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reunion du conseil municipal du - Ville de Montivilliers

Il convient de rappeler également que la présente directive doit s'entendre sans ... est l'acquisition de travaux ou la réalisation de services par voie de concession , ...... en contact avec les opérateurs économiques au sujet des concessions. ...... de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d'intérêts survenant ...




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Procès-Verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2011
Appel Nominal. 5-2
Désignation du Secrétaire de séance. 5-2
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 Juin 2011. 5-2
A- Ressources Humaines :
Service Enfance Jeunesse Scolaire – Recrutement d’une Educatrice « Jeunes Enfants » à Temps non Complet à 20 %. 4-2
Bibliothèque Municipale Condorcet – Renouvellement du Contrat de Travail d’un Assistant Qualifié de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques. 4-2
B- Finances :
Budget Ville 2011 – Décision modificative n° 3 sur le Budget Principal et Décision Modificative n° 1 sur le Budget Annexe Patrimoine, Culture et Tourisme. 7-1
Adhésion à l’Association Maison de l’Europe, de l’Estuaire et des Hautes Falaises. 7-5
Versement d’une subvention exceptionnelle à la F.N.A.C.A. pour l’acquisition d’un drapeau. 7-5
C- Economie et Aménagement :
Vente du terrain de l’ex. Piscine « TOURNESOL » et de ses abords à la Maison de Retraite du Docteur CHEVALLIER pour la réalisation d’une E.P.H.A.D. – Modification de la surface et du prix. 3-2
Convention relative au renouvellement des coordinateurs d’associations de commerçants avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre. 9-1
Vente à HABITAT 76 de l’immeuble 12 Rue Girot ex. A.M.I.S.C. – Révision du prix. 3-2
Pépinière d’Entreprises – Location à la Société RUOLTZ d’un bureau du 1er étage – Fixation du loyer. 3-3
D- Urbanisme :
Plan Local d’Urbanisme – Approbation. 2-1
13)- Bis – Droit de Préemption Urbain Renforcé sur certaines parties du territoire communal – Actualisation du périmètre d’application suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme. 2-3
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) « LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE » – Avis sur le nouveau projet. 2-1
Cession du Centre d’Intervention et de Secours et d’une parcelle bâtie au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime. 3-6
Cession d’une sente piétonne aux riverains suite à déclassement du Domaine Public – Rue du Docteur Lepec. 3-6
Logements de l’ancienne Gendarmerie – Dénomination de la rue en vue de l’attribution de numéros  - Rue Aimé Césaire. 8-3
Alimentation électrique du futur magasin BOULANGER – Centre Commercial La Lézarde – Convention avec ERDF – Signature. 3-5
Réalisation d’une piste cyclable en fond de Vallée de la Lézarde. 8-4
PLAN de GESTION - Office National des Forêts concernant l’aménagement du Bois de Colmoulins de 2011 à 2030. 8-4
20)- Bis – Dénomination d’un espace public destiné à l’accueil des Cirques et chapiteaux - « Place des Etoiles ». 3-5
E- Grands Projets :
Projet d’Eco-Quartier – Maîtrise d’œuvre – Appel d’offres Restreint – Composition du jury – Election. 1-1
Salle des Fêtes – Reconstruction - Maîtrise d’œuvre – Marché Négocié – Composition du jury – Election. 1-1
Aménagement d’un terrain de football d’honneur sur le complexe de la Belle Etoile – Maîtrise d’œuvre - Composition du jury du concours – Election. 1-1
F- Culture :
Bibliothèque Municipale Condorcet – Numérisation de microformes et d’un manuscrit médiéval – Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication. 7-5
24)- Bis – Bibliothèque Municipale Condorcet - Restauration des dessins du fonds Bonvoisin (seconde partie) – Demande de subvention auprès du Fonds Régional de Restauration et d’Acquisition des Bibliothèques. 7-5
G- Jeunesse :
Service Enfance Jeunesse Scolaire - Classes Transplantées – Année Scolaire 2011-2012 – Actualisation des quotients familiaux et des participations - Demande de subvention auprès du Département. 7-5
H- Démocratie Locale et Citoyenne :
Démocratie Locale et Citoyenne – Mise en vente du DVD « Montivilliers, portraits d’une ville en mouvement » - Année 2011. 9-1
I- Intercommunalité :
Conventions d’utilisation du complexe aquatique Belle Etoile par les élèves du primaire et du secondaire – Signature – Autorisation. 5-7
Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise – Convention d’occupation – Point d’information touristique de Montivilliers. 5-7
J- Sports :
Validation des propositions de l’Office Municipal des Sports pour le versement de subventions exceptionnelles aux associations sportives. 7-5
K- Divers :
Information n° 1 – Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1-1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2011
Procès - Verbal
L’an deux mille onze, le 12 Septembre à dix huit heures trente, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 22 Août 2011, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel PETIT, Maire.
Monsieur Daniel PETIT : « J’espère que vous avez passé de bonnes vacances et que vous êtes donc prêts pour la rentrée. Vous constatez que j’ai déposé sur la table, pour information, une lettre que j’ai reçue du Président du Département concernant la gestion financière du Département. Je vais donc procéder à l’Appel Nominal ».
1)- Appel nominal :
Gilles BELLIERE, Jean-Pierre LAMARE, Véronique BLONDEL, Pascal DUMESNIL, Marie-Hélène FAMERY, Aurélien LECACHEUR, Pascale GALAIS, Jean-Michel VALLERY, Josette JEANNE DIT FOUQUE, Gilbert JOIGNANT, André LESEIGNEUR, Viviane RIOULT, Jean-Claude BLONDEL, Andrée BAR, Thierry LEROUX, Annick HAUCHECORNE, Patrick GUARD, Christine LECACHEUR (Présente à partir de la question n°6), Nathalie LEPREVOST, Nada AFIOUNI, Anne DARBON, Gwénaëlle COROUGE, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST.
Excusés ayant donné pouvoir :
Ghislaine HERVE (Pouvoir à Daniel PETIT), Christine LECACHEUR (Pouvoir à Aurélien LECACHEUR pour les questions n°4 et n°5), Philippe LEGER (Pouvoir à Nicole LANGLOIS).
Absent :
Daniel DUCHEMIN.
Etaient également présents :
Rémy BONMARTEL, Directeur Général des Services.
Marc CHEVALIER, Directeur Général Adjoint des Services.
2)- Désignation du Secrétaire de séance :
Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité.
3)- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 Juin 2011 :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 Juin 2011 est adopté à l’unanimité.
A- Ressources Humaines :
4)- Service Enfance Jeunesse Scolaire – Recrutement d’une Educatrice « Jeunes Enfants » à Temps non Complet à 20 % :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
La Ville de Montivilliers a ouvert un Relais Assistantes Maternelles en 2004, et celui-ci est inscrit depuis 2009 dans le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales. La Ville s’engage à y affecter du personnel qualifié à hauteur de 120 % E.T.P. (Equivalent Temps Plein). En contrepartie, la Ville bénéficie de la part de la C.A.F. d une subvention annuelle de 22 447 ¬ et d une subvention complémentaire C.E.J. de 15 619 ¬ , soit au total 38 066 ¬ (chiffres 2010).
Jusqu à la fin Juillet, cette mission était assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants titulaire à temps plein et une animatrice vacataire expérimentée à temps non complet à 20 %. Cette dernière ayant fait valoir ses droits à la retraite, il est proposé de recruter pour la remplacer une Educatrice de Jeunes Enfants titulaire sur un temps non complet à 20 %. Celle-ci est déjà en poste sur un temps non complet à 50 % sur un Relais Assistantes Maternelles dans une autre collectivité.
Je vous propose de modifier le Tableau des Effectifs 2011 ci-joint en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

5)- Bibliothèque Municipale Condorcet – Renouvellement du Contrat de Travail d’un Assistant Territorial Qualifié de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Le contrat de travail d’un Assistant Territorial Qualifié de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques actuellement en place à la Bibliothèque Municipale Condorcet chargé du Patrimoine écrit et collaboratrice de la section adultes arrivant à échéance, il est nécessaire de renouveler son contrat pour une nouvelle durée de 1 an à compter du 1er Novembre 2011.
C’est pourquoi je vous propose de donner votre accord sur la délibération suivante :
Afin de permettre la bonne continuité du service, je vous propose, dans la mesure où le contrat de l’Assistant Territorial Qualifié de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques arrive à échéance le 31 Octobre prochain, de procéder au recrutement sur un poste de Responsable du Patrimoine écrit et collaboratrice de la section Adultes relevant du cadre d’Emplois des Assistants Territoriaux Qualifiés du Patrimoine et des Bibliothèques, à compter du 1er Novembre 2011, pour assurer les missions suivantes :
( Définition du poste :
Ranger les documents patrimoniaux.
Poursuivre leur inventaire et leur catalogage.
Accueillir le public du Fonds Patrimonial.
Participer à l’accueil du public de lecture publique : prêt, renseignement.
Participer au catalogage des documents contemporains.
Participer au reclassement des documents contemporains.
Assurer la surveillance et la sécurité dans les salles.
Communiquer sur le Fonds Ancien et le faire connaître.

( Conditions :Etre titulaire d’un baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux ans de formation technico-professionnelle dans les spécialités Musée, Bibliothèque, Archives ou Documentation.
En cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la Fonction Publique Territoriale, je vous propose de m’autoriser à recruter, sous la forme contractuelle, en application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, sur le grade d’Assistant Territorial Qualifié du Patrimoine et des Bibliothèques, dont la durée hebdomadaire de service serait de 35 Heures.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme contractuelle, un Assistant Territorial Qualifié du Patrimoine et des Bibliothèques à Temps Complet à compter du 1er Novembre 2011 et à signer le contrat,
que le contrat sera établi, en application du 1er alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.
que la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 322, indice majoré 308 correspondant à un salaire brut mensuel de 1 440,38 ¬ (Traitement de base + Indemnité de Résidence), à laquelle s ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et que seront attribuées, en fonction de son niveau de responsabilité, une Indemnité d’Administration et de Technicité dont le coefficient sera fixé par arrêté du Maire.
La dépense correspondante sera inscrite de la façon suivante :
Exercice 2011
Budget Principal
Chapitre 012
Sous-fonctions et rubriques : 3211
Nature 64131.10 et suivantes
Rémunération principale du personnel permanent non titulaireAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

B- Finances :
6)- Budget Ville 2011 – Décision modificative n° 3 sur le Budget Principal et Décision Modificative n° 1 sur le Budget Annexe Patrimoine, Culture et Tourisme :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Les principales modifications introduites par cette décision modificative sont les suivantes :
Crédits inscrits en 21312-212 pour 100 000 ¬ pour les travaux rendus nécessaires suite aux conséquences imprévisibles du dysfonctionnement de la terrasse à l Automne 2010 à l Ecole Primaire Marius Grout, cette dépense sera totalement ou partiellement couverte par l assurance (nous avons provisionné 50 000 ¬ à ce titre) mais il fallait assurer la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.
Cette Décision Modificative doit aussi nous permettre de prendre en compte les éléments suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
Ouvertures de dépenses :
1 500 ¬ en 6228-822 la participation au coût des coordinateurs du F.I.S.A.C.
36 083 ¬ en 2315-822 opération 1085 car une somme trop importante avait été virée à l opération 1088 lors de la Décision Modificative n° 2.
Ouverture simultanée de recettes et de dépenses :
L ouverture d une recette de 68 045 ¬ en 758-01 par les remboursements d assurance permettant l ouverture d une dépense de 18 045 ¬ en 2135-211 (incendie Jules Collet) et de 50 000 ¬ en dépenses en 21312-212 (inondation Ecole Primaire Marius Grout). Nous reviendrons sur ce sujet dès que l avis de l assurance sera connu.
L ouverture d une recette de 256 ¬ en 777-01 et d une dépense de même montant au 13913-01 pour l amortissement d une subvention.
L ouverture d une dépense de 17 691 ¬ en 60623-251 couverte par l ouverture d une recette de 17 228 ¬ en 7067-251 (remboursement repas des R.P.A., de l A.F.G.A., Ville du Havre et C.N.F.P.T.) et de 463 ¬ en 7477-251 par une subvention France Agrimer (fruits à l école).
L ouverture d une dépense de 10 019 ¬ en 6156-251 par l’ouverture d’une recette du même montant en 7788-251 correspondant au remboursement du C.C.A.S. de la prestation d’entretien du matériel de cuisine en R.P.A.
Ouverture et annulation de dépenses pour un même montant :
Ouverture d’une dépense de 1 400 ¬ en 6218-0202 par une annulation de dépense de même montant en 61522-212.
Ouverture d une dépense d investissement de 450 ¬ en 2183-023 par l annulation d une dépense de même montant en 6237-023.
Ouverture d une dépense de 4 349 ¬ en 61522-211 par l annulation d une dépense de même montant en 2135-211.
Ouverture et annulation de recettes pour un même montant :
Ouverture d une recette de 2 ¬ en 1641-522 opération 1057 par l annulation d une recette de même montant en 1328-522 opération 1057.
BUDGET ANNEXE PATRIMOINE, CULTURE ET TOURISME
( Ouverture d une dépense de 21 500 ¬ en 6232-3246 par l ouverture d une recette de 20 000 ¬ en 7062-3246 et de 1 500 ¬ en 7478-3246.
L équilibre de cette Décision Modificative est assuré par un prélèvement de 87 583 ¬ dans la réserve pour risque prévue lors du Budget 2011.
Je vous propose d’adopter cette Décision Modificative n° 3 sur le Budget Principal et la Décision Modificative n° 1 sur le Budget Annexe Patrimoine, Culture et Tourisme synthétisées dans le tableau ci-après.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 26 Voix Pour et 6 Abstentions (Philippe LEGER, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES).





















7)- Adhésion à l’Association Maison de l’Europe, de l’Estuaire et des Hautes Falaises :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
La Maison de l’Europe, de l’Estuaire et des Hautes Falaises est une association qui a pour but de faire connaître l’Europe au quotidien. Elle s’adresse à tous afin de sensibiliser l’ensemble des citoyens aux grands enjeux de l’Europe d’aujourd’hui et de demain.
Elle appartient au réseau national de la Fédération des Maisons de l’Europe, la F.F.M.E.
Lors du Bureau Municipal du 4 Juillet dernier, il a été proposé d y adhérer à compter de 2012 pour un montant annuel de 240,00 ¬ T.T.C.
Je vous propose d accepter la délibération ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 27 Voix Pour, 3 Abstentions (Philippe LEGER, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY) et 2 Contre (Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES).
8)- Versement d’une subvention exceptionnelle à la F.N.A.C.A. pour l’acquisition d’un drapeau :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Par courrier du 25 Mars 2011, l’Association Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie – Maroc et Tunisie a sollicité une subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’un drapeau d’un montant de 1.042,66 ¬ T.T.C.
Lors du Bureau Municipal du 4 Juillet dernier, il a été proposé le versement d une subvention exceptionnelle de 782,00 ¬ , soit 75 % du montant de la dépense. Le Conseil Général prend en charge 25 %.
Je vous propose d accepter la délibération ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
C- Economie et Aménagement :
9)- Vente du terrain de l’ex. Piscine « TOURNESOL » et de ses abords à la Maison de Retraite du Docteur CHEVALLIER pour la réalisation d’une E.H.P.A.D. – Modification de la surface et du prix :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Nous avons délibéré le 8 Octobre 2009 pour la vente du terrain de 6 400 m² (80m x 80m) au prix de 60 000 ¬ H.T.V.A. à la Maison de Retraite du Docteur CHEVALLIER en vue de la construction d un E.H.P.A.D.
Depuis cette date, le concours d architecte a eu lieu et la demande de permis de construire a été déposée auprès de notre Service Urbanisme.
Lors de l’examen de cette demande de permis de construire, il s’est avéré que le terrain d’origine n’était plus assez grand afin de respecter les règles de prospects par rapport aux limites séparatives.
Un nouveau découpage parcellaire a été effectué mais cette fois-ci « sur mesure » au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire.
Il en résulte un terrain plus grand qui mesure 6 593 m².
Les frais de bornage se sont donc élevés à 3 815,78 ¬ T.T.C.
D autre part, nous avons reçu un devis de raccordement électrique par E.R.D.F. et vu la taille de l établissement, il faut créer une extension du réseau de 260 ml depuis le poste de Distribution Publique Paul Eluard pour assurer une alimentation de 240 KWA triphasé.
Le coût final de ce raccordement est de 16 525,61 ¬ T.T.C., E.R.D.F. prenant à sa charge 40 % du montant des travaux supplémentaires.
Comme il a été convenu que nous cédions ce terrain au prix de revient, il y a donc lieu d augmenter le prix de vente de ces nouvelles dépenses soit :
Fixation du prix :
Coût de démolition et de libération du terrain 60 000,00 ¬
Frais de bornage exécutés deux fois 3 815,78 ¬
Raccordement E.R.D.F. 16 525,61 ¬
TOTAL 80 341,39 ¬
La parcelle découpée de 6 593 m² est issue des parcelles cadastrées Section CD n° 330 et 331.
L’avis des Domaines a été sollicité.
Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur BELLIERE à signer l’acte de vente du terrain, à ces nouvelles conditions, avec la Maison de Retraite du Docteur CHEVALLIER ou avec toute autre personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer.
En effet, étant Président du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite du Docteur CHEVALLIER, je ne peux être signataire de cet acte au nom de la Ville.
Incidence budgétaire :
Budget de la Ville
Imputation 024-61-1061
Monsieur Daniel PETIT : « Y-a-t-il des questions ? ».
Madame Nicole LANGLOIS : « Les parcelles cadastrées sont-elles les mêmes qui ont été mesurées ? Au départ, c’étaient les parcelles n°281, 282, 283 ». 
Monsieur Daniel PETIT : « Nous sommes partis des parcelles existantes. Nous avons réalisé un carré de 80 mètres sur 80 mètres et nous avons déterminé la surface. Tout le terrain appartient à la Ville. Nous avons juste repoussé légèrement les limites mais nous sommes toujours sur le terrain de la Ville ; au niveau cadastral, il y a donc quelques modifications, qui ont nécessité par ailleurs de refaire un bornage ».
Madame Nicole LANGLOIS : « Cela nous coûte donc un bornage par rapport à si nous avions pris les bonnes parcelles ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Non, justement j étais en train de vous expliquer qu aux 60 000 ¬ de départ, on ajoute 3 815,78 ¬ de frais supplémentaires de bornage et on ajoute le raccordement E.R.D.F. pour 16 525,61 ¬ . Aujourd hui, nous vendons le terrain au prix de revient, sans que cela nous coûte, à 80 341,39 ¬ T.T.C. Ce sont les nouvelles conditions de vente qui seront proposées dès demain à la réunion du Conseil d Administration de la Maison de Retraite du Docteur Chevallier pour la construction de l E.H.P.A.D. ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « Il est bien indiqué dans la délibération qu’il y a eu les frais de bornage exécutés deux fois. Sommes-nous bien d’accord ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Nous indiquons les frais correspondants aux deux bornages ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « L’implantation de cette nouvelle E.H.P.A.D. sera vu différemment puisque ce n’est pas sur les mêmes lots de parcelles ».
Monsieur Daniel PETIT : « Non, l’E.H.P.A.D. est située au même endroit. Nous avons repoussé un peu la clôture d’un peu plus d’un mètre sur le côté Nord et un petit peu sur le côté Est ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Ce n’est pas une anomalie qu’un projet architectural bouge entre le moment où l’on décide de vendre et les différents projets réalisés ».
Monsieur Daniel PETIT : « C’est la même surface, c’est juste un petit complément ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « C’était juste pour avoir une explication ».
Monsieur Daniel PETIT : « En termes d’emplacement, c’est le même emplacement. Nous avons poussé un peu les « murs » pour respecter les règles d’urbanisme ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
10)- Convention relative au renouvellement des coordinateurs d’associations de commerçants avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre met à disposition des Associations de Commerçants existantes sur son territoire, trois coordinateurs ayant pour mission d’apporter un concours technique aux Unions Commerciales afin de leur permettre de mieux se structurer et de mieux se développer.
Les missions confiées aux coordinateurs sont les suivantes :
( Aide à la mobilisation et à la motivation des adhérents.
( Sensibilisation des commerçants à la démarche de promotion collective.
( Aide au développement de services dédiés à la clientèle.
( Appui au montage des programmes d’actions annuels ou pluriannuels.
( Appui à la mise en œuvre de plan de communication et de programmes d’animation en concertation avec les autres Unions Commerciales.
( Accompagnement dans la réalisation de manifestation d’animation.
( Mise en avant des partenaires dans chaque opération.
La période concernée est de 18 mois.
Le coût financier d’un animateur est estimé à 44 000 ¬ par an (charges, équipement et frais divers compris) soit 66 000 ¬ pour une durée de 18 mois.
Soit pour trois coordinateurs : 66 000 ¬ x 3 = 198 000 ¬ .
Les partenaires financiers actuels de l opération sont les suivants :
( La Chambre de Commerce et d Industrie du Havre & & & & . 106 500 ¬
( La Ville du Havre & & & & . 37 500 ¬
( IMMOCHAN & & & & . 18 000 ¬
( La Commune de Saint Romain de Colbosc & & & & . 4 500 ¬
( La Commune d Octeville-sur-Mer & & & & . 4 500 ¬
( La Commune de Sainte Adresse & & & & . 4 500 ¬
( La Commune d Harfleur & & & & . 4 500 ¬
( TOTAL & & & & . 180 000 ¬
Les partenaires invités à rejoindre l opération sont :
( La Commune de Montivilliers & & & & . 4 500 ¬
( La Commune d Epouville & & & & . 4 500 ¬
( La Commune de Gonfreville l Orcher & & & & . 4 500 ¬
( CARREFOUR & & & & . 4 500 ¬
( TOTAL & & & & . 18 000 ¬
Versements :
Les versements se feront en trois fois sans intérêt :
( Septembre 2011 & & & & . 1 500 ¬
( Mars 2012 & & & & . 1 500 ¬
( Septembre 2012 & & & & . 1 500 ¬
Ce projet a été présenté à la Commission d Urbanisme du 5 Juillet 2011 et il a reçu un avis favorable à l unanimité de ses membres.
Aussi, je vous propose de bien vouloir m autoriser à signer cette convention avec le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Havre.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE :
Budget Ville 2011
Montant : 1 500 ¬
Chapitre : 011
Compte : 6228
Sous-fonction : 822
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l unanimité.
11)- Vente à HABITAT 76 de l’immeuble 12 Rue Girot ex. A.M.I.S.C. – Révision du prix :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Nous avions délibéré le 29 Janvier 2009 pour céder à HABITAT 76 l’immeuble du 12 Rue Girot ayant abrité précédemment l’A.M.I.S.C., afin de le réhabiliter pour y aménager 9 logements locatifs aidés et un local d’activités en rez-de-chaussée.
Le prix de vente avait été fixé à 409 200 ¬ au-dessus de l estimation des Domaines qui était de 372 000 ¬ .
Lors des études, HABITAT 76 s est aperçu que le bâtiment présentait à l intérieur un développement de champignons dont la mérule qui mettait en cause la pérennité de l ouvrage. Ceci dû à une infiltration des eaux pluviales et à l’inoccupation des lieux pendant deux années.
HABITAT 76 a donc demandé un rapport à un expert qui a établi un devis de traitement de ces champignons.
Le coût de ces prestations est estimé à :
( Rapport de la Société Normandie Expertise IMMO concernant l’état parisitaire et le diagnostic mérule au bâtiment 1 120,00 ¬ H.T
( Devis d un montant de 34 466,91 ¬ H.T. de la Société GAGNERAUD (titulaire des travaux de réhabilitation) pour les travaux de traitement des champignons suite à la remise du rapport précédent.
( Complément d honoraires du maître d Suvre d un montant de 2 412 ¬ HTVA
Soit un total de 37 998,91 ¬ H.T.V.A.
HABITAT 76 demande que ce coût de dépenses supplémentaires soit déduit du prix de vente soit 409 200,00 ¬ - 37 998,91 ¬ = 371 201,09 ¬ .
Cette question a été présentée à la Commission d Urbanisme du 5 Juillet 2011 qui a donné son accord à l’unanimité de ses membres.
Monsieur Daniel PETIT : « Je vous propose de bien vouloir m’accorder l’autorisation de signer l’acte de vente avec HABITAT 76 sur la base du nouveau prix. Pour l’instant, c’est HABITAT 76 qui prend en charge le traitement de la mérule. On lui rembourse les travaux qu’il a effectués pour qu’HABITAT 76 puisse se mettre dans des conditions acceptables d’hygiène et de modification de la construction ».
INCIDENCE BUDGÉTAIRE :
Budget Ville
Chapitre 024
Compte 024
Fonction 522
Opération 1057 Madame Corinne LEVILLAIN : « En Janvier 2009, lorsque nous avions traité cette question, on ne pouvait pas la dissocier de l’A.F.G.A. Pour l’A.F.G.A., le prix des Domaines n’avait pas été respecté « quelque part » cela fait qu’HABITAT 76 avait acheté le bâtiment de l’A.F.G.A. à un prix plus bas, si vous vous souvenez bien ! Pour la Ville, c’était une véritable affaire, puisque que l’on gagnait même un petit peu plus que le prix estimé par les Domaines ».
Monsieur Daniel PETIT : « Oui, puisque nous sommes passés d une estimation des Domaines de 372 000 ¬ à un prix de vente de 409 200 ¬  ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « J avais même posé une question ce jour-là en demandant s il y avait une possibilité de dissocier les deux sujets. Il m’a été répondu que non que c’était un « tout » parce qu’HABITAT 76 était le même acheteur. Aujourd’hui, nous nous retrouvons avec un bâtiment qui est celui de l’A.F.G.A. qui a bien été acheté par HABITAT 76. Pour le bâtiment de l’A.M.I.S.C., il nous est demandé deux ans après, de refaire des travaux. Je comprends bien que c’est une question d’hygiène. Y-a-t-il un texte de loi qui nous y oblige ? Pour l’image de la Ville de Montivilliers, ce ne serait pas correct non plus de vendre un bâtiment dans un état insalubre. Je me pose une question : Premièrement, ne doit-on pas faire un état des lieux de tous nos bâtiments sur la commune de Montivilliers avant même de les mettre en vente. Deuxièmement, je trouve qu’HABITAT 76 est tardif, pour s’apercevoir deux ans après par rapport à une étude réalisée, qu’il y a ce problème de champignon. Effectivement, il faut le traiter. Maintenant, lorsque nous regardons deux ans après, nous sommes en-dessous du prix estimé par les Domaines deux ans avant. Je me pose une question ne doit-on pas demander aux Domaines de revoir le prix actuel. J’aimerais avoir des explications légales. Y-a-t-il une loi pour savoir dans quel état doit-on vendre nos bâtiments ? Je n’ai pas trouvé une seule loi par rapport aux mérules. Pour l’image de la Ville de Montivilliers, je préfère que le bâtiment soit en état pour être vendu. 38 000 ¬ de traitement ce n est pas rien et cela diminue autant le bénéfice que l on pouvait avoir il y a deux ans ».
Monsieur Daniel PETIT : « Je dirais, sur ces trois points, par rapport au lien obligatoire qui existait pour HABITAT 76 entre l ancien bâtiment de l’A.F.G.A. et celui de l’A.M.I.S.C., le but c’était d’acheter les deux bâtiments. HABITAT 76 ne pouvait pas acheter un bâtiment sans acheter l’autre bâtiment ; mais ce n’était pas un accord sur le prix de l’ensemble. HABITAT 76 avait dit si je réalise l’opération j’achète les deux bâtiments ou bien je n’achète rien. C’était uniquement cet accord qui existait entre le bâtiment de l’A.F.G.A. et le bâtiment de l’A.M.I.S.C. Sur le problème du champignon, il s’est développé entre la signature du compromis de vente et aujourd’hui. Du fait que ce bâtiment était fermé, il y a donc obligatoirement un peu d’humidité. Il y a eu, nous nous en sommes aperçus au bout de quelques mois, des fuites au niveau des évacuations des eaux de gouttière. Les eaux de gouttière ont pénétrées dans un placard. L’étendue est minime mais nous sommes obligés de la traiter. Il n’est pas autorisé de laisser la mérule se développer. Il faut que ce champignon soit traité dans l’urgence. Le traitement est obligatoire pour pouvoir vendre ce bâtiment. La loi dit : « si on vend une maison, on ne vend pas un paquet de bois ou un taudis, on vend une maison qui est susceptible de pouvoir être habitée, voire par l’intermédiaire du permis de construire, d’être modifiée » et c’est bien le cas. Ces vices ne se voyaient pas au départ. Maintenant, ces vices se voient. Voilà ce que je peux dire sur cette opération ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « Est-il possible de revoir le prix estimé par les Domaines ? ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Il y a eu un compromis. Un compromis c’est un bien accord qui a été réalisé. On ne remet pas en cause un compromis. A la suite, c’est une mise à niveau à faire. On ne peut pas mélanger les deux sujets ».
Monsieur Daniel PETIT : « Le prix est toujours arrêté sur la somme de 409 200 ¬ . HABITAT 76 demande que nous déduisions les montants de l expertise et le devis de travaux pour enlever la mérule. Sinon, je pense que nous allons avoir des difficultés pour signer l acte de vente chez le notaire. C est une des conditions pour HABITAT 76 pour pouvoir signer l’acte de vente chez le notaire. Il est devenu urgent de signer l’acte de vente pour éviter une dégradation supplémentaire. Rappelons aussi qu’HABITAT 76 s’est engagé sur ces deux parcelles d’habitation à y réaliser de l’habitat social. Ce serait dommage de se priver d’un complément d’habitat social sur Montivilliers. Auparavant, c’était difficile parce que la loi SRU nous imposait 20 % de logements sociaux maintenant la loi nous demande de porter à 30 % le nombre de logements sociaux. Nous avons intérêt à avoir un maximum de possibilités d’appartements sociaux à offrir aux Montivillons ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « Est-ce qu’il y aura quelque chose de réalisé pour l’état de nos autres bâtiments ? La mérule touche l’Ouest de la France. Notre région est concernée par ce problème ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Maintenant, comme pour les particuliers, dès qu’il y a une vente, nous devons faire un certain nombre de contrôles, c’est obligatoire. C’est parce que ce problème du champignon est arrivé après sinon, sur tous les bâtiments et sur toutes les ventes, comme pour un particulier, tout est réalisé en amont. Nous détecterons s’il y a un vice quelconque ».
Monsieur Daniel PETIT : « La mérule s’installe sur des endroits humides et sur des bois anciens. Nous n’avons pas que de très vieux bâtiments mais il y a un œil attentif pour regarder régulièrement. Je prends l’exemple de l’école Marius Grout qui a été envahie par l’humidité, très rapidement nous avons regardé ce problème, mais ce bâtiment est en béton. Je rappelle que la question était de m’autoriser à signer l’acte de vente avec HABITAT 76 sur la base du prix corrigé des travaux à engager ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 31 Voix Pour et 1 Abstention (Corinne LEVILLAIN).
12)- Pépinière d’Entreprises – Location à la Société RUOLTZ d’un bureau du 1er étage – Fixation du loyer :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
La Société RUOLTZ est une société en cours de création du fait de l’association des Sociétés HYDRO – CAN – SA et Bureau d’Etudes Techniques RUIZ dans un projet innovant.
Cette jeune entreprise a pour activité le développement de machines et de robots intelligents dans le domaine de l’assainissement pour le décapage des canalisations visitables de type ovoïdes.
Pour leur permettre ce développement, nous devons leur louer sur une période de 3 ans, le bureau n°7 du 1er étage de 16 m² dont le loyer est de 200 ¬ H.T.V.A. mensuel à l indice INSEE Constructions du 1er trimestre 2011 soit 1 554.
De plus, le locataire devra rembourser la quote-part de la Taxe Foncière de 100 ¬ environ annuel ainsi que les consommations d eau et d électricité au prorata des surfaces louées.
Trois créations d’emplois seront réalisées pendant la durée du contrat de location.
Je vous propose de bien vouloir fixer le loyer à ce montant.
Le contrat de location sera préparé par le Service de l’Aménagement Urbain.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE :
Budget de Fonctionnement du Développement Economique
Article 7038 - Taxes Foncières -
Article 752 – Loyers -
Article 753 - Produits divers de gestion -
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
D- Urbanisme :
13)- Plan Local d’Urbanisme – Approbation :
Monsieur Daniel PETIT : « La délibération suivante est un point très important pour la Ville et pour nous tous : c’est l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Je ne sais pas s’il faut revenir sur l’ensemble des étapes parce qu’il y a assez peu de modifications par rapport au Plan arrêté le 13 Décembre 2010. Je rappellerais rapidement l’obligation de passer du Plan d’occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme. Un Plan d’occupation des Sols qui avait été approuvé en Mars 1975 avec un nombre de modifications et de révisions. Aujourd’hui, si nous voulons tenir compte des exigences urbaines, il faut que nous passions au Plan Local d’Urbanisme ».
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de MONTIVILLIERS a été établi en application de la Loi d’Orientation Foncière du 30 Décembre 1967 et du Décret du 28 Octobre 1970, relatif aux Plans d’Occupation des Sols. Il a été approuvé le 11 Mars 1975.
Depuis cette date, il a fait l’objet de 5 modifications pour adapter ponctuellement le découpage en zones, le règlement d’urbanisme ou les emplacements réservés. Ces modifications ont été approuvées les 17 Septembre 1985, 22 Janvier 1992, 23 Septembre 1993, 29 Mai 1997 et 23 Septembre 1999.
Il a, en outre, fait l’objet de deux révisions approuvées les 25 Octobre 1984 et 27 Juin 1991, et d’une troisième révision partielle, portant sur l’ensemble du territoire communal à l’exception du secteur du Mesnil, approuvée le 8 Février 2001.
La présente révision a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 24 Octobre 2002, afin de définir un nouveau cadre pour le développement communal et prendre en compte les évolutions législatives relatives notamment à l’élaboration et au contenu des documents d’urbanisme.
En effet, notre Plan d’Occupation des Sols actuel ne correspond plus aux exigences urbaines d’aujourd’hui. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, entrée en vigueur le 1er Avril 2001, nous demande d’économiser l’espace, d’encourager les déplacements de proximité de la population et de favoriser la mixité sociale par la création d’au moins 20 % de logements sociaux.
Le Programme Local de l’Habitat renforce même cette obligation en fixant un objectif de 30 % de logements sociaux sur la période 2010-2015. Une nouvelle révision est donc aujourd’hui nécessaire et elle aura pour effet de transformer notre Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a pour but de déterminer les règles d’urbanisme applicables à l’échelle de la commune. C’est un document de planification urbaine au travers duquel l'aménagement futur de la commune est envisagé. C’est sur lui que se fonde la délivrance des permis de construire.
Le projet de P.L.U. contient un « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » (P.A.D.D). Ce document exprime une vision du territoire à moyen / long terme (dix / quinze ans). De ce document découle les choix réglementaires : zonage et règlement d’urbanisme.
Le P.A.D.D. de la Commune de Montivilliers a fait l’objet d’une présentation et d’un débat au Conseil Municipal du 6 Septembre 2010.
Il a été construit autour de 5 axes :
• Axe n° 1 : Préserver et mettre en valeur l’environnement par la valorisation du fond de vallée non encore urbanisé, la mise en valeur du parcours de La Lézarde, la protection des coteaux boisés et la création d’itinéraires de promenades en lien avec les sites de l’Agglomération (Parc de Rouelles notamment).
• Axe 2 : Conforter le rôle urbain de Montivilliers en menant une politique dynamique de l’habitat et de développement économique.
• Axe 3 : Améliorer la cohésion du tissu urbain afin d’assurer pour tous une proximité de services et d’équipements publics adaptés (écoles, équipements sportifs…) et facilement accessibles.
• Axe 4 : Affirmer et valoriser une polarité de services d’agglomération au sud de la commune, autour de l’Hôpital Jacques Monod, du Centre Commercial de la Lézarde et du Parc de Rouelles.
• Axe 5 : Gérer les interfaces de la ville avec son environnement rural en limitant le mitage du paysage rural des plateaux, en favorisant une urbanisation en continuité du tissu urbain existant et en contenant l’urbanisation des hameaux.
Ces 5 axes constituent le Projet d’Aménagement et Développement Durable et ont permis d’élaborer un projet de zonage et de règlement.
Par délibération en date du 13 Décembre 2010, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et a arrêté le projet de P.L.U.
Suite à l’annulation du SCoT par décision du Tribunal Administratif de Rouen le 9 Décembre 2010, un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme a été déposé pour avis auprès du Comité Syndical du SCoT « Le Havre Pointe de Caux Estuaire ». Ce dernier a émis, par délibération en date du 18 Février 2011, un avis favorable pour l’ouverture à l’urbanisation pour le projet d’Eco-Quartier, l’extension de la zone d’activités d’Epaville, la création de la zone Loisirs/Tourisme et la création d’une zone à urbaniser sur un potentiel de densification à proximité du Centre Ville.
Le projet de P.L.U. a été transmis, pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L123-7, L123-8 et L123-9 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’arrêté du Maire en date du 4 Mai 2011, le projet de P.L.U. arrêté a été soumis à l’Enquête Publique.
DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
Elle s’est déroulée pendant 37 jours consécutifs, du Lundi 30 Mai 2011 au Mardi 5 Juillet 2011 inclus. Elle a donné lieu à 5 permanences du Commissaire Enquêteur, pendant lesquelles toutes les observations ou courriers ont été portées ou annexés au registre d’enquête.
Le registre d’enquête contient 6 observations écrites et 6 courriers annexés, dont un de la Ville de Montivilliers concernant un certain nombre d’informations qui nous sont parvenues suite à l’arrêt du projet de P.L.U. en Décembre 2010 et conduisent à solliciter quelques adaptations du projet préalablement à son approbation définitive.
Ces observations ou réclamations formulées par les Administrés concernent principalement la constructibilité des parcelles traduite par le plan de zonage, les problèmes liés aux emprises agricoles et à l’hydraulique et enfin les problèmes environnementaux.
Les observations présentées par la Ville de Montivilliers concernent un certain nombre d’informations qui nous sont parvenues suite à l’arrêt du projet de P.L.U. en Décembre 2010 et conduisent à solliciter quelques adaptations du projet préalablement à son approbation définitive.
PRISE EN COMPTE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES DANS LE P.L.U. :
Avis de deux communes limitrophes :
Les communes du Fontenay et de Fontaine-la-Mallet ont toutes deux fait part d’un avis favorable au projet de P.L.U. par délibérations respectives du 6 Avril 2011 et du 30 Mars 2011.
Remarques du Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux :
Par courrier en date du 13 Mai 2011, le syndicat recense sur 4 pages les modifications à apporter au dossier afin de clarifier certains points en matière de gestion des eaux pluviales. Les précisions demandées ont été apportées au projet de P.L.U. soumis à l’approbation.
Remarques de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime (D.D.T.M.) :
Par courrier en date du 13 Mai 2011, le Préfet recense, sur 4 pages, diverses observations et conclut en émettant « un avis favorable à ce projet à la réserve qu’il soit démontré que l’impact du projet sur le fonctionnement agricole reste modéré et que la consommation des terres agricoles soit réellement justifiée ».
Cette remarque se rapproche de celle émise par la Chambre d’Agriculture de la Seine-Maritime qui par courrier en date du 1er Mars 2011, donne un avis défavorable au projet motivé par une forte emprise sur les terres agricoles.
Le projet de P.L.U. soumis à votre approbation a été complété dans son rapport de présentation par un chapitre intitulé « Incidences des orientations du P.L.U. sur l’agriculture et mesures prises pour sa préservation ».
Notre commune est située dans la première couronne de la Ville du Havre et constitue donc un pôle de développement important au sein de l’Agglomération Havraise. La réalisation des projets de développement de la Ville passe nécessairement par une emprise sur des terres agricoles car les espaces non agricoles restants sont souvent sur les pentes protégées ou bien sur le fond de vallée humide.
Les projets ont certes un impact sur les zones agricoles, mais cet impact reste mesuré. Comme nous l’avons précisé précédemment, le Comité Syndical du SCoT a donné son accord sur l’ouverture à l’urbanisation pour le projet d’Eco-Quartier, l’extension de la zone d’activités d’Epaville et la création de la zone Loisirs/Tourisme, la création d’une zone à urbaniser sur un potentiel de densification à proximité du Centre Ville.
La réalisation de ces quatre projets permettra d’obtenir un équilibre et une proximité entre zones d’habitats, zones d’emplois et espaces de détente. Cela constitue un axe fort du projet de Plan Local d’Urbanisme, en adéquation avec les orientations définies au niveau supra-communal par le nouveau projet de SCoT arrêté le 21 Juin 2011.
Au delà de cette question « d’emprise » proprement dite, il est surtout apparu nécessaire de s’interroger sur le devenir des agriculteurs impactés. Ainsi, pour les projets impactant des exploitations agricoles, des solutions ont été trouvées, en concertation avec les agriculteurs.
L’emprise du projet de Zone Loisirs/Tourisme sur le plateau d’Epremesnil a été réduite de plusieurs hectares. Ainsi, des superficies supplémentaires de zone agricole (zone A) sont conservées pour l’exploitation sans remettre en cause le projet de zone Loisirs/Tourisme.
De plus, les agriculteurs concernés par les projets ont été convenablement indemnisé à l’amiable. Ces indemnités leur ont permis soit de retrouver un autre siège d’exploitation sur une autre commune plus éloignée de la zone urbaine, soit d’envisager plus sereinement leur retraite.
Pour ce qui concerne les projets identifiés au P.A.D.D. comme des secteurs de développement sur le long terme, il faut noter que :
Le projet de long terme sur le secteur de Réauté constituerait la deuxième tranche du projet d’Eco-Quartier et se réaliserait sur des terres acquises par la Ville, sans nouvel impact sur l’agriculture. En effet, l’agriculteur impacté est le même exploitant que pour la 1ère tranche du projet d’Eco-Quartier, et, comme indiqué précédemment, ce dernier a retrouvé un siège d’exploitation sur une autre commune.
Le projet de long terme sur le secteur du Mesnil (Z.A.C. du Mesnil) a fait l’objet d’une concertation avec les agriculteurs exploitants. Le périmètre du projet a été réduit de moitié (de 140 ha à 75 ha). Ceci permet d’assurer une pérennité de l’exploitation agricole sur ce secteur.
Globalement, le projet de développement de la Ville de Montivilliers permet une conciliation entre développement urbain et préservation des espaces affectés aux activités agricoles. Notre territoire conservera en effet plusieurs sièges d’exploitations dont la pérennité n’est pas affectée et la concertation engagée avec les exploitants a permis de trouver des solutions de nature à assurer la continuité de leur activité agricole.
PRISE EN COMPTE DANS LE P.L.U. DES RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET DE L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Les remarques émises par les administrés concernent dans la plupart des cas des demandes individuelles de modifications de zonage pour rendre des terrains constructibles dans des secteurs de hameaux. Afin de limiter l’effet de mitage, ces demandes n’ont pas été prises en compte.
D’autres remarques consignées par les administrés concernent les risques d’inondation liés aux grands projets d’aménagements à venir. A ce titre, il faut signaler que l’ensemble des projets d’aménagements seront soumis à la réalisation préalable d’un dossier Loi sur l’Eau. Des bassins de rétention d’eaux pluviales seront aménagés sur la base d’une pluie d’occurrence centennale.
Des aménagements de ce type ont déjà été réalisés sur la zone d’activités d’Epaville dont l’aménagement vient de s’achever. Ils permettent de gérer les eaux pluviales de l’ensemble du projet et de diminuer considérablement les débits d’eaux pluviales en aval.
Les modifications demandées par la Ville de Montivilliers en cours d’Enquête Publique concernent :
Le tracé de la ligne électrique Très Haute Tension qui a été modifié dans le cadre de la réalisation de la voie express R.D. 489. Le plan des servitudes a donc été mis à jour sur ce point.
La prise en compte des aménagements réalisés sur la Zone d’Activités d’Epaville : Le chantier d’aménagement de la zone s’est achevé le 10 Mai 2011. Par conséquent, ce secteur est parfaitement desservi et opérationnel pour l’accueil des entreprises. Son classement en zone AUZ a donc été modifié en zone UZd. Le règlement du lotissement d’Epaville a été intégralement retranscrit dans le règlement de la zone UZd.
La prise en compte de compléments d’informations concernant des indices de cavités souterraines parvenus en début d’année 2011 : le Centre d’Etudes Technique de l’Equipement et le Bureau des Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer nous ont confirmés que certains périmètres de risques pouvaient être levés. Sur le secteur du Mesnil, une étude de terrain (commandée par la CO.D.A.H. dans le cadre du projet de Zone d’Activités du Mesnil) a permis de lever certains indices et d’en révéler de nouveaux. Le plan de zonage a été rectifié pour prendre en compte ces informations.
Enfin, des améliorations graphiques, des rectifications rédactionnelles et des compléments d’informations ont été apportés au document initial afin d’en faciliter la compréhension.
Au vu des réponses fournies par la Ville de MONTIVILLIERS dans un courrier du 25 Juillet 2011, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de P.L.U. sous réserve de s’assurer que les bâtiments agricoles situés au projet de P.L.U. en zone NHm soient toujours transformables en habitation si cette zone devient A et que la Ville respecte tous les engagements pris dans son courrier du 25 Juillet 2011, tant ceux concernant les observations des Administrés que ceux émanant des Personnes Publiques Associées.
Ces réserves ont été prises en compte. Conformément aux remarques de Monsieur le Préfet, un zonage « Ah » a été mis en place dans le P.L.U. afin de suivre l’évolution de la jurisprudence administrative et des lois du 12 Juillet 2010, dite « loi Grenelle 2 ». Ces zones Ah couvrent des secteurs de petite taille et sont accompagnées de dispositions réglementaires extrêmement restrictives : ne sont autorisées que les changements de destination des bâtiments existants et leur extension limitée ainsi que les annexes dont la taille est encadrée. Les nouvelles constructions à usage d’habitation y sont proscrites.
Par ailleurs, l’ensemble des engagements pris dans le courrier du 25 Juillet 2011 ont été traduits dans le projet soumis à l’approbation. Ceci répond donc aux réserves émises par Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Au regard des réponses exposées ci-avant et du dossier de P.L.U. rectifié pour tenir compte de la consultation des Personnes Publiques Associées, de l’Enquête Publique et des conclusions du Commissaire Enquêteur, je vous demande donc :
- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
- de tenir à la disposition du public, le P.L.U. tel qu’approuvé par le Conseil Municipal. Le document sera consultable en Mairie aux jours et heures d’ouverture du Service Urbanisme.
- d’afficher en Mairie la présente délibération pendant un mois conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme.
- de mentionner cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme.
- de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à l’article R123- 25 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur Daniel PETIT : « Je vous ai énoncé les différents points indispensables à traiter pour approuver ce Plan Local d’Urbanisme. Ce P.L.U. que vous avez reçu sur un CD.ROM « Commune de Montivilliers » où vous avez pu voir les différents plans et textes. C’était surtout une révision presque totale de ce que nous avions présenté le 13 Décembre 2010. J’écoute vos observations avant que nous puissions effectuer le vote de la délibération ».
Monsieur Dominique THINNES : « J’aurais une petite question. Quand on parle du tracé de la ligne électrique Très Haute Tension qui a été modifié sur la voie expresse RD 489 ; cette ligne est-elle en liaison avec l’Eco-Quartier ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Non, c’est sur le côté d’Epaville et en face du plateau de la Montade. La ligne n’était pas à l’endroit indiqué sur les plans ».
Monsieur Dominique THINNES : « Je vous remercie ».
Monsieur Daniel PETIT : « Cette ligne avait été déplacée mais je ne sais pas en quelle année. Aujourd’hui, il faut en profiter pour effectuer la mise à jour des plans. Y-a-t-il une autre remarque ou bien des questions ? Je vous propose que nous effectuions le vote de la délibération sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Montivilliers ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 30 Voix Pour et 2 Abstentions (Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST).
Monsieur Daniel PETIT : « A 30 Voix Pour et 2 Abstentions, le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Montivilliers est approuvé. J’en profite par ailleurs, pour remercier Erwan TANGUY qui est présent ce soir, il a beaucoup travaillé sur ce document. Si vous aviez eu une question à lui poser, il fallait en profiter, c’est la dernière fois que nous le voyons, il va regagner sa Bretagne natale. Je le remercie pour tout le travail effectué sur notre Plan Local d’Urbanisme ».
13)- Bis – Droit de Préemption Urbain Renforcé sur certaines parties du territoire communal – Actualisation du périmètre d’application suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme :
Monsieur Daniel PETIT : « La délibération suivante numérotée 13 Bis est présentée car, du fait que nous avons modifié notre P.L.U., nous avons changé beaucoup d’appellations sur les différentes entités du cadastre. Il nous faut donc modifier notre Droit de Préemption Urbain Renforcé pour intégrer l’ensemble de ces modifications ».
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
A l’occasion de chaque vente, les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A), établies par les Notaires, sont transmises en Mairie au titre du Droit de Préemption ; les Communes ont deux mois pour décider si elles préemptent ou non sur les biens vendus.
Le Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué par délibération du Conseil Municipal du 27 Octobre 2005, en remplacement du Droit de Préemption Simple.
Son champ d’application a été institué sur toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols alors applicable et dans les périmètres des Zones d’Aménagement Concertée (Z.A.C.).
Depuis la loi S.R.U. du 13 Décembre 2000, les zones à urbaniser (AU) ont remplacé les zones NA dans le cadre des révisions. De plus, les périmètres des Z.A.C sont désormais directement inclus dans le Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé. En conséquence, il est nécessaire d’ajuster le champ d’application du Droit de Préemption au nouveau P.L.U.
Je vous propose donc :
d’instaurer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du P.L.U. révisé en date du 12 Septembre 2011.
d’afficher en Mairie la présente délibération pendant un mois conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur Dominique THINNES : « J’aurais une question technique pour connaître la différence entre le Droit de Préemption Urbain Simple et le Droit de Préemption Urbain Renforcé ».
Monsieur Daniel PETIT : « C’est une très bonne question pour Monsieur TANGUY ». Monsieur Erwan TANGUY à la demande de Monsieur le Maire : « Le Droit de Préemption Urbain Simple porte sur les cessions qui sont opérées par les particuliers dans le cadre d’une cession du marché foncier normal. Le Droit de Préemption Urbain Renforcé concerne également les parts de sociétés civiles immobilières qui sont cédées dans le cadre de certaines ventes. Vous avez quelquefois, au sein d’une S.C.I., une personne qui revend ses parts de société et, dans ce cadre, il doit aussi nous en informer et nous avons la possibilité d’entrer dans une S.C.I. pour être propriétaire ou copropriétaire d’une partie d’un immeuble ».
Monsieur Dominique THINNES : « Je vous remercie Monsieur TANGUY ».
Monsieur Daniel PETIT : « Après cette intervention de Monsieur TANGUY, je vous propose de passer au vote ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 30 Voix Pour et 2 Abstentions (Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST).
Monsieur Daniel PETIT : « A 30 Voix Pour et 2 Abstentions, nous pourrons réaliser cette modification ».
14)- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) « LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE » – Avis sur le nouveau projet :
Monsieur Daniel PETIT : « Je disais précédemment que le P.L.U. était très lié au S.CO.T. C’est le sujet de cette délibération n° 14 concernant le Schéma de Cohérence Territoriale. La zone est plus étendue que l’Agglomération. Elle correspond à la zone « Le Havre Pointe de Caux Estuaire ». Il nous est demandé d’émettre un avis sur le nouveau projet. Un projet qui a été annulé de façon administrative le 9 Décembre 2010. Cette annulation nous a imposé dans notre P.L.U. de formuler quelques demandes auprès du syndicat du S.CO.T. Il nous est proposé des modifications pour intégrer les points particuliers de l’annulation. Il y avait au moins deux modifications : la zone du Port Autonome du Havre relative à l’extension du Grand Canal et le passage du tunnel ferroviaire sous la seine qui avait été mal défini. Il est vrai qu’il n’était pas défini pour ceux qui l’avaient dessiné. Il a fallu le présenter autrement. Le P.A.D.D. existe aussi pour le S.CO.T. pour définir ses grandes orientations ».
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Suite à l’annulation du Schéma de Cohérence Territoriale le 9 Décembre 2010 par le Tribunal Administratif de Rouen, les élus du syndicat mixte du SCOT « Le Havre Pointe de Caux Estuaire » ont décidé lors du Comité Syndical du 4 Janvier 2011 de prescrire à nouveau l’élaboration du SCoT. Les élus souhaitent par cette démarche rapide, faire en sorte que le territoire du Pays « Le Havre Pointe de Caux Estuaire» reste le moins longtemps possible sans un document de planification intercommunal.
La volonté à court terme est d’apporter des compléments dans le document de SCoT qui permettent de remédier aux différents points qui ont entrainés l’annulation du SCoT.
Le 21 Juin 2011, le syndicat mixte du SCoT « Le Havre Pointe de Caux Estuaire » a procédé à l’arrêt de son nouveau projet.
Le SCoT contient un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui constitue le projet d’aménagement du territoire sur les 33 communes. Il est l’expression d’une ambition et d’une vision de l’aménagement du territoire.
Le P.A.D.D. du SCoT propose comme ambition de faire accéder le territoire du pays « Le Havre Pointe de Caux Estuaire » au rang de Métropole Maritime Internationale dans les 15 prochaines années.
Cette ambition s’articule autour de 3 axes :
Assurer le rayonnement : une condition de la vitalité métropolitaine,
Développer la compétitivité : l’indispensable défi,
Accroître la qualité de vie : facteur décisif d’attractivité du territoire.
Par ailleurs, le P.A.D.D. préconise une organisation spatiale fondée sur les singularités du territoire. Il décrit la mise en œuvre de la dynamique métropolitaine comme devant s’appuyer sur la centralité majeure de la Ville du Havre. Celle-ci prendra appui sur les pôles complémentaires limitrophes existants (Montivilliers, Gonfreville l’Orcher, Harfleur) ou à développer (Octeville sur Mer). L’axe de la Vallée de la Lézarde y est décrit comme un axe préférentiel de développement en raison de ses bonnes conditions de desserte (voie rapide et LER).
L’amélioration des conditions de déplacement est également un objectif majeur identifié au P.A.D.D. à travers la recherche d’un rééquilibrage des modes de déplacement, l’organisation du territoire autour de lignes structurantes de transports en communs, la promotion des modes de déplacement doux et la résorption des points noirs de circulation.
C’est par la réussite de cette dynamique que le territoire du pays « Le Havre Pointe de Caux Estuaire » répondra aux quatre dimensions majeures gages de métropolisation :
l’identité et la différenciation,
le rayonnement,
la compétitivité,
et le renforcement de la qualité de vie. 
Cette ambition est déclinée en éléments prescriptifs regroupés dans le Document d’Orientations Générales (D.O.G). Ces éléments devront être retranscrits dans les documents de planification locale (P.L.U.), ces derniers ayant une obligation de compatibilité avec les orientations du SCoT.
Conformément à l’article L 122-8 du Code de l’Urbanisme, le dossier de SCoT a été adressé pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l’établissement public, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d’urbanisme, et aux personnes publiques associées.
Monsieur Daniel PETIT : « 33 Communes dépendent de ce S.CO.T. ».
La Commune de Montivilliers a été destinataire du nouveau projet de SCoT le 8 Juillet 2011. Nous disposons d’un délai de trois mois pour donner notre avis sur ce document.
Je vous rappelle que dans le cadre l’élaboration de notre Plan Local d’Urbanisme, nous avions été amenés à solliciter du Comité Syndical du SCoT un accord pour l’ouverture à l’urbanisation pour le projet d’Eco-quartier, l’extension de la Zone d’activités d’Epaville, la zone Loisirs/Tourisme sur le plateau d’Epremesnil et une zone à urbaniser sur un potentiel de densification à proximité du Centre Ville. Par délibération du 18 Février 2011, le Comité Syndical du SCoT a donné son accord pour ces quatre projets.
Par conséquent, au regard des documents fournis, 2 observations peuvent être faites :
Le projet de P.A.D.D. contient une carte page 20 intitulée « Renforcer les centralités ». Cette carte fait apparaître sous la forme d’un pictogramme les lieux où il est envisagé de « créer des zones d’activités diversifiées ». Sur le territoire de Montivilliers, apparaît le projet de zone d’activité du Mesnil. Il serait nécessaire d’y ajouter la zone d’activités d’Epaville ainsi que son projet d’extension.
Le Document d’Orientations Générales (D.O.G) contient une cartographie intitulée « Structuration à 15 ans ». Cette carte devra prendre en compte le projet de zone Loisirs/Tourisme prévu sur le plateau d’Epremesnil, notamment en précisant la légende applicable au zonage présenté.
Monsieur Daniel PETIT : « Au niveau de l’analyse réalisée par les Elus et les Techniciens de la Ville de Montivilliers, deux observations ont été formulées. Sur le CD.ROM ; il y a une page sur laquelle, le secteur d’Epaville n’a pas été inscrit. Nous avons demandé la mise à jour de ce document pour que le secteur d’Epaville soit mentionné alors que le projet du Mesnil y figure. De plus, le projet d’Epaville qui était existant, n’apparaît pas ; alors que le projet du Mesnil, qui va arriver, est déjà inscrit. Puis, au niveau du Document d’Orientations Générales, sur la cartographie intitulée « Structuration à 15 ans », le projet de zone Loisirs/Tourisme a été oublié aussi. Ces éléments étaient inscrits dans les documents qui ont été annulés. C’est particulier de voir des documents refaits et de s’apercevoir que certaines zones sont oubliées. Nous allons demander que, sur ces deux réserves-là, de réaliser une modification à la fois sur le projet de P.A.D.D. et sur le Document d’Orientations Générales.
Aujourd’hui, suite à cette étude qui a été faite, je vous propose d’émettre un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale « Le Havre Pointe de Caux Estuaire » arrêté le 21 Juin 2011, sous réserve de la prise en compte des deux observations que je viens d’énoncer sur le P.A.D.D. et sur le Document d’Orientations Générales. Y-a-t-il des commentaires sur ce point ? ».
Monsieur Thierry LEROUX : « Etant donné que 33 communes doivent voter ce S.CO.T., ont-elles aussi ces deux observations ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Le pilote c’est le S.CO.T. Chaque commune émet ses observations. Nous, nous émettons les nôtres. A la suite, s’il y avait discussion, ce serait le résultat d’un vote de prise en compte de chacune des observations, si c’était nécessaire ».
Monsieur Thierry LEROUX : « Eventuellement, il y a des observations que nous ne connaissons pas ».
Monsieur Daniel PETIT : « Tout à fait ! Nous avons fait des observations uniquement sur ce qui concernait la Ville de Montivilliers. Nous n’avons pas à traiter les problèmes des autres communes ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale « Le Havre Pointe de Caux Estuaire » arrêté le 21 Juin 2011, sous réserve de la prise en compte des deux observations énoncées ci-dessus par 30 Voix Pour et 2 Abstentions (Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST).
Monsieur Daniel PETIT : « A 30 Voix Pour et 2 Abstentions, l’avis sera favorable avec la demande de réserve de la prise en compte des deux observations sur le P.A.D.D. et sur le Document d’Orientations Générales ».
15)- Cession du Centre d’Intervention et de Secours et d’une parcelle bâtie au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Le Centre d’Intervention et de Secours des Sapeurs Pompiers de Montivilliers cadastré section AL n°561, situé Rue Victor Hugo est une propriété communale.
Dans le cadre de la départementalisation des Services d’Incendie et de Secours, le C.I.S. de Montivilliers a été mis à disposition du S.D.I.S. dans le cadre d’une convention de transfert en date du 31 Décembre 1999.
Par délibération de principe en date du 13 Décembre 2010, notre Conseil Municipal a donné son accord pour régulariser le transfert en pleine propriété du C.I.S. au profit du S.D.I.S. de la Seine Maritime.
Au regard de l'intérêt général qui s'attache aux missions du Service d'Incendie et de Secours et des mises à disposition déjà actées par convention du 31 Décembre 1999, il a été admis que la Ville de Montivilliers cède ce terrain à l'¬ uro symbolique.
Cependant, pour inscrire cette mutation à la Conservation des Hypothèques et déterminer le salaire du Conservateur, il convient de lui attribuer une valeur vénale.
Par courrier en date du 14 Juin 2011, le Service des Domaines nous a fait part de son estimation. Au regard de ventes similaires réalisées sur des locaux d’activités dans notre commune et de la surface de la construction, la valeur vénale est estimée à 455 000 ¬ .
Par ailleurs, afin de prévoir une extension et d améliorer les conditions de fonctionnement du Centre de Secours, la Ville de Montivilliers a exercé son droit de préemption sur une habitation cadastré Section AL n° 415, sise 25 Bis Rue Victor Hugo, juste à côté du C.I.S.
Il convient aujourd hui de céder au S.D.I.S. cette parcelle au prix auquel nous l avons acquit. Cette acquisition a été réalisée conformément à l estimation du Service des Domaines qui a considéré que le prix de 202 000 ¬ était conforme à la valeur vénale. Il convient d y ajouter les frais d agence et les frais d acte notarié liés à l acquisition, soit un total de 213 037,64 ¬ uros décomposé comme suit :
202 000,00 ¬ uros correspondant au prix principal,
8 000,00 ¬ uros de frais d agence,
3 037,64 ¬ uros de frais notariés.
Je vous propose donc :
- de céder à l'¬ uro symbolique au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine Maritime la propriété du terrain d'assiette du C.I.S. de MONTIVILLIERS, cadastrée à section AL n°561,
- de céder au prix de 213 037,64 ¬ uros la parcelle cadastrée Section AL n° 415, sise 25 Bis Rue Victor Hugo,
- de m'autoriser à signer l'acte authentique à intervenir, étant précisé que l ensemble des frais et émoluments seront à la charge de l'acquéreur.
Madame Nicole LANGLOIS : « Ici, il n’y aura pas de surprise ! Il n’y aura pas de champignons ! ».
Monsieur Daniel PETIT : « Non, il y a eu un acte de vente. Des constats ont été réalisés pour l’amiante et la mérule. Ce n’est pas facile, maintenant, de vendre une maison qui ne soit pas dans un bon état. Le S.D.I.S. est prêt à signer l acte de vente. Nous cédons à l ¬ uro symbolique la partie que les Pompiers occupent déjà actuellement. Nous vendons au S.D.I.S. l agrandissement qui va être réalisé dans la maison située à côté ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
16)- Cession d’une sente piétonne aux riverains suite à déclassement du Domaine Public – Rue du Docteur Lepec :
Monsieur Jean-Pierre LAMARE : « Avant de vous présenter cette délibération, la Trésorerie a souhaité que nous apportions une précision. Elle a demandé que nous précisions les numéros et les superficies des parcelles pour chaque riverain. Je vais vous communiquer ces informations en vous donnant lecture du rapport ».
Monsieur Jean-Pierre LAMARE présente le rapport :
Par délibération en date du 28 Juin 2010, nous avons procédé au déclassement du Domaine Public d’une sente piétonne située Rue du Docteur Lepec. En effet, les riverains immédiats nous avaient signalés que cette sente était devenue un lieu de rassemblement facteur de nuisances et était en réalité inutilisée par les habitants du quartier.
Afin de résoudre ce problème, il a été proposé de diviser cette sente, représentant une partie de la parcelle cadastrée Section AI n° 311, et de la céder à titre onéreux à 3 propriétaires riverains : Monsieur et Madame CADOR, Monsieur et Madame FAMERY, Monsieur et Madame COGNARD.
Le Service des Domaines a été consulté et nous a indiqué que la valeur vénale unitaire de cette parcelle est estimée à 7,62 ¬ par m². Les frais de géomètre et les frais d acte notarié resteront à la charge de l acquéreur.
Au regard du document d arpentage établi par M. GAILLET  Géomètre, les superficies cédées sont les suivantes :
M. et Mme CADOR : 48 m²,
M. et Mme COGNARD : 24 m²,
M. et Mme FAMERY : 22m².
Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires en vue de la cession de cette partie de terrain à Monsieur et Madame CADOR, Monsieur et Madame FAMERY, Monsieur et Madame COGNARD au prix de 7,62 ¬ uros du mètre carré. Les frais de géomètre et de notaires resteront à la charge de l acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l unanimité.
17)- Logements de l ancienne Gendarmerie – Dénomination de la rue en vue de l’attribution de numéros  - Rue Aimé Césaire :
Monsieur Daniel PETIT : « Cette délibération n°17 concerne les logements de l’ancienne Gendarmerie. Il nous a fallu baptiser une rue pour que les riverains puissent recevoir leur courrier. Les boîtes aux lettres étaient existantes mais la rue, passant devant chez eux, n’était pas dénommée. La rue faisait partie de la Gendarmerie ».
Monsieur Jean-Pierre LAMARE présente le rapport :
Suite au déménagement de la Gendarmerie autrefois située Avenue Antoine de Saint-Exupéry à Montivilliers, l’OPH ALCEANE, propriétaire des 8 logements dans le cadre d’un bail emphytéotique conclut avec la Ville de Montivilliers, nous a fait part de son intention de louer les pavillons à des personnes en ayant fait la demande.
Afin de pouvoir les louer, ALCEANE nous demande que des numéros de voirie soient attribués à ces pavillons, car jusqu’alors, les gendarmes recevaient leur courrier directement au poste de Gendarmerie.
L’attribution des numéros de voirie nécessite une dénomination préalable de la voie d’accès aux pavillons. La dénomination des voies relève de la compétence du Conseil Municipal.
Les rues de ce secteur portent toutes des noms de poètes ou d’écrivains célèbres : Rue Max Jacob, Impasse Louis Guilloux, Impasse Paul Nizan.
Afin de conserver cette logique, la Commission Urbanisme réunie le 5 Juillet 2011 a proposée à l’unanimité la dénomination « Rue Aimé Césaire », afin de rendre hommage à ce célèbre poète disparu en 2008.
Je vous demande donc de bien vouloir donner votre accord pour la dénomination de la rue conduisant aux logements de l’ex-Gendarmerie « Rue Aimé Césaire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
18)- Alimentation électrique du futur magasin BOULANGER – Centre Commercial La Lézarde – Convention avec ERDF – Signature :
Monsieur Jean-Pierre LAMARE présente le rapport :
Les locaux de l’ancien GAUMONT sont actuellement en travaux pour être transformé en magasin BOULANGER.
Dans le cadre de ces travaux, E.R.D.F nous a fait savoir qu’une ligne électrique souterraine devait être réalisée pour l’alimentation électrique du futur bâtiment.
Cette ligne électrique passerait en servitude sous la parcelle cadastrée section AV n° 231 appartenant à la Ville de Montivilliers et correspondant à la voie d’accès du Centre Commercial.
Afin d’autoriser ce raccordement, E.R.D.F nous propose la signature d’une convention de servitude.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec E.R.D.F. à titre gratuit, les frais notariés liés à la création de cette servitude restant à la charge exclusive d’E.R.D.F.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
19)- Réalisation d’une piste cyclable en fond de Vallée de la Lézarde :
Monsieur Jean-Pierre LAMARE présente le rapport :
La Ville de Montivilliers souhaite concrétiser sa politique de développement des déplacements en mode doux, par la création d’une piste cyclable permettant de relier le secteur de la Gare et l’Office de Tourisme au réseau cyclable existant Avenue de la Belle Etoile.
Cet itinéraire s’inscrit dans le Schéma Directeur Intercommunal des déplacements modes doux et est intégré au contrat d’agglomération de la région havraise. (Itinéraire N°10 – fiches 44 et 45).
Ê% Objectifs du projet :
La future voie cyclable devra répondre aux fonctions suivantes :
Assurer la circulation aisée des piétons et des cyclistes et être accessible aux PMR sur tout son parcours.
Offrir aux futurs occupants de la Résidence Sénior une promenade d’agrément sur le parcours longeant la Lézarde.
Constituer une voie structurante des déplacements vélos (liaison Centre Commercial / Centre Ville de Montivilliers) mais aussi offrir un itinéraire cyclable de ballade et de découverte.
Comporter des stations propices au repos et à la détente mais également des aménagements liés à la découverte de la nature et à la sensibilisation au Développement Durable.
Permettre l’accessibilité pour le personnel et le matériel de service et d’entretien du site (espaces verts, voirie, rivière, réseaux).
Ê% Description du projet :
La future piste s entendra sur un linéaire de 1550 mètres et raccordera la piste existante de l Avenue de la Belle Etoile depuis le giratoire « Desjardins » jusqu'à la passerelle RFF Avenue Foch en empruntant la basse vallée de la Lézarde.
Elle sera composée de 5 tronçons.
- TRONCON 1 : (rouge sur la vue aérienne) : depuis le bas de la piste cyclable existante (Avenue de la Belle Etoile) jusqu’au bas de la Rue des 4 Saisons, au droit de la limite des parcelles AZ 544 (Paralysés de France) et AZ544 (Mairie de Montivilliers).
- TRONCON 2 : (jaune sur la vue aérienne) : depuis le bas de la Rue des 4 Saisons, au droit de la limite des parcelles AZ 544 (Paralysés de France) et AZ544 (Mairie de Montivilliers) jusqu'au Chemin de la Vallée existant.
- TRONCON 3 : (beige) : sur la longueur du Chemin de la Vallée jusqu’à l’Avenue Foch.
- TRONCON 4 : (vert) : depuis le débouché du Chemin de la Vallée sur l’Avenue Foch jusqu’à la passerelle enjambant la voie ferrée.
- TRONCON 5 : (bleu pointillé sur la vue aérienne) petit chemin piéton le long de la rivière depuis le Chemin de la Vallée jusqu'à l’angle nord ouest de la future Résidence Senior en longeant la rue gauche de la Lézarde. Ce tronçon sera traité en option.
Tronçon 1 :
Longueur : 400 m.
Largeur de la piste : 3 m.
Nature du revêtement : sans obligation particulière.
Position du tracé : sur pelouse le long du giratoire puis sur chaussée Rue des 4 Saisons.
Eléments à intégrer au projet :
Signalétique verticale et horizontale.
Protection par rapport aux voies (giratoire Rue des 4 Saisons).
Contraintes particulières :
Raccordement sur la piste existante Avenue de la Belle Etoile.
Traversée de l’entrée de la Jardinerie.
Mobilier urbain à déplacer.
Tronçon 2 :
Longueur : 500 m.
Largeur de la piste : 3 m.
Nature du revêtement : revêtement perméable obligatoire.
Position du tracé : en bordure de rivière, à l’altimétrie la plus haute, le long de la limite séparative avec la future Résidence Sénior.
Eléments à intégrer au projet :
Terrassement en pente douce des terrains situés entre le tracé de la piste et la rivière.
Evacuation de la terre végétale excédentaire à la décharge municipale située Rue Aldric Crevel après avoir évacué cette décharge.
Signalétique.
Contrôle d’accès véhicules.
Equipements complémentaires à étudier en option :
Aire de pique-nique.
Bancs + corbeille urbaine.
Signalétique pédagogique sur la faune et la flore.
Contraintes particulières :
Présence d’un réseau d’assainissement.
Zone inondable. Tronçon 3 :
Longueur : 400 m.
Largeur de la piste : 3 m.
Nature du revêtement : sans obligation particulière.
Position du tracé : en limite de propriété des parcelles riveraines considérant le caractère mitoyen du chemin.
Eléments à intégrer au projet :
Réalisation d’une mare pédagogique permettant l’observation de la faune et le la flore des zones humides.
Remblaiement nécessaire de certaines parties du chemin de la Vallée afin de conserver une largeur minimum de 3 m sans empiéter sur l’emprise des parcelles privées.
Elagage et débroussaillage de la végétation.
Signalétique.
Contrôle d’accès véhicules.
Equipements complémentaires à étudier en option :
Eclairage public du Chemin de la Vallée dans sa partie haute.
Contraintes particulières :
Mitoyenneté du chemin de la vallée avec les différents riverains.
Nécessité de permettre l’accès aux habitations durant le chantier.
Tronçon 4 :
Longueur : 250 m.
Réaménagement du tronçon concerné de l’avenue Foch et établissement d’un nouveau profil de voirie comportant :
Sur la rive gauche descendante de l’avenue, un trottoir d’une largeur minimale de 1.4 m.
Une voirie composée de 2 voies de largeur minimale de 3 m.
Un stationnement longitudinal sur le coté droit descendant de 2.30 minimum.
Une bande cyclable d’1.5m minimum située sur l’emprise actuelle du trottoir droit descendant.
Un trottoir droit (descendant de largeur minimale de 1.4 m).
Tronçon 5 : (tronçon optionnel)
Longueur : 480 m.
Largeur de la piste : 1.5 m.
Nature du revêtement : terrain naturel.
Position du tracé : chemin en terre suivant la berge de la rivière.
Contraintes particulières : aucune – simple sentier de ballade.
Ê% Le montant de l opération est le suivant :
Montant total de l opération : 400 000 ¬ H.T. soit 478 000 ¬ T.T.C.
Montant de l enveloppe financière affectée aux travaux : 375 000 ¬ H.T. soit 448 500 ¬ T.T.C.
Ê% Le plan de financement se décompose comme suit :
Département : 131 500 ¬
Région 131 500 ¬
CO.D.A.H. 15 000 ¬
Financement Ville 200 000 ¬
Total 478 000 ¬
Je vous propose d adopter le programme du projet de réalisation d une piste cyclable en fond de Vallée de la Lézarde et de solliciter auprès des collectivités citées les subventions attendues.
Ê% Imputation budgétaire : 822-1093-2313
Monsieur Daniel PETIT : « Y-a-t-il des commentaires ou bien des questions sur ce tracé ? ».
Monsieur Jérôme DUBOST : « J aurais une question concernant le plan de financement. Auriez-vous une réponse à apporter relatif au peu d’investissement de la CO.D.A.H. au regard des engagements du Département, de la Région, et forcément de la Ville ? Y-a-t-il d’autres projets sur les autres communes de la CO.D.A.H. ? Nous voyons qu’il y a un intérêt communautaire puisque ce tracé relie d’autres communes. Est-ce une priorité de la CO.D.A.H. ? Ceci nous interroge ».
Monsieur Daniel PETIT : « La CO.D.A.H. a décidé, suite à une proposition de la conférence sur les « modes doux », d’inscrire dans ses plans la mise en place d’un Schéma Directeur de l’ensemble des « modes doux » qui avaient pour objectif de relier, à ce qui existait, toutes les villes par des chemins pour pouvoir faire des tracés les plus complets possibles. Par contre, en termes de financements, il avait été inscrit que le financement des travaux restait à la charge des communes. Les communes peuvent bien entendu, demander des prêts ou des subventions. Le financement reste à la charge de chaque commune. C’est une règle identique pour chacune des communes. Les communes doivent par contre, si elles réalisent des chemins de déplacements doux, rester dans le cadre du Schéma Directeur. Un important plan de l’Agglomération a été réalisé pour raccorder tout ce qui existait, ainsi que l’ensemble de tous les projets des villes. Ce plan va permettre, dans quelques années, de pouvoir aller à pied ou en vélo, d’Octeville jusqu’à Epouville ou bien plus loin. Nous allons pouvoir effectuer de nombreux déplacements par les voies de modes doux. Chaque commune traite son tracé et s’occupe de son financement ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « C’est la différence entre les compétences obligatoires et les compétence facultatives. Lors de la création de la CO.D.A.H., il y avait un certain nombre de compétences fixées par la loi. La compétence « modes doux » est une compétence prise par la CO.D.A.H. cette compétence est exercée par la réalisation du Schéma Directeur. Il n’y a pas vraiment de ligne financière pour payer ces cheminements. Par contre, l’ensemble du travail réalisé, est un travail de cohérence au niveau du territoire de la CO.D.A.H. ».
Monsieur Daniel PETIT : « Les subventions ont été demandées au Département et à la Région, ce sont deux collectivités qui ont la compétence pour le faire. De plus, ces organismes ont justement dans leurs projets l’inscription du développement de tous ces chemins de déplacement modes doux ».
Monsieur Jean-Pierre LAMARE : « Je voudrais ajouter que, ce chemin de randonnée –nous n’en n’avons pas tellement parlé- c’est un chemin qui va passer dans une zone qui est pour l’instant relativement naturelle sur les bords de La Lézarde. Nous insistons sur le fait que cela soit le moins dégradé possible et qu’il y ait aussi une réflexion pédagogique sur ces chemins ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « J’aurais une petite question par rapport aux tronçons. Je ne connais pas très bien ce sujet. La largeur des pistes est différente d’un tronçon à un autre tronçon. Y-a-t-il un problème technique sur certains tronçons ? La largeur de la piste du tronçon n°4 est plus petite que la largeur des autres tronçons. Le tronçon n°5 est appelé « tronçon optionnel ». Qu’est-ce que cela veut dire ? ».
Monsieur Jean-Pierre LAMARE : « Ce Tronçon optionnel sera simplement un chemin de randonnée piétonne fléché. Il y avait un chemin ouvert sur une certaine partie en fond de vallée, -nous remontions sur le Chemin de la Vallée- cela permettait effectivement de faire une boucle, pour les personnes qui souhaitent faire de la randonnée, de ne pas se priver de continuer sur les bords de La Lézarde. Cela restera effectivement un chemin de randonnée « rustique ». Pour ce qui concerne la question des largeurs des tronçons cyclables, cela correspond à des normes, pour que les personnes puissent circuler et se rencontrer. Il y a une zone, je crois sur le haut qui est partagée, parce qu’il y a une partie qui appartient aux riverains et une partie qui appartient à la Commune, c’est ce qui fait les différences. L’ensemble de la largeur des tronçons sera à trois mètres sauf le tronçon le long de La Lézarde qui sera piétonnier. C’est un très beau site ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Nous avons vu l’intérêt de ce sujet la dernière fois. Nous réalisons une convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux. Nous souhaitons aussi la présence de panneaux pédagogiques pour vraiment mettre en valeur la zone humide. Ce sera à la fois un cheminement cyclable et piéton de trois mètres. Ce cheminement donnera aussi la possibilité aux écoles de venir voir les oiseaux, la faune et la flore. Il y aura une mare pédagogique. Nous pensons travailler avec les futurs résidents de la Résidence Séniors afin qu’ils puissent observer et dénombrer les espèces d’oiseaux. C’est une zone qui va vivre à terme. Ce ne sera pas uniquement du cheminement mais également de l’observation pour tous les Montivillons ».
Madame Viviane RIOULT : « J’aurais voulu savoir le tracé en pointillé bleu, le petit chemin le long de la voie ferrée, est-il répertorié dans le parcours des chemins de randonnée prévus dans le dépliant mis à la disposition à l’Office de Tourisme de La Gare ? Est-il délimité par les barrières le long de la voie ferrée ? ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Le chemin n’est pas situé le long de la voie ferrée. Nous sommes du même côté de la rive. Nous ne traversons ni la voie ferrée ni La Lézarde. Nous sommes du côté de l’Avenue Foch. Nous sommes toujours sur la même rive. D’autre part, une plaquette d’information sera à disposition et une communication sera réalisée à l’Office de Tourisme de La Gare quand la piste sera réalisée. Il sera intégré dans les itinéraires mis à disposition et distribués à la Gare et à l’Office de Tourisme de l’Agglomération du Havre. Il y a aussi un intérêt communautaire à avoir ce maillage ».
Monsieur Daniel PETIT : « S’il n’y a pas d’autres observations, je vous demande de voter sur le programme du projet avec la sollicitation des subventions attendues ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.


20)- PLAN de GESTION - Office National des Forêts concernant l’aménagement du Bois de Colmoulins de 2011 à 2030 :
Monsieur Jean-Michel VALLERY présente le rapport :
Suite à la présentation faite le 28 Mars 2011 lors du Conseil Municipal par Monsieur DUGAST – Chef de projet d’aménagement à l’agence de Haute Normandie de l’Office National des Forêts, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document d’aménagement avec l’Office National des Forêts chargé de la gestion du Bois de Colmoulins pour le compte de la Ville, et de payer des dépenses prévues dans le document.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
E- Grands Projets :
21)- Projet d’Eco-Quartier – Maîtrise d’œuvre – Appel d’offres Restreint – Composition du jury – Election :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Comme vous le savez, la Ville est engagée dans l’aménagement d’un éco-quartier sur les hameaux de Réauté et Fréville.
Lors de notre dernier Conseil, vous avez adopté le programme de l’aménagement des infrastructures de cette opération.
Le mode de consultation retenu est celui de l’appel d’offres restreint. Cette procédure pouvant se substituer au concours pour une opération d’infrastructure.
Par contre, si le choix est bien opéré par un jury, conformément à l’article 25 du Code des Marchés Publics, les membres experts et architectes, désignés par le Président, ne disposent pas d’une voix délibérative mais seulement d’une voix consultative.
Le jury, comme à l’habitude comprend :
Un Président : Le Maire de la Ville de Montivilliers ;
Cinq titulaires et cinq suppléants élus comme les membres de la CAO par le Conseil Municipal en son sein, en respectant la règle de la proportionnelle, au plus fort reste (Article 22 – I – 3° du Code des Marchés Publics).
( Vu, le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 ;
( Vu, le rapport qui précède ;
Je vous propose de procéder à l’élection des membres du jury dépendant du Conseil Municipal.
NOMS DES CANDIDATS :
LISTE MAJORITE : LISTE OPPOSITION :
Gilles BELLIERE - Philippe LEGER
Jean-Michel VALLERY - Dominique THINNES
Jean-Claude BLONDEL
Jean-Pierre LAMARE
Pascal DUMESNIL LISTE MINORITE :
André LESEIGNEUR - Martine LESAUVAGE
Viviane RIOULT -
Marie-Hélène FAMERY
Anne DARBON
Thierry LEROUX
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrage déclaré nul : 0
Nombre de suffrage exprimé : 32
Quotient (nombre de suffrage exprimé / nombre de sièges à pourvoir (5)) : 6,4
Nombre de voix obtenues : LISTE MAJORITE : 24
LISTE OPPOSITION : 6
LISTE MINORITE : 2
Nombre de sièges obtenus (nombre de voix obtenues / quotient) :
LISTE MAJORITE = 3,75
Soit 3 sièges
LISTE OPPOSITION = 0,9375
Soit 0 siège
LISTE MINORITE = 0,3125
Soit 0 siège
Nombre de sièges obtenus au plus fort reste : (nombre de voix obtenues – nombre de sièges obtenus * quotient) :
LISTE MAJORITE = 4,8
LISTE OPPOSITION = 6
LISTE MINORITE = 2
Soit ont obtenu :
LISTE MAJORITE : 1 siège supplémentaire
LISTE OPPOSITION : 1 siège supplémentaire
LISTE MINORITE : 0 siège supplémentaire
SONT ELUS MEMBRES DU JURY :
LISTE MAJORITE :
TITULAIRES :
Gilles BELLIERE
Jean-Michel VALLERY
Jean-Claude BLONDEL
Jean-Pierre LAMARE
SUPPLEANTS :
Pascal DUMESNIL
André LESEIGNEUR
Viviane RIOULT
Marie-Hélène FAMERY
LISTE OPPOSITION :
TITULAIRE :
- Philippe LEGER
SUPPLEANT :
- Dominique THINNES

22)- Salle des Fêtes – Reconstruction - Maîtrise d’œuvre – Marché Négocié – Composition du jury – Election :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Suite à l’incendie de notre Salle des Fêtes le 13 Février 2011, l’association des Comédiens de la Lézarde a intenté une action au Tribunal de Grande Instance du Havre, contre la Ville de Montivilliers.
De ce fait, un expert judiciaire a été nommé par le Président du Tribunal et nous a interdit tous travaux dans le bâtiment tant que cet expert ne nous en aurait pas donné l’autorisation.
Celui-ci est passé une première fois, le 30 Mai 2011, voir la salle, puis une deuxième fois, le 28 Juillet 2011, faire effectivement ses investigations. Il nous a alors donné l’autorisation orale de procéder aux travaux de confortation de l’édifice. Ces travaux sont actuellement en cours et, à l’aide du programme sur lequel nous avons délibéré le 27 Juin dernier, j’ai pu lancer la consultation des maîtres d’œuvre mi-août. Celle-ci s’est faite sur marché négocié, c’est-à-dire que le jury (obligatoire dès que le montant des honoraires pressentis risque de dépasser 193.000 ¬ H.T.) doit choisir trois candidats admis à recevoir le dossier de consultation.
Ensuite les Techniciens Municipaux, éventuellement d autres techniciens, m apporteront leur concours pour négocier avec chacun de ces candidats.
Au terme de ces négociations, je choisirai un titulaire pour lequel je vous demanderai l’autorisation de signer un contrat. Ce sera vraisemblablement lors de notre conseil du 12 Décembre 2011.
Cette procédure réclame la constitution d’un jury, conformément à l’article 25 du Code des Marchés Publics », qui se compose de la manière suivante :
Un Président : Le Maire de la Ville de Montivilliers ;
Cinq titulaires et cinq suppléants élus comme les membres de la CAO par le Conseil Municipal en son sein, en respectant la règle de la proportionnelle, au plus fort reste (Article 22 – I – 3° du Code des Marchés Publics).
A noter que pour cette opération qui concerne la reconstruction d’un bâtiment existant, la procédure ci-dessus peut exceptionnellement se substituer au concours. Par contre, les experts et architectes (membres du jury) ne disposent que d’une voix consultative et non, comme dans les autres jurys, d’une voix délibérative.
( Vu, le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 ;
( Vu, le rapport qui précède ;
Je vous propose de procéder à l’élection des membres du jury dépendant du Conseil Municipal.
NOMS DES CANDIDATS :
LISTE MAJORITE : LISTE OPPOSITION :
Gilles BELLIERE - Dominique THINNES
Jean-Michel VALLERY - Philippe LEGER
Jean-Claude BLONDEL
Ghislaine HERVE
Jean-Pierre LAMARE LISTE MINORITE :
Josette JEANNE DIT FOUQUE - Martine LESAUVAGE
André LESEIGNEUR
Viviane RIOULT
Marie-Hélène FAMERY
Anne DARBON
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrage déclaré nul : 0
Nombre de suffrage exprimé : 32
Quotient (nombre de suffrage exprimé / nombre de sièges à pourvoir (5)) : 6,4
Nombre de voix obtenues : LISTE MAJORITE : 24
LISTE OPPOSITION : 6
LISTE MINORITE : 2
Nombre de sièges obtenus (nombre de voix obtenues / quotient) :
LISTE MAJORITE = 3,75
Soit 3 sièges
LISTE OPPOSITION = 0,9375
Soit 0 siège
LISTE MINORITE = 0,3125
Soit 0 siège
Nombre de sièges obtenus au plus fort reste : (nombre de voix obtenues – nombre de sièges obtenus * quotient) :
LISTE MAJORITE = 4,8
LISTE OPPOSITION = 6
LISTE MINORITE = 2
Soit ont obtenu :
LISTE MAJORITE : 1 siège supplémentaire
LISTE OPPOSITION : 1 siège supplémentaire
LISTE MINORITE : 0 siège supplémentaire
SONT ELUS MEMBRES DU JURY :
LISTE MAJORITE :
TITULAIRES :
Gilles BELLIERE
Jean-Michel VALLERY
Jean-Claude BLONDEL
Ghislaine HERVE
SUPPLEANTS :
Jean-Pierre LAMARE
Josette JEANNE DIT FOUQUE
André LESEIGNEUR
Viviane RIOULT
LISTE OPPOSITION :
TITULAIRE :
- Dominique THINNES
SUPPLEANT :
- Philippe LEGER
23)- Aménagement d’un terrain de football d’honneur sur le complexe de la Belle Etoile – Maîtrise d’œuvre - Composition du jury du concours – Election :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Lors de notre séance du 4 Octobre 2010, nous avons exprimé le souhait, sous réserve de l’obtention des subventions attendues, de créer un nouveau terrain de football sur le complexe de la Belle Etoile, à proximité du terrain existant et des services techniques.
Le montant envisagé des honoraires d’une équipe de maîtrise d Suvre pour cette opération dépasserait très vraisemblablement le seuil des 193.000 ¬ . En conséquence, il est nécessaire de constituer un jury de concours, conformément à l article 25 du Code des Marchés Publics.
Celui-ci se compose de la manière suivante :
Un Président : Le Maire de la Ville de Montivilliers ;
Cinq titulaires et cinq suppléants élus comme les membres de la CAO par le conseil municipal en son sein, en respectant la règle de la proportionnelle, au plus fort reste (Article 22 – I – 3° du Code des Marchés Publics).
En tant que Président de ce jury, je vous informe que je désignerai deux membres (avec voix délibérative) dont j’estime que la personnalité présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, il s’agit de Monsieur Yvon Duparc, Directeur du Service des Sports de la Ville de Montivilliers et Monsieur ou Madame le représentant de la Fédération Française de Football.
Le Code des Marchés Publics impose, lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats (ce qui est le cas ici), qu’un tiers des membres du jury ait cette qualification. Je désignerai donc trois architectes et un maître d’œuvre spécialiste en terrains de sports.
Toujours en tant que Président, j’ai la possibilité de faire assister le jury, avec voix consultative cette fois-ci, par des personnalités compétentes dans les divers domaines faisant l’objet de la consultation.
A ce titre, j’inviterai des membres du personnel municipal (administratif et technique), toujours avec voix consultative, ainsi que le Receveur Municipal et le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
( Vu, le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 ;
( Vu, le rapport qui précède ;
Je vous propose de procéder à l’élection des membres du jury dépendant du Conseil Municipal.
Monsieur Daniel PETIT : « L’objet de cette délibération c’est la constitution de ce Jury par les Membres du Conseil Municipal. Si nous sommes dans la même configuration, il y a 4 Membres Titulaires et 4 Membres Suppléants pour la liste de la Majorité et 1 Membre Titulaire et 1 Membre Suppléant pour la liste de l’Opposition ».
NOMS DES CANDIDATS :
LISTE MAJORITE : LISTE OPPOSITION :
Gilles BELLIERE - Jean-Luc GONFROY
Jean-Michel VALLERY - Dominique THINNES
Jean-Claude BLONDEL
Pascale GALAIS
Jean-Pierre LAMARE LISTE MINORITE :
Josette JEANNE DIT FOUQUE - Martine LESAUVAGE
André LESEIGNEUR
Viviane RIOULT
Marie-Hélène FAMERY
Anne DARBON
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrage déclaré nul : 0
Nombre de suffrage exprimé : 32
Quotient (nombre de suffrage exprimé / nombre de sièges à pourvoir (5)) : 6,4
Nombre de voix obtenues : LISTE MAJORITE : 24
LISTE OPPOSITION : 6
LISTE MINORITE : 2
Nombre de sièges obtenus (nombre de voix obtenues / quotient) :
LISTE MAJORITE = 3,75
Soit 3 sièges
LISTE OPPOSITION = 0,9375
Soit 0 siège
LISTE MINORITE = 0,3125
Soit 0 siège
Nombre de sièges obtenus au plus fort reste : (nombre de voix obtenues – nombre de sièges obtenus * quotient) :
LISTE MAJORITE = 4,8
LISTE OPPOSITION = 6
LISTE MINORITE = 2
Soit ont obtenu :
LISTE MAJORITE : 1 siège supplémentaire
LISTE OPPOSITION : 1 siège supplémentaire
LISTE MINORITE : 0 siège supplémentaire
SONT ELUS MEMBRES DU JURY :
LISTE MAJORITE :
TITULAIRES :
Gilles BELLIERE
Jean-Michel VALLERY
Jean-Claude BLONDEL
Pascale GALAIS
SUPPLEANTS :
Jean-Pierre LAMARE
Josette JEANNE DIT FOUQUE
André LESEIGNEUR
Viviane RIOULT
LISTE OPPOSITION :
TITULAIRE :
- Jean-Luc GONFROY
SUPPLEANT :
- Dominique THINNES
Madame Corinne LEVILLAIN : « Je souhaiterais une précision. Vous avez le droit d’inviter des intervenants et des experts. Auront-ils un droit de vote comme le Collège des Elus ? Ont-ils une voix consultative ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Au niveau des jurys, deux membres auront une voix délibérative : Monsieur Yvon DUPARC pour le Service des Sports et puis le ou la représentante de la Fédération Française du Football. Par contre, d’autres personnes peuvent être invitées avec voix consultative c’est le Receveur Municipal, le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Monsieur Rémy BONMARTEL a également un avis consultatif ».
F- Culture :
24)- Bibliothèque Municipale Condorcet – Numérisation de microformes et d’un manuscrit médiéval – Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Dans le cadre du Plan national de numérisation, la Bibliothèque Condorcet souhaiterait solliciter une subvention de 50 % du montant total au Ministère de la Culture et de la Communication, pour la numérisation de l’ensemble des microformes (40 bobines) du fonds patrimonial, ainsi que de l’un de ses plus précieux manuscrits datant de 1426 : Le Bourgaige.
Ce projet de modernisation s’accompagnera d’une mise en ligne via le nouveau portail à destination du public dans un cadre juridique protégeant au mieux les documents (copyright, provenance et cote des documents apparaîtront sur chaque visuel), et de diffusion confortable, rendu possible par un logiciel de feuilletage spécifique.
La  présente demande concerne uniquement la phase de numérisation des documents.
Le coût s élève à 1 691.80 ¬ H.T.
Je vous demande de bien vouloir m autoriser à solliciter la subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l unanimité.
24)- Bis – Bibliothèque Municipale Condorcet - Restauration des dessins du fonds Bonvoisin (seconde partie) – Demande de subvention auprès du Fonds Régional de Restauration et d’Acquisition des Bibliothèques :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Dans le cadre de la politique de restauration des documents graphiques, la Bibliothèque souhaiterait faire restaurer la seconde partie de la collection Bonvoisin, soit 9 dessins (issus de techniques diverses : sanguine, pierre noire, encre), et solliciter l’aide financière du F.R.R.A.B. à hauteur de 50 % à 80 % du montant global du devis réalisé par Agnès GAUDU, restauratrice d’œuvres sur papier ; dans la continuité du projet de valorisation 2011, la D.R.A.C. nous invite à présenter le second volet de la collection Bonvoisin devant le prochain Comité Technique de Restauration le 18 Octobre.
Le coût s’élève à 2 655 ¬ uros hors taxes.
Je vous propose de m autoriser à solliciter auprès du Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Conseil Régional de Haute-Normandie, l aide financière du Fonds Régional de Restauration et d’Acquisition des Bibliothèques (F.R.R.A.B.).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
G- Jeunesse :
25)- Service Enfance Jeunesse Scolaire - Classes Transplantées – Année Scolaire 2011-2012 – Actualisation des quotients familiaux et des participations - Demande de subvention auprès du Département :
Madame Véronique BLONDEL présente le rapport :
Chaque année, la Ville de Montivilliers participe aux départs des classes transplantées des enfants Montivillons, scolarisés dans les classes primaires de Montivilliers. (En priorité les classes de CM1).
Je vous propose d’actualiser de 2,56 % les quotients familiaux pour l’année scolaire 2011 – 2012.
Barème de pourcentage :
PARTICIPATION DE LA VILLEFourchettes de quotients familiaux
Année 2010-2011Fourchettes de quotients familiaux
Année 2011-2012FixeProportionnelleTotaleDe 0 à 7.19De 0 à 7.3821% du coût total51% du coût totalFixe + ProportionnelleDe 7.19 à 9.37De 7.38 à 9.6221% du coût total42.5% du coût totalFixe + ProportionnelleDe 9.37 à 10.48De 9.62 à 10.7621% du coût total34% du coût totalFixe + ProportionnelleDe 10.48 à 13.35De 10.76 à 13.7021% du coût total25.5% du coût totalFixe + ProportionnelleDe 13.35 à 16.32De 13.70 à 16.7521% du coût total17% du coût totalFixe + ProportionnelleDe 16.32 à 19.94De 16.75 à 20.4621% du coût total8.5% du coût totalFixe + ProportionnelleDe 19.94 et plusDe 20.46 et plus21% du coût total0FixeLe calcul du quotient prend en compte les revenus de la famille et déduit un abattement forfaitaire de loyer. Je vous propose d’actualiser cet abattement selon le même pourcentage d’augmentation.

Composition de la familleMontant de l’abattement
Année Scolaire
2010-2011Montant de l’abattement
Année Scolaire
2011– 2012Trois personnes219 ¬ 224.75 ¬ Quatre personnes249 ¬ 255.54 ¬ Cinq personnes278 ¬ 285.30 ¬ Plus de cinq personnes292 ¬ 299.67 ¬ Par ailleurs, le Conseil Général subventionnant les classes de découverte, je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter son aide pour chacun des départs concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
25)- Bis - Dénomination d’un espace public destiné à l’accueil des Cirques et Chapiteaux - « Place des Etoiles » :
Monsieur Aurélien LECACHEUR présente le rapport :
Afin de pouvoir accueillir les cirques et chapiteaux dans de bonnes conditions, la Ville de Montivilliers a procédé dernièrement à l’aménagement d’un terrain situé Avenue Pablo Neruda, face au Collège de la Belle Etoile.
Ce terrain d’accueil est équipé d’une borne électrique et d’un regard d’assainissement pour l’évacuation des eaux usées.
Une aire de jeux pour enfants a également été créée sur ce site.
Il convient aujourd’hui de donner un nom à cet espace afin qu’il soit indiqué sur le plan de la Ville et qu’il soit facilement localisable.
La dénomination des voies et des espaces publics relève de la compétence du Conseil Municipal.
Le Bureau Municipal du 1er Août 2011 a proposé à l’unanimité l*.456@ACEFTU\]‚‰Š¹Êèôõ÷þÿ úíàÓɿɲ¥›à’Ž’‚’Ž’yq’q’jq’^NhÍ |h~-5>*CJOJQJhÑ*Äh~-5OJQJ hP7"hP7"h~-OJQJh~-5OJQJh2Eh~-5OJQJh~-h~-5OJQJhGBCJ(OJQJhÎihÔBeCJ(OJQJhÎihÒUCJ(OJQJhy_CJ(OJQJhæ×CJ(OJQJhÎihl{ÃCJ(OJQJhÎihºHCJ(OJQJhÎih·ÿCJ(OJQJ
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„n¤ð`„ngd7-8a dénomination de « Place des Etoiles ».
Monsieur Aurélien LECACHEUR : « Avant de conclure et pour information, les Montivillons, particulièrement ceux qui ont participé au « Comité des Habitants de la Belle Etoile », sont invités à l’inauguration, ainsi que les Elus, le 23 Septembre à 18 Heures. Nous avons aujourd’hui sur le plateau un espace familial et de détente qui manquait et qui est, depuis son implantation au mois de Juin, -je pense particulièrement à l’aire de jeux-, très apprécié ».
Je vous demande donc de bien vouloir donner votre accord pour la dénomination de cet espace : « Place des Etoiles ».
Monsieur Daniel PETIT : « Il y a eu une proposition de l’appeler « Roger LANZAC » à cause de la « Piste aux Etoiles » mais nous avons préféré à partir des Etoiles, parler de la « Place des Etoiles » à la fois parce qu’il y a les implantations de cirques à la Belle Etoile et parce que le fonds de l’espace « enfants » est composé d’étoiles. C’est ce qui a fait l’unanimité du Bureau Municipal après une présentation faite par Monsieur Aurélien LECACHEUR qui a rappelé l’ensemble de ces éléments ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
Monsieur Daniel PETIT : « Nous dénommerons cette place « Place des Etoiles » et, comme le rappelait Monsieur LECACHEUR, l’inauguration aura lieu le 23 Septembre à 18 Heures ».
H- Démocratie Locale :
26)- Démocratie Locale et Citoyenne – Mise en vente du DVD « Montivilliers, portraits d’une ville en mouvement » - Année 2011 :
Monsieur Pascal DUMESNIL présente le rapport :
Dans le cadre du plan d’actions 2010/2011 de la Démocratie Locale et Citoyenne, le comité thématique de concertation intitulé « Partici Passion, des Montivillons prennent la parole » a travaillé à la réalisation d’un film avec le cinéaste Jean Marie CHATELIER.
Ce film intitulé « Montivilliers, portraits d’une ville en mouvement » donne la parole à des Montivillons qui s’expriment sur ce que leur ville représente pour eux.
Trois projections, entre le 12 Février et le 24 Juin, ont permis de le présenter aux Montivillons.
Un DVD a été remis aux participants. Ils seront à la disposition du public à la boutique de « CSur d Abbaye » au prix de 6 ¬ T.T.C. l unité.
Je vous propose de valider ce prix de vente du DVD.
Ce dernier pourra être acheté à la boutique dès le mois d’Octobre 2011.
Monsieur Daniel PETIT : « Il y a un stock minimum mais, s’il y a des demandes importantes, il est prévu de « grossir » le stock puisque le DVD est vendu sans perte ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
J- Intercommunalité :
27)- Conventions d’utilisation du complexe aquatique Belle Etoile par les élèves du primaire et du secondaire – Signature – Autorisation :
Monsieur Daniel PETIT : « Je rappelle que nous avons une piscine communautaire dont nous assurons la gestion. C’est pour cette raison que nous vous présentons cette délibération afin de pouvoir signer les conventions avec les établissements scolaires ».
Madame Pascale G ALAIS présente le rapport :
Le complexe aquatique Belle Etoile accueille les élèves des écoles primaires de la circonscription de Montivilliers, des collèges de Montivilliers et d’Epouville, du Lycée Jean Prévost.
Cet accueil doit faire l’objet de conventions à passer entre la CO.D.A.H., la commune de Montivilliers (en qualité de gestionnaire) et selon les cas, les établissements scolaires ou l’inspection académique.
Elles permettent de définir les dispositions relatives à l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire ainsi que les modalités d’accueil pour ces élèves.
Elles sont conclues pour une durée de trois années scolaires et doivent être renouvelées pour la rentrée de Septembre 2011.
Il convient donc d’autoriser la signature de ces conventions par Monsieur le Maire et à autoriser Monsieur le Maire à instruire et négocier les plannings à établir avec les établissements scolaires concernés.
Monsieur Dominique THINNES : « Cette convention concerne l’occupation du complexe aquatique par les élèves du primaire et du secondaire. Y-a-t-il une autre convention pour accueillir le public des Centres Aérés et du Centre Social ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Cette convention est nécessaire pour l’Education Nationale pour les établissements primaires et secondaires. D’autres conventions existent déjà avec la CO.D.A.H. et des associations. Chaque année, l’Education Nationale nous demande de renouveler la convention d’occupation ».
Monsieur Dominique THINNES : « Connait-on les créneaux réservés aux scolaires ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Je n’ai pas la réponse mais nous pourrons vous donner l’information ».
Monsieur Dominique THINNES : « Quel temps consacré par l’enfant dans le complexe aquatique ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « A mon avis, c’est ¾ d’heure avec le temps du déshabillage et habillage. L’enfant est entre une ½ heure et ¾ d’heure dans l’eau ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
28)- Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise – Convention d’occupation – Point d’information touristique de Montivilliers :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
En date du 18 Mars 2010, la Communauté d’Agglomération Havraise a déclaré d’intérêt communautaire, au titre du développement économique, la création et la gestion d’un Office de Tourisme communautaire sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, assurant les missions prévues par le Code du Tourisme.
Un point d’information touristique avait été développé par la Ville de Montivilliers sur son territoire, dans l’immeuble, propriété communale, dit « La Gare ». Ce point d’information étant devenu une compétence communautaire gérée par l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise, il convient de régulariser cette occupation qui est effective depuis le 1er Juin 2010.
La Ville de Montivilliers met à la disposition de l’EPIC, qui accepte, une superficie de 24 m² située au rez-de-chaussée de l’immeuble dit « La Gare », 9001, Place Général Leclerc, à Montivilliers, situé sur la parcelle AM 756.
Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer la convention d’occupation du Domaine Public d’un espace « Point Information Tourisme » immeuble dit « La Gare ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
J- Sports :
29)- Validation des propositions de l’Office Municipal des Sports pour le versement de subventions exceptionnelles aux associations sportives :
Madame Pascale G ALAIS présente le rapport :
En date du 9 Juin 2011, le Conseil d’Administration de l’Office Municipal des Sports élargi à la Commission Municipale des Sports ainsi qu’aux présidents de clubs sportifs non représentés au Conseil d’Administration, a décidé de proposer au Conseil Municipal du 27 Juin 2011 une répartition des subventions aux clubs sportifs suivant les critères en vigueur.
Compte tenu de la forte progression de certains clubs et d’une enveloppe budgétaire stable, un complément de subvention a été proposé par le Conseil d’Administration pour rééquilibrer le budget des clubs les plus pénalisés. Ce complément de subvention de 2 000 ¬ devra être pris sur l enveloppe annuelle des subventions exceptionnelles sportives.
Je vous invite à donner votre accord sur le versement des subventions suivantes :
ASSOCIATIONSUBVENTION PROPOSEEAssociation Cycliste de Montivilliers104 ¬ Montivilliers Escrime283 ¬ Kung Fu Thieu Lam724 ¬ Montivilliers Hand Ball 94 ¬ Quadrille de Montivilliers493 ¬ Association Nautique de Montivilliers262 ¬ Amicale Laïque de Montivilliers Karaté 40 ¬ Madame Pascale GALAIS : « Je vais vous donner un peu plus d’explications. Les critères de répartition font, que certaines associations sportives ont vu leur subvention progresser cette année par contre, cela a été au détriment de certaines associations qui elles, ont connu une baisse, par la force des choses. L’Office Municipal des Sports a proposé, sachant qu il restait une enveloppe d un montant de 2 000 ¬ sur l enveloppe des subventions exceptionnelles, de répartir cette enveloppe aux associations qui ont été pénalisé au niveau de leurs critères ».
Monsieur Daniel PETIT : « Je rappelle l’objet de cette délibération qui est de valider les propositions faites au niveau de l’Office Municipal des Sports puisque nous sommes porteurs du Budget ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
K- Divers :
Information n° 1 – Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Lors de nos Conseils Municipaux des 26 mars 2009 et 25 janvier 2010, vous m’avez autorisé à utiliser, selon l’article L 2122-22-4 du Nouveau Code des Collectivités Territoriales, des délégations de signature notamment à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », dans la limite du montant prévu par le 5° du 2 de l article 26 du Code des Marchés Publics, soit depuis le 1er janvier 2010 : 4.845.000 ¬ HT.
Aussi, dans le cadre de cette délégation, j ai l honneur de vous informer de la signature des contrats et marchés suivants :
Mise en sécurité de la Salle des Fêtes – Maîtrise d’œuvre :
A l’issue d’une consultation lancée le 10 Juin 2011, un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé avec le cabinet RINCENT BTP Services Normandie (Agence du Havre – 2 Rue Buffon – 76600 Le Havre) pour effectuer les études, l’assistance au choix des entreprises et le suivi des travaux de mise en sécurité de la Salle des Fêtes.
Le montant de sa mission s élève à 10.890,00 ¬ H.T., soit 13.024,44 ¬ T.T.C.
Monsieur Daniel PETIT : « Les travaux de confortation de la Salle des Fêtes vont débuter Lundi ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
Imputation budgétaire : 2313-303
Aménagement de l’Impasse Carnot (passage Floch) – Maîtrise d’œuvre :
Un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé avec le cabinet C.E.D.N. (20 Rue Caudecoste – 76400 Contremoulins) pour effectuer les études, l’assistance au choix des entreprises et le suivi des travaux de l’aménagement de l’Impasse Carnot (futur passage Floch).
Le montant de sa mission s élève à 8.100,00 ¬ H.T., soit 9.687,60 ¬ T.T.C.
Monsieur Daniel PETIT : « Cette impasse sera inaugurée Samedi 17 Septembre à 11 Heures ».
Imputation budgétaire : 2151-822
Piste cyclable et piétonne  Vallée de la Lézarde  Maîtrise d’œuvre :
A la suite d’une consultation organisée par les Services Techniques le 25 Février 2011, un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé avec la cabinet C.E.D.N. (20 Rue Caudecoste – 76400 Contremoulins) pour effectuer les études, l’assistance au choix des entreprises et le suivi des travaux de réalisation d’une piste cyclable et piétonne en basse vallée de la Lézarde.
Le montant de sa mission s élève à 22.750,00 ¬ H.T., soit 27.209,00 ¬ T.T.C.
Imputation budgétaire : 2313-822-1093
Banque d Information sur le Personnel des Collectivités Territoriales (BIP)
Le contrat d accès à la Banque d Information sur le Personnel des Collectivités Territoriales (BIP), signé avec le CIG de la Petite Couronne (157 Avenue Jean Lolive – 93698 Pantin Cédex), nécessaire au fonctionnement du service des Ressources Humaines arrive à échéance au 31 Décembre 2011.
Celui-ci doit être renouvelé à compter du 1er janvier 2012 pour la période 2012-2016.
Le coût annuel du contrat s’élève à 551 ¬ .
Imputation budgétaire : 6156-01
Convention de groupement de commande Ville/CCAS  Avenant :
Une convention de groupement de commande a été signée entre la Ville et le C.C.A.S. en Avril 2010 pour signer un marché d entretien des matériels de cuisine des écoles et résidences pour personnes âgées.
L’article 3 de cette convention concernant les modalités de paiement du contrat doit être modifié pour permettre à la Ville, coordonnateur du groupement, de régler intégralement les factures et d’émettre un titre de recette à l’encontre du CCAS pour reversement sommes réglées.
Cet article est donc modifié comme suit :
« Conformément à l’article 8 VII 2° du Code des Marchés Publics, et à la délibération n°21 du Conseil Municipal du 22 février 2011, la ville de Montivilliers, désignée comme coordonnateur du groupement, s’assurera de la bonne exécution du marché.
Les factures seront intégralement réglées par le coordonnateur et le montant reversé à la Ville par le Centre Communal d’Action Sociale sur présentation de justificatifs ».
Entretien des matériels de cuisine :
Le contrat d’entretien des matériels de cuisine des écæmïmòmómfngnhn}n~n‚nŒnŸn«n·nÝnân{o…o“o¦o»oÞoVpWpZp[pôéÞÐÇÁ° ’‡|‡|‡q|f|q|qf[fNh%4h%4OJ QJ aJhõç6OJ QJ aJhÝ6OJ QJ aJh^l­6OJ QJ aJhÛ6OJ QJ aJh'B6OJ QJ aJh "šh%46OJ QJ aJh "šh%456OJ QJ aJ!h "šh%456>*OJ QJ aJ
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Le montant annuel de ce contrat s’élève à :
Cuisine Centrale : 8.580,00 ¬ H.T., soit 10.261,68 ¬ T.T.C.
Ecoles primaires/maternelles : 21.370,00 ¬ H.T., soit 25.558,52 ¬ T.T.C.
Maison de l Enfance : 2.244,00 ¬ H.T., soit 2.683,82 ¬ T.T.C.
R.P.A. : 9.497,00 ¬ H.T., soit 10.019,33 ¬ T.T.C.
Le contrat est signé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification (15/07/2011).
Imputation budgétaire : 6156-251
Service des Sports – maintenance logiciel – avenant :
Un contrat de maintenance pour le logiciel Planitech installé au service des sports a été notifié à la société BODET (activité sport – ZI de Martigny – 37210 Parcay Meslay), fournisseur du matériel, le 28 Mars 2011.
La société BODET décide de transférer son activité « planification et gestion d’équipements sportifs », notamment les logiciels Planitech, vers la société LOGITUD Solutions (ZAC du Parc des Collines – 53 rue Victor Schuelcher – 68200 Mulhouse).
La société Logitud Solutions prendra à son compte l’évolution des solutions Planitech et assurera en collaboration avec Bodet la continuité du service dans le cadre du contrat d’assistance.
Un avenant de transfert est donc signé avec ces sociétés. Le transfert d’activité est effectif à compter du 1er Juin 2011, pour toute la durée du contrat restant à courir.
Imputation budgétaire : 6156-411
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Monsieur Daniel PETIT : « Je vous souhaite une excellente soirée et je vous invite à assister à la séance du Conseil Municipal le mois prochain ».
L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 Heures 20.








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