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ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ. CAS SAS GARAGE ARMAND. Dossier 1 : Gestion ... MAIF Assurances. 3 124,94. 0.5 pt x 2 n° cpte. 706000. 2 354,00.




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BTS C.G.O.

CORRIGES DES EXERCICES DE GESTION SOCIALE

Jacques SORNET – Académie de Limoges

Version 2006






Avertissement : les données de ce polycopié peuvent nécessiter des mises à jour en fonction de l’évolution de la législation sociale.



CHAPITRE 100

QUESTIONS 100

Couverture sociale : assurance contre les accidents de la vie et prévention retraite.
Convention collective : accord collectif, par profession, définissant les droits des salariés (signée entre syndicats patronaux et salariés).
Mouvement comptable : opération comptable affectant des comptes.
Psychosociologie : application de la psychologie au social.
Management : direction d’entreprise (volontaire, motivante, dynamique)
Dérogation : règle qui s’applique contrairement aux règles communes.
Usage : règle appliquée de longue date, de fait.
Contrat de travail : contrat entre employeur et salarié.

100-1

Règlement intérieur : voir L 122-34.

Période de référence des congés : voir R 223-1

100-2

- Période obligatoire de travail en entreprise durant la scolarité, en principe non rémunérée (sauf tolérance ci-dessous), nécessaire pour l’obtention d’un diplôme, faisant l’objet d’une convention entre l’établissement de formation et l’entreprise.
- Le code du travail ne s’applique pas, sauf ce qui concerne la durée du travail et le repos hebdomadaire.
- La convention définit les relations établissement – stagiaire – employeur.
- Une rémunération est possible sous la forme d’une gratification inférieure à 30% du SMIC (idem pour les avantages en nature). Au-delà de cette limite, l’employeur doit verser les cotisations salariales et patronales.
- Il y a couverture sociale durant le stage, par la sécurité sociale des étudiants.
- Le risque accident du travail est couvert soit par l’établissement, soit par l’employeur.

100-3

Recruter, prévoir les besoins en personnel, assurer la paye, gérer congés et absences, informer les salariés sur leurs droits et devoirs, appliquer des sanctions, suivre la législation, assurer les relations avec l’inspection du travail et autres organismes, préparer des plans de formation, gérer licenciements et plans sociaux, suivre les effectifs, gérer les départs en retraite, effectuer avances et saisies sur salaires, calculer les HS.

Les logiciels de paie permettent généralement de gérer toute information permettant le calcul des rémunérations (heures travaillées, absences, rémunérations de base, heures supplémentaires, indemnités courantes, etc …).

Par contre, la prospective (pyramide des âges, qualifications, plan de formation, etc …) ou les recrutements sont éventuellement pris en charge par des logiciels spécialisés (en GRH notamment).

100-4

Voir L122-45.

Faits : une employée, contrôleuse qualité, 53 ans, s’absente souvent pour maladie. Le Directeur administratif s’interroge sur la possibilité de licencier cette employée.

Question : peut on licencier pour maladie ? Qu’en est il si les absences désorganisent l’entreprise ?

Règles applicables :
La maladie suspend le contrat de travail sans y mettre un terme.
Le licenciement est interdit pour maladie, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail.
La jurisprudence admet cependant le licenciement si les absences répétées ou prolongées perturbent l’entreprise (chambre sociale de la Cour de cassation 13/3/01), si cette situation oblige l’employeur à procéder au remplacement définitif du salarié.

Conclusion : interdiction (L122), mais possibilité ouverte en cas de perturbation et de remplacement, ou sur inaptitude constatée.
Voir donc si une procédure peut être engagée en ce sens.


CHAPITRE 101

QUESTIONS 101

GRH : prévision et optimisation des moyens humains de l’entreprise.
Discrimination : distinction en raison de critères sans rapport avec l’emploi.
ANPE : agence nationale pour l’emploi.
Licenciement économique : en raison d’une évolution économique de l’entreprise.
Affiliation : cotisation, adhésion.

101-1

Monsieur Gentil a accepté un poste à Bordeaux, assorti d’une promotion, suite au projet de fermeture de son établissement de Versailles et à son incendie.
Il envisage une priorité de réembauchage pour revenir à Bordeaux alors que de nouveaux emplois y sont recréés.
La priorité de réembauche suite à un licenciement économique, dans les 12 mois et sur un emploi compatible (ce qui serait le cas de Monsieur Gentil), ne s’applique pas au cas présenté. En effet, Monsieur Gentil n’a pas été licencié mais muté avec son accord.
Ce salarié doit donc entreprendre une démarche amiable avec sa hiérarchie en vue d’une nouvelle mutation.

101-2 DUE


ANNEXE 2 DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE 10563-03

A ETABLISSEMENT EMPLOYEUR
N° Siret : 395 743 812 000 15…………….. Code APE : 501Z…….
Nom, dénomination : ( M ( Mme ( Mlle Prestige 18…………………
Adresse : 97 rue Vauvenargues 75018 PARIS…………………..
…………………………………………………………………...........
Adresse de correspondance : …………………………………………………
(si différente) ………………………………………………………..
Téléphone : 0142649839………… Télécopie : 0142649832…………

B FUTUR SALARIE
Nom de naissance : ( M ( Mme ( Mlle Clounet……………………
Prénom(s) : Georges…………............ Sexe : M…………………..
N°SS : 1 80 07 75 117 031……… Date de naissance : 04/07/80
Nationalité : ( Française ( Etrangère Laquelle : …………………..
Lieu de naissance : 75… 16 ème………………… France…..
Département Commune Pays
Adresse du salarié : 34 av. Foch 75017 PARIS…………………………………………….
………………………………………………………..
Date d’embauche : 1/10/06…………. Heure d’embauche : 9h….

C AUTRES ELEMENTS SUR L’ENTREPRISE ET L’EMPLOI
Service de médecine X67…… ASLMT 58 bld Bessières 75017 PARIS………..
du travail : Code  Nom et adresse 
Effectif de l’établissement avant embauche : 1………….. (1)
S’agit-il du premier salarié embauché dans l’établissement : ( Oui ( Non
Si oui, effectif avant l’embauche : ……………
Activité principale de l’établissement : négoce automobile……………………………….
Code nature de l’emploi : 37…. Durée de la période d’essai : 90……
Jours
Durée du travail : 35 hebdomadaire …… OU mensuelle …… OU annuelle
( Contrat à durée indéterminée
( Contrat à durée déterminée – date fin contrat si CDD : ……………………
( Contrat nouvelles embauches

D SI LE SALARIE N’A PAS DE N° DE SECURITE SOCIALE
S’agit-il d’un agent titulaire (employeur occupant du personnel doté d’un statut fonction publique) ( Oui ( Non

E EXONERATIONS DE COTISATIONS (2)
Situation du salarié avant embauche : 1….. Salaire brut a l’embauche : 1800.
Il s’agit de l’embauche du premier salarié, je déclare appliquer l’exonération de cotisations
( Oui ( Non
Il s’agit d’une embauche à temps partiel, je déclare appliquer l’abattement de cotisations
( Oui ( Non
J’ai procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédents l’embauche
( Oui ( Non

Personne pouvant être contactée dans l’entreprise : Jean Tissiet Téléphone : 0142649839…
101-3

Contenu (voir cours et recherche internet), par exemple :

- nom, prénom, date naissance, sexe ;
- nationalité, type de titre de travail, n° titre de travail ;
- emploi, qualification ;
- date entrée, date sortie ;
- type de contrat (CDI, CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, qualification, adaptation, temporaire)
- coordonnées entreprise de travail temporaire.

Informatisation => déclaration CNIL (bordereau simplifié en recommandé) ou  HYPERLINK "http://www.cnil.fr" www.cnil.fr.
Le fichier doit être créé après réception du récipissé.
Droit d’accès des salariés au contenu du fichier, droit de correction.
Le fichier doit préserver la confidentialité (gestion des autorisations d’accès).


CHAPITRE 102


QUESTIONS 102

Convention : accord entre personnes et/ou organisations dans un domaine précis.
Subordination : sous les ordres.
Branche d’activité : ensemble d’entreprises de même type d’activité (production).
Concurrence : rivalité entre deux acteurs économiques.
Intérimaire : entre deux échéances ou événements, passager, provisoire.

Contrat

Les corrections figurent en gras et italique :
__________________________________________________________________________
CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés

Jean Dufil, Directeur, représentant la Société ENVLOP’TOU (23 rue Haute 91005 BROSSON), enregistrée à l’URSSAF de l’Essonne sous le numéro 23145678954323,
et
Michel Houillard, domicile, nationalité
il a été convenu ce qui suit :

1 – Monsieur Michel Houillard est embauché par la Société ENVLOP’TOU à compter du 15 août 2005 en qualité d’ouvrier spécialisé, indice de rémunération 322, sous réserve d’une décision d’aptitude suite au contrôle médical d’embauche.

2 – Monsieur Houillard est embauché en remplacement de Mademoiselle Dupin, jusqu’au 31 août 2005. Il exercera au siège de la Société ENVLOP’TOU (23 rue Haute 91005 BROSSON). Qualification du salarié remplacé

3 – L’embauche deviendra définitive après une période d’essai d’une semaine, durant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité. La période d’essai pourra être prolongée d’une semaine par accord des parties. Essai = 1 jour par semaine travaillée pour un CDD de moins de 6 mois, ici 2,5 jours au plus.

4 – La durée du travail de Monsieur Houillard sera de 20 heures par semaine. Répartition du travail (horaires) car temps partiel : 8h-10h le lundi, 14h – 18h le mardi …. Monsieur Houillard pourra être amené à effectuer des heures complémentaires. Nombre d’heures complémentaires maxi=ici 2 heures (10%).

5 – La rémunération mensuelle de Monsieur Houillard sera de 860 euros et versée en fin de mois civil, pour une durée de travail de 86 heures par mois. Au-delà, la rémunération de Monsieur Houillard sera majorée des éventuelles heures complémentaires. Monsieur Houillard aura droit à tous les avantages d’un salarié à temps plein et en CDI occupant le même poste, moyennant application d’un prorata tenant compte de son temps réduit de travail.

6 – Le présent contrat est soumis à la convention collective 564-321 régissant les professions de l’emballage.

7 – Monsieur Houillard bénéficiera de congés payés. Les droits non pris seront indemnisés.

8 - Monsieur Houillard bénéficiera de la couverture sociale en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité sociale et de retraite. Il sera affilié dès sa prise de fonction à la caisse de retraite complémentaire GROSSMANN (567 avenue du Parc 91654 SINLIS).

Fait en deux exemplaires le 21 juillet 2005 à BROSSON (faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »).



Michel HOUILLARD Jean DUFIL


Non : voir temps partiel, CDI intermittent ou possibilités de licenciement économique.

Les emplois créés sont normalement durables, il ne s’agit pas de remplacer un personnel absent ou de faire face à une pointe de travail ou à un besoin temporaire. Le CDD n’est donc pas adapté à ce cas et il faudra recruter en CDI ou CNE, sachant qu’un CDI peut être résilié en cas de baisse d’activité.
Voir si les 8 emplois correspondent bien à une charge continue, éventuellement moduler si ce n’est pas le cas à 100% : 7 CDI et 1 CDD, ou 6 et 2 etc …


Contrat.


_________________________________________________________________________
CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés
……X…….Directeur, représentant la Société ENVLOP’TOU (23 rue Haute 91005 BROSSON), enregistrée à l’URSSAF de l’Essonne sous le numéro 23145678954323,
et …Y…. Domicilié ……………………………………………il a été convenu ce qui suit :

1 – ……Y…est embauché par la Société ENVLOP’TOU à compter du …………. en qualité de ……………………, indice de rémunération ……., sous réserve d’une décision d’aptitude suite au contrôle médical d’embauche.

2 – Le contrat de ………Y……est de durée indéterminée.

3 – L’embauche deviendra définitive après une période d’essai d’une durée de ………… , durant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité. La période d’essai pourra être prolongée d’une semaine par accord des parties.

4 – La durée normale du travail de …Y…. sera de ……….. heures par semaine, ………Y……pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.

5 – La rémunération mensuelle de ……Y……sera de ………..euros par mois, versée en fin de mois civil, pour la durée de travail normale prévue dans ce contrat. Au-delà, la rémunération de ……Y…sera majorée des éventuelles heures supplémentaires au taux en vigueur.

6 - ……Y…… bénéficiera d’une prime calculée de la façon suivante …………………….
…………………………………………………………………………………………….

7 – Le lieu de travail habituel de ……Y….. est …………………………………………..

8 - L’activité de …Y…. peut l’amener à des déplacements en France et à l’étranger, indemnisé selon le barème contenu dans le règlement intérieur joint à ce contrat. Le barème est révisé …………………………………


9 - Le présent contrat est soumis à la convention collective 564-321 régissant les professions de l’emballage.

10 – …Y…bénéficiera de congés payés. Les droits non pris à son départ de la société seront indemnisés.

11 - …Y....bénéficiera de la couverture sociale en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité sociale et de retraite. Il sera affilié dès sa prise de fonction à la caisse de retraite complémentaire GROSSMANN (567 avenue du Parc 91654 SINLIS).

Fait en deux exemplaires le ………………….à BROSSON (faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »).

……………………………. ………………………………..


CHAPITRE 103

QUESTIONS 103

Droit de grève : droit à l’arrêt concerté du travail pour défendre les conditions d’emploi (suspension du contrat).
Preuve : élément objectif pesant sur une décision de justice.
Cotisation sociale : prélèvement en vue d’une garantie sociale (solidarité).
Acompte : paiement anticipé d’un travail effectué.
Mutuelle : société d’assurance privée.
Support informatique : par exemple disque.

103-1

((((
- prime de treizième mois
- prime d’exposition au froid 
- frais de déplacement (justifiés)
- participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports en commun domicile-lieu de travail 
- cotisation mutuelle personnelle 
- retenue pour absence 
- prime de salissure (couvrant une grande partie des frais de nettoyage des vêtements de travail)
- CSG/CRDS non déductible







X





X



X


X

X



X
X
X





103-2

Base 2350 Brut 2418,10
Retenue -111,90 Cotisations -387
Avantages -150
Prime 30 Frais 175
Avantage 150 A payer 2056,10
Brut 2418,10 CSG/CRDS 68,02
Avantage 150
Mutuelle 55
Imposable 2329,12

103-3

Ce n’est pas un acompte car le montant excède le travail effectué au 15 avril, il s’agit d’une avance.
L’employeur peut avoir intérêt à considérer ceci comme un acompte, car il peut alors en récupérer l’intégralité sur la paie en fin de mois (l’avance n’est récupérable qu’à concurrence de 10% du salaire net chaque mois).



CHAPITRE 104


QUESTIONS 104

Enregistrement comptable : enregistrement d’un événement économique.
Charge : élément faisant baisser le résultat de l’entreprise.
Compte de tiers : classe 4, dettes et créances.
Solder un compte : l’annuler.
URSSAF : organisme collecteur et redistributeur de cotisations sociales (union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales).
Retraite complémentaire : complément à la retraite sécurité sociale de base.
Entreprise individuelle : entreprise non sociétaire ou EURL.

104-1

Net à payer = 41 970 (66 000 – charges 22 030 – acomptes 2000)
Net imposable = 41 970 + 2900 + 3000 + 2000 = 49 870


6411 salaires, appointements 66 000
6417 avantages en nature 3 000
6132 locations immobilières 3 000
421 personnel, rémunérations dues 41 970 425 personnel, avances et acomptes 2 000
431 sécurité sociale 16 230
437 autres organismes sociaux 5 800
- salaires -


421 personnel, rémunérations dues 41 970
512 banques 41 970
- paiement des salaires –


633 impôts, taxes et versements
assimilés sur rémunérations 1 000
6451 cotisations à l’URSSAF 24 500
6453 cotisations aux caisses de retraite 4 800
6454 cotisations aux ASSEDIC 6 700
431 sécurité sociale 25 500
437 autres organismes sociaux 11 500
- charges patronales –


431 sécurité sociale 41 730
437 autres organismes sociaux 17 300
512 banques 59 030
- paiement des cotisations –


CHAPITRE 105
QUESTIONS 105

Remboursement : compensation d’un dû, de frais engagés par le salarié pour le compte de l’entreprise.
Barème : tarif, définition de montants associés à des situations précises.
Contribution : participation.
Télétravail : travail à distance.
Frais de déplacement : frais de transport, repas, nuitées pour assurer une mission professionnelle.
Pièce principale : pièce à vivre (sauf cuisine, salle de bains, …).
Franchise d’impôt : sans impôt.

105-1 (P=prime, F=frais, A=avantage, X=autre, C=cotisation, I=impôt)

Fourniture d’un bleu de travail par an à chacun des ouvriers =X (frais généraux entreprise)
Versement de 5 euros chaque mois au personnel de production pour le nettoyage des vêtements de travail =F
Prime mensuelle de 0,4% du salaire après 3 ans d’ancienneté =P, C, I
Remboursement de 0,23 euros par kilomètre parcouru par les commerciaux avec leur véhicule personnel et pour les besoins de leur travail =F
Complément de salaire de 70 euros pour les ouvriers ayant travaillé au moins 100 heures dans le mois à l’atelier des presses (travail en environnement bruyant) =P, C, I
Abonnement à « L’entreprise » pour le Directeur de l’établissement (reçu chaque mois sur son bureau) =X (frais généraux)
Première automobile « NANANE » sortie des chaînes offerte au PDG =A, C, I.
Logement mis à disposition permanente du Directeur (valeur locative estimée à 1650 euros par mois) =A, C, I
Prise en charge du billet d’avion de l’épouse du PDG qui a du se rendre au salon du boudin en Guadeloupe pour des raisons professionnelles = A, C, I
Remboursement à un employé d’une paire de chaussures détruite par une projection d’acide (150 euros) =F
Repas du Directeur commercial, accompagné de clients, au restaurant de Direction (coût moyen du repas : 55 euros) =X (charges commerciales)
Contribution de l employeur aux titres restaurant (4,50 ¬ pour des titres valant 7,80 ¬ .) =F

Ancienneté :

J. Dupine rien
G. Latoure 18 ¬
M. Joly 54 ¬ (6ème année non terminée).

Remboursement de frais :
300 Km à 0,30 ¬ 90 ¬
136 Km à 0,25 ¬ 34 ¬
12 repas à 20 ¬ 240 ¬
134 ¬ d hôtel 134 ¬
TOTAL 498 ¬


6414 Indemnités et avantages divers 498
421 Personnel  rémunérations dues 498



CHAPITRE 106


QUESTIONS 106

Durée légale : durée normale du travail, au-delà de laquelle il y a heures supplémentaires.
Contingent : volant, ensemble d’heures autorisées.
Trajet domicile – travail : trajet le plus direct entre domicile et lieu de travail.
Effectif salarié : salariés travaillant dans l’entreprise.

Heures supplémentaires.

lundimardimercredijeudivendrediHeuresHS 0%HS 25%HS 50%2 au 6888(7)7383 non majorées (férié)9 au 139891010468316 au 20(7)10810735/427 non majorées
(7h férié)23 au 277777735030 et 3181018juin
TOTAUX : 21 HS, 8 à 25%, 3 à 50%, 10 au taux normal (Selon décision de la cour de cassation de fin 2004).

106-2

Pas de majoration des heures complémentaires.

lundimardimercredijeudivendrediheuresHC2 au 6463(4)42119 au 135444421116 au 20(4)544522223 au 274446422230 et 31224----
TOTAL : 6 heures complémentaires (taux normal).


CHAPITRE 107

QUESTIONS 107

Retenue sur salaire : paiement d’un tiers prélevé sur le salaire, à la source.
Indemnité : compensation financière d’une dépense ou d’un préjudice.
Période de fermeture : fermeture de l’entreprise.


107-1

J24 V25 S26 D27 L28 M29 Me30 J1 V2 S3 D4

Soit 8 jours ouvrables de CP (samedis inclus).

107-2

Mai 2005lundimardimercredijeudivendredi2 au 6Férié chômé payé9 au 1316 au 20Férié chômé payé23 au 2730 et 31
La détermination du nombre de jours d’absence pose problème (question de réflexion, hors référentiel).

La retenue pour absence serait usuellement calculée pour 11 jours d’absence sur 22 jours de travail ou jours fériés, le jour férié n’étant pas payé puisqu’il n’est pas encadré de jours travaillés. Mais l’indemnité de congés payés n’inclura pas ce jour férié, 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables seront imputés au droit à congés. Cette solution est donc déséquilibrée (le jour férié est compté en retenue mais pas en indemnité).

La cohérence des calculs de retenue et d’indemnité voudrait donc que dans ce cas le jour férié ne soit décompté ni dans la retenue ni dans l’indemnité. Mais dans ce cas, la retenue en « durée réelle » devrait être logiquement calculée sur 21 jours normalement travaillés (sans compter le jour férié compris dans les congés, la prise en compte du 5 mai pourrait être discutée mais semble nécessaire pour ménager l’équité vis-à-vis des autres salariés).

Examinons toutefois les différents résultats possibles :
A - Retenue 11 jours = 1225 ¬ .
B - Retenue 10 jours sur 21 = 1166,67 ¬ (en éliminant le jour férié des deux côtés).
Indemnité 12 jours = 1152 ¬ dans tous les cas (salaires de référence : 28 800 ¬ , soit 96 euros d indemnité par jour ouvrable).

Dans les deux cas il y aura maintien du salaire (plus avantageux que le 1/10ème).

Donc, en retenant 10 jours d’absence (sur 21) et 12 jours ouvrables de congés payés, le bulletin sera le suivant :

Bulletin : Brut 2450
Absence 1166,67
Indemnité 1166,67 (maintien)
Base 2450
Cotisations 563,50
A payer 1886,50

Pour l’absence du 9 au 14 : Brut 2450
Absence 556,82 (5/22*2450)
Indemnité 576 (6*96)
Base 2469,18
Cotisations 567,91
A payer 1901,27

107-3

Salaire de référence : 14 400 ¬
Droit à indemnités et congés : 30 jours ouvrables à 48 ¬ chacun.
Travail normal (mi-temps) de 76 heures en mai.
Absence de 17,5 heures.
Taux horaire: 16,15 ¬ .
Brut 1227,40 (76 heures)
Absence 282,63 (17,5 heures)
Indemnité 288
Base 1232,77
Cotisations 283,54
A payer 949,23


CHAPITRE 108

QUESTIONS 108

Aptitude : capacité.
Plafond de la sécurité sociale : base de calcul des cotisations et prestations.
Revenu de remplacement : indemnité se substituant au salaire.
CSG : contribution sociale généralisée (en partie déductible du revenu fiscal).
CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale (en principe temporaire).
Subrogation : à la place de …

Les IJSS subissent un taux de prélèvement plus faible que les autres revenus. Le maintien du salaire brut conduit à ce résultat. Un maintien du salaire net éviterait ce problème (solution généralement pratiquée, nécessitant un calcul à l’envers à partir du résultat souhaité en net pour retrouver le brut maintenu, question de réflexion hors référentiel).

108-2
L11 M12 Me13 J14 V15 S16 D17 L18 M19 Me20 J21 V22 S23

Jours de travail manqués : 10
Jours de travail du mois : 21
Jours calendaires de maladie : 13
IJSS : 41,844 (plafond de 2516)
Jours IJSS : 10
Jours complémentaires : 3 mais correspondant à 2 jours de retenue pour absence (soit 2600/21*0,9*2 =90% de la retenue opérée = 222,86 euros en brut)

Complément Maintien
Brut 2600 2600
Absence -1238,10 -1238,10
Ind. Compl. 222,86 1238,10
IJSS brutes -125,53 -418,40
Base 1459,24 2181,60
Cotisations -335,63 -501,77
IJSS nettes 390,37 390,37
A payer 1513,98 2070,20


108-3



641 Rémunérations du personnel 2181,60
4387 Org. Sociaux, produits à recevoir 390,37
421 Personnel, rémunérations dues 2070,20
43 SS et autres org. Sociaux 501,77




512 Banque 390,37
4387 Org. Sociaux, produits à recevoir 390,37

 Encaissement IJSS nettes de
 CSG/CRDS




CHAPITRE 109

QUESTIONS 109

Dette sociale : déficit budgétaire (national, sécurité sociale).
Tranches de cotisations : limites d’application des taux.
Plafond : maximum.
Prorata : en proportion.
Prévoyance sociale : assurance des événements de la vie (comme la sécurité sociale pour la maladie).

Voir cotisations en vigueur.

109-2

Net a payer2125,948Net imposable2201,899
Avec les taux de 2005 :

Cotisations salarialesCotisations patronalesSS maladietotal0,75020,250112,800345,600SS vieillessetotal0,0000,00011,60043,200SS vieillesseTA6,550164,79818,200206,312Contr. Sol.total0,0000,00010,3008,100veuvagetotal0,1002,70010,0000,000alloc. Familialestotal0,0000,00015,400145,800accidents travailtotal0,0000,00011,00027,000ass décès cadresTA0,0000,00011,5000,000FNALTA0,0000,00010,1002,516FNAL plus de 9total0,0000,00010,4000,000transporttotal0,0000,00012,6000,000CSG déductotal5,100133,56910,0000,000CSG non dedtotal2,40062,85610,0000,000CRDS non dedtotal0,50013,09510,0000,000mutuellex0,0000,000autre0,0000,000chômage AB2,40064,80024,000108,000APEC cadres TB0,0240,00040,0360,000AGS AB0,0000,00020,45012,150ARRCO NCT13,00075,48034,500113,220ARRCO NCT28,00014,720312,00022,080AGFFT10,80020,12831,20030,192AGFF NCT20,9001,65631,3002,392ARRCO cadreTA3,0000,00034,5000,000AGIRC TB7,5000,000412,5000,000AGIRC TC7,5000,000412,5000,000AGFF cadres T20,9000,00041,3000,000CET cadres ABC0,1300,00040,2200,000Cotisationssalarié--->574,052employeur-->1066,562

CHAPITRE 110

QUESTIONS 110

Virement : transfert de compte à compte.
RMI : revenu minimum d’insertion.
Quotité : partie.
Progiciel intégré : logiciel prenant en charge plusieurs fonctions de l’entreprise qui se partagent des données.

110-1 Principe général :

- pas de fichier nominatif sans déclaration ou autorisation ;
- interdiction de consigner les opinions religieuses, politiques, … dans le cas général ;
- droit d’accès et de rectification.

Ceci est aussi valable pour les fichiers sur papier.

110-2

En 2006 la quotité saisissable sur son salaire est de 333,18 ¬ (244,85 + (1 450  1 317,50) X 2/3). Le remboursement de sa dette s'étalera sur 19 mois, en supposant salaire et barèmes constants.
Présentation schématique d'un bulletin de salaire:






















110-3 Mise en Suvre de SAGE.

Rubrique SUPERMUT :
Brut non
Cot sal +
Cot pat non
Av nature non
Net imp non
Net à payer -
Brut part1 non
…/… non
cout tot sal non
cout tot pat non

Avec les taux de 2003 :
BAY en mars : à payer 1778,64 – imposable 1850,73 (différence = supermut 9,14, CSGnd 52,10, CRDS 10,85)
MARION en mars : retenue CP 143,08, indemnité 176 (17600/300X3).
MARION en avril : HS 44,97, à payer 1256,82, imposable 1300,77.
AUNAVE en avril : retenue 527,73, indemnité 457,35 (45735/300X3) donc maintien.


CHAPITRE 111

QUESTIONS 111

Taxe : forme d’impôt.
Dépense libératoire : charge ouvrant droit à exonération d’impôt.
Provision : charge prévisible, imputable à un exercice et payée durant un autre exercice.

Enregistrement de paye.


6411 salaires, appointements 25 600
421 personnel, rémunérations dues 20 208,60
431 sécurité sociale 3760,70
4371 ASSEDIC 614,40
4372 ARRCO 915,93
4373 AGIRC 100,37


421 personnel, rémunérations dues 20 208,60
512 banques 20 208,60


633 impôts, taxes et versements 791,76
assimilés sur rémunérations
6451 cotisations à l’URSSAF 7350,25
6453 cotisations aux caisses de retraite 1642,86
6454 cotisations aux ASSEDIC 1139,20
431 sécurité sociale 8142,01
4371 ASSEDIC 1139,20
4372 ARRCO 1373,51
4373 AGIRC 269,35


111-2 Taxe d’apprentissage.

La taxe d apprentissage due est de 8750 ¬ (5% des salaires).
Le total des dépenses libératoires (charges enregistrées durant l exercice) est de 3400 ¬ (soit 38,85% de la taxe due).
La taxe restant à payer est de 5350 ¬ .

L écriture au 31 décembre est la suivante :

631  Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 5350
448  Etat, charges à payer 5350

Noter que d autres dépenses libératoires imputables sur les 8750 ¬ de taxe pourraient intervenir en janvier ou février. Ces charges imputées sur la taxe de l’année précédente ne doivent pas être comptabilisées en charge de l’année courante et ne modifient pas le résultat de l’année d’avant, puisque la totalité de la taxe y a été enregistrée en 631.

Il est donc nécessaire de contrepasser l’écriture en janvier. Le compte 448 étant dès lors soldé, le solde du 631 devient créditeur :

448 – Etat, charges à payer 5350
631 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 5350

Puis, par exemple, lors de l’enregistrement de la charge (janvier):

631 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 2000
512 – Banque 2000

Et en avril, lors du paiement de la taxe :

631 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 3350
512 – Banque 3350

Le résultat de la nouvelle année n’est pas affecté par ces opérations.


Congés à payer.

La période du 1er juin au 31 décembre correspond à l acquisition de 102 083,32 ¬ de congés (7/12 * 10% * 1 750 000).
Soit 44 916,66 ¬ de charges patronales (42 874,99 de charges sociales et 2041,67 de taxes).


 ---------------- 31/12/N --------------------
64122 Congés payés provisionnés 102 083,32
428 Personnel, charges et produits à recevoir 102 083,32
---------------- 31/12/N --------------------
6455 Charges sociales sur congés payés 42 874,99
632 Charges fiscales sur congés payés 2041,67
438 Org. Sociaux, charges à payer et produits à recevoir 42 874,99
448 Etat, charges à payer et produits à recevoir 2041,67
------------------ ----------------

Ensuite, solde des comptes 6 et 7 et détermination du résultat.


---------------- 01/01/N+1 -----------------
428 Personnel, charges et produits à recevoir 102 083,32
438 Org. Sociaux, charges à payer et produits à recevoir 42 874,99
448 Etat, charges à payer et produits à recevoir 2041,67
64122 Congés payés provisionnés 102 083,32
6455 Charges sociales sur congés payés 42 874,99
632 Charges fiscales sur congés payés 2041,67

----------------- --------------------


CHAPITRE 112

QUESTIONS 112

Données sociales : données en rapport avec l’emploi.
EDI : échange de données informatisées, repose impérativement sur un standard définissant les procédures et les données échangées.
Immatriculation : enregistrement et attribution d’un identifiant.
Retraite complémentaire : retraite s’ajoutant à la retraite de base de la sécurité sociale. Généralement transcrite en un certain nombre de points, chaque point ayant une valeur monétaire.
112-1 La DADS
 INCLUDEPICTURE "http://www.cram-pl.fr/donnees/images/calepin.jpg" \* MERGEFORMATINET La DADS est une déclaration que tout établissement employeur de personnel doit remplir chaque année et adresser au plus tard le 31 janvier à la CRAM ; tout retard est susceptible d'entraîner des pénalités de la part de l'URSSAF ou des Services Fiscaux. La DADS contient les informations nécessaires pour :
la gestion par la CRAM des comptes retraite des salariés pour l'étude des droits à pension de retraite ou d'invalidité du Régime général
le calcul par la CRAM du taux de cotisations d'accidents du travail et l'établissement de statistiques nécessaires à la prévention des accidents du travail
l'ouverture automatique des droits aux prestations en nature des salariés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
la tenue par les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), des comptes cotisants des employeurs et le contrôle des déclarations prévu par le Code de la Sécurité Sociale
l'établissement par la Direction Générale des Impôts (DGI) des impôts dus tant par les employeurs que par les salariés et la gestion de la taxe sur les salaires
l'élaboration par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) d'informations statistiques sur l'emploi et les salaires
le contrôle des comptes des employeurs et des établissements affiliés auprès des ASSEDIC et la vérification des déclarations des contributions et cotisations
la collecte par le Ministère de l'Emploi des informations relatives à la déclaration sur l'emploi des travailleurs handicapés
la gestion des risques vieillesse et invalidité des personnels fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux par la CNRACL et des contractuels de ces mêmes collectivités par l'IRCANTEC (pour les utilisateurs de la DADS informatique)
Pour transmettre votre DADS, nous vous offrons une gamme de support déclaratifs :
l'imprimé papier
la saisie de la  HYPERLINK "http://www.dadsnet.cnav.fr" \t "_blank" DADS sur internet.


112-2 BRC (selon taux 2005).


BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS









Date limite d’envoi :










Catégories de salariésNombre de salariés Codes types de person.Bases retenues (*)Salaires arrondisTaux en %Cotisations arrondiesAM AV AF FNAL CSG CRDSATTotal

Cas général




Transport

FNAL sur total

CSG CRDS















T

P (**)


T

T

T

25 600

23 764


25 600

25 600

24 832





20,95%











1%










21,95%

14,85%


2,6%

0,4%

8%

5619

3529


666

102

1987
(*) T=totalité des salaries, P=salaries plafonnés (**) Dont FNAL plafonné









Le montant à payer est de 11 902 ¬ pour 11 902,71 soit un arrondi de 0,71 ¬ .

En supposant des paiements séparés à des dates différentes :



431 Sécurité sociale 11902,71
512 Banque 11 902
758 Produits de gestion courante 0,71



4371 ASSEDIC 1753,60
658 Charge de gestion courante 0,40
512 Banque 1754



4372 ARRCO 2289,44
512 Banque 2289
758 Produits de gestion courante 0,44


4373 AGIRC 369,72
658 Charge de gestion courante 0,28
512 Banque 370



CHAPITRE 113

QUESTIONS 113

Préavis : délai à respecter avant la fin effective d’un contrat.
Faute grave : agissements rendant impossible la poursuite du contrat (négligences ou erreurs répétées).
Insuffisance professionnelle : inaptitude à un emploi (fautes d’orthographe chez une secrétaire ou un rédacteur de contrats, erreurs de calcul répétées, incapacité à appliquer les procédures de l’entreprise).


113-1 Indemnités.

Monsieur Hassaert (CDI) est licencié pour avoir dérobé un ordinateur portable ;
( Faute lourde, ni indemnité (même CP) ni préavis.
Madame Froulto est licenciée après plusieurs avertissements car elle arrive systématiquement en retard de 30 minutes ;
( Faute sérieuse, les indemnités sont dues.
Mademoiselle Prune a été en retard à deux reprises durant le dernier mois.
( Faute légère, pas de licenciement.
Monsieur Sayvayre démissionne après 10 ans dans l’entreprise ;
( Le préavis s’applique, pas d’indemnité.
Monsieur Guy est licencié pour avoir volontairement détruit un fichier informatique de clientèle, en raison d’un différent avec son chef de service ;
( Faute lourde, ni indemnité (même CP) ni préavis.
Madame Filter quitte l’entreprise où elle était employée en CDD car elle a obtenu un CDI dans une autre société ;
( Fin normale du contrat, indemnité de fin de contrat non due, indemnité de congés due.
Madame Fitoula, comptable employée en CDI depuis septembre 1998, est licenciée car elle a commis des erreurs involontaires mais répétées ayant pénalisé l’entreprise. Elle a été déjà avertie à deux reprises le 3 mars et le 12 juin.
( Insuffisance professionnelle, les indemnités sont dues ainsi que le préavis.


113-2 Lettre de convocation.

DECOBOL le 5 octobre xxxx
12 rue Haute
65342 DERTI à Madame Fitoula
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Lettre recommandée A.R.

Objet : convocation a un entretien.


Madame,

J’ai le regret de vous informer que je dois envisager votre licenciement.

En application des dispositions de l’article L122-14 du code du travail, je vous prie de bien vouloir vous présenter à mon bureau, à l’adresse ci-dessus, le 15 octobre prochain à 14 heures pour entretien.

Vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise, ou par un conseiller inscrit sur la liste disponible à l’Inspection du Travail (34 avenue Basse – 65342 DERTI).

En vous priant de croire, Madame, en mes plus sincères salutations.


xxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur

Indemnité de préavis : 4250 euros – soumise à cotisations et impôt sur le revenu.
Indemnité de licenciement : 141,67 (10%) + 354,167 (25% au 1/11/2006) – exonérée de cotisations et d’IR.
Indemnité pour congés payés : 991,67 (10% de 17000 /30 x 17,5) soumise à cotisations et impôt.
113-3

6 mai => 6 juillet (2 mois de préavis).
Les congés payés ne s’imputent pas sur le préavis.
Les 2 heures de recherche d’emploi permettraient de gagner environ 2 semaines sur le préavis en convenant de les bloquer en fin de période. Toutefois, Monsieur Leroy ne peut en bénéficier car il a déjà trouvé un emploi.
Monsieur Leroy n’est pas légalement tenu de donner à son employeur le motif de son départ.

Attitude à adopter : exposer la situation réelle à l’employeur en vue d’un arrangement (qui ne nuirait pas à l’employeur de Monsieur Leroy vu les circonstances). Départ le 27 juin sans prétendre aux heures de recherche d’emploi par exemple. Sauf cas d’un conflit grave antérieur à la démission, l’accord doit être possible.


CHAPITRE 114

QUESTIONS 114

Intérim : entre deux événements, provisoire, temporaire.
Association sans but lucratif : association loi 1901 dont l’objectif n’est pas de distribuer des bénéfices.
Suspension de contrat : interruption temporaire.

114-1

CDD Intérim

- Salaire de base et charges 1,5x1,5x2000 =4500 2x1,5x2000 = 6000
- Charge recrutement et gestion
1,5x4000x1,5x(1/151,7) 59,32
10x2000x1,5x(1/151,7) 197,75
Annonce 200
- Indemnités précarité (10%) 0,1 x 1,5 x 300 = 450 600
- Indemnités de CP (10%) 0,1 x 1,5 x 3300 = 495 660

TOTAL 5902,07 (coût) 7260 (facturé)

--- Délai +++ Délai (utiliser en cas d’urgence)


CHAPITRE 115

QUESTIONS 115

SICAV = Société d’Investissement à CApital Variable (les actions de cette société ont un cours dépendant du portefeuille de la société et sont vulgairement appelées « SICAV » et vendues sur le marché mobilier).
FCP = Fonds Communs de Placement.
Participation=fonds destinés à intéresser les salariés à la marche de l’entreprise.
Epargne d’entreprise=placement, complément de revenu.

115-1
bénéfice imposable 130 000
IS à 33 1/3 % - 43 333
Bénéfice net 86 667
Capitaux propres 505 000
Salaires bruts 1280 000
Valeur ajoutée 4123 000

Participation = 0,5 x (86 667-0,05 x 505 000) x (1280 000 / 4123 000) = 9533,56

CSG /CRDS = 9533,56 x 0,97 x 0,08 = 739,80.

Part de Groblin : 9533,56 x (28 000 / 1280 000) = 208,55 brute et 192,37 nette.


115-2

Participation = 0,5 x ((60 000-16 667)-0,05 x (445 000-60000))x3 020 000 / 4 425 000 = 8218,15

Erreurs du comptable : confusion bénéfice comptable et bénéfice fiscal, résultat de l’exercice compté dans les capitaux propres (alors qu’il va être réparti), compte de tiers inadapté, le 4246 est réservé à la participation définitive.

Correction de l’err45]^xyz£¥÷ø   , . / 0 K L O S ] ^ _ îæÚæÚÐÚæËÇËÁ·«¤—¤ˆ««·weSDhí%hhyzGCJ0OJQJaJ0"hí%hhyzG5CJ0OJQJ\aJ0"hí%hhÜ?ï5CJ0OJQJ\aJ0hyzGOJQJh'!hí%h0Jjhí%hUmHsHh'!hí%hCJOJQJ h'!hí%hjhí%hUmHsHh'!hí%h5CJ
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