Fascicule de méthodologie en Droit - IDAI
Partie 2 : L'activité économique DROIT BTS 1ère année Durée : 4 heures ...
Annexe 2 : corrigés des cas pratiques ... d'autre part, la responsabilité pénale qui
résulte d'un comportement répréhensible mettant la société en danger. ce fait n'
est.
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FASCICULE DE METHODOLOGIE
EN DROIT
IDAI
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Université du Caire
Sommaire:
I Fiche méthodologique d'exercices pratiques
A Le cas pratique en droit privé.........................................................................p.3
B Le cas pratique en droit public........................................................................p.5
II Fiches méthodologiques d'exercices d'écritures
A- Les commentaires
1 Le commentaire d'arrêt en matière civile.............................................p.6
2 Le commentaire de décision en droit public.......................................p.16
3 Le commentaire de texte ou d'article...................................................p.17
B- La dissertation
1- La dissertation en droit privé................................................................p.18
2- La dissertation en droit public...............................................................p.20
Fiche méthodologique du cas pratique en droit privé
La méthodologie du cas pratique, quelle que soit la matière dailleurs, peut se résumer assez facilement. Il sagit pour létudiant de respecter le syllogisme juridique.
Après une présentation de ce mécanisme et de la méthode de raisonnement (1), quelques conseils seront fournis aux étudiants (2).
1- Présentation du syllogisme juridique
Le syllogisme juridique est un mécanisme de raisonnement qui se subdivise en trois parties:
La Majeure (M): c'est l'énoncé de la règle de droit,
La mineure (m): c'est l'application de la règle de droit aux faits qualifiés du cas pratique,
La conclusion: c'est la solution juridique qui découle de la mineure.
La résolution du cas pratique se fait alors grâce à la méthode dite des cinq points.
Qualification et synthétisation des faits énoncés dans le sujet 2 lignes maximum
Formulation d'un ou de plusieurs problèmes de droit sous forme de question
Cette étape du raisonnement est fondamentale en ce que lidentification du bon problème de droit permettra de résoudre efficacement le cas. Vous pouvez dès cette étape, après les avoir identifiés et formulés, écarter certains problèmes juridiques qui vous apparaissent purement accessoires.
Enoncé de la règle de droit permettant de trancher juridiquement la question.
La Majeure (M) s'introduit par la formule "Selon l'article ..." ou "Selon le principe ..."
Vous devez en premier lieu énoncer une règle légale ou un adage juridique.
En second lieu, vous pouvez citer un exemple jurisprudentiel. La jurisprudence s'introduit par la formule: "Un arrêt en date du ... illustre ce point ..." ou "Dans un arrêt du ... la Cour de cassation offre un éclairage intéressant sur ..."
Attention: en droit français, la jurisprudence n'est pas une source de droit au sens strict par conséquent, vous ne pouvez poser un arrêt en règle générale et abstraite pour en tirer des conclusions dans le corps de votre commentaire.
Application de la règle de droit aux faits qualifiés du cas pratique.
La mineure (m) constitue la partie centrale de votre analyse. Elle s'introduit par la formule "En l'espèce..." ou "Or, en l'espèce..."
Dans cette partie, vous devez démontrer l'applicabilité de la norme aux faits.
Enoncé de la solution juridique qui découle de la mineure.
Si la solution juridique entraine d'autres questions, l'étudiant doit reprendre la méthode au point n° 2 et ce autant de fois qu'il est nécessaire.
2- Conseils de rédaction
Il existe deux grands types de cas pratique: le cas pratique dirigé et le cas pratique non dirigé.
Cas pratique dirigé : après la description des faits, lauteur du sujet pose un certain nombre de questions. Létudiant doit ici répondre, dans lordre, aux questions posées. Il ny a pas à se préoccuper de construire un plan, sauf si cela est expressément demandé dans lénoncé.
Cas pratique non dirigé : après lénoncé des faits, lauteur du sujet demande, de manière globale à létudiant, danalyser la situation et de dégager les qualifications applicables. Il appartient alors à létudiant de repérer dans lénoncé les problèmes posés et dy répondre ensuite. Il est préférable de construire un plan dans ce type de cas pratique.
En tout état de cause, il nest pas utile, pour commencer la copie, de recopier les faits, même en les résumant. Cela entraîne une perte de temps pour létudiant et napporte absolument rien au raisonnement puisquil ne sagit que de redire ce que lauteur du sujet et correcteur sait déjà par définition.
Les éléments de fait sont en réalité un outil au service du raisonnement. Ils doivent être utilisés au fil des développements pour permettre à létudiant de justifier les solutions quil propose.
Létudiant doit veiller à noublier aucune condition des mécanismes quil étudie. Il doit dabord chercher une définition légale avant denvisager la définition ou linterprétation jurisprudentielle.
Il peut arriver (et lauteur du sujet le rédige parfois pour cet effet) que plusieurs solutions soient objectivement envisageables. Dans ce cas, il faut présenter toutes les solutions en les justifiant correctement et en donnant éventuellement sa préférence. En revanche, létudiant doit se souvenir quil ne doit rien ajouter à lénoncé et donc ne rien inventer : le « Si
» est ici un ennemi quil est préférable déviter.
Lorsque des dates sont intégrées au sujet, létudiant doit être particulièrement vigilant aux questions (probables, mais pas systématiques toutefois) dapplication de la loi dans le temps ou de prescription. Lorsquil ny a pas de date, létudiant doit considérer que les faits se sont déroulés sous lempire des lois applicables au moment où il compose.
La réponse à un cas pratique est traditionnellement comme suit :
- Nom du cas : ex : La qualification du contrat de X.
- PBD : Enoncé du problème de droit qui se pose en lespèce
- Majeur : Selon larticle
- Mineur : Or, en lespèce
- Conclusion : Donc
La réponse à un cas pratique ne nécessite pas la rédaction dune conclusion générale. Chaque réponse se termine par sa propre conclusion
Complément sur le cas pratique en droit public
La méthodologie générale la méthode des cinq points ne connaît pas de modification notable en droit public. Par conséquent, la méthode exposée ci-avant doit être reproduite sous réserve des particularités suivantes :
Les spécificités propres au droit public.
La prise en compte de la personne conseillée.
En droit public, il faut faire attention à la personne à qui lon demande la résolution du cas pratique. Ainsi en droit constitutionnel vous pouvez prendre la place dun conseiller du Président de la République, du premier ministre ou dun membre du gouvernement ou encore dun parlementaire et votre avis se fera en fonction des prérogatives et des pouvoirs de la personne que vous conseillez. Pour ce qui est du droit administratif, selon que vous conseiller un particulier ou une personne publique, vous naurez pas non plus recours aux mêmes raisonnements, car les droit et les devoirs de chacun sont différents de lun et de lautre.
La place de la jurisprudence.
Pour ce qui est de la source de droit, la jurisprudence tient une place prépondérante tant en droit administratif quen droit constitutionnel. Il y a cependant certains domaines du droit administratifs qui sont régulés par des textes qui découlent parfois directement des normes européennes (par exemple pour ce qui est des marchés publics). En droit constitutionnel, hormis la Constitution la jurisprudence du Conseil constitutionnel à une place importante (tout comme en droit administratif), et depuis larrivée de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le rôle de la jurisprudence ne va cesser daugmenter.
Les spécificités propres à chaque matière.
Droit administratif
Il existe des procédures particulières propres au droit administratif qui peuvent avoir un certain impact sur la manière de résoudre le cas pratique. Il existe en effet des procédures précontentieuses, quil faut prendre en compte (comme le recours gracieux) sans lesquels le contentieux ne peut être lié. Il faut également prêter attention au délai prévus pour certaines actions et recours.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que lAdministration a des prérogatives particulières, et que le rapport particulier-administration est déséquilibré en droit.
Droit constitutionnel
La source de droit principal en droit constitutionnel est la Constitution (et les autres normes constitutionnelles) et bien évidemment la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il est difficile, sans être artificiel, de faire porter les sujets de droit constitutionnel en Licence 1 sur dautres sujets que les suivants :
Le droit électoral et le calcul de majorité
Le fonctionnement de certaine institution ou de procédure (motion de censure, la dissolution dune assemblée, QPC).
Fiche méthodologique du commentaire darrêt en matière civile
Le commentaire darrêt comprend deux parties distinctes. Tout d'abord, une introduction qui fait la part belle à la fiche d'arrêt (Cf. infra), ensuite le commentaire (Cf. infra) au sens propre. En droit, il n'est pas demandé à l'étudiant de rédiger une conclusion; le raisonnement dans le corps du commentaire doit se suffire à lui même.
Tout bon commentaire suppose, au préalable, une lecture attentive de la décision de justice. Cette dernière suppose une identification précise des éléments constitutifs de l'arrêt étudié.
Analyse préalable des éléments constitutifs de larrêt à commenter
Par conséquent, l'étudiant devra relever dans cet ordre:
La date de l'arrêt: cette information permet de situer dans le temps l'arrêt commenté. Ainsi, il est possible d'apprécier si la solution a été rendue sous l'empire de la loi ancienne ou de la loi nouvelle, si l'arrêt constitue un revirement de jurisprudence ou s'il se situe dans une lignée jurisprudentielle, etc...
La publicité de l'arrêt: la publicité de l'arrêt est matérialisé par les termes suivants: Inédit, P (publication au Bulletin de la Cour de cassation), B (publication au Bulletin dinformation de la Cour de cassation transmit tout les 15 jours aux magistrats), R (analysé au rapport annuel de la Cour de cassation), I (sur internet). De ce fait, la Cour de cassation informe ses lecteurs sur la possibilité d'étendre la solution dégagée dans ses arrêts à d'autres espèces analogues. Ainsi, un arrêt inédit est un arrêt casuel. A l'inverse, un arrêt PBRI est un arrêt de principe.
La juridiction: la juridiction qui a rendu la décision à une incidence sur la portée de l'arrêt. De même, la composition de la Cour peut avoir une incidence (Ass. plén. Ch. Mixte. Arrêt de chambre).
La typologie de l'arrêt: Cassation ou Rejet. Cette information se trouve dans le dispositif (Cf. infra) de l'arrêt. Elle informe le lecteur sur la grille d'analyse à mettre en uvre.
Exemple de dispositif:
"Par ces motifs, casse et annule mais seulement en ce qu'il a dit ..." ( Dispositif d'un arrêt de cassation
"Par ces motifs, rejette le pourvoi" ( Dispositif d'un arrêt de rejet
Exercice: Identifiez dans les arrêts suivants la date, la publicité, la juridiction et le dispositif.
Cour de Cassation
Chambre civile
Audience publique du 25 mai 1870
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ;
Vu les articles 1101 et 1108 du Code Napoléon,
Attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant le demandeur comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises, s'est uniquement fondé sur ce fait, que ledit demandeur avait laissé sans réponse la lettre par laquelle Robin et compagnie, chargés du placement des actions, lui avaient donné avis qu'il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu'ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions ;
Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;
Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées du Code Napoléon :
Par ces motifs, CASSE, ainsi jugé et prononcé, Chambre civile.
***
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 15 février 2000
N° de pourvoi : 97-19793
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Angers, 27 mai 1997), que M. Soulard s'est engagé envers la société DCM (la société de publicité), pour une durée de quatre années, à diffuser dans son officine de pharmacie des publicités vidéo graphiques, sur un matériel fourni par cette société et financé en crédit-bail par la société CMV (le crédit-bailleur), pour une période de même durée ; que la société de publicité ayant cessé ses prestations de diffusion et M. Soulard ne percevant plus les redevances publicitaires qui lui servaient à s'acquitter des loyers envers le crédit-bailleur, a cessé de payer le coût de la location du matériel devenu inutilisable ; que le crédit-bailleur a assigné M. Soulard en paiement des loyers lui restant dus ;
Attendu que [...]
Attendu, en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le crédit-bailleur était informé que le matériel pris à bail était destiné à être exploité par la société de publicité, qu'en tant que de besoin le crédit-bailleur autorisait cette exploitation, qu'il s'agissait d'un matériel très spécifique et que la seule cause du contrat de crédit-bail était constituée par le contrat de prestations d'images, ce dont il déduit que les deux contrats étaient interdépendants et, par suite, que l'exploitation devenant impossible du fait de la défaillance de la société de publicité, la résiliation du contrat de crédit-bail devait être prononcée ; qu'ainsi, et dès lors que le texte de la clause invoquée était en contradiction avec l'économie générale du contrat, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
***
Grille d'analyse d'un arrêt de cassation:
1. Le cas douverture à cassation :
Dans un arrêt de cassation, l'identification du cas d'ouverture à cassation est nécessaire à la réalisation d'un bon commentaire. Pour vos études de droit deux de ces cas méritent votre attention. Il s'agit d'une part de la violation de la loi, d'autre part du manque de base légale.
La violation de la loi se repère par la formule: "... la cour d'appel a violé ... " et signifie que le juge d'appel n'a, soit pas appliqué la bonne règle de droit, soit a tiré de la règle de droit des conséquences que cette norme ne prévoit pas. La cassation pour violation de la loi est un contrôle normatif. Il existe deux hypothèses principales de cassation pour violation de la loi : refus dapplication dun texte ou mauvaise interprétation dun texte.
Votre commentaire doit permettre d'expliquer en quoi la Cour d'appel a violé la norme et quelle aurait été, soit la norme applicable, soit la bonne façon d'interpréter la norme.
Exemples de motifs de cassation pour violation de la loi:
"Attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé".
" Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil, et par refus d'application l'article 1147 du même code"
Le manque de base légale se repère par la formule: ...la cour dappel na pas donné de base légale à sa décision et signifie que le juge d'appel n'a pas caractérisé l'ensemble des conditions dapplicabilités de la norme qui fonde la décision. La cassation pour manque de base légale est un contrôle normatif de motivation.
Votre commentaire doit préciser l'ensemble des conditions d'applicabilités de la norme et montrer en quoi l'absence de caractérisation d'une de ces conditions par le juge est critiquable.
Attention: Un arrêt de cassation pour manque de base légale ne permet pas de se prononcer sur la future solution du litige. Par conséquent, soyez vigilant sur la question des revirements de jurisprudence.
En outre, si une norme prévoit littéralement trois conditions d'applicabilités et qu'après avoir constaté que le juge d'appel a bien caractérisé ces dernières, la Cour de cassation censure l'arrêt sur un manque de base légale, alors, votre critique doit porter sur le caractère supra legem de la décision.
2. Structure dun arrêt de cassation :
Le syllogisme dun arrêt de cassation se caractérise comme suit :
- Lénoncé de la règle de droit via le visa et/ou le chapeau,
- Le rappel du raisonnement et de la solution de la juridiction du fond,
- Les motifs (aussi nommés conclusif) où la Cour explique sa solution.
Le visa se repère par la formule : Vu larticle
ou Vu le principe
.
Le visa constitue la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée. Ainsi, lensemble du raisonnement du commentaire doit être axé autour de cette règle de droit.
Le chapeau est une reformulation par la Cour de cassation du principe contenu dans le visa. Attention, le chapeau nest toutefois pas obligatoire (Ex : visa très connu, cassation pour manque de base légale). En outre, sil se situe normalement au sommet de larrêt, le chapeau peut par exception être intérieur. Dans cette hypothèse il est placé juste avant les motifs.
Exercice: identifiez dans les arrêts suivants la date, la publicité, la juridiction, le dispositif, le cas douverture à cassation, le visa, le chapeau et les motifs.
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mardi 3 mars 2009
N° de pourvoi: 07-44794
Non publié au bulletin Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'article L. 521-1, devenu l'article L. 2511-1 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC), a exercé son activité à mi-temps à compter du 3 avril 2001 ; qu'ayant fait grève les 28 mars et 4 avril 2006, il a contesté les retenues opérées par l'employeur et saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire à M. X..., le jugement retient qu'en cas de concours de dispositions contractuelles ou conventionnelles ayant le même objet, la règle n'est pas le cumul, mais l'application de la disposition la plus favorable, que le salarié est donc fondé à demander l'application de la méthode de calcul la plus favorable qui est la méthode du trentième pratiquée par l'ODARC en cas d'absence pour maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, la retenue sur salaire pour fait de grève doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE,
Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 7 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-14316 09-14667
Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 3 juin 2008, Bull. 2008, IV, n° 112), que la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence), de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause les sociétés Philips France et Sony France ; que ces sociétés ont demandé au Conseil de la concurrence d'écarter ces enregistrements au motif qu'ils avaient été obtenus de façon déloyale ;
Attendu que pour rejeter leur recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre, l'arrêt retient que les dispositions du code de procédure civile, qui ont essentiellement pour objet de définir les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir du juge une décision sur le bien-fondé d'une prétention dirigée contre une autre partie et reposant sur la reconnaissance d'un droit subjectif, ne s'appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui, dans le cadre de sa mission de protection de l'ordre public économique, exerce des poursuites à fins répressives le conduisant à prononcer des sanctions punitives ; qu'il retient encore que, devant le Conseil de la concurrence, l'admissibilité d'un élément de preuve recueilli dans des conditions contestées doit s'apprécier au regard des fins poursuivies, de la situation particulière et des droits des parties auxquelles cet élément de preuve est opposé ; qu'il ajoute enfin que si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l'égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d'un principe énoncé abstraitement, mais seulement s'il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE,
***
Grille d'analyse d'un arrêt de rejet:
Le syllogisme dun arrêt de rejet est ainsi construit :
- chef de dispositif de la décision attaquée critiqué,
- moyens exposant les raisons juridiques de la critique,
- réfutation par la Cour de cassation de ces critiques.
Le moyen est introduit par la formule : selon le moyen
La réfutation de la Cour de cassation par la formule : Mais attendu que
Le moyen connait trois raisons principales de réfutation.
Le moyen est inopérant : largument du plaideur ne porte pas juridiquement Critique aisée : il suffit de monter en quoi largument ne peut juridiquement impacter la solution.
Le moyen est insuffisant : largument du plaideur porte, mais pas suffisamment pour emporter la censure de larrêt dappel Intéressant car cela signifie que le plaideur a une piste de réflexion intéressante. Par conséquent, les limites de son argument sont dune importance capitale.
Le moyen est surabondant : largument du plaideur a déjà été réfuté. Il est simplement présenté sous une autre forme Intéressant uniquement si largument surabondant ne répond pas à cette caractéristique. En effet, dans cette hypothèse, la haute juridiction ne répond pas à lensemble des moyens du pourvoi ce qui doit être critiqué.
Exercice: identifiez dans larrêt suivant la date, la publicité, la juridiction, le dispositif, les motifs et lhypothèse du rejet des moyens du pourvoi.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 19 juin 2001
N° de pourvoi : 99-13395
Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Press labo service, à laquelle Mme Jimenez-Payan avait confié des pellicules en vue de leur développement et de leur tirage, n'a pas été en mesure de les restituer à celle-ci ; que cette dernière a recherché la responsabilité de sa cocontractante qui lui a opposé la clause limitant sa garantie, en pareil cas, à la remise d'une pellicule vierge et à son tirage gratuit, ou à leur contre-valeur, faute d'avoir déclaré que les travaux avaient une importance exceptionnelle " afin de faciliter une négociation de gré à gré " ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 29 octobre 1998), considérant cette clause comme abusive, partant non écrite, a condamné la société Press labo service à indemnisation ;
Attendu que le jugement, qui relève que la clause litigieuse, était rédigée en des termes susceptibles de laisser croire au consommateur qu'elle autorisait seulement la négociation du prix de la prestation, a exactement considéré qu'en affranchissant dans ces conditions le prestataire de service des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique, la clause litigieuse, qui avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, était abusive et devait être réputée non écrite selon la recommandation n° 82-04 de la Commission des clauses abusives ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
***
Lintroduction et la fiche darrêt
Lintroduction du commentaire darrêt est usuellement composée de sept rubriques devant faire au maximum cinq lignes :
- Laccroche : il sagit, en principe, dune citation dauteur en rapport avec larrêt à étudier. A défaut, il peut également s'agir d'une phrase générale autour du thème de l'arrêt.
- Exposé des faits et de la procédure : il sagit dun résumé qualifié des faits strictement nécessaire à la compréhension du sujet
- Exposé des critiques que le pourvoi adresse à la décision attaquée (si et seulement si arrêt de rejet) ou exposé de la décision consacrée par larrêt attaqué (si et seulement si arrêt de cassation)
- Problème de droit. Attention : une attention particulière doit être apportée par létudiant dans la rédaction de la question que la cour de cassation a à trancher.
- Solution technique de la Cour de cassation : le dispositif
- Motivation de la solution : cette dernière se déduit des motifs
- Annonce de plan. Attention : létudiant ne doit annoncer ici que son I et II. Les A et B ne sont à énoncer que dans les chapeaux internes.
La fiche darrêt est constituée des étapes 2 à 6.
Le tableau préparatoire ci-dessus vous permet de préparer efficacement votre fiche darrêt :
Informations relatives à la décision de justice attaquée La date, la publicité, la juridiction, le dispositif, le cas douverture à cassation, le visa. Les faits de lespèceQualification juridique des faits nécessaires à la compréhension de laffaireEtapes de la procédure1er DegréNom de la juridictionDemandeurDéfendeurDécision de la juridiction du 1er degréLa présence de la formule : larrêt confirmatif/infirmatif attaqué permet de déduire la solution des juges du 1er degré2ème DegréNom de la juridictionAppelantIntiméDécision de la juridiction du 2ème degréCassationFormation de la Cour de cassationAuteur du pourvoiDéfendeur à cassationArguments et prétentions des partiesArguments et prétentions de lauteur du pourvoiDans un arrêt de rejet, les prétentions du demandeur sont dans le pourvoi. Dans un arrêt de cassation, les prétentions doivent être déduites conjointement des faits et de la solution de larrêt attaqué.
Identifiez les thèses en présence pour chacune des partiesArguments et prétention de lautre partieFormulation du problème de droit sous forme de questionRappel du dispositif de la Cour de cassationMotifs de la Cour de cassation (le chapeau et le conclusif)
Exemple : Civ. 1ère, 3 fév. 1999, n°96-11946
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE.
3 février 1999. Arrêt n° 362.
Pourvoi n° 96-11.946.PBR
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Varcin, demeurant 5, rue Picot, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Christian, Claude Hini, demeurant 53, avenue Foch, 75016 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ;
Attendu que n'est pas contraire aux bonnes murs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ;
Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Hini est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Hini qu'il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d'une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d'autre part, gratifié Mme Varcin d'une somme de 500 000 francs ; que M. Christian Hini a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes murs ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la libéralité consentie à Mme Varcin, la cour d'appel a retenu que la disposition testamentaire n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
Informations relatives à la décision de justice attaquée Première chambre civile de la Cour de cassation,
3 février 1999,
PBR,
Cassation pour violation de la loi,
Article 1131 et 1133 du Code civil, Les faits de lespèceLe testament dune personne physique, modifié peu avant son décès, prive son épouse et déshéritait cette dernière au profit de sa maitresse. Etapes de la procédure1er DegréAbsence dinformation mais on peut déduire :DemandeurM. Christian Hini a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes mursDéfendeurM. Varcin a soutenu la licéité de la donationDécision de la juridiction du 1er degréAbsence dinformation. 2ème DegréCour dappel de ParisAppelantAbsence dinformationIntiméAbsence dinformationDécision de la juridiction du 2ème degréLa cour dappel prononce la nullité de la donation. Solution favorable à M. Christian HiniCassationPremière chambre civile de la cour de cassationAuteur du pourvoiLa maitresse du défunt : Mme VarcinDéfendeur à cassationLe fils du défunt : Christian HiniArguments et prétentions des partiesArguments et prétentions de lauteur du pourvoiLa libéralité consentie par un conjoint adultère na pas une cause illicite en ce que cette convention nest pas contraire aux bonnes murs au sens de larticle 1133 du Code civil.
Par conséquent la demanderesse réclame que la donation produise plein effet conformément à larticle 1131 du Code civil a contrario.
Autre présentation: La demanderesse soutient que la donation est valable(parce que la donation est conforme à l'article 1131 du Code civil(parce que le maintien d'une relation adultère n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes murs. Arguments et prétention de lautre partieLa libéralité consentie au conjoint adultère est contraire aux bonnes murs. Ainsi, selon larticle 1133 du Code civil sa cause est illicite. Par conséquent, la donation ne devrait produire aucun effet selon larticle 1131 du même Code.Formulation du problème de droit sous forme de questionLa cause subjective dune donation qui trouve sa source dans le maintien dune relation adultérine est-elle contraire aux bonnes murs ? et par voie de conséquence entraine-t-elle la nullité de cette disposition testamentaire. Rappel du dispositif de la Cour de cassationCassationMotifs de la Cour de cassationLa cour dappel de Paris cest contentée de mettre en exergue lexistence dune relation adultère entre le défunt et Mme Varcin. Or, n'est pas contraire aux bonnes murs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. Cette solution est rappelé par le chapeau: n'est pas contraire aux bonnes murs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire
Exercice : Remplir le tableau préparatoire à partir de larrêt suivant :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 11 juin 1996
N° de pourvoi : 94-15614
Inédit titré
Sur le pourvoi formé par la société Les Centres Hélène Gale, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 22, cours du Chapeau, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Lefèvre, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Paulette Etourmy, demeurant 14, Jardin de Beaume, 37000 Tours, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société "Les Centres Hélène Gale" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu avec Mme Etourmy, en retenant que les pratiques qu'elle devait mettre en uvre étaient constitutives d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, sans avoir relevé, à la charge du franchiseur, aucun des éléments constitutifs de ces infractions;
Mais attendu que, sans avoir à constater tous les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, la cour d'appel a retenu que le consentement de Mme Etourmy avait été déterminé par la perspective d'exercer diverses pratiques dites de "médecine douce", pour la mise en uvre d'une méthode d'amaigrissement et de rajeunissement associant diététique, acupuncture et auriculothérapie ; qu'ayant relevé que ces pratiques étaient prohibées par la loi dans le cadre d'une activité comme celle mise en place par le contrat de franchise, elle a pu en déduire que la cause du contrat était illicite;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
***
La rédaction de lintroduction doit être réalisée dans un style fluide. Sur ce point, il est vivement conseillé dintroduire des connecteurs logiques entre chacune des sept étapes de lintroduction. Noubliez pas dannoncer votre plan et de ne pas commencer votre commentaire dans lintroduction.
Le corps du commentaire
Après avoir évoqué les problèmes de forme (1), une aide à la rédaction du plan sera fournie (2).
Formalisme :
Le corps du commentaire doit être structuré en un plan en deux parties divisées en deux sous parties. La forme classique est I. A. B. II. A. B. Pour un souci de clarté, il peut être utilisé la forme I. A. B. II. A. B.
Attention : Vous ne devez pas faire de conclusion.
Chaque partie et sous partie doit être annoncée par un titre. Ce dernier ne doit pas être une phrase coupée en deux par des points de suspension. Ainsi, la forme : A- Une notion extensive
B-
qui doit être précisée doit être évitée.
Le titre de votre partie ou de votre sous partie doit couvrir lintégralité des développements que vous y mènerez et exclusivement ces derniers. La répétition darguments dans plusieurs sous parties est une maladresse grave.
Enfin, larrêt commenté doit être cité dans chaque sous partie.
Sans faire de paraphrase, il est demandé à létudiant de gloser sur larrêt. Commenter veut dire analyser, c'est-à-dire mettre exergue les mécanismes de larrêt étudié et en tirer des conséquences juridiques.
Attention : lexercice du commentaire darrêt nest pas le même que celui de la dissertation.
2- Aide à la création dun plan :
Il existe deux grands types de plan. Les plans didées tout dabord (a), les plans analytiques ensuite (b).
Le plan d'idée
Le plan didée est un plan dynamique mais souvent assez loin de larrêt. Par conséquent, il nest pas conseillé. Toutefois, pour les étudiants en en manque dinspiration, voici quelques exemples de plan type. Plan quil convient, bien entendu, dhabiller.
- Notion/régime
- Conditions/Effets
- Applicabilité/Application
-Critères/Conséquences
- Principe/Exception
- Avantages/Inconvénients
Le plan analytique
Le plan analytique est un plan plus littéral. Il se construit par scission, voir double scission, des motifs (attendu principal ou/et du chapeau).
Sur ce point deux éléments doivent retenir votre attention.
La ponctuation : Elle offre des indices important pour le commentaire. Ainsi, un point virgule ; révèle un rapport de cause à conséquence entre deux propositions. Il permet généralement de délimiter le I et le II du commentaire.
Les incises ,
, . Par ces dernières, la Cour de cassation donne une information supplémentaire un lecteur. Elles permettent souvent de faire une sous partie.
Les conjonctions de coordination et autres liens logiques
Afin de mieux comprendre largumentation de la juridiction, il est important de prêter attention à la construction des phrases composant la décision. Il faut notamment repérer :
les liens de cause à effet (donc, ainsi, en effet, par conséquent, de ce fait
)
les liens entre une condition et une concession (si
néanmoins/toutefois/cependant/pour autant
)
les énumérations (dune part, dautre part, enfin ; en premier lieu, en second lieu, en troisième lieu
)
les balancements (non seulement
mais encore, dune part
dautre part).
En tout état de cause, le raisonnement suivit par la Cour doit être relevé : raisonnement littéral, téléologie ou conséquentialiste.
Exemple : Ass. plén. 31 mai 1991, n°90-20105
Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ;
Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ;
Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des murs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.
Attention: le terme "ensemble" dans le visa signifie que l'article 353 du Code civil est nécessaire à la solution de l'espèce, mais que cet article demeure subsidiaire par rapport aux articles 6 et 1128 du Code civil. Par conséquent, le commentaire doit s'articuler principalement autour de ces deux textes.
I Elément de qualification de la convention de mère porteuse
A- L'indifférence du caractère onéreux de la convention
Commentaire de l'incise: ", fût-ce à titre gratuit,"
1- Champ d'application de l'article 6 C.civ. et caractère onéreux de la convention
2- Mise en perspective avec les articles postérieurs 16-1, 16-5 et 16-9 du Code civil
B- L'affirmation d'une nature contractuelle
Commentaire de " la convention par laquelle une femme s'engage, [...] à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance" ainsi que " conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère"
1- Précision sur l'objet: rôle de la conjonction de coordination "et" dans concevoir et à porter
2- Précision sur la cause objective du contrat de mère porteuse: "pour l'abandonner" "tendant à l'abandon"
II- La contrariété du contrat dit de mère porteuse aux lois qui intéressent l'ordre public
A- L'affirmation de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes comme des lois d'ordre public
Commentaire de: "et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes," et " contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes"
1- Définition des principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Lecture à la lumière de l'article 1128 du Code civil. Mise en exergue de l'atteinte apportée par le contrat de mère porteuse à ces principes.
2- Affirmation de leur caractère d'ordre public. Mise en perspective avec l'article 6 du Code civil. Sanction.
B- L'impossible adoption plénière induit par la nullité de la convention de mère porteuse
Commentaire de : " adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble" et "ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption"
1- La nullité de la convention de mère porteuse, en ce que cette convention s'inscrit dans le processus d'adoption, fait obstacle à ce que soit prononcée l'adoption plénière.
2- Le terme détournement impose de s'interroger sur la possibilité de mobiliser l'adage fraus omnia coruptit
En ouverture, l'étudiant peut donner son avis personnel (ajuridique) sur la question.
Autre exemple de plan:
I L'affirmation de la contrariété à l'ordre public
L'indifférence de la gratuité de la convention
L'importance de la cause et de l'objet
II- Les conséquence de la contrariété à l'ordre public
A- La nullité du contrat
L'impossible adoption plénière
Complément dinformation sur le commentaire de décision en droit public
Si lexercice du commentaire de décision en droit public ne varie pas fondamentalement, le seul fait de parler de commentaire de décision et non de commentaire darrêt comme en droit privé nous montre que lexercice a quelques spécificités dont il faut avoir connaissance au préalable.
Létude préalable de la décision
Lun des premiers éléments à prendre en compte est la diversité des juridictions possibles dont émane la décision, ainsi que des différentes formations de la juridiction en question. Ainsi vous pouvez être amenez à traiter une décision provenant dune juridiction de lordre administratif (tribunal administratif, cour administrative dappel, Conseil dEtat) ou de dautres juridictions telles que le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits ou une juridiction spécialisée. Mais vous pouvez également avoir un commentaire en provenance de la Cour européenne des droits de lHomme ou de la Cour de justice de lUnion européenne. Il faut de plus prendre en compte la formation de la juridiction ou sa section.
Une fois lidentification de la juridiction et de sa formation, il convient de déterminer la nature de la décision à commenter : en plus de lanalyse classique que lon retrouve en droit privé (décision de fond, décision de cassation
), il faut avoir à lesprit que le texte peut être un avis consultatif (et donc non contentieux), comme il peut être une ordonnance dans le cadre dune procédure durgence (référé).
Au cours du travail danalyse du texte, il convient par ailleurs didentifier avec attention la nature du recours ayant provoqué la saisine de la juridiction ainsi que les faits et la procédure au terme desquels le juge est saisi.
Lorsque vous étudierez la motivation de la décision où y est exprimé largumentaire de la juridiction, celle-ci revêt la forme dattendus (attendu que
comme en droit privé) mais aussi de considérants (considérant que
).
La technique de lintroduction
Lintroduction comporte des caractères spécifiques : après avoir signalé par une brève phrase le domaine sur lequel porte la décision, il convient de rapporter les faits, puis la procédure (déjà identifier lors de lanalyse préalable de la décision) qui ont conduit à la saisine de la juridiction. Il est préférable dy procéder dune part en respectant la chronologie afin de faciliter la compréhension, dautre part de façon neutre, afin de ne pas débuter le commentaire lui-même dès lintroduction. Limportance quantitative de cette fraction de lintroduction dépend donc du litige lui-même, elle peut être fort brève comme assez longue (les faits, par exemple, nont pas en général la même importance dans le cas dun contentieux de lannulation et dans le celui dun contentieux de la responsabilité).
Ensuite, il ne faut pas omettre de faire état explicitement de la nature du recours dont est saisie la juridiction, de ce quest la juridiction saisie (par exemple, le Conseil dEtat, saisi dun recours en cassation
). Enfin, il faut formuler la question posée au juge, la réponse apportée, et, partant, annoncer le plan retenu.
Fiche méthodologique du commentaire de texte ou d'article
La méthodologie du commentaire de texte ou d'article est une créature hybride entre la dissertation et le commentaire d'arrêt.
Son introduction est calquée sur celle de la dissertation (Cf. fiche suivante). La seule différence notable tiens dans l'obligation d'établir dès l'introduction l'historique du texte juridique étudié. Cet historique peut être législatif ou prétorien.
Le corps du texte est calqué sur celui du commentaire d'arrêt. (Cf. fiche précédente).
Les types de commentaires possibles en droit public
En droit public, le commentaire de texte ou darticle est un exercice souvent utilisé. Les principaux commentaires que lon trouve en droit constitutionnel sont les suivants :
Extraits de constitution française ou étrangère,
Passage dun texte de doctrine ou politique dans lesquels des idées constitutionnelles sont exposés
Articles de journal.
En droit administratif, les textes commentaires portent le plus souvent sur des textes.
Lors de lanalyse préalable du texte, dans le cas où il sagit dun texte officiel, il convient didentifier son auteur (préfet, ministre, parlement, instances européennes
), la nature du texte en question (acte normatif en précisant de quel type, circulaire, rapport
), sa date et son objet.
Pour ce qui est des autres écrits, il faut déterminer qui en est lauteur et quelle est la qualité de ce dernier (professeur en droit, administrateur, autorité politique, membre dune juridiction administrative
), afin de savoir doù provient le texte et quelle en sera son approche. Ceci permettra de mieux cerner les thèses éventuellement défendus et les arguments développés. En plus de cela, il convient toujours de relever la date et lobjet du texte.
Quelques précisions complémentaires sur lintroduction
Pour lintroduction en droit constitutionnel, il est généralement nécessaire de préciser lauteur, la loi qui est contesté, les parties du bloc de constitutionnalité mobilisé par le sujet, les modalités constitutionnelles de la saisine ainsi que les conditions dédiction du texte (qui la introduit).
Quand le commentaire de texte porte sur une loi, il est possible de caler le plan du commentaire sur le plan de la loi. Il est tout de même conseillé à létudiant de rechercher un plan en deux parties deux sous-parties. Par contre, en droit constitutionnel, lexercice est souvent assorti de question, et dans ce cas là il faut suivre le plan imposé.
Nota bene : Il faut faire attention au présent en droit constitutionnel (spécialement dans les articles) car il sagit alors dun présent de lindicatif qui signifie une obligation.
Fiche méthodologique de la dissertation
Traditionnellement, la dissertation comprend une introduction et le corps du texte à proprement parlée. La conclusion est facultative en droit et en tout état de cause doit être brève.
Lintroduction
Après quelques remarques générales sur le contenue de l'introduction (1), deux méthodes de construction classique de l'introduction vous seront proposées (2).
1- Remarques générales sur l'introduction:
L'introduction de dissertation est un exercice délicat. Plusieurs points méritent une attention soutenue.
L'accroche constitue le premier contact de votre correcteur avec votre copie. De préférence, citation doctrinale, elle doit être percutante et offrir un éclairage analytique sur votre copie. Les formules creuses sont à proscrire.
Exemple: sujet de dissertation: la nature de la convention collective de travail.
Bonne accroche: « Le corps d'un contrat et l'âme d'une loi ». C'est par ces mots que Carnelutti...
Mauvaise accroche: La nature de la convention collective de travail a toujours été soumise à controverse...
Définition des termes du sujet: l'ensemble des termes du sujet doivent être définis. De même, les connecteurs logiques et autres conjonctions de coordination ont leur importance. Une bonne définition des termes du sujet permet d'éviter le hors sujet.
Limites du sujet: elles doivent être clairement délimitées. Une bonne définition des limites du sujet permet d'éviter le hors sujet.
La problématique: formulée sous forme de question, elle constitue le problème de droit auquel votre dissertation doit apporter une réponse par une démonstration juridique rigoureuse. Point culminant de votre devoir, la question posée doit englober l'ensemble du sujet.
L'annonce de plan: Formulée en deux parties dans l'introduction, elle doit mettre en exergue la construction logique de votre réponse. Comme pour le commentaire d'arrêt, l'annonce de plan ne doit pas être une phrase coupée en deux par des points de suspension.
L'introduction doit être écrite dans un style fluide et faire la part belle aux connecteurs logiques entre les différentes composantes de l'introduction.
2- Les différentes formes d'introduction:
Il existe deux méthodes classiques dintroduction:
La méthode dite "D.LACHAIT"
La méthode dite "Grenobloise"
Introduction D. LACHAIT
L'acronyme D.LACHAIT vous permet de mémoriser les étapes fondamentales de l'introduction de dissertation.
D = Définition des termes du sujet
L = Limites du sujet
A = Auteur si le sujet est une citation. Cette lettre vous permet également de vous rappeler lAccroche (à placer avant la définition du sujet)
C = Droit comparé ou éléments de contexte
H = Historique
A = Apport théorique sur le sujet
I = Intérêt du sujet/Problème de droit
T = Titre/Annonce de plan
Introduction Grenobloise
Après une phrase d'accroche, l'introduction Grenobloise s'organise autour de trois questions:
- De quoi je parle ?
- Pourquoi jen parle ?
- Comment jen parle ?
Ces questions se subdivisent également:
- De quoi je parle ?
Définition des termes du sujet
Focale: La focale est l'annonce du point de vue selon lequel le sujet sera traité
Limites du sujet: Elles dépendent de la définition et de la focale
- Pourquoi j'en parle?
Mise en perspective du sujet pour l'élaboration d'une problématique. Cette dernière doit être formulée sous forme de question.
- Comment jen parle ?
C'est l'annonce de plan en deux parties.
Le corps du texte
Après quelques remarques générales sur le contenue du corps du texte, une méthode pour élaborer votre plan sera proposée.
1- Remarques générales
Le corps du devoir doit être structuré autour dun plan en deux parties, divisées en deux sous parties annoncées par un titre. Les sous-parties doivent être annoncées par un chapeau introductif.
Il est recommandé à létudiant de ne pas traiter plus dune idée par subdivision. En cas didées foisonnantes, il est recommandé de multiplier les subdivisions plutôt que de tout traiter dun bloc.
Attention : la dissertation nest pas une récitation de cours. Il vous est demandé de mener une démonstration. Le corps de votre texte est une réponse juridiquement argumentée au problème de droit posé. Ainsi, le raisonnement doit être construit autour du mécanisme du syllogisme juridique.
Pour des plans types, vous pouvez vous reporter à ceux exposés pour le commentaire.
Dans un devoir juridique, la conclusion ne doit pas être rédigée. Toutefois, si elle simpose, elle doit être une synthèse en deux phrases de votre démonstration. Elle ne doit pas se transformer en catalogue.
2- Aide à la construction d'un plan
Pour élaborer un plan de dissertation, il est conseillé d'utiliser la méthode dite des trois pages.
Au brouillon, notez sur une première page l'ensemble des idées qui vous viennent à l'esprit à la lecture du sujet. Regroupez sur une deuxième page vos arguments par notions tout en les hiérarchisant.
Articulez et formalisez sur une dernière page vos idées sous la forme d'un plan en deux parties deux sous parties.
En cas de manque d'inspiration vous pouvez toujours utiliser les plans d'idées énoncés pour le commentaire d'arrêt.
Principal danger de lexercice : la récitation de cours.
Spécificité de la dissertation en droit public
Si la méthodologie de la dissertation ne varie pas dune matière à une autre, il faut néanmoins souligner que certains éléments sont spécifiques au droit public.
Les points relatifs à lintroduction
La dimension chronologie, tant en droit constitutionnel quen droit administratif est un élément important et qui doit se retrouver dans lintroduction, à moins que la dimension chronologique ou historique soit un élément à part entière du sujet, auquel cas ce dernier devrais être traité dans le développement.
A ce titre, lorsque lon fait référence à un texte officiel, il est utile den préciser le contexte et lorigine (qui ou quelle institution a introduit la loi, quels en ont été les débats, quelle a été la procédure qua suivi la loi
.). Si une analyse en droit comparé est pertinente, il peut être utile de signaler le pays dinspiration de la loi en question.
Dans le cadre dune dissertation en droit constitutionnel, il peut-être utile de rappeler les idées philosophiques qui ont conduit à aborder et développer la question traité dans lexercice. Bien évidemment, ces références philosophiques peuvent également figurer dans le développement si cela est nécessaire.
Les points relatifs à lanalyse du sujet
Une des manières danalyser une question est dutiliser la grille de lecture que présente la distinction entre la théorie et la pratique (particulièrement en droit constitutionnel). Cette analyse pourra même servir pour la construction du plan si le sujet si présente.
Un autre élément structurant dans létude dun sujet en droit public, est celui du principe de hiérarchie des normes (particulièrement en droit administratif). Il est important den avoir une compréhension fine à la fois en droit interne, mais aussi au regard des normes extranationales telles que celles émanant de lUnion européenne et dautres organisations internationales ainsi que de traités internationaux (sans oublier la jurisprudence de juridictions extranationales).
Enfin, un autre fil rouge qui peut servir pour lanalyse dune question, essentiellement en droit administratif, est celui de la prise en compte de la poursuite de lintérêt général, particulièrement dans des sujets traitant des services publics ou de la police administrative.
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