Td corrigé Modèle de DAO - World Bank Group pdf

Modèle de DAO - World Bank Group

1.1 ANGLE DROIT, VERTICALE ET HORIZONTALE. 1.2 DISTANCE ET ... 11.2 PREPARATION A L'EXAMEN ... Tous les angles peuvent être mesurés à l'aide d' une boussole ou d'une. rapex. ...... Les livres consacrés à ce sujet sont nombreux .




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sultats» dûment constatés, qui doivent rendre compte des «niveaux de service» effectivement atteints, conformément au marché, sur les routes qui en font l’objet.
Le présent document autorise une certaine souplesse d’emploi, en fonction des besoins particuliers du réseau routier objet du marché (désigné plus loin par les termes « Route » ou « Routes »). Ce marché s’articule autour d’un ensemble de prestations d’entretien à assurer par l’entrepreneur, ce qui englobe les travaux physiques à réaliser sur les Routes objet du marché pour respecter les niveaux de services prescrits, mais aussi toutes les activités de gestion et de suivi de ce réseau. Néanmoins, le marché prévoit aussi l’exécution: i) des Travaux initiaux de mise à niveau, à exécuter dans une première phase du marché pour mettre les Routes à niveau conformément aux normes prescrites ; ii) des Travaux d’amélioration destinés à conférer à ces Routes de caractéristiques nouvelles pour répondre à l’évolution des trafics, à des impératifs de sécurité, ou autres ; et iii) des Travaux d’urgence destinés à remettre les Routes en état à la suite de dégâts occasionnés par des phénomènes naturels imprévisibles, aux conséquences exceptionnelles.
Il importe de souligner que ce DTAO ne doit pas être appliqué à des routes ou réseaux routiers en trop mauvais état, qui nécessiteraient des travaux initiaux de mise à niveau trop lourds. Dans ce type de situation, il est indispensable que les travaux de mise à niveau soient conduits d’abord, dans le cadre de marchés de travaux classiques, préalablement à tout marché de type GENiS. Sinon, la formule des marchés de service à obligation de résultats, telle que définie dans le présent document, soumettrait l’entreprise en charge de l’exécution du marché à des risques excessifs. Pour fixer les idées, on peut dire que le coût des travaux initiaux de mise à niveau à inclure dans un marché de type GENiS ne doit pas dépasser 40 % environ du montant global du marché, vu le risque encouru. Le présent document ne devrait pas non plus être appliqué aux trop petits marchés (inférieurs à 4 millions de dollars US), pour lesquels il y aurait lieu de rédiger des contrats de gestion nettement simplifiés.
De plus amples explications sur la nature et les spécificités des marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service sont données dans les pages qui suivent et tout au long de ce document.
PRÉFACE
1. Ce dossier type d’appel d’offres (DTAO) s’inspire, dans sa structure générale, du Dossier type d’appel d’offres de la Banque mondiale pour la Passation des marchés de travaux. Mais en raison des caractéristiques propres aux marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de services (GENiS), il a fallu apporter d’importantes modifications à la plupart des sections, et notamment faire divers emprunts au Dossier type d’appel d’offres de la Banque pour la Passation des marchés de fourniture et de montage d’installations. Le Cahier des Clauses administratives générales, en particulier, a été réécrit pour tenir compte de la spécificité des prestations à assurer par l’Entreprise, qui vont bien au-delà de la simple réalisation de travaux physiques prédéfinis, et aussi de la nature particulière de ces marchés, qui reposent sur une obligation de « résultats ». Ce type de marché recouvre en effet toute la gamme des activités nécessaires pour garantir en permanence aux usagers de la route le niveau de service prescrit, ce qui inclut bon nombre d’activités de gestion et de suivi systématique du réseau routier concerné. Il couvre en outre l’exécution de Travaux initiaux de mise à niveau nécessaires pour remettre ces Routes à niveau en fonction des normes prescrites, de Travaux d’amélioration spécifiés par le Maître de l’Ouvrage en vue de conférer à ces Routes des caractéristiques nouvelles pour répondre à l’évolution des trafics, à des impératifs de sécurité ou autres, ainsi que de Travaux d’urgence destinés à remettre les Routes en état à la suite de dégâts occasionnés par des phénomènes naturels imprévisibles, aux conséquences exceptionnelles (tempêtes, inondations, séismes, etc.), ceci dans les conditions définies au marché. Par ailleurs, le présent document comporte des Spécifications types relatives aux Critères de résultats ainsi qu’aux Travaux d’urgence. Il est recommandé de les incorporer aux Spécifications qui figureront au dossier d’appel d’offres, moyennant toutes modifications que l’utilisateur jugera utile d’y apporter.
2. Cette préface n’offre qu’un simple aperçu du concept de Marché de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service. Du point de vue juridique, c’est le corps de texte du DTAO qui l’emporte, dans sa rédaction, sur la présente préface.
3. Le recours aux marchés de services à obligation de résultats pour la gestion et l’entretien des réseaux routiers est une nouvelle approche destinée à améliorer l’efficacité et la qualité des opérations d’entretien routier. Il s’agit de garantir que l’état physique des routes traitées satisfera aux besoins des usagers tout au long de la durée de ces marchés (qui sont en principe pluriannuels). Avec ce type de marché, le rôle dévolu au secteur privé s’amplifie nettement, passant de la simple exécution de travaux à la gestion et la préservation des investissements routiers.
4. Dans les marchés classiques de travaux d’entretien, l’Entreprise se trouve en charge d’exécuter un ensemble de travaux tels que spécifiés par l’Administration en charge des routes ou par le Maître de l’Ouvrage, et elle se voit rémunérée sur la base de prix unitaires correspondant à chacune des sous-composantes de ces travaux ; il s’agit donc de marchés basés sur les «moyens» à mettre en oeuvre, c’est-à-dire sur un volume donné d’activités à déployer dans le cadre de ces travaux. Cette approche constitue déjà un net progrès par rapport aux travaux exécutés en régie par l’administration, mais elle donne, dans bien des cas, des résultats qui restent en dessous de l’optimum. Par un effet pervers évident, dans le cadre de ces travaux d’entretien confiés à l’entreprise selon le schéma classique, l’Entreprise est incitée à maximiser le volume de travaux exécutés, afin de maximiser chiffre d’affaires et bénéfices. Et pourtant, quel que soit au final le volume des travaux exécutés et les sommes dépensées, on constate que le niveau de qualité générale du service rendu aux usagers reste fortement dépendant de la qualité initiale du projet confié à l’Entreprise, qualité qui échappe totalement à sa responsabilité. Les résultats obtenus sont bien souvent insatisfaisants.
5. Les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de services suppriment cet effet pervers en termes d’incitations. Ici en effet, la procédure d’appel d’offres met les entreprises en concurrence sur la base de la rémunération mensuelle, fixe et forfaitaire, qu’elles demandent par kilomètre de routes à charge. En fait, les entreprises ne sont plus rémunérées en fonction directe des «moyens» mis en œuvre, c’est-à-dire du volume d’activité qu’elles auront déployé en termes de travaux physiques (travaux qu’elles auront pourtant bien à exécuter), mais sur la base de leurs « résultats », correspondant : à la mise à niveau initiale de la route conformément aux normes prescrites (si le DAO le prévoit), aux prestations d’entretien nécessaires pour assurer les niveaux de qualité prescrits sur les routes objet du marché, ainsi qu’à certaines améliorations spécifiques de ce réseau (si le DAO le prévoit). Les rémunérations forfaitaires versées tous les mois à l’Entreprise couvriront ainsi l’ensemble des prestations d’entretien, de nature physique et non physique, effectivement assurées par ses soins, à l’exception de l’exécution d’éventuels travaux d’urgence, non prévisibles, qui seront rémunérés à part. Les éventuels travaux initiaux de mise à niveau et travaux d’amélioration expressément prévus au marché feront l’objet de prix à part et seront payés à l’avancement en dehors de ce forfait mensuel. Pour pouvoir prétendre au paiement intégral des rémunérations mensuelles au titre des prestations d’entretien, l’Entreprise devra justifier que les routes objet du marché satisfont aux niveaux de service spécifiés dans le DAO. Certains mois, elle pourra avoir à exécuter un volume important de travaux physiques pour satisfaire aux niveaux de service requis, et d’autres mois beaucoup moins. Sa rémunération mensuelle restera cependant la même, pourvu qu’elle satisfasse aux niveaux de services prescrits. Un aspect fondamental des marchés à obligation de résultats est de confier à l’Entreprise la responsabilité de déterminer par elle-même puis de mettre en oeuvre les interventions qu’elle juge nécessaires pour satisfaire aux niveaux de services spécifiés au marché. Ces niveaux de service sont considérés du point de vue des usagers et peuvent comporter des critères comme la vitesse moyenne de parcours, le confort de conduite, la sécurité routière, etc. Si le niveau de service requis n’est pas atteint pour un mois donné, la rémunération de ce mois pourra être soumise à réfaction. En cas de défaillance généralisée et répétée, on peut s’acheminer vers une suspension de l’exécution du marché, ou même vers sa résiliation. Dans le cadre de ce type de marché, l’Entreprise est fortement incitée, financièrement parlant, à faire preuve d’efficacité. Pour maximiser ses bénéfices, elle doit limiter ses activités au plus juste, tout en les déterminant de la manière la plus rationnelle, pour atteindre les résultats attendus (en terme de critères mesurables, correspondant aux niveaux de service) et s’y tenir dans la durée. Ce type de marchés exige de l’Entreprise de solides capacités de gestion. On entend par là la capacité à déterminer, à programmer de manière optimale et à exécuter en temps voulu les interventions physiques nécessaires à court, moyen et long terme pour maintenir les routes au dessus des niveaux de services requis. Autrement dit, dans le cadre des limites imposées au marché , des réglementations générales applicables, des critères de résultats, ainsi que des règles en matières environnementale et sociale, il appartient à l’Entreprise de déterminer librement : i) quelles interventions mettre en oeuvre, ii) où, iii) comment, et iv) quand. Le rôle de l’Administration des routes et du Maître de l’Ouvrage est de veiller à l’application des termes du marché en vérifiant que les niveaux de services requis sont effectivement satisfaits, de même que sont respectées l’ensemble des autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire auxquelles l’Entreprise doit se conformer.
6. L’entretien d’un réseau routier met en jeu des travaux d’entretien courant et des travaux d’entretien périodique. L’entretien courant comporte toute une série de tâches, diversement programmables, destinées à maintenir les routes en état (traitement des nids-de-poule, curage des dispositifs d’assainissement, colmatage des fissures, débroussaillage et fauchage, etc.). L’entretien périodique recouvre des activités intégralement programmables, plus lourdes, plus coûteuses mais plus espacées dans le temps, qui ont pour but de rétablir la résistance de la chaussée aux agressions (rechargement, enduits superficiels, renouvellement d’un tapis d’enrobés, etc.). Il est primordial de gérer toutes ces interventions de manière rationnelle et de les entreprendre en temps voulu, selon les techniques les plus appropriées. Le recours à des entreprises privées spécialisées, dans le cadre de marchés par niveaux de service, devrait générer d’importants gains de productivité et inciter bien mieux à l’innovation que les méthodes classiques de gestion routière.
7. L’état effectif des routes peut être vérifié au moyen de critères de résultats, qui sont utilisés dans les marchés à obligation de résultats pour déterminer et pour évaluer les prestations à assurer par l’Entreprise. Les niveaux de service exigés de l’Entreprise sont ainsi exprimés par une série de critères de résultats, c’est-à-dire simplement par une série de seuils à respecter.
8. Aux termes du marché, l’Entreprise est elle-même en charge d’assurer le suivi et le contrôle systématique de l’état des infrastructures et des niveaux de service effectifs, pour l’ensemble des routes ou des sections de routes objet du marché. Il s’agit là, bien sûr, d’une obligation contractuelle, mais ces actions lui permettront également de réunir l’information indispensable pour i) connaître précisément son propre degré de conformité avec les niveaux de service requis et ii)  définir et programmer, en temps voulu, l’ensemble des interventions physiques nécessaires pour éviter de tomber en dessous des seuils applicables aux critères de niveaux de service. Dans le cadre d’un marché par niveaux de service, l’Entreprise ne reçoit du Maître de l’Ouvrage aucune instruction quant au type de travaux à entreprendre ou à leur volume. Au contraire, elle a toute latitude quant aux actions à conduire dans le but d’assurer les niveaux de service requis. Cette formule devrait non seulement permettre d’importants gains de productivité, comme indiqué plus haut, mais aussi pousser à l’innovation au plan technique.
9. Qui seront les bénéficiaires de cette nouvelle formule ? Vraisemblablement, les usagers de la route, l’Administration routière ainsi que les entreprises et autres opérateurs du secteur privé. Sur le long terme, ce sont les générations futures qui tireront parti, au final, d’une meilleure préservation des investissements consacrés par le passé aux infrastructures routières. Les usagers de la route, eux, sauront à quel niveau de service ils doivent s’attendre en contrepartie des paiements qu’ils acquittent pour l’usage du réseau (par le biais des péages, des redevances d’usage, des taxes, etc.). L’Administration routière devrait quant à elle bénéficier d’un meilleur état général de son réseau, à niveau de dépenses égal. Pour les entreprises et autres opérateurs du secteur privé, il y a là de nouveaux débouchés, avec la durée plus longue de ces contrats qui va dans le sens de la sécurisation globale du marché. Mais en fait les grands bénéficiaires sont les générations futures, qui n’auront plus à supporter les coûts de reconstruction de toutes ces routes détruites prématurément par un manque continu d’entretien.
10. Bien qu’il appartienne à l’Entreprise de déterminer les travaux à conduire, ce type de marchés nécessite, avant même le lancement de l’appel d’offres, un solide travail préparatoire sur le plan technique. Il faut tout d’abord réunir un ensemble suffisant de données sur l’état effectif des routes à inclure dans le marché. Si des travaux initiaux de mise à niveau sont nécessaires, c’est au Maître de l’Ouvrage de déterminer les niveaux de service à atteindre progressivement par l’Entreprise au cours de cette phase initiale du marché, les prix de ce type de travaux s’établissant en principe sur une base forfaitaire. Si l’on prévoit des travaux d’amélioration, il faut alors établir avec le plus grand soin le détail quantitatif, couvrant chacun des postes pour lesquels les soumissionnaires auront à proposer leurs prix et qui plus tard figureront sur les décomptes en vue des paiements à l’Entreprise titulaire du marché. De plus, il faut naturellement prévoir l’éventualité de travaux d’urgence, même s’ils ne peuvent être quantifiés à l’avance. Pour permettre aux soumissionnaires d’établir leurs prix et en vue de faciliter l’analyse des offres, il faut mettre au point un détail quantitatif et estimatif à prix unitaires (tout comme pour un marché de travaux à prix unitaires), sur la base de quantités fictives dont la vraie utilité sera de permettre les calculs d’évaluation des offres. Le moment venu, c’est sur la base de ces prix unitaires et en fonction du volume effectif des travaux d’urgence exécutés que seront opérés les paiements. Une autre question importante, impliquant une solide expertise technique, est de décider si les travaux initiaux de mise à niveau doivent être intégrés dans le marché à niveaux de service ou bien réalisés au préalables dans le cadre d’un marché «classique» de travaux. Il s’agira d’un choix à faire au cas par cas, le Maître de l’Ouvrage ayant à apprécier si ce risque pourra être assumé par l’Entreprise à un coût raisonnable. En général, si les travaux initiaux en question dépassent 40 % du montant global du marché à établir, ces risques deviennent excessifs et il vaut mieux envisager un marché de travaux préalable totalement distinct. Il se peut pourtant que le Maître de l’Ouvrage tienne à spécifier dans le détail les travaux initiaux de mise à niveau requis, sur la base d’un projet technique complet dûment pré-établi, tout en assurant le lien avec l’entretien routier ultérieur en le confiant à la même Entreprise dans le cadre d’un seul et unique marché. Il lui faudra alors adapter ce DTAO au cas d’espèce. Il y aura lieu notamment de modifier le cadre du détail quantitatif pour ces travaux initiaux de mise à niveau en s’inspirant du modèle propre aux travaux d’urgence, ainsi que les clauses relatives au contrôle et au paiement en les calquant sur celles des marchés classiques à obligation de «moyens».
11. Si le DTAO ne prévoit ni Travaux initiaux de mise à niveau ni Travaux d’amélioration, l’Entreprise, pour respecter ses obligations contractuelles aura à entreprendre toutes sortes de travaux, à savoir vraisemblablement certains petits travaux initiaux de mise à niveau et d’amélioration, et bien sûr des interventions d’entretien courant et des travaux d’entretien périodique d’entretien périodique. C’est à l’Entreprise qu’est laissé le soin de définir la nature exacte de ces travaux, leur calendrier, leurs coûts et leurs modalités d’exécution. Cela exige de sa part certaines capacités dépassant le savoir-faire habituel d’une entreprise classique de travaux publics. En fait, l’exigence-clé est celle d’une vraie capacité de gestion de la route. Pour ce qui est de l’exécution effective des travaux physiques, l’Entreprise pourra choisir - de les assurer elle-même, ou bien de s’associer à des entreprises plus spécialisées dans le cadre d’un groupement d’entreprises, à moins de carrément les sous-traiter. Au sein de tels groupements d’entreprises pourront se retrouver associés des bureaux d’ingénierie, des petites et moyennes entreprises et même des micro-entreprises. C’est pourquoi il est fortement recommandé de prévoir une solide procédure de présélection pour que seuls des professionnels qualifiés soient admis à soumissionner (néanmoins le présent DTAO prévoit aussi le cas inverse d’une vérification a posteriori de la capacité professionnelle des soumissionnaires). Pour établir les règles de la présélection, l’emprunteur doit déterminer si les soumissionnaires sont admis à faire valoir le surplus d’expérience dû à des sous-traitants spécialisés (bureaux d’ingénierie, par exemple). Les tâches susceptibles d’être sous-traitées sans que le sous-traitant soit désigné dans l’offre sont à préciser dans le Cahier des Clauses administratives particulières, et les Données particulières de l’appel d’offres doivent souligner ce point à l’attention des soumissionnaires.
12. L’éventualité de travaux d’urgence est toujours à prévoir. Ces travaux auront pour objet de réparer les dégâts imprévus dus à des phénomènes naturels à caractère exceptionnel et qui affectent l’usage normal du réseau routier ou la sécurité des usagers. Pour de tels cas, le marché encadre étroitement la responsabilité de l’Entreprise. Il dispose en effet que le Maître de l’Ouvrage doit expressément autoriser tout lancement de travaux d’urgence et en approuver la rémunération (réputée forfaitaire), à proposer par l’Entreprise au cas par cas, à partir d’estimations des volumes de travaux auxquelles seront appliqués les prix unitaires figurant dans l’offre et dans le marché. Une provision spéciale sera généralement réservée aux travaux d’urgence.
13. L’Entreprise doit être habilitée à mettre en œuvre son propre dispositif de contrôle des charges à l’essieu, en application de la législation locale et avec le concours des forces locales de police.
14. Les offres financières à remettre par les soumissionnaires comporteront les éléments suivants : i) pour les travaux initiaux de mise à niveau (si les données de l’offre en prévoient), un montant forfaitaire, assorti du détail des quantités mesurables à exécuter en vue d’atteindre les niveaux de services requis par le DTAO ; les paiements correspondants s’échelonneront selon l’avancement, dûment constaté sur la base de ces quantités mesurables ; ii) pour les interventions d’entretien, le montant de la rémunération mensuelle forfaitaire à laquelle prétend le soumissionnaire conformément aux clauses et conditions du marché (il s’agira d’une rémunération mensuelle applicable pendant toute la durée du marché) ; iii) pour les travaux d’amélioration (le cas échéant, tels que spécifiés au DTAO), un bordereau de prix unitaires pour chaque prestation attendue au titre de ces travaux, les paiements devant s’opérer plus tard sur cette base ; et iv) pour les travaux d’urgence, un bordereau des prix unitaires de type classique, les paiements devant être effectués au cas par cas pour chaque situation d’urgence sous la forme d’un montant forfaitaire, à estimer par l’Entreprise et à soumettre à l’approbation du Maître de l’Ouvrage, sur la base des quantités estimées et de ces prix unitaires. Il convient en outre de prévoir une clause de révision applicable à l’ensemble des prix et des activités et destinée à compenser la hausses des prix.
15. Le forfait mensuel servant à rétribuer les interventions d’entretien ne sera intégralement payé à l’Entreprise que si celle-ci a satisfait, au cours du mois correspondant, aux niveaux de service requis sur le réseau routier objet du marché. L’Entrepreneur joindra à son décompte mensuel la justification du respect des niveaux de service prescrits au contrat, à partir des relevés établis par son propre dispositif d’autocontrôle (dispositif rendu obligatoire par le marché). Le Maître d’Ouvrage ou son représentant (le Maître d’œuvre, c’est-à-dire le bureau d’ingénierie en charge du contrôle du marché) vérifieront ces dires en procédant à toutes inspections et contre-mesures. Si les niveaux de service requis ne sont pas respectés, les paiements subiront des réfactions selon le barème prévu au marché. On pourra même ordonner la suspension de l’exécution du marché, voire sa résiliation, si l’Entrepreneur s’avère incapable, pendant une période prolongée, de satisfaire à certains seuils en termes de niveaux de services. C’est le marché qui établit les formules de réfactions à appliquer aux paiements et qui détaille les cas de résiliation.
16. Toute demande d’informations ou d’éclaircissements supplémentaires sur le présent dossier type d’appel d’offres est à adresser à :
Procurement Policy and Services Group
Operational Core Services Network
The World Bank
1818 H Street, N.W.
Washington, DC 20433
U.S.A.

ou par voie électronique à :
 HYPERLINK "mailto:pdocuments@worldba" pdocuments@worldbank.org
 HYPERLINK "http://www.worldbank.org/html/opr/procure/contents.html" http://www.worldbank.org/html/opr/procure/contents.html

TABLE DES MATIÈRES
 TOC \o "1-2" \h \z  HYPERLINK \l "_Toc35164027" PRÉFACE  PAGEREF _Toc35164027 \h iii
 HYPERLINK \l "_Toc35164028" Introduction  PAGEREF _Toc35164028 \h 1
 HYPERLINK \l "_Toc35164029" SECTION I. Avis d’appel d’offres (AAO)  PAGEREF _Toc35164029 \h 3
 HYPERLINK \l "_Toc35164030" Notes relatives au Modèle d’Avis d’appel d’offres  PAGEREF _Toc35164030 \h 3
 HYPERLINK \l "_Toc35164031" Modèle d’Avis d’appel d’offres  PAGEREF _Toc35164031 \h 5
 HYPERLINK \l "_Toc35164032" SECTION II. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES  PAGEREF _Toc35164032 \h 7
 HYPERLINK \l "_Toc35164033" Notes relatives aux Instructions aux Soumissionnaires  PAGEREF _Toc35164033 \h 7
 HYPERLINK \l "_Toc35164034" Table des Clauses  PAGEREF _Toc35164034 \h 9
 HYPERLINK \l "_Toc35164035" A. Généralités  PAGEREF _Toc35164035 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc35164036" B. Le Dossier d’appel d’offres  PAGEREF _Toc35164036 \h 16
 HYPERLINK \l "_Toc35164037" C. Préparation des offres  PAGEREF _Toc35164037 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc35164038" D. Remise des offres  PAGEREF _Toc35164038 \h 22
 HYPERLINK \l "_Toc35164039" E. Ouverture des plis et évaluation des offres  PAGEREF _Toc35164039 \h 24
 HYPERLINK \l "_Toc35164040" F. Attribution du Marché  PAGEREF _Toc35164040 \h 29
 HYPERLINK \l "_Toc35164041" Section III. Données particulières de l’appel d’offres  PAGEREF _Toc35164041 \h 33
 HYPERLINK \l "_Toc35164042" Notes relatives aux Données particulières de l’Appel d’offres  PAGEREF _Toc35164042 \h 33
 HYPERLINK \l "_Toc35164043" Section IV. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (ccag) POUR LES MARCHÉS DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES ROUTES PAR NIVEAUX DE SERVICE  PAGEREF _Toc35164043 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc35164044" Notes relatives au Cahier des Clauses administratives  PAGEREF _Toc35164044 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc35164045" Table des Clauses  PAGEREF _Toc35164045 \h 41
 HYPERLINK \l "_Toc35164046" Section V. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)  PAGEREF _Toc35164046 \h 113
 HYPERLINK \l "_Toc35164047" Notes relatives au Cahier des Clauses administratives particulières  PAGEREF _Toc35164047 \h 113
 HYPERLINK \l "_Toc35164048" Section VI. SpÉcifications  PAGEREF _Toc35164048 \h 117
 HYPERLINK \l "_Toc35164049" Notes relatives à la préparation des Spécifications pour les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service  PAGEREF _Toc35164049 \h 117
 HYPERLINK \l "_Toc35164050" Modèle de texte proposé pour la Section VI, Partie A : Critères de résultats  PAGEREF _Toc35164050 \h 120
 HYPERLINK \l "_Toc35164051" Modèle de texte proposé pour la Section VI, Partie C Spécifications propres aux travaux d’urgence  PAGEREF _Toc35164051 \h 159
 HYPERLINK \l "_Toc35164052" Section VII. Modèle d’offre, Annexe de l’offre et Garantie d’offre  PAGEREF _Toc35164052 \h 163
 HYPERLINK \l "_Toc35164053" Notes relatives au Modèle d’offre  PAGEREF _Toc35164053 \h 163
 HYPERLINK \l "_Toc35164054" Annexe de l’Offre  PAGEREF _Toc35164054 \h 165
 HYPERLINK \l "_Toc35164055" Modèle de garantie d’offre (garantie bancaire)  PAGEREF _Toc35164055 \h 170
 HYPERLINK \l "_Toc35164056" Modèle de garantie d’offre (caution de soumission)  PAGEREF _Toc35164056 \h 172
 HYPERLINK \l "_Toc35164057" Section VIII. Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’urgence  PAGEREF _Toc35164057 \h 175
 HYPERLINK \l "_Toc35164058" Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif  PAGEREF _Toc35164058 \h 175
 HYPERLINK \l "_Toc35164059" Détail quantitatif et estimatif  PAGEREF _Toc35164059 \h 177
 HYPERLINK \l "_Toc35164060" Détail quantitatif et estimatif  PAGEREF _Toc35164060 \h 178
 HYPERLINK \l "_Toc35164061" Détail quantitatif et estimatif  PAGEREF _Toc35164061 \h 179
 HYPERLINK \l "_Toc35164062" Section IX. Détail quantitatif et estimatif pour les Services d’entretien  PAGEREF _Toc35164062 \h 181
 HYPERLINK \l "_Toc35164063" Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif  PAGEREF _Toc35164063 \h 181
 HYPERLINK \l "_Toc35164064" Section X. Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux initiaux de mise à niveau et pour les Travaux d’amélioration  PAGEREF _Toc35164064 \h 185
 HYPERLINK \l "_Toc35164065" Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif  PAGEREF _Toc35164065 \h 185
 HYPERLINK \l "_Toc35164066" Section XI. Modèle d’Acte d’engagement, Modèles de garantie de bonne exécution et de garantie bancaire de restitution d’avance  PAGEREF _Toc35164066 \h 191
 HYPERLINK \l "_Toc35164067" Notes relatives à l’Acte d’engagement et aux Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance  PAGEREF _Toc35164067 \h 191
 HYPERLINK \l "_Toc35164068" Notes relatives au Modèle d’Acte d’engagement  PAGEREF _Toc35164068 \h 192
 HYPERLINK \l "_Toc35164069" Modèle de Garantie de bonne exécution (Option 1) : Garantie bancaire (conditionnelle)  PAGEREF _Toc35164069 \h 193
 HYPERLINK \l "_Toc35164070" Modèle de Garantie de bonne exécution (Option 2) : Garantie bancaire (inconditionnelle)  PAGEREF _Toc35164070 \h 195
 HYPERLINK \l "_Toc35164071" Modèle de Garantie de bonne exécution (Option 3) : Caution de bonne exécution  PAGEREF _Toc35164071 \h 197
 HYPERLINK \l "_Toc35164072" Modèle d’Annexe B : Garantie bancaire de restitution d’avance  PAGEREF _Toc35164072 \h 199
 HYPERLINK \l "_Toc35164073" Section XII. Plans  PAGEREF _Toc35164073 \h 201
 HYPERLINK \l "_Toc35164074" Notes relatives à la préparation des Plans  PAGEREF _Toc35164074 \h 201
 HYPERLINK \l "_Toc35164075" Section XIII. Procédure de règlement des litiges  PAGEREF _Toc35164075 \h 203
 HYPERLINK \l "_Toc35164076" Règles et Procédures du Comité de règlement des litiges  PAGEREF _Toc35164076 \h 203
 HYPERLINK \l "_Toc35164077" Règles et Procédures applicables aux fonctions du Spécialiste du règlement des litiges  PAGEREF _Toc35164077 \h 210
 HYPERLINK \l "_Toc35164078" Section XIV. Vérification a posteriori de la capacité des candidats  PAGEREF _Toc35164078 \h 217
 HYPERLINK \l "_Toc35164079" Qualification du Soumissionnaire  PAGEREF _Toc35164079 \h 221
 HYPERLINK \l "_Toc35164080" Section XV. CRITÈRES DE PROVENANCE  PAGEREF _Toc35164080 \h 225
 HYPERLINK \l "_Toc35164081" Centre public d’information  PAGEREF _Toc35164081 \h 225

Introduction
Ce Dossier type d’appel d’offres (DTAO) a été établi par la Banque mondiale à titre d’édition provisoire à l’intention de ses emprunteurs, pour les aider à conduire les appels d’offres pour la passation des Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service. Afin de simplifier la mise au point du DAO pour chaque appel d’offres, ce DTAO regroupe dans ses Sections II (Instructions aux Soumissionnaires) et IV (Cahier des Clauses administratives générales) toutes les dispositions qui ne doivent pas être modifiées. Les données et dispositions spécifiques à chaque appel d’offres et à chaque marché doivent figurer dans les Sections III (Données particulières de l’Appel d’offres) et V (Cahier des Clauses administratives particulières). Des Spécifications techniques doivent également figurer dans le dossier (Section VI). D’autres documents et pièces seront à insérer selon les besoins dans les sections appropriées. On trouvera également dans ce DTAO les divers modèles de formulaires nécessaires.
Ce Dossier type d’appel d’offres s’applique aux marchés pour lesquels est prévue une procédure de présélection, mais si l’on préfère vérifier a posteriori les capacités des candidats, on pourra aisément modifier le dossier en indiquant dans les Données particulières de l’Appel d’offres les seuils de qualification des soumissionnaires. La présélection doit suivre les procédures indiquées dans le Dossier type de présélection : Passation des marchés de travaux publié par la Banque mondiale, moyennant les ajustements voulus pour ce type particulier de marché. Les procédures de vérification a posteriori des capacités des candidats sont traitées dans la Section XIV.
Il conviendra de vérifier avec soin, pour chaque cas d’espèce, que ce Dossier type d’appel d’offres répond aux impératifs spécifiques des réseaux routiers à gérer et à entretenir. Pour un bon emploi de ce document, il importe de tenir compte des règles qui suivent :
a) Les notes de bas de pages et autres commentaires se présentent en principe dans le même type de caractère d’imprimerie que la présente phrase et que l’ensemble de cette Introduction (en caractères sans empattement). Toutes les notes, sauf celles qui sont incorporées aux formulaires à remplir par les soumissionnaires, figurent ici à titre d’information uniquement destinée aux rédacteurs des DAO et ne doivent pas être reproduites dans le document final. Le corps de texte du DTAO apparaît, lui, dans le même type de caractère que la présente phrase (avec empattement).
b) Lorsque des paramètres, des dispositions alternatives, des instructions pour la préparation du dossier d’appel d’offres, ou des notes explicatives, sont insérés dans le corps du texte, ils apparaissent entre crochets et en italique, le paramètre clé à compléter étant écrit en caractères gras. Exemple :
« La Période garantie est de [ insérer : chiffre ] mois à compter de la date de Réception opérationnelle du Système. »
c) Les renseignements particuliers, tels que le nom du Maître de l’Ouvrage ou l’Adresse pour le dépôt des offres, sont à insérer dans les espaces prévus à cet effet dans les Données particulières de l’Appel d’offres, et dans le Cahier des Clauses administratives particulières. Le document final ne doit plus comporter ni blancs ni dispositions alternatives.
d) Aucun amendement ne doit être apporté aux Instructions aux Soumissionnaires ni au Cahier des Clauses administratives générales autrement que par le biais des Données particulières de l’Appel d’offres et du Cahier des Clauses administratives particulières, respectivement.
e) Sauf si elles sont indiquées comme obligatoires, les clauses figurant ici dans le Cahier des clauses administratives particulières ne sont fournies qu’à titre d’exemple des dispositions que le Maître d’Ouvrage doit formuler pour chaque marché.
La Banque mondiale accueillera avec intérêt les commentaires et réactions que ce dossier type d’appel d’offres pourra susciter de la part des emprunteurs, des soumissionnaires ainsi que d’autres utilisateurs.
Procurement Policy and Services Group
Operational Core Services Network
The World Bank
1818 H Street, N.W.
Washington, DC 20433 USA

SECTION I. Avis d’appel d’offres (AAO)
Notes relatives au Modèle d’Avis d’appel d’offres
L’Avis d’appel d’offres pour les marchés faisant l’objet d’une procédure de présélection est adressé exclusivement aux candidats qui ont été admis à soumissionner à la suite de la procédure de présélection suivie par le Maître de l’Ouvrage. Cette procédure doit être soumise à l’examen et aux observations de la BIRD si le marché envisagé doit pouvoir être financé par la BIRD (voir Annexe 1, paragraphe 1, des Directives : Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA, désignées plus loin sous l’appellation les Directives de la BIRD pour la passation des marchés).
L’idéal est d’envoyer la Lettre d’Avis d’appel d’offres aux soumissionnaires qualifiés en même temps que sont annoncés les résultats de la présélection.
Une présélection est recommandée pour les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service. Toutefois, si cette procédure n’est pas utilisée, il conviendra d’insérer les modifications appropriées dans l’Avis d’appel d’offres et dans le reste du dossier (voir Section XIV).
Modèle d’Avis d’appel d’offres
[papier à en-tête du Maître de l’ouvrage]
[date]
À : [nom de l’Entrepreneur]
[adresse]
Référence : [Insérer le numéro du Prêt de la BIRD ou du Crédit de l’IDA]
Nom et numéro d’identification du Marché : ________ / ________
Mesdames/Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous informer que vous avez été présélectionnés en vue de soumettre une offre au titre du marché susmentionné. Une liste des candidats présélectionnés ou présélectionnés sous conditions est jointe au présent avis.
Sur la base des renseignements accompagnant votre candidature, vous paraissez [ne paraissez pas] (choisir la mention voulue) admis à bénéficier de la marge de préférence nationale lors de l’évaluation des offres. L’admissibilité est sujette à confirmation lors de l’évaluation.
Nous vous invitons à présent, au même titre que les autres candidats présélectionnés, à soumettre une offre sous pli cacheté en vue de l’exécution et de l’achèvement du marché susmentionné.
Pour tout complément d’information, et pour inspecter et vous procurer les documents d’appel d’offres, veuillez vous adresser à nos services à l’adresse suivante : [adresse postale et/ou numéro, rue et localité ; adresse télégraphique/numéro de télex/numéro de télécopie].
Vous pouvez vous procurer un jeu complet du dossier d’appel d’offres auprès des services susmentionnés à partir du [date et heure] et moyennant paiement d’un montant non remboursable de [indiquer le montant et la monnaie].
Toutes les offres doivent être accompagnées d’une garantie pour le montant et sous la forme spécifiés dans le dossier d’appel d’offres, et être remises à [adresse et lieu exact] au plus tard le [heure et date]. Les plis seront ouverts au plus tôt passé cette date et heure limite en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent assister à la séance d’ouverture.
Veuillez accuser réception de la présente lettre dans les plus brefs délais par câblogramme, télécopie ou télex. Si vous ne souhaitez pas soumettre une offre, nous vous saurions gré de bien vouloir nous en informer également par écrit dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Mesdames/Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.


Signature autorisée
Nom et titre
Maître de l’Ouvrage

SECTION II. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
Notes relatives aux Instructions aux Soumissionnaires
L’objet de la Section II est de fournir aux Soumissionnaires les renseignements dont ils ont besoin pour préparer des offres conformes aux conditions fixées par le Maître de l’Ouvrage. Elle fournit également des renseignements sur le dépôt des offres, l’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution du marché. Les clauses figurant dans cette section sont à utiliser telles quelles.
La Section III (Données particulières de l’Appel d’offres) reprend les dispositions spécifiques à chaque appel d’offres qui complètent, modifient ou précisent les informations de la Section II.
Les questions relatives à l’exécution du Marché, aux paiements au titre du Marché, ou celles qui ont trait aux risques, droits et obligations des parties en présence, ne sont pas traitées dans cette section mais dans le Cahier des Clauses administratives générales, le Cahier des Clauses administratives particulières et les Spécifications techniques. S’il est inévitable qu’une même question soit traitée dans différentes sections des documents, le Maître de l’Ouvrage doit veiller à éviter toute contradiction ou conflit entre des clauses qui portent sur le même sujet.
Ces Instructions aux Soumissionnaires ne font pas partie du Marché.
Table des Clauses
 TOC \h \z \t "Heading 2,1,Head 2.2,2"  HYPERLINK \l "_Toc26004583" A. Généralités  PAGEREF _Toc26004583 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc26004584" 1. Portée de la soumission  PAGEREF _Toc26004584 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc26004585" 2. Origine des fonds  PAGEREF _Toc26004585 \h 12
 HYPERLINK \l "_Toc26004586" 3. Soumissionnaires admis à concourir  PAGEREF _Toc26004586 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc26004587" 4. Matériaux, matériels, fournitures, équipements et services autorisés  PAGEREF _Toc26004587 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc26004588" 5. Qualification du Soumissionnaire  PAGEREF _Toc26004588 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc26004589" 6. Une seule offre par Soumissionnaire  PAGEREF _Toc26004589 \h 15
 HYPERLINK \l "_Toc26004590" 7. Frais de soumission  PAGEREF _Toc26004590 \h 15
 HYPERLINK \l "_Toc26004591" 8. Visite des lieux  PAGEREF _Toc26004591 \h 15
 HYPERLINK \l "_Toc26004592" B. Le Dossier d’appel d’offres  PAGEREF _Toc26004592 \h 16
 HYPERLINK \l "_Toc26004593" 9. Contenu du Dossier d’appel d’offres  PAGEREF _Toc26004593 \h 16
 HYPERLINK \l "_Toc26004594" 10. Éclaircissements apportés au Dossier d’appel d’offres  PAGEREF _Toc26004594 \h 16
 HYPERLINK \l "_Toc26004595" 11. Modification du Dossier d’appel d’offres  PAGEREF _Toc26004595 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc26004596" C. Préparation des offres  PAGEREF _Toc26004596 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc26004597" 12. Langue de l’offre  PAGEREF _Toc26004597 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc26004598" 13. Documents constitutifs de l’offre  PAGEREF _Toc26004598 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc26004599" 14. Prix de l’offre  PAGEREF _Toc26004599 \h 18
 HYPERLINK \l "_Toc26004600" 15. Monnaies de soumission et de règlement  PAGEREF _Toc26004600 \h 18
 HYPERLINK \l "_Toc26004603" 15. Monnaies de soumission et de règlement  PAGEREF _Toc26004603 \h 19
 HYPERLINK \l "_Toc26004606" 16. Validité des offres  PAGEREF _Toc26004606 \h 19
 HYPERLINK \l "_Toc26004607" 17. Garantie d’offre  PAGEREF _Toc26004607 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc26004608" 18. Propositions variantes des Soumissionnaires  PAGEREF _Toc26004608 \h 21
 HYPERLINK \l "_Toc26004609" 19. Réunion préparatoire à l’établissement des offres  PAGEREF _Toc26004609 \h 21
 HYPERLINK \l "_Toc26004610" 20. Forme et signature de l’offre  PAGEREF _Toc26004610 \h 22
 HYPERLINK \l "_Toc26004611" D. Remise des offres  PAGEREF _Toc26004611 \h 22
 HYPERLINK \l "_Toc26004612" 21. Cachetage et marquage des offres  PAGEREF _Toc26004612 \h 22
 HYPERLINK \l "_Toc26004613" 22. Date et heure limites de remise des offres  PAGEREF _Toc26004613 \h 23
 HYPERLINK \l "_Toc26004614" 23. Offres hors délai  PAGEREF _Toc26004614 \h 23
 HYPERLINK \l "_Toc26004615" 24. Modification et retrait des offres  PAGEREF _Toc26004615 \h 23
 HYPERLINK \l "_Toc26004616" E. Ouverture des plis et évaluation des offres  PAGEREF _Toc26004616 \h 24
 HYPERLINK \l "_Toc26004617" 25. Ouverture des plis  PAGEREF _Toc26004617 \h 24
 HYPERLINK \l "_Toc26004618" 26. Caractère confidentiel de la procédure  PAGEREF _Toc26004618 \h 24
 HYPERLINK \l "_Toc26004619" 27. Éclaircissements apportés aux offres et contacts avec le Maître de l’Ouvrage  PAGEREF _Toc26004619 \h 24
 HYPERLINK \l "_Toc26004620" 28. Examen des offres et évaluation de leur degré de conformité  PAGEREF _Toc26004620 \h 25
 HYPERLINK \l "_Toc26004621" 29. Rectification des erreurs  PAGEREF _Toc26004621 \h 25
 HYPERLINK \l "_Toc26004622" 30. Conversion en une seule monnaie en vue de la comparaison des offres  PAGEREF _Toc26004622 \h 26
 HYPERLINK \l "_Toc26004624" 30. Conversion en une seule monnaie en vue de la comparaison des offres  PAGEREF _Toc26004624 \h 26
 HYPERLINK \l "_Toc26004626" 31. Évaluation et comparaison des offres  PAGEREF _Toc26004626 \h 27
 HYPERLINK \l "_Toc26004627" 32. Préférence accordée aux Soumissionnaires nationaux  PAGEREF _Toc26004627 \h 28
 HYPERLINK \l "_Toc26004628" F. Attribution du Marché  PAGEREF _Toc26004628 \h 29
 HYPERLINK \l "_Toc26004629" 33. Attribution  PAGEREF _Toc26004629 \h 29
 HYPERLINK \l "_Toc26004630" 34. Droit du Maître de l’Ouvrage d’accepter une offre ou de rejeter une ou toutes les offres  PAGEREF _Toc26004630 \h 30
 HYPERLINK \l "_Toc26004631" 35. Notification de l’attribution du Marché  PAGEREF _Toc26004631 \h 30
 HYPERLINK \l "_Toc26004632" 36. Signature du Marché  PAGEREF _Toc26004632 \h 30
 HYPERLINK \l "_Toc26004633" 37. Garantie de bonne exécution  PAGEREF _Toc26004633 \h 31
 HYPERLINK \l "_Toc26004634" 38. Mode de règlement des litiges  PAGEREF _Toc26004634 \h 31
 HYPERLINK \l "_Toc26004635" 39. Corruption ou manœuvres frauduleuses  PAGEREF _Toc26004635 \h 32

 A. Généralités
1. Portée de la soumissionLe Maître de l’Ouvrage, tel qu’il est défini dans les Données particulières de l’Appel d’offres, dénommé dans ce qui suit le « Maître de l’Ouvrage », lance un appel d’offres pour les Travaux et Services décrits dans les Données particulières de l’Appel d’offres pour un Marché de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service. Le Marché porte sur les Routes indiquées dans les Données particulières de l’Appel d’offres et se compose des éléments suivants :
Des Services d’entretien (les « Services ») pour la ou les Route(s) indiquées dans les Données particulières de l’Appel d’offres, comprenant l’ensemble des interventions effectuées sur les Routes au titre du Marché de manière à atteindre et à maintenir sur ces Routes les critères de résultats correspondant aux niveaux de service requis, figurant dans les Spécifications techniques, et l’ensemble des activités relatives à la gestion et à l’évaluation du réseau routier objet du Marché. Les Services d’entretien englobent les travaux propres à assurer et à maintenir les Niveaux de service requis. Pour leur rémunération, le Soumissionnaire proposera, une somme forfaitaire pour la durée du Marché, à verser sous forme de paiements mensuels fixes pendant toute la période en question.
Des Travaux initiaux de mise à niveau pour les sections de routes indiquées dans les Données particulières de l’Appel d’offres, comprenant les opérations de génie civil clairement stipulées dans les Spécifications techniques en vue de leur exécution durant la période initiale du Marché. Les quantités de Travaux initiaux de mise à niveau seront estimées par le Soumissionnaire en vue de respecter les critères de résultats correspondant aux niveaux de service requis. Pour leur rémunération, le Soumissionnaire proposera une somme forfaitaire.
Des Travaux d’amélioration, signalés dans les Données particulières de l’Appel d’offres s’il en est prévu et comprenant un ensemble d’interventions spécifiques tel qu’indiqué dans les Spécifications technique, destinés à donner aux Routes de nouvelles caractéristiques pour faire face au trafic actuel ou à son évolution, ainsi qu’aux besoins de sécurité et autres facteurs. Le Soumissionnaire indiquera dans son offre les quantités de Travaux d’amélioration avec les prix unitaires pour les prestations à fournir, qu’il portera dans le Détail quantitatif et estimatif. Le Maître de l’Ouvrage doit donner un Ordre d’exécution pour que les Travaux d’amélioration soient mis en œuvre.
Des Travaux d’urgence, comprenant les activités nécessaires et suffisantes à mener pour remettre en état la Route et rétablir sa structure ou son emprise à la suite des dégâts causés par des phénomènes naturels imprévisibles aux conséquences exceptionnelles, tels que tempêtes, inondations, séismes. Ces interventions seront proposées sous forme de prix unitaires pour les activités figurant dans le Détail quantitatif et estimatif. En vue de l’évaluation des offres, les volumes estimatifs indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif seront utilisés, mais la facturation se fera sur la base de chaque situation d’urgence comme indiqué dans le marché. Le Maître de l’Ouvrage doit donner un Ordre d’exécution pour que les Travaux d’urgence soient mis en œuvre.
Le Soumissionnaire retenu, ou attributaire du Marché, doit s’acquitter des Travaux et des Services durant la période indiquée dans les Données particulières de l’Appel d’offres.
Dans le présent Dossier d’appel d’offres, les termes « soumission » et « offre » et leurs dérivés sont synonymes, et le terme « jour » désigne un jour calendaire. Le singulier doit s’entendre également comme un pluriel.2. Origine des fonds2.1 L’Emprunteur dont le nom figure dans les Données particulières de l’Appel d’offres a sollicité ou obtenu de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ou de l’Association internationale de développement (dénommées dans ce qui suit dans les deux cas « la Banque ») un prêt ou un crédit (dénommé dans ce qui suit « le prêt ») en monnaies diverses d’un montant équivalant au montant en dollars des États-Unis indiqué dans les Données particulières de l’Appel d’offres pour contribuer au financement du Projet désigné dans les Données particulières de l’Appel d’offres, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce prêt pour effectuer des paiements autorisés au titre du Marché pour lequel le présent Dossier d’appel d’offres est publié.
2.2 La Banque n’effectuera de paiements qu’à la demande de l’Emprunteur, après avoir approuvé ces paiements conformément aux dispositions de l’Accord de prêt, et ces paiements seront soumis, à tous égards, aux conditions de cet Accord. L’Accord de prêt interdit tout retrait du compte de prêt destiné au paiement de toute personne physique ou morale, ou de toute importation d’équipements, d’installations ou de matériaux lorsque, à la connaissance de la Banque, ce paiement, ou cette importation, tomberait sous le coup d’une interdiction prononcée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Aucune partie autre que l’Emprunteur ne peut se prévaloir des droits stipulés dans l’Accord de prêt, ni prétendre détenir une créance sur les fonds provenant du prêt.3. Soumissionnaires admis à concourir3.1 Le présent appel d’offres s’adresse à tout soumissionnaire (y compris tous les membres d’un groupement d’entreprises et tous les sous-traitants d’un soumissionnaire) répondant aux quatre critères ci-dessous :
a) Un soumissionnaire doit être d’un pays répondant aux critères définis dans l’édition en vigueur des Directives : Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA (dénommées dans ce qui suit les Directives).
b) Un soumissionnaire ne doit pas être affilié à une société ou entité :
i) qui a fourni des services de conseil en rapport avec les Travaux au Maître de l’Ouvrage ou à l’Emprunteur durant la phase préparatoire des Travaux ou du Projet dont les Travaux font partie, ou
ii) que le Maître de l’Ouvrage ou l’Emprunteur a engagée (ou se propose d’engager) comme Consultant en vue d’aider le Maître de l’Ouvrage à superviser le Marché.
c) Un soumissionnaire doit avoir été notifié par le Maître de l’Ouvrage qu’il a été présélectionné.
d) Un soumissionnaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’exclusion pour corruption ou manœuvres frauduleuses prise par la Banque en vertu des dispositions de la Clause 39.1 (c) des présentes Instructions aux Soumissionnaires.
3.2 Les soumissionnaires fourniront toutes les pièces établissant leur admissibilité à concourir que le Maître de l’Ouvrage pourrait raisonnablement exiger.
3.3 Les entreprises du pays de l’Emprunteur sous contrôle majoritaire de l’État sont admissibles si elles répondent de plus au critère suivant : être juridiquement et financièrement autonomes, être assujetties au droit commercial et ne pas être placées sous la tutelle ou l’autorité directe ou indirecte de l’Emprunteur ou de l’Emprunteur Secondaire.4. Matériaux, matériels, fournitures, équipements et services autorisés4.1 Les matériaux, installations ou équipements de l’Entrepreneur, autres fournitures et services à fournir dans le cadre du Marché doivent provenir de pays répondant aux critères de provenance définis dans les Directives, et toutes les dépenses effectuées au titre du Marché sont limitées à ces matériaux, installations ou équipements de l’Entrepreneur et autres fournitures et services.
4.2 Au titre de la Clause 4.1 ci-dessus, le terme « provenance » désigne le lieu où les matériaux, installations, équipements et autres fournitures sont extraits, cultivés, produits ou fabriqués, et d’où proviennent les services.5. Qualification du Soumissionnaire5.1 Les Soumissionnaires doivent, dans le cadre de leur offre :
a) soumettre une procuration écrite habilitant le signataire de la soumission à engager le Soumissionnaire ; et
b) mettre à jour toutes les informations jointes à leur demande de présélection qui ont pu changer, mettre à jour en tout état de cause les informations figurant dans les Données particulières de l’Appel d’offres, et continuer de répondre aux critères minima stipulés dans les documents de présélection.
Au minimum, les Soumissionnaires doivent mettre à jour les informations relatives aux points suivants :
a) la preuve de l’accès à des lignes de crédit et la possibilité de disposer d’autres ressources financières ;
b) les prévisions de la situation financière pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, y compris l’incidence des engagements connus ;
c) les commandes acquises et les marchés obtenus depuis la présélection ;
d) les informations relatives aux litiges en cours ; et
e) la disponibilité du matériel indispensable.
5.2 Les offres présentées par un groupement de deux ou plusieurs entreprises, en tant que membres participant à un groupement, doivent remplir les conditions suivantes :
a) l’offre doit inclure tous les renseignements énumérés à la Clause 5.1 ci-dessus ;
b) la garantie d’offre, l’offre et, lorsque l’offre a été retenue, l’Acte d’engagement doivent être signés de façon à engager tous les membres du groupement ;
c) l’un des membres du groupement sera nommé chef de file, cette nomination étant authentifiée par la présentation d’une procuration signée par les représentants dûment habilités de chacun des membres du groupement ;
d) le chef de file du groupement sera habilité à prendre des engagements et à recevoir des instructions pour le compte et au nom de l’un quelconque et de l’ensemble des membres du groupement, et l’exécution complète du Marché, y compris les paiements, se fera exclusivement avec lui ;
e) tous les membres du groupement seront conjointement et solidairement responsables de l’exécution du Marché conformément à ses dispositions, et cela sera spécifiquement mentionné dans la procuration visée à la Clause 5.2 (c) ci-dessus, ainsi que dans l’offre et dans l’Acte d’engagement (si l’offre est retenue) ;
f) un exemplaire de l’Accord de groupement d’entreprises conclu entre tous les membres du groupement doit être joint à la soumission ; toutefois, une Déclaration d’intention pour la conclusion d’un Accord de groupement d’entreprises au cas où l’offre serait retenue pourra être signée par tous les membres et soumise avec la candidature, accompagnée d’un exemplaire de l’accord proposé.
5.3 Les Soumissionnaires doivent également présenter des propositions de méthodes de travail et de calendrier de travaux assez détaillées pour démontrer qu’elles sont conformes aux Spécifications techniques et aux délais d’exécution visés à la Clause 1.2 ci-dessus.
5.4 Les Soumissionnaires nationaux et les groupements d’entreprises demandant à bénéficier d’une marge de préférence de sept et demi pour cent (7½ %) lors de l’évaluation des offres doivent fournir tous les renseignements nécessaires pour prouver qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité décrits à la Clause 32.6. Une seule offre par Soumissionnaire6.1 Une entreprise ne pourra présenter qu’une seule offre, que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement d’entreprises. Aucune entreprise ne peut à la fois être sous-traitante et présenter une offre, à titre individuel ou en qualité de membre d’un groupement d’entreprises, dans le cadre d’un seul et même appel d’offres. Si elle agit en qualité de sous-traitant dans le cadre d’une offre quelconque, une entreprise peut être partie à plus d’une offre, mais uniquement en cette qualité. Si un Soumissionnaire présente ou est partie à plus d’une offre, toutes les offres auxquelles il est partie seront disqualifiées.7. Frais de soumission7.1 Le Soumissionnaire supporte tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre, et le Maître de l’Ouvrage n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement ou l’issue de la procédure d’appel d’offres.8. Visite des lieux8.1 Il est conseillé au Soumissionnaire de visiter et d’inspecter la Route ou les routes devant faire l’objet du Marché et ses environs, et d’obtenir par lui-même, et sous sa propre responsabilité, tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour la préparation de l’offre et la signature d’un contrat pour les Services devant être assurés au titre du Marché. Les coûts de visite des lieux sont à la charge du Soumissionnaire.
8.2 Le Soumissionnaire devra avoir conclu sa visite des lieux avant que n’intervienne la réunion préparatoire à l’établissement des offres mentionnée à la Clause 19 figurant plus loin.B. Le Dossier d’appel d’offres
9. Contenu du Dossier d’appel d’offres9.1 Le Dossier d’appel d’offres comprend les éléments suivants, et doit être interprété à la lumière de tout additif éventuellement publié conformément à la Clause 11 figurant plus loin. :
Section I. Avis d’appel d’offres
Section II. Instructions aux Soumissionnaires
Section III. Données particulières de l’Appel d’offres
Section IV. Cahier des Clauses administratives générales
Section V. Cahier des Clauses administratives particulières
Section VI. Spécifications techniques
Section VII. Modèle d’offre, Annexe de l’offre et Garantie d’offre
Section VIII. Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’urgence
Section IX. Détail quantitatif et estimatif pour les Services d’entretien
Section X. Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux initiaux de mise à niveau et pour les Travaux d’amélioration
Section XI. Modèle d’Acte d’engagement, Modèles de garantie de bonne exécution et de garantie bancaire de restitution d’avance
Section XII. Plans
Section XIII. Procédure de règlement des litiges
Section XIV. Vérification a posteriori de la capacité des candidats10. Éclaircissements apportés au Dossier d’appel d’offres10.1 Un Soumissionnaire éventuel qui désire des éclaircissements sur le Dossier d’appel d’offres peut en faire la demande au Maître de l’Ouvrage par écrit ou par télex (le mot « télex » étant réputé désigner également, au titre des présentes, un télégramme ou une télécopie), à l’adresse du Maître de l’Ouvrage indiquée dans les Données particulières de l’Appel d’offres. Le Maître de l’Ouvrage répondra à toute demande d’éclaircissement qu’il aura reçue au plus tard quatorze (14) jours avant la date limite de dépôt des offres. Une copie de la réponse du Maître de l’Ouvrage, indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur, sera adressée à tous les Soumissionnaires éventuels qui ont acheté le Dossier d’appel d’offres.11. Modification du Dossier d’appel d’offres11.1 L’Acheteur peut, à tout moment avant la date limite de dépôt des offres, modifier le Dossier d’appel d’offres en publiant un Additif.
11.2 Tout Additif ainsi publié fait partie intégrante du Dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de la Clause 9.1 ci-dessus, et sera communiqué par écrit ou par télex à tous les Soumissionnaires éventuels qui ont acheté le Dossier d’appel d’offres. Les Soumissionnaires éventuels sont tenus d’accuser immédiatement réception de tout Additif par télex adressé au Maître de l’Ouvrage.
11.3 Afin de donner aux Soumissionnaires éventuels un délai raisonnable pour la prise en compte d’un Additif dans l’établissement de leurs offres, le Maître de l’Ouvrage reportera autant que nécessaire la date limite de dépôt des offres, conformément aux dispositions de la Clause 22 figurant plus loin..C. Préparation des offres
12. Langue de l’offre12.1 L’offre ainsi que l’ensemble de la correspondance et des documents concernant l’offre échangés entre le Soumissionnaire et le Maître de l’Ouvrage seront rédigés dans la langue spécifiée dans les Données particulières de l’Appel d’offres et le Cahier des Clauses administratives particulières. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction des passages pertinents dans la langue susmentionnée, auquel cas, en vue de l’interprétation de l’offre, la traduction fera foi.13. Documents constitutifs de l’offre13.1 L’offre présentée par le Soumissionnaire comprendra les documents suivants : le Modèle d’offre dûment rempli et l’Annexe à l’offre, la Garantie d’offre, le Détail quantitatif et estimatif dûment chiffré, les variantes, si elles sont autorisées, et toute autre information ou document devant être rempli ou présenté par les Soumissionnaires conformément aux Instructions aux Soumissionnaires. Les documents indiqués aux Sections VII, VIII, IX et X doivent être remplis sans exception, sous réserve des ajouts à ces documents effectués dans le même format et des dispositions de la Clause 17.2 figurant plus loin. relatives aux différentes formes de garanties d’offre.
13.2 Si, conformément aux dispositions des Données particulières de l’Appel d’offres, les Soumissionnaires présentent des offres pour le présent Marché en même temps que pour d’autres lots inclus dans le même Appel d’offres, ils devront l’indiquer dans la soumission, ainsi que les rabais offerts, le cas échéant, en cas d’attribution de plus d’un Marché.14. Prix de l’offre14.1 Le Marché couvrira les Services d’entretien et les Travaux décrits à la Clause 1.1 ci-dessus, sur la base de sommes forfaitaires pour les Services d’entretien et pour les Travaux initiaux de mise à niveau si les Données particulières de l’Appel d’offres en disposent ainsi, ainsi que selon des Détails quantitatifs et estimatifs dûment chiffrés présentés par le Soumissionnaire pour les Travaux d’urgence et les Travaux d’amélioration si les Données particulières de l’Appel d’offres en disposent ainsi.
14.2 Tous les droits, impôts et autres taxes payables par l’Entrepreneur au titre du Marché, ou à tout autre titre, vingt-huit (28) jours avant la date limite de dépôt des offres seront inclus dans les prix et dans le montant total de l’offre présentée par le Soumissionnaire.
14.3 Sauf indication contraire figurant dans les Données particulières de l’Appel d’offres, les prix indiqués par le Soumissionnaire sont susceptibles d’être révisés durant l’exécution du Marché, conformément aux dispositions du Cahier des Clauses administratives générales. Le Soumissionnaire doit fournir les indices et paramètres retenus pour les formules de révision de prix dans l’Annexe de l’offre, et présenter avec son offre tous les renseignements complémentaires requis en vertu des dispositions du Cahier des Clauses administratives générales. Le Maître de l’Ouvrage peut exiger du Soumissionnaire de justifier les paramètres qu’il propose.15. Monnaies de soumission et de règlement
[Option A]

[si cette option est retenue, la Clause 15 – Option B qui suit est à supprimer]
15.1 Les prix doivent être libellés par le Soumissionnaire entièrement dans la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage spécifiée dans les Données particulières de l’Appel d’offres. Un Soumissionnaire qui s’attend à supporter des dépenses dans d’autres monnaies au titre d’apports pour les Travaux et Services en provenance d’un pays autre que le pays du Maître de l’Ouvrage (dénommés dans ce qui suit les « besoins en devises ») doit indiquer, dans l’Annexe de l’offre, le ou les pourcentage(s) du Montant de l’offre correspondant à chaque type de Travaux et aux Services dont il aura besoin pour couvrir ces besoins en devises, sans excéder un maximum de trois monnaies étrangères de pays membres de la Banque.
15.2 Les taux de change utilisés par le Soumissionnaire pour convertir son offre en monnaie nationale et le ou les pourcentage(s) mentionnés à la Clause 15.1 ci-dessus sont les cours vendeurs établis pour des transactions analogues par l’organisme officiel spécifié dans les Données particulières de l’Appel d’offres et en vigueur à une date tombant 28 jours avant la dernière date limite fixée pour la présentation des offres. Ces taux de change s’appliquent à tous les paiements effectués au titre du Marché, de sorte que le Soumissionnaire n’assumera aucun risque de change.
15.3 Les Soumissionnaires doivent indiquer de manière détaillée dans l’Annexe de l’offre leurs besoins prévisionnels en devises.
15.4 Le Maître de l’Ouvrage peut demander aux Soumissionnaires de préciser leurs besoins en devises et en monnaie nationale, et de montrer que les montants figurant dans les prix et indiqués dans l’Annexe de l’offre sont raisonnables et conformes à la Clause 15.1, auquel cas il appartient au Soumissionnaire concerné de fournir une ventilation détaillée de ses besoins en devises.15. Monnaies de soumission et de règlement
[Option B]

[si cette option est retenue, la Clause 15 – Option A qui précède est à supprimer]15.1 Les prix doivent être libellés par le Soumissionnaire séparément dans les monnaies suivantes :
a) pour les apports nécessaires aux Travaux et Services que le Soumissionnaire compte se procurer dans le pays du Maître de l’Ouvrage, dans la monnaie du Maître de l’Ouvrage spécifiée dans les Données particulières de l’Appel d’offres ; et
b) pour les apports nécessaires aux Travaux et Services que le Soumissionnaire compte se procurer en dehors du pays du Maître de l’Ouvrage (dénommés les « besoins en devises »), dans trois monnaies au plus de pays membres de la Banque.
15.2 Les Soumissionnaires doivent indiquer dans l’Annexe de l’offre leurs besoins prévisionnels en devises.
15.3 Le Maître de l’Ouvrage peut demander aux Soumissionnaires de préciser leurs besoins en devises et en monnaie nationale, et de montrer que les montants figurant dans les prix et indiqués dans l’Annexe de l’offre sont raisonnables et conformes à la Clause 15.2, auquel cas il appartient au Soumissionnaire concerné de fournir une ventilation détaillée de ses besoins en devises.16. Validité des offres16.1 Les offres demeureront valides pendant la période stipulée dans les Données particulières de l’Appel d’offres après la date limite de soumission spécifiée à la Clause 22 figurant plus loin..
16.2 Dans des circonstances exceptionnelles, le Maître de l’Ouvrage peut, avant la date initiale de la limite de validité des offres, demander aux Soumissionnaires de prolonger la durée de validité pour une période déterminée. La demande et les réponses correspondantes seront formulées par écrit ou par télex. Un Soumissionnaire peut refuser de prolonger la durée de validité de son offre sans perdre sa garantie. Un Soumissionnaire qui consent à une prolongation ne sera ni invité ni autorisé à modifier son offre, mais il sera invité à prolonger la durée de validité de son offre pour la période déterminée, et ce d’une manière conforme à tous égards aux dispositions de la Clause 17 ci-dessous.17. Garantie d’offre17.1 Le Soumissionnaire fournira, en tant que partie intégrante de son offre, une garantie d’offre du montant indiqué dans les Données particulières de l’Appel d’offres, dans la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage, ou pour un montant équivalent dans une monnaie librement convertible.
17.2 La garantie d’offre devra :
a) au choix du Soumissionnaire, se présenter sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit ou de garantie bancaire émise par un établissement bancaire, ou d’obligation émise par une société d’assurance ou de garantie ;
b) être émise par un établissement réputé, choisi par le Soumissionnaire et situé dans tout pays répondant aux critères de provenance ;
c) être conforme pour l’essentiel à l’un des modèles de garantie d’offre figurant dans la Section VII du présent Dossier d’appel d’offres, ou à tout autre modèle approuvé par le Maître de l’Ouvrage avant la présentation des offres ;
d) être payable à bref délai sur demande écrite du Maître de l’Ouvrage au cas où l’une quelconque des conditions énumérées à la Clause 17.7 figurant plus loin. est invoquée ;
e) être soumise dans son format d’origine, les copies n’étant pas acceptées ;
f) demeurer valide pendant une période de vingt-huit (28) jours au-delà de la période originale de validité des offres, ou toute période de validité prolongée demandée ultérieurement en application de la Clause 16.2 ci-dessus.
17.3 La garantie d’offre d’un groupement d’entreprises doit être émise de manière à engager pleinement l’ensemble des membres du groupement envisagé.
17.4 Toute offre non accompagnée d’une garantie d’offre acceptable sera écartée par le Maître de l’Ouvrage comme étant non conforme.
17.5 Les garanties d’offre des Soumissionnaires non retenus leur seront retournées le plus rapidement possible, et au plus tard vingt-huit (28) jours après expiration de la période originale de validité des offres, ou de toute période de validité prolongée fixée ultérieurement.
17.6 La garantie d’offre du Soumissionnaire retenu sera libérée à la signature du Marché et contre remise de la garantie de bonne exécution demandée.
17.7 La garantie d’offre peut être saisie :
a) si le Soumissionnaire retire son offre, sous réserve des dispositions de la Clause 24.2 ;
b) si le Soumissionnaire n’accepte pas de correction du prix de son offre en application de la Clause 29.2 figurant plus loin. ; ou
c) si le Soumissionnaire retenu manque, dans le délai qui lui est imparti :
i) à signer le Marché, ou
ii) à fournir la garantie de bonne exécution requise.18. Propositions variantes des Soumissionnaires18.1 Les Soumissionnaires doivent préparer leurs offres conformément au document d’appel d’offres. Les propositions variantes ne seront pas prises en compte lors de l’évaluation des offres, sauf si les Données particulières de l’Appel d’offres en disposent ainsi.19. Réunion préparatoire à l’établissement des offres19.1 Le représentant désigné par le Soumissionnaire est invité à assister à une réunion préparatoire à l’établissement des offres, qui se tiendra aux lieu et date spécifiés dans les Données particulières de l’Appel d’offres et dans tous les cas au plus tard quatorze (14) jours avant la date limite de dépôt des offres.
19.2 Cette réunion aura pour objet d’apporter des éclaircissements sur certains points et de répondre aux questions, sur quelque sujet que ce soit, pouvant être soulevées à ce stade.
19.3 Les Soumissionnaires sont priés, dans toute la mesure du possible, de soumettre les éventuelles questions par écrit ou par télex de manière à ce qu’elles soient reçues par le Maître de l’Ouvrage au plus tard une semaine avant la réunion. Il ne sera peut-être pas possible, lors de la réunion, de répondre aux questions reçues en retard, mais les questions et réponses seront transmises conformément aux dispositions de la clause qui suit.
19.4 Le procès-verbal de la réunion, comportant notamment les questions posées et les réponses fournies, ainsi que les réponses éventuellement rédigées après la réunion, seront transmis sans délai à tous ceux qui ont acheté le Dossier d’appel d’offres. Toute modification des documents du Dossier d’appel d’offres énumérés à la Clause 9.1 ci-dessus qui peut s’avérer nécessaire à la suite de la réunion préparatoire à l’établissement des offres sera effectuée par le Maître de l’Ouvrage exclusivement au moyen d’un Additif publié conformément aux dispositions de la Clause 11 ci-dessus, et non dans le cadre du procès-verbal de la réunion préparatoire à l’établissement des offres.20. Forme et signature de l’offre20.1 Le Soumissionnaire établira un original des documents constitutifs de l’offre décrits à la Clause 13 des présentes Instructions aux Soumissionnaires, en y portant clairement la mention « original ». Il soumettra en outre le nombre de copies de l’offre spécifié dans les Données particulières de l’Appel d’offres, en y portant clairement la mention « copies ». En cas de différence entre eux, l’original fera foi.
20.2 L’original et toutes les copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile (dans le cas des copies, des photocopies seront également acceptables), et seront signés par la ou les personnes dûment habilitées à signer au nom du Soumissionnaire, conformément à la Clause 5.1 (a) ou 5.2 (c) ci-dessus, selon le cas. Toutes les pages de l’offre comprenant des surcharges ou des changements seront paraphées par le ou les signataires de l’offre.
20.3 L’offre ne doit comporter aucune modification, suppression ou surcharge, à moins que de telles corrections ne soient paraphées par le ou les signataires de l’offre.
20.4 Le Soumissionnaire fournira les informations décrites au paragraphe 7 du Modèle d’offre au sujet des éventuelles commissions ou gratifications versées ou à verser à des agents en relation avec la présente offre, et avec l’exécution du Marché si le Soumissionnaire en est par la suite attributaire.D. Remise des offres
21. Cachetage et marquage des offres21.1 Le Soumissionnaire placera l’original de son offre et chacune de ses copies dans des enveloppes séparées et cachetées portant la mention « original » et « copies ». Ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une enveloppe extérieure qui devra également être cachetée.
21.2 Les enveloppes intérieures et extérieure :
a) seront adressées au Maître de l’Ouvrage à l’adresse indiquée dans les Données particulières de l’Appel d’offres ;
b) porteront le nom et le numéro d’identification du Marché indiqué dans les Données particulières de l’Appel d’offres ; et
c) porteront la mention de ne pas ouvrir avant la date et l’heure spécifiées pour l’ouverture des plis.
21.3 Outre l’identification exigée à la Clause 21.2 ci-dessus, les enveloppes intérieures doivent porter le nom et l’adresse du Soumissionnaire pour que l’offre puisse lui être renvoyée cachetée au cas où elle serait déclarée « hors délai » conformément à la Clause 23 des IS, et pour satisfaire les dispositions de la Clause 24 des IS.

21.4 Si l’enveloppe extérieure n’est pas cachetée et marquée comme indiqué ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de ce que l’offre est égarée ou est ouverte prématurément. Si l’enveloppe extérieure porte l’identité du Soumissionnaire, le Maître de l’Ouvrage ne pourra garantir que l’offre a été remise anonymement, mais l’offre ne sera pas rejetée pour autant.22. Date et heure limites de remise des offres22.1 Les offres doivent être reçues par le Maître de l’Ouvrage à l’adresse spécifiée à la Clause 21.2 des IS au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans les Données particulières de l’Appel d’offres.
22.2 Le Maître de l’Ouvrage peut, dans des circonstances exceptionnelles et à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif conformément aux dispositions de la Clause 11 des IS, auquel cas tous les droits et obligations du Maître de l’Ouvrage et des Soumissionnaires précédemment régis par la date limite initiale seront régis par la nouvelle date limite.23. Offres hors délai23.1 Toute offre reçue par le Maître de l’Ouvrage après l’expiration du délai de dépôt des offres spécifié à la Clause 22 des IS sera rejetée et renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte.24. Modification et retrait des offres24.1 Le Soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre après l’avoir déposée, à condition que la notification écrite de la modification ou du retrait soit reçue par le Maître de l’Ouvrage avant la date limite fixée pour le dépôt des offres.
24.2 La notification de modification ou de retrait de l’offre par le Soumissionnaire sera rédigée, cachetée, marquée et remise conformément aux dispositions de la Clause 21 des IS, les enveloppes extérieure et intérieures portant en plus la mention « modification » ou « retrait », selon le cas.
24.3 Aucune offre ne peut être modifiée par le Soumissionnaire après la date limite de dépôt des offres.
24.4 Le retrait d’une offre dans l’intervalle compris entre la date limite de dépôt des offres et l’expiration de la période de validité de l’offre spécifiée à la Clause 16 des IS peut entraîner la saisie de la garantie d’offre conformément aux dispositions de la Clause 17.6 des IS.E. Ouverture des plis et évaluation des offres
25. Ouverture des plis25.1 Le Maître de l’Ouvrage procédera à l’ouverture des plis, y compris les notifications de retrait et de modifications effectuées conformément aux dispositions de la Clause 24 des IS, en présence des représentants des Soumissionnaires qui souhaitent y assister, à la date, à l’heure et à l’adresse spécifiées dans les Données particulières de l’Appel d’offres. Les représentants des Soumissionnaires qui sont présents signeront un registre attestant leur présence.
25.2 Les enveloppes marquées « Retrait » seront ouvertes en premier, et le nom du Soumissionnaire sera annoncé. Les offres ayant fait l’objet d’une notification acceptable de retrait conformément à la Clause 24 des IS ne seront pas ouvertes. Par la suite, toutes les enveloppes portant la mention « Modification » seront ouvertes et les renseignements détaillés voulus sur les soumissions qu’elles contiennent seront annoncés.
25.3 Le nom des Soumissionnaires, le montant des offres, y compris toute variante, les rabais éventuels, les modifications ou les retraits d’offres, et la présence (ou l’absence) de la garantie d’offre requise et son montant, et tout autre renseignement que le Maître de l’Ouvrage peut juger approprié seront annoncés par celui-ci lors de l’ouverture. Aucune offre ne doit être rejetée à l’ouverture des plis si ce n’est les offres hors délai, conformément aux dispositions de la Clause 23 des IS.
25.4 Le Maître de l’Ouvrage établira le procès-verbal de l’ouverture des plis, comportant notamment les informations communiquées aux Soumissionnaires présents conformément aux dispositions de la Clause 25.3 ci-dessus.
25.5 Les offres qui n’auront pas été ouvertes et annoncées à haute voix durant la séance d’ouverture des plis, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas soumises à évaluation.26. Caractère confidentiel de la procédure26.1 Les informations relatives à l’examen, aux éclaircissements, à l’évaluation et à la comparaison des offres, et les recommandations concernant l’attribution d’un Marché, ne doivent pas être communiquées aux Soumissionnaires ou à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure en question tant que l’attribution du Marché n’a pas été annoncée. Toute tentative faite par un Soumissionnaire pour influencer le Maître de l’Ouvrage lors de l’évaluation ou de la comparaison des offres, ou lors de la décision d’attribution, pourra entraîner le rejet de son offre.27. Éclaircissements apportés aux offres et contacts avec le Maître de l’Ouvrage27.1 Pour faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des offres, le Maître de l’Ouvrage peut, à son gré, demander à tout Soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre. La demande d’éclaircissements et la réponse seront formulées par lettre ou par télex, et aucune modification de prix ni aucun changement substantiel de l’offre ne seront demandés, proposés ou autorisés, si ce n’est pour rectifier les erreurs arithmétiques découvertes par l’Acheteur lors de l’évaluation des offres, en application de la Clause 29 des IS.
27.2 Si un Soumissionnaire désire entrer en contact avec le Maître de l’Ouvrage entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le Marché sera attribué, il devra le faire par écrit.
27.3 Toute tentative faite par un Soumissionnaire pour influencer le Maître de l’Ouvrage lors de l’évaluation ou de la comparaison des offres, ou lors de la décision d’attribution du Marché, pourra entraîner le rejet de son offre.28. Examen des offres et évaluation de leur degré de conformité28.1 Avant l’évaluation détaillée des offres, le Maître de l’Ouvrage déterminera si chaque offre : a) répond aux critères de provenance de la Banque ; b) a été dûment signée ; c) est accompagnée des garanties requises ; d) est conforme pour l’essentiel aux conditions fixées dans le Dossier d’appel d’offres ; et e) présente toute précision et/ou justification que le Maître de l’Ouvrage peut exiger pour déterminer sa conformité, conformément aux dispositions de la Clause 28.2 ci-dessous. De plus, le Soumissionnaire devra, s’il en est requis, fournir tout élément de justification que le Maître de l’Ouvrage peut demander, conformément à la Clause 15.4 des IS.
28.2 Une offre conforme pour l’essentiel au Dossier d’appel d’offres est une offre qui respecte tous les termes, conditions et spécifications du Dossier d’appel d’offres, sans divergence ou réserve notable. Une divergence ou réserve notable est celle : a) qui affecte sensiblement la portée, la qualité ou l’exécution des Travaux et Services : b) qui limite, d’une manière substantielle non conforme au Dossier d’appel d’offres, les droits du Maître de l’Ouvrage ou les obligations du Soumissionnaire au titre du Marché ; ou c) dont la rectification porterait indûment préjudice à la situation concurrentielle des autres Soumissionnaires ayant présenté des offres conformes pour l’essentiel.
28.3 Une offre non conforme pour l’essentiel sera rejetée par le Maître de l’Ouvrage et ne pourra être par la suite rendue conforme par la correction ou le retrait de la divergence ou réserve qui la rendait non conforme.29. Rectification des erreurs29.1 Le Maître de l’Ouvrage vérifiera les offres reconnues conformes pour l’essentiel au Dossier d’appel d’offres pour en rectifier les erreurs arithmétiques éventuelles. Les erreurs seront rectifiées par lui comme suit :
a) s’il y a contradiction entre les montants indiqués en chiffres et les montants en toutes lettres, les montants en toutes lettres feront foi ; et
b) s’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis du Maître de l’Ouvrage, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé.
29.2 Le montant indiqué dans l’offre sera ajusté par le Maître de l’Ouvrage conformément à la procédure ci-dessus pour tenir compte de la rectification des erreurs et, avec l’aval du Soumissionnaire, sera réputé engager ce Soumissionnaire. Si le Soumissionnaire n’accepte pas le montant corrigé de l’offre, son offre sera rejetée et la garantie d’offre pourra être saisie conformément aux dispositions de la Clause 17.7 (b) des IS. 30. Conversion en une seule monnaie en vue de la comparaison des offres
[À utiliser avec la Clause 15 – Option A]30.1 Les offres seront évaluées telles que libellées dans la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage, conformément aux dispositions de la Clause 15.1 des IS, sauf si un Soumissionnaire a utilisé des taux de change différents de ceux spécifiés à la Clause 15.2, auquel cas le montant de l’Offre sera d’abord converti dans les montants payables en diverses monnaies au moyen des taux de change indiqués dans l’Offre, puis reconverti dans la monnaie du Maître de l’Ouvrage au moyen des taux de change spécifiés à la Clause 15.2.30. Conversion en une seule monnaie en vue de la comparaison des offres
[À utiliser avec la Clause 15 – Option B]30.1 En vue de la comparaison des offres, le montant de l’Offre, corrigé conformément aux dispositions de la Clause 29 des IS, sera d’abord décomposé dans les montants respectifs payables en diverses monnaies au moyen des taux de change spécifiés par le Soumissionnaire conformément aux dispositions de la Clause 15.3 des IS.
30.2 Dans un second temps, le Maître de l’Ouvrage convertira les montants en diverses monnaies dans lesquelles le montant de l’Offre est payable :
a) dans la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage aux cours vendeurs établis pour des transactions analogues par l’organisme spécifié dans les Données particulières de l’Appel d’offres ;
ou
b) dans une monnaie largement utilisée dans les transactions internationales, comme le dollar des États-Unis, ainsi que stipulé dans les Données particulières de l’Appel d’offres ; dans ce cas, les montants payables en devises seront convertis dans la monnaie choisie sur la base du cours vendeur publié par la presse internationale conformément aux stipulations des Données particulières de l’Appel d’offres et à la date spécifiée dans les Données particulières de l’Appel d’offres, et les montants payables dans la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage seront convertis sur la base du cours vendeur établi pour des transactions analogues par l’organisme spécifié à la Clause 30.2 (a) ci-dessus, à la date spécifiée dans les Données particulières de l’Appel d’offres.31. Évaluation et comparaison des offres31.1 Le Maître de l’Ouvrage procédera à l’évaluation et à la comparaison des offres dont il aura déterminé au préalable qu’elles sont conformes pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’appel d’offres au sens de la Clause 28 des IS.
31.2 Lors de l’évaluation des offres, le Maître de l’Ouvrage ajustera le montant de chaque offre de la manière suivante :
a) en rectifiant les éventuelles erreurs conformément aux dispositions de la Clause 29 ;
b) en excluant les Sommes provisionnelles et, le cas échéant, les provisions pour imprévus figurant dans le récapitulatif du Détail quantitatif et estimatif ;
c) en convertissant en une seule monnaie le montant résultant des rectifications (a) et (b) ci-dessus et, le cas échéant, (d) ci-dessous, conformément aux dispositions de la Clause 30 des IS ;
d) en appliquant les éventuels rabais proposés par le Soumissionnaire pour l’attribution de plus d’un marché, si le présent appel d’offres est lancé simultanément à d’autres marchés.
31.3 L’effet estimé des formules de révision des prix figurant dans les Cahiers des Clauses administratives et appliquées durant la période d’exécution du Marché ne sera pas pris en considération lors de l’évaluation des offres.
31.4 Si l’offre évaluée la moins-disante présente un net déséquilibre ou une nette concentration en début de période d’exécution, par rapport aux estimations du Maître de l’Ouvrage relatives aux Travaux initiaux de mise à niveau (lorsque les Données particulières de l’Appel d’offres en prévoient) ou des Travaux d’urgence à entreprendre au titre du Marché, le Maître de l’Ouvrage pourra demander au Soumissionnaire de fournir des analyses de prix détaillées pour l’un quelconque ou l’ensemble des postes du Détail quantitatif et estimatif, afin de démontrer que ces prix sont intrinsèquement conformes aux méthodes et au calendrier proposés pour les Travaux. Après avoir évalué ces analyses de prix, et en tenant compte du calendrier des paiements estimatifs au titre du Marché, le Maître de l’Ouvrage pourra demander que le montant de la garantie de bonne exécution stipulé à la Clause 37 des IS soit porté, aux frais du Soumissionnaire, à un niveau suffisant pour protéger le Maître de l’Ouvrage contre toute perte financière en cas de manquement de l’attributaire du Marché à ses obligations au titre de ce Marché.
31.5 Une fois appliquées les dispositions des Clauses 31.1 à 31.3, le Prix évalué de l’offre, en vue de la comparaison des offres, sera établi comme étant la somme :
a) du prix forfaitaire proposé par le Soumissionnaire pour les Services d’entretien ;
b) du prix total figurant au Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’urgence proposé par le Soumissionnaire ;
c) du prix forfaitaire proposé par le Soumissionnaire pour les Travaux initiaux de mise à niveau, si les Données particulières de l’Appel d’offres demandent de proposer des prix pour ce type de travaux ; et
d) du prix total figurant au Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’amélioration, si les Données particulières de l’Appel d’offres demandent de proposer des prix pour ce type de travaux.  32. Préférence accordée aux Soumissionnaires nationaux32.1 Si les Données particulières de l’Appel d’offres en disposent ainsi, les Soumissionnaires nationaux pourront bénéficier d’une marge de préférence en vue de l’évaluation des offres, auquel cas les dispositions de la présente clause s’appliqueront.
32.2 Les Soumissionnaires nationaux doivent fournir toutes les pièces voulues pour établir qu’ils remplissent les critères définis ci-dessous en vue de bénéficier d’une marge de préférence de 7½ pour cent (7,5 %) dans le cadre de la comparaison de leurs offres avec celles des Soumissionnaires non admis à bénéficier de cette préférence.
32.3 Un Soumissionnaire national est celui qui remplit les critères suivants :
a) pour une entreprise individuelle :
i) être immatriculé dans le pays de l’Emprunteur ;
ii) être contrôlé pour plus de 50 % par des nationaux du pays de l’Emprunteur ;
iii) ne pas sous-traiter plus de 10 % du prix du Marché, Sommes provisionnelles non comprises, à des entrepreneurs étrangers ;
b) pour un groupement d’entreprises composé de firmes nationales :
i) pour chaque firme à titre individuel, remplir les conditions définies aux alinéas (a) (i) et (a) (ii) ci-dessus de la présente clause ;
ii) pour le groupement, être immatriculé dans le pays de l’Emprunteur ;
iii) pour le groupement, ne pas sous-traiter plus de 10 % du prix du Marché, Sommes provisionnelles non comprises, à des entreprises étrangères ;
32.4 La procédure suivante sera suivie pour l’application de la marge de préférence :
a) Une fois les prix des offres convertis en une seule monnaie conformément aux dispositions de la Clause 31.2 (c) ci-dessus, les offres conformes seront classées dans les groupes suivants :
i) Groupe A : offres présentées par des Soumissionnaires nationaux et des groupements d’entreprises remplissant les critères définis à la Clause 32.3 ci-dessus ; et
ii) Groupe B : toutes les autres offres.
b) Aux seules fins d’évaluation et de comparaison des offres, un montant égal à 7½ pour cent (7,5 %) du Prix évalué de l’offre établi conformément aux dispositions des alinéas (a), (b), (c) et, le cas échéant, (d) de la Clause 31.2 des IS sera ajouté au prix de toutes les offres classées dans le Groupe B.F. Attribution du Marché
33. Attribution33.1 Sous réserve des dispositions de la Clause 34 des IS, le Maître de l’Ouvrage attribuera le Marché au Soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’appel d’offres et évaluée la moins-disante conformément aux dispositions des Clauses 31 et 32, à condition que ce Soumissionnaire ait été jugé : a) admissible au sens de la Clause 3.1 ; et b) qualifié au sens de la Clause 5.
33.2 Si, aux termes de la Clause 13.2 des IS, l’appel d’offres porte sur plusieurs marchés, l’offre la moins-disante sera déterminée en évaluant le présent Marché en liaison avec les autres marchés à attribuer concurremment, en tenant compte des éventuels rabais proposés par les Soumissionnaires en cas d’attribution de plus d’un marché, et du nombre de marchés au titre desquels le Soumissionnaire a été présélectionné.34. Droit du Maître de l’Ouvrage d’accepter une offre ou de rejeter une ou toutes les offres34.1 Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute offre, d’annuler la procédure d’appel d’offres et de rejeter toutes les offres à tout moment avant l’attribution du Marché, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des Soumissionnaires concernés, ni être tenu d’informer le ou les Soumissionnaires concernés des raisons de sa décision.35. Notification de l’attribution du MarchéAvant l’expiration du délai de validité des offres fixé par le Maître de l’Ouvrage, ce dernier notifiera au Soumissionnaire retenu, par télex confirmé par lettre recommandée, que son offre a été acceptée. Cette lettre (dénommée plus loin et dans les Cahiers des Clauses administratives la « Lettre d’Acceptation ») spécifiera le montant que le Maître de l’Ouvrage paiera à l’Entrepreneur au titre de l’exécution et de l’achèvement des Travaux et Services et des interventions destinées à remédier aux défauts que ces Travaux et Services pourraient présenter, conformément aux spécifications du Marché (dénommé plus loin et dans les Cahiers des Clauses administratives le « Montant du Marché »).
La notification de l’attribution constituera la formation du Marché.
35.3 Après que le Soumissionnaire retenu aura fourni la garantie de bonne exécution conformément aux dispositions de la Clause 37 des IS, le Maître de l’Ouvrage notifiera son nom dans les plus brefs délais à chacun des Soumissionnaires non retenus et libérera la garantie d’offre de ceux-ci conformément aux dispositions de la Clause 17 des IS.
35.4 Si, après notification de l’attribution du Marché, un Soumissionnaire souhaite connaître les motifs pour lesquels son offre n’a pas été retenue, il doit s’adresser au Maître de l’Ouvrage, lequel lui adressera une réponse par écrit dans les meilleurs délais.36. Signature du Marché36.1 En même temps qu’il notifiera au Soumissionnaire retenu l’acceptation de son offre, le Maître de l’Ouvrage lui enverra le formulaire de Marché figurant dans le Dossier d’appel d’offres, en y insérant toutes les dispositions convenues entre les parties.
36.2 Dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception du Formulaire de Marché, le Soumissionnaire retenu signera le Marché et le renverra au Maître de l’Ouvrage, en y joignant la garantie de bonne exécution.
36.3 Une fois remplie la Clause 36.2, le Maître de l’Ouvrage notifiera dans les plus brefs délais à chacun des Soumissionnaires non retenus que leur offre n’a pas été retenue, et libérera leur garantie d’offre conformément aux dispositions de la Clause 17.5 des IS.37. Garantie de bonne exécution37.1 Dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception de la Lettre d’Acceptation du Maître de l’Ouvrage, le Soumissionnaire retenu fournira à ce dernier une garantie de bonne exécution sous la forme stipulée dans les Données particulières de l’Appel d’offres et les Cahiers des Clauses administratives. Il pourra utiliser pour cela le modèle de garantie de bonne exécution fourni à la Section XI du Dossier d’appel d’offres, ou tout autre modèle jugé acceptable par le Maître de l’Ouvrage. Dans le cas des groupements d’entreprises, la Garantie de bonne exécution doit être délivrée au nom du groupement.
37.2 S’il est stipulé dans les Données particulières de l’Appel d’offres que la garantie de bonne exécution doit être fournie par le Soumissionnaire retenu sous forme de garantie bancaire, celle-ci sera émise a) au choix du Soumissionnaire, par une banque située dans le pays du Maître de l’Ouvrage ou par une banque étrangère par le biais d’un correspondant bancaire situé dans le pays du Maître de l’Ouvrage, ou b) avec l’accord préalable du Maître de l’Ouvrage, directement par une banque étrangère jugée acceptable par celui-ci.
37.3 S’il est stipulé dans les Données particulières de l’Appel d’offres que la garantie de bonne exécution peut également être fournie par le Soumissionnaire retenu sous forme de caution, celle-ci sera émise par une compagnie de garantie ou d’assurance dont le Soumissionnaire retenu aura établi qu’elle est acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
37.4 Le non-respect par le Soumissionnaire retenu des dispositions des Clauses 36 ou 37 des IS constituera une rupture de contrat et un motif suffisant d’annulation de l’attribution du Marché, de saisie de la garantie d’offre et d’exercice par le Maître de l’Ouvrage de tout autre recours qu’il peut intenter au titre du Marché, et le Maître de l’Ouvrage pourra attribuer le Marché au Soumissionnaire dont l’offre est désormais évaluée la moins disante.38. Mode de règlement des litiges38.1 Le mode de règlement des litiges (Comité de règlement des litiges ou Spécialiste du règlement des litiges) est indiqué dans les Données particulières de l’Appel d’offres. Le Maître de l’ouvrage et le Soumissionnaire retenu sélectionneront les membres du Comité de règlement des litiges ou le Spécialiste du règlement des litiges, selon le cas, suivant la procédure stipulée dans les Cahiers des Clauses administratives.39. Corruption ou manœuvres frauduleuses39.1 La Banque a pour règle de demander aux Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses prêts), ainsi qu’aux Soumissionnaires, fournisseurs et entrepreneurs des marchés qu’elle finance, d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes. En vertu de ce principe, la Banque :
a) définit, en vue de l’application de la présente disposition, les termes et expressions ci-dessous de la façon suivante :
i) est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché ; et
ii) se livre à des « manœuvres frauduleuses » quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable à l’Emprunteur ; cette expression désigne également toute entente ou manœuvre collusoire des Soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver l’Emprunteur des avantages de cette dernière.
b) rejettera la proposition d’attribution du Marché si elle établit que le Soumissionnaire auquel il est recommandé d’attribuer le Marché est coupable de corruption ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention de ce Marché ;
c) exclura une entreprise indéfiniment ou pour une période déterminée de toute attribution des marchés qu’elle finance si elle établit à un moment quelconque que cette entreprise s’est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention ou au cours de l’exécution d’un marché qu’elle finance.
39.2 De plus, les Soumissionnaires doivent avoir connaissance des dispositions énoncées dans la Clause 3.1 des IS et la Clause 59.2 du Cahier des Clauses administratives générales. Section III. Données particulières de l’appel d’offres
Notes relatives aux Données particulières de l’Appel d’offres
La présente Section III (Données particulières de l’Appel d’offres) a pour objet d’aider le Maître de l’Ouvrage à fournir les informations spécifiques faisant pendant aux clauses correspondantes de la Section II (Instructions aux Soumissionnaires), et elle doit être préparée pour chaque appel d’offres. Le Maître de l’Ouvrage doit fournir ici les renseignements et spécifications propres à sa situation, au processus de passation du Marché, aux règles applicables concernant le Montant et la monnaie de l’offre, et aux critères d’évaluation des offres qui seront utilisés [au besoin, des instructions sont fournies en italique]. Lors de la préparation de cette Section III, une attention particulière devra être accordée aux aspects suivants :
a) Les renseignements qui précisent et complètent les clauses de la Section II doivent être inclus.
b) Les changements et/ou suppléments apportés, le cas échéant, aux dispositions de la Section II en fonction des besoins spécifiques du Marché considéré ne peuvent être introduits que dans cette Section III, la Section II devant rester inchangée.
Référence aux Clauses des Instructions aux Soumissionnaires
En cas de divergence, les dispositions qui suivent prévaudront sur celles figurant dans les Instructions aux Soumissionnaires.
1.1Maître de l’Ouvrage : Le Maître de l’Ouvrage est :
[Nom et adresse complète]
Récapitulatif des Services demandés :
Le présent Marché porte sur des travaux et services de Gestion et d’entretien des routes par niveaux de service pour les routes, sections de routes ou réseaux routiers suivants, lesquels peuvent être désignés plus loin par les termes « la Route » ou « les Routes » :
[Énumérer et décrire les routes ou sections de routes objet du Marché, en précisant leur longueur et leurs caractéristiques (indiquer, par exemple, s’il s’agit de routes revêtues ou non), et tout autre élément descriptif permettant d’identifier avec certitude le ou les sections en question. Inclure les cartes et plans à la Section XII.] 1.1 (b)Des Travaux initiaux de mise à niveau [sont] [ne sont pas] demandés explicitement dans le cadre du présent Marché.
[S’il en est demandé :] Il y a lieu de soumettre des prix pour des Travaux initiaux de mise à niveau se rapportant aux sections de routes suivantes :
[Décrire les sections de routes pour lesquelles le Soumissionnaire doit soumettre des prix au titre de Travaux initiaux de mise à niveau.]
[S’il n’en est pas demandé :] Cependant, pour assurer les niveaux de service requis par le marché, certains travaux initiaux de mise à niveau, quoique non demandés explicitement, peuvent être nécessaires. Leur coût est alors réputé inclus dans le prix forfaitaire proposé par le soumissionnaire pour les prestations d’entretien. 1.1 (c)Des Travaux d’amélioration [sont] [ne sont pas] demandés dans le cadre du présent Marché.
[S’il en est demandé :] Il y a lieu de soumettre des prix pour les Travaux d’amélioration suivants :
[Décrire brièvement les Travaux d’amélioration pour lesquels des propositions doivent être faites.]1.2Période durant laquelle les Travaux et Services d’entretien doivent être exécutés :
Les Travaux initiaux de mise à niveau doivent débuter le [insérer la date ou le moment] et couvrir au total une période de [insérer le nombre] mois.
Les Services d’entretien doivent être assurés à partir de/du [insérer la date ou le moment] et sur une période de [insérer le nombre] mois.2.1Nom de l’Emprunteur :
[Insérer le nom de l’Emprunteur et, si ce n’est pas le Maître de l’Ouvrage, préciser la relation entre l’un et l’autre. Les informations insérées ici doivent correspondre à celles figurant dans l’Avis d’appel d’offres.]2.1[Insérer le nom du Projet et sa description, ainsi que le montant du financement accordé par la Banque et sa nature.]5.1Informations demandées lors de la présélection qui doivent être mises à jour :
[Indiquer, parmi les éléments d’information initialement fournis dans la demande de présélection, ceux qui doivent être mis à jour.]10.1Les Soumissionnaires doivent adresser toute demande d’éclaircissement à :
[Insérer le nom et l’adresse de la personne à contacter pour tout éclaircissement.]12.1Langue de l’offre :
[La langue dans laquelle le Dossier d’appel d’offres est rédigé. Dans les Appels d’offres internationaux, il convient d’utiliser l’anglais, le français ou l’espagnol.]13.1Les documents figurant dans la liste suivante feront partie intégrante de chaque Offre :
a) Liste du matériel que le Soumissionnaire compte utiliser dans le cadre de l’exécution du Marché.
b) Liste du personnel clé que le Soumissionnaire compte employer pour exécuter le Marché 13.2Indiquer si le présent Marché est fractionné en plusieurs marchés pour lesquels des appels d’offres sont lancés simultanément.14.3Des clauses de révision des prix s’appliqueront. La première révision des prix ne pourra pas s’appliquer avant :
[Indiquer la date avant laquelle aucune révision des prix n’est envisageable. Cette date peut se définir comme tombant x jours après la date limite de validité des offres. Un délai minimum de douze (12) mois est couramment utilisé. Les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service ont normalement une durée de plus de douze (12) mois.] 15.1Le pays du Maître de l’Ouvrage est : [Indiquer le pays du Maître de l’Ouvrage.]
La monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage est : [Indiquer la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage.]15.1 Note : La date limite de conversion en euros des monnaies nationales des pays de l’Union monétaire européenne étant le 31 décembre 2001, les Soumissionnaires sont invités à libeller le prix de leur offre en euros et non pas dans ces monnaies.15.2 À utiliser uniquement si l’Option A de la Clause 15 est utiliséeL’organisme officiel établissant les cours vendeurs est :
[Insérer le nom de l’organisme officiel.]16.1Période de validité des offres :
[Insérer le nombre de jours suivant la date limite de dépôt des offres. Cette période doit être établie de manière réaliste, et donner au Maître de l’Ouvrage le temps voulu pour l’évaluation des offres en tenant compte de la complexité des Travaux et du délai nécessaire pour obtenir les références, éclaircissements et autorisations (y compris l’avis de non-objection de la Banque) et pour notifier l’attribution du Marché. En principe, elle ne doit pas dépasser cent quatre-vingt-deux (182) jours.]17.1Montant de la garantie d’offre :
[Ce montant doit être le même que celui indiqué dans l’Avis d’appel d’offres. Pour éviter la divulgation des prix des Soumissionnaires à partir des établissements financiers qui émettent les garanties, il est préférable de spécifier une somme fixe, et non un pourcentage du Prix de l’offre. Cette somme doit représenter l’équivalent de un pour cent (1 % ) du montant estimé du marché, dans le cas des marchés d’un montant très élevé (plus de 100 millions de dollars), et aller jusqu’à trois pour cent (3 %) de ce coût estimatif dans le cas des petits marchés. À titre d’option, si le Maître de l’Ouvrage veut spécifier un pourcentage du Prix de l’offre, il devra indiquer que le montant de la garantie d’offre sera « d’au moins _____ pour cent », pour permettre aux Soumissionnaires de prévoir une garantie supérieure au minimum et de dissimuler ainsi le prix de leur offre.]18.1Les propositions variantes ne sont pas admises.
[Si les propositions variantes sont admises, supprimer la négation « ne pas ».]19.1Lieu, date et heure de la réunion préparatoire à l’établissement des offres.
[Insérer la date et l’adresse exacte de la réunion. Celle-ci doit intervenir au moins 14 jours avant la date limite de dépôt des offres (un écart de 30 à 45 jours est recommandé). Il est en outre recommandé de proposer aux Soumissionnaires de procéder, avec le Maître de l’Ouvrage, à une visite des routes inclus dans le marché dans les jours précédant immédiatement la réunion préparatoire à l’établissement des offres.]20.1Nombre de copies de l’offre à remplir et renvoyer :
[Ordinairement, deux ; plus si nécessaire.]21.2 (a)L’adresse pour la remise des offres est la suivante :
[Insérer l’adresse du Maître de l’Ouvrage en vue de la remise des offres : elle doit correspondre à celle indiquée dans l’Avis d’appel d’offres.]21.2 (b)Le Numéro du Marché est :
[Insérer le numéro du Marché] : …………………….22.1Date et heure limites de remise des offres :
[La date et l’heure doivent être les mêmes que celles indiquées dans l’Avis d’appel d’offres, sauf en cas de modification effectuée ultérieurement en application des dispositions de la Clause 22.2 des IS.]25.1Lieu, date et heure de la séance d’ouverture des plis : ………………
[La date et l’heure doivent être les mêmes que les date et heure limites de remise des offres (Clause 22).]30.2
À utiliser uniquement si l’Option B de la Clause 15 est utiliséeMonnaie choisie pour la conversion des prix en une seule monnaie :
[Spécifier la monnaie nationale ou une monnaie convertible comme, par exemple, le dollar des États-Unis.]
Source du taux de change :
[Si la monnaie choisie pour la conversion est une autre monnaie que la monnaie nationale (par exemple, le dollar des États-Unis), indiquer le nom d’un journal de diffusion internationale ou d’un site web (par exemple, le Financial Times ou le site Internet OANDA, http://www.oanda.com/convert/classic) publiant chaque jour les taux de change qui seront utilisés pour convertir les prix exprimés en devises. Pour la conversion des prix exprimés en monnaie nationale et si la monnaie choisie pour la conversion est la monnaie nationale, indiquer soit la Banque centrale, soit une banque commerciale du Pays du Maître de l’Ouvrage.]
Date de détermination du taux de change :
[Choisir une date qui ne soit pas antérieure de plus de vingt-huit (28) jours à la date de remise des offres, ni postérieure à la date d’expiration de la période initiale de validité des offres.]32.1La préférence nationale ne s’appliquera pas.
[Si l’Accord de Prêt/Crédit permet l’application d’une marge de préférence en faveur des Soumissionnaires nationaux et si le Maître de l’Ouvrage compte appliquer cette préférence nationale au Marché considéré, supprimer la négation « ne pas ».]37.Forme de garantie de bonne exécution jugée acceptable par le Maître de l’Ouvrage, et montant :
[Indiquer le type de garantie de bonne exécution choisi (garantie bancaire ou caution), en en précisant le montant.
Une garantie bancaire peut être conditionnelle ou inconditionnelle/sur demande (voir les modèles de formulaires à la Section XI). Un montant de l’ordre de 5 à 10 % du Montant du Marché est généralement spécifié pour les garanties bancaires. Dans certains pays, ces garanties sont appelées « cautions » ; toutefois, dans l’ensemble de ce document, l’expression « garantie bancaire » est utilisée de façon systématique afin de distinguer ce type de garantie des « cautions de bonne exécution » de type américain.
Une caution de bonne exécution est une promesse sous condition par laquelle une compagnie de garantie ou d’assurance s’engage à achever les travaux en cas de manquement de l’Entrepreneur, ou à payer le montant du cautionnement au Maître de l’Ouvrage, à condition que l’Entrepreneur admette qu’il a manqué à ses obligations ou qu’un tribunal ou une procédure arbitrale en décide ainsi. Un montant égal à 30 % du Montant du Marché est recommandé pour ce type de garantie. Voir les modèles de formulaires à la Section XI.]38.Mode de règlement des litiges :
[Insérer « Comité de règlement des litiges » si l’on doit avoir recours à un comité d’experts désignés comme indiqué dans le Marché, ou bien « Spécialiste du règlement des litiges » s’il est prévu de recourir à un seul expert désigné d’un commun accord entre les parties, comme indiqué dans le Marché.
Section IV. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (ccag) POUR LES MARCHÉS DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES ROUTES PAR NIVEAUX DE SERVICE
Notes relatives au Cahier des Clauses administratives
Le présent Cahier des Clauses administratives comprend deux parties :
a) le Cahier des Clauses administratives générales (Section IV de ce document), et
b) le Cahier des Clauses administratives particulières (Section V de ce document).
Les présentes dispositions types du Cahier des Clauses administratives générales (CCAG) ont été établies spécialement pour la passation des Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service, en tenant compte de la nature et des caractéristiques particulières de ces services. Afin de faciliter sa lecture et son interprétation par les Soumissionnaires, ainsi que son examen par la BIRD, le texte du Cahier des Clauses administratives générales doit demeurer intact. Les modifications et ajouts susceptibles d’être apportés aux Clauses administratives générales en fonction du Marché considéré doivent être présentés dans le Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP) ou dans l’Annexe de l’offre. Les dispositions du Cahier des Clauses administratives particulières (Section V) ont la primauté sur celles du Cahier des Clauses administratives générales.
Le recours à des clauses administratives types pour l’ensemble des Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service permettra de traiter d’une manière complète tous leurs aspects, de mieux concilier les droits et obligations respectifs du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur, de faire en sorte que les dispositions établies soient universellement acceptables et de réaliser des économies de temps et de coût pour la préparation et l’examen des offres, ce qui aboutira à des prix plus économiques.
Table des Clauses
 TOC \h \z \t "Head 4.1,1,Head 4.2,2"  HYPERLINK \l "_Toc26005029" A. Marché et interprétation  PAGEREF _Toc26005029 \h 43
 HYPERLINK \l "_Toc26005030" 1. Définitions  PAGEREF _Toc26005030 \h 43
 HYPERLINK \l "_Toc26005031" 2. Interprétation  PAGEREF _Toc26005031 \h 46
 HYPERLINK \l "_Toc26005032" 3. Documents constitutifs du Marché  PAGEREF _Toc26005032 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc26005033" 4. Langue et Droit applicable  PAGEREF _Toc26005033 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc26005034" 5. Notifications  PAGEREF _Toc26005034 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc26005035" 6. Règlement des litiges (Option en cas de recours à un Comité de règlement des litiges)  PAGEREF _Toc26005035 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc26005036" 6. Règlement des litiges (Option en cas de recours à un Spécialiste du règlement des litiges)  PAGEREF _Toc26005036 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc26005037" B. Répartition des responsabilités  PAGEREF _Toc26005037 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc26005038" 7. Étendue des Travaux et Services  PAGEREF _Toc26005038 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc26005039" 8. Responsabilité en matière de Conception  PAGEREF _Toc26005039 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc26005040" 9. Copyright  PAGEREF _Toc26005040 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc26005041" 10. Date de démarrage et Délai d’exécution  PAGEREF _Toc26005041 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc26005042" 11. Responsabilités de l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc26005042 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc26005043" 12. Sous-traitance  PAGEREF _Toc26005043 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc26005044" 13. Cession du Marché  PAGEREF _Toc26005044 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc26005045" 14. Responsabilités du Maître de l’Ouvrage  PAGEREF _Toc26005045 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc26005046" 15. Informations confidentielles  PAGEREF _Toc26005046 \h 61
 HYPERLINK \l "_Toc26005047" C. Exécution des Travaux et Services  PAGEREF _Toc26005047 \h 62
 HYPERLINK \l "_Toc26005048" 16. Représentants  PAGEREF _Toc26005048 \h 62
 HYPERLINK \l "_Toc26005049" 17. Programme d’activités  PAGEREF _Toc26005049 \h 65
 HYPERLINK \l "_Toc26005050" 18. Exécution des Travaux  PAGEREF _Toc26005050 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc26005051" 19. Personnel et main-d’œuvre  PAGEREF _Toc26005051 \h 69
 HYPERLINK \l "_Toc26005052" 20. Essais et inspections  PAGEREF _Toc26005052 \h 70
 HYPERLINK \l "_Toc26005053" 21. Travaux initiaux de mise à niveau  PAGEREF _Toc26005053 \h 72
 HYPERLINK \l "_Toc26005054" 22. Travaux d’amélioration  PAGEREF _Toc26005054 \h 72
 HYPERLINK \l "_Toc26005055" 23. Services d’entretien  PAGEREF _Toc26005055 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc26005056" 24. Critères de résultats  PAGEREF _Toc26005056 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc26005057" 25. Autocontrôle de la qualité et de la sécurité par l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc26005057 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc26005058" 26. Règles environnementales et de sécurité  PAGEREF _Toc26005058 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc26005059" 27. Ordres d’exécution pour les Travaux d’amélioration et les Travaux d’urgence  PAGEREF _Toc26005059 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc26005060" 28. Procédures de réception des Travaux et Services  PAGEREF _Toc26005060 \h 75
 HYPERLINK \l "_Toc26005061" 29. Travaux d’urgence  PAGEREF _Toc26005061 \h 75
 HYPERLINK \l "_Toc26005062" 30. Qualité des matériaux utilisés par l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc26005062 \h 76
 HYPERLINK \l "_Toc26005063" 31. Signalisation et démarcation des zones de travaux et des déviations  PAGEREF _Toc26005063 \h 77
 HYPERLINK \l "_Toc26005064" D. Répartition des risques  PAGEREF _Toc26005064 \h 77
 HYPERLINK \l "_Toc26005065" 32. Risques à la charge du Maître de l’Ouvrage  PAGEREF _Toc26005065 \h 77
 HYPERLINK \l "_Toc26005066" 33. Risques à la charge de l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc26005066 \h 78
 HYPERLINK \l "_Toc26005067" 34. Pertes ou dommages matériels ; accidents du travail ; indemnisation  PAGEREF _Toc26005067 \h 78
 HYPERLINK \l "_Toc26005068" 35. Assurance  PAGEREF _Toc26005068 \h 79
 HYPERLINK \l "_Toc26005069" 36. Conditions imprévisibles  PAGEREF _Toc26005069 \h 81
 HYPERLINK \l "_Toc26005070" 37. Modification des lois et règlements  PAGEREF _Toc26005070 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc26005071" 38. Force Majeure  PAGEREF _Toc26005071 \h 83
 HYPERLINK \l "_Toc26005072" E. Garanties et responsabilités  PAGEREF _Toc26005072 \h 85
 HYPERLINK \l "_Toc26005073" 39. Garantie et responsabilité au titre du Délai d’exécution  PAGEREF _Toc26005073 \h 85
 HYPERLINK \l "_Toc26005074" 40. Garantie et responsabilité au titre de l’exécution  PAGEREF _Toc26005074 \h 85
 HYPERLINK \l "_Toc26005075" 41. Garantie  PAGEREF _Toc26005075 \h 86
 HYPERLINK \l "_Toc26005076" 42. Limite de responsabilité  PAGEREF _Toc26005076 \h 88
 HYPERLINK \l "_Toc26005077" 43. Responsabilité pour dommages causés par des accidents et des interruptions de la circulation  PAGEREF _Toc26005077 \h 88
 HYPERLINK \l "_Toc26005078" F. Paiement  PAGEREF _Toc26005078 \h 89
 HYPERLINK \l "_Toc26005079" 44. Prix du Marché  PAGEREF _Toc26005079 \h 89
 HYPERLINK \l "_Toc26005080" 45. Avance  PAGEREF _Toc26005080 \h 89
 HYPERLINK \l "_Toc26005081" 46. Détail quantitatif et estimatif  PAGEREF _Toc26005081 \h 90
 HYPERLINK \l "_Toc26005082" 47. Mesures  PAGEREF _Toc26005082 \h 91
 HYPERLINK \l "_Toc26005083" 48. Révision des prix  PAGEREF _Toc26005083 \h 91
 HYPERLINK \l "_Toc26005084" 49. Décomptes mensuels  PAGEREF _Toc26005084 \h 92
 HYPERLINK \l "_Toc26005085" 50. Paiements  PAGEREF _Toc26005085 \h 93
 HYPERLINK \l "_Toc26005086" 51. Retenues et réfactions  PAGEREF _Toc26005086 \h 93
 HYPERLINK \l "_Toc26005087" 52. Impôts, droits et taxes  PAGEREF _Toc26005087 \h 94
 HYPERLINK \l "_Toc26005088" 53. Garanties  PAGEREF _Toc26005088 \h 94
 HYPERLINK \l "_Toc26005089" 54. Achèvement  PAGEREF _Toc26005089 \h 95
 HYPERLINK \l "_Toc26005090" 55. Décompte final  PAGEREF _Toc26005090 \h 96
 HYPERLINK \l "_Toc26005091" 56. Décharge  PAGEREF _Toc26005091 \h 96
 HYPERLINK \l "_Toc26005092" 57. Dessins conformes à l’exécution et manuels  PAGEREF _Toc26005092 \h 96
 HYPERLINK \l "_Toc26005093" G. Recours  PAGEREF _Toc26005093 \h 96
 HYPERLINK \l "_Toc26005094" 58. Suspension  PAGEREF _Toc26005094 \h 96
 HYPERLINK \l "_Toc26005095" 59. Résiliation  PAGEREF _Toc26005095 \h 98
 HYPERLINK \l "_Toc26005096" H. Provision  PAGEREF _Toc26005096 \h 105
 HYPERLINK \l "_Toc26005097" 60. Provision  PAGEREF _Toc26005097 \h 105
 HYPERLINK \l "_Toc26005098" 61. Utilisation de la Provision pour des Travaux d’urgence  PAGEREF _Toc26005098 \h 106
 HYPERLINK \l "_Toc26005099" 62. Utilisation de la Provision pour des Imprévus  PAGEREF _Toc26005099 \h 106
 HYPERLINK \l "_Toc26005100" I. Modification des éléments du Marché  PAGEREF _Toc26005100 \h 106
 HYPERLINK \l "_Toc26005101" 63. Modification des tâches confiées à l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc26005101 \h 106
 HYPERLINK \l "_Toc26005102" 64. Prolongation du Délai d’exécution  PAGEREF _Toc26005102 \h 110
 HYPERLINK \l "_Toc26005103" 65. Libération de l’obligation d’exécuter  PAGEREF _Toc26005103 \h 111
 A. Marché et interprétation
1. Définitions1.1 Les termes définis ci-dessous figurent en caractères gras.
L’expression Détail quantitatif et estimatif désigne à la fois le Bordereau des Prix et le Détail quantitatif et estimatif, chiffrés et complets, faisant partie de l’Offre de l’Entrepreneur.
L’expression Date d’achèvement désigne la date d’achèvement des Travaux et Services, telle que certifiée par le Chef de Projet, conformément aux dispositions de la Clause 10.2 du CCAG figurant plus loin.
Le terme Marché désigne le Marché conclu entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur pour les prestations de services incombant à l’Entrepreneur et pour l’exécution, l’achèvement et l’entretien des Travaux. Les documents constitutifs du Marché sont énumérés à la Clause 3 du CCAG figurant plus loin.
Le terme Entrepreneur désigne la personne physique ou morale dont l’offre d’exécuter les Travaux et d’assurer les Services a été acceptée par le Maître de l’Ouvrage.
L’expression Offre de l’Entrepreneur désigne le ou les documents soumis par l’Entrepreneur au Maître de l’Ouvrage, en réponse à l’appel d’offres émis par le Maître de l’Ouvrage.
L’expression Montant du Marché désigne le prix indiqué dans la Lettre d’Acceptation et ajusté par la suite conformément aux dispositions du Marché.
Le terme Jour désigne un jour civil et le terme mois désigne un mois civil.
Le termes Vice désigne la défectuosité affectant une partie quelconque des Travaux et Services qui n’est pas exécutée ou assurée conformément aux dispositions du Marché.
L’expression Certificat de fin du délai de garantie désigne le certificat délivré par le Chef de Projet une fois les vices réparés par l’Entrepreneur.
L’expression Délai de garantie désigne la période définie dans le CCAP, calculée à partir de la Date d’achèvement.
L’expression Comité de règlement des litiges désigne un comité composé de trois membres choisis et agissant conformément aux règles et procédures définies dans le Marché pour tenter de résoudre tout litige, de quelque nature que ce soit, susceptible de survenir entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur au titre ou à l’occasion du Marché, conformément aux dispositions de la Clause 6 du CCAG figurant plus loin.
L’expression Spécialiste du règlement des litiges désigne un expert choisi et agissant conformément aux règles et procédures définies dans le Marché pour tenter de résoudre tout litige, de quelque nature que ce soit, susceptible de survenir entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur au titre ou à l’occasion du Marché, conformément aux dispositions de la Clause 6 du CCAG figurant plus loin.
Le terme Plans inclut les calculs et autres données fournis par l’Entrepreneur pour l’exécution du Marché.
L’expression Travaux d’urgence désigne un ensemble d’activités nécessaires et suffisantes à mener pour remettre en état la Route et rétablir sa structure ou son emprise à la suite des dégâts causés par des phénomènes naturels imprévisibles aux conséquences exceptionnelles, tels que tempêtes, inondations, séismes. Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur décident conjointement de la nécessité de procéder à des Travaux d’urgence, et l’exécution de ces Travaux d’urgence débute une fois que le Maître de l’Ouvrage a donné un Ordre d’exécution en ce sens.
L’expression Maître de l’Ouvrage désigne la partie qui engage l’Entrepreneur en vue de l’exécution des Travaux et Services.
Le terme Matériel désigne les machines et véhicules de l’Entrepreneur installés temporairement sur le Chantier en vue de l’exécution des Travaux et des Services.
L’expression Travaux d’amélioration désigne un ensemble d’interventions indiqué dans les Spécifications techniques et destiné à donner à la Route de nouvelles caractéristiques pour faire face au trafic actuel ou à son évolution, ainsi qu’aux besoins de sécurité et autres facteurs.
L’expression Travaux initiaux de mise à niveau désigne un ensemble spécifique et bien défini d’opérations de génie civil que l’Entrepreneur est tenu d’entreprendre durant la période initiale du Marché conformément aux conditions du Marché, telles que stipulées dans les Spécifications techniques. Les quantités de Travaux initiaux de mise à niveau sont estimées par l’Entrepreneur en vue d’atteindre les critères de résultats correspondant aux Niveaux de service requis, et proposées sur la base d’une somme forfaitaire.
La Date d’achèvement prévue est la date à laquelle il est prévu que l’Entrepreneur mène à bien les Travaux et les Services. Cette date est spécifiée dans le CCAP. Elle ne peut être modifiée que par le Chef de Projet sur délivrance d’une extension du délai d’exécution.
Le terme Matériaux désigne l’ensemble des fournitures, y compris les biens consommables, qui servent à l’Entrepreneur pour exécuter les Travaux et Services.xxxx
Le terme Installation désigne toute partie intégrante des Travaux et des Services qui a une fonction mécanique, électrique, chimique ou biologique.
L’expression Chef de Projet désigne la personne nommée dans le CCAP qui est chargée de l’administration globale du Marché au nom du Maître de l’Ouvrage, de la supervision des Services devant être fournis au titre de ce Marché et des Travaux prévus dans le cadre de ce Marché. Le Chef de Projet peut déléguer, par un acte écrit, une partie de ses fonctions à toute autre personne compétente, tout en demeurant cependant globalement responsable des actes de cette personne. Il ne peut toutefois pas déléguer le contrôle administratif global du Marché.
Le terme Route désigne la route ou le réseau de routes pour lesquels le présent Marché de Travaux et Services est passé.
L’expression Bureau de gestion routière désigne le bureau désigné par l’Entrepreneur, à partir duquel le Responsable des Routes opère et où les notifications à l’Entrepreneur sont adressées.
L’expression Responsable des Routes désigne une personne nommée par l’Entrepreneur, qui est chargée de diriger l’ensemble des activités de l’Entrepreneur au titre du Marché. Le Responsable des Routes est également le Représentant de l’Entrepreneur au titre du présent Marché.
Le terme Services désigne l’ensemble des interventions effectuées sur les Routes au titre du Marché et l’ensemble des activités relatives à la gestion et à l’évaluation des Routes qui sont effectuées par l’Entrepreneur de manière à assurer et à maintenir sur ces Routes les critères de résultats correspondant aux Niveaux de service requis, et à permettre le paiement intégral des rémunérations mensuelles au titre du Marché.
Un Niveau de service est un niveau de qualité de l’état des Routes, qui se définit par une série de seuils (correspondant à des critères de résultats) fixés dans les Spécifications techniques, et que l’Entrepreneur doit respecter.
Le terme Chantier désigne la zone définie comme telle dans le CCAP.
L’expression Rapports de reconnaissance du sol désigne les rapports inclus dans le Dossier d’appel d’offres, qui rendent compte de manière factuelle et analytique de l’état du sol et du sous-sol sur le Chantier.
L’expression Date de Démarrage désigne la date indiquée dans le CCAP. Il s’agit de la date limite à laquelle l’Entrepreneur doit entamer l’exécution des Travaux et Services. Elle ne coïncide pas forcément avec l’une quelconque des Dates de prise de possession du Chantier.
Le terme Sous-traitant désigne une personne physique ou morale qui, en vertu d’un accord contractuel conclu avec l’Entrepreneur, entreprend certaines activités relatives aux Services devant être fournis au titre du Marché, ces activités pouvant inclure des travaux sur le Chantier.
L’expression Spécification Technique désigne la description des Travaux et Services objet du Marché, et toute modification ou tout ajout effectués ou approuvés par le Chef de Projet.
Le terme Modification désigne une instruction donnée par le Chef de Projet qui modifie les Travaux.
Le terme Travaux désigne les travaux que l’Entrepreneur est tenu, aux termes du Marché, d’effectuer, de mettre en place et de remettre au Maître de l’Ouvrage, tels qu’ils sont désignés par les expressions Travaux initiaux de mise à niveau, Travaux d’amélioration et Travaux d’urgence.
L’expression Ordre d’exécution désigne un ordre donné par le Chef de Projet à l’Entrepreneur et autorisant l’exécution des Travaux d’amélioration et des Travaux d’urgence, conformément aux dispositions de la Clause 27 du CCAG figurant plus loin. 2. InterprétationPour l’interprétation des présentes Clauses administratives générales, les mots figurant au singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement, en fonction du contexte. Les titres et sous-titres n’ont pas de valeur contractuelle. Les mots ont leur signification ordinaire dans la langue du Marché, à moins qu’ils soient définis de façon spécifique. Il appartient au Chef de Projet de fournir toutes instructions susceptibles de clarifier les questions d’interprétation soulevées par les présentes Clauses administratives générales.
Si le CCAP spécifie qu’il doit être procédé à l’exécution partielle par sections des Travaux initiaux de mise à niveau ou des Travaux d’amélioration, les références aux Travaux et Services, à la Date d’achèvement et à la Date d’achèvement prévue qui sont faites dans le CCAG s’appliquent à l’une quelconque des sections des Travaux et Services (en dehors des références qui sont faites à la Date d’achèvement et à la Date d’achèvement prévue pour l’ensemble des Travaux et Services).3. Documents constitutifs du Marché3.1 Les documents constitutifs du Marché doivent s’interpréter selon l’ordre de priorité suivant :
1) la Convention,
2) la Lettre d’Acceptation,
3) l’Offre de l’Entrepreneur,
4) le Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP),
5) le Cahier des Clauses administratives générales (CCAG),
6) les Spécifications techniques,
7) les Plans,
8) le Détail quantitatif et estimatif, et
9) tout autre document mentionné dans le CCAP comme faisant partie du Marché.4. Langue et Droit applicable4.1 La langue du Marché et le Droit régissant le Marché sont précisés dans le CCAP.5. Notifications5.1 Sauf dispositions contraires du Marché, les notifications qui doivent être délivrées en vertu du Marché devront être faites par écrit et remises en main propre, par poste aérienne, courrier spécial, câble, télégraphe, télex, télécopie ou échange de données informatisé (EDI) à l’adresse de la partie concernée spécifiée dans le CCAP, sous réserve des dispositions suivantes :
5.1.1 Toute notification envoyée par télégraphe, télex, télécopie ou EDI doit être confirmée dans les deux (2) jours suivant l’envoi au moyen d’une notification envoyée par poste aérienne ou courrier spécial, à moins que le Marché n’en dispose autrement.
5.1.2 Toute notification envoyée par poste aérienne ou courrier spécial sera réputée (en l’absence de preuves d’une réception antérieure) avoir été reçue dix (10) jours après l’expédition. La preuve que l’enveloppe contenant cette notification a été correctement libellée, affranchie et déposée à l’administration des postes ou au service de messagerie constituera une preuve suffisante de cette transmission par poste aérienne ou courrier spécial.
5.1.3 Toute notification, remise en main propre ou envoyée par câble, télégraphe, télex, télécopie ou EDI sera réputée remise à la date de son envoi.
5.1.4 Chaque partie peut, par notification préalable de dix (10) jours envoyée par écrit à l’autre partie, modifier son adresse ou ses adresses de réception des notifications par poste, câble, télex, télécopie ou EDI.
Les notifications sont réputées comprendre toutes les approbations, agréments, instructions, ordres et certificats qui doivent être délivrés en vertu du Marché.
5.3 L’Entrepreneur doit fournir à ses propres frais, et maintenir en exploitation à titre permanent pendant la durée du Marché, le matériel de communications permettant d’établir à tout moment des communications tant écrites (télécopie ou courrier électronique) que vocales (phonie) :
a) entre le Responsable des Routes et son personnel d’encadrement sur le terrain ;
b) entre le Chef de Projet et le Responsable des Routes ;
c) entre le système de téléphone public et le Responsable des Routes ;
d) étant entendu par ailleurs que le matériel devant être fourni et entretenu comprend le matériel situé dans les bureaux du Chef de Projet.
5.4 Dans les vingt-huit (28) jours suivant la Date d’entrée en vigueur du Marché, l’Entrepreneur doit communiquer au Maître de l’Ouvrage l’adresse de ses bureaux (adresse postale et adresses ou numéros pour envois par câble, télex, télécopie et EDI), qui, au titre du présent Marché, sont dénommés le Bureau de gestion routière, et où les notifications doivent être adressées. Le Maître de l’Ouvrage peut demander que l’emplacement du Bureau de gestion routière soit établi à proximité immédiate de la Route. Si l’Entrepreneur omet de communiquer l’adresse de son Bureau de gestion routière et le Maître de l’Ouvrage n’est pas en mesure de localiser autrement le Responsable des Routes, les notifications adressées à l’Entrepreneur seront valables à condition qu’elles soient remises à un endroit désigné au sein des bureaux du Chef de Projet et qu’une copie soit envoyée à l’adresse légale de l’Entrepreneur.6. Règlement des litiges (Option en cas de recours à un Comité de règlement des litiges)6.1 Comité de règlement des litiges
6.1.1 Si un différend, de quelque nature que ce soit, survient entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur au titre ou à l’occasion du Marché, y compris, sans préjuger de la généralité de ce qui précède, les questions relatives à l’existence du Marché, sa validité ou sa résiliation, ou à l’exécution des Travaux et Services (que ce soit pendant la phase d’exécution ou après l’achèvement des Travaux et Services, et que ce soit avant ou après la résiliation du Marché ou le manquement à une obligation contractuelle), les parties chercheront à régler ce différend en se consultant mutuellement. Si les parties ne parviennent pas à régler ce différend à l’amiable, l’une ou l’autre des parties soumettra alors ce différend par écrit au Comité de règlement des litiges (« le Comité »), avec copie adressée à l’autre partie.
6.1.2 Le Comité est établi une fois que chacun de ses trois Membres a signé une Déclaration d’Acceptation, conformément aux Règles et Procédures du Comité (lesquelles sont jointes au Marché, de même que le formulaire de Déclaration d’Acceptation). Les trois Membres composant le Comité possèdent une expérience quant aux types de Travaux et Services objet du Marché et en matière d’interprétation de documents contractuels. Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur choisissent chacun un Membre, et se soumettent mutuellement ce choix pour approbation. Si l’un quelconque de ces deux Membres n’est pas ainsi choisi et approuvé dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de la Lettre d’Acceptation, ce Membre est alors, à la demande de l’une quelconque des parties ou des deux, choisi dès que possible par l’Autorité de nomination spécifiée dans le CCAP. Le troisième Membre est choisi par les deux autres, et approuvé par les parties. Si les deux Membres choisis par les parties ou en leur nom ne choisissent pas le troisième Membre dans les quatorze (14) jours suivant le choix du dernier d’entre eux, ou si, dans les quatorze (14) jours suivant le choix du troisième Membre, ce choix n’est pas approuvé par les parties, ce troisième Membre est alors, à la demande de l’une quelconque des parties ou des deux, choisi dans les meilleurs délais par l’Autorité de nomination spécifiée dans le CCAP, laquelle doit chercher à obtenir l’approbation des parties avant d’arrêter son choix mais, si elle n’obtient pas cette approbation, procède néanmoins au choix de ce troisième Membre. Le troisième Membre exerce les fonctions de Président du Comité.
6.1.3 En cas de décès, d’incapacité ou de démission d’un des Membres, ce Membre est remplacé de la même manière qu’il a été choisi. Si un Membre, pour quelque autre raison que ce soit, omet ou n’est pas en mesure de remplir ses fonctions, le Président (ou, à défaut, l’un ou l’autre des autres Membres) en informe les parties, et le Membre défaillant est remplacé de la même manière qu’il a été choisi. Tout remplacement effectué par les parties doit être mené à bien dans les vingt-huit (28) jours suivant le fait à l’origine de la vacance au sein du Comité, faute de quoi le remplacement est effectué par l’Autorité de nomination de la manière décrite ci-dessus. Le remplacement est considéré comme mené à bien lorsque le nouveau Membre signe sa Déclaration d’Acceptation. Durant toute la procédure de remplacement, les Membres qui ne sont pas remplacés continuent de remplir leurs fonctions et le Comité continue de fonctionner, ses actions ayant la même force exécutoire qu’elles auraient eue si la vacance ne s’était pas produite, étant entendu toutefois que le Comité ne doit pas tenir d’audience ni formuler de Recommandation tant que le remplacement n’a pas été mené à bien.
6.1.4 Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur peuvent l’un et l’autre soumettre un litige au Comité conformément aux dispositions des Règles et Procédures du Comité, qui sont jointes au Marché. La Recommandation du Comité lie les deux parties, qui entreprennent dans les meilleurs délais de la mettre en vigueur, à moins qu’elle ne soit modifiée et tant qu’elle n’est pas modifiée, conformément aux dispositions qui suivent, par une sentence arbitrale. À moins que le Marché n’ait déjà été dénoncé ou résilié, l’Entrepreneur continue d’exécuter les Travaux et Services conformément aux dispositions de ce Marché.
6.1.5 Si le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur ne se satisfait pas d’une quelconque Recommandation du Comité, ou si celui-ci ne formule pas de Recommandation dans les cinquante-six (56) jours à compter de la réception par son Président de la demande écrite de Recommandation, le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur peut alors, dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçu la Recommandation, ou dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’expiration de ce délai de cinquante-six (56) jours, selon le cas, notifier à l’autre partie son intention d’entamer une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions qui suivent, au sujet du différend. Cette notification établit que la partie qui la donne est habilitée à entamer une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions qui suivent, au sujet de ce différend, et, sous réserve des dispositions de la Clause 6.3 figurant plus loin, aucune procédure d’arbitrage au sujet de ce différend ne peut être entamée en l’absence d’une telle notification.
6.1.6 Si le Comité a adressé une Recommandation au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur dans ce délai de cinquante-six (56) jours et si le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur n’a pas notifié d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçu cette Recommandation du Comité, la Recommandation sera définitive et obligatoire pour le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur.
6.1.7 Qu’elle soit ou non devenue définitive et obligatoire pour le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur, une Recommandation sera recevable comme élément de preuve dans le cadre de toute procédure ultérieure de règlement d’un litige, y compris toute procédure d’arbitrage ou toute action en justice ayant un rapport quelconque avec le litige auquel se rapporte la Recommandation.
6.1.8 Toutes les Recommandations qui sont devenues définitives et obligatoires pour les parties devront être mises en œuvre par elles.
6.2 Arbitrage
6.2.1 Si le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur ne se satisfait pas de la décision du Comité, le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur peut alors, conformément aux dispositions de la Clause 6.1.5, notifier à l’autre partie son intention d’entamer une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions figurant plus loin, au sujet du différend ; aucune procédure d’arbitrage ne peut être entamée en l’absence d’une telle notification. Le tribunal arbitral a tout pouvoir pour considérer, examiner et réviser toute décision, opinion, instruction, détermination, attestation ou Recommandation du Comité.
6.2.2 Tout différend ayant fait l’objet d’une notification au sens de la Clause 6.2.1 ci-dessus sera résolue en dernier ressort par arbitrage. Aucune des deux parties ne sera limitée dans cette instance devant le tribunal arbitral aux seuls preuves ou arguments fournis au Comité afin d’obtenir sa ou ses Recommandations(s) conformément aux dispositions de la Clause 6.2.1. Aucune Recommandation n’empêchera le Comité d’être appelé comme témoin et de témoigner devant le ou les arbitre(s) sur quelque problème que ce soit afférent au différend. La procédure d’arbitrage peut commencer avant ou après l’achèvement des Travaux et Services.
6.2.3 La procédure arbitrale sera conduite conformément aux règles de procédure définies dans le CCAP.
Lorsque ni le Maître de l’Ouvrage ni l’Entrepreneur n’a donné notification de son intention de soumettre un différend à l’arbitrage dans les délais prévus à la Clause 6.1.5 et que la Recommandation y afférente est devenue définitive et irrévocable, l’une ou l’autre partie peut, si l’autre partie ne respecte pas cette Recommandation, et sans préjudice des autres droits qu’elle peut avoir, soumettre ce manquement à l’arbitrage conformément aux dispositions de la Clause 6.2 du CCAG ci-dessus. Les dispositions de la Clause 6.1 ne seront pas applicables dans ce cas.
6.4 Nonobstant les références au Comité ou à la procédure d’arbitrage contenues dans le présent document,
a) les parties continueront à exécuter les obligations qui leur incombent respectivement en vertu du Marché, tant qu’elles n’en auront pas convenu autrement ; et
b) le Maître de l’Ouvrage devra payer à l’Entrepreneur toute somme qui lui est due.6. Règlement des litiges (Option en cas de recours à un Spécialiste du règlement des litiges)6.1 Spécialiste du règlement des litiges
6.1.1 Si un différend, de quelque nature que ce soit, survient entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur au titre ou à l’occasion du Marché, y compris, sans préjuger de la généralité de ce qui précède, les questions relatives à l’existence du Marché, sa validité ou sa résiliation, ou à l’exécution des Travaux et Services (que ce soit pendant la phase d’exécution ou après l’achèvement des Travaux et Services, et que ce soit avant ou après la résiliation du Marché ou le manquement à une obligation contractuelle), les parties chercheront à régler ce différend en se consultant mutuellement. Si les parties ne parviennent pas à régler ce différend à l’amiable, l’une ou l’autre des parties soumettra alors ce différend par écrit au Spécialiste du règlement des litiges, avec copie adressée à l’autre partie.
6.1.2 Le Spécialiste du règlement des litiges prend ses fonctions une fois qu’il a signé une Déclaration d’Acceptation, conformément aux Règles et Procédures qui lui sont applicables (lesquelles sont jointes au Marché, de même que le formulaire de Déclaration d’Acceptation). Le Spécialiste du règlement des litiges est une personne qui possède une expérience quant aux types de Travaux et Services objet du Marché et en matière d’interprétation de documents contractuels, et est choisi d’un commun accord par le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur. Si le Spécialiste du règlement des litiges n’est pas choisi dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de la Lettre d’Acceptation, il est alors, à la demande de l’une quelconque des parties ou des deux, choisi dès que possible par l’Autorité de nomination spécifiée dans le CCAP.
6.1.3 En cas de décès, d’incapacité ou de démission du Spécialiste du règlement des litiges, celui-ci est remplacé d’un commun accord par le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur. Tout remplacement effectué par les parties doit être mené à bien dans les vingt-huit (28) jours suivant le fait qui l’a rendu nécessaire, faute de quoi le remplacement est effectué par la même autorité de nomination que celle visée ci-dessus.
6.1.4 Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur peuvent l’un et l’autre soumettre un litige au Spécialiste du règlement des litiges conformément aux dispositions des Règles et Procédures qui lui sont applicables, lesquelles sont jointes au Marché. La Recommandation du Spécialiste du règlement des litiges lie les deux parties, qui entreprennent dans les meilleurs délais de la mettre en vigueur à moins qu’elle ne soit modifiée et tant qu’elle n’est pas modifiée, conformément aux dispositions qui suivent, par une sentence arbitrale. À moins que le Marché n’ait déjà été dénoncé ou résilié, l’Entrepreneur continue d’exécuter les Travaux et Services conformément aux dispositions de ce Marché.
6.1.5 Si le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur ne se satisfait pas d’une quelconque Recommandation du Spécialiste du règlement des litiges, ou si celui-ci ne formule pas de Recommandation dans un délai de cinquante-six (56) jours après avoir reçu la demande écrite de Recommandation, le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur peut alors, dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçu la Recommandation, ou dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’expiration de ce délai de cinquante-six (56) jours, selon le cas, notifier à l’autre partie son intention d’entamer une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions qui suivent, au sujet du différend. Cette notification établit que la partie qui la donne est habilitée à entamer une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions qui suivent, au sujet de ce différend, et, sous réserve des dispositions de la Clause 6.3 figurant plus loin, aucune procédure d’arbitrage au sujet de ce différend ne peut être entamée en l’absence d’une telle notification.
6.1.6 Si le Spécialiste du règlement des litiges a adressé une Recommandation au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur dans ce délai de cinquante-six (56) jours et si le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur n’a pas notifié d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçu cette Recommandation du Spécialiste du règlement des litiges, la Recommandation sera définitive et obligatoire pour le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur.
6.1.7 Qu’elle soit ou non devenue définitive et obligatoire pour le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur, une Recommandation sera recevable comme élément de preuve dans le cadre de toute procédure ultérieure de règlement d’un litige, y compris toute procédure d’arbitrage ou toute action en justice ayant un rapport quelconque avec le litige auquel se rapporte la Recommandation.
6.1.8 Toute décision définitive et obligatoire pour les parties devra être mise en œuvre par elles.
6.2 Arbitrage
6.2.1 Si le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur ne se satisfait pas de la décision du Spécialiste du règlement des litiges, le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur peut alors, conformément aux dispositions de la Clause 6.1.5, notifier à l’autre partie son intention d’entamer une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions qui suivent, au sujet du différend ; aucune procédure d’arbitrage ne peut être entamée en l’absence d’une telle notification. Le tribunal arbitral a tout pouvoir pour considérer, examiner et réviser toute décision, opinion, instruction, détermination, attestation ou Recommandation du Spécialiste du règlement des litiges.
6.2.2 Tout différend ayant fait l’objet d’une notification au sens de la Clause 6.2.1 ci-dessus sera résolue en dernier ressort par arbitrage. Aucune des deux parties ne sera limitée dans cette instance devant le tribunal arbitral aux seuls preuves ou arguments fournis au Spécialiste du règlement des litiges afin d’obtenir sa ou ses Recommandations(s) conformément aux dispositions de la Clause 6.2.1. Aucune Recommandation n’empêchera le Spécialiste du règlement des litiges d’être appelé comme témoin et de témoigner devant le ou les arbitre(s) sur quelque problème que ce soit afférent au différend. La procédure d’arbitrage peut commencer avant ou après l’achèvement des Travaux et Services.
6.2.3 La procédure arbitrale sera conduite conformément aux règles de procédures spécifiées dans le CCAP.
6.3 Lorsque ni le Maître de l’Ouvrage ni l’Entrepreneur n’a donné notification de son intention de soumettre un différend à l’arbitrage dans les délais prévus à la Clause 6.1.5 et que la Recommandation y afférente est devenue définitive et irrévocable, l’une ou l’autre partie peut, si l’autre partie ne respecte pas cette Recommandation, et sans préjudice des autres droits qu’elle peut avoir, soumettre ce manquement à l’arbitrage conformément aux dispositions de la Clause 6.2 ci-dessus du CCAG. Les dispositions de la Clause 6.1 ne seront pas applicables dans ce cas.
6.4 Nonobstant les références au Spécialiste du règlement des litiges ou à la procédure d’arbitrage contenues dans le présent document,
les parties continueront à exécuter les obligations qui leur incombent respectivement en vertu du Marché, tant qu’elles n’en auront pas convenu autrement ; et
le Maître de l’Ouvrage devra payer à l’Entrepreneur toute somme qui lui est due.B. Répartition des responsabilités7. Étendue des Travaux et Services7.1 Sous réserve de limitations expressément contraires figurant dans les Spécifications techniques, les obligations de l’Entrepreneur couvrent la Conception, l’exécution de tous les Travaux et Services nécessaires pour maintenir la Route en conformité avec les Niveaux de service définis dans les Spécifications techniques, tout en respectant les plans, procédures, spécifications, dessins, codes et autres documents indiqués dans les Spécifications techniques. Ces spécifications comprennent notamment, mais non exclusivement, la fourniture de services de supervision et d’ingénierie, maind’œuvre, matériel, équipements ; Équipement de l’Entrepreneur ; services et fournitures accessoires de construction ; matériels, structures et équipements temporaires ; transport (notamment, mais non exclusivement, déchargement et manutention à destination ou à partir du Chantier, et sur le Chantier) et entreposage, à l’exception des fournitures, travaux et services qui seront fournis ou exécutés par le Maître de l’Ouvrage, comme indiqué dans les Spécifications techniques correspondantes.
7.2 L’Entrepreneur devra, à moins que cela soit spécifiquement exclu par le Marché, exécuter les travaux et assurer les services et/ou la fourniture d’articles et de matériels non expressément mentionnés dans le Marché mais que l’on peut raisonnablement déduire, à la lecture du Marché, comme nécessaires pour parvenir aux critères de résultats (tels que spécifiés à la Clause 24 du CCAG), comme si ces travaux, services et/ou articles et matériels étaient expressément mentionnés dans le Marché.8. Responsabilité en matière de Conception
8.1 L’Entrepreneur est responsable de la Conception et de la programmation des Travaux et Services, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations utilisées à ces fins conformément aux critères établis dans les Spécifications techniques.
8.2 Spécifications et Plans
8.2.1 L’Entrepreneur entreprend les études de conception et les études détaillées ainsi que le travail de génie civil conformément aux stipulations du Marché et aux Spécifications techniques ou, lorsque cela n’est pas précisé, conformément aux bons usages en matière d’ingénierie.
L’Entrepreneur est responsable de tout écart, erreur ou omission affectant les spécifications, plans et autres documents techniques élaborés par ses soins, indépendamment du fait que ces plans, spécifications et autres documents techniques aient été approuvés ou non par le Chef de Projet, sous réserve que ces écarts, erreurs ou omissions ne soient dus à des informations inexactes fournies par écrit à l’Entrepreneur par le Maître de l’Ouvrage ou au nom de celui-ci.
8.2.2 L’Entrepreneur a le droit de décliner toute responsabilité pour toute étude de conception, donnée, dessin, spécification ou autre document, ou toute modification de ces éléments, qui lui serait fourni ou désigné par le Maître de l’Ouvrage ou au nom de ce dernier, en faisant tenir au Chef de Projet un avis par lequel il décline sa responsabilité.
8.3 Codes et Normes
Chaque fois que le Marché fait référence à des codes et des normes conformément auxquels le Marché doit être exécuté, l’édition ou la version révisée de ces codes et normes qui est en vigueur vingt-huit jours (28) avant la date limite de dépôt des offres prévaudra en l’absence de dispositions contraires. Pendant l’exécution du Marché, toute modification de ces codes et normes sera appliquée après que le Maître de l’Ouvrage aura donné son accord, et elle sera traitée conformément aux dispositions de la Clause 63 du CCAG.
8.4 Approbation/Examen des documents techniques par le Chef de Projet
8.4.1 Pour les Travaux spécifiés dans le CCAP, l’Entrepreneur élaborera (ou veillera à ce que ses Sous-traitants élaborent) et fournira au Chef de Projet les documents énumérés dans les Spécifications techniques (Liste des documents soumis à approbation ou examen) afin qu’il les approuve ou les examine.
À moins que le CCAP n’en dispose autrement, l’Entrepreneur n’est pas tenu de soumettre pour approbation au Maître de l’Ouvrage les documents techniques de Conception et autres relatifs aux Services d’entretien rémunérés sur la base de paiements forfaitaires mensuels.
Toute partie des Travaux décrite ou incluse dans les documents soumis pour approbation au Chef de Projet ne sera réalisée qu’après que celui-ci aura approuvé ces documents.
Les dispositions des Clauses 8.4.2 à 8.4.7 du CCAG figurant plus loin s’appliqueront à tous les documents soumis à l’approbation du Chef de Projet, mais non à ceux qui lui sont fournis aux seules fins d’information ou d’examen.
8.4.2 Dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le Chef de Projet de tout document soumis à son approbation conformément aux dispositions de la Clause 8.4.1 du CCAG ci-dessus, le Chef de Projet en retournera une copie revêtue de son approbation signifiée par endos à l’Entrepreneur, ou il avisera celui-ci par écrit de sa décision de rejeter ce document, des raisons qui ont motivé ce rejet et des modifications qu’il propose.
Si le Chef de Projet ne prend pas une telle mesure dans le délai de quatorze (14) jours précité, ce document sera réputé avoir été approuvé par lui.
8.4.3 Le Chef de Projet ne rejettera un document qu’aux seuls motifs que le document en question n’est pas conforme à une quelconque disposition du Marché ou qu’il est contraire aux bons usages en vigueur en matière d’ingénierie.
8.4.4 Si le Chef de Projet rejette un document, l’Entrepreneur modifiera ce document et le représentera au Chef de Projet pour approbation conformément aux dispositions de la Clause 8.4.2 du CCAG cidessus. Si le Chef de Projet approuve un document sous réserve de modification(s), l’Entrepreneur effectuera la ou les modification(s) requise(s), après quoi le document sera réputé avoir été approuvé.
8.4.5 Si un litige ou différend survient entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur à l’occasion ou du fait du rejet par le Chef de Projet d’un quelconque document et/ou d’une (de) modification(s) d’un quelconque document et ne peut être réglé entre les parties dans un délai raisonnable, ce litige ou différend pourra être soumis à la décision du Comité de règlement des litiges (ou du Spécialiste du règlement des litiges) conformément aux dispositions de la Clause 6.1 du CCAG ci-dessus. Si ce litige ou différend est soumis au Comité de règlement des litiges (ou au Spécialiste du règlement des litiges), le Chef de Projet recevra instructions sur le point de savoir s’il convient de poursuivre ou non l’exécution du Marché et, dans l’affirmative, sur la manière de procéder. L’Entrepreneur poursuivra l’exécution du Marché conformément aux instructions du Chef de Projet, sous réserve que, si le Comité de règlement des litiges (ou le Spécialiste du règlement des litiges) soutient le point de vue de l’Entrepreneur sur le litige et qu’aucune notification n’est délivrée par le Maître de l’Ouvrage au titre de la Clause 6.1.5 du CCAG ci-dessus, l’Entrepreneur soit remboursé par le Maître de l’Ouvrage de tous frais supplémentaires subis en raison de ces instructions et soit libéré de toute responsabilité ou obligation en liaison avec ce litige ou avec l’exécution des instructions, au choix du Comité de règlement des litiges (ou du Spécialiste du règlement des litiges), et sous réserve que le Délai d’exécution soit prolongé en conséquence.
8.4.6 L’approbation du Chef de Projet avec ou sans modification(s) du document fourni par l’Entrepreneur ne libérera l’Entrepreneur d’aucune des responsabilités ou obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du Marché, sauf dans la mesure où tout manquement ultérieur serait dû aux modifications exigées par le Chef de Projet.
8.4.7 L’Entrepreneur ne pourra modifier un document déjà approuvé sans avoir au préalable soumis au Chef de Projet la modification de ce document et obtenu l’approbation du Chef de Projet à cet égard en vertu des dispositions de la présente Clause 8.4 du CCAG.
Si le Chef de Projet demande une modification quelconque sur un document déjà approuvé ou sur tout document basé sur ce document, les dispositions de la Clause 63.2 du CCAG s’appliqueront à cette demande.9. Copyright9.1 Le copyright de tous les plans, documents et autres pièces contenant des données et des renseignements fournis au Maître de l’Ouvrage par l’Entrepreneur demeurera la propriété de l’Entrepreneur ou, s’ils sont fournis directement au Maître de l’Ouvrage ou par l’intermédiaire de l’Entrepreneur par une tierce partie, y compris par des fournisseurs de matériaux, le copyright de ces matériaux demeurera la propriété de cette tierce partie10. Date de démarrage et Délai d’exécution10.1 L’Entrepreneur doit démarrer les Travaux et Services dans le délai spécifié dans le CCAP et procéder ensuite conformément au calendrier spécifié dans le Calendrier de mise à niveau correspondant établi dans le CCAP en vue de l’obtention des Niveaux de service définis dans les Spécifications techniques.
10.2 L’Entrepreneur doit exécuter les Travaux et Services en conformité avec les critères de résultats correspondant aux Niveaux de service requis (ou une partie de ces Travaux et Services si un Délai d’exécution distinct pour cette partie est spécifié dans le Marché) dans le délai spécifié dans le CCAP ou dans les délais de prolongation auxquels l’Entrepreneur a droit conformément aux dispositions de la Clause 64 du CCAG figurant plus loin.11. Responsabilités de l’Entrepreneur11.1 L’Entrepreneur doit concevoir et mettre en œuvre les Travaux et Services (y compris les achats et/ou sous-traitances correspondants) nécessaires pour répondre aux critères fixés dans les Spécifications techniques avec toute la diligence et le soin requis conformément au Marché.
11.2 L’Entrepreneur confirme qu’il a conclu le présent Marché après avoir correctement examiné les informations relatives aux Travaux et Services à fournir, y compris toutes les données et résultats de tests fournis par le Maître de l’Ouvrage, et toutes les informations qu'il pourra avoir obtenues grâce à une inspection visuelle du Chantier et toutes autres données auxquelles il aura pu avoir couramment accès au sujet de la Route vingt-huit jours (28) avant la date limite de dépôt des offres. L’Entrepreneur reconnaît qu’un manque de connaissance de sa part de ces données et informations ne le dégagera pas de la responsabilité qui lui incombe d’estimer correctement la difficulté ou le coût de la bonne exécution des Travaux et Services.
11.3 L’Entrepreneur devra obtenir tous permis, agréments et/ou licences auprès de toutes les autorités locales, régionales ou nationales ou entreprises de services publics du pays du Maître de l’Ouvrage qui sont nécessaires pour l’exécution du Marché, et notamment, mais non exclusivement, les visas requis pour son personnel et celui des Sous-traitants, et les autorisations d’importation pour tout son Équipement. Il devra acquérir tous autres permis, agréments et/ou licences dont la responsabilité n’incombe pas au Maître de l’Ouvrage en vertu des dispositions de la Clause 14.3 du CCAG et qui sont nécessaires à l’exécution du Marché.
L’Entrepreneur devra respecter toutes les lois en vigueur dans le pays du Maître de l’Ouvrage et là où les Travaux et Services sont mis en œuvre. Ces lois comprennent l’ensemble des lois nationales, régionales, locales et autres qui ont une incidence sur l’exécution du Marché et qui ont force obligatoire à l’égard de l’Entrepreneur. Celui-ci devra indemniser et garantir le Maître de l’Ouvrage contre toute responsabilité, dommage, réclamation, amende, pénalité et frais de toute nature entraînés par ou résultant de la violation de ces lois par l’Entrepreneur ou son personnel, y compris les Sous-traitants et leur personnel, mais sans préjudice de la Clause 14.1 du CCAG figurant plus loin.
Toute Installation, tous Matériaux et tous Services qui seront incorporés dans les Travaux et Services ou nécessaires aux Travaux et Services et toutes autres fournitures auront pour origine un pays répondant aux critères de provenance, ainsi que ce terme est défini dans les Directives de la Banque pour la passation des marchés.
11.6 L’Entrepreneur permettra à la Banque mondiale d’inspecter les comptes et les écritures concernant la prestation de l’Entrepreneur, et de les faire vérifier par des auditeurs nommés par la Banque mondiale, si celle-ci en fait la demande.12. Sous-traitanceL’Entrepreneur peut sous-traiter les activités énumérées dans le CCAP. Toute autre activité au titre du Marché ne peut être sous-traitée qu’une fois approuvée par le Chef de Projet. L’Entrepreneur ne peut céder l’ensemble du Marché sans le consentement écrit du Maître de l’Ouvrage. La Sous-traitance ne modifie en rien les obligations de l’Entrepreneur ni ne relève celui-ci d’aucune responsabilité ou obligation au titre du Marché, et l’Entrepreneur demeure responsable des actes, défaillances et négligences de tout Sous-traitant, de ses représentants, employés ou ouvriers aussi pleinement que s’il s’agissait de ses propres actes, défaillances ou négligences ou de ceux de ses propres représentants, employés ou ouvriers.
Nonobstant les dispositions de la Clause 12.1 du CCAG, l’Entrepreneur peut sous-traiter sous sa propre responsabilité et sans le consentement préalable du Maître de l’Ouvrage les petits Travaux et Services également énumérés dans le CCAP.13. Cession du Marché13.1 Ni le Maître de l’Ouvrage ni l’Entrepreneur ne pourront, sans que l’autre partie ait expressément donné son consentement écrit préalable (lequel ne devra pas être abusivement refusé), céder à un tiers le Marché, une partie quelconque du Marché, ou tout droit, avantage, obligation ou intérêt inclus dans le Marché ou détenu aux termes du Marché, excepté que l’Entrepreneur sera autorisé à céder, soit absolument soit par imputation, toutes sommes qui lui sont dues ou susceptibles de lui être dues au titre du Marché.14. Responsabilités du Maître de l’Ouvrage14.1 Le Maître de l’Ouvrage doit faire preuve d’une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toutes les informations et/ou données devant être fournies à l’Entrepreneur conformément aux Spécifications techniques, sous réserve de dispositions contraires figurant dans le Marché.
14.2 Le Maître de l’Ouvrage est responsable de l’acquisition et de la mise à disposition de la possession légale et physique du Chantier ainsi que son accès, de la possession, de l’utilisation et de l’accès à toutes les autres zones raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du Marché, y compris tous les droits de passage requis, comme indiqué dans les Spécifications techniques correspondantes. Il devra donner totale possession et accorder tout droit d’accès au Chantier à ou avant la ou les dates spécifiées dans le CCAP.
14.3 Le Maître de l’Ouvrage devra obtenir et payer tous permis, agréments et/ou licences auprès de toutes les autorités locales, régionales ou nationales ou entreprises de services publics du pays où le Chantier est situé, que ces autorités ou entreprises exigent qu’il obtienne au nom de l’Entrepreneur, qui sont nécessaires à l’exécution du Marché et qui sont indiqués dans les Spécifications techniques correspondantes.
14.4 En cas de demande de l’Entrepreneur, le Maître de l’Ouvrage fera tout son possible pour l’aider à obtenir en temps voulu et avec toute la diligence requise, auprès de toutes les autorités locales, régionales ou nationales ou entreprises de services publics, tous permis, agréments et/ou licences nécessaires à l’exécution du Marché que l’Entrepreneur, ses Sous-traitants ou le personnel de l’Entrepreneur ou de ses Sous-traitants, selon les cas, sont tenus d’obtenir par ces autorités ou entreprises.
14.5 Le Maître de l’Ouvrage est responsable de l’exploitation continue de la Route après l’Achèvement, conformément aux dispositions de la Clause 28 du CCAG, et est tenu de faciliter l’Essai ou les Essais de garantie de la Route, conformément aux dispositions de la Clause 20 du CCAG.
14.6 Toute la responsabilité des frais et dépenses engagés dans l’exécution des obligations au titre de la présente Clause 14 du CCAG appartiendra au Maître de l’Ouvrage, à l’exception des frais engagés par l’Entrepreneur dans le cadre de l’exécution de l’Essai ou des Essais de garantie, conformément aux dispositions de la Clause 20 du CCAG.15. Informations confidentielles15.1 Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur tiendront pour confidentiel et ne divulgueront pas, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’autre partie au présent Marché, les documents, données ou autres informations fournis, directement ou indirectement, par l’autre partie au présent Marché en relation avec ce Marché, indépendamment du fait que ces informations aient été fournies avant, pendant ou après la fin du Marché. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’Entrepreneur peut communiquer à son ou ses Sous-traitant(s) tels documents, données et autres informations qu’il aura reçus du Maître de l’Ouvrage dans la mesure où cela est nécessaire à ce ou ces Sous-traitant(s) pour exécuter les travaux qui lui ou leur incombent au titre du Marché, auquel cas l’Entrepreneur obtiendra de ce ou ces Sous-traitant(s) un engagement de confidentialité analogue à celui qui est requis de l’Entrepreneur en vertu de la présente Clause 15 du CCAG.
15.2 Le Maître de l’Ouvrage n’emploiera pas les documents, données et informations qu’il tient de l’Entrepreneur dans un but autre que l’exploitation et l’entretien de la Route. De même, l’Entrepreneur n’emploiera pas les documents, données et informations qu’il tient du Maître de l’Ouvrage dans un but autre que les études et projets, l’achat des Matériels et Équipements, l’exécution de travaux ou toutes autres interventions requises au titre des Travaux et Services dus dans le cadre de ce Marché.
15.3 L’obligation incombant aux parties en vertu des Clauses 15.1 et 15.2 du CCAG ci-dessus ne s’applique cependant pas aux informations :
a) qui tombent dans le domaine public dès à présent ou par la suite indépendamment de la volonté de la partie en question ;
b) dont on peut prouver qu’elles ont été en possession de cette partie au moment de leur divulgation et qui n’ont pas été précédemment obtenues, ni directement ni indirectement, de l’autre partie au présent Marché ; ou
c) qui sont, de façon licite, mises à la disposition de la partie en question par une tierce partie non soumise à l’obligation de confidentialité.
15.4 Les dispositions ci-dessus de la présente Clause 15 du CCAG n’affectent en aucune façon un quelconque engagement de confidentialité souscrit par l’une ou l’autre des parties au présent Marché avant la date du Marché en ce qui concerne les Travaux et Services ou une quelconque partie des Travaux et Services.
15.5 Les dispositions de la présente Clause 15 du CCAG resteront en vigueur après la fin du Marché, quel qu’en soit le motif.C. Exécution des Travaux et Services16. Représentants16.1 Chef de Projet
Si le Chef de Projet n’est pas désigné dans le Marché, le Maître de l’Ouvrage nommera un Chef de Projet dans les quatorze (14) jours suivant la Date d’entrée en vigueur, et notifiera par écrit à l’Entrepreneur le nom du Chef de Projet. Pendant la durée du Marché, le Maître de l’Ouvrage pourra à sa discrétion nommer une autre personne en qualité de Chef de Projet en lieu et place de la personne précédemment nommée à cette fonction, et il notifiera sans délai à l’Entrepreneur le nom de cette autre personne. Il ne pourra être procédé à une telle nomination que dans la mesure où la période et les modalités de cette nomination ne perturbent pas la progression des Travaux et Services. Cette nomination ne sera effective qu’à compter de la réception de cette notification par l’Entrepreneur. Le Chef de Projet représentera le Maître de l’Ouvrage et agira pour son compte en permanence durant la période de validité du Marché. Toutes les notifications, instructions, ordres, certificats, autorisations et autres communications donnés dans le cadre du Marché émaneront du Chef de Projet, sauf dans les cas où les présentes en disposent autrement.
Tous les avis, instructions, informations et autres communications donnés par l’Entrepreneur au Maître de l’Ouvrage dans le cadre du Marché seront remis au Chef de Projet, sauf dans les cas où les présentes en disposent autrement.
Le Chef de Projet peut déléguer l’une quelconque de ses obligations et responsabilités à des tiers, excepté l’Adjudicateur, après en avoir notifié l’Entrepreneur et peut annuler toute délégation après en avoir notifié l’Entrepreneur.
16.2 Responsable des Routes
16.2.1 Si le Responsable des Routes n’est pas désigné dans le Marché, l’Entrepreneur nommera alors ce Responsable des Routes dans les quatorze (14) jours suivant la Date d’entrée en vigueur, et demandera au Maître de l’Ouvrage d’approuver par écrit le choix de cette personne. Si le Maître de l’Ouvrage n’oppose aucune objection à cette nomination dans un délai de quatorze (14) jours, le choix du Responsable des Routes sera réputé avoir été approuvé. Si le Maître de l’Ouvrage s’oppose au choix du Responsable des Routes dans ce délai de quatorze (14) jours en précisant les motifs de sa décision, l’Entrepreneur nommera alors un remplaçant dans les quatorze (14) jours suivant cette opposition, et cette nomination sera soumise aux dispositions de la présente Clause 16.2.1 du CCAG.
16.2.2 Le Responsable des Routes représentera l’Entrepreneur et agira pour son compte en permanence durant la période de validité du Marché, et il donnera au Chef de Projet tous les avis, instructions, informations et autres communications de l’Entrepreneur en vertu du Marché. Le Responsable des Routes sera chargé de la gestion quotidienne des services devant être fournis dans le cadre du Marché au nom de l’Entrepreneur, et il aura toute faculté, sur les plans juridique et autres, de prendre toutes les décisions nécessaires relatives à l’exécution du Marché.
Tous les avis, instructions, informations et autres communications donnés par le Maître de l’Ouvrage ou le Chef de Projet à l’Entrepreneur dans le cadre du Marché seront remis au Responsable des Routes ou, en son absence, à son adjoint, sauf dans les cas où les présentes en disposent autrement.
L’Entrepreneur ne révoquera pas le Responsable des Routes sans le consentement écrit préalable du Maître de l’Ouvrage, qui ne refusera pas son consentement sans motif valable. Si le Maître de l’Ouvrage y consent, l’Entrepreneur nommera une autre personne en tant que Responsable des Routes, conformément à la procédure définie à la Clause 16.2.1 du CCAG ci-dessus.
16.2.3 Le Responsable des Routes peut, sous réserve du consentement du Maître de l’Ouvrage (qui ne refusera pas son consentement sans motif valable), déléguer à tout moment à toute personne tout pouvoir, fonction ou autorité dont il est investi. Cette délégation peut être révoquée à tout moment. Ces délégations ou révocations feront l’objet d’un avis préalable écrit signé par le Responsable des Routes, qui spécifiera les pouvoirs, fonctions et autorités ainsi délégués ou révoqués. Aucune délégation ou révocation ne prendra effet tant qu’une copie de cette délégation ou révocation n’aura pas été remise au Maître de l’Ouvrage et au Chef de Projet.
Les actions ou les pouvoirs, fonctions et autorités, quels qu’ils soient, entrepris ou exercés par une quelconque personne au titre d’une délégation donnée conformément aux dispositions de la Clause 16.2.3 du CCAG seront réputés être des actions ou des pouvoirs, fonctions et autorités entrepris ou exercés par le Responsable des Routes.
16.2.4 Du démarrage des Travaux et Services sur le Chantier jusqu’à l’Achèvement, le Responsable des Routes supervisera tous les travaux effectués sur le Chantier par l’Entrepreneur et sera présent sur le Chantier pendant les heures de travail normales, sauf en cas de congé, de maladie ou d’absence pour des raisons liées à la bonne exécution du Marché. Toutes les fois où le Responsable des Routes sera absent du Chantier, une personne appropriée sera nommée pour le remplacer en qualité d’adjoint.
16.2.5 Le Maître de l’Ouvrage peut, par notification à l’Entrepreneur, émettre une objection à l’encontre d’un quelconque représentant ou employé de l’Entrepreneur affecté à l’exécution du Marché, dont le Maître de l’Ouvrage a raisonnablement lieu de penser qu’il se conduit mal, est incompétent, négligent ou commet une violation grave aux règlements du Chantier énoncés dans les Spécifications techniques. Le Maître de l’Ouvrage en fournira la preuve, en conséquence de quoi l’Entrepreneur retirera cette personne du Chantier.
16.2.6 Si un représentant ou employé de l’Entrepreneur est renvoyé conformément aux dispositions de la Clause 16.2.5 du CCAG cidessus, l’Entrepreneur, si besoin est, nommera rapidement un remplaçant.17. Programme d’activités 17.1 Organisation de l’Entrepreneur
L’Entrepreneur fournira au Chef de Projet un organigramme montrant l’organisation proposée par l’Entrepreneur pour la réalisation des Travaux et Services. Figureront dans l’organigramme l’identité du personnel clé ainsi que le curriculum vitæ des membres de ce personnel clé devant être employés, tels qu’ils figurent dans l’Offre de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur informera rapidement par écrit le Chef de Projet de toute révision ou modification de cet organigramme.
17.2 Programme d’exécution
Dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de signature du Marché, l’Entrepreneur préparera et communiquera au Chef de Projet un programme d’exécution du Marché respectant la forme indiquée dans les Spécifications techniques et montrant l’ordre selon lequel il propose de concevoir et exécuter les Travaux et Services, ainsi que la date à laquelle l’Entrepreneur demande raisonnablement que le Maître de l’Ouvrage se soit acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du Marché, de manière à permettre à l’Entrepreneur d’exécuter le Marché conformément au programme et de procéder à l’Achèvement conformément au Marché. L’Entrepreneur devra actualiser et réviser le programme chaque fois que cela sera nécessaire, mais sans modifier les Délais d’exécution figurant dans le CCAP ou résultant d’extensions de délai accordées en vertu de la Clause 64 du CCAG, et soumettre toutes ces révisions au Chef de Projet.
17.3 Rapport d’avancement
L’Entrepreneur assurera le suivi de l’avancement de toutes les activités spécifiées dans le programme visé à la Clause 17.2 du CCAG ci-dessus, et il soumettra un rapport d’avancement au Chef de Projet tous les mois avec son Décompte mensuel. Le rapport d’avancement revêtira une forme satisfaisant le Chef de Projet, conformément aux Spécifications techniques.
17.4 Avancement de l’exécution
Si, à un moment quelconque, la progression effective des travaux de l’Entrepreneur prend du retard sur le programme visé à la Clause 17.2 du CCAG ci-dessus, ou s’il devient manifeste qu’elle prendra du retard, l’Entrepreneur préparera et soumettra au Chef de Projet un programme révisé tenant compte des circonstances, et avisera le Chef de Projet des mesures prises pour hâter cette progression de manière à parvenir à l’achèvement des Travaux et à l’exécution des Services dans le Délai d’exécution imparti en vertu de la Clause 10.2 du CCAG, ou toute extension de ce délai qui résulterait de l’application de la Clause 64 du CCAG, ou dans le respect de tout délai supplémentaire qui pourra être convenu par ailleurs entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur.
17.5 Procédures de travail
Le Marché sera exécuté conformément aux documents contractuels et aux procédures définies dans les Spécifications techniques.18. Exécution des Travaux18.1 Implantation/Supervision/Main-d’œuvre
18.1.1 Repères de nivellement. L’Entrepreneur sera chargé d’assurer l’implantation correcte et précise des Travaux, en respectant rigoureusement les repères de nivellement ainsi que tous les autres repères et bases d’implantation qui lui auront été communiqués par écrit par ou pour le compte du Maître de l’Ouvrage.
S’il apparaît, dans le cours de l’exécution des Travaux, qu’une erreur a été commise dans le positionnement, le niveau ou l’alignement des Travaux, l’Entrepreneur devra immédiatement notifier cette erreur au Chef de Projet et, à ses propres frais, rectifier immédiatement cette erreur d’une manière jugée raisonnablement satisfaisante par le Chef de Projet. Si cette erreur a pour origine des données incorrectes communiquées par écrit par le Maître de l’Ouvrage ou pour son compte, les frais de rectification de cette erreur seront à la charge du Maître de l’Ouvrage.
18.1.2 Supervision des Travaux par l’Entrepreneur. L’Entrepreneur assurera ou fera assurer toutes les opérations de supervision et de contrôle nécessaires durant l’exécution des Travaux, et le Responsable des Routes ou son adjoint devra être constamment présent sur le Chantier afin d’assurer à plein temps la direction des travaux. L’Entrepreneur devra uniquement fournir et employer du personnel technique qualifié et expérimenté dans chacun des corps de métier concernés, et un personnel d’encadrement compétent pour assurer la supervision appropriée des travaux dont il a la charge.
18.2 Équipements de l’Entrepreneur
18.2.1 Tous les Équipements de l’Entrepreneur amenés par celui-ci sur le Chantier seront réputés être exclusivement destinés à l’exécution du Marché. L’Entrepreneur ne devra pas les enlever du Chantier sans que le Chef de Projet n’ait reconnu au préalable que ces équipements ne sont plus nécessaires à l’exécution du Marché.
18.2.2 Sauf stipulation contraire du Marché, l’Entrepreneur devra enlever du Chantier tous les équipements qu’il aura apportés sur le Chantier, ainsi que tous les surplus de matériaux qui resteront sur le Chantier.
18.2.3 Si l’Entrepreneur le lui demande, le Maître de l’Ouvrage devra déployer toute la diligence requise pour l’aider à obtenir toutes les autorisations que l’Entrepreneur devra se faire délivrer par les autorités administratives compétentes, au niveau local, régional ou national, afin de pouvoir réexporter les équipements importés par l’Entrepreneur pour l’exécution du Marché, et qui ne sont plus nécessaires à cette exécution.
18.3 Règlement du Chantier et sécurité
Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur devront établir un règlement du Chantier imposant les règles à observer dans l’exécution du Marché sur ce Chantier, et se conformer à ce règlement. L’Entrepreneur devra préparer et soumettre au Maître de l’Ouvrage, avec copie au Chef de Projet, un projet de règlement de Chantier en vue de leur approbation par le Maître de l’Ouvrage, lequel ne refusera pas cette approbation sans motif valable.
Ce règlement de Chantier comprendra notamment, mais non exclusivement, des règles en matière de sécurité, contrôle des accès au Chantier, hygiène, soins médicaux et prévention-incendie.
18.4 Interventions d’autres entrepreneurs
18.4.1 Sur demande écrite du Maître de l’Ouvrage ou du Chef de Projet, et dans toute la mesure où il le peut raisonnablement, l’Entrepreneur devra donner aux autres entrepreneurs engagés par le Maître de l’ouvrage et travaillant sur le Chantier, ou à proximité, la possibilité d’exécuter leurs propres travaux.
18.4.2 Si, accédant à une demande écrite du Maître de l’Ouvrage ou du Chef de Projet, l’Entrepreneur met à la disposition de ces autres entrepreneurs des routes ou voies que l’Entrepreneur a la responsabilité d’entretenir, ou s’il permet à ces autres entrepreneurs d’utiliser des Équipements de l’Entrepreneur, ou si l’Entrepreneur fournit d’autres prestations à ces autres entrepreneurs, le Maître de l’Ouvrage devra indemniser intégralement l’Entrepreneur de toute perte ou de tout dommage causé ou occasionné par ces autres entrepreneurs, à l’occasion de cette utilisation ou de ces prestations, et il devra payer à l’Entrepreneur une rémunération raisonnable pour l’utilisation de ces équipements ou la fourniture de ces prestations.
18.4.3 L’Entrepreneur devra de même veiller à exécuter ses travaux et services de manière à gêner le moins possible l’exécution des travaux confiés à d’autres entrepreneurs. Le Chef de Projet tranchera tout différend ou conflit qui pourrait s’élever entre l’Entrepreneur et d’autres entrepreneurs, ou entre l’Entrepreneur et le personnel du Maître de l’Ouvrage, à propos de l’exécution de leurs travaux et services respectifs.
18.4.4 L’Entrepreneur devra notifier sans délai au Chef de Projet les défauts qu’il aura constatés dans les travaux d’autres entrepreneurs et qui pourraient affecter les travaux de l’Entrepreneur. Le Chef de Projet devra déterminer les mesures correctives à prendre, le cas échéant, afin de remédier à cette situation, après inspection des Installations. Les décisions prises par le Chef de Projet s’imposeront à l’Entrepreneur.
18.5 Nettoyage du Chantier
18.5.1 Nettoyage du Chantier en cours d’exécution : Durant l’exécution du Marché, l’Entrepreneur doit veiller à ce que le Chantier ne soit pas inutilement obstrué, et il doit stocker ou enlever les matériaux en surplus, enlever les décombres, déchets et ouvrages provisoires, et enlever tous les Équipements de l’Entrepreneur qui ne sont plus exigés pour l’exécution du Marché.
18.5.2 Nettoyage du Chantier après achèvement : Après achèvement complet des Travaux, l’Entrepreneur doit déblayer et enlever du Chantier tous les décombres, déchets et débris de toute sorte, et laisser le Chantier et la Route en parfait état de propreté et de sécurité.
18.6 Gardiennage et éclairage
L’Entrepreneur doit fournir, maintenir et entretenir à ses propres frais tous les éclairages, clôtures et systèmes de gardiennage nécessaires à la bonne exécution et à la protection appropriée des Travaux et Services, et à la sécurité des propriétaires et occupants des immeubles adjacents et du public.
18.7 Accès au Chantier
L’Entrepreneur doit permettre au Chef de Projet et à toute personne autorisée par le Chef de Projet d’avoir accès au Chantier et à tout endroit où des travaux en rapport avec le Marché sont ou sont censés être exécutés.
18.8 Réunions de gestion
18.8.1 Le Chef de Projet ou l’Entrepreneur peuvent s’inviter l’un l’autre à participer à une réunion de gestion. Les réunions de gestion auront pour objet d’examiner les plans afférents aux travaux restant à exécuter et de traiter des questions soulevées par l’Entrepreneur ou le Maître de l’Ouvrage.
18.8.2 Le Chef de Projet dressera le procès-verbal des réunions de gestion et en donnera copie aux personnes présentes à ces réunions et au Maître de l’Ouvrage. Le Chef de Projet, durant ou après les réunions de gestion, décidera quelles parties seront responsables des mesures à prendre, et en avisera par écrit toutes les personnes présentes à ces réunions.19. Personnel et main-d’œuvre19.1 L’Entrepreneur emploiera le personnel clé désigné dans l’Offre de l’Entrepreneur pour remplir les fonctions stipulées dans les Spécifications techniques, ou d’autres personnels approuvés par le Chef de Projet. Le Chef de Projet n’approuvera toute substitution proposée du personnel clé que si les qualifications et compétences pertinentes du personnel de remplacement sont sensiblement égales ou supérieures à celles du personnel désigné dans l’Offre de l’Entrepreneur.
19.2 Main-d’œuvre
a) L’Entrepreneur devra fournir et employer sur le Chantier, pour l’exécution des Travaux et Services, la main-d’œuvre qualifiée, semi-qualifiée et non qualifiée nécessaire afin d’assurer dans les délais la bonne exécution du Marché. L’Entrepreneur est encouragé à faire appel à la main-d’œuvre locale, dans la mesure où celle-ci dispose des compétences nécessaires.
b) Sauf stipulation contraire du Marché, l’Entrepreneur sera responsable du recrutement, du transport, de l’hébergement et de la restauration de toute la main-d’œuvre (locale ou expatriée) nécessaire à l’exécution du Marché, ainsi que de tous les paiements correspondants.
c) L’Entrepreneur sera chargé d’obtenir auprès des autorités compétentes tous les permis et/ou visas nécessaires pour que toute la main-d’œuvre et tout le personnel devant être employés sur le Chantier puissent entrer et séjourner en situation régulière dans le pays où le Chantier est situé.
d) L’Entrepreneur devra fournir à ses propres frais les moyens nécessaires pour rapatrier dans leurs pays respectifs tous les membres de son personnel et du personnel de ses Sous-traitants travaillant sur le Chantier. Il devra également pourvoir, à ses propres frais, à leur séjour temporaire sur place, entre la date à laquelle ils cesseront d’être employés à l’exécution du Marché et la date programmée pour leur rapatriement. Si l’Entrepreneur s’abstient de fournir ces moyens de transport et de séjour temporaire, le Maître de l’Ouvrage pourra les fournir à sa place au personnel concerné, et être remboursé des frais correspondants auprès de l’Entrepreneur.
e) L’Entrepreneur fera tout son possible, au cours de l’exécution du Marché, pour empêcher des agissements ou comportements illégaux, séditieux ou contraires à l’ordre public de la part de ses employés ou de ceux de ses Sous-traitants.
f) L’Entrepreneur fournira le logement, l’assistance médicale, l’alimentation et les installations sanitaires aux employés vivant sur les sites de terrain de manière à respecter les règles fixées dans les Spécifications techniques au sujet de la situation sociale et sanitaire de la main-d’œuvre. L’Entrepreneur prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation des maladies transmissibles.
g) Dans les relations avec son personnel et le personnel de ses Sous-traitants employés ou participant à l’exécution du Marché, l’Entrepreneur devra respecter les fêtes nationales, jours fériés légaux, fêtes religieuses ou autres coutumes nationales, ainsi que toutes les lois et toutes les réglementations locales applicables en matière de droit du travail.
19.3 Retrait de personnel
Si le Chef de Projet demande à l’Entrepreneur de retirer une personne qui fait partie du personnel ou de la main-d’œuvre de l’Entrepreneur, en indiquant les raisons de sa demande, l’Entrepreneur veillera à ce que la personne en question quitte le Chantier dans un délai de sept jours et ne soit plus associée aux travaux effectués au titre du Marché.
19.4 Travail de nuit et pendant les jours fériés
19.4.1 Sauf disposition contraire du Marché, si l’Entrepreneur estime nécessaire d’effectuer des travaux de nuit ou pendant les jours fériés afin de respecter le Délai d’exécution et demande au Maître de l’Ouvrage son consentement à cet effet (si ce consentement est nécessaire), le Maître de l’Ouvrage ne devra pas lui refuser ce consentement sans motif valable.20. Essais et inspections20.1 L’Entrepreneur devra réaliser à ses propres frais sur le Chantier tous les essais et/ou inspections stipulés dans les Spécifications techniques, en suivant pour cela les procédures décrites dans les Spécifications techniques.
20.2 Le Maître de l’Ouvrage et le Chef de Projet ou leurs représentants désignés seront en droit d’assister aux essais et/ou inspections précités.
20.3 Pour les essais effectués à l’initiative de l’Entrepreneur, chaque fois que celui-ci sera prêt à réaliser l’un quelconque de ces essais et/ou l’une quelconque de ces inspections, il devra en prévenir le Chef de Projet raisonnablement à l’avance, en lui indiquant le lieu, la date et l’heure de cet essai et/ou de cette inspection. L’Entrepreneur devra obtenir de tout tiers concerné toutes les autorisations ou tous les permis nécessaires pour permettre au Maître de l’Ouvrage et au Chef de Projet (ou leurs représentants désignés) d’assister à l’essai et/ou à l’inspection en question. L’Entrepreneur devra fournir au Chef de Projet un rapport certifié des résultats de chacun de ces essais et/ou de chacune de ces inspections.
20.4 Si le Maître de l’Ouvrage ou le Chef de Projet (ou leurs représentants désignés) s’abstient d’assister à un essai et/ou une inspection prévus, ou s’il est convenu entre les parties que ces personnes n’y assisteront pas, l’Entrepreneur pourra procéder à l’essai et/ou à l’inspection en l’absence de ces personnes, et il pourra fournir au Chef de Projet un rapport certifié des résultats de ce essai et/ou de cette inspection.
20.5 Le Chef de Projet pourra exiger de l’Entrepreneur qu’il réalise des essais et/ou inspections non spécifiés dans le Marché, étant entendu que les coûts et dépenses raisonnables encourus par l’Entrepreneur pour la réalisation de ces essais et/ou inspections seront ajoutés au Prix du Marché. En outre, si ces essais et/ou inspections empêchent l’avancement des travaux et/ou l’exécution par l’Entrepreneur des autres obligations qui lui incombent au titre du Marché, il en sera tenu compte pour ce qui est du Délai d’exécution et des autres obligations ainsi affectées.
20.6 Si les Travaux initiaux de mise à niveau, les Travaux d’amélioration ou les Travaux d’urgence ne subissent pas avec succès l’un quelconque de ces essais et/ou inspections, l’Entrepreneur devra soit rectifier soit remplacer les ouvrages en question, et répéter l’essai et/ou l’inspection moyennant notification conformément aux dispositions de la Clause 20.3 du CCAG ci-dessus.
20.7 S’il surgit entre les parties, à propos ou à l’occasion d’un essai et/ou d’une inspection des Travaux et Services, ou d’une partie d’entre eux, un différend ou une divergence d’opinion que les parties ne parviennent pas à résoudre à l’amiable dans un délai raisonnable, ce différend pourra être soumis pour décision au Comité de règlement des litiges (ou au Spécialiste du règlement des litiges) conformément aux dispositions de la Clause 6.1 du CCAG.
20.8 L’Entrepreneur convient qu’il ne sera délié de ses responsabilités aux termes du Marché ni par la réalisation des essais et/ou inspections des Travaux et Services, ou de toute partie d’entre eux, ni du fait de l’assistance du Maître de l’Ouvrage ou du Chef de Projet à des essais et/ou inspections, ni encore du fait de l’établissement d’un rapport certifié des résultats des essais et/ou inspections, conformément aux dispositions de la Clause 20.4 du CCAG ci-dessus.
20.9 Aucune partie des Travaux ou des fondations ne devra être recouverte sur le Chantier sans qu’il ait été procédé aux essais et/ou inspections exigés par le Marché. L’Entrepreneur devra prévenir le Chef de Projet suffisamment à l’avance dès que l’une quelconque de ces parties des Travaux ou des fondations sera prête ou pratiquement prête à subir un essai et/ou une inspection ; cet essai et/ou cette inspection et leur notification doivent satisfaire aux exigences du Marché.
20.10 L’Entrepreneur devra dégager toute partie des Travaux ou des fondations, ou y pratiquer toutes les ouvertures que le Chef de Projet pourra exiger de temps à autre sur le Chantier, et il devra ensuite recouvrir et remettre cette ou ces parties dans leur état antérieur.
S’il s’avère qu’une partie des Travaux ou des fondations recouverte sur le Chantier après qu’il a été satisfait aux exigences de la Clause 20.9 du CCAG ci-dessus a été exécutée en parfaite conformité avec le Marché, le Maître de l’Ouvrage prendra à sa charge les frais encourus afin de dégager et pratiquer des ouvertures dans cette partie, et afin de la recouvrir et de la remettre ensuite en état, et le Délai d’exécution sera raisonnablement ajusté pour tenir compte du retard ou de la gêne en résultant pour l’exécution des obligations mises à la charge de l’Entrepreneur au titre du Marché.21. Travaux initiaux de mise à niveau21.1 Si le CCAP en dispose ainsi, les Travaux initiaux de mise à niveau, spécifiques et explicitement définis, seront mis en œuvre conformément aux Spécifications techniques, aux dispositions du Dossier d’appel d’offres et au contenu de l’Offre de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur a estimé les quantités de ressources nécessaires à ces travaux pour respecter les prescriptions pour les Travaux initiaux de mise à niveau et les critères de résultats définis dans les Spécifications techniques. L’Entrepreneur a proposé un prix forfaitaire pour ces Travaux initiaux de mise à niveau spécifiquement définis.22. Travaux d’améliorationSi le CCAP en dispose ainsi, les Travaux d’amélioration comprendront un ensemble d’interventions destiné à donner aux Routes de nouvelles caractéristiques pour faire face à l’évolution du trafic ainsi qu’aux besoins de sécurité et autres facteurs. Le Détail quantitatif et estimatif contient les quantités et les prix unitaires tels que soumis pour ces Travaux d’améliorations.
Les Travaux d’amélioration seront exécutés sur demande du Chef de Projet, qui donnera un Ordre d’exécution définissant les travaux que doit entreprendre l’Entrepreneur, sur la base des tâches pour lesquelles des prix sont indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif. L’Ordre d’exécution spécifiera les tâches à mettre en œuvre et le prix correspondant. Le Responsable des Routes confirmera son acceptation en signant l’Ordre d’exécution.23. Services d’entretien23.1 Les Services d’entretien sont les activités à entreprendre pour maintenir sur la Route les Critères de résultats voulus, conformément aux dispositions de la Clause 24 du CCAG. Ils comprennent l’ensemble des interventions nécessaires en vue de respecter les Critères de résultats correspondant aux Niveaux de service requis. Ces Services seront rémunérés sur la base d’une somme forfaitaire pour la durée du Marché, versée sous forme de paiements mensuels fixes pendant toute la période en question.24. Critères de résultats24.1 L’Entrepreneur exécutera les Travaux conformément aux Critères de résultats indiquées dans les Spécifications techniques et les Services d’entretien de manière à assurer et maintenir sur les Routes les Niveaux de service définis dans ces Spécifications techniques.25. Autocontrôle de la qualité et de la sécurité par l’EntrepreneurL’Entrepreneur doit, pendant la réalisation complète des Travaux et Services, maintenir un Système de nature à garantir que les procédures et méthodes de travail sont à tout moment adéquates et sûres et qu’elles ne posent ou présentent aucun risque ou danger évitable pour la santé, la sécurité et les biens des ouvriers et agents employés par lui-même ou l’un quelconque de ses Sous-traitants, des usagers de la route, des personnes vivant aux abords des Routes objet du Marché, et de toute autre personne pouvant se trouver sur ou le long des Routes objet du Marché.
Sauf spécification contraire dans le CCAP, l’Entrepreneur mettra en place, au sein de sa propre organisation, une Unité spécialisée dotée d’un personnel qualifié, qui aura pour mission de vérifier en permanence le respect par l’Entrepreneur des Niveaux de service requis. Cette Unité sera également chargée de produire et de présenter les informations nécessaires à l’Entrepreneur pour établir la documentation requise, telle que définie dans les Spécifications techniques. Elle sera en outre chargée de se maintenir, d’une manière détaillée et complète, au courant de l’état des Routes, et de fournir au Responsable des Routes toutes les informations voulues pour permettre une gestion et un entretien efficaces de ces Routes. L’Unité devra par ailleurs procéder, en étroite collaboration avec le Chef de Projet, aux vérifications relatives aux Niveaux de service.
L’Unité d’autocontrôle de l’Entrepreneur mentionnée à la Clause 25.2 du CCAG rendra compte du respect des Niveaux de service requis selon le format type défini dans les Spécifications techniques. 26. Règles environnementales et de sécurité26.1 L’Entrepreneur doit, pendant les phases de conception, d’exécution et d’achèvement des Travaux et Services et pendant la réparation des vices :
tenir pleinement compte de la sécurité des personnes autorisées à être sur le Chantier, et maintenir le Chantier (dans la mesure où il en assume la responsabilité) et les Travaux et Services (tant que ceux-ci ne sont pas terminés ou occupés par le Maître de l’Ouvrage) en bon ordre de manière à éviter tous risques pour ces personnes ;
fournir et entretenir à ses propres frais tous dispositifs d’éclairage, protection, clôture, signaux d’alarme et gardiennage aux moments et aux endroits nécessaires ou requis en vertu des dispositions de la Clause 18.3 du CCAG ci-dessus, ou par toute autorité dûment constituée, pour la protection des Travaux et Services ou pour la sécurité et la commodité du public ou autres ; et
réaliser les études d’impact sur l’environnement requises pour respecter les normes environnementales définies dans les Spécifications techniques, et mettre en œuvre les Travaux et Services conformément aux recommandations de ces études. L’Entrepreneur doit, de plus, prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger l’environnement, tant sur le Chantier qu’en dehors, et pour éviter tous dégâts ou dommages sur les personnes ou les biens publics ou autres qui résulteraient de la pollution, du bruit ou d’autres causes résultant de ses méthodes opérationnelles.27. Ordres d’exécution pour les Travaux d’amélioration et les Travaux d’urgenceLes Travaux d’amélioration et les Travaux d’urgence seront exécutés par l’Entrepreneur sur la base d’Ordres d’exécution donnés par le Chef de Projet.
Les Ordres d’exécution seront donnés par écrit et comprendront la date à laquelle ils sont donnés et la signature du Chef de Projet. Chaque Ordre d’exécution sera envoyé en deux exemplaires par le Chef de Projet à l’Entrepreneur, qui contresignera immédiatement un exemplaire en y portant la date d’acceptation de l’Ordre d’exécution avant de le renvoyer au Chef de Projet.
Si l’Entrepreneur émet une objection quelconque à l’égard d’un Ordre d’exécution, le Responsable des Routes notifiera au Chef de Projet les motifs de cette objection dans un délai de dix (10) jours après que cet Ordre d’exécution a été donné. Dans les cinq (5) jours suivant l’objection ainsi émise par le Responsable des Routes, le Chef de Projet devra annuler, modifier ou confirmer par écrit cet Ordre d’exécution.28. Procédures de réception des Travaux et Services28.1 Lorsque l’ensemble des Travaux et Services est substantiellement achevé et a subi de manière satisfaisante tous les Essais préalables à la réception prescrits par le Marché, l’Entrepreneur peut en donner notification au Chef de Projet, assortie d’un engagement écrit d’exécuter avec toute diligence tout travail restant à accomplir pendant le Délai de garantie. Cette notification et cet engagement seront réputés constituer une demande de l’Entrepreneur au Chef de Projet pour qu’il délivre un Certificat de réception au sujet des Travaux et Services. Le Chef de Projet, dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de délivrance de cette notification, doit soit adresser à l’Entrepreneur un Certificat de réception indiquant la date à laquelle les Travaux et Services ont été substantiellement achevés conformément au Marché, soit donner par écrit à l’Entrepreneur des instructions précisant l’ensemble des conditions à remplir et du travail à effectuer par l’Entrepreneur avant la délivrance de certificat. Le Chef de Projet doit également notifier à l’Entrepreneur tout défaut pouvant être constaté dans les Travaux et Services et affecter leur achèvement substantiel après que ces instructions ont été données et avant que le Certificat de réception n’ait été délivré, dans un délai de vingt et un (21) jours suivant l’achèvement, à la satisfaction du Chef de Projet, des Travaux et Services ainsi spécifiés et de la réparation des vices ainsi notifiés.
28.2 De même, conformément à la procédure établie à la Clause 28.1, l’Entrepreneur peut demander et le Chef de Projet doit délivrer un Certificat de réception en ce qui concerne :
a) toute Section pour laquelle un Délai d’Exécution distinct est prévu dans le CCAP,
b) toute partie substantielle des Travaux et Services qui a été achevée à la satisfaction du Chef de Projet et qui, contrairement aux dispositions du Marché, est occupée ou utilisée par le Maître de l’Ouvrage, ou
c) toute partie des Travaux et Services que le Maître de l’Ouvrage a décidé d’occuper ou d’utiliser avant l’achèvement (lorsque cette occupation ou utilisation anticipée n’est pas prévue dans le Marché ou n’a pas été acceptée par l’Entrepreneur en tant que mesure provisoire).29. Travaux d’urgence29.1 Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur déterminent conjointement la nécessité de procéder à des Travaux d’urgence, et l’exécution de ces Travaux d’urgence ne peut débuter qu’une fois que le Maître de l’Ouvrage a donné un Ordre d’exécution en ce sens.
29.2 L’exécution des Travaux d’urgence sera demandée par l’Entrepreneur en fonction des pertes ou des dégâts subis à la suite de phénomènes naturels imprévisibles (très fortes tempêtes, inondations, séismes, etc.) aux conséquences exceptionnelles, ou de l’éventualité de tels dégâts ou pertes, ou encore des risques posés pour la sécurité des individus, des travaux, des services ou des équipements du fait des phénomènes naturels en question. Afin de préciser les Travaux d’urgence à exécuter, l’Entrepreneur adressera au Chef de Projet un Rapport technique demandant l’exécution de ces Travaux d’urgence et décrivant la situation. Sur la base de ce rapport, et en fonction de sa propre appréciation de la situation, le Chef de Projet pourra donner à l’Entrepreneur un Ordre d’exécution.
29.3 Le Maître de l’Ouvrage ou même les autorités gouvernementales peuvent déclarer une Situation d’urgence en se fondant sur la législation locale. En pareil cas, le Chef de Projet pourra donner à l’Entrepreneur un Ordre d’exécution pour des Travaux d’urgence même en l’absence de demande de la part de l’Entrepreneur.
29.4 Si l’Entrepreneur ne peut ou ne veut pas exécuter ces Travaux immédiatement, le Maître de l’Ouvrage pourra les exécuter ou faire exécuter comme il le jugera nécessaire pour empêcher que des dégâts soient causés à la Route. En pareil cas, le Maître de l’Ouvrage devra, dès que possible après que la situation d’urgence en question se sera produite, notifier par écrit à l’Entrepreneur cette situation d’urgence, les travaux exécutés et leurs raisons. Si les travaux que le Maître de l’Ouvrage a exécutés ou fait exécuter sont des travaux que l’Entrepreneur était tenu d’entreprendre à ses frais en vertu du Marché, l’Entrepreneur devra régler au Maître de l’Ouvrage les coûts raisonnables occasionnés à celui-ci par ces travaux. À défaut, le Maître de l’Ouvrage supportera les coûts de ces travaux.30. Qualité des matériaux utilisés par l’Entrepreneur30.1 Les matériaux utilisés par l’Entrepreneur pour l’exécution du Marché doivent être de qualité conforme aux exigences définies dans les Spécifications techniques. Si l’Entrepreneur est d’avis que des matériaux de qualité supérieure aux exigences définies dans les Spécifications techniques doivent être utilisés pour faire en sorte que les dispositions du Marché soient respectées, il devra utiliser de tels matériaux de meilleure qualité sans pouvoir prétendre à des prix ou des rémunérations plus élevés.
30.2 En aucun cas l’Entrepreneur ne pourra formuler une réclamation fondée sur le niveau de qualité insuffisant des matériaux utilisés par lui, même si les matériaux utilisés ont été autorisés par le Chef de Projet.
30.3 L’Entrepreneur devra effectuer à ses propres frais les essais de laboratoire et autres dont il a besoin pour vérifier que les matériaux devant être utilisés sont conformes aux Spécifications techniques, et conserver les registres de ces essais. Si le Chef de Projet en fait la demande, l’Entrepreneur devra lui remettre les résultats des essais. 31. Signalisation et démarcation des zones de travaux et des déviationsAfin d’assurer la sécurité des usagers de la route, y compris les utilisateurs de moyens de transport non motorisés et les piétons, l’Entrepreneur est chargé d’installer et de maintenir à ses frais les dispositifs adéquats de signalisation et de démarcation des zones de travaux, lesquels doivent en outre être conformes à la législation applicable.
Si l’exécution des Travaux et Services objet du Marché risque de gêner la circulation, l’Entrepreneur devra prendre, à ses propres frais, les mesures nécessaires pour limiter au strict minimum cette gêne, ou tout risque pour les ouvriers et autres personnes. Il est habilité, à cette fin, à installer sur l’emprise de la route des déviations, structures et autres modifications temporaires pour les besoins de la circulation durant l’exécution des Travaux et Services. Il en donne notification au Chef de Projet.
Si l’exécution des Travaux et Services par l’Entrepreneur rend nécessaire la fermeture temporaire d’une section de route, et si la circulation doit être déviée sur d’autres voies publiques, l’Entrepreneur sera chargé d’assurer comme il faut la signalisation de la déviation, dans les mêmes conditions que celles énoncées à la Clause 31.1 du CCAG ci-dessus.
L’Entrepreneur devra informer les autorités et services de police locaux de toute activité lui incombant qui risque de provoquer des interruptions ou modifications significatives de la configuration normale du trafic. Ces informations devront être communiquées par écrit et au moins sept (7) jours avant le début des activités en question. Si l’Entrepreneur en fait la demande, le Maître de l’Ouvrage l’aidera à assurer la coordination avec les autorités et services de police locaux.D. Répartition des risques32. Risques à la charge du Maître de l’Ouvrage32.1 De la Date de Démarrage à la délivrance du Certificat de fin du délai de garantie, les risques ci-dessous sont à la charge du Maître de l’Ouvrage dans la mesure où ils ont une incidence directe sur l’exécution des Travaux et Services objet du Marché :
a) guerre, hostilités (qu’il y ait ou non déclaration de guerre), invasion, action d’ennemis étrangers ;
b) rébellion, révolution, insurrection, usurpation par des gouvernements civils ou militaires, ou guerre civile ;
c) radiations ionisantes, contamination par radioactivité provenant de tout combustible nucléaire, ou de tout déchet nucléaire résultant de la combustion d’un combustible nucléaire, propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de tout montage nucléaire explosif ou élément nucléaire d’un tel montage ;
d) ondes de pression provoquées par des avions ou par tous autres engins aériens se déplaçant à des vitesses soniques ou supersoniques ;
e) émeutes, troubles ou désordres, sauf s’ils sont uniquement attribuables aux employés de l’Entrepreneur ou de ses Sous-traitants et s’ils sont en rapport avec la conduite des Travaux et Services ;
f) pertes ou dommages dus à l’utilisation ou l’occupation par le Maître de l’Ouvrage de toute Section ou partie des Ouvrages permanents, à moins que le Marché n’en dispose autrement ;
g) toute manifestation des forces de la nature contre laquelle on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un Entrepreneur expérimenté prenne des mesures de précaution.33. Risques à la charge de l’Entrepreneur33.1 Le Maître de l’Ouvrage supporte les risques qui sont énoncés dans le présent Marché, et les risques restants sont à la charge de l’Entrepreneur.34. Pertes ou dommages matériels ; accidents du travail ; indemnisation34.1 Sous réserve des dispositions de la Clause 34.3 du CCAG figurant plus loin, l’Entrepreneur devra indemniser et garantir le Maître de l’Ouvrage et ses employés et dirigeants contre toutes poursuites, toutes actions judiciaires, toutes procédures administratives, toutes réclamations, toutes demandes, tous préjudices, et tous dommages-intérêts, frais et dépens de toute nature, y compris les frais et honoraires d’avocat, à la suite d’un décès ou de dommages corporels, ou de la perte de biens ou de dommages matériels (autres que la perte ou l’endommagement des Installations, qu’elles aient ou non été réceptionnées), à l’occasion de l’exécution des Travaux et Services, dès lors qu’ils auraient pour cause une négligence de l’Entrepreneur, de ses Sous-traitants ou de leurs employés, dirigeants ou agents respectifs, exception faite du décès ou des dommages corporels ou matériels qui auraient pour cause une négligence du Maître de l’Ouvrage, de ses entrepreneurs, de ses employés, de ses dirigeants ou de ses agents.
34.2 Dans le cas où une procédure intentée ou une réclamation dirigée contre le Maître de l’Ouvrage serait susceptible de faire jouer la responsabilité de l’Entrepreneur en vertu de la Clause 34.1 du CCAG ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage devra le notifier à l’Entrepreneur sans délai, et l’Entrepreneur pourra, à ses propres frais et au nom du Maître de l’Ouvrage, assurer la conduite de cette procédure ou le traitement de cette réclamation, et de mener toutes négociations destinées à régler ce litige.
Si l’Entrepreneur omet de notifier au Maître de l’Ouvrage, dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception de cette notification, qu’il entend assurer la conduite de cette procédure ou le règlement de cette réclamation, le Maître de l’Ouvrage sera libre de conduire cette procédure en son propre nom. À moins que l’Entrepreneur n’ait ainsi omis de notifier son intention au Maître de l’Ouvrage dans ce délai de vingt-huit (28) jours, le Maître de l’Ouvrage ne devra faire aucune déclaration qui puisse être préjudiciable à la défense de cette procédure ou de cette réclamation.
Le Maître de l’Ouvrage devra, si l’Entrepreneur le lui demande, donner à ce dernier toute l’assistance possible pour assurer la conduite de cette procédure ou le règlement de cette réclamation, auquel cas l’Entrepreneur devra rembourser au Maître de l’Ouvrage tous les frais raisonnables supportés pour lui apporter cette assistance.
34.3 Le Maître de l’Ouvrage devra indemniser et garantir l’Entrepreneur et ses employés, dirigeants et Sous-traitants contre toute responsabilité pour perte ou dommage causé à des biens du Maître de l’Ouvrage, en dehors du fait pour les Installations de n’avoir pas encore été réceptionnées, en raison d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre sinistre, dans la mesure où le préjudice excéderait le montant récupérable en vertu des assurances souscrites en application de la Clause 35 du CCAG, sous réserve que cet incendie, cette explosion ou cet autre sinistre n’ait pas été causé par une quelconque action ou omission de l’Entrepreneur.
34.4 La partie pouvant prétendre au bénéfice d’une indemnité en vertu de la présente Clause 34 du CCAG devra prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer l’ampleur de la perte ou du dommage ayant pu survenir. Si cette partie omet de prendre ces mesures, les responsabilités de l’autre partie seront réduites en conséquence.35. Assurance35.1 Dans la mesure spécifiée dans le CCAP, l’Entrepreneur devra, à ses propres frais, contracter et maintenir en vigueur, ou faire contracter et maintenir en vigueur, pendant l’exécution du Marché, les assurances énumérées ci-dessous, pour les montants et avec les franchises et autres conditions spécifiées dans ce CCAP. L’identité des assureurs et la forme des polices seront soumises à l’approbation du Maître de l’Ouvrage, étant entendu que cette approbation ne devra pas être refusée sans motif légitime.
a) Assurance contre la perte ou les dommages causés aux Installations et Matériaux
Couvrant la perte ou les dommages intervenant avant l’Achèvement.
b) Assurance responsabilité civile aux tiers
Couvrant les risques de dommages corporels causés à des tiers ou les risques de décès de tiers (y compris le personnel du Maître de l’Ouvrage) et les risques de perte ou de dommages causés à des biens survenant en relation avec la fourniture et la mise en place des Installations.
c) Assurance responsabilité automobile
Couvrant l’utilisation de tous les véhicules utilisés par le Fournisseur ou ses Sous-traitants (qu’ils en soient ou non propriétaires) en relation avec l’exécution du Marché.
d) Assurance contre les accidents du travail
Conformément aux règles statutaires en vigueur dans tout pays où a lieu l’exécution du Marché ou d’une partie quelconque de ce Marché.
e) Assurance responsabilité civile des employeurs
Conformément aux règles statutaires en vigueur dans tout pays où a lieu l’exécution du Marché ou d’une partie quelconque de ce Marché.
f) Autres assurances
Toutes autres assurances pouvant être spécifiquement convenues entre les parties.
35.2 Le Maître de l’Ouvrage devra être nommément désigné comme coassuré au titre des polices d’assurance contractées par l’Entrepreneur en vertu de la Clause 35.1 du CCAG ci-dessus, exception faite de l’Assurance responsabilité civile aux tiers, de l’Assurance contre les accidents du travail et de l’Assurance responsabilité civile des employeurs. En outre, les Sous-traitants de l’Entrepreneur devront être nommément désignés comme coassurés au titre des polices d’assurance contractées par le Fournisseur en vertu de la Clause 35.1 du CCAG ci-dessus, exception faite de l’Assurance du fret en cours de transport, de l’Assurance contre les accidents du travail et de l’Assurance responsabilité civile des employeurs. Par ailleurs, les assureurs devront renoncer, aux termes de ces polices, à tous leurs droits de subrogation à l’encontre de ces coassurés, du fait de sinistres ou de demandes d’indemnités résultant de l’exécution du Marché.
35.3 L’Entrepreneur devra fournir au Maître de l’Ouvrage des certificats d’assurance (ou des copies des polices d’assurance) prouvant que les polices exigées sont pleinement en vigueur et effectives. Les certificats devront stipuler que les assureurs seront tenus de donner un préavis minimum de vingt et un (21) jours au Maître de l’Ouvrage avant de pouvoir résilier une police ou de lui apporter une modification essentielle.
35.4 L’Entrepreneur devra veiller à ce que son ou ses Sous-traitants souscrivent et maintiennent en vigueur, dans toute la mesure nécessaire, des polices d’assurance appropriées couvrant leur personnel, leurs véhicules et les travaux exécutés par eux en vertu du Marché, à moins que ces Sous-traitants ne soient couverts par les polices contractées par l’Entrepreneur.
35.5 Si l’Entrepreneur omet de contracter et/ou de maintenir en vigueur les assurances visées à la Clause 35.1 du CCAG ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage pourra contracter ces assurances et les maintenir en vigueur, et déduire de temps à autre de toute somme due à l’Entrepreneur en vertu du Marché toute prime que le Maître de l’Ouvrage aura payée à l’assureur, ou recouvrer autrement le montant de cette prime en tant que créance due par l’Entrepreneur.
35.6 À moins que le Marché n’en dispose autrement, l’Entrepreneur devra assurer la préparation et le suivi de tous les dossiers de demandes d’indemnisation présentés en vertu des polices qu’il aura contractées en application de la présente Clause 35 du CCAG, et toutes les sommes payables par des assureurs devront être payées à l’Entrepreneur. Le Maître de l’Ouvrage devra fournir à l’Entrepreneur toute assistance qui pourra être raisonnablement nécessaire à l’Entrepreneur. Dans tous les cas où des réclamations effectuées au titre d’assurance mettraient en jeu les intérêts du Maître de l’Ouvrage, l’Entrepreneur ne devra donner aucune décharge ni conclure aucun règlement transactionnel avec l’assureur sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit du Maître de l’Ouvrage. Dans tous les cas où des réclamations effectuées au titre d’assurance mettraient en jeu les intérêts de l’Entrepreneur, le Maître de l’Ouvrage ne devra donner aucune décharge ni conclure aucun règlement transactionnel avec l’assureur sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de l’Entrepreneur.36. Conditions imprévisibles36.1 Si, durant l’exécution du Marché, l’Entrepreneur rencontre sur le Chantier des conditions physiques (autres que climatiques) ou des obstacles artificiels qu’un entrepreneur expérimenté n’aurait pu raisonnablement prévoir avant la date de signature du Marché sur la base d’un examen raisonnable des données relatives à la Route (y compris les données et résultats de tests) fournies par le Maître de l’Ouvrage, et sur la base des informations qu’il aurait pu obtenir à la suite d’une inspection du Chantier ou au moyen de données relatives à la Route qu’il aurait pu aisément se procurer, et si l’Entrepreneur détermine que, du fait de ces conditions physiques ou de ces obstacles artificiels, il subira des coûts et dépenses supplémentaires ou aura besoin d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de ses obligations au titre du Marché, ce qui n’aurait pas été le cas s’il n’avait rencontré ces conditions physiques ou ces obstacles artificiels, l’Entrepreneur devra, dans les meilleurs délais et avant d’exécuter des travaux supplémentaires ou d’utiliser des Matériels et Équipements supplémentaires ou des Équipements supplémentaires de l’Entrepreneur, notifier par écrit au Chef de Projet :
a) les conditions physiques ou les obstacles artificiels rencontrés sur le Chantier, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ;
b) les travaux supplémentaires et/ou Matériels et Équipements et/ou Équipements supplémentaires de l’Entrepreneur qui sont nécessaires, y compris les mesures que l’Entrepreneur prendra ou propose de prendre pour surmonter ces conditions ou ces obstacles ;
c) l’ampleur du retard prévu ;
d) les coûts et dépenses supplémentaires que l’Entrepreneur risque de subir.
À la réception d’une quelconque notification donnée par l’Entrepreneur en application de la présente Clause 36.1 du CCAG, le Chef de Projet doit, selon un processus de consultations, décider des mesures à prendre pour surmonter les conditions physiques ou les obstacles artificiels rencontrés. À la suite de ces consultations, le Chef de Projet donnera à l’Entrepreneur, avec copie au Maître de l’Ouvrage, des instructions sur les mesures à prendre.
36.2 Le Maître de l’Ouvrage devra payer à l’Entrepreneur, en supplément du Montant du Marché, tous les coûts et dépenses supplémentaires raisonnablement subis par l’Entrepreneur pour surmonter ces conditions physiques ou ces obstacles artificiels visés à la Clause 36.1 du CCAG ci-dessus.
36.3 Si l’Entrepreneur est retardé dans l’exécution du Marché ou empêché d’exécuter le Marché du fait de ces conditions physiques ou de ces obstacles artificiels visés à la Clause 36.1 du CCAG ci-dessus, le Délai d’exécution sera prolongé conformément aux dispositions de la Clause 64 du CCAG.37. Modification des lois et règlements37.1 Si, après la date tombant vingt huit (28) jours avant la date de remise des Offres, une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou règlement local ayant force de loi est adopté, promulgué, abrogé ou modifié dans le pays où se situe le Chantier (cela étant réputé inclure toute modification dans l’interprétation ou l’application du texte en question par les autorités compétentes) d’une manière qui influe ultérieurement sur les coûts et dépenses de l’Entrepreneur et/ou sur le Délai d’exécution, le Montant du Marché sera en conséquence révisé à la hausse ou à la baisse, et/ou le Délai d’exécution sera raisonnablement modifié, dans la mesure où l’Entrepreneur en aura été affecté dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Marché. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le supplément ou la réduction de coût ne sera pas versé ou crédité séparément si ce supplément ou cette réduction a déjà été pris en compte dans les dispositions relatives à l’ajustement des prix en tant que de besoin, conformément aux dispositions du CCAP.38. Force Majeure38.1 Dans le cadre du présent Marché, l’expression « Force Majeure » désigne tout événement qui est hors du contrôle que peut raisonnablement exercer le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur, selon le cas, dans la mesure où cet événement a une incidence directe sur l’exécution des Travaux et Services objet du Marché, et qui, nonobstant les précautions d’usage prises par la partie concernée, est inévitable ; les cas de Force Majeure comprennent notamment, mais non exclusivement, les faits suivants :
a) guerres, hostilités et opérations s’apparentant à des guerres (qu’il y ait ou non déclaration de guerre), invasion, action d’ennemis étrangers et guerre civile ;
b) rébellion, révolution, insurrection, mutinerie, usurpation par des gouvernements civils ou militaires, complot, émeutes, troubles civils et actes terroristes ;
c) confiscation, nationalisation, mobilisation, réquisition par ou suivant les ordres d’un gouvernement ou d’une autorité de droit ou de fait, ou suite à tout autre acte ou absence d’action d’une autorité locale ou nationale ;
d) grève, sabotage, lock-out, embargo, restriction des importations, congestion portuaire, manque des moyens habituels de transports publics et de communication, dispute de nature industrielle, naufrage, coupure ou restriction de l’alimentation électrique, épidémies, quarantaine et peste ;
e) séisme, glissement de terrain, activité volcanique, feu, inondation, raz de marée, typhon ou cyclone, ouragan, tempête, foudre, ou autre circonstance climatique adverse, onde de pression ou nucléaire ou autre désastre naturel ou physique ;
f) pénurie de main-d’œuvre, de matériaux, d’eau ou d’électricité, lorsque cela est dû à des causes constituant par elles-mêmes des cas de Force Majeure.
38.2 Si l’une ou l’autre des parties est empêchée, entravée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Marché par un cas de Force Majeure, elle devra notifier par écrit à l’autre partie ce cas de Force Majeure et ses circonstances dans les quatorze (14) jours suivant sa survenance.
38.3 La partie ayant notifié à l’autre partie un cas de Force Majeure sera dispensée de l’exécution ou de l’exécution ponctuelle de ses obligations au titre du Marché pendant que le cas de Force Majeure persiste et dans la mesure où l’exécution de ses obligations est empêchée, entravée ou retardée. Le Délai d’exécution sera prolongé conformément aux dispositions de la Clause 64 du CCAG.
38.4 La ou les parties affectées par le cas de Force Majeure devront faire ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour en atténuer les effets sur leur exécution du Marché et sur leurs obligations au titre du Marché, sans préjudice, pour l’une ou l’autre partie, du droit de résilier le Marché conformément aux dispositions de la Clause 38.6 du CCAG.
38.5 Aucun retard ou défaut d’exécution de l’une ou l’autre partie au présent Marché résultant d’un quelconque cas de Force Majeure ne pourra :
a) constituer une défaillance ou une rupture du Marché ; ou
b) donner lieu à une action en dommages-intérêts ou à une demande de remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par le retard ou défaut d’exécution ;

si et dans la mesure où ce retard ou défaut d’exécution résulte d’un cas de Force Majeure.
38.6 Si l’exécution du Marché est substantiellement empêchée, entravée ou retardée pendant une période de plus de soixante (60) jours consécutifs ou une période globale de plus de cent vingt (120) jours en raison d’un ou de plusieurs cas de Force Majeure durant la période de validité du Marché, les parties tenteront de mettre en place une solution mutuellement satisfaisante, faute de quoi l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Marché en notifiant l’autre partie, sans préjudice, pour l’une ou l’autre partie, du droit de résilier le Marché conformément aux dispositions de la Clause 59 du CCAG.
38.7 En cas de résiliation en vertu de la Clause 38.6 du CCAG ci-dessus, les droits et obligations du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur seront ceux spécifiés aux Clauses 59.1.2 et 59.1.3 du CCAG.
38.8 Nonobstant les dispositions de la Clause 38.5 du CCAG ci-dessus, la Force Majeure ne pourra s’appliquer à aucune des obligations du Maître de l’Ouvrage de payer l’Entrepreneur au titre du présent Marché.E. Garanties et responsabilités39. Garantie et responsabilité au titre du Délai d’exécution39.1 L’Entrepreneur garantit qu’il parviendra à l’Achèvement des Travaux et Services (ou de toute partie pour laquelle un Délai d’exécution distinct est spécifié dans le CCAP) dans le Délai d’exécution spécifié dans le CCAP conformément aux dispositions de la Clause 10.2 du CCAG, ou dans les délais de prolongation auxquels l’Entrepreneur a droit conformément aux dispositions de la Clause 64 du CCAG figurant plus loin.
39.2 Si l’Entrepreneur ne parvient pas à l’Achèvement des Travaux et Services ou d’une partie quelconque de ces Travaux et Services dans les limites du Délai d’exécution ou de toute prolongation de ce délai en application de la Clause 64 du CCAG, l’Entrepreneur devra payer au Maître de l’Ouvrage une indemnité forfaitaire, ou verra appliquer une réfaction à sa rémunération, justifiées par ce manquement et sans caractère de pénalité (ces sommes restant les seules dues par l’Entrepreneur au titre de ce manquement), ceci pour chaque jour ou partie de jour qui s’écoule entre le Délai d’exécution applicable et la date spécifiée dans un Certificat de réception de l’ensemble des Travaux et Services ou de la Section correspondante, conformément au CCAP. Le montant total de cette indemnité et de ces réfactions ne saurait en aucun cas excéder la « responsabilité globale » au sens de la Clause 42 du CCAG. Une fois que le montant de la « responsabilité globale » est atteint, le Maître de l’Ouvrage peut envisager de résilier le Marché, conformément aux dispositions de la Clause 59.2 du CCAG. Le paiement de cette indemnité de retard ou ces réfactions ne libéreront aucunement l’Entrepreneur de son obligation d’achever les Travaux et Services, ni de toute autre obligation et responsabilité lui incombant au titre du Marché.40. Garantie et responsabilité au titre de l’exécution
40.1 L’Entrepreneur garantit que, dans le cadre des essais de fonctionnement et des inspections, la Route et toutes les parties de cette Route parviendront à un niveau conforme aux Critères de résultats définis dans les Spécifications techniques correspondantes, sous réserve des conditions stipulées dans ces Spécifications techniques.
40.2 Si, pour des raisons imputables à l’Entrepreneur, le niveau minimum conforme aux critères de résultats définis dans les Spécifications techniques correspondantes n’est pas atteint en tout ou partie, l’Entrepreneur devra, à ses frais, apporter à la Route ou à toute partie de cette Route les changements, modifications et/ou adjonctions qui pourront être nécessaires pour parvenir au moins au niveau minimum conforme à ces normes. L’Entrepreneur devra adresser une notification au Maître de l’Ouvrage lorsqu’il aura fini d’apporter les changements, modifications et/ou adjonctions nécessaires, et il demandera au Maître de l’Ouvrage de procéder à de nouveaux essais jusqu’à ce que le niveau minimum conforme à ces normes ait été atteint. Si, en définitive, l’Entrepreneur ne parvient pas à atteindre le niveau minimum conforme aux critères de résultats, le Maître de l’Ouvrage pourra envisager de résilier le Marché, conformément aux dispositions de la Clause 59.2.2 du CCAG.
40.3 Si, pour des raisons imputables à l’Entrepreneur, les prescriptions relatives aux Travaux initiaux de mise à niveau et Travaux d’amélioration figurant dans les Spécifications techniques correspondantes ne sont pas respectées en tout ou partie, l’Entrepreneur devra, à son gré :
a) apporter à ses frais les changements, modifications et/ou adjonctions nécessaires aux Travaux et Services ou à toute partie de ces Travaux et Services satisfaire les prescriptions en question, et demander au Maître de l’Ouvrage de procéder à de nouveaux essais ; ou
b) payer au Maître de l’Ouvrage une indemnité forfaitaire au titre des Travaux et Services non conformes aux prescriptions figurant dans les Spécifications techniques correspondantes.
40.4 Le paiement de l’indemnité forfaitaire aux termes de la Clause 40.3 du CCAG ci-dessus, à concurrence de la limite de responsabilité spécifiée dans le CCAP, satisfera intégralement les obligations de garantie de l’Entrepreneur aux termes de la Clause 40.1 du CCAG, et l’Entrepreneur n’aura aucune autre responsabilité que ce soit envers le Maître de l’Ouvrage au titre de cette clause. Dès le paiement de ces indemnités forfaitaires par l’Entrepreneur le Chef de Projet devra établir le Certificat de réception opérationnelle pour les Installations ou de toute partie de ces Installations ayant donné lieu au paiement de l’indemnité forfaitaire.41. Garantie41.1 L’Entrepreneur garantit que les Travaux et Services ou toute partie de ces Travaux et Services seront exempts de tous défauts de conception, d’ingénierie, de matériaux et de construction, en ce qui concerne les Travaux et Services exécutés.
41.2 Le Délai de garantie sera de dix-huit (18) mois à compter de la date d’Achèvement du Marché (ou d’une partie quelconque de ce Marché) ou de douze (12) mois à compter de la date de Réception opérationnelle des Travaux et Services (ou d’une partie quelconque de ces Travaux et Services), la plus proche de ces deux dates étant retenue, à moins que le CCAP n’en dispose autrement.
Si un quelconque vice de conception, d’ingénierie, de matériaux ou de construction des Travaux et Services exécutés par l’Entrepreneur devait être constaté pendant le Délai de garantie, l’Entrepreneur devra procéder dans les meilleurs délais, en consultation et en accord avec le Maître de l’Ouvrage sur les moyens appropriés, et à ses propres frais, aux réparations, remplacements et autres mesures (dont l’Entrepreneur décidera à sa discrétion) pour remédier à ce vice ainsi qu’à tout dommage que ce vice pourra avoir causé à la Route. L’Entrepreneur ne sera pas chargé de réparer, de remplacer ou de remédier à un quelconque vice ou dommage causé à la Route qui découlerait ou résulterait d’une exploitation ou d’un entretien inapproprié de la Route par le Maître de l’Ouvrage après qu’il en aura pris réception.
41.3 Les obligations à la charge de l’Entrepreneur en vertu de la présente Clause 41 du CCAG ne s’appliquent pas :
a) aux matériaux qui sont fournis par le Maître de l’Ouvrage, qui sont normalement consommés dans le cadre de l’exploitation, ou qui ont une durée de vie normale inférieure au Délai de garantie stipulé dans le présent document ;
b) aux études de conception, spécifications ou autres données élaborées, fournies ou stipulées par ou au nom du Maître de l’Ouvrage, ou tout autre élément à l’égard duquel l’Entrepreneur a décliné sa responsabilité en vertu du présent document ;
c) aux autres matériaux fournis ou travaux exécutés par ou au nom du Maître de l’Ouvrage, exception faite des travaux exécutés par le Maître de l’Ouvrage en vertu des dispositions de la Clause 41.6 du CCAG figurant plus loin.
41.4 Le Maître de l’Ouvrage devra adresser à l’Entrepreneur, dans les meilleurs délais après la constatation d’un vice, une notification précisant la nature de ce vice, accompagnée de toutes les preuves disponibles établissant son existence. Il laissera à l’Entrepreneur toute latitude raisonnable pour procéder à l’examen de cette défectuosité.
41.5 Il donnera en outre à l’Entrepreneur l’accès nécessaire aux Installations et au Chantier pour lui permettre de s’acquitter des obligations lui incombant en vertu de la présente Clause 41 du CCAG.
L’Entrepreneur pourra enlever du Chantier tout Matériel et Équipement ou toute partie des Installations qui sont défectueux, si le vice et/ou le dommage causé par ce vice aux Installations est de nature à empêcher que les réparations puissent être réalisées rapidement sur le Chantier.
41.6 Si l’Entrepreneur ne procède pas aux travaux nécessaires pour remédier au vice ou à tout dommage causé à la Route par ce vice dans un délai raisonnable (qui ne saurait en aucun cas être inférieur à quinze (15) jours), le Maître de l’Ouvrage pourra, après avoir notifié l’Entrepreneur, procéder lui-même à ces travaux, et les coûts raisonnables supportés par le Maître de l’Ouvrage à l’occasion de ces travaux lui seront payés par l’Entrepreneur ou pourront être déduits par le Maître de l’Ouvrage de toutes sommes dues à l’Entrepreneur ou réclamées en vertu de la Garantie de bonne exécution.
41.7 Si la Route ou une partie quelconque de la Route ne peut pas être utilisée en raison du vice et/ou des travaux destinés à remédier à ce vice, le Délai de garantie applicable à la Route ou à la partie en question, selon le cas, sera prolongé d’une durée égale à celle pendant laquelle la Route ou cette partie ne peut pas être utilisée pour l’une quelconque des raisons susmentionnées.
41.8 Sous réserve des dispositions de la Clause 40 et de la présente Clause 41 du CCAG, l’Entrepreneur n’assumera aucune responsabilité, que ce soit au titre du Marché ou en vertu du droit applicable, à l’égard des vices qui affectent la Route ou une partie quelconque de cette Route, les Matériels et Équipements, ou le travail de conception, d’ingénierie ou de construction effectué, et qui apparaîtraient après l’Achèvement des Travaux et Services, à moins que ces vices ne résultent d’une négligence grave, d’une fraude, d’un acte criminel ou d’une faute intentionnelle de l’Entrepreneur.42. Limite de responsabilité42.1 Sauf en cas de négligence criminelle ou de faute intentionnelle,
a) l’Entrepreneur n’encourra aucune responsabilité envers le Maître de l’Ouvrage, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, quasi délictuelle ou autrement, à raison des pertes ou dommages indirects, tels que perte d’usage, perte de production, perte de profits, ou de frais financiers, étant entendu que cette exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas à l’obligation éventuelle faite à l’Entrepreneur de payer des indemnités forfaitaires au Maître de l’Ouvrage ; et
b) la responsabilité globale que l’Entrepreneur peut assumer envers le Maître de l’Ouvrage, que ce soit au titre du Marché, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ou autrement, ne saurait excéder le montant total spécifié dans le CCAP, étant entendu que la présente limitation ne s’applique pas aux frais de réparation ou de remplacement du matériel défectueux. 43. Responsabilité pour dommages causés par des accidents et des interruptions de la circulation43.1 L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable des dégâts, de quelque nature qu’ils soient, résultant d’accidents de la circulation sur les Routes objet du Marché, à moins que ces accidents n’aient été causés directement par des nids de poule et autres défectuosités de ces Routes qu’il a omis de réparer en temps voulu, ou par un acte criminel, une faute intentionnelle ou une négligence grave de l’Entrepreneur.
43.2 En aucun cas l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable des dégâts, de quelque nature qu’ils soient et à l’encontre de qui que ce soit, résultant d’interruptions de la circulation ou de retards dans l’écoulement du trafic sur les Routes objet du Marché, y compris les pertes ou dommages indirects, tels que perte d’usage, perte de production, perte de profits ou de frais financiers.F. Paiement44. Prix du Marché44.1 Le Prix du Marché sera le prix spécifié dans la Convention et à régler dans les monnaies spécifiées dans le CCAP.
44.2 À moins que le CCAP n’en dispose autrement, et sauf en cas de modification conformément aux dispositions du Marché, le Prix du Marché sera :
pour les Travaux initiaux de mise à niveau, une somme forfaitaire fixe ne pouvant faire l’objet d’aucune modification ;
pour les Services d’entretien, une somme forfaitaire fixe à régler par mensualités ;
pour les Travaux d’amélioration, des prix unitaires, sur la base des prix figurant dans le Détail quantitatif et estimatif ;
pour les Travaux d’urgence, des prix unitaires, sur la base des prix figurant dans le Détail quantitatif et estimatif.
44.3 L’Entrepreneur sera réputé s’être assuré par lui-même de l’exactitude et du caractère suffisant du Prix du Marché, lequel devra, à moins que le Marché n’en dispose autrement, couvrir toutes les obligations incombant à l’Entrepreneur en vertu du Marché.45. Avance45.1 Le Maître de l’Ouvrage doit verser à l’Entrepreneur une avance, pour les montants et aux dates précisés dans le CCAP, contre constitution par l’Entrepreneur d’une garantie bancaire inconditionnelle sous une forme et auprès d’une banque jugées acceptables par le Maître de l’Ouvrage, pour des montants et dans des monnaies correspondant à l’avance. La garantie restera effective jusqu’au remboursement de l’avance, et le montant de la garantie sera diminué progressivement des montants remboursés par l’Entrepreneur. Aucun intérêt ne sera prélevé sur l’avance.
45.2 L’Entrepreneur ne doit utiliser l’avance que pour payer les Équipements, Matériels, Matériaux et les dépenses d’installation spécifiquement nécessaires à l’exécution du Marché. L’Entrepreneur doit prouver que l’avance a été utilisée de cette manière en fournissant au Chef de Projet des copies de factures et autres pièces.
45.3 L’avance est remboursée par déduction de montants proportionnels des paiements dus par ailleurs à l’Entrepreneur, conformément à la liste des pourcentages de Travaux et Services achevés à titre onéreux figurant dans le CCAP.46. Détail quantitatif et estimatif46.1 Le Détail quantitatif et estimatif contiendra une certain nombre de postes classés par groupes de tâches, correspondant à la fourniture de Services (quantifiés en fonction de critères de résultats) et l’exécution de Travaux (quantifiés sur la base des prestations fournies). Y figureront, le cas échéant, les prix unitaires et forfaitaires relatifs aux Travaux initiaux de mise à niveau, et les prix unitaires relatifs aux Travaux d’amélioration et aux Travaux d’urgence.
46.2 Les Services d’entretien seront quantifiés et facturés séparément, et rémunérés sur la base d’une somme forfaitaire pour la durée du Marché, versée sous forme de paiements mensuels fixes pendant toute la période en question. Les valeurs établies en vue de la rémunération des Services d’entretien sont celles indiquées dans le Détail quantitatif et estimatif.
46.3 Les Travaux initiaux de mise à niveau seront rémunérés sur la base d’une somme forfaitaire pour la durée du Marché, mais avec indication des quantités mesurables de prestations à exécuter pour que la ou les Routes parviennent aux critères de résultats spécifiés dans le Dossier d’appel d’offres. Les paiements seront effectués en fonction des progrès réalisés dans l’exécution de ces prestations, mesurés sur la base de ces quantités mesurables. Les prix seront ceux indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif.
46.4 Les Travaux d’amélioration seront rémunérés après réception par le Maître de l’Ouvrage, et les paiements seront effectués sur la base des prix unitaires figurant dans le Détail quantitatif et estimatif.
46.5 Chaque Ordre d’exécution pour des Travaux d’urgence donné par le Chef de Projet comprendra une indication du prix forfaitaire afférent aux travaux à exécuter. Le prix forfaitaire afférent aux Travaux d’urgence sera soumis par l’Entrepreneur au Chef de Projet dans chaque situation d’urgence, conformément aux dispositions des Clauses 29 et 61 du CCAG. Il aura été établi sur la base des Spécifications techniques et des prix unitaires figurant dans le Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’urgence. Ce forfait couvrira l’ensemble des interventions à effectuer au titre des Travaux d’urgence, dans le respect de l’ensemble des prescriptions et indications figurant dans les Spécifications techniques. Une fois approuvés, les Travaux d’urgence donneront lieu au paiement d’une somme forfaitaire conformément à l’échéancier proposé par l’Entrepreneur pour cette situation d’urgence et approuvé par le Maître de l’Ouvrage.
46.6 Le Détail quantitatif et estimatif est utilisé pour le calcul du Prix du Marché. Les montants afférents aux Services d’entretien et aux Travaux initiaux de mise à niveau sont les prix forfaitaires proposés par l’Entrepreneur dans son offre. Le montant afférent aux Travaux d’amélioration figurant dans le Marché est une estimation effectuée sur la base des prix unitaires figurant dans l’offre de l’Entrepreneur. La Provision incluse dans le Prix du Marché est une estimation établie pour servir dans les cas où le Maître de l’Ouvrage donne son autorisation pour tenir compte des Travaux d’urgence et Imprévus.47. MesuresL’évaluation des Services d’entretien ne se fera pas en termes de mesures de quantités, mais le respect des Critères de résultats en application des dispositions de la Clause 24 du CCAG ci-dessus aura une incidence sur les paiements correspondants. Ces services seront facturés sous forme de mensualités fixes conformément à la somme forfaitaire indiquée dans le Détail quantitatif et estimatif pour les Services d’entretien. Les paiements feront l’objet de réfactions si les Critères de résultats ne sont pas respectés, conformément aux stipulations des Spécifications techniques. Les réfactions pour non-respect des Critères de résultats s’appliqueront sur une base journalière pour toute la période au cours de laquelle la Route ne respecte pas ces normes, conformément à la méthodologie définie dans les Spécifications techniques.
47.2 La mesure des Travaux initiaux de mise à niveau se fera sur la base indiquée dans le CCAP, soit au kilomètre, soit en fonction de chaque prestation effectivement conclue par l’Entrepreneur et approuvée par le Chef de Projet. Les prix seront ceux indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif.
47.3 La mesure des Travaux d’amélioration se fera sur la base indiquée dans le CCAP et en fonction de l’unité de mesure indiquée dans le Détail quantitatif et estimatif pour l’expression des prix unitaires des prestations. Les prix seront ceux indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif.
47.4 Les Travaux d’urgence ne feront pas l’objet de mesures ; ils seront facturés conformément à l’échéancier convenu pour chaque situation d’urgence et approuvé par le Maître de l’Ouvrage.48. Révision des prix48.1 Les prix seront révisés pour tenir compte des fluctuations du coût des intrants uniquement si le CCAP en dispose ainsi. En pareil cas, les montants certifiés dans chaque certificat de paiement seront, après déduction de l’avance, ajustés en multipliant les montants dus dans chaque monnaie par le facteur respectif de révision des prix. On appliquera pour chaque monnaie du Marché une formule distincte du type de celle figurant ci-dessous :
Pc = Ac + Bc Imc/Ioc
où :
Pc est le facteur de révision pour la part du Prix du Marché payable dans une monnaie « c » donnée
Ac et Bc sont les coefficients spécifiés dans le CCAP, qui représentent, respectivement, la part non révisable et la part non révisable du Prix du Marché payable dans cette monnaie « c » ; et
Imc est l’indice facturé à la fin du mois et Ioc est l’indice en vigueur vingthuit (28) jours avant l’ouverture des plis pour les intrants payables, l’un et l’autre dans la monnaie « c ».
48.2 Si la valeur de l’indice est modifiée après son utilisation dans un calcul, le calcul est rectifié et un ajustement effectué dans le certificat de paiement suivant. La valeur de l’indice est supposée tenir compte de toutes les modifications de coût dues aux fluctuations des coûts.49. Décomptes mensuels49.1 L’Entrepreneur remettra au Chef de Projet, en suivant le format indiqué dans les Spécifications techniques, des décomptes mensuels de la valeur estimative des Services d’entretien, des Travaux initiaux de mise à niveau, des Travaux d’amélioration et des Travaux d’urgence en présentant séparément les diverses composantes des Travaux et Services pour le mois correspondant.
49.2 Le Chef de Projet vérifiera le décompte mensuel de l’Entrepreneur et certifiera, dans un délai de quatorze (14) jours, le montant à payer à l’Entrepreneur.
49.3 La valeur des Services exécutés sera certifiée par le Chef de Projet en tenant compte du montant de la mensualité figurant dans le Détail quantitatif et estimatif pour les Services d’entretien et du respect des Critères de résultats applicables à ces services, des ajustements étant effectués au titre des réfactions éventuellement appliquées aux termes de la Clause 47.1 du CCAG ci-dessus.
49.4 La valeur des Travaux exécutés sera certifiée par le Chef de Projet en tenant compte des volumes de prestations et des prix figurant dans le Détail quantitatif et estimatif.
49.5 Le Chef de Projet peut exclure tout poste déjà inclus dans un certificat de paiement antérieur ou réduire la part de tout poste déjà certifié au titre d’un quelconque certificat au vu de renseignements obtenus ultérieurement.50. Paiements50.1 Les paiements seront ajustés pour tenir compte des déductions effectuées au titre des avances, des retenues et des réfactions pour non-respect des Critères de résultats afférents aux Services d’entretien. Le Maître de l’Ouvrage doit payer à l’Entrepreneur les montants certifiés par le Chef de Projet conformément aux dispositions de la Clause 49 du CCAG ci-dessus dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de chaque certificat. Si le Maître de l’Ouvrage effectue un paiement en retard, l’Entrepreneur doit recevoir des intérêts au titre de l’arriéré dans le cadre du paiement suivant. Les intérêts sont calculés de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué jusqu’à la date de paiement de l’arriéré aux taux d’intérêt des emprunts commerciaux en vigueur pour chacune des monnaies dans lesquelles les paiements sont effectués.
50.2 Si un montant certifié est accru au titre d’un certificat ultérieur ou à la suite d’une décision de l’Adjudicateur ou d’un Arbitre, l’Entrepreneur doit recevoir des intérêts sur l’arriéré conformément aux dispositions de la présente clause. Les intérêts sont calculés à compter de la date à laquelle le montant accru aurait été certifié en l’absence de différend. Le taux d’intérêt est déterminé conformément aux dispositions de la Clause 50.1 du CCAG ci-dessus.
50.3 Sauf indication contraire, l’ensemble des paiements et des déductions seront effectués au prorata des monnaies constitutives du Prix du Marché.
50.4 Les composantes des Travaux pour lesquelles aucun prix n’a été inscrit dans le Détail quantitatif et estimatif ne feront pas l’objet de paiements de la part du Maître de l’Ouvrage et seront réputées être couvertes par d’autres prix dans le cadre du Marché.51. Retenues et réfactions51.1 Le Maître de l’Ouvrage retiendra sur chaque paiement dû à l’Entrepreneur au titre des Travaux initiaux de mise à niveau et des Travaux d’amélioration le pourcentage indiqué dans le CCAP. À moins que le CCAP n’en dispose autrement, les paiements ordinaires de sommes forfaitaires mensuelles au titre des Services d’entretien répondant à des critères de résultats ne feront pas l’objet de retenues.
51.2 La moitié du montant total des retenues sera remboursée à l’Entrepreneur à l’achèvement des Travaux et l’autre moitié après que douze (12) mois se seront écoulés et que le Chef de Projet aura certifié que tous les vices notifiés à l’Entrepreneur par le Chef de Projet ont été rectifiés avant la fin de cette période.
Une fois l’ensemble des Travaux achevés, l’Entrepreneur pourra remplacer la retenue de garantie par une garantie bancaire « à vue ».
La réfaction appliquée aux paiements mensuels au titre des Services d’entretien pour non-respect des Niveaux de service sera effectuée conformément aux dispositions de la Clause 47.1 du CCAG ci-dessus. Le montant de la réfaction au titre des jours durant lesquels la Route n’a pas respecté les Critères de résultats ne sera pas payé, même une fois que l’Entrepreneur aura rétabli des Niveaux de service correspondant à ces normes.52. Impôts, droits et taxes52.1 À moins que le Marché n’en dispose autrement, l’Entrepreneur devra supporter et payer tous droits, taxes, impôts et charges établis à la charge de l’Entrepreneur, de ses Sous-traitants ou de leurs employés par toute autorité locale, régionale ou nationale, tant dans le pays où se situe le Chantier qu’en dehors, en liaison avec les Travaux et Services.
52.2 Si l’Entrepreneur peut prétendre à des exemptions, réductions, abattements ou privilèges en matière fiscale dans le pays où se situe le Chantier, le Maître de l’Ouvrage fera tous ses efforts pour lui permettre d’en bénéficier au maximum.
52.3 Pour les besoins du Marché, il est convenu que le Prix du Marché spécifié dans la Convention est établi d’après les taxes, droits, impôts et charges (dénommés plus loin « Taxe(s) ») en vigueur vingt-huit (28) jours avant la date de dépôt des offres dans le pays où se situe le Chantier. Si le taux d’une Taxe est augmenté ou réduit, une nouvelle Taxe introduite, une Taxe existante supprimée, ou en cas de tout changement dans l’interprétation ou l’application de toute Taxe survenant pendant l’exécution du Marché, qui s’est appliqué ou s’appliquera à l’Entrepreneur, à ses Sous-traitants ou à leurs employés dans le cadre de l’exécution du Marché, un ajustement équitable du Prix du Marché sera effectué, prenant pleinement en compte toute modification de ce type, par majoration ou réduction du Prix du Marché, selon le cas, conformément aux dispositions de la Clause 37 du CCAG ci-dessus.53. Garanties53.1 Émission des garanties
L’Entrepreneur devra fournir en faveur du Maître de l’Ouvrage les garanties suivantes, dans les délais, pour le montant, selon la manière et sous la forme indiquées ci-dessous.
53.2 Garantie de restitution d’avance
53.2.1 Dans les vingt-huit (28) jours suivant la notification de l’attribution du Marché, l’Entrepreneur devra fournir une garantie d’un montant égal à l’avance calculée conformément à la clause correspondante du CCAP, et dans la ou les mêmes monnaies.
53.2.2 La garantie devra être de la forme prévue dans le Dossier d’appel d’offres ou de toute autre forme acceptable par le Maître de l’Ouvrage. Le montant de la garantie sera réduit proportionnellement à la valeur de la partie des Installations qui aura été exécutée par l’Entrepreneur et qui lui aura été réglée périodiquement, et la garantie sera nulle de plein droit lorsque le montant intégral de l’avance aura été recouvré par le Maître de l’Ouvrage. La garantie sera retournée à l’Entrepreneur dès son expiration.
53.3 Garantie de bonne exécution
53.3.1 Dans les vingt-huit (28) jours suivant la notification de l’attribution du Marché, l’Entrepreneur devra fournir une garantie pour la bonne exécution du Marché, pour le montant spécifié dans le CCAP.
53.3.2 La garantie sera libellée dans la ou les monnaies du Marché ou en une monnaie librement convertible, acceptable par le Maître de l’Ouvrage, et se présentera sous l’une des formes de garanties prévues dans le Dossier d’appel d’offres, ainsi que stipulé par le Maître de l’Ouvrage dans le CCAP, ou sous une autre forme acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
53.3.3 La garantie sera automatiquement réduite de moitié à la date de Réception opérationnelle et deviendra nulle de plein droit à la première des deux dates suivantes : dix-huit (18) mois après l’Achèvement des Installations ou douze (12) mois après la Réception opérationnelle des Installations, sous réserve toutefois que, si le Délai de garantie a été prolongé sur une partie quelconque des Installations en vertu de la Clause 41.8 du CCAG ci-dessus, l’Entrepreneur devra émettre une garantie supplémentaire d’un montant correspondant au Prix du Marché pour cette partie. La garantie sera retournée à l’Entrepreneur dès son expiration.54. Achèvement54.1 L’Entrepreneur doit demander au Chef de Projet de délivrer un certificat d’Achèvement des Travaux initiaux de mise à niveau et des Travaux d’amélioration, selon le cas, ce que le Chef de Projet fera lorsqu’il aura déterminé que les travaux sont achevés.55. Décompte final55.1 L’Entrepreneur doit fournir au Chef de Projet un décompte détaillé du montant total qui, d’après lui, est dû au titre du Marché avant la fin du Délai de garantie. Le Chef de Projet doit délivrer un Certificat de fin du délai de garantie et certifier tout paiement définitif qui est dû à l’Entrepreneur dans les cinquante-six (56) jours suivant la réception du décompte de l’Entrepreneur, s’il est exact et complet. Dans le cas contraire, le Chef de Projet devra délivrer dans les cinquante-six (56) jours un état précisant la portée des corrections ou montants supplémentaires, le cas échéant. Si, après une nouvelle présentation, le Décompte final n’est toujours pas satisfaisant, le Chef de Projet est tenu de décider du montant payable à l’Entrepreneur et de délivrer un certificat de paiement.56. Décharge
56.1 Dès la remise du Décompte final, l’Entrepreneur doit donner au Chef de Projet une décharge écrite confirmant que le montant total du Décompte final représente le règlement intégral et définitif de toutes les sommes dues à l’Entrepreneur à l’occasion ou au titre du Marché. Il est entendu que cette décharge ne prendra effet qu’une fois que le paiement dû au titre du Certificat de paiement définitif délivré conformément aux dispositions de la Clause 55 du CCAG ci-dessus aura été effectué, et que l’éventuelle Garantie de bonne exécution, visée à la Clause 53 du CCAG cidessus, aura été retournée à l’Entrepreneur.57. Dessins conformes à l’exécution et manuels57.1 Si des Dessins « conformes à l’exécution » et/ou des manuels sont exigés, l’Entrepreneur les fournira au plus tard aux dates spécifiées dans le CCAP.
57.2 Si l’Entrepreneur ne fournit pas les Dessins et/ou manuels aux dates spécifiées dans le CCAP, ou si ces Dessins et/ou manuels ne reçoivent pas l’approbation du Chef de Projet, celui-ci retiendra le montant spécifié dans le CCAP sur les paiements dus à l’Entrepreneur.G. Recours58. Suspension58.1 Le Maître de l’Ouvrage peut demander au Chef de Projet, par notification à l’Entrepreneur, d’ordonner à celui-ci de suspendre en totalité ou en partie l’exécution de ses obligations au titre du Marché. Cette notification devra spécifier quelle obligation devra être suspendue, la date d’effet de la suspension et les raisons de la suspension. L’Entrepreneur devra en conséquence suspendre l’exécution de l’obligation en question (à l’exception des obligations nécessaires à l’entretien ou à la préservation des Installations) jusqu’à ce que le Chef de Projet lui demande par écrit de reprendre cette exécution.
Si, en vertu d’un ordre de suspension donné par le Chef de Projet, pour toute raison autre qu’une défaillance ou rupture du Marché par l’Entrepreneur, l’exécution de l’une quelconque des obligations de l’Entrepreneur est suspendue pendant une période globale de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Entrepreneur pourra, à tout moment ultérieur à cette période et à condition que l’exécution en question soit encore suspendue, adresser une notification au Chef de Projet exigeant du Maître de l’Ouvrage, dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception de la notification, qu’il ordonne la reprise de l’exécution ou qu’il demande et, ultérieurement, ordonne, une modification conformément à la Clause 63.1 du CCAG figurant plus loin excluant du Marché l’exécution des obligations suspendues.
Si le Maître de l’Ouvrage n’agit pas dans le délai imparti, l’Entrepreneur pourra, au moyen d’une nouvelle notification au Chef de Projet, choisir de considérer la suspension comme une résiliation du Marché au sens de la Clause 59.1 du CCAG.
58.2 Dans l’éventualité :
a) où le Maître de l’Ouvrage a omis d’effectuer les paiements dus à l’Entrepreneur au titre du Marché dans les délais qui lui étaient impartis, a omis d’approuver une facture ou des pièces justificatives sans motif valable conformément au Marché, ou contrevient à une obligation contractuelle essentielle, l’Entrepreneur peut adresser au Maître de l’Ouvrage une notification l’enjoignant de payer cette somme et les intérêts qui s’y appliquent, ainsi qu’il est stipulé à la Clause 50.1 du CCAG, l’enjoignant d’approuver la facture ou les pièces justificatives, ou stipulant qu’il y a manquement à une obligation contractuelle et enjoignant le Maître de l’Ouvrage d’y remédier, selon le cas ; où le Maître de l’Ouvrage ne paie pas la somme et les intérêts, n’approuve pas la facture ou les pièces justificatives, ne communique pas les raisons justifiant son refus d’approbation, ne remédie pas au manquement, ou ne prend aucune mesure pour y remédier dans les quatorze (14) jours suivant réception de la notification par l’Entrepreneur ; ou
b) l’Entrepreneur est dans l’incapacité de remplir l’une de ses obligations au titre du Marché pour une raison quelconque imputable au Maître de l’Ouvrage, et notamment, mais non exclusivement, le fait que le Maître de l’Ouvrage ne lui donne pas possession du Chantier, ou accès au Chantier, ou qu’il ne peut pas obtenir une autorisation gouvernementale relevant de la responsabilité du Maître de l’Ouvrage et nécessaire à l’exécution et/ou l’achèvement des Travaux et Services ;
l’Entrepreneur peut, après avoir donné un préavis de quatorze (14) jours au Maître de l’Ouvrage, suspendre l’exécution de ses obligations ou d’une partie quelconque de ses obligations au titre du Marché, ou ralentir le rythme d’avancement des travaux.
58.3 Si l’exécution des obligations de l’Entrepreneur est suspendue ou si le rythme d’avancement est ralenti conformément à la Clause 58 du CCAG cidessus, le Délai d’exécution devra être prolongé conformément à la Clause 64 du CCAG, et tous les coûts et dépenses supplémentaires engagés par l’Entrepreneur à la suite de cette suspension ou de ce ralentissement seront payés à l’Entrepreneur par le Maître de l’Ouvrage en plus du Prix du Marché, sauf dans le cas d’un ordre de suspension ou de ralentissement du rythme d’avancement motivé par une défaillance de l’Entrepreneur ou une rupture de Marché par l’Entrepreneur.
58.4 Pendant la durée de la suspension, l’Entrepreneur ne pourra retirer du Chantier aucun Matériel ou Équipement, ni aucun Équipement de l’Entrepreneur, sans le consentement écrit préalable du Maître de l’Ouvrage.59. Résiliation59.1 Résiliation au gré du Maître de l’Ouvrage
59.1.1 Le Maître de l’Ouvrage pourra à tout moment résilier le Marché, pour quelque raison que ce soit, en adressant à l’Entrepreneur une notification à cet effet faisant référence à la présente Clause 59.1 du CCAG.
59.1.2 À la réception de la notification adressée conformément aux dispositions de la Clause 59.1.1 du CCAG ci-dessus, l’Entrepreneur devra, immédiatement ou à la date spécifiée dans la notification :
a) interrompre tout travail à venir, à l’exception des travaux que le Maître de l’Ouvrage peut avoir spécifiés dans sa notification dans le seul but de protéger la partie des Travaux et Services déjà exécutée, ou de tout travail nécessaire pour laisser le Chantier dans un état propre et sûr ;
b) résilier tous les contrats de sous-traitance, à l’exception de ceux devant être cédés au Maître de l’Ouvrage aux termes de l’alinéa (d) (ii) figurant plus loin ;
c) retirer du Chantier tous les Équipements de l’Entrepreneur et rapatrier le personnel de l’Entrepreneur et de ses Sous-traitants présents sur le Chantier, retirer du Chantier toutes épaves, ordures et débris de toute sorte et laisser le Chantier propre et sans danger ;
d) de plus, sous réserve du paiement spécifié à la Clause 59.1.3 du CCAG figurant plus loin, l’Entrepreneur devra :
i) livrer au Maître de l’Ouvrage les parties des Travaux exécutées par l’Entrepreneur à la date de résiliation ;
ii) dans la mesure où cela est juridiquement possible, transmettre au Maître de l’Ouvrage tout droit, titre et avantage de l’Entrepreneur sur les Travaux et Services et sur les Matériels et Équipements à la date de la résiliation et, si le Maître de l’Ouvrage l’exige, sur tout contrat de sous-traitance entre l’Entrepreneur et ses Sous-traitants ; et
iii) livrer au Maître de l’Ouvrage tous les dessins, cahiers des charges et autres documents ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété, préparés par l’Entrepreneur ou ses Sous-traitants à la date de résiliation et en rapport avec les Installations.
59.1.3. En cas de résiliation du Marché conformément aux dispositions de la Clause 59.1.1 du CCAG ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage devra payer à l’Entrepreneur les montants suivants :
a) le Prix du Marché correctement attribuable aux parties des Installations exécutées par l’Entrepreneur à la date de résiliation ;
b) les coûts raisonnablement engagés par l’Entrepreneur pour enlever son Équipement du Chantier et rapatrier son personnel et le personnel de ses Sous-traitants ;
c) tout montant devant être payé par l’Entrepreneur à ses Sous-traitants à la suite de la résiliation de tous contrats de sous-traitance, y compris les frais d’annulation ;
d) les coûts supportés par l’Entrepreneur pour assurer la protection du Chantier et laisser le Chantier dans un état propre et sûr, conformément aux dispositions de la Clause 59.1.2 du CCAG ; et
e) le montant nécessaire pour remplir toutes autres obligations et tous autres engagements que l’Entrepreneur pourra avoir contractés de bonne foi auprès de tiers en rapport avec le Marché, et qui ne sont pas couverts par les dispositions des Clauses 59.1.3 (a) à (d) ci-dessus.
59.2 Résiliation aux torts de l’Entrepreneur
59.2.1 Le Maître de l’Ouvrage, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il peut disposer, peut résilier le Marché sur-le-champ dans les circonstances suivantes en adressant à l’Entrepreneur une notification à cet effet mentionnant les motifs de résiliation et faisant référence à la présente Clause 59.2 du CCAG :
a) si l’Entrepreneur fait faillite ou devient insolvable, ou si ses biens ont été mis sous séquestre, ou si, étant une société, il est mis en liquidation judiciaire par résolution ou par ordonnance (autre que liquidation volontaire pour cause de fusion ou de restructuration), ou si un administrateur judiciaire est nommé pour administrer une partie quelconque de son entreprise ou de ses actifs, ou si l’Entrepreneur fait l’objet de toute autre action en justice similaire pour cause de dette ;
b) si l’Entrepreneur cède ou transfère le Marché ou tout droit ou intérêt y afférents en violation des dispositions de la Clause 13 du CCAG ; ou
c) s’il juge que l’Entrepreneur s’est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses au cours de l’attribution ou de l’exécution du Marché.
Au titre de la présente Clause :
est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché ; et
se livre à des « manœuvres frauduleuses » quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable au Maître de l’Ouvrage ; cette expression désigne également toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver le Maître de l’Ouvrage des avantages de cette dernière.
59.2.2 Si l’Entrepreneur :
a) a délaissé ou refusé de poursuivre l’exécution du Marché ;
b) sans motif valable, n’a pas commencé le travail sur la Route promptement ou a suspendu (dans des conditions autres que celles prévues à la Clause 58.2 du CCAG ci-dessus) l’avancement de l’exécution du Marché pendant plus de vingt-huit (28) jours après réception de l’ordre écrit du Maître de l’Ouvrage d’exécuter le Marché ;
c) manque continuellement à l’exécution de ses obligations contractuelles conformément au Marché, ou néglige, de façon persistante et sans motif valable, de respecter ses obligations au titre du Marché ;
d) refuse ou est dans l’incapacité de fournir les matériels, les services ou la main-d’œuvre nécessaires à l’exécution et à l’achèvement des Travaux et Services ainsi qu’il est spécifié dans le programme fourni aux termes de la Clause 17 du CCAG, et à un rythme d’avancement offrant au Maître de l’Ouvrage l’assurance que l’Entrepreneur atteindra le stade de l’Achèvement des Installations avant la fin du Délai d’exécution, tel qu’il a été prolongé ;
le Maître de l’Ouvrage peut, sans préjudice de tous autres droits dont il peut disposer au titre du Marché, adresser à l’Entrepreneur une notification indiquant la nature de sa défaillance et exigeant de l’Entrepreneur qu’il y remédie. Si l’Entrepreneur ne remédie pas à cette défaillance ou ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, le Maître de l’Ouvrage peut résilier le Marché sur-le-champ en adressant à l’Entrepreneur une notification à cet effet faisant référence à la présente Clause 59.2 du CCAG.
59.2.3 À la réception de la notification adressée conformément aux dispositions des Clauses 59.2.1 ou 59.2.2 du CCAG ci-dessus, l’Entrepreneur devra, immédiatement ou à la date spécifiée dans la notification :
interrompre tout travail à venir, à l’exception des travaux que le Maître de l’Ouvrage peut avoir spécifiés dans sa notification dans le seul but de protéger la partie des Travaux et Services déjà exécutée, ou de tout travail nécessaire pour laisser le Chantier dans un état propre et sûr ;
résilier tous les contrats de sous-traitance, à l’exception de ceux devant être cédés à l’Acheteur aux termes de la Clause 59.2.3 (d) figurant plus loin ;
livrer au Maître de l’Ouvrage les parties des Installations exécutées par l’Entrepreneur à la date de résiliation ;
dans la mesure où cela est juridiquement possible, transmettre au Maître de l’Ouvrage tout droit, titre et avantage de l’Entrepreneur sur les Travaux et Services et sur les Matériels et Équipements à la date de la résiliation et, si le Maître de l’Ouvrage l’exige, sur tout contrat de soustraitance entre l’Entrepreneur et ses Sous-traitants ; et
livrer au Maître de l’Ouvrage tous les dessins, cahiers des charges et autres documents préparés par l’Entrepreneur ou ses Sous-traitants à la date de résiliation et en rapport avec les Travaux et Services.
59.2.4 Le Maître de l’Ouvrage peut pénétrer sur le Chantier, en expulser l’Entrepreneur et achever les Travaux et Services lui-même ou en employant un tiers. Le Maître de l’Ouvrage peut, à l’exclusion de tout droit de l’Entrepreneur sur les équipements en question, reprendre et utiliser, contre paiement d’un juste prix de location à l’Entrepreneur, avec tous les coûts de maintenance à la charge du Maître de l’Ouvrage et avec une indemnisation par le Maître de l’Ouvrage pour toutes responsabilités, dégâts ou accidents découlant de l’utilisation de ces équipements par le Maître de l’Ouvrage, tout Équipement de l’Entrepreneur appartenant à l’Entrepreneur et se trouvant sur le Chantier à l’occasion des Travaux et Services, pendant la durée que le Maître de l’Ouvrage jugera nécessaire pour l’achèvement de ces Travaux et Services.
À l’achèvement des Travaux et Services ou à toute autre date antérieure laissée à la discrétion du Maître de l’Ouvrage, celui-ci notifiera à l’Entrepreneur le fait que ces Équipements de l’Entrepreneur lui seront rendus sur le Chantier ou à proximité du Chantier, et les lui rendra conformément à cette notification. L’Entrepreneur devra alors, sans délai et à ses frais, enlever ou faire enlever ces Équipements du Chantier.
59.2.5 Sous réserve des dispositions de la Clause 59.2.6 du CCAG figurant plus loin, l’Entrepreneur sera habilité à se faire payer le Prix du Marché imputable aux Travaux et Services exécutés à la date de la résiliation, la valeur de tout Matériel ou Équipement inutilisé ou partiellement utilisé et, le cas échéant, les coûts supportés pour protéger le Chantier et le laisser dans un état propre et sûr conformément aux dispositions de l’alinéa (a) de la Clause 59.2.3 du CCAG ci-dessus. Toute somme due par l’Entrepreneur au Maître de l’Ouvrage à la date de résiliation sera déduite du montant à payer à l’Entrepreneur au titre du présent Marché.
59.2.6 Si le Maître de l’Ouvrage achève les Installations, le coût de l’achèvement des Installations par le Maître de l’Ouvrage devra être déterminé.
Si la somme que l’Entrepreneur est habilité à se faire payer, conformément aux dispositions de la Clause 59.2.5 du CCAG cidessus, plus les coûts raisonnables supportés par le Maître de l’Ouvrage pour achever les Installations, est supérieure au Prix du Marché, l’Entrepreneur sera redevable de ce dépassement.
Si ce dépassement est supérieur aux sommes dues à l’Entrepreneur aux termes de la Clause 59.2.5 du CCAG ci-dessus, l’Entrepreneur versera la différence au Maître de l’Ouvrage, et si ce dépassement est inférieur aux sommes dues à l’Entrepreneur aux termes de cette Clause 59.2.5 du CCAG ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage versera la différence à l’Entrepreneur.
Le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur conviendront par écrit du calcul mentionné ci-dessus et de la façon dont les sommes seront payées.
59.3 Résiliation par l’Entrepreneur
59.3.1 Dans l’éventualité où :
a) le Maître de l’Ouvrage a omis d’effectuer les paiements dus à l’Entrepreneur au titre du Marché dans les délais qui lui étaient impartis, a omis d’approuver une facture ou des pièces justificatives sans motif valable conformément aux dispositions de la Clause 50 du CCAG, ou contrevient à une obligation contractuelle essentielle, l’Entrepreneur peut adresser au Maître de l’Ouvrage une notification l’enjoignant de payer cette somme et les intérêts qui s’y appliquent, ainsi qu’il est stipulé à la Clause 50.2 du CCAG, l’enjoignant d’approuver la facture ou les pièces justificatives, ou stipulant qu’il y a manquement à une obligation contractuelle et enjoignant le Maître de l’Ouvrage d’y remédier, selon le cas ; où le Maître de l’Ouvrage ne paie pas la somme et les intérêts, n’approuve pas la facture ou les pièces justificatives, ne communique pas les raisons justifiant son refus d’approbation, ne remédie pas au manquement, ou ne prend aucune mesure pour y remédier dans les quatorze (14) jours suivant réception de la notification par l’Entrepreneur ; ou
b) l’Entrepreneur est dans l’incapacité de remplir l’une de ses obligations au titre du Marché pour une raison quelconque imputable au Maître de l’Ouvrage, et notamment, mais non exclusivement, le fait que le Maître de l’Ouvrage ne lui donne pas possession du Chantier, ou accès au Chantier, ou qu’il ne peut pas obtenir une autorisation gouvernementale relevant de la responsabilité du Maître de l’Ouvrage et nécessaire à l’exécution et/ou l’achèvement des Travaux et Services ;
l’Entrepreneur peut en aviser le Maître de l’Ouvrage et, si le Maître de l’Ouvrage n’a pas payé la somme à régler ou n’a pas approuvé la facture ou les pièces justificatives ni fourni les motifs de son refus d’approbation ou n’a pas remédié au manquement de ses obligations contractuelles dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ou si l’Entrepreneur est toujours dans l’incapacité de remplir l’une de ses obligations aux termes du Marché, pour une raison imputable au Maître de l’Ouvrage, dans les vingt-huit (28) jours suivant la notification, l’Entrepreneur peut immédiatement résilier le Marché en adressant au Maître de l’Ouvrage une seconde notification faisant référence à la présente Clause 59.3.1. du CCAG.
59.3.2 L’Entrepreneur peut résilier immédiatement le Marché, en adressant au Maître de l’Ouvrage une notification à cet effet faisant référence à la présente Clause 59.3.2 du CCAG, si le Maître de l’Ouvrage fait faillite ou devient insolvable, si ses biens ont été mis sous séquestre, si, étant une société, il est mis en liquidation judiciaire par résolution ou par ordonnance (autre que liquidation volontaire pour cause de fusion ou de restructuration), si un administrateur judiciaire est nommé pour administrer une partie quelconque de son entreprise ou de ses actifs, ou si le Maître de l’Ouvrage fait l’objet de toute autre action en justice similaire pour cause de dette.
59.3.3 Si le Marché est résilié aux termes des Clauses 59.3.1 ou 59.3.2 du CCAG ci dessus, l’Entrepreneur devra immédiatement :
a) interrompre tout travail à venir, à l’exception des travaux pouvant être nécessaires dans le but de protéger la partie de la Route déjà exécutée, ou de tout travail nécessaire pour laisser le Chantier dans un état propre et sûr ;
b) résilier tous les contrats de sous-traitance, à l’exception de ceux devant être cédés au Maître de l’Ouvrage aux termes de la Clause 59.3.3 (d) (ii) figurant plus loin ;
c) retirer du Chantier tous les Équipements de l’Entrepreneur et rapatrier le personnel de l’Entrepreneur et de ses Soustraitants présents sur le Chantier ;
d) de plus, sous réserve du paiement spécifié à la Clause 59.3.4 du CCAG figurant plus loin, l’Entrepreneur devra :
i) livrer au Maître de l’Ouvrage les parties de la Route exécutées par l’Entrepreneur à la date de résiliation ;
ii) dans la mesure où cela est juridiquement possible, transmettre au Maître de l’Ouvrage tout droit, titre et avantage de l’Entrepreneur sur les Travaux et Services et sur les Matériels et Équipements à la date de la résiliation et, si le Maître de l’Ouvrage l’exige, sur tout contrat de sous-traitance entre l’Entrepreneur et ses Sous-traitants ; et
iii) livrer au Maître de l’Ouvrage tous les dessins, cahiers des charges et autres documents préparés par l’Entrepreneur ou ses Sous-traitants à la date de résiliation et en rapport avec les Installations.
59.3.4 Si le Marché est résilié aux termes des Clauses 59.3.1 ou 59.3.2 du CCAG ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage devra verser à l’Entrepreneur les montants spécifiés à la Clause 59.1.3 du CCAG, et une compensation raisonnable pour toute perte, à l’exclusion d’une perte de profit, ou tout dommage subis par l’Entrepreneur par suite de, en relation avec, ou en conséquence de cette résiliation.
59.3.5 La résiliation par l’Entrepreneur conformément à la présente Clause 59.3 du CCAG est sans préjudice d’autres droits et recours que l’Entrepreneur peut exercer à la place ou en plus des droits conférés par la présente Clause 59.3 du CCAG.
59.4 Au titre de la présente Clause 59 du CCAG, dans le calcul des sommes dues par le Maître de l’Ouvrage à l’Entrepreneur, toute somme précédemment payée par le Maître de l’Ouvrage à l’Entrepreneur au titre du Marché devra être dûment comptabilisée, y compris toute avance versée conformément au Marché.H. Provision60. Provision60.1 Dans le cadre du présent Marché, l’expression « Provision » désigne une somme comprise dans le montant du Marché et figurant à ce titre dans le Détail quantitatif et estimatif en vue d’être utilisée, lorsque le Maître de l’Ouvrage y consent, pour des Travaux d’urgence et pour des imprévus ; cette somme peut être utilisée, entièrement ou partiellement, ou pas du tout, selon les instructions du Maître de l’Ouvrage. L’Entrepreneur n’a droit, en ce qui concerne le travail, la fourniture ou les imprévus auxquels les Sommes provisionnelles se rapportent, qu’aux montants déterminés par le Chef de Projet conformément aux dispositions de la présente Clause.61. Utilisation de la Provision pour des Travaux d’urgence61.1 Après avoir détecté une situation qui, à son avis, justifie l’exécution de Travaux d’urgence ou d’autres dispositions conformément à la Clause 29 du CCAG, l’Entrepreneur doit soumettre au Chef de Projet un Rapport technique décrivant la situation, les quantités estimatives et les prévisions des coûts à engager pour rectifier la situation d’urgence, ainsi que le Prix forfaitaire proposé à cette fin. Ce prix doit reposer sur les spécifications figurant à la Section VII du présent Dossier d’appel d’offres, et être établi à partir des prix unitaires inclus dans le Détail quantitatif et estimatif.
61.2 Si l’exécution des Travaux d’urgence doit donner lieu à des tâches dont le prix ne figure pas dans le Détail quantitatif et estimatif, l’Entrepreneur utilisera la ventilation des prix donnée dans l’Offre de l’Entrepreneur pour établir les prix unitaires de ces tâches à inclure dans les Prix proposés pour les Travaux d’urgence, le tout conformément à la méthodologie convenue pour l’approbation de nouveaux prix.
61.3 Une fois qu’il a reçu la demande de Travaux d’urgence accompagnée d’une proposition de prix, le Chef de Projet pourra donner un Ordre d’exécution, conformément aux dispositions de la Clause 29.2 du CCAG ci-dessus, en vue de l’exécution des Travaux d’urgence pour un Prix forfaitaire assorti d’un calendrier de paiement convenu avec l’Entrepreneur. Le coût de ces Travaux d’urgence sera couvert par les montants inclus dans la Provision.62. Utilisation de la Provision pour des Imprévus62.1 L’utilisation de la Provision pour couvrir des Imprévus se fera sous le contrôle et à l’initiative du Chef de Projet, conformément aux conditions du Marché.I. Modification des éléments du Marché63. Modification des tâches confiées à l’Entrepreneur63.1 Introduction des modifications
63.1.1 Si le CCAP en dispose ainsi, le Maître de l’Ouvrage aura le droit de proposer et, ultérieurement, de demander au Chef de Projet de donner instruction à l’Entrepreneur, durant l’exécution du Marché, de procéder à toute modification des tâches qui lui ont été confiées, à tout ajout à ces tâches ou à toute réduction du contenu de ces tâches (dénommés dans ce qui suit « Modification »), à condition que cette Modification soit conforme à l’étendue générale de chacune des tâches en question, qu’elle ne constitue pas un travail sans rapport et qu’elle soit techniquement possible, compte tenu à la fois de l’état d’avancement des Travaux et Services et de la compatibilité technique de la Modification envisagée avec la nature des Travaux et Services spécifiée dans le Marché.
63.1.2 Si le CCAP en dispose ainsi, l’Entrepreneur pourra, à différentes reprises au cours de l’exécution du Marché, proposer au Maître de l’Ouvrage (avec une copie au Chef de Projet) toute modification que l’Entrepreneur estimera nécessaire ou souhaitable pour améliorer la qualité, l’efficacité ou la sécurité des Travaux et Services. Le Maître de l’Ouvrage pourra, à sa discrétion, approuver ou rejeter toute Modification proposée par l’Entrepreneur. Il devra toutefois approuver toute Modification proposée par l’Entrepreneur en vue d’assurer la sécurité des Travaux et Services.
63.1.3 Nonobstant les dispositions des Clauses 63.1.1 et 63.1.2 du CCAG ci-dessus, aucun changement imposé par une défaillance de l’Entrepreneur dans l’exécution de ses obligations au titre du Marché ne pourra être considéré comme une Modification, et ce changement ne devra en aucun cas entraîner un ajustement du Prix du Marché ou du Délai d’exécution.
63.1.4 La procédure à suivre pour mettre en œuvre les Modifications est spécifiée dans les Clauses 63.2 et 63.3 du CCAG, et de plus amples détails et modèles de documents sont fournis dans la section du Dossier d’appel d’offres relative aux modèles de documents et procédures.
63.2 Modifications à l’initiative du Maître de l’Ouvrage
63.2.1 Si le Maître de l’Ouvrage propose une Modification conformément aux dispositions de la Clause 63.1.1 du CCAG ci-dessus, il adressera à l’Entrepreneur une « Demande de proposition de modification », demandant à l’Entrepreneur de préparer et de fournir au Chef de projet, dès que raisonnablement possible, une « Proposition de modification » incluant les éléments suivants :
a) brève description de la Modification ;
b) incidence sur le Délai d’exécution ;
c) coût estimatif de la Modification ;
d) incidence sur les Garanties opérationnelles (éventuellement) ;
e) incidence sur toute autre disposition du Marché.
63.2.2 Avant de préparer et de soumettre la « Proposition de modification », l’Entrepreneur soumettra au Chef de Projet un « Devis d’établissement de proposition de modification », qui sera une estimation du coût afférent à la préparation et à la soumission de la Proposition de modification.
Après avoir reçu le Devis d’établissement de proposition de modification, le Maître de l’Ouvrage pourra :
a) accepter l’estimation de l’Entrepreneur, et lui donner des instructions pour qu’il entreprenne la préparation de la Proposition de modification ;
b) indiquer à l’Entrepreneur les parties de son Devis d’établissement de proposition de modification qu’il juge inacceptables, et lui demander de revoir son devis ; ou
c) indiquer à l’Entrepreneur qu’il n’a pas l’intention de procéder à la Modification.
63.2.3 À la réception des instructions du Maître de l’Ouvrage visées à la Clause 63.2.2 (a) du CCAG ci-dessus, l’Entrepreneur entreprendra avec la diligence voulue la préparation de la Proposition de modification, conformément aux dispositions de la Clause 63.2.1 du CCAG ci-dessus.
63.2.4 Le coût afférent à une Modification devra être calculé, dans la mesure du possible, conformément aux prix figurant dans le Marché. Si ces prix ne sont pas équitables, les parties au Marché devront se mettre d’accord sur d’autres prix spécifiques à utiliser pour évaluer le coût de la Modification.
63.2.5 S’il apparaît, avant ou pendant la préparation de la Proposition de modification, que le respect de cette Modification et de tous les autres Ordres de modification déjà devenus obligatoires pour l’Entrepreneur aux termes de la présente Clause 63 du CCAG aura globalement pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de quinze pour cent (15 %) le Prix du Marché initialement stipulé dans la Convention, l’Entrepreneur pourra notifier par écrit son objection à l’encontre de cette Modification avant de fournir la Proposition de modification comme indiqué ci-dessus. Si le Maître de l’Ouvrage accepte l’objection de l’Entrepreneur, il devra retirer la Modification proposée et en notifier l’Entrepreneur par écrit.
Le défaut d’objection par l’Entrepreneur n’affectera ni son droit d’objecter à toute Modification ou tout Ordre de modification requis ultérieurement, ni son droit de tenir compte, lors d’une éventuelle objection ultérieure, du pourcentage d’augmentation ou de réduction du Prix du Marché occasionné par toute modification à laquelle le Fournisseur ne s’est pas opposé.
63.2.6 Dès réception de la Proposition de modification, le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur se mettront d’accord sur toutes les données qu’elle contiendra. Dans les quatorze (14) jours qui suivront un tel accord, le Maître de l’Ouvrage, s’il a l’intention d’entreprendre la Modification, émettra à l’intention de l’Entrepreneur un Ordre de modification.
Si le Maître de l’Ouvrage est dans l’impossibilité de prendre une décision dans les quatorze (14) jours, il en avisera l’Entrepreneur, en précisant la date à laquelle celui-ci pourra s’attendre à une décision.
Si le Maître de l’Ouvrage décide de ne pas donner suite à la Modification, pour quelque raison que ce soit, il en avisera l’Entrepreneur dans le même délai de quatorze (14) jours. En pareil cas, l’Entrepreneur aura droit au remboursement de tous les frais qu’il aura raisonnablement supportés pour la préparation de l’Ordre de modification, à condition que ces frais ne dépassent pas la somme que l’Entrepreneur aura indiquée dans son Devis d’établissement de proposition de modification soumis conformément aux dispositions de la Clause 63.2.2 du CCAG ci-dessus.
63.2.7 Si le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur ne peuvent se mettre d'accord sur l’évaluation du coût de la Modification, sur un ajustement équitable du Délai d’exécution ou sur toute autre question identifiée au niveau de la Proposition de modification, le Maître de l’Ouvrage pourra néanmoins donner instruction à l’Entrepreneur de poursuivre la Modification en émettant un « Ordre de modification en attente d’accord ».
Dès réception d’un Ordre de modification en attente d’accord, l’Entrepreneur commencera immédiatement à mettre en œuvre les Modifications objet d’un tel Ordre. Les parties tenteront ensuite de se mettre d’accord sur les points de désaccord de la Proposition de modification.
Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les soixante (60) jours suivant la date d’émission d’un Ordre de modification en attente d’accord, elles pourront en référer à l’Adjudicateur conformément à la Clause 6.1 du CCAG.
63.3 Modifications à l’initiative de l’Entrepreneur
63.3.1 Si l’Entrepreneur propose une Modification conformément aux dispositions de la Clause 63.1.2 du CCAG ci-dessus, il adressera par écrit au Chef de Projet une « Demande de proposition de modification » indiquant les raisons de cette proposition et incluant les informations spécifiées à la Clause 63.2.1 du CCAG cidessus.
Dès réception de la Demande de proposition de modification, les parties suivront les procédures définies dans les Clauses 63.2.6 et 63.2.7 du CCAG ci-dessus. Toutefois, si le Maître de l’Ouvrage décide de ne pas donner suite, l’Entrepreneur ne sera pas en droit de récupérer les frais de préparation de la Demande de proposition de modification.64. Prolongation du Délai d’exécution64.1 Le ou les Délais d’exécution spécifiés dans le CCAP seront prolongés si l’Entrepreneur est retardé ou empêché dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Marché pour l’un des motifs suivants :
a) Modification des Travaux et Services conformément aux dispositions de la Clause 63 du CCAG ;
b) cas de Force Majeure, conformément aux dispositions de la Clause 38 du CCAG, et conditions imprévisibles, conformément aux dispositions de la Clause 36 du CCAG ;
c) demande de suspension ordonnée par le Maître de l’Ouvrage conformément aux dispositions de la Clause 58 du CCAG ;
d) modification des lois et règlements, conformément aux dispositions de la Clause 37 du CCAG ;
e) défaillance ou rupture de ses obligations contractuelles par le Maître de l’Ouvrage, ou activité, acte ou omission de tout autre entrepreneur employé par le Maître de l’Ouvrage ; ou
f) tout autre cas spécifiquement mentionné dans le Marché ;
cette prolongation sera d’une durée équitable et raisonnable en toutes circonstances, et reflétera correctement le retard ou l’empêchement subi par l’Entrepreneur.
64.2 Sauf si le Marché en dispose autrement, l’Entrepreneur devra soumettre au Chef de Projet une demande de prolongation du Délai d’exécution, accompagnée des renseignements nécessaires sur l’événement ou la circonstance justifiant cette prolongation, dès que cela sera raisonnablement possible après le début de l’événement ou de la circonstance en question. Dès que cela sera raisonnablement possible après réception de cette demande et des états justificatifs de la demande, le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur se mettront d’accord sur la durée de la prolongation. Si l’Entrepreneur n’accepte pas la durée équitable et raisonnable de la prolongation définie par le Maître de l’Ouvrage, il aura le droit d’en référer à un Adjudicateur, conformément aux dispositions de la Clause 6.1 du CCAG.
64.3 L’Entrepreneur devra à tout moment faire ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour minimiser tout retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Marché.65. Libération de l’obligation d’exécuter65.1 Si le Marché est rendu inexécutable par le déclenchement d’une guerre ou tout autre événement échappant totalement au contrôle du Maître de l’Ouvrage ou de l’Entrepreneur, le Chef de Projet certifiera que le Marché a été rendu inexécutable. L’Entrepreneur mettra le Chantier dans un état sûr et interrompra les travaux dès que possible après avoir reçu cette certification, et il sera payé au titre de tous les travaux exécutés avant d’avoir reçu cette certification et de tout travail effectué par la suite pour lequel un engagement avait été pris. Section V. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)
Notes relatives au Cahier des Clauses administratives particulières
Sauf indication contraire, toutes les données doivent être complétées par le Maître de l’Ouvrage avant la publication du Dossier d’appel d’offres.
Référence aux clauses du CCAG
1.La zone couverte par le Chantier est [insérer la liste des routes ou tronçons routiers qui sont couverts par le marché]3.Les documents suivants font également partie du Marché :
[énumérer les éventuels documents qui ne sont pas déjà mentionnés à la Clause 3 du CCAG]4.La langue du Marché et le droit régissant le Marché sont [insérer la langue].5.L’adresse du Maître de l’Ouvrage est : [insérer l’adresse complète, à savoir : adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique]
L’adresse de l’Entrepreneur est : [insérer l’adresse complète, à savoir : adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique]6.L’option retenue pour le règlement des litiges est : [insérer l’option retenue, soit Comité de règlement des litiges, soit Spécialiste du règlement des litiges]6.1.2L’Autorité de nomination est : [insérer]6.2.3La procédure arbitrale sera conduite conformément aux règles de procédure suivantes : [spécifier l’ensemble de règles qui sera utilisé]8.4.1L’Entrepreneur est tenu d’élaborer et de fournir au Chef de Projet, en vue de leur approbation, les documents suivants : [insérer la liste des documents]
Note : En principe, les documents à fournir et à faire approuver par le Chef de Projet auront trait aux Travaux d’amélioration et, dans certains cas, aux Travaux initiaux de mise à niveau.10.1L’Entrepreneur doit démarrer les Travaux et Services dans le délai suivant : [insérer la date ou le moment précis]10.2Le Calendrier pour l’obtention des Niveaux de service requis est : [insérer la date ou préciser la section ou l’annexe du Marché dans laquelle figure le Calendrier de mise à niveau]12.1L’Entrepreneur est expressément habilité à sous-traiter les activités suivantes : [énumérer les principales activités ou travaux à entreprendre au titre du Marché]12.2L’Entrepreneur peut sous-traiter sous sa propre responsabilité et sans le consentement préalable du Maître de l’Ouvrage les Travaux et Services suivants, à condition qu’ils ne représentent pas plus de [insérer chiffre] pour cent de la valeur du Marché : [insérer la description générique des Travaux et Services qu’il est permis de sous-traiter]
Note : Dans les circonstances habituelles, l’Entrepreneur devra être autorisé à sous-traiter, sans le consentement préalable du Maître de l’Ouvrage, tous les petits travaux afférents aux services d’entretien courant et périodique. Cependant, l’Entrepreneur ne sera en principe pas habilité à sous-traiter les activités de gestion et d’autocontrôle.14.2Le Maître de l’Ouvrage devra donner totale possession et accorder tout droit d’accès au Chantier le [insérer la date].21.L’Entrepreneur exécutera les Travaux initiaux de mise à niveau suivants, qui sont précisés dans les Spécifications techniques : [insérer la liste des Travaux initiaux de mise à niveau]22.L’Entrepreneur exécutera les Travaux d’amélioration suivants, qui sont précisés dans les Spécifications techniques et le Détail quantitatif et estimatif : [insérer la liste des Travaux d’amélioration]25.2L’Entrepreneur devra établir une Unité d’autocontrôle de la qualité [remplacer « devra » par « ne devra pas » si cette Unité n’est pas requise].35.1L’Entrepreneur devra contracter et maintenir en vigueur les assurances suivantes, pour les montants et avec les franchises indiqués ci-dessous : [insérer la liste des assurances, en indiquant pour chacune les montants et franchises correspondants]39.1Le(s) Délai(s) d’exécution est (sont) le(s) suivant(s) : [insérer les dates ou délais d’exécution d’activités données à exécuter aux termes du Marché]
Note : Outre le Délai d’exécution de l’ensemble du Marché, des délais d’exécution spécifiques peuvent être fixés pour les Travaux d’amélioration ou les Travaux initiaux de mise à niveau. 39.2Pour les Services d’entretien, les réfactions applicables aux paiements sont fixées dans les Spécifications techniques.
Pour les Travaux initiaux de mise à niveau, l’indemnité de retard forfaitaire est de [insérer chiffre] pour cent, par jour civil de retard, de la rémunération normalement exigible pour les Travaux spécifiques dont l’achèvement est retardé.
Pour les Travaux d’amélioration, l’indemnité de retard forfaitaire est de [insérer chiffre] pour cent, par jour civil de retard, de la rémunération normalement exigible pour les Travaux spécifiques dont l’achèvement est retardé.
Pour les Travaux d’urgence, l’indemnité de retard forfaitaire est de [insérer chiffre] pour cent, par jour civil de retard, de la rémunération normalement exigible pour les Travaux spécifiques dont l’achèvement est retardé.42.1La responsabilité globale de l’Entrepreneur envers le Maître de l’Ouvrage, à l’exclusion des réfactions définies à la Clause 47.1 du CCAG, n’excédera pas le montant de [insérer une somme fixe, ou un pourcentage du montant du Marché].44.1Le règlement du Prix du Marché sera effectué dans les monnaies suivantes : [insérer les monnaies de règlement et le pourcentage correspondant à chacune de ces monnaies]45.1Le montant de l’Avance est de [insérer le montant ou le pourcentage du Prix du Marché spécifié dans la Convention].
L’Avance sera versée au plus tard le [insérer la date ou le moment].45.3Le montant de l’Avance sera remboursé dans le cadre des [insérer chiffre] mensualités initiales, à raison de [insérer chiffre] pour cent du montant global de l’Avance par mensualité, jusqu’à ce que le montant global soit remboursé.47.2La mesure des Travaux initiaux de mise à niveau se fera sur la base suivante : [préciser]
Note : En principe, la mesure des Travaux initiaux de mise à niveau doit se faire sur la base des prestations exécutées.47.3La mesure des Travaux d’amélioration se fera sur la base suivante : [préciser]
Note : En fonction de leur nature, la mesure des Travaux d’amélioration peut se faire sur la base des prestations exécutées ou des ressources utilisées.48.Les prix seront révisables [remplacer « seront » par « ne seront pas » si la clause de révision des prix n’a pas lieu d’être].
Les coefficients s’établissent ainsi :
Ac =
Bc = 51.La retenue au titre des Travaux initiaux de mise à niveau et des Travaux d’amélioration s’établit à [insérer chiffre] pour cent.53.2.1Le montant de la Garantie de restitution d’avance est égal au montant de l’avance.53.3.1Le montant de la Garantie de bonne exécution est de [insérer une somme fixe, ou un pourcentage du montant du Marché].53.3.2La forme de garantie est [indiquer quelle des diverses formes de garanties s’applique].57.1Les Dessins et/ou manuels suivants sont exigés aux dates suivantes : [S’il y a lieu, préciser le type de document et la date à laquelle il doit être fourni. Si cette disposition n’a pas lieu d’être, indiquer « néant ».]57.2Si les documents exigés ne sont pas fournis conformément aux dispositions de la Clause 57.1 du CCAP ci-dessus, le montant à retenir sera de [insérer la somme par jour de délai]. 63.1.1Le Maître de l’Ouvrage a le droit de proposer une modification du Marché : Oui ou Non [indiquer si cette clause a ou n’a pas lieu d’être en supprimant, selon le cas, la mention Oui ou Non]63.1.2L’Entrepreneur a le droit de proposer une modification du Marché : Oui ou Non [indiquer si cette clause a ou n’a pas lieu d’être en supprimant, selon le cas, la mention Oui ou Non] Section VI. SpÉcifications
Notes relatives à la préparation des Spécifications pour les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service
Pour que les Soumissionnaires puissent répondre de façon réaliste et concurrentielle aux conditions posées par le Maître de l’Ouvrage, sans avoir à émettre de réserves ou de conditions particulières, il faut établir des Spécifications claires et précises. Dans le contexte d’un Dossier d’appel d’offres pour les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service, ces Spécifications doivent couvrir différents aspects (critères de résultats, aspects techniques généraux, organisation, réglementations environnementales, etc.) et être rédigées de manière à permettre une concurrence aussi large que possible, tout en énonçant clairement les exigences à respecter. Dans l’énoncé de ses Spécifications, le Maître de l’Ouvrage doit veiller spécialement à s’adapter au contexte propre au pays considéré et aux routes objet du Marché. Bien qu’on ne puisse imaginer de spécifications types uniformément applicables à tous les pays, la Banque a cependant établi les modèles de Spécifications qui figurent plus loin, à savoir : i) les Critères de résultats applicables aux Services de gestion et d’entretien, et ii) les Spécifications propres aux Travaux d’urgence. Il est recommandé d’employer ces modèles de Spécification, mais en veillant à les adapter au cas d’espèce, afin de mieux répondre au contexte particulier des routes objet du Marché. Ces Spécifications reflètent les principes de base qui ont guidé la rédaction du présent Dossier type d’appel d’offres pour les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service. Elles devraient aussi contribuer à éviter les ambiguïtés que pourraient engendrer des contradictions entre les différentes pièces constitutives du dossier.
La Section VI doit comprendre au minimum les parties suivantes :
Partie A : Critères de résultats
Cette partie décrit de manière détaillée : i) les principes qui sous-tendent les Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service ; ii) les Niveaux de service requis sur les routes objet du Marché ; iii) les procédures et méthodes pour la vérification du respect des Niveaux de service requis ; iv) les réfactions applicables aux paiements en cas de non-conformité ; v) les Travaux initiaux de mise à niveau et les Travaux d’amélioration confiés à l’Entrepreneur, en plus des Travaux et Services de gestion et d’entretien à caractère général ; et vi) divers autres aspects, notamment certaines dispositions d’organisation interne à adopter par l’Entrepreneur, etc. Un modèle pour la rédaction de cette partie figure dans le présent document.
Partie B : Spécifications générales applicables aux Travaux routiers
Cette partie, dont le contenu dépend complètement du pays considéré, doit présenter les normes et spécifications généralement applicables au réseau routier dans le pays en question, principalement en termes de qualité d’exécution des travaux. La Partie B est principalement applicable aux Travaux initiaux de mise à niveau et d’amélioration spécifiques objet de la Partie A, mais elle peut aussi, au moins en partie, trouver une application dans les Services d’entretien et les Travaux d’urgence. Le présent document ne fournit pas de modèle pour la rédaction de cette partie.
Partie C : Spécifications propres aux travaux d’urgence
Cette partie doit décrire les procédure et autres règles à appliquer si des Travaux d’urgence doivent être exécutés dans le cadre du Marché. Un modèle pour la rédaction de cette partie figure dans le présent document. L’emploi de ce modèle devrait contribuer à éviter les recours abusifs au concept de Travaux d’urgence.
Partie D : Spécifications environnementales et sociales
Cette partie fournit un ensemble de règles auxquelles doit se conformer l’Entrepreneur afin d’éviter de porter indûment préjudice à l’environnement et au cadre social, en termes de logement, d’assainissement et de santé de la main-d’œuvre. Le présent document ne fournit pas de modèle pour la rédaction de cette partie.
D’autres Spécifications peuvent s’avérer nécessaires au sujet de l’utilisation de matériaux, d’installations et d’équipements par l’Entrepreneur, si les dispositions contenues dans le Cahier des Clauses administratives générales (CCAG, Section IV), complétées par celles du Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP, Section V), sont jugées insuffisantes par le Maître de l’Ouvrage. Par ailleurs, il est possible que ces questions soient déjà couvertes dans les Spécifications générales applicables aux Travaux routiers.
Il est indispensable que les divers éléments des Spécifications soient correctement finalisés et inclus dans le Dossier d’appel d’offres pour atteindre les objectifs d'économie, d'efficacité et d'équité dans la passation du marché, garantir la conformité des soumissions assurée et faciliter le travail ultérieur d'évaluation de ces soumissions.
Les clauses décrivant l’étendue des services doivent figurer dans la Partie A des Spécifications.
Il importe néanmoins de rappeler à nouveau que le présent Dossier d’appel d’offres ne doit pas être utilisé dans le cas de routes ou de réseaux routiers en mauvais état nécessitant un effort substantiel et coûteux de mise à niveau initiale et/ou d’amélioration avant de pouvoir être entretenus. À titre indicatif, il est déconseillé d’y avoir recours si les travaux initiaux de mise à niveau et/ou d’amélioration sont d’un coût estimatif supérieur à 40 % du montant global du Marché.
La BIRD recommande l’emploi du système métrique.
Lors de l’élaboration des Spécifications, il faut veiller à ce que celles-ci ne soient pas trop limitatives. En spécifiant les critères auxquels doivent répondre les matériaux, installations, autres fournitures et modes d’exécution, il convient d'utiliser, dans toute la mesure du possible, des critères reconnus au plan international.
Ces Notes relatives à la préparation des Spécifications techniques sont fournies uniquement à titre d’information pour le Maître de l’Ouvrage ou la personne qui préparera le Dossier d’appel d’offres. Elles ne doivent pas figurer dans les documents définitifs.

Modèle de texte proposé pour la Section VI, Partie A : Critères de résultats

 TOC \h \z \t "Head 6.1,1,Head 6.2,2,Head 6.3,3"  HYPERLINK \l "_Toc29982627" Partie A1. Principe des Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service  PAGEREF _Toc29982627 \h 122
 HYPERLINK \l "_Toc29982628" Partie A2. Description des Services à assurer  PAGEREF _Toc29982628 \h 122
 HYPERLINK \l "_Toc29982629" 2.1 Spécifications générales (pour les routes non revêtues et revêtues)  PAGEREF _Toc29982629 \h 122
 HYPERLINK \l "_Toc29982630" 2.1.1 Etendue des Services à assurer  PAGEREF _Toc29982630 \h 122
 HYPERLINK \l "_Toc29982631" 2.1.2 Description des Routes objet du Marché  PAGEREF _Toc29982631 \h 122
 HYPERLINK \l "_Toc29982632" 2.1.3 Données de référence  PAGEREF _Toc29982632 \h 122
 HYPERLINK \l "_Toc29982633" 2.1.4 Travaux initiaux de mise à niveau demandés à l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc29982633 \h 123
 HYPERLINK \l "_Toc29982634" 2.1.5 Travaux d’amélioration demandés à l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc29982634 \h 124
 HYPERLINK \l "_Toc29982635" 2.1.6 Extraction de matériaux  PAGEREF _Toc29982635 \h 124
 HYPERLINK \l "_Toc29982636" 2.1.7 Unité d’autocontrôle de l’Entrepreneur  PAGEREF _Toc29982636 \h 125
 HYPERLINK \l "_Toc29982637" 2.1.8 Modèles de Programme d’exécution et de Rapports d’avancement  PAGEREF _Toc29982637 \h 127
 HYPERLINK \l "_Toc29982638" 2.1.9 Matériel de communications  PAGEREF _Toc29982638 \h 127
 HYPERLINK \l "_Toc29982639" 2.1.10 Profil en long (applicable uniquement pour les routes non revêtues)  PAGEREF _Toc29982639 \h 127
 HYPERLINK \l "_Toc29982640" 2.1.11 Règlements du Chantier et Procédures de travail  PAGEREF _Toc29982640 \h 128
 HYPERLINK \l "_Toc29982641" 2.1.12 Fonctions du personnel clé  PAGEREF _Toc29982641 \h 128
 HYPERLINK \l "_Toc29982642" 2.2 Spécification des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les routes non revêtues  PAGEREF _Toc29982642 \h 128
 HYPERLINK \l "_Toc29982643" 2.2.1 Viabilité de la route  PAGEREF _Toc29982643 \h 128
 HYPERLINK \l "_Toc29982644" 2.2.2 Vitesse de circulation moyenne  PAGEREF _Toc29982644 \h 129
 HYPERLINK \l "_Toc29982645" 2.2.3 Confort de l’usager  PAGEREF _Toc29982645 \h 129
 HYPERLINK \l "_Toc29982646" 2.2.4 Durabilité de la route  PAGEREF _Toc29982646 \h 130
 HYPERLINK \l "_Toc29982647" 2.2.5 Conditions d’exigibilité des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982647 \h 131
 HYPERLINK \l "_Toc29982648" 2.3 Modalités de contrôle des Niveaux de service pour les routes non revêtues  PAGEREF _Toc29982648 \h 133
 HYPERLINK \l "_Toc29982649" 2.3.1 Contrôles formels des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982649 \h 133
 HYPERLINK \l "_Toc29982650" 2.3.2 Contrôles informels des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982650 \h 133
 HYPERLINK \l "_Toc29982651" 2.3.3 Moyens utilisés pour les contrôles  PAGEREF _Toc29982651 \h 134
 HYPERLINK \l "_Toc29982652" 2.3.4 Méthodologie de contrôle des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982652 \h 134
 HYPERLINK \l "_Toc29982653" 2.3.5 Tableau récapitulatif pour les valeurs maximales et minimales  PAGEREF _Toc29982653 \h 138
 HYPERLINK \l "_Toc29982654" 2.4 Spécification des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les routes revêtues  PAGEREF _Toc29982654 \h 138
 HYPERLINK \l "_Toc29982655" 2.4.1 Caractères apparents de la route  PAGEREF _Toc29982655 \h 138
 HYPERLINK \l "_Toc29982656" 2.4.2 Uni  PAGEREF _Toc29982656 \h 145
 HYPERLINK \l "_Toc29982657" 2.4.3 Déflexion  PAGEREF _Toc29982657 \h 146
 HYPERLINK \l "_Toc29982658" 2.4.4 Conditions d’exigibilité des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982658 \h 146
 HYPERLINK \l "_Toc29982659" 2.5 Modalités de contrôle des Niveaux de service pour les routes revêtues  PAGEREF _Toc29982659 \h 147
 HYPERLINK \l "_Toc29982660" 2.5.1 Contrôles formels des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982660 \h 147
 HYPERLINK \l "_Toc29982661" 2.5.2 Contrôles informels des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982661 \h 147
 HYPERLINK \l "_Toc29982662" 2.5.3 Moyens utilisés pour les contrôles  PAGEREF _Toc29982662 \h 148
 HYPERLINK \l "_Toc29982663" 2.5.4 Méthodologie et procédures de contrôle des Niveaux de service  PAGEREF _Toc29982663 \h 148
 HYPERLINK \l "_Toc29982664" 2.6 Réfactions et indemnités forfaitaires  PAGEREF _Toc29982664 \h 152
 HYPERLINK \l "_Toc29982665" 2.6.1 Détermination des réfactions  PAGEREF _Toc29982665 \h 152
 HYPERLINK \l "_Toc29982666" 2.6.2 Détermination des indemnités forfaitaires  PAGEREF _Toc29982666 \h 157
 HYPERLINK \l "_Toc29982667" 2.7 Présentation type des Décomptes mensuels  PAGEREF _Toc29982667 \h 157
 HYPERLINK \l "_Toc29982668" 2.8 Qualité des matériaux à utiliser  PAGEREF _Toc29982668 \h 157
 Partie A1. Principe des Marchés de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service
Note : Le principe des Marchés de gestion et d’entretien routiers par niveaux de service est présenté dans la Préface de ce Dossier d’appel d’offres. Il suffit de copier ce texte et de l’insérer ici, en partant du troisième paragraphe de la Préface, et en éliminant le dernier paragraphe (No. 16).
Partie A2. Description des Services à assurer
2.1 Spécifications générales (pour les routes non revêtues et revêtues)
2.1.1 Etendue des Services à assurer
Nonobstant les dispositions de la Clause 7 du Marché, les services devant être fournis par l’Entrepreneur comprennent l’ensemble des activités, matérielles et autres, que l’Entrepreneur doit mettre en œuvre pour respecter les critères de résultats correspondant aux niveaux de service requis dans le cadre du Marché, ou toute autre spécification du Marché. Ils englobent, en particulier, des tâches de gestion et des travaux physiques.
2.1.2 Description des Routes objet du Marché
Les sections de routes objet du présent Marché sont les suivantes : [fournir une liste détaillée des routes et/ou sections de routes objet du Marché, en indiquant précisément où commence et finit chaque route ou section].
2.1.3 Données de référence
Les informations suivantes sont fournies au Soumissionnaire à titre de référence. Le Maître de l’Ouvrage les communique au mieux de ses connaissances mais sans garantir leur exactitude, et l’Entrepreneur ne peut faire aucune réclamation fondée sur d’éventuelles erreurs ou omissions contenues dans ces informations.
[Fournir des informations susceptibles d’être utiles au Soumissionnaire lors de la préparation de son offre, comme par exemple :
les niveaux de trafic pour chaque section de route ;
la composition du trafic ;
le régime des pluies (volume et configuration) ;
les données techniques propres à chaque route (conception initiale, travaux antérieurs, etc.) ;
toutes autres informations pouvant être disponibles.]
2.1.4 Travaux initiaux de mise à niveau demandés à l’Entrepreneur
2.1.4.1 Description des Travaux initiaux de mise à niveau
L’Entrepreneur devra mettre en œuvre les Travaux initiaux de mise à niveau suivants :
[Indiquer les quantités et le type de travaux à exécuter, en mentionnant les plans et documents techniques fournis par le Maître de l’Ouvrage, et le calendrier prévu pour l’exécution des Travaux initiaux de mise à niveau.]
Cette liste de Travaux initiaux de mise à niveau n’est pas limitative. Elle ne signifie pas que les travaux en question suffiront pour atteindre la conformité avec aucun des niveaux de service requis par le Marché.
2.1.4.2 Liste des documents relatifs aux Travaux initiaux de mise à niveau soumis à approbation ou examen
Les documents suivants sont spécifiés conformément aux dispositions de la Clause 8.4.1 du CCAG.
[insérer ici la liste des documents relatifs aux Travaux initiaux de mise à niveau que doit fournir l’Entrepreneur]
2.1.4.3 Paiement des Travaux initiaux de mise à niveau
Le prix des Travaux initiaux de mise à niveau listés ci-dessus sera exprimé sous la forme d’une somme forfaitaire incluse dans le Prix du Marché. L’Entrepreneur facturera les Travaux initiaux de mise à niveau au moyen de Décomptes mensuels et en fonction des travaux effectivement exécutés et quantifiés sur la base du prix unitaire des prestations indiqué dans le Détail quantitatif et estimatif.
[Note : Il est recommandé de réduire au strict minimum les travaux initiaux de mise à niveau explicitement exigés. Spécifier dans le détail des travaux consistants de mise à niveau portant sur des sections définie sur la base d’un avant-projet détaillé imposé par le Maître de l’Ouvrage, irait à l’encontre de la notion de prix forfaitaire qui sous-tend le présent Marché. Cependant, si tel est le choix du Maître de l’Ouvrage, il conviendra alors de modifier le document d’appel d’offres et de solliciter des offres chiffrées pour des travaux sur la base d’un avant-projet détaillé et d’un Détail quantitatif et estimatif analogue à celui utilisé pour les Travaux d’urgence.
Toutefois, dans le cas de routes non revêtues, on peut avoir intérêt à imposer certaines quantités minimales, comme par exemple un volume de matériaux de rechargement, exprimé en mètres cubes, à mettre en œuvre dans la première moitié de la durée du Marché, sans forcément spécifier le détail des sections à traiter. Ces volumes minimaux pourront être établis à la suite d’une étude technique, ou sur la base d’estimations effectuées par les agents techniques du Maître de l’Ouvrage. Spécifier de tels minimums a pour but essentiel d’éviter qu’un Soumissionnaire commette une grossière erreur d’estimation quant à la quantité de travaux à effectuer. On réduira ainsi le risque de voir un Soumissionnaire remporter le Marché sur la base d’une offre très basse puis s’avérer incapable de respecter les exigences du Marché. On pourra tout aussi bien, par exemple, imposer la mise en place d’un certain nombre de buses d’un diamètre donné, ou d’un linéaire donné de murs de soutènement.
Dans le cas de routes revêtues, on pourrait de même imposer à l’Entrepreneur, dans la première moitié de la durée du Marché, la pose d’une quantité minimum de béton bitumineux sur les routes considérées (à exprimer en mètres cubes ou en tonnes).]
2.1.5 Travaux d’amélioration demandés à l’Entrepreneur
2.1.5.1 Description des Travaux d’amélioration
L’Entrepreneur devra mettre en œuvre les Travaux d’amélioration suivants :
[indiquer les quantités et le type de travaux, et le calendrier prévu pour leur exécution]
2.1.5.2 Liste des documents relatifs aux Travaux d’amélioration soumis à approbation ou examen
Les documents suivants sont spécifiés conformément aux dispositions de la Clause 8.4.1 du CCAG :
[insérer ici la liste des documents relatifs aux Travaux d’amélioration que doit fournir l’Entrepreneur]
2.1.5.3 Paiement des Travaux d’amélioration
Les Travaux d’amélioration susmentionnés seront rémunérés sur la base des prix unitaires figurant dans le Détail quantitatif et estimatif. L’Entrepreneur facturera les Travaux d’amélioration dans le cadre de ses Décomptes mensuels et en fonction des travaux effectivement exécutés et mesurés sur la base du prix unitaire des prestations indiqué dans le Détail quantitatif et estimatif.
2.1.6 Extraction de matériaux
Les matériaux employés par l’Entrepreneur doivent respecter ou dépasser les critères de qualité suivants :
[fournir une liste des différents types de matériaux dont aura probablement besoin l’Entrepreneur, en indiquant pour chacun les critères de qualité minimum]
L’existence des zones d’emprunt et/ou sites d’extraction suivants susceptibles d’être utilisés pour extraire des matériaux est portée à la connaissance de l’Entrepreneur :
[Fournir une liste, assortie de plans de situation, des gravières et autres sites où l’on sait qu’il existe des matériaux appropriés qui pourront être extraits par l’Entrepreneur. Fournir, s’ils sont disponibles, des renseignements sur les qualités de ces matériaux, en les accompagnant d’une clause d’exonération de responsabilité. Indiquer les conditions d’extraction, et en particulier les types de permis additionnels éventuellement requis et les paiements exigés le cas échéant.]
Avant toute extraction de matériaux destinés à être employés dans le cadre des routes objet du Marché, l’Entrepreneur est tenu : i) de procéder aux essais de laboratoire nécessaires en vue de déterminer la qualité de ces matériaux ; et ii) de s’assurer que les matériaux sont d’une qualité suffisante pour l’utilisation qui doit en être faite.
L’Entrepreneur peut également employer des matériaux provenant d’autres sources, conformément aux dispositions du CCAG, à condition : i) que leur extraction soit effectuée selon la législation en vigueur ; ii) qu’il ait informé le Maître de l’Ouvrage de son intention d’utiliser ces matériaux ; et iii) qu’il se soit assuré que les caractéristiques techniques et la qualité de ces matériaux soient suffisantes pour l’utilisation qu’il prévoit d’en faire. En aucun cas l’Entrepreneur ne pourra formuler une réclamation fondée sur le niveau de qualité insuffisant de l’un quelconque des matériaux utilisés par lui.
2.1.7 Unité d’autocontrôle de l’Entrepreneur
Conformément à la Clause 25.2 du CCAG, l’Entrepreneur est tenu de mettre en place, au sein de sa propre organisation, une Unité spécialisée dotée d’un personnel qualifié, qui aura pour mission de vérifier en permanence le respect par l’Entrepreneur des Niveaux de service requis. Cette Unité sera également chargée de produire et de présenter les informations nécessaires à l’Entrepreneur afin d’établir la documentation requise pour le Décompte mensuel. De façon générale, elle devra assurer de façon permanente la connaissance détaillée et complète de l’état des routes ou des sections de routes objet du Marché, et fournir à sa direction toutes les informations voulues pour permettre une gestion et un entretien efficaces de ces routes. L’Unité d’autocontrôle est également en charge de procéder, contradictoirement avec le Chef de Projet, aux vérifications formelles et programmées des Niveaux de service qui auront lieu à intervalles réguliers.
Les relevés correspondants, relatifs au respect (ou au non-respect) des Niveaux de service par l’Entrepreneur, seront communiqués au Chef de Projet par l’Unité d’autocontrôle au moyen de tableaux suivant un format imposé. On établira un tableau par route ou section de route. Ces tableaux seront intégrés au Décompte mensuel de l’Entrepreneur et pourront être assortis de commentaires en tant que de besoin, sans format imposé. Le modèle de tableau imposé est donné ci-dessous : [insérer ici le ou les modèles de tableaux, l’un pour les routes non revêtues, l’autre pour les routes revêtues]
[Note : Le format ci-dessous est recommandé pour les routes non revêtues.]
MODÈLE DE RAPPORT D’ÉTAT DES NIVEAUX DE SERVICE (pour les routes non revêtues)

Marché No : …………………….. Date du contrôle : …………….
Entrepreneur : …………………….. Agents présents :
Section : …………………..
CRITÈRESSECTIONSCONFORT DE L’USAGERDURABILITÉ DE LA ROUTESOUS-CRITÈREDeÀRespectéNon respectéRespectéNon respectéNON RESPECTÉ[préciser][préciser][insérer une croix « X » ou laisser vide][insérer une croix « X » ou laisser vide][insérer une croix « X » ou laisser vide][insérer une croix « X » ou laisser vide][indiquer le sous-critère non respecté]
Viabilité de la route : …………. [insérer « respecté » ou « non respecté »] Vitesse de circulation : …….…. [insérer « respecté » ou « non respecté »]
…. …..km/h [vitesse moyenne mesurée, si elle est connue]
Établi par l’Unité d’autocontrôle de l’Entrepreneur Certifié par le Maître de l’Ouvrage ou l’un de ses agents
………………………………….………. [signature] ………………………………………………. [signature]
2.1.8 Modèles de Programme d’exécution et de Rapport d’avancement
[si ces documents sont exigibles, insérer ici des modèles de Programme d’exécution et de Rapport d’avancement]

2.1.9 Matériel de communications
[Note : Conformément aux dispositions de la Clause 5.3 du CCAG, l’Entrepreneur est tenu de fournir et de maintenir en exploitation de façon permanente certain équipements de communications. Selon le contexte du pays, il pourra y avoir lieu de spécifier ici le type de matériel considéré, ainsi que le nombre d’unités et leur localisation. Le matériel en question peut comprendre des téléphones cellulaires, des téléphones satellites, du matériel de radio, des télécopieurs, des ordinateurs et autres équipements analogues.]
2.1.10 Profil en long (applicable uniquement pour les routes non revêtues)
Conformément aux dispositions de la Clause 18.1.1 du CCAG, dès le démarrage des Travaux, l’Entrepreneur commencera à effectuer un levé topographique de toutes les routes ou de toutes les sections de routes objet du Marché, ce qui lui permettra :
d’établir le profil en long initial, qui est le profil en long effectif des routes à la date de démarrage des Travaux ; et
de déterminer le profil en long exigible, qui est le profil en long qui sera jugé nécessaire pour assurer non seulement le respect des Niveaux de service requis aux termes du Marché, mais aussi la durabilité de la route ; pour déterminer ce profil en long exigible, l’Entrepreneur doit : i) prendre en compte les éventuels Travaux initiaux de mise à niveau et/ou d’amélioration pouvant être exigés aux termes du Marché ; ii) prêter une attention particulière à la mise en place d’ouvrages adéquats d’assainissement et de protection contre les inondations ; et iii) travailler en étroite collaboration avec le Chef de Projet ; il doit en particulier fournir à celui-ci toutes les informations ayant servi à déterminer le profil en long exigible, ainsi que les critères appliqués en la matière.
Si un profil en long initial a déjà été établi pour l’ensemble ou une partie des routes, et si ce profil a été fourni par le Maître de l’Ouvrage à l’Entrepreneur, celui-ci prendra néanmoins toutes les mesures nécessaires pour s’assurer lui-même et assurer le Chef de Projet de l’exactitude de ce profil à la date de démarrage des Travaux.
Pour l’établissement du levé topographique ainsi que pour la détermination des profils en long initial et exigible, l’Entrepreneur travaillera en étroite collaboration avec le Chef de Projet. Il veillera, en particulier, à ce que celui-ci ait accès à toutes les informations qu’il aura collectée et exploitées pour la détermination du profil en long.
En toute éventualité, l’Entrepreneur achèvera et communiquera de manière formelle au Chef de Projet les profils en long initial et exigible dans un délai de [insérer chiffre] jours après le démarrage des Travaux. Le Chef de Projet pourra rejeter le profil en long exigible soumis par l’Entrepreneur : i) s’il apparaît clairement que ce profil ne permettra pas d’assurer raisonnablement tous les Niveaux de service requis aux termes du Marché ; ou ii) si ce profil ne respecte pas les stipulations du Marché pour ce qui est des Travaux initiaux de mise à niveau et/ou d’amélioration. En cas de rejet, le Chef de Projet devra assortir sa décision d’explications claires et détaillées quant aux raisons de ce rejet, et de suggestions quant aux modifications qui permettraient d’y remédier. Si le Chef de Projet ne rejette pas le profil en long exigible soumis par l’Entrepreneur dans un délai de vingt (20) jours après l’avoir reçu, ce profil deviendra automatiquement la référence pour l’évaluation du respect des critères de durabilité de la route, ainsi que cela est décrit par ailleurs dans le présent document.
Néanmoins, l’Entrepreneur ne pourra formuler aucune réclamation fondée sur des insuffisances réelles ou prétendues de ce profil en long exigible en termes de cotes ou autres, même si : i) un cas de non-respect des Niveaux de service est directement imputable à de telles insuffisances ; ou ii) le Chef de Projet a approuvé, ou n’a pas rejeté, le profil en long exigible proposé par l’Entrepreneur.
2.1.11 Règlements du Chantier et Procédures de travail
[insérer les éventuels règlements du Chantier, conformément aux dispositions de la Clause 16.2.5 du CCAG]
[insérer les éventuelles Procédures de travail, conformément aux dispositions de la Clause 17.5 du CCAG]
2.1.12 Fonctions du personnel clé
[le cas échéant, insérer ici la liste des postes clés à pourvoir au sein du personnel de l’Entrepreneur, et des fonctions correspondantes]
2.2 Spécification des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les routes non revêtues
Les critères de qualité suivants s’appliqueront pour l’évaluation du respect des Niveaux de service pour l’ensemble des routes non revêtues objet du Marché :
2.2.1 Viabilité de la route
L’Entrepreneur devra veiller à ce que la route soit ouverte à la circulation et permette l’écoulement ininterrompu du trafic à tout moment. Des exceptions seront admises dans les cas suivants : [préciser les cas d’exception, le cas échéant]
[Note : Les exceptions à admettre devront être précisées en fonction du contexte local de chaque route. Les cas envisageables pourront se situer entre deux extrêmes : au minimum, fermeture de quelques heures d’une route après un grave accident ; au maximum, coupure de plusieurs mois par an pour les routes sujettes à de fréquentes inondations à la saison des pluies. De même, des routes de montagne exposées au risque d’éboulements peuvent justifier davantage d’exceptions que des routes de rase campagne. Dans les pays qui connaissent de fortes saisons des pluies, il faudra probablement distingue, quant aux exceptions à admettre, entre la saison des pluies et la saison sèche. Dans certains pays, on pourra habiliter l’Entrepreneur à installer des barrières de pluie, à fermer pendant la pluie et durant un nombre d’heures fixés après la fin de la pluie. Si le Marché concerne un réseau constitué de plusieurs catégories de routes, on pourra fixer les exceptions catégorie par catégorie. En règle générale, lorsqu’il s’agit de définir des exceptions, il est essentiel de bien considérer le contexte local et d’éviter les règles trop restrictives.]
2.2.2 Vitesse de circulation moyenne
L’Entrepreneur doit veiller : i) à ce qu’un véhicule du type défini ci-dessous puisse circuler en toute sécurité à une vitesse moyenne définie ci-dessous ; et ii) à ce que l’état de la surface de roulement ne limite jamais la vitesse du véhicule en deçà d’un seuil minimum également défini ci-dessous (vitesse minimum imposée) .
Véhicule : [indiquer le type de véhicule, y compris marque et modèle]
[Note : Le véhicule retenu doit être le type de véhicule le plus courant utilisé par les usagers de la route considérée. On veut ainsi donner les moyens aux usagers de la route de s’associer, même de façon complètement informelle, au processus de contrôle du respect des Niveaux de service par l’Entrepreneur.]
Vitesse de circulation moyenne : [insérer vitesse moyenne]
Vitesse minimum imposée : [insérer vitesse minimum imposée]
[Note : i) On pourra définir plusieurs séries de vitesse, si l’on veut fixer des exigences différentes selon les différentes catégories de routes au sein du réseau considéré. ii) On peut relever les seuils de vitesse requis au cours du temps, si l’Entrepreneur est censé améliorer progressivement le Niveau de service sur la route considérée. iii) Dans une région caractérisée par des saisons des pluies très marquées et par des matériaux médiocres, on pourra avoir intérêt à réduire à la fois la vitesse moyenne et la vitesse minimum requises durant la saison des pluies.]
2.2.3 Confort de l’usager
L’usager de la route doit être en mesure de circuler dans certaines conditions de confort et de sécurité, qui dépendent de plusieurs critères définis ci-dessous. L’exigibilité des critères de Niveaux de service relatifs au confort des usagers est graduelle, c’est à dire qu’elle porte sur un pourcentage croissant du réseau au cours du temps, selon le calendrier indiqué plus loin, jusqu’à atteindre à un moment donné les 100%.
[Note : Dans la plupart des cas, l’état initial des routes objet du Marché est tel qu’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que les critères de confort des usagers soient intégralement respectés sur la totalité du linéaire dès la mise en œuvre du Marché. Il est recommandé d’établir pour cela un calendrier, dont un exemple est présenté plus loin.]

Amplitude de la tôle onduléeAmplitude maximum admise en un point quelconque :
[insérer une valeur ; le maximum recommandé se situe entre 2,5 et 4,0 cm]
Maximum admis pour l’amplitude moyenne sur 50 m :
[insérer le maximum admis pour la valeur moyenne sur une section quelconque de 50 m ; le maximum recommandé se situe entre 1,5 et 3,0 cm]Profondeur des ornièresProfondeur maximum admise en un point quelconque :
[insérer une valeur ; le maximum recommandé se situe entre 3,5 et 5,0 cm]
Maximum admis pour la profondeur moyenne sur 100 m :
[insérer le maximum admis pour la valeur moyenne sur une section quelconque de 100 m ; le maximum recommandé se situe entre 1,5 et 3,0 cm]Autres dégradations de la chaussée (nids de poule, érosion et autres types analogues de dégradations, en dehors de la tôle ondulée et des ornières)Surface maximum admise pour chaque dégradation :
[insérer une valeur ; le maximum recommandé se situe entre 0,7 et 1,0 m2]
Maximum admis pour la surface de dégradations cumulée sur 1 km :
[insérer une valeur ; la valeur recommandée se situe entre 40 et 60 m2 de surface cumulée sur 1 km de route]Signalisation verticalePrésence et bon état des panneaux de signalisation verticale (selon inventaire)
[indiquer l’emplacement de l’inventaire dans le Dossier d’appel d’offres]2.2.4 Durabilité de la route
Les activités de gestion et d’entretien routiers mises en œuvre par l’Entrepreneur pendant toute la durée du Marché ne doivent pas compromettre la durabilité de la route, qui dépend de plusieurs critères définis ci-dessous.
[Note : La notion de durabilité de la route recouvre un ensemble de critères qui, pour la plupart, n’ont pas d’incidence directe et immédiate pour l’usager sur le court terme, mais qui n’en sont pas moins très importants pour la « survie » physique de la route sur le long terme. Dans la plupart des cas, l’état initial des routes objet du Marché est tel qu’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que les critères de durabilité soient intégralement respectés dès la mise en œuvre du Marché. Il est recommandé d’établir pour cela un calendrier, dont un exemple est présenté plus loin.]
Profil en long exigibleTolérance verticale négative :
[insérer une valeur ; la valeur recommandée est de moins trois centimètres (-3,0 cm) par rapport au profil en long exigible; il n’y a pas de limite pour les écarts positifs ]Largeur de chaussée utilisableRoute 1 : [insérer une valeur] mètres
Route 2 : [insérer une valeur] mètres
Route…………
Tolérance négative :
[insérer une valeur ; la valeur recommandée est de l’ordre de moins vingt centimètres (-20 cm) par rapport à la largeur de la chaussée utilisable]Propreté et état des dispositifs d’assainissement (buses et dalots, radiers, fossés, etc.) Tous les dispositifs doivent être propres, totalement opérationnels et structurellement sains. Le critère de propreté est que [insérer un chiffre] pour cent de la section d’écoulement théorique du dispositif soit libre de toute obstruction.Végétation (hauteur) sur une largeur de 2 mètres à partir du bord extérieur des fossés ou du bord extérieur du talus de remblai
[Note : Dans certaines zones où la présence d’arbres est souhaitée, il peut être recommandé d’exclure les arbres de ce critère, ou de prévoir pour eux des dispositions spéciales.]Hauteur maximum admise pour une plante en un point quelconque :
[insérer une valeur ; la valeur recommandée se situe entre 20 et 50 cm]
Maximum admis pour la hauteur moyenne de la végétation sur 50 m:
[insérer une valeur moyenne pour une section quelconque de 50 m ; la valeur recommandée se situe entre 10 et 20 cm]Végétation : hauteur libre minimum sous les branches d’arbres au-dessus de la chaussée[insérer une valeur ; la valeur recommandée est d’au moins 4,5 m]2.2.5 Exigibilité progressive des Niveaux de service
Pour prendre en compte la période de mobilisation de l’Entrepreneur, on n’attend pas de celui-ci qu’il respecte les Niveaux de service avant : [insérer le nombre de jours à compter de la signature du Marché ou de la notification légale complète de ce Marché ; la période recommandée est de 60 à 90 jours]
Le tableau ci-dessous donne la progression des exigences en termes de Niveaux de service au fil du temps : [insérer le tableau]
[Note : Le tableau ci-dessous est un exemple de chronologie pour un marché de 4 année, qui devra être adapté à la situation spécifique du Marché considéré et des routes objet de ce Marché.]









EXEMPLE DE CHRONOLOGIE (à titre purement indicatif)
Chronologie de l'exigibilité du respect des Niveaux de serviceMois écoulés depuis l’entrée en vigueur du MarchéViabilité de la (des) route(s)
exigible sur
(% du linéaire total)Vitesse de circulation moyenne
Vitesse minimum pouvant être maintenue dans de bonnes conditions de sécurité
(en km/h)Confort de l’usager
exigible sur
(% du linéaire total)Durabilité de la (des) route(s)
exigible sur
(% du linéaire total)1 et 2Pas de seuil fixéPas de seuil fixéPas de seuil fixéPas de seuil fixé3100403241004084510050137610050181171005024158100603020910060362510100604230111006050351210060604013100607045141006080511510060905716100601006317100601006918100601007519100601008120100601008721100601009322 à fin de la durée du Marché10060100100
[Note : Si le Marché porte sur plusieurs groupes de routes pour lesquels différents Niveaux de service sont requis, il conviendra de prévoir un tableau distinct pour chaque groupe. Dans les pays qui connaissent des saisons des pluies très marquée, s’il s’avère déraisonnable d’exiger le respect intégral de tous les critères pendant la saison des pluies, des tableaux distincts pourront être établis pour la saison des pluies et pour la saison sèche. On peut aussi envisager de geler pendant la saison des pluies le pourcentage du linéaire total soumis aux critères de confort des usagers et de durabilité de la route. L’opportunité d’introduire de telles restrictions est à examiner avec soin au moment de rédiger les Spécifications techniques.]

2.3 Modalités de contrôle des Niveaux de service pour les routes non revêtues
2.3.1 Contrôles formels des Niveaux de service
On entend par contrôles formels les contrôles programmés à l’avance par le Chef de Projet et effectués par l’Entrepreneur (par le biais de son Unité d’autocontrôle), contradictoirement avec le Chef de Projet. Ils ont pour principal objet de permettre à ce dernier de vérifier les informations soumises par l’Entrepreneur dans son Décompte mensuel, et de délivrer le Certificat de paiement. Le Chef de Projet doit informer l’Entrepreneur de son intention de procéder à un contrôle formel au moins 48 heures à l’avance, en précisant la date, l’heure et le lieu où ce contrôle doit débuter. L’Entrepreneur est tenu d’être présent à la date, à l’heure et au lieu spécifiés par le Chef de Projet, et de fournir les moyens matériels nécessaires au contrôle, comme indiqué plus loin. Les contrôles formels seront normalement, mais pas nécessairement, programmés de manière à commencer dans un délai de moins de cinq (5) jours après présentation par l’Entrepreneur d’un Décompte mensuel au Chef de Projet, et ils devront normalement être achevés dans un délai maximum de trois (3) jours. Ils permettent de comparer les informations sur le respect des Niveaux de service fournies par l’Entrepreneur dans les tableaux types qui font partie de son Décompte mensuel avec les contre-mesures effectuées sur des sections ou en des points à déterminer par le Chef de Projet. Lors de ces contrôles formels, le Chef de Projet préparera un bref Mémorandum décrivant : i) les circonstances générales de la visite effectuée sur place, y compris la date, les sections de routes visitées, les personnes présentes, etc. ; ii) tout cas de non-conformité ayant pu être observé ; et iii) le délai accordé par le Chef de Projet à l’Entrepreneur pour remédier aux vices constatés. Sur la base des conclusions du contrôle, le Chef de Projet rectifiera immédiatement les éventuelles erreurs ou déclarations inexactes figurant dans le décompte de l’Entrepreneur, qu’il contresignera et soumettra au Maître de l’Ouvrage pour paiement, ainsi qu’à l’Entrepreneur pour information.
Des contrôles formels seront également programmés pour les visites complémentaires effectuées sur place dans le but de vérifier si l’Entrepreneur a bien remédié aux éléments à l’origine du cas de non-conformité antérieur, et ce dans les limites du délai accordé par le Chef de Projet et spécifié dans le Mémorandum.
2.3.2 Contrôles informels des Niveaux de service
Le Chef de Projet peut procéder à des contrôles informels des Niveaux de service au titre du mandat d’ordre général que lui a confié le Maître de l’Ouvrage. Il peut agir ainsi de sa propre initiative, à tout moment et à tout endroit sur les routes objet du Marché. Il doit utiliser ses propres moyens pour ces contrôles. S’il détecte des sections de routes sur lesquelles les Niveaux de service ne sont pas respectés, il sera tenu d’en informer l’Entrepreneur par écrit dans un délai de 24 heures, pour lui permettre de prendre le plus tôt possible les mesures correctives voulues. Les conclusions des contrôles informels ne peuvent être utilisées par le Chef de Projet pour rectifier les Décomptes mensuels de l’Entrepreneur ni pour appliquer des réfactions ou des indemnités forfaitaires, sauf dans les cas où la circulation sur la route a été totalement interrompue et où les critères correspondant à la viabilité de la route n’ont pas été respectés.



2.3.3 Moyens utilisés pour les contrôles
Pour les contrôles formels du respect des Niveaux de service, l’Unité d’autocontrôle de l’Entrepreneur travaillera en étroite collaboration avec le Chef de Projet, et sous sa supervision. Les moyens matériels nécessaires à ces contrôles seront fournis par l’Entrepreneur ; ce sont les mêmes que ceux normalement utilisés par l’Unité d’autocontrôle pour le contrôle interne permanent du respect des Niveaux de service par l’Entrepreneur, à savoir notamment :
Des véhicules du type suivant : [spécifier le nombre et le type de véhicules]. Ce ou ces véhicules doivent être en bon état et conformes à leurs spécifications d’origine, sans aucune modification susceptible d’avoir affecté leurs caractéristiques de conduite. [Note : Le ou les véhicules doivent être du type le plus couramment employé par les usagers de la route. On pourra spécifier différents types de véhicules selon les groupes de routes.]
Personnel qualifié et personnel d’appui [spécifier le nombre des agents par catégorie ; il devra normalement s’agir, au minimum, du personnel qualifié de l’Unité d’autocontrôle et de deux auxiliaires].
Tous les équipements, outils et instruments nécessaires, conformément aux indications fournies dans les paragraphes décrivant les méthodes de contrôle.
2.3.4 Méthodologie de contrôle des Niveaux de service
a) Viabilité de la (des) Route(s) : Il n’y a pas de méthode particulière de contrôle de la viabilité d’une route, si ce n’est de conduire sur la route d’une manière normale, en utilisant le type de véhicule indiqué au paragraphe précédent. Le critère n’est pas respecté si la route est coupée en un point quelconque. Par contre il est respecté s’il est possible de parcourir tout l’itinéraire sans que le véhicule subisse de dégâts causés par le mauvais état de la route.
[Note : Par exemple, si un obstacle rencontré sur la chaussée endommage le système d’échappement du véhicule, le critère n’est manifestement pas respecté. Par contre, si un éboulement, obstruant la moitié de la chaussée, peut être franchi sans problème, le critère est respecté.]
b) Vitesse de circulation moyenne : Pour le contrôle de la vitesse de circulation moyenne, la première étape consiste à définir les sections à contrôler. Leur longueur doit représenter l’équivalent d’un temps de trajet d’au moins une demi-heure (par exemple, des sections de 30 km pour une vitesse moyenne exigée de 60 km/h). La deuxième étape consiste à circuler sur la section ainsi définie, d’une manière normale et conforme aux conditions de sécurité, dans le véhicule fourni par l’Entrepreneur et conduit par un chauffeur également fourni par celui-ci. Le chauffeur doit en permanence respecter le code de la route, et en particulier les limitations de vitesse. Les temps d’arrêts imprévus sans rapport avec l’état de la route (points de contrôle, pannes et autres incidents) doivent être déduits du temps de parcours. En dehors des arrêts et ralentissements obligatoires et normaux (croisements, limitations de vitesse, stops, passages pour piétons, traversées de villages, etc.), la vitesse instantanée du véhicule ne doit jamais tomber, du fait de l ’état de la route, en dessous d’un minimum défini dans le Marché, et la vitesse de circulation moyenne réalisée sur la section de route en question doit être supérieure à un autre seuil indiqué dans le Tableau récapitulatif figurant plus loin dans les présentes Spécifications techniques.
En tout état de cause, la sécurité des passagers du véhicule utilisé pour le test ainsi que celle des autres usagers de la route en question ne doivent pas être mises en danger. C’est au Chef de Projet qu’est laissé le soin de déterminer si une vitesse de circulation donnée est sûre.
à l’issue du test, le véhicule utilisé ne doit avoir subi aucune avarie mécanique due à une vitesse excessive compte tenu de l’état de la section de route contrôlée. Si le véhicule a subi des dommages, le contrôle est jugé négatif et le niveau de service est considéré comme non respecté.
c) Amplitude de la tôle ondulée : L’amplitude de la tôle ondulée est l’un des critères d’évaluation du Confort de l’usager. Elle sera vérifiée sur des sections de routes choisies par le Chef de Projet sur simple examen visuel. L’évaluation se fait en plaçant une règle (longue de trois mètres) sur la chaussée, parallèlement à l’axe de la route, à l’emplacement désigné par le Chef de Projet, et en mesurant l’espace entre la règle et le point le plus bas de l’ondulation.
L’amplitude moyenne de la tôle sur une section de 1 km sera égale à la moyenne des valeurs mesurées sur cette section. Pour être représentative d’un kilomètre de route en continu, elle doit avoir été mesurée sur au moins cinq (5) sous-sections de 50 mètres chacune, espacées de manière à peu près égale sur la distance de 1 km. Pour chaque sous-section de 50 mètres, dix (10) mesures seront effectuées (5 par voie de circulation ou par demi-chaussée). La valeur moyenne est donc calculée sur la base de cinquante (50) mesures effectuées sur la section de 1 km.
Pour un kilomètre quelconque de route, le respect de ce critère suppose : i) que la tôle ondulée mesurée en un point quelconque de cette section de 1 km soit inférieure à la valeur maximum indiquée dans le Tableau récapitulatif ci-dessous ; et ii) que la valeur moyenne pour la section de 1 km, telle que définie ci-dessus, soit inférieure à la valeur seuil indiquée dans ce Tableau récapitulatif.
d) Profondeur des ornières : La profondeur des ornières est l’un des critères d’évaluation du Confort de l’usager. Elle sera vérifiée sur des sections de routes choisies par le Chef de Projet sur simple examen visuel. L’évaluation se fait en plaçant une règle de trois mètres sur la chaussée, perpendiculairement à l’axe de la route, à l’emplacement désigné par le Chef de Projet, et en mesurant la hauteur sous la règle au point le plus bas de l’ornière.
La profondeur moyenne des ornières sur une section de 1 km sera égale à la moyenne des valeurs mesurées sur cette section. Pour être représentative d’un kilomètre de route en continu, elle doit avoir été mesurée sur au moins deux (2) sous-sections de 100 mètres chacune, espacées d’environ 500 mètres l’une de l’autre. Pour chaque sous-section de 100 mètres, dix (10) mesures seront effectuées, espacées de 10 mètres les unes des autres. La valeur moyenne est donc calculée sur la base de vingt (20) mesures effectuées sur la section de 1 km.
Pour un kilomètre quelconque de route, le respect de ce critère suppose : i) que la profondeur de l’ornière mesurée en tout point de cette section de 1 km soit inférieure à la valeur maximum indiquée dans le Tableau récapitulatif ci-dessous ; et ii) que la valeur moyenne pour la section de 1 km, telle que définie ci-dessus, soit inférieure à la valeur seuil indiquée dans ce Tableau récapitulatif.
e) Autres dégradations de la chaussée : Les autres dégradations de la chaussée entrent dans le cadre des critères d’évaluation du Confort de l’usager. Elle seront vérifiées sur des sections de routes choisies par le Chef de Projet en fonction de leur aspect visuel. La surface unitaire des dégradations ponctuelles (notamment les nids de poule) est mesurée à l’aide d’un gabarit de forme carrée (de 1 mètre de côté). On inscrit la dégradation considérée dans un rectangle ou un carré inscrit à l’intérieur du gabarit, et on évalue la surface de ce rectangle ou de ce carré. Si une dégradation déborde du gabarit, on pourra utiliser quatre règles, selon le même principe.
Pour un kilomètre quelconque de route, le respect de ce critère suppose : i) qu’aucune dégradation ponctuelle (en dehors de la tôle ondulée et des ornières) n’ait une surface unitaire supérieure à la valeur maximum indiquée dans le Tableau récapitulatif ci-dessous ; et ii) que la surface cumulée de l’ensemble des dégradations ponctuelles relevées sur ce kilomètre soit inférieure à la valeur seuil indiquée dans ce Tableau récapitulatif.
f) Signalisation verticale : La présence de la signalisation verticale entre dans le cadre des critères d’évaluation du Confort de l’usager. Pour juger du respect de ce critère, on vérifie la présence et le bon état de tous les panneaux de signalisation, sur la base de la liste ou de l’inventaire figurant dans les Spécifications techniques ou dans leurs annexes. Le présence d’une signalisation correcte des chantiers sera également vérifié. La totalité des panneaux doit être conforme à la réglementation en vigueur, et être aisément lisible.
g) Végétation : La hauteur de la végétation sur les abords et la hauteur libre sous végétation au droit de la chaussée entrent dans le cadre des critères d’évaluation de la Durabilité de la route. Elle seront vérifiées sur des sections de routes choisies par le Chef de Projet sur simple examen visuel. La hauteur, mesurée au moyen d’une règle, est la distance verticale entre le sol et l’extrémité haute de la végétation. La hauteur libre, également mesurée au moyen d’une règle, est la distance entre le point le plus bas de l’arbre (ou autre plante) et la chaussée.
La hauteur moyenne de la végétation sur une section de 1 km sera égale à la moyenne des valeurs mesurées sur cette section. Pour être représentative d’un kilomètre de route en continu, elle doit avoir été mesurée sur au moins cinq (5) sous-sections de 50 mètres chacune, espacées de manière à peu près égale sur la distance de 1 km. Pour chaque sous-section de 50 mètres, dix (10) mesures seront effectuées (5 de chaque côté de la route). La valeur moyenne est calculée sur la base de cinquante (50) mesures effectuées sur la section de 1 km.
Pour un kilomètre quelconque de route, le respect de ce critère suppose : i) que la hauteur de la végétation mesurée en un point quelconque de cette section de 1 km soit inférieure à la valeur maximum indiquée dans le Marché ; et ii) que la valeur moyenne pour la section de 1 km, telle que définie ci-dessus, soit inférieure à la valeur seuil indiquée dans le Tableau récapitulatif ci-dessous.
h) Largeur de la chaussée utilisable : La largeur de chaussée utilisable entre dans le cadre des critères d’évaluation de la Durabilité de la route. Elle sera mesurée sur des sections de routes choisies par le Chef de Projet sur simple examen visuel, en particulier dans les endroits où des cas d’érosion et autres dégradations limitent la largeur de la bande circulable. La largeur de chaussée utilisable est mesurée au moyen d’un décamètre et/ou de règles.
Pour un kilomètre quelconque de route, le Chef de Projet choisira une sous-section de 50 mètres où la mesure sera effectuée. Le long de cette sous-section, il repérera ensuite, pour chaque côté de la route, la dégradation de rive qui crée la plus forte réduction de la bande circulable. Pour chacun de ces deux points, il mesurera alors le retrait (L) entre le bord de chaussée théorique et le bord intérieur de la dégradation, ce qui fournira deux valeurs L1 et L2. La largeur de chaussée utilisable s’obtient en déduisant ces deux valeurs (L1 et L2) de la largeur de chaussée théorique spécifiée dans le Marché.
Pour un kilomètre quelconque de route, le respect de ce critère suppose qu’il n’y ait aucune sous-section de 50 mètres où la largeur effective de chaussée utilisable soit inférieure à la largeur spécifiée dans le Tableau récapitulatif ci-dessous, moins la tolérance qui est indiquée dans ce Tableau récapitulatif.
i) Profil en long exigible : la conformité au profil en long exigible est l’un des critères d’évaluation de la Durabilité de la route. C’est le Chef de Projet qui détermine les sections de routes sur lesquelles on vérifiera le profil en long. Durant la période initiale au cours de laquelle l’Entrepreneur exécute des travaux destinés à augmenter progressivement le pourcentage du réseau respectant ce critère, des mesures seront effectuées fréquemment, sur des sections déterminées en fonction des travaux exécutés par l’Entrepreneur. Une fois atteinte la conformité à 100 %, il appartiendra au Chef de Projet, par la suite, de restreindre les contrôles aux seules zones qu’il jugera « critiques ». Néanmoins, à l’approche de la fin de la durée du Marché, il importera de vérifier intégralement le profil en long de l’ensemble des routes objet du Marché. Les mesures seront effectuées aux mêmes points qui avaient été utilisés pour établir le profil en long initial, au début du Marché. Le matériel à utiliser pour cela est celui normalement utilisé dans les levés topographiques.
Pour que les mesures soient représentatives d’un kilomètre de route en continu, on vérifiera l’altimétrie de vingt (20) points espacés de 50 mètres les uns des autres (distance entre points : 50 m).
Le respect de ce critère suppose qu’il n’y ait pas plus d’un (1) point qui présente une écart négatif par rapport au profil exigible qui soit supérieur à la valeur spécifiée dans le Marché. Les écarts positifs sont acceptés.
j) Propreté et état des dispositifs d’assainissement : La propreté et l’état des dispositifs d’assainissement (y compris buses, dalot, radiers et tous autres types de dispositifs d’assainissement) entrent dans le cadre des critères d’évaluation de la Durabilité de la route. Ils sont vérifiés régulièrement, en particulier avant et pendant la saison des pluies. Les dispositifs d’assainissement devant faire l’objet d’un contrôle sont déterminés par le Chef de Projet. Le contrôle est effectué visuellement.
Le principe de base qui sert à déterminer la propreté des dispositifs d’assainissement est « le pourcentage de la section d’écoulement théorique de la structure ou du dispositif qui est libre de toute obstruction ». Ce pourcentage est spécifié dans le Tableau récapitulatif ci-dessous. Pour une section de 1 km, la propreté des fossés ou des exutoires doit être vérifiée sur au moins deux (2) sous-sections de 50 mètres chacune.
Pour un kilomètre quelconque de route, le respect de ce critère suppose : i) que tous les dispositifs d’assainissement soient dans un état de propreté tel que défini ci-dessus ; ii) que tous les dispositifs soient, de l’avis du Chef de Projet, structurellement sains ; et iii) que pas plus d’une sous-section de 50 mètres soit jugée dans un état de propreté non satisfaisant.
2.3.5 Tableau récapitulatif pour les valeurs maximales et minimales
[insérer le tableau précisant les valeurs effectives applicables aux critères visés à la section 2.3.4]
2.4 Spécification des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les routes revêtues
La présente section spécifie les Niveaux de service à respecter dans le cas des routes revêtues. Il y a à cet égard trois critères principaux :
Caractères apparents de la route : chaussées, accotements, ouvrages d’art, système d’assainissement, emprise, et éléments de sécurité/signalisation (à l’exclusion des aspects rugosité et déflexion)
Uni
Déflexion
2.4.1 Caractères apparents de la route
2.4.1.1 Chaussées, accotements et emprise
Les critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les chaussées, les accotements et l’emprise sont définis ainsi :
[Note : Le tableau ci-dessous est fourni à titre d’exemple pour servir éventuellement de base au tableau qui devra figurer dans le Dossier d’appel d’offres. Des modifications et des ajouts seront peut-être nécessaires afin de tenir compte du contexte propre au pays ou au réseau routier considéré. Certains ajouts peuvent s’avérer utiles afin d’expliquer plus en détail tel ou tel critère particulier.]

ÉlémentNiveau de serviceMesure/DétectionDélai accordé pour réparations ou toléranceLargeur de la chausséeDoit être au moins telle que spécifiée dans le MarchéMesure manuelle au moyen d’un ruban métallique Aucune tolérance. Nids de pouleNon admis
Contrôle visuel Les nids de poule doivent être réparés dans un délai de trois (3) jours après leur détection.Réparations localisées (type point-à-temps)Les réparations i) doivent être de forme carrée ou rectangulaire, ii) doivent être à niveau par rapport au reste de la chaussée, iii) doivent être faites au moyen de matériaux analogues à ceux dont est composé le reste de la chaussée, et iv) ne doivent pas présenter de fissures de plus de trois (3) mm de large.Contrôle visuel (pour déterminer la forme et les matériaux utilisés)
Règle (pour vérifier si la réparation est à niveau par rapport au reste de la chaussée)
Petite règle transparente (pour les fissures)Les réparations non conforme doivent être reprises dans un délai de trois (3) jours après leur détection. Fissuration de la chaussée
Il ne doit pas y avoir de fissures de plus de 3 mm de largeur.
Pour une section quelconque de 50 m, la zone fissurée ne peut représenter plus de dix pour cent (10 %) de la surface de la chaussée. Mesure de la largeur des fissures au moyen d’une petite règle transparente.
Pour les fissures isolées, la « zone fissurée » inclut une surface de 50 cm de part et d’autre de la fissure, multipliée par la longueur de la fissure plus 50 cm à chaque extrémité.
Pour les fissures multiples et celles qui se croisent, la « zone fissurée » est une zone de forme carrée aux bords parallèles à l’axe de circulation, qui englobe totalement les fissures de sorte que celles-ci ne soient pas à moins de 25 cm des bords du carré. Les fissures de plus de 3 mm de large doivent être colmatées dans un délai de trois (3) jours après leur détection.Propreté de la chaussée et des accotements La chaussée doit être constamment propre et exempte de terre et de débris, détritus et autres objets.Contrôle visuelLa terre, les débris et les obstacles divers doivent être enlevés :
dans un délai d’une (1) heure s’ils compromettent la sécurité routière ;
dans un délai de trente-six (36) heure s’ils ne compromettent pas la sécurité routière. OrniérageIl ne doit pas y avoir d’ornières de plus de quinze (15) mm de profondeur.
Aucune des sections définies dans le Marché ne doit présenter d’ornières de plus de dix (10) mm sur plus de 5% de son linéaire.Mesuré au moyen de 2 règles (une règle horizontale de 3 m de long placée perpendiculairement en travers de la voie de circulation ; la profondeur de l’ornière est la hauteur sous la règle horizontale jusqu’au point le plus bas de l’ornière, mesurée au moyen d’une petite règle millimétrée).Un orniérage supérieur à la valeur seuil doit être éliminé dans un délai de quinze (15) jours. Arrachement (plumage, pelade, etc.)Il ne doit pas y avoir de surfaces d’arrachementContrôle visuel.Les surfaces affectées doivent être réparées dans un délai de trente (30) jours après leur détection.EpaufrementIl ne doit pas y avoir d’épaufrement (dégradation du corps de la chaussée en rive provoquant des ruptures du revêtement)Contrôle visuel.Les réparations doivent être achevées dans un délai de trente (30) jours après la détection du problème. Niveau des accotements par rapport à la chausséeLa différence de niveau en bordure de chaussée ne doit pas dépasser 15 mm.Mesurée au moyen d’une règle millimétrée.Les réparations doivent être achevées dans un délai de trente (30) jours après la détection du problème. Accotements revêtusDoivent en permanence :
rester étanches pour éviter les infiltrations d’eau
ne pas présenter de déformations ni d’érosions
ne pas présenter de nids de pouleContrôle visuel.Les réparations doivent être achevées dans un délai de sept (7) jours après la détection du problème.Talus de remblaisNe doivent pas présenter de déformations ou d’érosions.Contrôle visuel.Les réparations doivent être achevées dans un délai de sept (7) jours après la détection du problème.Talus de déblaisLes talus de déblais doivent être stables, et/ou des murs de soutènement et dispositifs de stabilisation des talus adéquats doivent être en place.Contrôle visuel pour détecter la présence de matériaux éboulés des talus sur les accotements ou les chaussées.Les matériaux éboulés des talus doivent être enlevés :
pour les volumes inférieurs à 50 m3,
de la chaussée, dans un délai de quatre (4) heures après leur détection ;
des accotements, dans un délai de quarante-huit (48) heures après leur détection.
pour les volumes de 50 à 500 m3,
de la chaussée, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après leur détection ;
des accotements, dans un délai de quatre-vingt-seize (96) heures après leur détection.
Note : Des règles différentes s’appliquent aux éboulements entrant dans la catégorie des « Situations d’urgences ». Présence d’arbres dans l’empriseLes arbres situés dans l’emprise doivent être protégés selon les besoins.Contrôle visuel.Néant.Emprise (en dehors de la chaussée et des accotements)La hauteur de la végétation (arbres exceptés) doit :
être inférieure à 20 cm sur les talus en déblai ;
être inférieure à 1 m dans les autres cas ;
ne pas gêner au ruissellement.Contrôle visuel. Mesure au moyen d’une règle. La végétation d’une hauteur supérieure aux valeurs seuils doit être coupée dans un délai de sept (7) jours après la détection du problème.Détritus, débris, etc.Contrôle visuel.Les détritus, débris et autres objets doivent être enlevés dans un délai de sept (7) jours après la détection du problème.Dégagement des éboulements
Les éboulements de matériaux des talus sur la route entrent dans la catégorie des Situations d’urgence si :
le volume des matériaux est supérieur à 500 m3, ou
l’éboulement obstrue toutes les voies de circulation, interrompant totalement le trafic, et le volume des matériaux est supérieur à 50 m3.Si l’Entrepreneur entend invoquer les dispositions du Marché relatives aux situations d’urgence, il fera une estimation des volumes en cause et informera immédiatement le Chef de Projet, qui procédera alors aux vérifications voulues.
Le trafic doit être rétabli dans un délai maximum de 6 heures.
Le délai accordé pour le dégagement des autres matériaux de l’éboulement est fixé par le Chef de Projet conformément aux dispositions prévues pour les situations d’urgence. 
2.4.1.2 Ouvrages d’art
L’Entrepreneur est chargé de l’entretien de tous les ponts et ouvrages d’art analogues le long des routes et sections de routes objet du Marché. Il sera en particulier responsable du bon état des ouvrages d’art (peinture des structures métalliques, revêtement des voies de circulation, état et présence de garde-corps), ainsi que de la sécurité et du confort des usagers lorsqu’ils empruntent ces ouvrages d’art à des vitesses normales. Néanmoins, la reconstruction et l’amélioration des ponts et ouvrages d’art analogues n’entrent pas dans les obligations de l’Entrepreneur, à moins que les Spécifications techniques ne le prévoient par ailleurs.
Les critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les ponts et ouvrages d’art analogues sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
[Note : Le tableau ci-dessous est fourni à titre d’exemple pour servir éventuellement de base au tableau qui devra figurer dans le Dossier d’appel d’offres et le Marché. Des modifications et des ajouts seront peut-être nécessaires afin de tenir compte du contexte propre au pays ou au réseau routier considéré. D’autres ajouts pourront s’avérer utiles afin d’expliquer plus en détail tel ou tel critère particulier.]
ÉlémentNiveau de serviceMesure/DétectionDélai accordé pour réparations ou toléranceStructures en acier et autres structures métalliquesDes garde-corps doivent être présents et peints. Toutes les parties métalliques de la structure d’ensemble doivent être peintes et exemptes de corrosion. Le système d’assainissement doit être en bon état et pleinement opérationnel.Contrôle visuel.Les garde-corps endommagés dans des accidents doivent être remplacés dans un délai de sept (7) jours.Structures de bétonDes garde-corps doivent être présents et peints. Les poutres et toutes autres parties de structures doivent être en bon état et pleinement opérationnelles. Le système d’assainissement doit être en bon état et pleinement opérationnel. Contrôle visuel.Les garde-corps endommagés dans des accidents doivent être remplacés dans un délai de sept (7) jours.Joints de dilatationDoivent être propres et en bon état.Contrôle visuel.Les dommages et défectuosités doivent être réparés dans un délai de sept (7) jours.Murs de soutènementL’Entrepreneur doit vérifier la présence et le bon état des murs de soutènement et de leurs dispositifs d’assainissement. Contrôle visuel.L’Entrepreneur doit signaler immédiatement au Chef de Projet toute situation menaçant l’intégrité structurale de l’ouvrage. Lits de cours d’eauL’Entrepreneur doit assurer le libre écoulement des eaux sous les ponts et jusqu’à 100 m en amont des ponts. L’Entrepreneur doit veiller à maintenir le débouché théorique de la voie d’eau sous le pont.Contrôle visuel.Les causes de non-conformité doivent être éliminées dans un délai de quatorze (14) jours après que le niveau d’eau a suffisamment baissé pour permettre des conditions de travail minimales.2.4.1.3 Systèmes d’assainissement
D’une manière générale, l’Entrepreneur doit veiller à ce que tous les dispositifs et ouvrages d’assainissement soient libres de toute obstruction susceptible de réduire leur section d’écoulement normale et d’entraver le libre écoulement des eaux.
Les critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les dispositifs et ouvrages d’assainissement sont indiqués dans le tableau ci-dessous : [voir exemple de tableau ci-dessous]
ÉlémentNiveau de serviceMesure/DétectionDélai accordé pour réparations ou toléranceFossés et descentes d’eau revêtusDoivent être propres et le revêtement ne doit pas présenter de dommages importants.Contrôle visuel.Tolérance.
Obstructions équivalant à moins de 10 % de la capacité du dispositif.
Les obstructions doivent être dégagées dans un délai de sept (7) jours après leur détection.
Les dommages doivent être réparés dans les trois (3) semaines suivant leur détection.Fossés et descentes d’eau non revêtusDoivent être propres et libres d’obstructions.CollecteursDoivent être propres et libres d’obstructions, et ne pas présenter de dommages structurels. Doivent être solidement maintenus par le sol et les matériaux environnants. Buses, dalots et autres petits ouvragesDoivent être propres et libres d’obstructions, et ne pas présenter de dommages structurels. Doivent être solidement maintenus par le sol ou les matériaux environnants. 
2.4.1.4 Signalisation et sécurité routière
L’Entrepreneur est chargé de veiller à ce que l’ensemble de la signalisation horizontale et verticale ainsi que les glissières de sécurité et autres dispositifs de sécurité routière soient pleinement conformes à [insérer soit un inventaire complet pour les routes objet du Marché, soit une norme nationale ou internationale donnée que le pays peut avoir adoptée].
Les critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les dispositifs de signalisation et de sécurité routière sont indiqués dans le tableau ci-dessous : [voir exemple de tableau ci-dessous]
ÉlémentNiveau de serviceMesure/DétectionDélai accordé pour réparations ou tolérancePanneaux indicateursLes panneaux doivent être présents, complets, propres et en bon état structurel ; le coefficient de rétroréflexion doit être d’au moins 45 cd/lux-1 x m2 à un angle d’incidence de –4°.Contrôle visuel.
Rétroréflexion mesurée au moyen de [préciser équipement].Les panneaux absents ou défectueux doivent être remplacés dans un délai de quatorze (14) jours.
Panneaux d’avertissementLes panneaux doivent être présents, complets, propres et en bon état structurel ; le coefficient de rétroréflexion doit être d’au moins 170 cd/lux-1 x m2 à un angle d’observation de 0,2° et un angle d’incidence de –4°.Contrôle visuel.
Rétroréflexion mesurée au moyen de [préciser équipement].Panneaux de prescriptionLes panneaux doivent être présents, complets, propres et en bon état structurel ; le coefficient de rétroréflexion doit être d’au moins 250 cd/lux-1 x m2 à un angle d’observation de 0,2° et un angle d’incidence de –4°.Contrôle visuel.
Rétroréflexion mesurée au moyen de [préciser équipement].Éléments de marquage au solDoivent être présents et adhérer correctement à la chaussée. Les microsphères doivent être fermes et visibles.
Coefficient de rétroréflexion :
Couleur blanche : plus de 250 mcd/lux -1/m2 ;
Couleur jaune : plus de 1150 mcd/lux -1/m2.Contrôle visuel.
Rétroréflexion mesurée au moyen de [préciser équipement].Bornes et panneaux indicateursDoivent être présents, complets, propres et en bon état structurel ; peints en surface ou couverts par d’autres moyens, en fonction de la réglementation. Contrôle visuel.
Glissières de sécuritéDoivent être présentes, propres et ne pas présenter de dommages importants ; doivent être exemptes de corrosion. Contrôle visuel.2.4.2 UNI
L’Entrepreneur est chargé de veiller à ce que l’indice d’UNI international de la chaussée (désigné plus loin sous la dénomination d’IRI – International Roughness Index) reste inférieur aux valeurs seuils indiquées dans le tableau ci-dessous : [insérer le tableau ; voir exemple ci-dessous]
[Note : Il y a deux valeurs seuils :
Moyenne sur la ou les route(s) ou la ou les section(s) désignées à la Section III : [indiquer le maximum admis pour l’IRI moyen sur chacune de ces routes ou sections] ;
Moyenne sur une section quelconque de 1 km de cette ou ces route (s) ou de cette ou ces section(s): [indiquer le maximum admis pour l’IRI moyen sur 1km quelconque de chaque route ou section].
ÉlémentNiveau de serviceMesure/DétectionDélai accordé pour réparations ou tolérance IRI moyen mesuré sur l’ensemble de la routeLa valeur moyenne sur l’ensemble de la route ou de la section doit être inférieure à la valeur seuil cidessous :
Route 1 : .…… m/km
Route 2 : .…… m/km
Route 3 : .…… m/km
Route …Mesurée au moyen de matériel calibré (bump integrator)
Aucune tolérance.IRI moyen sur une section quelconque de 1 kmLa valeur moyenne sur une section quelconque de 1 km doit être inférieure à la valeur seuil ci-dessous :
Route 1 : .…… m/km
Route 2 : .…… m/km
Route 3 : .…… m/km
Route …Mesurée au moyen de matériel calibré (bump integrator)Aucune tolérance2.4.3 Déflexion
L’Entrepreneur est chargé de veiller à ce que la déflexion moyenne de la chaussée sur une section quelconque de 1 km reste inférieure aux valeurs seuils indiquées dans le tableau ci-dessous : [insérer le tableau ; voir exemple ci-dessous]
ÉlémentNiveau de serviceMesure/DétectionDélai accordé pour réparations ou tolérance DéflexionLa valeur moyenne pour la section doit être inférieure aux valeurs seuils indiquées pour chaque section.
Route 1 : .…… (1/100 mm)
Route 2 : …….. (1/100 mm)
Route 3 : ……. (1/100 mm)
Route …Mesurée tous les 50 m au moyen d’une poutre Benkelman. La valeur seuil ; s’applique à la moyenne obtenue sur une section de 1000 m.Aucune tolérance.
2.4.4 Conditions d’exigibilité des Niveaux de service
Pour prendre en compte la période de mobilisation de l’Entrepreneur, on n’attend pas de celui-ci qu’il respecte les Niveaux de service avant : [insérer le nombre de jours à compter de la signature du Marché ou de la notification légale complète de ce Marché ; la période recommandée est de 60 à 90 jours]
Les autres restrictions à l’exigibilité des Niveaux de service sont les suivantes :
[Note : Les restrictions peuvent varier d’une route à l’autre. Pour ce qui a trait aux nids de poule, par exemple, il pourra être demandé à l’Entrepreneur de respecter pleinement les Niveaux de service dès le départ sur les routes dépourvues de nids de poule, tandis que, sur d’autres routes initialement dans un état plus médiocre, le respect des Niveaux de service pourra être différé de quelques mois ou mis en place progressivement.
Dans les pays qui connaissent des saisons des pluies très marquées, il ne sera peut-être pas raisonnable d’exiger le respect intégral de tous les critères pendant la saison des pluies, et diverses restrictions à l’exigibilité pourront être nécessaires pour la saison des pluies et pour la saison sèche.
Dans certains cas, il sera peut-être utile d’élaborer un tableau de calendriers progressifs critère par critère, de structure analogue à celui utilisé pour les routes non revêtues.]
2.5 Modalités de contrôle des Niveaux de service pour les routes revêtues
2.5.1 Contrôles formels des Niveaux de service
On entend par contrôles formels les contrôles programmés à l’avance par le Chef de Projet et effectués par l’Entrepreneur (par le biais de son Unité d’autocontrôle), contradictoirement avec le Chef de Projet. Ils ont pour principal objet de permettre à ce dernier de vérifier les informations soumises par l’Entrepreneur dans son Décompte mensuel, et de délivrer le Certificat de paiement. Le Chef de Projet doit informer l’Entrepreneur de son intention de procéder à un contrôle formel au moins 48 heures à l’avance, en précisant la date, l’heure et le lieu où ce contrôle doit débuter. L’Entrepreneur est tenu d’être présent à la date, à l’heure et au lieu spécifiés par le Chef de Projet, et de fournir les moyens matériels nécessaires au contrôle, comme indiqué plus loin. Les contrôles formels seront normalement, mais pas nécessairement, programmés de manière à commencer dans un délai de moins de cinq (5) jours après présentation par l’Entrepreneur d’un Décompte mensuel au Chef de Projet, et ils devront normalement être achevés dans un délai maximum de cinq (5) jours. Ils permettent de comparer les informations sur le respect des Niveaux de service fournies par l’Entrepreneur dans les tableaux types qui font partie de son Décompte mensuel avec les contre-mesures effectuées sur des sections ou en des points à déterminer par le Chef de Projet. Lors de ces contrôles formels, le Chef de Projet préparera un bref Mémorandum décrivant : i) les circonstances générales de la visite effectuée sur place, y compris la date, les sections de routes visitées, les personnes présentes, etc. ; ii) tout cas de non-conformité ayant pu être observé ; et iii) le délai accordé par le Chef de Projet à l’Entrepreneur pour remédier aux vices constatés. Sur la base des conclusions du contrôle, le Chef de Projet rectifiera immédiatement les éventuelles erreurs ou déclarations inexactes figurant dans le décompte de l’Entrepreneur, qu’il contresignera et soumettra au Maître de l’Ouvrage pour paiement, ainsi qu’à l’Entrepreneur pour information.
Des contrôles formels seront également programmés pour les visites complémentaires effectuées sur place dans le but vérifier si l’Entrepreneur a bien remédié aux éléments à l’origine du cas de non-conformité antérieur, et ce dans les limites du délai accordé par le Chef de Projet et spécifié dans le Mémorandum.
Les contrôles formels programmés régulièrement sur une base mensuelle (à l’exclusion des visites complémentaires) couvriront au moins [insérer chiffre] pour cent de chacune des routes ou sections de routes revêtues objet du Marché.
[Note : Le chiffre recommandé est de l’ordre de 10 % du linéaire total des routes revêtues objet du Marché.]
Durant ces contrôles mensuels réguliers, le Chef de Projet pourra cependant accroître la longueur totale des sections de route contrôlées, en particulier si de nombreux cas de non-conformité sont détectés.
2.5.2 Contrôles informels des Niveaux de service
Le Chef de Projet peut procéder à des contrôles informels des Niveaux de service au titre du mandat d’ordre général que lui a confié le Maître de l’Ouvrage. Il peut agir ainsi de sa propre initiative, à tout moment et à tout endroit sur les routes objet du Marché. Il doit utiliser ses propres moyens pour ces contrôles. S’il détecte des sections de routes sur lesquelles les Niveaux de service ne sont pas respectés, il sera tenu d’en informer l’Entrepreneur par écrit dans un délai de 24 heures, pour lui permettre de prendre le plus tôt possible les mesures correctives voulues. Les conclusions des contrôles informels ne peuvent être utilisées par le Chef de Projet pour rectifier les Décomptes mensuels de l’Entrepreneur ni pour appliquer des réfactions ou des indemnités forfaitaires, sauf dans les cas où la circulation sur la route a été totalement interrompue et où les critères afférents à la viabilité de la route n’ont pas été respectés.
2.5.3 Moyens utilisés pour les contrôles
Pour les contrôles formels du respect des Niveaux de service, l’Unité d’autocontrôle de l’Entrepreneur travaillera en étroite collaboration avec le Chef de Projet, et sous sa supervision. Les moyens matériels nécessaires à ces contrôles seront fournis par l’Entrepreneur ; ce sont les mêmes que ceux normalement utilisés par l’Unité d’autocontrôle pour le contrôle interne permanent du respect des Niveaux de service par l’Entrepreneur, à savoir notamment :
Des véhicules du type suivant : [spécifier le nombre et le type de véhicules]. Ce ou ces véhicules doivent être en bon état et conformes à leurs spécifications d’origine, sans aucune modification susceptible d’avoir affecté leurs caractéristiques de conduite. [Note : Le ou les véhicules doivent être du type le plus couramment employé par les usagers de la route. On pourra spécifier différents types de véhicules selon les groupes de routes.]
Personnel qualifié et personnel d’appui [spécifier le nombre des agents par catégorie ; il devra normalement s’agir, au minimum, du personnel qualifié de l’Unité d’autocontrôle et de deux auxiliaires].
Tous les équipements, outils et instruments nécessaires, conformément aux indications fournies dans les paragraphes décrivant les méthodes de contrôle.
2.5.4 Méthodologie et procédures de contrôle des Niveaux de service
2.5.4.1 Méthodologie
Les méthodes à employer pour les contrôles des Niveaux de service sont présentées dans les annexes suivantes : [préciser les annexes]
[Note : La présente section doit être complétée par un descriptif détaillé des méthodes à employer pour la mesure des Niveaux de service pour les routes revêtues en particulier.]
Méthode pour l’évaluation de l’état de la chaussée, des accotements et de l’emprise
Méthode pour l’évaluation de l’état des ponts et autres ouvrages d’art
Méthode pour l’évaluation de l’état du système d’assainissement
Méthode pour l’évaluation de l’état des dispositifs de signalisation et de sécurité routière
Méthode pour la mesure de l’uni de la chaussée
Méthode pour la mesure de la déflexion de la chaussée
2.5.4.2 Procédures de contrôle
Les contrôles formels des Niveaux de service pour les routes revêtues seront effectués selon les procédures décrites dans la présente section.
a) Caractères apparents de la route
Les caractères apparents de la route sont ceux qui se prêtent à une évaluation par des moyens peu compliqués, tels qu’un contrôle visuel ou de simples mesures qui n’exigent pas de matériel sophistiqué. Ils sont relatifs à divers éléments de la route : chaussée, accotements, ouvrages d’art, système d’assainissement, emprise et dispositifs de signalisation et de sécurité routière. L’uni et la déflexion de la chaussée en sont cependant exclus.
Les inspections formelles mensuelles des caractères apparents de chaque route (ou section de route) objet du Marché sont effectuées sur la base de sections tests d’un (1) kilomètre chacune. L’emplacement de ces sections est déterminé par le Chef de Projet, la seule restriction étant qu’il doit varier d’un mois à l’autre.
Chaque section test de 1 kilomètre est divisée en dix (10) segments de 100 mètres chacun. Le processus d’inspection consiste, pour chaque segment de 100 mètres, à déterminer s’il y a des cas de non-conformité aux Niveaux de service pour l’un quelconque des éléments inspectés (chaussée, accotements, ouvrages d’art, système d’assainissement, emprise et dispositifs de signalisation et de sécurité routière). Les facteurs de pondération suivants sont attribués aux différents éléments : [insérer tableau]
[Note : Le tableau à insérer ici doit être présenté de la manière indiquée dans l’exemple ci-dessous. Les facteurs de pondération doivent être déterminés pour chaque Marché en fonction du contexte particulier des routes objet du Marché.]

ElémentsFacteur de pondération (entre 1 et 10)Chaussée (non compris uni et déflexion)10Accotements9Ouvrages d’art7Système d’assainissement8Emprise5Signalisation et sécurité routière8
Pour chaque section test de 1 km, le tableau suivant doit être rempli durant le contrôle formel.
ÉVALUATION DU NIVEAU DE SERVICE POUR UNE SECTION TEST DE 1 KM
Identification de la section test : du km ................ au km ................

ASPECT
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10Nombre de segments non conformesFacteur de pondérationPourcentage de non-conformitéCocher (x) si le segment n’est pas conforme(1)(2)(3) = (1) * (2)Chaussée
(non compris uni et déflexion)10Accotements9Ouvrages d’art7Système d’assainissement8Emprise5Signalisation et sécurité routière8
Pourcentage de non-conformité pour la section test de 1 km :
(pour une valeur > 100, inscrire 100)(Total des valeurs ci-dessus)Coefficient de conformité de la section test de 1 km :
(= 100 moins pourcentage de non-conformité) / 100
Le coefficient global de conformité pour une route ou section de route donnée au cours d’un mois donné se détermine en calculant la moyenne simple des coefficients de conformité de toutes les sections tests pour le mois en question au niveau de la route ou section de route considérée.
b) Uni
Tous les quatre (4) mois, et chaque fois qu’une chaussée est modifiée dans le cadre de travaux de réhabilitation, de travaux de revêtement et autres, l’uni de la route sera mesuré par l’Entrepreneur sous la supervision du Chef de Projet. La méthode à utiliser pour cela est présentée dans l’annexe correspondante.
Si les mesures révèlent que l’IRI est supérieur au seuil fixé, le Chef de Projet imposera à l’Entrepreneur un calendrier pour l’exécution des interventions correctives nécessaires. Ce calendrier devra normalement prévoir que les travaux correspondants soient achevés dans un délai de quatre mois et avant que la série de mesures suivante ne soit censée intervenir. Le Chef de Projet peut néanmoins accorder un délai plus long si, à son avis, les circonstances le justifient.
La réfaction pour non-conformité aux Niveaux de service afférents à l’uni de la chaussée, au-delà du délai établi par le Chef de Projet, est fixée à [insérer montant et unité].
[Note : Il est recommandé de fixer un montant donné par section de 100 mètres pour chaque voie de circulation non conforme ; le montant suggéré est de 10 dollars par jour de non-conformité. Par exemple, pour une section non conforme de 5 000 mètres, sur une route à deux voies, la réfaction s’établira à 1 000 dollars par jour.]
c) Déflexion
L’Entrepreneur est tenu de garantir que la déflexion de la chaussée des routes objet du Marché est inférieure aux valeurs seuils indiquées dans les Spécifications techniques à un moment précis de l’exécution du Marché. Le moment en question est : [insérer moment]
[Note : Ce critère de Niveau de service doit surtout permettre d’obtenir que les routes objet du Marché soient structurellement en bon état à la fin de la durée du Marché. Il doit impérativement être adossé sur une garantie appropriée, du type garantie de bonne exécution. Le moment où les seuils de Déflexion entrent en vigueur doit être fixé de manière à permettre à l’Entrepreneur de procéder aux éventuels travaux de renforcement avant la fin du Marché. Il est suggéré de fixe ce moment à un an avant la fin du Marché. Pour les Marchés couvrant des réseaux routiers plus vastes, un calendrier échelonné pourra être fixé, avec des échéances différentes pour les diverses parties du réseau considéré. Par exemple, on imposera que les seuils de déflexion soient respectés sur 40 % du réseau à 18 mois avant la fin du Marché, sur 40 % de plus 12 mois avant, et sur la totalité du réseau six mois avant.]
La méthode à utiliser pour les mesures de déflexion de la chaussée est présentée dans l’annexe correspondante du présent document.
Pour chacune des routes objet du Marché, l’Entrepreneur est tenu de mesurer la déflexion de la chaussée au moins une fois par an, dans le cadre de ses activités ordinaires de suivi et d’évaluation. Il informera le Chef de Projet au moins une semaine à l’avance du lieu et du moment où doivent être effectuées les mesures, afin de lui permettre d’y assister et d’en vérifier les résultats. Si l’une de ces campagnes de mesures révèle que la déflexion de la chaussée est supérieure au seuil fixé, le Chef de Projet imposera un calendrier à l’Entrepreneur pour que celui-ci lance les actions correctives nécessaires pour les achever au plus tard au moment fixé pour l’entrée en vigueur des seuils de déflexion. Le Chef de Projet pourra néanmoins accorder un délai plus long si, à son avis, les circonstances le justifient.
Le Maître de l’Ouvrage est habilité à retenir la garantie de bonne exécution fournie par l’Entrepreneur jusqu’à ce que l’ensemble des routes objet du Marché respectent le critère de déflexion de la chaussée. S’il s’avère, à la fin de la durée du Marché, que l’Entrepreneur n’a pas respecté ces seuils de déflexion de la chaussée, le Maître de l’Ouvrage sera en outre habilité à engager d’autres entrepreneurs pour exécuter les travaux nécessaires afin d’assurer le respect de ce critère, et à utiliser, en tout ou partie, le montant de la garantie de bonne exécution afin de payer ces travaux. En tout état de cause, si, à la fin de la durée du Marché, l’Entrepreneur n’a pas exécuté les travaux nécessaires pour résoudre un cas de non-respect des critères de déflexion de la chaussée, l’Entrepreneur perdra tout droit au remboursement de la garantie de bonne exécution.
2.6 Réfactions et indemnités forfaitaires
Conformément aux clauses correspondantes du CCAG, des réfactions seront appliquées aux paiements en cas de non-respect des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service, tandis que des indemnités forfaitaires s’appliquent en cas de non-respect des prescriptions de Travaux initiaux de mise à niveau et de travaux d’amélioration.
2.6.1 Détermination des réfactions
Les conclusions de chacun des contrôles formels des critères de résultats correspondant aux Niveaux de service requis seront consignées par le Chef de Projet sous la forme d’un Mémorandum. Ce Mémorandum indiquera le type et l’emplacement de tout cas de non-conformité détecté, en particulier les cas de non-conformité déjà identifiés dans les tableaux types fournis par l’Entrepreneur dans le cadre de ses Décomptes mensuels. Pour chaque cas de non-conformité, le Chef de Projet fixera une date à laquelle l’Entrepreneur devra avoir mené à bien les mesures nécessaires pour remédier à la cause du problème. Une visite complémentaire sur place devra donc être effectuée à la date fixée par le Chef de Projet, ou peu après, afin de vérifier que l’Entrepreneur a de fait remédié à la cause du problème.
Si, à la date indiquée dans le Mémorandum, l’Entrepreneur n’a pas supprimé la cause d’un cas de non-conformité, et quelles que soient les raisons invoquées pour ce manquement, il encourt des réfactions conformément aux clauses correspondantes du CCAG.
Les réfactions sont susceptibles d’augmenter avec le temps. Tant que l’Entrepreneur n’aura pas supprimé la cause d’un cas de non-conformité pour lequel une réfaction a déjà été appliquée, le montant de la réfaction due à ce manquement augmentera d’un mois sur l’autre, sans plafonnement, jusqu’à ce que le respect du Niveau de service soit finalement constaté..
Le calcul des montants initiaux des réfactions (au titre du premier mois) et la formule employée pour leur augmentation progressive, s’établissent selon les règles suivantes :
Pour les routes non revêtues : Le tableau ci-dessous s’applique.
[Insérer le tableau pour le calcul des réfactions.]
[Note : Le Tableau ci-dessous est un exemple applicable aux routes non revêtues, tiré d’un marché existant. On pourra s’en inspirer pour rédiger les dossiers d’appel d’offres. Il va sans dire qu’il devra être adapté au contexte particulier de la région dans laquelle sont situées les routes objet du Marché. L’élaboration de ce tableau est probablement la partie la plus difficile et la plus délicate du processus de rédaction du Dossier d’appel d’offres. Si les barèmes de réfactions ou d’indemnités forfaitaires sont trop élevés, les soumissionnaires éventuels jugeront le risque élevé et majoreront le montant de leur offre en conséquence, ou renonceront à soumissionner. Si les barèmes sont trop faibles, l’Entrepreneur ne sera pas suffisamment incité à respecter les spécifications du Marché. Il est recommandé de procéder à un certain nombre de simulations, en envisageant divers cas possibles de non-conformité partielle.]
RÉFACTIONS POUR NON-RESPECT DES NIVEAUX DE SERVICE (EXEMPLE POUR ROUTES NON REVÊTUES) 1
CRITÈRESCONDITIONS D’APPLICATION
DES RÉFACTIONS BARÈMES PAR JOUR DE NON-CONFORMITÉRéférence aux Spécifications techniquesRéférence aux modalités de contrôle(par jour calendaire - PRu)Viabilité de la routeCoupure de la circulation des véhicules à moteur (véhicules légers et/ou poids lourds) en un point quelconque de la route ou de la section 1 % de la somme forfaitaire mensuelle pour l’ensemble de la route ou section de route concernée.[insérer no de section][insérer no de section]Vitesse de circulation moyenneVitesse de parcours moyenne sur la route ou section de route inférieure au minimum fixé0,5 % de la somme forfaitaire mensuelle pour l’ensemble de la route ou section de route concernée, pour chaque tranche de 5 km/h en dessous du seuil.[insérer no de section][insérer no de section]Confort de l’usager- Amplitude moyenne de la tôle ondulée : Pour une section de 1 km, à mesurer sur au moins 5 sous-sections [de 50 m chacune]. Une valeur moyenne est déterminée pour chacune des 5 sous-sections. Si la valeur moyenne globale est supérieure au seuil, la section de 1 km est jugée non conforme.10 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Profondeur moyenne des ornières : Pour une section de 1 km, à mesurer sur au moins 2 sous-sections [de 100 m chacune]. Une valeur moyenne est déterminée pour chacune des 2 sous-sections. Si la valeur moyenne globale est supérieure au seuil, la section de 1 km est jugée non conforme.10 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Amplitude maximum de la tôle ondulée : L’amplitude maximum mesurée en un point quelconque de la section de 1 km est supérieure au seuil.50% de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Profondeur maximum des ornières : La profondeur maximum mesurée en un point quelconque de la section de 1 km est supérieure au seuil.50% de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Nids de poule et autres dégradations ponctuelle de la chaussée (pris individuellement) : La surface individuelle d’un nid de poule ou autre dégradation ponctuelle en un point quelconque de la chaussée est supérieure à 1 m2.50% de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section] INDEMNITES/RÉFACTIONS POUR NON-RESPECT DES NIVEAUX DE SERVICE (EXEMPLE POUR ROUTES NON REVÊTUES)
CRITÈRESCONDITIONS D’APPLICATION DES RÉFACTIONSBARÈMES PAR JOUR DE NON-CONFORMITÉRéférence aux Spécifications techniquesRéférence aux modalités de contrôle(par jour calendaire - PRu)(No de paragraphe)(No de paragraphe)Confort de l’usager (suite)- Nids de poule et autres dégradations ponctuelles de la chaussée (au km) : La somme cumulée des surfaces de tous les nids de poule et autres dégradations ponctuelles de la chaussée, observées sur une section de 1 km, est supérieure au seuil. 10 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Signalisation verticale : Un panneau de signalisation ou plus est absent, détruit, illisible, incorrectement placé ou non fonctionnel.50 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]Durabilité de la route- Hauteur moyenne de la végétation : Pour une section de 1 km, à mesurer sur au moins 5 sous-sections [de 50 m chacune]. Une valeur moyenne est déterminée pour chacune des 5 sous-sections. Si la valeur moyenne globale est supérieure au seuil, la section de 1 km est jugée non conforme. 10 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Hauteur maximum de la végétation : La hauteur maximum mesurée en un point quelconque de la section de 1 km est supérieure au seuil.50 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Végétation (hauteur libre au-dessus de la chaussée) : La distance verticale entre la chaussée et le point le plus bas de l’arbre (ou autre plante) est inférieure au seuil.50 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme.[insérer no de section][insérer no de section]- Largeur de la chaussée utilisable : Pour une section de 1 km, à mesurer sur au moins 5 sous-sections [de 50 m chacune]. La largeur de la chaussée utilisable est déterminée pour chaque sous-section. Si la largeur de la chaussée utilisable de l’une quelconque des sous-sections est inférieure au seuil moins la tolérance admise, la section de 1 km est jugée non conforme. 10 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme. [insérer no de section][insérer no de section]
INDEMNITES DE RETARD POUR NON-RESPECT DES NIVEAUX DE SERVICE (EXEMPLE POUR ROUTES NON REVÊTUES)
CRITÈRESCONDITIONS D’APPLICATION DES RÉFACTIONSBARÈMES PAR JOUR DE NON-CONFORMITÉRéférence aux Spécifications techniquesRéférence aux modalités de contrôle(par jour calendaire - PRu)Durabilité de la route (suite)
- Profil en long exigible : Pour une section de 1 km, si deux ou plus des 20 points du profil en long présentent une hauteur inférieure au seuil moins la tolérance, la section de 1 km est jugée non conforme.3 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme, pour chaque tranche de 3 cm inférieure au seuil.[insérer no de section][insérer no de section]- Propreté et état des dispositifs d’assainissement (fossés latéraux) : Pour une section de 1 km, à mesurer sur des sous-sections de 50 m chacune. S’il existe des obstructions inacceptables sur plus d’une sous-section, la section de 1 km est jugée non conforme. 10 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km non conforme. [insérer no de section][insérer no de section]- Propreté et état des dispositifs d’assainissement (buses, dalots et autres ouvrages) : i) L’obstruction d’un ouvrage d’assainissement est supérieure au pourcentage maximum autorisé ; ou ii) l’état structurel d’un ouvrage est, de l’avis du Chef du Projet, inacceptable. 50 % de la somme forfaitaire mensuelle pour 1 km, appliqué à chaque section de 1 km sur laquelle les ouvrages d’assainissement non conformes sont situés.[insérer no de section][insérer no de section]Note : i) Les barèmes de réfactions (PRu) indiqués dans le tableau ci-dessus sont applicables au cours des 30 premiers jours de non-respect des seuils établis.
ii) Si un cas de non-conformité n’a pas été rectifié dans un délai de 30 jours, les réfactions applicables au-delà de 30 jours sont calculées au moyen de la formule suivante :
PR = 3n PRu
sachant que :
J = nombre de jours de non-conformité, et n = EMBED Equation.3 arrondi à l’unité
Pour les routes revêtues, il existe trois types de réfactions :
i) Réfactions pour non-respect des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour les caractères apparents des routes : Pour toute route ou section de route spécifiée dans la Section III du présent document (Données particulières de l’Appel d’offres), le Maître de l’Ouvrage peut réduire le paiement de la somme forfaitaire mensuelle d’un pourcentage pour non-conformité déterminé conformément aux dispositions de la Section 2.5.4 des Spécifications techniques. Le paiement sera par conséquent égal à la somme forfaitaire de base, multipliée par le coefficient de conformité.
ii) Réfactions pour non-respect des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour la uni de la chaussée : Le calcul est effectué sur la base des dispositions de la Section 2.5.4.2 (b) des Spécifications techniques. Le montant des réfactions doit être déduit par le Maître de l’Ouvrage des paiements des sommes forfaitaires mensuelles dues à l’Entrepreneur.
iii) Réfactions pour non-respect des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour la déflexion de la chaussée : En cas de non-conformité, les réfactions sont égales au montant nécessaire au Maître de l’Ouvrage pour faire effectuer les travaux devant permettre d’établir les conditions de conformité que l’Entrepreneur aurait dû respecter aux termes du Marché. Toutefois, le montant maximum des réfactions applicables par le Maître de l’Ouvrage au titre du non-respect des critères de qualité correspondant aux Niveaux de service pour la déflexion de la chaussée est égal à la garantie de bonne exécution fournie par l’Entrepreneur pour l’ensemble du Marché.
2.6.2 Détermination des indemnités forfaitaires
[insérer une section sur les modalités de détermination des indemnités forfaitaires en cas de non-respect des prescriptions relatives aux Travaux initiaux de mise à niveau et Travaux d’amélioration]
2.7 Présentation type des Décomptes mensuels
Les Décomptes mensuels à soumettre conformément aux dispositions de la Clause 49.1 du CCAG seront présentés de la façon suivante :
[insérer le modèle de présentation type pour les Décomptes mensuels]
2.8 Qualité des matériaux à utiliser
Nonobstant les dispositions de la Clause 30 du CCAG, les matériaux utilisés doivent respecter ou dépasser les critères et/ou normes de qualité suivants :
[insérer les critères de qualité pour les différents types de matériaux devant être utilisés par l’Entrepreneur (béton et acier utilisés dans les ouvrages d’art, gravier, latérite, asphalte, peinture, etc.)]

Modèle de texte proposé pour la Section VI, Partie C Spécifications propres aux travaux d’urgence
Table des matières
Partie C1 Spécifications propres aux travaux d’urgence
1. Définition des « Phénomènes naturels imprévisibles »
2. Procédure de demande de Travaux d’urgence
3. Rémunération des Travaux d’urgence
4. Somme provisionnelle pour Travaux d’urgence
5. Obligations de l’Entrepreneur lors de Situations d’urgence et dans le cadre de Travaux d’urgence
6. Réparations mineures rendues nécessaires par des « Phénomènes naturels imprévisibles »
Partie C2 Spécifications propres aux travaux d’urgence
1. Définition des « Phénomènes naturels imprévisibles »
Les Travaux d’urgence sont destinés à réparer les dégâts directement causés aux routes objet du Marché par des phénomènes naturels imprévisibles aux conséquences exceptionnelles qui se produisent dans la zone de ces routes ou qui, s’étant produits ailleurs, ont néanmoins une incidence directe sur ces routes. Les « Phénomènes naturels imprévisibles » se définissent ainsi : [indiquer les types de phénomènes et les valeurs seuils correspondantes]
[Note : Les « Phénomènes naturels imprévisibles » sont généralement définis comme i) des pluies et vents d’une intensité et/ou d’une durée extraordinaires, ii) des glissements de terrain majeurs ayant leur origine en dehors de l’emprise de la route, iii) des inondations durant lesquelles le niveau de l’eau dépasse un niveau maximum donné, iv) des séismes d’une intensité supérieure à un niveau donné, etc. Plus spécifiquement, ces phénomènes et événements doivent nécessairement se définir en fonction du pays considéré, et même des différentes régions d’un pays donné. Ils doivent être spécifiés de manière à exclure les dégâts « ordinaires » tels que les chutes d’arbres sur les chaussées, les cas d’érosion mineure des chaussées et des remblais et les dommages causés par les accidents de la circulation ; les dégâts en question doivent être réparés par l’Entrepreneur dans le cadre des obligations normales qui lui incombent au titre du Marché.]
La liste ci-dessous, sans être limitative, indique les dégâts nécessitant des Travaux d’urgence : [insérer la liste]
[Note: Les définitions possibles de dégâts admissibles comprennent, par exemple : i) destruction complète d’un dalot à la suite de pluies exceptionnelles entraînant l’interruption de la circulation routière ; ii) coupure d’une route à la suite d’emportements par les eaux représentant plus de cent (100) mètres cubes de matériaux sur une section de 500 mètres de long ; iii) inondation d’une route sur plus de 100 mètres, à condition que l’inondation ne résulte pas de défauts du système d’assainissement ou d’un manque d’entretien des ouvrages d’assainissement.]
2. Procédure de demande de Travaux d’urgence
Si des dégâts manifestement dus à des « Phénomènes naturels imprévisibles » entraînent une réduction des Niveaux de service en deçà des valeurs seuils normales spécifiées dans le présent Marché, l’Entrepreneur pourra soumettre au Chef de Projet une demande formelle en vue d’entreprendre des Travaux d’urgence spécifiquement destinés à y remédier. Si l’Entrepreneur décide de formuler une demande de Travaux d’urgence, il devra : i) informer immédiatement le Chef de Projet de son intention, par téléphone, par radio ou par d’autres moyens ; ii) documenter les circonstances du cas de Force Majeure et les dégâts qu’il a causés, au moyen de photographies, d’images vidéo et autres; et iii) établir une demande par écrit, en indiquant le type de travaux qu’il compte exécuter, leur emplacement exact et leurs quantités et coûts estimatifs, et en y joignant des documents photographiques. En tout état de cause, une demande de Travaux d’urgence doit être formulée dès que l’Entrepreneur prend connaissance de l’existence de dégâts causés par des « Phénomènes naturels imprévisibles ».
Le Chef de Projet, dès qu’il aura reçu la demande formulée par l’Entrepreneur et, au plus tard, dans les 24 heures suivantes, évaluera cette demande en effectuant une visite des lieux et donnera un ordre d’exécution des Travaux d’urgence. Cet ordre précisera le type de travaux à exécuter, leurs quantités estimatives, la rémunération à verser à l’Entrepreneur et le délai accordé pour l’exécution de ces travaux.
3. Rémunération des Travaux d’urgence
Les Travaux d’urgence sont rémunérés par le Maître de l’Ouvrage au moyen d’une somme forfaitaire pour chaque Ordre d’exécution, établi sur la base des estimations de quantités et des prix unitaires indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif, conformément aux clauses applicables du CCAG. Les postes et les prix unitaires à prendre en considération sont spécifiés dans la Section VIII du présent Dossier d’appel d’offres (Détail quantitatif et estimatif).
[Note: Le bordereau des prix unitaires pour les Travaux d’urgence doit être inclus dans la Section VIII du Dossier d’appel d’offres. Les soumissionnaires n’auront pas à soumettre de propositions pour ces prix unitaires ; ils auront été établis préalablement par le Maître de l’Ouvrage et s’imposeront à tous les soumissionnaires. L’établissement des prix unitaires doit se faire lors de l’élaboration du Dossier d’appel d’offres, en calculant les prix moyens sur plusieurs Marchés récemment exécutés dans des zones présentant un contexte analogue à celui des routes objet du Marché.]
4. Provision pour Travaux d’urgence
Le montant global du Marché inclura une Provision fixe pour l’exécution de Travaux d’urgence pendant la durée du Marché, conformément aux dispositions de la Clause [insérer numéro] des données de l’offre. Les propositions financières à présenter par les Soumissionnaires ne comprendront pas le montant de la Provision.
[Note: La Provision est un montant fixe. Elle doit être déterminée lors de l’élaboration du Dossier d’appel d’offres. Son montant, en pourcentage du montant du Marché, peut varier considérablement d’un Marché à l’autre, en fonction du contexte particulier de la zone dans laquelle sont situées les routes objet du Marché. Il sera probablement plus élevé pour des routes de montagne que pour des routes de rase campagne, mais bien d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte. En règle générale, la Provision se situera entre 5 et 25 % du montant global du Marché.]
5. Obligations de l’Entrepreneur lors de Situations d’urgence et dans le cadre de Travaux d’urgence
Compte tenu de la nature du présent Marché et du fait que les Travaux d’urgence sont rémunérés séparément, l’Entrepreneur, durant l’exécution de ces Travaux d’urgence, restera en charge d’assurer les Niveaux de service normaux sur toutes les routes objet du Marché. Il devra assurer, dans la mesure du raisonnable et du possible, l’utilisation normale de l’ensemble des routes objet du Marché, y compris les sections affectées par des situations d’urgence.
Si la circulation routière a été interrompue du fait d’une situation d’urgence, l’Entrepreneur prendra les mesures voulues i) pour rouvrir la route au trafic dans un délai le plus court possible, et ii) pour la garder ouverte durant les Travaux d’urgence, ceci sans pouvoir prétendre à une rémunération particulière à ce titre. Cela vaut tout particulièrement pour les arbres et autres objets tombés sur la chaussée, les dégâts causés aux rampes d’accès aux ponts, l’érosion des remblais, l’effondrement des talus, les accidents de la circulation, les inondations, etc.
6. Réparations mineures rendues nécessaires par des « Phénomènes naturels imprévisibles »
Si les travaux nécessaires pour réparer les dégâts causés par des « Phénomènes naturels imprévisibles » sont inférieurs à certaines valeurs seuils, l’Entrepreneur exécutera ces travaux dans le cadre de ses obligations normales et sans avoir le droit d’invoquer les dispositions du Marché concernant les situations d’urgence et la rémunération des Travaux d’urgence. En pareil cas, le consentement du Chef de Projet n’est pas requis et l’Entrepreneur exécutera simplement les travaux de sa propre initiative. Il informera néanmoins le Chef de Projet des dégâts constatés et des mesures correctives prises.
Les valeurs seuils pour les réparations mineures sont présentées dans le tableau ci-dessous : [insérer le tableau]
[Note: Le tableau ci-dessous est fourni à titre d’exemple et nécessitera peut-être des adaptations au contexte particulier des routes objet du Marché.]
PosteUnitéQuantitéÉboulements de matériaux sur la chausséem3500DalotsNuméro3Béton bitumineuxm3125Couche de basem3250Bétonm330Acier d’armaturekg2500Remblaism3500 Section VII. Modèle d’offre, Annexe de l’offre et Garantie d’offre
Notes relatives au Modèle d’offre
Le Soumissionnaire doit remplir le présent Modèle d’offre et le soumettre avec sa soumission. Des renseignements supplémentaires au sujet du prix doivent être inclus si l’Offre est libellée en diverses monnaies.
[date]
À : [nom et adresse du Maître de l’Ouvrage]
Nous proposons d’exécuter le [nom et numéro d’identification du Marché] conformément aux Clauses et conditions du Marché accompagnant la présente Offre, pour le prix de [montant en chiffres], [montant en toutes lettres] [nom de la monnaie].
Notre prix comprend les éléments suivants :
a) Des Services d’entretien d’un montant de [montant en chiffres], [montant en toutes lettres] [nom de la monnaie].
b) Des Travaux d’urgence d’un montant de [montant en chiffres], [montant en toutes lettres] [nom de la monnaie].
b) Des Travaux initiaux de mise à niveau d’un montant de [montant en chiffres], [montant en toutes lettres] [nom de la monnaie].
b) Des Travaux d’amélioration d’un montant de [montant en chiffres], [montant en toutes lettres] [nom de la monnaie].
Le Marché sera réglé dans les monnaies suivantes :
MonnaiePourcentage payable dans cette monnaieTaux de change : 1 unité = [insérer monnaie nationale]Intrants pour lesquels cette monnaie est exigéea)
b)L’avance requise est de :
MontantMonnaiea)
b)Cette offre et votre acceptation écrite constitueront un Marché nous engageant réciproquement. Il est entendu que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre la moins disante ni aucune des offres que vous pouvez recevoir.
Nous confirmons par les présentes que cette Offre est conforme aux règles de validité des offres et de garantie d’offre énoncées dans le Dossier d’appel d’offres et spécifiées dans les Données particulières de l’Appel d’offres.
Nous confirmons également avoir pris pleinement connaissance du concept des Marchés de gestion et d’entretien routiers par niveaux de service, tel qu’il est décrit dans le présent Dossier d’appel d’offres.
Les commissions ou gratifications que nous avons versées ou que nous comptons verser, le cas échéant, à des agents en relation avec la préparation ou la présentation de cette Offre, ou à l’occasion de la signature ou de l’exécution du Marché si nous en sommes attributaires, figurent ci-dessous :
Nom et adresse de l’agent Montant Objet de la commission ou de la gratification
_______
_______
_______
(si aucune commission ou gratification n’a été ou ne doit être versée, indiquer « néant »)
Signature du représentant habilité :
Nom et titre du signataire :
Nom du Soumissionnaire :
Adresse :

Annexe de l’Offre
Note : Dans toutes les parties assorties d’un astérisque (*), le Maître de l’Ouvrage doit insérer les données pertinentes avant la publication du Dossier d’appel d’offres, et il doit faire de même pour toutes les clauses correspondantes figurant dans les Instructions aux Soumissionnaires.
Les Soumissionnaires doivent remplir tous les espaces blancs appropriés. Il leur est également demandé de signer chacune des pages de l’Annexe de l’Offre.
Les rubriques figurant dans les pages suivantes doivent être complétées par le Soumissionnaire au titre de son offre, à l’exception des parties assorties d’un astérisque (*)
Option A : À utiliser avec l’Option A de la Clause 15 des Instructions aux Soumissionnaires (Monnaies de soumission et de règlement)[voir le Tableau pour l’Option A ci-dessous]
Tableau pour l’Option A
Récapitulatif des monnaies de règlement de l’Offre pour [insérer le nom de la section des Travaux correspondante]

Nom de la monnaie de règlementA
MontantB
Taux de change
(monnaie nationale/unité de monnaie étrangère)C
Équivalent en monnaie nationale
C = A x BD
Pourcentage du Prix net de l’Offre (PNO)
100 x C
PNOMonnaie nationale
 1,00Monnaie étrangère #1
Monnaie étrangère #2
Monnaie étrangère #3
Prix net de l’Offre 100,00Sommes provisionnelles libellées en monnaie nationale
(*)
(*)PRIX DE L’OFFRE*À compléter par le Maître de l’Ouvrage.
Option B : À utiliser avec l’Option B de la Clause 15 des Instructions aux Soumissionnaires (Monnaies de soumission et de règlement)[voir le Tableau pour l’Option B ci-dessous]Tableau : Option B
Récapitulatif des monnaies de règlement de l’Offre pour [insérer le nom de la section des Travaux correspondante]
Nom de la monnaieMontants payablesMonnaie nationale : Monnaie étrangère #1 : Monnaie étrangère #2 : Monnaie étrangère #3 : 
Provenance des Matériaux et Installations
[indiquer ici]Facteurs de pondération approximatifs pour les formules de révision des prix[voir le tableau ci-dessous]
Description de l’indiceFourchette de pondérationsFixe
Main-d’œuvre


etc.(*)
(*) –
(* ) –
(*) –
Total100a. À titre d’indication pour les soumissionnaires, et en vue de la vérification de leurs soumissions, le Maître de l’Ouvrage a fourni une fourchette estimative de facteurs de pondération acceptables pour les intrants majeurs associés aux travaux, conformément à la fourchette éventuelle de méthodes employées pour ces travaux, sur la base du coût estimatif libellé dans une monnaie commune.Pondérations et indices
Dans les tableaux qui suivent, les soumissionnaires doivent a) indiquer les montants de règlement en monnaie nationale, b) présenter l’origine et les valeurs de base proposées des indices applicables aux différents postes de coût en devises, c) fournir, par déduction, les pondérations proposées pour les paiements en monnaie nationale et en devises, comme indiqué plus loin, et d) indiquer les taux de change utilisés pour les conversions. Si les paiements doivent être effectués dans plus d’une monnaie étrangère, le Soumissionnaire devra remplir un tableau analogue des indices et de leur origine pour chaque monnaie. Dans le cas des marchés comportant des Travaux initiaux de mise à niveau et des Travaux d’amélioration, il pourra être nécessaire de spécifier plusieurs catégories de formules de révision des prix correspondant aux différents travaux considérés.Tableau A. Monnaie nationale
Code de l’indice*Description*Origine*Valeur de base
et date*Montant correspondant du Soumissionnaire dans la monnaie considéréePondération proposée du Soumissionnaire
Non révisable———A : *
B :
C :
D :
E : Total 1,00
Tableau B. Monnaie étrangère 1 (ME1). Préciser la monnaie : a
Code de l’indiceDescriptionOrigineValeur de base et dateMontant correspondant du Soumissionnaire dans la monnaie considéréeÉquivalent en ME1Pondération proposée du SoumissionnaireNon révisable———A : *
B :
C :
D :
E : Total 1,00a. Si le Soumissionnaire veut proposer des prix en plus d’une monnaie étrangère (jusqu’à trois), le tableau cidessus devra être reproduit pour chacune de ces monnaies. Modèle de garantie d’offre (garantie bancaire)
ATTENDU QUE [nom du Soumissionnaire] (dénommé dans ce qui suit « le Soumissionnaire ») a soumis son Offre en date du [date] pour l’exécution de [nom du Marché] (dénommé dans ce qui suite « l’Offre »).
FAISONS SAVOIR PAR LES PRÉSENTES que NOUS [nom de la banque], de [nom du pays], ayant notre siège à [adresse] (dénommé dans ce qui suite « la Banque »), sommes engagés vis-à-vis de [nom du Maître de l’Ouvrage] (ci—après dénommé « le Maître de l’Ouvrage ») pour la somme de [montant]  que la Banque s’engage à régler intégralement audit Maître de l’Ouvrage, s’obligeant elle-même, ses successeurs et assignataires.
SIGNÉ ET AUTHENTIFIÉ par ladite Banque le jour de 20 .
LES CONDITIONS de cette obligation sont les suivantes :
1) si le Soumissionnaire retire son Offre pendant le délai de validité de l’Offre spécifié dans le Modèle d’offre ; ou
2) si le Soumissionnaire n’accepte pas la correction des erreurs figurant dans son Offre ; ou
3) si le Soumissionnaire, s’étant vu notifier l’acceptation de son Offre par le Maître de l’Ouvrage pendant le délai de validité de l’Offre :
a) manque ou refuse de signer l’Acte d’engagement, s’il est tenu de le faire, conformément aux Instructions aux Soumissionnaires, ou
b) manque ou refuse de fournir la Garantie de bonne exécution, conformément aux Instructions aux Soumissionnaires,
nous nous engageons à payer au Maître de l’Ouvrage un montant à concurrence du montant susmentionné, dès réception de sa première demande écrite, sans que le Maître de l’Ouvrage soit tenu de justifier sa demande, étant entendu toutefois que, dans sa demande, le Maître de l’Ouvrage précisera que le montant qu’il réclame lui est dû parce que l’une ou l’autre ou toutes les conditions cidessus sont remplies, et qu’il spécifiera quelle ou quelles condition(s) a ou ont joué.
La présente garantie demeurera valable jusqu’au vingt-huitième (28) jour suivant la date d’expiration du délai de validité des offres, telle qu’indiquée dans les Instructions aux Soumissionnaires ou telle qu’elle peut avoir été reportée par le Maître de l’Ouvrage, qui n’est pas tenu de notifier la Banque de ce ou de ces report(s). Toute demande relative à cette garantie devra parvenir à la Banque au plus tard à cette date.
DATE SIGNATURE DE LA BANQUE
TÉMOIN CACHET

[signature, nom et adresse]

Modèle de garantie d’offre (caution de soumission)
CAUTION No ______________________
PAR CETTE CAUTION, NOUS [nom du Soumissionnaire] (dénommé dans ce qui suit « le Donneur d’ordre »), en tant que Donneur d’ordre, et [nom, raison sociale et adresse du Garant], autorisé à avoir des activités commerciales en/au/à [nom du pays du Maître de l’Ouvrage] (dénommé dans ce qui suit « le Garant »), en tant que Garant, sommes tenus et obligés à l’égard de [nom du Maître de l’Ouvrage] (dénommé dans ce qui suit « le Maître de l’Ouvrage »), en tant qu’Obligataire, pour la somme de [montant de la caution, en chiffres]  [montant de la caution, en lettres] que nous, ce Donneur d’ordre et ce Garant, nous engageons à régler, nous obligeant nous-mêmes, nos successeurs et assignataires conjointement et solidairement par les présentes.
ATTENDU QUE le Donneur d’ordre a présenté une Offre écrite au Maître de l’Ouvrage en date du ________ jour de ___________ 20__, pour la construction de [insérer le nom du Marché] (dénommée dans ce qui suit « l’Offre »).
LES CONDITIONS DE CETTE OBLIGATION sont les suivantes :
si le Donneur d’ordre retire son Offre pendant le délai de validité de l’Offre spécifié dans le Modèle d’offre ; ou
si le Donneur d’ordre n’accepte pas la correction du Prix de son Offre, conformément aux dispositions de la Clause 29.2 des Instructions aux Soumissionnaires ; ou
si le Donneur d’ordre, s’étant vu notifier l’acceptation de son Offre par le Maître de l’Ouvrage pendant le délai de validité de l’Offre :
manque ou refuse de signer l’Acte d’engagement, s’il est tenu de le faire, conformément aux Instructions aux Soumissionnaires ; ou
ne fournit pas ou refuse de fournir la garantie de bonne exécution, comme prévu dans les Instructions aux Soumissionnaires ;
le Garant s’engage à payer immédiatement au Maître de l’Ouvrage un montant à concurrence du montant susmentionné, dès réception de sa première demande écrite, sans que le Maître de l’Ouvrage soit tenu de justifier sa demande, étant entendu toutefois que, dans sa demande, le Maître de l’Ouvrage précisera que le montant qu’il réclame lui est dû parce que l’une ou l’autre ou toutes les conditions ci-dessus sont remplies, et qu’il spécifiera quelle ou quelles condition(s) a ou ont joué.
Le Garant convient par les présentes que cette obligation a force exécutoire jusqu’à une date tombant vingt-huit (28) jours suivant la date d’expiration du délai de validité des offres, telle qu’indiquée dans les Instructions aux Soumissionnaires ou telle qu’elle peut avoir été reportée par le Maître de l’Ouvrage, qui n’est pas tenu de notifier le Garant de ce ou de ces report(s).
EN FOI DE QUOI le Donneur d’ordre et le Garant ont fait signer les présentes en leurs noms respectifs, ce ________ jour de ___________ 20__.
Le Donneur d’ordre : Le Garant :
Sceau officiel (le cas échéant)

(Signature) (Signature)

(Nom et titre) (Nom et titre)

Section VIII. Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’urgence
Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif
Ces Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif sont fournies uniquement à titre d’information pour le Maître de l’Ouvrage ou la personne qui préparera le Dossier d’appel d’offres. Elles ne doivent pas figurer dans les documents définitifs.
Objectifs
Les objectifs du Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’urgence sont de deux ordres :
a) fournir une estimation quant au volume de Travaux à réaliser, de manière à permettre une préparation des offres correcte et précise ; et
b) une fois le marché conclu, permettre, grâce aux données figurant dans ce Détail quantitatif et estimatif, l’évaluation des prix forfaitaires afférents à chacun des Travaux d’urgence à exécuter.
Afin de parvenir à ces objectifs, il faut que le Détail quantitatif et estimatif répertorie les Travaux d’une façon suffisamment détaillée pour en distinguer les différentes catégories, ou faire une distinction entre des Travaux de même nature exécutés dans des endroits différents ou dans d’autres contextes susceptibles de donner lieu à des variations de coûts. Une fois ces exigences satisfaites, la présentation et le contenu du Détail quantitatif et estimatif doivent être aussi simples et concis que possible.
Contenu
Le Détail quantitatif et estimatif doit généralement comprendre les sections suivantes :
a) Postes de Travaux (regroupés par catégorie)
b) Récapitulatif
Postes de Travaux
Les postes figurant dans le Détail quantitatif et estimatif doivent être regroupés par catégorie de façon à distinguer entre les parties de Travaux qui, de par leur nature, emplacement, accès, calendrier, ou toute autre particularité, peuvent donner lieu à des modes d’exécution, un échelonnement ou des considérations de coûts différents. Les postes d’ordre général communs à toutes les parties des Travaux peuvent être regroupés dans une section à part du Détail quantitatif et estimatif.
Quantités
Les quantités ne sont indiquées qu’en vue de l’évaluation des offres, à moins que les Instructions aux Soumissionnaires et le Marché n’en disposent autrement, et des estimations réelles seront faites au cas par cas en fonction du travail à entreprendre pour traiter du cas en question. Les quantités devront être arrondies vers le chiffre supérieur ou inférieur, selon le cas, et il faudra éviter de chercher une illusoire précision.
Unités de mesure
Il est recommandé d’utiliser les unités de mesure et abréviations suivantes (à moins que le pays du Maître de l’Ouvrage rende obligatoire le recours à d’autres unités locales).
UnitéAbréviationUnitéAbréviationmètre cube
hectare
heure
kilogramme
forfait
mètre
tonne
(1 000 kg)m3
ha
h
kg
f
m
tmillimètre
mois
nombre
mètre carré
millimètre carré
semainemm
m
nb
m2
mm2
semRécapitulatif
Le récapitulatif doit présenter une ventilation des différentes parties du Détail quantitatif et estimatif, en indiquant les reports à nouveau lorsqu’il y a lieu.

Modèle
Détail quantitatif et estimatif

B. Postes de Travaux
1. Le Détail quantitatif et estimatif comprend généralement les détails partiels suivants, regroupés en fonction de la nature et du calendrier des Travaux :
Détail No 1 — Postes d’ordre général
Détail No 2 — Terrassements
Détail No 3 — Buses, dalots et ponts
Détail No 4 — Autres postes, selon les besoins
et
Tableau récapitulatif du Détail quantitatif et estimatif
2. Les Soumissionnaires doivent libeller uniquement en monnaie nationale les prix inscrits au Détail quantitatif et estimatif, et indiquer dans l’Annexe de l’offre, sous forme de pourcentages, les paiements escomptés dans une ou plusieurs devises.

Modèle
Détail quantitatif et estimatif
Détail No 1 : Postes d’ordre général
Poste noDescriptionUnitéQuantitéPrixMontant101Assurance des Travauxfposte—102Assurance des Équipements de l’Entrepreneurfposte—103Assurance responsabilité civile aux tiersfposte—104etc.fposte—105106Mise en place d’une déviationfposte—112Régulation du trafic et entretien de la déviation—113etc.114121122123132Nettoyage du Chantier à l’achèvement des Travauxfposte—etc.Total du Détail No 1
(pour report à nouveau au Tableau récapitulatif, p. )  Modèle
Détail quantitatif et estimatif
Détail No 2 : Terrassements
Poste noDescriptionUnitéQuantitéPrix uni-taireMontant201Déblaiement de la terre végétale sur une profondeur maximum de 25 cm et mise en dépôt pour reprise, transport sur une distance maximum de 1 kmm395 000202Déblaiement de la terre végétale sur une profondeur maximum de 25 à 50 cm et mise à la déchargem315 000203etc.206Excavation de matériaux de remblais au niveau de tranchées ou de lieux d’emprunts approuvés, transport sur une distance maximum de 1 km, déchargement, réglage et compactage du remblaim3258 000207Déroctage au niveau des tranchées et mise à la décharge des matériaux, toute profondeurm325 000208etc.Total du Détail No 2
(pour report à nouveau au Tableau récapitulatif, p. )  Section IX. Détail quantitatif et estimatif pour les Services d’entretien
Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif
Ces Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif sont fournies uniquement à titre d’information pour le Maître de l’Ouvrage ou la personne qui préparera le Dossier d’appel d’offres. Elles ne doivent pas figurer dans les documents définitifs.
Objectifs
Les objectifs du Détail quantitatif et estimatif pour les Services d'entretien sont de permettre, grâce aux données figurant dans ce Détail quantitatif et estimatif, le paiement des Travaux et Services exécutés une fois qu’un marché a été conclu.
Conformément à cette exigence, la présentation et le contenu du Détail quantitatif et estimatif doivent être aussi simples et concis que possible.
Les Services d’entretien constitueront la principale activité au titre du Marché et, dans la mesure où ils doivent être rémunérés au moyen de paiements forfaitaires mensuels au kilomètre, le Détail quantitatif et estimatif correspondant est très simple ; il est recommandé d’utiliser l’exemple fourni ci-dessous (2 tableaux).


Détail quantitatif et estimatif pour les Services d’entretien
[À remplir par le Soumissionnaire]
N° PrixDésignation des Services et prixPrix unitaireEn monnaie nationale1.Prix unitaire au kilomètre et au mois










Ce prix rémunère au forfait les travaux et services que doit exécuter l’Entrepreneur pour maintenir les niveaux de service décrits dans les Spécifications techniques et les autres dispositions du Marché. Il comprend également le coût des activités mises en œuvre par l’Entrepreneur au titre de l’autocontrôle, de l’assurance de qualité et des essais de matériaux.
Le Prix unitaire au kilomètre et au mois s’établit ainsi :
Section de route a :
Section de route b :
Section de route c :
etc.
[Note : Il peut y avoir un seul prix unitaire pour l’ensemble des routes ou sections de routes objet du Marché, ou des prix différents pour chacune.]








…………
…………
………… Détail quantitatif et estimatif pour les Services d’entretien
Prix unitaire au kilomètre et au moisPrix totalN° PrixRoute ou section
UnitéQuantité

2FORFAIT MENSUEL2a
2b
2c
…[Indiquer les routes ou sections de routes]km[Longueur de chaque route ou section]
SOUS-TOTAL par mois :Multiplier par le nombre de mois (durée du Marché)[Nb de mois]Total pour la durée du Marché  Section X. Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux initiaux de mise à niveau et pour les Travaux d’amélioration


Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif
Ces Notes relatives à la préparation du Détail quantitatif et estimatif sont fournies uniquement à titre d’information pour le Maître de l’Ouvrage ou la personne qui préparera le Dossier d’appel d’offres. Elles ne doivent pas figurer dans les documents définitifs.
Travaux initiaux de mise à niveau
Les prix des Travaux initiaux de mise à niveau seront exprimés sous la forme d’une somme forfaitaire. Le Détail quantitatif et estimatif doit cependant être intégralement rempli par le Soumissionnaire, qui indiquera, pour chaque poste, les quantités qu’il estime nécessaires et les prix unitaires correspondants.
Objectifs
Les objectifs du Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux initiaux de mise à niveau sont de deux ordres :
a) fournir une estimation du volume de Travaux que le Soumissionnaire propose d’exécuter pour assurer les niveaux de service définis dans les Spécifications techniques ; et
b) une fois le marché conclu, permettre en tant que de besoin, grâce aux données figurant dans ce Détail quantitatif et estimatif, l’évaluation du coût des divers postes inclus dans le montant forfaitaire total pour les Travaux initiaux de mise à niveau à exécuter.
Afin de parvenir à ces objectifs, il faut que le Détail quantitatif et estimatif détaille les Travaux assez finement pour en distinguer les différentes catégories, et fasse bien la distinction entre des Travaux de même nature exécutés dans des endroits différents ou toute autre distinction entraînant des variations de coûts. Tout en se conformant à ces impératifs, la présentation et le contenu du Détail quantitatif et estimatif doivent être aussi simples et concis que possible.
Contenu
Le Détail quantitatif et estimatif doit généralement comprendre les sections suivantes :
a) Postes de travaux (regroupés par catégories) ;
b) Récapitulatif.
Postes de travaux
Les postes figurant dans le Détail quantitatif et estimatif doivent être regroupées par catégories de façon à distinguer entre les parties de Travaux qui, en raison de leur nature, de leur emplacement, de problèmes d’accès, de questions de calendrier, ou de toute autre particularité, peuvent donner lieu à des modes d’exécution, à un échelonnement ou à des considérations de coûts différents. Les postes d’ordre général communs à toutes les parties des Travaux peuvent être regroupés dans une section à part du Détail quantitatif et estimatif.
Quantités
Les quantités ne sont pas indiquées, et devront être définies par le Soumissionnaire dans le cadre de l’établissement de son prix forfaitaire. Les quantités seront arrondies au mieux, par excès ou par défaut selon le cas, sans rechercher une précision illusoire.

Le Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux initiaux de mise à niveau consiste en un simple tableau décrivant les tâches à exécuter et indiquant le prix unitaire des tâches en question.
Le Soumissionnaire doit inclure dans son prix tous les frais nécessaires à l’exécution des travaux et services, sans préjudice des autres dépenses. Il doit en particulier y faire figurer les dépenses suivantes :
mobilisation de l’ensemble du matériel, des matériaux, du personnel et des outils ;
acquisition, manutention et transport des matériaux (indépendamment de leur emplacement), ainsi que manutention et transport des déchets ;
ensemble des activités de contrôle de la qualité et des études et essais correspondants, y compris l’exécution des obligations de l’Entrepreneur (voir Section V, Spécifications) ;
ensemble des mesures nécessaires pour la prévention ou l’atténuation des atteintes à l’environnement susceptibles d’être causées par les travaux et services ;
avant-projet détaillé et prestations d’ingénierie ;
ensemble des mesures nécessaires pour assurer des conditions de sécurité adéquates durant l’exécution des travaux ;
ensemble des acquisitions de terrains, droits d’exploration, certificats, permis d’installations ou d’accès nécessaires pour les carrières, utilisation des ressources en eau et autres extérieures aux limites de l’emprise ;
études techniques et permis environnementaux exigés par le Maître de l’Ouvrage ;
enlèvement des matériaux perdus en cours de transport ;
ensemble des primes, frais administratifs ou indirects, taxes, honoraires et charges sociales.
Modèle
Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux initiaux de mise à niveauPosteQuantitéUnitéPrix unitaire (en chiffres)En lettresPrix totalFraisage et renouvellementVoie60kmAccotement60kmRetraitementVoie50kmAccotement50kmCoulis bitumineuxVoie35kmAccotement35kmetc.Prix total pour les Travaux initiaux de mise à niveauTravaux d’amélioration
Les prix des Travaux d’amélioration seront indiqués sous la forme d’une liste de postes. Le Détail quantitatif et estimatif contiendra donc la liste de ces postes et un montant estimatif à fournir en fonction des ordres d’exécution. Le Soumissionnaire doit indiquer les prix unitaires de chacune des prestations figurant dans le Détail quantitatif et estimatif.
Objectifs
Les objectifs du Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’amélioration sont de deux ordres :
a) fournir une estimation quant au volume de prestations que les soumissionnaires pourront être invités à fournir pour mettre en œuvre les améliorations envisagées ; et
b) une fois le marché conclu, permettre, grâce aux données figurant dans ce Détail quantitatif et estimatif, l’évaluation du coût des travaux en fonction des prix unitaires afférents à chacune des prestations fournies.
Afin de parvenir à ces objectifs, il faut que le Détail quantitatif et estimatif détaille les Travaux assez finement pour en distinguer les différentes catégories, et fasse bien la distinction entre des Travaux de même nature exécutés dans des endroits différents ou toute autre distinction entraînant des variations de coûts. Tout en se conformant à ces impératifs, la présentation et le contenu du Détail quantitatif et estimatif doivent être aussi simples et concis que possible.
Modèle
Détail quantitatif et estimatif pour les Travaux d’améliorationPosteQuantitéUnitéPrix unitaire (en chiffres)En lettresPrix totalVoie supplémentaires entre les km 50 et 8030kmRevêtement de l’accotement entre les km 50 et 8030kmConstruction d’arrêts d’autobus dans 5 villes5Arrêt d’autobus de type APrix total pour les Travaux d’amélioration Section XI. Modèle d’Acte d’engagement, Modèles de garantie de bonne exécution et de garantie bancaire de restitution d’avance
Notes relatives à l’Acte d’engagement et aux Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance
Des modèles appropriés de formulaires d’Acte d’engagement et de Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance sont insérés plus loin. Les Soumissionnaires ne doivent pas compléter les formulaires de Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance à ce stade. Seul le Soumissionnaire retenu sera invité à fournir des Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance en conformité avec un de ces formulaires ou sous une forme analogue acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
Notes relatives au Modèle d’Acte d’engagement
L’Acte d’engagement doit inclure toutes les corrections ou modifications apportées à l'Offre du fait de la rectification des erreurs (Clause 29 des Instructions aux Soumissionnaires), de la révision des prix durant le processus d’évaluation (Clause 14.3 des Instructions aux Soumissionnaires ou Clause 48 du Cahier des Clauses administratives générales) ou de toute autre modification mutuellement acceptable qui est autorisée par les conditions du Marché, telle que des changements au niveau du personnel clé, des sous-traitants, du calendrier, etc.
Le présent Accord a été conclu le [jour] jour de [mois] [année] entre [nom et adresse du Maître de l’Ouvrage] (dénommé dans ce qui suit « le Maître de l’Ouvrage »), d’une part, et [nom et adresse de l’Entrepreneur] (dénommé dans ce qui suit « l’Entrepreneur »), d’autre part.
Attendu que le Maître de l’Ouvrage désire que l’Entrepreneur exécute [nom et numéro d’identification du Marché] (dénommé dans ce qui suit « les Travaux ») et qu’il a accepté l’Offre remise par l’Entrepreneur en vue de l’exécution et de l’achèvement de ces Travaux et Services, et de la réparation de tous les vices y afférents.
Il a été convenu de ce qui suit :
1. Dans le présent Accord, les termes et expressions auront le même sens que celui qui leur est respectivement donné dans les Clauses du Marché auxquelles il est fait référence ; ils seront considérés, lus et interprétés comme faisant partie intégrante du présent Accord.
2. En contrepartie des paiements que le Maître de l’Ouvrage doit effectuer au bénéfice de l’Entrepreneur, comme indiqué ci-dessous, l’Entrepreneur convient par les présentes avec le Maître de l’Ouvrage d’exécuter et d’achever les Travaux et Services, et de réparer tous les vices y afférents en conformité absolue avec les dispositions du Marché.
3. Le Maître de l’Ouvrage convient par les présentes de payer à l’Entrepreneur, en contrepartie de l’exécution et de l’achèvement des Travaux et Services et de la réparation des vices y afférents, le Prix du Marché ou toutes autres sommes qui peuvent être payables au titre des dispositions du Marché aux échéances et de la manière stipulées dans le Marché.
En foi de quoi les parties au présent Accord ont fait signer le présent Accord les jour et an ci-dessus.
Le Sceau ordinaire de
a été apposé en présence de :
Signé, Scellé et Remis par ledit  :
en présence de :
Signature du Maître de l’Ouvrage
Signature de l’Entrepreneur
Modèle de Garantie de bonne exécution (Option 1) : Garantie bancaire (conditionnelle)
Ce type de Garantie de bonne exécution est conditionnel en ce sens que les conditions de manquement nécessaires ne sont pas remplies tant qu’un accord n’a pas été conclu sur le montant des dommages-intérêts payables, ou tant qu’une décision n’a pas été rendue au titre des procédures applicables de règlement des litiges.
Le présent Accord a été conclu le [jour] jour de [mois] [année] entre [nom de la banque] de [adresse de la Banque] (dénommée dans ce qui suit « le Garant »), d’une part, et [nom du Maître de l’Ouvrage] de [adresse du Maître de l’Ouvrage] (dénommé dans ce qui suit « le Maître de l’Ouvrage »), d’autre part.
Attendu que
1) le présent Accord complète un marché (dénommé dans ce qui suit « le Marché ») conclu entre [nom de l’Entrepreneur] de [adresse de l’Entrepreneur] (dénommé dans ce qui suit « l’Entrepreneur »), d’une part, et le Maître de l’Ouvrage, d'autre part, par lequel l’Entrepreneur a accepté d’exécuter les Travaux de [nom du Marché et brève description des Travaux] et s’y est engagé pour un montant de [montant dans la monnaie du Marché] qui est le Montant du Marché ; et
2) le Garant a accepté de garantir l’exécution du Marché en bonne et due forme de la manière précisée ci-dessous.
En conséquence, le Garant convient avec le Maître de l’Ouvrage que, à la réception :
1) d’une notification écrite adressée au Garant par l’Entrepreneur, ou
2) d’une notification écrite adressée au Garant par l’Adjudicateur, ou
3) d’une sentence arbitrale ou d’un jugement irrévocable confirmant que le montant de la Garantie est payable au Maître de l’Ouvrage,
le Garant indemnise le Maître de l’Ouvrage et lui paie la somme de [montant de la Garantie] [en lettres], ce montant étant payable dans les monnaies et les pourcentages de monnaies dans lesquels le Montant du Marché est payable, étant entendu que le Maître de l’Ouvrage ou son représentant habilité a notifié le Garant à cet effet et a fait une réclamation au Garant au plus tard à la date de délivrance du Certificat de fin du délai de garantie.
Le Garant n’est ni dégagé ni libéré de sa Garantie par un arrangement entre l’Entrepreneur et le Maître de l’Ouvrage, avec ou sans le consentement du Garant, ou par toute modification des obligations incombant à l’Entrepreneur, ou par toute abstention de la part de l’Entrepreneur, que ce soit pour le paiement, le calendrier, l’exécution ou autre chose, et il est par les présentes fait dérogation à toute notification au Garant de ce arrangement, de cette modification ou abstention.
Fait à la date susmentionnée.
Signé par
pour le compte et au nom du Garant en présence de
Signé par
pour le compte et au nom du Maître de l’Ouvrage en présence de
Modèle de Garantie de bonne exécution (Option 2) : Garantie bancaire (inconditionnelle)
La Garantie bancaire inconditionnelle (« à vue ») a le mérite d'être simple et universellement connue et acceptée par les banques commerciales.
À : [nom et adresse du Maître de l’Ouvrage]
Attendu que [nom et adresse de l’Entrepreneur] (dénommé dans ce qui suit « l’Entrepreneur ») s’est engagé, conformément au Marché No [numéro] en date du [date] à exécuter [nom du Marché et brève description des Travaux] (dénommé dans ce qui suit « le Marché ») ;
Attendu que vous avez stipulé dans ce Marché que l’Entrepreneur vous remettra une Garantie bancaire d’une banque de renom pour le montant spécifié ici comme garantie de la réalisation de ses obligations conformément au Marché ;
Attendu que nous avons convenu de donner à l’Entrepreneur cette Garantie bancaire ;
En conséquence, nous affirmons par les présentes que nous nous portons Garants et responsables à votre égard, au nom de l’Entrepreneur, à concurrence d’un montant de [montant de la Garantie] [en lettres], ce montant étant payable dans les types et les pourcentages de monnaies dans lesquelles le Montant du Marché est payable, et nous nous engageons à vous payer, dès réception de votre première demande écrite, et sans argutie ni discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de [montant de la Garantie], ci-dessus stipulées, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ni le motif de votre demande ou du montant indiqué ci-dessus.
Nous renonçons formellement à ce que vous réclamiez cette dette à l’Entrepreneur avant de nous présenter la demande.
Nous convenons également qu’aucun changement ou additif ou aucune autre modification aux modalités du Marché ou des Travaux devant être exécutés au titre de la présente ou à l’un des documents du Marché qui a été établi entre vous et l’Entrepreneur ne nous libérera d’une obligation nous incombant au titre de la présente Garantie, et nous ne sommes pas tenus par la présente à donner notification de ce changement, additif ou modification.
La présente Garantie est valable jusqu’à une date tombant vingt-huit (28) jours à compter de la date de délivrance du Certificat de fin du délai de garantie.
Signature et authentification du Garant
Nom de la banque
Adresse
Date
Modèle de Garantie de bonne exécution (Option 3) : Caution de bonne exécution
Ce type de caution correspond à la pratique américaine et ne doit pas être interprété comme un cautionnement, tel qu’il est connu dans d’autres pays. Comme pour la Garantie bancaire conditionnelle, l’énoncé de certains cautionnements peut être tel qu’une décision arbitrale est nécessaire pour entraîner l’action du Garant.
Par la présente Caution de bonne exécution, [nom et adresse de l’Entrepreneur], en tant que Donneur d’ordre (dénommé dans ce qui suit « l’Entrepreneur »), et [nom, raison sociale et adresse du garant, de la société de cautionnement ou de la compagnie d’assurances], en tant que Garant (dénommé dans ce qui suit « le Garant »), sont tenus et obligés vis-à-vis de [nom et adresse du Maître de l’Ouvrage], en tant qu’Obligataire (dénommé dans ce qui suit « le Maître de l’Ouvrage »), pour un montant de [montant de la caution] [en lettres], ce montant étant payable dans les types et pourcentages de monnaies dans lesquelles le Montant du Marché est payable, que l’Entrepreneur et le Garant s’engagent à régler intégralement, s’obligeant eux-mêmes, leurs héritiers, signataires, administrateurs, successeurs et assignataires, conjointement et solidairement, par les présentes.
Attendu que l’Entrepreneur a conclu un Marché avec le Maître de l’Ouvrage en date de [jour] jour de [mois] [année], pour [nom du Marché], conformément aux documents, plans, spécifications et avenants y afférents qui, dans la mesure prévue par les présentes, font, par référence, partie intégrante de ce Marché et sont dénommés dans ce qui suit le Marché.
En conséquence, la Condition de cette Obligation est telle que, si l’Entrepreneur exécute dans les meilleurs délais et loyalement ce Marché (y compris toute modification qui y est apportée), cette Obligation sera nulle et non avenue ; dans le cas inverse, elle restera valide. Dans tous les cas où l’Entrepreneur aura manqué à ses obligations au titre du Marché et où le Maître de l’Ouvrage aura reconnu cette situation, le Maître de l’Ouvrage ayant lui-même rempli ses propres obligations au titre du Marché, le Garant corrigera dans les meilleurs délais cette défaillance ou, dans les plus brefs délais :
1) terminera le Marché conformément à ses clauses et conditions ; ou
2) obtiendra une ou plusieurs Offres auprès de Soumissionnaires qualifiés pour l’achèvement du Marché conformément à ses clauses et conditions et, dès détermination par le Maître de l’Ouvrage et le Garant du Soumissionnaire conforme évalué le moins-disant, établira un Marché entre ce Soumissionnaire et le Maître de l’Ouvrage et mettra à disposition, au fur et à mesure de l’avancement des travaux (même s’il devait y avoir une défaillance ou une succession de défaillances au titre du Marché ou des Marchés d’achèvement organisés dans le cadre de ce paragraphe), les fonds nécessaires pour payer le coût de l’achèvement des travaux, déduction faite du solde du Prix du Marché, mais ne dépassant pas, y compris d’autres coûts et dommages pour lesquels le Garant peut être responsable au titre de ce Marché, le montant stipulé dans le premier paragraphe des présentes. L’expression « Solde du Prix du Marché », telle qu’elle est utilisée dans le présent paragraphe, désigne le montant total payable par le Maître de l’Ouvrage à l’Entrepreneur au titre du Marché, déduction faite du montant réglé par le Maître de l’Ouvrage à l’Entrepreneur ; ou
3) paiera au Maître de l’Ouvrage le montant exigé par le Maître de l’Ouvrage pour achever le Marché conformément à ses clauses et conditions, à concurrence d’un montant total ne dépassant pas le montant de cette Caution.
Le Garant ne sera pas responsable d’un montant supérieur aux dommages-intérêts spécifiés par la présente Caution.
Toute poursuite au titre de la présente Caution doit être engagée avant la fin de l’année suivant la date de délivrance du Certificat de fin du délai de garantie.
Aucun droit d’ester en justice n’est acquis, du fait de la présente Caution, en faveur de quelque personne physique ou morale que ce soit autre que le Maître de l’Ouvrage nommé dans la présente, ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou assignataires.
En foi de quoi l’Entrepreneur a porté sa signature et apposé son sceau sur les présentes, et le Garant y a fait apposer son sceau officiel, dûment attesté par la signature de son représentant légal, ce [jour] jour de [mois] [année].
Signé par
au nom de [nom de l’Entrepreneur] en qualité de
En présence de
Date
Signé par
au nom de [nom du Garant] en qualité de
En présence de
Date
Modèle d’Annexe B : Garantie bancaire de restitution d’avance
À : [nom et adresse du Maître de l’Ouvrage]
[nom du Marché]
Mesdames et/ou Messieurs,
Conformément aux dispositions de la Clause 45 du Cahier des Clauses administratives générales (« Avance ») du Marché susmentionné, [nom et adresse de l’Entrepreneur] (dénommé dans ce qui suit « l’Entrepreneur ») déposera auprès de [nom du Maître de l’Ouvrage] une Garantie bancaire pour garantir la réalisation en bonne et due forme au titre de cette Clause du Marché d’un montant de [montant de la Garantie] [en lettres].
Nous, [Banque ou Institution financière], conformément aux instructions de l’Entrepreneur, convenons de façon inconditionnelle et irrévocable de garantir en tant qu’obligataire principal et non uniquement en tant que Garant le paiement à [nom du Maître de l’Ouvrage] à première demande sans droit d’objection de notre part et sans sa première réclamation préalable à l’Entrepreneur, d’un montant ne dépassant pas [montant de la Garantie] [en lettres].
Nous convenons également qu’aucun changement ou additif ou aucune autre modification aux modalités du Marché ou des Travaux devant être exécutés au titre de la présente ou à l’un des documents du Marché qui peut être établi entre [nom du Maître de l’Ouvrage] et l’Entrepreneur ne nous libérera d’une obligation quelconque nous incombant au titre de la présente Garantie, et nous ne sommes pas tenus par la présente à donner notification de ce changement, additif ou modification.
Cette Garantie restera valable à partir de la date de l’avance dans le cadre du Marché jusqu’à ce que [nom du Maître de l’Ouvrage] reçoive la totalité du remboursement du même montant de l’Entrepreneur.
Veuillez agréer, Mesdames et/ou Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée,
Signature et authentification :
Nom de la Banque/Institution financière :
Adresse :
Date : __________________________
Section XII. Plans
Notes relatives à la préparation des Plans
Ces Notes relatives à la préparation des Plans sont fournies uniquement à titre d’information pour le Maître de l’Ouvrage ou les rédacteurs du Dossier d’Appel d’offres. Elles ne doivent pas figurer dans les documents définitifs.
Il est utile d’inclure une carte simplifiée montrant comment les Routes ou sections de Routes objet du Marché se situent par rapport au reste du réseau routier et dans le contexte local en général (géographie physique, agglomérations, ports, aéroports, voies de chemin de fer). Même s’ils ne sont pas totalement achevés, les éventuels plans d’exécution, surtout ceux afférents aux Travaux initiaux de mise à niveau et d’amélioration, doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre aux soumissionnaires de comprendre la nature et le degré de complexité des travaux demandés, et d’établir les prix à faire figurer au Détail quantitatif et estimatif.
Il est d’usage courant de regrouper les plans dans un volume séparé, qui est souvent d’un format supérieur aux autres volumes regroupant les documents du Marché. On adoptera format et échelle appropriés, pour que les détails des plans restent lisibles .
Section XIII. Procédure de règlement des litiges
(VERSION 1)
Règles et Procédures du Comité de règlement des litiges
1. En dehors de la fourniture des services demandés au titre du présent Marché, les Membres du Comité ne donneront aucun conseil à l’une ou l’autre partie au sujet de la conduite des Travaux. Les Membres du Comité :
a) ne doivent pas détenir un intérêt financier dans une quelconque partie au Marché, ou un intérêt financier dans le Marché, à l’exception des paiements reçus au titre de leurs services au sein du Comité ;
b) ne doivent pas avoir, dans le passé, occupé un emploi ou eu des liens financiers avec une quelconque partie au Marché, exception faite des services de consultants fournis contre rémunération dans le cadre d’autres projets, toutes choses qui devront être divulguées par écrit aux deux parties avant toute nomination au sein du Comité ;
c) devront avoir divulgué par écrit aux deux parties, avant leur nomination au sein du Comité, tous liens personnels ou professionnels récents ou étroits avec un quelconque administrateur, dirigeant ou employé d’une quelconque partie au Marché, et toute participation antérieure au projet auquel se rapporte le Marché ;
d) ne doivent pas, pendant qu’ils servent en qualité de Membres du Comité, être employés à titre de consultants ou à d’autres titres par l’une ou l’autre des parties au Marché, si ce n’est en qualité de Membres du Comité, sans le consentement préalable des parties et des autres Membres du Comité ;
e) ne doivent pas, pendant qu’ils servent en qualité de Membres du Comité, engager des discussions ou conclure un quelconque accord avec une quelconque partie au Marché, au sujet d’un emploi à titre de consultant ou à d’autres titres une fois le Marché achevé ou une fois qu’ils auront fini de servir en qualité de Membres du Comité ;
f) doivent être et demeurer impartiaux et indépendants à l’égard des parties, et divulguer par écrit au Maître de l’Ouvrage, à l’Entrepreneur et aux autres Membres du Comité tout fait ou circonstance susceptible d’amener le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur à se demander si l’impartialité et l’indépendance exigées des Membres du Comité continuent d’exister ; et
g) doivent parler couramment la langue du Marché.
2. En dehors de leur participation aux activités du Comité conformément aux dispositions du Marché et du présent Accord, le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur ne solliciteront pas d’avis ou de conseils du Comité ou des Membres du Comité sur des questions touchant à la conduite des Travaux.
3. L’Entrepreneur :
a) fournira à chaque Membre du Comité un exemplaire de tous les documents que le Comité pourra demander, y compris les documents du Marché, les rapports d’avancement, les ordres de modification et autres documents se rapportant à l’exécution du Marché ;
b) en coopération avec le Maître de l’Ouvrage, coordonnera les visites des Membres du Comité sur le Chantier, y compris pour ce qui est des services de conférence, de secrétariat et de photocopie.
4. Le Comité commencera ses activités une fois que chacun de ses trois Membres aura signé sa Déclaration d’Acceptation, et il cessera ces activités de la manière spécifiée ci-dessous :
a) Le Comité cessera ses activités courantes soit i) à l’expiration du Délai de garantie visé à la Clause 41.2 du CCAG (ou, s’il y en a plus d’un, à l’expiration du dernier Délai de garantie), soit ii) après que le Maître de l’Ouvrage aura expulsé l’Entrepreneur du Chantier en application des dispositions de la Clause 59.1 du CCAG, et, dans l’un ou l’autre cas, une fois que le Comité aura communiqué aux parties ses Recommandations au sujet de tous les litiges qui lui auront été auparavant soumis.
b) Une fois qu’il aura cessé ses activités courantes conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, le Comité restera disponible pour traiter de tout litige qui pourra lui être soumis par l’une ou l’autre des parties. En pareil cas, les Membres du Comité devront être payés conformément aux dispositions des alinéas 7 (a) (ii), (iii) et (iv) figurant plus loin.
5. Les Membres du Comité ne doivent céder ou sous-traiter aucune partie du travail qui leur incombe au titre des présentes Règles et Procédures. Toutefois, le Comité peut, à sa discrétion, décider de solliciter l’avis d’experts indépendants sur une question spécialisée donnée pour pouvoir parvenir à une Recommandation, et les coûts afférents à l’un quelconque de ces avis d’experts doivent être supportés à part égale par le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur, conformément à la procédure spécifiée à l’alinéa 7 (c) figurant plus loin.
6. Les Membres du Comité sont des contractuels indépendants et non pas des employés ou des agents du Maître de l’Ouvrage ou de l’Entrepreneur.
7. Les paiements accordés aux Membres du Comité au titre de leurs services sont régis par les dispositions suivantes :
a) Chaque Membre du Comité recevra des paiements sous les formes définies ci-dessous :
i) Des avances d’honoraires par mois civil équivalant au double des honoraires journaliers établis de temps à autres pour les arbitres en vertu du Règlement Administratif et Financier du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (les Honoraires journaliers des arbitres établis par le CIRDI), ou toute autre provision d’honoraire dont le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur pourront convenir par écrit. Cette avance ou provision sera considérée comme un règlement intégral pour les éléments suivants :
A) le fait pour le Membre d’être disponible, sous préavis de sept jours, pour participer à toutes les audiences, visites sur le Chantier et autres réunions du Comité ;
B) le fait de se tenir au courant de l’ensemble des faits nouveaux relatifs au projet et de conserver les dossiers voulus ;
C) l’ensemble des frais de bureau et des frais généraux, tels que ceux afférents aux services de secrétariat et de photocopie et aux fournitures de bureau (à l’exclusion toutefois des frais d’appels téléphoniques, de télécopie et de télex), subis dans le cadre des fonctions de Membre du Comité ; et
D) l’ensemble des services assurés au titre des présentes Règles et Procédures, à l’exception de ceux fournis durant les jours visés à l’alinéa (ii) ci-dessous.
ii) Des honoraires journaliers équivalant aux Honoraires journaliers des arbitres établis par le CIRDI, ou tous autres honoraires journaliers dont le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur pourront convenir par écrit. Ces honoraires journaliers ne seront payables qu’au titre des jours définis ci-dessous, et seront considérés comme un règlement intégral pour les éléments suivants :
A) chaque journée à hauteur d’un maximum de deux jours de voyage aller et retour entre le domicile du Membre du Comité et le Chantier ou tout autre lieu de réunion du Comité ; et
B) chaque journée de présence sur le Chantier ou tout autre lieu de réunion du Comité.
iii) Frais. Outre les honoraires susmentionnés, l’ensemble des frais de voyage raisonnables et nécessaires (y compris les frais de voyage aérien en classe inférieure à la première classe, les frais de subsistance et les autres frais de voyage direct), ainsi que les frais d’appels téléphoniques, de télécopie et de télex subis dans le cadre des fonctions de Membre du Comité, seront remboursés sur présentation de factures. Pour toutes les dépenses supérieures à vingt-cinq Dollars des États-Unis (USD 25,00), des reçus devront être fournis.
iv) Remboursement de tout droit ou taxe pouvant être prélevés, dans le pays où est situé le Chantier, sur les paiements accordés au Membre du Comité (autre qu’un ressortissant ou résident permanent de ce pays), en application du présent paragraphe 7.
b) Indexation. Les honoraires et avances d’honoraires resteront fixes pendant la durée du mandat de chaque Membre du Comité.
c) Les paiements accordés aux Membres du Comité sont supportés à part égale par le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur. L’Entrepreneur doit régler les factures soumises par les Membres dans un délai de 30 jours civils après avoir reçu ces factures, et doit facturer le Maître de l’Ouvrage (au moyen des décomptes mensuels devant être soumis conformément à la Clause 49 du Cahier des Clauses administratives générales) pour la moitié des montants de ces factures. Le Maître de l’Ouvrage doit payer ces factures de l’Entrepreneur dans le délai spécifié dans le Marché pour les autres paiements effectués par le Maître de l’Ouvrage au profit de l’Entrepreneur.
d) Le fait pour le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur de ne pas effectuer un paiement conformément au présent Accord constitue un cas de manquement aux termes du Marché, donnant à la partie qui n’est pas en situation de manquement le droit de prendre les mesures stipulées dans le Marché.
e) Nonobstant ce cas de manquement, et sans renonciation aux droits en découlant, dans l’éventualité où le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur omet d’effectuer un paiement conformément aux présentes Règles et Procédures, l’autre partie peut payer quelque montant que ce soit pouvant être nécessaire au financement des opérations du Comité. La partie effectuant ces paiements, outre l’ensemble des autres droits qu’elle détient en raison de ce manquement, a droit au remboursement de toutes les sommes payées audelà de la moitié du montant nécessaire pour maintenir le Comité en activité, plus l’ensemble des frais encourus pour obtenir ces sommes.
8. Visites du Comité sur le Chantier
a) Le Comité visitera le Chantier et rencontrera des représentants du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur à intervalles réguliers, à des moments essentiels de l’exécution des travaux, sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties, et en toute éventualité au minimum deux fois au cours d’une période quelconque de douze (12) mois. Le choix du moment des visites sur le Chantier sera établi d’un commun accord entre le Maître de l’Ouvrage, l’Entrepreneur et le Comité, mais, faute d’accord, il sera fixé par le Comité.
b) Les visites sur le Chantier donneront lieu à des discussions informelles sur l’état d’avancement des Travaux et des Services, à une inspection de ces Travaux et des itinéraires concernés par ces Services, et à l’examen de toute Demande de Recommandation formulée conformément aux dispositions du paragraphe 9 ci-dessous. Des membres du personnel du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur assisteront aux visites du Comité sur le Chantier.
c) À la conclusion de chacune de ses visites sur le Chantier, le Comité établira un rapport consacré à ses activités durant la visite et en enverra copies aux parties.
9. Procédure de soumission d’un litige au Comité
a) Si l’une ou l’autre partie élève une objection à l’encontre d’un acte ou d’une omission quelconque de l’autre partie, la partie ayant élevé l’objection pourra signifier à l’autre partie un Avis de litige écrit déclarant que cet avis est déposé en application de la Clause 6 du CCAG et précisant de façon claire et détaillée le motif du litige.
b) La partie qui reçoit l’Avis de litige doit l’examiner et y répondre par écrit dans un délai de quatorze (14) jours après l’avoir reçu.
c) Cette réponse tranchera la question de façon définitive et péremptoire, à moins qu’il ne soit fait appel par écrit de cette réponse auprès de la partie ayant répondu dans un délai de sept (7) jours après réception de cette réponse. Les deux parties sont encouragées à examiner plus avant la question pour tenter de régler le litige à l’amiable.
d) Lorsqu’il apparaît que le litige ne peut être résolu sans l’aide du Comité, ou si la partie qui reçoit l’Avis de litige ne fournit pas de réponse écrite dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçu cet avis, l’une ou l’autre partie peut porter le litige devant le Comité en remettant à celui-ci, par écrit, une Demande de recommandation. Cette demande doit être adressée au Président du Comité, des copies étant en outre adressées aux autres Membres du Comité et à l’autre partie, et doit déclarer être remise en application de la Clause 6 du CCAG.
e) La Demande de recommandation doit indiquer d’une manière claire et pleinement détaillée les points spécifiques du litige porté devant le Comité.
f) Lorsqu’un litige est porté devant le Comité, et que celui-ci s’est assuré que le litige nécessite son aide, le Comité décide du moment où sera conduite une audience au sujet de ce litige. Le Comité peut demander qu’une documentation et des observations écrites des deux parties soient remises à chacun de ses membres avant l’ouverture de l’audience. Les parties doivent dans toute la mesure du possible soumettre des exposés conjoints des faits pertinents.
g) Durant l’audience, l’Entrepreneur et le Maître de l’Ouvrage auront chacun d’amples possibilités de se faire entendre et de faire des offres de preuve. Les Recommandations du Comité pour le règlement du litige seront données par écrit au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur dès que possible, et dans tous les cas au plus tard cinquante-six (56) jours après que la Demande de recommandation écrite aura été reçue par le Président du Comité.
10. Conduite des audiences
a) Les audiences seront normalement conduites sur le Chantier, mais le Comité pourra utiliser tout endroit qui puisse présenter plus de commodité tout en offrant toutes les installations voulues et l’accès à la documentation nécessaire. Le Comité pourra tenir des séances privées dans tout endroit peu coûteux qui lui convienne.
b) L’occasion sera donnée au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur d’avoir des représentants à toutes les audiences.
c) Durant celles-ci, aucun Membre du Comité ne devra émettre d’opinions quant aux mérites des arguments respectifs des parties.
d) Une fois les audiences conclues, le Comité se réunira à huis clos pour formuler ses Recommandations. Toutes les délibérations du Comité auront lieu à huis clos, les points de vue individuels de chacun des Membres étant tenus strictement confidentiels. Les Recommandations du Comité, accompagnées d’une explication de ses motifs, seront communiquées par écrit aux deux parties. Elles se fonderont sur les dispositions pertinentes du Marché, les lois et règlements applicables, et les faits et circonstances inhérents au litige.
e) Le Comité fera tout son possible pour parvenir à une Recommandation unanime. Si cela s’avère impossible, la décision sera prise à la majorité, et le Membre dissident pourra établir par écrit un rapport minoritaire à l’intention des deux parties.
11. Pour toutes les questions de procédure, y compris la fourniture d’une documentation et d’observations écrites relatives au litige, les visites sur le Chantier et la conduite des audiences, le Comité aura pouvoir de décision final et absolu. S’il s’avère impossible de parvenir à une décision unanime sur l’une quelconque de ces questions, la décision sera prise à la majorité.
12. Après avoir été choisi et, le cas échéant, approuvé, chacun des Membres du Comité doit signer deux exemplaires de la déclaration figurant plus loin et mettre l’un et l’autre exemplaires à la disposition, respectivement, du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur :
DÉCLARATION D’ACCEPTATION DU MEMBRE DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES LITIGES
ATTENDU QUE
a) un Marché de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service (le Marché) pour le projet [nom du Projet] a été conclu le [insérer la date] entre [nom du Maître de l’Ouvrage] (le Maître de l’Ouvrage) et [nom de l’Entrepreneur] (l’Entrepreneur) ;
b) la Clause 6 du Cahier des Clauses administratives générales prévoit la constitution et le fonctionnement d’un Comité de règlement des litiges (le Comité) ;
c) le soussigné a été choisi (et, le cas échéant, approuvé) en vue de servir en qualité de Membre de ce Comité ;
EN CONSÉQUENCE, le Membre du Comité soussigné déclare par les présentes ce qui suit :
1. J’accepte d’être choisi comme Membre du Comité et accepte de servir au sein du Comité et d’être lié par les dispositions de la Clause 6 du Cahier des Clauses administratives générales et des Règles et Procédures du Comité de règlement des litiges jointes au Marché.
2. Eu égard au paragraphe 1 de ces Règles et Procédures du Comité de règlement des litiges, je déclare
a) ne pas détenir d’intérêt financier du type visé à l’alinéa (a) de ce paragraphe ;
b) ne pas avoir, dans le passé, occupé un emploi ou eu des liens financiers du type visé à l’alinéa (b) de ce paragraphe ; et
c) avoir divulgué par écrit aux deux parties tout ce qui peut être exigé en vertu des alinéas (b) et (c) de ce paragraphe.
LE MEMBRE DU COMITÉ


[nom du Membre du Comité en lettres d’imprimerie]
Date :
(VERSION 2)
Règles et Procédures applicables aux fonctions du Spécialiste du règlement des litiges
1. En dehors de la fourniture des services demandés au titre du présent Marché, le Spécialiste du règlement des litiges ne donnera aucun conseil à l’une ou l’autre partie au sujet de la conduite des Travaux. Le Spécialiste du règlement des litiges :
a) ne doit pas détenir un intérêt financier dans une quelconque partie au Marché, ou un intérêt financier dans le Marché, à l’exception des paiements reçus au titre de ses services ;
b) ne doit pas avoir, dans le passé, occupé un emploi ou eu des liens financiers avec une quelconque partie au Marché, exception faite des services de consultants fournis contre rémunération dans le cadre d’autres projets, toutes choses qui devront être divulguées par écrit aux deux parties avant qu’il ne soit choisi en tant que Spécialiste du règlement des litiges ;
c) devra avoir divulgué par écrit aux deux parties, avant d’être choisi en tant que Spécialiste du règlement des litiges, tous liens personnels ou professionnels récents ou étroits avec un quelconque administrateur, dirigeant ou employé d’une quelconque partie au Marché, et toute participation antérieure au projet auquel se rapporte le Marché ;
d) ne doit pas, pendant qu’il sert en qualité de Spécialiste du règlement des litiges, être employé à titre de consultant ou à d’autres titres par l’une ou l’autre des parties au Marché, si ce n’est en qualité de Spécialiste du règlement des litiges, sans le consentement préalable des parties ;
e) ne doit pas, pendant qu’il sert en qualité de Spécialiste du règlement des litiges, engager des discussions ou conclure un quelconque accord avec une quelconque partie au Marché, au sujet d’un emploi à titre de consultant ou à d’autres titres une fois le Marché achevé ou une fois qu’il aura fini de servir en qualité de Spécialiste du règlement des litiges ;
f) doit être et demeurer impartial et indépendant à l’égard des parties, et divulguer par écrit au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur tout fait ou circonstance susceptible d’amener le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur à se demander si l’impartialité et l’indépendance exigées du Spécialiste du règlement des litiges continuent d’exister ; et
g) doit parler couramment la langue du Marché.
2. En dehors de leur participation aux activités du Spécialiste du règlement des litiges conformément aux dispositions du Marché et du présent Accord, le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur ne solliciteront pas d’avis ou de conseils du Spécialiste du règlement des litiges sur des questions touchant à la conduite des Travaux.
3. L’Entrepreneur :
a) fournira au Spécialiste du règlement des litiges un exemplaire de tous les documents que celuici pourra demander, y compris les documents du Marché, les rapports d’avancement, les ordres de modification et autres documents se rapportant à l’exécution du Marché ;
b) en coopération avec le Maître de l’Ouvrage, coordonnera les visites du Spécialiste du règlement des litiges sur le Chantier, y compris pour ce qui est des services de conférence, de secrétariat et de photocopie.
4. Le Spécialiste du règlement des litiges commencera ses activités une fois qu’il aura signé sa Déclaration d’Acceptation, et il cessera ces activités de la manière spécifiée ci-dessous :
a) Le Spécialiste du règlement des litiges cessera ses activités courantes soit i) à l’expiration du Délai de garantie visé à la Clause 41.2 du CCAG (ou, s’il y en a plus d’un, à l’expiration du dernier Délai de garantie), soit ii) après que le Maître de l’Ouvrage aura expulsé l’Entrepreneur du Chantier en application des dispositions de la Clause 59.1 du CCAG, et, dans l’un ou l’autre cas, une fois que le Spécialiste du règlement des litiges aura communiqué aux parties ses Recommandations au sujet de tous les litiges qui lui auront été auparavant soumis.
b) Une fois qu’il aura cessé ses activités courantes conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, le Spécialiste du règlement des litiges restera disponible pour traiter de tout litige qui pourra lui être soumis par l’une ou l’autre des parties. En pareil cas, le Spécialiste du règlement des litiges devra être payé conformément aux dispositions des alinéas 7 (a) (ii), (iii) et (iv) figurant plus loin.
5. Le Spécialiste du règlement des litiges ne doit céder ou sous-traiter aucune partie du travail qui lui incombe au titre des présentes Règles et Procédures. Toutefois, le Spécialiste du règlement des litiges peut, à sa discrétion, décider de solliciter l’avis d’experts indépendants sur une question spécialisée donnée pour pouvoir parvenir à une Recommandation, et les coûts afférents à l’un quelconque de ces avis d’experts doivent être supportés à part égale par le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur, conformément à la procédure spécifiée à l’alinéa 7 (c) figurant plus loin.
6. Le Spécialiste du règlement des litiges est un contractuel indépendant et non pas un employé ou un agent du Maître de l’Ouvrage ou de l’Entrepreneur.
7. Les paiements accordés au Spécialiste du règlement des litiges au titre de ses services sont régis par les dispositions suivantes :
a) Le Spécialiste du règlement des litiges recevra des paiements selon les modalités ci-dessous :
i) Des avances d’honoraires par mois civil équivalant au triple des honoraires journaliers établis de temps à autres pour les arbitres en vertu du Règlement Administratif et Financier du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (les Honoraires journaliers des arbitres établis par le CIRDI), ou toute autre provision d’honoraire dont le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur pourront convenir par écrit. Cette avance ou provision sera considérée comme un règlement intégral pour les éléments suivants :
A) le fait pour le Spécialiste du règlement des litiges d’être disponible, sous préavis de sept jours, pour les visites sur le Chantier demandées par l’une ou l’autre des parties ;
B) le fait de se tenir au courant de l’ensemble des faits nouveaux relatifs au projet et de conserver les dossiers voulus ;
C) l’ensemble des frais de bureau et des frais généraux, tels que ceux afférents aux services de secrétariat et de photocopie et aux fournitures de bureau (à l’exclusion toutefois des frais d’appels téléphoniques, de télécopie et de télex), subis dans le cadre des fonctions de Spécialiste du règlement des litiges ; et
D) l’ensemble des services assurés au titre des présentes Règles et Procédures, à l’exception de ceux fournis durant les jours visés à l’alinéa (ii) ci-dessous.
ii) Des honoraires journaliers équivalant aux Honoraires journaliers des arbitres établis par le CIRDI, ou tous autres honoraires journaliers dont le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur pourront convenir par écrit. Ces honoraires journaliers ne seront payables qu’au titre des jours définis ci-dessous, et seront considérés comme un règlement intégral pour les éléments suivants :
A) chaque journée à hauteur d’un maximum de deux jours de voyage aller et retour entre le domicile du Spécialiste du règlement des litiges et le Chantier ; et
B) chaque journée de présence sur le Chantier.
iii) Frais. Outre les honoraires susmentionnés, l’ensemble des frais de voyage raisonnables et nécessaires (y compris les frais de voyage aérien en classe inférieure à la première classe, les frais de subsistance et les autres frais de voyage direct), ainsi que les frais d’appels téléphoniques, de télécopie et de télex subis dans le cadre des fonctions de Spécialiste du règlement des litiges, seront remboursés sur présentation de factures. Pour toutes les dépenses supérieures à vingt-cinq Dollars des États-Unis (USD 25,00), des reçus devront être fournis.
iv) Remboursement de tout droit ou taxe pouvant être prélevés, dans le pays où est situé le Chantier, sur les paiements accordés au Spécialiste du règlement des litiges (autre qu’un ressortissant ou résident permanent de ce pays), en application du présent paragraphe 7.
b) Indexation. Les honoraires et avances d’honoraires resteront fixes pendant la durée du mandat du Spécialiste du règlement des litiges.
c) Les paiements accordés au Spécialiste du règlement des litiges sont supportés à part égale par le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur. L’Entrepreneur doit régler les factures soumises par le Spécialiste du règlement des litiges dans un délai de 30 jours civils après avoir reçu ces factures, et doit facturer le Maître de l’Ouvrage (au moyen des décomptes mensuels devant être soumis conformément à la Clause 49 du Cahier des Clauses administratives générales) pour la moitié des montants de ces factures. Le Maître de l’Ouvrage doit payer ces factures de l’Entrepreneur dans le délai spécifié dans le Marché pour les autres paiements effectués par le Maître de l’Ouvrage au profit de l’Entrepreneur.
d) Le fait pour le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur de ne pas effectuer un paiement conformément au présent Accord constitue un cas de manquement aux termes du Marché, donnant à la partie qui n’est pas en situation de manquement le droit de prendre les mesures stipulées dans le Marché.
e) Nonobstant ce cas de manquement, et sans renonciation aux droits en découlant, dans l’éventualité où le Maître de l’Ouvrage ou l’Entrepreneur omet d’effectuer un paiement conformément aux présentes Règles et Procédures, l’autre partie peut payer quelque montant que ce soit pouvant être nécessaire au financement des activités du Spécialiste du règlement des litiges. La partie effectuant ces paiements, outre l’ensemble des autres droits qu’elle détient en raison de ce manquement, a droit au remboursement de toutes les sommes payées au-delà de la moitié du montant nécessaire pour financer les activités du Spécialiste du règlement des litiges, plus l’ensemble des frais encourus pour obtenir ces sommes.
8. Visites du Spécialiste du règlement des litiges sur le Chantier
a) Le Spécialiste du règlement des litiges visitera le Chantier et rencontrera des représentants du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur à intervalles réguliers, à des moments essentiels de l’exécution des travaux, sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties, et en toute éventualité au minimum deux fois au cours d’une période quelconque de douze (12) mois. Le choix du moment des visites sur le Chantier sera établi d’un commun accord entre le Maître de l’Ouvrage, l’Entrepreneur et le Spécialiste du règlement des litiges, mais, faute d’accord, il sera fixé par le Spécialiste du règlement des litiges.
b) Les visites sur le Chantier donneront lieu à des discussions informelles sur l’état d’avancement des Travaux et des Services, à une inspection de ces Travaux et des itinéraires concernés par les Services, et à l’examen de toute Demande de Recommandation formulée conformément aux dispositions du paragraphe 9 ci-dessous. Des membres du personnel du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur assisteront aux visites du Spécialiste du règlement des litiges sur le Chantier.
c) À la conclusion de chacune de ses visites sur le Chantier, le Spécialiste du règlement des litiges établira un rapport consacré à ses activités durant la visite et en enverra copies aux parties.
9. Procédure de soumission d’un litige au Spécialiste du règlement des litiges
a) Si l’une ou l’autre partie élève une objection à l’encontre d’un acte ou d’une omission quelconque de l’autre partie, la partie ayant élevé l’objection pourra signifier à l’autre partie un Avis de litige écrit déclarant que cet avis est déposé en application de la Clause 6 ci-dessus et précisant de façon claire et détaillée le motif du litige.
b) La partie qui reçoit l’Avis de litige doit l’examiner et y répondre par écrit dans un délai de quatorze (14) jours après l’avoir reçu.
c) Cette réponse tranchera la question de façon définitive et péremptoire, à moins qu’il ne soit fait appel par écrit de cette réponse auprès de la partie ayant répondu dans un délai de sept (7) jours après réception de cette réponse. Les deux parties sont encouragées à examiner plus avant la question pour tenter de régler le litige à l’amiable.
d) Lorsqu’il apparaît que le litige ne peut être résolu sans l’aide du Spécialiste du règlement des litiges, ou si la partie qui reçoit l’Avis de litige ne fournit pas de réponse écrite dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçu cet avis, l’une ou l’autre partie peut porter le litige devant le Spécialiste du règlement des litiges en remettant à celui-ci, par écrit, une Demande de recommandation. Cette demande doit être adressée au Spécialiste du règlement des litiges, des copies étant en outre adressées à l’autre partie, et doit déclarer être remise en application de la Clause 6 du CCAG.
e) La Demande de recommandation doit indiquer d’une manière claire et pleinement détaillée les points spécifiques du litige dont le Spécialiste du règlement des litiges est saisi.
f) Lorsqu’un litige est porté devant le Spécialiste du règlement des litiges, et que celui-ci s’est assuré que le litige nécessite son aide, le Spécialiste du règlement des litiges décide du moment où sera conduite une audience au sujet de ce litige. Le Spécialiste du règlement des litiges peut demander qu’une documentation et des observations écrites des deux parties lui soient remises avant l’ouverture de l’audience. Les parties doivent dans toute la mesure du possible soumettre des exposés conjoints des faits pertinents.
g) Durant l’audience, l’Entrepreneur et le Maître de l’Ouvrage auront chacun d’amples possibilités de se faire entendre et de faire des offres de preuve. Les Recommandations du Spécialiste du règlement des litiges pour le règlement du litige seront données par écrit au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur dès que possible, et dans tous les cas au plus tard cinquante-six (56) jours après que la Demande de recommandation écrite aura été reçue par le Spécialiste du règlement des litiges.
10. Conduite des audiences
a) Les audiences seront normalement conduites sur le Chantier, mais le Spécialiste du règlement des litiges pourra utiliser tout endroit qui puisse présenter plus de commodité tout en offrant toutes les installations voulues et l’accès à la documentation nécessaire.
b) L’occasion sera donnée au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur d’avoir des représentants à toutes les audiences.
c) Durant celles-ci, le Spécialiste du règlement des litiges ne devra pas émettre d’opinions quant aux mérites des arguments respectifs des parties.
d) Une fois les audiences conclues, le Spécialiste du règlement des litiges formulera ses Recommandations et les communiquera par écrit, accompagnées d’une explication de ses motifs, aux deux parties. Ses Recommandations se fonderont sur les dispositions pertinentes du Marché, les lois et règlements applicables, et les faits et circonstances inhérents au litige.
11. Pour toutes les questions de procédure, y compris la fourniture d’une documentation et d’observations écrites relatives au litige, les visites sur le Chantier et la conduite des audiences, le Spécialiste du règlement des litiges aura pouvoir de décision final et absolu.
12. Après avoir été choisi, le Spécialiste du règlement des litiges doit signer deux exemplaires de la déclaration figurant plus loin et mettre l’un et l’autre exemplaires à la disposition, respectivement, du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur :
DÉCLARATION D’ACCEPTATION DU SPÉCIALISTE DU RÈGLEMENT DES LITIGES
ATTENDU QUE
a) un Marché de gestion et d’entretien des routes par niveaux de service (le Marché) pour le projet [nom du Projet] a été conclu le [insérer la date] entre [nom du Maître de l’Ouvrage] (le Maître de l’Ouvrage) et [nom de l’Entrepreneur] (l’Entrepreneur) ;
b) la Clause 6 du Cahier des Clauses administratives générales prévoit le recours à un Spécialiste du règlement des litiges (le Spécialiste du règlement des litiges) ;
c) le soussigné a été choisi en vue de servir en qualité de Spécialiste du règlement des litiges ;
EN CONSÉQUENCE, le Spécialiste du règlement des litiges soussigné déclare par les présentes ce qui suit :
1. J’accepte d’être choisi comme Spécialiste du règlement des litiges et accepte de servir en cette qualité et d’être lié par les dispositions de la Clause 6 du Cahier des Clauses administratives générales et des Règles et Procédures du Comité de règlement des litiges jointes au Marché.
2. Eu égard au paragraphe 1 de ces Règles et Procédures du Comité de règlement des litiges, je déclare
a) ne pas détenir d’intérêt financier du type visé à l’alinéa (a) de ce paragraphe ;
b) ne pas avoir, dans le passé, occupé un emploi ou eu des liens financiers du type visé à l’alinéa (b) de ce paragraphe ; et
c) avoir divulgué par écrit aux deux parties tout ce qui peut être exigé en vertu des alinéas (b) et (c) de ce paragraphe.
LE SPÉCIALISTE DU RÈGLEMENT DES LITIGES

[nom du Spécialiste en lettres d’imprimerie]
Date :

Section XIV. Vérification a posteriori de la capacité des candidats
Notes relatives au Modèle d’Avis d’appel d’offres
Tel qu’il a été établi, le présent Dossier d’appel d’offres part de l’hypothèse qu’une présélection a eu lieu. Exceptionnellement, moyennant l’approbation préalable de la Banque, une vérification a posteriori de la capacité des candidats peut être indiquée ; la présente Section XIV prévoit les changements à apporter au dossier dans cette perspective.
Si l’on veut inviter publiquement des entrepreneurs à soumissionner sans avoir recours à une procédure de présélection, il conviendra de rendre public l’Avis d’appel d’offres (voir à ce sujet les paragraphes 2.7 et 2.8 des Directives de la BIRD pour la passation des marchés) sous forme :
a) d’un Avis général de passation de marchés (pour les marchés passés par AOI) publié dans le bulletin de l’ONU Development Business ;
b) d’une annonce dans au moins un journal de diffusion nationale du pays du Maître de l’Ouvrage, et dans son Journal officiel, le cas échéant ;
c) d’une annonce dans Development Business et/ou des revues techniques réputées, dans le cas de marchés importants ou de grande envergure ; et
d) d’une lettre adressée aux entrepreneurs qui, à la suite de la publication de l’Avis général de passation de marchés, ont manifesté leur intérêt à soumissionner pour le marché de Travaux.
L’Avis d’appel d’offres a pour objet de fournir les renseignements nécessaires aux éventuels soumissionnaires pour décider de leur participation. Outre les caractères apparents énumérés dans le dossier type, l’avis doit également indiquer tout critère important retenu pour l’évaluation des offres (par exemple, l’application d’une marge de préférence).
L’Avis particulier de passation de marché (voir modèle) doit être inclus dans le Dossier d’appel d’offres et être conforme aux informations figurant dans les Données particulières de l’appel d’offres.
AVIS PARTICULIER DE PASSATION DE MARCHÉ
MODÈLE D’AVIS D’APPEL D’OFFRES

[NOM DU PAYS]
[NOM DU PROJET]
[DESCRIPTION SOMMAIRE DES FOURNITURES/TRAVAUX]

Prêt/Crédit No
Marché/AAOI No
Le présent avis d’appel d’offres fait suite à l’Avis général de passation des marchés de ce projet publié dans le bulletin Development Business No [insérer le numéro] du [insérer la date] .
Le [insérer le nom de l’Emprunteur] [a obtenu/a sollicité/envisage de solliciter] un [prêt/crédit] de [la Banque internationale pour la reconstruction et le développement/l’Association internationale de développement] pour financer le coût du projet [insérer le nom du Projet] et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce [prêt/crédit] pour effectuer les paiements au titre du marché de [insérer le nom/no du Marché] . Le [insérer le nom de l’organisme d’exécution] invite à présent les candidats remplissant les conditions requises à soumettre leurs offres sous pli scellé pour [insérer une description sommaire des produits ou travaux objet du Marché] . Le délai d’exécution/de livraison est de [insérer le nombre de jours/mois/années ou les dates] .
L’appel d’offres se fera selon les procédures d’appel d’offres international définies dans les Directives : Passation des Marchés Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l’IDA, janvier 1995 (mises à jour janvier et août 1996, et septembre 1997), et tous les candidats des pays satisfaisant aux critères de provenance énoncés dans les Directives sont admis à soumissionner.
Les candidats intéressés remplissant les conditions requises peuvent obtenir un complément d’information et examiner les documents d’appel d’offres auprès de [insérer le nom de l’organisme] à l’adresse indiquée plus loin [indiquer l’adresse en fin de document] entre [indiquer les heures d’ouverture]. Un jeu complet de documents d’appel d’offres en [indiquer la langue] peut être acheté par tout candidat intéressé sur présentation d’une demande écrite à l’adresse mentionnée plus loin et sur paiement d’un montant non remboursable de [insérer le montant en monnaie nationale] ou de [insérer le montant dans une monnaie convertible spécifiée]. Le paiement devra être effectué par [insérer le mode de paiement]. Le dossier sera envoyé par [indiquer le mode d’expédition].
Les offres doivent être envoyées à l’adresse indiquée plus loin au plus tard le [indiquer la date et l’heure]. Elles doivent être accompagnées d’une garantie d’offre d’un montant de [indiquer le montant en monnaie nationale ou le pourcentage minimum du prix de l’offre] ou d’un montant équivalent en monnaie librement convertible. Les offres reçues après le délai fixé seront rejetées. Les plis seront ouverts en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent assister à la séance d’ouverture, le [indiquer la date et l’heure], à l’adresse indiquée plus loin.
[Insérer le nom du bureau]
[Insérer le nom de l’agent]
[Insérer le numéro de la boîte postale et/ou l’adresse]
Tél. : [Insérer le numéro de téléphone, y compris les indicatifs de pays et de ville]
Fax : [Insérer le numéro de télécopie, y compris les indicatifs de pays et de ville]
E-mail :
Qualification du Soumissionnaire
Si une vérification a posteriori de la capacité des candidats est nécessaire, les Soumissionnaires devront remplir tous les formulaires et tableaux et fournir toutes les informations requises aux termes du Dossier type de présélection : Passation des marchés de travaux, septembre 1999 (mise à jour mars 2000). En pareil cas, le Maître de l’Ouvrage doit fournir les critères de qualification tels qu’indiqués plus loin. Cette approche nécessite une modification des Clauses 3 et 5 des Instructions aux Soumissionnaires et des Données particulières de l’appel d’offres, ainsi que l’approbation préalable de la Banque. Ces informations ne seront pas incluses dans le Marché.
Qualification du Soumissionnaire
Modification de la Section IIA, Instructions aux Soumissionnaires À utiliser dans les cas où il n’y a pas eu de présélection
Clause 3.1. (c)
Soumissionnaires admis à concourirSupprimer.Clauses 5.1 à 5.4Supprimer et remplacer par le texte suivant :Clause 5.1
Qualification du SoumissionnairePour pouvoir se voir attribuer le Marché, les Soumissionnaires doivent établir à la satisfaction du Maître de l’Ouvrage qu’ils ont les capacités et les ressources voulues pour mener à bien l’exécution du Marché. Les soumissions doivent donc contenir, dans les Formulaires d’information pertinents joints, les pièces et renseignements suivants :
a) des copies des documents originaux précisant la constitution ou le statut juridique, le lieu d’enregistrement et le principal lieu d’activité du Soumissionnaire ; une procuration écrite du signataire de l’Offre pour engager le Soumissionnaire ;
b) le chiffre d’affaires annuel total exprimé en volume total des travaux de construction réalisés au cours de chacune des cinq dernières années ;
c) des informations concernant l’exécution, en qualité d’entrepreneur principal, d’entrepreneurensemblier, ou encore de membre d’un groupement d’entreprises ou de soustraitant (pour la part lui incombant), de travaux de nature et de complexité analogues au cours des cinq dernières années, et des détails sur d’autres travaux en cours et engagements contractuels ;
d) les principaux éléments des Équipements de l’Entrepreneur envisagés pour l’exécution du Marché ;
e) les qualifications et l’expérience du personnel clé qu’il est proposé d’affecter à l’administration et à l’exécution du Marché, sur le Chantier et en dehors ;
f) toute proposition de sous-traitance d’éléments des Travaux ayant pour effet de porter l’ensemble des éléments sous-traités à plus de 20 % du Prix de l’Offre ;
g) des propositions détaillées pour la sous-traitance d’éléments hautement spécialisés des Travaux à des sous-traitants experts désignés ;
h) des rapports sur la situation financière du Soumissionnaire, y compris les comptes de résultats, bilans et rapports d’audit des cinq dernières années, ainsi que des projections sur sa situation financière estimative pour les deux années à venir ;
i) des pièces établissant que le Soumissionnaire a accès à des lignes de crédit et peut disposer d’autres ressources financières ;
j) l’autorisation d’obtenir des références auprès des banquiers du Soumissionnaire ;
k) des renseignements relatifs à tout litige ou arbitrage découlant de marchés exécutés par le Soumissionnaire au cours des cinq dernières années, ou en cours d’exécution ; ces renseignements englobent le nom des parties concernées, le montant en cause, l’origine et l’objet du litige ; et
l) une description des méthodes et du programme proposés pour les travaux, dans un degré de détail suffisant pour montrer que les propositions du Soumissionnaire sont conformes aux spécifications techniques et aux délais d’exécution visés à la Clause 1.2 ci-dessus des IS.Clause 5.2Les offres présentées par un groupement de deux ou plusieurs entreprises, en tant que membres participant à un groupement, doivent remplir les conditions suivantes :
a) l’Offre doit inclure tous les renseignements énumérés à la Clause 5.1 (a) à (e) et (h) à (k) ci-dessus pour chaque membre du groupement d’entreprises, et à la Clause 5.1 (f), (g) et (l) pour le groupement d’entreprises ;
b) l’Offre et, lorsque celle-ci a été retenue, l’Acte d’engagement doivent être signés de façon à engager tous les membres du groupement ;
c) l’un des membres du groupement sera nommé chef de file, cette nomination étant authentifiée par la présentation d’une procuration signée par les représentants dûment habilités de chacun des membres du groupement ;
d) le chef de file du groupement sera habilité à prendre des engagements et à recevoir des instructions pour le compte et au nom de l’un quelconque et de l’ensemble des membres du groupement, et l’exécution complète du Marché, y compris les paiements, se fera exclusivement avec lui ;e) tous les membres du groupement seront conjointement et solidairement responsables de l’exécution du Marché conformément à ses dispositions, et cela sera spécifiquement mentionné dans la procuration visée à la Clause 5.2 (c) cidessus, ainsi que dans le Modèle d’offre et dans l’Acte d’engagement (si l’Offre est retenue) ; et
f) un exemplaire de l’Accord de groupement d’entreprises conclu entre tous les membres du groupement doit être joint à la soumission ; toutefois, une Déclaration d’intention pour la conclusion d’un Accord de groupement d’entreprises au cas où l’Offre serait retenue pourra être signée par tous les membres et soumise avec la candidature, accompagnée d’un exemplaire de l’Accord proposé.Clause 5.3Au titre du présent Marché, les Soumissionnaires doivent répondre aux critères de sélection minima suivants :
a) avoir réalisé, au cours des cinq dernières années, un chiffre d’affaires annuel, pour des travaux de construction, d’un montant équivalant à [insérer un montant exprimé dans une monnaie convertible au plan international]  ;
b) avoir réalisé avec succès, en qualité d’entrepreneur principal, d’entrepreneurensemblier, de membre d’un groupement d’entreprises ou de soustraitant, au moins un projet de nature et de complexité comparables à celles des Travaux au cours des cinq dernières années ; cette expérience doit inclure [insérer les spécifications]  ;
c) indiquer des propositions pour l’acquisition en temps voulu (propriété, leasing, location, etc.) des Équipements essentiels de l’Entrepreneur ci-dessous : [insérer la liste des équipements]
d) proposer un chef de projet ayant dix ans d’expérience de travaux de nature et de complexité comparables, y compris au moins cinq ans d’expérience en tant que responsable ;
e) disposer de liquidités et/ou présenter des pièces attestant que le Soumissionnaire a accès, ou a à sa disposition, des facilités de crédit d’un montant au moins équivalant à [insérer un montant exprimé dans une monnaie convertible au plan international] .Clause 5.4Les chiffres pour chacun des membres d’un groupement d’entreprises sont ajoutés pour déterminer si le Soumissionnaire répond aux critères de sélection minima énoncés à la Clause 5.3 ci-dessus.Clause 5.5Les Soumissionnaires nationaux et les groupements de Soumissionnaires nationaux demandant à bénéficier d’une marge de préférence de sept et demi pour cent (7½ %) lors de l’évaluation des offres doivent fournir tous les renseignements nécessaires pour prouver qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité décrits à la Clause 32 des Instructions aux Soumissionnaires.Clause 5.6Les qualifications, capacités et ressources des soustraitants proposés ne seront pas prises en compte dans l’évaluation des candidats (individuels et groupements d’entreprises), à moins que ces soustraitants ne soient désignés comme des soustraitants spécialisés et que l’Offre ne définisse clairement la portée de leur participation spécialisée aux Travaux.Données particulières de l’appel d’offres (Section III)Supprimer la Clause 5.1, « Informations demandées lors de la présélection qui doivent être mises à jour ». Section XV. CRITÈRES DE PROVENANCE
Centre public d’information
Critères de provenance relatifs aux fournitures, aux travaux et aux services pour des marchés financés par la Banque
Au mois de mai 2000
Pour l’information des emprunteurs et des soumissionnaires, et par référence au paragraphe 1.6, note de bas de page no 9 des Directives : Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA, publiées par la Banque en janvier 1995 (mises à jour en janvier et août 1996, en septembre 1997 et en janvier 1999), une liste de pays dont les soumissionnaires, fournitures et services ne sont pas admis à participer aux marchés financés par la Banque ou l’IDA est donnée cidessous.
Andorre
Cuba
République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
Liechtenstein
Monaco
Nauru
Saint-Marin
Tuvalu
De plus, les fournisseurs de biens et de services de pays ou territoires ne figurant pas sur cette liste peuvent être déclarés inéligibles par une disposition du dossier d’appel d’offres si le pays de l’Emprunteur les a exclus en vertu d’une loi ou réglementation, ou en application d’une disposition remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1.8 (a) des Directives : Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA.
L’accord de prêt interdit en outre tout retrait du compte de prêt destiné au paiement de toute personne physique ou morale, ou de toute importation de fournitures, si, à la connaissance de la Banque, ce paiement, ou cette importation, est interdit en vertu d’une décision prise par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. À l’heure actuelle, cette interdiction s’applique au pays suivant :
Irak

 Ce Modèle d’Avis d’appel d’offres est une formule de base à laquelle le Maître de l’Ouvrage devra apporter les ajustements voulus pour couvrir, selon les besoins, les points suivants :
les éventuelles réserves dont est assortie la présélection, avec mention précise des insuffisances qui doivent être rectifiées pour que toutes les conditions de présélection soient remplies, ainsi que du délai imparti pour cela ;
dans les marchés fractionnés, le nombre de marchés individuels (tranches) ou le plafond fixé en termes de valeur totale des marchés pour laquelle le Candidat est sélectionné ; et
la finalisation des dispositions préliminaires d’accords de coentreprise, et les éventuelles modifications devant y être apportées.
 L’Emprunteur et le Maître de l’Ouvrage ne sont pas nécessairement les mêmes. Des notes de bas de page devront être insérées dans le texte de l’Avis d’appel d’offres et des autres sections du présent dossier pour indiquer l’entité qui est appelée à agir en qualité de Maître de l’Ouvrage.
 Le Maître de l’Ouvrage doit insérer le nom et numéro du marché considéré ou, en cas de marché fractionné, de chacune des tranches pour lesquelles le candidat a exprimé sa préférence et a été présélectionné.
 Le lieu où s’adresser pour complément d’information et pour obtenir les documents d’appel d’offres et celui où les offres doivent être remises ne sont pas nécessairement les mêmes. Le lieu d’ouverture des offres peut également être différent, auquel cas il devra être identifié.
 Le montant demandé doit être minime et destiné à couvrir les frais de reproduction et d’expédition. Un montant représentant une contre-valeur de 50 à 500 dollars est jugé approprié, selon l’ampleur et le degré de complexité des travaux et du dossier d’appel d’offres.
 Harmoniser cette disposition avec la clause 25 de la section II des Instructions aux Soumissionnaires, intitulée « Ouverture des plis ». Voir également la note 4.
 Dans la formule utilisée pour chaque monnaie, la somme des deux coefficients Ac et Bc doit être égale à 1 (un). Normalement, les deux coefficients seront les mêmes pour les formules applicables à toutes les monnaies, le coefficient A (part non révisable des paiements) étant un chiffre très approximatif (0,15 est utilisé en général) permettant de tenir compte des éléments de coûts fixes et autres éléments non révisables. La somme des révisions effectuées pour chaque monnaie est ajoutée au Prix du Marché.
 Des tableaux distincts devront éventuellement être fournis si les diverses sections des Travaux (ou du Devis quantitatif) sont assorties de règles sensiblement différentes pour les paiements en devises et en monnaies nationales. Le Maître de l’Ouvrage doit insérer le nom de chacune des sections des Travaux.
 Des tableaux distincts devront éventuellement être fournis si les diverses sections des Travaux (ou du Devis quantitatif) sont assorties de règles sensiblement différentes pour les paiements en devises et en monnaies nationales. Le Maître de l’Ouvrage doit insérer le nom de chacune des sections des Travaux.
 Le Maître de l’Ouvrage doit inscrire le montant de l’élément fixe A dans les tableaux qui suivent, et indiquer l’origine des indices utilisés pour les éléments de coût en monnaie nationale.
 Le Soumissionnaire doit compléter ce modèle de garantie bancaire, mais il peut également fournir une autre garantie qui soit jugée acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
 Le Soumissionnaire doit insérer le montant de la garantie en lettres et en chiffres, libellé dans la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage ou un montant équivalent dans une monnaie librement convertible. Ce chiffre devrait être le même que celui figurant à la Clause 17.1 des Données particulières de l’Appel d’offres. L’attention des soumissionnaires représentant des groupements d’entreprises est par ailleurs attirée sur les dispositions de la Clause 17.3 des Instructions aux Soumissionnaires.
 Le montant de la caution doit être libellé dans la monnaie du pays du Maître de l’Ouvrage, ou être un montant équivalent dans une monnaie librement convertible.
 L’exemple fourni ici illustre l’un des deux modes possibles de présentation d’un Devis quantitatif, dans lequel les prix sont inscrits uniquement en monnaie nationale et les Soumissionnaires indiquent séparément, sous forme de pourcentages, leurs besoins en différentes monnaies. La deuxième méthode consiste à présenter la ventilation des prix de chaque poste entre les composantes monnaie nationale et devises. La première méthode est plus pratique à administrer et est, de ce fait, plus couramment utilisée dans les marchés de Travaux.
 Le Maître de l’Ouvrage doit indiquer dans les Données particulières de l’Appel d’offres et du Marché si une ou plusieurs autres options sont acceptables, et inclure dans le Dossier d’appel d’offres, selon sa préférence, le Modèle de Garantie bancaire de bonne exécution (Options 1 ou 2) et/ou le Modèle de Caution de bonne exécution (Option 3).
 La condition de déclenchement de ce type de Garantie de bonne exécution est que l’Entrepreneur « omet de signer le Marché ou manque aux obligations lui incombant en vertu de ce Marché », ce qui suppose que le Maître de l’Ouvrage et/ou le Chef de Projet fasse une déclaration dans ce sens et que le Garant établisse si le manquement remplit les conditions nécessaires. Certains types de garanties comportent d’autres conditions et ne peuvent être saisis tant qu’un accord n’a pas été conclu sur le montant des dommages-intérêts payables, ou tant qu’une décision n’a pas été rendue au titre des procédures applicables de règlement des litiges. Les entrepreneurs préfèrent ce type de garantie, s’il est disponible, à une garantie inconditionnelle. Cependant, les banques commerciales (en tant que Garants) ne sont pas toutes disposées à accorder des garanties conditionnelles, et tous les Maîtres de l’Ouvrage ne sont pas prêts à accepter cette forme de garantie d’exécution.
 Un montant doit être inséré par le Garant, représentant le pourcentage du Montant du Marché précisé dans le Marché et libellé soit dans la ou les monnaie(s) du Marché, soit dans une monnaie librement convertible acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
 Un montant doit être inséré par le Garant, représentant le pourcentage du Montant du Marché précisé dans le Marché et libellé soit dans la ou les monnaie(s) du Marché, soit dans une monnaie librement convertible acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
 La Garantie bancaire inconditionnelle (« à vue ») a le mérite d’être simple et universellement connue et acceptée par les banques commerciales. La communauté des contractants, cependant, s’oppose fermement à ce type de garantie, parce qu’elle peut être appelée (ou susceptible d’être appelée) par les Maîtres de l’Ouvrage sans justification. Les Maîtres de l’Ouvrage devraient reconnaître les conditions contractuelles régissant un défaut d’exécution de l’Entrepreneur et devraient normalement agir uniquement sur les conseils du Chef de Projet lorsqu’ils appellent la Garantie de bonne exécution. Tout appel abusif de la Garantie bancaire ou toute pression déraisonnable exercée par un Maître de l’Ouvrage sera considérée par la Banque mondiale comme contraire à l’esprit et aux principes de base de la passation internationale des marchés. Ce type de garantie est appelé « cautionnement » dans un certain nombre de pays, mais devrait être distingué de la caution de bonne exécution (« performance bond ») de type américain qui est présentée à l’Annexe C.
 Un montant doit être inséré par le Garant, représentant le pourcentage du Montant du Marché précisé dans les Données du Marché et libellé soit dans la ou les monnaie(s) du Marché, soit dans une monnaie librement convertible acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
 Date de la Lettre d’Acceptation ou d’Accord.
 Un montant doit être inséré par la Banque ou l’Institution financière, représentant le montant de l’Avance, et libellé soit dans la ou les monnaie(s) de l’Avance spécifiée(s) dans le Marché, soit dans une monnaie librement convertible acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
 Un montant doit être inséré par la Banque ou l’Institution financière, représentant le montant de l’Avance, et libellé soit dans la ou les monnaie(s) de l’Avance spécifiée(s) dans le Marché, soit dans une monnaie librement convertible acceptable par le Maître de l’Ouvrage.
 La présente Section XIII contient deux versions de Règles et Procédures et de Déclaration d’Acceptation applicables, respectivement, au Comité de règlement des litiges et au Spécialiste du règlement des litiges. Le Maître de l’Ouvrage doit choisir la version correspondant à l’option de la Clause 6 retenue au sein du Cahier des Clauses administratives générales (et retirer l’autre version du texte final du Dossier d’appel d’offres).
 Jour, mois, année ; par exemple, 31 janvier 1998.
 [Ajouter, le cas échéant.] Ce Marché sera financé conjointement par [insérer le nom de l’organisme de cofinancement]. L’appel d’offres est régi par les règles et critères de provenance de la Banque mondiale.
 Il convient de décrire brièvement les produits ou les Travaux en indiquant les quantités, le lieu d’exécution du Projet et les autres renseignements devant permettre aux soumissionnaires éventuels de décider ou non de répondre à l’appel d’offres. Le dossier d’appel d’offres peut exiger des soumissionnaires une expérience ou des compétences précises ; pareilles restrictions doivent également être indiquées ici.
 Inclure cette phrase le cas échéant.
 Les marchés sont parfois financés au moyen de fonds spéciaux, ce qui limite la participation à un groupe particulier de pays membres. Si tel est le cas, cela doit être indiqué ici. Il faut aussi indiquer la marge de préférence éventuelle spécifiée dans l’accord de prêt ou de crédit et dans le dossier d’appel d’offres.
 Par exemple, entre 9 h 00 et 12 h 00.
 Le montant demandé, pour couvrir les frais de reproduction et d’expédition, doit être minime.
 Par exemple, chèque de caisse, versement direct à un numéro de compte spécifié, etc.
 En général, l’expédition à l’étranger se fait par avion et l’expédition locale par courrier de surface. En cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité, le dossier peut être envoyé à l’étranger par courrier spécial ou messagerie express.
 Le montant de la garantie doit être un montant fixe ou un pourcentage minimum du prix de l’offre. S’il n’est pas exigé de garantie (ce qui est souvent le cas pour les marchés de fournitures), cela doit être indiqué ici.
 Le lieu d’ouverture des plis n’est pas nécessairement le même que celui où le dossier d’appel d’offres peut être examiné ou obtenu ou que celui où les plis doivent être remis. En cas de différence, chaque adresse doit être indiquée à la fin de l’avis et être numérotée : par exemple, 1), 2), 3). Le texte du paragraphe doit alors se référer à l’ adresse n° 1), 2), etc. Un seul bureau et son adresse peuvent être indiqués pour la remise des plis, et ce bureau doit se trouver à proximité du lieu où les plis seront ouverts.
 Supprimer les alinéas inutiles, ou en ajouter d’autres, le cas échéant.
 En général, pas moins de 2 fois le montant estimatif annuel du cash-flow pour le Marché.
 Indiquer un rythme annuel d’exécution pour la ou les principales activités de construction prévues dans le cadre du projet, par exemple « Un million de mètres cubes de pierres placées dans des barrages en enrochements pendant un an ». Le rythme annuel indiqué doit être un pourcentage (par exemple, 80 %) du rythme de construction maximum anticipé pour la ou les principales activités relatives aux Travaux.
 Ajouter au besoin les conditions à remplir par d’autres membres du personnel clé.
 En général, l’équivalent des liquidités nécessaires pour un certain nombre de mois de construction à un rythme moyen (répartition linéaire), accessible ou disponible après déduction des montants nécessaires pour honorer les engagements existants. Dans l’hypothèse de paiements par le biais de décomptes mensuels, le nombre de mois est établi, à partir du début d’un mois de travaux, comme étant la période globale nécessaire au Maître de l’Ouvrage pour régler une facture, en tenant compte du délai de facturation, et au Chef de Projet pour délivrer son certificat, plus une provision d’un mois. Au total, cette période ne doit pas excéder six mois.
 Supprimer la Clause 5.5 lorsqu’elle n’est pas applicable (voir Clause 32 des IS).
 La liste actuelle des pays admissibles peut être consultée sur le site Web du Centre public d’information de la Banque mondiale (http://www.worldbank.org/html/pic/PROCURE.html). Une liste des entreprises qui ne sont plus admises à participer aux projets de la Banque figure à l’adresse Web suivante : http://www.worldbank.org/html/opr/procure/debarr.html.
 Pour toute question relative à cette liste, prière de s’adresser à : Director, Procurement Policy and Services Group, Operational Core Services Network, the World Bank.













 PAGE viii Préface

Préface  PAGE vii

 PAGE iii

 PAGE x Table des matières

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PAGE 2
Introduction

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 PAGE 6 Section I. Avis d’appel d’offres

PAGE 7
Section I. Invitation for Bids





 PAGE 3



 PAGE 6 Section I. Avis d’appel d’offres

Section I. Avis d’appel d’offres  PAGE 5

PAGE 32
Section II. Instructions aux Soumissionnaires

PAGE 31
Section II. Instructions aux Soumissionnaires

 PAGE 7

 PAGE 11



PAGE 38
Section III. Données particulières de l’Appel d’offres

PAGE 37
Section III. Données particulières de l’Appel d’offres

 PAGE 33

PAGE 110
Section IV. Cahier des Clauses administratives générales

PAGE 109
Section IV. Cahier des Clauses administratives générales

 PAGE 41

PAGE 114
Section V. Cahier des Clauses administratives particulières

PAGE 113
Section V. Cahier des Clauses administratives particulières

 PAGE 111

PAGE 116
Section VI. Spécifications

PAGE 117
Section VI. Spécifications

 PAGE 115

PAGE 122
Section VI. Spécifications

PAGE 123
Section VI. Spécifications

PAGE 118
Section VI. Spécifications

PAGE 124
Section VI. Spécifications




PAGE 150
Section VI. Spécifications

PAGE 153
Section VI. Spécifications

PAGE 154
Section VI. Spécifications

PAGE 156
Section VI. Spécifications

PAGE 155
Section VI. Spécifications

PAGE 158
Section VI. Spécifications

PAGE 159
Section VI. Spécifications

PAGE 41
Section VI. Spécifications

PAGE 162
Section VII. Modèle d’offre

PAGE 167
Section VII. Annexe de l’offre



 PAGE 161

PAGE 166
Section VII. Annexe de l’offre

 PAGE 168



PAGE 170
Section VII. Garantie d’offre

PAGE 171
Section VII. Garantie d’offre

PAGE 176
Section IX. Devis quantitatif pour les Travaux d’urgence

PAGE 177
Section IX. Devis quantitatif pour les Travaux d’urgence

 PAGE 173

PAGE 180
Section IX. Devis quantitatif pour les Services d’entretien

PAGE 181
Section IX. Devis quantitatif pour les Services d’entretien

 PAGE 179

PAGE 186
Section X. Devis quantitatif pour les Travaux initiaux de mise à niveau

PAGE 187
Section X. Devis quantitatif pour les Travaux de remise à niveau initiale

 PAGE 183

PAGE 190
Section XI. Modèles d’Acte d’engagement et de Garanties

PAGE 195
Section XI. Forms of Agreement

 PAGE 189

PAGE 196
Section XI. Modèles d’Acte d’engagement et de Garanties

PAGE 195
Section XI. Modèles d’Acte d’engagement et de Garanties

Section XI. Modèles d’Acte d’engagement et de Garanties  PAGE 191

 PAGE 204 Section IX. Security Forms

Section IX. Security Forms  PAGE 203

 PAGE 197

 PAGE 2

 PAGE 199

 PAGE 214 Section XIII. Procédure de règlement des litiges

Section XIII. Procédure de règlement des litiges  PAGE 213

 PAGE 201

 PAGE 222 Section XIV. Vérification a posteriori de la capacité des candidats

Section XIV. Vérification a posteriori de la capacité des candidats  PAGE 223

 PAGE 215

 PAGE 226 Section XV. Critères de provenance

 PAGE 225


Banque mondiale
Washington

Février 2002


cc

VÉRIFICATION DES NIVEAUX DE SERVICE DU MOIS DE …………………….20…


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