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examen de la charte de l'audit interne - WIPO

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WO/GA/39/6
OriGINAL : anglais
DATE : 20 août 2010
Assemblée générale de l’OMPI
Trente-neuvième session (20e session extraordinaire)
Genève, 20 – 29 septembre 2010
EXAMEN DE LA CHARTE DE L’AUDIT INTERNE
Document établi par le Secrétariat
Le présent document contient les informations relatives à l’examen de la charte de l’audit interne (document WO/PBC/15/14), qui est soumise au Comité du programme et budget (PBC) de l’OMPI à sa quinzième session (1er–3 septembre 2010).
La recommandation du PBC concernant ce document figurera dans le “Résumé des recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa quinzième session tenue du 1er au 3 septembre 2010” (document A/48/24).

L’Assemblée générale est invitée à approuver la recommandation du Comité du programme et budget concernant le document WO/PBC/15/14, telle qu’elle figure dans le document A/48/24.

[L’annexe suit]
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wo/pbc/15/14
OriGINAL : ANGLAIS
DATE : 13 juillet 2010
Comité du programme et budget
Quinzième session
Genève, 1er – 3 septembre 2010
EXAMEN DE LA CHARTE DE L’AUDIT INTERNE
Document établi par le Secrétariat
 AUTONUM  Conformément au paragraphe 33 de la Charte de l’audit interne, la charte doit être révisée, selon les besoins, tous les trois ans. Une proposition du Secrétariat concernant une révision de la Charte et de l’audit et de la supervision internes figure dans l’annexe du présent document.
 AUTONUM  Les modifications proposées, en mode “changements apparents”, ainsi que la Charte actuelle de l’audit interne de l’OMPI révisée en 2007 font l’objet des appendices I et II.
 AUTONUM  Les principaux objectifs des révisions proposées par le Secrétariat sont les suivants :
a) Transformer la Charte de l’audit interne en Charte de l’audit et de la supervision internes, selon la recommandation des vérificateurs externes des comptes. Cela nécessite principalement d’indiquer les quatre fonctions de supervision, à savoir audit interne, investigation, évaluation et inspection, dans tous les endroits pertinents (paragraphes 1 à 3, 5, 10, 12 à 18 de la Charte de l’audit interne).
b) Ajouter d’autres mentions et renvois appropriés et une définition en ce qui concerne l’évaluation (paragraphes 2 et 14 de la Charte de l’audit interne).
c) Préciser le texte et la définition actuels en ce qui concerne la notion d’investigation et les rapports d’investigation; et mentionner la procédure relative aux rapports d’investigation concernant des hauts fonctionnaires (selon la recommandation du Comité d’audit) (paragraphes 2, 5, 20 et 21 de la Charte de l’audit interne).
d) Expliciter les droits des personnes ne faisant pas partie du personnel de présenter des plaintes et de bénéficier de la protection du directeur général contre des représailles consécutives à la présentation de plaintes (paragraphes 8 et 9 de la Charte de l’audit interne).
e) Rendre indépendant le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes dans l’exécution de ses fonctions et confirmer l’indépendance opérationnelle déjà reconnue (paragraphe 4 de la Charte de l’audit interne).
f) Attribuer au chef de la Division de l’audit et de la supervision internes le titre de “directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes”, appelé jusqu’ici, simplement, “auditeur interne” (paragraphe 4 de la Charte de l’audit interne).
g) Actualiser la partie relative à la nomination du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et rendre son mandat conforme à une recommandation du CCI, soit un mandat de durée déterminée, non renouvelable, d’une durée de cinq à sept ans (paragraphes 30 et 31 de la charte). Le mandat unique proposé de six ans est aussi conforme au mandat d’autres “hauts fonctionnaires” (voir le paragraphe 4 de la Charte de l’audit interne actuel) à l’OMPI.
h) Mettre à jour l’ensemble du texte actuel, tout en préservant l’efficacité et le bon fonctionnement de la charte actuelle.
4) Le Comité du programme et budget est invité à recommander à l’Assemblée générale d’approuver la Charte de l’audit et de la supervision internes figurant dans l’annexe du présent document.

[L’annexe suit]
charte de l’audit et de la supervision internes de l’ompi

INTRODUCTION
La présente charte détermine le cadre des fonctions d’audit et de supervision internes de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée “OMPI”) et établit sa mission : examiner et évaluer, de manière indépendante, les processus et systèmes opérationnels et de contrôle de l’OMPI et présenter des recommandations concernant les améliorations à apporter, afin de fournir à la direction et au personnel des garanties et une assistance leur permettant de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, de réaliser la mission de l’OMPI, de respecter sa vision d’avenir et d’atteindre ses buts et ses objectifs. La présente charte vise aussi à renforcer l’obligation de rendre compte, l’optimisation des ressources financières, l’administration, le contrôle interne et la gestion institutionnelle de l’OMPI.

DéFINITIONS de la supervision
a) L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
b) L’évaluation est une évaluation systématique, objective et impartiale portant sur la question de savoir si les réalisations et les résultats escomptés se sont concrétisés. Elle vise à déterminer la pertinence, l’incidence, l’efficacité, l’efficience et la durabilité des objectifs, des programmes et des activités de l‘OMPI. L’évaluation fournit des données factuelles crédibles, fiables et utiles, assorties de conclusions, de recommandations et d’enseignements, éclairant les processus d’apprentissage et de prise de décisions à l’OMPI et contribuant à rendre celleci responsable auprès de ses États membres.
c) L’investigation est une procédure d’enquête officielle permettant d’examiner les allégations de fautes et d’actes répréhensibles afin de déterminer s’ils ont été commis et, dans l’affirmative, d’identifier la ou les personnes responsables.
d) L’inspection est une vérification menée sur une base ad hoc lorsqu’il existe une forte présomption de gaspillage des ressources ou de mauvaise gestion des résultats. La vérification permet de faire le point sur les questions considérées et de proposer des mesures correctives.

MANDAT
La fonction d’audit et de supervision internes fournit à la direction de l’OMPI des garanties, des analyses, des évaluations, des recommandations, des conseils et des informations de manière systématique grâce à la réalisation d’audits internes, d’évaluations, d’inspections et d’investigations indépendants. Elle a notamment pour objectif de s’efforcer d’assurer un contrôle d’un bon rapport coûtefficacité et de recenser des moyens d’améliorer l’efficacité, l’efficience, l’économie et la rationalisation des procédures internes et de l’utilisation des ressources de l’OMPI, tout en veillant à la conformité avec le Règlement financier de l’OMPI et son règlement d’exécution, le Statut et Règlement du personnel de l’OMPI et les décisions pertinentes de l’Assemblée générale, les normes comptables applicables, les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux et les pratiques recommandées.

pouvoir et PRÉROGATIVES
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes rend compte au directeur général et fait partie de la haute direction de l’OMPI. Il jouit de l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Il a le pouvoir de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour exercer son mandat et en rendre compte. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes reçoit les demandes d’intervention qui lui sont adressées par le directeur général, qu’il doit intégrer dans les programmes de travail, mais il doit être libre de prendre toute mesure relevant de son mandat. Les programmes de travail du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes reposent sur une évaluation des risques, effectuée au moins chaque année, à partir de laquelle le rang de priorité des travaux est établi par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes. Dans ce processus, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes tient compte des commentaires du directeur général et des États membres.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes conduit la supervision et la vérification internes des comptes de manière professionnelle, impartiale et objective. Les conflits d’intérêts devraient être évités. Les conflits d’intérêts importants sont signalés au Comité d’audit qui recommandera les mesures éventuelles à prendre pour limiter et réduire les effets indésirables de tout conflit d’intérêts. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes exécute tous les audits et toutes les supervisions internes avec professionnalisme et conformément aux conseils donnés et pratiques recommandées par l’Institut des auditeurs internes, aux normes d’évaluation applicables dans le système des Nations Unies, aux lignes directrices uniformes pour les enquêtes et autres normes directrices et règles généralement acceptées et appliquées par les organisations du système des Nations Unies.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes est indépendant de tous les programmes, opérations et activités dont il vérifie les comptes, afin d’assurer l’impartialité et la crédibilité des audits réalisés.
Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes jouit d’un accès libre, illimité, direct et immédiat à tous les dossiers de l’OMPI, fonctionnaires ou agents contractuels de l’OMPI et à tous les locaux de l’OMPI. Il a accès à la présidence de l’Assemblée générale.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes reçoit directement des membres du personnel et des employés les plaintes ou informations concernant l’existence éventuelle de fraudes, de gaspillages, d’abus de pouvoir, de non-respect des règlements de l’OMPI dans des questions d’administration, de personnel et d’autres questions, ou d’autres irrégularités relevant de son mandat. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes s’entretiendra régulièrement avec le médiateur de l’OMPI afin d’éviter une répétition des tâches. Des politiques et procédures de dénonciation internes pertinentes seront élaborées, mises en place et appliquées conjointement à la présente charte.
Le droit de tous les membres du personnel de communiquer avec le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et de lui fournir des renseignements en toute confidentialité, sans crainte de représailles, est garanti par le directeur général. Cela est sans préjudice des mesures prises en vertu du Statut et Règlement du personnel de l’OMPI lorsque des informations fausses sont délibérément transmises au directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes, ou lorsque des informations lui sont transmises avec un mépris délibéré de leur véracité ou de leur caractère fallacieux.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes respecte et préserve la nature confidentielle des informations obtenues ou reçues dans le cadre d’un audit interne, d’une évaluation, d’une investigation ou d’une inspection et n’utilise celles-ci que dans la mesure nécessaire pour l’exécution de ces fonctions.

tâches et modalités de travail
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes contribue à la gestion efficace de l’Organisation et à l’exécution de l’obligation redditionnelle du directeur général envers les États membres.
Dans l’exercice de son mandat, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes procède notamment à des audits de gestion, des audits de résultats, des audits financiers, des audits de conformité et d’optimisation des ressources financières, des évaluations, des études de performance, ainsi qu’à des inspections et investigations.
Dans l’exercice des fonctions d’audit et de supervision internes de l’OMPI, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes :
établit des plans d’audit et de supervision internes à long et à court terme modulables, en coordination avec le vérificateur externe des comptes, à l’aide d’une méthodologie fondée sur les risques, intégrant tout risque ou problème lié au contrôle qui a été recensé;
en concertation avec les États membres, établit des politiques et des directives claires pour l’ensemble des fonctions de supervision, c’estàdire l’audit interne, l’évaluation, l’investigation et les inspections. Les politiques et directives établiront des règles et des procédures claires concernant l’accès aux rapports tout en veillant au respect du droit à l’application régulière de la loi et à la préservation de la confidentialité;
rédige, publie, distribue et tient à jour un manuel d’audit interne, un manuel d’évaluation et un manuel des procédures d’investigation. Ces manuels comportent notamment le descriptif des différentes fonctions de supervision et une synthèse des procédures d’audit, d’évaluation, d’inspection et d’investigation;
établit et tient à jour des systèmes de suivi afin de déterminer si des mesures efficaces ont été prises dans un délai raisonnable pour donner effet à ses recommandations en matière de supervision et rend compte périodiquement des situations dans lesquelles les mesures correctives appropriées n’ont pas été prises en temps voulu;
assure la liaison et la coordination avec les vérificateurs externes des comptes, ainsi que le suivi de leurs recommandations;
assure la liaison et la coopération avec les services d’audit et de supervision internes d’autres organisations du système des Nations Unies et d’institutions financières multilatérales, et représente l’OMPI dans les réunions interinstitutions pertinentes;
établit et gère un programme d’assurance/amélioration de la qualité portant sur tous les aspects de l’audit interne, y compris des analyses internes et externes et une autoévaluation permanente, portant par exemple sur le temps nécessaire pour établir les rapports.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes assiste l’OMPI en s’acquittant en particulier des tâches suivantes :
Évaluer et déterminer la fiabilité, l’efficacité et l’intégrité des mécanismes de contrôle interne de l’OMPI.
Examiner et évaluer l’adéquation des structures, systèmes et processus de l’OMPI pour faire en sorte que les résultats soient conformes aux objectifs fixés.
Évaluer et mesurer la capacité effective de l’OMPI à atteindre ses objectifs et à obtenir des résultats et, le cas échéant, recommander et proposer de meilleures solutions pour obtenir ces résultats, en prenant en considération les pratiques recommandées et les enseignements tirés.
Évaluer et déterminer les systèmes visant à assurer le respect des règlements de l’OMPI et des politiques internes par les membres du personnel de l’OMPI.
Examiner et évaluer l’utilisation effective, efficiente et économique des ressources humaines, financières et matérielles de l’OMPI et leur préservation.
Déterminer dans quelle mesure les actifs sont pris en considération et préservés.
Recenser et évaluer les risques encourus par l’OMPI et contribuer à l’amélioration de leur gestion.
Entreprendre, le cas échéant, toute investigation concernant des allégations de fautes, d’irrégularités ou de malversations relevant du mandat du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes.
Entreprendre des inspections ad hoc pour recenser les secteurs à risque et les dysfonctionnements.
j) Assurer l’exhaustivité, la régularité, l’objectivité et l’exactitude des rapports d’audit interne, d’investigation, d’évaluation et d’inspection.

établissement de rapports
À l’issue de chaque audit, évaluation, inspection ou investigation, il est établi un rapport, qui présente les objectifs, la portée, la méthodologie, les résultats, les conclusions et les recommandations de l’activité concernée et contient, le cas échéant, des améliorations recommandées et les enseignements tirés en ce qui concerne le programme, la personne ou l’activité.
Les projets de rapport d’audit interne, d’évaluation et d’inspection sont présentés au chef de programme et à d’autres fonctionnaires compétents directement chargés du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de l’audit interne, de l’inspection ou de l’évaluation, qui ont la possibilité de répondre dans le délai indiqué.
Les rapports d’audit interne, d’évaluation et d’inspection finals rendent compte de tout commentaire pertinent formulé par les chefs de programme concernés sur les faits constatés dans les rapports d’audit, d’évaluation et d’inspection et, le cas échéant, sur les plans d’action recommandés, ainsi que sur tout calendrier établi pour leur mise en œuvre. Si le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et le chef de programme ne parviennent pas à s’entendre sur les faits constatés dans les projets de rapports d’audit, d’évaluation et d’inspection, les rapports finals rendront compte de l’opinion du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes. Les chefs de programme concernés ont la possibilité de commenter les rapports et le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a la possibilité de répondre à ces commentaires.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes soumet les rapports d’audit et de supervision internes finals au directeur général. Une copie des rapports d’audit interne, d’évaluation et d’inspection est transmise au Comité d’audit. Le vérificateur externe des comptes reçoit également une copie des rapports d’audit interne, d’évaluation et d’inspection, accompagnée de toute pièce justificative éventuellement requise. Les représentants permanents des États membres auprès de l’OMPI ou les personnes qu’ils ont désignées peuvent prendre connaissance des rapports d’audit et de supervision internes finals dans le bureau du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes peut également adresser des communications sur des questions de supervision à tout chef de programme concerné de l’OMPI pour des questions de nature courante qui ne nécessitent pas l’établissement d’un rapport formel.
Les rapports d’investigation, les constatations, les conclusions et les recommandations sont totalement confidentiels, sauf si le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes ou le directeur général a autorisé leur divulgation.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes soumet les rapports d’investigation finals au directeur général. Pour les rapports d’investigation finals concernant des fonctionnaires de l’OMPI occupant des fonctions de sousdirecteur général ou de vicedirecteur général, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes peut aussi adresser une copie au président de l’Assemblée générale, au président du Comité d’audit et aux vérificateurs externes des comptes. Si l’investigation concerne le directeur général, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes soumet le rapport final au président des assemblées des États membres de l’OMPI, aux fins d’autres mesures considérées comme appropriées, et en adresse une copie au président du Comité d’audit et aux vérificateurs externes des comptes.
Le directeur général a la responsabilité de veiller à ce qu’il soit donné effet sans tarder à toutes les recommandations du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et d’indiquer les mesures prises à l’égard des différentes conclusions et recommandations figurant dans le rapport.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes présente chaque année un rapport au directeur général concernant la mise en œuvre des recommandations faites par le vérificateur externe des comptes.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes présente périodiquement ses activités au Comité du programme et budget.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes présente chaque année au directeur général, avec copie au vérificateur externe des comptes et au Comité d’audit, un rapport de synthèse sur ses activités d’audit et de supervision internes, indiquant notamment l’orientation et la portée de cellesci, le calendrier des travaux et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans ses rapports. Ce rapport de synthèse est soumis à l’Assemblée générale de l’OMPI en tant que document du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes. Les commentaires que le directeur général peut juger appropriés sont présentés dans un rapport distinct.
26. Le cas échéant, le rapport annuel contient les éléments suivants :
La description des problèmes, abus et lacunes importants concernant l’administration de l’OMPI en général, ou d’un programme ou d’une opération en particulier, apparus au cours de la période considérée.
La description de toutes les recommandations finales faites par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes au cours de la période couverte par le rapport concernant les mesures correctives à prendre pour remédier aux problèmes, abus ou lacunes importants recensés.
La description de toutes les recommandations qui n’ont pas été approuvées par le directeur général ainsi que l’indication de ses raisons à cet égard.
L’indication de toute recommandation importante figurant dans des rapports précédents, au sujet desquelles des mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre.
La description et l’explication des raisons de toute décision de gestion importante révisée au cours de la période couverte par le rapport.
Des informations concernant toute décision de gestion importante à laquelle le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes ne souscrit pas.
Un résumé de tous les cas dans lesquels des informations ou une assistance requises par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes ont été refusées.
Un résumé du rapport présenté par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes au directeur général concernant la mise en œuvre des recommandations faites par le vérificateur externe des comptes.
En outre, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes formule des observations sur la portée de ses activités et la question de savoir si les ressources sont adaptées à l’objectif visé.

G. RESSOURCES
27. Lorsqu’il présente les propositions de programme et budget aux États membres, le directeur général tient compte de la nécessité d’assurer l’indépendance du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et de lui attribuer les ressources nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement son mandat et d’atteindre les objectifs requis. Les ressources allouées au directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes apparaissent clairement dans la proposition de programme et budget.
28. En concertation avec le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes, le directeur général s’assure que les fonctions d’audit et de supervision internes de l’OMPI sont confiées à des administrateurs nommés conformément au Statut et Règlement du personnel de l’OMPI et possédant les compétences, l’expérience et les connaissances professionnelles requises, et il encourage une formation professionnelle continue pour satisfaire aux critères de la présente charte.

H. NOMINATION ET RÉVOCATION DU DIRECTEUR DE LA DIVISION DE L’AUDIT ET DE LA SUPERVISION INTERNES
29. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes doit être doté de qualifications et compétences élevées dans le domaine de l’audit et de la supervision. Son recrutement doit reposer sur un processus de sélection international ouvert et transparent mis en œuvre par le directeur général.
30. La nomination, le remplacement ou la révocation du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes sont effectués formellement par le directeur général, compte tenu de l’avis du Comité de coordination. Le directeur général tiendra le Comité d’audit informé de ces décisions.
31. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes est nommé pour une période déterminée de six ans non renouvelable. Au terme de son mandat, il ne peut prétendre à un nouvel emploi à l’OMPI.

I. CLAUSE DE RÉVISION
32. La présente charte peut faire l’objet d’une révision tous les trois ans.

[L’appendice I suit]

charte de l’audit et de la supervision internes de l’ompi
(les modifications proposées apparaissent en mode “changements apparents”)

INTRODUCTION
1. La présente charte détermine le cadre de lades fonctions d’audit interne et de supervision internes de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée “OMPI” ou “Organisation”) et établit sa mission : examiner et évaluer, de manière indépendante, les processus et systèmes opérationnels et de contrôle de l’OMPI et présenter des recommandations concernant les améliorations à apporter, afin de fournir à la direction et au personnel des garanties et une assistance leur permettant de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, de réaliser la mission de l’OMPIOrganisation, de respecter sa vision d’avenir et d’atteindre lses buts et ses objectifs de celle-ci. La présente charte vise aussi à renforcer l’obligation de rendre compte, l’optimisation des ressources financières, l’administration, le contrôle interne et la gestion institutionnelle de l’OMPIOrganisation.

DéFINITIONS de la supervision
2. a) L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
b) L’inspection est une vérification menée sur une base ad hoc lorsqu’il existe une forte présomption de gaspillage des ressources ou de mauvaise gestion des résultats. La vérification permet de faire le point sur les questions considérées et de proposer des mesures correctives.L’évaluation est une évaluation systématique, objective et impartiale portant sur la question de savoir si les réalisations et les résultats escomptés se sont concrétisés. Elle vise à déterminer la pertinence, l’incidence, l’efficacité, l’efficience et la durabilité des objectifs, des programmes et des activités de l‘OMPI. L’évaluation fournit des données factuelles crédibles, fiables et utiles, assorties de conclusions, de recommandations et d’enseignements, éclairant les processus d’apprentissage et de prise de décisions à l’OMPI et contribuant à rendre celleci responsable auprès de ses États membres.
c) L’investigation est une procédure juridiqued’enquête officielle permettant d’examiner les allégations de fautes et d’actes illicites et répréhensibles afin de déterminer s’ils ont été commis et, dans l’affirmative, d’identifier la ou les personnes responsables.
d) L’inspection est une vérification menée sur une base ad hoc lorsqu’il existe une forte présomption de gaspillage des ressources ou de mauvaise gestion des résultats. La vérification permet de faire le point sur les questions considérées et de proposer des mesures correctives.

MANDAT
La fonction d’audit et de supervision internes fournit à la direction de l’OMPI des garanties, des analyses, des évaluations, des recommandations, des conseils et des informations de manière systématique grâce à la réalisation d’audits internes, d’évaluations, d’inspections et d’investigations indépendants. Elle a notamment pour objectif de s’efforcer d’assurer un contrôle d’un bon rapport coûtefficacité et de recenser des moyens d’améliorer l’efficacité, l’efficience, l’économie et la rationalisation des procédures internes et de l’utilisation des ressources de l’OMPI, tout en veillant à la conformité avec le Règlement financier de l’OMPI et son règlement d’exécution, le Statut et Règlement du personnel de l’OMPI et les décisions pertinentes de l’Assemblée générale, les normes comptables applicables, les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux et les pratiques recommandées.

pouvoir et PRÉROGATIVES
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes (ciaprès dénommé “auditeur interne”) rend compte au directeur général et fait partie de la haute directiondes hauts fonctionnaires de l’OMPI. Il jouit de l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Il a le pouvoir de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour exercer son mandat et en rendre compte. L’auditeur interneLe directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes reçoit les demandes d’intervention qui lui sont adressées par le directeur général, qu’il doit intégrer dans les programmes de travail, mais il doit être libre de prendre toute mesure relevant de son mandat. Les programmes de travail du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes de l’auditeur interne reposent sur une évaluation des risques, effectuée au moins chaque année, à partir de laquelle le rang de priorité des travaux est établi par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne. Dans ce processus, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne tient compte des commentaires du directeur général et des États membres.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne conduit la supervision et la vérification internes des comptes de manière professionnelle, impartiale et objective. Les conflits d’intérêts devraient être évités. Les conflits d’intérêts importants sont signalés au Comité d’audit qui recommandera les mesures éventuelles à prendre pour limiter et réduire les effets indésirables de tout conflit d’intérêts. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne exécute tous les audits et toutes les supervisions internes avec professionnalisme et conformément aux conseils donnés et pratiques recommandées par l’Institut des auditeurs internes, aux normes d’évaluation applicables dans le système des Nations Unies, aux lignes directrices uniformes pour les enquêtes et autres normes directrices et règlesqui sont généralement acceptées et appliquées par les organisations du système des Nations Unies.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne est indépendant de tous les programmes, opérations et activités dont il vérifie les comptes, afin d’assurer l’impartialité et la crédibilité des audits réalisés.
Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne jouit d’un accès libre, illimité, direct et immédiat à tous les dossiers de l’OMPI, fonctionnaires ou agents contractuels de l’OMPIOrganisation et à tous les locaux de l’OMPIOrganisation. Il a accès à la présidence de l’Assemblée générale.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne reçoit directement des membres du personnel et des employés les plaintes ou informations concernant l’existence éventuelle de fraudes, de gaspillages, d’abus de pouvoir, de non-respect des règlements de l’OMPI dans des questions d’administration, de personnel et d’autres questions, ou d’autres irrégularités relevant de son mandat. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne s’entretiendra régulièrement avec le médiateur de l’OMPI afin d’éviter une répétition des tâches. Des politiques et procédures de dénonciation internes pertinentes seront élaborées, mises en place et appliquées conjointement à la présente charte.
Le droit de tous les membres du personnel de communiquer avec le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne et de lui fournir des renseignements en toute confidentialité, sans crainte de représailles, est garanti par le directeur général. Cela est sans préjudice des mesures prises en vertu du Statut et Règlement du personnel de l’OMPI lorsque des informations fausses sont délibérément transmises au directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesà l’auditeur interne, ou lorsque des informations lui sont transmises avec un mépris délibéré de leur véracité ou de leur caractère fallacieux.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne respecte et préserve la nature confidentielle des informations obtenues ou reçues dans le cadre d’un audit interne, d’une évaluation, d’une investigation ou d’une inspection et n’utilise celles-ci que dans la mesure nécessaire pour l’exécution de ces fonctionsla réalisation d’un audit.

tâches et modalités de travail
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne contribue à la gestion efficace de l’Organisation et à l’exécution de l’obligation redditionnelle du directeur général envers les États membres.
Dans l’exercice de son mandat, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne procède notamment à des audits de gestion, des audits de résultats, des audits financiers, des audits de conformité et d’optimisation des ressources financières, des évaluations, des études de performance, ainsi qu’à des inspections et investigations.
Dans l’exercice des la fonctions d’audit et de supervision internes de l’OMPI, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne :
a) établit des plans d’audit et de supervision internes à long et à court terme modulables, en coordination avec le vérificateur externe des comptes, à l’aide d’une méthodologie fondée sur les risques, intégrant tout risque ou problème lié au contrôle qui a été recensé;
b) en concertation avec les États membres, établit des politiques et des directives claires pour l’ensemble des fonctions de supervisiond’audit interne, c’estàdire l’audit interne, l’évaluation, l’investigation et les inspections. Les politiques et directives établiront des règles et des procédures claires concernant l’accès aux rapports tout en veillant au respect du droit à l’application régulière de la loi et à la préservation de la confidentialité;
c) rédige, publie, distribue et tient à jour un manuel d’audit interne, un manuel d’évaluation et un manuel des procédures d’investigation. Ces manuels comportent notamment le descriptif des différentesde la fonctions de supervisionde vérification interne et une synthèse des procédures d’audit, d’évaluation, d’inspection et d’investigation;
d) établit et tient à jour des systèmes de suivi afin de déterminer si des mesures efficaces ont été prises dans un délai raisonnable pour donner effet à ses recommandations en matière de supervision et rend compte périodiquement des situations dans lesquelles les mesures correctives appropriées n’ont pas été prises en temps voulu;
assure la liaison et la coordination avec les vérificateurs externes des comptes, ainsi que le suivi de leurs recommandations;
assure la liaison et la coopération avec les services d’audit et de supervision internes et, plus généralement, les services de contrôle d’autres organisations du système des Nations Unies et d’institutions financières multilatérales, et représente l’OMPI dans les réunions interinstitutions pertinentes;
établit et gère un programme d’assurance/amélioration de la qualité portant sur tous les aspects de l’audit interne, y compris des analyses internes et externes et une autoévaluation permanente, portant par exemple sur le temps nécessaire pour établir les rapports.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne assiste l’OMPIOrganisation en s’acquittant en particulier des tâches suivantes :
a) Évaluer et déterminer la fiabilité, l’efficacité et l’intégrité des mécanismes de contrôle interne de l’OMPIOrganisation.
Examiner et éÉvaluer et déterminer l’adéquation des structures, systèmes et processus de l’OMPIOrganisation pour faire en sorte que les résultats soient conformes aux objectifs fixés.
Évaluer et mesurer la capacité effective de l’OMPI à atteindre ses objectifs et à obtenir des résultats et, le cas échéant, recommander et proposer de meilleures solutions pour obtenir ces résultats, en prenant en considération les pratiques recommandées et les enseignements tirés.
Évaluer et déterminer les systèmes visant à assurer le respect des règlements de l’OMPIOrganisation et des politiques internes par les membres du personnel de l’OMPI.
Examiner et éÉvaluer et déterminer l’utilisation effective, efficiente et économique des ressources humaines, financières et matérielles de l’OMPIOrganisation et leur préservation.
Déterminer dans quelle mesure les actifs sont pris en considération et préservés.
Recenser et évaluer les risques encourus par l’OMPIOrganisation et contribuer à l’amélioration de leur gestion.
Entreprendre, le cas échéant, toute investigation concernant des allégations de fautes, d’irrégularités ou de malversations relevant du mandat du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesde l’auditeur interne.
Entreprendre des inspections ad hoc pour recenser les secteurs à risque et les dysfonctionnements.
i)j) Assurer l’exhaustivité, la régularité, l’objectivité et l’exactitude des rapports d’audit interne, d’investigation, d’évaluation et d’inspection.

établissement de rapports
À l’issue de chaque audit, évaluation, inspection ou investigation, il est établi un rapport d’audit, qui présente les objectifs, la portée, la méthodologie, les résultats, et les conclusions et les recommandations de l’activité concernéede l’audit et contient, le cas échéant, des améliorations recommandées et les enseignements tirés en ce qui concerne le programme, la personne ou l’activité.
Les projets de rapport d’audit interne, d’évaluation et d’inspection estsont présentés au chef de programme et à d’autres fonctionnaires compétents directement chargés du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de l’audit interne, de l’inspection ou de l’évaluation, qui aont la possibilité de répondre dans le délai indiqué.
Les rapports d’audit interne, d’évaluation et d’inspection finals rendent compte de tout commentaire pertinent formulé par les chefs de programme concernés sur les faits constatés dans les rapports d’audit, d’évaluation et d’inspection et, le cas échéant, sur les plans d’action recommandés, ainsi que sur tout calendrier établi pour leur mise en œuvre. Si le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne et le chef de programme ne parviennent pas à s’entendre sur les faits constatés dans les projets de rapports d’audit, d’évaluation et d’inspection, les rapports finals rendraont compte de l’opinion du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesde l’auditeur interne. Les chefs de programme concernés ont la possibilité de commenter les rapports et le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne a la possibilité de répondre à ces commentaires.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne soumet les rapports d’audit et de supervision internes finals au directeur général et en adresse,. Uune copie des rapports d’audit interne, d’évaluation et d’inspection est transmise au Comité d’audit. Il en adresseLe vérificateur externe des comptes reçoit également une copie des rapports d’audit interne, d’évaluation et d’inspection, accompagnée de toute pièce justificative éventuellement requise, au vérificateur externe des comptes. Les représentants permanents des États membres auprès de l’OMPI ou les personnes qu’ils ont désignées peuvent prendre connaissance dudes rapports d’audit et de supervision internes finals dans le bureau du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesde l’auditeur interne.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne peut également adresser des communications sur des questions de supervisiond’audit à tout chef de programme concerné de l’OMPI pour des questions de nature courante qui ne nécessitent pas l’établissement d’un rapport formel.
Les rapports d’investigation, les constatations, les conclusions et les recommandations sont totalement confidentiels, sauf si le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes ou le directeur général a autorisé leur divulgation.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes soumet les rapports d’investigation finals au directeur général. Pour les rapports d’investigation finals concernant des fonctionnaires de l’OMPI occupant des fonctions de sousdirecteur général ou de vicedirecteur général, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes peut aussi adresser une copie au président de l’Assemblée générale, au président du Comité d’audit et aux vérificateurs externes des comptes. Si l’investigation concerne le directeur général, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes soumet le rapport final au président des assemblées des États membres de l’OMPI, aux fins d’autres mesures considérées comme appropriées, et en adresse une copie au président du Comité d’audit et aux vérificateurs externes des comptes.
Le directeur général a la responsabilité de veiller à ce qu’il soit donné effet sans tarder à toutes les recommandations du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesde l’auditeur interne et d’indiquer les mesures prises à l’égard des différentes conclusions et recommandations figurant dans le rapport.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne présente chaque année un rapport au directeur général concernant la mise en œuvre des recommandations faites par le vérificateur externe des comptes.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne présente périodiquement ses activités au Comité du programme et budget.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne présente chaque année au directeur général, avec copie au vérificateur externe des comptes et au Comité d’audit, un rapport de synthèse sur ses activités d’audit et de supervision internes, indiquant notamment l’orientation et la portée de cellesci, le calendrier des travaux et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans ses rapports. Ce rapport de synthèse est soumis à l’Assemblée générale de l’OMPI en tant que document du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesde l’auditeur interne. Les commentaires que le directeur général peut juger appropriés sont présentés dans un rapport distinct.
26. Le cas échéant, le rapport annuel contient les éléments suivants :
La description des problèmes, abus et lacunes importants concernant l’administration de l’OMPIOrganisation en général, ou d’un programme ou d’une opération en particulier, apparus au cours de la période considérée.
La description de toutes les recommandations finales faites par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne au cours de la période couverte par le rapport concernant les mesures correctives à prendre pour remédier aux problèmes, abus ou lacunes importants recensés.
La description de toutes les recommandations qui n’ont pas été approuvées par le directeur général ainsi que l’indication de ses raisons à cet égard.
L’indication de toute recommandation importante figurant dans des rapports précédents, au sujet desquelles des mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre.
La description et l’explication des raisons de toute décision de gestion importante révisée au cours de la période couverte par le rapport.
Des informations concernant toute décision de gestion importante à laquelle le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne ne souscrit pas.
Un résumé de tous les cas dans lesquels des informations ou une assistance requises par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne ont été refusées.
Un résumé du rapport présenté par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne au directeur général concernant la mise en œuvre des recommandations faites par le vérificateur externe des comptes.
En outre, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes formule des observations sur la portée de ses activités et la question de savoir si les ressources sont adaptées à l’objectif visé.

G. RESSOURCES
24.27. Lorsqu’il présente les propositions de programme et budget aux États membres, le directeur général tient compte de la nécessité d’assurer l’indépendance du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesde l’auditeur interne et de lui attribuer les ressources nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement son mandat et d’atteindre les objectifs requis. Les ressources allouées au directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesà l’auditeur interne apparaissent clairement dans la proposition de programme et budget.
25.28. En concertation avec le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesl’auditeur interne, le directeur général s’assure que laes fonctions d’audit et de supervision internes de l’OMPI estsont dotée confiées à des administrateurs nommés conformément au Statut et Règlement du personnel de l’OMPI et possédant les compétences, l’expérience et les connaissances professionnelles requises, et il encourage une formation professionnelle continue pour satisfaire aux critères de la présente charte.

H. NOMINATION ET RÉVOCATION DU DIRECTEUR DE LA DIVISION DE L’AUDIT ET DE LA SUPERVISION INTERNESDE L’AUDITEUR INTERNE
29. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesL’auditeur interne doit être doté de qualifications et compétences élevées dans le domaine de l’audit et de la supervision. Son recrutement doit reposer sur un processus de sélection international ouvert et transparent mis en œuvre par le directeur général.
30. La nomination, la reconduction, le remplacement ou la révocation du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internesde l’auditeur interne sont effectués formellement par le directeur général, compte tenu de l’avis du Comité de coordination. Le directeur général tiendra le Comité d’audit informé de ces décisions. À partir des informations données par le directeur général, le Comité d’audit communiquera, s’il y a lieu, des informations dans le cadre de ses rapports au Comité du programme et budget. L’auditeur interne est nommé pour une période déterminée de quatre ans, renouvelable sur recommandation du Comité d’audit pour une période supplémentaire de quatre ans. Il ne peut prétendre à un nouvel emploi à l’OMPI.
31. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes est nommé pour une période déterminée de six ans non renouvelable. Au terme de son mandat, il ne peut prétendre à un nouvel emploi à l’OMPI.

I. CLAUSE DE RÉVISION
32. La présente charte peut faire l’objet d’une révision tous les trois ans.
[L’appendice II suit] CHARTE DE L’AUDIT INTERNE DE L’OMPI
(révisée en 2007, annexe II du document GA/34/15
et paragraphe 40 du document GA/34/16)


INTRODUCTION

l. La présente charte détermine le cadre de la fonction d’audit interne de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ciaprès dénommée “OMPI” ou “Organisation”) et établit sa mission : examiner et évaluer, de manière indépendante, les processus et systèmes opérationnels et de contrôle de l’OMPI et présenter des recommandations concernant les améliorations à apporter, afin de fournir à la direction et au personnel des garanties et une assistance leur permettant de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, de réaliser la mission de l’Organisation et d’atteindre les objectifs de celleci. La présente charte vise aussi à renforcer l’obligation de rendre compte, l’administration et la gestion institutionnelle de l’Organisation.


B. DÉFINITIONS

2. a) L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.

b) L’inspection est une vérification menée sur une base ad hoc lorsqu’il existe une forte présomption de gaspillage des ressources ou de mauvaise gestion des résultats. La vérification permet de faire le point sur les questions considérées et de proposer des mesures correctives.

c) L’investigation est une procédure juridique permettant d’examiner les allégations d’actes illicites et répréhensibles afin de déterminer s’ils ont été commis et, dans l’affirmative, d’identifier la ou les personnes responsables.


C. MANDAT

3. La fonction d’audit interne fournit à la direction des garanties, des analyses, des évaluations, des recommandations, des conseils et des informations de manière systématique. Elle a notamment pour objectif de s’efforcer d’assurer un contrôle d’un bon rapport coûtefficacité et de recenser des moyens d’améliorer l’efficacité, l’efficience, l’économie et la rationalisation des procédures internes et de l’utilisation des ressources, tout en veillant à la conformité avec le Règlement financier de l’OMPI et son règlement d’exécution, le Statut et Règlement du personnel et les décisions pertinentes de l’Assemblée générale, les normes comptables applicables, les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux et les pratiques recommandées.


D. POUVOIRS ET PRÉROGATIVES

4. Le directeur de l’audit interne (ciaprès dénommé “auditeur interne”) rend compte au directeur général et fait partie des hauts fonctionnaires de l’OMPI. Il jouit de l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Il a le pouvoir de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour exercer son mandat et en rendre compte. L’auditeur interne reçoit les demandes d’intervention qui lui sont adressées par le directeur général, qu’il doit intégrer dans le programme de travail, mais il doit être libre de prendre toute mesure relevant de son mandat. Le programme de travail de l’auditeur interne repose sur une évaluation des risques, effectuée au moins chaque année, à partir de laquelle le rang de priorité des travaux est établi par l’auditeur interne. Dans ce processus, l’auditeur interne tient compte des commentaires du directeur général et des États membres.

5. L’auditeur interne conduit la vérification des comptes de manière professionnelle, impartiale et objective. Les conflits d’intérêts sont à éviter. Les conflits d’intérêts importants sont signalés au Comité d’audit qui recommandera les mesures éventuelles à prendre pour limiter et réduire les effets indésirables de tout conflit d’intérêts. L’auditeur interne exécute tous les audits avec professionnalisme et conformément aux pratiques recommandées par l’Institut des auditeurs internes, qui sont acceptées et appliquées par les organisations du système des Nations Unies.

6. L’auditeur interne est indépendant de tous les programmes, opérations et activités dont il vérifie les comptes, afin d’assurer l’impartialité et la crédibilité des audits réalisés.

7. Dans l’exercice de ses fonctions, l’auditeur interne jouit d’un accès libre, illimité, direct et immédiat à tous les dossiers de l’OMPI, fonctionnaires ou agents contractuels de l’Organisation et à tous les locaux de l’Organisation. Il a accès à la présidence de l’Assemblée générale.

8. L’auditeur interne reçoit directement des membres du personnel les plaintes ou informations concernant l’existence éventuelle de fraudes, de gaspillages, d’abus de pouvoir, de nonrespect des règlements de l’OMPI dans des questions d’administration, de personnel et d’autres questions, ou d’autres irrégularités relevant de son mandat. L’auditeur interne s’entretiendra régulièrement avec
le médiateur de l’OMPI afin d’éviter une répétition des tâches. Des politiques et procédures de dénonciation internes pertinentes seront élaborées, mises en place et appliquées conjointement à la présente charte.

9. Le droit de tous les membres du personnel de communiquer avec l’auditeur interne et de lui fournir des renseignements en toute confidentialité, sans crainte de représailles, est garanti par le directeur général. Cela est sans préjudice des mesures prises en vertu du Statut et règlement du personnel de l’OMPI lorsque des informations fausses sont délibérément transmises à l’auditeur interne, ou lorsque des informations lui sont transmises avec un mépris délibéré de leur véracité ou de leur caractère fallacieux.

10. L’auditeur interne respecte et préserve la nature confidentielle des informations obtenues ou reçues dans le cadre d’un audit, d’une investigation ou d’une inspection et n’utilise cellesci que dans la mesure nécessaire pour la réalisation d’un audit.


E. TÂCHES ET MODALITÉS DE TRAVAIL

11. L’auditeur interne contribue à la gestion efficace de l’Organisation et à l’exécution de l’obligation redditionnelle du directeur général envers les États membres.

12. Dans l’exercice de son mandat, l’auditeur interne procède notamment à des audits de gestion, des audits de résultats, des audits financiers, des audits de conformité et d’optimisation des ressources, ainsi qu’à des inspections et investigations.

13. Dans l’exercice de la fonction d’audit interne de l’OMPI, l’auditeur interne :

a) établit des plans d’audit à long et à court termes modulables, en coordination avec le vérificateur externe des comptes, à l’aide d’une méthodologie fondée sur les risques, intégrant tout risque ou problème lié au contrôle qui a été recensé;

b) en concertation avec les États membres, établit des politiques et des directives claires pour l’ensemble des fonctions d’audit interne, c’estàdire l’audit interne, l’investigation et les inspections. Les politiques et directives établiront des règles et des procédures claires concernant l’accès aux rapports tout en veillant au respect du droit à l’application régulière de la loi et à la préservation de la confidentialité;

c) rédige, publie, distribue et tient à jour un manuel d’audit interne et un manuel des procédures d’investigation. Ces manuels comportent notamment le mandat de la fonction de vérification interne et une synthèse des procédures d’audit et d’investigation;

d) établit et tient à jour des systèmes de suivi afin de déterminer si des mesures efficaces ont été prises dans un délai raisonnable pour donner effet à ses recommandations et rend compte périodiquement des situations dans lesquelles les mesures correctives appropriées n’ont pas été prises en temps voulu;

e) assure la liaison et la coordination avec les vérificateurs externes des comptes, ainsi que le suivi de leurs recommandations;

f) assure la liaison et la coopération avec les services d’audit interne et, plus généralement, les services de contrôle d’autres organisations du système des Nations Unies et d’institutions financières multilatérales, et représente l’OMPI dans les réunions interinstitutions pertinentes;

g) établit et gère un programme d’assurance/amélioration de la qualité portant sur tous les aspects de l’audit interne, y compris des analyses internes et externes et une autoévaluation permanente, portant par exemple sur le temps nécessaire pour établir les rapports.

14. L’auditeur interne assiste l’Organisation en s’acquittant en particulier des tâches suivantes :

a) évaluer et déterminer la fiabilité, l’efficacité et l’intégrité des mécanismes de contrôle interne de l’Organisation;

b) évaluer et déterminer l’adéquation des structures, systèmes et processus de l’Organisation pour faire en sorte que les résultats soient conformes aux objectifs fixés;

c) évaluer et déterminer les systèmes visant à assurer le respect des règlements de l’Organisation et des politiques internes par les membres du personnel de l’OMPI;

d) évaluer et déterminer l’utilisation effective, efficiente et économique des ressources humaines, financières et matérielles de l’Organisation et leur préservation;

e) déterminer dans quelle mesure les actifs sont pris en considération et préservés;

f) recenser et évaluer les risques encourus par l’Organisation et contribuer à l’amélioration de leur gestion;

g) entreprendre, le cas échéant, toute investigation concernant des allégations d’irrégularités ou de malversations relevant du mandat de l’auditeur interne;

h) entreprendre des inspections ad hoc pour recenser les secteurs à risque et les dysfonctionnements;

i) assurer l’exhaustivité, la régularité, l’objectivité et l’exactitude des rapports d’audit interne, d’investigation et d’inspection.


F. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

15. À l’issue de chaque vérification, il est établi un rapport d’audit, qui présente les objectifs, la portée, la méthodologie, les résultats et les conclusions de l’audit et contient, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer l’activité ou le programme vérifié.

16. Le projet de rapport d’audit est présenté à l’administrateur directement chargé du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de la vérification, qui a la possibilité de répondre dans le délai indiqué.

17. Le rapport d’audit interne final rend compte de tout commentaire pertinent formulé par les chefs de programme concernés sur les faits établis dans le rapport d’audit et, le cas échéant, sur les plans d’action recommandés, ainsi que sur tout calendrier établi pour leur mise en oeuvre. Si l’auditeur interne et le chef de programme ne parviennent pas à s’entendre sur les faits établis dans le projet de rapport d’audit, le rapport final rendra compte de l’opinion de l’auditeur interne. Les chefs de programme concernés ont la possibilité de commenter le rapport et l’auditeur interne a la possibilité de répondre à ces commentaires.

18. L’auditeur interne soumet le rapport d’audit interne final au directeur général et en adresse un exemplaire au Comité d’audit. Il en adresse également un exemplaire, accompagné de toute pièce justificative, au vérificateur externe des comptes. Les représentants permanents des États membres auprès de l’OMPI ou les personnes qu’ils ont désignées peuvent prendre connaissance du rapport d’audit interne final dans le bureau de l’auditeur interne.

19. L’auditeur interne peut également adresser des communications d’audit à tout chef de programme concerné pour des questions de nature courante qui ne nécessitent pas l’établissement d’un rapport formel.

20. Le directeur général a la responsabilité de veiller à ce qu’il soit donné effet sans tarder à toutes les recommandations de l’auditeur interne et d’indiquer les mesures prises à l’égard des différentes conclusions et recommandations figurant dans le rapport.

21. L’auditeur interne présente chaque année un rapport au directeur général concernant la mise en oeuvre des recommandations faites par le vérificateur externe des comptes.

22. L’auditeur interne présente périodiquement ses activités au Comité du programme et budget.

23. L’auditeur interne présente chaque année au directeur général, avec copie au vérificateur externe des comptes et au Comité d’audit, un rapport de synthèse sur ses activités, indiquant notamment l’orientation et la portée de cellesci, le calendrier des travaux et les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ses rapports. Ce rapport de synthèse est soumis à l’Assemblée générale de l’OMPI en tant que document de l’auditeur interne. Les commentaires que le directeur général peut juger appropriés sont présentés dans un rapport distinct.

Le cas échéant, le rapport annuel contient les éléments suivants :

a) la description des problèmes, abus et lacunes importants concernant l’administration de l’Organisation en général, ou d’un programme ou d’une opération en particulier, apparus au cours de la période considérée;

b) la description de toutes les recommandations finales faites par l’auditeur interne au cours de la période couverte par le rapport concernant les mesures correctives à prendre pour remédier aux problèmes, abus ou lacunes importants recensés;

c) la description de toutes les recommandations qui n’ont pas été approuvées par le directeur général ainsi que l’indication de ses raisons à cet égard;

d) l’indication de toute recommandation importante figurant dans des rapports précédents, au sujet desquelles des mesures correctives n’ont pas été mises en oeuvre;

e) la description et l’explication des raisons de toute décision de gestion importante révisée au cours de la période couverte par le rapport;

f) des informations concernant toute décision de gestion importante à laquelle l’auditeur interne ne souscrit pas;

g) un résumé de tous les cas dans lesquels des informations ou une assistance requises par l’auditeur interne ont été refusées;

h) un résumé du rapport présenté par l’auditeur interne au directeur général concernant la mise en œuvre des recommandations faites par le vérificateur externe des comptes.

Par ailleurs, l’auditeur interne donne son avis sur la portée de ses activités et la question de savoir si les ressources sont adaptées à l’objectif visé.


G. RESSOURCES

24. Lorsqu’il présente les propositions de programme et budget aux États membres, le directeur général tient compte de la nécessité d’assurer l’indépendance de l’auditeur interne et de lui attribuer les ressources nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement son mandat et d’atteindre les objectifs requis. Les ressources allouées à l’auditeur interne apparaissent clairement dans la proposition de programme et budget.

25. En concertation avec l’auditeur interne, le directeur général s’assure que la fonction d’audit interne de l’OMPI est dotée de professionnels nommés conformément au Statut et Règlement du personnel de l’OMPI et possédant les compétences, l’expérience et les connaissances professionnelles requises, et il encourage une formation professionnelle continue pour satisfaire aux critères de la présente charte.


H. NOMINATION ET RÉVOCATION DE L’AUDITEUR INTERNE

26. L’auditeur interne doit être doté de qualifications et compétences élevées dans le domaine de l’audit. Son recrutement doit reposer sur un processus de sélection international ouvert et transparent.

27. La nomination, la reconduction, le remplacement ou la révocation de l’auditeur interne sont effectués formellement par le directeur général, compte tenu de l’avis du Comité de coordination. Le directeur général tiendra le Comité d’audit informé de ces décisions. À partir des informations données par le directeur général, le Comité d’audit communiquera, s’il y a lieu, des informations dans le cadre de ses rapports au Comité du programme et budget. L’auditeur interne est nommé pour une période déterminée de quatre ans, renouvelable sur recommandation du Comité d’audit pour une période supplémentaire de quatre ans. Il ne peut prétendre à un nouvel emploi à l’OMPI.


I. CLAUSE DE RÉVISION

28. La présente charte peut faire l’objet d’une révision tous les trois ans.

[Fin de l’appendice II et du document]

 Annexe II du document GA/34/15 et paragraphe 40 du document GA/34/16.
 Les fonctions de vérification interne, d’inspection, d’évaluation et d’investigation. L’évaluation s’inscrit aussi dans un cadre de politique générale distincte de la présente charte.
 Définition officielle de l’audit interne établie par l’Institut des auditeurs internes. Le Code de déontologie et les Normes de vérification en matière d’audit interne appliquées à l’OMPI sont ceux de l’Institut des auditeurs internes. En ce qui concerne l’évaluation, l’investigation et l’inspection, les normes appliquées sont celles que les organisations du système des Nations Unies, telles que le Groupe des Nations Unies sur l’évaluation (GNUE) et le Corps commun d’inspection, ont élaborées et appliquent, les lignes directrices uniformes pour les enquêtes constituant un autre exemple.
 L’évaluation des activités extrabudgétaires peut être effectuée à la demande des parties concernées et en coopération avec cellesci.
 Cette définition est fondée sur l’article 7.1 de l’article VIII du document ST/SGB/2000/8 et les principes d’évaluation largement acceptés du Comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques.
 À l’inverse, la fonction d’audit externe est exercée conformément au mandat décrit dans le Règlement financier de l’OMPI et son règlement d’exécution. Le vérificateur externe des comptes de l’OMPI est désigné par l’Assemblée générale de l’OMPI pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable consécutivement.
 Cela inclut les pratiques recommandées, les codes de déontologie, les lignes directrices et les normes adoptées par les représentants des services de vérification interne des comptes des organismes des Nations Unies; le Groupe des Nations Unies sur l’évaluation (GNUE) et la Conférence des enquêteurs internationaux.
 Dans le contexte de la présente charte, la fonction d’audit interne désigne exclusivement les fonctions de vérification interne, d’inspection et d’investigation. L’évaluation, définie comme étant l’évaluation systématique et impartiale d’une activité, d’un projet, d’un programme, d’une stratégie, d’une politique, d’un thème, d’un secteur, d’un domaine d’activité, de l’efficacité institutionnelle, etc., qui porte sur des réalisations escomptées et obtenues et qui vise à en déterminer la pertinence, l’incidence, l’efficacité, l’efficience et la durabilité, s’inscrit dans un cadre de politique générale distinct de la présente charte. Les fonctions de vérification interne, d’inspection, d’évaluation et d’investigation. L’évaluation s’inscrit aussi dans un cadre de politique générale distincte de la présente charte.
 Définition officielle de l’audit interne établie par l’Institut des auditeurs internes. Le Code de déontologie et les Normes de vérification en matière d’audit interne appliquées à l’OMPI sont ceux de l’Institut des auditeurs internes. En ce qui concerne l’évaluation, l’investigation et l’inspection, les normes appliquées sont celles que les organisations du système des Nations Unies, telles que le Groupe des Nations Unies sur l’évaluation (GNUE) et le Corps commun d’inspection, ont élaborées et appliquent, les lignes directrices uniformes pour les enquêtes constituant un autre exemple.
 L’évaluation des activités extrabudgétaires peut être effectuée à la demande des parties concernées et en coopération avec cellesci.
 Cette définition est fondée sur l’article 7.1 de l’article VIII du document ST/SGB/2000/8 et les principes d’évaluation largement acceptés du Comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques.
 À l’inverse, la fonction d’audit externe est exercée conformément au mandat décrit dans le Règlement financier de l’OMPI et son règlement d’exécution. Le vérificateur externe des comptes de l’OMPI est désigné par l’Assemblée générale de l’OMPI pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable consécutivement.
 Cela inclut les pratiques recommandées, les codes de déontologie, les lignes directrices et les normes adoptées par les représentants des services de vérification interne des comptes des organismes des Nations Unies, le Groupe des Nations Unies sur l’évaluation (GNUE) et la Conférence des enquêteurs internationaux.
 Dans le contexte de la présente charte, la fonction d’audit interne désigne exclusivement les fonctions de vérification interne, d’inspection et d’investigation. L’évaluation, définie comme étant l’évaluation systématique et impartiale d’une activité, d’un projet, d’un programme, d’une stratégie, d’une politique, d’un thème, d’un secteur, d’un domaine d’activité, de l’efficacité institutionnelle, etc., qui porte sur des réalisations escomptées et obtenues et qui vise à en déterminer la pertinence, l’incidence, l’efficacité, l’efficience et la durabilité, s’inscrit dans un cadre de politique générale distinct de la présente charte.
 Définition officielle de l’audit interne établie par l’Institut des auditeurs internes. Le Code de déontologie et les Normes de vérification en matière d’audit interne appliqués à l’OMPI sont ceux de l’Institut des auditeurs internes. En ce qui concerne l’investigation et l’inspection, les normes appliquées sont celles que les organisations du système des Nations Unies ont élaborées et appliquent.
 À l’inverse, la fonction d’audit externe est exercée conformément au mandat décrit dans le Règlement financier de l’OMPI. Le vérificateur externe des comptes de l’OMPI est désigné par l’Assemblée générale de l’OMPI pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable consécutivement.




[Footnote continued from previous page]

[Footnote continued on next page]




[Endnote continued from previous page]

[Endnote continued on next page]

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ANNEXE




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WO/GA/39/6
Annexe, page  PAGE 19


WO/PBC/15/14
APPENDICE II







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