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Annexes budgétaires

Exercice : 1998 Page : 1 ... STN-SAI-16 : Vous ne pouvez pas saisir une date inférieure au 01/01/Ex. ..... !66 ! !CHARGES FINANCIERES ! ! ! 200.00 ! .... E2 ENSEIGNEMENT SPECIALISE 153 750.00 208 667.00 ! ! E3 TRAVAUX ...... Le montant modification corrigé est pré-affiché à la valeur du montant modification exprimé.




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2012budget annexerapports annuels de performancesannexe au Projet de loi de règlementdes comptes et rapport de gestion pour


Publications officielles et information administrative 






























Note explicative
La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens inscrits aux budgets annexes.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme et action. La nomenclature du budget annexe s’inspirant de la comptabilité générale, les crédits ne sont pas présentés par titre et par catégorie.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

 La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits et des dépenses fiscales associées :
– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (actions) et par nature selon la nomenclature comptable. Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
– les crédits 2011 ;
– les charges du programme, évaluées par action.

 Le rapport annuel de performances qui regroupe :
– le bilan stratégique du programme ;
– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;
– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.




Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.







L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr




Table des matières
 TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Mission
Publications officielles et information administrative  PAGEREF _Toc356909699 \h 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle  PAGEREF _Toc356909700 \h 8
Tableau d’équilibre  PAGEREF _Toc356909701 \h 10
Recettes constatées  PAGEREF _Toc356909702 \h 11
Récapitulation des crédits et des emplois  PAGEREF _Toc356909703 \h 14
Programme 623
Edition et diffusion  PAGEREF _Toc356909705 \h 19
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356909706 \h 20
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356909707 \h 22
Présentation des crédits  PAGEREF _Toc356909708 \h 27
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356909709 \h 33
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356909710 \h 43
Programme 624
Pilotage et activités de développement des publications  PAGEREF _Toc356909712 \h 47
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356909713 \h 48
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356909714 \h 50
Présentation des crédits  PAGEREF _Toc356909715 \h 53
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356909716 \h 59
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356909717 \h 70





Mission
Publications officielles et information administrative


Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle PAGEREF MSN01_M1_165 \h 8 Tableau d’équilibre PAGEREF MSN01_M2_165 \h 10 Recettes constatées PAGEREF MSN01_M3_165 \h 11 Récapitulation des crédits et des emplois PAGEREF MSN01_M4_165 \h 14 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION
La mission « Publications officielles et information administrative » est composée du programme 623 « Edition et diffusion » et du programme 624 « Pilotage et activité de développement des publications » gérés par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

Deux objectifs majeurs ont constitué le fil conducteur de l’action menée par la DILA en 2012 :
– la poursuite de la rationalisation de son organisation avec la réalisation du projet « DILA 2012 » ;
– l’adaptation permanente des outils de production et de gestion face aux enjeux liés au développement des activités de la DILA.

La feuille de route de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française annoncée fin 2008, se présentait en deux étapes :
– rassembler les deux directions sous une même entité (la DILA) en rationalisant les fonctions supports dès 2010 ;
– renforcer l’organisation de la DILA autour de ses métiers à l’horizon 2012.

Le décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la Direction de l’Information Légale et administrative, ainsi que l’arrêté du même jour relatif à son organisation, posaient le cadre réglementaire du résultat de la fusion, constituant la première phase.
La seconde phase a été lancée en 2012 avec la mise en œuvre du projet « DILA 2012 ». L’arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la DILA modifie l’architecture administrative de la direction par la création de :
– une délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie,
– une sous-direction des publics et des produits,
– un secrétariat général.
En outre, les départements opérationnels sont désormais regroupés au sein de quatre missions qui correspondent à ses métiers :
– Débat public
– Information régalienne, administrative et économique
– Imprimerie
– Action commerciale et gestion des ventes.

L’architecture de la mission reste inchangée et repose toujours sur les deux programmes 623 « Edition diffusion » et 624 « pilotage et activités de développement des publications » à périmètre identique pour chacun des deux programmes.
En 2012, la DILA a également développé la modernisation de ses outils de production et de gestion : la DILA a engagé un vaste programme de dématérialisation de l’accès à la commande publique avec notamment, la création d’un portail fournisseur et d’une plate-forme de dématérialisation des marchés publics. Cette opération devrait s’achever fin 2015.
En 2012 s’est également poursuivie l’installation de la nouvelle rotative et l’entrée en phase de tests de qualification à l’issue de laquelle la vérification de service régulier prévue en 2013 pourra être validée.
Dotée d’une capacité de production optimale, la DILA pourra ainsi imprimer en régie les ouvrages édités pour son propre compte ou celui d’autres administrations et diminuer le recours à la sous-traitance d’impression.
Elle pourra notamment imprimer en 2013 le rapport annuel de performance 2012 dont le Ministère de l’Économie et des finances vient de lui confier la fabrication.

Par ailleurs, le projet SCOP (Solution Commune et Opérationnel des Processus), lancé en 2011, a fait l’objet en 2012, d’une procédure de dialogue compétitif qui a dû être déclarée sans suite. Néanmoins, le projet reste maintenu dans sa conception avec une nouvelle mise en concurrence en 2013 pour un déploiement total prévu début 2015.

En 2012 a été également décidée l’externalisation d’une partie des activités du département de la distribution, les coûts correspondants étant trop élevés afin de pouvoir justifier de la rentabilité et de l’efficacité du maintien de ces activités au sein de la DILA. Cette opération a nécessité le reclassement de 11 agents.

Enfin, le projet de système de traitement de l’information légale et administrative (STILA), a fait l’objet en 2012 d’un déploiement sur la base des travaux effectués jusqu’à lors pour la nouvelle plate-forme de production éditoriale (NPPE) et sera réceptionné au cours du premier trimestre 2013.

Les résultats budgétaires 2012 en recettes et en dépenses du budget annexe « publications officielles et information administrative » sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

Recettes
LibelléPLF 2012Exécution 2012Taux d'exécutionAnnonces174 000 000194 074 454111,54 %Ventes de publications et abonnements13 050 6398 079 38561,91 %Prestations et travaux d’édition3 840 0003 894 752101,43 %Autres produits7 900 1554 242 76953,70 %Total des produits identifiés198 790 794210 291 360105,79 %Valeurs encaissées en attente d'identification1 500 000454 70530,29 %Total des recettes200 290 794210 746 065105,22 %
Dépenses
AECPCrédits disponiblesExécutionTaux d’exécutionCrédits disponiblesExécutionTaux d’exécutionT276 190 82775 020 21198,46%76 190 82775 020 21198,46%T395 881 82192 274 19996,24%100 106 68686 660 23686,57%T513 396 9279 561 36871,37%14 386 19611 899 37682,71%Total185 469 575176 855 77895,36%190 683 709173 579 82391,03%
Ces résultats sont marqués par une augmentation sensible du chiffre d’affaire par rapport à la prévision inscrite dans le Projet Annuel de Performance 2012. En effet, le niveau des recettes a dépassé la prévision initiale de 5,22 % alors que les dépenses ont été maîtrisées avec un taux de consommation de 91,03 % des crédits ouverts.
Il s’en suit un résultat positif très supérieur à la prévision (37 166 242 ¬ contre 13 177 104 ¬ au PLF 2012) et qui s inscrit dans le solde excédentaire constaté depuis 2007.
L efficience de ce résultat est amplifiée par un effort supplémentaire porté sur la réduction des effectifs en réduction en 2012 de 27 ETPT (760 ETPT en fin 2012 contre 787 ETPT à fin 2011).

Tableau d’équilibre
DépensesRecettesSection des opérations courantesAchats51 152 042Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises210 291 360Variations des stocksVariation des stocks (production stockée)Services extérieurs15 579 460Production immobiliséeAutres services extérieurs17 443 903Subventions d’exploitationImpôts, taxes et versements assimilés151 366Autres produits de gestion couranteCharges de personnel75 020 211Produits financiersAutres charges de gestion courante2 004 219Produits exceptionnels454 705Charges financièresReprises sur amortissements et provisionsCharges exceptionnelles329 246Autres recettesDotations aux amortissementsDotations aux provisionsRésultat d’exploitation49 065 618Déficit d’exploitationTotal brut de la 1re section210 746 065Total brut de la 1re section210 746 065SECTION DES OPERATIONS EN CAPITALAmortissement financierReprise du résultat d’exploitation49 065 618Acquisition d’immobilisations11 899 376Dotations aux amortissementsAugmentation de stocks constatée en gestionProduit brut des empruntsExcédent reversé au TrésorAutres recettes en capitalUtilisation et reprises sur provisionsDiminution de stocks constatée en fin de gestionAutres dépenses en capitalAugmentation du fonds de roulement37 166 242Prélèvement sur le fonds de roulementTotal brut de la 2e section49 065 618Total brut de la 2e section49 065 618Total brut 259 811 683Total brut 259 811 683A déduire (dépenses pour ordre)49 065 618A déduire (dépenses pour ordre)49 065 618Total net 210 746 065Total net 210 746 065Rappel évaluation fonds de concoursRappel évaluation fonds de concours
Recettes constatées
Section des opérations courantes
Numéro des lignes et désignation des recettesLFIExécutionÉcart à la prévision 7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 198 790 794210 291 360+11 500 566 7100Variation des stocks (production stockée)  7200Production immobilisée  7400Subventions d’exploitation  7500Autres produits de gestion courante  7600Produits financiers  7780Produits exceptionnels 1 500 000454 705-1 045 295 7800Reprises sur amortissements et provisions  7900Autres recettes  Total recettes de fonctionnement200 290 794210 746 065+10 455 271

Section des opérations EN CAPITAL
Numéro des lignes et désignation des recettesLFIExécutionÉcart à la prévision 9800Dotations aux amortissements  9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion  9700Produit brut des emprunts  9900Autres recettes en capital  Prélèvement sur le fonds de roulement00 Total recettes brutes en capital00 À déduire : Amortissements Total recettes nettes en capital 00

Total recettes nettes du budget annexe200 290 794210 746 065+10 455 271Évaluation FDC et ADPTotal recettes nettes y.c. FDC et ADP200 290 794210 746 065+10 455 271

LIBELL¾Exécution 2010LFI 2011Exécution 2011PLF 2012Exécution 2012ANNONCES184 462 417170 300 000205 156 030174 000 000194 074 454ASSOCIATIONS3 359 3593 800 0004 489 6003 500 0004 766 030BOAMP96 597 13991 000 000110 312 84092 500 00099 848 600BALO4 607 7691 500 0007 397 7401 500 0004 739 370BODACC79 409 77973 500 00082 587 81076 000 00084 392 000JO et diverses annonces488 370500 000368 040500 000328 454VENTES DE PUBLICATIONS ET ABONNEMENTS10 069 37713 162 0008 232 35013 050 6397 462 5647011-VENTES DE PUBLICATIONS (éditions, brochures…)7 687 77910 022 0003 573 2499 000 0003 649 6517012- ABONNEMENTS2 381 5983 140 0004 108 1403 250 6393 407 4277015 - E-LEARNING  550 961800 000405 487VENTES DIVERSES384 391350 000450 585458 000616 82170311 - VENTE DE DECHETS, VIEUX PAPIERS, REBUTS… 100 000130 427100 000127 2027071 à 7074 - VENTES DIVERSES (Assemblée nationale, Sénat, UE, dépôts-ventes…384 391250 000320 158358 000489 619PRESTATIONS ET TRAVAUX D'EDITION3 726 3547 100 0005 993 7013 840 0003 894 7527040 - TRAVAUX D'EDITION (BO, conventions avec ministères, travaux pour le compte d'autres administrations)3 658 3225 600 0004 527 4942 840 0003 645 7157068 - DIVERSES PRESTATIONS DE SERVICE (dont DGME)68 0331 500 0001 466 2071 000 000249 037AUTRES ACTIVITES5 911 28310 088 0003 701 7167 442 1554 242 7697085 - FRAIS DE PORT ET FRAIS ACCESSOIRES3 811 8064 900 0003 701 7164 392 1552 480 79470888 - AUTRES (licences, push, publicité, e-pub, autres nouveaux produits…)2 099 4775 188 000 3 050 0001 761 975PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS  6 565007788 - PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS  6 5650 0TOTAL DES PRODUITS IDENTIFI¾S204 553 822201 000 000223 540 947198 790 794210 291 360Valeurs encaissées restant à imputer en fin d exercice1 676 5102 500 000908 8101 500 000454 705TOTAL DES RECETTES206 230 333203 500 000224 449 757200 290 794210 746 065
Globalement, les recettes 2012 se sont maintenues à un bon niveau d exécution avec plus de 210 M¬ pour une prévision initiale de 200 M¬ (+5 %) mais en baisse par rapport à 2011 (-6,25 %).
Il convient de distinguer deux types de recettes au BAPOIA, celles en provenance des annonces d’une part, celles issues des publications diffusées sous les marques Journaux Officiels et Documentation française et des prestations et travaux d’édition d’autre part.

Recettes d’annonces
Associations
Légère augmentation des recettes par rapport à 2011 (+6,16 %) due notamment par une progression conséquente des dépôts des comptes annuels compensée par une légère baisse des avis « Loi 1901 ».

BOAMP
Les recettes sont en baisse de 9,49 % par rapport à 2011 mais restent supérieures à la prévision (+7,94 %).
L’effet bénéfique sur les recettes de la mise en œuvre des forfaits d’annonces au 1er juillet 2011 semble s’estomper en 2012 mais n’occulte pas complètement la morosité de la commande publique constatée notamment au cours du dernier trimestre. La baisse est sensible pour les avis nationaux (-15,63 %) et plus modérée pour les avis européens ("3,75 %).

BALO
Avec des recettes en baisse de 40,8 % par rapport à 2011, c est une baisse de la volumétrie des annonces publiées ("2,28 %) qui est constatée en 2012. Toutefois, l écart des recettes entre 2011 et 2012 s explique en grande partie par l impact positif sur les recettes des opérations de recouvrement mises en œuvre tout au long de l’année 2011.

BODACC
En hausse de 2,18 %, les recettes du BODACC suivent la hausse de la volumétrie des annonces publiées (+1,82 %). À noter l’augmentation en réception des annonces au format papier (+9,45 %) provenant essentiellement des avis de surendettement (+16,8 %).

JORF
Les recettes baissent de 19,45 % ce qui correspond à la baisse du nombre de pages publiées enregistrée en 2012 ("4 %).

Recettes hors annonces
Ventes de publications et abonnements
Les ventes de publications résistent bien en 2012 par rapport à 2011 avec 3,6 M¬ alors que les recettes issues des abonnements et du e-Learning reculent respectivement de 17 et de 26,4 % par rapport à 2011.

Ventes diverses
Les ventes de documents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de l’Union européenne se sont bien comportées en 2012 avec une progression de plus de la moitié des recettes constatées en 2011 et une réalisation de l’objectif 2012 de 136 %.

Prestations et travaux d’édition
Ce poste de recettes connaît une baisse sensible en 2012 de 35 % par rapport à 2011.

Autres activités
Elles rassemblent des recettes telles que les frais de port et frais accessoires facturés, les redevances de licences, les droits d’auteurs, la publicité, etc. Elles sont en hausse de 15,51 % par rapport à 2011.


Récapitulation des crédits et des emplois 

Récapitulation des crédits et des emplois par programme
Avertissement
Les montants en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont présentés hors résultat d’exploitation et hors variation du fonds de roulement.



Programme CréditsAutorisations d’engagementCrédits de paiementETPT (*) Edition et diffusion   Exécution94 200 50192 308 131411 Prévision98 133 463100 953 520436Crédits de LFI (hors FDC et ADP)95 051 07798 160 045Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)3 082 3862 793 475 Pilotage et activités de développement des publications   Exécution82 655 27781 271 692349 Prévision87 336 11289 730 188398Crédits de LFI (hors FDC et ADP)86 046 57188 953 645Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)1 289 541776 543 Total Exécution176 855 778173 579 823760 Total Prévision181 097 648187 113 690834(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois


Récapitulation des crédits par section et programme

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme2011201220112012 Edition et diffusion86 437 21390 280 22288 350 23986 660 274 Pilotage et activités de développement des publications75 304 22977 014 18876 132 65575 020 173 Total hors résultat d’exploitation161 741 442167 294 410164 482 894161 680 447

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme2011201220112012 Edition et diffusion6 866 0063 920 2799 138 2695 647 857 Pilotage et activités de développement des publications6 515 6835 641 0896 532 9106 251 519 Total hors variation du fonds de roulement13 381 6899 561 36815 671 17911 899 376


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou de l’action2011201220112012Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  623 Edition et diffusion 98 518 26495 051 077108 786 90398 160 04593 303 21994 200 50197 488 50892 308 131 01Diffusion légale 35 025 85735 978 53735 025 85736 156 95832 734 56235 711 45532 378 19334 358 362 02Edition et information administrative 63 492 40759 072 54073 761 04662 003 08760 568 65758 489 04665 110 31557 949 769 624 Pilotage et activités de développement des publications 84 328 78686 046 57184 406 93288 953 64581 819 91282 655 27782 665 56581 271 692 01Pilotage, modernisation et activités numériques 74 243 43375 553 17274 321 57978 505 24672 212 61173 615 70873 185 60872 502 712 02Promotion et distribution des publications 10 085 35310 493 39910 085 35310 448 3999 607 3019 039 5699 479 9578 768 980
Récapitulation des crédits selon la nomenclature comptable
SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Nature de dépensesAutorisations d’engagementCrédits de paiement Achats51 518 34351 152 042 Variations des stocks Services extérieurs19 846 80015 579 460 Autres services extérieurs18 371 07917 443 903 Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération143 173151 366 Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents75 085 31375 020 211 Autres charges de gestion courante2 192 3992 004 219 Charges financières171 Charges exceptionnelles137 132329 246 Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Total hors résultat d’exploitation167 294 410161 680 447
Section des opérations en capital
Nature de dépensesAutorisations d’engagementCrédits de paiement Amortissement financier Acquisition d’immobilisations9 561 36811 899 376 Augmentation de stocks constatée en gestion Excédent reversé au Trésor Utilisation et reprises sur provisions Autres dépenses en capital Total hors variation du fonds de roulement9 561 36811 899 376



Programme 623
Edition et diffusion


Ministre concerné : jean-MARC AYRAULt, premier ministre


Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_776 \h 20 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_776 \h 22 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_776 \h 27 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_776 \h 33 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_776 \h 43 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Xavier PATIERDirecteur de l’Information Légale et AdministrativeResponsable du programme n° 623 : Edition et diffusion

L’organisation des structures de la DILA liées au programme 623 a connu en 2012 une réforme importante avec le projet « DILA 2012 ». En effet, par arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la DILA, a été créée la sous-direction « Publics et produits » qui fusionne les deux anciennes sous-directions à savoir, « Edition-Production » et « Diffusion Administrative et Électronique ».
L’organisation de la nouvelle sous-direction des publics et des produits repose désormais sur des missions correspondant aux métiers de la DILA dont les opérations sont retracées notamment sur le programme 623 :
– la mission « Débat public » qui regroupe les départements de l’édition et des centres documentaires ;
– la mission « Information régalienne, administrative et économique » avec les départements de l’information régalienne et économique, de l’information administrative multi canal et des produits et services numériques auxquels s’ajoutent le centre d’appel interministériel de Metz et le centre d’appel virtuel 3939 ;
– la mission « Imprimerie » et ses départements des impressions et de la maintenance et des travaux.

La sous-direction « Publics et produits » assure ainsi la diffusion du droit et la transparence économique et financière, effectue les travaux d’édition ou d’impression, que la DILA réalise pour son compte propre ou pour le compte d’administrations et d’organismes publics, et qui peuvent donner lieu à publication sous la marque « La Documentation française » ou « Les éditions des Journaux officiels ».
En outre, elle rassemble et valorise un fonds documentaire accessible au public, informe et renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les institutions et la vie publique, facilite leurs démarches administratives.
À cet effet, la sous-direction « Publics et produits » met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, dans le cadre des orientations proposées par le conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, notamment en matière d’édition publique, de publication et d’information administrative. Enfin, elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l’internet.

La traduction de ces missions en 2012 en termes d’exécution budgétaire sur le programme 623 est la suivante :

AECPCrédits disponiblesExécutionTaux exécutionCrédits disponiblesExécutionTaux exécutionT232 310 53332 121 14699,41%32 310 53332 121 14699,41%T360 460 54458 159 07696,19%62 407 29054 539 12887,39%T55 362 3863 920 27973,11%6 235 6975 647 85790,57%Total98 133 46394 200 50195,99%100 953 52092 308 13191,44%
Par ailleurs, en termes d’effectifs, on constate en 2012 une nouvelle baisse avec une réduction de 8 ETPT par rapport à 2011 (411 contre 419).
En outre, le transfert sur le programme 623 de 10 agents issus du département de la distribution (voir bilan stratégique du programme 624) a nécessité un virement de 500 000 ¬ des crédits de personnel ouverts sur le programme 624.

Parmi les faits marquants en 2012, le programme 623 a enregistré l arrêt de la publication de l édition papier du Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et, parallèlement, a mis en œuvre un vaste programme de dématérialisation de l’accès à la commande publique qui s’étend de 2012 à l’horizon 2015-2016, tant en investissement qu’en fonctionnement, et qui se compose des projets suivants :
– création d’un portail fournisseur,
– création de l’application mobile BOAMP,
– création d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics,
– aménagement de l’offre tarifaire (application de la TVA aux insertions du BOAMP et création de types de forfait distincts avec application au 1er janvier 2013),
– création d’un portail acheteur,
– refonte de l’outil de production du BOAMP,
– création de formulaires en ligne.

Ce programme a fait l’objet d’une présentation lors du comité stratégique du Budget annexe au Secrétaire Général du Gouvernement du 26 juin 2012.
Le suivi opérationnel de ce programme de modernisation est assuré par la Délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie, organe créé également par l’arrêté du 13 avril 2012.

En 2012, s’est également poursuivie et achevée l’installation des éléments de la nouvelle rotative et la phase d’essais de production a ainsi pu débuter. Au terme d’une série de tests visant à obtenir une qualité d’impression optimum, la vérification de service régulier pourra être validée courant avril 2013.

La production d’ouvrages papier en quadrichromie, confiée jusqu’à lors à des prestataires extérieurs, pourra ainsi être internalisée.

À noter notamment dans le carnet de commandes de la DILA pour mai 2013, la réalisation des Rapports Annuels de Performance 2012 pour le compte du Ministère de l’Économie et des finances.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l’information administrative INDICATEUR 1.1Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet créés en 2009 (sites « BOAMP » et « Circulaires ») INDICATEUR 1.2Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" INDICATEUR 1.3Nombre de téléchargements de documents numériques OBJECTIF 2Optimiser la production et la diffusion des données INDICATEUR 2.1Coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance », « Journal officiel », « Service-Public » INDICATEUR 2.2Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" INDICATEUR 2.3Pourcentage d’annonces traitées en moins de cinq jours INDICATEUR 2.4Coût moyen de traitement de la page PDF INDICATEUR 2.5Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l’information administrative 

INDICATEUR 1.1 : Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet créés en 2009 (sites « BOAMP » et « Circulaires »)(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Nombre de visiteurs sur le site BOAMPVisiteurs uniques129 000138 000160 000140 000129 000200 000 Nombre de visiteurs sur le site CirculairesVisiteurs uniques28 55036 50030 00040 00040 50031 000
Commentaires techniques
Source des données : Décomptes des visiteurs uniques mensuels via l’application statistique Xiti.
Mode de calcul : L’accès au site via une même « adresse IP » n’est comptabilisé qu’une seule fois dans le mois, quel que soit le nombre total d’accès de l’usager. Les résultats sont indiqués en moyenne mensuelle sur l’année depuis 2010.
Commentaires : L’outil ne permet pas de mesurer le nombre total de visiteurs uniques du site en année pleine (certains visiteurs sont occasionnels, ne consultent pas chaque mois ; d’autres utilisent plusieurs adresses…), mais les résultats mensuels sont corroborés depuis 2010 par l’Office de justification de la diffusion (OJD).


INDICATEUR 1.2 : Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr"(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux de satisfaction des visiteurs%9494949495,594 Nombre total de visites sur le portail "service-public.fr"millions69,994,679100145,783 Nombre total de visites "satisfaites" sur le portail "service-public.fr"millions65,788,974,394,013978
Commentaires techniques
Source des données : Le taux de satisfaction des visiteurs du site « Service-Public » a été mesuré lors d’une enquête statistique externe réalisée au cours de l’automne 2012 (8 300 réponses).
Mode de calcul : Pour déterminer le nombre total de visites « satisfaites », le nombre annuel de visites est multiplié par le taux de satisfaction des usagers.
Commentaires : L’enquête statistique est complétée par des questions et des entretiens portant sur des éléments qualitatifs utiles pour faire évoluer le site.


INDICATEUR 1.3 : Nombre de téléchargements de documents numériques(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Téléchargements de rapports officielsDocuments1 142 8301 077 0001 107 0001 080 0001 102 8001 140 000 Téléchargements de codes officiels et conventions collectivesTextes ou extraits1 317 3701 851 0001 400 0002 200 0002 741 4001 470 000
Commentaires techniques
Source des données : Les données statistiques de téléchargements sont recueillies en interne par des automates, distinctement des visites sur les sites ou les rubriques. Seuls les téléchargements à l’initiative de l’usager sont comptabilisés.
Mode de calcul : le nombre de téléchargements est mesuré tous les mois pour les besoins internes et les résultats sont cumulés pour l’année complète.
Commentaires : Les téléchargements de la bibliothèque des rapports publics ont été retraités pour les 5 premiers mois 2012, à la suite d’un changement de version du dispositif.



Analyse des résultats
La DILA a franchi en 2012 une nouvelle étape de modernisation de la diffusion légale et de développement de l’information administrative sur internet, avec le franchissement du seuil de 250 millions de visites sur ses sites internet et applications mobiles, d’une part, et la dématérialisation complète du Bulletin officiel des annonces de marchés publics, d’autre part.

L’évolution du nombre de visiteurs uniques est globalement positive sur les sites internet. Un tassement a cependant été mesuré pour le site « BOAMP.fr » (portail national des annonceurs de marchés publics) au cours du premier semestre, que l’on peut comprendre par la diminution du nombre de certaines annonces sur le site, consécutive au relèvement du seuil des marchés à 15 000 ¬ , et par la période électorale peu propice. Sur l année, le nombre de visiteurs uniques s élève à près de 129 000 par mois, diminuant de 6,6 % (en moyenne mensuelle), mais l on observe une augmentation des visiteurs uniques à l automne (plus de 145 000 en octobre et novembre), avec la mise en ligne d’une nouvelle version du site (prévue pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique).
Sur le site « Circulaires », le nombre de visiteurs uniques avoisine 40 500 par mois, en progression de 11 % (objectif dépassé). Conformément aux recommandations du rapport Riester, ce site a été intégré dans LégiFrance.

La satisfaction des visiteurs du portail de l’Administration « Service-Public.fr » a progressé en 2012. Mesuré dans le cadre d’une nouvelle étude statistique approfondie auprès des usagers (plus de 8 000 réponses), effectuée à l’automne, le taux de satisfaction progresse d’un point et demi à 95,5 % de visiteurs satisfaits ou très satisfaits (contre 94 %). Dans le même temps, le nombre annuel de visites progresse de 54 % à plus de 145 millions de visites (bien au-delà de l’objectif). La progression à un rythme encore plus rapide des accès sur l’application mobile est à signaler.
Dès lors, le nombre de « visites satisfaites » sur le portail - premier site internet de la sphère publique - atteint les 139 millions (objectif dépassé), contre 89 millions en 2011.

3e indicateur de la modernisation mise en œuvre par la DILA, le nombre de téléchargements légaux et gratuits de données publiques continue de progresser. Les téléchargements de rapports officiels, d’une part, et d’extraits de codes officiels et conventions collectives, d’autre part, démontrent l’intérêt des usagers pour ces ressources.
Le nombre de téléchargements de rapports officiels s’élève à près de 1 103 000 en 2012 (+ 2,4 %). Cette progression modeste a été réalisée alors même qu’un nombre important de rapports sont « médiatisés » simultanément sur d’autres sites. Le rapport le plus demandé a été celui des inspections générales (Finances et Affaires sociales) sur les établissements et services pour personnes handicapées. La bibliothèque des rapports publics (BRP), produite par la DILA, s’est enrichie de 700 rapports supplémentaires en 2012 et en met à disposition 8 700 au total (depuis 1999). En complément de l’offre de téléchargement, un dispositif d’impression à la demande est à l’étude.
Le nombre de téléchargements d’extraits de codes officiels et de conventions collectives a progressé de 48 % à plus de 2,74 millions en 2012. Cette forte progression peut s’expliquer à la fois par la progression de 17 % des visites sur le site LégiFrance (près de 84 millions de visites annuelles), par les améliorations apportées à l’accessibilité du site et par un bon référencement par les moteurs de recherche sur internet.


OBJECTIF n° 2 : Optimiser la production et la diffusion des données 

INDICATEUR 2.1 : Coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance », « Journal officiel », « Service-Public »(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Coût unitaire de la visite sur le site Légifrance¬ 0,350,280,360,360,260,37 Coût unitaire de la visite sur le site Journal-officiel¬ 0,160,350,290,290,29non pertinent Coût unitaire de la visite sur le portail Service-Public¬ 0,0540,0590,0580,0580,0330,06
Commentaires techniques
Source des données : Les coûts des sites internet sont extraits de l’application de comptabilité analytique de la DILA et sont constitués de coûts directs et de coûts indirects. Les clés de répartition ont été modifiées à compter de 2010, pour les sites LégiFrance et Journal officiel, mais les chiffres 2009 ont été reconstitués.
Mode de calcul : Le coût de chaque site est divisé par le nombre de visites enregistré dans l’année.
Commentaires : Les améliorations apportées aux sites avec de nouvelles fonctionnalités ou rubriques et les mises aux normes techniques (accessibilité notamment) sont susceptibles d’augmenter les charges.


INDICATEUR 2.2 : Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39"(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Coût unitaire d’un renseignement par téléphone¬ 4,794,664,504,664,894,40
Commentaires techniques
Source des données : Données de comptabilité analytique pour les coûts et automate de décompte des appels reçus et traités par la plateforme d appels au niveau 1 du dispositif de renseignement téléphonique Allo 39 39.
Mode de calcul : Au numérateur, coûts annuels du dispositif dans son ensemble (plateforme externe du niveau 1, centre d’appel de Metz assurant le niveau 2 (expert), et soutien indirect de l’ensemble des services concernés de la DILA). Au dénominateur, nombre d’appels traités par la plateforme du niveau 1.
Commentaires : Le marché avec le prestataire du niveau 1 a été renouvelé fin 2010 ; à lui seul, le coût direct par appel traité au niveau 1 a été évalué à 2,80 ¬ .


INDICATEUR 2.3 : Pourcentage d annonces traitées en moins de cinq jours(du point de vue de l usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Pourcentage d’annonces traitées en moins de cinq jours%9082918694,892
Commentaires techniques
Source des données : Les données sont issues d’une application informatique interne qui compare la date de réception des annonces et leur date de mise en ligne sur le site internet BOAMP.fr (depuis l’arrêt de la publication imprimée).
Mode de calcul : Le pourcentage d’annonces publiées en 5 jours et moins est calculé automatiquement par comparaison entre la date de réception des annonces dans l’application dédiée BOAMP WEB et leur date de mise en ligne.
Commentaires : Le délai inclut les samedis, dimanches et jours fériés.


INDICATEUR 2.4 : Coût moyen de traitement de la page PDF(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Coût de traitement de la page PDFeuros102100,5109109106107
Commentaires techniques
Source des données : Département impressions pour le décompte des pages et département des affaires financières (section comptabilité analytique) pour les coûts.
Mode de calcul : Le numérateur est le total des coûts des services « éditeurs », des services de production pré-presse (photocomposition, correction) et ceux des équipes informatiques dédiées, ainsi que de la rémunération des greffes et du concentrateur d’annonces en amont de la collecte. Au dénominateur figure le nombre de pages traitées en équivalent PDF pour l’ensemble de l’activité éditoriale (textes législatifs et réglementaires, documents parlementaires, annonces légales et publications de toute nature).
Commentaires : Le coût moyen peut varier sous l’effet d’une hausse ou d’une baisse du nombre de pages, de façon exogène.


INDICATEUR 2.5 : Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions)(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Chiffre d’affaires moyen par titreMilliers d’euros24,822,324,724,724,825
Commentaires techniques
Source des données : Statistiques de ventes des publications éditées par la DILA, consolidées par le contrôle de gestion.
Mode de calcul : Le chiffre d’affaires moyen par titre est calculé à partir des 100 meilleures ventes de nouveautés et nouvelles éditions (hors réimpressions) afin de mesurer l’attractivité commerciale d’une offre éditoriale renouvelée chaque année.
Commentaires : Seule l’offre éditoriale propre est prise en compte : ouvrages et périodiques sous marque Documentation française ; codes, conventions collectives et brochures sous marque Journaux officiels ; à l’exception des journaux officiels, documents parlementaires et bulletins d’annonces légales, et des publications éditées pour les administrations.



Analyse des résultats
Le second objectif de performance du programme 623 vise à « Optimiser la production et la diffusion des données ». Il comprend 5 indicateurs, dont la vocation est de couvrir les principales activités dans leur diversité.

Le premier indicateur (indicateur 2. 1) permet de suivre depuis 2009 le coût moyen pour la DILA de la visite sur ses principaux sites internet.
Le site « LégiFrance » est celui qui mobilise le plus de ressources humaines et techniques, avec un enjeu juridique important, car c’est sur ce site qu’est mis en ligne chaque matin, avant 6 heures, le journal officiel électronique authentifié. Il y a 68 200 abonnés au sommaire du JO dématérialisé (+200 abonnés en 2012). Selon une convention comptable reformulée en 2009, c’est l’ensemble des coûts de production en amont de l’impression qui sont imputés sur le site de la diffusion du droit (tandis que les coûts d’impression sont imputés sur les différentes éditions papier). Le coût de la visite sur « LégiFrance » se situe à 0,26 ¬ en 2012, en baisse de 7 % par rapport à 2011, et en dessous de la prévision initiale (0,36 ¬ ). Ce bon résultat s explique par la progression du nombre de visites à près de 84 millions (+17,8 %), malgré une augmentation des coûts complets à 21,9 M¬ (+9,7 %).
A noter : le nombre des accès à l’application mobile (« Légimobile ») augmente de 463 000 à 1 383 500.
Après plusieurs années de baisse, le nombre de visites sur le site « Journal officiel » s’établit à 5,1 millions (+6,7 %) en 2012 ; NB : Le site a été dépassé en fréquentation par « Vie publique » à 7,5 millions de visites. Le regain des visites s’accompagne de coûts modérés (en diminution de 10,5 %, à moins de 1,5 M¬ ). Il en résulte un coût unitaire de 0,29 ¬ , contre 0,35 ¬ en 2011. Malgré cette amélioration, le suivi de cet indicateur ne sera pas prolongé en 2014 du fait de l écart d audience avec les 2 principaux sites DILA et de l absence de développements informatiques spécifiques.
Le nombre d usagers du site « Service-Public.fr » continue de progresser (145,7 millions de visites) en 2012 (+54 %). Dans le même temps, les coûts de production, de développement et de diffusion du portail ont baissé à 4,75 M¬ (contre 5,6 M¬ ), permettant de diminuer le coût unitaire à 0,033 ¬ (moins de quatre centimes par visite). Ce résultat s inscrit à contrecourant de l évolution pluriannuelle, avant la fusion programmée avec « Mon Service Public » qui devrait s accompagner de coûts d’investissement plus importants en 2013 et 2014.
Le partenariat conclu antérieurement avec la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) est en cours de redéfinition avec le nouveau secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP).
L’indicateur (2. 2) du coût unitaire du renseignement téléphonique – via le 39-39 – est suivi depuis plus de 5 ans. Il permet aussi de mesurer l’écart d’investissement public nécessaire entre le renseignement disponible sur internet et le renseignement administratif personnalisé par téléphone. Le coût unitaire de l appel traité s est élevé à 4,89 ¬ en 2012, contre 4,66 ¬ en 2011. Deux facteurs distincts ont pesé sur ce résultat : l allongement de la durée de réponse au niveau 1 (renchérissant le coût pour la DILA) et la revalorisation de l’indemnité spécifique en faveur des personnels mis à disposition par d’autres ministères sur le site de Metz, au niveau 2. Si l’augmentation du nombre d’appels traités (+8,5 %), élément positif du service rendu à l’usager, n’a quasiment pas permis d’économie d’échelle cette année, il ressort d’un indicateur interne que le coût à la minute de réponse est inférieur à 1 ¬ . Les appels transmis par une quinzaine de préfectures (dans le cadre d un partenariat expérimental) ont contribué à cette progression des appels traités. Plusieurs visites sur le site par des organismes tiers et les rapporteurs parlementaires ont contribué à faire reconnaître le rôle pilote de la DILA au plan national dans ce domaine.
L‘indicateur (2. 3) du pourcentage d’annonces traitées en 5 jours et moins permet de mesurer – par le délai de publication - la qualité de service pour l’annonceur. L’obligation pour la DILA de publier les annonces de marchés publics en 6 jours maximum nécessite une bonne organisation tout au long de la chaine éditoriale. Avec l’arrêt de la publication au BOAMP papier depuis janvier 2012, c’est le délai de mise en ligne sur le site internet qui est suivi par cet indicateur, dans les mêmes conditions. Le délai de 5 jours et moins a été respecté dans 94,8 % des cas en 2012, en nette amélioration par rapport à 2011 (près de 13 points en plus). Le plan de sécurisation informatique mis en œuvre en 2011 a continué de porter ses fruits. Une refonte de l’application informatique (conçue initialement pour la publication papier) est en cours pour moderniser le dispositif des annonces de marchés publics, tant pour les annonceurs publics que pour les entreprises voulant concourir aux appels d offres publiés.
L indicateur (2. 4) du coût moyen de traitement de la page publiée, sur la base du format PDF, s est établi en 2012 à 106 ¬ , contre 100,5 ¬ en 2011, mais à un niveau inférieur à la prévision. Ce bon résultat s’explique à la fois par une très faible augmentation des coûts de production et de traitement (+0,8 %) et une faible diminution du nombre de pages produites (- 4,4 %). A défaut de gains de productivité significatifs en 2012, l’objectif de maîtrise des coûts a été atteint. Un nouvel indicateur est en préparation pour 2014, susceptible de mesurer la montée en charge de la nouvelle rotative.
L’indicateur (2. 5) de l’attractivité commerciale des publications permet de mesurer la capacité de la DILA à renouveler au fil des années une production éditoriale de qualité et attractive pour le public. L’indicateur retrace le chiffre d’affaires moyen des 100 meilleures ventes de nouveautés ou nouvelles éditions (ouvrages et numéros de périodiques), publiées sous les 2 marques Documentation française et Journaux officiels. Les publications éditées pour le compte d’autres administrations ne sont pas prises en considération. Pour cet indicateur, seule l’attractivité des publications dont le contenu est l Suvre de la DILA, ou choisi par elle, est mesurée. Après la baisse enregistrée en 2011, du fait d un moindre renouvellement, l année 2012 est marquée par un vif rebond de l indicateur à 24,8 K ¬ de chiffre d affaires par titre ; au meilleur niveau atteint en 2010. Ce résultat positif s’explique par le succès de vente d’une trentaine de titres, dont quelques publications soutenues par l’actualité comme le Code électoral, le Guide du bureau de vote, ainsi que le portrait officiel du nouveau Président de la République ; d’autres où la notoriété de la DILA est forte, comme le Code des marchés publics et Achat public, mode d’emploi, ainsi que les conventions collectives ; les nouveautés ou nouvelles éditions des collections Formation, administration, concours (FAC), Découverte de la vie publique, Etudes et Notices, et celles des périodiques La Documentation photographique, Les Nouveaux Cahiers français, Questions internationales et Problèmes économiques. A signaler : 5 titres de la nouvelle collection Doc en poche se placent dans ce palmarès, malgré leur prix modique, et dépassent les 58 000 exemplaires vendus.
Ces résultats sont meilleurs que la prévision, en grande partie grâce à la nouvelle politique éditoriale élaborée en 2011, mais en décalage avec le résultat global des ventes de publications cette année (- 8 % au total sur l’ensemble du périmètre, y compris les abonnements aux journaux officiels et bulletins d’annonces payants, dont le nombre d’abonnés continue de diminuer du fait de la dématérialisation).



Présentation des crédits
2012 / Présentation par action des crédits votés (lFI) et des crédits ouverts
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Diffusion légale 35 978 53735 978 537 02Edition et information administrative 56 292 5402 780 00059 072 540 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement92 271 0772 780 00095 051 077

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)31 810 53363 240 54495 051 077Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)+500 000+2 582 386+3 082 386Total y.c. FDC et ADP ouverts32 310 53365 822 93098 133 463
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Diffusion légale 36 156 95836 156 958 02Edition et information administrative 56 186 6405 816 44762 003 087 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement92 343 5985 816 44798 160 045

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)31 810 53366 349 51298 160 045Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)+500 000+2 293 475+2 793 475Total y.c. FDC et ADP ouverts32 310 53368 642 987100 953 520

2012 / Présentation par action des crédits consommés
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Diffusion légale 35 057 315654 14035 711 455 02Edition et information administrative 55 222 9073 266 13958 489 046 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement90 280 2223 920 27994 200 501
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Diffusion légale 33 817 264541 09834 358 362 02Edition et information administrative 52 843 0105 106 75957 949 769 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement86 660 2745 647 85792 308 131

Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).


Numéro et intitulé de l’actionTotal 01Diffusion légale 35 782 834 02Edition et information administrative 57 864 131 Total93 646 965

2011 / Présentation par action des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Diffusion légale 32 734 56232 734 562 02Edition et information administrative 53 702 6516 866 00660 568 657 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement86 437 2136 866 00693 303 219
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Diffusion légale 32 378 19332 378 193 02Edition et information administrative 55 972 0469 138 26965 110 315 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement88 350 2399 138 26997 488 508


Présentation des crédits selon la nomenclature comptable

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2011 Ouvertes en LFI pour 2012Consommées pour 2012Consommés en 2011Ouverts en LFI pour 2012Consommés pour 2012 Achats32 525 33735 736 55033 638 05733 239 48635 739 55033 248 534 Services extérieurs8 171 69710 542 09412 153 1759 653 27710 367 0159 072 366 Autres services extérieurs13 167 78513 399 40010 998 58412 742 97213 394 00010 789 803 Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération157 578170 000143 17350 946170 000151 366 Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents31 897 30431 810 53332 121 14631 897 30431 810 53332 121 146 Autres charges de gestion courante517 512612 5001 162 549502 492612 5001 022 907 Charges exceptionnelles63 538263 762250 000254 152 Total hors résultat d’exploitation86 437 21392 271 07790 280 22288 350 23992 343 59886 660 274 Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP prévus86 437 21392 271 07790 280 22288 350 23992 343 59886 660 274


SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2011 Ouvertes en LFI pour 2012Consommées pour 2012Consommés en 2011Ouverts en LFI pour 2012Consommés pour 2012 Acquisition d’immobilisations6 866 0062 780 0003 920 2799 138 2695 816 4475 647 857 Total hors variation du fonds de roulement6 866 0062 780 0003 920 2799 138 2695 816 4475 647 857 Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP6 866 0062 780 0003 920 2799 138 2695 816 4475 647 857

Récapitulation des mouvements de crédits

Décret de virement
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 20/11/2012500 000500 000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 30/03/20122 582 3862 293 4750000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général500 0002 582 386500 0002 293 4750000
Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Les montants d’autorisation de dépenses votés en LFI correspondent aux plafonds de crédits du PLF. Aucune régulation ou mouvement réglementaire n est venu modifier l exécution budgétaire à l exception d un décret de virement en titre 2 d un montant de 0,5 M¬ du programme 624 vers le programme 623 destiné à couvrir les besoins liés au transfert de 10 agents issus de département de la distribution (voir bilan stratégique).


Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie d’emploisTransferts de gestion 2011Réalisation 2011LFI + LFR 2012Transferts de gestion 2012Réalisation 2012Écart à LFI + LFR 2012Mesures diversesImpact des schémas d’emploiRéalisation 2012(après transferts de gestion)123455 - (3 + 4)6(5 - 4) - (2 - 1) - 6 Catégorie A+000 Catégorie A7271710-16 502 279 Catégorie B191920+1+11 300 597 Catégorie C272829+1+21 651 997 Contractuels301318291-27-1022 348 410 Total419436411-25-831 803 283

Précisions méthodologiques
La réalisation des dépenses de personnel 2012 est CAS Pensions incluse. En outre, les dépenses situées hors du plafond d emplois ne figurent pas dans ce tableau et représentent les indemnités versés aux stagiaires (27 450 ¬ ) et aux agents mis à disposition du centre d appel interministériel de Metz (290 413 ¬ ).


évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie d emploisSortiesdont départs en retraiteMois moyen des sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre prog. du ministèreMois moyen des entréesSchéma d’emplois RéalisationSchéma d’emplois Prévision PAP Catégorie A535,5311,1-2 Catégorie B112141 Catégorie C4474 Contractuels14287,2121547,2-21-9 Total1481113069-18-9
Les mouvements entre programmes concernent 13 agents sortants du programme 624 et 4 agents entrants dans le programme 624. Parmi les 13 agents entrants sur le programme 623, figurent les 10 agents du département de la Distribution reclassés suite à l’externalisation des activités d’expédition. Par ailleurs, on observe une baisse significative du recours au CDD (48,31 ETPT en janvier et 24,96 ETPT en décembre).


effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceLFI 2012Réalisation 2012ETP au 31/12/2012ETPTETPTAdministration centrale436411408Services régionauxServices départementauxOpérateursServices à l’étrangerAutresTotal436411408
Répartition du plafond d’emplois par action
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionLFI 2012RéalisationETPTETPT 01Diffusion légale 9991 02Edition et information administrative 337320 Total436411 Transferts de gestion

Éléments salariaux
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions d’euros)Socle Exécution 2011 retraitée29,6Exécution 2011 hors CAS Pensions29,6Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011Débasage/rebasage dépenses non reconductiblesImpact du schéma d'emplois-0,2EAP schéma d'emplois de l’année n-1-0,3Schéma d'emplois de l’année n0,1Mesures catégorielles0,7Mesures généralesEAP augmentation du point d'indice de l’année n-1Augmentation du point d'indice de l’année nGIPAMesures bas salairesGVT solde0,1GVT positif0,1GVT négatifAutres-0,4Total29,7
Les mesures catégorielles sont détaillées dans le tableau prévu à cet effet (voir plus loin).

Le solde du GVT (64 330 ¬ ) correspond au GVT positif généré par les promotions et avancements (échelons, grades, corps).

La rubrique « autres » (-514 855 ¬ ) est composée des éléments suivants :
 Incidence des variations de quotité de travail HCAS : "2 021,89 ¬  ;
 Éléments variables et régularisations : "99 039,48¬  ;
 Subrogations : "595 657,52 ¬  ;
 Stagiaires et indemnités des agents mis à disposition du centre d appel interministériel de Metz (différentiel 2012/2011) : 181 863,54 ¬  ;
 Augmentations des agents de droit privé de la DILA prévues par la circulaire n°2012/001 du Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale :
– 0,7% au 1er mai 2012,
– 0,4% au 1er novembre 2012.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts d’entrée (*)Coûts de sortie (*)Catégorie d’emploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
 Contractuels59 62951 04078 91046 984 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts d’entrée et de sortie pour les contractuels du programme 623 sont moins élevés que prévus au PAP en raison d’une baisse importants du nombre de CDD durant l’année 2012 (48,31 ETPT en janvier et 24,96 ETPT en décembre)
Le coût des entrées est plus élevé que le coût des sorties en raison d’embauche sur des poste spécialisés.

Principales mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesureETP concernésCatégoriesCorpsDate d’entrée en vigueur de la mesureNombre de mois d’incidence sur 2012Coût 2012Coût en année pleine Mesures statutaires62 27462 274 revalorisation et part variable des contractuels4701-20121262 27462 274 Mesures indemnitaires598 318598 318 indemnité de modernisation des métiers 3ème phase (décret n°2010-34 du 11 janvier 2010)173A B C et agents de droit publictous corps01-201212300 789300 789 prime de fonction et de résultat-part exceptionnelle de fin d’année91A et BTous corps01-201212297 529297 529 Total660 592660 592

contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions
Réalisation 2011LFI 2012Réalisation 2012Contributions au CAS Pensions2 271 1242 299 7782 404 589Personnels civils (y.c. ATI)2 271 1242 299 7782 404 589Personnels militairesOuvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)Cotisation employeur au FSPOEIE
Le taux de CAS Pensions est passé de 65,72 % à 68,92 % entre 2011 et 2012.

PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationAccidents de service, de travail et maladies professionnellesRevenus de remplacement du congé de fin d’activitéRemboursement domicile travail487277 130266 051Capital décèsAllocations pour perte d’emploiAutresTotal277 130266 051

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Les dépenses d’action sociale de la DILA sont regroupées au sein du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications ».


Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)65 822 93068 642 987AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)62 079 35560 186 985AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)824 3819 750 070AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)2 919 19450 436 915Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)18 130 493Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)-1 602 908Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)16 527 5859 750 0706 777 515AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)62 079 35550 436 91511 642 440Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)18 419 955Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)16 016 596
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)2 403 359

Analyse des résultats 
Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2012 se chiffrent à 18 419 955 ¬  : ils concernent pour les engagements pluriannuels supérieurs à 0,5 M¬ les dépenses de d acquisition maintenance et d exploitation de services informatiques (DATACENTER plateforme de dématérialisation des marchés publics), de redevances aux concentrateurs et d acquisition d équipements périphériques et de matériels accessoires d imprimerie ainsi que le renouvellement du marché de fournitures du papier journal.

Les échéanciers de paiement se répartissent de la façon suivante :
 6 777 515 ¬ d engagements antérieurs à 2012 qui se solderont par des paiements à hauteur de 6 297 833 ¬ en 2013 et 479 682 ¬ en 2014 ;
 11 642 440 ¬ d engagements consommés en 2012 qui seront progressivement couverts, à hauteur de 9 718 374 ¬ en 2013 et 1 061 287 ¬ en 2014, 679 398 ¬ en 2015 et 183 341 ¬ en 2016.

Justification par action

action n° 01 : Diffusion légale
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Dépenses de personnelAutres dépensesTotalDépenses de personnelAutres dépensesTotalAutorisations d’engagement7 094 41128 884 12635 978 5376 615 51729 095 93835 711 455Crédits de paiement7 094 41129 062 54736 156 9586 615 51727 742 84534 358 362


éléments de la dépense par nature

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS
Pour l’exercice 2012, les crédits consommés en achats et services extérieurs se montent à 28 220 537 ¬ en AE et à 27 146 432 ¬ en CP.

Ces consommations de crédits se décomposent de la manière suivante :
 le coût de la sous-traitance SACIJO se chiffre à 17 259 858 ¬ en AE et 17 209 044 ¬ en CP. La consommation a été moins forte que prévue sur l action 1 du programme 623. Le budget prévisionnel a ainsi été ajusté à la baisse en cours d année ;
 les dépenses relatives à la collecte d annonces effectuée par les concentrateurs se chiffrent à 7 491 175 ¬ en AE et à 7 189 692 ¬ en CP. A l instar de l exercice précédent, le montant de ces dépenses est nettement supérieur aux prévisions du PAP 2012 (6 550 000 ¬ ) et s explique par une augmentation sensible du chiffre d affaires ;
 les dépenses relatives à la collecte des annonces réalisée par les greffes des tribunaux de commerce (achats de sous-traitance relative à la collecte, à la composition et à l impression des annonces) s élèvent à 2 440 526 ¬ en AE et 2 596 637 ¬ en CP ;
 des dépenses de prestations informatiques, sont, depuis l exercice 2012, imputées sur l’action 1 du programme 623. En effet, il s’agit du projet de dématérialisation des marchés publics à destination des annonceurs et des projets relatifs à l’accès à la commande publique gérés par le département de l’information régalienne et économique (DIRE), département dont les dépenses sont budgétées sur ce programme. Le coût de ces prestations se monte à 645 840 ¬ en AE pour l un et à 247 268 ¬ en AE et 30 999 ¬ en CP pour les autres. Ces projets font suite à l arrêt de l impression du BOAMP à la fin de l exercice 2011. Or, cet arrêt n ayant pu être anticipé, ces dépenses ne figuraient pas au PAP 2012 sur ce programme ;
 des prestations relatives au BOAMP WEB, gérées conjointement par le département de l informatique et des télécommunications (DIT) et le DIRE, induisent des coûts de maintenance applicative à hauteur 125 275 ¬ en AE et 109 756 ¬ en CP ;
 une cotisation au Conseil national de l édition pour 4 822 ¬ en AE et CP et une cotisation à l Association pour le développement de l informatique juridique (ADIJ) pour 450 ¬ en AE ;
 le coût d une traduction sur le site legifrance.gouv.fr à hauteur de 1 247 ¬ en AE et CP ;
 des frais de mission pour 425 ¬ en AE et CP ;
 des achats de fournitures de bureau pour 254 ¬ en AE et CP ;
 des frais de stage pour 92 ¬ en AE et CP.


AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Des frais de redevances ont été acquittés pour 224 565 ¬ en AE et 58 620 ¬ en CP dont 221 260 ¬ en AE et 55 315 ¬ en CP de redevance pour le projet de dématérialisation des marchés publics.


dépenses d investissement
Les opérations d investissement affectées sur l action 1 du programme 623, qui se chiffrent à 654 140 ¬ en AE et 541 098 ¬ en CP, regroupent des projets informatiques en lien avec des produits (BOAMP, BALO& ) gérés par le DIRE. Ces projets, qui n ont pas étés prévus sur le programme au PAP 2012, l arrêt du BOAMP papier n ayant pu être anticipée, concernent les opérations suivantes :

n°libelléAEEJPaiements12306BOAMP V1 évolutions774 154,26445 948,80412 907,9912307TME ANYWARE 2012165 093,11159 916,71117 067,2712309Évolution des applications mobiles smartphones et tablettes97 400,0048 274,3311 122,31 TOTAL1 036 647,37654 139,84541 097,57

grands projets
L’année 2012 a été marquée par l’arrêt de l’impression du BOAMP et la mise en œuvre du programme d’accès à la commande publique. Ce programme n’ayant pu être anticipé, il n’a pas fait l’objet d’une prévision dans le PAP 2012. Il a pour objectifs, entre autres, de simplifier pour les entreprises la saisie des marchés publics sur le site BOAMP.fr, de faciliter les recherches des avis, favoriser la transparence des marchés publics et mettre à disposition une application accessible sur des outils modernes (smartphones, tablettes…). Il se décline en plusieurs chantiers dont ceux permettant la mise en place d’un portail fournisseurs, le développement d’une offre de dématérialisation des procédures d’achat (sur BOAMP.fr) et le développement d’une offre BOAMP.fr sur les applications mobiles telles que smartphones et tablettes.

Ce programme inclut également une modification de l’offre tarifaire, prévue dans le cadre de la convention du 9 mai 2012 signée avec le syndicat de presse quotidienne régionale (SPQR), afin de permettre une application de la TVA à 19,6 % sur les insertions au BOAMP dès le 1er janvier 2013 sans impact sur les volumes d’annonces publiées, ni sur les recettes.

Le coût global de ce projet en 2012 est de 1 733 866 ¬ en AE et 620 099 ¬ en CP dont 494 223 ¬ en AE et 424 030 ¬ en CP relatives aux opérations d investissement (BOAMPv1 et évolution des applications mobiles smartphones et tablettes).


action n° 02 : Edition et information administrative
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Dépenses de personnelAutres dépensesTotalDépenses de personnelAutres dépensesTotalAutorisations d’engagement24 716 12234 356 41859 072 54025 505 62932 983 41758 489 046Crédits de paiement24 716 12237 286 96562 003 08725 505 62932 444 14057 949 769


éléments de la dépense par nature

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS
Les dépenses en achats et services extérieurs de l’action 2 s’élèvent en 2012 à 28 572 565 ¬ en AE et à 25 967 578 ¬ en CP et se répartissent de la manière suivante pour les dépenses supérieures à 1 M¬ :
 Salaires et les charges des agents de la SACI-JO mutualisés et non mutualisés pour 8 673 427 ¬ en AE et 8 647 042 ¬ en CP ;
 Achats de papier d impression : 2 063 132 ¬ en AE et 1 663 574 ¬ en CP, soit une baisse sensible par rapport au PAP (3 600 000 ¬ en AE et en CP) du fait de l arrêt de l impression du BOAMP. Cette baisse est cependant atténuée par l importance des essais opérés sur la rotative, dont l installation s est achevée en 2012, pour permettre une pleine mise en service courant 2013 ;
 Fourniture d eau, d air comprimé, d électricité, de chauffage urbain et de gaz : 1 179 096 ¬ en AE et 1 077 086 ¬ en CP,
 Travaux de sous-traitance d impression d ouvrages, de cartes et maquettes et de composition à façon : 1 513 968 ¬ en AE et 1 408 329 ¬ en CP ;
 Externalisation du renseignement administratif par téléphone de premier niveau (3939) : 4 995 376 ¬ en AE et 4 888 876 ¬ en CP,
 Maintenance des matériels de production : 2 545 911 ¬ en AE et 718 408 ¬ en CP dont 2 359 723 ¬ en AE et 230 123 ¬ en CP de maintenance de la salle informatique (DATACENTER) de la DILA ;
 Frais postaux : 1 943 099 ¬ en AE et 1 852 849 ¬ en CP ;


IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
Les impôts et taxes représentent :
 les taxes foncières pour 2012 du site Desaix pour 37 998 ¬ en AE et en CP et les taxes de balayage redevables au titre de l année 2012 pour le site de Desaix à hauteur de 6 734 ¬ en AE et en CP ;
 la taxe sur les bureaux 2012 du site Desaix pour 98 439 ¬ en AE ;
 les taxes sur les bureaux 2011 des sites Desaix et Quai Voltaire pour 106 632 ¬ en CP.


AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
D un montant de 937 984 ¬ en AE et de 964 287 ¬ en CP, elles se décomposent de la façon suivante :
 la redevance annuelle versée, dans le cadre d une délégation de service public, au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIGPC) : 310 559 ¬ en AE et en CP ;
 les redevances de licences : 28 160 ¬ en AE et 37 645 ¬ en CP ;
 le versement des droits d auteurs proportionnels et de reproduction 599 265 ¬ en AE et 616 082 ¬ en CP.


CHARGES EXCEPTIONNELLES
D un montant de 63 534 ¬ en AE et 254 142 ¬ en CP, elles représentent la quote-part d un fonds de concours pour le raccordement des locaux situés rue Desaix au réseau d eau de la Ville de Paris.


dépenses d investissement
Pour l année 2012, les dépenses d investissement s élèvent 3 266 139 ¬ en AE et 5 101 759 ¬ en CP.

Sur l action 2 du programme 623, les principales opérations concernent des travaux de restructuration ou de mise en conformité des locaux et des acquisitions d outils et de matériels relatifs à la production.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation issue de DILA 2012, il était prévu au PAP 2012 d’effectuer des travaux sur l’opération 05020 relative au « Regroupement des services et à la redistribution des surfaces ». La volonté de procéder au meilleur suivi des dépenses possible a conduit la DILA, en accord avec les instances de contrôle, à mettre fin à celle-ci, devenue trop lourde et obsolète, et à ouvrir de nouvelles opérations en 2012 plus en phase avec les activités. Il s’agit des opérations 12304 et 12305 relatives respectivement aux « travaux de restructuration des ateliers de production » et à la « restructuration des bureaux du site Desaix ».
Par ailleurs, parmi les principales opérations, on peut citer l’acquisition d’un stacker empileur, l’acquisition d’une plieuse et d’une pelliculeuse (machines de production) et la poursuite de l’opération relative à la fiabilisation du courant et de la salle informatique.
Enfin, des opérations de ce programme concernent directement la production de sites internet (Coperia, annuaire des services).

Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des opérations de l’action 2 du programme 623 :

n°libelléAEEJPaiements5020Regroupement de services et redistribution des surfaces   1 175 379,656018Fiabilisation de courant et salle informatique 647 597,99566 054,477003Mise en conformité système incendie et foudre  43 649,868005Mise en sécurité vis à vis des règles environnementales  182 374,009004Fiabilisation fourniture d'eau et mise en conformité du réseau   1 534,509005Modernisation des ascenseurs  2 884,649015Modernisation de l'imprimerie 1 539,64382 341,4510005Machines de production 2010  197 102,0511005TME actes états civils  11 261,7611008Annuaire services  45 436,0411010économie d'énergie (audit, travaux fenêtres, isolation) 65 163,9360 703,4611011Clim impression 119 592,10727 206,2411013Gros entretien matériel technique 2011  102 474,7211014Machines de production 2011 26 346,6063 740,7511015Ravalement de la façade rue Desaix  2 420,4580 881,7011017Ventilation locaux 211 364,68225 905,2911018Salle polyvalente 49 589,7710 481,7611021Sécurité et accès 104 786,6347 246,5311023Coperia 2 161 842,7246 572,2412301Gros entretien matériel technique 2012146 066,8987 529,0375 792,6612302Machines de production 2012447 538,00378 452,79224 046,4412303Stacker empileur584 267,55515 325,03515 325,0412304Travaux restructuration ateliers production (phase 1)219 100,33218 307,05146 356,7412305Restructuration bureaux site Desaix812 169,90667 908,68172 007,2612310TME annuaire services 201218 000,008 372,000,00 Total2 227 142,673 266 139,095 106 759,25
Analyse des coûts du programme et des actions 
Note explicative
L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :
- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;
- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;
- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.
Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.


schéma de déversement analytique du programme
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.






Ventilation prévisionnelle par action des crédits
 (en milliers d’euros)Intitulé de l’actionLFI 2012 Crédits directs y.c. FDC et ADPLFI 2012 après ventilation interneLFI 2012 après ventilation externe 01 - Diffusion légale 36 15736 15750 892 02 - Edition et information administrative 62 00362 00387 271 Total98 16098 160138 162

Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »
Note explicative
Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.


Dépenses exécutées après ventilation interne
(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012 CPVentilation interne Exécution 2012 après ventilation interneÉcart à la prévision 2012Écart à l’exécution 2011Dépenses directes(au sein du programme) 01 - Diffusion légale 34 35834 358-1 799+1 980 02 - Edition et information administrative 57 95057 950-4 053-7 161 Total92 30892 308-5 852-5 180
Modalités de déversement
Il n’y a pas de déversement des actions 1 (diffusion légale) et 2 (édition et information administrative) du programme 623 ni entre elles ni vers celles du programme 624 (pilotage et activités de développement des publications), dans la mesure où :
- les CP, au PAP, sont affectés directement en ce qui concerne les titres 3 et 5
- le titre 2 est déjà affecté par programme en CP au PAP, et peut l être par action, au prorata de la ventilation entre actions du même programme en N"1

Les seuls déversements en analyse des coûts proviennent du programme 624 (pilotage et activités de développement des publications) qui supporte les fonctions de soutien pour les deux programmes du budget annexe des publications officielles et de l’information administrative.

Ces déversements sont ventilés sur le programme 623 actions 1 (diffusion légale) et 2 (édition et information administrative) au prorata des CP directement affectés à chacune de ces actions avant déversement.

Les clefs utilisées pour les déversements CAC budgétaire procèdent d’une affectation analytique par programme, titre, action, comptes, section interne à la DILA.



ANALYSE DES RÉSULTATS
L'écart constaté entre les éléments portés au PAP 2012  et au RAP 2012 sur la matrice de déversement des dépenses est essentiellement due à la diminution des dépenses constatée en exécution par rapport au prévisionnel (187 M¬ au PAP, 173 M¬ au RAP).

Si on intègre cette variable, le schéma de répartition de ces dépenses est quant à lui identique entre le PAP et le RAP.







Dépenses exécutées après ventilation EXterne
 (en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012 après ventilation interneVentilation externe Exécution 2012 après ventilation externeÉcart à la prévision 2012Écart à l’exécution 2011(entre programmes)Dépenses complètes 01 - Diffusion légale 34 358+13 35147 709-3 182+15 331 02 - Edition et information administrative 57 950+22 51880 468-6 803+15 357 Total92 308+35 869128 177-9 985+30 689

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes-35 869(en milliers d’euros) P624 - Pilotage et activités de développement des publications (Mission « Publications officielles et information administrative »)-35 869

ANALYSE DES RÉSULTATS
L'écart constaté entre les éléments portés au PAP 2012  et au RAP 2012 sur la matrice de déversement des dépenses est essentiellement due à la diminution des dépenses constatée en exécution par rapport au prévisionnel (187 M¬ au PAP, 173 M¬ au RAP).
Si on intègre cette variable, le schéma de répartition de ces dépenses est quant à lui identique entre le PAP et le RAP.



Coûts complets par action de politique publique 
Note explicative
La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.
Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalenceExécution 2012Écart à l’exécution 2011Coûts directsau sein du programmeentre programmesCoûts completsCoûts complets 01 - Diffusion légale 35 783+14 08049 863+49 863 02 - Edition et information administrative 57 864+22 76980 633+80 633 Total93 647+36 848130 495+130 495

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes-36 848(en milliers d’euros) P624 -  Pilotage et activités de développement des publications (Mission « Publications officielles et information administrative ») -36 848



Programme 624
Pilotage et activités de développement des publications


Ministre concerné : jean-MARC AYRAULt, premier ministre


Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_777 \h 48 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_777 \h 50 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_777 \h 53 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_777 \h 59 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_777 \h 70 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Xavier PATIERDirecteur de l’Information légale et AdministrativeResponsable du programme n° 624 : Pilotage et activités de développement des publications

La structure organisationnelle sur laquelle repose le programme 624 a connu en 2012 des ajustements substantiels avec l’arrêté du 13 avril 2012, outil juridique du projet « DILA 2012 » mis en œuvre sur l’ensemble de la mission BAPOIA.
Une Délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie a été créée avec pour objectif de connaître de l’ensemble des projets structurants de la DILA, de coordonner les partenariats interministériels mis en œuvre par la sous-direction « Publics et produits », de définir la stratégie et de s’assurer de sa mise en œuvre.

En outre, la fonction commerciale est érigée en mission « Action commerciale et gestion des ventes », placée sous la responsabilité du sous-directeur « Publics et produits », regroupant les départements de la gestion et logistique des ventes et du commercial, ainsi que la cellule offres de services. Cette mission est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes.

Enfin, le secrétariat général, créé par l’arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la DILA, est conforté par l’arrêté du 13 avril 2012.
Il est chargé notamment de préparer et de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers, matériels, informatiques et de télécommunication de la direction.
À ce titre, il est composé des départements suivants :
– Ressources humaines ;
– Affaires financières ;
– Moyens généraux ;
– Informatique et télécommunications.
Le secrétariat général est également assisté d’une cellule juridique et d’un conseiller technique.

En 2012, l’exécution budgétaire du programme 624 a été la suivante :

AECPCrédits disponiblesExécutionTaux exécutionCrédits disponiblesExécutionTaux exécutionT243 880 29442 346 94596,51 %43 880 29442 346 94596,51 %T335 421 27734 667 24397,87 %37 699 39632 673 22886,67 %T58 034 5415 641 08970,21 %8 150 4996 251 51976,70 %Total87 336 11282 655 27794,64 %89 730 18981 271 69290,57 %
Les effectifs ont diminué de 19 ETPT par rapport à l’exécution 2011 (349 fin 2012 contre 368 fin 2011), confirmant la décroissance amorcée en 2009.
Pour compenser le transfert de 10 agents du département de la Distribution (voir infra) vers des départements dont les crédits de personnel relèvent du programme 623, un virement de 500 000 ¬ en provenance des crédits de personnel du programme 624 a été effectué en 2012.

2012 aura été marqué par la décision d externaliser, pour des raisons économiques, une partie des activités du département de la Distribution (rebaptisé « Gestion et logistique des ventes » avec « DILA 2012 ») en confiant d’une part, la distribution des ouvrages papier en librairies à un prestataire spécialisé, et d’autre part, la gestion matérielle de la vente par correspondance, affranchissements inclus, ainsi qu’une partie du service après-vente, également à un prestataire extérieur. À cette occasion, les stocks d’ouvrages entreposés sur le site de Ségur ont dû être déportés chez le prestataire et une interface informatique avec la DILA a été mise en place.
Cette externalisation a pris effet au 1er juillet 2012.

En 2010, à l’occasion de la fusion des deux directions des Journaux officiels et de la Documentation française, le progiciel de gestion commun mis en place ne prenait pas en compte les modules achats et ventes notamment. C’est la raison pour laquelle, fin 2011, il a été décidé de lancer un projet d’acquisition d’une solution informatique intégrant la totalité des processus de gestion de la DILA : Solution Commune et Opérationnelle des Processus (S.C.O.P.). Toutefois, la procédure de dialogue compétitif engagée en 2012 ayant été déclarée sans suite, ce projet est relancé en 2013 avec un objectif de réalisation au 1er janvier 2015.

Le projet STILA (Système de traitement de l’information légale et administrative), démarré en 2012, consiste en une refonte de l’application NPPE V1 (Nouvelle Plateforme de Production Editoriale) pour en faire une version 2 dénommée STILA.
Il s’agit d’une application de saisie et de traitement des fichiers destinés à être publiés sur l’ensemble des supports de la DILA.
Cette application gère des automates de transcodage pour rendre l’ensemble des documents au format XML, présente les interfaces nécessaires aux utilisateurs pour le traitement manuel des fichiers et propose une mise en page la plus automatisée possible des publications ou des sites.
Trois publications sont concernées :
– le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) de type « C » (support de publication des comptes annuels des sociétés publiées au BODACC) ;
– les débats parlementaires ;
– le Journal Officiel « Lois & Décrets ».
La vérification d’aptitude (VA) clôturant ce projet devrait être signée au cours du 1er trimestre 2013.

Enfin, l’ensemble des ressources du programme 624, tant humaines que budgétaires, a été fortement sollicité à l’occasion du déploiement du projet « DILA 2012 » dont les répercussions sur les systèmes d’information et d’organisation se sont matérialisées par des évolutions sensibles qui se poursuivent en 2013.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Optimiser les fonctions soutien INDICATEUR 1.1Ratio d’efficience bureautique INDICATEUR 1.2Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines INDICATEUR 1.3Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987 OBJECTIF 2Rationaliser l’occupation du parc immobilier INDICATEUR 2.1Efficience de la gestion immobilière Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Optimiser les fonctions soutien 

INDICATEUR 1.1 : Ratio d’efficience bureautique(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio d’efficience bureautique - nouvelle directioneuros/poste487424500550481500
Commentaires techniques
Source des données : Les dépenses de bureautique sont identifiées mois par mois par le département informatique et télécommunications
Mode de calcul : Cet indicateur interministériel mesure le coût bureautique par poste. Le montant des dépenses annuelles est divisé par le nombre de postes installés.
Commentaires : L’acquisition de nouveaux postes s’inscrit depuis 2012 dans le cadre d’un marché de sous-traitance de l’entretien et du remplacement des matériels, ainsi que du support aux usagers (proximité).


INDICATEUR 1.2 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines - nouvelle direction%2,922,933,012,592,632,80
Commentaires techniques
Source des données : Application informatique Pléiades de gestion des ressources humaines et de la paie.
Mode de calcul : Cet indicateur interministériel correspond au ratio : effectif gérant divisé par effectif géré.
Commentaires : Il est tenu compte du nombre de fiches de paie établies chaque mois pour mesurer l’effectif géré.


INDICATEUR 1.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987(du point de vue du citoyen)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987%3,733,553,623,603,526
Commentaires techniques
Source des données : Département des ressources humaines de la DILA.
Mode de calcul : Part des travailleurs handicapés déclarés dans l’effectif réel.
Commentaires : La DILA emploie 27 travailleurs handicapés à fin 2012, pour un effectif réel de 767 ETPT.



Analyse des résultats
Comme les années précédentes, ce sont trois ratios interministériels qui sont associés à cet objectif : le ratio d’efficience bureautique ; le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines ; le ratio d’emploi de travailleurs handicapés. La DILA s’attache à réaliser des gains de productivité dans le cadre de la fusion et est parvenue à réduire sensiblement ses effectifs depuis 2007.

Le ratio d’efficience bureautique s’élève à 481 ¬ par poste de travail en 2012, contre 424 ¬ en 2011 et 487 ¬ en 2010.
L objectif de ne pas dépasser 550 ¬ a été atteint. Ce résultat positif s explique en grande partie par le report d acquisition en nombre de nouveaux postes. Dans le cadre du marché de sous-traitance de la gestion de l’entretien et du remplacement des postes informatiques (nouveau dispositif d’externalisation), un diagnostic du parc informatique a été réalisé pour la modernisation des postes et les montées de version des outils bureautiques. L’acquisition de nouveaux matériels est planifiée sur trois années ; cette programmation vise une maîtrise de la dépense globale à un niveau satisfaisant.

Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines s’améliore en 2012 avec un effectif gérant de 2,63 %, contre 2,93 % en 2011 et 2,92 % en 2010 ; soit un effectif gérant de 28,8 ETPT pour 981 fiches de paie en moyenne par mois (incluant indemnités des personnels mis à disposition, CDD, étudiants les mois d’été, et attachés commerciaux). Cette amélioration s’explique – pour la première fois depuis la fusion - par une diminution plus marquée de l’effectif gérant (-12 %) que de l’effectif géré (-2,6 %). ; soit un gain de productivité réel.

Le ratio d’emploi de travailleurs handicapés s’établit à 3,52 % en 2012, contre 3,55 % en 2011. La DILA emploie 27 travailleurs handicapés pour un effectif réel de 767 agents à fin 2012. Deux personnes handicapées ont pris leur retraite en 2012, qui n’ont pas pu être remplacées en raison d’un manque de candidatures et du redéploiement dans les services concernés d’une partie des effectifs dédiés aux activités de stockage et d’expédition, qui ont été externalisées.



OBJECTIF n° 2 : Rationaliser l’occupation du parc immobilier 

INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion immobilière(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio SUB / SHON%525252525252 Ratio SUN / poste de travailm²/poste11,5811,7611,5011,5011,5011,60 Ratio Entretien courant / SUB¬ 3131252524,224 Ratio Entretien lourd / SUB¬ 2724202012,520 Coût des travaux structurants¬ 1 200 0001 500 000n d00-
Commentaires techniques
Source des données : 3 départements sont associés à la collecte des résultats : le département des ressources humaines, le département des affaires financières et le département de la maintenance (en charge des travaux immobiliers).
Mode de calcul : Selon les normes de l’indicateur interministériel. Cependant, pour permettre une comparaison utile avec les autres ministères, les surfaces dédiées aux travaux d’impression (ateliers des machines et stockage de matières premières) ne sont pas pris en compte, ni les personnels travaillant debout dans ces ateliers.
Commentaires : La DILA est implantée sur 4 sites : rue Desaix, quai Voltaire et avenue de Ségur à Paris, et son centre d’appel interministériel à Metz. Les effectifs travaillant dans les bureaux sont chiffrés dans l’analyse des résultats.



Analyse des résultats
L’indicateur interministériel d’efficience de la gestion immobilière est mesuré régulièrement depuis 2011 ; les résultats antérieurs ayant été reconstitués pour permettre les comparaisons.
La DILA est implantée sur 4 sites distincts (cf. commentaires ci-dessus). Si ses activités internet se sont beaucoup développées, elle exerce toujours des activités industrielles d’impression des journaux officiels, documents parlementaires, bulletins d’annonces légales et publications administratives de toutes sortes, et anime depuis 2 ans le réseau interministériel de reprographie. D’importantes surfaces non cloisonnées en bureaux sont dédiées à ces activités d’impression. Aussi, et afin de faciliter les comparaisons interministérielles avec d’autres missions ou programmes, seules les activités exercées dans des bureaux sont mesurées au titre de l’indicateur ci-dessus (avec les effectifs correspondants). À titre d’illustration de ce retraitement cohérent, la SHON totale occupée sur les 4 sites est de 36 638 mètres carrés, la SUB hors locaux spécifiques (ateliers) est de 18 934 mètres carrés et la SUN de bureaux de 10 127 mètres carrés.
À fin 2012, 883 personnes travaillaient dans des bureaux (incluant une partie des effectifs du sous-traitant SACI-JO, mutualisés avec les services DILA), soit un ratio SUN par poste de travail de 11,5 mètres carrés, au lieu de 11,76 mètres carrés en 2011. Cette évolution s’explique essentiellement par un moins grand nombre de départs non remplacés et le redéploiement de certains effectifs dans des emplois de bureaux à la suite de la fermeture des ateliers de stockage et d’expédition de l’avenue de Ségur (auparavant à Aubervilliers).

Les dépenses d’entretien immobilier ont diminué en 2012, respectivement de 42 % (à 459 K¬ ) pour l entretien courant et de 62 % (à 236 K¬ ) pour l entretien lourd. Elles s appliquent à l ensemble des installations, y compris les ateliers. Cette diminution s explique notamment par un recul des travaux urgents ou de mise aux normes, et par la diminution des travaux immobiliers autour de la nouvelle rotative, qui avaient été en grande partie effectués en 2010 et 2011 (sans avoir pu être inscrits dans une opération d’investissement). Si des travaux de rénovation de bureaux se sont poursuivis, la DILA n’a pas réalisé de « travaux structurants » en 2012 (avec changement de destination des locaux selon la définition usuelle). À tous égards, l’année 2012 constitue donc un point bas pour les dépenses d’entretien et les travaux structurants par rapport aux 4 années précédentes.

La direction est préparée à quitter le site Ségur courant 2013, qui doit fermer pour des travaux importants (notamment de désamiantage). Le calendrier de fermeture du site (piloté par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, au programme 129) a été retardé d’environ un an. La DILA - ne pouvant pas resserrer ses effectifs parisiens sur seulement 2 sites – était encore en attente d’une solution d’installation provisoire dans un immeuble vacant de l’État au début du mois de mars 2013. Elle n’a donc pas pu utiliser de crédits disponibles en 2012 pour des travaux d’agencements ou d’installation dans de nouveaux locaux. Cette solution provisoire dépendra de la durée des travaux avenue de Ségur.
Dans l’attente d’une solution pérenne, la DILA a toujours cherché à rationaliser son parc immobilier (fermetures des centres CIRA de province ; fermeture et vente par France Domaines, à un bon prix, des locaux CIRA du square SaintCharles à Paris 12e et du site d’Aubervilliers ; opportunité d’installation avenue de Ségur fin 2010) et s’est adaptée en permanence aux aléas du calendrier ministériel.




Présentation des crédits
2012 / Présentation par action des crédits votés (lFI) et des crédits ouverts
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Pilotage, modernisation et activités numériques 69 308 1726 245 00075 553 172 02Promotion et distribution des publications 10 493 39910 493 399 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement79 801 5716 245 00086 046 571

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)44 380 29441 666 27786 046 571Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)-500 000+1 789 541+1 289 541Total y.c. FDC et ADP ouverts43 880 29443 455 81887 336 112
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Pilotage, modernisation et activités numériques 70 465 2468 040 00078 505 246 02Promotion et distribution des publications 10 448 39910 448 399 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement80 913 6458 040 00088 953 645

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)44 380 29444 573 35188 953 645Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)-500 000+1 276 543+776 543Total y.c. FDC et ADP ouverts43 880 29445 849 89489 730 188

2012 / Présentation par action des crédits consommés
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Pilotage, modernisation et activités numériques 67 974 6195 641 08973 615 708 02Promotion et distribution des publications 9 039 5699 039 569 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement77 014 1885 641 08982 655 277
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Pilotage, modernisation et activités numériques 66 251 1936 251 51972 502 712 02Promotion et distribution des publications 8 768 9808 768 980 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement75 020 1736 251 51981 271 692

Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).


Numéro et intitulé de l’actionTotal 01Pilotage, modernisation et activités numériques 73 131 258 02Promotion et distribution des publications 9 165 955 Total82 297 213

2011 / Présentation par action des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Pilotage, modernisation et activités numériques 65 696 9286 515 68372 212 611 02Promotion et distribution des publications 9 607 3019 607 301 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement75 304 2296 515 68381 819 912
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Pilotage, modernisation et activités numériques 66 652 6986 532 91073 185 608 02Promotion et distribution des publications 9 479 9579 479 957 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement76 132 6556 532 91082 665 565


Présentation des crédits selon la nomenclature comptable

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2011 Ouvertes en LFI pour 2012Consommées pour 2012Consommés en 2011Ouverts en LFI pour 2012Consommés pour 2012 Achats19 571 90920 382 00017 880 28619 427 65620 372 00017 903 508 Services extérieurs6 100 9036 165 7497 693 6257 139 2357 864 8236 507 094 Autres services extérieurs6 300 8147 769 5007 372 4956 438 5067 048 5006 654 100 Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents42 184 87044 380 29442 964 16742 256 67044 380 29442 899 065 Autres charges de gestion courante1 089 1581 034 0281 029 850814 0131 178 028981 312 Charges financières171 Charges exceptionnelles56 57570 00073 59456 57570 00075 094 Total hors résultat d’exploitation75 304 22979 801 57177 014 18876 132 65580 913 64575 020 173 Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP prévus75 304 22979 801 57177 014 18876 132 65580 913 64575 020 173


SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2011 Ouvertes en LFI pour 2012Consommées pour 2012Consommés en 2011Ouverts en LFI pour 2012Consommés pour 2012 Acquisition d’immobilisations6 515 6836 245 0005 641 0896 532 9108 040 0006 251 519 Total hors variation du fonds de roulement6 515 6836 245 0005 641 0896 532 9108 040 0006 251 519 Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP6 515 6836 245 0005 641 0896 532 9108 040 0006 251 519

Récapitulation des mouvements de crédits

Décret de virement
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 20/11/2012500 000500 000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 30/03/20121 789 5411 276 5430000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général1 789 5411 276 543500 0000500 0000
Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Les montants d’autorisation de dépenses votés en LFI correspondent aux plafonds de crédits du PLF. Aucune régulation ou mouvement réglementaire n est venu modifier l exécution budgétaire à l exception d un décret de virement en titre 2 d un montant de 0,5 M¬ du programme 624 vers le programme 623 destiné à couvrir les besoins liés au transfert de 10 agents issus de département de la distribution (voir bilan stratégique).


Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie d emploisTransferts de gestion 2011Réalisation 2011LFI + LFR 2012Transferts de gestion 2012Réalisation 2012Écart à LFI + LFR 2012Mesures diversesImpact des schémas d’emploiRéalisation 2012(après transferts de gestion)123455 - (3 + 4)6(5 - 4) - (2 - 1) - 6 Catégorie A+55500905 539 Catégorie A292830+2+12 871 310 Catégorie B232117-4-61 166 406 Catégorie C515549-6-22 606 390 Contractuels260289248-41-1217 801 878 Total368398349-49-1925 351 523

Précisions méthodologiques
La réalisation des dépenses de personnel 2012 est CAS Pensions incluse. En outre, les dépenses situées hors du périmètre du plafond d emplois ne figurent pas dans ce tableau et représentent :
Les allocations et indemnités liées au plan CAAPAT pour 5 378 661 ¬
Les indemnités chômage pour 514 955 ¬
Les indemnités versées aux stagiaires pour 7 566 ¬
La rémunération des attachés commerciaux pour 269 506 ¬
La rémunération des collaborateurs extérieurs pour 97 894 ¬
La participation de l employeur à l effort de construction (1% logement) pour 137 356 ¬
Les dépenses d action sociales du titre 2 128 497 ¬
Les indemnités de licenciement pour 32 530 ¬
Les versements effectués à la caisse des pensions des agents de l ex DJO pour 9 765 381 ¬
Les cotisations des diverses mutuelles et caisses de prévoyance pour 663 076 ¬

En outre, les dépenses d action sociale exécutées en fonctionnement ne sont pas comprises dans les dépenses de personnel de ce tableau. Elles concernent la restauration administrative des agents des sites de Ségur, du Quai Voltaire et de Metz (157 781 ¬ ), les subventions versées aux associations (381 484 ¬ ) et les colonies de vacances (12 856 ¬ ).


évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie d emploisSortiesdont départs en retraiteMois moyen des sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre prog. du ministèreMois moyen des entréesSchéma d’emplois RéalisationSchéma d’emplois Prévision PAP Catégorie A+2918-1 Catégorie A415,755,21 Catégorie B816,12-19-6 Catégorie C618,311-41-5 Contractuels11267,4921-47,4-20-2 Total13291012-9-31-2
Les mouvements entre programmes concernent 4 agents sortants du programme 623 et 13 agents entrants dans le programme 623. Parmi les 13 agents entrants sur le programme 623, figurent les 10 agents du département de la Distribution reclassés suite à l’externalisation des activités d’expédition.


effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceLFI 2012Réalisation 2012ETP au 31/12/2012ETPTETPTAdministration centrale398349323Services régionauxServices départementauxOpérateursServices à l’étrangerAutresTotal398349323
Répartition du plafond d’emplois par action
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionLFI 2012RéalisationETPTETPT 01Pilotage, modernisation et activités numériques 293258 02Promotion et distribution des publications 10591 Total398349 Transferts de gestion

Éléments salariaux
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions d’euros)Socle Exécution 2011 retraitée40,4Exécution 2011 hors CAS Pensions40,4Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011Débasage/rebasage dépenses non reconductiblesImpact du schéma d'emplois-1EAP schéma d'emplois de l’année n-1-0,4Schéma d'emplois de l’année n-0,6Mesures catégorielles0,5Mesures généralesEAP augmentation du point d'indice de l’année n-1Augmentation du point d'indice de l’année nGIPAMesures bas salairesGVT solde0,2GVT positif0,2GVT négatifAutres1Total41,1
Les mesures catégorielles représentent 497 583 ¬ (voir le détail dans le tableau des mesures catégorielles).
Le solde du GVT (189 112 ¬ ) représente le GVT positif que constitue les promotions et avancements (échelons, grades, corps).
La rubrique « Autres » est constituée des éléments suivants :
 l incidence des variations des quotités de temps de travail pour -16 367 ¬  ;
 les éléments variables et les régularisations pour -130 097 ¬  ;
 les subrogations pour -148 359 ¬  ;
 augmentations des agents de droit privé de la DILA prévues par la circulaire n°2012/001 du Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale (74 755 ¬ ) :
 0,7% au 1er mai 2012,
 0,4% au 1er novembre 2012.

Le différentiel des dépenses de personnel hors du périmètre du plafond d emplois entre 2011 et 2012 pour 1 257 626 ¬ et qui concerne :
 les allocations et indemnités liées au plan CAAPAT ;
 les indemnités chômage ;
 les indemnités versées aux stagiaires ;
 la rémunération des attachés commerciaux ;
 la rémunération des collaborateurs extérieurs ;
– la participation de l’employeur à l’effort de construction (1% logement) ;
– les dépenses d’action sociales du titre 2 ;
– les indemnités de licenciement ;
– les versements effectués à la caisse des pensions des agents de l’ex DJO ;
– les cotisations des diverses mutuelles et caisses de prévoyance.

Pour compléter cette rubrique, il faut y ajouter le différentiel entre 2011 et 2012 des dépenses de restauration administrative et de subventions qui est de -72 087 ¬ .

COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts d entrée (*)Coûts de sortie (*)Catégorie d emploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
 Contractuels59 62959 48465 71159 369 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts d entrée et de sortie pour les contractuels du programme 624 sont moins élevés que prévus au PAP en raison d’une baisse importante des CDD durant l’année 2012 (57.60 ETPT en janvier et 33.35 ETPT en décembre).

Principales mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesureETP concernésCatégoriesCorpsDate d’entrée en vigueur de la mesureNombre de mois d’incidence sur 2012Coût 2012Coût en année pleine Mesures statutaires78 91678 916 revalorisation et part variable des contractuels7601-20121278 91678 916 Mesures indemnitaires418 668418 668 indemnité de modernisation des métiers 3ème phase (décret n°2010-34 du 11 janvier 2010)178A B C et agents contractuels de droit publictous corps01-201212261 069261 069 prime de fonction et de résultat-part exceptionnelle de fin d’année47A et Btous corps01-201212157 599157 599 Total497 584497 584

contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions
Réalisation 2011LFI 2012Réalisation 2012Contributions au CAS Pensions1 815 7431 926 3741 830 752Personnels civils (y.c. ATI)1 815 7431 926 3741 830 752Personnels militairesOuvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)Cotisation employeur au FSPOEIE
Le taux de CAS Pensions est passé de 65,72 % à 68,92 % entre 2011 et 2012.


PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationAccidents de service, de travail et maladies professionnellesRevenus de remplacement du congé de fin d’activité935 258 0625 378 661Remboursement domicile travail409240 028221 224Capital décèsAllocations pour perte d’emploi61408 000514 955AutresTotal5 906 0906 114 840
Les revenus de remplacement de congé de fin d’activité sont constitués des indemnités et allocations versées aux agents bénéficiaires du plan de cessation anticipée d’activité CAAPAT dont le dispositif mis en place en 2007 s’est achevé le 31 décembre 2012.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépensesEffectif concerné (ETP)Réalisation Titre 3Réalisation Titre 5TotalRestauration157 781157 781LogementFamille, vacances12 85612 856Mutuelles, associations381 484381 484Prévention / secoursAutresTotal552 121552 121
Les dépenses d’actions sociales concernent les deux programmes 623 et 624.
Elles sont constituées :

Des frais de restauration administrative pour les personnels des sites de Ségur, du Quai Voltaire et de Metz (157 781 ¬ ),
Des subventions versées à la Commission de Gestion des Ruvres Sociales (353 984 ¬ ), à l Association sportive de la DILA (13 000 ¬ ), à l association pour la promotion des activités sportives et socioculturelles interministérielle (12 000 ¬ ) et à l association culture et loisirs des services du Premier ministre (2 500 ¬ ),
Des aides versées sous conditions de ressources à certains agents dont les enfants sont partis en colonie de vacances en 2012 (12 856 ¬ ).

Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)43 455 81845 849 894AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)39 691 11038 372 627AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)384 6736 796 590AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)3 380 03531 576 037Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)10 390 281Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)-754 620Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)9 635 6616 796 5902 839 071AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)39 691 11031 576 0378 115 073Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)10 954 144Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)8 714 891
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)2 239 253

Analyse des résultats 
Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2012 s’élèvent à 10 954 144 ¬  : ils concernent pour les engagements pluriannuels supérieurs à 0,5 M¬ l engagement de la tranche conditionnelle relative au à la prestation du centre d appel et de soutien de proximité aux utilisateurs informatiques de la DILA et des engagements relatifs aux maintenances correctives et évolutives des applications et bases de données de la DILA.

Ils se répartissent de la manière suivante :
 2 839 071 ¬ qui se solderont par des paiements à hauteur de 2 694 002 ¬ en 2013 et 145 969 ¬ en 2014 ;
 8 115 073 ¬ qui se solderont par des paiements à hauteur de 6 146 691 ¬ en 2013, 1 144 523 ¬ en 2014, 542 019 ¬ en 2015 et 281 840 ¬ en 2016.

Justification par action

action n° 01 : Pilotage, modernisation et activités numériques
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Dépenses de personnelAutres dépensesTotalDépenses de personnelAutres dépensesTotalAutorisations d’engagement37 788 39537 764 77775 553 17237 362 30736 253 40173 615 708Crédits de paiement37 788 39540 716 85178 505 24637 297 20535 205 50772 502 712


éléments de la dépense par nature

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS
D’un montant de 29 509 644 ¬ en AE et 27 698 530 ¬ en CP, les achats et services extérieurs de l action 1 du programme 624 se décomposent de la manière suivante pour les montants supérieurs à 0,5 M¬ :

Pour les achats :
 Coût de la rémunération des agents mutualisés de la SACI-JO auquel s ajoutent le coût de la caisse de pension des agents de la SACI et le financement de la dernière année du plan de départ anticipé (CAAPAT) : 16 084 788 ¬ en AE et 16 094 290 ¬ en CP ;
 Fournitures de bureau : 487 603 ¬ en AE et 502 614 ¬ en CP.

Pour les services extérieurs :
– Prestations de service extérieur informatique (hébergement de sites, prestation de centre d’appel et de soutien de proximité aux utilisateurs de l’informatique de la DILA, hébergement du DATACENTER de secours à Rosny-Sous-Bois par la Direction générale de la gendarmerie nationale…) : 4 432 314 ¬ en AE et 2 786 145 ¬ en CP ;
 Locations de locaux sur le site avenue de Ségur (convention d hébergement contre remboursements de charges) et d emplacements de stationnement : 519 586 ¬ en AE et 278 382 ¬ en CP ;
 Maintenance en condition opérationnelle des applications informatiques : 1 419 273 ¬ en AE et 1 879 219 ¬ en CP ;
 Frais d affranchissement : 627 801 ¬ en AE et 576 463 ¬ en CP ;
 Frais de nettoyage des locaux : 635 301 ¬ en AE et 590 546 ¬ en CP ;
 Coûts liés à la formation professionnelle : 1 023 026 ¬ en AE et 968 996 ¬ en CP.


AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Les autres charges de gestion courantes sont les redevances de licences d utilisation de logiciels pour 1 023 844 ¬ en AE et 976 931 ¬ en CP et les redevances dues au centre français de droit de copie pour 5 060 ¬ en AE et 3 435 ¬ en CP.


CHARGES FINANCIÈRES
Les charges financières correspondent aux pertes de change pour 171 ¬ en AE.


CHARGES EXCEPTIONNELLES
Les charges exceptionnelles sont composées des intérêts moratoi 
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