Dossier 1 : Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur le revenu
Corrige des exercices droit-chapitre 3-4 (d'aprèsNathan Reflexe, ed.2008) ...
Mais la constitution d'une société nécessite des formalités administratives plus ...
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Dossier 1 : Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur le revenu
1. Détermination du montant des plus-values nettes de lexercice 2005
a) Détermination et qualification des plus ou moins-values
Concession de brevet
Le résultat net de gestion de la concession du brevet bénéfice du régime des plus-values à long terme. La redevance de 21 600 ¬ versée à la société VFC sera traitée comme une plus-value à long terme.
Dotations et reprises de provisions pour titres
Le régime fiscal des plus ou moins-values à long terme s'applique aux dotations et aux reprises de provisions pour dépréciation des titres. La dotation de 2 000 ¬ est une moins-value à long terme La reprise de 2 400 ¬ est une plus-value à long terme
Cession de titres
Les cessions de titres réalisées par des sociétés non soumises à l IS entrent dans le champ d'application des plus ou moins-values si la cession porte sur des titres
- détenus depuis au moins deux ans;
- détenus depuis moins de deux ans, à condition que le portefeuille comprenne également des titres de même nature détenus depuis au moins deux ans.
Les titres cédés répondent à ces conditions.
Résultat de cession: 100 (80 -100) = - 2 000 ¬ .
Tous les titres cédés ayant plus de deux ans, la moins-value est qualifiée à long terme.
Cession d'un véhicule utilitaire
Amortissements à la date de la cession : 70 000 x 2/5 = 28 000 ¬
Valeur comptable nette : 70 000 - 28 000 = 42 000 ¬
Résultat de cession : 36 000 - 42 000 = - 6 000 ¬
Les moins-values sur les biens amortissables sont toujours à court terme.
b) Détermination des plus ou moins-values nettes
Moins-value nette à court terme : 6 000 ¬
Plus-value nette à long terme : 20 000 ¬
La moins-value nette à court terme est déjà comptabilisée par le jeu des différents comptes ayant enregistré les cessions. Il n'y a donc aucune rectification extracomptable à effectuer.
La plus-value nette à long terme est imposable au taux de 16 %, majoré de 11 % de prélèvements sociaux, soit un total de 27 %.
La plus-value à long terme est déduite du résultat comptable pour la détermination du résultat imposable de la société.
2. Détermination du résultat fiscal de l'exercice 2005
EMBED Excel.Sheet.8
Résultat fiscal imposable aux BIC avant abattement: 213 940 - 22 000 = 191 940 ¬ .
La SNC étant adhérente à un centre de gestion agréé, elle bénéficie d'un abattement sur le bénéfice imposable, mais celui-ci est calculé non pas sur le bénéfice fiscal mais sur la part revenant à chacun des associés.
3. Détermination de la quote-part de résultat revenant à chaque associé
a) Calcul du bénéfice imposable à répartir
" Bénéfice fiscal: 191 940 ¬
" Rémunérations des associés: - 106 000 ¬
" Cotisations sociales : - 44 000 ¬
" Intérêts excédentaires des comptes courants : - 1 600 ¬
Bénéfice à répartir (proportionnellement aux parts sociales) : 40 340 ¬
b) Revenu net imposable aux BIC pour chaque associé
Quote-part du bénéfice restant à rGHInÊËàî
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