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Dossier : Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique

lors de l'instruction on parle de "mis en examen", et si rien n'est retenu contre .... pour moyen tiré du fond du droit : lorsque la cour de cassation reconnaît qu'il y ..... se dessine votre note : la difficulté consiste à se poser les bonnes questions.




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Dossier : Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique

Auteur : Boscher Catherine - Professeure d’économie gestion Lycée : LGT Marie Curie - Versailles
Public : classe de terminale STG
Place dans le programme :
Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?
2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise.
Pré-requis : Programme de première STG
3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (personnalité juridique, personne morale)
5…et quelle est l’origine des droits de la personne ? (contrats).
Objectifs de la séquence :
Utiliser des méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances.
Entraîner les élèves à l’exercice des compétences suivantes :
Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ;
Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances 
Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique
Expliquer la méthodologie du cas pratique
Construire les notions et contenus suivants : classification des sociétés, capital social, responsabilité indéfinie et solidaire, société à responsabilité limitée, responsabilité limitée.
Conditions de mise en œuvre : de préférence au cours d’une séance de travaux dirigés 
Distribution aux élèves des documents supports ci-après.
Temps prévu : une heure
Auto-évaluation :
Séquence très formatrice pour les élèves. Ils peuvent s’entrainer avec de multiples exemples avant d’aborder un cas pratique complet.
L’organisation en trois parties de la séquence permet aux élèves de structurer leur raisonnement et montre l’intérêt de qualifier juridiquement des faits et de raisonner avec la méthode du syllogisme pour pouvoir traiter un cas pratique.
L’élève prend conscience que pour être rigoureux et complet dans ses réponses juridiques, il est nécessaire de passer par le raisonnement syllogistique.
Difficultés rencontrées :
Dans le cadre d’une séquence réalisée en terminale, le professeur devra s’adapter à chaque élève et devra au cours de la séquence procéder à une évaluation formative de tous afin de s’assurer que le raisonnement est compris par l’ensemble de la classe.
Les élèves ne sont pas égaux devant le raisonnement syllogistique, pour certains il s’agit d’un raisonnement naturel et pour d’autres c’est un exercice intellectuel difficile. Les faits ne posent pas de problème particulier, la première difficulté consiste à trouver la bonne majeure, la deuxième consiste à trouver la solution.
Prolongement : possibilité d’évaluer les élèves sur le sujet de Baccalauréat suivant :  HYPERLINK "http://sitecon.free.fr/baced03.htm" http://sitecon.free.fr/baced03.htm , partie analytique concernant l’analyse d’une lettre d’engagement.
DOSSIER
La qualification juridique des faits

La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.

Exemple :

Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont
Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail

Demander aux élèves des exemples de faits simples de la vie de tous les jours et qualifier avec eux.

A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.

Exemple :

Un automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable)

Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable)


Exercice de qualification juridique :

SituationsQualification juridique
Julia a acheté une télévision à la FNAC.

Julia acheteuse a conclu un contrat de vente avec la FNAC vendeur.Messieurs Richard et Robert ont créé une entreprise de type SARL. Celle-ci est née officiellement le 10 juillet 2007
Ils sont associés d’une entreprise pour laquelle ils ont signé des statuts. Cette entreprise est une société type SARL. Elle a été immatriculée au RCS le 10 juillet 2007Madame Richard a pris un local pour son activité professionnelle
Madame Richard est locataire d’un local pour lequel elle a conclu un contrat de bail avec un bailleur
Le syllogisme juridique

Les juristes, pour résoudre un problème de droit, ont constamment recours au raisonnement syllogistique.

Aristote a été le premier à formaliser ce raisonnement logique comportant deux propositions et aboutissant à une conclusion.
Qu’est-ce qu’un syllogisme ?
Les deux prémisses dites Majeure et Mineure sont des propositions données et supposées vraies, le syllogisme permettant de valider la véracité de la conclusion.

Exemple : Complétez l’exemple d’Aristote et indiquez à droite de chaque flèche laquelle des trois propositions constitue, la majeure, la mineure et la conclusion :

Tous les hommes sont mortels ( Majeure
Or les grecs sont des hommes ( Mineure
Donc les grecs sont mortels ( Conclusion








( Attention certains pièges doivent être évités :


Pour qu’un syllogisme soit exact, il faut que la Majeure et la Mineure aient elles-mêmes un sens ou véracité matérielle.

Exemple de faux syllogisme :

Toutes les créatures à dents sont kleptomanes
Or les poules ont des dents
Donc les poules sont kleptomanes

Source :  HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Syllogisme" http://fr.wikipedia.org/wiki/Syllogisme sous  HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Licence_de_documentation_libre_GNU" \o "GFDL" licence de documentation libre GNU

Il est parfois délicat pour un élève de trouver la bonne Majeure, c'est-à-dire la bonne règle de droit parmi plusieurs. La règle de droit est soit connue par l’élève qui s’est approprié le cours ou parfois donnée en annexe dans un cas pratique parmi plusieurs règles de droit. Il conviendra donc d’être vigilant !! (Se référer au cas pratique partie III)
Qu’est- ce qu’un syllogisme juridique ?

Le syllogisme juridique est une opération permettant d’appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit.

Cette démarche se déroule en trois étapes :

La Majeure est la règle de droit applicable
La Mineure est constituée par les faits constatés et qualifiés
La conclusion est la confrontation de la Majeure et la Mineure qui permet de donner la solution
Exercice :
Vous complèterez l’exemple suivant de syllogisme juridique, puis vous indiquerez à droite de chaque flèche, quelle proposition constitue la majeure, la mineure et la conclusion :

Les sociétés sont dotées de la personnalité juridique à compter du jour de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
( Majeure
Or, la société Artemiss a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2009
( Mineure
Donc, La société Artemiss a la personnalité juridique depuis le 3 avril 2009
(Conclusion


Les associés d’une société en nom collectif (SNC) « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales « (article L-221-1 du Code du Commerce)
( Majeure

Or, Sophie est associée dans la SNC Artemiss qui ne peut plus faire face à ses dettes
( Mineure

Donc, Sophie est responsable de toutes les dettes de l’entreprise sur son patrimoine propre qui peut être saisi par ses créanciers.
( Conclusion


Cas pratique

Etudier un cas pratique consiste à répondre à une ou plusieurs questions posées sur une situation donnée, en utilisant l’argumentation juridique appropriée.

L’étude d’un cas pratique implique de déboucher sur la proposition d’une solution précise, reposant sur des arguments juridiques.

Il convient dans un premier temps de prendre correctement connaissance des faits, et de sélectionner les éléments utiles à la compréhension de la situation.
Ensuite, il faut qualifier juridiquement les faits, c'est-à-dire donner aux faits leur traduction juridique
Après il faut rechercher les règles droit applicables, qui figurent parfois dans des documents accompagnant le cas pratique ou parfois dans le cours.

L’étude d’un cas pratique est donc une occasion particulièrement adaptée pour mettre en pratique la qualification juridique des faits et le raisonnement syllogistique.

Cas pratique en droit des sociétés :

Quatre amis Jérémy, Leïla, Anaïs et Christophe viennent de créer une entreprise de peinture en bâtiment spécialisée dans la décoration de façade. Il s’agit d’une SARL dont le siège social est situé à Aix-en-Provence.
Lors de la création de la société, Jérémy et Leïla apportent 2500 euros chacun en espèces. Christophe met à la disposition de la société 3000 euros de matériel. Anaïs, qui apporte 2000 euros en espèce est nommée gérante.

Annexe : Extraits du Code du commerce


Article L223-1 : La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots »société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.

Article L-223-2 : Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. […]

Article L-223-7 : Les parts sociales doivent être souscrites en totalité […]

Article L-223-14 : Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité des parts sociales.[…]

Article L223-25 : Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. […]

Qualifiez juridiquement chaque acteur ainsi que ses apports dans le cadre de cette société ? Jérémy, Leïla, Anaïs et Christophe sont des associés d’une SARL. Anaïs est par ailleurs gérante de la société. Christophe fait un apport en nature, les autres font des apports en numéraire.
Déterminez le montant du capital social ? Le montant du capital social est la somme de la valeur de tous les apports réalisés par les différents associés. Il est donc ici de
2500+2500+3000+2000 = 10 000 euros.

Suite à une faute de gestion d’Anaïs, Jérémy et Leïla souhaitent sa révocation. Peuvent-ils la révoquer ? [Attention, utilisez la méthode du syllogisme juridique]

Majeure : Selon l’article L-223-25 du Code de Commerce le gérant est révocable par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Mineure : Or, Jérémy et Leïla apportent 2500 euros chacun donc juste la moitié du capital social et pas plus
Solution :
Donc, Jérémy et Leïla ne peuvent prétendre seuls à la révocation d’Anaïs car ils n’ont pas la majorité. Ils devront convaincre Christophe pour pouvoir révoquer Anaïs
Dans ce contexte, Anaïs souhaite vendre ses parts sociales à son ami d’enfance Luc. A quelles conditions peut-t-elle céder ses parts ?
Majeure : Selon l’article L- 223-14 du Code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité des parts sociales
Mineure : Or, Luc est un tiers étranger à la société (qualification juridique). Les associés sont quatre. Le capital social étant 10000, la moitié des parts correspond à 5000 euros.
Conclusion : Donc, pour avoir la majorité des associés il faut être trois, Anaïs devra convaincre deux autres associés au moins pour céder ses parts à Luc, quels qu’ils soient, puisqu’à trois ils dépassent systématiquement la majorité des parts sociales.








C.Boscher Terminale STG

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