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Rapport du vérificateur externe des comptes - WIPO

Sources : Cours comptabilité financière A1/A2 / : Didier CHADOURNE ./ CNAM LR ...... Présentez le tableau corrigé si nécessaire et justifier vos modifications.




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FWO/PBC/18/4 ORIGINAL : anglaisDATE : 11 JUillet 2011




Comité du programme et budget


Dix-huitième session
Genève, 12 – 16 septembre 2011



rapport du vÉrificateur externe des comptes : vÉrification des États financiers de 2010

établi par le Secrétariat





Conformément à l’article 6.5 du Règlement financier, les états financiers de l’Organisation sont soumis au vérificateur externe des comptes. En vertu de l’article 8.11, le Comité du programme et budget (PBC) examine les états financiers et les rapports de vérification des comptes s’y rapportant, et les transmet à l’Assemblée générale avec les observations et les recommandations qu’il estime appropriées. Les états financiers pour 2010 sont transmis au PBC sous couverture du document WO/PBC/18/3.
Le présent document contient : i) le résumé des recommandations du vérificateur externe des comptes au sujet des états financiers de l’Organisation pour 2010, ainsi que les réponses de la direction à cet égard, et; ii) le rapport complet du vérificateur externe des comptes sur les états financiers de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour 2010 (composé de la “vérification des états financiers pour 2010” et de la “vérification du bilan d’ouverture pour 2010 suite au retraitement selon les normes IPSAS”).
Dans la conclusion de son rapport sur les états financiers pour 2010, le vérificateur des comptes déclare ce qui suit :
“77. À la suite des travaux effectués, je suis en mesure de confirmer que les états financiers de l’OMPI pour 2010 ont été présentés de façon conforme aux normes IPSAS. De plus, et compte tenu du seuil de significativité prédéfini sur la base des Normes internationales d’audit, je confirme également que les données comptables publiées dans les états financiers correspondent aux comptes de l’Organisation.”
“78. Par conséquent, je suis en mesure de délivrer l’opinion de vérification jointe en annexe au présent rapport et établie conformément au paragraphe 5 du Mandat pour la vérification externe des comptes (annexe 2 du Règlement financier de l’OMPI)”.

Le Comité du programme et budget est invité à recommander à l’Assemblée générale de l’OMPI de prendre note du contenu du présent document.
[Le résumé des recommandations suit]


RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DU VÉRIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES AU SUJET DES ÉTATS FINANCIERS DE L’OMPI POUR 2010, ET RÉPONSES DE LA DIRECTION DE L’OMPI


I. VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS POUR 2010

Recommandation n° 1
“Je recommande à l’Organisation de définir de manière formelle les processus-clé, de mettre en pratique et de documenter les vérifications exécutées et, à terme, de mettre en place un mécanisme de surveillance des contrôles effectués.”

Réponse
Cet important domaine de travail relève du programme de réorientation stratégique (initiative n° 15 : renforcer le système de contrôle interne). À la date du présent rapport, un appel à propositions était sur le point d’être lancé pour engager un cabinet de consultants qui aidera l’Organisation à déterminer la stratégie à suivre au titre de cette initiative.

Recommandation n° 2
“J’invite l’OMPI à rechercher une solution permettant la tarification des prestations du PCT en trois ou quatre devises clés (CHF, EUR, USD et JPY, par exemple). Je reste persuadé qu’une telle solution simplifierait les travaux administratifs des Services des finances et du PCT, tout en réduisant les risques liés aux cours de change.”

Réponse
Le Secrétariat reconnaît que les taux de change représentent un risque pour les recettes du PCT. Actuellement, la majorité des paiements reçus sont effectués dans les quatre devises principales mentionnées dans la recommandation (CHF, EUR, USD et JPY); le fait de se concentrer encore davantage sur ces devises ne permettra donc pas une réduction significative du risque. En outre, il existe déjà dans le Traité du PCT des dispositions conçues pour atténuer les risques de change associés aux taxes et aux devises dans lesquelles elles sont libellées.

Il importe de noter que la possibilité pour les utilisateurs de payer les taxes dans leur monnaie locale est un avantage décisif du système du PCT, et le principal argument pour le maintien de toutes les devises. Cette recommandation n’est donc pas appropriée pour un système visant à être facilement accessible à tous. Cependant, le Secrétariat continuera de suivre la situation et de chercher des moyens de réduire autant que possible les risques de change subsistant.

Recommandation n° 3
“J’invite l’OMPI à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer le remplacement mutuel de collaborateurs clés et garantir un travail de groupe. Concernant plus précisément les Services des finances, je suggère de désigner un groupe de plusieurs collègues complémentaires et polyvalents s’occupant des travaux de clôture et pouvant suppléer toute vacance ponctuelle de l’un d’entre eux.”

Réponse
Acquérir une connaissance suffisante des normes IPSAS pour préparer les états financiers de l’Organisation représente un défi considérable pour les Services des finances. Il est reconnu que certains fonctionnaires des Services des finances doivent renforcer leur compréhension des normes IPSAS pour être mieux préparés à se remplacer mutuellement en cas d’absence imprévue, et participer davantage aux travaux relatifs aux normes IPSAS. C’est pourquoi, plusieurs membres du personnel suivent des cours de formation aux normes IPSAS en 2011. Un comptable financier spécialiste des normes IPSAS sera recruté aux Services des finances cette année et nous étudions d’autres moyens de renforcer l’équipe chargée de la préparation des états financiers.
Recommandation n° 4
“Je recommande à l’OMPI d’épurer les feuilles Excel de la balance des comptes des informations inutiles ou obsolètes, lesquelles risquent d’entraîner des erreurs lors du prochain bouclement des états financiers.”

Réponse
Cette recommandation a été dûment prise en considération et sera mise en œuvre courant 2011.


II. VÉRIFICATION DU BILAN D’OUVERTURE POUR 2010 SUITE AU RETRAITEMENT SELON LES NORMES IPSAS

Recommandation n° 1
“J’invite l’OMPI à rechercher impérativement un spécialiste des normes IPSAS qui sera chargé du suivi de leur mise en œuvre et de leur application afin de soutenir la responsable des Services des finances dans cette tâche complexe.”

Réponse
La réponse à cette recommandation est comprise dans la réponse donnée à la recommandation n° 3 ci-dessus.

Recommandation n° 2
“J’invite l’OMPI à rechercher une solution automatisée visant à garantir un suivi aisé des natures comptables lorsque plusieurs comptes sont regroupés dans une rubrique commune des états financiers.”

Réponse
Un rapport dans ce sens a été élaboré dans le cadre du système AIMS; il fournit les informations requises sur les comptes et leurs regroupements.



[L’annexe suit.]
 RESUME DE L’AUDIT
Tout d’abord, j’aimerais souligner dans ce rapport que, pour la première fois dans son histoire, l’OMPI a établi ses états financiers 2010 selon les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS). Comme je l’avais souligné le 27 septembre 2010 lors de l’Assemblée générale des Etats membres, puis réitéré dans mon rapport du 27 octobre 2010 sur l’audit du bilan d’ouverture après les retraitements IPSAS, j’avais acquis la certitude que l’OMPI était sur le bon chemin pour obtenir la certification pour le respect de ces normes IPSAS. Aujourd’hui, ce genre de déclaration appartient définitivement au passé puisque j’ai l’honneur de confirmer que les états financiers 2010 de l’Organisation sont conformes aux normes IPSAS.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que ce passage aux normes IPSAS a été un véritable défi, à la fois pour l’OMPI et à la fois pour les auditeurs. En effet, il s’agissait là d’un changement total de paradigme qui a nécessité de nombreux retraitement des rubriques financières. A cet égard, je tiens à souligner la particularité de la situation de ce premier exercice. En effet, le Service des finances a été continuellement sollicité pour résoudre des problèmes techniques et mis sous pression de temps pour parvenir à établir une version finale des états financiers 2010. A cette occasion, je souhaiterais réitérer mes remerciements à la Direction générale de l’OMPI pour son soutien et surtout à toute l’équipe du Service des finances et au consultant externe qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à cet objectif.
Ensuite, j’aimerais revenir sur trois éléments que j’estime essentiels. Il s’agit premièrement de l’engagement d’un spécialiste qui sera chargé du suivi de l’implémentation et de l’application des normes IPSAS. En effet, le mandat du consultant externe arrivant à échéance, il est primordial que l’Organisation s’entoure rapidement des compétences d’un tel spécialiste afin que ce dernier puisse se familiariser suffisamment tôt avec les particularités comptables et financières de l’OMPI, et ceci bien avant le bouclement des états financiers 2011. Dans ce même contexte, j’ajouterais que l’Organisation doit veiller particulièrement à ce que le personnel du Service des finances poursuive sa formation « on the job » afin d’assurer également une certaine flexibilité dans son fonctionnement.
Deuxièmement, je voudrais souligner que la réconciliation des valeurs budgétaires avec les valeurs effectives sur une base comparable présente un excédent de produits de CHF 3,1 millions avant les ajustements IPSAS opérés. En effet, l’application pour la première fois des normes IPSAS a nécessité le retraitement et une nouvelle évaluation des rubriques du bilan afin de respecter ces standards. Le résultat final de ces opérations se solde par un déficit de CHF 13,6 millions à fin 2010.
Troisièmement, je souhaiterais relever qu’aucune comptabilisation n’a été effectuée par l’Organisation au sujet de la dette actuarielle auprès de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (CCPPNU). Une telle comptabilisation aurait un impact significatif sur les états financiers de l’Organisation. Par ailleurs, selon mes informations, la CCPPNU n’était pas en mesure de fournir un calcul des engagements de prévoyance selon la norme IPSAS 25.Toutefois, l’application de cette norme IPSAS spécifique ne concerne pas que l’OMPI. En effet, il subsiste encore des divergences d’interprétation de cette norme entre mes homologues du Panel des auditeurs externes des Nations Unies et les membres de la Task Force IPSAS. En conclusion, comme la situation n’est pas du ressort unique de l’OMPI, je me limite à rendre attentif les Etats membres sur ce genre de risque potentiellement significatif tout en estimant qu’il n’est pas nécessaire pour l’instant d’exprimer une réserve ou de le mentionner spécifiquement dans mon opinion d’audit des états financiers 2010.

reglementation, NORMES et INFORMATIONS
Réglementation financière et objet de la vérification
Outre les dispositions pertinentes des différentes Conventions et en conformité avec les normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS), la nouvelle période comptable porte désormais sur l’année civile et ne repose plus sur un exercice biennal. Par contre, les dispositions du Règlement financier de l'OMPI et de son Règlement d'exécution entré en vigueur le 1er janvier 2008, modifié le 1er octobre 2009 demeurent toujours applicables.
Les vérifications ont porté sur les états financiers au 31 décembre 2010 de l'OMPI et des Unions qu'elle administre ainsi que sur les comptes budgétaires et leur concordance.
Les comptes de l'exercice 2010-2011 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ne font pas l’objet d’un audit intermédiaire au milieu de l’exercice biennal.
Les comptes de l'exercice 2010 de la Caisse de retraite (fermée) de l'OMPI a fait l'objet d’un rapport de vérification séparé. En ce qui concerne le Projet de construction du nouveau bâtiment administratif, un audit du décompte final sera effectué au courant de l’été 2011.
Le bilan d’ouverture qui a été retraité selon les normes IPSAS a fait l’objet d’un audit spécifique et d’un rapport séparé émis en date du 27 octobre 2010.
L’audit de surveillance financière dans le domaine des ressources humaines effectué au cours du 2ème semestre 2010 a fait l’objet d’un rapport séparé émis en date du 4 juillet 2011.
Normes d’audit, informations et remerciements
Les vérifications ont été effectuées selon les Normes d'audit internationales publiées par l’IAASB (ISA - Edition 2010), ainsi qu’en respect du mandat additionnel faisant partie intégrante du Règlement financier de l’OMPI et de son Règlement d’exécution.
Les questions d'importance mineure ont été clarifiées et discutées avec les responsables en cours de travaux; elles ne sont pas relevées dans ce rapport.
Au cours des travaux d’audit, mes collaborateurs se sont régulièrement entretenus avec Mme Janice Cook Robbins, Cheffe du Service des finances, avec d’autres collaborateurs de son service, avec des collaborateurs d’autres directions de l’Organisation en fonction du thème traité et avec le consultant externe chargé de la mise en place des normes IPSAS à l’OMPI.
Lorsque des vérifications par sondages ont été effectuées, mes collaborateurs ont sélectionné les échantillons en fonction des risques ou de l’importance relative des montants enregistrés dans les rubriques examinées.
Je tiens à souligner la bonne collaboration et l’esprit d’ouverture qui a prévalu durant l’exécution de cet audit. J’exprime également mes remerciements pour l'obligeance avec laquelle les renseignements et les documents ont été donnés par tous les fonctionnaires de l’OMPI qui ont été sollicités.
Le résultat de l’audit a été communiqué lors de la discussion finale du 4 juillet 2011. Cet entretien s’est déroulé en présence de M. Philippe Favatier, Directeur financier (Contrôleur), Mme Janice Cook Robbins, Cheffe du Service des finances, M. Tuncay Efendioglu, Chef du Service d’audit interne, Mme Therese Dayer, Directrice adjointe de la Direction du personnel et avec le consultant externe chargé de la mise en place des IPSAS à l’OMPI.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTS PRECEDENTS
Les différentes recommandations, qui avaient été formulées lors d’audits précédents et qui peuvent être considérées comme implémentées ou en voie de l’être ne sont pas reprises dans ce rapport.
Mise en place du système de contrôle interne
Comme je le relevais dans mon rapport sur l’audit des comptes de l’exercice biennal 2008-2009, je saluais l’initiative prise par l’OMPI visant à fixer les principes généraux relatifs à l’existence d’un système de contrôle interne (SCI) dans le Règlement financier et le Règlement d’exécution du Règlement financier de l'OMPI. J’étais d’avis que les dispositions y relatives devaient aussi inclure le rôle de vérification et d’approbation de l’existence du SCI par la Direction de l’OMPI. Par conséquent, je suggérais à l’Organisation de définir de manière formelle les processus-clé, de les mettre en pratique et de documenter les vérifications exécutées. Or, je constate qu’à ce jour, la mise en place du SCI nécessite encore des travaux d’implémentation. J’ai pris note qu’un appel d’offre a été lancé au début du 2ème trimestre 2011 auprès de consultants externes spécialisés dans la mise en œuvre d’un SCI. Le choix du consultant demeurait encore ouvert à la fin de mes travaux d’audit. Par conséquent, je réitère ma recommandation comme suit:
Recommandation No 1
Je recommande à l’Organisation de définir de manière formelle les processus-clé, de mettre en pratique, de documenter les vérifications exécutées et, à terme, de mettre en place un mécanisme de surveillance des contrôles effectués.
Réduction du nombre de devises acceptées en paiement dans les relations d’affaires du PCT
Dans mon précédent rapport relatif à l’audit des comptes de l’exercice biennal 2008-2009, j’étais d’avis que le principe d’une tarification réduite à trois ou quatre devises-clé (CHF, EUR, USD, JPY, par ex.) dans les relations d’affaires du PCT devait être envisagé. En vertu de ce principe, j’incitais l’OMPI à concerter ses différents partenaires internes pour rechercher une modification du Règlement du PCT, dont en particulier les dispositions de la Règle 16.1(e) du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets. A l’appui des informations que j’ai reçues, je remarque que cette recommandation demeure toujours ouverte, tout en prenant note des discussions qui sont en cours. Par conséquent, je réitère ma recommandation comme suit:
Recommandation No 2
J’invite l’OMPI à rechercher une solution permettant la tarification des prestations du PCT en trois ou quatre devises-clé (CHF, EUR, USD, JPY, par ex.). Je reste persuadé qu’une telle solution simplifierait les travaux administratifs du Service des finances et du PCT, tout en réduisant les risques liés aux cours de change.
Etablissement des etats financiers selon les normes ipsas
L’engagement d’un spécialiste IPSAS revêt une importance primordiale
J’ai pris note avec satisfaction que ma récente recommandation, concernant l’engagement d’un spécialiste qui sera chargé du suivi de l’implémentation et de l’application des normes IPSAS a fait l’objet d’une mise au concours. Le délai de postulation a échu le 10 mai 2011. Je suis d’avis qu’une prompte nomination à ce poste revêt une importance primordiale pour l’Organisation. En effet, cette personne apportera un soutien indéniable à la responsable du Service des finances dans l’exécution des tâches qui lui incombent.
L’établissement des états financiers selon les normes IPSAS, un travail conséquent et complexe
La mission de mes collaborateurs était de vérifier les états financiers de l’OMPI clôturés au 31 décembre 2010. Ce contrôle a démontré que leur établissement dans le respect des normes IPSAS représentait un travail conséquent et complexe pour l’Organisation. Dès lors, de nombreuses modifications dans la formulation des textes (notes) et dans la présentation des valeurs ont été nécessaires. Ceci a été fait par étapes successives au cours de la période d’audit. Par conséquent, et compte tenu des adaptations demandées, la version définitive des états financiers n’était pas encore disponible à la fin de l’audit. Ceci a nécessité une prolongation de la mission de mes collaborateurs sur place par rapport à ce qui avait été initialement planifié.
Toutefois, étant donné le changement de paradigme imposé au Service des finances par le passage aux normes IPSAS, je tiens à souligner la particularité de la situation de ce premier exercice. En effet, le Service des finances a été continuellement sollicité pour résoudre des problèmes techniques et mis sous pression de temps pour parvenir à établir une version finale des états financiers 2010. Il est clair que la situation qui a prévalu au cours de cet audit était particulière, puisque c’était la première fois que des états financiers étaient établis selon les normes IPSAS. A cette occasion, j’aimerais réitérer mes remerciements à toute l’équipe du Service des finances et au consultant externe qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à cet objectif.
L’absence ponctuelle de collaborateurs-clé doit être garantie par des remplacements mutuels
Mes collaborateurs ont été confrontés au cours de l’audit final à des absences ponctuelles de collaborateurs-clé de l’Organisation qui étaient les seuls à pouvoir intervenir dans certaines situations rencontrées. Ceci a contribué au retard dans les adaptations comptables et dans les corrections des états financiers. Par conséquent, j’estime que la suppléance de postes-clé, notamment au Service des finances, devrait être prévue dans les processus métier en général, puis mise en place. Ceci s’inscrit d’ailleurs aussi dans le cadre de la mise en place du SCI (voir chiffre 14).
Recommandation No 3
J’invite l’OMPI à prendre les mesures adéquates visant à assurer le remplacement mutuel de collaborateurs-clé et à garantir un travail de groupe. Concernant plus précisément le Service des finances, je suggère la désignation d’un groupe de plusieurs collègues complémentaires et polyvalents s’occupant des travaux de clôture et pouvant suppléer toute vacance ponctuelle de l’un d’entre eux.
Nécessité de mettre à jour les différents tableaux Excel de la balance des comptes
Mes collaborateurs m’ont signalé que les différents documents de référence reçus, en particulier le tableau Excel de la balance des comptes, qui récapitule tous les éléments essentiels pour l’établissement des états financiers, contenaient encore des informations relatives aux retraitements effectués pour l’établissement du bilan d’ouverture IPSAS. Par ailleurs, même si certains liens entre les feuilles du tableau n’étaient pas justes ou ne fonctionnaient pas, les valeurs contenues dans les états financiers étaient correctes. Afin de faciliter le transfert des dossiers de clôture des états financiers au futur spécialiste des IPSAS et afin d’éviter à l’avenir tout risque d’erreur, je suis d’avis que le Services des Finance devraient épurer les feuilles Excel de la balance des comptes des informations inutiles ou désuètes pour les travaux de bouclement des comptes 2011.
Recommandation No 4
Je recommande à l’OMPI d’épurer les feuilles Excel de la balance des comptes des informations inutiles ou désuètes, lesquelles pouvant entraîner des risques d’erreur lors du prochain bouclement des états financiers.
AUDIT DE l’execution budgetaire 2010
Exécution du budget, des chiffres, des réconciliations et des transferts conformes
Même si les états financiers sont désormais annuels avec l’application des normes IPSAS, le programme et budget de l’OMPI porte toujours sur l'exercice biennal 2010-2011. Il a été révisé puis approuvé par les assemblées des Etats membres de l’OMPI le 1er octobre 2009. Compte tenu des incidences des normes IPSAS sur les pratiques budgétaires, les recettes et les dépenses ont été estimées séparément pour les années 2010 et 2011, conformément à l’annexe VIII du programme et budget 2010-2011.
Dans leurs vérifications des informations contenues dans les notes 24 « Revenus » et 25 « Dépenses », mes collaborateurs ont contrôlé la réconciliation des valeurs budgétaires avec le tableau de la note 23 « Comparaison des recettes et des dépenses budgétées et effectives (état financier V) par rapport à l’état des flux de trésorerie (état financier IV) ». Cela me permet de constater que les données budgétaires réconciliées aux montants effectifs sur base comparable des produits et des charges de l’exercice comptable 2010 présentent un excédent de produits de CHF 3,1 millions avant les ajustements IPSAS opérés. Ce résultat est d’ailleurs confirmé dans les deux tableaux « Etats financiers V relatifs aux recettes et aux dépenses ».
Concernant l'exécution budgétaire en général, je renvoie aux commentaires du Directeur général consignés dans le Rapport de gestion financière. Les vérifications effectuées par mes collaborateurs ont montré que les transferts budgétaires entre les programmes ont été exécutés dans le respect de l’article 5.5 du Règlement financier.
AUDIT DES ETATS FINANCIERS de l’exercice 2010
Les états financiers 2010 sont présentés pour la première fois selon les normes IPSAS
Les objets de la vérification exécutée par mes collaborateurs sont exposés dans les états financiers de l’OMPI de l’année 2010. Ceux-ci sont composés du le bilan (état financier I), des recettes et des dépenses (état financier II), de l’état des variations d’actifs nets (état financier III), de l’état des flux de trésorerie (état financier IV) et de la comparaison des recettes et des dépenses budgétées et effectives (états financiers V relatif aux recettes et aux dépenses) pour l’exercice clos au 31 décembre 2010, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives
Comme le démontrent les différents tableaux et les explications par groupes de comptes, la situation financière de l’OMPI demeure saine, malgré le constat d’une baisse de réserves. En effet, l’application pour la première fois des normes IPSAS a nécessité le retraitement et une nouvelle évaluation des rubriques du bilan d’ouverture afin de respecter ces standards. Le résultat de ces opérations se solde par une baisse des réserves financières de l’OMPI en début d’exercice d’environ CHF 20 millions. Ces dernières s’élevaient donc initialement à CHF 208,2 millions. Par ailleurs, les retraitements effectués en cours d’exercice portent désormais le montant des réserves de l’OMPI à CHF 194,6 millions à la clôture des états financiers 2010.
Liquidités et fonds liquides équivalents, une disponibilité à 3 mois
Les soldes au 31 décembre 2010 des divers comptes de trésorerie ont été confrontés avec ceux ressortant des relevés délivrés par les dépositaires. Plusieurs comptes présentaient des soldes différents entre les montants indiqués sur les confirmations de relations bancaires et les sommes du bilan. Ces différences ont toutes pu être justifiées par le biais des documents de réconciliation qui ont été spécifiquement établis. Les montants affichés dans les liquidités (CHF 383,5 millions au total) respectent le principe d’une disponibilité des fonds dans un délai de 90 jours.
Par ailleurs, l’OMPI a décidé de faire une distinction entre liquidités non limitées et liquidités réservées. Cette manière de présentation des liquidités est conforme à la norme IPSAS 2 qui stipule que: « L’entité doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus par l’entité et non disponibles pour l’entité économique et l’accompagner d’un commentaire des responsables de la gestion dans les notes aux états financiers ». Pour ma part, je ne m’oppose pas à cette présentation facultative des catégories de fonds présentés.
Les créances en faveur de l’OMPI sont affichées en valeur nette
Les montants comptabilisés dans les différentes rubriques des débiteurs représentent globalement CHF 27,2 millions. Les contributions des Etats membres encore dues au 31.12.2010 s’élèvent à une valeur nette d’environ CHF 2,2 millions après diminution de la provision sur débiteurs douteux de quelque CHF 0,9 million. Les créances ouvertes relatives à des affaires commerciales représentent à elles seules plus de CHF 17 millions. Les divers sondages effectués par mes collaborateurs n’ont pas révélé d’erreur. Conformément à la norme IPSAS 19, les positions débitrices des pays les moins avancés ont été prises en déduction de la rubrique concernée.
Inventaire des publications, une évaluation à la juste valeur difficile
L’inventaire des publications, du stock de papier et des articles du shop du Centre de conférence avoisine les CHF 2,6 millions. Lors de la vérification de la valeur des publications, mes collaborateurs ont constaté qu’il manquait des informations statistiques fiables permettant d’évaluer au mieux la valeur effective du stock des publications qui était estimée à plus de CHF 3,3 millions sur la base d’un coût moyen par page supérieur au prix de réalisation. Pour mémoire, le montant du bilan d’ouverture affichait CHF 2,0 millions environ. Eu égard à cette situation, mes collaborateurs ont demandé au Service des finances de l’OMPI de revoir les bases du calcul. Cette vérification a entraîné une diminution du solde de presque CHF 950'000 ce qui porte désormais sa valeur à CHF 2,4 millions.
La modification de la valeur des stocks des publications a été effectuée de manière à éviter une surévaluation de la position comptable en respect de la norme IPSAS 12, chiffre 30 qui prévoit de déprécier les stocks au-dessous du coût pour les ramener à leur valeur nette de réalisation.
Recommandation No 5
Je recommande à l’OMPI de veiller à obtenir des informations comptables basées sur des statistiques fiables et exhaustives concernant la gestion des inventaires des publications de manière à pouvoir garantir une évaluation correcte de ces inventaires en conformité avec les normes IPSAS.
Equipement, de nombreux articles recensés
Le montant activé dans la rubrique « Equipement » approche les CHF 3,7 millions pour plus de 35'000 articles enregistrés dans le système de gestion y relatif. Cette somme correspond au cumul des soldes individuels nets des différentes catégories d’immobilisations correspondant aux divers types d’équipements existants. La vérification des entrées et des sorties d’immobilisations enregistrées en cours d’année 2010 n’a pas révélé d’erreur significative. Un écart non matériel de quelque CHF 40'000 constaté préalablement entre les données comptables du système PeopleSoft a été éliminé au cours d’audit.
Immeuble locatif de Meyrin, une évaluation prudente
Les immeubles de rendement sont régis par les dispositions de la norme IPSAS 16, laquelle s’applique au bâtiment de Meyrin. Mes collaborateurs ont vérifié l’estimation de la valeur comptable cet immeuble de placement qui doit être évalué à sa juste valeur. Ils ont constaté que pour déterminer celle-ci, l’OMPI a mandaté en 2009 la société CBRE. Celle-ci a procédé à une estimation de la valeur de marché de l’immeuble en tenant compte de son rendement. L’analyse effectuée par mes collaborateurs relève que le montant activé au bilan pour environ CHF 4,3 millions s’appuie sur un calcul prudent notamment en ce qui concerne la hauteur des coûts. Même si je les considère plutôt élevés, j’accepte les conclusions de l’expert sur l’évaluation du bâtiment. Je prends également note que l’exécution d’une telle évaluation est prévue dans un laps de temps de trois ans à compter de la date de la dernière estimation.
Le droit de superficie du bâtiment PCT est comptabilisé dans les immobilisations incorporelles
L’immeuble du PCT est bâti sur un terrain au bénéfice d’un droit de superficie jusqu’en 2073. Les dispositions de la norme IPSAS 31 stipulent qu’un amortissement de cette immobilisation incorporelle soit calculé en fonction de l’échéance du droit en question. Mes collaborateurs ont vérifié que la valeur résiduelle figurant au bilan corresponde à la valeur effective restante du bien, ce qui est le cas. Par conséquent, je considère que la somme de CHF 27,8 millions enregistrée au bilan est conforme aux normes IPSAS.
Les travaux en cours comprennent le nouvel immeuble et la nouvelle salle de conférences
La nouvelle construction figure au bilan pour un montant de CHF 155,2 millions. Cette valeur tient compte des travaux exécutés au cours de l’année 2010 pour environ CHF 39,6 millions. Les sondages effectués par mes collaborateurs dans les justificatifs comptables 2010 me permettent de valider cette somme.
Les travaux en cours relatifs à la nouvelle salle de conférences sont comptabilisés à hauteur de CHF 6,6 millions, soit plus ou moins le double de la valeur figurant au bilan d’ouverture. Mes collaborateurs ont pu s’assurer de l’exactitude de ce montant par la vérification des pièces comptables y relatives.
Immeubles Arpad Bogsch (AB), Bodenhausen I et II (GBI et GBII) et PCT
Ces immeubles ont été expertisés en 2010 par la Société Acanthe SA, spécialisée dans l’expertise immobilière. L’expertise faite par cette société repose sur une approche par composantes dont dépendent les durées de vie individuelle de chacune d’elles. Le rapport d’expertise a déjà été analysé par mes collaborateurs au cours de l’audit des retraitements IPSAS effectués pour déterminer les soldes du bilan d’ouverture.
Une demande de modification de valeurs avait alors été suggérée, ce qui avait été ensuite confirmé par une actualisation de l’expertise dans un second document qui a été porté à la connaissance de mes collaborateurs. Les valeurs du bilan d’ouverture validées ont fait l’objet d’un amortissement, par composantes, en cours d’année 2010. Les vérifications effectuées par sondages n’ont pas révélé d’erreur. Les amortissements exécutés (CHF 3,3 millions environ) correspondent aux valeurs en fonction des durées d’amortissement des composantes.
Par ailleurs, mon équipe a également procédé à des contrôles par sondages des factures comptabilisées en 2010 concernant les immeubles sous revue. Ainsi, j’ai pu m’assurer qu’aucune dépense concernant les bâtiments ne devait être activée dans les états financiers. En l’occurrence, la valeur globale nette des immeubles AB, GBI, GBII et PCT s’établit désormais à CHF 126,3 millions.
Enfin, mes collaborateurs ont procédé à des contrôles par sondages dans la comptabilité AIMS. Ils m’ont confirmé que les données relatives aux composantes figurant dans ce système comptable (montants initiaux, durée d’amortissement – durée de vie restante) étaient correctes.
Terrain de la nouvelle construction, un actif en propriété de l’OMPI
La valeur du terrain de la nouvelle construction repose sur une expertise effectuée par la société externe CBRE en 2009. Mes collaborateurs ont examiné cette expertise et acceptent l’approche utilisée. Le montant activé pour ce terrain qui appartient à l’OMPI a été valorisé à hauteur de CHF 28,6 millions. Puisqu’aucun amortissement n’est calculé pour ce terrain, la valeur figurant au bilan de clôture demeure identique à celle du bilan d’ouverture.
Autres actifs non courants (prêt FCIG)
La rubrique des « Autres actifs non courants » affiche un montant de CHF 10 millions. Cette somme relève de la convention de prêt signée le 25.10.1991 entre l’OMPI et la Fondation du Centre International de Genève (FCIG). L’avenant no 1 daté du 1er novembre 1996 faisant partie intégrante de cette convention a pour but de régler le remboursement du prêt qui, contrairement à ce qu’indique mon dernier rapport relatif à l’audit du bilan d’ouverture, ne prendra pas effet dans le courant du deuxième semestre 2011. En effet, l’OMPI a décidé entretemps de conserver les locaux du « CAM ».
Charges à payer, la situation d’un engagement reste à éclaircir
La majeure partie des charges à payer (CHF 19,5 millions) est comptabilisée dans le compte 33200 « AP Accounts Payable Control » de l’OMPI. Les vérifications effectuées par mes collaborateurs ont porté sur différentes positions du bilan concernant les engagements courants de l’OMPI. Elles ont donné un bon résultat. Je prends note simplement que cette rubrique présente une somme de 21% inférieure à celle du bilan d’ouverture.
Par ailleurs, je relève qu’un engagement d’environ CHF 1,1 million envers la République de Corée figure dans le compte 36300 « Transitory Liability Income ». En l’occurrence, cet engagement provisoire relève de l’application de la Règle 16.1(e) du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets relative à la couverture de différences de change. J’ai été informé que des discussions avaient été entamées entre l’OMPI et cet Etat en vue de trouver une entente pour résoudre le cas. J’ai pu constater que la provision actuelle de CHF 1,1 million ne tenait pas compte des revenus et des dépenses enregistrés durant les mois de septembre à décembre 2010, dont les différences de change représenteraient un surplus de charges pour l’OMPI de CHF 370'000. Comme il existe actuellement une incertitude sur l’évolution de cette situation conflictuelle entre les deux parties, j’ai renoncé à demander un ajustement de la provision.
Avantages au personnel ; Programme de « cessation volontaire de travail »
Au cours de l’année 2010, une somme de près de CHF 15 millions a été consacrée au programme de « cessation volontaire de travail ». Mon rapport d’audit de surveillance financière, dans le domaine des ressources humaines traite de ce programme. Ce dernier, sera définitivement terminé au cours du 1er semestre 2012. Le solde résiduel de CHF 1,1 million figurant dans les états financiers 2010 représente des fonds appartenant à des collaborateurs ayant bénéficié du départ en retraite anticipé. Les disponibilités actuelles seront éteintes au plus tard en juin 2012, soit par la couverture d’éventuelles surcharges de dépenses liées à la Caisse maladie (Vanbreda), à la Caisse de pension, soit par la restitution aux ayants-droits.
Avantages au personnel ; Congés dans les foyers
J’ai pris note que la provision de CHF 0,2 million figurant dans les états financiers 2010 concerne quelques collaborateurs qui n’ont pas disposé de leur droit à un congé dans leur foyer en 2010. Puisque le cumul de cet avantage n’est pas possible, le montant provisionné ne fait pas l’objet d’un calcul actuariel. La brève vérification effectuée par mes collaborateurs me permet de valider le montant de cette provision.
Avantages au personnel ; Heures supplémentaires et heures variables
La provision pour les heures supplémentaires et pour les heures variables figure au bilan pour une somme de CHF 0,5 million. Les sondages effectués par mes collaborateurs à l’appui des pièces comptables me confirment que ce montant est justifié.
Avantages au personnel ; Congés annuels accumulés
Les provisions pour les jours de congés accumulés sont comptabilisées dans les passifs à court terme pour un montant de CHF 2,0 millions et dans les passifs à long terme pour CHF 10,2 millions. Mes collaborateurs ont vérifié l’exactitude et la pertinence de ces montants en analysant les données individuelles du personnel de l’OMPI. A l’appui de leurs contrôles, je considère les valeurs des provisions comme exactes.
Avantages au personnel ; Primes de rapatriement
Les provisions comptabilisées au 31 décembre 2010 en tant que primes de rapatriement avoisinent CHF 1,1 million dans les passifs à court terme et CHF 7,7 millions dans les passifs à long terme. Mes collaborateurs ont analysé les hypothèses considérées et les ont validées. Je remarque que les montants provisionnés concordent avec les soldes reportés dans l’analyse actuarielle élaborée par la société Mercer dans le document du 28 avril 2011 « Consolidated Total for All Plans, WIPO, Actuarial Valuation Report under IPSAS». Je peux ainsi valider les montants de ces deux rubriques.
Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (CCPPNU), un risque potentiel futur pour les états financiers de l’OMPI
L’OMPI est affiliée à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (CCPPNU) par le biais de ses 1100 collaborateurs. Comme je l’ai déjà relevé dans mon rapport d’audit sur le bilan d’ouverture, aucun engagement actuariel n’a été prévu pour le fonds de retraite principal des employés de l’Organisation. Or, dans le respect des dispositions de la norme IPSAS 25, j’estime que l’engagement actuariel relatif aux pensions des employés de l’OMPI auprès de la CCPPNU devrait figurer au bilan. En effet, le plan auquel l’Organisation participe présente les caractéristiques d’un plan « defined benefit plan where the participating entities are under common control » selon IPSAS 25, en raison des éléments suivants :
Participation au risque des organisations sujettes au plan;
Statuts de la CCPPNU  en matière de quote-part des contributions futures;
Structure organisationnelle CCPPNU – organisations affiliées.
Il faut relever que, si un tel engagement devait être comptabilisé au titre de l’IPSAS 25 selon les critères susmentionnés, ce dernier aurait un impact significatif sur les états financiers de l’OMPI. En effet, cela pourrait représenter un engagement de plus de CHF 200 millions, correspondant à la part de l’OMPI de la dette actuarielle théorique de la CCPPNU. Par ailleurs, selon mes informations, la CCPPNU n’était pas en mesure de fournir un calcul des engagements de prévoyance selon la norme IPSAS 25.
Comme l’application de la norme IPSAS 25 sous cette forme ne concerne pas que l’OMPI mais l’ensemble des agences des Nations Unies, j’ai soumis cette problématique à mes homologues du Panel des auditeurs externes des Nations Unies. Vu les expériences encore restreintes faites à ce jour dans ce domaine, la question n’a pas encore pu faire l’objet d’une approche commune par les membres du Panel. En effet, des échanges d’opinions entre les différents spécialistes du Groupe technique du Panel et les responsables de la Task Force IPSAS des Nations Unies ont eu lieu notamment lors de la 51ème session du Panel de décembre 2010. Ces échanges ont suscité un large débat qui n’a pas abouti à une interprétation commune des dispositions de l’IPSAS 25.
Cela étant et quelque soit l’interprétation future de l’IPSAS 25 à donner dans ce domaine et qui sera choisie au niveau des Nations Unies, mon devoir de Vérificateur extérieur des comptes est de rendre attentif les Etats membres sur ce genre de risque potentiellement significatif. En conclusion, comme la situation n’est pas du ressort unique de l’OMPI, j’estime qu’il n’est pas nécessaire pour l’instant d’exprimer une réserve ou de le mentionner spécifiquement dans mon opinion d’audit des états financiers 2010.
Avantages au personnel ; ASHI
Les états financiers actuels de l’OMPI présentent des provisions ASHI (caisse maladie) de quelque CHF 12,1 millions dans les passifs à court terme et de plus de CHF 83,8 millions dans les passifs à long terme. Le rapport d’expertise actuarielle Mercer s’appuie sur l’hypothèse que la hausse des primes de la caisse maladie affichera une croissance annuelle de 2,5%. Au niveau de la structure de la présentation des états financiers, mes collaborateurs ont encore demandé au Service des finances diverses adaptations en fin d’audit afin de respecter les dispositions de la norme IPSAS 25.
Au sujet de la technique comptable, je constate que l’Organisation a adopté la méthode du corridor pour reconnaître les gains et les pertes actuariels. De cette manière, les variations de gains et de pertes excédent 10 pour cent de la valeur des obligations actuarielles sont différés et constatés sur la durée moyenne attendue de vie active des salariés participant au plan. Je peux donc valider cette option qui est conforme aux orientations de la norme IPSAS 25.
Revenus à transférer
Le solde des revenus à transférer a légèrement augmenté au cours de l’année 2010 pour figurer dans les passifs courants à court terme pour une valeur de CHF 64,1 millions. Ce montant représente le cumul de comptes individuels du bilan concernant les dépôts AMC, des recettes complémentaires et spéciales des Unions de Madrid et de La Haye, ainsi que des revenus PCT. La plupart des sommes en suspens au 31.12.2010 ont été entretemps versées aux clients concernés. A l’appui des vérifications effectuées par mes collaborateurs, je constate que presque CHF 8 millions concernent des postes en suspens dont l’ancienneté est antérieure à l’année 2009.
Revenus anticipés
Les revenus anticipés qui font l’objet d’une délimitation périodique représentent à fin 2010 une somme supérieure à CHF 178 millions. Ces produits différés concernent entre autre des comptabilisations relatives aux domaines d’activités du PCT, des Unions de Madrid et de La Haye et de contributions volontaires.
PCT
Les revenus PCT différés représentent globalement et à eux seuls plus de CHF 136,1 millions au 31.12.2010. Ils sont composés des encaissements anticipés des recettes pour des demandes de brevets, des honoraires complémentaires pour pages supplémentaires et des frais de traduction de la brevetabilité. Je considère le montant du calcul et le modèle présenté comme une estimation adéquate de la partie à différer des revenus PCT.
Je constate néanmoins une tendance significative à la hausse des pourcentages de dossiers soumis de manière électronique. Bien que cette tendance semble raisonnable et soit considérée comme cohérente par l’OMPI, j’envisage d’affecter mon équipe d’audit informatique avec son outil ACL au cours d’un prochain audit, afin de m’assurer de la pertinence et de l’actualisation du modèle. J’invite d’ailleurs l’OMPI à revoir à l’avenir le calcul du coût moyen de traduction tous les 2-3 ans, afin d’assurer que l’estimation s’appuie sur des données à jour. Je renonce toutefois à formuler une recommandation à ce sujet pour cette année.
La note 4 des états financiers 2010 de l’OMPI affiche un montant de CHF 11,9 millions dans les « PCT debtors ». La contrepartie de cette écriture représentant des « Receivable income »  est comprise à la note 14 dans la rubrique « PCT Revenue deffered » qui affiche CHF 136,1 millions. La somme en question s’appuie sur un nombre de « PCT Applications Filed with RO » estimé à 162'900 unités.
Union de Madrid
Les revenus différés et les avances des dépôts relatifs à l’Union de Madrid représentent une somme de CHF 26,8 millions au 31.12.2010. Lors de l’analyse de la détermination des revenus différés relatifs à l’Union de Madrid (CHF 2,2 millions), mes collaborateurs ont constaté que le modèle de calcul utilisé pour leur détermination à la clôture des comptes au 31.12.2010 a été amélioré par rapport à celui utilisé pour le bilan d’ouverture. En effet, de nouvelles hypothèses de calcul ont été appliquées dans le modèle actuel des revenus différés. Celles-ci semblent raisonnables et je peux les valider. Par ailleurs, je prends note qu’une explication spécifique au changement de méthode figure dans les états financiers 2010.
Je rajoute encore que ce dernier calcul contenait une erreur de presque CHF 0.6 million. Néanmoins, je n’ai pas demandé d’ajustement des comptes à son sujet, car cette différence fait partie intégrante du seuil de matérialité global défini ne nécessitant pas d’adaptation des comptes.
A l’instar de ce que j’ai mentionné ci-dessus à propos des revenus PCT, j’envisage d’affecter mon équipe d’audit informatique avec son outil ACL pour vérifier le tableau statistique démontrant le statut des applications servant de base au calcul des revenus différés de Madrid. Cela devrait permettre de valider la qualité des informations portant sur l’exhaustivité des applications non publiées.
Autres revenus anticipés
Dans les autres revenus anticipés qui s’élèvent à un total de quelque CHF 15.1 millions, CHF 11,6 millions représentent les contributions volontaires. Je constate que ces apports externes (projets FIT) sont des opérations sans contrepartie directe. Mes collaborateurs ont analysé en détail les contrats portant sur les montants de contributions volontaires les plus élevés. Puisque ces contrats sont soumis à des conditions, leur comptabilisation dans la rubrique précitée et la délimitation périodique qui en découle respectent la norme IPSAS concernée.
Le tableau des Fonds fiduciaires figure à la page 50 des états financiers 2010. Mes collaborateurs ont vérifié les soldes d’ouverture et de clôture, ainsi que les mouvements de recettes et de charges enregistrés dans ces fonds. Leur contrôle a entraîné quelques adaptations qui ont toutes été effectuées en cours d’audit par l’OMPI. Les vérifications détaillées des charges par nature comptable n’ont pas révélé d’erreur. Je suis désormais en mesure de valider ce tableau.
Un état membre s’était engagé, par le biais d’une lettre de sa Mission permanente, à verser une somme de CHF 1,4 million (EUR 1 million) à titre volontaire. Cette contribution conditionnelle figure au bilan d’ouverture au 1er janvier 2010. Puisque ce contributeur a ensuite décidé de ne pas honorer cette contribution, celle-ci a été ex tournée de la comptabilité en cours d’année 2010. J’ai validé l’adaptation en conséquence de la valeur du bilan d’ouverture.
Emprunts
Les emprunts à court terme et à long terme auprès de la FIPOI et de la BCGE sont comptabilisés au bilan pour un montant global dépassant CHF 140,3 millions. Je note que l’OMPI a contracté un emprunt avec un droit de tirage qui n’est pas encore exploité à 100%. En novembre 2010, l’Organisation a augmenté son débit envers la BCGE de CHF 64 millions au total par une subdivision de la somme portant sur deux échéances, l’une à moyen terme, l’autre à 15 ans
L'Organisation a emprunté des fonds auprès de la FIPOI pour construire certains de ses immeubles. Ces prêts étaient soumis à l'origine aux paiements d'intérêts. Cependant, en 1996, le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse a renoncé à percevoir des intérêts sur ces prêts ; il n’exige désormais que leur remboursement selon une échéance déterminée. Toutefois, comme le stipule la norme IPSAS 5 concernant les emprunts, mes collaborateurs ont demandé à l’OMPI d’apporter une précision dans la note 15 des états financiers sur la valeur des intérêts abandonnés par le créancier.
Autres provisions, une modification de présentation admissible
J’ai validé dans mon rapport d’audit sur le bilan d’ouverture un montant de CHF 2,5 millions concernant la rubrique « Autres provisions ». Ce montant incluait la rubrique « Expense accruals» pour une somme de CHF 0,6 million. A la clôture des états financiers, ces dépenses apparaissent dans les charges à payer. Cette nouvelle présentation est à mon avis acceptable. Compte tenu de ce changement, seules les provisions pour litiges et pour frais d’études figurent dans cette rubrique. Elles représentent globalement CHF 2,6 millions au 31.12.2010. Je prends note que la provision pour litiges a plus que doublé en cours d’exercice puisqu’elle s’établit désormais à plus de CHF 1,1 million. Les analyses et les sondages effectués par mes collaborateurs confirment les montants comptabilisés.
Autres passifs courants et financiers
Les vérifications effectuées par mes collaborateurs permettent de valider le montant supérieur à CHF 53,7 millions figurant dans cette rubrique. Je remarque simplement une hausse justifiée du solde de 11%.
Charges et produits
Durant les trois dernières missions d’audits du deuxième semestre 2010 et lors de l’audit des états financiers 2010, mes collaborateurs ont procédé à des contrôles par sondages et à des analyses des charges et des produits. Le résultat de ces travaux me permet d’avoir une assurance raisonnable de l’exactitude des dépenses et des recettes comptabilisées en 2010.
A leur sujet, je souligne que pour l’année 2010 les charges de personnel en général, toutes catégories de collaborateurs confondues, sont légèrement inférieures à CHF 198,2 millions, ce qui représente plus de 68% des charges totales de l’Organisation. Ces charges de personnel ont d’ailleurs légèrement baissé comparativement à celles de l’année 2009 (CHF 200,6 millions ; baisse de 1.2%).
Tableau de flux de fonds
Mes collaborateurs ont passé en revue toutes les positions de l’état des flux de trésorerie (état financier IV). Ils ont vérifié la concordance des montants présentés avec les variations de soldes constatées entre l’ouverture et la clôture du bilan. Diverses corrections ont été effectuées par l’OMPI à ce tableau en cours de mission, dont une adaptation de CHF 6 millions dans la rubrique « Augmentation des investissements ». L’état des flux de trésorerie définitif est maintenant correct.
Une information sectorielle présentée par l’OMPI dans les notes
Un rapport par segments figure dans les états financiers 2010. L’objectif visé par cette segmentation est de pouvoir affecter les dépenses budgétaires directement dans les segments concernés. La méthodologie prévoit ainsi une répartition des charges directes et des charges indirectes en tenant compte des différentes Unions. De plus, le but est d’affecter les dépenses liées aux activités propres à chaque Union tout en imputant les dépenses administratives et les autres dépenses budgétaires connexes.
L’imputation des dépenses indirectes est calculée sur la base de certains programmes spécifiques dont les dépenses sont ensuite réparties en tenant compte de la capacité respective de paiement des Unions. Une telle clé de répartition a pour but de pouvoir imputer les dépenses de manière à affecter les Unions en fonction de leur capacité financière respective.
Deux tableaux présentés selon les anciennes normes UNSAS n’ont pas été audités
Les deux tableaux figurant à l’annexe I « Bilan financier par unité d’organisation » et à l’annexe II « Dépenses et recettes par unité d’organisation » présentent une situation des comptes « historique » selon les normes UNSAS. Ces deux tableaux n’ont pas été vérifiés par mes collaborateurs et sont d’ailleurs clairement distingués par l’annotation « non audité » qui figure dans leur entête.
Analyse du guide d’application IPSAS
Un guide d’application de la politique générale de l’OMPI en matière d’application des normes IPSAS (édition 2010) a été élaboré dans le cadre de la mise en place de ces nouvelles normes. Mes collaborateurs ont procédé à l’analyse du contenu de ce guide qui présente les dispositions générales applicables en la matière et des instructions pour le traitement des informations comptables. Ils ont formulé diverses remarques dont l’OMPI a tenu compte et adapté les éléments. Au cours de l’audit des états financiers 2010, le Service des finances a remis à mes collaborateurs la version 12 du guide datée du 23 avril 2011.
CoNCLUSION
A la suite des travaux effectués, je suis en mesure de confirmer que les états financiers 2010 de l’OMPI sont présentés en conformité avec les normes IPSAS. Par ailleurs et compte tenu du seuil de matérialité pré-défini en fonction des normes internationales d’audit, je confirme aussi que les données comptables publiées dans les états financiers correspondent à la comptabilité de l’Organisation.
Par conséquent, je peux délivrer l'opinion d’audit jointe en annexe au présent rapport et établie conformément au paragraphe 5 du Mandat pour la vérification des comptes (annexe 2 au Règlement financier et Règlement d’exécution du Règlement financier de l'OMPI).




K. Grüter
Directeur du
Contrôle fédéral des finances
de la Confédération suisse
(Vérificateur des comptes)
Annexe à 1.11355.944.00333.02
OPINION D’AUDIT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR

J’ai effectué l'audit des états financiers au 31 décembre 2010 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), comprenant le bilan (état financier I), les recettes et les dépenses (état financier II), l’état des variations d’actifs nets (état financier III), l’état des flux de trésorerie (état financier IV) et la comparaison des recettes et des dépenses budgétées et effectives (états financiers V relatif aux recettes et aux dépenses) pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

Responsabilité de la direction de l’OMPI pour les états financiers
La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers conformément aux dispositions fixées dans les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) et dans le Règlement financier ainsi que dans le Règlement d’exécution du Règlement financier de l'OMPI. En outre, la direction est responsable de l’établissement d'un contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité est d'exprimer une opinion sur les états financiers de l'OMPI sur la base de mon audit. J’ai effectué ma vérification selon les Normes internationales d'audit, édition 2010 publiées par l'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board). Ces normes requièrent de ma part de me conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. En procédant à cette évaluation, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. J’estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.

Opinion
A mon avis, les états financiers donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière de l'OMPI au 31 décembre 2010, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) et au Règlement financier ainsi qu’au Règlement d’exécution du Règlement financier de l’OMPI.

Conformément à l'article 6 du Mandat pour la vérification des comptes, annexé au Règlement financier de l'OMPI, j'ai également établi un rapport détaillé sur ma vérification des états financiers, document daté du 4 juillet 2010.

Berne, le 4 juillet 2010

K. Grüter
Directeur du
Contrôle fédéral des finances
de la Confédération suisse
(Vérificateur des comptes)
 RESUME DE L’AUDIT
Comme je l’ai souligné le 27 septembre 2010 lors de l’Assemblée générale des Etats membres et comme je l’ai relevé dans mon rapport d’audit du 5 juillet 2010, l’exercice biennal 2008-2009 de l’OMPI a été clôturé pour la dernière fois selon les normes comptables du système commun des Nations Unies (normes UNSAS). En effet, à partir de l’exercice comptable débutant au 1er janvier 2010, les états financiers doivent être présentés selon les normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS). Le présent rapport est le résultat du premier audit intermédiaire effectué dans ce cadre nouveau. Il est vrai que je n’ai pas pour habitude de délivrer un rapport d’audit suite à des travaux intermédiaires, mais étant donné le changement de paradigme, j’ai estimé qu’il était important de rapporter aux Etats membres des mesures prises pour la mise en place des nouvelles normes et de l’établissement du bilan d’ouverture au 01.01.2010. Mes collaborateurs ont donc examiné les soldes des rubriques de ce bilan d’ouverture selon les normes IPSAS et analysé les nombreux retraitements qui ont parfois dû être opérés afin d’assurer un passage conforme entre les deux référentiels comptables.
Tout d’abord, j’aimerais confirmer dans ce rapport ce que j’ai déjà déclaré lors de l’Assemblée générale, à savoir que l’OMPI est sur la bonne voie pour l’obtention de la certification de ses états financiers selon les normes IPSAS et je l’encourage à persister dans cette direction. En effet, à l’exception des deux éléments majeurs décrits ci-après, la plus grande partie des soldes du bilan d’ouverture au 01.01.2010 a pu être vérifiée et validée par mes collaborateurs. Les ajustements et les corrections qu’ils ont estimés nécessaires ont tous été effectués en cours d’audit. Je constate également que les ressources mises en place, la bonne planification des travaux d’implémentation et le soutien de la Direction générale de l’OMPI contribuent à ce bon résultat.
Ensuite, j’aimerais revenir sur deux éléments que j’estime essentiels et qui demeurent en suspens. Il s’agit premièrement de la valeur des composantes des bâtiments qui doit encore être définitivement analysée, validée et comptabilisée par l’OMPI. Deuxièmement, je relève qu’aucune comptabilisation n’a été effectuée par l’Organisation au sujet de la dette actuarielle auprès de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (CCPPNU). Une telle comptabilisation aurait un impact significatif sur les états financiers de l’Organisation. Toutefois, comme l’application de cette norme IPSAS spécifique ne concerne pas que l’OMPI, j’ai réitéré auprès de mes homologues du Panel des auditeurs externes des Nations Unies leur avis sur cette problématique. En effet, vu les expériences restreintes faites à ce jour dans ce domaine, la question n’a pas encore pu faire l’objet d’une approche commune par les membres du Panel. J’attends donc les résultats de la 51ème session du Panel qui aura lieu au début du mois de décembre 2010 avant de me prononcer sur l’application de cette norme.

reglementation, NORMES et INFORMATIONS
Réglementation financière et objet de la vérification
Outre les dispositions pertinentes des différentes Conventions, la nouvelle période comptable 2010 porte désormais sur l’année civile et ne repose plus sur un exercice biennal. Par contre, par les dispositions du Règlement financier de l'OMPI et de son Règlement d'exécution entré en vigueur le 1er janvier 2008, modifié le 1er octobre 2009 demeurent toujours applicables.
Les vérifications ont porté sur les positions du bilan d’ouverture de l'OMPI et des Unions qu'elle administre au 1er janvier 2010 correspondant aux soldes du bilan de clôture au 31 décembre 2009 (selon UNSAS) retraités en conformité des nouvelles normes comptables IPSAS.
Normes d’audit, informations et remerciements
Les vérifications ont été effectuées selon les Normes d'audit internationales publiées par l’IAASB (ISA - Edition 2010), ainsi qu’en respect du mandat additionnel faisant partie intégrante du Règlement financier et règlement d’exécution du règlement financier de l'OMPI.
Les questions d'importance mineure ont été clarifiées et discutées avec les responsables en cours de travaux ; elles ne sont pas relevées dans ce rapport.
Le résultat de l’audit a été discuté avec M. Philippe Favatier, Directeur financier (contrôleur), Mme Janice Cook Robbins, Cheffe du Service des finances, ainsi que d’autres collaborateurs de son service et avec le consultant externe chargé de la mise en place des IPSAS à l’OMPI lors de la discussion finale du 27 octobre 2010.
Lorsque des vérifications par sondages ont été effectuées, mes collaborateurs ont sélectionné les échantillons en fonction des risques ou de l’importance relative des montants enregistrés dans les rubriques examinées.
Au cours des travaux d’audit, mes collaborateurs se sont régulièrement entretenus avec Mme Janice Cook Robbins, Cheffe du Service des finances, avec d’autres collaborateurs de son service, avec des collaborateurs d’autres directions de l’Organisation en fonction du thème traité et avec le consultant externe chargé de la mise en place des IPSAS à l’OMPI.
Je tiens à souligner la bonne collaboration et l’esprit d’ouverture qui a prévalu durant l’exécution de cet d’audit qui a comporté deux phases de contrôles et d’analyses de la part de mes collaborateurs. J’exprime également mes remerciements pour l'obligeance avec laquelle les renseignements et les documents ont été donnés par tous les fonctionnaires de l’OMPI qui ont été sollicités.
GEnEralitEs
L’engagement d’un spécialiste IPSAS revêt une importance primordiale
Une grande partie du travail d’implémentation des IPSAS à l’OMPI est exécutée actuellement par un consultant externe dont la mission se terminera probablement lors du bouclement final de l’exercice 2010. Eu égard aux particularités et à la complexité des normes IPSAS, je suis d’avis que l’OMPI devrait rechercher impérativement un spécialiste qui sera chargé du suivi de l’implémentation et de l’application de ces normes.
Recommandation no 1 : J’invite l’OMPI à rechercher impérativement un spécialiste des normes IPSAS qui sera chargé du suivi de leur implémentation et de leur application afin de soutenir la responsable du Service des finances dans cette tâche complexe.
Une structure du bilan ne garantissant pas un suivi facile des rubriques figurant dans les états financiers
Les natures comptables composant la structure du bilan de l’OMPI définies dans le système informatique People Soft ne permettent pas une réconciliation aisée avec les rubriques mentionnées dans les états financiers existants. Cette problématique occasionne beaucoup de travail aux collaborateurs de l’OMPI pour effectuer cette réconciliation. De plus, mes collaborateurs doivent investir beaucoup de temps pour vérifier et justifier ces informations. Par conséquent, ils ont suggéré au Service des finances de rechercher une solution automatique garantissant un suivi aisé des natures comptables regroupées dans un une rubrique commune des états financiers.
Recommandation no 2 : J’invite l’OMPI à rechercher une solution automatisée visant à garantir un suivi aisé des natures comptables lorsque plusieurs comptes sont regroupés dans une rubrique commune des états financiers.
Les retraitements IPSAS travaillés sur un système test
Les travaux exécutés par mes collaborateurs ont notamment consisté à vérifier les montants présentés par l’OMPI au bilan d’ouverture du 01.01.2010 selon les normes IPSAS. En effet, différents retraitements des valeurs comptables régies par les normes UNSAS ont été nécessaires. Ces retraitements ont été exécutés par le Service des finances sur un système test et sur des tableaux complémentaires établis avec des outils de Microsoft office. Eu égard à cette situation, les données du bilan d’ouverture seront définitivement validées par le Vérificateur des comptes lorsqu’elles figureront dans le système de production People Soft. Ces travaux seront effectués par mes collaborateurs lors du prochain audit intermédiaire prévu en décembre 2010.
Retraitement des positions du bilan
En guise de préambule aux constatations faites dans les vérifications des positions du bilan d’ouverture au 01.01.2010, j’ai décidé de présenter ci-après le récapitulatif synthétique des rubriques comptables.

Liquidités
Les montants affichés dans les liquidités (CHF 366,7 millions au total) respectent le principe d’une disponibilité des fonds dans un délai de 90 jours. Par ailleurs, l’OMPI a décidé de faire une distinction entre liquidités non limitées et liquidités réservées. Cette manière de présentation des liquidités est conforme à la norme IPSAS 2 qui stipule que: « L’entité doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus par l’entité et non disponibles pour l’entité économique et l’accompagner d’un commentaire des responsables de la gestion dans les notes aux états financiers ». Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Débiteurs
Les sommes comptabilisées dans les différentes rubriques des débiteurs (contributions des Etats membres et des affaires commerciales, notamment de PCT, des Unions de Madrid et de La Haye) représentent globalement CHF 27,2 millions. Les divers retraitements des montants opérés en IPSAS ont tous pu être justifiés et validés par mes collaborateurs, y compris l’ajustement du solde des contributions volontaires de CHF 1,4 millions comptabilisé par l’OMPI en cours d’audit. Conformément à la norme IPSAS 19, les positions débitrices des pays les moins avancés ont été prises en déduction de la rubrique concernée. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Inventaire des publications
Conformément aux dispositions de la norme IPSAS 12, le calcul de la valeur de l’inventaire des publications ne tient pas compte des frais de stockage et de distribution. Durant l’audit, mes collaborateurs ont demandé une modification du modèle de calcul de cet inventaire et ont vérifié que les publications obsolètes ne soient pas comprises dans ce montant. Ainsi, la valeur d’inventaire des publications figurant au bilan d’ouverture s’établi à CHF 2,3 millions. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Equipement
Le montant activé dans la rubrique « Equipement » s’établit à CHF 3,8 millions. Le contrôle des paramétrisations figurant dans le système comptable et les divers sondages et analyses de documents effectués par mes collaborateurs n’ont pas révélé de problème significatif. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Terrain de la nouvelle construction
L’expertise externe faite par la société CBRE concernant l’estimation du nouveau bâtiment comprend également la valeur du terrain sur lequel il est construit. En l’occurrence, le terrain qui appartient à l’OMPI a été valorisé à hauteur de CHF 28,6 millions. Mes collaborateurs ont examiné cette expertise et acceptent l’approche utilisée et le montant activé. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Droit de superficie du bâtiment PCT
Le terrain sur lequel est bâti l’immeuble du PCT fait l’objet d’un droit de superficie jusqu’en 2073. Conformément aux dispositions de la norme IPSAS 31, la valeur résiduelle du droit de superficie de ce terrain se monte à CHF 28,1 millions. L’approche d’évaluation de celui-ci est correcte. Je constate que ce montant figurait en septembre 2010 dans les actifs à long terme de la catégorie des « terrains et immeubles ». A ma demande, s’agissant d’immobilisations incorporelles, une nouvelle position a entretemps été créée dans ce genre d’immobilisations. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Immeuble locatif de l’Union de Madrid à Meyrin
L’actualisation du bâtiment de Meyrin est régie par la norme IPSAS 16. Mes collaborateurs ont vérifié l’approche d’estimation relative à la valeur comptable de cet immeuble de rendement. Eu égard à leur constat, je relève que le montant figurant au bilan repose sur un calcul très prudent, surtout en ce qui concerne l’estimation assez large des coûts. Néanmoins, j’accepte la valeur du bâtiment estimée à CHF 4,3 millions. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Travaux en cours : nouvel immeuble et salle de conférences
Le nouvel immeuble en construction figure au bilan pour un montant de CHF 115,5 millions, dont CHF 1,5 millions représentent des charges d’intérêts. Je note que, dans le respect des dispositions de la norme IPSAS 17, une extourne de CHF 1,7 millions a été effectuée à la demande de mes collaborateurs, puisque les frais du concours d’architectes y figuraient à tort. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Les travaux en cours relatifs à la nouvelle salle de conférence sont comptabilisés à hauteur de CHF 3,4 millions. Mes collaborateurs ont pu s’assurer de l’exactitude du montant par la vérification des pièces comptables y relatives. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Immeubles Arpad Bogsch (AB), Bodenhausen I et II (GBI et GBII) et PCT
Ces immeubles ont fait l’objet d’une expertise de la part de la Société Acanthe SA, spécialisée dans l’expertise immobilière. Cette société a procédé à une approche par composante, dont la durée de vie individuelle est directement liée à celle-ci. A l’appui de ce rapport d’expertise, mes collaborateurs ont analysé la pertinence des valeurs à neuf estimées, respectivement des valeurs résiduelles des composantes au 1er janvier 2010. L’analyse des différentes composantes qui fixent les prix au m3 des immeubles révèle des écarts importants en comparaison avec d’autres immeubles administratifs situés à Genève. En l’occurrence, les prix au m3 des composantes suivantes ont été considérés comme trop élevés:
Le gros œuvre I pour les quatre bâtiments;
Le gros œuvre II, les installations électriques, le chauffage, la climatisation et la ventilation de GBII;
Les aménagements intérieurs 1 et 2 de GBI et GBII.
Mes collaborateurs ont transmis le résultat de leur analyse au Service des finances en précisant qu’il incombe à l’OMPI de fixer en définitive la valeur résiduelle de chaque composante de bâtiment. Par ailleurs, il conviendrait que l’OMPI rencontre une nouvelle fois les experts de la Société Acanthe afin de discuter et d’adapter les chiffres contenus dans son expertise. Au niveau comptable, je rappelle que les données qui figureront dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2010 devront correspondre, aux valeurs résiduelles nettes des composantes. En effet, aucun amortissement cumulé ne devra figurer dans la comptabilité à ce moment-là. Les amortissements ultérieurs seront calculés sur la base des durées de vie restantes des composantes. Mes collaborateurs vérifieront les données du bilan d’ouverture et les durées résiduelles d’amortissement lors de l’audit intermédiaire de décembre 2010.
Je relève toutefois, qu’à la fin des travaux d’analyse des retraitements IPSAS, mes collaborateurs m’ont averti que chaque composante d’immeuble devait encore être saisie distinctement dans la comptabilité des immobilisations corporelles, ce qui n’avait pas encore été le cas.
Autres actifs non courants (prêt FCIG)
La valeur de CHF 10 millions figurant dans les « Autres actifs non courants » relève de la convention de prêt signée entre les parties contractantes, à savoir l’OMPI et la Fondation du Centre International de Genève (FCIG) le 25.10.1991. L’avenant no 1 daté du 1er novembre 1996 faisant partie intégrante de cette convention a pour but de régler le remboursement du prêt. Ainsi, il est prévu que la FCIG devra rembourser la somme de CHF 9 millions, auxquels s’ajoute un montant de CHF 1 million en guise d’intérêts, soit au total CHF 10 millions remboursables au plus-tard 3 mois après la libération des locaux par l’OMPI dans le courant du deuxième semestre 2011. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Charges à payer
La majeure partie des charges à payer (CHF 24,1 millions) est comptabilisée dans le compte 33200 « AP Accounts Payable Control » de l’OMPI. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Avantages au personnel ; CROMPI
Mes collaborateurs ont analysé l’expertise de la société Hewitt concernant la Caisse de retraite fermée de l’OMPI. Je constate que l’expertise exécutée s’appuie sur les dispositions du droit suisse qui ne demandent pas à ce qu’une analyse actuarielle de la situation selon la méthode « Projected unit credit » de la situation soit faite. S’agissant d’une petite caisse, dont le montant global provisionné s’élève à CHF 3 millions, je ne conteste pas la dérogation qui est faite à la norme IPSAS 25 et j’admets que l’OMPI renonce à titre exceptionnel à une analyse actuarielle. Je considère que les hypothèses émises pour le calcul des deux provisions sont raisonnables. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Avantages au personnel ; Cessations volontaires de travail
Le montant de CHF 16,1 millions mise en compte dans la rubrique « Cessation volontaire de travail » correspond à la somme due aux employés qui ont quitté l’Organisation au cours du 1er semestre 2010. Cette campagne ponctuelle avait débuté en automne 2009 pour se terminer au 30 juin 2010. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Avantages au personnel ; Congés dans les foyers
Les conditions applicables aux retours dans les foyers sont régies au point 5.3 du Statut du personnel. La provision y relative qui figure au bilan d’ouverture s’établit à CHF 0,2 million. Elle concerne quelque cas de collaborateurs disposant d’un congé dans leur foyer non pris en 2009. Puisque le cumul de cet avantage n’est pas possible, le montant provisionné ne fait pas l’objet d’un calcul actuariel. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Avantages au personnel ; Heures supplémentaires et heures variables
Une provision pour les heures supplémentaires et pour les heures variables (personnel pointant) a nouvellement été créée au bilan. Le montant global représente plus de CHF 0,5 million. Cette somme se divise presque à parts égales entre la provision calculée pour les heures supplémentaires de celles des heures variables (flexitime). Elle a été calculée selon les données personnelles des collaborateurs et correspond aux besoins. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Avantages au personnel ; Congés annuels accumulés
Les jours de congés accumulés sont comptabilisés dans les passifs à court terme pour un montant de CHF 2,4 millions et dans les passifs à long terme pour CHF 9,7 millions. Mes collaborateurs ont vérifié l’exactitude et la pertinence des montants en analysant les données individuelles du personnel de l’OMPI. A l’appui de leur constat, je considère les valeurs des provisions comme exactes. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Avantages au personnel ; Prime de rapatriement
Les provisions comptabilisées au 1er janvier 2010 en tant que primes de rapatriement avoisinent CHF 1,1 million dans les passifs à court terme et CHF 9,1 millions dans les passifs à long terme. Mes collaborateurs ont analysé et validé les hypothèses considérées. Je constate que les montants provisionnés concordent avec les soldes reportés dans l’analyse actuarielle élaborée par la société Mercer dans le document du 27 avril 2010 « Consolidated Total for All Plans, WIPO, Actuarial Valuation Report under IPSAS». Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Caisse commune des pensions du Personnel des Nations Unies
L’OMPI est affiliée à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (CCPPNU) par le biais de ses 1100 collaborateurs. Je constate qu’aucun engagement actuariel n’a été prévu pour le fonds de retraite principal des employés de l’Organisation. Je suis d’avis que, dans le respect des dispositions de la norme IPSAS 25, l’engagement actuariel relatif aux pensions des employés de l’OMPI auprès de la CCPPNU devrait figurer au bilan. En effet, le plan auquel l’Organisation participe présente les caractéristiques d’un plan « defined benefit plan where the participating entities are under common control » selon IPSAS 25, en raison des éléments suivants :
Participation au risque des organisations sujettes au plan;
Statuts de la CCPPNU  en matière de quote-part des contributions futures;
Structure organisationnelle CCPPNU – organisations affiliées.
Il faut relever qu’un tel engagement aurait un impact significatif sur les états financiers de l’Organisation, même si la part de l’OMPI à la dette actuarielle théorique de la CCPPNU se monte à quelque 3% de celle-ci. Par ailleurs, à l’heure actuelle, la CCPPNU n’est pas en mesure de fournir un calcul des engagements de prévoyance selon la norme IPSAS 25.
Comme l’application de la norme IPSAS 25 ne concerne pas que l’OMPI, j’ai soumis une première fois cette problématique à mes homologues lors de la 50ème session du Panel des auditeurs externes des Nations Unies de décembre 2009. Vu les expériences restreintes faites à ce jour dans ce domaine, la question n’a pas encore pu faire l’objet d’une approche commune par les membres du Panel. Cette question a été mise à l’ordre du jour de la 51ème session qui aura lieu au début du mois de décembre 2010 à Berne.
Avantages au personnel ; ASHI
Les états financiers actuels de l’OMPI présentent des provisions ASHI (caisse maladie) de quelque CHF 7,3 millions de francs dans les passifs à court terme et de plus de CHF 75,4 millions dans les passifs à long terme. Le rapport d’expertise actuarielle Mercer qui présente différentes variantes, précise que les CHF 82,7 millions comptabilisés dans les provisions à court et à long terme s’appuient sur l’hypothèse que la hausse des primes de la caisse maladie affichera une croissance annuelle de 2,1%. Il est d’ailleurs spécifié que ce taux, choisi par l’OMPI sur la base d’une vision à long terme, a été déterminé à l’appui d’une statistique portant sur les années de 2003 à 2007. Ne disposant pas de comparatifs idéaux permettant de calculer précisément la hauteur des sommes à provisionner, mes collaborateurs ont demandé au Contrôleur de l’OMPI de confirmer l’aspect raisonnable du taux de 2,1% choisi. Dans sa réponse du 8 octobre 2010, le Contrôleur a précisé que l’OMPI a basé son jugement sur les éléments fournis par la société Mercer et réaffirmé la suffisance de ce taux. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Revenus à transférer
Le montant de CHF 63,8 millions figure dans les revenus à transférer des passifs à court terme. Cette somme est formée par différents comptes individuels du bilan concernant les dépôts AMC, des recettes complémentaires et spéciales des Unions de Madrid et de La Haye, ainsi que des revenus PCT touchant aux recettes. La plupart des sommes en suspens au 31.12.2009 ont été entretemps versées aux clients concernés. Je note que certains montants dus sont en suspens depuis de nombreux mois et qu’ils ne sont pas encore en voie d’être liquidés. Parmi eux, les sommes dues à la Serbie & Montenegro représentent plus de CHF 7,3 millions. Dans le respect des dispositions des IPSAS, un tel montant devrait plutôt figurer comme un passif à long terme au lieu d’un court terme. Le Service des finances a confirmé dans l’intervalle avoir adapté la présentation des états financiers en conséquence. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Revenus anticipés
Le bilan d’ouverture IPSAS au 1er janvier 2010 affiche une valeur de CHF 171 millions comme avances de paiements, ce qui représente des ajustements de CHF 133,7 millions (Solde UNSAS au 31.12.2009 de CHF 37,3 millions). A eux seuls, les revenus anticipés du PCT sont évalués à CHF 124.2 millions. A la demande de mes collaborateurs, le modèle de calcul initial de l’OMPI a été adapté en ce qui concerne la durée de la période considérée qui a été portée de 12 à 24 mois. D’autre part, les revenus liés aux pages supplémentaires sont désormais pris en considération dans le calcul. Je considère donc le montant comptabilisé et le modèle présenté comme une estimation adéquate des revenus différés du PCT. Ce modèle est composé de l’ajournement des recettes pour des demandes de brevets, des honoraires additionnels pour les pages supplémentaires et des frais de traduction de la brevetabilité. Les autres revenus anticipés concernent des demandes relatives aux dépôts de marques (CHF 3,9 millions), aux dessins industriels (CHF 0,2 million). De surcroît, une contribution volontaire versée par l’Italie (CHF 1,4 million) selon un contrat conditionnel a été intégrée en cours d’audit dans les revenus anticipés. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Les contributions volontaires (projets FIT) sont régies par la norme IPSAS 23, puisqu’il s’agit d’opérations sans contrepartie directe. Mes collaborateurs ont analysé en détail les contrats portant sur les montants de contributions volontaires les plus élevés. Comme ces contrats sont soumis à des conditions, leur comptabilisation dans la rubrique précitée et la délimitation périodique qui en découle respectent la norme. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Emprunts
Les emprunts à court terme et à long terme auprès de la FIPOI et de la BCGE sont comptabilisés au bilan pour un montant global de quelque CHF 77,7 millions. Après différentes analyses et demandes de correction de montants, les valeurs du bilan d’ouverture IPSAS sont conformes aux normes en vigueur. Il y a par contre lieu de relever que les états financiers doivent préciser les éléments essentiels de la norme IPSAS 15 en ce qui concerne les principes de « l’image fidèle ». Par ailleurs, mes collaborateurs ont rappelé aux Service des finances que la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers, laquelle n’est pas encore implémentée dans les IPSAS, entraînera des informations complémentaires à partir du 01.01.2013 (IPSAS 30). Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Autres provisions
Les provisions pour litiges, pour les indemnités pour frais d’études et pour les « ULO » s’élèvent à quelque CHF 2,9 millions au total. La provision pour litiges envers des collaborateurs de l’OMPI figurait dans cette rubrique pour une valeur de CHF 0,4 million au 31.12.2009. Au vu de nouveaux éléments, une augmentation de ce montant a entretemps été calculée et mise en compte. Par contre, je prends note que l’OMPI n’a pas provisionné les coûts futurs liés à la remise en état des locaux de l’immeuble P&G qui sont estimés à moins de CHF 0,3 million. Pour les autres bâtiments qui seront prochainement libérés, l’OMPI n’a également pas comptabilisé de frais de remise en état des surfaces. Considérant le seuil de matérialité fixé pour cet audit, je n’ai pas exigé la comptabilisation d’une provision à ce sujet, dont les coûts ont d’ailleurs été prévus au budget annuel. Cette rubrique a été vérifiée et est considérée comme conforme aux normes IPSAS.
Autres passifs courants et financiers
Plus de CHF 47,3 millions figurent dans cette rubrique. L’exactitude de son contenu sera vérifiée par mes collaborateurs lors de l’audit intermédiaire de décembre 2010. Je remarque simplement que le solde est demeuré identique entre les normes UNSAS et les normes IPSAS.
Autres immobilisations incorporelles
Comme le permets la norme IPSAS 31, je prends note que l’OMPI ne comptabilisera pas d’autres actifs incorporels au bilan d’ouverture du 01.01.2010 (voir chiffre 18), ni dans le courant de cette année. L’OMPI prévoit par contre de mettre en œuvre un système intégré et global de planification des ressources de l’Organisation (ERP) durant les années 2011 à 2015. Le coût estimatif de ce projet représente CHF 25,3 millions. L’OMPI envisage de comptabiliser les coûts futurs à partir de 2011 dans une rubrique « travaux en cours ». Cette méthode de comptabilisation me paraît raisonnable et conforme aux normes IPSAS.
Réserves
Puisque certaines positions du bilan d’ouverture demeurent encore ouvertes, mes collaborateurs ont renoncé à vérifier l’exactitude des réserves. Le contrôle de celles-ci sera effectué lors de l’audit intermédiaire en décembre 2010.
Analyse du guide d’application IPSAS et de la maquette des Etats financiers
Un guide d’application de la politique générale de l’OMPI en matière de normes comptables internationales du secteur public, Edition 2010 a été élaboré dans le cadre de la mise en place des normes IPSAS. Mes collaborateurs ont procédé à l’analyse du contenu de ce guide qui présente les dispositions générales applicables en la matière et des instructions pour le traitement des informations comptables. Néanmoins, l’analyse de ce document n’est pas encore terminée, ce qui signifie que je ne suis pas en mesure de considérer ce document comme valable et conforme aux dispositions des normes IPSAS.
La maquette des états financiers valable sous le régime des IPSAS a fait l’objet d’une vérification partielle de la part de mes collaborateurs. Compte tenu de cette situation, je ne peux pas aujourd’hui considérer le document comme étant conforme aux dispositions en vigueur et à la politique générale définie par l’OMPI en matière de normes IPSAS.
L’analyse de ces deux documents se poursuivra lors de l’audit intermédiaire de décembre 2010.
CoNCLUSION
A la suite des travaux effectués, je suis en mesure de confirmer que l’OMPI est sur la bonne voie pour finaliser la mise en place de la présentation des états financiers selon les normes IPSAS. Comme certains contrôles devront encore être effectués, je ne suis aujourd’hui pas en mesure de valider les données du bilan d’ouverture IPSAS au 1er janvier 2010 figurant dans le système comptable People Soft.
Comme ces travaux sortent du cadre habituel d’un audit des comptes annuels de l'OMPI, j'ai décidé d'émettre un rapport séparé. Celui-ci ne comprend pas d'opinion d'audit, celle-ci n'étant délivrée qu'à la suite de l'audit final de comptes 2010 (Unions) de l'Organisation qui se déroulera dans le courant du 1e semestre 2011.

K. Grüter
Directeur du
Contrôle fédéral des finances
de la Confédération suisse
(Vérificateur des comptes)

[Fin de l’annexe et du document]

 „International Standards on Auditing (ISA) en édition 2010“ publiés par l'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board).
 Les recommandations Nos 1 et 3 formulées dans le rapport du 05.07.10 sur l’audit des comptes 2008-2009 (rapport No 10027), respectivement les recommandations Nos 1 et 2 mentionnées dans le rapport du 27.10.10 sur l’audit du bilan d’ouverture 2010 suite au retraitement selon les normes IPSAS (rapport No 10327).
 Rapport No 10327 du 27.10.10 sur l’audit du bilan d’ouverture 2010 suite au retraitement selon les normes IPSAS.
 « Trial balance ».
 Selon la publication de l’OMPI No 360F/PB1011.
 Contributions des Etats membres, créances relatives à des affaires commerciales, avances de fonds envers le PNUD et la CROMPI.
 Modules AP - Account payable et AM - Asset Management.
 Rapport No 10327 du 27.10.10 sur l’audit du bilan d’ouverture 2010 suite au retraitement selon les normes IPSAS.
 Rapport No 10195 du 04.07.11 sur l’audit de surveillance financière dans le domaine des ressources humaines.
 Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (CCPPNU).
 Personnel soumis aux règles de saisie électronique du temps de travail (Flexitime).
 Rapport No 10327 du 27.10.10 sur l’audit du bilan d’ouverture 2010 suite au retraitement selon les normes IPSAS.
 La traduction française officielle de l’IFAC de la norme IPSAS 25 n’est pas encore disponible.
 Un rapport d’un consultant externe faisait état d’une dette actuarielle possible de USD 7.4 milliards au 31.12.2009.
 « Funds in trust » (FIT).
 Rapport No 10327 du 27.10.10 sur l’audit du bilan d’ouverture 2010 suite au retraitement selon les normes IPSAS.
 ULO-Travels, ULO-Suppliers Invoices et ULO-Staff Costs.
 Adresse postale : Monbijoustrasse 45, CH-3003 Berne.
 „International Standards on Auditing (ISA) en édition 2010“ publiés par l'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board).




[Footnote continued from previous page]

[Footnote continued on next page]




[Endnote continued from previous page]

[Endnote continued on next page]





WO/PBC/18/4
Annexe, page  PAGE 15


WO/PBC/18/4
ANNEXE




WO/PBC/18/4
Annexe, page  PAGE 28



WO/PBC/18/4
Annexe, page  PAGE 16




Le mandat de vérification extérieure des états financiers de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit être exercé par un membre de la plus haute instance de contrôle financier public du pays choisi et il est attribué personnellement. Fort de cette disposition et suite à l'Assemblée générale de l'OMPI et aux Assemblées des Unions de Paris, de Berne, de Madrid, de la Haye, de Nice, de Lisbonne, de Locarno, de l'IPC, du PCT et de Vienne, les représentants des Etats membres ont renouvelé le mandat au Gouvernement suisse jusqu'à l'année 2011 incluse, en tant que Vérificateur des comptes de l'OMPI et des Unions administrées par l'OMPI ainsi que des comptes des projets d'assistance technique exécutés par l'Organisation. Ainsi, le Gouvernement de la Confédération suisse m'a confié, en tant que Directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), le mandat de Vérificateur des comptes de l’OMPI.

Mon mandat est défini à l'article 6.2 du Règlement financier ainsi que par le Mandat additionnel pour la vérification des comptes annexé à ce Règlement. Je remplis ma fonction de manière autonome et indépendante, avec le soutien de collaborateurs du CDF.

Le CDF fournit les prestations relatives à l’audit externe des comptes de l’OMPI d’une manière complètement indépendante de son rôle d’organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse. Le CDF a une équipe de professionnels hautement qualifiés qui possède une large expérience des audits dans les organisations internationales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

M. Kurt Grüter
Directeur du Contrôle fédéral des finances
de la Confédération suisse
Monbijoustrasse 45
3003 Berne
tél. +41 (0)31 323 10 01
kurt.grueter@efk.admin.ch

ou :
M. Didier Monnot
Responsable de mandats
tél. +41 (0)31 323 10 48
didier.monnot@efk.admin.ch

Rapport du Vérificateur des comptes
ORGANISATION MONDIALE DE LA
PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI-WIPO)

Audit des états financiers 2010



Berne, le 4 juillet 2011
No enreg. 1.11355.944.00333.02
modi/dear

Table des matières Paragraphe

Résumé de l’audit -
Règlementation, normes et informations 1-12
Suivi des recommandations 13-15
Etablissement des états financiers selon IPSAS 16-20
Audit de l’exécution budgétaire 2010 21-23
Audit des états financiers 2010 24-75
Analyse du Guide d’application IPSAS 76
Conclusion 77-78

Annexe : Opinion d’audit



Rapport du Vérificateur des comptes
ORGANISATION MONDIALE DE LA
PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI-WIPO)

Audit du bilan d’ouverture 2010, suite
au retraitement selon les normes IPSAS


Le mandat de vérification extérieure des états financiers de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit être exercé par un membre de la plus haute instance de contrôle financier public du pays choisi et il est attribué personnellement. Fort de cette disposition et suite à l'Assemblée générale de l'OMPI et aux Assemblées des Unions de Paris, de Berne, de Madrid, de la Haye, de Nice, de Lisbonne, de Locarno, de l'IPC, du PCT et de Vienne, les représentants des Etats membres ont renouvelé le mandat au Gouvernement suisse jusqu'à l'année 2011 incluse, en tant que Vérificateur des comptes de l'OMPI et des Unions administrées par l'OMPI ainsi que des comptes des projets d'assistance technique exécutés par l'Organisation. Ainsi, le Gouvernement de la Confédération suisse m'a confié, en tant que Directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), le mandat de Vérificateur des comptes de l’OMPI.

Mon mandat est défini à l'article 6.2 du Règlement financier ainsi que par le Mandat additionnel pour la vérification des comptes annexé à ce Règlement. Je remplis ma fonction de manière autonome et indépendante, avec le soutien de collaborateurs du CDF.

Le CDF fournit les prestations relatives à l’audit externe des comptes de l’OMPI d’une manière complètement indépendante de son rôle d’organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse. Le CDF a une équipe de professionnels hautement qualifiés qui possède une large expérience des audits dans les organisations internationales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

M. Kurt Grüter
Directeur du Contrôle fédéral des finances
de la Confédération suisse
Monbijoustrasse 45
3003 Berne
tél. +41 (0)31 323 10 01
kurt.grueter@efk.admin.ch

ou :
M. Didier Monnot
Responsable de mandats
tél. +41 (0)31 323 10 48
didier.monnot@efk.admin.ch



Berne, le 27 octobre 2010
No enreg. 1.10327.944.00333.02
modi/dear

Table des matières Paragraphe

Résumé de l’audit -
Règlementation, normes et informations 1-8
Généralités 9-11
Retraitements des positions du bilan 12-44
Guide d’application et maquette IPSAS 45-47
Conclusion 48-49




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