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Sénégal - Exercices corriges

En outre, la documentation budgétaire soumise au Parlement pour examen et ... Le projet de Loi de Finances est produit en temps utile pour son examen par le ...... Audit des marchés publics du pour les exercices 2004 et 2005, Cabinet 2AC, ..... environnement et gestion des ressources naturelles ; santé, population et ...




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Sénégal

Rapport sur la Performance de
la Gestion des Finances Publiques



















Rapport final du 15 novembre 2007









Table des matières


 TOC \o "1-3" \h \z \u 
 HYPERLINK \l "_Toc180757511" Résumé de l’évaluation  PAGEREF _Toc180757511 \h 8
 HYPERLINK \l "_Toc180757512" 1. Introduction  PAGEREF _Toc180757512 \h 16
 HYPERLINK \l "_Toc180757513" 2. Données générales sur le pays  PAGEREF _Toc180757513 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc180757514" 2.1 DESCRIPTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS  PAGEREF _Toc180757514 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc180757515" 2.2 DESCRIPTION DES OBJECTIFS BUDGETAIRES  PAGEREF _Toc180757515 \h 21
 HYPERLINK \l "_Toc180757516" 2.3 DESCRIPTION DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  PAGEREF _Toc180757516 \h 24
 HYPERLINK \l "_Toc180757517" 3. Évaluation des systèmes, des processus et des institutions des systèmes de gestion des finances publiques  PAGEREF _Toc180757517 \h 31
 HYPERLINK \l "_Toc180757518" 3.1 Crédibilité du budget  PAGEREF _Toc180757518 \h 31
 HYPERLINK \l "_Toc180757521" 3.2 Exhaustivité et transparence  PAGEREF _Toc180757521 \h 37
 HYPERLINK \l "_Toc180757526" 3.3 Budgétisation fondée sur les politiques nationales  PAGEREF _Toc180757526 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc180757529" 3.4 Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget  PAGEREF _Toc180757529 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc180757533" 3.5 Comptabilité, enregistrement des informations et rapports financiers  PAGEREF _Toc180757533 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc180757534" 3.6 Surveillance et vérification externes  PAGEREF _Toc180757534 \h 79
 HYPERLINK \l "_Toc180757537" 3.7 Pratiques des bailleurs de fonds  PAGEREF _Toc180757537 \h 84
 HYPERLINK \l "_Toc180757541" 4. Le processus gouvernemental de réforme  PAGEREF _Toc180757541 \h 90
 HYPERLINK \l "_Toc180757542" 4.1 DESCRIPTION DES RÉFORMES RÉCENTES ET EN COURS  PAGEREF _Toc180757542 \h 90
 HYPERLINK \l "_Toc180757543" 4.2 FACTEURS INSTITUTIONNELS CONTRIBUANT A LA PLANIFICATION, À L’EXÉCUTION ET AU SUIVI DES RÉFORMES  PAGEREF _Toc180757543 \h 94
 HYPERLINK \l "_Toc180757544" ANNEXES  PAGEREF _Toc180757544 \h 97
 HYPERLINK \l "_Toc180757545" Annexe 1 : Données pour calculs P-1, P-2 et P-3  PAGEREF _Toc180757545 \h 98
 HYPERLINK \l "_Toc180757546" Annexe 2 (a) : Résumé des Indicateurs (1-12) avec notes et justification  PAGEREF _Toc180757546 \h 105
 HYPERLINK \l "_Toc180757547" Annexe 2 (b) : Résumé des Indicateurs (13-21) avec notes et justification  PAGEREF _Toc180757547 \h 107
 HYPERLINK \l "_Toc180757548" Annexe 2 (c) : Résumé des Indicateurs (22-28/D1-D3) avec notes et justification  PAGEREF _Toc180757548 \h 109
 HYPERLINK \l "_Toc180757549" Annexe 3 : Résumé des notes par indicateurs et par dimension  PAGEREF _Toc180757549 \h 111
 HYPERLINK \l "_Toc180757550" Annexe 4 : Liens entre les 6 dimensions d’un système de GFP et les 3 objectifs budgétaires.  PAGEREF _Toc180757550 \h 112
 HYPERLINK \l "_Toc180757551" Annexe 5 : Source d’information  PAGEREF _Toc180757551 \h 114

















Equivalence Monétaire
Unité monétaire : Franc CFA
1 Euro = FCFA 655,56 (15 novembre 2007)
1 US $ = FCFA 449,15 (15 novembre 2007)



Exercice financier du Gouvernement
1 janvier - 31 décembre


Poids et mesures
Système métrique

Liste des abréviations


AATR Agence Autonome des Travaux Routiers
ACDI Agence Canadienne de Développement Internationale
AGETIP Agence pour l’Exécution de Travaux d’Intérêt Publics
APD Aide Publique au Développement
ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics
AVD Analyse de la Viabilité de la Dette Publique
BAD Banque Africaine de Développement
BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BCI Budget Consolidé d’Investissement
BM Banque Mondiale
CCHS Comité Conjoint d’Harmonisation et Suivi des réformes CFAA/CPAR
CDMT Cadre des Dépenses à Moyen- Terme
CDSMT Cadre des Dépenses Sectorielles à Moyen -Terme
CETUD Conseil Exécutif des Transports Urbains de Dakar
CFAA Country Financial Accountability Assessment
CF Contrôle Financier
CGCPE Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat
CMP Code des Marchés Publics
CNCA Commission Nationale des Contrats de l’Administration
CNDCL Conseil National de Développement des Collectivités Locales
CNPE Conseil National de Politique Economique
COA Code des Obligations de l’Administration
COF Contrôle des Opérations Financières
CPAR Country Procurement Assessment Report
CREFIAF Conseil Régional de Formation des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques d'Afrique Francophone Subsaharienne
CVCCEP Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques
DAGE Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement
DB Direction du Budget
DCEF Direction de la Coopération Economique et Financière
DCI Direction du Contrôle Interne
DCMP Direction Centrale des Marchés Publics
DDI Division de la Dette et de l’Investissement
DFP Direction de la Fonction Publique
DGCPT Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
DGD Direction Générale des Douanes
DGID Direction Générale des Impôts et des Domaines
DGF Direction Générale des Finances
DPEE Direction de la Prévision et des Etudes Economiques
DSPRV Direction de la Solde des Pensions et Rentes Viagères
DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
DTAI Direction de Traitement Automatique de l’Information
EP Entreprises Publiques
EPIC Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial
FCFA Franc CFA
FDD Fonds de Dotation de la Décentralisation
FECL Fonds d’Equipement des Collectivités Locales
FMI Fonds Monétaire International
GTZ Gesellschaft fuer teknische Zusammenarbeit
GFP Gestion des Finances Publiques
ICS Industries Chimiques du Sénégal
IDEN Inspection Départementale de l’Education Nationale
IGE Inspection Générale d’Etat
IGF Inspection Générale des Finances
JICA Japan International Cooperation Agency
LFR Loi de Finances Rectificative
MDA Ministères, départements et agences
MDRI Multilateral Debt Relief Initiative (Annulation dette multilatérale)
MDTF Multi Donor Trust Fund
MEF Ministère de l’Economie et des Finances
MEN Ministère de l’Education Nationale
MFPTOP Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Organisations professionnelles
MSPM Ministère de la Santé et de la Prévention Médicale
NINEA Numéro National Entreprise et Association
OCI Organisation de la Conférence Islamique
ONG Organisme non Gouvernemental
PAMOCA Projet d’Amélioration et de Modernisation du Cadastre
PCRBF Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières
PEFA Public Expenditure and Financial Accountability
PIB Produit Intérieur Brut
PFM-PR Rapport sur la performance de la gestion des finances publiques
PNDL Programme National de Développement Local
PPTE Pays Pauvres Très Endettés
PRECOL Projet de Renforcement et d’Equipement des Collectivités Locales
PTIP Programme Triennal d’Investissements Publics
RDP Revue des Dépenses Publiques
RTS Radio Télévision Sénégalaise
REF Rapport Economique et Financier
SAR Société Africaine de Raffinage
SENELEC Société Nationale d’Electricité
SIGFIP Système Intégré de Gestion des Finances publiques
SIGTAS Standard Integrated Government Taxes Administration System
SONACO Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal
SONATEL Société Nationale de Télécommunication
SYSCOA Système Comptable Ouest- Africain
TOFE Tableau des Opérations Financières de l’Etat
TPR Trésorerie, Pairie Régionale
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
UAEL Union des Associations des Elus Locaux
UE Union Européenne
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest –Africaine
USAID Agence Américaine pour le Développement International



Avant - Propos

Ce rapport su la performance de la gestion des finances publiques est financé par la Commission Européenne. Il a été rédigé par une équipe d’INTEGRATION S.A de Francfort/m, Allemagne et d’ECO3 S.P.R.L de Bruxelles, Royaume de Belgique. L’équipe est composée de Giovanni Caprio, chef d’équipe, d’Esther Palacio, experte en finances publiques et d’Amadou Diallo, expert local.

Les membres de l’équipe remercient de façon particulière le Secrétaire Exécutif du Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (point focal de l’exercice PEFA) et son équipe pour l’excellente qualité de l’accueil, pour la très grande disponibilité et pour l’appui logistique constant fourni pendant les deux missions de terrain. Les membres de l’équipe remercient également leurs interlocuteurs de l’Administration Centrale (y compris, l’Assemblée, la Cour des Comptes et l’Inspection Générale d’Etat) et les représentants des administrations décentralisées ainsi que ceux de la CE, du FMI, de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement, du Secrétariat de Coopération Culturelle de l’Ambassade de France, de l’Ambassade Royale des Pays-Bas et de l’Ambassade d’Allemagne.

Le contenu de cette évaluation n’engage que les membres de l’équipe. Il n’engage ni le Gouvernement sénégalais, ni la Commission Européenne, ni la Banque Mondiale (chef de file des bailleurs pour l’exercice), ni le Secrétariat PEFA à Washington DC, ni INTEGRATION SA et ni ECO3.

Résumé de l’évaluation

Le Gouvernement du Sénégal a réalisé en 2003 avec l’appui des partenaires au développement et de la société civile, un exercice d’évaluation et de diagnostic du système de gestion des finances publiques et du système de passation des marchés publics (y compris l’élaboration de plans d’action). Afin de compléter cet exercice et afin de disposer d’une évaluation commune et partagée par le Gouvernement sénégalais et par la communauté des bailleurs de fonds, il a été convenu que la performance de la gestion des finances publiques fasse à présent l’objet d’une analyse basée sur le Cadre PEFA.

i) Évaluation synthétique de la performance de la gestion des finances publiques

1. Crédibilité du budget — Le budget est réaliste et il est exécuté comme prévu : Au cours des trois dernières années (2004-2006) on peut noter une bonne corrélation entre le volume des dépenses primaires autorisées au départ et les dépenses primaires effectivement réalisées. Toutefois de nombreuses réaffectations entre les lignes budgétaires ont contribué à la variation de la composition des dépenses primaires, phénomène qui s’explique principalement par des remaniements fréquents au sein des départements ministériels. Cet aspect constitue une faiblesse qui nuit de façon significative à la crédibilité du budget et ceci en dépit du fait que les recettes internes réelles collectées ont été supérieures aux prévisions inscrites dans la Loi de Finances initiale. Le stock d’arriérés de paiements sur les dépenses a évolué à la hausse durant le dernier exercice et il représente un peu plus de 5% des dépenses ordonnancées de l’année (estimations du FMI). Ce phénomène nouveau au Sénégal est un facteur de préoccupation qui nuit également à la crédibilité du budget. En outre l’absence de procédures ordinaires permettant de générer régulièrement des données fiables et complètes sur les stocks d’arriérés constitue un risque majeur de gestion financière;


2. Exhaustivité et transparence — Le budget et le suivi des risques budgétaires sont exhaustifs et les informations financières et budgétaires sont accessibles au public. Le système de classification utilisé pour la préparation, l’exécution et l’établissement de rapports sur le budget de l’Administration Centrale repose sur les classifications économique, administrative et sous -fonctionnelle conforme pour l’essentiel aux normes internationales. En outre, la documentation budgétaire soumise au Parlement pour examen et approbation est assez complète.

Cependant il existe des opérations non rapportées du Gouvernement Central (excluant les projets financés par des fonds externes) représentant plus de 10% des dépenses totales. Cette proportion élevée de dépenses extra- budgétaires contribue de façon significative à limiter l’exhaustivité et la transparence des opérations budgétaires. Au niveau décentralisé, la répartition horizontale des allocations budgétaires n’est pas déterminée par des mécanismes transparents basés sur des règles claires tandis que les collectivités locales ne reçoivent aucune estimation sur les transferts dont elles pourront bénéficier pour la gestion à venir. A ces faiblesses, il convient d’ajouter le manque de consolidation des données budgétaires du secteur public (Gouvernement Central, administrations décentralisées et secteur parapublic). Par conséquent, l’ensemble de ces éléments constitue une entrave au suivi des risques budgétaires. Dans ce contexte, il convient également de signaler que le suivi des agences autonomes, des entreprises d’état et des collectivités locales par le Gouvernement Central est incomplet et/ou inexistant. Quant à l’accès du public aux principales informations budgétaires, il reste encore très limité au Sénégal.


3. Budgétisation fondée sur les politiques nationales — Le budget est établi en tenant dûment compte des politiques publiques. Le Ministre Délégué chargé du Budget dirige la préparation du projet de Loi de Finances à travers un processus intégré (fonctionnement et investissement), auquel sont associés tous les acteurs de manière organisée. Ce processus s’ajuste aussi bien aux délais prévus dans le calendrier de préparation budgétaire qu’aux orientations (claires et pour la plupart complètes) concernant la préparation des propositions budgétaires. Le projet de Loi de Finances est produit en temps utile pour son examen par le Gouvernement et par le pouvoir législatif.

Le Sénégal évolue graduellement dans le sens d’une politique cohérente de dépenses publiques et d’une planification budgétaire pluriannuelle. Depuis 2006, des prévisions budgétaires annuelles glissantes sont établies en classification économique à travers le CDMT global. Ce cadrage a lieu après les campagnes des budgets économiques et tient compte des résultats fournis par les analyses de viabilité de la dette publique réalisées périodiquement par le Gouvernement. Des CDSMT ont été élaborés uniquement dans sept ministères tandis que nombre de décisions d’investissement ne reflètent pas suffisamment les stratégies sectorielles existantes. Ce dernier aspect constitue une faiblesse non négligeable  du processus de budgétisation pluri- annuel;


4. Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget — Le budget est exécuté d’une manière ordonnée et prévisible, et des mécanismes existent pour assurer le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds publics. Les obligations fiscales et douanières sont suffisamment claires et exhaustives et les contribuables ont un bon accès aux informations y relatives. L’efficacité de l’évaluation et du recouvrement des taxes (et droits de douanes) est fragilisé par l’existence de programmes d’audit de taxes non basés sur des critères d’évaluation du risque tandis qu’il n’y a pas encore de liens entre les bases de données à la DGID et la DGD, et d’autres bases de données.

Une limitation importante est constituée par les prévisions de flux de trésorerie qui ne permette qu’une planification des engagements des dépenses d’un ou de deux mois à l’avance. Les ajustements budgétaires en cours d’exercice sont fréquents ce qui constitue également une limitation.

Si les données sur les dettes externe et interne sont complètes et de bonne qualité, il n’y a toutefois pas de publication régulière consacrée uniquement à la dette externe (ou interne ou les deux). La consolidation mensuelle pour les comptes de l’Administration Centrale intervient à travers le TOFE d’exécution. L’information est disponible avec plusieurs mois de retard ce qui constitue une contrainte significative dans l’exécution budgétaire.

Il n’y a pas de rapprochement entre les données sur l’état de paie et les fichiers nominatifs et ces deux entités sont gérées séparément avec des délais pour l’actualisation des fichiers dépassant facilement les trois mois. En outre, il convient de signaler que les contrôles des états de paie sont peu efficaces, ce qui constitue une faiblesse additionnelle de l’exécution budgétaire.

Dans l’ensemble le système de passation de marchés publics est peu efficace. Les dernières données disponibles montrent que plus de 50% (mais moins de 75%) des marchés sous financement interne d’un montant supérieur au seuil fixé sont passés par appel d’offres ouvert. Il n’est pas improbable que ces données soient inexactes car certains marchés échappent au contrôle de la CNCA. En outre les pratiques éventuelles de fractionnement des marchés ne sont pas prises en compte. Il convient de signaler également que l’utilisation des méthodes moins concurrentielles n’est pas justifiée de façon rigoureuse et que de nombreux marchés de gré à gré ont été passés et autorisés par la CNCA sans respecter les conditions prévues dans le Code des Marchés Publics (CMP). Le recours des soumissionnaires prévu par la loi n’est pas encore effectif étant donné que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) n’est pas encore fonctionnel.

Dans l’ensemble il convient de dire que les mesures de contrôle des engagements des dépenses sont en place et limitent effectivement les engagements aux ressources effectivement disponibles et aux dotations budgétaires approuvées pour la majorité des types de dépenses. Par contre l’audit interne des ministères est une fonction peut efficace et n’est pas axé sur les aspects systémiques;


5. Comptabilité, enregistrement des informations et rapports financiers — Des documents comptables appropriés et des informations sont produits, conservés et diffusés pour les besoins de maîtrise des prises de décision, de la gestion et des rapports à établir. Globalement, au niveau comptable et de l’enregistrement des informations et rapports financiers, la situation n’est pas satisfaisante. Si le rapprochement de tous les comptes bancaires gérés par le Trésor se fait tous les mois, la régularisation des comptes de liaison et l’apurement des comptes provisoires ne s’opèrent que tous les ans. En outre les informations détaillées et récentes sur les ressources perçues par les unités de prestation de services primaires ne sont pas disponibles. Concernant les rapports d’exécution budgétaire, ils peuvent être considérés comme utiles dans leur ensemble mais ils sont émis avec beaucoup de retard. En outre, les délais pour la soumission des projets de Loi de Règlement à la Cour des comptes ne sont pas du tout respectés (le retard est d’environ cinq ans actuellement).  ;


6. Surveillance et vérification externes — Les dispositions relatives à l’examen des finances publiques et aux mesures de suivi par les responsables concernés sont opérationnelles. Dans l’ensemble les activités de surveillance et de vérification externes sont très peu efficaces. Les entités de l’Administration Centrale sont très peu couvertes par les vérifications de la Cour des Comptes et la performance n’est pas prise en compte. Les projets de Loi de Règlement sont présentés à l’Assemblée après leur soumission à la Cour des Comptes avec un retard de près de 24 mois. En outre le contrôle de l’Assemblée (Parlement) demeure très limité au niveau des parlementaires pour ce qui concerne le projet de Loi de Finances. Toutefois les procédures d’adoption de ladite Loi par l’Assemblée ne sont pas trop complexes et cette dernière respecte la période de soixante jours pour l’examen du projet de Loi de Finance. L’Assemblée n’examine pas les rapports de vérification externe.


L’impact des pratiques des bailleurs de fonds sur la GFP — Le Sénégal est l’un des pays au monde qui reçoit les plus d’aide officielle par habitant. L’aide publique au développement (APD) représente en moyenne près de la moitié du budget d’investissement et environ le quart du budget total de l’État. La plupart de ces ressources sont octroyées sous forme d’aide -projet ou d’aide -programme avec un faible degré de participation du Gouvernement. Le recours à l’aide budgétaire est très récent et reste encore marginal (12%-14% de l’aide totale en 2006). En plus, la prévisibilité de l’aide budgétaire et le respect des délais de décaissements des bailleurs dans le courant de l’exercice laissent à désirer. Si la plupart des bailleurs transmettent en temps voulu au Gouvernement les prévisions de décaissement et les rapports d’exécution des projets et programmes inscrits au budget, ces informations ne sont pas conformes à la classification budgétaire de l’Administration Centrale (il s’agit de montants agrégés sans aucune ventilation de l’affectation de l’aide). Les bailleurs continuent d’utiliser leurs propres procédures et systèmes financiers pour la majorité des ressources allouées aux programmes et pour tous les fonds destinés au financement des projets.


ii) Évaluation de l’incidence des insuffisances de la gestion des finances publiques

Dans le cadre de la performance du système de GFP au Sénégal, comme nous l’avons vu, si la discipline budgétaire est bien assurée par une bonne prévision des recettes et des dépenses et par l’analyse de la viabilité de la dette publique sans oublier un bon mécanisme de contraction des prêts et d’octroi de garanties, elle est par contre fragilisée par l’accumulation d’arriérés de paiements et par des opérations extra –budgétaires importantes de l’Administration Centrale. En outre, il faudra également mentionner dans ce contexte la faible surveillance du risque budgétaire exercée par l’Administration Centrale sur les agences publiques autonomes, les entreprises publiques et les administrations décentralisées. Etant donné que de nombreuses décisions d’investissement ont peu de liens avec les stratégies sectorielles et que des problèmes de rapprochement existent pour la dette externe, un préjudice ultérieur est porté à la discipline budgétaire. Cette dernière est loin de bénéficier de la qualité et du respect des délais des rapports d’exécution budgétaire en cours d’année qui laissent à désirer et encore moins de la prévisibilité de l’appui budgétaire direct qui est très mauvaise.

Les ressources sont allouées de façon stratégique dans la mesure où elles bénéficient énormément du caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation budgétaire et dans une moindre mesure du bon système de classification pour la préparation et l’exécution budgétaire, d’informations complètes sur les recettes/dépenses pour tous les projets financés sur emprunts externes et de procédures simples pour l’examen du budget par l’Assemblée (le Parlement). Toutefois les nombreuses réaffectations entre les lignes budgétaires qui contribuent à la variation de la composition des dépenses primaires et le manque de consolidation des données budgétaires du secteur public contribuent énormément à réduire l’efficacité dans l’allocation des ressources. La budgétisation pluriannuelle basée uniquement sur la classification économique et l’existence de stratégies sectorielles non assorties d’état de coûts ont le même effet. Le contrôle limité du projet de Loi de Finances par l’Assemblée, la possibilité d’augmenter les dépenses ainsi que l’utilisation par les bailleurs de leurs propres procédures et systèmes financiers pour la majorité des ressources allouées aux programmes et pour tous les fonds destinés au financement des projets représentent également des insuffisances qui agissent de façon négative sur l’allocation stratégique des ressources.

L’efficacité dans la prestation des services publics est favorisée par des mesures de contrôle des engagements des dépenses qui limitent les engagements aux ressources effectivement disponibles et aux dotations budgétaires approuvées pour la majorité des types de dépenses. Par contre elle est partiellement limitée par des prévisions de flux de trésorerie qui ne permettent qu’une planification des engagements des dépenses d’un ou de deux mois à l’avance. En plus, les insuffisances des états de paie, du système de l’audit interne des ministères, des systèmes de passation de marchés publics et de la vérification externe par la Cour des Comptes contribuent ultérieurement à réduire cette efficacité.

A ces insuffisances, il faudra ajouter que l’intégrité des données financières est en partie compromise par la qualité peu satisfaisante et le non-respect des délais dans la production des rapports d’exécution budgétaire. La situation n’est pas différente quant à l’élaboration, la finalisation et la vérification des Lois de Règlement.

En conclusion, on peut noter que de nombreuses insuffisances ont été identifiées par l’évaluation PEFA au Sénégal au niveau des six dimensions d’un système de GFP. Certaines de ces insuffisances sont déjà connues et des mesures de correction sont en cours. Afin d’éviter que ces insuffisances ne portent atteinte au développement du pays et au programme de réduction de la pauvreté, l’application de ces mesures devra continuer. Des mesures additionnelles et/ou nouvelles pourront également être considérées. Dans ce contexte, le leadership du gouvernement qui jusqu’à présent n’a pas fait défaut demeure incontournable pour le succès des réformes de GFP.


iii) Perspectives concernant la planification et la mise en oeuvre des réformes

Au cours des dernières années, le Sénégal s’est engagé dans un processus de réforme autour des plans d’action CFAA et CPAR et a accompli des progrès importants pour améliorer la performance de la gestion des finances publiques. Les principales mesures réalisées, en cours de mise en œuvre ou immédiatement prévues portent sur : (i) l’introduction d’une nouvelle législation et réglementation sur le système de passation des marchés ; (ii) la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats dans certains ministères sectoriels, avec une déconcentration de l’ordonnancement et du contrôle interne ; (iii) la modernisation et la mise en cohérence des systèmes d’information budgétaires avec notamment l’informatisation de la chaîne de la dépense publique ; (iv) le renforcement du processus de reddition des comptes et (v) la réorganisation et le renforcement du système de contrôle et la décentralisation du Budget Consolidé d’Investissements (BCI).

Cependant, les résultats de la présente évaluation démontrent que les défis sont encore nombreux (voir tableau 1, section 3 et tableaux annexes 2 et 3). Dans ce contexte, une notation défavorable (pour l’indicateur ou la dimension) est un rappel du lent avancement (ou de pas d’avancement du tout) de la réforme dans un domaine spécifique de la GFP. Une notation peu favorable peut également exprimer un manque de mesures ou des mesures insuffisantes.

Parmi les principales réformes complémentaires requises et indispensables pour améliorer la GFP au Sénégal on peut citer les suivantes : (i) limiter/réduire le niveau des dépenses extrabudgétaires ; (ii) améliorer la qualité et la performance du système de GFP au plan décentralisé et du système de passation des marchés publics ; (iii) harmoniser/unifier les fichiers de personnel de la fonction publique et de la solde ; (iv) améliorer le rapportage de l’exécution budgétaire et réduire les délais dans la soumission des états financiers annuels; (v) Instaurer des vérifications de systèmes et/ou de performance ; (vi) améliorer la qualité et la régularité des contrôles de la Cour des Comptes et de l’Assemblée ; (vii) limiter les déviations dans la composition des dépenses réelles ; (viii) se doter d’un système pour générer des données fiables sur le stock d’arriérés et (ix) procéder à une consolider des données budgétaires, comptables et financières du secteur public pour une meilleure gestion et maîtrise des risques.

Le dispositif institutionnel pour la planification, l’exécution et le suivi des réformes s’organise autour du Projet de Coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF) et comprend le Comité de Coordination et de Pilotage et le Secrétariat Exécutif. Le principe de responsabilisation des structures opérationnelles concernées est retenu dans la mise en œuvre des réformes. Pour assurer leur implication effective dès le départ, ce dispositif comporte des points focaux des structures responsables et des Comités de Pilotage et de Suivi spécifiques aux mesures. Au plan stratégique, il se complète aussi par un Comité Conjoint d’Harmonisation et de Suivi (CCHS) et par deux comités de suivi respectivement des réformes CFAA et CPAR. Ce dispositif fonctionne assez bien dans la pratique mais gagnerais à être renforcé.

Au Sénégal, le processus de réformes est soutenu principalement par la forte volonté politique d’améliorer la performance du système de gestion des finances publiques. Ainsi, le Gouvernement s’est approprié des réformes, les a financé à hauteur du 35% et a été en mesure de vaincre les principaux obstacles advenus. Plusieurs mécanismes ont été crées -et ont fait leur preuve- pour renforcer la coordination entre les différents échelons de l’administration (mise à part le cas du Parlement). Enfin, le processus a réussi à intégrer des mesures pour assurer la viabilité et la pérennité des réformes introduites.

Malgré ces performances, le processus de réformes est confronté dans la pratique à certaines limites. D’une part, l’adhésion des structures opérationnelles concernées reste conditionnée par une insuffisante formalisation juridique du dispositif institutionnel, le manque de ressources de préparation et d’accompagnement et la faible utilisation des outils de programmation et de suivi. Par ailleurs, l’impact des réformes sur la gestion des finances publiques reste incertain face à l’insuffisance actuelle d’indicateurs de résultats et d’impact associés aux mesures de réforme des plans d’action CFAA et CPAR.
TABLEAU 1 : LA SÉRIE D’INDICATEURS DE HAUT NIVEAU SUR LA
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SÉNÉGAL
A. RESULTATS DU SYSTÈME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : Crédibilité du budgetNotationPI-1Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvéBPI-2Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvéDPI-3Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvéAPI-4Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépensesD+B. SPECIFICITES TRANSVERSALES:
Couverture et transparencePI-5Classification du budgetBPI -6Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaireBPI -7Importance des opérations non rapportées de l’administration centraleD+PI -8Transparence des relations budgétaires intergouvernementalesDPI -9Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur publicD+PI -10Accès du public aux principales informations budgétairesCC. CYCLE BUDGÉTAIREC (i) Budgétisation basée sur les politiques publiquesPI -11Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budgetAPI -12Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses publiques
C+C (ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budgetPI -13Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuablesBPI -14Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douaneC+PI -15Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanièresPI -16Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépensesC+PI -17Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garantiesCPI -18Efficacité des contrôles des états de paieD+PI -19Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés publics
CPI -20Efficacité des contrôles internes des dépenses non salarialesC+PI -21Efficacité du système de vérification interneD+C (iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiersPI -22Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptesCPI -23Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires
DPI -24Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’annéeD+PI -25Qualité et respect des délais des états financiers annuelsD+C(iv) Surveillance et vérification externesPI -26Etendue, nature et suivi de la vérification externeD+PI -27Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatifC+PI -28Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatifDD. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDSD-1Prévisibilité de l’appui budgétaire directDD-2Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide -projet et l’aide –programme et établissement des rapports y afférents 
CD-3Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationalesD
1. Introduction

Le Gouvernement du Sénégal a réalisé en 2003 avec l’appui des partenaires au développement et de la société civile, un exercice d’évaluation et de diagnostic du système de gestion des finances publiques et du système de passation des marchés publics. Ces deux exercices ont abouti à l’élaboration de deux plans d’actions CFAA et CPAR. Ils ont été approuvés par un Conseil interministériel tenu en juillet 2003 et simultanément le Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF) a été crée par le Gouvernement pour leur mise en oeuvre. Un Comité Conjoint de Suivi et d’Harmonisation (CCHS) mis en place en même temps a pour rôle principal le suivi de la mise en oeuvre de ces réformes budgétaires, financières et de passation des marchés.

L’objectif du PFM-PR. La mise en oeuvre de ces plans d’action a fait l’objet d’une évaluation exhaustive en juillet 2006 dont les constats et recommandations ont fait l’objet d’un consensus dans le cadre du CCHS. Dans ce contexte, afin de compléter cet exercice et afin de disposer d’une évaluation commune et partagée par le Gouvernement sénégalais et par la communauté des bailleurs de fonds, il a été convenu que la performance de la gestion des finances publiques fasse à présent l’objet d’une analyse basée sur le Cadre PEFA.

Le processus de préparation de l’exercice. L’exercice PEFA a officiellement démarré avec un atelier à Dakar le 26 juin auquel ont participé plus d’une cinquantaine de représentants des ministères, départements et agences. S.E. le Ministre d’Etat de l’Economie et des Finances, M. Abdoulaye Diop, et le délégué de la CE (qui finance l’exercice), M. Gilles Hervio, ont ouvert l’atelier en tenant respectivement un discours d’appui à l’exercice. La Banque Mondiale, le Chef de file de l’exercice, avec ses représentants Mme Soukeyna Kane et Saidou Diop, a présidé les travaux de la première séance de l’atelier. M. Abdoulaye Dieng, Secrétaire Exécutif du PCRBF du MEF a présidé les travaux de la 2ième séance et a procédé à la clôture de l’atelier. Le représentant résident du FMI, M. Alex Segura, les chefs de coopération des ambassades des Pays-Bas et d’Autriche, M. Jaap Jan Speelman et Mme Elisabeth Leiner respectivement, ainsi que des représentants de la CE, de la coopération française, belge, canadienne et de l’USAID, étaient également présents à l’atelier.

L’équipe PEFA composé de trois experts a réalisé deux missions de terrain à Dakar entre les 20 juin et 13 juillet et entre les 18 et 27 juillet respectivement. Le Secrétariat Exécutif du PCRBF et son équipe ont été le point focal de l’exercice et ont assuré de façon efficace toute la logistique de l’organisation des séances de travail avec les structures concernées. En outre, le Secrétaire Exécutif et son équipe ont revu dans les moindres détails la version préliminaire du rapport en complétant l’information et en formulant des commentaires méthodologiques particulièrement constructifs. La nécessité de bien mentionner dans le rapport final les domaines prioritaires d’intervention a bien été mise en évidence par S.E le Ministre Délégué Chargé du Budget auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, Ibrahima Sar pendant sa rencontre avec les membres de l’équipe PEFA.

A niveau des bailleurs, les membres de l’équipe ont énormément bénéficié pendant les deux missions de terrain de la collaboration régulière avec le Représentant Résident du FMI, M. Alex Segura et de son équipe, et des représentants de la BM et de la CE. M. Segura a été une source précieuse pour nombre de données ainsi que pour leur rapprochement avec les données des autorités. Il a en outre revu le rapport préliminaire en formulant des commentaires précis sur le contenu de chaque indicateur, ce qui s’est révélé une contribution à forte valeur ajoutée. L’Ambassade Royale des Pays-Bas, la BAD et l’Ambassade d’Allemagne ont fourni des données sur leur coopération. Ces dernières se sont révélées indispensables pour l’analyse des indicateurs relatifs aux bailleurs de fonds.

La CE a fourni des données utiles sur sa coopération. En outre, elle a formulé des commentaires très détaillés sur le rapport préliminaire. Ces commentaires concernent essentiellement la longueur du rapport, la présentation des notes, les références et sources de l’information et les données quantitatives utilisées. Ces commentaires ont été fort utiles tout en rappelant encore une fois les points fondamentaux des Lignes directrices.

La Banque Mondiale et le Secrétariat de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France ont fournis de leur côté des commentaires détaillés sur la version préliminaire. Ces commentaires portent sur nombre d’indicateurs ainsi que sur l’information fournie et les notes attribuées.

Le Secrétariat PEFA à Washington DC a été informé de l’exercice et de son déroulement progressif. Le Secrétariat a autorisé l’équipe PEFA à utiliser à titre expérimental la série de questions par indicateur qu’il a récemment élaborée. En outre, au mois d’août 2007, le Secrétariat a procédé à une revue rigoureuse du rapport final et de sa conformité méthodologique, et a formulé des commentaires fort utiles pour en améliorer la qualité.

Un atelier de restitution de l’exercice a eu lieu à Dakar le 29 octobre 2007

La méthodologie utilisée pour la préparation du rapport. Pour la préparation du rapport, les membres de l’équipe se sont basés sur la dernière version disponible des Lignes directrices. A titre expérimental, la version préliminaire de la série de questions par indicateur préparé par le Secrétariat (sus -mentionnée) a également été utilisée pour la collecte des données quantitatives et qualitatives et de toute l’information requise pour la notation. En fait, ces questions ont d’abord été introduites dans le cadre des exercices de l’atelier. Elles ont été bien reçues par les participants qui ont fourni bon nombre d’informations utiles durant les séances de travaux pratiques de ce dernier. Par la suite ces questions ont été utilisées de façon systématique pour chaque indicateur durant les diverses séances de travail et les entretiens réalisés avec les structures concernées. Les informations ainsi recueillies ont été complétées par la revue des sources primaires (documents du budget, rapport d’exécutions, TOFE, etc) et par la revue des sources secondaires (diverses évaluations et études dans le domaine de la gestion des finances publiques, les revues des dépenses publiques et autres textes disponibles). Les communications spécifiques des structures ont été utilisées et citées comme sources dans le rapport uniquement quand celles-ci n’étaient pas disponibles au niveau des sources primaires et secondaires. Dans ce cas et dans la mesure du possible, elles ont été corroborées par une communication d’une autre structure ou d’un bailleur.

Le champ de l’évaluation tel qu’il ressort du rapport En conformité au Système de statistiques des finances publiques du FMI, le secteur public non financier au Sénégal se compose de l’ensemble du Gouvernement (Gouvernement Général) et des entreprises publiques (EP). L’ensemble du Gouvernement inclut à son tour, l’Administration Centrale et les agences publiques autonomes d’un côté, les administrations décentralisées de l’autre :

SECTEUR PUBLIC NON-FINANCIER
GOUVERNMENT GENERAL ENTERPRISES PUBLIQUES 

ADMINISTRATION CENTRALEdont :
a) Ministères, départements, et entités déconcentrées
b) Agences publiques autonomes
c) Fonds spéciauxAdministrations décentralisées

Actuellement le processus budgétaire proprement dit au Sénégal demeure extrêmement centralisé dans la mesure où un pourcentage important des dépenses du Gouvernement Général concerne les ministères, les départements et les entités déconcentrées de l’Administration Centrale (82,27%). Il n’y a pas d’obligation légale d’un processus budgétaire du Gouvernement Général et encore moins du secteur public non- financier.

Les opérations des agences publiques autonomes et des fonds spéciaux n’entrent pas dans le système de comptabilité et de gestion du budget de l’Administration Centrale. Ces agences et fonds n’ont que comme seules ressources les transferts de l’Administration Centrale qui représentent 7,24% et 2,64% du budget du Gouvernement Général en 2006 respectivement. Les administrations décentralisées ont des ressources propres. Elles reçoivent également des transferts de l’Administration Centrale.


TABLEAU 2 : REPARTITION DES RESSOURCES BUDGETAIRES DU GOUVERNEMENT GENERAL (2006)


Institutions
Nombre
d’entitésEn % des dépenses totales du
Gouvernement Général

Entités de l’Administration centrale (Ministères, départements & entités déconcentrées) à l’exception des Agences publiques autonomes et des fonds spéciaux
49 (*)
82,27%Agences publiques autonomes247,24%Fonds Spéciaux--2,64%Dépenses des collectivités locales (régions, communes et communautés rurales) qui incluent les transferts de l’Administration Centrale aux administrations décentralisées
442
7,85%
TOTAL BUDGET GOUVERNEMENT GENERAL
---
100.00%(*) Cette donnée est pour 2007

Sources : Calculs de la mission à partir des Lois de Finances 2006 et 2007 et Balance comptes consolidées de l’Etat fournie par la DGCPT



2. Données générales sur le pays

L’objectif de cette section est de fournir des éléments d’information sur le Sénégal dont le système de gestion des finances publiques est évalué, afin de permettre une bonne compréhension du contexte plus large dans lequel s’inscrivent les réformes de ce système, ainsi que les principales caractéristiques du système de gestion des finances publiques du pays.

2.1 DESCRIPTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS

Le contexte national. Le Sénégal a une population d’environ 11 millions d’habitants et un produit intérieur brut per capita de US $ 834,90 (2006). Le pays est membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest -Africaine (UEMOA). Environ la moitié de la population sénégalaise vit dans les villes. En 2006, le pays se trouvait en 156ème position dans le classement de l’Indice de Développement Humain des Nations Unies. Environ 57.1% de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté en 2001, une amélioration significative par rapport à 1994 où cette proportion était d’environ 67.9%. Des résultats positifs doivent également être signalés dans les secteurs sociaux (éducation et santé notamment). La pauvreté est plus accentuée en milieu rural où l’accès aux services de base est toujours très difficile.

Avec un taux moyen annuel de croissance réelle d’environ 6.0%, la performance de l’économie sénégalaise a été très satisfaisante durant la période 2003-2005. La croissance économique s’est ralentie en 2006 où le taux de croissance réelle est estimé aux alentours de 2.2%. Ce ralentissement reflète essentiellement l’impact négatif des prix élevés de produits pétroliers, les offres irrégulières des services électriques et l’interruption des activités des Industries Chimiques du Sénégal (ICS). Même si l’inflation a repris en 2004 (0,5%), elle n’atteint que 1.7% en 2005 et bénéficie de conditions favorables au niveau de l’offre de produits alimentaire (et des subventions gouvernementales pour le gaz, l’électricité et les transports). Le taux d’inflation pour 2006 est estimé à 2.1%.

La contribution du secteur agricole à la formation du PIB a diminué de 15% en 1960 à environ 7% en 2004. En contribuant à 55% du PIB (2006) c’est le secteur informel le secteur le plus important. C’est également le secteur qui absorbe le plus de main d’œuvre. Deux sources de capitaux externes, l’Aide Publique au Développement (APD) et les remises de devises des travailleurs sénégalais à l’étranger (dans l’UE et autres pays industrialisés) représentent environ 25% du PIB, contribuant au développement économique et à la protection sociale.

L’économie du Sénégal demeure structurellement vulnérable aux chocs externes tels les prix élevés des produits énergétiques mais également vulnérable aux conditions climatiques défavorables (sécheresse). L’économie du pays demeure en outre structurellement dépendante de l’APD et des remises de devises des travailleurs sénégalais à l’étranger. Dans le cour -terme, le défi au niveau gouvernemental est de résoudre la crise du secteur énergétique de même que les problèmes des ICS. Dans le moyen et long terme, les défis à relever consistent à adopter une approche de développement plus équilibré avec une place plus importante accordée au secteur privé et aux activités orientées vers l’exportation.

Le programme de réforme global des autorités nationales. La stratégie de développement du Sénégal sur le moyen terme se décline à travers le DSRP. Un DSRP II (2006-2010) a été finalisé en septembre 2006 et une Stratégie de Croissance Accélérée a également été élaborée par les autorités. L’exécution de ces deux programmes de réforme global devrait en principe contribuer à une meilleure croissance économique et à une croissance plus équitable à travers l’amélioration dans la distribution des services sociaux de base et la protection des groupes sociaux les plus vulnérables. Au programme figurent également l’amélioration de la gouvernance et le renforcement du processus participatif et la décentralisation. Cette vision gouvernementale du développement au Sénégal est partagée par la communauté des bailleurs. Elle est en outre compatible avec les objectifs de développement du millénaire.

La logique des réformes du système de gestion des finances publiques. La réforme du système de gestion des finances publiques au Sénégal est partie intégrante du programme de réforme gouvernemental. Le Pilier 4 du DSRP II couvre la bonne gouvernance et le développement participatif et décentralisé. Dans ce contexte, une référence explicite est faite aux plans d’action CFAA et CPAR et l’obligation pour le Gouvernement d’exécuter ces mesures de réforme.


2.2 DESCRIPTION DES OBJECTIFS BUDGETAIRES

L’information contenue dans cette sous-section analyse brièvement la politique budgétaire et la politique de dépenses. Elle se base sur des études déjà effectuées.

Performance budgétaire. En dépit de recettes fiscales et totales en augmentation et des charges d’intérêts en diminution en pourcentage du PIB, la discipline fiscale au Sénégal s’est considérablement détériorée durant ces trois dernières années. Le déficit global (dons compris) a presque doublé entre 2005 et 2006, en passant de 3.0% à 5.7% du PIB. Cette détérioration est en grande partie le résultat de subventions (2.0% du PIB en 2006) accordées par l’Etat à la compagnie d’électricité SENELEC et à la raffinerie de pétrole SAR pour compenser des prix de vente inférieurs aux prix du marché. Pour la première fois après l’apurement du stock des arriérés de paiement intervenu en 1997, les arriérés de paiement ont été estimés à 1,2% du PIB en fin de gestion 2006. Toutefois, suite aux initiatives PPTE et MDRI la dette publique externe calculée en fin d’exercice passe de 44.4% du PIB en 2004 à 17.0% du PIB en 2006.


TABLEAU 3 : BUDGET DE L’ADMINISTRATION CENTRALE (EN % DU PIB)

200420052006
Recettes totales20.621.121.5- Recettes internes18.519.419.7- Dons
2.11.71.8
Dépenses totales
23.5
24.3
27.3- Dépenses hors charges d’intérêt22.423.426.5- Charges d’intérêt1.10.90.8
Déficit global (dons compris)

-3.1
-3.0 (*)
-5.7 (**)Déficit primaire-1.8-2.4-5.0
Besoin de financement
3.1
3.0
5.7- extérieur3.43.62.9- intérieur
-0.2-0.62.7(*) 2,8% (TOFE)
(**) 4.6% (TOFE)
Source : FMI (2007), Tableau 6, page 23


Allocation des ressources : Au niveau de la répartition sectorielle des ressources budgétaires, on notera les parts croissantes de la Présidence de la République et de la Primature en 2005 et 2006. Cet accroissement est dû à une responsabilité plus importante de ces deux institutions dans l’exécution de projet de grande envergure : le programme national de bonne gouvernance est sous la responsabilité de la Présidence tandis que le projet de lutte contre le sida et le programme national de développement local sont sous la responsabilité de la Primature pour ne citer que quelques exemples.

La Loi de Finances de 2006 (de même que celle de 2007) est globalement en ligne avec les objectifs prioritaires du DSRP. Parmi les secteurs sociaux, les dépenses pour l’éducation augmentent de façon significative durant les trois années considérées (2004-2006). Les dépenses de ce secteur représentent près de 19% des dépenses totales en 2005 et 2006. Une augmentation significative est à noter également pour les dépenses d’infrastructure et d’équipement terrestre durant la même période et des augmentations moins importantes pour les secteurs de la santé et de l’environnement. La hausse significative enregistrée par la justice est une réponse aux difficultés que rencontre ce secteur comme la méfiance du secteur privé dans le système judiciaire et l’accès prohibitif aux services judiciaires pour les plus pauvres.

Plusieurs secteurs prioritaires voient leurs dotations budgétaires (en pourcentage des dépenses totales) diminuées durant la période considérée. C’est le cas notamment de l’agriculture, de l’élevage et du développement social.


TABLEAU 4 : DOTATIONS BUDGÉTAIRES EFFECTIVES DE QUELQUES SECTEURS
(En % des Dépenses Totales)


2004200520061. Présidence de la République (21)1,01%3,18%3,98%2. Primature (30)0,99%1,59%2,05% CDSMT (2006)
3. Justice (34)
4. Agriculture & Hydraulique (42)
5. Tourisme et Transports aériens (49)
6. Education (50)
7. Santé et Prévention médicale
8. Environnement/Protection de la nature (56)
9. Elevage (62)
___________________________________
Sous -total ministères ayant élaboré un CDSMT (3-9)
0,75%
8,86%
0,06%
15,16%
5,84%
1,38%
0,51%
___

32,55%
0,95%
9,68%
0,06%
18,84%
7,13%
1,20%
0,72%
___

38,59%
1,47%
8,43%
0,20%
18,36%
5,92%
1,78%
0,50%
___

36,66%10. Infrastructure Equipement terrestre (41)5,40%10,74%6,91%11. Famille et développement social (58)1,48%1,54%0,90%
TOTAL DEPENSES
100%
100%
100% Sources : Calculs de la mission à partir des Lois de Finances 2004, 2005 & 2006


Un effort significatif a été réalisé en 2006 avec des dépenses d’infrastructure en augmentation. La construction de nouvelles infrastructures représente également le point focal dans la vision du Président avec au programme la construction d’un nouvel aéroport et d’une plateforme industrielle. Cette dernière située en dehors de Dakar devrait contribuer à décentraliser les activités loin de la capitale. Il faut noter également que l’exécution décentralisée du budget d’investissement pour les secteurs de la santé et de l’éducation a commencé en 2006. En dépit de ces efforts, le Sénégal demeure un pays très centralisé avec très peu de recettes fiscales au niveau des collectivités locales. En outre les transferts de l’Administration Centrale à ces dernières ne représentent que 1.5% du budget (2006).

Les dépenses de fonctionnement en pourcentage des dépenses totales augmentent de 56% à 59% durant la période 2004-2006 malgré une diminution relative des charges d’intérêts durant la même période ainsi que des traitements et salaires entre 2005 et 2006. Les transferts sont la principale source d’augmentation des dépenses totales qui incluent en 2006 les subventions très importantes accordées aux entreprises publiques, notamment la SENELEC et la SAR, suite à la hausse des prix du pétrole.





TABLEAU 5 : DOTATIONS BUDGÉTAIRES EFFECTIVES PAR CLASSIFICATION ECONOMIQUE
(En % des Dépenses Totales)

200420052006
Dépenses de fonctionnement56.057.059.0- Traitements et salaires22.0623.0921.6- Biens et services14.9714.7615.48- Charges d’intérêt4.753.712.88- Transferts13.6614.6718.14- Autres dépenses
0.560.770.9
Dépenses d’investissement

41.5
41.2
39.4 Source : FMI (2007), Tableau 5, page 22


2.3 DESCRIPTION DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Le cadre juridique : La gestion des finances publiques au Sénégal est définie par un cadre juridique et administratif clair. Dans ce contexte, il convient de souligner en premier lieu que la Constitution de la République du Sénégal (2001) érige, dans son préambule, la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que le principe de bonne gouvernance. En outre, la Constitution confie au Gouvernement la responsabilité de la gestion des finances publiques tandis que l’Assemblée Nationale dispose de la responsabilité du vote de la Loi de Finances (Art. 63, 68). La Constitution préconise également l’institution d’une Cour des Comptes afin d’assister les organes exécutif et législatif dans le contrôle de l’exécution des Lois de Finances (Art. 6, 68, 88, 90, 92, 93, 94). Les modalités de négociation des engagements internationaux sont également préconisées dans la Constitution (Art. 95). Les modalités de préparation et adoption relatives aux Lois de Règlement sont traitées dans La Loi Organique no 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux Lois de Finances (Art. 36, 37 et 44).

En plus de la Constitution, le Sénégal en tant que membre de l’UEMOA doit assurer la gestion des finances publiques conformément aux Directives de cette dernière qui a élaboré les réglementations -cadres en la matière.

Les principaux textes juridiques qui réglementent la gestion des finances publiques au Sénégal et auxquels on a fait constamment référence dans la Section 3 du Rapport sont présentés ci-dessous :






TABLEAU 6 : PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Textes juridiques adoptés et mis en application

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001

Loi Organique no 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux Lois de Finances
Décret no 66-458 du 17 juin 1966 qui organise la Comptabilité Publique
Décret no 2003-101 du 13 mars 2003 relative au règlement général sur la comptabilité publique
Décret no 2003-162 du 28 mars 2003 portant plan comptable de l’Etat
Décret no 2003-163 du 28 mars 2003 relative au Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE)
Décret no 2004-1320 de 2004 portant sur la nomenclature budgétaire appliquée aux recettes et aux dépenses
Décret no 2004-1679 du 31 décembre 2004 relatif à la mise en service du logiciel dénommé système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP)
Arrêté no 10229 portant organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat, Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, 28 novembre 1994
Loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales
Loi no 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales
Le Code Général des Impôts du 9 juillet 1992 avec ses 1094 articles et les nombreuses modifications (ainsi que les directives de l’UEMOA concernant les Impôts)
Le Code des Douanes du 28 décembre 1987, l’Arrêté 8381 du 25 août 2000 portant organisation de la Direction Générale des Douanes (DGD), le Tarif Extérieur Commun (TEC) dans le Cadre de l’UEMOA
Loi Organique no 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur para -public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Décret no 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés Publics (CMP) modifié par le Décret 2003-701 du 26 septembre 2003
Décret no 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics 
Loi 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la Loi no 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (partiellement mise en application)

Textes juridiques adoptés mais pas encore mis en application

Décret no 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics (CMP)
Décret no 2007/546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Décret no 2007/547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)


A part le dernier Code des Marchés Publics et les décrets sur l’ARMP et la DCMP qui viennent d’être adoptés mais qui ne sont pas encore mis en application, la plupart de ces textes légaux datent de ces dernières années. Ils ont été graduellement élaborés en conformité aux normes de l’UEMOA.


Le cadre institutionnel. Le processus de préparation et d’exécution budgétaire au Sénégal reste très centralisé et comme sus- mentionné il couvre essentiellement le budget des ministères, département et entités décentralisées de l’Administration Centrale. Il fait intervenir en premier lieu le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour sa préparation, son exécution ainsi que pour les activités de contrôle interne. Le MEF peut être considéré l’élément moteur de ce processus. Les ministères sectoriels interviennent de façon active particulièrement au moment des conférences budgétaires.


TABLEAU 7 : PRINCIPALES ENTITÉS CONCERNÉES PAR LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE

EntitésPréparation projet Loi de FinancesAdoption projet de Loi de Finances Exécution de la Loi de FinancesContrôle InterneContrôle Externe
1. Présidence (IGE-CF)
X
(X)
2. Assemblée Nationale
X
X
3. Conseil des Ministres
X
4. MEF
(DGF –DGCPT -IGF
DCEF- Bureau des Marchés) 

X

X

X
5. Ministères sectoriels
X
X

6. Cour des Comptes
XSources : Préparé par la mission à partir de données du MEF et de l’Evaluation de la Gestion
Des Finances Publiques et des Pratiques Comptables du Secteur Privé (2003), Vol I, page 5


L’Assemblée Nationale intervient en aval du processus avec l’adoption du projet de Loi de Finances après avis favorable du Conseil des Ministres. L’Assemblée exerce également une activité de contrôle de l’exécution budgétaire à travers l’adoption des Lois de Règlement. La Cour des Comptes effectue un contrôle externe des comptes de gestion et du projet de Loi de Règlement.

Le rôle des principales entités qui interviennent dans le processus budgétaire est présenté de façon schématique dans le tableau ci-dessus.

Il convient toutefois de voir plus en détail le rôle des principales directions du MEF dans ce processus et la toute dernière organisation de ce ministère qui compte actuellement cinq Directions Générales au lieu de quatre (La Direction Générale du Plan n’est pas mentionné dans tableau 8) :


TABLEAU 8 : LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE

Ministère de l’Économie et des Finances
(MEF)Préparation BudgétaireExécution BudgétaireContrôle
Direction Générale des Finances (DGF)
Direction du Budget (DB)
Direction de la Dette et de l’Investissement (DDI)
Contrôle des Opérations Financières (COF)
Direction de la Solde (DSPRV)

Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT)

Direction Générale des Douanes (DGD)

Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID)

X




X

X

X

X
X
X
X

X

X

X


X
X


X

X

X
Services Rattachés
Inspection Générale des Finances (IGF)
Cellule de Gestion e de Contrôle du portefeuille de l’Etat (CGCPE)
Cellule de Suivi des Programmes de Lutte contre la Pauvreté
Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF)


X
X
Directions Autonomes
Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE)
Direction de la Coopération Economique et Financière (DCEF)
Direction du Traitement Automatique de l’Information (DTAI)
Direction Centrale des Marchés


X
X




X

Sources : Préparé par la mission sur la base des Rapports annuels 2005 et 2006 du MEF et d’entrevues avec les autorités


Entreprises Publiques (EP)

Au Sénégal, les entreprises publiques sont : 1. Les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC); 2. Les sociétés nationales; 3. Les sociétés à participation publique majoritaire (voir tableau 9). Elles composent le secteur parapublic comme défini par la loi. Ces sociétés tiennent une place importante dans l’économie sénégalaise, dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, du logement, des transports etc.

La catégorie des sociétés nationale est la plus importante du point de vue économique. Elle inclut 9 sociétés détenues à 100% par l’Etat dont la Société Nationale d’Electricité (SENELEC), la société au capital le plus élevé de la catégorie (119.4 milliards de FCFA). C’est également la société qui crée la valeur ajoutée la plus élevée de la catégorie et qui emploie le plus de personnel. La catégorie de sociétés nationales inclut également d’importantes sociétés comme SN PAD (Port de Dakar), la société de radio et télévision sénégalaise (RTS), la société nationale d’habitation à loyers modérés (SN HLM), la société nationale d’eau (SONES), La Poste sénégalaise, la loterie nationale sénégalaise, les sociétés de services agricoles SAED et de recouvrement SNR.

Il faudrait également mentionner dans ce contexte la Société Africaine de Raffinage (SAR), qui vient de passer sous contrôle de l’Etat (en 2007). Cette société a bénéficié d’importantes subventions du Gouvernement (voir 2.2 ci-dessus).

En terme d’importance économique, la troisième catégorie suit la seconde. Elle se compose de 11 sociétés. La société textile SOTEXKA au capital de 8.6 milliards de FCFA est la plus importante du groupe. La participation publique est de 63,58% et elle est actuellement sous mandat de gestion privée. La société de réparation de navires SIRN au capital de 4.3 milliards de FCFA détenu à 99.0% par l’Etat est le deuxième en importance économique du groupe. La société de logement SICAP (à 89,6% de participation publique) et PETROSEN (99.9%) font également parti de ce groupe.

Il n’y a que 5 EPIC faisant partie de la première catégorie, d’importance économique relativement limitée. Elles sont toutes détenues à 100% par l’Etat. L’ONAS est la plus importante de ce groupe avec un fonds de dotation de 1.2 milliards de FCFA.

L’Etat détient également une participation minoritaire dans plusieurs sociétés dont les Industries Chimiques Sénégalaises (ICS) et la Société Nationale de Télécommunication (SONATEL), les deux plus importantes avec des participations de 47.4% et 30% respectivement. Suite à la privatisation de la Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal (SONACO), la participation publique dans cette société a été réduite à 20%. L’Etat détient également une forte participation de 49% dans la société Air Sénégal International SA.

TABLEAU  9: LE SECTEUR PARAPUBLIC AU SENEGAL ET LES AUTRES SOCIETES A PARTICIPATION PUBLIQUE (*)

I. Secteur Parapublic (25) Capital Participation publique
(en million de FCFA)
1. EPIC (5)
Dont : ONAS 1 200 100%
2. Sociétés Nationales (9)
SENELEC 119 433 100%
SN PAD 20 000 100%
RTS 7 000 100%
SN HLM 6 000 100%
SONES 3 927 100%
SAED 2 500 100%
LA POSTE 2 912 100%
LONASE 110 100%
SNR 25 100%
3. Sociétés à participation publique majoritaire (11)
Dont : SOTEXKA (mandat de gestion privée) 8 627 63.58%
SIRN 4 356 99%
SICAP 2 743 89.6%
PETROSEN 1 200 99.9% II. Société à participation publique minoritaire (27) Capital Participation publique
(en million de FCFA)
Dont : ICS 115 000 47.4%
SONATEL 50 000 30%
SONACOS 22 626 20.16%
TRANSRAIL SA 10 000 10%
AIR SENEGAL INTERNATIONAL SA 7 293 49%III. Autres (12) Fonds de dotation Participation publique
(en million de FCFA)
Autres (12) 4 502 100%
Source : Classification de la mission à partir de MEF, Cellule de Gestion et de Contrôle
Du Portefeuille de l’Etat (CGCPE), décembre 2006.
(*) Cette liste n’inclut pas la SAR dont le statut officiel n’a changé qu’en 2007

Dans l’ensemble, quand toutes les catégories sont prises en considération, le portefeuille de l’Etat incluait 65 entreprises au 31 décembre 2006. La Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat (CGCPE) est un service rattaché au MEF (voir tableau 8). Elle est chargée de suivre les politiques de gestion des établissements publics et d’en assurer le contrôle. Toutefois la CGCPE n’est actuellement pas en mesure d’exercer un contrôle sur les comptes de ces entreprises. En outre les états financiers de ces entreprises ne sont pas disponibles au public.

Agences Publiques Autonomes

Il y avait 24 agences publiques autonomes recensées au budget de 2006. Elles sont passées à 33 en 2007. Les crédits de fonctionnement et d’investissements (subventions publiques du budget de l’Administration Centrale) aux agences ont également augmenté de 82 958.1 millions de FCFA à 131.918.2 millions de FCFA durant la même période et les crédits d’investissements ont représentés plus de 93% du total des crédits. Le statut des agences publiques autonomes n’est pas clairement défini et elles ne font pas l’objet d’un suivi régulier (même pas annuel) de la part de l’Administration Centrale. Elles exécutent la plupart des dépenses PPTE. Il faut en outre préciser qu’en principe elles ne peuvent pas s’endetter mais elles peuvent cependant cumuler des arriérés de paiement.


TABLEAU 10 : CREDIT BUDGETAIRE DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT A TRANSFERER AUX AGENCES (2006-2007)


AGENCES PUBLIQUES AUTONOMESCrédits fonctionnement & investissements
à transférer
(en millions de FCFA et en % du total)2006
(24 agences)2007
(33 agences)
1. Agence autonome des travaux routiers (AATR)
2. Agence de construction et réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (ACRPE)
3. Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux (APIX)

Sous- total (1-3)
Dont : investissement
26 815 (32.32%)

21 785.5 (26.26%)

24 300 (29.3%)

72 900.5 (87.8%)
72 100.5
50 225 (38%)

46 800 (35.5%)

11 300 (8.56%)

108 407 (82%)
107 6074. Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER)
5. Agence Nationale pour l’Organisation de la Conférence Islamique (ANOCI)

Sous- total (4-5)
Dont : investissement4 258 (5.13%)

--

4 258 (5.13%)
4 2587 730 (5.85%)

4 500 (3.4%)

12 230 (9.25%)
12 2306. Sous- total autres agences
(5-24 pour 2006 & 6-33 pour 2007)
Dont : investissement
5 799.6 (7%)
2 150
11 281 (8.75%)
3 761TOTAL (1-24 pour 2006 & 1-33 pour 2007)
Dont : investissement
(Investissement en % du total)82 958.1 (100%)
78 508.5
(94.6%)131 918.2 (100%)
123 598
(93.6%) Source : Calculs de la mission à partir des Lois de Finances 2006 & 2007


En 2006 et 2007, trois agences publiques autonomes essentiellement, l’agence autonome des travaux routiers (AATR), l’agence de construction et réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (ACRPE) et l’agence pour la promotion des investissements et des grands travaux (APIX) ont absorbés plus de 82% du total des crédits pour l’année (et des crédits d’investissements dans une très grande proportion).

En 2006 et 2007, 20 agences publiques autonomes (sur 24) et 28 (sur 33) en 2007 ont reçu moins de 10% du total des crédits (7% en 2006 et 8.75% en 2007 respectivement) avec une proportion significative de crédits de fonctionnement.


3. Évaluation des systèmes, des processus et des institutions des systèmes de gestion des finances publiques

Cette section a pour objet de présenter une évaluation des éléments clés du système de gestion des finances publiques telle qu’elle ressort des indicateurs, et de rendre compte des progrès faits pour les améliorer.


La structure de la section est la suivante :

3.1 Crédibilité du budget

PI-1. Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé

Une première mesure de la crédibilité du budget consiste à comparer les dépenses réelles effectuées aux prévisions budgétaires initialement approuvées, en termes agrégés. Le calcul considère uniquement les dépenses primaires et exclut deux catégories de dépenses sur lesquelles l’Administration Centrale n’a qu’un pouvoir limité, à savoir, les paiements au titre du service de la dette publique et les dépenses liées aux projets financés sur concours extérieur (emprunts et dons). Ce calcul a été fait pour les trois dernières gestions budgétaires (2004-2006) sur la base des données prévues dans la Loi de Finances et des données ordonnancées dans le système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP).

La Loi organique relative aux Lois de Finances spécifie que les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts, sauf dispositions spéciales prévoyant un engagement par anticipation sur les crédits de l’année suivante. En revanche, les dépenses auxquelles s’appliquent les crédits évaluatifs s’imputent, en cas de besoin, au-delà des crédits ouverts par la Loi de Finances. Mis à part quelques exceptions, l’ouverture des nouveaux crédits au cours de gestion nécessite l’approbation d’une Loi de Finances Rectificative.

Différence entre les dépenses primaires totales réelles et les dépenses primaires initialement prévues au budget. Au cours des trois derniers exercices, les dépenses effectives ont enregistré des écarts inférieurs en valeur absolue à 7% des dépenses prévues au budget (voir tableau 11 et annexe 1, tableau 19). Le volume des dépenses autorisées dans la Loi des Finances initiale correspond en grande partie au total des dépenses réalisées dans la gestion de l’exercice considéré. Il convient de mentionner cependant qu’au cours des trois dernières années examinées, des nouvelles dépenses ont été autorisées en cours de gestion.


TABLEAU 11 : ÉCARTS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE DE LA DEPENSE PRIMAIRE GLOBALE ET DE SA
COMPOSITION EN POURCENTAGE DE LA DEPENSE PREVUE INITIALEMENT AU BUDGET

200420052006Écart global de la dépense primaire hors financement extérieur (a)1%7%6%Variation de la composition de la dépense primaire hors financement extérieur (b)14%18%20%Mesure dans laquelle la variation de la composition des dépenses primaires dépasse la déviation globale des dépenses primaires (b)-(a)13%11%15%Source : Calculs de la mission sur la base des données des Lois de Finances et de la DGF (MEF).



Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1BB------


PI-2. Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé

Au delà des écarts constatés précédemment entre les dépenses globales prévues et effectives, il est important d’analyser les variations intervenues dans la composition de ces dépenses avant de déterminer si le budget initial constitue un document d’orientation fiable. Cet indicateur évalue l’importance des écarts enregistrés entre les dépenses primaires prévues et réalisées par rapport aux principales rubriques budgétaires de la classification administrative. A l’exception de la ventilation des dépenses réelles de personnel par section, les données utilisées pour évaluer cet indicateur sont celles du SIGFIP.
De façon générale, la modification des crédits votés nécessite une Loi de Finances. Cependant, la Loi organique relative aux Lois de Finances prévoit des mécanismes pour modifier la répartition des dotations budgétaires entre les chapitres d’un même titre (sans créer des nouveaux chapitres) ou à l’intérieur d’un même chapitre ou d’un même article. Les transferts modifient la détermination du service responsable de l’exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière. Ils sont autorisés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les virements conduisent à modifier la nature de la dépense prévue dans la Loi de Finances. Ils sont autorisés par décret, sous réserve d’intervenir à l’intérieur du même titre du budget d’un même ministère ou institution et d’être maintenus dans le dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés. Ils peuvent aussi être autorisés par arrêté du ministre chargé des Finances, sous réserve d’intervenir à l’intérieur d’un même chapitre ou d’un même article.

Mesure dans laquelle la variation de la composition des dépenses primaires a dépassé la déviation globale des dépenses primaires (telle que définie à PI-1) au cours des trois derniers exercices. L’analyse montre que les réaffectations entre les lignes budgétaires d’une section à une autre intervenues au cours de trois derniers exercices sont très importantes. En effet, elles contribuent à la variation de la composition des dépenses de plus de 10% au-delà de la variation consécutive aux modifications du niveau global des dépenses (voir tableau 11 et annexe 1, tableaux 20, 21 et 22).

Les écarts dans la variation de la composition des dépenses peuvent s’expliquer par l’existence notamment de crédits reportés d’une gestion à l’autre, de nouveaux crédits autorisés par une Loi de Finances Rectificative (LFR) ou de crédits transférés entre ministères suite au changement du service responsable de l’exécution de la dépense. Au cours de trois dernières années, les plus fortes fluctuations sont dues à l’intervention de fréquents remaniements au sein des départements ministériels qui modifient leur composition institutionnelle et donc les dépenses qui leur sont imputables. Ils s’expliquent également par les nouveaux crédits votés dans les LFR de chacune des gestions.

Ce phénomène nuit à la crédibilité du document budgétaire initial malgré le fait que les réaffectations se font dans le respect des lois et règlements.





Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1DD------


PI-3. Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé

La précision des prévisions de recettes publiques conditionne en première instance l’adéquation de l’allocation des crédits budgétaires. L’analyse comparative des recettes prévues et réelles est centrée sur les recettes internes composées de recettes fiscales, non fiscales et exceptionnelles. Les données utilisées proviennent des Lois de Finances pour ce qui relève des prévisions et du Trésor Public (DGCPT) pour la partie effectivement perçue.

Recettes intérieures réelles collectées par rapport aux estimations de recettes prévues dans le budget initialement approuvé. Au cours des trois dernières années (2004-2006) les recettes internes réelles collectées ont été supérieures aux prévisions inscrites dans la Loi de Finances initiale. Mis à part les recettes exceptionnelles liées essentiellement à la vente d’actifs publics (privatisations), il ressort de ces données que l’Administration Centrale estime les recettes internes avec précision et prudence. En effet, les recettes fiscales et non fiscales sont collectées à hauteur de 101%, 106% et 105% des prévisions initiales pour 2004, 2005 et 2006 respectivement. Ces résultats reflètent l’amélioration de la performance de l’administration fiscale au cours des dernières années (voir PI-13 et PI-14). Ils signalent aussi, que le problème dans l’adéquation des allocations budgétaires ressort du côté de la programmation des dépenses (voir PI-2).


TABLEAU 12 : RECETTES INTERNES RÉELLES COLLECTÉES EN POURCENTAGE
DES RECETTES PRÉVUES DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE

Nature200420052006Recettes fiscales et non fiscales
Recettes fiscales
Recettes non fiscales101%
101%
110%106%
106%
101%105%
105%
102%Recettes exceptionnelles50.477%44.980%3.023%Recettes internes107%111%105%Source : Calculs de la mission sur la base des données des Lois de Finances et de la DGCPT (MEF).
Pour plus de détails voir Annexe 1, tableau 23



Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1AA------


PI-4. Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses

Les arriérés de paiement sont des obligations de l’Administration Centrale dont les échéances n’ont pu être respectées. Ils constituent une forme de financement impropre et ont des conséquences très négatives sur l’ensemble de la gestion des finances publiques. Cet indicateur vise à évaluer l’existence et l’importance du stock d’arriérés et la mesure dans laquelle le problème est maîtrisé et traité. Il évalue également la fonctionnalité des outils disponibles pour générer des données de qualité permettant une gestion adéquate des arriérés.
Au Sénégal, les dépenses ordonnancées et non payées après 90 jours constituent des arriérés de paiement conformément à la réglementation communautaire de l’UEMOA. Les écarts entre les dépenses ordonnancées et les paiements effectifs de la gestion doivent normalement se classer sous la rubrique « ajustements sur base caisse » du Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) qui est actualisée chaque mois. Ce classement distingue entre les soldes à payer de moins de trois mois (fonds en route) et ceux de plus de trois mois (arriérés). Il convient de préciser que les arrières de paiement accumulés au niveau des agences publiques d’exécution ne sont pas pris en compte dans le TOFE.

Stock des arriérés de paiement sur les dépenses et toute variation récente du stock. Pour la première fois après l’apurement du stock des arriérés de paiement intervenu en 1997, les arriérés de paiement ont été estimés à 1,2% du PIB en fin de gestion 2006 par le FMI , ce qui constitue un peu plus de 5% des dépenses ordonnancées de l’année. Selon les données du TOFE de fin mars 2007 relatives à la gestion de 2006, les ordonnancements en instance de paiement au 31 décembre s’élevaient à un peu plus de 53 milliards de FCFA (ou 5% des dépenses totales de l’année). Ce montant était de l’ordre de 33,7 milliards en 2005 et il avait été effectivement soldé contre la liquidité de 2006 dans le courant de l’exercice.

Toutefois, ces chiffres semblent être calculées par différence pour équilibrer le TOFE au lieu de se fonder sur les données de la comptabilité publique. Le logiciel SIGFIP n’intègre pas la phase du règlement de la dépense publique et n’a pas encore d’interface avec les informations provenant du Trésor. Les paiements effectifs enregistrés au titre de la gestion de 2006 ne sont pas agrégés. Après la mise en règlement des mandats, les dépenses sont saisies au niveau de la comptabilité publique dans un compte créancier du groupe 4. Elles sont honorées de façon immédiate en fonction des disponibilités de trésorerie. Selon la balance générale consolidée en fin 2006, le stock de ces comptes créanciers s’élevait à 80 milliards de FCFA. Cependant, les données de la balance des comptes consolidées ne sont pas très fiables.

Disponibilité de données pour le suivi du stock d’arriérés de paiement sur les dépenses. Comme mentionné ci-dessus, les arriérés de paiement n’ont pas constitué un facteur de préoccupation au Sénégal jusqu’à la gestion de 2006. Les procédures ordinaires ne permettent pas de générer des données fiables et complètes sur le stock d’arriérés avec notamment une description du profil des arriérés. La gestion des paiements exercée par le Trésor reste interne et revêt un caractère discrétionnaire. Dans la pratique, l’Administration Centrale accorde une préférence aux salaires des agents et aux intérêts sur la dette, et privilégie la date de prise en charge des mandats pour le paiement des factures aux fournisseurs. Les services de la paierie de la DGCPT sont en mesure de savoir si une obligation spécifique en instance de paiement a dépassé le délai réglementaire de 3 mois. Mis à part cette gestion manuelle « bordereau par bordereau », il n’existe pas d’outil informatique permettant de générer des données sur les instances de paiement et donc des arriérés potentiels. Aucune action exhaustive et ponctuelle n’a été menée à cet effet au cours des deux dernières années. Les données sur le stock d’arriérés générées par la balance des comptes consolidées et celles inclues dans le TOFE et prises en compte par le FMI ne sont pas fiables.


Réformes
L’accumulation des arriérés de paiement durant la gestion de 2006 reflète l’augmentation des dépenses de capital, de la masse salariale et des subventions délivrées aux sociétés d’électricité (SENELEC) et de raffinage (SAR) pour compenser la montée des prix du pétrole. Des mesures ont été prises pour contenir les dépenses budgétaires. Parallèlement, l’État a finalisé en juillet 2007 avec succès une émission des bons du Trésor pour éviter des tensions de trésorerie durant l’année en cours et limiter l’impact négatif des arriérés des paiements sur le secteur privé notamment.

Quant à l’amélioration du système d’information et de gestion des données relatives au stock d’arriérés, les réformes en cours ont permis de développer le logiciel ASTER relatif aux opérations du Trésor et ciblent maintenant sa mise en fonctionnement effective et son interfaçage avec SIGFIP.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+CD----


3.2 Exhaustivité et transparence

PI-5. Classification du budget

La nomenclature budgétaire appliquée actuellement au Sénégal aux recettes et aux dépenses du budget général et des comptes spéciaux du Trésor est définie conformément au Décret 2004/1320. Ce Décret est une transposition de la Directive nº 4/98/CM/UEMOA portant sur la nomenclature budgétaire de l’État.

Le système de classification utilisé pour la préparation, l’exécution et l’établissement de rapports sur le budget de l’administration centrale repose sur des classifications économique, administrative et sous fonctionnelle. Les budgets -programme des Cadres de Dépense à Moyen Terme (CDMT) introduits dans sept ministères sectoriels n’ont pas encore donné lieu à une adaptation de ce système.

Cette nomenclature est pour l’essentiel conforme aux normes internationales. Elle présente une codification harmonisée des dépenses de fonctionnement et d’investissement qui permet de consolider les opérations financières de l’État dans un budget unique. Le classement par nature des recettes et des dépenses s’assimile à la classification économique reconnue par les Statistiques de Finances Publiques (GFS) du FMI. La classification sous -fonctionnelle est conforme à la Classification Fonctionnelle des Administrations Publiques (CFAS) des Nations Unies de 1986 et est cohérente avec la version actualisée de 1999.

La Loi de Finances se présente en classification économique, administrative et sous fonctionnelle. Toutes ces classifications sont utilisées lors de l’attribution des opérations mais les rapports d’exécution budgétaire ne sont pas systématiquement présentés en classification sous fonctionnelle. Cette classification est utilisée essentiellement à des fins analytiques et statistiques. Elle permet entre autre de comparer les dépenses prévues aux dépenses effectives dans les secteurs prioritaires de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP). Dans la pratique, la classification économique considère certaines dépenses de fonctionnement comme des dépenses d’investissements. La classification administrative regroupe les charges communes non réparties incluant des services d’utilité publique dans une section spécifique.


Méthode de notationNotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1BB------

PI-6 Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire

La documentation budgétaire (le budget annuel et les documents annexés) soumise au Parlement pour examen et approbation, doit donner une image complète des prévisions budgétaires, des budgets proposés et des résultats budgétaires des exercices précédents. Outre les informations détaillées sur les recettes et les dépenses les informations de la documentation budgétaire annuelle sont résumées dans le tableau suivant :

TABLEAU 13 : INFORMATIONS CONTENUES DANS LA DOCUMENTATION BUDGETAIRE

AspectsCritère satisfait1. Hypothèses macroéconomiques comprenant au moins des estimations de croissance totale et de taux d’inflation et de changeOUI : Rapport Economique et Financier (REF), 2006 page 102- Déficit budgétaire défini selon les normes GFS ou toute autre norme internationalement reconnue. 
NON3- Financement du déficit, y compris la description de la composition prévue.OUI : REF idem4- Stock de la dette avec informations détaillées au moins pour le début de l’exercice en cours.OUI : Loi de Finance 2007, page 1175- Avoirs financiers y compris les informations détaillées au moins pour le début de l’année en cours.
NON6- Etat d’exécution du budget de l’exercice précédent présenté sous le même le format que la proposition de budget.
NON7- Budget de l’exercice en cours est présenté sous le même format que la proposition de budget.OUI : Loi de Finance 2007, Annexe 1, page 928- Le résumé des données sur le budget pour les recettes et les dépenses publiques selon les principales rubriques des classifications utilisées, y compris les données pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. 
NON9- L’explication des conséquences des nouvelles initiatives des pouvoirs publics sur le budget, assortie des estimations de l’impact budgétaire des principales modifications de la politique fiscale et douanière et/ ou de certaines modifications majeures des programmes de dépense.
OUI: REF pages 19-20

Les documents récents du budget au Sénégal satisfont 5 des neuf critères d’information.

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1BB------


PI-7. Importance des opérations non rapportées de l’Administration Centrale

Le rapportage de l’ensemble des opérations budgétaires et extrabudgétaires de l’Administration Centrale à travers notamment des estimations budgétaires annuelles, des rapports d’exécution en cours d’exercice et des états financiers en fin d’exercice est essentiel pour fournir une image complète des recettes, des dépenses et du financement de l’État.

Le niveau des dépenses extrabudgétaires (autres que les projets financés par les bailleurs de fonds) qui ne sont pas incluses dans les rapports budgétaires constitue plus de 17% des dépenses totales en 2006 comme présenté ci-dessous. Un niveau supérieur à 24% est estimé pour la gestion de 2007 (voir tableau 14):


TABLEAU 14 : IMPORTANCE DES OPERATIONS EXTRABUDGÉTAIRES

Nature de l'opération200620071. TOTAL DÉPENSES BUDGÉTAIRE DE L’ETAT 1 056 2481 359 0002. Prélèvement taxe aéroport21 00022 0002a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 2/1)2,0%1,6%3. Dépenses prévues projet nouvel aéroport 78 3333a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 3/1) 5,8%4. Dépenses travaux routiers OCI financées par le Gouvernement du Kuweit et la BID et régularisées ex post (LFR)34 4007 0004a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 4/1)3,3%0,5%5. Dépenses travaux routiers OCI financées par le Fonds Saoudien de Développement 21 5005a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 5/1) 1,6%6. Dépenses de construction du centre de conférences pour l'OCI financées par le Fonds Saoudien de Développement 25 0006a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 6/1) 1,8%7. Dépenses couvertes par l’aide du Gouvernement Taiwanais7 000 7a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 7/1)0,7% 8. Prélèvement et dépenses des établissements publicsADADTOTAL DES OPÉRATIONS EXTRABUDGÉTAIRES (=2a+3a+4a+5a+6a+7a)> 6%> 11%9. Dépenses des Agences82 958131 9189a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 9/1)8%10%10. Dépenses des Fonds Spéciaux30 25035 05010a. En Pourcentage (%) des dépenses totales (= 10/1)3%3%TOTAL DES DÉPENSES EXTRABUDGÉTAIRES (=2a+3a+4a+5a+6a+7a+9a+10a)> 17%> 24%(*) Données en millions de FCFA. Données réelles (ordonnancées) pour 2006 et prévisionnelles pour 2007. AD : Absence des Données
Sources : Calculs de la mission sur la base des données du MEF, du FMI et de la BM.


Les recettes et dépenses associées au projet de construction du nouvel aéroport échappent à la Loi de Finances et aux rapports d’exécution budgétaire. Les recettes sont prélevées depuis 2006 et ont représenté environ 2,0% des dépenses totales de l’année. Elles devraient représenter 1,6% des dépenses totales en 2007. Les dépenses de construction prévues du nouvel aéroport s’élèvent à 235 milliards de FCFA (équivalent à 4% du PIB). Ce projet est d’une durée de 30 mois et les dépenses prévues pour l’exercice 2007 représentent environs 6% des dépenses totales estimées de l’année.

La Loi de Finances de 2006 prévoyait 2,2 milliards de FCFA pour financer des travaux routiers de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI). Cependant, l’exécution du projet a bénéficié d’un financement additionnel du Koweït et de la Banque Islamique de Développement (BID) pour un montant total de 34,4 milliards de FCFA durant l’exercice 2006. Le projet OCI a été réalisé à travers l’Agence Nationale pour l’Organisation de la Conférence Islamique (ANOCI) et les dépenses relatives exécutées antérieurement à l’adoption de la Loi de Finances Rectificative (LFR) fin 2006. Elles représentent environ 3,3% des dépenses totales ordonnancées en 2006. En 2007, le Gouvernement du Koweït et la BID ont accordé de prêts additionnels d’environ 5 et 2 milliards de FCFA respectivement pour compléter les travaux initiés en 2006. Les dépenses ont été exécutées mais leur régularisation attend l’adoption de la LFR de 2007. Elles représentent environ 0,5% des dépenses totales prévues en 2007.

D’autres financements en appui à l’OCI ont été reçus hors budget en 2007 du Fonds Saoudien de Développement. Il s’agit d’un prêt de 21,5 milliards de FCFA au profit des travaux routiers de l’OCI et d’un don de 25 milliards de FCFA pour construire un Centre de conférences. Les dépenses relatives aux travaux routiers sont en cours d’exécution et représentent environ 3,4% des dépenses totales prévues en 2007. La régularisation ex-post de ces montants est prévue dans la LFR de 2007.

Le Sénégal a reçu en 2006 un don de 7 milliards de FCFA du Gouvernement de Taiwan. Ce don a été affecté à plusieurs ministères sous la supervision de la Primature, mais les diverses parts n’ont été incluses ni dans le budget de l’État, ni dans des rapports d’exécution budgétaire. Elles ont représenté environ 0,7% des dépenses totales de 2006.

La législation actuelle autorise les établissements publics à prélever des recettes pour accomplir leurs missions de services publics. Ces établissements publics génèrent des revenus et effectuent des dépenses qui échappent à la Loi de Finances mais qui sont soumises aux organes de contrôle de l’État. L’Administration Centrale ne dispose pas d’informations consolidées sur ces opérations.

Au-delà de ces opérations extrabudgétaires, un pourcentage important du budget de l’État est exécuté par des Agences Autonomes et des fonds spécialisés de l’Administration Centrale qui bénéficient de transferts budgétaires inscrits de façon synthétique dans la Loi des Finances. Ce pourcentage est de l’ordre de 13% des dépenses budgétaires prévues dans la Loi de Finances de 2007 et il était de 11% dans la gestion de 2006. Il s’agit des fonds gérés en général à partir de comptes bancaires qui échappent au contrôle du Trésor. Afin d’accélérer l’exécution des dépenses et de faciliter les financements, les Agences Autonomes de par leur statut opèrent en dehors des procédures nationales et souvent hors du champ d’application du code des marchés publics. Au niveau de l’Administration Centrale, le rapportage des opérations des Agences se limite à constater que les transferts ont été réalisés. Une description globale de l’affectation et de l’utilisation effectives de ces dépenses (notamment par les principales rubriques de dépenses de la nomenclature budgétaire) n’est pas produite. Par conséquent, les activités de ces entités autonomes de l’Administration Centrale sont assimilées à des opérations hors budget.

Les informations sur les recettes / dépenses liées aux projets financés par les bailleurs de fonds qui sont incluses dans les rapports budgétaires. Les dépenses liées à des projets financés par des bailleurs de fonds représentent environ la moitié des dépenses d’investissement totales au Sénégal. En qualité d’Ordonnateur National unique, le MEF centralise à travers la Direction de la Dette et de l’Investissement (DDI) la presque totalité des conventions de financement. En concertation avec les responsables des projets et programmes publics, d’une part, et les ministères sectoriels, d’autre part, la Direction de la Coopération Économique et Financière (DCEF) élabore annuellement des rapports de suivi physique et financiers des projets du PTIP. Sur la base des conventions de financement et des rapports de suivi annuels mentionnés, la DCEF inscrit dans le projet de budget de l’État l’estimation globale des prévisions de tirages sur financements extérieurs et les prévisions de dépenses de chaque projet et programme public. La DDI se charge d’ordonnancer les dépenses sous financement extérieur et consolide les informations budgétaires obtenues des bailleurs de fonds dans un rapport trimestriel. Ce rapport sert ensuite au niveau de la DGCPT à actualiser le TOFE.

Les données produites couvrent tous les projets financés sur emprunts externes et la plupart des projets financés sur dons. Cependant, l’exhaustivité de ces données a été remise en cause récemment par la dernière Revue des Dépenses Publiques de la Banque Mondiale. Par ailleurs, il faudrait également signaler que les données de chaque projet ne sont pas désagrégées par principales rubriques de dépenses budgétaires et les informations sont produites tardivement. En réalité, la Loi de Finances couvre sans aucun doute la majorité des financements extérieurs, notamment pour le financement des projets d’investissement, mais le suivi de ces dépenses demeure insuffisant. Un suivi est certes réalisé par les ministères sectoriels mais il n’est ni exhaustif, ni harmonisé et ni consolidé.

Réformes
La Direction du Budget a apporté des améliorations dans le paramétrage du logiciel SIGFIP pour permettre la prise en compte des informations plus exhaustives et détaillées des projets d’investissements financés par les bailleurs de fonds.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+DB----

PI-8. Transparence des relations budgétaires intergouvernementales

Les collectivités locales au Sénégal au nombre de 442 actuellement sont la région, la commune et la communauté rurale. Elles s’administrent librement à travers des assemblées élues mais elles ont une autonomie très limitée du point de vue financier. À l’exception des régions, les collectivités locales disposent d’une fiscalité propre (dont l’assiette est contrôlée par l’Administration Centrale) qui mobilise un volume très insuffisant de ressources. L’Administration Centrale prélève des taxes pour le compte des collectivités locales et elle s’est engagée à les ristourner annuellement. Neuf domaines de compétence ont été transférés aux administrations décentralisées mais l’État n’a transféré qu’une partie limitée des ressources nécessaires à l’exercice de ces attributions.

La plupart des transferts de l’État envers les collectivités locales se canalisent à travers le Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) et le Fonds d’Équipement des Collectivités Locales (FECL). Ces ressources ne totalisent qu’environ 1,5% du budget de l’État (2006) et demeurent très insuffisantes. Depuis 2006, l’Administration Centrale réalise à titre expérimental la décentralisation de 5% des ressources du Budget Consolidé d’Investissements (BCI) destinés aux secteurs de la santé et de l’éducation. L’affectation de tous ces transferts est précisée d’avance et, à l’exception du FDD, ils ne font pas toujours l’objet d’inscription budgétaire au sein des administrations décentralisées.

L’Administration Centrale exerce un contrôle de légalité des actes des collectivités locales (y compris le budget). Les comptables de l’administration décentralisée sont assujettis à la tutelle directe du Trésor Public. Ils sont chargés d’établir les comptes de gestion des collectivités locales et autres documents comptables.

Transparence et objectivité dans la répartition horizontale des affectations entre les administrations décentralisées. Les transferts provenant de l’Administration Centrale ne sont pas déterminés par des mécanismes transparents et basés sur des règles claires.

Les critères de répartition du FDD sont fixés chaque année par un décret sur la base des délibérations du Conseil National de Développement des Collectivités Locales (CNDCL) qui dans la pratique est reproduit à l’identique depuis 1997. Ces critères sont essentiellement des critères de compensation des charges résultant de compétences transférées (pour 73% du FDD) et du coût de fonctionnement (24%). Ce sont aussi des critères relatifs à l’appui aux services déconcentrés de l’État (3%). Les services du ministère chargé des collectivités locales sont responsables d’appliquer ces critères et de proposer une répartition horizontale du FDD au moyen d’un arrêté interministériel. Dans la pratique, le critère de compensation des compétences transférées (qui détermine presque 75% de l’enveloppe) ne se base pas sur une évaluation préalable et objective des besoins. La répartition se fait essentiellement sur la base de ce qui avait été allouée l’année précédente.

Les critères de répartition du FECL sont définis dans l’arrêté créant le comité de gestion de ce fonds. Ces critères sont devenus obsolètes et ne s’appliquent plus depuis quelques années. Jusqu’en 2006, le FECL s’est réparti par des critères d’ordre politique afin que toutes les collectivités locales en bénéficient. L’attribution en 2007 a été faite essentiellement pour honorer des engagements pris par l’État envers des projet et programmes de développement local. Le montant restant (8,6% du total) s’est répartit entre l’ensemble de régions et quelques communes et communautés rurales de façon discrétionnaire. La répartition du FECL se fait par le Directeur des Collectivités Locales qui la soumet au Ministre chargé des Collectivités Locales pour correction et approbation. Un arrêté interministériel est par la suite signé avec le Ministre Chargé du Budget pour assurer que les imputations sont bien faites.

Dans le cadre de la décentralisation test du BCI en 2006 et 2007, des crédits ont été inscrits au budget d’investissement des ministères chargés de l’éducation et de la santé en dépenses de transfert en capital à quelques communes et communautés rurales. La répartition horizontale de ces crédits entre les collectivités locales bénéficiaires s’est basée sur les objectifs de développement prévus dans les programmes d’investissement sectoriels décentralisés. Il n’existe pas encore de règles pour choisir la part des programmes à décentraliser.

Les taxes devant être ristournées par l’administration centrale auprès des collectivités locales ne font pas toujours l’objet d’un transfert. Pour certaines taxes, il n’y a pas encore d’accord sur la partie qui doit être ristournée ;

Communication en temps voulu d’informations fiables aux administrations décentralisées sur leurs allocations. Les collectivités locales ne reçoivent aucune estimation sur les transferts dont elles pourront bénéficier pour la gestion à venir. C’est uniquement après avoir voté la Loi des Finances que les mécanismes d’affectation des ressources de transfert se mettent en place. Les collectivités locales prennent connaissance de leurs dotations avec la signature des arrêtés de répartition du FDD, du FECL et du BCI qui interviennent après la finalisation de leur budget.

Ce manque de prévisibilité nuit à l’efficacité de l’allocation des ressources au niveau décentralisé. Pour les dotations budgétaires attendues, certaines collectivités locales font des prévisions qu’elles intègrent dans leur budget primitif tandis que d’autres attendent la sortie des arrêtés et votent par la suite des autorisations spéciales en conséquence. Comme les transferts de l’État sont affectés d’avance, ils peuvent financer des activités des collectivités locales déjà prévues sur financement propre ;

Degré de consolidation des données budgétaires de l’administration générale selon les catégories sectorielles. Le comptable de la collectivité locale est tenu d’envoyer mensuellement des informations d’exécution financière et budgétaire au Trésor. Au plus tard six mois après la fin de la gestion, il produit les comptes de gestion. Le Bureau chargé des collectivités locales au Trésor reçoit toutes ces informations mais ne les consolide pas en une balance unique pour toutes les collectivités. De plus, ce Bureau n’élabore pas de rapport sur la gestion budgétaire consolidée des collectivités locales. Dans la balance consolidée de l’État, on retrouve toutes les écritures agrégées en recettes et en dépenses de l’administration décentralisée (mais sans répartition en catégories sectorielles).

Réformes
Deux études sur les critères de répartition du FDD et du FECL ont été finalisées sous financement extérieur et à l’heure actuelle le débat porte sur la mise en œuvre des recommandations pour aboutir à de nouveaux critères. Une nouvelle loi vient de se mettre en application pour réformer les modalités de répartition du FDD et du FECL. Entre autres, cette loi vise à améliorer la prévisibilité, pour chaque collectivité locale, du montant qui lui sera alloué. Un projet de texte a été soumis à l’approbation de l’Assemblée Nationale pour modifier les articles 252 et 258 du Code des Collectivités Locales afin de pouvoir inclure les ressources du BCI dans leurs budgets notamment. Aussi, une évaluation des résultats de la décentralisation du BCI est prévue en fin 2007 avant d’élargir l’expérience à d’autres secteurs.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2DDDD--


PI-9. Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public

L’Administration Centrale est appelée à assurer les fonctions de surveillance vis-à-vis des autres entités du secteur public (notamment des agences publiques autonomes, des entreprises publiques et des administrations décentralisées) afin de limiter les risques budgétaires pour l’État.

Etendue de la surveillance exercée par l’Administration Centrale sur les agences publiques autonomes et les entreprises publiques. Les relations juridiques entre l’État et les entreprises du secteur public sont clairement définies par la loi. Ces entreprises ont besoin de l’autorisation préalable du MEF avant de contracter un prêt extérieur et celle de leur Conseil d’Administration pour contracter des crédits sur le marché intérieur.

Le contrôle de l’Administration Centrale s’exerce essentiellement sur les entreprises du secteur parapublic qui sont placées sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances et sous la tutelle technique d’un ministre désigné par décret. L’État est représenté dans les Conseils d’Administration de ces entreprises et exerce un contrôle permanent par le biais du contrôleur financier. En règle générale, les états financiers annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes avant d’être présentés au Conseil d’Administration. En cas de difficultés graves susceptibles de mettre en cause la pérennité de l’entreprise, la loi oblige les commissaires aux comptes à en faire mention dans un rapport spécial adressé au Conseil d’Administration. Le contrôle prévu par la loi sur les sociétés anonymes à participation publique minoritaire est très limité. Il revêt un caractère exceptionnel et nécessite une décision présidentielle.

La Cellule de Gestion et du Contrôle du Portefeuille de l’État (CGCPE) du MEF devrait exercer un rôle de surveillance et de contrôle des entreprises du secteur public mais dans la pratique elle limite son action au secteur parapublic. Ces entreprises n’ont pas l’obligation de présenter des rapports budgétaires et des comptes annuels vérifiés à l’Administration Centrale. Toutefois, la CGCPE arrive à collecter une grande partie des états financiers en fin d’exercice ainsi que des données trimestrielles relatives au chiffre d’affaires, à la valeur ajoutée, aux dettes sociales et fiscales et au niveau d’endettement de ces entreprises. Sur la base de ces éléments, la CGCPE élabore des rapports trimestriels et annuels avec un retard considérable ce qui empêche la mise en œuvre à temps de mesures correctrice en cas de difficultés. Les risques potentiels de chaque entreprise pour l’Administration Centrale sont évoqués dans ces rapports. Cependant, ces derniers n’offrent pas une situation consolidée et exhaustive des risques budgétaires du secteur parapublic dans son ensemble.

La crise financière profonde qui frappe actuellement les Industries Chimiques du Sénégal (ICS) met en exergue les faiblesses du contrôle des entreprises du secteur public, notamment des sociétés à participation publique minoritaire. Les ICS, qui sont avec la SENELEC une des deux plus grandes entreprises sénégalaises, sont détenues à 47,4% par l’État et n’ont donc pas fait l’objet de contrôle de la CGCPE (cf. supra). Le cumul d’arriérés de paiement et l’apparition de dettes croisées constituent un problème additionnel des entreprises publiques. Ainsi, certaines entreprises (SENELEC, SAR) ont développé des opérations complexes afin de mobiliser du financement bancaire par le rachat des créances associées aux subventions de l’État.

Le statut des agences autonomes n’est pas clairement défini elles ne sont pas assujetties aux mécanismes de contrôle présentés ci-dessus. Elles ne font pas l’objet d’un suivi régulier (même pas annuel) de la part de l’Administration Centrale. Il faut en outre signaler que toutes leurs ressources proviennent de subventions publiques et qu’en principe elles ne sont pas autorisées à s’endetter.

En résumé, cette fonction essentielle dans la gestion des risques contingents induits par ces entités du secteur public est gérée par la CGCPE. Mieux, l’Administration Centrale est représentée dans les conseils d’administration et est destinataire des rapports financiers. Malgré ce dispositif, le contrôle exercé sur les agences publiques autonomes et les entreprises à participation publique minoritaire est insuffisant. Cette situation n’a pas manqué ces dernières années d’accentuer les risques budgétaires et de créer une tension non négligeable sur les finances publiques ;

Étendue du contrôle de l’administration centrale sur la situation budgétaire des administrations décentralisées. La situation budgétaire des administrations décentralisées est contrôlée à tout moment par l’Administration Centrale car le comptable des collectivités locales est un comptable direct du Trésor. Ce contrôle se complète par le contrôle de légalité exercé par les représentants de l’État. Cependant, l’Administration Centrale n’élabore pas une situation consolidée des risques budgétaires imputables aux collectivités locales.

Les actes pris dans le domaine des emprunts et des garanties doivent être préalablement approuvés par le représentant de l’État. Jusqu’à présent, les collectivités locales ne se sont jamais endettées au Sénégal. Le principal risque budgétaire associé aux administrations décentralisées est constitué par le non- respect de l’équilibre budgétaire ce qui se traduit dans la pratique par un recours abusif aux arriérés de paiement. Les collectivités locales cumulent des arriérés de paiement importants envers les fournisseurs. Ce problème est particulièrement important au niveau des communes chargées d’assurer des services tels que l’éclairage public. Elles cumulent des arriérés de paiement de factures avec les sociétés concessionnaires qui, à leur tour, cumulent aussi des retards dans la ristourne de taxes prélevées auprès des consommateurs. Il s’est donc créé une multiplicité de dettes croisées qui se développe même au niveau de chacune des collectivités locales et tout ceci dans un contexte peu transparent.

Réformes
Il existe un projet de loi pour harmoniser le cadre de gestion des agences. Par ailleurs, la CGCPE prépare des mesures pour étendre le suivi du risque budgétaire aux 27 entreprises dont l’Etat est actionnaire minoritaire.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+DC----


PI-10 Accès du public aux principales informations budgétaires

La transparence dépend de la mesure dans laquelle l’information sur les prévisions, la situation et l’exécution du budget du gouvernement est facilement accessible au public ou au moins aux groupes concernés.

Au Sénégal, les éléments d’information auxquels le public a accès sont présentés dans le tableau suivant :


TABLEAU 15 - DISPONIBILITE ET PUBLICATIONS DE DOCUMENTS DE GFPDocument/informationMoyen de publicationDate publication/parutionCritère satisfait?
i) Documents de budget annuel
Presse écrite, site web qui n’est pas mis à jour, et journal officiel.
Dépôt document au Parlement et, après vote du Budget
OUIii) Rapports intra -annuel sur l’exécution du budgetTableau des opérations financières (TOFE), situation d’exécution budgétaire, Note Conjoncture
Mensuel et trimestriel
OUIiii) Etats financiers de fin d’exerciceBalance, compte de gestion des comptables publics et compte administratif de l’ordonnateurFin de gestion mais avec un retard considérable
NONiv) Rapports de vérification externe
Pas publié
--NONv) Attribution des marchésPas publié sauf pour Ministère de l’éducation (UCP)
--NONvi) Ressources mises à la disposition des unités de service de base
Pas publié (voir PI-23)
--
NONSources : DGF, DGCPT, DB, Direction Centrale des Marchés, FMI


L’administration sénégalaise met à la disposition du public 2 des 6 éléments d’information sus –mentionnée.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1CC------ 3.3 Budgétisation fondée sur les politiques nationales

PI-11. Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget

Le Ministre chargé des finances dirige annuellement, à travers la Direction du Budget (DB), la préparation du projet de Loi de Finances. Il s’agit d’un processus intégré (fonctionnement et investissement), auquel sont associés tous les acteurs de manière organisée. Le projet de budget est produit en temps utile pour son examen tout d’abord par le gouvernement et ensuite par le pouvoir législatif.

Existence d’un calendrier budgétaire fixe et respect du calendrier. Il existe un calendrier budgétaire annuel qui détermine clairement les principales phases de l’exercice de préparation du projet de Loi de Finances. Ce calendrier est inclus dans la circulaire budgétaire de manière que tous les acteurs en prennent connaissance au début du processus. Il est généralement respecté et laisse assez de temps aux différents ministères, départements et agences pour établir à temps leurs estimations détaillées. Les entités dépensières disposent ainsi de deux à trois mois (et en tous cas plus de 6 semaines) entre le jour où elles reçoivent la circulaire budgétaire et le jour où elles doivent soumettre des propositions de budget au MEF ;

Directives concernant la préparation des propositions budgétaires. Une circulaire budgétaire exhaustive et claire est émise vers le mois d’avril à l’intention des ministères, départements et agences. Elle marque le démarrage de l’exercice de préparation du budget annuel de l’État. La circulaire budgétaire rappelle les principales étapes du processus et explique les conditions dans lesquelles le budget doit être préparé. Les travaux des budgets économiques sont dirigés par la DPEE et s’organisent en trois sous -groupes. Ils donnent lieu notamment aux prévisions de recettes et au Rapport Économique et Financier (REF) qui accompagne le projet de Loi de Finances.

Parallèlement aux prévisions des recettes s’initient les prévisions des dépenses. Les ministères techniques reçoivent des consignes pour élaborer leurs propositions mais manquent de visibilité sur le cadrage budgétaire global et sur les plafonds applicables à chaque unité administrative notamment. Les sept ministères qui élaborent un Cadre de Dépenses Sectoriel à Moyen Terme (CDSMT) ne disposent pas non plus de ces plafonds en temps opportun. C’est uniquement lors des conférences budgétaires que les plafonds sont annoncés. Les ministères peuvent ensuite revoir leurs propositions avant les arbitrages budgétaires ;

Approbation du budget par les autorités législatives dans les délais prévus. Après les arbitrages budgétaires, le projet de Loi de Finances est approuvé en Conseil des Ministres et transmis à l’Assemblée Nationale avant l’ouverture de la deuxième séance (au plus tard le 15 octobre de chaque année). Celle-ci a deux mois pour l’approuver. Ces délais sont respectés dans la pratique, au moins au cours des trois dernières années. Le budget est ainsi approuvé par les autorités législatives avant le début de l’exercice budgétaire.

Réformes
Dans le cadre du processus CDMT, il a été retenu d’envoyer la circulaire budgétaire en janvier et d’y inclure des plafonds de dépenses par ministères. Les ministères dotés d’un CDSMT ont amélioré la qualité de leurs prévisions budgétaires ainsi que celle des discussions maintenues avec le MEF lors des conférences budgétaires.

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2AABA--


PI-12. Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et la politique des dépenses publiques

Le Sénégal évolue graduellement dans le sens d’une politique cohérente de dépenses publiques et d’une planification budgétaire pluriannuelle (avec l’élaboration de CDSMT dans sept ministères et l’élaboration d’un CDMT global). L’exercice vise à donner une bonne visibilité sur les allocations budgétaires pour une meilleure prise en compte de l’efficacité de la dépense publique.

Prévisions budgétaires et allocations fonctionnelles pluriannuelles. Depuis 2006, des prévisions budgétaires pluriannuelles glissantes sont établies à travers le CDMT. Les estimations portent sur les recettes, les dépenses et le financement du déficit sur un horizon de trois ans pour mettre en œuvre les orientations du DSRP et atteindre les objectifs de développement du millénaire. Elles son exprimées selon les principales catégories de la classification économique (dénommée au Sénégal « par nature ») et partiellement déclinées par programmes (uniquement dans les secteurs dotés d’un CDSMT). Le CDMT est élaboré après les campagnes des budgets économiques qui permettent de fixer les plafonds budgétaires annuels. Par ailleurs, les prévisions budgétaires pour les deuxième et troisième années sont très grossières, ce qui affaibli le caractère pluriannuel du CDMT.

En outre, il convient de préciser que la déclinaison sectorielle des dépenses du CDMT se limite à l’agrégation des CDSMT existants sans approfondir son lien avec le PTIP ou avec le programme d’actions prioritaires du DSRP ;

Portée et fréquence de l’analyse de soutenabilité de la dette. Après l’atteinte du point d’achèvement dans le cadre de l’Initiative PPTE renforcée, le Sénégal a bénéficié de nombreux allégements de sa dette contribuant ainsi à la soutenabilité de son niveau d’endettement extérieur. Le Gouvernement s’est alors engagé vis-à-vis des créanciers et autres partenaires au développement à faire l’analyse de la viabilité de la dette publique (AVD) tous les six mois. Dans la pratique, ces analyses qui couvrent les dettes externe et interne ont été moins fréquentes. Elles sont élaborées et validées dans le cadre des activités du Comité National de Politique Économique ;

Existence de stratégies sectorielles assorties d’états de coût. La plupart des ministères sectoriels disposent de stratégies incluant un état de coûts qui dépasse largement les possibilités de financement internes et externes. En revanche, les sept ministères ayant adopté un CDSMT sont en mesure d’établir un lien étroit entre leurs stratégies sectorielles et leurs prévisions budgétaires. Ces prévisions budgétaires sont toujours surestimées mais elles ont l’avantage d‘être justifiées sur la base de résultats bien précis issus de la politique sectorielle. De plus, ces CDSMT sont quelque peu fragiles dans la mesure ou ils ont été élaborés sans études (ou avec peu d’études) préalables. Dans la pratique, le CDSMT sert essentiellement d’outil aux ministères pour mobiliser davantage de ressources durant les conférences budgétaires. Il est par la suite ajusté et la première année d’exécution reflète effectivement le budget de l’année.

En 2007, les ressources globales allouées aux secteurs pour lesquels un CDSMT a été élaboré représentent 525,7 milliards de FCFA, soit 46% des ressources budgétaires totales (y compris le financement extérieur). Il faut préciser que les états de coûts ne sont pas complets et n’incluent les sources de financement extérieures que dans les ministères chargés de l’éducation et de l’environnement (représentant 28% des ressources budgétaires totales).

Liens entre les budgets d’investissement et les prévisions de dépenses à moyen terme. Tel que mentionné précédemment, les stratégies sectorielles ne couvrent qu’environ la moitié du budget total de l’État. Par conséquent, de nombreuses décisions d’investissement n’ont pas encore de liens avec les stratégies sectorielles et l’augmentation des charges récurrentes futures qu’elles entraînent ne sont pas systématiquement incluses dans les estimations budgétaires pluriannuelles. De manière générale, on constate une confusion importante entre les dépenses en capital (physique) et les coûts récurrents associés aux projets d’investissement. Cette confusion ne permet pas une identification satisfaisante des besoins en fonctionnement pour que les investissements soient opérationnels au cours du temps.

Auparavant il existait un comité de sélection de projets qui permettait d’évaluer le niveau de charges récurrentes des projets proposés et de déterminer préalablement les modalités de financement de ces charges. Ce comité ne fonctionne plus depuis l’année 2000. Cependant, l’existence des CDSMT permet aux ministères concernés de mieux justifier en amont leurs demandes de nouveaux projets. Les conférences budgétaires consolidées aident également à mesurer le niveau des charges récurrentes notamment celles liées aux investissements déjà réalisés.

Réformes
Les ressources budgétaires globales allouées aux secteurs prioritaires pour lesquels un CDSMT a été élaboré sont projetés à 46,2% et 49,2% du budget total de l’État en 2008 et 2009 respectivement. Parallèlement, le Gouvernement s’efforce d’augmenter le nombre de ministères dotés d’un CDSMT pour couvrir, à terme, l’ensemble des départements ministériels et améliorer ainsi la qualité du CDMT.

Toutefois, l’Administration Centrale ne dispose toujours pas d’un plan pour un passage à une gestion entièrement axée sur les résultats.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2C+CBCC


3.4 Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

PI-13 Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables

L’existence d’un système fiable de recouvrement des recettes publiques favorise le respect des obligations fiscales tout en limitant la négociation individuelle de la dette fiscale grâce à une législation exhaustive. Les actions de sensibilisation des contribuables jouent également un rôle important pour les encourager à respecter leur obligation. De plus l’évaluation du mécanisme de recours du contribuable doit rendre compte de l’existence effective d’un tel système.

Caractère clair et exhaustif des obligations fiscales et douanières. Dans l’ensemble, la législation et les procédures pour les principales catégories d’impôts, de taxes et de droits de douane sont exhaustives et claires. Les pouvoirs discrétionnaires au sein de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et de la Direction Générale des Douanes (DGD) sont encadrés par les textes et ils sont relativement limités (ces pouvoirs accordés aux administrations concernées ne sont en aucun cas des pouvoirs discrétionnaires substantiels)  ;

Accès des contribuables aux informations relatives aux obligations fiscales et douanières, et aux procédures administratives y afférentes. Le site web de la DGID est actuellement en construction. La DGID n’a pas de ligne verte mais de par sa structure déconcentrée avec ses 23 centres de services fiscaux sur tout le territoire, elle se trouve rapprochée du contribuable est en mesure pour l’instant de couvrir l’ensemble de la demande de ce dernier. La DGID organise au moins une fois par année des journées (3 journées continues) de sensibilisation d’information sur les obligations du contribuable. Ce sont des journées « porte ouverte » pour les divers centres de services fiscaux pendant lesquelles des brochures sont diffusées. Ces journées sont très médiatisées et accompagnées d’émissions de radio interactives. La DGD possède un site web  HYPERLINK "http://www.douanes.sn" www.douanes.sn où la plus récente législation est disponible de même que d’autres informations sur les tarifs douaniers. La DGD possède une « ligne verte » à disposition des importateurs et de tous ceux qui désirent obtenir des informations spécialisées. Elle dispose également d’un service chargé de l’assistance aux entreprises. Des brochures à l’intention des importateurs et des voyageurs sont préparées et distribuées par la DGD. Cette dernière organise également des séminaires spécialisés et des colloques Des émissions éducatives de radio en wolof et français sont organisées par la DGD dans les régions. Dans l’ensemble, les contribuables peuvent bénéficier de cette information sur les obligations fiscales et douanières et les procédures administratives de la plupart des impôts, taxes et droits de douane ;  

Existence et fonctionnement d’un mécanisme de recours à l’encontre des décisions des administrations fiscales et douanières. Au niveau de la DGID, le premier recours est un recours administratif qui peut aller du Directeur de la DGID jusqu’au Ministre des Finances. Le deuxième recours est le recours juridictionnel qui est très utilisé comme moyen de différer la créance de telle sorte qu’un service entier à la DGID s’occupe de ce type de recours. Dans la pratique ce recours s’avère peu efficace. En outre, il est long et coûteux et crée une pression inutile sur la DGID. Ce mécanisme a un besoin urgent d’être remanié de manière profonde pour en garantir l’équité et l’efficacité. S’agissant de la DGD en cas de contestation d’une décision douanière, en première instance, le Directeur Général des Douanes peut être saisi. Si la procédure n’aboutit pas, en dernier ressort, une commission de litiges douaniers avec des membres indépendants est établie par la DGD comprenant un magistrat, un assesseur et un secrétaire. Cette pratique est plutôt rare.



Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2BBBC--


PI-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane

L’efficacité de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane est assurée par l’interaction entre l’immatriculation des contribuables assujettis et une correcte évaluation des obligations fiscale de ces derniers. Par ailleurs, l’existence de pénalités pouvant varier en fonction de la gravité du délit encourage les contribuables à s’acquitter de leurs obligations administratives d’immatriculation et de déclaration fiscale. Quant aux administrations fiscales modernes, elles font de plus en plus recours à la procédure de déclaration individuelle et utilisent le contrôle des contribuables en fonction des risques qu’ils présentent comme un instrument clé pour améliorer le respect des obligations fiscales et décourager la fraude.

Contrôle du système d’immatriculation des contribuables. Au Sénégal, les contribuables ont un numéro d’identifiant unique (NINEA). Ce NINEA est valable pour tous les impôts et taxes. Cette base de données n’est pas liée à d’autres bases de données. Toutefois la DGID en collaboration avec la mairie de Dakar réalise annuellement des enquêtes pour l’identification de nouveaux contribuables (particulièrement dans le secteur informel). Le logiciel de gestion GAINDE à la DGD inclut une liste des importateurs. Cette base de données n’est pas liée à d’autres bases de données ;

Efficacité des pénalités prévues pour les cas de non-respect des obligations d’immatriculation et de déclaration. Le système de pénalités au niveau de la DGID a récemment été modifié dans le sens de pénalités moins élevées mais plus réalistes (2006). Il s’agit sans aucun doute d’une amélioration du système de pénalités qui se basait précédemment sur des pénalités relativement élevées représentant jusqu’à trois à quatre fois les montants dus. L’application pratique de ce système de pénalité s’avérait difficile. Actuellement, les pénalités peuvent atteindre 50% des montants dus en impôts et taxes en cas de fraude mais la pénalité de base en cas de non respect des obligations prévues (de déclaration fiscale) est de 25%. Des intérêts de 4% par année s’ajoutent généralement aux pénalités mentionnées. Il semble bien que ce système appliqué depuis fin 2006 fonctionne mieux que le système précédent et est plus accepté par les contribuables. Ces derniers sont plus motivés au dialogue avec la DGID en vue d’un redressement définitif et dans ce sens il a déjà un impact positif. Son application couvre actuellement une majorité de domaines et s’améliore graduellement. Au niveau de la DGD, le Code des Douanes établit les infractions douanières. Dans la pratique contrairement à ce qui se passe à la DGID, il y a la possibilité de transactions pour un système très dissuasif. La transaction quand elle est acceptée par les autorités douanières consiste à négocier de façon réaliste et pragmatique une issue de compromis satisfaisant les deux parties ;

Planification et suivi des programmes de contrôle fiscal et d’enquête sur les fraudes. A la DGID, il existe un programme continu de contrôles fiscaux. Le programme est établi en début d’année et repose sur plusieurs critères objectifs. Toutefois l’approche adoptée pour l’instant même si elle va dans la bonne direction en identifiant des pistes d’investigations ne repose pas sur des critères clairs et spécifiques d’évaluation du risque. Au niveau de la DGD, les contrôles et investigations se basent sur le système informatique d’analyse du risque.

Réformes
Une étude portant sur le diagnostic institutionnel de la DGID est en voie de finalisation. La réforme découlant de cette étude devrait permettre notamment aux services des impôts de se rapprocher davantage des contribuables pour améliorer l’assiette et le recouvrement des impôts et taxes. En outre le système informatique de gestion des impôts et taxes assimilées est en voie de modernisation. Le logiciel SIGTAS est en cours d’adaptation en rapport avec les services de la DGID. Le financement de cette mesure est assuré par le Budget de l’Etat


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2C+CBC--


PI-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières

La capacité à recouvrer les créances fiscales et douanières confère une crédibilité au processus d’évaluation et traduit l’égalité de traitement de tous les contribuables, que ces derniers paient volontairement ou aient besoin de faire l’objet d’un suivi étroit. Quant aux rapports agrégés sur les évaluations de l’impôt, des taxes et des droits de douanes, les recouvrements, les arriérés et les transferts sur le compte du Trésor (et leur réception par le Trésor), ils doivent être établis de manière régulière et faire l’objet de rapprochement, en cas de besoin, afin de veiller au bon fonctionnement du système de recouvrement, au suivi des arriérés d’impôt et à la limitation au minimum de la fluctuation des recettes.

Le taux des recouvrements des arriérés d’impôts/taxes bruts, calculé en pourcentage des arriérés d’impôt au commencement de l’exercice budgétaire, qui ont été recouvrés au cours de l’exercice donné (moyenne des deux derniers exercices budgétaires)

[Données pour (i) disponibles selon la DGID mais non fournies à l’équipe]


Efficacité du transfert sur le compte du Trésor des montants d’impôt, taxes et droits de douane recouvrés par les administrations fiscales et douanières. Les impôts et les droits de douane (à l’exception de la TVA intérieure) sont versés directement dans des comptes gérés par le Trésor (DGCPT). Dans la région de Dakar ils sont perçus par les huit (8) Perceptions situées dans la capitale et déposés le même jour dans les différents comptes de Perception (comptes ouverts à la BCEAO). Ces comptes sont nivelés au profit de celui du Receveur Général du Trésor. Ce dernier est à son tour nivelé au profit de celui du Trésorier Général qui gère le compte unique du trésor. Les valeurs déposées dans ces divers comptes sont ensuite transférées au compte unique du Trésor à la BCEAO au plus tard le lendemain du dépôt des recettes dans les comptes de perception. Dans la région de Dakar, la TVA est payée directement à la DGID et acheminée quotidiennement (le lendemain du dépôt au plus tard) au compte correspondant du Receveur Général. Un nivellement au profit du Trésorier Général a lieu comme précédemment. En dehors de Dakar où les recettes fiscales et douanières représentent moins de 20% des recettes totales, les Perceptions présentes dans les régions et municipalités perçoivent les recettes fiscales (la TVA est payée directement aux receveurs de la DGID) qui sont déposées dans des comptes auprès de filiales locales de la BCEAO et des Banques Commerciales, comptes sous contrôle du Trésor ;

Fréquence du rapprochement complet des comptes d’évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor. Les comptables publics transmettent périodiquement (décade, mois, trimestre et année) les situations d’exécution de leurs opérations dont celles relatives aux recouvrements. Le rapprochement complet des évaluations de l’impôt, des recouvrements, des arriérés et des transferts au Trésor se fait au moins tous les trois mois dans les six semaines suivant la fin de la période.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1AB--


PI-16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses

L’exécution efficace du budget, conformément à la programmation des MDA, nécessite que ceux-ci reçoivent des informations fiables sur la disponibilité des ressources leur permettant d’engager les dépenses récurrentes et d’investissement.

Degré de prévisibilité et de suivi des flux de trésorerie. Une fois le projet de Loi de Finances adopté par l’Assemblée, un TOFE prévisionnel annuel est préparé par la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE) du MEF (généralement en début d’exercice) établit des plafonds trimestriels de dépenses de l’exercice. Ces plafonds sont actualisés au moins chaque trimestre sur la base de nouvelles informations sur la perception des recettes et des dépenses. La DGCPT réalise également un exercice trimestriel de prévision de flux de trésorerie. Cet exercice couvre un trimestre et est généralement réalisé avant que le trimestre ne commence. Toutefois il se peut qu’il ait lieu alors que le trimestre a déjà commencé. Les données prévisionnelles de ces deux exercices sont régulièrement revues et mises à jour au sein des réunions hebdomadaires du Comité de Recettes. C’est ce comité en fait qui dispose des meilleures prévisions sur les flux de trésorerie car dans le courant de l’exercice ces prévisions sont mises à jour au moins une fois par mois sur la base des entrées et sorties effectives de fonds;

Fiabilité et fréquence des informations périodiques fournies en cours d’exercice aux MDA sur les plafonds d’engagement de dépenses. C’est l’ordonnateur qui gère le plan de trésorerie au niveau des MDA (et non les administrateurs de crédits). Dans la pratique c’est également l’ordonnateur qui est réellement en mesure de planifier les engagements de dépenses. Cette planification se base sur les informations de prévisions de flux de trésorerie élaborées par le Comité des Recettes (celles mentionnées en i.) et est réalisée sur une base mensuelle. Les informations vraiment fiables qui découlent de cet exercice ne permettent qu’une planification des engagements des dépenses d’un ou de deux mois à l’avance ;

Fréquence et transparence des ajustements des dotations budgétaires, dont la décision est prise à un niveau hiérarchique supérieur à la direction des MDA. Les ajustements budgétaires en cours d’exercice sont fréquents. Ils sont effectués de manière assez transparente et conformément à la législation en vigueur.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1C+ACC--


PI-17. Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties

La gestion de la dette et l’octroi de garanties de l’État constituent des éléments majeurs de la gestion budgétaire. L’enregistrement en bonne et due forme des garanties émises par l’État et l’établissement de rapports s’y rapportant, ainsi que l’approbation de toutes les garanties par une entité unique de l’administration centrale (par exemple, le Ministère des Finances ou une commission de gestion de la dette) sur la base de critères adéquats et transparents constituent également autant d’éléments essentiels d’une gestion efficace de la dette.

Qualité de l’enregistrement des donnés sur la dette et des rapports afférents. Les données sur la dette externe ainsi que les ordres de paiement et les ordres sont gérées corrélativement par la Division de la Dette Publique (DDI) en rapport avec la DGCPT. Pour ce faire, il a été institué avec l’appui technique de la DTAI, un système d’information « partagé » sur la dette publique entre la DDI et la DGCPT. (logiciel D-AIDA). Ces données sont complètes et de bonne qualité. Elles font l’objet de rapprochement systématique au moins une fois par année. Toutefois si dans le courant de l’année des problèmes de rapprochement sont identifiés ils sont pris en considération et résolus avec les bailleurs. Il n’y a pas de publication régulière consacrée uniquement à la dette externe (ou interne ou les deux). Toutefois la Note de Conjoncture publiée mensuellement par la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE) consacre un chapitre d’une page avec les dernières données disponibles sur l’encours de la dette, les tirages sur les emprunts, le service de la dette publique extérieure totale et les nouveaux engagements. Les données pour la dette interne qui est relativement moins importante que la dette externe sont gérées par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). Les données sur la dette interne ne sont pas publiées. Elles sont complètes et de bonne qualité ;

Etat de consolidation des soldes de trésorerie de l’Administration Centrale. Les comptables publics suivent quotidiennement le niveau de leur encaisse et le solde de leur compte bancaire. Selon le recensement le plus récent, l’Administration Centrale dispose de 239 comptes bancaires. Le réseau comptable du Trésor public procède à une consolidation des soldes de trésorerie de l’Administration Centrale tous les dix jours par le biais des situations statistiques décadaires établies par les comptables publics. Ces situations sont centralisées au niveau de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). La consolidation mensuelle pour les comptes de l’Administration Centrale intervient par la suite et est reflétée à travers le TOFE d’exécution qui agrège les données relatives à l’encaisse des caisses publiques et les dépôts de l’Etat se trouvant à la BCEAO et les différentes banques commerciales. L’information est disponible avec plusieurs mois de retard car la publication du TOFE d’exécution est retardée;

Mécanisme de contraction des emprunts et octroi des garanties. Le Président de la République négocie les engagements internationaux et les ratifie éventuellement sur autorisation de l’Assemblée Nationale. Par délégation de pouvoir, c’est le Ministre de l’Economie et des Finances qui est la seule entité compétente dans ce domaine et qui exerce cette fonction au nom du Président. Les emprunts sont contractés sur la base de plafonds fixés pour le total de la dette en tenant compte du caractère concessionnel de la ressource. La Loi Organique 2001-09 établit les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et des avals.

Réforme
Le système d’information partagée intitulé D-AIDA mis en place avec l’appui technique de la DTAI a permis d’améliorer la gestion de la dette entre l’ordonnateur et le comptable payeur. Il est prévu une consolidation de cette action.

Le rapport d’analyse sur le recensement des comptes de l’Administration Centrale, Agences Autonomes et projets finalisé en mars 2006 et transmis aux autorités a permis d’identifier les comptes qui ont été ouverts sans autorisation préalable du MEF. Ce rapport constitue un pas important dans la poursuite des investigations d’analyse détaillée des documents et des opérations financières effectuées par les administrations titulaires de ces comptes indûment ouverts.

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2CCCB--

PI-18. Efficacité des contrôles des états de paie

La masse salariale au Sénégal représentait environ 5.9% du PIB (ou 37% des dépenses de fonctionnement) en 2006. Etant donné qu’il représente le poste de dépenses de fonctionnement le plus important, il devrait faire l’objet de contrôles adéquats. Pour l’évaluation de cet indicateur, les principales structures responsables de la gestion du système de gestion de la solde sont : la Direction de la Solde des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV), la Direction de la Fonction Publique (DFP) du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Organisations professionnelles (MFPTOP) et les divers ministères.

Degré d’intégration et de rapprochement des données relatives à l’état de paie et au fichier nominatif. Les données sur l’état de paie sont informatisées et centralisées à la DSPRV. Le logiciel CICS est utilisé pour la gestion de ces données avec chaque membre du personnel détenant un numéro de matricule. La DSPRV est reliée par liaison informatique à la Direction du Traitement Automatique de l’Information (DTAI) mais elle n’a pas de liaison informatique avec le « Fichier Central » de l’immeuble administratif de la DFP du MFPTOP où se trouvent les fichiers nominatifs du personnel et où ils sont gérés. Il n’y a pas de rapprochement entre les données sur l’état de paie et les fichiers nominatifs. Ces deux entités ne sont pas intégrées et sont gérées séparément. Le fichier de la DSPRV et ceux de la DFP ne sont donc pas en harmonie ;

Modifications apportées en temps opportun au fichier nominatif et à l’état de paie. La base de données sur l’état de paie et les fichiers nominatifs ne sont pas directement reliés comme nous l’avons vu. En principe les changements du fichier nominatif sont communiqués au DSPRV. Les modifications nécessaires apportées au fichier nominatif et aux états de paie font l’objet d’une mise à jour régulière pour le personnel relevant de l’armée, de la gendarmerie, de la police et de la douane. En effet les actes concernant ces corps sont transmis par bordereaux collectifs à la DSPRV. Pour tous les salariés d‘autres entités de l’Administration Centrale, il n’existe pas de circuit organisé pour la transmission des actes de modifications. Le constat général est que les bénéficiaires déposent individuellement leurs actes retirés au niveau de la Fonction Publique à la DSPRV. Cette situation complique le suivi des dossiers. Les délais pour l’actualisation des fichiers varient de dossier à dossier. Sans intervention des bénéficiaires, c’est la norme que ces délais dépassent les trois mois ;

Contrôles internes des modifications apportées au fichier nominatif et à l’état de paie. Seuls les fonctionnaires autorisés peuvent procéder à des modifications des fichiers nominatifs à la DFP. Au niveau de la DSRPV l’accès au système informatique est restreint et le même principe s’applique. En outre le système enregistre tous les accès. Le pouvoir et les règles de modification des fichiers nominatifs et des états de paie sont clairement établis ;

Existence de mesure de vérification de l’état de paie pour déceler les failles du système de contrôle interne et/ou des employés fantômes. Une vérification technique et financière des principales structures du système de gestion de la solde (y compris la DSPRV) a été réalisée en 2005. Cette vérification n‘ayant porté que sur une douzaine d’entités (mais pas toutes) de l’Administration Centrale, elle peut être considérée comme partielle.

Réforme
L’audit (vérification) technique et financier de la gestion de la solde et des pensions de l’Etat a été réalisé. Les principales structures du système de gestion de la solde ont été couvertes. Les problèmes liés à la séparation des fichiers de la Direction de la Fonction Publique et de la DSPRV ont clairement été mis en évidence. Le Rapport final a été validé en septembre 2006.

Actuellement, la DSPRV du MEF est en train de rénover le système de gestion de la solde et des pensions. Parmi les améliorations à apporter figure la mise en place d’un Fichier Unique de Référence permettant de restaurer cette harmonie nécessaire entre le fichier central de la Fonction publique et celui détenu par la DSPRV.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+DDBC


PI-19 Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation de marchés publics

Le système de passation des marchés publics constitue un volet central de la gestion des finances publiques car une grande partie des dépenses budgétaires est effectuée par ce biais. Dans ce contexte, un système performant est essentiel pour une utilisation optimale des ressources financières. Cet indicateur mesure le recours à la mise en concurrence dans la passation des marchés et passe en revue les méthodes alternatives qui peuvent être utilisées lorsqu’elles se justifient dans des situations spécifiques et bien définies. Il évalue aussi la participation des parties prenantes concernées au contrôle dudit système.

Le cadre juridique du système des marchés publics fait l’objet d’une réforme globale au cours des dernières années. La Loi portant Code des Obligations de l’Administration (COA) a été récemment modifiée en vue d’une harmonisation de ses dispositions avec le Code des Marchés Publics (CMP) et avec les directives de l’UEMOA en la matière. Les nouvelles dispositions du COA contribuent au renforcement du caractère général de cette loi. Elles complètent également les principes essentiels auxquels il convient de donner force de loi. Le Sénégal dispose aussi d’une Charte de Transparence et d’Éthique en matière de marchés publics . Un nouveau CMP a été adopté par la suite mais il n’est pas encore en application.

Utilisation d’une méthode compétitive pour la passation des marchés publics dont le montant excède le seuil national établi pour les achats de faible valeur. Le CMP actuellement en vigueur détermine les seuils et champs d’application de procédures de passation des marchés pour l’appel à la concurrence et supprime les régimes dérogatoires initialement prévus en faveur des sociétés nationales notamment.

Ce Code introduit une décentralisation des procédures de passation des marchés par la création au niveau de chaque autorité contractante d’une commission des marchés chargé notamment de la désignation des attributaires provisoires des marchés. Au démarrage de chaque gestion, les autorités contractantes doivent élaborer et soumettre au MEF un plan de passation des marchés en cohérence avec leur budget.

La Commission National des Marchés de l’Administration (CNCA) exerce un contrôle a priori de tous les marchés dont la valeur dépasse le seuil fixé pour la modalité d’appel d’offres ouvert, quelque soit l’autorité contractante. Les contrats en dessus de ce seuil qui font l’objet d’une passation gré à gré doivent avoir l’accord préalable de la CNCA. Le Bureau des Marchés du MEF reçoit un exemplaire de tout marché approuvé et fait un suivi régulier au plan statistique.

Selon les statistiques produites par le Bureau des Marchés, la situation des marchés examinés par la CNCA au cours des dernières gestions est la suivante :

TABLEAU  16: MARCHES EXAMINES PAR LA CNCA SUIVANT LE MODE DE
PASSATION DE MARCHES ET LE TYPE DE FINANCEMENT

Financement interne Mode de passation de marchés 2003(**)2004200520062007*Appel d'offres (en milliards de FCFA)55,49115,89183,834108,47226,776Gré à gré (en milliards de FCFA)30,58629,16369,66861,963102,369Total (en milliards de FCFA)86,076145,054153,502170,435129,145Appel d'offres (en %)64%80%55%64%21%Gré à gré (en %)36%20%45%36%79%Financement externeMode de passation de marchés 2003(**)2004200520062007*Appel d'offres (en milliards de FCFA)28,432834,841166,07460,50152,081Gré à gré (en milliards de FCFA)2,281,90313,6715,8611,689Total (en milliards de FCFA)30,712836,744179,74566,36253,77Appel d'offres (en %)93%95%92%91%97%Gré à gré (en %)7%5%8%9%3%Financement interne et externeMode de passation de marchés 2003(**)2004200520062007*Appel d'offres (en milliards de FCFA)83,9228150,732249,908168,97378,857Gré à gré (en milliards de FCFA)32,86631,06683,33967,824104,058Total (en milliards de FCFA)116,7888181,798333,247236,797182,915Appel d'offres (en %)72%83%75%71%43%Gré à gré (en %)28%17%25%29%57% Source : Bureau des Marchés du MEF
(*) Uniquement données des premier et deuxième trimestres de 2007.
(**) Seules les données pour 2003 ont fait l’objet d’audit (six ministères) en 2005.

Les données relatives à la dernière gestion disponible (2006) montrent que plus de 50% (mais moins de 75%) des marchés sous financement interne d’un montant supérieur au seuil fixé sont passés par appel d’offres ouvert. Il n’est pas improbable que ces données soient inexactes car certains marchés échappent au contrôle de la CNCA. En outre, elles n’appréhendent pas d’éventuelles pratiques de fractionnement des marchés. Ces pratiques existent et ont été signalées dans des études et revues récentes de référence.

Si l’on considère l’ensemble du financement (interne et externe), l’analyse arrive à la même conclusion. Cependant, il convient de préciser que les contrats financés sur ressources externes sont soumis aux dispositions du CMP (et donc au contrôle a priori de la CNCA), sous réserves de l’application de procédures spécifiques prévues dans les diverses conventions de financement. Par conséquent, les statistiques relatives au mode de passation de ces contrats sont incomplètes.

Les données disponibles pour les deux premiers trimestres de 2007 ne peuvent pas être comparées à celles de la gestion de 2006. Toutefois, elles sont une source de préoccupation dans la mesure où elles indiquent que la grande majorité des marchés passés n’a pas suivi des procédures compétitives (uniquement 21% des marchés passés par appel d’offres sous financement interne et 43% si l’on considère aussi le financement externe).

Il conviendrait également de signaler que les derniers audits de marchés publics réalisés mettent en évidence l’utilisation de pratiques peu professionnelles telles les mises en concurrence faussées ou fictives ainsi que la surfacturation. Ces pratiques qui limitent en fait l’utilisation effective de méthodes compétitives bien qu’appréhendées par l’analyse ne sont pas reflétées dans l’évaluation de cette dimension de l’indicateur;

Étendue de la justification du recours des modes de passation moins concurrentiels. L’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés auxquels les autorités contractantes doivent recourir par principe et il ne peut y avoir dérogation à ce principe sauf dans les conditions stipulées par le CMP. Ainsi, les marchés de gré à gré ne sont possibles que dans des cas exceptionnellement prévus à l’article 76 du CMP. Dans tous ces cas, l’avis favorable préalable de la CNCA est requis. A cet effet, une demande écrite intégrant tous les éléments de justification ainsi qu’une proposition de dossier doit être envoyée pour examen. La CNCA ne détient pas un registre de toutes les demandes par entente directe reçues et des demandes approuvées. Toutefois, la totalité des dossiers est gardée en archive.

D’après les résultats de l’audit de passation des marchés publics réalisé dans six ministères clés en 2005 (pour la gestion 2003), la justification de l’utilisation des méthodes moins concurrentielles est peu convaincante. L’audit conclut en outre que de nombreux marchés de gré à gré ont été passés et autorisés par la CNCA sans respecter les conditions des articles 76 et suivants du CMP. L’article 76.6 du CMP est le plus souvent invoqué sans justification suffisante ou pour de mauvaises raisons. L’audit montre que les cas « d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles » ne sont presque jamais réunis dans les cas concernés. Souvent, si l’urgence est avérée, les circonstances ne sont pas « imprévisibles ». Un autre cas récurrent qui justifie l’utilisation inconditionnelle du gré à gré est celui où le Président de la République donne des instructions précises en la matière. Les entités de l’Administration Centrale qui passent le plus de grés à grés sont le Ministère de la Défense, la Présidence, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Existence et fonctionnement d’un mécanisme d’enregistrement et de traitement des réclamations. La CNCA est chargée de connaître les litiges et différends pouvant opposer les parties dans le déroulement des procédures de passation des marchés mais elle est aussi chargée du contrôle à priori. Cependant, les réclamations sont introduites par les contestataires dans différentes étapes de la procédure (dès la commission des marchés au plan sectoriel, passant par la CNCA et allant jusqu’au Ministre concerné, le Ministre chargé des Finances, le Premier Ministre et même le Président). Il convient de préciser aussi que la CNCA n’est pas une autorité administrative indépendante.

Aucun mécanisme n’est prévu pour l’enregistrement de réclamations liées au processus de passation des marchés. Le recours des soumissionnaires notamment auprès d’une autorité indépendante est prévu par la loi portant COA et par le nouveau CMP. Toutefois il n’est pas encore effectif étant donné que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) n’est pas encore fonctionnelle.

Réformes
Les nouvelles dispositions du COA et du CMP introduisent des mutations juridico - institutionnelles et des nouveaux moyens opérationnels de passation des marchés. Entre autres améliorations ciblées, peuvent être citées les suivantes : la réduction du recours à la procédure exceptionnelle de gré à gré ; la suppression de la procédure de l’adjudication ; l’extension du champ d’application du code aux nouvelles formes de structures crées par l’État et la prise en compte des marchés passés au nom et pour le compte des autorités contractantes ; l’institution de la fonction de régulation par la création d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dotée d’autonomie financière et de gestion ; la création de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) devant assurer le contrôle à priori de la passation des marchés et éliminant les cas de conflit d’intérêt constatés auparavant ; l’obligation pour les services contractants de publier périodiquement un plan de passation des marchés et un avis général de passation des marchés ; l’obligation de l’autorité contractante de communiquer sur demande les motifs de rejet des candidatures non retenues. Il convient de préciser que l’application des points sus -mentionnés requière l’adoption de différents textes réglementaires. Sur le plan institutionnel, certains changements sont également indispensables dans ce contexte.

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2CBCD--


PI-20. Efficacité des contrôles internes des dépenses non- salariales

Un système efficace de contrôle interne des finances publiques bien compris et appliqué est un système qui permet de gérer les risques et qui inclut une série complète de mesures de contrôle globalement efficaces au plan économique. Au Sénégal, le service de Contrôle des Opérations Financières (COF) au sein de la Direction Générale des Finances (DGF) du MEF est chargé du contrôle administratif a priori des dépenses budgétaires de l’Etat. Le Contrôle Financier (CF) procède à un contrôle à priori de tous les textes à incidence financière et s’occupe de la vérification des opérations des entreprises publiques. Le contrôle a posteriori des dépenses budgétaires de l’Etat est assuré par l’Inspection Générale des Finances (IGF) qui dépend du cabinet du ministère des finances et les inspections internes des ministères. En outre, le contrôle a posteriori est assuré également par l’Inspection Générale d’Etat (IGE) qui relève de la Présidence de la République. Il n’y a pas de coordination formelle entre ces divers organes qui ont des moyens limités en ressources humaines.

Efficacité des mesures de contrôle des engagements de dépenses. Les mesures de contrôle de l’engagement des dépenses budgétaires existent et sont effectuées par le COF. Il s’agit d’un contrôle de la régularité et de la légalité qui limite effectivement les engagements aux dotations budgétaires approuvées dans la Loi de Finance. Toutefois le contrôle du COF qui peut être considéré comme globalement satisfaisant  ne couvre que les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissements financées sur ressources internes. Pour les dépenses d’investissements sur ressources extérieures, la Direction de la Dette et de l’Investissement (DDI) assure le contrôle de l’engagement des dépenses de projet qui ne porte que sur la régularité et l’exigibilité de la créance. Il convient également de mentionner les contrôles a priori des comptables des projets. Toutefois les bailleurs ont mis en place leur propre système de contrôle et de suivi en complément à ce système. Dans l’ensemble il convient de dire que les mesures de contrôle des engagements des dépenses sont en place et limitent effectivement les engagements aux ressources effectivement disponibles et aux dotations budgétaires approuvées pour la majorité des types de dépenses ;

Exhaustivité, pertinence et clarté des autres règles/procédures de contrôle interne. Le contrôle a posteriori des dépenses budgétaires est assuré par divers organes tel l’IGF (et les inspections internes des ministères) et l’IGE. Dans le cadre des opérations de ces divers organes, plusieurs règles et procédures de contrôle internes sont prévues. Dans l’ensemble elles sont bien connues et comprises par les agents directement concernés par leur application. Ces règles peuvent paraître excessives à première vue. En fait c’est davantage un manque de coordination entre les divers organes ainsi que des périmètres de contrôle trop étendus par rapport aux moyens disponibles qui caractérisent l’ensemble de ces organes. Ceci ne permet pas une analyse globale des risques et se traduit dans l’ensemble par un nombre relativement faible de missions réalisées. En conséquence tous les domaines d’intervention prévus par la loi ne sont pas couverts dans la pratique et certaines mesures de contrôle ne sont pas appliquées;

Degré de respect des règles de traitement et d’enregistrement des transactions. Dans l’ensemble le niveau d’observation des règles est assez élevé. Quant aux recours aux procédures simplifiées ou demande de mise en règlement immédiat ils sont prévus par la loi et sont réalisés conformément à cette dernière. Toutefois on observe un recours relativement élevé aux procédures dérogatoires et ces dernières ne sont toujours pas justifiées. Il convient de préciser que ces opérations ne sont pas régularisées souvent à temps par les services de l’état.


Réformes
Il faut signaler que l’organisation et la mission de contrôle du COF ont été formalisées (2004). Aussi, la déconcentration de l’ordonnancement, la création de services d’ordonnancement délégué et de service de COF décentralisés au sein des ministères dépensiers permet de rapprocher les structures de contrôle a priori des dépenses des ministères dépensiers.

En plus, l’IGE cherche à s’inscrire au cœur de la pensée et de la réflexion stratégiques en matière de contrôle, de vérification et d’évaluation de politiques et de leur relation avec la bonne gouvernance, la reddition des comptes et l’Etat de droit. Dans ce contexte elle a élaboré un Plan Stratégique pour la période 2007-2009. Des actions prioritaires avec des indicateurs sont associées aux objectifs spécifiques de ce plan où l’approche systémique est mise en évidence.

Une refonte du décret n° 82-631 du 19 Août 1982 qui crée et organise les inspections internes des départements ministériels est également proposée de même que des programmes de formation pour les inspecteurs internes.

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1C+BCC--


PI-21 Efficacité du système de vérification interne

Les autorités responsables doivent être régulièrement informées, et de façon adéquate, de la performance des dispositifs de contrôle interne, par le biais d’un système de vérification interne. La fonction de vérification devra être axée sur l’analyse des aspects systémiques d’importance majeure.

Couverture et qualité de la vérification interne. Au sein de l’Administration Centrale, il existe une Inspection Interne au niveau du département ministériel et une Direction de Contrôle Interne (DCI) au niveau des régies financières (DGCPT, DGD et DGID) et au niveau de Directions Générales des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances. L’IGE a également pour mission l’audit interne des organismes publics. Ces structures ont la responsabilité de l’audit interne. L’audit interne couvre l’ensemble des structures de l’entité et s’effectue sur la base d’un programme annuel avec des missions ponctuelles décidées par l’Autorité. L’audit est un contrôle de conformité et de régularité. Il concerne le respect des lois et règlements et les procédures conformément aux normes admises au sein de l’Administration. L’audit n’est pas axé sur les aspects systémiques et sur le suivi des systèmes;

Fréquence et diffusion des rapports. Les rapports de vérification sont produits régulièrement à l’issue de chaque mission. Les rapports sont destinés au Président de la République au Premier Ministre au Ministre de tutelle et à l’entité vérifiée. Toutefois la Cour des Comptes n’est pas destinataire des rapports produits ;

Mesure de la suite donnée par les autorités responsables aux conclusions de la vérification interne. Un bureau de suivi au sein du Ministère de l’Economie et des Finances est chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports. Au niveau des autres ministères, le suivi n’est pas systématique et immédiat. Toutefois il est assuré pour les problèmes majeurs.


Réformes
Dans le Plan Stratégique de l’IGE, le renforcement des capacités des unités de contrôle et d’audit internes des ministères et des organismes publics est clairement prévu. Dans ce contexte, la création d’une unité de contrôle de gestion est prévue pour chaque département ministériel.

Une Etude sur les structures de contrôle administratif (et juridictionnel) a été validé en octobre 2006 par le Comité de pilotage de l’étude présidé par le Secrétaire général de la Présidence de la République. Le plan d’action issu n’a pas connu de début d’exécution.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+DCC--

3.5 Comptabilité, enregistrement des informations et rapports financiers

PI-22 Régularité et respect des délais des opérations de rapprochement des comptes

Le décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique fixe en ses articles 136 et 137, les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités (banque et ccp). Les comptables publics qui gèrent ces comptes sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire (décret 62-195) en assurent le suivi.

Régularité du rapprochement bancaire. Le rapprochement de tous les comptes bancaires gérés par le Trésor se fait tous les mois, généralement dans les quatre semaines suivant la fin du mois. Les comptables du trésor titulaires de compte ouvert établissent et adressent tous les mois les situations de rapprochement de leurs comptes de disponibilités (banque et ccp). Une cellule de suivi au niveau de la DGCPT est chargée de la centralisation et de l’exploitation de ces états de rapprochement ;

Régularité du rapprochement et de l’ajustement des comptes d’attente et d’avances. Actuellement, la régularisation des comptes de liaison et l’apurement des comptes provisoires s’opèrent tous les ans. La régularisation des avances de trésorerie s’effectue au fur et à mesure dans le courant de la gestion, mais la régularisation définitive de toutes les avances se fait une fois l’exercice terminé. Les exercices de régularisation sont finalisés avec beaucoup plus de deux mois de retard après la fin de l’exercice. Le manque de méthodologie en matière d’organisation et de procédures comptables associé au volume et/ou la complexité de ces opérations d’ajustement entraînent la production tardive des comptes de gestion et en définitive la préparation puis le vote de la loi de règlement.

Réforme : L’installation du logiciel ASTER pour le traitement automatisé de la comptabilité publique du Trésor facilitera l’apurement plus rapide des comptes.




Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M2CBD----


PI- 23 : Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation des services primaires.

Education. Au niveau du secteur de l’éducation, les ressources en espèces disponibles aux écoles sur l’ensemble du territoire sont classées par Inspection d’Académie (IA) au niveau des régions et par les Inspection Départementale de l’Education Nationale (IDEN) dans le budget total du Ministère de l’Education Nationale (MEN). Ces dotations de ressources sont explicites. Chaque IDEN regroupe un nombre d’école (y compris les écoles primaires) d’un département. De son côté, l’IDEN procède à une répartition des ressources engagées durant l’année pour chaque entité scolaire. L’information sur l’exécution des dépenses (ainsi que les taux d’exécution) par école (y compris écoles primaires) est consignée dans le rapport annuel du MEN.

Les manuels et matériel didactique achetés par le MEN sont répartis par Inspections d’Académie. Ces dernières procèdent à la répartition de ces ressources en nature par IDEN. A leur tour, les IDEN distribuent manuels et matériel aux différentes écoles de leur ressort (y compris écoles primaires). Actuellement les informations sur les ressources en nature reçues par école ne sont pas disponibles au niveau du MEN.

Santé Les structures dépendant du Ministère de la Santé et de la Prévention Médicale (MSPM) comprennent en dehors des hôpitaux 63 districts de santé, 82 centres de santé, 894 postes de santé, 425 maternités rurales et 1760 cases de santé. Le district couvre 1 ou 2 centres de santé et polarise 10 à 30 postes de santé. Il a une fonction d’administration, de coordination, de planification et de supervision des postes de santé. Les unités de base que sont les centres de santé et les postes de santé reçoivent des allocations budgétaires en espèce à travers le budget du district et celui de la Communauté rurale.

Une mission annuelle de collecte des données relatives à l’exécution budgétaire (ressources en espèce) des structures de base (centres de santé et postes de santé) de la gestion écoulée est effectuée au courant du premier trimestre de l’exercice suivant. Un rapport est ensuite établi par les analystes financiers. Actuellement seul le Rapport pour l’exécution budgétaire de la gestion 2003 est disponible. Les données pour 2004 auraient été arrêtées et le rapport y relatif serait en voie de confection au niveau de l’imprimerie. Pour les exercices 2005 et 2006, les informations ne sont toujours pas disponibles.

Concernant les ressources en nature, la DAGE a signalé n’avoir aucune information récente sur les montants reçus par le MSPM et par les bénéficiaires au niveau des postes et centres de santé.

En conclusion, seule pour les ressources en espèce (et pas en nature) perçues par les unités de prestation pour l’éducation une collecte exhaustive de données est réalisée. Cette information est disponible pour les 3 dernières années. Par contre, il semble que des collectes de données pour les ressources en espèces (et pas en nature) perçues par les unités de services pour la santé durant les trois dernières années aient été réalisées. La mission n’a pas pu avoir accès à ces données. Seules les données pour 2003 sont disponibles.

Réforme
Le MEN a indiqué vouloir faire dès 2008 une répartition des ressources en nature par école

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D--------


PI-24. Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année

Le suivi de l’exécution du budget nécessite qu’une information régulière et dans les délais sur l’exécution du budget soit disponible pour que le Ministère des Finances (et le gouvernement) puisse en suivre l’évolution et, le cas échéant, définir les mesures à prendre pour corriger la situation.

Portée des rapports en termes de couverture et de compatibilité avec les prévisions budgétaires. Une situation d’exécution du budget est préparée par la Direction du Budget. Cette situation qui n’est pas publiée concerne l’exécution budgétaire des dépenses de fonctionnement (hors salaire et hors service de la dette) et des dépenses d’investissement financées sur ressources internes. Elle permet la comparaison avec le budget initial pour les rubriques administratives (ministères). Les dépenses sont saisies à la phase de l’ordonnancement De son côté, la Direction de la Dette et de I’Investissement élabore une situation provisoire des dépenses budgétaires d’investissement financées sur ressources internes et externes avec des dépenses saisies aux phases de l’ordonnancement et de décaissement. La DGCPT élabore un TOFE d’exécution pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement financées sur ressources internes et externes. Les dépenses de ce dernier document sont couvertes aux phases de l’ordonnancement. La Note Mensuelle de Conjoncture de la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE) inclut une page sur les finances publiques avec des estimations sur l’exécution budgétaire des recettes et des dépenses (ordonnancement);

Emissions dans les délais des rapports. La situation d’exécution du budget de la DB est mensuelle et est disponible dans les deux semaines suivant le mois couvert.. La situation provisoire d’exécution du budget d’investissement sur ressources internes et externes, préparée par la DDI est trimestrielle. Elle est élaborée après plus de huit semaines de la fin de la période. La situation d’exécution du budget du TOFE préparé par la DGCPT est mensuelle. Ces derniers temps elle a accusé un certain retard. Le TOFE pour décembre 2006 a été finalisé en mai 2007 et c’est le dernier TOFE disponible que la mission a pu consulter. La Note Mensuelle de Conjoncture de la DPEE parait effectivement tous les mois, et dans les trente jours suivant le mois;

Qualité de l’information. Concernant les données sur l’exécution budgétaire sur ressources internes, ces données proviennent du Système Intégré de Gestion des Finances publiques (SIGFIP) . Il n’y a aucune indication qu’elles sont de mauvaise qualité. Concernant les données sur l’exécution budgétaire financée sur ressources externes, leur qualité dépend en grande partie de la qualité des données sur le financement externe. Or ces dernières sont différentes suivant la source (différences significatives entre les données des bailleurs et les données du TOFE). Néanmoins les rapports trimestriels de la DDI et les TOFE mensuels de la DGCPT sont d’une bonne utilité.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+CDB--


PI-25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels

La Loi de Règlement, états financiers consolidés de fin d’exercice, est essentielle pour la transparence du système de gestion des finances publiques. Au Sénégal, la préparation de Loi de Règlement relève de la Direction du Budget (DB) du MEF dont les capacités sont limitées en particulier en ce qui concerne l’élaboration de ce document.

Etat complet des états financiers. La Loi Organique 2001-09 établit les éléments qui doivent faire partie de la Loi de Règlement. Actuellement, la DB prépare le projet de Loi de Règlement pour l’année 2002. Les projets de Loi de Règlement pour les années 2000 et 2001 ont été finalisés et soumis à la Cour des Compte. Ils sont actuellement en cour d’examen par cette institution. La première version de la Loi de Règlement pour l’année 2000 soumise à la Cour des Comptes a dû être revue par la DB pour y inclure des informations complémentaires ;

Soumission dans les délais des états financiers. Les derniers comptes de gestion vérifiés par la Cour des Comptes sont les comptes de l’année 2002. Les comptes de gestion de l’année 2003 ont été reçus par la Cour des Comptes et sont en cour de vérification. Le projet de Loi de Règlement au Sénégal est préparé par la Direction du Budget (DB) du MEF et est acheminé à la Cour des Comptes. Deux documents, le Rapport sur l’exécution de la Loi de Finances et la Déclaration générale de conformité entre le compte de l’ordonnateur et les comptes individuels des comptables publics doivent être préparés par la Cour avant de présenter le projet de Loi de Règlement à l’Assemblée. Actuellement il y a un retard de cinq ans dans la soumission du projet de Loi de Règlement à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement; 

Les normes comptables utilisées. Des normes comptables nationales conformes au Décret 66- 458 sont utilisées pour l’élaboration de la Loi de Règlement.


Réformes
L’interaction régulière entre la DB et la Cour des comptes concernant la présentation du projet de Loi de Règlement a porté ses fruits. La Cour a signalé à cet effet une meilleure présentation ainsi qu’un contenu plus exhaustif des Lois de Règlement ouvrant les années 2000 et 2001. Ces résultats encourageants ne manqueront pas d’avoir un impact positif sur la préparation du projet de Loi de Règlement de l’année 2002 par la DB ainsi que sur les projets de Loi de Règlements pour les années qui suivent. Ceci permettra un rattrapage graduel du retard accumulé dans la soumission desdits projets de loi et de se conformer par conséquent aux délais prescrits par la législation existante.

Le Décret portant Plan Comptable de l’Etat (no 2003-162 du 28 mars 2003) établit le nouveau plan comptable public sénégalais qui découle de la Directive 05/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, elle-même fondée sur le Système Comptable Ouest- Africain (SYSCOA). Il est prévu que les éléments de ce nouveau plan comptable soient bientôt appliqués dans la présentation des prochains projets de Loi de Règlement.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+DDC--

3.6 Surveillance et vérification externes

La réalisation d’une vérification externe de haute qualité est un facteur essentiel pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds publics.


PI-26. Etendue, nature et suivi de la vérification externe

Au Sénégal, la vérification externe est la responsabilité de la Cour des Comptes qui a été créée en 1999. Le périmètre de contrôle de la Cour des Comptes est très vaste. Il exerce un contrôle juridictionnel sur les comptes de l’Etat, des entreprises publiques, des collectivités locales et des agences autonomes. La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances (lois de règlement). En outre il examine chaque année la totalité des comptes de gestion des neuf (9) Trésoreries Pairies Régionales (TPR), de la Pairie Générale du Trésor, de la Recette Générale du Trésor et de la Trésorerie Générale.

Etendue de la vérification effectuée (y compris le respect des normes d’audit) Les vérifications réalisées par la Cour des Comptes portent sur les entités de l’Administration Centrale, les établissements publics et parapublics, et les programmes de développement et représentent moins de 50% des dépenses totales. Ces entités font l’objet d’un contrôle de régularité (administrative, financière et de gestion) de la part de la Cour et des vérifications de la performance ne sont pas encore effectuées. Les rapports rédigés suite à ces vérifications contiennent des recommandations. Ils ne sont pas présentés au Parlement;

Présentation dans les délais des rapports de vérifications au Parlement. Le projet de Loi de Règlement au Sénégal est préparé par la Direction du Budget (DB) du MEF et est acheminé à la Cour des Comptes. En conformité avec la Loi Organique 2001-09 le projet de Loi de Règlement doit être soumis à l’Assemblée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année de l’exécution du budget. Le dernier projet de Loi de Règlement présenté au Parlement a été celui de l’année 1999. Il avait été reçu par la Cour des Comptes en 2004 et a été présenté au Parlement en décembre 2006. Les comptes de gestion des diverses TPR et autres qui font l’objet de vérification par la Cour ne sont pas acheminés au Parlement après cet exercice ;

Preuve du suivi des recommandations formulées par les vérificateurs. La documentation disponible la plus récente de la Cour des Comptes met en évidence l’interaction entre les responsables de cette institution et ceux des entités qui font l’objet d’une vérification. En principe, une réponse formelle aux conclusions et recommandations de la vérification est fournie par ces dernières. Toutefois les indices d’un suivi systématique sont limités.

Réformes
Un plan de renforcement des capacités de la Cour a été élaboré en 2003 et la modernisation de cette institution s’est accélérée depuis cette date. Le régime des sanctions prévues en cas de dépôts tardifs des comptes a été mis en pratique. La Cour a en outre bénéficié de prestation d’assistants de vérification sous financement de l’Ambassade Royale des Pays-Bas (à travers le MDTF géré par le Projet de Coordination des Réformes budgétaires et financières) et du Programme d’Appui au Programme National de Bonne Gouvernance de l’UE. Des activités de formation du personnel de la Cour sont également financées par ce programme. Concernant les collectivités locales, la problématique de la reddition des comptes a fait l’objet d’un séminaire entre les différents acteurs pour que tous les comptes envoyés à la Cour soient recevables.

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1D+DDB--


PI-27 Examen de la loi de finance annuelle par le pouvoir législatif

Les autorités législatives sont seules habilitées à autoriser le gouvernement à utiliser les fonds publics, et doivent à cette fin adopter le projet de loi de finances qui leur est présenté chaque année. Si les parlementaires n’examinent pas le projet de loi de finances avec toute la rigueur requise, les pouvoirs dont ils sont investis ne sont pas exercés de manière efficace, et la crédibilité du gouvernement, qui doit rendre compte de son action aux électeurs, peut en souffrir. Au Sénégal, la Constitution ainsi que la Loi Organique relative aux lois de finances déterminent les procédures destinées à autoriser le gouvernement à utiliser les fonds publics à travers l’adoption de la Loi de Finances.

Portée de l’examen par le Parlement. L’examen du projet de Loi de Finance par le Parlement est réalisé par une commission parlementaire, la Commission Economie Générale des Finances, du Plan et de la Coopération Economique. Cette commission est composée de 40 membres et est la plus grande de toutes les commissions. En 2005 et 2006, l’examen du projet de Loi de Finance par le Parlement a commencé par un débat d’orientation budgétaire (juin/juillet et même août). Des sujets thématiques comme la Lutte contre la Pauvreté ont été débattus de même que les recettes et dépenses avant que les propositions budgétaires ne soient finalisées plus tard dans l’année. Vers la mi-octobre le projet de Loi de Finance proprement dit est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Chaque député reçoit une copie du document. En réalité le contrôle parlementaire s’exerce à travers la commission sus- mentionnée et porte sur les recettes et les dépenses et à un stade ou les propositions ont déjà été finalisées. En outre, il demeure en fait très limité au niveau des parlementaires;

Mesure dans laquelle les procédures du Parlement sont bien établies et respectées. La procédure d’élaboration et d’adoption des Lois de Finances est définie de façon générale dans la Constitution et dans la loi. L’Organisation et Fonctionnement de l’Assemblée Nationale fournit des éléments additionnels quant aux procédures du Parlement pour l’adoption de Lois de Finances. Dans l’ensemble ces procédures ne sont pas trop complexes. Dans la pratique et en général, référence y est faite par les membres de la Commission et du Parlement au moment de l’adoption du projet de Loi de Finances ;

L’adéquation du temps imparti au parlement pour examiner le projet de budget en ce qui concerne les estimations détaillées et, le cas échéant, les agrégats budgétaires au début du processus de préparation du budget (temps imparti en pratique pour l’ensemble des étapes). L’Assemblée dispose de soixante jours pour examiner le projet de Loi de Finance et cette période est respectée ;

Les règles régissant les modifications apportées au budget en cours d’exercice sans une approbation ex-ante par le parlement. Les règles pour la modification du budget en cours d’exercice sont clairement énoncées dans la loi qui définit également les conditions dans lesquelles ces modifications sont possibles. La répartition des dotations budgétaires par chapitre peut être modifiée et une augmentation totale des dépenses est autorisée. En fait la législation en vigueur autorise des réallocations administratives très importantes ainsi qu’une augmentation totale des dépenses.

Réformes
Le contrôle parlementaire bénéficiera du travail d’assistants parlementaires pour la prochaine Loi de Finances.  Pour la première fois en 2007, des assistants parlementaires ont été recrutés (2 sur financement UE, 9 sur financement de l’ African Capacity Building Foundation bailleur PRECAREF).

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1C+CBAC


PI-28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif

Le parlement a un rôle clé à jouer dans le contrôle rigoureux de l’exécution du budget qu’il a approuvé. L’examen des rapports de vérification externe et l’audition des parties concernées sur les conclusions de ces rapports sont en général confiés à un comité ou à une commission parlementaire. Outre l’adoption des recommandations formulées par les vérificateurs externes, le comité peut recommander à l’exécutif la prise de mesures et l’application de sanctions (voir PI-26).

Au Sénégal, les textes légaux en vigueur ne prévoient pas que des rapports de vérification externe soient envoyés au Parlement. Néanmoins l’absence de contrôle des rapports de vérification externe par l’Assemblée constitue une insuffisance au niveau de la GFP. L’équipe a choisi par conséquent de traiter cet indicateur.

Respect des délais impartis pour l’examen des rapports de vérification par le parlement (pour les rapports reçus au cours des trois dernières années). L’Assemblée n’examine pas les rapports de vérification ;

Ampleur des auditions effectuées par le parlement concernant les principales conclusions. L’Assemblée ne conduit aucune audition approfondie ;

Formulation de recommandations de mesures par le parlement et suite donnée par l’exécutif. L’Assemblée ne formule aucune recommandation.

Réforme
Avec la mise en application du Décret no 2007/546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et l’opérationnalité de cette dernière, le rapport annuel de cette structure sur la passation des marchés sera transmis, entres autres, au Parlement


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1DDDD--



3.7 Pratiques des bailleurs de fonds

D-1. Prévisibilité de l’appui budgétaire direct

Le Sénégal est l’un des pays au monde qui reçoit le plus d’aide officielle par habitant. L’aide publique au développement (APD) représente en moyenne près de la moitié du budget d’investissement et environ le quart du budget total de l’État. Cependant le recours à l’aide budgétaire est très récent et reste marginal compte tenu de la fiabilité limitée des procédures nationales. L’aide budgétaire ne représentait que 5% de l’aide totale à la fin de 2005. Ce pourcentage s’élève à environ 12%-14% en 2006. Les principaux bailleurs ayant contribué à cette évolution sont la Banque Mondiale, le Royaume des Pays-Bas, l’Union Européenne, la France, le Canada et la Banque Africaine de Développement.

Écart annuel entre l’appui budgétaire effectif et les prévisions communiquées par les bailleurs de fonds au moins six semaines avant la présentation du projet de budget au Parlement. Au cours des trois derniers exercices (2004-2006), l’appui budgétaire direct effectif n’a été inférieur de plus de 15% aux prévisions que durant deux années (voir tableau 17). Selon les autorités sénégalaises, le Royaume des Pays-Bas est le seul bailleur de fonds qui depuis 2005 communique des prévisions d’aide budgétaire au moins six semaines avant la présentation des projets de Lois de Finances à l’Assemblée Nationale. Jusqu’en 2007, l’aide budgétaire a été inscrite dans le budget de l’État après l’adoption de la Loi de Finances.


TABLEAU 17 : PREVISIBILITE DE L’APPUI BUDGETAIRE DIRECT

 Dimension (i)Dimension (ii)AnnéesDéviation de l’appui budgétaire effectif en relation aux prévisionsDélais de décaissements de l’aide budgétaire accumulés dans l’exercice20048,2%0,0%200568,1%255,3%200641,1%165,6%
Source : Calculs de la mission à partir des données obtenus de la Commission Européenne, de la
Banque Africaine de Développement et de l’Ambassade Royale des Pays-Bas.


Respect des délais de décaissements des bailleurs de fonds au cours d’exercice (conformité avec les prévisions trimestrielles globales). Dans certains cas, les décaissements trimestriels prévus ont été convenus avec les bailleurs de fonds et sont spécifiés dans le cadre de chacune des conventions de financement. Durant les deux dernières années, les retards effectifs dans les décaissements ont été très importants et ont cumulé un pourcentage pondéré de retard de plus de 100% de la totalité des décaissements trimestriels. La plupart de ces écarts sont dus à l’application tardive des mesures de réformes convenues avec le Gouvernement à titre de condition de décaissement. Quant aux tranches variables des appuis budgétaires, ces retards sont également dus aux faibles taux de performance des indicateurs sectoriels des politiques publiques prioritaires. Il faut préciser aussi que certains retards ont été liés aux négociations entre le Gouvernement et le FMI qui ont pris du temps avant d’arriver à conclure un accord de programme économique et financier.

Réformes
Le Gouvernement du Sénégal et les partenaires impliqués dans l’aide budgétaire sont en train de développer un cadre de référence harmonisé pour unifier les principes, les procédures de décaissement et les mécanismes d’évaluation de l‘aide budgétaire, et les aligner au maximum avec ceux de l’État. Il est prévu d’améliorer ainsi la prévisibilité des aides budgétaires, tout en simplifiant et en renforçant la responsabilisation des autorités. Une version préliminaire de ce cadre portant aussi bien sur les aides budgétaires générales que sectorielles est actuellement en discussion. À compter de 2007, la DB a manifesté la volonté d’inscrire toutes les aides budgétaires dans le projet de Loi de Finances.

Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1DDD----


D-2. Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide -projet et de l’aide -programme et l’établissement des rapports y afférents

La plupart de l’APD au Sénégal est octroyée sous forme d’aide -projet ou d’aide -programme avec un faible degré de participation du Gouvernement. En principe, toute convention de financement est signée par le Ministre d’Etat de l’Economie et des Finances, et les projets et programmes doivent s’inscrire au budget de l’État. Les bailleurs de fonds ont la responsabilité d’élaborer les prévisions budgétaires ainsi que les rapports d’exécution de ces projets et programmes. Ils sont aussi tenus de les partager en temps opportun avec le Gouvernement.

État complet et respect des délais dans la communication par les bailleurs de fonds des prévisions budgétaires à l’appui des projets. Pour chaque projet ou programme dont l’État est le bénéficiaire direct, un contrat de financement est généralement signé avec le MEF auquel sont annexés le volume de financement et un calendrier des paiements. L’Administration Centrale est ainsi informée sur la planification des versements de la plupart des bailleurs de fonds bien avant le début de l’année fiscale. Les déboursements effectifs (sur appels de fonds du Ministère) dépendent ensuite de l'avancement du projet/programme donc de l'efficacité de sa mise en oeuvre. Des évaluations sont réalisées chaque année pour ajuster le calendrier et les prévisions budgétaires de chaque projet/programme.

Ces informations permettent au Gouvernement d’en tenir compte à temps dans son projet de Loi de Finances. Ainsi, durant le processus de préparation budgétaire (année n), l’État actualise son Programme Triennal d’Investissements Publics (PTIP) pour les trois années à venir (années n+1, n+2, n+3). Cette actualisation est faite par la DCEF sur la base des nouvelles conventions de financements signées (et prévues), des revues de coopération bilatérales tenues dans l’année et des rapports d’évaluation de la mise en oeuvre de chaque projet. Cependant, les prévisions s’articulent autour de la classification du bailleur de fonds et ne sont pas conformes à la classification budgétaire de l’Administration Centrale.

Fréquence et portée des rapports des bailleurs de fonds sur les flux réels à l’appui des projets. La situation des décaissements sur les projets et programmes de la plupart des bailleurs de fonds est produite par la DDI à partir de sa comptabilité de l’ordonnateur. Pour les dépenses des projets dont celle-ci n’est pas ordonnateur, les bailleurs concernés lui transmettent trimestriellement les données sur les tirages des projets qu'ils financent. Par conséquence, la DDI dispose de la majorité des informations nécessaires pour élaborer un tableau qui résume les engagements et décaissements des projets et programmes sous financement extérieur inscrits au budget. Ces tableaux d’exécution budgétaire sont requis par le Gouvernement et parviennent généralement dans les deux mois suivant la fin de la période couverte. Les informations ne sont pas conformes à la classification budgétaire du Gouvernement. Il s’agit de montants agrégés sans aucune ventilation de l’affectation de l’aide.

La dernière Revue de Dépenses Publiques de la Banque Mondiale laisse apparaître des écarts importants entre les données des bailleurs de fonds sur les décaissements effectués et les mêmes données de source gouvernementale. L’enquête de l’OCDE sur le Suivi de la Déclaration de Paris confirme l’existence de ces écarts. Toutefois ils seraient relativement beaucoup moins importants.

Réformes
Un logiciel pour intégrer au SIGFIP des données plus exhaustives et désagrégées sur les projets d’investissements sous financement extérieur est en cours de développement.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1CCC----


D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationales

La Déclaration de Paris encourage les bailleurs à utiliser de plus en plus les systèmes nationaux lorsque ceux-ci donnent l’assurance que l’aide sera utilisée conformément aux objectifs convenus. L’utilisation des procédures nationales signifie que les procédures bancaires, d’approbation, de passation des marchés, comptables, de vérification, de décaissement et d’établissement des rapports sont identiques à celles qui s’appliquent à la gestion des fonds publics. Les aides budgétaires (générales et sectorielles) sont gérées, par définition, selon les procédures nationales à tous égards. Cependant, dans le cadre de l’aide -projet (et l’aide -programme) les bailleurs de fonds demandent souvent aux autorités nationales d’utiliser des procédures distinctes pour la gestion de cette aide. Cette pratique détourne les ressources nécessaires à la gestion des systèmes nationaux et crée des coûts de transaction élevés.

Proportion globale des fonds versés à l’Administration Centrale au titre de l’aide qui est gérée sur la base des procédures nationales. Selon les résultats de l’enquête sur l’aide officielle conduite en 2005 par la BM, les bailleurs de fonds considèrent que l’utilisation des procédures communes avec les autres donateurs est faible, voir très faible. L’appui budgétaire représente entre 12% et 14% de l’APD en 2006 (et uniquement 5% dans la période 2003-2005). Cependant, les bailleurs continuent d’utiliser leurs propres procédures et systèmes financiers pour la majorité des ressources allouées aux programmes et pour tous les fonds destinés à financer de projets.

L’enquête de l’OCDE sur l’harmonisation et l’alignement relative aux années 2003 et 2004 montre que les fonds de l’APD utilisent les systèmes nationaux au Sénégal dans un pourcentage inférieur à la moyenne des autres pays ayant participé à l’enquête. Ces résultats font état d’un faible niveau d’utilisation des systèmes nationaux pour chacun des quatre domaines suivants : 26% pour les décaissements, 23% pour l’établissement de rapports, 19% pour la vérification et 19% pour la passation de marchés.

Ces pourcentages ont timidement évolué selon la dernière enquête de l’OCDE sur le suivi de la Déclaration de Paris. Les résultats montrent que 23% de l’aide destinée à l’Etat passe par les systèmes nationaux d’exécution budgétaire, de rapportage et d’audit financier et que 27% de la totalité des décaissements de l’aide utilisent les systèmes nationaux de contrats et marchés.

En résumé, la majorité des projets financés sur ressources extérieures n’utilise pas encore les systèmes nationaux de gestion financière ou de contrats et marchés. Les résultats sus- mentionnés traduisent une faible utilisation de l’appui budgétaire direct par les bailleurs de fonds au Sénégal et les réserves de la communauté internationale quant à l’efficacité des systèmes nationaux.

Réformes
La dernière enquête de l’OCDE dans le cadre de suivi de la Déclaration de Paris rapporte que le gouvernement est en train de mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à améliorer ses pratiques en matière de gestion financière et de passation de contrats et marchés.


Méthode de notation NotesIndicateurDim (i)Dim (ii)Dim (iii)Dim (iv)M1DD------


4. Le processus gouvernemental de réforme

Au cours des dernières années, le Sénégal s’est engagé dans un processus de réforme et a accompli des progrès importants pour améliorer la performance de la gestion des finances publiques. Cette section permet de faire un bilan succinct des principales réformes tout en mettant en perspective les facteurs susceptibles d’influer sur la planification, l’exécution et le suivi des réformes à l’avenir.

4.1 DESCRIPTION DES RÉFORMES RÉCENTES ET EN COURS

Toutes les réformes récentes, en cours et prévues par l’Administration Centrale pour renforcer le système de gestion des finances publiques sont récapitulées dans deux plans d’actions dénommés CFAA et CPAR. Ces deux plans d’actions ont été validés par le Gouvernement suite aux évaluations du système de gestion des finances publiques et du système de passation des marchés publics. L’exécution des plans d’action a démarré dans le courant 2004 et ces derniers ont fait l’objet d’une évaluation externe approfondie en 2006.

Afin de bien mettre en évidence les progrès réalisés dans l’exécution des deux plans d’action, l’équipe a procédé de la façon suivante :

Les six dimensions clés du système de gestion des finances publiques au Sénégal, qui ont fait l’objet de l’analyse de la section 3 ont de nouveau été prises en considération ;
Chacune des mesures des deux plans d’action a été classée dans la dimension appropriée dont elle relève ;
L’état d’avancement de chaque mesure (au moment de l’analyse) a été établi.

Les éléments sus -mentionnés aux points 1,2 et 3 sont présentés dans le tableau (en deux parties 18 a et 18b) ci-dessous:


TABLEAU 18 (a): CLASSIFICATION DES MESURES DU PLAN D’ACTION CFAA-CPAR
PAR DIMENSION DU SYSTEME DE GFP (1-4) ET ETAT D’AVANCEMENT DES MESURES
Nº actionLibelléÉtat de réalisationCFAACPARNDECRABCDimension 1 : Crédibilité du budgetAucune action de réforme prévueDimension 2 : Exhaustivité et TransparenceA3Inscription de tous les financements extérieurs prévus dans le budget de chaque ministèreXB7Cadre institutionnel harmonisé pour les Projets d’Investissement Public XB9Mécanisme pour la programmation, le contrôle et le suivi de l’utilisation des ressources PPTEXD3Publier les résultats de l’exécution budgétaire annuellementXD4Intégrer dans la comptabilité publique l’ensemble des opérations financières XD5Instituer des systèmes informatiques de suivi du patrimoine de l’État XD6Actualiser les textes régissant la comptabilité – matièresXH1Établir un plan d’actions de décentralisation financière à l’issu des études en coursXI1Définir les rapports financiers des établissements publics et sociétés à capital public XI2Définir les critères de sélection des représentants de l’État au sein des sociétés à capital publicXL2
Diffuser les informations d’exécution des finances publiques dans un objectif de transparenceXL3Amplifier la diffusion des textes réglementaires sur les finances publiques et la LF XDimension 3 : Budgétisation basée sur les politiques nationalesA1Implantation d’un budget axé sur les résultats (CDMT)XA21Introduire une lettre de cadrage budgétaire dans le dispositif de préparation de la LFXA22Renforcer les capacités des départements sectoriels dans préparation des projets et programmes d’inversion XII.3Circulaire du PM sur plan de passation des marchésXDimension 4 : Prévisibilité et contrôle de l'exécution du budgetB1Déconcentration de la phase administrative du circuit de la dépenseXB2Simplifier le circuit de la dépense et définir clairement les responsabilités des acteursXB3Audit de la gestion de la solde et des pensions et moderniser le système de gestion de la payeXB4Finaliser le diagnostic de la DGID en vue de renforcer cette administration « SIGTAS »XB5Diagnostic des Domaines et du Cadastre en vue de leur restructuration et de leur modernisationXB6Procéder à la numérisation totale du cadastreXB8Limiter l’utilisation des procédures dérogatoires des dépensesXC1Produire à temps la situation prévisionnelle de trésorerie au moins chaque trimestreXC2Recenser et suivre tous les comptes des projets publics et administrations dans le système bancaire XC3Instituer un système d’information « partagé » sur la dette publique entre la DDI et la DGCPTXC4Réorganiser la gestion des tirages sur emprunts : alimenter automatiquement la base de données DPXE1Etude (et mise en œuvre) sur les structures de contrôle administratif et juridictionnel XE2Rétablir la coordination formalisée entre les structures de contrôleXE3Instituer des services de contrôle de gestion interne efficace à DGID, DGD, DGCPT, DGFXE4Formaliser l’organisation et la mission de contrôle du COFXE5Renforcer les capacités humaines et matérielles des corps de contrôleXF1Réorganiser la fonction « Informatique » au sein du MEFXF2Consolider l’état des lieux de la situation de l’informatique du MEFXF3Élaborer et mettre en œuvre le schéma directeur informatique du MEFXF4Etude exhaustive des besoins d'archivage du ministère des finances et de la Cour des Comptes XF5Manuels de procédures : dépenses et recettes, comptabilité publique, contrôles, gestion du patrimoineXL1Mettre en place et diffuser des règles de déontologie (ex DGD) à DGID, DGCPTXSource : Actualisations par la mission des données de l’Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires
Et financières (ECORYS, Rotterdam, Dakar, juillet 2006)
Définitions du niveau de réalisation des mesures : N : Non démarrées, aucun début d’action ; C : En cours distinguant trois
Niveaux de réalisation (A : premier stade; B : niveau moyen de réalisation ; C : dernier stade) ; R : Réalisées



TABLEAU  18 (b) : CLASSIFICATION DES MESURES DU PLAN D’ACTION CFAA-CPAR
PAR DIMENSION DU SYSTEME DE GFP (4-6) ET ETAT D’AVANCEMENT DES MESURES
Nº actionLibelléÉtat de réalisationCFAACPARNDECRABCDimension 4 : Prévisibilité et contrôle de l'exécution du budget (suite)I.1Révision COAXI.2Révision CMPXI.3Atelier restitution COA/CMPXI.4Nomination membres CNCA, CRCAXI.5Nomination membres Comm. marchés autorités contractantesXI.6Circulaire interprétative Code 2002XI.7Révision texte CNQCBTPXI.8Documents types (DAO, CCAG, etc.)XII.1Création ORMP (ARMP)XII.2Opérationnalisation ORMP (ARMP)XII.4Dispositif de suivi évaluation des marchés publicsXII.5Etude introduction fonction MP dans le programme des universités et des institutsXII.6Définir besoins en formation acheteurs publicsXII.7Définir besoins en formation acheteurs publicsXII.8Définir besoins en formation acheteurs publicsXIII.1Création DCMPXIII.2Opérationnalisation DCMPXIII.3Déf. organisation Comm. marchés autorités contractantesXIII.4Opérationnalisation Com. marchés autorités contractantesXIII.5Décret seuil d'approbationXIII.6Allègement contrôle a prioriXIII.7Opérationnalisation CNQCBTPXIII.8Formation sur CMP (Commission, Organes de contrôle, Cour des comptes)XIII.9Mise en oeuvre formation acheteurs publicsXIII.10Mise en oeuvre formation acheteurs publics coll. LocalesXIII.11Mise en oeuvre formation secteur privé et société civileXIII.12Introduction fonction MP dans le programme des universités et des institutsXIII.13Opérationnalisation informatisation chaîne des MPXIII.14Conception système d'archivageXIII.15Équipement services marchés 6 ministèresXIV.1Création instance de recours et règlements des différendsXDimension 5 : Comptabilité, enregistrement de l'information et rapports financiersD1Respecter le délai réglementaire de clôture des gestions budgétaires (31/12) et comptable (fin février)XD2Calendrier de résorption des retards de production des comptes de gestion (article 46 de la Loi Organique)XDimension 6 : Surveillance et vérification externesE6Accélérer la modernisation et le renforcement des capacités de la Cour des ComptesXE7Mettre en pratique le régime des sanctions prévues en cas de dépôt tardif des comptesXE8Stratégie de résorption du retard dans le jugement des comptes / empêcher le renouvellement du retardXE9Renforcer les capacités d’analyse économique et financière de la Commission des Finances ANXE10Requérir le dépôt de la loi de règlement dans les délais prescritsXE11Renforcer les relations entre l’Assemblée nationale et la Cour des Comptes.XIV.2Contrôle a posteriori des MP 2003XIV.3Contrôle a posteriori des MP 2004 et 2005XIV.5Révision CMP sur pratiques anticoncurrentiellesXIV.6Code d'éthique MPXIV.7Publication du programme d’investissements publics, des plans de passation des marchés, des attributions, etc.XSource : Actualisations par la mission des données de l’Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires
Et financières (ECORYS, Rotterdam, Dakar, juillet 2006)
Définitions du niveau de réalisation des mesures : N : Non démarrées, aucun début d’action ; C : En cours distinguant trois
Niveaux de réalisation (A : premier stade; B : niveau moyen de réalisation ; C : dernier stade) ; R : Réalisées



L’analyse de la plupart des indicateurs de la Section 3 a couvert également les réformes récentes, en cours et immédiatement prévues dans les domaines couverts par l’indicateur. Les réformes les plus importantes sont récapitulées comme suit :

L’introduction d’une nouvelle législation et réglementation sur le système de passation des marchés ;
La mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats dans certains ministères sectoriels, avec une déconcentration de l’ordonnancement et du contrôle interne ;
La modernisation et la mise en cohérence des systèmes d’information budgétaires avec l’informatisation de la chaîne de la dépense publique notamment;
Le renforcement du processus de reddition des comptes ;
La réorganisation et le renforcement du système de contrôle ;
La décentralisation du Budget Consolidé d’Investissements (BCI).

Une notation défavorable pour l’indicateur (ou la dimension) est un rappel du lent avancement (ou de pas d’avancement du tout) de la réforme dans un domaine spécifique de la GFP couvert par l’indicateur (ou la dimension). La notation peu favorable peut également exprimer un manque de mesures ou des mesures insuffisantes.

Dans ce contexte, les mesures complémentaires requises et indispensables pour l’amélioration ultérieure de la GFP au Sénégal sont présentées ci-dessous:

Limiter les déviations dans la composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé ;
Disposer d’un système pour générer des données fiables sur le stock d’arriérés de paiement sur les dépenses ;
Limiter/réduire le niveau des dépenses extrabudgétaires (autres que les projets financés par les bailleurs de fonds) ;
Disposer de critères transparents et objectifs de répartition des affectations budgétaires entre collectivités locales ;
Informer en temps voulu les ministères sectoriels et les administrations décentralisées sur leurs allocations budgétaires ;
Consolider les données budgétaires, comptables et financières du secteur public pour une meilleure gestion et maîtrise des risques ;
Renforcer les liens entre les projets d’investissement et les prévisions de dépenses récurrentes ;
Procéder à une note (ou publication) régulière spécifique pour la dette publique ;
Harmoniser et/ou unifier les fichiers de personnel de la fonction publique et de la solde pour une gestion efficace de cette dernière ;
Améliorer la qualité et la performance du système de passation des marchés publics ;
Promouvoir les vérifications de systèmes et/ou de performance ;
Améliorer le rapportage (qualité et exhaustivité des rapports et respect des délais) de l’exécution budgétaire ;
Réduire les délais dans la soumission des états financiers annuels ;
Améliorer ultérieurement la qualité et la régularité des contrôles de la Cour des Comptes et de l’Assemblée.


4.2 FACTEURS INSTITUTIONNELS CONTRIBUANT A LA PLANIFICATION, À L’EXÉCUTION ET AU SUIVI DES RÉFORMES

Le dispositif institutionnel pour la planification, l’exécution et le suivi des réformes s’organise autour du Projet de Coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF). Ce projet est rattaché au cabinet du Ministre de l’Économie et des Finances (voir tableau 8) et comprend deux entités : le Comité de Coordination et de Pilotage (CCP) et le Secrétariat Exécutif (SE-PCRBF). Ce dispositif stratégique est complété par un Comité Conjoint d’Harmonisation et de Suivi (CCHS), un Comité de suivi des réformes CFAA et un Comité National de Pilotage des réformes CPAR (CNP-CPAR).

Au plan opérationnel, ce dispositif est complété par des points focaux des structures responsables et des Comités de Pilotage et de Suivi spécifiques aux mesures. En effet, le principe de mise en œuvre adopté par le PCRBF est celui de la responsabilisation des structures opérationnelles concernées par les réformes des plans CFAA et CPAR, qu’elles appartiennent au MEF ou à d’autres ministères et institutions.

Plusieurs facteurs contribuent à soutenir efficacement le processus de réformes tandis que d’autres en constituent des contraintes qui ralentissent la démarche. On évalue continuellement les facteurs qui nous semblent être les plus significatifs dans le contexte du Sénégal :

Volonté politique du Gouvernement d’améliorer la performance du système de gestion des finances publiques. L’Administration sénégalaise s’est largement appropriée des travaux des exercices CFAA et CPAR initiés par des bailleurs de fonds et exerce actuellement le pilotage effectif du processus des réformes budgétaires, financières et de passation des marchés. En effet, elle a en premier lieu validé l’agenda de réformes sous forme de plan d’actions au plus haut niveau du pouvoir exécutif et a mis en place par la suite un dispositif fonctionnel de mise en oeuvre et de suivi à caractère participatif dont elle assure la gestion. Le Gouvernement a été en mesure de vaincre les divers obstacles aux réformes et ces dernières progressent désormais de façon satisfaisante. Le Budget de l’État a couvert plus de 35% du coût financier des réformes en 2006. Il convient également de signaler que la « bonne gouvernance économique » fait explicitement partie du nouvel axe stratégique du DSRP II (2006-2010). Les raisons de l’engagement politique en faveur du processus de réforme sont nombreuses mais on peut citer notamment la volonté de renforcer l’efficacité de la dépense publique, d’améliorer le taux d’absorption des ressources budgétaires et d’augmenter les ressources de l’aide budgétaire ;

Niveau d’adhésion variable des structures concernées par les réformes budgétaires et financières. L’idée de confier la responsabilité de la mise en œuvre des actions aux structures qui auront ensuite à les intégrer dans leur fonctionnement courant vise à rendre viable le processus de réforme. Toutefois, ce principe de responsabilisation des structures opérationnelles sur lequel est construit le projet de coordination des réformes est confronté dans la pratique à certaines limites. D’une part, le dispositif institutionnel qui le soutient est en partie informel dans la mesure où il ne se base sur des textes spécifiques. D’autre part, cette responsabilisation ne s’est pas accompagnée par la mise en place de ressources de préparation et d’accompagnement au niveau des entités opérationnelles. Enfin, les structures responsables n’utilisent pas suffisamment des méthodes et des outils de programmation et de suivi.

Coordination renforcée entre les différents échelons de l’administration. La mise en place du PCRBF et des différents comités (conjoints ou propres à l’administration) qui le soutiennent permet d’assurer la coordination des opérations de réforme au Sénégal. Ainsi, toutes les entités concernées (ministères techniques, élus locaux, Cours de Comptes, Assemblée Nationale, secteur privé, société civile et bailleurs de fonds) sont associées d’une manière ou d’une autre au processus des prises de décision concernant les réformes (CCHS, CNP-CPAR et autres dispositifs de dialogue ad hoc). D’autre part, de mécanismes tels que le rapport annuel du CCHS ou les réunions périodiques des différents comités permettent en général une prise de décisions en temps voulu (établissement des priorités, séquence des réformes, mobilisation de financements, etc.). Aussi, les rôles et responsabilités pour la mise en oeuvre et le suivi des réformes sont clairement définis dans les arrêtés cités précédemment. Le SE-PCRBF constitue le centre de liaison au sein du Gouvernement pour coordonner toutes les activités menées dans le cadre du processus de réforme de la gestion des finances publiques (aussi par les bailleurs de fonds). L’association du Parlement au processus de réforme fait défaut pour l’instant mais la vérification externe a été accomplie à mi parcours et le Gouvernement s’est approprié des recommandations.

Impact des réformes sur la gestion des finances publiques. Plusieurs mesures ont été prises pour assurer la viabilité et la pérennité des réformes introduites. Premièrement, le processus de réforme est piloté par des experts gouvernementaux appuyés par des conseillers techniques. Comme sus- mentionné, le principe de responsabilisation a impliqué dès le départ les structures devant intégrer les changements dans leur fonctionnement courant. En plus, les réformes s’accompagnent d’importants programmes de renforcement des capacités. Malgré ces facteurs, l’impact des réformes sur la gestion des finances publiques reste incertain face à l’insuffisance actuelle d’indicateurs de résultats et d’impact associés aux mesures de réforme des plans d’action CFAA et CPAR.


ANNEXES







Annexe 1 : Données pour calculs P-1, P-2 et P-3



TABLEAU 19 : DONNEES EN FCFA (ET EN %) POUR CALCUL PI-1

ANNÉESLOI DE FINANCESTOTAL ORDONNANCÉECARTSEN %  2004930 970 761 000920 343 149 36210 627 611 6381,142%2005920 038 000 000856 565 583 50563 472 416 4956,899%20061 000 769 565 6901 056 248 669 774-55 479 104 084-5,544%
TABLEAU 20 : DONNEES EN FCFA POUR CALCUL PI-2 (Gestion 2004)
Gestion 2004      BudgetLFIMontant Ordonnancé (HP)Dépenses du personnelMontant Ordonnancé (AP)ÉcartsÉcarts (en valeur absolue)Charges non Réparties329 119 669 000329 133 130 230855 560 087329 988 690 317869 021 317869 021 317Ministère de l'Education174 974 788 00069 305 690 85286 164 868 791155 470 559 643-19 504 228 35719 504 228 357Ministère des Forces Armées65 258 691 00021 879 441 30343 247 341 12365 126 782 426-131 908 574131 908 574Ministère de l'Intérieur 47 484 308 00026 092 986 62818 690 744 43344 783 731 061-2 700 576 9392 700 576 939Ministère de la Santé et de la Prévention Médicale46 178 146 00029 494 121 06812 357 534 42641 851 655 494-4 326 490 5064 326 490 506Ministère des Infrastructures, des Équipements, Transports terrestres, Transports maritimes intérieur43 292 949 00033 630 660 381744 153 81334 374 814 194-8 918 134 8068 918 134 806Ministère de l'Economie et des Finances36 539 752 00025 419 665 5519 700 408 66635 120 074 217-1 419 677 7831 419 677 783Ministère de l'Agriculture et de l'Hydraulique30 708 538 00040 760 636 9894 340 880 72445 101 517 71314 392 979 71314 392 979 713Ministère des Affaires Etrangères27 133 577 0008 181 406 8916 268 859 53914 450 266 430-12 683 310 57012 683 310 570Ministère du Patrimoine Bâti, de l'Habitat et de la Construction et Ministère de l'Urbanisme et de l'aménagement du territoire27 084 740 00045 971 550 0241 042 492 59047 014 042 61419 929 302 61419 929 302 614Ministère de Relations avec les Institutions16 368 313 000889 179 90040 512 277929 692 177-15 438 620 82315 438 620 823Présidence de la République11 787 392 00015 196 781 6711 815 824 48117 012 606 1525 225 214 1525 225 214 152Ministère de la Justice9 815 539 0003 287 323 6826 405 543 3019 692 866 983-122 672 017122 672 017Ministère des Sports8 892 621 0004 141 374 7662 017 441 5906 158 816 356-2 733 804 6442 733 804 644Ministère de l'Environnement et Protection de la Nature7 607 979 0005 541 169 6411 746 172 6027 287 342 243-320 636 757320 636 757Assemblée Nationale6 924 662 0004 027 300 0003 483 437 6247 510 737 624586 075 624586 075 624Ministère de la Famille et du Développement social 6 622 746 0004 557 302 9131 480 968 7826 038 271 695-584 474 305584 474 305Ministère des Mines et Energie4 716 909 0008 589 403 507290 222 0698 879 625 5764 162 716 5764 162 716 576Primature4 289 058 0004 654 595 363858 549 5305 513 144 8931 224 086 8931 224 086 893Autres sections26 170 384 00021 721 056 70816 316 854 84638 037 911 55411 867 527 55411 867 527 554 930 970 761 000702 474 778 068217 868 371 294920 343 149 362127 141 460 5242004 Déviation globale des dépenses primaires10 627 611 6381%Différence Variation de la composition des dépenses127 141 460 52414%13%   Source : Calculs de la mission sur la base des données des Lois de Finances et de la DGF (MEF).

TABLEAU 21 : DONNEES EN FCFA POUR CALCUL PI-2 (Gestion 2005)
Gestion 2005      BudgetLFIMontant Ordonnancé (HP)Dépenses de personnelMontant Ordonnancé (AP)ÉcartsÉcarts (en valeur absolue)Ministère de l'Education207 054 928 50076 084 583 10194 763 491 672170 848 074 773-36 206 853 72736 206 853 727Charges non Réparties107 976 199 00098 807 467 4082 071 855 341100 879 322 749-7 096 876 2517 096 876 251Ministère de l'Economie et des Finances84 249 271 00064 864 248 18912 826 332 46477 690 580 653-6 558 690 3476 558 690 347Ministère des Infrastructures, des Équipements, Transports, etc79 898 064 00050 342 353 779900 082 22551 242 436 004-28 655 627 99628 655 627 996Ministère des Forces Armées65 619 094 00029 819 265 19649 061 753 26378 881 018 45913 261 924 45913 261 924 459Ministère Santé et de la Prévention Médicale61 539 635 00035 189 235 96216 508 141 32451 697 377 286-9 842 257 7149 842 257 714Ministère de l'Agriculture et de l'Hydraulique 42 703 507 00050 845 743 0364 684 126 76855 529 869 80412 826 362 80412 826 362 804Ministère du Patrimoine Bâti, de l'Habitat et de la Construction et Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire43 339 581 00035 294 033 0311 300 361 97836 594 395 009-6 745 185 9916 745 185 991Présidence de la République36 022 660 00032 177 407 3962 511 306 53834 688 713 934-1 333 946 0661 333 946 066Ministère de l'Intérieur35 962 696 00024 715 747 12121 331 301 74346 047 048 86410 084 352 86410 084 352 864Ministère des Affaires Etrangères30 351 432 0007 636 865 3047 429 409 81915 066 275 123-15 285 156 87715 285 156 877Ministère de la Justice14 965 521 0007 371 120 2678 257 638 03815 628 758 305663 237 305663 237 305Assemblée Nationale6 924 662 0004 027 300 0006 613 578 09710 640 878 0973 716 216 0973 716 216 097Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature6 311 581 0008 648 757 1092 189 843 74210 838 600 8514 527 019 8514 527 019 851Primature5 907 417 0007 151 560 5421 152 063 8198 303 624 3612 396 207 3612 396 207 361Ministère des Sports5 457 539 0004 522 401 7582 245 357 7396 767 759 4971 310 220 4971 310 220 497Ministère de l'Energie et des Mines4 807 235 0004 846 671 730394 184 6595 240 856 389433 621 389433 621 389Ministère de la Famille et du Développement social4 252 122 0003 082 334 4221 768 866 9364 851 201 358599 079 358599 079 358Ministère des Relations avec les Institutions1 956 057 0001 620 379 42682 372 1821 702 751 608-253 305 392253 305 392Autres sections74 738 798 50054 725 281 82718 700 758 55473 426 040 381-1 312 758 1191 312 758 119 920 038 000 000601 772 756 604254 792 826 901856 565 583 505163 108 900 4652005 Déviation globale des dépenses primaires63 472 416 4957%Différence Variation de la composition des dépenses163 108 900 46518%11%   Source : Calculs de la mission sur la base des données des Lois de Finances et de la DGF (MEF).





TABLEAU 22 : DONNEES EN FCFA POUR CALCUL PI-2 (Gestion 2006)
Gestion 2006      BudgetLFIMontant Ordonnancé (HP)Dépenses de personnelMontant Ordonnancé (AP)ÉcartsÉcarts (en valeur absolue)Ministère de l'Education222 765 737 00088 441 265 331103 445 117 404191 886 382 735-30 879 354 26530 879 354 265Charges non Réparties121 415 896 000184 022 961 3922 606 984 353186 629 945 74565 214 049 74565 214 049 745Ministère de l'Economie et des Finances100 114 475 00076 412 972 43615 292 004 45791 704 976 893-8 409 498 1078 409 498 107Ministère des Forces Armées80 579 891 00036 671 144 30053 736 949 66590 408 093 9659 828 202 9659 828 202 965Ministère du Patrimoine Bâti, de l'Habitat et de la Construction et Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire74 945 099 00060 901 271 5041 528 489 65362 429 761 157-12 515 337 84312 515 337 843Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales65 095 203 00052 959 137 06223 268 303 61076 227 440 67211 132 237 67211 132 237 672Ministère Santé et de la Prévention Médicale62 067 670 00038 540 557 76019 166 982 91057 707 540 670-4 360 129 3304 360 129 330Présidence de la République36 350 129 00048 949 701 5443 280 033 07452 229 734 61815 879 605 61815 879 605 618Ministère de l'Agriculture, Biocarburants et de la Sécurité alimentaire33 631 265 19037 876 846 4524 583 202 42342 460 048 8758 828 783 6858 828 783 685Ministère des Infrastructures, de l'Hydraulique Urbaine et de l'Assainissement31 837 869 00039 657 168 4921 683 351 80641 340 520 2989 502 651 2989 502 651 298Ministère des Affaires Etrangères28 419 988 00010 799 599 2988 100 593 83218 900 193 130-9 519 794 8709 519 794 870Ministère de la Justice20 082 674 0008 189 757 48310 254 373 97418 444 131 457-1 638 542 5431 638 542 543Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature13 549 469 0008 735 548 2563 386 397 36612 121 945 622-1 427 523 3781 427 523 378Primature8 768 939 00011 409 252 8711 325 886 50612 735 139 3773 966 200 3773 966 200 377Ministère de la Femme, de la Famille, du Développement Social et de l'Entreprenariat Féminin8 413 478 0005 054 820 4031 927 560 5616 982 380 964-1 431 097 0361 431 097 036Assemblée Nationale8 245 028 0005 357 300 0006 624 301 02811 981 601 0283 736 573 0283 736 573 028Ministère de l'Energie et des Mines6 785 240 0006 346 218 235506 371 6156 852 589 85067 349 85067 349 850Ministère des Sports6 748 978 0005 007 285 5932 351 406 7597 358 692 352609 714 352609 714 352Ministère des Relations avec les Institutions3 347 732 0003 468 521 40787 201 2683 555 722 675207 990 675207 990 675Autres sections67 604 805 50041 528 839 26622 762 988 42564 291 827 691-3 312 977 8093 312 977 809 1 000 769 565 690770 330 169 085285 918 500 6891 056 248 669 774202 467 614 4462006 Déviation globale des dépenses primaires55 479 104 0846%Différence Variation de la composition des dépenses202 467 614 44620%15% Source : Calculs de la mission sur la base des données des Lois de Finances et de la DGF (MEF).


TABLEAU 23 : DONNEES EN FCFA ET EN % POUR CALCUL PI-3 (Gestions 2004-2006)

Recettes internesNaturePrévuesRecouvréesRecouvrées / Prévues (en %) Année budgétaire 2004Recettes fiscales748 700 000 000752 743 730 000101%Impôts directs174 700 000 000184 466 780 000106%Taxes sur biens et services409 500 000 000413 282 350 000101%Droits de douane et autres recettes fiscales135 000 000 000119 689 550 00089%Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de timbre29 500 000 00035 305 050 000120%Recettes non fiscales32 700 000 00036 028 080 000110%Recettes des domaines et valeurs15 300 000 00032 535 480 000213%Autres recettes non fiscales17 400 000 0003 492 600 00020%Total recettes fiscales et non fiscales781 400 000 000788 771 810 000101%Recettes exceptionnelles100 000 00050 476 500 00050477%Total recettes internes781 500 000 000839 248 310 000107% Année budgétaire 2005Recettes fiscales802 200 000 000848 110 230 000106%Impôts directs188 000 000 000212 161 730 000113%Taxes sur biens et services448 000 000 000456 867 520 000102%Droits de douane et autres recettes fiscales136 200 000 000144 989 330 000106%Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de timbre30 000 000 00034 091 650 000114%Recettes non fiscales38 900 000 00039 314 840 000101%Recettes des domaines et valeurs16 500 000 00025 120 030 000152%Autres recettes non fiscales22 400 000 00014 194 810 00063%Total recettes fiscales et non fiscales841 100 000 000887 425 070 000106%Recettes exceptionnelles100 000 00044 980 430 00044980%Total recettes internes841 200 000 000932 405 500 000111% Année budgétaire 2006Recettes fiscales876 000 000 000919 535 280 000105%Impôts directs209 000 000 000218 186 180 000104%Taxes sur biens et services510 600 000 000504 949 560 00099%Droits de douane et autres recettes fiscales120 600 000 000159 821 940 000133%Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de timbre35 800 000 00036 577 600 000102%Recettes non fiscales42 400 000 00043 351 760 000102%Recettes des domaines et valeurs15 900 000 00028 299 200 000178%Autres recettes non fiscales26 500 000 00015 052 560 00057%Total recettes fiscales et non fiscales918 400 000 000962 887 040 000105%Recettes exceptionnelles100 000 0003 022 560 0003023%Total recettes internes918 500 000 000965 909 600 000105%Source : Calculs de la mission sur la base des données des Lois de Finances et de la DGCPT (MEF).
Annexe 2 (a) : Résumé des Indicateurs (1-12) avec notes et justification
A. RESULTATS DU SYSTÈME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES :
  Crédibilité du budget

Note
EXPLICATIONS SUCCINCTES ET DONNEES
IMPORTANTES UTILISEESPI-1Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé
B
Au cours des trois derniers exercices, les dépenses effectives ont enregistré des écarts inférieurs en valeur absolue à 7% des dépenses prévues au budget (de 1, 7 et 6% respectivement dans la période 2004-2006)PI-2Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvéDLes réaffectations entre les lignes budgétaires d’une section à une autre intervenues au cours de trois derniers exercices contribuent à la variation de la composition des dépenses de plus de 10% au-delà de la variation consécutive aux modifications du niveau global des dépenses (cette variation est de 13, 11 et 15% respectivement dans la période 2004-2006)PI-3Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvéAAu cours des trois dernières années les recettes internes réelles collectées ont été supérieures aux prévisions inscrites dans la Loi de Finances initiale (elles ont été de 101, 106 et 105% des prévisions initiales respectivement dans la période 2004-2006)PI-4Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépensesD+(i) Pour la première fois après l’apurement du stock des arriérés de paiement intervenu en 1997, les arriérés de paiement ont été évalués en fin de gestion à un peu plus de 5% des dépenses ordonnancées totales de l’année 2006 (53 milliards de FCFA).
(ii) Il n’existe aucune donnée réellement fiable sur le stock d’arriérés pour les deux dernières exercices (elles sont plutôt estimées par différences des agrégats macroéconomiques)B. SPECIFICITES TRANSVERSALES:
Couverture et transparencePI-5Classification du budgetBLa classification utilisée pour la préparation et l’exécution du budget de l’Administration Centrale repose sur une nomenclature économique, administrative et sous fonctionnelle en ayant recours aux normes internationales (classification sous fonctionnelle conforme à la CFAS des Nations Unies de 1986 et cohérente avec la version actualisée de 1999 et classement par nature des recettes et des dépenses assimilable à la classification économique GFS). La Loi de Finances est présentée en toutes ces classifications économiques, administratives et sous fonctionnelle. Cependant, les rapports d’exécution ne sont pas systématiquement présentés en classification fonctionnelle. Cette classification est utilisée essentiellement à des fins analytiques et statistiques et peut être consultée à tout moment. P-6Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaireBLes documents récents du budget au Sénégal satisfont 5 des neuf critères d’informationPI-7Importance des opérations non rapportées de l’administration centraleD+(i) Le niveau des dépenses extrabudgétaires (autres que les projets financés par les bailleurs de fonds) qui ne sont pas incluses dans les rapports budgétaires constitue plus de 17% des dépenses totales en 2006.
(ii) Les dépenses liées à des projets financés par des bailleurs de fonds représentent environ la moitié des dépenses d’investissement totales au Sénégal. Des informations complètes sur les recettes et dépenses de ces projets sont incluses dans les rapports budgétaires pour tous les projets financés sur emprunts externes et sur plus de 50% des projets financés sur dons.PI-8Transparence des relations budgétaires intergouvernementalesD(i)Les transferts de l’État ne sont pas répartis entre les administrations décentralisées par des mécanismes transparents et basés sur des règles claires : Le principal critère d’affectation du FDD (qui détermine le partage de ¾ de l’enveloppe) n’a pas une base objective ; les critères d’affectation du FECL sont obsolètes et le partage se fait sur la base des choix politiques ; discrétionnaires et les critères de décentralisation du BCI ne sont pas encore définis (expérience pilote) ; les taxes devant être ristournées aux collectivités locales ne font pas toujours l’objet d’un transfert ni d’un accord.
(ii) Les collectivités locales prennent connaissance de leurs dotations uniquement après signature des arrêtés de répartition du FDD, du FECL et du BCI. Pour la gestion 2006, les arrêtés de répartition ont été signés le 19 avril 2006 pour les crédits inscrits dans le BCI, le 22 mai 2006 pour le FDD et le 1er août 2006 pour le FECL. Les budgets de collectivités locales doivent être finalisés avant la fin du mois de mars de la gestion en cours.
(iii) Les données budgétaires de l’administration générale ne sont pas consolidées selon les catégories sectorielles sous forme d’un rapport annuel au d’une balance agrégée (Sur la balance consolidée de l’État on retrouve toutes les écritures agrégées en recettes et en dépenses de l’administration décentralisée mais sans déclination en catégories sectorielles).PI-9Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur publicD+(i) Les agences publiques autonomes et les entreprises à participation publique minoritaire ne font pas l’objet d’un suivi annuel. La plupart des entreprises du secteur parapublic présentent à l’Administration Centrale des rapports budgétaires et leurs comptes annuels vérifiés mais celle-ci n’élabore pas une situation consolidée des risques budgétaires.
(ii) La situation budgétaire des administrations décentralisées est contrôlée régulièrement par l’Administration Centrale mais celle-ci n’élabore pas une situation consolidée des risques budgétaires imputables aux collectivités locales.PI-10Accès du public aux principales informations budgétairesCL’administration sénégalaise met à la disposition du public 2 des 6 éléments d’information requis.C. CYCLE BUDGÉTAIREC (i) Budgétisation basée sur les politiques publiquesPI -11Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budgetA(i) Un calendrier budgétaire claire avec les principales phases de l’exercice de préparation du projet de LF est annexé à la circulaire budgétaire. Il est généralement respecté et laisse aux MDA entre 2 et 3 mois après la réception de cette circulaire pour établir à temps leurs estimations détaillées.
(ii) Une circulaire budgétaire exhaustive et claire est émise vers le mois d’avril à l’intention des MDA mais c’est uniquement lors des conférences budgétaires vers le mois de juillet que les plafonds sont annoncés. Les MDA peuvent ensuite revoir leurs propositions avant les arbitrages budgétaires qui ont lieu généralement dans la période août - octobre.
(iii) Au cours de trois derniers exercices (2004-2006) et conformément à la loi, les autorités législatives ont approuvé le budget avant le 15 décembre de l’exercice budgétaire précèdent.PI -12Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses publiques
C+(i) Depuis 2006, des prévisions budgétaires tri- annuelles glissantes sont établies à travers le CDMT mais celles-ci son uniquement exprimées selon les principales catégories de la classification économique.
(ii) Il y a eu des AVD en 2004 et en 2005. Une interruption est intervenue en 2006 liée à un problème de licence du logiciel « Dette Pro ». Une AVD a été élaborée en 2007 grâce à l’aide de Pôle Dette et est actuellement (juillet 2007) en instance de validation par le CNPE.
(iii) Les prévisions budgétaires à la base des CDSMT sont toujours surestimées. De plus, ces CDSMT sont quelque peu fragiles dans la mesure ou ils ont été élaborés sans études (ou avec peu d’études) préalables.
(iv) De nombreuses décisions d’investissement n’ont pas encore de liens avec les stratégies sectorielles : les CDSMT ne couvrent que la moitié du budget total de l’État et en l’absence de cet outil et les stratégies sont trop optimistes et manquent de priorités clairement définies. Par ailleurs, l’augmentation des charges récurrentes futures qu’elles entraînent ne sont pas systématiquement incluses dans les estimations budgétaires pluriannuelles : le comité de sélection de projets qui permettait d’évaluer le niveau de charges récurrentes associés au projet proposé et de déterminer préalablement la manière dont le budget pourrait le financer n’est plus fonctionnel mais l’outil CDSMT et l’existence des conférences budgétaires consolidées contribuent à prévoir le niveau des charges récurrentes des investissements.

















Annexe 2 (b) : Résumé des Indicateurs (13-21) avec notes et justification
C. CYCLE BUDGÉTAIREC (ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budgetPI -13Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuablesB(i) La législation et les procédures relatives à la plupart, mais pas nécessairement à toutes les principales catégories d’impôts, de taxes et de droits de douane sont exhaustives et donnent des pouvoirs discrétionnaires limités aux administrations concernées
(ii) Dans l’ensemble, les contribuables ont un accès facile à des informations exhaustives, conviviales et à jour sur les obligations fiscales et douanières et les procédures administratives concernant certaines des principales catégories d’impôts, de taxes et de droits de douane
(iii) Un mécanisme de recours des administrations fiscales existe mais devrait être remanié pour être plus efficace et transparent PI -14Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douaneC+(i) Il n’y a pas de lien entre les bases de données existantes à la DGID et à la DGD et d’autres bases de données
(ii) Les pénalités pour contraventions existent et couvrent une majorité de domaines. Leur efficacité tend à s’améliorer
(iii) Les programmes de vérification existants ne reposent pas sur des critères clairs d’évaluation de risques PI -15Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières(i) [DONNEES NON DISPONIBLES]
(ii) En pratique, les recettes fiscales sont versées dans des comptes contrôlés par le Trésor
(iii) Le rapprochement complet des évaluations de l’impôt, des recouvrements, des arriérés et des transferts au trésor se fait au moins tous les trois mois dans les six semaines suivant la fin de la périodePI -16Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépensesC+(i) Des prévisions de flux de trésorerie sont préparés pour l’exercice budgétaire et sont actualisés tous les mois, sur la base des entrées et sorties effectives de fonds
(ii) Concernant les plafonds d’engagement de dépenses, les MDA disposent d’informations fiables un ou deux mois à l’avance
(iii) Les ajustements budgétaires en cours d’exercice sont fréquents. Ils sont effectués de manière assez transparente et conformément à la législation en vigueurPI -17Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garantiesC(i) Les données sur les dettes interne et externe sont exhaustives et de bonne qualité. Pour la dette externe des problèmes de rapprochement peuvent se présenter. Il sont résolus définitivement au moins une fois par an. Il n’y a pas de publication spécialisée sur les données de la dette externe et interne
(ii) La consolidation des soldes de trésorerie (Administration centrale) se fait tous les dix jours. La consolidation des soldes bancaires est retardée à cause du retard dans la production du TOFE d’exécution
(iii) Les emprunts sont contractés sur la base de plafonds fixés pour le total de la dette. La loi établit les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et des avals PI -18Efficacité des contrôles des états de paieD+(i) Il n’y a pas de rapprochement entre les données sur l’état de paie et les fichiers nominatifs. Ces deux entités ne sont pas intégrées et sont gérées séparément
(ii) Les délais pour l’actualisation des fichiers varient de dossier à dossier. Sans intervention des bénéficiaires, c’est la norme que ces délais dépassent les trois mois
(iii) Seuls les fonctionnaires autorisés peuvent procéder à des modifications des fichiers nominatifs à la DFP. Au niveau de la DSRPV l’accès au système informatique est restreint et le même principe s’appliquePI -19Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés publics
C(i) 64% des marchés publics sur financement interne d’un montant supérieur au seuil fixé sont passés par appel d’offre ouvert. Ce pourcentage est de 71% si l’on considère l’ensemble du financement (interne et externe). Ces données peuvent être inexactes du aux pratiques de fractionnement des marchés, de concurrence faussées ou fictives et de surfacturation constatées par les derniers audits.
(ii) La CNCA ne détient pas un registre de toutes les demandes par entente directe reçues et des demandes approuvées et d’après les résultats de l’audit de passation des marchés publics réalisé dans six ministères clés en 2005, la justification de l’utilisation des méthodes moins concurrentielles est peu convaincante (« de nombreux marchés de gré à gré ont été passés et autorisés par la CNCA sans respecter les conditions des articles 76 et suivants du CMP »).
(iii) Aucun mécanisme n’est prévu pour l’enregistrement de réclamations liées au processus de passation des marchés. Le recours des soumissionnaires notamment auprès d’une autorité indépendante est prévu par la loi portant COA et par le nouveau CMP mais n’est pas encore effectif.PI -20Efficacité des contrôles internes des dépenses non salarialesC+(i) Les mesures de contrôle de l’engagement des dépenses existent et sont en partie efficaces. L’organe de contrôle est différent suivant le source de financement de la dépense
(ii) Tous les domaines d’intervention prévus par la loi ne sont pas couverts dans la pratique et certaines mesures de contrôle ne sont pas appliquées
(iii) Dans l’ensemble le niveau d’observation des règles est assez élevé. Toutefois on observe un recours relativement élevé aux procédures dérogatoires et ces dernières ne sont toujours pas justifiées. PI -21Efficacité du système de vérification interneD+(i) L’audit n’est pas axé sur les aspects systémiques et sur le suivi des systèmes
(ii) Les rapports de vérifications sont produits régulièrement à l’issu de chaque mission. La Cour des Comptes n’est pas destinataire des rapports produits
(iii) Le suivi n’est assuré que pour les problèmes majeurs
Annexe 2 (c) : Résumé des Indicateurs (22-28/D1-D3) avec notes et justification
C. CYCLE BUDGÉTAIREC (iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiersPI -22Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptesC(i) Le rapprochement de tous les comptes bancaires gérés par le Trésor se fait tous les mois, généralement dans les quatre semaines suivant la fin du mois
(ii) Les exercices de régularisation se font annuellement et sont finalisés avec beaucoup plus de deux mois de retard après la fin de l’exercice PI -23Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires
DSeule pour les ressources en espèce (et pas en nature) perçues par les unités de prestation pour l’éducation une collecte exhaustive de données est réalisée. Cette information est disponible pour les 3 dernières années. Des collectes de données pour les ressources en espèces (et pas en nature) perçues par les unités de services pour la santé durant les trois dernières années ont été réalisées. Seules les données pour 2003 sont disponibles. PI -24Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’annéeD+(i)/(ii) Une situation d’exécution du budget à la phase de l’ordonnancement (mensuelle et disponible dans les deux semaines suivant le mois couvert) est préparée par la DB (dépenses de fonctionnement hors salaire et hors service de la dette et dépenses d’investissement financées sur ressources internes). La DDI élabore une situation provisoire (trimestrielle et disponible après plus de huit semaines de la fin de la période) des dépenses budgétaires d’investissement financées sur ressources internes et externes avec des dépenses saisies aux phases de l’ordonnancement et du décaissement. La DGCPT élabore un TOFE (mensuel) d’exécution pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement financées sur ressources internes et externes (le TOFE pour décembre 2006 a été finalisé en mai 2007 et c’est le dernier TOFE disponible). La Note Mensuelle de Conjoncture de la DPEE inclut une page sur les finances publiques avec des estimations sur l’exécution budgétaire des recettes et des dépenses
(iii) Les données sur l’exécution budgétaire financée sur ressources externes, ne sont pas de très bonne qualité (énorme différence entre les données des bailleurs et les données du TOFE). Néanmoins les rapports trimestriels de la DDI et les TOFE mensuels de la DGCPT sont d’une bonne utilité. PI -25Qualité et respect des délais des états financiers annuelsD+(i) Bien que prévu par la loi, les états financiers (Lois de Règlement) sont préparés de façon irrégulière
(ii) Actuellement il y a un retard de plus de six (6) ans dans la soumission de la Loi de Règlement à la Cour des Comptes par la DB 
(iii) Des normes comptables nationales conformes au Décret 66- 458 sont utilisées pour l’élaboration de la Loi de RèglementC(iv) Surveillance et vérification externesPI -26Etendue, nature et suivi de la vérification externeD+(i) Les vérifications réalisées par la Cour des Comptes portent sur les entités de l’Administration Centrale et représentent moins de 50% des dépenses totales
(ii) Les rapports de vérification concernant les états financiers sont présentés à l’Assemblée au-delà des 12 mois suivant leur réception par la Cour des Comptes
(iii)Une réponse formelle aux conclusions et recommandations de la vérification est fournie par entités concernées. Toutefois les indices d’un suivi systématique sont limitésPI -27Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatifC+(i) Le contrôle parlementaire s’exerce à travers la commission sus- mentionnée et porte sur les recettes et les dépenses. Il demeure en fait très limité au niveau des parlementaires
(ii) La procédure d’élaboration et d’adoption des Lois de Finances est définie de façon générale dans la Constitution, dans la loi et dans L’Organisation et Fonctionnement de l’Assemblée Nationale. Dans l’ensemble ces procédures ne sont pas trop complexes
(iii) L’Assemblée a soixante jours pour examiner le projet de Loi de Finance et cette période est respectée 
(iv) Les règles pour la modification du budget en cours d’exercice sont clairement énoncées dans la loi qui définit également les conditions dans lesquelles ces modifications sont possiblesPI -28Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatifD(i)/(ii)/(iii) L’Assemblée n’examine pas les rapports de vérification, ne conduit aucune audition approfondie et ne formule aucune recommandation

D. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDSD-1Prévisibilité de l’appui budgétaire directD(i) Au cours des trois derniers exercices, l’appui budgétaire direct effectif n’a été que durant deux années inférieures de plus de 15% aux prévisions (le dépassement a été de 8, 68 et 41% dans la période 2004-2006)
(ii) Durant les deux dernières années, les retards effectifs dans les décaissements ont cumulé un pourcentage pondéré de retard de plus de 100% de la totalité des décaissements trimestriels (255 et 166% respectivement en 2005 et 2006)D-2Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide -projet et l’aide -programme et établissement des rapports y afférents 
C(i) La plupart de bailleurs de fonds (plus de 50%) fournissent des estimations de décaissement complètes de l’aide projet en temps utile dans le processus de préparation budgétaire. Cependant, ces prévisions s’articulent autour de la classification du bailleur de fonds et ne sont pas conformes à la classification budgétaire de l’Administration Centrale.
(ii) La plupart de bailleurs de fonds (plus de 50%) transmettent trimestriellement à la DDI dans les deux mois suivant la fin de la période couverte un tableau qui résume les engagements et décaissements de leurs projets et programmes inscrits au budget. Cependant, ces informations ne sont pas conformes à la classification budgétaire du Gouvernement (il s’agit de montants agrégés sans aucune ventilation de l’affectation de l’aide).D-3Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationalesDLa part d’APD gérée conformément aux procédures nationales est inférieure à 50% : les systèmes nationaux de gestion financière ou de contrats et marchés s’utilisent uniquement dans l’appui budgétaire (évalué à 12 -14% de l’APD en 2006) et dans certains programmes. Selon l’enquête de l’OCDE sur l’harmonisation et l’alignement (2003-2004), le niveau d’utilisation des systèmes nationaux est de 26% pour les décaissements, 23% pour l’établissement de rapports, 19% pour la vérification et 19% pour la passation de marchés. Selon l’enquête de l’OCDE sur le suivi de la Déclaration de Paris (2006), 23% de l’aide destinée à l’Etat passe par les systèmes nationaux d’exécution budgétaire, de rapport et d’audit financiers et 27% de la totalité des décaissements de l’aide utilisent les systèmes nationaux de contrats et marchés.
Annexe 3 : Résumé des notes par indicateurs et par dimension
A. RESULTATS DU SYSTÈME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : Crédibilité du budgetIndicateurNote D (i)D (ii)D (iii)D (iv)PI-1BB------PI-2DD------PI-3AA------PI-4D+CD----B. SPECIFICITES TRANSVERSALES: Couverture et transparencePI-5BB------P-6BB------PI-7D+DB----PI-8DDDD--PI-9D+DC----PI-10CC------
C. CYCLE BUDGÉTAIRE
C (i) Budgétisation basée sur les politiques publiquesPI -11AABA--PI -12C+CBCCC (ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budgetPI -13B BBC--PI -14C+ CBC--PI -15[Données non disponibles]AB--PI -16C+ACC--PI -17CCCB--PI -18D+DDBCPI -19CBCD--PI -20C+BCC--PI -21D+DCC--C (iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiersPI -22CBD----PI -23DD------PI -24D+CDB--PI -25D+DDC--C(iv) Surveillance et vérification externesPI -26D+DDB--PI -27C+CBACPI -28DDDD--D. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDSD-1DDD----D-2CCC--D-3DD------ Annexe 4 : Liens entre les 6 dimensions d’un système de GFP transparent et organisé et les 3 objectifs budgétaires.
Discipline budgétaireAllocation stratégique
Des ressourcesMise à disposition efficiente des services1. Crédibilité du budgetLes prévisions des recettes se font avec précision et prudence et le volume des dépenses autorisé dans la LF initiale correspond en grande partie au total des dépenses effectivement réalisées. Cependant, la crédibilité du budget est menacée par les nombreuses réaffectations entre les lignes budgétaires d’une section à autre, malgré le fait que celles-ci se font dans le respect des lois et règlements. Les arriérés et le déficit budgétaire ont été traditionnellement faibles mais à partir de 2006 ils ne sont plus maîtrisés.Les fréquentes réallocations stratégiques des ressources entre les ministères sectorielles compromettent la crédibilité du budget. Les choix initiaux des parlementaires relatifs aux répartitions sectorielles ne sont respectés que dans une faible partie. Les réaménagements des crédits dépensiers intervenus en cours de gestion nuisent dans la pratique à l’efficience des biens et services publics. 2. Exhaustivité et transparenceL’exhaustivité du budget est limitée par l’existence de plusieurs opérations du Gouvernement qui échappent au cadre de la politique budgétaire et, en particulier, aux dispositifs normaux d’examens et de contrôles. Par ailleurs, le faible degré de consolidation des données budgétaires du secteur public (administrations décentralisées et secteur parapublic) limite la capacité du Gouvernement à maintenir la discipline budgétaire et à gérer les risques budgétaires.Le budget est présenté et voté selon une nomenclature qui rend difficile l’analyse de la cohérence entre l’exécution budgétaire et les engagements prioritaires du Gouvernement (DSRP et stratégies sectorielles). De plus, l’information contenue dans la documentation budgétaire n’est pas exhaustive. Par ailleurs, l’allocation stratégique des ressources est limitée -au niveau de l’Administration Centrale- par la part des opérations qui échappent au processus budgétaire et -au niveau des administrations décentralisées- par une répartition horizontale discrétionnaire et tardive.Le manque d’exhaustivité du budget limite la quantité et la qualité des biens et des services publics fournis et favorise l’apparition des pratiques de corruption. Le public a un accès très insuffisant à l’information budgétaire. En outre, le manque de transparence des relations avec les collectivités locales ne favorise pas une mise à disposition efficiente des biens et services publics accompagné d’un contrôle rapproché du citoyen. 3. Budgétisation fondée sur des politiques nationalesLe processus de planification et de préparation budgétaire suivi permet d’établir un budget conforme au cadre budgétaire et macroéconomique. Le Conseil des Ministres et les ministères sectoriels participent activement au processus de planification et de préparation budgétaire. Cependant, avec uniquement 7 ministères dotés d’un CDSMT, le lien entre la fixation des plafonds et les choix stratégiques reste faible et ne favorise pas une allocation stratégique adéquate des ressources. Mises à part les 7 ministères dotés de budget programme sur une perspective pluriannuelle, le reste de l’Administration Centrale ne dispose pas d’outils adéquats pour suivre l’efficience de l’utilisation des ressources pour la mise en œuvre des politiques retenues. Le PTIP permet de planifier le financement des marchés couvrant plusieurs années mais les charges récurrentes liées aux décisions d’investissement sont rarement planifiées. 


Discipline budgétaireAllocation stratégique
des ressourcesMise à disposition efficiente
des services4. Prévisibilité et contrôle de l'exécution du budgetDes prévisions de trésorerie sont établies en début d’année et régulièrement mises à jour. Les mesures de contrôle de l’engagement existent.
Toutefois, les états de paie sont mal contrôlés. La mise en concurrence des fournisseurs est insuffisante. Si les procédures de contrôle de la chaîne de la dépense suivent les règles habituelles et sont respectées dans une large majorité de cas, il y a un recours excessif aux procédures simplifiées et d’urgence. La discipline budgétaire s’en trouve limitéeLa gestion de trésorerie et la régulation budgétaire n’affectent pas l’allocation stratégique des ressources. En revanche, le recours au mode de passation de marchés publics moins concurrentiel et des mesures de contrôle de l’engagement des dépenses partiellement efficaces sont de nature à affecter l’allocation stratégique des ressources. Il en va de même de l’inefficacité des contrôles des états de paie et du système de vérification interne. Des contrôles partiellement efficaces et la mise en concurrence insuffisante des fournisseurs limitent la mise à disposition efficiente des services. 5. Comptabilité,
enregistrement des informations et rapports financiersL’irrégularité et/ou le rapprochement et l’ajustement des comptes d’attente et d’avances, le manque de données appropriées produites en temps voulu des rapports d’exécution budgétaire et des Lois de Règlements réduit la capacité du gouvernement pour déterminer les agrégats budgétairesLa production irrégulière de certains rapports d’exécution budgétaire et des Lois de Règlement compromettent le suivi adéquat de l’utilisation des ressources et rendent difficile l’identification des goulets d’étranglement et des problèmes qui peuvent entraîner des changements importants dans le budget exécuté.Le manque d’informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires compromet la planification et la gestion des services de base. Les retards accumulés dans la production des Lois de Règlement réduisent les éléments d’appréciation requis pour exécuter de façon efficace les activités de vérification et de surveillance de l’utilisation des fonds 6. Surveillance et vérification externeL’examen actuel de Loi de Finances et le retard accumulé dans l’examen de son exécution ne contribuent en aucune façon à inciter le gouvernement à se préoccuper de la viabilité budgétaire sur le long terme et à respecter ses objectifs budgétairesL’examen actuel de Loi de Finances et le retard accumulé dans l’examen de son exécution se traduit par une réduction vraisemblable des pressions qui s’exercent sur le gouvernement pour qu’il alloue les ressources et exécute le budget en conformité à ses politiques déclaréesL’examen actuel de la Loi de Finances et le retard accumulé dans l’examen de son exécution réduisent la mesure dans laquelle le gouvernement est tenu responsable de la gestion efficace des ressources. Vraisemblablement la valeur des services s’en trouve diminuée.
Annexe 5 : Source d’information



BANQUE MONDIALE, BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT, Rapport analytique du système de passation de marchés au Sénégal, 2 Volumes, Dakar 31 mars 2003 ;

BANQUE MONDIALE, Etude pour la mise en place d’un Système de Suivi des Dépenses jusqu’à Destination (SSDD) au Sénégal dans le Secteur de la Santé, MGP- Afrique, Dakar, mars 2003 ;

BANQUE MONDIALE, Sénégal, Améliorer l’Efficacité de l’Investissement Public -Revue des Dépenses Publiques, 1 juin 2005;

BANQUE MONDIALE, Sénégal, Développement Récents et les Sources de Financement du Budget de l’Etat -Revue des Dépenses Publiques, 30 juin 2006;

IMF/FMI, Senegal: Selected Issues and Statistical Appendix, Country Report 05/155, May 2005;

IMF/FMI, Senegal: Poverty Reduction Strategy Paper-Second Annual Progress Report, IMF Country Report 06/68, February 2006;

IMF/FMI, Senegal: 2004 Article IV Consultation and Second Review Under the three-year arrangement under the PRGF. IMF Country Report 06/274, July 2006;

IMF/FMI, Senegal: Staff Report for the 2006 Article IV Consultation, SM/07/10, January 2007;

KPMG Conseils, Audit technique et financier du système de gestion de la solde, Rapport Final, Dakar, Sénégal, décembre 2005 ;

KPMG Conseil, Revue a posteriori de la passation des marchés publics de six ministères clés, Dakar, Sénégal, mai 2005.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE (MEPN), Audit des marchés publics du pour les exercices 2004 et 2005, Cabinet 2AC, janvier 2007 ;

PEFA, Cadre de Mesure de la Performance, Secrétariat PEFA, Banque Mondiale, Wash DC version juin 2005 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Primature, Recueil de textes de la décentralisation, Dakar, février 1997;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Evaluation de la Gestion de Finances Publiques et des Pratiques Comptables du Secteur Privé, 2 volumes, Banque Mondiale et Banque Africaine de Développement, Dakar, Sénégal, juin 2003;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances et Banque Mondiale, La pauvreté au Sénégal : de la dévaluation de 1994 à 2001-2002, janvier 2004 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Etude d’Evaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, Rapport Final et Annexes, ECORYS Research and Consulting, Rotterdam (financement CE), Dakar, Sénégal, juillet 2006 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat, Rapport annuel 2005 sur le secteur parapublic Dakar, Sénégal, novembre 2006 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, Etude sur l’organisation des organes de contrôle des finances publiques au Sénégal, Rapport Final et Annexes, SOREX S.A. Dakar, Sénégal 2006 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, Le Plan stratégique de l’Inspection général d’Etat pour 2007-2009 par Mme Nafy Ngom Keita, Vérificateur Général du Sénégal, Dakar, Sénégal 2007 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, L’Inspection Général d’Etat par Mme Nafy Ngom Keita, Vérificateur Général du Sénégal, Dakar, Sénégal juillet 2007 ; 

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières, Comité Conjoints d’Harmonisation et Suivi des Réformes CFAA et CPAR, Rapport d’Etape Janvier –Novembre 2006, Dakar, Sénégal décembre 2006 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Direction de la Prévision et des Etudes Economiques, Rapport Economique et Financier, Annexe au projet de Loi de Finance 2007, Dakar 2006;

REPUBLIC OF SENEGAL, Poverty Reduction Strategy Paper (PRSP II), September 2006;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Direction de la Coopération Economique et Financière, Programme triennal d’investissements publics 2005-2007 (Octobre 2004), 2006-2008 (Octobre 2005), 2007-2009 (Octobre 2006);

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Note de Synthèse des conclusions et propositions de recommandations réformes CFAA et CPAR,
Dakar, novembre 2006 ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Direction de la Coopération Economique et Financière, Programme triennal d’investissements publics 2005-2007 (Octobre 2004), 2006-2008 (Octobre 2005), 2007-2009 (Octobre 2006);;

REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Projet de Loi de Finance, 2004, 2005, 2006, 2007 ;

WORLD BANK, Senegal- Public Expenditure Review, Report No. 29357-SN, December 28, 2004;

WORLD BANK, Country Assistance Strategy for the Republic of Senegal for the period FY07-FY10, Wash DC, USA, May 2, 2007;
 Leader du Consortium pour le Lot 11 des Contrats Cadres
 Le lien plus détaillé entre la gestion des finances publiques au Sénégal et les trois objectifs budgétaires est établi dans les deux tableaux de l’Annexe 4. Ces tableaux ne visent pas à établir un lien mécanique entre les insuffisances du système de gestion des finances publiques et la réalisation de ces trois objectifs. Ils visent plutôt à stimuler la réflexion sur l’impact des insuffisances du système de gestion et à expliquer pourquoi celles-ci sont importantes pour le pays.

 Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, ECORYS, juillet 2006.
 Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, ECORYS, juillet 2006.
 REPUBLIQUE DU SENEGAL, Evaluation de la Gestion de Finances Publiques et des Pratiques Comptables du Secteur Privé, 2 volumes, Banque Mondiale et Banque Africaine de Développement, Dakar, Sénégal, juin 2003 et BANQUE MONDIALE, BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT, Rapport analytique du système de passation de marchés au Sénégal, 2 Volumes, Dakar 31 mars 2003.
 Ce comité inclut le MEF, des directions centrales de l’administration et des bailleurs de fonds composant le groupe restreint « Finances publiques et Appui budgétaire » dont la Banque Mondiale (BM), la Commission Européenne (CE), le Canada, le Royaume des Pays-Bas, la France, l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID) et la Banque Asiatique de Développement (BAD).
 Etude d’Evaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, Rapport Final et Annexes, ECORYS Research and Consulting, Rotterdam (financement CE), Dakar, Sénégal, juillet 2006 et REPUBLIQUE DU SENEGAL, Ministère de l’Economie et des Finances, Note de Synthèse des conclusions et propositions de recommandations réformes CFAA et CPAR, Dakar, novembre 2006. Il convient de signaler que l’évaluation d’ECORYS est une évaluation indépendante
 PEFA- Public Expenditure and Financial Accountability (Dépense Publiques et Responsabilité Financière). Le PEFA est un programme de partenariat entre plusieurs institutions parrainé par la BM, la CE, le FMI, le Département du Royaume-Uni pour le Développement International (DFID), le Ministère Français des Affaires Etrangères, le Secrétariat d’Etat Suisse pour les Affaires Economiques, le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères et le Partenariat Stratégique pour l’Afrique. Le cadre PEFA été développé en accord avec les divers partenaires par le Secrétariat PEFA basé dans les locaux de la Banque Mondiale à Washington DC USA. Le Cadre est le résultat d’un effort de collaboration internationale et a fait l’objet de larges consultations et d’application dans 24 pays. Il a été finalisé en juin 2005 et en février 2006 il a fait l’objet d’un agrément de la part de la communauté des bailleurs de fonds par le Comité d’Aide au Développement de l’Organisation de Coopération et Développement Economique (CAD-OCDE). Voir également  HYPERLINK "http://www.pefa.org/" www.pefa.org et  HYPERLINK "http://www.oecd.org/cad" www.oecd.org/cad.

 L’équipe était composée de Giovanni Caprio, chef d’équipe, d’Esther Palacio, experte en finances publiques et d’Amadou Diallo, expert local. Giovanni Caprio et Esther Palacio ont déjà réalisées des évaluations de la performance de la GFP en utilisant le cadre PEFA dans d’autres pays. Amadou Diallo est un ancien fonctionnaire sénégalais avec plus de trente d’ans d’expérience dans la fonction publique (Trésor et IGF notamment). Il a assuré la continuité de la mission sur place. Esther Palacio a réalisé une seule mission de terrain et a été présente à Dakar durant toute la période du 20 juin au 13 juillet. Giovanni Caprio a été présent à Dakar durant la première mission (du 23 juin au 6 juillet) et durant toute la seconde mission (du 18 au 27 juillet).
 La dernière version en langue française des Lignes directrices pour appuyer la notation des indicateurs datant de juillet 2005 est disponible sur le site :  HYPERLINK "http://www.pefa.org/" www.pefa.org
 Frans Ronsholt et Franck Bessette sont les principaux contacts au Secrétariat.
 Il n‘existe pour l’instant qu’une version préliminaire (en anglais) de ces questionnaires. Cette version a été élaborée par le Secrétariat en mai et juin 2007.
 Actuellement, cette version n’existe qu’en anglais : PEFA Secretariat, Guidance on evidence and sources of information to support the scoring of the indicators, February 2007,  HYPERLINK "http://www.pefa.org/" www.pefa.org
 Dans l’ensemble l’équipe est de l’opinion que l’utilisation des Guidances (ou Lignes directrices de 2007) et de la série de questions a sans aucun doute facilité l’exercice et contribué à une plus grande efficacité de ce dernier
 Voir la bibliographie en annexe
 IMF, GFS Manuel, Chapitre 2, 2001
 Environ 1.5% du budget total de l’Administration Centrale (budget incluant dépenses des agences autonomes et des fonds spéciaux) en 2006
 Pour la population, communication de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) et pour le PIB par habitant DPEE
 Plus d’inscription au niveau des écoles primaires (de 67% en 2002 à 77% en 2004) ; couverture immunologique DTC3 qui passe de 54% en 2002 à 80% en 2005 (Source : Banque Mondiale, Rapport 366-08 SN, May 2007, page 10)
 World Bank/Banque Mondiale, CAS May 2007, Report No. 36608-SN, Annexe 9, page 113
 DPEE
 Les ICS sont une des plus grandes compagnies du pays. Elles contribuent à 2% du PIB, 10% des exportations sénégalaises et 7% du crédit bancaire (Source : IMF/FMI, SM 07/10, janvier 2007, page 4)
 Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSDE)
 Banque Mondiale, Rapport 366-08 SN, May 2007, pages 2-3
 DSRP II (2006), 4.4, pages 56-57
 Pour plus de détail se reporter à la Section 4 de ce Rapport
 Source : Communication FMI. Voir égalementPI-4 (i)
 FMI (2007), Tableau 1, page 18


 Il convient toutefois de voir plus en détail le rôle des principales directions du MEF dans ce processus et la toute dernière organisation de ce ministère qui compte actuellement cinq Directions Générales au lieu de quatre (La Direction Générale du Plan n’est pas mentionné dans ledit tableau)
 Loi no 90-07 du 26 juin 1990, Art. 1
 MEF, Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat (CGCPE), décembre 2006. Les données sur le chiffre d’affaires agrégé des entreprises ne sont pas disponibles au niveau de la CGCPE. Ces données existent au niveau de chaque entreprise.
 Les dernières données disponibles sont des données de 2003. La valeur ajoutée de la SENELEC qui employaient 1723 personnes était d’environ 36 milliards de FCFA. Avec 106 milliards de dette, c’est aussi la société la plus endettée du secteur (Source : IMF, Country Report No. 06/274, July 2006, Tableau 16, page 43).
 MEF, CGCPE, décembre 2006, idem
 Idem
 Arrêté no 10229 portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat, Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, 28 novembre 1994, Art.1
 De 5.89% du budget de l’Administration Centrale en 2006 à 8.68% en 2007 (Sources : Calculs de la mission à partir des Lois de Finances 2006 et 2007)
 Le Décret relatif à la mise en exploitation du logiciel dénommé SIGFIP pour exécuter les opérations de recettes et dépenses du budget de l’État s’applique à compter de la gestion de 2004.
 Loi nº 2001/09, Art. 12.
 Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l’État résultant de dispositions législatives spéciales ou des conventions permanentes approuvées par la loi. Loi nº 2001/09, Art. 11.
 Ces exceptions sont prévues dans la Loi nº 2001/09 et ont trait notamment au report des crédits, aux dépenses sous financement extérieur et aux cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national.
 L’écart a été supérieur à 5% en 2005 et 2006.
 Détail des actes modificatifs de chaque gestion concernant les crédits reportés de la gestion précédente, les nouveaux crédits autorisés par la Loi de Finances Rectificative de l’exercice et d’autres crédits autorisés par arrêté et par décret. Tableaux générés par SIGFIP. MEF.
 La variation est calculée comme étant la valeur moyenne pondérée de l’écart entre les dépenses effectives et les dépenses initialement prévues au budget, exprimé en pourcentage des dépenses prévues dans le budget sur la base da la classification administrative, en utilisant la valeur absolue de la déviation (Source : Cadre de mesure de la performance PEFA, juin 2005, page 16)
 Comme le nombre des sections de la classification administrative est très élevé, le calcule se centre sur les vingt sections principales (en termes d’enveloppes budgétaires). Le reste des sections est assimilé à une seule rubrique budgétaire afin de simplifier l’analyse. Les sections correspondent pour la plupart aux ministères.
 SIGFIP ne contient pas des informations désagrégées sur les dépenses réelles de personnel lesquelles représentent entre 24 et 30% des dépenses ordonnancées dans la période. Ces données sont gérées par la Direction du Traitement Administratif de l’Information (DTAI) pour le compte de la Direction de la Solde. La mission a constaté des différences dans la nomenclature utilisée par ces deux structures ce qui limitent la qualité des données analysées.
 Loi nº 2001/09, Art. 15.
 Ils permettent une certaine flexibilité dans les situations de remaniements de la structure administrative de l’Administration Centrale.
 Ils ne peuvent pas s’expliquer par des virements de crédits.
 Il convient de signaler l’importance qu’ont l’affectation des ressources des allégement de la dette et la régularisation des transferts vers les pouvoirs publics (Primature et Présidence de la République) comportant les Agences d’exécution des « grands travaux » comme l’Agence Nationale pour l’Organisation de la Conférence Islamique (ANOCI) et l’Agence pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX) dans la LFR de 2006 (voir tableau 10 et également PI-7).
 Loi 2001-09 du 15 mars 2001 et décret 2003-101 du 13 septembre 2003.
 Pour toutes les années prises en considération, on ne dispose pas encore de rapports d’exécution du budget ou de comptes publics définitifs.
 Directive nº 6/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 de l’UEMOA relative au Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) amendée par la directive nº 6/99/CM/UEMOA et Décret nº 2003/163 portant TOFE.
 Seuls les transferts de ressources vers ces agences sont enregistrés.
 Communication écrite et orale du FMI. Ce calcul est fait à partir des données du TOFE.
 Après la période complémentaire allant jusqu’au 28 février prévue pour honorer des dépenses ordonnancées de la gestion précédente.
 Ce montant n’apparaît pas sous la rubrique 4 d’ajustement sur base caisse du TOFE tel que prévu par la législation. Il figure sous la rubrique 6 relative au financement intérieur, comme autre financement non bancaire, dans la ligne « autres ».
 Il s’arrête après l’ordonnancement, à la prise en charge et mise en règlement des mandats par les comptables publics de l’État.
 Les dépenses mises en règlement par les comptables du Trésor en SIGFIP et puis saisies dans la balance générale présentent un écart de 63 milliards de FCFA.
 La législation ne donne pas d‘orientations spécifiques à ce sujet.
 Dès qu’un mandat est mis en règlement il est classé en « fonds en route » pour une période maximum de 90 jours. C’est uniquement après ce délai qu’il est considéré comme un arriéré de paiement.
 Communication de la DGCPT du MEF.
 Certainement parce que le recours aux arriérés n’a pas constitué une pratique habituelle au Sénégal au cours des dernières années.
 Les données du TOFE ne sont pas détaillées et semblent être calculées plutôt par différence entre les dépenses, les recettes et les financements. La mission n’a pu obtenir des informations sur la façon dont ces données sont générées. Voir aussi note précédente concernant la fiabilité des données de la balance.
 Cette nomenclature est aussi applicable aux budgets annexes lorsqu’ils existent.
 Ce Décret abroge et remplace le précédent Décret nº 2001-857 portant nomenclature budgétaire de l’État
 Les imputations budgétaires des recettes et des dépenses sont définies par un code formé de chiffres. Ceci permet de classer les recettes et les dépenses par nature et par destination fonctionnelle et administrative (y compris la localisation géographique du service). Décret nº 2004/1320, Articles 2 et 7.
 Ils utilisent des tableaux de passage très complexes.
 En particulier le budget général, le Budget Consolidé d’Investissement et les comptes spéciaux du Trésor.
 Elle distingue les dépenses de fonctionnement (dette publique, personnel, transfert et autres) des dépenses de capital (transfert et autres).
 Elle est déclinée en 9 secteurs d’activité. Chacun de ces secteurs peut se décliner en 10 fonctions principales et, à leur tour, chacune de ces dernières peut se décliner en 10 fonctions secondaires.
 La classification fonctionnelle est présentée uniquement dans les annexes.
 À l’exception des dépenses sur financement extérieur qui ne suivent pas les procédures nationales.
 Elle peut être consultée à tout moment par le personnel ayant accès au SIGFIP.
 Revue de Dépenses Publiques “Améliorer l’efficacité de l’investissement public au Sénégal». Banque Mondiale, juin 2005.
 Ces charges sont par exemple l’eau, l’électricité, le téléphone, les charges locatives, les véhicules de service et les outils informatiques. Elles sont en réalité réparties par ministère.
 Il convient de signaler que ceci ne constitue pas une obligation légale ni une obligation dans le cadre de l’UEMOA
 Même constatation que précédemment
 Suivant les directrices données par le Secrétariat PEFA, ce calcul intègre également les dépenses des agences et des fonds spéciaux.
 Cette taxe est prévue pour une dizaine d’années (Sources : Conclusions de la mission du FMI de fin 2006 et Revue des Dépenses Publics de 2006 de la BM).
 Le Koweït a accordé un prêt de 17 milliards de FCFA et la Banque Islamique de Développement un prêt non concessionnel de 17,4 milliards de FCFA.
 La LRF a été votée à l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2006.
 Ces prêts étaient exactement de 2.900.000 DK et de 4.116.482 US$.
 Décret portant sur les fonctions de services 1992. On peut mentionner, entre autres, les établissements de santé et d’enseignement publics, le Centre Forêt du ministère chargé de l’environnement, le service cartographique du ministère chargé des transports, l’imprimerie nationale de la Primature et le service de manufacture des arts décoratifs du ministère chargé de la culture.
 Les Agences Autonomes comme leur nom l’indique jouissent d’une relative autonomie de gestion mais leur nature juridique reste imprécise. Elles exécutent notamment la plupart des dépenses PPTE. Voir également Sous section 2.3 et tableau 10 pour plus de détails
 L’Agence Autonome des Travaux Routiers (AATR) qui reçoit plus de 40% du total des transferts alloués aux agences pour l’investissement en 2007 échappe au contrôle de la Commission Nationale des Contrats de l’Administration (CNCA).
 Il convient de préciser que pour l’Administration Centrale ces dépenses sont considérées comme exécutées dès que les transferts ont été réalisés.
 Programme Triennal d’Investissements Publics 2007-2009.
 Il se peut que certaines conventions de financement en nature signées directement avec des ministères sectoriels échappent à la DDI, mais ceci ne relève pas de l’analyse de cet indicateur. L’objet d’étude est l’aide reçue en numéraire.
 La DDI assure également le rôle de comptable des dépenses des projets et programmes publics imputés sur les comptes spéciaux ouverts dans les banques locales.
 Rapport sur l’exécution des dépenses d’investissement. DDI/DGF/MEF.
 En particulier,, des dépenses des projets financées par l’USAID, la GTZ, JICA et l’ACDI pourraient ne pas être prises en compte. La DDI n’étant pas ordonnateur de celles-ci, elle dépend totalement de ces bailleurs pour obtenir les informations sur les décaissements. Communication de la DDI et de la DCEF. Malgré le fait que ces structures n’ont pas pu fournir le pourcentage exact que représente l’apport de ces dépenses dans la situation d’ensemble, on peut estimer qu’il ne sera pas très élevé car les subventions de ces bailleurs représentent au total un pourcentage bien inférieur au 50% du total estimé des donations.
 Revue des Dépenses Publiques « Développements récents et les sources de financement du budget de l’État », Banque Mondiale, Sénégal, juin 2006. Selon cette étude, l’écart entre les données reportées dans le TOFE (480 millions de US$) et les déboursements déclarés par une enquête auprès des bailleurs de fonds (809 millions de US$) pour l’année 2005 est significatif. Il semblerait qu’un nombre important d’opérations d’investissement initiées directement par les services de coopération (y compris les financements octroyés aux ONG ou à d’autres acteurs non étatique) ne font pas l’objet de convention de financement soumise à la signature du MEF et ne sont pas reflétées dans la base statistique du PTIP. Une étude est actuellement en cours de réalisation pour expliquer ces écarts avec plus de détails. Elle devrait permettre de mieux comprendre les écarts de chiffres apparus entre la base statistiques gérée par les bailleurs et celle administrée par la DDI et de proposer des solutions partagées par les parties coopérantes. Les conclusions de cette étude pourront également apporter des éléments plus précis pour l’analyse de cette dimension de l’indicateur.
 Loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales, Article 1.
 Constitution de la République du Sénégal, Article 102.
 Essentiellement la taxe sur les véhicules, la taxe sur la plus-value immobilière et un pourcentage de la taxe unique de l’activité économique (pour compenser la perte de la taxe sur les patentes). Les montants effectivement ristournés sont peu importants.
 Loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales modifié partiellement (articles 58, 60 et 63) par la Loi 07-07 du 12 février 2007. Ces secteurs sont les suivants : domaines ; environnement et gestion des ressources naturelles ; santé, population et action sociale ; jeunesse, sports et loisirs ; culture ; éducation ; planification ; aménagement du territoire et urbanisme et habitat.
 Le FDD s’ajoute aux recettes de fonctionnement et le FECL (fonds de concours) aux recettes d’investissement des collectivités locales.
 En 2007 les transferts prévus ont été arrêtés à concurrence de 13,4 milliards de FCFA pour le FDD et 10,5 milliards de FCFA pour le FECL.
 C’est notamment le cas des transferts du FECL en 2007 servant comme contrepartie aux projets et programmes de développement local (voir ci-dessous) et des transferts relatifs à la décentralisation du BCI. Autrement, les collectivités locales ne peuvent exécuter des ressources extrabudgétaires sans avoir au préalable statuer sur leur utilisation à travers des délibérations de leurs conseils.
 Ils exercent aussi un contrôle à priori des engagements des dépenses et procèdent aux paiements.
 Uniquement pour les organes de la région et des agences régionales de développement (ARD) qui ne disposent pas d’une fiscalité propre.
 Cette répartition est très détaillée et détermine les allocations sectorielles pour chaque collectivité locale. En réalité, uniquement 4 des 9 compétences sont accompagnées de mesures financières. L’arrêté ministériel est signé par le Ministre chargé des collectivités locales et par le Ministre délégué chargé du budget.
 Arrêté interministériel nº 012488 bis du 15 octobre 1988 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du compte d’affectation spéciale FECL.
 L’application des critères techniques du FECL excluait par exemple les communautés rurales n’arrivant pas à collecter la totalité de la taxe rurale.
 Ces engagements consistent en la contrepartie aux programmes PNDL (4,2 milliards de FCFA) et PRECOL (3,4 milliards de FCFA) financés par de bailleurs de fonds (essentiellement Banque Mondiale et Agence Française de Développement) et à la construction d’hôtels communautaires (2 milliards de FCFA).
 Un total de 4,7 milliards de FCFA a été transféré en 2006 et une enveloppe de 5,1 milliards de FCFA est prévue pour 2007.
 Notamment les taxes de véhicules et la TVA (Communication de l’Union des Associations des Elus Locaux).
 Il s’agit notamment de la part de la taxe unique sur l’activité économique (Communication de l’UAEL).
 Les arrêtés de répartition du FDD et du FECL relatifs à la gestion 2005 ont été signés le 26 mars 2005. Pour la gestion 2006, les arrêtés de répartition ont été signés le 19 avril 2006 pour les crédits inscrits dans le BCI, le 22 mai 2006 pour le FDD et le 1er août 2006 pour le FECL. Les budgets des collectivités locales doivent être finalisés avant la fin du mois de mars de la gestion en cours.
 En 2006 ces dotations étaient constituées de la totalité du FDD et du 8,6% du FECL. Les autres transferts ont échappé aux budgets des collectivités locales.
 Le logiciel COLOC permet d’éditer une balance par collectivité locale.
 La loi n’oblige pas l’établissement d’un rapport budgétaire consolidé des collectivités locales. Elle mentionne uniquement l’obligation pour le gouvernement de soumettre chaque année à l’Assemblée Nationale un rapport sur le contrôle de légalité exercé l’année précédente à l’égard des actes des collectivités locales (Source : Code des collectivités locales, Art. 339).
 Loi 07-07 du 12 février 2007. Art, 58, 60 et 63.
 Avec cette loi, les critères de répartition du FDD ne doivent plus être fixés annuellement. Cette mesure a été prise pour accélérer le processus. L’objectif est de notifier le montant de transferts à chaque collectivité locale avant le démarrage de l’année budgétaire.
 Loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur para -public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
 Le secteur para -public comprend : les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (mais aussi scientifique et technique), les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire (Loi 90-07, Art.2, et Section 2.3 inclus tableau 10).
 Loi 90-07, Art.28.
 Loi 90-07, Art.9 et 15. La loi ne définit pas les critères de sélection des représentants de l’État au sein des sociétés à caractère public (voir notamment les recommandations de la Revue des Dépenses Publiques de juin 2006 de la Banque Mondiale).
 Le contrôleur financier est chargé de suivre les activités et la situation financière des entreprises du secteur para -public et d’élaborer des rapports périodiques en conséquence. Loi 90-07, Art. 30.
 Le droit privé SYSCOA s’applique depuis 1998 aux sociétés nationales et aux sociétés anonymes à participation majoritaire. Il établit que les Conseils d’Administration doivent approuver les comptes avant la fin du mois de juin de l’année suivante. Par contre, les états financiers des EPIC sont élaborés par des comptables de l’État reliés à la DGCPT et doivent être soumis au Trésor pour vérifications.
 Loi 90-07, Art. 35.
 Loi 90-07, Art. 49.
 Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation et fonctionnement de la CGCPE.
 La CGCPE éprouve des difficultés pour collecter les données et ces rapports accusent actuellement un retard important : le dernier rapport annuel disponible est celui de la gestion de 2005 et le dernier rapport trimestriel disponible est celui de juin 2006.
 La CGCPE fait un suivi partiel du passif circulant des entreprises du secteur para -public.
 Elles peuvent cependant cumuler des arriérés de paiement.
 Gouverneurs, préfets et sous-préfets.
 Code des collectivités locales, Art. 336.
 Il convient de signaler que le TOFE d’exécution (mensuel) n’a pas été publié régulièrement en 2006 et qu’au 31 juillet 2007 aucun TOFE pour l’année en cours n’avait été élaboré.
 Il s’agit des rapports sur les opérations consolidées de l’Etat (Lois de Règlement) et non des rapports de la Cour des Comptes
 Les Avis Généraux de Passations des Marchés sont publiés depuis 2006. La législation actuelle ne prévoit pas la publication des marchés attribués
, Loi organique du 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux Lois de Finances.
 Le processus budgétaire se réalise à partir du MEF qui s’adresse aux ministères, départements et agences (MDA) et de leur côté les MDA s’adressant au MEF. C’est un processus qui va du « haut vers le bas et du bas ver le haut » voir également tableaux 8 et 9
 La circulaire relative à la préparation de la Loi de Finances pour l’année 2007 a été expédiée le 3 mai 2006 aux différents ministères sectoriels.
 Ces sous -groupes sont les suivants : finances publiques, macroéconomie et opérations avec l’extérieur, et macroéconomie et synthèse avec le secteur réel.
 Les prévisions de recettes se font dans le sous- groupe « finances publiques » présidé par la DB et composé des 3 régies financières (DGID, DGD et DGCPT), la DGF, la DDI, la Direction chargé de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV), la BCEAO et la Direction Générale du Plan. Les prévisions de recettes s’initient en avril et sont présentées vers la fin du mois de mai pour arbitrage. Généralement les arbitrages sur les recettes sont finalisés au mois de juin mais des ajustements interviennent jusqu’au dépôt du budget vers la fin du mois d’août. Depuis 2005 les prévisions de recettes sont pluriannuelles (trois ans) et glissantes.
 Des tableaux spécifiques sont annexés à la circulaire avec des instructions précises. À l’exception des ministères qui élaborent un CDSMT, ces prévisions couvrent uniquement l’année budgétaire en préparation. Les ministères sectoriels doivent saisir leurs propositions à travers SIGFIP.
 Les conférences budgétaires ont lieu généralement au mois de juillet. Elles sont dirigées par la Direction du Budget en étroite collaboration avec la DCEF et se tiennent simultanément pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
 Les arbitrages budgétaires démarrent généralement au mois d’août et sont finalisés en octobre. Les projets de budget corrigés par les ministères sectoriels suite aux conférences budgétaires sont consolidés par la DB et soumis aux arbitrages du MEF et du Premier Ministre (réuni avec l’ensemble de son Gouvernement). Le niveau de certaines dépenses est garanti par des engagements pris par l’État envers les citoyens ou les bailleurs de fonds. Les arbitrages concernent essentiellement les mesures nouvelles car les services votés (y compris les services votés réévalués) sont en général reconduits.
 Loi organique 2001-09 relative aux Lois de Finances,
 Idem.
 CDMT 2007-2009.
 Auparavant, le seul instrument disponible était le Programme Triennal d’Investissements Publics qui est un listing de projets approuvés et en cours d’exécution sur trois ans (avec une présentation des coûts agrégés par projet).
 « Sustainability »
 Rapport sur l’analyse de la viabilité de la dette de mai 2005. DPEE, MEF.
 Il y a eu des AVD en 2004 et en 2005. Une interruption est intervenue en 2006 suite à un problème de licence du logiciel « Dette Pro ». Une AVD a été élaborée en 2007 grâce à l’aide de Pôle Dette et est actuellement (juillet 2007) en instance de validation par le Comité National de Politique Economique (CNPE).
 Le CNPE est pluridisciplinaire et a un volet spécifique sur l’analyse de la viabilité de la dette. Ses membres (Trésor, BCEAO, etc.) collaborent dans la production des données nécessaires qui sont compilées par la DDI (elle assure le secrétariat) et introduits dans le logiciel « Dette Pro ». La DPEE préside ce comité et rédige les rapports qui sont ensuite discutés et validés en séances du CNPE.
 Ces ministères sont les suivants: éducation ; santé et prévention médicale ; environnement et protection de la nature ; justice ; élevage ; agriculture, hydraulique rural et sécurité alimentaire et tourisme et transports aériens.
 Il n’y a pas eu (ou très peu) d’études de faisabilité ou d’analyses coûts –bénéfices des projets considérés (Communication du FMI)
 Les allocations budgétaires des secteurs pour lesquels un CDSMT a été élaboré ont augmenté selon l’analyse présentée dans le CDMT 2007-2009.
 CDMT 2007-2009 et Loi de Finances 2007.
 En l’absence du CDSMT, celles-ci sont trop optimistes et manquent de priorités clairement définies.
 Les coûts récurrents sont définis comme les coûts associés aux projets d’investissement nécessaires pour maintenir ces projets à un niveau d’utilisation adéquat durant leur durée de vie. La part des coûts récurrents dans la valeur totale du projet d’investissement varie énormément suivant les secteurs. Par conséquent, il est indispensable d’identifier et de quantifier les coûts récurrents de chaque projet car ceux-ci peuvent varier énormément selon le type et la source de financement du projet.
 Revue de Dépenses Publiques “Améliorer l’efficacité de l’investissement public au Sénégal». Banque Mondiale, juin 2005.
 Idem.
 Communication de la DCEF.
 CDMT 2007-2009.
 Le MEF a invité les ministères n’ayant pas encore élaboré un CDSMT à développer graduellement cet outil et il a programmé plusieurs mesures pour les accompagner dans ce nouvel exercice.
 Le Code Général des Impôts du 9 juillet 1992 avec ses 1094 articles et les nombreuses modifications ainsi que les directives de l’UEMOA concernant les Impôts.
 Le Code des Douanes du 28 décembre 1987, l’Arrêté 8381 du 25 août 2000 portant organisation de la Direction Générale des Douanes (DGD), le Tarif Extérieur Commun (TEC) dans le Cadre de l’UEMOA. Il faut signaler que le Code des Douanes est actuellement en révision
 Communication de la DGID
 Il y a une marge d’augmentation possible de l’assiette fiscale. Si cette augmentation devenait significative, le nombre de centres fiscaux pourrait augmenter. Les actions prévues dans le cadre du PAMOCA a pour objectif l’amélioration de l’assiette fiscale (Communication de la DGID)
 Les brochures sont imprimées annuellement. Suivant l’impôt pour lequel elle se réfère (impôt revenu société, TVA ou autre), elle indique les diverses obligations du contribuable et les taux d’imposition spécifiques. Les journées « porte ouverte » sont des activités continues durant l’année et le sujet traité ou la date de l’activité peuvent varier selon le centre de services fiscaux (Communication de la DGID)
 En français, wolof, pulaar, serere, soninké et diola
 Communication de la DGID. Il semble que ce soit la seule raison qui pousse les contribuables à utiliser le recours juridictionnel.
 Idem
 Idem
 Numéro Identifiant National Entreprise et Association
 Il est prévu une interface entre les différentes bases de données (DGF, DGCPT, DGD, DGID)
 Communication de la DGID
 Idem
 Idem. Ce taux d'intérêt est inférieur aux taux d'intérêt annuels pour les découverts commerciaux (supérieur à 8%)
 Communication de la DGID
 Idem
 Code des Douanes, Chapitre VII, Section I, II et III
 Le système de pénalité peut atteindre jusqu’à quatre (4) fois le montant soumis aux droits de douane et des droits de douane eux-mêmes
 Communication de la DGID
 Le Trésor a sept comptes de Perception à la BCEAO (Communication de la DGCPT)
 Communication de la DGCPT
 Les impôts directs et indirects (y compris la TVA intérieure) de la région de Dakar représentent au moins 80% des recettes fiscales totales du Sénégal (Communication de la DGID et de la DGCPT)
 Les valeurs déposées dans ces comptes ne sont pas automatiquement transférées dans les comptes de Perception de la BCEAO à Dakar. Elles sont utilisées directement sur place pour couvrir les dépenses du Trésor. Si les montants disponibles sont excédentaires aux besoins, la différence est transférée à la BCEAO (Communication de la DGCPT).
 Communication du Trésor
 Communication de la Direction du Budget (DB) et de la DPEE du MEF
 L’exercice de prévision de flux de trésorerie pour le trimestre juillet -septembre 2007 s’est réalisé au début de juillet (Communication de la Trésorerie)
 Ce comité se compose de représentants de la DGCPT, de la DB, de la DGD, de la DGID, de la DPEE, de la DDI. Il se réunit chaque semaine.
 Il faut également signaler l’existence d’un Comité de Dépenses dont plusieurs membres (DGCPT, DB, DDI, DPEE, COF) sont les mêmes que ceux du Comité de Recettes ce qui entraîne automatiquement une interaction entre les deux comités ainsi que l’information requise au niveau des sorties effectives de fonds.
 Les rôles et responsabilités entre Ordonnateurs du budget et Administrateurs de crédits sont bien partagés. Concernant ces derniers, ils doivent plutôt veiller à respecter les procédures de marchés et engager des dépenses prévues et suffisamment dotées de couvertures budgétaires. Aussi, avec l’hypothèse de 800 administrateurs de crédits, il n’y a pas de valeur ajoutée à émietter et à individualiser les plafonds budgétaires
 Communication de la DGCPT, DB et DPEE
 En 2004, il y a eu 146 décrets de virements de crédit pour un montant total de 60.4 milliards de FCFA, en 2005 196 décrets de virements de crédit pour un montant total de 167.9 milliards de FCFA et en 2006 145 décrets de virements de crédit pour un montant total de 90.9 milliards de FCFA. Il a eu également 118 arrêtés de virement de crédit pour un montant de 35.7 milliards de FCFA en 2004, 161 arrêtés de virement de crédit pour un montant de 117.2 milliards de FCFA en 2005 et 172 arrêtés de virement de crédit pour un montant de 23.3 milliards de FCFA en 2006 (Sources : SIFGIP, DB, DGCPT)
 Loi 2001-09
 Information corroborée par le FMI
 Communication de la DDI, MEF
 Cette publication est mensuelle depuis janvier 2007. Elle était trimestrielle avant cette date. Pour l’instant, elle n’est pas accessible sur le site web du MEF
 La dette publique (dettes externe et interne) du Sénégal représentait environ 20.3% du PIB en décembre 2006. La dette interne ne représentait que 3.3% du PIB à la même période (Source : FMI, SM/07/10, janvier 2007, tableau 1, page 18)
 Information corroborée par le FMI
 Ministère de l’Economie et des Finances, Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières, Comité Conjoints d’Harmonisation et Suivi des Réformes CFAA et CPAR, Rapport d’Etape Janvier –Novembre 2006, Dakar, Sénégal décembre 2006, page 9. Selon ce même recensement, les Agences Autonomes détiennent 40 comptes bancaires. En plus 257 comptes de projets ont été recensés.
 Communication de la DGCPT
 Idem
 Le dernier TOFE mensuel d’exécution disponible que la mission a pu consulté est celui de décembre 2006. Il a été finalisé en mai 2007. Voir également PI-24
 Constitution (2001), Art. 95
 « Le Ministre chargé des Finances est délégué pour signer, au nom du Président de la République, avec les sources de financement bilatérales ou multilatérales, toutes conventions ou accords relatifs au financement d’opérations d’investissement, de pré -investissement, d’aide en nature, en personnel et formation, pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité publique » (Décret no 77-735 du 19 septembre 1977, Art.3)
 « Les garanties et les avals sont donnés par décret sur le rapport du Ministre chargé des finances » « Les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et des avals sont établies par décret pris en conseil des Ministres »  (Idem, Art. 31)
 FMI, Senegal: Staff Report for the 2006 Article IV Consultation, SM/07/10, January 2007, tableau 6, page 23
 Les données de la DSPRV ne couvrent pas tous les éléments de rémunération des agents de l’Etat. La rémunération des volontaires de l’Education par exemple n’est pas prise en compte dans la masse salariale, de même que la rémunération du personnel des Agences Autonomes
 Communication de la DSPRV
 Les données des agents de l’Administration de ces fichiers sont classées dans quatre bases de données différentes (fonctionnaires, non fonctionnaire, enseignements, recrutement)
 KPMG Conseils, Audit technique et financier du système de gestion de la solde, Rapport Final, Dakar, Sénégal, décembre 2005, II.1.1.2, page 7 et communication de la Direction de la Fonction Publique
 Communication d’une mission de contrôle de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en cours à la Direction de la Solde des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV) au moment de l évaluation de l’indicateur par la mission PEFA. Le Rapport de cette mission de l’IGF n’est pas encore disponible.
 Idem
 Communication de la Direction de la Fonction Publique et de la DSPRV
 Il convient de signaler que le PI-19 ne mesure en fait ni la performance et ni la qualité du système de passation de marchés publics (au Sénégal)
 Loi 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la Loi 65-51du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration.
 Décret 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés Publics modifié par le Décret 2003-701 du 26 septembre 2003.
 Directive 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des dérogations de service public dans l’UEMOA et Directive 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des dérogations de service public dans l’UEMOA.
 Principalement les suivants : définition préalable des besoins, transparence, respect des règles d’éthique et interdiction d’instauration de procédures dérogatoires.
 Décret 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d’Éthique en matière de marchés publics.
 Décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics.
 Pour ce qui concerne les marchés de l’État, des collectivités locales et les établissements publics, les seuils d’appel à la concurrence sont fixés à : 15 millions de FCFA pour les marchés de services et fournitures courantes et 25 millions de FCFA pour les marchés de travaux et les marchés de prestations intellectuelles.
 Échappent au contrôle de la CNCA toutes les 9 sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire (et minoritaire) et certaines agences et établissements publics (AATR, AGETIP, CETUD…).
 Le Bureau des Marchés est mis en place depuis 2003. Il est chargé d’assurer le secrétariat des séances des commissions des marchés et l’archivage de la documentation relative aux appels d’offres.
 Audit des marchés publics du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature (MEPN) pour les exercices 2004 et 2005, Cabinet 2AC, janvier 2007 (sections 1.2.2.3 et 3.3, pages 12-13 et 57-63) et Revue a posteriori de la passation des marchés publics de six ministères clés pour la gestion 2003, Cabinet KPMG, mai 2005 (section 3.13, pages 26-27).
 Revue a posteriori de la passation des marchés publics de six ministères clés, Cabinet KPMG, mai 2005 (pages 3, 19, 51 et 53) et Audit des marchés publics du MEPN pour les exercices 2004 et 2005, Cabinet 2AC, janvier 2007 (pages 14-15, 17 et 96).
 Ces audits n’évaluent pas de façon précise l’ampleur des mises en concurrence fausses ou fictives et la surfacturation. Autrement, ces éléments auraient permis de réévaluer à la baisse les chiffres du tableau 17.
 Loi 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la Loi 65-51du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration.
 Cet audit concerne la gestion 2003. Des audits de passation de marchés publics ont également été réalisés pour les gestions 2005 et 2006. Au moment de l’élaboration du rapport PEFA, ces derniers audits n’étaient toujours pas accessibles au public.
 Revue a posteriori de la passation des marchés publics de six ministères clés, Cabinet KPMG, mai 2005 (section 3.6, page 21).
 Communication de la CNCA.
 Idem.
 Notamment avant les élections.
 Principalement pour l’achat de véhicules.
 La CNCA a institué en son sein six commissions spécialisées chargées de l’éclairer. Elle est relayée au niveau des régions par les Commissions Régionales des Contrats de l’Administration.
 Loi 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la Loi 65-51du 19 juillet 1965, Art. 30.
 Voir ci- dessous : Réformes et Section 4
 Le recours à la procédure exceptionnelle du gré à gré reste limité aux seuls cas où un unique candidat peut être pressenti et lorsque le secret ou les mesures de sécurité requises par la protection de l’intérêt supérieur de l’État l’exigent (les autres cas de gré à gré admis jusqu’à présent vont être rangés dans les conditions de marchés par appel d’offres restreint).
 Cette Autorité est chargée notamment des fonctions de règlement des différends (par un recours non juridictionnel) et de contrôle à posteriori. Décret 2007-546 du 25 avril 2007portant organisation et fonctionnement de l’ ARMP.
 Décret 2007-547 du 25 avril 2007 portant création de la DCMP.
 Voir Section 4 pour plus de détails
 Voir PI-21 sur la vérification interne
 Pour une analyse détaillée des divers corps de contrôle voir : REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, Etude sur l’organisation des organes de contrôle des finances publiques au Sénégal, Rapport Final et Annexes, SOREX S.A. Dakar, Sénégal 2006
 L’engagement est le premier acte juridique du circuit de la dépense. C’est l’acte par lequel l’Etat ou un autre organisme public crée ou constate à son encontre une obligation dans laquelle résultera une charge. La liquidation, l’ordonnancement et le paiement représentent les phases successives de la dépense. Le principe de séparation d’ordonnateur et de comptable est respecté. Il faut également signaler que ces quatre phases de la dépense ne concernent que les dépenses budgétaires de fonctionnement et les dépenses d’investissements financés sur ressources internes.
 Dans la pratique il y a de facto un contrôle des engagements aux ressources disponibles également. Un Comité composé de représentants de la DGF, DGCPT, DGID et DGD se réunit chaque semaine pour faire le point sur la disponibilité des ressources budgétaires. Si ces ressources s’avèrent limitées et s’il y a un risque de dérapage, le Comité le signale à l’ordonnateur. Ce dernier consacrera une plus grande attention sur le rythme de consommation des crédits (engagement).
 Les dépenses d’investissement sur ressources extérieures ont représenté environ 40% du budget d’investissement en 2006 (FMI 2007, tableau 6, page 23).
 Pour les dépenses d’investissements sur ressources extérieures, le circuit de la dépense est simplifié. La DDI assure d’une part le contrôle de l’engagement et de l’ordonnancement des dépenses de projets. D’autre part elle est également responsable pour le paiement des dépenses de ces projets qui disposent d’un compte dans une banque commerciale.
 Voir PI-21 sur la vérification interne
 Pour l’IGF l’Arrêté no 10347/MEF/IGF du 20 novembre 2000 ; pour le CF l’Ordonnance no 59-043 du 31 mars 1959 ; pour l’IGE le Décret no 80-914 du 28 février 1964 et la loi 2005-23 du 11 août 2005
 REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, Etude sur l’organisation des organes de contrôle des finances publiques au Sénégal (2006), déjà cité, I et II parties
 Idem
 Par exemple il y a dans ce contexte un nombre de rejets de dossiers d’engagement peu significatif (Communication du COF).
 Dans ce cas, la procédure de dépenses est simplifiée dans le sens « d’un couplage » des deux premières phases administratives de la procédure d’exécution de la dépense publique.
 Décret 2003-101 portant règlement général sur la Comptabilité Publique
 En 2005, il y a eu 153 avances de trésorerie (17,079 milliards FCFA dont 15,48 milliards ont été régularisés) et 169 en 2006 (49,58 milliards FCFA dont 29,31 milliards ont été régularisés). (Source : Communication écrite de la trésorerie). Il convient de préciser que ces opérations ne sont pas régularisées souvent à temps par les services de l’état (Communication
 Arrêté no 007620 du 15 septembre 2004
 REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, Le Plan stratégique de l’Inspection général d’Etat pour 2007-2009 par Mme Nafy Ngom Keita, Vérificateur Général du Sénégal, Dakar, Sénégal 2007 
 Idem, Objectif spécifique 6.1 page 13
 Il y a quatre Directions Générales au Ministère de l’Economie et des Finances qui a ont une Direction de Contrôle Interne (DCI): La Direction Générale des Finances (DGF), la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT), la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) et la Direction Générale de la Douane (DGD). La Direction Générale du Plan nouvellement créé ne dispose pas de DCI.
 L’IGE a adopté de plus en plus une approche systémique de l’audit interne. Conformément à cette approche, elle cherche à apprécier la pertinence des systèmes et des pratiques de gestion en cours dans les organismes publics, notamment les systèmes de contrôle interne et d’évaluer dans quelle mesure les programmes atteignent les résultats escomptés (Source : Inspection Générale d’Etat, 2007, page 6)
 En 2004, il y a eu sept rapports préparés par l’IGF, 15 en 2005 et 17 en 2006 (Communication écrite de l’IGF sur les missions réalisées)
 Communication de l’IGF, de l’IGE, du MEN et du MSPM
 REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, Le Plan stratégique de l’Inspection général d’Etat pour 2007-2009 par Mme Nafy Ngom Keita, Vérificateur Général du Sénégal, Dakar, Sénégal, Objectif spécifique 5.3, page 11
 REPUBLIQUE DU SENEGAL, Présidence de la République, Etude sur l’organisation des organes de contrôle des finances publiques au Sénégal, Rapport Final et Annexes, SOREX S.A. Dakar, Sénégal 2006
 Communication de la DGCPT et SIGFIP
 Communication de la DGCPT
 Communication de la DGCPT et SIGFIP
 Communication de la DGCPT, DB et Cour des Comptes
 Le MEN couvre 6600 écoles primaires (Communication de la Division Budgétaire et Financière du MEN)
 Les rapports du MEN sont réguliers. Une copie du dernier rapport de 2006 a été remise à la mission par le MEN
 DAGE du MSPM
 Par le Fonds de Dotation de la Décentralisation, les services de santé décentralisés reçoivent des ressources pour couvrir une partie de leurs charges de fonctionnement. Ces ressources sont mobilisables par les collectivités locales parce qu’elles correspondent aux compétences transférées : a) La Commune reçoit le budget du district ; b) La Communauté Rurale reçoit en principe le budget des postes de santé
 Ministère de la Santé et de la Prévention Médicale, DAGE, Bureau Analyse Financière, Rapport Financier au 31 décembre 2003
 Communication de la DAGE du MSPM
 Idem Une étude de la BM de 2003 indique que les dons publics en nature (équipement de santé et médicaments) sont centralisés au niveau du MSPM pour être distribués par la suite aux différentes structures sanitaires selon un programme basé sur les besoins (Source : Etude pour la mise en place d’un Système de Suivi des Dépenses jusqu’à Destination (SSDD) au Sénégal dans le Secteur de la Santé, MGP- Afrique, Dakar, mars 2003)
 Communication de la DB, de la DDI, de la DGCPT et de la DPEE
 La situation d’exécution budgétaire est disponible en cas de requête auprès du SIGFIP.
 Idem
 Banque Mondiale, Sénégal, Développement Récents et les Sources de Financement du Budget de l’Etat -Revue des Dépenses Publiques, 30 juin 2006, page xii
 Ces éléments sont : a) Le déficit ou l’excédent résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général et des budgets annexes ; b) Les profits ou les pertes constatés dans l’exécution des comptes spéciaux ; c) Les profits ou les pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie dans les conditions prévues par un règlement de comptabilité publique (Art. 36)
 Août 2007
 Communication de la DB et de la Cour des Comptes
 Communication de la Cour des Comptes et de la DGCPT. Les comptes de gestion des diverses TPR et autres qui font l’objet de vérification par la Cour ne sont pas acheminés à l’Assemblée après cet exercice 
 Idem et Loi Organique 2001-09, Art. 37, 2ième alinéa
 Décret qui organise la Comptabilité Publique (no. 66-458 du 17 juin 1966)
 Communication de la DB et de la Cour des Comptes
 Les règles de fonctionnement et les attributions de la Cour des Comptes sont définies de façon détaillée dans la Loi Organique sur la Cour des Comptes (no 99-70 du 17 février 1999). Ces mêmes attributions se retrouvent dans les articles 68 et 92 de la Constitution (2001).
 Par l’intermédiaire de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques (CVCCEP).
 Pour 2002, 2003 et 2004, ces données ont été estimées par la mission sur la base des résumés de vérification fournies dans les derniers Rapports Publics 2002 et 2003, et 2004 de la Cour des Comptes, les derniers disponibles au moment de l’exercice (publié les 3 novembre 2004 et le 29 mars 2006 respectivement). La même information a également été confirmée pour 2005 et 2006 par la Cour des Comptes.
 Ceci est essentiellement valable pour les entités de l’Administration Centrale. En fait des vérificateurs de la CVCCEP ont reçu une formation appropriée de la CREFIAF (sous financement ACDI) et réalisent déjà quelques vérifications de performance (Communication de la Cour des Comptes).
 Communication de la Cour des Comptes
 Loi Organique 2001-09, Art. 44
 Communication de la Cour des Comptes
 Idem
 Les derniers comptes de gestion vérifiés par la Cour des Comptes sont les comptes de l’année 2002. Les comptes de gestion de l’année 2003 ont été reçus par la Cour des Comptes et sont en cour de vérification (Communication de la Cour des Comptes et de la DGCPT)
 Rapports Publics 2002 et 2003, et 2004 déjà cités.
 Constitution (2001) Art. 68, Loi 2001-09 (2001), Chapitres I & II
 Cette commission a pour domaine de compétence respectifs : Budget de l’Etat, Monnaie et Crédits, Activités financières intérieures et extérieures, Contrôle financier des entreprises publiques, Domaine de l’Etat, Echanges, Commerce intérieur et extérieur, Consommation, Plan, Coopération économique (Source : Article 24.1 de Organisation et Fonctionnement de l’Assemblée Nationale,pas de date mentionnée).
 Constitution (2001), Art. 63 et Loi 2001-09 (2001), Chapitre II : De la Procédure d’Elaboration et d’Adoption des Lois de Finances, Art. 38-44
 Art. 41, 60, 76 et 78
 Constitution (2001), Art. 68 et Loi 2001-09 (2001), Art. 39
 Loi Organique 2001-09 (2001), Art. 12, 1, 2 et 3 ainsi que les Articles 15, 18, 22 et 26 de ladite loi.
 De nouvelles dépenses ont été autorisées par les Lois Rectificatives des Finances des trois dernières années (2004-2006).
 Communication de la Cour des Comptes et de l’Assemblée
 Idem
 Idem
 Revue des Dépenses Publiques (RDP) « Développements récents et les sources de financement du budget de l’État au Sénégal ». Banque Mondiale, juin 2006.
 Idem.
 L’Enquête de base 2006 sur le Suivi de la Déclaration de Paris donne un pourcentage de 12% et la RDP de la Banque Mondiale (BM) de juin 2006 estime un pourcentage de 14%.
 La part de l’aide budgétaire des Pays-Bas dans le total de l’aide budgétaire est de 18% en 2005 mais uniquement de 7% en 2006. Il s’agit d’une aide budgétaire sectorielle couvrant la période 2005-2009 en appui à la politique environnementale du Sénégal.
 Cette pratique s’explique en partie par le faible niveau de prévisions sur l’aide budgétaire reçues en temps opportun par le Gouvernement. Jusqu’en 2006, elle s’explique aussi par la volonté du Gouvernement de rendre plus visible l’affectation des aides budgétaires reçues.
 Le retard pondéré de décaissement est calculé en multipliant le pourcentage de fonds retardé par le nombre de trimestres de retard (ainsi, si 10% du flux effectif sont décaissés le quatrième trimestre au lieu du premier trimestre comme prévu, le retard pondéré est de 30%). (Source : Cadre de mesure de la performance PEFA, juin 2005, page 64)
 Ces résultats risquent de ne pas être représentatifs car la mission a obtenu des informations détaillées uniquement sur trois bailleurs de fonds faisant de l’appui budgétaire. Par exemple, les chiffres n’intègrent pas les retards apparus dans le décaissement du Crédit de Support à la Réduction de la Pauvreté (CSRP) de la BM.
Par exemple, les Pays-Bas ont accordé avec le Gouvernement de retarder de quelques mois la décision concernant l’enveloppe de la tranche variable de l’aide budgétaire de 2006 afin de permettre à certains indicateurs de s’améliorer et d’obtenir ainsi un montant d’aide plus élevé (et plus proche aussi du montant initialement prévu).
 C’est par exemple le cas des tranches variables appliquées dans le cadre de l’Aide Budgétaire à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté de la Commission Européenne programmée au 9ième FED.,
 Il n’y a pas un chiffre exact disponible mais la proportion dépasse largement la moitié des bailleurs de fonds (Communications de la DDI, de la DCEF et des principaux bailleurs de fonds)
 Ces évaluations sont généralement des évaluations conjointes (Gouvernement et bailleurs) et ont lieu pendant la préparation budgétaire.
 Dépenses des projets financées par l’USAID, l’ACDI, la GTZ et la JICA
 Il n’y a pas de chiffre exact disponible mais ces informations couvrent dans tous les cas plus de la moitié des dépenses financées par les bailleurs de fonds. Communications de la DDI et des principaux bailleurs de fonds.
 Revue des Dépenses Publiques « Développements récents et les sources de financement du budget de l’État au Sénégal ». Banque Mondiale, juin 2006. Selon cette étude, l’écart entre les données reportées dans le TOFE (480 millions de US$) et les déboursements déclarés par une enquête auprès des bailleurs de fonds (809 millions de US$) pour l’année 2005 se chiffre à presque 70% des décaissements sous financement extérieur effectivement enregistrés par l’État. Le Gouvernement et la BM travaillent ensemble à déterminer les sources des différences constatées. Un consultant a été commis (sur financement de la BM) pour les expliquer et proposer des solutions. Ce travail est actuellement en cours et d’après le pré rapport du consultant, les écarts s’expliquent moins par des raisons comptables que, entre autres, par la nature des concours financiers.
 Enquête de base 2006 de l’OCDE sur le Suivi de la Déclaration de Paris. Selon cette source, les décaissements de l’aide en 2005 rapportés par les bailleurs de fonds (439 millions de US$) et ceux comptabilisés dans le budget de l’État (395 millions de US$) accusent un écart équivalent à uniquement 10% des décaissements sous financement extérieur effectivement enregistrés par l’État.
 Soutien budgétaire direct et à affectation non spéciale.
 Sources: Enquête de base 2006 de l’OCDE sur le Suivi de la Déclaration de Paris et RDP de la BM de juin 2006. Cette dernière source a par ailleurs estimé une montée en puissance de l’appui budgétaire comme modalité de décaissement de l’aide au Sénégal au cours des prochaines années.
 Enquête de base 2006 de l’OCDE sur le Suivi de la Déclaration de Paris.
 Il s’agit au total de 14 pays : Bangladesh, Bolivie, Cambodge, Éthiopie, Fidji, République du Kirghiz, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Niger, Sénégal, Tanzanie, Vietnam et Zambie.
 Enquête de l’OCDE sur l’harmonisation et l’alignement relative aux années 2003 et 2004 publiée en début 2005.
 Enquête de base 2006 de l’OCDE sur le Suivi de la Déclaration de Paris.
 Conseil Interministériel présidé par le Premier Ministre tenu en juillet 2003. Il convient de préciser que la structure du plan d’action CPAR a été modifiée par la suite au cours de la mission conjointe de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement de février - mars 2005.
 Rapport « Évaluation de la Gestion des Finances Publiques et des pratiques comptables du secteur privé » du 2 juin 2003. L’objectif principal de cette évaluation est d’apprécier les procédures et pratiques financières existantes et d’identifier les risques correspondants.
 « Rapport analytique du système de passation des marchés au Sénégal » de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement du 31 mars 2003.
 Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, ECORYS, juillet 2006. Cette évaluation fait état d’un rythme d’avancement satisfaisant : entre 40% et 50% des mesures prévues dans les plans d’action CFAA et CPAR ont été réalisées en deux ans seulement.
 Créé par l’arrêté n° 5222 du 30 juillet 2003 pour « assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des réformes à entreprendre en vue de la modernisation du système de gestion des finances publiques » (Art. 2).
 Le CCP est présidé par le Secrétaire Général du MEF. Sa mission est de valider le plan d’activités du projet, le budget et les comptes financiers après audit et d’examiner les rapports d’activité préparés à l’intention des autorités et des bailleurs de fonds avant leur diffusion.
 Le SE-PCRBF est dirigé par un cadre ayant rang de Conseiller Technique assisté par deux spécialistes respectivement en finances publiques et en passation des marchés publics. Il a pour mission principale d’assurer la mise en œuvre correcte des activités du CCP et de contribuer aux tâches suivantes : (i) Garantir la cohérence des initiatives de réforme (internes et externes) ; (ii) Participer activement à l’élaboration des plans d’action relatifs aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés publics et (iii) Superviser l’exécution des plans d’actions en relation avec les partenaires extérieurs.
 Le CCHS est créé par l’arrêté nº 5475 du 25 juin 2004 et est composé des membres du Gouvernement et des représentants des bailleurs de fonds impliqués dans la réforme. Il a pour mission de faciliter l’absorption des financements par une approche concertée entre les bailleurs de fonds et l’État dans l’élaboration et la mise en œuvre de procédures harmonisées d’exécution et de contrôle des activités du PCRBF.
 Structure ad hoc présidée par le Secrétaire Général du MEF se réunit par quinzaine. Elle est composée du Secrétaire exécutif du PCRBF et des responsables désignés dans chaque structure chargée de mettre en œuvre les mesures du plan d’action CFAA.
 Le CNP-CPAR est créé par l’arrêté n° 10475/MEF/SG/PCRBF du 2 novembre 2004. Il est tripartite (associe les structures compétentes de l’Administration, le secteur privé et la société civile) et se réunit mensuellement sous la présidence du SE-PCRBF.
 Le SE-PCRBF n’a pas pour vocation de réaliser les actions, mais d’être un facilitateur et un coordonnateur.
 Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières ECORYS, juillet 2006, déjà cité.
 Rapport annuel du CCHS, année 2006.
 Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, ECORYS, juillet 2006, déjà cité.
 Par exemple avec les Élus Locaux dans le cadre de la décentralisation du BCI.
 Ce rapport présente l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes, la situation d’exécution financière, les plans d’action mis à jour, le programme global d’activités et des financements à moyen terme ainsi que le plan d’activités et le schéma de financement pour l’année à venir
 Mis à part certains retards dans la production et l’examen de rapports.
 Étude d’évaluation de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières ECORYS, juillet 2006, déjà cité.











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Rapport final sur la performance de la gestion des finances publiques au Sénégal -15 novembre 2007






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