CR Séminaire FRATEL
09h30 Table-ronde n°1 : Problématique du service et de l'accès universels ...... Il
énonce les principes généraux à respecter par les acteurs du secteur, ...... le plus
possible, compte tenu de l'exigence du prix abordable fixée par le price cap. ......
Ceci nous permettra de corriger certaines des imperfections que vous auriez pu ...
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Troisième Table ronde PAGEREF _Toc86228451 \h 46
Diversité des expériences et nouveaux défis PAGEREF _Toc86228452 \h 68
Quatrième table ronde PAGEREF _Toc86228453 \h 68
Débat PAGEREF _Toc86228454 \h 74
Clôture du Séminaire du Réseau FRATEL PAGEREF _Toc86228455 \h 77
Enseignements du Séminaire PAGEREF _Toc86228456 \h 77
Professeur Dominique ROUX PAGEREF _Toc86228457 \h 77
Vice-Président du Réseau FRATEL PAGEREF _Toc86228458 \h 77
Débat PAGEREF _Toc86228459 \h 78
Conclusion des débats PAGEREF _Toc86228460 \h 82
Monsieur Modibo CAMARA PAGEREF _Toc86228461 \h 82
Président du Réseau FRATEL PAGEREF _Toc86228462 \h 82
Mot de bienvenue
Monsieur Paul CHAMPSAUR Président de lAutorité de Régulation des Télécommunications
Monsieur le Président du Réseau FRATEL,
Mesdames et Messieurs les membres des autorités de régulation,
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureux de vous accueillir à Paris pour ce premier séminaire organisé par le Réseau FRATEL. Ce réseau, créé à linitiative des régulateurs qui ont en commun le partage de la langue française, constitue un lieu déchange dinformations et dexpériences très utile. Jen reste, pour ma part, convaincu. La présence, aujourdhui et demain, de représentants des régulateurs de 19 pays prouve le dynamisme de ce jeune réseau. Il montre également lintérêt que nous portons pour le thème de nos travaux, le service universel et laccès universel ainsi que le rôle, en ce domaine, des autorités de régulation.
Avant de revenir plus avant sur le thème qui va nous mobiliser ces deux jours durant, je souhaite saluer le président du Réseau FRATEL Monsieur Modibo Camara. Je lui suis reconnaissant davoir remarquablement organisé le sommet des régulateurs francophones qui sest tenu à Bamako, les 27 et 28 octobre 2003. Cest au cours de cette réunion que sest constitué le Réseau FRATEL et que sa Charte a été adoptée. Les engagements pris au Mali dans le cadre du Plan daction 2004 trouvent ici et aujourdhui leurs premières concrétisations. Ils sinscrivent dans la continuité des résolutions qui avaient été adoptées par le Symposium international sur le Développement de la Régulation au sein de lespace francophone. Ce Symposium sétait tenu à Paris, à lUNESCO, au cours du mois de juin 2002.
Je souhaite associer à ces remerciements les représentants de trois institutions internationales qui, dès la constitution du Réseau FRATEL, ont exprimé, par leur présence, toute limportance quelles attachaient à sa création. Je veux, bien entendu, parler de la Commission européenne, de la Banque mondiale et de lUnion internationale des Télécommunications. Je noublie pas les représentants de lEcole nationale supérieure des Télécommunications (ENST), de lEcole supérieure multinationale des Télécommunications (ESMT) et de lARTEL pour leur engagement en matière de formation.
Une assemblée aussi nombreuse pour ce séminaire témoigne de limportance quaccordent au service universel et à laccès universel les régulateurs. Sans vouloir privilégier un modèle de régulation parmi dautres, je souhaite partager avec vous quelques réflexions sur le rôle du régulateur. La définition du cadre législatif et réglementaire régissant le service universel et laccès universel appartient à la seule représentation nationale et aux pouvoirs publics qui en ont la charge. En effet, ce cadre implique des prises de choix politiques et de société. La mission du régulateur consiste alors à mettre en uvre les politiques arrêtées. La régulation devient ainsi lexpression de la politique publique. Néanmoins, le régulateur peut également disposer de compétences propres lui permettant de définir et de déployer la mise en uvre du service universel et de laccès universel.
Quel que soit le dispositif, le rôle du régulateur consiste, avant tout, à faciliter le développement des télécommunications au bénéfice et dans lintérêt de tous. Chacun reconnaît aujourdhui limportance prise par les télécommunications et le rôle déterminant quelles jouent dans lessor dun pays. Des systèmes de télécommunications fiables et efficaces constituent, pour les sociétés qui les utilisent, un gage indéniable de productivité et de compétitivité. Ils participent à lattractivité dun pays pour des investisseurs étrangers. Les télécommunications favorisent, par ailleurs, le désenclavement des régions et des territoires. On ne soulignera jamais assez le rôle primordial joué par cette priorité dans la mondialisation de léconomie.
Il convient donc de favoriser le développement des réseaux et des services de télécommunications et daccroître laccès à un minimum de services de qualité à un prix abordable. Cet objectif ne peut être compris quà condition que laction du régulateur soit lisible et prévisible. Ceci suppose donc que sa démarche soit transparente. Chaque Etat est libre de fixer ses propres modalités de financement et dévaluation du coût du service universel. Si cette mission est confiée au régulateur, son intervention doit être juste et impartiale. Le service et laccès universels doivent tenir compte des spécificités de chaque pays ou de chaque région. Ainsi, en Europe, disposons-nous dun cadre harmonisé défini par la directive européenne sur le service universel. Ce texte a été transposé à la fin de lannée 2003 dans notre droit national. Ce nouveau cadre sera bien évidemment appelé à évoluer en fonction de besoins nouveaux et de progrès technologiques qui pourront émerger.
Si le périmètre, le contenu et les obligations qui sont attachés au service universel différent dun pays à lautre, je ne doute pas un seul instant que les régulateurs partagent le même souci déquité et defficacité pour sa mise en uvre. Ces quelques réflexions pourront, jen reste persuadé, alimenter les débats qui vont nous mobiliser durant ces deux jours. Je souhaite que les échanges qui auront lieu soient fructueux et plein denseignement pour chacun.
Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite un bon séjour parmi nous.
Introduction
Monsieur Modibo CAMARA Président du Réseau FRATEL
Madame la représentante du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Coopération, de la Francophonie et du Développement,
Messieurs les représentants des organisations internationales,
Monsieur le Président de lAutorité française de Régulation des Télécommunications,
Chers collègues régulateurs,
Honorables invités,
Mesdames et Messieurs,
Il y a six mois, jour pour jour, nous étions réunis à Bamako, au Mali, pour assister à la naissance de notre réseau, le Réseau francophone de la Régulation des Télécommunications (Réseau FRATEL). Vous maviez alors confié la lourde tâche de présider aux destinées de cette très jeune institution qui venait, à peine, de naître. Ce jour-là, pour ne rien vous cacher, je nourrissais quelques inquiétudes. Votre enthousiasme et la présence, à mes côtés, de différents représentants de lAutorité française de Régulation des Télécommunications et du CRTC canadien avaient atténué mes angoisses.
Permettez-moi de vous dire que, six mois après le sommet de Bamako, je suis totalement rassuré en constatant que votre enthousiasme est demeuré intact. Je constate également que le Plan daction de lannée 2004 que nous avions élaboré est en cours de réalisation. Ceci nous permet de franchir une nouvelle étape : nous passons de la phase des discours à celle de la construction, condition sine qua non de la pérennisation de nos efforts. A ce titre, avant de poursuivre plus avant mon intervention, je souhaite remercier ceux dentre nous qui ont pris part, en octobre 2003, au sommet de Bamako et nos trois partenaires que sont lESMT (Ecole supérieure multinationale des Télécommunications de Dakar), la Banque mondiale et lUnion internationale des télécommunications. Je souhaite également la bienvenue à ceux dentre vous qui nous rejoignent pour la première fois. Vous êtes les bienvenus.
A lissue des travaux de Bamako, vous aviez chargé la présidence et le secrétariat général du Réseau FRATEL dexécuter un plan daction en quatre points. Il sagissait dorganiser la réunion de lannée 2004 au Maroc, dorganiser un séminaire à Paris sur le service universel et laccès universel, de créer un site Internet et détudier le projet de formation initiée par lARTEL. La première action a déjà fait lobjet de plusieurs échanges avec les représentants de lautorité marocaine de régulation, en particulier concernant la date et le lieu de cette rencontre. Demain, ces propositions feront lobjet de discussions. La deuxième action se concrétise à travers le séminaire qui nous réunit aujourdhui et demain. LAutorité française de Régulation des Télécommunications a considérablement participé à la réalisation de la troisième action. Un point détape vous sera présenté demain. Il devrait en être de même pour la quatrième action.
Conformément à nos engagements de Bamako, nous allons, deux jours durant, entendre de nombreux témoignages dexpériences et des exposés thématiques et prospectifs. Ces différents témoignages et exposés poursuivront un objectif essentiel pour le Réseau FRATEL. Il sagit de la mise en uvre du service universel et de laccès universel. Nous aurons à débattre de questions fondamentales. Je vous en cite quatre :
Quelle est la définition du service universel ou de laccès universel ?
Cette définition varie-t-elle en fonction de lespace, du temps ou de la vision politique ?
La libre concurrence et la mise en uvre du service universel sont-elles antagoniques ?
Comment peut-on évaluer et financer le coût des réseaux relevant du service universel ?
Avant de céder la parole au Professeur Roux, je souhaite formuler un vu. Jespère, quà lissue de ces deux jours de discussions, de débats et dexposés, chacun dentre nous retourne à ses activités en ayant lintime conviction davoir progressé dans la recherche des connaissances lui permettant de mieux exercer son métier de régulateur pour le plus grand bonheur de tous les consommateurs.
Programme du séminaire
Jeudi 29 avril 2004
08h30 Café daccueil
09h00
Mot de bienvenue de M. Paul Champsaur, Président de lART (10 mn)
Introduction de M. Modibo Camara, Président de FRATEL (20 mn)
09h30 Table-ronde n°1 : Problématique du service et de laccès universels
Cette table-ronde introductive vise à faire échanger les régulateurs sur les objectifs, les stratégies, et les défis quils rencontrent dans la définition des besoins, des usages, et des services.
Introduction et animation : Pr. Dominique Roux, Vice-président de FRATEL (30 mn)
Thèmes : Evolution et diversité des objectifs, stratégies et défis face aux besoins, usages et services
Témoignages :
Dr. Mohamed Ould Dié, Directeur général de lAgence de Promotion de lAccès universel aux Services, Mauritanie (15 mn) ;
M. Oscar Manikunda Musata, Directeur du Service Economie et Concurrence de lAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, République démocratique du Congo (15 mn).
10h30 10h50 Pause café
Témoignages :
M. Malick F. M. Gueye, Directeur général de lAgence de Régulation des Télécommunications, Sénégal (15 mn) ;
M. Armin Blum, Chef de section Réseaux fixes et Service universel de lOffice fédérale de la Communication, Suisse (15 mn) ;
M. Laurent Gille, Responsable du Département Economie Gestion, Sciences Humaines de lENST-Paris (15 mn).
Echanges sur la définition et les objectifs du service et de laccès universels animés par le Pr. Dominique Roux
12h00 Déjeuner
14h00 Table-ronde n°2 : Financement du coût des services daccès universels
Cette table-ronde a pour objectif de mettre en évidence les avantages et les inconvénients des méthodes de financement (fonds duniversalité, taxes, etc.), en sappuyant sur les témoignages de régulateurs
Introduction et animation : M. Marc Bourreau, Enseignant-chercheur en économie et gestion à lENST-Paris (30 mn)
Thème : Comparaison des méthodes de financement utilisées
Témoignages :
M. Moctar Traore, Expert du Comité de Régulation des Télécommunications, Mali (15 mn) ;
M. Younous Mahmoud, Directeur administratif et financier de lOffice tchadien de régulation des télécommunications (15 mn).
15h00 15h20 Pause café
Témoignages :
M. Longin Rakotoarivelo, Directeur des réseaux et services de lOffice malagasy détudes et de régulation des télécommunications, Madagascar (15 mn) ;
M. Sidi Mohammed Drissi Melyani, Chef de la Division du Service universel, Direction des opérateurs de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications, Maroc (15 mn).
Echanges sur les avantages et les inconvénients de chaque méthode animés par M. Marc Bourreau
17h00 Fin de la 1ère journée
18h00 Cocktail dînatoire
Vendredi 30 avril 2004
09h30 Table-ronde n°3 : Modalités de calcul du coût des services daccès universels
Cette table-ronde fait suite à la table-ronde n°2. Elle vise à analyser les coûts de réseau et leurs modalités de calculs en vue de la mise en uvre du service et de laccès universels.
Introduction et animation : M. Laurent Benzoni, Professeur à lUniversité Paris II et fondateur de TERA Consultants (30 mn)
Thème : les méthodes danalyse des coûts utilisées
Témoignages :
Mme Cristina Niculae, Conseiller à lAutorité nationale de Réglementation des Télécommunications, Roumanie (15 mn) ;
Mme Marie-Eve Bondroit, Conseiller économiste à lInstitut Belge des services Postaux et des Télécommunications (15 mn).
10h30 10h50 Pause café
M. Laurent Benzoni : les modalités de calcul.
12h00 Déjeuner
14h00 Table-ronde n°4 : Diversité des expériences et nouveaux défis
Cette table-ronde vise à mettre en perspective les expériences francophones par rapport à dautres expériences réussies ou défis mis en évidence dune part par la Commission européenne, notamment à propos de lélargissement de lUnion européenne, et dautre part, par les travaux de lUIT.
Introduction et animation : M. Jean-François Soupizet, Chef adjoint de lunité aspects internationaux, Direction générale Société de lInformation, Commission européenne (20 mn)
Témoignages :
Mme Audrey Baudrier, Rapporteur sur la question du service - accès universels, Commission détudes 1 de lUIT-D (20 mn) ;
14h40 15h00 Pause café
M. Honoré Vignon, Chef de lUnité Accès universel et communications rurales, Union Internationale des Télécommunications (20 mn).
Echanges sur les expériences et les nouveaux défis, animés par M. Jean-François Soupizet
16h00 Conclusion du séminaire
En conclusion du séminaire, les membres du comité de coordination pourraient tirer les enseignements du séminaire
Enseignements tirés par le Pr. Dominique Roux, Vice-Président de FRATEL (20 mn) ;
Passation dun questionnaire aux régulateurs ;
Présentation du projet de site web FRATEL.org ;
Mot de conclusion et annonce des prochaines actions de FRATEL par M. Modibo Camara, Président de FRATEL (20 mn).
17h00 Fin de la 2ème journée
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Problématique du service et de laccès universels
Première Table ronde
La table ronde était animée par le Professeur Dominique ROUX, membre de lART et vice-président du Réseau FRATEL.
Ont pris part à cette table ronde :
Docteur Mohamed OULD DIE, directeur général de lAgence de Promotion de laccès universel aux services de Mauritanie
Monsieur Oscar MANIKUDA MUSATA, directeur du Service « Economie et Concurrence » de lAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications de la République démocratique du Congo
Monsieur Malick GUEYE, directeur général de lAgence de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Monsieur Armin BLUM, chef de la Section « Réseaux fixes et Service universel » de lOffice fédérale de la Communication de la Confédération helvétique
Monsieur Laurent GILLE, responsable du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de lEcole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Professeur Dominique ROUX, membre de lART et vice-président du Réseau FRATEL
Pour introduire cette première table ronde, je voudrais soumettre à votre réflexion quelques éléments dinformation. Le concept de « service universel » a été, pour la première fois, utilisé en 1906 par Théodore Vail, président dAT&T. Il sagissait de créer un réseau unique impliquant une situation monopolistique. En France, traditionnellement, il revient à lEtat de définir les priorités en ce domaine. La conception française est donc, sur ce point, historiquement très éloignée de la conception anglo-saxonne. Au fil des années, cependant, un processus de déréglementation et de dérégulation a progressivement limité les pouvoirs de lEtat. Il a fallu attendre 1996 et la loi de régulation des télécommunications pour que la notion de service universel soit définie.
Problématiques
Etudions préalablement la problématique du service universel. Cette notion repose sur trois grands principes. Ils concernent luniversalité, qui suppose laccès à un prix abordable des communications, légalité, qui suppose la péréquation géographique des tarifs et la continuité, qui implique un taux de disponibilité du réseau satisfaisant. Trois notions justifient le service universel et son financement. Elles concernent lefficience, léquité et la cohésion. Le téléphone, au même titre que léducation, est un élément de cohésion pour une société. Ainsi, le service universel assure indubitablement une réelle cohésion sociale.
Lobligation du service universel se justifie comme le moyen « dinternaliser des externalités ». Des aspects financiers justifient également le service universel. Une tarification au coût moyen permet de recouvrer les coûts. En matière concurrentielle, lopérateur chargé du service universel doit être concurrentiel dans les zones rentables. Il ne lest pas dans les autres zones. Ceci nous amène à dire que lopérateur chargé du service universel est structurellement déficitaire. Dans un tel cadre concurrentiel, il sagit donc dinventer des mécanismes financiers. La logique du service universel est particulière. Elle est inversée : cest en sappuyant sur les besoins des consommateurs que les infrastructures sont bâties, à condition que celles-ci sappuient sur des capacités suffisantes et sur un potentiel dinvestissement significatif. Dans le cadre de la téléphonie classique, le service sappuyait sur le réseau pour répondre aux besoins des consommateurs.
La problématique de laccès aux services universels pose quatre questions fondamentales : quel doit être la dimension du périmètre et à quels besoins doit-il répondre ? Qui doit être chargé dassurer la prestation de service universel ? Quel doit être son mode de financement et à quel coût doit-il être installé ? Quel est le rôle du régulateur ? Ces questions sont communes à tous les acteurs de laccès aux services universels, mais elles sappuient sur des expériences diversifiées. Le service universel, en effet, est un concept évoluant en fonction des besoins et des usages. Il est une priorité politique et une nécessité économique, à la fois. Il pose des problématiques complexes en termes de coût et de financement. Enfin, laccès aux services universels participe de laménagement du territoire et de la lutte contre lexclusion.
Le service universel des télécommunications en France
La France a, en matière de service universel des télécommunications, une longue expérience. Nous y avons connu, depuis 1996, une évolution significative. Cest à cette date que la loi sur la régulation des télécommunications a été votée. Elle a été suivie, durant les années 1997 et 1998, des directives relatives à linterconnexion et à la téléphonie vocale. En 2002, la directive sur le service universel est publiée. Elle a été appliquée en 2003, à loccasion de la promulgation de la loi « France Télécom », qui a été adoptée le 25 juillet dernier. Cette loi et le périmètre du service universel devraient être révisés en 2005. La directive européenne de mai 2002 a, en effet, prévu que le périmètre du service universel soit révisé tous les trois ans. La première loi française ayant été votée le 25 juillet 2003, la prochaine révision interviendra en 2005, le rythme européen qui a été adopté étant trisannuel. Deux critères pour lintégration dun nouveau service dans le champ du service universel ont été définis. Il sagit, dune part, du comparatif entre les bénéfices et le coût et, dautre part, de la large diffusion du service. Sur ce point, je vous prie de noter que labsence dun service ou sa non-utilisation est source dexclusion. Le prochain réexamen de ce périmètre, le 25 juillet 2005, permettra, peut-être, dy associer le haut débit et la téléphonie mobile, lInternet bas débit ayant été intégré au périmètre lors du précédent examen.
Etudions, à présent, le cas très particulier de la publiphonie. En 1998, on comptait, en France, trois millions de portables en service. Aujourdhui, 70 % des habitants possèdent un téléphone portable. Il semble que les comportements en matière de téléphonie aient considérablement évolué. Pourtant, les obligations en matière de publiphonie inscrites au cahier des charges de France Télécom ont été établies en 1998. Elles prévoyaient linstallation dun publiphone dans chaque commune et celle de publiphones supplémentaires par tranche de 1500 habitants entre 1 000 et 10 000 habitants. Vous avez constaté la considérable diminution de lutilisation des publiphones depuis 1998. Lutilisation de ces appareils répond désormais davantage à un besoin de confort, en substitution de lutilisation dun mobile. Il convient de sinterroger sur les obligations qui pèsent, en ce domaine, sur lopérateur en charge du service universel. Ne convient-il pas de les alléger ?
Qui est en charge du service universel ? Jusquau 31 décembre 2004, la loi prévoit que cette mission incombe à lopérateur historique français, France Télécom. La loi de juillet 2003 précise néanmoins que « lacheminement gratuit de tous les appels durgence est obligatoire pour tous les opérateurs ». Il conviendra de réfléchir au mode de désignation après cette date. en effet, une désignation par la loi nest désormais plus possible, au regard du texte de la nouvelle directive européenne, le mécanisme de désignation devant être efficace, objectif et transparent. Il ne doit exclure aucune entreprise. Des appels à candidature seront donc organisés par le Ministère sur chacune des composantes du service universel. Sagissant du mode de financement de ce service, lopérateur qui en est chargé est soumis à un certain nombre dobligations. En contrepartie, il touche une rémunération dès quil subit une « charge excessive ». Deux possibilités de financement existent. La première prévoit limplication du secteur des télécommunications. La seconde prévoit une intervention de lEtat. La loi a finalement retenu la première solution. Lensemble des opérateurs, notamment France Télécom, doit supporter la charge imputable aux obligations de service universel, au prorata de leur chiffre d'affaires. Le calcul du coût net du service universel nest pas aisé. Il suppose lélaboration dune évaluation précise, la contribution en étant fournie par le secteur. Jattire votre attention sur la difficulté de cet exercice. Il suppose dévaluer la qualité et la quantité des données, le calcul du coût net, le recours multiple des opérateurs et la composante géographique.
Quelle est la tâche du régulateur français, lAutorité de Régulation des Télécommunications ? Vous aurez préalablement noté la distinction entre la réglementation et la régulation. Nous sommes des régulateurs. Nous navons jamais été chargés de définir une quelconque réglementation que nous nous contentons dappliquer. LAutorité de Régulation des Télécommunications poursuit lobjectif de permettre la croissance du marché et la baisse des prix grâce au développement de la concurrence sur lensemble du territoire. Elle suit, pour cela, une méthode efficace qui sappuie sur la concertation, la transparence, la visibilité et une adaptation permanente aux évolutions des besoins des usages et des services. LAutorité de Régulation des Télécommunications veille ainsi au développement homogène et harmonieux du marché.
Le problème de lextension de la couverture mobile du territoire français
Venons-en au dernier point de mon intervention. Il concerne lextension de la couverture mobile du territoire français. Jusquà présent, la priorité a été donnée à la téléphonie fixe. Il sagit désormais de lui associer la téléphonie mobile. Le service universel recouvre des services qui soient disponibles sur tout le territoire national et dont le taux de télédensité soit supérieur à 99 %. Ces conditions sont la preuve que le concept duniversalité ne peut sappliquer quà des services suffisamment rôdés. Il importe donc, de manière à répondre à ces problématiques, de recourir à des moyens alternatifs qui impliquent des services plus récents, en particulier la téléphonie mobile et laccès à lInternet. En ce domaine, les obligations des licences sont précisément définies. Le chapitre 1-4 du cahier des charges des opérateurs mobiles prévoyaient que 85 % de la population serait couverte au 31 décembre 1998, ce taux devant avoir atteint 90 % au 1er juillet 2000. Ce chapitre prévoyait également, dès 2001, une extension significative du réseau dont le montant, en termes dinvestissements, serait au moins égal aux exemptions de contribution pour la composante « déséquilibre des tarifs » du coût du service universel.
Une étude sur la couverture du territoire a été menée conjointement par lENST Paris et lAutorité de Régulation des Télécommunications. Le moyen utilisé était très simple : il consistait à circuler en voiture sur les routes de France et à mesurer, au fur et à mesure, le degré de couverture des villes et des territoires. Nous avons ainsi découvert que près de 20 % du territoire nétait pas couvert. 95 % de la population létait, mais 17 % du territoire pouvait être classé en « zone blanche ». Ce taux est considérable : il équivaut à une absence de couverture de 17 départements français. La question de la couverture devenait donc un enjeu en termes daménagement du territoire. Les pouvoirs publics se sont alors mobilisés. Une distinction entre les zones blanches et les zones grises a été établie et un ambitieux programme a été élaboré avec les collectivités territoriales. Nous avons défini 1 250 points prioritaires pour 2004. Lensemble de ces opérations représentent un investissement de plus dun milliard de francs. En septembre 2002, les trois opérateurs GSM ont adopté une position commune relative à la couverture des zones blanches. Deux schémas techniques ont été élaborés. Le premier prévoit un partage des sites lorsque les trois opérateurs sont présents sur ladite zone. Le deuxième prévoit, lorsquun seul opérateur est présent sur la zone blanche, un système ditinérance locale. Le 15 juillet 2003, une convention nationale a été signée entre lEtat, les collectivités territoriales, les opérateurs et lAutorité de Régulation des Télécommunications. Les modalités techniques prévoient une mise à disposition et une maintenance des infrastructures passives par les collectivités locales. Les infrastructures actives le seront par les opérateurs. Les modalités financières prévoient que les collectivités territoriales apportent 44 millions d'euros et une contribution des pouvoirs publics, à hauteur de 44 millions d'euros.
Le calendrier de déploiement de ces structures court jusquen 2006. 3 071 zones blanches ont été définies. La première phase concerne limplantation de 1 250 sites, ce qui implique la couverture de 1826 communes. La deuxième phase prévoit limplantation de 921 sites, soit la couverture de 1 254 communes, le financement de cette seconde phase devant être pris en charge par les opérateurs. Un an après, létude du déploiement fait apparaître limplantation dun seul site. Ce retard est plutôt préoccupant. Les élus locaux nous ont, en effet, fait part des très nombreuses demandes de leurs électeurs concernant la couverture des territoires quils administrent. Le problème de la couverture, au même titre que celui de lemploi, devient une priorité pour nos concitoyens. Il risque également de se poser sur le haut débit. Certes, 80 % des habitants y sont raccordés, dune manière ou dune autre, mais 30 % du territoire reste totalement à lécart de toute couverture en ce domaine. LART a, en ce domaine, une mission bien particulière. Elle doit veiller à une répartition acceptable, en matière ditinérance, entre les trois opérateurs et entre litinérance elle-même et la mutualisation. LAutorité de Régulation des Télécommunications doit enfin définir une méthode dévaluation de la couverture mobile.
Il est désormais temps de conclure. Comme je lai précédemment indiqué, le service universel est, à la fois, une nécessité économique et une priorité politique. Il est un également concept qui évolue en fonction des besoins et des usages. Il pose un certain nombre de problématiques en termes de coût et de financement. Le service universel, enfin, participe de laménagement du territoire et de la lutte contre lexclusion.
Professeur Dominique ROUX
Je cède, à présent, la parole au représentant de lAgence de Promotion de laccès universel aux services de Mauritanie.
Docteur Mohamed OULD DIE, directeur général de lAgence de Promotion de laccès universel aux services de Mauritanie
Je traiterai successivement du contexte mauritanien, de la stratégie de lAgence, du financement et du bilan. La Mauritanie est peuplée de 2,6 millions dhabitants. Le PNB par habitant sélève à environ 500 dollars. Le contexte politique et institutionnel tient en trois orientations. La première concerne le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. A lhorizon 2015, nous entendons garantir un accès universel à tous les services primaires. La deuxième orientation concerne la politique de libéralisation qui implique une réforme des secteurs dinfrastructure. La dernière orientation concerne la politique de décentralisation. Jattire votre attention sur la priorité quaccorde le Gouvernement mauritanien à cette dernière option, depuis la promulgation de la loi sur la décentralisation de 1987. Depuis cette date, le Gouvernement a pris conscience de limportance doptimiser le développement, en milieu rural, des infrastructures de base. Les questions de la capacité des communes rurales à assurer et à gérer certains services publics et du succès des partenariats public privé en milieu rural restent néanmoins posées. La bonne gouvernance, qui poursuit lultime objectif de mettre en uvre des tarifs abordables en milieu rural, implique une transparence des octrois des marchés de travaux et de concession de délégation de services, la nécessité dune connaissance analytique du coût des services, lassurance dune qualité et dune continuité de ces services ou la rapidité des connexions. Le fonds pour lAccès universel aux Services et la stratégie de développement de laccès universel ont donné naissance à une agence de promotion de laccès universel aux services. LAutorité de régulation comme lAgence dAccès universel ont été créées par la loi et sont multi-sectorielles. Une convention de partage des responsabilités en matière de régulation pour certains aspects sera bientôt signée entre les deux institutions.
Le cadre institutionnel de lAgence se déploie en trois temps. Dans un premier temps, il sest agit dune communication en Conseil des Ministres sur la politique daccès universel aux services régulés en 2000. La loi 2001-55 et lordonnance 2001-06 portant création de lAPAUS sont promulguées en 2001. Le décret 2002-06 fixant les règles de fonctionnement et dorganisation de lAgence est signé lannée suivante. Cette Agence est un organisme indépendant doté dune personnalité morale et de lautonomie financière. Son directeur général sappuie sur quatre directions :
la Direction du Fonds dAccès universel,
la Direction administrative et financière,
la Direction des Opérations,
la Direction des Etudes et du Développement.
LAgence poursuit un triple objectif. Il sagit, pour elle, dêtre efficace, pertinente et crédible. Elle appuie son fonctionnement sur un groupe dexpert dont le nombre varie selon la nature des dossiers, sur une cellule de passation de marché et sur une cellule de suivi et dévaluation.
Etudions, à présent, la stratégie de lAgence. La loi 2001-06 précise, à ce propos, que sa stratégie en matière daccès national universel participe de « la généralisation progressive des services essentiels au développement économique et au bien-être social, notamment les services de leau, de lélectricité et des télécommunications ». Cette stratégie consiste à généraliser et à promouvoir, par des partenariats de développement public privé, laccès aux services de base, à explorer et à capitaliser les innovations technologiques et institutionnelles, à développer des mécanismes de pérennisation de la fourniture des services de base et à rechercher les synergies et les économies déchelle induites notamment par son caractère multisectoriel. Je vous prie de noter que la stratégie dutilisation des ressources du fonds repose sur une logique dallocation des ressources liée à la rentabilité privilégiant les zones quasi rentables ; il sagit dun mécanisme destiné à élargir lassiette de contribution au fonds daccès universel destiné à être dédié à terme à la compensation des zones durablement non rentables. Les investissements se répartissent selon les différents types de programme de la manière suivante :
zones durablement non rentables : 5 %,
zones non rentables à moyen terme : 20 %,
zones quasi rentables : 75 %
Je précise que les objectifs stratégiques concernent leau, lénergie, les télécommunications et les autres services de base régulés. Divers objectifs ont été fixés pour leau comme pour lélectricité. En matière de télécommunications, il sagit de porter la télédensité nationale du réseau fixe à 10 % en dotant toutes les localités de plus de 3 000 habitants et toutes les moughataas de systèmes daccès individuels et collectifs aux services des technologies de linformation et de la communication. Il deviendrait ainsi aisé datteindre lobjectif de 1,5 ligne principale pour cent habitants et dun accès convenable aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans toutes les localités de moins de 3000 habitants. Ces objectifs supposent également une forte contribution à laugmentation de la bande passante en mettant par exemple à la portée des citoyens une possibilité de connexion de plus de 384 Kbps par commune, ainsi quune possibilité de connexion Internet dans lensemble des villages de plus de 500 habitants et déquiper toutes les agglomérations de plus de mille habitants dune station de distribution des services téléphoniques.
La question du financement des coûts de développement de laccès universel doit être posée. Les ressources du fonds daccès universel aux services proviennent des redevances prévues par la loi, des dotations sur le budget de lEtat, des contributions des partenaires au développement et des fonds alloués sur les ressources destinées à la lutte contre la pauvreté et accessoirement des rémunérations perçues en contrepartie du mandat de maître douvrage délégué et autres recettes et excédents résultant des activités, placements, dons et legs. Ces moyens financiers sont utilisés pour assurer la réalisation des programmes daccès universel et le fonctionnement de lAgence. Les programmes daccès universel couvrent la mise à niveau des infrastructures, lappui au développement de la qualité de service et au renforcement des capacités des opérateurs locaux, la mise en uvre dinnovations technologiques, organisationnelles et économiques ainsi que le système de compensation.
Le plan daction 2003-2006 prévoit la finalisation de la maîtrise douvrage de laccès, qui représente 1% du montant total des investissements, la mise en uvre des projets locaux et isolés, à hauteur de 34% des investissements, la mise en uvre des projets régionaux, à hauteur de 62,30% et la mise en uvre des programmes dappui au secteur privé, qui représente 1,93% des investissements. Elle prévoit, par ailleurs, la mise en uvre de programmes dappui aux innovations technologiques, à hauteur de 1,05% des investissements, les études générales et préparatoires, à hauteur 0,5%, les voyages détudes et la formation, à hauteur de 0,21% du montant total des investissements ainsi que le suivi et lévaluation, à hauteur de 0,09%.
Quatre ans après le lancement de la réflexion sur le développement de laccès des citoyens de la Mauritanie aux services universels, le bilan de notre action est tout à fait significatif. Des travaux dans cinq villes de zones isolées et des travaux de sécurisation des ressources en eau potable pour dix localités ont été engagés. Les services ont été inaugurés dans une concession pilote délectricité solaire, dont la part du secteur privé représente 60%. Enfin, les services de quatre télécentres offrant un accès à Internet et à la téléphonie publique ont également été inaugurés. Le taux de réalisation a atteint, pour lannée 2003, un taux de 94%. Le budget prévoyait un investissement global de 1,215 milliard de francs CFA. Le montant effectivement investi sélève à 1,107 milliard de francs CFA.
Professeur Dominique ROUX
Je cède, à présent, la parole au représentant de lAutorité de Régulation des Télécommunications de la République démocratique du Congo.
Monsieur Oscar MANIKUDA MUSATA, directeur du Service « Economie et Concurrence » de lAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications de la République démocratique du Congo
La République démocratique du Congo a mené, en matière de régulation des télécommunications, un certain nombre dexpériences intéressantes que je souhaite vous faire partager. Elles devraient vous permettre de mieux appréhender la manière dont les populations de notre pays vivent la réalité de laccès à ces nouvelles technologies. La République démocratique du Congo est un immense Etat. Sa superficie sétend sur 2,345 millions de kilomètres carrés. Sa densité est estimée à 23 habitants au kilomètre carré. Son taux de croissance démographique sélève à 3,4 %. Elle est administrativement organisée en onze provinces. Sa population rurale représente environ 70 %, sa population urbaine étant évaluée à 31 %. Neuf pays bordent la frontière de la République démocratique du Congo, dont le taux daccès à lélectricité sélève à 7 %. La télédensité y est estimée à 0,08 %. Le taux daccès aux nouvelles technologies y est de 0,12 %. En 1997, la population de la République démocratique était évaluée à 56,4 millions. Cinq années après, elle sélève approximativement à 60 millions d'habitants. Ces différentes données vous permettent de mieux comprendre les particularismes géographiques et économiques de notre pays.
La situation du marché des télécommunications a considérablement évolué depuis octobre 2002. En effet, jusquau 16 octobre 2002, lordonnance législative n°254 en date du 23 août 1940 sappliquait sur lensemble du territoire. Cette ordonnance avait introduit une situation de monopole. En octobre 2002, trois nouvelles lois ont été votées. Elles introduisent de considérables nouveautés en matière daccès aux services universels en ouvrant le marché des télécommunications à la libre concurrence. Il sagit des lois suivantes :
loi n°012-2002 du 16 octobre 2002 relative à La Poste,
loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 relative aux télécommunications,
loi n°014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de lAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
Ces trois textes législatifs introduisent de considérables innovations, en particulier grâce à la création dun Fonds de service universel et de développement des télécommunications, à lintroduction de la notion de « service universel » au Congo et à la détermination de la source de financement du Fonds, à travers le pourcentage des recettes des ventes des services de télécommunications des opérateurs. La République démocratique du Congo compte neuf opérateurs, dont six mobiles et trois fixes. On y compte 1,5 million dabonnés, dont 20 000 à des lignes de téléphonie fixe, sur une population de 60 millions d'habitants. La couverture du pays concerne principalement la capitale et les grandes villes de lintérieur. De nombreux espaces ne sont donc pas couverts par les opérateurs ou par les services de télécommunications.
Cette situation introduit un certain nombre dindicateurs dont le Gouvernement a du tenir compte dans lévolution du marché des télécommunications. Le territoire national est particulièrement vaste alors que la densité démographique est faible. Les distances entre les différentes communautés sont considérables. Les opérateurs sont principalement implantés dans les grandes cités. Les populations rurales nont donc pas accès aux services de télécommunications. Certaines zones sont, de ce point de vue, totalement enclavées. La République démocratique du Congo est, par ailleurs, confrontée à un grave déficit en matière dinfrastructures des télécommunications qui a été aggravé par la récente défaillance de lopérateur. Les neufs pays qui bordent le territoire national subissent les effets de ces déficits. Cette situation entraîne, par conséquent, un blocage du développement national, régional et continental. Elle a conduit le Gouvernement à élaborer une politique de télécommunications dont les trois axes principaux concernent, dune part, laccès de la population aux services élémentaires de la téléphonie à un coût relativement limité et, dautre part, la réduction des disparités territoriales en matière de services et dinfrastructures. Le troisième axe de la politique gouvernementale concerne lémergence des nouvelles technologies permettant de répondre aux besoins toujours croissants des populations congolaises. Cette politique sest déclinée en plusieurs étapes. Dans un premier temps, lARPTC est devenue opérationnelle et une réforme de lopérateur historique a été engagée. Dans un deuxième temps, des études préliminaires ont été engagées concernant le Fonds de service universel et de développement des télécommunications.
La politique gouvernementale a notamment consisté à implanter des télécentres sur le territoire de la RDC. Des Associations de femmes sont à lorigine du projet. LUIT avait défini un certain nombre de règles devant être respectées, notamment en matière de localisation, dinfrastructures et dimpact commercial. Ces règles concernaient notamment limplication des partenaires locaux, lobtention de ladhésion populaire et la réponse aux attentes des habitants. LARPTC a, de son côté, élaboré et publié les appels doffres, dépouillé les soumissions et retenu les associations répondant aux règles de lUIT. LARPTC a également examiné les dossiers de candidature et élaboré, sur chaque site, une banque de données. Elle a enfin organisé les missions de prospection. Sept sites ont finalement été retenus. Vous constatez, à la lecture de la carte, quils sont implantés dans le sud du pays. Ce choix sexplique par le fait que les sites ont été définis à une époque où une partie du territoire national de la RDC était déchirée par la guerre civile. La sélection de ces sites a tenu évidemment compte de cet état de fait.
La prospection des sites a été assurée par une équipe composée dun économiste, dun ingénieur des télécommunications et dun expert financier. La mission sest déroulée en plusieurs étapes. Léquipe a rencontré, en premier lieu, les responsables de lAssociation et les partenaires locaux. Elle a, dans un deuxième temps, expliqué les projets de télécommunications et de réformes, notamment en usant des langues locales. Léquipe a, en troisième lieu, récolté les données nécessaires à la réalisation de sa mission, notamment par une visite des sites, une identification des infrastructures et des sites ou des entretiens avec les populations locales. Plusieurs conclusions émergent des études qui ont été réalisées. Laccès à la téléphonie constitue une demande prioritaire après la santé, à lexception de la périphérie des centres urbains où la priorité est donnée, en ordre décroissant, à lemploi, à la santé, à lalimentation et à la téléphonie. Sagissant dInternet, les populations rurales ne semblent nullement concernées par cet outil, à lexception de celles fréquentant les villes. La mission indique cependant que les populations, après avoir pris connaissances des avantages que cet outil de communication présente, ont exprimé une demande significative en ce domaine. Cette étude illustre une demande très forte des habitants de la République démocratique du Congo déchapper à loubli et à lisolement en utilisant les ressources des nouvelles technologies de linformation et de la communication, celles-ci présentant lavantage de faciliter les transactions commerciales et léchange de données.
Les différentes études nont pas seulement mis en lumière une identification des besoins, des usages et des services. Elles ont également permis didentifier les problèmes et les contraintes auxquels les populations sont confrontées. Ceci concerne en particulier le déficit des infrastructures de base, la difficulté de définir une architecture technologique optimale, linculture des populations en matière de nouvelles technologies, la difficulté quelles rencontrent dans lappropriation des fonctionnalités des télécentres et des informations qui sont fournies. Les difficultés concernent également la lenteur de la pénétration des nouvelles technologies de l'information et de la communication et la faiblesse des connaissances limitant la portée des demandes individuelles. Les études ont néanmoins identifié les chances de réussite des projets. La formation aux nouvelles technologies progresse malgré le fort déficit de maîtrise de loutil informatique. LAutorité de Régulation des Télécommunications, par sa présence, offre une capacité dencadrement très appréciée. Les partenaires locaux et les acteurs des communautés entendent enfin contribuer à la réussite du projet. Cet esprit communautaire constitue un atout très significatif.
Les collectivités territoriales et lEtat attendent beaucoup de limplantation, sur le territoire national, des télécentres. Sagissant des premières, les télécentres offrent une initiation à linformatique et un accès inespéré aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ils participent de la lutte contre lisolement et le désenclavement, modifient les modes de vie et les comportements. Ils constituent un atout essentiel dans la lutte contre la pauvreté en optimisant le niveau de formation collective. Les télécentres offrent enfin aux collectivités une meilleure association des populations en matière dinitiatives régionales, nationales et internationales. LEtat en attend également beaucoup. Il est, en effet, indéniable que les télécentres faciliteront lintégration nationale et régionale et réduiront la fracture numérique. Ils contribueront à lamélioration de limage du pays et à la valorisation de ses ressources. Limplantation de ces sept sites exigera une expérience en matière de gestion technique, de suivi, de formation des techniciens et de maîtrise des systèmes dinformation pour la population rurale.
Professeur Dominique ROUX
Je cède, à présent, la parole au représentant de lAutorité de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Monsieur Malick GUEYE, directeur général de lAgence sénégalaise de Régulation des Télécommunications
Je vous remercie, Professeur. Nous avons longuement hésité avant daccepter dintervenir devant le Séminaire du Réseau FRATEL. En effet, le Sénégal ne sest engagé dans la voie de la régulation que depuis quelques années. Son implication, en ce domaine, est donc relativement récente. Un nouveau code des télécommunications a été adopté le 27 décembre 2001, à loccasion de la promulgation de la loi n°2001-15. Ce code définit le cadre juridique dans lequel la politique de libéralisation pourra se déployer. Il énonce les principes généraux à respecter par les acteurs du secteur, en particulier dans les domaines de la transparence, de la concurrence ou de légalité de traitement entre les usagers. Ce nouveau code fixe cinq régimes juridiques qui sont applicables aux activités de télécommunication. Il sagit des régimes suivants :
licence,
autorisation,
agrément,
déclaration,
liberté
Le nouveau code des télécommunications prévoit enfin la création de lAutorité de Régulation des Télécommunications du Sénégal. Deux objectifs principaux lui ont été fixés. Le premier concerne le développement économique du pays, par une augmentation de la pénétration, une baisse des tarifs, la promotion des investissements et la garantie de la rentabilité économique des opérateurs. Dautre part, lAutorité sénégalaise de Régulation des Télécommunications sest vue fixer six objectifs pour la prochaine décennie en matière de développement. Ils concernent lamélioration de la pénétration de la téléphonie mobile, la réduction des tarifs, la réduction des prix de transmission de données et de ceux qui sont pratiqués sur le plan international. LAutorité doit développer la concurrence sur le marché de lInternet, assurer une qualité de service irréprochable et promouvoir le développement des services à valeur ajoutée.
Les principaux acteurs du secteur des télécommunications sénégalaises sont au nombre de trois. En premier lieu, il sagit de Sonatel. Cet opérateur historique détient le monopole, depuis 1996, de la fourniture des services téléphoniques fixes et des appels internationaux jusquen juillet prochain. Le deuxième acteur est une filiale de Sonatel, Sonatel Mobiles, qui opère en téléphonie mobile depuis le début de lannée 1996. Le dernier acteur est la société Sentel GSM, qui exploite, depuis 1999, un réseau téléphonique cellulaire. A ces trois acteurs, il convient de rajouter environ vingt fournisseurs daccès à Internet. Les revenus du secteur des télécommunications ont été évalués, pour lannée 2003, à 264 millions d'euros, soit 5 % du PIB sénégalais. Le rôle du secteur des télécommunications dans léconomie sénégalaise est plus important que dans dautres pays africains. Leur contribution au PIB est néanmoins typique dune économie diversifiée. Le groupe Sonatel est détenu, à 42 %, par lopérateur historique français France Télécom et à 28 %, par lEtat sénégalais. 20 % des actions sont entre les mains du grand public. Les 10 % sont contrôlés par les salariés du groupe. Le nombre des lignes que contrôle Sonatel sélève, en termes de lignes fixes, à 227 000 et, en termes de lignes de téléphonie mobile, à 608 000. La société Sentel GSM en détient 162 000. Son capital est détenu, à hauteur de 75 %, par Milicom et, à hauteur de 25 %, par des partenaires locaux. Lopérateur public contrôle la totalité du marché de la téléphonie fixe.
La situation de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile a évolué entre 2000 et 2003. En termes de pénétration de la première, on comptait, en 2000, 207 000 lignes. Trois ans après, leur nombre sélève désormais à 227 000. Le taux de pénétration est passé de 2,1 % à 2,2 %. Concernant enfin la téléphonie mobile, le nombre des abonnés de Sontel Mobiles est passé de 161 000 abonnés en 2000 à 608 000 en 2003. Celui des abonnés de Sentel est passé, dans le même temps, de 55 000 à 162 000. Le taux de pénétration de la téléphonie mobile était estimé à 2,6 % en 2000. Il sélevait, en 2003, à 7,5 %. En termes de part de marché, le mobile représentait 21 % du marché des télécommunications. Trois années plus tard, il en représente 44 %. En revanche, les parts de marché des deux opérateurs nont guère évolué entre ces deux dates. Les parts de Sentel représentaient 22 % du marché en 2000. Elles en représentent 21 % en 2003.
Etudions, à présent, le déploiement du service universel au Sénégal. La loi 2001-15 du 27 décembre 2001 sur le nouveau code des télécommunications définit de cette manière la notion de « service universel » :
« (Le service universel est) la mise à disposition de tous dun service minimum consistant en un service téléphonique dune qualité spécifiée, à un prix abordable. Il prévoit également la fourniture du service des renseignements et dun annuaire téléphonique, sous forme imprimée ou électronique, lacheminement des appels durgence, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, dans le strict respect des principes dégalité, duniversalité et dadaptabilité. »
La mission de service universel incombe à lopérateur historique depuis 1997. En 1996, le cahier des charges de la Sonatel a été signé. Il prévoit la desserte de 976 villages qui sont isolés en matière daccès aux services universels. La Sonatel a investi un montant significatif entre 1996 et 2003 pour y parvenir. Le rapport dévaluation de lopérateur historique évalue ce montant à 27,1 milliards de francs CFA. A la fin de lannée 2003, 939 villages étaient raccordés. Sonatel a, par ailleurs, déployé un programme en direction de la téléphonie rurale. 49,3 millions de dollars ont été investis entre les années 1996 et 2003. 7 500 lignes ont été installées, pour un investissement moyen par ligne qui est estimé à 5 600 dollars. Une centaine de villages ont été raccordés tous les ans. Comparé au nombre total de localités rurales, le nombre de 939 communes raccordées est bien faible. Il ne représente, en effet, que 7 % de ce nombre total. Concernant le parc de téléphonie publique, le nombre des points phone sélève à 287, celui des cabines téléphoniques est estimé à 189. Enfin, le nombre des lignes de télécentres privés est évalué à 17 369 sur lensemble du territoire. Ces télécentres ont créé 26 000 emplois. Leur nombre sélevait à 6 796 en 2000. Il est désormais évalué à 10 500. En 2001, 13 000 télécentres avaient été recensés au Sénégal.
Les télécentres représentent 8 % du parc des lignes téléphoniques sénégalaises. Ils participent au chiffre d'affaires de la Sonatel, à hauteur de 31 %. 55 % dentre eux sont implantés à Dakar. En zone urbaine, le prix dune unité varie entre soixante et cent francs CFA. La plupart des télécentres a fixé le prix de lunité à 75 francs CFA. En zone rurale, le prix moyen de lunité est estimé à cent francs CFA. Précisons enfin que 7 000 des 10 500 télécentres ont adhéré à lUNETTS (Union nationale des exploitants de télécentres du Sénégal). Cette structure collabore étroitement avec lAutorité de Régulation des Télécommunications au développement du réseau des télécommunications sur notre territoire national. Ces télécentres ont initialement axé leur offre sur la téléphonie fixe. Elle a été, par la suite, été élargie à la téléphonie fixe sur GSM. LART na pas remis en cause la véracité de cette technologie. Ces télécentres peuvent servir dossature pour le déploiement du service universel.
Concernant le taux de pénétration, on assiste à un développement considérable du support mobile. Le taux de pénétration de ce dernier sétablissait à 2,6 % en 2000. Il sélevait, en 2003, à 7,5 %. Le taux de pénétration de la téléphonie fixe na, en revanche, nullement varié sur la même période. Il est estimé à 2,2 % en 2000, en 2002 comme en 2003. Autant la hausse du taux de pénétration du mobile est spectaculaire, autant celui de la téléphonie fixe semble se stabiliser et connaître même une très légère décroissance. La pénétration de la téléphonie fixe en milieu rural est également très stable. En 2000, le taux sétablissait à 0,12 %. En 2002 et en 2003, il sélevait à 0,13 %. Au cours de la même période, le taux de pénétration de la téléphonie fixe subissait des variations significatives en milieu urbain. Il sélevait, en 2000, à 4,51 %, à 4,88 % en 2001, à 4,54 % en 2002 et à 4,29 % en 2003. Ces données prouvent que la téléphonie fixe tend progressivement à céder la place à la téléphonie mobile en ville. En revanche, la pénétration de la téléphonie fixe au sein des zones rurales ne connaît aucune évolution significative. La lecture dune carte de couverture mobile du Sénégal permet de découvrir la très forte couverture des zones côtières au détriment des terres. Pour dix millions de Sénégalais, on compte 750 000 portables. La technologie du haut débit devrait permettre détudier les possibilités que nous offre le satellite.
Pour conclure, je souhaite vous présenter notre « feuille de route ». Cette dernière illustre la stratégie de re-dynamisation du service universel que nous avons engagée. Elle est divisée en trois phases. La première phase prévoit lélaboration de la stratégie, grâce à la définition du périmètre et des objectifs du service universel sénégalais et la production de recommandations relatives à la stratégie de laccès aux services universels et au schéma qui aura été défini. La deuxième phase prévoit la préparation de lappel doffres. La dernière phase, enfin, prévoit la mise en uvre du fonds de développement du service universel, à travers la constitution dune structure et des méthodes de fonctionnement de ce fonds. Sachez enfin que nos attentes sont considérables. Nous espérons notamment que le séminaire du Réseau FRATEL contribuera à notre réflexion en ce domaine. Nous espérons apporter des résultats concrets sur cette stratégie.
Professeur Dominique ROUX
Cette présentation était très intéressante. Vous montrez quil existe des voix astucieuses et souples en matière de régulation des télécommunications. Votre exposé montre également que labsence de régulateur gène considérablement le développement des technologies dans un pays. Je cède la parole, à présent, au représentant de lAutorité de Régulation des Télécommunications de Suisse.
Monsieur Armin BLUM, chef de la Section « Réseaux fixes et Service universel » de lOffice fédérale de la Communication de la Confédération helvétique
La Confédération helvétique ne possède pas les dimensions de la France et encore moins celles de la République démocratique du Congo. Elle compte, en effet, cinq millions d'habitants vivant sur une surface cinq fois plus petite que la France et dix fois plus petite que la RDC. Leurs moyens ne sont pas comparables à ceux des habitants de ces deux pays.
Avant de vous exposer la situation du service universel en Suisse, je souhaite vous livrer un certain nombre de réflexions et de définitions. Sur le plan économique, un service public possède plusieurs caractéristiques essentielles, selon le concept établi en économique publique. Dune part, il nest pas soumis à une situation de non-rivalité en matière de consommation. Tout nouvel usager ne diminue en rien lavantage de la consommation. Citons, à titre dexemple, le cas de léclairage public ou de la défense nationale. Dautre part, toute exclusion est impossible. Il est donc impossible didentifier un consommateur pour lui faire subir le poids financier de la consommation. La conséquence de ces deux caractéristiques est lincapacité, pour lensemble des offres du marché, de satisfaire totalement la demande. Le service public ne doit pas être confondu avec le service tutélaire. En effet, ce dernier est, avant tout, un service. Ceci suppose que sa fourniture soit garantie par les pouvoirs publics, sa consommation étant jugée indispensable. Ceci ne signifie pas cependant pas que la consommation de ce service soit gratuite. Ceci ne signifie pas non plus que lEtat en assure lui-même la production. Il est donc possible de mandater dautres prestataires pour assurer cette dernière. Sur le plan politico-administratif, le service universel est un service public qui « soit disponible pour toutes les couches de la population, dans toutes les régions du pays, sur des principes communs, de bonne qualité et à un prix abordable. », selon un rapport remis au Conseil fédéral. Jattire également votre attention sur limportance de ne pas confondre les notions de « service public » et de « service au public ».
La loi sur les télécommunications a défini un certain nombre de précisions relatives au contenu du service universel. Sagissant des prestations faisant partie du service universel, ce dernier dépend de léconomie, des besoins de la société et de létat de la technique : le contenu doit, par conséquent, être régulièrement adapté. La loi ne définit quune offre minimale du service universel. Concernant la gestion des offres complémentaires, les règles du marché sappliquent uniformément. Actuellement, loffre minimale du service universel inclut le raccordement téléphonique, les cabines téléphoniques, laccès à lannuaire téléphonique, la fixation des prix maximaux par décret gouvernemental et loffre téléphonique proprement dite. Ce dernier point concerne tout particulièrement la voix, le fax, laccès à Internet avec modem et lenvoi de données.
Le problème du service universel a donné lieu à un certain nombre de prises de position politiques. La première dentre elles concerne la gestion de lannuaire téléphonique. Le parlementaire Zysiadis a déposé, le 20 juin 2003, un postulat précisant que « le Conseil fédéral était invité à intervenir de toute urgence afin que lopérateur SwissCom soit dans lobligation doffrir à toute la population un service gratuit de lannuaire téléphonique. » Lopérateur public cherchait, en effet, à se débarrasser de cette prestation. La régulation, en ce domaine, na finalement rien changé. La deuxième motion de ce parlementaire concernait le développement du service public des télécommunications en Suisse. Il avait rédigé sa motion en ces termes :
« Le Conseil fédéral est chargé dintervenir fermement afin que SwissCom respecte totalement son mandat de service public dans sa dernière part de monopole. Les usagers du téléphone fixe ne cessent de constater la dégradation des prestations du service public remplies par SwissCom. Il sagit, ni plus, ni moins, dune stratégie dentreprise délibérée et décidée pour hâter la privatisation totale du secteur des télécommunications. Le Conseil fédéral est chargé de faire respecter le mandat de service public voulu par la population. Ce mandat ne concerne pas seulement le maintien des prestations actuelles, mais aussi le développement audacieux et efficace du monopole qui subsiste. »
Concernant la libéralisation des services publics dans les régions de montagne, une récente enquête menée dans le cadre de la démarche « Paysages et habitats de larc alpin » a révélé les impacts de la libéralisation pour les entreprises dans les régions de montagne. Trois cantons ont été retenus pour cette étude. Il sagit du Valais, des Grisons, et dUri. Sagissant des télécommunications, on y lit que « les acteurs interrogés se plaignent de la détérioration du service à la clientèle et de la faiblesse de la connexion dans les régions périphériques du réseau. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, à limage de lADSL, ne sont disponibles dans les zones périphériques quavec retard, du moins quand elles y parviennent. Le député Rey avait interrogé le Gouvernement en ces termes :
« Compte tenu de la mission de service universel, ancrée dans la Loi sur les télécommunications, et de limpact sur lemploi des régions périphériques, quelles sont les démarches et les mesures que le Conseil fédéral entend entreprendre pour remédier à cet état de fait dans les plus brefs délais ? »
Concernant enfin le développement des connexions à haut débit dans les zones rurales de Suisse, le député René Lustenberg avait interpellé les autorités gouvernementales en ces termes :
« 98,6 % des ménages suisses peuvent recourir à un raccordement ADSL. Quentend faire le Conseil fédéral pour les 1,4 % restant ? Serait-il possible dobtenir une réduction sur le prix du raccordement conventionnel ? »
Cette estimation du député Lustenberg est sujette à caution. En effet, selon SwissCom FixNet AG, fournisseur du service universel et de loffre ADSL, la disponibilité des raccordements à lADSL est de 95 %. Pour RNIS, elle sélève à 96,7 %.
En guise de conclusion, on, peut estimer que chaque individu se fait une idée relativement précise de ce quest le service public et, en fonction de ses valeurs et de ses représentations. Ceci exige parfois une extension des prestations du service universel, comme le montre le cas de lADSL. Même si le fonctionnement du service universel reste satisfaisant, son développement rapide a incité nombre de citoyens suisses à demander son intégration au service universel. Le développement rapide de cette connexion est, en effet, particulièrement rapide. Je précise enfin que les consommateurs exigent, des opérateurs alternatifs ou concurrents, une qualité de service égale à celle de lopérateur historique. Je veux enfin, pour illustrer ma conclusion, vous livrer deux images qui montrent combien la notion de service universel varie dun point du globe à lautre. Alors quen Suisse, la téléphonie est un service en soi, au Pérou, elle est assimilée à la consommation courante. Cette seconde image vous montre la présence dune cabine téléphonique dans une épicerie. Peut-être ceci préfigure-t-il lévolution de la téléphonie et sa transformation en produit de consommation courante.
Professeur Dominique ROUX
Je constate que nous sommes confrontés aux mêmes problèmes, notamment en matière dévolution du service universel ou de maintien de la gratuité. A ce propos, je crois utile de préciser quun prix abordable nimplique en aucun cas la gratuité. Loin dêtre byzantines, ces problématiques prennent une dimension considérable en France comme en Suisse. Il ny a quà constater la violence des prises de position de nos hommes politiques pour sen convaincre. Je vous remercie de votre intervention. Je cède à présent la parole à Monsieur Laurent Gille, de lENST-Paris.
Monsieur Laurent GILLE, directeur du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de lEcole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Jai souhaité intervenir ce matin sur un point particulier qui concerne la problématique de laccès collectif. Certains des intervenants lont déjà évoqué. Je vais tenter de défendre lidée que laccès collectif est une question primordiale, notamment pour les pays à bas revenus. Il soulève des questions de régulation qui ne sont pas traitées à leur juste mesure. On a souvent cru quil ny avait pas de demande de communications de la part des habitants des pays en voie de développement. Il ny a rien de plus faux. En effet, il existe réellement un marché universel des communications des très petits consommateurs. Cette découverte est cependant récente. Les pays qui correspondent à cette situation doivent sadapter à la demande quexprime la masse de très petits consommateurs. Je note que la communication est dautant plus nécessaire quelle est extrêmement rare.
Cette situation a bien évidemment une traduction tarifaire. Nous constatons une demande de très petits consommateurs. Selon lattractivité des différentes offres, en termes dusage, daccessibilité ou de confort, et celle de la tarification des services, le cellulaire peut apparaître comme la solution dentrée idéale. En effet, aucun abonnement ne renchérit les petits volumes de communications. Les télécentres ou le prépayé participent de ce nouvel engouement de certaines populations. A ce titre, les télécentres permettent de répondre idéalement à la demande des multiples petits consommateurs en matière de communications. La modélisation de ces structures de marché fait apparaître le rôle considérable des télécentres. 20 % des appels qui sont émis dans ces pays le sont depuis les télécentres. Si laccès devenait universel, la demande de minute des télécentres passerait à 40 %. Le trafic serait multiplié par 5,4. Ceci prouve que la problématique de laccès collectif participe du développement de ces territoires et du déploiement des réseaux de télécommunications.
Etudions précisément la politique des télécentres. Nous assistons, en Afrique, à un développement accéléré de ces structures. Leur implantation y est même favorisée par les pouvoirs publics. Il a été prouvé, en effet, que les cabines étaient dun usage moins pertinent que les télécentres. Ces derniers offrent des services très appréciables et constituent un attrait pour de nombreux commerces locaux. Je précise également que le niveau des prestations offertes par les télécentres est supérieur à celui de la plupart des cabines téléphoniques. Ces télécentres favorisent lintroduction de nouveaux services. Néanmoins, de nombreuses barrières subsistent. Elles concernent en particulier la disponibilité et la qualité des lignes. Ce premier point implique un déploiement optimal des réseaux. Le second pose la question de la sollicitation extrême des lignes de communications. Lune comme lautre doivent être à la hauteur de la demande des populations. La deuxième barrière est celle du montant des dépôts de garantie. Les opérateurs ont conscience des risques que présentent ces télécentres. Cest pourquoi il peut arriver que certains des dépôts de garantie représentent un investissement de 750 euros environ pour leurs opérateurs. La périodicité des facturations est bien plus rapprochée que celle à laquelle les lignes traditionnelles sont soumises. Le problème de la justification du prix plancher des télécentres se pose également. Les résultats économiques des télécentres sont significatifs et permettent que des emplois nouveaux soient régulièrement créés.
Sur le plan économique, ces télécentres présentent de très nombreux avantages. Précisons que les prix qui y sont pratiqués sont influencés par le coût du raccordement, les éventuelles rétrocessions de lopérateur, une tarification au volume, la concurrence des cabines voisines ainsi que les effets accessoires sur lactivité. La fréquentation dépend du service quoffrent le télécentre et lopérateur. Elle dépend également du prix qui y est pratiqué, de la densité du parc de télécentres et du niveau de service annexe, notamment en matière de multimédia. Laccès à lactivité de ces espaces est favorisé par la politique de commercialisation de lopérateur, le soutien commercial quil apporte au centre en termes de publicité et de signalétique, la disponibilité des lignes, le système de facturation et le montant des dépôts de garantie. Les télécentres produisent des recettes qui sont générées par deux éléments essentiels que sont le service de réception et les communications de départ. La Direction de ces structures doit logiquement honorer ses charges de loyers, de rémunération et de location des lignes téléphoniques. Il en résulte un bénéfice appréciable. Les télécentres constituent donc, sur le plan économique, un lieu de production de valeur.
Ils sinscrivent donc dans une stratégie gagnante. En effet, ils permettent aux usagers daccéder à des services auxquels ils nauraient pas pu accéder autrement. Ils génèrent de très nombreuses créations demploi. Pour les opérateurs, les télécentres permettent de faire croître le réseau et de densifier le trafic. Ils offrent de nouvelles opportunités en termes de développement de nouveaux services sur le réseau. Ils présentent enfin de nombreux avantages en matière de trésorerie et de recouvrement. Pour les exploitants privés, les télécentres permettent détablir un chiffre d'affaires supplémentaire à forte rentabilité. Une véritable gamme de télécentres sest donc constituée. Il existe des télécentres de base et des télécentres destinés à une clientèle professionnelle, pendant que certains autres sadressent à des familles. Pour lEtat, les télécentres permettent de développer, de manière accélérée, laccès aux services universels et offrent des retombées économiques importantes et appréciables. En définitive, les télécentres sinscrivent dans une perspective favorable au profit du développement des pays qui favorisent leur implantation.
De nombreuses questions réglementaires restent néanmoins posées. La problématique de laccès aux services universels nous interpelle sur le raccordement possible des télécentres sur tous les types de réseaux, quils soient fixes ou mobiles. La question des obligations dintérêt général dans les cahiers des charges reste également posée. La réservation de lignes spéciales dans toute extension de réseau et la prise en charge de la publicité et de lannuaire par lopérateur doivent être prévues. Enfin, des questions liées à linterconnexion se posent. Elles concernent notamment limpact des réductions tarifaires sur la gestion de linterconnexion.
Débat
Monsieur Raphaël CRINIER, chargé des relations bilatérales au Ministère de lIndustrie
A la lumière de ce qui vient de nous exposer Monsieur Gille, quelle est la raison pour laquelle les opérateurs ne sont pas intéressés par la réintégration des fonctions de télécentres quils pourraient eux-mêmes développer ?
Monsieur Laurent GILLE
La question des télécentres a très largement été étudiée par les opérateurs. Le coût dintégration des salariés de ces centres représenterait un montant particulièrement élevé. La seule manière dassurer le développement des télécommunications dans un pays est de favoriser limplantation de ce type dactivités économiques. Elle présente également lintérêt détablir une concurrence entre les acteurs du secteur. Lintégration verticale de cette activité ne constituerait certainement pas la meilleure des solutions. Elle serait, au contraire, une catastrophe. Toux ceux qui se sont risqués à le faire ont bien vite déchanté.
Madame Anne LENFANT
Quels sont, en République démocratique du Congo, les acteurs du développement de laccès aux services universels et du secteur des télécommunications ? Quel rôle les associations de femmes, en particulier, jouent-elles ?
Monsieur Oscar MANIKUDA MUSATA, directeur du Service « Economie et Concurrence » de lAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications de la République démocratique du Congo
Les opérateurs privés ne peuvent certainement pas se lancer seuls dans la bataille de laccès aux services universels. Le développement des télécentres passe donc par des partenariats. A ce propos, les associations de femmes jouent un rôle significatif dans leur implantation. Néanmoins, celles-ci ne peuvent être les seules porteuses du projet. Celui-ci doit, en effet, prendre une véritable dimension communautaire. Cest la raison pour laquelle de nombreux autres partenaires viennent sajouter aux associations de femmes. Citons, en particulier, le cas des écoles.
Monsieur Jean-François SOUPIZET, chef adjoint de lunité « Aspects internationaux » à la Direction générale de la Société de lInformation de la Commission européenne
Je souhaite formuler trois remarques qui sinscrivent dans la droite ligne de lintervention initiale du Professeur Roux. Elles concernent le concept de service universel évolutif. Celui-ci varie en fonction de la maturité du marché et des différents services qui sont offerts. Je note que les derniers échanges ont montré combien les très les petits consommateurs constituaient désormais un véritable marché dont il convient de tenir compte. Ce marché mérite lattention des acteurs du service universel et il représente un potentiel économique significatif. Néanmoins, le fonctionnement de ce marché ne peut sappuyer sur les modèles traditionnels. Les micro-crédits constituent un réservoir dexpérience très appréciable. Dans le domaine de la banque, des systèmes se déploient, en effet, qui correspondent à des besoins spécifiques et qui fonctionnent selon des mécanismes particuliers. Je suis fasciné par la capacité à pouvoir offrir des services aux très petits consommateurs. Il sagit dune idée qui mérite dêtre développée, à condition de tenir compte de la spécificité des métiers qui sont pratiqués. Nous devons être capables didentifier des micro-agents dans le domaine des télécommunications. Cest la première étape de ce processus.
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
Il existe indéniablement une diversité entre les différents membres du Réseau FRATEL, selon quils sont implantés au nord ou au sud de léquateur. Nous devons tirer profit de cette grande diversité pour optimiser et pérenniser notre réseau. Les dernières réflexions font état dune véritable vision du service universel en Afrique. Le service universel y sera communautaire ou il ne le sera pas. Sans dimension communautaire, il ne peut y avoir, dans les pays francophones qui composent lAfrique, daccès aux services universels. Les opérateurs des télécommunications et les investisseurs doivent tenir compte de cette réalité. Ils doivent également la comprendre et adapter leur offre en fonction de cette situation. Leur stratégie ne sera gagnante quà condition dintégrer le concept communautaire.
Monsieur Hassane MAKKI, responsable des Relations internationales de lOffice fédéral de la Communication suisse.
Ne pourrait-on pas associer étroitement la technologie du satellite au développement des télécentres communautaires ? Il existe des modules satellitaires capables doffrir des moyens en ce domaine. Ils pourraient constituer une solution alternative pour faire bénéficier les zones rurales ou isolées dun accès aux services universels.
Professeur Dominique ROUX, vice-président du Réseau FRATEL
Utilisez-vous en Suisse la technologie du satellite ?
Monsieur Hassane MAKKI.
Non, mais nous ne disposons daucun centre communautaire polyvalent !
Professeur Dominique ROUX
Pourquoi voudriez-vous que nos amis africains y recourent alors ?
Monsieur Laurent GILLE
Le satellite est une solution très onéreuse. Il convient de ramener le coût de déploiement des réseaux à des niveaux convenables. Le petit consommateur a une propension à payer plus significative parce quil consomme moins que les autres. Ce nest pas une raison pour lui soumettre des technologies comme le satellite. Depuis que je travaille dans le secteur des télécommunications, jai toujours noté que les parts de marché du satellite nexcédaient pas 3 %. Tout au plus, permet-il de développer certains trafics quand les réseaux terrestres ne sont pas encore disponibles. Il doit être, dans un second temps, remplacé par des réseaux terrestres ou des réseaux fixes. Je souhaite formuler une proposition : Le service universel ne pourrait-il pas se traduire par un numéro de téléphone pour tous les habitants ?
Professeur Dominique ROUX
La vitesse à laquelle se développe la voix sur IP nous permet de découvrir que certains des numéros nont plus de localisation géographique. Je note que votre proposition existe, en quelque sorte, déjà.
Monsieur Laurent BENZONI, Professeur à lUniversité Paris 2, fondateur du cabinet TERA Consultants
Il me semble que les télécentres permettent didentifier davantage la question des recettes plutôt que la seule question des coûts. Laccroissement de lefficience commerciale dun opérateur repousse la capacité de déploiement des réseaux. Ne resteront à long terme que les seules zones non rentables. Il est étonnant que laccès aux services universels pose dabord la question du coût de linfrastructure avant de sinterroger sur lefficience.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications de la République du Mali
Ma question sadresse au représentant de lAutorité de Régulation sénégalaise. Je souhaite connaître le nombre de petites villes ou de villages qui ont été reliés au réseau. Dautre part, quelle différence faites-vous entre les cabines téléphoniques et les télécentres ? Quels sont les services quoffrent les unes et les autres ? En quoi les télécentres seraient-ils plus avantageux que les cabines ?
Monsieur Cheik SADIBOU TAL, ingénieur des télécommunications à lAgence de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Le nombre des villages qui sont reliés au réseau sélève à 939. Nous disposons dun des meilleurs réseaux de la sous-région, quil sagisse de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe. Certes, nous sommes confrontés à des difficultés dans certaines zones. Mais, le Sénégal a été pionnier en matière de télécentres. Sagissant de votre seconde question, les télécentres se distinguent par leur caractère privé alors que les cabines téléphoniques relèvent du domaine public.
Monsieur Laurent GILLE
La maintenance dune cabine téléphonique est radicalement différente de celle des télécentres. Les services que ces derniers ne sont en rien comparables à ceux que propose une cabine téléphonique. Trop souvent, ces cabines tombent en panne et doivent être réparées. Elles ne le sont trop souvent quavec un grand retard.
Professeur Dominique ROUX
Dans un certain nombre de pays, nous assistons à lémergence de télécentres ethniques. Cest le cas, notamment, au Royaume-Uni.
Monsieur Laurent GILLE
Ceci nest pas anodin. En effet, plus on favorise la revente de trafic, plus on favorise laccès des petits consommateurs aux télécommunications.
Monsieur Yann BURTIN, opérations officer à la Banque Mondiale
Les opérateurs du nord comme ceux du sud sont soumis à certaines dobligations en matière daccès aux services universels. Il sagit, en premier lieu, du respect et le suivi des cahiers des charges que les opérateurs se voient remettre. En deuxième lieu, il sagit de laccès des réseaux. De réels besoins ont émergé en matière de partage dinfrastructure et dinterconnexion. La troisième obligation concerne la mise en uvre des fonds de service universel. Dans la plupart des pays francophones, cette mission été confiée aux agences de régulation. Lensemble des autorités commence de traiter ce problème. La dernière obligation concerne la mise en uvre de mécanismes incitatifs réglementaires. Citons en particulier le cas de dispositifs fiscaux incitatifs ou lorganisation de partenariat avec des organismes de micro-crédits.
Monsieur Modibo CAMARA
Il est important de clairement identifier les thèmes et les préoccupations des membres du Réseau FRATEL.Nous devons sélectionner les éléments fondamentaux qui nous permettront de mieux faire fonctionner celui-ci. Je retiens une seule chose de lintervention du Professeur Roux. La situation à laquelle lAutorité française de Régulation des Télécommunications est actuellement confrontée en matière de couverture mobile, ditinérance locale ou de partage dinfrastructures est le prochain défi auquel nous, acteurs du continent africain, serons confrontés au cours des prochaines années. Parce que nous navons notamment pas géré suffisamment tôt le problème du partage des infrastructures, nous devons gérer des situations problématiques. Je retiens un autre élément de nos discussions. Le phénomène du micro-crédit doit profiter à lAfrique. Sur ces questions, nous devrons approfondir la réflexion.
Le financement du coût des services daccès universels
Deuxième table ronde
La table ronde était animée par Monsieur Marc BOURREAU, enseignant chercheur en économie et gestion à lEcole nationale supérieure des Télécommunications (ENST Paris)
Ont pris part à cette table ronde :
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications du Mali
Monsieur Younous MAHMOUD, directeur administratif et financier de lOffice de Régulation des Télécommunications du Tchad
Monsieur Longin RAKOTOARIVELO, directeur des réseaux et des services de lOffice dEtudes et de Régulation des Télécommunications de Madagascar
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Monsieur Marc BOURREAU, enseignant chercheur en économie et gestion à lEcole nationale supérieure des Télécommunications (ENST Paris)
Jai choisi de consacrer ce propos introductif à la question du mécanisme de financement du service universel. Jexposerai, dans un premier temps, les moyens permettant de minimiser les coûts de ce mécanisme. Jexaminerai ensuite les différentes sources de financement existantes, notamment celles faisant intervenir le budget de lEtat, lopérateur historique et les acteurs industriels. Je décrirai, à cette occasion, les mécanismes de financement hybrides. Jexaminerai, en troisième lieu, les moyens quimplique la gestion dun fonds de service universel. Je terminerai mon propos par la présentation de quatre possibilités de gestion dun fonds.
Débutons ce propos par létude des moyens permettant de minimiser les coûts du service universel. Les coûts dun mécanisme de financement impliquent, non seulement les coûts du mécanisme lui-même, mais également le coût social des distorsions tarifaires et le coût social des distorsions de la concurrence. Ceci implique de savoir arbitrer entre le « niveau » de service universel et le coût de financement. Il convient alors soit de minimiser le coût de ce mécanisme pour un niveau de service universel donné, soit de maximiser le niveau de service universel pour un coût donné. Il devient donc nécessaire de faire le choix le plus judicieux. Le coût social de ces distorsions tarifaires constitue un problème essentiel. Prenons lexemple des structures denseignement des Etats-Unis d'Amérique. Un certain nombre de taxes sur les charges daccès ont été mises en place pour financer les subventions aux écoles américaines pour laccès à Internet. Quelle est la perte de bien-être social que la mise en uvre de ces taxes a entraîné ? Un célèbre économiste du Massachusetts Institut of Technology (MIT), Jerry Hausman a estimé que la perte de bien être social occasionnée pouvait être estimée à 1,93 milliard de dollars. Au total, selon le calcul quil établit, un dollar de subvention coûte en réalité 1,86 dollar à la collectivité. Ce coût social de la taxe (0,86 dollar par dollar de subvention) peut être comparé au coût des fonds publics que Laffont et Tirole estimaient, en 2000, entre 0,25 dollar et 0,40 dollar. Il aurait donc coûté moins cher de subventionner laccès à Internet des écoles par le budget américain.
Examinons, à présent, les différentes sources de financement. Celles-ci se regroupent en deux types de famille. La première provient de limplication du Gouvernement, à travers le budget de lEtat. La seconde correspond aux acteurs industriels. Citons, en particulier, lopérateur historique, une partie des opérateurs de réseau et des fournisseurs de service ou lensemble des firmes de lindustrie. Nous allons les examiner, les unes après les autres. Quel avantage présente le financement par lEtat ? Il ne présente aucune distorsion sur lindustrie régulée, notamment en matière tarifaire ou concurrentielle. Il constitue le seul financement possible si les ressources de lindustrie locale sont très limitées ou si les projets devant être menés impliquent un investissement très significatif. A linverse, la méthode gouvernementale présente un certain nombre de désavantages. Jattire notamment votre attention sur le coût de la transaction, en termes de gestion et de transferts de fonds, et sur les risques quelle présente en termes de discontinuité du financement du service universel en cas de crise budgétaire.
Le financement par lopérateur historique constitue le second mode de financement. Cette méthode est probablement la moins onéreuse, à condition que le coût du service universel soit faible. Elle nen présente pas moins certains désavantages. Lorsque lopérateur historique bénéficie dune situation monopolistique, les distorsions tarifaires peuvent se révéler néfastes, en particulier par le biais des subventions croisées. Lorsque le marché est, en revanche, libéralisé, la concurrence rend difficile tout maintien de subventions croisées. Elle réduit donc leur efficacité en termes de collectes de fonds et en accroît le coût. Elle introduit également des distorsions concurrentielles. De surcroît, cette méthode nest pas transparente. Le troisième mode de financement fait intervenir les acteurs industriels. Ce mode présente de nombreux avantages. Il constitue notamment une méthode très adaptée à un marché qui serait libéralisé, lorsque les obligations de service universel sont inégalement réparties. Il implique une relative neutralité concurrentielle, grâce à la réduction des stratégies décrémage. Comme les deux autres, cette méthode implique certains coûts. Citons notamment le coût quimplique la gestion dun fonds et les distorsions tarifaires, à travers la « taxe » sur les services de télécommunications.
Le fonds de service universel est financé, dune part, en taxant de préférence les segments de marché rentables et les segments de marché peu sensibles à limposition dune taxe, et dautre part, en élargissant au maximum la base de la taxation. Quelle doit être la base (ou la clef) de la contribution financière ? On en distingue six. La première est la contribution fixe, qui avantage les entreprises les plus importantes. Le deuxième mode concerne les profits. Il présente néanmoins des risques de manipulation et implique que le montant desdits profits subisse déventuelles variations dune année sur lautre. Ces variations peuvent être fortes. La troisième base pour une contribution concerne les parts de marché. La quatrième base concerne les volumes. Cette solution désavantage grandement les marchés à faible revenu. Je pense, en particulier, à lInternet en bas débit. Une autre solution est la prise en compte du chiffre d'affaires. Cette base est la plus neutre possible, mais elle présente des désavantages significatifs pour les opérateurs qui réalisent une très faible marge. Une variante de cette dernière solution a été appliquée en Australie. Elle concerne les revenus éligibles (les montants de certains investissements peuvent être déduits du chiffre daffaires).
Il existe cependant des mécanismes de financement hybrides. Dans la mesure où les avantages et les inconvénients des méthodes de financement sont différents, il est absolument possible de déployer plusieurs mécanismes hybrides de financement. Citons notamment le choix de mécanismes de financement différents suivant les différentes composantes du service universel ou laccompagnement de la prise en charge financière par lopérateur historique par des allègements fiscaux ou des réductions dimpôts. Je pense en particulier à limpôt sur les sociétés. Cette dernière solution équivaut, en réalité, à un financement de lEtat. La gestion dun fonds de service universel et lorganisation nécessaire à celle-ci dépendent du type de fonds qui est sélectionné. Sil sagit dun fonds réel, les contributions reçues sont redistribuées. Ceci suppose de gérer et dinvestir éventuellement largent qui est collecté. Sil sagit dun fonds virtuel, largent ne transite pas par un fonds réel. Des transferts sont opérés depuis les contributeurs en direction des bénéficiaires nets.
Quatre possibilités de gestion de fonds de fonds existent. La première suppose de faire appel à un régulateur. Cette première solution garantit lindépendance de la démarche. Elle peut ne pas avoir de conséquences sur la gestion même du fonds. La deuxième solution appelle limplication dune agence spécifique. Cette possibilité suppose lengagement de coûts administratifs supplémentaires. Elle ne peut être retenue quau cas où des compétences de gestion de fonds savéreraient nécessaires. Il existe une troisième solution qui appelle limplication dun acteur industriel. Cette solution nest en aucun cas souhaitable. La dernière solution est la création dune agence gouvernementale. Les compétences existent, mais cette solution présente certains risques dinterférence.
Je terminerai mon propos en vous exposant le théorème dAtkinson et de Stiglitz. Leur étude date de 1976. Ils y affirment que le meilleur moyen de redistribuer les revenus réside dans une taxation directe de ces revenus plutôt quune taxation indirecte, qui implique une manipulation des prix des biens et des services. Atkinson et Stiglitz appuient leur raisonnement sur plusieurs hypothèses. La première affirme que les consommateurs ont des aptitudes différentes à gagner de largent par leurs salaires. Ces aptitudes ne seraient nullement observables par les autorités. La deuxième hypothèse affirme, au contraire, la capacité des autorités à observer les revenus des consommateurs. Une autre hypothèse affirme labsence de contraintes sur la forme de la taxe des revenus. Lavant-dernière des cinq hypothèses suppose que lutilité des consommateurs peut être séparée entre leur travail, dun côté, et leur consommation, de lautre. La dernière hypothèse affirme enfin labsence dexternalités en matière de consommation.
Etudions la deuxième hypothèse qui affirme la capacité des autorités à observer et à analyser les revenus des consommateurs. Cette hypothèse pose la question de lévasion fiscale. Si les biens qui sont consommés par les plus riches des consommateurs sont différents de ceux que consomment les plus pauvres dentre eux, pourquoi ne pas imaginer la mise en uvre dun système de taxation des biens de consommation de la catégorie sociale la plus aisée ? Pourquoi ne pas également imaginer une subvention des biens de consommation des catégories sociales les moins bien loties. Il peut ainsi être possible dimaginer un système de subvention bénéficiant à ceux des ménages à faibles revenus et aux services auxquels ils ont le plus recours. La cinquième hypothèse affirme labsence totale de toute externalité en termes de consommation. Nous sommes cependant en droit de nous interroger dans quelle mesure elles seraient mal internalisées par les entreprises.
Je vous remercie. Je cède la parole à Monsieur Traoré, représentant du Comité de régulation malien.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications du Mali
Le service universel ou accès universel- se définit comme la fourniture ou laccès des utilisateurs à un ensemble de services définis, dune qualité déterminée et à un prix abordable. On parle le plus souvent de service universel dans les pays développés comme la France, les Etats-Unis d'Amérique ou le Canada. Le souci porte sur la capacité de chaque individu à accéder aux services. Lexpression « accès universel » est généralement employée dans les pays en voie de développement comme le Mali, la Côte dIvoire ou le Sénégal. Lobjectif est alors de permettre à une collectivité ou à une communauté daccéder au service universel. Assurer le service universel ou laccès universel suppose donc que tout utilisateur, quel quil soit et où quil soit, puisse bénéficier de ce service universel et de cet accès universel. Ce service doit être assuré à un prix raisonnable. Il doit pouvoir être supporté par lensemble des utilisateurs cibles. Le prix devant être accessible aux couches sociales les plus défavorisées, les coûts de fourniture du service universel peuvent se révéler nettement supérieurs aux prix admis. Pour léquilibre et la viabilité financière des opérateurs assurant le service et laccès universel, un mécanisme de financement compensatoire doit être prévu.
Quelle était la situation de la République du Mali jusquà ce quintervienne la réforme du secteur des télécommunications ? Jusquà létablissement du nouveau cadre législatif et réglementaire régissant le secteur des télécommunications, les missions de service public de télécommunications étaient dévolues à la Société des télécommunications du Mail (SOTELMA). Cette dernière devait assurer le développement des services des télécommunications sur lensemble du territoire et particulièrement dans les zones désertées. Cest dans ce cadre que différents programmes de téléphonie rurale ont été initiés et dont la SOTELMA a assuré lexécution. Le financement de ces opérations était assuré par le mécanisme de subventions croisées entre les différents services de télécommunications. En effet, les fortes marges bénéficiaires dégagées par le service des communications internationales et, dans une certaine mesure, par le service interurbain permettaient de couvrir les charges très élevées occasionnées par lactivité de téléphonie rurale. Ainsi, la SOTELMA a pu assurer la desserte de 252 localités dont le district de Bamako, les chefs-lieux de régions, lensemble des chefs-lieux de cercle, 46 villages et 206 communes.
La situation a, depuis cette époque, évolué. En effet, le Gouvernement du Mali a entrepris depuis 1998 un important programme de réforme du secteur des télécommunications. Il se traduit par létablissement dun nouveau cadre réglementaire et législatif et par loctroi, le 1er août 2002, à un opérateur privé, la société IKATEL SA, dune licence détablissement et dexploitation de réseaux et de services de télécommunications. Cet octroi comprend notamment les services de téléphonie cellulaire, de GSM, de téléphonie fixe et les services de télécommunications internationales. Les activités commerciales dIKATEL SA ont été lancées en février 2003. Le lancement dautres programmes est prévu, en particulier la privatisation prochaine de lopérateur historique et lélaboration et la mise en uvre dune stratégie de service universel et daccès universel. La mise en uvre du nouveau cadre législatif a été le prétexte à lémergence de nouvelles exigences en matière de télécommunications. Louverture du marché des télécommunications à la compétition a amené une modification des missions de la SOTELMA. Lopérateur historique se retrouve désormais soumis à des règles en matière détablissement et dexploitation des services de télécommunications. Dautre part, la politique de subventions croisées entre les services nest plus admise pour les opérateurs puissants comme la SOTELMA. Les prix pratiqués dans la fourniture des services doivent refléter les coûts. La conséquence de cette mesure est une forte augmentation des prix des services dans les zones rurales et défavorisées. Si des mesures compensatoires ne sont pas prises, leurs populations nauront pas accès aux services des télécommunications de base comme la téléphonie. La dernière exigence est lobligation, pour lEtat, de veiller au maintien de la mission de service public. Celle-ci a constitué le prétexte à linstauration du service universel et de laccès universel ainsi que des mécanismes de son financement.
La nouvelle loi régissant le secteur des télécommunications définit le service universel et laccès universel comme étant un « service ou un ensemble minimal de services de télécommunications déterminés, de qualité déterminée qui doivent être offerts ou être accessibles à tout utilisateur à un prix raisonnable. » Pour assurer le financement du service universel et de laccès universel, lEtat malien a décidé de créer et de placer sous la responsabilité du CRT un fonds de service universel et daccès universel. Les ressources du fonds peuvent provenir des contributions au coût net, des pénalités encourues par les opérateurs, des concours des bailleurs de fonds et dautres financements obtenus à cette fin. La société IKATEL SA a déjà contribué, sur deux ans, à hauteur de 225 millions de francs CFA au financement de laccès aux services universels. En revanche, la SOTELMA, en raison de labsence de cahier des charges définissant ses obligations, ne peut faire payer légalement une contribution. Elle assure, en effet, sur bon nombre de localités, le service universel. Fort de cette situation, le Gouvernement se propose de traduire dans les faits cette volonté marquée dans les textes réglementaires par lélaboration dune stratégie daccès universel et la définition dactions prioritaires pour sa mise en uvre.
Les besoins maliens en matière daccès aux services universels sont considérables. Notre pays, avec une télé-densité de 0,5 ligne pour cent habitants, ne figure pas au peloton des Etats du continent ou de la sous-région les plus développés en matière dinfrastructures et de télécommunications. Dans la plupart des pays avancés, la télédensité atteint un stade de 54 %. Elle sélève à 10 % en Afrique du Sud, à 1,11 % au Sénégal et à 0,88 % en Côte dIvoire. La télédensité globale du continent africain est estimée à 10 %. Ces grandeurs dénotent limportance du fossé à combler si le Mali entend mettre en uvre une véritable politique de développement de son réseau de télécommunications. En effet, si notre pays entend atteindre une télédensité de 5 %, les services de léquipement maliens devront installer 500 000 nouvelles lignes sur lensemble du territoire. Le coût de construction dune de ces lignes est évalué à 4 000 dollars américains. Le coût total de construction de ces 500 000 nouvelles lignes est donc estimé à deux milliards de dollars américains, soit 1 500 milliards de francs CFA. Cet investissement représente 88 % du PIB malien de lan 2000. En y consacrant seulement même 3 % de ce PIB, le Mali devra échelonner sur trente ans la réalisation de ces nouvelles infrastructures de télécommunications.
La fixation dun tel objectif nest évidemment pas adaptée au cas spécifique de notre pays, compte tenu de sa situation économique, sociale et géographique. Cet objectif peut nous permettre de mieux identifier lécart devant être franchi pour parvenir à un certain niveau de service universel. La surface territoriale malienne sétend sur 1,24 million de kilomètre carrés. Sa population, dont la densité est estimée à 8,6 habitants par kilomètre carré, est essentiellement rurale et inégalement répartie. Notre pays dispose dune couverture nationale très inégale en termes de télécommunications. 70 % de nos lignes sont installées à Bamako où réside moins de 10 % de la population. 0,6 % des 10 789 villages disposent dun téléphone automatique. En termes démographiques, 0,02 % des populations rurales et 0,8 % des populations urbaines disposent dun tel accès. Les objectifs prioritaires sont identifiés. Ils consistent à favoriser limplantation des publiphones et des télécentres communautaires dans le cadre du développement de laccès aux services universels. Il sagit de faire en sorte que lensemble des communes, des centres administratifs et des villages dispose dun accès, à un prix abordable, aux services de télécommunications. Leur mise en uvre devra tenir compte du pouvoir dachat réel des populations concernées.
Notre Gouvernement a engagé une réflexion sur lamélioration de la connectivité et de laccès aux services universels des régions rurales et des zones éloignées. Les termes de référence des études sur la préparation de cette stratégie et sur sa mise en uvre sont déjà prêts. Des consultations devraient être très prochainement lancées en vue de la sélection dun consultant. Létude quil rédigera devrait permettre de répondre à un certain nombre de problématiques, parmi lesquelles la politique daccès universel, létendue des localités à desservir et des coûts afférents, les modalités de financement ou la programmation. Le développement de laccès aux services universels exige des investissements très importants. Bien que la libéralisation du marché des télécommunications et la privatisation de la SOTELMA permettent daccroître les capacités de financement du secteur à travers la participation du secteur privé, il nen demeure pas moins que ces financements ne couvrent que les seuls besoins des zones économiquement rentables. Pour les zones défavorisées où les revenus ne compensent nullement les coûts, lintervention des pouvoirs publics est nécessaire pour la mise en uvre dun mécanisme de financement supplémentaire.
Monsieur Marc BOURREAU
Je vous remercie de cet exposé très intéressant. Je cède, à présent, la parole à Monsieur Younous Mahmoud, représentant de lART tchadienne.
Monsieur Younous MAHMOUD, directeur administratif et financier de lOffice de Régulation des Télécommunications du Tchad
Dans le cadre de la rencontre organisée sur le service universel et laccès universel, il nous a été demandé de présenter succinctement notre institution de régulation et notre expérience en la matière. Cette contribution poursuit lobjectif de permettre aux uns et autres de mieux connaître lOffice tchadien de Régulation des télécommunications et le secteur des télécommunications du Tchad. Dans ce dessein, nous avons pensé quil était utile de présenter, en premier lieu, la situation existant avant la restructuration et celle qui prévaut à lissue de celle-ci. En second lieu, nous exposerons la manière dont nous essayons dassurer le service universel et laccès universel.
Sagissant de la situation du secteur tchadien des télécommunications, le Gouvernement a décidé de séparer le service des Postes de celui des télécommunications pour favoriser larrivée des investisseurs dans ce secteur. Cette réforme a notamment conduit à la fusion des télécommunications locales et des télécommunications internationales. Lobjectif poursuivi reste la privatisation de lopérateur historique. Cette séparation est intervenue à la suite de la promulgation de la loi n°009/PR/98 portant sur le secteur des télécommunications. Cette loi a été votée le 17 août 1998. Elle institue une Société de régulations des télécommunications du Tchad (SOTEL Tchad) et un organe de régulation des télécommunications (OTRT). Les statuts de lOTRT ont été approuvés par décret le 26 octobre 1999. Aujourdhui, notre pays est doté dun cadre institutionnel et réglementaire adapté aux exigences defficacité et de dynamisme nécessaires. Outre lopérateur historique SOTEL Tchad, le secteur sest enrichi de deux opérateurs cellulaires GSM. Leur parc est estimé à 80 000 abonnés. Si lon y ajoute le nombre des abonnés à la téléphonie fixe, le nombre total des abonnés tchadiens à une offre téléphonique est estimé à cent mille. La densité téléphonique sen trouve sensiblement améliorée. Elle passe de 0,12 % à 0,65 %.
Le nombre des internautes a également augmenté de manière significative. Il est actuellement évalué à 2 000 abonnés. De nombreux cybercafés ont été ouverts. Leur fréquentation et leur nombre augmentent chaque jour davantage. Néanmoins, il semble que lopérateur historique rencontre des difficultés à sadapter aux nouveaux défis technologiques. Aucun investissement ne semble avoir été réalisé permettant daugmenter significativement le parc téléphonique et de réduire le nombre des demandes en instances. Le nombre des liaisons sortantes est également insuffisant. Cette situation a conduit les demandeurs à installer leurs propres réseaux VSAT. Ceci complique singulièrement la tâche du régulateur.
Etudions succinctement lOTRT. LOffice a été créé par la loi n°009-PR-98 et est régi par le décret n°453-MPT-99 du 26 octobre 1999. LOTRT a été mis en uvre au cours des premiers jours de juin 2000. Il est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère des télécommunications et dispose dune autonomie financière et gestionnaire. Les organes de gestion de lOTRT sont le Conseil d'administration et la Direction générale. Le premier est composé de sept membres qui sont nommés par décret. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de lOTRT et faire ou autoriser tous les actes et les opérations qui entrent dans lobjet social de celui-ci. LOffice a pour mission principale de veiller à lapplication de la loi n°009-PR-98 et de ses textes dapplication dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.
Laccès universel pose, au Tchad, un certain nombre de problèmes. le nombre de lignes principales est très faible. Le nombre total des abonnés (cent mille) est particulièrement limité en comparaison du nombre des habitants (huit millions). Au vu de ces chiffres, on peut affirmer sans se tromper que le taux de pénétration est très faible. Cette situation a amené le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures durgence pour mettre des lignes téléphoniques à la disposition du monde rural. Pour accélérer la couverture de ces zones, il a été demandé à lorgane de régulation de créer en son sein un projet de desserte des zones rurales ("projet VSAT"). Le matériel qui sera déployé relèvera du VSAT.
Dans une première phase, ce projet concerne 24 villes provinciales recensées selon leur importance géographique et économique. Sur les 24 villes sélectionnées, dix ont bénéficié dune installation qui a été réalisée grâce à du matériel VSAT. Précisons que linstallation et la mise en service de chaque station VSAT impliquent un investissement de 300 millions de francs CFA, soit 600 000 dollars américains. Le montant total de linstallation des quatorze stations représente un montant total de 4,2 milliards de francs CFA. LOffice tchadien de Régulation des télécommunications recourt, pour financer ces équipements, au Fonds de Recherche, de Formation et de Développement (FDFRT). Le fonds est alimenté par une contribution de 1 % du chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie fixe et mobile. Le montant particulièrement limité de ce fonds a conduit le Gouvernement à inscrire dans le budget de lOTRT une ligne permettant lachat déquipements pour deux stations.
Les problèmes rencontrés sont nombreux. Dune part, le problème du service universel et de laccès universel se pose sérieusement. Les moyens dont le Gouvernement tchadien et lOTRT disposent sont très faibles en comparaison des enjeux. Les difficultés à mobiliser les ressources sont réelles. Le financement des installations par lOffice de régulation diminue ses possibilités dintervention dans dautres domaines, notamment pour lacquisition de matériel de contrôle nécessaire à la gestion du spectre des fréquences. Compte tenu de la faiblesse de ses ressources, lOTRT ne peut installer que deux stations par an. La desserte totale des grandes villes du Tchad ne sera réalisée, à terme, que sur une longue période. Les populations sont, de cette manière, contraintes dattendre limplantation de la station. Lexploitation de ces stations est confiée à lopérateur historique à la suite de leur installation. Les autres opérateurs ont alors le sentiment dêtre pénalisés, loffice de régulation étant soupçonné de fausser le jeu de la concurrence.
En retour, lopérateur historique ne paie rien à lOTRT alors que ce dernier utilise les ressources de lopérateur historique pour financer les installations qui sont mises à sa disposition. Le matériel qui est retenu nétant pas suffisamment performant, de graves problèmes de fonctionnement se posent fréquemment. Linstallation et lexploitation des stations sont régulièrement suivies de pannes qui perturbent gravement les communications nationales du Tchad. Le choix ayant été fait de signer des marchés de gré à gré, il est impossible de négocier une garantie suffisante avec le fournisseur pour que les pannes qui se produisent dans les délais soient rapidement relevées. Par ailleurs, la situation géographique du Tchad, linexistence de voies de communication fiables et léloignement du pays de tout accès maritime rendent très élevé le montant des matériels arrivant sur site. La prise en compte de ces coûts dans la fixation du tarif des communications téléphoniques risque de rendre impossible laccès des populations cibles à la téléphonie. Le fait de ne pas prendre en compte ces dépenses en amont risque de provoquer de graves pertes financières. Dans ces conditions, seules les autorités de lEtat peuvent engager de telles opérations. Aucune entreprise commerciale ne peut envisager de se lancer dans une telle aventure.
En guise de recommandations, jestime que la manière dont nous traitons les différents problèmes en matière de service universel et daccès universel nest probablement pas la meilleure. Cest la raison pour laquelle je ne souhaite pas émettre de grandes recommandations. Lutilisation des ressources de lOTRT doit se faire dans des proportions raisonnables. Il convient de laisser à la disposition de cet Office suffisamment de fonds lui permettant dassurer notamment ses charges de fonctionnement. Il devient urgent de régler la question du fonds de financement de laccès universel. Ceci implique que le pouvoir public apporte sa contribution au financement de ces installations. LOTRT ne peut, à elle seule, supporter la couverture dun territoire aussi vaste que celui de la République tchadienne. Il convient de sélectionner judicieusement les équipements devant être déployés. Ceux-ci devront, en particulier, minimiser les pannes qui pourraient se produire de manière intempestive. Il importe, enfin, de clarifier la question du statut de lopérateur historique avant même de passer commande des équipements garantissant linteropérabilité des installations.
Loin dêtre une conclusion étoffée, mon propos final consistera à vous sensibiliser à la jeunesse de notre institution qui tente de se frayer une voie dans le monde des nouvelles technologies. Je tiens à vous dire que nous navons pas résolu tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Notre niveau de développement, en matière de régulation des télécommunications, reste encore à un niveau très modeste. Nous attendons de la part de nos collègues étrangers quils nous décrivent les moyens quils ont employés pour résoudre les problèmes quils ont, eux aussi, rencontrés. La République du Tchad est un vaste pays, dont le territoire est difficile daccès. Nous estimons, dans ces conditions, que les satellites ne sont pas la seule solution nous permettant de résoudre les nombreux problèmes de communications que nous rencontrons.
Monsieur Marc BOURREAU
Je vous remercie. Je cède, à présent, la parole à Monsieur Longin Rakotoarivelo, représentant de lOMERT.
Monsieur Longin RAKOTOARIVELO, directeur des réseaux et des services de lOffice dEtudes et de Régulation des Télécommunications de Madagascar
Je me propose de traiter le cas spécifique de Madagascar en matière de financement du coût des services daccès universels. Dans un premier temps, je mattacherai à définir la notion de service universel et de décrire le contexte malgache. Dans un deuxième temps, jorienterai mon propos sur le financement de laccès aux services universels. Je décrirai, dans un troisième temps, les expériences que nous avons vécues et les problèmes que nous avons rencontrés. Je terminerai mon intervention en arrêtant plusieurs solutions et les arrangements qui en résultent.
Laccès aux services universels constitue un objectif particulièrement ambitieux à atteindre. Cest la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé la création dun organisme spécifique destiné à gérer la régulation des télécommunications malgaches. Laccès aux services de télécommunications consiste à offrir un accès à un réseau téléphonique ouvert au public et qui ne sera pas situé à plus de dix kilomètres dune commune rurale de plus de 500 habitants. Au stade actuel de développement, laccès au réseau des télécommunications nest pas disponible sur lensemble du territoire. Certaines des zones desservies par lopérateur public ne garantissent pas intégralement laccès aux services de téléphonie des citoyens qui y résident. La carence des infrastructures et les déficiences financières expliquent en partie cette situation. Compte tenu du coût de revient élevé aux réseaux téléphoniques et de télécommunications au regard des moyens dont disposent les citoyens malgaches, le service ne pourra véritablement émerger quà condition de sinscrire dans une démarche universelle, grâce à des cabines téléphoniques, notamment. Il convenait donc de veiller à ce développement. Cest pourquoi la création dun fonds de développement des télécommunications a été décidée. Il poursuit lobjectif de financer lextension de la desserte téléphonique aux zones non desservies, lorsque cette extension ne peut être réalisée sans le versement dune subvention.
De nombreux acteurs participent au financement de ce fonds. Il sagit, en premier lieu, de lEtat qui, dans le strict respect de la loi de finances, intervient, en sollicitant son budget. Le deuxième acteur de financement regroupe les opérateurs, à hauteur de 2 % de leur chiffre d'affaires. Le troisième acteur concerne les bailleurs de fonds publics ou privés désirant contribuer au développement des télécommunications. Le dernier acteur du financement regroupe les collectivités locales. Le fonds est géré par lOMERT. Cet organisme gère les ressources et les dépenses du Fonds indépendamment de son budget. Le fonctionnement du fonds et le financement de laccès ont été précisément définis. Il a été décidé de fixer cinq modalités pour faire intervenir ce financement. En premier lieu, une liste de communes souhaitant bénéficier de la desserte du réseau des télécommunications est dressée. Dans une deuxième étape, un appel doffres pour loctroi de la licence relative à ces localités est lancé. A la suite de cet appel doffres, un opérateur est désigné et la licence est octroyée. La cinquième étape est la mise en uvre dun suivi de cette licence. La dernière étape est le paiement de la subvention.
Les expériences, en ce domaine, sont relativement concluantes. Depuis 1999, plusieurs licences ont été octroyées et les contributions ont été recouvrées. Onze localités ont bénéficié de cette procédure doctroi. Des problèmes ont cependant été rencontrés. Ces problèmes étaient mineurs concernant le recouvrement des subventions. Sagissant de lutilisation des fonds, très peu de candidatures ont été reçues en réponse aux appels doffres. Ceci a contribué à augmenter le montant de la subvention. Le choix final de lopérateur qui était chargé dintervenir sur le champ de la téléphonie rurale sest révélé problématique dans la mesure où son expérience en ce domaine était particulièrement limitée. Un troisième problème concernait linterconnexion. Les opérateurs nationaux ne facilitent, en effet, pas linterconnexion avec le nouveau réseau des télécommunications. Nous avons évidemment tiré de cette situation un certain nombre denseignements. Concernant la gestion du fonds, la priorité a été donnée à la transparence totale et à la précision de la réglementation. Sagissant des modalités dutilisation du fonds, nous avons constaté limportance de diffuser des avis dappel doffres pour loctroi de licence en ciblant un nombre maximal dopérateurs expérimentés. Nous avons également pris conscience de limportance de définir des critères de sélection particulièrement rigoureux dans le dossier de candidature à lappel doffres. Nous avons enfin décidé daffermir les diverses obligations auxquelles sont soumis les opérateurs en matière dinterconnexion.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur Marc BOURREAU
Je vous remercie. Je cède, à présent, la parole à Monsieur DRSSI MELYANI Med, représentant de lANRT du Maroc.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Nous étudierons, dans un premier temps, le cadre réglementaire actuel, à travers la définition et les obligations du service universel, ses modalités de financement, ses différents coûts, le financement et le calcul du coût net global et la mise en uvre du service universel. Je mattacherai, dans un second temps, à vous présenter le processus futur de redéfinition du service universel et les perspectives quil nous offre.
Mon propos débute avec létude du cadre réglementaire actuel. En vertu de larticle 1 de la loi n°24-96, le service universel est défini de la manière suivante :
« (le service universel) consiste en la mise à disposition de tous dun service minimum consistant en un service téléphonique dune qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que lacheminement des appels durgence, la fourniture du service de renseignement et dun annuaire dabonnés, sous forme électronique ou dimprimés et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public et ce, dans le respect des principes dégalité, de continuité, duniversalité et dadaptabilité. »
Larticle 29 de la loi précise le rôle de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc. LANRT est chargée, en particulier, de « proposer les tarifs maximaux pour les prestations relatives au service universel. » Larticle 40 de cette même loi précise que la fourniture du service universel est « une obligation qui incombe à tous les opérateurs titulaires dune licence, y compris lopérateur historique. »
Larticle 10 du décret n°2-97-1026 fixe les modalités de financement du service universel grâce au concept « play or pay ». Tous les opérateurs contribuent aux missions du service universel et aux charges quil engendre. Ils participent directement à lexercice de ces missions. Ils peuvent également contribuer au financement du coût net global desdites missions et des charges. Cest dans ce cadre quintervient le calcul du coût net global relatif à la fourniture du service universel. Il correspond à la somme des coûts nets supportés par les opérateurs, au titre des frais de raccordement, de la redevance fixe dabonnement, de limplantation des cabines téléphoniques sur la voie publique, du service de renseignement et de lannuaire général des abonnés. Le coût net global correspond donc à la différence entre les recettes procurées par lune des catégories de service précédemment citées et les charges qui y sont relatives.
Il revient donc à lANRT de constater le coût net global. Ce dernier est supporté par les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires. Les opérateurs, à titre dexemple, doivent contribuer, à hauteur de 4 % de leur chiffre d'affaires hors taxe, au financement du service universel. Depuis lannée 2000, la contribution à son financement ne peut excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxe. Cette contribution devra décroître au fur et à mesure que lANRT introduira les mécanismes de marché pour la prise en charge du service universel. Jusquà une date récente, lopérateur historique marocain, IAM, était le seul à réaliser les missions relevant du service universel. IAM, à ce titre, était exempté du paiement de la contribution financière pour la partie du réseau fixe et des communications internationales. Cette situation exceptionnelle a perduré jusquau 31 décembre 2002. Depuis le 1er janvier 2003, IAM, au même titre que dautres opérateurs commerciaux, est soumis au paiement de cette contribution. Lexploitation et la maintenance du réseau fixe ne peuvent, en effet, prétendre à aucune compensation.
Depuis 1998, nous assistons, au Maroc, à un développement très important des réseaux mobiles. Le nombre des lignes mobiles était faible jusquen 1997. Il a fallu attendre 1998 pour assister à un envol des lignes de téléphonie mobile. A la fin de lannée 1999, le taux atteignait 5 %. Un an plus tard, il sétablissait à 10 %. A la fin de lannée 2001, le nombre des lignes de téléphonie mobile pour cent habitants atteignait le taux de 15 %. Au cours de lannée 2002, ce taux dépassait les 20 %. Au cours de la même période, le nombre des lignes fixes décroissait légèrement. Entre 1997 et le premier semestre de lannée 2001, le taux était évalué à 5 %. Au cours du second semestre de 2001, ce taux a commencé de légèrement décroître. A la fin de juin 2002, le nombre de lignes pour cent habitants était évalué à 4,8 %. Ce nest donc certainement pas lévolution des lignes de téléphonie fixe qui a contribué au développement de la téléphonie marocaine, mais plutôt lenvol de la téléphonie mobile. A la fin de lannée 2002, le nombre de lignes pour cent habitant était estimé à 25. Lévolution de la courbe a suivi celle de la courbe de la téléphonie mobile. Cest donc cette dernière qui contribue à la modification des comportements marocains en matière de télécommunications. lANRT a joué un rôle appréciable dans la mise en uvre effective du service universel. Son approche concernait deux priorités. Il sagissait, en premier lieu, déviter lapplication du système de compensation pour une période transitoire et, en second lieu, de préparer une réforme du service universel permettant de définir sa nouvelle dimension. Ce dernier point ne devait entrer en vigueur quà partir de 2001.
Cest dans le cadre que je me propose de vous exposer le second point de mon intervention. Il porte sur la redéfinition du processus et les perspectives qui soffrent à nous en ce domaine. Un projet de réforme du service universel a, en effet, été déposé. Il sagit du projet de loi 55-01 qui propose une nouvelle définition du service universel, linstauration dun nouveau système de financement et une optimisation de la définition du rôle des différents acteurs des télécommunications, quil sagisse du Gouvernement, de lANRT ou des opérateurs.
Sagissant, en premier lieu, de la redéfinition de la notion de service universel, le projet propose que le service universel comprenne différents services. Ils concernent, en particulier, les services globaux de télécommunications dont le service téléphonique « dune qualité spécifiée et à un prix abordable ». Ces services incluent notamment lacheminement des appels durgence, la fourniture du service de renseignement et dun annuaire. Ces différents services concernent également ceux qui sont liés à laménagement du territoire, à limage des cabines téléphoniques et la desserte en moyens de télécommunications des zones périphériques urbaines, des zones industrielles et de certaines des zones rurales. Le troisième service quinclurait le nouveau champ du service universel concerne des services à valeur ajoutée, dont la liste sera fixée dans les cahiers des charges. Je puis vous assurer, à titre dexemple, quInternet est un de ces services à valeur ajoutée.
Concernant, en deuxième lieu, le financement et la réalisation du service universel, le projet de loi a proposé ladoption de la méthode « play or pay », dont je vous ai précédemment parlé. Il propose que les modalités de réalisation de ce financement soient fixées dans un cahier des charges qui serait spécifique à chaque opérateur devant assurer des missions de service universel. Un projet de décret permettra de déterminer les modalités de contribution et de mise en uvre des missions du service universel. Etudions plus particulièrement le contenu de la méthode « play or pay ». Que suppose-t-elle ? Que contient-elle ? Le terme « play » suppose une réalisation directe au service universel. En effet, dès quun opérateur désirera assurer lui-même les missions du service universel, il sera tenu par un cahier des charges spécifiques. Au cas où les missions qui lui incombaient nauraient été que partiellement réalisées, lopérateur en question versera la différence entre le montant des réalisations et le montant dont il reste redevable, au titre de la contribution financière. La notion de « pay », à la différence de la précédente, suppose une contribution financière directe. Elle implique, en effet, une contribution annuelle de 2 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, et net des frais dinterconnexion. La contribution sera versée sur un compte daffectation spéciale destiné uniquement au financement du service universel.
Quen est-il des programmes de réalisation ? LANRT joue également un rôle primordial. Elle prépare, en effet, des programmes de réalisation des missions de service universel. Ces programmes devront, bien évidemment, avoir préalablement reçu lagrément des autorités publiques et du Gouvernement. LANRT prépare également le lancement dun appel à la concurrence assorti dun CdC spécifique pour la réalisation dun ou de plusieurs de ces programmes. Au cas où lappel à concurrence resterait infructueux, il reviendrait alors à lEtat de désigner un opérateur disposant, a minima, de 20 % de parts de marché pour le réaliser. Le nouveau cadre du service universel présente indubitablement un certain nombre davantages. En premier lieu, il participe de la définition des objectifs fixés par lEtat à un coût connu ou déterminé dun commun accord. Il permet de garantir la réalisation de laccès aux services universels par un recours aux mécanismes de marché. Le montant des subventions étant défini a priori dans le cadre de la concurrence, aucun problème de calcul de coûts ne se pose et les règles budgétaires gagnent en simplicité.
En guise de conclusion, je me contenterai de dire que les expériences internationales sont instructives et apportent un certain nombre denseignements. Néanmoins, les spécificités locales doivent rester la baser de toute option en matière daccès aux services universels de télécommunications. Lapport des nouvelles technologies de l'information et de la communication doit être intégré à toute réflexion. Je reste également persuadé que cet accès aux services universels constitue la meilleure voie pour les pays à faible densité en termes de télécommunications. Il constitue également une excellente voie pour garantir le développement durable.
Je vous remercie.
Monsieur MARC BOURREAU
Je vous remercie, Monsieur Drissi Melyani, de votre exposé passionnant. Je propose, à présent, douvrir le débat.
Débat
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
Ce débat a suscité, je limagine, de nombreuses questions.
Monsieur Yann BURTIN, opérations officer à la Banque mondiale
Chaque jour, laccès aux services universels sétend davantage, grâce à limplantation de télécentres ou de cabines téléphoniques. Certains pays intègrent même à leur réflexion en ce domaine la notion de développement des contenus. On constate néanmoins que les seuls acteurs de ces pays sont les opérateurs de télécommunications. Les fournisseurs daccès à lInternet ou dautres opérateurs ne devraient-ils pas être intégrés ? Je note, par ailleurs, que la taxation du chiffre d'affaires est évoquée par de nombreux intervenants. Est-il possible dévaluer le niveau auquel une telle taxation pourrait contraindre les opérateurs, sachant que ce pourcentage varie dun pays à lautre ? Je minterroge sur le choix des technologies pour réaliser laccès aux services universels. Je précise enfin que la Banque mondiale a lancé une consultation technique pour la mise en place des pôles de service universel. La Banque mondiale soutient également, par des actions spécifiques, les fonds de service universel. Des pays dAfrique nous ont déjà contacté à ce propos. Je cite le Sénégal, le Burkina Faso, Madagascar et le Mali. Je termine mon propos en minterrogant sur les raisons qui poussent le Gouvernement du Mali à protéger la SOTELMA. Quand on sait que celle-ci na connecté que 260 communes, est-il vraiment utile de la protéger ? Les opérateurs mobiles ont un impact plus significatif que lopérateur historique malien.
Monsieur Mahmoud YOUNOUS, directeur administratif et financier de lOffice de régulation des télécommunications du Tchad
Ce nest pas le régulateur qui a sélectionné la technologie, mais lopérateur lui-même. Le régulateur tchadien na fait que constater le choix de celui-ci. Il réalise, sur ses fonds propres, linstallation des sites et en confie la gestion à lopérateur. Une douzaine de site ont déjà été implantés.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications du Mali
Contrairement à ce que dit le représentant de la Banque mondiale, lopérateur historique malien na jamais bénéficié dune protection particulière de lAutorité de Régulation des Télécommunications du Mali. Le marché des télécommunications y est très ouvert. Contrairement à dautres pays de la sous-région, nous avons, en effet, choisi de faire bénéficier les opérateurs maliens dune ouverture à la concurrence totale. La rédaction dun cahier des charges permettra de dissocier celles des activités de la SOTELMA liées au GSM et à la téléphonie fixe. Cette situation douverture totale ne réjouit guère le Comité malien de Régulation des Télécommunications. Elle permet, en effet, à cet opérateur historique de se soustraire à ses obligations en matière de surveillance et de maintenance du réseau. Nous travaillons néanmoins à la clarification de la situation et à son évolution en faveur dune plus grande rigueur.
Monsieur Marc BOURREAU, enseignant chercheur en économie et gestion à lEcole nationale supérieure des Télécommunications (ENST Paris)
Si je comprends bien, les coûts de téléphonie fixe et de téléphonie mobile de la SOTELMA ont été dissociées ?
Monsieur Moctar TRAORE
Non. Il sagit plutôt dun programme de définition des cahiers des charges de chacune de ces deux activités. Lopérateur historique bénéficie, en effet, de facto, dune licence. Encore faut-il en préciser le contenu. Cest la raison pour laquelle nous avons décidé délaborer un cahier des charges et que la frontière entre les activités de téléphonie fixe et de téléphonie mobile, entre les activités relevant du service universel et celles qui relèvent de la sphère commerciale soit mieux précisée.
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à lInstitut des services postaux et des Télécommunications de Belgique
Quel usage faites-vous du fonds de développement à laccès aux services universels ?
Monsieur Moctar TRAORE
Dans la mesure où nous navons pas encore élaboré de stratégie en matière de service universel, pas un centime de ce fonds daide na été débloqué. Ce fonds est, pour linstant, sagement placé.
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
La définition du cahier des charges constitue une priorité. Il devrait prochainement être élaboré et présenté au Comité de régulation malien. Dautre part, nous sommes persuadés que la SOTELMA contribue déjà à laccès aux services universels. De nombreuses localités bénéficient déjà de laccès au service universel.
Madame Marie-Eve BONDOIT
Ce nest pas parce quun opérateur contribue partiellement à la politique de service universel quil ne doit pas participer financièrement au fonds. Nous constatons que plusieurs pays prévoient une alimentation de ce fonds en sappuyant sur une taxation fixe du chiffre d'affaires des opérateurs. Un montant de 2 % a été évoqué à plusieurs reprises. Ce nest quaprès avoir récolté suffisamment dargent que le projet devant bénéficier du financement est finalement sélectionné. Je constate que la plupart des pays de lUnion européenne ont adopté une démarche inverse. Les financements sont estimés en fonction du projet initialement sélectionné. Plusieurs directives européennes prévoient un calcul préalable du coût de la fourniture du service universel et de létablissement du caractère inéquitable de la charge quil représente avant de mettre en uvre le système de financement. Ce dernier aspect (létablissement du caractère inéquitable de la charge) na curieusement pas encore été évoqué. Je souhaiterais bénéficier dune information sur ce point.
Monsieur Marc BOURREAU
Ce mécanisme sadresse à des pays européens bénéficiant dun accès très significatif au réseau des télécommunications. Il nest pas adapté aux pays qui ne bénéficient pas dune couverture optimale. Il est difficile de répondre à votre question. Le fait de contraindre lopérateur historique à contribuer au service universel, même sil assume le coût de certains services liés au service universel, est logique. Car, non seulement, celui-ci fournit des services à des clients non-rentables, mais également à des clients rentables.
Monsieur Moustapha MAMY DIABY, formateur à lEcole supérieure multinationale des télécommunications de Dakar
Je souhaite interroger le représentant de lautorité malgache. Ce dernier nous a, en effet, indiqué que les appels doffres lancés à Madagascar ont recueilli un faible impact. Les taux de subvention sont-ils définis en amont ou en aval ? Ceux-ci sont, en effet, théoriquement inscrits au cahier des charges de lappel doffres. Si le montant a été défini en amont, nestimez-vous pas quil ait pu dissuader certains candidats potentiels ? Figure-t-il donc au cahier des charges ou est-il défini après loctroi de la licence ? Dautre part, je note que beaucoup dintervenants ont évoqué le mode de financement de laccès aux services universels. Je souhaiterais connaître la part quils accordent au montant qui est récolté lors de loctroi des licences. Si ces montants sont effectivement pris en compte, à quoi sont-ils destinés ?
Monsieur Longin RAKOTOARIVELO, directeur du Réseau et des Services à lOffice dEtudes et de Régulation des Télécommunications de Madagascar
Le montant maximal de la subvention est préalablement défini.
Monsieur Moctar TRAORE
Nous disposons, au Mali, de deux principaux opérateurs. Le premier est lopérateur historique : il sagit de la SOTELMA. Le second est un opérateur privé, IKATEL, dont la licence a été octroyée le 1er août 2002. Cette dernière entreprise est spécialisée en matière de téléphonie cellulaire et GSM. Ses activités commerciales ont été lancées le 1er février 2003. Lopérateur historique disposait dune filiale en matière de téléphonie mobile, MALITEL. Suite à un différend avec la Banque mondiale au sujet de la présence dun investisseur privé dans le capital de MALITEL, cette société a réintégré le groupe SOTELMA. Le 19 octobre 2002, MALITEL devenait un département de la SOTELMA. Il en résulte un groupe spécialisé en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet. Loctroi de la licence dIKATEL a donné lieu à la définition préalable dun cahier des charges, ce qui navait pas été fait pour MALITEL. La contribution de la SOTELMA au service universel est importante au regard des activités commerciales quelle exerce. Cest la raison pour laquelle il faut dissocier les activités relevant du service universel et celles qui nen relèvent pas. Nous ne disposons pas doutils adéquats, à lheure actuelle, pour réaliser cette distinction. Avant de prendre une décision sur ce plan, il nous faudra avoir travaillé sur des études. Concernant loctroi des licences, je puis confirmer que loctroi de celle qui a été accordée à IKATEL nous a permis de récupérer 32 milliards de francs CFA. Cette somme a été intégralement versée au budget de lEtat. Nous avions pourtant demandé le blocage de 5 % de cette somme pour des opérateurs en faveur de laccès aux services universels.
Monsieur Mahmoud YOUNOUS
La subvention nous permet de réaliser les projets dont je vous ai précédemment entretenu. Notre opérateur historique exploite les sites construits et nous reverse léquivalent du montant qui a été dépensé.
Madame Dalila AOUIDAD, cadre à lAutorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste de lAlgérie
Mon collègue marocain, évoquant le montant de la contribution, indiquait que son montant avait été fixé à 4 %. Elle risque néanmoins de décroître. Je souhaiterais connaître limpact de cette mesure sur le marché marocain des télécommunications et sur le service universel.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division « Service universel » à la Direction des opérateurs de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et notamment le décret relatif aux conditions générales dexploitation des réseaux publics de télécommunications, les contributions des opérateurs au financement des missions du service universel qui étaient fixées forfaitairement à 4 % de leurs chiffres daffaires hors taxe pour les années 1998 et 1999, devraient décroître à partir de lan 2000. Ceci est justifié par lintroduction des mécanismes des marchés à partir de cette date et les réalisations effectuées par lopérateur historique dans le cadre de la mise en uvre du service universel.
Monsieur Oumar Diéne SAKHO, Responsable « Etudes et Prospective » à lAutorité de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Dans quelle mesure lEtat peut-il utiliser les revenus que génère le service universel ?
Monsieur Yann BURTIN
Lutilisation des revenus fiscaux par les services gouvernementaux pour le financement de laccès aux services universels est possible. Dans le cas du Sénégal, nous avons obtenu du Gouvernement la possibilité de verser léquivalent de ce que nous versons au titre du service universel, à travers les revenus que loctroi des licences génère. Certains Gouvernements prennent ce type de décisions. Ils versent les revenus des licences dans les fonds de développement du service universel. Concernant le paiement des subventions, il importe de préciser que celles-ci ne sont désormais plus honorées à date fixe et ne concernent plus de montants fixes. Dans la plupart des pays, 30 % des subventions sont liées à linstallation des équipements. Les 70 % restant sont fixés en fonction des résultats que produisent les projets. Le paiement des subventions est honoré en fonction de montants qui sont fixés en amont et dont le versement sétale sur des périodes de trois à quatre ans. Une question a été posée sur le montant maximal. La plupart des appels doffres qui sont lancés prévoient un montant. Néanmoins, le montant maximal nest généralement pas atteint.
Monsieur Laurent GILLE, responsable du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de lEcole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Je souhaite revenir sur le financement public de laccès aux services universels. Les exemples qui ont été cités montrent une capacité de financement limitée. Le besoin de financement de déploiements de réseaux est tel, au regard de la faiblesse de la télédensité, que la capacité nationale de financement, quelle soit assise sur le budget public ou sur les contributions des industries, ne permettrait probablement pas daccélérer et de développer le déploiement des réseaux. Il existe un premier type daction qui na été que très peu évoqué ce matin. Il concerne lamélioration de lefficience des réseaux de façon à abaisser ou à élever la barre de rentabilité. Certains éléments ne pourront cependant pas bénéficier de financement alors que les avantages économiques que présente le déploiement des réseaux sont évidents. Nous avons noté que les fonds de financement acceptaient les contributions de bailleurs publics ou privés, dans certains cas. La question du financement public international des réseaux se pose à nouveau. Elle peut se déployer sous forme multilatérale, à travers la participation dorganes tels que la Banque mondiale ou sous une forme bilatérale. Le financement public du déploiement des réseaux a, en effet, été abandonné depuis une dizaine dannées par lensemble des pays du nord et des pays du sud. Cette question est intéressante dans la mesure où elle nous interpelle sur la gestion financière de ces fonds. Elle appelle des mécanismes particuliers. La gestion financière de ces fonds devra gagner en efficacité et en performance. Les sommes collectées sont-elles gérées de manière à produire de largent ? Cette gestion financière se met-elle en place ? Existe-t-il un mécanisme ou des stratégies qui sont appropriés à leur optimisation et à leur utilisation ?
Monsieur Modibo CAMARA
Je pense que nous devons effectivement élaborer des mécanismes de financement optimaux. Si nous répercutons la différence sur les opérateurs, ces derniers la répercuteront sur les utilisateurs. Cette situation pourrait alors entraîner une hausse des prix. Cest la raison pour laquelle les montants des taxes doivent rester dans une limite acceptable. Tout le reste ne concerne que lEtat et lui seul. Cest le rôle de lEtat de mettre en uvre des infrastructures. Leur mise en uvre participe évidemment du développement économique, social et culturel du pays, quil sagisse du Sénégal ou dun autre. Mon propos concerne également les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cest donc le rôle de lEtat de trouver les moyens financiers capables dassurer le développement du pays. De nombreux espaces existent en Afrique pour engager une réflexion et aider les régulateurs en matière de financement laccès aux services universels. Citons, en particulier, lUnion africaine.
Modalités de calcul du coût daccès aux services universels
Troisième Table ronde
La table ronde était animée par Monsieur Laurent BENZONI, Professeur à lUniversité Paris 2, fondateur du cabinet TERA Consultants.
Ont pris part à cette table ronde :
Madame Cristina NICULAE, conseiller auprès de lAutorité nationale de Réglementation des Télécommunications de Roumanie,
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à lInstitut des services postaux et des Télécommunications de Belgique,
Monsieur Laurent BENZONI, Professeur à lUniversité Paris 2, fondateur du cabinet TERA Consultants
Je vais tâcher, au cours de mon exposé, de vous présenter les mécanismes du coût du service universel. Je tenterai de vous prouver que cette idée simple nécessite une complexe mise en uvre. Je me propose, en introduction, de vous présenter un certain nombre de principes généraux qui vont très certainement vous permettre de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la problématique qui nous intéresse ce matin. Commençons par définir les notions de service universel et de coût du service universel. Sur le plan juridique, le service universel consiste à « offrir à tous à un prix abordable un service donné de qualité normée et identique sur lensemble du territoire ». Sur le plan économique, le coût de ce service universel se définit comme « les pertes supportées par un opérateur à cause de règles particulières édictées par la puissance publique et pouvant donner lieu à subvention ou à compensation ». Certains intervenants ayant déjà abordé hier le thème du coût du service universel, je présume que cette notion ne vous était pas totalement étrangère. Néanmoins, le coût du service universel ne se limite pas à sa définition. Celle-ci sappuie sur plusieurs principes généraux. Le coût du service universel suppose létablissement de mécanismes et de dispositifs qui permettent de minimiser les coûts et dinciter à leur baisse. Il suppose également de maximiser les recettes tout en maintenant ou en améliorant la qualité du service rendu. Il convient donc de vérifier que la rétribution éventuelle des prestations de service universel ne donne pas lieu à des subventions indues pour lopérateur chargé de mettre en uvre le service universel.
Le rapport entre la qualité et le prix de fourniture du service universel doit être le plus optimal pour la collectivité. Son financement ne doit pas donner lieu au versement de subventions en faveur dune ou de plusieurs entreprises qui disposeraient généralement dun monopole de fait pour les activités subventionnées. Il convient, pour cela, de tenir compte des évolutions de productivité et de coût des technologies du secteur des télécommunications. Lefficacité du réseau dépend donc du choix des technologies et des coûts prospectifs. Il convient également de distinguer les coûts nets attribuables au service universel des coûts qui sont liés à linefficacité potentielle technique ou commerciale de lopérateur en charge du service universel. Pour garantir lefficacité et labsence de distorsion concurrentielle, il convient dassurer la mise en place de mécanismes de contrôle très rigoureux. Dans cet esprit, létablissement de comptes séparés et susceptibles dêtre audités par lopérateur chargé du service universel constitue une solution avantageuse. Il convient également de prévoir un calcul externe des coûts de production des services qui relèvent du service universel. Ce calcul qui fera intervenir le régulateur devra reposer sur des méthodes rigoureuses et transparentes. Lefficacité et labsence de distorsion concurrentielle doit également sappuyer sur une juste comptabilisation des recettes directes et indirectes ainsi que des bénéfices induits par la fourniture du service universel. Je souhaite enfin insister sur le dernier moyen de garantir cette efficacité. Il sagit de létablissement de mécanismes dévaluation et dorientation assurant une visibilité à moyen ou long terme à lensemble des opérateurs du secteur, quils soient ou quils ne soient pas fournisseurs de service universel.
Comment se calcule le coût du service universel ? Précisons préalablement que ce coût est un « coût net ». Il se calcule en retranchant les coûts dinvestissement et dexploitation nécessaires à loffre de service aux recettes pertinentes. Que sont les recettes pertinentes ? Il sagit des recettes directes ou indirectes induites par les services. La différence entre ces deux données produit le coût net. Je vous précise quaucune compensation nest possible si le coût net est positif. Un tel résultat signifie, en effet, que les recettes sont supérieures aux coûts et que des bénéfices sont alors produits. Il devient, en revanche, possible de mettre en uvre un système de compensation lorsque la différence entre le coût dinvestissement et dexploitation, dune part, et les recettes pertinentes, dautre part, produit un résultat négatif. Ceci signifie que les coûts soient supérieurs aux recettes générées par le service universel. Les pertes qui sont alors enregistrées justifient le recours à un système de compensation. Le découpage géographique constitue un élément clé de lévaluation du service universel. En effet, du découpage géographique retenu dépend directement le coût du service universel. Ce coût est nul lorsquil est décompté sur le plan national. Les pertes sont alors compensées par des bénéfices. Ce type de situation amène alors lopérateur historique en charge du service universel à enregistrer un bénéfice. En revanche, lorsquil est décompté à léchelon de la ligne dabonné, le coût du service universel est maximal. Le service universel équivaut alors à la somme de toutes les pertes qui ne sont pas compensées. Cette situation nous conduit à poser deux interrogations essentielles. Dune part, le coût du service universel constitue-t-il réellement une charge insupportable pour lopérateur qui en a la charge ? Dautre part, quelle maille doit être retenue pour établir un calcul optimal du service universel ? Doit-elle être large ou fine ? Doit-elle être administrative ou technique ? Si elle doit être administrative, doit-on retenir le département, la commune, le village, le quartier ou lhabitation ? Si la maille est technique, doit-on sélectionner la zone de transit locale, la zone de commutation locale, la zone de répartition ou de sous-répartition ? Ces questions sont fondamentales et garantissent la solidité du calcul du service universel. Elles constituent un premier exemple de la complication du calcul de ce coût.
Nous pouvons, dores et déjà, estimer que la méthode en coût net dont lélaboration sappuie sur les zones élude totalement la question des marges excessives sur les zones rentables supposées. Celles-ci sont, en effet, supposées être en équilibre de concurrence alors quelles ne le sont nécessairement pas. Ce mécanisme fonde objectivement la notion de « désavantage concurrentiel » prévu dans le dispositif espagnol et qui est appliqué par la CMT. Il permet, en effet, dexempter les concurrents de Téléfonica dune compensation au titre du service universel, en dépit dun coût net positif et qui est supporté par lopérateur historique. On en arrive à une situation très particulière, selon laquelle le fait de supprimer un abonné peut mettre en péril linterconnexion de lensemble du réseau. Citons lexemple de quatre abonnés aux comportements opposés. La facture du premier correspond à un montant de cent euros, le coût du service étant estimé à 35 euros. La différence sélève à 65 euros et reste positive. Cest également le cas pour le deuxième abonné, dont la facture sélève à 70 euros et dont coût du service représente, pour lopérateur, un investissement de 35 euros. Lécart est positif et permet à lopérateur de réaliser une certaine marge. Celle-ci, sans être nécessairement comparable à celle qui est réalisée dans le cadre de la prestation de service au premier abonné, nen demeure pas moins relativement confortable. En revanche, la marge entre le montant de la facture du troisième abonné et le coût du service pour lopérateur se réduit considérablement. La marge est estimée à cinq unités. Elle nen reste pas moins bénéficiaire. Ce nest plus le cas pour le quatrième abonné dont le coût du service représente un investissement plus lourd que le montant de la facture quil honore à lopérateur. Une gestion équilibrée conduirait celui-ci à envisager alors la déconnexion de ce dernier, afin de rééquilibrer la situation financière dudit opérateur. Cette solution nest pourtant pas la plus adaptée. En effet, le fait de supprimer un abonné peut mettre en péril linterconnexion et léquilibre, notamment financier, de lensemble du réseau. Sans le quatrième abonné, le réseau perd de sa valeur et le troisième abonné devient à son tour non-rentable. En appliquant la même procédure aux autres abonnés, le processus se perpétue. Le réseau fint alors par disparaître alors quil reste globalement rentable. Nous pouvons en conclure que lexistence dun réseau dépend des abonnés non-rentables. Ceci constitue une des spécificités des réseaux de communication.
La situation du réseau de lopérateur multiservice doit être comparée à la modélisation du réseau du service universel. Lune comme lautre produisent, en effet, des effets significatifs sur le coût du SU. La modélisation du coût net du service universel isole le service de téléphonie du reste des services qui sont offerts par lopérateur. Citons notamment les liaisons louées ou numériques ou lXDSL. La modélisation néglige les effets positifs de mutualisation des recettes qui peuvent justifier le déploiement dun réseau multiservice sur une zone non-rentable pour le seul service de SU. Afin de respecter au mieux la contrainte de non-distorsion concurrentielle, la modélisation du coût du service universel doit prévoir une intégration des recettes et des coûts dans le calcul, si des gains en matière de mutualisation en dehors du périmètre sont réalisés. Elle ne doit, a contrario, prévoir aucune intégration si des pertes sont enregistrées dans le cadre de la mutualisation. La décision ne relève que du seul opérateur. La méthode de calcul la mieux adaptée à la problématique qui nous intéresse nen reste pas moins celle du coût net évitable. Rappelons préalablement que ce dernier correspond à la perte que supporterait effectivement lopérateur sil déconnectait les abonnés non-rentables. Ces coûts ne constituent cependant pas lensemble des coûts distribués. Ils ne regroupent, en effet, que les seuls coûts attribuables à cette déconnexion. Le fait dimputer à un niveau de hiérarchie du réseau les seuls coûts qui lui sont totalement attribuables correspond aux coûts évités. La part des coûts joints qui nest pas imputée est considérée comme inévitable. Lopérateur, sil ne sert plus le client, ne les économise donc pas. La balance entre les coûts et les recettes détermine si zone au sein de laquelle évolue le client relève du service universel. Prenons lexemple des frais quenregistrent les sièges des grandes entreprises. Le montant de ces frais reste similaire, même si le nombre dabonnés diminue. Cette situation présente un avantage qui est de ne faire payer que le seul coût que génèrent les abonnés non-rentables. Certains inconvénients lui sont, en revanche, associés. Dune part, le coût net évitable ne permet pas nécessairement de recouvrir la totalité des investissements réalisés pour développer le réseau. Dautre part, il ne permet pas dinciter au déploiement dans les zones qui ne sont pas desservies.
Le calcul du coût de la composante géographique en technologie filaire sorganise en quatre étapes. La première étape consiste à ventiler les charges, y compris le coût du capital à retenir, par segment de réseau. La deuxième étape consiste à allouer les coûts selon les zones correspondantes. Il sagit, dans un troisième temps, dallouer selon les zones les recettes directes et indirectes nettes des coûts du réseau de transit et les reversements dinterconnexion. La quatrième étape concerne le calcul de la rentabilité par zone et, pour les zones rentables, des segments de clientèle. Ces étapes aboutissent à évaluer le coût des zones non-rentables et le coût des segments non-rentables des zones rentables. Létude dune photo prise par un satellite dune aire rurale française permet de mieux appréhender mon propos. Elle prouve combien les notions de densité et de dispersion sont fondamentales. Elle prouve également le rôle primordial joué par la dispersion dans la modélisation des coûts. Prenons, à présent, lexemple, dune petite commune rurale française, Badevel, située dans le département du Doubs. De quelle manière sorganise sa modélisation ? La superficie de Badevel est estimée à 3 525 kilomètres carrés. La superficie de la zone dhabitat sélève à 0,262 kilomètre. Le modèle transforme la superficie de chaque zone dhabitat en rectangle de 997 mètres sur 269 mètres. La commune de Badevel comporte, par ailleurs, pratiquement neuf kilomètres de routes, dont 2,6 kilomètres relèvent de la zone dhabitat. Elles sont réparties de la manière suivante :
une rue dans le sens de la longueur,
six rues dans le sens de la largeur.
La zone dhabitat de cette commune comporte 215 résidences collectives et 48 adresses collectives. Ces habitations sont réparties dans 17 immeubles dhabitat collectif. Les adresses sont réparties le long des rues, soit une distance entre les habitations de treize mètres environ. Le modèle détermine ensuite le nombre de lignes en habitat isolé et la distance moyenne qui sépare celles-ci de la zone dhabitat. Le modèle déploie ensuite le réseau nécessaire à la connexion de lensemble des habitats. Le modèle calcule, dans un deuxième temps, le nombre de sous-niveaux de répartition qui doivent être installés pour déployer la boucle locale au meilleur coût. Le modèle place ensuite le nombre déquipements nécessaires au déploiement de ce réseau et calcule la longueur et le type de câbles requis. Le modèle calcule enfin le coût de génie civil associé à ce déploiement dans la zone dhabitat et dans les zones dhabitat isolé. La dernière étape est le raccordement du centre de Badevel, dont les coordonnées géographiques sont connues, à lURA la plus proche. Cette dernière est, dans le cas de Badevel, la commune de Fesches-le-Châtel. Le modèle calcule alors le nombre de lignes devant être remontées, la distance sur laquelle elles doivent être installées, le type de génie civil auquel il est nécessaire de recourir et le coût de cette liaison. Sagissant de Badevel, le coût total annuel de la boucle locale est estimé à 43 000 euros, dont 31 000 euros au titre des frais relatifs au génie civil. Je me propose, à présent, de vous présenter une carte de France illustrant limpact des technologies radio sur le coût net du service universel. Les zones rouges correspondent à celles où laccès radio est moins onéreux que laccès cuivre. Au vu de cette carte, un nombre important de ces zones sont assimilées à des zones de service universel et couvrent des abonnés non-rentables. Léconomie ainsi réalisée en matière de coût net du service universel peut être significative. Sur la modélisation qui est présentée aujourdhui dans le cadre du séminaire FRATEL, elle est estimée à 80 millions d'euros. Ce type de situation nous conduit à poser deux questions. Dune part, quelle est la technologie qui doit être préconisée pour des zones non couverte par des réseaux ? La logique dappel doffres, dans le cadre dune mise en concurrence de différents types dopérateurs, prend, en effet, tout son sens. De lautre, quelle peut être lutilisation des réseaux GSM en place ? On peut envisager le déploiement de la logique « play or pay » dans certaines zones, sans déploiement supplémentaire de réseaux.
Le débat qui nous intéresse ce matin est également loccasion de sinterroger sur les bénéfices induits par la fourniture du service universel. En effet, le nombre des autorités nationales ou internationales de régulation qui reconnaissent lexistence de ces bénéfices induits progresse chaque jour davantage. En Europe, un calcul juste du coût net doit tenir compte des bénéfices induits. Les bénéfices induits les plus courants sont lubiquité, la réputation de lopérateur, le renforcement de la marque ainsi que le cycle de vie des abonnés. Prenons-les lune après lautre. Lubiquité suppose que les nouveaux arrivants dans une région donnée fassent appel en priorité à lopérateur historique, sachant que ce dernier est partout présent. Les nouveaux arrivants ne connaissent, en effet, pas forcément les zones de service des concurrents. La réputation de lopérateur, comme fournisseur du service universel, lui permet de conserver ses clients et den gagner de nouveaux. Le renforcement de la marque, grâce à un marketing efficace, permet de rassurer les abonnés sur laccessibilité de lopérateur. Le cycle de vie dun abonné suppose que les abonnés non-profitables qui sont desservis choisissent prioritairement lopérateur, à partir du moment où ils deviennent profitables. Le total cumulé des avantages induits estimés par lAutorité de Régulation des Télécommunications au profit de France Télécom, au titre de lannée 2000 sélève à 104 millions d'euros. Néanmoins, les estimations de TERA Consultants ne sont pas égales à celles de lART française. TERA considère, en effet, que les avantages induits sont équivalents à des valeurs comprises entre 212 et 240 millions d'euros. Ces chiffres sexpliquent par lintégration des avantages liés aux données de consommation et aux avantages financiers.
Des dispositifs de mise en concurrence ont été mis en uvre pour les zones déjà desservies. Elles supposent que deux catégories dopérateurs aient été désignées. Dune part, lopérateur chargé du service universel en dernier ressort. Celui-ci est généralement lopérateur historique ou un opérateur désigné. La deuxième catégorie dopérateurs regroupe ceux qui peuvent prétendre à une couverture partielle du service universel ou à la fourniture dune prestation sur lune de ses composantes. Cette situation amène lopérateur historique à assumer le coût de sa position. En Australie, il est évalué à 73,5 euros par abonné perdu. La définition des zones de SU nécessaires au calcul de la composante géographique est complexe. Elle peut être assumée par lopérateur historique ou imposée dans le cadre dun scénario dappel doffres. Jinsiste sur limportance de la neutralité technologique : le SU ne doit pas favoriser un réseau au détriment dun autre, si ceux-ci sont en concurrence sur le marché des services les uns avec les autres. La transparence constitue également une condition sine qua non. A ce propos, la Cour de justice des Communautés européennes précise que
« Les opérateurs contributeurs sont en droit de demander une transparence totale sur le modèle utilisé pour ces évaluations. »
Quel est le mode dorganisation optimal des appels doffres relatifs aux nouvelles zones devant être desservies ? Je souhaite rappeler préalablement quun appel doffres ne concerne que les zones qui relèvent du service universel. Il ne couvre jamais lensemble du territoire national, dans la mesure où lopérateur historique détient, sur ses concurrents, un atout supplémentaire face à ses concurrents pour remporter le marché. Tout appel doffres doit donc suivre un pré-requis. Il sagit, en premier lieu, dénoncer lensemble des principes généraux identiques à tous les candidats. En deuxième lieu, il convient de bien définir lobjet mis aux enchères, les obligations qui lui sont liées ou la durée du contrat. Il sagit, en troisième lieu, dassurer la crédibilité du dispositif. Ceci suppose notamment de ne pas renégocier bilatéralement. Trois méthodes distinctes peuvent être suivies au cas où le nombre des zones mises en appel doffres serait élevé. La première, relative aux offres simultanées, prévoit que lenchérissement sur tous les lots de manière simultanée ou séquentielle. La deuxième prévoit une procédure à un ou plusieurs tours. La dernière est dénommée « procédure combinatoire ». Dans ce dernier cas, les candidats peuvent enchérir pour un ensemble de zones quils ont sélectionnées eux-mêmes. . Chaque candidat enchérit sur des lots qui sont, a priori, différents. La mise en concurrence peut être gênée par un certain nombre décueils. Le premier concerne la zone pertinente elle-même. Celle-ci doit, en effet, correspondre à une zone dont la taille est économiquement viable, en termes dexploitation et de commercialisation. Cette viabilité ne se limite pas uniquement au déploiement incrémental. Le deuxième écueil concerne la possibilité dun transfert, si nécessaire, de propriété de lactif. Le troisième écueil concerne la non-tenue des engagements. Lappel doffres nest, en effet, efficace que si le régulateur est lui-même crédible et quil sengage à ne pas renégocier le marché. Je crois utile de préciser quil existe réellement un risque, pour le régulateur, de renégocier un marché, sil estime que celui-ci a donné des résultats insatisfaisants. Le problème de la crédibilité se pose, en particulier, dans le cas du service universel. Cest pourquoi les obligations et les pénalités contenues dans le contrat de service universel doivent être suffisamment claires. Elles doivent également être suffisamment incitatives pour éviter ce type de renégociations. Cest la raison pour laquelle il faut éliminer les nouveaux candidats ex-ante et mutualiser les risques dinsolvabilité, par la constitution dun fonds dassurance. Le contrôle de la qualité constitue une variable critique. Lopérateur qui remporte lappel doffres peut volontairement dégrader la qualité du service rendu, de manière à gagner en compétitivité. Le régulateur doit donc établir un contrôle strict de qualité par la signature de protocoles incontestables et qui auront été préalablement validés.
La dernière partie de mon propos concernera lillustration de trois exemples. Il sagit des Etats-Unis d'Amérique, de lAustralie et de lAllemagne. Aux Etats-Unis d'Amérique, quatre programmes de service universel sont en vigueur. Il sagit de :
laide aux zones à coût élevé,
laide aux faibles revenus,
laide aux écoles et aux bibliothèques pour le raccordement à Internet,
laide aux centres de santé en zone rurale.
Les commissions dEtat définissent les opérateurs de service universel sur chacune des zones ainsi que le périmètre de celles-ci. Les opérateurs éligibles au SU perçoivent les fonds du service universel en contrepartie de la fourniture des prestations sur les zones désignées. Un opérateur alternatif de boucle locale, qui reprend les lignes de lopérateur en place, perçoit la subvention correspondant à ce dernier. Le financement seffectue sur le plan fédéral par lintermédiaire dun fonds que gèrent les opérateurs. LUSAC correspond, en quelque sorte, à un GIE français. Jinsiste sur la transparence totale de ce système. Lensemble du modèle est, en effet, disponible en ligne. Il permet de vérifier les calculs de coût du service universel sur lensemble du territoire américain selon les zones. Il peut également vérifier le montant des contributions qui sont perçues par les opérateurs alternatifs de la boucle locale. Les contributeurs au fonds de service universel paient un pourcentage sur les revenus facturés sur le plan international et intérieur. Ce pourcentage est actuellement estimé à 7,8 %. Vous noterez que ce pourcentage apparaît explicitement sur les factures des abonnés. En 2000, le fonds était abondé, à hauteur de 63 %, par les opérateurs longue distance, le solde provenant des mobiles et des local exchange carriers. En 2001, le montant du fonds de service universel américain sélevait à cinq milliards deuros. Les nouveaux services instaurés depuis 1996 représentent deux milliards deuros par an dans le montant du fonds de service universel. Ces nouveaux services concernent notamment linstallation dInternet dans les écoles. Pourtant, les ISP ne contribuent pas autant au fonds de service universel. La distinction entre réseau local et LD héritée du MFJ de 1984 est remise progressivement en cause. Une contribution globale assise sur labonnement est désormais instaurée dans certains Etats américains. Ce système pourrait se généraliser sur lensemble des Etats-Unis. Le périmètre des contributeurs, les clés et lassiette pourraient être révisés de manière à assurer une contribution élargie de tous les acteurs, quil sagisse des opérateurs locaux, des fournisseurs daccès à Internet ou des câblo-opérateurs. Ces derniers assurent, en effet, la majorité des accès au haut débit aux Etats-Unis.
La situation allemande nest pas similaire à la situation américaine. On y constate que le mécanisme dappel doffres est en suspens. Cette situation problématique conduit Deutsche Télécom à fournir un accès aux services universels sans aucune compensation. En effet, Deutsche Télécom, opérateur dominant, fournit en dernier ressort lensemble des composantes du service universel. Jusquà une date récente, aucune contrepartie financière nétait demandée. Je précise que le service universel, en Allemagne, regroupe les services de voix commutée sur les réseaux numériques et la fourniture des liaisons louées. Pour percevoir une contrepartie financière, Deutsche Télécom doit prouver que ses prestations en matière de service universel sont déficitaires. Dautre part, les modalités de lappel doffres restent encore à préciser. Elles doivent être « objectives et non discriminatoires ». Dautre part, lopérateur désigné est celui qui demande la plus petite subvention. Il exploite alors en lieu et place de Deutsche Télécom les actifs concernés, lopérateur historique cédant alors ceux-ci pour un euro symbolique. En cas dappel doffres infructueux, Deutsche Télécom poursuit lexploitation du service percevant la subvention initialement demandée. Je précise enfin que le prix abordable pour les services de service universel doit correspondre à la qualité de service constatée au 31 décembre 1997. Le prix abordable de tous les services inclus dans le périmètre du service universel est fondé sur le coût incrémental de LT auquel il convient de rajouter la proportion pertinente des coûts fixes communs. Ceux-ci incluent un taux normal de retour sur investissement.
Le dernier exemple que je souhaite traiter devant vous ce matin concerne lAustralie. On y constate un double mouvement. Dune part, lopérateur historique enregistre de fortes subventions dans les zones désertiques. Dautre part, des tentatives de mises en concurrence ont été mises en uvre dans les zones classiques. LAustralie et la Nouvelle-Zélande ont été les premiers pays à mettre en uvre la méthode du coût net évitable. Jusquen juillet 2001, Telstra était le fournisseur exclusif en matière de service universel. A ce titre, il percevait une subvention abondée par un fonds sectoriel. Depuis cette date, le territoire a été divisé en « zones désertiques » et en « zones classiques ». La densité de population des premières, qui recouvrent 80 % du territoire, est estimée à 0,5 habitant pat kilomètre carré. Une subvention ponctuelle a été mise aux enchères et a été récupérée par Telstra, qui était le seul candidat. Telstra continue de fournir laccès aux services universels sur ces zones et à recevoir, à ce titre, des subventions. Deux zones pilotes ont, en revanche, été créées sur les zones classiques. Les consommateurs qui relèvent du service universel et dont les lignes sont déficitaires peuvent, de manière totalement libre, sélectionner leur opérateur. Celui qui est sélectionné reçoit la subvention correspondante. Néanmoins, Telstra demeure lopérateur de service universel en dernier ressort et il reste le fournisseur exclusif en matière de service universel. Le montant des subventions est évalué à lavance, sur la base dun coût par ligne, grâce à un modèle de LT calculant les coûts évitables qui sont liés au service universel. Dans les zones pilotes, Telstra est devenu « Principal Universal Service Provider ». A ce titre, il sert qui le souhaite. Néanmoins, dans ces zones, Telstra subit la concurrence des « Concurrent Universal Service Operators ». Ceux-ci peuvent servir les abonnés des zones non-rentables et percevoir alors la subvention correspondante. La subvention est évaluée ligne par ligne, suivant le mécanisme américain. Selon lACA, Telstra subit un coût asymétrique dans la mesure où il continue dentretenir et de déployer son réseau. Ceci lui permet de pouvoir servir les abonnés dune zone à tout moment. Ceux-ci peuvent pourtant opter pour dautres opérateurs qui sont en concurrence avec Telstra. Le montant du dédommagement que touche lopérateur historique par abonné perdu est estimé à 73,5 euros.
Pour évaluer le coût du SU, lACA se fonde sur un modèle de coût spécifique. Elle utilise pour cela la meilleure technologie disponible. Il sagit dun modèle reposant sur les mêmes fondamentaux, en matière économique et technique, que le HPCM de la FCC. Les zones pouvant présenter des pertes sont définies à partir de deux critères. Dune part, il sagit de la densité de SIO et, dautre part du nombre de consommateurs servis par une technologie radio. Les opérateurs mobiles sans licence et les opérateurs qui possèdent une licence de téléphonie fixe ou de téléphonie mobile contribuent au financement du service universel proportionnellement au revenu éligible calculé par lACA. Celui-ci correspond au revenu total des services de télécommunications auquel sont soustraits la part du revenu réalisé à létranger et les revenus liés à une vente de contenu. Pour lannée 2000-2001, le coût total du service universel était évalué à 298 millions de dollars australiens. Telstra a contribué, à hauteur de 229 millions de dollars australiens soit 76 %, à ce coût.
Vous constatez donc, à travers ces trois exemples, combien le coût du service universel nest pas aisé à mettre en uvre. Il nécessite un déploiement particulièrement complexe. Jinvite ceux dentre vous qui souhaiteraient y réagir à le faire dès maintenant. Je vous remercie de votre attention.
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à lInstitut belge des Services postaux et des Télécommunications
Vous avez évoqué, au cours de votre exposé, la question de lestimation du caractère rentable dune zone. Je souhaite préciser que la loi belge prévoit de ne pas comptabiliser les appels substituables dans le calcul du coût net dune centrale téléphonique. En effet, lorsquune centrale téléphonique non rentable est déconnectée du réseau, la totalité des appels émis par cette centrale nest pas perdue ; certains de ces appels sont générés à partir dautres lignes ou sont reçus sur dautres centrales. Le coût net de ces appels ne doit donc pas être calculé puisque ces appels ne font pas partie des activités que lopérateur ne presterait pas en étant déchargé de ses obligations. En outre, concernant les bénéfices immatériels, je note quen France, les composantes service de renseignements et annuaire universel sont toujours rentables. Puisque lon considère quune prestation rentable est effectuée à partir du moment où le prestataire est déchargé de ses obligations de service universel, est-il normal de tenir compte des avantages immatériels dune composante qui ne fait pas partie intégrante du coût net de ce service universel ? Ne doit-on pas, en effet, appliquer le même principe aux bénéfices immatériels et comptabiliser uniquement les avantages immatériels dont lopérateur ne bénéficierait pas sil ne devait pas assumer les obligations de service universel?
Monsieur Laurent BENZONI
Sagissant de la première question, je comprends votre point de vue. Lestimation du caractère dune zone et de sa rentabilité constitue une complexité supplémentaire dans les calculs effectués. Ceci relève de mécanismes de substitution que lon peut réintégrer. Ceci a déjà été appliqué à plusieurs modèles. Concernant la question des recettes, nous observons, dans le cas de la technologie radio, à titre dexemple, que les opérateurs vendent de la couverture ou, plus précisément, de la probabilité de couverture. Lorsque vous achetez un service mobile, vous achetez, en définitive une carte. Dans la mesure où lachat de labonné est, le plus souvent, lié à cette caractéristique, les opérateurs ont un intérêt à couvrir une zone, quand bien même personne nutilise les services des opérateurs sur ces territoires. On observe, dans la plupart des pays européens, que les opérateurs, loin davoir couvert lintégralité du territoire, nen ont couvert quune partie. Ils estiment, en effet, possible de capter de nouveaux abonnés dans des zones couvertes, grâce à des zones couvertes dans lesquelles les abonnés ne se rendront jamais. Le bilan économique de la cellule dans laquelle labonné ne se rend jamais est évidemment négatif. En revanche, le bilan économique du réseau est positif. Lopérateur gagne ainsi de nouveaux abonnés. Lextension des réseaux GSM est ainsi bien plus large que celle quimposent les régulateurs.
Concernant les avantages immatériels que vous évoquez dans votre deuxième question, vous auriez dû commencer par vous interroger sur la possibilité de réunir les gains et les pertes dun opérateur qui offre une panoplie complète de prestations en matière de service universel. Les excédents qui sont enregistrés sur lune des composantes viennent compenser les pertes qui sont enregistrées sur une autre composante. A lheure actuelle, la Commission européenne a pris une position ambiguë à ce propos. Concernant la deuxième question que vous posez au sujet de limputabilité des bénéfices induits, je précise que, par nature, le bénéfice induit concerne lensemble des activités de lopérateur. Il constitue notamment une économie de capital pour France Télécom. En effet, cette économie peut être utilisée par lopérateur historique français pour agir dans dautres domaines. Il est erroné de dire que cette économie de coûts financiers est imputable uniquement à lannuaire. Il sagit, en effet, dun produit dont lensemble de lentreprise a bénéficié. Celle-ci a pu utiliser moins de fonds propres en vue de développer son activité, en recourant à cette activité de service universel. je cède à présent la parole à Madame Cristina Niculae.
Madame Cristina NICULAE, conseiller auprès de lAutorité nationale de Réglementation des Télécommunications de Roumanie
Lannée 2002 a, en matière de régulation du secteur des postes et des télécommunications, présenté nombre de défis en Roumanie. Dans un contexte économique particulièrement difficile, la régulation de ce secteur exige un régulateur fort qui soit capable de mettre en uvre des mesures favorisant le développement dun marché concurrentiel sain. Pour que cette régulation soit équitable, il importe quelle soit assurée en toute indépendance à légard des différents opérateurs qui sont présents sur le marché. La loi roumaine, à limage des autres législations en vigueur dans la plupart des Etats de lUnion européenne, a institué cette séparation en constituant une instance de régulation spécifique. LAutorité de réglementation nationale des Télécommunications a été créée le 25 septembre 2002. La réglementation désigne létablissement du cadre juridique dans lequel doit sexercer la régulation. Elle se définit à léchelon communautaire comme sur le plan national. La régulation ne correspond en rien à une définition, mais plutôt à lapplication du cadre général. Elle est le point de cohérence entre une réglementation stable et un marché en évolution. Cest ce marché en pleine mutation et rôle quy joue notre instance de régulation que je me propose de vous présenter.
Le cadre législatif national sordonne autour de six textes réglementaires :
lordonnance durgence n°79 du 13 juin 2002 relative au cadre général de la réglementation des télécommunications,
la décision n°880, en date du 16 août 2002 relative à ladoption de la réglementation du règlement dorganisation et de fonctionnement de lANRC et à certaines mesures relevant du déroulement de son activité,
lordonnance n°527, en date du 17 juillet 2002, relative à laccès et à linterconnexion des réseaux de télécommunications électroniques. Cette loi sinscrit dans la continuité de lordonnance du 30 janvier 2002.
lordonnance n031 du 30 janvier 2002 relative aux services postaux,
la loi n°676, en date du 21 novembre 2001, relative à linterprétation des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Quest-ce que le service universel ? La loi relative au service universel du 4 juillet 2003 propose la définition suivante :
« Le droit daccès au service universel représente le droit de tous les utilisateurs finaux du territoire de la Roumanie de bénéficier de la fourniture des services entrant dans la sphère du service universel, à un certain niveau de qualité, quelle que soit la localisation géographique et, en tenant compte des conditions spécifiques de certaines catégories sociales, à des tarifs abordables. »
Le service universel inclut trois prestations. Elles concernent respectivement la fourniture de laccès à un point fixe au réseau public de téléphonie, le service de renseignements relatifs aux abonnés et aux annuaires dabonnés et les publiphones payants. Il reviendra à lANRC de choisir les candidats retenus pour assurer la fourniture, sur le territoire national, de laccès aux services universels. Leur prestation pourra concerner tout ou partie du territoire national, tout ou partie des prestations qui sont fournies dans le cadre du service universel. Il reviendra à lAutorité nationale de réglementation des télécommunications détablir les conditions et la procédure de désignation des fournisseurs de ce service universel, dans le respect des principes defficacité, dobjectivité, de transparence et de non-discrimination.
Le service universel répond à plusieurs objectifs. Il entend assurer la disponibilité dun ensemble de services dune qualité irréprochables et quoi soient accessibles à tous les utilisateurs finaux à un prix abordable, sans distorsion de concurrence aucune. Le service universel entend, par ailleurs, fixer des obligations en matière de fourniture dun certain nombre de services obligatoires, comme loffre au détail de lignes louées. Il prévoit également létablissement de droits pour les utilisateurs finaux et de diverses obligations correspondantes pour celles des entreprises offrant des réseaux et des services de communications électroniques. La directive relative au service universel participe dun ensemble de textes réglementaires qui, avec quatre autres directives relatives au cadre, à linterconnexion, aux relations entre vie privée et communications électroniques et à lautorisation, vise à refondre le cadre réglementaire actuel des télécommunications. elle vise à rendre le secteur des télécommunications et des communications électroniques plus concurrentiel.
Quels sont les objectifs de la politique roumaine du service universel ? En premier lieu, elle vise à permettre lintégration de tous les citoyens du pays dans la société du 21ème siècle. En effet, laccès aux services de communications électroniques constitue un droit fondamental des citoyens et qui est pour leur intégration au sein de la communauté nationale. Il est reconnu partout dans le monde que ce service dépasse significativement les seuls aspects privés et professionnels de la communication. Les services de communication électronique fournissent également au public des informations utiles à la consommation dautres biens et de services ainsi que des informations administratives. Ceux des citoyens qui nauront pas accès à ces services risquent, à lavenir, dêtre marginalisés dans la société du 21ème siècle qui sera fondée sur linformation. La politique roumaine du service universel vise, en outre, à promouvoir la cohésion politique, économique et culturelle sur lensemble du territoire et en Europe. Cette promotion implique donc nécessairement la diffusion des services de communications électroniques sur le territoire. La politique roumaine poursuit également lobjectif de promouvoir le développement économique de la Roumanie. La relation entre le progrès économique et celui des communications électroniques est certes très complexe, mais les recherches en ce domaine montrent que le développement de ces derniers constitue un moteur de la nouvelle croissance économique. La politique nationale daccès aux services universels poursuit lobjectif de favoriser laménagement du territoire et de gommer les disparités entre zones rurales et urbaines. En effet, les communications électroniques encouragent le développement des zones défavorisées. Ceci a pour effet de diminuer la pollution et la congestion automobile dans les grandes métropoles.
Le service universel roumain vise plusieurs objectifs pratiques. A long terme, il sagit daugmenter la pénétration téléphonique sur lensemble du territoire. Ceci suppose déliminer préalablement toutes les barrières à lentrée sur le marché. Laugmentation de la pénétration téléphonique permettra à la concurrence de se développer librement sur ce marché. Elle apportera également certains avantages immatériels. Elle favorisera le développement technique et économique de la Roumanie. Outre cet objectif à long terme, le service universel roumain poursuit trois objectifs à court terme. Ils portent respectivement sur le développement des télécentres et des postes téléphoniques payants publics, sur laide accordée aux familles à bas revenus et à la mise en uvre dun service de renseignements téléphoniques et dannuaires. Sagissant, en premier lieu, du développement des télécentres et des postes téléphoniques payants publics, cette solution semble être la plus optimale pour relever les défis du service universel. En effet, les télécentres offrent une diversité de services. Ils permettent daccéder à Internet, de transmettre des données, de faire des télécopies. Les télécentres constituent également un outil dans laide au développement économique des régions rurales les plus reculées. Il semble, enfin, que les postes payants publics sont les moyens les plus efficaces daccès à une communication publique. En effet, ils facilitent les contacts pour les petites communautés rurales.
Le soutien aux familles à bas revenus suppose la mise en uvre de primes dabonnement, doptions ou de formules tarifaires. Le développement des services de renseignements comprend lédition dun répertoire complet des abonnés, sous forme électronique ou sous forme papier. Elle suppose, par ailleurs, de rendre disponible aux utilisateurs un service de renseignement optimal. Tous les abonnés seront inscrits dans lannuaire, à titre gratuit. Ils disposeront de la possibilité de sinscrire sur liste rouge, à leur demande. La situation actuelle de la téléphonie roumaine tient en trois chiffres. 52,4 % des domiciles sont connectés à une ligne de téléphonie fixe. La pénétration mobile atteint un taux de 32,5 %. 229 localités rurales ne disposent daucun accès au réseau de téléphonie fixe ou mobile. Ces chiffres impliquent une identification des zones et des utilisateurs défavorisés. On distingue trois types de zones défavorisées. Les premières sont les localités rurales sans aucun accès à la téléphonie fixe ou mobile. Leur nombre sélève à 229. Le deuxième type de localités défavorisées rassemble les communes sans accès au réseau de téléphonie fixe, mais qui disposent dune connexion au réseau de téléphonie fixe. Le troisième type de localités défavorisées rassemble celles qui disposent dun accès au réseau de téléphonie fixe, mais qui ne sont pas reliées aux postes téléphoniques payants publics. Deux types dutilisateurs défavorisés ont été identifiés. Il sagit des utilisateurs à bas revenus et des utilisateurs avec handicapés. On peut imaginer, comme cela a précédemment été précisé, dassurer à ces utilisateurs défavorisés un accès aux services du réseau public de téléphonie. Laccessibilité des tarifs implique létablissement de tarifs ou doptions tarifaires spéciales pour les utilisateurs dont la source de revenu est limitée. Elle se définit notamment par rapport aux conditions de vie, aux frais engendrés par lutilisation du téléphone, aux coûts de lutilisation des services de communications électroniques en comparaison de lutilisation dautres services, à la capacité des utilisateurs de surveiller et de contrôler leurs dépenses et au niveau des tarifs des pays candidats qui présentent un certain nombre de caractéristiques semblables.
Un processus dappel doffres sera organisé pour la désignation du fournisseur de service universel dans les zones défavorisées. Deux solutions sont envisageables. Dune part, lANRC identifie les zones défavorisées et dresse les projets de développement en les faisant notamment connaître aux personnes intéressées. LAutorité nationale de réglementation des communications analyse alors les données et identifie les zones pilotes qui feront lobjet du processus dappel doffres. Dautre part, les opérateurs identifient les zones et dressent leurs projets. Ils sadressent ensuite à lANRC, au niveau central ou par lintermédiaire de lun de ses échelons territoriaux, pour exprimer leur capacité et leur disponibilité à fournir un, plusieurs ou lensemble des services qui sont inclus dans le service universel.
Le processus de lappel doffres se déploie en plusieurs étapes. Il sagit, en premier lieu, didentifier les zones défavorisées et leurs caractéristiques. En deuxième lieu, il sagit de dresser les cahiers des charges et les projets de développement. Il sagit ensuite de lancer publiquement lappel doffres, de recevoir les soumissions des opérateurs et de prendre connaissance de ces propositions. Ensuite, il sagit de rédiger une lettre au candidat ayant exigé la subvention la plus basse. Une fois que la lettre a été rédigée, il convient de rédiger la licence fixant les exigences devant être honorées par le titulaire. il sagit enfin de veiller au déroulement du projet. La promotion de lappel doffres passe par quatre canaux principaux qui sont les communiqués de presse, les contacts directs établis avec les candidats potentiels à lappel doffres. il sagit là dun moyen optimal de recueil des informations qui permet de bénéficier dun retour dinformation optimal et efficace. Les autres moyens de communication sont la publicité dans les publications spécialisées et le site Internet. Sur le plan financier, il sagit du mode le plus efficace.
La création dun fonds de service universel accompagnera cette démarche. Plusieurs propositions de financement existent. La première est la contribution des opérateurs au prorata du chiffre d'affaires. La deuxième porte sur les sources budgétaires, la troisième sur les tarifs dinterconnexion. Enfin, la dernière proposition concerne létablissement dune taxe sur les consommateurs. Cette solution ne peut être prioritairement retenue en raison des effets sociaux indésirables quelle génère. Sagissant de la première proposition et, plus précisément, du pourcentage du chiffre d'affaires à retenir pour le financement du fonds, lANRC tiendra compte, dune part, du montant que lindustrie peut allouer sans que cela constitue un fardeau insupportable sur le plan financier. LANRC tiendra compte, par ailleurs, du pourcentage fixé dans les autres pays ayant acquis une relative expérience en matière de gestion et dadministration des fonds. Le financement du service universel par un fonds présente, en effet, un certain nombre davantages. En premier lieu, il constitue le moyen le plus efficace dassurer le financement pour des régions et pour des consommateurs ciblés. Il est, en deuxième lieu, le mode de financement le plus transparent. Il garantit la neutralité du marché. Il ne favorise, en effet, ni les opérateurs existants, ni les nouveaux opérateurs. En dernier lieu, il assure une limitation relative des contributions dans la mesure où celles-ci financent seulement la partie non-rentable du service. Deux désavantages ont été identifiés. Ils concernent, dune part, les complexités administratives que cette solution engendre et, dautre part les difficultés de prévision des coûts et des revenus associés. Il est utile de préciser que le coût net total se calcule par la différence entre les bénéfices immatériels et le coût net direct.
Concernant ladministration de ce fonds, jindique quelle sera assurée par lANRC. Celui-ci devra être distingué du budget opérationnel de lAutorité nationale. LANRC constituera, par ailleurs, une commission composée dopérateurs, de représentants du Gouvernement, de consommateurs ainsi que de fournisseurs de services. Ces derniers seront consultés sur lutilisation et lexploitation de ce fonds. LAutorité nationale établira également la totalité des modalités financières relatives au fonds, notamment le montant exact des contributions, des frais ou des procédures dimplémentation. Ces décisions seront bien évidemment prises sur la base des analyses du marché. Quelles sont les étapes prochaines de létablissement du service universel en Roumanie ? Elles sont au nombre de quatre. Il sagit, en premier lieu, de ladoption, par le Parlement national roumain, de la loi relative au service universel et aux droits des utilisateurs concernant les réseaux de communications électroniques. La deuxième étape est la publication au journal officiel de la République roumaine de la loi et son entrée en vigueur. La troisième étape est lorganisation de consultations directes avec les opérateurs de la téléphonie fixe et mobile. Ces consultations devraient permettre de déterminer leur intérêt pour la fourniture de services compris dans la sphère du service universel. La quatrième et dernière mesure est ladoption dune décision relative à la stratégie dapplication de la politique nationale en matière de service universel.
Dans un deuxième temps, sept étapes viendront compléter cette démarche. Elles concernent, tout dabord, lidentification des zones pour lesquelles seront organisés des appels doffres, lélaboration des projets de développement pour chacune de ces zones et des cahiers des charges pour chacun des projets. Il sagira ensuite de mettre en uvre une politique de communication auprès des opérateurs et du public sur les projets de développement. La dernière étape concernera la réception des offres des opérateurs, le déroulement du processus dappel doffres, de la désignation des opérateurs qui auront été retenus et du suivi du déroulement des contrats conclus avec ces derniers.
Dans le cadre de lautorité seront créés un bureau ou des divisions autonomes qui gèreront le fonds de financement. Ce dernier devra avoir un compte bancaire propre et les enregistrements comptables devront uniquement se faire pour la collecte et la distribution des sommes qui concernent le fonds, sans intervention financière aucune de lautorité de régulation. Ladministrateur du fonds devra, par ailleurs, publier tous les ans un rapport incluant lensemble des contributions et des dépenses. Ce rapport devra contenir un certain nombre dinformations économiques. Le paiement se fera deux fois par an. Les paiements devront être accompagnés dun formulaire stipulant les revenus touchés par lopérateur et le calcul de la contribution adéquate. Laudit de ces contributions sera assuré par un expert indépendant. Chaque contribution et chaque formulation devront avoir été vérifiées et avoir été certifiés par les comptables de lAutorité nationale.
En conclusion, je crois utile de rappeler limportance de la directive sur le service universel et de la loi qui lui est également relative. Après la publication de la stratégie et la définition de la politique du Gouvernement en ce domaine, la Roumanie passera à une seconde étape, relative à limplémentation du service universel. Lapplication de la réglementation en ce domaine permettra à la Roumanie de satisfaire les exigences imposées par le processus dadhésion à lUnion européenne.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Concernant le processus de vente publique que vous avez évoqué au cours de votre exposé et ses impacts potentiels, le seul critère de sélection des titulaires est lévaluation de la subvention la plus basse. Y a-t-il dautres critères ?
Madame Cristina NICULAE
Non, cest le seul critère.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de régulation des Télécommunications du Mali
Parmi les modes de financement du service universel, vous avez fait allusion à la contribution des opérateurs et à celle des consommateurs. Ne considérez-vous pas que le fait dassocier ces derniers à la contribution ne revient pas à les pénaliser, dans la mesure où ils contribuent déjà au financement du service universel ?
Madame Cristina NICULAE
Nous avons choisi, pour assurer le financement du service universel, de solliciter une contribution de la part des opérateurs. Nous navons pas retenu la deuxième solution à laquelle vous faites allusion dans votre question.
Monsieur Laurent BENZONI
Je vous ai dit que le modèle américain prévoyait une contribution des consommateurs parce quune contribution des opérateurs reviendrait également à faire contribuer les consommateurs puisque les opérateurs répercuteraient cette charge sur ces derniers. Les Etats-Unis d'Amérique établissent cette contribution en fonction du montant de la facture. Lopérateur américain considère que le réseau est profitable, en premier lieu, au consommateur. Il lui revient donc dapporter sa contribution à son fonctionnement, lopérateur nétant que linstrument de ce bien-être. Une autre règle consisterait à dire que les opérateurs et les consommateurs ne constituent pas lassiette fiscale idéale. La seule et véritable assiette méritant dêtre mise à contribution serait le budget fédéral. Cette proposition na, pour ainsi, jamais été retenue, la création de nouveaux impôts nétant pas particulièrement populaire parmi les citoyens de tous les pays.
Laurent GILLE, responsable du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de lEcole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu hier après-midi au sujet de la fixation des buts du service universel et la manière dont les moyens sont mis en uvre pour atteindre ces objectifs. Le Gouvernement roumain sest-il fixé des objectifs quantitatifs en ce domaine où est-ce uniquement la capacité financière qui conditionnera la nature des objectifs qui sont réalisables.
Madame Cristina NICULAE
Tout dépend de la stratégie et des orientations politiques.
Monsieur Cheik Sadibou TAL, ingénieur des télécommunications à lAgence de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Je souhaite vous interroger sur le taux de pénétration téléphonique. La Roumanie est, sans doute, un des seuls pays où le taux de pénétration de la téléphonie fixe est de 52 %, alors que, dans le même temps, le taux de pénétration de la téléphonie mobile est de 32 %. Quelles raisons qui expliquent un tel décalage ? Est-ce lié au coût relativement limité de la téléphonie fixe ?
Madame Cristina NICULAE
Le taux de 52 % auquel vous faites allusion ne concerne que le raccordement des foyers. Ce taux doit être interprété comme la preuve de la vigueur de la téléphonie fixe roumaine. Je rappelle, par ailleurs, que la pénétration est encore plus importante si lon tient compte du fait que chaque foyer compte entre quatre et six personnes.
Monsieur Laurent BENZONI
Le premier ratio tient compte des ménages alors que le deuxième tient davantage compte du nombre dhabitants.
Monsieur Raphaël CRINIER, chargé des relations bilatérales au Ministère de lIndustrie
20 % des ménages roumains sont connectés, soit 52 % des habitants, si lon tient compte du fait quun ménage est constitué de 2,5 personnes.
Monsieur Cheik Sadibou TAL
Si on le ramène à la population nationale roumaine, le taux doit donc être moins élevé.
Monsieur Raphaël CRINIER
52 % des maisons ont accès au téléphone.
Monsieur Armin BLUM, chef du secteur « Services fixes et service universel » à lOffice fédéral de la Communication de Suisse
Tout dépend ce que recouvre lexpression « maison ». Vous dites que 50 % dentre elles disposent dune connexion de téléphonie fixe. Ceci suppose donc que 50 % de la population roumaine dispose également dune connexion.
Monsieur DRISSI MELYANI
Je souhaite savoir, Monsieur Benzoni, si le calcul que vous faites dans votre exposé tient compte de la technologie radio et de la technologie filaire. Lopérateur, avant de lancer un appel doffres, peut-il connaître la technologie qui sera utilisée pour la réalisation des programmes ?
Monsieur Laurent BENZONI
Sagissant de la France, le choix dune technologie radio correspond à une option. Lorsque celle-ci est retenue, le réseau est évidemment optimisé. La technologie qui a été sélectionnée dans le modèle qui vous a été présenté correspond à un GSM de 450 Mhz. Je précise, par ailleurs, que le régulateur américain prévoit un recours à la technologie du satellite. Le territoire de lAlaska bénéficie de cette technologie. Vous minterrogez, en outre, sur le niveau de connaissances dont bénéficie un régulateur qui lance un appel doffres. Je considère que ce dernier a intérêt à connaître le modèle de coût. Il doit en connaître les modalités de manière à ne pas subir de tromperies. Néanmoins, le fait de lannoncer peut vous confronter à deux écueils. Dune part, les opérateurs, estimant quil sagit-là dune valeur commune, sajustent en conséquence. Dautre part, les opérateurs peuvent également considérer que cette donnée est maximale. Dans ce cas, ils chercheront à en diminuer le montant. Il est peu probable quils laugmentent
Monsieur Raphaël CRINIER
Je métonne quaucune définition du service universel nait tenu compte de la péréquation tarifaire. Le fait que le coût du service universel soit annulé en raison de la compensation des bénéfices peut laisser supposer quil sagit alors dune situation monopolistique. Cette péréquation géographique est donc un postulat de base que lon simpose alors quen réalité, laccès abordable nest pas défini de la même façon suivant les moyens.
Monsieur Laurent BENZONI
Prenons lexemple de lAllemagne où le texte de loi na pas prévu de dispositions à ce propos. Le tarif y est plus élevé dans certaines zones. Il nexiste donc, en Allemagne, aucune uniformité sur le plan national. Nous pourrions également prendre lexemple américain qui prévoit une distribution au profit des quartiers défavorisés une subvention à la ligne au titre de la composante géographique. Je précise enfin quun prix abordable ne correspond pas à un prix égal. Je donne souvent lexemple du système français de péréquation géographique qui prévoit une redistribution sociale. Celle-ci nest pourtant pas toujours souhaitable.
Monsieur Raphaël CRINIER
Ne pourrait-on pas demain envisager dappliquer en France des tarifs différenciés tout en continuant de respecter les lignes directrices qui imposent un accès abordable à tous au service universel ?
Monsieur Laurent BENZONI
Le tarif abordable pourrait ne pas bénéficier de péréquation si lon considère quil est abordable au regard des revenus que lon perçoit.
Monsieur Papa Lamine SYLLA, Ecole supérieure multinationale des Télécommunications de Dakar
La plupart des pays en développement bénéficient dun phénomène de subventions croisées.
Monsieur Laurent BENZONI
Vous faites allusion au déficit daccès qui nest pas une composante du service universel. Il est, en revanche, obligatoire, pour les opérateurs, de contribuer à résorber ce déficit. Aucun pays européen ne doit afficher un déficit daccès conséquent. En conséquence de quoi, le prix des communications a diminué. Cette situation a instauré des structures tarifaires monolithiques qui expliquent pourquoi, aux yeux des petits consommateurs européens, les tarifs de la téléphonie mobile sont plus attractifs que ceux de la téléphonie fixe. Ceci nexplique quen partie les comportements des consommateurs européens. Le déficit daccès ne fait pas partie intégrante du service universel.
Docteur Mohamed Ould DIE, directeur général de lAgence de Promotion de laccès universel aux Services de Mauritanie
Ne pensez-vous pas, sagissant de la structure du coût, de parler plutôt de redevance appliquée à lopérateur plutôt quau citoyen ? Cela permettrait de lappliquer réellement à lopérateur.
Monsieur Laurent BENZONI
Vous avez raison. Ceci constitue indéniablement un moyen de simplification du système. Je cède la parole à Madame Bondroit.
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à lInstitut des services postaux et des Télécommunications de Belgique
Mon exposé va porter sur le calcul du coût du service universel en Belgique. Le contenu du service universel y est relativement vaste. Il contient laccès au réseau et aux services téléphoniques de base. Il prévoit également létablissement de tarifs sociaux pour certains bénéficiaires et la fourniture dun service minimum en cas de non-paiement des factures. La Belgique est, par ailleurs, soumise à une obligation de péréquation tarifaire, à limage de la France. Le service universel prévoit également la mise à disposition des consommateurs dun annuaire universel sous forme papier ainsi quun réseau de cabines téléphoniques. Le prestataire de service universel est lopérateur historique, Belgacom. Aucune demande na été émise jusquà présent de la part dautres opérateurs de fournir le service universel. Le nouveau cadre réglementaire européen na pas encore été transposé en Belgique ; nous fonctionnons donc encore avec lancien cadre réglementaire européen. La loi prévoit quun mécanisme de financement des obligations de service universel via un fonds puisse être mis en uvre. Il est prévu que les opérateurs dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant alimentent le fonds. Pour linstant, celui-ci nest pas activité. Belgacom a sollicité le 23 janvier 2002 lactivation du fonds. Avant de prendre toute décision, nous avons clarifié la méthodologie, procédé à une consultation publique et à une modélisation. Lensemble de ces mesures a été pris moins dun an après la demande de Belgacom. LIBPT a émis un « avis au Ministre » le 26 novembre 2002. Le Gouvernement na, pour le moment, pris aucune décision. Le fonds reste donc toujours inactivé. Je rappelle que nous avons vécu, entre temps, des élections législatives. Le nouveau cadre réglementaire est également en préparation. La situation semble bloquée. En attendant, nous avons procédé à un réexamen du calcul du coût net et des bénéfices immatériels. Les obligations pratiquées en matière de tarifs sociaux sont plus importantes en Belgique quelles ne le sont ailleurs en Europe. Le réexamen du coût net est toujours en cours.
Je souhaite, à présent, vous exposer plusieurs principes que nous devons conserver à lesprit. Je ne my étendrai pas dans la mesure où Monsieur Benzoni a déjà précisé certaines définitions. Le coût évitable et la recette évitable correspondent à des coûts et à des recettes que lopérateur naurait pas sil nétait pas soumis aux contraintes du service universel. La comptabilisation des coûts doit être axé sur lavenir.
Quels sont les principes qui ont guidé notre démarche ? Nous avons tâché, en premier lieu, déviter les doubles comptages. Il sagit également de ne pas faire supporter les conséquences de la présence dun déficit daccès à lensemble des opérateurs. Pour éliminer ce problème, nous avons fixé un prix dabonnement théorique, à un niveau qui diminue le déficit daccès le plus possible, compte tenu de lexigence du prix abordable fixée par le price cap. Nous avons également tenu compte des bénéfices immatériels et du caractère évitable des coûts nets. Nous avons enfin cherché à agir en cohérence avec dautres dossiers.
Comment calcule-t-on le coût net ? Différents éléments méthodologiques sont nécessaires pour calculer le service téléphonique de base. Le coût net est la somme de tous les éléments non-rentables du réseau. Il sagit des zones non rentables et des lignes non rentables des zones rentables. Le calcul nest pas aussi aisé quon le croit. En effet, nous devons par exemple tenir compte de la valeur propre et de la valeur « réseau » dune centrale téléphonique. Pour cela nous avions adopté la solution ad hoc suivante :quand un appel est généré par une centrale, 50 % de cet appel revient à celle-ci. Le reste doit être attribué à lensemble des centrales susceptibles dêtre appelées par ladite centrale dont on établit la comptabilité. Actuellement, nous étudions, en compagnie du consultant auquel je faisais allusion précédemment la possibilité de recourir à une méthode alternative qui serait théoriquement valable.
Je rappelle, par ailleurs, que les actifs sont évalués en coûts courants. Même si nous devons nous baser sur la structure réelle de lopérateur, la comptabilisation doit uniquement être axée sur lavenir. Aucun élément nest comptabilisé en coûts historiques.
Sagissant des cabines, nous avons établi une distinction entre les cabines rentables et celles qui ne le sont pas. Des familles de cabines ont été définies en fonction des unités tarifaires générées. Les recettes des cabines rentables sont comptabilisées en tant que bénéfices indirects de la composante service téléphonique de base.
Examinons, à présent, la question des tarifs sociaux. Quel est le montant que lopérateur éviterait en ne devant plus fournir les tarifs sociaux ? Deux approches sont envisageables. Nous en avons retenu lune dentre elles qui prévoit de multiplier le nombre de bénéficiaires par le montant de la réduction accordée. Cette méthode présente lavantage dêtre relativement simple. Dans la mesure où elle est totalement transparente, elle permet à plusieurs opérateurs de proposer, dans son offre, des tarifs sociaux. Ceux-ci savent, en effet, que, lorsquils proposent une gamme de tarifs sociaux, ils récupèrent la réduction quils accordent aux bénéficiaires de ces tarifs.. Mais il devrait être possible, je le pense, détablir une approche basée sur le coût net. Ceci implique de prendre en compte le coût de labonné social auquel seraient retirées les recettes. Lopérateur serait finalement compensé à hauteur de la différence entre les deux montants. Cette approche présente le grand désavantage dêtre particulièrement complexe dans la mesure où elle exige un calcul préalable dun coût net de fourniture du tarif social spécifique pour chaque catégorie de bénéficiaire (le coût net de desservir une personne handicapée nest peut-être pas le même que le coût net de desservir une personne de plus de 65 ans, par exemple) . Par ailleurs, à partir du moment où lopérateur bénéficie dune intervention du fonds, il ne peut réaliser de marges sur les produits de labonné social. Lopérateur naura aucun incitant à prendre à sa charge un abonné social (il aura même un incitant à ne pas le prendre). En effet, à partir du moment où il lui propose la tarification sociale, ses recettes seront plus faibles, même après lintervention du fonds, que ce quelles nauraient été si labonné avait été facturé au tarif standard.
Pour conclure mon intervention, je souhaite revenir sur la notion des « bénéfices immatériels ». Précisément, quels sont les bénéfices auxquels lopérateur devrait renoncer sil nassurait aucune prestation en matière de service universel ? Ou, dit autrement, quels sont les coûts que lopérateur devrait supporter pour obtenir les mêmes résultats (la même notoriété de la marque, par exemple), sil nétait pas prestataire du service universel ? Avec notre consultant, nous avons donc établi une liste deffets positifs que la prestation de service universel engendre pour le prestataire et la manière de les évaluer financièrement.. Nous tenons compte, en premier lieu, de la notoriété de la marque qui sobserve à différents niveaux : au niveau de la rentabilité des investissements en communication, au niveau de la fidélité à la marque, et au niveau de la valeur publicitaire des cabines et des annuaires. Nous considérons que toute action publicitaire sur nimporte quel produit du prestataire universel voit son effet amplifié du fait que lopérateur est prestataire de service universel.. Concernant la fidélité à la marque, nous estimons que les parts de marché de lopérateur historique diminueraient davantage et plus rapidement si celui-ci nétait pas le prestataire de service universel. Concernant la valeur publicitaire des cabines et des annuaires, nous considérons que le fait dappliquer un logo sur les cabines téléphoniques ou sur les annuaires représente un coût auquel lopérateur devrait consentir sil nétait pas prestataire de service universel.
Les autres bénéfices immatériels concernent le cycle de vie des clients non rentables, le marketing et lubiquité. Concernant cette dernière notion, certains pays ont déjà envisagé de mesure la présence de lopérateur sur leur territoire en prenant en compte le fait que, lorsque les consommateurs déménagent, ils ne connaissent pas précisément les opérateurs présents sur la zone au sein de laquelle ils sinstallent. Cest la raison pour laquelle ceux-ci sont délaissés au profit de lopérateur historique. En ce qui nous concerne, nous tâchons de calculer les réductions que lopérateur obtient (du fait de la grande taille de son réseau) sur lensemble des investissements qui sont nécessaires à lentretien du réseau et des installations. L « effet marketing » correspond aux coûts auquel lopérateur devrait consentir pour obtenir une base de données aussi riche que celles dont il dispose et qui permettent de mieux connaître les habitudes et les comportements des citoyens en matière de téléphonie.
Je vous remercie de votre attention. Je reste disponible pour répondre aux questions que vous vous posez.
Monsieur Laurent BENZONI
Peut-on connaître lévaluation précise de ce coût du service universel ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Nous ne disposons pas encore de chiffres définitifs. Je puis néanmoins vous indiquer, quavant le réexamen auquel je faisais allusion durant mon intervention, les chiffres qui avaient été transmis au Ministre faisaient état dun coût estimé à 91 millions d'euros. Le réexamen risque de faire diminuer ce montant. Je ne dispose pas dautres données pour le moment.
Monsieur Laurent BENZONI
Dans la mesure où la population belge sélève à douze millions d'habitants, cela représente un coût par habitant de huit euros. La situation de la Belgique se situe dans une fourchette relativement haute par rapport à ce que nous pouvons observer en Europe.
Madame Marie-Eve BONDROIT
Jinsiste sur le fait quil sagissait du premier exercice de ce type. Je note également que les obligations en Belgique sont dun niveau relativement élevé par rapport à certains autres pays de lUnion européenne. Lobligation en terme de densité des cabines est très lourde et beaucoup estiment quelle ne correspond plus à la réalité. Je constate également que les abonnés sociaux belges sont bien protégés.
Monsieur Moctar TRAORE
La question des bénéfices immatériels peut être discutée avec les opérateurs. Elle risque de poser, en effet, un certain nombre de problèmes. Si nous devons prendre en considération ces éléments dans lévaluation du coût net du service universel, nous courons le risque dy consacrer de longues années détudes !
Madame Marie-Eve BONDROIT
Il sagit là dun sujet délicat. Prenez le calcul du cycle de vie, par exemple. Il suppose des choix en termes de coefficients et de pourcentage de personnes partant chez les concurrents après être devenus rentables. Ces types de coefficients doivent encore être discutés en interne. Ils nont, en effet, pas encore été présentés aux opérateurs alternatifs. Il sagit, en réalité, déléments sur lesquels nous pouvons discuter à linfini. Il convient également de ne pas confondre les bénéfices immatériels avec les avantages substantiels dont Belgacom profite avec la situation et la notoriété dont profite lopérateur historique : la notoriété de cette marque trouve-t-elle son origine dans lancienneté de Belgacom ou dans le fait que lopérateur historique est prestataire de service universel ? Cette question doit être tranchée.
Monsieur Laurent BENZONI
En Grande-Bretagne, ce curseur a notamment été retenu par un concurrent de British Telecom pour contrer lopérateur historique britannique. Existe-t-il en Belgique une disposition permettant de faire payer le service universel à un opérateur à partir du moment où il est établi quil sagit dune charge inéquitable ? Je rappelle que ce type de disposition a été intégré à la réglementation espagnole. Notre pays, en revanche, ne la pas encore transposé. Le coût du service universel pour Telefonica, qui est lopérateur historique espagnol, sélève à 268 millions deuros. La CMT, autorité de régulation de lEtat espagnol, considère que, compte tenu du bénéfice réalisé par lopérateur historique et de la faiblesse des opérateurs entrants, ce moyen nest quun moyen de réduire le déséquilibre entre ces derniers et Telefonica. Ce type de mécanisme a-t-il été mis en uvre en Belgique ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Nous navons pas non plus transposé dans notre législation nationale la réglementation à laquelle il a été fait allusion. En revanche, lavis du 26 novembre 2002 nous a permis de nous prononcer sur lactivation du fonds, au risque de se voir reprocher de ne pas transposer les directives. Je rappelle, en effet, que cette disposition existait déjà dans lancien cadre réglementaire européen. Bien quelle ne figure pas dans la loi belge, nous lavons évoquée dans lavis que nous avons rendu au Ministre. Aucune décision na encore été prise en ce domaine. Je souhaite vous sensibiliser au fait quil sagit dune question dappréciation dordre politique. Il revient au Ministre de prendre une décision en ce domaine. Pour notre part, nous navons fait que lui dresser le paysage. Nous avons évoqué la question de la répartition des parts de marché et leur évolution dans le temps. Si les parts de marché du prestataire ne diminuent pas dans le cadre de louverture à la concurrence, il nest pas logique daffirmer que cette charge est inéquitable puisquelle ne lempêche pas de conserver dimportantes parts de marché. Nous avons également étudié la situation financière de Belgacom et des opérateurs de téléphonie présents sur le marché belge. Nous avons ainsi donné au Ministre tous les éléments qui nous semblaient utiles dans le cadre de lappréciation du caractère inéquitable de la charge.
Monsieur Laurent GILLE
Concernant les modalités pratiques de calcul du coût net, je crois savoir que le modèle a fait lobjet dun développement conjoint avec lopérateur historique belge. Avez-vous rencontré des problèmes de coopération avec ce dernier ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Non, absolument pas. Le modèle a été développé par Belgacom dans la mesure où il nécessitait de recourir à des données que détenaient leurs systèmes dinformation et de comptabilisation. Nous ne disposions nullement des outils suffisants pour réaliser ces calculs. Nous navons rencontré aucun problème de disponibilité des données. La comptabilité de lopérateur national a fait lobjet dun audit. Je puis donc vous garantir que, dans le cadre du réexamen actuel auquel je faisais allusion au cours de mon intervention, notre consultant dispose de toutes les informations nécessaires à son exercice.
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de lUnité « Accès universel et communications rurales » à lUnion internationale des Télécommunications
Quel a été le rôle des opérateurs dans le cadre de la démarche ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Il appartenait au Ministre de décider de communiquer les montants aux opérateurs. Un certain délai sest donc écoulé entre le moment où lIBPT a communiqué le montant du coût net au Ministre et le moment où les opérateurs en ont pris connaissance. Je précise cependant que les opérateurs ont été consultés sur les principes que nous envisagions de modéliser. Lautorité de régulation, sest engagée également à présenter la méthode telle que revue actuellement dès que celle-ci sera finalisée. Sagissant de lactivation du fonds, il revient au ministre de prendre ses responsabilités en ce domaine. Nous devrons nous contenter de lui conseiller de respecter le principe de sécurité juridique.
Monsieur Laurent BENZONI
Dans le contexte de ce séminaire, il importe de rappeler que la mise en uvre du service universel est extrêmement coûteuse. Les problèmes que vous avez rencontrés en Belgique lont été également en France. Je précise également que Belgacom nétant pas coté, le nombre des informations qui sont disponibles reste très limité. Cette situation est à linverse de celle des opérateurs américains qui ont mis à la disposition des consommateurs un ensemble de données particulièrement complètes.
Diversité des expériences et nouveaux défis
Quatrième table ronde
La table ronde était animée par Monsieur Jean-François SOUPIZET, chef adjoint de lunité « Aspects internationaux » à la Direction générale de la Société de lInformation de la Commission européenne.
Ont pris part à cette table ronde :
Madame Audrey BAUDRIER, rapporteur sur la question des services et de laccès universels à la première Commission détudes de lUnion internationale des Télécommunications,
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de lUnité « Accès universel et communications rurales » à lUnion internationale des Télécommunications.
Monsieur Jean-François SOUPIZET, chef adjoint de lunité « Aspects internationaux » à la Direction générale de la Société de lInformation de la Commission européenne
La population actuelle de lUnion européenne est de 380 millions d'habitants. Le 1er mai prochain, dix nouveaux pays vont y faire leur entrée. Trois pays nont pas été admis en intégrer lUnion dès le 1er mai 2004. Il sagit, dune part, de la Bulgarie et de la Roumanie, dont lintégration européenne est programmée pour 2007 et, dautre part, de la Turquie, dont ladhésion nest toujours pas planifiée. Si lon ajoute la population des dix pays entrant le 1er mai à celle de ces trois derniers Etats, ce sont 160 millions d'habitants qui attendent dêtre, à court, moyen ou long terme, intégrés à lEurope unie. Sur le plan économique et énergétique, la situation de ces treize pays nest pas homogène. Sagissant de la densité des lignes fixes, les taux varient de 19,2 %, pour la Roumanie, à 54,8 % pour Malte, en passant par 41,7 % pour la Slovénie. Le taux turc sétablit à 28,3 %. La situation est similaire pour la densité des cabines téléphoniques. Au 6 juin 2003, la Turquie comptait 1,09 cabine téléphonique pour cent habitants. Malte en comptait 4,38 à la même date et selon les mêmes rapports. Chypre en comptait 3 %. La Hongrie comptait, en juin 2003, 3,83 cabines téléphoniques pour cent habitants. Il va sans dire enfin que cette diversité sapplique également à la pénétration de la téléphonie mobile. Deux pays dépassent la moyenne européenne qui sétablit à 81 %. Il sagit de la République tchèque et de la Slovénie. Le taux de pénétration de la téléphonie mobile sy établit respectivement à 88 % et à 83 %. Le taux hongrois sétablit à 72 %. Le taux de Malte sétablit à 70 %. La Roumanie arrive en dernière position avec un taux de pénétration estimé, au 30 juin 2003, à 26 %. Ces différents chiffres ne doivent cependant pas nous tromper. Autant la pénétration de la téléphonie fixe reste limitée au sein des pays de lélargissement, autant la pénétration de la téléphonie mobile y est particulièrement impressionnante.
En effet, les dix pays de lélargissement se caractérisent par certaines particularités en matière de téléphonie fixe ou mobile et de réseaux de télécommunications. Ils bénéficient dun équipement sur le plan des infrastructures de téléphonie fixe relativement limité et leur croissance reste plafonnée en ce domaine. En revanche, les technologies mobiles y sont particulièrement développées. Il est donc à prévoir que les pays de lélargissement natteindront pas, à terme, un niveau dinfrastructures fixes similaire à celui dont bénéficient actuellement les quinze Etats de lUnion européenne. Entre les dix futurs membres de lUnion et les quinze membres actuels, on constate une différence de structure en matière de marché. La voie adoptée par les quinze Etats membres de lUnion ne sapplique pas aux pays de lélargissement. Cette situation conduit à poser deux questions : les obligations relatives au service universel englobent-elles les mobiles ? quelles sont les conséquences de cette situation sur la société de linformation ? Etudions la situation formelle des pays de laccession au 1er mai 2004. Il nexiste, pour ceux-ci, aucune dérogation concernant lapplication du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques de lUnion. Celui-ci sappliquera donc normalement à compter du 1er mai 2004. Son application effective est néanmoins subordonnée à sa transposition dans lordre juridique national. Cette transposition et la mise en uvre du cadre réglementaire font lobjet, je le précise, de rapports périodiques dévaluation. Ces rapports abordent les aspects détalonnage et les contraintes légales.
Le nouveau cadre réglementaire et les directives communautaires devront donc être transposés dans lordre juridique de chacun des dix futurs Etats membres. Au 19 avril 2004, quatre pays avaient déjà adopté la législation primaire. Il sagit de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Lituanie et de la Lettonie. Deux pays, la Pologne et la Slovénie, ont engagé le processus dadoption de cette législation. Dans la plupart des autres pays, le processus législatif a commencé dêtre étudié. Des dispositions relevant de la législation secondaire restent encore à appliquer dans les quinze futurs pays membres. Je note que, dix-huit mois après le 1e mai 2004, lensemble de la législation devra avoir été adopté par ces nouveaux pays membres de lUnion européenne. Quelle est la place réservée au service universel au sein du nouveau cadre réglementaire ? Dans le cas du service universel, cest la directive 2002-22-CE qui entrera en vigueur au 1er mai 2004. Cette directive, qui est autrement appelée « Directive service universel », est fondée sur le postulat que la concurrence ainsi que les forces du marché constituent le moyen le plus efficace pour satisfaire efficacement les besoins des utilisateurs. Elle donne tous les pouvoirs nécessaires aux autorités nationales de régulation pour protéger les utilisateurs finaux. En effet, cette directive confirme la nécessaire modernisation des mesures antérieures qui sont relatives au service universel, notamment en matière de champ dapplication, de droits des utilisateurs et de compensation ne faussant pas la concurrence. La directive permet de recourir à des mécanismes de compensation permet dassurer la prestation du service pour tous. Elle prévoit létablissement dun processus de révision du champ dapplication des obligations relatives au service universel. Enfin, la directive permet aux autorités de régulation de prendre des mesures au nom des utilisateurs et des consommateurs.
Quels sont les services couverts par la directive 2002-22-CE ? Elle concerne la fourniture daccès en position déterminée par une entreprise. Le raccordement doit permettre de donner et de recevoir les appels téléphoniques, les communications par télécopie et les communications de données pour un Internet fonctionnel. La directive prévoit la mise à disposition des consommateurs dun service de renseignements téléphoniques et dun annuaire. Elle prévoit la possibilité, depuis les publiphones, dappeler gratuitement les numéros durgence, tel le 12. La directive prévoit enfin certaines mesures spécifiques en direction des personnes handicapées. Elle prévoit, par ailleurs, des mécanismes pour la mise en uvre de loffre de service universel. Ces mécanismes concernent, dune part, la désignation, sur une base transparente et non-discriminatoire, de sociétés prestataires de service et, dautre part, létablissement de tarifs abordables, notamment en matière de tarifications spéciales. Si ces obligations constituent une charge injustifiée, les autorités nationales de régulation calculeront le coût net ou recourront au calcul prévu par la désignation. A la demande dune société désignée, elles peuvent instaurer un mécanisme dindemnisation ou de répartition de ce coût entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques. La situation du financement des OSU au sein des différents pays de lUnion européenne est variable. En effet, la Suède et la Norvège nen prévoient aucun. A contrario, le Luxembourg, le Portugal, lAutriche, lIrlande, la Grèce, les Pays-Bas, lAllemagne et le Danemark prévoient ces financements, mais aucune demande na été, jusquà présent, émise. La Belgique et lEspagne prévoient de tels financements. La demande y existe, mais les financements ne sont pas disponibles. La France et lItalie constituent une exception en Europe. En effet, les financements y sont possibles. La demande et le financement existent. En France, il est estimé à 296 millions d'euros. En Italie, il est évalué à 40 millions d'euros. Létude de lapplication de lOSU dans les différents pays de lélargissement nous montre sa quasi-uniformité. Quil sagisse de la Bulgarie, de Chypre, de la Lituanie ou de la Slovénie, la plupart des pays de lélargissement ont inclu dans leur offre de service universel une connexion au réseau, un accès à la téléphonie mobile, laccès aux services durgence, un réseau de publiphones, un répertoire dabonnés. Font exceptions la Turquie, qui ne prévoit pas de connexion au réseau, daccès à la téléphonie mobile et de répertoire des abonnés, ainsi que lEstonie qui ne prévoit pas non plus de répertoire des abonnés.
Va-t-on vers un concept global de service universel en Europe ? Cest le sentiment que lon peut, de manière légitime, éprouver lorsquon analyse la situation actuelle de lUnion. Les différents pays de lélargissement souhaitent, en effet, aborder laccès au service universel de manière globale, incluant la téléphonie fixe et la téléphonie mobile. Ce concept « daccès global au service universel » semble logique dans la mesure où il permettrait dassigner le service universel de téléphonie vocale, lorsque cela est justifié, à un opérateur GSM. Si le dynamisme de la téléphonie mobile est indéniablement lié au seul contexte concurrentiel, il nexiste, selon moi, aucune raison de subsidier les opérateurs fixes, dautant que le cadre réglementaire impose un principe de neutralité technologique. Laccès à la plus large bande possible constitue une priorité. Les réseaux fixes restent leaders en ce domaine, même si cet accès peut être assuré par plusieurs options technologiques Quelle application a été prévue pour le cadre réglementaire au sein de lUnion européenne ? Aucune exception na été prévue. Les règles européennes sappliqueront donc au 1er mai 2004. Leur mise en uvre et leur suivi feront lobjet de rapports réguliers. Néanmoins, la nécessité dune certaine flexibilité, en matière dexigence de débits éventuellement inférieurs à 56 kilobits par seconde a été soulignée. Elle doit notamment permettre dexploiter les possibilités de technologies sans fils. Lensemble de ces dispositions est accompagné de mesures incitatives permettant laccroissement et lagrégation de la demande. Ces mesures vont également permettre de garantir le développement de laccès à large bande.
Je terminerai mon propos en posant un certain nombre de questions qui introduiront notre session. Quelle est la pertinence de lobligation publique du service universel et ses conséquences en matière de financement ? Faut-il se référer à un concept « daccès global au service universel » en matière de téléphonie fixe et mobile ? Les opérateurs de réseaux fixes vont-ils devoir chercher dans les OSU un appui public aux réseaux à large bande et assurer une position dominante sur ce marché ? Quels sont les liens avec les technologies de large bande et les perspectives de leur déploiement ?
Madame Audrey BAUDRIER, rapporteur sur la question des services et de laccès universels à la Commission détudes 1 du secteur Développement de lUnion internationale des Télécommunications
Mon intervention consiste principalement à vous présenter les conclusions du groupe de travail que je coordonne. Celui-ci étudie la question de laccès aux services universels. Je rappelle préalablement que ce groupe de travail est né à la suite de la Conférence mondiale de développement des télécommunications qui sétait tenue à Istanbul en 2002. Un mandat a été attribué au groupe du rapporteur. Il porte sur plusieurs questions auxquelles il convient dapporter une réponse. Ces questions sont les suivantes : Quels sont les facteurs de réussite des expériences nationales ? Comment mettre en uvre luniversalité ? Pourquoi et comment définir luniversalité ? Quelles sont les solutions innovantes en matière de gestion et de financement ? Le groupe est donc constitué dun rapporteur français, appartenant à lAutorité de Régulation des Télécommunications, et de douze co-rapporteurs issus de différents pays. Citons, à titre dexemple, la République démocratique du Congo, le Pérou, le Sri Lanka, lEspagne, le Brésil, la République populaire de Chine ou le Bénin. Notre méthode de travail consiste à privilégier les débats afin de favoriser les échanges dinformations et dexpériences et de favoriser la cohésion du groupe de travail. Plusieurs résultats en sont attendus. Il sagit de déterminer les éléments stratégiques dune politique de service universel et daccès universel via une approche comparative, didentifier et détudier les solutions novatrices de gestion et de financement, de produire des lignes directrices et de mettre en pratique les enseignements par des actions de formation sur le terrain.
Je vais vous exposer quatre exemples prouvant la diversité des expériences traitées dans le cadre du groupe de travail. Ils concernent respectivement le Brésil, lInde, le Pérou et le Sri Lanka. Débutons par le Brésil, dont lautorité nationale de régulation y est dénommée « Anatel ». La population y est estimée à 176 millions d'habitants. Lentrée en vigueur de la loi générale sur les télécommunications est intervenue en 1997. De nouveaux opérateurs ont investi le marché dès 1998. En 2002, il existait, au Brésil, trois opérateurs locaux, un opérateur LDN pour le service fixe et neuf opérateurs mobiles. Le régime réglementaire du Brésil prévoit un contrôle des obligations daccès aux services universels par lAnatel et une classification des services en fonction de leur caractère public. Le financement du service universel est assuré, dune part, par les redevances dautorisations et, dautre part, à hauteur de 1 % du chiffre d'affaires des opérateurs. Quels sont les résultats de cette politique ? Laccès au réseau de téléphonie publique et le nombre des cabines téléphoniques ont été multipliés par trois en six ans. La télédensité du Brésil est passée, au cours de la même période, de 10 % à 28 %. LInde est le deuxième exemple que je souhaite vous exposer. Avant le nouveau plan de télécommunications de 1999, la télédensité indienne sélevait à 4,8 %. La télédensité rurale était estimée à 1,4 %. Il existait une situation de monopole, lopérateur historique assurant laccès aux services universels. Il existait une situation de duopole en matière de téléphonie mobile et de services de base. Aucune obligation nexistait en matière de téléphonie rurale. Après 1999, la situation de lInde a radicalement évolué. Il a été décidé douvrir à la concurrence le marché des télécommunications et dinstituer un fonds de service universel, à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires des opérateurs. Un système de péréquation géographique a, par ailleurs, été mis en place. Les obligations relatives au service universel sont, de manière progressive, devenues des « opportunités de service ». Une autorité de régulation a été créée et a pris le nom de « Trai ».
Quelle est la situation du Pérou où lautorité nationale de régulation est dénommée « Osiptel »? Cet organisme administre le fonds daccès aux services universels, le Fitel. Ce dernier est financé par les opérateurs, à hauteur de 1 % de leur chiffre d'affaires. Lautorité nationale de régulation sélectionne les projets de téléphonie rurale qui sont ensuite approuvés par le Ministère des télécommunications du Pérou. Le développement de la téléphonie rurale constitue, en effet, une priorité au Pérou. Le Sri Lanka était confronté à un problème spécifique. Il concernait les risques dexclusion des personnes dont laccès au service universel était gêné, en termes dapproche et de connectivité par un handicap lié à une déficience visuelle, auditive ou mobile. Le Gouvernement sri lankais devait résoudre trois problématiques. La première concernait les types déquipements sélectionnés. La deuxième portait sur les besoins à satisfaire et la population cible concernée. La troisième interrogation concernait les obligations sociales contenues dans les licences. Lautorité nationale de régulation, le TRC, a décidé dintervenir en établissant un lien direct entre les personnes handicapées et les différents opérateurs. Divers projets ont émergé de ces discussions. Certains dentre eux ont donné lieu à des expériences très intéressantes. Les factures des services de téléphonie fixe ont été rédigées en écriture braille de manière à permettre à ceux des abonnés aveugles de prendre connaissance de leur contenu. En outre, un système dassistance vocale a été institué et des annuaires spéciaux ont été mis en circulation. Un système de symboles daccès international a enfin été institué. Ces expériences prouvent combien il était possible daboutir à une solution pour des publics handicapés. En synthèse, nous pouvons dire que la diversité des expériences et lévolution des stratégies constituent les deux piliers essentiels de la diversité des expériences. La diversité de ces expériences implique des définitions différentes du périmètre de laccès au service universel et des contextes nationaux différents. Lévolution des stratégies implique des objectifs quantitatifs et une innovation en matière de financement et de gestion.
Quels sont les facteurs clés de succès ?On en distingue quatre. Le premier concerne la volonté politique et la réforme du cadre réglementaire. Le Sri Lanka a favorisé laccès des personnes handicapées, Djibouti a mis en place un partenariat avec les petits commerçants, le Brésil a mis en uvre une réglementation incitative et institué un contrôle des licences, le Gouvernement indien a estimé que le service universel nétait désormais plus une obligation, mais devenait une opportunité. De cette manière, la volonté gouvernementale, les nouveaux services et le cadre législatif sont liés les uns aux autres. Le deuxième facteur clé concerne létablissement de partenariats, par la conclusion de traités ou daccords nationaux entre pouvoirs publics et secteur privé ou par la signature daccords internationaux. Citons, à titre dexemple, la coopération liant la Chine à Djibouti ou celui unissant la Pologne à lEspagne. Le troisième facteur clé concerne limplication des communautés rurales et des collectivités territoriales, à travers la promotion de laccès des populations peu instruites, comme la Chine la mis en place ou létablissement dun partenariat avec les petits commerçants, comme cela sest institué à Djibouti. Le dernier facteur clé du succès concerne lassociation des secteurs public et privé et de la société civile. Citons, à titre dexemples, les partenariats de financement mixte, les actions concertées, limplication et la sensibilisation des communautés rurales, le partenariat et le soutien aux acteurs locaux, le financement communautaire privé ou les approches contractuelles. On en arrive donc à un schéma découpé en quatre parties. Celles-ci correspondent aux quatre éléments fondamentaux permettant de garantir la réussite des expériences nationales. Il sagit respectivement des gouvernements et des régulateurs, au titre de la politique et des initiatives, des services aux clients, en matière de pertinence et dutilité, des coûts, au titre de laccessibilité et de la solvabilité et les populations, au titre de la formation et de la prise de conscience. Ces quatre éléments essentiels ne peuvent être séparés.
Penchons-nous, à présent, sur les solutions innovantes en matière de gestion et de financement. On peut en citer six. Quatre dentre elles concernent les politiques de financement. Les deux dernières concernent les déterminants des politiques de financement elles-mêmes. Citons ces deux derniers. Il sagit de la nature des objectifs et des innovations contractuelles. Les quatre éléments relevant de la politique de financement concernent la réduction de limpôt sur les sociétés, la caution accordée par le Gouvernement à des financements étrangers, le recours à des incitations fiscales et loctroi de micro-crédits ou de crédits à faible taux dintérêt. Jai choisi dillustrer mon propos en recourant à un schéma qui vous permettra de mieux en percevoir la finalité. Les expériences locales donnent lieu à létablissement de projets pilotes qui sont déployés. Ces projets sont le prétexte à lélaboration de modèles économiques et sociaux et de fonds damorçage. Les premiers doivent permettre dattirer le plus grand nombre de bailleurs de fonds publics et privés. Les seconds permettent dencourager les initiatives. En conclusion, les fonds nationaux de services et daccès universels donnent lieu à un financement public, définis sur des critères sociaux. Les communautés bénéficiaires donnent lieu à un financement privé, établis sur des critères financiers. Les financements publics ou privés sont, en outre, soutenus par des institutions financières. Ils participent à lélaboration du projet relatif aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Je vous invite à rejoindre notre groupe de rapporteurs si vous souhaitez prendre part à ses travaux.
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de lUnité « Accès universel et communications rurales » à lUnion internationale des Télécommunications
Je souhaite vous entretenir du développement des stratégies nationales relatives au raccordement de zones rurales et isolées. Quel objectif poursuit ce vaste projet ? Il entend prolonger concrètement la totalité des travaux entrepris, dans les pays concernés, par le bureau des télécommunications et par dautres organisations. Il doit permettre de réaliser laccès aux services universels, en particulier au sein des zones rurales et des zones isolées. Ce projet est soutenu par deux idées-forces. La première concerne lassociation de plusieurs pays dans un esprit de coopération et de partage de ressources et dexpertise. La seconde idée-force concerne lassociation à cette démarche dun ou de plusieurs secteurs de contenus. Citons, en particulier, la santé, léducation ou le commerce. Ce projet va donc se déployer en plusieurs étapes. La première de ces étapes concerne lélaboration dun questionnaire sur indicateurs socioéconomiques utiles au projet. La deuxième concerne la collecte des données qui sont respectives à chaque pays. La troisième étape concerne lanalyse des données. La quatrième de ces étapes concerne la formulation de la stratégie. La dernière concerne sa mise en uvre.
Le nombre des indicateurs socioéconomiques est important. A titre dexemple, nous pouvons citer les statistiques sur les villages, parmi lesquelles figurent les données relatives au nombre dhabitants, à la taille de la commune, à sa population et aux revenus que génère celle-ci. Citons également la distance moyenne à parcourir en direction dun point central du village ou les principales activités économiques. Citons enfin les accès leau, au centre de santé, à lécole, au téléphone public ou à la route principale. Les paramètres de lanalyse des données ont été définis. Ils concernent la définition de zones daccès universel, à travers lestimation de la demande et des investissements nécessaires. Ces paramètres concernent également la sélection des secteurs socio-économiques associés, parmi lesquels figurent la santé, léducation ou le secteur postal. Citons également la prise en compte des réseaux continentaux ou mondiaux, parmi lesquels figurent Intelsat ou Rascom. Le quatrième paramètre concerne lélaboration des solutions techniques, institutionnelles, financières adaptées aux zones daccès universel (ZAU). Les cinquième et sixième paramètres concernent lidentification des études complémentaires, à travers la faisabilité, létude des business plans et des projets pilotes et les scénarios de mise en uvre. Le septième paramètre porte sur les modalités de communication de la stratégie à lintérieur et à lextérieur du pays.
Que doit être le rôle des pays intéressés ? Ils doivent préalablement avoir manifesté leur intérêt pour ce projet. Dans un deuxième temps, ils doivent procéder à la désignation dun coordinateur national. Ils doivent enfin engager la constitution dune équipe nationale dédié à ce projet. Cette équipe dédiée pourrait associer les principaux ministères et les agences gouvernementales. Que doit être celui de la communauté internationale ? Cette dernière doit, elle aussi, manifester son intérêt. Elle doit assurer la sélection des pays participants au projet. Elle doit fournir, le cas échéant, certaines expertises. Je rappelle que celles-ci peuvent être lélaboration du questionnaire, des outils danalyse de données, de la rédaction de la méthodologie de développement de la stratégie et de la mise à disposition de bases de données internes. Lultime action de la communauté internationale concerne lorganisation dateliers regroupant plusieurs pays, notamment à travers le financement des voyages et des séjours des conférenciers.
Débat
Monsieur Papa Lamine Sylla, Formateur de lEcole Supérieure Multinationale des Télécommunications de Dakar (ESMT)
Jai deux remarques à lattention des intervenants. La première est quil me semble nécessaire de souligner la pertinence dassocier les centres dexcellence de lUIT au travail des commissions détudes en raison des apports théoriques et des échanges dexpériences que cela permettrait, et pour combler le déficit de formation. Ma deuxième remarque concerne la corrélation entre laccès universel aux services de base et laccès universel à léducation et à la formation. Il y a un renforcement mutuel.
Madame Christine BROCHET, représentante de la Direction des Affaires économiques et financières au Ministère français des Affaires étrangères
Je souhaite intervenir au sujet des négociations internationales et de la place du service universel au cur de ces négociations. Je constate une très grande diversité des expériences à ce sujet. Selon moi, deux idées principales ressortent de nos discussions. La première concerne la nécessité dune réelle volonté politique permettant de favoriser le développement des télécommunications. La deuxième interrogation concerne le problème que posent les populations défavorisées et les zones rurales. La signature de partenariats public privé constitue une nécessité pour ces territoires défavorisés sur le plan du réseau et de laccès aux services universels. Madame Baudrier nous a présenté, durant son exposé, un schéma très clair sur les solutions innovantes en matière de financement et de gestion des télécommunications. Les organisations internationales ont-elles élaboré des solutions à ce sujet ? Existe-t-il des pratiques qui pourraient être mises en uvre ? Quelle est, en ce domaine, la possible contribution des autorités de régulation des télécommunications ?
Monsieur Jean-François SOUPIZET
Avant de céder la parole à Monsieur Vignon et à Madame Baudrier, je considère opportun dapporter ma contribution personnelle à la réponse quils formuleront. Vous mettez le doigt sur un point essentiel. Votre question, en réalité, apporte plusieurs réponses. Encore convient-il que ces réponses soient harmonisées de manière à progresser. En premier lieu, à la suite dun certain nombre dévénements, parmi lesquels les efforts de lUnion internationale des Télécommunications ou le sommet de Bamako, nous assistons à une réelle prise de conscience de limportance devant être accordée, sur le plan politique, aux questions de nouvelles technologies de l'information et de la communication. Au cours des deux prochaines années, il nous faudra profiter dun créneau dopportunité. Ces questions sont, en effet, désormais traitées à un haut niveau régional ou international de négociations. Je crois utile de noter et de rappeler ce point. Nous avons également assisté au lancement dun certain nombre de travaux dinvestissements dans lensemble des régions du monde. Les investissements qui sont alors déployés peuvent apparaître, certes, comme limités, voire insuffisants, ils nen demeurent pas moins importants. Les débats et les travaux qui vont sengager doivent, à la fois, permettre de déterminer les forces et les faiblesses de la situation internationale des télécommunications. Ils doivent également, par une utilisation optimale de lattention politique nouvelle, permettre de tirer parti de lexistant et de développer les services. Il va sans dire que nous ne pouvons pas exclure de ce débat les responsabilités écrasantes qui pèsent sur les épaules des opérateurs en ce domaine.
Madame Audrey BAUDRIER
Votre question est parfaitement justifiée et nous permet de mettre le doigt sur le rôle primordial des autorités de régulation des télécommunications. En tant que régulateurs, nous sommes amenés à nous exprimer sur les pratiques. Ces pratiques sont au cur des relations entre les opérateurs privés et les acteurs publics. Nous sommes, en quelque sorte, un maillon de laccès aux services universels. Nous disposons donc dune expérience que nous devons mettre en valeur et transmettre aux acteurs du service universel. Les régulateurs nont cependant pas le monopole de cette expérience.. Je considère quil est extraordinaire que des autorités nationales de régulation, qui ont le français en partage, parviennent à se concerter pour favoriser le développement des télécommunications et de laccès aux services. Un tel phénomène est, selon moi, riche denseignements. ous ne pourrons pas nous en passer.
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de lUnité « accès universel et communications rurales » à lUnion internationale des Télécommunications
Le Réseau FRATEL comme dautres réseaux doivent participer du développement de laccès aux services universels. Nous devons communément définir des modes de mise en uvre et réfléchir à la construction dune stratégie nationale et internationale des télécommunications. Prenons lexemple du Sénégal où les populations ont pris conscience de lutilité des cabines téléphoniques, lorsque des troubles politiques ont abouti à leur totale destruction. Le rôle de lEtat a, à cette occasion, été mis en avant. Lélaboration des solutions doit donc également passer par une implication des autorités gouvernementales.
Docteur Mohamed Ould DIE, directeur général de lAgence de promotion de laccès universel aux Services de Mauritanie
Les anglo-saxons ont également une expérience significative en matière de télécommunications, grâce au Commonwealth. Le CTO, organisme de télécommunications du Commonwealth, travaille sur les problématiques des services et de laccès universels. Jen veux pour preuve la réunion quil a tenue en 2003 en Gambie. Durant trois jours, les représentants du Commonwealth ont travaillé sur le rôle de la régulation et de laccès universel. Ce sujet préoccupe donc dautres organismes internationaux que le seul réseau de la francophonie. Je souhaite également réagir aux propos de Monsieur Honoré Vignon en lui proposant de venir exposer en Mauritanie son expérience et les propositions quil a formulé devant les membres du Réseau FRATEL. Nous y organisons à la fin du mois de septembre prochain, une réunion comparative sur les expériences en matière daccès universel de plusieurs pays de la sous-région. Nous souhaiterions, à cette occasion, commencer de mettre en pratique une stratégie de laccès universel. Un document de travail porte dailleurs ce nom. Cette réunion devrait nous permettre de connaître les démarches spécifiques devant être mises en uvre pour définir les zones daccès universel. Elle devrait également nous permettre danticiper les événements qui vont survenir dici 2015. Bien évidemment, lensemble des membres du Réseau FRATEL sont conviés à ce sommet de Mauritanie.
Monsieur Jean-François SOUPIZET
Je vous remercie de votre proposition qui témoigne de lintérêt et du rôle du Réseau FRATEL. Nos réunions servent donc à quelque chose ! Je souhaite revenir sur la première partie de votre propos. Il concernait limplication du Commonwealth en matière daccès aux services universels. Je partage le point de vue que vous exprimez sur limplication de nos amis de la communauté mondiale de langue britannique en matière de télécommunications. Le sommet gambien auquel vous faisiez allusion est un excellent exemple de cette implication. Vous précisiez que dautres initiatives avaient été lancées. Je puis témoigner de limplication de lUnion européenne en matière daccès aux services universels. Les Etats membres comme la Commission européenne souhaitent participer, chaque fois que cela est possible, aux échanges entre régulateurs. Ce type déchanges a déjà été engagé avec nos collègues régulateurs latino-américains. Nous avons déjà travaillé avec les représentants du Commonwealth. Il me semble opportun que lensemble de ces réseaux soient mis à profit pour développer les échanges dinformation et les coopérations entre Etats et entre régulateurs.
Clôture du Séminaire du Réseau FRATEL
Enseignements du Séminaire
Professeur Dominique ROUX
Vice-Président du Réseau FRATEL
Nous voici donc parvenu au terme de nos deux journées de travail. Je ne vous cache pas la difficulté à laquelle je suis confronté puisquil mest demandé de tirer des enseignements de ce séminaire.
Je souhaite simplement dire que ces deux journées nous ont fait prendre conscience quil existe une triple diversité au sein de notre réseau : des opinions, des participants et des solutions. Je considère que, loin dêtre un handicap, la diversité qui caractérise le Réseau FRATEL constitue un atout de poids. Les décisions de lAutorité française de Régulation des Télécommunications sappuient systématiquement sur lanalyse de celles que nos autres collègues prennent. Nous navons, en effet, jamais été persuadés de détenir une vérité révélée. Certains de nos collègues ont élaboré des solutions meilleures que celles que nous avions définies et les angles dapproche étaient parfois mieux adaptés à la situation à traiter. La diversité qui caractérise le Réseau FRATEL est donc une chance. Néanmoins, elle ne nous a pas empêché de prendre conscience des préoccupations communes dans le domaine du service universel. Le second enseignement concerne lintérêt évident du réseau FRATEL. Je reste persuadé quil va devenir un lieu majeur de rencontres, de confrontations, dinformations et de débats. Ce premier séminaire a montré combien nous éprouvions, les uns et les autres, le besoin de ce type de réunions. Le Réseau FRATEL va ainsi devenir un lieu important de rapprochement.
Le troisième enseignement est la nécessaire poursuite de cette initiative. Le séminaire sur le service universel ne peut, en effet, rester sans lendemain. Notre action doit se développer. Cest la raison pour laquelle je souhaitais vous présenter notre projet de site Internet. Notre réflexion, sur ce plan, a considérablement progressé. Je puis, dores et déjà, vous communiquer la future adresse du site du Réseau FRATEL, « fratel.org ». Dans la mesure où nous sommes une administration, il nous fallait lancer un appel doffres, à la suite duquel, nous avons reçu quatre propositions. Cette consultation visait à créer un logo permettant une meilleure identification du Réseau FRATEL et de définir une charte graphique. Nos demandes étaient relativement simples. Elles concernaient la mise en ligne dun site simple, convivial, attrayant et interactif. Ce site devait témoigner des valeurs que les membres du Réseau FRATEL ont en partage. Ces valeurs sont celles de la fraternité, du dialogue, de la francophonie, du développement et de léchange. Nous avions souligné limportance quil soit moderne et aisément accessible. Théoriquement, la page daccueil devrait être ouverte dès juillet. La coordination de ce projet repose sur les épaules de Audrey Baudrier. Le suivi sera assuré par Ingrid Violet, qui travaille au sein de la Direction de la communication de lAutorité de Régulation des Télécommunications.
Un questionnaire vous a été remis avec le dossier de travail. Nous souhaitons que, vous appuyant sur celui-ci, vous commenciez à réfléchir sur ce que vous souhaitez voir apparaître sur les agences et les institutions auxquelles vous appartenez. Vous devrez nous communiquer les informations et les indications que vous souhaitez voir figurer sur le site. Il faudra que nous prenions connaissance de la composition de vos organigrammes avant de les mettre en ligne. Je vous demande instamment que la totalité de ces informations nous soient adressées avant la fin du mois de juillet prochain. Il existe un certain nombre de règles administratives auxquelles nous ne pouvons pas déroger. Cest pourquoi je souhaite vous sensibiliser à limportance de la communication la plus rapide possible des données relatives aux autorités de régulation des télécommunications qui seront présentes sur notre site. En octobre prochain, celui-ci devra être accessible. Le site ne devra pas uniquement être descriptif, mais devra offrir des liens vers les autorités des pays membres du Réseau FRATEL. Je me réjouis que ce projet ait bien avancé. Son achèvement et son succès dépendent de vous.
Débat
Madame Anne Lenfant
Au cours de la préparation du séminaire, il nous est apparu opportun de recueillir, dans un guide des bonnes pratiques de laccès aux services universels, le fruit de vos échanges. Le Président du Réseau FRATEL y faisait allusion dans le courrier dinvitation qui vous a été adressé voici quelques jours. Pour réaliser ce document qui sera adopté à Fès, lors de notre prochaine réunion annuelle, un groupe de travail va être constitué sous la direction du Professeur Roux. Dix pays ont, dores et déjà, donné leur accord pour prendre part à la rédaction de ce guide. Je vous invite à nous informer rapidement de votre éventuelle association à ce projet. Nous entendons commencer de travailler rapidement sur ce projet. Nous vous soumettrons rapidement un projet de plan qui recueillera vos commentaires et vos avis. Par ailleurs, vous avez probablement constaté, dans le dossier de travail, la présence dun petit questionnaire de satisfaction sur le séminaire. Il est important que vous y répondiez. Ceci nous permettra de corriger certaines des imperfections que vous auriez pu éventuellement constaté lors de ces deux journées. Ce questionnaire nous permettra également didentifier les thèmes qui retiennent prioritairement votre attention. Je compte donc sur vous.
Professeur Dominique ROUX
Vous avez pris également connaissance dun communiqué de presse. Vous constatez quil névoque pratiquement pas le contenu de nos travaux. Nous avons, en effet, préféré lui donner un contenu institutionnel. Ce communiqué permet daffirmer lexistence du Réseau FRATEL. Il a été soumis à notre Président qui a apporté certaines corrections. La publication de ce communiqué de presse sinscrit dans une stratégie dinformation du Réseau FRATEL. Le texte, vous lavez noté, est purement descriptif. Je vous invite à lutiliser pour communiquer auprès des médias de vos pays respectifs. Vous avez également, sans doute, pris connaissance du courrier que nous a récemment adressé le Président de la République française. Le Chef de lEtat nous encourage à poursuivre notre tâche. Je cède la parole au représentant de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc qui doit présenter la suite de nos activités.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de lAgence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Je profite de cette occasion pour convier lensemble des membres du Réseau FRATEL au séminaire de Fès qui se tiendra au Maroc les 4 et 5 octobre 2004. Cette réunion sinscrit dans la continuité du programme de Bamako. Notre rencontre annuelle se tiendra dans un des plus prestigieux hôtels de la ville de Fès qui, je le rappelle, est la capitale spirituelle de notre royaume. Fès est une des plus jolies villes de notre pays. Nous travaillerons, durant ces deux jours, sur la question des mobiles. Dores et déjà, un groupe de travail a été constitué. Il devrait définir les thèmes sur lesquels les intervenants de cette rencontre prendront la parole.
Professeur Dominique ROUX
Je vous invite à répondre le plus rapidement possible à nos amis marocains. Nattendez surtout pas le dernier moment pour envoyer votre réponse. Ce type de manifestation étant difficile à organiser, je vous demande de leur faciliter la tâche. Nous navons pas encore commencé de travailler, comme le rappelait à linstant notre collègue marocain, sur les thèmes qui seront précisément traités durant ces deux jours. Néanmoins, pourquoi ne pourrions-nous pas inviter à cette réunion les ambassadeurs des pays du Réseau FRATEL ? Notre symposium pourrait être scindé en deux parties. La première partie concernerait les seuls membres du Réseau. La seconde verrait louverture de nos travaux aux représentants des pays qui le constituent. Cette association pourrait prendre la forme dune séance de travail de deux heures. Je pense que la totalité des pays représentés au sein du Réseau FRATEL disposent dambassadeurs auprès du Royaume du Maroc. Je rappelle, par ailleurs, que le Maroc, en matière de télécommunications, fait preuve dune très grande innovation. Le nombre des lignes de téléphonie mobile y est sept à huit fois plus important que celui des lignes de téléphonie fixe. Les infrastructures marocaines ne semblent dailleurs pas totalement capables de répondre à la demande qui sexprime.
Monsieur Hassane MAKKI, responsable des Relations internationales de lOffice fédéral de la Communication suisse.
La prochaine réunion de Fès est-elle une simple séance de travail ou une rencontre solennelle ? Il me faut, en effet, prévoir mes déplacements et en informer, à lavance, lOffice auquel jappartiens. Je dois également savoir si le directeur général de lOffice devra sy déplacer ou sil pourra y déléguer le directeur de la régulation.
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
Votre question permet de clarifier la nature de notre prochaine réunion. Le Réseau FRATEL, comme vous le savez, a décidé dorganiser tous les ans, une rencontre. La première sest tenue à Bamako, au Mali. La prochaine se tiendra à Fès, au Maroc. Ces rencontres annuelles ne doivent cependant pas être confondues avec les séminaires que nous organisons, à limage de celui qui nous a réuni, hier et aujourdhui, à Paris. En effet, contrairement aux séminaires, seuls les plus importants représentants du Réseau FRATEL y prennent part. Un thème technique de réflexion est sélectionné. Celui qui la été pour la rencontre annuelle de Fès concerne les mobiles. Avant de conclure, je souhaite céder la parole à Laurent Gille, de lENST-Paris. Ce dernier va nous entretenir des objectifs du Réseau en matière de formation.
Monsieur Laurent GILLE, directeur du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de lEcole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Je souhaite vous entretenir du projet de cycle de formation à destination des jeunes régulateurs des pays du Réseau FRATEL ou dautres Etats. LENST-Paris pilote ce projet qui sinscrit directement dans sa mission de recherche, de formation et denseignement. LENST-Paris intervient également en matière de formation continue. Cest à ce titre que ce cycle va se constituer. Il donnera loccasion à vos collaborateurs de bénéficier dune formation solide et intensive. Ce cycle de formation devrait être réparti en différentes sessions de deux à trois semaines et sétalera au total sur une année. Notre établissement, Télécom Paris, apportera son crédit à cette initiative en sollicitant de la Conférence des grandes écoles, la mise en place dun « badge ». Celui-ci correspond à la délivrance dun diplôme reconnu. Cette formation sera donc, à la fois qualifiante et diplômante. LENST veillera étroitement au recrutement des candidats qui intégreront les sessions de formation. Nous finalisons le projet de programme qui permettra, à de jeunes ingénieurs, de jeunes économistes et de jeunes juristes, de bénéficier dun panorama de la régulation en matière économique, technique et juridique.
Ce dispositif ne pourra pas être porté par la seule ENST. Cest la raison pour laquelle il mobilise un certain nombre de partenaires. Le premier niveau de partenariat est assuré par lagence de régulation du Burkina Faso. LARTEL a, en effet, accepté dassurer une tâche de formation au sein de la sous-région. LENST-Paris apportera son concours, à travers la mise à disposition du cycle de plusieurs intervenants. LEcole supérieure multinationale des télécommunications de Dakar et lAutorité française de Régulation des Télécommunications apporteront le leur en matière de thématiques et de contributions aux enseignements. Sagissant, enfin, du financement, la Banque mondiale a, elle aussi, accepté de soutenir notre projet. Une contribution sera bien évidemment demandée aux participants du cycle de formation. De nombreuses questions restent encore en suspens. Néanmoins, la première édition devrait théoriquement pouvoir se tenir au cours de lannée scolaire 2004-2005. Elle débutera en novembre 2004 et se terminera en juin 2005. Le cycle de formation se clôturera par la soutenance de thèses professionnelles qui interviendra durant lautomne 2005. Nous ne souhaitions pas retirer des instances de régulation le personnel en cours de formation. La deuxième édition du cycle devrait se tenir dans un cadre méditerranéen. Nous avons notamment commencé de nouer certains contacts avec un établissement tunisien denseignement. Elle succèdera à la première édition de Ouagadougou au Burkina Faso.
Nous envisageons douvrir un site Internet et un forum de discussion qui sera ouvert aux membres de cette formation. Nous veillerons à y traiter des cas pratiques. De manière à garantir la qualité des participants, nous instaurerons un numerus clausus. Les formations ne pourront, en effet, recevoir que 40 stagiaires. Ceux dentre vous qui seraient intéressés sont invités à entrer en relation avec les personnes directement en charge de ce projet. Un certain nombre de pays de la sous-région ont déjà manifesté leur intérêt. Je suis disposé à étudier les besoins en termes de formation de vos pays. Dès que le projet sera finalisé, je vous transmettrai les informations nécessaires. Nous devrons, en effet, avoir récupéré lensemble des dossiers de candidature à la rentrée 2004.
Monsieur Hassane MAKKI
Je minterroge sur le nombre de personnes retenues pour cette initiative. Ce type de formation sadresse-t-il uniquement aux personnels des autorités nationales de régulation ou sera-t-il élargi au secteur privé ? Avez-vous songé à associer des sociétés de télécommunications aux enseignements, en particulier sur le plan économique ?
Monsieur Laurent GILLE
Il va de soi que la formation est ouverte aux régulateurs, mais aussi aux correspondants des régulateurs chez les opérateurs. Nous devrons cependant réfléchir aux besoins spécifiques qui sexpriment également au sein du secteur privé. Concernant les aspects pratiques, nous devrions atteindre un niveau de technicité élevé.
Conclusion des débats
Monsieur Modibo CAMARA
Président du Réseau FRATEL
Chers amis et collègues réunis,
Le temps est venu de conclure nos travaux. Nous voilà arrivés au terme de ce séminaire qui nous a permis de réfléchir au problème de laccès aux services universels en matière de télécommunications. Je souhaite vivement remercier le Président de lAutorité de Régulation des Télécommunications de France, le vice-président du Réseau FRATEL et tous ses collègues pour la qualité de leur accueil à Paris. Mes remerciements sadressent également à nos éminents experts qui ont donné un contenu crédible à nos travaux. Je souhaite féliciter lensemble de mes collègues pour leur contribution active. Nous garantissons ainsi la possibilité pour notre jeune réseau de poursuivre sa tâche. Votre rigueur, la hauteur de vos interventions et votre assiduité prouvent que le vu que je formulais hier matin a finalement été exaucé. Je suis convaincu, ce soir, que notre capital de connaissance est plus grand. Il importe désormais dappliquer, dans nos pays respectifs, les recommandations ou les conseils que nous avons entendus pendant deux jours. Avant de lever la séance, jattire votre attention sur deux priorités. La première concerne la rencontre annuelle de Fès des 4 et 5 octobre prochains à laquelle je vous convie. A ce propos, je vous invite à inscrire sans tarder ces dates sur votre agenda de travail. La seconde recommandation concerne notre site Internet. Le Professeur Roux vous a redit combien son enrichissement dépendait de votre contribution. Je vous invite donc à prendre une part décisive à son enrichissement. Ces deux actions doivent attirer votre attention. En effet, je ne crois pas que la notion daccès aux services universels prend fin avec notre séminaire. Il doit être complété par des échanges dinformations. Le site contiendra un forum qui sera ouvert à vos avis et à vos conseils. Je vous en remercie. Le temps est, à présent, venu de nous séparer.
En vous souhaitant bon retour dans vos pays respectifs, je clos le séminaire du Réseau FRATEL.
Professeur Dominique ROUX
Je vous donne rendez-vous en octobre prochain à Fès !
Situation où les recettes de raccordement et dabonnement sont insuffisantes pour couvrir les coûts de la ligne daccès dun client, ce déficit étant couvert par des recettes provenant des communications passées par le client.
Valeur de la centrale en ce quelle génère des appels (appels sortants)
Valeur de la centrale en ce quelle reçoit des appels (appels entrants)
Séminaire FRATEL sur le service et laccès universels
Paris, les 29 et 30 avril 2004 PAGE 1