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CR Séminaire FRATEL

09h30 Table-ronde n°1 : Problématique du service et de l'accès universels ...... Il énonce les principes généraux à respecter par les acteurs du secteur, ...... le plus possible, compte tenu de l'exigence du prix abordable fixée par le price cap. ...... Ceci nous permettra de corriger certaines des imperfections que vous auriez pu ...




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Troisième Table ronde  PAGEREF _Toc86228451 \h 46
Diversité des expériences et nouveaux défis  PAGEREF _Toc86228452 \h 68
Quatrième table ronde  PAGEREF _Toc86228453 \h 68
Débat  PAGEREF _Toc86228454 \h 74
Clôture du Séminaire du Réseau FRATEL  PAGEREF _Toc86228455 \h 77
Enseignements du Séminaire  PAGEREF _Toc86228456 \h 77
Professeur Dominique ROUX  PAGEREF _Toc86228457 \h 77
Vice-Président du Réseau FRATEL  PAGEREF _Toc86228458 \h 77
Débat  PAGEREF _Toc86228459 \h 78
Conclusion des débats  PAGEREF _Toc86228460 \h 82
Monsieur Modibo CAMARA  PAGEREF _Toc86228461 \h 82
Président du Réseau FRATEL  PAGEREF _Toc86228462 \h 82

Mot de bienvenue
Monsieur Paul CHAMPSAUR Président de l’Autorité de Régulation des Télécommunications


Monsieur le Président du Réseau FRATEL,
Mesdames et Messieurs les membres des autorités de régulation,
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureux de vous accueillir à Paris pour ce premier séminaire organisé par le Réseau FRATEL. Ce réseau, créé à l’initiative des régulateurs qui ont en commun le partage de la langue française, constitue un lieu d’échange d’informations et d’expériences très utile. J’en reste, pour ma part, convaincu. La présence, aujourd’hui et demain, de représentants des régulateurs de 19 pays prouve le dynamisme de ce jeune réseau. Il montre également l’intérêt que nous portons pour le thème de nos travaux, le service universel et l’accès universel ainsi que le rôle, en ce domaine, des autorités de régulation.
Avant de revenir plus avant sur le thème qui va nous mobiliser ces deux jours durant, je souhaite saluer le président du Réseau FRATEL Monsieur Modibo Camara. Je lui suis reconnaissant d’avoir remarquablement organisé le sommet des régulateurs francophones qui s’est tenu à Bamako, les 27 et 28 octobre 2003. C’est au cours de cette réunion que s’est constitué le Réseau FRATEL et que sa Charte a été adoptée. Les engagements pris au Mali dans le cadre du Plan d’action 2004 trouvent ici et aujourd’hui leurs premières concrétisations. Ils s’inscrivent dans la continuité des résolutions qui avaient été adoptées par le Symposium international sur le Développement de la Régulation au sein de l’espace francophone. Ce Symposium s’était tenu à Paris, à l’UNESCO, au cours du mois de juin 2002.
Je souhaite associer à ces remerciements les représentants de trois institutions internationales qui, dès la constitution du Réseau FRATEL, ont exprimé, par leur présence, toute l’importance qu’elles attachaient à sa création. Je veux, bien entendu, parler de la Commission européenne, de la Banque mondiale et de l’Union internationale des Télécommunications. Je n’oublie pas les représentants de l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications (ENST), de l’Ecole supérieure multinationale des Télécommunications (ESMT) et de l’ARTEL pour leur engagement en matière de formation.
Une assemblée aussi nombreuse pour ce séminaire témoigne de l’importance qu’accordent au service universel et à l’accès universel les régulateurs. Sans vouloir privilégier un modèle de régulation parmi d’autres, je souhaite partager avec vous quelques réflexions sur le rôle du régulateur. La définition du cadre législatif et réglementaire régissant le service universel et l’accès universel appartient à la seule représentation nationale et aux pouvoirs publics qui en ont la charge. En effet, ce cadre implique des prises de choix politiques et de société. La mission du régulateur consiste alors à mettre en œuvre les politiques arrêtées. La régulation devient ainsi l’expression de la politique publique. Néanmoins, le régulateur peut également disposer de compétences propres lui permettant de définir et de déployer la mise en œuvre du service universel et de l’accès universel.
Quel que soit le dispositif, le rôle du régulateur consiste, avant tout, à faciliter le développement des télécommunications au bénéfice et dans l’intérêt de tous. Chacun reconnaît aujourd’hui l’importance prise par les télécommunications et le rôle déterminant qu’elles jouent dans l’essor d’un pays. Des systèmes de télécommunications fiables et efficaces constituent, pour les sociétés qui les utilisent, un gage indéniable de productivité et de compétitivité. Ils participent à l’attractivité d’un pays pour des investisseurs étrangers. Les télécommunications favorisent, par ailleurs, le désenclavement des régions et des territoires. On ne soulignera jamais assez le rôle primordial joué par cette priorité dans la mondialisation de l’économie.
Il convient donc de favoriser le développement des réseaux et des services de télécommunications et d’accroître l’accès à un minimum de services de qualité à un prix abordable. Cet objectif ne peut être compris qu’à condition que l’action du régulateur soit lisible et prévisible. Ceci suppose donc que sa démarche soit transparente. Chaque Etat est libre de fixer ses propres modalités de financement et d’évaluation du coût du service universel. Si cette mission est confiée au régulateur, son intervention doit être juste et impartiale. Le service et l’accès universels doivent tenir compte des spécificités de chaque pays ou de chaque région. Ainsi, en Europe, disposons-nous d’un cadre harmonisé défini par la directive européenne sur le service universel. Ce texte a été transposé à la fin de l’année 2003 dans notre droit national. Ce nouveau cadre sera bien évidemment appelé à évoluer en fonction de besoins nouveaux et de progrès technologiques qui pourront émerger.
Si le périmètre, le contenu et les obligations qui sont attachés au service universel différent d’un pays à l’autre, je ne doute pas un seul instant que les régulateurs partagent le même souci d’équité et d’efficacité pour sa mise en œuvre. Ces quelques réflexions pourront, j’en reste persuadé, alimenter les débats qui vont nous mobiliser durant ces deux jours. Je souhaite que les échanges qui auront lieu soient fructueux et plein d’enseignement pour chacun.
Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite un bon séjour parmi nous.


Introduction
Monsieur Modibo CAMARA Président du Réseau FRATEL


Madame la représentante du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Coopération, de la Francophonie et du Développement,
Messieurs les représentants des organisations internationales,
Monsieur le Président de l’Autorité française de Régulation des Télécommunications,
Chers collègues régulateurs,
Honorables invités,
Mesdames et Messieurs,
Il y a six mois, jour pour jour, nous étions réunis à Bamako, au Mali, pour assister à la naissance de notre réseau, le Réseau francophone de la Régulation des Télécommunications (Réseau FRATEL). Vous m’aviez alors confié la lourde tâche de présider aux destinées de cette très jeune institution qui venait, à peine, de naître. Ce jour-là, pour ne rien vous cacher, je nourrissais quelques inquiétudes. Votre enthousiasme et la présence, à mes côtés, de différents représentants de l’Autorité française de Régulation des Télécommunications et du CRTC canadien avaient atténué mes angoisses.
Permettez-moi de vous dire que, six mois après le sommet de Bamako, je suis totalement rassuré en constatant que votre enthousiasme est demeuré intact. Je constate également que le Plan d’action de l’année 2004 que nous avions élaboré est en cours de réalisation. Ceci nous permet de franchir une nouvelle étape : nous passons de la phase des discours à celle de la construction, condition sine qua non de la pérennisation de nos efforts. A ce titre, avant de poursuivre plus avant mon intervention, je souhaite remercier ceux d’entre nous qui ont pris part, en octobre 2003, au sommet de Bamako et nos trois partenaires que sont l’ESMT (Ecole supérieure multinationale des Télécommunications de Dakar), la Banque mondiale et l’Union internationale des télécommunications. Je souhaite également la bienvenue à ceux d’entre vous qui nous rejoignent pour la première fois. Vous êtes les bienvenus.
A l’issue des travaux de Bamako, vous aviez chargé la présidence et le secrétariat général du Réseau FRATEL d’exécuter un plan d’action en quatre points. Il s’agissait d’organiser la réunion de l’année 2004 au Maroc, d’organiser un séminaire à Paris sur le service universel et l’accès universel, de créer un site Internet et d’étudier le projet de formation initiée par l’ARTEL. La première action a déjà fait l’objet de plusieurs échanges avec les représentants de l’autorité marocaine de régulation, en particulier concernant la date et le lieu de cette rencontre. Demain, ces propositions feront l’objet de discussions. La deuxième action se concrétise à travers le séminaire qui nous réunit aujourd’hui et demain. L’Autorité française de Régulation des Télécommunications a considérablement participé à la réalisation de la troisième action. Un point d’étape vous sera présenté demain. Il devrait en être de même pour la quatrième action.
Conformément à nos engagements de Bamako, nous allons, deux jours durant, entendre de nombreux témoignages d’expériences et des exposés thématiques et prospectifs. Ces différents témoignages et exposés poursuivront un objectif essentiel pour le Réseau FRATEL. Il s’agit de la mise en œuvre du service universel et de l’accès universel. Nous aurons à débattre de questions fondamentales. Je vous en cite quatre :
Quelle est la définition du service universel ou de l’accès universel ?
Cette définition varie-t-elle en fonction de l’espace, du temps ou de la vision politique ?
La libre concurrence et la mise en œuvre du service universel sont-elles antagoniques ?
Comment peut-on évaluer et financer le coût des réseaux relevant du service universel ?
Avant de céder la parole au Professeur Roux, je souhaite formuler un vœu. J’espère, qu’à l’issue de ces deux jours de discussions, de débats et d’exposés, chacun d’entre nous retourne à ses activités en ayant l’intime conviction d’avoir progressé dans la recherche des connaissances lui permettant de mieux exercer son métier de régulateur pour le plus grand bonheur de tous les consommateurs.

Programme du séminaire

Jeudi 29 avril 2004
08h30 Café d’accueil

09h00
Mot de bienvenue de M. Paul Champsaur, Président de l’ART (10 mn)
Introduction de M. Modibo Camara, Président de FRATEL (20 mn)
09h30 Table-ronde n°1 : Problématique du service et de l’accès universels
Cette table-ronde introductive vise à faire échanger les régulateurs sur les objectifs, les stratégies, et les défis qu’ils rencontrent dans la définition des besoins, des usages, et des services.
Introduction et animation : Pr. Dominique Roux, Vice-président de FRATEL (30 mn)
Thèmes : Evolution et diversité des objectifs, stratégies et défis face aux besoins, usages et services
Témoignages :
Dr. Mohamed Ould Dié, Directeur général de l’Agence de Promotion de l’Accès universel aux Services, Mauritanie (15 mn) ;
M. Oscar Manikunda Musata, Directeur du Service Economie et Concurrence de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, République démocratique du Congo (15 mn).
10h30 – 10h50 Pause café
Témoignages :
M. Malick F. M. Gueye, Directeur général de l’Agence de Régulation des Télécommunications, Sénégal (15 mn) ;
M. Armin Blum, Chef de section Réseaux fixes et Service universel de l’Office fédérale de la Communication, Suisse (15 mn) ;
M. Laurent Gille, Responsable du Département Economie Gestion, Sciences Humaines de l’ENST-Paris (15 mn).
Echanges sur la définition et les objectifs du service et de l’accès universels animés par le Pr. Dominique Roux
12h00 Déjeuner
14h00 Table-ronde n°2 : Financement du coût des services d’accès universels
Cette table-ronde a pour objectif de mettre en évidence les avantages et les inconvénients des méthodes de financement (fonds d’universalité, taxes, etc.), en s’appuyant sur les témoignages de régulateurs
Introduction et animation : M. Marc Bourreau, Enseignant-chercheur en économie et gestion à l’ENST-Paris (30 mn)
Thème : Comparaison des méthodes de financement utilisées
Témoignages :
M. Moctar Traore, Expert du Comité de Régulation des Télécommunications, Mali (15 mn) ;
M. Younous Mahmoud, Directeur administratif et financier de l’Office tchadien de régulation des télécommunications (15 mn).

15h00 – 15h20 Pause café
Témoignages :
M. Longin Rakotoarivelo, Directeur des réseaux et services de l’Office malagasy d’études et de régulation des télécommunications, Madagascar (15 mn) ;
M. Sidi Mohammed Drissi Melyani, Chef de la Division du Service universel, Direction des opérateurs de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications, Maroc (15 mn).
Echanges sur les avantages et les inconvénients de chaque méthode animés par M. Marc Bourreau
17h00 Fin de la 1ère journée
18h00 Cocktail dînatoire

Vendredi 30 avril 2004

09h30 Table-ronde n°3 : Modalités de calcul du coût des services d’accès universels
Cette table-ronde fait suite à la table-ronde n°2. Elle vise à analyser les coûts de réseau et leurs modalités de calculs en vue de la mise en œuvre du service et de l’accès universels.
Introduction et animation : M. Laurent Benzoni, Professeur à l’Université Paris II et fondateur de TERA Consultants (30 mn)
Thème : les méthodes d’analyse des coûts utilisées
Témoignages :
Mme Cristina Niculae, Conseiller à l’Autorité nationale de Réglementation des Télécommunications, Roumanie (15 mn) ;
Mme Marie-Eve Bondroit, Conseiller économiste à l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (15 mn).

10h30 – 10h50 Pause café
M. Laurent Benzoni : les modalités de calcul.
12h00 Déjeuner
14h00 Table-ronde n°4 : Diversité des expériences et nouveaux défis
Cette table-ronde vise à mettre en perspective les expériences francophones par rapport à d’autres expériences réussies ou défis mis en évidence d’une part par la Commission européenne, notamment à propos de l’élargissement de l’Union européenne, et d’autre part, par les travaux de l’UIT.
Introduction et animation : M. Jean-François Soupizet, Chef adjoint de l’unité aspects internationaux, Direction générale Société de l’Information, Commission européenne (20 mn)
Témoignages :
Mme Audrey Baudrier, Rapporteur sur la question du service - accès universels, Commission d’études 1 de l’UIT-D (20 mn) ;
14h40 – 15h00 Pause café
M. Honoré Vignon, Chef de l’Unité Accès universel et communications rurales, Union Internationale des Télécommunications (20 mn).
Echanges sur les expériences et les nouveaux défis, animés par M. Jean-François Soupizet
16h00 Conclusion du séminaire
En conclusion du séminaire, les membres du comité de coordination pourraient tirer les enseignements du séminaire

Enseignements tirés par le Pr. Dominique Roux, Vice-Président de FRATEL (20 mn) ;
Passation d’un questionnaire aux régulateurs ;
Présentation du projet de site web FRATEL.org ;
Mot de conclusion et annonce des prochaines actions de FRATEL par M. Modibo Camara, Président de FRATEL (20 mn).

17h00 Fin de la 2ème journée

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Problématique du service et de l’accès universels
Première Table ronde
La table ronde était animée par le Professeur Dominique ROUX, membre de l’ART et vice-président du Réseau FRATEL.
Ont pris part à cette table ronde :
Docteur Mohamed OULD DIE, directeur général de l’Agence de Promotion de l’accès universel aux services de Mauritanie
Monsieur Oscar MANIKUDA MUSATA, directeur du Service « Economie et Concurrence » de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications de la République démocratique du Congo
Monsieur Malick GUEYE, directeur général de l’Agence de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Monsieur Armin BLUM, chef de la Section « Réseaux fixes et Service universel » de l’Office fédérale de la Communication de la Confédération helvétique
Monsieur Laurent GILLE, responsable du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Professeur Dominique ROUX, membre de l’ART et vice-président du Réseau FRATEL
Pour introduire cette première table ronde, je voudrais soumettre à votre réflexion quelques éléments d’information. Le concept de « service universel » a été, pour la première fois, utilisé en 1906 par Théodore Vail, président d’AT&T. Il s’agissait de créer un réseau unique impliquant une situation monopolistique. En France, traditionnellement, il revient à l’Etat de définir les priorités en ce domaine. La conception française est donc, sur ce point, historiquement très éloignée de la conception anglo-saxonne. Au fil des années, cependant, un processus de déréglementation et de dérégulation a progressivement limité les pouvoirs de l’Etat. Il a fallu attendre 1996 et la loi de régulation des télécommunications pour que la notion de service universel soit définie.
Problématiques
Etudions préalablement la problématique du service universel. Cette notion repose sur trois grands principes. Ils concernent l’universalité, qui suppose l’accès à un prix abordable des communications, l’égalité, qui suppose la péréquation géographique des tarifs et la continuité, qui implique un taux de disponibilité du réseau satisfaisant. Trois notions justifient le service universel et son financement. Elles concernent l’efficience, l’équité et la cohésion. Le téléphone, au même titre que l’éducation, est un élément de cohésion pour une société. Ainsi, le service universel assure indubitablement une réelle cohésion sociale.

L’obligation du service universel se justifie comme le moyen « d’internaliser des externalités ». Des aspects financiers justifient également le service universel. Une tarification au coût moyen permet de recouvrer les coûts. En matière concurrentielle, l’opérateur chargé du service universel doit être concurrentiel dans les zones rentables. Il ne l’est pas dans les autres zones. Ceci nous amène à dire que l’opérateur chargé du service universel est structurellement déficitaire. Dans un tel cadre concurrentiel, il s’agit donc d’inventer des mécanismes financiers. La logique du service universel est particulière. Elle est inversée : c’est en s’appuyant sur les besoins des consommateurs que les infrastructures sont bâties, à condition que celles-ci s’appuient sur des capacités suffisantes et sur un potentiel d’investissement significatif. Dans le cadre de la téléphonie classique, le service s’appuyait sur le réseau pour répondre aux besoins des consommateurs.
La problématique de l’accès aux services universels pose quatre questions fondamentales : quel doit être la dimension du périmètre et à quels besoins doit-il répondre ? Qui doit être chargé d’assurer la prestation de service universel ? Quel doit être son mode de financement et à quel coût doit-il être installé ? Quel est le rôle du régulateur ? Ces questions sont communes à tous les acteurs de l’accès aux services universels, mais elles s’appuient sur des expériences diversifiées. Le service universel, en effet, est un concept évoluant en fonction des besoins et des usages. Il est une priorité politique et une nécessité économique, à la fois. Il pose des problématiques complexes en termes de coût et de financement. Enfin, l’accès aux services universels participe de l’aménagement du territoire et de la lutte contre l’exclusion.
Le service universel des télécommunications en France
La France a, en matière de service universel des télécommunications, une longue expérience. Nous y avons connu, depuis 1996, une évolution significative. C’est à cette date que la loi sur la régulation des télécommunications a été votée. Elle a été suivie, durant les années 1997 et 1998, des directives relatives à l’interconnexion et à la téléphonie vocale. En 2002, la directive sur le service universel est publiée. Elle a été appliquée en 2003, à l’occasion de la promulgation de la loi « France Télécom », qui a été adoptée le 25 juillet dernier. Cette loi et le périmètre du service universel devraient être révisés en 2005. La directive européenne de mai 2002 a, en effet, prévu que le périmètre du service universel soit révisé tous les trois ans. La première loi française ayant été votée le 25 juillet 2003, la prochaine révision interviendra en 2005, le rythme européen qui a été adopté étant trisannuel. Deux critères pour l’intégration d’un nouveau service dans le champ du service universel ont été définis. Il s’agit, d’une part, du comparatif entre les bénéfices et le coût et, d’autre part, de la large diffusion du service. Sur ce point, je vous prie de noter que l’absence d’un service ou sa non-utilisation est source d’exclusion. Le prochain réexamen de ce périmètre, le 25 juillet 2005, permettra, peut-être, d’y associer le haut débit et la téléphonie mobile, l’Internet bas débit ayant été intégré au périmètre lors du précédent examen.
Etudions, à présent, le cas très particulier de la publiphonie. En 1998, on comptait, en France, trois millions de portables en service. Aujourd’hui, 70 % des habitants possèdent un téléphone portable. Il semble que les comportements en matière de téléphonie aient considérablement évolué. Pourtant, les obligations en matière de publiphonie inscrites au cahier des charges de France Télécom ont été établies en 1998. Elles prévoyaient l’installation d’un publiphone dans chaque commune et celle de publiphones supplémentaires par tranche de 1500 habitants entre 1 000 et 10 000 habitants. Vous avez constaté la considérable diminution de l’utilisation des publiphones depuis 1998. L’utilisation de ces appareils répond désormais davantage à un besoin de confort, en substitution de l’utilisation d’un mobile. Il convient de s’interroger sur les obligations qui pèsent, en ce domaine, sur l’opérateur en charge du service universel. Ne convient-il pas de les alléger ?
Qui est en charge du service universel ? Jusqu’au 31 décembre 2004, la loi prévoit que cette mission incombe à l’opérateur historique français, France Télécom. La loi de juillet 2003 précise néanmoins que « l’acheminement gratuit de tous les appels d’urgence est obligatoire pour tous les opérateurs ». Il conviendra de réfléchir au mode de désignation après cette date. en effet, une désignation par la loi n’est désormais plus possible, au regard du texte de la nouvelle directive européenne, le mécanisme de désignation devant être efficace, objectif et transparent. Il ne doit exclure aucune entreprise. Des appels à candidature seront donc organisés par le Ministère sur chacune des composantes du service universel. S’agissant du mode de financement de ce service, l’opérateur qui en est chargé est soumis à un certain nombre d’obligations. En contrepartie, il touche une rémunération dès qu’il subit une « charge excessive ». Deux possibilités de financement existent. La première prévoit l’implication du secteur des télécommunications. La seconde prévoit une intervention de l’Etat. La loi a finalement retenu la première solution. L’ensemble des opérateurs, notamment France Télécom, doit supporter la charge imputable aux obligations de service universel, au prorata de leur chiffre d'affaires. Le calcul du coût net du service universel n’est pas aisé. Il suppose l’élaboration d’une évaluation précise, la contribution en étant fournie par le secteur. J’attire votre attention sur la difficulté de cet exercice. Il suppose d’évaluer la qualité et la quantité des données, le calcul du coût net, le recours multiple des opérateurs et la composante géographique.
Quelle est la tâche du régulateur français, l’Autorité de Régulation des Télécommunications ? Vous aurez préalablement noté la distinction entre la réglementation et la régulation. Nous sommes des régulateurs. Nous n’avons jamais été chargés de définir une quelconque réglementation que nous nous contentons d’appliquer. L’Autorité de Régulation des Télécommunications poursuit l’objectif de permettre la croissance du marché et la baisse des prix grâce au développement de la concurrence sur l’ensemble du territoire. Elle suit, pour cela, une méthode efficace qui s’appuie sur la concertation, la transparence, la visibilité et une adaptation permanente aux évolutions des besoins des usages et des services. L’Autorité de Régulation des Télécommunications veille ainsi au développement homogène et harmonieux du marché.
Le problème de l’extension de la couverture mobile du territoire français
Venons-en au dernier point de mon intervention. Il concerne l’extension de la couverture mobile du territoire français. Jusqu’à présent, la priorité a été donnée à la téléphonie fixe. Il s’agit désormais de lui associer la téléphonie mobile. Le service universel recouvre des services qui soient disponibles sur tout le territoire national et dont le taux de télédensité soit supérieur à 99 %. Ces conditions sont la preuve que le concept d’universalité ne peut s’appliquer qu’à des services suffisamment rôdés. Il importe donc, de manière à répondre à ces problématiques, de recourir à des moyens alternatifs qui impliquent des services plus récents, en particulier la téléphonie mobile et l’accès à l’Internet. En ce domaine, les obligations des licences sont précisément définies. Le chapitre 1-4 du cahier des charges des opérateurs mobiles prévoyaient que 85 % de la population serait couverte au 31 décembre 1998, ce taux devant avoir atteint 90 % au 1er juillet 2000. Ce chapitre prévoyait également, dès 2001, une extension significative du réseau dont le montant, en termes d’investissements, serait au moins égal aux exemptions de contribution pour la composante « déséquilibre des tarifs » du coût du service universel.
Une étude sur la couverture du territoire a été menée conjointement par l’ENST Paris et l’Autorité de Régulation des Télécommunications. Le moyen utilisé était très simple : il consistait à circuler en voiture sur les routes de France et à mesurer, au fur et à mesure, le degré de couverture des villes et des territoires. Nous avons ainsi découvert que près de 20 % du territoire n’était pas couvert. 95 % de la population l’était, mais 17 % du territoire pouvait être classé en « zone blanche ». Ce taux est considérable : il équivaut à une absence de couverture de 17 départements français. La question de la couverture devenait donc un enjeu en termes d’aménagement du territoire. Les pouvoirs publics se sont alors mobilisés. Une distinction entre les zones blanches et les zones grises a été établie et un ambitieux programme a été élaboré avec les collectivités territoriales. Nous avons défini 1 250 points prioritaires pour 2004. L’ensemble de ces opérations représentent un investissement de plus d’un milliard de francs. En septembre 2002, les trois opérateurs GSM ont adopté une position commune relative à la couverture des zones blanches. Deux schémas techniques ont été élaborés. Le premier prévoit un partage des sites lorsque les trois opérateurs sont présents sur ladite zone. Le deuxième prévoit, lorsqu’un seul opérateur est présent sur la zone blanche, un système d’itinérance locale. Le 15 juillet 2003, une convention nationale a été signée entre l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et l’Autorité de Régulation des Télécommunications. Les modalités techniques prévoient une mise à disposition et une maintenance des infrastructures passives par les collectivités locales. Les infrastructures actives le seront par les opérateurs. Les modalités financières prévoient que les collectivités territoriales apportent 44 millions d'euros et une contribution des pouvoirs publics, à hauteur de 44 millions d'euros.
Le calendrier de déploiement de ces structures court jusqu’en 2006. 3 071 zones blanches ont été définies. La première phase concerne l’implantation de 1 250 sites, ce qui implique la couverture de 1826 communes. La deuxième phase prévoit l’implantation de 921 sites, soit la couverture de 1 254 communes, le financement de cette seconde phase devant être pris en charge par les opérateurs. Un an après, l’étude du déploiement fait apparaître l’implantation d’un seul site. Ce retard est plutôt préoccupant. Les élus locaux nous ont, en effet, fait part des très nombreuses demandes de leurs électeurs concernant la couverture des territoires qu’ils administrent. Le problème de la couverture, au même titre que celui de l’emploi, devient une priorité pour nos concitoyens. Il risque également de se poser sur le haut débit. Certes, 80 % des habitants y sont raccordés, d’une manière ou d’une autre, mais 30 % du territoire reste totalement à l’écart de toute couverture en ce domaine. L’ART a, en ce domaine, une mission bien particulière. Elle doit veiller à une répartition acceptable, en matière d’itinérance, entre les trois opérateurs et entre l’itinérance elle-même et la mutualisation. L’Autorité de Régulation des Télécommunications doit enfin définir une méthode d’évaluation de la couverture mobile.
Il est désormais temps de conclure. Comme je l’ai précédemment indiqué, le service universel est, à la fois, une nécessité économique et une priorité politique. Il est un également concept qui évolue en fonction des besoins et des usages. Il pose un certain nombre de problématiques en termes de coût et de financement. Le service universel, enfin, participe de l’aménagement du territoire et de la lutte contre l’exclusion.
Professeur Dominique ROUX
Je cède, à présent, la parole au représentant de l’Agence de Promotion de l’accès universel aux services de Mauritanie.
Docteur Mohamed OULD DIE, directeur général de l’Agence de Promotion de l’accès universel aux services de Mauritanie
Je traiterai successivement du contexte mauritanien, de la stratégie de l’Agence, du financement et du bilan. La Mauritanie est peuplée de 2,6 millions d’habitants. Le PNB par habitant s’élève à environ 500 dollars. Le contexte politique et institutionnel tient en trois orientations. La première concerne le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. A l’horizon 2015, nous entendons garantir un accès universel à tous les services primaires. La deuxième orientation concerne la politique de libéralisation qui implique une réforme des secteurs d’infrastructure. La dernière orientation concerne la politique de décentralisation. J’attire votre attention sur la priorité qu’accorde le Gouvernement mauritanien à cette dernière option, depuis la promulgation de la loi sur la décentralisation de 1987. Depuis cette date, le Gouvernement a pris conscience de l’importance d’optimiser le développement, en milieu rural, des infrastructures de base. Les questions de la capacité des communes rurales à assurer et à gérer certains services publics et du succès des partenariats public – privé en milieu rural restent néanmoins posées. La bonne gouvernance, qui poursuit l’ultime objectif de mettre en œuvre des tarifs abordables en milieu rural, implique une transparence des octrois des marchés de travaux et de concession de délégation de services, la nécessité d’une connaissance analytique du coût des services, l’assurance d’une qualité et d’une continuité de ces services ou la rapidité des connexions. Le fonds pour l’Accès universel aux Services et la stratégie de développement de l’accès universel ont donné naissance à une agence de promotion de l’accès universel aux services. L’Autorité de régulation comme l’Agence d’Accès universel ont été créées par la loi et sont multi-sectorielles. Une convention de partage des responsabilités en matière de régulation pour certains aspects sera bientôt signée entre les deux institutions.
Le cadre institutionnel de l’Agence se déploie en trois temps. Dans un premier temps, il s’est agit d’une communication en Conseil des Ministres sur la politique d’accès universel aux services régulés en 2000. La loi 2001-55 et l’ordonnance 2001-06 portant création de l’APAUS sont promulguées en 2001. Le décret 2002-06 fixant les règles de fonctionnement et d’organisation de l’Agence est signé l’année suivante. Cette Agence est un organisme indépendant doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Son directeur général s’appuie sur quatre directions :
la Direction du Fonds d’Accès universel,
la Direction administrative et financière,
la Direction des Opérations,
la Direction des Etudes et du Développement.
L’Agence poursuit un triple objectif. Il s’agit, pour elle, d’être efficace, pertinente et crédible. Elle appuie son fonctionnement sur un groupe d’expert dont le nombre varie selon la nature des dossiers, sur une cellule de passation de marché et sur une cellule de suivi et d’évaluation.
Etudions, à présent, la stratégie de l’Agence. La loi 2001-06 précise, à ce propos, que sa stratégie en matière d’accès national universel participe de « la généralisation progressive des services essentiels au développement économique et au bien-être social, notamment les services de l’eau, de l’électricité et des télécommunications ». Cette stratégie consiste à généraliser et à promouvoir, par des partenariats de développement public – privé, l’accès aux services de base, à explorer et à capitaliser les innovations technologiques et institutionnelles, à développer des mécanismes de pérennisation de la fourniture des services de base et à rechercher les synergies et les économies d’échelle induites notamment par son caractère multisectoriel. Je vous prie de noter que la stratégie d’utilisation des ressources du fonds repose sur une logique d’allocation des ressources liée à la rentabilité privilégiant les zones quasi rentables ; il s’agit d’un mécanisme destiné à élargir l’assiette de contribution au fonds d’accès universel destiné à être dédié à terme à la compensation des zones durablement non rentables. Les investissements se répartissent selon les différents types de programme de la manière suivante :
zones durablement non rentables : 5 %,
zones non rentables à moyen terme : 20 %,
zones quasi rentables : 75 %
Je précise que les objectifs stratégiques concernent l’eau, l’énergie, les télécommunications et les autres services de base régulés. Divers objectifs ont été fixés pour l’eau comme pour l’électricité. En matière de télécommunications, il s’agit de porter la télédensité nationale du réseau fixe à 10 % en dotant toutes les localités de plus de 3 000 habitants et toutes les moughataas de systèmes d’accès individuels et collectifs aux services des technologies de l’information et de la communication. Il deviendrait ainsi aisé d’atteindre l’objectif de 1,5 ligne principale pour cent habitants et d’un accès convenable aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans toutes les localités de moins de 3000 habitants. Ces objectifs supposent également une forte contribution à l’augmentation de la bande passante en mettant par exemple à la portée des citoyens une possibilité de connexion de plus de 384 Kbps par commune, ainsi qu’une possibilité de connexion Internet dans l’ensemble des villages de plus de 500 habitants et d’équiper toutes les agglomérations de plus de mille habitants d’une station de distribution des services téléphoniques.
La question du financement des coûts de développement de l’accès universel doit être posée. Les ressources du fonds d’accès universel aux services proviennent des redevances prévues par la loi, des dotations sur le budget de l’Etat, des contributions des partenaires au développement et des fonds alloués sur les ressources destinées à la lutte contre la pauvreté et accessoirement des rémunérations perçues en contrepartie du mandat de maître d’ouvrage délégué et autres recettes et excédents résultant des activités, placements, dons et legs. Ces moyens financiers sont utilisés pour assurer la réalisation des programmes d’accès universel et le fonctionnement de l’Agence. Les programmes d’accès universel couvrent la mise à niveau des infrastructures, l’appui au développement de la qualité de service et au renforcement des capacités des opérateurs locaux, la mise en œuvre d’innovations technologiques, organisationnelles et économiques ainsi que le système de compensation.
Le plan d’action 2003-2006 prévoit la finalisation de la maîtrise d’ouvrage de l’accès, qui représente 1% du montant total des investissements, la mise en œuvre des projets locaux et isolés, à hauteur de 34% des investissements, la mise en œuvre des projets régionaux, à hauteur de 62,30% et la mise en œuvre des programmes d’appui au secteur privé, qui représente 1,93% des investissements. Elle prévoit, par ailleurs, la mise en œuvre de programmes d’appui aux innovations technologiques, à hauteur de 1,05% des investissements, les études générales et préparatoires, à hauteur 0,5%, les voyages d’études et la formation, à hauteur de 0,21% du montant total des investissements ainsi que le suivi et l’évaluation, à hauteur de 0,09%.
Quatre ans après le lancement de la réflexion sur le développement de l’accès des citoyens de la Mauritanie aux services universels, le bilan de notre action est tout à fait significatif. Des travaux dans cinq villes de zones isolées et des travaux de sécurisation des ressources en eau potable pour dix localités ont été engagés. Les services ont été inaugurés dans une concession pilote d’électricité solaire, dont la part du secteur privé représente 60%. Enfin, les services de quatre télécentres offrant un accès à Internet et à la téléphonie publique ont également été inaugurés. Le taux de réalisation a atteint, pour l’année 2003, un taux de 94%. Le budget prévoyait un investissement global de 1,215 milliard de francs CFA. Le montant effectivement investi s’élève à 1,107 milliard de francs CFA.
Professeur Dominique ROUX
Je cède, à présent, la parole au représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de la République démocratique du Congo.
Monsieur Oscar MANIKUDA MUSATA, directeur du Service « Economie et Concurrence » de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications de la République démocratique du Congo
La République démocratique du Congo a mené, en matière de régulation des télécommunications, un certain nombre d’expériences intéressantes que je souhaite vous faire partager. Elles devraient vous permettre de mieux appréhender la manière dont les populations de notre pays vivent la réalité de l’accès à ces nouvelles technologies. La République démocratique du Congo est un immense Etat. Sa superficie s’étend sur 2,345 millions de kilomètres carrés. Sa densité est estimée à 23 habitants au kilomètre carré. Son taux de croissance démographique s’élève à 3,4 %. Elle est administrativement organisée en onze provinces. Sa population rurale représente environ 70 %, sa population urbaine étant évaluée à 31 %. Neuf pays bordent la frontière de la République démocratique du Congo, dont le taux d’accès à l’électricité s’élève à 7 %. La télédensité y est estimée à 0,08 %. Le taux d’accès aux nouvelles technologies y est de 0,12 %. En 1997, la population de la République démocratique était évaluée à 56,4 millions. Cinq années après, elle s’élève approximativement à 60 millions d'habitants. Ces différentes données vous permettent de mieux comprendre les particularismes géographiques et économiques de notre pays.
La situation du marché des télécommunications a considérablement évolué depuis octobre 2002. En effet, jusqu’au 16 octobre 2002, l’ordonnance législative n°254 en date du 23 août 1940 s’appliquait sur l’ensemble du territoire. Cette ordonnance avait introduit une situation de monopole. En octobre 2002, trois nouvelles lois ont été votées. Elles introduisent de considérables nouveautés en matière d’accès aux services universels en ouvrant le marché des télécommunications à la libre concurrence. Il s’agit des lois suivantes :
loi n°012-2002 du 16 octobre 2002 relative à La Poste,
loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 relative aux télécommunications,
loi n°014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
Ces trois textes législatifs introduisent de considérables innovations, en particulier grâce à la création d’un Fonds de service universel et de développement des télécommunications, à l’introduction de la notion de « service universel » au Congo et à la détermination de la source de financement du Fonds, à travers le pourcentage des recettes des ventes des services de télécommunications des opérateurs. La République démocratique du Congo compte neuf opérateurs, dont six mobiles et trois fixes. On y compte 1,5 million d’abonnés, dont 20 000 à des lignes de téléphonie fixe, sur une population de 60 millions d'habitants. La couverture du pays concerne principalement la capitale et les grandes villes de l’intérieur. De nombreux espaces ne sont donc pas couverts par les opérateurs ou par les services de télécommunications.
Cette situation introduit un certain nombre d’indicateurs dont le Gouvernement a du tenir compte dans l’évolution du marché des télécommunications. Le territoire national est particulièrement vaste alors que la densité démographique est faible. Les distances entre les différentes communautés sont considérables. Les opérateurs sont principalement implantés dans les grandes cités. Les populations rurales n’ont donc pas accès aux services de télécommunications. Certaines zones sont, de ce point de vue, totalement enclavées. La République démocratique du Congo est, par ailleurs, confrontée à un grave déficit en matière d’infrastructures des télécommunications qui a été aggravé par la récente défaillance de l’opérateur. Les neufs pays qui bordent le territoire national subissent les effets de ces déficits. Cette situation entraîne, par conséquent, un blocage du développement national, régional et continental. Elle a conduit le Gouvernement à élaborer une politique de télécommunications dont les trois axes principaux concernent, d’une part, l’accès de la population aux services élémentaires de la téléphonie à un coût relativement limité et, d’autre part, la réduction des disparités territoriales en matière de services et d’infrastructures. Le troisième axe de la politique gouvernementale concerne l’émergence des nouvelles technologies permettant de répondre aux besoins toujours croissants des populations congolaises. Cette politique s’est déclinée en plusieurs étapes. Dans un premier temps, l’ARPTC est devenue opérationnelle et une réforme de l’opérateur historique a été engagée. Dans un deuxième temps, des études préliminaires ont été engagées concernant le Fonds de service universel et de développement des télécommunications.
La politique gouvernementale a notamment consisté à implanter des télécentres sur le territoire de la RDC. Des Associations de femmes sont à l’origine du projet. L’UIT avait défini un certain nombre de règles devant être respectées, notamment en matière de localisation, d’infrastructures et d’impact commercial. Ces règles concernaient notamment l’implication des partenaires locaux, l’obtention de l’adhésion populaire et la réponse aux attentes des habitants. L’ARPTC a, de son côté, élaboré et publié les appels d’offres, dépouillé les soumissions et retenu les associations répondant aux règles de l’UIT. L’ARPTC a également examiné les dossiers de candidature et élaboré, sur chaque site, une banque de données. Elle a enfin organisé les missions de prospection. Sept sites ont finalement été retenus. Vous constatez, à la lecture de la carte, qu’ils sont implantés dans le sud du pays. Ce choix s’explique par le fait que les sites ont été définis à une époque où une partie du territoire national de la RDC était déchirée par la guerre civile. La sélection de ces sites a tenu évidemment compte de cet état de fait.
La prospection des sites a été assurée par une équipe composée d’un économiste, d’un ingénieur des télécommunications et d’un expert financier. La mission s’est déroulée en plusieurs étapes. L’équipe a rencontré, en premier lieu, les responsables de l’Association et les partenaires locaux. Elle a, dans un deuxième temps, expliqué les projets de télécommunications et de réformes, notamment en usant des langues locales. L’équipe a, en troisième lieu, récolté les données nécessaires à la réalisation de sa mission, notamment par une visite des sites, une identification des infrastructures et des sites ou des entretiens avec les populations locales. Plusieurs conclusions émergent des études qui ont été réalisées. L’accès à la téléphonie constitue une demande prioritaire après la santé, à l’exception de la périphérie des centres urbains où la priorité est donnée, en ordre décroissant, à l’emploi, à la santé, à l’alimentation et à la téléphonie. S’agissant d’Internet, les populations rurales ne semblent nullement concernées par cet outil, à l’exception de celles fréquentant les villes. La mission indique cependant que les populations, après avoir pris connaissances des avantages que cet outil de communication présente, ont exprimé une demande significative en ce domaine. Cette étude illustre une demande très forte des habitants de la République démocratique du Congo d’échapper à l’oubli et à l’isolement en utilisant les ressources des nouvelles technologies de l’information et de la communication, celles-ci présentant l’avantage de faciliter les transactions commerciales et l’échange de données.
Les différentes études n’ont pas seulement mis en lumière une identification des besoins, des usages et des services. Elles ont également permis d’identifier les problèmes et les contraintes auxquels les populations sont confrontées. Ceci concerne en particulier le déficit des infrastructures de base, la difficulté de définir une architecture technologique optimale, l’inculture des populations en matière de nouvelles technologies, la difficulté qu’elles rencontrent dans l’appropriation des fonctionnalités des télécentres et des informations qui sont fournies. Les difficultés concernent également la lenteur de la pénétration des nouvelles technologies de l'information et de la communication et la faiblesse des connaissances limitant la portée des demandes individuelles. Les études ont néanmoins identifié les chances de réussite des projets. La formation aux nouvelles technologies progresse malgré le fort déficit de maîtrise de l’outil informatique. L’Autorité de Régulation des Télécommunications, par sa présence, offre une capacité d’encadrement très appréciée. Les partenaires locaux et les acteurs des communautés entendent enfin contribuer à la réussite du projet. Cet esprit communautaire constitue un atout très significatif.
Les collectivités territoriales et l’Etat attendent beaucoup de l’implantation, sur le territoire national, des télécentres. S’agissant des premières, les télécentres offrent une initiation à l’informatique et un accès inespéré aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ils participent de la lutte contre l’isolement et le désenclavement, modifient les modes de vie et les comportements. Ils constituent un atout essentiel dans la lutte contre la pauvreté en optimisant le niveau de formation collective. Les télécentres offrent enfin aux collectivités une meilleure association des populations en matière d’initiatives régionales, nationales et internationales. L’Etat en attend également beaucoup. Il est, en effet, indéniable que les télécentres faciliteront l’intégration nationale et régionale et réduiront la fracture numérique. Ils contribueront à l’amélioration de l’image du pays et à la valorisation de ses ressources. L’implantation de ces sept sites exigera une expérience en matière de gestion technique, de suivi, de formation des techniciens et de maîtrise des systèmes d’information pour la population rurale.
Professeur Dominique ROUX
Je cède, à présent, la parole au représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Monsieur Malick GUEYE, directeur général de l’Agence sénégalaise de Régulation des Télécommunications
Je vous remercie, Professeur. Nous avons longuement hésité avant d’accepter d’intervenir devant le Séminaire du Réseau FRATEL. En effet, le Sénégal ne s’est engagé dans la voie de la régulation que depuis quelques années. Son implication, en ce domaine, est donc relativement récente. Un nouveau code des télécommunications a été adopté le 27 décembre 2001, à l’occasion de la promulgation de la loi n°2001-15. Ce code définit le cadre juridique dans lequel la politique de libéralisation pourra se déployer. Il énonce les principes généraux à respecter par les acteurs du secteur, en particulier dans les domaines de la transparence, de la concurrence ou de l’égalité de traitement entre les usagers. Ce nouveau code fixe cinq régimes juridiques qui sont applicables aux activités de télécommunication. Il s’agit des régimes suivants :
licence,
autorisation,
agrément,
déclaration,
liberté
Le nouveau code des télécommunications prévoit enfin la création de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du Sénégal. Deux objectifs principaux lui ont été fixés. Le premier concerne le développement économique du pays, par une augmentation de la pénétration, une baisse des tarifs, la promotion des investissements et la garantie de la rentabilité économique des opérateurs. D’autre part, l’Autorité sénégalaise de Régulation des Télécommunications s’est vue fixer six objectifs pour la prochaine décennie en matière de développement. Ils concernent l’amélioration de la pénétration de la téléphonie mobile, la réduction des tarifs, la réduction des prix de transmission de données et de ceux qui sont pratiqués sur le plan international. L’Autorité doit développer la concurrence sur le marché de l’Internet, assurer une qualité de service irréprochable et promouvoir le développement des services à valeur ajoutée.
Les principaux acteurs du secteur des télécommunications sénégalaises sont au nombre de trois. En premier lieu, il s’agit de Sonatel. Cet opérateur historique détient le monopole, depuis 1996, de la fourniture des services téléphoniques fixes et des appels internationaux jusqu’en juillet prochain. Le deuxième acteur est une filiale de Sonatel, Sonatel Mobiles, qui opère en téléphonie mobile depuis le début de l’année 1996. Le dernier acteur est la société Sentel GSM, qui exploite, depuis 1999, un réseau téléphonique cellulaire. A ces trois acteurs, il convient de rajouter environ vingt fournisseurs d’accès à Internet. Les revenus du secteur des télécommunications ont été évalués, pour l’année 2003, à 264 millions d'euros, soit 5 % du PIB sénégalais. Le rôle du secteur des télécommunications dans l’économie sénégalaise est plus important que dans d’autres pays africains. Leur contribution au PIB est néanmoins typique d’une économie diversifiée. Le groupe Sonatel est détenu, à 42 %, par l’opérateur historique français France Télécom et à 28 %, par l’Etat sénégalais. 20 % des actions sont entre les mains du grand public. Les 10 % sont contrôlés par les salariés du groupe. Le nombre des lignes que contrôle Sonatel s’élève, en termes de lignes fixes, à 227 000 et, en termes de lignes de téléphonie mobile, à 608 000. La société Sentel GSM en détient 162 000. Son capital est détenu, à hauteur de 75 %, par Milicom et, à hauteur de 25 %, par des partenaires locaux. L’opérateur public contrôle la totalité du marché de la téléphonie fixe.
La situation de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile a évolué entre 2000 et 2003. En termes de pénétration de la première, on comptait, en 2000, 207 000 lignes. Trois ans après, leur nombre s’élève désormais à 227 000. Le taux de pénétration est passé de 2,1 % à 2,2 %. Concernant enfin la téléphonie mobile, le nombre des abonnés de Sontel Mobiles est passé de 161 000 abonnés en 2000 à 608 000 en 2003. Celui des abonnés de Sentel est passé, dans le même temps, de 55 000 à 162 000. Le taux de pénétration de la téléphonie mobile était estimé à 2,6 % en 2000. Il s’élevait, en 2003, à 7,5 %. En termes de part de marché, le mobile représentait 21 % du marché des télécommunications. Trois années plus tard, il en représente 44 %. En revanche, les parts de marché des deux opérateurs n’ont guère évolué entre ces deux dates. Les parts de Sentel représentaient 22 % du marché en 2000. Elles en représentent 21 % en 2003.
Etudions, à présent, le déploiement du service universel au Sénégal. La loi 2001-15 du 27 décembre 2001 sur le nouveau code des télécommunications définit de cette manière la notion de « service universel » :
« (Le service universel est) la mise à disposition de tous d’un service minimum consistant en un service téléphonique d’une qualité spécifiée, à un prix abordable. Il prévoit également la fourniture du service des renseignements et d’un annuaire téléphonique, sous forme imprimée ou électronique, l’acheminement des appels d’urgence, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, dans le strict respect des principes d’égalité, d’universalité et d’adaptabilité. »
La mission de service universel incombe à l’opérateur historique depuis 1997. En 1996, le cahier des charges de la Sonatel a été signé. Il prévoit la desserte de 976 villages qui sont isolés en matière d’accès aux services universels. La Sonatel a investi un montant significatif entre 1996 et 2003 pour y parvenir. Le rapport d’évaluation de l’opérateur historique évalue ce montant à 27,1 milliards de francs CFA. A la fin de l’année 2003, 939 villages étaient raccordés. Sonatel a, par ailleurs, déployé un programme en direction de la téléphonie rurale. 49,3 millions de dollars ont été investis entre les années 1996 et 2003. 7 500 lignes ont été installées, pour un investissement moyen par ligne qui est estimé à 5 600 dollars. Une centaine de villages ont été raccordés tous les ans. Comparé au nombre total de localités rurales, le nombre de 939 communes raccordées est bien faible. Il ne représente, en effet, que 7 % de ce nombre total. Concernant le parc de téléphonie publique, le nombre des points phone s’élève à 287, celui des cabines téléphoniques est estimé à 189. Enfin, le nombre des lignes de télécentres privés est évalué à 17 369 sur l’ensemble du territoire. Ces télécentres ont créé 26 000 emplois. Leur nombre s’élevait à 6 796 en 2000. Il est désormais évalué à 10 500. En 2001, 13 000 télécentres avaient été recensés au Sénégal.
Les télécentres représentent 8 % du parc des lignes téléphoniques sénégalaises. Ils participent au chiffre d'affaires de la Sonatel, à hauteur de 31 %. 55 % d’entre eux sont implantés à Dakar. En zone urbaine, le prix d’une unité varie entre soixante et cent francs CFA. La plupart des télécentres a fixé le prix de l’unité à 75 francs CFA. En zone rurale, le prix moyen de l’unité est estimé à cent francs CFA. Précisons enfin que 7 000 des 10 500 télécentres ont adhéré à l’UNETTS (Union nationale des exploitants de télécentres du Sénégal). Cette structure collabore étroitement avec l’Autorité de Régulation des Télécommunications au développement du réseau des télécommunications sur notre territoire national. Ces télécentres ont initialement axé leur offre sur la téléphonie fixe. Elle a été, par la suite, été élargie à la téléphonie fixe sur GSM. L’ART n’a pas remis en cause la véracité de cette technologie. Ces télécentres peuvent servir d’ossature pour le déploiement du service universel.
Concernant le taux de pénétration, on assiste à un développement considérable du support mobile. Le taux de pénétration de ce dernier s’établissait à 2,6  % en 2000. Il s’élevait, en 2003, à 7,5 %. Le taux de pénétration de la téléphonie fixe n’a, en revanche, nullement varié sur la même période. Il est estimé à 2,2 % en 2000, en 2002 comme en 2003. Autant la hausse du taux de pénétration du mobile est spectaculaire, autant celui de la téléphonie fixe semble se stabiliser et connaître même une très légère décroissance. La pénétration de la téléphonie fixe en milieu rural est également très stable. En 2000, le taux s’établissait à 0,12 %. En 2002 et en 2003, il s’élevait à 0,13 %. Au cours de la même période, le taux de pénétration de la téléphonie fixe subissait des variations significatives en milieu urbain. Il s’élevait, en 2000, à 4,51 %, à 4,88 % en 2001, à 4,54 % en 2002 et à 4,29 % en 2003. Ces données prouvent que la téléphonie fixe tend progressivement à céder la place à la téléphonie mobile en ville. En revanche, la pénétration de la téléphonie fixe au sein des zones rurales ne connaît aucune évolution significative. La lecture d’une carte de couverture mobile du Sénégal permet de découvrir la très forte couverture des zones côtières au détriment des terres. Pour dix millions de Sénégalais, on compte 750 000 portables. La technologie du haut débit devrait permettre d’étudier les possibilités que nous offre le satellite.
Pour conclure, je souhaite vous présenter notre « feuille de route ». Cette dernière illustre la stratégie de re-dynamisation du service universel que nous avons engagée. Elle est divisée en trois phases. La première phase prévoit l’élaboration de la stratégie, grâce à la définition du périmètre et des objectifs du service universel sénégalais et la production de recommandations relatives à la stratégie de l’accès aux services universels et au schéma qui aura été défini. La deuxième phase prévoit la préparation de l’appel d’offres. La dernière phase, enfin, prévoit la mise en œuvre du fonds de développement du service universel, à travers la constitution d’une structure et des méthodes de fonctionnement de ce fonds. Sachez enfin que nos attentes sont considérables. Nous espérons notamment que le séminaire du Réseau FRATEL contribuera à notre réflexion en ce domaine. Nous espérons apporter des résultats concrets sur cette stratégie.
Professeur Dominique ROUX
Cette présentation était très intéressante. Vous montrez qu’il existe des voix astucieuses et souples en matière de régulation des télécommunications. Votre exposé montre également que l’absence de régulateur gène considérablement le développement des technologies dans un pays. Je cède la parole, à présent, au représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Suisse.
Monsieur Armin BLUM, chef de la Section « Réseaux fixes et Service universel » de l’Office fédérale de la Communication de la Confédération helvétique
La Confédération helvétique ne possède pas les dimensions de la France et encore moins celles de la République démocratique du Congo. Elle compte, en effet, cinq millions d'habitants vivant sur une surface cinq fois plus petite que la France et dix fois plus petite que la RDC. Leurs moyens ne sont pas comparables à ceux des habitants de ces deux pays.
Avant de vous exposer la situation du service universel en Suisse, je souhaite vous livrer un certain nombre de réflexions et de définitions. Sur le plan économique, un service public possède plusieurs caractéristiques essentielles, selon le concept établi en économique publique. D’une part, il n’est pas soumis à une situation de non-rivalité en matière de consommation. Tout nouvel usager ne diminue en rien l’avantage de la consommation. Citons, à titre d’exemple, le cas de l’éclairage public ou de la défense nationale. D’autre part, toute exclusion est impossible. Il est donc impossible d’identifier un consommateur pour lui faire subir le poids financier de la consommation. La conséquence de ces deux caractéristiques est l’incapacité, pour l’ensemble des offres du marché, de satisfaire totalement la demande. Le service public ne doit pas être confondu avec le service tutélaire. En effet, ce dernier est, avant tout, un service. Ceci suppose que sa fourniture soit garantie par les pouvoirs publics, sa consommation étant jugée indispensable. Ceci ne signifie pas cependant pas que la consommation de ce service soit gratuite. Ceci ne signifie pas non plus que l’Etat en assure lui-même la production. Il est donc possible de mandater d’autres prestataires pour assurer cette dernière. Sur le plan politico-administratif, le service universel est un service public qui « soit disponible pour toutes les couches de la population, dans toutes les régions du pays, sur des principes communs, de bonne qualité et à un prix abordable. », selon un rapport remis au Conseil fédéral. J’attire également votre attention sur l’importance de ne pas confondre les notions de « service public » et de « service au public ».
La loi sur les télécommunications a défini un certain nombre de précisions relatives au contenu du service universel. S’agissant des prestations faisant partie du service universel, ce dernier dépend de l’économie, des besoins de la société et de l’état de la technique : le contenu doit, par conséquent, être régulièrement adapté. La loi ne définit qu’une offre minimale du service universel. Concernant la gestion des offres complémentaires, les règles du marché s’appliquent uniformément. Actuellement, l’offre minimale du service universel inclut le raccordement téléphonique, les cabines téléphoniques, l’accès à l’annuaire téléphonique, la fixation des prix maximaux par décret gouvernemental et l’offre téléphonique proprement dite. Ce dernier point concerne tout particulièrement la voix, le fax, l’accès à Internet avec modem et l’envoi de données.
Le problème du service universel a donné lieu à un certain nombre de prises de position politiques. La première d’entre elles concerne la gestion de l’annuaire téléphonique. Le parlementaire Zysiadis a déposé, le 20 juin 2003, un postulat précisant que « le Conseil fédéral était invité à intervenir de toute urgence afin que l’opérateur SwissCom soit dans l’obligation d’offrir à toute la population un service gratuit de l’annuaire téléphonique. » L’opérateur public cherchait, en effet, à se débarrasser de cette prestation. La régulation, en ce domaine, n’a finalement rien changé. La deuxième motion de ce parlementaire concernait le développement du service public des télécommunications en Suisse. Il avait rédigé sa motion en ces termes :
« Le Conseil fédéral est chargé d’intervenir fermement afin que SwissCom respecte totalement son mandat de service public dans sa dernière part de monopole. Les usagers du téléphone fixe ne cessent de constater la dégradation des prestations du service public remplies par SwissCom. Il s’agit, ni plus, ni moins, d’une stratégie d’entreprise délibérée et décidée pour hâter la privatisation totale du secteur des télécommunications. Le Conseil fédéral est chargé de faire respecter le mandat de service public voulu par la population. Ce mandat ne concerne pas seulement le maintien des prestations actuelles, mais aussi le développement audacieux et efficace du monopole qui subsiste. »
Concernant la libéralisation des services publics dans les régions de montagne, une récente enquête menée dans le cadre de la démarche « Paysages et habitats de l’arc alpin » a révélé les impacts de la libéralisation pour les entreprises dans les régions de montagne. Trois cantons ont été retenus pour cette étude. Il s’agit du Valais, des Grisons, et d’Uri. S’agissant des télécommunications, on y lit que « les acteurs interrogés se plaignent de la détérioration du service à la clientèle et de la faiblesse de la connexion dans les régions périphériques du réseau. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, à l’image de l’ADSL, ne sont disponibles dans les zones périphériques qu’avec retard, du moins quand elles y parviennent. Le député Rey avait interrogé le Gouvernement en ces termes :
« Compte tenu de la mission de service universel, ancrée dans la Loi sur les télécommunications, et de l’impact sur l’emploi des régions périphériques, quelles sont les démarches et les mesures que le Conseil fédéral entend entreprendre pour remédier à cet état de fait dans les plus brefs délais ? »
Concernant enfin le développement des connexions à haut débit dans les zones rurales de Suisse, le député René Lustenberg avait interpellé les autorités gouvernementales en ces termes :
« 98,6 % des ménages suisses peuvent recourir à un raccordement ADSL. Qu’entend faire le Conseil fédéral pour les 1,4 % restant ? Serait-il possible d’obtenir une réduction sur le prix du raccordement conventionnel ? »
Cette estimation du député Lustenberg est sujette à caution. En effet, selon SwissCom FixNet AG, fournisseur du service universel et de l’offre ADSL, la disponibilité des raccordements à l’ADSL est de 95 %. Pour RNIS, elle s’élève à 96,7 %.
En guise de conclusion, on, peut estimer que chaque individu se fait une idée relativement précise de ce qu’est le service public et, en fonction de ses valeurs et de ses représentations. Ceci exige parfois une extension des prestations du service universel, comme le montre le cas de l’ADSL. Même si le fonctionnement du service universel reste satisfaisant, son développement rapide a incité nombre de citoyens suisses à demander son intégration au service universel. Le développement rapide de cette connexion est, en effet, particulièrement rapide. Je précise enfin que les consommateurs exigent, des opérateurs alternatifs ou concurrents, une qualité de service égale à celle de l’opérateur historique. Je veux enfin, pour illustrer ma conclusion, vous livrer deux images qui montrent combien la notion de service universel varie d’un point du globe à l’autre. Alors qu’en Suisse, la téléphonie est un service en soi, au Pérou, elle est assimilée à la consommation courante. Cette seconde image vous montre la présence d’une cabine téléphonique dans une épicerie. Peut-être ceci préfigure-t-il l’évolution de la téléphonie et sa transformation en produit de consommation courante.
Professeur Dominique ROUX
Je constate que nous sommes confrontés aux mêmes problèmes, notamment en matière d’évolution du service universel ou de maintien de la gratuité. A ce propos, je crois utile de préciser qu’un prix abordable n’implique en aucun cas la gratuité. Loin d’être byzantines, ces problématiques prennent une dimension considérable en France comme en Suisse. Il n’y a qu’à constater la violence des prises de position de nos hommes politiques pour s’en convaincre. Je vous remercie de votre intervention. Je cède à présent la parole à Monsieur Laurent Gille, de l’ENST-Paris.
Monsieur Laurent GILLE, directeur du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
J’ai souhaité intervenir ce matin sur un point particulier qui concerne la problématique de l’accès collectif. Certains des intervenants l’ont déjà évoqué. Je vais tenter de défendre l’idée que l’accès collectif est une question primordiale, notamment pour les pays à bas revenus. Il soulève des questions de régulation qui ne sont pas traitées à leur juste mesure. On a souvent cru qu’il n’y avait pas de demande de communications de la part des habitants des pays en voie de développement. Il n’y a rien de plus faux. En effet, il existe réellement un marché universel des communications des très petits consommateurs. Cette découverte est cependant récente. Les pays qui correspondent à cette situation doivent s’adapter à la demande qu’exprime la masse de très petits consommateurs. Je note que la communication est d’autant plus nécessaire qu’elle est extrêmement rare.
Cette situation a bien évidemment une traduction tarifaire. Nous constatons une demande de très petits consommateurs. Selon l’attractivité des différentes offres, en termes d’usage, d’accessibilité ou de confort, et celle de la tarification des services, le cellulaire peut apparaître comme la solution d’entrée idéale. En effet, aucun abonnement ne renchérit les petits volumes de communications. Les télécentres ou le prépayé participent de ce nouvel engouement de certaines populations. A ce titre, les télécentres permettent de répondre idéalement à la demande des multiples petits consommateurs en matière de communications. La modélisation de ces structures de marché fait apparaître le rôle considérable des télécentres. 20 % des appels qui sont émis dans ces pays le sont depuis les télécentres. Si l’accès devenait universel, la demande de minute des télécentres passerait à 40 %. Le trafic serait multiplié par 5,4. Ceci prouve que la problématique de l’accès collectif participe du développement de ces territoires et du déploiement des réseaux de télécommunications.
Etudions précisément la politique des télécentres. Nous assistons, en Afrique, à un développement accéléré de ces structures. Leur implantation y est même favorisée par les pouvoirs publics. Il a été prouvé, en effet, que les cabines étaient d’un usage moins pertinent que les télécentres. Ces derniers offrent des services très appréciables et constituent un attrait pour de nombreux commerces locaux. Je précise également que le niveau des prestations offertes par les télécentres est supérieur à celui de la plupart des cabines téléphoniques. Ces télécentres favorisent l’introduction de nouveaux services. Néanmoins, de nombreuses barrières subsistent. Elles concernent en particulier la disponibilité et la qualité des lignes. Ce premier point implique un déploiement optimal des réseaux. Le second pose la question de la sollicitation extrême des lignes de communications. L’une comme l’autre doivent être à la hauteur de la demande des populations. La deuxième barrière est celle du montant des dépôts de garantie. Les opérateurs ont conscience des risques que présentent ces télécentres. C’est pourquoi il peut arriver que certains des dépôts de garantie représentent un investissement de 750 euros environ pour leurs opérateurs. La périodicité des facturations est bien plus rapprochée que celle à laquelle les lignes traditionnelles sont soumises. Le problème de la justification du prix plancher des télécentres se pose également. Les résultats économiques des télécentres sont significatifs et permettent que des emplois nouveaux soient régulièrement créés.
Sur le plan économique, ces télécentres présentent de très nombreux avantages. Précisons que les prix qui y sont pratiqués sont influencés par le coût du raccordement, les éventuelles rétrocessions de l’opérateur, une tarification au volume, la concurrence des cabines voisines ainsi que les effets accessoires sur l’activité. La fréquentation dépend du service qu’offrent le télécentre et l’opérateur. Elle dépend également du prix qui y est pratiqué, de la densité du parc de télécentres et du niveau de service annexe, notamment en matière de multimédia. L’accès à l’activité de ces espaces est favorisé par la politique de commercialisation de l’opérateur, le soutien commercial qu’il apporte au centre en termes de publicité et de signalétique, la disponibilité des lignes, le système de facturation et le montant des dépôts de garantie. Les télécentres produisent des recettes qui sont générées par deux éléments essentiels que sont le service de réception et les communications de départ. La Direction de ces structures doit logiquement honorer ses charges de loyers, de rémunération et de location des lignes téléphoniques. Il en résulte un bénéfice appréciable. Les télécentres constituent donc, sur le plan économique, un lieu de production de valeur.
Ils s’inscrivent donc dans une stratégie gagnante. En effet, ils permettent aux usagers d’accéder à des services auxquels ils n’auraient pas pu accéder autrement. Ils génèrent de très nombreuses créations d’emploi. Pour les opérateurs, les télécentres permettent de faire croître le réseau et de densifier le trafic. Ils offrent de nouvelles opportunités en termes de développement de nouveaux services sur le réseau. Ils présentent enfin de nombreux avantages en matière de trésorerie et de recouvrement. Pour les exploitants privés, les télécentres permettent d’établir un chiffre d'affaires supplémentaire à forte rentabilité. Une véritable gamme de télécentres s’est donc constituée. Il existe des télécentres de base et des télécentres destinés à une clientèle professionnelle, pendant que certains autres s’adressent à des familles. Pour l’Etat, les télécentres permettent de développer, de manière accélérée, l’accès aux services universels et offrent des retombées économiques importantes et appréciables. En définitive, les télécentres s’inscrivent dans une perspective favorable au profit du développement des pays qui favorisent leur implantation.
De nombreuses questions réglementaires restent néanmoins posées. La problématique de l’accès aux services universels nous interpelle sur le raccordement possible des télécentres sur tous les types de réseaux, qu’ils soient fixes ou mobiles. La question des obligations d’intérêt général dans les cahiers des charges reste également posée. La réservation de lignes spéciales dans toute extension de réseau et la prise en charge de la publicité et de l’annuaire par l’opérateur doivent être prévues. Enfin, des questions liées à l’interconnexion se posent. Elles concernent notamment l’impact des réductions tarifaires sur la gestion de l’interconnexion.

Débat
Monsieur Raphaël CRINIER, chargé des relations bilatérales au Ministère de l’Industrie
A la lumière de ce qui vient de nous exposer Monsieur Gille, quelle est la raison pour laquelle les opérateurs ne sont pas intéressés par la réintégration des fonctions de télécentres qu’ils pourraient eux-mêmes développer ?
Monsieur Laurent GILLE
La question des télécentres a très largement été étudiée par les opérateurs. Le coût d’intégration des salariés de ces centres représenterait un montant particulièrement élevé. La seule manière d’assurer le développement des télécommunications dans un pays est de favoriser l’implantation de ce type d’activités économiques. Elle présente également l’intérêt d’établir une concurrence entre les acteurs du secteur. L’intégration verticale de cette activité ne constituerait certainement pas la meilleure des solutions. Elle serait, au contraire, une catastrophe. Toux ceux qui se sont risqués à le faire ont bien vite déchanté.
Madame Anne LENFANT
Quels sont, en République démocratique du Congo, les acteurs du développement de l’accès aux services universels et du secteur des télécommunications ? Quel rôle les associations de femmes, en particulier, jouent-elles ?
Monsieur Oscar MANIKUDA MUSATA, directeur du Service « Economie et Concurrence » de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications de la République démocratique du Congo
Les opérateurs privés ne peuvent certainement pas se lancer seuls dans la bataille de l’accès aux services universels. Le développement des télécentres passe donc par des partenariats. A ce propos, les associations de femmes jouent un rôle significatif dans leur implantation. Néanmoins, celles-ci ne peuvent être les seules porteuses du projet. Celui-ci doit, en effet, prendre une véritable dimension communautaire. C’est la raison pour laquelle de nombreux autres partenaires viennent s’ajouter aux associations de femmes. Citons, en particulier, le cas des écoles.
Monsieur Jean-François SOUPIZET, chef adjoint de l’unité « Aspects internationaux » à la Direction générale de la Société de l’Information de la Commission européenne
Je souhaite formuler trois remarques qui s’inscrivent dans la droite ligne de l’intervention initiale du Professeur Roux. Elles concernent le concept de service universel évolutif. Celui-ci varie en fonction de la maturité du marché et des différents services qui sont offerts. Je note que les derniers échanges ont montré combien les très les petits consommateurs constituaient désormais un véritable marché dont il convient de tenir compte. Ce marché mérite l’attention des acteurs du service universel et il représente un potentiel économique significatif. Néanmoins, le fonctionnement de ce marché ne peut s’appuyer sur les modèles traditionnels. Les micro-crédits constituent un réservoir d’expérience très appréciable. Dans le domaine de la banque, des systèmes se déploient, en effet, qui correspondent à des besoins spécifiques et qui fonctionnent selon des mécanismes particuliers. Je suis fasciné par la capacité à pouvoir offrir des services aux très petits consommateurs. Il s’agit d’une idée qui mérite d’être développée, à condition de tenir compte de la spécificité des métiers qui sont pratiqués. Nous devons être capables d’identifier des micro-agents dans le domaine des télécommunications. C’est la première étape de ce processus.
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
Il existe indéniablement une diversité entre les différents membres du Réseau FRATEL, selon qu’ils sont implantés au nord ou au sud de l’équateur. Nous devons tirer profit de cette grande diversité pour optimiser et pérenniser notre réseau. Les dernières réflexions font état d’une véritable vision du service universel en Afrique. Le service universel y sera communautaire ou il ne le sera pas. Sans dimension communautaire, il ne peut y avoir, dans les pays francophones qui composent l’Afrique, d’accès aux services universels. Les opérateurs des télécommunications et les investisseurs doivent tenir compte de cette réalité. Ils doivent également la comprendre et adapter leur offre en fonction de cette situation. Leur stratégie ne sera gagnante qu’à condition d’intégrer le concept communautaire.
Monsieur Hassane MAKKI, responsable des Relations internationales de l’Office fédéral de la Communication suisse.
Ne pourrait-on pas associer étroitement la technologie du satellite au développement des télécentres communautaires ? Il existe des modules satellitaires capables d’offrir des moyens en ce domaine. Ils pourraient constituer une solution alternative pour faire bénéficier les zones rurales ou isolées d’un accès aux services universels.
Professeur Dominique ROUX, vice-président du Réseau FRATEL
Utilisez-vous en Suisse la technologie du satellite ?
Monsieur Hassane MAKKI.
Non, mais nous ne disposons d’aucun centre communautaire polyvalent !
Professeur Dominique ROUX
Pourquoi voudriez-vous que nos amis africains y recourent alors ?
Monsieur Laurent GILLE
Le satellite est une solution très onéreuse. Il convient de ramener le coût de déploiement des réseaux à des niveaux convenables. Le petit consommateur a une propension à payer plus significative parce qu’il consomme moins que les autres. Ce n’est pas une raison pour lui soumettre des technologies comme le satellite. Depuis que je travaille dans le secteur des télécommunications, j’ai toujours noté que les parts de marché du satellite n’excédaient pas 3 %. Tout au plus, permet-il de développer certains trafics quand les réseaux terrestres ne sont pas encore disponibles. Il doit être, dans un second temps, remplacé par des réseaux terrestres ou des réseaux fixes. Je souhaite formuler une proposition : Le service universel ne pourrait-il pas se traduire par un numéro de téléphone pour tous les habitants ?
Professeur Dominique ROUX
La vitesse à laquelle se développe la voix sur IP nous permet de découvrir que certains des numéros n’ont plus de localisation géographique. Je note que votre proposition existe, en quelque sorte, déjà.
Monsieur Laurent BENZONI, Professeur à l’Université Paris 2, fondateur du cabinet TERA Consultants
Il me semble que les télécentres permettent d’identifier davantage la question des recettes plutôt que la seule question des coûts. L’accroissement de l’efficience commerciale d’un opérateur repousse la capacité de déploiement des réseaux. Ne resteront à long terme que les seules zones non rentables. Il est étonnant que l’accès aux services universels pose d’abord la question du coût de l’infrastructure avant de s’interroger sur l’efficience.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications de la République du Mali
Ma question s’adresse au représentant de l’Autorité de Régulation sénégalaise. Je souhaite connaître le nombre de petites villes ou de villages qui ont été reliés au réseau. D’autre part, quelle différence faites-vous entre les cabines téléphoniques et les télécentres ? Quels sont les services qu’offrent les unes et les autres ? En quoi les télécentres seraient-ils plus avantageux que les cabines ?
Monsieur Cheik SADIBOU TAL, ingénieur des télécommunications à l’Agence de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Le nombre des villages qui sont reliés au réseau s’élève à 939. Nous disposons d’un des meilleurs réseaux de la sous-région, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe. Certes, nous sommes confrontés à des difficultés dans certaines zones. Mais, le Sénégal a été pionnier en matière de télécentres. S’agissant de votre seconde question, les télécentres se distinguent par leur caractère privé alors que les cabines téléphoniques relèvent du domaine public.
Monsieur Laurent GILLE
La maintenance d’une cabine téléphonique est radicalement différente de celle des télécentres. Les services que ces derniers ne sont en rien comparables à ceux que propose une cabine téléphonique. Trop souvent, ces cabines tombent en panne et doivent être réparées. Elles ne le sont trop souvent qu’avec un grand retard.
Professeur Dominique ROUX
Dans un certain nombre de pays, nous assistons à l’émergence de télécentres ethniques. C’est le cas, notamment, au Royaume-Uni.
Monsieur Laurent GILLE
Ceci n’est pas anodin. En effet, plus on favorise la revente de trafic, plus on favorise l’accès des petits consommateurs aux télécommunications.
Monsieur Yann BURTIN, opérations officer à la Banque Mondiale
Les opérateurs du nord comme ceux du sud sont soumis à certaines d’obligations en matière d’accès aux services universels. Il s’agit, en premier lieu, du respect et le suivi des cahiers des charges que les opérateurs se voient remettre. En deuxième lieu, il s’agit de l’accès des réseaux. De réels besoins ont émergé en matière de partage d’infrastructure et d’interconnexion. La troisième obligation concerne la mise en œuvre des fonds de service universel. Dans la plupart des pays francophones, cette mission été confiée aux agences de régulation. L’ensemble des autorités commence de traiter ce problème. La dernière obligation concerne la mise en œuvre de mécanismes incitatifs réglementaires. Citons en particulier le cas de dispositifs fiscaux incitatifs ou l’organisation de partenariat avec des organismes de micro-crédits.
Monsieur Modibo CAMARA
Il est important de clairement identifier les thèmes et les préoccupations des membres du Réseau FRATEL.Nous devons sélectionner les éléments fondamentaux qui nous permettront de mieux faire fonctionner celui-ci. Je retiens une seule chose de l’intervention du Professeur Roux. La situation à laquelle l’Autorité française de Régulation des Télécommunications est actuellement confrontée en matière de couverture mobile, d’itinérance locale ou de partage d’infrastructures est le prochain défi auquel nous, acteurs du continent africain, serons confrontés au cours des prochaines années. Parce que nous n’avons notamment pas géré suffisamment tôt le problème du partage des infrastructures, nous devons gérer des situations problématiques. Je retiens un autre élément de nos discussions. Le phénomène du micro-crédit doit profiter à l’Afrique. Sur ces questions, nous devrons approfondir la réflexion.
Le financement du coût des services d’accès universels
Deuxième table ronde
La table ronde était animée par Monsieur Marc BOURREAU, enseignant chercheur en économie et gestion à l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications (ENST Paris)

Ont pris part à cette table ronde :
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications du Mali
Monsieur Younous MAHMOUD, directeur administratif et financier de l’Office de Régulation des Télécommunications du Tchad
Monsieur Longin RAKOTOARIVELO, directeur des réseaux et des services de l’Office d’Etudes et de Régulation des Télécommunications de Madagascar
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Monsieur Marc BOURREAU, enseignant chercheur en économie et gestion à l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications (ENST Paris)
J’ai choisi de consacrer ce propos introductif à la question du mécanisme de financement du service universel. J’exposerai, dans un premier temps, les moyens permettant de minimiser les coûts de ce mécanisme. J’examinerai ensuite les différentes sources de financement existantes, notamment celles faisant intervenir le budget de l’Etat, l’opérateur historique et les acteurs industriels. Je décrirai, à cette occasion, les mécanismes de financement hybrides. J’examinerai, en troisième lieu, les moyens qu’implique la gestion d’un fonds de service universel. Je terminerai mon propos par la présentation de quatre possibilités de gestion d’un fonds.
Débutons ce propos par l’étude des moyens permettant de minimiser les coûts du service universel. Les coûts d’un mécanisme de financement impliquent, non seulement les coûts du mécanisme lui-même, mais également le coût social des distorsions tarifaires et le coût social des distorsions de la concurrence. Ceci implique de savoir arbitrer entre le « niveau » de service universel et le coût de financement. Il convient alors soit de minimiser le coût de ce mécanisme pour un niveau de service universel donné, soit de maximiser le niveau de service universel pour un coût donné. Il devient donc nécessaire de faire le choix le plus judicieux. Le coût social de ces distorsions tarifaires constitue un problème essentiel. Prenons l’exemple des structures d’enseignement des Etats-Unis d'Amérique. Un certain nombre de taxes sur les charges d’accès ont été mises en place pour financer les subventions aux écoles américaines pour l’accès à Internet. Quelle est la perte de bien-être social que la mise en œuvre de ces taxes a entraîné ? Un célèbre économiste du Massachusetts Institut of Technology (MIT), Jerry Hausman a estimé que la perte de bien être social occasionnée pouvait être estimée à 1,93 milliard de dollars. Au total, selon le calcul qu’il établit, un dollar de subvention coûte en réalité 1,86 dollar à la collectivité. Ce coût social de la taxe (0,86 dollar par dollar de subvention) peut être comparé au coût des fonds publics que Laffont et Tirole estimaient, en 2000, entre 0,25 dollar et 0,40 dollar. Il aurait donc coûté moins cher de subventionner l’accès à Internet des écoles par le budget américain.
Examinons, à présent, les différentes sources de financement. Celles-ci se regroupent en deux types de famille. La première provient de l’implication du Gouvernement, à travers le budget de l’Etat. La seconde correspond aux acteurs industriels. Citons, en particulier, l’opérateur historique, une partie des opérateurs de réseau et des fournisseurs de service ou l’ensemble des firmes de l’industrie. Nous allons les examiner, les unes après les autres. Quel avantage présente le financement par l’Etat ? Il ne présente aucune distorsion sur l’industrie régulée, notamment en matière tarifaire ou concurrentielle. Il constitue le seul financement possible si les ressources de l’industrie locale sont très limitées ou si les projets devant être menés impliquent un investissement très significatif. A l’inverse, la méthode gouvernementale présente un certain nombre de désavantages. J’attire notamment votre attention sur le coût de la transaction, en termes de gestion et de transferts de fonds, et sur les risques qu’elle présente en termes de discontinuité du financement du service universel en cas de crise budgétaire.
Le financement par l’opérateur historique constitue le second mode de financement. Cette méthode est probablement la moins onéreuse, à condition que le coût du service universel soit faible. Elle n’en présente pas moins certains désavantages. Lorsque l’opérateur historique bénéficie d’une situation monopolistique, les distorsions tarifaires peuvent se révéler néfastes, en particulier par le biais des subventions croisées. Lorsque le marché est, en revanche, libéralisé, la concurrence rend difficile tout maintien de subventions croisées. Elle réduit donc leur efficacité en termes de collectes de fonds et en accroît le coût. Elle introduit également des distorsions concurrentielles. De surcroît, cette méthode n’est pas transparente. Le troisième mode de financement fait intervenir les acteurs industriels. Ce mode présente de nombreux avantages. Il constitue notamment une méthode très adaptée à un marché qui serait libéralisé, lorsque les obligations de service universel sont inégalement réparties. Il implique une relative neutralité concurrentielle, grâce à la réduction des stratégies d’écrémage. Comme les deux autres, cette méthode implique certains coûts. Citons notamment le coût qu’implique la gestion d’un fonds et les distorsions tarifaires, à travers la « taxe » sur les services de télécommunications.
Le fonds de service universel est financé, d’une part, en taxant de préférence les segments de marché rentables et les segments de marché peu sensibles à l’imposition d’une taxe, et d’autre part, en élargissant au maximum la base de la taxation. Quelle doit être la base (ou la clef) de la contribution financière ? On en distingue six. La première est la contribution fixe, qui avantage les entreprises les plus importantes. Le deuxième mode concerne les profits. Il présente néanmoins des risques de manipulation et implique que le montant desdits profits subisse d’éventuelles variations d’une année sur l’autre. Ces variations peuvent être fortes. La troisième base pour une contribution concerne les parts de marché. La quatrième base concerne les volumes. Cette solution désavantage grandement les marchés à faible revenu. Je pense, en particulier, à l’Internet en bas débit. Une autre solution est la prise en compte du chiffre d'affaires. Cette base est la plus neutre possible, mais elle présente des désavantages significatifs pour les opérateurs qui réalisent une très faible marge. Une variante de cette dernière solution a été appliquée en Australie. Elle concerne les revenus éligibles (les montants de certains investissements peuvent être déduits du chiffre d’affaires).
Il existe cependant des mécanismes de financement hybrides. Dans la mesure où les avantages et les inconvénients des méthodes de financement sont différents, il est absolument possible de déployer plusieurs mécanismes hybrides de financement. Citons notamment le choix de mécanismes de financement différents suivant les différentes composantes du service universel ou l’accompagnement de la prise en charge financière par l’opérateur historique par des allègements fiscaux ou des réductions d’impôts. Je pense en particulier à l’impôt sur les sociétés. Cette dernière solution équivaut, en réalité, à un financement de l’Etat. La gestion d’un fonds de service universel et l’organisation nécessaire à celle-ci dépendent du type de fonds qui est sélectionné. S’il s’agit d’un fonds réel, les contributions reçues sont redistribuées. Ceci suppose de gérer et d’investir éventuellement l’argent qui est collecté. S’il s’agit d’un fonds virtuel, l’argent ne transite pas par un fonds réel. Des transferts sont opérés depuis les contributeurs en direction des bénéficiaires nets.
Quatre possibilités de gestion de fonds de fonds existent. La première suppose de faire appel à un régulateur. Cette première solution garantit l’indépendance de la démarche. Elle peut ne pas avoir de conséquences sur la gestion même du fonds. La deuxième solution appelle l’implication d’une agence spécifique. Cette possibilité suppose l’engagement de coûts administratifs supplémentaires. Elle ne peut être retenue qu’au cas où des compétences de gestion de fonds s’avéreraient nécessaires. Il existe une troisième solution qui appelle l’implication d’un acteur industriel. Cette solution n’est en aucun cas souhaitable. La dernière solution est la création d’une agence gouvernementale. Les compétences existent, mais cette solution présente certains risques d’interférence.
Je terminerai mon propos en vous exposant le théorème d’Atkinson et de Stiglitz. Leur étude date de 1976. Ils y affirment que le meilleur moyen de redistribuer les revenus réside dans une taxation directe de ces revenus plutôt qu’une taxation indirecte, qui implique une manipulation des prix des biens et des services. Atkinson et Stiglitz appuient leur raisonnement sur plusieurs hypothèses. La première affirme que les consommateurs ont des aptitudes différentes à gagner de l’argent par leurs salaires. Ces aptitudes ne seraient nullement observables par les autorités. La deuxième hypothèse affirme, au contraire, la capacité des autorités à observer les revenus des consommateurs. Une autre hypothèse affirme l’absence de contraintes sur la forme de la taxe des revenus. L’avant-dernière des cinq hypothèses suppose que l’utilité des consommateurs peut être séparée entre leur travail, d’un côté, et leur consommation, de l’autre. La dernière hypothèse affirme enfin l’absence d’externalités en matière de consommation.
Etudions la deuxième hypothèse qui affirme la capacité des autorités à observer et à analyser les revenus des consommateurs. Cette hypothèse pose la question de l’évasion fiscale. Si les biens qui sont consommés par les plus riches des consommateurs sont différents de ceux que consomment les plus pauvres d’entre eux, pourquoi ne pas imaginer la mise en œuvre d’un système de taxation des biens de consommation de la catégorie sociale la plus aisée ? Pourquoi ne pas également imaginer une subvention des biens de consommation des catégories sociales les moins bien loties. Il peut ainsi être possible d’imaginer un système de subvention bénéficiant à ceux des ménages à faibles revenus et aux services auxquels ils ont le plus recours. La cinquième hypothèse affirme l’absence totale de toute externalité en termes de consommation. Nous sommes cependant en droit de nous interroger dans quelle mesure elles seraient mal internalisées par les entreprises.
Je vous remercie. Je cède la parole à Monsieur Traoré, représentant du Comité de régulation malien.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications du Mali
Le service universel –ou accès universel- se définit comme la fourniture ou l’accès des utilisateurs à un ensemble de services définis, d’une qualité déterminée et à un prix abordable. On parle le plus souvent de service universel dans les pays développés comme la France, les Etats-Unis d'Amérique ou le Canada. Le souci porte sur la capacité de chaque individu à accéder aux services. L’expression « accès universel » est généralement employée dans les pays en voie de développement comme le Mali, la Côte d’Ivoire ou le Sénégal. L’objectif est alors de permettre à une collectivité ou à une communauté d’accéder au service universel. Assurer le service universel ou l’accès universel suppose donc que tout utilisateur, quel qu’il soit et où qu’il soit, puisse bénéficier de ce service universel et de cet accès universel. Ce service doit être assuré à un prix raisonnable. Il doit pouvoir être supporté par l’ensemble des utilisateurs cibles. Le prix devant être accessible aux couches sociales les plus défavorisées, les coûts de fourniture du service universel peuvent se révéler nettement supérieurs aux prix admis. Pour l’équilibre et la viabilité financière des opérateurs assurant le service et l’accès universel, un mécanisme de financement compensatoire doit être prévu.
Quelle était la situation de la République du Mali jusqu’à ce qu’intervienne la réforme du secteur des télécommunications ? Jusqu’à l’établissement du nouveau cadre législatif et réglementaire régissant le secteur des télécommunications, les missions de service public de télécommunications étaient dévolues à la Société des télécommunications du Mail (SOTELMA). Cette dernière devait assurer le développement des services des télécommunications sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les zones désertées. C’est dans ce cadre que différents programmes de téléphonie rurale ont été initiés et dont la SOTELMA a assuré l’exécution. Le financement de ces opérations était assuré par le mécanisme de subventions croisées entre les différents services de télécommunications. En effet, les fortes marges bénéficiaires dégagées par le service des communications internationales et, dans une certaine mesure, par le service interurbain permettaient de couvrir les charges très élevées occasionnées par l’activité de téléphonie rurale. Ainsi, la SOTELMA a pu assurer la desserte de 252 localités dont le district de Bamako, les chefs-lieux de régions, l’ensemble des chefs-lieux de cercle, 46 villages et 206 communes.
La situation a, depuis cette époque, évolué. En effet, le Gouvernement du Mali a entrepris depuis 1998 un important programme de réforme du secteur des télécommunications. Il se traduit par l’établissement d’un nouveau cadre réglementaire et législatif et par l’octroi, le 1er août 2002, à un opérateur privé, la société IKATEL SA, d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et de services de télécommunications. Cet octroi comprend notamment les services de téléphonie cellulaire, de GSM, de téléphonie fixe et les services de télécommunications internationales. Les activités commerciales d’IKATEL SA ont été lancées en février 2003. Le lancement d’autres programmes est prévu, en particulier la privatisation prochaine de l’opérateur historique et l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de service universel et d’accès universel. La mise en œuvre du nouveau cadre législatif a été le prétexte à l’émergence de nouvelles exigences en matière de télécommunications. L’ouverture du marché des télécommunications à la compétition a amené une modification des missions de la SOTELMA. L’opérateur historique se retrouve désormais soumis à des règles en matière d’établissement et d’exploitation des services de télécommunications. D’autre part, la politique de subventions croisées entre les services n’est plus admise pour les opérateurs puissants comme la SOTELMA. Les prix pratiqués dans la fourniture des services doivent refléter les coûts. La conséquence de cette mesure est une forte augmentation des prix des services dans les zones rurales et défavorisées. Si des mesures compensatoires ne sont pas prises, leurs populations n’auront pas accès aux services des télécommunications de base comme la téléphonie. La dernière exigence est l’obligation, pour l’Etat, de veiller au maintien de la mission de service public. Celle-ci a constitué le prétexte à l’instauration du service universel et de l’accès universel ainsi que des mécanismes de son financement.
La nouvelle loi régissant le secteur des télécommunications définit le service universel et l’accès universel comme étant un « service ou un ensemble minimal de services de télécommunications déterminés, de qualité déterminée qui doivent être offerts ou être accessibles à tout utilisateur à un prix raisonnable. » Pour assurer le financement du service universel et de l’accès universel, l’Etat malien a décidé de créer et de placer sous la responsabilité du CRT un fonds de service universel et d’accès universel. Les ressources du fonds peuvent provenir des contributions au coût net, des pénalités encourues par les opérateurs, des concours des bailleurs de fonds et d’autres financements obtenus à cette fin. La société IKATEL SA a déjà contribué, sur deux ans, à hauteur de 225 millions de francs CFA au financement de l’accès aux services universels. En revanche, la SOTELMA, en raison de l’absence de cahier des charges définissant ses obligations, ne peut faire payer légalement une contribution. Elle assure, en effet, sur bon nombre de localités, le service universel. Fort de cette situation, le Gouvernement se propose de traduire dans les faits cette volonté marquée dans les textes réglementaires par l’élaboration d’une stratégie d’accès universel et la définition d’actions prioritaires pour sa mise en œuvre.
Les besoins maliens en matière d’accès aux services universels sont considérables. Notre pays, avec une télé-densité de 0,5 ligne pour cent habitants, ne figure pas au peloton des Etats du continent ou de la sous-région les plus développés en matière d’infrastructures et de télécommunications. Dans la plupart des pays avancés, la télédensité atteint un stade de 54 %. Elle s’élève à 10 % en Afrique du Sud, à 1,11 % au Sénégal et à 0,88 % en Côte d’Ivoire. La télédensité globale du continent africain est estimée à 10 %. Ces grandeurs dénotent l’importance du fossé à combler si le Mali entend mettre en œuvre une véritable politique de développement de son réseau de télécommunications. En effet, si notre pays entend atteindre une télédensité de 5 %, les services de l’équipement maliens devront installer 500 000 nouvelles lignes sur l’ensemble du territoire. Le coût de construction d’une de ces lignes est évalué à 4 000 dollars américains. Le coût total de construction de ces 500 000 nouvelles lignes est donc estimé à deux milliards de dollars américains, soit 1 500 milliards de francs CFA. Cet investissement représente 88 % du PIB malien de l’an 2000. En y consacrant seulement même 3 % de ce PIB, le Mali devra échelonner sur trente ans la réalisation de ces nouvelles infrastructures de télécommunications.
La fixation d’un tel objectif n’est évidemment pas adaptée au cas spécifique de notre pays, compte tenu de sa situation économique, sociale et géographique. Cet objectif peut nous permettre de mieux identifier l’écart devant être franchi pour parvenir à un certain niveau de service universel. La surface territoriale malienne s’étend sur 1,24 million de kilomètre carrés. Sa population, dont la densité est estimée à 8,6 habitants par kilomètre carré, est essentiellement rurale et inégalement répartie. Notre pays dispose d’une couverture nationale très inégale en termes de télécommunications. 70 % de nos lignes sont installées à Bamako où réside moins de 10 % de la population. 0,6 % des 10 789 villages disposent d’un téléphone automatique. En termes démographiques, 0,02 % des populations rurales et 0,8 % des populations urbaines disposent d’un tel accès. Les objectifs prioritaires sont identifiés. Ils consistent à favoriser l’implantation des publiphones et des télécentres communautaires dans le cadre du développement de l’accès aux services universels. Il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des communes, des centres administratifs et des villages dispose d’un accès, à un prix abordable, aux services de télécommunications. Leur mise en œuvre devra tenir compte du pouvoir d’achat réel des populations concernées.
Notre Gouvernement a engagé une réflexion sur l’amélioration de la connectivité et de l’accès aux services universels des régions rurales et des zones éloignées. Les termes de référence des études sur la préparation de cette stratégie et sur sa mise en œuvre sont déjà prêts. Des consultations devraient être très prochainement lancées en vue de la sélection d’un consultant. L’étude qu’il rédigera devrait permettre de répondre à un certain nombre de problématiques, parmi lesquelles la politique d’accès universel, l’étendue des localités à desservir et des coûts afférents, les modalités de financement ou la programmation. Le développement de l’accès aux services universels exige des investissements très importants. Bien que la libéralisation du marché des télécommunications et la privatisation de la SOTELMA permettent d’accroître les capacités de financement du secteur à travers la participation du secteur privé, il n’en demeure pas moins que ces financements ne couvrent que les seuls besoins des zones économiquement rentables. Pour les zones défavorisées où les revenus ne compensent nullement les coûts, l’intervention des pouvoirs publics est nécessaire pour la mise en œuvre d’un mécanisme de financement supplémentaire.
Monsieur Marc BOURREAU
Je vous remercie de cet exposé très intéressant. Je cède, à présent, la parole à Monsieur Younous Mahmoud, représentant de l’ART tchadienne.
Monsieur Younous MAHMOUD, directeur administratif et financier de l’Office de Régulation des Télécommunications du Tchad
Dans le cadre de la rencontre organisée sur le service universel et l’accès universel, il nous a été demandé de présenter succinctement notre institution de régulation et notre expérience en la matière. Cette contribution poursuit l’objectif de permettre aux uns et autres de mieux connaître l’Office tchadien de Régulation des télécommunications et le secteur des télécommunications du Tchad. Dans ce dessein, nous avons pensé qu’il était utile de présenter, en premier lieu, la situation existant avant la restructuration et celle qui prévaut à l’issue de celle-ci. En second lieu, nous exposerons la manière dont nous essayons d’assurer le service universel et l’accès universel.
S’agissant de la situation du secteur tchadien des télécommunications, le Gouvernement a décidé de séparer le service des Postes de celui des télécommunications pour favoriser l’arrivée des investisseurs dans ce secteur. Cette réforme a notamment conduit à la fusion des télécommunications locales et des télécommunications internationales. L’objectif poursuivi reste la privatisation de l’opérateur historique. Cette séparation est intervenue à la suite de la promulgation de la loi n°009/PR/98 portant sur le secteur des télécommunications. Cette loi a été votée le 17 août 1998. Elle institue une Société de régulations des télécommunications du Tchad (SOTEL Tchad) et un organe de régulation des télécommunications (OTRT). Les statuts de l’OTRT ont été approuvés par décret le 26 octobre 1999. Aujourd’hui, notre pays est doté d’un cadre institutionnel et réglementaire adapté aux exigences d’efficacité et de dynamisme nécessaires. Outre l’opérateur historique SOTEL Tchad, le secteur s’est enrichi de deux opérateurs cellulaires GSM. Leur parc est estimé à 80 000 abonnés. Si l’on y ajoute le nombre des abonnés à la téléphonie fixe, le nombre total des abonnés tchadiens à une offre téléphonique est estimé à cent mille. La densité téléphonique s’en trouve sensiblement améliorée. Elle passe de 0,12 % à 0,65 %.
Le nombre des internautes a également augmenté de manière significative. Il est actuellement évalué à 2 000 abonnés. De nombreux cybercafés ont été ouverts. Leur fréquentation et leur nombre augmentent chaque jour davantage. Néanmoins, il semble que l’opérateur historique rencontre des difficultés à s’adapter aux nouveaux défis technologiques. Aucun investissement ne semble avoir été réalisé permettant d’augmenter significativement le parc téléphonique et de réduire le nombre des demandes en instances. Le nombre des liaisons sortantes est également insuffisant. Cette situation a conduit les demandeurs à installer leurs propres réseaux VSAT. Ceci complique singulièrement la tâche du régulateur.
Etudions succinctement l’OTRT. L’Office a été créé par la loi n°009-PR-98 et est régi par le décret n°453-MPT-99 du 26 octobre 1999. L’OTRT a été mis en œuvre au cours des premiers jours de juin 2000. Il est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère des télécommunications et dispose d’une autonomie financière et gestionnaire. Les organes de gestion de l’OTRT sont le Conseil d'administration et la Direction générale. Le premier est composé de sept membres qui sont nommés par décret. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’OTRT et faire ou autoriser tous les actes et les opérations qui entrent dans l’objet social de celui-ci. L’Office a pour mission principale de veiller à l’application de la loi n°009-PR-98 et de ses textes d’application dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.
L’accès universel pose, au Tchad, un certain nombre de problèmes. le nombre de lignes principales est très faible. Le nombre total des abonnés (cent mille) est particulièrement limité en comparaison du nombre des habitants (huit millions). Au vu de ces chiffres, on peut affirmer sans se tromper que le taux de pénétration est très faible. Cette situation a amené le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures d’urgence pour mettre des lignes téléphoniques à la disposition du monde rural. Pour accélérer la couverture de ces zones, il a été demandé à l’organe de régulation de créer en son sein un projet de desserte des zones rurales ("projet VSAT"). Le matériel qui sera déployé relèvera du VSAT.
Dans une première phase, ce projet concerne 24 villes provinciales recensées selon leur importance géographique et économique. Sur les 24 villes sélectionnées, dix ont bénéficié d’une installation qui a été réalisée grâce à du matériel VSAT. Précisons que l’installation et la mise en service de chaque station VSAT impliquent un investissement de 300 millions de francs CFA, soit 600 000 dollars américains. Le montant total de l’installation des quatorze stations représente un montant total de 4,2 milliards de francs CFA. L’Office tchadien de Régulation des télécommunications recourt, pour financer ces équipements, au Fonds de Recherche, de Formation et de Développement (FDFRT). Le fonds est alimenté par une contribution de 1 % du chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie fixe et mobile. Le montant particulièrement limité de ce fonds a conduit le Gouvernement à inscrire dans le budget de l’OTRT une ligne permettant l’achat d’équipements pour deux stations.
Les problèmes rencontrés sont nombreux. D’une part, le problème du service universel et de l’accès universel se pose sérieusement. Les moyens dont le Gouvernement tchadien et l’OTRT disposent sont très faibles en comparaison des enjeux. Les difficultés à mobiliser les ressources sont réelles. Le financement des installations par l’Office de régulation diminue ses possibilités d’intervention dans d’autres domaines, notamment pour l’acquisition de matériel de contrôle nécessaire à la gestion du spectre des fréquences. Compte tenu de la faiblesse de ses ressources, l’OTRT ne peut installer que deux stations par an. La desserte totale des grandes villes du Tchad ne sera réalisée, à terme, que sur une longue période. Les populations sont, de cette manière, contraintes d’attendre l’implantation de la station. L’exploitation de ces stations est confiée à l’opérateur historique à la suite de leur installation. Les autres opérateurs ont alors le sentiment d’être pénalisés, l’office de régulation étant soupçonné de fausser le jeu de la concurrence.
En retour, l’opérateur historique ne paie rien à l’OTRT alors que ce dernier utilise les ressources de l’opérateur historique pour financer les installations qui sont mises à sa disposition. Le matériel qui est retenu n’étant pas suffisamment performant, de graves problèmes de fonctionnement se posent fréquemment. L’installation et l’exploitation des stations sont régulièrement suivies de pannes qui perturbent gravement les communications nationales du Tchad. Le choix ayant été fait de signer des marchés de gré à gré, il est impossible de négocier une garantie suffisante avec le fournisseur pour que les pannes qui se produisent dans les délais soient rapidement relevées. Par ailleurs, la situation géographique du Tchad, l’inexistence de voies de communication fiables et l’éloignement du pays de tout accès maritime rendent très élevé le montant des matériels arrivant sur site. La prise en compte de ces coûts dans la fixation du tarif des communications téléphoniques risque de rendre impossible l’accès des populations cibles à la téléphonie. Le fait de ne pas prendre en compte ces dépenses en amont risque de provoquer de graves pertes financières. Dans ces conditions, seules les autorités de l’Etat peuvent engager de telles opérations. Aucune entreprise commerciale ne peut envisager de se lancer dans une telle aventure.
En guise de recommandations, j’estime que la manière dont nous traitons les différents problèmes en matière de service universel et d’accès universel n’est probablement pas la meilleure. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas émettre de grandes recommandations. L’utilisation des ressources de l’OTRT doit se faire dans des proportions raisonnables. Il convient de laisser à la disposition de cet Office suffisamment de fonds lui permettant d’assurer notamment ses charges de fonctionnement. Il devient urgent de régler la question du fonds de financement de l’accès universel. Ceci implique que le pouvoir public apporte sa contribution au financement de ces installations. L’OTRT ne peut, à elle seule, supporter la couverture d’un territoire aussi vaste que celui de la République tchadienne. Il convient de sélectionner judicieusement les équipements devant être déployés. Ceux-ci devront, en particulier, minimiser les pannes qui pourraient se produire de manière intempestive. Il importe, enfin, de clarifier la question du statut de l’opérateur historique avant même de passer commande des équipements garantissant l’interopérabilité des installations.
Loin d’être une conclusion étoffée, mon propos final consistera à vous sensibiliser à la jeunesse de notre institution qui tente de se frayer une voie dans le monde des nouvelles technologies. Je tiens à vous dire que nous n’avons pas résolu tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Notre niveau de développement, en matière de régulation des télécommunications, reste encore à un niveau très modeste. Nous attendons de la part de nos collègues étrangers qu’ils nous décrivent les moyens qu’ils ont employés pour résoudre les problèmes qu’ils ont, eux aussi, rencontrés. La République du Tchad est un vaste pays, dont le territoire est difficile d’accès. Nous estimons, dans ces conditions, que les satellites ne sont pas la seule solution nous permettant de résoudre les nombreux problèmes de communications que nous rencontrons.
Monsieur Marc BOURREAU
Je vous remercie. Je cède, à présent, la parole à Monsieur Longin Rakotoarivelo, représentant de l’OMERT.
Monsieur Longin RAKOTOARIVELO, directeur des réseaux et des services de l’Office d’Etudes et de Régulation des Télécommunications de Madagascar
Je me propose de traiter le cas spécifique de Madagascar en matière de financement du coût des services d’accès universels. Dans un premier temps, je m’attacherai à définir la notion de service universel et de décrire le contexte malgache. Dans un deuxième temps, j’orienterai mon propos sur le financement de l’accès aux services universels. Je décrirai, dans un troisième temps, les expériences que nous avons vécues et les problèmes que nous avons rencontrés. Je terminerai mon intervention en arrêtant plusieurs solutions et les arrangements qui en résultent.
L’accès aux services universels constitue un objectif particulièrement ambitieux à atteindre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé la création d’un organisme spécifique destiné à gérer la régulation des télécommunications malgaches. L’accès aux services de télécommunications consiste à offrir un accès à un réseau téléphonique ouvert au public et qui ne sera pas situé à plus de dix kilomètres d’une commune rurale de plus de 500 habitants. Au stade actuel de développement, l’accès au réseau des télécommunications n’est pas disponible sur l’ensemble du territoire. Certaines des zones desservies par l’opérateur public ne garantissent pas intégralement l’accès aux services de téléphonie des citoyens qui y résident. La carence des infrastructures et les déficiences financières expliquent en partie cette situation. Compte tenu du coût de revient élevé aux réseaux téléphoniques et de télécommunications au regard des moyens dont disposent les citoyens malgaches, le service ne pourra véritablement émerger qu’à condition de s’inscrire dans une démarche universelle, grâce à des cabines téléphoniques, notamment. Il convenait donc de veiller à ce développement. C’est pourquoi la création d’un fonds de développement des télécommunications a été décidée. Il poursuit l’objectif de financer l’extension de la desserte téléphonique aux zones non desservies, lorsque cette extension ne peut être réalisée sans le versement d’une subvention.
De nombreux acteurs participent au financement de ce fonds. Il s’agit, en premier lieu, de l’Etat qui, dans le strict respect de la loi de finances, intervient, en sollicitant son budget. Le deuxième acteur de financement regroupe les opérateurs, à hauteur de 2 % de leur chiffre d'affaires. Le troisième acteur concerne les bailleurs de fonds publics ou privés désirant contribuer au développement des télécommunications. Le dernier acteur du financement regroupe les collectivités locales. Le fonds est géré par l’OMERT. Cet organisme gère les ressources et les dépenses du Fonds indépendamment de son budget. Le fonctionnement du fonds et le financement de l’accès ont été précisément définis. Il a été décidé de fixer cinq modalités pour faire intervenir ce financement. En premier lieu, une liste de communes souhaitant bénéficier de la desserte du réseau des télécommunications est dressée. Dans une deuxième étape, un appel d’offres pour l’octroi de la licence relative à ces localités est lancé. A la suite de cet appel d’offres, un opérateur est désigné et la licence est octroyée. La cinquième étape est la mise en œuvre d’un suivi de cette licence. La dernière étape est le paiement de la subvention.
Les expériences, en ce domaine, sont relativement concluantes. Depuis 1999, plusieurs licences ont été octroyées et les contributions ont été recouvrées. Onze localités ont bénéficié de cette procédure d’octroi. Des problèmes ont cependant été rencontrés. Ces problèmes étaient mineurs concernant le recouvrement des subventions. S’agissant de l’utilisation des fonds, très peu de candidatures ont été reçues en réponse aux appels d’offres. Ceci a contribué à augmenter le montant de la subvention. Le choix final de l’opérateur qui était chargé d’intervenir sur le champ de la téléphonie rurale s’est révélé problématique dans la mesure où son expérience en ce domaine était particulièrement limitée. Un troisième problème concernait l’interconnexion. Les opérateurs nationaux ne facilitent, en effet, pas l’interconnexion avec le nouveau réseau des télécommunications. Nous avons évidemment tiré de cette situation un certain nombre d’enseignements. Concernant la gestion du fonds, la priorité a été donnée à la transparence totale et à la précision de la réglementation. S’agissant des modalités d’utilisation du fonds, nous avons constaté l’importance de diffuser des avis d’appel d’offres pour l’octroi de licence en ciblant un nombre maximal d’opérateurs expérimentés. Nous avons également pris conscience de l’importance de définir des critères de sélection particulièrement rigoureux dans le dossier de candidature à l’appel d’offres. Nous avons enfin décidé d’affermir les diverses obligations auxquelles sont soumis les opérateurs en matière d’interconnexion.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur Marc BOURREAU
Je vous remercie. Je cède, à présent, la parole à Monsieur DRSSI MELYANI Med, représentant de l’ANRT du Maroc.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Nous étudierons, dans un premier temps, le cadre réglementaire actuel, à travers la définition et les obligations du service universel, ses modalités de financement, ses différents coûts, le financement et le calcul du coût net global et la mise en œuvre du service universel. Je m’attacherai, dans un second temps, à vous présenter le processus futur de redéfinition du service universel et les perspectives qu’il nous offre.
Mon propos débute avec l’étude du cadre réglementaire actuel. En vertu de l’article 1 de la loi n°24-96, le service universel est défini de la manière suivante :
« (le service universel) consiste en la mise à disposition de tous d’un service minimum consistant en un service téléphonique d’une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture du service de renseignement et d’un annuaire d’abonnés, sous forme électronique ou d’imprimés et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité. »
L’article 29 de la loi précise le rôle de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc. L’ANRT est chargée, en particulier, de « proposer les tarifs maximaux pour les prestations relatives au service universel. » L’article 40 de cette même loi précise que la fourniture du service universel est « une obligation qui incombe à tous les opérateurs titulaires d’une licence, y compris l’opérateur historique. »
L’article 10 du décret n°2-97-1026 fixe les modalités de financement du service universel grâce au concept « play or pay ». Tous les opérateurs contribuent aux missions du service universel et aux charges qu’il engendre. Ils participent directement à l’exercice de ces missions. Ils peuvent également contribuer au financement du coût net global desdites missions et des charges. C’est dans ce cadre qu’intervient le calcul du coût net global relatif à la fourniture du service universel. Il correspond à la somme des coûts nets supportés par les opérateurs, au titre des frais de raccordement, de la redevance fixe d’abonnement, de l’implantation des cabines téléphoniques sur la voie publique, du service de renseignement et de l’annuaire général des abonnés. Le coût net global correspond donc à la différence entre les recettes procurées par l’une des catégories de service précédemment citées et les charges qui y sont relatives.
Il revient donc à l’ANRT de constater le coût net global. Ce dernier est supporté par les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires. Les opérateurs, à titre d’exemple, doivent contribuer, à hauteur de 4 % de leur chiffre d'affaires hors taxe, au financement du service universel. Depuis l’année 2000, la contribution à son financement ne peut excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxe. Cette contribution devra décroître au fur et à mesure que l’ANRT introduira les mécanismes de marché pour la prise en charge du service universel. Jusqu’à une date récente, l’opérateur historique marocain, IAM, était le seul à réaliser les missions relevant du service universel. IAM, à ce titre, était exempté du paiement de la contribution financière pour la partie du réseau fixe et des communications internationales. Cette situation exceptionnelle a perduré jusqu’au 31 décembre 2002. Depuis le 1er janvier 2003, IAM, au même titre que d’autres opérateurs commerciaux, est soumis au paiement de cette contribution. L’exploitation et la maintenance du réseau fixe ne peuvent, en effet, prétendre à aucune compensation.
Depuis 1998, nous assistons, au Maroc, à un développement très important des réseaux mobiles. Le nombre des lignes mobiles était faible jusqu’en 1997. Il a fallu attendre 1998 pour assister à un envol des lignes de téléphonie mobile. A la fin de l’année 1999, le taux atteignait 5 %. Un an plus tard, il s’établissait à 10 %. A la fin de l’année 2001, le nombre des lignes de téléphonie mobile pour cent habitants atteignait le taux de 15 %. Au cours de l’année 2002, ce taux dépassait les 20 %. Au cours de la même période, le nombre des lignes fixes décroissait légèrement. Entre 1997 et le premier semestre de l’année 2001, le taux était évalué à 5 %. Au cours du second semestre de 2001, ce taux a commencé de légèrement décroître. A la fin de juin 2002, le nombre de lignes pour cent habitants était évalué à 4,8 %. Ce n’est donc certainement pas l’évolution des lignes de téléphonie fixe qui a contribué au développement de la téléphonie marocaine, mais plutôt l’envol de la téléphonie mobile. A la fin de l’année 2002, le nombre de lignes pour cent habitant était estimé à 25. L’évolution de la courbe a suivi celle de la courbe de la téléphonie mobile. C’est donc cette dernière qui contribue à la modification des comportements marocains en matière de télécommunications. l’ANRT a joué un rôle appréciable dans la mise en œuvre effective du service universel. Son approche concernait deux priorités. Il s’agissait, en premier lieu, d’éviter l’application du système de compensation pour une période transitoire et, en second lieu, de préparer une réforme du service universel permettant de définir sa nouvelle dimension. Ce dernier point ne devait entrer en vigueur qu’à partir de 2001.
C’est dans le cadre que je me propose de vous exposer le second point de mon intervention. Il porte sur la redéfinition du processus et les perspectives qui s’offrent à nous en ce domaine. Un projet de réforme du service universel a, en effet, été déposé. Il s’agit du projet de loi 55-01 qui propose une nouvelle définition du service universel, l’instauration d’un nouveau système de financement et une optimisation de la définition du rôle des différents acteurs des télécommunications, qu’il s’agisse du Gouvernement, de l’ANRT ou des opérateurs.
S’agissant, en premier lieu, de la redéfinition de la notion de service universel, le projet propose que le service universel comprenne différents services. Ils concernent, en particulier, les services globaux de télécommunications dont le service téléphonique « d’une qualité spécifiée et à un prix abordable ». Ces services incluent notamment l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture du service de renseignement et d’un annuaire. Ces différents services concernent également ceux qui sont liés à l’aménagement du territoire, à l’image des cabines téléphoniques et la desserte en moyens de télécommunications des zones périphériques urbaines, des zones industrielles et de certaines des zones rurales. Le troisième service qu’inclurait le nouveau champ du service universel concerne des services à valeur ajoutée, dont la liste sera fixée dans les cahiers des charges. Je puis vous assurer, à titre d’exemple, qu’Internet est un de ces services à valeur ajoutée.
Concernant, en deuxième lieu, le financement et la réalisation du service universel, le projet de loi a proposé l’adoption de la méthode « play or pay », dont je vous ai précédemment parlé. Il propose que les modalités de réalisation de ce financement soient fixées dans un cahier des charges qui serait spécifique à chaque opérateur devant assurer des missions de service universel. Un projet de décret permettra de déterminer les modalités de contribution et de mise en œuvre des missions du service universel. Etudions plus particulièrement le contenu de la méthode « play or pay ». Que suppose-t-elle ? Que contient-elle ? Le terme « play » suppose une réalisation directe au service universel. En effet, dès qu’un opérateur désirera assurer lui-même les missions du service universel, il sera tenu par un cahier des charges spécifiques. Au cas où les missions qui lui incombaient n’auraient été que partiellement réalisées, l’opérateur en question versera la différence entre le montant des réalisations et le montant dont il reste redevable, au titre de la contribution financière. La notion de « pay », à la différence de la précédente, suppose une contribution financière directe. Elle implique, en effet, une contribution annuelle de 2 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, et net des frais d’interconnexion. La contribution sera versée sur un compte d’affectation spéciale destiné uniquement au financement du service universel.
Qu’en est-il des programmes de réalisation ? L’ANRT joue également un rôle primordial. Elle prépare, en effet, des programmes de réalisation des missions de service universel. Ces programmes devront, bien évidemment, avoir préalablement reçu l’agrément des autorités publiques et du Gouvernement. L’ANRT prépare également le lancement d’un appel à la concurrence assorti d’un CdC spécifique pour la réalisation d’un ou de plusieurs de ces programmes. Au cas où l’appel à concurrence resterait infructueux, il reviendrait alors à l’Etat de désigner un opérateur disposant, a minima, de 20 % de parts de marché pour le réaliser. Le nouveau cadre du service universel présente indubitablement un certain nombre d’avantages. En premier lieu, il participe de la définition des objectifs fixés par l’Etat à un coût connu ou déterminé d’un commun accord. Il permet de garantir la réalisation de l’accès aux services universels par un recours aux mécanismes de marché. Le montant des subventions étant défini a priori dans le cadre de la concurrence, aucun problème de calcul de coûts ne se pose et les règles budgétaires gagnent en simplicité.
En guise de conclusion, je me contenterai de dire que les expériences internationales sont instructives et apportent un certain nombre d’enseignements. Néanmoins, les spécificités locales doivent rester la baser de toute option en matière d’accès aux services universels de télécommunications. L’apport des nouvelles technologies de l'information et de la communication doit être intégré à toute réflexion. Je reste également persuadé que cet accès aux services universels constitue la meilleure voie pour les pays à faible densité en termes de télécommunications. Il constitue également une excellente voie pour garantir le développement durable.
Je vous remercie.
Monsieur MARC BOURREAU
Je vous remercie, Monsieur Drissi Melyani, de votre exposé passionnant. Je propose, à présent, d’ouvrir le débat.
Débat
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
Ce débat a suscité, je l’imagine, de nombreuses questions.
Monsieur Yann BURTIN, opérations officer à la Banque mondiale
Chaque jour, l’accès aux services universels s’étend davantage, grâce à l’implantation de télécentres ou de cabines téléphoniques. Certains pays intègrent même à leur réflexion en ce domaine la notion de développement des contenus. On constate néanmoins que les seuls acteurs de ces pays sont les opérateurs de télécommunications. Les fournisseurs d’accès à l’Internet ou d’autres opérateurs ne devraient-ils pas être intégrés ? Je note, par ailleurs, que la taxation du chiffre d'affaires est évoquée par de nombreux intervenants. Est-il possible d’évaluer le niveau auquel une telle taxation pourrait contraindre les opérateurs, sachant que ce pourcentage varie d’un pays à l’autre ? Je m’interroge sur le choix des technologies pour réaliser l’accès aux services universels. Je précise enfin que la Banque mondiale a lancé une consultation technique pour la mise en place des pôles de service universel. La Banque mondiale soutient également, par des actions spécifiques, les fonds de service universel. Des pays d’Afrique nous ont déjà contacté à ce propos. Je cite le Sénégal, le Burkina Faso, Madagascar et le Mali. Je termine mon propos en m’interrogant sur les raisons qui poussent le Gouvernement du Mali à protéger la SOTELMA. Quand on sait que celle-ci n’a connecté que 260 communes, est-il vraiment utile de la protéger ? Les opérateurs mobiles ont un impact plus significatif que l’opérateur historique malien.
Monsieur Mahmoud YOUNOUS, directeur administratif et financier de l’Office de régulation des télécommunications du Tchad
Ce n’est pas le régulateur qui a sélectionné la technologie, mais l’opérateur lui-même. Le régulateur tchadien n’a fait que constater le choix de celui-ci. Il réalise, sur ses fonds propres, l’installation des sites et en confie la gestion à l’opérateur. Une douzaine de site ont déjà été implantés.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de Régulation des Télécommunications du Mali
Contrairement à ce que dit le représentant de la Banque mondiale, l’opérateur historique malien n’a jamais bénéficié d’une protection particulière de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du Mali. Le marché des télécommunications y est très ouvert. Contrairement à d’autres pays de la sous-région, nous avons, en effet, choisi de faire bénéficier les opérateurs maliens d’une ouverture à la concurrence totale. La rédaction d’un cahier des charges permettra de dissocier celles des activités de la SOTELMA liées au GSM et à la téléphonie fixe. Cette situation d’ouverture totale ne réjouit guère le Comité malien de Régulation des Télécommunications. Elle permet, en effet, à cet opérateur historique de se soustraire à ses obligations en matière de surveillance et de maintenance du réseau. Nous travaillons néanmoins à la clarification de la situation et à son évolution en faveur d’une plus grande rigueur.
Monsieur Marc BOURREAU, enseignant chercheur en économie et gestion à l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications (ENST Paris)
Si je comprends bien, les coûts de téléphonie fixe et de téléphonie mobile de la SOTELMA ont été dissociées ?
Monsieur Moctar TRAORE
Non. Il s’agit plutôt d’un programme de définition des cahiers des charges de chacune de ces deux activités. L’opérateur historique bénéficie, en effet, de facto, d’une licence. Encore faut-il en préciser le contenu. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’élaborer un cahier des charges et que la frontière entre les activités de téléphonie fixe et de téléphonie mobile, entre les activités relevant du service universel et celles qui relèvent de la sphère commerciale soit mieux précisée.
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à l’Institut des services postaux et des Télécommunications de Belgique
Quel usage faites-vous du fonds de développement à l’accès aux services universels ?
Monsieur Moctar TRAORE
Dans la mesure où nous n’avons pas encore élaboré de stratégie en matière de service universel, pas un centime de ce fonds d’aide n’a été débloqué. Ce fonds est, pour l’instant, sagement placé.
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
La définition du cahier des charges constitue une priorité. Il devrait prochainement être élaboré et présenté au Comité de régulation malien. D’autre part, nous sommes persuadés que la SOTELMA contribue déjà à l’accès aux services universels. De nombreuses localités bénéficient déjà de l’accès au service universel.
Madame Marie-Eve BONDOIT
Ce n’est pas parce qu’un opérateur contribue partiellement à la politique de service universel qu’il ne doit pas participer financièrement au fonds. Nous constatons que plusieurs pays prévoient une alimentation de ce fonds en s’appuyant sur une taxation fixe du chiffre d'affaires des opérateurs. Un montant de 2 % a été évoqué à plusieurs reprises. Ce n’est qu’après avoir récolté suffisamment d’argent que le projet devant bénéficier du financement est finalement sélectionné. Je constate que la plupart des pays de l’Union européenne ont adopté une démarche inverse. Les financements sont estimés en fonction du projet initialement sélectionné. Plusieurs directives européennes prévoient un calcul préalable du coût de la fourniture du service universel et de l’établissement du caractère inéquitable de la charge qu’il représente avant de mettre en œuvre le système de financement. Ce dernier aspect (l’établissement du caractère inéquitable de la charge) n’a curieusement pas encore été évoqué. Je souhaiterais bénéficier d’une information sur ce point.
Monsieur Marc BOURREAU
Ce mécanisme s’adresse à des pays européens bénéficiant d’un accès très significatif au réseau des télécommunications. Il n’est pas adapté aux pays qui ne bénéficient pas d’une couverture optimale. Il est difficile de répondre à votre question. Le fait de contraindre l’opérateur historique à contribuer au service universel, même s’il assume le coût de certains services liés au service universel, est logique. Car, non seulement, celui-ci fournit des services à des clients non-rentables, mais également à des clients rentables.
Monsieur Moustapha MAMY DIABY, formateur à l’Ecole supérieure multinationale des télécommunications de Dakar
Je souhaite interroger le représentant de l’autorité malgache. Ce dernier nous a, en effet, indiqué que les appels d’offres lancés à Madagascar ont recueilli un faible impact. Les taux de subvention sont-ils définis en amont ou en aval ? Ceux-ci sont, en effet, théoriquement inscrits au cahier des charges de l’appel d’offres. Si le montant a été défini en amont, n’estimez-vous pas qu’il ait pu dissuader certains candidats potentiels ? Figure-t-il donc au cahier des charges ou est-il défini après l’octroi de la licence ? D’autre part, je note que beaucoup d’intervenants ont évoqué le mode de financement de l’accès aux services universels. Je souhaiterais connaître la part qu’ils accordent au montant qui est récolté lors de l’octroi des licences. Si ces montants sont effectivement pris en compte, à quoi sont-ils destinés ?
Monsieur Longin RAKOTOARIVELO, directeur du Réseau et des Services à l’Office d’Etudes et de Régulation des Télécommunications de Madagascar
Le montant maximal de la subvention est préalablement défini.
Monsieur Moctar TRAORE
Nous disposons, au Mali, de deux principaux opérateurs. Le premier est l’opérateur historique : il s’agit de la SOTELMA. Le second est un opérateur privé, IKATEL, dont la licence a été octroyée le 1er août 2002. Cette dernière entreprise est spécialisée en matière de téléphonie cellulaire et GSM. Ses activités commerciales ont été lancées le 1er février 2003. L’opérateur historique disposait d’une filiale en matière de téléphonie mobile, MALITEL. Suite à un différend avec la Banque mondiale au sujet de la présence d’un investisseur privé dans le capital de MALITEL, cette société a réintégré le groupe SOTELMA. Le 19 octobre 2002, MALITEL devenait un département de la SOTELMA. Il en résulte un groupe spécialisé en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet. L’octroi de la licence d’IKATEL a donné lieu à la définition préalable d’un cahier des charges, ce qui n’avait pas été fait pour MALITEL. La contribution de la SOTELMA au service universel est importante au regard des activités commerciales qu’elle exerce. C’est la raison pour laquelle il faut dissocier les activités relevant du service universel et celles qui n’en relèvent pas. Nous ne disposons pas d’outils adéquats, à l’heure actuelle, pour réaliser cette distinction. Avant de prendre une décision sur ce plan, il nous faudra avoir travaillé sur des études. Concernant l’octroi des licences, je puis confirmer que l’octroi de celle qui a été accordée à IKATEL nous a permis de récupérer 32 milliards de francs CFA. Cette somme a été intégralement versée au budget de l’Etat. Nous avions pourtant demandé le blocage de 5 % de cette somme pour des opérateurs en faveur de l’accès aux services universels.
Monsieur Mahmoud YOUNOUS
La subvention nous permet de réaliser les projets dont je vous ai précédemment entretenu. Notre opérateur historique exploite les sites construits et nous reverse l’équivalent du montant qui a été dépensé.
Madame Dalila AOUIDAD, cadre à l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste de l’Algérie
Mon collègue marocain, évoquant le montant de la contribution, indiquait que son montant avait été fixé à 4 %. Elle risque néanmoins de décroître. Je souhaiterais connaître l’impact de cette mesure sur le marché marocain des télécommunications et sur le service universel.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division « Service universel » à la Direction des opérateurs de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et notamment le décret relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, les contributions des opérateurs au financement des missions du service universel qui étaient fixées forfaitairement à 4 % de leurs chiffres d’affaires hors taxe pour les années 1998 et 1999, devraient décroître à partir de l’an 2000. Ceci est justifié par l’introduction des mécanismes des marchés à partir de cette date et les réalisations effectuées par l’opérateur historique dans le cadre de la mise en œuvre du service universel.
Monsieur Oumar Diéne SAKHO, Responsable « Etudes et Prospective » à l’Autorité de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Dans quelle mesure l’Etat peut-il utiliser les revenus que génère le service universel ?
Monsieur Yann BURTIN
L’utilisation des revenus fiscaux par les services gouvernementaux pour le financement de l’accès aux services universels est possible. Dans le cas du Sénégal, nous avons obtenu du Gouvernement la possibilité de verser l’équivalent de ce que nous versons au titre du service universel, à travers les revenus que l’octroi des licences génère. Certains Gouvernements prennent ce type de décisions. Ils versent les revenus des licences dans les fonds de développement du service universel. Concernant le paiement des subventions, il importe de préciser que celles-ci ne sont désormais plus honorées à date fixe et ne concernent plus de montants fixes. Dans la plupart des pays, 30 % des subventions sont liées à l’installation des équipements. Les 70 % restant sont fixés en fonction des résultats que produisent les projets. Le paiement des subventions est honoré en fonction de montants qui sont fixés en amont et dont le versement s’étale sur des périodes de trois à quatre ans. Une question a été posée sur le montant maximal. La plupart des appels d’offres qui sont lancés prévoient un montant. Néanmoins, le montant maximal n’est généralement pas atteint.
Monsieur Laurent GILLE, responsable du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Je souhaite revenir sur le financement public de l’accès aux services universels. Les exemples qui ont été cités montrent une capacité de financement limitée. Le besoin de financement de déploiements de réseaux est tel, au regard de la faiblesse de la télédensité, que la capacité nationale de financement, qu’elle soit assise sur le budget public ou sur les contributions des industries, ne permettrait probablement pas d’accélérer et de développer le déploiement des réseaux. Il existe un premier type d’action qui n’a été que très peu évoqué ce matin. Il concerne l’amélioration de l’efficience des réseaux de façon à abaisser ou à élever la barre de rentabilité. Certains éléments ne pourront cependant pas bénéficier de financement alors que les avantages économiques que présente le déploiement des réseaux sont évidents. Nous avons noté que les fonds de financement acceptaient les contributions de bailleurs publics ou privés, dans certains cas. La question du financement public international des réseaux se pose à nouveau. Elle peut se déployer sous forme multilatérale, à travers la participation d’organes tels que la Banque mondiale ou sous une forme bilatérale. Le financement public du déploiement des réseaux a, en effet, été abandonné depuis une dizaine d’années par l’ensemble des pays du nord et des pays du sud. Cette question est intéressante dans la mesure où elle nous interpelle sur la gestion financière de ces fonds. Elle appelle des mécanismes particuliers. La gestion financière de ces fonds devra gagner en efficacité et en performance. Les sommes collectées sont-elles gérées de manière à produire de l’argent ? Cette gestion financière se met-elle en place ? Existe-t-il un mécanisme ou des stratégies qui sont appropriés à leur optimisation et à leur utilisation ?
Monsieur Modibo CAMARA
Je pense que nous devons effectivement élaborer des mécanismes de financement optimaux. Si nous répercutons la différence sur les opérateurs, ces derniers la répercuteront sur les utilisateurs. Cette situation pourrait alors entraîner une hausse des prix. C’est la raison pour laquelle les montants des taxes doivent rester dans une limite acceptable. Tout le reste ne concerne que l’Etat et lui seul. C’est le rôle de l’Etat de mettre en œuvre des infrastructures. Leur mise en œuvre participe évidemment du développement économique, social et culturel du pays, qu’il s’agisse du Sénégal ou d’un autre. Mon propos concerne également les nouvelles technologies de l'information et de la communication. C’est donc le rôle de l’Etat de trouver les moyens financiers capables d’assurer le développement du pays. De nombreux espaces existent en Afrique pour engager une réflexion et aider les régulateurs en matière de financement l’accès aux services universels. Citons, en particulier, l’Union africaine.
Modalités de calcul du coût d’accès aux services universels
Troisième Table ronde
La table ronde était animée par Monsieur Laurent BENZONI, Professeur à l’Université Paris 2, fondateur du cabinet TERA Consultants.
Ont pris part à cette table ronde :
Madame Cristina NICULAE, conseiller auprès de l’Autorité nationale de Réglementation des Télécommunications de Roumanie,
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à l’Institut des services postaux et des Télécommunications de Belgique,
Monsieur Laurent BENZONI, Professeur à l’Université Paris 2, fondateur du cabinet TERA Consultants
Je vais tâcher, au cours de mon exposé, de vous présenter les mécanismes du coût du service universel. Je tenterai de vous prouver que cette idée simple nécessite une complexe mise en œuvre. Je me propose, en introduction, de vous présenter un certain nombre de principes généraux qui vont très certainement vous permettre de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la problématique qui nous intéresse ce matin. Commençons par définir les notions de service universel et de coût du service universel. Sur le plan juridique, le service universel consiste à « offrir à tous à un prix abordable un service donné de qualité normée et identique sur l’ensemble du territoire ». Sur le plan économique, le coût de ce service universel se définit comme « les pertes supportées par un opérateur à cause de règles particulières édictées par la puissance publique et pouvant donner lieu à subvention ou à compensation ». Certains intervenants ayant déjà abordé hier le thème du coût du service universel, je présume que cette notion ne vous était pas totalement étrangère. Néanmoins, le coût du service universel ne se limite pas à sa définition. Celle-ci s’appuie sur plusieurs principes généraux. Le coût du service universel suppose l’établissement de mécanismes et de dispositifs qui permettent de minimiser les coûts et d’inciter à leur baisse. Il suppose également de maximiser les recettes tout en maintenant ou en améliorant la qualité du service rendu. Il convient donc de vérifier que la rétribution éventuelle des prestations de service universel ne donne pas lieu à des subventions indues pour l’opérateur chargé de mettre en œuvre le service universel.
Le rapport entre la qualité et le prix de fourniture du service universel doit être le plus optimal pour la collectivité. Son financement ne doit pas donner lieu au versement de subventions en faveur d’une ou de plusieurs entreprises qui disposeraient généralement d’un monopole de fait pour les activités subventionnées. Il convient, pour cela, de tenir compte des évolutions de productivité et de coût des technologies du secteur des télécommunications. L’efficacité du réseau dépend donc du choix des technologies et des coûts prospectifs. Il convient également de distinguer les coûts nets attribuables au service universel des coûts qui sont liés à l’inefficacité potentielle technique ou commerciale de l’opérateur en charge du service universel. Pour garantir l’efficacité et l’absence de distorsion concurrentielle, il convient d’assurer la mise en place de mécanismes de contrôle très rigoureux. Dans cet esprit, l’établissement de comptes séparés et susceptibles d’être audités par l’opérateur chargé du service universel constitue une solution avantageuse. Il convient également de prévoir un calcul externe des coûts de production des services qui relèvent du service universel. Ce calcul qui fera intervenir le régulateur devra reposer sur des méthodes rigoureuses et transparentes. L’efficacité et l’absence de distorsion concurrentielle doit également s’appuyer sur une juste comptabilisation des recettes directes et indirectes ainsi que des bénéfices induits par la fourniture du service universel. Je souhaite enfin insister sur le dernier moyen de garantir cette efficacité. Il s’agit de l’établissement de mécanismes d’évaluation et d’orientation assurant une visibilité à moyen ou long terme à l’ensemble des opérateurs du secteur, qu’ils soient ou qu’ils ne soient pas fournisseurs de service universel.
Comment se calcule le coût du service universel ? Précisons préalablement que ce coût est un « coût net ». Il se calcule en retranchant les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à l’offre de service aux recettes pertinentes. Que sont les recettes pertinentes ? Il s’agit des recettes directes ou indirectes induites par les services. La différence entre ces deux données produit le coût net. Je vous précise qu’aucune compensation n’est possible si le coût net est positif. Un tel résultat signifie, en effet, que les recettes sont supérieures aux coûts et que des bénéfices sont alors produits. Il devient, en revanche, possible de mettre en œuvre un système de compensation lorsque la différence entre le coût d’investissement et d’exploitation, d’une part, et les recettes pertinentes, d’autre part, produit un résultat négatif. Ceci signifie que les coûts soient supérieurs aux recettes générées par le service universel. Les pertes qui sont alors enregistrées justifient le recours à un système de compensation. Le découpage géographique constitue un élément clé de l’évaluation du service universel. En effet, du découpage géographique retenu dépend directement le coût du service universel. Ce coût est nul lorsqu’il est décompté sur le plan national. Les pertes sont alors compensées par des bénéfices. Ce type de situation amène alors l’opérateur historique en charge du service universel à enregistrer un bénéfice. En revanche, lorsqu’il est décompté à l’échelon de la ligne d’abonné, le coût du service universel est maximal. Le service universel équivaut alors à la somme de toutes les pertes qui ne sont pas compensées. Cette situation nous conduit à poser deux interrogations essentielles. D’une part, le coût du service universel constitue-t-il réellement une charge insupportable pour l’opérateur qui en a la charge ? D’autre part, quelle maille doit être retenue pour établir un calcul optimal du service universel ? Doit-elle être large ou fine ? Doit-elle être administrative ou technique ? Si elle doit être administrative, doit-on retenir le département, la commune, le village, le quartier ou l’habitation ? Si la maille est technique, doit-on sélectionner la zone de transit locale, la zone de commutation locale, la zone de répartition ou de sous-répartition ? Ces questions sont fondamentales et garantissent la solidité du calcul du service universel. Elles constituent un premier exemple de la complication du calcul de ce coût.
Nous pouvons, d’ores et déjà, estimer que la méthode en coût net dont l’élaboration s’appuie sur les zones élude totalement la question des marges excessives sur les zones rentables supposées. Celles-ci sont, en effet, supposées être en équilibre de concurrence alors qu’elles ne le sont nécessairement pas. Ce mécanisme fonde objectivement la notion de « désavantage concurrentiel » prévu dans le dispositif espagnol et qui est appliqué par la CMT. Il permet, en effet, d’exempter les concurrents de Téléfonica d’une compensation au titre du service universel, en dépit d’un coût net positif et qui est supporté par l’opérateur historique. On en arrive à une situation très particulière, selon laquelle le fait de supprimer un abonné peut mettre en péril l’interconnexion de l’ensemble du réseau. Citons l’exemple de quatre abonnés aux comportements opposés. La facture du premier correspond à un montant de cent euros, le coût du service étant estimé à 35 euros. La différence s’élève à 65 euros et reste positive. C’est également le cas pour le deuxième abonné, dont la facture s’élève à 70 euros et dont coût du service représente, pour l’opérateur, un investissement de 35 euros. L’écart est positif et permet à l’opérateur de réaliser une certaine marge. Celle-ci, sans être nécessairement comparable à celle qui est réalisée dans le cadre de la prestation de service au premier abonné, n’en demeure pas moins relativement confortable. En revanche, la marge entre le montant de la facture du troisième abonné et le coût du service pour l’opérateur se réduit considérablement. La marge est estimée à cinq unités. Elle n’en reste pas moins bénéficiaire. Ce n’est plus le cas pour le quatrième abonné dont le coût du service représente un investissement plus lourd que le montant de la facture qu’il honore à l’opérateur. Une gestion équilibrée conduirait celui-ci à envisager alors la déconnexion de ce dernier, afin de rééquilibrer la situation financière dudit opérateur. Cette solution n’est pourtant pas la plus adaptée. En effet, le fait de supprimer un abonné peut mettre en péril l’interconnexion et l’équilibre, notamment financier, de l’ensemble du réseau. Sans le quatrième abonné, le réseau perd de sa valeur et le troisième abonné devient à son tour non-rentable. En appliquant la même procédure aux autres abonnés, le processus se perpétue. Le réseau fint alors par disparaître alors qu’il reste globalement rentable. Nous pouvons en conclure que l’existence d’un réseau dépend des abonnés non-rentables. Ceci constitue une des spécificités des réseaux de communication.
La situation du réseau de l’opérateur multiservice doit être comparée à la modélisation du réseau du service universel. L’une comme l’autre produisent, en effet, des effets significatifs sur le coût du SU. La modélisation du coût net du service universel isole le service de téléphonie du reste des services qui sont offerts par l’opérateur. Citons notamment les liaisons louées ou numériques ou l’XDSL. La modélisation néglige les effets positifs de mutualisation des recettes qui peuvent justifier le déploiement d’un réseau multiservice sur une zone non-rentable pour le seul service de SU. Afin de respecter au mieux la contrainte de non-distorsion concurrentielle, la modélisation du coût du service universel doit prévoir une intégration des recettes et des coûts dans le calcul, si des gains en matière de mutualisation en dehors du périmètre sont réalisés. Elle ne doit, a contrario, prévoir aucune intégration si des pertes sont enregistrées dans le cadre de la mutualisation. La décision ne relève que du seul opérateur. La méthode de calcul la mieux adaptée à la problématique qui nous intéresse n’en reste pas moins celle du coût net évitable. Rappelons préalablement que ce dernier correspond à la perte que supporterait effectivement l’opérateur s’il déconnectait les abonnés non-rentables. Ces coûts ne constituent cependant pas l’ensemble des coûts distribués. Ils ne regroupent, en effet, que les seuls coûts attribuables à cette déconnexion. Le fait d’imputer à un niveau de hiérarchie du réseau les seuls coûts qui lui sont totalement attribuables correspond aux coûts évités. La part des coûts joints qui n’est pas imputée est considérée comme inévitable. L’opérateur, s’il ne sert plus le client, ne les économise donc pas. La balance entre les coûts et les recettes détermine si zone au sein de laquelle évolue le client relève du service universel. Prenons l’exemple des frais qu’enregistrent les sièges des grandes entreprises. Le montant de ces frais reste similaire, même si le nombre d’abonnés diminue. Cette situation présente un avantage qui est de ne faire payer que le seul coût que génèrent les abonnés non-rentables. Certains inconvénients lui sont, en revanche, associés. D’une part, le coût net évitable ne permet pas nécessairement de recouvrir la totalité des investissements réalisés pour développer le réseau. D’autre part, il ne permet pas d’inciter au déploiement dans les zones qui ne sont pas desservies.
Le calcul du coût de la composante géographique en technologie filaire s’organise en quatre étapes. La première étape consiste à ventiler les charges, y compris le coût du capital à retenir, par segment de réseau. La deuxième étape consiste à allouer les coûts selon les zones correspondantes. Il s’agit, dans un troisième temps, d’allouer selon les zones les recettes directes et indirectes nettes des coûts du réseau de transit et les reversements d’interconnexion. La quatrième étape concerne le calcul de la rentabilité par zone et, pour les zones rentables, des segments de clientèle. Ces étapes aboutissent à évaluer le coût des zones non-rentables et le coût des segments non-rentables des zones rentables. L’étude d’une photo prise par un satellite d’une aire rurale française permet de mieux appréhender mon propos. Elle prouve combien les notions de densité et de dispersion sont fondamentales. Elle prouve également le rôle primordial joué par la dispersion dans la modélisation des coûts. Prenons, à présent, l’exemple, d’une petite commune rurale française, Badevel, située dans le département du Doubs. De quelle manière s’organise sa modélisation ? La superficie de Badevel est estimée à 3 525 kilomètres carrés. La superficie de la zone d’habitat s’élève à 0,262 kilomètre. Le modèle transforme la superficie de chaque zone d’habitat en rectangle de 997 mètres sur 269 mètres. La commune de Badevel comporte, par ailleurs, pratiquement neuf kilomètres de routes, dont 2,6 kilomètres relèvent de la zone d’habitat. Elles sont réparties de la manière suivante :
une rue dans le sens de la longueur,
six rues dans le sens de la largeur.
La zone d’habitat de cette commune comporte 215 résidences collectives et 48 adresses collectives. Ces habitations sont réparties dans 17 immeubles d’habitat collectif. Les adresses sont réparties le long des rues, soit une distance entre les habitations de treize mètres environ. Le modèle détermine ensuite le nombre de lignes en habitat isolé et la distance moyenne qui sépare celles-ci de la zone d’habitat. Le modèle déploie ensuite le réseau nécessaire à la connexion de l’ensemble des habitats. Le modèle calcule, dans un deuxième temps, le nombre de sous-niveaux de répartition qui doivent être installés pour déployer la boucle locale au meilleur coût. Le modèle place ensuite le nombre d’équipements nécessaires au déploiement de ce réseau et calcule la longueur et le type de câbles requis. Le modèle calcule enfin le coût de génie civil associé à ce déploiement dans la zone d’habitat et dans les zones d’habitat isolé. La dernière étape est le raccordement du centre de Badevel, dont les coordonnées géographiques sont connues, à l’URA la plus proche. Cette dernière est, dans le cas de Badevel, la commune de Fesches-le-Châtel. Le modèle calcule alors le nombre de lignes devant être remontées, la distance sur laquelle elles doivent être installées, le type de génie civil auquel il est nécessaire de recourir et le coût de cette liaison. S’agissant de Badevel, le coût total annuel de la boucle locale est estimé à 43 000 euros, dont 31 000 euros au titre des frais relatifs au génie civil. Je me propose, à présent, de vous présenter une carte de France illustrant l’impact des technologies radio sur le coût net du service universel. Les zones rouges correspondent à celles où l’accès radio est moins onéreux que l’accès cuivre. Au vu de cette carte, un nombre important de ces zones sont assimilées à des zones de service universel et couvrent des abonnés non-rentables. L’économie ainsi réalisée en matière de coût net du service universel peut être significative. Sur la modélisation qui est présentée aujourd’hui dans le cadre du séminaire FRATEL, elle est estimée à 80 millions d'euros. Ce type de situation nous conduit à poser deux questions. D’une part, quelle est la technologie qui doit être préconisée pour des zones non couverte par des réseaux ? La logique d’appel d’offres, dans le cadre d’une mise en concurrence de différents types d’opérateurs, prend, en effet, tout son sens. De l’autre, quelle peut être l’utilisation des réseaux GSM en place ? On peut envisager le déploiement de la logique « play or pay » dans certaines zones, sans déploiement supplémentaire de réseaux.
Le débat qui nous intéresse ce matin est également l’occasion de s’interroger sur les bénéfices induits par la fourniture du service universel. En effet, le nombre des autorités nationales ou internationales de régulation qui reconnaissent l’existence de ces bénéfices induits progresse chaque jour davantage. En Europe, un calcul juste du coût net doit tenir compte des bénéfices induits. Les bénéfices induits les plus courants sont l’ubiquité, la réputation de l’opérateur, le renforcement de la marque ainsi que le cycle de vie des abonnés. Prenons-les l’une après l’autre. L’ubiquité suppose que les nouveaux arrivants dans une région donnée fassent appel en priorité à l’opérateur historique, sachant que ce dernier est partout présent. Les nouveaux arrivants ne connaissent, en effet, pas forcément les zones de service des concurrents. La réputation de l’opérateur, comme fournisseur du service universel, lui permet de conserver ses clients et d’en gagner de nouveaux. Le renforcement de la marque, grâce à un marketing efficace, permet de rassurer les abonnés sur l’accessibilité de l’opérateur. Le cycle de vie d’un abonné suppose que les abonnés non-profitables qui sont desservis choisissent prioritairement l’opérateur, à partir du moment où ils deviennent profitables. Le total cumulé des avantages induits estimés par l’Autorité de Régulation des Télécommunications au profit de France Télécom, au titre de l’année 2000 s’élève à 104 millions d'euros. Néanmoins, les estimations de TERA Consultants ne sont pas égales à celles de l’ART française. TERA considère, en effet, que les avantages induits sont équivalents à des valeurs comprises entre 212 et 240 millions d'euros. Ces chiffres s’expliquent par l’intégration des avantages liés aux données de consommation et aux avantages financiers.
Des dispositifs de mise en concurrence ont été mis en œuvre pour les zones déjà desservies. Elles supposent que deux catégories d’opérateurs aient été désignées. D’une part, l’opérateur chargé du service universel en dernier ressort. Celui-ci est généralement l’opérateur historique ou un opérateur désigné. La deuxième catégorie d’opérateurs regroupe ceux qui peuvent prétendre à une couverture partielle du service universel ou à la fourniture d’une prestation sur l’une de ses composantes. Cette situation amène l’opérateur historique à assumer le coût de sa position. En Australie, il est évalué à 73,5 euros par abonné perdu. La définition des zones de SU nécessaires au calcul de la composante géographique est complexe. Elle peut être assumée par l’opérateur historique ou imposée dans le cadre d’un scénario d’appel d’offres. J’insiste sur l’importance de la neutralité technologique : le SU ne doit pas favoriser un réseau au détriment d’un autre, si ceux-ci sont en concurrence sur le marché des services les uns avec les autres. La transparence constitue également une condition sine qua non. A ce propos, la Cour de justice des Communautés européennes précise que
« Les opérateurs contributeurs sont en droit de demander une transparence totale sur le modèle utilisé pour ces évaluations. »
Quel est le mode d’organisation optimal des appels d’offres relatifs aux nouvelles zones devant être desservies ? Je souhaite rappeler préalablement qu’un appel d’offres ne concerne que les zones qui relèvent du service universel. Il ne couvre jamais l’ensemble du territoire national, dans la mesure où l’opérateur historique détient, sur ses concurrents, un atout supplémentaire face à ses concurrents pour remporter le marché. Tout appel d’offres doit donc suivre un pré-requis. Il s’agit, en premier lieu, d’énoncer l’ensemble des principes généraux identiques à tous les candidats. En deuxième lieu, il convient de bien définir l’objet mis aux enchères, les obligations qui lui sont liées ou la durée du contrat. Il s’agit, en troisième lieu, d’assurer la crédibilité du dispositif. Ceci suppose notamment de ne pas renégocier bilatéralement. Trois méthodes distinctes peuvent être suivies au cas où le nombre des zones mises en appel d’offres serait élevé. La première, relative aux offres simultanées, prévoit que l’enchérissement sur tous les lots de manière simultanée ou séquentielle. La deuxième prévoit une procédure à un ou plusieurs tours. La dernière est dénommée « procédure combinatoire ». Dans ce dernier cas, les candidats peuvent enchérir pour un ensemble de zones qu’ils ont sélectionnées eux-mêmes. . Chaque candidat enchérit sur des lots qui sont, a priori, différents. La mise en concurrence peut être gênée par un certain nombre d’écueils. Le premier concerne la zone pertinente elle-même. Celle-ci doit, en effet, correspondre à une zone dont la taille est économiquement viable, en termes d’exploitation et de commercialisation. Cette viabilité ne se limite pas uniquement au déploiement incrémental. Le deuxième écueil concerne la possibilité d’un transfert, si nécessaire, de propriété de l’actif. Le troisième écueil concerne la non-tenue des engagements. L’appel d’offres n’est, en effet, efficace que si le régulateur est lui-même crédible et qu’il s’engage à ne pas renégocier le marché. Je crois utile de préciser qu’il existe réellement un risque, pour le régulateur, de renégocier un marché, s’il estime que celui-ci a donné des résultats insatisfaisants. Le problème de la crédibilité se pose, en particulier, dans le cas du service universel. C’est pourquoi les obligations et les pénalités contenues dans le contrat de service universel doivent être suffisamment claires. Elles doivent également être suffisamment incitatives pour éviter ce type de renégociations. C’est la raison pour laquelle il faut éliminer les nouveaux candidats ex-ante et mutualiser les risques d’insolvabilité, par la constitution d’un fonds d’assurance. Le contrôle de la qualité constitue une variable critique. L’opérateur qui remporte l’appel d’offres peut volontairement dégrader la qualité du service rendu, de manière à gagner en compétitivité. Le régulateur doit donc établir un contrôle strict de qualité par la signature de protocoles incontestables et qui auront été préalablement validés.
La dernière partie de mon propos concernera l’illustration de trois exemples. Il s’agit des Etats-Unis d'Amérique, de l’Australie et de l’Allemagne. Aux Etats-Unis d'Amérique, quatre programmes de service universel sont en vigueur. Il s’agit de :
l’aide aux zones à coût élevé,
l’aide aux faibles revenus,
l’aide aux écoles et aux bibliothèques pour le raccordement à Internet,
l’aide aux centres de santé en zone rurale.
Les commissions d’Etat définissent les opérateurs de service universel sur chacune des zones ainsi que le périmètre de celles-ci. Les opérateurs éligibles au SU perçoivent les fonds du service universel en contrepartie de la fourniture des prestations sur les zones désignées. Un opérateur alternatif de boucle locale, qui reprend les lignes de l’opérateur en place, perçoit la subvention correspondant à ce dernier. Le financement s’effectue sur le plan fédéral par l’intermédiaire d’un fonds que gèrent les opérateurs. L’USAC correspond, en quelque sorte, à un GIE français. J’insiste sur la transparence totale de ce système. L’ensemble du modèle est, en effet, disponible en ligne. Il permet de vérifier les calculs de coût du service universel sur l’ensemble du territoire américain selon les zones. Il peut également vérifier le montant des contributions qui sont perçues par les opérateurs alternatifs de la boucle locale. Les contributeurs au fonds de service universel paient un pourcentage sur les revenus facturés sur le plan international et intérieur. Ce pourcentage est actuellement estimé à 7,8 %. Vous noterez que ce pourcentage apparaît explicitement sur les factures des abonnés. En 2000, le fonds était abondé, à hauteur de 63 %, par les opérateurs longue distance, le solde provenant des mobiles et des local exchange carriers. En 2001, le montant du fonds de service universel américain s’élevait à cinq milliards d’euros. Les nouveaux services instaurés depuis 1996 représentent deux milliards d’euros par an dans le montant du fonds de service universel. Ces nouveaux services concernent notamment l’installation d’Internet dans les écoles. Pourtant, les ISP ne contribuent pas autant au fonds de service universel. La distinction entre réseau local et LD héritée du MFJ de 1984 est remise progressivement en cause. Une contribution globale assise sur l’abonnement est désormais instaurée dans certains Etats américains. Ce système pourrait se généraliser sur l’ensemble des Etats-Unis. Le périmètre des contributeurs, les clés et l’assiette pourraient être révisés de manière à assurer une contribution élargie de tous les acteurs, qu’il s’agisse des opérateurs locaux, des fournisseurs d’accès à Internet ou des câblo-opérateurs. Ces derniers assurent, en effet, la majorité des accès au haut débit aux Etats-Unis.
La situation allemande n’est pas similaire à la situation américaine. On y constate que le mécanisme d’appel d’offres est en suspens. Cette situation problématique conduit Deutsche Télécom à fournir un accès aux services universels sans aucune compensation. En effet, Deutsche Télécom, opérateur dominant, fournit en dernier ressort l’ensemble des composantes du service universel. Jusqu’à une date récente, aucune contrepartie financière n’était demandée. Je précise que le service universel, en Allemagne, regroupe les services de voix commutée sur les réseaux numériques et la fourniture des liaisons louées. Pour percevoir une contrepartie financière, Deutsche Télécom doit prouver que ses prestations en matière de service universel sont déficitaires. D’autre part, les modalités de l’appel d’offres restent encore à préciser. Elles doivent être « objectives et non discriminatoires ». D’autre part, l’opérateur désigné est celui qui demande la plus petite subvention. Il exploite alors en lieu et place de Deutsche Télécom les actifs concernés, l’opérateur historique cédant alors ceux-ci pour un euro symbolique. En cas d’appel d’offres infructueux, Deutsche Télécom poursuit l’exploitation du service percevant la subvention initialement demandée. Je précise enfin que le prix abordable pour les services de service universel doit correspondre à la qualité de service constatée au 31 décembre 1997. Le prix abordable de tous les services inclus dans le périmètre du service universel est fondé sur le coût incrémental de LT auquel il convient de rajouter la proportion pertinente des coûts fixes communs. Ceux-ci incluent un taux normal de retour sur investissement.
Le dernier exemple que je souhaite traiter devant vous ce matin concerne l’Australie. On y constate un double mouvement. D’une part, l’opérateur historique enregistre de fortes subventions dans les zones désertiques. D’autre part, des tentatives de mises en concurrence ont été mises en œuvre dans les zones classiques. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont été les premiers pays à mettre en œuvre la méthode du coût net évitable. Jusqu’en juillet 2001, Telstra était le fournisseur exclusif en matière de service universel. A ce titre, il percevait une subvention abondée par un fonds sectoriel. Depuis cette date, le territoire a été divisé en « zones désertiques » et en « zones classiques ». La densité de population des premières, qui recouvrent 80 % du territoire, est estimée à 0,5 habitant pat kilomètre carré. Une subvention ponctuelle a été mise aux enchères et a été récupérée par Telstra, qui était le seul candidat. Telstra continue de fournir l’accès aux services universels sur ces zones et à recevoir, à ce titre, des subventions. Deux zones pilotes ont, en revanche, été créées sur les zones classiques. Les consommateurs qui relèvent du service universel et dont les lignes sont déficitaires peuvent, de manière totalement libre, sélectionner leur opérateur. Celui qui est sélectionné reçoit la subvention correspondante. Néanmoins, Telstra demeure l’opérateur de service universel en dernier ressort et il reste le fournisseur exclusif en matière de service universel. Le montant des subventions est évalué à l’avance, sur la base d’un coût par ligne, grâce à un modèle de LT calculant les coûts évitables qui sont liés au service universel. Dans les zones pilotes, Telstra est devenu « Principal Universal Service Provider ». A ce titre, il sert qui le souhaite. Néanmoins, dans ces zones, Telstra subit la concurrence des « Concurrent Universal Service Operators ». Ceux-ci peuvent servir les abonnés des zones non-rentables et percevoir alors la subvention correspondante. La subvention est évaluée ligne par ligne, suivant le mécanisme américain. Selon l’ACA, Telstra subit un coût asymétrique dans la mesure où il continue d’entretenir et de déployer son réseau. Ceci lui permet de pouvoir servir les abonnés d’une zone à tout moment. Ceux-ci peuvent pourtant opter pour d’autres opérateurs qui sont en concurrence avec Telstra. Le montant du dédommagement que touche l’opérateur historique par abonné perdu est estimé à 73,5 euros.
Pour évaluer le coût du SU, l’ACA se fonde sur un modèle de coût spécifique. Elle utilise pour cela la meilleure technologie disponible. Il s’agit d’un modèle reposant sur les mêmes fondamentaux, en matière économique et technique, que le HPCM de la FCC. Les zones pouvant présenter des pertes sont définies à partir de deux critères. D’une part, il s’agit de la densité de SIO et, d’autre part du nombre de consommateurs servis par une technologie radio. Les opérateurs mobiles sans licence et les opérateurs qui possèdent une licence de téléphonie fixe ou de téléphonie mobile contribuent au financement du service universel proportionnellement au revenu éligible calculé par l’ACA. Celui-ci correspond au revenu total des services de télécommunications auquel sont soustraits la part du revenu réalisé à l’étranger et les revenus liés à une vente de contenu. Pour l’année 2000-2001, le coût total du service universel était évalué à 298 millions de dollars australiens. Telstra a contribué, à hauteur de 229 millions de dollars australiens soit 76 %, à ce coût.
Vous constatez donc, à travers ces trois exemples, combien le coût du service universel n’est pas aisé à mettre en œuvre. Il nécessite un déploiement particulièrement complexe. J’invite ceux d’entre vous qui souhaiteraient y réagir à le faire dès maintenant. Je vous remercie de votre attention.
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications
Vous avez évoqué, au cours de votre exposé, la question de l’estimation du caractère rentable d’une zone. Je souhaite préciser que la loi belge prévoit de ne pas comptabiliser les appels substituables dans le calcul du coût net d’une centrale téléphonique. En effet, lorsqu’une centrale téléphonique non rentable est déconnectée du réseau, la totalité des appels émis par cette centrale n’est pas perdue ; certains de ces appels sont générés à partir d’autres lignes ou sont reçus sur d’autres centrales. Le coût net de ces appels ne doit donc pas être calculé puisque ces appels ne font pas partie des activités que l’opérateur ne presterait pas en étant déchargé de ses obligations. En outre, concernant les bénéfices immatériels, je note qu’en France, les composantes service de renseignements et annuaire universel sont toujours rentables. Puisque l’on considère qu’une prestation rentable est effectuée à partir du moment où le prestataire est déchargé de ses obligations de service universel, est-il normal de tenir compte des avantages immatériels d’une composante qui ne fait pas partie intégrante du coût net de ce service universel ? Ne doit-on pas, en effet, appliquer le même principe aux bénéfices immatériels et comptabiliser uniquement les avantages immatériels dont l’opérateur ne bénéficierait pas s’il ne devait pas assumer les obligations de service universel?
Monsieur Laurent BENZONI
S’agissant de la première question, je comprends votre point de vue. L’estimation du caractère d’une zone et de sa rentabilité constitue une complexité supplémentaire dans les calculs effectués. Ceci relève de mécanismes de substitution que l’on peut réintégrer. Ceci a déjà été appliqué à plusieurs modèles. Concernant la question des recettes, nous observons, dans le cas de la technologie radio, à titre d’exemple, que les opérateurs vendent de la couverture ou, plus précisément, de la probabilité de couverture. Lorsque vous achetez un service mobile, vous achetez, en définitive une carte. Dans la mesure où l’achat de l’abonné est, le plus souvent, lié à cette caractéristique, les opérateurs ont un intérêt à couvrir une zone, quand bien même personne n’utilise les services des opérateurs sur ces territoires. On observe, dans la plupart des pays européens, que les opérateurs, loin d’avoir couvert l’intégralité du territoire, n’en ont couvert qu’une partie. Ils estiment, en effet, possible de capter de nouveaux abonnés dans des zones couvertes, grâce à des zones couvertes dans lesquelles les abonnés ne se rendront jamais. Le bilan économique de la cellule dans laquelle l’abonné ne se rend jamais est évidemment négatif. En revanche, le bilan économique du réseau est positif. L’opérateur gagne ainsi de nouveaux abonnés. L’extension des réseaux GSM est ainsi bien plus large que celle qu’imposent les régulateurs.
Concernant les avantages immatériels que vous évoquez dans votre deuxième question, vous auriez dû commencer par vous interroger sur la possibilité de réunir les gains et les pertes d’un opérateur qui offre une panoplie complète de prestations en matière de service universel. Les excédents qui sont enregistrés sur l’une des composantes viennent compenser les pertes qui sont enregistrées sur une autre composante. A l’heure actuelle, la Commission européenne a pris une position ambiguë à ce propos. Concernant la deuxième question que vous posez au sujet de l’imputabilité des bénéfices induits, je précise que, par nature, le bénéfice induit concerne l’ensemble des activités de l’opérateur. Il constitue notamment une économie de capital pour France Télécom. En effet, cette économie peut être utilisée par l’opérateur historique français pour agir dans d’autres domaines. Il est erroné de dire que cette économie de coûts financiers est imputable uniquement à l’annuaire. Il s’agit, en effet, d’un produit dont l’ensemble de l’entreprise a bénéficié. Celle-ci a pu utiliser moins de fonds propres en vue de développer son activité, en recourant à cette activité de service universel. je cède à présent la parole à Madame Cristina Niculae.
Madame Cristina NICULAE, conseiller auprès de l’Autorité nationale de Réglementation des Télécommunications de Roumanie
L’année 2002 a, en matière de régulation du secteur des postes et des télécommunications, présenté nombre de défis en Roumanie. Dans un contexte économique particulièrement difficile, la régulation de ce secteur exige un régulateur fort qui soit capable de mettre en œuvre des mesures favorisant le développement d’un marché concurrentiel sain. Pour que cette régulation soit équitable, il importe qu’elle soit assurée en toute indépendance à l’égard des différents opérateurs qui sont présents sur le marché. La loi roumaine, à l’image des autres législations en vigueur dans la plupart des Etats de l’Union européenne, a institué cette séparation en constituant une instance de régulation spécifique. L’Autorité de réglementation nationale des Télécommunications a été créée le 25 septembre 2002. La réglementation désigne l’établissement du cadre juridique dans lequel doit s’exercer la régulation. Elle se définit à l’échelon communautaire comme sur le plan national. La régulation ne correspond en rien à une définition, mais plutôt à l’application du cadre général. Elle est le point de cohérence entre une réglementation stable et un marché en évolution. C’est ce marché en pleine mutation et rôle qu’y joue notre instance de régulation que je me propose de vous présenter.
Le cadre législatif national s’ordonne autour de six textes réglementaires :
l’ordonnance d’urgence n°79 du 13 juin 2002 relative au cadre général de la réglementation des télécommunications,
la décision n°880, en date du 16 août 2002 relative à l’adoption de la réglementation du règlement d’organisation et de fonctionnement de l’ANRC et à certaines mesures relevant du déroulement de son activité,
l’ordonnance n°527, en date du 17 juillet 2002, relative à l’accès et à l’interconnexion des réseaux de télécommunications électroniques. Cette loi s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance du 30 janvier 2002.
l’ordonnance n031 du 30 janvier 2002 relative aux services postaux,
la loi n°676, en date du 21 novembre 2001, relative à l’interprétation des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Qu’est-ce que le service universel ? La loi relative au service universel du 4 juillet 2003 propose la définition suivante :
« Le droit d’accès au service universel représente le droit de tous les utilisateurs finaux du territoire de la Roumanie de bénéficier de la fourniture des services entrant dans la sphère du service universel, à un certain niveau de qualité, quelle que soit la localisation géographique et, en tenant compte des conditions spécifiques de certaines catégories sociales, à des tarifs abordables. »
Le service universel inclut trois prestations. Elles concernent respectivement la fourniture de l’accès à un point fixe au réseau public de téléphonie, le service de renseignements relatifs aux abonnés et aux annuaires d’abonnés et les publiphones payants. Il reviendra à l’ANRC de choisir les candidats retenus pour assurer la fourniture, sur le territoire national, de l’accès aux services universels. Leur prestation pourra concerner tout ou partie du territoire national, tout ou partie des prestations qui sont fournies dans le cadre du service universel. Il reviendra à l’Autorité nationale de réglementation des télécommunications d’établir les conditions et la procédure de désignation des fournisseurs de ce service universel, dans le respect des principes d’efficacité, d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.
Le service universel répond à plusieurs objectifs. Il entend assurer la disponibilité d’un ensemble de services d’une qualité irréprochables et quoi soient accessibles à tous les utilisateurs finaux à un prix abordable, sans distorsion de concurrence aucune. Le service universel entend, par ailleurs, fixer des obligations en matière de fourniture d’un certain nombre de services obligatoires, comme l’offre au détail de lignes louées. Il prévoit également l’établissement de droits pour les utilisateurs finaux et de diverses obligations correspondantes pour celles des entreprises offrant des réseaux et des services de communications électroniques. La directive relative au service universel participe d’un ensemble de textes réglementaires qui, avec quatre autres directives relatives au cadre, à l’interconnexion, aux relations entre vie privée et communications électroniques et à l’autorisation, vise à refondre le cadre réglementaire actuel des télécommunications. elle vise à rendre le secteur des télécommunications et des communications électroniques plus concurrentiel.
Quels sont les objectifs de la politique roumaine du service universel ? En premier lieu, elle vise à permettre l’intégration de tous les citoyens du pays dans la société du 21ème siècle. En effet, l’accès aux services de communications électroniques constitue un droit fondamental des citoyens et qui est pour leur intégration au sein de la communauté nationale. Il est reconnu partout dans le monde que ce service dépasse significativement les seuls aspects privés et professionnels de la communication. Les services de communication électronique fournissent également au public des informations utiles à la consommation d’autres biens et de services ainsi que des informations administratives. Ceux des citoyens qui n’auront pas accès à ces services risquent, à l’avenir, d’être marginalisés dans la société du 21ème siècle qui sera fondée sur l’information. La politique roumaine du service universel vise, en outre, à promouvoir la cohésion politique, économique et culturelle sur l’ensemble du territoire et en Europe. Cette promotion implique donc nécessairement la diffusion des services de communications électroniques sur le territoire. La politique roumaine poursuit également l’objectif de promouvoir le développement économique de la Roumanie. La relation entre le progrès économique et celui des communications électroniques est certes très complexe, mais les recherches en ce domaine montrent que le développement de ces derniers constitue un moteur de la nouvelle croissance économique. La politique nationale d’accès aux services universels poursuit l’objectif de favoriser l’aménagement du territoire et de gommer les disparités entre zones rurales et urbaines. En effet, les communications électroniques encouragent le développement des zones défavorisées. Ceci a pour effet de diminuer la pollution et la congestion automobile dans les grandes métropoles.
Le service universel roumain vise plusieurs objectifs pratiques. A long terme, il s’agit d’augmenter la pénétration téléphonique sur l’ensemble du territoire. Ceci suppose d’éliminer préalablement toutes les barrières à l’entrée sur le marché. L’augmentation de la pénétration téléphonique permettra à la concurrence de se développer librement sur ce marché. Elle apportera également certains avantages immatériels. Elle favorisera le développement technique et économique de la Roumanie. Outre cet objectif à long terme, le service universel roumain poursuit trois objectifs à court terme. Ils portent respectivement sur le développement des télécentres et des postes téléphoniques payants publics, sur l’aide accordée aux familles à bas revenus et à la mise en œuvre d’un service de renseignements téléphoniques et d’annuaires. S’agissant, en premier lieu, du développement des télécentres et des postes téléphoniques payants publics, cette solution semble être la plus optimale pour relever les défis du service universel. En effet, les télécentres offrent une diversité de services. Ils permettent d’accéder à Internet, de transmettre des données, de faire des télécopies. Les télécentres constituent également un outil dans l’aide au développement économique des régions rurales les plus reculées. Il semble, enfin, que les postes payants publics sont les moyens les plus efficaces d’accès à une communication publique. En effet, ils facilitent les contacts pour les petites communautés rurales.
Le soutien aux familles à bas revenus suppose la mise en œuvre de primes d’abonnement, d’options ou de formules tarifaires. Le développement des services de renseignements comprend l’édition d’un répertoire complet des abonnés, sous forme électronique ou sous forme papier. Elle suppose, par ailleurs, de rendre disponible aux utilisateurs un service de renseignement optimal. Tous les abonnés seront inscrits dans l’annuaire, à titre gratuit. Ils disposeront de la possibilité de s’inscrire sur liste rouge, à leur demande. La situation actuelle de la téléphonie roumaine tient en trois chiffres. 52,4 % des domiciles sont connectés à une ligne de téléphonie fixe. La pénétration mobile atteint un taux de 32,5 %. 229 localités rurales ne disposent d’aucun accès au réseau de téléphonie fixe ou mobile. Ces chiffres impliquent une identification des zones et des utilisateurs défavorisés. On distingue trois types de zones défavorisées. Les premières sont les localités rurales sans aucun accès à la téléphonie fixe ou mobile. Leur nombre s’élève à 229. Le deuxième type de localités défavorisées rassemble les communes sans accès au réseau de téléphonie fixe, mais qui disposent d’une connexion au réseau de téléphonie fixe. Le troisième type de localités défavorisées rassemble celles qui disposent d’un accès au réseau de téléphonie fixe, mais qui ne sont pas reliées aux postes téléphoniques payants publics. Deux types d’utilisateurs défavorisés ont été identifiés. Il s’agit des utilisateurs à bas revenus et des utilisateurs avec handicapés. On peut imaginer, comme cela a précédemment été précisé, d’assurer à ces utilisateurs défavorisés un accès aux services du réseau public de téléphonie. L’accessibilité des tarifs implique l’établissement de tarifs ou d’options tarifaires spéciales pour les utilisateurs dont la source de revenu est limitée. Elle se définit notamment par rapport aux conditions de vie, aux frais engendrés par l’utilisation du téléphone, aux coûts de l’utilisation des services de communications électroniques en comparaison de l’utilisation d’autres services, à la capacité des utilisateurs de surveiller et de contrôler leurs dépenses et au niveau des tarifs des pays candidats qui présentent un certain nombre de caractéristiques semblables.
Un processus d’appel d’offres sera organisé pour la désignation du fournisseur de service universel dans les zones défavorisées. Deux solutions sont envisageables. D’une part, l’ANRC identifie les zones défavorisées et dresse les projets de développement en les faisant notamment connaître aux personnes intéressées. L’Autorité nationale de réglementation des communications analyse alors les données et identifie les zones pilotes qui feront l’objet du processus d’appel d’offres. D’autre part, les opérateurs identifient les zones et dressent leurs projets. Ils s’adressent ensuite à l’ANRC, au niveau central ou par l’intermédiaire de l’un de ses échelons territoriaux, pour exprimer leur capacité et leur disponibilité à fournir un, plusieurs ou l’ensemble des services qui sont inclus dans le service universel.
Le processus de l’appel d’offres se déploie en plusieurs étapes. Il s’agit, en premier lieu, d’identifier les zones défavorisées et leurs caractéristiques. En deuxième lieu, il s’agit de dresser les cahiers des charges et les projets de développement. Il s’agit ensuite de lancer publiquement l’appel d’offres, de recevoir les soumissions des opérateurs et de prendre connaissance de ces propositions. Ensuite, il s’agit de rédiger une lettre au candidat ayant exigé la subvention la plus basse. Une fois que la lettre a été rédigée, il convient de rédiger la licence fixant les exigences devant être honorées par le titulaire. il s’agit enfin de veiller au déroulement du projet. La promotion de l’appel d’offres passe par quatre canaux principaux qui sont les communiqués de presse, les contacts directs établis avec les candidats potentiels à l’appel d’offres. il s’agit là d’un moyen optimal de recueil des informations qui permet de bénéficier d’un retour d’information optimal et efficace. Les autres moyens de communication sont la publicité dans les publications spécialisées et le site Internet. Sur le plan financier, il s’agit du mode le plus efficace.
La création d’un fonds de service universel accompagnera cette démarche. Plusieurs propositions de financement existent. La première est la contribution des opérateurs au prorata du chiffre d'affaires. La deuxième porte sur les sources budgétaires, la troisième sur les tarifs d’interconnexion. Enfin, la dernière proposition concerne l’établissement d’une taxe sur les consommateurs. Cette solution ne peut être prioritairement retenue en raison des effets sociaux indésirables qu’elle génère. S’agissant de la première proposition et, plus précisément, du pourcentage du chiffre d'affaires à retenir pour le financement du fonds, l’ANRC tiendra compte, d’une part, du montant que l’industrie peut allouer sans que cela constitue un fardeau insupportable sur le plan financier. L’ANRC tiendra compte, par ailleurs, du pourcentage fixé dans les autres pays ayant acquis une relative expérience en matière de gestion et d’administration des fonds. Le financement du service universel par un fonds présente, en effet, un certain nombre d’avantages. En premier lieu, il constitue le moyen le plus efficace d’assurer le financement pour des régions et pour des consommateurs ciblés. Il est, en deuxième lieu, le mode de financement le plus transparent. Il garantit la neutralité du marché. Il ne favorise, en effet, ni les opérateurs existants, ni les nouveaux opérateurs. En dernier lieu, il assure une limitation relative des contributions dans la mesure où celles-ci financent seulement la partie non-rentable du service. Deux désavantages ont été identifiés. Ils concernent, d’une part, les complexités administratives que cette solution engendre et, d’autre part les difficultés de prévision des coûts et des revenus associés. Il est utile de préciser que le coût net total se calcule par la différence entre les bénéfices immatériels et le coût net direct.
Concernant l’administration de ce fonds, j’indique qu’elle sera assurée par l’ANRC. Celui-ci devra être distingué du budget opérationnel de l’Autorité nationale. L’ANRC constituera, par ailleurs, une commission composée d’opérateurs, de représentants du Gouvernement, de consommateurs ainsi que de fournisseurs de services. Ces derniers seront consultés sur l’utilisation et l’exploitation de ce fonds. L’Autorité nationale établira également la totalité des modalités financières relatives au fonds, notamment le montant exact des contributions, des frais ou des procédures d’implémentation. Ces décisions seront bien évidemment prises sur la base des analyses du marché. Quelles sont les étapes prochaines de l’établissement du service universel en Roumanie ? Elles sont au nombre de quatre. Il s’agit, en premier lieu, de l’adoption, par le Parlement national roumain, de la loi relative au service universel et aux droits des utilisateurs concernant les réseaux de communications électroniques. La deuxième étape est la publication au journal officiel de la République roumaine de la loi et son entrée en vigueur. La troisième étape est l’organisation de consultations directes avec les opérateurs de la téléphonie fixe et mobile. Ces consultations devraient permettre de déterminer leur intérêt pour la fourniture de services compris dans la sphère du service universel. La quatrième et dernière mesure est l’adoption d’une décision relative à la stratégie d’application de la politique nationale en matière de service universel.
Dans un deuxième temps, sept étapes viendront compléter cette démarche. Elles concernent, tout d’abord, l’identification des zones pour lesquelles seront organisés des appels d’offres, l’élaboration des projets de développement pour chacune de ces zones et des cahiers des charges pour chacun des projets. Il s’agira ensuite de mettre en œuvre une politique de communication auprès des opérateurs et du public sur les projets de développement. La dernière étape concernera la réception des offres des opérateurs, le déroulement du processus d’appel d’offres, de la désignation des opérateurs qui auront été retenus et du suivi du déroulement des contrats conclus avec ces derniers.
Dans le cadre de l’autorité seront créés un bureau ou des divisions autonomes qui gèreront le fonds de financement. Ce dernier devra avoir un compte bancaire propre et les enregistrements comptables devront uniquement se faire pour la collecte et la distribution des sommes qui concernent le fonds, sans intervention financière aucune de l’autorité de régulation. L’administrateur du fonds devra, par ailleurs, publier tous les ans un rapport incluant l’ensemble des contributions et des dépenses. Ce rapport devra contenir un certain nombre d’informations économiques. Le paiement se fera deux fois par an. Les paiements devront être accompagnés d’un formulaire stipulant les revenus touchés par l’opérateur et le calcul de la contribution adéquate. L’audit de ces contributions sera assuré par un expert indépendant. Chaque contribution et chaque formulation devront avoir été vérifiées et avoir été certifiés par les comptables de l’Autorité nationale.
En conclusion, je crois utile de rappeler l’importance de la directive sur le service universel et de la loi qui lui est également relative. Après la publication de la stratégie et la définition de la politique du Gouvernement en ce domaine, la Roumanie passera à une seconde étape, relative à l’implémentation du service universel. L’application de la réglementation en ce domaine permettra à la Roumanie de satisfaire les exigences imposées par le processus d’adhésion à l’Union européenne.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Concernant le processus de vente publique que vous avez évoqué au cours de votre exposé et ses impacts potentiels, le seul critère de sélection des titulaires est l’évaluation de la subvention la plus basse. Y a-t-il d’autres critères ?
Madame Cristina NICULAE
Non, c’est le seul critère.
Monsieur Moctar TRAORE, expert auprès du Comité de régulation des Télécommunications du Mali
Parmi les modes de financement du service universel, vous avez fait allusion à la contribution des opérateurs et à celle des consommateurs. Ne considérez-vous pas que le fait d’associer ces derniers à la contribution ne revient pas à les pénaliser, dans la mesure où ils contribuent déjà au financement du service universel ?
Madame Cristina NICULAE
Nous avons choisi, pour assurer le financement du service universel, de solliciter une contribution de la part des opérateurs. Nous n’avons pas retenu la deuxième solution à laquelle vous faites allusion dans votre question.
Monsieur Laurent BENZONI
Je vous ai dit que le modèle américain prévoyait une contribution des consommateurs parce qu’une contribution des opérateurs reviendrait également à faire contribuer les consommateurs puisque les opérateurs répercuteraient cette charge sur ces derniers. Les Etats-Unis d'Amérique établissent cette contribution en fonction du montant de la facture. L’opérateur américain considère que le réseau est profitable, en premier lieu, au consommateur. Il lui revient donc d’apporter sa contribution à son fonctionnement, l’opérateur n’étant que l’instrument de ce bien-être. Une autre règle consisterait à dire que les opérateurs et les consommateurs ne constituent pas l’assiette fiscale idéale. La seule et véritable assiette méritant d’être mise à contribution serait le budget fédéral. Cette proposition n’a, pour ainsi, jamais été retenue, la création de nouveaux impôts n’étant pas particulièrement populaire parmi les citoyens de tous les pays.
Laurent GILLE, responsable du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu hier après-midi au sujet de la fixation des buts du service universel et la manière dont les moyens sont mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le Gouvernement roumain s’est-il fixé des objectifs quantitatifs en ce domaine où est-ce uniquement la capacité financière qui conditionnera la nature des objectifs qui sont réalisables.
Madame Cristina NICULAE
Tout dépend de la stratégie et des orientations politiques.
Monsieur Cheik Sadibou TAL, ingénieur des télécommunications à l’Agence de Régulation des Télécommunications du Sénégal
Je souhaite vous interroger sur le taux de pénétration téléphonique. La Roumanie est, sans doute, un des seuls pays où le taux de pénétration de la téléphonie fixe est de 52 %, alors que, dans le même temps, le taux de pénétration de la téléphonie mobile est de 32 %. Quelles raisons qui expliquent un tel décalage ? Est-ce lié au coût relativement limité de la téléphonie fixe ?
Madame Cristina NICULAE
Le taux de 52 % auquel vous faites allusion ne concerne que le raccordement des foyers. Ce taux doit être interprété comme la preuve de la vigueur de la téléphonie fixe roumaine. Je rappelle, par ailleurs, que la pénétration est encore plus importante si l’on tient compte du fait que chaque foyer compte entre quatre et six personnes.
Monsieur Laurent BENZONI
Le premier ratio tient compte des ménages alors que le deuxième tient davantage compte du nombre d’habitants.
Monsieur Raphaël CRINIER, chargé des relations bilatérales au Ministère de l’Industrie
20 % des ménages roumains sont connectés, soit 52 % des habitants, si l’on tient compte du fait qu’un ménage est constitué de 2,5 personnes.
Monsieur Cheik Sadibou TAL
Si on le ramène à la population nationale roumaine, le taux doit donc être moins élevé.
Monsieur Raphaël CRINIER
52 % des maisons ont accès au téléphone.
Monsieur Armin BLUM, chef du secteur « Services fixes et service universel » à l’Office fédéral de la Communication de Suisse
Tout dépend ce que recouvre l’expression « maison ». Vous dites que 50 % d’entre elles disposent d’une connexion de téléphonie fixe. Ceci suppose donc que 50 % de la population roumaine dispose également d’une connexion.
Monsieur DRISSI MELYANI
Je souhaite savoir, Monsieur Benzoni, si le calcul que vous faites dans votre exposé tient compte de la technologie radio et de la technologie filaire. L’opérateur, avant de lancer un appel d’offres, peut-il connaître la technologie qui sera utilisée pour la réalisation des programmes ?
Monsieur Laurent BENZONI
S’agissant de la France, le choix d’une technologie radio correspond à une option. Lorsque celle-ci est retenue, le réseau est évidemment optimisé. La technologie qui a été sélectionnée dans le modèle qui vous a été présenté correspond à un GSM de 450 Mhz. Je précise, par ailleurs, que le régulateur américain prévoit un recours à la technologie du satellite. Le territoire de l’Alaska bénéficie de cette technologie. Vous m’interrogez, en outre, sur le niveau de connaissances dont bénéficie un régulateur qui lance un appel d’offres. Je considère que ce dernier a intérêt à connaître le modèle de coût. Il doit en connaître les modalités de manière à ne pas subir de tromperies. Néanmoins, le fait de l’annoncer peut vous confronter à deux écueils. D’une part, les opérateurs, estimant qu’il s’agit-là d’une valeur commune, s’ajustent en conséquence. D’autre part, les opérateurs peuvent également considérer que cette donnée est maximale. Dans ce cas, ils chercheront à en diminuer le montant. Il est peu probable qu’ils l’augmentent
Monsieur Raphaël CRINIER
Je m’étonne qu’aucune définition du service universel n’ait tenu compte de la péréquation tarifaire. Le fait que le coût du service universel soit annulé en raison de la compensation des bénéfices peut laisser supposer qu’il s’agit alors d’une situation monopolistique. Cette péréquation géographique est donc un postulat de base que l’on s’impose alors qu’en réalité, l’accès abordable n’est pas défini de la même façon suivant les moyens.
Monsieur Laurent BENZONI
Prenons l’exemple de l’Allemagne où le texte de loi n’a pas prévu de dispositions à ce propos. Le tarif y est plus élevé dans certaines zones. Il n’existe donc, en Allemagne, aucune uniformité sur le plan national. Nous pourrions également prendre l’exemple américain qui prévoit une distribution au profit des quartiers défavorisés une subvention à la ligne au titre de la composante géographique. Je précise enfin qu’un prix abordable ne correspond pas à un prix égal. Je donne souvent l’exemple du système français de péréquation géographique qui prévoit une redistribution sociale. Celle-ci n’est pourtant pas toujours souhaitable.
Monsieur Raphaël CRINIER
Ne pourrait-on pas demain envisager d’appliquer en France des tarifs différenciés tout en continuant de respecter les lignes directrices qui imposent un accès abordable à tous au service universel ?
Monsieur Laurent BENZONI
Le tarif abordable pourrait ne pas bénéficier de péréquation si l’on considère qu’il est abordable au regard des revenus que l’on perçoit.
Monsieur Papa Lamine SYLLA, Ecole supérieure multinationale des Télécommunications de Dakar
La plupart des pays en développement bénéficient d’un phénomène de subventions croisées.
Monsieur Laurent BENZONI
Vous faites allusion au déficit d’accès qui n’est pas une composante du service universel. Il est, en revanche, obligatoire, pour les opérateurs, de contribuer à résorber ce déficit. Aucun pays européen ne doit afficher un déficit d’accès conséquent. En conséquence de quoi, le prix des communications a diminué. Cette situation a instauré des structures tarifaires monolithiques qui expliquent pourquoi, aux yeux des petits consommateurs européens, les tarifs de la téléphonie mobile sont plus attractifs que ceux de la téléphonie fixe. Ceci n’explique qu’en partie les comportements des consommateurs européens. Le déficit d’accès ne fait pas partie intégrante du service universel.
Docteur Mohamed Ould DIE, directeur général de l’Agence de Promotion de l’accès universel aux Services de Mauritanie
Ne pensez-vous pas, s’agissant de la structure du coût, de parler plutôt de redevance appliquée à l’opérateur plutôt qu’au citoyen ? Cela permettrait de l’appliquer réellement à l’opérateur.
Monsieur Laurent BENZONI
Vous avez raison. Ceci constitue indéniablement un moyen de simplification du système. Je cède la parole à Madame Bondroit.
Madame Marie-Eve BONDROIT, conseiller économiste à l’Institut des services postaux et des Télécommunications de Belgique
Mon exposé va porter sur le calcul du coût du service universel en Belgique. Le contenu du service universel y est relativement vaste. Il contient l’accès au réseau et aux services téléphoniques de base. Il prévoit également l’établissement de tarifs sociaux pour certains bénéficiaires et la fourniture d’un service minimum en cas de non-paiement des factures. La Belgique est, par ailleurs, soumise à une obligation de péréquation tarifaire, à l’image de la France. Le service universel prévoit également la mise à disposition des consommateurs d’un annuaire universel sous forme papier ainsi qu’un réseau de cabines téléphoniques. Le prestataire de service universel est l’opérateur historique, Belgacom. Aucune demande n’a été émise jusqu’à présent de la part d’autres opérateurs de fournir le service universel. Le nouveau cadre réglementaire européen n’a pas encore été transposé en Belgique ; nous fonctionnons donc encore avec l’ancien cadre réglementaire européen. La loi prévoit qu’un mécanisme de financement des obligations de service universel via un fonds puisse être mis en œuvre. Il est prévu que les opérateurs dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant alimentent le fonds. Pour l’instant, celui-ci n’est pas activité. Belgacom a sollicité le 23 janvier 2002 l’activation du fonds. Avant de prendre toute décision, nous avons clarifié la méthodologie, procédé à une consultation publique et à une modélisation. L’ensemble de ces mesures a été pris moins d’un an après la demande de Belgacom. L’IBPT a émis un « avis au Ministre » le 26 novembre 2002. Le Gouvernement n’a, pour le moment, pris aucune décision. Le fonds reste donc toujours inactivé. Je rappelle que nous avons vécu, entre temps, des élections législatives. Le nouveau cadre réglementaire est également en préparation. La situation semble bloquée. En attendant, nous avons procédé à un réexamen du calcul du coût net et des bénéfices immatériels. Les obligations pratiquées en matière de tarifs sociaux sont plus importantes en Belgique qu’elles ne le sont ailleurs en Europe. Le réexamen du coût net est toujours en cours.
Je souhaite, à présent, vous exposer plusieurs principes que nous devons conserver à l’esprit. Je ne m’y étendrai pas dans la mesure où Monsieur Benzoni a déjà précisé certaines définitions. Le coût évitable et la recette évitable correspondent à des coûts et à des recettes que l’opérateur n’aurait pas s’il n’était pas soumis aux contraintes du service universel. La comptabilisation des coûts doit être axé sur l’avenir.
Quels sont les principes qui ont guidé notre démarche ? Nous avons tâché, en premier lieu, d’éviter les doubles comptages. Il s’agit également de ne pas faire supporter les conséquences de la présence d’un déficit d’accès à l’ensemble des opérateurs. Pour éliminer ce problème, nous avons fixé un prix d’abonnement théorique, à un niveau qui diminue le déficit d’accès le plus possible, compte tenu de l’exigence du prix abordable fixée par le price cap. Nous avons également tenu compte des bénéfices immatériels et du caractère évitable des coûts nets. Nous avons enfin cherché à agir en cohérence avec d’autres dossiers.
Comment calcule-t-on le coût net ? Différents éléments méthodologiques sont nécessaires pour calculer le service téléphonique de base. Le coût net est la somme de tous les éléments non-rentables du réseau. Il s’agit des zones non rentables et des lignes non rentables des zones rentables. Le calcul n’est pas aussi aisé qu’on le croit. En effet, nous devons par exemple tenir compte de la valeur propre et de la valeur « réseau » d’une centrale téléphonique. Pour cela nous avions adopté la solution ad hoc suivante :quand un appel est généré par une centrale, 50 % de cet appel revient à celle-ci. Le reste doit être attribué à l’ensemble des centrales susceptibles d’être appelées par ladite centrale dont on établit la comptabilité. Actuellement, nous étudions, en compagnie du consultant auquel je faisais allusion précédemment la possibilité de recourir à une méthode alternative qui serait théoriquement valable.
Je rappelle, par ailleurs, que les actifs sont évalués en coûts courants. Même si nous devons nous baser sur la structure réelle de l’opérateur, la comptabilisation doit uniquement être axée sur l’avenir. Aucun élément n’est comptabilisé en coûts historiques.
S’agissant des cabines, nous avons établi une distinction entre les cabines rentables et celles qui ne le sont pas. Des familles de cabines ont été définies en fonction des unités tarifaires générées. Les recettes des cabines rentables sont comptabilisées en tant que bénéfices indirects de la composante service téléphonique de base.
Examinons, à présent, la question des tarifs sociaux. Quel est le montant que l’opérateur éviterait en ne devant plus fournir les tarifs sociaux ? Deux approches sont envisageables. Nous en avons retenu l’une d’entre elles qui prévoit de multiplier le nombre de bénéficiaires par le montant de la réduction accordée. Cette méthode présente l’avantage d’être relativement simple. Dans la mesure où elle est totalement transparente, elle permet à plusieurs opérateurs de proposer, dans son offre, des tarifs sociaux. Ceux-ci savent, en effet, que, lorsqu’ils proposent une gamme de tarifs sociaux, ils récupèrent la réduction qu’ils accordent aux bénéficiaires de ces tarifs.. Mais il devrait être possible, je le pense, d’établir une approche basée sur le coût net. Ceci implique de prendre en compte le coût de l’abonné social auquel seraient retirées les recettes. L’opérateur serait finalement compensé à hauteur de la différence entre les deux montants. Cette approche présente le grand désavantage d’être particulièrement complexe dans la mesure où elle exige un calcul préalable d’un coût net de fourniture du tarif social spécifique pour chaque catégorie de bénéficiaire (le coût net de desservir une personne handicapée n’est peut-être pas le même que le coût net de desservir une personne de plus de 65 ans, par exemple) . Par ailleurs, à partir du moment où l’opérateur bénéficie d’une intervention du fonds, il ne peut réaliser de marges sur les produits de l’abonné social. L’opérateur n’aura aucun incitant à prendre à sa charge un abonné social (il aura même un incitant à ne pas le prendre). En effet, à partir du moment où il lui propose la tarification sociale, ses recettes seront plus faibles, même après l’intervention du fonds, que ce qu’elles n’auraient été si l’abonné avait été facturé au tarif standard.
Pour conclure mon intervention, je souhaite revenir sur la notion des « bénéfices immatériels ». Précisément, quels sont les bénéfices auxquels l’opérateur devrait renoncer s’il n’assurait aucune prestation en matière de service universel ? Ou, dit autrement, quels sont les coûts que l’opérateur devrait supporter pour obtenir les mêmes résultats (la même notoriété de la marque, par exemple), s’il n’était pas prestataire du service universel ? Avec notre consultant, nous avons donc établi une liste d’effets positifs que la prestation de service universel engendre pour le prestataire et la manière de les évaluer financièrement.. Nous tenons compte, en premier lieu, de la notoriété de la marque qui s’observe à différents niveaux : au niveau de la rentabilité des investissements en communication, au niveau de la fidélité à la marque, et au niveau de la valeur publicitaire des cabines et des annuaires. Nous considérons que toute action publicitaire sur n’importe quel produit du prestataire universel voit son effet amplifié du fait que l’opérateur est prestataire de service universel.. Concernant la fidélité à la marque, nous estimons que les parts de marché de l’opérateur historique diminueraient davantage et plus rapidement si celui-ci n’était pas le prestataire de service universel. Concernant la valeur publicitaire des cabines et des annuaires, nous considérons que le fait d’appliquer un logo sur les cabines téléphoniques ou sur les annuaires représente un coût auquel l’opérateur devrait consentir s’il n’était pas prestataire de service universel.
Les autres bénéfices immatériels concernent le cycle de vie des clients non rentables, le marketing et l’ubiquité. Concernant cette dernière notion, certains pays ont déjà envisagé de mesure la présence de l’opérateur sur leur territoire en prenant en compte le fait que, lorsque les consommateurs déménagent, ils ne connaissent pas précisément les opérateurs présents sur la zone au sein de laquelle ils s’installent. C’est la raison pour laquelle ceux-ci sont délaissés au profit de l’opérateur historique. En ce qui nous concerne, nous tâchons de calculer les réductions que l’opérateur obtient (du fait de la grande taille de son réseau) sur l’ensemble des investissements qui sont nécessaires à l’entretien du réseau et des installations. L’ « effet marketing » correspond aux coûts auquel l’opérateur devrait consentir pour obtenir une base de données aussi riche que celles dont il dispose et qui permettent de mieux connaître les habitudes et les comportements des citoyens en matière de téléphonie.
Je vous remercie de votre attention. Je reste disponible pour répondre aux questions que vous vous posez.
Monsieur Laurent BENZONI
Peut-on connaître l’évaluation précise de ce coût du service universel ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Nous ne disposons pas encore de chiffres définitifs. Je puis néanmoins vous indiquer, qu’avant le réexamen auquel je faisais allusion durant mon intervention, les chiffres qui avaient été transmis au Ministre faisaient état d’un coût estimé à 91 millions d'euros. Le réexamen risque de faire diminuer ce montant. Je ne dispose pas d’autres données pour le moment.
Monsieur Laurent BENZONI
Dans la mesure où la population belge s’élève à douze millions d'habitants, cela représente un coût par habitant de huit euros. La situation de la Belgique se situe dans une fourchette relativement haute par rapport à ce que nous pouvons observer en Europe.
Madame Marie-Eve BONDROIT
J’insiste sur le fait qu’il s’agissait du premier exercice de ce type. Je note également que les obligations en Belgique sont d’un niveau relativement élevé par rapport à certains autres pays de l’Union européenne. L’obligation en terme de densité des cabines est très lourde et beaucoup estiment qu’elle ne correspond plus à la réalité. Je constate également que les abonnés sociaux belges sont bien protégés.
Monsieur Moctar TRAORE
La question des bénéfices immatériels peut être discutée avec les opérateurs. Elle risque de poser, en effet, un certain nombre de problèmes. Si nous devons prendre en considération ces éléments dans l’évaluation du coût net du service universel, nous courons le risque d’y consacrer de longues années d’études !
Madame Marie-Eve BONDROIT
Il s’agit là d’un sujet délicat. Prenez le calcul du cycle de vie, par exemple. Il suppose des choix en termes de coefficients et de pourcentage de personnes partant chez les concurrents après être devenus rentables. Ces types de coefficients doivent encore être discutés en interne. Ils n’ont, en effet, pas encore été présentés aux opérateurs alternatifs. Il s’agit, en réalité, d’éléments sur lesquels nous pouvons discuter à l’infini. Il convient également de ne pas confondre les bénéfices immatériels avec les avantages substantiels dont Belgacom profite avec la situation et la notoriété dont profite l’opérateur historique : la notoriété de cette marque trouve-t-elle son origine dans l’ancienneté de Belgacom ou dans le fait que l’opérateur historique est prestataire de service universel ? Cette question doit être tranchée.
Monsieur Laurent BENZONI
En Grande-Bretagne, ce curseur a notamment été retenu par un concurrent de British Telecom pour contrer l’opérateur historique britannique. Existe-t-il en Belgique une disposition permettant de faire payer le service universel à un opérateur à partir du moment où il est établi qu’il s’agit d’une charge inéquitable ? Je rappelle que ce type de disposition a été intégré à la réglementation espagnole. Notre pays, en revanche, ne l’a pas encore transposé. Le coût du service universel pour Telefonica, qui est l’opérateur historique espagnol, s’élève à 268 millions d’euros. La CMT, autorité de régulation de l’Etat espagnol, considère que, compte tenu du bénéfice réalisé par l’opérateur historique et de la faiblesse des opérateurs entrants, ce moyen n’est qu’un moyen de réduire le déséquilibre entre ces derniers et Telefonica. Ce type de mécanisme a-t-il été mis en œuvre en Belgique ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Nous n’avons pas non plus transposé dans notre législation nationale la réglementation à laquelle il a été fait allusion. En revanche, l’avis du 26 novembre 2002 nous a permis de nous prononcer sur l’activation du fonds, au risque de se voir reprocher de ne pas transposer les directives. Je rappelle, en effet, que cette disposition existait déjà dans l’ancien cadre réglementaire européen. Bien qu’elle ne figure pas dans la loi belge, nous l’avons évoquée dans l’avis que nous avons rendu au Ministre. Aucune décision n’a encore été prise en ce domaine. Je souhaite vous sensibiliser au fait qu’il s’agit d’une question d’appréciation d’ordre politique. Il revient au Ministre de prendre une décision en ce domaine. Pour notre part, nous n’avons fait que lui dresser le paysage. Nous avons évoqué la question de la répartition des parts de marché et leur évolution dans le temps. Si les parts de marché du prestataire ne diminuent pas dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, il n’est pas logique d’affirmer que cette charge est inéquitable puisqu’elle ne l’empêche pas de conserver d’importantes parts de marché. Nous avons également étudié la situation financière de Belgacom et des opérateurs de téléphonie présents sur le marché belge. Nous avons ainsi donné au Ministre tous les éléments qui nous semblaient utiles dans le cadre de l’appréciation du caractère inéquitable de la charge.
Monsieur Laurent GILLE
Concernant les modalités pratiques de calcul du coût net, je crois savoir que le modèle a fait l’objet d’un développement conjoint avec l’opérateur historique belge. Avez-vous rencontré des problèmes de coopération avec ce dernier ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Non, absolument pas. Le modèle a été développé par Belgacom dans la mesure où il nécessitait de recourir à des données que détenaient leurs systèmes d’information et de comptabilisation. Nous ne disposions nullement des outils suffisants pour réaliser ces calculs. Nous n’avons rencontré aucun problème de disponibilité des données. La comptabilité de l’opérateur national a fait l’objet d’un audit. Je puis donc vous garantir que, dans le cadre du réexamen actuel auquel je faisais allusion au cours de mon intervention, notre consultant dispose de toutes les informations nécessaires à son exercice.
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de l’Unité « Accès universel et communications rurales » à l’Union internationale des Télécommunications
Quel a été le rôle des opérateurs dans le cadre de la démarche ?
Madame Marie-Eve BONDROIT
Il appartenait au Ministre de décider de communiquer les montants aux opérateurs. Un certain délai s’est donc écoulé entre le moment où l’IBPT a communiqué le montant du coût net au Ministre et le moment où les opérateurs en ont pris connaissance. Je précise cependant que les opérateurs ont été consultés sur les principes que nous envisagions de modéliser. L’autorité de régulation, s’est engagée également à présenter la méthode telle que revue actuellement dès que celle-ci sera finalisée. S’agissant de l’activation du fonds, il revient au ministre de prendre ses responsabilités en ce domaine. Nous devrons nous contenter de lui conseiller de respecter le principe de sécurité juridique.
Monsieur Laurent BENZONI
Dans le contexte de ce séminaire, il importe de rappeler que la mise en œuvre du service universel est extrêmement coûteuse. Les problèmes que vous avez rencontrés en Belgique l’ont été également en France. Je précise également que Belgacom n’étant pas coté, le nombre des informations qui sont disponibles reste très limité. Cette situation est à l’inverse de celle des opérateurs américains qui ont mis à la disposition des consommateurs un ensemble de données particulièrement complètes.

Diversité des expériences et nouveaux défis
Quatrième table ronde
La table ronde était animée par Monsieur Jean-François SOUPIZET, chef adjoint de l’unité « Aspects internationaux » à la Direction générale de la Société de l’Information de la Commission européenne.
Ont pris part à cette table ronde :
Madame Audrey BAUDRIER, rapporteur sur la question des services et de l’accès universels à la première Commission d’études de l’Union internationale des Télécommunications,
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de l’Unité « Accès universel et communications rurales » à l’Union internationale des Télécommunications.

Monsieur Jean-François SOUPIZET, chef adjoint de l’unité « Aspects internationaux » à la Direction générale de la Société de l’Information de la Commission européenne
La population actuelle de l’Union européenne est de 380 millions d'habitants. Le 1er mai prochain, dix nouveaux pays vont y faire leur entrée. Trois pays n’ont pas été admis en intégrer l’Union dès le 1er mai 2004. Il s’agit, d’une part, de la Bulgarie et de la Roumanie, dont l’intégration européenne est programmée pour 2007 et, d’autre part, de la Turquie, dont l’adhésion n’est toujours pas planifiée. Si l’on ajoute la population des dix pays entrant le 1er mai à celle de ces trois derniers Etats, ce sont 160 millions d'habitants qui attendent d’être, à court, moyen ou long terme, intégrés à l’Europe unie. Sur le plan économique et énergétique, la situation de ces treize pays n’est pas homogène. S’agissant de la densité des lignes fixes, les taux varient de 19,2 %, pour la Roumanie, à 54,8 % pour Malte, en passant par 41,7 % pour la Slovénie. Le taux turc s’établit à 28,3 %. La situation est similaire pour la densité des cabines téléphoniques. Au 6 juin 2003, la Turquie comptait 1,09 cabine téléphonique pour cent habitants. Malte en comptait 4,38 à la même date et selon les mêmes rapports. Chypre en comptait 3 %. La Hongrie comptait, en juin 2003, 3,83 cabines téléphoniques pour cent habitants. Il va sans dire enfin que cette diversité s’applique également à la pénétration de la téléphonie mobile. Deux pays dépassent la moyenne européenne qui s’établit à 81 %. Il s’agit de la République tchèque et de la Slovénie. Le taux de pénétration de la téléphonie mobile s’y établit respectivement à 88 % et à 83 %. Le taux hongrois s’établit à 72 %. Le taux de Malte s’établit à 70 %. La Roumanie arrive en dernière position avec un taux de pénétration estimé, au 30 juin 2003, à 26 %. Ces différents chiffres ne doivent cependant pas nous tromper. Autant la pénétration de la téléphonie fixe reste limitée au sein des pays de l’élargissement, autant la pénétration de la téléphonie mobile y est particulièrement impressionnante.
En effet, les dix pays de l’élargissement se caractérisent par certaines particularités en matière de téléphonie fixe ou mobile et de réseaux de télécommunications. Ils bénéficient d’un équipement sur le plan des infrastructures de téléphonie fixe relativement limité et leur croissance reste plafonnée en ce domaine. En revanche, les technologies mobiles y sont particulièrement développées. Il est donc à prévoir que les pays de l’élargissement n’atteindront pas, à terme, un niveau d’infrastructures fixes similaire à celui dont bénéficient actuellement les quinze Etats de l’Union européenne. Entre les dix futurs membres de l’Union et les quinze membres actuels, on constate une différence de structure en matière de marché. La voie adoptée par les quinze Etats membres de l’Union ne s’applique pas aux pays de l’élargissement. Cette situation conduit à poser deux questions : les obligations relatives au service universel englobent-elles les mobiles ? quelles sont les conséquences de cette situation sur la société de l’information ? Etudions la situation formelle des pays de l’accession au 1er mai 2004. Il n’existe, pour ceux-ci, aucune dérogation concernant l’application du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques de l’Union. Celui-ci s’appliquera donc normalement à compter du 1er mai 2004. Son application effective est néanmoins subordonnée à sa transposition dans l’ordre juridique national. Cette transposition et la mise en œuvre du cadre réglementaire font l’objet, je le précise, de rapports périodiques d’évaluation. Ces rapports abordent les aspects d’étalonnage et les contraintes légales.
Le nouveau cadre réglementaire et les directives communautaires devront donc être transposés dans l’ordre juridique de chacun des dix futurs Etats membres. Au 19 avril 2004, quatre pays avaient déjà adopté la législation primaire. Il s’agit de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Lituanie et de la Lettonie. Deux pays, la Pologne et la Slovénie, ont engagé le processus d’adoption de cette législation. Dans la plupart des autres pays, le processus législatif a commencé d’être étudié. Des dispositions relevant de la législation secondaire restent encore à appliquer dans les quinze futurs pays membres. Je note que, dix-huit mois après le 1e mai 2004, l’ensemble de la législation devra avoir été adopté par ces nouveaux pays membres de l’Union européenne. Quelle est la place réservée au service universel au sein du nouveau cadre réglementaire ? Dans le cas du service universel, c’est la directive 2002-22-CE qui entrera en vigueur au 1er mai 2004. Cette directive, qui est autrement appelée « Directive service universel », est fondée sur le postulat que la concurrence ainsi que les forces du marché constituent le moyen le plus efficace pour satisfaire efficacement les besoins des utilisateurs. Elle donne tous les pouvoirs nécessaires aux autorités nationales de régulation pour protéger les utilisateurs finaux. En effet, cette directive confirme la nécessaire modernisation des mesures antérieures qui sont relatives au service universel, notamment en matière de champ d’application, de droits des utilisateurs et de compensation ne faussant pas la concurrence. La directive permet de recourir à des mécanismes de compensation permet d’assurer la prestation du service pour tous. Elle prévoit l’établissement d’un processus de révision du champ d’application des obligations relatives au service universel. Enfin, la directive permet aux autorités de régulation de prendre des mesures au nom des utilisateurs et des consommateurs.
Quels sont les services couverts par la directive 2002-22-CE ? Elle concerne la fourniture d’accès en position déterminée par une entreprise. Le raccordement doit permettre de donner et de recevoir les appels téléphoniques, les communications par télécopie et les communications de données pour un Internet fonctionnel. La directive prévoit la mise à disposition des consommateurs d’un service de renseignements téléphoniques et d’un annuaire. Elle prévoit la possibilité, depuis les publiphones, d’appeler gratuitement les numéros d’urgence, tel le 12. La directive prévoit enfin certaines mesures spécifiques en direction des personnes handicapées. Elle prévoit, par ailleurs, des mécanismes pour la mise en œuvre de l’offre de service universel. Ces mécanismes concernent, d’une part, la désignation, sur une base transparente et non-discriminatoire, de sociétés prestataires de service et, d’autre part, l’établissement de tarifs abordables, notamment en matière de tarifications spéciales. Si ces obligations constituent une charge injustifiée, les autorités nationales de régulation calculeront le coût net ou recourront au calcul prévu par la désignation. A la demande d’une société désignée, elles peuvent instaurer un mécanisme d’indemnisation ou de répartition de ce coût entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques. La situation du financement des OSU au sein des différents pays de l’Union européenne est variable. En effet, la Suède et la Norvège n’en prévoient aucun. A contrario, le Luxembourg, le Portugal, l’Autriche, l’Irlande, la Grèce, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Danemark prévoient ces financements, mais aucune demande n’a été, jusqu’à présent, émise. La Belgique et l’Espagne prévoient de tels financements. La demande y existe, mais les financements ne sont pas disponibles. La France et l’Italie constituent une exception en Europe. En effet, les financements y sont possibles. La demande et le financement existent. En France, il est estimé à 296 millions d'euros. En Italie, il est évalué à 40 millions d'euros. L’étude de l’application de l’OSU dans les différents pays de l’élargissement nous montre sa quasi-uniformité. Qu’il s’agisse de la Bulgarie, de Chypre, de la Lituanie ou de la Slovénie, la plupart des pays de l’élargissement ont inclu dans leur offre de service universel une connexion au réseau, un accès à la téléphonie mobile, l’accès aux services d’urgence, un réseau de publiphones, un répertoire d’abonnés. Font exceptions la Turquie, qui ne prévoit pas de connexion au réseau, d’accès à la téléphonie mobile et de répertoire des abonnés, ainsi que l’Estonie qui ne prévoit pas non plus de répertoire des abonnés.
Va-t-on vers un concept global de service universel en Europe ? C’est le sentiment que l’on peut, de manière légitime, éprouver lorsqu’on analyse la situation actuelle de l’Union. Les différents pays de l’élargissement souhaitent, en effet, aborder l’accès au service universel de manière globale, incluant la téléphonie fixe et la téléphonie mobile. Ce concept « d’accès global au service universel » semble logique dans la mesure où il permettrait d’assigner le service universel de téléphonie vocale, lorsque cela est justifié, à un opérateur GSM. Si le dynamisme de la téléphonie mobile est indéniablement lié au seul contexte concurrentiel, il n’existe, selon moi, aucune raison de subsidier les opérateurs fixes, d’autant que le cadre réglementaire impose un principe de neutralité technologique. L’accès à la plus large bande possible constitue une priorité. Les réseaux fixes restent leaders en ce domaine, même si cet accès peut être assuré par plusieurs options technologiques Quelle application a été prévue pour le cadre réglementaire au sein de l’Union européenne ? Aucune exception n’a été prévue. Les règles européennes s’appliqueront donc au 1er mai 2004. Leur mise en œuvre et leur suivi feront l’objet de rapports réguliers. Néanmoins, la nécessité d’une certaine flexibilité, en matière d’exigence de débits éventuellement inférieurs à 56 kilobits par seconde a été soulignée. Elle doit notamment permettre d’exploiter les possibilités de technologies sans fils. L’ensemble de ces dispositions est accompagné de mesures incitatives permettant l’accroissement et l’agrégation de la demande. Ces mesures vont également permettre de garantir le développement de l’accès à large bande.
Je terminerai mon propos en posant un certain nombre de questions qui introduiront notre session. Quelle est la pertinence de l’obligation publique du service universel et ses conséquences en matière de financement ? Faut-il se référer à un concept « d’accès global au service universel » en matière de téléphonie fixe et mobile ? Les opérateurs de réseaux fixes vont-ils devoir chercher dans les OSU un appui public aux réseaux à large bande et assurer une position dominante sur ce marché ? Quels sont les liens avec les technologies de large bande et les perspectives de leur déploiement ?
Madame Audrey BAUDRIER, rapporteur sur la question des services et de l’accès universels à la Commission d’études 1 du secteur Développement de l’Union internationale des Télécommunications
Mon intervention consiste principalement à vous présenter les conclusions du groupe de travail que je coordonne. Celui-ci étudie la question de l’accès aux services universels. Je rappelle préalablement que ce groupe de travail est né à la suite de la Conférence mondiale de développement des télécommunications qui s’était tenue à Istanbul en 2002. Un mandat a été attribué au groupe du rapporteur. Il porte sur plusieurs questions auxquelles il convient d’apporter une réponse. Ces questions sont les suivantes : Quels sont les facteurs de réussite des expériences nationales ? Comment mettre en œuvre l’universalité ? Pourquoi et comment définir l’universalité ? Quelles sont les solutions innovantes en matière de gestion et de financement ? Le groupe est donc constitué d’un rapporteur français, appartenant à l’Autorité de Régulation des Télécommunications, et de douze co-rapporteurs issus de différents pays. Citons, à titre d’exemple, la République démocratique du Congo, le Pérou, le Sri Lanka, l’Espagne, le Brésil, la République populaire de Chine ou le Bénin. Notre méthode de travail consiste à privilégier les débats afin de favoriser les échanges d’informations et d’expériences et de favoriser la cohésion du groupe de travail. Plusieurs résultats en sont attendus. Il s’agit de déterminer les éléments stratégiques d’une politique de service universel et d’accès universel via une approche comparative, d’identifier et d’étudier les solutions novatrices de gestion et de financement, de produire des lignes directrices et de mettre en pratique les enseignements par des actions de formation sur le terrain.
Je vais vous exposer quatre exemples prouvant la diversité des expériences traitées dans le cadre du groupe de travail. Ils concernent respectivement le Brésil, l’Inde, le Pérou et le Sri Lanka. Débutons par le Brésil, dont l’autorité nationale de régulation y est dénommée « Anatel ». La population y est estimée à 176 millions d'habitants. L’entrée en vigueur de la loi générale sur les télécommunications est intervenue en 1997. De nouveaux opérateurs ont investi le marché dès 1998. En 2002, il existait, au Brésil, trois opérateurs locaux, un opérateur LDN pour le service fixe et neuf opérateurs mobiles. Le régime réglementaire du Brésil prévoit un contrôle des obligations d’accès aux services universels par l’Anatel et une classification des services en fonction de leur caractère public. Le financement du service universel est assuré, d’une part, par les redevances d’autorisations et, d’autre part, à hauteur de 1 % du chiffre d'affaires des opérateurs. Quels sont les résultats de cette politique ? L’accès au réseau de téléphonie publique et le nombre des cabines téléphoniques ont été multipliés par trois en six ans. La télédensité du Brésil est passée, au cours de la même période, de 10 % à 28 %. L’Inde est le deuxième exemple que je souhaite vous exposer. Avant le nouveau plan de télécommunications de 1999, la télédensité indienne s’élevait à 4,8 %. La télédensité rurale était estimée à 1,4 %. Il existait une situation de monopole, l’opérateur historique assurant l’accès aux services universels. Il existait une situation de duopole en matière de téléphonie mobile et de services de base. Aucune obligation n’existait en matière de téléphonie rurale. Après 1999, la situation de l’Inde a radicalement évolué. Il a été décidé d’ouvrir à la concurrence le marché des télécommunications et d’instituer un fonds de service universel, à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires des opérateurs. Un système de péréquation géographique a, par ailleurs, été mis en place. Les obligations relatives au service universel sont, de manière progressive, devenues des « opportunités de service ». Une autorité de régulation a été créée et a pris le nom de « Trai ».
Quelle est la situation du Pérou où l’autorité nationale de régulation est dénommée « Osiptel »? Cet organisme administre le fonds d’accès aux services universels, le Fitel. Ce dernier est financé par les opérateurs, à hauteur de 1 % de leur chiffre d'affaires. L’autorité nationale de régulation sélectionne les projets de téléphonie rurale qui sont ensuite approuvés par le Ministère des télécommunications du Pérou. Le développement de la téléphonie rurale constitue, en effet, une priorité au Pérou. Le Sri Lanka était confronté à un problème spécifique. Il concernait les risques d’exclusion des personnes dont l’accès au service universel était gêné, en termes d’approche et de connectivité par un handicap lié à une déficience visuelle, auditive ou mobile. Le Gouvernement sri lankais devait résoudre trois problématiques. La première concernait les types d’équipements sélectionnés. La deuxième portait sur les besoins à satisfaire et la population cible concernée. La troisième interrogation concernait les obligations sociales contenues dans les licences. L’autorité nationale de régulation, le TRC, a décidé d’intervenir en établissant un lien direct entre les personnes handicapées et les différents opérateurs. Divers projets ont émergé de ces discussions. Certains d’entre eux ont donné lieu à des expériences très intéressantes. Les factures des services de téléphonie fixe ont été rédigées en écriture braille de manière à permettre à ceux des abonnés aveugles de prendre connaissance de leur contenu. En outre, un système d’assistance vocale a été institué et des annuaires spéciaux ont été mis en circulation. Un système de symboles d’accès international a enfin été institué. Ces expériences prouvent combien il était possible d’aboutir à une solution pour des publics handicapés. En synthèse, nous pouvons dire que la diversité des expériences et l’évolution des stratégies constituent les deux piliers essentiels de la diversité des expériences. La diversité de ces expériences implique des définitions différentes du périmètre de l’accès au service universel et des contextes nationaux différents. L’évolution des stratégies implique des objectifs quantitatifs et une innovation en matière de financement et de gestion.
Quels sont les facteurs clés de succès ?On en distingue quatre. Le premier concerne la volonté politique et la réforme du cadre réglementaire. Le Sri Lanka a favorisé l’accès des personnes handicapées, Djibouti a mis en place un partenariat avec les petits commerçants, le Brésil a mis en œuvre une réglementation incitative et institué un contrôle des licences, le Gouvernement indien a estimé que le service universel n’était désormais plus une obligation, mais devenait une opportunité. De cette manière, la volonté gouvernementale, les nouveaux services et le cadre législatif sont liés les uns aux autres. Le deuxième facteur clé concerne l’établissement de partenariats, par la conclusion de traités ou d’accords nationaux entre pouvoirs publics et secteur privé ou par la signature d’accords internationaux. Citons, à titre d’exemple, la coopération liant la Chine à Djibouti ou celui unissant la Pologne à l’Espagne. Le troisième facteur clé concerne l’implication des communautés rurales et des collectivités territoriales, à travers la promotion de l’accès des populations peu instruites, comme la Chine l’a mis en place ou l’établissement d’un partenariat avec les petits commerçants, comme cela s’est institué à Djibouti. Le dernier facteur clé du succès concerne l’association des secteurs public et privé et de la société civile. Citons, à titre d’exemples, les partenariats de financement mixte, les actions concertées, l’implication et la sensibilisation des communautés rurales, le partenariat et le soutien aux acteurs locaux, le financement communautaire privé ou les approches contractuelles. On en arrive donc à un schéma découpé en quatre parties. Celles-ci correspondent aux quatre éléments fondamentaux permettant de garantir la réussite des expériences nationales. Il s’agit respectivement des gouvernements et des régulateurs, au titre de la politique et des initiatives, des services aux clients, en matière de pertinence et d’utilité, des coûts, au titre de l’accessibilité et de la solvabilité et les populations, au titre de la formation et de la prise de conscience. Ces quatre éléments essentiels ne peuvent être séparés.
Penchons-nous, à présent, sur les solutions innovantes en matière de gestion et de financement. On peut en citer six. Quatre d’entre elles concernent les politiques de financement. Les deux dernières concernent les déterminants des politiques de financement elles-mêmes. Citons ces deux derniers. Il s’agit de la nature des objectifs et des innovations contractuelles. Les quatre éléments relevant de la politique de financement concernent la réduction de l’impôt sur les sociétés, la caution accordée par le Gouvernement à des financements étrangers, le recours à des incitations fiscales et l’octroi de micro-crédits ou de crédits à faible taux d’intérêt. J’ai choisi d’illustrer mon propos en recourant à un schéma qui vous permettra de mieux en percevoir la finalité. Les expériences locales donnent lieu à l’établissement de projets pilotes qui sont déployés. Ces projets sont le prétexte à l’élaboration de modèles économiques et sociaux et de fonds d’amorçage. Les premiers doivent permettre d’attirer le plus grand nombre de bailleurs de fonds publics et privés. Les seconds permettent d’encourager les initiatives. En conclusion, les fonds nationaux de services et d’accès universels donnent lieu à un financement public, définis sur des critères sociaux. Les communautés bénéficiaires donnent lieu à un financement privé, établis sur des critères financiers. Les financements publics ou privés sont, en outre, soutenus par des institutions financières. Ils participent à l’élaboration du projet relatif aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Je vous invite à rejoindre notre groupe de rapporteurs si vous souhaitez prendre part à ses travaux.
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de l’Unité « Accès universel et communications rurales » à l’Union internationale des Télécommunications
Je souhaite vous entretenir du développement des stratégies nationales relatives au raccordement de zones rurales et isolées. Quel objectif poursuit ce vaste projet ? Il entend prolonger concrètement la totalité des travaux entrepris, dans les pays concernés, par le bureau des télécommunications et par d’autres organisations. Il doit permettre de réaliser l’accès aux services universels, en particulier au sein des zones rurales et des zones isolées. Ce projet est soutenu par deux idées-forces. La première concerne l’association de plusieurs pays dans un esprit de coopération et de partage de ressources et d’expertise. La seconde idée-force concerne l’association à cette démarche d’un ou de plusieurs secteurs de contenus. Citons, en particulier, la santé, l’éducation ou le commerce. Ce projet va donc se déployer en plusieurs étapes. La première de ces étapes concerne l’élaboration d’un questionnaire sur indicateurs socioéconomiques utiles au projet. La deuxième concerne la collecte des données qui sont respectives à chaque pays. La troisième étape concerne l’analyse des données. La quatrième de ces étapes concerne la formulation de la stratégie. La dernière concerne sa mise en œuvre.
Le nombre des indicateurs socioéconomiques est important. A titre d’exemple, nous pouvons citer les statistiques sur les villages, parmi lesquelles figurent les données relatives au nombre d’habitants, à la taille de la commune, à sa population et aux revenus que génère celle-ci. Citons également la distance moyenne à parcourir en direction d’un point central du village ou les principales activités économiques. Citons enfin les accès l’eau, au centre de santé, à l’école, au téléphone public ou à la route principale. Les paramètres de l’analyse des données ont été définis. Ils concernent la définition de zones d’accès universel, à travers l’estimation de la demande et des investissements nécessaires. Ces paramètres concernent également la sélection des secteurs socio-économiques associés, parmi lesquels figurent la santé, l’éducation ou le secteur postal. Citons également la prise en compte des réseaux continentaux ou mondiaux, parmi lesquels figurent Intelsat ou Rascom. Le quatrième paramètre concerne l’élaboration des solutions techniques, institutionnelles, financières adaptées aux zones d’accès universel (ZAU). Les cinquième et sixième paramètres concernent l’identification des études complémentaires, à travers la faisabilité, l’étude des business plans et des projets pilotes et les scénarios de mise en œuvre. Le septième paramètre porte sur les modalités de communication de la stratégie à l’intérieur et à l’extérieur du pays.
Que doit être le rôle des pays intéressés ? Ils doivent préalablement avoir manifesté leur intérêt pour ce projet. Dans un deuxième temps, ils doivent procéder à la désignation d’un coordinateur national. Ils doivent enfin engager la constitution d’une équipe nationale dédié à ce projet. Cette équipe dédiée pourrait associer les principaux ministères et les agences gouvernementales. Que doit être celui de la communauté internationale ? Cette dernière doit, elle aussi, manifester son intérêt. Elle doit assurer la sélection des pays participants au projet. Elle doit fournir, le cas échéant, certaines expertises. Je rappelle que celles-ci peuvent être l’élaboration du questionnaire, des outils d’analyse de données, de la rédaction de la méthodologie de développement de la stratégie et de la mise à disposition de bases de données internes. L’ultime action de la communauté internationale concerne l’organisation d’ateliers regroupant plusieurs pays, notamment à travers le financement des voyages et des séjours des conférenciers.

Débat
Monsieur Papa Lamine Sylla, Formateur de l’Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications de Dakar (ESMT)
J’ai deux remarques à l’attention des intervenants. La première est qu’il me semble nécessaire de souligner la pertinence d’associer les centres d’excellence de l’UIT au travail des commissions d’études en raison des apports théoriques et des échanges d’expériences que cela permettrait, et pour combler le déficit de formation. Ma deuxième remarque concerne la corrélation entre l’accès universel aux services de base et l’accès universel à l’éducation et à la formation. Il y a un renforcement mutuel.
Madame Christine BROCHET, représentante de la Direction des Affaires économiques et financières au Ministère français des Affaires étrangères
Je souhaite intervenir au sujet des négociations internationales et de la place du service universel au cœur de ces négociations. Je constate une très grande diversité des expériences à ce sujet. Selon moi, deux idées principales ressortent de nos discussions. La première concerne la nécessité d’une réelle volonté politique permettant de favoriser le développement des télécommunications. La deuxième interrogation concerne le problème que posent les populations défavorisées et les zones rurales. La signature de partenariats public – privé constitue une nécessité pour ces territoires défavorisés sur le plan du réseau et de l’accès aux services universels. Madame Baudrier nous a présenté, durant son exposé, un schéma très clair sur les solutions innovantes en matière de financement et de gestion des télécommunications. Les organisations internationales ont-elles élaboré des solutions à ce sujet ? Existe-t-il des pratiques qui pourraient être mises en œuvre ? Quelle est, en ce domaine, la possible contribution des autorités de régulation des télécommunications ?
Monsieur Jean-François SOUPIZET
Avant de céder la parole à Monsieur Vignon et à Madame Baudrier, je considère opportun d’apporter ma contribution personnelle à la réponse qu’ils formuleront. Vous mettez le doigt sur un point essentiel. Votre question, en réalité, apporte plusieurs réponses. Encore convient-il que ces réponses soient harmonisées de manière à progresser. En premier lieu, à la suite d’un certain nombre d’événements, parmi lesquels les efforts de l’Union internationale des Télécommunications ou le sommet de Bamako, nous assistons à une réelle prise de conscience de l’importance devant être accordée, sur le plan politique, aux questions de nouvelles technologies de l'information et de la communication. Au cours des deux prochaines années, il nous faudra profiter d’un créneau d’opportunité. Ces questions sont, en effet, désormais traitées à un haut niveau régional ou international de négociations. Je crois utile de noter et de rappeler ce point. Nous avons également assisté au lancement d’un certain nombre de travaux d’investissements dans l’ensemble des régions du monde. Les investissements qui sont alors déployés peuvent apparaître, certes, comme limités, voire insuffisants, ils n’en demeurent pas moins importants. Les débats et les travaux qui vont s’engager doivent, à la fois, permettre de déterminer les forces et les faiblesses de la situation internationale des télécommunications. Ils doivent également, par une utilisation optimale de l’attention politique nouvelle, permettre de tirer parti de l’existant et de développer les services. Il va sans dire que nous ne pouvons pas exclure de ce débat les responsabilités écrasantes qui pèsent sur les épaules des opérateurs en ce domaine.
Madame Audrey BAUDRIER
Votre question est parfaitement justifiée et nous permet de mettre le doigt sur le rôle primordial des autorités de régulation des télécommunications. En tant que régulateurs, nous sommes amenés à nous exprimer sur les pratiques. Ces pratiques sont au cœur des relations entre les opérateurs privés et les acteurs publics. Nous sommes, en quelque sorte, un maillon de l’accès aux services universels. Nous disposons donc d’une expérience que nous devons mettre en valeur et transmettre aux acteurs du service universel. Les régulateurs n’ont cependant pas le monopole de cette expérience.. Je considère qu’il est extraordinaire que des autorités nationales de régulation, qui ont le français en partage, parviennent à se concerter pour favoriser le développement des télécommunications et de l’accès aux services. Un tel phénomène est, selon moi, riche d’enseignements. ous ne pourrons pas nous en passer.
Monsieur Honoré VIGNON, responsable de l’Unité « accès universel et communications rurales » à l’Union internationale des Télécommunications
Le Réseau FRATEL comme d’autres réseaux doivent participer du développement de l’accès aux services universels. Nous devons communément définir des modes de mise en œuvre et réfléchir à la construction d’une stratégie nationale et internationale des télécommunications. Prenons l’exemple du Sénégal où les populations ont pris conscience de l’utilité des cabines téléphoniques, lorsque des troubles politiques ont abouti à leur totale destruction. Le rôle de l’Etat a, à cette occasion, été mis en avant. L’élaboration des solutions doit donc également passer par une implication des autorités gouvernementales.
Docteur Mohamed Ould DIE, directeur général de l’Agence de promotion de l’accès universel aux Services de Mauritanie
Les anglo-saxons ont également une expérience significative en matière de télécommunications, grâce au Commonwealth. Le CTO, organisme de télécommunications du Commonwealth, travaille sur les problématiques des services et de l’accès universels. J’en veux pour preuve la réunion qu’il a tenue en 2003 en Gambie. Durant trois jours, les représentants du Commonwealth ont travaillé sur le rôle de la régulation et de l’accès universel. Ce sujet préoccupe donc d’autres organismes internationaux que le seul réseau de la francophonie. Je souhaite également réagir aux propos de Monsieur Honoré Vignon en lui proposant de venir exposer en Mauritanie son expérience et les propositions qu’il a formulé devant les membres du Réseau FRATEL. Nous y organisons à la fin du mois de septembre prochain, une réunion comparative sur les expériences en matière d’accès universel de plusieurs pays de la sous-région. Nous souhaiterions, à cette occasion, commencer de mettre en pratique une stratégie de l’accès universel. Un document de travail porte d’ailleurs ce nom. Cette réunion devrait nous permettre de connaître les démarches spécifiques devant être mises en œuvre pour définir les zones d’accès universel. Elle devrait également nous permettre d’anticiper les événements qui vont survenir d’ici 2015. Bien évidemment, l’ensemble des membres du Réseau FRATEL sont conviés à ce sommet de Mauritanie.
Monsieur Jean-François SOUPIZET
Je vous remercie de votre proposition qui témoigne de l’intérêt et du rôle du Réseau FRATEL. Nos réunions servent donc à quelque chose ! Je souhaite revenir sur la première partie de votre propos. Il concernait l’implication du Commonwealth en matière d’accès aux services universels. Je partage le point de vue que vous exprimez sur l’implication de nos amis de la communauté mondiale de langue britannique en matière de télécommunications. Le sommet gambien auquel vous faisiez allusion est un excellent exemple de cette implication. Vous précisiez que d’autres initiatives avaient été lancées. Je puis témoigner de l’implication de l’Union européenne en matière d’accès aux services universels. Les Etats membres comme la Commission européenne souhaitent participer, chaque fois que cela est possible, aux échanges entre régulateurs. Ce type d’échanges a déjà été engagé avec nos collègues régulateurs latino-américains. Nous avons déjà travaillé avec les représentants du Commonwealth. Il me semble opportun que l’ensemble de ces réseaux soient mis à profit pour développer les échanges d’information et les coopérations entre Etats et entre régulateurs.
Clôture du Séminaire du Réseau FRATEL
Enseignements du Séminaire
Professeur Dominique ROUX
Vice-Président du Réseau FRATEL
Nous voici donc parvenu au terme de nos deux journées de travail. Je ne vous cache pas la difficulté à laquelle je suis confronté puisqu’il m’est demandé de tirer des enseignements de ce séminaire.
Je souhaite simplement dire que ces deux journées nous ont fait prendre conscience qu’il existe une triple diversité au sein de notre réseau : des opinions, des participants et des solutions. Je considère que, loin d’être un handicap, la diversité qui caractérise le Réseau FRATEL constitue un atout de poids. Les décisions de l’Autorité française de Régulation des Télécommunications s’appuient systématiquement sur l’analyse de celles que nos autres collègues prennent. Nous n’avons, en effet, jamais été persuadés de détenir une vérité révélée. Certains de nos collègues ont élaboré des solutions meilleures que celles que nous avions définies et les angles d’approche étaient parfois mieux adaptés à la situation à traiter. La diversité qui caractérise le Réseau FRATEL est donc une chance. Néanmoins, elle ne nous a pas empêché de prendre conscience des préoccupations communes dans le domaine du service universel. Le second enseignement concerne l’intérêt évident du réseau FRATEL. Je reste persuadé qu’il va devenir un lieu majeur de rencontres, de confrontations, d’informations et de débats. Ce premier séminaire a montré combien nous éprouvions, les uns et les autres, le besoin de ce type de réunions. Le Réseau FRATEL va ainsi devenir un lieu important de rapprochement.
Le troisième enseignement est la nécessaire poursuite de cette initiative. Le séminaire sur le service universel ne peut, en effet, rester sans lendemain. Notre action doit se développer. C’est la raison pour laquelle je souhaitais vous présenter notre projet de site Internet. Notre réflexion, sur ce plan, a considérablement progressé. Je puis, d’ores et déjà, vous communiquer la future adresse du site du Réseau FRATEL, « fratel.org ». Dans la mesure où nous sommes une administration, il nous fallait lancer un appel d’offres, à la suite duquel, nous avons reçu quatre propositions. Cette consultation visait à créer un logo permettant une meilleure identification du Réseau FRATEL et de définir une charte graphique. Nos demandes étaient relativement simples. Elles concernaient la mise en ligne d’un site simple, convivial, attrayant et interactif. Ce site devait témoigner des valeurs que les membres du Réseau FRATEL ont en partage. Ces valeurs sont celles de la fraternité, du dialogue, de la francophonie, du développement et de l’échange. Nous avions souligné l’importance qu’il soit moderne et aisément accessible. Théoriquement, la page d’accueil devrait être ouverte dès juillet. La coordination de ce projet repose sur les épaules de Audrey Baudrier. Le suivi sera assuré par Ingrid Violet, qui travaille au sein de la Direction de la communication de l’Autorité de Régulation des Télécommunications.
Un questionnaire vous a été remis avec le dossier de travail. Nous souhaitons que, vous appuyant sur celui-ci, vous commenciez à réfléchir sur ce que vous souhaitez voir apparaître sur les agences et les institutions auxquelles vous appartenez. Vous devrez nous communiquer les informations et les indications que vous souhaitez voir figurer sur le site. Il faudra que nous prenions connaissance de la composition de vos organigrammes avant de les mettre en ligne. Je vous demande instamment que la totalité de ces informations nous soient adressées avant la fin du mois de juillet prochain. Il existe un certain nombre de règles administratives auxquelles nous ne pouvons pas déroger. C’est pourquoi je souhaite vous sensibiliser à l’importance de la communication la plus rapide possible des données relatives aux autorités de régulation des télécommunications qui seront présentes sur notre site. En octobre prochain, celui-ci devra être accessible. Le site ne devra pas uniquement être descriptif, mais devra offrir des liens vers les autorités des pays membres du Réseau FRATEL. Je me réjouis que ce projet ait bien avancé. Son achèvement et son succès dépendent de vous.

Débat
Madame Anne Lenfant
Au cours de la préparation du séminaire, il nous est apparu opportun de recueillir, dans un guide des bonnes pratiques de l’accès aux services universels, le fruit de vos échanges. Le Président du Réseau FRATEL y faisait allusion dans le courrier d’invitation qui vous a été adressé voici quelques jours. Pour réaliser ce document qui sera adopté à Fès, lors de notre prochaine réunion annuelle, un groupe de travail va être constitué sous la direction du Professeur Roux. Dix pays ont, d’ores et déjà, donné leur accord pour prendre part à la rédaction de ce guide. Je vous invite à nous informer rapidement de votre éventuelle association à ce projet. Nous entendons commencer de travailler rapidement sur ce projet. Nous vous soumettrons rapidement un projet de plan qui recueillera vos commentaires et vos avis. Par ailleurs, vous avez probablement constaté, dans le dossier de travail, la présence d’un petit questionnaire de satisfaction sur le séminaire. Il est important que vous y répondiez. Ceci nous permettra de corriger certaines des imperfections que vous auriez pu éventuellement constaté lors de ces deux journées. Ce questionnaire nous permettra également d’identifier les thèmes qui retiennent prioritairement votre attention. Je compte donc sur vous.
Professeur Dominique ROUX
Vous avez pris également connaissance d’un communiqué de presse. Vous constatez qu’il n’évoque pratiquement pas le contenu de nos travaux. Nous avons, en effet, préféré lui donner un contenu institutionnel. Ce communiqué permet d’affirmer l’existence du Réseau FRATEL. Il a été soumis à notre Président qui a apporté certaines corrections. La publication de ce communiqué de presse s’inscrit dans une stratégie d’information du Réseau FRATEL. Le texte, vous l’avez noté, est purement descriptif. Je vous invite à l’utiliser pour communiquer auprès des médias de vos pays respectifs. Vous avez également, sans doute, pris connaissance du courrier que nous a récemment adressé le Président de la République française. Le Chef de l’Etat nous encourage à poursuivre notre tâche. Je cède la parole au représentant de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc qui doit présenter la suite de nos activités.
Monsieur Sidi Mohamed DRISSI MELYANI, responsable de la Division du Service universel à la Direction des Opérateurs de l’Agence nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc
Je profite de cette occasion pour convier l’ensemble des membres du Réseau FRATEL au séminaire de Fès qui se tiendra au Maroc les 4 et 5 octobre 2004. Cette réunion s’inscrit dans la continuité du programme de Bamako. Notre rencontre annuelle se tiendra dans un des plus prestigieux hôtels de la ville de Fès qui, je le rappelle, est la capitale spirituelle de notre royaume. Fès est une des plus jolies villes de notre pays. Nous travaillerons, durant ces deux jours, sur la question des mobiles. D’ores et déjà, un groupe de travail a été constitué. Il devrait définir les thèmes sur lesquels les intervenants de cette rencontre prendront la parole.
Professeur Dominique ROUX
Je vous invite à répondre le plus rapidement possible à nos amis marocains. N’attendez surtout pas le dernier moment pour envoyer votre réponse. Ce type de manifestation étant difficile à organiser, je vous demande de leur faciliter la tâche. Nous n’avons pas encore commencé de travailler, comme le rappelait à l’instant notre collègue marocain, sur les thèmes qui seront précisément traités durant ces deux jours. Néanmoins, pourquoi ne pourrions-nous pas inviter à cette réunion les ambassadeurs des pays du Réseau FRATEL ? Notre symposium pourrait être scindé en deux parties. La première partie concernerait les seuls membres du Réseau. La seconde verrait l’ouverture de nos travaux aux représentants des pays qui le constituent. Cette association pourrait prendre la forme d’une séance de travail de deux heures. Je pense que la totalité des pays représentés au sein du Réseau FRATEL disposent d’ambassadeurs auprès du Royaume du Maroc. Je rappelle, par ailleurs, que le Maroc, en matière de télécommunications, fait preuve d’une très grande innovation. Le nombre des lignes de téléphonie mobile y est sept à huit fois plus important que celui des lignes de téléphonie fixe. Les infrastructures marocaines ne semblent d’ailleurs pas totalement capables de répondre à la demande qui s’exprime.
Monsieur Hassane MAKKI, responsable des Relations internationales de l’Office fédéral de la Communication suisse.
La prochaine réunion de Fès est-elle une simple séance de travail ou une rencontre solennelle ? Il me faut, en effet, prévoir mes déplacements et en informer, à l’avance, l’Office auquel j’appartiens. Je dois également savoir si le directeur général de l’Office devra s’y déplacer ou s’il pourra y déléguer le directeur de la régulation.
Monsieur Modibo CAMARA, Président du Réseau FRATEL
Votre question permet de clarifier la nature de notre prochaine réunion. Le Réseau FRATEL, comme vous le savez, a décidé d’organiser tous les ans, une rencontre. La première s’est tenue à Bamako, au Mali. La prochaine se tiendra à Fès, au Maroc. Ces rencontres annuelles ne doivent cependant pas être confondues avec les séminaires que nous organisons, à l’image de celui qui nous a réuni, hier et aujourd’hui, à Paris. En effet, contrairement aux séminaires, seuls les plus importants représentants du Réseau FRATEL y prennent part. Un thème technique de réflexion est sélectionné. Celui qui l’a été pour la rencontre annuelle de Fès concerne les mobiles. Avant de conclure, je souhaite céder la parole à Laurent Gille, de l’ENST-Paris. Ce dernier va nous entretenir des objectifs du Réseau en matière de formation.
Monsieur Laurent GILLE, directeur du Département « Economie, Gestion et Sciences humaines » de l’Ecole nationale supérieure des Télécommunications de Paris (ENST Paris)
Je souhaite vous entretenir du projet de cycle de formation à destination des jeunes régulateurs des pays du Réseau FRATEL ou d’autres Etats. L’ENST-Paris pilote ce projet qui s’inscrit directement dans sa mission de recherche, de formation et d’enseignement. L’ENST-Paris intervient également en matière de formation continue. C’est à ce titre que ce cycle va se constituer. Il donnera l’occasion à vos collaborateurs de bénéficier d’une formation solide et intensive. Ce cycle de formation devrait être réparti en différentes sessions de deux à trois semaines et s’étalera au total sur une année. Notre établissement, Télécom Paris, apportera son crédit à cette initiative en sollicitant de la Conférence des grandes écoles, la mise en place d’un « badge ». Celui-ci correspond à la délivrance d’un diplôme reconnu. Cette formation sera donc, à la fois qualifiante et diplômante. L’ENST veillera étroitement au recrutement des candidats qui intégreront les sessions de formation. Nous finalisons le projet de programme qui permettra, à de jeunes ingénieurs, de jeunes économistes et de jeunes juristes, de bénéficier d’un panorama de la régulation en matière économique, technique et juridique.
Ce dispositif ne pourra pas être porté par la seule ENST. C’est la raison pour laquelle il mobilise un certain nombre de partenaires. Le premier niveau de partenariat est assuré par l’agence de régulation du Burkina Faso. L’ARTEL a, en effet, accepté d’assurer une tâche de formation au sein de la sous-région. L’ENST-Paris apportera son concours, à travers la mise à disposition du cycle de plusieurs intervenants. L’Ecole supérieure multinationale des télécommunications de Dakar et l’Autorité française de Régulation des Télécommunications apporteront le leur en matière de thématiques et de contributions aux enseignements. S’agissant, enfin, du financement, la Banque mondiale a, elle aussi, accepté de soutenir notre projet. Une contribution sera bien évidemment demandée aux participants du cycle de formation. De nombreuses questions restent encore en suspens. Néanmoins, la première édition devrait théoriquement pouvoir se tenir au cours de l’année scolaire 2004-2005. Elle débutera en novembre 2004 et se terminera en juin 2005. Le cycle de formation se clôturera par la soutenance de thèses professionnelles qui interviendra durant l’automne 2005. Nous ne souhaitions pas retirer des instances de régulation le personnel en cours de formation. La deuxième édition du cycle devrait se tenir dans un cadre méditerranéen. Nous avons notamment commencé de nouer certains contacts avec un établissement tunisien d’enseignement. Elle succèdera à la première édition de Ouagadougou au Burkina Faso.
Nous envisageons d’ouvrir un site Internet et un forum de discussion qui sera ouvert aux membres de cette formation. Nous veillerons à y traiter des cas pratiques. De manière à garantir la qualité des participants, nous instaurerons un numerus clausus. Les formations ne pourront, en effet, recevoir que 40 stagiaires. Ceux d’entre vous qui seraient intéressés sont invités à entrer en relation avec les personnes directement en charge de ce projet. Un certain nombre de pays de la sous-région ont déjà manifesté leur intérêt. Je suis disposé à étudier les besoins en termes de formation de vos pays. Dès que le projet sera finalisé, je vous transmettrai les informations nécessaires. Nous devrons, en effet, avoir récupéré l’ensemble des dossiers de candidature à la rentrée 2004.
Monsieur Hassane MAKKI
Je m’interroge sur le nombre de personnes retenues pour cette initiative. Ce type de formation s’adresse-t-il uniquement aux personnels des autorités nationales de régulation ou sera-t-il élargi au secteur privé ? Avez-vous songé à associer des sociétés de télécommunications aux enseignements, en particulier sur le plan économique ?
Monsieur Laurent GILLE
Il va de soi que la formation est ouverte aux régulateurs, mais aussi aux correspondants des régulateurs chez les opérateurs. Nous devrons cependant réfléchir aux besoins spécifiques qui s’expriment également au sein du secteur privé. Concernant les aspects pratiques, nous devrions atteindre un niveau de technicité élevé.

Conclusion des débats
Monsieur Modibo CAMARA
Président du Réseau FRATEL
Chers amis et collègues réunis,
Le temps est venu de conclure nos travaux. Nous voilà arrivés au terme de ce séminaire qui nous a permis de réfléchir au problème de l’accès aux services universels en matière de télécommunications. Je souhaite vivement remercier le Président de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de France, le vice-président du Réseau FRATEL et tous ses collègues pour la qualité de leur accueil à Paris. Mes remerciements s’adressent également à nos éminents experts qui ont donné un contenu crédible à nos travaux. Je souhaite féliciter l’ensemble de mes collègues pour leur contribution active. Nous garantissons ainsi la possibilité pour notre jeune réseau de poursuivre sa tâche. Votre rigueur, la hauteur de vos interventions et votre assiduité prouvent que le vœu que je formulais hier matin a finalement été exaucé. Je suis convaincu, ce soir, que notre capital de connaissance est plus grand. Il importe désormais d’appliquer, dans nos pays respectifs, les recommandations ou les conseils que nous avons entendus pendant deux jours. Avant de lever la séance, j’attire votre attention sur deux priorités. La première concerne la rencontre annuelle de Fès des 4 et 5 octobre prochains à laquelle je vous convie. A ce propos, je vous invite à inscrire sans tarder ces dates sur votre agenda de travail. La seconde recommandation concerne notre site Internet. Le Professeur Roux vous a redit combien son enrichissement dépendait de votre contribution. Je vous invite donc à prendre une part décisive à son enrichissement. Ces deux actions doivent attirer votre attention. En effet, je ne crois pas que la notion d’accès aux services universels prend fin avec notre séminaire. Il doit être complété par des échanges d’informations. Le site contiendra un forum qui sera ouvert à vos avis et à vos conseils. Je vous en remercie. Le temps est, à présent, venu de nous séparer.
En vous souhaitant bon retour dans vos pays respectifs, je clos le séminaire du Réseau FRATEL.
Professeur Dominique ROUX
Je vous donne rendez-vous en octobre prochain à Fès !
 Situation où les recettes de raccordement et d’abonnement sont insuffisantes pour couvrir les coûts de la ligne d’accès d’un client, ce déficit étant couvert par des recettes provenant des communications passées par le client.
 Valeur de la centrale en ce qu’elle génère des appels (appels sortants)
 Valeur de la centrale en ce qu’elle reçoit des appels (appels entrants)

Séminaire FRATEL sur le service et l’accès universels

Paris, les 29 et 30 avril 2004  PAGE 1


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