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s'ils lisaient des articles ou des ouvrages à leur sujet ou s'ils regardaient des ...... Au final, l'examen des divers arguments pour ne pas consulter les enquêtés avant la .... si ce n'est (page jointe) une éventuelle correction (addition) à votre phrase ... une réponse ex abrupto adressée à une sollicitation ?bien cuisinée?[27] de la ...




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çues propagées ces dernières années pour tenter de diviser « la France d’en bas ». Cette tentative de division illustre parfaitement la mise en œuvre des consignes données par l’OCDE (consignes que l’on pourra d’ailleurs trouver dans ce dossier) pour permettre aux gouvernements de faire passer leurs réformes sans entraîner de mouvement de contestation uni.
Les deux dernières parties concernent l’ensemble des Français. Ainsi la partie sur les retraites intéressera-t-elle tout autant les salariés du secteur privé que ceux de la fonction publique.




N.B. Nous vous proposons ici une version abrégée, expurgée des graphiques, des témoignages et des textes, fort intéressants au demeurant, du dossier complet, disponible sur commande. Pour plus de renseignements, contacter M. Frédéric Bénédetti, e-mail :  HYPERLINK "mailto:FredBenedetti@aol.com" FredBenedetti@aol.com ou M. Xavier Pellegrini, tel. 06-15-10-70-62, e-mail :  HYPERLINK "mailto:x.pellegrini@voila.fr" x.pellegrini@voila.fr
D’autre part, veuillez signaler les liens internet éventuellement invalides ou périmés en nous contactant par mail


SOMMAIRE
I) Le système éducatif en chiffres ou « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage » 4
A- Le coût du système 4
1- La part de la Dépense  Intérieure d'Education (DIE) dans le PIB : pas si cher que cela !… 4
2- Massification et démocratisation : évolution du nombre d’élèves, d’étudiants, de diplômés 4
3- Evolution du nombre des personnels… 5
B- Art pédagogique : Prends quelques idées préconçues et tords-leur leur cou ! 5
1- Les absences des professeurs. 5
2- Les professeurs : temps de travail 5
3- Les salaires : comparaison public privé 6
4- Des fonctionnaires aux patrons : faux privilégiés, vrais nantis, par Pierre Bitoun (INRA) 7
C- Ailleurs… Chaque usage a sa raison ? 10
1- La pénurie des profs et leur salaire comparé à ceux des autres pays de l’OCDE 10
2- La France, élève moyen : étude de l’OCDE sur la qualité des différents systèmes éducatifs 10
3- L’échec du modèle allemand décentralisé 10

II) La décentralisation 11
Introduction : de la première loi de décentralisation à l’avant-projet de la nouvelle (un florilège éloquent, inquiétant…) 11
Lettre à l’usage de ceux qui aiment vraiment l’école (Jean-François Le Van, collège Albert Calmette) 14
A- La décentralisation en question 14
I- La décentralisation pour quoi faire ? 14
1- Quelques rappels. 14
L’esprit de la décentralisation selon le gouvernement. 15
L’esprit de la décentralisation tel que nous le percevons. 15
II- Les pièces à charge 15
1- Le contexte économique mondial. 15
2- La méthode adoptée par le gouvernement. 15
3- La grogne des présidents de régions. 16
4- La prise de position inédite des Inspecteurs d’Académie. 16
5- Déconcentration ou décentralisation ? 16
6- Le changement de dénomination du ministre de l’éducation. 16
7- Le Rapport du Conseil d’Etat du 20 mars 2003. 17
B- Les premières répercussions concrètes de la décentralisation telle qu’elle est mise en œuvre 18
I- Conséquences effectives partout dès la rentrée 2003-2004 18
1- Les Assistants d’Education. 18
2- Une baisse généralisée des moyens. 18
II- Ce qui est expérimenté et qui a vocation à s’étendre 19
1- Le système de remplacement ; le recours massif à des personnels précaires. 19
2- Expérimentation de l’autonomie des établissements(bordeaux académie pilote). 19
3- Globalisation des budgets (Postes et fonctionnement). 20
4- Soumission au critère de rentabilité ; fermeture des structures non rentables. 20
5- Modification des missions des Conseillers Principaux d’Education. 20
6- Haro sur les documentalistes ! 20
7- Extinction ou dégradation des disciplines non rentables. 20
III- Conséquences des transferts de personnels aux collectivités territoriales… 20
1- Problèmes généraux occasionnés par ce transfert et répercussions particulières de celui des T.O.S 20
2- Transfert des Conseillers d’Orientation – Psychologues aux régions. 20
3- Transfert des assistants sociaux aux départements. 21
4- Transfert des médecins scolaires aux départements. 21
Sonnez l’alarme !... Les conseils donnés par des experts de l’OCDE aux chefs des Etats membres, diviser pour réformer. 21

III) Les retraites 23
A- Passage au crible de la réforme Fillon ; public, privé, même combat 23
B- Quelques points de vue fort pertinents… 32
1- Cotisons dans la bonne humeur ! (J-P Piriou, économiste, maître de conférence à l'université Paris I Panthéon) 32
2- Voici pourquoi monsieur Raffarin, nous allons nous opposer à votre réforme. (Pierre Bitoun, sociologue et Anne Carpentier, journaliste et chef d’entreprise). 33
3- L’enjeu des cotisations patronales (Bernard Friot, professeur de sociologie à l'Université Paris X Nanterre) 34
ANNEXES
1- Un petit QCM pour se désintoxiquer, contrôler et compléter votre lecture… 35
2- Une page de science-fiction : une journée à l’école de 2010, si nous ne réagissons pas aujourd’hui 37
3- Le Canard enchaîne nos ministres de l’Education préféré dans leurs mensonges… 39
4- Préambule de la constitution et textes légaux sur le droit de grève 39
I) Le système éducatif en chiffres ou « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage »
A- Le coût du système
I)1- La part de la Dépense  Intérieure d'Education (DIE) dans le PIB : pas si cher que cela !...
Chiffres et graphiques sont disponibles sur le site du ministère à la page :  HYPERLINK "http://www.education.gouv.fr/dpd/etat/ind1b.htm" www.education.gouv.fr/dpd/etat/ind1b.htm.
La part de la DIE dans le PIB était la même (6,3%) en 1974 et en 1990, a augmenté d’un point de 1990 à 1992, et n’a cessé de baisser pendant les dix années suivantes ! Or est-il logique de laisser ainsi diminuer les dépenses alors que le nombre d’élèves scolarisés et le nombre de diplômés s’est considérablement accru ? De même, est-il logique de hurler au gaspillage, de prétendre qu’on dépense trop alors que manifestement ces dépenses n’ont pas été inutiles mais au contraire indispensables à une tentative d’absorption démocratique la massification ?
Enfin, notre système n'est vraiment pas le plus cher du monde! Nous ne dépassons même pas d’un point la moyenne des pays membres de l’OCDE, et le taux du Danemark est de trois points plus élevé que le nôtre ! Les Etats-Unis dépensent beaucoup plus que nous… Notre système éducatif doit affronter la massification ; on devrait donc dépenser plus qu'avant… Or les dépenses ont baissé malgré ce contexte ! C'est donc clair que l’on nous brade le système scolaire sans nous révéler vraiment pourquoi on veut nous faire croire -à tort- qu'il faut réduire les dépenses et que notre système est trop cher.
Il pourra être intéressant de mettre ces chiffres en perspective avec les résultats de l’étude récente de l’OCDE disponible dans la partie II. Y a-t-il corrélation entre les dépenses d’éducation et la réussite des élèves ?...
I)2) Massification et démocratisation : évolution du nombre d’élèves, d’étudiants, de diplômés.
INCLUDEPICTURE "C:\\sites\\grvegard\\images\\logomen.gif" \* MERGEFORMATINET Evolution du nb d'élèves et d'étudiants effectifs en milliers Source : MEN in Données sociales 1999, Insee, 1999, p. 41 Cité dans Nouveau Manuel de SES, La découverte, page 378.
INCLUDEPICTURE "C:\\sites\\grvegard\\images\\tropch1.jpg" \* MERGEFORMATINET +9% de 80 à 97 dans le second degré
+28% de 75 à 97 dans le second degré
+78% de 80 à 97 dans le supérieur
+147% de 75 à 97 dans le supérieurINCLUDEPICTURE "C:\\sites\\grvegard\\images\\bac.gif" \* MERGEFORMATINET c'est indéniable le nombre de bacheliers a augmenté
source du graphique ci contre:
INCLUDEPICTURE "C:\\sites\\grvegard\\images\\logoetatecole.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "C:\\sites\\grvegard\\images\\logomen.gif" \* MERGEFORMATINET  dernier numéro de "l'état de l'école" publiée annuellement   par la Direction de la Programmation et du Développement (dépendant du ministère de l'éducation nationale)Or, une étude menée au Royaume Uni le prouve : Le nombre d¹élèves par classe est un facteur crucial de réussite scolaire. LA MASSIFICATION DOIT S’ACCOMPAGNER D’UNE DEMOCRATISATION IMPOSSIBLE A METTRE EN ŒUVRE SANS MOYENS Les enseignants en sont convaincus : des classes moins nombreuses favorisent la réussite scolaire. Pourtant, cette évidence n¹en est pas une. Il existe très peu d¹éléments statistiques permettant de confirmer cette impression largement répandue. Les ministres, engoncés dans leurs carcans budgétaires, s¹empressent de mettre en avant les travaux des pédagogues pour nous dire : " la réussite dépend de la qualité du prof, pas de la taille des classes ". Sous la direction du professeur Peter Blatchford, une équipe de chercheurs britanniques vient de briser ce tabou. Leurs résultats, auprès d'enfants de l'école primaire, sont impressionnants: En mathématique, on observe une amélioration des résultats dès que le nombre d¹élèves passe en dessous de 25. En lecture, une réduction du nombre d¹élèves de 25 à 15 représente un gain d¹une année pour les enfants les ³moins bons² et un gain de cinq mois pour tous les autres. Cela signifie que la réduction de la taille des classes permet non seulement d¹obtenir de meilleurs résultats pour tous, mais aussi de réduire considérablement les écarts entre enfants. Dans la perspective d¹une démocratisation de l¹enseignement ce constat est évidemment d¹une importance extrême. Une analyse plus détaillées ainsi que le texte complet en anglais sont disponibles sur le site Internet de l¹Appel pour une école démocratique.  HYPERLINK "http://users.skynet.be/aped" http://users.skynet.be/aped
La taille des classes est déterminante dans la réussite des élèves ! L'étude américaine STAR (Student Teacher Achievement Ratio), l'une des rares recherches réellement scientifiques sur l'impact des effectifs des classes sur la réussite des élèves (une cohorte de 11.000 élèves suivis durant plus de 12 ans)dévoile des résultats fracassants ! STAR établit de manière irréfutable trois faits essentiels. 1) La réduction de la taille des effectifs scolaires dans les premières années d'enseignement est bel et bien un facteur crucial de réussite scolaire (toutes choses restant égales par ailleurs). 2) Les effets d'une réduction de la taille des classes dans les trois premières années d'école sont durables et semblent même augmenter au fil des années d'étude ultérieures. 3) La diminution de la taille des classes permet de réduire considérablement les écarts entre enfants de différentes origines sociales (autrement dit ça rend le système plus  HYPERLINK "http://membres.lycos.fr/grvegard/systemeeducatif/democratique.htm" démocratique).
Par exemple, STAR a montré que le passage de 25 à 15 élèves au début de l'école primaire réduisait de 54% la différence entre blancs et noirs dans les examens d'accès à l'enseignement supérieur. Découvrez sur   HYPERLINK "http://users.skynet.be/aped" http://users.skynet.be/aped une description détaillée de l'étude STAR, de ses conclusions ainsi que de nombreux liens vers des documents et des sites relatifs à cette recherche.
I)3) évolution du nombre des personnels… (source : ibid.)
Les chiffres le prouvent : les élèves sont de plus en plus nombreux dans le secondaire et le supérieur. C’est ce que l’on appelle la massification du système. Or, on constate qu'entre 1975 et 1998,  si le nombre d'élèves a augmenté de 28% dans le second degré et de 147% dans le supérieur, en revanche, celui des personnels a seulement augmenté de 15%. Signalons d’autre part que cette évolution du nombre d’enseignants s’est accompagnée d’un changement de leur nature. Ainsi les rectorats recourent-ils désormais massivement aux contractuels et vacataires pour remplacer les titulaires. Ceci évidemment s'associe à une déqualification et une précarisation croissantes des personnels que l'on peut voir à tous les niveaux, ATOSS, surveillants, enseignants...
Le journal de 20h sur TF1 le 27 mai 2003 faisait état d’une augmentation importante des personnels sur les cinq dernières années contre une réduction du nombre d’élèves dans le même temps. C’est un fait. Mais ce rattrapage ne fait-il pas figure de « miettes », en regard du retard accumulé que montrent les chiffres précédents ?
B- Art pédagogique : Prends quelques idées préconçues et tords-leur leur cou !
1- les absences des professeurs.
d'après: INSEE première n° 606 de septembre 98
 HYPERLINK "http://www.insee.fr/FR/FFC/DOCS_FFC/ip606.pdf" http://www.insee.fr/FR/FFC/DOCS_FFC/ip606.pdf
Une étude de l'I.n.s.e.e. donne pour les professeurs un "taux d'absence pour maladie ou accident" de 1,6% contre 3% pour l'ensemble des salariés et 2,2% pour les "cadres de la fonction publique". Extrait du commentaire accompagnant le graphique ci après
"Parmi les professions intermédiaires, celles de la santé et du travail social sont les plus absentes pour cause de maladie ou d’accident alors que celles de la fonction publique et des entreprises se retrouvent au même niveau. En revanche, les instituteurs sont les moins absents "
"Globalement, il n’apparaît pas une grande différence entre le secteur public et le secteur privé."
pourcentage de salarié ayant travaillé moins que d'habitude pour maladie ou accident en 1998
public privé par secteur d’activité par catégorie socioprofessionnelle (public privé mélangé)
administrations nationales 2,5 cadres et professions intellectuelles supérieures 1,5
collectivités locales, hlm 3,5 professions intermédiaires 2,3
sécurité sociale 3,5 employés 3,2
entreprises nationales 2,7 ouvriers 3,5
privé 2,9

2- les professeurs : temps de travail
 HYPERLINK "http://www.senat.fr/commission/enquete/index.html#rap" http://www.senat.fr/commission/enquete/index.html#rap
En 1999, le rapport Roché (temps de travail dans la fonction publique) faisait sienne la durée hebdomadaire de 38 h issue de l'enquête de la DEP (1) de 1994 : or celle-ci ne tenait pas compte des recherches personnelles et déduisait la durée des " intercours ", ainsi que bon nombre d'activités régulières, dont la formation continue ...
(1) D.E.P. : Direction de l’Evaluation et de la Prospective de l’Education nationale, devenue D.P.D. : Direction de la Programmation et du Développement.
"Pour le second degré, le rapport de la mission(Roché) se fonde sur une étude publiée en 1996.
Pour les agrégés, la répartition du temps de travail hebdomadaire est passée, de 1988 à 1994, de 38 heures 53 à 38 heures 38
pour les certifiés des collèges de 37 heures 20 à 36 heures 47,
pour les certifiés de lycées de 42 heures 15 à 39 heures 30
pour les PEGC de 41 heures 11 à 36 heures 52
pour les PLP de 41 heures 48 à 38 heures 18.
En moyenne, les enseignants du second degré seraient passés de 40 heures 34 à 38 heures 11. " rapport du sénat »

3- les salaires : comparaison public privé
La fonction publique bénéficie de certains avantages mais pas celui d'un meilleur salaire et ceci dans toutes les catégories socioprofessionnelles…
chez les cadres:
Un professeur certifié ou agrégé gagne 72% du salaire d'un autre cadre agent de l'état et 55% du salaire d'un cadre du privé. Ce même cadre agent de l'Etat (et pas prof) gagnant 77% du salaire d'un cadre du privé
chez les profession intermédiaires:
Un instituteur ou un professeur PEGC gagne 70% du salaire d'un salarié intermédiaire dans le privé.
Un salarié intermédiaire de l'Etat (tous agents confondus) gagne 75% du salaire d'un salarié intermédiaire dans le privé.
chez les employés et ouvriers:
Un employé ou ouvrier agent de l'état gagne 91% d'un employé du privé et 90% d'un ouvrier du privé
Voici les chiffres, d'après
N° 865 - août 2002  HYPERLINK "http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip865colette.pdf" http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip865colette.pdf
salaires des agents de l'Etat en 2000
 HYPERLINK "http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/IP818.pdf" http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/IP818.pdf
Les salaires dans les entreprises en 2000 -
 HYPERLINK "http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip833.pdf" http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip833.pdf
salaires annuels moyens en 2000 en euros
cadres
privé: 49430
agents de l'Etat: administratifs et techniques: 38136
agents de l'état: enseignants (agrégés et certifiés): 27348
cadres agents de l'Etat tous ensemble: 28849 (commentaire: vu le nombre important de professeurs dans les cadres des agents de l'Etat: la moyenne chute énormément!!!)
(la catégorie hiérarchique A représente 40,8 % des agents en 2000, hors "emplois aidés", contre 29,5 % en 1990.les fonctionnaires sont de plus en plus qualifiés, il faut donc logiquement les payer davantage)
professions intermédiaires
privé: 26670
agents de l'Etat: prof intermédiaire: administration: 22429
agents de l'Etat: prof intermédiaire: techniques 20996
agents de l'Etat: prof intermédiaire:enseignants (instituteurs et PEGC) 18656
agents de l'état: prof intermédiaire:tous ensemble:20076 (commentaire : c’est encore l'enseignement qui fait chuter la moyenne…)
employés/ ouvriers
employé privé:18700
ouvriers privé: 18800
employés et ouvriers agents de l'Etat considérés ensemble: 17072
employés administratifs agents de l'état 17175
police et prisons agents de l'état 21191
ouvriers agents de service de l'état 14631

source :capital n°58 Aout 96 dossier "les vrais salaires des fonctionnaires"page 112: "La grille des enseignants n'a pas été modifiée depuis 1948" "Pour progresser lui(le prof certifié) et la plupart des fonctionnaires n'ont d'autre choix que de se présenter à un concours"
4- Des fonctionnaires aux patrons : faux privilégiés, vrais nantis…
Article de PIERRE BITOUN, sociologue, chercheur à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), auteur, notamment, de Eloge des fonctionnaires. Pour en finir avec le grand matraquage (Calmann-Lévy, Paris, 2001).
LE MONDE DIPLOMATIQUE | MARS 2002 | Pages 1, 24 et 25
http://www.monde-diplomatique.fr/2002/03/BITOUN/16301 © 2002 Le Monde diplomatique.

Depuis les annonces faites, à deux jours d'intervalle, des candidatures de MM. Jacques Chirac et Lionel Jospin, l'ensemble des postulants à l'élection présidentielle française des 21 avril et 5 mai prochains sont connus. Pour l'instant, le scrutin ne suscite aucune passion. La désaffection des Français pourrait s'expliquer par le nombre de sujets d'accord entre les deux principaux camps, au point que ces derniers en viennent à s'accuser mutuellement de « plagiat ». Le consensus existait déjà en matière de politique étrangère ; les propositions économiques se ressemblent notamment depuis que les socialistes français ont pris l'initiative d'une baisse des impôts et d'un programme massif de privatisations ; la lutte contre l'insécurité est désormais formulée dans des termes presque identiques par les principaux candidats ; l'Europe ne suscite pas davantage de clivages. Cette convergence va-t-elle à présent s'observer en matière de « réforme » de l'Etat et de lutte contre les « privilèges » des fonctionnaires ? Ce serait oublier que les revenus les plus élevés restent ceux des chefs d'entreprise, qui ont progressé de 36 % en 2001. A un moment où la pauvreté, elle, ne marque aucun recul.

Ils sont des nantis. Ils ont la sécurité de l'emploi, sont mieux rémunérés que dans le privé, bénéficient d'une meilleure retraite, travaillent mollement, sont payés les jours de grève... Depuis vingt ans, des pages du mensuel Capital à celles du Nouvel Observateur, de l'émission de plateau à la « une » du Figaro, une campagne de conditionnement tente de faire croire que les fonctionnaires seraient des privilégiés. Publié en 1982, l'énorme best-seller de François de Closets Toujours plus ! avait déjà alimenté ce genre de thématique. A l'époque, révérence ou cécité, nul commentateur n'avait extrait de l'ouvrage cette phrase d'anthologie, mélange de stupidité et de cynisme : « Nous pouvons nous passer de journalistes, de médecins, de professeurs, de fonctionnaires, de cadres et d'ingénieurs, pas de créateurs d'entreprise. Aussi longtemps que la France misera sur l'économie de marché, elle devra tout faire pour favoriser les candidats à la fortune capitaliste. Et tant mieux s'ils ramassent de gros dividendes. Il faut que l'audace paie (1). »
Parallèlement à cette vieille mise en cause de la fonction publique, de son « archaïsme » et de ses « privilèges », les lucratifs cumuls qui favorisent une gigantesque concentration de pouvoirs (et de jetons de présence) au profit de quelques dizaines de « capitaines » de la finance et de l'industrie font l'objet d'un silence qui doit tout à la pudeur - et rien à l'information...
Tout en reprenant certains thèmes (le fonctionnaire planqué, absentéiste, inutile) de la vieille critique, courtelinesque, des bureaucrates du XIXe siècle (2), le discours dominant s'en distingue, de façon radicale, sur plusieurs points. D'une part, les positions de pouvoir des artisans de l'entreprise (hauts fonctionnaires, grands patrons, journalistes) confèrent à la critique une légitimité, au moins apparente, bien plus grande qu'au siècle dernier. C'est l'élite « sérieuse », « réaliste » et « informée » qui parle et gouverne le propos. D'autre part, l'utilisation des moyens modernes de communication assure une diffusion du message, un modelage des consciences d'une efficacité sans précédent. Enfin, et surtout, le ton et les objectifs ont changé. Là où un Courteline brocardait avec un sens du comique et un talent avérés Messieurs les ronds-de-cuir sans en tirer de réelles conclusions politiques, le discours qui prend son essor dans les années 1980 n'a guère le sens de la plaisanterie et relève d'une propagande agressive et politiquement très orientée. En usant de tous les procédés (présentation tendancieuse de données statistiques, amalgames, simplismes, mensonges), il s'agit de faire des fonctionnaires de véritables boucs émissaires au service des visées néolibérales : réduction des budgets publics, privatisations, précarisation de l'emploi, remise en cause des retraites, etc. Essentielles à la mise en place de la société de marché, les principales fonctions de ce matraquage doivent être décrites, tant du point de vue des mécanismes de conditionnement de l'opinion que dans leurs effets réels sur l'Etat, les politiques publiques ou le mouvement social. Il s'agit, d'abord, de faire fonctionner au plus bas coût possible les services publics et faciliter ainsi, à plus ou moins long terme, leur privatisation. En présentant, le plus souvent sans la moindre déontologie, l'évolution comparée du salaire moyen dans le public et dans le privé, en rabâchant que, « dans le match », les fonctionnaires sont les « gagnants » (3), les médias n'ont pas seulement contribué à exciter la jalousie des salariés du privé. Ils ont aussi grandement freiné les revendications salariales dans la fonction publique. A telle enseigne qu'au cours des deux dernières décennies, la part des dépenses induites par la fonction publique d'Etat dans le PIB, c'est-à-dire la fraction de richesses que consacre la France à l'entretien de ses fonctionnaires d'Etat, a diminué de 10,5 à 8,5 %. Ce qui signifie qu'ils coûtent à la nation, proportionnellement à sa richesse, 20 % de moins en l'an 2000 qu'en 1980. Inutile de préciser que ces résultats, pourtant aisément consultables dans les rapports annuels du ministère de la fonction publique, n'ont jamais, eux, fait l'objet du plus petit entrefilet...
Une logique identique a prévalu dans le domaine des moyens matériels et, plus encore, des effectifs. A force de ressasser qu'« ils sont trop nombreux », on en est arrivé à la situation inverse : ils ne le sont pas assez. Et ce dans tous les secteurs vitaux. Justice, police, santé, éducation, transports, caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales, inspection du travail, prévention des risques technologiques, on n'en finirait pas d'énumérer la liste des services publics qui souffrent d'une pénurie, plus ou moins dramatique, de personnel. Seules exceptions, remarquables : les privilégiés des hautes sphères de l'Etat, l'Elysée, Matignon, les cabinets ministériels. Ce qui ne manque pas de piquant et s'avère, en fait, comparable à la situation qui prévaut dans les grands groupes privés. Plus « ça enfle » en haut, dans les équipes de direction, plus « ça dégraisse » en bas, aux niveaux intermédiaires et inférieurs de l'entreprise.
On assiste depuis vingt ans à une politique délibérée de pénurie qui fait de plus en plus reposer le fonctionnement des services publics sur la bonne volonté des salariés. Parce que la demande de la population ne cesse de croître et de se diversifier, ceux-ci se trouvent pris entre le marteau de la rigueur financière et l'enclume des besoins, pressants ou nouveaux. Piégés par leur sens du devoir et de la solidarité, ils consentent un peu partout à un surcroît de travail exercé dans des conditions de plus en plus difficiles, dangereuses, insatisfaisantes. Tout en attisant le mécontentement des usagers et en préparant ainsi le terrain aux privatisations, cette situation provoque des conflits sociaux à répétition auxquels il est généralement répondu par des discours trompeurs sur le redéploiement des effectifs - comme si celui-ci pouvait encore faire face au problème - ou par des plans de créations d'emploi aussi insuffisants que très bien exploités sur le plan médiatique.
Il ne faudrait surtout pas croire que cette politique est en voie d'abandon. Bons élèves de la contrainte des marchés financiers, signataires du pacte de stabilité budgétaire européen ou prêts à discuter des privatisations dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nos gouvernants parient désormais sur l'accélération des départs à la retraite pour réussir le dégraissage des effectifs publics qu'ils n'ont pu obtenir par attaque frontale, comme dans d'autres pays. Pari explicite et à court ou moyen terme dans le camp des ultra-libéraux et des libéraux, hypocritement dénié et plus étalé dans le temps chez les sociaux-libéraux.
Un autre objectif, capital, du matraquage est de rogner ou privatiser les droits attachés à la condition salariale. Dans cet esprit, tout droit, du plus minime au plus fondamental, est qualifié d'« avantage », de « privilège ». Ce coup de force des mots, cette fantastique entreprise de culpabilisation ne sont bien sûr pas destinés aux seuls agents du secteur public. Ils visent l'ensemble des salariés.
Ainsi commence-t-on généralement, dans les innombrables dossiers que consacre la presse aux « privilèges des fonctionnaires », par s'en prendre au célèbre maquis des primes et indemnités publiques. Afin d'y dénicher quelque sac de charbon des mineurs, indemnité chaussures des facteurs, prime d'entretien du matériel des employés des cimetières ou prime d'égout des conseillers d'Etat. Facile à faire, toujours drôle en raison des multiples absurdités que recèle ce maquis, ce premier florilège a en fait pour but de « chauffer » le lecteur, de le mettre en condition pour d'autres découvertes, supposées plus sérieuses. A l'image des voyages gratuits pour le personnel de la SNCF, des rabais consentis sur le prix de l'électricité ou du téléphone à EDF et France Télécom ou des colonies de vacances subventionnées par les comités d'entreprise des sociétés publiques mais aussi privées. A ce stade, il devient alors possible de s'attaquer aux conquêtes sociales les plus précieuses. Les retraites, d'abord, à propos desquelles nul n'ignore plus les solutions « équitables », « réalistes » et « modernes » : il faut niveler par le bas en ramenant le public au niveau du privé et les livrer, via les fonds de pension, aux appétits du capitalisme et aux fluctuations de la Bourse. La stabilité de l'emploi, ensuite. Garantie à vie du fonctionnaire, protection relative du contrat à durée indéterminée dans le privé constitueraient des « privilèges », des « droits acquis » d'un autre temps. Le « normal », le « compétitif » seraient désormais, que nous le voulions ou non, la précarité, l'insécurité de l'emploi.
Si, pour l'instant, tous les autres droits ont plutôt bien résisté, force est hélas de constater qu'en ce qui concerne la stabilité de l'emploi il n'en a pas été de même. L'emploi précaire a crû dans des proportions considérables dans le privé mais il a également beaucoup progressé dans la fonction publique. A tel point que près de 25 % des salariés du public (1,3 million sur 5,5 millions) sont contractuels ou précaires. En même temps que s'effectuait ce grignotage, on a vu disparaître du centre du débat intellectuel ou social sur le travail toute référence positive à la stabilité de l'emploi. Comme si, au fond, cela faisait « ringard »...

Une entreprise de division
Or, qui n'en connaît les bienfaits ? Condition indispensable quoique non suffisante de la liberté d'expression, au travail comme ailleurs, la stabilité de l'emploi est aussi ce qui permet, accompagnée d'un salaire décent, d'avoir une vie confortable, ouverte sur l'avenir, faite de projets pour soi-même ou ses proches. Projets qui sont bénéfiques à l'économie et à la société et évitent que celle-ci ne se transforme en un champ de méfiances, de frustrations, de violences. Rien n'oppose, contrairement à ce que l'on entend souvent dire, la stabilité de l'emploi et cette autre valeur, très prisée, qu'est la diversité. Bien au contraire, c'est souvent quand on a l'assurance de la stabilité que l'on peut sereinement envisager « autre chose », qu'il s'agisse d'innover sur son lieu de travail, d'entreprendre une activité « à côté » ou de se divertir. Bref, comme les retraites, la stabilité de l'emploi n'est pas seulement une conquête sociale pour laquelle des générations se sont battues. Elle est une valeur de civilisation qui rend la vie et la société véritablement humaines et vivables.
Troisième fonction : diviser la population afin d'empêcher la formation d'un mouvement social large et unitaire. Des incessantes comparaisons des conditions des salariés du public et du privé à la rengaine sur les « usagers-otages », des syndicats de fonctionnaires « gréviculteurs » à « l'indispensable service minimum », on a, là encore, cogné dur. Avec des résultats contradictoires.
D'un côté, l'offensive a fait la preuve de son efficacité et contribué, avec bien d'autres facteurs, à la fameuse atonie du mouvement social durant les années 1980, lisible dans la très forte chute des grèves au sein des entreprises du secteur privé et semi-public. Alors que le chiffre moyen annuel de journées non travaillées s'y élevait dans les années 1970 à 3,5 millions, il n'était plus que de 1,3 million dans la décennie suivante (4) !
De l'autre, l'entreprise de division a été si grossière qu'elle a, dans un délai finalement assez court, été retournée à l'envoyeur sous la forme du « Tous ensemble ». En témoignent le soutien populaire au mouvement de 1995, les manifestations unitaires de 2001 sur les retraites ou les fronts communs « élus-fonctionnaires-salariés du privé-usagers » qui se sont multipliés ces dernières années pour défendre le service public et l'emploi. Autrement dit, tout ce qui irrite voire rend haineux les ultra-libéraux.
Ultime objectif : éviter la remise en cause des véritables privilégiés de nos sociétés. Soit ces journalistes stars grassement rétribués pour leur travail de modelage de l'opinion, ces hauts fonctionnaires des « fromages de la République » ou des postes de direction des institutions européennes et mondiales, ces patrons des grands groupes au train de vie proprement hallucinant (salaires extravagants + jetons de présence juteux + stock-options à satiété + pactoles de licenciement + retraites somptueuses + avantages en nature surabondants + évasion fiscale légale ou illégale...), enfin, ces détenteurs de méga-fortunes habitués des palmarès et des fondations alibis.
Pour ces riches et ultra riches, le traitement médiatique s'avère singulièrement moins vindicatif que pour les fonctionnaires. Certes, on dénonce bien leur suffisance, leurs prébendes, leurs gains boursiers phénoménaux ou l'on met en cause les plus corrompus d'entre eux. Mais en même temps, à coups de portraits flatteurs du « manager de l'année » ou de reportages télévisés sur leurs habitudes de luxe, on entretient, par-dessus tout, la fascination de l'opinion pour leur argent et leurs privilèges. On cultive également le leurre de la transparence, sans autre effet que la transparence elle-même. Enfin on sait omettre, quand il le faut, quelques données particulièrement gênantes.
Tel est le cas des cumuls de postes de direction et d'administration des grandes entreprises. Régulièrement abordé par la presse, grand public ou spécialisée, le sujet peut sembler rebattu. Or il n'en est rien car la présentation journalistique ne fournit jamais que la partie émergée de l'iceberg (5).
Ce travail d'occultation s'effectue par divers biais. D'une part, les journalistes se limitent généralement aux mandats d'administrateur, c'est-à-dire aux personnes physiques qu'on a priées de venir siéger dans un conseil, et évoquent plus rarement d'autres positions telles que celle de membre de conseil de surveillance. D'autre part, ils oublient les mandats de représentant permanent, c'est-à-dire les fonctions d'administrateur qu'occupe un individu dans un conseil en tant que représentant d'une personne morale (une autre société). Enfin, il n'est pas fait référence aux multiples postes de PDG, directeur ou gérant mais uniquement au principal d'entre eux. En d'autres termes, c'est une vision très partielle et édulcorée du phénomène des cumuls dans le monde économique et financier que donne la presse.
Les raisons de ce mensonge par omission se comprennent fort bien dès lors qu'on s'est procuré ce qui est sans nul doute la bible sur le sujet : le Dafsa des administrateurs, publié chaque année par la société du même nom et facilement consultable (par exemple, à la bibliothèque du Centre Georges-Pompidou, à Paris). A partir de cet épais volume de près de mille pages, nous avons élaboré le tableau qui fournit, sur la base des dernières données disponibles (2000) et au travers d'un échantillon de 50 personnes, une plus juste et complète appréhension du phénomène.
Les résultats défient l'entendement. Ils sont 50 et cumulent 397 postes de direction, 491 mandats d'administrateur, 208 mandats de représentant permanent et 117 autres fonctions (conseil de surveillance, présidence d'organismes divers, etc.). Soit au total 1 213 postes et, en moyenne, 24 par individu !
Certains, à l'image des cinq premiers du tableau, sont d'une voracité inouïe et cumulent de 40 à 59 fonctions, le plus souvent à l'intérieur de leur groupe (Yves Carcelle, Patrick Ricard, Philippe Foriel-Destezet, Gérald de Roquemaurel) mais aussi à l'extérieur. Cette année-là, le cinquième, Vincent Bolloré, n'appréciait visiblement pas de ne présider que Bolloré, Bolloré Investissements ou Bolloré Participations. Et donc Fiat France, la Société des chemins de fer et tramways du Var et du Gard, la Compagnie des tramways de Rouen ou celle des Caoutchoucs de Padang figuraient, entre autres, à sa liste de mandats de représentant permanent. En outre, compter, parmi ses treize fauteuils d'administrateur, la Société financière luxembourgeoise, la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes ou être conseiller de la Banque de France ne paraissait pas non plus l'effrayer.
La suite et le milieu du tableau ne sont pas moins instructifs. On y trouve en effet de tout : des héritiers de dynasties politiques (Etienne Pflimlin, 38 postes), industrielles (Laurent Dassault 23, Arnaud Lagardère 21, Olivier Bouygues 19) et financières (Eric de Rothschild 28), des nouveaux venus de l'industrie du divertissement (Michel Guillemot 38, Alain Weill 22) ou du sport (André Crestey 29). Ou bien encore des femmes qui, tout en détonant dans ce milieu dominé par les hommes, ne manquent pas d'un solide appétit : Brigitte Gauthier-Darcet d'Europe 1 (31), Gilberte Lombard du Crédit commercial de France (28).
La permanence des héritiers
Plus bas encore, on peut vérifier la règle selon laquelle on peut cumuler moins que ses congénères - mais encore énormément - tout en étant beaucoup plus célèbres qu'eux. Tel est le cas de la lanterne rouge, le « multicartes » Alain Minc, dont les dix territoires portent la marque de sa longue amitié avec François Pinault et de ses affinités mondaines : président de sa société AM Conseil, il était alors aussi président du conseil de surveillance du Monde et de la Société des lecteurs du journal, administrateur de la Fnac, de Mk2, de Moulinex, de Valeo et de Vinci, membre du conseil de surveillance de Pinault-Printemps-Redoute et de Yves Saint Laurent Parfums. Comment oublierait-on Ernest-Antoine Seillière qui n'hésitait pas à ajouter à la présidence du Mouvement des entreprises de France (Medef) seize autres fonctions : président de la Compagnie générale d'industrie et de participations et de Marine-Wendel, vice-président de Cap Gemini, conseiller de la Banque de France, administrateur chez Eridiana Beghin-Say, Gip, Valeo, à la Société générale et à la Société lorraine de participations sidérurgiques, membre du conseil de surveillance de Gras Savoye et Cie, Hermès international, Oranje-Nassau Groep et Peugeot, représentant permanent enfin chez Stallergenes, Bio-Mérieux Alliance et au Bureau Veritas chargé de la classification des navires. Et donc, jusqu'en 1998, de l'Erika...
Tous enfin, loin d'être ces simples représentants de l'« exception française » que se complaît à décrire la presse, témoignent des dynamiques actuelles du capitalisme : internationalisation et prolifération des activités au sein des grands groupes qui contribuent à l'augmentation du nombre de sociétés et donc de postes à pourvoir, financiarisation et émiettement croissants de l'actionnariat qui y concourt également, interpénétration du capital public et privé au travers des prises de participations croisées, etc. Mais ils en traduisent aussi les permanences. Par la présence, on l'a vu, de maints héritiers ou une concentration du pouvoir en, finalement, très peu de mains : pour passer de l'échantillon représentatif à la réalité, il suffirait de multiplier les noms par quatre ou cinq tout au plus...
Ce qui permettrait, en définitive, de poser à tous ces ultra privilégiés quelques questions discourtoises mais essentielles. Etes-vous certain, à cumuler ainsi, de bien respecter la loi sur les sociétés ? Comment faites-vous pour assumer quotidiennement les différentes fonctions attachées à chacun de vos postes ? Et combien d'argent en retirez-vous au total ? Histoire de poursuivre l'oeuvre de transparence et de disposer de données exploitables pour l'instauration d'un plafond de revenu. Il existe bien un revenu minimum d'insertion (RMI). A quand un revenu maximal de solidarité (RMS) ?
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Voir le tableau Les cumuls dans le monde économique et financier, et l'article Flamme bourgeoise, cendre prolétarienne.
(1) François de Closets, Toujours plus !, Grasset, Paris, 1982, p.130.
(2) Courteline, Messieurs les ronds-de-cuir, Garnier-Flammarion, Paris, 1996.
(3) En réalité, les résultats sont donnés d'avance puisqu'il existe une plus forte proportion de diplômés et de cadres dans le public que dans le privé. Mais bien rares sont les organes de presse qui prennent soin de le préciser...
(4) Ces chiffres moyens ont été calculés à partir des statistiques officielles reproduites dans Jean-Paul Juès, La grève en France, PUF, Paris, 1998, p. 117.
(5) Signalons toutefois deux exceptions à cette règle : les numéros du 14 au 20 mai 1998 de L'Evénement du jeudi et du 1er au 7 juin 1998 de Marianne qui avaient bien voulu donner écho, à l'époque, aux données publiées dans Les Cumulards : la confiscation de l'argent, du pouvoir et de la parole, Stock, Paris, 1998.

C- Ailleurs… Chaque usage a sa raison ?
1- La pénurie des profs et leur salaire comparé à ceux des autres pays de l’OCDE
a) comparaison salaires d’après enquête OCDE.
Regards sur l'éducation - OCDE 2001  HYPERLINK "http://www.oecd.org/els/education/ei/EAG/" www.oecd.org/els/education/ei/EAG/ En français :  HYPERLINK "http://www1.oecd.org/els/fr/" http://www1.oecd.org/els/fr/
Ce site fournit des chiffres tout à fait révélateurs ; des graphiques élaborés par nos soins d’après les données de l'OCDE sont consultables dans le dossier complet.
Salaire statutaire d'un professeur de lycée (enseignement général public), ayant 15 ans d'ancienneté et la certification standard requise. On constate que les profs en France sont loin d'être les mieux payés parmi les pays de l'OCDE, leur traitement étant même inférieur à la moyenne. D’autre part, en % du PNB, les Français sont encore en deçà de la moyenne. En Corée du sud, un professeur touche 2,5 fois le PNB par habitant alors qu'en France on est à peine à 1,28 fois le PNB. Cependant, si l’on se fonde sur le pourcentage du PNB par habitant et non plus seulement sur la somme perçue par l’enseignant, les données changent. Par exemple, si les professeurs pouvaient sembler bien payés aux Etats-Unis, on se rend compte qu’ils ne le sont pas du tout en raison de l’importance du PNB/hab. du pays. Mais la charge d'enseignement n'est pas la même partout (par exemple, aux Etats-Unis, le service d'un professeur de lycée est supérieur de 50 % à la moyenne des pays de l'OCDE)
- Salaire par heure de présence devant élèves d'un professeur de lycée (enseignement général public), ayant 15 ans d'ancienneté et la certification standard requise. Rapport entre le  traitement annuel et le nombre d'heures de présence devant les élèves. La France se situe dans la moyenne pour un rapport à peine supérieur à la moitié du rapport suisse Source : OCDE 2001  HYPERLINK "http://www.oecd.org//els/education/ei/EAG/tables/D1.xls" http://www.oecd.org//els/education/ei/EAG/tables/D1.xls ;  HYPERLINK "http://www.oecd.org/els/education /ei/eag/tables/D3.xls" http://www.oecd.org/els/education /ei/eag/tables/D3.xls
NB : l'OCDE a aussi relevé pour onze pays le montant maximal des primes statutaires : il représentait en moyenne 12 % du traitement de base ; la France se situait dans la moyenne, avec 11 %. En France il s’agit d’indemnités et non de primes.
2- étude de l’OCDE sur la qualité des différents systèmes éducatifs : la France élève moyen
On l’a vu avec des dépenses dans la moyenne le système français ressort comme ayant une réussite moyenne. LE MONDE | 04.12.01
La France, élève moyen de la classe OCDE L'OCDE délivre des satisfecit aux pays les plus performants. La Finlande, le Japon, la Corée figurent ainsi au premier rang de l'étude pour la "compréhension de l'écrit", la "culture mathématique" et la "culture scientifique", les trois domaines concernés par l'enquête. Ils comptent également parmi les pays qui enregistrent un écart faible entre les meilleurs élèves et les moins bons. "Un niveau élevé de performance globale peut aller de pair avec une répartition équitable des résultats", en conclut l'OCDE. La Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie obtiennent eux aussi des résultats largement supérieurs à la moyenne de l'OCDE, ces données globales pouvant néanmoins varier fortement selon les établissements scolaires.
L'OCDE souligne la réussite de certains pays en matière de lutte contre les inégalités sociales à l'école. Elle se félicite que le lien entre le milieu social des élèves et leurs résultats scolaires ne soit pas automatique. "Les écoles - et les décideurs politiques - ont de toute évidence un rôle à jouer dans [cette] lutte", note l'OCDE. De nouveau, le Canada, la Corée, la Finlande figurent parmi les pays qui parviennent à limiter l'impact négatif du milieu social et familial sur la réussite des élèves. La Suède, le Japon et l'Islande sont aussi distingués. Le volontarisme politique apparaît également efficace pour réduire les inégalités sexuelles à l'école, constate l'organisation internationale.
Commentaire: en termes de niveau et de démocratisation le Japon, la Corée, le canada et la Finlande sortent du lot.
Les réussites des pays les plus en pointe résultent d'un ensemble d'éléments. "Aucun facteur n'explique à lui seul pourquoi des établissements scolaires ou des pays obtiennent de meilleurs résultats, mais certaines politiques et pratiques sont en général associées à la réussite", indique l'OCDE. Les résultats moyens d'un pays sont en général corrélés avec le niveau des dépenses consacrées à l'éducation, sans que ce lien soit systématique. L'environnement dans lequel se déroule l'apprentissage, de la petite enfance jusqu'à l'âge de quinze ans, est un facteur important : la présence d'enseignants spécialisés et la qualité des relations entre élèves et professeurs influent sur la réussite, souligne l'OCDE.
La France - pour laquelle 4 673 jeunes issus de près de 200 établissements ont subi les tests - se situe dans la moyenne des pays participants en matière de "compréhension de l'écrit" et de "culture scientifique". Elle se place au-dessus de la moyenne en matière de "culture mathématique" - une tendance déjà signalée par des enquêtes thématiques antérieures. L'étude met en évidence des forces et des faiblesses propres à la France. Les élèves français montrent ainsi une réelle capacité, par rapport aux élèves des autres pays, à rechercher les informations demandées. Ils sont plus faibles, à l'inverse, dès qu'il s'agit d'interpréter les données, d'opérer une synthèse ou de livrer une analyse personnelle. En mathématiques, ils disposent de réelles compétences en géométrie ou dans la lecture de graphiques. Leurs résultats sont en revanche plus décevants en algèbre. "Les résultats français sont supérieurs à la moyenne de l'OCDE lorsqu'il s'agit d'exercices purement scolaires, mais cela n'est pas le cas lorsque la situation nécessite une prise d'initiative", constate la direction de la programmation et du développement (DPD) du ministère de l'éducation
3- l’échec du modèle allemand décentralisé
LE MONDE | 04.12.01 | 12h11 L'autocritique de l'Allemagne, nulle en lecture et en maths
Berlin de notre correspondante
Une débâcle», «une misère», «une catastrophe»... Plusieurs semaines encore après la publication du Pisa (Programme international pour le suivi des acquis), enquête comparative de l'OCDE sur le niveau scolaire des élèves de 15 ans, l'Allemagne ne se remet pas de s'être soudain découverte aussi cancre. Sur 32 pays examinés, elle s'est classée 27e en lecture, seuls les élèves de Lettonie, du Luxembourg, du Mexique et du Brésil s'avérant encore plus mauvais que les petits Allemands. En maths et sciences naturelles, l'Allemagne est arrivée 20e, loin derrière la France (10e en maths, 12e en sciences naturelles). Dans ce pays qui s'imaginait volontiers encore «patrie des poètes et des penseurs», un quart des jeunes ne comprennent rien, ou pas grand-chose, lorsqu'on leur présente un texte à lire, a révélé l'enquête.
« Nous ne pourrions pas donner un livre entier à lire à nos classes», confirme Uwe Duske, directeur de la Hauptschule de Berlin-Lichterfelde, quartier plutôt bourgeois de l'ouest de la capitale. «Pour beaucoup trop d'élèves, la lecture est devenue une culture étrangère. Et l'on ne peut pas dire que ce soit la faute aux élèves étrangers, puisque 82 % de nos élèves sont d'origine allemande.» Sous le choc du Pisa, tous les principes qui ont fait la particularité et la fierté de l'enseignement allemand sont soudain remis en question: le fédéralisme, qui délègue aux 16 Länder (Etats régionaux) toutes compétences ou presque en matière d'enseignement, la pédagogie antiautoritaire développée depuis 1968, la demi-journée qui concentre les cours de 8 à 13 heures, et surtout le tri précoce, à 10 ans, entre les meilleurs élèves, envoyés vers les Gymnasium (les lycées, menant aux études universitaires), les élèves moyens, expédiés vers les Realschulen (débouchant sur les écoles professionnelles), et les plus mauvais, casés dans les Hauptschulen (écoles principales).
Contingent. Car les travaux de l'OCDE ont montré que le système scolaire allemand est encore plus ségrégationniste que l'américain ou le britannique: de tous les pays testés, l'Allemagne est celui où l'origine sociale des élèves détermine le plus sûrement leur parcours scolaire. «Le système est simple, enrage un ancien élève orienté à l'âge de 10 ans vers une Hauptschule. Dans leurs classes, les profs ont besoin d'un contingent de bons pour le lycée, de moyens pour la Realschule et de nuls pour la Hauptschule. Ils n'ont pas besoin de se soucier de rattraper un élève qui décroche.» L'Allemagne a un grave problème d'enseignants, reconnaît Rainer Lehmann, professeur de pédagogie à l'université Humboldt de Berlin. «A l'université, les étudiants qui s'orientent vers le métier d'enseignant sont plutôt ceux qui ont des résultats moyens.» La règle impose en outre aux professeurs de lycée d'étudier puis d'enseigner deux matières, souvent totalement différentes. «Cette combinaison entre une compétence souvent réduite et la destruction du principe d'autorité depuis 68 peut être désastreuse», observe Rainer Lehmann. Car l'école «ludique», développée en réaction à l'autoritarisme nazi, livre des élèves qui n'ont pas «appris à apprendre» et «ont de plus en plus de mal à se concentrer sur un travail», déplore le président de la Fédération des enseignants allemands, Josef Kraus. «Les examens, jusqu'au bac inclus, ne sont pas centralisés: chaque établissement choisit ses sujets d'examen, en fonction de ce qu'il a enseigné ou pas, dénonce-t-il. Tout cela conduit à un nivellement vers le bas car, même dans les Länder les plus exigeants, comme la Bavière, les parents protestent qu'en Rhénanie-Westphalie leurs enfants auraient le bac sans difficulté.»
Sélection précoce. De ce constat général de crise, les responsables politiques tirent des leçons contradictoires. Les Länder conservateurs (Bavière, Bade-Wurtemberg...), adeptes de la sélection précoce et d'un enseignement plus strict, soulignent que leurs méthodes leur assurent des résultats bien meilleurs. Les Länder à dominante social-démocrate (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Berlin...), qui ont tenté depuis les années 70 de retarder la sélection et de prendre en charge les enfants toute la journée, soulignent que les pays les mieux classés par le Pisa ont généralement des systèmes de ce type. La conférence des ministres de l'Education des 16 Länd3er, réunie en urgence pour réagir au Pisa, n'a pu s'entendre que pour prôner «des réponses complexes et différenciées», un effort accru d'apprentissage de l'allemand pour les enfants d'immigrés ou une meilleure évaluation des écoles. Les responsables politiques attendent en fait les résultats détaillés, région par région, qui ne seront pas publiés avant l'été. A défaut de remèdes, la prochaine bataille de l'enseignement est déjà programmée.

II) décentralisation :
INTRODUCTION : de la première loi de décentralisation à l’avant-projet de la nouvelle…
Les inégalités existant déjà en 2003 étant en grande partie dues à la première loi de 1982, une deuxième loi poussant plus loin la décentralisation ne pourra qu’aggraver ces inégalités !...

La première loi de décentralisation de Gaston Deferre sous le gouvernement Mauroy a confié la gestion des locaux et du matériel aux collectivités territoriales
Ecoles aux mairies : les écarts d’une commune à l’autre varient de 1 à 10(Luc Ferry dans Pièces à conviction France3 jeudi 5 juin 2003), la restauration scolaire est presque partout confiée à des sociétés privées de confection industrielle de repas, le prix des repas est environ 2 fois supérieur à celui d’un repas préparé sur place par des fonctionnaires d’état, les ATSEM sont de moins en moins souvent titulaires, elles sont recrutées par les mairies avec un statut fragile et recrutées sans équité par le biais des connaissances ou de l’accointance politique avec la mairie.
Collèges aux conseils généraux : des inégalités flagrantes sont apparues en termes d’équipements informatiques, de vétusté des locaux, de remboursements des transports scolaires, d’attributions de fonds sociaux, tout cela dépendant de la volonté des conseils généraux d’investir plus ou moins pour l’éducation.
Lycées aux conseils régionaux : même schéma que pour les collèges, avec en prime des attributions d’équipements déséquilibrés entre établissements publics et privés sous contrat. voir ci dessous l’exemple édifiant de la Loire Atlantique :
Ce qu'il y a de formidable dans l'enseignement privé, c'est que dès qu'on ne le surveille pas , il s'arrange pour détourner en direction de leurs propres établissements les subsides publics logiquement promis aux établissements publics… Prenons la Loire atlantique (sources Ouest France 20/05/2000) département où l'enseignement privé sévit dans un nombre important d'établissements bien qu'il reste nettement minoritaire par rapport à l'enseignement public. Le conseil général engage un plan informatique en direction des établissements scolaires du département: montant total 150 millions de francs. Ce plan va concerner 16 établissements publics contre pas moins de 29 établissements privés! Un esprit tatillon pourrait rétorquer que cela ne signifie pas nécessairement que la part accordée au privé soit supérieure à celle du public. La suite de l'article est édifiante: sur les 150 millions de francs sur 3 ans, la dotation globale pour les établissements publics sera de 22 millions de francs!!! Le journaliste de Ouest France que les chiffres qu'il indique ne scandalisent apparemment pas précise par ailleurs, -afin de noyer le poisson-, que la dotation pour le secteur privé sera d'au moins 3 millions de francs, dans un premier temps… Car c’est en fait bel et bien la somme de 126 millions de francs qui ira dans les caisses du privé en 3 ans!
Le détail des dotations est aussi instructive: les 22 établissements publics fournis en matériel sont essentiellement des établissements classé ZEP tandis que les collèges privés concernés sont ceux qui , déjà, drainait les enfants de tout ce que Nantes connaît comme hauts bourgeois, notables de l'argent et politiques (Blanche de Castille, Loculi, etc etc).
Commentaire de M. Charles RINGARD, inspecteur académique pour le mot de la fin qu'il partage avec Didier Grolleau, directeur adjoint de l'enseignement diocésain: "C'est un choix citoyen" !...

L’AVANT-PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION : UN FLORILEGE ELOQUENT ? INQUIETANT…

Daniel ROBIN le 2 juin 2002



AVANT PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION (Note 2)

Cette note ne porte que sur la partie formation, éducation, financements de l’avant projet de loi

Cette note est rédigée à partir du texte communiqué aux organisations syndicales le 30 mai. Elle tente de faire une synthèse rapide sur tous les problèmes que pose ce projet dans les domaines de l’Education et de la formation professionnelle. Certains éléments ont été modifiés par rapport à la version partielle que nous possédions la semaine précédente et à partir desquels la note précédente avait été faite. Nous n’avions alors pas de rédaction concernant la formation professionnelle.
Des améliorations doivent être notées par rapport au document précédent (hors formation professionnelle):
1)L’article qui prévoyait les partenariats par la contractualisation entre les collectivités territoriales et l’Etat dont vous trouverez ci-dessous la rédaction a été supprimé du dernier avant projet de loi.
“ Les collectivités territoriales et l’Etat peuvent conclure des conventions de coopération et de partenariat en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités ”
2)Les inquiétudes concernant un élargissement du financement de l’enseignement privé sous contrat sont levées avec la nouvelle rédaction
Pour autant ces avancées ne masquent pas les très graves désaccords qui subsistent. Par ailleurs le contenu de l’avant projet de loi concernant la formation professionnelle que nous venons de découvrir est inacceptable sur plusieurs points.
Il faut rappeler que sur de nombreux aspects de cette loi ni les organisations syndicales, ni la majorité des régions ou des départements ne sont demandeurs. C’est en particulier le cas pour le transfert des personnels ou de certaines missions comme l’orientation et la formation professionnelle.
La présentation est faite dans l’ordre des articles de l’avant projet de loi et ne correspond donc pas 0 des priorités dans la gravité des mesures envisagées.
La formation professionnelle (Chapitre II)
Pour aller à l’essentiel il y a deux problèmes majeurs :
C’est désormais la région seule qui “ établit ” le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF). Il n’est même plus indiqué dans le premier alinéa du I de l’article 214-3 du Code de l’Education qui serait modifié que cette élaboration du PRDF doit être faite en collaboration avec l’Etat. Ce PRDF devenu contraignant pour l’Etat sans qu’il participe à son élaboration crée une situation inacceptable dans la définition des objectifs de la formation professionnelle. En ce sens la formation professionnelle n’est plus nationale alors qu’elle constitue un élément essentiel de l’Education Nationale.
L’Etat est dessaisi de la décision d’“ ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignements du second degr頔. Nous sommes en total désaccord avec l’évolution qui consiste à en faire une compétence contractualisée entre l’Etat et chacune des régions.
La formation initiale en général, la formation professionnelle en particulier, nécessitent une vision prospective sur le long terme des besoins et ne peut être centrée sur les besoins limitées à la région. Les régions, loin s’en faut, n’ont pas fait la preuve qu’elles étaient capables d’appréhender la formation sous cette double contrainte. Les schémas prévisionnels des formations qu’elles ont produits, en particulier dans les années 90, en sont les meilleures preuves.
Le conseil territorial de l’Education (article 50)
L’absence de toute représentation des personnels et des usagers est inacceptable.
Par ailleurs ce Conseil, si on lui en donne les moyens, pourrait avoir comme attribution d’étudier les déséquilibres territoriaux en matière de formation, d’équipements scolaires, de moyens et de proposer des mesures visant à les réduire.
L’expérimentation dans les EPLE (article 53)
Pour cette expérimentation le texte supprime de nombreux articles du Code de l’Education. Ainsi, pour ces expérimentations il n’y a plus de référence à l’élection des représentants des personnels dans les CA, plus de référence au nombre de sièges, plus de référence à la composition, plus de référence à la nécessité par exemple de voter le budget ou le compte financier, plus de référence à la présidence assurée par le chef d’établissement !!! On voit le champ laissé par défaut à l’expérimentation, tout, ou presque sera précisé par décret.
Il y a donc un désaccord sur la nature de ce que doit être une expérimentation. Dans l’avant projet de loi, elle est définie par la suppression de tout cadrage législatif sans précision sur la nature exacte de ce qui serait expérimenté. Pour nous toute expérimentation doit explicitement définir la nature des mesures qui seront expérimentées. Cet article est donc inacceptable.
De plus envisager la mise en œuvre d’une expérimentation en cours d’année scolaire manque vraiment de sérieux.
On notera que la Constitution modifiée parle d’expérimentation visant à déroger à la loi pour les collectivités territoriales mais n’évoque pas cette possibilité pour les établissements publics ou pour l’Etat lui-même. Il n’est donc pas impossible qu’il y ait un problème de constitutionnalité pour cette expérimentation. De toute façon cette expérimentation ne pourra pas être mise en œuvre à la prochaine rentrée compte tenu du nouveau calendrier.
Le pouvoir des maires dans le premier degré (article 55)
Les secteurs des écoles primaires d’une commune sont déterminés par le conseil municipal et non plus par le Maire qui agissait antérieurement comme représentant de l’Etat.
Secteurs de recrutement des Collèges (article 56)
Comme cela avait été annoncé, les conseils généraux déterminent les secteurs de recrutement des collèges. Cette mesure engendre de graves inquiétudes. En effet les élus vont immanquablement être conduits, par souci de répondre à la pression de certains électeurs, à contribuer à définir des zones de recrutement de collège qui soient socialement homogènes. Cela a toutes les chances d’aggraver la ghettoïsation des établissements déjà en situation difficile et d’empêcher toute mixité sociale.
Les missions de la médecine scolaire (article 57)
La décentralisation de la médecine scolaire amène à préciser les missions qui s’y rattachent : “ le service de médecine scolaire assure, notamment, au sein des établissements scolaires les actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des jeunes scolarisés ”. Ces missions ainsi définies contiennent des missions essentielles revendiquées à juste titre par les infirmières. Or ces missions seraient décentralisées aux départements. On aurait donc des personnels maintenus au sein de l’Education Nationale qui exerceraient des missions relevant des départements.
La spécificité de la médecine scolaire, son ancrage dans les établissements impose que cette mission reste une mission de l’Etat et donc que tous les personnels qui l’exercent restent dans la fonction publique de l’Etat.
On notera enfin que, de façon tout à fait exceptionnelle, le pouvoir disciplinaire concernant les personnels ayant choisi le détachement serait exercé par la collectivité de rattachement (article 77). Cette logique sans précédent est inacceptable, elle montre que les assurances que prétend donner le gouvernement aux personnels qui choisiraient de rester dans la fonction publique de l’Etat sont plus que limitées.

Les missions relevant des assistantes sociales (article 58)
Les missions des assistantes sociales et les personnels sont transférés dans leur intégralité aux départements.
Comme pour la médecine scolaire, on a affaire à une mission très spécifique qui ne peut être confondue avec celle des départements dans le domaine social. Suivre des jeunes demande des compétences particulières qui, de plus, trouvent leur place dans l’activité globale de l’équipe éducative de l’établissement scolaire. Il est donc indispensable de maintenir ces missions dans le cadre de celles de l’Etat dans les EPLE et donc maintenir dans la fonction publique de l’Etat les personnels qui les exercent.
La même remarque que pour les médecins scolaires est à faire en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire

Les missions assurées par les TOS (article 59)
Le transfert porte sur l’ensemble des missions que ces personnels exercent. Il concerne “ l’accueil, la restauration, l’hébergement, l’entretien général et technique, ainsi que la sécurit頔 ; on peut se poser la question de ce que veut dire accueil (concierge ou plus ?). Mais une chose est claire en ce qui concerne la restauration et l’hébergement qui sont des missions qui seraient ainsi transférées aux départements et aux régions. Les conseils régionaux et généraux ont les coudées franches pour faire ce qu’ils veulent y compris privatiser sans que, comme aujourd’hui les CA des EPLE puissent s’y opposer. Leur avis n’est même pas requis !!!!
L’accueil, l’hébergement , la restauration ne peuvent être découplés de l’action éducative et de son organisation alors qu’au contraire ce lien devrait être renforcé.. Cela impose donc de maintenir ces missions dans le cadre des missions de l’Etat organisées au niveau de chaque EPLE. Cela impose, par voie de conséquence que les personnels qui exercent ces missions restent des fonctionnaires de l’Etat.
Enfin il n’est pas acceptable que ce soit une convention entre l’établissement et la collectivité territoriale de rattachement qui fixe “ les modalités d’exercice ” des compétences s’agissant du “ fonctionnement matériel de l’établissement ” et fixe “ le programme général de travail des personnels techniques, ouvriers et de service ”. On est là dans une logique de définition contractualisée au niveau local de missions des personnels et de leurs conditions d’emploi. Nous ne pouvons que rejeter une telle logique.
La même remarque que pour les médecins scolaires et les assistantes sociales est à faire en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire
La rémunération des personnels (article 66)
La logique actuelle est la suivante : les personnels des EPLE étaient rémunérés par l’Etat et gérés par lui à l’exception de certaines catégories citées dans la loi. L’avant projet de loi prévoit que les personnels sont à la charge des collectivités territoriales. Ceux qui restent rémunérés par l’Etat ne relèvent plus que d’une exception à ce principe : sont ainsi cités “ du personnel enseignant, de direction, d’éducation, administratif, infirmier et de laboratoire ”. Cette inversion crée une légitime suspicion sur les objectifs à moyen et long terme du gouvernement sur l’appartenance des personnels cités à la fonction publique de l’Etat.
Par ailleurs une telle logique amène à s’interroger sur le sort de certains personnels qui ne sont pas nommés : MISE, emplois jeunes, assistants d’éducation, etc, la surveillance n’étant d’ailleurs pas citée dans le texte. On peut légitimement avoir des craintes immédiates et à long terme face à de telles formulations.
Le conseil à l’orientation et l’information des élèves (article 60)
Cette mission qui correspond à la prise en charge de l’orientation par les régions renvoie aux missions définies à l’article 214-12-1du Code de l’Education. Cet article ne fait mention que de la formation continue des adultes et de l’apprentissage. Cela signifie que la mission des COPsy est réduite à cette dimension. Cela laisse à découvert des missions de conseil, d’élaboration du projet personnel des élèves, d’aide à l’orientation qui sont à nos yeux fondamentales y compris dans l’enseignement général.
Par ailleurs le même article prévoit la suppression de l’article 3313-5 du code de l’Education ce qui revient à supprimer le seul article du code sur lequel repose l’existence des CIO. C’est donc leur suppression qui est ainsi organisée, libre aux régions de décider en toute indépendance des structures nécessaires aux missions essentielles que ces centres assuraient.
Financement des transferts (articles 85 et 86)
Le financement des transferts est prévu à hauteur des crédits que l’Etat destinait aux compétences transférées. Cela veut, bien sûr, dire que toute amélioration de ces missions nécessitant des crédits supplémentaires devra être financée par les ressources propres des collectivités territoriales concernées c’est à dire par le biais de l’imposition locale. C’est par une quote-part de la TIPP dont les régions pourront sans doute fixer le taux que les financements vont être transférés. Ce choix ne peut que conduire à une aggravation des déséquilibres territoriaux.
Comme on pouvait s’y attendre pas un mot sur une éventuelle péréquation entre les régions ou entre les département pour assurer une véritable égalité entre les territoires.
Il est inacceptable, alors que le principe de péréquation est inscrit désormais dans la Constitution, qu’une loi prévoyant des transferts de compétences et de financement ne traite pas de ce point essentiel.





rédigée par François Le Van, professeur de lettres modernes au Collège Albert Calmette de Grenoble.
Concernant l’explication des causes du malaise croissant qui gronde au sein de l’Education Nationale et parmi les représentants des parents d’élèves, plusieurs obstacles gênent leur large diffusion : une étonnante sous-information assurée par les médias nationaux, lesquels ont passé et passent sous silence des actions d’une rare ampleur et d’une tout aussi rare durée ( des grèves reconductibles qui, dans certaines académies, durent depuis plusieurs mois ; des manifestations diverses qui ont mobilisé plusieurs milliers de personnes ; des actions médiatiques spectaculaires dont seuls les médias locaux se sont fait l’écho…) ; la dilution et l’éparpillement des informations, lesquels sont la conséquence de la stratégie médiatique du gouvernement ( des expérimentations diverses sont tentées de manière éclatée sur le territoire ; les réformes sont imposées sans aucune concertation et dans l’ombre la plus complète ; les lois qui les autorisent sont votées sans médiatisation et parfois même après leur mise en application, pour éviter tout débat, comme cela a été le cas pour les MI-SE) ; et enfin l’incrédulité de ceux auxquels sont exposés les conséquences de la politique mise en place, tant ces conséquences paraissent catastrophiques et improbables. Combien de fois avons-nous entendu les réactions suivantes : « Est-ce que tout cela est solide ? Sur quelles bases faites-vous toutes ces affirmations ? Quelles preuves avez-vous ? Ne sont-ce pas des rumeurs ? Ne caricaturez-vous pas ce qui se passe ? Ne faites-vous pas des procès d’intention au gouvernement, comme il est de bon ton de le faire dans les discours syndicalistes et corporatistes ? »
Les buts assignés à ce texte de synthèse sont donc des plus simples : vulgariser sans simplifier ; expliquer avec précision les raisons de nos inquiétudes et de notre farouche opposition à la décentralisation telle qu’elle nous est imposée ; étayer avec le plus d’exactitude nos analyses pour les rendre incontestables, c’est-à-dire appuyer chacun de nos arguments sur des faits avérés ou des textes et déclarations officiels dont nous identifierons les sources ou les références.
Il va de soi que nous autorisons et encourageons la diffusion la plus large de ce travail. Sa seule raison d’être est de favoriser la transmission de l’information et de fournir à tout un chacun un argumentaire qui soit précis et synthétique sans être simplificateur.
A- La décentralisation en question.
I- LA DECENTRALISATION POUR QUOI FAIRE ?
1- Quelques rappels.
Problème central du mécontentement et des inquiétudes : la décentralisation en cours. Celle-ci a pu se mettre en marche grâce au vote par le Conseil constitutionnel de l’article 72, lequel autorise les collectivités territoriales, et ce tout particulièrement en matière de santé, de culture et d’éducation, « à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Autrement dit, grâce à cette disposition constitutionnelle, les collectivités territoriales peuvent prendre en charge ce qui relève normalement des missions de l’Etat.
Cette disposition a été immédiatement suivie par le discours fait par Jean-Pierre Raffarin à Rouen le 28 février 2003. Par ce discours, il lançait officiellement les expérimentations au sein de l’Education Nationale (lesquelles, soit dit en passant, avaient déjà été initiées) et annonçait le transfert de 110 000 personnels de l’Education Nationale aux collectivités territoriales.

2- L’esprit de la décentralisation selon le gouvernement.
Pour justifier la mise en œuvre de la décentralisation, le gouvernement avance des arguments a priori séduisants qu’il nous faut, par honnêteté, rappeler : une simplification de la machine administrative ; une plus grande proximité avec le terrain ; une plus grande efficacité ; un fonctionnement plus démocratique aussi, la décentralisation devant permettre une plus grande implication des gens de terrain et de « la France d’en bas » dans la gestion des moyens et de leur quotidien.

3- L’esprit de la décentralisation tel que nous le percevons.
N’étant pas obtus, nous voulons bien reconnaître leur part de vérité à ces arguments. Et pourtant, nous sommes convaincus que derrière ces bonnes intentions de façade, le véritable esprit qui guide la politique de décentralisation telle qu’elle a été lancée est tout autre. Nous sommes convaincus que ce que cherche le gouvernement, à travers elle, c’est :
de désengager l’Etat des services publics,
de se décharger sur les collectivités territoriales de la gestion et des dépenses lourdes des services publics, et donc tout particulièrement de l’Education,
d’aligner le système éducatif sur le modèle libéral qui existe déjà dans plusieurs des pays de l’Union Européenne.
A ce niveau de notre réflexion, on pourrait nous accuser de parti pris et d’interprétation injustifiée des intentions du gouvernement.
Ce qui irait dans le sens de ces accusations, ce sont les déclarations faites par le ministre de l’Education et le Premier ministre lui-même. Ils affirment :
que l’Etat transfèrera exactement de l’Etat aux collectivités territoriales le montant des dépenses qu’y consacrait l’Etat.
Que l’Etat assurera une péréquation pour aider les collectivités territoriales les moins riches.
Que l’Etat conservera la définition des programmes, des diplômes, du recrutement des enseignants et des cadres et la répartition des moyens entre académies. « L’éducation est nationale et le restera », a affirmé le Premier ministre à Rouen.
Plusieurs éléments, hélas, prouvent sans équivoque qu’il n’y a ni procès d’intention ni diabolisation abusive de notre part. Certes, l’Etat assurera sans doute sur une période transitoire ce que ces déclarations mettent en avant, histoire d’endormir méfiance et vigilance. Mais il nous apparaît tout aussi évident qu’il se désengagera progressivement de ses obligations. Et voici les éléments qui battent en brèche les protestations de bonne foi du gouvernement.

II- LES PIECES A CHARGE
1- Le contexte économique mondial.
En 1995, à un niveau mondial, l’O.M.C. (Organisation Mondiale du Commerce) s’est lancée dans un ensemble de négociations qui ont donné lieu à l’A.G.C.S. (Accord Général sur le Commerce des Services). Et sur la base de cet accord, des décisions ont été prises sur un rythme qui, depuis mars, va croissant. Le but de l’A.G.C.S., comme son nom l’indique, est de soumettre les services aux lois du marché. Autrement dit, Eau, Electricité, Transports, Santé, Education… (liste bien sûr non exhaustive) doivent à terme devenir, lorsque ce n’est pas déjà le cas, des produits marchands ; ils doivent obéir à des règles de rentabilité, s’ouvrir aux investissements privés et à la concurrence mondiale.
Or il faut savoir que pour tous les pays de l’Union Européenne, la Commission de Bruxelles veille à l’application des décisions prises dans le cadre de l’A.G.C.S., dès lors qu’elles ont été votées, et donc que la France, pour aligner l’Education sur ce système et l’ouvrir aux lois du marché, se doit de décentraliser.
C’est ainsi que Roger Mézin, conseiller technique U.M.P. chargé de la réforme de la décentralisation au ministère de l’Education Nationale, a déclaré : « L’Education est un produit qui doit répondre à des demandes et qui devra supporter de plus en plus les contraintes de la concurrence et de la mondialisation ».
Autre contrainte économique : le Budget. Il faut savoir en effet que la Commission Européenne de Bruxelles, outre l’application des décisions prise dans le cadre de l’A.G.C.S., surveille l’état des déficits des pays membres de l’Union Européenne. Or, par rapport aux normes imposées, la France est en délicate posture et s’est d’ailleurs fait tirer les oreilles tout récemment, le 7 mai dernier. Le traité de Maastricht a en effet fixé que la dette publique d’un pays membre ne devait pas dépasser 60% de son PIB, et il apparaît que la France n’honorera probablement pas cette règle.
Dans ce contexte, il importe donc de réduire de manière drastique les déficits de l’Etat. Et comme d’une part il y a eu baisse de l’impôt sur le revenu et que d’autre part il a été programmé par le gouvernement l’augmentation des moyens accordés aux services régaliens (police, armée, justice), la tentation est grande, pour l’Etat, de se débarrasser de la charge financière des autres services publics.
De cela, il apparaît donc nettement que la réelle préoccupation du gouvernement, en décentralisant, n’est pas de rapprocher la politique de la « France d’en bas », mais de se désengager financièrement pour réduire le montant des déficits et de pouvoir aligner la France sur le modèle imposé par l’A.G.C.S .

2- La méthode adoptée par le gouvernement.
La méthode adoptée par le gouvernement plaide contre lui. Cette méthode pourrait être résumée en deux expressions : « refus de la concertation » et « flou artistique ».
Si la décentralisation était menée de manière positive et dans un réel souci d’améliorer les services publics, dont l’Education, elle serait présentée et défendue par ses promoteurs de manière claire et lisible. Des buts et des missions précis seraient avancés. Or le transfert aux collectivités territoriales des 110 000 personnels concernés se passe dans le flou le plus complet. Aucun cadre, aucune définition des rôles et missions des personnels, aucune modalité de transfert : tout confirme que la décentralisation telle qu’elle a été mise en œuvre n’est pas née d’une réflexion véritable sur les possibilités d’améliorer les services publics, mais seulement du souci de s’en débarrasser au plus vite.
Autre problème : le refus de concertation. La décentralisation a été imposée d’en haut à la France d’en bas sans que les présidents de régions n’aient été consultés, sans qu’il y ait eu de concertation auprès des personnels concernés et sans que les représentations syndicales aient été conviées au dialogue. On peut s’étonner qu’un gouvernement qui revendique la proximité adopte une telle stratégie de rouleau compresseur. N’est-ce pas justement un signe de plus que les intentions de sa politique sont bien moins avouables que celles qui sont avancées ?

3- La grogne des présidents de régions.
Preuve supplémentaire de ce que nous disions : la manière dont les présidents de régions, de manière presque unanime et indépendamment de leurs appartenances politiques, réagissent face à la décentralisation de 110 000 agents de l’Education Nationale.
Le jeudi 10 et le vendredi 11 avril, Luc Ferry, ministre de l’Education, a rencontré les présidents de treize régions pour en parler. Leurs déclarations, à l’issue de cette rencontre, parlent d’elles-mêmes :
Alain LE VERN, président PS de la région Haute-Normandie et président de l’Association des régions de France a dit: « 110 000 personnes, auxquelles l’Etat a annoncé par lettre sèche qu’elles allaient changer d’employeur, vont nous être transférées, sans que nous ayons été concertés ». Et s’alarmant de voir sa masse salariale passer de 16 millions à 78 millions d’euros, il a dit craindre que le flou actuel entretenu par le gouvernement sur les modalités de ces transferts ne cache « une volonté de désengagement financier de l’Etat ».
« Les conséquences humaines et financières n’ont pas été mesurées et discutées », affirme Alain ROUSSET, président PS de la région Aquitaine.
Mais les présidents de région U.M.P. n’ont pas été en reste, Gérard LONGUET (Lorraine) et Josselin de ROHAN (Bretagne) ayant fait connaître leurs réserves et affirmé n’avoir jamais été demandeurs de récupérer des personnels supplémentaires. Josselin de ROHAN a même déclaré : « Les personnels sont inquiets mais nous aussi. […] La Bretagne compte aujourd’hui 320 agents. Avec ceux venant de l’Education Nationale, elle en aura plus de 2000 à gérer. Vous imaginez les problèmes en termes de gestion du personnel que cela nous pose. C’est une source de coût supplémentaire importante. »
[Source : article paru dans le Monde daté du 14 avril 03 : « Ferry face à la grogne des présidents de région »

4- La prise de position inédite des Inspecteurs d’Académie.
Les Inspecteurs d’Académie représentent le ministre de l’Education Nationale dans leurs académies respectives. Ils ont ainsi obligation de relayer la « bonne parole » venue d’en haut et d’en assurer la mise en application à leur niveau. Or, situation inédite, ils se sont fédérés pour dénoncer unanimement la décentralisation. Qu’ils en arrivent à cette extrémité en dit long sur la gravité de la situation.
Leur texte commun commence ainsi :
« LES I.A. SONT UNANIMES A LE PENSER : LE SERVICE PUBLIC D’EDUCATION DOIT RESTER DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT, POUR DES RAISONS DE COHERENCE, D’EGALITE ET DE JUSTICE SOCIALE. » Site consultable :  HYPERLINK "http://www.snipria.org/pedagogie/art13.htm" http://www.snipria.org/pedagogie/art13.htm

e) Déconcentration ou décentralisation ?
L’argument suivant est celui que développent de manière très éclairante les Inspecteurs d’Académie dans leur texte. Nous ne saurions mieux faire que de les citer.

« Aujourd'hui il est de bon ton d'affirmer, au nom d'un soi-disant besoin de "proximité", qu'il faut décentraliser pour " rapprocher " l'administration du citoyen et la rendre ainsi plus efficace. Rappelons que la déconcentration, largement développée dans les services publics français, permet déjà que toutes les décisions ne se prennent plus à Paris. Mais toutes les autorités déconcentrées (qui sont des fonctionnaires de l'État) agissent dans le cadre d'une politique nationale, dont la cohérence de mise en oeuvre est garantie par le lien hiérarchique qui unit les différents échelons. À l'inverse, la décentralisation transfère à des collectivités infra nationales le pouvoir de définir une politique et les moyens de sa mise en oeuvre. Il en résulte que, sur un domaine considéré, il n'y a plus une orientation unique mais autant de politiques que de collectivités. En ce sens, la prétendue proximité génère des inégalité de droits et de traitement d'une collectivité à l'autre. Difficile de voir là un progrès démocratique dans notre pays où l'égalité de droit notamment en matière d'éducation est une valeur à laquelle tous les français sont très attachés. Est-ce que la décentralisation favorise la démocratie de proximité et l'épanouissement du "citoyen d'en bas " ? Ou est-ce un moyen au service du désengagement de l'État ? »

6- Le changement de dénomination du ministre de l’Education.
Autre pièce à charge, et non des moindres, attestant sans ambiguïté de la mort annoncée d’une Education Nationale, c’est-à-dire d’un service public d’éducation placé sous la responsabilité de l’Etat, avec pour mission d’assurer cohérence, égalité et justice sociale : le décret n°2003-181 du 5 mars 2003 paru dans le Journal Officiel n°55 du 6 mars 2003.
En voici la reproduction intégrale :
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Décret n° 2003-181 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant un Conseil national des programmes NOR: MENE0300046D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant un Conseil national des programmes ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 octobre 2002 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 décembre 2002, Décrète :
Article 1Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret du 23 février 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation » ; II. - A l'article 2, premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; III. - A l'article 2, deuxième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; IV. - A l'article 2, troisième alinéa, les mots : « placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; V. - A l'article 3, les mots : « la direction des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « la direction compétente pour les programmes de l'enseignement professionnel et technologique » ; VI. - A l'article 5, premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation » ; VII. - A l'article 6, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation ».
Article 2. Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil national des programmes et du Conseil supérieur de l'éducation. »
Article 3 Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003. Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre délégué à l'enseignement scolaire, Xavier Darcos
Ce document est d’autant plus inquiétant qu’il concerne le Conseil national des programmes. Ne prouve-t-il pas, au contraire de ce que le gouvernement affirme, que l’Education ne restera pas nationale et que même pour ce qui concerne les programmes et les diplômes, il ne garantira ni la cohérence ni l’égalité ? N’est-ce pas le signe que nous allons nous aligner sur le modèle éducatif allemand, et que selon les régions, les enseignements n’auront pas les mêmes contenus, et les diplômes la même valeur ? Une dernière pièce à charge, accablante, le démontre.
7- Le Rapport du Conseil d’Etat du 20 mars 2003.
Ce rapport intitulé « Perspectives pour la fonction publique » a pour objet la réforme de l’Etat. Or, son contenu contredit radicalement les affirmations du ministre quant à la garantie d’un recrutement national des enseignants et la garantie de programmes et de diplômes nationaux.
Le Royaume-Uni et l’Allemagne y sont présentés comme des modèles à suivre. Et dans le but de permettre la libre circulation des travailleurs -et donc des professeurs- au sein de l’Union Européenne, il y est préconisé un alignement du système de leur recrutement sur celui de pays voisins. Concrètement, il y est stipulé que les enseignants ne seraient plus recrutés sur concours national, mais à partir du diplôme de Licence européenne (+ 3 après le secondaire), et que ce recrutement ne s’effectuerait plus sur la base du statut de la fonction publique du 19 octobre 1946, mais suivant les principes du privé : principaux et proviseurs recruteraient à partir d’un « document contractuel tenant compte d’un échange de vues préalables et prenant acte d’engagements réciproques », étant entendu que « les caractéristiques de l’emploi n’ont pas nécessairement à être identiques dans toutes les régions ou dans tous les établissements d’une même région. »
Et à la page 344 du rapport, on peut lire : « Ainsi pour prendre un exemple concret, le contrat d’affectation sur emploi ne devrait pas stipuler que l’emploi en question est celui d’un professeur dans l’un des collèges de la région d’Ile de France, mais celui de professeur dans tel collège, tant il est évident que les caractéristiques de l’emploi, les objectifs concrets que l’on peut assigner à son titulaire, et les appuis, notamment en termes de formation, que l’on peut lui consentir pour atteindre ces objectifs, n’ont pas nécessairement à être identiques pour tous les collèges de cette région. ».. On ne saurait mieux dire : plus de contenus d’enseignement et donc de diplômes nationaux ; selon la citation, il n’y aurait même aucune garantie de contenus et de diplômes régionaux ; chaque établissement pourra définir ses programmes et ses critères de recrutement ! (aller voir les conséquences néfaste de ce principe sur le modèle allemand dans le I)10)
Nature des emplois, contenus des enseignements et valeurs des diplômes étant soumises aux réalités socio-économiques locales et à la manière dont les entreprises y investiront de l’argent et s’y investiront afin de pouvoir se pourvoir directement en main d’œuvre, on voit bien les conséquences que cela aura en matière d’inégalité. La qualité de l’enseignement et des contenus, mais aussi la valeur des diplômes variera d’une région à une autre et d’un établissement à un autre en fonction des choix politiques et des réalités socio-économiques locaux. Pour intégrer telle école, telle université ou aborder telle formation, il vaudra mieux avoir fait ses études dans un établissement de quartier huppé ou dans une région riche que dans un établissement de banlieue ou dans une région pauvre. L’inégalité des chances face à l’éducation et à la professionnalisation sera radicalisée. On aboutira à une situation similaire à celle qu’on observe déjà en Espagne ou en Allemagne, où il n’existe pas d’examens nationaux, où l’admission dans telle ou telle université se fait sur concours ou dossier et où un élève sortant du secondaire en Andalousie, région la plus pauvre d’Espagne, aurait aussi peu de chance d’intégrer une université de Catalogne, région la plus riche, qu’un élève sortant du secondaire dans le Brandebourg en aurait d’intégrer une université de Bavière.
Mais nul n’est besoin de faire de telles spéculations pour mesurer les dangers de la décentralisation telle qu’elle est mise en œuvre. Le constat de ses premières répercussions parle de soi-même.
B- Les premières répercussions concrètes de la décentralisation telle qu’elle est mise en oeuvre. Par souci de clarté, nous allons distinguer les conséquences de la décentralisation qui vont concerner toute la France dès la rentrée prochaine de celles qui résultent d’expérimentations menées dans certaines académies grâce à la brèche ouverte par l’article 72 de la Constitution. Puis nous examinerons les conséquences plus que probables du transfert des 110 000 T.O.S, médecins scolaires, assistants sociaux et conseillers d’orientation psychologues aux collectivités territoriales.
I- CONSEQUENCES EFFECTIVES PARTOUT DES LA RENTREE 2003-2004 .
1- Les Assistants d’Education.
Le gouvernement supprime 5600 postes de surveillants et 20 000 aides éducateurs. Il met en extinction le corps des MI-SE (Maître d’Internat – Surveillant d’Externat). Et à tous ces postes supprimés, il substitue 16 000 assistants d’éducation. Pas besoin d’être polytechnicien pour comprendre que si 16 000 assistants d’éducation sont censés compenser la disparition de plus de 25 000 postes, c’est au prix de modifications statutaires importantes, dont essentiellement l’annualisation et l’alourdissement des conditions de service, étant entendu que ces modifications ne suffiront pas à pallier toutes les suppressions.
Cette mesure s’inscrit dans la logique décentralisatrice mise en œuvre par le gouvernement : d’une part, elle permet de faire de substantielles économies à l’Etat, les assistants d’Education, en dépit de la dégradation statutaire dont ils sont le résultat, n’étant pas plus rémunérés que les aides éducateurs ; d’autre part, leur recrutement ne se fait plus en fonction de critères nationaux, il devient local et est effectué par le chef d’établissement sans qu’interviennent nécessairement des critères de qualification.
Cette mesure est inquiétante à plus d’un titre :
Les fonctions des assistants d’Education restent encore floues. Officiellement, on sait qu’ils seront essentiellement recrutés parmi les étudiants, les mères de famille et les retraités, mais c’est tout. Ce flou confirme que le but de la manœuvre n’est que comptable : on lance cette mesure en toute hâte pour réaliser des économies ; on ne se préoccupe de son contenu et de ses modalités d’application qu’ensuite.
Elle occasionnera nécessairement une dégradation de l’encadrement des élèves, puisqu’il y aura moins de personnes en présence pour l’assurer et puisqu’aucun critère de qualification n’est exigé. Le gouvernement penserait-il que l’aide aux devoirs, les activités pédagogiques, artistiques et sportives, l’animation des intercours… peuvent être pris en charge par quiconque ? Et a-t-il conscience, lorsqu’il parle de mères de famille et de retraités, de ce en quoi consiste le travail de surveillance ?
Elle représente une grave régression sociale. Leur statut permettait aux surveillants de pouvoir mener de front leur service au sein des établissements et leurs études. Il les aidait à s’auto-financer. Il jouait un rôle d’ascenseur social et était un facteur de meilleure égalité des chances. Avec le statut d’assistant d’Education, les étudiants d’origine modeste vont se trouver face à un dilemme : travailler à temps plein pour s’assurer leur indépendance et financer leurs études, mais sans la possibilité de pouvoir se consacrer à leurs études, en raison de l’alourdissement du service dû ; ou alors travailler à mi-temps pour pouvoir se consacrer à leurs études, mais alors toucher une moitié de SMIC et ne pas pouvoir s’assurer financièrement.
Concrètement, dans l’Académie de Limoges, cette mesure va se traduire par la disparition de 200 aides éducateurs et de 80 surveillants.

2- Une baisse généralisée des moyens.
Il faut voir dans cette baisse importante des moyens le signe sans équivoque de la volonté de désengagement de l’Etat qui guide sa politique de décentralisation.
Pour la justifier, on peut aisément alléguer les deux arguments suivants :
L’axiome selon lequel la qualité des services rendus n’est pas proportionnelle à la quantité des moyens versés, ce à quoi nous souscrivons : il est évident que mettre beaucoup d’argent ne suffit pas à garantir l’efficacité ; encore faut-il qu’il soit bien utilisé..
Le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 2 avril 2003, qui dresse un bilan très critique de la gestion du système éducatif français et qui en appelle à plus de rigueur. Ce rapport met notamment l’accent sur les problèmes suivants : la croissance continue des moyens alloués à l’Education Nationale alors que les effectifs ont diminué, ce qui laisserait à penser que nous bénéficions de trop de moyens ou en tout cas de moyens largement suffisants qu’on gagnerait simplement à mieux déployer ; l’empilement continuel de réformes dont la mise en application est gourmande en moyens ; l’ « exceptionnelle » rigidité de la gestion des enseignants. Là encore, il n ‘est pas question de rejeter en bloc ce bilan. Tout juste nous permettrons-nous de dire qu’une augmentation des moyens, même dans un contexte de baisse des effectifs, ne nous paraît ni scandaleux ni superflu, compte tenu de l’évolution des conditions d’exercice du métier d’enseignant : scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans, hétérogénéité plus grande du public, accueil de tous et donc de tous les problèmes de la société…
Mais puisque le gouvernement, pour justifier la baisse des moyens, assure qu’elle répond au désir de mettre en œuvre une gestion plus rigoureuse qui n’entamerait pour autant pas la qualité des services rendus, nous aimerions comprendre en quoi la manière dont cette baisse va se concrétiser partout à la rentrée n’apporte aucune dégradation grave du système éducatif.
En effet, voici quelques chiffres et faits pour montrer de quelle manière cette baisse généralisée des moyens s’est déjà manifesté ou va se concrétiser à la prochaine rentrée dans notre collège, notre département ou notre région.
Baisse des fonds sociaux, dont le rôle est pourtant d’aider des élèves confrontés à des situations économiques difficiles. ( Au collège Calmette, en début d’année, la baisse annoncée lors d’un des premiers conseils d’administration était de près de 75% . Puis petit à petit, l’Etat a réinjecté de l’argent, sans pourtant que l’on r’atteigne le niveau de l’année précédente. Précisons qu’entre temps, parents et personnels élus du C.A. avaient refusé de siéger lors d’une séance. Voilà qui est parfaitement à l’image de la stratégie de désengagement mise en œuvre par l’Etat : tester les forces de réaction ; agir en fonction ; rogner petit à petit.
Baisse des dotations horaires (= volume des heures de cours accordées à un établissement), laquelle a pour conséquences de diminuer le nombre de classes et donc d’augmenter le nombre d’élèves par classe. ( Au collège Calmette, c’est principalement cette baisse du volume horaire qui avait motivé notre refus de siéger en C.A. Dans la dotation initiale, par rapport aux moyens de l’année 2002-2003 et alors qu’une augmentation de l’effectif est prévue pour la rentrée prochaine, nous perdions 21 heures de cours hebdomadaires, ce qui devait occasionner la perte d’une classe. Après ce refus de siéger, nous avons été reçus par l’Inspecteur d’Académie, avons présenté nos doléances et les spécificités de notre bassin de recrutement et avons obtenu, après tractations, de ne plus perdre que 12 heures hebdomadaires. Il importe d’ailleurs de préciser qu’avec cette perte de 12 heures, dans un contexte de baisse généralisée, nous figurons parmi les mieux lotis du département !
Dans le seul département de la Haute-Vienne, et pour le seul second degré, 124 postes de professeurs vont faire défaut. Sur l’ensemble du territoire français, ce sont 5 000 emplois d’enseignants dont la création, initialement programmée, a été annulée.
Toujours pour le département de la Haute-Vienne, mais cette fois-ci pour le premier degré, deux postes de professeurs vont être créés alors que l’administration prévoit la scolarisation de 356 élèves supplémentaires pour la rentrée 2003-2004.
Autre conséquence de la baisse des dotations horaires : la rogne sur les heures d’options facultatives. D’un point de vue purement comptable, ces heures sont enquiquinantes, puisqu’elles supposent qu’on paye un enseignant pour un nombre plus ou moins limité d’élèves. Conséquences : elles sont menacées. Dans l’académie de Bordeaux, ce sont plus de 1000 heures d’options qui ont été purement et simplement supprimées ; au sein des établissements, les élèves ne choisiront plus selon leurs goûts et leurs attentes entre différentes options qui leur seront proposées, c’est le conseil d’administration qui fera jouer les options les unes contre les autres et qui, selon les moyens disponibles, tranchera.

II- CE QUI EST EXPERIMENTE ET QUI A VOCATION A S’ETENDRE.
Les mesures dont il va être désormais question ont été expérimentées dans les deux académies pilotes que le gouvernement, grâce à l’article 72 de la Constitution, a pu se choisir : celles de Bordeaux et de Rouen. Toutefois, avant de les énumérer, deux remarques :
Certaines de ces mesures sont déjà également « expérimentées » dans d’autres académies. Ainsi, celles qui concernent le système de remplacement sont déjà à l’œuvre, à des degrés divers, presque partout.
Ces expérimentations ont provoqué un mécontentement et des réactions tels que l’académie de Bordeaux a cessé d’être officiellement « pilote ».
1- Le système de remplacement ; le recours massif à des personnels précaires.
Il existe actuellement, pour assurer les remplacements, le service des T.Z.R. Ces Titulaires sur Zone de Remplacement sont des professeurs « normaux » qui, CAPES ou agrégation en poche, ont été affectés non pas sur un établissement précis mais sur une zone dans laquelle ils interviennent pour assurer les remplacements de longue, moyenne ou courte durée. Incontestablement, il fut une période durant laquelle ces T.Z.R. pouvaient être sous-employés et donc être source, d’un point de vue comptable, d’un « gaspillage » des deniers publics : autrement dit, ils étaient assez nombreux pour pouvoir assurer dans d’assez brefs délais un remplacement qui survenait, ce qui supposait que certains d’entre eux, sur des périodes plus ou moins longues, ne travaillaient pas. Mais il n’aura échappé à personne que la situation a déjà bien changé : le nombre des TZR est insuffisant pour qu’ils assurent tous les remplacements ; l’emploi de personnels précaires (vacataires et contractuels) est de plus en plus important, ce qui n’empêche pas les remplacements d’être moins vite assurés (il faut partir à la pêche de remplaçants qui ne sont pas immédiatement disponibles) et parfois pas du tout assurés.
Eh bien ce qui est à l’ordre du jour, c’est la disparition progressive de tous les TZR. Il est question, progressivement et à la faveur des départs nombreux à la retraite annoncés, de tous les fixer sur un poste précis en établissement. Quant aux zones de remplacement, pour les TZR qui restent, elles ont été singulièrement étendues. Prenons l’exemple de la Haute-Vienne : notre département était partagé en trois zones de remplacement ; désormais, il constitue à lui tout seul la zone unique de remplacement dans laquelle le TZR a obligation de service.
Conséquences de ces mesures :
Le recours massif à des personnels précaires, dont les statuts leur assurent peu de droits, qu’on emploie comme des mouchoirs jetables, qui sont corvéables à merci et dont les conditions d’exercice sont difficiles et peu garanties. Cette tendance à la précarisation des personnels est telle qu’il sera fait de moins en moins appel à des contractuels, mais de plus en plus à des vacataires.
Une dégradation quantitative des remplacements : les remplacements seront encore moins vite -voire pas du tout- assurés, d’autant qu’il y a fort à parier que la pêche aux vacataires, vu les conditions d’exercice qui les attendent, sera loin d’être miraculeuse.
Une dégradation qualitative des remplacements, ces derniers n’étant plus assurés par des professeurs titulaires dont le niveau de qualification est garanti par l’obtention d’un concours national de recrutement.
2- Expérimentation de l’autonomie des établissements.
Dans l’Académie de Bordeaux, douze établissements tests voient leur Conseil d’administration présidé, non plus par leur Principal ou leur Proviseur, mais par un élu ou un membre de la Chambre de commerce et d’industrie ou même un chef d’entreprise. Leur C.A. comportent moins de représentants des personnels, mais plus de parents et d’élus. Les « projets d’établissement » sont contractualisés sur 3 ans.
3- Globalisation des budgets (Postes et fonctionnement).
L’enveloppe budgétaire de l’établissement ne distingue plus les besoins en matériel et en personnels. Ainsi des choix sont possibles ou obligatoires selon l’importance du budget. On peut imaginer le C.A. décider de la création d’une salle informatique aux dépends de deux postes d’enseignants choisis dans des disciplines jugées moins «efficaces»…
4- Soumission au critère de rentabilité ; fermeture des structures non rentables.
Dans l’Académie de Rouen des choix sont déjà faits. La région est-elle suffisamment riche pour maintenir un service public d’éducation suffisant ? Non.
Au Havre la fermeture du Lycée Jules Verne a été annoncée aux personnels le mardi 25 mars par le président du Conseil Régional pour raisons budgétaires. Les élèves de ce Lycée, situé au sud de l’agglomération havraise, iront étudier aux Lycées Schuman et Lavoisier au nord de la ville. Trois écoles maternelles (Sergent Goubin, Georges Brassens et Anatole France) ferment leurs portes sur décision de la mairie du Havre, les élèves de grande section étant rattachés à des groupes scolaires élémentaires moins proches et de taille plus importante. Les locaux des anciennes maternelles sont récupérés par la mairie pour en faire des crèches payantes. Encore un bel exemple de politique de proximité.
5- Modification des missions des Conseillers Principaux d’Education.
Dans l’académie de Bordeaux, les CPE ont reçu via intranet un document troublant leur indiquant, en fonction du nombre d’élèves dans leur établissement, s’ils étaient trop ou pas assez présents, excès ou insuffisance de présence leur étant mentionnés sous forme de pourcentages. En tenant compte de la logique d’ensemble, cela laisse supposer que les CPE, comme actuellement les infirmières, médecins et assistantes sociales, seront prochainement affectés sur un bassin et qu’ils ne seront plus présents dans tous les établissements relevant de ce bassin que proportionnellement aux nombres d’élèves qu’on y trouve.
6- Haro sur les documentalistes !
Les documentalistes ont été avisés que leur CAPES « pourrait » disparaître, que leurs missions « pourraient » s’élargir, qu’ils cesseraient d’être personnels enseignants (alors que leur rôle pédagogique n’a cessé de s’accroître avec les TPE, IDD…) pour devenir personnels administratifs. A côté de cela, il est question de leur substituer des « cédéistes » (personnels dont le niveau de qualification est moindre) et des personnels reconvertis (notamment les professeurs des disciplines menacées).
7-Extinction ou dégradation des disciplines non rentables.
Education musicale et arts plastiques deviennent des options facultatives en 3ème : l’élève aura à choisir entre l’une ou l’autre… dans la mesure du possible, puisque nous avons déjà vu précédemment que le nombre des options facultatives proposées au choix de l’élève sera restreint et qu’il dépendra des moyens dont les établissement disposeront.
Les professeurs de philosophie ont été reçus par la Direction des Ressources Humaines et ont été conviés à se mettre à la bivalence (philo+lettres, philo+HG…) ou à tout bonnement se reconvertir.

III- CONSEQUENCES DES TRANSFERTS DE PERSONNELS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
1- Problèmes généraux occasionnés par ce transfert ; répercussions particulières du transfert des T.O.S aux régions.
Augmentation importante des impôts locaux, que certains présidents de région, comme Martin MALVY (Midi-Pyrénées) estiment à 30%, ce qui n’est pas étonnant lorsqu’on constate actuellement l’augmentation que le seul financement de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) réclame (+ 16% en Creuse ; +12% en Haute-Vienne).
Selon les régions et les moyens dont elles disposent, une dégradation plus ou moins importante de la qualité des services et une présence aléatoire des T.O.S au sein des établissements scolaires. En effet, face à l’impossibilité d’augmenter inconsidérément les impôts locaux, les collectivités territoriales vont être amenées à faire des choix, à supprimer des postes et ne pourront pas toutes réserver une partie de leurs agents aux seuls besoins des établissements scolaires. Par conséquent, ces derniers, à des degrés variables selon les moyens dont disposeront les collectivités territoriales, seront moins bien entretenus.
La tentation –et pour certaines régions la nécessité- de recourir au privé pour se débarrasser des frais de gestion des personnels, et partant, une augmentation du coût des prestations pour le consommateur. Ainsi, le prix d’un repas de restauration scolaire risque d’au moins doubler.
2- Transfert des Conseillers d’Orientation – Psychologues aux régions.
Les personnels doivent pouvoir poursuivre, dans les CIO, les établissements scolaires, les DRONISEP, leurs activités. Elles sont partie intégrante de la mission de l'école, mission fondamentale de la République, qui doit garantir par une formation initiale de qualité l'institution du citoyen. Par leur position particulière dans l'institution scolaire, les personnels privilégient une conception du conseil, éclairée par la psychologie, et s'appuyant sur l'information indépendante, qui permet d'accompagnement de chacun. Ces missions ont leur place au sein du service public de l'Éducation nationale et réaffirment de fait leur attachement aux principes suivants : 1) L'existence le développement d'un service public d'information et d'orientation, garantissant le droit au conseil orientation inscrit dans la loi du 10 juillet 1989 de l'Éducation nationale. 2) Le maintien des missions nationales attribuées au centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation psychologues, comme aux personnels et services de l’Onisep. 3) Le statut de fonctionnaires d'état pour les conseillers d’orientation-psychologues, directeur de centre d’information et d'orientation et autres personnelles des Dronisep. 4) Pour les personnels d'orientation, une formation professionnelle spécifique, pluridisciplinaire et de haut niveau universitaire, donnant la qualification de psychologue. 5) Pour les centres d'information et d’orientation, un statut reconnu leur permettant de fonctionner en réseaux, comme service public de proximité, d'accès gratuit, sans s'inscrire dans une logique de « guichet unique ». 6) Un recrutement de personnels qualifiés (conseillers d’orientation-psychologues et directeurs de CIO) en rapport avec les missions et les besoins. 7) La conception et la production, au sein du service public (Onisep, Cereq) d’une information de qualité, vérifiée et vérifiable, non mercantile, indépendante d'intérêts particuliers, à destination du public et des centres d'information et d’orientation.
3- Transfert des assistants sociaux aux départements.
Transfert des Assistants Sociaux : les permanences seront réparties au niveau départemental, les missions définies en fonction des impératifs fixés par le département. Les fermetures des accueils réalisés jusqu'alors en établissements laissent posée la question de l'écoute et du soutien des élèves en difficulté et de leurs familles. Qui va s'en charger désormais au niveau local ? Comment se fera l'accueil des nombreux élèves et parents d'élèves qui ont un besoin vital de ce service ? Là encore, où est la proximité ?
4- Transfert des médecins scolaires aux départements.
En annonçant le transfert des conseillers d’orientations à la région, des assistants sociaux et des médecins au département, M. Raffarin justifie le maintien des infirmiers par le fait qu’ils sont « intégrés dans les processus éducatifs ». Cela revient à dire, si l’on poursuit le syllogisme, que ceux, qui « ont vocation à être décentralisés », ne le sont pas. Inutile de dire que bon nombre d’entre eux en ont avalé leur agenda, particulièrement aux pages marquées « équipes éducatives », « réunion de suivi scolaire », « comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté », « élaboration d’actions de prévention », « commission départementale de l’éducation spécialisée ». La liste n’est pas limitative, elle est beaucoup trop longue pour être citée in extenso. On pourrait encore excuser un Premier Ministre surchargé de mal connaître un corps professionnel, somme toute restreint, au sein de la Fonction Publique. Mais que dire de la méconnaissance de leur spécificité, qui transparaît tout au long de la communication de M. Darcos, sur la santé des jeunes en milieu scolaire ? Passons sur le fait que cette communication, en date du 26/2/2003, ne fait nullement mention d’un quelconque transfert, qui sera pourtant annoncé 48h plus tard. Il y a donc dans l’air du temps, une double question : Faut-il décentraliser un service qui comprend tout au plus 2000 professionnels, dont 1300 titulaires sur l’ensemble du territoire national ? Le risque, en l’occurrence, est de l'émietter. Les départements n’auront pas tous les moyens, ou l’envie, de créer un pôle Éducation Nationale au sein des conseils généraux. On risque de retrouver, dans certains départements, deux ou trois titulaires qui auront bien du mal à exister en tant que profession autonome, tant vis à vis d’une institution scolaire massive, que d’une institution départementale, déjà réduite à quia pour satisfaire ses obligations de prise en charge de la petite enfance et des personnes âgées.
Et, surtout, QUE va-t-on décentraliser ? Une conception archaïque de la médecine scolaire qui réduit l’activité du médecin à un dépistage de masse, un simple inventaire des déficits ? Il semble temps de le dire : le rattachement des médecins scolaires à l’Éducation Nationale a constitué un réel progrès. Pour les élèves, et pour une certaine conception de la médecine. Les effets de ce qui était, au départ, une simple mesure administrative, méritent d’être mis en lumière. Pendant des décennies, la question de la séquelle scolaire a très peu été inventoriée. Lorsqu’un enfant était atteint d’une pathologie chronique, les prises en charge éducatives et médicales tournaient isolément. L'hôpital se satisfaisait d’avoir bien soigné, quant à l’école, elle admettait de fait les scolarités chaotiques, voire même l’absence de scolarité collective. Depuis dix ans, par un ensemble de mesures, les choses ont changé. Imparfaitement, certainement, faute de moyens, mais néanmoins significativement. En créant des contrats d’intégration personnalisés, des classes spécifiques au sein d’écoles de quartier, en organisant, par les « projets d’accueil individualisés », la prise de médicament au sein de l’école, pour éviter les trop fréquentes absences, l’école s’est dotée d’un arsenal de protocoles limitant les effets de la maladie ou du déficit. Parallèlement, les services hospitaliers se sont mis à s’intéresser au devenir scolaire de leurs jeunes patients. Les progrès de la médecine sont tels, que pour bon nombre d’entre eux, parvenus à l’âge adulte, la séquelle la plus durable, la plus discriminatoire devient l’absence de formation, et la sous qualification, entraînée par les ruptures de cursus. Les enseignants ont besoin de partenaires pour répondre à cette question finalement si complexe: « comment, malgré tout, enseigner à un enfant qui va mal, et continue à le faire savoir ? »
Sonnez l’alarme ! … Voici les conseils donnés par des experts aux chefs d’Etat des pays de l’OCDE. Ou comment diviser pour mieux réformer. intégral en pdf   HYPERLINK "http://www.oecd.org//dev/PUBLICATION/cahiers/CAHIER13.PDF" http://www.oecd.org//dev/PUBLICATION/cahiers/CAHIER13.PDF
Les extraits suivants sont tirés d'un rapport de l'OCDE intitulé « La  faisabilité politique d'un ajustement ». Destiné aux gouvernements et  aux responsables des programmes d'ajustement du FMI, ce document à été rédigé en 1996 par M. Christian Morrisson. Il à ensuite été relevé par  Eric Toussaint dans son livre La bourse ou la vie (éd. Luc Pire  1998).
« On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d'élèves ou d'étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d'inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l'enseignement. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l'établissement voisin, de telle sorte que l'on évite un mécontentement général de la population. » (ibidem, p. 30)
« Les politiques de stabilisation économique et d'ajustement peuvent provoquer des troubles sociaux, voire mettre en péril la stabilité des pays. Les coûts politiques en termes de grèves, de manifestations ou d 'émeutes sont très différents d'une mesure de stabilisation à l'autre. Ces recherches ont permis de définir et de préciser les caractéristiques d'un programme de stabilisation politiquement optimal qui, pour un même résultat, minimise les risques politiques. » (Morrisson, 1996, p. 3)
« Une politique monétaire restrictive, des coupures brutales de l'investissement public ou une réduction des dépenses de fonctionnement ne font prendre aucun risque à un gouvernement. Cela ne signifie pas que ces mesures n'ont pas des conséquences économiques ou sociales négatives mais nous raisonnons ici en fonction d'un seul critère : minimiser les risques de troubles. » (ibidem, p. 16)
« Un programme qui toucherait de façon égale tous les groupes (c'est-à-dire qui serait neutre du point de vue social) serait plus difficile à appliquer qu'un programme discriminatoire, faisant supporter l'ajustement à certains groupes et épargnant les autres pour qu'ils soutiennent le gouvernement. » (ibid., p.18)
« La grève des enseignants n'est pas, en tant que telle, une gêne pour le gouvernement mais elle est indirectement dangereuse puisqu'elle libère la jeunesse pour manifester. » (ibid., p. 29)
« Le gouvernement peut expliquer que, le FMI imposant par exemple une baisse de 20% de la masse salariale, le seul choix possible est de licencier ou de réduire les salaires et qu'il préfère la seconde solution dans l'intérêt de tous. » (ibid., p. 29)
« Beaucoup d'habitants des bidonvilles ou des quartiers pauvres ressentent un sentiment de frustration et d'exclusion par rapport au reste de la population urbaine. Dès lors le saccage et le pillage des magasins dans les quartiers aisés leur permet d'exprimer ce sentiment. Si une mesure de stabilisation - la coupure des subventions par exemple - entraîne une hausse soudaine des prix des denrées courantes, ces populations vont réagir en manifestant avec violence leur désespoir. En effet, cette mesure réduit brutalement leur niveau de vie déjà très bas et arrivés à ce point, les pauvres n'ont plus rien à perdre. » (ibid., p. 26)
« Il faut, comme au Maroc en 1983-1984, relever d'abord les prix des produits intermédiaires et non pas ceux des produits de base consommés par les ménages pauvres. Si les prix des produits de base sont augmentés, il faut procéder par hausses modérées (moins de 20%) et étalées dans le temps. » (ibid., p. 27)
« Si les analyses sur de larges échantillons ont montré une relation entre ces mesures d’austérité et les grèves, les études de cas nous ont aussi montré qu’il existe une marge de manoeuvre pour un gouvernement, qui a été exploitée avec succès dans certains pays comme le Maroc ou la Côte d’Ivoire. Les salaires nominaux peuvent être bloqués (ce qui allège rapidement la masse salariale en termes réels si le taux d’inflation atteint 7 ou 8 pour cent) ; on peut ne pas remplacer une partie des salariés qui partent en retraite ; ou bien l'on peut supprimer des primes dans certaines administrations, en suivant une politique discriminatoire pour éviter un front commun de tous les fonctionnaires. Évidemment, il est déconseillé de supprimer les primes versées aux forces de l’ordre dans une conjoncture politique difficile où l’on peut en avoir besoin. Comme on le voit, pourvu qu’il fasse des concessions stratégiques, un gouvernement peut, en procédant de manière graduelle et par mesures sectorielles (et non globales), réduire les charges salariales de manière considérable. L’essentiel est d’éviter un mouvement de grève générale dans le secteur public qui remettrait en question un objectif essentiel du programme de stabilisation : la réduction du déficit budgétaire. »

« Quelques précautions sont souhaitables. Cette réforme ne devrait tout d’abord pas coïncider avec un programme de stabilisation, car la coalition des opposants serait très dangereuse, avec la conjonction de manifestations de masse et de grèves dans des secteurs clés. Ensuite, il ne faut pas acculer ces salariés au désespoir en les licenciant purement et simplement. Des fonds de reconversion sont indispensables pour les réinsérer. Enfin, il est souhaitable, dans un premier temps, d'exclure de la réforme les secteurs stratégiques comme l’énergie ou les transports, quitte à prendre des mesures plus tard, dans une conjoncture politique et économique meilleure. »

Alors, l’école de demain ? Accumulation de scandales pédagogiques et citoyens… Des locaux moins bien entretenus, des tableaux pas toujours nettoyés, des prix de repas deux fois plus élevés ; certains élèves qui mangeront chaud dans la salle de restauration tandis que leurs camarades grignoteront un sandwich sur les bancs de la cour de récréation, des cours de récréation où traîneront des papiers, l’absence d’activités péri éducatives pour occuper les moments où les élèves n’auront pas cours, des remplacements d’enseignants en quantité et en qualité moins bien assurés ; une prise en charge des élèves par la vie scolaire en déliquescence, une aide au devoir réalisée par des assistants d’éducation qui n’en sauront pas forcément plus que ceux qu’ils aident, des retraités qui mettront toute l’énergie qui leur restera à calmer les cas difficiles et à maintenir l’ordre dans les couloirs, des mères de famille qui s’époumoneront vainement pour que les heures d’étude se passent le moins mal possible, des élèves en situation de détresse qu’aucun système de solidarité ne pourra aider, qu’aucune assistante sociale ne pourra écouter et qu’aucun médecin scolaire ne pourra soigner ou signaler, des classes surchargées, comme autant de symboles, des conseillers d’orientation dont la suppression donne un air de « no future » à toute chose…
Cette évocation vous paraît outrée ? Eh bien sachez qu’elle s’est pourtant limitée au secondaire et que rien n’y a encore été dit sur ce qui se passe dans l’enseignement supérieur, lui aussi en branle-bas de combat, dans les lycées professionnels, dans le primaire et dans les maternelles.
Sachez par exemple qu’il serait question de retirer tous les professeurs des maternelles pour les mettre dans le primaire, que l’enseignement public ne se chargera plus des enfants qu’à partir de 6 ans et que les maternelles se borneront à n’être plus que des garderies ou des crèches… pour la plupart payantes bien sûr !
Quant à l’école d’après-demain ? Une école à plusieurs vitesses et des abîmes béants qui se découvrent et croissent entre les pauvres et les riches, les favorisés et les défavorisés de la culture, les bien nés et les moins bien nés ; une école dont l’Etat ne garantit l’égalité ni des programmes ni des formations ni des diplômes ; une école de l’inégalité instituée en règle.
Inégalité géographique : d’un côté, des régions pauvres aux diplômes dévalués ; de l’autre, des régions riches dont les diplômes feront autorité.
Inégalité sociale au sein des régions : pour les enfants de l’ « élite », quelques établissements privés qui dispenseront un véritable enseignement  et qui leur permettront de rester dans l’  « élite », pour les enfants du peuple, un service public au rabais, débarrassé du projet d’instruire et recentré sur ce que l’on appelle publiquement la socialisation, pour les premiers, des cursus diplômants qui leur permettront de se caser et se recaser plus facilement, pour les autres, des orientations soumises aux réalités socio-économiques du terrain et au souci de pourvoir au plus vite ( c’est-à-dire de la manière la moins diplômante) les entreprises locales en main d’œuvre, au risque de freiner la mobilité et de nuire aux possibilités de reconversion professionnelle en cas de licenciement.
Impossible ? Et si vous alliez maintenant voir ce qui se passe en Allemagne… Car ce n’est pas quand vous serez bien vieux, le soir à la chandelle, sous le faix de votre misère aussi bien que des ans, que vous aurez les moyens de partir pour l’étranger !

III) Retraites
La voix du gouvernement :
Il prétend vouloir réduire les inégalités entre public et privé en oubliant de dire que ces inégalités ont été instaurées par le Plan Balladur et que l’amputation des pensions programmée par le plan Fillon touche plus gravement le secteur privé que le secteur public.
Il prétend vouloir sauver le système par répartition alors que les chapitres suivants démontrent qu’il va le couler.
Il prétend que c’est le bon sens et l’évolution démographique qui obligent à mener cette réforme. Or on verra que l’argument démographique n’est pas si évident et que s’il s’avère exact, le système par capitalisation subira les mêmes effets qu’un système par répartition.
Il prétend qu’il n’y a pas de solution alternative, mais les sommités qui ont rédigé les articles que nous vous soumettons en proposent pourtant plusieurs. Notamment celle qui consisterait à consacrer une part croissante du PIB au paiement des retraites, ce qui est le sens historique.

A- Le plan Fillon à la loupe, sans myopie ni brouillard médiatique
1- Le projet de réforme Fillon le 15 mai 2003
Salariés du secteur privé

Aujourd’huiRéforme FillonCommentairesDurée de cotisation40 années de cotisations
(160 trimestres) pour une retraite à taux plein du régime de base (50 % du salaire de référence).













(Maintien des 40 annuités jusqu’en 2008.
Après 2008 : augmentation de la durée de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein en fonction de l’allongement de l’espérance de vie prévisible.
( 41 annuités de cotisation en 2008 et 42 en 2012.
(Des rendez-vous tous les 5 ans : 2008, 2012… devraient être fixés pour adapter cette augmentation de la durée de cotisation.
(Le Ministre précise que la possibilités de départ avant 60 ans pourrait être ouverte aux salariés ayant travaillé depuis l’age de 14, 15 ans. Il faudra avoir cotisé 40 ans et être âgé de 58 ou 59 ans. Cette possibilité pourrait être ouverte aux salariés ayant commencé à travailler à 16 ans mais elle est subordonnée à un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires.
(Le but : diviser les fonctionnaires et les salariés du privé. Si les fonctionnaires devaient se battre seuls et subir une défaite, il n’existerait strictement aucune garantie que l’augmentation des cotisations dans le privé ne soit imposée beaucoup plus vite par la majorité de droite.
(Augmenter la durée de cotisation en fonction de l’allongement de l’espérance de vie signifie que les gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises ne seront pas utilisés pour réduire le temps de travail sur la vie entière. Cela va totalement à l’encontre de l’évolution constatée depuis plus d’un siècle.
(Contrairement aux affirmations du Medef, l’allonge ment de l’espérance de vie n’est pas 1 trim/an mais un peu plus d’un demi-trim. (Rapport Charpin,Doc Fr. p46).
(Le régime de base finance environ la moitié des retraites des salariés du privé. Le Medef attend donc son heure puisque dés sept. 2003, l’accord de fév. 2001 sur les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) devra être renégocié. Là encore, tout dépendra du rapport de forces – qui serait fort dégradé en cas de défaite des fonctionnaires.
(Fillon propose de prendre en compte 3 années d’étude dans le calcul de la retraite. il ne s’agit pas de valider ces années mais de permettre leur rachat avant l’âge de 40 ans ; ça coûtera très cher.
(Pouvoir partir en retraite avant 60 ans : alouette du fameux pâté : 1 cheval pour 1 alouette. Régression sociale pour 9 999 salariés , avancée pour 1 seul !Base de calcul de la retraiteLa formule de calcul de la retraite est la suivante :
Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 150.La formule de calcul de la retraite devient :
Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 160.taux plein = 50 % pour 40 ans de cotis.
Pour chaque trimestre manquant, une pénalité de 1,25 % est appliquée sur le taux de 50 %. Ex : un salarié qui prend sa retraite à 60 ans alors qu’il lui manque 12 trim. (il a cotisé 148 trim.) n’aura pas droit au taux 50 % mais au taux 35 %. Il lui faudra subir une réduction supplémentaire. Aujourd’hui, ce taux 35 % est multiplié par 148/150. Avec la réforme Fillon, ce taux 35 % sera multiplié par 148/160. Cette « double peine » qui frappera les salariés qui n’auront pas 160 trim. Surtout concernées : les femmes dont 23 % aujourd’hui n’ont pas validé 160 trim. de cotisation entre 60 et 65 ans.IndexationDepuis la réforme de Balladur de 1993 :
Les retraites sont indexées sur les prix.
Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire de référence (25 annuités pour tous à partir de 2008) sont également indexés sur les prix.La réforme Balladur reste en place.(La combinaison des 3 mesures de la réforme Balladur (40 annuités de cotis., indexation des salaires portés au compte et indexation des retraites sur les prix) se traduira par une baisse de 12 points du TR en 2020, de 20 points en 2030. De ces 3 mesures, celle qui fait et fera le plus diminuer le montant des retraites est l'indexation des salaires pris en compte sur les prix. Elle est à l’origine des 2/3 de la baisse programmée des retraites.
(Ex : le plafond de la Sécurité sociale pris en compte pour le calcul de la retraite était d’un peu plus de 175 000 F en 2000 mais il ne sera pris en compte que pour 118 000 F pour le salaire perçu 20 années auparavant L’indexation sur les prix et non sur les salaires signifie que les retraités n’ont pas le droit de participer au partage des gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises. Ce sont les profits qui s’accroissent d’autant.
La pauvreté est une notion relative, si les salaires des actifs augmentent deux fois plus rapidement que les retraites, c’est la paupérisation d’une partie importante des retraités qui est en marche.DécoteDécote = 1,25 % par trim. manquant pour atteindre le taux de 50 % (taux plein)
Calculée sur la base du salaire total (100 %), elle est donc de 10 % par an.La décote restera la même jusqu’à 2008. Elle devrait ensuite baisser pour rejoindre la décote imposée aux salariés du public qui elle augmentera : autour de 5 %.On peut toujours rêver !
Les régressions annoncées par Fillon sont immédiates. Les améliorations sont non-chiffrées ou reportées.SurcoteIl n’existe pas de surcote. Un salarié qui travaille après 60 ans et 40 années de cotisation ne verra pas sa retraite augmenter.Les salariés qui voudront et pourront travailler après 60 ans et 40 années de cotisation verront leur retraite augmenter de 2 à 3 % par année supplémentaire de travail.Un employeur ne pourra plus mettre d’office un salarié à la retraite à 60 ans.
Mais il pourra toujours le licencier, pour d’autres motifs que celui de l’age…Taux de remplacement (TR)Selon Fillon, ce taux ne devrait pas baisser : le niveau des retraites devrait être maintenu Mais :
Les salariés ayant effectué toute leur carrière au SMIC devrait percevoir une retraite égale à 85 % du SMIC en 2008. Mais il ne s’agit pas d’un minimum de retraite. Seuls percevront cette retraite les salariés pouvant bénéficier du taux plein et ayant donc cotisé pendant 40 annuités. Les salariés à temps partiels percevront une retraite propor tionnelle à leur temps de travail.
Pour les autres salariés, le Ministre affirme que ce TR sera garanti à 66 %. Or, il était de 78 % en 1994 et il est égal à 73 % aujourd hui.
Il reconnaît que les mesures qu il préconise ne représentent que 5 milliards d ¬ et qu il faudra encore trouver 10 milliards d ¬ d ici 2020.Avantages familiauxLes femmes bénéficient d un supplément de durée de cotisation de 2 ans pour chaque enfant élevé pendant 9 ans.Cette mesure est étendue aux hommes à condition qu’ils aient effectivement cessé leur activité (congé paternité, adoption) pendant 2 ans…Le seul point positif. Vive la gauche qui a mis en place le congé paternité …
Mais le congé paternité ayant été mis en place il y a deux ans, voilà une mesure qui ne coûtera pas très cher au cours des années à venir…Fonds de pensionIl n’existe pas aujour d’hui d’épargne-retraite (autre nom des fonds de pension) bénéficiant d’exonérations. fiscales, ouverte aux salariés du privé.
(La durée d’épargne du Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire mis en place par la majorité de gauche est limitée à 10 ans. Il ne peut donc être considéré comme une épargne-retraite. Ce plan peut être alimenté par des versements des salariés et des des employeurs (plafond de 30 000 F par an). Exonérations sociales : sur l’ensemble des versements sauf CSG et CRDS. Exonération fiscale : entière jusqu’à 15 000 F et prélève ment forfaitaire de 8 % sur les abondements patronaux pour la part comprise entre 15 000 F et 30 000 F.« Elargir l’accès à des outils à des outils d’épargne retraite par des mécanismes favorisés par une incitation fiscale ».(Le Gouvernement est très discret sur ce volet de sa réforme. Il est vrai qu’après la chute vertigineuse des cours boursiers au cours des dernières années, personne ne souhaite jouer sa retraite en Bourse.
(Mais, la baisse des retraites programmées par la réforme Balladur et les perspectives ouvertes par Fillon feraient une place de choix aux « fonds de pension. Le Monde « Argent » du 20 avril ne s’y trompait pas en titrant : « Quelle épargne pour la retraite ? » Et en sous titrant « A l’heure où le gouvernement présente ses propositions de réforme, nombre de Français s’interrogent sur les solutions d’épargne permettant de faire face à la baisse des pensions »…
(Le PPESV sera allongé jusqu’à l’âge de la retraite.
(La Préfon sera étendue aux salariés du secteur privé.
(Un Plan Epargne Retraite sera créé avec liquidation en rente viagère et déduction (plafonnée) des versements du revenu imposable.
(Les fonds de pension prendraient, avec la réforme Fillon, une place beaucoup plus importante. Ce qui signifierait une inégalité beaucoup plus importante face à la retraite. En effet, aujourd’hui la capacité moyenne d’un cadre est de 24 % de son salaire, celle d’un ouvrier de 6 % ! Mais pour Fillon, ce qui compte, c’est l’équité !FinancementAucun élément chiffré.
Les cotisations retraites n’augmenteront pas.
Une partie du produit des privatisa tions devraient venir abonder le fonds de réserve des retraites.
(Certains « prélèvements obligatoires » devraient être « redéployés » pour financer les retraites par répartition.
(Même en laissant en place la réforme Balladur, il faudra augmenter de plus de 4 points la part du PIB destinée à financer les retraites.
(Le gouvernement comme le Medef ont peint en noir la situation démographique dans les 40 années à venir. Mais ils ne proposent aucune solution pour financer les retraites.
Les cotisations retraites n’augmenteront pas. Dans ce cas, le COR l’a calculé, il ne reste que la baisse des pensions et l’allongement de la durée de cotisation. Mais, si tout le poids repose sur l’allonge ment de la durée de cotisation, ce n’est pas de 1 ou 2 ans qu’il faudra différer l’age de départ en retraite cotisation, mais de 9 ans ! Si tout le poids repose sur la baisse du montant des retraites, le taux de remplacement qui était de 78 % en 1993 passerait à 43 % en 2040.
(L’alimentation du fonds de réserve des retraites par une partie des recettes des privatisa tions est inacceptable : elle signifie le recul du service public et ne permettra, de toute façon, que de répondre marginalement au besoin de finance ment des régimes de retraites.
(Le « redéploiement » de certains « prélèvements obligatoires » signifie peut-être que l’équivalent du montant de la CRDS (0,5 % du salaire brut) dont le prélèvement prendrait fin en 2013 pourrait être reversé aux caisses de retraites. Ce serait donc les cotisations retraites des salariés qui augmenteraient. Ce «  redéploiement » signifie aussi qu’en cas de baisse du chômage, une partie des cotisations chômage pourrait être reversée aux caisses de retraites : 2 à 3 % selon Fillon. Ce n’est malheureuse ment pas avec la politique libérale de l’actuel Gouvernement que le chômage de masse reculera.

Fonctionnaires
(Etat, collectivités territoriales et hôpitaux publics)
Aujourd’huiRéforme FillonCommentairesDurée de cotisation37,5 années de cotisations (150 trimestres)
La valeur de l’annuité prise en compte est de 2 %.
La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (37,5 annuités).










Passage progressif à 40 annuités d’ici 2008
La valeur de l’annuité prise en compte est de 1,875 %.
La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (40 annuités).
Après 2008, la durée de cotisation augmentera, comme dans le privé, au rythme de l’allongement de l’espérance de vie.
Temps partiel : pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance comme un temps plein.
(Augmentation de la durée de cotisation non pas d’un trimestre mais d’un semestre par an, contrairement à l’affirmation de nombreux médias.
(En 2008, un fonctionnaire souhaitant prendre sa retraite à 60 ans mais n’ayant que 37,5 années de cotisations ne percevra plus, du fait de l’augmentation du nombre d’annuités nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein, que 70,31 % de son salaire.
(C’est la première mesure réduisant le montant de la retraite des fonctionnaires partant avant d'avoir validé 40 annuités de cotisation. Deux autres mesures sont prévues par la réforme Fillon : le  calcul du salaire de référence sur les 3 dernières années (et non plus sur les 6 derniers mois) ; l’instauration d’une pénalisation ou « décote » lorsque les 40 années de cotisations ne sont pas atteintes.
(La possibilité de racheter 3 années formation est ouverte. Il ne s’agit pas de « validation » mais de « rachats », avant l’âge de 40 ans, qui coûteront fort cher au fonctionnaire qui fera ce choix.Base de calcul de la retraiteSalaire moyen des 6 derniers mois. Salaire moyen des 3 dernières années. Ce point reste, cependant, en débat.
Une solution intermédiaire est avancée par le Ministre des Affaires sociales  : 6 mois en cas de promotions d’échelon, 3 ans en cas de promotion de grade.
Ce point devra être tranché avant le 7 mai.DécoteContrairement au privé, il n’y a pas aujourd’hui de pénalité par annuité manquante pour l’obtention d’une retraite à taux plein.(Instauration d’une pénalisation ou « décote » par année manquante. Cette décote augmentera progressivement pour atteindre 3 % par année manquante en 2008. Puis convergera ensuite, progressivement, à 5 % avec la décote frappant la retraite des salariés du privé.
(Cette décote ne s’appliquera pas quand le fonctionnaire aura atteint la limite générale (65 ans dans la plupart des cas, 60 ans pour le personnel relevant du service actif).
(Pour le calcul de la décote seraient prises en compte toutes les annuités de cotisation, qu’elles aient été effectuées dans la fonction publique ou le régime général.
(La prise en compte des temps partiels comme années complètes pourrait être envisagée dans ce cadre général.
(A partir de 2008, cette décote devrait encore augmenter pour rejoindre le niveau des pénalités imposées aux salariés du privé (10 % par année manquante aujourd’hui).
(Ex. Un fonctionnaire gagne 10 000F par mois et veut prendre sa retraite à 60 ans en 2008 après avoir cotisé 37,5 annuités.
Avant la réforme Fillon, sa retraite aurait été de 7 500 F / mois (75 % de 10 000 F).
Ce fonctionnaire subira une double réduction du montant de sa retraite :
Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre 40 annuités lui font subir une réduction du taux de remplacement de 4,69 % (1,875 x 2,5). Le montant de sa retraite n’est déjà plus que de 7 031 F. La baisse est déjà de 469 F par mois.
Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre les 40 annuités lui imposent une pénalité de 3 % par année manquante soit un total de 7,5 % pour 2,5 annuités. Cette pénalité réduira encore sa retraite de 750F
Au total, la retraite de ce fonctionnaire aura subie une diminution de 1 219 F  et ne sera plus que de 6 281 F au lieu de 7 500 F.
Cette baisse de 16,25 % de sa retraite ne tient pas compte du change ment de mode de calcul du salaire de référence.
(Cette mesure frappera surtout les femmes, plus nombreuses à ne pas bénéficier des 40 annuités. Elles subiront aussi, une « double peine » passage aux 40 annuités puis décote. la possibilité de prendre en compte les temps partiels comme année complète n’est qu’ « envisagée ».
( « L’équité » de Fillon et Raffarin prend là tout son sens =: alignement vers le bas du public et du privé dont le passage aux 40 annuités dans le public ne constituaient qu’un hors d’œuvre.SurcotePas de surcote.Une «  surcote » de 3 % par année de prolongation d’activité au-delà de 40 annuités de cotisation et de 60 ans (cas général).Ex.: En 2008, un fonctionnaire ayant un salaire de 10 000 F ayant cotisé 40 annuités et âgé de 60 ans décide de rester en poste jusqu’en 2010. S
Sa retraite =à 81 % de son salaire(8 100F.
Combien de fonctionnaires seront intéres sés par ces mesures ?
Et les jeunes à la recherche d’un emploi ? Devront-ils patienter 2 ans de plus ?Revalorisation des retraitesIndexation sur la valeur du point d’indice.
Les retraités de la Fonction publique bénéficient, de plus, des revalorisations indiciaires et statu taires accordées aux fonctionnaires en activité.
Maintien de l’indexation sur la valeur du point d’indice.
(Remise en cause des revalorisa tions indiciaires et statutaires des actifs. Mais les plans de revalorisa tion catégoriels en cours (Profes seurs d’école par exemple) ne sont pas remis en cause.
(La valeur du point d’indice au cours des dernières années a augmenté moins vite que les prix… La concession est minime !
(C’est une remise en cause du statut de la Fonction publique qui s’amorce. C’est là encore un alignement sur le secteur privé ou l’indexation des retraites sur les prix a pour fonction d’interdire aux retraités de participer aux gains de productivité annuels.Cotisations7,85 % à la charge du fonctionnaire.
L’essentiel du financement des pensions des fonctionnaires est fourni par l’Etat ou la Collectivité publique.Les cotisations payées par les fonc tionnaires devraient augmenter, en lien avec les négociations salariales.(Même pas question d’augmenter la part de l’Etat ou des collectivités territoriales. Pourtant, entre 2000 et 2040, le budget de l’Etat devrait doubler (comme la richesse nationale) …
(Ce qui l’emporte : le dogme libéral de la baisse des dépenses publiques. D’autant qu’il est matérialisé par le pacte de stabilité europ. qui inclut les cotis.-retraites dans les dépenses publiques et prévoit des pénalités financières quandle déficit public dépasse 3 % du PIB.Services actifsPossibilités de départ en retraite avant 60ans. (Pas de remise en cause  des ages de départ en retraite, ni des bénéficiaires .
(La décote sera pondérée pour te nir compte des ages de départ : mo dalités concrètes restant à définir.PrimesElles ne sont pas intégrées dans le salaire de référence, servant de base de calcul au montant de la pension.(Les primes ne seront pas inté- grées dans le salaire de référence.
( Création en 2004 d’une caisse de régime complém. ou additionnel et obligatoire. Elle concernera tous les fonctionnaires (d’Etat, territoriaux, hospitaliers publics). Elle sera financée par une partie des primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Des mesures spécifiques pour les aides soins et les personnels en service actif de la Fonction publique hospitalières sont prévues.(L’alignement sur le privé continue.
(Pour les fonctionnaires d’Etat, la création d’une Caisse complém. alors qu’aujourd’hui leur pension n’est gérée par aucune caisse et se résume à une ligne budgétaire est un pas en avant vers la création d’une caisse de retraite autonome pour ce qui est aujourd’hui leur pension de base. Cette caisse n’aurait aucune rôle à jouer puisque les fonctionnaires n’ont qu’un employeur si ce n’est dessiner une cible bien visible sur les pensions de ces fonctionnaires.Avantages familiaux(Les femmes bénéficient d’un supplément de durée de cotisation d’un an pour chaque enfant élevé pendant 9 ans.
(Les mères de 3 enfants peuvent liquider leur pension après 15 ans de service dans la Fonct. publique.(Le bénéfice de ce supplément de durée de cotisation est étendu aux hommes à condition qu’ils aient effec tivement cessé leur activité (congé paternité, adoption) pendant 2 ans…
(La durée de 15 ans minimum pour avoir droit à une retraite de la Fonction Publique est maintenue.Point positif. Mais qui ne coûtera pas très cher dans l’immé diat, le congé paternité (créé par le Gouverne ment de gauche) n’existant que depuis 2 ans !2- Retraites des personnels : ce qui changerait (Mise à jour 27 mai 2003).
Les grandes lignes du projet de réforme sur les retraites sont connues. Il a pour objectif de contraindre les salariés à prolonger leur activité pour percevoir, avec une retraite à taux plein, une pension moindre que celle qu’ils percevraient en l’état actuel de la loi et de la réglementation et de pénaliser ceux qui voudraient partir dès qu’ils le peuvent, à 55 ans ou 60 ans selon les cas. Les mécanismes du projet de loi sont cependant complexes. Le gouvernement n’a donné que très peu d’informations sur ce dispositif élaboré sans que de véritables négociations soient conduites. Beaucoup de dispositions sont peu visibles en première lecture. Voici les principaux articles du projet de loi qui concernent directement les personnels. L'intégralité du projet de loi " portant réforme des retraites " est consultable dans le dossier " retraites " du site de la FSU.
 ActuellementSi la réforme passaitCommentairesConditions d’ouverture des droits à pensionAvoir 15 ans de servicePas de changement Retenue pour pension7.85 % du traitement indiciairePas de changementCette question pourrait être traitée à l’occasion des discussions salariales.Age auquel on peut partir en retraite.55 ans pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service actif ; 60 ans pour ceux ayant un service " sédentaire " Pas de changementIl serait toujours possible de partir à 55 ans ou à 60 ans, mais avec une pension de retraite beaucoup moins élevée.
Les services à mi-temps sont décomptés comme des servi ces à temps plein pour le calcul des 15 ans de service actif.Années d’Ecole Normale à partir de 18 ans et d’IPES.Années d’E.N. prises en compte dans le calcul des annuités, Années d’ IPES à partir de 1960.Pas de changement.Le projet de loi contient une disposition qui pourrait laisser à penser que ces années ne compteraient plus. Il s’agit en fait d’une erreur de rédaction. Le Conseil d’Etat doit la corriger. Ces années d’Ecole Normale sont bien prises en compte.Age limite au delà duquel le fonction naire doit prendre sa retraite.60 ans pour les fonction naires ayant 15 ans de service actif, 65 ans pour ceux ayant un service dit sédentaire.Pas de changement. Possibilité de travailler au delà de la limite d’âge.Ouverte pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge sans continuer à acquérir des droits à pension.Dépassement autorisé pour une période de 10 trimestres (2 ans et demi) , sur demande de l’agent et " dans l’intérêt du service ". Ce prolongement d’activité permet l’acquisition de droits pour la liquidation de la pension. On peut acquérir des annuités manquantes. 
Surcote. Une surcote (sorte de " bonus ") est mise en place. Elle apporte 3% de majoration par an travaillé au-delà de 60 ans et du nombre de trim. nécessaires pour obtenir le taux plein.Cette "surcote" destinée à inciter à prolonger l’activité vaut ... deux fois moins que la " décote " infligée à ceux qui veulent partir en retraite avant d’avoir le nombre d’annuités requis pour percevoir une retraite à taux plein (cf. plus loin).Taux de liquidation au taux plein.75% après avoir cotisé pendant 37,5 ans75% en 2008 après avoir cotisé pendant 40 ans en 2013 après avoir cotisé pendant 41 ans, en 2020 après avoir cotisé pendant 41 ans 3/4Il faudrait cotiser plus longtemps pour percevoir une retraite à taux pleinValeur de l’annuité.2%1.875% en 2008 1.829% en 2013 1.796 % en 2020La valeur de l’annuité diminuerait au fur et à mesure que la durée de cotisation s’allongerait.Temps partiel.Compté au prorata de la durée effective du travail pour le décompte des annuités.A compter du 1er janvier 2004, dans la limite d’un an (4 trimestre) les périodes de temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein.Pendant ces périodes passées à temps partiel, il faut verser une cotisation appliquée à un temps plein ("surcotisation").Salaire de référenceSalaire de référence : celui qui sert au calcul de la pension. Est pris en compte l’indice corres- pondant à l’emploi, le grade, la classe et l’éche lon effectivt détenus depuis au moins 6 moisSans changementDans son projet initial, le gouvernement avait prévu de calculer le salaire de référence sur la moyenne des traitements des trois dernières années ce qui aurait entraîné une réduction du montant de la pension, particulièrement sensible pour les enseignants (carrières allongées par les mesures de 1989 : création du corps des PE, hors classes..)
Cette disposition a été retirée.Indexation des pensions.Considérée comme un " traitement continué " la pension de retraite est indexée sur les traitements des actifs : - quand la valeur du point d’indice augmente (c’est la base de rémunération commune à tous les fonctionnaires) - lorsque des points d’indice ("uniformes" ou " différenciés ") sont attribués, - quand une revalorisation indiciaire est prise pour un corps, elle est répercutée sur la pension des retraités ayant appartenu au même corps.Toutes ces dispositions sont supprimées.
Les pensions ne seraient plus indexées sur les salaires des " actifs ", mais sur prix.Sur le long terme, ce décrochage entraînerait un appauvrissement progressif des pensions de retraite. Les retraités ne bénéficieraient plus de l’accroissement des richesses produites.
Contrairement à ce qu’avait affirmé le gouvernement, les actuels retraités sont directement touchés par cette mesure.
 
Mesure d’exception, les plans de revalorisation en cours. " L’assimilation " continuera à se faire pour les intégrations encore en cours ;
dans le corps des PE,
des certifiés etc…
Par exemple, lorsque tous les instituteurs auront intégré le corps des PE, les pensions des instituteurs retraités seront assimilés à celles des professeurs des écoles.Le " coefficient d’anticipation " (décote)Pas de décote.Mise en place progressive d’une décote à compter du 1er janvier 2006. En 2015 cette décote atteindrait le taux de 5% par an.La décote est assimilable à un " malus " infligé à ceux qui partent à la retraite avant d’avoir le nombre d’annuités nécessaires pour avoir une pension à taux plein. Dans le projet de loi initial, la décote était fixée à 6% par an.
C’est un mécanisme très pénalisant et complexe (cf. ci-dessous).Décote : la progressivité2004, 2005, pas de décote, 2006, 0.125% de taux de décote par trimestre, 0.5% par an, 2007, 0.25% de taux de décote par trimestre, 1% par an, 2008, 0.375% de taux de décote par trimestre, 1.5% par an, 2009, 0.50% de taux de décote par trimestre, 2% par an, 2010, 0.625% de taux de décote par trimestre, 2.5% par an, 2011, 0.75% de taux de décote par trimestre, 3% par an, 2012, 0.875% de taux de décote par trimestre, 3.5% par an, 2013, 1% de taux de décote par trimestre, 4% par an, 2014, 1,125% de taux de décote par trimestre, 4.5% par an, de 2015 à 2020, 1.25% de taux de décote par trimestre, 5% par an.Décote : l’âge auquel elle s’annuleEn 2020, la décote s’annule quand la limite d’âge est atteinte, 60 ans pour les instituteurs, les éducateurs, 65 ans pour les professeurs. D’ici 2020 l’application est progressive, la décote s’annule à un âge pivot. Annulation de la décote : Exemple: pour les instituteurs et PE en 2006, à 56 ans pour les instituteurs, à 61 ans pour les P.E., en 2007, respectivement à 56,5 ans et 61,5 ans, en 2008, respectivement à 57 ans et 62 ans, en 2009, respectivement à 57,25 ans et 62,25 ans, en 2010, respectivement à 57,5 ans et 62,5 ans, en 2011, respectivement à 57,75 ans et 62,75 ans, en 2012, respectivement à 58 ans et 63 ans, en 2013, respectivement à 58,25 ans et 63,25 ans, en 2014, respectivement à 58,5 ans et 63,5 ans, en 2015, respectivement à 58,75 ans et 63,75 ans, en 2016, respectivement à 59 ans et 64 ans, en 2017, respectivement à 59,25 ans et 64,25 ans, en 2018, respectivement à 59,5 ans et 64,5 ans, en 2019, respectivement à 59,75 ans et 64,75 ans.Décote : durée d’assurance (de cotisations) prise en compte.La durée d’assurance dans le public et dans le privé
Les services à temps partiel sont décomptés à temps plein.
Les bonifications (pour enfants notamment). Les années d’étude rachetées.Les services effectués dans le privé (moniteur de colonies de vacances ou autres) peuvent être pris en compte. On peut connaître sa durée d’activité en consultant le site " internet " de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, " cnav.fr ") qui centralise ces données. Pour bonifications et rachat d’années d’études voir plus loin.Décote et calcul des droits: droits acquis quand l’âge de départ à la retraite est postérieur à l’âge d’ouverture des droits à pensionL’article 5 (V,2°) du projet de loi prévoit que " la durée d’assurance ou de services requise pour l’obtention d’une retraite aux taux plein est celle qui est en vigueur l’année d’ouverture du droit à l’obtention d’une pension à jouissance immédiate ".
Les articles 35, 36 et 46 précisent que le taux de décote appliquée est celui de l’année d’ouverture des droits à pension.Ces dispositions concernent les agents qui prolongent leur activité au delà de l’âge auquel ils peuvent prendre leur retraite soit : - après 55 ans pour les agents ayant 15 ans de service actif, - après 60 ans pour les agents ayant un service sédentaire, - pour les femmes ayant eu 3 enfants ou plus (et qui peuvent prendre leur retraite après 15 ans de service), après l’année où elles ont accompli ces 15 ans.
Dans toutes ces situations, le taux de décote et la valeur de l’annuité retenus pour le taux de liquidation sont ceux en vigueur l’année de l’ouverture des droits (et non pas ceux en vigueur l’année de départ effectif à la retraite). 2 exemples : - un instituteur ou un éducateur a 55 ans au 1er janvier 2008. Il part à la retraite le 1er septembre 2011. Le taux de décote et la valeur de l’annuité pris en compte sont ceux de 2008 - une assistante sociale, mère de 4 enfants et ayant 15 de services en 2007 part en retraite en 2015. Le taux de décote et la valeur de l’annuité pris en compte sont ceux de 2007.Mode de calcul de la pension.Montant de la pension : (Nx2%)xT
N est le nombre d’années acquises dans la limite de 37,5 ans,
T est égal au traitement brut afférent à l’indice détenu pendant les six derniers mois,
(Nx2%) ne peut dépasser 75% (sauf bonifications).Montant de la pension : ((Nx75/DATR)xT)x(1-Co%xd). N est le nombre d’années acquises dans la limité de 40 ans jusqu’en 2008, 41 jusqu’en 2012, DATR est la durée d’assurance tous régimes confondus (public et privé) T est égal au traitement brut des six derniers mois, Co% est le coefficient de décote, d est le nombre d’annuités manquantes. Le nombre d’années pris en compte dans la décote est le plus petit des deux nombres suivants. . soit la différence entre le nombre d’annuités maximum et le nombre d’annuités au moment du départ . soit la différence entre l’âge de départ et la limite d’âge du corps (60 ans si services actifs, 65 sinon.)Prise en compte des enfants.Bonification d’un an par enfant qui s’ajoute aux services effectifs. La pension est limitée à un maximum de 40 annuités. Seules les femmes en bénéficient qu’elles interrompent ou pas leur activité.Pour tous les enfants nés avant le 1er janvier 2004, le projet de loi prévoit l’attribution de la bonification aux femmes ainsi qu’aux hommes mais sous conditions. Il faut avoir eu une interruption d’au moins deux mois de travail pour élever un enfant avant son huitième anniversaire. L’interruption doit avoir été prise pour : - un congé de maternité, - un congé d’adoption, - un congé parental, - une disponibilité pour élever un enfant, - une disponibilité pour convenances personnelles utilisée pour élever un enfant de moins de huit ans.
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les bonifications sont supprimées. En revanche, les interruptions d’activité sont comptées dans le calcul des annuités. Cette disposition concerne indifféremment les femmes et les hommes.Le droit européen a jugé discriminatoire l’attribution de la bonification uniquement aux femmes. Le projet de loi supprime cette discrimination.
Mais, par voie de conséquence l’attribution de la bonification (pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004), sous réserve d’une interruption de l’activité, aboutit à la supprimer aux femmes qui ont eu un enfant avant qu’elles deviennent fonctionnaires. Elles n’ont, en effet, pas eu " d’interruption " de leur activité de fonctionnaire. Cela concerne, par exemple, celles qui ont eu un enfant quand elles étaient étudiantes. Une nouvelle discrimination serait ainsi créée.Temps partiel de droit.Quotité autorisée, 50% pour un temps partiel pris pour élever un enfant.Choix élargi, 60% et 70% et 80%.Ces quotités de temps partiel élargies ne correspondent pas, actuellement, au service des enseignants des écoles.Mère de trois enfants.Droit pour les mères de 3 enfants de bénéficier de leur pension après 15 ans de service effectif.Pas de changement. Parents d’au moins trois enfants.Majoration de la pension de 10% si 3 enfants (plus 5% par enfant au-delà).
Pas de changement Bonifications pour dépaysement. MaintenuesLeur montant et les conditions de leur attribution sont définis par décret. Il convient d’être vigilants.Droit à une pension de réversion.Accordée dès le décès du conjoint fonctionnaire à sa veuve. Accordée, au veuf, lors de son départ à la retraite.Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ".Prise en compte du droit européen relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le droit à percevoir une pension de réversion après le décès du conjoint fonctionnaire est ouvert aux hommes.
Pas d’extension au PACS.Rachat d’années d’étude.Pas de possibilité.On peut racheter 3 ans d’études au plus :
" sous réserve de l’obtention d’un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l’emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé ",
 
 

" à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’obtention du diplôme " ,
 
 
" Rachat de durée de services pris au compte de l’article L13 " ou " rachat de durée d’assurance pris au compte de l’article L14 "… Seules les études correspondant au diplôme nécessaire pour se présenter au concours  sont prises en compte. Pas les autres. Un professeur des écoles recruté à l’IUFM pourrait racheter ses 3 années d’études faites pour passer sa licence. Un agent de catégorie B ayant passé une licence puis ayant réussi un concours pour intégrer un corps de catégorie A dans la fonction publique également. Mais cette possibilité est limitée. Elle est liée à une condition : le délai entre la réussite du diplôme et la réussite du concours ne doit pas excéder 1 an. Or, on ne réussit pas forcément du premier coup le concours que l’on présente !
Par ailleurs le rachat est onéreux. L’intéressé doit racheter la cotisation " salarié " et la cotisation " employeur ". On peut racheter des années d’études soit au niveau de la durée d’assurance (L14) ce qui joue pour la décote, soit pour la durée d’assurance et pour les trimestres liquidables (L13) ce qui joue sur le montant de la pension avant ou hors décote. Le coût de ce rachat est différent selon l’option retenue et selon le moment où il intervient. Le Ministère du Budget a effectué une estimation pour un professeur des écoles. Coût du rachat d’une année d’étude pour sa prise en compte dans la durée d’assurance et dans la décote : rachat effectué en début de carrière 5000 euros , en fin de carrière 15000 euros. Coût du rachat d’une année d’étude pour sa prise en compte dans la décote uniquement : rachat effectué en début de carrière 3000 euros. en fin de carrière 12000 euros Pas de limite d’âge pour le rachat. Pas de limite non plus concernant l’échéancier du rachat.Primes et indemnités.Aucune incidence sur la pension.Création d’une caisse de retraite additionnelle obligatoire.Elle vise à prendre en compte en partie " les primes ". Par primes, il faut entendre tout ce qui ne fait pas partie de la rémunération principale, les heures supplémentaires, les indemnités diverses, ZEP, direction d’école, AIS... Les enseignants des écoles font partie des fonctionnaires qui ont les taux de prime moyens les plus faibles. Pour les agents proches de l’âge de départ à la retraite, l’apport de ce régime additionnel " par points " est dérisoireCessation Progressive d’Activité,
CPA.Travail à 50% avec une rémunération fixée à 80%.La CPA est soumise à l’engagement de rester jusqu’à obtention de 160 trimestres. La condition d’âge pour entrer en CPA est progressivement portée de 55 ans en 2003 à 58 ans en 2008. Deux modalités : - 80% payés comme le temps partiel pendant les deux 1ères années, 60% payés 70% ensuite - ou mi-temps payé 60% On peut cotiser pour un temps pleinDispositif nettement moins avantageux que le précédent.
Par exemple, Il pourra concerner les professeurs des écoles recrutés par l’IUFM quand ils atteindront l’âge de 58 ans. Il ne concerne pas les professeurs des écoles ayant 15 ans de service actif (d’instituteur).
Le dispositif actuel est très utilisé par tous les autres personnels.
La nouvelle formule sera bien moins attractive.B- Quelques points de vue…

1- Cotisons dans la bonne humeur, J-P Piriou, économiste, maître de conférence à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne.

Cotisons dans la bonne humeur, par J-Paul Piriou LE MONDE | 08.05.03 | 12h53
Pour assurer le financement des retraites à l'horizon 2040, tout en abrogeant la réforme Balladur de 1993, trois solutions sont disponibles : 1 - reculer de 9 ans l'âge du départ en retraite, alors que les démographes nous promettent un gain de 5,5 années d'espérance de vie à 60 ans ; 2 - diviser par 2 le pouvoir d'achat (P.A.) relatif des retraités par rapport à celui des actifs (la retraite moyenne passerait de 78 % du salaire net moyen à 41,5 %) ; 3 - augmenter de 14 points le taux de cotisation pour la retraite, soit une variation annuelle de 0,34 point.
Cette 3ème solution est systématiquement récusée par le Medef et le gouvernement au nom de la compétitivité des entreprises. "Si mes charges sociales s'élèvent, pense l'employeur – appellons le M. Ernest? -, mes coûts augmenteront, donc mon profit se réduira."
M. Ernest a certainement raison s'il est le seul patron dont les cotisations sociales augmentent. Mais que se passe-t-il si celles de toutes les entreprises augmentent de la même façon ? Pour le savoir, une démarche simple : arrêter de considérer qu'il s'agit seulement d'un problème d'opinion et s'intéresser aux faits. Oui ou non, y a-t-il eu en France une réduction progressive de la part des profits dans la valeur ajoutée des entreprises au fur et à mesure que le fameux "poids des charges sociales" s'accroissait ? Entre les deux guerres mondiales, période de très faibles cotisations, le poids du profit - remarquablement stable - correspond en moyenne à 33 % de la valeur ajoutée des entreprises françaises, la part salariale est donc de 67 %. Autrement dit, le salaire directement perçu par les salariés (= net) et celui indirectement reçu par les salariés (cotisations sociales qui financent les retraites, les dépenses de santé...) représentent ensemble les 2/3 de la richesse produite. Depuis 1950, la part du profit - finalement assez stable - est en moyenne de 35 %. C'est plus que les 33 % de l'entre-deux-guerres.
La réponse imposée par les faits est donc particulièrement claire : l'envol des cotisations sociales n'a pas du tout pesé sur les profits. Aucun miracle à cela : cette élévation du salaire indirect s'est simplement accompagnée d'une baisse du poids du salaire direct - le salaire net - dans la valeur ajoutée. Autrement dit, c'est bien sur les salariés que pèsent toutes les cotisations. J'entends déjà M. Ernest objecter : "Si vous observiez des pays où les charges sociales ne sont pas écrasantes, tels que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, vous verriez bien que la part des profits y est évidemment supérieure à ce qu'elle est en France." Testons cette croyance. Entre les deux guerres, le poids du profit dans la valeur ajoutée était en moyenne de 36 % pour les entreprises américaines et de 37 % pour leurs homologues britanniques (33 % en France). Depuis 1950, ces proportions ont baissé : 34 % outre-Atlantique, 31 % outre-Manche (35 % en France). Le résultat du test est clair. Il faut s'y résigner : les cotisations sociales refusent obstinément de peser sur le profit ! Ce n'est pas une opinion mais un fait bien établi, y compris pour les autres pays développés d'après les données de l'OCDE. L'invocation obsessionnelle d'une contrainte économique de compétitivité pour refuser d'augmenter les cotisations sociales ne repose donc sur aucun argument scientifique. Cela signifie que cette hausse fait bien partie des choix possibles, des moyens légitimes, même dans une économie ouverte aux bourrasques de la mondialisation.
La stabilité du P.A. relatif des retraites et celle de l'âge de la retraite sont simultanément possibles grâce à une variation de quelque 14 points du taux des cotisations (9 si la réforme Balladur n'est pas supprimée). Les adversaires de cette approche mettent évidemment en scène - cette hausse importante pour essayer de diviser nos concitoyens : les actifs n'accepteront jamais une telle amputation de leur pouvoir d'achat, répètent-ils en boucle. Ils auraient peut-être raison si les actifs d'aujourd'hui n'étaient pas les retraités de demain, si l'économie stagnait et si le changement devait être brutal. Bref, ils ont tout faux !
Pour éviter à l'horizon 2040 un recul de l'âge de la retraite de 9 ans ou une division par deux du P.A. relatif des retraites, il suffit en effet de procéder régulièrement à une hausse des cotisations telle que le P.A. du salaire net moyen augmente chaque année de 0,5 % de moins que la productivité. Dans ces conditions, ce P.A. augmentera annuellement de 1,1 % - avec la prévision un peu frileuse d'une hausse de 1,6 % de la productivité retenue par le COR (Conseil d'orientation des retraites). Autrement dit, le P.A. moyen des actifs s'élèvera de 54 % en 40 ans au lieu de 89 % si l'on sacrifie les retraités. Ce P.A. annuel variera de 1,9 % au lieu de 2,4 % si la productivité se contente des performances pourtant bien médiocres réalisées depuis 1973 (112 % en 40 ans au lieu de 158 %) ; et de 2,2 % au lieu de 2,7 % si elle augmente à l'avenir comme elle l'a fait en moyenne depuis 120 ans (139 % en 40 ans au lieu de 190 %). Dans la 1ére hypothèse, c'est 1/3 des gains de productivité qui serait affecté aux cotisations supplémentaires ; dans le dernier cas, moins d'1/5 !
Patronat et gouvernement proclament qu'il serait inimaginable et intolérable de consacrer aux retraites en 2040 les 6 points de PIB supplémentaires qui correspondent à cette évolution des cotisations sociales. N'en doutons pas, la même approche idéologique les aurait conduits à déclarer en 1960 : "D'ici à 2000, des irresponsables veulent augmenter de plus de 7 points le poids des retraites dans le PIB. Cette hausse de plus de 130 % coulerait nos entreprises." Et pourtant les retraites sont bien passées de 5,4 % à 12,6 % du PIB en 40 ans. Ces 7 points de plus ont permis de faire reculer massivement la pauvreté chez les retraités, d'abaisser l'âge de la retraite de 5 années, alors que l'espérance de vie à 60 ans augmentait de 5,3 ans. Tout cela n'a pas empêché la part des profits dans la valeur ajoutée de devenir supérieure à partir des années 1990 à ce qu'elle était pendant les "trente glorieuses".
Pour consolider aujourd'hui sa cohésion sociale, y compris entre les générations, il est normal qu'un pays riche dont la population vieillit consacre peu à peu une part plus forte du PIB aux retraités. Mais il doit aussi améliorer l'équité du système. Car si les inégalités chez les retraités sont aujourd'hui du même ordre que chez les actifs, c'est en partie le résultat d'une illusion statistique : parce que les pauvres vivent nettement moins longtemps, leur poids est plus faible chez les retraités que chez les actifs.

2- Voici pourquoi monsieur Raffarin, nous allons nous opposer à votre réforme. Pierre Bitoun, sociologue et Anne Carpentier, journaliste et chef d’entreprise.

voici pourquoi, m. raffarin,
nous allons nous opposer a votre reforme…

Il y a d’abord, M. le Premier ministre, un point qui nous chagrine, nous irrite ou nous exaspère selon le caractère, l’humeur du moment ou le montant de la paie. Comment pouvez-vous avoir l’audace d’exiger des Français un effort en matière de retraites sans vous l’appliquer à vous–même et aux gens de votre rang ? Nous n’avons pas oublié que, votre gouvernement à peine formé, vous avez procédé à une substantielle revalorisation du traitement des ministres, de près de 70% ! Nous n’avons pas non plus oublié le départ à la retraite de M. Juppé, énième illustration des privilèges parlementaires. Et comment pourrions-nous perdre de vue l’insolent et régulier étalage des salaires, stock-options, golden parachutes et autres retraites somptueuses de nos grands patrons ? Pourquoi, vous généralement si prompt à discourir sur l’équité, êtes-vous à ce propos tellement silencieux ? Si vous souhaitiez réelle ment une juste réforme, le minimum, M. Raffarin, aurait été de veiller à ce que tout cela soit mis sur la table…
Un autre sujet nous mécontente beaucoup, c’est votre façon de discuter. La méthode, comme l’on dit. Depuis votre entrée à Matignon, vous n’avez eu de cesse de vous présenter comme l’homme de la France d’en bas, soucieux de proximité, de dialogue social. Et que faites-vous quand arrivent les choses sérieuses ? Rien, en définitive, que de la basse politi que et de l’autisme : une réforme dont il faut attendre des mois la teneur exacte, soit autant de temps perdu pour une étude et une négociation sérieuses ; un projet quasi bouclé, sans autre « ouverture » que des miettes à distribuer ; un souverain mépris pour toutes les propositions alternatives qui vous ont été présentées, qu’elles émanent des syndicats ou d’autres sources. Irréalistes, le retour du privé à 37,5 ans de cotisation, l’intégration des primes des fonctionnaires en échange du passage à 40 ans, le minimum de pension à 100% du SMIC ou une meilleure prise en compte de la pénibilité du travail ! Bref, tout ce qui ne vient pas de vous est toujours impossible, toujours pas sérieux, trop coûteux ! Alors même que les ressources sont là, à portée de main, à réfléchir et à panacher : augmentation des cotisations sur le travail, modulation des taux en fonction du recours de l’entreprise à l’emploi précaire, instauration d’une cotisation vieillesse sur les transactions financières, les revenus boursiers, la consommation, création d’une taxe sur les ventes d’armes, etc. Par ailleurs, on ne vous a guère entendu parler, dans votre prétendu « grand chantier », des retraites des petits commerçants, artisans ou paysans dont nul n’ignore les modestes montants. Enfin, comment ne pas dire et redire que vous avez omis d’asso- cier à vos « consultations » un invité pourtant bien naturel : les jeunes ?! Ceux-là même qui payeront demain nos retraites. Quel symbole que cet oubli, M. Raffarin, de votre manque de bon sens et de votre esprit si peu démocratique !
Mais venons-en au point central de votre réforme. Vous souhaitez, à partir de 2008, aligner la durée de cotisation du public sur le privé, puis allonger pour tous cette durée à 41, 42 ans. Avec, à la clef, une baisse des pensions et retraites que l’on évalue de 20 à 30%, des jeunes qui, compte-tenu de leur entrée tardive sur le marché du travail, vont devoir travailler jusqu’à 65 ou 70 ans, et des chômeurs et précaires soumis, en quelque sorte, à une triple peine : choc du licenciement, recherche épuisante d’emploi, retraite au montant forcément amputé.
Ni les fonctionnaires, ni les salariés du privé, ni les précaires des deux secteurs, ni les chômeurs jeunes ou âgés, n’ont mérité, M. le Premier ministre, pareil traitement, pareille régression sociale ! En outre, qui ne voit qu’avec une telle baisse des pensions et retraites, la voie sera ouverte, de fait, aux fonds de pension ? Pour ceux, bien entendu, qui auront les moyens d’y souscrire et avec tous les aléas boursiers que l’on sait. Mais c’est incontestable, si votre réforme passait, le piège se refermerait. Le droit à une vie, décente et digne, après le travail, garanti par la contribution de tous, deviendrait de plus en plus un produit. Lucratif pour les marchands, généreux pour une petite minorité, appauvrissant et insuffisant pour le plus grand nombre.

Il y a enfin, M. Raffarin, que nous ne vous voyons que trop bien venir. En cas de succès, il ne fait pas le moindre doute que vous serez, demain, encore plus agressi- vement libéral que vous ne l’êtes déjà : sur la Sécurité sociale dès le deuxième semestre 2003, sur les régimes de retraite des entreprises publiques ou la sécurité d’emploi des fonctionnaires un peu plus tard, sur les privatisations tous azimuts que vous négociez dans le cadre de l’Union européenne ou de l’Accord général sur le commerce des services à l’OMC. Votre réforme n’est que l’une des pièces d’une offensive mondiale qui dure depuis maintenant plus de vingt ans et se nourrit, partout, de ses victoires ou grignotages successifs.
Voilà pourquoi, M. le Premier ministre, nous allons nous opposer à votre réforme et chercher à en imposer une autre, solidaire, démocratique et moderne. Une réforme où tout soit mis sur la table, où tous soient dignement traités, et sans le dogmatisme idéologique dont vous faites preuve. Il ne faudrait surtout pas croire que parce que vous avez été confortablement élu – dans les conditions que l’on sait – tout vous soit permis. Nous allons, dès demain et aussi longtemps qu’il le faudra, vous le faire entendre.

3- L’enjeu des cotisations patronales Bernard Friot, professeur de sociologie à l'Université Paris X Nanterre, habilité à diriger des recherches en économie et en sociologie, mardi 20 mai 2003  HYPERLINK "mailto:bernard.friot@u-paris10.fr" bernard.friot@u-paris10.fr
On va le voir, le volet financier du dossier « retraites » est vite présenté : il est plus facile de consacrer aujourd'hui aux retraites 12% d'un PIB de 1500 milliards d'euros qu'il ne l'était il y a quarante ans d'y consacrer 5% d'un PIB de 750 milliards, et il sera plus facile encore dans quarante ans de dépenser pour les retraites 20% d'un PIB qui sera alors de 3000 milliards. De quarante ans en quarante ans, le doublement du PIB en monnaie constante permet de consacrer de trois à cinq fois plus aux retraites tout en quasi-doublant la richesse affectée aux actifs ou à l'investissement.
Cela, la classe dirigeante le sait parfaitement. Pourquoi alors son acharnement à « sauver » une institution en parfaite santé ? C'est que c'est cette santé qui l'affole. Hier, le salaire était fait de 85% de salaire direct et de 15% de cotisation sociale, et ça ne prêtait pas à conséquence. Aujourd'hui, nous sommes à 60/40 : c'est déjà peu tolérable que 40% du salaire nous paie à ne rien faire, c'est-à-dire à travailler librement, à produire de la richesse et non pas à mettre en valeur du capital. Demain, continuer à financer les retraites par cotisations sociales supposera que plus de la moitié du salaire finance non pas le travail subordonné mais le travail libre. Alors notre destin de force de travail subordonnée à la loi de la valeur pourra être déjoué, d'autant que - seconde dimension subversive du financement de la retraite par cotisation sociale - financer les retraites sans épargne financière montre le caractère parasitaire de celle-ci … et donc qu'il est possible aussi de financer l'investissement productif (220 milliards d'euros aujourd'hui, à peine plus que les 180 milliards des retraites) sans accumulation financière. Là, c'est le droit de propriété lucrative qui est en jeu, et avec lui le fondement même du capitalisme. On le voit, c'est une bataille politique majeure qu'engage la classe dirigeante contre le financement de la retraite par la hausse des cotisations sociales patronales, et elle est prête, cette fois encore, à ce que saute le fusible Raffarin plutôt qu'à renoncer à engager une bataille où elle joue, à long terme, sa survie.
l'urgence d'un changement de notre représentation du salaire
Evidemment, une telle perspective, à notre portée, suppose un déplacement voire un renversement de notre représentation du salaire. Nous l'identifions au prix de notre force de travail, à la subordination à la loi de la valeur auquel notre travail est soumis, et finalement, tout en aspirant à de meilleurs salaires, nous ne pensons pas que le salaire puisse être aussi un chemin de libération. Et il est vrai que le salaire est de la monnaie, et que cette monnaie correspond à la mise en valeur des capitaux par le travail salarié : c'est ce qu'on appelle la subordination du travail à la loi de la valeur. Cette subordination est faite d'exploitation (la valeur créée par notre travail ne nous revient actuellement qu'à 60%, la part des salaires dans le PIB) et d'aliénation : ce sont les actionnaires qui décident des biens et services qui vont être produits. Mais précisément, parce que le salaire est l'expression de cette subordination, il est depuis deux siècles l'enjeu d'un affrontement de classes qui en Europe continentale a transformé les travailleurs en salariés, ce qui est une mutation aux potentialités considérables.
Le salaire pour tous
Un salarié, c'est quelqu'un qui n'est pas simplement une force de travail puisque les employeurs doivent payer le temps libre de sa retraite … et tout l'enjeu est de leur faire payer le temps libre du chômage et de la jeunesse. Cela n'est possible que si nous comprenons que la pension n'est pas la contrepartie de mon travail passé, qu'elle n'est pas du salaire différé, mais qu'elle est du salaire socialisé, la part qui me revient, au titre des règles du droit du travail en permanence délibérés politiquement, de la valeur créée par le travail subordonné collectif, … ce qui est aussi la définition du salaire direct payé à la qualification.
Il faut insister en effet sur une évidence mal perçue : un salarié n'est pas payé pour son travail, mais pour sa qualification (s'il est fonctionnaire) ou pour celle de son poste (s'il relève du statut privé). La qualification n'est pas la mesure de la tâche accomplie au jour le jour, ni de l'implication dans la culture d'entreprise : parce qu'elle fonde le salaire sur des critères plus généraux, elle introduit la distance entre mon travail et ma ressource qui est une condition de liberté et qui, si je l'assume au lieu de m'arc-bouter sur l'idée fausse que " mon, salaire est la contrepartie de mon travail ", me rend solidaire des chômeurs et des jeunes dans la revendication d'un salaire pour tous.
Le salaire pour tout
Cela dit, l'augmentation des temps libres payés ne libère pas de la subordination au travail : comme on l'a vu souvent avec les 35 heures, le temps libre augmente au prix d'une intensification inhumaine du temps subordonné ; et surtout ce sont toujours les titulaires de l'accumulation financière qui ont la main sur l'investissement : le profit est réduit mais pas supprimé. C'est ici qu'il est possible de concrétiser ce qu'offre le salaire comme tremplin pour en finir avec le droit de propriété lucrative. La réussite des régimes de retraite en répartition (les seuls qui aient pu vaincre la pauvreté de masse des personnes âgées) ouvre la voie à une transposition au financement de l'investissement de ce qui s'est opéré pour la retraite, à savoir la transformation de patrimoines lucratifs des ménages en salaires à travers la cotisation sociale. C'est maintenant les grands centres d'accumulation financière qu'il faut supprimer en imposant la cotisation économique qui financera par le salaire l'investissement. Le tableau 3 (construit comme le tableau 1 à partir de données arrondies, et dont il ne faut donc pas durcir les valeurs absolues) explore trois scénarios à l'horizon 2040 pour montrer comment peut se poursuivre la révolution du salaire engagée depuis les luttes du siècle dernier.
Tableau 3 : La mutation du salaire (1960-2040)
196020002040 (A)2040 (B)2040 (C)Part du salaire dans le PIB60%60%60%70%85%
Progression du montant du salaire réel et de ses composantes (indice base 100 en 2000)
Salaire total 50100200230280Dont Salaire direct60100167176176 Cotisations sociales35100250310310Structure du salaire (en %)
Salaire direct7260504537Cotisation sociale2840505545Cotisation économique18Total100100100100100N.B. : les données de ce tableau, comme celles de T1, sont des ordres de grandeur
Scénario A (colonne 2040 A) : les cotisations vieillesse passent de 25 à 40% du salaire brut par hausse des cotisations patronales afin de conserver la parité entre actifs et retraités d'avant les réformes Balladur (supprimées) et de maintenir l'âge moyen actuel de départ en retraite (60 ans).
Scénario B (colonne 2040 B) : aux mesures prises dans le scénario précédent s'ajoute le fait que les salaires retrouvent les 70% de PIB atteints au début des années 1980 pour deux raisons : les salaires directs sont augmentés de sorte qu'aucun ne soit inférieur à 120% du SMIC, et l'augmentation supplémentaire des cotisations patronales permet de verser le SMIC à tous les jeunes entre 18 ans et leur premier emploi et de maintenir leur salaire direct aux chômeurs.
Scénario C (colonne 2040 C) : aux mesures incluses dans le scénario B s'ajoute la salarisation de l'investissement productif. Les 15 points de PIB qu'il représente sont affectés au salaire socialisé (qui correspond de ce fait à 85% du PIB) sur le modèle des cotisations sociales : les employeurs versent une partie de l'excédent brut d'exploitation sous forme de cotisation économique à des caisses d'investissement qui allouent leurs fonds sans intérêts.
On comprend combien est vital pour la classe dirigeante d'éviter le scénario A parce qu'il est porteur des deux autres, lesquels mettent à mal la domination capitaliste. Mais on mesure aussi combien nos représentations spontanées et savantes du salaire sont un obstacle à la conquête d'un salaire dont le tiers seulement paierait des titulaires d'emplois tandis que le reste financerait le travail libre et l'investissement.
Conclusion
En définitive, face aux réformes en cours depuis dix ans, nous sommes placés devant le même défi que celui qu'ont affronté les pionniers de la sécurité sociale : parier que le droit du travail est un meilleur fondement du droit à ressources que le droit de propriété lucrative ou le droit à la solidarité nationale, et pousser à la hausse des revenus du travail afin d'augmenter la part patronale des cotisations sociales. Certes, pour les raisons évoquées en introduction, les gouvernements successifs sont maintenant fermement contre cette dynamique qu'ils appuyaient éventuellement il y a cinquante ans, mais nous disposons d'un atout considérable : la preuve de la réussite des régimes en répartition. Nous gagnerons la bataille des retraites à la condition de la mener comme un moment de la lutte pour le salaire pour tous et pour tout. Salaire pour tous : droit au salaire comme droit inaliénable. Salaire pour tout : financement de l'investissement par du salaire socialisé, et donc maîtrise par les travailleurs de la définition de leur travail.
S'il faut résumer d'une phrase l'enjeu politique des batailles sur la retraite, il s'agit d'un affrontement entre le droit du salaire et celui de la propriété lucrative. Jointe à la solidarité nationale (rente et assistance ont toujours fait système), la propriété lucrative est à la base du capitalisme. C'est le droit de propriété lucrative qui permet au détenteur d'un portefeuille de ponctionner la valeur créée par le travail d'autrui. Nous disposons avec le droit de salaire d'un formidable levier de mise en cause du droit de propriété lucrative. Par droit de salaire, il faut entendre l'invention, au 20ème siècle, du salaire à la qualification et de la cotisation sociale. En s'appuyant sur lui, en le développant, on peut parvenir au salaire universel, pour tous et pour tout, c'est-à-dire à l'abolition du capital et donc du salariat


 
ANNEXES

I- Un petit QCM pour se désintoxiquer, contrôler et compléter votre lecture
Désinformation ? DESINTOXICATION !
Merci de répondre à Toutes les questions AVANT de passer au « corrigé » ( au verso)
 1. Qui part en retraite le plus tard ? - Les cadres administratifs - Les cadres de la fonction publique - Les enseignants du second degré - Les informaticiens - Les ingénieurs et cadres de l'industrie 2. En 2010, par rapport à l'an 2000, le coût des retraites pour la collectivité - aura doublé - aura augmenté de 50 % - aura augmenté de 20 % - aura augmenté de 10 % - n'aura pas augmenté 3. Pour financer l'augmentation des dépenses de retraite sans allonger la durée de cotisation ni réduire les pensions, il faudrait augmenter chaque année la part du revenu national qui leur est consacrée - de 30 % - de 20 % - de 10% - de 5 % - de 1 % 4. Si les actifs travaillent 3 ans de plus, les possibilités d'embauche de jeunes seraient - réduites de 100 000 par an - réduites de 50 000 par an - réduites de 10 000 par an - inchangées 5. En 1999, le taux d'emploi des hommes âgés de 55 à 59 ans privé et public confondu s'élève à : - 81,1% - 71,1% - 61,1% - 51,1% 6. En 2000, la part des carrières complètes pour les hommes âgés de 60 à 64 ans public et privé confondus était de : - 98,4% - 92,4% - 82,4% - 74,1% 7. Revenir à 37,5 ans de cotisations dans le privé coûterait chaque année - 5 % du revenu national soit 75,1 milliards d ¬ en 2002. - 3,4 % du revenu nat. soit 51,1 milliards d ¬ en 2002. - 2,7 % du revenu nat. soit 40,5 milliards d ¬ en 2002. - 1,2 % du revenu nat. soit 18 milliards d ¬ en 2002. - 0,3 % du revenu nat. soit 4,5 milliards d ¬ en 2002.
8. Le montant annuel des exonérations de charges patronales est en 2002  de 21,6 milliards d ¬ ) il a été en 10 ans - divisée par 2 - constant - multiplié par 7
9. Sur les 20 dernières années, le poids des prélèvements obligatoires n'a cessé d'augmenter, 
le pouvoir d'achat des salariés (sal. net) a en moyenne - baissé de 10% - stagné - augmenté de 10 % - augmenté de 30% 10. Si les salariés supportaient intégralement le coût des futures retraites, dans les 20 ans à venir, leur pouvoir d'achat (salaire net) - baisserait de 10 % - stagnerait - augmenterait de 10 % - augmenterait de 30 %
11. Aujourd'hui, égalité de niveau de vie entre retraités et actifs. Le gel des cotisations que veut imposer le gouver ne ment se traduirait en 20 ans par une baisse du niveau de vie relatif des retraités (par rapport aux actifs) - de 5 % - de 10 % - de 20 % - de 30 %
12. Avec la réforme Fillon, ceux qui partiront en retraite  en 2006 perdront annuellement l'équivalent de : -  1 jour de grève -  5 jours de grève - 10 jours de grève - 15 jours de grève.
13. En 2001, la bourse a chuté de 23 %. Quelle a été l’évolution des salaires des patrons français des 40 plus grandes entreprises ?
- baisse de 10 %
- baisse de 5 %
- maintien
- hausse de 5 %
- hausse de 10 %
Réponses
1. Enseignants (59,1 ans), cadres de la fonction publique (59 ans), cadres administratifs (58,3 ans), ingénieurs (57,2 ans), informaticiens (55,5 ans). Données 2000, source DARES (ministère du travail). Explication : dans le privé, il y a des préretraites.
2. Il n'aura pas augmenté (et même légèrement baissé !). Source : DREES. Explication : jusqu'en 2005, les départs à la retraite concer- nent des classes creuses. La montée des dépenses se fait ensuite lentement. Il n’y a donc pas d urgence. 3. de 1% ! Soit pour 2002 une augmentation de 15 milliards d ¬ (PIB 2002 = 1502 milliards d ¬ ). Chaque année, nous consacrons 12 % du PIB (le revenu national) aux retraites ; Cette part devrait passer à 18% en 2040, si les mesures Balladur de 1993 sont abandonnées (16 % dans le cas contraire). Une hausse de 1% par an permet de passer progressivement de 12% à 18 % en 40 ans. Cette part des retraites dans le PIB était de 5,9% en 1959 ! 4. Réduites de 100 000 par an. Source : Alternatives économiques , janvier 2003. Allonger la durée de cotisation ne peut qu'aggraver le chômage. On pourra discuter de l'âge de la retraite, mais quand on sera revenu au plein emploi. D'ici là, tout recul de l'âge de la retraite est un procédé pour baisser les retraites. 5. 61,1% (part des hommes occupant un emploi parmi tous les hommes du même age). Ce taux tombe à 45,7% pour les femmes. On comprend alors : l'allongement de la durée de cotisation est un leurre et sert à réduire le niveau des pensions. Source : OCDE, questions de retraites, CDC, 46-2002. 6. 82,4%. On tombe à 52,6% pour les femmes ! On mesure alors l'impact désastreux d'une décote de 3% puis 5% sur le niveau des pensions. La décote est une PENALITE SCANDALEUSE, encore ignorée par trop de français alors qu elle est appliquée aux salariés du privé depuis 93. Renseignez vous !
7. 0,3% du PIB (estimation pessimiste). Source : COR, premier rapport. Dans ces conditions, pourquoi s'en priver ? 0,3% du PIB en 2002 (1502 milliards  d'¬ ) représente 4,5 milliards d ¬ c'est-à-dire 5 fois moins que le montant 2002 des exonérations de charges patronales. Cf. question suivante. 8. Multipliées par 7 Le total des exonérations de charges patronales s' élevait  à 2,96 milliards d ¬ en 1993. Source Sénat  HYPERLINK "http://www.senat.fr/rap/a98-0704/a98-07046.html" http://www.senat.fr/rap/a98-0704/a98-07046.html 9. Augmenté de 10 %, soit moins de 0,5 % par an. Source : INSEE, comptes nationaux. Les 20 dernières années ont été marquées par une rigueur salariale sans précédent. Dans le revenu national, la part des salaires a baissé de 10 points (%) à l’avantage des profits. 10. Augmenterait de 30 % si les mesures Balladur (93) sont abandonnées (35% sinon). Explication : à condition d’admettre que la part des salaires dans le revenu national ne doit plus baisser. Si tel est le cas, même avec la croissance très modérée retenue par les rapports officiels, le coût des retraites ne prendrait qu'une faible part de cette croissance ; il suffit que les gains de productivité n’aillent pas en priorité sur les profits. TOUT EST LA. 11. de 30 %. La baisse serait de 50 % en 40 ans (autrement dit, le niveau de vie des retraités serait la moitié de celui des actifs en 2040). Ce serait le retour de la pauvreté massive parmi les personnes âgées ce que dénonçait le rapport Laroque au début des années 1960. 12. 15 jours de grève et davantage pour ceux qui partiront plus tard ! 13. hausse de 18 %
Source : cabinet Proxinvest cité par l’Express ( 8/5)
( jetons de Cons. d’admin. et stock options exclus) Il en est de même aux USA ( + 14% en 2002).
Evidemment les cadres de direction des grandes entreprises sont associés à cette spirale de hausses divergentes qui s’est constituée sur deux décennnies.

CONCLUSIONS La répartition doit se faire sur TOUS les revenus ( du travail comme du capital, donc Salaires ET Profits ) et permettre de réguler des inégalités dramatiquement croissantes – que les médias ne dénoncent pas car ils s’autocensurent.
En France, les profits sont moins taxés qu’aux USA !…
Une réforme des retraites équitable, solidaire et nationale doit se faire sans urgence, à la fois pour les secteurs public et privé, sur les salaires et les profits, différencier gros et petits salaires.
Réalisé par des enseignants du lycée Kléber de Strasbourg à partir d'un document du Mouvement des enseignants et parents d'élèves de Draveil - Mai 2003. La 13ème question et les conclusions ont été ajoutées par des grévistes de la cité Fabre (Carpentras)
II- Le Canard enchaîne nos ministres de l’Education préférés dans leurs mensonges…

Ferry ment : il militait contre la décentralisation : la preuve par 9
Il y a six mois, lors d’un Comité Technique Paritaire Ministériel (avec les instances syndicales), Ferry prenait clairement position contre la décentralisation. Par la suite, il n’a cessé d’affirmer à tous les médias que ses propos avaient été déformés. Voici donc un extrait du compte rendu officiel de cette réunion du 2 décembre 2002
« Je vous redis très clairement ma position : concernant les transferts de personnel dans le cadre de la décentralisation, pour les personnels de santé, la réponse est non ; pour les personnels ATOSS, je redis que je ne le souhaite pas, le ministère n’est pas demandeur.(…)
En résumé 1) le ministère n’est pas demandeur 2) si jamais cela devait se faire, ce serait à titre expérimental 3) ce serait avec l’accord des personnels en question. Je peux difficilement être plus clair. »(cf photocopie du document officiel publiée dans le canard enchaîné du 21 mai 2003)

Début mars, sans consulter personne, Raffarin décide brusquement de décentraliser 110 000 agents. Pourquoi ? parce que le Premier ministre, qui se prépare à faire adopter par le Congrès sa loi de décentralisation, avoue un gros souci : il n’a rien à mettre dans sa loi. Et l’Education Nationale constitue pour lui l’unique vivier ( pour l’instant) d’agents « décentralisables ».Aussitôt Ferry (…) applaudit bruyamment devant des journalistes « Le gouvernement a tranché. J’y souscris à cent pour cent car c’est moi qui ai décidé ces mesures ». Le Canard enchaîné du 21 mai 2003
Sa toute récente « lettre à tous ceux qui aiment l’école » qui a coûté la bagatelle de 900 000 euros , lui a bien vallu quelques compliments de ses nombreux amis…l’accueil des enseignants fut en revanche mitigé, grèves à répétition jets de livres et manifestations massives. Le Canard enchaîné du 21 mai 2003
Lorsqu’il se plaint chez Drucker, sur France 2, qu’on lui en veut parce qu’il est intello et qu’il a une jolie femme, le propos, bien narcissique, reste toujours étranger au prof de base.. ajoutons à cela quelques volte-face sur la décentralisation, des déclarations hallucinantes sur ces professeurs de gauche qui favoriseraient l’antisémitisme et une politique de nominations de recteurs de droite particulièrement sectaire. On comprend mieux qu’il soit devenu l’ennemi public numéro 1 dans les collèges et les lycées, qu’il fréquente d’ailleurs peu comme parent d’élève puisque ses enfants sont éduqués à l’école privée.
« Luc Ferry est totalement discrédité, ce sera le premier sacrifié » explique ces jours ci un proche de l’Elysée ». Après ses débuts ministériels en fanfare…le ministre a très vite inquiété Raffarin et agacé Chirac.
La sortie de crise que Ferry et Darcos ont tenté de trouver avec le premier ministre, vendredi dernier, pourrait bien commencer par sa sortie du gouvernement. L’idée n’est plus une hypothèse d’école, elle prend corps, surtout à l’Elisée. Le Canard enchaîné du 21 mai 2003
Chirac intarissable en privé sur les responsabilités du ministère de l’éducation dans le conflit actuel « il a de la haine pour ferry » prétend même un conseiller de l’Elysée…..
Le chef de l’état…a ajouté : « avec le foutoir qu’il met dans l’éducation, il risque de plomber la réforme des retraites. Ca ne peut plus durer »
Et il a qualifié les prochaines rencontres avec les syndicalistes de l’éducation de « réunions de la dernière chance ». Entendre la dernière chance pour Ferry de ne pas finir comme un fusible. Le Canard enchaîné du 21 mai 2003
« le pire serait de laisser croire que je suis prêt à sacrifier mon ministre. il y a sans doute des gestes à faire, mais il ne faut pas donner l’impression de reculer ». a déclaré Raffarin au petit déjeuner de Matignon. Bon courage ! Quand un premier ministre prononce le mot « sacrifice » à propos d’un membre de son gouvernement , c’est que les valises ne sont pas très loin. Le Canard enchaîné du 21 mai 2003
Qui a dit : « si l’on n’a pas le personnel avec soi, on est mort » ?un certain Luc Ferry, le 7 décembre dernier, dans une interview au « figaro » Parole de moribond. Le Canard enchaîné du 21 mai 2003
Les collaborateurs de Ferry se montrent pour l’instant bien en peine de contester les simulations plus qu’alarmantes diffusées par les syndicats enseignants : un instit de 49 ans partant en 2013 perdra 450 euros, un cinquième de sa pension.
Une prof célibataire du second degré née en 72, entrée en activité à 26 ans et partant en 2032 perdra 40% si elle part en 2037 elle perdra 10%… mais elle jettera l’éponge avant puisque plus de la moitié des profs partent avant d’avoir atteint les 37,5 annuités . les plus courageux finiront-ils leur carrière à 70 ans ?? hypothèse qui fait hurler le ministère à la « désinformation » n’est pourtant pas absurde puisque l’âge moyen d’entrée dans la carrière est actuellement de 26 ans..42 ans plus tard elle aura donc 68 ans…
« tout n’est pas aussi dramatique que l’affirment les simulations syndicales » nuance un conseiller de Ferry .Il ne dément pas pourtant certaines de leurs conclusions, et fait remarquer que : « les syndicats qui négocient depuis 3 ans(d’abord avec les socialistes) ont des informations depuis bien plus longtemps que nous »
conclusion de notre expert « tant que les décrets d’application ne seront pas publiés, on n’y verra pas clair ». Vite des cours de rattrapage pour que nos technocrates comprennent ce qu’ils sont en train de décider. ! Le Canard enchaîné du 21 mai 2003

Darcos : le téléphone sonne France inter. L’éducation n’est plus nationale
Alors qu’un auditeur lui parle de documents du rectorat sur le quel le mot « nationale » ce figure plus après le mot « éducation » Darcos ne se démonte pas et prétexte une « erreur de graphie » pourtant : le Décret n° 2003-181 du 5 mars 2003 paru au J.O n° 55 du 6 mars 2003         page 3910 NOR: MENE0300046D (disponible dans le II)2)1)B)f) ) stipule que A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation » A l'article 2, premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Vous me direz que M Darcos ne connaît pas bien le BO mais le hic c’est que ce décret est signé par Jean-Pierre Raffarin, Luc Ferry et… Xavier Darcos en personne ! Peut-être que ferry a imité sa signature ??
Au sujet de la mise en place de la décentralisation prétendue différée suite au mouvement de grève à la rentrée 2005 :
Lire au sujet de l'étalement annoncé la chronique de Pierre Georges en dernière page du Monde d'aujourd'hui, intitulée "étaler ou ne pas étaler?". Il en conclut lui aussi que ceux qui disent étaler et les intraitables du non étalement parlent en réalité de la même date: septembre 2005, car "comment imaginer que dès janvier 2004 les régions puissent assurer budgétairement la relève?". Il faut d'abord qu'elles fassent exploser les impôts locaux. Et là, on verra si les bouffeurs de grévistes, qui sont aussi des réfractaires à l'impôt, sont toujours aussi enthousiastes pour décentraliser.... Il est impensable que ces augmentations sauvages aient lieu cette année, juste avant les régionales. Donc elles sont prévues probablement pour l'automne 2004 et les transferts pour la rentrée 2005....


III- Science-fiction ? anticipation sur l’école décentralisée de 2010

L'école de vos enfants en 2010.

Erwann est un élève scolarisé en 3ème en 2009-2010. Sa journée pourrait ressembler à ce qui suit.

.. A 7h45, Erwann élève de 3ème, franchit l'entrée du lycée. Les deux retraités et le postier au chômage embauché dans la cadre du PARE ont été recrutés par l'établissement et ont bien du mal à reconnaître tous les élèves : il n'y a plus d'étudiants surveillants, mais des assistants d'éducation recrutés localement.

.. A 8 h, Erwann rejoint ses 35 camarades de classe et découvre son nouveau professeur. " de mathématiques, le troisième de l'année : plus de titulaires remplaçants mais des vacataires payés pour 200 heures, pas d'ancienneté ni de mauvaises habitudes.

.. A 9 h, Erwann rejoint le cours d'anglais de Madame Bondu. Un cours bien calme. Faut dire que cette brave Madame Bondu va sur ses 69 ans, elle arrivera enfin à ses 45 annuités de cotisation l'année prochaine.

.. A 10 h, dans l'escalier Erwann évite les papiers qui jonchent le sol : plus d'agent d'entretien dans la journée, trop cher pour le budget de la région. Les sociétés privées ayant remporté l'appel d'offre assument le minimum pour dégager des bénéfices. les équipes de nettoyage tournent sur différents " sites ", en flux tendu.

.. A 11 h, Erwann rejoint le cours de français de Monsieur Durand. Lui devait partir en retraite avant 65 ans car il avait placé de l'argent, d'abord au CREF, puis dans l'épargne salariale gérée par certains syndicats qui délivraient des " labels éthiques " aux entreprises collectant les sommes. Mais la société a fait faillite avec la crise boursière d'il y a deux ans. Il paraît que les marchés ont toutefois été ainsi assainis. Alors, peut-être demain, le pot d'adieu.

.. Midi, la cantine. Un employé de la Société de Restauration remet à Erwann son plateau-repas sous cellophane, plus de cuisine préparée sur place, mais toutes les normes de traçabilité sont, paraît-il, respectées. Par la fenêtre Erwann observe ses camarades manger un sandwich. Eh oui ! la société privée de restauration doit dégager des bénéfices. Le repas n'est pas donné et il n'y a plus de fonds sociaux. Heureusement, le rétablissement du travail à partir de 14 ans permet à certains de se payer un sandwich en travaillant tous les soirs et le week-end.

.. A 14 h, Erwann se réjouit d'aller manipuler en sciences physiques, hélas comme en SVT, il ne touchera à rien, plus d'agent de laboratoire. et les dédoublements de classe ont été supprimés par manque de moyens financiers. Sans parler de Madame Lavy qui refuse toute manipulation des élèves depuis qu'elle est responsable pénalement de tout accident. La société d'assurance de l'établissement refuse de couvrir les disciplines " à risques " comme la physique ou le sport.

Ainsi se déroule la journée d Erwann, et même s'il souffre de cette situation, pas question de trouver de l'aide auprès de l'infirmière ou de l'assistante sociale : plus de personnel médico-social rattaché à l'établissement depuis la décentralisation, quelques permanences irrégulières toutefois grâce à la ténacité du conseil d'administration marqué par des élus politiques " de gauche ".

Quant à son avenir, Erwann aimerait travailler dans la chaudronnerie comme son grand frère, mais où se renseigner, à qui en parler ? Plus de conseiller d'orientation dans l'établissement. Sans parler que les diplômes des métiers de la métallurgie n'ont plus les honneurs depuis que le patronat a décidé de délocaliser ces activités à l'Est et dans les zones franches, et que la convention nationale de la métallurgie a disparu. Son grand frère espère pourtant un jour décrocher un CDI pour " faire sa vie " et en finir avec " la galère de la précarité ".. Il finance des cours à distance pour obtenir une compétence permettant d'être employable. et y consacre ses soirées et ses week-end.

Si nous laissons faire, ce scénario catastrophe, inspiré des annonces du gouvernement et de la réalité de certains pays où la libéralisation de l'école a eu lieu, peut devenir la règle ici aussi. C'est pour empêcher la casse programmée de l'école, la casse des statuts du salariat obtenus par des dizaines d'années de lutte syndicale que les personnels de l'Education nationale sont en grève à l'appel des organisations syndicales.
Ce mouvement a besoin de votre soutien, il y va du devenir de notre système éducatif, de l'avenir de nos enfants et de l'avenir de tous ! Quelle société voulons-nous ?
L'école n'est pas une entreprise ! L'éducation n'est pas une marchandise !

IV- préambule de la constitution et textes légaux sur le droit de grève
La Constitution - Préambule de la Constitution de 1946
(non modifiée en 1958)  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm" http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.
14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.
18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

droit de grève
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05031203-FXTRA428.html
Principe et exceptions
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) sauf pour ceux qui relèvent des secteurs suivants: police, administration pénitentiaire, transmissions du ministère de l'Intérieur, magistrature, militaires.
Un service minimum est exigé pour d'autres catégories: agents de la navigation aérienne, agents des hôpitaux...
Préavis de grève
Il est obligatoire. Il doit parvenir cinq jours francs avant la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée et ses motifs.
S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires.
La grève tournante n'est pas autorisée dans la fonction publique.
Effets de la grève.
La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement.
Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (règle du "trentième indivisible").
Effets de la grève
Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève.
Pendant la durée de la grève, les droits à la retraite et à l'avancement sont maintenus et les retenues sociales sont prélevées comme d'habitude.

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05020804-FXTRA350.html
droit du travail : la grève
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Toutefois, pour être licite, une grève doit remplir certaines conditions. La grève doit entraîner une cessation totale du travail des grévistes. Elle peut être de courte durée. La grève doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, par exemple). Grève licite La grève doit être collective. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale. Elle doit être concertée. La grève suppose une volonté commune de cesser le travail dans un but professionnel déterminé. Grèves illicites: - la grève perlée qui consiste à ralentir volontairement le travail en diminuant les cadences, - la grève du zèle, - la satisfaction unilatérale de revendications (sortie anticipée), - la grève politique. - la grève de solidarité qui ne vise pas à soutenir un salarié de l'entreprise ou à s'associer à des revendications communes à un grand nombre de travailleurs Conséquences de la grève La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde. L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève. L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes. L'employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail. En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d'évacuation aux tribunaux. Obligations des grévistes Si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non grévistes. Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. Les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.





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LETTRE A L’USAGE DE CEUX QUI AIMENT VRAIMENT L’ECOLE
ET QUI SOUHAITENT ŒUVRER A SA SURVIE



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