BTS ASSURANCE
Vous êtes collaborateur (trice) du Cabinet de courtage des assurances de Blois
..... Après examen de votre dossier, la Caisse Régionale a estimé que vous ...
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Code Session 2007
Brevet de
Technicien
Supérieur
Techniques dassurance
5.1. Assurances de personnes
Durée : 3 heures Coefficient : 2.5
DOCUMENTS AUTORISES : Code civil, Code des assurances, calculatrice
CAS CCAB
Vous êtes collaborateur (trice) du Cabinet de courtage des assurances de Blois (CCAB) et vous travaillez sous la direction de M Jean BART, courtier.
PREMIER TRAVAIL (25 points)
Le 12 juillet 2005, vous recevez la visite de Mme PUCHON, salariée de la société TPS. Ayant reçu une notification de classement en invalidité de 2ème catégorie de la sécurité sociale, elle souhaite être rassurée sur les conséquences de cette nouvelle situation. Elle vous questionne sur les points suivants :
Quelles modifications cette nouvelle situation entraîne-t-elle tant au niveau de la nature, du montant ainsi que des prestations versées par la Sécurité Sociale ?
Madame PUCHON souhaiterait par ailleurs connaître le montant de la prestation invalidité due par la société ASSURBIEN. Justifiez les résultats trouvés.
Quelles modifications cette nouvelle situation entraîne-t-elle pour Madame PUCHON dans la mise en uvre des garanties prévues au contrat souscrit auprès de la société ASSURBIEN ?
Mme PUCHON sinterroge aussi sur les prestations que verserait ASSURBIEN si elle venait à décéder. A qui seraient elles versées et quel en serait le montant ? Y aurait il des droits de succession à acquitter sur ces prestations ?
DEUXIÈME TRAVAIL (15 points)
2.1. Le 18 Juillet 2005 M. BART vous demande de lui préparer les éléments lui permettant de répondre à lappel téléphonique reçu le jour même de M SIMON de la société TPS (pièce P3).
Vous devez :
- présenter le calcul de la cotisation prévoyance due au titre du second trimestre
2005 par la société TPS ;
- expliquer et justifier le détail du calcul des prestations versées à la société TPS le 11
juillet 2005 (751.20 ¬ ).
- préciser l intérêt et le calcul de la revalorisation de la prestation unitaire à savoir 1.29¬
(pièce P4)
TROISIÈME TRAVAIL (10 points)
3.1 Le 25 Juillet 2005 vous recevez un chèque de 395 ¬ de la société TPS correspondant à la
cotisation prévoyance du second trimestre 2005. M Jean BART vous demande
denregistrer (1) dans la comptabilité du cabinet CCAB :
- lencaissement du chèque, avec pour contreparties la commission revenant au courtier
et la dette envers la Compagnie ASSURBIEN.
- le règlement du virement bancaire adressé à lordre de la Compagnie ASSURBIEN
pour le montant des cotisations à reverser.
(1) Au journal ou dans le grand livre (comptes schématiques en T) au choix du candidat
DOSSIER
TPS PUCHON
P1 : Conditions particulières du contrat 1 page
P2 : Conditions générales du contrat 3 pages
P3 : Message reçu par téléphone 1 page
P4 : Décompte dIJ de CCAB 1 page
P5 : Déclaration darrêt de travail 1 page
P6 : Décompte dIJ de la Sécurité Sociale 1 page
P7 : Notification de classement en invalidité 1 page
P8 : Informations diverses 1 page
CONTRAT N° 69-345 - Conditions particulières P1
Le souscripteur : Sté TPS, 2 rue Rochefort, 41000 BLOIS
Lassureur : ASSURBIEN, 1 place Voltaire, 92000 NANTERRE
Effet : 1er JUIN 1995
Collège : NON CADRES
Garanties : - DÉCÈS
- INCAPACITÉ DE TRAVAIL
- INVALIDITÉ PERMANENTE
Taux de cotisation : 0.7% des tranches A et B du salaire brut
***
Contrat souscrit par lintermédiaire de ccab (Cabinet de courtage dassurance de Blois)
CONTRAT N° 69-345 - Conditions générales (Extraits) P2
1/3
1.1. OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet lassurance , en application dune disposition résultant du contrat de travail, de la totalité de la catégorie du personnel salarié répondant aux conditions dadmission à lassurance, pour les garanties DECES, INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE PERMANENTE.
La garantie désigne le droit au paiement dune prestation en cas de réalisation, au cours de la période dassurance, dun risque assuré dans le cadre du présent contrat.
1.2. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une période allant jusquau 31 Décembre suivant sa date deffet et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, au 1er janvier de chaque année.
1.3 RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être dénoncé à linitiative de lune des parties, par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date de renouvellement, la résiliation intervenant le 31 Décembre à minuit de lannée considérée.
1.4 ADMISSION A LASSURANCE
Sont admis à lassurance dès quils appartiennent à la catégorie de personnel concernée, les membres du personnel NON CADRE ayant au moins trois ans dancienneté chez le souscripteur :
-âgés de moins de 65 ans à la date dadmission,
-affiliés au régime général de la Sécurité Sociale française.
Les membres du personnel en arrêt de travail, pour maladie ou accident, dont le contrat de travail est toujours en vigueur, sont également admis à lassurance, étant précisé que ladmission au titre de la garantie INCAPACITE DE TRAVAIL INVALIDITE PERMANENTE intervient à compter de la date de reprise du travail .
1.5 CESSATION DE LASSURANCE
Lassurance se poursuit pour chaque assuré pendant toute la durée du contrat et cesse :
-à la date à laquelle lassuré ne fait plus partie de la catégorie du personnel assuré, sauf en cas de maintien des garanties tel que prévu au paragraphe 1.8,
-à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale,
-à la date de résiliation du contrat.
1.6 BASE DE COTISATION
La base de cotisation est le salaire annuel brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale .
1.7 BASE DES PRESTATIONS
Pour la garantie DÉCÈS, la base des prestations est égale à la base des cotisations afférente aux douze mois civils immédiatement antérieurs à la date du sinistre.
Pour les garanties INCAPACITÉ DE TRAVAIL INVALIDITÉ PERMANENTE, la base des prestations est égale à la base des cotisations afférente aux douze mois civils immédiatement antérieurs à la date du sinistre.
P2
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1.8 MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS
La garantie DÉCÈS est maintenue aux assurés en arrêt de travail total pour maladie ou accident. Le maintien de la garantie sapplique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que lassuré perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières ou une pension dinvalidité. La base des prestations, telle que définie au paragraphe 1.7 est celle existant à la date de larrêt de travail ayant entraîné le service de la prestation Sécurité Sociale en cours.
2.1 MONTANT DU CAPITAL DÉCÈS
Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations :
-assuré sans enfant à charge :
. célibataire, veuf, divorcé
: 75%
. marié
.. : 100%
-assuré ayant un enfant à charge
: 150%
-majoration pour enfant supplémentaire à charge
: 50%
Enfants à charge :
Les enfants à charge sont les enfants de lassuré et ceux de son conjoint :
-âgés de moins de 18 ans,
-âgés de 18 à moins de 26 ans si ils poursuivent des études.
2.2 BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCÈS
Désignation type :
Le capital est versé, sous réserve dune désignation particulière effectuée par lassuré :
au conjoint non séparé judiciairement,
à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de lassuré vivants ou représentés et aux enfants du conjoint à charge.,
à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de lassuré,
à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants de lassuré,
à défaut, aux héritiers de lassuré .
Désignation particulière :
A toute époque lassuré a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à lassureur .
Lorsque lassuré a désigné plusieurs bénéficiaires et que lun deux décède, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives .
Toutefois, la désignation particulière est annulée et la désignation type sapplique :
-en cas de décès du ou de la totalité des bénéficiaires désignés par lassuré,
-en cas de décès au cours dun même événement et sans quil soit possible de déterminer lordre des décès, de lassuré et du ou de la totalité des bénéficiaires désignés par lassuré.
P2
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3. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
La garantie a pour objet le service dune indemnité journalière, en cas dincapacité temporaire de travail de lassuré ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale au titre de lassurance maladie.
Lindemnité journalière est versée après une période darrêt continu et total de travail appelée franchise de 120 jours.
Le montant de lindemnité journalière est fixé à 25% de la 365ème partie de la base des prestations.
Lindemnité journalière est payable à réception des décomptes de la Sécurité Sociale.
Le service de lindemnité journalière cesse quand prend fin le service de la prestation de la Sécurité Sociale. Pendant toute la durée du contrat de travail liant lassuré au souscripteur, lindemnité journalière est versée au souscripteur. Après rupture du contrat de travail, lindemnité journalière est versée à lassuré.
4. INVALIDITÉ PERMANENTE
Le montant annuel de la rente est fixée à 25% de la base des prestations quelle que soit la catégorie dinvalides dans laquelle lassuré est classé par la Sécurité Sociale.
La rente annuelle est payable par quart à lassuré, à la fin de chaque trimestre civil. Elle prend effet dès le classement de lassuré par la Sécurité Sociale dans lune des 3 catégories dinvalides. Le service de la rente cesse quand prend fin le service de la rente de la Sécurité Sociale.
5. REVALORISATION DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL INVALIDITÉ PERMANENTE
Les prestations sont revalorisées en fonction de lévolution de la valeur du point du régime de retraite de lARRCO entre la date de larrêt de travail et la date déchéance trimestrielle de la prestation correspondante.
6. PAIEMENT DE LA COTISATION
La cotisation est payable trimestriellement.
P3
Ccab
MESSAGE RECU PAR TÉLÉPHONE
Personne ayant reçu lappel : Aurélie, secrétaire .
DATE HEURE DE RÉCEPTION18/07/2005 à 10hÉMETTEURPaul SIMON, comptable sté TPSDESTINATAIREJean BART OBJETDIVERS
CONTENU DU MESSAGE :
P SIMON, nouveau comptable de la société TPS demande plusieurs renseignements :
1-Il souhaite quon vérifie avec lui le montant de la cotisation du second trimestre 2005 du contrat prévoyance ASSURBIEN 69-345 avant denvoyer le chèque. Les salaires bruts de la période sont les suivants :
Tranche A : 37 908
Tranche B : 18 520
Tranche C : 2 116
Soit un total de 58 544 ¬
2-Il voudrait aussi qu on lui explique le calcul des prestations de 751.20 ¬ versées à sa société le 11 juillet dernier pour le compte de Mme PUCHON, en justifiant notamment les montants figurant dans la colonne remboursement unitaire ; il voudrait aussi quon lui explique ce que signifie la rubrique « revalorisation ».
P4
ccab
Cabinet de courtage dassurance de Blois
70 rue A.Thierry
41000 BLOIS
Contrat : ASSURBIEN 69-345
Sté : TPS
Assuré : PUCHON ALINE
Dossier : 2002-521
N°SS : 2500341003056
Société TPS
2 rue Rochefort
41000 BLOIS
Blois, le 11 juillet 2005
Madame, Monsieur,
Nous avons lhonneur de vous remettre un chèque dun montant de 751.20 ¬ . Ce règlement représente les prestations revenant à Madame Puchon au titre de l Incapacité concernant le dossier référencé pour la période indiquée dans le tableau ci-dessous. Nous vous rappelons que le prochain règlement ne peut s effectuer qu après réception des justificatifs de paiement de la sécurité sociale postérieurs au 30 juin 2005.
Période indemniséeRemboursement unitaire
en ¬ Nombre de joursNet à payer
en ¬ 01/06/05-30/06/0523.75Revalorisation1.2925.0430751.20
P5
ccab
70 rue A.Thierry, 41000 BLOIS
DÉCLARATION INITIALE DARRÊT DE TRAVAIL
Souscripteur : Sté TPS, 2 rue Rochefort, 41000 BLOIS
Assureur : ASSURBIEN
N° contrat : 69-345
Assuré : PUCHON Aline
N° SS : 2500341003056
Date dentrée dans lentreprise : 18/04/1994
Adresse : 121 rue de la République, 41000 BLOIS
Date de larrêt de travail : 01/07/2002
Motif de larrêt : Maladie
Salaire de référence pour le calcul de la prestation :
-Salaire de base des 12 mois précédant larrêt (hors primes ) : 21 523.56
-Primes perçues au cours des 12 mois précédant larrêt : 13 146.46
Fait à BLOIS le 2/07/2002
Déclaration établie par :
JP MARTIN
DIRECTEUR GENERAL SOCIETE TPS
P6
SÉCURITÉ SOCIALE
CPAM du LOIR et CHER
24 place de la liberté
41000 BLOIS
Assuré social : Mme PUCHON Aline
N° de SS : 2500341003056
Mme PUCHON Aline
121 rue de la République
41000 BLOIS
Madame,
Voici le détail des versements effectués pour la période du 14 06 05 au 23 06 05 .
Ce document est à conserver comme justificatif pour faire valoir vos droits à la retraite, au même titre que les bulletins de salaires ou attestations de chômage.
vos indemnités journalières
Dates Nature des prestations Nombre de jours Montant journalier Total
Pour Mme PUCHON Aline
__________________________________________________________________________________________
14 06 05-23 06 05 I.J. MALADIE NOR. 10 41.39 413.90
Retenue R.D.S. 2.10
Retenue C.S.G. 25.70
Réglé le 24 06 05 : 386.10 euros
P7
CAISSE RÉGIONALE DASSURANCE MALADIE
18 rue de la Loire
45000 ORLEANS
NOTIFICATION DATTRIBUTION
DUNE PENSION DINVALIDITÉ
Cette notification constitue votre
TITRE DE PENSION
RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION
Mme PUCHON Aline
121 rue de la République
41000 BLOIS
Orléans, le 15/06/2005
Madame,
Après examen de votre dossier, la Caisse Régionale a estimé que vous présentez une Invalidité réduisant au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain et justifiant votre classement dans la deuxième catégorie dinvalides à compter du 01/07/2005.
En conséquence, il vous est attribué à titre temporaire, à compter du 01/07/2005 une pension dun montant annuel de 10324.02 Euros.
Les arrérages de cette pension vous seront réglés mensuellement et à terme échu à partir du 8ème jour du mois suivant celui auquel ils se rapportent. Ils vous parviendront 2 à 5 jours plus tard, selon le mode de règlement que vous aurez choisi.
Le montant de votre pension a été calculé à partir dun salaire annuel moyen de 20648.04 Euros. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer ce salaire annuel moyen sont ceux soumis à cotisations, dans la limite du plafond, des dix meilleures années civiles dassurance précédant linterruption de travail suivie dinvalidité. Ils ont préalablement été actualisés par les coefficients de revalorisation actuellement en vigueur.
Dans lhypothèse où une augmentation générale des pensions serait de nature à modifier ce salaire annuel moyen, une note dinformation vous serait alors adressée.
Veuillez agréer, Madame, lassurance de notre considération distinguée.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
P8
Ccab INFORMATIONS DIVERSES
1-EXTRAIT DU CONTRAT DE DISTRIBUTION ENTRE ASSURBIEN et CCAB
Le taux de commission applicable aux contrats de prévoyance groupe est fixé à 5% de la prime versée par le souscripteur.
2- EXTRAIT DU PLAN DE COMPTES de CCAB
N° des comptesINTITULÉ DES COMPTES5120BANQUE COMMERCIALE DU CENTRE621COMMISSIONS VERSÉES A DES TIERS7060COMMISSIONS RECUES DES ASSUREURS4045ASSUREUR ASSURBIEN
3- EXTRAIT DU DOSSIER De Mme PUCHON Aline (société TPS)
Date de naissance : 14 mars 1950
Situation de famille : mariée, non séparée, deux enfants de 28 et 29 ans .
Conjoint : M. PUCHON Robert né le 24/11/1949 à Blois (41).
Clause bénéficiaire en cas de décès : aucune désignation particulière na été effectuée.
Rémunération : il ny a plus de complément de salaire versé par lemployeur à Mme PUCHON depuis le 1er janvier 2003. La Société TPS continue à établir un bulletin de paye mensuel pour Mme PUCHON dont le montant est égal aux IJ versées par ASSURBIEN.
Mme PUCHON reçoit personnellement des indemnités journalières maladie de la sécurité sociale depuis son arrêt de travail du 1er juillet 2002 et transmet à la société TPS les relevés au fur et à mesure quelle les reçoit .
DOCUMENTATION
D1 : Documentation sociale et fiscale (1 page)
D1
Documentation sociale et fiscale
VALEUR DU POINT DE RETRAITE ARRCO :
DATE VALIDITEVALEUR DU POINT ARRCO01/04/20051.110401/04/20041.088601/04/20031.069801/04/20021.053001/04/20011.0364
PLAFOND ANNUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE :
200530192200429712200329184200228224
DÉFINITIONS :
Tranche A : Partie de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Tranche B : Partie de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et une limite supérieure égale à 4 fois ce plafond .
Tranche C : Partie de la rémunération comprise entre le plafond de la tranche B et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
DROITS DE SUCCESSION (contrats dassurance en cas de décès) :
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FaöT Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire (Code des assurances art. L 132-12). Ces sommes sont donc en principe exonérées. Cependant, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux :
·ð d'une part, l'article 757 B du CGI ) soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède 30 500 ¬ ;
·ð ·ð d'autre part, l'article 990 I du même Code soumet à un prélèvement spécifique de 20 % les sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 ¬ . Toutefois ce prélèvement de 20% ne s applique pas sur les contrats d assurance de groupe à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre dune activité professionnelle.
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