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Le comité constituait l'instance appropriée pour l'examen et la discussion des trois .... À ce sujet, il a remercié tous les pays qui ont apporté une aide financière au ...... COOPERATION COUNCIL FOR THE ARAB STATES OF THE GULF (GCC ).




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wipo/grtkf/IC/16/8
OriGINAL : anglais
DATE : 10 décembre 2010
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
Seizième session
Genève, 3 – 7 mai 2010
RAPPORT
établi par le Secrétariat
Introduction
 AUTONUM  Convoqué par le directeur général de l’OMPI, le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ciaprès dénommé “comité”) a tenu sa seizième session à Genève du 3 au 7 mai 2010.
 AUTONUM  Les États suivants étaient représentés : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belarus, Belgique, Belize, Bolivie (État plurinational de), BosnieHerzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, exRépublique yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Liban, Lituanie, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Moldova (République de), Monaco, Mozambique, Myanmar, Namibie, Niger, Norvège, NouvelleZélande, Oman, Pakistan, Panama, PaysBas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique populaire lao, République tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, SaintSiège, SaintVincentetlesGrenadines, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, TrinitéetTobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe (106). L’Union européenne et ses 27 États membres étaient également représentés en qualité de membres du comité et la Palestine a participé aux travaux en tant qu’observatrice.
 AUTONUM  Les organisations intergouvernementales ciaprès ont participé à la session en qualité d’observatrices : Centre Sud, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP), Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI), Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation eurasienne des brevets (OEAB), Organisation européenne des brevets (OEB), Organisation internationale de la francophonie (OIF), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (16).
 AUTONUM  Des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) suivantes ont participé en qualité d’observateurs : American Folklore Society; Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA); Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL); Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI); Chambre de commerce des ÉtatsUnis d’Amérique (CCUSA); Coalition internationale d’organisations de la société civile (CSC); Comisión Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ); Coordination des ONG africaines des droits de l’homme (CONGAF); CropLife International; EthioAfrica Diaspora Union Millennium Council; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action (FAIRA); Fédération ibéro latino américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE); Conseil indien d’Amérique du Sud (CISA); Mouvement indien “Tupaj Amaru”; Conseil du peuple autochtone (Bethechilokono) de Sainte Lucie (BCG); Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI); Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD); Chambre de commerce internationale (CCI); Commission internationale pour les droits des peuples autochtones (ICRA); Comité international pour le droit des peuples indiens d’Amérique (INCOMINDIOS); Conseil international des musées; Fédération internationale des associations de fabricants de produits pharmaceutiques (IFPMA); Union internationale des éditeurs (UIE); Fédération internationale des semences (ISF); Association internationale pour les marques (INTA); Union mondiale pour la nature (IUCN); Fédération internationale de la vidéo (IVF); IQ Sensato; Kanuri Development Association; Knowledge Ecology International (KEI); Institut MaxPlanck de droit de la propriété intellectuelle, de droit de la concurrence et de droit fiscal (MPI); Natural Justice; Nigeria Natural Medicine Development Agency (NNMDA); Norwegian Council for Traditional Music and Traditional Dance; Organization for Social Action and Development (OSAD); Queen Mary Intellectual Property Research Institute (QMIPRI); Rromani Baxt; Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON); Conseil Same; Samburu Women for Education and Environmental Development Organization (SWEEDO); The Sudanese Association for Archiving Knowledge (SUDAAK); Traditions for Tomorrow; the Tulalip Tribes of Washington Governmental Affairs Department (“the Tulalip Tribes”); West Africa Coalition for Indigenous Peoples’ Rights (WACIPR) et World SelfMedication Industry (WSMI) (45).
 AUTONUM  La liste des participants figure dans l’annexe du présent rapport.
 AUTONUM  Le document WIPO/GRTKF/IC/16/INF/2 donne un aperçu des documents distribués en vue de la seizième session.
 AUTONUM  Le Secrétariat a pris note des interventions faites et les a enregistrées sur bande magnétique. Le présent rapport résume les discussions et reflète l’essence des interventions sans rendre compte en détail de toutes les observations faites ni suivre nécessairement l’ordre chronologique des interventions.
 AUTONUM  M. Wend Wendland (OMPI) a assuré le secrétariat de la seizième session du comité.

Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la session
 AUTONUM  La session a été ouverte par M. Johannes Christian Wichard, vice directeur général de l’OMPI, au nom du directeur général, M. Francis Gurry. En préambule, M. Wichard a souligné l’importance que revêtait cette session s’agissant de la première réunion du comité dans le cadre de son nouveau mandat très ambitieux donné par les États membres de l’OMPI à l’Assemblée générale de septembre 2009. Il a rappelé les termes du mandat et noté qu’il restait à peine un an et demi, ou quatre sessions du comité et trois sessions du groupe de travail intersessions, pour mener la mission à bien. Le temps faisait défaut et il a exprimé l’espoir que des progrès seraient accomplis lors de la seizième session. Le Secrétariat ferait de son mieux pour appuyer et faciliter les négociations. Il a exprimé sa gratitude envers S. E. M. Gómez Camacho, ambassadeur du Mexique, pour sa présidence efficace de la quinzième session et a décrit en termes généraux les documents de travail établis pour cette session. Il a suggéré que, lors de la présente session, le comité poursuive ses travaux de fond, conformément à son mandat. Les observations formulées lors de la précédente session et lors du processus de commentaires intersessions constituaient déjà un excellent point de départ, mais il restait de nombreux sujets à aborder et d’importants progrès devaient encore être accomplis. Par ailleurs, un certain nombre de questions de procédure devaient encore être résolues durant l’IGC, et il a exprimé sa gratitude envers S. E. M. Dumont, président de l’Assemblée générale, pour avoir mené des consultations sur ces questions. Il a présenté Mme Konji Sebati, qui avait rejoint son secteur, celui des questions mondiales. Mme Sebati apportait sa riche expérience de la diplomatie, tout récemment en sa qualité d’ambassadrice de l’Afrique du Sud en France, de l’industrie et de la pratique médicale, en particulier dans le cadre de programmes de lutte contre la prolifération du VIH/SIDA. Mme Sebati entendait concentrer particulièrement son activité sur les travaux de l’OMPI en matière de ressources génétiques, de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles ainsi que sur le programme de l’OMPI relatif aux défis mondiaux. En conclusion, M. Wichard a remercié les membres de la division des savoirs traditionnels de l’OMPI qui avaient préparé la session.

Point 2 de l’ordre du jour : élection du bureau
Décision en ce qui concerne le point 2 de l’ordre du jour :
 AUTONUM  Sur proposition de la délégation de la Thaïlande, présentée au nom du groupe des pays asiatiques, et appuyée par la délégation d’El Salvador, au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et par la Suisse, au nom du groupe B, le comité a élu président, à l’unanimité et par acclamation, S. E. M. Philip Richard Owade, ambassadeur du Kenya, pour l’exercice biennal 20102011. Sur proposition de la délégation d’El Salvador, au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et de la délégation de la Slovénie, présentée au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, appuyée par la délégation de la Suisse, au nom du groupe B, et par la délégation de l’Angola, au nom du groupe des pays africains, le comité a élu viceprésidents, pour la même période, M. José Ramon Lopez de Leon Ibarra (Mexique) et M. Vladimir Yossifov (Bulgarie).
 AUTONUM  Exprimant sa gratitude, le président a remercié le groupe des pays africains pour sa nomination. Il a fait état de l’ampleur et de la complexité des responsabilités et des défis que le comité a dû surmonter collectivement. Il a rappelé les difficultés rencontrées pour renouveler le mandat du comité lors de la trente huitième session de l’Assemblée générale, tout en soulignant qu’il était toutefois encourageant que, dans le véritable esprit du multilatéralisme, caractérisé par le dialogue, une décision ait pu être prise pour renouveler le mandat du comité afin qu’il puisse, entre autres, “poursuivre ses travaux et entreprendre des négociations sur la base d’un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux qui garantiront une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.” Le comité a été prié de soumettre à l’Assemblée générale, à sa session de 2011, le texte d’un ou de plusieurs instruments juridiques internationaux. L’Assemblée générale se prononcera en 2011 sur la convocation d’une conférence diplomatique. Il a reconnu qu’en dépit de probables différences et points de vue divergents quant à la forme et au contenu des textes du ou des instruments juridiques, les travaux du comité avaient été grandement facilités. Malgré la densité et l’ambiguïté du mandat, les résultats visés avaient été clairement établis. Il fallait rester concentré et résister à toute tentative d’entraver ou de faire dévier le comité de ses objectifs. Il a exhorté le comité à décider collectivement de la voie la plus directe pour atteindre le but poursuivi. En tant que président, il contribuerait à faire avancer le processus, en s’engageant à faire preuve d’équité et d’impartialité. Toutefois, étant originaire d’un pays africain en développement, il ne pouvait pas faire abstraction des aspirations de millions d’habitants de son continent et d’autres pays en développement qui estimaient qu’un instrument juridiquement contraignant pour garantir la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles aurait déjà dû être mis en place. Il ne faisait aucun doute que le comité avait fait le tour des délibérations préliminaires et devait désormais attaquer de front l’élaboration des normes. Un instrument juridiquement contraignant aurait dû être adopté depuis longtemps pour lutter contre le biopiratage qui était resté incontrôlé durant des décennies. Il a souligné que la recherche d’un instrument juridiquement contraignant devait partir du principe que les droits de propriété intellectuelle permettaient au créateur – ou au propriétaire ou titulaire d’un brevet ou d’une œuvre protégée par le droit d’auteur – de tirer profit de son travail ou de son investissement. Si la plupart de ceuxci avaient été protégés, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques demeuraient dans un vide juridique. Il a attiré l’attention du comité sur la formulation de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l´homme des Nations Unies – qui consacre le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. Il a félicité S. E. M. Gomez Gamalho, ambassadeur du Mexique, pour ses efforts dignes d’éloge lors de sa présidence de la dernière session de l’IGC, ainsi que le directeur général et le Secrétariat pour leur engagement déterminé à faire progresser le programme de travail visant à l’établissement de normes, notamment dans le domaine des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques au sujet desquels le directeur général n’a cessé d’exhorter les États membres à redoubler d’efforts pour faire avancer les choses. Il a demandé aux États membres de saisir l’occasion d’assurer une protection juridique à ceux qui avaient été laissés pour compte et de profiter du climat international actuel pour réparer les torts commis dans le passé. Il a souligné que le comité ne devait pas être coupé dans son élan.
 AUTONUM  La délégation de l’Espagne a déclaré que certains documents n’avaient pas été traduits en espagnol.
 AUTONUM  La délégation de l’Espagne, au nom de l’Union européenne et de ses 27 États membres, s’est demandé si la référence à certains documents en vertu des points 8, 9 et 10 de l’ordre du jour entraînait l’exclusion d’autres documents. Si tel était le cas, cela serait contraire au mandat donné au comité par l’Assemblée générale.
 AUTONUM  La délégation du Liban a fait savoir que tous les documents n’avaient pas été traduits en arabe.
 AUTONUM  À l’invitation du président, le Secrétariat a répondu aux commentaires présentés par les délégations de l’Espagne et du Liban concernant les versions linguistiques des documents. Le Secrétariat a précisé que tous les documents de travail pour la session avaient été mis à disposition dans les six langues officielles des Nations Unies. Les documents d’information établis par le Secrétariat étaient également disponibles dans les six langues officielles des Nations Unies. Les documents d’information qui avaient été soumis par les États membres, comme ceux en réponse à l’invitation à faire part d’expériences en matière de protection intellectuelle et de ressources génétiques, étaient à disposition dans la langue dans laquelle ils avaient été rédigés et, le cas échéant, en anglais. S’il a apprécié de recevoir près de 200 pages de ces soumissions, le Secrétariat n’a pas été en mesure de les faire toutes traduire dans les six langues officielles. Il a toutefois confirmé que tous les documents de travail et d’autres documents d’information étaient à disposition dans les six langues officielles et ce depuis un certain temps déjà. Le projet de rapport de la quinzième session était disponible en anglais, en français et en espagnol. D’autres documents du comité, comme les analyses des lacunes, avaient également été traduits dans les six langues officielles des Nations Unies et mis à disposition sur le site Internet de l’OMPI dans toutes ces langues depuis un certain temps. Le Secrétariat a par ailleurs annoncé que le site Internet de l’OMPI sur les savoirs traditionnels avait été récemment actualisé et restructuré et il a invité les participants à l’IGC à le consulter.

Point 3 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
Décision en ce qui concerne le point 3 de l’ordre du jour :
 AUTONUM  Le président a soumis pour adoption le projet révisé d’ordre du jour diffusé sous la cote WIPO/GRTKF/IC/16/1 Prov. 2, qui a été adopté.

Point 4 de l’ordre du jour : adoption du rapport de la quinzième session
Décision en ce qui concerne le point 4 de l’ordre du jour :
 AUTONUM  Le président a soumis pour adoption le projet de rapport sur la quinzième session du comité et ce rapport a été adopté.

Point 5 de l’ordre du jour : accréditation de certaines organisations
Décision en ce qui concerne le point 5 de l’ordre du jour :
 AUTONUM  Le comité a approuvé à l’unanimité l’accréditation de toutes les organisations mentionnées dans l’annexe du document WIPO/GRTKF/IC/16/2 en qualité d’observatrices ad hoc, à savoir : Association des étudiants et chercheurs sur la gouvernance des États insulaires (AECG), Azerbaijan Lawyers Confederation, Confederación de Nacionalidades Indígenas (CONAIP), Cooperativa Ecológica de las Mujeres
Colectoras de la Isla de Marajó (CEMEM), Ethnic Community Development Organization (ECDO), Kus Kura el León Sociedad Civil, National Education Social and Traditional Knowledge (NEST) Foundation, National Indigenous TV Ltd. (NITV), Organisation d’appui aux organisations communautaires de base “ArcEnCiel” et United Nations of Indians.

Point 6 de l’ordre de jour : déclarations liminaires
 AUTONUM  La délégation d’El Salvador, au nom du GRULAC, a réitéré la volonté de tous ses membres de participer aux travaux qui seront menés durant cette semaine, ainsi qu’à l’avenir, notamment dans le cadre des réunions des groupes de travail intersessions du comité. Elle a reconnu le travail accompli par le président sortant du comité, S. E. M. Juan José Gómez Camacho, ambassadeur du Mexique, membre de son groupe régional, qui a témoigné durant sa période de gestion d’un sérieux engagement visàvis de chacun des membres, tenant dûment compte des préoccupations de chaque délégation à titre individuel ainsi que de celles des groupes régionaux. Elle a estimé que le mécanisme de consultation, de communication et de transparence mis en œuvre par l’ambassadeur Camacho avait offert la possibilité d’entamer un processus menant à un consensus sur l’un des thèmes qui revêtaient à ses yeux une importance majeure. Elle a remercié le Secrétariat pour l’élaboration et la mise à jour des documents de travail, ainsi que pour les réunions d’information qui ont eu lieu avant le comité. Elle a remercié S. E. M. Alberto Dumont, ambassadeur d’Argentine et président de l’Assemblée, qui a engagé un processus de consultation sur la procédure et le contenu des réunions intersessions du comité. Elle a exprimé sa reconnaissance aux coordonnateurs des groupes régionaux et à la Communauté européenne, pour leurs contributions empreintes d’un sens aigu des responsabilités qui ont enrichi le processus. Elle a pris note de la proposition présentée par le groupe des pays africains, document qui a servi de base au processus de consultation mentionné plus haut. Elle a réitéré son appui aux négociations sur la base d’un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux garantissant une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles et sans préjuger des travaux menés dans d’autres instances. Concernant le programme de travail établi dans la décision de l’Assemblée générale de l’OMPI tenue en 2009, elle a souligné les aspects suivants : elle a reconnu la nécessité pour le comité de prévoir également des travaux intersessions. Au cours de l’exercice biennal 20102011, le comité mènera ses travaux en s’appuyant sur les activités qu’il a déjà réalisées et utilisera comme base de négociations tous les documents de travail de l’OMPI, en particulier les documents WIPO/GRTKF/IC/9/4, WIPO/GRTKF/IC/9/5 et WIPO/GRTKF/IC/11/8(a). Le comité était l’organe de négociation et de décision. Les groupes de travail intersessions avaient pour mission d’appuyer et de faciliter les négociations du comité. Les groupes de travail intersessions devaient fournir des conseils et procéder à des analyses juridiques et techniques. Les groupes de travail devaient faire rapport au comité concernant les résultats de leurs travaux et soumettre à l’examen de ce dernier les projets de recommandations, y compris des propositions de texte(s). Concernant le lieu et la durée des réunions des groupes de travail, elle a exprimé sa préférence pour que les réunions se déroulent au siège de l’OMPI à Genève. S’agissant de la durée des réunions intersessions, la durée de la réunion du premier groupe de travail intersessions serait de cinq jours. En fonction des enseignements tirés des travaux du premier groupe de travail intersessions, la durée des réunions des deuxième et troisième groupes de travail intersessions pourrait être ajustée selon les besoins.
 AUTONUM  La délégation de la Slovénie, parlant au nom des pays d’Europe centrale et des États baltes, a déclaré qu’elle attachait une grande importance aux travaux du comité, qui avait joué un rôle moteur dans l’étude des divers aspects de la préservation, de la promotion et de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Elle restait attachée à la réalisation de progrès et à l’atteinte d’un résultat équilibré sur toutes les questions importantes qui seraient abordées durant la session. Elle était très favorable aux efforts du président de l’Assemblée générale de l’OMPI pour surmonter les divergences de vue sur les questions en suspens concernant les groupes de travail intersessions. La proposition du président constituait un important pas en avant et contenait plusieurs éléments utiles dont les délégations des pays d’Europe centrale et des États baltes étaient disposées à débattre. Selon elle, le principal obstacle était lié à la composition des groupes de travail intersessions. Elle restait favorable à un format ouvert, permettant une participation non limitée des experts des pays concernés. Elle s’est dite convaincue que cette question pouvait être résolue en coopération avec les autres groupes régionaux. Elle s’est prononcée en faveur d’un débat structuré pour aborder des thèmes particuliers comme les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et a estimé que la priorité devait être donnée en premier lieu à l’établissement de définitions claires avant de traiter d’autres questions pertinentes, parmi lesquelles celles portant sur les bénéficiaires, le domaine public ou les objectifs et l’étendue de la protection. Elle a confirmé qu’elle demeurait favorable à une solution juridiquement non contraignante pour les expressions culturelles traditionnelles. Dans le domaine des savoirs traditionnels, les perspectives continuaient de diverger sur les questions en jeu, d’où la nécessité d’arrêter une définition précise et de clarifier les critères de sélection. Elle a reconnu la nécessité de protéger les savoirs traditionnels et de trouver un équilibre raisonnable entre les différents intérêts. Concernant les aspects de la propriété intellectuelle relatifs aux ressources génétiques, elle a appuyé l’obligation de divulgation de l’origine. Observant que le comité avait travaillé sur la question pendant plus de huit ans, elle a estimé qu’il était temps d’accélérer les travaux techniques et de tenter de parvenir à un compromis. Elle a assuré de la participation active de son groupe régional dans le traitement des points de l’ordre du jour et de sa volonté de tout mettre en œuvre pour faire avancer les travaux sur toutes les questions en suspens.
 AUTONUM  La délégation de la Suisse, s’exprimant au nom du groupe B, a félicité le Secrétariat pour la manière dont il avait préparé la session et pour la séance d’information informelle organisée le 15 avril 2010. Suite au renforcement de son mandat, le comité atteignait un stade où les États membres devraient confirmer l’élan positif donné aux travaux de fond et à l’avancement de ces travaux. Le groupe B a déclaré appuyer pleinement la poursuite des travaux entrepris durant la quinzième session du comité concernant le projet d’objectifs de politique générale, les principes directeurs et les projets de dispositions. Il était crucial que l’OMPI et le comité jouent un rôle moteur dans le traitement des aspects de la protection, de la promotion et de la préservation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques touchant à la propriété intellectuelle, non seulement pour donner suite au mandat concret que le comité avait reçu de la dernière Assemblée générale, mais également pour la contribution utile que l’OMPI pouvait apporter aux travaux entrepris dans d’autres instances internationales. La délégation a pris note que, conformément au mandat renouvelé du comité, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques continueraient d’être examinés sur un pied d’égalité au sein du comité. Elle a dit faire confiance au président pour assurer une gestion appropriée du temps lors de la réunion afin de garantir que les trois questions seraient dûment traitées durant la session. Tout en reconnaissant la nécessité de faire progresser, sans délai, les travaux sur les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques, elle a rappelé l’urgence de prendre des décisions de procédure concernant les groupes de travail intersessions et a profondément regretté que cette question n’ait pas été abordée lors de la quinzième session du comité. Elle a évoqué les discussions positives que le groupe B avait eues avec d’autres groupes régionaux depuis le début de l’année, estimant que cellesci avaient renforcé la compréhension mutuelle. Elle s’est dite convaincue que le comité était sur le point de parvenir à une décision positive. La délégation a remercié une nouvelle fois le président de l’Assemblée générale pour les consultations utiles qu’il avait menées sur cette question. Le document communiqué par le président de l’Assemblée générale aux coordonnateurs régionaux constituait une bonne base pour la poursuite des discussions. En vue de parvenir à un consensus d’ici la fin de la session, elle a suggéré que le président initie un processus de consultations informelles. Elle s’est prononcée en faveur d’un format ouvert pour les groupes de travail intersessions, dans le cas où ceuxci seraient mandatés pour rédiger des projets de textes, ajoutant qu’une participation non limitée assurerait une transparence totale et une exhaustivité conformes aux recommandations nos 15 et 44 du Plan d’action pour le développement, ainsi que l’efficacité et la cohérence de la collaboration entre le comité et les groupes de travail intersessions. Un format ouvert permettrait également la participation des représentants des communautés locales et des peuples autochtones, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales concernées, en qualité d’observateurs. Elle s’est félicitée de la possibilité donnée dans le cadre du groupe des communautés autochtones et locales d’avoir un dialogue franc et direct avec les représentants des communautés autochtones et locales. Elle était résolue à favoriser la participation des représentants des communautés autochtones et locales aux travaux du comité et des groupes de travail intersessions et à favoriser le dialogue entre les délégations des États membres et les représentants des communautés autochtones et locales. Elle a exprimé la volonté, l’esprit constructif et l’appui des délégations du groupe B s’agissant de faire progresser les travaux de fond du comité dans le cadre de son mandat renouvelé et de parvenir à des résultats concrets.
 AUTONUM  La délégation de la Thaïlande, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a félicité le président et s’est dite convaincue que le comité accomplirait des progrès substantiels sous sa présidence durant la session en cours. Elle a souligné l’importance qu’elle attachait au nouveau mandat du comité. Elle a remercié le président de l’Assemblée générale pour les consultations qu’il avait menées durant les mois précédents en vue de concilier les positions des différents groupes régionaux. Elle a également remercié le Secrétariat pour avoir organisé la séance d’information informelle du 15 avril 2010 qui s’est révélée utile, ainsi que pour l’établissement des documents de travail. Elle a dit espérer que de nouveaux progrès importants seraient réalisés lors de cette session et s’est dite encouragée de constater que l’étude des textes relatifs aux expressions culturelles traditionnelles, aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques avait déjà commencé lors de la quinzième session du comité. Elle a accueilli favorablement les commentaires utiles formulés sur ces textes et a appelé de ses vœux un engagement plus intense de la part des États membres dans les négociations basées sur les textes. Le comité constituait l’instance appropriée pour l’examen et la discussion des trois thèmes, afin que les questions connexes et celles qui présentaient des éléments communs puissent également être abordées. Concernant les groupes de travail intersessions, elle s’est dite convaincue qu’il serait plus efficace que chaque réunion soit consacrée à un seul thème. S’agissant des modalités des réunions des groupes de travail intersessions, elle a réitéré le souhait du groupe des pays asiatiques qu’elles se déroulent de manière efficace, transparente et en assurant une représentation adéquate des points de vue de tous les États membres. Elle a proposé que les documents révisés (WIPO/GRTKF/IC/16/4, WIPO/GRTKF/IC/16/5 et WIPO/GRTKF/IC/16/6), ainsi que tous les autres documents d’information pertinents, soient examinés par les groupes de travail intersessions. Étant donné que, lors de ses sessions précédentes, le comité avait déjà passé beaucoup de temps à débattre de l’analyse conceptuelle et de la politique générale, il serait judicieux de ne pas reprendre ces discussions au niveau des groupes de travail intersessions. Elle a estimé que ces derniers devraient se concentrer sur l’examen des textes de façon à parvenir à des résultats concrets à la fin de chaque réunion. Elle a ajouté que les groupes de travail intersessions devaient être suffisamment souples pour travailler en séance plénière ainsi que pour mettre sur pied, le cas échéant, un ou plusieurs sousgroupes de rédaction. Elle a estimé que les groupes de travail intersessions devraient aborder la question des expressions culturelles traditionnelles lors de leur première réunion du fait des progrès plus importants accomplis dans ce domaine et que les réunions suivantes devraient traiter respectivement des savoirs traditionnels et des ressources génétiques afin de tirer parti des résultats obtenus lors de la première réunion des groupes de travail intersessions consacrée aux expressions culturelles traditionnelles. Le comité a été prié de conclure ses délibérations sur les modalités relatives aux groupes de travail intersessions dans les plus brefs délais afin que les États membres puissent continuer de progresser sur les projets révisés de textes. Le groupe des pays asiatiques a réaffirmé son engagement à apporter une contribution constructive et a dit se réjouir des progrès qui seront réalisés sur les questions de fond à l’ordre du jour du comité. Il a noté l’absence de profondes divergences de vues entre les différents groupes sur les questions de procédure liées aux modalités des groupes de travail intersessions. Il s’est montré disposé à adopter une approche souple en collaborant davantage avec d’autres groupes afin que le comité puisse parvenir à des solutions amiables. Concernant la première réunion des groupes de travail intersessions, il a été suggéré de l’organiser entre la présente session et la dixseptième session du comité. La délégation a précisé que sa déclaration faisait état d’observations générales formulées au nom du groupe des pays asiatiques et que les États membres pourraient souhaiter exprimer à titre individuel leurs propres points de vue dans des déclarations séparées.
 AUTONUM  La délégation de l’Angola, s’exprimant au nom du groupe africain, a félicité le président du comité pour son élection et lui a exprimé sa confiance. Elle a exprimé sa satisfaction de voir une personnalité africaine présider le comité à un moment critique de ces négociations qu’elle a qualifiées d’importantes. Elle a affirmé que le groupe africain était prêt à entamer des négociations de fond sur des textes, avec pour base les anciens documents (WIPO/GRTKF/IC/9/4, WIPO/GRTKF/IC/9/5 et WIPO/GRTKF/IC/11/8(a)), tout en notant leurs révisions successives ayant visé à intégrer les commentaires qu’ils ont suscités. Elle a souligné que l’accomplissement du mandat du comité et la remise d’un texte global et négocié à l’Assemblée générale dépendaient du maintien au sein du comité d’une dynamique constante et de la volonté politique de chacun. Elle a exprimé sa confiance de voir cet objectif atteint. Elle a indiqué qu’il était nécessaire, afin de permettre au comité de remplir son mandat, d’adopter les modalités relatives aux groupes de travail intersessions, ajoutant que ces groupes devaient viser à accélérer et renforcer les négociations techniques menées au sein du comité. Elle a réaffirmé à cet égard sa position selon laquelle les groupes de travail intersessions devaient être axés sur le développement d’une convergence sur les questions qui pourraient nécessiter plus de temps et d’attention dans le cadre des négociations du comité. Elle a ainsi cité les questions relatives aux définitions, à l’objet de la protection, aux exceptions et limitations, à la durée de protection, au consentement et à l’autorisation préalable, aux droits moraux et économiques, aux bénéficiaires de la protection et enfin aux options de protection sui generis. La délégation de l’Angola, s’exprimant au nom du groupe africain, a ajouté que ces questions avaient été identifiées par ce dernier au fil des discussions menées par le comité au cours de ces 10 dernières années visant les documents utilisés comme base pour les présentes négociations. Estimant que les groupes de travail intersessions devaient être pleinement focalisés, elle a réitéré sa proposition visant à fixer une participation limitée d’experts techniques identifiés en fonction des trois thèmes, à savoir les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques, et à prévoir une réunion sur chacun de ces trois thèmes, d’où trois réunions à tenir d’ici septembre 2011 comme le prévoit le mandat du comité. Elle s’est dite ouverte à trouver une solution aux questions en suspens, tout en demeurant confiante que les discussions présentes visant la procédure aboutiront à une conclusion fructueuse. Elle a exprimé le souhait de ne pas voir les négociations de textes visant à la rédaction d’un instrument juridique international se trouver ralenties du fait de ces discussions de procédure. Elle a également exprimé le souci du groupe africain de voir les négociations en cours au sein du comité déboucher sur des résultats concrets qui soient favorables au développement durable des pays africains, de ses savoirs traditionnels et de ses ressources génétiques, ajoutant que tant ces négociations que celles qui se tenaient dans d’autres instances, telle la Convention sur la diversité biologique (CDB), devaient répondre aux préoccupations des pays africains de manière holistique. Elle a ainsi fait référence aux négociations en cours au sein de la CDB pour l’établissement d’un protocole international sur l’accès et le partage des avantages devant être finalisées à Nagoya (Japon) en octobre 2010, ajoutant que les négociations qui se tenaient à l’OMPI pouvaient contribuer positivement à la conclusion de celles de la CDB. Elle a reconnu que la majorité des pays engagés dans les négociations d’un protocole juridiquement contraignant étaient animés d’une volonté politique animant ces travaux et s’est dite confiante de voir ceci s’appliquer à ce comité. Elle a également reconnu le rôle important que tenait l’OMPI dans les négociations de la CDB et a dit espérer voir l’OMPI continuer à encourager et identifier les voies et moyens par lesquels elle contribuera à la mise en œuvre du Protocole sur l’accès et le partage des bénéfices après la réunion de Nagoya. Elle a souhaité que ces négociations en cours au sein d’autres instances internationales soient complémentaires et n’entravent pas celles qui visent l’objectif global de protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Elle s’est dite heureuse au nom du groupe africain d’annoncer que l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) allait adopter un Protocole sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions folkloriques dans le cadre d’une conférence diplomatique qui se tiendra à Windhoek (Namibie) en août prochain. Elle a précisé que cette adoption a été facilitée par l’aide apportée par l’OMPI ainsi que par d’autres acteurs et qu’elle a bénéficié des discussions du comité, tout en indiquant que l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) avait adopté précédemment un instrument similaire. Elle a estimé que cette adoption par l’ARIPO et l’instrument de l’OAPI, lesquelles regroupent trentetrois pays du continent africain, pouvaient constituer une bonne base pour les discussions du comité. La délégation de l’Angola, s’exprimant au nom du groupe africain, a rappelé son attachement à voir les représentants des communautés autochtones et locales être inclus et à participer aux négociations tant au sein du comité qu’au sein des groupes de travail intersessions.
 AUTONUM  La délégation du Kirghizistan, s’exprimant au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, a exprimé le souhait que la vaste expérience du président permette au comité de progresser vers la résolution des questions auxquelles il est confronté et de parvenir à des résultats concrets. Le groupe a confirmé qu’il était prêt à fournir tout le soutien nécessaire à cet égard. Il a remercié le Secrétariat pour la qualité de la préparation de la session. Il s’est félicité de la présence à cette réunion des représentants des communautés locales, dont la participation a été rendue possible par le Fonds de contributions volontaires de l’OMPI. À ce sujet, il a remercié tous les pays qui ont apporté une aide financière au Fonds et a dit espérer que l’expérience des communautés autochtones et locales actuellement à disposition contribuerait de manière significative aux travaux du comité. La délégation s’est félicitée de la réunion du groupe des communautés autochtones et locales qui a eu lieu le premier jour de la session. Elle a estimé qu’il s’agissait d’une excellente initiative et a dit espérer que le groupe des communautés autochtones et locales recevrait également un financement. En conclusion, elle a formé l’espoir que les travaux du comité et des groupes de travail intersessions soient couronnés de succès.
 AUTONUM  La délégation de la Chine a dit espérer que la présente session du comité parvienne à des résultats positifs. Elle a rappelé que durant de nombreuses années, et avec la participation active et le soutien des États membres, un important travail avait été accompli en faveur de la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Elle a observé avec satisfaction que, dans le cadre du nouveau mandat et du nouveau mécanisme de travail, le comité avait adopté une manière plus efficace de débattre des questions relatives à la protection efficace des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles, ce qui avait permis d’accomplir certains progrès. Elle a exprimé le souhait qu’une collaboration et une participation totale des États membres permettent au comité d’adopter une approche plus concrète et de s’engager plus activement pour faire avancer les travaux afin de parvenir à des résultats concrets. La délégation s’est dite prête à collaborer avec les autres États membres et à œuvrer de manière active et constructive dans ce but.
 AUTONUM  La délégation de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a rappelé que le présent mandat du comité comportait trois thèmes d’importance égale et que l’OMPI était l’instance appropriée pour toutes les questions de propriété intellectuelle s’y rapportant. Elle a évoqué le fait que l’Assemblée générale avait adopté un mandat clair sur la façon dont les travaux du comité devaient se dérouler afin d’obtenir des résultats concrets. Elle a déclaré que le comité était entré dans une nouvelle phase de discussions qui nécessitait une préparation minutieuse de tous les États membres pour parvenir à un terrain d’entente, accélérer les travaux du comité et surmonter les défis posés. Elle a dit vouloir s’engager activement pour atteindre les résultats attendus de tous les États membres. Elle a observé que le mandat des groupes de travail intersessions demeurait en suspens, ce qui entravait le débat sur les questions se rapportant davantage au fond et a remercié le président de l’Assemblée générale pour ses efforts en vue d’aider les États membres à parvenir à un accord sur cette question de procédure. Elle a dit partager cet esprit constructif et être prête à discuter de la proposition du président. Dans un souci de transparence sur la totalité du processus et en vue de garantir que les résultats reflètent les intérêts de tous les États membres, elle a demandé que la participation aux groupes de travail intersessions soit ouverte à des experts de tous les États membres intéressés. Elle s’est dite persuadée que l’esprit constructif sur cette question de procédure était partagé par d’autres délégations et que le comité serait en mesure de parvenir rapidement à un consensus car il était urgent de relancer les travaux et de réaliser des progrès concrets. Elle a souligné l’importance d’assurer un débat structuré sur les expressions culturelles traditionnelles et les expressions du folklore ainsi que sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. Dans le cadre du nouveau mandat du comité, elle a déclaré que les débats devraient s’appuyer sur l’ensemble du travail effectué par le comité, sans exclure aucun document en particulier. Selon elle, pour progresser dans le domaine des expressions culturelles traditionnelles et des expressions du folklore, il était crucial de chercher en priorité à définir clairement ce qu’étaient les expressions culturelles traditionnelles. À partir de ce point de départ, le comité poursuivrait, dans une seconde phase, ses travaux visant à établir une description appropriée des objectifs et des principes, de l’étendue et des conditions de la protection, de son lien avec le domaine public et de la protection existante en matière de droits de propriété intellectuelle. Elle a ajouté que d’autres aspects tels que les exceptions et les limitations devaient être analysés lors des travaux actuels. Elle a rappelé que l’Union européenne et ses États membres avaient déjà exprimé une ferme préférence pour des options juridiquement non contraignantes concernant les expressions culturelles traditionnelles. Elle a dit reconnaître et respecter les savoirs traditionnels car ils avaient été créés, préservés et transmis par leurs dépositaires au fil des siècles. Il convenait de parvenir à un équilibre adéquat entre les fournisseurs et les utilisateurs de savoirs traditionnels dans le respect total des traditions coutumières nationales. Elle a dit vouloir présenter des propositions précises à débattre dans le cadre de ce point de l’ordre du jour plus tard dans la semaine. L’Union européenne et ses États membres avaient toujours adopté une démarche volontariste au fil des années à l’égard des aspects de propriété intellectuelle relatifs aux ressources génétiques. La divulgation volontaire de l’origine a été introduite dans certains États membres de l’Union européenne avant même la création du comité. Certains États membres de l’Union européenne l’ont introduite ultérieurement. La délégation a évoqué le document WIPO/GRTKF/IC/16/INF/15 qui fournissait des précisions supplémentaires sur les législations existantes en matière de ressources génétiques dans l’Union européenne. Elle s’est félicitée de l’abondance des informations fournies concernant la protection juridique des ressources génétiques au niveau national. Elle a demandé qu’il soit dûment tenu compte de ces documents d’information lors des discussions relatives à l’ensemble des options dans le cadre du point 10 de l’ordre du jour. Pour terminer, elle s’est déclarée prête à participer de manière constructive au débat et a rappelé que le consensus reposait sur la confiance.
 AUTONUM  La délégation du Népal, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), a remercié le Secrétariat pour la qualité des documents établis. Elle s’est dite satisfaite du nouveau mandat du comité et a fait état de la nécessité de réaliser rapidement des progrès concrets. Le groupe a exprimé le souhait que le mandat et le calendrier renouvelés du comité soient respectés par les États membres, comme indiqué lors de la quinzième session. Il a dit escompter de belles avancées pendant la seizième session. Concernant les groupes de travail intersessions, il a suggéré que le comité limite le débat à un thème par session pour permettre aux groupes de travail intersessions d’avoir des discussions plus ciblées et efficaces. Le groupe a proposé que le débat se déroule sur la base des documents WIPO/GRTKF/IC/16/4, WIPO/GRTKF/IC/16/5 et WIPO/GRTKF/IC/16/6 dans la mesure où les membres avaient formulé individuellement des observations spécifiques en relation avec ces textes. Concernant la durée de la session, il a convenu de consacrer cinq jours à la première session puis d’évaluer si le comité jugeait nécessaire de modifier cette durée. De même, le groupe s’est prononcé en faveur d’une représentation géographique équilibrée dans de petits groupes fermés au sein des groupes de travail intersessions. Les questions des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles étaient très importantes car certains pays parmi les moins avancés étaient riches sur le plan de ces ressources mais ne bénéficiaient pas d’une protection en raison des lacunes en matière de connaissances, de savoir faire technique et de ressources financières. Dans ce contexte, la participation du groupe des pays les moins avancés aux groupes de travail intersessions serait très fructueuse. Dans le passé, la participation des États membres du groupe n’avait pas été encouragée et, suite à divers problèmes inhérents aux pays, certains membres ne pouvaient pas participer pas aux réunions du comité. Le groupe a demandé au comité de tenir compte des pays les moins avancés lors des futures réunions en accroissant les ressources financières pour le groupe. Il a informé le comité de l’importance que les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles revêtaient pour les pays les moins avancés dans leurs efforts visant à promouvoir le développement économique et à protéger leur patrimoine culturel et leurs ressources génétiques, notamment par la promotion des petites et moyennes entreprises. Le forum de haut niveau sur la propriété intellectuelle pour les pays les moins avancés organisé début décembre 2007 avait souligné l’importance de la protection du patrimoine culturel, des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des indications géographiques des pays les moins avancés contre toute appropriation illicite et a invité l’OMPI à entreprendre davantage de projets pour recenser et renforcer les ressources des pays les moins avancés de façon à réaliser leur potentiel économique. Le deuxième forum de haut niveau pour les pays les moins avancés qui s’est tenu en juillet 2009 avait encore renforcé la protection et l’utilisation des créations culturelles et artistiques traditionnelles, particulièrement en ce qui concerne les expressions culturelles traditionnelles et le folklore, le droit d’auteur, les systèmes de droits connexes et d’autres mécanismes appropriés. Le groupe a sollicité une plus grande assistance de l’OMPI ainsi que l’assistance constante du Secrétariat en vue de renforcer les capacités de leurs institutions nationales pour la protection de leurs ressources génétiques, de leurs savoirs traditionnels et de leurs expressions culturelles traditionnelles contre l’appropriation illicite. Parallèlement à la poursuite des débats du comité pour définir le cadre normatif le plus adapté pour assurer une protection à l’échelle internationale, une assistance était également requise en vue d’élaborer les politiques et les législations nationales appropriées. En conclusion, la délégation a appuyé la déclaration faite par la délégation de la Thaïlande au nom du groupe des pays asiatiques.
 AUTONUM  La délégation de l’Égypte, au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a évoqué l’ampleur des préoccupations que suscitent l’appropriation illicite et l’utilisation abusive des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. À cet égard, elle a souligné l’urgence d’introduire des normes appropriées dans le système multilatéral de la propriété intellectuelle et son ferme attachement à la mise en place d’un ou de plusieurs instruments internationaux juridiquement contraignants garantissant une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Elle a estimé qu’il était important de veiller à ce que ce processus de l’OMPI ne limite ni ne compromette en aucune manière les délibérations en cours dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, au sein de l’OMC ou toute autre négociation ou délibération en cours. Elle a dit attacher une grande importance au comité et à son nouveau mandat. Elle a remercié le Secrétariat pour avoir organisé la seizième session et établi les documents et s’est réjouie à la perspective des progrès importants qui seront réalisés pendant cette session. Elle s’est dite heureuse à l’idée que l’examen des textes relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles ait avancé lors de la quinzième session et a souhaité un engagement plus ferme dans les négociations fondées sur un texte de la part d’un plus grand nombre de membres lors de la seizième session. Elle a estimé que le comité était l’instance appropriée pour débattre des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles et a suggéré que chaque réunion des groupes de travail intersessions soit consacrée à un seul thème de façon à se concentrer sur l’avancement des tâches de fond à accomplir, notamment les projets de texte(s) qui seront soumis au comité. Les discussions au sein des groupes de travail intersessions devraient être axées le plus possible sur les projets de textes révisés, WIPO/GRTKF/IC/16/4, WIPO/GRTKF/IC/16/5 et WIPO/GRTKF/IC/16/6, afin de parvenir à des résultats concrets à la fin de chaque réunion des groupes de travail intersessions. Le comité avait déjà passé beaucoup de temps à débattre sur le plan théorique et de la politique générale lors des sessions précédentes et il convenait d’éviter une répétition de ces discussions. Il fallait donner aux groupes de travail intersessions la souplesse nécessaire pour travailler en séance plénière et pour établir, le cas échéant, un ou plusieurs sousgroupes de rédaction. La participation aux groupes de travail intersessions devrait être limitée à des experts techniques pour chacun des trois thèmes, ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles. Le groupe croyait comprendre que trois sessions des groupes de travail intersessions auraient lieu avant septembre 2011, conformément au mandat renouvelé. Il a proposé que les groupes de travail intersessions commencent par aborder le thème des expressions culturelles traditionnelles car des progrès plus importants avaient été réalisés dans ce domaine. Les réunions suivantes des groupes de travail intersessions pourraient ainsi tirer parti des résultats du débat sur les expressions culturelles traditionnelles. Le comité a été prié de conclure ses délibérations sur les modalités relatives aux groupes de travail intersessions lors de la présente session de façon à ce que les États membres puissent continuer à progresser sur les projets de textes révisés. La délégation s’est dite résolue à apporter une contribution constructive à ce débat et restait dans l’attente des progrès qui seraient accomplis sur les questions de fond à l’ordre du jour du comité. Elle a noté l’absence de divergences d’opinion marquées entre les différents groupes sur les questions de procédures concernant les modalités relatives aux groupes de travail intersessions et a suggéré que la première réunion desdits groupes ait lieu entre la présente session du comité et la suivante.
 AUTONUM  La délégation de l’Indonésie s’est associée aux déclarations des délégations de la Thaïlande et de l’Égypte, s’exprimant respectivement au nom du groupe des pays asiatiques et du groupe du Plan d’action pour le développement. Les efforts visant à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles avaient pris une importance croissante et attiré l’attention de la communauté internationale au cours de la décennie écoulée. La délégation attachait une grande importance à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles car ils étaient de plus en plus exposés à l’appropriation illicite et à l’utilisation abusive en l’absence d’un régime juridique à l’échelon international. Elle a également témoigné de l’attention inlassable portée à l’extension et à l’approfondissement de la protection d’autres domaines de la propriété intellectuelle tout en soulignant l’absence prolongée de protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Elle a évoqué la haute valeur économique et culturelle des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, estimant que cette richesse devrait être utilisée de manière appropriée pour le développement socioéconomique des peuples auxquels elle appartenait. Des études ont indiqué que le marché annuel global pour les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles représentait chaque année des centaines de milliards. Ce n’était donc que justice que les détenteurs légitimes de ce patrimoine tirent avantage de l’utilisation de leurs créations et inventions uniques. La délégation s’est vivement félicitée du mandat donné au comité par l’Assemblée générale de l’OMPI. Il s’agissait d’un mandat consensuel qui devait être mis en œuvre pour parvenir à un instrument juridique contraignant à l’échelon international pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles selon le calendrier prévu. Le comité devait définir des modalités claires pour les groupes de travail intersessions. La délégation a suggéré qu’il serait bénéfique que les séances de chaque groupe de travail intersessions soient ciblées afin de garantir l’avancement significatif des textes. Elle s’est félicitée de l’élaboration de documents pertinents sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Elle a exprimé ses attentes de voir émerger un instrument juridique international des négociations et sa disposition à participer aux travaux du comité en vue de négocier les textes à l’étude. Elle a dit espérer que le comité s’acquitterait de son mandat et atteindrait les objectifs fixés dans les délais impartis par l’Assemblée générale.
 AUTONUM  La délégation de Cuba a appuyé les déclarations formulées par les délégations d’El Salvador et de l’Égypte, la première au nom du GRULAC et la seconde au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a indiqué que, comme énoncé dans le document des principes directeurs du groupe du Plan d’action pour le développement, alinéa 9, “l’appropriation illicite et l’utilisation abusive des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques inquiètent vivement les pays en développement.” Elle a souligné l’urgence de réaliser des progrès lors de la présente session du comité, conformément au mandat donné par l’Assemblée générale en 2009. Elle a précisé qu’en mai 2010, une session du groupe de travail aurait déjà dû avoir lieu. Il était impératif de faire preuve de la souplesse nécessaire, afin d’indiquer s’il existait ou non une volonté politique de créer des instruments juridiques internationaux comme il en existait déjà pour d’autres aspects de la propriété intellectuelle. Les textes juridiques à l’échelon international constitueraient une contribution significative de l’OMPI à la protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Elle a indiqué que ce thème revêtait un intérêt prioritaire pour les États membres du groupe du Plan d’action pour le développement et représentait un point névralgique pour la région latinoaméricaine étant donné que 40% de la biodiversité mondiale était concentré en Amérique du Sud, laquelle avait été confrontée à plusieurs reprises à des cas d’appropriation illicite de ses ressources. Si l’on n’avait jamais été aussi près de satisfaire à la recommandation n° 18 du Plan d’action pour le développement, une manifestation concrète de l’engagement de toutes les parties sur un pied d’égalité était néanmoins nécessaire. Elle a évoqué la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2007, attirant l’attention sur son article 31. En outre, elle a affirmé que l’OMPI, en tant qu’agence spécialisée des Nations Unies, pouvait contribuer de manière objective à l’exercice de droits qui avaient été jusqu’alors négligés. Elle a demandé que les processus de consultation informels menés durant la semaine se déroulent selon un format qui garantisse la présence de tous les États membres intéressés, ainsi que la transparence et l’exhaustivité. Elle a recommandé de faire un usage efficace du temps imparti afin d’obtenir les résultats escomptés.
 AUTONUM  La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a appuyé la déclaration de la délégation d’El Salvador au nom du GRULAC et la déclaration de la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a dit avoir été témoin de nombreux actes d’appropriation illicite de ses ressources biologiques et génétiques, de ses savoirs traditionnels et de ses expressions culturelles traditionnelles. Elle avait observé que les intérêts des pays en développement n’étaient pas pris en compte et que cela était dû en grande partie à l’absence d’instruments appropriés pour la protection des ressources en question. La création du comité avait fait naître l’espoir qu’au fil des années, cette situation ne génère pas un sentiment de frustration dans ces pays, en particulier ceux dotés d’une grande biodiversité (dits “mégadivers”) comme le leur. Elle a estimé que, sans préjuger du résultat des négociations menées dans d’autres instances, avec le renouvellement du mandat du comité, le système de propriété intellectuelle était confronté à l’enjeu de répondre aux attentes des pays en développement. Elle a souligné que la Bolivie avait toujours milité en faveur de la participation la plus large des pays membres dans tous les processus. Toutefois, dans le cas particulier des réunions intersessions, la mise sur pied d’un groupe de travail composé d’experts, sélectionnés par les pays membres, et faisant intervenir de manière directe des spécialistes des peuples autochtones, apporterait une valeur ajoutée aux négociations en renforçant leur efficacité, permettant ainsi de parvenir à des résultats dans les délais impartis. La délégation a évoqué les progrès juridiques réalisés dans ce domaine. Conformément à la constitution politique de l’État plurinational de la Bolivie, les aspects liés aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles devaient être pris en compte dans le cadre des négociations internationales : le respect des droits des peuples autochtones et des agriculteurs; l’harmonie avec la nature, la défense de la biodiversité et l’interdiction de formes d’appropriation privée pour l’utilisation et l’exploitation exclusive des plantes, des animaux, des microorganismes et de toute matière vivante quelle qu’elle soit. Elle a souligné l’importance de la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles, à savoir l’interaction des peuples autochtones avec la biodiversité, laquelle risque d’être victime d’appropriation illégitime en raison essentiellement des pratiques de biopiratage. Elle a ajouté que ces pratiques ne portaient pas seulement atteinte aux droits des peuples autochtones et des agriculteurs détenteurs de ces ressources de la biodiversité, mais déterminaient également la brevetabilité de formes de vie, un état de fait auquel la Bolivie s’opposait totalement estimant qu’il s’agissait d’une pratique préjudiciable aux us et coutumes de ses détenteurs. Ces pratiques généraient une structure induisant le risque que la biodiversité et la culture se perdent progressivement au fil du temps.
 AUTONUM  La délégation de l’Australie a déclaré que son pays étant doté d’une biodiversité exceptionnelle, avec une culture autochtone vivante et dynamique et un solide système de propriété intellectuelle, il portait un vif intérêt aux travaux du comité. La délégation s’est félicitée de la souplesse et de la volonté politique dont les membres avaient fait preuve en parvenant à un consensus sur le renouvellement du mandat du comité lors des Assemblées générales d’octobre 2009 et a dit espérer que les membres témoigneraient une nouvelle fois de l’engagement nécessaire pour faire avancer les travaux lors de la présente session. Elle était résolue à parvenir à un accord sur les groupes de travail intersessions, dont le programme de travail était essentiel. La délégation avait été déçue qu’un accord n’ait pas pu être trouvé lors de la quinzième session et estimait que les projets de textes constituaient une base utile pour faire avancer les choses. Elle s’est déclarée prête à s’engager de manière constructive dans les négociations fondées sur un texte au cours de la présente réunion et à éviter de consacrer trop de temps aux questions de procédure pour se concentrer sur les travaux de fond. Un débat de fond utile et axé sur les résultats sur les trois thèmes interdépendants était vital pour permettre aux membres de s’acquitter du mandat. Les questions étudiées par le comité concernaient tous les membres de l’OMPI, quel que soit leur niveau de développement ou le groupe régional auquel ils appartenaient. Elle a dit espérer que les membres sauraient dépasser les divisions traditionnelles et les dynamiques politiques qui avaient caractérisé le comité dans le passé et œuvreraient ensemble pour tenter d’atteindre ses importants objectifs. Le comité devrait s’efforcer d’instaurer un climat de confiance véritable, bâti sur la base d’une compréhension mutuelle des questions abordées. La délégation s’est dite convaincue que le comité parviendrait à surmonter les divergences et à aboutir à un résultat pour les négociations recueillant une adhésion suffisamment large pour obtenir des résultats efficaces. Elle a évoqué l’issue positive de la récente session du CDIP qui était de bon augure pour la présente réunion et a dit espérer que la seizième session serait très fructueuse.
 AUTONUM  La délégation du Brésil a appuyé la déclaration faite par la délégation d’El Salvador au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et celle faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a dit espérer que des progrès seraient réalisés lors de la présente session en vue d’atteindre l’objectif commun consistant à s’entendre sur la mise en place d’un ou de plusieurs instruments juridiques contraignants pour les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. À cet effet, il serait préférable de traiter en premier lieu des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles au sein du comité et des groupes de travail intersessions car le débat était plus avancé sur ces questions. Les deux textes sur les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels étaient déjà rédigés et structurés sous forme d’instruments normatifs tandis que le document consacré aux ressources génétiques se limitait encore à une liste d’options. Elle a évoqué les négociations relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages qui avançaient dans d’autres organisations internationales comme la CDB et l’OMC et a demandé si l’OMPI intégrait les progrès réalisés lors de ces négociations dans d’autres instances dans l’instrument envisagé pour les ressources génétiques. Elle a souligné que le succès des négociations dépendrait de la participation active des ONG et des représentants autochtones.
 AUTONUM  La délégation de l’Équateur s’est engagée à apporter sa collaboration pour atteindre les objectifs fixés. Elle s’est jointe aux déclarations formulées par les délégations d’El Salvador au nom du GRULAC et de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a rappelé l’importance que les travaux du comité revêtaient pour l’Équateur, ainsi que son intérêt à ce que les IWG soient composés d’experts désignés par les États membres au travers des groupes régionaux. Le nombre d’experts devait garantir une représentation géographique équilibrée et être renforcé par la participation d’experts provenant d’États membres, de représentants des communautés autochtones et d’ONG. Tant le comité que les IWG devaient avoir pour objectif de mettre en place une protection efficace des savoirs traditionnels, des ressources génétiques associées et des expressions culturelles traditionnelles. Elle a fait valoir l’importance des négociations fondées sur un texte. Elle a estimé que le débat sur le fond tant au sein du comité que des groupes de travail intersessions devrait s’intéresser tout d’abord aux expressions culturelles traditionnelles. L’adoption d’un ou de plusieurs instruments juridiquement contraignants à l’échelon international répondrait aux besoins et aux attentes des peuples autochtones et des communautés locales. Au niveau national, elle a indiqué qu’elle continuait à œuvrer dans cette même optique sous l’égide de la constitution équatorienne, laquelle établissait et garantissait la reconnaissance par l’État du droit collectif des peuples autochtones et des communautés locales à préserver, protéger et développer le savoir collectif, les sciences, les techniques et le savoir ancestral, les ressources génétiques qui contenaient la diversité biologique et l’agro biodiversité, les médecines et les pratiques médicales traditionnelles, y compris le droit de récupérer, promouvoir et protéger les lieux rituels et sacrés, ainsi que les plantes, les animaux, les minéraux et les écosystèmes. Elle a remercié l’OMPI de sa précieuse collaboration en vue de faire adopter une législation nationale pour la protection efficace des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, des travaux réalisés en consultation et avec la participation directe des peuples autochtones et des communautés locales de leur pays.
 AUTONUM  La délégation de la Tunisie a souligné l’importance attachée à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, des actifs qui ont un impact direct sur le développement économique, culturel et social de tous les pays et, plus particulièrement, des pays en développement. Si elle s’est félicitée des résultats positifs obtenus par l’Assemblée générale en 2009, la délégation s’est dite préoccupée que la précédente session du comité intergouvernemental n’aie pas atteint l’objectif désiré, sous la forme notamment d’un ou de plusieurs instruments contraignants pour la protection des actifs naturels, intellectuels et culturels. Elle a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains et s’est dite disposée à entamer les négociations de fond en coordination avec le groupe des pays africains sur la base d’un texte négocié fondé sur les documents WIPO/GRTKF/IC/9/4, WIPO/GRTKF/IC/5/9, WIPO/GRTKF/IC/11 et WIPO/GRTKF/IC/8A de l’OMPI, tels que modifiés suite aux observations formulées durant la précédente session du comité intergouvernemental. Les participants ont été invités instamment à aller de l’avant dans la mise en œuvre du mandat du comité intergouvernemental de manière à pouvoir présenter aux assemblées générales de 2011 un texte de négociation complet. S’agissant de la question en suspens des groupes de travail intersessions qui visent à accélérer et faire progresser les négociations en cours du groupe intergouvernemental, elle a estimé que les groupes de travail intersessions devraient concentrer leurs efforts pour parvenir à une convergence de vues sur les questions nécessitant davantage de temps et d’attention, notamment les questions relatives aux définitions, aux exceptions et aux limitations, à la durée, au consentement préalable donné en connaissance de cause, aux droits moraux et économiques, et à la protection sui generis. La délégation a insisté sur le fait qu’un groupe de travail séparé devrait être formé pour chacun des trois thèmes et, comme mentionné dans la décision de l’Assemblée générale, les trois groupes de travail devraient être mis sur pied d’ici à septembre 2011. Elle était disposée à trouver des solutions aux questions en suspens et a dit espérer que le débat de procédure en cours aboutirait à des résultats positifs et ouvrirait la voie aux négociations visant à élaborer un ou plusieurs instruments juridiques contraignants à l’échelon international.
 AUTONUM  La délégation de l’Inde a appuyé la déclaration faite par la délégation de la Thaïlande au nom du groupe des pays asiatiques et de la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a apprécié l’esprit de collaboration et de conciliation dont tous les États membres ont fait preuve et les efforts du président de l’Assemblée générale en vue de parvenir à un consensus permettant la poursuite des travaux du comité et de favoriser un débat plus ciblé visant à l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Elle a dit espérer que les travaux futurs du comité et des groupes de travail intersessions répondraient de manière adéquate aux préoccupations des États membres sur cette question. Elle a évoqué les progrès accomplis lors de la quinzième session qui avait commencé à examiner les textes et a dit espérer que l’élan s’accélérerait lors de la présente session et que le comité parviendrait à un consensus sur les modalités relatives aux groupes de travail intersessions et accomplirait des progrès en ce qui concerne les projets de textes révisés diffusés par le Secrétariat. L’Inde disposait d’un immense réservoir de savoirs traditionnels bien documentés dans des langues comme le sanskrit, l’hindi, l’ourdou, l’arabe et le tamoul. Avant la création de la bibliothèque numérique sur les savoirs traditionnels (BNST), les examinateurs de brevets du monde entier n’avaient pas accès à ce savoir traditionnel et ne pouvaient rejeter les revendications quant à la nouveauté dans une demande de brevet fondée sur les systèmes de la médecine traditionnelle indienne. Concernant la BNST, les obstacles liés à la langue et au format avaient été surmontés et les informations étaient désormais structurées de manière scientifique en cinq langues internationales avec l’aide de l’informatique et d’une classification unique appelée classification des ressources en savoirs traditionnels. La délégation a évoqué les progrès réalisés dans la lutte contre le biopiratage et l’appropriation illicite des savoirs traditionnels et des ressources génétiques associées par le biais de la BNST. L’Inde avait signé les accords d’accès à la BNST avec l’Office européen des brevets (OEB), les ÉtatsUnis, le RoyaumeUni et l’Allemagne. Depuis juillet 2009, l’OEB avait recensé 36 demandes de brevet relatives à des systèmes indiens de médecine dans lesquelles des preuves émanant de tiers avaient été déposées. Dans deux cas, l’OEB était revenue sur sa décision de délivrer un brevet après avoir reçu les preuves de la BNST. La délégation a ajouté que dans les 11 autres cas, y compris une demande par une société indienne, les déposants avaient décidé de retirer leurs demandes datant de quatre ou cinq ans lorsqu’ils avaient été confrontés aux preuves de la BNST. Il a été estimé que ces efforts avaient induit une nette diminution de près de 44% des dépôts de demandes de brevet impliquant des systèmes indiens de médecine. Les changements n’étaient possibles que par courrier électronique et n’entraînaient aucun coût additionnel, hormis les coûts de lancement. La BNST avait instauré un mécanisme défensif contre l’appropriation illicite, mais il fallait faire davantage encore. Il devait également y avoir des droits positifs pour les communautés locales et autochtones qui étaient les véritables détenteurs des savoirs traditionnels. Lorsque ces savoirs traditionnels avaient été largement documentés ou n’étaient plus confinés à une communauté et se répandaient dans des groupes de communautés, voire des peuples entiers, les droits devaient revenir à une “autorité au niveau national”. La diversité entre les pays dépositaires des savoirs traditionnels devait être prise en compte, à l’image de l’Inde par exemple qui avait des systèmes de connaissances codifiés et non codifiés. Le futur système de protection devait reconnaître tous les types de savoirs traditionnels. La délégation a affirmé que le comité était l’instance appropriée pour traiter de la question des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles et élaborer un ou plusieurs traités juridiquement contraignants. Il a également été rappelé au comité qu’il devait tenir compte des progrès réalisés dans les autres instances multilatérales internationales, par exemple le débat sur la question de l’accès et du partage des avantages concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés au sein de la CDB ainsi que les avancées de l’OMC. Elle a suggéré que tous ces organismes agissent de concert. Elle a appuyé la proposition faite par la délégation de la Thaïlande, au nom du groupe des pays asiatiques, sur les modalités relatives aux groupes de travail intersessions et l’ordre des thèmes à aborder. Constatant qu’il y avait eu davantage de progrès sur le texte consacré aux expressions culturelles traditionnelles, elle a estimé que ce thème devrait être étudié en premier, suivi des savoirs traditionnels puis des ressources génétiques. Les États membres ayant exprimé leur souhait de débattre des questions de fond, le comité pouvait définir un domaine de travail précis pour les groupes de travail intersessions. La délégation a dit espérer la poursuite de la coopération affichée durant l’Assemblée générale et l’étude des thèmes soulevés dans le cadre du comité, notamment l’appropriation illicite et l’utilisation abusive des savoirs existants, l’obligation de divulgation de l’origine, le consentement préalable donné en connaissance de cause, l’accès aux savoirs ainsi que le partage des avantages avec les détenteurs des savoirs.
 AUTONUM  La délégation du Guatemala a appuyé les déclarations des délégations d’El Salvador, au nom du GRULAC, et de l’Égypte, au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, dont le Guatemala est membre. Elle a remercié les délégations et les représentants des communautés autochtones pour leurs précieuses contributions et leurs apports dans le cadre de la présente session, en particulier sur le thème des ressources génétiques. Elle a également remercié la délégation de la Bolivie pour son initiative d’organiser un événement en marge de la session du comité. Elle a exprimé sa reconnaissance aux donateurs (gouvernements, organisations non gouvernementales et organismes privés et publics) qui rendaient possible l’existence du Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées de l’OMPI. Elle a indiqué que le Guatemala était un petit pays en développement qui, malgré la richesse de ses savoirs traditionnels, de ses expressions culturelles traditionnelles et de sa biodiversité, se heurtait à d’importantes contraintes économiques pour participer aux réunions multilatérales de Genève. Dans leur majorité, les communautés autochtones guatémaltèques manquaient de moyens pour financer les frais de voyage et d’hébergement de leurs représentants. Elle a fait remarquer que le Guatemala recelait une grande diversité ethnique et culturelle. Il existait 22 communautés linguistiques qui appartenaient à la famille maya, en plus des communautés xinka et garifuna. Face à cette diversité ethnique, les autorités étaient confrontées à un enjeu et devaient relever un grand défi logistique pour coordonner efficacement leurs positions nationales et éventuellement pouvoir les exprimer sur la scène multilatérale. La délégation a affirmé que le Fonds de contributions volontaires était un instrument nécessaire pour favoriser la participation de ses communautés et pour leur donner la possibilité d’exprimer directement leurs suggestions et préoccupations dans le cadre du comité. Elle a exhorté les donateurs à continuer d’investir dans le Fonds de contributions volontaires et a exprimé la satisfaction du Guatemala suscitée par la présence et la participation à la session précédente de l’Association Maya To’Onik, une association maya autochtone du Guatemala qui représente le point de vue des autochtones guatémaltèques. Évoquant les contributions de l’Association Maya To’Onik, la délégation a souscrit à la proposition présentée par cette dernière lors de la session précédente et, en conséquence, a demandé à l’OMPI de mener à bien un projet pour l’élaboration d’un glossaire qui reflète la vision du monde des peuples autochtones et la spiritualité propre à leur mode de vie et au lien qu’ils entretiennent avec la nature. Elle a rappelé que cette proposition avait été bien accueillie par certaines délégations, notamment celle de l’Espagne. Ce glossaire pouvait être réalisé conformément à un projet pilote dans leur pays. Cette expérience nationale pourrait, le cas échéant, si le comité se prononçait en sa faveur, être ensuite partagée dans la présente enceinte afin d’enrichir les négociations fondées sur un texte et de garantir une protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Les communautés guatémaltèques formant un des peuples autochtones les plus nombreux d’Amérique, la délégation a dit espérer pouvoir compter sur l’appui de l’OMPI dans ce projet. Elle a exhorté les membres à engager leur capital politique et à témoigner de la souplesse annoncée par divers groupes régionaux, dans le but de déterminer les modalités de travail des réunions intersessions.
 AUTONUM  La délégation de la République islamique d’Iran a remercié le directeur général et le Secrétariat de l’OMPI. Elle a appuyé les déclarations faites par la délégation de la Thaïlande au nom du groupe des pays asiatiques et par la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. En l’absence de règles contraignantes à l’échelon international assurant la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, le piratage et l’appropriation illicite d’avantages commerciaux étaient devenus un phénomène courant dans le monde entier, en particulier dans les pays en développement. Elle a déclaré que, entre temps, le système de propriété intellectuelle protégeait indistinctement des inventions issues d’appropriations illicites et du piratage, sans qu’il soit tenu compte du consentement des véritables détenteurs et de l’existence d’un accord équitable de partage des avantages. Cette situation endémique navrante continuait de priver les pays en développement d’une plus grande influence et de revenus plus importants provenant de l’utilisation de leurs ressources potentielles, compromettant ainsi leur développement durable et leur compétitivité sur les marchés internationaux. Pour remédier à cette situation injuste, un changement de perspective dans le régime de la propriété intellectuelle ainsi que l’établissement de nouvelles normes internationales et de règles contraignantes étaient nécessaires pour aider les pays en développement à protéger, utiliser et commercialiser les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles au niveau international. La création du comité par l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre 2000 avait suscité un enthousiasme et un espoir sans précédent en faveur de l’extension de la protection de la propriété intellectuelle aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. La délégation a déclaré que la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles pourrait encore améliorer l’environnement propice au développement dans les pays en développement. Lors de la décennie précédente, le comité n’était apparemment pas parvenu à obtenir des résultats concrets en raison du manque de clarté de son mandat, d’une absence de focalisation et de la réticence de certains pays. Le nouveau mandat du comité intergouvernemental insufflait un nouvel élan à la réalisation de ces aspirations de longue date. Comme énoncé dans le mandat, la protection efficace à l’échelon international ne pouvait être assurée que par l’élaboration d’instruments internationaux juridiquement contraignants. La délégation a affirmé le besoin urgent de protéger l’héritage des civilisations anciennes en tant que fondation et base des savoirs traditionnels et du patrimoine culturel, en mettant en place des instruments juridiquement contraignants. Estimant qu’un nouvel élan dans ce processus avait été insufflé en décembre 2009 lors de la quinzième session du comité avec le lancement des négociations fondées sur un texte, elle a fait observer que les documents de travail négociés lors de cette session constituaient une bonne base pour l’élaboration de tout instrument futur. Le comité était désormais sur le point de créer un système sui generis transparent et efficace pour la protection des créations et des innovations collectives. Elle a noté que les modalités relatives aux groupes de travail intersessions constituaient une importante question de procédure en suspens qui devait être débattue. Elle a dit apprécier les efforts accomplis par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI ces derniers mois pour surmonter les divergences de vues au sujet des groupes de travail intersessions. Comme cela a été débattu lors de la quinzième session, elle a jugé utile de lancer un processus de consultations informelles, ouvrant la voie à un accord plausible. En poursuivant les négociations fondées sur un texte au sein du comité et des groupes de travail intersessions, le comité devrait veiller à traiter les documents de travail sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles avant ceux sur les ressources génétiques. Ainsi, les négociations en cours de la CDB visant à mettre en place un régime international d’accès et de partage des avantages pourraient venir enrichir et compléter les travaux de l’OMPI en vue d’assurer une protection efficace des ressources génétiques. Cet élément devrait être pris en compte au moment de déterminer l’ordre d’exécution des tâches confiées aux groupes de travail intersessions. La délégation a déclaré que les groupes de travail intersessions devaient permettre d’accélérer et d’améliorer les négociations en cours au sein du comité. Elle s’est prononcée en faveur de la participation non limitée d’experts techniques dans les groupes de travail intersessions ayant pour mission de rédiger des textes qui seront soumis à l’examen du comité et a défendu l’idée que chaque groupe de travail intersessions traiterait un seul thème tout en se disant ouverte à d’autres propositions. Elle a réitéré son engagement à participer de manière constructive aux débats en vue de parvenir à des résultats productifs.
 AUTONUM  La délégation du Botswana, appuyant la déclaration faite par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains, a souhaité que les travaux du comité, notamment durant le présent exercice biennal, débouchent sur des réalisations concrètes qui viennent consolider les travaux accomplis jusquelà et fassent avancer l’élaboration d’un ou de plusieurs instruments internationaux. Depuis la quinzième session du comité, en mars 2010, le Botswana avait passé un projet de loi 2009 sur la propriété industrielle en vue de renforcer le système de propriété intellectuelle et de promouvoir l’innovation et la créativité en faveur du développement national. La loi prenait en compte la protection des savoirs traditionnels et des produits artisanaux. Selon la délégation, il s’agissait là d’un jalon important de par la reconnaissance de l’utilisation de produits naturels et du rôle des communautés locales dans l’utilisation de leurs savoirs. Au niveau régional, le Botswana avait accueilli la douzième session du conseil des ministres de l’Organisation régionale de la propriété intellectuelle de l’Afrique (ARIPO) à Gaborone en novembre 2009. Cette réunion avait approuvé le projet d’un protocole ARIPO en matière de protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. Le Botswana, en tant que président du conseil des ministres de l’ARIPO, avait été chargé de soumettre à l’OMPI, au nom des États membres de l’ARIPO, cet instrument qui constituait une importante contribution aux travaux du comité. Ce document avait été publié sous la cote WIPO/GRTKF/IC/16/INF/24. La délégation était convaincue que les processus au niveau national et régional bénéficieraient davantage d’un consensus entre les États membres de l’OMPI concernant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles au niveau international. Elle a affirmé que la seizième session devrait se concentrer sur l’obtention de résultats concrets conformément au mandat qui lui avait été confié par l’Assemblée générale.
 AUTONUM  La délégation du Mexique a dit souhaiter que des progrès de fond soient réalisés afin de s’acquitter du mandat confié au comité par l’Assemblée générale de l’OMPI. Elle a exprimé sa volonté et son engagement à contribuer à parvenir aux consensus nécessaires pour remplir ledit mandat et célébrer en 2011 la réussite d’une conférence diplomatique. Elle a manifesté sa volonté de continuer à négocier les textes de fond et a fait observer qu’elle avait envoyé en temps voulu des propositions de textes de fond portant sur les thèmes en question. Elle a estimé que les négociations qui avaient lieu au sein de la CDB devaient être prises en compte au regard des travaux en cours au sein de l’OMPI et vice versa, sans que cela serve d’alibi pour retarder l’un ou l’autre processus. La présente session du comité devait définir la méthodologie à suivre pour le restant de l’année et l’année suivante afin de mener à bien les tâches confiées par l’Assemblée générale. Concernant les réunions intersessions, les propositions présentées par le groupe des pays africains et le groupe B devaient être reprises et faire l’objet d’un nouvel examen afin de trouver des convergences permettant de parvenir à un consensus. Les deux propositions pouvaient être complémentaires comme en témoignait le document présenté par le président de l’Assemblée générale, M. l’ambassadeur Alberto Dumont. La délégation a suggéré que les réunions intersessions soient dotées d’un mandat clair traitant des aspects spécifiques de chaque thème et que les participants à ces réunions soient désignés par leurs propres gouvernements. Les réunions devaient être ouvertes aux parties intéressées et aux observateurs accrédités (principe de transparence) et les groupes ne devaient pas prendre de décisions, mais se contenter de présenter des recommandations et/ou d’élaborer des conclusions à soumettre au comité. Les peuples autochtones devaient être présents dans ces réunions au même titre que les secteurs concernés. La délégation s’est associée à la proposition du groupe des pays africains qui suggérait d’aborder les trois thèmes de manière séparée et que la première réunion intersessions soit consacrée exclusivement au thème des expressions culturelles traditionnelles. La deuxième réunion aborderait le thème des savoirs traditionnels. Selon ce calendrier, le thème des ressources génétiques serait traité une fois achevés les travaux du groupe de travail sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages au sein de la CDB. La délégation a soutenu la proposition du groupe B, prévoyant une durée de cinq jours pour les réunions des IWG. Elle a noté qu’il existait 62 peuples autochtones, avec une population de près de 10 millions d’habitants, qui représentaient une grande mosaïque d’expressions et de traditions culturelles en plus de leur richesse en diversité biologique. Elle a indiqué que la consultation sur les mécanismes pour la protection des savoirs traditionnels, des ressources naturelles, biologiques et génétiques des peuples autochtones, qui se déroulait dans leur pays, était parvenue à son stade final.
 AUTONUM  La délégation du Pérou a souligné l’importance particulière du renouvellement du mandat de ce comité lors de la dernière réunion des Assemblées qui avait permis d’engager des négociations en vue d’élaborer le texte d’instruments à caractère juridique et international assurant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Elle s’est toutefois dite préoccupée que plus de six mois se soient écoulés depuis le renouvellement du mandat sans parvenir à se mettre d’accord sur les modalités et le contenu des réunions intersessions, dont le seul but était de faciliter les travaux de négociation de ce comité et d’y participer au travers de contributions et de recommandations d’experts en la matière. Elle a dit espérer que, outre les discussions de fond, les membres parviennent à un résultat positif comportant un accord pour la tenue des réunions intersessions. Elle a fait état de son engagement visàvis du mandat et des travaux du comité et de sa volonté de contribuer activement et de manière constructive aux consultations et aux débats qui auraient lieu durant la présente semaine. Elle a affirmé que le Pérou croyait fermement que le système de propriété intellectuelle représentait un véhicule fondamental pour le développement économique, social et culturel des pays, notamment ceux qui étaient très riches en savoirs traditionnels et en expressions culturelles traditionnelles variés. À ce titre, le pays avait été amené à déployer d’énormes efforts pour assurer la conservation, la protection et la promotion de ses ressources, et il luttait contre les actes de biopiratage impliquant des ressources biologiques d’origine péruvienne et des connaissances collectives des peuples autochtones du Pérou. À cette fin, il avait promulgué en 2002 une loi instituant un régime de protection des savoirs collectifs des peuples autochtones du Pérou en lien avec les ressources biologiques, à laquelle s’était ajoutée la création de la commission nationale contre le biopiratage, dont la mission était de mettre au point des mesures permettant d’identifier, de prévenir et d’éviter les actes de biopiratage afin de protéger les intérêts de l’État péruvien. Une autre mesure avait été la récente publication par la commission nationale contre le biopiratage du guide pratique pour accéder aux ressources génétiques et utiliser les savoirs traditionnels des peuples autochtones au Pérou, dont le but principal était de guider les éventuelles parties prenantes pour qu’elles puissent accéder aux ressources génétiques et utiliser les savoirs traditionnels des peuples autochtones dans le respect des normes nationales en vigueur, en fournissant des informations sur les procédures à suivre et sur les autorités compétentes impliquées dans ce processus. En dépit de ces efforts, divers cas d’utilisation abusive et d’appropriation illégitime des savoirs traditionnels associés ou non à des ressources génétiques et à des expressions culturelles traditionnelles avaient été rapportés. Pour cette raison, la délégation aspirait légitimement à pouvoir compter sur un instrument juridiquement contraignant au niveau international, qui assurerait la protection de sa biodiversité et des connaissances associées à celleci. Elle a appelé les autres membres à faire preuve de souplesse et à contribuer de manière constructive à ce processus de négociation en formulant des propositions. Cela signifie qu’un libellé pour un instrument juridiquement contraignant au niveau international pourrait être convenu, conformément au mandat du comité. Elle a indiqué que le comité ne pouvait se permettre de continuer à s’enliser sur les questions de procédure, mais devait aborder sans tarder les aspects de fond de la négociation étant donné l’ampleur du programme de travail de la présente session et le temps restreint à disposition. Il se trouvait en effet à un stade crucial où il fallait travailler avec des objectifs précis en vue, avec détermination, pour parvenir à un résultat satisfaisant. La délégation a rappelé que le but ultime était de mettre au point un système amélioré de propriété intellectuelle dans l’intérêt de tous et que le fruit de ces négociations permettrait d’atteindre cet objectif et de procurer des avantages notamment aux communautés autochtones les plus pauvres des pays en développement.
 AUTONUM  La délégation du Burundi a félicité le président du comité pour son élection. Elle a salué à nouveau la conclusion, à la suite d’une proposition du groupe des pays africains, de beaucoup de peine et grâce à la médiation du président de l’Assemblée générale, du nouveau mandat du comité qui devrait ouvrir la voie vers l’adoption d’un ou plusieurs instruments juridiques de protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation a rappelé qu’il s’agissait d’un sujet de grande importance pour les communautés autochtones, les pays en développement et la communauté internationale, en ce monde où chacun vit dans l’interdépendance, tout en précisant que la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles, qui tracent le devenir des communautés autochtones, faisait partie de ces projets de paix et de développement intégral qui animent les Nations Unies. Elle a souligné la valeur hautement symbolique des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. Elle s’est réjouie de voir que les délégations qui s’étaient distancées dans le passé de la proposition africaine visant un nouveau mandat renforcé avaient, depuis lors, fait montre de maturité et de flexibilité. Elle a affirmé que tous les États membres pouvaient en effet y trouver leur compte. Elle a par ailleurs exprimé son soutien aux déclarations faites par la délégation de l’Angola pour le groupe des pays africains, par la délégation du Népal au nom des pays les moins avancés, et par la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a relevé la déclaration faite par la délégation de la Suisse au nom du groupe B, qui reflétait l’existence d’un réel progrès et lui avait inspiré le sentiment qu’il était possible d’atteindre des résultats tangibles au sein du comité, y compris sur des questions sur lesquelles il n’existait aucune position commune. La délégation du Burundi a ainsi cité les questions liées aux IWG et la méthodologie de traitement des questions, qui consistait à savoir s’il fallait traiter les questions de manière séparée ou encore à déterminer lesquelles traiter en priorité. Elle a fait référence à l’arbre à palabres autour duquel l’on se réunit en Afrique pour trouver des solutions et a appelé l’OMPI, cette grande maison futuriste, à apporter elle aussi des solutions qui la projetteront vers l’avenir. Elle a précisé que la situation actuelle pouvait être envisagée de deux manières : rapportée aux années 20012009, beaucoup de temps et de travail semblait avoir été perdu. Mais elle a toutefois indiqué que ceci ne pouvait pas contredire le proverbe africain qui stipule qu’aussi longue que puisse être la nuit, le soleil finit par luire et l’aube par apparaître. Ainsi la délégation du Burundi atelle indiqué qu’elle estimait que ces années apparemment perdues étaient devenues depuis le nouveau mandat fondatrices d’un espoir de voir le processus aboutir à un instrument tangible, invitant le comité à considérer qu’il vivait un moment historique qu’il lui fallait saisir. Elle a déclaré ne pas croire que des délégations pouvaient désormais souhaiter faire marche arrière et a invité toutes les délégations à conjuguer leurs efforts pour atteindre les objectifs du comité.
 AUTONUM  La délégation du Sénégal a félicité le président pour son élection et lui a souhaité plein succès. Elle a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains. Elle a rappelé que les États membres avaient réussi, comme le président du comité l’a mentionné dans sa déclaration introductive, à renouveler, dans un élan consensuel, le mandat du comité alors même que la plupart des délégations avaient estimé que c´était impossible. La délégation du Sénégal a invité les délégations à poursuivre dans cet état d’esprit constructif qui a fait sortir le comité de l’impasse. Elle a également indiqué qu’il fallait tenir compte des développements pouvant intervenir au sein d´autres instances, telles que celle de la Convention sur la biodiversité. Elle a anticipé sur les difficultés qui ne manqueront pas de se dresser sur la voie de la tenue d’une conférence diplomatique en 2011, en vue de la finalisation d’instruments juridiques internationaux devant assurer une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, mais elle a estimé qu’aucune d’elles n’était insurmontable au regard de l’enjeu. La délégation du Sénégal a affirmé que le résultat que visait le comité n’était pas qu’une aspiration légitime visant des sujets particuliers, mais qu’il en allait du redressement de l’équilibre du système actuel de la propriété intellectuelle, ajoutant que certains États avaient le sentiment de crouler sous le poids des obligations dans ce système sans pour autant disposer de droits véritables. Elle a estimé, abordant la question du format des IWG, qu’une participation limitée d’experts pouvait seule assurer que ceuxci fassent le tour des sujets et recommandent des textes dans le délai imparti, et qu’il fallait éviter de transformer les IWG en des doublons du comité, ce qui, atelle ajouté, éloignerait quelque peu le comité de son mandat. Elle a estimé également qu’un groupe d’experts renvoyait par définition à un groupe de format limité, dont le travail ne serait pas dilué par des interventions de caractère politique ou diplomatique.
 AUTONUM  La délégation du Pakistan a exprimé sa conviction que, sous la direction du président, le comité serait en mesure de réaliser d’importants progrès. Elle s’est associée à la déclaration faite par la délégation de la Thaïlande au nom du groupe des pays asiatiques et à celle de la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a souligné la grande importance qu’elle attachait aux questions au cœur des travaux du comité, qui traduisaient une volonté de la part de la communauté internationale de respecter les droits liés aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. Elle a dit espérer que les délibérations du comité permettraient la réalisation concrète des souhaits des peuples du monde entier et ne représenteraient pas un vain espoir. Il était encourageant de voir que, lors de la quinzième session, l’étude des textes avait commencé pour les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques et que des observations avaient été présentées au sujet de ces textes. Elle a appelé à un engagement plus marqué dans les négociations fondées sur un texte de la part de l’ensemble des membres. La délégation demeurait attachée à contribuer de manière constructive et s’est dite convaincue que des progrès seraient réalisés sur les questions de fond inscrites à l’ordre du jour du comité. Concernant les groupes de travail intersessions, elle estimait qu’une compréhension commune pouvait être atteinte et que l’on obtiendrait une plus grande efficacité si chaque groupe de travail intersessions était consacré à un seul thème. Cette solution permettrait aux groupes de travail intersessions de se concentrer sur l’avancement des tâches de fond, notamment en présentant des projets de texte(s) qui seraient soumis à l’examen du comité. Elle a suggéré que le premier groupe de travail intersessions traite des expressions culturelles traditionnelles car des progrès plus importants avaient été réalisés sur ce sujet. Les discussions sur les savoirs traditionnels, puis sur les ressources génétiques suivraient. De cette façon, les réunions ultérieures des groupes de travail intersessions pourraient potentiellement tirer parti des résultats des débats sur les expressions culturelles traditionnelles. Abordant la question de la composition des groupes de travail intersessions, la délégation a estimé qu’une participation équilibrée de toutes les parties prenantes était nécessaire. Il était capital que la première réunion du groupe de travail intersessions ait lieu avant la prochaine session du comité. Elle a invité toutes les délégations à œuvrer de concert dans la plus grande sincérité pour atteindre des objectifs concis et clairs afin de mettre un terme aux délibérations sur les modalités relatives aux groupes de travail intersessions le plus rapidement possible, donnant ainsi aux États membres la possibilité d’avancer sur les projets de textes révisés. Elle a insisté sur le caractère vital des données qui seraient reçues des groupes de travail intersessions en vue de parvenir à un résultat dans les négociations fondées sur un texte.
 AUTONUM  La délégation de l’Afrique du Sud s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains et a rappelé que la présente session marquait les neuf ans depuis la création du comité. L’OMPI avait fait une avancée notable en reconnaissant l’importance et la pertinence de la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques à travers la création du comité. Depuis lors, le comité avait mené des débats de fond fructueux et avait produit des documents précieux favorisant l’élaboration de projets de textes. La délégation a accueilli favorablement le renouvellement du mandat qui avait donné un nouvel élan au comité et a exprimé sa volonté de s’engager de manière constructive au sein du comité pour veiller à ce que les textes soient prêts d’ici 2011 pour être soumis à l’Assemblée générale, en vue de l’adoption d’un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants à l’échelon international. Elle a remercié le Secrétariat pour l’ensemble de son précieux travail au cours des neuf dernières années, avec une mention spéciale pour les documents WIPO/GRTKF/IC/16/4 et WIPO/GRTKF/IC/16/5. Elle a fait observer que les groupes de travail intersessions représentaient toujours une question de procédure en suspens qui devait être résolue. Elle a rappelé que les travaux intersessions avaient été proposés par le groupe des pays africains dans le but d’accélérer les négociations en cours du comité et que les groupes de travail intersessions étaient censés fournir une plateforme pour des débats de fond plus techniques menés par des experts techniques sur des questions clés en relation avec les textes actuels. Elle a ajouté que ces questions avaient été identifiées par le groupe des pays africains sur la base de discussions qui avaient eu lieu dans le cadre des documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5 (qui portent désormais la cote WIPO/GRTKF/IC/16/4 et WIPO/GRTKF/IC/16/5). À cet égard, elle a fait sienne la position du groupe africain qui estimait que les groupes de travail intersessions devaient être ciblés, leur mandat clairement défini et la participation limitée aux experts techniques désignés par les groupes régionaux, ainsi qu’aux représentants des communautés autochtones et locales dont les intérêts étaient également visés. Ce format permettrait aux experts techniques de clarifier les points techniques et d’élaborer une formulation qui serait intégrée dans les négociations au sein du comité. La délégation a par ailleurs rappelé que trois réunions intersessions avaient été proposées, confirmant que chacune des trois réunions était censée traiter les trois thèmes – expressions culturelles traditionnelles, savoirs traditionnels et ressources génétiques – de manière séparée. Elle a estimé que la première réunion intersessions devrait s’intéresser aux expressions culturelles traditionnelles, le thème considéré comme le plus abouti dans les négociations, suivi des savoirs traditionnels et en dernier lieu des ressources génétiques. Elle a reconnu l’importance d’assurer la protection des ressources génétiques et le rôle de la propriété intellectuelle à cet égard et a fait référence au débat de fond sur la question des ressources génétiques et aux propositions faites par les États membres sur la façon de traiter cette question. Selon elle, la protection des ressources génétiques moyennant la pleine divulgation et le consentement préalable donné en connaissance de cause ainsi que l’assurance d’un partage juste et équitable des avantages faisaient partie des éléments que le système actuel de la propriété intellectuelle devait prendre en considération. Elle a souligné l’importance des négociations en cours au sein de la CDB pour la protection efficace de ses ressources génétiques. Elle a insisté sur le fait que ces négociations, et celles menées dans d’autres instances, ne cherchaient pas à entraver les négociations au sein du comité mais qu’elles étaient complémentaires en vue de garantir une protection totale des ressources génétiques ainsi que pour aider les pays en développement à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Elle s’est réjouie que la désignation de 2010 comme étant l’année de la biodiversité avait fait naître une nouvelle volonté politique dans une majorité d’États membres de reconnaître que les travaux de la CDB puissent aboutir à un instrument international juridiquement contraignant. La délégation demeurait convaincue que cela se répercuterait sur les négociations du comité. En conclusion, elle a exprimé la fierté de son pays d’accueillir la Coupe du Monde de la FIFA 2010. Elle a montré une vidéo et invité tous les participants au comité à profiter d’un spectacle et d’une exposition qui auraient lieu à l’OMPI.
 AUTONUM  La délégation du Cambodge a remercié le vice-directeur général pour son allocution d’ouverture détaillée ainsi que M. l’Ambassadeur Alberto Dumont, président de l’Assemblée générale, pour sa contribution au processus du comité intergouvernemental. Elle a appuyé les déclarations faites par le Népal au nom du groupe des pays les moins avancés et a fait écho à la proposition présentée par le groupe des pays asiatiques concernant les modalités relatives aux groupes de travail intersessions qui étudieraient les documents WIPO/GRTKF/IC/16/4, WIPO/GRTKF/IC/16/5 et WIPO/GRTKF/IC/16/6 parallèlement à toutes autres informations pertinentes, de manière efficiente et transparente. Elle a invité le comité à employer le temps restant et le mandat renouvelé pour mener et accélérer les négociations fondées sur un texte visant à assurer une protection efficace des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore. Elle a également encouragé tous les membres à trouver des points d’intérêt commun entre les pays les moins avancés qui étaient confrontés à de grandes difficultés en matière de protection de leurs ressources. Pour atténuer ces difficultés, elle a demandé à l’OMPI de renforcer l’assistance technique visant à améliorer les politiques et les législations nationales et à renforcer les capacités des pays les moins avancés, tant en ce qui concerne les fonctionnaires basés à Genève que ceux établis dans les capitales.
 AUTONUM  La délégation du Japon a fait sienne la déclaration faite par la délégation de la Suisse au nom du groupe B. Elle a dit comprendre l’importance du débat sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et vouloir travailler dans un esprit constructif. Elle a appuyé les négociations du comité qui ont eu lieu, conformément au mandat renouvelé, lors de la quinzième session et a appelé de ses vœux la poursuite de discussions constructives. Elle a dit espérer que la seizième session favoriserait une meilleure compréhension de la part des États membres dans le cadre des discussions sur les questions fondamentales, notamment sur les thèmes et les sujets visés ainsi que sur les propositions de définitions de termes. Elle a souligné l’importance des ressources génétiques et a dit espérer qu’un débat rigoureux serait mené sur ce thème. Concernant le problème de l’appropriation illicite des ressources génétiques, elle l’a divisé en deux thèmes : le problème des brevets délivrés par erreur et le problème du respect des dispositions de la CDB en matière d’accès, de partage des avantages et de consentement préalable donné en connaissance de cause. Elle a rappelé sa proposition antérieure d’une base de données “en un seul clic” pour éviter de délivrer des brevets par erreur. Cette proposition avait été appuyée par de nombreux pays, et la délégation souhaitait en poursuivre la discussion. Elle a évoqué la bibliothèque numérique sur les savoirs traditionnels (BNST) annoncée par la délégation de l’Inde. Elle a indiqué que son propre office des brevets avait pris en compte des considérations internes en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder à la BNST indienne pour éviter la délivrance de brevets par erreur. Le Japon avait fait part à l’Inde de son souhait que l’Office des brevets japonais obtienne l’accès à la BNST. Les questions relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles étaient débattues dans d’autres instances, mais l’OMPI avait l’expérience nécessaire en tant qu’agence spécialisée des Nations Unies en matière de propriété intellectuelle. La délégation a déclaré vouloir continuer à participer activement aux débats du comité et souhaité travailler de concert avec des experts et des spécialistes d’autres États membres.
 AUTONUM  La délégation de la Zambie s’est associée aux déclarations faites par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Népal au nom du groupe des pays les moins avancés. Elle a reconnu la nécessité d’obtenir des résultats concrets après une décennie de débats privilégiant les questions de procédure au détriment des questions de fond. Elle a exhorté les autres délégations à appréhender les négociations de bonne foi et a estimé que le comité avait dépassé le stade de devoir justifier la nécessité d’une protection et d’une approche sui generis. La délégation a évoqué les “analyses des lacunes” et d’autres études antérieures qui avaient mis en exergue les lacunes existant dans le régime de protection internationale. Le comité avait rassemblé toutes les données nécessaires et s’était interrogé sur la relation entre les systèmes de propriété intellectuelle conventionnels et la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ainsi que sur les limites de la protection. La délégation a observé que les problèmes avaient été recensés et qu’il convenait maintenant de traduire ces constats en un accord ayant force exécutoire. Elle a par ailleurs reconnu les progrès accomplis lors de la quinzième session et a dit espérer de nouvelles avancées. Elle se réjouissait d’entamer les discussions basées sur les documents WIPO/GRTKF/IC/9/4, WIPO/GRTKF/IC/9/5 et WIPO/GRTKF/IC/11/8(a) et s’est dite prête à considérer tout autre document pouvant servir de base et apportant une valeur ajoutée aux négociations fondées sur un texte. La délégation a souligné les progrès en cours dans les négociations au sein de la CDB et a estimé que les trois thèmes de fond devaient être traités sur un pied d’égalité dans trois groupes de travail intersessions séparés. Elle s’est dite guidée par la conviction que les documents établiraient des normes minimales que les États membres seraient obligés d’adopter. La protection à assurer serait déterminée au niveau national et soulignait la nécessité d’établir des normes minimales pour les États comme cela était le cas dans l’Accord sur les ADPIC. Le contenu des conclusions de ces délibérations était d’une importance capitale et le document devait être en fin de compte “contraignant”. Le ou les instruments devaient être tournés vers l’avenir, clairs, concis, dénués d’ambiguïté, faciles à interpréter et “indépendants”. La délégation a estimé qu’ils devaient par ailleurs refléter la diversité culturelle et juridique des différents pays et a affirmé la nécessité d’un processus transparent. Elle s’est dite résolue à défendre le principe de la divulgation du pays d’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans des inventions, ainsi que la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par les détenteurs ou les autorités compétentes et la preuve d’un partage juste et équitable.
 AUTONUM  La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a renouvelé son engagement à définir de nouvelles normes juridiques appropriées pour la reconnaissance et la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Elle a rappelé que, au fil des décennies, elle avait mis en place un cadre législatif national solide visant à reconnaître les peuples amérindiens comme les détenteurs légitimes de leur patrimoine culturel, à l’image de la loi sur l’art et l’artisanat des Amérindiens et de la loi sur la protection et le rapatriement des tombes des Amérindiens. Ni les lois ni leur application n’étaient parfaites mais elles démontraient l’engagement de la délégation en faveur d’une reconnaissance appropriée et pertinente des communautés traditionnelles et des peuples autochtones. Elle a remercié le Secrétariat pour le temps et l’énergie investis sans compter dans l’élaboration de documents de qualité et a dit espérer qu’un effort équivalent serait produit dans le domaine des ressources génétiques. Elle a par ailleurs déclaré que les deux documents présentant les principes et les objectifs reflétaient tout le travail de fond qui restait à accomplir par le comité, comme cela avait également été souligné par les délégations de l’Espagne au nom de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que par le Japon. Le comité devrait élaborer des définitions, des formes et des niveaux de protection corrects, bien compris, appropriés et utiles pour les différents sujets débattus. Les véritables bénéficiaires de toute nouvelle norme juridique internationale devaient être les peuples autochtones et les communautés locales qui étaient la source du patrimoine culturel et bien souvent les gardiens des ressources génétiques. Elle a également affirmé que toute nouvelle norme juridique internationale devrait être compatible avec le droit fondamental à la liberté d’expression et les droits des individus à récolter les fruits de leurs œuvres scientifiques, littéraires et artistiques comme stipulé dans les Conventions administrées par l’OMPI mais aussi dans l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La délégation a dit vouloir renouveler ses efforts pour identifier les éléments indispensables à un système viable, largement accepté, de nouvelles normes juridiques inscrites dans un ou plusieurs instruments créés par le comité. Elle a dit espérer que le comité trouverait rapidement un accord sur un programme approprié pour le groupe de travail intersessions. Concernant les modalités relatives aux groupes de travail intersessions, la délégation a appuyé les déclarations des délégations de la Thaïlande, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Inde, du Pakistan et de la Zambie qui souhaitaient que les groupes de travail intersessions se consacrent à un seul des trois thèmes et que le premier thème abordé soit celui des expressions culturelles traditionnelles. Elle a estimé que les groupes de travail intersessions devaient être ouverts à tous en cas de négociations de textes visant à établir de nouvelles normes juridiques. En conclusion, les ÉtatsUnis ont appuyé la déclaration de la délégation du Mexique affirmant que la “transparence devait prévaloir.”
 AUTONUM  La délégation de la Namibie a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains. Elle s’est dite prête à entamer les négociations de fond basées sur un texte à partir des documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/11/8(a), qui avaient été révisés pour inclure l’ensemble des observations formulées lors de la quinzième session du comité. Elle a remercié le Secrétariat et a confirmé que les groupes de travail intersessions devaient rester ciblés, avec une participation limitée à des experts techniques en fonction de chaque thème abordé. Elle a dit espérer que le comité s’acquitterait de son mandat consistant à organiser les trois groupes de travail intersessions, lesquels devraient aboutir à un résultat concret, sous la forme d’un ou de plusieurs instruments juridiquement contraignants, d’ici à septembre 2011. Elle a également remercié l’ARIPO et ses États membres pour le soutien constant à l’OMPI, qui avait culminé avec l’élaboration d’un instrument régional pour la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions du folklore. En conclusion, elle s’est déclarée honorée d’accueillir, en août 2010, la Conférence diplomatique pour l’adoption du protocole susmentionné de l’ARIPO.
 AUTONUM  La délégation du Kenya s’est réjouie des progrès concrets qui seraient réalisés dans la recherche d’un instrument juridique international pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Elle a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains, notamment le débat sur les groupes de travail intersessions. Elle a souligné l’importance de ces derniers dans le processus et la nécessité d’avoir des consultations structurées afin d’obtenir un maximum de résultats positifs dans le cadre du mandat renouvelé du comité. Elle a dit reconnaître l’ampleur des efforts déjà consentis et la nécessité de s’appuyer sur le travail déjà accompli. Elle a admis que les négociations pouvaient être prolongées mais qu’une fois que les questions avaient été clairement identifiées et traitées, il serait possible de parvenir à un consensus et d’atteindre les résultats visés dans le cadre du mandat du comité. Le Kenya était en train de finaliser la politique nationale sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles, ce qui constituait un processus global impliquant les parties prenantes à tous les niveaux. Le gouvernement, par le biais du Kenya Copyright Board, collaborait également avec les parties prenantes en vue d’élaborer un instrument juridique et de mettre en place le cadre administratif permettant de protéger les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles à l’échelon national. La délégation a estimé que les expressions culturelles traditionnelles étaient actuellement protégées dans une certaine mesure par la loi kenyane sur le droit d’auteur. Elle a remercié le Secrétariat de l’OMPI pour la qualité exceptionnelle de son travail qui avait facilité le processus.
 AUTONUM  La délégation de la Colombie s’est dite prête à travailler activement pour faire avancer les négociations. Elle jugeait fondamentale la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Elle estimait qu’il fallait reconnaître et protéger les droits des communautés autochtones et locales sur leurs savoirs, leurs innovations et leurs pratiques traditionnelles, et donc recueillir leur consentement préalable donné en connaissance de cause, selon des termes convenus d’un commun accord, pour l’utilisation desdits savoirs, innovations et pratiques. Il fallait garantir la participation des communautés autochtones et locales dans la distribution juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de leurs savoirs, innovations et pratiques traditionnels. Les pays avaient des droits souverains sur leurs ressources naturelles et étaient donc compétents pour fixer les conditions relatives à leur accès et à leur utilisation, notamment les conditions convenues d’un commun accord en vertu desquelles un tel accès ou une telle utilisation étaient consentis. La divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux demandes de brevet et la preuve que l’on y avait accédé de manière légale, comme établi par leur législation, représentaient un important moyen pour éviter et lutter contre toute appropriation illégitime et utilisation abusive. La délégation a indiqué que les progrès accomplis dans ces négociations ne devaient pas préjuger des avancées actuellement réalisées dans d’autres instances.
 AUTONUM  La délégation du Chili s’est dite prête à continuer de collaborer activement aux travaux de ce comité, afin de faire des progrès sur le fond dans tous les thèmes relevant du mandat du comité. Elle a remercié les représentants des communautés autochtones et locales pour l’intéressant groupe sur le consentement préalable donné en connaissance de cause qui s’était réuni la veille et avait permis d’illustrer les débats à entamer durant la session. Elle a estimé que le comité se trouvait à un stade où il pouvait espérer accomplir des progrès concrets à moyen terme. Le mandat de l’Assemblée générale représentait une importante avancée en la matière et était le fruit du travail considérable accompli par ce comité ces dernières années. Elle a exprimé son intérêt pour les travaux que les IWG devaient entreprendre et qu’elle espérait voir débuter prochainement. Il était fondamental que les travaux des groupes soient axés sur les tâches techniques, et que les experts puissent débattre en vue d’aboutir à des recommandations concrètes. Il était important que le mandat soit clair, de même que la façon de mener les travaux, afin que les groupes puissent se consacrer efficacement aux thèmes et documents de fond. Concernant les questions pratiques, comme la fréquence et la participation aux réunions, elle a indiqué qu’elle espérait pouvoir compter sur la souplesse de tous les membres de cette maison, afin que les groupes puissent s’acquitter du mandat qui leur avait été confié par l’Assemblée générale.
 AUTONUM  La délégation d’Israël a dit ne pas douter que, sous la direction et la gestion du président, le comité atteindrait ses objectifs. Elle a fait sienne la déclaration faite par la délégation de la Suisse au nom du groupe B et a remercié le directeur général et le Secrétariat pour la qualité et le caractère détaillé des documents présentés au comité lors de la présente session. Elle s’est félicitée de la participation d’organisations et de représentants des peuples autochtones et a salué le très intéressant groupe de travail autochtone. La délégation représentait l’État d’Israël, ainsi que le peuple juif dans le monde. Elle portait un grand intérêt au processus et aux travaux du comité et des groupes de travail intersessions ainsi qu’aux résultats obtenus par ceuxci dans le domaine de la propriété intellectuelle, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des expressions du folklore. Elle a cité entre autres exemples la préservation des langues juives comme le yiddish, d’origine germanique, et le ladino, d’origine hispanique; la conservation et le développement de l’hébreu; les anciens livres juifs comme le Talmud, qui permettaient de mieux comprendre la Bible (l’ancien testament) et les ouvrages philosophiques comportant 10 sphères de la kabbale et du Zohar, ainsi que d’autres expressions du folklore au travers de la danse, de la musique et des paroles. La délégation a dit son intérêt pour tout instrument fondé sur un texte résultant de délibérations à composition non limitée, en particulier en ce qui concerne les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels. Elle a exprimé son engagement total dans le débat rédactionnel.
 AUTONUM  La délégation de la République de Corée a salué les négociations fondées sur un texte car elles constituaient un moyen efficace de parvenir à des résultats concrets. Elle a également souligné l’importance des groupes de travail intersessions comme moyen de parvenir à un consensus au sujet des textes. Selon elle, le comité était l’organe de négociation et de décision tandis que les groupes de travail intersessions avaient pour mission d’appuyer et de faciliter les négociations du comité en participant à la rédaction des textes et en fournissant une analyse juridique et technique. Le cas échéant, les groupes de travail intersessions pourraient également présenter des options et des scénarios pour examen par le comité. La délégation a affirmé que les groupes de travail intersessions devaient être à composition non limitée et inclure toutes les parties prenantes pour chaque thème abordé, garantissant ainsi la transparence et un niveau de représentation adéquat. Les groupes incluraient des experts techniques ayant pour mission d’appuyer et de faciliter les négociations du comité en apportant une perspective juridique et technique aux questions traitées par le comité. Les groupes de travail intersessions devraient également comprendre des représentants des peuples autochtones ainsi que des organisations non gouvernementales s’exprimant au nom de toutes les parties prenantes. La délégation a estimé que les groupes de travail intersessions produiraient des résultats satisfaisants si chaque réunion était consacrée à un seul thème. Elle a suggéré de débattre des projets de documents révisés WIPO/GRTKF/IC/16/4, WIPO/GRTKF/IC/16/5 et WIPO/GRTKF/IC/16/6 dans le cadre des groupes de travail intersessions parallèlement à d’autres données et informations pertinentes relatives aux expressions culturelles traditionnelles, aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques. Elle a affirmé son engagement à faire avancer l’ordre du jour du comité en faisant preuve de souplesse et a dit espérer que des progrès importants seraient réalisés dans les discussions du comité afin que l’issue de la présente session soit satisfaisante pour tous les participants.
 AUTONUM  La délégation de la Malaisie a déclaré que le comité parviendrait à des résultats positifs et encourageants sous la direction du président. Elle s’est associée aux déclarations faites par la délégation de la Thaïlande au nom du groupe des pays asiatiques et par la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a fait observer que la Malaisie, à l’instar de nombreux pays en développement, disposait d’une incroyable richesse en termes de ressources génétiques, de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles, et que tous ces pays avaient pour cette raison été victimes d’actes de piratage, d’utilisation abusive et d’appropriation illicite. Elle a souligné la grande importance qu’elle attachait au mandat donné au comité par l’Assemblée générale et s’est dite très heureuse des progrès réalisés sur les textes relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles lors de la quinzième session du comité. Elle a appuyé les déclarations faites par le groupe des pays asiatiques et le groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a rappelé que les États membres avaient œuvré sans relâche pour trouver la bonne formule concernant les modalités relatives aux groupes de travail intersessions lors de la quinzième session du comité et a dit espérer que la seizième session aboutirait à des solutions convenues d’un commun accord et efficaces.
 AUTONUM  La délégation d’El Salvador s’est dite consciente de la tâche accomplie par le président sortant du comité, M. José Gómez Camacho, ambassadeur du Mexique, ainsi que de celle du président de l’Assemblée, M. Alberto Dumont, ambassadeur d’Argentine, qui avait lancé un processus de consultation sur la procédure et les contenus des réunions intersessions du comité. Elle a appuyé le document élaboré par M. l’Ambassadeur Dumont, estimant qu’il constituait une excellente base de discussion. Concernant l’ordre des thèmes à aborder lors des réunions intersessions, elle a fait savoir qu’elle préférait commencer avec les thèmes caractérisés par un état d’avancement plus important sur le fond et le contenu. Elle a fait montre de souplesse quant au choix de l’ordre des thèmes à traiter. Concernant la composition des IWG, elle a appuyé les déclarations de nombreuses délégations qui souhaitaient des réunions transparentes et n’excluant personne. Elle a réitéré sa volonté de collaborer avec tous les membres de cette maison et les groupes régionaux dans le but de parvenir à une décision sur ce point important d’ici la fin de la session.
 AUTONUM  La délégation du Yémen a appuyé les déclarations faites par la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement et par la délégation de la Thaïlande au nom du groupe des pays asiatiques. La protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques relevait du mandat de l’OMPI car elle répondait aux besoins des pays les moins avancés et des pays en développement qui avaient déjà évoqué le fait qu’ils étaient victimes d’utilisation abusive des savoirs traditionnels. La délégation a félicité le directeur général pour avoir adopté une position très efficace sur ces questions et a appuyé les déclarations faites par ce dernier lors de la quinzième session concernant la nécessité que les négociations débutent afin que le comité puisse parvenir à des résultats concrets. En conclusion, elle a souhaité plein succès au président dans l’exercice de son mandat.
 AUTONUM  La représentante de la CDB a informé le comité des négociations menées actuellement et portant sur un régime international d’accès et de partage des avantages ainsi que des activités connexes en cours présentant un intérêt pour les travaux du comité. Le groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages s’était réuni à trois reprises, comme demandé par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique en 2008, et avait accompli des progrès considérables dans la négociation du régime international. La neuvième réunion du groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages a eu lieu à Cali, en Colombie, en mars 2010 et a abouti à un important accord entre les Parties visant à poursuivre les négociations sur la base d’un projet de protocole présenté par les coprésidents. Ce projet de protocole a été reconnu comme étant un document équilibré et facile à gérer qui fournirait une bonne base en vue de la finalisation des négociations. La représentante de la CDB a déclaré que le groupe de travail, n’ayant pas pu achever son mandat à Cali, avait décidé de faire une pause et de reprendre la neuvième session à une date ultérieure. À cet égard, il avait été convenu que la reprise de la session se ferait à Montréal, Canada, du 10 au 16 juillet 2010. Lors de cette réunion, les Parties seraient censées finaliser les négociations et soumettre le régime international pour adoption par la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique prévue à Nagoya, en octobre 2010. Plusieurs questions complexes demeuraient non résolues. Parmi les plus pertinentes au regard des travaux du comité, elle a cité les questions portant sur le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d’un commun accord, le champ d’application du régime international, y compris la question du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de produits dérivés et le lien avec d’autres instruments et instances internationaux traitant de l’accès et du partage des avantages ainsi que de l’accès et du partage des avantages concernant les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques. Lors de la dernière réunion de la CDB, il a été reconnu et souligné que la question du respect se trouvait au centre des négociations. La représentante de la CDB a indiqué que l’un des principaux objectifs du régime international était de garantir le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause par les pays fournissant les ressources génétiques et le respect des accords sur l’accès et le partage des avantages entre les utilisateurs et les fournisseurs une fois que les ressources génétiques avaient quitté le pays fournisseur. Les parties devaient encore se mettre d’accord sur les mesures, les outils et/ou les mécanismes les plus appropriés, à inclure dans le régime international pour garantir le respect moyennant un contrôle et un suivi des ressources génétiques. Un des mécanismes suggérés était l’instauration de points de contrôle et de l’exigence de divulgation par les parties, notamment au sein des entités publiant des résultats de recherche liés à l’utilisation des ressources génétiques, des offices d’examen de la propriété intellectuelle et des autorités chargées d’approuver la réglementation ou la commercialisation des produits dérivés des ressources génétiques. La représentante de la CDB a indiqué qu’il y avait un large éventail de points de vue sur cette question. Certains pays étaient résolument en faveur de l’établissement de solides points de contrôle et de l’exigence de divulgation, en divers endroits à définir dans le cadre du régime international, notamment au sein des offices d’examen de la propriété intellectuelle. D’autres États membres se prononçaient pour l’établissement de points de contrôle et de l’exigence de divulgation, tout en soulignant la nécessité que le régime international soit suffisamment souple pour que les Parties puissent définir les points de contrôle et les exigences en matière de divulgation qu’elles souhaitaient mettre en place en fonction de leurs priorités et de leur situation nationales. D’autres pays encore étaient opposés à l’établissement de points de contrôle et à l’exigence de divulgation, en particulier dans les offices d’examen de la propriété intellectuelle. La question des produits dérivés était également une importante question en suspens. Si les pays s’accordaient généralement à reconnaître que le régime international devait garantir le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés, ils ne parvenaient toujours pas à s’entendre sur la façon de traiter cette question au sein du régime international. Un accord devait encore être trouvé pour inclure une disposition dans le projet de protocole qui définirait la relation du régime international avec d’autres instruments et instances internationaux, dont l’OMPI, qui traitaient de l’accès et du partage des avantages. La représentante de la CDB a fait observer que des progrès considérables avaient été accomplis sur la question des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques afin de veiller à ce que l’accès à ces savoirs se fasse avec le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’approbation des communautés autochtones et locales et à ce que les avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques soient partagés avec les communautés autochtones et locales détenant ces savoirs. Il restait des questions en suspens à résoudre afin de garantir que le régime international traite de manière adéquate de l’accès et du partage des avantages en relation avec les savoirs traditionnels tout en respectant les droits des communautés autochtones et locales et en tenant compte des particularités nationales. Le texte reflétait l’état d’avancement des négociations sur le projet de protocole qui était également annexé au rapport de la neuvième réunion du groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages, également disponible sur le site Web de la CDB. Comme il est d’usage, la reprise des travaux du groupe de travail en juillet serait précédée par deux jours de consultations régionales les 8 et 9 juillet 2010. La représentante de la CDB a par ailleurs rappelé que l’Assemblée générale des Nations Unies avait déclaré 2010 Année internationale de la biodiversité. L’adoption du régime international lors de la dixième Conférence des Parties démontrerait la volonté de toutes les Parties de mettre intégralement en œuvre les trois objectifs de la Convention, faisant ainsi un pas supplémentaire vers le développement durable et reconnaissant la contribution de l’accès et du partage des avantages à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique. Nombre des questions traitées dans le régime international relatif à l’accès et au partage des avantages étant liées aux travaux du comité, les travaux du comité et ceux menés au sein de la CDB devaient se poursuivre en étroite coopération en vue d’assurer une harmonisation, une entraide, et d’éviter tout chevauchement. Les négociations se poursuivant en vue d’aboutir à un régime international ces prochains mois, la représentante a assuré le comité de la pleine coopération du Secrétariat de la CDB et s’est félicitée des excellentes relations de travail entretenues avec l’OMPI au fil des ans. Elle ne doutait pas de la poursuite de cette collaboration.
 AUTONUM  Le représentant de l’ARIPO a rappelé que l’ARIPO et ses 17 États membres avaient participé activement aux travaux du comité en vue de mettre en place un cadre normatif international aboutissant à l’élaboration d’un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants à l’échelon international. La volonté d’aborder les complexités et les différences associées à la définition des mécanismes juridiques les plus appropriés qui étaient équilibrés, compatibles avec les traités internationaux et sensibles aux besoins des détenteurs de savoirs, nécessitait un engagement total et la détermination à faire avancer les travaux de la session de la part du comité. L’ARIPO avait informé le comité lors de ses sessions précédentes qu’elle avait mis en place une feuille de route dont l’objet était de s’assurer qu’elle établisse un instrument approprié et efficace pour interdire et réprimer l’appropriation illicite des savoirs traditionnels de même que pour donner aux détenteurs des savoirs traditionnels les moyens d’exercer leurs droits. Cela couvrait l’élaboration d’un projet de cadre législatif pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore, l’harmonisation de ce cadre avec celui de l’OAPI, l’organisation de consultations régionales et l’élaboration d’un instrument juridique régional destiné à la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. Cela couvrait également l’organisation d’une conférence diplomatique pour adopter le Protocole, qui aura lieu à Swakopmund, Namibie, du 9 au 10 août 2010. Ces efforts collectifs avaient permis à l’organisation d’élaborer un Protocole sur les savoirs traditionnels et les expressions du folklore, que la délégation du Botswana, qui préside actuellement l’organe suprême de l’ARIPO et le Conseil des Ministres, avait soumis en tant que contribution importante pour guider les travaux du comité. Le Protocole avait été largement utilisé comme base de développement des cadres nationaux et régionaux en Afrique et ailleurs, et l’ARIPO estimait que ces expériences au niveau national et régional fourniraient une approche pratique formant la base des négociations fondées sur un texte. Le représentant de l’ARIPO a indiqué qu’il se référerait aux dispositions pertinentes contenues dans le Protocole durant les discussions portant sur les points 8, 9 et 10 de l’ordre du jour, et s’est montré optimiste et impatient de voir les progrès accomplis et les résultats concrets obtenus. Il a dit espérer que le comité serait en mesure d’élaborer des modalités appropriées et des procédures applicables pour des négociations au sein du comité et des groupes de travail intersessions permettant d’accélérer les travaux du comité. Il s’est totalement associé à la déclaration faite par la délégation de l’Angola au nom du groupe des pays africains.
 AUTONUM  Le représentant du Conseil Same, s’exprimant au nom du groupe des pays du Pacifique, du groupe de la Russie et des pays d’Europe de l’Est, du groupe des pays de l’Arctique et des tribus Tulalip, a félicité le président pour son élection et demandé que les organisations qu’il représentait se voient attribuer un temps de parole suffisant, en évitant de les reléguer en queue de liste des orateurs. Il a salué et applaudi la délégation de la NouvelleZélande pour son adhésion à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a noté que les ÉtatsUnis d’Amérique étaient en train de revoir leur position et que cette évolution renforçait le statut de la Déclaration en tant que norme pour les droits des peuples autochtones à l’échelon international et que les mêmes droits devaient être reconnus par le comité au fil des négociations. Au sein du groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages, certaines parties, notamment l’Union européenne et le Canada, étaient de l’avis que certaines questions liées aux savoirs traditionnels, comme celle de l’application, seraient mieux traitées par le comité que dans le cadre du groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages. Elles attendaient donc des propositions constructives de la part des délégations pour parvenir à un consensus sur ces questions. L’Union européenne estimait que l’instrument devant s’appliquer aux expressions culturelles traditionnelles ne devrait pas être juridiquement contraignant. Toutefois, les expressions culturelles traditionnelles ne devraient pas recevoir une protection internationale moins importante que les savoirs traditionnels. Le représentant du Conseil Same a observé que le comité se concentrait actuellement sur les négociations fondées sur un texte, sur la base des documents WIPO/GRTKF/IC/16/4 et WIPO/GRTKF/IC/16/5 qui aboutiraient à l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants. Il a affirmé être globalement d’accord avec la proposition du groupe des pays africains sur les travaux intersessions et la représentation des autochtones au niveau régional. La participation des peuples autochtones et le fait que les projets de documents rendent compte de leurs propositions de textes, ainsi que la participation des peuples autochtones dans les groupes de travail intersessions et d’autres activités intersessions faisaient également partie des questions importantes à examiner.
 AUTONUM  Le président a assuré le représentant du Conseil Same que la participation des peuples autochtones et de la société civile était précieuse comme il l’avait clairement souligné dans ses déclarations précédentes et que le temps de parole dont ils avaient besoin leur serait accordé.
 AUTONUM  Le représentant de Tupaj Amaru a rappelé que le comité créé il y a plus de neuf ans n’avait pas obtenu de résultats concrets en raison d’un trop grand nombre d’intérêts économiques et politiques des États. Les États membres ne devaient pas continuer à ajourner l’élaboration d’un instrument ou d’un traité international cohérent, précis, en harmonie avec le droit international. Durant toutes ces années, on avait pu observer l’affrontement de deux blocs : les pays riches du nord qui, en préconisant de simples recommandations ou directives dépourvues de caractère juridiquement contraignant, avaient gêné les travaux du comité, d’une part, et les pays en développement du sud, qui défendaient la nécessité impérieuse de mettre au point et d’adopter un cadre juridique international, d’autre part. Il a indiqué diverses raisons justifiant de l’urgence d’assurer une protection juridique aux expressions culturelles traditionnelles, aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques. Les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles échappaient à la protection juridique des États et n’étaient pas couverts par le droit de la propriété intellectuelle; dans un monde interdépendant en crise permanente, il devenait plus que jamais nécessaire de disposer d’un cadre juridique international de réglementation ainsi que de mécanismes d’application assurant la protection juridique, en particulier pour les savoirs traditionnels immatériels, sacrés et secrets pour les peuples et les communautés autochtones; définir et harmoniser les notions et termes en rapport non seulement avec la préservation de la diversité culturelle et biologique mais aussi avec les questions politiques, éthiques et juridiques relevant des domaines de la diversité biologique et de l’environnement, faisait partie intégrante de la volonté politique des États qui devait permettre de fournir un appui juridique au nouvel ordre économique international. Au moment où le biopiratage prend des proportions dramatiques, il était décevant d’observer l’opposition systématique des pays riches à l’harmonisation et à l’adoption de normes dans le domaine de la protection juridique et de constater que leurs politiques incohérentes ne cessaient de demander davantage de temps de réflexion et de souplesse en fonction des marchés. Entre temps, leurs entreprises pharmaceutiques et agro industrielles continuaient de piller le patrimoine génétique et les savoirs traditionnels des peuples ancestraux. Cette politique de doubles normes montrait que le droit de la propriété intellectuelle était une notion occidentale définie en marge des droits autochtones, que, en raison de son caractère et de sa portée, elle ne reconnaissait pas les détenteurs de savoirs traditionnels comme sujets de droits, ni n’avait pour objectif la protection du patrimoine culturel des civilisations anciennes sauf en tant que marchandises. Au nom de la croissance économique illimitée, qui entraînait implicitement la destruction des ressources génétiques et des ressources naturelles, les propriétaires de ces ressources et savoirs avaient été dépouillés, sans leur consentement préalable, de leurs savoirs et traditions vivantes et se voyaient privés du droit à la juste distribution des avantages découlant de l’utilisation et de l’abus de leurs savoirs millénaires. Le représentant de Tupaj Amaru a prié le comité d’autoriser la participation pleine et entière des représentants des peuples et des communautés autochtones dans les débats et que leurs contributions et apports soient dûment pris en compte et publiés.
 AUTONUM  Le représentant de la CONGAF a exprimé l’optimisme de son organisation quant à l’avancée des travaux du comité. En ce qui concernait les ressources génétiques et leur lien avec les savoirs traditionnels des communautés locales, il a indiqué que bon nombre d’organisations internationales attendaient beaucoup des conclusions du comité, et que le couronnement de ses travaux serait une convention cadre, un texte juridique contraignant.
 AUTONUM  Le représentant du CISA a souligné que les droits des peuples, y compris les peuples autochtones, devaient être pris en compte à l’échelon universel dans les délibérations et dans le document définitif qui reconnaissait, préservait et protégeait les droits de tous les peuples autochtones sans tenter de réduire leurs droits de propriété. Le statut des peuples autochtones et leur degré de participation devaient être en harmonie avec l’application universelle du droit des peuples autochtones et de tous les autres peuples à donner leur consentement pour toute disposition de l’instrument les concernant. En tant que représentant de la région arctique qui informe les autres peuples autochtones dans d’autres régions, la position du CISA était qu’ils devaient négocier les paramètres finaux concernant leur participation afin de garantir que la sélection soit ouverte à tous et non discriminatoire, et que le concept des sept régions ne correspondait pas à ce qui avait été convenu.
 AUTONUM  La représentante de l’IPCB a évoqué la question de la participation des peuples autochtones aux travaux du comité, estimant que le principe de représentation incluait le droit des peuples autochtones de s’exprimer euxmêmes, de choisir leurs propres représentants, et de bénéficier d’une représentation régionale équilibrée. Les peuples autochtones, qui sont les détenteurs de droits légaux distincts et d’une grande partie des éléments faisant l’objet d’un débat au sein du comité, s’attendaient à être traités comme des partenaires égaux à part entière pour toutes les questions affectant leurs droits et leurs intérêts. Elle a demandé au président de veiller à ce que toutes les observations et contributions écrites formulées par les peuples autochtones figurent dans le texte soumis à l’examen de toutes les parties. Elle a indiqué que, si les groupes de travail intersessions devenaient des réunions d’experts techniques, ils souhaitaient nommer leurs propres experts autochtones qui disposaient d’une vaste expérience en matière de droits humains et internationaux des peuples autochtones et connaissaient bien les questions plus pointues à l’examen. Elle a souligné que la participation des peuples autochtones devait être ouverte à tous et être équilibrée au plan régional et entre les deux sexes.
 AUTONUM  En complément à la déclaration commune présentée par le représentant du Conseil Same, le représentant des tribus Tulalip a souhaité faire plusieurs observations générales et a salué la NouvelleZélande comme étant le plus récent pays à avoir adhéré à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a rappelé au comité que, si le processus se déroulait dans le cadre des droits de propriété intellectuelle, les peuples autochtones avaient un grand nombre de questions non intellectuelles et non commerciales en lien avec la protection de leurs savoirs. Il a déclaré que le comité devait être attentif à ce que les mesures envisagées ne produisent pas d’effets indésirables. La divulgation de savoirs traditionnels dans des bases de données ou des registres par exemple, telle que suggérée par le Japon, pourrait résoudre un problème de brevet tout en créant de nombreux autres problèmes pour les peuples autochtones. Tout processus nécessitant la divulgation de savoirs traditionnels devait prévoir des mécanismes de garantie et de protection, assurant le consentement préalable, libre et en connaissance de cause des peuples autochtones. Il a appuyé la création de trois groupes de travail ayant chacun une thématique et a souligné l’importance que ces groupes disposent des moyens d’élaborer un texte avec la participation pleine et entière des peuples autochtones et des communautés locales. Le comité ne devrait employer aucun terme faisant référence à l’expression “sous réserve des dispositions de la législation nationale”. Il conviendrait d’évoquer la souplesse dans les mécanismes pour permettre la mise en œuvre des modalités du régime d’une manière adaptée au contexte national, mais il ne devrait y avoir aucune formulation ambiguë qui pourrait permettre aux parties de contourner les dispositions et les obligations de tout régime envisagé.
 AUTONUM  Le représentant de la Comisión Jurídica para el Autodesarrollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ), au nom du Parlement du peuple Qollana Aymara dans les Andes, s’est dit reconnaissant envers les membres de ce comité pour leur volonté de mettre fin au phénomène du biocolonialisme, et pour la préparation d’un instrument qui rende justice aux créations et aux ressources des peuples autochtones. Il a estimé qu’une mesure de protection ne pouvait se borner à identifier les auteurs d’un savoir pour le commercialiser, mais qu’elle devait promouvoir sa conservation et sa reproduction. Les créations n’étaient pas seulement le fruit du raisonnement du genre humain, la nature ellemême participait à cette création. Pour les peuples autochtones, cet apport de la mère nature n’avait pas de prix et ne pouvait pas être transféré librement ou par quelqu’un qui aurait enregistré le fruit, la création ou la variété de création en question. Il a expliqué que la semence, une fois sélectionnée, était déposée avec vénération dans le giron maternel de la terre; le nouveau fruit poussait en fonction du climat, de l’altitude et de l’eau et c’était donc la terre mère qui était à l’œuvre dans cette création, la protagoniste principale qui méritait d’être protégée et dédommagée. Il estimait que les créations et les ressources génétiques devaient être multipliées et partagées avec l’humanité entière, dans un but non lucratif et en veillant à éviter leur épuisement. La norme en préparation devait s’inspirer de ces principes de respect de la nature et prévoir que, dans le cas où un plan de développement entrerait en conflit avec une tradition autochtone dûment établie, cette dernière prévalait.
 AUTONUM  Le représentant du CEIPI a souhaité attirer l’attention du comité sur les travaux du groupe de travail sur le système de Lisbonne (Appellations d’origine) qui tiendra sa deuxième session du 30 août au 3 septembre 2010. Il a estimé que l’arrangement de Lisbonne possédait un potentiel certain pour les pays en développement dans le cadre des réflexions menées sur la protection des savoirs traditionnels et que les travaux de ce groupe de travail donnaient ainsi l’occasion de poursuivre une réflexion sur la valorisation des savoirs traditionnels dans le cadre du système de Lisbonne.
70. Le représentant d’ICRA International a décrit son organisation comme une ONG française qui, depuis de nombreuses années, promeut et défend les droits des peuples autochtones, et en particulier le droit à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de ces peuples. A l’initiative d’ICRA International et d’un groupe d’ONG bénéficiant du soutien de plusieurs parlementaires français, les premières réunions internationales de lutte contre la biopiraterie ont été organisées à l’Assemblée nationale à Paris afin de sensibiliser les autorités publiques et l’opinion au phénomène de la piraterie dans le domaine des organismes vivants et des savoirs traditionnels. Le représentant d’ICRA International a indiqué que la biopiraterie résultait d’une dérive du système actuel de propriété industrielle, qui permettait toujours à certaines entreprises des secteurs pharmaceutique, cosmétique et agricole de s’octroyer des monopoles économiques sur des inventions qui, en réalité, étaient dépourvues de nouveauté et d’activité inventive puisqu’elles reposaient uniquement sur l’expérience ancestrale des communautés autochtones vis-à-vis de leur environnement et de ses ressources. Cet élément avait, en outre, été confirmé par une décision rendue par l’Office européen des brevets au sujet d’un brevet déposé par une entreprise allemande sur l’utilisation du pelargonium, une plante dont les vertus étaient connues depuis des générations par les communautés autochtones d’Afrique du Sud. Le représentant d’ICRA International a invité l’IGC à harmoniser ses travaux avec ceux de la CDB, de l’OMC et de la FAO, afin d’instaurer rapidement des mesures défensives destinées à mettre un terme aux abus actuels en matière de dépôt de demandes de brevets basés sur des ressources génétiques auxquelles sont associés des savoirs traditionnels. Le représentant d’ICRA International a précisé qu’il avait pris note de la création de bases de données sur les savoirs traditionnels, ainsi que des dispositions pertinentes des accords contractuels assurant l’accès aux ressources génétiques. Il a recommandé la modification du droit international des brevets, afin d’obliger le déposant d’une demande de brevet à indiquer préalablement l’origine des ressources génétiques sur lesquelles il a basé son invention, à indiquer si des savoirs traditionnels y ont été associés et, le cas échéant, à garantir le partage équitable des avantages avec la communauté autochtone détentrice des savoirs traditionnels considérés. Il a estimé que les savoirs traditionnels ne devraient être divulgués que sous réserve de l’accord préalable des communautés autochtones détentrices de ces savoirs traditionnels, après obtention de leur consentement préalable donné en connaissance de cause. A défaut, le risque était que des connaissances secrètes et sacrées soient irrémédiablement divulguées, ce qui mettrait en péril l’équilibre social et culturel des communautés autochtones concernées. Bien que nécessaire, une protection défensive était insuffisante pour garantir totalement les intérêts des peuples autochtones. Pour cette raison, le représentant d’ICRA International a encouragé les travaux de l’IGC, afin de préparer un instrument de droit international qui mettrait véritablement un terme à la discrimination existant, dans le domaine de la propriété intellectuelle, entre les détenteurs de savoirs industriels, d’une part, et les détenteurs de savoirs traditionnels, d’autre part. Ces travaux devraient aboutir à l’établissement d’un véritable statut juridique pour les savoirs traditionnels en dehors du domaine public. L’instrument établi devrait couvrir les droits des peuples autochtones sur leurs biens culturels et intellectuels, tels qu’ils étaient clairement énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007. Il devrait couvrir les principes d’autodétermination, de consentement préalable donné en connaissance de cause par les communautés détentrices de savoirs traditionnels, de partage équitable des avantages tirés de la biodiversité, et de respect des règles et protocoles coutumiers autochtones, ainsi que leur intégration dans la hiérarchie des règles des lois nationales. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le représentant d’ICRA International a estimé que pour rendre cet instrument efficace, les droits énoncés devraient être pleinement associés à l'élaboration de l’instrument. Enfin, compte tenu de l'urgence liée à l'érosion de la biodiversité mondiale, de l'absence d’un statut protecteur pour les savoirs traditionnels et des vicissitudes liées à l'adoption d'un instrument international, le représentant d’ICRA International a suggéré qu’un moratoire sur les demandes de brevets portant sur des ressources génétiques associées à des savoirs traditionnels soit établi.


Point 7 de l’ordre du jour : participation des communautés autochtones et locales : fonds de contributions volontaires
71. Le président a présenté les documents WIPO/GRTKF/16/3 et WIPO/GRTKF/IC/16/INF/4.
72. Conformément à la décision prise par le comité à sa septième session (paragraphe 63 du document WIPO/GRTKF/IC/7/15), la seizième session a été précédée d’une séance d’une demijournée d’exposés d’un groupe que présidait M. Albert Deterville du Aldet Centre de Sainte Lucie. Les exposés ont été présentés dans l’ordre prévu par le programme (WIPO/GRTKF/IC/16/INF/5). Le président du groupe a soumis un rapport écrit au Secrétariat de l’OMPI qui est reproduit cidessous :
“Le groupe de représentants autochtones composé de Mme Gulnara Abbasova, Fondation pour la recherche et l’aide en faveur des peuples autochtones de Crimée, Ukraine; M. Mattias Ahren, Conseil Same, Norvège; Mme Haman Hajara, Organisation africaine des femmes autochtones – Réseau d’Afrique centrale, Yaoundé (Cameroun); M. Russell Taylor, Australian Institute of Aboriginal and Torres Strait Islander Studies (AIATSIS), Australie; Mme Debra Harry, Indigenous Peoples Council on Biocolonialism (IPCB), ÉtatsUnis d’Amérique; et M. Caesar Sarasara, Alternativa de Desarrollo Amazonico (ALDEA), Pérou.
Mme Gulnara Abbasova a expliqué au comité comment la communauté autochtone des Tatars de Crimée comprenait la notion de consentement préalable donné en connaissance de cause en ce qui concerne les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, en fournissant des informations générales sur le peuple de Crimée qui représentait, selon elle, environ 14% de la population de Crimée. Elle a expliqué que la législation nationale refusait d’accorder des droits aux autochtones en Ukraine, alors que la Constitution reconnaissait les droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques. Il existait un Conseil de représentants du peuple Tatar sous l’égide du président de l’Ukraine, composé de 33 membres de l’organe représentatif des Tatars de Crimée et élu par le congrès.
M. Mattias Ahren a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de continuer à disséquer la notion de consentement préalable donné en connaissance de cause car celleci était suffisamment éloquente. Il a posé les questions suivantes : Qui est le détenteur? Qui donne le consentement? Le consentement concernetil le droit à tous les savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles? Le droit conféré estil perpétuel? Il a estimé que le projet d’instruments avait relativement bien défini qui était le détenteur/dépositaire des droits. Celuici devait être la personne ou la communauté à l’origine du savoir traditionnel, d’où la nécessité d’un consentement préalable donné en connaissance de cause avant toute utilisation. Selon lui, la définition et la durée de la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles reflétaient bien cette position et l’article 6 du document WIPO/GRTKF/IC/16/4 considérait qu’il s’agissait d’un aspect authentique du patrimoine culturel et social, conservé, utilisé et développé par les peuples autochtones. M. Ahren a indiqué que le document WIPO/GRTKF/IC/16/5 contenait une définition similaire. Ayant examiné l’instrument consacré aux savoirs traditionnels, il a observé que le droit était subordonné aux principes et aux législations nationales, jugeant injuste que ces dernières décident de l’existence ou non du droit en question. L’État pouvait avoir un rôle d’assistance envers les communautés en matière de savoirs traditionnels et dans le cadre du processus de consentement mais à l’invitation des communautés. Il a estimé que les deux projets d’instruments entretenaient l’idée que le consentement pouvait être donné par quelqu’un d’autre (autorité étatique), mais le système ne pourrait fonctionner qu’avec le consentement des communautés.
Mme Haman Hajara a parlé au nom du peuple Mbororo, qui est établi dans 12 pays d’Afrique de l’Ouest. Elle a déclaré que ce peuple interprétait la notion de consentement préalable donné en connaissance de cause dans le sens d’une absence de pression, de manipulation et de coercition. Elle a expliqué que “préalable” signifiait à l’avance, combien à l’avance dépendant des circonstances, que “en connaissance de cause” signifiait en ayant conscience des aspects négatifs et positifs, et que “consentement” signifiait le droit de dire oui ou non. Les gouvernements des pays d’Afrique de l’Ouest ne reconnaissaient pas le peuple Mbororo en tant que citoyens. Leurs savoirs ne pouvaient pas bénéficier de la protection au titre de la propriété intellectuelle et ils n’étaient pas reconnus en tant que parties. Ils n’étaient parties à aucun accord et aucun mécanisme n’avait été mis en place pour permettre leur participation réelle. Il était nécessaire de reconnaître et de renforcer la participation des institutions coutumières du peuple Mbororo, ainsi que celle de protéger leurs savoirs traditionnels et leurs expressions culturelles traditionnelles.
M. Russell Taylor a déclaré dans son exposé que l’Institut d’étude des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (AIATSIS) avait 50 ans d’expérience avec les autochtones d’Australie. Il s’agissait du plus grand centre de recherche dans le monde, opérant en tant qu’organisation statutaire au sein du Ministère fédéral de l’industrie et doté de fonctions législatives pour appuyer la recherche et former des chercheurs. AIATSIS était dirigé par un conseil composé de neuf personnes, dont huit étaient des autochtones. AIATSIS avait pris des mesures légales pour lutter contre l’utilisation abusive des droits liés aux savoirs traditionnels, et avait noué des liens très étroits avec les communautés autochtones. Il promouvait des principes directeurs élaborés en consultation avec les communautés autochtones et possédait un comité d’évaluation de la recherche et un comité d’éthique de la recherche. Ses principes directeurs présentaient un intérêt pour toutes les questions traitées par le comité. Selon M. Taylor, AIATSIS disposait d’informations détaillées sur le consentement libre, préalable et en connaissance de cause, notamment en ce qui concernait les risques et les avantages. La recherche n’intervenait pas dans un vide culturel ou éthique.
Mme Debra Harry a tout d’abord évoqué une observation formulée par le Secrétaire général des Nations Unies à l’ouverture de la neuvième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones aux termes de laquelle les peuples autochtones étaient partenaires sur un pied d’égalité au sein de la famille des Nations Unies. Elle a répété que le consentement libre, préalable et en connaissance de cause était mal défini et que le fait de le définir constituait un défi. Elle a aussi indiqué que le consentement préalable donné en connaissance de cause correspondait à un processus d’engagement et non à un événement en soi. Elle a affirmé que les peuples autochtones avaient le droit de dire non à tout moment, tout comme dans le cadre de la norme bioéthique. Un consentement renouvelé devait être obtenu pour des utilisations autres que celles prévues initialement et le consentement préalable donné en connaissance de cause incluait le droit d’exécution. Elle a fait référence à l’article 31 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, estimant que l’OMPI avait une obligation internationale de protéger et de mettre en œuvre le consentement préalable donné en connaissance de cause pour les peuples autochtones. Ces derniers devaient également pouvoir exercer et développer leur droit à l’autodétermination et élaborer des lois, des protocoles et des procédures pour régir et gouverner la mise en œuvre du consentement préalable donné en connaissance de cause.
M. Caesar Sarasara a abordé le sujet du consentement préalable donné en connaissance de cause en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, déclarant que les savoirs traditionnels des 40 groupes des peuples autochtones faisant partie de l’ALDEA au Pérou constituaient aujourd’hui une activité commerciale. Comment obtenir le respect? Les peuples autochtones n’avaient pas d’entreprises mais ils faisaient du négoce entre eux et entre les différentes tribus depuis longtemps. Une convention avait été signée avec un groupe agraire et deux universités. Ils avaient bénéficié de l’expérience, apporté leurs connaissances au monde et partagé les avantages. Il a expliqué que les 40 tribus avaient signé les alliances tripartites avec l’État et la communauté scientifique. Il a affirmé la nécessité d’une plus grande interaction des peuples autochtones avec l’État, et a indiqué le maintien de la nécessité d’entamer le processus de compréhension et de continuité afin de garantir la valeur intrinsèque de la communauté. L’État était obligé de manifester sa bonne volonté politique et de toucher les plus vulnérables.
Le groupe a traité les questions des délégations de la NouvelleZélande et du Panama.”
Décision en ce qui concerne le point 7 de l’ordre du jour :
73. Le comité a pris note des documents WIPO/GRTKF/IC/16/3, WIPO/GRTKF/IC/16/INF 4 et WIPO/GRTKF/IC/16/INF 6.
74. Le comité a encouragé et invité les membres du comité et tous les organismes publics ou privés à contribuer au Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées.
75. Le président a proposé les huit membres ciaprès qui siégeront à titre individuel au Conseil consultatif, et le comité les a élus par acclamation. Membres de délégations des États membres de l’OMPI : M. Heinjoerg HERRMANN, conseiller, Mission permanente de l’Allemagne, Genève; M. Faiyaz Murshid KAZI, premier secrétaire, Mission permanente du Bangladesh, Genève; Mme Marisella OUMA, directrice exécutrice, Kenya Copyright Board, State Law Office, Nairobi (Kenya); Mme Antonia Aurora ORTEGA PILLMAN, administratrice, Dirección de Invenciones y Nuevas Tecnologías, Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI), Lima (Pérou); et Mme Larisa SIMONOVA, vicedirectrice, Département de la coopération internationale, Service fédéral pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques (ROSPATENT), Moscou (Fédération de Russie); et membres d’observateurs accrédités représentant des communautés autochtones et locales ou d’autres détenteurs ou dépositaires coutumiers de savoirs traditionnels ou d’expressions culturelles traditionnelles : M. Preston HARDISON, représentant de Tulalip Tribes of Washington Governmental Affairs Department (ÉtatsUnis d’Amérique; M. Lyndon ORMONDPARKER, représentant du Arts Law Centre of Australia, Woolloomooloo (Australie); et, Mme Polina SHULBAEVA, représentante de l’Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON), Moscou (Fédération de Russie). Le président du comité a désigné M. Vladimir Yossifov, viceprésident du comité, pour présider le Conseil consultatif.

POINT 8 DE L’ORDRE DU JOUR : EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES / EXPRESSIONS DU FOLKLORE
76. Sur l’invitation du président, le Secrétariat a présenté le document WIPO/GRTKF/IC/16/4. Le comité à sa quinzième session avait engagé un débat initial sur l’article premier et l’article 2. Le président a invité les participants à prendre la parole sur l’article 3 du document WIPO/GRTKF/IC/16/4.
77. La délégation de l’Espagne, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a estimé que, tout en prenant en considération les commentaires fournis sur le document WIPO/GRTKF/IC/16/4, conformément à son mandat, le comité devrait également tenir compte d’autres documents de travail. Se référant à sa déclaration d’ouverture, la délégation a préconisé la mise au point d’un instrument non juridiquement contraignant. Elle a confirmé que son approche à l’égard du document WIPO/GRTKF/IC/16/4 était constructive et souhaité qu’un débat riche et éclairant se traduise par le plus de progrès possible. La délégation a mis l’accent sur certains points, sans préjuger d’autres questions susceptibles de se poser au cours de la session. Concernant les objectifs, elle a approuvé le texte d’une manière générale tout en notant qu’il pourrait être amélioré à la fois sur la forme et sur le fond. Elle a souligné qu’il était de la responsabilité des États de répondre aux besoins des communautés autochtones ou locales. S’agissant des principes directeurs généraux, elle estimait qu’on devait faire appel aux normes de protection de la propriété intellectuelle en vigueur et à d’autres instruments internationaux pour aider les communautés autochtones à protéger leurs expressions culturelles traditionnelles. Au sujet des principes de fond, elle pensait que les définitions devaient concorder avec les normes relatives à la propriété intellectuelle et qu’un glossaire de termes serait utile pour assurer l’interprétation cohérente des définitions, ce qui pourrait aider le comité à progresser dans ses travaux. Le travail sur le document WIPO/GRTKF/IC/16/4 devait se poursuivre en vue, notamment, de résoudre les questions importantes qui touchent à la portée de la protection, à la durée de la protection, au domaine public, aux limitations et exceptions ainsi qu’à la manière dont la protection des expressions culturelles traditionnelles compléterait l’actuel système du droit d’auteur. Face à la complexité du sujet, le comité pouvait compter sur le soutien constructif de l’Union européenne et de ses États membres tout au long des discussions en cours et à venir sur les expressions culturelles traditionnelles.
78. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a recommandé, sur le plan rédactionnel, l’emploi de l’expression “communauté concernée” à l’article 3.a) et dans les autres dispositions pertinentes. Cette expression devrait être définie à l’article 2 (“Bénéficiaires”) et employée par la suite dans l’ensemble du document avec le sens qui lui aurait été donné. Rappelant le commentaire de la délégation de la Zambie selon lequel le document WIPO/GRTKF/IC/16/4 devrait être clair, concis et sans ambiguïté, la délégation a estimé que les longues formulations comme “les peuples ou les communautés autochtones, les communautés traditionnelles et autres communautés culturelles concernés” ne servaient pas cet objectif et a donc recommandé que l’expression “communauté concernée” soit employée dans le document après avoir été définie.
79. Le représentant du Conseil Same a noté que le texte de l’article 3 était long et que, pour faire un commentaire sur le paragraphe a), une observation générale s’imposait. L’article prévoyait une approche de protection à plusieurs niveaux. Il présentait le type de protection conféré aux titulaires de droits. De ce fait, il était extrêmement important que soit mentionné clairement tout au long du document WIPO/GRTKF/IC/16/4 que les titulaires de droits étaient les peuples autochtones et les communautés locales en tant que créateurs de leurs expressions culturelles traditionnelles. Une telle approche devrait aller de soi pour un organe s’occupant des droits relatifs à la propriété intellectuelle ou de droits connexes. Le droit de propriété incluait le droit de contrôler l’objet en question et le droit d’empêcher autrui de l’exploiter. L’article 3 était limité à cet égard et n’identifiait pas clairement l’origine des expressions culturelles traditionnelles ni le rôle des peuples autochtones en tant que titulaires des droits. S’agissant de la question de l’enregistrement, le représentant comprenait bien le but et la valeur de l’enregistrement au plan de la sécurité juridique. Mais la situation n’était pas simple, vu que certaines expressions culturelles traditionnelles ne pouvaient être enregistrées pour des raisons spirituelles ou culturelles. En outre, l’enregistrement risquait d’exposer davantage les expressions culturelles traditionnelles à une utilisation non autorisée. Pour ces raisons, le représentant considérait que l’enregistrement ne résoudrait pas la question de la protection et que l’article devait être encore beaucoup travaillé.
80. La délégation de l’Inde a souligné qu’il faudrait tout d’abord définir les droits que les détenteurs des expressions culturelles traditionnelles obtiendraient ainsi que la nature de ces droits selon qu’il s’agirait d’un droit collectif, du droit de gérer les expressions culturelles traditionnelles, du droit d’autoriser ou du droit à la confidentialité. Il était indispensable de disposer d’une définition claire avant d’apporter des changements à l’article 3. À ce stade, la délégation a proposé de supprimer l’expression sur le consentement libre, préalable et informé à l’article 3.a). Ce point était déjà couvert par la phrase “…des mesures juridiques et pratiques, adéquates et efficaces doivent être prises pour s’assurer que le peuple ou la communauté autochtones concernés, la communauté traditionnelle ou une autre communauté culturelle pourront empêcher la réalisation des actes suivants :….”.
81. La délégation de l’Afrique du sud a déclaré à propos de l’article 3.a) qu’il conviendrait d’harmoniser l’expression utilisée pour désigner les communautés autochtones. Elle a proposé de ne pas supprimer l’expression “peuples ou communautés autochtones, communautés traditionnelles ou autres communautés culturelles concernées” mais de la reprendre systématiquement dans le document pour désigner les titulaires de droits. En outre, l’expression relative au consentement libre, préalable et informé était importante puisqu’elle exprimait le droit des titulaires de droits à donner leur consentement. Cette expression devrait donc également être conservée.
82. Le représentant de la CISA a mis en cause le comité, estimant discriminatoire par nature que les propositions présentées par les représentants autochtones n’apparaissent pas sur l’écran et que ceuxci n’aient pas leur mot à dire sur l’élaboration du projet de texte. Compte tenu du souhait des peuples autochtones de voir leurs droits dûment protégés, il a proposé qu’à l’article 3.a) l’expression “selon l’article 7” soit mise entre crochets. S’agissant de l’autorité nationale, il se demandait quelle était l’autorité nationale visée. Comme le Conseil Same, il pensait que les peuples autochtones du monde entier étaient réticents à enregistrer leurs expressions culturelles traditionnelles par crainte qu’elles soient exploitées sans leur consentement. Aucune autorité nationale désignée automatiquement ne garantirait la protection de leurs droits. Eu égard au droit des peuples autochtones à l’autodétermination, il serait essentiel que ceuxci puissent superviser les mesures prises par les autorités nationales en leur nom. Pour cette raison, le représentant a proposé de placer entre crochets l’expression “selon l’article 7” car il restait encore beaucoup à faire pour être certain que la protection voulue serait garantie aux peuples autochtones dans le document à l’examen.
83. La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour les documents de travail et leur traduction. Toutefois, à propos de la traduction arabe, elle a demandé que l’on veille à ce que les termes utilisés dans les traductions soient corrects. La délégation s’est réservé le droit de formuler d’autres commentaires sur la traduction arabe des documents. Elle a proposé que le Secrétariat fasse réviser les traductions par des experts connaissant bien la terminologie pour que les mots justes soient utilisés compte tenu du contexte. Présentant une observation de caractère procédural, elle a dit que les définitions et les termes devaient être clairs, soulevant la question de qui serait chargé de s’occuper de cette tâche. Il conviendrait de clarifier la manière dont les amendements, les commentaires et les propositions seraient reflétés dans le texte. La délégation s’est déclarée préoccupée de la manière dont le comité traitait la question des termes et des définitions.
84. La délégation du Canada s’est réservé le droit de présenter des commentaires écrits sur l’article premier et l’article 2 du document WIPO/GRTKF/IC/16/4. S’agissant de l’article 3, elle s’est dit d’accord avec le Conseil Same sur le fait que le texte de cet article était long et très dense sur le fond, et qu’il était important de lire cet article en conjonction avec les objectifs et les principes directeurs généraux. La délégation a proposé d’ajouter un chapeau à l’article 3, qui comprendrait les objectifs 9 et 10 du projet de dispositions. L’intitulé de l’objectif 10 était le suivant : “contribuer à la promotion et à la protection de la diversité des expressions culturelles”. Lorsque l’on traitait de l’appropriation illicite, il était important de garder présent à l’esprit que les cultures ont notamment évolué en s’enrichissant les unes avec les autres. L’objectif 9 se lisait comme suit : “promouvoir la liberté intellectuelle et artistique, la recherche et les échanges culturels à des conditions équitables pour les peuples autochtones et les communautés traditionnelles et autres communautés culturelles”; la délégation a proposé d’y ajouter le membre de phrase suivant : “ainsi que pour les utilisateurs des expressions culturelles traditionnelles et qui tiennent compte de l’intérêt de la société dans son ensemble”. Il était important que les objectifs soient reflétés dans les articles, les trois parties du document WIPO/GRTKF/IC/16/4 étant liées entre elles et ne pouvant être considérées isolément. Ainsi, la troisième partie, qui comprend le projet de dispositions de fond, serait plus cohérente et les décisions du comité sur le contenu s’en trouveraient facilitées. Le chapeau proposé pourrait par la suite être utilisé en tant que préambule à un instrument international sur les expressions culturelles traditionnelles. Le comité ayant commencé son processus de négociation, la délégation pensait que cela permettrait au comité de prendre de meilleures décisions au cours des négociations.
85. La délégation de l’Espagne, au nom de l’Union européenne et ses États membres, s’est réservé le droit de présenter des commentaires écrits sur l’article premier et l’article 2 et sur les objectifs du document WIPO/GRTKF/IC/16/4. À propos de l’article 3, elle a noté que les caractéristiques et l’étendue de la protection des expressions culturelles traditionnelles devaient sans doute être considérées dans une perspective différente s’il existait un lien avec l’étendue de la protection au titre du droit d’auteur.
86. Le représentant de la FILAIE, se référant à l’article 3, a suggéré que le texte du troisième tiret de l’alinéa i) soit limité à ce qui suit : “toute déformation, mutilation ou autre modification des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore”. Il n’était pas nécessaire à son avis d’y ajouter le membre de phrase qui avait été proposé. Concernant l’alinéa ii), le représentant a suggéré que le texte s’arrête à “… de leurs dérivés”, que les mots “par des tiers” soient ajoutés et que le reste du texte de cet alinéa soit supprimé. Une fois les bénéficiaires identifiés, il était inutile d’aller plus loin en parlant des dommages ou du préjudice moral.
87. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a suggéré que le président confirme la possibilité pour les délégations de présenter des commentaires écrits sur l’article premier et l’article 2 du document WIPO/GRTKF/IC/16/4. Se référant à l’intervention de la délégation de l’Afrique du sud, elle a précisé que sa proposition visait à définir l’expression “communauté concernée” à l’article 2 relatif aux bénéficiaires, expression qui engloberait toutes les désignations figurant déjà dans le texte, telles que “peuples ou communautés autochtones, communautés traditionnelles ou autres communautés culturelles”. L’expression “communauté concernée” serait ensuite utilisée dans l’ensemble du texte. La délégation a donc proposé que l’expression “communauté concernée” soit placée entre crochets.
88. La délégation du Maroc a remercié le Secrétariat pour le document WIPO/GRTKF/IC/16/4 et appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Angola, au nom du groupe des pays africains. L’article 3 relatif à l’étendue de la protection portait sur un sujet déjà traité par le comité dans le passé. Il devait être spécifique et cohérent, notamment avec l’article 2 relatif aux bénéficiaires. Par conséquent, l’article 3 devrait tenir compte des caractéristiques et des pratiques nationales des États membres eu égard aux expressions culturelles traditionnelles nationales. Pour inclure la nation au nombre des bénéficiaires de la protection, en plus des communautés autochtones, communautés traditionnelles ou toutes autres communautés culturelles, la délégation a proposé d’ajouter le terme “nation”. Elle a proposé d’ajouter ce qui suit au paragraphe a) de l’article 3 : “…pour s’assurer que les bénéficiaires, qui peuvent être une nation, une communauté autochtone, une communauté traditionnelle ou tout autre communauté culturelle pourront empêcher…”.
89. Les travaux du comité étaient importants pour l’Australie et la délégation de ce pays était enthousiaste à l’idée d’apporter une contribution positive du point de vue particulier de tous les peuples autochtones d’Australie. Se référant au paragraphe a) de l’article 3, la délégation de l’Australie a proposé que le membre de phrase “qui ont fait l’objet d’un enregistrement ou d’une notification selon l’article 7” soit placé entre crochets. Elle se demandait en effet si les types de droit économiques et moraux seraient déterminés par cette disposition ou seraient fonction de l’enregistrement par l’administration nationale. Il était important de renvoyer aux objectifs 3, 5 et 7. Peutêtre faudraitil laisser l’option ouverte de sorte que les communautés puissent choisir entre exercer leurs droits par l’intermédiaire d’une autorité nationale ou d’un autre type d’organisme agissant en leur nom, ou exercer leurs droits ellesmêmes.
90. Le représentant de la CAPAJ, formulant un commentaire sur la proposition de la délégation de l’Afrique du Sud au sujet de l’article 3, a estimé que l’expression relative au consentement libre, préalable et informé devait être conservée au paragraphe a) de l’article. Ce principe était également reconnu par l’article 27 du pacte relatif aux droits civils et politiques, selon lequel les personnes ou les communautés avaient le droit d’avoir leur identité culturelle respectée et leurs expressions culturelles traditionnelles protégées. L’expression mentionnée confirmait ce droit et devait être maintenue en tant qu’élément de base de la démocratie. Le mandat du comité était précisément d’assurer que les peuples participant au processus en retirent également des avantages.
91. Le représentant du BGC a soulevé plusieurs questions pertinentes. Se référant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il a suggéré que les États membres possèdent un exemplaire de cette déclaration vu que de nombreux États l’avaient adoptée. L’article 31 de la Déclaration des Nations Unies prévoyait que : “Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles”. Cette question était discutée par le comité et cependant les États membres, alors même qu’ils avaient adopté la Déclaration des Nations Unies, avaient retiré ce droit aux peuples autochtones. Le représentant a contesté le fait qu’il doive inviter la délégation de SainteLucie à se présenter au comité et à prendre la parole au nom de ses 75 000 peuples autochtones. Tout en respectant les procédures et le protocole, il ne jugeait pas normal de devoir demander à une délégation de présenter sa proposition en son nom au comité. Le représentant doutait que les États qui parlaient de leurs communautés autochtones et locales respectives fussent mandatés pour participer au comité et parler au nom de cellesci. Il conviendrait peutêtre de prévoir une procédure qui permettrait aux communautés autochtones et locales de présenter leurs propositions, vu qu’à la dernière session, la délégation de TrinitéetTobago avait fait une intervention au nom du représentant. Le représentant a annoncé la création de “GRTKF International”, groupe composé de responsables autochtones de même sensibilité de la région caraïbe. GRTKF International se ferait l’écho des besoins, sentiments et attentes des communautés autochtones et locales concernant leurs droits et la protection de leurs expressions culturelles traditionnelles. Il était important que le comité instaure des mécanismes par lesquels les communautés autochtones et locales interviendraient et feraient connaître leurs préoccupations. Des experts autochtones participaient au comité et pouvaient fournir de précieuses contributions à ses travaux.
92. Le représentant des tribus Tulalip a commenté les propositions faites par la délégation du Canada et la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il était d’accord avec la délégation de l’Australie sur le fait que le membre de phrase proposé par le Canada revenait en fait à mettre en question les conditions d’utilisation des expressions culturelles traditionnelles. Les communautés autochtones et locales étaient victimes d’actes d’appropriation illicite de leurs formes secrètes et spirituelles d’expressions culturelles traditionnelles. Il existait des symboles et des expressions qui n’étaient pas faits pour être l’objet d’innovations, être modifiés ou être utilisés par des tiers. À propos de la proposition des ÉtatsUnis d’Amérique, le représentant a dit que, tout en comprenant la nécessité de rendre le texte plus lisible, il souhaitait que l’expression soit conservée telle qu’elle et ne soit pas réduite à l’expression générale de “communauté concernée”.
93. Le président a ouvert le débat sur l’alinéa i) de l’article 3.
94. La délégation de la Zambie a dit qu’elle soumettrait des commentaires écrits sur le document WIPO/GRTKF/IC/16/4. L’article 3 portait sur l’étendue de la protection tandis que l’article 4 avait trait à la gestion des droits. On aurait pu supposer que l’article 3 présenterait les droits auxquels les titulaires de droits pouvaient prétendre. Or, cet article énonçait les actes d’appropriation illicite qui devaient être empêchés. Par conséquent, la délégation proposait d’ajouter un article qui traiterait exclusivement des droits dont les bénéficiaires jouiraient vu que, dans son état actuel, le document ne contenait pas encore d’article de ce type. À propos du troisième tiret de l’article 3a)i), la délégation a suggéré de rédiger un document sur les types de mutilation ou de déformation observés et a proposé d’ajouter le membre de phrase suivant “…ou tout acte susceptible de porter préjudice aux expressions, qui constituerait une offense ou porterait atteinte à la réputation, aux valeurs coutumières ou à l’identité ou l’intégrité culturelle…” après “…dans le but de nuire à cellesci…”
95. Le représentant du Conseil Same a proposé de supprimer “autres que les mots, signes, noms et symboles” à l’alinéa i) de l’article 3 car le maintien de ce texte aurait pour effet que ces formes d’expressions culturelles traditionnelles bénéficieraient d’une protection moindre que d’autres types d’expressions culturelles traditionnelles, ce qui ne devrait pas être le cas.
96. Le Secrétariat a fourni une explication sur l’alinéa i) de l’article 3, indiquant que le type de protection assurée se rattachait à la protection au titre du droit d’auteur. À l’alinéa ii), la protection conférée était semblable à la protection des marques. La protection des expressions culturelles traditionnelles se partageait donc entre ces deux catégories.
97. La délégation de l’Australie a fait un commentaire sur le texte du dernier tiret de l’alinéa i) de l’article 3, portant sur “l’acquisition ou l’exercice de droits de propriété intellectuelle sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore ou les adaptations de cellesci”. Pour elle, le document WIPO/GRTKF/IC/16/4 dans son ensemble envisageait qu’un auteur ou un artiste puisse posséder des droits voisins du droit d’auteur sur une œuvre. Or, une telle disposition empêcherait au contraire un créateur autochtone d’obtenir des droits voisins au droit d’auteur et d’exercer ces droits à travers, par exemple, la concession de licences. La délégation a demandé si l’intention de la disposition était de restreindre de tels droits conventionnels, dont l’exercice devait rester une possibilité pour un artiste ou un auteur autochtone. Elle a également demandé des éclaircissements sur le fait de savoir si la disposition visait à interdire l’acquisition ou l’exercice de droits de propriété intellectuelle dans des circonstances injustes ou à limiter les expressions culturelles traditionnelles aux œuvres anonymes, ne relevant pas de la protection au titre du droit d’auteur. Il conviendrait donc de se tourner vers les objectifs fondamentaux des politiques publiques concernant le lien entre les droits individuels d’un créateur autochtone sur une œuvre et les droits d’une communauté sur cellesci.
98. La délégation de l’Afrique du Sud a appuyé le commentaire fait par le Conseil Same. Elle a également proposé que l’expression “autres que les mots, signes, noms et symboles” figurant à l’alinéa i) soit placée entre crochets afin de ne pas préjuger de l’issue du débat. Elle a en outre estimé qu’il était prématuré de limiter la protection applicable aux expressions culturelles traditionnelles aux types de protection liés au droit d’auteur et aux marques.
99. La délégation du Maroc, se référant au paragraphe a) de l’article 3, a proposé de rajouter le mot “nation” et souhaité que le paragraphe mentionne également toute utilisation des expressions culturelles traditionnelles à des fins marchandes ou commerciales autres que leur usage traditionnel.
100. Le représentant de l’ARIPO a appuyé l’amendement proposé par la FILAIE relatif au texte du troisième tiret de l’alinéa i) de l’article 3.
101. La délégation du Maroc a souhaité que ses commentaires apparaissent sur l’écran, considérant que l’inscription des propositions et commentaires directement sur l’écran enrichirait les débats du comité. Elle a proposé que l’utilisation des expressions du folklore à des fins commerciales soit exclue et que le mot “notion” ou “idée” soit introduit à l’alinéa i) de l’article 3.
102. Le représentant du Conseil Same a suggéré de supprimer l’alinéa 3.a.ii), précisant qu’il était d’accord avec l’explication donnée par la délégation de l’Afrique du sud. Tout en comprenant l’explication fournie par le Secrétariat au sujet de la distinction entre le droit d’auteur et les marques dans l’article, il estimait que la délégation de l’Afrique du sud avait raison de souligner qu’il existait des différences nettes entre les signes et symboles des peuples autochtones, qui étaient des expressions culturelles traditionnelles, et les marques. Donc cette distinction n’était pas applicable, tout au moins pas entièrement dans la manière dont elle était présentée dans le document. Le représentant a en outre déclaré que le paragraphe dans son ensemble était trop restrictif dans la protection qu’il reconnaissait à quelque chose qui était au moins fondée sur le droit d’auteur. Le paragraphe a) ne portait que sur la protection des expressions culturelles traditionnelles ayant une valeur culturelle ou spirituelle particulière. La protection par le droit d’auteur pouvait être accordée quelle que soit la valeur culturelle ou spirituelle de l’expression culturelle traditionnelle et l’enregistrement ne devrait pas être obligatoire étant donné qu’un enregistrement n’est pas nécessaire à la protection par le droit d’auteur. Si l’on souhaitait établir une analogie avec le droit d’auteur, il faudrait logiquement modifier ces parties du paragraphe.
103. La délégation de la NouvelleZélande s’est référée à l’objectif XIII qui vise à “renforcer la sécurité, la transparence et la confiance mutuelle”. L’article 3 tentait de répondre à la question de la transparence par l’introduction du concept d’enregistrement, mais il n’était pas certain que l’enregistrement soit une option appropriée, compte tenu notamment des problèmes que rencontrent les peuples autochtones en ce qui concerne les systèmes d’enregistrement, et notamment des risques en matière de documentation. La délégation a suggéré que le groupe de travail intersessions, lorsqu’il examinera l’étendue de la protection au titre de l’article 3, considère les deux points suivants : i) étudier ou recommander tout autre moyen par lequel le projet de dispositions pourrait traiter l’objectif de transparence et; ii) envisager des variantes à l’enregistrement qui minimiseraient les risques, par exemple des systèmes d’enregistrement n’incluant pas d’examen et selon lesquels les peuples autochtones euxmêmes approuveraient le contenu de l’enregistrement.
104. Le représentant de Tupaj Amaru a fait une déclaration à propos de l’article premier “Objet de la protection”, notant que ce texte était très confus. Il a dit que la loi type de 1982 reconnaissait déjà ce qui était l’objet de la protection et qu’elle était plus claire. Il a cité des parties de la loi type, indiquant que la définition comprenait les expressions verbales tels que les contes populaires et les légendes, la poésie populaire, les récits, les poèmes épiques, les énigmes et autres signes, les noms sacrés et les symboles, les expressions musicales telles que les chansons et la musique instrumentale autochtone, la musique avec des instruments à percussion – par exemple, les sanpoyas de Bolivie – les expressions corporelles telles que les danses et les spectacles, les cérémonies, les rituels et autres interprétations ou exécutions folkloriques, les expressions tangibles telles que les œuvres de d’art, les dessins, les peintures, les sculptures, les poteries, les mosaïques, les objets en terre cuite, les travaux sur bois, les bijoux, les matériels artisanaux, etc., ainsi que les instruments de musique et les ouvrages d’architecture. Le représentant a ajouté que ce savoir traditionnel possédait une valeur universelle d’un point de vue historique, esthétique et anthropologique et se transmettait de génération en génération. Il a demandé l’insertion du dernier paragraphe de la loi type. Il a indiqué que la manière dont l’OMPI avait présenté l’objet de la protection était plus claire et plus précise.
105. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a exprimé des réticences quant au concept de contrôle ou de droits exclusifs sur les œuvres dérivées. Son inquiétude portait sur l’étendue d’un tel contrôle ou l’établissement d’un droit de propriété intellectuelle ou droit connexe, ainsi que les effets de tels droits sur le domaine public et sur la liberté d’expression, tant pour les personnes faisant partie des communautés autochtones et des communautés traditionnelles que pour les personnes extérieures à ces communautés. La délégation préférait une norme ou revenir à la loi type de 1982 pour, au lieu de prévoir le contrôle sur les adaptations et les dérivés, assurer que les droits établis sur les expressions culturelles traditionnelles ne s’étendent pas à “l’emprunt d’expressions du folklore pour la création d’une œuvre originale d’un ou de plusieurs auteurs”. Elle a en outre suggéré de placer entre crochets toutes les occurrences du mot “dérivés” aux alinéas ii et i. En tant que variante à la suppression, elle a proposé de remplacer le mot “dérivés” par “adaptations”. Elle a expliqué que le concept de “dérivé” ne se trouvait pas dans les textes internationaux sur la propriété intellectuelle en vigueur à la différence de celui d’“adaptation”. Le droit d’adaptation était un droit bien connu inscrit aux articles 14 et 14bis de la Convention de Berne. Ce droit de réaliser des œuvres dérivées a été établi dans certains droits nationaux. Par souci de cohérence, si ce concept devait continuer de figurer dans le texte, le terme “adaptations” était préféré.
106. La délégation de l’Angola, au nom du groupe des pays africains, a annoncé que la délégation du Botswana souhaitait présenter le document WIPO/GRTKF/IC/16/INF/24 intitulé “Communication du Botswana au nom des États membres de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) : Projet de protocole de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore.”
107. La délégation du Botswana a informé le comité que le Botswana avait soumis au comité à sa seizième session, au nom des États membres de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), un document d’information, publié sous la cote WIPO/GRTKF/IC/16/INF/24. Le projet de protocole avait été adopté par le Conseil des ministres à sa onzième session à Maseru (Royaume du Lesotho) en novembre 2007, puis révisé par les États membres avec le concours d’experts et dans le cadre de consultations nationales, et enfin approuvé par le Conseil des ministres de l’ARIPO en novembre 2009 à Gaborone (Botswana). Ce texte avait également servi de base à l’établissement de cadres législatifs régionaux et nationaux en Afrique et dans d’autres régions. À présent, l’ARIPO prévoyait de tenir une conférence diplomatique qui adopterait le protocole à Swakopmund (Namibie) les 9 et 10 août 2010. La délégation a indiqué que le protocole énonçait les principes fondamentaux suivants : équité, respect des systèmes de savoirs traditionnels ainsi que dignité et valeurs spirituelles; respect de l’application continue des lois et protocoles coutumiers; renforcement de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques dans l’intérêt des communautés traditionnelles et locales et nécessité de conserver un équilibre équitable entre les droits et les intérêts des détenteurs des savoirs et des utilisateurs; promotion de l’innovation, créativité et transfert de technologie dans l’intérêt mutuel des détenteurs des savoirs traditionnels et du folklore; empêcher l’appropriation illicite et l’utilisation abusive et éviter la disparition des expressions culturelles traditionnelles et des expressions du folklore; reconnaître la nécessité d’assurer et de promouvoir le respect des cultures traditionnelles afin de répondre aux besoins des communautés en leur donnant les moyens d’agir; entre autres. La délégation, au nom de l’ARIPO et de ses 17 États membres, a soumis le protocole au comité à titre de contribution utile aux questions en discussion, principalement traitées dans les documents WIPO/GRTKF/IC/ 16/4 et WIPO/GRTKF/IC/16/5. Elle a indiqué que ses interventions seraient guidées par les dispositions du protocole en lien avec les articles de fond du projet de dispositions en discussion. L’ARIPO espérait que les membre du comité étudieraient le document et qu’ils en tireraient profit pour les travaux du comité.
108. La délégation de l’Australie a essayé de clarifier le champ d’application de la disposition centrale qui définit l’appropriation illicite, notamment en référence à l’objectif VIII, qui tend à encourager l’innovation et la créativité, notamment en récompensant et en protégeant la créativité fondée sur la tradition. Elle a ajouté que se posait depuis longtemps le problème de la protection des communautés autochtones contre la concurrence des produits non authentiques. L’article 3.a)ii) pouvait traiter partiellement de cette question. Toutefois, cette disposition était complexe en ce qu’elle mêlait les éléments économiques et moraux des droits et portait seulement sur l’utilisation de certains mots et signes. En outre, l’article 3.a)ii) avait déjà été placé entre crochets. La délégation a suggéré le libellé suivant à titre de variante pour couvrir spécifiquement les actes d’appropriation illicite : “l’offre à la vente ou la vente d’articles qui sont faussement représentés comme étant des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore émanant de peuples autochtones”. La délégation participerait activement à toute discussion portant sur le fait de savoir si de tels actes pouvaient être considérés comme des actes d’appropriation illicite.
109. La délégation de l’Afrique du sud s’est associée aux commentaires de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique relative aux “dérivés”. Sur cette question, on pourrait en effet se référer avec profit à un précédent historique tel que la loi type de 1982. Toutefois, il convenait également d’admettre que certaines des questions ayant conduit à l’insertion des “dérivés” étaient issues des lois, des pratiques et des jurisprudences nationales. À la lumière de l’expérience de l’Afrique du sud, la délégation était d’avis que, suite à la loi de 1982 et compte tenu des travaux du comité, les lois futures devraient tenir compte de certaines des difficultés et faiblesses apparues dans la gestion des œuvres dérivées. Abandonner les “dérivés” aurait des conséquences sur les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. Par souci de cohérence, la délégation a recommandé que l’on conserve le mot “dérivés” dans le texte à la lumière des jurisprudences nationales dans les domaines se rapportant aux expressions culturelles traditionnelles.
110. La délégation de l’Inde a formulé un commentaire sur la portée générale de l’article. Cet article classait les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore dans trois catégories distinctes et envisageait différentes formes de protection pour chacun de ces trois groupes : 1) expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore ayant une valeur ou une signification culturelle ou spirituelle particulière; 2) autres expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore; et 3) expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore secrètes. Cela donnait l’impression que les communautés ne jouissaient pas d’un droit naturel sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore. Ce qui relevait de la coutume avait aussi apparemment été supprimé. Une telle approche ne répondait pas au mieux aux intérêts des communautés traditionnelles; concrètement, elle les empêcherait de tirer un quelconque avantage du traité tout en risquant de poser des problèmes au niveau national. Par conséquent, il serait préférable de distinguer deux groupes : les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore connues, d’une part, et celles tenues secrètes, d’autre part.
111. Le représentant de la FILAIE a dit que l’article 3.a)ii) offrait aux communautés un moyen d’empêcher les actes d’appropriation illicite et d’utilisation abusive. Toutefois, il conviendrait de supprimer la dernière partie de cet article : “qui discrédite ou offense […] ou donne faussement l’impression d’un lien avec eux, ou qui méprise ou dénigre ceuxci”. Pour le représentant, le droit ne devrait pas être subordonné à la condition que l’appropriation illicite ou l’utilisation abusive “discrédite ou offense ou donne faussement l’impression d’un lien” avec les peuples autochtones.
112. Le viceprésident a proposé de passer à l’examen de l’alinéa iii, qui avait fait l’objet d’une proposition de la délégation du Mexique, cette délégation ayant expliqué les motifs de sa proposition.
113. La délégation du Yémen a observé que le comité essayait de définir des concepts et de trouver les moyens de classer les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore par catégorie. Elle a indiqué que cela pourrait se faire en utilisant des concepts prédéfinis. De manière générale, le folklore pouvait être divisé en quatre catégories : i) littérature populaire, notamment récits, légendes, mythes, poésie populaire, épopées, proverbes, dictons et énigmes; ii) architecture, modèles, uniformes, costumes, etc.; iii) traditions, coutumes, rites tels que cérémonies liées à la circoncision ou à la naissance, ou cérémonies religieuses ou représentations ou autres expressions; iv) exécutions artistiques comme théâtre, chant, soufisme, pratiques religieuses, chansons et expressions corporelles. Des définitions précises devaient être élaborées.
114. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a dit que l’article 3.a)iii) était une disposition d’attribution. Elle a recommandé de faire figurer dans cette disposition, en tant que projet de texte, un membre de phrase repris de l’article 5 du WPPT. Le WPPT conférait un droit d’attribution aux interprètes et exécutants, mais précisait que ce droit était applicable “sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention”. La délégation a proposé cette adjonction parce que, dans la pratique, il n’était pas toujours possible ou approprié d’attribuer une expression.
115. La délégation du Canada a demandé que les questions qu’elle soulèverait, que pourrait examiner le groupe de travail intersessions, figurent dans la partie consacrée aux commentaires du document révisé. L’un des enjeux consistait à trouver un juste équilibre entre la protection des expressions culturelles traditionnelles et les actes d’appropriation illicite qui contribuaient à la diversité culturelle. La délégation a posé les questions suivantes : qui aura la responsabilité de fournir l’accès aux expressions culturelles traditionnelles et qui pourra autoriser cet accès? Que se passetil si une expression culturelle traditionnelle appartient à plusieurs communautés, qui décide, qui arbitre? Les œuvres qui s’inspirent d’une expression culturelle traditionnelle ou qui sont adaptées à partir d’une expression culturelle traditionnelle serontelles couvertes? Et quelle serait l’incidence de cette protection sur la protection déjà accordée en vertu des lois de propriété intellectuelle existantes ou de quelle manière cette protection interagiraitelle avec ces lois ou se chevaucheraitelle? Enfin, dans quelle mesure ce niveau de protection, associé aux propositions en faveur de la protection perpétuelle des expressions culturelles traditionnelles, répondil aux demandes concernant la consolidation du domaine public?
116. La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a appuyé la proposition du représentant de la FILAIE relative à l’article 3.a)ii), concernant la suppression de la dernière partie de la phrase. Elle a proposé que l’article finisse après “leurs dérivés”. Elle a fait valoir que ces droits devraient être entiers.
117. La délégation du Maroc a dit que le terme anglais “fixation” n’avait pas été traduit de la même manière dans les versions française et arabe de l’article 3.a)iii). S’il était rendu correctement en arabe, il avait été traduit par “information” dans la version française. La délégation a en outre proposé de modifier le texte comme suit : “toute fixation, représentation, publication, communication ou utilisation de quelque forme que ce soit des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore doit être légitime et refléter fidèlement la région à laquelle ces communautés appartiennent”.
118. La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a évoqué le système vénézuélien, dans lequel les tribunaux civils et les tribunaux pénaux étaient séparés; en outre, lorsque des actions à la foi pénales et civiles étaient engagées, la prise d’une décision civile était subordonnée à la prise d’une décision dans le cadre des procédures pénales, car les procédures pénales prévalaient sur les procédures civiles. Au titre du système juridique vénézuélien, seules des actions purement pénales ou purement civiles pouvaient être engagées. La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a donc affirmé que le libellé de l’article 3.b)ii) était ambigu et a proposé que ce libellé devienne “ pénal ou civil”.
119. La délégation de l’Inde a proposé de modifier l’article 3.b)iv) comme suit : “Lorsque l’utilisation ou l’exploitation est à but lucratif, elle donnera lieu à un partage des avantages selon des modalités définies par les communautés concernées en consultation avec l’administration visée à l’article 4”. Cette modification était impérative pour les raisons suivantes : 1) il était nécessaire de reconnaître avec la propriété collective les droits exclusifs positifs des communautés et non seulement les droits d’interdire; 2) le droit d’attribuer ces droits par des accords devait être reconnu, et non seulement reposer sur le principe du consentement libre, préalable et en connaissance de cause; 3) les systèmes de rémunération équitable pour tous types d’expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore n’étaient pas acceptables, cela relevait du droit exclusif de la communauté; 4) si l’utilisation des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore s’étendait à l’ensemble d’une nation ou d’un pays, et n’était pas associée à une communauté particulière, le partage des avantages devait reposer sur la décision de l’autorité nationale.
120. Le représentant de Tupaj Amaru a estimé que le libellé de cet article pourrait s’inspirer de nombreux instruments des Nations Unies, notamment de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a indiqué que ce libellé n’était pas suffisamment précis sur de nombreux points et qu’il devrait être juridiquement contraignant. L’article 3, en plus de désigner les peuples et les communautés autochtones, ainsi que les autres communautés culturelles, devait définir les droits et les obligations des parties. Le représentant s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles le rôle de l’État, à savoir défendre et protéger les droits des peuples et des communautés autochtones, n’apparaissait pas dans cet article. S’agissant de l’article 3.b)ii), il a indiqué qu’il conviendrait de remplacer le mot “empêchée” par “interdite”, et que des sanctions devraient être prévues dans les tribunaux civils et pénaux.
121. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé d’ajouter, à la fin de l’alinéa i), le membre de phrase repris de l’article 5 du WPPT : “sauf lorsque le mode d’utilisation impose l’omission”. Elle a déclaré qu’elle souhaitait que le même membre de phrase soit inséré à tous les endroits pertinents du document. En outre, la délégation a souscrit à l’observation formulée par la délégation de l’Inde concernant l’article 3.b)iv), à savoir qu’il s’agissait vraiment d’une question qui devait être tranchée par les communautés concernées.
122. La délégation du Venezuela (République bolivarienne du), au sujet de l’alinéa iv), a proposé de supprimer “lorsque l’utilisation ou l’exploitation est à but lucratif”. L’utilisation ou l’exploitation ne saurait être soumise à des conditions. Il était évident que l’utilisation ou l’exploitation avait un but lucratif parce que, le terme “exploitation” étant fort, il suggérait explicitement qu’il y avait recherche d’un profit.
123. Le représentant du Conseil Same a répété que l’article était trop restrictif du point de vue de la protection prévue. Il s’est associé à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique et a appuyé les observations formulées par la délégation de l’Inde au sujet de l’alinéa iv) : c’était à une communauté de décider des modalités de partage des avantages ou de les définir. Souscrivant aux observations de la délégation du Venezuela (République bolivarienne du), il a ajouté que le partage des avantages ne s’appliquait pas uniquement à l’utilisation ou l’exploitation à but lucratif. Ce paragraphe lui posait des problèmes. Il a attiré l’attention sur l’article 6 du projet de dispositions relatives à la protection des savoirs traditionnels, qui traitait du partage des avantages, et a proposé d’adopter la même démarche et de l’utiliser comme modèle. Le représentant a rappelé que cet article était trop restrictif, indiquant par exemple qu’il ne traitait que du partage des avantages en ce qui concerne les “autres expressions culturelles traditionnelles”, c’estàdire celles qui n’étaient pas significatives du point de vue culturel ou spirituel. Selon lui, la question ne s’arrêtait pas là. Il a également affirmé que le partage des avantages devait être reconnu en tant que principe général pour pouvoir par la suite mieux être traité dans un seul article, afin de couvrir toute forme d’expression culturelle traditionnelle. Le représentant a proposé d’inclure l’article 6 du projet de dispositions relatives aux savoirs traditionnels, avec les modifications pertinentes, dans le projet de dispositions relatives aux expressions culturelles traditionnelles, afin d’adopter une démarche générale visàvis de la notion de partage des avantages dans son ensemble.
124. La délégation de l’Algérie a dit que, tel qu’il était rédigé, l’article 3.a) ne s’appliquait qu’aux situations dans lesquelles l’acte n’avait pas encore eu lieu; selon elle, il devait également s’appliquer aux situations dans lesquelles l’acte était en train de se produire. Elle a donc proposé d’ajouter “ou arrêter” après “empêcher”. En outre, dans l’article 3.b), la délégation a proposé de remplacer, après “doivent être prises”, le verbe “s’assurer” par “garantir”. Enfin, dans l’article 3.b)ii), elle a proposé d’ajouter après “pourra être empêchée”, le membre de phrase “ou arrêtée”.
125. Le représentant de la FILAIE a proposé de supprimer, à l’article 3.b)iv), “lorsque l’utilisation ou l’exploitation est à but lucratif”. Il a fait valoir que ce membre de phrase était superflu et a proposé de le libeller comme suit : “en cas d’utilisation ou d’exploitation”.
126. La délégation de la Chine a dit qu’elle avait déjà adressé ses observations par écrit au Secrétariat et qu’elle comptait continuer à procéder de la sorte.
127. Le représentant du BGC s’est exprimé au sujet d’une observation faite précédemment sur les cas où plusieurs communautés se partageaient la propriété. Dans les pays de la CARICOM, des travaux étaient en cours et portaient sur la même question que celle examinée par l’IGC, à savoir un cadre de protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Ces travaux avaient été l’occasion de rencontres avec les différentes communautés, dont des communautés autochtones, au cours desquelles la question de la propriété des expressions culturelles traditionnelles des peuples autochtones avait été posée. Le représentant s’est interrogé sur la manière de traiter les expressions culturelles traditionnelles qui traversaient les frontières au sein des petits États, et a fait observer qu’il s’agissait d’une question qui devrait être du ressort des législations nationales. Par ailleurs, il a ajouté que le fait que les modalités de partage des avantages devaient être définies par l’autorité nationale ne cadrait pas avec l’expérience dans les Caraïbes, ou à SainteLucie. Le représentant a indiqué que SainteLucie ne comptait qu’un peuple autochtone, réparti dans différentes circonscriptions relevant chacune d’un conseil différent. Il a fait remarquer qu’il conviendrait de tenir compte des expériences nationales. Dans ce sens particulier, les deux observations pénaliseraient SainteLucie.
128. Le représentant du CISA a déclaré, au sujet de l’article 3.b)i), que le terme “concernés” n’était pas suffisamment précis et n’indiquait pas quels étaient les peuples et les communautés autochtones en question. Le représentant était conscient que ce point faisait l’objet de l’article 2, mais l’article 3 devait être ainsi libellé : “les peuples et les communautés autochtones traditionnels concernés”. Il souhaitait également s’assurer qu’il était possible de traiter la question de l’utilisation des institutions pour obtenir les droits d’utilisation ou de propriété sur des éléments appartenant à une communauté autochtone. Une procédure devait être établie permettant de définir les peuples concernés, de manière à pouvoir traiter avec le mandataire ou l’autorité qui convient. Il a ajouté qu’il existait déjà des instruments internationaux sur lesquels il était possible de s’appuyer pour garantir la protection des peuples autochtones. Le représentant s’est réservé le droit de soulever à nouveau cette question et, pour l’ensemble du document, de soulever la question de la protection contre les abus.
129. Le représentant de la CAPAJ a déclaré que l’article, dans son ensemble, visait à empêcher l’asservissement des peuples autochtones, à protéger ces peuples contre l’exploitation. En d’autres termes, il s’agissait d’empêcher quiconque de tirer profit de leurs créations. L’article 3.b)i) disposait que la source de toute œuvre était la communauté autochtone et que les créations ne devraient être déformées ou altérées d’aucune manière que ce soit. L’objet de cet article était d’empêcher les entreprises créées dans un seul but lucratif d’exploiter les peuples autochtones en déformant leurs coutumes. Par exemple, dans de nombreuses communautés d’Amazonie, les gens ne portaient pas de haut pour des questions de climat. Certaines agences de tourisme emmenaient des femmes appartenant à ces communautés en ville où elles les exhibaient simplement pour gagner de l’argent, ce qui donnait aux gens vivant en ville une impression erronée de la coutume et créait, à partir du mode de vie des femmes autochtones d’Amazonie, une nouvelle activité commerciale sans aucun rapport avec la source ellemême, laquelle correspondait très souvent à des pratiques spirituelles et respectées. Le représentant a dit que l’article était très important mais qu’il devait être libellé de façon plus claire et plus directe : son objet était de protéger les peuples autochtones contre l’asservissement pour le profit.
130. La délégation de la Zambie a affirmé que le document devait traiter des droits et obligations. L’article 4 supposait qu’il existait un article traitant des droits, en l’espèce l’article 3. L’article 3 n’abordait que les droits négatifs, ce qui cadrait avec les droits de propriété intellectuelle, qui étaient avant tout des droits négatifs. La délégation a répété qu’il était nécessaire de s’intéresser aux droits positifs. Au sujet de l’article 3.b)i), selon lequel l’identité des communautés était la source de l’œuvre, elle a suggéré que ces communautés soient également reconnues en tant que détentrices des œuvres en raison du sens particulier que revêt en droit le terme de détenteur ou de propriétaire, qui suppose un droit positif. Elle a proposé de modifier l’article 3.b)i) en ajoutant le membre de phrase “ou propriétaire” après “source”. Cela reflétait les droits de propriété.
131. Le représentant de l’EthioAfrica Diaspora Union Millennium Council a souscrit aux observations formulées par le représentant du Conseil Same à savoir que, dans l’article 3, le partage des avantages devait être associé au principe de consentement préalable, libre et en connaissance de cause. Tel qu’il était rédigé, l’article 3.b) prévoyait que les expressions culturelles traditionnelles qui n’avaient pas fait l’objet d’une notification ne seraient pas soumises à un consentement libre, préalable et en connaissance de cause, tandis que dans l’article 3.a), ce point était clairement énoncé. Cette distinction fondamentale n’était pas justifiée : toutes les expressions culturelles traditionnelles devaient être soumises à un consentement préalable, libre et en connaissance de cause. L’article 3 ou un autre article de l’instrument pourrait traiter de ce point.
132. La délégation de l’Australie a appuyé en principe les interventions des représentants du BGC et du CISA. Elle a insisté sur la nécessité que le groupe de travail intersessions examine les incidences, à la fois sur les communautés autochtones et sur le domaine public, en étudiant les circonstances dans lesquelles les États pourraient exercer des droits de propriété intellectuelle sur des expressions culturelles traditionnelles non attribuées.
133. Le représentant de l’Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golf (CCG) a fait remarquer que l’article ne tenait pas compte d’un décalage existant entre les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles d’une part, et les types de comportements et les méthodes utilisées d’autre part. Il a ajouté que plusieurs traités et conventions, dont certains administrés par l’OMPI, traitaient de la protection des savoirs, mais que les méthodes utilisées étaient toujours adaptées. Il a proposé d’aborder cette question de façon plus détaillée dans le cadre de l’article 5 relatif aux limitations.
134. La délégation de la Fédération de Russie a indiqué que l’alinéa b) était très difficile à lire en raison de toutes les modifications apportées. Par exemple, il était difficile de comprendre la longue phrase figurant à l’alinéa b)iii), qui commençait par “toute indication ou allégation fausse, prêtant à confusion ou fallacieuse”; la signification du mot “indication” n’était pas entièrement claire. La délégation a proposé de simplifier l’alinéa b)iii). L’article était excessivement compliqué du fait de l’apparition, à deux reprises, du membre de phrase “des peuples et des communautés autochtones, des communautés traditionnelles et autres communautés culturelles”. Elle a proposé d’utiliser ce long membre de phrase une seule fois et de ne pas le répéter, et de simplement renvoyer à sa première occurrence. En d’autres termes, la seconde mention de ce membre de phrase pourrait être un simple renvoi à la première. En second lieu, la délégation souscrivait à ce qui avait été dit au sujet de l’ambiguïté ou du manque de précision de l’approche ou de la méthode utilisée pour parvenir à protéger les expressions culturelles traditionnelles. Elle a affirmé qu’il était impératif de clarifier qui précisément allait participer. Il fallait une définition très précise. Il était nécessaire de comprendre qui faisait quoi, qui représentait qui et, d’un point de vue juridique, qui était autorisé à représenter quoi. Pour le moment, tout était vraiment très compliqué. Le document WIPO/GRTKF/IC/16/4 ne permettait pas d’étudier cette question essentielle de façon suffisamment détaillée. Selon le commentaire contenu dans ce document, les expressions créatives contemporaines émanant d’un individu n’étaient pas systématiquement considérées comme des expressions culturelles traditionnelles, tout dépendant de la question de savoir si l’individu était effectivement l’auteur ou le créateur de l’œuvre. Qui allait donc établir si ce qui avait été produit était effectivement une expression culturelle traditionnelle ou s’il s’agissait plutôt d’une œuvre pouvant être protégée par le droit d’auteur, auquel cas une certaine durée de protection devait être accordée? Cette question obéissait à des règles précises et des limitations particulières qui étaient énoncées en détail dans les accords internationaux sur le droit d’auteur. Le problème était de savoir de quelle manière adapter cela aux différentes situations, car les expressions culturelles traditionnelles pouvaient être utilisées par tous les membres d’une communauté et, par conséquent, la situation était complètement différente. Il y avait un conflit dans la norme et dans les différentes approches adoptées. La protection envisagée jusqu’à présent était complètement différente de celle qu’il faudrait envisager si l’on devait considérer que les expressions culturelles traditionnelles étaient complètement différentes des créations individuelles. La délégation a recommandé de réfléchir à cette question essentielle du conflit sur le plan des droits entre les expressions culturelles traditionnelles et la façon dont elles seraient protégées, d’une part, et le droit d’auteur et la protection qu’il prévoyait, d’autre part. Elle a indiqué qu’une analyse plus approfondie était nécessaire. Elle a appelé à faire preuve de pragmatisme lorsque l’on se pencherait sur ce qui pouvait être fait et a dit qu’il fallait voir comment on pouvait accorder une protection juridique dans la pratique, mais aussi quels étaient les sujets ou objets de la protection. Il était nécessaire d’examiner cela, par exemple dans l’article 2, car de nombreux éléments contenus dans cet article appelaient une interprétation différente selon les cas. L’article 2 ne tenait pas compte de la possibilité que des peuples autochtones vivant dans des États différents utilisent les expressions culturelles traditionnelles; la question de l’échange culturel dans son ensemble n’était pas prise en considération, ni le fait que certaines expressions culturelles traditionnelles communes pouvaient être utilisées par des peuples autochtones et également par d’autres peuples vivant sur le même territoire.
135. Le représentant de Tupaj Amaru a souscrit aux observations de la délégation de la Fédération de Russie. Le texte était très long et difficile à lire et à comprendre. Il a fait référence à la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) qui prévoyait que les articles devaient être suffisamment précis pour pouvoir être appliqués. Il a suggéré d’ajouter, à l’alinéa b)iv), après “autorité nationale désignée”, le membre de phrase “par les communautés autochtones visées à l’article 4 en consultation avec les peuples et les communautés autochtones concernés”. Par ailleurs, le terme “communautés culturelles” n’étant jamais utilisé dans le cadre des Nations Unies, sa signification n’était pas connue. Il était préférable d’utiliser “communautés autochtones ou ancestrales”. En outre, il fallait supprimer les mots “lorsque l’utilisation ou l’exploitation est à but lucratif”. Dès lors que l’on parle de rémunération, il est évident qu’il est question de but lucratif et de protection juridique des expressions culturelles traditionnelles. Partant, il n’est pas nécessaire de souligner cela avec l’expression “à but lucratif”. Les ressources faisaient l’objet de nombreux abus et pillages et ce point devait être souligné dans de nombreux articles de l’instrument.
136. La délégation de l’Afrique du Sud a proposé que l’article 3.b)iv) traite plus en détail la question du partage des avantages, comme le représentant du Conseil Same l’avait souligné. Elle a proposé que la phrase commence par : “Il y aura un partage des avantages équitable” tandis que les expressions “rémunération” et “lorsque l’utilisation ou l’exploitation est à but lucratif” devaient être supprimées. De même, souscrivant aux déclarations de la délégation de la Fédération de Russie et du représentant du Tupaj Amaru, la délégation a demandé des définitions claires. Elle a également appuyé la proposition soumise par le groupe des pays africains, à savoir que les groupes de travail intersessions examinent les définitions en vue de trouver un terrain d’entente concernant la terminologie. Elle a indiqué sa préférence pour l’expression “peuples autochtones et communautés locales”, puisqu’il s’agissait de la seule utilisée dans le cadre des Nations Unies. Il fallait supprimer le membre de phrase “les communautés traditionnelles et autres communautés culturelles”, car il risquait de soulever de nouvelles questions. En revanche, la délégation n’approuvait pas l’observation formulée par le représentant de Tupaj Amaru concernant l’autorité nationale désignée.
137. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a souscrit sans réserve aux observations de la délégation de la Fédération de Russie. Elle a également soutenu l’esprit des observations formulées par la délégation de l’Afrique du Sud et est convenue qu’il fallait établir une définition claire et que la définition actuelle était devenue inexploitable. La délégation a répété qu’elle avait préconisé l’adoption d’un libellé très simple, comme “communauté concernée” ou “titulaire du droit”; par la suite, une définition adéquate, respectant les concepts des Nations Unies, pourrait être élaborée au titre de l’article 2. Au sujet de l’article 4, la délégation a appuyé la proposition de la délégation de l’Afrique du Sud, à savoir que le libellé correct devait être “partage des avantages équitable”, “rémunération” devant être supprimée. En revanche, elle a proposé la modification suivante : “selon des modalités définies par le peuple ou la communauté autochtone concerné en consultation avec l’autorité nationale désignée”. Comme de nombreux observateurs l’avaient affirmé, l’accent devait être mis sur les peuples et communautés autochtones, leurs désirs, et non ceux d’une autorité nationale désignée.
138. Le représentant du CISA a répété que l’on ne savait pas quelle entité s’occuperait de ces questions. Le problème de l’utilisation des pouvoirs publics compétents persistait. D’après les déclarations de la délégation de la Fédération de Russie et d’autres intervenants, il fallait que ce soit plus qu’une simple une autorité compétente, la communauté concernée ou le titulaire du droit. Cela devait être les peuples autochtones euxmêmes. Il devait y avoir une reconnaissance des droits de propriété des peuples autochtones afin d’empêcher la création d’autres institutions qui voleraient à ces peuples leurs droits de propriété ou l’utilisation de ces droits. C’est ce qui s’était passé en Alaska. Le représentant a proposé que le peuple qui obtenait une reconnaissance à plusieurs niveaux ou qui souhaitait faire valoir ces droits puisse être l’autorité nationale adéquate. Il fallait se garder de mettre en place de prétendues autorités nationales par l’intermédiaire desquelles le colonisateur était le véritable législateur et réduisait la possibilité pour les peuples autochtones de bénéficier d’une protection. Le représentant a insisté sur le fait que les peuples autochtones étaient reconnus en tant que peuples colonisés et que les autorités nationales étaient en fait les autorités coloniales. En
fonction de leurs aspirations, les peuples autochtones titulaires de droits devaient pouvoir traiter directement et équitablement, comme la délégation de l’Afrique du Sud l’avait dit, sans aucune limitation des droits qu’ils souhaitaient exercer.
139. Le représentant du BGC s’est exprimé sur le problème des définitions. Il a fait référence à sa propre intervention lors de la précédente session de l’IGC, lorsqu’il avait proposé que le comité envisage de faire appel à des anthropologues, des sociologues et des personnes compétents dans ce domaine. Le BGC avait également écrit au Secrétariat sur cette question particulière. Le représentant avait ensuite pris l’initiative d’envoyer un questionnaire à plusieurs organisations autochtones du monde entier. Il a proposé que ce questionnaire et ses résultats soient rendus publics et mis à la disposition de l’IGC afin de contribuer à lever les ambiguïtés créées par les différents termes ou concepts dans les documents.
140. La délégation de l’Inde a répété que l’alinéa b)iv) devait être libellé ainsi : “lorsque l’utilisation ou l’exploitation est à but lucratif, elle donnerait lieu à un partage des avantages”. Il fallait supprimer “à une rémunération équitable”. L’article reconnaissait la propriété collective et les droits exclusifs des peuples autochtones sur les expressions culturelles traditionnelles et expressions du folklore.
141. Le Secrétariat, répondant à une question posée par le représentant de Tupaj Amaru, a fait observer que, dans le projet de dispositions, un terme général était utilisé afin de décrire les possibles titulaires ou bénéficiaires des droits, et ce précisément pour ne pas choisir au préalable un terme ou définir un terme unique. Cette question devait être tranchée par l’IGC ou dans la législation nationale; les termes utilisés ne visaient pas à rendre compte d’un consensus sur leur caractère juste ou faux. Le projet de dispositions s’inspirait de nombreux textes législatifs nationaux ou régionaux. D’autres sources, comme des glossaires, avaient également été étudiées. Par exemple, l’UNESCO avait réalisé un glossaire utile en 2002, qui avait été utilisé. La plupart des termes venaient de ces sources. Le Secrétariat a ajouté que l’article 4 traitait de la manière de présenter les demandes d’utilisation des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et des personnes des services auxquelles il convenait de s’adresser à cet égard, ainsi que de questions connexes. Les dispositions dans leur ensemble envisageaient l’exercice des droits par les communautés concernées ellesmêmes. Toutefois, dans les cas où les communautés concernées n’étaient pas en mesure d’exercer directement les droits ou ne souhaitaient pas le faire, l’article suggérait, à titre facultatif, un rôle pour une administration agissant en tout temps à la demande et au nom des communautés concernées.
142. La délégation de l’Égypte a indiqué que l’article ne portait que sur les peuples et communautés autochtones. Elle a déclaré que, dans certains pays, comme l’Égypte, il n’y avait qu’une seule communauté parce que prévalait l’harmonie culturelle. L’Égypte était un pays avec une très longue histoire. Sa culture ancienne, riche et diverse avait fait naître un tissu culturel harmonieux et homogène. Il ne faisait aucun doute que d’autres pays étaient dans ce cas. C’est pourquoi la délégation souhaitait que l’on inclue dans le document, lorsqu’on mentionnait les peuples et communautés autochtones, le terme “nations”. En second lieu, la délégation a répété l’opinion qu’elle avait exprimée précédemment au sujet de la version arabe du texte.
143. La délégation de l’Inde a dit que la référence à une administration dans l’article 4 était floue. Elle en a demandé la signification au Secrétariat. La structure et la nature de l’administration n’étaient pas claires, et on ne savait pas si l’administration était nationale, régionale ou locale. En outre, la délégation a demandé si la communauté serait représentée au sein de l’administration.
144. Le représentant du Conseil Same a déclaré, au nom du Pacific Indigenous Caucus et de l’Artic Indigenous Caucus, qu’il était satisfait de la disposition. Celleci établissait un équilibre approprié en matière d’autorisation entre les peuples et communautés autochtones, d’une part, et l’État, d’autre part. Le représentant a indiqué que les alinéas a)ii) et b)ii) traitaient du partage des avantages et a ajouté qu’il pourrait être utile, pour rendre le document plus clair, de regrouper toutes les références au partage des avantages dans un article unique traitant de ce sujet, comme c’était le cas dans l’instrument relatif aux savoirs traditionnels. Enfin, comme l’avait mentionnée la délégation de la Zambie, la gestion et les droits étaient abordés, mais seulement de façon implicite. Selon le représentant, il serait judicieux que l’instrument sur les savoirs traditionnels et celui sur les expressions culturelles traditionnelles énoncent d’emblée, dans leur article premier, quels sont les titulaires de droits, et ce afin de faciliter la lecture et la compréhension de l’instrument.
145. La délégation de l’Australie, souscrivant à l’observation formulée par le représentant du Conseil Same, a déclaré que l’on avait besoin de définitions claires et fiables des titulaires de droits. La première ligne de l’alinéa a) de l’article 4 portait sur l’utilisation des expressions culturelles traditionnelles qui semblait faire intervenir à la fois les droits de propriété individuelle et de nouveaux droits collectifs. Cela soulevait des questions importantes qui devaient être discutées plus avant et clarifiées. En particulier, les droits des auteurs autochtones pris individuellement à contrôler l’exercice de leurs droits de propriété sur leurs propres créations ne pouvaient être supprimés sans un examen approfondi. En outre, dans certains pays, dont l’Australie, il existait déjà des modalités de gestion collective des droits qui permettaient l’utilisation d’un droit d’auteur individuel à certaines fins d’intérêt général comme l’éducation ou l’enseignement. On ne pouvait à la légère empiéter sur de tels arrangements. La délégation a proposé de remplacer “utiliser” par “accomplir des actes dans le cadre des droits des peuples autochtones qui portent sur des expressions culturelles traditionnelles” en vue de faire apparaître clairement que la gestion des droits était la gestion des droits collectifs des peuples, mais non la gestion des droits de créateurs individuels.
146. La délégation du Maroc a appuyé l’observation formulée par la délégation de l’Égypte concernant la version arabe du document WIPO/GRTKF/IC/16/4. Du point de vue du fond, de nombreuses questions étaient floues dans la version arabe de l’article 4. Par exemple, la question des droits, positifs ou négatifs, n’était pas claire. On ne savait pas non plus quelle était la nature de ces droits, s’ils étaient gérés collectivement par une autorité nationale désignée. La délégation a demandé s’il fallait l’acceptation collective ou mutuelle des autorités et communautés. De nombreux pays étaient composés d’une nation et, partant, le terme “nation” devait figurer dans l’article 4. En outre, lorsqu’il était fait référence à l’autorisation préalable, il fallait également faire référence à la nation. S’agissant de l’alinéa i), la délégation a demandé quel type de consultation était envisagé et quand elle devait avoir lieu.
147. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé que, dans l’article 4.a) et dans l’ensemble du texte, l’adjectif “national” soit supprimé. En effet, dans certaines circonstances, une autorité régionale ou internationale telle que l’OAPI ou l’ARIPO pouvait être choisie par une communauté autochtone ou traditionnelle pour être l’autorité désignée. En second lieu, concernant l’alinéa b), la délégation a proposé de déplacer le membre de phrase “à la demande d’un peuple ou d’une communauté autochtone et des communautés traditionnelles et d’autres communautés culturelles” pour le faire figurer en début d’alinéa. Il n’y avait aucune raison pour que l’ensemble du paragraphe ne soit pas soumis à la demande d’un peuple ou d’une communauté autochtone. En fait, le peuple ou la communauté autochtone pourrait préférer, s’agissant d’expressions culturelles traditionnelles secrètes, que l’autorité désignée ne s’engage pas dans une démarche d’information.
148. Le Secrétariat a répondu à une question posée par la délégation de l’Inde concernant le type d’administration qui était envisagé dans l’article 4. L’article ne contenait aucune sorte de détail à ce sujet. Il visait seulement à énoncer certains principes fondamentaux. Les détails seraient définis au niveau national conformément à la législation, aux pratiques et aux coutumes en vigueur dans le pays. Le bureau ou l’administration pouvait être un bureau existant, comme le bureau du droit d’auteur existant, ou un nouveau bureau créé en application d’une loi conforme au projet de dispositions; les sociétés de perception des droits d’auteur pourraient aussi jouer un rôle. Plusieurs textes législatifs nationaux et régionaux prévoyaient une autorité de ce type, par exemple le modèle de loi OMPIUNESCO de 1982, la loi des Philippines de 1997 et la loi type de 2002 pour les pays insulaires du Pacifique.
149. Le représentant du Conseil international des musées (ICOM) a déclaré, dans une intervention écrite, que l’ICOM était, depuis 1946, la seule organisation internationale représentant les musées et les professionnels de musées et avait pour vocation de préserver, d’assurer la continuité et de transmettre la valeur du patrimoine culturel et naturel mondial, actuel et futur, tangible et intangible. En tant que telle, elle partageait les objectifs et les préoccupations du comité au sujet de la protection des expressions culturelles traditionnelles et expressions du folklore et des savoirs traditionnels. Le représentant a proposé que le comité reconnaisse le rôle de dépositaire et d’acteur que jouaient les musées et les autres institutions de défense du patrimoine dans la préservation des expressions culturelles traditionnelles et expressions du folklore, et fasse ainsi en sorte que la protection envisagée pour les expressions culturelles traditionnelles et les expressions du folklore permette aux musées et aux institutions de défense du patrimoine et de la culture de jouer un rôle. Dans cette perspective, le représentant a proposé de modifier l’article 5.a)iii) de manière à y inclure, comme avantdernier point : “– préservation d’éléments culturels résultant, directement ou indirectement, d’expressions culturelles traditionnelles ou d’expressions du folklore dans les musées ou autres institutions culturelles apparentées à but non lucratif, dans l’intérêt de préserver, d’assurer la continuité, de transmettre, de présenter au public, à des fins d’enseignement, de recherche ou comme source d’émerveillement, la valeur du patrimoine culturel et naturel mondial, actuel et futur, tangible et intangible, sous réserve exclusivement des règles relatives à l’usage loyal”. En outre, il a proposé d’ajouter une référence explicite à la communauté des musées, des galeries d’art et des archives dans plusieurs objectifs de politique générale et principes directeurs généraux.
150. La délégation de la Norvège a soumis par écrit une observation succincte au sujet de l’article premier “Objet de la protection”. La délégation souhaitait s’associer aux délégations qui s’étaient exprimées sur le lien entre les nouveaux droits et le droit d’auteur conventionnel. Le présent article et le document devaient définir plus clairement cette frontière en vue d’éviter toute ambiguïté et tout chevauchement non voulu avec le droit d’auteur et les droits connexes au titre des instruments juridiques existants. La délégation a fait observer qu’elle avait régulièrement dit qu’il était nécessaire de définir plus clairement les actes concrets qui constitueraient une appropriation illicite ou une utilisation abusive. Elle a appuyé les délégations qui avaient fait des observations sur l’article et sur le domaine public. Le futur instrument devait être efficace et, pour que l’objectif soit atteint, il fallait tracer une frontière nette entre l’objet d’une protection sui generis et le domaine public. Un domaine public vaste et riche garantissait l’émergence de nouvelles voix, l’innovation culturelle et la diversité culturelle. Il fallait veiller à ce qu’un nouvel instrument, quel que soit son statut juridique, permette également cela.
151. La délégation de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a dit que certains des objectifs et principes ne semblaient pas axés sur le mandat de l’OMPI, mais sur celui d’autres instances internationales. Par exemple, la préservation des cultures ou communautés traditionnelles et le respect parmi les communautés étaient des sujets traités par différentes instances. En ce qui concernait l’article premier, la délégation a dit que la définition soulevait des difficultés étant donné que certaines formes d’expressions culturelles traditionnelles incluses dans le libellé actuel pourraient être déjà protégées par des droits de propriété intellectuelle. Une définition ouverte serait un obstacle à l’harmonisation et à la transparence au moment du choix des termes au niveau national, régional ou sousrégional. En outre, la définition devait inclure certaines exceptions, compte tenu du fait que certaines formes d’expressions prévues à l’article premier ne pouvaient être considérées comme des expressions culturelles traditionnelles. Enfin, à des fins de cohérence, certains termes devaient être interprétés à partir d’un glossaire.
Décision en ce qui concerne le point 8 de l’ordre du jour :
152. Le comité a invité le Secrétariat à établir et diffuser pour la première session du Groupe de travail intersessions une nouvelle version du document WIPO/GRTKF/IC/16/4. Ce nouveau document devrait être mis à disposition par le Secrétariat d’ici au 19 juin 2010. Ce document devrait indiquer clairement les propositions de rédaction et les observations formulées par les participants du comité durant la seizième session et les propositions et observations à soumettre au Secrétariat par écrit avant le 14 mai 2010. Les auteurs des différentes propositions de rédaction devraient être mentionnés dans des notes. Les observations devraient être consignées, avec la mention de leur auteur, dans un commentaire figurant dans le document. La manière dont les propositions relatives au texte à ajouter, à supprimer ou à modifier et les observations présentées ont été intégrées dans le document devrait être clairement expliquée. Les propositions de rédaction faites par des observateurs devraient figurer dans le commentaire pour examen par les États membres.

Point 9 de l’ordre du jour : savoirs traditionnels
153. À la demande du président, le Secrétariat a présenté le document de travail établi dans le cadre du point 9 de l’ordre du jour, à savoir le document WIPO/GRTKF/IC/16/5. Le président a invité les participants à intervenir au sujet de l’article 3 (Portée générale de l’objet) figurant dans le document.
154. La délégation de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a estimé que le document WIPO/GRTKF/IC/16/5 constituait une bonne base de discussion. Il fallait assurer la continuité dans les débats de fond. Toutefois, il serait également profitable de procéder à la discussion et à la consultation d’autres documents fort intéressants, conformément au mandat de l’Assemblée générale. Les discussions devraient se baser sur l’ensemble des travaux effectués par le comité sans qu’aucun document ne soit exclu, notamment le document WIPO/GRTKF/IC/13/5/(B) Rev., qui contient une analyse des lacunes, et le document WIPO/GRTKF/IC/12/7 intitulé “La reconnaissance des savoirs traditionnels dans le système des brevets”. Les articles 3 et 4, qui revêtaient une importance particulière dans l’instrument, feraient probablement l’objet des travaux de l’IWG. La délégation demandait par conséquent expressément d’examiner ces deux articles. Elle a présenté le texte ciaprès, à insérer au début de l’article 3 : “La protection des savoirs traditionnels devrait garantir a) la préservation et la sauvegarde des savoirs traditionnels; b) la reconnaissance et le respect des savoirs traditionnels; et c) une démarche équilibrée entre les détenteurs de savoirs traditionnels et les utilisateurs, compte tenu de la nécessité de faciliter l’accès aux savoirs traditionnels et leur diffusion à des fins d’innovation, ainsi que de garantir le caractère vivant et dynamique du domaine public”. Les savoirs traditionnels avaient de nombreuses significations selon les peuples et les différents organes. Dans le cadre des travaux du comité, la définition actuelle des savoirs traditionnels et les critères à remplir bénéficieraient d’un débat approfondi visant à instaurer une meilleure catégorisation et à distinguer ce qui relèverait de l’instrument international et ce qui en serait exclu. En vue de l’instauration d’une définition de travail acceptée au niveau international, il a été demandé au Secrétariat de compléter l’analyse des lacunes par une analyse des catégories correspondant aux diverses formes des savoirs traditionnels. Une telle catégorisation correspondrait aux différentes manières dont les savoirs traditionnels étaient maintenus et transmis, et permettrait de déterminer si les savoirs traditionnels étaient mis à la disposition du public ou non, étaient sous le contrôle direct de la communauté autochtone et locale ou non ou appartenaient déjà au domaine public sans pour autant avoir été commercialisés préalablement, entre autres. Ces questions pourraient servir de critères pour un modèle, dans le cadre du processus de catégorisation. Dans un souci de réel progrès, le modèle unique de protection correspondant à un type de savoirs traditionnels devait être abandonné. La délégation de l’Espagne a noté qu’il pourrait être nécessaire de traiter chaque catégorie différemment pour ce qui concerne le type de protection reçue, comme décidé par chaque pays. D’autres concepts introduits dans le présent texte pourraient aussi nécessiter des définitions. Dans ce contexte, l’instrument international bénéficierait grandement de l’introduction d’un glossaire des termes techniques. La délégation de l’Espagne a également estimé que tout instrument élaboré au sein du comité devait être axé sur les aspects liés à la propriété intellectuelle, évitant ainsi les éléments déjà discutés et convenus dans d’autres instances. Elle a suggéré que les objectifs de politique actuels soient rassemblés et redéfinis autour de ces concepts. Compte tenu de la nature technique du travail, elle a suggéré que celui-ci soit effectué par l’IWG. Elle a indiqué que le concept de domaine public, lequel établissait un équilibre entre les droits des titulaires de propriété intellectuelle et les droits des tiers, constituait un élément important de la discussion. Un examen complémentaire de ce qui relevait du domaine public en matière de savoirs traditionnels pourrait être nécessaire. La délégation reconnaissait que cette question nécessitait une étude et demandait au Secrétariat de l’élaborer pour la prochaine réunion du comité. Enfin, réaffirmant son engagement à progresser véritablement et à obtenir des résultats concrets, elle attendait avec intérêt les déclarations d’autres délégations et leur réaction à ces propositions initiales. Elle se réservait le droit d’intervenir à bon escient sur des questions particulières.
155. La délégation de la Norvège s’est déclarée satisfaite de voir qu’un débat sur les savoirs traditionnels, mieux ciblé et fondé sur un texte, était amorcé. Elle avait soumis, à la neuvième session du comité, une proposition, faisant l’objet du document WIPO/GRTKF/IC/9/12, pour contribuer d’une manière concrète. Ce document, qui demeurait à l’ordre du jour, pourrait servir de base éventuelle pour aboutir à un résultat. Comme plusieurs délégations l’avaient déclaré aux sessions antérieures, il était nécessaire de préciser l’objet même de la protection, c’estàdire comment définir les savoirs traditionnels. À ce titre, il était particulièrement important de trouver le juste équilibre entre savoirs traditionnels bénéficiant d’une protection et savoirs tombés entièrement ou partiellement dans le domaine public. Il n’existait pas en fait d’approche cohérente de la notion de domaine public. Les articles 3 et 4 étaient déterminants à cet effet. Ces deux articles devaient être examinés au moment d’assurer une portée suffisante à la protection des savoirs traditionnels. L’article 4 était tout particulièrement important. Toute obligation internationale en matière de protection des savoirs traditionnels devrait s’appliquer strictement aux savoirs traditionnels visés par la définition de l’article 3 et remplissant de surcroît tous les critères de l’article 4. Il s’ensuivait que les critères relatifs au droit à la protection au sens de l’article 4 devraient être cumulatifs. Il fallait établir une distinction entre savoirs traditionnels protégés et savoirs tombés dans le domaine public. Le libellé antérieur de l’article 4.ii) révélait un élément essentiel concernant la délimitation de la protection des savoirs traditionnels. La délégation était, partant, opposée à la proposition de modification tendant à supprimer l’expression “de façon distinctive”. Les savoirs traditionnels susceptibles de protection devaient être associés de façon distinctive à une communauté ou à un peuple traditionnel ou autochtone. Ainsi, les savoirs tombés dans le domaine public échapperaient à la protection et pourraient être librement utilisés par quiconque. Premièrement, le critère “associés de façon distincte” supposerait que les savoirs, élaborés séparément par plusieurs communautés traditionnelles ou peuples autochtones et/ou par des populations n’appartenant pas à une communauté traditionnelle ou un peuple autochtone, constituaient un élément du domaine public et pouvaient être utilisés librement par quiconque. Le fait que les mêmes savoirs avaient été élaborés par plusieurs groupes de population d’une manière indépendante attestait qu’il n’était pas équitable de reconnaître à un groupe déterminé des droits exclusifs sur ces savoirs. C’était là un exemple manifeste de savoirs qui devraient être considérés comme relevant du domaine public. Ce point important ne ressortait pas suffisamment du seul critère que les savoirs traditionnels devaient être “associés de façon distinctive à une communauté ou à un peuple traditionnel ou autochtone”. Il devrait être clairement établi dans la définition des savoirs traditionnels que les savoirs, élaborés indépendamment ou détenus par plusieurs groupes de population, ne bénéficiaient pas d’une protection des savoirs traditionnels. Deuxièmement, ledit critère laissait entendre que les savoirs, qui remplissaient initialement les caractéristiques des savoirs traditionnels protégés, ne bénéficieraient plus de la protection une fois largement connus et utilisés par le grand public pendant un certain temps. Selon l’article 9, la protection d’un savoir traditionnel devait durer aussi longtemps que ce savoir remplissait les critères de protection applicables en vertu de l’article 4. Ce principe traduisait les aspects dynamiques de l’élaboration et de la diffusion du savoir. Les savoirs, qui, à un moment donné, étaient protégés, pouvaient ultérieurement être diffusés dans le public au point qu’il ne se justifierait plus de solliciter un consentement pour leur utilisation. Il était primordial d’établir également ce type de distinction entre savoirs traditionnels protégés et savoirs qui étaient utilisés librement par tous. Toutefois, la délégation estimait que le critère imposant que les savoirs traditionnels devaient être “associés de façon distinctive à une communauté ou à un peuple traditionnel ou autochtone” ne saurait, seul, préserver suffisamment cette importante distinction. La définition des savoirs traditionnels protégés devrait préciser plus explicitement les critères permettant de déterminer à partir de quel moment les savoirs traditionnels initialement protégés seraient considérés comme étant tombés dans le domaine public. Ainsi, la diffusion et l’utilisation des savoirs en dehors de la communauté qui les avait élaborés constituaient le critère essentiel. Les savoirs devraient pour le moins être considérés comme relevant du domaine public une fois largement connus en dehors de la communauté qui les avait engendrés et, partant, rendus facilement accessibles au public à partir de sources autres que ladite communauté ou ses représentants. Ainsi, le critère décisif pour déterminer à quel moment les savoirs traditionnels étaient tombés dans le domaine public serait le degré de diffusion des savoirs en dehors du groupe qui les avait élaborés. La manière dont le savoir avait été diffusé était sans conséquence dans cette évaluation, qui devrait être une simple évaluation objective. Il ne découlait de l’établissement d’une distinction entre savoirs traditionnels protégés et savoirs relevant du domaine public fondés sur l’ampleur de la diffusion des savoirs dans le public que les savoirs traditionnels ne seraient plus protégés au simple motif qu’un particulier en dehors de la communauté avait accédé aux savoirs ou que les savoirs étaient accessibles en dehors de la communauté (notamment par l’intermédiaire de bases de données). Il s’agissait d’éviter une situation où un tiers revendiquerait des droits sur des savoirs qui avaient été diffusés si largement qu’il était légitime de les considérer comme étant librement accessibles et utilisables par tous. Si les savoirs traditionnels étaient accessibles également en dehors de la communauté des détenteurs, il s’ensuivrait, avec le temps, des cas où les savoirs, largement diffusés, ne seraient plus associés de façon distinctive à un certain groupe de population et, par conséquent, ne seraient plus protégés. C’était là une conséquence des caractéristiques dynamiques inhérentes à tout savoir. Les savoirs qui pouvaient à un moment donné représenter une importante contribution pour le grand public constitueraient un élément de la base des savoirs communs après un certain temps : la durée de protection limitée d’autres types de savoirs et d’œuvres, tel que dans le cas des brevets ou des droits d’auteur, en offrait un exemple.
156. La délégation de l’Inde a estimé que l’article premier devrait d’emblée définir les droits des détenteurs de savoirs traditionnels. Il semblait, d’après cet article, que l’instrument portait uniquement sur la protection contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive. La démarche était par conséquent très étroite tout particulièrement dans le contexte des objectifs de politique générale et des principes directeurs généraux. La portée devait assurément être élargie dans cet article ou par une nouvelle disposition. L’article devrait en premier lieu affirmer la propriété collective des communautés sur leurs savoirs traditionnels. La protection concrète de ces savoirs serait ainsi précisée. À l’heure actuelle, les détenteurs de savoirs traditionnels ne bénéficiaient pas de droits positifs analogues à ceux attachés aux expressions culturelles traditionnelles. Cette différence d’approche ne se justifiait pas. En outre, la base juridique propre à prendre des mesures pour prévenir toute appropriation illicite n’était pas expressément énoncée, bien qu’implicite. Les droits minimaux que les communautés détenaient sur leurs savoirs traditionnels devraient également être définis. Ces droits devraient comprendre les droits à la propriété collective sur les savoirs traditionnels, de gestion collective des savoirs traditionnels, le droit d’empêcher l’appropriation illicite, de solliciter un consentement préalable donné en connaissance de cause, de partager les avantages, de refuser l’accès et d’identifier les savoirs traditionnels. Outre les activités visées à l’article premier, l’appropriation illicite devrait porter non seulement sur l’utilisation commerciale ou industrielle, mais aussi sur toute utilisation reconnue dans le traité et dans les législations nationales. L’exigence de divulgation devrait s’appliquer à toutes les formes de savoirs traditionnels et ne devrait pas se limiter aux savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques.
157. Le représentant des tribus Tulalip a présenté des observations sur la question du domaine public, qu’il considérait comme une question essentielle. Tout partage des savoirs s’accompagnait de responsabilités et d’obligations. Ces responsabilités et ces obligations continueraient d’exister pendant un certain temps. En outre, ces obligations portaient également sur l’utilisation des savoirs. Il s’agissait d’une opinion commune du monde autochtone concernant leurs systèmes de savoirs et il existait un droit coutumier matériel à cet effet. Le domaine public était un concept occidental destiné au commerce, un véritable marché qui servait à octroyer des droits de propriété privée pendant une durée limitée à l’issue de laquelle les savoirs tomberaient dans le domaine public. Ce type de concept n’existait pas nécessairement dans les systèmes de savoirs autochtones. Les demandes présentées par les grandes sociétés, revendiquant le domaine public concernant des savoirs traditionnels, se substituaient à celles que soumettaient les petites sociétés, notamment les communautés autochtones. La planète comptait plus de six milliards de personnes, dont 20 millions étaient des peuples autochtones. Avec ces revendications, les savoirs autochtones tomberaient dans le domaine public, entre autres le critère de diffusion, selon lequel les savoirs pouvaient avoir été divulgués et, bien que distribués d’une manière limitée, se propager toujours davantage avec le temps. Et sans mécanisme de protection, ces savoirs tomberaient dans le domaine public. Un domaine public solide devrait être encouragé, mais ces notions appelleraient une élaboration très soigneuse. Tout en soutenant l’invitation de l’Union européenne à établir un rapport, le représentant estimait que ce rapport devrait associer les peuples autochtones et les communautés locales qui apporteraient un concours appréciable.
158. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a proposé d’ajouter “à des expressions culturelles et” avant “à des ressources génétiques” à la dernière ligne du paragraphe 2 de l’article 3, au motif que les savoirs traditionnels pouvaient être regroupés non seulement dans les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, mais également au folklore.
159. La délégation du Canada a suggéré que l’article 3 qui définit la portée générale de l’objet devienne l’article premier, suivi des dispositions relatives à la protection contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive. Elle soutenait la proposition présentée par la délégation de l’Espagne au nom de l’Union européenne et ses États membres concernant l’alinéa c) sur la nécessité d’une démarche équilibrée. Cette adjonction était fort utile et la promotion du respect des savoirs traditionnels n’était possible que si les vues de tous les créateurs et utilisateurs de savoirs traditionnels et celles du grand public étaient prises en considération de manière équilibrée. La délégation a proposé d’ajouter à la suite de l’alinéa b) le texte ciaprès soumis par la délégation de l’Espagne au nom de l’Union européenne et ses États membres “ainsi que de la dignité, de l’intégrité culturelle et des valeurs intellectuelles et spirituelles des détenteurs de savoirs traditionnels qui préservent et perpétuent ces systèmes; assurer également le respect de la contribution que les savoirs traditionnels ont apportée à la préservation des modes d’existence et de l’identité des détenteurs de savoirs traditionnels; ainsi que le respect de la contribution que les détenteurs de savoirs traditionnels ont apportée à la préservation de l’environnement, à la sécurité alimentaire et à une agriculture durable, ainsi qu’au progrès de la science et de la technologie”. Elle a également suggéré d’ajouter sous le titre un objectif ainsi libellé “améliorer, récompenser et protéger la créativité et l’innovation fondées sur la tradition et améliorer la transmission interne des savoirs traditionnels au sein des communautés autochtones et traditionnelles”.
160. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait sienne la proposition soumise par la délégation de la Norvège concernant les savoirs traditionnels protégés et autres savoirs traditionnels. Elle a suggéré d’insérer au paragraphe 1 le terme “protégés” après “savoirs traditionnels”. Ces savoirs, ne pouvant être utilisés stricto sensu dans leur contexte traditionnel, l’expression “en dehors de leur contexte traditionnel”, au même paragraphe, pourrait être supprimée.
161. La délégation de l’Indonésie a proposé d’ajouter, après les termes “transmis d’une génération à l’autre”, au paragraphe 2 de l’article 3, le membre de phrase “et continuellement étoffés en fonction des changements qui touchent à l’environnement, aux conditions géographiques et à d’autres facteurs”.
162. La délégation de l’Afrique du Sud a présenté des observations concernant l’alinéa c) proposées par la délégation de l’Espagne. Afin d’assurer une démarche équilibrée entre les détenteurs et les utilisateurs de savoirs traditionnels, il s’imposait d’établir une claire distinction entre les deux groupes et d’inclure les intérêts des détenteurs de savoirs pour parvenir à un équilibre. La délégation suggérait par conséquent d’ajouter à la fin dudit alinéa “et d’assurer un partage équitable des avantages”. Eu égard au paragraphe 1, l’utilisation et l’appropriation illicite dans les communautés traditionnelles relevaient du droit coutumier au sein de ces communautés. En supprimant “en dehors de leur contexte traditionnel”, la protection, qui s’appliquait en dehors de leurs limites, était ipso facto éliminée; aussi la délégation suggéraitelle de conserver “en dehors de leur contexte traditionnel”, car l’appropriation illicite et l’utilisation abusive existaient en dehors de la volonté des communautés et nécessitaient donc une protection.
163. Le représentant de Mouvement indien Tupaj Amaru a estimé que la délégation de l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne et ses États membres, n’a pas fait de distinction entre les différentes questions relatives au domaine public et aux utilisateurs et les conditions équilibrées ou équitables de l’utilisation. Les modifications proposées étaient retirées des questions examinées. Les critères de protection étaient au centre même de la question visée à l’article 3. Les savoirs traditionnels étaient utilisés depuis maintes années; mais ils étaient utilisés abusivement et appropriés illicitement depuis au moins 500 ans. Les savoirs traditionnels étaient pour la plupart secrets, même pour les peuples autochtones. Certains avaient été transmis d’une génération à l’autre, mais pas nécessairement entre peuples autochtones et ils étaient conservés en un lieu secret qui en empêchait la diffusion ou la divulgation dans le domaine public.
164. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a pleinement soutenu l’intervention de la délégation de l’Afrique du Sud concernant le maintien des termes “en dehors de leur contexte traditionnel”.
165. La représentante du CPABC a déclaré que l’article 3, dans sa rédaction initiale, visait à empêcher l’appropriation illicite et l’utilisation abusive de savoirs traditionnels. Tel que modifié, il laissait entendre que les peuples autochtones diffuseraient librement leurs savoirs aux fins d’utilisation par des tiers. Le texte modifié à l’alinéa c) était par conséquent incompatible avec la nécessité de protéger d’abord les droits des détenteurs de savoirs autochtones, plutôt que de privilégier ou de concilier les droits des peuples autochtones avec les intérêts du grand public. Les savoirs autochtones servaient les peuples auxquels ils appartenaient et les systèmes propres à ces savoirs, inhérents et inaliénables, devaient durer à perpétuité comme systèmes de savoirs dynamiques et évolutifs tant qu’existaient les peuples autochtones. La représentante a suggéré que les États membres envisagent un libellé qui reconnaisse les titulaires ou propriétaires de droits sur les savoirs traditionnels, ainsi que leur droit de protéger ces savoirs dans le contexte également de leurs droits de l’homme. Elle faisait également siennes les observations soumises par le représentant des tribus Tulalip de l’État de Washington qui estimait que le concept de domaine public ne s’accordait pas réellement avec les droits des peuples autochtones de contrôler et de protéger leurs savoirs. Les savoirs autochtones ne relevaient pas du domaine public, tout particulièrement s’ils avaient été rendus disponibles sans le consentement explicite des peuples autochtones.
166. La délégation de l’Équateur a estimé que la manière dont le débat était mené était gage de succès. Les travaux que le comité accomplissait revêtaient une importance fondamentale. Concernant le paragraphe 1 de l’article 3, l’évolution des savoirs traditionnels était constante et reposait sur un processus. La délégation a proposé de remplacer le membre de phrase “nature intergénérationnelle dynamique et évolutive” par “nature du processus intergénérationnel dynamique et évolutif”.
167. Le représentant du Conseil Same n’a pas estimé qu’il était utile d’ajouter une série d’objectifs dans chaque article. Il serait préférable de conserver la structure actuelle et d’énoncer les objectifs dans un chapitre séparé au début. Mais l’article 3 pouvait être conservé tel quel pour le moment. Concernant la question du domaine public, le véritable problème portait sur le fait que le domaine public avait été mal défini et ce concept avait permis l’appropriation illicite de savoirs traditionnels des peuples autochtones. Il conviendrait de décider quel type de savoirs traditionnels méritait d’être protégé et ne relèverait donc pas du domaine public plutôt que l’inverse. Il était également vain d’examiner à l’alinéa c) l’équilibre des intérêts qui pourrait constituer un objectif mais non un élément du dispositif. Le représentant a également souligné qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la manière de définir l’objet et d’atteindre un équilibre, dès lors que tout accord conclu sur l’objet permettrait d’y parvenir.
168. La délégation de l’Uruguay s’est félicitée de la manière dont le comité était dirigé. Elle contribuerait à en assurer le succès. Elle avait formulé des observations sur les articles 1, 3 et 4, qu’elle présenterait par écrit.
169. La délégation du Nigeria a déclaré que nombre de propositions étaient entièrement hors contexte de l’objet général tel que conçu initialement. Ainsi, en Afrique, toutes les communautés avaient depuis de nombreuses années des savoirs traditionnels qui se transmettaient d’une génération à l’autre. Sur la base de ces nouvelles propositions, de nombreux savoirs traditionnels d’Afrique qui avaient été brevetés étaient tombés dans le domaine public et, de ce fait, avaient été séparés des communautés d’origine. La délégation suggérait par conséquent de supprimer les alinéas b) et c) qui, à son sens, ne devraient même pas faire l’objet de négociations. Elle approuvait la proposition soumise par la délégation de l’Afrique du Sud car les savoirs traditionnels n’étaient pas utilisés abusivement au sein des sociétés traditionnelles qui en avaient perdu le contrôle.
170. À la demande du président, le Secrétariat a présenté l’article 4 (Droit à la protection) et le président a invité les participants à soumettre leurs observations.
171. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique est partie du principe qu’il n’était pas nécessaire de réinsérer un texte qui avait été biffé, tel que les termes “doivent être” remplacés par “sont”. Elle proposait d’ajouter à l’alinéa ii) “ou local” après le terme “autochtone”. Conformément aux propositions formulées par la délégation de la Norvège, l’expression “de façon distinctive”, qui avait un sens particulier, attestait que les savoirs traditionnels étaient fréquemment associés à la communauté autochtone et non au grand public. Elle proposait d’insérer le mot “et” à la fin de l’alinéa iii) et d’ajouter un nouvel alinéa iv) “n’ont pas été rendus publics”.
172. La délégation de l’Inde a suggéré d’inclure les savoirs traditionnels qui ne se limitaient plus à une communauté mais qui étaient généralement utilisés. Les systèmes de savoirs codifiés comprenaient la médecine traditionnelle, l’agriculture et l’environnement qui étaient codifiés dans des écritures anciennes et transmis d’une génération à l’autre sur la base de ces écritures ou par des cours reconnus d’enseignement. La délégation suggérait alors de conserver les termes “au minimum” et d’ajouter après “qui” les mots “remplissent l’une des conditions suivantes”. Elle proposait également un nouvel alinéa v) “sont contenus dans des systèmes de savoirs codifiés” et un nouvel alinéa vi) “sont transmis entre générations qui ne se limitaient pas nécessairement à une communauté”. Elle a rappelé qu’il suffirait, pour bénéficier du droit à la protection, de satisfaire à l’une de ces conditions.
173. Le représentant des tribus Tulalip a fait des observations sur la proposition relative au nouvel alinéa “n’ont pas été rendus publics” soumise par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Cette proposition semblait imposer aux peuples autochtones des conditions d’utilisation de leurs savoirs. Les peuples autochtones divulguaient souvent entre eux les savoirs qu’ils utilisaient. Ainsi, un chant familial, détenu par une famille donnée, pouvait être diffusé dans le public, des tiers pouvaient en connaître les paroles et la musique. D’autres personnes, extérieures à la communauté, venaient assister à la cérémonie qui avait été rendue publique. Mais en vertu du droit coutumier, cette divulgation ne conférait aux tiers aucun droit d’utiliser ce chant familial. Le représentant estimait qu’il s’agissait là d’une condition préalable pour imposer des critères extérieurs par l’intermédiaire des systèmes de savoirs autochtones et il espérait qu’elle serait retirée.
174. Le représentant de l’Ethio Africa Diaspora Union Millennium Council a soutenu les déclarations faites par le représentant des tribus Tulalip. Il soulignait que la question du domaine public avait brouillé les liens entre communautés, peuples autochtones et leurs savoirs. Il y avait lieu de parvenir à un équilibre. Toutefois, le domaine public ne saurait primer les droits.
175. La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a fait siennes les déclarations du représentant des tribus Tulalip et du représentant de l’EthioAfrica Diaspora Union Millennium Council. Les notions de “domaine public” et “domaine privé” évoquaient en réalité la propriété publique et la propriété privée, y compris le droit qui avait été soumis à l’appréciation des tribunaux. Cela manquait de précision. Les législations relatives à la notion de domaine public ou privé variaient d’un pays à l’autre et d’une société à l’autre. Entamer un débat dans ce domaine conduirait à imposer des conditions qui n’étaient ni favorables, ni conformes aux objectifs du document.
176. Le représentant du Conseil Same a estimé que les critères énoncés à l’alinéa i) limitaient, dans leur formulation actuelle, l’application d’une manière excessive car ils laissaient entendre que les savoirs traditionnels devaient, pour être protégés, être effectivement utilisés dans la communauté. Il suggérait de remplacer le terme “sont”, avant “engendrés”, par “ont été”. Les alinéas ii) et iii) tenaient compte du fait que les savoirs traditionnels devraient également être associés à la culture et à la population particulière mais ne devraient pas être actifs. Ainsi, dans la version anglaise, le terme “is” devrait être supprimé du texte introductif et ajouté tel quel aux alinéas ii) et iii).
177. La délégation du Canada a présenté des observations sur le placement des articles. Ayant suggéré que l’article 3 (Portée générale de l’objet) devienne l’article premier, elle proposait que l’article 4 (Droit à la protection) devienne l’article 2. La définition des communautés traditionnelles ou autochtones permettrait de préciser quels étaient les groupes inclus et si les groupes non autochtones en étaient exclus. L’article 4, qui prévoyait une protection perpétuelle, mais non le passage dans le domaine public, était incomptable avec l’objectif consistant à promouvoir l’innovation et la créativité et à améliorer la transparence et le respect mutuel. Ainsi, il s’ensuivait de sérieuses préoccupations pour les créateurs et les utilisateurs, qui n’étaient pas sans incidences sur le grand public. Cette disposition devait prévoir un certain équilibre.
178. La délégation du Venezuela (République bolivarienne du), de concert avec deux ONG, s’est opposée à l’adjonction des termes “n’ont pas été rendus publics”.
179. La délégation du Maroc a fait siennes les observations présentées par la délégation du Canada sur le fait que l’article premier devrait traiter l’objet et l’article 2, logiquement, le droit à la protection. Elle proposait d’insérer, dans l’alinéa i), après “engendrés”, les termes “constitués, développés” pour assurer la compatibilité entre tous ces facteurs. Quant à l’alinéa iii), la délégation proposait d’ajouter les termes “ou d’une nation”, en tant qu’élément de l’identité culturelle au même titre qu’un peuple.
180. En réponse aux questions des participants sur la façon dont les observations apparaissaient à l’écran utilisé dans la salle, le Secrétariat a expliqué que le texte qui était ajouté à ce stade du débat n’avait pas nécessairement été approuvé ni adopté. Les propositions de texte à ajouter étaient soulignées. Toute adjonction contestée était placée entre crochets et serait réexaminée à la prochaine séance. Toute proposition de suppression du texte existant était biffée et si cette partie biffée était contestée, elle était placée entre crochets.
181. La délégation de la Norvège a proposé de remplacer éventuellement le libellé de l’alinéa iv) “n’ont pas été rendus publics” par “n’ont pas été largement et volontairement diffusés en dehors de cette communauté”.
182. Le représentant des tribus Tulalip a remercié la délégation de la Norvège d’avoir tenté, dans un esprit constructif, de modifier le libellé. Mais un problème persistait et le texte devrait être placé entre crochets car il manquait de clarté. Par exemple, dans le cas où les peuples autochtones avaient partagé des savoirs avec un chercheur universitaire, mais ne comprenaient pas le système de publication ou ce qu’il allait advenir une fois les savoirs publiés. Bien que les savoirs aient été partagés volontairement et qu’ils soient diffusés, la question se posait de savoir s’ils bénéficieraient du droit à la protection. Le représentant a réitéré que s’il fallait tenir compte des initiatives et des concepts des peuples autochtones, leur consentement préalable donné en connaissance de cause était nécessaire. L’aspect volontaire était une question qui méritait d’être examinée.
183. La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a suggéré de placer la proposition soumise par la délégation de la Norvège entre crochets. L’utilisation de l’expression “largement et volontairement diffusés” soulevait la question de savoir par qui, quand et où. À cet égard, elle se demandait comment la question était abordée dans d’autres régions.
184. Le représentant du BGC a déclaré que la proposition présentée par la délégation de la Norvège rayerait définitivement les peuples autochtones de SainteLucie qui résidaient dans 17 circonscriptions des environs. C’était là une proposition difficile à admettre car elle allait poser certains problèmes à son groupe.
185. La délégation de la Turquie a présenté des observations tant sur la procédure que sur le contenu. Elle a souhaité obtenir des précisions sur la manière dont les propositions faites par les États membres ainsi que les objections formulées se retrouvaient dans le texte, notant que la session constituait un exercice de rédaction et qu’une approche souple était de mise. Par conséquent, le texte proposé ne devrait pas être supprimé simplement en raison de la formulation d’une objection. La délégation appuyait la proposition soumise par la délégation de la Norvège de placer l’expression “de façon distinctive” entre crochets au lieu de la supprimer. Elle approuvait également les termes “n’ont pas été largement et volontairement diffusés en dehors de cette communauté”.
186. La délégation de la Norvège, répondant aux observations relatives à l’expression “en dehors de cette communauté”, a souligné qu’aucune suggestion n’avait été présentée sur la manière de définir une communauté : elle suggérait par conséquent d’élaborer un texte qui tienne compte du problème soulevé par d’autres délégations et représentants.
187. Le représentant du BGC a remercié la délégation de la Norvège d’avoir pris en considération la question qu’il avait soulevée. Il souhaiterait collaborer avec la délégation de la Norvège pour résoudre cette question précise, car il était primordial que les pays développés comprennent exactement d’où il venait. Les Caraïbes occupaient une situation particulière dont il fallait tenir compte.
188. À la demande du président, le Secrétariat a présenté l’article 5 (Bénéficiaires de la protection) et le président a invité les participants à présenter leurs observations.
189. La délégation de l’Inde a déclaré que même si les savoirs traditionnels avaient perdu leur identité communautaire et étaient utilisés par de nombreuses populations, les avantages devaient parvenir à la communauté. En l’occurrence, l’administration ou autorité reconnue par la législation nationale devrait être la bénéficiaire et les avantages devraient passer de l’administration ou autorité à la ou les communautés identifiables qui préservaient, conservaient et transmettaient effectivement les savoirs traditionnels. La manière dont ce mécanisme devait fonctionner pouvait relever de la législation nationale. Aucun renvoi à l’article 4 ne s’imposait si la disposition n’était pas étendue à tous les types de savoirs traditionnels. Les principes à suivre étaient les suivants : i) droit conféré à la communauté quand les savoirs traditionnels permettaient de l’identifier; ii) droit conféré à une autorité nationale d’être la bénéficiaire dans l’éventualité où les savoirs traditionnels n’étaient pas directement associés à une communauté et de partager les avantages avec la communauté qui avait initialement créé, protégé et encouragé les savoirs traditionnels. La délégation a proposé d’ajouter à l’article 5 un nouvel alinéa comme suit : “Pour les savoirs traditionnels codifiés, sous forme d’écritures anciennes ou de bibliothèques numériques de textes publiés, ou si les savoirs sont non pas limités à une communauté mais généralement utilisés, la législation pertinente des États membres dispose en matière d’identification des bénéficiaires”.
190. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a suggéré d’insérer le terme “protègent” avant “préservent” au début de la deuxième ligne. Quand les savoirs n’étaient pas protégés dans les communautés autochtones et locales, les communautés internationales ne seraient pas davantage tenues de protéger ces données. La délégation suggérait également de remplacer “tenir compte des” par “se conformer aux”, le droit de bénéficier de la protection devant s’appuyer sur les protocoles coutumiers et non pas nécessairement sur les lois nationales.
191. La délégation du Pérou, en comparant les textes anglais et espagnol, a noté que selon la version espagnole, la protection doit donc bénéficier aux communautés autochtones et traditionnelles mêmes qui détiennent les savoirs traditionnels de cette manière. La délégation estimait que le terme espagnol “detienen” n’était peutêtre pas le plus approprié. Elle suggérait de le remplacer par le mot “poseen”. Il s’agissait probablement d’une question de traduction, mais elle espérait que celle-ci serait corrigée.
192. La délégation de la Suisse s’est interrogée sur le sens de la phrase “qui leur sont associés et indissociablement liés, conformément aux dispositions de l’article 4”. Quelle était la condition supplémentaire par rapport aux alinéas ii) et iii) de l’article 4 qui contenaient respectivement les expressions “sont associés” et “identité culturelle”. La délégation proposait par conséquent de supprimer les termes “associés et”, redondants par rapport audit article 4.
193. Le représentant des tribus Tulalip a présenté des observations sur la proposition visant à insérer le mot “protègent” et a demandé un éclaircissement sur l’objet visé. Ainsi, il a mentionné des situations dans lesquelles des communautés partageaient leurs savoirs de bonne foi, sans comprendre les conséquences de tels actes. Fallaitil considérer qu’ils n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger leurs savoirs? Le terme “protection“ supposait que les personnes comprenaient les conséquences du partage ou de la transmission des savoirs. De nombreux peuples autochtones n’avaient guère l’expérience du système occidental de la propriété intellectuelle. Ils ne comprenaient pas que les savoirs partagés étaient immédiatement soumis au système occidental de la propriété intellectuelle et destinés à finalement tomber dans le domaine public. Le représentant estimait que l’utilisation pure et simple de ce terme soulevait des problèmes.
194. La délégation de la Zambie a souligné que l’expression “personnes reconnues”, dans la deuxième phrase, était équivoque. Il n’était pas précisé par qui elles étaient reconnues, selon quelle loi et s’il pouvait également s’agir de personnes en dehors de la communauté. À cette ambiguïté, s’ajoutait la dernière phrase qui laissait entendre que la loi coutumière constituait l’un des instruments dont il faudrait tenir compte pour identifier ces personnes. La délégation proposait par conséquent de remplacer “personnes reconnues au sein de ces communautés et peuples” par “personnes au sein des communautés qui sont reconnues en vertu des lois, usages et protocoles coutumiers comme étant habilitées à détenir les savoirs de la communauté, ou qui sont désignées comme dépositaires de ces savoirs par les politiques, coutumes ou institutions traditionnelles appropriées”.
195. La délégation de l’Uruguay a exprimé sa préoccupation concernant les termes “la protection doit donc bénéficier aux communautés autochtones et traditionnelles”. Dans d’autres parties du document, il s’agissait de “communautés traditionnelles et autres communautés locales”. Il existait une différence entre communautés locales et communautés traditionnelles. La délégation suggérait d’insérer les termes “ou locales” immédiatement après “autochtones et traditionnelles” jusqu’à ce qu’il soit décidé d’une définition de ces différents groupes.
196. La délégation du Maroc a souligné que les bénéficiaires de la protection avaient été déjà mentionnés. Il fallait dès le début de l’article absolument préciser quels étaient les bénéficiaires visés. La définition des bénéficiaires de la protection devrait être conforme aux dispositions de l’article premier, car ces deux articles étaient apparentés. Il faudrait préciser clairement que ces bénéficiaires allaient bénéficier de la protection au sens de l’article premier. L’article 4 était bien plus détaillé que l’article 5. Ce dernier mentionnait uniquement les communautés autochtones et traditionnelles, alors que dans d’autres parties du document, figuraient les communautés locales, voire les peuples ou nations. Il conviendrait partant de s’assurer que le libellé des articles 4 et 5 soit normalisé.
197. À la demande du président, le Secrétariat a présenté l’article 6 (Rémunération équitable et reconnaissance des détenteurs de savoirs) et le président a invité les participants à présenter leurs observations.
198. La délégation du Panama a déclaré que le terme “équitable” était quelque peu en contradiction avec le droit à une participation directe ou un partage direct dès lors que la communauté autochtone n’accédait pas directement à ces avantages. Elle a également modifié le texte du paragraphe 1) en ajoutant “de peuples autochtones et locaux” après “d’un savoir traditionnel” et en remplaçant “équitable” par “direct”. Au paragraphe 1 également, l’expression “de l’utilisation commerciale ou industrielle” était remplacée par les termes “de la commercialisation industrielle”. En outre, la délégation suggérait de remplacer, au paragraphe 2), les mots “non commerciales” par “sans but lucratif”. Elle proposait d’ajouter, au paragraphe 4), “conformément à leur nature” après “des moyens juridiques” et de remplacer “équitable” par “direct”.
199. La délégation de la Fédération de Russie a proposé d’ajouter, au paragraphe 1), après “les détenteurs” l’expression “ou les dépositaires”. Ainsi, les détenteurs ou dépositaires de savoirs traditionnels auraient le droit de partager les avantages de ces savoirs. Mais, selon le paragraphe 2) de l’article 7, seuls les détenteurs avaient le droit de donner leur consentement préalable en connaissance de cause pour l’accès à ce savoir, ou d’approuver l’octroi de ce consentement donné par une autorité nationale compétente. Quelle était la différence entre ces deux objets de protection? Il serait nécessaire de prévoir une autre définition ou quelque chose dans le glossaire. Le paragraphe 5) de l’article 6 était fondé sur les coutumes des communautés locales et autochtones et sur le rôle et les normes du système normatif des détenteurs. Cette disposition dépassaitelle le droit commun et sur quels éléments se fondaitelle? En outre, sur la question des avantages, la délégation a noté que la délivrance d’un brevet d’utilisation de savoirs traditionnels sous-entendait qu’une autorisation avait été donnée et qu’un accord de partage des avantages avait été signé pour une période maximale de 20 ans durant laquelle les savoirs traditionnels pouvaient être utilisés conformément au système des brevets en vigueur. À l’échéance de cette période, ils tombaient dans le domaine public. En d’autres termes, ils pouvaient être utilisés sans limitations et intégralement protégés en vertu du brevet. Toutefois, les savoirs traditionnels devraient, parallèlement, être protégés sans limitations au terme de la protection. Il conviendrait par conséquent de préciser quelles étaient les conditions à remplir et de les indiquer dans l’article.
200. La délégation de la Suisse a évoqué l’objectif de politique générale iv). Premièrement, afin de mieux exprimer cet objectif important dans les dispositions de fond, elle proposait d’inclure une partie du libellé dans le paragraphe 1) de l’article 6. Le texte proposé serait soumis par écrit. Deuxièmement, il ressortait du libellé actuel du paragraphe 1) que la protection des savoirs traditionnels portait également sur le partage des avantages. La délégation suggérait par conséquent de placer l’article 6 après l’article 3. Troisièmement, à l’article 6 et dans l’ensemble du texte, il existait, semblaitil, une distinction entre “détenteurs” et “bénéficiaires”. Il n’apparaissait pas clairement pourquoi et comment cette différence s’opérait. En outre, elle proposait de supprimer, à l’alinéa 1 et aux paragraphes 2 et 5, les termes “ou les dépositaires”, au motif qu’à l’alinéa iii) de l’article 4, la communauté était reconnue comme “détenant le savoir en tant que dépositaire, gardien ou entité investis d’une propriété ou d’une responsabilité culturelle collective en la matière”. Ainsi, la “garde” était simplement une forme de détention de savoirs traditionnels et n’en différait pas. Concernant le paragraphe 2), la délégation ne voyait pas la nécessité de limiter les conséquences de l’utilisation non commerciale aux avantages non monétaires. Elle estimait en revanche que cette question devrait relever des conditions convenues d’un commun accord entre détenteurs et utilisateurs. Le paragraphe 3) revendiquait le respect des valeurs culturelles des détenteurs de savoirs traditionnels. L’objectif de politique générale i) énumérait un certain nombre de valeurs propres aux détenteurs de ces savoirs et l’objectif ii) énonçait les valeurs importantes des savoirs traditionnels – non seulement culturelles, mais également sociales, spirituelles et écologiques. Il conviendrait d’ajouter également ces valeurs ou, sinon, de supprimer le terme “culturelles”. Eu égard à l’utilisation des termes, l’expression “moyens juridiques” apparaissait au paragraphe 4) et était également utilisée dans d’autres articles, tandis que, à l’alinéa 1 de l’article 2, il s’agissait de “mesures juridiques” et, au paragraphe 3) de l’article 7, de “mesures et mécanismes “. L’expression “le droit coutumier et les systèmes normatifs des détenteurs” était utilisée au paragraphe 5) de l’article 6, alors qu’à l’article 4 il s’agissait de “pratiques, lois nationales applicables ou protocoles coutumiers”. L’article 5 contenait d’autres termes et l’article 6 invoquait “le droit coutumier et les systèmes normatifs”. La délégation suggérait donc d’utiliser la même terminologie dans tout le texte.
201. La délégation de l’Inde a suggéré en premier lieu de définir la communauté où les savoirs traditionnels avaient été diffusés et généralement utilisés, puis gardés secrets. En second lieu, le partage des avantages devait exprimer l’appréciation de la valeur des savoirs traditionnels et la valeur potentielle des savoirs traditionnels commercialisés et utilisés industriellement. Un texte précis était nécessaire à cet effet. Il devrait également viser les activités non commerciales. La délégation a suggéré que l’article pourrait être de nouveau libellé et contenir une obligation contraignante qui traduise les principes suivants : identification des utilisateurs quand le partage juste et équitable des avantages n’était pas obligatoire; utilisation n’exigeant pas de partage des avantages et utilisation exigeant une reconnaissance. La délégation proposait également d’ajouter, au paragraphe 1) de la version anglaise, le terme “shall” après “entitled” et de remplacer, au paragraphe 4) les termes “doivent être” par “sont”.
202. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé de supprimer “La protection dont doivent bénéficier les détenteurs ou les dépositaires d’un savoir traditionnel comprend” et d’y subsister le texte suivant “Quand un savoir traditionnel est protégé”, puis d’insérer, dans la version anglaise, après les termes “are entitled” le mot “to”. Le texte serait ainsi rédigé “Quand un savoir traditionnel est protégé, ses détenteurs ont le droit d’inclure …”. Elle suggérait d’insérer, au paragraphe 2, après “l’utilisation d’un savoir traditionnel” le mot “protégé” et, à la troisième ligne du même paragraphe, d’ajouter après “dépositaire du savoir” les termes “traditionnellement protégé”. Au paragraphe 3, elle proposait d’insérer après “ceux qui” “, autres que le détenteur du savoir traditionnel,”. Elle suggérait d’ajouter, au paragraphe 4), après “détenteur de savoirs traditionnels” le terme “protégés” et, à la dernière ligne du paragraphe 5), d’insérer après “l’utilisation des savoirs traditionnels” le mot “protégés”.
203. La délégation du Canada a repris la déclaration de la délégation de la Suisse sur l’importance de l’objectif de politique générale ii) quant à la promotion du respect par rapport à l’article 6. Elle estimait qu’il importait de rapprocher l’article 6 de cet objectif et soulignait également l’importance de l’objectif de politique générale i) sur la reconnaissance de la valeur. Elle réitérait l’importance de l’équilibre entre les détenteurs de savoirs traditionnels et les intérêts du grand public. Elle suggérait d’ajouter entre le titre de l’article et le paragraphe 1) un texte qui exprimerait sa préoccupation quant à l’intérêt du grand public et la protection du domaine public. Elle proposait d’ajouter le principe du partage équitable des avantages. Le texte proposé serait ainsi libellé “La protection doit tenir compte de la nécessité de maintenir un juste équilibre entre les droits et intérêts de ceux qui élaborent, préservent et perpétuent les savoirs traditionnels, c’estàdire les détenteurs de savoirs traditionnels, et ceux qui les utilisent et en tirent avantage”.
204. Le représentant des tribus Tulalip a formulé des observations sur le texte présenté par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et du Canada, qui étaient analogues à celles qu’il avait faites plus tôt sur le concept de protection. Il semblait que la protection de la propriété incombait à ceux qui la détenaient : la question se posait alors de savoir selon quel système. Il existait plusieurs manières de divulguer les savoirs. Ils pouvaient être divulgués de bonne foi, mais ils pouvaient aussi être divulgués par ceux qui privaient les populations autochtones de leur héritage. Le fait qu’ils soient divulgués et que les droits qui y étaient attachés étaient perdus ne saurait être accepté. Les peuples autochtones se heurtaient à de nouvelles conditions – Internet, facilité des copies numériques et transmission rapide de leurs savoirs traditionnels. Ils pouvaient ne pas disposer de ces mécanismes de protection, ni comprendre le système par rapport auquel ils devaient créer ces mécanismes. Le concept semblait placer la charge de la protection sur les détenteurs et les propriétaires de ce savoir. Eu égard au critère d’équilibre, il semblait que l’utilisateur bénéficiait des droits d’accès aux savoirs traditionnels. Les détenteurs des savoirs qui souhaitaient refuser l’accès devraient par conséquent en avoir le droit. Le représentant donnait un exemple non pas du milieu de la propriété intellectuelle, mais du domaine concret. La Cour suprême avait rendu une décision dans l’affaire de pêcheries. Les tribus de l’État de Washington revendiquaient un droit de pêche fondé sur un traité. Selon l’interprétation du texte du traité par la Cour suprême, le droit de pêche était “commun” et il est ressorti qu’une moitié du produit de la pêche irait aux tribus et l’autre moitié aux ÉtatsUnis d’Amérique. Il était patent que la propriété des tribus leur appartenait et ne pouvait être partagée avec les citoyens des ÉtatsUnis d’Amérique. Les citoyens n’avaient aucun droit sur cette part. Le même principe s’appliquait aux savoirs traditionnels.
205. La délégation de la Zambie a estimé que les propositions soumises par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique étaient contestables. Les savoirs traditionnels appartenaient à ces communautés qui avaient par conséquent des droits de propriété. Il était difficile de comprendre et d’admettre que la jouissance des avantages soit subordonnée à la protection. Quiconque avait une propriété bénéficiait de droits de propriété en vertu de sa situation de détenteur de cette propriété. La jouissance des avantages découlant de la propriété privée ne saurait être subordonnée à sa protection. C’est pourquoi la délégation suggérait de placer entre crochets la partie de la proposition soumise par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique invoquant une condition de protection. Elle réfutait pour la même raison la proposition soumise par la délégation du Canada. Le texte que le comité s’employait à élaborer était un instrument sui generis. Il n’était pas nécessaire que l’équilibre entre utilisateurs et propriétaires de ces savoirs soit atteint dans le cadre du régime de la propriété intellectuelle. La délégation suggérait par conséquent que la question de l’équilibre n’était peutêtre pas à la bonne place. Les savoirs traditionnels appartenaient aux communautés qui devraient en traiter à leur gré.
206. Le représentant du Conseil Same s’est déclaré disposé à approuver l’article 6, ainsi qu’en principe toute la démarche relative à la question du partage des avantages dans l’instrument sur les savoirs traditionnels. Il ressortait de l’ensemble du document deux types de partage des avantages et il devait, à son sens, probablement en être ainsi. Le premier était le partage des avantages résultant de conditions mutuellement convenues et le second concernait une situation dans laquelle il existait un accord de partage des avantages découlant de savoirs traditionnels utilisés par un tiers. Mais l’instrument traitait également d’un autre type de partage des avantages, selon lequel les savoirs traditionnels étaient définis comme n’étant pas l’objet de procédures coutumières, mais comme pouvant être utilisés dès lors qu’ils étaient rendus publics. Ces cas devraient donner lieu au partage des avantages. Le représentant estimait que la définition des “savoirs traditionnels protégés“ était trop limitée, notant qu’il y aurait peut-être des exemples, même rares, dans lesquels il était difficile de recourir aux procédures ethniques. Quoi qu’il en soit, le principe du partage des avantages devait être observé. Les deux types de partage des avantages seraient probablement traités avec plus de précision et énoncés plus explicitement à l’article 6. À cet effet, il serait opportun de procéder comme l’avait proposé la délégation de la Suisse en rattachant l’article sur le partage des avantages directement à l’article sur les lois coutumières en vue de faire ressortir le lien entre les procédures de consentement et les arrangements en matière de partage des avantages. Le représentant n’approuvait pas la proposition soumise par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, qui supprimait ce double aspect du partage des avantages. Selon cette proposition, le principe du partage des avantages pouvait être appliqué uniquement au savoir traditionnel protégé, donc à un savoir sur lequel le détenteur exerçait un contrôle. Quant à la question de l’équilibre soulevée par la délégation du Canada, elle devrait faire l’objet d’un préambule dans la partie réservée aux objectifs et ne serait pas nécessairement rétablie comme principe dans le dispositif actuel. Toutefois, s’il s’agissait d’un principe dans un paragraphe du dispositif, cet équilibre devrait être défini et les droits s’appliquant aux savoirs traditionnels explicitement énoncés.
207. La délégation de l’Inde a appuyé l’intervention de la délégation de la Zambie pour suggérer de placer entre crochets le terme “protégés” tel qu’inséré par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, cette insertion ne tenant incontestablement pas compte des différents types de savoirs traditionnels existants. Concernant la proposition présentée par la délégation du Canada, il faudrait définir clairement ce qu’était le droit d’un détenteur de savoirs traditionnels, tout en se souciant d’équilibre. Cette insertion particulière devrait figurer non pas dans les dispositions de fond d’un texte juridique, mais dans les principes directeurs. La question tout entière appelait en réalité un examen complémentaire, car l’équilibre ne pouvait être atteint qu’au moment de la définition des droits. Toutefois, ces droits n’avaient encore fait l’objet d’aucune définition dans le texte.
208. La délégation de l’Australie a fait siennes les observations présentées par la délégation du Canada concernant la nécessité d’exprimer un équilibre équitable entre droits et intérêts. Elle estimait également que le principe i) de reconnaissance des caractéristiques spécifiques des savoirs traditionnels revêtait de l’importance. Elle suggérait d’ajouter, à la fin du paragraphe 1), l’expression “, conformément aux lois nationales”. Elle proposait également d’insérer, à l’alinéa 2), le terme “raisonnables” après “avantages non monétaires” et, au paragraphe 3), d’insérer le terme “dûment” avant les mots “l’utiliser”.
209. La délégation de la Bolivie (État plurinational de) s’est associée à de nombreuses autres délégations sur la question de placer entre crochets le terme “protégés” proposé par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle suggérait également de placer entre crochets le début du paragraphe 1) “Quand le savoir traditionnel est protégé”. De nombreuses délégations ont examiné de manière approfondie ce point et la délégation a accepté leurs observations. Eu égard à l’insertion suggérée par la délégation du Canada, il serait peutêtre utile de la rédiger sous forme de préambule. L’adjonction de l’expression “conformément aux lois nationales”, proposée par la délégation de l’Australie, devrait également être placée entre crochets. Un cadre international étant nécessaire en matière de partage des avantages, avec la législation nationale déterminant comment ce cadre s’exprimerait.
210. Le représentant du CISA a soutenu les déclarations des autres représentants autochtones relatives à la proposition soumise par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il approuvait également la suggestion de la délégation de la Bolivie (État plurinational de) de mettre entre crochets l’expression “lois nationales”. Il fallait encourager l’autodétermination au motif que le développement et l’exploitation pouvaient dévaloriser tous les écosystèmes. La mention des lois nationales, proposée par la délégation de l’Australie, ne saurait par conséquent être acceptée. Eu égard au consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause, des discussions supplémentaires étaient nécessaires pour déterminer à quel moment et dans quelles circonstances s’appliquait le partage des avantages et dans quelle mesure ces éléments seraient mis à disposition des États. Le représentant savait qu’il existait des droits reconnus par la législation internationale fondés sur les droits de l’homme qui prévoyaient la protection, contrairement à la législation nationale. Il fallait mûrement réfléchir à la question de mettre entre crochets tous les “dépositaires”. Un équilibre du contexte général était nécessaire.
211. La délégation de l’Afrique du Sud a entériné les points soulevés par les représentants des tribus Tulalip, le représentant du Conseil Same, les délégations de la Zambie et de l’Inde concernant l’intervention de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique sur la protection. Elle approuvait également les points soulevés par la délégation de la Bolivie (État plurinational de) relatifs à l’insertion des termes “conformément aux lois nationales” proposée par la délégation de l’Australie. La pertinence des lois nationales n’apparaissait pas dans une norme internationale. L’insertion, au paragraphe 2, du terme “raisonnables” après l’expression “avantages non monétaires”, ajoutait une condition et devrait donc être mise entre crochets. Eu égard à l’expression “sans but lucratif”, il semblait que l’accès aux résultats de la recherche laissait supposer que la recherche pouvait se faire à des fins commerciales de même que sans but lucratif. Il était logique de parler simplement de recherche, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de préciser que la recherche pouvait viser des fins commerciales.
212. Le représentant du BGC, parlant au nom des peuples autochtones de SainteLucie, a fait part de son opposition à la proposition soumise par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique d’insérer le terme “protégés”. Il demandait de mettre à la disposition du comité la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui avait été élaborée et approuvée par les États. Selon l’article 31, les peuples autochtones avaient le droit de préserver leur patrimoine culturel. Toutefois, la proposition soumise par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique supposait comme condition que les savoirs traditionnels devaient être protégés pour que le partage des avantages puisse s’appliquer. Pour soulever son objection, le représentant a mentionné les articles 38 et 43 de ladite déclaration des Nations Unies.
213. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a répondu aux observations formulées par le représentant du BGC et le représentant des tribus Tulalip, ainsi que par les délégations de la Zambie, de l’Afrique du Sud et de l’Inde. En proposant le terme “protégés”, son intention était non pas d’imposer des obligations supplémentaires aux communautés autochtones locales ou traditionnelles, mais d’établir clairement un lien avec les articles 4 et 5. L’article 4 portait sur le droit à la protection et l’article 6 sur les “bénéficiaires de la protection”. L’article 4 devait manifestement définir ces éléments qui étaient l’objet de la protection juridique. Le comité essayait d’établir un instrument qui exprime de nouvelles normes juridiques, il était par conséquent primordial d’assurer la cohésion et la compréhension. Si le fait que l’article 6 ne se rattachait pas aux articles 4 et 5 était le principal inconvénient, la délégation se permettait de désapprouver et faisait valoir au comité que ce n’était pas ainsi la meilleure manière de rédiger le texte de normes juridiques internationales. Enfin, elle s’opposait au point soulevé par la délégation de la Zambie qui estimait que le concept d’équilibre était infondé. Elle estimait, à l’instar des délégations du Canada et de l’Australie, que l’équilibre était une question décisive, de même que dans toutes les formes de propriété, qu’il s’agisse de biens fonciers ou de propriété intellectuelle traditionnelle.
214. Le représentant de la CAPAJ a déclaré que les créations des peuples autochtones découlaient du contact physique et spirituel avec la terre. Les avantages non monétaires devraient être reconnus, comme indiqué au paragraphe 2 de l’article 6. Les objets à protéger constituaient une question qui dépassait l’être humain et relevait d’un savoir secret et spirituel. Ainsi, quand des membres de la communauté Aymara étaient recrutés et que leurs idées servaient à la construction d’une maison, ils ne percevaient qu’un salaire ordinaire sans aucune rétribution pour leur savoir qui n’était pas évalué. Il s’agissait de savoir comment les Aymara pouvaient être dédommagés de la perte de leurs emplois en raison du détournement d’un savoir qui faisait partie de leur patrimoine. La question des dédommagements non monétaires se posait dans ce type de situation.
215. La délégation du Yémen a approuvé la suppression du terme “protégés”, laquelle permettrait aux peuples autochtones de continuer à bénéficier d’un certain degré de protection.
216. Le représentant du Mouvement indien Tupaj Amaru a déclaré que les peuples autochtones souhaitaient bénéficier des avantages découlant de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de leurs savoirs traditionnels, mais non d’une protection. Le texte devrait être entièrement remanié. Certains termes et objets étaient confus et erronés. La suppression des avantages rendait le texte vain. Pour le représentant, la principale question concernait le mode de distribution des énormes bénéfices que les grandes sociétés s’étaient appropriés illicitement. Quant aux propositions soumises par la délégation du Canada, le représentant estimait que c’étaient les droits intrinsèques des peuples autochtones qui devraient être protégés. Les droits relatifs à la participation aux avantages et à leur répartition pourraient se conformer à d’autres instruments, tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont il citait l’article 12. Toutes les dispositions devraient correspondre aux textes en vigueur, les termes et les conditions qui n’avaient pas de valeur coutumière n’émanant pas des textes juridiques des Nations Unies.
217. La délégation de la Zambie en réponse aux remarques de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, a déclaré que selon elle, il n’existait pas de droits absolus, même le droit à la vie. S’il fallait respecter les droits à un équilibre, de quel équilibre s’agissaitil? L’un des principes fondamentaux du système de la propriété intellectuelle consistait à parvenir à un équilibre entre sociétés et ressources. Toutefois, cette conception n’était pas appropriée. Le comité cherchait à résoudre un principe nouveau, qui ne devrait pas être emprunté au système de la propriété intellectuelle. La délégation estimait que ces ressources appartenaient aux populations qui les détenaient. Elles constituaient leur propriété. Il importait de préciser quel était l’équilibre recherché.
218. La représentante du CPABC s’est dite préoccupée par le libellé du paragraphe 2 de l’article 6 concernant l’utilisation à des fins non commerciales. La recherche qui commençait par des activités non commerciales ou universitaires pouvait souvent se solder par une privatisation ou une utilisation commerciale. Il existait en fait aux ÉtatsUnis d’Amérique une loi nationale qui obligeait les chercheurs universitaires à obtenir une protection de la propriété intellectuelle quand ils découvraient des informations ou des données susceptibles d’être utilisées commercialement. Ledit paragraphe, tel que rédigé, limitait la nature des formes d’avantages que les détenteurs et les propriétaires de savoirs traditionnels pouvaient recevoir au titre de leur participation aux avantages non monétaires, tels que l’accès aux résultats de la recherche, ou leur association aux activités de recherche et d’enseignement. Cette disposition était très restrictive. Les détenteurs de savoirs traditionnels, qui étaient des partenaires de la recherche et qui participaient selon le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause, apportaient à ce partenariat de précieuses compétences et d’autres ressources. La nature des avantages qu’ils pouvaient recevoir devrait par conséquent ne pas être limitée par cet instrument. La représentante recommandait de mettre entre crochets les termes “non monétaires” au paragraphe 2). Le paragraphe 3) de l’article 6 laissait supposer que toute autre personne que le détenteur du savoir traditionnel pouvait utiliser ce savoir, pour autant qu’elle reconnaisse ses détenteurs et l’utilise pertinemment. Cet alinéa était très subjectif; l’exigence du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause devrait y être mentionnée. En réalité, ce consentement devrait figurer parmi les principes du dispositif qui s’appliquaient à l’ensemble de l’instrument.
219. La délégation de la Colombie a déclaré que les avantages découlant de l’utilisation de savoirs traditionnels devraient être établis par les parties dès qu’elles savaient quelle utilisation en serait faite et par qui. Eu égard aux utilisations et aux avantages à des fins non monétaires, elle estimait que les communautés avaient la possibilité d’établir quels étaient les avantages découlant de cette utilisation. Il existait quantité de savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et biologiques qui servaient grandement à la recherche. La délégation suggérait d’envisager des activités de recherche sans but lucratif ou à des fins non commerciales. La recherche à des fins non commerciales apparaissait fréquemment dans les diverses jurisprudences. Certaines activités de recherche, qui initialement n’étaient pas considérées comme ayant des fins commerciales, donnaient ultérieurement lieu à des avantages monétaires. Très souvent des brevets étaient délivrés pour des recherches qui initialement visaient des fins non commerciales. La délégation estimait que le paragraphe était quelque peu restrictif et suggérait par conséquent de mettre entre crochets l’expression “doit uniquement” et d’insérer avant les termes “donner lieu” le mot “peut”.
220. La délégation du Pérou a soutenu la position exprimée par les délégations de la Zambie et de la Bolivie (État plurinational de) concernant la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle ne comprenait pas le renvoi à l’article 4, la phrase que la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique souhaitait ajouter pouvant être mal interprétée. La délégation croyait comprendre que les détenteurs de savoirs traditionnels devaient accepter de protéger leurs savoirs traditionnels. Cette proposition devrait être placée entre crochets. La délégation soutenait également les observations présentées par la représentante du CPABC, ainsi que la déclaration de la délégation de la Colombie.
221. La délégation du Brésil a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter le terme “protégés” et demandait que l’article 4 soit mentionné. L’article 4 contenait certaines conditions à remplir pour bénéficier de la protection des savoirs traditionnels et, apparemment, l’ensemble du texte portait précisément sur ce sujet. La délégation souhaitait savoir s’il était possible de conserver la phrase existante et de mentionner l’article 4. Elle estimait que cette solution résoudrait le problème des conditions attachées la protection.
222. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a rendu hommage à la délégation du Brésil pour son concours très fructueux. Sans proposer de nouvelles adjonctions, le paragraphe deviendrait soit “Les avantages découlant de la protection des savoirs traditionnels tels que décrits à l’article 4”, soit “Quand le savoir traditionnel est protégé conformément à l’article 4”. Le lien entre ces articles serait ainsi dûment établi.
Décision en ce qui concerne le point 9 de l’ordre du jour :
223. Le comité a invité le Secrétariat à établir et diffuser pour la prochaine session du comité :
 en tant que document de travail, une nouvelle version du document WIPO/GRTKF/IC/16/5. Ce document devrait être mis à disposition par le Secrétariat d’ici au 30 septembre 2010. Ce document devrait indiquer clairement les propositions de rédaction et les observations formulées par les participants du comité au cours de la seizième session et les propositions et observations à soumettre au Secrétariat par écrit avant le 31 juillet 2010. Les auteurs des différentes propositions de rédaction devraient être mentionnés dans des notes. Les observations faites devraient être consignées, avec la mention de leur auteur, dans un commentaire figurant dans le document. La manière dont les propositions relatives au texte à ajouter, à supprimer ou à modifier et les observations présentées ont été intégrées dans le document devrait être clairement expliquée. Les propositions de rédaction faites par des observateurs devraient figurer dans le commentaire pour examen par les États membres;
 en tant que document d’information pour la prochaine session du comité, une liste et une explication technique succincte des différentes formes sous lesquelles les savoirs traditionnels peuvent se présenter (“codifiés/non codifiés”, “divulgués/non divulgués”, etc.);
 pour la prochaine session du comité, un document d’information technique sur les significations du terme “domaine public” dans le système de la propriété intellectuelle, traitant en particulier de la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.

Point 10 de l’ordre du jour : ressources génétiques
224. À la demande du président, le Secrétariat a présenté le document de travail établi au titre du point 10 de l’ordre du jour, à savoir le document WIPO/GRTKF/IC/16/6.
225. La délégation de l’Australie a souligné l’importance des débats de fonds sur les ressources génétiques et se félicitait du nombre important de communications sur ce point de l’ordre du jour, précisant qu’elle en avait également présenté une sous la forme d’objectifs et de principes du projet, qui avaient été examinés d’une manière informelle avec quelques autres États membres. Un certain nombre de ces objectifs et principes s’inspireraient des principaux domaines que le comité, mais également d’autres organes qui en relevaient, devaient examiner. Les objectifs et principes seraient soumis à l’examen en tant que document de travail sur les ressources génétiques destiné au comité ou à ses autres organes. Le Canada, les ÉtatsUnis d’Amérique, la Norvège et la NouvelleZélande soutenaient cette démarche. Il a été donné lecture des objectifs et des principes [note du Secrétariat : les communications ont ensuite été publiées en tant que document de travail WIPO/GRTKF/IC/16/7]. La délégation rappelait que l’examen du projet d’objectifs et de principes à l’appui se réalisait sans préjudice de toutes positions formulées pour promouvoir des échanges et un débat. Ces objectifs et ces principes fondamentaux visaient à encourager les échanges et le débat, ainsi qu’à servir de bon point de départ pour leur examen, compte tenu du fait que tous les membres du comité n’en avaient pas nécessairement approuvé l’ensemble.
226. La délégation du Canada a soutenu vigoureusement le document qui donnait un excellent départ aux travaux du comité relatifs aux ressources génétiques. Elle proposait qu’il serve de document de travail pour enrichir le débat sur les ressources génétiques, tant dans les groupes de travail intersessions qu’à la prochaine session du comité. Elle croyait comprendre que tous les groupes de travail intersessions aborderaient chacun des questions de fond, notamment les ressources génétiques. La liste des questions relatives aux ressources génétiques devrait par conséquent être considérée comme une synthèse des questions majeures, mais non entièrement nouvelles figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6. La délégation proposait d’examiner, au titre de l’option 2, concernant les exigences de divulgation, les éléments suivants : données d’expérience nationale en matière de divulgation, mécanismes de remplacement et complémentaires, divulgation et lien avec la CDB, exigences de divulgation et Traité international de la FAO, importance concrète de la divulgation, divulgation et domaine public ainsi que divulgation et droits des peuples autochtones. Une deuxième question se fonderait sur l’option 6, l’élargissement aux ressources génétiques des mécanismes de protection défensive déjà approuvés pour les savoirs traditionnels, plus précisément, l’examen et la reconnaissance accrue d’autres sources d’information déjà divulguées en matière de ressources génétiques, notamment bases de données et bibliothèques numériques. À cet égard, la délégation rappelait l’intervention de l’Inde sur sa bibliothèque numérique de savoirs traditionnels et son efficacité, ces derniers mois, pour empêcher le dépôt de demandes de brevets sur la médecine traditionnelle indienne. Un dispositif analogue, qui pouvait être utilisé pour les ressources génétiques, devrait faire l’objet de recherches approfondies par les groupes de travail intersessions. Enfin, la délégation soulignait, au titre de l’option 8, l’élargissement de l’utilisation et de l’accessibilité des bases de données en ligne concernant les clauses de propriété intellectuelle figurant dans des conditions convenues d’un commun accord en matière d’accès et de partage équitable des avantages. Les groupes de travail intersessions devraient examiner ces options pour enrichir le débat sur les ressources génétiques à la dixseptième session du comité.
227. La délégation de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a déclaré que les très nombreuses informations fournies par des pays concernant les différentes mesures législatives appliquées, aux échelons national et régional, aux ressources génétiques, attestaient la priorité élevée que ces pays attachaient à cette question; elle se félicitait de l’examen et de l’actualisation de la liste d’options établie dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6. D’autres documents établis par le comité devraient être examinés en tant que de besoin, tel que le document WIPO/GRTKF/IC/8/9, actualisé par le document WIPO/GRTKF/IC/13/8(b) qui contenait un historique de toutes les activités réalisées dans le présent comité et autres organes. Le document WIPO/GRTKF/IC/7/9, qui contenait le projet de principes directeurs de propriété intellectuelle applicables à l’accès et au partage équitable des avantages et assurait la cohérence avec les travaux accomplis dans le cadre de la CDB, pouvait également servir à un débat approfondi sur le groupe C. La délégation soutenait énergiquement la promotion de l’utilisation durable des ressources génétiques dans l’intérêt de l’humanité et reconnaissait que différents aspects devaient être pris en compte dans l’interaction avec la propriété intellectuelle. Comme il a été précédemment indiqué, la divulgation volontaire de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet, instaurée dans certains États membres de l’Union européenne depuis 12 ans, était dès lors devenue obligatoire dans certains pays. L’Union européenne et ses États membres présentaient au comité une proposition, figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/8/11, intitulé divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes dans les demandes de brevet. Elle réaffirmait son plein appui à cette proposition en tant qu’élément potentiel d’une solution finale équilibrée. Elle conférait également une priorité élevée à l’examen des options du groupe A, en particulier A.1, un inventaire des bases de données et des sources d’information sur les ressources génétiques pouvant renforcer la protection défensive des ressources génétiques et faciliter la tâche des offices de brevets pour déterminer l’état de la technique. La délégation notait avec satisfaction l’accord en matière d’accès relatif à la bibliothèque numérique indienne de savoirs traditionnels, qui était conclu avec l’Union européenne, les ÉtatsUnis d’Amérique, le RoyaumeUni et l’Allemagne et se félicitait de cette nouvelle coopération. Elle recommandait au Secrétariat d’actualiser la base de données en ligne des clauses de propriété intellectuelle et des conditions convenues d’un commun accord en matière d’accès et de partage des avantages dans le cadre de l’option C.1. Ces actualisations permettraient des consultations fort utiles sur un projet de principes directeurs concernant les pratiques contractuelles appliquées aux contrats en matière d’accès et de partage des avantages mentionné dans l’option C.2. Afin de poursuivre ces travaux, l’Union européenne et ses États membres suggéraient résolument que le Secrétariat établisse un glossaire des termes afin de définir notamment les ressources génétiques mentionnées. Ce glossaire faciliterait grandement l’interprétation de la portée des options convenues. La délégation remerciait l’Australie de sa proposition éclairante, qui offrait des données fort utiles et espérait l’examiner en détail en vue de concevoir le débat d’une manière constructive.
228. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a souligné l’importance des ressources génétiques en particulier par rapport à la sécurité alimentaire. Tout en éprouvant des difficultés dans les domaines des banques de gènes et de la phytogénétique, la République islamique d’Iran avait adopté une loi sur l’enregistrement des obtentions végétales, le contrôle et la certification des semences et du matériel végétal. Cette loi, qui comprenait 14 articles et 14 notes, avait été homologuée, en juillet 2003, par l’Assemblée consultative islamique et entérinée par le Conseil des gardiens de la constitution. En outre, la République islamique d’Iran élaborait une loi sur la protection et l’utilisation des ressources génétiques agricoles en tant que système national. Une attention équitable devait par conséquent être vouée à ces trois éléments qui étaient les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques, tout particulièrement ces dernières, compte tenu du rôle essentiel des ressources génétiques dans l’élimination de la faim et l’atténuation de la pauvreté pour les générations présentes et futures. Elle rappelait la nécessité d’établir des instruments contraignants internationaux et des systèmes sui generis destinés à la protection des ressources génétiques, en renforçant les travaux des groupes de travail intersessions, la collaboration avec le Traité international de la FAO et la CDB, ainsi qu’en encourageant la participation de toutes les parties prenantes à ce mécanisme international. Ce processus contribuerait à atténuer la pauvreté et la faim dans le monde. Enfin, le comité devrait examiner les nouveaux enjeux en matière de propriété intellectuelle que soulevaient les travaux relatifs à la génomique végétale et ses liens avec les systèmes d’accès et de partage équitable des avantages pour les cultures vivrières. Étant donné leur importance, ces questions devraient être analysées en collaboration avec la CDB et le Traité international de la FAO.
229. La délégation de la Colombie a réitéré qu’elle était disposée à avancer sur cette importante question de la propriété intellectuelle liée aux ressources génétiques, à ses dérivés et aux savoirs traditionnels connexes. Eu égard aux trois principaux groupes d’options et à leurs subdivisions figurant dans le document de travail, elle soulignait qu’ils devraient constituer des variantes sans caractère exclusif. Comme ce fut le cas précédemment, les travaux relatifs aux diverses options devraient se dérouler dans l’harmonie, sans préjuger de l’examen d’autres options. En ce qui concernait tout particulièrement le groupe C, le comité devrait tenir compte de la souveraineté des pays respectifs concernant leurs ressources génétiques pour établir les conditions préalables d’accès. Il s’agirait par là même d’instaurer des clauses de propriété intellectuelle figurant dans les conditions convenues d’un commun accord en vertu desquelles un accès à ces ressources serait envisageable. Enfin, la délégation se félicitait de la nouvelle proposition à l’ordre du jour qui devrait être examinée durant le processus intersessions de soumission d’observations écrites et se déclarer prête à examiner cette proposition ainsi que toutes autres nouvelles.
230. La délégation du Japon a souligné l’importance des ressources génétiques, de même que des expressions culturelles traditionnelles et savoirs traditionnels. Pour cette raison et rappelant l’option A.2 figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6, elle réitérait sa proposition relative à la création d’une base de données à recherche unique visant à améliorer l’environnement de recherche de l’état de la technique concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, afin d’éviter la délivrance par erreur de brevets. Elle attachait une grande importance à l’établissement d’une base de données de ce type qui, grâce à l’intervention de l’OMPI, devrait être facilement accessible aux examinateurs de brevets, en vue d’en faire un instrument plus efficace et plus utile. Un débat approfondi à l’OMPI permettrait de progresser dans la réalisation de cette base de données. Quant aux préoccupations exprimées par les tribus Tulalip relatives au risque que la base de données fournisse plus d’informations qu’il ne faudrait, à savoir un accès à des tiers, la délégation faisait valoir que la proposition tiendrait compte de cet aspect particulier. Il était proposé d’adopter un système d’authentification des adresses IP (protocole Internet) pour permettre, au moyen de ce système, de rendre accessible le site portail de la base de données uniquement aux offices de propriété intellectuelle disposant d’une adresse IP et d’ainsi empêcher l’accès à des tiers.
231. La délégation de la Suisse s’est félicitée du débat de fond en matière de ressources génétiques et d’exigences de divulgation qui avait lieu tant à la précédente qu’à la présente session du comité. Elle était encouragée par le nombre important de documents qui avaient été soumis en vue de la présente réunion du comité, soulignant la communication de la Suisse figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/INF/14, qui fournissait des explications quant à l’exigence de divulgation obligatoire adoptée en Suisse pour les demandes de brevets relatives à des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. La délégation allait étudier ces documents et espérait connaître les réflexions des autres parties et discuter plus avant des ressources génétiques et des exigences de divulgation au sein du comité. En outre, la Suisse avait soumis à l’OMPI des propositions relatives à la divulgation de la source de ressources génétiques et de savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. Le projet de modification du règlement d’exécution du PCT permettrait explicitement au législateur d’adopter ce type d’exigence de divulgation. Pour mieux renforcer l’efficacité des exigences proposées, la délégation invitait à dresser une liste, consultable en ligne, des organes gouvernementaux compétents pour recevoir des informations sur les demandes de brevet contenant une déclaration relative à la source. Les offices de brevets recevant de telles demandes de brevet informeraient, dans une lettre standard, l’organe gouvernemental compétent de la déclaration respective relative à la source. De plus, la Suisse avait proposé la création d’une base de données internationale pour les savoirs traditionnels. Cette base de données relirait électroniquement les bases de données existantes et faciliterait ainsi l’accès à leur contenu pour les administrations des brevets. La délégation soumettait à l’OMPI les propositions mentionnées en vue de contribuer d’une manière constructive aux débats internationaux. Elle demeurait attachée à examiner ces propositions au sein du comité, dans la mesure où il existait la volonté politique de résoudre les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posaient dans le contexte de l’accès et du partage des avantages. Compte tenu de l’adoption des exigences de divulgation dans les différentes lois nationales sur les brevets, ainsi que de l’importance croissante attachée aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels ces dernières années, le moment était venu d’aborder ces questions à l’échelon international. Il serait essentiel de garder à l’esprit que l’exigence de divulgation de la source ne serait pas suffisante en soi pour régler tous les problèmes qui se posaient dans le contexte de l’accès et du partage des avantages. Elle ne constituait que l’un des éléments à intégrer dans une démarche plus exhaustive qui permettrait de traiter pleinement les questions relatives à l’accès et au partage des avantages. Du point de vue de la Suisse, d’autres mesures devaient être prises dans d’autres branches du droit, en dehors du système des brevets. Ces mesures devaient être en harmonie avec les instruments et organes internationaux pertinents, y compris les décisions adoptées par la CDB, et leur être complémentaires. Enfin, la Suisse remerciait l’Australie et les autres pays qui ont coparrainé son initiative. Elle examinerait ce document, tout en souhaitant connaître les observations d’autres parties et débattre à fond des ressources génétiques.
232. La délégation de la NouvelleZélande a considéré que les ressources génétiques constituaient un important élément des travaux du comité, qui devraient recevoir la même attention. La NouvelleZélande soutenait les objectifs et les principes suggérés par l’Australie en tant que cadre précieux pour orienter les travaux en cours relatifs aux ressources génétiques. Elle soutenait également la liste de questions soumises par le Canada à l’intention des groupes de travail intersessions. Concernant les trois thèmes définis dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6, elle appuyait tous travaux complémentaires sur la protection défensive, notamment les options A.1, A.2 et A.3 pour éviter l’appropriation illicite des savoirs traditionnels et des ressources génétiques par la délivrance de brevets par erreur. Eu égard aux aspects relatifs à la propriété intellectuelle dans les conditions convenues d’un commun accord aux fins du partage juste et équitable des avantages, elle faisait pleinement siennes les options énoncées aux points C.1, C.2 et C.3. La NouvelleZélande recevait de plus en plus de demandes d’assistance de la part d’organisations autochtones maories souhaitant être orientées sur la façon de procéder dans les pratiques contractuelles avec les instituts de recherche ou autres organisations. Elle avait orienté vers la base de données des clauses de propriété intellectuelle, consultable en ligne, certaines organisations qui avaient fait valoir que la base de données pouvait être plus conviviale. L’option C.1, qui suggérait un élargissement de la base de données en ligne, serait fort utile. L’option C.2, relative à l’élaboration et la mise au point du projet de principes directeurs concernant les pratiques contractuelles, représentait une tâche essentielle pour permettre aux communautés autochtones et locales de bénéficier de cette ressource. La délégation privilégiait les consultations entre parties prenantes. Elle proposait d’élaborer des études de cas sur les pratiques en matière de concession de licences, telles que suggérées dans l’option C.3, en particulier celles qui élargissaient les notions d’innovation distributive et de source libre. Elle portait un grand intérêt à la recherche de conceptions différentes, notamment en dehors de la propriété intellectuelle traditionnelle. La délégation considérait l’option B.2 concernant la poursuite de l’examen des questions relatives aux exigences de divulgation, comme le moyen idéal d’aborder les exigences de divulgation. Poursuivre l’examen des questions techniques soulevées dans des études précédentes serait fort utile et débattre de ces points dans le cadre de l’option B.2 permettrait au comité d’avancer dans la question de la divulgation en se fondant sur de solides arguments. La délégation a fait valoir que les propositions de la Suisse, de l’Union européenne et de la Norvège en matière de divulgation et toutes propositions soumises par d’autres délégations représentaient une part importante de cette tâche. Elle souhaitait que les diverses propositions soient examinées de près par le groupe de travail intersessions chargé des questions relatives aux ressources génétiques.
233. La délégation de Singapour s’est félicitée, sous réserve de toute autre position en matière de ressources génétiques, des principes et objectifs, ainsi que des questions suggérées par l’Australie et le Canada.
234. La délégation du Mexique a souligné que les options contenues dans les groupes A, B et C présentées dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6 étaient conformes au mandat du présent comité chargé d’élaborer une protection efficace des ressources génétiques, y compris contre l’appropriation illicite. Ces mesures, non exclusives, pourraient être complémentaires. Eu égard aux options figurant dans le groupe A sur la protection défensive des ressources génétiques, la délégation a estimé que les options A.1, A.2 et A.3 pourraient être complémentaires. Au titre de l’option A, une information plus détaillée sur chacun des éléments précis mentionnés était nécessaire. Au titre de l’option A.1 relative à l’inventaire des bases de données et des sources d’information sur les ressources génétiques, les questions suivantes pourraient être prises en considération : comment élargir les mécanismes de protection défensive déjà approuvés pour les savoirs traditionnels afin de traiter de la question des ressources génétiques? Comment et selon quels critères reconnaître les sources d’information qui avaient déjà été divulguées en ce qui concernait les ressources génétiques? Que fallaitil entendre par ressources génétiques déjà divulguées? Le comité pourrait établir un inventaire des périodiques, bases de données et autres sources d’information existantes sur les ressources génétiques divulguées. Dans ce contexte, la délégation a posé les questions ci-après. Que contiendrait une base de données sur les ressources génétiques et quelle information fourniraitelle? Comment lier les bases de données sur les ressources génétiques d’une part avec les bases de données sur les savoirs traditionnels de l’autre? L’accès aux bases de données seraitil libre ou au contraire restreint? Les bases de données seraientelles accessibles uniquement aux offices de propriété intellectuelle? Quelles seraient en matière de ressources génétiques les informations utiles pour les recherches effectuées par les offices nationaux de brevets? Dans le cas d’une base de données centralisée, l’OMPI seraitelle chargée de la centraliser ou seulement de l’administrer? La délégation appréciait toutes les informations sur les orientations, mesures et données d’expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques. Ces informations permettraient au comité d’examiner en détail la liste des options. La délégation se demandait comment ces informations seraient intégrées dans les données et les documents établis pour le comité. Quant au groupe C, il importait tout particulièrement de continuer à tenir compte des données d’expérience relatives aux pratiques en matière de concession de licences sur des ressources génétiques. La délégation proposait au Secrétariat de continuer à intégrer et à analyser les bases de données en ligne sur les clauses de propriété intellectuelle dans les conditions convenues d’un commun accord en matière d’accès et de partage équitable des avantages dans le domaine des ressources génétiques. Le Secrétariat devrait continuer à parfaire le projet de principes directeurs concernant les pratiques contractuelles figurant à l’annexe du document WIPO/GRTKF/IC/7/9. Il pourrait également poursuivre son étude sur les pratiques en matière de concession de licences dans le domaine des ressources génétiques.
235. La délégation de la Fédération de Russie a fait sienne la présentation de la liste révisée d’options proposées dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6 en vue d’examiner d’autres approches éventuelles pour les travaux futurs. Concernant le groupe A, elle appuyait, au titre de l’option A.1 l’organisation de travaux complémentaires visant à établir un inventaire des périodiques, bases de données et autres sources d’information existantes sur les ressources génétiques divulguées afin d’examiner l’éventualité d’une recommandation, selon laquelle certains périodiques, bases de données et sources d’information seraient examinés par les administrations chargées de la recherche internationale aux fins d’insertion dans la documentation minimale du PCT. La délégation a approuvé la proposition figurant dans l’option A.2 visant à élargir le portail en ligne des répertoires et des bases de données précédemment établi aux bases de données et systèmes d’information existants pour l’accès aux renseignements sur les ressources génétiques divulguées, en créant notamment un nouveau système à recherche unique où les recherches sur les ressources génétiques pouvaient se faire en une seule fois de manière exhaustive. Eu égard à l’option A.3, la délégation a approuvé la proposition tendant à envisager l’élaboration de recommandations et de principes directeurs pour s’assurer que les procédures actuelles de recherche et d’examen sur les demandes de brevets tiennent compte des ressources génétiques divulguées. Quant aux options du groupe B, concernant les exigences de divulgation, la délégation estimait qu’il faudrait, au moment de l’examen de la proposition, apporter des éclaircissements sur un certain nombre de questions. Elle avait relevé certaines de ces questions à la dixième session du comité. Il s’imposait d’examiner les questions énoncées aux paragraphes 7 à 11 du document WIPO/GRTKF/IC/16/6 (page 11 de l’annexe du document), concernant en particulier la portée et la durée des obligations attachées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels dans le pays d’origine et dans d’autres pays et également jusqu’à quel point ces obligations avaient une incidence sur les activités d’invention et les demandes de brevet correspondantes. Il était nécessaire de clarifier ce domaine de sorte que les administrations de brevets ou les autorités judiciaires, ainsi que les déposants ou les titulaires de la demande de brevet sachent à quel moment l’obligation entrait en vigueur, mais aussi à quel moment les liens avec les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels étaient suffisamment ténus ou non essentiels pour ne pas fonder l’obligation. Eu égard au groupe C, concernant les questions de propriété intellectuelle dans les conditions convenues d’un commun accord en matière d’accès et de partage juste et équitable des avantages, la délégation approuvait l’examen des possibilités d’un élargissement de l’utilisation, de la portée et de l’accessibilité des bases de données en ligne concernant les clauses de propriété intellectuelle figurant dans des conditions convenues d’un commun accord en matière d’accès et de partage équitable des avantages, tels que proposés dans l’option C.1. Pour l’option C.2, elle soutenait la révision du projet de principes directeurs concernant les pratiques contractuelles compte tenu des informations supplémentaires disponibles et incorporées dans la base de données en ligne. Enfin, s’agissant de l’option C.3, elle appuyait la collecte des informations décrivant les pratiques en matière de concession de licences dans le domaine des ressources génétiques.
236. La délégation de l’Inde a fait valoir que toutes les questions inhérentes à la nature des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes ne sauraient être regroupées dans une seule organisation. Les membres devraient être attentifs au débat qui avait lieu à la CDB et à l’OMC sur ces questions. La proposition dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC demandait une modification visant à inclure une disposition contraignante en matière de divulgation, de preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et de l’accès et du partage des avantages. La proposition bénéficiait de l’appui de plus des deux tiers des membres de l’OMC représentant des pays tant développés qu’en développement, y compris l’Union européenne et ses États membres ainsi que la Suisse. Eu égard à l’OMC et à la CDB, l’établissement des normes à l’OMPI devait tenir compte de l’évolution dans ces organisations. En ce qui concernait la proposition d’objectifs et de principes, présentée par l’Australie à la présente session, la délégation soulignait la nécessité de l’examiner en détail et présenterait ses observations lors d’une autre session du comité. Afin de réaliser des progrès constructifs durant la présente session, le débat devrait porter sur des documents qui avaient été déjà diffusés par le Secrétariat en fonction de l’ordre du jour de la réunion. La proposition antérieure de la Suisse en vue de rendre la divulgation contraignante en vertu du PCT, qui avait évolué, se retrouvait dans la proposition TN/C/W/52 de l’OMC appelant à modifier l’Accord sur les ADPIC en y intégrant une exigence de divulgation. La délégation soutenait cette proposition qui permettait un débat fructueux en matière de ressources génétiques. En outre, la question du consentement préalable donné en connaissance de cause et obligatoire, ainsi que de l’accès et du partage des avantages, devait être abordée simultanément.
237. La délégation de l’Argentine a fait valoir qu’il était essentiel de trouver une solution durant la présente session concernant l’utilisation abusive et l’appropriation illicite de ressources génétiques dans le cadre du nouveau mandat qui consistait à assurer une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Les trois options aux fins de protection préventive ou défensive de ressources génétiques, énoncées dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6, l’inventaire, les bases de données et les sources d’information sur les ressources génétiques, ainsi que les principes directeurs concernant la protection préventive représentaient des mesures efficaces pour éviter toute utilisation abusive de ressources génétiques. La délégation était favorable à l’établissement d’une liste de périodiques et de bases de données sur toutes sortes d’informations en matière de ressources génétiques divulguées, telle que prévue par l’inventaire des bases de données et des sources d’information sur les ressources génétiques figurant dans l’option A.1. Ces bases de données et ces systèmes d’information sur les ressources génétiques devraient être assortis d’un renforcement des capacités, d’une formation et d’une assistance technique destinées aux pays en développement éprouvant des difficultés à accéder à l’information ou à la traiter, en fonction des besoins nationaux de l’État récepteur. Eu égard à l’option A.3, sur les principes directeurs ou recommandations concernant la protection défensive, la délégation suggérait de prendre en compte le risque inhérent à la possibilité que des demandes nationales de brevet liées aux ressources génétiques soient soumises à une recherche internationale. Ce thème devrait être examiné en détail en vue d’évaluer les incidences pour les pays en développement. Au sujet des exigences de divulgation, il serait opportun de créer, comme il a été suggéré, un système d’information international propre aux ressources génétiques dans le cadre de l’état de la technique. Quant à la question de la propriété intellectuelle et des conditions convenues d’un commun accord, ainsi que du partage juste et équitable des avantages, il serait approprié de poursuivre les travaux réalisés sur ce thème au titre du groupe C. La délégation suggérait de tenir compte des travaux menés par la CDB dans l’espoir de mettre au point un système international concernant l’accès et le partage des avantages en vue de la dixième Conférence des Parties qui devait se tenir en octobre 2010.
238. La délégation du Brésil a estimé que le document de travail WIPO/GRTKF/IC/16/6 présentait une liste d’options sur la meilleure manière de traiter les questions interdépendantes de l’accès légal aux ressources génétiques et du partage des avantages découlant de cet accès. Parallèlement à la vaste majorité des États membres de l’OMC, le Brésil préconisait de modifier l’Accord sur les ADPIC pour y inclure une disposition concernant la divulgation obligatoire de l’origine des ressources génétiques. Ce serait, à son sens, la manière la plus efficace d’aborder la question de l’appropriation illicite de ces ressources. La CDB était au centre d’un débat fondamental sur le partage des avantages. Les membres de l’OMPI n’étant pas les mêmes que ceux de l’OMC et de la CDB, il importerait que les révisions futures du document de travail WIPO/GRTKF/IC/16/6 tiennent compte des actualisations relatives à l’évolution des négociations menées en dehors de l’OMPI. La délégation notait avec satisfaction que plusieurs pays avaient présenté des documents sur leurs systèmes et cadres juridiques en matière d’interaction entre propriété intellectuelle et ressources génétiques. La communication du Brésil figurait dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/INF/9. Sa législation nationale prévoyait clairement la divulgation obligatoire de l’origine comme condition préalable à la délivrance de brevets. Les déposants de demandes de brevet étaient tenus d’indiquer le numéro du permis d’accès délivré par l’administration nationale compétente, au risque, à défaut, d’encourir des sanctions administratives ou pénales. Des dispositions juridiques analogues concernant la divulgation obligatoire de l’origine se retrouvaient dans les communications soumises notamment par l’Union européenne, la Norvège et la Suisse. Elles constitueraient de bons éléments pour les travaux futurs du comité sur les ressources génétiques. Depuis la diffusion, le matin même, par la délégation de l’Australie d’un projet de proposition concernant les objectifs et les principes en matière de ressources génétiques, sous forme de communication, sur laquelle elle devait procéder à une consultation et attendre les instructions avant de présenter des observations concrètes, la délégation du Brésil proposait de reprendre la proposition de l’Australie à la prochaine session du comité. En conclusion, elle demandait au Secrétariat d’actualiser la liste révisée d’options compte tenu de toutes les observations formulées durant la présente session du comité, en conservant la présentation actuelle qui était concise et objective.
239. Le représentant des tribus Tulalip a souligné plusieurs questions concernant les options figurant dans le document  HYPERLINK "http://www.wipo.int/meetings/en/doc_details.jsp?doc_id=132404" WIPO/GRTKF/IC/16/6. Eu égard aux niveaux multiples d’accès et au consentement préalable donné en connaissance de cause, le représentant ne contestait pas le droit des États souverains de contrôler l’accès aux ressources génétiques de leurs citoyens non autochtones et de définir celui des communautés autochtones. Ce droit se limitait à la restriction et au refus de l’accès à l’échelon national. Nonobstant, le représentant contestait le droit des États de définir l’accès des peuples autochtones aux ressources génétiques, sur leur territoire ou en dehors. Le représentant relevait que, dans le cadre du régime de l’accès et du partage des avantages, la création de niveaux multiples d’accès et de consentement préalable donné en connaissance de cause avait été soutenue. Les États avaient le droit de contrôler l’accès et l’entrée par leurs frontières nationales. Mais les peuples autochtones étaient les seuls habilités à définir l’accès à leurs propres ressources génétiques et savoirs traditionnels connexes, à fixer les modalités d’accès fondées sur les conditions convenues d’un commun accord et uniquement avec leur consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause. La perception des savoirs traditionnels et des ressources génétiques et la manière dont ils étaient traités représentaient une autre question. Les savoirs traditionnels, dans le système occidental, servaient souvent de source d’informations qui donnait une indication sur les utilisations et les caractéristiques des ressources génétiques. Lors des négociations de la CDB sur le régime international en matière d’accès et de partage des avantages, les peuples autochtones utilisaient systématiquement les expressions savoirs traditionnels et ressources génétiques associées et ressources génétiques et savoirs traditionnels connexes et ce pour deux raisons. La première tenait au fait que, selon la vision cosmique autochtone, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques ne pouvaient être séparés, mais étaient liés d’une manière inhérente et inaliénable. La seconde raison, moins admise, portait sur la question des savoirs traditionnels implicites. Des savoirs traditionnels avaient été appliqués pour modifier l’évolution de nombreuses espèces, races et variétés végétales. Les différents régimes devraient reconnaître et aborder la question des droits de propriété intellectuelle liés à l’accès et au partage des avantages quand ces ressources génétiques étaient accessibles soit sur le territoire des peuples autochtones, soit en dehors. Le cas des espèces migratrices soulevait la question des droits des peuples autochtones sur les ressources génétiques migratrices. Ainsi, les tribus Tulalip avaient élevé une variété de saumon qui était non migratrice. Cette particularité avait son importance car le saumon était adapté à un cours d’eau particulier, dans une frayère particulière exploitée par les tribus Tulalip. Cette race était adaptée à des degrés élevés de température des cours d’eau. Toutefois, il existait un risque de dissémination du saumon, qui était habitué à migrer. Il en découlait des préoccupations quant aux droits des peuples autochtones sur les ressources génétiques dans l’éventualité où le saumon s’échappait de son site autour de l’estuaire où il avait été élevé, compte tenu des connaissances appliquées par la communauté autochtone pour élever la variété de saumon. Sur le plan de la protection défensive des savoirs traditionnels, le représentant contestait le coût afférent à la participation de peuples autochtones au système de la propriété intellectuelle. Le domaine public était aujourd’hui le principal coût de la participation au système occidental de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle étaient conférés pendant une durée limitée. La protection demandée pour des brevets exigeait une divulgation et, dès l’épuisement des droits attachés au brevet, la connaissance et la création du brevet tombaient dans le domaine public. En l’occurrence, le coût de la participation autochtone au système exigeait que les savoirs traditionnels protégés par le droit coutumier depuis des temps immémoriaux, tombent à bref délai dans le domaine public. La protection défensive nécessitait une certaine forme de divulgation et de nombreux pays disposaient de lois relatives à la divulgation et à la liberté de l’information concernant les savoirs divulgués, notamment les savoirs traditionnels. Ainsi, lorsqu’un brevet contenait un savoir traditionnel, le public pouvait, en vertu de dispositions législatives, acquérir ce savoir. Il s’ensuivait plusieurs cas d’espèces qu’il fallait prendre en compte, tels que les savoirs traditionnels non divulgués, en raison notamment de normes spirituelles ou culturelles et de lois coutumières qui interdisaient la divulgation. C’était pour cette raison qu’il était proposé d’établir une distinction entre les mécanismes ex ante fondée sur les systèmes d’enregistrement et les mécaniques ex post de protection. Eu égard à la protection de savoirs traditionnels révélés dans la documentation relative à l’état de la technique, le représentant soulignait le coût énorme que représentait pour les peuples autochtones le refus d’un brevet par suite de la divulgation de leurs savoirs traditionnels, qui finiraient par tomber dans le domaine public. Il en découlait diverses questions liées à la protection de savoirs traditionnels révélés dans des brevets et ce qu’il en advenait à l’expiration des droits de propriété intellectuelle. Les droits conférés en vertu des lois coutumières étaient permanents. Concernant la protection des ressources génétiques ex situ et des savoirs traditionnels connexes dans des collections, ainsi que des espèces migratrices, la question se posait de savoir si la protection devrait se limiter aux seules ressources génétiques acquises sur des territoires de peuples autochtones. Il fallait également prendre en considération la protection de ressources génétiques d’espèces migratrices de communautés autochtones acquises dans des collections ex situ. Le monde n’était pas statique et des droits de propriété intellectuelle qui seraient statiques soulèveraient des difficultés, en particulier avec le changement climatique et ses effets actuels sur les espèces, les précipitations et l’évolution. Quand les espèces modifiaient leur aire de répartition, elles emportaient avec elles leurs ressources génétiques. D’où la question de la détermination des droits de propriété intellectuelle et des droits sur les ressources génétiques dans les cas où le changement climatique entropique avait provoqué le déplacement des espèces. Il fallait également aborder la protection des ressources génétiques dont la source n’était pas divulguée et les savoirs traditionnels connexes, notamment quand le matériel était reconnu comme savoir traditionnel mais dépourvu de document quant à la source. Au sujet de la question des bases de données, il remerciait le Japon de son éclaircissement et l’Inde de ses précieux renseignements sur la bibliothèque numérique des savoirs traditionnels qui étaient semblables au modèle présenté par les tribus Tulalip lors de leur premier exposé à une réunion en marge de la deuxième session du comité intergouvernemental en 2002. Des formes protégées de bases de données contenant des renseignements sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques pourraient être utiles. Toutefois, il fallait également aborder des questions telles que titularité, conservation et mention de ces bases de données. En réponse aux observations formulées par la délégation du Mexique sur les licences, le représentant estimait qu’il serait nécessaire d’entamer un débat sur les licences par rapport aux contrats. Des propositions avaient été soumises à la CDB visant à établir un modèle de concession de licences d’accès à des ressources génétiques. Le représentant notait en outre que la différence entre une licence et un contrat tenait au fait qu’un contrat était une transaction entre parties, où l’une exerçait un contrôle sur les conditions convenues d’un commun accord et les formes de partage des avantages; une licence était un contrat préalablement établi qui permettait à l’utilisateur de décider de l’exécution. La prudence était de mise en matière de licences au motif que, dans un système traditionnel où les savoirs étaient partagés ou transmis entre communautés autochtones, la personne réceptrice devait être évaluée. Il s’agissait d’une interaction face à face. Toutefois, le système de concession de licences écartait de ce mécanisme les aînés et les détenteurs de savoirs traditionnels. Un débat s’imposait par conséquent, probablement au sein des groupes de travail intersessions.
240. La délégation de l’Angola, parlant au nom du groupe des pays africains, s’est félicitée des travaux entrepris par l’OMPI dans le cadre du nouveau mandat, ainsi que des contributions concrètes du Secrétariat dans le domaine des ressources génétiques associées à la propriété intellectuelle. Elle prenait acte des négociations en vue du régime international sur l’accès et le partage des avantages dans le cadre de la CDB et rappelait que la CDB avait demandé au comité de soutenir ses travaux entrepris à l’égard de ce régime. Afin d’harmoniser et de systématiser les travaux déjà entrepris dans d’autres organismes internationaux et nationaux compte tenu des propositions déjà présentées par le groupe des pays africains et d’autres États membres, le groupe des pays africains estimait qu’il fallait établir des liens essentiels entre les différentes démarches internationales et qu’une harmonisation était nécessaire pour renforcer la compréhension et le soutien mutuel entre ces démarches. Les travaux futurs du comité relatifs aux ressources génétiques devraient tenir compte des évolutions importantes constatées dans d’autres organismes internationaux. Le groupe des pays africains proposait diverses initiatives en vue de leur examen, qui comprenaient notamment : l’élaboration d’une série d’options concernant les aspects de propriété intellectuelle des conditions d’accès et de partage des avantages qui pourraient garantir ce partage et l’établissement d’un menu structuré d’options de manière à guider les gardiens de ressources génétiques pour leur faciliter la prise de décision; l’élaboration des exigences de divulgation et d’autres propositions pour traiter des liens entre propriété intellectuelle et ressources génétiques, comme le demandait la CDB; l’élaboration de principes directeurs et de procédures concernant la manière de traiter les aspects de propriété intellectuelle des conditions d’accès et de partage des avantages; appui aux actions de renforcement des capacités répondant à une demande et à des besoins en Afrique dans le domaine de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques, ainsi que le renforcement des liens existants entre l’OMPI, la CDB, la FAO et l’OMC pour les encourager à communiquer entre elles et à participer activement aux activités découlant de leurs mandats respectifs, ainsi que la synergie dans l’exécution des activités connexes. Eu égard à la proposition de projets d’objectifs et de principes présentée par le Canada, la délégation faisait valoir qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour examiner et traduire la proposition dans les six langues des Nations Unies et indiquait qu’elle soumettrait ses observations lors d’une autre session.
241. Le représentant du Secrétariat de la FAO a remercié le comité et le Secrétariat des excellents travaux réalisés dans les trois domaines. Il a informé le comité des faits nouveaux intervenus dans le contexte du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, ainsi qu’au sein de la commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO. Globalement, le Traité international contenait deux parties liées aux travaux du comité. En premier lieu, le traité établissait le système multilatéral d’accès et de partage des avantages des ressources phytogénétiques. Ce système multilatéral établissait un fond commun génétique comprenant plus de 1,3 million d’accessions au matériel phytogénétique des 64 principales espèces cultivées aux fins de sécurité alimentaire mondiale. L’ensemble de ces 64 espèces constituait plus de 80% de la base génétique de nos plantes vivrières dans le monde. Tout le matériel, dans le cadre du système multilatéral, était transféré des fournisseurs aux destinataires en vertu d’un accord type de transfert de matériel (ATM). La conclusion d’un ATM était communiquée à l’organe directeur du traité par l’intermédiaire du Secrétariat. Ces 12 derniers mois, les banques de gènes internationales du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) avaient effectué à elles seules plus de 440 000 transferts de matériel génétique en vertu d’ATM. L’ATM contenait un certain nombre de dispositions liées à la propriété intellectuelle qui fixaient les modalités d’acquisition et d’exercice des droits de propriété intellectuelle sur le matériel génétique. Plus précisément, si un produit incorporait du matériel génétique obtenu grâce au système multilatéral et qu’il existait des restrictions à des fins de recherche et de formation en matière de sélection, par exemple une protection par brevet, le bénéficiaire de ce matériel génétique verserait 1,1% moins 30% de toutes les ventes nettes du produit au fonds de partage des avantages du traité. Le fonds soutenait également des projets de conservation et d’utilisation durable de la diversité phytogénétique par des agriculteurs et autres parties prenantes agricoles dans les pays en développement. Le fonds constituait le second élément fondamental du système du traité. Ainsi, le germoplasme transféré et utilisé au titre du système multilatéral procurait des avantages en matière de sécurité alimentaire qui seraient réaffectés à la conservation des ressources et de la diversité génétiques dans les pays en développement par l’intermédiaire de ce mécanisme de financement. Le représentant a également fait part de quatre faits récents intervenus durant la mise en place du système multilatéral qui pourraient intéresser le comité. La FAO avait reçu récemment le premier versement au titre du germoplasme au fonds de partage des avantages du traité, qui provenait directement d’un transfert de matériel génétique dans le cadre du système multilatéral du traité. Le versement correspondait à une lignée thématique transférée de la banque internationale de gènes de maïs au Canada et récemment commercialisée. Le matériel, qui avait été soumis à des essais au Canada, était bien adapté. Ce versement était effectué à titre volontaire au motif que le matériel n’était pas à l’époque l’objet d’une revendication de brevet; il indiquait nonobstant, en tant que premier exemple concret, que le système multilatéral et ses mécanismes de partage des avantages fonctionnaient convenablement. Il en découlait des enseignements tirés desdits mécanismes inhérents également au type de dispositions sui generis actuellement élaborées pour les savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques et examinés au point précédent de l’ordre du jour. Le représentant indiquait également que l’Organisation venait d’achever les systèmes informatiques qui exploiteraient le système multilatéral d’accès et de partage des avantages et qui était actuellement installé à Genève au Centre international de calcul des Nations Unies à la suite de vastes consultations qui avaient réuni des parties contractantes du traité et des dirigeants de la banque de gènes. Après quelques essais initiaux et finaux, ce système devait être mis en service dans les deux mois suivants sous la forme de deux éléments essentiels. Premièrement, le serveur fournirait des identificateurs uniques et permanents aux utilisateurs du système multilatéral en vue de simplifier, de normaliser et de rationaliser l’utilisation des ATM. Deuxièmement, la réserve de données recevrait des informations relatives à tous les ATM qui y étaient stockés et serait accessible par les tiers bénéficiaires des ATM aux fins de règlement de tous éventuels différends qui pourraient en découler. Une partie de cette réserve de données serait publique et une partie ne pourrait être divulguée en vertu de la protection de la sécurité des normes sectorielles. La divulgation des données communiquées dans le cadre des ATM dans la partie publique de la réserve de données était facultative et les données publiques contenaient jusqu’à présent essentiellement des renseignements divulgués par le GCRAI. La partie publique du traité et de la réserve de données pouvaient s’articuler avec plusieurs options élaborées par le comité en matière de ressources génétiques, énoncées dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6. En particulier, au titre de l’option A.1, les administrations chargées de la recherche internationale pourraient envisager d’inclure la partie publique de la réserve de données dans la documentation minimale du PCT. Au titre de l’option A.3, la partie publique de la base de données pourrait en principe être incluse dans les procédures de recherche et d’examen, notamment les recherches internationales en vertu du PCT. Enfin, les renseignements relatifs aux ATM divulgués et stockés dans la base de données du système multilatéral du traité pourraient en principe être reliés par hyperlien à la base de données à recherche unique sur les ressources génétiques aux fins de protection défensive qui avait été proposée au titre de l’option A 2. Il conviendrait d’examiner en détail toutes ces options dont, toutefois, les parties au traité pourraient en principe tenir compte. En réponse aux déclarations du Canada concernant le groupe B sur les exigences de divulgation dans les demandes de brevet relatives à des ressources génétiques quant au matériel obtenu grâce au système multilatéral d’accès et de partage des avantages du traité, il serait opportun que toute exigence de divulgation, envisagée ou élaborée, tienne compte, lorsque du matériel génétique était obtenu grâce au système multilatéral du traité, du fait que ce système serait reconnu comme étant la source du matériel génétique utilisé dans l’invention revendiquée dans une demande de brevet. Le représentant a également rendu compte de la résolution 6/2009 adoptée par l’organe directeur du traité sur la concrétisation des droits des agriculteurs en vertu de l’article 9 du traité. La mise en œuvre de l’article 9 était subordonnée à la législation nationale. Cette disposition s’appliquait aux travaux du comité car les droits des agriculteurs comprenaient notamment la protection des savoirs traditionnels liés aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Dans la résolution, l’organe directeur encourageait les organisations compétentes à communiquer leurs vues et leurs données d’expérience concernant la mise en œuvre des droits des agriculteurs énoncés à l’article 9. Dans cet esprit comme dans celui de la disposition relative à l’objectif de politique générale IX du document WIPO/GRTKF/IC/16/5. Le représentant a invité le Secrétariat à soumettre un rapport sur l’état d’avancement des travaux du comité, en vue d’éventuelles consultations sur les droits des agriculteurs, à l’organe directeur du traité qui se réunirait pour sa quatrième session en 2011 à Bali. Ainsi les travaux dans le cadre du traité pourraient dûment tenir compte des activités du comité. L’adaptation au changement climatique aux fins de durabilité de la sécurité alimentaire était une nouveauté dans le secteur agricole qui avait suscité les travaux sur le traité international. Cela permettrait effectivement d’adapter et d’utiliser les principaux systèmes du traité, en particulier le système multilatéral d’accès et de partage des avantages aux fins d’adaptation des principales cultures vivrières au changement climatique. La sécurité alimentaire serait ainsi assurée durablement. Ces travaux comprendraient l’élaboration des mécanismes de partage des avantages non commerciaux prévus par le traité, notamment l’échange d’information et le transfert de technologie. Le représentant faisait valoir que l’OMPI et le comité avaient considérablement progressé dans l’examen des ressources génétiques. Ces progrès attestaient que le comité reconnaissait la nature et les besoins particuliers des ressources génétiques liées à l’alimentation et à l’agriculture et surtout la nécessité d’élaborer des solutions propres à ce secteur. Le représentant confirmait également la volonté de la FAO de coopérer avec le comité.
242. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a souligné que la liste révisée d’options relatives aux ressources génétiques, figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6 constituait une base utile pour les travaux du comité. Elle soutenait la création d’un document sur les objectifs et les principes en matière de ressources génétiques et suggérait de remplacer, dans le deuxième objectif, le terme “brevet” par “droits de propriété intellectuelle” afin de saisir les objectifs du comité – à savoir qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne serait reconnu sur des inventions qui n’étaient pas créées par l’inventeur, par exemple sur des ressources génétiques ou des ressources génétiques liées à des savoirs traditionnels qui existaient avant que l’invention soit réalisée. La délégation suggérait également de remplacer, dans le deuxième principe, le terme “brevet” par “propriété intellectuelle” et d’ajouter un autre objectif qui empêcherait que des déposants de demandes de brevet de modèle d’utilité bénéficient d’un monopole sur des inventions qui n’étaient pas nouvelles. Elle était disposée à examiner en détail la proposition à la prochaine session du comité et soumettrait à cet égard des observations par écrit. Elle faisait sienne la déclaration de la Colombie sur le fait que le comité disposait de plusieurs options, lesquelles n’étant pas exclusive, lui permettrait de poursuivre ses travaux sans préjuger de sa démarche. Ainsi, le comité pourrait examiner un certain nombre d’options sans s’engager à adopter les démarches qui y étaient formulées. Une démarche unique risquait de ne pas suffire à atteindre l’objectif qu’avait fixé le comité et qui consistait à empêcher l’appropriation illicite et l’utilisation abusive des ressources génétiques. Toutefois, les travaux du comité devraient s’attacher à certaines des options fondamentales. La délégation confirmait également qu’elle entérinait la liste des questions proposées par le Canada. Le comité avait entendu que les travaux concernant les ressources génétiques n’étaient pas aussi avancés que ceux relatifs aux expressions culturelles traditionnelles et aux savoirs traditionnels. Toutefois, un examen des activités du comité révélerait que des travaux importants avaient été accomplis en matière de ressources génétiques. Le projet de principes directeurs de propriété intellectuelle applicables à l’accès et au partage équitable des avantages figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/7/9 en fournissait un exemple. Ce document n’étant pas définitif, la délégation de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, les délégations de la NouvelleZélande, du Mexique et de la Fédération de Russie étaient convenus qu’il constituerait un élément important des travaux futurs du comité en matière de ressources génétiques et demandaient qu’il soit mis à jour. À cet effet, comme l’avait souligné la délégation de la NouvelleZélande, le projet de dispositions contractuelles, qui constituait une base de données utile, pourrait toutefois être plus convivial; la délégation soutenait par conséquent toute amélioration et actualisation de la base de données. Elle encourageait le Secrétariat à créer un inventaire des bases de données et des sources d’information sur les ressources génétiques. Le comité pourrait contribuer d’une manière concrète à la création et la mise au point de ces bases de données en communiquant les meilleurs pratiques, telles que le concept de recherche unique suggéré par le Japon qui permettrait d’empêcher l’adjonction, sans autorisation, de savoirs traditionnels et de ressources génétiques dans ces bases de données. Le comité pourrait également communiquer les normes techniques nécessaires pour assurer la fonctionnalité de la base de données. Cet inventaire pourrait servir de base pour répondre aux questions avisées posées par le Mexique concernant les bases de données. La délégation louait les efforts considérables déployés par de nombreux États membres pour fournir les documents d’information en matière de ressources génétiques destinés à la session du comité intergouvernemental, tout en déclarant qu’elle continuerait à les examiner et qu’elle souhaiterait poser un certain nombre de questions à leur sujet. La délégation proposait la tenue de réunions intersessions où les États membres pourraient soumettre des questions sur ces documents et y recevoir des réponses.
243. La délégation de la Norvège a remercié le Secrétariat d’avoir mis à jour le document WIPO/GRTKF/IC/16/6, ainsi que toutes les communications dans les documents d’information. Elle présentait une modification à l’annexe 1, page 16 du document WIPO/GRTKF/IC/16/6. Elle attirait l’attention du comité sur l’intervention du représentant de la FAO relative à la divulgation et au matériel, dans le traité international et indiquait que selon l’article 8.b)3) de la Loi norvégienne sur les brevets, si l’accès au matériel biologique avait été accordé en vertu des articles 12.2 et 12.3 du traité international, il suffisait au déposant de présenter avec sa demande de brevet, un exemplaire de l’accord type de transfert de matériel (ATM) comme le prescrivait l’article 12.4 du traité.
244. La représentante du CPABC a relevé que les liens réciproques et la conformité avec les législations internationales relatives aux droits de l’homme concernant les droits des peuples autochtones sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes étaient essentiels et devaient être examinés dans le document actuel, en particulier les dispositions qui demandaient aux parties de reconnaître et de protéger les droits des peuples autochtones sur les ressources génétiques originaires de leurs territoires et de leurs terres, mais aussi leur droit à leur souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles. La représentante a rappelé que ce corps de lois avait été mentionné à maintes reprises dans les interventions écrites et orales des peuples autochtones et qu’il devrait se retrouver dans les documents de travail comme un thème de fond qui exigeait un examen complémentaire. De nombreux peuples autochtones ne souhaitaient pas utiliser de registres ou de bases de données pour diverses raisons. La sécurité des données dans ces bases, la divulgation des savoirs qu’ils ne souhaitaient pas partager, ou le risque que les registres deviennent une source unique aux bioprospecteurs soulevaient des préoccupations. Si cet instrument devait servir l’objectif d’empêcher l’utilisation abusive ou l’appropriation illicite de ressources génétiques, il devait également contenir des options qui reconnaissaient les droits des peuples autochtones à mettre en place leurs propres systèmes coutumiers et codifiés de protection et de gestion biologique. Il ne fallait pas partir du principe que les peuples autochtones cherchaient tous à participer à la commercialisation de leurs ressources biologiques. En réalité, la majorité d’entre eux ne souhaitait pas aliéner leurs savoirs ou leurs ressources biologiques par l’intermédiaire du régime de la propriété intellectuelle. L’instrument proposé devait assurer une protection également en dehors du système de la propriété intellectuelle en tenant dûment compte de l’intégrité des peuples autochtones.
245. La délégation de la Chine se félicitait des propositions présentées par les différentes délégations. Elle estimait que les exigences de divulgation de l’origine/de la source des ressources génétiques, dans les revendications de brevet, jouaient en faveur non seulement du système de la propriété intellectuelle mais également du consentement préalable en connaissance de cause et du partage des avantages. Elle a indiqué que la loi chinoise sur les brevets avait été récemment modifiée, sa troisième modification étant entrée en vigueur en octobre 2009. Ensuite, elle avait été modifiée par deux adjonctions établissant clairement une exigence de divulgation. Tous les détails de cette loi figuraient dans le document WIPO/GRTKF/IC/INF/27. Elle a précisé qu’à l’avenir, la Chine continuerait de tirer les enseignements de l’expérience acquise dans ce domaine afin de concevoir les meilleures solutions possibles pour lui permettre de protéger ces ressources génétiques grâce aux systèmes de la propriété intellectuelle. La délégation souhaiterait avoir d’autres échanges et coopérer avec d’autres pays. Elle soutiendrait particulièrement les travaux du comité sur la question liée à l’exigence de divulgation, y compris l’échange d’information entre pays et entre régions, la rédaction d’orientations et de principes directeurs et la recherche d’éventuelles règles internationales contraignantes dans ce domaine. La délégation a noté que même si de nombreuses instances internationales, telles que la CDB, la FAO et l’Accord sur les ADPIC, examinaient actuellement des questions liées à la protection des ressources génétiques, leurs conceptions et leurs priorités différaient. C’était pour cette raison que les États membres devraient saisir l’avantage qu’offrait le comité pour s’efforcer d’accomplir leur tâche en matière de promotion de la protection des ressources génétiques.
246. Le représentant de la Coordination des ONG africaines des droits de l’homme (CONGAF) a souligné que les savoirs traditionnels, dans la perspective de la société civile, englobaient différents types de savoirs, notamment les savoirs et les compétences des peuples autochtones. Les connaissances des peuples autochtones en matière de ressources génétiques étaient différentes et devaient être reconnues comme telles. À cet effet, le comité avait tardé à aborder certaines des questions fondamentales liées à cet aspect particulier des ressources génétiques. Faisant valoir l’évolution constatée sous l’égide de l’Accord sur les ADPIC dans le domaine des ressources génétiques, l’une des questions qui se posaient chaque année depuis l’entrée en vigueur dudit accord portait sur les progrès accomplis par le comité et sur le point de savoir si ces progrès auraient été différents dans l’éventualité d’une administration de l’Accord sur les ADPIC et du Traité sur les ressources phytogénétiques par l’OMPI. Le comité devait réfléchir à ces questions. S’exprimant au nom de la société civile du continent africain, le représentant constatait que de nombreux pays d’Afrique, quoique non membres de l’OMC, négociaient avec l’Organisation sur certains aspects importants de l’Accord sur les ADPIC, qui les concernaient directement. Toutefois, ces démarches étaient considérées comme dépassées et, en conséquence, les peuples autochtones et les communautés locales ne pouvaient pleinement en bénéficier. Le représentant relevait qu’à cette question s’ajoutaient dans différents organismes d’autres initiatives indépendantes connexes. Il informait qu’un document décrivant les opinions de son groupe, en particulier sur les ressources végétales et phytogénétiques, avait été présenté et qu’il était disponible de même que le serait également un document sur l’analyse comparative de la CDB et de l’Accord sur les ADPIC.
247. La délégation du Chili a réitéré l’importance qu’elle attachait au débat sur les ressources génétiques. En raison de sa pertinence pour les États membres, il était essentiel d’approfondir les délibérations au sein du comité pour que le thème des ressources génétiques avance parallèlement à celui des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Ces délibérations étayeraient et définiraient les politiques nationales dans les pays voisins dépourvus de législation dans ce domaine. La délégation se déclarait satisfaite du document WIPO/GRTKF/IC/16/6, élaboré par le Secrétariat, comprenant les observations et les documents soumis par d’autres délégations, qui enrichissaient le débat. La liste d’options offrait une excellente base pour les travaux des groupes de travail intersessions. En conséquence, les travaux que lesdits groupes accompliraient étaient essentiels pour avancer sur la voie du consensus dans ce domaine. La délégation approuvait également la proposition soumise par le Canada qui contribuerait aux travaux accomplis par le comité. Sans préjuger d’éventuelles observations qu’elle pourrait faire sur le document, la délégation faisait valoir deux objectifs relevés par l’Australie, lesquels, à son sens, étaient fondamentaux dans l’examen des liens entre ressources génétiques et propriété intellectuelle, les deuxième et troisième objectifs. Ces options proposées amélioreraient l’évaluation de la qualité pour garantir que les brevets délivrés aient un caractère suffisamment inventif pour obtenir une protection. Les travaux constructifs devaient se poursuivre conformément au mandat confié par l’Assemblée générale.
248. Le représentant du conseil indien d’Amérique du Sud (CISA) a déclaré que le biocolonialisme persistait et que les droits de propriétés des peuples autochtones continuaient d’être violés. Les législations nationales actuelles étaient discriminatoires et ne protégeaient pas les peuples autochtones. Les ressources génétiques étaient prélevées sans le consentement des peuples autochtones. Des sociétés recouraient à des institutions créées par des États, qui n’avaient aucun droit de consentir à ces brevets. Ainsi, les ÉtatsUnis d’Amérique n’avaient jamais autorisé les peuples de l’Alaska ou d’autres peuples reconnus internationalement à donner leur consentement sans appliquer le principe du consentement en pleine connaissance de cause dans le cadre du processus de décolonisation des Nations Unies. Ce principe était précisément bafoué. Le représentant approuvait l’intervention de la représentante du CPABC selon laquelle il fallait adhérer au principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Il fallait reconnaître que les peuples autochtones pouvaient à leur gré mettre en valeur leurs propres ressources génétiques, qui ne devaient pas être extraites ni valorisées sans leur consentement. Ce principe était conforme au droit des peuples autochtones à se développer, comme le prévoyaient la déclaration et les obligations incombant aux États. Le représentant faisait sienne la recommandation du Brésil, à savoir que le document de travail sur les travaux en cours à la CDB et autres négociations en dehors de l’OMPI soit présenté. Avec l’avancement des travaux du comité, une participation et une homogénéité plus grande s’imposaient dans le mécanisme d’approbation du texte soumis par les peuples autochtones. Eu égard à l’examen de la proposition soumise par le Canada, le représentant s’opposait à un certain nombre de propositions et de recommandations, tout en précisant qu’il examinerait toutefois les propositions et les observations relatives aux recommandations soumises.
249. Le représentant du Conseil du peuple autochtone de SainteLucie (BCG) s’est félicité des dispositions contenues ans le document WIPO/GRTKF/IC/16/6. Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, qui ne se limitaient pas aux frontières, étaient par nature internationaux et avaient une incidence sur l’existence des peuples autochtones dans le monde. En raison de ces complexités, les dirigeants autochtones comprenaient l’importance d’une collaboration entre eux pour aborder des questions liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles, et leur permettre ainsi de participer effectivement aux délibérations du comité. Il s’en est suivi en janvier 2010 la création du groupe “GRTKF international”, qui comprenait des membres tant anciens qu’actuels de l’instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies, ainsi que des dirigeants autochtones de différents pays. Le représentant faisait valoir l’importance de la coexistence entre le comité et GRTKF international, laquelle permettrait une large diffusion des informations et susciterait des opinions de la part de peuples autochtones de divers pays. Il informait les participants qu’il diffuserait des documents et soumettrait au comité le rapport de l’organisation aux fins d’information par l’intermédiaire du Secrétariat ou directement aux groupes régionaux. Le représentant demandait au comité d’étudier les moyens d’harmoniser les différentes initiatives.
250. Le représentant de la Comisión jurídica para el autodesarrollo de los pueblos originarios andinos (CAPAJ) a estimé que les observations formulées par des représentants de la délégation autochtone donnaient à penser que les bases de données en place, telles qu’américaine, européenne et japonaise, étaient suffisantes pour lutter contre la biopiraterie. Il conviendrait de s’efforcer d’établir une base de données autochtones transfrontalière, là où les communautés autochtones seraient en mesure de fournir des données et des renseignements sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels existant sur leurs territoires. La base de données serait accessible aux communautés et peuples régionaux. Cela permettrait de protéger efficacement les produits des peuples autochtones contre la biopiraterie. La divulgation de l’origine des ressources était indispensable et devrait être effectuée non seulement par les pays mais également par les communautés autochtones, en particulier les communautés transfrontalières, comme par exemple, la communauté qu’il représentait et qui se trouvait dans la partie septentrionale du Chili, le sud du Pérou, l’est de l’État plurinational de Bolivie et le nord de l’Argentine.
251. Le représentant de l’Organisation eurasienne des brevets a déclaré que, les règlements régissant l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels visant à servir de moyen efficace pour protéger contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive, il estimait que les nouvelles exigences en matière de divulgation d’une invention liée à des savoirs traditionnels ou des ressources génétiques, à savoir la mention obligatoire du pays ou de la source ou origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet, était superflue et ne contribuerait pas à atteindre les objectifs visés. Le droit des brevets de nombreux pays dans le monde prévoyait la divulgation obligatoire d’une invention dans une demande de brevet, au point que cette invention pouvait être réalisée par une personne qualifiée. Ces règlements s’étendaient également sans conteste aux inventions qui portaient sur le domaine de la biologie et la biotechnologie, en particulier aux produits contenant du matériel biologique ou consistant en matériel biologique, ou aux moyens de produire du matériel biologique, d’agir sur ce matériel ou de l’utiliser. Il était par conséquent opportun d’opérer des modifications dans les règlements existants, concernant l’examen des demandes de brevet, autrement dit, d’y inclure l’obligation de mentionner expressément l’origine des savoirs traditionnels ou des ressources génétiques, cette mention devant en principe être fournie dans toutes les demandes de brevet concernant du matériel biologique. Le document WIPO/GRTKF/IC/16/6 était une bonne base pour les travaux futurs et la délégation estimait que le renforcement de la protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques contre la délivrance indue de brevets et l’élaboration d’un système convenu en matière de partage juste et équitable des avantages, découlant de l’utilisation de ces savoirs ou ces ressources, devaient constituer des priorités. Enfin, il remerciait le Secrétariat pour le très grand professionnalisme avec lequel il s’était acquitté de sa tâche et pour les documents établis en vue de la seizième session du comité.
Décision en ce qui concerne le point 10 de l’ordre du jour :
252. Le comité a invité le Secrétariat à établir et diffuser pour la prochaine session du comité :
 en tant que document de travail, une nouvelle version du document WIPO/GRTKF/IC/16/6. Ce document devrait incorporer les propositions de modification et les observations formulées par les participants du comité au cours de la seizième session, ainsi que les observations sur ce document communiquées par écrit au Secrétariat avant le 31 juillet 2010. La nouvelle version du document WIPO/GRTKF/IC/16/6 devrait également comprendre un point sur les faits nouveaux survenus dans ce domaine dans le cadre de la CDB, de la FAO et de l’OMC;
 en tant que document d’information, une version actualisée du document WIPO/GRTKF/IC/7/9 (“Ressources génétiques : projet de principes directeurs de propriété intellectuelle applicables à l’accès et au partage équitable des avantages”);
en tant que document d’information, un glossaire des principaux termes relatifs à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques.

253. Le comité a également demandé au Secrétariat d’actualiser la base de données des accords d’accès et de partage des avantages en matière de biodiversité actuellement publiée sur le site Web de l’OMPI et de lui rendre compte, dans un document d’information, de cette mise à jour à sa prochaine session.
254. Le comité a invité les participants de l’IGC à communiquer des observations écrites sur le document WIPO/GRTKF/IC/16/7 avant le 31 juillet 2010 et a prié le Secrétariat de rassembler ces observations dans un document d’information et de publier le document WIPO/GRTKF/IC/16/7 en tant que document d’information pour sa prochaine session.

Point 11 de l’ordre du jour : disposition concernant les groupes de travail intersessions
Décision en ce qui concerne le point 11 de l’ordre du jour :
255. Le Comité a décidé ce qui suit :
Mandat
 Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) est l’organe de négociation et de décision. Les groupes de travail intersessions ont pour mission d’appuyer et de faciliter les négociations de l’IGC.
 Les groupes de travail intersessions fournissent des avis et une analyse techniques et juridiques et, le cas échéant, des options et scénarios pour examen par l’IGC. Les groupes de travail intersessions rendent compte à l’IGC des résultats de leurs travaux et lui soumettent pour examen des recommandations et des textes relatifs aux délibérations de l’IGC.
Objet
 Les trois thèmes des travaux de l’IGC doivent être traités sur un pied d’égalité et le même temps doit être consacré au total à l’examen de chaque thème dans le cadre de l’IGC et des groupes de travail intersessions.
 Les thèmes ciaprès seront examinés au cours des réunions des groupes de travail intersessions :
Premier groupe de travail intersessions : expressions culturelles traditionnelles.
Deuxième groupe de travail intersessions : savoirs traditionnels ou ressources génétiques (la décision sera prise à la dixseptième session de l’IGC).
Troisième groupe de travail intersessions : ressources génétiques ou savoirs traditionnels (la décision sera prise à la dixseptième session de l’IGC).
Composition
 Tous les États membres et observateurs accrédités pourront participer aux groupes de travail intersessions. Chaque État membre et observateur accrédité sera représenté par un expert technique qui siégera à titre individuel.
 Pour chaque session du Groupe de travail intersessions, l’OMPI financera la participation d’un représentant de chacun des 71 pays en développement et pays en transition, selon le principe de la proportionnalité, de la façon suivante : Afrique : 25; Asie et Pacifique : 17; Amérique latine et Caraïbes : 15; Europe centrale et pays baltes : 8; Europe orientale et Asie centrale : 5; et Chine : 1. Le nom des pays qui bénéficieront du financement sera communiqué au Secrétariat de l’OMPI par les représentants des groupes régionaux de la façon habituelle.
 Les dépenses suivantes sont couvertes par ce financement : voyage en classe économie selon l’itinéraire le plus économique et le plus direct, hébergement à l’hôtel (chambre et petit déjeuner) et allocation journalière de 75 francs suisses. En ce qui concerne le logement à l’hôtel, l’OMPI assumera directement le coût des réservations d’hôtel pour chacun des participants bénéficiant du financement. Seront exclus du financement une allocation journalière de subsistance, les faux frais au départ et à l’arrivée et toutes autres dépenses accessoires. Ces modalités de financement pour les groupes de travail intersessions ne constituent pas un précédent pour d’autres réunions de l’OMPI.
 La participation des représentants autochtones sera financée au moyen du Fonds de contributions volontaires conformément à la décision du Conseil consultatif, selon les mêmes modalités que pour les représentants des États et sous réserve de disponibilité des fonds. Il est demandé au Secrétariat d’élaborer des propositions de modifications d’ordre administratif à apporter au règlement du fonds pour mettre en œuvre cette décision, en vue de leur adoption par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2010.
 Les observateurs participeront aux groupes de travail intersessions avec le même statut qu’au sein de l’IGC.
Les représentants des États membres et les observateurs accrédités pourront suivre les discussions des groupes de travail intersessions depuis une salle séparée au siège de l’OMPI.
Méthodes de travail
 Les groupes de travail intersessions prendront comme base de leurs travaux tous les documents de travail de l’OMPI, notamment les documents WIPO/GRTKF/IC/16/4, WIPO/GRTKF/IC/16/5 et WIPO/GRTKF/IC/16/6, éventuellement révisés, conformément au mandat actuel de l’IGC. Les langues de travail des groupes de travail intersessions sont les six langues officielles des Nations Unies.
Présidence des groupes de travail intersessions
 Le président et les viceprésidents de l’IGC seront invités à participer aux réunions des groupes de travail intersessions. Chaque groupe de travail intersessions élira ses propres président et viceprésidents.
Durée et lieu des réunions
 La durée de la réunion du premier groupe de travail intersessions sera de cinq jours. En fonction des enseignements tirés des travaux du
premier groupe de travail intersessions, la durée des réunions des deuxième et troisième groupes de travail intersessions pourra être ajustée selon les besoins mais ne sera en aucun cas inférieure à cinq jours.
 Les réunions des groupes de travail intersessions auront lieu au siège de l’OMPI, à Genève.
256. La représentante du CPABC s’est félicitée des propositions soumises par les États membres visant à modifier le règlement du Fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation des peuples autochtones aux prochaines sessions des groupes de travail intersessions. Elle était toutefois préoccupée de l’absence de mécanisme de financement à l’appui de leur participation à la première session desdits groupes. Elle encourageait par conséquent le comité à trouver d’autres mécanismes qui leur permettraient de participer. Elle notait également une baisse des contributions au fonds et la nécessité d’entreprendre des négociations pour garantir la participation des peuples autochtones aux réunions du comité intergouvernemental.

Point 12 de l’ordre du jour : questions diverses
257. Le représentant du CISA a déclaré qu’il continuerait de préconiser un soutien accru à la participation des peuples autochtones. À cet effet, il soumettrait une recommandation en vue de désigner un coprésident autochtone aux sessions des groupes de travail intersessions. Il avait à cet égard l’appui du représentant du BCG.

Point 13 de l’ordre du jour : clôture de la session
258. La délégation de l’Australie a remercié le président et les coordonnateurs régionaux de leurs efforts tendant à faire de la seizième session du comité une réunion fructueuse. Elle a également félicité Mme Patricia Adjei qui était actuellement la deuxième titulaire d’une bourse en droits de la propriété intellectuelle à l’intention des peuples autochtones et la première représentante autochtone australienne à l’avoir obtenue. Mme Adjei, qui jouit d’une notoriété et du respect de la communauté de la propriété intellectuelle en Australie, a utilement contribué aux délibérations relatives aux expressions culturelles traditionnelles et aux savoirs traditionnels. La délégation était persuadée qu’elle apporterait un concours tout aussi précieux, durant son mandat à l’OMPI, pour faire progresser les travaux du comité.
259. Plusieurs délégations ont également remercié le président de ses efforts et se sont déclarées satisfaites des résultats de la session, notamment les délégations du Salvador au nom des pays du GRULAC, de la Suisse au nom du groupe B, de l’Angola au nom du groupe des pays africains, de la Thaïlande au nom du groupe des pays asiatiques, de la Chine, de la Slovénie au nom du groupe des pays d’Europe centrale et du Yémen.
260. Des représentants de certaines ONG ont pris la parole, notamment la CONGAF et le BCG, se dernier au nom du groupe de travail des peuples autochtones. Le représentant du BCG a remercié le président et les viceprésidents de leurs excellents travaux et de leur dur labeur. Au nom des titulaires de droits, des dépositaires et des détenteurs de ressources génétiques, de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles, le représentant s’est félicité des réponses fournies par des États membres, ainsi que de la collaboration et des efforts visant à obtenir des résultats.
261. Le président a remercié tous les membres du comité de leur excellente collaboration, ainsi que les coordonnateurs régionaux qui ont considérablement œuvré durant la semaine pour faire en sorte que des décisions soient prises. Il remerciait les viceprésidents de leur concours et de leur assistance. Il remerciait également le Secrétariat qui avait travaillé 24 heures sur 24 pour assurer l’aboutissement de la réunion, ainsi que les ONG de leur précieuse collaboration.

Décision en ce qui concerne le point 13 de l’ordre du jour :
262. Le comité a adopté ses décisions relatives aux points 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’ordre du jour le 7 mai 2010. Il est convenu qu’un projet de rapport écrit, contenant le texte de ces décisions ayant fait l’objet d’un accord et de toutes les interventions prononcées devant le comité, serait établi et diffusé avant la première session du Groupe de travail intersessions, conformément aux modalités arrêtées au titre du point 11 de l’ordre du jour. Les participants du comité seraient invités à soumettre des corrections écrites à leurs interventions figurant dans le projet de rapport avant qu’une version finale du projet de rapport soit distribuée aux participants du comité pour adoption à sa prochaine session.
263. Le président a clôturé la session.

[L’annexe suit]
LISTE DES PARTICIPANTS/LIST OF PARTICIPANTS

I. ÉTATS/STATES

(dans l’ordre alphabétique des noms français des États)
(in the alphabetical order of the names in French of the States)

AFRIQUE DU SUD/SOUTH AFRICA
Faizel ISMAEL, Chargé d’affaire a.i., Permanent Mission, Geneva
Yonah Ngalaba SELETI, Chief Director, National Indigenous Knowledge Systems Office, Pretoria
Simon QOBO, Economic Relations and Trade, Department of International Relations and Cooperation, Pretoria

ALBANIE/ALBANIA
Agim PASHOLLI, Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva

ALGÉRIE/ALGERIA
Mohamed BOUDRAR, directeur général, Office National des Droits d’Auteur et Droits Voisins (ONDA), Ministère de la Culture, Alger
Hayet MEHADJI (Mrs.), premier secrétaire, Mission permanente, Genève

ALLEMAGNE/GERMANY
Henning PLÖGER, Counsellor, Division for Patent Law, Federal Ministry of Justice, Berlin
Franck SCHMIEDCHEN, Senior Officer, Federal Ministry for Economic Cooperation and Development, Berlin

ANGOLA
Damiao PINTO BAPTISTA, National Director of Copyright, Luanda
Aguinaldo Guedes CRISTOVÃO, Director, Legal Cabinet, Ministry of Culture, Luanda
Sónia Ludmila DA SILVA DOMINGOS (Mrs.), Deputy Director, Ministry of Culture, Luanda
Makiese KINKELA AUGUSTO, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva

ARABIE SAOUDITE/SAUDI ARABIA
Sami Ali ALSODAIS, Deputy Director-General, Technical Affairs, General Directorate of Industrial Property, King Abdulaziz City for Science and Technology, Riyadh
Mohammed Ali AL-MAHZARI, Patent Specialist, General Directorate of Industrial Property, King Abdulaziz City for Science and Technology, Riyadh
Emad ABU ALAMAH MOHAMAH, Ministry of Information, Riyadh
ARGENTINE/ARGENTINA
Inés Gabriela FASTAME (Srta.), Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

AUSTRALIE/AUSTRALIA
Ian GOSS, General Manager, Business Development and Strategy Group, IP Australia, Canberra
Edwina LEWIS (Ms.), Assistant Director, International Policy Section, IP Australia, Canberra
Nicholas ROGERS, Director, International Intellectual Property Section, Services and Intellectual Property Branch, Department of Foreign Affairs and Trade, Canberra
Norman BOWMAN, Principal Legal Officer, Copyright and Classification Policy Branch, Attorney-General’s Department, Canberra

AUTRICHE/AUSTRIA
Guenter AUER, Adviser, Federal Ministry of Justice, Vienna
Johannes WERNER, Austrian Patent Office, Head, International Relations, Austrian Patent Office, Vienna

AZERBAÏDJAN/AZERBAIJAN
Natig ISAYEV, Head, International Relations Department, Copyright Agency of the Republic of Azerbaijan, Baku

BARBADE/BARBADOS
Corlita BABB-SCHAEFER (Mrs.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

BÉLARUS/BELARUS
Natallia BARKUN (Mrs.), Deputy Director General, National Center of Intellectual Property, State Committee on Science and Technologies, Minsk

BELGIQUE/BELGIUM
Natacha LENAERTS (Mme.), attaché, Affaires juridiques et internationales, Office de la propriété intellectuelle, Service public fédéral, économie, petites et moyennes entreprises, classes moyennes et énergie, Bruxelles
Katrien VAN WOUWE (Mme.), attaché, Affaires juridiques et internationales, Office de la propriété intellectuelle, Service public fédéral, économie, petites et moyennes entreprises, classes moyennes et énergie, Bruxelles
Marc THUNUS, conseiller, Mission permanente, Genève
BOLIVIE (ÉTAT PLURINATIONAL DE)/BOLIVIA (PLURINATIONAL STATE OF)
Horacio Gabriel USQUIANO VARGAS, Jefe, Unidad Derecho Económico Internacional, Ministerio de Comercio Exterior e Integración, La Paz
Luis Fernando ROSALES LOZADA, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

BOSNIE-HERZÉGOVINE/BOSNIA AND HERZEGOVINA
Ines SU}NJEVI (Mrs.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

BOTSWANA
Sejo MONTSHO, Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva

BRÉSIL/BRAZIL
Claudia YUKARI ASAZU (Mrs.), Foreign Trade Analyst, Secretariat of Industrial Technology, Ministry of Development, Industry and Foreign Trade, Brasilia
Rosa Miriam DE VASCONCELOS (Mrs.), Lawyer, Ministry of Agriculture, Brasilia
Ana Carolina ALBERO BELISARIO (Mrs.), Analyst, External Trade, Ministry of Agriculture, Brasilia
Erika BORGES (Miss), Patent Examiner, Biotechnology Division, National Institute of Industrial Property (INPI), Rio de Janeiro
Letícia Frazão A.M. LEME (Ms.), Secretary, Permanent Mission, Geneva
Manuela ARAUJO (Miss), Intern, Permanent Mission, Geneva

BULGARIE/BULGARIA
Vladia BORISSOVA (Ms.), Assistant Professor, Intellectual Property Department, University of National and World Economy, Sofia
Vladimir YOSSIFOV, Consultant, WIPO Issues, Permanent Mission, Geneva

BURKINA FASO
Sibdou Mireille SOUGOURI KABORÉ (Mme.), attaché, Mission permanente, Genève

BURUNDI
Vianney NIYUKURI, directeur, propriété industrielle et documentation, Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme, Bujumbura
Alain Aimé NYAMITWE, premier conseiller, Mission permanente, Genève

CAMBODGE/CAMBODIA
THAY Bunthon, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

CAMEROUN/CAMEROON
Jean Marie NJOCK, chargé d’études, Ministère de la Culture, Yaoundé

CANADA
Sophie GALARNEAU (Ms.), Senior Trade Policy Officer, Intellectual Property, Information and Technology Trade Policy Division, Department of Foreign Affairs and International Trade, Ottawa
Nathalie THÉBERGE (Ms.), Director, Policy, Planning and Research, Copyright Policy Branch, Canadian Heritage, Ottawa
Bruce CHRISTIE, Minister, Permanent Mission, Geneva
Darren SMITH, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

CHILI/CHILE
Marcela PAIVA V. (Sra.), Asesora Letrada, Departamento de Propiedad Intelectual, Dirección General de Asuntos Económicos Internacionales, Ministerio de Relaciones Exteriores, Santiago
Teresa AGÜERO TEARE (Sra.), Departamento de Políticas Agrarias, Oficina de Estudios y Políticas Agrarias, Ministerio de Agricultura, Santiago

CHINE/CHINA
WANG Xiai hui (Ms.), Deputy Director General, International Cooperation Department, State Intellectual Property Office, Beijing
DENG Yuhua (Mrs.), Division Director, International Affairs Division, Copyright Administration Department, National Copyright Administration of China (NCAC), Beijing
YANG Hongju (Ms.), Division Director, Legal Affairs Department, State Intellectual Property Office, Beijing
CHEUNG Kam Fai Peter, Deputy Director, Hong Kong Intellectual Property Department, Hong Kong
YUAN Yuan, Attache, Permanent Mission of the People’s Republic of China to the United Nations Office at Geneva and other International Organizations in Switzerland
COLOMBIE/COLOMBIA
Mario Andrés ORTEGA MENDOZA, Asesor, Dirección de Desarrollo Rural, Departamento Nacional de Planeación, Bogotá
Gedeon JARAMILLO REY, Ministro Consejero, Misión Permanente, Ginebra

CONGO
Celestin TCHIBINDA, deuxième secrétaire, Mission permanente, Genève

COSTA RICA
Christian GUILLERMET-FERNÁNDEZ, Embajador, Representante Permanente Alterno Encargado de Negocios a.i., Misión Permanente, Ginebra
Carlos GARBANZO, Ministro Consejero, Misión Permanente, Ginebra

CÔTE D’IVOIRE
Abdoulaye ESSY, conseiller, Mission permanente, Genève

CUBA
Alina ESCOBAR DOMÍNGUEZ (Sra.), Tercer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

DANEMARK/DENMARK
Niels HOLM SVENDSEN, Senior Legal Counsellor, Danish Patent and Trademark Office, Ministry of Economic and Business Affairs, Taastrup
Marianne Lykke THOMSEN (Ms.), Senior Policy Advisor, Department of Foreign Affairs, Government of Greenland, Nuuk

DJIBOUTI
Djama Mahamoud ALI, conseiller, Mission permanente, Genève

ÉQUATEUR/ECUADOR
Mauricio MONTALVO, Embajador, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra
Luis VAYAS VALDIVIESO, Consejero, Misión Permanente, Ginebra

ÉGYPTE/EGYPT
Ahmed ALY MORSI, Counsellor, Ministry of Culture, Cairo
Ragui EL ETREBY, Counsellor, Cabinet of the Minister for Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Cairo, Egypt
Mohamed GAD, Counsellor, Permanent Mission, Geneva

EL SALVADOR
Martha Evelyn MENJIVAR CORTEZ (Srta.), Consejera, Misión Permanente, Ginebra

ESPAGNE/SPAIN
Miguel Ángel VECINO QUINTANA, Consejero, Misión Permanente, Ginebra
Raúl RODRÍGUEZ PORRAS, Vocal Asesor, Subdirección General de Propiedad Intelectual, Ministerio de Cultura, Madrid
Nuria URQUIA (Sra.), Jefe de Servicio, Relaciones Internacionales con Unión Europea y Oficina Europea de Patentes, Departamento de Estudios y Relaciones Internacionales, Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM), Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, Madrid
Carmen CARO (Sra.), Consejera Técnica, Ministerio de Cultura, Madrid
Asha SUKHWANI (Sra.), Técnico Superior Examinador, Departamento de Patentes e Información Tecnológica, Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM), Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, Madrid
Dácil SÁNCHEZ GONZÁLEZ (Sra.), Misión Permanente, Ginebra
María MUÑOZ MARAVER (Sra.), Consejero, Misión Permanente, Ginebra

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE/UNITED STATES OF AMERICA
Justin HUGHES, Senior Advisor, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Department of Commerce, Alexandria
Susan ANTHONY (Miss), Attorney-Advisor, Office of Intellectual Property Policy and Enforcement, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Department of Commerce, Alexandria
Karin L. FERRITER (Ms.), Patent Attorney, Office of External Affairs, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Department of Commerce, Alexandria
Peggy A. BULGER (Ms.), Director, American Folklife Center, Library of Congress, Washington, D.C.
Amanda WILSON (Miss), Counsel, Policy and International Affairs, Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C.

EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE/FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA
Natasha ZDZAVKOVSKA KOLOVSKA (Mrs.), Deputy Head, General Department, State Office of Industrial Property, Skopje

FÉDÉRATION DE RUSSIE/RUSSIAN FEDERATION
Larisa SIMONOVA (Ms.), Deputy Director, International Cooperation Department, Federal Service for Intellectual Property, Patents and Trademarks (ROSPATENT), Moscow
Natalia BUZOVA (Miss), Deputy Head, Legal Division, Federal Service for Intellectual Property, Patents and Trademarks (ROSPATENT), Moscow

FINLANDE/FINLAND
Anna VUOPALA (Mrs.), Government Secretary and Secretary General, Copyright Commission, Division of Culture and Media Policy, Ministry of Education, Helsinki
Heli HONKAPÄÄ (Mrs.), Government Secretary, Ministry of Deployment and Economy, Helsinki

FRANCE
Daphné DE BECO (Mme.), chargée de mission, Service des affaires européennes et internationales, Institut national de la propriété industrielle (INPI), Paris
Anne LE MORVAN (Mme.), chargée de mission, Bureau de la propriété littéraire et artistique, Direction de l’administration générale, Ministère de la culture et de la communication, Paris

GHANA
Hakeem BALOGUN, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
GUATEMALA
Ana Lorena BOLAÑOS (Sra.), Consejera Legal, Misión Permanente, Ginebra

HONGRIE/HUNGARY
Krisztina KOVÁCS (Ms.), Head, International Relation Section, Legal and International Department, Hungarian Patent Office, Budapest

INDE/INDIA
Kamal K. MISRA, Director, Indira Gandhi Rashtriya Manav Sangrahalaya, New Delhi
Sunjay SUDHIR, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
K. NANDINI (Mrs.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Chandni RAINA (Mrs.), Director, Department of Industrial Policy and Promotion, Ministry of Commerce and Industry, New Delhi

INDONÉSIE/INDONESIA
Damos Dumoli AGUSMAN, Director, Economic and Social and Cultural Treaties, Department of Foreign Affairs, Jakarta
Agus HERYANA, Deputy Director, Standardization, Intellectual Property and Dispute Settlement, Directorate of Trade, Industry and Intellectual Property, Department of Foreign Affairs, Jakarta
Mohammad Syarif ALATAS, Deputy Director, Economic, Social and Cultural Treaties, Department of Foreign Affairs, Jakarta
Arif SYAMSUDIN, Head, Program and Report Management, Directorate General of Intellectual Property Rights, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

IRAN (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’)/IRAN (ISLAMIC REPUBLIC OF)
Seyed Mohammad Reza SAJJADI, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Ali NASIMFAR, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

IRAQ
Alaa Abo Alhassan ESMAIL, General Director and Head, National Center for the Protection of Copyrights and Related Rights, Ministry of Culture, Baghdad
Yassin DAHAM, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva

ISRAËL/ISRAEL
Ron ADAN, Minister Counsellor, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

ITALIE/ITALY
Fabrizio MAZZA, Head, Intellectual Property Department, Ministry of Foreign Affairs, Rome
Vittorio RAGONESI, Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs, Rome
Pierluigi BOZZI, University of Rome, Sapienza, Rome
STEFANILE Ranieri, Permanent Mission, Geneva
Ilaria CAMELI (Miss), Intern, Permanent Mission, Geneva

JAPON/JAPAN
Ken-Ichiro NATSUME, Director, Multilateral Policy Office, International Affairs Division, General Affairs Department, Japan Patent Office (JPO), Tokyo
Takao TSUBATA, Deputy Director, International Affairs Division, General Affairs Department, Japan Patent Office (JPO), Tokyo
Sayaka IWAMURA (Ms.), Official, International Affairs Division, Agency for Cultural Affairs, Tokyo

JORDANIE/JORDAN
Mohammed Sameer HINDAWI, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

KENYA
Marisella OUMA (Ms.), Executive Director, Kenya Copyright Board, Nairobi
James Otieno ODEK, Managing Director, Kenya Industrial Property Institute (KIPI), Nairobi
Nilly KANANA, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

LIBAN/LEBANON
Omar HALABLAB, Director General, Ministry of Culture, Beirut

LITUANIE/LITHUANIA
Gyta BERASNEVI IjT (Ms.), Chief Specialist, Copyright Division, Ministry of Culture, Vilnius

MADAGASCAR
Haja RASOANAIVO, conseiller, Mission permanente, Genève

MALAISIE/MALAYSIA
Kamal BIN KORMIN, Head, Patent Section, Intellectual Property Corporation of Malaysia (MyIPO), Ministry of Domestic Trade, Co-operatives and Consumerism, Kuala Lumpur
Ellissa Corniellia AHAMD (Mrs.), Assistant Secretary, Policy and Planning Division, Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism, Kuala Lumpur
Rafiza ABDUL RAHMAN (Miss), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

MAROC/MOROCCO
Abdellah OUADRHIRI, directeur général, Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA), Rabat

MAURICE/MAURITIUS
Tanya PRAYAG-GUJADHUR (Mrs.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

MEXIQUE/MEXICO
Gabriela GARDUZA ESTRADA (Sra.), Directora de Asuntos Internacionales, Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI), Ciudad de México
Aurelio QUEVEDO TORRES, Miembro, Consejo Consultivo, Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI), Ciudad de México
Miguel CASTILLO PÉREZ, Subdirector de Asuntos Multilaterales y Cooperación Técnica, Dirección de Relaciones Internacionales, Instituto Mexicano de la Propiedad Intelectual (IMPI), Cuidad de México
Jesús VEGA HERRERA, Supervisor Analista del área Biotecnológica, Dirección de Patentes, Instituto Mexicano de la Propiedad Intelectual (IMPI), Cuidad de México
Elleli HUERTA OCAMPO (Sra.), Asesora para Acceso y Distribución de Beneficios, Comisión Nacional para el Conocimiento y Uso de la Biodiversidad (CONABIO), Ciudad de México

MONACO
Gilles REALINI, troisième secrétaire, Mission permanente, Genève

MYANMAR
Khim Thida AYE (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

NAMIBIE/NAMIBIA
Tileinge S. ANDIMA, Registrar, Ministry of Trade and Industry, Windhoek
Monica GORASES (Ms.), Data Analyst, Ministry of Trade and Industry, Windhoek

NIGER
Amadou TANKOANO, professeur de droit de propriété industrielle, Faculté des sciences économiques et juridiques, Université de Niamey, Niamey

NORVÈGE/NORWAY
Constance URSIN (Ms.), Assistant Director General, Ministry of Culture, Oslo
Jostein SANDVIK, Senior Legal Adviser, Norwegian Industrial Property Office (NIPO), Oslo
Magnus Hauge GREAKER, Legal Adviser, Legislation Department, Ministry of Justice and the Police, Oslo
Gry Karen WAAGE (Mrs.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva
NOUVELLE-ZÉLANDE/NEW ZEALAND
Kim CONNOLLY-STONE, Chief Policy Analyst, Intellectual Property Policy, Competition and Enterprise Branch, Ministry of Economic Development, Wellington

OMAN
Khamis AL-SHAMAKHI, Director, Cultural Affairs Department, Ministry of Heritage and Culture, Muscat

PAKISTAN
Muhammad ISMAIL, Deputy Director, Intellectual Property Organization of Pakistan, Islamabad

PANAMA
Irvin Hiriam CHOY GONZÁLEZ, Director Nacional, Dirección Nacional de Comercio, Ministerio de Comercio e Industrias, Panamá
Rosina Haydee LUSSO VERGARA (Sra.), Jefa, Departamento de Derechos Colectivos y Expresiones Folklóricas, Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial (DIGERPI), Ministerio de Comercio e Industrias, Panamá
José ELLINGTON, Subdirector Nacional de Políticas Indígenas, Ministerio de Gobierno y Justicia, Panamá

PAYS-BAS/NETHERLANDS
Margreet GROENENBOOM (Ms.), Policy Advisor, Intellectual Property, Directorate-General for Entrepreneurship and Innovation, Department for Innovation, Ministry of Economic Affairs, The Hague

PÉROU/PERU
Teresa MERA GÓMEZ (Sra.), Asesora del Viceministerio de Comercio Exterior, Ministerio de Comercio Exterior y Turismo, Lima
Antonia Aurora ORTEGA PILLMAN (Sra.), Delegada, Dirección de Invenciones y Nuevas Tecnologías, Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI), Lima

PHILIPPINES
Denis LEPATAN, Chargé d’affaires a.i., Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Josephine M. REYNANTE (Miss), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

POLOGNE/POLAND
Maciej DYDO, Head, Division of Copyright, Legal Department, Ministry of Culture and National Heritage, Warsaw
Dariusz URBÁNSKI, Main Specialist, Legal Department, Ministry of Culture and National Heritage, Warsaw
Ewa LISOWSKA (Ms.), Expert, International Cooperation Division, Patent Office of the Republic of Poland, Warsaw

PORTUGAL
Luís Miguel SERRADAS TAVARES, Legal Counsellor, Permanent Mission, Geneva

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE/SYRIAN ARAB REPUBLIC
Souheila ABBAS (Mrs.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

RÉPUBLIQUE DE CORÉE/REPUBLIC OF KOREA
SHIN Ju Cheol, Deputy Director, Biotechnology Examination Division, Chemistry and Biotechnology Examination Bureau, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon
SONG Kijoong, Multilateral Affairs Division, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon
KANG Banghun, Researcher, Rural Environment and Resources Division, Rural Development Administration, Suwon
OH Kiseok, Education and Consulting Team, Korea Copyright Commission, Seoul

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO/LAO PEOPLE’S DEMOCRATIC REPUBLIC
Khamnhong SICHANTHAVONG (Mrs.), Director, Copyright Division, Department of Intellectual Property, Standardization and Metrology (DISM), National Authority for Sciences and Technology (NAST), Vientiane

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA/REPUBLIC OF MOLDOVA
Lilia BOLOCAN (Mrs.), Director General, State Agency on Intellectual Property, Chisinau
Corina CLUGRU, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/CZECH REPUBLIC
Pavel ZEMAN, Director, Copyright Department, Ministry of Culture, Prague
Lucie ZAMYKALOVÁ (Ms.), Senior Officer, Patent Law Issues, International Department, Industrial Property Office, Prague
Andrea PETRÁNKOVÁ (Mrs.), Third Secretary, Permanent Mission, Geneva

ROUMANIE/ROMANIA
Mirela GEORGESCU (Mrs.), Head, Department of Chemistry-Pharmacy Substantive Examination, State Office for Inventions and Trademarks, Bucharest
Cornelia Constanta MORARU (Mrs.), Head, Department of Legal and International Affairs, State Office for Inventions and Trademarks, Bucharest
Cristian-Nicolae FLORESCU, Legal Adviser, Romanian Copyright Office (ORDA), Bucharest

ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM
Nathaniel WAPSHERE, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

SAINT-SIÈGE/HOLY SEE
Silvano Maria TOMASI, nonce apostolique, observateur permanent, Mission permanente, Genève
Carlo Maria MARENGHI, membre, Mission permanente, Genève

SÉNÉGAL/SENEGAL
Elhadji Ibou BOYE, premier conseiller, Mission Permanente, Genève

SERBIE/SERBIA
Jelena TOMI KESER (Mrs.), Senior Counsellor and Patent Examiner, Chemistry Department, Intellectual Property Office, Belgrade
Vesna FILIPOVI-NIKOLI (Mrs.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

SINGAPOUR/SINGAPORE
Alvin SIM, Deputy Director and Legal Counsel, International Affairs Department, Intellectual Property Office of Singapore (IPOS), Singapore

SLOVÉNIE/SLOVENIA
Grega KUMER, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva

SRI LANKA
Savitri PANABOKKE, Director, Economic Affairs Division, Ministry of Foreign Affairs, Colombo
Manorie MALLIKARATCHY (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

SUÈDE/SWEDEN
Claes ALMBERG, Legal Adviser, Ministry of Justice, Stockholm
Johan AXHAMN, Special Adviser, Ministry of Justice, Stockholm
Patrick ANDERSSON, Senior Patent Examiner, Patent Department, Swedish Patent and Registration Office, Stockholm
SUISSE/SWITZERLAND
Martin GIRSBERGER, chef, propriété intellectuelle et développement durable, Division droit et affaires internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne
Alexandra GRAZIOLI (Mme.), conseillère juridique, Division droit et affaires internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne
Benny MÜLLER, conseiller juridique, Division droit et affaires internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne
Marco D’ALESSANDRO, collaborateur scientifique, Section biotechnologie et flux, Office fédéral de l’environnement, Berne
Anita MARIC FASEL (Mme.), Section agriculture durable internationale, Office fédéral de l’agriculture, Berne

THAÏLANDE/THAILAND
Wilawan JUENGPRASERT (Mrs.), Director General, Department of Development of Thai Traditional and Alternative Medicine, Ministry of Public Health, Nonthaburi
Savitri SUWANSATHIT (Mrs.), Advisor, Ministry of Culture, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Culture, Bangkok
Adisak SREESUNPAGIT, Senior Bio-Resources Expert, Biodiversity-Based Economy Development Office, Ministry of Natural Resources and Environment, Bangkok
Kunchana DEEWISED (Mrs.), Director, Bureau of the Protection of the Thai Traditional Medicine and Plants, Department of Development of Thai Traditional and Alternative Medicine, Ministry of Public Health, Nonthaburi
Tanit CHANGTHAVORN, Specialist, National Center for Genetic Engineering and Biotechnology, Pathumthani
Thidakoon SAENUDOM (Ms.), Agricultural Scientist, Department of Agriculture, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Bangkok
Pakvipa AHVIPHAN (Miss), First Secretary, International Law Development Division, Department of Treaties and Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Bangkok
Khanitha CHOTIG AVANIT (Miss), Cultural Officer, Office of the International Relations, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Culture, Bangkok
Potchamas SAENGTHIEN (Miss), Third Secretary, Department of International Economic Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Bangkok

TUNISIE/TUNISIA
Mohamed Abderraouf BDIOUI, conseiller, Mission permanente, Genève

TURQUIE/TURKEY
Kemal UYSAL, Expert, Ministry of Culture and Tourism, Istanbul
Ye_im BAYKAL, Legal Advisor, Permanent Mission, Geneva

URUGUAY
Carmen Adriana FERNÁNDEZ AROZTEGUI (Sra.), Asesora en Patentes de Invenciones, Dirección Nacional de la Propiedad Industrial (DNPI), Ministerio de Industria, Energía y Minería, Montevideo

VENEZUELA (RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU)/VENEZUELA (BOLIVARIAN REPUBLIC OF)
Oswaldo REQUES OLIVEROS, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

VIET NAM
HOANG VAN Tan, Deputy Director General, National Office of Intellectual Property of Viet Nam (NOIP), Hanoi
NGUYEN DUC Dung, Attaché, Permanent Mission, Geneva

YÉMEN/YEMEN
Abdullah Mohammed A. R. BADDAH, Director, Intellectual Property Protection Department, Ministry of culture, Sana’a
Fawaz AL-RASSAS, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva

ZAMBIE/ZAMBIA
Catherine LISHOMWA (Mrs.), Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Christopher MAPANI, Senior Examiner, Trademarks, Patents and Companies Registration Office, Lusaka
Mwesa Isaiah MAPOMA, Senior Research Fellow, Institute of Economic and Social Research, University of Zambia, Lusaka

ZIMBABWE
Innocent MAWIRE, Senior Legal Officer, Policy and Legal Research, Ministry of Justice and Legal Affairs, Harare
Garikai KASHITIKU, First Secretary, Permanent Mission, Geneva


II. OBSERVATEURS/OBSERVERS

PALESTINE
Baker HIJAZI, First Secretary, Permanent Observer Mission, Geneva


III. DÉlÉgations SpÉciales/Special Delegations

UNION EUROPÉENNE/EUROPEAN UNION
Claudia COLLA (Mrs.), Legal and Policy Affairs Officer, Unit for Industrial Property Rights, Directorate General for Internal Market and Services, Brussels
Georgios KRITIKOS, First Secretary, Permanent Delegation, Geneva
Barbara NORCROSS-AMILHAT (Mrs.), Policy Officer, Copyright Unit, Internal Market and Services Directorate-General, Brussels


IV. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES/
international intergovernmental organizations

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT (CNUCED)/UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT (UNCTAD)
Edna DOS SANTOS-DUISENBERG (Ms.), Chief, Creative Economy and Industries Programme, Division on International Trade in Goods and Services, and Commodities, Geneva
Wei ZHUANG (Ms.), Intern, Division on Investment and Enterprise, Geneva

OFFICE DES BREVETS DU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS ARABES DU GOLFE (CCG)/PATENT OFFICE OF THE COOPERATION COUNCIL FOR THE ARAB STATES OF THE GULF (GCC)
Abdullah S. ALMAZROA, Director, Directorate of Substantive Examination, Riyadh

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB)/EUROPEAN PATENT OFFICE (EPO)
Enrico LUZZATTO, Director, Directorate of Pure and Applied Organic Chemistry, Munich
Ashok CHAKRAVARTY, Examiner and Advisor, Biotechnology, Patent Law Directorate, Munich
Johan AMAND, Consultant, Munich

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO)/FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS (FAO)
Shakeel BHATTI, Secretary, International Treaty on Plant Genetic Resources, Plant Production and Protection Division, Rome

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI)/AFRICAN INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (OAPI)
Honorine Annick SIMO (Mlle), juriste, Service des dignes distinctifs, Yaoundé

ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OBPI)/ BENELUX ORGANISATION FOR INTELLECTUAL PROPERTY (BOIP)
Edmond L. SIMON, directeur général, La Haye

ORGANISATION EURASIENNE DES BREVETS (OEAB)/EURASIAN PATENT ORGANIZATION (EAPO)
Maria SEROVA (Ms.), Chief Examiner, Chemistry and Medical Department, Examination Division, Moscow

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)/WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO)
Antony TAUBMAN, Director, Intellectual Property Division, Geneva
Hannu WAGER, Counsellor, Intellectual Property Division, Geneva
Xiaoping WU (Ms.), Counsellor, Intellectual Property Division, Geneva

ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO)/AFRICAN REGIONAL INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (ARIPO)
Emmanuel SACKEY Head, Search and Examination Section, Harare

SECRETARIAT OF THE CONVENTION ON BIOLOGICAL DIVERSITY (SCBD)
Valerie NORMAND (Ms.), Programme Officer, Access and Benefit-sharing, Montreal

SOUTH CENTRE
Viviana Carolina MUÑOZ TÉLLEZ (Miss), Programme Officer, Geneva
Nirmalya SYAM, Programme Officer, Innovation and Access to Knowledge Programme, Geneva

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES/INTERNATIONAL UNION FOR THE PROTECTION OF NEW VARIETIES OF PLANTS (UPOV)
Makoto TABATA, Senior Counsellor, Geneva

V. Organisations internationales non Gouvernementales/ International Non-Governmental Organizations

American Folklore Society Timothy LLOYD (Executive Director, Columbus); Steven HATCHER (Crans-Pré-Céligny)
American Intellectual Property Law Association (AIPLA) Thomas Traian MOGA (Chairman, Special Committee on Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore, Washington, D.C.)
Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)/ International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI) Maria Carmen DE SOUZA BRITO (Ms.) (Member of the Special Committee Q166 IP GRTKF, Zurich)
Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI)/Centre for International Intellectual Property Studies (CEIPI) François CURCHOD (chargé de mission, Genolier)
Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD)/International Center for Trade and Sustainable Development (ICTSD) Alexandra BHATTACHARYA (Miss) (Intern, Intellectual Property, Geneva)
Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL)/Center for International Environmental Law (CIEL) Baskut TUNCAK (Fellow, Geneva); Kacy-Ann WEST (Miss) (Intern, Geneva)
Chamber of Commerce of the United States of America (CCUSA) Brad HUTHER (Senior Advisor, Washington, D.C.); Patricia KABULEETA (Ms.) (Advisor, Washington, D.C.)
Chambre de commerce internationale (CCI)/International Chamber of Commerce (ICC) Christina ADAMS (Ms.) (Member, Environment Commission, Cologny); Tim ROBERTS (Consultant, London)
Civil Society Coalition (CSC) Peter MAYBARDUK (Program Director, Washington D.C.); Marc PERLMAN (Fellow, Washington, D.C.)
Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) Tomas Jesus ALARCON EYZAGUIRRE (Tacna)
Consejo Indio de Sud América (CISA)/Indian Council of South America (CISA) Tomás CONDORI CAHUAPAZA (Ginebra); Ronald BARNES (Geneva)
Coordination des ONG africaines des droits de l’homme (CONGAF)/Coordination of African Human Rights NGOs (CONGAF) Riad BAAZIA, conseiller (Genève)
CropLife International Tatjana SACHSE (Ms.) (Adviser, Geneva)
Ethio-Africa Diaspora Union Millennium Council Marcus GOFFE (Legal Advisor, Kingston); Maxine STOWE (Ms.) (International Consultant, Elmont)
Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE)/ Ibero-Latin-American Federation of Performers (FILAIE) Luis COBOS PAVON (Presidente, Madrid); Miguel PÉREZ SOLIS (Asesor Jurídico, Madrid)
Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM)/International Federation of Pharmaceutical Manufacturers Associations (IFPMA) Andrew P. JENNER (Director, Intellectual Property and Trade, Geneva); Guilherme CINTRA (Policy Analyst, International Trade and Market Policy, Geneva); Antonio PAES DE CARVALHO (Rio de Janeiro)
Foundation for Aboriginal and Islander Research Action (FAIRA) Robert Leslie MALEZER (Chairperson, Woolloongabba)
Indian Movement “Tupaj Amaru” Lázaro PARY ANAGUA (General Coordinator, Geneva); Rosario LUQUE GONZALES (Mrs.) (Geneva); Denis SAPIN (Geneva); Dario CERVANTES (Geneva)
Indigenous Peoples (Bethechilokono) of Saint Lucia Governing Council (BGC) Albert DETERVILLE (Executive Chairperson, Castries); Jennie HO-KONG CIAT (Miss) (Castries)
Industrie mondiale de l’automédication responsable (WSMI)/World Self-Medication Industry (WSMI) Sophie DURAND-STAMATIADIS (Mrs.) (Director of Information and Communication, Ferney-Voltaire)
Institut Max Planck pour la propriéte intellectuelle, le droit de compétition et de fiscalité (MPI)/Max Planck Institute for Intellectual Property, Competition and Tax Law (MPI) Silke VON LEWINSKI (Ms.) (Head, International Law Department, Munich)
International Commission for the Rights of Aboriginal People (ICRA) Cyril COSTES (Direction juridique, Strasbourg); Héloise CLAUDON (Ms.) (stagiaire juridique, Strasbourg)
International Committee for the Indians of the Americas (Incomindios)/Comité Internacional para los Indios de las Américas (Incomindios) Maria BAYER (Mrs.) (Legal Expert, Zürich); Corinne TRESCHER (Miss) (Intern, Zürich)
International Council of Museums (ICOM) Stanislas TARNOWSKI (Director of Programs, Paris)
International Seed Federation (ISF) Marcel BRUINS (Secretary General, Nyon)
International Trademark Association (INTA) Bruno Machado (Representative, Geneva)
International Union for Conservation of Nature (IUCN) Constanza MARTINEZ (Mrs.) (Senior Policy Officer, Global Policy Unit, Gland); Elizabeth REICHEL (Mrs.) (Member, Commission on Environmental, Economic and Social Policy (CEESP), Geneva)
International Video Federation (IVF) Benoît MÜLLER (Legal Advisor, Brussels)
IQ Sensato Daphne ZOGRAFOS (Ms.) (Director, Geneva)
Kanuri Development Association Babagana ABUBAKAR (Vice President, Maiduguri)
Knowledge Ecology International (KEI) Thiru BALASUBRAMANIAM (Representative, Geneva)
Natural Justice Olivier RUKUNDO (Lawyer, Monreal)
Nigeria Natural Medicine Development Agency (NNMDA) Tamunoibuomi F. OKUJAGU (Director General and Chief Executive, Lagos); Stella N. MBAH (Ms.) (Senior Legal Officer, Desk Officer on IPR, Lagos)
Norwegian Council for Traditional Music and Traditional Dance Egil BAKKA (Director, Trondheim)
Organization for Social Action and Development (OSAD) Chowdhuri ATAUR RAHMAN (Programme Coordinator, Dhaka)
Queen Mary Intellectual Property Research Institute (QMIPRI) Luo LI (Miss) (Researcher, London); Semra SEVIM (Ms.) (Researcher, London)
Rromani Baxt Leila MAMONI (Mlle.) (Paris)
Russian Association of Indigenous Peoples of the North (RAIPON) Polina SHULBAEVA (Ms.) (Member, Moscow)
Saami Council Mattias AHRÉN (President, Stockholm)
Samburu Women for Education and Environmental Development Organization (SWEEDO) Jane Naini MERIWAS (Ms.) (Programme Coordinator, Nanyuki)
The Sudanese Association for Archiving Knowledge (SUDAAK) Badreldin HAG MUSSA (Projects Officer, Khartoum); Samia Babiker Mohamed ELHASSAN (Mrs.) (Assistant Projects Manager, Directory of Projects, Khartoum)
Traditions pour demain/Traditions for Tomorrow Christiane JOHANNOT-GRADIS (Mme.) (secrétaire générale, Rolle); Marie BOILLAT (Mme.) (Collaboratrice, Rolle)
Tulalip Tribes of Washington Governmental Affairs Department
Preston HARDISON (Policy Analyst, Tulalip)
Union internationale des éditeurs (UIE)/International Publishers Association (IPA) Jens BAMMEL (Secretary General, Geneva); Antje SÖRENSEN (Mrs.) (Deputy Secretary General and Legal Counsel, Geneva)
West Africa Coalition for Indigenous Peoples’ Rights (WACIPR) Joseph OGIERIAKHI (Programmes Director, Benin City)


VI. groupe des communautés autochtones et locale/ INDIGENOUS PANEL

Gulnara ABBASOVA (Ms.), Foundation for Research and Support of Indigenous Peoples of Crimea, Crimean Tatar Community, Simferopol
Hajara HAMAN (Mrs.), African Indigenous Women’s Organization, Central Africa Network, Yaoundé


VII. BUREAU INTERNATIONAL DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)/ INTERNATIONAL BUREAU OF THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (WIPO)

Francis GURRY, directeur général/Director General
Christian WICHARD, vice-directeur général/Deputy Director General
Naresh PRASAD, directeur exécutif, chef de Cabinet, Cabinet du directeur général/Executive Director and Chief of Staff, Office of the Director General
Wend WENDLAND, directeur, Division des savoirs traditionnels/Director, Traditional Knowledge Division
Begoña VENERO (Mme./Mrs.), chef, Section des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et de la biotechnologie, Division des savoirs traditionnels/Head, Genetic Resources, Traditional Knowledge and Biotechnology Section, Traditional Knowledge Division
Simon LEGRAND, conseiller, Section de la créativité, des expressions culturelles et du patrimoine culturel traditionnel, Division des savoirs traditionnels/Counsellor, Traditional Creativity, Cultural Expressions and Cultural Heritage Section, Traditional Knowledge Division
Brigitte VEZINA (Mlle./Miss), juriste, Section de la créativité, des expressions culturelles et du patrimoine culturel traditionnel, Division des savoirs traditionnels/Legal Officer, Traditional Creativity, Cultural Expressions and Cultural Heritage Section, Traditional Knowledge Division
Thomas HENNINGER, administrateur adjoint, Section des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et de la biotechnologie, Division des savoirs traditionnels/Associate Officer, Genetic Resources, Traditional Knowledge and Biotechnology Section,235=Ýô  # $ % / 0 1 W X é ë ì ñ ú û 

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Fei JIAO (Mlle/Ms.), consultante, Section des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et de la biotechnologie, Division des savoirs traditionnels/Consultant, Genetic Resources, Traditional Knowledge and Biotechnology Section, Traditional Knowledge Division
Mary MUTORO (Mlle./Miss), consultante, Section de la créativité, des expressions culturelles et du patrimoine culturel traditionnel, Division des savoirs traditionnels/Consultant, Traditional Creativity, Cultural Expressions and Cultural Heritage Section, Traditional Knowledge Division
Konji SEBATI (Mlle./Miss), consultante, Secteur des questions mondiales/Consultant, Global Issues Sector
Jessyca VAN WEELDE (Mlle./Miss), consultante, Section de la créativité, des expressions culturelles et du patrimoine culturel traditionnel, Division des savoirs traditionnels/Consultant, Traditional Creativity, Cultural Expressions and Cultural Heritage Section, Traditional Knowledge Division
Patricia ADJEI (Ms.), boursière en droit de la propriété intellectuelle à l’intention des peuples autochtones, Division des savoirs traditionnels/WIPO Indigenous Intellectual Property Law Fellow, Traditional Knowledge Division

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