organisation mondiale - World Trade Organization
Partie b Les facteurs qui déterminent le commerce: regard sur l'avenir ... Malgré
quelques dérapages, l'économie mondiale est d'une manière générale à .... Très
peu de détails à leur sujet ont été notifiés à l'OMC de sorte qu'on a des ...... à
verser 12 milliards de dollars EU pour l'Aide pour le commerce entre 2009 et
2011.
part of the document
Organisation Mondiale
du CommerceWT/TPR/OV/12
18 novembre 2009
(09-5716)Organe d'examen des politiques commerciales
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT COMMERCIAL INTERNATIONAL
Rapport annuel du Directeur général
PARTIE A: FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE
INTERVENUS EN 2009
Table des matières
Page
TOC \o "1-4" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc246427384" résumé analytique PAGEREF _Toc246427384 \h 3
HYPERLINK \l "_Toc246427385" I. tendances DE L'éCONOMIE et DU commercE PAGEREF _Toc246427385 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc246427386" A. Aperçu de la crise mondiale PAGEREF _Toc246427386 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc246427387" B. Perspectives PAGEREF _Toc246427387 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc246427388" C. Évolution récente du commerce PAGEREF _Toc246427388 \h 9
HYPERLINK \l "_Toc246427389" 1. Valeur du commerce des marchandises PAGEREF _Toc246427389 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc246427390" 2. Commerce des services commerciaux PAGEREF _Toc246427390 \h 14
HYPERLINK \l "_Toc246427391" D. Production et emploi PAGEREF _Toc246427391 \h 15
HYPERLINK \l "_Toc246427392" E. Prix et taux de change PAGEREF _Toc246427392 \h 18
HYPERLINK \l "_Toc246427393" F. Pays en développement PAGEREF _Toc246427393 \h 20
HYPERLINK \l "_Toc246427394" 1. Aide pour le commerce PAGEREF _Toc246427394 \h 21
HYPERLINK \l "_Toc246427395" 2. Financement du commerce PAGEREF _Toc246427395 \h 22
HYPERLINK \l "_Toc246427396" II. évolution du commerce et des politiques liées au commerce PAGEREF _Toc246427396 \h 23
HYPERLINK \l "_Toc246427397" A. Mesures commerciales PAGEREF _Toc246427397 \h 25
HYPERLINK \l "_Toc246427398" 1. Droits de douane PAGEREF _Toc246427398 \h 25
HYPERLINK \l "_Toc246427399" 2. Mesures commerciales correctives PAGEREF _Toc246427399 \h 29
HYPERLINK \l "_Toc246427400" 3. Mesures sanitaires et phytosanitaires PAGEREF _Toc246427400 \h 34
HYPERLINK \l "_Toc246427401" 4. Obstacles techniques au commerce (OTC) PAGEREF _Toc246427401 \h 35
HYPERLINK \l "_Toc246427402" 5. Mesures affectant le commerce des services PAGEREF _Toc246427402 \h 36
HYPERLINK \l "_Toc246427403" B. Examens des politiques commerciales PAGEREF _Toc246427403 \h 38
HYPERLINK \l "_Toc246427404" C. Accords commerciaux régionaux PAGEREF _Toc246427404 \h 40
HYPERLINK \l "_Toc246427405" III. MESURES DE RELANCE BUDGÉTAIRE ET DE SOUTIEN AUX SECTEURS INDUSTRIEL ET FINANCIER PAGEREF _Toc246427405 \h 44
HYPERLINK \l "_Toc246427406" A. Industrie automobile PAGEREF _Toc246427406 \h 45
HYPERLINK \l "_Toc246427407" B. Marchés publics PAGEREF _Toc246427407 \h 46
HYPERLINK \l "_Toc246427408" IV. TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS PAGEREF _Toc246427408 \h 48
ANNEXE 1 Mesures commerciales et liées au commerce (octobre 2008octobre 2009) 53
ANNEXE 1 a) Mesures de facilitation des échanges (octobre 2008octobre 2009) 87
ANNEXE 2 Mesures générales de relance économique (octobre 2008-octobre 2009) 99
ANNEXE 3 Mesures en faveur des établissements financiers (octobre 2008-octobre 2009) 115
Partie b Les facteurs qui déterminent le commerce: regard sur l'avenir
résumé analytique
Les faits nouveaux intervenus au plan économique au cours des 12 derniers mois sont sans précédent dans l'histoire du GATT ou de l'OMC. La crise financière et l'effondrement de la demande globale qui a suivi en Europe et en Amérique du Nord ont provoqué une récession économique mondiale qui a entraîné une baisse du volume du commerce de marchandises de plus de 10 pour cent en 2009, le ramenant au niveau de 2005. Les pays en développement demeurent particulièrement vulnérables à une nouvelle contraction de leurs exportations, ainsi qu'à l'insuffisance des crédits bancaires et au recul de l'IED, à la baisse des prix des produits de base, à la réduction des recettes provenant des envois de fonds et à l'évolution incertaine des flux d'APD. Il en a résulté une situation particulièrement difficile pour les pays à faible revenu qui ne disposent pas des filets de protection économique ou sociale nécessaires pour supporter ces chocs.
L'ampleur et la soudaineté de la crise économique auraient pu déclencher une réaction protectionniste aiguë. Cela n'a pas eu lieu. Malgré quelques dérapages, l'économie mondiale est d'une manière générale à peu près aussi ouverte au commerce aujourd'hui qu'elle l'était avant le début de la crise. Les nouvelles restrictions commerciales n'ont eu aucune responsabilité dans le déclenchement de la crise, et il ne peut leur être attribué qu'un rôle limité dans l'aggravation de la récession au niveau mondial.
Comme indiqué dans de précédents rapports à l'OEPC cette année, il y a eu des dérapages au niveau des politiques commerciales, y compris de la part de la plupart des pays du G 20. Face aux effets de la crise, certains pays ont au départ réagi en relevant les droits de douane et les obstacles non tarifaires sur certaines importations. Au milieu de l'année, des subventions à l'exportation des produits laitiers avaient été réintroduites par les États Unis, la Suisse et l'Union européenne et cette dernière avait supprimé les limites sur les achats publics de produits agricoles. De même, une aide publique accrue était accordée à certains secteurs de services et secteurs manufacturiers, principalement dans les pays développés. Plus récemment, on a observé une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes relatives à des mesures correctives commerciales, en particulier de la part des économies émergentes dans le cas des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde et de la part des pays développés dans le cas des mesures compensatoires.
Toutefois, aucun Membre de l'OMC n'a cherché à se protéger par un recours massif aux restrictions commerciales ou au protectionnisme, pas plus qu'il n'y a eu de cas notable de rétorsion commerciale. Les nouvelles mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges qui ont été introduites depuis octobre 2008 (énumérées à l'annexe 1 du présent rapport) ont représenté collectivement, au maximum, 1 pour cent du commerce mondial de marchandises. Elles ont visé en particulier les produits agricoles et sidérurgiques, suivis à une certaine distance par les produits électroniques grand public et les textiles, les vêtements et les chaussures. Même si elles ont sans doute freiné ces flux commerciaux, elles n'ont en général aucunement signifié l'arrêt de ces flux et l'effet produit sur le recul global des échanges internationaux a été secondaire par rapport à des facteurs tels que la pénurie de crédit à l'échelon mondial et l'atonie de la demande globale. Néanmoins, dans bien des cas, elles ont eu des répercussions négatives sur les échanges commerciaux bilatéraux et aggravent dans certains cas notablement les effets néfastes de la récession mondiale sur les exportations, l'activité économique et l'emploi dans les différents pays.
De nombreux Membres de l'OMC ont mis en uvre des mesures pour ouvrir leurs économies et encourager l'expansion de leurs échanges commerciaux et des investissements au cours des 12 mois écoulés, certains en tant que politique délibérée pour aider à faire face aux effets négatifs de la crise mondiale, d'autres dans le prolongement de leurs programmes nationaux et régionaux de libéralisation et de facilitation des échanges. Les éléments qui ressortent des examens des politiques commerciales menés en 2009 confirment que la plupart des pays en développement s'en sont tenus aux politiques commerciales existantes, y compris dans de nombreux cas en prenant des mesures autonomes pour libéraliser les importations. Très peu ont réagi à la crise en imposant des restrictions commerciales. La Zambie par exemple est l'un des pays d'Afrique qui, soutenu par l'Aide pour le commerce, a poursuivi d'importantes réformes au cours des 12 mois écoulés pour ouvrir son économie, réformes qui semblent être passées largement inaperçues en dehors de l'Afrique.
Les giganstesques programmes de relance financière et budgétaire qui ont été introduits pour faire face à la crise par les pays développés et certaines économies émergentes ont sans doute eu d'importants effets sur le commerce. Surtout, ils ont contribué à empêcher un ralentissement encore plus marqué du commerce international que celui qui s'est effectivement produit. Des données provisoires portant sur les quelques derniers mois font apparaître des signes de reprise, quoique hésitante, des flux commerciaux à mesure que les programmes de relance commencent à faire effet et à ranimer la demande globale.
En même temps, ces injections massives d'argent public dans les secteurs productifs de l'économie par le biais d'aides et de subventions de l'État et l'influence exercée par les pouvoirs publics sur la manière dont ces fonds sont dépensés sont manifestement porteuses d'un risque de discrimination en faveur des producteurs nationaux et de distorsion de la concurrence internationale. Des caractéristiques spécifiques de certains des programmes de relance ont donné lieu à certaines inquiétudes. En particulier, l'obligation d'acheter des produits locaux (et son pendant, à savoir l'obligation "de louer/d'investir/de prêter localement") aurait été attachée, officiellement ou non, à certains programmes, bien qu'en aucun cas à tous, comme en a témoigné l'inclusion de banques étrangères dans certains programmes de sauvetage financier et les programmes de mise à la casse de véhicules automobiles introduits par plusieurs pays en milieu d'année pour encourager la demande de nouvelles voitures.
De nombreux Membres de l'OMC ont demandé une analyse plus approfondie des effets commerciaux de ces programmes de relance. Très peu de détails à leur sujet ont été notifiés à l'OMC de sorte qu'on a des renseignements fiables limités sur la manière dont les programmes sont mis en uvre. De plus, les circonstances économiques exceptionnelles dans lesquelles les programmes ont été introduits font qu'il n'y a pas de modèle général pour analyser les effets commerciaux de leurs éléments isolément des grands effets macro-économiques des programmes eux-mêmes. S'il n'y avait pas eu de mesures de sauvetage financier en Europe et en Amérique du Nord, par exemple, on ne sait pas bien si les fournisseurs de services financiers concurrents d'autres pays se seraient vu offrir de nouvelles possibilités d'investissements rentables sur ces marchés soudainement sous approvisionnés ou s'ils auraient été emportés dans la tourmente du système financier mondial. Toutefois, un certain nombre d'idées ont été avancées pour améliorer la transparence et les notifications et procéder à une analyse plus systématique de ces mesures. Le Secrétariat continuera de soutenir les travaux menés par les Membres dans le cadre de l'OEPC et du Comité du commerce des services financiers à cet égard.
Le fait que l'économie mondiale ait évité une grave flambée de protectionnisme commercial au cours des 12 mois écoulés peut dans une large mesure être attribué à la maturité de la réponse politique que les pays développés et en développement ont donnée face à la crise. Le danger que représentait le protectionnisme a été reconnu par les dirigeants du G 20 à leur Sommet de Washington en novembre 2008, et les engagements politiques qui ont suivi de s'abstenir d'introduire de nouvelles restrictions commerciales jusqu'à la fin de 2010 ont été réaffirmés dans le cadre de l'OEPC et par d'autres Membres de l'OMC.
Il est important que les gouvernements respectent l'esprit politique ainsi que la lettre de ces engagements. Les pressions exercées sur eux pour restreindre les importations dans des secteurs de production sensibles ne diminueront pas tant que la reprise économique ne sera pas bien établie et n'engendrera pas à nouveau une croissance de l'emploi. Dans leur rapport sur les politiques en matière de commerce et d'investissement présenté au G 20 en septembre 2009, les secrétariats de l'OMC, de la CNUCED et de l'OCDE ont reconnu que la position adoptée contre les mesures restrictives avait relativement bien tenu mais ont noté qu'il y avait eu des dérapages, en ce qui concerne en particulier les politiques commerciales.
Depuis, le nombre des nouvelles enquêtes relatives aux mesures commerciales correctives a continué d'augmenter, y compris dans de nombreuses économies du G 20. Presque aucune de ces enquêtes n'a été ouverte par les pouvoirs publics. Elles ont été ouvertes en réponse à des demandes déposées par le secteur privé. Cette tendance est regrettable mais non inattendue car, de tout temps, les opérateurs du secteur privé ont eu tendance à recourir davantage à la législation relative aux mesures commerciales correctives en période de crise économique. Néanmoins, si cette tendance devait se confirmer et se renforcer, elle pourrait laisser craindre que les restrictions commerciales puissent encore affaiblir la reprise économique.
Il y a deux dangers qu'il faut éviter au cours des mois à venir. Le premier est un renforcement progressif des restrictions commerciales. Même si chaque restriction prise séparément peut apparaître comme ayant eu un effet marginal sur le commerce, à elles toutes, elles compromettront l'efficacité des politiques visant à stimuler la demande globale et à rétablir une croissance soutenue à l'échelle mondiale.
Le deuxième danger est que plus les mesures ayant des effets de distorsion et de restriction des échanges resteront longtemps en place, plus les intérêts économiques spéciaux qui en dépendent s'enracineront profondément et plus il sera difficile d'éliminer lesdites mesures. C'est ce qu'a souligné un rapport précédent à l'OEPC cette année, faisant référence aux résultats du recours aux restrictions commerciales et aux subventions à la fin des années 1970 et au début des années 1980. Les mesures prises alors à titre temporaire pour tenter de protéger l'emploi et les bénéfices des entreprises contre les effets de la récession économique avaient laissé un héritage d'entreprises non compétitives et de surcapacité sectorielle. Cela a continué d'alimenter les pressions protectionnistes même après la reprise de l'activité économique et les mesures n'ont pas été assouplies avant la conclusion du Cycle d'Uruguay.
Une initiative importante que les Membres de l'OMC peuvent prendre maintenant est de définir et d'annoncer des stratégies de sortie pour éliminer les restrictions commerciales et les subventions à la production qu'ils ont temporairement introduites pour contrer les effets de la crise, et de commencer à mettre en uvre ces stratégies dès que la reprise économique se confirme au niveau national.
Les Membres participant à l'OEPC ont été nombreux à faire observer cette année que le système commercial multilatéral avait réagi de manière efficace aux pressions qu'il subissait du fait de la crise économique. L'OMC a fourni une plate forme solide sur laquelle les gouvernements ont pu édifier leur réponse politique pour résister aux pressions protectionnistes nationales et ses règles ont continué de jouer le rôle d'une police d'assurance, d'une part, pour tous les Membres de l'OMC contre les restrictions commerciales et la discrimination, et d'autre part, pour les entreprises contre le risque commercial. Toutefois, les événements des 12 derniers mois ont montré qu'il y avait des domaines où la police d'assurance semblait manifestement obsolète et devait être approfondie et renforcée.
L'un de ces domaines est celui des marchés publics. Un autre est celui des subventions liées au commerce. À part les subventions à l'exportation explicites (et même dans ce cas, sauf celles qui sont utilisées pour encourager les exportations de produits agricoles), les règles de l'OMC ne traitent que les symptômes des effets de distorsion des échanges qu'ont les subventions, non leurs causes.
Un troisième domaine dans lequel les disciplines commerciales de l'OMC ont besoin d'être renforcées, et qui peut être immédiatement traité dans le cadre du Cycle de Doha, est celui qui consiste à combler l'écart entre les niveaux auxquels les Membres ont consolidé leurs politiques commerciales à l'OMC et les niveaux auxquels ils appliquent ces politiques dans la pratique. Dans de nombreux Membres, cet écart s'est creusé du fait que, pendant des années, ils ont considérablement libéralisé leurs politiques commerciales sur une base autonome. Une étude, réalisée peu de temps après le début de la crise, a révélé la mesure dans laquelle les Membres pouvaient augmenter leurs droits de douane sans violer leurs consolidations dans le cadre de l'OMC, et a conclu que si tous les Membres se prévalaient effectivement de ce droit, le taux de droit moyen au niveau mondial doublerait et la valeur des échanges mondiaux serait réduite de 8 pour cent. Le fait de combler l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués et de réduire les subventions agricoles contribuerait grandement au renforcement des disciplines de l'OMC.
L'avantage d'une conclusion rapide du Cycle de Doha dans les circonstances actuelles réside dans son aptitude à fournir un plan de relance économique mondial qui créera des emplois de qualité et qui n'aura pas à être financé par des trésors publics ayant atteint leurs limites. Elle entraînera une baisse des prix pour les consommateurs à une époque où leurs revenus réels après impôt sont mis à mal. Il créera aussi une plate forme mondiale à partir de laquelle des ajustements structurels trop longtemps reportés pourront être gérés. L'économie mondiale est entrée dans une période de demande globale ralentie qui fait apparaître un excédent de capacité dans plusieurs secteurs de production à l'échelle mondiale, et ne peut éviter un assainissement des finances publiques. La croissance future se fera essentiellement sur la base d'améliorations de la productivité. Les secteurs des biens et services des économies ouvertes sont des terrains privilégiés pour ces améliorations, et ils prospéreront dans un environnement commercial d'après Doha.
Les Membres ont poursuivi leurs programmes d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux en 2009. Vingt cinq nouveaux accords commerciaux régionaux (ACR) ont été notifiés à l'OMC au cours des 12 mois écoulés, dont la plupart (18) concernent le commerce des marchandises aussi bien que des services. Cela porte le nombre total d'ACR notifiés en vigueur à 186. Le Secrétariat de l'OMC a connaissance d'environ 100 autres ACR qui sont en vigueur mais qui ne lui ont pas encore été notifiés. Sur ces ACR, une soixantaine concerne des pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale, une trentaine des pays d'Afrique, 18 des pays des Caraïbes, 17 des pays du Moyen Orient, neuf des pays d'Asie et neuf des pays d'Amérique du Nord. Le Secrétariat sait aussi qu'une centaine d'autres ACR sont en cours de négociation.
Il est clair que les ACR sont devenus un élément important de l'architecture du commerce mondial. Le Mécanisme pour la transparence des ACR que les Membres sont convenus de mettre en uvre à titre provisoire en 2007 contribue à faire la lumière sur leurs principales caractéristiques mais le bilan n'est toujours pas satisfaisant pour ce qui est des notifications. Les caractéristiques essentielles des ACR qui complètent le système commercial multilatéral et contribuent à réduire au minimum la discrimination sont le faible niveau des tarifs extérieurs, des règles d'origine simplifiées et la large couverture de tous les secteurs commerciaux. Les autres facteurs qui contribuent au succès des ACR ont trait aux différences de spécialisation entre les pays partenaires, à l'existence d'une masse critique suffisamment importante pour engendrer des économies d'échelle et à la facilitation des échanges aux frontières extérieures qui va de pair avec la facilitation interne des échanges. Le Mécanisme pour la transparence peut être mieux exploité pour permettre à l'OMC de s'engager d'une manière constructive dans ce domaine et pour étudier comment le système commercial multilatéral peut assimiler les gains commerciaux que les ACR parviennent à réaliser. On ne sait pas bien, par exemple, dans quelle mesure les ARC sont en fait beaucoup utilisés. Des études menées au niveau des entreprises dans un certain nombre d'économies de l'Asie de l'Est ont montré que l'utilisation par les agents économiques des préférences prévues actuellement dans le cadre d'ACR est relativement faible (22 pour cent); cette part s'élève à 44 pour cent si l'on inclut ceux qui ont l'intention d'utiliser ces préférences à l'avenir. Une meilleure connaissance par le Comité des accords commerciaux régionaux, de l'éventail des ACR en vigueur, reposant sur une analyse des caractéristiques communes aux différents accords, permettrait aux Membres de réfléchir à la façon d'encourager une convergence plus délibérée des ACR dans le sens du système multilatéral d'un point de vue économique et commercial.
L'année en cours marque le vingtième anniversaire du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC). Une partie de la documentation utilisée pour établir le présent rapport provient des 21 examens des politiques commerciales qui ont eu lieu en 2009. Depuis sa première réunion d'examen, en décembre 1989, l'OEPC a effectué 305 examens des politiques commerciales portant sur 136 Membres de l'OMC, représentant 97 pour cent des échanges mondiaux. Au cours de cette période, il a considérablement évolué pour conserver son efficacité et tenir compte de l'accroissement du nombre des Membres de l'OMC, de l'extension de la portée et de la teneur du programme multilatéral ainsi que de la complexité croissante des mesures liées au commerce. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales doit continuer d'évoluer pour atteindre ses objectifs, à savoir une plus grande transparence et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. Des changements ont été introduits en 2009 pour renforcer la qualité d'analyse des rapports du Secrétariat, replacer les besoins d'Aide pour le commerce dans le contexte de la politique commerciale d'un pays et utiliser plus efficacement les ressources du Secrétariat, qui restent cependant insuffisantes dans ce domaine. Une autre amélioration qui aurait dû être apportée depuis longtemps consisterait à réorganiser le processus d'examen par des pairs dans le cadre de l'OEPC.
Le présent rapport à l'OEPC, et ceux qui l'ont précédé, visent à contribuer à améliorer la transparence multilatérale des politiques commerciales. D'autres mesures importantes ont été prises en ce sens cette année par tous les comités et conseils de l'OMC afin d'améliorer le respect des prescriptions de l'OMC en matière de notification et d'encourager un flux d'informations récentes et complètes entre les Membres sur les faits nouveaux survenus dans le domaine du commerce. La décision prise par les Membres de mieux respecter leurs obligations en ce qui concerne les notifications pour la base de données intégrée est déjà un pas en avant louable.
Des efforts supplémentaires doivent être faits dans ce domaine en 2010 pour renforcer les capacités de suivi et de surveillance de l'OMC. La tendance jusqu'ici a été de faire fond sur l'appareil institutionnel pour surveiller l'évolution des politiques commerciales d'un point de vue uniquement rétrospectif. L'expérience des 12 mois écoulés a montré l'intérêt d'améliorer la transparence et de surveiller collectivement les vulnérabilités et les points de fracture potentiels qui pourraient nuire au commerce et au système commercial de demain. Pour être pertinente et utile, une surveillance de ce type doit être effectuée à intervalles réguliers et se fonder sur des renseignements exacts et aussi complets que possible fournis par les Membres. À cette fin, les Membres et le Secrétariat doivent adopter une approche cohérente pour produire un système d'information commerciale à l'échelle de l'OMC qui utilisera des formats communs et des moyens électroniques modernes pour le traitement, le stockage et la diffusion des données et qui nécessitera une coopération avec d'autres organisations intergouvernementales afin d'éviter tout chevauchement, ainsi qu'une assistance technique pour faire en sorte que les pays en développement et les PMA y contribuent et en tirent profit.
tendances DE L'éCONOMIE et DU commercE
Aperçu de la crise mondiale
Les origines de la crise financière et économique mondiale remontent à l'année 2007 lorsque les principaux établissements financiers ont commencé à subir de lourdes pertes en raison de leur exposition au marché des hypothèques à risque. L'incertitude entourant l'ampleur de ces pertes a tempéré l'appétit pour le risque chez les prêteurs, tout en réduisant radicalement les flux de crédit vers les entreprises et les consommateurs, ainsi qu'entre les banques. La situation s'est nettement aggravée après la faillite de la banque d'investissement Lehman Brothers en septembre 2008. Conjugué à la dégradation persistante des marchés immobiliers, l'effondrement des cours des actions s'est lourdement répercuté sur la richesse des ménages dans les pays développés, incitant les consommateurs à réduire leurs dépenses de consommation et à accroître l'épargne de précaution. En réponse au niveau accru d'incertitude économique, les entreprises ont réduit leurs dépenses d'investissement. Il s'en est suivi un recul de la demande globale qui a entraîné une forte contraction de la production et des échanges mondiaux au dernier trimestre de 2008 et au premier trimestre de 2009. La disponibilité réduite et le coût plus élevé des crédits commerciaux ont exacerbé la contraction de la demande d'exportations pour certains pays en développement. Le ralentissement économique est rapidement devenu un phénomène mondial.
Après avoir accusé une forte baisse au début de 2009, la production et les échanges mondiaux se sont stabilisés au deuxième trimestre, étayés par les exceptionnelles interventions de nombreux gouvernements au niveau de la politique monétaire et budgétaire. La contraction de la production aux États Unis a été plus modeste que beaucoup ne l'avaient anticipé; de leur côté, la France et l'Allemagne affichaient un retour à une croissance positive du PIB même si la production a continué de diminuer pour l'Union européenne dans son ensemble. Par ailleurs, les flux commerciaux ont touché le fond au deuxième trimestre, certaines régions, en particulier l'Asie, donnant des signes d'une reprise rapide de la croissance des échanges.
Au troisième trimestre, la situation économique a continué de s'améliorer; la croissance de la production a repris aux États Unis et s'est accélérée dans la plupart des autres pays. Le commerce s'est fortement redressé dans certains pays, notamment la Chine. Toutefois, malgré l'environnement économique plus favorable, les échanges mondiaux ont connu une reprise de croissance hésitante, y compris un certain nombre de faux départs avec des résultats positifs sur un mois puis des reculs le mois suivant.
Perspectives
L'équilibre des forces qui affectent l'économie mondiale semble plus positif que négatif à l'heure actuelle, mais des risques sérieux continuent de peser sur la stabilité et la vigueur de la relance économique. Parmi ces risques figurent les taux de chômage importants et en progression dans la plupart des pays, qui constitueront un frein à la croissance mondiale pendant un certain temps et qui pourraient induire une intensification des pressions protectionnistes dans des branches de production et des secteurs spécifiques même si la reprise de la croissance de la production et des échanges s'affermit.
Dans le rapport que le Directeur général a présenté à l'OEPC en juillet, le Secrétariat de l'OMC prévoyait pour 2009 une baisse en volume de 10 pour cent des exportations mondiales, les pourcentages étant d'environ 14 pour cent et 7 pour cent respectivement pour les exportations des pays développés et celles des pays en développement. Le Secrétariat estime à l'heure actuelle que ces chiffres dénotent peut-être une légère sous-estimation de la contraction des échanges.
Dans la plus récente édition des Perspectives de l'économie mondiale (octobre 2009), le Fonds monétaire international a prévu une baisse de 1,1 pour cent du PIB mondial à parité de pouvoir d'achat pour 2009 et une progression de 3,1 pour cent pour 2010. La production des économies avancées devrait diminuer de 3,4 pour cent en 2009 et progresser de seulement 1,3 pour cent en 2010. Une croissance plus rapide est prévue pour les économies émergentes et les pays en développement, soit 1,7 pour cent en 2009 et 4 pour cent en 2010. Le FMI prévoit une baisse de 11,9 pour cent du volume des échanges mondiaux (marchandises et services) pour 2009 et une croissance de 2,5 pour cent pour 2010. Les exportations des économies avancées devraient reculer d'environ 13,6 pour cent en 2009 avant de retrouver une croissance de 2 pour cent en 2010. Les économies émergentes devraient faire mieux, avec une baisse prévue plus modeste de 7,2 pour cent en 2009 et un regain de croissance de 3,6 pour cent en 2010.
Évolution récente du commerce
Selon les estimations du Bureau néerlandais d'analyse des politiques économiques (CPB), le volume du commerce mondial des marchandises (moyenne des exportations et des importations) s'est accru de 3,7 pour cent en juillet, soit la plus forte progression observée depuis décembre 2003, mais a ensuite diminué de 2 pour cent en août (graphique 1). Les échanges du mois d'août étaient en baisse de 18 pour cent par rapport au sommet enregistré en avril de l'an dernier et de 15 pour cent en glissement annuel.
Selon les données du CPB, les exportations des pays développés et des économies émergentes ont reculé respectivement de 1,6 pour cent et 2,1 pour cent en août, après avoir progressé de 3,6 pour cent et 3,2 pour cent en juillet. Les mêmes variations, a peu près de même ampleur, sont observées pour les importations. Le recul enregistré en août concorde avec les données commerciales en dollars courants provenant d'autres sources.
À ce stade de la relance, la croissance des échanges est volatile. Des moyennes sur trois mois donnent une meilleure indication des évolutions tendancielles. Le volume d'échanges mensuel moyen pour la période de trois mois prenant fin en août a dépassé de 1,8 pour cent la moyenne des trois mois précédents. Une mesure similaire pour juillet dénotait une progression de 0,2 pour cent, révélant ainsi deux périodes consécutives de croissance positive des échanges. Avant juin 2009, et en remontant jusqu'à juin 2008, l'évolution des moyennes sur trois mois était négative.
Le Japon a enregistré en août des résultats nettement meilleurs que ceux des autres pays développés, soit une croissance des exportations de 1,3 pour cent et une croissance des importations de 0,8 pour cent. D'après les moyennes sur trois mois, les exportations japonaises pour la période de trois mois prenant fin en août ont dépassé de 14,4 pour cent leur niveau de juillet, et les importations ont progressé de 5,5 pour cent. Les pays en développement d'Asie, y compris la Chine, ont vu leurs importations moyennes sur la période de trois mois prenant fin en août augmenter de 6,6 pour cent par rapport à juillet, dépassant ainsi tout autre pays ou région. Ces données laissent peut-être entrevoir la résurgence, en Asie, de la croissance commerciale fondée sur les chaînes d'approvisionnement mondiales, qui était une réalité avant la crise économique. Pour l'heure, le maillon faible de ces chaînes est la demande d'importations émanant des autres économies développées, qui est restée atone en août, avec une croissance d'à peine 0,5 pour cent d'après les moyennes sur trois mois. La progression de la demande d'importations en Chine contribue peut-être à compenser cela, compte tenu du vaste plan de relance budgétaire adopté plus tôt cette année.
Valeur du commerce des marchandises
Le graphique 2 illustre la valeur en dollars EU courants du commerce des marchandises de certaines économies jusqu'à août et septembre, en fonction de la disponibilité des données. Il convient d'utiliser ces données avec prudence, car elles ne sont pas corrigées des variations saisonnières et peuvent être fortement influencées par les fluctuations des prix des produits de base et des taux de change. Elles n'en constituent pas moins un indicateur précoce des tendances du commerce mondial.
Le net recul des échanges en août est clairement perceptible dans les graphiques. Les exportations de l'UE-27 (commerce intra-UE exclu) ont enregistré une baisse en rythme mensuel à deux chiffres, reculant de 21 pour cent pour tomber à 112 milliards de dollars EU entre juillet et août. Il s'est aussi produit de fortes baisses dans d'autres pays, par exemple en République de Corée où les exportations ont reculé de 9 pour cent pour s'établir à 29 milliards de dollars EU. Les États Unis font exception à cette règle, car leurs exportations ont augmenté de près de 2 pour cent en août pour atteindre 87 milliards de dollars EU. Les importations ont connu elles aussi une évolution défavorable en août dans de nombreux pays, notamment en Chine où elles ont reculé de plus de 7 pour cent pour se situer à 104 milliards de dollars EU.
Toutefois, les pays pour lesquels on dispose des données de septembre affichent des rebonds significatifs par rapport au recul du mois d'août. Par exemple, les exportations et les importations de la Chine ont augmenté respectivement de 12 pour cent (pour atteindre 116 milliards de dollars EU et de 17 pour cent pour atteindre 103 milliards de dollars EU en septembre, tandis que les exportations et les importations du Japon progressaient de 18 pour cent pour atteindre 56 milliards de dollars EU et de 10 pour cent pour atteindre 50 milliards de dollars EU. Il convient d'interpréter avec circonspection la signification de ces variations en rythme mensuel, mais dans la plupart des cas les rebonds de septembre ont été plus importants que les reculs d'août. Cela donne à penser qu'il y a une reprise des échanges mondiaux.
Les variations en glissement annuel demeurent négatives à l'échelle de la planète. Les exportations et les importations des États Unis jusqu'en août étaient en baisse de 25 pour cent et 31 pour cent respectivement et les exportations et les importations de l'UE-27 ont diminué de 25 pour cent et 32 pour cent respectivement. Le recul en rythme annuel des exportations de la Chine a été ramené de 23 pour cent en août à 15 pour cent en septembre, tandis que le recul des importations a été ramené de 17 pour cent à seulement 4 pour cent. Il y a eu aussi une amélioration de la croissance en rythme annuel des exportations du Japon.
La valeur du commerce mondial de combustibles et de produits des industries extractives a accusé une baisse plus forte que pour tout autre produit pendant l'année prenant fin au deuxième trimestre de 2009, ce qui n'est pas surprenant vu le niveau exceptionnellement élevé des prix du pétrole en 2008. Les expéditions de produits manufacturés ont plus diminué que celles de produits agricoles. Il y a toutefois des différences importantes entre les diverses catégories de produits manufacturés; pour les produits de l'industrie automobile ainsi que le fer et l'acier, le recul a été considérable jusqu'au deuxième trimestre de 2009 (tableau 1).
Tableau 1
Croissance trimestrielle du commerce mondial de produits manufacturés par produit 2008T1-2009T2
(variation en pourcentage en glissement annuel en dollars EU courants)
2008T12008T22008T32008T42009T12009T2Produits manufacturés15,417,912,5-11,0-28,0-29,9 Fer et acier13,825,941,43,7-38,0-55,5 Produits de l'industrie automobile14,815,02,6-26,5-47,1-45,8 Matériel de bureau et de télécommunication9,312,46,6-14,7-28,4-22,0 Produits chimiques18,423,520,4-6,7-23,5-24,6 Vêtements et textiles9,69,56,0-7,2-16,0-19,8Note: Les données pour les produits manufacturés peuvent différer d'autres données diffusées par l'OMC.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données miroir.
Commerce des services commerciaux
On dispose de peu de données sur le commerce international des services en 2009. Les chiffres concernant les principales économies donnent à penser qu'au départ le commerce des services a été moins affecté par la récession mondiale que le commerce des marchandises mais que depuis le milieu de l'année son tassement s'est accentué. Aux États Unis, par exemple, la valeur en dollars des exportations de services commerciaux jusqu'en août accuse une baisse en glissement annuel de 13 pour cent, contre une baisse de 25 pour cent pour les marchandises, tandis que les importations de services ont reculé de 16 pour cent comparativement à 31 pour cent pour les marchandises. Les exportations de services de l'UE-27 ont diminué de 22 pour cent en glissement annuel au deuxième trimestre (contre 26 pour cent pour les marchandises), et les importations ont reculé de 20 pour cent (35 pour cent pour les marchandises), mais la contraction est beaucoup moins marquée lorsqu'on la mesure en euros (11 pour cent pour les exportations de services et 9 pour cent pour les importations). Les exportations de services commerciaux de la Chine ont chuté de 24 pour cent au premier semestre de 2009 par rapport à la même période en 2008, mais les importations n'ont diminué que de 5 pour cent, ce qui traduit la vigueur relative de la croissance des revenus en Chine par rapport au reste du monde. Les exportations et importations de services du Japon au deuxième trimestre étaient en baisse respectivement de 19 pour cent et 14 pour cent en comparaison de la même période un an auparavant. Dans l'ensemble des cas, toutefois, les données du deuxième trimestre sur le commerce des services indiquent une nette détérioration par rapport aux résultats du premier trimestre.
Certaines catégories de services ont enregistré de bien meilleurs résultats que les services dans leur ensemble. Aux États Unis, par exemple, les importations de services de voyages étaient en baisse de seulement 8 pour cent en août par rapport à l'an dernier, et les autres services commerciaux accusaient une baisse de 11 pour cent. Par ailleurs, le recul de 32 pour cent des services de transport était à peu près égal au tassement du commerce des marchandises, ce qui traduit l'étroite relation entre les deux.
Production et emploi
Aux États Unis, la croissance trimestrielle du PIB est restée négative au deuxième trimestre de 2009, à -0,2 pour cent (-0,7 pour cent en taux annualisé), mais elle est devenue positive au troisième trimestre, s'établissant à 3,5 pour cent en taux annualisé (graphique 3). Pour sa part, le taux de chômage s'est accru en septembre pour s'établir à 9,8 pour cent, et le FMI prévoit que le nombre des sans-emploi continuera d'augmenter et que le taux de chômage se maintiendra légèrement au dessus de 10 pour cent sur l'ensemble de l'année 2010 (Perspectives de l'économie mondiale, octobre 2009).
Même si la production a continué de se contracter dans l'UE-27 au deuxième trimestre, la France et l'Allemagne sont contre toute attente sorties de la récession, enregistrant chacune une croissance positive du PIB de l'ordre de 0,3 pour cent (1 pour cent en taux annualisé). Néanmoins, leur taux de chômage devrait continuer d'augmenter et dépasser 10 pour cent en 2010, selon les prévisions du FMI. Les autres pays de l'UE font face à une situation encore plus difficile du marché de l'emploi; en Espagne, par exemple, le taux de chômage devrait passer à plus de 20 pour cent l'an prochain.
Le Japon a connu le plus rapide rebond de production au deuxième trimestre, avec une progression de 0,6 pour cent (2,3 pour cent en taux annualisé), et le FMI prévoit que le taux de chômage sera de 6 pour cent à peine en 2010; ce taux dépasse toutefois de 50 pour cent celui de 2008.
Le graphique 4 illustre les variations en glissement annuel de la production pour d'autres pays, dont la Chine et l'Inde. La poursuite de la croissance dans ces deux pays leur a permis d'éviter des baisses absolues de la production durant la crise, malgré des ralentissements marqués plus tôt dans l'année. À l'autre extrémité du spectre, la Fédération de Russie a subi l'une des baisses de production les plus radicales; en glissement annuel, son PIB est passé d'une croissance de 9 pour cent au début de 2008 à une contraction de 11 pour cent un an plus tard.
Le PIB de la Chine a augmenté de 8,9 pour cent au troisième trimestre par rapport à l'année précédente, contre 7,9 pour cent au deuxième trimestre et 6,1 pour cent au premier trimestre. La croissance cumulée depuis le début de l'année s'établit à 7,7 pour cent, et le rythme de croissance devrait s'accélérer au quatrième trimestre pour atteindre 10,4 pour cent selon le Centre chinois de recherche économique. Cela porte à croire que la Chine dépassera l'objectif de croissance de 8 pour cent fixé par le gouvernement pour 2009.
Prix et taux de change
Les fluctuations de taux de change influent considérablement sur ces statistiques commerciales nominales. Après l'intensification de la crise financière en septembre 2008, le dollar EU s'est fortement apprécié par rapport aux autres monnaies, ce qui concorde avec son rôle traditionnel de refuge en période d'incertitude économique. Toutefois, à mesure que la crise s'apaisait, le dollar a repris sa tendance à la baisse des années récentes (graphique 5). Il a chuté de 12 pour cent par rapport à un panier large de monnaies entre mars et octobre 2009 et de 15 pour cent par rapport à l'euro durant la même période. Dans une perspective à long terme, il a perdu depuis 2005 environ 7 pour cent en moyenne par rapport aux monnaies des principaux partenaires commerciaux des États Unis.
La hausse des prix des produits de base influe elle aussi grandement sur les statistiques commerciales nominales, car elle gonfle la valeur des exportations des pays producteurs comme celle des importations des pays consommateurs. Le facteur le plus important à cet égard est le prix du pétrole brut, qui est passé récemment à près de 80 dollars EU le baril, contre moins de 40 dollars EU en février. De nouvelles hausses du prix du pétrole pourraient entraver la reprise économique car ces hausses pèsent lourdement sur le budget des ménages et augmentent le coût des intrants pour les entreprises.
Les prix de nombreux produits primaires, y compris les métaux et les produits alimentaires en plus de l'énergie, étaient hautement volatiles durant la période qui a précédé la crise financière. Les indices mensuels des prix des produits de base établis par le FMI montrent que le coût moyen de ces produits a plus que triplé entre le début de 2003 et leur sommet de juillet 2008, après une période de stabilité relative depuis 2000 (graphique 6). Durant la même période, les prix de l'énergie ont plus que quadruplé et ceux des produits alimentaires ont doublé. La hausse des prix des matières premières agricoles a été négligeable en comparaison. Les prix des métaux ont culminé plus tôt, en mai 2007, après avoir plus ou moins triplé depuis 2003. Le prix moyen des métaux en 2008 était en baisse de 8 pour cent par rapport à l'année précédente, tandis que les prix de l'énergie ont augmenté de 40 pour cent d'une année sur l'autre.
Les prix des produits de base se sont effondrés avec le ralentissement de l'économie mondiale vers la fin de 2008. Ils ont fléchi de 56 pour cent entre juillet 2008 et février 2009, en raison essentiellement d'une baisse de 64 pour cent du coût de l'énergie. Après un modeste rebond par rapport à leur creux de février, ils ont récemment évolué en dents de scie, à la hausse ou à la baisse au gré du sentiment des marchés. L'indice global des prix des produits de base a progressé de 31 pour cent entre son creux de février et le mois de juin, mais a été plus ou moins stable entre juin et septembre. Les prix moyens des produits de base au cours des neuf premiers mois de 2009 étaient en baisse de 40 pour cent par rapport à la même période en 2008, ce qui inclut une chute de 47 pour cent du coût de l'énergie. Les prix des produits primaires pourraient augmenter de nouveau rapidement si la production mondiale se redresse plus rapidement que prévu, mais ils pourraient aussi stagner ou chuter si la croissance reste léthargique.
Les prix de certains produits de base non pétroliers ont évolué de manière plus frappante que les indices larges. Le prix du cuivre a chuté de 64 pour cent entre avril et décembre 2008, passant de 8 714 à 3 105 dollars EU la tonne, mais par la suite il a presque doublé pour s'établir à 6 195 dollars EU la tonne en septembre. Des produits de base agricoles aussi divers que le blé, l'orge, l'huile de tournesol et l'huile de soja ont tous enregistré des baisses de prix de 50 pour cent ou davantage durant la crise. D'une manière générale, les prix des produits agricoles ne se sont pas redressés de manière aussi frappante que ceux de l'énergie et des métaux à mesure que s'amélioraient les perspectives économiques.
Pays en développement
Les pays en développement ont commencé à ressentir le plein effet de la crise à compter de la fin de 2008. Dans un premier temps, leurs banques et autres établissements financiers ont semblé être à l'abri de la crise financière, du fait qu'ils sont peu exposés aux marchés et aux instruments financiers, qui y occupent une place centrale. Il est devenu clair, depuis lors, que les marchés de capitaux nationaux de ces pays et l'accès de ces derniers aux marchés de capitaux internationaux ont été touchés directement et profondément. Les investisseurs internationaux ont retiré des fonds des pays émergents et d'autres pays en développement, en partie en raison du processus d'inversion de l'effet de levier de leurs établissements financiers. Cela s'est traduit par le fléchissement des apports nets de capitaux privés, y compris les investissements étrangers directs, aux pays en développement. Cela s'est aussi manifesté sur le marché des crédits commerciaux auquel font appel les exportateurs de nombreux pays en développement.
On prévoit que les exportations de marchandises des pays en développement connaîtront une baisse en volume de 7 pour cent en 2009. Les pays en développement restent vulnérables à une nouvelle aggravation de la contraction du commerce international, à la forte volatilité des prix mondiaux des produits de base, à la réduction des apports de capitaux (en particulier les IED), à la diminution des recettes provenant des envois de fonds et du tourisme et à l'évolution incertaine des flux d'APD. Cela conduit à une situation particulièrement difficile pour les pays à faible revenu qui ne disposent pas des filets de protection économique ou sociale nécessaires pour supporter ces chocs. On prévoit que la croissance économique de ces pays en 2009 correspondra à moins de la moitié du niveau d'avant la crise. Selon les estimations de la Banque mondiale, 89 millions de personnes de plus basculeront dans l'extrême pauvreté d'ici à la fin de 2010 en raison du ralentissement économique mondial.
Les flux d'investissement étranger direct (IED) ont été grandement affectés, à l'échelle mondiale, par la crise économique et financière. La diminution des flux entrants d'IED enregistrée en 2008 a marqué la fin d'un cycle de croissance de l'investissement international qui avait débuté en 2004 et pendant lequel les flux entrants mondiaux d'IED ont atteint le niveau record de 1 900 milliards de dollars EU en 2007. Après avoir baissé de 15 pour cent en 2008, on prévoit que les flux entrants mondiaux d'IED diminueront encore en 2009 (tombant à moins de 1 200 milliards de dollars EU). La baisse est intervenue dans l'ensemble des trois composantes de l'IED prises de participation, réinvestissement des bénéfices et autres flux de capitaux (consistant principalement en prêts intra entreprise). L'impact de la crise sur l'IED varie selon la région et le secteur économique: à ce jour, les plus touchés sont les pays développés, alors que les flux à destination des pays en développement ont continué de croître en 2008, mais à un rythme beaucoup plus lent que l'année précédente.
Les envois de fonds sont devenus une importante source de recettes en devises pour bon nombre de pays en développement et d'économies en transition. Ils contribuent à préserver le niveau de vie de nombreux ménages et permettent souvent de les sortir de la pauvreté. Ils constituent également une source de financement pour les petites entreprises et les investissements résidentiels. Selon l'édition 2009 du Rapport sur le commerce et le développement, publié par la CNUCED, la forte hausse des envois de fonds comptabilisés après 2000 a été suivie, en 2008, d'une décélération des flux destinés aux économies en développement et en transition. On prévoit que les envois de fonds des travailleurs migrants connaîtront une baisse de 5 à 8 pour cent en 2009.
Le déclin du tourisme sous l'effet de la crise mondiale a eu de graves conséquences pour certains pays en développement, où le tourisme est souvent l'un des secteurs prépondérants sous l'angle des recettes d'exportation. Le net recul du tourisme international à l'échelle mondiale, qui s'est amorcé au second semestre de 2008, s'est poursuivi durant la majeure partie de 2009, exception faite de l'Afrique qui a enregistré une progression minimale. L'Organisation mondiale du tourisme (ONU) avait prévu que les arrivées internationales de touristes connaîtraient une nouvelle baisse de 2 à 3 pour cent en 2009; elle a toutefois déclaré par la suite que juillet et août avaient marqué un changement de cap pour le tourisme international, car la croissance négative prenait des proportions plus modestes que le repli de 6 pour cent enregistré dans le secteur plus tôt durant l'année.
Aide pour le commerce
Le rapport conjoint OCDE-OMC intitulé "Panorama 2009 de l'Aide pour le commerce" et présenté dans le cadre du deuxième Examen global de l'Aide pour le commerce les 6 et 7 juillet 2009, soulignait que l'initiative Aide pour le commerce avait déjà accompli des progrès considérables. Les pays en développement font du commerce un élément prioritaire de leurs stratégies de développement, et les donateurs répondent en augmentant leurs apports de ressources. Le rapport conjoint comprend une analyse des flux d'aide, les questionnaires d'auto évaluation et les fiches documentaires par pays pour les pays partenaires qui ont répondu au questionnaire conjoint OCDE-OMC. L'Aide pour le commerce a atteint 25,4 milliards de dollars EU en 2007, soit 4,3 milliards de dollars EU de plus qu'en 2005. Cette progression ne s'est pas faite aux dépens des autres volets de l'assistance technique liée au commerce. La majeure partie des apports additionnels 2,9 milliards de dollars EU est consacrée à des projets d'infrastructure en Afrique.
L'Examen global a permis de faire le point des progrès réalisés globalement depuis le lancement de l'initiative Aide pour le commerce en 2005 et de mettre en évidence la nécessité d'obtenir des donateurs qu'ils prennent des engagements additionnels et substantiels. Les priorités suivantes ont été identifiées pour les travaux à venir: maintenir le rythme des engagements après 2010, conforter la dimension régionale de l'Aide pour le commerce, renforcer le rôle du secteur privé dans l'initiative Aide pour le commerce et concentrer l'attention sur l'évaluation de l'incidence des interventions réalisées au titre de l'Aide pour le commerce dans les pays en développement.
Au cours du deuxième Examen global, quatre Membres ont pris de nouveaux engagements remplaçant ou complétant ceux qu'ils avaient pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005. Le Japon s'est engagé à verser 12 milliards de dollars EU pour l'Aide pour le commerce entre 2009 et 2011. Cet engagement remplace celui qu'il avait pris à Hong Kong de fournir 10 milliards de dollars EU pendant la période 2006 2008. Trois États membres de l'UE ont pris des engagements à titre individuel: les Pays Bas se sont engagés à verser au moins 550 millions d'euros par an pour l'Aide pour le commerce, la France 850 millions d'euros à partir de 2010 et le Royaume Uni environ 1 milliard de livres sterling par an entre 2009 et 2011 pour stimuler la croissance et le commerce des pays pauvres. Ces engagements viennent compléter l'engagement collectif que l'UE et ses États membres ont pris à Hong Kong, concernant le versement de 2 milliards d'euros par an jusqu'en 2010 en faveur de l'aide liée au commerce. À la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, les États Unis se sont engagés à consacrer 2,7 milliards de dollars EU par an à l'Aide pour le commerce jusqu'en 2010. Au Sommet du G 20 à Pittsburgh en septembre 2009, les Ministres ont réaffirmé leur détermination à atteindre leurs Objectifs du Millénaire pour le développement et à honorer leurs annonces de contribution respectives au titre de l'aide publique au développement concernant, entre autres, l'Aide pour le commerce, notamment en faveur de l'Afrique subsaharienne, jusqu'à 2010 et au delà.
Le Secrétariat de l'OMC s'emploie à élaborer, en concertation avec les Membres et les organisations partenaires, un nouveau programme de travail concernant l'Aide pour le commerce qui prévoit un cadre pour la conduite des activités sur la période 2009-2011. Le programme de travail souligne que l'Aide pour le commerce est impérative pour sortir de la récession mondiale. Il vise par conséquent à maintenir le dynamisme acquis par l'initiative Aide pour le commerce depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong et, conformément aux résultats du deuxième Examen global, s'articule autour de cinq grands thèmes: mobilisation des ressources, intégration, mise en uvre (l'accent étant mis en particulier sur la dimension régionale), suivi et évaluation et participation du secteur privé.
Financement du commerce
La pénurie de facilité de financement du commerce a été signalée de façon croissante au second semestre de 2008 et l'on estime qu'elle a atteint son point culminant durant l'hiver 2008. Les pays africains semblent avoir particulièrement souffert de graves pénuries de crédits commerciaux. Selon une étude de la Banque africaine de développement, les opérations de financement du commerce ont diminué de plus de 50 pour cent depuis le début de 2009 en Afrique (sur un montant annuel total de transactions de 100 milliards de dollars EU), le Nigéria étant le pays le plus durement touché. Les gouvernements ont entrepris d'accroître la capacité des institutions à financement public (organismes nationaux de crédit à l'exportation et banques multilatérales de développement) pour compenser en partie le risque et la pénurie de liquidités auxquels faisaient face les banques commerciales. Entre le premier Sommet du G 20 à Washington et le sommet suivant à Londres en avril 2009, il s'est produit un certain nombre de faits nouveaux: i) les banques régionales de développement et la SFI ont pratiquement doublé les plafonds concernant leurs programmes de facilitation du financement du commerce, les faisant passer de 4 à 8 milliards de dollars EU; ii) les principaux organismes de crédit à l'exportation, à savoir la NEXI du Japon, l'Eximbank des États Unis et d'autres membres de l'Union de Berne, ont commencé à intervenir et iii) l'idée du partage des risques entre les institutions multilatérales et le secteur privé s'est fait jour, en particulier avec la création du Fonds de liquidités pour le commerce mondial de la SFI.
Au Sommet de Londres, les dirigeants du G 20 sont convenus de mobiliser 250 milliards de dollars EU au titre du financement du commerce à court terme grâce à une combinaison d'accords de partage de liquidités et d'instruments d'atténuation des risques, qui fera intervenir des organismes de crédit à l'exportation (assurance principalement et, dans une moindre mesure, liquidités sous forme de fonds de roulement), les banques régionales de développement (liquidités et assurance dans le cadre des programmes de facilitation du financement du commerce) et la SFI (accords de partage de liquidités). L'objectif est de permettre aux négociants de toute dimension et de n'importe quelle région d'avoir de nouveau accès à une forme quelconque de financement, moyennant un coût abordable, durant cette période difficile. Le G 20 a aussi appelé les organismes de réglementation bancaire à faire usage des flexibilités prévues dans le cadre de Bâle II pour contribuer à assouplir les conditions du marché pour le financement du commerce.
Au Sommet du G 20 à Pittsburgh en septembre 2009, on a jugé que la mise en uvre du programme de financement du commerce avait produit d'assez bons résultats pour ce qui était d'offrir une capacité additionnelle sur le marché. Selon le groupe d'experts du G 20 assurant le suivi de cette initiative, plus de 250 milliards de dollars EU avaient été mobilisés, et la capacité mobilisée avait été utilisée à hauteur d'environ 70 pour cent dans les six premiers mois de l'initiative. Les grands pays États Unis, UE, Japon, Canada, Corée, Chine ont pu mobiliser leurs organismes de crédit à l'exportation pour contribuer à compenser la pénurie de crédits commerciaux, habituellement fournis par les banques commerciales. Toutefois, même si les liquidités destinées à de nouveaux prêts répondent à la demande des gros exportateurs, on s'inquiète du fait que le programme du G 20 n'a pas encore pleinement produit ses effets pour les petits exportateurs d'Amérique centrale, d'Afrique, d'Europe orientale, d'Asie centrale et des pays à faible revenu d'Asie de l'Est qui, en plus des difficultés d'accès aux facilités de financement du commerce, sont confrontés à une retarification à la hausse des risques; on estime que les coûts d'assurance ont connu des hausses comprises entre 200 et 400 points de base et ont considérablement accru le coût des échanges.
À la réunion que le Groupe d'experts sur le financement du commerce, créé par le Directeur général, a tenue le 15 septembre 2009, on a estimé que même si les perspectives de financement du commerce mondial étaient plus brillantes que six mois auparavant, la situation n'était pas encore revenue à la normale. Le Directeur général a donc invité le G 20 à faire en sorte que le programme de financement du commerce soit axé en priorité sur les utilisateurs finals qui en avaient le plus besoin. En particulier, le Programme de liquidités pour le commerce mondial de la SFI devrait être orienté de manière à permettre que l'octroi des liquidités privilégie les parties du monde dans lesquelles les banques du secteur privé n'ont pas encore retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise. Les banques partenaires qui ont adhéré au Programme de la SFI devraient être invitées à faire preuve d'une plus grande célérité dans le financement des projets, notamment au profit des PME des pays développés comme des pays en développement.
évolution du commerce et des politiques liées au commerce
Le Directeur général a régulièrement fait rapport aux Membres de l'OMC sur l'évolution du commerce et des politiques liées au commerce dans le contexte de la crise financière et économique mondiale. Dans tous ses rapports, il a fait état des glissements de la politique de nombreux pays vers une augmentation des restrictions commerciales, ce qui dénote une évolution défavorable par rapport à la situation avant la crise où, dans le monde entier, les mesures commerciales avaient été dans l'ensemble pendant plusieurs années fermement orientées vers l'ouverture du commerce.
Cependant, selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, les nouvelles restrictions à l'importation mises en place entre octobre 2008 et octobre 2009 ne portent, au maximum, que sur 1 pour cent des flux commerciaux mondiaux (tableau 2). Il importe de souligner que ce pourcentage correspond aux échanges visés par les mesures, il n'indique pas l'ampleur de la réduction des échanges qu'elles entraînent, laquelle, sauf dans le cas de restrictions d'un niveau prohibitif, est bien moindre. La seule manière judicieuse de calculer les effets sur le commerce est de procéder mesure par mesure et, même dans ce cas, le résultat dépend essentiellement des hypothèses formulées au sujet de l'élasticité de la demande pour les produits considérés.
Tableau 2
Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures commerciales, octobre 2008-octobre 2009
(million de dollars EU et pourcentage)
DésignationCodes du SHMillion de dollars EUPart dans le total des importations affectéesPart dans le total des importations mondialesTotal des importations mondiales16 011 892Total des importations affectées161 339100,01,01Produits agricoles01-2457 19935,50,36Minéraux25-277 3084,50,05Produits chimiques28-386 4514,00,04Matières plastiques et caoutchouc39-406 6294,10,04Peaux et cuirs, etc.41-432050,10,00Cartons, panneaux de fibres de bois44-491 6421,00,01Textiles, vêtements et chaussures50-6711 2677,00,07Céramique, verre68-703420,20,00Pierres gemmes, etc.71190,00,00Métaux communs et leurs produits72-8347 16529,20,29 (Fer et acier) (72-73)(45 514)(28,2)(0,28) (Autres métaux communs)(74-83)(1 651)(1,0)(0,01)Machines, appareils et engins mécaniques84-8514 9759,30,09Matériel de transport86-894 8933,00,03Équipements de précision90-922 4361,50,02Autres produits manufacturés93-978080,50,01
Note: À l'exclusion des importations de combustibles de la Corée.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après la base de données Comtrade de la DSNU.
L'annexe 1 est une compilation de toutes les mesures commerciales et liées au commerce mises en place depuis octobre 2008 par les Membres de l'OMC et les gouvernements ayant le statut d'observateur. Elle indique des cas d'augmentation des droits de douane et l'introduction d'un certain nombre de nouvelles mesures non tarifaires (telles que des licences d'importation non automatiques). Au cours de l'année, des négociants ont également signalé (mais c'est difficile à corroborer) que, sur certains marchés, les réglementations SPS et OTC ont en général été appliquées d'une manière plus stricte et que, dans d'autres pays, les procédures douanières ont été plus lentes et des prescriptions additionnelles en matière de procédure ont été imposées dans l'application des mesures commerciales existantes.
Certains Membres ont augmenté les droits de douane et les obstacles non tarifaires pour une gamme relativement large de produits importés, mais la plupart semblent avoir limité leurs mesures à un petit nombre de produits. Dans l'ensemble, les produits agricoles, le fer et l'acier, les chaussures, textiles et vêtements, l'électronique grand public, les produits chimiques et les matières plastiques ainsi que les véhicules automobiles et leurs pièces ont été globalement les produits les plus affectés par ces mesures.
L'annexe 1 a) montre aussi certaines améliorations de l'environnement commercial, plusieurs pays ayant adopté des mesures de libéralisation et de facilitation des échanges. Par exemple, l'Afrique du Sud, l'Australie, le Bélarus, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, l'Équateur, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, les Philippines et le Viet Nam ont annoncé des réductions de leurs droits, redevances et surtaxes à l'importation et la suppression d'obstacles non tarifaires en ce qui concerne différents produits. De plus, la Chine et la Malaisie ont levé certaines restrictions au commerce dans plusieurs secteurs de services. Pendant la période considérée, certains de ces pays ont certes aussi renforcé les restrictions commerciales (essentiellement des droits d'importation), mais il est encourageant de constater que leurs gouvernements sont attentifs au rôle bénéfique que la diminution des restrictions commerciales peut jouer dans les circonstances actuelles, en faisant baisser les prix à la consommation et à la production, en stimulant la demande globale et en aidant à inverser la contraction du commerce mondial.
Au cours de la période considérée, certains Membres de l'OMC ont informé le Secrétariat qu'ils avaient mis fin à un certain nombre de mesures commerciales correctives, lesquelles sont également indiquées dans l'annexe 1. Soixante-cinq droits antidumping ont ainsi été supprimés et il a été mis fin à 14 enquêtes antidumping sans qu'aucune mesure ne soit prise.
Les annexes 2 et 3 fournissent des renseignements factuels sur les mesures générales de relance de l'économie et les mesures spécifiques en faveur des établissements financiers. La plupart ont été prises au début de la période considérée. Il est particulièrement difficile de suivre l'impact sur le commerce des programmes de relance budgétaire et des programmes de soutien aux secteurs industriel et financier, car on manque de données, en particulier sur les détails de la mise en uvre de ces programmes. Certains gouvernements et entreprises ont exprimé des préoccupations à propos des conditions visant à "acheter/investir/prêter/embaucher localement", qui sont officiellement ou officieusement attachées à certains de ces programmes. En raison de leur caractère manifestement nationaliste dans les circonstances actuelles, ces programmes risquent fort de donner lieu à des rétorsions et de proliférer. Plusieurs nouvelles campagnes en faveur de l'achat de produits locaux, généralement au niveau des gouvernements locaux, ont été signalées dans la presse tout au long de l'année.
Au cours de la période considérée, il n'y a pas eu de signe indiquant la mise en place généralisée de restrictions additionnelles au commerce des services. Dans certains secteurs, notamment dans les télécommunications et les TIC, les données disponibles semblent indiquer que la plupart des gouvernements continuent à adopter des mesures visant à ouvrir leurs marchés afin d'accroître la compétitivité.
Mesures commerciales
Droits de douane
Depuis le début de la crise, certains Membres ont relevé leurs droits NPF appliqués, mais de telles mesures ont été relativement rares si l'on considère l'ensemble des Membres de l'OMC, même lorsque des écarts importants entre les taux consolidés et les taux appliqués offraient des possibilités d'augmentation. Aux États Unis, dans les Communautés européennes (CE), au Japon, en Chine, en Inde, au Brésil et en Afrique du Sud, la tendance générale pour les taux NPF appliqués continue d'être à la baisse et cette tendance n'a pas été inversée par la crise (tableaux 3 et 4).
Tableau 3
Structure des droits NPF aux États Unis, dans les Communautés européennes et au Japon
(pourcentage)
États UnisaCommunauté européenneJaponDroits NPF appliquésC.F.bDroits NPF appliquésC.F.dDroits NPF appliquésC.F.d1996200220081995c200220081996e2002e2008e1Lignes tarifaires consolidées (pourcentage de l'ensemble des lignes)100,0f100,0f100,0f100,0f..100,0100,0100,098,998,998,898,82Moyenne simple des taux6,45,14,84,710,26,46,76,89,06,96,16,2 Produits agricoles OMC10,39,88,98,924,516,117,917,9..20,117,117,4 Produits non agricoles OMC5,74,24,04,06,94,14,04,2..3,93,53,6 Textiles et vêtements11,59,79,19,110,48,48,08,08,77,06,76,6 CITI 1 Agriculture, chasse et pêche7,15,65,55,6..9,39,39,6..7,25,05,0 CITI 2 Industries extractives 0,80,40,30,3..0,20,20,3..0,10,10,1 CITI 3 Secteur manufacturier6,45,14,84,7..6,36,76,8..6,96,36,3 Première étape de la transformation4,83,83,73,7..7,68,18,8..9,28,18,1 Produits semi-finis6,54,74,24,2..4,95,05,1..4,84,74,7 Produits entièrement transformés6,55,55,35,2..7,07,37,4..7,86,66,63Lignes tarifaires exemptes de droits (pourcentage de l'ensemble des lignes)18,231,236,437,49,421,525,324,434,936,741,440,64Contingents tarifaires (pourcentage de l'ensemble des lignes)1,91,91,91,93,33,14,84,81,61,71,81,85Droits autres qu'ad valorem (pourcentage de l'ensemble des lignes)14,112,210,711,010,29,710,110,17,17,16,76,46Droits autres qu'ad valorem sans équivalent ad valorem (pourcentage de l'ensemble des lignes)3,10,00,00,52,02,62,72,7..1,21,41,57"Crêtes" tarifaires intérieures (pourcentage de l'ensemble des lignes)g4,05,36,96,84,05,25,35,6..6,06,66,68"Crêtes" tarifaires internationales (pourcentage de l'ensemble des lignes)h8,96,35,25,211,07,78,48,7..7,67,57,69Écart type global des taux de droits13,412,311,911,816,511,314,114,240,832,619,920,110Taux de nuisance appliqués (pourcentage de l'ensemble des lignes)i8,912,67,27,01,012,99,69,7..6,11,31,2
.. Non disponible.
C.F. Consolidation finale.
a Les États Unis appliquent les droits ad valorem sur la base du prix f.a.b. ("franco à bord"), c'est à dire hors assurance et fret, alors que la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris les CE, le Japon et le Canada, appliquent leurs droits d'importation ad valorem au prix c.a.f. qui comprend ces coûts. Comme le prix c.a.f. dépasse le prix f.a.b. d'un montant égal aux coûts d'assurance et de fret, un droit appliqué sur le prix f.a.b. est moins protecteur qu'un droit appliqué au même taux sur le prix c.a.f.
b Sur la base du tarif douanier de 2006.
c Droit d'avant le Cycle d'Uruguay.
d Sur la base du tarif douanier de 2008.
e Exercice commençant le 1er avril.
f. Deux lignes, concernant le pétrole brut, ne sont pas consolidées.
g Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqués.
h Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent.
i Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent.
Note: Les calculs excluent les taux contingentaires. Pour les droits autres qu'ad valorem, on a utilisé les équivalents ad valorem (EAV) quand ils étaient disponibles. Pour les taux composites et alternatifs, on a utilisé, en l'absence d'EAV, l'élément ad valorem de ces droits.
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les Membres.
Tableau 4
Structure des droits NPF dans certains pays en développement
(pourcentage)
ChineIndeBrésilAfrique du SudDroits NPF appliquésC.F.aDroits NPF appliquésC.F.bDroits NPF appliquésC.F.cDroits NPF appliquésC.F.d1996200220091997e2001e2008e2000200220081997200220091Lignes tarifaires consolidées (pourcentage de l'ensemble des lignes)100,0100,0100,0100,0..73,375,275,2100,0100,0100,0100,096,396,295,195,12Moyenne simple des taux23,612,29,59,935,332,312,248,613,712,311,530,215,011,48,120,3 Produits agricoles OMC33,818,215,215,335,240,734,6117,012,611,510,135,29,49,610,141,8 Produits non agricoles OMC22,111,28,69,035,431,08,934,713,812,411,629,615,711,67,816,7 Textiles et vêtements32,817,511,511,543,731,39,629,320,318,725,134,735,124,421,227,8 CITI 1 Agriculture, chasse et pêche25,213,111,111,326,732,929,794,09,38,37,133,95,55,33,721,0 CITI 2 Industries extractives 5,72,51,92,825,521,34,936,16,24,83,134,21,40,70,81,5 CITI 3 Secteur manufacturier23,912,39,59,936,132,511,345,514,012,611,830,015,611,88,520,6 Première étape de la transformation20,411,29,59,925,629,322,976,69,08,06,934,05,04,83,616,6 Produits semi-finis17,09,57,17,335,732,38,640,911,910,59,326,118,612,96,015,3 Produits entièrement transformés27,813,810,811,337,333,012,548,215,814,313,932,513,711,210,224,03Lignes tarifaires exemptes de droits (pourcentage de l'ensemble des lignes)1,94,99,47,61,41,12,82,91,55,68,30,742,443,454,411,64Contingents tarifaires (pourcentage de l'ensemble des lignes)..0,80,60,6........0,00,00,0..4,23,84,64,65Droits autres qu'ad valorem (pourcentage de l'ensemble des lignes)0,00,70,70,00,25,36,08,10,00,00,00,025,625,03,20,06Droits autres qu'ad valorem sans équivalent ad valorem (pourcentage de l'ensemble des lignes)0,00,70,20,00,25,36,08,10,00,00,00,125,625,00,80,07"Crêtes" tarifaires intérieures (pourcentage de l'ensemble des lignes)f1,11,82,02,40,21,32,46,40,00,04,30,04,03,98,52,88"Crêtes" tarifaires internationales (pourcentage de l'ensemble des lignes)g55,229,014,815,990,593,912,096,041,340,126,397,439,334,820,846,49Écart type global des taux de droits17,49,17,47,614,513,014,739,06,76,98,38,017,812,611,123,810Taux de nuisance appliqués (pourcentage de l'ensemble des lignes)h1,02,02,72,60,00,00,80,00,82,118,30,00,20,01,00,0
République de CoréeMalaisieMexiqueDroits NPF appliquésC.F.dDroits NPF appliquésC.F.Droits NPF appliquésC.F.d1996200420081997200420091998200420091Lignes tarifaires consolidées (pourcentage de l'ensemble des lignes)..91,590,890,8......80,6....100,0100,02Moyenne simple des taux14,412,812,817,18,18,67,415,613,315,99,736,0 Produits agricoles OMC56,152,253,562,53,92,92,811,020,424,820,745,0 Produits non agricoles OMC7,76,76,59,38,69,37,916,512,614,98,535,0 Textiles et vêtements7,89,89,718,417,512,512,220,421,721,918,235,0 CITI 1 Agriculture, chasse et pêche51,948,148,159,80,60,40,77,113,617,411,933,1 CITI 2 Industries extractives 2,72,72,44,10,90,80,88,18,611,54,335,0 CITI 3 Secteur manufacturier12,010,610,514,69,710,28,716,213,315,89,636,1 Première étape de la transformation36,934,434,442,81,00,71,17,812,315,810,233,5 Produits semi-finis11,19,28,810,97,09,08,716,910,312,56,435,6 Produits entièrement transformés11,210,210,215,411,911,59,116,315,317,911,736,63Lignes tarifaires exemptes de droits (pourcentage de l'ensemble des lignes)2,013,315,915,557,757,960,35,714,65,122,40,24Contingents tarifaires (pourcentage de l'ensemble des lignes)..1,71,71,7....0,2..........5Droits autres qu'ad valorem (pourcentage de l'ensemble des lignes)0,50,60,71,04,40,70,84,70,50,10,70,96Droits autres qu'ad valorem sans équivalent ad valorem (pourcentage de l'ensemble des lignes)0,50,60,71,04,40,70,84,70,50,10,70,97"Crêtes" tarifaires intérieures (pourcentage de l'ensemble des lignes)f2,32,52,63,015,89,211,70,40,60,75,00,78"Crêtes" tarifaires internationales (pourcentage de l'ensemble des lignes)g8,78,98,919,725,923,322,245,221,841,419,798,89Écart type global des taux de droits57,252,052,154,913,915,411,512,313,515,114,813,510Taux de nuisance appliqués (pourcentage de l'ensemble des lignes)h2,62,71,92,00,10,20,10,50,00,00,00,0
.. Non disponible.
C.F. Consolidation finale.
a Sur la base du tarif douanier de 2009.
b Sur la base du tarif douanier de 2006, y compris les taux partiellement consolidés.
c Sur la base du tarif douanier de 2005.
d Sur la base du tarif douanier de 2008.
e Exercice commençant le 1er avril.
f. Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqués.
g Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent.
h Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent.
Note: Les calculs excluent les taux contingentaires. Pour les droits autres qu'ad valorem, on a utilisé les équivalents ad valorem (EAV) quand ils étaient disponibles. Pour les taux composites et alternatifs, on a utilisé, en l'absence d'EAV, l'élément ad valorem de ces droits.
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les Membres.
Aux États Unis, dans les CE et au Japon, où les droits NPF appliqués sont généralement égaux aux taux consolidés ou proches de ces taux, la moyenne simple des taux NPF appliqués pour tous les produits est tombée en 2008 à 4,8 pour cent aux États Unis, 6,1 pour cent au Japon et 6,7 pour cent dans la CE, ce qui donne une moyenne globale de 5,9 pour cent, contre 8,5 pour cent en 1996. Cependant, ces moyennes tendent à sous-estimer le niveau de la protection tarifaire. En particulier, elles n'incluent pas, comme c'est le cas pour les CE et le Japon, les droits spécifiques pour lesquels on ne dispose pas d'équivalents ad valorem, lesquels tendent à cacher des "crêtes" tarifaires. En outre, elles dissimulent le fait que les produits agricoles ainsi que les textiles et les vêtements sont soumis à des taux de droits NPF appliqués beaucoup plus élevés 14,6 et 8,0 pour cent, respectivement dans les pays développés Membres.
Les droits de douane tendent à être plus élevés en moyenne dans les pays en développement, mais ils ont baissé également et dans certains cas importants la baisse a été rapide. Depuis 1996, la moyenne simple des taux NPF appliqués a enregistré une diminution qui va de la moitié aux deux tiers en Chine, en Inde et en Afrique du Sud où elle est tombée, respectivement, à 9,5, 12,2 et 8,1 pour cent. Au Brésil, cette moyenne est tombée à 11,5 pour cent, ce qui donne une moyenne globale de 10,1 pour cent pour ces quatre pays. Si les produits agricoles importés en Chine et en Inde sont frappés de droits en moyenne deux à quatre fois supérieurs à ceux qui sont appliqués aux produits manufacturés, au Brésil et en Afrique du Sud ils sont assujettis en gros aux mêmes droits voire à des droits sensiblement plus bas. Le Brésil et l'Afrique du Sud et, dans une moindre mesure, la Chine perçoivent des droits relativement élevés sur les textiles et les vêtements.
Malgré ces tendances encourageantes, les droits de douane restent un obstacle important au commerce international et ont un effet de distorsion sur la concurrence et, par conséquent, ralentissent le développement économique. Même dans les pays développés, où les taux NPF moyens sont apparemment bas, les "crêtes" tarifaires qui existent dans certains secteurs occasionnent des pertes sèches et des pertes nettes de bien-être et maintiennent les prix à la consommation à un niveau inutilement élevé. Ces coûts intérieurs sont également encourus par des pays en développement tandis que la protection tarifaire élevée constitue un obstacle à l'expansion du commerce Sud-Sud ainsi que du commerce Nord-Sud.
Mesures commerciales correctives
Après une longue période (2001-2007) au cours de laquelle il a progressivement diminué, le nombre de nouvelles enquêtes antidumping a augmenté en 2008. Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les Membres de l'OMC ont notifié l'ouverture de 217 nouvelles enquêtes antidumping, soit une augmentation de 15 pour cent par rapport aux 189 enquêtes ouvertes au cours de la période de 12 mois précédente.
Au premier trimestre de 2009, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a diminué par rapport au quatrième trimestre de 2008 (graphique 7), mais depuis il n'a cessé d'augmenter. Traditionnellement, on enregistre chaque année davantage d'ouvertures d'enquêtes au second semestre qu'au premier. Comme les effets du ralentissement économique sur les résultats des producteurs nationaux se feront plus largement sentir, il semble probable en outre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping continuera d'augmenter au dernier trimestre de 2009.
Le graphique 8 indique la ventilation par produit des ouvertures d'enquêtes antidumping d'octobre 2008 à octobre 2009. Avec 80 ouvertures d'enquêtes sur 247, les métaux ont été les marchandises échangées les plus ciblées, suivies par les produits chimiques (58) et les matières plastiques (30). Ce tableau est conforme aux tendances passées pour ce qui est de la ventilation par produit des ouvertures d'enquêtes.
Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes entre 1995 et 2001 a connu une augmentation, avec un record de 366 ouvertures d'enquêtes en 2001 (graphique 9). Entre 2002 et 2007 ce nombre a enregistré une forte baisse, suivie d'une augmentation en 2008. Si les ouvertures se poursuivent au rythme actuel, une légère progression pourrait être enregistrée pour 2009. Cependant, il est peu probable que le nombre total d'ouvertures pour 2009 atteigne la moyenne annuelle pour la période 1995-2008 (245 ouvertures).
Depuis 1995, ce sont surtout les pays en développement qui ont eu recours à des mesures antidumping. Ils sont à l'origine de près de 80 pour cent de toutes les ouvertures d'enquêtes au cours des 12 mois écoulés depuis octobre 2008, ce qui confirme que leur rôle dans ce domaine continue de croître (tableau 5). On notera toutefois que l'essentiel des enquêtes ouvertes par les pays en développement visent d'autres pays en développement. Au cours de la période considérée, 77 pour cent des enquêtes ouvertes par les pays en développement portaient sur des importations en provenance d'autres pays en développement.
Tableau 5
Mesures commerciales correctives par pays, d'octobre 2008-octobre 2009
(nombre de nouvelles enquêtes)
Enquêtes antidumping (principaux utilisateurs)Enquêtes en matière de droits compensateursEnquêtes en matière de sauvegardesa (principaux utilisateurs)PaysOuverturesPaysOuverturesPaysOuverturesInde63États Unis15Inde16Argentine29CE5Turquie6Pakistan27Chine3Ukraine3Chine26Pérou3République dominicaine2États Unis21Australie2Philippines2CE19Canada1Maroc2Indonésie12Inde1République kirghize2Turquie11Jordanie2Brésil8Australie7
a Y compris les sauvegardes spécifiques à la Chine prévues dans la section 16 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.
Source: Secrétariat de l'OMC.
Le graphique 10 reproduit le modèle économétrique présenté dans le rapport de suivi du 15 juillet 2009 et illustre le rapport entre ce modèle et le nombre effectif d'enquêtes antidumping ouvertes à ce jour en 2009 (jusqu'au 28 octobre). Selon le modèle, il était prévu qu'environ 400 enquêtes antidumping seraient ouvertes en 2009. Au 28 octobre 2009, 171 enquêtes antidumping avaient été ouvertes.
Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs a également sensiblement augmenté au cours des quatre derniers trimestres (graphique 11). Traditionnellement, les mesures compensatoires ont été utilisées beaucoup moins fréquemment que les mesures antidumping et, de ce fait, leur incidence sur le commerce international a été moindre. La forte augmentation qui s'est produite dernièrement mérite qu'on s'y attarde. La plupart des recours récents en matière de droits compensateurs ont été engagés en même temps que des enquêtes antidumping concernant les mêmes produits en provenance des mêmes pays.
Jusqu'à présent, 28 enquêtes en matière de droits compensateurs ont été ouvertes en 2009, dont cinq en octobre. On a enregistré au troisième trimestre de 2009 une augmentation de 115 pour cent du nombre d'enquêtes ouvertes par rapport à la même période de 2008. Si les tendances actuelles se maintiennent pour le reste de 2009, on pourrait atteindre un nouveau record, supérieur au nombre de 41 ouvertures d'enquêtes enregistré en 1999.
Les enquêtes en matière de droits compensateurs continuent à couvrir une grande variété de produits. Toutefois, comme par le passé, la majorité des enquêtes ouvertes au cours de la période considérée ont porté sur les métaux pour lesquels il y a eu 12 ouvertures d'enquêtes, les matières plastiques et les produits chimiques venant ensuite avec, respectivement, quatre et trois ouvertures d'enquêtes. Contrairement aux enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs sont essentiellement le fait de pays développés avec 23 ouvertures d'enquêtes d'octobre 2008 à octobre 2009 contre sept pour les pays en développement. On ne constate aucune modification importante des tendances antérieures à cet égard.
Les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes ont également sensiblement augmenté en 2009 (graphique 12). Le nombre d'ouvertures d'enquêtes a commencé à augmenter considérablement au quatrième trimestre de 2008. Au 28 octobre 2009, on comptait 26 ouvertures d'enquêtes, deuxième chiffre le plus élevé enregistré depuis 1995 après le niveau record de 34 atteint en 2002. En 2008, onze enquêtes ont été ouvertes. La ventilation sectorielle des 27 ouvertures d'enquêtes enregistrées jusqu'ici en 2009 est la suivante: produits chimiques (7), ciment/verre/céramique (6), produits du règne animal (3), métaux (3), papier (3), textiles (2), produits du règne végétal (1), produits alimentaires (1) et bois (1). Les produits chimiques ont été traditionnellement le secteur le plus affecté par les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes. Alors que le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes spécifiques à la Chine a traditionnellement été bien moindre que le nombre d'enquêtes ouvertes conformément à l'Accord sur les sauvegardes (qui est neutre quant à l'origine), six enquêtes spécifiques à la Chine ont été ouvertes en 2009 (au 28 octobre).
Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'Accord SPS prévoit plusieurs mécanismes pour surveiller l'imposition de restrictions au commerce. Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l'avance les nouvelles prescriptions SPS projetées, à l'exception des mesures prises pour faire face à des situations d'urgence, lesquelles doivent être notifiées immédiatement au moment de leur adoption. Les autres Membres ont la possibilité de présenter des observations sur les mesures notifiées en s'adressant directement au Membre notifiant et/ou en soulevant la question à une réunion ordinaire du Comité SPS. Le Secrétariat de l'OMC ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre d'observations présentées en réponse aux notifications ou sur les réponses apportées à ces observations. Il n'est pas possible d'assurer le suivi de mesures SPS que les Membres imposent mais ne notifient pas. Entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2009, 633 notifications ordinaires et 95 notifications d'urgence ont été présentées par les Membres, contre 782 et 107, respectivement, pendant la même période en 2007 2008.
Les Membres peuvent soulever des préoccupations commerciales spécifiques à l'une ou l'autre des trois réunions ordinaires annuelles du Comité SPS. Aux trois réunions d'octobre 2008 et de mars et juin 2009 du Comité, onze nouvelles préoccupations commerciales ont été soulevées. Les Membres ont exprimé l'intention de soulever cinq nouvelles questions à la réunion d'octobre 2009; ces chiffres sont très proches du nombre de nouvelles préoccupations soulevées d'octobre 2007 à octobre 2008 (18).
Le nombre de restrictions au commerce des porcs vivants, de la viande de porc et des produits à base de viande de porc liées à l'épidémie de grippe A(H1N1), est un sujet de préoccupation qui a été soulevé pour la première fois en juin 2008 et qui perdure. Malgré les assurances données de manière répétée par les organisations internationales à activité normative compétentes (Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et Organisation mondiale de la santé (OMS)), selon lesquelles le virus ne peut pas être transmis aux êtres humains par la consommation de viande de porc ou de produits à base de viande de porc convenablement préparés, un certain nombre de Membres de l'OMC ont imposé (et certains maintiennent encore) des restrictions à l'importation de ces produits, et parfois d'autres produits, en provenance des Membres de l'OMC qui signalent une incidence élevée du virus chez l'homme ou des cas chez le porc. Il est très préoccupant que seuls cinq Membres aient notifié à l'OMC au total neuf restrictions à l'importation, alors que selon d'autres sources de renseignements près de 60 pays ont imposé des mesures depuis le déclenchement de l'épidémie. Cela indique le manque de transparence de la plupart des mesures et a empêché les Membres de se consulter au sein du Comité SPS sur la justification scientifique des restrictions.
On se préoccupe de plus en plus fréquemment au Comité SPS du fait que divers Membres de l'OMC ne fondent pas leurs prescriptions en matière d'importations sur les normes pertinentes, élaborées au niveau international, en particulier en ce qui concerne certaines maladies animales telles que l'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS ou maladie de la "vache folle"), la fièvre aphteuse et la grippe aviaire. Selon l'Accord SPS, un Membre de l'OMC ne peut imposer des prescriptions qui vont au-delà des normes internationales pertinentes que s'il a effectué une évaluation appropriée des risques et dispose de preuves scientifiques démontrant que la norme internationale n'assurerait pas une protection suffisante de la santé. Dans ce qui semble être un nombre croissant de situations, toutefois, des Membres n'acceptent pas des importations sur la base des normes internationales, mais n'ont pas fourni la justification scientifique requise.
Obstacles techniques au commerce (OTC)
Deux aspects des travaux du Comité OTC sont pertinents pour la surveillance et le suivi des mesures de réglementation qui ont un effet sur le commerce international: i) les notifications de projets de règlements présentées par les Membres et ii) la discussion au Comité des effets potentiels ou réels de ces mesures (on parle de "préoccupations commerciales spécifiques"). D'octobre 2008 à octobre 2009, tant le nombre de notifications présentées au Secrétariat que le nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées pour examen ont considérablement augmenté par rapport à la même période de l'année précédente (1 450 notifications au cours de la période considérée contre 1 274 d'octobre 2007 à octobre 2008 et 127 préoccupations commerciales spécifiques soulevées contre 90 précédemment).
Les Membres sont tenus de notifier à l'OMC toute mesure projetée susceptible d'avoir un effet notable sur le commerce des autres Membres. L'augmentation du nombre de notifications peut donc indiquer soit une intensification de l'activité de réglementation, soit une meilleure application de l'Accord. Il ressort des données que la proportion de projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité qui ont fait l'objet de notifications de la part de pays en développement Membres a sensiblement augmenté: près de 80 pour cent des notifications présentées au cours de la période considérée émanaient de pays en développement (le chiffre correspondant pour les périodes précédentes était inférieur à 70 pour cent). Cette progression est essentiellement le fait de pays d'Asie de l'Est et d'Afrique. En Asie, elle est due à l'augmentation du nombre de notifications OTC faites par la Chine et s'inscrit dans une tendance à long terme amorcée il y a environ cinq ans à l'accroissement du nombre de règlements techniques. Pour l'Afrique, cette progression est nouvelle et tient essentiellement aux notifications présentées par le Kenya, l'Ouganda et la Tanzanie.
Pour les Membres, le Comité OTC est une enceinte où ils peuvent examiner des questions liées à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces préoccupations commerciales spécifiques concernent normalement des projets de mesures notifiés au Comité OTC ou la mise en uvre de mesures existantes. Les Membres ont souligné l'intérêt des discussions sur les préoccupations commerciales spécifiques qui ont lieu au Comité et permettent de procéder à un examen multilatéral qui accroît la transparence et la prévisibilité des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. La forte augmentation du nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC ces dernières années, y compris pendant la période considérée, est dans une certaine mesure le signe d'une participation accrue des Membres aux travaux du Comité; elle peut aussi signifier que les Membres sont davantage conscients de l'importance de la mise en uvre des prescriptions de l'Accord OTC. La raison la plus fréquemment invoquée lorsqu'une préoccupation est soulevée au Comité OTC est le besoin d'obtenir davantage de renseignements ou d'éclaircissements concernant la mesure en question. L'examen des préoccupations commerciales spécifiques au Comité est donc un mécanisme important qui contribue au suivi des mesures de réglementation par l'OMC.
Mesures affectant le commerce des services
La crise financière et économique mondiale n'a pas suscité d'importants obstacles nouveaux à l'accès aux marchés pour le commerce des services. La plupart des Membres semblent avoir maintenu l'orientation générale de leur politique en matière de commerce des services; quelques-uns ont même continué à libéraliser certains secteurs de services ou groupes de secteurs. L'intervention de l'État sous forme de sauvetages financiers, de programmes de subventions ou de plans plus larges de développement de secteurs des services spécifiques est devenue plus courante, mais on ne sait pas encore très bien quel en sera l'effet potentiel sur le commerce des services.
Comme cela a été souligné dans les rapports de suivi présentés antérieurement cette année, la plupart des modifications apportées aux politiques régissant l'investissement étranger entrant ou sortant (qui peut affecter la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale) ont visé à accroître l'ouverture et la clarté pour les investisseurs. La protection des marchés du travail locaux a donné lieu à des obstacles supplémentaires à la migration internationale, mais pas de manière prédominante en ce qui concerne les mouvements temporaires, dont le mode 4 de l'AGCS est un sous ensemble. Néanmoins, une tendance à l'application plus stricte des mécanismes d'accès courant qui incluent les mouvements liés au mode 4 semble se faire jour. Par exemple, les canaux pour la présentation des demandes ont été réduits, les critères appliqués aux demandeurs renforcés, la documentation requise augmentée et les contrôles sur place de la conformité intensifiés. Il est difficile de dire si et jusqu'à quel point ces mesures ont véritablement pour objet de limiter les cas de fraude ou d'utilisation abusive ou s'il s'agit de tentatives de renforcer les obstacles à l'accès dans le cadre de ces mécanismes.
Le secteur des télécommunications a continué de surmonter la crise mieux que de nombreuses autres branches des services et la demande y est restée forte. Selon une mise à jour récente de l'UIT, les secteurs des télécommunications mobiles et par satellite se sont révélés les plus résistants et les abonnements aux services fixes et mobiles à haut débit ont enregistré une croissance soutenue dans le monde entier. Cependant, le côté financier de la crise a affecté l'aptitude des opérateurs à avoir accès à des capitaux et à financer leurs investissements en réseaux. Dans certains cas, cela a ralenti les plans pour la mise en place de réseaux de prochaine génération. Globalement, la santé du secteur des télécommunications pendant le ralentissement économique est allée de pair avec une relative solidité du secteur des TI en général et des services utilisant les TI en particulier.
Les rapports de l'UIT et de l'OCDE font état d'une sorte d'interruption dans l'augmentation observée depuis des décennies de la participation du secteur privé dans le secteur des télécommunications. Cela a ranimé le débat sur le rôle des pouvoirs publics en matière de soutien aux investissements en infrastructures, en particulier pour la mise en place du haut débit. Une étude de la Banque mondiale indique que de nombreux trains de mesures législatives nationales de relance comportent des mesures incitatives en faveur du haut débit. Il est désormais largement admis que le secteur des TIC a un rôle majeur à jouer dans la croissance mondiale et le redressement financier. Cependant, de nombreux rapports et études mettent également en garde les gouvernements quant à la nécessité de faire preuve de prudence dans les modalités et l'orientation de leurs dépenses, car les efforts pour repérer les "champions" peuvent faire long feu dans ce secteur qui continue à connaître une évolution rapide.
Jusqu'ici, dans la crise mondiale, la plupart des gouvernements ont pris des mesures pour soutenir et renforcer la compétitivité des marchés des télécommunications. On peut ainsi citer la poursuite des efforts de réglementation dans des domaines tels que les garanties d'interconnexion, la portabilité des numéros et les sauvegardes concernant les opérateurs dominants. Les procédures et pratiques de gestion du spectre constituent un domaine où les réformes favorisant la concurrence ont également sérieusement commencé. En ce qui concerne l'accès aux marchés, dans tous les cas, sauf de très rares exceptions, les gouvernements ont continué d'octroyer à un rythme rapide des licences à de nouveaux venus, le plus souvent mais pas exclusivement, dans le secteur des communications mobiles.
De même, dans le secteur des transports, les mesures protectionnistes sont restées un phénomène limité. Dans les transports maritimes, par exemple, la plupart des gouvernements ont résisté aux appels au protectionnisme lancés par leurs entreprises nationales. Plusieurs plans de soutien à ce secteur ont toutefois été mis en uvre dans certains pays (Corée, Chine, Allemagne, par exemple). Dans le domaine du transport aérien, on n'a pas constaté que les accords bilatéraux conclus au cours de l'année passée étaient plus restrictifs que les accords antérieurs. En outre, plusieurs accords "ciel ouvert" ont été signés (notamment par les Émirats arabes unis) et quelques Membres ont réduit leurs restrictions en matière de propriété nationale (par exemple, le Canada). Des plans de sauvetage comportant des subventions publiques ont été mis en uvre par certains Membres (par exemple, la Chine et le Japon), tandis que dans d'autres cas une aide sous forme de remboursement partiel des sièges vides pour les sociétés aussi bien nationales qu'étrangères a été accordée pour soutenir non seulement le transport aérien, mais aussi le secteur du tourisme (par exemple, en Égypte).
Examens des politiques commerciales
L'année 2009 marque le vingtième anniversaire du MEPC. De décembre 1989 à la fin 2009, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) aura effectué 305 examens de la politique commerciale de 136 des 153 Membres, qui représentent quelque 97 pour cent du commerce mondial. Depuis sa création, le MEPC a fait l'objet de nombreuses modifications afin qu'il atteigne son objectif double, soit accroître la transparence et améliorer la compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. Dans le cadre de ce processus d'amélioration continu, l'efficacité de la fonction de surveillance du MEPC a été maintenue alors que le nombre de Membres de l'OMC, la portée et la profondeur du programme de travail multilatéral, et la complexité des mesures liées au commerce ne cessent de croître.
Dans sa dernière évaluation du fonctionnement du MEPC, l'OEPC a conclu que le mécanisme fonctionnait bien, mais que des changements étaient nécessaires pour en accroître l'intérêt. Des modifications ont donc été progressivement apportées au fonctionnement du Mécanisme à compter de janvier 2009, notamment afin de mieux tirer parti du processus de questions-réponses, d'améliorer les rapports du Secrétariat et d'affecter plus efficacement ses ressources.
L'OEPC a réalisé 21 examens de pays en 2009.
Il ressort des quatre examens de la politique commerciale de Membres de l'hémisphère occidentale (Guatemala, Brésil, Guyana et Chili) que la croissance économique va de pair avec la stabilité macro économique, l'ouverture des échanges et l'intégration croissante dans l'économie mondiale. Cependant, au fil des mois, les répercussions négatives des crises financières et économiques mondiales sur le commerce et la croissance sont devenues de plus en plus manifestes et préoccupantes. Les Membres ont souligné qu'un engagement ferme d'ouvrir les marchés était essentiel pour surmonter la crise, et que d'autres progrès devaient être réalisés pour réduire la pauvreté et les inégalités.
Les Membres soumis à examen ont été félicités pour leurs efforts de libéralisation et leur soutien au système commercial multilatéral, et ont été invités à les consolider dans le cadre de l'OMC pour rendre leur régime commercial plus prévisible et contribuer à la réussite du PDD. Les examens ont également mis en relief les notifications à l'OMC et les éléments qui devaient être améliorés. Bien souvent, la libéralisation des échanges s'est faite par des voies multiples, les accords préférentiels jouant un rôle particulièrement important dans plusieurs cas.
Les Membres ont loué les réformes réalisées afin de faciliter les échanges et de moderniser les régimes douaniers, et ont relevé avec satisfaction les cas où les mesures commerciales correctives avaient été peu utilisées ou ne l'avaient pas été du tout. En revanche, ils se sont dits préoccupés par le recours à certaines prescriptions en matière de licences et prohibitions à l'importation. Les Membres ont également manifesté un intérêt particulier pour les systèmes d'imposition internes, les mécanismes de soutien au crédit et les subventions à l'exportation. De même, ils ont accordé une grande attention à la transparence et à la capacité des organismes de jouer efficacement leur rôle dans des domaines tels que la politique de la concurrence, les marchés publics, les mesures non tarifaires et la protection des droits de propriété intellectuelle. Les discussions sur la réforme des services faisaient partie intégrante des examens, surtout dans les secteurs des télécommunications, des services financiers et des transports. Ces efforts et les mesures de réforme plus vastes étaient considérés comme étant essentiels à la réussite de la stratégie de développement.
Dans la région Asie-Pacifique, le Japon, les Fidji, la Nouvelle Zélande, les Îles Salomon et les Maldives ont été soumis à examen en 2009. D'après les examens achevés, peu de Membres de cette région ont pris des mesures de restriction du commerce en réaction à la crise, bien que certains aient accordé des subventions à des secteurs parmi les plus touchés. Durant l'année, des subventions ont été octroyées, entre autres, à des banques (Japon), des compagnies aériennes (Chine et Japon), des constructeurs automobiles (Japon et Malaisie), des fabricants de produits électroniques (Taipei chinois et Japon) et des fabricants de puces d'ordinateur (Japon). La Chine a aussi subventionné les achats de matériel électrique et de voitures des ménages ruraux.
La plupart des Membres de la région ont continué de libéraliser leurs régimes de commerce et d'IED, unilatéralement et dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Dans certains pays, (la Malaisie notamment), la crise a servi de catalyseur à la libéralisation, qui vise de plus en plus à éliminer les obstacles au développement du secteur des services. L'appui que la majorité des pays d'Asie-Pacifique apportent depuis longtemps aux échanges ouverts n'est pas étranger au fait que cette région semble sortir de la crise plus vite que les autres.
Les mesures budgétaires et financières prises afin d'atténuer les effets de la crise mondiale, en Chine par exemple, contribuent non seulement à stimuler la demande globale et la reprise économique, mais également à réduire les déséquilibres macro économiques. À tout le moins dans le passé, ces déséquilibres ont engendré des tensions commerciales et ont renforcé le protectionnisme dans les pays qui les attribuaient à des pratiques "déloyales" en matière de concurrence. De façon générale, la crise, notamment le recul marqué de la demande mondiale, semble avoir amené les Membres dont la croissance reposait auparavant en bonne partie sur les exportations, surtout de produits manufacturés, à réévaluer leurs stratégies de développement économique.
Si des Membres ont relevé quelques droits NPF appliqués depuis le début de la crise mondiale, de telles augmentations ont été rares. Les examens des politiques commerciales réalisés cette année ont confirmé que la tendance générale est à la baisse dans la région. Sans diminuer leurs recettes fiscales, quelques petits Membres ont réduit la part correspondant aux droits de douane, ou envisagent de prendre des mesures à cette fin, en les remplaçant par des impôts intérieurs qui facilitent le commerce au lieu de l'entraver.
Les restrictions à l'exportation constituent un élément important du régime commercial de certains Membres de la région, la Chine notamment. Cette dernière ne rembourse pas intégralement la TVA sur les exportations (ce qui équivaut à une taxe implicite sur les exportations), taxe explicitement certaines exportations de produits et en prohibe d'autres. Cependant, à l'échelle de la région, le recours à ces restrictions ne semble pas avoir augmenté l'an dernier; en Chine, par exemple, des restrictions ont été ajoutées, mais certaines ont été atténuées ou éliminées.
Dans son examen des CE(27), l'OEPC a salué les mesures prises afin d'améliorer la transparence du processus décisionnel des CE et des réformes unilatérales du secteur agricole réalisées depuis 2003. Les CE ont été exhortées à poursuivre la libéralisation de l'agriculture en simplifiant la structure tarifaire et en abaissant les taux élevés de soutien interne et de subventions à l'exportation. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du rétablissement récent des restitutions à l'exportation pour les produits laitiers et de la complexité du régime de réglementation des CE, y compris les mesures OTC (notamment le système REACH pour les produits chimiques) et SPS. La structure tarifaire générale des CE est demeurée stable depuis 2006.
Les pays d'Afrique ayant fait l'objet d'un examen en 2009 (Mozambique, Maroc, Zambie, Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Niger et Sénégal) ont continué de libéraliser leur économie et leur régime commercial. Ces dernières années, la libéralisation s'est faite principalement dans le cadre d'initiatives régionales. Les examens ont fait ressortir les mesures prises par les pays afin de consolider les groupements régionaux communs à certains d'entre eux, grâce à l'harmonisation des régimes commerciaux infrarégionaux (UEMOA et CEDEAO; CAE, SACU, CDAA et COMESA; et CEMAC et CEEAC).
En général, les engagements concernant aussi bien les marchandises que les services pris par les pays africains dans le cadre de l'OMC n'ont pas été à la hauteur de leurs efforts de libéralisation commerciale. Dans le cadre de programmes structurels/de stabilisation, les pays ont fortement libéralisé leur économie, y compris leur régime commercial. Néanmoins, leurs engagements multilatéraux de consolidation tarifaire concernent des taux plafonds, et les récentes réformes de libéralisation unilatérales/régionales ont accru encore les marges entre les taux consolidés et les taux appliqués. De même, s'agissant des services, les engagements se limitent à quelques catégories et modes de fourniture; ils ne reflètent pas les efforts déployés par les pays africains pour ouvrir sensiblement les principales catégories de services, entre autres les services bancaires, les transports, la téléphonie mobile, le tourisme et les services professionnels.
Les examens ont contribué à déterminer les domaines dans lesquels les régimes appliqués par les pays africains doivent être mieux alignés sur leurs engagements multilatéraux, notamment en matière de droits de douane et de notifications. Ils ont également fait ressortir les difficultés rencontrées par la plupart des pays du continent pour mettre en uvre intégralement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
En raison de contraintes relatives à l'offre, nombre de pays africains n'ont guère utilisé les préférences non réciproques dont ils bénéficient. Il est donc important, comme l'ont souligné plusieurs examens des politiques commerciales, que les donateurs continuent de participer à l'initiative Aide pour le commerce même si leur situation budgétaire est actuellement difficile en raison de la crise mondiale.
L'examen de la politique commerciale de la Zambie illustre bien les importantes réformes économiques que nombre de pays africains ont réalisées avec l'aide de donateurs, entre autres, afin d'ouvrir leur économie. De telles réformes ont été peu remarquées hors du continent africain. Si la Zambie et d'autres PMA d'Afrique et d'ailleurs veulent poursuivre ces réformes, il leur faudra une assistance technique considérable et d'autres formes d'aide pour le commerce.
Accords commerciaux régionaux
Les accords commerciaux régionaux (ACR) demeurent un élément clé du système commercial international dont l'importance ne cesse de croître. Entre octobre 2008 et octobre 2009, 25 ACR portant sur les marchandises et les services ont été notifiés au Secrétariat de l'OMC (40 en comptant les marchandises et les services séparément). Au total, 364 ACR ont été notifiés à l'OMC et au GATT, et 186 d'entre eux sont en vigueur. Si la plupart des ACR portent uniquement sur les marchandises, ils sont de plus en plus nombreux à couvrir à la fois les marchandises et les services. Des 25 accords notifiés durant la période à l'étude, la majorité (18) englobaient les marchandises et les services (22 notifications concernant les marchandises, dont 21 au titre de l'article XXIV du GATT et une en vertu de la Clause d'habilitation, et 18 concernant les services). Il s'agit essentiellement (23 sur 25) d'accords bilatéraux, ce qui confirme la tendance générale de la prédominance des accords bilatéraux au détriment des accords plurilatéraux et des unions douanières. En plus des notifications d'accords en vigueur, le Secrétariat de l'OMC a reçu des "annonces préalables" de 14 accords qui sont actuellement en négociation ou qui ont été signés mais qui ne sont pas encore en vigueur. D'après le Secrétariat, s'ajoutent à la liste une centaine d'accords actuellement en négociation.
Pour ce qui est des tendances régionales, il convient de signaler que depuis quelques années, l'Asie, en particulier l'Asie de l'Est, négocie très activement des ACR. Des pays d'Asie de l'Est sont parties à huit des 25 accords notifiés durant la période à l'étude. L'Asie de l'Est est suivie de près par l'Amérique du Sud avec sept accords, dont quatre ont été conclus à la fois avec des pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Nord. En outre, les CE ont continué d'approfondir leurs relations commerciales avec leurs partenaires d'Europe orientale, ayant notifié la conclusion d'accords sur les services avec l'Albanie, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine. Les premiers accords de partenariat économique conclus par les CE, en l'occurrence avec le Cariforum, la Côte d'Ivoire et le Cameroun, ont également été notifiés pendant cette période.
Non seulement les ACR récents ont permis d'approfondir les relations commerciales par l'élargissement des services visés et l'inclusion de dispositions en matière d'investissement, mais les accords sont de plus en plus négociés et signés par des Membres provenant de différentes parties du monde. Au nombre des 40 ACR notifiés à l'OMC entre octobre 2008 et octobre 2009, 26 accords (en comptant les marchandises et les services séparément) lient des Membres de régions différentes. Par conséquent, le critère "régional" a évolué, les accords intrarégionaux faisant place à des accords interrégionaux. Toutefois, des initiatives visent également à créer de vastes groupements économiques régionaux tels que la Zone de libre-échange des Amériques, l'élargissement à l'Est de l'Union européenne et l'ASEAN+3 (Chine, Japon et Corée).
Depuis octobre 2008, les Membres et le Secrétariat ont continué à mettre en uvre le Mécanisme pour la transparence des ACR, établi à titre provisoire par le Conseil général le 14 décembre 2006. Ce mécanisme, qui visait à remédier au manque de transparence des ACR, a grandement contribué à mieux faire connaître les efforts de libéralisation menée sur une base préférentielle par les Membres. Entre octobre 2008 et octobre 2009, 34 accords ont été examinés sur la base de présentations factuelles du Secrétariat. Trente-et-un d'entre eux ont été étudiés par le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et trois par le Comité du commerce et du développement (CCD).
La base de données de l'OMC sur les ACR, créée dans le cadre du Mécanisme pour la transparence, est accessible au public en ligne depuis janvier 2009. Elle renferme des renseignements sur les ACR notifiés à l'OMC et au GATT, ainsi que les textes des accords et les comptes rendus détaillés des réunions tenues par l'OMC pour les examiner. Lorsqu'une présentation factuelle sur l'accord a été établie, la base de données renferme également les renseignements sur le commerce et les droits de douane fournis par les parties.
Bien que les accords examinés jusqu'à maintenant par le CACR et le CCD représentent une part relativement petite des accords notifiés à l'OMC, ils sont instructifs quant au contenu et à la portée des accords, ainsi qu'à la mesure dans laquelle ils vont au-delà des concessions offertes au niveau multilatéral.
Environ les trois quarts des accords examinés entre octobre 2008 et octobre 2009 ont été mis en uvre dans les dix ans suivant leur entrée en vigueur (graphique 13). Ils semblent donc respecter le "délai raisonnable" de dix ans prescrit par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV pour la mise en uvre d'un ACR. Cependant, les "cas exceptionnels", dont la libéralisation peut s'étaler sur plus de dix ans aux termes du Mémorandum, peuvent varier considérablement.
S'agissant de la libéralisation des marchandises, la couverture fournie par les ACR est généralement importante, se situant entre 80 et 100 pour cent du total des lignes tarifaires ou des importations provenant du pays partenaire (graphique 14). Toutefois, en pourcentage des lignes tarifaires, les produits non agricoles bénéficient d'une couverture beaucoup plus grande que les produits agricoles dans la plupart des accords, ce qui confirme que pour les Membres, il n'est pas plus facile de libéraliser le commerce agricole au niveau régional qu'au niveau multilatéral. Dans le cas des services, bien qu'il soit plus difficile de faire la même quantification que pour les marchandises, il semble que les engagements qui lient les partenaires commerciaux préférentiels au titre des ACR sont également plus importants et, dans certains cas, plus profonds qu'au niveau multilatéral dans le cadre de l'AGCS. Si la plupart des accords, qu'ils reposent sur des listes positives de type AGCS ou des listes négatives, améliorent l'accès aux marchés des partenaires préférentiels, les engagements relatifs aux règles et à la réglementation intérieure ne vont généralement pas plus loin qu'au niveau multilatéral.
Pour des mesures de réglementation telles que les mesures commerciales correctives et les mesures SPS et OTC, le bilan est contrasté, certains des accords allant au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC. Grâce aux ACR, certains Membres ont pu prendre des mesures OMC+ telles qu'une protection des droits de propriété intellectuelle plus importante que celle qu'offre l'Accord sur les ADPIC, et des engagements concernant les marchés publics, l'investissement et dans certains cas, la politique de la concurrence.
Des enquêtes au niveau des entreprises effectuées dans un certain nombre d'économies d'Asie de l'Est ont montré que l'utilisation par les agents économiques des préférences actuellement prévues par les ACR est relativement faible (22 pour cent); le taux passe à 44 pour cent si l'on inclut ceux qui ont l'intention d'utiliser les préférences à l'avenir.
Il est utile d'examiner et d'analyser de façon plus approfondie ces éléments des ACR, ainsi que leurs caractéristiques plus traditionnelles comme le niveau des droits de douane extérieurs, les règles d'origine et les échanges visés, pour toute la série d'accords qui existent actuellement au niveau mondial en vue de déterminer si leur dynamique va dans le sens d'une convergence ou d'une divergence par rapport au système commercial multilatéral.
Du fait que les engagements commerciaux préférentiels entre les parties que prévoient les ACR ont une plus grande portée et sont plus approfondis, il est de plus en plus important d'assurer la convergence et la compatibilité avec le système commercial multilatéral pour éviter que la discrimination inhérente à ces engagements ne désavantage pas de plus en plus la majorité des autres Membres de l'OMC. Des efforts sont déjà déployés pour accroître la participation à certains accords régionaux comme les élargissements successifs de l'Union européenne et la possibilité que d'autres pays de l'Est y adhèrent, l'initiative ASEAN+3 et la Zone de libre-échange des Amériques. L'application multilatérale des dispositions préférentielles de ces accords procurerait des avantages importants aux autres Membres de l'OMC.
MESURES DE RELANCE BUDGÉTAIRE ET DE SOUTIEN AUX SECTEURS INDUSTRIEL ET FINANCIER
Ces 12 derniers mois, de nombreux pays développés et certaines économies émergentes ont mis en place d'importants plans de relance économique et de sauvetage financier. Les programmes de soutien des États Unis ont été estimés au total à 12 000 milliards de dollars EU et ceux de l'Union européenne à 8 000 milliards dollars EU.
Ces interventions du secteur public ont de loin privilégié les plans de sauvetage financier. Ceux-ci ont représenté, par exemple, 28 pour cent du PIB du Royaume Uni et 19 pour cent environ du PIB de l'Allemagne et de la France, contre 1 à 1,5 pour cent environ du PIB de la France et du Royaume Uni et 2,8 pour cent du PIB de l'Allemagne dans le cas des plans de relance budgétaire annoncés en 2009. Sans mettre en doute la nécessité de ces plans de sauvetage financier dans les circonstances exceptionnelles qui ont prévalu ces 12 derniers mois, leur formidable ampleur par rapport à la part du PIB que représentent les secteurs de services financiers des économies de l'OCDE amène forcément à s'interroger sur les effets qu'ils peuvent avoir sur le commerce international des services financiers. Or, il reste très difficile de répondre autrement que de façon empirique ou théorique à cette question faute d'éléments d'information précis sur la mise en uvre des plans.
Il est estimé qu'à ce jour, les plans de relance budgétaire dans les pays de l'OCDE représentent 3,5 pour cent environ du PIB collectif, l'Australie, le Canada, la Corée, les États Unis et la Nouvelle Zélande ayant chacun introduit des mesures de relance budgétaire d'un montant supérieur à 4 pour cent de leur PIB.
Plusieurs économies émergentes, y compris le Brésil, la Chine et la Russie, ont aussi mis en uvre de vastes plans de relance économique, parmi lesquels celui de la Chine serait le plus important en valeur relative, représentant 13 pour cent du PIB du pays (les mesures de relance budgétaire et financière étant considérées conjointement).
Il n'est pas facile de bien analyser les plans de relance économique. Il faut les examiner séparément, car leurs composantes varient considérablement et ont des effets sur le commerce qui peuvent aller de l'impact probablement faible (dans le cas des réductions d'impôts, par exemple) à des répercussions peut-être conséquentes (dans le cas des procédures de passation des marchés publics assorties de l'obligation d'acheter localement, par exemple).
Le Secrétariat de l'OMC sait que les Membres ont intérêt à ce que cette question soit examinée plus à fond. Pour le moment, il ne dispose pas de données suffisamment fiables quant aux modalités détaillées de financement et de mise en uvre de ces plans pour pouvoir effectuer une étude fiable de leurs effets probables sur le commerce. Par ailleurs, le Secrétariat a besoin d'indications supplémentaires des Membres sur une méthode appropriée à suivre pour la réalisation de cette étude à laquelle ils adhèrent sans réserve.
Étant donné les lourdes contraintes que ces plans de relance et de sauvetage exceptionnels imposent aux autorités monétaires et aux trésors publics de nombreux pays, la discussion s'est ouverte (par exemple au niveau du G 20) sur les stratégies de sortie qui permettraient de réduire progressivement les niveaux de soutien public au fur et à mesure de l'amélioration de la conjoncture financière et macro économique. Ces stratégies sont nécessaires pour contribuer à apaiser les craintes que les éventuelles restrictions ou distorsions des échanges créées temporairement ces 12 derniers mois suite aux mesures exceptionnelles de gestion de crise ne soient pas maintenues lorsque la gestion de crise ne sera plus jugée nécessaire. Ces craintes se font jour en particulier dans le cas des programmes de marchés publics qui prévoient des dépenses à long terme, au profit de projets d'infrastructure, par exemple, et des fonds publics ciblant des secteurs spécifiques, voire des entreprises individuelles, particulièrement menacés du fait de la forte contraction de la demande mondiale.
Industrie automobile
Après le secteur bancaire, c'est l'industrie automobile qui, ces 12 derniers mois, semble avoir reçu de nombreux gouvernements dans le monde l'aide financière la plus importante par le biais de plans de sauvetage financier (injection de crédit et de capitaux) et de primes à la casse (qui prévoient généralement l'octroi de subventions en espèces aux consommateurs pour qu'ils vendent leurs vieilles voitures et en achètent des neuves, souvent des modèles plus propres). Ces mesures ont été introduites alors que les ventes d'automobiles s'effondraient allant jusqu'à baisser de 50 pour cent sur certains marchés afin de préserver les emplois et de contribuer aux programmes publics de relance visant plus généralement à soutenir la demande globale.
Les primes à la casse sont des subventions à la consommation qui, en principe, stimulent le commerce dans la mesure où elles ne sont pas assorties de conditions quant à l'origine des véhicules parmi lesquels les consommateurs peuvent choisir. Aucune des primes dont le Secrétariat de l'OMC a appris la mise en uvre effective n'a été assortie de telles conditions (tableau 6).
Parmi les mesures plus préoccupantes du point de vue commercial figure le soutien financier direct qui a été accordé par plusieurs gouvernements à tout ou partie de leurs constructeurs automobiles nationaux pour aider au maintien de la capacité de production suite à la chute de la demande. Même avant le début de la crise économique et l'effondrement de la demande d'automobiles sur de nombreux marchés, les estimations du secteur laissaient présager une capacité de production excédentaire à l'échelle mondiale. Les primes à la casse semblent avoir stimulé la demande en Amérique du Nord et en Europe ces derniers mois, mais probablement seulement à titre temporaire. Par exemple, celle mise en uvre aux États Unis ("cash-for-clunkers") semble avoir propulsé les ventes d'automobiles à leurs plus hauts niveaux de l'année au mois d'août, mais en septembre les ventes ont diminué de 23 pour cent par rapport à leur niveau de l'année précédente, tandis qu'en Europe les immatriculations de véhicules ont augmenté de 6,3 pour cent en septembre par rapport à l'année précédente, mais auraient diminué en octobre (de 20 pour cent en Allemagne) à l'expiration des primes à la casse. Selon les estimations du secteur, la surcapacité en Europe atteindra environ 7 millions d'unités (soit 30 pour cent) en 2010 alors qu'aux États Unis, elle devrait passer de 6 millions à 3,5 millions de véhicules. Au vu de cette situation, les constructeurs automobiles estiment que la quasi totalité de la croissance future viendra de marchés émergents, comme la Chine, le Brésil et l'Inde.
Tableau 6
Primes à la casse
PaysDuréeIncitationMontant totalAllemagneAvril à décembre 2009, mais les fonds doivent être utilisés avant septembre 20092 500 ¬ (3 697 $EU) pour les véhicules de plus de neuf ans5 milliards d'¬ (7,4 milliards de $EU)AutricheAvril à décembre 20091 500 ¬ (2 218 $EU) pour les véhicules de plus de 13 ans45 millions d'¬ (66 millions de $EU)Chine1er juin 2009 au 31 mai 20103 000 à 6 000 yuan (439 à 879 $EU) (seules les grosses voitures peuvent en bénéficier)4 milliards de yuan (586 millions de $EU)ChypreJanvier à février 2009257 à 1 710 ¬ (380 à 2 529 $EU) pour les véhicules de plus de 15 ans...EspagneDécembre 2008 à juillet 2010Prêt à taux zéro pouvant atteindre 10 000 ¬ (14 788 $EU)...États Unis24 juillet au 24 août 20093 500 à 4 500 $EU3 milliards de $EUFranceJusqu'en décembre 20101 000 ¬ (1 479 $EU) en 2009 puis 700 ¬ (1 035 $EU) à compter de janvier 2010, puis 500 ¬ (739 $EU) à compter de juillet 2010 pour les véhicules de plus de dix ans240 millions d'¬ (355 millions de $EU) en 2010ItalieFévrier à décembre 20091 500 ¬ (2 218 $EU) pour les véhicules de plus de neuf ans...Japon10 avril 2009 au 31 mars 2010Dispositif visant à encourager l'achat de véhicules propres. Le montant des subventions dépend du type de véhicule, de l'âge du véhicule à remplacer ou simplement de l'achat d'une voiture neuve sans remplacement (par exemple: 125 000 à 250 000 yen (1 384 à 3 769 $EU) si la voiture a au moins 13 ans; 50 000 à 100 000 yen (554 à 1 107 $EU) sans mise à la casse du véhicule)370 milliards de yen (près de 4 milliards de $EU)LuxembourgJanvier à décembre 2009De 1 500 à 2 500 ¬ (2 218 à 3 697 $EU) pour les véhicules de plus de dix ans...PortugalJanvier à décembre 20091 000 et 1 250 ¬ (1 479 et 1 848 $EU) pour les véhicules de plus de dix et 15 ans, respectivement...République slovaqueMars à décembre 2009De 1 000 à 1 500 ¬ (1 479 à 2 218 $EU) pour les véhicules de plus de dix ans55 millions d'¬ (81 millions de $EU)RoumanieJanvier à décembre 2009850 ¬ (1 257 $EU) pour les véhicules de plus de dix ans (nombre maximal de véhicules mis à la casse: 60 000)...Royaume UniMai 2009 à mars 20101 000 £ (1 633 $EU) (à la condition que les constructeurs ajoutent aussi 1 000 £)300 millions de £ (490 millions de $EU)
... Non disponible.
Note: Les conversions en dollars EU sont effectuées aux taux de change en vigueur à la fin d'octobre 2009.
Marchés publics
Pendant la période considérée, l'attention a été appelée à la fois sur l'importance et sur les limites des réglementations commerciales internationales qui s'appliquent actuellement aux politiques de passation des marchés publics et au commerce dans ce secteur. Les marchés publics représentent en moyenne 15 à 20 pour cent du PIB des pays de l'OCDE. Cette proportion s'accroît généralement pendant les périodes de ralentissement économique, car les dépenses d'infrastructure publiques sont un élément important des plans de relance. Le principal instrument régissant les marchés publics dans le cadre de l'OMC est l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). L'Accord garantit le traitement national, la non discrimination et l'utilisation de procédures de passation des marchés équitables et transparentes pour les marchés passés par les 41 Membres de l'OMC qui sont actuellement liés par ses dispositions, sous réserve des détails et des limitations importants inscrits dans les listes annexées à l'Accord.
L'importance de l'AMP est apparue clairement lors de l'élaboration de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique (qui est la "loi de relance" des États Unis). Cette Loi (Loi générale n° 111-5 adoptée par le Congrès et promulguée en février 2009) a introduit deux nouvelles prescriptions imposant d'acheter américain, l'une qui se rapporte à l'achat de fer, d'acier et de produits manufacturés pour la construction et les projets connexes concernant les bâtiments et les travaux publics (article 1605 de la Loi) et l'autre à l'achat d'articles précis d'habillement ou d'équipement destinés au Département de la sécurité intérieure (article 604). Dans les deux cas, la loi de relance prévient le conflit qui pourrait exister avec l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et les autres engagements commerciaux internationaux des États Unis en incluant une autre disposition libellée comme suit: "Le présent article sera appliqué d'une manière compatible avec les obligations contractées par les États Unis au titre des accords internationaux" (voir l'article 604 k) et l'article 1605 d) de la Loi). Par la suite, dans une notification présentée au Comité des marchés publics de l'OMC (GPA/98 du 24 avril 2009), les États Unis ont donné des détails sur les mesures de mise en uvre intérimaires se rapportant aux deux prescriptions. Ces mesures ont constitué un sujet de discussion important au Comité pendant l'année.
Les prescriptions imposant d'acheter des produits nationaux sont préoccupantes pour le commerce et le système commercial international pour trois grandes raisons. Premièrement, elles peuvent exclure des fournisseurs étrangers de marchés sur lesquels ils pourraient autrement espérer être concurrentiels, soit en réservant entièrement le marché aux fournisseurs nationaux soit en instaurant des complexités administratives qui rendent l'accès aux procédures de passation des marchés plus difficile pour les fournisseurs étrangers. Deuxièmement, et paradoxalement, dans certains cas, elles peuvent même faire augmenter les coûts ou entraver les activités des entreprises nationales dans les pays mettant en uvre les mesures en question, si ces entreprises ont du mal à s'approvisionner sur place et ne peuvent pas facilement obtenir des dérogations pour acheter à l'étranger. Troisièmement, comme dans d'autres secteurs économiques, la mise en uvre de mesures de passation des marchés publics discriminatoires dans un pays peut inciter d'autres pays à prendre des mesures analogues. Ainsi, suite à l'adoption de la loi de relance des États Unis, la Chine a renforcé sa propre réglementation imposant d'acheter chinois et les journaux ont parlé des pressions qui s'exerçaient en faveur de l'adoption de mesures imposant d'acheter canadien notamment à l'échelle des gouvernements sous-centraux.
Les garanties énoncées dans l'Accord sur les marchés publics font l'objet de deux grandes limites. Premièrement, la protection accordée (à savoir, les garanties relatives au traitement national, à la non discrimination et aux procédures équitables) ne s'applique qu'aux Parties à l'Accord. Les gouvernements qui ne sont pas Parties à l'Accord n'en bénéficient pas. Deuxièmement, les garanties ne s'appliquent qu'aux marchés "visés" par l'Accord (passés par des entités mentionnées dans les annexes de l'Appendice I de chaque Partie), qui dépassent les seuils pertinents, et ne sont pas exclus par ailleurs par des limitations inscrites dans les annexes.
Les travaux en cours au Comité des marchés publics de l'OMC abordent ces limites concernant la portée et le champ d'application de l'AMP selon deux grands axes. Premièrement, les négociations se poursuivent entre les Parties à l'Accord actuelles en vue d'étendre la gamme des marchés visés et d'éliminer les mesures discriminatoires restantes, conformément à l'engagement inscrit dans l'Accord lors de son adoption en 1994. Deuxièmement, des efforts sont faits pour accroître le nombre des Parties à l'Accord. L'accession du Taipei chinois a pris effet le 15 juillet 2009. Neuf autres Membres de l'OMC ont demandé à accéder à l'Accord: l'Albanie, l'Arménie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Moldova, Oman, le Panama et la République kirghize. Les accessions de l'Arménie, de la Chine, de la Jordanie et de Moldova ont fait l'objet de débats nourris au Comité au cours de l'année écoulée. En outre, l'Arabie saoudite, la Croatie, l'ex République yougoslave de Macédoine, la Mongolie et l'Ukraine ont dans leurs Protocoles d'accession à l'OMC respectifs des dispositions leur prescrivant de demander l'accession à l'AMP. L'admission éventuelle de ces pays et peut-être d'autres Membres de l'OMC comme Parties à l'AMP augmenterait considérablement l'importance de l'Accord en tant qu'instrument de politique économique internationale.
TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS
Le présent rapport à l'Organe d'examen des politiques commerciales, prévu au paragraphe G du mandat du MEPC et les rapports informels que le Directeur général a présentés plus tôt dans l'année ont été établis à partir des renseignements que les Membres et les gouvernements observateurs ont fournis au Secrétariat de l'OMC sur les modifications importantes apportées à leurs politiques commerciales. Il est essentiel de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres pour remplir l'objectif du MEPC et permettre aux Membres de suivre les grandes questions qui affectent le système commercial multilatéral.
Un suivi plus détaillé des mesures commerciales spécifiques est effectué en vertu de chacun des Accords de l'OMC. Suite à la demande présentée le 26 février 2009 par le Président du Conseil général à tous les Présidents des Conseils et Comités de l'OMC afin qu'ils engagent des consultations avec les Membres sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant les mesures commerciales, chacun a mis en place un programme de travail intensif chaque fois que nécessaire. Dans de nombreux cas, des progrès conséquents sont accomplis en vue de renforcer les procédures de notification, soit en les structurant davantage soit en instaurant des mécanismes d'établissement de rapports plus faciles d'emploi. Dans l'ensemble, les Membres reconnaissent la nécessité de mieux respecter les délais pour leurs obligations de notification, et l'importance qu'il y a à accroître la capacité institutionnelle d'analyser les données notifiées et à améliorer l'accès aux renseignements sur les mesures commerciales. Les Membres reconnaissent aussi les contraintes auxquelles se heurtent de nombreux pays en développement et pays développés, qui vont de la pénurie de ressources humaines aux problèmes de coordination internes. Le Secrétariat de l'OMC s'efforce actuellement d'aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations, en particulier par le biais de l'assistance technique.
Les consultations engagées par les Présidents des Conseils et Comités de l'OMC se poursuivent dans un certain nombre d'organes et, dans certains cas, le Secrétariat de l'OMC a synthétisé les résultats d'enquêtes effectuées sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications, suivant les procédures actuelles. La plupart des Conseils et des Comités sont en train de revoir leurs procédures de notification, et des propositions sont en cours d'élaboration sur la manière d'améliorer le respect par les Membres des obligations de notification en vigueur tant du point de vue du caractère exhaustif que des délais. Des propositions ont aussi été faites dans certains organes sur la manière de traiter les problèmes internes liés au respect des obligations de notification.
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires, après avoir établi que le respect des obligations de notification était faible dans l'ensemble, a adopté à sa réunion du 20 octobre 2009 de nouveaux modèles de présentation des notifications concernant les décisions en matière de droits compensateurs (rapports semestriels et renseignements minimaux à fournir dans les rapports).
Le Comité des pratiques antidumping avait adopté en octobre 2008 un nouveau modèle révisé de rapport semestriel et le Secrétariat avait été prié d'envoyer des rappels fréquents avant de fixer des dates limites. À sa réunion du 21 octobre 2009, le Comité a adopté trois décisions pour améliorer la transparence et rationaliser la procédure d'établissement de rapports. Elles portent sur un modèle de notification unique pour aider les pays qui ne présentent pas de notifications depuis longtemps (le Secrétariat a été prié de fournir l'assistance technique nécessaire); sur la présentation électronique de toutes les notifications soumises au Comité; et sur l'ajout d'un paragraphe au modèle de présentation des renseignements minimaux que les Membres utilisent pour présenter leurs notifications ad hoc concernant leurs décisions préliminaires et finales.
À sa réunion du 19 octobre 2009, le Comité des sauvegardes a approuvé plusieurs versions nouvelles ou améliorées des modèles de notification qui contribueront grandement à accroître la transparence des mesures de sauvegarde.
Le Comité OTC examine régulièrement la mise en uvre des dispositions de l'Accord concernant la transparence. Ce processus d'examen a débouché sur une série de décisions qui accroissent la transparence par des recommandations pratiques aux Membres. Actuellement, le Comité procède au cinquième examen triennal, qui comprend des discussions sur la transparence (concernant notamment les notifications) et l'examen régulier de préoccupations commerciales spécifiques par le Comité.
Le Comité SPS examine régulièrement la mise en uvre des dispositions en matière de transparence. Les modèles de notification révisés et les recommandations en matière de transparence ont pris effet en décembre 2008. Un manuel pratique sur la mise en uvre par étape des recommandations en matière de transparence a aussi été révisé au début de 2009. Une base de données interrogeable sur les notifications SPS et d'autres documents (y compris les "contre notifications" ou les problèmes commerciaux spécifiques) est à la disposition du public depuis 2007 pour aider les Membres à gérer les données disponibles. L'élaboration d'un mécanisme permettant aux Membres de soumettre électroniquement leurs notifications SPS est à l'étude.
Le Comité sur les MIC a constaté que le respect des obligations de notification n'était pas satisfaisant, et est convenu à sa réunion du 20 mai que le Secrétariat devrait envoyer des rappels (contenant aussi des indications) aux Membres tous les six mois et demander à ceux qui n'avaient jamais notifié de renseignements pertinents de le faire sans délai. Un rappel a été envoyé le 24 juin 2009.
Le Comité des licences d'importation a jugé insatisfaisant le respect des obligations de notification; le nombre de notifications a néanmoins augmenté ces quatre dernières années. Le Secrétariat et le Répertoire central des notifications envoient deux fois par an aux Membres des rappels concernant leurs obligations en matière de transparence. En août 2009, le Président a envoyé à chaque Membre une lettre dans laquelle il rappelait la date de la dernière notification reçue de leurs autorités et celle des réponses au questionnaire annuel, et l'invitait à réexaminer l'état de leurs notifications en général et à les mettre à jour le cas échéant. Une base de données interne permet au Secrétariat de traiter les données figurant dans les trois différents types de notifications prévues par l'Accord et de publier des rapports sur les divers régimes de licences, les produits visés, les types de licences, leur but et la législation pertinente. Une nouvelle base de données est en cours d'élaboration et devrait être opérationnelle à la mi 2010. Elle sera mise à la disposition des Membres et du public et permettra d'accéder aux versions électroniques de la législation notifiée sur les procédures de licences d'importation.
Des améliorations importantes ont été apportées à la notification des ACR depuis l'établissement du mécanisme pour la transparence. Cette amélioration est également due au fait que le modèle de notification de tous les ACR a été simplifié et unifié et que le Secrétariat de l'OMC a joué un rôle plus actif pour ce qui est de suivre la situation des Membres et de leur rappeler leurs obligations de notification. Plus récemment, en réponse à la demande du Président du Conseil général, le Président du Comité des accords commerciaux régionaux s'est aussi mis en rapport avec certains Membres qui sont parties à des ACR actuellement en vigueur mais pas encore notifiés pour leur demander de préciser quand ils comptaient notifier ces accords.
Après avoir examiné un récapitulatif statistique établi à partir des notifications figurant dans la base de données sur les restrictions quantitatives, les Membres ont estimé que le respect des prescriptions en matière de notification énoncées dans le document G/L/59 n'était pas suffisant. Il s'est avéré que cela était en partie dû au fait que les Membres ne savaient pas bien quelles restrictions quantitatives devaient être notifiées en vertu de cette décision. Le Comité de l'accès aux marchés examinera cette question sous peu, ainsi que d'autres comme la distribution des notifications qui ne sont pas actuellement intégrées dans la base de données.
Depuis la création de la Base de données intégrée (BDI), les Membres ont notifié 54 pour cent des données tarifaires requises et 59 pour cent des renseignements relatifs aux importations. Très peu de Membres respectent les délais fixés. Pour remédier à cette situation, le Secrétariat de l'OMC a proposé aux Membres des moyens de mieux respecter les prescriptions en matière de notification à la BDI. Un cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification à la BDI a été adopté par le Comité de l'accès aux marchés le 13 juillet 2009. Ce cadre donne au Secrétariat davantage de flexibilité pour recueillir des données auprès de sources officielles nationales, régionales ou internationales dans certaines circonstances.
Le Comité de l'agriculture a reconnu qu'il était possible de renforcer le suivi et la surveillance en améliorant le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications tout en restant dans le cadre des procédures existantes et des modèles de présentation et calendriers prescrits. Le Secrétariat de l'OMC a établi un questionnaire pour recueillir des informations sur les expériences acquises par les Membres dans l'établissement, la présentation et l'analyse des notifications, et pour identifier des solutions possibles. Outre la publication des résultats de l'enquête, un programme de travail a été élaboré qui hiérarchise les actions spécifiques que le Comité et le Secrétariat entreprendront, y compris les suivantes: assistance technique et formation; amélioration de l'accès aux documents pertinents, notamment par la diffusion électronique des notifications, la distribution non restreinte d'un document officiel de l'OMC (qui était auparavant un document de séance) montrant la situation des Membres en ce qui concerne le respect de leurs obligations de notification; réorganisation des sites Web destinés au public et aux Membres; et communication aux Membres d'ensembles de données sur les renseignements notifiés. Les actions susmentionnées ont été menées à bien. D'autres sont en voie d'achèvement, comme la révision du Manuel sur les notifications; la mise au point de modules d'apprentissage en ligne; la tenue de consultations sur les "meilleures pratiques"; ou l'échange d'idées concernant un système futur de soumission électronique des notifications.
Le Conseil du commerce des services n'ignore pas que le respect des obligations de notification dans le cadre de l'AGCS revêt la plus haute importance et il a tenu d'importants débats sur les moyens de l'améliorer. La délégation suisse a présenté une communication écrite sur cette question et le Secrétariat a distribué un bilan statistique de toutes les notifications relatives aux services. Durant les débats menés au Conseil, les Membres ont fait un certain nombre de suggestions, y compris, entre autre choses, la soumission électronique des notifications et la mise à jour régulière des données statistiques. À la réunion du Conseil du commerce des services du 5 novembre 2009, la délégation suisse a demandé que le point concernant le respect des obligations de notification dans le cadre de l'AGCS reste inscrit à l'ordre du jour.
Le Conseil des ADPIC a invité le Secrétariat de l'OMC, à sa réunion du 8 juin 2009, à établir une note d'information factuelle résumant les procédures de notification pertinentes et contenant des références aux décisions pertinentes ainsi que des renseignements sur l'utilisation de ces procédures par les Membres, et à préparer des suggestions que le Conseil examinerait à sa réunion suivante sur la manière d'améliorer la transparence et la facilité d'emploi du système de notification.
Les Membres du Comité de l'évaluation en douane ont constaté que le respect des obligations de notification n'était pas satisfaisant et que le mécanisme pouvait être amélioré. À ce jour, 80 Membres ont notifié leur législation nationale relative à l'évaluation en douane (l'UE à 27 comptant pour un). En outre, 56 Membres n'ont pas encore notifié leurs réponses à la liste de questions, bien qu'ils soient tenus de le faire en vertu de l'Accord. S'agissant de la décision concernant le traitement des montants des intérêts et l'évaluation des supports informatiques, 36 Membres seulement ont notifié la date à compter de laquelle ils l'appliqueraient. Lors des consultations informelles tenues le 17 mars au sein de ce Comité pour examiner la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications, certaines suggestions ont été faites oralement sur la manière d'améliorer le processus de notification. Toutefois, ces suggestions n'ont pas été suivies de propositions formelles, de sorte que le Comité n'a pas entrepris d'autre action.
Les Membres du Comité de l'évaluation en douane, qui suit la mise en uvre de l'Accord sur l'inspection avant expédition, jugent le processus de notification satisfaisant. Cela tient principalement au fait qu'une notification ne doit être présentée que lorsqu'un Membre recourt à l'inspection avant expédition ou dispose d'une législation en la matière. Il est présumé que les Membres qui n'ont rien notifié n'ont pas de législation de ce type.
Lorsque l'on poursuivra cet exercice en 2010, il faudra se rappeler qu'il est nécessaire d'avoir une approche cohérente dans tous les Conseils et Comités de l'OMC, ainsi qu'à l'OEPC, afin que les résultats obtenus dans chaque domaine puissent être incorporés dans un système amélioré de transparence et d'informations commerciales recouvrant tous les domaines visés par les règles de l'OMC, tous les secteurs du commerce et tous les Membres de l'OMC. Il faut mieux utiliser les modèles de présentation communs qui sont compatibles avec les moyens électroniques modernes de traitement, de stockage et de diffusion des données. Il faut renforcer la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales pour exploiter les secteurs où celles-ci disposent d'atouts particuliers, et éviter la répétition des travaux. Cet exercice doit être aussi soutenu par le Secrétariat, par le biais d'une assistance technique, afin que la contribution des pays en développement et des PMA et les avantages qui leur reviennent soient améliorés.
ANNEXE 1
Mesures commerciales et liées au commerce
(octobre 2008octobre 2009)
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS
Pays/ État MembreMesureSource/DateSituation (en vigueur sauf indication contraire)Afrique du SudOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de fibres de polyesters discontinues (SH 5503.20) en provenance de Chine (23 janvier 2009).Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (23 janvier 2009).Afrique du SudOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de tall acides gras (SH 3823.13) en provenance des États-Unis (29 mai 2009).Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (29 mai 2009).Afrique du SudRéduction des droits d'importation (jusqu'à la franchise de droits dans de nombreux cas) sur 235 lignes tarifaires couvrant des produits tels que les textiles (12 juin 2009), les vêtements (10 juillet 2009), les produits en aluminium (24 juillet 2009), et les produits chimiques, les machines et leurs parties (14 août 2009). Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (1er octobre 2009).Afrique du SudRelèvement des droits d'importation à leur niveau consolidé sur 121 lignes tarifaires concernant des vêtements, de 40% à 45%, et sur trois lignes concernant des articles chaussants, de 20% à 45%.Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (9 octobre 2009).Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de PVC suspension (SH 3904.10) en provenance du Brésil, des États-Unis, de France et du Royaume-Uni.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de papier non enduit, sans fibre de bois (SH 4802.5) en provenance du Brésil et de Pologne.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations d'ustensiles creux en aluminium (SH 7615.19) en provenance de Chine et d'Égypte.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de noir de carbone (SH 28.03) en provenance d'Égypte et d'Inde.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de tubes en acier galvanisé, soudés (SH 7306.30) en provenance d'Inde.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de pics de jardin (SH 8201.30) en provenance d'Inde.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de disjoncteurs automatiques (SH 8536.20) en provenance de France et d'Italie.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 12 juin 2009.ArgentineMise en place d'un régime de licences d'importation non automatiques concernant des produits tels que les textiles, l'acier, les produits métallurgiques et les pneumatiques.Resoluciones n° 343/07; 588/08; 444/04; MP 26/09, et MP 61/09 (différentes dates entre le 4 novembre 2008 et le 4 mars 2009).ArgentineÉtablissement de prix de référence pour environ 1 000 produits importés considérés comme sensibles (à savoir pièces automobiles, textiles, télévisions, jouets, chaussures et articles en cuir). Ces produits peuvent faire l'objet d'un contrôle à des fins d'évaluation en douane.Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (18 février 2009).ArgentineÉlimination des taxes à l'exportation (fixées à 5% en août 2006) pour les produits laitiers (35 lignes tarifaires du SH - Codes 0401; 0402; 0403; 0404; 0405; 0406; et 1901.90.90), à compter du 1er janvier 2009.Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (6 mars 2009).ArgentineImposition de prix de référence à titre de précaution pour les exportations de cuivre (NCM 7401).Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (9 mars 2009).ArgentineIntroduction de "valeurs critères" (valores criterios) pour les importations de produits comme les "cermets" (composites céramique-métal); les tricots et les pull overs; les plaquettes de frein, garnitures et disques d'embrayage; et les radiateurs et appareils de chauffage électriques. Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (17, 27 mars, et 14 avril 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie (NCM 8211.92) en provenance du Brésil et de Chine (26 mars 2009). Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (26 mars 2009).ArgentineInclusion de 12 nouveaux produits dans la liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation, comme l'aluminium et divers articles en métaux communs. Document de l'OMC G/LIC/N/2/ARG/4/Add.2 du 1er avril 2009, et diverses autres dates. ArgentineSuspension (pendant 30 jours) des prescriptions en matière de licences d'importation pour les vis autotaraudeuses, et d'autres types de vis et boulons.Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (15 avril 2009).N'est plus applicable.ArgentineModification des procédures d'importation pour les pneumatiques destinés à la consommation finale (une ligne tarifaire). Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (23 avril 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'allume-gaz manuels en provenance de Chine. Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (10 juillet 2009).ArgentineModification du champ d'application des licences d'importation automatiques (affectant des produits tels que les appareils de commutation et de routage et les générateurs électriques).Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (14 juillet 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'encres d'imprimerie en provenance du Brésil. Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (16 juillet 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de connecteurs autodénudants en provenance d'Inde. Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (21 juillet 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de pompes électriques (NCM 8413.70.80; 8413.70.90) en provenance de Chine.Resolución SICPME n° 295/2009 (15 septembre 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de seringues hypodermiques (NCM 9018.31.11; 9818.31.19) en provenance de Chine.Resolución SICPME n° 296/2009 (15 septembre 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de compresseurs à vis pour gaz (NCM 8414.30.90; 8414.80.32) en provenance du Brésil.Resolución SICPME n° 297/2009 (15 septembre 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de chlorométhane (NCM 2903.49.11) en provenance de Chine.Resolución SICPME n° 318/2009 (29 septembre 2009).ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de fils de filaments synthétiques (NCM 5402.33) et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (NCM 5503.20) en provenance de Chine, d'Inde, d'Indonésie et du Taipei chinois (17 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de tissus taffetas à fils de chaîne et de trame filaments (NCM 5407.61 et 5407.69) en provenance du Brésil et de Chine (12 janvier 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.Mesure provisoire imposée le 5 septembre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'appareils multifonctions pour la transformation des produits alimentaires et des boissons (NCM 8509.40) en provenance du Brésil et de Chine (14 janvier 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de plancher stratifié (NCM 4410; 4411) en provenance de Chine, d'Allemagne et de Suisse (28 janvier 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de chaussures (NCM 6401; 6402; 6403; 6404; 6405) en provenance de Chine (2 mars 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de roues pour remorques et semi-remorques (NCM 8708.70.90, 8716.90) en provenance de Chine (9 mars 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de denim (NCM 5208.43; 5209.42; 5210.49; 5211.42) en provenance de Chine (30 mars 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de CD (NCM 8523.40) en provenance du Paraguay (30 mars 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'accessoires de tuyauterie (NCM 7307.19; 7307.93) en provenance du Brésil (18 mai 2009) et de Chine (23 octobre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.Mesure provisoire visant les importations en provenance de Chine imposée le 6 mai 2009 ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de moteurs d'ascenseur (NCM 8425.31) en provenance de Chine (3 juin 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.ArgentineDroits antidumping visant les importations de cyperméthrine (NCM 3808.10) en provenance d'Inde (27 avril 2006).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.Suppression le 23 mars 2009.ArgentineDroits antidumping visant les importations de certains polyéthylènes téréphtalates (PET) (NCM 3907.60) en provenance du Brésil.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.Suppression le 22 mai 2009.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'appareils électriques pour le chauffage des locaux et d'appareils pour le chauffage du sol (NCM 8516.29.00) en provenance de Chine (20 octobre 2009).Resolución n° 2/2009 SICPME (19 octobre 2009).ArménieInterdiction d'importer des produits alimentaires, des matières premières et des aliments pour animaux d'origine animale, des porcs vivants, de la viande de porc, du sperme de porc et des aliments et additifs alimentaires pour les porcs préparés à partir de viande de porc en provenance du Mexique, du Canada et des États-Unis (liée à la grippe A(H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).L'interdiction des importations en provenance du Canada a été levée.AustralieRéduction progressive des droits de douane sur les textiles, les vêtements et les chaussures jusqu'en 2015. Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (mars 2009).AustralieDroits antidumping visant les importations de polyéthylène basse densité linéaire (SH 3901.10; 3901.90) en provenance de Corée (3 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/AUS du 3 mars 2009.Suppression le 3 décembre 2008.AustralieDroits antidumping visant les importations de polyéthylène haute densité en provenance de Corée, de Malaisie, de Singapour et de Suède (18 mars 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/AUS du 3 mars 2009.Suppression le 17 décembre 2008.AustralieDroits antidumping visant les importations de certaines tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.51; 7208.52) en provenance de Chine, de Corée, d'Indonésie et du Japon.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC.Suppression sans réexamen le 1er avril 2009.AustralieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de polyéthylène basse densité linéaire (3901.10; 3901.90) en provenance du Canada et des États-Unis (28 mai 2009).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (28 mai 2009).AustralieEnquête en matière de droits compensateurs visant les importations de profilés creux en acier de construction en provenance de Chine.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC.Clôture le 5 juin 2009.AustralieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'extrusions d'aluminium (7604; 7608; 7610) en provenance de Chine (24 juin 2009). Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (24 juin 2009).AustralieOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations d'extrusions d'aluminium (7604; 7608; 7610) en provenance de Chine. Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (24 juin 2009).AustralieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de sous-couche d'argile géosynthétique (6815.99) en provenance d'Allemagne (5 janvier 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/AUS du 30 septembre 2009.Mesure provisoire imposée le 8 mai 2009.AustralieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de profilés creux (7306.30; 7306.61; 7306.69) en provenance de Malaisie (18 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/AUS du 30 septembre 2009.Clôture le 20 mai 2009.AustralieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de profilés creux (7306.30; 7306.61; 7306.69) en provenance de Chine (18 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/AUS du 30 septembre 2009.Clôture le 6 juin 2009.AzerbaïdjanInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance d'Amérique du Nord (liée à la grippe A(H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).L'interdiction des importations en provenance du Canada a été levée.BahreïnInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance des États-Unis, du Mexique et de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Interdiction levée en octobre 2009.BélarusInterdiction des importations de poisson.
Des droits exclusifs d'importer du poisson et des produits de la mer ont été accordés à l'État.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC.Interdiction levée le 1er août 2009. BélarusInterdiction d'importer de la viande, du bétail et des aliments pour volailles en provenance du Canada, d'Espagne, des États-Unis, de France, d'Israël, du Mexique et de Nouvelle-Zélande (liée à la grippe A(H1N1)).
Depuis le 7 mai 2009, interdiction d'importer des porcs, de la viande de porc et des produits à base de viande de porc en provenance de Pologne (liée à la grippe A(H1N1)).Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC.Interdiction levée en octobre 2009.BélarusAugmentation des droits d'importation sur certains produits comme la viande; les vins; le beurre, les graisses, l'amidon et la crème glacée; les appareils électroménagers; les articles en bois, pendant neuf mois; et les légumes, pendant six mois. Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (5 mai 2009).BélarusRéduction des droits d'importation visant les camions et tracteurs routiers pour semi-remorques de classe d'émission "Euro 4 et 5", pendant neuf mois.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (18 juin 2009).BélarusAugmentation des droits d'importation visant les camions et tracteurs routiers pour semi-remorques de classe d'émission "Euro 3" (25% pour les neufs et 50% pour ceux d'occasion), pendant neuf mois.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (18 juin 2009).BélarusÉlimination des droits d'importation pour 212 lignes tarifaires (niveau à dix chiffres) visant du matériel de fabrication, pendant neuf mois.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (1er juillet 2009).BélarusÉlimination des droits d'importation visant les pâtes chimiques de bois et les fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, pendant neuf mois.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (1er octobre 2009).BolivieRelèvement des droits d'importation (à 35%) pour 324 lignes tarifaires (vêtements, textiles et meubles) à partir de juin 2009.Décret suprême n° 0125 (15 mai 2009).Bosnie-HerzégovineInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).BrésilInclusion du secteur de la viande dans le programme de ristourne (à l'exception des taxes fédérales (9,5%) sur l'achat d'intrants nationaux pour la fabrication de produits exportables).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (10 février 2009).BrésilOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de lingots de magnésium (NCM 8104.11.00; 8104.19.00) en provenance de Chine (31 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/BRA du 18 février 2009.BrésilDroits antidumping visant les importations de lames d'acier (pour le sciage des pierres) en provenance d'Italie (9 octobre 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/180/BRA du 18 février 2009.Suppression le 13 octobre 2008.BrésilDroits antidumping visant les importations de champignons provisoirement conservés et préparés ou conservés en provenance de Chine (18 décembre 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/180/BRA du 18 février 2009.Suppression le 19 décembre 2008.BrésilDroits antidumping visant les importations de pneumatiques pour bicyclettes en provenance de Thaïlande.Document de l'OMC G/ADP/N/180/BRA du 18 février 2009.Suppression le 19 décembre 2008.BrésilDécision d'accroître le nombre d'entreprises exportatrices (comprenant les grandes entreprises ayant des recettes annuelles d'un montant maximum de 600 millions de R$ (235 millions de $EU)) pouvant bénéficier du programme de financement des exportations du gouvernement (Proex). Le budget de ce programme n'a pas été relevé.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (23 février 2009).BrésilOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de couvertures en fibres synthétiques (NCM 6301.40.00) en provenance de Chine (5 mai 2009).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (4 mai 2009).BrésilNouvelles incitations fiscales (régime de ristourne intégrée) pour les exportateurs (principalement dans le secteur agro-industriel), consistant en la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée IPI (5%) ou de la contribution sociale PIS/Cofins, sur la base du chiffre d'affaires, sur l'achat d'intrants (locaux et importés) destinés à la fabrication de produits d'exportation. Un régime similaire existait déjà pour les pièces de machines et les équipements.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (18 mai 2009).La réduction totale de l'IPI a été prorogée jusqu'à septembre 2009. Depuis le 1er octobre 2009, l'allègement fiscal a été réduit. La mesure sera éliminée progressivement d'ici à la fin de 2009.BrésilAugmentation des droits d'importation visant les éoliennes (de 0% à 14%). Le Programme d'encouragement aux sources alternatives d'énergie électrique (PROINFA) limite l'utilisation des éoliennes importées (Portarias n° 211 et 242). Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (18 juin 2009).BrésilDiminution des droits d'importation (de 14% à la franchise de droits) visant les préservatifs féminins et les remorques et semi-remorques (de 35% à la franchise de droits). (Figurant dans la liste nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du MERCOSUR).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (18 juin 2009).BrésilAugmentation des droits de douane (de la franchise de droits à 14%) visant les groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques (à énergie éolienne). (Figurant dans la liste nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du MERCOSUR).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (18 juin 2009).BrésilIntroduction d'un contingent (à hauteur de 10 000 tonnes) pour les importations de produits laitiers en provenance d'Uruguay, jusqu'à la fin de 2009.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (second semestre 2009).BrésilOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de polypropylène en provenance d'Inde et des États-Unis. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (21 juillet 2009).BrésilOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de flacons en verre d'une contenance allant jusqu'à 20 ml en provenance d'Inde.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (14 août 2009).BrésilAugmentation des droits de douane visant l'alcool laurique et l'alcool stéarique utilisés pour la production de produits cosmétiques (de 2% à 14%). Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (31 août 2009).BrésilRéduction des droits d'importation (d'une fourchette de 12-14% à 2%) visant 114 produits tels que les biens d'équipement, les équipements informatiques et les équipements de télécommunication. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (18 septembre 2009).BrésilDroits antidumping visant les importations de clous de fer à cheval ou clous à ferrer (NCM 7317.00.90) en provenance de Finlande et d'Inde (14 juin 2004).Document de l'OMC G/ADP/N/188/BRA du 18 septembre 2009.Suppression le 3 juin 2009.Brésil Ouverture d'une enquête antidumping visant les importations de chaussures (NCM 6402-6405) en provenance de Chine (31 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/BRA du 18 septembre 2009.Mesure provisoire imposée le 8 septembre 2009.Brésil Ouverture d'une enquête antidumping visant les importations de stylos et crayons à bille (NCM 9608.10.00) en provenance de Chine (30 octobre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/BRA du 18 septembre 2009.BrésilDroits antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium (SH 3102.30) en provenance de Russie et d'Ukraine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/BRA du 18 septembre 2009.Suspension le 7 novembre 2008, pour une période d'un an.Brunéi DarussalamInterdiction d'importer des viandes de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Délégation permanente du Brunéi Darussalam auprès de l'OMC.Interdiction levée le 28 mai 2009.CamerounInterdiction d'importer des viandes de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).CanadaÉlimination des droits d'importation pour 214 lignes tarifaires (machines et équipements) soumises à des taux de droits allant de 2,5% à 11%Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (28 janvier 2009).Droits définitivement éliminés à compter du 28 janvier 2009.CanadaOuverture d'une enquête antidumping visant les chaussures étanches (SH 6401; 6402; 6403) en provenance de Chine et du Viet Nam (27 février 2009).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 février 2009).Mesure provisoire imposée le 28 mai 2009. Suppression le 25 septembre 2009.CanadaInstauration d'un contingent tarifaire (10 000 tonnes) pour les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85% qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ni d'Israël, entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (taux de droit nul dans la limite du contingent et taux de droit de 270% hors contingent).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (1er avril 2009).CanadaEngagement en matière antidumping visant les importations de tubes à cigarettes à bout filtre (SH 4813.10) en provenance de France (réexaminé le 5 janvier 2009).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 6 avril 2009.CanadaOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de blocs-ressorts pour matelas (SH 7320.20; 9404.10; 9404.29) en provenance de Chine (27 avril 2009).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 avril 2009).Détermination préliminaire le 27 juillet 2009.CanadaReconduction pour une nouvelle période de cinq ans du régime de remise de droits de douane sur l'importation temporaire d'unités mobiles de forage au large.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (4 mai 2009).En vigueur jusqu'au 4 mai 2014.CanadaOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.51; 7208.52) en provenance d'Ukraine. Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (6 juillet 2009).Détermination préliminaire le 5 octobre 2009.CanadaDroits antidumping visant les importations de lamelles en bois (pour stores vénitiens) (SH 4421.90) en provenance de Chine et du Mexique (7 novembre 2008).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 15 juillet 2009.CanadaDroits antidumping visant les importations de fils en acier inoxydable (SH 7223.00) en provenance de Corée, des États-Unis, d'Inde et de Suisse (12 novembre 2008).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 29 juillet 2009.CanadaDroits compensateurs visant les importations de fils en acier inoxydable (SH 7223.00) en provenance d'Inde.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 29 juillet 2009.CanadaOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Chine. Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (24 août 2009).CanadaOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Chine. Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (24 août 2009).CanadaOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de panneaux d'isolation thermique en provenance des États-Unis.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (8 octobre 2009).CEDroits antidumping visant les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) (SH 8539.31.90) en provenance de Chine.Avis de la Commission 2008/C 258/04 (10 octobre 2008).Suppression le 18 octobre 2008.CEDroits antidumping visant les importations de paracrésol (SH 2907.12.00) en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/180/EEC du 11 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.CEModification temporaire des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État pour assouplir les crédits à l'exportation à court terme. Mesures diverses prises au niveau national pour élargir l'accès des exportateurs européens au financement du commerce.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (17 décembre 2008).CEDroits antidumping visant les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Turquie.Avis de la Commission L 343 (17 décembre 2008).Suppression le 19 décembre 2008.CERétablissement des restitutions à l'exportation pour le beurre, les fromages et le lait entier et écrémé en poudre (à partir du 19 janvier 2009). Reprise des interventions sur le marché: achat de beurre et de lait écrémé en poudre à partir du 1er mars 2009.Règlements de la Commission n° 57/2009, 58/2009, et 59/2009 du 22 janvier 2009.CEDroits antidumping visant les importations de linge de lit (de coton) (SH 6302) en provenance du Pakistan.Avis de la Commission 2009/C 52/08 (5 mars 2009).Suppression le 5 mars 2009.CEDroits antidumping visant les importations de truite arc-en-ciel (SH 0302; 0303; 0304) en provenance des Îles Féroé.Avis de la Commission 2009/C 57/04 (11 mars 2009).Suppression le 12 mars 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande.Document de l'OMC G/ADP/N/180/EEC du 11 mars 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains systèmes de scannage de fret (SH 8705; 9022; 9027; 9030) en provenance de Chine.Avis de la Commission 2009/C 63/09 du 18 mars 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95% de molybdène et dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4 mm (code NC: 8102 96 00) en provenance de Chine. Avis de la Commission 2009/C 84/07 (JO C 84/5) (8 avril 2009).CEAugmentation des restitutions à l'exportation pour le lait et les produits laitiers. Règlement de la Commission n° 461/2009 du 4 juin 2009 (JO L 139/15).Restitutions pour le lait et les produits laitiers réduites le 17 septembre et le 22 octobre 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de sodium métal (SH 2805.11.00) en provenance de États-Unis (23 juillet 2008).Décision de la Commission 2009/453/CE (11 juin 2009).Clôture sans adoption de mesure le 11 juin 2009.CEOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de sodium métal (SH 2805.11.00) en provenance des États-Unis (23 juillet 2008).Décision de la Commission 2009/452/CE (11 juin 2009).Clôture sans adoption de mesure le 11 juin 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de gluconate de sodium sec en provenance de Chine.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (11 août 2009).CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de câbles en acier (SH 7312) en provenance de Corée et de Malaisie (11 août 2009) (anticontournement possible des mesures antidumping imposées en 2005).Règlement de la Commission n° 734/2009 (JO L 208/09) (11 août 2009).CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certaines roues en aluminium en provenance de Chine.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 août 2009).CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties en provenance d'Inde et de Malaisie.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 août 2009).CEOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties en provenance d'Inde et de Malaisie.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 août 2009).CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains polyéthylènes téréphthalates (SH 3907.60.20) en provenance d'Iran, du Pakistan, et des Émirats arabes unis.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 septembre 2009).CEOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de certains polyéthylènes téréphthalates (SH 3907.60.20) en provenance d'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 septembre 2009).CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer à l'exclusion de la fonte ou en acier autre qu'inoxydable (CN 7306 6192; 7306 6199) en provenance du Bélarus, de Turquie et d'Ukraine (13 novembre 2008).Décision de la Commission 2009/698/CE (4 septembre 2009).Suppression le 9 septembre 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de fils à haute ténacité de polyesters (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments de moins de 67 décitex (SH 5402.20) en provenance de Chine, de Corée et du Taipei chinois.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (8 septembre 2009).CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées de jeannettes de repassage et de leurs éléments essentiels, (à savoir les pieds, la planche et le repose-fer) (SH 3924; 4421; 7323; 8516) en provenance de Chine.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (2 octobre 2009).ChiliOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de lait en poudre et de fromage (SH 0406.90.10). Document de l'OMC G/SG/N/6/CHL/12 du 18 septembre 2009.Mesure provisoire imposée le 10 octobre 2009.ChineInterdiction d'importer des porcs vivants et des produits à base de viande de porc en provenance du Mexique et de plusieurs États des États-Unis (26 et 29 avril 2009) et du Canada (Alberta) (3 mai 2009) (liée à la grippe A(H1N1)).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC.ChineInterdiction à l'importation de porcs irlandais. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (décembre 2008).ChineÉlimination des droits d'exportation pour 102 produits, notamment certaines tôles en acier. Réduction des droits d'exportation pour 23 produits, notamment le phosphore jaune.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er décembre 2008).ChineRelèvement des droits d'exportation pour cinq produits (notamment l'apatite et le silicium) de 10% à 15% ou de 20% à 35%.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er décembre 2008).ChineSuppression des taux de droits provisoires moins élevés applicables à l'importation de tourteaux de soja, de porcs et d'huile de margousier et application des taux NPF habituels. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er janvier 2009).ChineSuppression des licences d'exportation visant les cocons de soie et certains articles en soie.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er janvier 2009).ChineAjustement de la liste de produits faisant l'objet d'une prohibition et d'une restriction dans le cadre du commerce de transformation (certaines matières plastiques à l'état brut, certains produits en plastique et en bois, certains produits textiles et certains produits métalliques ont été supprimés de la liste).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2009).ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'acide téréphtalique (SH 2917.36) en provenance de Corée et de Thaïlande (12 février 2009).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (12 février 2009).ChineRestrictions à l'exportation de certains produits consommant beaucoup d'énergie, très polluants et issus de ressources non renouvelables. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (24 février 2009).ChineMesures de facilitation des échanges destinées à accélérer les procédures et les formalités douanières. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (mars 2009).ChineOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'additifs alimentaires de type nucléotides (SH 2934.99; 3824.90) en provenance d'Indonésie et de Thaïlande (24 mars 2009).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (24 mars 2009).ChineRelèvement des taux d'abattement de la TVA pour les exportations de certains produits, notamment: fer et acier; métaux non ferreux; produits pétrochimiques; produits électroniques et produits des technologies de l'information; et produits de certaines industries légères comme les textiles et les vêtements. Aucun de ces abattements n'est supérieur au taux actuel de la TVA de 17%. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er avril 2009).ChineMise en place d'un système d'échange de devises (650 milliards de yuan) (95,2 milliards de $EU), pour faciliter le commerce avec l'Argentine, le Bélarus, l'Indonésie, la Malaisie, Hong Kong, Chine et la Corée.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (2 avril 2009).ChineLoi postale, approuvée le 24 avril 2009, confirmant les interdictions (déjà incluses dans la Loi postale de 1986) visant les entreprises de courrier étrangères en vertu desquelles celles-ci ne peuvent pas livrer de lettres exprès à compter du 1er octobre 2009, bien qu'elles puissent encore livrer des colis exprès et des lettres à l'étranger.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (24 avril 2009).ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de polyamide-6 (SH 3908.10) en provenance des CE, du Taipei chinois, de Russie, et des États-Unis (29 avril 2009).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (29 avril 2009).ChineModifications de la réglementation sur les agences de voyage autorisant les agences de voyage à capitaux étrangers (déjà établis en Chine) à ouvrir des succursales locales.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er mai 2009).ChineAbandon de la politique de réduction ou d'exonération des droits d'importation visant les produits importés (si cette politique leur est applicable) lorsque ceux-ci font l'objet de mesures commerciales correctives.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er mai 2009).ChineCirculaire en provenance du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information régissant les activités de passation de marchés de celui-ci, rétablissant la pratique consistant à donner la priorité aux produits, aux projets et aux services nationaux (prévue dans la Loi de 2002 sur les marchés publics).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (11 mai 2009).ChineLa Commission nationale pour le développement et la réforme a émis, conjointement avec huit autres ministères et organismes, un avis rappelant les dispositions des lois existantes, y compris la Loi de 2002 sur les marchés publics, concernant les marchés publics de produits et de services nationaux.Avis de la Commission nationale pour le développement et la réforme relatif aux "Opinions sur la poursuite du renforcement de la supervision et de l'administration des appels d'offres et des soumissions concernant des projets de construction" (1er juin 2009).ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'alcool méthylique (SH 2905.11) en provenance d'Indonésie, de Malaisie, de Nouvelle Zélande et d'Arabie saoudite (24 juin 2009). Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (24 juin 2009).ChineDroits antidumping visant les importations de papier journal (SH 4801.00; 4802.61; 4802.69) en provenance du Canada, de Corée et des États-Unis.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC.Suppression sans réexamen le 30 juin 2009.ChineÉlimination ou réduction des taxes à l'exportation visant certains produits tels que le blé, le riz, les métaux, les engrais et les matières premières, à compter du 1er juillet 2009.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er juillet 2009).ChineInstauration de licences d'importation automatiques pour le lait frais, le lait en poudre et le lactosérum à des fins statistiques en vue de la surveillance des importations. Les acheteurs chinois de produits laitiers sont tenus de signaler leurs importations à la Chambre de commerce chinoise chargée des importations et des exportations de produits alimentaires, de produits primaires indigènes et de sous-produits animaux.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (10 juillet 2009).ChineMesures d'administration et règles de vérification, à des fins d'importation, des pièces automobiles ayant les caractéristiques d'automobiles finies.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (28 août 2009).Abrogation le 1er septembre 2009.ChineOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (SH 7225.11; 7226.11) en provenance des États-Unis (1er juin 2009). Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (9 septembre 2009).ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (SH 7225.11; 7226.11) en provenance de Russie et des États-Unis (1er juin 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations d'acide adipique (SH 2917.12) en provenance des CE, de Corée et des États-Unis (10 novembre 2008). Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.Mesure provisoire imposée le 26 juin 2009. ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier (SH 7318.12; 7318.14; 7318.15; 7318.21; 7318.22) en provenance des CE (29 décembre 2008). Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de polyamide-6,6 (SH 3908.10) en provenance des États-Unis, de France, d'Italie, du Royaume-Uni et du Taipei chinois (14 novembre 2008). Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.Mesure provisoire imposée le 26 juin. ChineDroits antidumping visant les importations d'esters d'acrylate (SH 2916.12) en provenance de Corée (9 avril 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.Suppression le 8 avril 2009.ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de chromatographes en phase gazeuse spectromètres de masse (SH 9027.20; 9027.50; 9027.80) en provenance du Japon (5 juin 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.Clôture sans adoption de mesures le 20 avril 2009.ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de produits à base de viande de poulets de chair en provenance des États-Unis. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (27 septembre 2009).ChineOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de produits à base de viande de poulets de chair en provenance des États-Unis. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (27 septembre 2009).ColombieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de tubes et tuyaux de cuvelage en provenance de Chine.Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC.ColombieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de bandes élastiques pour le rechapage de pneumatiques (SH 4012.90) en provenance du Brésil et du Mexique (19 janvier 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/COL du 12 octobre 2009.Détermination préliminaire le 30 avril 2009.ColombieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de mixers (SH 8509.40) en provenance de Chine (26 février 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/COL du 12 octobre 2009.Mesure provisoire imposée le 10 juin 2009. Clôture de l'enquête le 11 août 2009 (remboursement des droits provisoires).Corée, Rép. deInterdiction temporaire d'importer des porcs en provenance d'Amérique du Nord (liée à la grippe A(H1N1)). Importations de viande de porc autorisées après analyse.Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC.Levée de l'interdiction des importations de viande de porc en provenance du Canada.Corée, Rép. deEn mars 2009, relèvement à 3% des droits sur les importations de pétrole brut. Ces droits avaient été ramenés de 3% à 1% en 2004 pour atténuer les effets de la hausse des prix du pétrole. Le cours du pétrole s'étant ensuite stabilisé, les droits appliqués ont été rétablis au taux initial de 3%.Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (mars 2009).Corée, Rép. deOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'acide adipique (SH 2917.12) en provenance des États-Unis (5 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/KOR du 9 octobre 2009.Détermination provisoire (absence de dommage) le 25 mars 2009.Costa RicaOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de thon en conserve (SH 160414.90.10) en provenance du Brésil et d'El Salvador (12 juin 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/CRI du 18 septembre 2009.CroatieInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc et des porcs vivants en provenance de plusieurs pays ayant des cas confirmés en Amérique du Nord et du Sud (liée à la grippe A(H1N1)).Délégation permanente de la Croatie auprès de l'OMC (29 avril 2009).L'interdiction a été levée le 8 mai pour tous les pays à l'exception du Mexique et a été totalement supprimée le 19 juin 2009.CroatieOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de fromages à pâte mi-dure et succédanés de fromage importés (SH 0406; 2106.90). Document de l'OMC G/SG/N/6/HRV du 30 juillet 2009.Mesure provisoire imposée le 23 juin 2009. ÉgypteÉlimination de la taxe à l'exportation visant le ciment le 19 octobre 2008. Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (octobre 2008).ÉgypteRévision de la liste tarifaire concernant un certain nombre de produits. Réductions tarifaires visant la majorité d'entre eux (pour les produits tels que les matières premières et les biens intermédiaires. Augmentation des tarifs pour les produits tels que les produits chimiques de base, les ouvrages en bambou, les ouvrages en matières plastiques, ainsi que certaines machines et certains équipements médicaux de base.Décret présidentiel n° 51/2009 du 15 février 2009.ÉgypteInstauration d'une taxe à l'exportation sur tous les types de riz (SH 1006.10 à 1006.40) (2 000 livres égyptiennes/tonne (365,4 $EU/tonne)), à compter de juillet 2009. Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (juillet 2009).ÉgypteÉlimination des tarifs d'importation visant le sucre pour la période allant du 15 août au 31 décembre 2009. Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (août 2009).ÉgypteDroits antidumping visant les importations de piles sèches, de 1,5 volt, type AA (R6) en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/EGY du 30 septembre 2009.Suppression sans réexamen le 13 juin 2009.ÉgypteDroits antidumping visant les importations d'allumettes en boîtes, de taille normale, en provenance du Pakistan.Document de l'OMC G/ADP/N/188/EGY du 30 septembre 2009.Suppression le 10 février 2009.ÉgypteInstauration d'un régime de licences d'exportation pour le riz blanchi (SH 1006.30). Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (octobre 2009).El SalvadorInterdiction temporaire (adoptée le 25 avril) des importations de produits à base de viande de porc en provenance du Canada, du Mexique et des États-Unis (liée à la grippe A(H1N1)).Délégation permanente d'El Salvador auprès de l'OMC.Interdiction levée le 1er mai 2009.Émirats arabes unisInterdiction d'importer des porcs et des produits à base de viande de porc en provenance des pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Délégation permanente des Émirats arabes unis auprès de l'OMC (26 avril 2009). Interdiction levée le 7 mai 2009.ÉquateurInterdiction d'importer des porcs vivants et des produits à base de porc en provenance du Canada et du Mexique (liée à la grippe A(H1N1)).Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC.L'interdiction visant les importations en provenance du Mexique a été levée le 12 mai 2009. L'interdiction visant les importations de viande de porc en provenance du Canada a aussi été levée.ÉquateurRéductions des droits d'importation concernant 3 267 lignes tarifaires correspondant à des produits tels que les matières premières (de 7,6% à 3,8%) et les biens d'équipement (de 6,3% à 2,3%) qui ne sont pas produits localement.Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (décembre 2008).ÉquateurÉlimination des droits d'importation sur les voitures hybrides. Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (20 janvier 2009).ÉquateurAugmentations des droits de douane concernant 630 lignes tarifaires (soit 8,7% de l'ensemble des lignes) correspondant à un large éventail de marchandises, en vue de rétablir l'équilibre de la balance des paiements (article XVIII:B du GATT de 1994).
Ces mesures sont censées être temporaires et durer un an. Elles s'appliquent également aux membres de la Communauté andine (en vigueur à compter du 22 janvier 2009).Document de l'OMC WT/BOP/N/65/Rev.1 du 2 mars 2009.Sous-positions tarifaires visées par des restrictions quantitatives remplacées par un régime de surtaxes tarifaires.États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'inserts de piston Ni-resist (SH 8409.99) en provenance d'Argentine et de Corée (23 février 2009). Document de l'OMC G/SCM/N/195/USA du 18 septembre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les pochettes d'allumettes ordinaires (SH 3605.00) en provenance d'Inde (24 novembre 2008). Document de l'OMC G/SCM/N/195/USA du 18 septembre 2009.Imposition d'une mesure provisoire le 6 avril 2009.États-UnisDroits antidumping sur les importations de supports isolants en céramique à haute ou très haute tension en provenance du Japon.Document de l'OMC G/ADP/N/180/USA du 11 mars 2009.Suppression le 30 décembre 2008.États-UnisLoi générale de 2009 portant ouverture de crédits (H.R. 1105) mettant fin au financement d'un programme pilote du Département des transports des États-Unis qui autorisait les services de camionnage transfrontières avec le Mexique.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (11 mars 2009).États-UnisRèglement provisoire modifiant la Réglementation des achats fédéraux aux fins de la mise en uvre de la disposition "Acheter américain" de la Loi sur le redressement et le réinvestissement en Amérique (ARRA) pour les achats du gouvernement fédéral. Règles et Règlements (Federal Register n° 14623 et 14633) (31 mars et 23 avril 2009).États UnisDirective d'application actualisée de la Loi ARRA, qui informe les gouvernements des États, les autres entités infrafédérales et les autres entités assujetties aux obligations des États-Unis découlant d'accords internationaux, sur l'application de la disposition "Acheter américain". Les deux textes prévoient que, dans le cas d'achats visés par un accord international, la disposition "Acheter américain" ne sera pas appliquée pour le fer, l'acier et les produits manufacturés en provenance des Parties à l'AMP et à d'autres accords commerciaux.Règles et Règlements (Federal Register n° 18449 et 18463) du 23 avril 2009.États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères (SH 7304; 7305; 7306) en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (8 avril 2009).Détermination préliminaire en septembre 2009.États-UnisImposition de droits d'importation (10%) sur le bois d'uvre résineux en provenance de quatre provinces canadiennes, suite à la décision d'un tribunal arbitral international, dans le cadre de l'accord bilatéral sur le bois d'uvre résineux.Federal Register/Vol. 74, n° 68 du 10 avril 2009 [Dossier n° USTR-2009-0011] (15 avril 2009).États-UnisCrédits alloués au programme d'encouragement des exportations de produits laitiers (rétablissement des subventions à l'exportation, qui n'étaient plus appliquées depuis 2003), pour le lait écrémé en poudre, le fromage et le beurre.Communiqué n° 0178.09 du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) (FAS PR 0081-09) (22 mai 2009).États-UnisProgramme d'encouragement des exportations de produits laitiers: prorogation des subventions pour une année supplémentaire, à partir du 30 juin 2009.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (6 juillet 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de sacs en polyéthylène pour le commerce de détail (SH 3923.21) en provenance du Viet Nam (27 avril 2009).Document de l'OMC G/SCM/N/195/USA du 17 septembre 2009.Détermination préliminaire en août 2009.États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de certains câbles de haubanage en acier pour béton précontraint (SH 7312.10) en provenance de Chine (23 juin 2009). Document de l'OMC G/SCM/N/195/USA du 17 septembre 2009.Détermination préliminaire en octobre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de sacs en polyéthylène pour le commerce de détail (SH 3923.21) en provenance d'Indonésie, du Taipei chinois et du Viet Nam (27 avril 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Détermination préliminaire en octobre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères (SH 7304.29; 7305.20; 7306.29) en provenance de Chine (5 mai 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de câbles de haubanage en acier pour béton précontraint (SH 7312.10) en provenance de Chine (23 juin 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de certains grillages en acier (SH 7308.90) en provenance de Chine (25 juin 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de platelages (SH 7217; 7326; 9403) en provenance de Chine (2 juillet 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de pochettes d'allumettes ordinaires (SH 3605.00) en provenance d'Inde (24 novembre 2008). Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Mesure provisoire imposée le 2 juin 2009.États-UnisDroits antidumping sur les importations de certaines barres d'armature pour le béton en provenance de Turquie.Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Suppression le 5 janvier 2009.États-UnisDroits antidumping sur les importations de ciment Portland gris et clinker en provenance du Mexique.Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Suppression le 6 avril 2009.États-UnisDroits antidumping sur les importations de certains récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Suppression le 1er juillet 2009.États-UnisOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes (concernant spécifiquement la Chine) sur les importations de pneumatiques (SH 4011.10; 4011.20) (26 septembre 2009).Document de l'OMC G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 du 30 septembre.Mesures définitives imposées le 26 septembre 2009, pour trois ans.États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en cuivre affiné sans soudure (SH 7411.10.1030; 7411.10.1090) en provenance de Chine et du Mexique (27 octobre 2009).Federal Register: 27 octobre 2009 (Volume 74, Numéro 206) (A-570-964, A-201-838) (27 octobre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de câbles pour béton précontraint en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de câbles pour béton précontraint en provenance de Chine. Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).Détermination préliminaire en octobre 2009.États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de platelages (SH 7217; 7326; 9403) en provenance de Chine (2 juillet 2009). Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de couvertures électriques tissées en provenance de Chine. Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de certains grillages en acier (SH 7308.90) en provenance de Chine (25 juin 2009). Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de rubans tissés étroits (SH 5606; 5806) en provenance de Chine et du Taipei chinois.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de rubans tissés étroits (SH 5606; 5806) en provenance de Chine et du Taipei chinois.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de briques en magnésie-carbone (SH 6815; 6902) en provenance de Chine et du Mexique.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de briques en magnésie-carbone (SH 6815; 6902) en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de tubes de canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone et en aciers alliés, sans soudure (SH 7304) en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de tubes de canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone et en aciers alliés, sans soudure (SH 7304) en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de papier couché en provenance de Chine et d'Indonésie.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'éléments de fixation en acier en provenance de Chine et du Taipei chinois.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'acier en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de papier couché en provenance de Chine et d'Indonésie.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de phosphate de sodium et de phosphate de potassium en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).États-UnisOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de phosphate de sodium et de phosphate de potassium en provenance de Chine.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (2 novembre 2009).Ex-République yougoslave de Macédoine Interdiction d'importer des porcs vivants en provenance des États Unis, du Mexique et des pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Fédération de RussieInterdiction d'importer toutes viandes et tous produits carnés en provenance du Mexique, d'une province du Canada, de quatre États des États-Unis et de 24 pays d'Amérique centrale et des Caraïbes (liée à la grippe A(H1N1)). Interdiction d'importer de la viande de porc et des porcs vivants en provenance d'une province du Canada, de sept États des États-Unis et du Royaume Uni (liée à la grippe A(H1N1)). OMS, Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP) et site Web officiel de Rosselkhoznadzor (http://fsvps.ru).Certaines des interdictions imposées à la fin d'avril 2009 ont été levées pour les importations en provenance de différents pays et États, au cas par cas.Fédération de RussieAugmentation des droits d'exportation sur le cuivre (de 0% à 10%) (SH 7403).Délégation permanente de la Fédération de Russie.Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieRéduction des contingents tarifaires pour la viande et augmentation des taux hors contingent pour la viande de porc (de 50% à 75%) et pour la viande de volaille (de 60% à 80%) (mesure annoncée en novembre 2007, mais en vigueur à compter du 1er janvier 2009). Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er novembre 2008).Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains types de moteurs et principaux composants de certains types de véhicules. Délégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains types d'aéronefs civils (de capacités inférieure à 50 et supérieure à 300 passagers).Délégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur la ferraille.Délégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).Mesure prorogée de neuf mois le 14 octobre 2009.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur le beurre et certains types de produits laitiers (de 0,13 ¬ jusqu'à 0,35 ¬ /kg (0,19 à 0,5 $EU)); le lait et la crème laitière (de 5% jusqu'à 20%), pour une période de neuf moisDélégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).En vigueur jusqu'au 6 décembre 2009.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur les voitures (de 5% à 30%), camions (de 10% à 20% jusqu'à 25%) et autobus (de 5% à 15% jusqu'à 25%), pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).En vigueur jusqu'au 12 juillet 2010.Fédération de RussieDispositions accordant des préférences aux fournisseurs locaux pour les marchés publics.Délégation permanente de la Fédération de Russie (décembre 2008).Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur le nickel non allié et les cathodes en cuivre.Délégation permanente de la Fédération de Russie (24 décembre 2008).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 5% à 15%) sur le froment (blé) et les moissonneuses, pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (9 janvier 2009).En vigueur jusqu'au 14 novembre 2009.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 0% à 5%) sur les tourteaux de soja, pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (31 janvier 2009).En vigueur jusqu'au 6 décembre 2009.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur le riz et les produits de la minoterie pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 février 2008).Expiration de la mesure le 15 mai 2009.Fédération de RussieDroits d'importation spécifiques (4,4 ¬ /cm3 (6,5 $EU/cm3)) sur les moissonneuses-batteuses et les véhicules automobiles spéciaux, pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (26 février 2009).En vigueur jusqu'au 4 janvier 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur le fil de polyester.Délégation permanente de la Fédération de Russie (10 mars 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les matières premières utilisées pour la fabrication de montures de lunettes.Délégation permanente de la Fédération de Russie (31 mars 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur certains types de téléviseurs à écran plat (qui passent de 10% à 15%) pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (31 mars 2009).En vigueur jusqu'au 7 février 2010.Fédération de RussieRestrictions aux points de dédouanement pour les exportations de déchets de métaux. Délégation permanente de la Fédération de Russie (avril 2009).Mesure abrogée.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 5% à 15%) sur les barres en acier (SH 7213). Délégation permanente de la Fédération de Russie (3 avril 2009).En vigueur jusqu'au 7 février 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les déchets et débris de cuivre (SH 7404), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (3 avril 2009).En vigueur jusqu'au 7 février 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les composants entrant dans la production de montures de lunettes, pour une période de six mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 avril 2009).Expiration de la mesure le 28 octobre 2009.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains types de puces numériques, pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 avril 2009).En vigueur jusqu'au 15 janvier 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les sièges de sécurité pour enfants, pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 avril 2009).En vigueur jusqu'au 27 janvier 2010.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur l'amidon de maïs et la fécule de manioc (de 0,06 ¬ /kg à 0,15 ¬ /kg (de 0,1 $EU/kg à 0,2 $EU/kg)), pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 avril 2009).En vigueur jusqu'au 21 février 2010.Fédération de RussieÉlimination des tarifs d'importation sur le poulet et certains types d'ufs fécondés.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 avril 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlargissement de l'accès en franchise de droits d'importation pour le polyéthylène basse densité linéaire, pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 avril 2009).En vigueur jusqu'au 20 janvier 2010.Fédération de RussieRelèvement du montant minimal des tarifs d'importation sur le sucre de canne brut (qui passe de 140 à 165 $EU/tonne), pour une période de huit mois. Le taux maximal des tarifs d'importation sur le sucre de canne brut reste inchangé.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er mai 2009).En vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur les moteurs électriques asynchrones (15%), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (3 mai 2009).En vigueur jusqu'au 3 février 2010.Fédération de RussieDroits d'importation spécifiques (0,35 ¬ /kg (0,5 $EU/kg)) sur les "autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques" pour une période de neuf mois, en sus du droit appliqué de 10%. Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 juin 2009).En vigueur jusqu'au 23 avril 2010.Fédération de RussieDroits d'importation spécifiques (0,07 ¬ /kg (0,1 $EU/kg)) sur le pentaérythritol, en sus du droit appliqué de 5%, pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 juin 2009).En vigueur jusqu'au 23 avril 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains produits chimiques utilisés dans l'industrie de la chaussure en cuir et certaines feuilles pour placage de meubles en bois tropicaux.Délégation permanente de la Fédération de Russie (25 juin 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 0% à 5%, et de 5% à 10%) sur certaines machines à laver le linge, pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (30 juillet 2009).En vigueur jusqu'au 4 juin 2010.Fédération de RussieDroits d'importation spécifiques (5 000 ¬ /unité (7 400 $EU/unité)) sur des carrosseries de véhicules automobiles, en sus du droit appliqué de 15%. Délégation permanente de la Fédération de Russie (14 août 2009).Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation (précédemment de 15 à 20%) sur certains composants d'aéronefs civils et simulateurs de vol.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 août 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieDroits d'importation spécifiques (0,5 ¬ /kg (0,7 $EU/kg)) sur le fromage, en sus du droit appliqué de 15%. Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 août 2009).En vigueur jusqu'au 25 mars 2010.Fédération de RussieÉlargissement de l'accès en franchise de droits sur les écrans TV à plasma.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 août 2009).En vigueur jusqu'au 29 mai 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation (précédemment de 5%) sur certains matériels médicaux. Délégation permanente de la Fédération de Russie (21 août 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation (précédemment de 5%) sur les appareils de chauffage en céramique pour la production de catalyseurs.Délégation permanente de la Fédération de Russie (28 août 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlargissement de l'accès en franchise de droits pour certains équipements de traitement des métaux (SH 8455 22), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (8 septembre 2009).En vigueur jusqu'au 8 juillet 2010.Fédération de RussieDroits d'importation spécifiques (0,07 ¬ /kg (0,1 $EU/kg)) en sus du droit d'importation actuel sur la soude caustique.Délégation permanente de la Fédération de Russie (13 septembre 2009).En vigueur jusqu'au 18 juillet 2010.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 0% à 5%) sur les chaudières à eau, les moteurs à combustion interne et les pompes à air et à vide, pour une période de neuf mois. Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 septembre 2009).En vigueur jusqu'au 22 juillet 2010.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 0% à 10%) sur certains types de pompes. Délégation permanente de la Fédération de Russie (28 septembre 2009).En vigueur jusqu'au 2 août 2010.Fédération de RussieNouveaux droits d'importation sur le chlorure de polyvinyle (15%) d'au moins 0,12 ¬ /kg (0,18 $EU/kg), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 octobre 2009).En vigueur jusqu'au 18 juillet 2010.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur les motoneiges (de 5% à 10%), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 octobre 2009).En vigueur jusqu'au 18 juillet 2010.Fédération de RussieRéduction des droits d'importation (de 20% à 15%) sur certains types de tubes résistant à la corrosion.Délégation permanente de la Fédération de Russie.En vigueur à compter du 2 novembre 2009.Fédération de RussieAugmentation des droits d'exportation (de 5% à 20%) sur certains débris de magnésium, d'au moins 138 ¬ /tonne (204 $EU/tonne).Délégation permanente de la Fédération de Russie.En vigueur à compter du 8 novembre 2009.Fédération de RussieRéduction des droits d'importation sur les machines à estamper à contrôle numérique programmé (de 10% à la franchise de droits).Délégation permanente de la Fédération de Russie (13 décembre 2009).GabonInterdiction des importations de viande de porc et de produits à base de viande de porc en provenance du Mexique (liée à la grippe A(H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).GhanaInterdiction des importations de produits à base de viande de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).HondurasInterdiction des importations de viande de porc en provenance du Canada, du Mexique et des États-Unis (liée à la grippe A(H1N1)). Délégation permanente du Honduras auprès de l'OMC.Interdiction levée en mai 2009.Hong Kong, Chine Création de la "Société d'assurance crédit à l'exportation de Hong Kong (ECIC)", à capitaux entièrement publics, pour encourager le commerce en fournissant aux exportateurs une assurance couvrant les risques de défaut de paiement.Délégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC, et document de l'OMC WT/WGTDF/W/41 du 26 novembre 2008.IndeAugmentation des droits d'importation de 0% à 5% sur une série de produits en fer et en acier (rétablissement du droit antérieur). Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC.IndeÉlimination des droits d'exportation sur des produits en acier (imposés en mai 2008).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (31 octobre 2008).IndeIntroduction de prescriptions en matière de licences d'importation pour certains produits en acier et certaines pièces automobiles. Certaines de ces prescriptions ont été supprimées entre décembre 2008 et janvier 2009. Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (21 novembre 2008).IndeDans le cadre de mesures de relance budgétaire prises par le gouvernement: élimination des droits d'importation sur le naphte utilisé dans le secteur de l'énergie; réduction (de 15% à 5%) des droits d'exportation sur les minerais pulvérulents de fer et sur les morceaux.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (7 décembre 2008).IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35).Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/17 du 16 décembre 2008.Imposition de mesures provisoires et définitives (jusqu'au 31 décembre 2009). IndeOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de nitrate de sodium en provenance de Chine.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (14 janvier 2009).IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'alkylbenzène linéaire (SH 3817.00.11).Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/18 du 19 janvier 2009.IndeSuppression du droit d'exportation et réduction du prix à l'exportation minimal pour le riz Basmati de première qualité.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (20 janvier 2009).IndeInterdiction temporaire d'importer des jouets de Chine (six mois) pour protéger la santé des enfants et assurer leur sécurité. Les jouets chinois sont autorisés s'ils sont accompagnés des certificats ci après: i) un certificat indiquant que les jouets importés sont conformes aux normes ASTM F963 et ISO 8124 (Parties I à III) ou IS 9873 [Parties I à III]; ii) un certificat de conformité du fabricant indiquant qu'un échantillon représentatif des jouets importés a été soumis à des essais par un laboratoire indépendant accrédité par l'ILAC et jugé conforme aux spécifications indiquées ci-dessus. Notification n° 82/(RE 2008)/2004-2009 du 23 janvier 2009, modifiée par la Notification n° 91/(RE 2008)/2004-2009 du 2 mars 2009.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de diméthoate technique (SH 3808.10).Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/19 du 6 février 2009.Imposition de mesures provisoires et définitives (jusqu'au 22 mars 2011). IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'alcools oxo (SH 2905).Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/20 du 9 février 2009.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes (concernant la Chine) sur les importations de carbonate de soude (SH 2836.20).Document de l'OMC G/SG/N/16/IND/3 du 9 février 2009.Mesure provisoire imposée le 20 avril 2009. IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes (concernant la Chine) sur les importations de produits laminés plats en aluminium et de feuilles et bandes minces en aluminium (SH 7606; 7607).Document de l'OMC G/SG/N/16/IND/4 du 9 février 2009.Mesures provisoires et définitives imposées le 2 février et le 19 juin 2009 respectivement. IndeAugmentation du prix de soutien minimum pour le coton payé aux cultivateurs locaux.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (14 février 2009).IndeIncitations à l'exportation pour divers exportateurs et incitations à l'exportation spécifiques pour les textiles et les produits en cuir.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (26 février 2009).IndeMesures de facilitation des échanges, à savoir: élargissement de la liste des entités autorisées à importer directement des métaux précieux; suppression des restrictions à l'importation concernant les coraux ouvrés; et simplification des prescriptions en matière de licences d'exportation pour les prélèvements sanguins.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (26 février 2009).IndeDroits antidumping sur les importations de chlorure de méthylène-II en provenance de Corée.Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.Suppression le 14 octobre 2008.IndeDroits antidumping sur les importations de para-hydroxyphényl-glycine (méthyl potassium) - sel de Dane - (PHPG-DS) en provenance de Chine et de Singapour.Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.Suppression le 11 novembre 2008.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes (concernant la Chine) sur les importations de fibres de nappes tramées de nylon pour pneumatiques (SH 5902.10).Document de l'OMC G/SG/N/16/IND/5 du 18 mars 2009.Clôture le 6 avril 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de noir de carbone en provenance d'Australie, de Chine, d'Iran, de Malaisie, de Russie et de Thaïlande (26 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de presses à vulcaniser les pneumatiques en provenance de Chine (16 octobre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de pneumatiques à structure radiale en provenance de Chine et de Thaïlande (21 octobre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de produits en acier laminés à chaud en provenance d'Afrique du Sud, d'Arabie saoudite, de Chine, de Corée, d'Indonésie, d'Iran, du Japon, du Kazakhstan, de Malaisie, des Philippines, de Roumanie, de Russie, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine (28 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.Clôture sans adoption de mesure le 11 août 2009.IndeImposition d'un droit de 20% sur les huiles de soja importées.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (24 février et 24 mars 2009), et Notification douanière n° 27/2009.Élimination du droit. IndeExemption des tarifs d'importation sur les légumes secs (Notification douanière n° 28/2009).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (26 mars 2009).IndeExemption de droits d'importation sur le sucre brut et le sucre raffiné ou blanc, sous certaines conditions.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (17 avril 2009).IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes (concernant la Chine) sur les importations de corps d'essieu avant, fusées de direction et vilebrequins.Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/16 du 11 mai 2009.Mesure provisoire imposée le 9 juin 2009. IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fibre acrylique.Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/21 du 11 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de rouleaux, feuilles, bandes laminés à chaud.Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/22 du 11 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papiers et de cartons couchés.Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/23 du 11 mai 2009. IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papiers ni couchés ni enduits et de papiers pour duplication.Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/24 du 26 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de panneaux de particules simples.Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/25 du 26 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes (concernant la Chine) sur les importations de pneumatiques pour voitures de tourisme.Document de l'OMC G/SG/N/16/IND/7 du 4 juin 2009.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'aluminium sous forme brute. Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/26 du 30 juin 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de coumarine (SH 2932.21) en provenance de Chine.Notification n° 14/17/2009-DGAD (10 juillet 2009).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de pénicilline G potassique en provenance de Chine et du Mexique, et d'acide amino-6 pénicillanique en provenance de Chine.Ministère du commerce et de l'industrie, Journal officiel de l'Inde, supplément spécial n° 14/19/2009-DGAD (22 juillet 2009).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de phénol (SH 2707.60; 2907.11) en provenance du Japon et de Thaïlande.Notification n° 14/27/2009-DGAD (11 août 2009).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'acétone (SH 2914.11) en provenance du Japon et de Thaïlande.Notification n° 14/31/2009-DGAD (2 septembre 2009).IndeProrogation de l'interdiction des exportations d'huiles comestibles jusqu'au 30 septembre 2010.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (4 septembre 2009).IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'hydroxyde de sodium (soude caustique) (SH 2815.11; 2815.12). Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/27 du 15 septembre 2009.Constatations préliminaires publiées le 15 octobre 2009.IndeDroits antidumping sur les importations de caoutchouc acrylonitrile-butadiène en provenance d'Allemagne (31 janvier 1997).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 2 janvier 2009.IndeDroits antidumping sur les importations de coke métallurgique-I en provenance de Chine (6 mai 1998).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 16 janvier 2009.IndeDroits antidumping sur les importations de verres ophtalmiques en plastique en provenance de Chine (5 septembre 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 12 février 2009.IndeDroits antidumping sur les importations de soude caustique-IV en provenance du Taipei chinois (27 mars 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 13 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de pénicilline G en provenance de Chine (3 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Clôture sans adoption de mesure le 22 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de directions assistées en provenance de Chine (13 juin 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Clôture sans adoption de mesure le 5 juin 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de lin en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine (3 octobre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure provisoire imposée le 26 mars 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de produits en acier inoxydable laminés à froid en provenance d'Afrique du Sud, des CE, de Chine, de Corée, des États-Unis, du Japon, du Taipei chinois et de Thaïlande (25 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure provisoire imposée le 22 avril 2009. IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de carreaux et dalles céramiques en provenance de Chine (17 octobre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure provisoire imposée le 15 juin 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de corps d'essieu avant et fusées de direction en provenance de Chine (8 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure provisoire imposée le 15 juin 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'acide phosphorique en provenance de Corée (12 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure provisoire imposée le 22 juin 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de chlorure de diéthylthio-phosphoryle en provenance de Chine (17 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure provisoire imposée le 22 juin 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de polypropylène en provenance d'Arabie saoudite, d'Oman et de Singapour (24 février 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de composés chimiques phosphoreux en provenance de Chine et des CE (13 février 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de fibres discontinues de viscose en provenance de Chine et d'Indonésie (19 mars 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'équipements de transmission à hiérarchie numérique synchrone (HNS) en provenance de Chine et d'Israël (21 avril 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de DVD en provenance de Malaisie, de Thaïlande et du Viet Nam (5 mai 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de métiers à tisser circulaires en provenance de Chine. (18 mai 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de carbonate de baryum en provenance de Chine (16 juin 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).IndonésieInterdiction d'importer des porcs et des produits à base de viande de porc en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1) (non appliquée aux produits transformés dérivés de la viande de porc).Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC.IndonésieOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de dextrose monohydraté (DMH) (SH 1702.30). Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC.Mesure définitive imposée le 24 août 2009, pour une durée de trois ans. IndonésieDécret n° 1010/08 du Ministère de la santé régissant l'enregistrement et l'importation des produits pharmaceutiques. Ce décret établit une distinction entre fabricants et grossistes afin de protéger la santé des consommateurs et d'assurer l'innocuité des produits pharmaceutiques. S'agissant des importations, l'enregistrement initial doit maintenant se faire par le biais du fabricant indonésien. Une fois la procédure d'enregistrement terminée, la société étrangère peut directement vendre aux grossistes concernés. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (3 novembre 2008).Modifié le 1er décembre 2008.IndonésieOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de pointes et clous en fils métallique, fils en fer ou en aciers non alliés, non revêtus (SH 7217.10.10; 7317.00.10). Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/5 du 17 novembre 2008.Mesure définitive imposée le 1er octobre 2009, pour une durée de trois ans. IndonésieRestrictions à l'importation de films. Cette réglementation prévoit que les films en celluloïd peuvent être importés uniquement sous la forme de films négatifs originaux ou de copies négatives (reproduction du film négatif original), mais peuvent être accompagnés d'une copie du produit fini.
L'objectif déclaré de cette réglementation est d'empêcher le piratage de films et de faire appliquer plus efficacement la Loi sur la censure.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (25 novembre 2008) et document de l'OMC G/MA/235 du 17 mars 2009. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.IndonésieNouvelle loi sur le secteur minier adoptée en décembre 2008 qui vise à promouvoir la transformation sur place des matières premières (minéraux et charbon). Cette réglementation n'interdit pas l'exportation de ces produits (règlement d'application à adopter).Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (16 décembre 2008).Réglementation d'application à adopter.IndonésieNouvelles prescriptions en matière de licences, de présentation de rapport et d'inspection avant expédition concernant plus de 500 marchandises (produits alimentaires et boissons, jouets, appareils électroniques, chaussures et vêtements).
Limitation des points d'entrée pour ces produits à six ports maritimes et à l'ensemble des aéroports internationaux. Cette législation aurait pour but de lutter contre le commerce illicite, de protéger la santé et d'assurer la sécurité grâce à la mise en place d'un système de suivi efficace.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (1er janvier 2009 et 1er février 2009).IndonésiePrescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale pour la construction d'infrastructures de production d'énergie électrique par des entreprises d'État. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (15 janvier 2009).IndonésieAugmentation des droits d'importation pour 17 lignes tarifaires, par exemple les produits pétrochimiques, l'acier et les composants électroniques.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (13 février 2009).IndonésieRéduction des droits d'importation sur 18 lignes tarifaires. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (13 février 2009).IndonésieApplication plus stricte des prescriptions concernant l'enregistrement des produits alimentaires importés et conditionnés localement.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (1er mars 2009).IndonésieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de farine de froment en provenance d'Australie, de Corée et de Turquie (17 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IDN du 4 mars 2009.IndonésieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de plaques laminées à chaud en provenance de Chine, de Malaisie et du Taipei chinois (5 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IDN du 4 mars 2009.IndonésieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de noir de carbone en provenance de Corée, d'Inde et de Thaïlande (3 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IDN du 4 mars 2009.IndonésieNouvelle réglementation prévoyant que les exportations de produits miniers, d'huile de palme brute, de café, de caoutchouc et de cacao d'une valeur excédant 1 million de $EU doivent se faire à l'aide de lettres de crédit émises par des banques nationales.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (5 mars 2009).IndonésieNouveaux droits d'importation (de 0% à 5%) pour les matières premières destinées aux produits laitiers transformés (poudre de lait et lait transformé).Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (28 mai 2009).IndonésieNouveau décret d'application des prescriptions en matière d'inspection avant expédition concernant les produits en fer et en acier, afin de faciliter les échanges notamment en réduisant le nombre des produits soumis à vérification (de 203 à 169 lignes du SH) et en augmentant le nombre des catégories d'importateurs exemptés des prescriptions en matière d'enregistrement des importations.Décrets du Ministère du commerce n° 08/M-DAG/PER/2/2009 et n° 21/M-DAG/PER/6/2009 (11 juin 2009).IndonésieMesure visant à faciliter les échanges par la mise en place d'un guichet unique national.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (30 juin 2009).IndonésieRéglementation des marchés publics imposant l'utilisation de produits et de services nationaux. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (12 août 2009).Décret modifié le 13 octobre 2009.IndonésieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de profilés en H et en I (SH 7216.32.0000; 7216.33.0000) en provenance de Chine (30 juin 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IDN du 8 octobre 2009.IndonésieNouvelle loi sur les services postaux abolissant le monopole sur certains de ces services et établissant des conditions spécifiques pour les fournisseurs étrangers (par exemple, coopération avec les fournisseurs de services locaux, majorité du capital des coentreprises en mains indonésiennes, limitation des coentreprises entre fournisseurs étrangers et nationaux aux capitales de province disposant d'aéroports et ports maritimes internationaux). Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (14 octobre 2009).IndonésieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de bobines laminées à chaud (SH 7208) en provenance de Corée et de Malaisie (8 avril 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IDN/Rev.1 du 23 octobre 2009.IndonésieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters (SH 5503.20.0000) en provenance de Chine, d'Inde et du Taipei chinois (20 avril 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IDN/Rev.1 du 23 octobre 2009.Israël Droits antidumping sur les importations de bandes de joints d'angle flexibles pour panneaux muraux en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/180/ISR du 19 mars 2009.Suppression le 7 décembre 2008.Israël Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de barres d'armature en acier.Document de l'OMC G/SG/N/6/ISR/1 du 2 avril 2009.Imposition de mesures provisoires. Jordanie Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de ciments blancs (SH 2523.21).Document de l'OMC G/SG/N/6/JOR/13 du 25 novembre 2008.Clôture sans adoption de mesure le 19 mai 2009.Jordanie Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de carreaux en céramique (SH 6907.90; 6908.90).Document de l'OMC G/SG/N/6/JOR/14 du 28 novembre 2008.Mesure définitive imposée pour une durée de trois ans. Jordanie Interdiction d'importer des porcs vivants, leur viande et des produits à base de viande (y compris le transit) en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1). Documents de l'OMC G/SPS/N/JOR/20 du 25 mai 2009 et G/SPS/N/JOR/20/Addd.1 du 18 août 2009.Interdiction des importations de viande de porc et de produits à base de viande de porc levée le 15 juillet 2009.KazakhstanInterdiction d'importer de la viande crue en provenance du Mexique et de plusieurs États des États-Unis (liée à la grippe A(H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Interdiction des importations en provenance du Mexique levée le 12 mai 2009.KazakhstanRéduction des droits d'importation sur le matériel et les matières premières non produits dans le pays.Délégation permanente du Kazakhstan auprès de l'ONU (28 décembre 2008).KazakhstanAugmentation des droits d'importation sur les produits finis qui font concurrence à la production locale.Délégation permanente du Kazakhstan auprès de l'ONU (28 décembre 2008).Liban Interdiction d'importer des porcs et de la viande de porc en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Malaisie Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1). Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC.Interdiction levée le 4 juin 2009. Malaisie Suppression du droit d'importation de 10% actuel sur le ciment.
Libéralisation des importations de produits en fer et en acier.
Suppression des licences d'importation pour le secteur de la construction et l'industrie manufacturière.Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (14 novembre 2008).MalaisieLibéralisation des secteurs de services, notamment assouplissement des plafonds de participation étrangère, par la suppression de la participation de 30% des "Bumiputra" dans 27 sous secteurs de services (tels que santé et affaires sociales, tourisme, transport, affaires, informatique et activités connexes, et sport).Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (22 avril 2009).Maroc Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Maroc Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de carreaux et dalles en céramique (SH 6908) (3 novembre 2008). Document de l'OMC G/SG/N/6/MAR/4 du 10 décembre 2008.Maroc Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de PVC (SH 3904) (10 août 2009). Document de l'OMC G/SG/N/6/MAR/5 du 31 août 2009.MexiqueDroits antidumping sur les importations de Serrures à bouton ou à poignée (SH 8301.40.01) en provenance de Chine (29 janvier 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de chaussures et parties de chaussures (SH 6401-6405) en provenance de Chine (19 juin 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.MexiqueDroits antidumping sur les importations de briquets de poche, à gaz, non rechargeables (SH 9613.10.01) en provenance de Chine (20 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de crayons (SH 9609.10.01) en provenance de Chine (20 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de voitures d'enfants (SH 8715.99.01) en provenance de Chine et du Taipei chinois (21 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.MexiqueDroits antidumping sur les importations de valves en fer et en acier (SH 8481) en provenance de Chine (21 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de bougies (SH 3406.00.01) en provenance de Chine (5 septembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.MexiqueDroits antidumping sur les importations d'outils (SH 8201; 8203; 8204; 8205; 8206) en provenance de Chine (24 septembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de bicyclettes (SH 8712) en provenance de Chine (18 octobre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de cadenas en laiton et en bronze (SH 8301.10.01) en provenance de Chine (21 novembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de produits chimiques organiques (SH 2915-2941) en provenance de Chine (26 novembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de machines, appareils et matériels électriques et leurs parties (SH 8501; 8504; 8508; 8509; 8515; 8516; 8532) en provenance de Chine (3 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de fils et tissus (SH 3005; 5204-5212; 5309; 5310; 5401; 5402; 5404; 5407; 5408; 5506; 5508-5516; 5803; 5911) en provenance de Chine (3 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de jouets et arbres de Noël (SH 9503; 9504; 9505) en provenance de Chine (5 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de vêtements et autres articles textiles confectionnés (SH 6101 6117; 6201-6217; 6301-6310) en provenance de Chine (5 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueRéductions tarifaires concernant 97% des produits manufacturés. Cette réduction se fera en cinq phases annuelles. En 2013, le droit de douane appliqué moyen sera ramené à 4,3% contre 10,4% (décembre 2008). D'ici là 63% des lignes tarifaires bénéficieront de l'admission en franchise. Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (12 mars 2009).MexiqueSuspension du traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l'ALENA à 89 lignes tarifaires de marchandises originaires des États Unis.Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (19 mars 2009).MexiqueImposition de nouvelles restrictions à l'importation de camions diesel.Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (31 mars 2009).MexiqueMesures de simplification des procédures commerciales (Paquete de Simplificación Comercial) prévoyant l'élimination des droits d'importation sur les pièces d'occasion. Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (9 avril 2009).MexiqueOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de tubes en acier sans soudure (SH 7304.19; 7304.39) en provenance de Chine (5 septembre 2009).Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (4 septembre 2009).MexiqueDroits antidumping sur les importations de parathion-méthyl (SH 2920.11.02; 3808.50.01) en provenance du Danemark.Document de l'OMC G/ADP/N/188 du 13 octobre 2009.Suppression le 25 février 2009.MexiqueDroits antidumping sur les importations de poutres en acier en provenance du Brésil (SH 7216.32.01).Document de l'OMC G/ADP/N/188/MEX du 13 octobre 2009.Suppression le 30 juin 2009.MexiqueOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'écrous en acier au carbone (7318.16.03; 7318.16.04) en provenance de Chine (3 février 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/MEX du 13 octobre 2009.MoldovaInterdiction d'importer de la viande de porc et des produits à base de viande de porc en provenance du Canada (liée à la grippe A(H1N1)). Interdiction du transit d'animaux vivants en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Levée de l'interdiction des importations en provenance du Canada.Mongolie Augmentation des droits d'importation sur les ufs et les pommes de terre (de 5% à 15%) à compter du 13 mars 2009.Délégation permanente de la Mongolie auprès de l'OMC et Résolution du Parlement n° 26 du 12 mars 2009.Monténégro Interdiction d'importer de la viande de porc en provenance d'Amérique du Nord et des pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).OuzbékistanInterdiction d'importer de la viande de porc et des produits à base de viande de porc en provenance de plusieurs pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1) en Amérique du Nord et du Sud (21 avril 2009). Délégation permanente de l'Ouzbékistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.PakistanOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de nouilles de savon (SH 3401.2000) en provenance de Malaisie (18 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/PAK du 27 janvier 2009.Clôture sans adoption de mesure le 7 février 2009.PakistanDroits antidumping sur les importations d'acide acétique glacial en provenance du Taipei chinois.Document de l'OMC G/ADP/N/188/PAK (à paraître).Suppression le 25 février 2009.PakistanDroits antidumping sur les importations de carreaux et dalles en céramique (SH 6907; 6908) en provenance de Chine (24 septembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/PAK (à paraître).Suppression le 14 mars 2009.PakistanOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de fer-blanc de second choix en provenance d'Allemagne, de Belgique, des États Unis, de France et des Pays-Bas (16 janvier 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/PAK (à paraître).PakistanOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'anhydride phtalique en provenance du Brésil, de Chine, de Corée, d'Indonésie et du Taipei chinois (25 mai 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/PAK (à paraître).PakistanOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de carton verso gris (SH 4810) en provenance de Chine, de Corée, d'Indonésie et du Taipei chinois (26 juin 2009). Document de l'OMC G/ADP/N/188/PAK (à paraître).ParaguayProgramme anticrise, y compris le plan "Acheter paraguayen" qui établit une marge préférentielle de 70% pour les entreprises nationales dans les marchés publics. Délégation permanente du Paraguay auprès de l'OMC (février 2009).PérouOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fil de coton.Document de l'OMC G/SG/N/6/PER/2 du 25 mars 2009.Clôture sans adoption de mesure le 17 août 2009.PérouOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de biodiesel en provenance des États Unis.Délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC (12 juillet 2009).PérouOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'huile d'olive en provenance d'Espagne et d'Italie.Délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC (12 juillet 2009).PérouOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis.Délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC (26 août 2009).PérouDroits antidumping sur les importations de charnières en fer en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/PER du 2 octobre 2009.Suppression le 12 mai 2009.PérouDroits antidumping sur les importations de tissus dits denim (SH 5209.42; 5211.42) en provenance du Brésil (2 juillet 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/PER du 2 octobre 2009.Suppression le 7 juin 2009.PérouDroits antidumping sur les importations de planches en plâtre en provenance du Chili.Document de l'OMC G/ADP/N/188/PER du 2 octobre 2009.Suppression le 17 juin 2009.PérouOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de tissus tissés à plat, à armure toile, écrus, blanchis ou teints (SH 5208; 5210; 5512; 5513) en provenance de Chine (11 février 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/PER du 2 octobre 2009.PhilippinesDroits ramenés à 0% pour le blé, le méteil, le ciment et le clinker de ciment pendant une période de six mois, en vigueur depuis le 22 décembre 2008.Délégation permanente des Philippines auprès de l'OMC (7 novembre 2008).Durée prorogée de six mois le 10 juillet 2009, sauf pour le blé fourrager (SH 1001.90.99).PhilippinesRéduction et élimination de certains droits d'importation sur divers produits (matières premières et biens de consommation non disponibles localement) en vertu du Décret présidentiel n° 790.Délégation permanente des Philippines auprès de l'OMC (6 mai 2009).République kirghizeInterdiction d'importer toutes viandes et tous produits carnés en provenance du Mexique et de certains États des États-Unis (Arizona, Arkansas et Floride) (liée à la grippe A(H1N1)). Interdiction d'importer de la viande de porc et des produits à base de viande de porc en provenance de plusieurs pays d'Amérique centrale (liée à la grippe A(H1N1)) (27 avril 2009).Délégation permanente de la République kirghize auprès de l'OMC.République kirghizeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de sucre blanc (SH 1701.99.10).Document de l'OMC G/SG/N/6/KGZ/1 du 4 mars 2009.Clôture sans adoption de mesure.République kirghizeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de farine de froment (blé) (SH 1101.00.110; 1101.00.150).Document de l'OMC G/SG/N/6/KGZ/2 du 26 mai 2009.Mesure provisoire imposée le 11 juin 2009. République dominicaineOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de bouteilles en verre.Document de l'OMC G/SG/N/6/DOM/1 du 15 avril 2009.Sainte-LucieInterdiction d'importer de la viande de porc crue et des animaux en provenance des États-Unis (liée à la grippe A(H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).SerbieInterdiction d'importer (et de faire transiter) des porcs et des produits à base de viande de porc en provenance d'Amérique du Nord et d'Amérique latine (liée à la grippe A(H1N1)).Délégation permanente de la Serbie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.L'interdiction des importations en provenance des États-Unis a été levée le 2 juin 2009.SoudanInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).SuisseRétablissement temporaire des restitutions à l'exportation pour la crème.Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC, et Loi fédérale sur l'agriculture (article 13).De janvier 2009 à décembre 2009 au plus tard.SuisseSuppression du régime de contingentement laitier à partir du 1er mai 2009 (Loi fédérale sur l'agriculture, article 36 a).Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC (1er mai 2009).SurinameInterdiction d'importer des animaux vivants, des produits animaux et de la viande de porc crue en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1). Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).L'interdiction des importations en provenance du Mexique a été levée le 14 mai 2009.TadjikistanInterdiction d'importer de la viande de porc et des volailles en provenance d'El Salvador, du Mexique, de Russie et de certains États des États-Unis (liée à la grippe A(H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Taipei chinoisLes écoles et les universités sont encouragées à acheter des produits locaux. La priorité est donnée à la main-d'uvre locale et aux produits locaux dans les projets de construction. Toutefois, les compensations et les mesures concernant les préférences en matière de prix ne s'appliqueront pas aux marchés visés par l'AMP.Communiqués de presse et précisions données par la délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC.TchadInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).ThaïlandeInterdiction d'importer des porcs vivants en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (27 avril 2009).Interdiction levée le 20 mai 2009.ThaïlandeDroits antidumping sur les importations d'acier inoxydable plat laminé à froid (SH 7219; 7220) en provenance des CE (12 mars 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/THA du 18 août 2009.Suppression le 19 mars 2009.TunisieRéduction de certains droits de douane dans le cadre du plan de relance économique.Délégation permanente de la Tunisie.TurquieRelèvement des droits d'importation sur un certain nombre de produits tels que les produits plats en fer et en acier laminés à chaud (de 5% à 13%), les produits plats en fer et en acier laminés à froid (de 6% à 14%), les produits plats en fer et en acier revêtus (de 3,4%- 14% à 6%-15%) et les abricots, pruneaux et pommes séchés (de 41% à 43,2%). Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (31 décembre 2008).Les droits de douane appliqués aux produits plats en acier laminés à chaud et à froid ont été abaissés à 9% et 10%, respectivement, le 18 septembre 2009.TurquieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de couteaux pour robots et appareils de cuisine (8208.30) en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine (15 janvier 2009).Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (15 janvier 2009).Imposition d'une mesure définitive sur les importations en provenance de Chine le 18 juin 2009.TurquieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de couvercles en verre en provenance de Hong Kong, Chine et d'Indonésie (17 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/TUR du 5 mars 2009.TurquieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de monoéthylèneglycol (MEG) en provenance d'Arabie saoudite, de Bulgarie et du Koweït (26 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/TUR du 5 mars 2009.TurquieOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie (7307.91; 7307.93) en provenance de Chine (18 avril 2009).Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (18 avril 2009).TurquieOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'allumettes (SH 36.04; 36.05) (2 mai 2009).Document de l'OMC G/SG/N/6/TUR/15 du 6 mai 2009.Imposition d'une mesure provisoire.TurquieRelèvement des droits d'importation (de 80% à 130%) sur 13 lignes tarifaires (froment, méteil, seigle, avoine, sarrasin).Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (15 mai 2009).TurquieOuverture d'enquêtes antidumping sur les importations de certains articles textiles et tissus confectionnés à partir de fibres synthétiques artificielles (SH 5407; 5810; 6005; 6006; 6303) en provenance de Chine (25 juillet 2009).Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (25 juillet 2009).TurquieOuverture d'enquêtes antidumping sur les importations de chaînes à maillons articulés et leurs parties (SH 7315) en provenance de Chine (25 juillet 2009).Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (25 juillet 2009).TurquieOuverture d'enquêtes antidumping sur les importations de ventilo-convecteurs (SH 8415.83.00.90.00) en provenance de Chine (25 juillet 2009).Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (25 juillet 2009).TurquieRelèvement des droits d'importation (de 3% à 10% 15%) sur certains produits contenant de l'alcool éthylique.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (18 septembre 2009).TurquieOuverture d'enquêtes antidumping sur les importations de tissus de fibres synthétiques en provenance de Malaisie.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (28 octobre 2009).UkraineInterdiction d'importer des porcs vivants et de la viande de porc en provenance du Canada, des États Unis, du Mexique et de Nouvelle-Zélande (liée à la grippe A(H1N1)). Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).L'interdiction des importations en provenance du Canada a été levée.UkraineNouvelle législation (établie le 18 décembre 2008) limitant l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics (sauf pour les biens qui ne sont pas produits localement). Mesure devant être en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (18 décembre 2008).Mesure supprimée le 14 juillet 2009.UkraineSurtaxes à l'importation pouvant atteindre 13%, sauf pour les "importations indispensables" pour une durée maximale de six mois, visant à rétablir l'équilibre de la balance des paiements (article XII du GATT de 1994).Notification auprès de l'OMC (WT/BOP/N/66 du 9 mars 2009) Loi n° 923-VI. Document de l'OMC WT/BOP/N/68 du 18 mai 2009.Les surtaxes à l'importation ont été supprimées en mai 2009 pour tous les produits, à l'exception des réfrigérateurs et des véhicules automobiles. Les surtaxes appliquées aux importations de réfrigérateurs et de véhicules automobiles ont été supprimées le 7 septembre 2009. UkraineOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de chlore liquide (SH 28.0110.0000)Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/13 du 26 mars 2009.UkraineOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de verre à vitres poli thermiquement (verre flotté) (SH 7005.29.35). Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/4 du 4 septembre 2009.UkraineDroits antidumping sur les importations d'acide citrique en provenance de Chine (SH 2918.14).Document de l'OMC G/ADP/N/188/UKR du 7 octobre 2009.Suppression sans réexamen le 8 avril 2009.UkraineDroits antidumping sur les importations de panneaux de fibres en provenance de Pologne (SH 4411).Document de l'OMC G/SG/N/188/UKR du 7 octobre 2009.Suppression sans réexamen le 8 avril 2009.UkraineOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de demis ou quarts et de cuisses et morceaux de cuisses de poulets (SH 0207.14.20.00; 0207.14.60.00), en provenance du Brésil et des États Unis (17 mars 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/UKR du 7 octobre 2009.UruguayModification de la Loi sur le régime de ristourne et d'admission temporaire, accordant une plus grande flexibilité aux exportateurs.Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'OMC (8 juin 2009).VenezuelaInterdiction d'importer des porcs vivants en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A(H1N1).Délégation permanente du Venezuela auprès de l'OMC.VenezuelaImposition d'un contingent d'importation pour les véhicules (à hauteur de 10 000) en provenance de la Colombie (en priorité pour les autobus, les taxis et les camions), pour l'année 2009.Délégation permanente du Venezuela auprès de l'OMC (16 avril 2009).Viet NamRelèvement des droits d'importation sur les demi produits en fer ou en aciers non alliés de 2% à 5%; et sur les barres en fer ou en aciers non alliés de 5% à 12%. Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (9 décembre 2008).Viet NamRelèvement des droits d'importation sur: le sable et les pierres, de 12% à 17%; les produits minéraux; et le charbon de bois et le bois de construction de 0% à 5% et 10%. Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (26 décembre 2008).Viet NamDroits d'importation variables sur les produits en papier. Les droits d'importation sur le papier journal et les papiers non couchés ni enduits sont passés de 20% et 25%, respectivement, à 29%. Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (10 février 2009).Viet NamRelèvement des droits d'importation sur certains produits laitiers (à l'exception du lait en poudre).Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (3 mars 2009).Viet NamRelèvement des droits d'importation sur la viande et la volaille (de 17% à 33%), la viande bovine congelée (de 17% à 20%) et la viande porcine fraîche (de 24% à 28%).Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (17 mars 2009).Viet NamRelèvement des droits d'importation sur l'acier: produits semi-finis en acier (de 5% à 8%); produits en acier pour la construction (de 12% à 15%); tôles et rouleaux en acier laminés à froid (de 7% à 8%); et tôles et rouleaux en acier revêtu (de 12% à 13%).Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (25 mars 2009).Viet NamRelèvement des droits d'importation sur l'acier allié (produits longs) de 0% à 10%. Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (13 avril 2009).Viet NamRéduction de 5% des droits d'importation sur le carburant diesel et kérosène-diesel. Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (13 avril 2009).Viet NamRéduction des droits d'importation sur les aliments pour animaux et les matières premières entrant dans la fabrication des aliments pour animaux (de 7% à 0%). Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (14 avril 2009).Viet NamOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de verre flotté (SH 7005.21.90; 7005.29.90). Document de l'OMC G/SG/N/6/VNM/1 du 31 juillet 2009.
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS
Pays/ État membreMesureSource/DateSituation (en vigueur sauf indication contraire)AlgérieInterdiction d'importer certains produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.Articles de presse (novembre et décembre 2008).AlgérieInterdiction d'importer du matériel lourd remis à neuf.Articles de presse faisant référence à la Loi de finances complémentaire de juillet 2009.AlgérieNouvelle loi portant adoption de mesures restreignant les importations et la propriété étrangère, en particulier pour les fournisseurs de services et les importateurs. Les Échos, faisant référence à la Loi de finances complémentaire pour 2009 (article 69) (7 août 2009).Arabie saouditeRéduction des droits d'importation sur 92 produits, à partir du 6 juin 2009.Arab News (3 juin 2009).Arabie saouditeInterdiction d'importer des voitures, autocars et véhicules légers de plus de cinq ans et des camions lourds de plus de dix ans, à partir de décembre 2009.Articles de presse (9 juin 2009).Arabie saouditeInterdiction d'importer du matériel utilisé pour le dessalement de l'eau.Articles de presse (26 juillet 2009).ArgentineQuelques retards signalés dans la délivrance des licences d'importation (touchant des secteurs tels que les vêtements, les appareils, les automobiles, le matériel électronique, les chaussures, les jouets et les pneumatiques).Articles de presse, et sources industrielles (différentes dates).BangladeshLevée de l'interdiction d'exporter du riz fin.Agra Europe (agra-net.com) (27 juillet 2009).BolivieÉlimination des tarifs d'importation sur la viande fraîche jusqu'au 30 avril 2010. Articles de presse (29 octobre 2009).BolivieNouvelle réglementation sur les exportations de sucre (établissement d'une fourchette de prix). Articles de presse (29 octobre 2009).Bosnie-HerzégovineNouvelle Loi douanière portant augmentation des droits d'importation sur 1 000 positions tarifaires.Articles de presse (19 juin 2009).ChineRestrictions à l'exportation de minéraux rares principalement utilisés dans des produits de haute technologie.WTO Reporter (6 octobre 2009). ÉgypteÉlimination des droits d'importation sur le fil, l'étain et les textiles.Global Insight (10 avril 2009).ÉgypteÉlimination des droits additionnels (10%) sur les importations d'acier.Articles de presse (18 avril 2009).ÉgypteÉlimination de la "taxe de précaution" de 25%, imposée en janvier 2009, sur les importations de fil de coton, de tissu et de sucre en provenance de l'Inde. The Press Trust of India Limited (23 avril 2009).IndePrescription en matière de licences d'importation limitant les importations aux entreprises qui sont les véritables utilisateurs finals opérant avec des commandes à l'exportation adossées. Confédération des entreprises européennes, faisant référence à la notification n° 122/08 du Ministère des finances (24 février 2009).IndeSuppression de l'interdiction d'exporter du blé pour deux ans.Business Standard Ltd (15 mai 2009).IndeProrogation de l'interdiction d'importer des produits laitiers en provenance de Chine jusqu'au 24 décembre 2009.The Times of India (1er juillet 2009).IndeRéimposition de l'interdiction d'exporter du blé.The Economic Times (13 juillet 2009).IndeProrogation du mécanisme de remboursement des droits d'importation (DEPB) jusqu'à la fin 2009. The Economic Times (21 juillet 2009).KazakhstanModifications apportées à la Loi sur les marchés publics afin d'accorder des préférences pour les produits locaux (20%) ainsi que pour les services et travaux de construction locaux (15%).Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive Measures, faisant référence à la Loi no 156-IV (5 mai 2009).KazakhstanLimite/contingent d'importation sur le sucre (54 423 tonnes), applicable jusqu'au 1er avril 2010. Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive Measures (12 août 2009).MarocAugmentation temporaire des tarifs d'importation (de 50% à 135%) sur le blé et le méteil, à l'exception du blé dur, jusqu'au 31 décembre 2009.Agra Europe (Agra-net.com) (8 juin 2009).MongolieÉlimination de la taxe à l'exportation sur le cachemire. Élimination de certaines restrictions à l'exportation en matière de qualité sur le cachemire. Augmentation du nombre de ports (de trois à 20) et d'aéroports à partir desquels le cachemire peut être exporté.Articles de presse (12 juin 2009).PakistanImposition de tarifs d'exportation (15%) sur les mélasses.Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive Measures (13 avril 2009).PakistanOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de peroxyde d'hydrogène en provenance de Belgique, de Chine, de Corée, d'Indonésie, du Taipei chinois, de la Thaïlande et de la Turquie.Articles de presse (31 août 2009).PakistanOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de rouleaux laminés à chaud en provenance de Belgique, des États-Unis, du Japon, de Russie et d'Ukraine.Articles de presse (4 septembre 2009).ParaguayIntroduction de prescriptions en matière de licences d'importation concernant des produits tels que la viande de volaille, les vêtements, les cosmétiques et les produits d'hygiène.Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive Measures (décembre 2008 et février 2009). ParaguayAugmentation des droits d'importation (10% et 15%) sur certains produits chimiques. Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive Measures, faisant référence au Décret n° 1731/09 (27 mars 2009).SuisseAugmentation du crédit à l'exportation pour le bétail reproducteur et le bétail "productif" (qui passe de 4 millions de FS (3,9 millions de $EU) à 5 millions de FS (4,9 millions de $EU)).Articles de presse (23 juillet 2009).UruguayRéduction des droits d'importation (18%) sur les ampoules/lampes à faible consommation. Articles de presse (2 juillet 2009).VenezuelaAnnulation des contingents d'importation sur les véhicules originaires de Colombie. Établissement d'un contingent d'importation sur les véhicules (jusqu'à 10 000) originaires d'Argentine.Agence France Presse et El Universal (6 août 2009).Viet NamIntroduction de prescriptions en matière de licences d'exportation automatiques pour le riz et les minéraux. Introduction de prescriptions en matière de licences d'exportation automatiques pour certains produits de consommation. Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive Measures (janvier 2009).Viet NamRéduction des tarifs d'importation sur le coton. Articles de presse (avril 2009).Viet NamMise en uvre de la campagne "Acheter des produits vietnamiens".Asia Pulse Pty Limited (6 octobre 2009).
ANNEXE 1 a)
Mesures de facilitation des échanges
(octobre 2008octobre 2009)
Pays/ État membreMesureSource/DateSituation (en vigueur sauf indication contraire)Afrique du SudRéduction des droits d'importation (jusqu'à la franchise de droits dans de nombreux cas) sur 235 lignes tarifaires couvrant des produits tels que les textiles (12 juin 2009), les vêtements (10 juillet 2009), les produits en aluminium (24 juillet 2009), et les produits chimiques, les machines et leurs parties (14 août 2009). Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (1er octobre 2009).Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de PVC suspension (SH 3904.10) en provenance du Brésil, des États-Unis, de France et du Royaume Uni.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de papier non enduit, sans fibre de bois (SH 4802.5) en provenance du Brésil et de Pologne.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations d'ustensiles creux en aluminium (SH 7615.19) en provenance de Chine et d'Égypte.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de noir de carbone (SH 28.03) en provenance d'Égypte et d'Inde.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de tubes en acier galvanisé, soudés (SH 7306.30) en provenance d'Inde.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de pics de jardin (SH 8201.30) en provenance d'Inde.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 8 mai 2009.Afrique du SudDroits antidumping sur les importations de disjoncteurs automatiques (SH 8536.20) en provenance de France et d'Italie.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ZAF/Rev.1 du 9 octobre 2009.Suppression le 12 juin 2009.ArgentineÉlimination des taxes à l'exportation (fixées à 5% en août 2006) pour les produits laitiers (35 lignes tarifaires du SH Codes 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, et 1901.90.90), à compter du 1er janvier 2009.Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (6 mars 2009).ArgentineDroits antidumping visant les importations de cyperméthrine (NCM 3808.10) en provenance d'Inde (27 avril 2006).Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.Suppression le 23 mars 2009.ArgentineDroits antidumping visant les importations de certains polyéthylènes téréphtalates (PET) (NCM 3907.60) en provenance du Brésil.Document de l'OMC G/ADP/N/188/ARG du 7 octobre 2009.Suppression le 22 mai 2009.ArménieInterdiction d'importer des produits alimentaires, des matières premières et des aliments pour animaux d'origine animale, des porcs vivants, de la viande de porc, du sperme de porc et des aliments et additifs alimentaires pour les porcs préparés à partir de viande de porc en provenance du Mexique, du Canada et des États-Unis (liée à la grippe A (H1N1) ).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).L'interdiction des importations en provenance du Canada a été levée.AustralieRéduction progressive des droits de douane sur les textiles, les vêtements et les chaussures jusqu'en 2015. Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (mars 2009).AustralieDroits antidumping visant les importations de polyéthylène basse densité linéaire (SH 3901.10, 3901.90) en provenance de Corée (3 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/AUS du 3 mars 2009.Suppression le 3 décembre 2008.AustralieDroits antidumping visant les importations de polyéthylène haute densité en provenance de Corée, de Malaisie, de Singapour et de Suède (18 mars 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/AUS du 3 mars 2009.Suppression le 17 décembre 2008.AustralieDroits antidumping visant les importations de certaines tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.51, 7208.52) en provenance de Chine, de Corée, d'Indonésie et du Japon.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC.Suppression sans réexamen le 1er avril 2009.AustralieEnquête en matière de droits compensateurs visant les importations de profilés creux en acier de construction en provenance de Chine.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC.Clôture le 5 juin 2009.AustralieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de profilés creux (7306.30, 7306.61, 7306.69) en provenance de Malaisie (18 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/AUS du 30 septembre 2009.Clôture le 20 mai 2009.AustralieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de profilés creux (7306.30, 7306.61, 7306.69) en provenance de Chine (18 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/AUS du 30 septembre 2009.Clôture le 6 juin 2009.AzerbaïdjanInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance d'Amérique du Nord (liée à la grippe A (H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).L'interdiction des importations en provenance du Canada a été levée.BahreïnInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance des États-Unis, du Mexique et de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Interdiction levée en octobre 2009.BélarusInterdiction des importations de poisson.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC.Interdiction levée le 1er août 2009. BélarusInterdiction d'importer de la viande, du bétail et des aliments pour volailles en provenance du Canada, d'Espagne, des États-Unis, de France, d'Israël, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande (liée à la grippe A (H1N1)). Depuis le 7 mai 2009, interdiction d'importer des porcs, de la viande de porc et des produits à base de viande de porc en provenance de Pologne (liée à la grippe A (H1N1)).Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC.Interdiction levée en octobre 2009.BélarusRéduction des droits d'importation visant les camions et tracteurs routiers pour semi-remorques de classe d'émission "Euro 4 et 5", pendant neuf mois.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (18 juin 2009).BélarusÉlimination des droits d'importation pour 212 lignes tarifaires (niveau à dix chiffres) visant du matériel de fabrication, pendant neuf mois.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (1er juillet 2009).BélarusÉlimination des droits d'importation visant les pâtes chimiques de bois et les fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, pendant neuf mois.Délégation permanente du Bélarus auprès de l'OMC (1er octobre 2009).BrésilDroits antidumping visant les importations de lames d'acier (pour le sciage des pierres) en provenance d'Italie (9 octobre 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/180/BRA du 18 février 2009.Suppression le 13 octobre 2008.BrésilDroits antidumping visant les importations de champignons provisoirement conservés et préparés ou conservés en provenance de Chine (18 décembre 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/180/BRA du 18 février 2009.Suppression le 19 décembre 2008.BrésilDroits antidumping visant les importations de pneumatiques pour bicyclettes en provenance de Thaïlande.Document de l'OMC G/ADP/N/180/BRA du 18 février 2009.Suppression le 19 décembre 2008.BrésilDiminution des droits d'importation (de 14% à la franchise de droits) visant les préservatifs féminins et les remorques et semi-remorques (de 35% à la franchise de droits). (Figurant dans la liste nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du MERCOSUR).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (18 juin 2009).BrésilRéduction des droits d'importation (d'une fourchette de 12-14% à 2%) visant 114 produits tels que les biens d'équipement, les équipements informatiques et les équipements de télécommunication. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (18 septembre 2009).BrésilDroits antidumping visant les importations de clous de fer à cheval ou clous à ferrer (NCM 7317.00.90) en provenance de Finlande et d'Inde (14 juin 2004).Document de l'OMC G/ADP/N/188/BRA du 18 septembre 2009.Suppression le 3 juin 2009.BrésilDroits antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium (SH 3102.30) en provenance de Russie et d'Ukraine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/BRA du 18 septembre 2009.Suspension le 7 novembre 2008, pour une période d'un an.Brunéi DarussalamInterdiction d'importer des viandes de porc en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1).Délégation permanente du Brunéi Darussalam auprès de l'OMC.Interdiction levée le 28 mai 2009.CanadaÉlimination des droits d'importation pour 214 lignes tarifaires (machines et équipements) soumises à des taux de droits allant de 2,5% à 11%Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (28 janvier 2009).Droits définitivement éliminés à compter du 28 janvier 2009.CanadaOuverture d'une enquête antidumping visant les chaussures étanches (SH 6401, 6402, 6403) en provenance de Chine et du Viet Nam (27 février 2009).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 février 2009).Suppression le 25 septembre 2009.CanadaEngagement en matière antidumping visant les importations de tubes à cigarettes à bout filtre (SH 4813.10) en provenance de France (réexaminé le 5 janvier 2009).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 6 avril 2009.CanadaReconduction pour une nouvelle période de cinq ans du régime de remise de droits de douane sur l'importation temporaire d'unités mobiles de forage au large.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (4 mai 2009).En vigueur jusqu'au 4 mai 2014.CanadaDroits antidumping visant les importations de lamelles en bois (pour stores vénitiens) (SH 4421.90) en provenance de Chine et du Mexique (7 novembre 2008).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 15 juillet 2009.CanadaDroits antidumping visant les importations de fils en acier inoxydable (SH 7223.00) en provenance de Corée, des États-Unis, d'Inde et de Suisse (12 novembre 2008).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 29 juillet 2009.CanadaDroits compensateurs visant les importations de fils en acier inoxydable (SH 7223.00) en provenance d'Inde.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC.Suppression le 29 juillet 2009.CEDroits antidumping visant les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) (SH 8539.31.90) en provenance de Chine.Avis de la Commission 2008/C 258/04 (10 octobre 2008).Suppression le 18 octobre 2008.CEDroits antidumping visant les importations de paracrésol (SH 2907.12.00) en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/180/EEC du 11 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.CEModification temporaire des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État pour assouplir les crédits à l'exportation à court terme. Mesures diverses prises au niveau national pour élargir l'accès des exportateurs européens au financement du commerce.Renseignements accessibles au public sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (17 décembre 2008)CEDroits antidumping visant les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Turquie.Avis de la Commission L 343 (17 décembre 2008).Suppression le 19 décembre 2008.CEDroits antidumping visant les importations de linge de lit (de coton) (SH 6302) en provenance du Pakistan.Avis de la Commission 2009/C 52/08 (5 mars 2009).Suppression le 5 mars 2009.CEDroits antidumping visant les importations de truite arc-en-ciel (SH 0302, 0303, 0304) en provenance des Îles Féroé.Avis de la Commission 2009/C 57/04 (11 mars 2009).Suppression le 12 mars 2009.CEAugmentation des restitutions à l'exportation pour le lait et les produits laitiers. Règlement de la Commission n° 461/2009 du 4 juin 2009 (JO L 139/15).Restitutions pour le lait et les produits laitiers réduites le 17 septembre et le 22 octobre 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de sodium métal (SH 2805.11.00) en provenance de États-Unis (23 juillet 2008).Décision de la Commission 2009/453/CE (11 juin 2009).Clôture sans adoption de mesure le 11 juin 2009.CEOuverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de sodium métal (SH 2805.11.00) en provenance des États-Unis (23 juillet 2008).Décision de la Commission 2009/452/CE (11 juin 2009).Clôture sans adoption de mesure le 11 juin 2009.CEOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de certains tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable (CN 7306 6192, 7306 6199) en provenance du Bélarus, de Turquie et d'Ukraine (13 novembre 2008).Décision de la Commission 2009/698/CE (4 septembre 2009).Suppression le 9 septembre 2009.ChineÉlimination des droits d'exportation pour 102 produits, notamment certaines tôles en acier. Réduction des droits d'exportation pour 23 produits, notamment le phosphore jaune.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er décembre 2008).ChineMesures de facilitation des échanges destinées à accélérer les procédures et les formalités douanières. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (mars 2009).ChineDroits antidumping visant les importations de papier journal (SH 4801.00, 4802.61, 4802.69) en provenance du Canada, de Corée et des États-Unis.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC.Suppression sans réexamen le 30 juin 2009.ChineÉlimination ou réduction des taxes à l'exportation visant certains produits tels que le blé, le riz, les métaux, les engrais et les matières premières, à compter du 1er juillet 2009.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er juillet 2009).ChineMesures d'administration et règles de vérification, à des fins d'importation, des pièces automobiles ayant les caractéristiques d'automobiles finies.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (28 août 2009).Abrogation le 1er septembre 2009.ChineDroits antidumping visant les importations d'esters d'acrylate (SH 2916.12) en provenance de Corée (9 avril 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.Suppression le 8 avril 2009.ChineOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de chromatographes en phase gazeuse spectromètres de masse (SH 9027.20, 9027.50, 9027.80) en provenance du Japon (5 juin 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/CHN du 9 septembre 2009.Clôture sans adoption de mesure le 20 avril 2009.ColombieOuverture d'une enquête antidumping visant les importations de mixers (SH 8509.40) en provenance de Chine (26 février 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/188/COL du 12 octobre 2009.Clôture de l'enquête le 11 août 2009 (remboursement des droits provisoires).Corée, Rép. deInterdiction temporaire d'importer des porcs en provenance d'Amérique du Nord (liée à la grippe A (H1N1)). Importations de viande de porc autorisées après analyse.Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC.Levée de l'interdiction des importations de viande de porc en provenance du Canada.Corée, Rép. deOuverture d'une enquête antidumping sur les importations d'acide adipique (SH 2917.12) en provenance des États-Unis (5 décembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/KOR du 9 octobre 2009.Détermination provisoire (absence de dommage) le 25 mars 2009.CroatieInterdiction d'importer des produits à base de viande de porc et des porcs vivants en provenance de plusieurs pays ayant des cas confirmés en Amérique du Nord et du Sud (liée à la grippe A (H1N1)).Délégation permanente de la Croatie auprès de l'OMC (29 avril 2009).L'interdiction a été levée pour tous les pays à l'exception du Mexique, et a été totalement supprimée le 19 juin 2009.ÉgypteÉlimination de la taxe à l'exportation visant le ciment le 19 octobre 2008. Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (octobre 2008).ÉgypteRévision de la liste tarifaire concernant un certain nombre de produits. Réductions tarifaires visant des produits tels que les matières premières et les biens intermédiaires. Décret présidentiel n° 51/2009 du 15 février 2009.ÉgypteÉlimination des tarifs d'importation visant le sucre pour la période allant du 15 août au 31 décembre 2009. Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (août 2009).ÉgypteDroits antidumping visant les importations de piles sèches, de 1,5 volt, type AA (R6) en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/EGY du 30 septembre 2009.Suppression sans réexamen le 13 juin 2009.ÉgypteDroits antidumping visant les importations d'allumettes en boîtes, de taille normale, en provenance du Pakistan.Document de l'OMC G/ADP/N/188/EGY du 30 septembre 2009.Suppression le 10 février 2009.El SalvadorInterdiction temporaire (adoptée le 25 avril) d'importer des produits à base de viande de porc en provenance du Canada, des États-Unis et du Mexique (liée à la grippe A (H1N1)).Délégation permanente d'El Salvador auprès de l'OMC.Interdiction levée le 1er mai 2009.Émirats arabes unisInterdiction d'importer des porcs et des produits à base de viande de porc en provenance des pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1).Délégation permanente des Émirats arabes unis auprès de l'OMC (26 avril 2009). Interdiction levée le 7 mai 2009.ÉquateurInterdiction d'importer des porcs vivants et des produits à base de viande de porc en provenance du Canada et du Mexique (liée à la grippe A (H1N1)).Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC.L'interdiction visant les importations en provenance du Mexique a été levée le 12 mai 2009. L'interdiction visant les importations de viande de porc en provenance du Canada a aussi été levée.ÉquateurRéductions des droits d'importation concernant 3 267 lignes tarifaires correspondant à des produits tels que les matières premières (de 7,6% à 3,8%) et les biens d'équipement (de 6,3% à 2,3%) qui ne sont pas produits localement.Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (décembre 2008).ÉquateurÉlimination des droits d'importation sur les voitures hybrides. Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (20 janvier 2009).États-UnisDroits antidumping sur les importations de supports isolants en céramique à haute ou très haute tension en provenance du Japon.Document de l'OMC G/ADP/N/180/USA du 11 mars 2009.Suppression le 30 décembre 2008.États-UnisDroits antidumping sur les importations de certaines barres d'armature pour le béton en provenance de Turquie.Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Suppression le 5 janvier 2009.États-UnisDroits antidumping sur les importations de ciment Portland gris et clinker en provenance du Mexique.Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Suppression le 6 avril 2009.États-UnisDroits antidumping sur les importations de certains récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/USA du 18 septembre 2009.Suppression le 1er juillet 2009.Fédération de RussieInterdiction d'importer toutes viandes et tous produits carnés en provenance du Mexique, d'une province du Canada, de quatre États des États-Unis et de 24 pays d'Amérique centrale et des Caraïbes (liée à la grippe A (H1N1)). Interdiction d'importer de la viande de porc et des porcs vivants en provenance d'une province du Canada, de sept États des États-Unis et du Royaume Uni (liée à la grippe A (H1N1)). OMS, Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP) et site Web officiel de Rosselkhoznadzor (http://fsvps.ru).Certaines des interdictions imposées à la fin d'avril 2009 ont été levées pour les importations en provenance de différents pays et États, au cas par cas.Fédération de RussieRéduction des contingents tarifaires pour la viande et augmentation des taux hors contingent pour la viande de porc (de 50% à 75%) et pour la viande de volaille (de 60% à 80%) (mesure annoncée en novembre 2007, mais en vigueur à compter du 1er janvier 2009). Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er novembre 2008).Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains types de moteurs et principaux composants de certains types de véhicules. Délégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains types d'aéronefs civils (de capacités inférieure à 50 et supérieure à 300 passagers).Délégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur la ferraille.Délégation permanente de la Fédération de Russie (6 novembre 2008).Mesure prorogée de neuf mois le 14 octobre 2009.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur le nickel non allié et les cathodes en cuivre.Délégation permanente de la Fédération de Russie (24 décembre 2008).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur le fil de polyester.Délégation permanente de la Fédération de Russie (10 mars 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les matières premières utilisées pour la fabrication de montures de lunettes.Délégation permanente de la Fédération de Russie (31 mars 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les déchets et débris de cuivre (SH 7404), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (3 avril 2009).En vigueur jusqu'au 7 février 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les composants entrant dans la production de montures de lunettes, pour une période de six mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 avril 2009).Expiration de la mesure le 28 octobre 2009.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains types de puces numériques, pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 avril 2009).En vigueur jusqu'au 15 janvier 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur les sièges de sécurité pour enfants, pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (15 avril 2009).En vigueur jusqu'au 27 janvier 2010.Fédération de RussieÉlimination des tarifs d'importation sur le poulet et certains types d'ufs fécondés.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 avril 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlargissement de l'accès en franchise de droits d'importation pour le polyéthylène basse densité linéaire, pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 avril 2009).En vigueur jusqu'au 20 janvier 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur certains produits chimiques utilisés dans l'industrie de la chaussure en cuir et certaines feuilles pour placage de meubles en bois tropicaux.Délégation permanente de la Fédération de Russie (25 juin 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation (précédemment de 15 à 20%) sur certains composants d'aéronefs civils et simulateurs de vol.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 août 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlargissement de l'accès en franchise de droits sur les écrans TV à plasma.Délégation permanente de la Fédération de Russie (20 août 2009).En vigueur jusqu'au 29 mai 2010.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation (précédemment de 5%) sur certains matériels médicaux. Délégation permanente de la Fédération de Russie (21 août 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation (précédemment de 5%) sur les appareils de chauffage en céramique pour la production de catalyseurs.Délégation permanente de la Fédération de Russie (28 août 2009).Décision prise à titre permanent.Fédération de RussieÉlargissement de l'accès en franchise de droits pour certains équipements de traitement des métaux (SH 8455 22), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (8 septembre 2009).En vigueur jusqu'au 8 juillet 2010.Fédération de RussieRéduction des droits d'importation (de 20% à 15%) sur certains types de tubes résistants à la corrosion.Délégation permanente de la Fédération de Russie.En vigueur à compter du 2 novembre 2009.Fédération de RussieRéduction des droits d'importation sur les machines à estamper à contrôle numérique programmé (de 10% à la franchise de droits).Délégation permanente de la Fédération de Russie (13 décembre 2009).HondurasInterdiction d'importer de la viande de porc en provenance du Canada, des États-Unis et du Mexique (liée à la grippe A (H1N1)). Délégation permanente du Honduras auprès de l'OMC.Interdiction levée en mai 2009.IndeÉlimination des droits d'exportation visant des produits en acier (imposés en mai 2008).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (31 octobre 2008).IndeDans le cadre de mesures de relance budgétaire prises par le gouvernement: élimination des droits d'importation sur le naphte utilisé dans le secteur de l'énergie; réduction (de 15% à 5%) des droits d'exportation sur les minerais pulvérulents de fer et sur les morceaux.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (7 décembre 2008).IndeSuppression du droit d'exportation et réduction du prix à l'exportation minimal pour le riz Basmati de première qualité.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (20 janvier 2009).IndeMesures de facilitation des échanges, à savoir: élargissement de la liste des entités autorisées à importer directement des métaux précieux; suppression des restrictions à l'importation concernant les coraux ouvrés; et simplification des prescriptions en matière de licences d'exportation pour les prélèvements sanguins.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (26 février 2009).IndeDroits antidumping sur les importations de chlorure de méthylène-II en provenance de Corée.Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.Suppression le 14 octobre 2008.IndeDroits antidumping sur les importations de parahydroxyphényl-glycine (méthyl potassium) sel de Dane (PHPG-DS) en provenance de Chine et de Singapour.Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.Suppression le 11 novembre 2008.IndeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes (concernant la Chine) sur les importations de fibres de nappes tramées de nylon pour pneumatiques (SH 5902.10).Document de l'OMC G/SG/N/16/IND/5 du 18 mars 2009.Clôture le 6 avril 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de produits en acier laminés à chaud en provenance d'Afrique du Sud, d'Arabie saoudite, de Chine, de Corée, d'Indonésie, d'Iran, du Japon, du Kazakhstan, de Malaisie, des Philippines, de Roumanie, de Russie, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine (28 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/IND du 18 mars 2009.Clôture sans adoption de mesure le 11 août 2009.IndeImposition d'un droit de 20% sur les huiles de soja importées.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (24 février et 24 mars 2009), et Notification douanière n° 27/2009.Élimination du droit. IndeExemption des droits d'importation sur les légumes secs (Notification douanière n° 28/2009).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (26 mars 2009).IndeExemption des tarifs d'importation sur le sucre brut et le sucre raffiné ou blanc, sous certaines conditions.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (17 avril 2009).IndeDroits antidumping sur les importations de caoutchouc acrylonitrile-butadiène en provenance d'Allemagne (31 janvier 1997).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 2 janvier 2009.IndeDroits antidumping sur les importations de coke métallurgique-I en provenance de Chine (6 mai 1998).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 16 janvier 2009.IndeDroits antidumping sur les importations de verres ophtalmiques en plastique en provenance de Chine (5 septembre 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 12 février 2009.IndeDroits antidumping sur les importations de soude caustique-IV en provenance du Taipei chinois (27 mars 2003).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Mesure supprimée le 13 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de pénicilline G en provenance de Chine (3 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Clôture sans adoption de mesure le 22 mai 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de directions assistées en provenance de Chine (13 juin 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/IND (à paraître).Clôture sans adoption de mesure le 5 juin 2009.IndonésieRéduction des droits d'importation sur 18 lignes tarifaires. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (13 février 2009).IndonésieMesure visant à faciliter les échanges par la mise en place d'un guichet unique national.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (30 juin 2009).Israël Droits antidumping sur les importations de bandes de joints d'angle flexibles pour panneaux muraux en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/180/ISR du 19 mars 2009.Suppression le 7 décembre 2008.Jordanie Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de ciments blancs (SH 2523.21).Document de l'OMC G/SG/N/6/JOR/13 du 25 novembre 2008.Clôture sans adoption de mesure le 19 mai 2009.Jordanie Interdiction d'importer des porcs vivants, leur viande et des produits à base de viande (y compris le transit) en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1). Documents de l'OMC G/SPS/N/JOR/20 du 25 mai 2009 et G/SPS/N/JOR/20/Addd.1 du 18 août 2009.Interdiction des importations de viande de porc et de produits à base de viande de porc levée le 15 juillet 2009.KazakhstanInterdiction d'importer de la viande crue en provenance du Mexique et de plusieurs États des États-Unis (liée à la grippe A (H1N1)).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Interdiction des importations en provenance du Mexique levée le 12 mai 2009.KazakhstanRéduction des droits d'importation sur le matériel et les matières premières non produits dans le pays.Délégation permanente du Kazakhstan auprès de l'ONU (28 décembre 2008).Malaisie Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1). Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC.Interdiction levée le 4 juin 2009. Malaisie Suppression du droit d'importation de 10% actuel sur le ciment. Libéralisation des importations de produits en fer et en acier. Suppression des licences d'importation pour le secteur de la construction et l'industrie manufacturière.Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (14 novembre 2008).MalaisieLibéralisation des secteurs de services, notamment assouplissement des plafonds de participation étrangère, par la suppression de la participation de 30% des "Bumiputra" dans 27 sous secteurs de services (tels que santé et affaires sociales, tourisme, transport, affaires, informatique et activités connexes, et sport).Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (22 avril 2009).MexiqueDroits antidumping sur les importations de serrures à bouton ou à poignée (SH 8301.40.01) en provenance de Chine (29 janvier 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de chaussures et parties de chaussures (SH 6401-6405) en provenance de Chine (19 juin 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.MexiqueDroits antidumping sur les importations de briquets de poche, à gaz, non rechargeables (SH 9613.10.01) en provenance de Chine (20 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de crayons (SH 9609.10.01) en provenance de Chine (20 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de voitures d'enfants (SH 8715.99.01) en provenance de Chine et du Taipei chinois (21 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.MexiqueDroits antidumping sur les importations de valves en fer et en acier (SH 8481) en provenance de Chine (21 août 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de bougies (SH 3406.00.01) en provenance de Chine (5 septembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008.MexiqueDroits antidumping sur les importations d'outils (SH 8201, 8203, 8204, 8205, 8206) en provenance de Chine (24 septembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de bicyclettes (SH 8712) en provenance de Chine (18 octobre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de cadenas en laiton et en bronze (SH 8301.10.01) en provenance de Chine (21 novembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de produits chimiques organiques (SH 2915-2941) en provenance de Chine (26 novembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de machines, appareils et matériels électriques et leurs parties (SH 8501, 8504, 8508, 8509, 8515, 8516, 8532) en provenance de Chine (3 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de fils et tissus (SH 3005, 5204-5212, 5309, 5310, 5401, 5402, 5404, 5407, 5408, 5506, 5508-5516, 5803, 5911) en provenance de Chine (3 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de jouets et arbres de Noël (SH 9503, 9504, 9505) en provenance de Chine (5 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueDroits antidumping sur les importations de vêtements et autres articles textiles confectionnés (SH 6101 6117, 6201-6217, 6301-6310) en provenance de Chine (5 décembre 2007).Document de l'OMC G/ADP/N/180/MEX du 4 mars 2009.Suppression le 15 octobre 2008. MexiqueRéductions tarifaires concernant 97% des produits manufacturés. Cette réduction se fera en cinq phases annuelles. En 2013, le droit de douane appliqué moyen sera ramené à 4,3% contre 10,4% (décembre 2008). D'ici là 63% des lignes tarifaires bénéficieront de l'admission en franchise. Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (12 mars 2009).MexiqueMesures de simplification des procédures commerciales (Paquete de Simplificación Comercial) prévoyant l'élimination des droits d'importation sur les pièces d'occasion. Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (9 avril 2009).MexiqueDroits antidumping sur les importations de parathion méthyl (SH 2920.11.02, 3808.50.01) en provenance du Danemark.Document de l'OMC G/ADP/N/188 du 13 octobre 2009.Suppression le 25 février 2009.MexiqueDroits antidumping sur les importations de poutres en acier en provenance du Brésil (SH 7216.32.01).Document de l'OMC G/ADP/N/188/MEX du 13 octobre 2009.Suppression le 30 juin 2009.MoldovaInterdiction d'importer de la viande de porc et des produits à base de viande de porc en provenance du Canada (liée à la grippe A (H1N1)). Interdiction du transit d'animaux vivants en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1).Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Levée de l'interdiction des importations en provenance du Canada.PakistanOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de nouilles de savon (SH 3401.2000) en provenance de Malaisie (18 novembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/180/PAK du 27 janvier 2009.Clôture sans adoption de mesure le 7 février 2009.PakistanDroits antidumping sur les importations d'acide acétique glacial en provenance du Taipei chinois.Document de l'OMC G/ADP/N/188/PAK (à paraître).Suppression le 25 février 2009.PakistanDroits antidumping sur les importations de carreaux et dalles en céramique (SH 6907, 6908) en provenance de Chine (24 septembre 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/PAK (à paraître).Suppression le 14 mars 2009.PérouOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fil de coton.Document de l'OMC G/SG/N/6/PER/2 du 25 mars 2009.Clôture sans adoption de mesure le 17 août 2009.PérouDroits antidumping sur les importations de charnières en fer en provenance de Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/188/PER du 2 octobre 2009.Suppression le 12 mai 2009.PérouDroits antidumping sur les importations de tissus dits denim (SH 5209.42, 5211.42) en provenance du Brésil (2 juillet 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/PER du 2 octobre 2009.Suppression le 7 juin 2009.PérouDroits antidumping sur les importations de planches en plâtre en provenance du Chili.Document de l'OMC G/ADP/N/188/PER du 2 octobre 2009.Suppression le 17 juin 2009.PhilippinesDroits ramenés à zéro pour cent pour le blé, le méteil, le ciment et le clinker de ciment pendant une période de six mois, en vigueur depuis le 22 décembre 2008.Délégation permanente des Philippines auprès de l'OMC (7 novembre 2008).Durée prorogée de six mois le 10 juillet 2009, sauf pour le blé fourrager (SH 1001.90.99).PhilippinesRéduction et élimination de certains droits d'importation sur divers produits (matières premières et biens de consommation non disponibles localement) en vertu du Décret présidentiel n° 790.Délégation permanente des Philippines auprès de l'OMC (6 mai 2009).République kirghizeOuverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de sucre blanc (SH 1701.99.10).Document de l'OMC G/SG/N/6/KGZ/1 du 4 mars 2009.Clôture sans adoption de mesure.SerbieInterdiction d'importer (et de faire transiter) des porcs et des produits à base de viande de porc en provenance d'Amérique du Nord et d'Amérique latine (liée à la grippe A (H1N1)).Délégation permanente de la Serbie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.Interdiction des importations en provenance des États-Unis levée le 2 juin 2009.SurinameInterdiction d'importer des animaux vivants, des produits animaux et de la viande de porc crue en provenance de tout pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1). Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).Interdiction des importations en provenance du Mexique levée le 14 mai 2009.ThaïlandeInterdiction d'importer des porcs vivants en provenance de pays ayant des cas confirmés de grippe A (H1N1).Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (27 avril 2009).Interdiction levée le 20 mai 2009.ThaïlandeDroits antidumping sur les importations d'acier inoxydable plat laminé à froid (SH 7219, 7220) en provenance des CE (12 mars 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/188/THA du 18 août 2009.Suppression le 19 mars 2009.TunisieRéduction de certains droits de douane dans le cadre du plan de relance économique.Délégation permanente de la Tunisie.TurquieRelèvement des droits d'importation sur un certain nombre de produits tels que les produits plats en fer et en acier laminés à chaud (de 5% à 13%), les produits plats en fer et en acier laminés à froid (de 6% à 14%), les produits plats en fer et en acier revêtus (de 3,4 14% à 6-15%) et les abricots, pruneaux et pommes séchés (de 41% à 43,2%). Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (31 décembre 2008).Les droits de douane appliqués aux produits plats en acier laminés à chaud et à froid ont été abaissés à 9% et 10%, respectivement, le 18 septembre 2009.UkraineInterdiction d'importer des porcs vivants et de la viande de porc en provenance du Canada, des États Unis, du Mexique et de Nouvelle-Zélande (liée à la grippe A (H1N1)). Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP).L'interdiction des importations en provenance du Canada a été levée.UkraineNouvelle législation (établie le 18 décembre 2008) limitant l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics (sauf pour les biens qui ne sont pas produits localement). Mesure devant être en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (18 décembre 2008).Mesure supprimée le 14 juillet 2009.UkraineSurtaxes à l'importation pouvant atteindre 13%, sauf pour les "importations indispensables" pour une durée maximale de six mois, visant à rétablir l'équilibre de la balance des paiements (article XII du GATT de 1994).Notification auprès de l'OMC (WT/BOP/N/66 du 9 mars 2009) Loi n° 923-VI. Document de l'OMC WT/BOP/N/68 du 18 mai 2009.Les surtaxes à l'importation ont été supprimées en mai 2009 pour tous les produits, à l'exception des réfrigérateurs et des véhicules automobiles. Les surtaxes appliquées aux importations de réfrigérateurs et de véhicules automobiles ont été supprimées le 7 septembre 2009. UkraineDroits antidumping sur les importations d'acide citrique en provenance de Chine (SH 2918.14).Document de l'OMC G/ADP/N/188/UKR du 7 octobre 2009.Suppression sans réexamen le 8 avril 2009.UkraineDroits antidumping sur les importations de panneaux de fibres en provenance de Pologne (SH 4411).Document de l'OMC G/SG/N/188/UKR du 7 octobre 2009.Suppression sans réexamen le 8 avril 2009.Viet NamRéduction de 5% des droits d'importation sur le carburant diesel et kérosène-diesel. Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (13 avril 2009).Viet NamRéduction des tarifs d'importation sur les aliments pour animaux et les matières premières entrant dans la fabrication des aliments pour animaux (de 7% à zéro). Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (14 avril 2009).
ANNEXE 2
Mesures générales de relance économique
(octobre 2008-octobre 2009)
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS
Pays/ État membreMesureSource/DateSituation (en vigueur sauf indication contraire)AustraliePlan de relance intitulé "Stratégie en matière de sécurité économique (SSE)" (1% du PIB).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (octobre 2008).Plus de 90% des paiements uniques en espèces ont été versés.AustralieProgramme de développement national prévoyant un investissement (66 milliards de $A (60 milliards de $EU)) dans des infrastructures, notamment dans les routes, le réseau ferroviaire urbain, les ports, les universités et l'efficacité énergétique, dans le cadre du budget 2009 2010. Le plan national pour le secteur de la construction et les emplois de 42 milliards de $A (38,2 milliards de $EU), annoncé en février 2009, prévoyait des avantages fiscaux pour les travailleurs australiens et des investissements dans des projets d'infrastructure prêts à démarrer. Un montant additionnel de 22 milliards de $A (20 milliards de $EU), inscrit au titre des futurs projets d'infrastructure du programme de développement national, a été annoncé dans le budget 2009-2010. Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (12 mai 2009).AustraliePlan sur les marchés publics de la Nouvelle-Galles du Sud visant à favoriser les emplois locaux, inclus dans le projet de relance et prévoyant une préférence en matière de prix pour la teneur en éléments australiens et néo-zélandais. Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (16 juin 2009).Aucune règle d'application n'a été établie et aucune mesure n'a été prise pour mettre en uvre la politique.BangladeshPlan de relance (492 millions de $EU) destiné à plusieurs secteurs tels que l'agriculture, la production d'électricité et les programmes de protection sociale (exercice 2008/09).Délégation permanente du Bangladesh auprès de l'OMC.BrésilCrédits publics (1,7 milliard de $EU) en faveur des constructeurs automobiles; et réduction temporaire de la taxe sur les produits industriels frappant les ventes de voitures (jusqu'en avril 2009).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (7 février 2009).BrésilLigne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) accordée aux gouvernements des États par l'intermédiaire de la Banque nationale de développement (BNDES).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (17 avril 2009).BrésilProgramme provisoire de soutien à l'investissement (taux d'intérêt de 4,5%) offert par le biais de la Banque nationale de développement (BNDES PSI), pour financer la production de biens d'équipement destinés à l'exportation.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (16 juin 2009).CanadaPlan de relance intitulé "Plan d'action économique du Canada" (presque 30 milliards de $CAN (27,9 milliards de $EU) en 2009, mais plus de 50 milliards de $CAN (46,5 milliards de $EU) durant les deux prochaines années, y compris les mesures de relance prises à d'autres niveaux administratifs).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 janvier 2009).CanadaMesures supplémentaires pour l'industrie automobile, y compris le programme canadien d'engagement en matière de garantie visant à cautionner les garanties accordées par GM Canada et Chrysler Canada pendant la période de restructuration et l'extension de l'assurance des comptes débiteurs pour les fournisseurs de pièces automobiles.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (avril 2009).Conclusion du programme le 16 septembre 2009 (l'assurance des comptes débiteurs est toujours en vigueur).CanadaLes gouvernements canadien et ontarien ont consenti des prêts à General Motors du Canada Inc. et Chrysler Canada Inc. En avril 2009, ils ont porté le prêt à Chrysler Canada à 3,7 milliards de $CAN (3,4 milliards de $EU) et, le 10 juin, ont pris une participation de 2% dans ce constructeur automobile. Les deux gouvernements ont aussi porté le prêt consenti à GM à 10,6 milliards de $CAN (9,9 milliards de $EU) en avril et, le 10 juillet, ont pris une participation de 12%. Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (avril 2009).Accords de prêt mis en uvre.CanadaLe gouvernement s'est engagé à acheter, par le biais de la Facilité canadienne de crédit garanti, jusqu'à concurrence de 12 milliards de $CAN (11,2 milliards de $EU) de nouveaux titres adossés à des créances mobilières à terme qui seront garantis par des prêts et des baux relatifs à des véhicules et à du matériel, et par des prêts sur nantissement des stocks des concessionnaires consentis par le biais de la Banque de développement.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (8 mai 2009).Fonds disponibles jusqu'au 31 mars 2010.CanadaFinancement public (1 milliard de $CAN (929,7 millions de $EU)) accordé aux producteurs de pâtes et papiers canadiens qui investissent pour améliorer leur efficacité énergétique et leur performance environnementale.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (18 juin 2009).CanadaLe gouvernement a consenti un prêt (100 millions de $CAN (93 millions de $EU)) à Air Canada dans le cadre du Compte du Canada.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (29 juillet 2009).CEAugmentation du montant des prêts (passant de 25 à 50 milliards d'¬ (de 37 à 74 milliards de $EU)) qui doivent encore être accordés dans le cadre du mécanisme communautaire de soutien à moyen terme des balances des paiements.Règlement n° 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 (J.O. L 128/1).AllemagneVolet du programme allemand "Konjunkturprogramm" concernant des prêts accordés à de grandes entreprises, gérés par la KfW. Aide accordée aux entreprises affectées par le resserrement actuel du crédit. Le programme sera administré par la Kreditanstald für Wiederaufbau (KfW).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 décembre 2008).AllemagneRégime cadre fédéral pour des aides d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise jusqu'en 2010.
Le régime a été modifié le 4 juin 2009 pour fournir du capital-investissement sous forme de subventions directes d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU). Les investissements privés, notamment sous forme d'opérations entièrement ou partiellement financées par des fonds privés, sont explicitement exclus. (Bénéficiaires: entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse habituellement pas 500 millions d'¬ (740 millions de $EU), sauf les entreprises qui étaient en difficulté au 1er juillet 2008). Le régime a été modifié une seconde fois le 17 juillet 2009 pour calculer l'élément d'aide des garanties publiques sur la base des primes "refuge" du Cadre temporaire de la CE. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 décembre 2008).AllemagneInvestissements en capital plus flexibles jusqu'en 2010 pour les PME qui en sont au stade précoce de leur développement. La mesure repousse la limite maximale des investissements, qui passe de 1,5 million à 2,5 millions d'¬ (de 2,2 millions à 3,7 millions de $EU).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 février 2009).AllemagnePrêts à faibles taux d'intérêt consentis aux entreprises qui connaissent des difficultés financières en raison de la crise économique et financière.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (19 février 2009).AllemagneGaranties subventionnées par l'État pour les entreprises sous forme de prêts pour financer les investissements et le fond de roulement.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (27 février 2009).AllemagneRégime d'aide pour un remboursement d'impôt (570 millions d'¬ (843,6 millions de $EU) au moyen d'une réduction des coûts énergétiques de la production agricole et forestière primaire, jusqu'au 31 décembre 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 juillet 2009).AllemagneRégime temporaire de prêts à taux bonifiés pour les produits verts. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (4 août 2009).AllemagneAssurance-crédit à l'exportation à court terme. Le régime allemand d'assurance-crédit à l'exportation, géré par un groupe constitué de Euler Hermes et PricewaterhouseCoopers, fournira une assurance crédit à l'exportation à court terme aux entreprises établies en Allemagne, si une telle couverture n'est pas disponible sur le marché privé pour des transactions à l'exportation financièrement saines. Pour bénéficier d'une assurance dans le cadre de ce régime, l'exportateur doit conserver à sa charge une proportion importante des risques, ce qui permet de s'assurer que seules les transactions saines sont couvertes. Cette mesure est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (6 août 2009).AllemagneRégime d'aide (montant global de l'aide prévue: 360 millions d'¬ (532,8 millions de $EU), dépenses annuelles prévues: 120 millions d'¬ (177,6 millions de $EU)), du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. (Bénéficiaires: entreprises de tous les secteurs de la région de Hessen qui sont en difficulté).Aide d'État des CE N 458/09 (J.O. 2009/C 230/01) (14 août 2009).AllemagneRégime visant à faciliter le refinancement des crédits à l'exportation (montant global de l'aide prévue: 1,5 milliard d'¬ (2,2 milliards de $EU)) par le biais de KfW Frankfurt am Main, du 15 septembre 2009 au 14 mars 2010.Aide d'État des CE N 456/09 (J.O. 2009/C 247/01) (15 septembre 2009).AutricheRégime temporaire prévoyant des aides compatibles d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) sous la forme de subventions directes, de bonifications d'intérêts, de prêts publics subventionnés et de garanties publiques. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).
Le régime a été modifié le 18 juin 2009 (augmentation budgétaire de 10 milliards d'¬ (14,8 milliards de $EU)).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (20 mars 2009).L'aide peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2010.AutricheModification temporaire du régime existant de capital investissement "Eigenkapitalgarantien". Elle permet notamment de porter les tranches maximales d'investissement de 1,5 million d'¬ (2,2 millions de $EU) à 2,5 millions d'¬ (3,7 millions de $EU) par période de 12 mois jusqu'au 31 décembre 2010. La participation minimale des investisseurs privés est ramenée temporairement de 50% à 30%. (Bénéficiaires: entreprises).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (25 mars 2009).BelgiqueRégime temporaire prévoyant des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits fonds de roulement. La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de deux ans pour les garanties de prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous jacent excède deux ans, les primes refuges peuvent être appliquées pour le reste de la période de garantie. La durée maximale des garanties accordées dans le cadre de ce régime est limitée à cinq ans. (Bénéficiaires: entreprises de Flandres qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (20 mars 2009).BelgiqueProgramme de capital-investissement ARKimedes, augmentation des tranches d'investissement annuelles.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 juin 2009).DanemarkRégime d'assurance crédit à l'exportation en vertu duquel l'agence publique danoise d'assurance crédit à l'exportation Eksport Kredit Fonden (EKF) peut fournir des services de réassurance crédit à l'exportation en complément de la couverture disponible sur le marché privé. Conformément à l'accord de réassurance conclu avec les assureurs crédit privés, EKF assume la part du risque pour laquelle les assureurs privés ont retiré leur couverture. Les assureurs privés et les exportateurs continuent d'assumer une partie du risque sous jacent. (Bénéficiaires: entreprises exportatrices).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (6 mai 2009).EspagneRégime temporaire autorisant l'octroi de bonifications d'intérêts en faveur de la production de voitures propres (voitures "vertes"). Les prêts bonifiés peuvent être octroyés jusqu'au 31 décembre 2009 pour une durée maximale de deux ans. La réduction du taux d'intérêt ne peut dépasser 50% du taux de référence pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 25% pour les grandes entreprises, et il doit être tenu compte du profil de risque de l'entreprise lors de l'octroi du prêt. (Bénéficiaires: entreprises (constructeurs automobiles et fabricants de pièces automobiles) qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (29 mars 2009).Espagne Régime permettant d'accorder des subventions directes d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (8 juin 2009).EstonieUne aide à concurrence de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise, sous forme de dons, de prêts et de garanties, jusqu'au 31 décembre 2010.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 juillet 2009).FinlandeRégime prévoyant des aides d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 juin 2009).FinlandeRégime d'aides permettant le recours à des garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement accordés d'ici au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (9 juin 2009).FinlandeRégime d'assurance-crédit à l'exportation: couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme aux entreprises établies en Finlande. La couverture maximale s'élèverait à 90% pour le risque tant commercial que politique, ce qui signifie que les exportateurs devraient supporter eux-mêmes au moins 10% du risque sous-jacent. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (22 juin 2009).FranceRégime temporaire d'aides compatibles d'un montant limité. Cette mesure permet à l'État, ainsi qu'aux autorités régionales ou locales et à certains organismes publics, d'accorder une aide à concurrence de 500 000 ¬ (740 000 $EU) en 2009 et 2010 aux entreprises qui se trouvent en difficulté en raison de la crise économique.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (19 janvier 2009).FranceRégime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts. Cette mesure permet d'octroyer des prêts à taux réduits aux entreprises qui investissent dans la production de produits verts. Il s'agit d'un soutien aux entreprises qui sont confrontées à des problèmes financiers en raison du resserrement du crédit tout en facilitant leurs investissements dans des produits présentant des avantages pour l'environnement.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 février 2009).FranceRégime temporaire d'aides sous forme de taux d'intérêt bonifiés. Cette mesure permet à l'État, ainsi qu'aux autorités régionales ou locales et à certains organismes publics, d'octroyer une aide sous forme de prêts à taux réduits. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (4 février 2009).FranceRégime temporaire d'aides sous forme de garanties. Ce dispositif permet aux autorités de l'État d'accorder une aide, jusqu'au 31 décembre 2010, sous forme de garanties subventionnées pour des prêts destinés à financer les investissements et le fonds de roulement. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (27 février 2009).FrancePrêts à l'industrie automobile.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (28 février 2009).FranceModification du régime de capital investissement. La modification temporaire consiste à augmenter les tranches maximales d'investissement, qui passeront de 1,5 à 2,5 millions d'¬ (de 2,2 à 3,7 millions de $EU) pour chaque période de 12 mois. Cette modification est applicable jusqu'à la fin de 2010. (Bénéficiaires: entreprises).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (16 mars 2009).FranceRégime d'aides (25 millions d'¬ (37 millions de $EU)) pour la fourniture de capital-investissement de 2009 jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaire: PME (tous les secteurs)).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 juin 2009).FranceRégime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Coface, une agence publique d'assurance crédit à l'exportation, devrait fournir une assurance crédit à l'exportation à court terme aux entreprises établies en France, lorsque cette couverture n'est pas disponible sur le marché privé. Seules des opérations d'exportation financièrement saines pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de cette mesure. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (5 octobre 2009).GrèceRégime de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008). Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 juin 2009).GrèceRégime d'aides sous forme de prêts à taux bonifiés jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (3 juin 2009).GrèceAides à concurrence de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise accordées sous forme de dons, jusqu'au 31 décembre 2010.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (16 juillet 2009).HongrieProgramme d'aide temporaire permettant d'accorder un montant limité d'aide compatible. Ce programme permet d'octroyer une aide à concurrence de 500 000 ¬ (740 000 $EU) et des prêts à taux réduits.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (24 février 2009).HongrieRégime temporaire autorisant les autorités à accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits fonds de roulement. Pendant une période maximale de deux ans, la prime de garantie pour les garanties de prêts et de crédits bails contractés au plus tard le 31 décembre peut être réduite de 25% par rapport à la prime du marché. La garantie peut couvrir jusqu'à 90% du prêt ou crédit bail sous jacent. Les garanties octroyées dans le cadre de ce régime sont réservées aux PME, à concurrence de 2,5 millions d'¬ (3,7 millions de $EU) par bénéficiaire. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (10 mars 2009).HongrieApplication des règles régissant les aides sous forme de garanties au titre du Cadre temporaire.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (1er juillet 2009).IrlandeMesure temporaire autorisant l'État à accorder des aides d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise en 2009 et 2010. L'aide peut être accordée sous forme de subventions directes, de subventions remboursables, de bonifications d'intérêts et de prêts publics subventionnés. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (14 avril 2009).ItalieAdaptation des régimes existants de capital investissement de façon à accroître le financement des entreprises en augmentant les tranches maximales d'investissement et en réduisant la participation des investisseurs privés, jusqu'au 31 décembre 2010.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (20 mai 2009).ItalieRégime prévoyant des aides d'un montant maximal de 500 000¬ (740 000 $EU) par entreprise sous forme de remise de dettes, de dons directs, de bonifications d'intérêts, jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (28 mai 2009).ItalieRégime de garantie jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (28 mai 2009).ItalieBonifications d'intérêts jusqu'au 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (29 mai 2009).LettonieMesure temporaire visant à appuyer les exportateurs en couvrant les risques et en servant de garantie additionnelle pour financer les opérations d'exportation (lorsque le paiement différé ne dépasse pas deux ans).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (19 mars 2009).Mesure supprimée d'ici au 31 décembre 2010.LituanieRégime prévoyant des aides d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par bénéficiaire aux entreprises qui connaissent des problèmes de financement en raison du resserrement actuel du crédit. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (8 juin 2009).LuxembourgRégime temporaire d'aides au redressement économique. Ce programme permet d'accorder une aide à concurrence de 500 000 ¬ (740 000 $EU) aux entreprises susceptibles d'avoir un impact structurel sur l'économie nationale ou régionale.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (27 février 2009).LuxembourgRégime temporaire de garanties permettant à l'État d'accorder jusqu'au 31 décembre 2010 des aides aux entreprises sous forme de garanties pour des crédits d'investissement et de fonds de roulement. La réduction de la prime de garantie s'appliquera pendant une période maximale de deux ans. Lorsque la durée du prêt sous jacent excède deux ans, les primes "refuge" peuvent être appliquées pour une période additionnelle maximale de huit ans. Aucune réduction supplémentaire ne pourra être appliquée à ces primes de garanties. La durée maximale des garanties accordées dans le cadre de ce régime d'aides est limitée à dix ans. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (11 mars 2009).LuxembourgRégime temporaire d'assurance crédit à l'exportation, au titre duquel l'agence de crédit à l'exportation Ducroire Luxembourg va offrir une assurance crédit à l'exportation en complément des assurances contractées auprès d'assureurs privés. Ducroire pourra fournir des limites de crédit supplémentaires lorsqu'il existe des preuves de réduction excessive ou de refus de limites de crédit par les assureurs privés. Le budget alloué pour cette mesure est de 25 millions d'¬ (37millions de $EU). (Bénéficiaire: marché de l'assurance).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (20 avril 2009).MalteMesure de soutien visant les entreprises. Une aide d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise pourra être accordé en 2009 et 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui connaissent des problèmes de financement en raison du resserrement actuel du crédit).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (18 mai 2009).Pays-BasRégime temporaire pour aider les entreprises à faire face à la crise économique actuelle. Les autorités nationales, régionales et locales pourront accorder des aides d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par bénéficiaire en 2009 et 2010 aux entreprises qui connaissent des problèmes de financement en raison du resserrement actuel du crédit. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (1er avril 2009).Pays-BasRégime d'assurance-crédit et de réassurance-crédit à l'exportation. L'État fournira un dispositif de réassurance qui viendra en complément de la couverture offerte par les assureurs crédit lorsque les limites de crédit existantes ont été réduites ou lorsque les nouvelles limites fixées par les assureurs privés sont inférieures au montant demandé par l'entreprise assurée. Le montant complémentaire maximal possible fourni par l'État néerlandais représente 100% de la limite de crédit offerte par l'assureur crédit. La mesure en question prévoit en particulier une rémunération conforme aux conditions du marché et se concentre spécifiquement sur le problème de l'impossibilité d'obtenir actuellement une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (2 octobre 2009).PologneRégime temporaire pour accorder une aide d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (17 août 2009).PortugalPrêts consentis à des conditions libérales pour accorder une aide d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) pour 2009 et 2010. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (19 janvier 2009).République slovaqueMesure temporaire autorisant l'État à accorder une aide d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise en 2009 et 2010. L'aide peut être accordée sous forme de subventions et de remise de pénalités en cas de non paiement de taxes. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 avril 2009).République tchèqueRégime temporaire qui permet aux autorités gouvernementales, régionales et locales d'octroyer des aides sous forme de prêts à taux bonifiés. Les taux bonifiés seront applicables aux prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010, et uniquement aux intérêts versés jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, les entreprises se verront appliquer les taux du marché. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (6 mai 2009).République tchèqueRégime temporaire prévoyant des aides compatibles d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise au cours de la période 2009 2010. L'aide peut être accordée sous forme de subventions directes, de subventions remboursables, de bonifications d'intérêts, de prêts publics subventionnés et de garanties publiques. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (7 mai 2009).RoumanieRégime prévoyant des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement accordés au plus tard le 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (5 juin 2009).Royaume-UniProgramme de versement à court terme de petites sommes d'aide compatible (de minimis). Cette mesure permet d'accorder une aide à concurrence de 500 000 ¬ (740 000 $EU) en 2009 et 2010 aux entreprises en difficulté en raison de la crise économique actuelle.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (4 février 2009).Royaume-Uni Mesures temporaires permettant d'accorder des garanties de prêt et des bonifications de taux d'intérêt. Les entreprises produisant des produits verts en bénéficieront. (Ce programme concernera initialement l'industrie automobile à hauteur de 2,3 milliards de £ (3,8 milliards de $EU), mais sera accessible à tous les secteurs.)Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (27 février 2009).Royaume-UniRégime visant à aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement actuel du crédit. Cette mesure permet aux autorités nationales, régionales et locales d'accorder une aide sous la forme de bonifications d'intérêts pour les prêts de toute durée conclus d'ici au 31 décembre 2010. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (15 mai 2009). Royaume-UniRégime d'aides (avantage fiscal) en faveur des PME dans tous les secteurs (budget annuel de 210 millions de £ (343,6 millions de $EU)), valide jusqu'au 6 avril 2018.Aide d'État des CE n° 32/09 (J.O. 2009/C 235/01) (13 juillet 2009).Royaume-UniAides au sauvetage (budget global de 5 millions de £ (8,2 millions de $EU)) pour le constructeur de véhicules automobiles LDV Ltd., du 18 mai 2009 au 12 juin 2009. Aide d'État des CE n° 41/09 (exn° 313/09) (J.O. 2009/C 212/03) (7 août 2009).Royaume-Uni"Aide au sauvetage et aide à la restructuration en faveur des PME du gouvernement de l'Assemblée galloise", par la fourniture de capital-investissement, l'annulation de dettes et des prêts à taux réduit, du 1er septembre au 31 décembre 2013. Aide d'État des CE n° 421/09 (J.O. 2009/C 230/01) (19 août 2009).SlovénieRégime permettant d'accorder une aide d'un montant maximal de 500 000 ¬ (740 000 $EU) par entreprise (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (12 juin 2009).SlovénieRégime permettant d'accorder une aide sous la forme de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement conclu le 31 décembre 2010. (Bénéficiaires: entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (12 juin 2009).SuèdeGaranties d'État en faveur du constructeur automobile Volvo: ces garanties devraient permettre à Volvo d'accéder à des prêts auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour cofinancer la mise au point de voitures écologiques. Volvo verserait une rémunération appropriée en contrepartie de la garantie et donnerait des sûretés suffisantes au cas où celle-ci venait à être réalisée.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE, et aide d'État des CE n° 80/09 (J.O. 2009 C 172/01) (5 juin 2009).Afrique du SudProgramme sectoriel spécifique en faveur de l'industrie des textiles et des vêtements, qui s'inscrit dans le "Cadre pour les mesures prises par l'Afrique du Sud face à la crise économique internationale".Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (21 mai 2009).ChineAugmentation de l'assurance crédit à l'exportation à court terme, proposée par la Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit, à 84 milliards de $EU en 2009. Augmentation des crédits-acheteur à l'exportation assortis de conditions préférentielles, accordés par la Banque chinoise pour les exportations et les importations, à 10 milliards de $EU en 2009.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC.ChineGarantie de crédit de soutien pour les PME (1,6 milliard de yuan (234,3 millions de $EU)).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (octobre 2008).ChineRéduction de la taxe d'achat sur les automobiles de 1 600cc et moins.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (20 janvier 2009).Mesure en vigueur du 20 janvier au 31 décembre 2009.ChineÉlargissement de la portée de la politique d'aide à l'élimination et au remplacement des véhicules anciens (remboursement du montant de la taxe d'achat sur le véhicule).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (mars 2009).ChineRestitution financière aux agriculteurs qui achètent des véhicules de transport légers.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er mars 2009).Mesure en vigueur du 1er mars au 31 décembre 2009.ChineDepuis le début de 2009, des plans d'ajustement et de relance ont été élaborés pour dix secteurs, à savoir le fer et l'acier, les véhicules, la construction navale, les produits pétrochimiques, l'industrie légère, les textiles, les métaux non ferreux, la fabrication d'équipement, les produits électroniques et informatiques ainsi que la logistique.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (avril 2009).ChineProgramme pilote d'incitations visant à remplacer de vieux appareils électroménagers par des neufs (soutien ne devant pas dépasser 10% du prix de vente du produit), notamment des téléviseurs, des réfrigérateurs, des machines à laver le linge, des climatiseurs et des ordinateurs, dans certaines provinces et villes (2 milliards de yuan (293 millions de $EU)).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (juin 2009).ChinePolitiques visant à promouvoir le développement accéléré des bio-industries. Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (2 juin 2009).Mesures de mise en uvre spécifiques à définir.ChineÉtablissement du Fonds spécial de garantie de financement pour les PME.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (7 août 2009).Corée, Rép. dePlan de relance de 14,1 milliards de $EU au total, ce qui représente environ 2,4% du PIB de la Corée. Le montant total du plan pourra être augmenté.Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (décembre 2008).Corée, Rép. deFonds pour l'achat de navires auprès de compagnies maritimes, dans le cadre de l'action gouvernementale visant à faciliter la restructuration du secteur du transport maritime. Ce fonds a été constitué avec les contributions d'investisseurs privés et d'institutions financières, ainsi que du Fonds de restructuration géré par la Korea Asset Management Corporation (KAMCO).Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (23 avril 2009).Utilisation de 191,2 milliards de won (161 millions de $EU) au 28 août 2009.Corée, Rép. deRéduction de 70% de la taxe individuelle à la consommation et de la taxe sur l'achat/l'immatriculation d'automobiles neuves (locales ou importées) achetées pour remplacer des véhicules anciens (immatriculés avant le 31 décembre 1999). Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (1er mai 2009).Mesure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.Costa RicaProgramme de relance économique et sociale (Plan Escudo) prévoyant notamment des mesures visant à renforcer le système bancaire, faciliter le crédit aux PME et recapitaliser les banques d'État.Délégation permanente du Costa Rica auprès de l'OMC.États-UnisLe programme de financement de l'industrie automobile des États Unis visait à stabiliser cette industrie à l'aide de prêts accordés à General Motors et Chrysler. Dans le cadre de ce programme, le Trésor a accepté de prêter 13,4 milliards de $EU (en trois versements échelonnés) à General Motors (GM) et 4 milliards de $EU à Chrysler. Le Trésor est actuellement en train d'évaluer les propositions de restructuration reçues le 17 février 2009, au titre des conditions des prêts accordés à GM et Chrysler.
Le 29 décembre 2008, le Trésor a annoncé qu'il achèterait pour 5 milliards de $EU d'actions privilégiées de premier rang assorties d'un dividende de 8% dans la société GMAC LLC dans le cadre d'un programme plus large destiné à aider l'industrie automobile à devenir financièrement viable. En outre, le Trésor a accepté de prêter jusqu'à 1 milliard de $EU à General Motors pour qu'elle puisse participer à une émission de droits à la GMAC destinée à financer la réorganisation de la GMAC sous forme de société de portefeuille bancaire.
Le 16 janvier 2009, le Trésor a annoncé un prêt de 1,5 milliard de $EU sur cinq ans en faveur d'une entité spécialisée créée par Chrysler Financial pour financer les achats de voitures au détail.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (19 décembre 2008).À l'issue de sa restructuration, Chrysler est sortie de la faillite le 10 juin 2009 en présentant une nouvelle composition de son capital social (partiellement détenu par FIAT).
GMAC soumise à un "test de résistance". Chrysler Financial a remboursé en totalité son prêt de 1,5 milliards de $EU le 14 juillet 2009.États-UnisNouveau prêt additionnel à General Motors Corporation (2 milliards de $EU) au titre des fonds de roulement (avant son dépôt de bilan).
GM a été mise en dépôt de bilan le 1er juin 2009 et s'est vue accorder par le Trésor un prêt additionnel de 30,1 milliards de $EU en tant que débiteur-exploitant. Le prêt doit bénéficier à toutes les activités poursuivies par GM, indépendamment de leurs implantations géographiques. La nouvelle société, General Motors Company, est sortie de la faillite le 10 juillet 2009 après la cession de certains actifs de GM à la "nouvelle GM". Le gouvernement a converti ses prêts en une participation de 60,8% dans les capitaux propres de la nouvelle GM, en prêts d'un montant de 7,1 milliards de $EU et en actions privilégiées d'une valeur de 2,1 milliards de $EU.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (avril-juillet 2009).États-UnisLois de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique (ARRA) prévoyant une aide d'un montant de 787 milliards de $EU (5,5% du PIB).Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (17 février 2009).États-UnisProgramme d'aide aux fournisseurs de l'industrie automobile (5 milliards de $EU) dont tous les fournisseurs importants peuvent bénéficier. Ce programme accorde les mêmes avantages aux fournisseurs étrangers et aux fournisseurs locaux et garantit les sommes à recouvrer auprès des constructeurs automobiles nationaux.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (19 mars 2009).Le Trésor a poursuivi la mise en uvre du programme. Le montant des fonds engagés a été abaissé à 3,5 milliards de $EU au 8 juillet 2009. États-UnisDon (2,4 milliards de $EU) pour la mise au point d'un véhicule électrique de nouvelle génération (48 nouveaux projets de systèmes avancés de propulsion par accumulateur et de propulsion électrique), dans le cadre de la loi sur la relance et le réinvestissement en Amérique. Ces projets n'ont pas seulement concerné des sociétés américaines.Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (5 août 2009).Fédération de RussieMesures de soutien financier pour l'industrie automobile: augmentation des volumes des marchés publics (au maximum 87,5 milliards de roubles, (3 milliards de $EU)); prêts aux sociétés de leasing (43 milliards de roubles (1,47 milliard de $EU)); offre de garanties de l'État (130 milliards de roubles (4,46 milliards de $EU)); et compensation partielle des taux des crédits pour l'achat de véhicules par des personnes privées (2 milliards de roubles (68,6 millions de $EU)).Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (6 novembre 2008).Affectation de l'intégralité des fonds.
Mesure arrivée à expiration.Fédération de RussiePlan spécial de lutte contre la crise pour les PME, y compris les petites entreprises agricoles (1,2 milliard de $EU pour 2009).Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (6 novembre 2008).Affectation de l'intégralité des fonds. Mesure arrivée à expiration.Hong Kong, ChineRenforcement de plusieurs programmes d'aide aux PME (Programme de garantie spéciale des prêts, Programme de garantie des prêts aux PME et Fonds pour la commercialisation des exportations des PME).Délégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (15 juin 2009).IndeVaste plan de relance comprenant: des mesures fiscales et des modifications de la réglementation applicable à l'IED (autorisant une plus grande participation des capitaux étrangers dans des domaines tels que: les parcs industriels, les services de transport aérien, le pétrole et le gaz naturel, et les minerais) pour lutter contre les tendances récessionnistes. Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (7 décembre 2008).IndonésiePrêt de l'État (2,52 milliards de $EU) pour le financement du commerce extérieur (importateurs ou exportateurs), par l'intermédiaire de l'agence indonésienne de l'Eximbank.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (1er septembre 2009).Lancement de Eximbank le 1er septembre 2009.JamaïquePrêts au titre du soutien aux petites et micro entreprises (350 millions de $EU)Délégation permanente de la Jamaïque auprès de l'OMC.JaponNouveau plan de relance (15 400 milliards de yen (170,5 milliards de $EU)) (3% du PIB) visant à atténuer le resserrement du crédit; à assurer un filet de protection sociale aux chômeurs; et à stimuler la demande des consommateurs.Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC. (avril 2009).Projets d'un montant de 2,93 billions de yen (32,5 milliards de $EU) interrompus le 16 octobre 2009.JaponDans le cadre du nouveau plan de relance, programme du gouvernement (370 milliards de yen (4,1 milliards de $EU)) visant à encourager l'achat de véhicules propres (locaux ou importés). Le montant des subventions dépend du type de véhicule, de l'âge du véhicule à remplacer ou simplement de l'achat d'une voiture neuve sans remplacement.Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC (juin 2009).Programme applicable du 19 juin 2009 au 31 mars 2010.JordanieMesures monétaires et fiscales (notamment réduction de la taxe sur les services d'hébergement) pour atténuer l'impact de la crise mondiale sur l'économie.Délégation permanente de la Jordanie auprès de l'OMC (mars 2009).MalaisieFonds de développement du secteur automobile (54,2 millions de $EU) et financement public d'un programme de mise au rebut pour promouvoir l'achat de véhicules neufs produits par les constructeurs automobiles nationaux. Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC.MalaisiePlan de relance (7 milliards de RM (2,1 milliards de $EU)).Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (14 novembre 2008).Malaisie"Fonds en faveur des microentreprises" (200 millions de RM (58,6 millions de $EU)) créé par la Banque centrale de Malaisie pour assurer un plus large accès au financement aux microentreprises qui exercent des activités viables.Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (14 novembre 2008). 54 millions de RM (15,8 millions de $EU) alloués à 2 554 microentreprises fin août 2009.Malaisie"Programme de garantie d'assistance aux PME " (2 milliards de RM (585,7 millions de dollars $EU)), mis en place par la Banque centrale de Malaisie, afin que les PME viables qui subissent les effets de la crise continuent de bénéficier d'un accès approprié au financement.Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (février 2009).1,1 milliard de RM (322,2 millions de $EU) alloué à 5 466 PME fin août 2009.MalaisieDeuxième plan de relance (60 milliards de RM (17,6 milliards de $EU)), comprenant des mesures visant à attirer l'IEDDélégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (10 mars 2009).Nouvelle-Zélande Modification temporaire du mandat de l'Office néo zélandais du crédit à l'exportation (NZECO) afin de fournir une assurance du crédit commercial à court terme aux taux du marché, à titre temporaire (ensemble de mesures de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises).Délégation permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC (4 février 2009).Extension du programme (de 100 millions de $NZ (74,4 millions de $EU)) le 24 juin 2009.Nouvelle-ZélandePlan de relance (500 millions de $NZ (372 millions de $EU)) pour des projets financés par l'État (logement, transport et éducation)Délégation permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC (11 février 2009). Inscription au budget 2009 d'un relèvement du financement de l'infrastructure à 7,5 milliards de $NZ (5,6 milliards de $EU) sur les cinq prochaines années. NorvègeProgramme de garantie à l'exportation (50 milliards de NKr (8,7 milliards de $EU)) géré par l'Institut de garantie des crédits à l'exportation. Programme spécial de prêts (30 milliards de NKr (5,3 milliards de $EU)) en faveur de Eksportfinans pour des crédits à l'exportation (prêts T.I.C.R).Délégation permanente de la Norvège auprès de l'OMC (26 janvier 2009).NorvègeDans le budget national révisé, augmentation de 9,5 milliards de NKr (1,7 milliard de $EU) des dépenses financées par les recettes pétrolières (portant leur total à 130 milliards de NKr (23,1 milliards de $EU)) pendant l'exercice 2009, ce qui équivaut à environ 3% du PIB non pétrolier. Des fonds additionnels seront affectés à des domaines tels que l'investissement dans le secteur agricole, les municipalités et la facilitation du crédit.Délégation permanente de la Norvège auprès de l'OMC (19 juin2009).OuzbékistanPlan de relance intitulé "Programme d'action contre la crise 2009 2012", incluant un soutien du système bancaire, destiné aux sociétés exportatrices et mesures d'incitation en faveur des exportations par des crédits privilégiés et des crédits d'impôtDélégation permanente de l'Ouzbékistan auprès du Bureau des Nations Unies à Genève (janvier 2009).PérouPlan de relance ("Plan de Estímulo Económico" et "Programa de Seguro de Crédito a la Exportación para Pequeñas y Medianas Empresas (SEPYMEX)")Délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC (30 janvier 2009).Modifié le 15 mai 2009 (afin de garantir jusqu'à 50% des crédits accordés aux PME).PhilippinesFonds de soutien aux exportations (200 millions de pesos philippins (4,2 millions de $EU)) pour financer le développement et la promotion des exportations, ainsi que le renforcement des capacités des PME exportatrices. Délégation permanente des Philippines auprès de l'OMC (30 mai 2009).SingapourPlan de relance (13,7 milliards de $EU). Il vise notamment à préserver l'emploi, encourager le crédit bancaire et renforcer la trésorerie et la compétitivité des entreprises.Délégation permanente de Singapour auprès de l'OMC (différentes dates).Mis en uvre. Aucune actualisation du programme.Taipei chinoisPlan de relance, dit "Nouveau plan Zheng He" (8,53 milliards de $NT (262,3 millions de $EU)), incluant des crédits à l'exportation, un mécanisme de réaffectation des prêts et une assurance à l'exportation.Délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC (25 décembre 2008).Taipei chinoisLa taxe à la consommation sur les véhicules automobiles (berlines, camions et véhicules à double usage équipés d'un moteur de 2 000 cc ou moins) achetés et immatriculés entre le 19 janvier et le 31 décembre 2009 peut être réduite à concurrence de 30 000 $NT (922 $EU). La mesure s'applique aux véhicules de fabrication nationale et aux véhicules importés.Délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC (janvier 2009).ThaïlandePlan de relance "Abhisit" (116,7 milliards de baht (3,5 milliards de $EU)).
Aide financière aux PME et mesures visant à encourager le tourisme.Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (mars 2009).ThaïlandeDeuxième plan de relance "Abhisit", intitulé "Pour une Thaïlande forte" (1 560 milliards de baht (46,6 milliards de $EU) pour 2010 2012. Mesures portant notamment sur le développement de la gestion de l'eau, des transports et de la logistique, de l'éducation, de la santé publique et du tourisme.Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (7 avril 2009).Le deuxième plan de relance "Abhisit" a été approuvé le 7 avril 2009, et lancé en septembre 2009. TurquiePlan de relance général prévoyant, par exemple, un soutien financier (avec des taux d'intérêt nuls) par l'intermédiaire de l'Organisation pour le développement de la petite et moyenne industrie et de la Facilité de crédit pour le commerce (650 millions de $EU) pour les PME.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (17 mars 2009).Utilisation de l'intégralité des fonds.TurquieRéduction temporaire (trois mois) des taxes intérieures (TVA et taxes spéciales à la consommation) pour les automobiles, les logements neufs et divers biens durables.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (18 mars 2009).Retrait de la mesure le 30 septembre 2009.TurquieMécanisme de soutien sous forme de garanties de prêt (1 milliard de livres turques (670,1 millions de dollars EU)) en faveur des PME, assurant 65% des garanties de prêt.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (15 juillet 2009).TurquieDispositif général d'incitation visant à favoriser les opérations d'investissement à grande échelle dans certains secteurs, de manière à réduire les disparités régionales en matière de développement.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (16 juillet 2009).
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS
Pays/ État membreMesureSource/DateSituation (en vigueur sauf indication contraire)ÉgyptePaquet fiscal (15 milliards de LE (2,7 milliards de $EU)) en faveur du secteur manufacturier et des activités d'exportation (Fonds de développement des exportations) (3 milliards de LE (493 millions de $EU))Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive MeasuresIndeSoutien des pouvoirs publics (incitations) à l'exportation de cuirs et de produits textiles (67 millions de $EU)Commission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive Measures (1er avril 2009)JaponSoutien des pouvoirs publics aux fournisseurs de bois par le biais de la Direction des forêts en fonction du bois d'uvre utilisé (50 000 ¥/m3 (550 $EU/m3)) et de la superficie couverte (135 000 ¥/m2 (1 495 $EU/m2)) pour la construction de gymnases dans les écoles publiquesArticles de presse (1er avril 2009)MexiqueMesures de soutien (800 millions de $EU) pour l'industrie automobile (y compris les fournisseurs de pièces détachées) sous la forme de faibles taux d'intérêtCommission européenne Fourth Report on Potentially Trade Restrictive MeasuresNigériaPlan de relance (2 milliards de $EU) financé sur le fonds constitué à l'aide des recettes extraordinaires tirées du pétroleBulletin d'information de la BBC (10 octobre 2009)
ANNEXE 3
Mesures en faveur des établissements financiers
(octobre 2008-octobre 2009)
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS
Pays/ État membreMesureSource/DateSituation (en vigueur sauf indication contraire)AustralieGarantie des dépôts et financement en gros des banques, sociétés d'épargne immobilière et coopératives de crédit australiennes, des filiales australiennes de banques étrangères et des dépôts dans le pays de résidents australiens auprès de filiales de banques étrangères. Tous les dépôts remplissant les conditions requises sont garantis gratuitement à concurrence de 1 million de $ australiens (909 200 $EU). Les dépôts supérieurs à 1 million de $ australiens seront aussi garantis, mais moyennant le paiement d'une commission.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC.AustralieFord Credit Australia a été autorisé à participer au mécanisme de financement du fonds commun de créances (FCC) (à hauteur de 550 millions de $A (500 millions de $EU) sur 12 mois.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (6 juillet 2009).Mise en uvre le 1er septembre 2009, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.BrésilApport de liquidités au système bancaire (25 milliards de $EU).
Extension de l'accès aux monnaies librement convertibles.
La Banco Do Brasil et la Caixa Econômica Federal (banques fédérales) ont été autorisées à constituer des filiales et à prendre une participation dans des établissements financiers. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (4 mars 2009).CanadaAugmentation de 50 milliards de $Can (46,5 milliards de $EU) (en plus des 75 milliards (69,7 milliards de $EU) annoncés à l'automne 2008) du Programme de rachat des prêts hypothécaires assurés pour l'acquisition d'hypothèques assurées de bonne qualité afin d'améliorer la liquidité du système financier et d'assurer l'ouverture de crédits aux consommateurs et aux entreprises.Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 janvier 2009).
CEAllemagneHypo Real Estate (HRE): le gouvernement fédéral, conjointement avec un groupe d'établissements financiers allemands, a fourni des garanties de prêts s'élevant à 35 milliards d'¬ (451,8 milliards de $EU) pour couvrir les besoins de refinancement de HRE jusqu'en avril 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (2 octobre 2008).AllemagnePlan de sauvetage visant à stabiliser les marchés financiers par la fourniture de capitaux (grâce à un plan de recapitalisation), des garanties (par l'émission d'obligations à court et moyen termes) et l'acquisition temporaire d'actifs. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (27 octobre 2008).Plan modifié le 12 décembre 2008 et prolongé le 22 juin 2009. AllemagneCommerzbank: injection de capitaux de 8,2 milliards d'¬ (12,1 milliards de $EU) et garantie à concurrence de 15 milliards d'¬ , toutes deux émanant de SoFFin.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (décembre 2008).AllemagneBayern LB: soutien de l'État consistant en une augmentation du capital de base de 10 milliards d'¬ (14,8 milliards de $EU) et d'un bouclier de protection contre les risques d'un montant de 4,8 milliards d'¬ (7,1 milliards de $EU) déployé par "Freistaat Bayern".Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (18 décembre 2008).AllemagneNORD LB: aide pour le sauvetage de la banque sous la forme d'un plan de garantie.
Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (22 décembre 2008).Prolongation du plan le 10 septembre 2009, pour six mois à compter du 15 février 2010.AllemagneIKB: aide d'État destinée à stabiliser la banque.
Aide supplémentaire visant à garantir à la banque des liquidités accordée par SoFFin le 17 août 2009 (jusqu'à 7 milliards d'¬ (10,4 milliards de $EU)).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (22 décembre 2008).AllemagneSdB Sicherungs einrichtungsgesellschaft deutscher Banken GmbH: plan de garantie (6,7 milliards d'¬ (9,9 milliards de $EU)) accordé par SoFFin pour renforcer le Fonds de protection des dépôts et préfinancer les recettes futures provenant des biens des entités insolvables de Lehman Brother.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (21 janvier 2009).AllemagneRecapitalisation de la Commerzbank. Seconde tranche de l'apport de capitaux, d'un montant de 10 milliards d'¬ (14,8 milliards de $EU). Présentation d'un plan d'activités énonçant des mesures visant à restaurer la viabilité de la banque. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (7 mai 2009).AllemagneBouclier de protection contre les risques de la WestLB et des mesures d'accompagnement. L'aide est subordonnée à l'approbation du plan de restructuration (réorientation de la WestLB vers des activités présentant moins de risques et modification de la structure du capital social de la banque par le lancement d'une procédure d'adjudication publique avant la fin de 2011) par les organes statutaires de tous les propriétaires de WestLB.
Aide supplémentaire accordée à titre temporaire le 7 octobre 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (12 mai 2009).AllemagneInjection de capital (3 milliards d'¬ (4,4 milliards de $EU) et garantie (10 milliards d'¬ (14,8 milliards de $EU) en faveur de HSH Nordbank, accordées par la municipalité de Hambourg et le land de Schleswig Holstein. Plan de restructuration devant être présenté dans les trois mois suivant la décision.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (29 mai 2009).AllemagneRecapitalisation et sauvetage des actifs de la Landesbank Baden-Württemberg (LBBW) par le land allemand de Bade-Wurtemberg.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 juin 2009).AllemagneRégime de sauvetage des actifs visant à stabiliser davantage les marchés financiers en donnant aux établissements financiers la possibilité de sauver des actifs, en complément du plan de sauvetage autorisé par la Commission en octobre 2008. Ce mécanisme prévoit notamment une transparence ex ante et une information sur les dépréciations d'actifs, une évaluation des actifs fondée sur leur valeur économique réelle, un partage des coûts liés à l'opération et une rémunération adéquate. De plus, le créneau pendant lequel les banques peuvent déclarer leurs actifs en vue d'un sauvetage est limité à six mois.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (31 juillet 2009).AllemagnePlan d'aide (montant global 9 milliards d'¬ (13,3 milliards de $EU) en faveur de IKB Deutsche Industriebank AG, du 1er août 2009 au 31 décembre 2014.CE aide d'État N 400/09 (JO 2009/C 247/02) (17 août 2009).AllemagneRégime de crédits à l'exportation. L'établissement public de crédit allemand serait autorisé à acheter des crédits à l'exportation existants à des banques. Ces dernières devraient utiliser les fonds reçus pour accorder de nouveaux crédits à l'exportation à des acheteurs extérieurs aux CE. Cette mesure est autorisée pour six mois.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (15 septembre 2009).AutrichePlan de soutien aux établissements financiers visant à stabiliser les marchés financiers grâce à la fourniture de garanties, de capitaux et de prêts.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (9 décembre 2008).AutricheRecapitalisation de Hypo Tirol (100 millions d'¬ (148 millions de $EU)) au moyen d'une garantie sur les capitaux souscrits par des investisseurs privés. Garantie émise par le land du Tyrol pour une période de dix ans, pouvant être révoquée si la banque dépose son bilan.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (17 juin 2009).AutricheAide au titre de Interbankmarktstärkungsgesetz (IBSG) et Finanzmarktstabilitätsgesetz (FinStaG) sous forme de subvention directe, de garantie, pour un montant global de 90 000 millions d'¬ (133 200 millions de $EU) afin de remédier à une perturbation grave de l'économie, du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 juin 2009).AutricheRecapitalisation de Hypo Steiermark. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (23 juillet 2009).Belgique/ France/ LuxembourgGroupe financier Dexia: garantie accordée par les pouvoirs publics pour rétablir la confiance des investisseurs et encourager les prêts interbancaires.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (19 novembre 2008).Belgique/ LuxembourgAides supplémentaires résultant des modifications apportées à l'accord passé entre Fortis Holding, BNP Paribas, Fortis Banque et les autorités belges et luxembourgeoises. La Belgique a accepté d'assumer une plus grande part du risque du véhicule d'investissement qui achètera les actifs dépréciés de Fortis Banque, l'exposition de Fortis Holding se trouvant réduite en conséquence. La Belgique a offert de fournir des garanties sur un nouveau prêt de 1 milliard d'¬ (1,5 milliard de $EU) de Fortis Banque à Fortis Holding et sur les engagements financiers de Fortis Holding envers Fortis Banque. La Belgique a donné à Fortis Holding une option d'achat sur les actions de BNP Paribas qu'elle acquerra. La Belgique a accepté d'accorder à Fortis Banque une garantie en deuxième perte sur le portefeuille d'instruments de crédits structurés détenu par Fortis Banque. La Belgique a accepté que le véhicule d'investissement, dans lequel elle assume la majeure partie du risque, acquière encore d'autres actifs dépréciés de Fortis Banque. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (12 mai 2009).Belgique/ LuxembourgAide (prêt à taux réduit) à la restructuration de Kaupthing Bank Luxembourg SA (montant global 320 millions d'¬ (473,6 millions de $EU)CE aide d'État N 344/09 et N 380/09 (JO 2009/C 247/01) (9 juillet 2009) BelgiqueRecapitalisation du groupe KBC.
Deuxième recapitalisation du groupe KBC s élevant à 3,5 milliards d'¬ (5,2 milliards de $EU), conforme aux orientations relatives aux aides d'État dans le contexte de la crise financière; et autorisation, à titre temporaire, d'un plan de sauvetage des actifs dépréciés. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (18 décembre 2008 et 30 juin 2009).BelgiqueGroupe d'assurance et de banque Ethias: aide de l'État sous la forme d'une injection de capitaux de 1,5 milliard d'¬ (2,2 milliards de $EU). Le montant correspond au minimum requis pour permettre à l'établissement bénéficiaire de poursuivre son activité; assure un rendement adéquat des capitaux fournis par l'État.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (12 février 2009).DanemarkPlan de garantie des dépôts et dettes privilégiées pour le secteur bancaire.
Le 3 février 2009, plan de recapitalisation et modifications du dispositif existant de garantie pour les banques.
Le 17 août 2009, prolongation du dispositif jusqu'au 2 février 2010.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (10 octobre 2008).DanemarkRoskilde Bank: train de mesures pour sa liquidation. Les autorités danoises ont fourni une garantie pour couvrir toute perte subie à cette occasion.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (5 novembre 2008).DanemarkAide à la restructuration de la Banque Fionia, sous la forme d'une facilité de crédit (d'un montant maximal de 685 millions d'¬ (1 milliard de $EU)) et d'une injection de capitaux (134 millions d'¬ (198,3 millions de $EU)). Selon les conditions de l'aide, tous les éléments de l'actif et du passif (à l'exception des dettes subordonnées et des fonds propres) seront cédés à une nouvelle entité. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (20 mai 2009).Espagne"Fondo de Adquisición de Activos Financieros". Plan visant à stabiliser les marchés financiers grâce à la fourniture de liquidités aux établissements remplissant les conditions requises. Consiste en enchères inversées dans lesquelles un fonds créé par le gouvernement achète des actifs ou les acquiert de manière temporaire dans le cadre d'un accord dit de rachat.
Le fonds dispose d'un budget total de 30 milliards d'¬ (44,4 milliards de $EU) d'euros pour acheter à des établissements de crédit des titres adossés à des actifs hypothécaires très bien cotés (présentant une note AA ou plus, suivant le type de transaction) afin de fournir des liquidités supplémentaires.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (4 novembre 2008).Prolongation du plan le 7 août 2009, jusqu'au 31 décembre 2009.EspagnePlan de garantie de l'État couvrant, contre rémunération, l'émission de bons, de titres de rente et d'obligations admis au second marché officiel espagnol. Budget estimé plafonné à 100 milliards d'¬ (148 milliards de $EU); peut être porté à 200 milliards d'¬ (296 milliards de $EU).
Le 25 juin 2009, prolongation du plan pour six mois. Alors que l'échéance des instruments financiers couverts s'échelonnerait en principe entre trois mois et trois ans, les garanties pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être étendues à des instruments dont l'échéance pourrait aller jusqu'à cinq ans. L'Espagne a notifié à nouveau la prolongation du plan à la Commission.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (22 décembre 2008).Mesure devant être en vigueur jusqu'au 15 décembre 2009 (en attente d'une décision finale concernant une demande de prolongation supplémentaire de six mois).FinlandeMécanisme de garantie visant à stabiliser les marchés financiers en assurant aux établissements financiers l'accès à un financement. La garantie de l'État couvrirait, moyennant rémunération, l'émission de nouvelles obligations non subordonnées à court et moyen termes à échéance de 90 jours à trois ans. L'échéance peut être portée à cinq ans, mais uniquement pour les obligations garanties par une hypothèque (budget plafonné à 50 milliards d'¬ (74 milliards de $EU)).
Ce dispositif a été modifié à compter du 5 février 2009. Prolongation jusqu'au 31 décembre 2009. En outre, le champ d'application a été élargi, de sorte que les garanties peuvent désormais couvrir des instruments ayant une échéance de cinq ans maximum. Auparavant, l'échéance maximale était de trois ans (exception faite des obligations garanties).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 novembre 2008 et 5 février 2009).FinlandeBanque Kaupthing: garantie de l'État assurant une couverture complète contre les risques juridiques (trois banques finlandaises ayant réglé les créances des déposants).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (21 janvier 2009).FinlandeMécanisme finlandais de recapitalisation. Dans ce cadre, l'État finlandais souscrirait à des instruments de prêts subordonnés non cumulatifs et non garantis émis par les établissements financiers admissibles au bénéfice de ce mécanisme, jusqu'à concurrence d'un quart du montant des fonds propres requis. Les prêts subordonnés seraient remboursés au bout de trois ans et avec l'accord de l'autorité de surveillance financière. L'enveloppe totale affectée à ce mécanisme est plafonnée à 4 milliards d'¬ (5,9 milliards de $EU). Seules les banques solvables pourraient en bénéficier.
En particulier, ce mécanisme prévoit un accès non discriminatoire, car il s'adressera à tous les établissements finlandais de dépôt solvables, y compris les filiales de banques étrangères. Sa durée et sa portée sont limitées, son enveloppe totale et le montant d'aide par établissement étant plafonnés. Pour bénéficier d'une recapitalisation, les banques participantes devront s'acquitter d'une redevance conforme aux conditions du marché, ainsi que le recommande la BCE. Le mécanisme prévoit en outre d'importants engagements de nature comportementale de la part des établissements participants en ce qui concerne la rémunération des dirigeants et le rachat d'actions. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (11 septembre 2009).FranceMesures de refinancement garantie et prises de participation pour le secteur bancaire. (La Société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC) émettra des titres garantis par l'État pour pouvoir accorder contre garantie des prêts aux établissements de crédit.) Montant total: 265 milliards d'¬ (392,2 milliards de $EU). Accès non discriminatoire pour les banques agréées en France, y compris les filiales de groupes étrangers.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 octobre 2008).FranceInjection de capitaux dans certaines banques. Intervention plafonnée à 21,5 milliards d'¬ (31,8 milliards de $EU) (modification le 28 janvier 2009). (Cette mesure complète la mesure approuvée par la Commission des CE le 31 octobre 2008.) La première tranche (10,5 milliards d'¬ (15,5 milliards de $EU)) a déjà été utilisée pour recapitaliser les six principales banques: Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel, Caisse d'épargne et Banque populaire.
Le 24 mars 2009, modification du plan, portant sur les conditions de rémunération et de remboursement des actions préférentielles émises par les banques bénéficiaires en contrepartie de leur recapitalisation par l'État.
Le 12 mai 2009, prolongation du plan. Hormis la durée d'application, toutes les autres conditions (comme les établissements admissibles, la rémunération et les garanties contre des abus éventuels) restent identiques à celles qui avaient été fixées dans la décision initiale. (Bénéficiaires: établissements de crédit).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (8 décembre 2009).FranceRenforcement supplémentaire des fonds propres de l'entité qui sera issue du rapprochement des groupes Caisse d'Épargne et Banque Populaire, à hauteur de 2,45 milliards d'¬ (3,6 milliards de $EU). Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (8 mai 2009).GrèceProgramme d'aide pour fournir aux établissements de crédit qui remplissent les conditions requises des capitaux frais et des titres convertibles en liquidités auprès de la BCE ainsi que des garanties, sous conditions strictes, pour les obligations à court et moyen termes nouvellement émises.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (19 novembre 2008).GrèceProlongation des mesures de soutien aux banques.
Prolongation du plan d'aide en faveur des établissements de crédit jusqu'à la fin de 2009. Les mesures de soutien comprennent un régime de recapitalisation, un régime de garanties et un régime de sûretés consistant à fournir des obligations d'État aux établissements de crédit. L'autorisation couvre aussi une modification du régime de recapitalisation visant à adapter celui-ci à la Communication de la Commission concernant la recapitalisation, adoptée après l'approbation du plan initial.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (18 septembre 2009).HongrieMesures de soutien financier pour fournir aux établissements de crédit qui remplissent les conditions requises des capitaux frais et des garanties, sous conditions strictes, pour les obligations à court et moyen termes nouvellement émises.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (12 février 2009).Prolongation et modification du programme le 3 septembre 2009, jusqu'au 31 décembre 2009.HongrieRégime d'aide en faveur des ménages titulaires de prêts hypothécaires.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 juillet 2009).IrlandeGarantie des dépôts et des dettes de six banques (Allied Irish Bank, Bank of Ireland, Anglo Irish Bank, Irish Life and Permanent, Irish Nationwide Building Society, et Educational Building Society). Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 octobre 2008).IrlandeRecapitalisation de l'Anglo Irish Bank pour un montant de 4 milliard d'¬ (5,9 milliards de $EU).
Le 26 juin 2009, recapitalisation (3 milliards d'¬ (4,4 milliards de $EU)). Le 6 août 2009, recapitalisation (827 millions d'¬ (1,2 milliard de $EU)). Le 25 septembre 2009, (173 milliards d'¬ (256 millions de $EU)).
La mesure contribuera à maintenir un niveau adéquat de fonds propres de catégorie 1, même après une nouvelle dépréciation des actifs. Elle ne modifiera pas la structure de l'actionnariat de cette banque détenue par l'État. Une partie des 4 milliards d'euros a été utilisée pour racheter avec un rabais une partie de la dette subordonnée émise les années précédentes. Un plan de restructuration approfondi doit être soumis pour approbation à la Commission.
Transfert de propriété le 17 février 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (14 janvier 2009).IrlandeBank of Ireland: recapitalisation d'urgence à hauteur de 3,5 millions d'¬ (5,2 millions de $EU) par les pouvoirs publics. Les actions à émettre constitueront des fonds propres de base de catégorie 1. Elles produiront un dividende de 8% payable annuellement, à la discrétion de la banque et prioritairement par rapport aux dividendes sur les actions ordinaires, et seront assorties de bons de souscription détachables après cinq ans. Les actions conféreront 25% des droits de vote de la Bank of Ireland. La banque pourra racheter les actions au pair pendant une période de cinq ans maximum. Au-delà, elle pourra les racheter à un prix correspondant à 125% de leur valeur nominale. Lors de l'achat des actions préférentielles, l'État se verra en outre accorder une option d'achat de 25% des actions ordinaires détenues par la banque. Cette option pourra être exercée entre le cinquième et le dixième anniversaire de l'achat des actions préférentielles. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (26 mars 2009).IrlandeRecapitalisation d'urgence de Allied Irish Bank (3,5 millions d'¬ (5,2 millions de $EU)). Les actions à émettre constitueront des fonds propres de catégorie 1. Elles produiront un dividende de 8 % payable annuellement, à la discrétion de la banque et prioritairement par rapport aux dividendes sur les actions ordinaires, et seront assorties de bons de souscription détachables après cinq ans. Ce dividende pourra être payé en espèces ou, si la banque ne dispose pas des liquidités nécessaires, en actions ordinaires. Les actions conféreront 25% des droits de vote d'Allied Irish Bank. La banque pourra racheter les actions au pair pendant une période maximale de cinq ans. Au delà, elle pourra les racheter à un prix correspondant à 125% de leur valeur nominale. Aucun dividende ne pourra être versé sur les actions ordinaires si l'État irlandais ne touche pas de dividendes sur les actions à émettre. Lors de l'achat des actions préférentielles, l'État irlandais se verra en outre accorder une option d'achat de 25% des actions ordinaires détenues par la banque (les "bons de souscription"), option qu'il pourra exercer entre le cinquième et le dixième anniversaire de l'achat des actions préférentielles.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (12 mai 2009).ItalieGarantie de l'État pour les nouveaux engagements pris par les banques à échéance de trois mois à cinq ans, possibilité pour les banques d'échanger pendant une période de six mois renouvelable des certificats de créance et des bons du Trésor, dont les taux d'intérêt et échéances coïncident exactement, de manière à assurer un flux de liquidités identique et une fixation des prix sans ambiguïté et également garantie pour les banques en faveur des tiers qui leur prêtent des actifs de qualité, que les banques utilisent ensuite dans l'Eurosystème pour obtenir un refinancement.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (14 novembre 2008).Prolongation du plan le 16 juin 2009.ItaliePlan de recapitalisation des établissements financiers offrant la possibilité de souscrire des instruments d'endettement subordonnés, qui sont comptés comme des capitaux de niveau I. Enveloppe globale d'environ 15 à 20 milliards d'¬ (22,2 à 29,6 milliards de $EU).
Seules les banques considérées comme fondamentalement saines sur la base du niveau de spread sur leurs contrats d'échange sur défaut, de leur notation et de l'évaluation complémentaire à effectuer par la Banque d'Italie pourront bénéficier du plan de recapitalisation. La Banque d'Italie contrôlera régulièrement la manière dont les fonds seront utilisés pour maintenir le financement de l'économie réelle. Durée: jusqu'au 30 décembre 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (23 décembre 2008).Modifié le 20 février 2009 pour fournir des capitaux aux établissements de crédit. Prolongation du plan le 6 octobre 2009.LettonieJSC Parex Banka: train de mesures comprenant une garantie de l'État couvrant certains prêts existants et nouveaux, un dépôt de l'État pour une année pour pallier les besoins immédiats de liquidités de la Banque et des prêts subordonnés pour renforcer ses capitaux.
Modification de l'aide d'État le 11 mai 2009.
La Lettonie renforcera l'assise financière de la banque de manière à atteindre un taux d'adéquation des fonds propres de 11% en émettant des actions ordinaires et des obligations subordonnées à durée déterminée, correspondant respectivement à des fonds propres de catégorie 1 et 2, que l'État acquerrait en contrepartie d'une rémunération adéquate. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (24 novembre 2008).Cette mesure sera en vigueur jusqu'à l'approbation du plan de restructuration de Parex Banka (prévue pour la fin de 2009).LettoniePlan de soutien aux banques sous forme de garantie couvrant leurs dettes.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (22 décembre 2008).Prolongation du plan le 30 juin 2009, fin prévue pour le 31 décembre 2009.Pays-BasPlan de garantie couvrant tous les établissements financiers solvables ayant des activités importantes aux Pays Bas, y compris les filiales de banques étrangères (plafonné à 200 milliards d'¬ (296 milliards de $EU)).
Le 7 juillet 2009, prolongation et modification du plan (montant global 200 000 millions d'¬ (296 000 millions de $EU)), du 30 juin 2009 au 31 décembre 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (30 octobre 2008).Pays-BasING: intervention d'urgence (10 milliards d'¬ (14,8 milliards de $EU)) sous la forme d'une recapitalisation assurée au moyen d'un type spécial de titres.
Dispositif de soutien des actifs illiquides (31 mars 2009).
Dans le cadre de l'opération, l'État néerlandais acquerra le droit de percevoir les flux de trésorerie générés par 80% de ce portefeuille de 39 milliards de $EU, principalement composé de crédits hypothécaires de type "Alt A", moyennant le paiement à ING d'environ 28 milliards de $EU. Ce montant sera versé par l'État néerlandais selon un calendrier convenu au préalable.
Autorisation, à titre temporaire, accordée pour six mois le 15 septembre 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 novembre 2008).Pays-BasAEGON N.V: recapitalisation (3 milliards d'¬ (4,4 milliards de $EU)) au moyen d'un type spécial de titres.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (27 novembre 2008).Pays-BasSNS REAAL N.V: recapitalisation d'urgence (750 millions d'¬ (1,1 milliard de $EU)). Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (10 décembre 2008).PologneRégime de garanties bancaires. Garanties du Trésor public pour l'émission de nouvelles créances privilégiées par les banques et mesures de soutien des liquidités sous la forme de bons du Trésor, soit utilisés comme prêts, soit destinés à être vendus avec un paiement différé. Les garanties sur les titres de créance récemment émis ne seront offertes qu'aux établissements de crédit. Si un bénéficiaire fait appel à la garantie de l'État ou s'il ne tient pas ses engagements en ce qui concerne les bons du Trésor, un plan de restructuration sera présenté dans les six mois. La rémunération des garanties pour les titres de créance sera fixée conformément aux recommandations de la BCE et celle concernant le prêt de bons du Trésor ou pour paiement différé de ces bons sera même supérieure à la rémunération des garanties.
Les établissements réunissant les conditions requises peuvent demander à bénéficier du régime jusqu'au 31 décembre 2009 mais le soutien pourra leur être accordé ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de cette décision.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (25 septembre 2009).PortugalGaranties de l'État (20 milliards d'¬ (29,6 milliards de $EU)) pour des accords de financement et l'émission d'obligations non subordonnées à court et moyen termes.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (29 octobre 2008).PortugalGarantie d'État, assortie de sûretés, pour un prêt de 450 millions d'¬ (666 millions de $EU) accordé par six banques portugaises à Banco Privado Português. Ce prêt est accordé pour une durée de six mois et ne peut être utilisé que pour faire face aux engagements inscrits au bilan au 24 novembre 2008. L'aide constitue une mesure temporaire et le Portugal s'est engagé à communiquer un plan de restructuration de Banco Privado Português dans les six mois suivant l'intervention de l'État. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 mars 2009).PortugalPlan de recapitalisation du système bancaire. Cette mesure permettra aux établissements de crédit admissibles de bénéficier de nouveaux capitaux contre des instruments pouvant être considérés comme des fonds propres de catégorie 1 (actions ordinaires ou préférentielles). Le régime a une portée limitée, aussi bien en ce qui concerne le montant global (plafonné à 4 milliards d'¬ (5,9 milliards de $EU)) que les différents bénéficiaires (2% au maximum des actifs des établissements de crédit pondérés en fonction des risques). Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (20 mai 2009).Royaume-UniBradford & Bingley: nationalisation et liquidation de la banque, vente de ses comptes et succursales de dépôt pour les particuliers avec versement d'une somme correspondante à Abbey National et fourniture d'un fonds de roulement et de garanties.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (1er octobre 2008).Royaume UniMesures de soutien financier garantie et fourniture de capital risque aux banques. Deux types de mesures: plan de recapitalisation (à hauteur de 50 milliards de livres (81,8 milliards de $EU)) et plan de garantie (à hauteur de 250 milliards de livres (409 milliards de $EU)). Destinés à tous les établissements financiers ayant des activités importantes au Royaume Uni.
Le 15 avril 2009, prorogation des mesures. Les établissements bancaires qui bénéficient de ces mesures sont tenus, en retour, d'octroyer des prêts aux ménages et aux entreprises de la sphère réelle de l'économie. Le Royaume Uni a estimé que le plafond des garanties, initialement établi à 250 milliards de £ (409 milliards de $EU), demeurait adapté. Le montant affecté aux recapitalisations reste fixé à 50 milliards de £ (81,8 milliards de $EU). Les bénéficiaires admissibles sont toujours les établissements bancaires fondamentalement sains, affichant un passif supérieur à 500 millions de £ (818 millions de $EU). Toute injection de capital dans une banque ayant déjà bénéficié d'une mesure de recapitalisation devra cependant être notifiée et faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Une deuxième prorogation a été autorisée le 13 octobre 2009.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE (13 octobre 2008).Royaume UniDispositif de garantie visant à encourager la mise à disposition de crédits de fonds de roulement aux entreprises financières présentes sur le marché national, y compris les filiales de sociétés étrangères. "#%&'(4567EFIKLMQSW
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