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Dossier 2 : Plus-value ? Impôt sur les sociétés. Partie 1. 1. ... Droit au bail : ? Prix
de cession: 24 000 ? .... pour cette catégorie d'impôt. 1. DECF 2001 IS Corrigé.
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uction.
Annexe 1
Cas pratique n° 1
Madame DUPONT conductrice dun véhicule a provoqué un accident. Elle a perdu soudainement le contrôle de son véhicule et a percuté au passage un cycliste. Celui-ci a été blessé et sa bicyclette est désormais inutilisable. Madame DUPONT invoque une défaillance du système dassistance au freinage mettant en cause la responsabilité du constructeur et du concessionnaire qui a vendu la voiture et qui assurait son entretien régulier. Lexpertise opérée sur le véhicule a pu mettre en évidence un défaut de conception sur le système dassistance au freinage de ce modèle. Le constructeur navait pas jugé nécessaire de procéder à un rappel systématique des véhicules.
Cas pratique n° 2
Un enfant de 5 ans joue au ballon devant la maison de ses parents au bord de la route. Madame Paul promène son chien et passe près de lenfant. A ce moment, lenfant perd son ballon et sapproche du chien pour le récupérer. ; le chien prend peur et mord lenfant. Celui-ci doit être hospitalisé suite à une blessure au visage. Depuis cette date, lenfant fait régulièrement des cauchemars.
Annexe 2 : corrigés des cas pratiques
Formes de
responsabilité
Cas n° 1 :
Responsabilité civile contractuelle : Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité.
Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit.
Cas n° 2 :
Responsabilité civile quasi-délictuelle :
La dame est responsable de son chien car
elle en est propriétaire et le gardien de la chose.
Critères engageant
cette responsabilité
Fait générateur :
Manquement à lobligation de sécurité par le constructeur en ne rappelant pas les véhicules défectueux.
Dommage :
Cycliste blessé et vélo détérioré.
Lien de causalité :
Lien direct entre la défaillance du système de freinage et la perte de contrôle du véhicule.
Fait générateur :
Manquement à lobligation de surveillance du chien.
Dommage :
Enfant blessé
Lien de causalité :
Lien direct entre le fait de lanimal (la morsure) et le dommage.ConséquencesRéparation : dommages et intérêts pour la victime pour réparer le préjudice matériel (bicyclette détériorée), le préjudice physique (blessures).
Sanction pénale pour le constructeur : amende.Réparation : dommages et intérêts pour la victime pour réparer le préjudice esthétique et moral.
Généralisation
Chapitre 4: La responsabilitÉ
Problématique : comment les différentes formes de responsabilité et leur évolution permettent-elles de mettre en uvre la réparation ou la sanction ?
LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ
Lindividu doit répondre de ses actes et de ses faits vis-à-vis de la collectivité dans laquelle il vit.
Être responsable, cest assumer les conséquences de ses actions ou même de ses omissions.
Originairement la notion de responsabilité reposait sur lidée de faute, cest à dire la violation dune obligation ou la trangression dune règle. Cependant, lévolution jurisprudentielle montre que la responsabilité tend à être engagée, dans certains cas, en dehors même de toute notion de faute : cest alors la notion de risque qui fonde la responsabilité.
LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ
On distingue, dune part, la responsabilité civile qui résulte dun fait juridique dommageable (responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle) ou dun acte juridique dommageable (responsabilité civile contractuelle) et, dautre part, la responsabilité pénale qui résulte dun comportement répréhensible mettant la société en danger.
ce fait nest
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA MISE EN UVRE DE LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle
En principe, la responsabilité civile ne peut être engagée que si la victime prouve l existence dun dommage, dun fait générateur et un lien de causalité entre les deux :
le dommage peut être un dommage matériel, moral ou corporel ;
le fait générateur peut être fondé sur la théorie de la faute ou sur la théorie du risque.
La faute peut être : une faute par commission, cest-à-dire une action fautive ou une faute par omission, cest-à-dire une abstention daction.
Le risque : il sagit de faire peser sur celui qui exerce une activité faisant courir un risque à autrui une obligation de réparer les dommages quil cause, même sil na commis aucune faute (exemple : responsabilité liée aux produits défectueux).
Le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur oblige que le dommage résulte directement du fait générateur.
Toutefois, lauteur du dommage peut sexonérer de sa responsabilité sil démontre lun des trois cas suivants : la force majeure, (événement extérieur, irrésistible et imprévisible), la faute de la victime ou le fait dun tiers.
Les différents régimes de responsabilité sont :
La responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil).
La responsabilité du fait des choses et des animaux (articles 1384 et 1385 du Code civil).
La responsabilité du fait dautrui, cest à dire la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, la responsabilité des commettants du fait de leurs salariés
Les sanctions sont : la victime du dommage peut recevoir des dommages et intérêts compensatoires mais également des dommages-intérêts moratoires (ou intérêts de retard) destinés à compenser le préjudice subi.
La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité contractuelle est lobligation pour tout contractant de réparer le dommage causé à son co-contractant par linexécution de ses obligations contractuelles (donner, faire ou ne pas faire).
Elle est engagée lorsquun contrat est inexécuté ou mal exécuté. En matière de responsabilité contractuelle, le fait générateur est linexécution du contrat.
La responsabilité repose sur le principe de la force obligatoire des contrats. Ce principe est affirmé dans larticle 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
. ».
Même si les parties ont fixé leurs obligations respectives, la jurisprudence a créé une classification permettant de préciser létendue de lengagement. Elle distingue :
Lobligation de moyens : le débiteur sengage à tout mettre en uvre pour atteindre le résultat, mais nest pas tenu dun résultat précis. Dans ce cas le créancier doit prouver la faute si le résultat n est pas atteint.
Lobligation de résultat : le débiteur est tenu dun résultat précis. Il pèse sur le débiteur une présomption de faute : le créancier na pas à prouver la faute, il lui suffit de démontrer que le résultat nest pas atteint.
La responsabilité pénale
La mise en uvre de la responsabilité pénale suppose lexistence de trois éléments :
un élément légal : linfraction doit être prévue par un texte de loi ;
un élément matériel : il réside dans la réalisation de linfraction (exemples : violences verbales ou physiques, non-respect dune loi
) ;
un élément intentionnel : cest la volonté de nuire. Cet élément nest toutefois pas exigé pour toutes les infractions (exemple : homicide involontaire).
Les peines infligées aux personnes physiques peuvent être lemprisonnement ferme ou avec sursis, une amende ou encore un travail dintérêt général.
Le Nouveau Code pénal a introduit une innovation majeure en droit des sociétés. Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.
Réponse à la problématique : les responsabilités diffèrent selon le fait générateur qui en est à lorigine. Ces différences et spécificités se retrouvent dans la mise en uvre des différentes responsabilités et dans les conséquences qui en découlent (réparation et/ou sanction). En réponse à la demande sociale, on assiste à un développement des cas de responsabilité de plein droit (objectivisation de la responsabilité) et de la couverture des risques par lassurance (collectivisation de la réparation).
Responsabilité pénale
Responsabilité civile
Lorigine de la
responsabilité est une infraction à la loi
Lorigine de la responsabilité est un fait
Lorigine de la responsabilité est un acte
Lorigine de la responsabilité est un acte
Inexécution dune obligation contractuelle
Si ce fait est volontaire avec intention de nuire
Si ce fait nest pas volontaire sans intention de nuire
Responsabilité pénale
Responsabilité
quasi délictuelle
Responsabilité civile délictuelle
Responsabilité
contractuelle
Exemples :
Produit défectueux,
pollution
Exemple :
Blessure du cycliste
Exemple :
Tapage nocturne
Exemple :
Retard de livraison
Responsabilité quasi-délictuelle
