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FICHE PÉDAGOGIQUE Auteurs : Mme Florence LIBCHABER ...

Dans une démarche d'auto-évaluation, l'élève doit être capable de corriger ... Sujet du devoir - Copie corrigée mais non notée ? Fiche de correction à remplir par ... D'une petite ferme, à côté de son château, comprenant des bâtiments, quatre ... ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit.




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FICHE PÉDAGOGIQUE

Auteurs :
Mme Florence LIBCHABER
Professeur d’économie et gestion
Lycée Paul Langevin – Suresnes

M. Christophe REBOUL
Professeur d’économie et gestion
Lycée René Auffray - Clichy

Validation :
M. Didier LAHAYE, IA-IPR d’économie et gestion
Académie de Versailles
Date de mise en ligne :

Séquence de correction d’un devoir de droit en première STG
Sujet : Les droits de la personne - le droit de propriété.
Méthodologie : La résolution d’un cas pratique.
Utilisation du TNI dans une séance de correction interactive
Durée : 1 heure Supports :
Sujet du devoir, fiche de correction, TNI.
Conditions :
Groupe ou classe entière.
Place dans le programme de première STG :


Thème 4 : Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?
Évaluation des connaissances sur :
Les droits extrapatrimoniaux.
Les droits patrimoniaux.
Le droit de propriété.
Évaluation des compétences méthodologiques :
Utiliser le vocabulaire juridique adapté.
Résoudre un cas pratique.
Construire une argumentation structurée et argumentée.OBJECTIFS :
Dans une démarche d’auto-évaluation, l’élève doit être capable de corriger activement sa copie, d’identifier ses lacunes et d’attribuer une note cohérente à son travail.
L’utilisation du TNI permet une participation active de chacun et un travail collectif de rédaction.
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES :
Sujet du devoir - Copie corrigée mais non notée – Fiche de correction à remplir par l’élève – Fiche de correction remplie par le professeur.
DEVOIR DE DROIT Durée : 1h30 Première STC 2

Première Partie : Cas pratiques. (10 points)
Á l’aide de vos connaissances vous résoudrez les deux cas suivants. Vous utiliserez le vocabulaire juridique adapté dans des réponses structurées et argumentées.
Cas N°1. (4 points)
Vanessa, une de vos amies, a gagné un concours de beauté. Depuis la presse « people » s’intéresse à elle. Votre amie a eu la désagréable surprise de découvrir dans un magazine, un article racontant des détails de sa vie personnelle, illustré de photographies prises à son insu.
Vanessa vous demande conseil mais elle pense :
1) « que les journalistes font leur métier et qu’ils ont sans doute le droit de publier ce genre d’article et ces photos sans autorisation particulière. »
2) « que le mal étant fait, il n’y a pas de réparation possible à attendre ».
Vous lui expliquez, pour ces deux opinions, quelle est la réalité juridique.
Cas N°2. (6 points)
Madame Labignole, votre voisine, prépare son testament. Elle a des projets mais peu de connaissances juridiques. Elle vous demande conseil.
Elle a pour seule famille deux neveux, Pierre et Paul et un chien Mirza. Sa fortune se compose :
- D’un château en Normandie avec son parc et ses bois. Il est meublé de meubles anciens et décoré de magnifiques cheminées et boiseries.
- D’un compte en actions d’environ 150 000 euros.
- D’une automobile.
- D’une petite ferme, à côté de son château, comprenant des bâtiments, quatre hectares de terre, une importante bassecour (poulets, canards, dindons…) et un tracteur.
- De droits d’auteur sur une série de romans policiers qu’elle a publié au cours de sa vie.

Elle désire léguer à son chien Mirza, son compte en actions, à son neveu Pierre l’ensemble de ses biens meubles et à son neveu Paul, l’ensemble de ses biens immeubles.
Elle veut savoir : 1) Est-ce que tout cela est possible et pourquoi ?
2) De quoi sera composée la part de chacun de ses neveux et pourquoi ?

Vous répondrez à ses questions en donnant toutes les explications nécessaires.

Deuxième Partie : Question de réflexion. (10 points)
Il est souvent difficile dans la vie quotidienne, de concilier l’intérêt particulier d’une personne avec l’intérêt général d’une société. Cette difficulté se retrouve dans l’exercice du droit de propriété.
Dans le cadre d’une réflexion juridique argumentée et organisée, illustrée d’exemples, vous répondrez à la question suivante :
L’exercice de son droit de propriété par une personne est-il toujours compatible avec l’intérêt d’autrui ainsi qu’avec l’intérêt général.

CODE DU TOURISME.
Article L 342-20
(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme art. 25)
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique (…) ainsi que les accès aux refuges de montagne. Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

(HYPERLINK "http://WWW.carrefourlocal.senat.fr"WWW.carrefourlocal.senat.fr)
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
(HYPERLINK "http://WWW.textes.justice.gouv.fr"WWW.textes.justice.gouv.fr)

Article L15-9 du code le l’urbanisme
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains.

Article 544 du code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
(WWW .legifrance.gouv.fr)

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme [...]". L’un de ces trois critères, précisés à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage. L'article R. 1337-7 précise que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 ¬ ).

(WWW.bruit.fr)

FICHE DE CORRECTION
Première partie : cas pratiques.
Cas N°1
Question 1 :






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Réponse& & & & & & . /0,5

Explication...& & & ../ 1

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Question 2 :


Rappel des faits……. /0,5

Réponse………………. /0,5

Explication...………../ 1

Total……………………. / 2
Cas N°2
Question 1 :






Rappel des faits……/0,5

Réponse………………/ 0,5

Explication...………./ 1

Total……………………. / 2
Question 2 :


Part de Pierre
Réponse………………. /0,5

Explication...………../1,5
Bonus Mirza……. .. / 0,5

Part de Paul
Réponse………………. /0,5

Explication...………../1,5

Total………………….. / 4
TOTAL ………………. / 1O
Deuxième partie : Question de réflexion. 10 points
Introduction





Accroche ….../ 0,5
Présentation,
Définition ……………/ 1
Problématique….… /0,5
Total …………………….. / 2
Argumentation : au moins 4 paragraphes structurés.
Pour chaque §

Argument……………. /0,5
Explications…………. / 1
Exemple………………/0,5
Argument……………. /0,5
Explications…………. / 1
Exemple………………/0,5
Argument……………. /0,5
Explications…………. / 1
Exemple………………/0,5
Argument……………. /0,5
Explications…………. / 1
Exemple………………/0,5




Total………………….. /8 TOTAL…………….. 10
Bonus + 0,5 présentation, orthographe

TOTAL ………………….. / 20


DÉROULEMENT DE LA SÉQUENCE
Phase 1
Distribution des copies avec la fiche de correction vierge.
Remarques générales à l’oral.
Rappel des objectifs de cette évaluation : Affichage sur le TNI.
Phase 2
Lecture du sujet au TNI – Analyse des mots-clés – Rappel méthodologique du verbe « Expliquer ». Un élève au tableau.

Phase 3
Correction d’un cas pratique. Lecture et analyse des qualités et des défauts d’un extrait de copie ŒÉÊ  ! 9 ; < = € ³ ´ µ ä å
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