Corrigé du partiel de Septembre 2006 - AGP1
AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, éd. ...
spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).
...... L'opération de qualification conduit à diagnostiquer la difficulté du cas en ces
..... se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son
examen ;.
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