Introduction en Fiscalité - Tahero
La fiscalité revêt une importance particulière dans un pays tel que le Maroc qui
ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l'Etat sont
financées ... des opérations et non pas de la personne du contribuable : TVA,
droit de douane.., c'est un impôt objectif, il s'attache à l'objet et non pas au sujet ;
par contre :.
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Semestre : 6
Module : Sciences Juridiques
Enseignent : Mr Lakhmiri
Introduction
Importance
La fiscalité revêt une importance particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de lEtat sont financées quasi exclusivement par lImpôt.
La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant :
Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie
)
PIB
Impôts et Taxes : fiscalité.
Cotisations obligatoires : parafiscalité.
I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%).
La fiscalité a double rôle :
1- Permettre à lEtat de se procurer des ressources financières.
2- Elle constitue un instrument privilégié de politique économique qui permet dorienter lactivité économique selon les objectifs du pouvoir public.
Exonération en 2001 jusquà 2020 des revenus agricoles.
Création au nord du Maroc des zones franches.
Définition
Limpôt est défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie dautorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue de financer les charges de lEtat, des établissements publics et des collectivités locales
Prélèvement pécuniaire : limpôt sexprime en DH, payé par la monnaie.
Obligatoire : par leffet de la loi.
Effectué par voie dautorité : forcer les gens à payer.
A titre définitif : perdu pour toujours à la différence de lempreint.
Classifications des impôts
On peut procéder aux diverses classifications suivantes des impôts :
a) Classification traditionnelle :
(Impôts directs : il sagit dimpôt qui touche et qui concerne directement des éléments constants ou répétitifs (Revenu) sur le plan psychologique, lidée des impôts directs sont vivement ressenties par les contribuables qui ont limpression dêtre spolies (IGR, patente
).
(Impôts indirects : ils touchent des éléments intermittents (T.V.A) ; ces impôts sont supportés par les consommateurs, mais ils sont versés à lEtat par les vendeurs sur le plan psychologique, il ny a pas de réticence de contribuables ; on parle du phénomène anesthésie fiscale, cest pour cette raison, on recourt massivement aux impôts indirects, (TVA, droit de douane, enregistrement, taux spéciaux
).
b) Classification moderne :
(Impôts sur Revenus et Impôts sur dépenses :
( Personnes physiques (individus) IRPP : IGR
(Revenus :
( Personnes morales (sociétés) :
IGR et IS sont des impôts de synthèse qui touchent la somme des revenus.
IS : impôt direct de synthèse qui touche la somme des revenus.
( I général /dépenses : TVA.
( Taxes spéciales : I/ hydrocarbure - tabac (superposition de deux impôts.
(Dépense : ( Droit de douanes : I/importation, (PFI : prélèvement de fiscalité sur limport.)
( Droit denregistrement : acte de droit et juridiques (mutation immobilière).
( Droit de timbre.
c) Impôts réels et impôts personnels :
(Impôt réel : tient compte exclusivement de la nature des opérations et non pas de la personne du contribuable : TVA, droit de douane.., cest un impôt objectif, il sattache à lobjet et non pas au sujet ; par contre :
(Impôt personnel : est un impôt subjectif qui prend en considération la faculté contributive et la situation familiale des contribuables, IGR.
d) Impôts proportionnels et impôts progressifs :
(Impôt proportionnel : il est obtenu par lapplication dun taux fixe à la base dimposition, IS I = B x T.
(Impôt progressif : on décompose la base où on va appliquer des barèmes, IGR I = B x T.
Revenu annueltaux0 à 20
20 à 24
24 à 36
36 à 60
+ 600%
13%
21%
35%
44%
1ère Partie
Impôt sur les sociétés (IS)
LIS est un Impôt direct,impôt sur les revenus qui frappe lensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales ; lIS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987.
Chapitre I Champs dapplication de lIS
Les personnes imposables
Sont passibles de lIS : toutes les sociétés quelques soient leurs formes et leurs objets ; les établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations à caractère lucratif.
Les personnes morales exclues de lIS
Sont exclus de lIS :
a- les SNC et les SCS qui ne comprennent que des personnes physiques.
b- les associations en participation.
c- les sociétés de fait qui ne comprennent que des personnes physiques.
Remarque
Ces trois catégories de sociétés peuvent opter pour limposition à lIS.
d- les sociétés immobilières transparentes quelques soient leurs formes leurs capitaux sont représentés par des parts sociales ou actions nominatives et lorsque leur actif est constitué de logements occupés en totalité ou en majorité pas les associés ou dun terrain destiné à cet effet.
e- les GIE (loi de juin 2001).
Les exonérations
On distingue deux catégories dexonérations : totales et partielles.
a- les exonérations totales sont exonérées 100% de lIS les entités suivantes :
les associations sans but lucratif.
Les coopératives (terme obligatoire de la comptabilité)
Les sociétés qui se livrent à lélevage du bétail.
b- les exonérations partielles de 50% bénéficient dune exonération partielle de 50% pendant les 5 premières années dexploitation les sociétés suivantes :
Les entreprises minières.
Les entreprises artisanales.
Les entreprises privées denseignement ou de formation professionnelle.
Les entreprises installées dans les zones franches dexportation bénéficient dun taux réduit de lIS de 0.75% pendant les 15 premières dannées.
Définitions
( GIE : est une entité crée par deux ou plusieurs personnes morales en vue de mettre en uvre des moyens propres à développer leurs activités : les centrales dachat.
( Sté transparente : est considérée fiscalement coût nayant pas dune existence propre, les impôts sont établis directement aux noms des associés.
( Sociétés de fait : sont des sociétés constituées entre deux ou plusieurs personnes, mais sans établissement du contrat de société.
( Etablissement public : cest une personne morale de droit public qui bénéficie dune autonomie administrative et financière et qui gère sous un contrôle de tutelle une activité déterminée.
Société de :
( Capitaux : SA, SARL.
( Personnes (institut personne) responsabilité illimitée et solidaires.
Sociétés de capitaux
Types de SociétéAssociésResponsabilitéPorts dassociésCapital minimumDirectionContrôleSAPersonne Physique et morale, Minimum 5Limitée aux
apportsactionsFait appel à lépargne
3 000 000
sinon
300 000AS = CA + PDG
NS = Directoire + CSCommissaire aux comptes
SARPersonne Physique et morale Minimum 1Limitée Ports
sociales
10 000
La gérance
Commissaire aux comptes
Si CA > 50000Société persPersonne Physique et morale Minimum 2Illimitée et
solidairePorts
sociales
Pas de
minimum
La gérance
Pas de
Commissaire aux comptes
Chapitre II Lassiette de lIS
( Base x taux (((( base x 35%
( Résultat fiscal = R.Comptable Produit non imposable + Charge non déductible
Exercice
Le résultat comptable de la Société X est 1 240 000 dh.
P.N.I : 160 000 dh.
C.N.D : 320 000 dh.
1- Résultat = 1 240 000 -160 000 + 320 000 = 1 400 000 dh.
2- I.S = 1 400 000 x 35% = 490 000 dh.
3- R Net Comptable = 1 400 000 490 000 = 750 000 dh.
Le résultat comptable est déterminé à partir du résultat fiscal sous réserve de rectification extra comptable
IS = RF x taux (35%) Avec RF = Produits - Charges
Section1 Analyse fiscale des charges
I- Conditions générale de déductibilité fiscale des charges
Pour que les charges soient déductibles fiscalement, il faut remplir les quatre conditions suivantes :
Elles doivent se rattacher à la gestion de la société et être exposées dans lintérêt de lexploitation.
Elles doivent correspondre à une charge effective, et être appuyées de pièces justificatives.
Les charges doivent être constatées à la comptabilité.
Les charges doivent se traduire par une diminution, par une baisse de lactif net (actif brut dettes).
(Les charges ne doivent inclure les immobilisations).
Remarque
Les charges déductibles sont celles qui affectent le résultat de lexercice au cours duquel elles ont été engagées quelque soit la date de paiement (le principe dautonomie des exercices).
Le principe dautonomie
La vie de lEntreprise est découpée, fractionnée en périodes annuelles appelées exercices afin de déterminer le résultat dune façon exacte, il faut que chaque exercice supporte toutes ses charges qui lui reviennent et bénéficie de ts les produits qui lui incombent.
II- Analyse des différentes charges
1- Les achats :
1-Les achats doivent être comptabilisées pendant lexercice à partir de leur réception même si la facture na pas été reçue et le prix na pas été payé à la fin de lexercice.
2- Les entreprises qui importent les produits sont autorisées à comptabiliser le coût réel des importations en incluant dans le prix dachat, les frais accessoires dachat (transport, Frète, assurance, droit de douane, frais transit, frais portuaire)
Cas N°1
La Société S a réalisé en 2005un bénéfice comptable avant impôt240 000Les produits comptabilisés et non imposables sélèvent à 40 000Parmi les achats comptabilisés, les éléments suivants sont soumis à votre appréciation :
Marchandises reçues non encore payées à la fin de lexercice :
Avances sur Marchandises non encore reçues à la fin de lexercice :
Emballages non récupérables (perdus) :
Emballages récupérables :
Marchandises reçues, factures non parvenues :
Fournitures de bureau dont 30% non encore consommée :
Importation des matières premières :
Droit de douane sur importation des matières premières :
Droit de douane sur M de matériel de production :
Achat dun micro-ordinateur pour les besoins du bureau :
Achat de petits outillages :
120 000
10 000
15 000
25 000
30 000
10 000
50 000
20 000
40 000
6 000
150
TAF
- Calculer les résultats fiscaux de lexercice 2005 ?
Corrigé
Tableaux de détermination du R.F
DéductionsRéintégrationsRésultat Comptable240 000Produits Non Imposables40 000 Charges Non Déductibles--------
Marchandises reçues : il sagit effectivement dune charge de lex, et donc il ne faut faire aucune rectification.
Avance Marchandises non reçues : il ne sagit pas de CND, parce que la réception de Mses na pas eu lieu, en outre, sur le plan juridique, il sagit dune créance, donc élément actif et non pas une charge. + 10 000
Emballages perdus : achat déductible, pas de redressement.
Emballages récupérables : ce sont des Immobilisation, il sagit de véritable Immobilisation et non pas de charges, il faut les réintégrer. + 25 000
Mses R et NF : critère de rattachement est la réception et non la facturation, donc il sagit dune charge, pas de rectification.
F de bureau : ce qui importe cest la consommation et non lachat, il faut donc réintégrer 3000 qui constitue une charge de lex suivant + 30 000
M des MP : déductible, pas de rectification.
DD/M MP : MP déductibles, donc DD déductibles.
DD/M M.O : ces DD ne constituent pas charges déductibles, parce quils sont aberrants (relatifs) à Immobilisation, il faut les réintégrer. + 40 000
10- Achat micro : cest un Immobilisation, il faut le réintégrer + 60 000
11- Petits outillages : pour des raisons pratiques, loutillages et matériel de bureau de faibles valeurs peuvent être passés en charges déductibles.
2- Les frais du personnel
A) Condition de déduction
Les rémunérations directes et indirectes sont admises en déduction des résultats dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, elles ne sont pas excessives en égard (%) au travail rendu.
B) Rémunération du personnel
Elles comprennent deux éléments :
1- Rémunérations de base : salaire de base qui peut être mensuel déductible.
2- Suppléments de rémunération :
- les primes : caractère obligatoire.
- gratifications : caractère facultatif.
- les indemnités : contre partie, remboursements des frais déjà engagées par salariés ; elles sont réelles ou forfaitaires.
- des avantages en argent : payer une partie ou en totalité les frais des loyers, voiture, électricité
- des avantages en nature : logement de fonctionnement ou voitures de services
3- Les charges patronales de sécurité sociale retraite :
a)- cotisation patronale obligatoire de s.s : A.M.O (assurance maladie obligatoire
b)- cotisation patronale de retraite, dassurance maladie, assurance vie.
4- Les frais de formation de personnel : cours, stage, bourse détude, similaire, cours du soir au Maroc ou à létranger.
5- Les tenues de travail, les frais de pharmacie
3- Les impôts et les taxes :
En principe, tous les impôts et les taxes sont déductibles sauf exception :
1- Impôts déductibles
- Patente : impôt du par les professionnels, industriels, artisans, profession libérales ...etc. (exonération faite pendant 5ans en cas de création de sociétés).
- Taxes urbaine : concernant les immeubles.
- Taxes dédilité : pour ramassage des ordures.
- Taxes de voirie : pour ce qui utilise les voies publiques, exemple : café, restaurant
- Vignettes automobiles.
- Droit denregistrement : relatif à certains actes, exemple : terrain, bâtiments, mais ils peuvent être amortissables sur 5ans
- Droit de timbres.
- Droit de douanes : sauf sil sagit DD/immobilisation.
2- Impôts non déductibles
- IS : dividendes, réserves
- Amendes, pénalités fiscales, et majorations de retard : tous ces éléments ne sont pas déductibles.
Cas N°2
La Société T a réalisé en 2005un résultat comptable négatif de120 000Les produits comptabilisés et non imposables sélèvent à 100 000Les charges comprennent les éléments suivants :
1- salaire de gérant majoritaire du SARL
2- salaire de la femme de gérant qui exerce un travail effectif comptable
3- salaire de secrétaire qui nexerce aucune fonction de lentreprise
4- salaire dun employé non déclaré
5- frais du stage à létranger des cadres de lEntreprise
6- cotisation patronale des retraités (CIMR)
7- TVA du décembre
8- droit denregistrement relatif à lacquisition terrain
9- pénalité fiscale
10- majoration de retard relativement au paiement hors délai de la taxe urbaine
11- pénalité relative au non respect de la réglementation des prix
12- contravention au code de la route
90 000
60 000
24 000
36 000
150 000
32 500
5 000
60 000
1 200
700
1 000
400
TAF
- Quel est le sort fiscal des charges suivantes ?
Corrigé
Tableaux de détermination du R.F
-+Résultat Comptable120 000Produits Non Imposables 100 000Charges Non Déductibles24 000
36 000
5 000
1 200
700
1000
400
IS : déductible IGR revenu des capitaux mobiles.
Femme de gérant exerce un travail effectif son salaire déductible.
Condition non remplie, donc il faut la réintégrer : 2 400 dh
Salarié non déclaré, pas de pièce justificative, donc il faut la réintégrer : 36 000 dh
Formation déductible, intérêt des salariés.
Cotisation déductible, caractère social.
TVA nest effective, entreprise ne fait que collecter, cest une simple perceptrice
Elle nest pas une charge de lentreprise, donc non déductible 5 000 dh
Deux possibilités : soit lamortir à 5ans.
Soit lintégrer, droit denregistrement est non valeur, non récupérable.
P.F non déductible 1 200 dh
M.R non déductible 700 dh
M non déductible 1 000 dh
non déductible 400 dh
4- Les autres charges :
Ce poste comprend un ensemble disparate (hétérogène) des droits généraux quil convient détude et danalyse sous un angle fiscal :
1- Les loyers
- Les charges locatives, des locaux professionnels, des locaux affectés aux logements des personnels constituent des charges déductibles à la concurrence (à hauteur) de la fraction échue au cours de lexercice.
- Les loyers davance versés à titre de garantie doivent figurer à lactif Immobilisation (compte : dépôt et cautionnement), ils ne constituent pas des charges déductibles.
2- Redevances crédit-bail
- Le leasing est le premier mode de financement des investissements au Maroc (exécution rapide, financement intégral et Patentes payées pat sociétés leasing).
- Le crédit-bail est une opération de location des biens avec faculté de rachat à la fin de la période couverte par le contrat leasing.
- Les biens objet de leasing ne doivent pas figurer à lactivité du bilan pendant la période de location.
- Les redevances crédit-bail sont assimilées à des loyers déductibles.
- Si le bien est acquis par lutilisateur à lexpiration du contrat, il est porté en Immobilisation pour sa valeur de rachat appelé Indemnité de rachat.
3- Les frais dentretien et de réparation
- Ces frais sont déductibles sils sont destinés pour maintenir en létat les Immobilisation de lentreprise.
- Ils ne seront pas déductibles sils prolongent la durée probable dutilisation.
4- Rémunération dintermédiaire et honoraires
- Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie de charges déductibles
5- Petits outillages et matériel de faible valeur
- Il est admis que loutillage de faible valeur soit porté en charges déductibles.
6- Primes dassurance (cas général)
- Il ya lieu de comprendre parmi des charges déductibles dans lexercice, les primes dassurance payées en vue de garantir les risques courus par le personnel de lentreprise et par ses divers éléments dactif (incendie, responsabilité civile)
Remarque relative aux assurances vies (cas particulier)
- Les primes dassurance sur la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées en profit des personnels et non au profit de la société, dans ce dernier cas, les primes dassurance vie sont assimilées à des placements de fond (actif et non des charges).
7- Les cadeaux publicitaires
- Les cadeaux publicitaires distribués gratuitement sont déductibles sous réserve des deux conditions suivantes : 1- leur valeur unitaire TTC ne doit pas dépasser 100 Dhs
- ils doivent porter le nom et le sigle de la société.
- Sinon à réintégrer la totalité
8- Les dons
- La loi sur IS a prévu trois catégories de dons
1- Des dons déductibles sans aucune limitation
2- Des dons déductibles, mais avec limitation.
3- Des dons non déductibles.
a) Les dons déductibles sans limitation
Il sagit des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes suivants :
Habous publics
Entraide nationale
Associations reconnues dutilité publique
Etablissements publics qui dispensent des soins de santé (hôpitaux, dispensaire) ou qui assurent des actions culturelles, denseignement ou de recherche (exemple la fac)
Fondation Hassan II de lutte contre le cancer
Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
Comité olympique marocain
Fédérations sportives.
b) Les dons déductibles à concurrence de 2 %0 CA
Il sagit des dons octroyés aux uvres sociales des entreprises ou privés.
c) Les dons non déductibles
Tous les autres dons (non cités ci-dessus) sont non déductibles.
9- Les jetons de présence et tantièmes :
a) Les jetons de présence
Ils sont des sommes allouées aux membres de conseil dadministration (et de conseil du surveillance) par lassemblé générale (ordinaire) sont assimilés fiscalement aux salaires (donc déductibles).
b) Tantièmes ordinaires
Il sagit dune partie des bénéfices nets distribuables affectés aux membres du conseil (administrateurs) les tantièmes ordinaires sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société, donc fiscalement ils sont non déductibles.
c) Tantièmes spéciaux
Ils sont versés aux membres du conseil dadministration pour des missions accomplies dont lintérêt de la société. Ils sont fiscalement déductibles.
Cas N°3
Le loyer des locaux professionnels.
Le loyer des locaux versé davance à titre de garantie.
Impôt général sur revenu des salariés (IGR)
Cotisations patronales dassurance maladie.
Cotisations salariales des sécurités sociales.
Redevances leasing.
Indemnité de rachat du matériel qu a été pris en leasing.
Petits outillages.
Rénovation dun camion
Réparation dune camionnette
Prime dassurance daccident de travail couvre la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre.
Prime dassurance vie contractée au profit de la société.
Frais de réception client étranger
Cadeaux clients, cette somme se décompose comme suit : * 200 stylos de sigle Société, valeur unitaire * 9 postes radio portant sigle de la Société, valeur globale
Dons en argent de 40 000 dh versés aux organismes suivants : *Pour la fac de droit casa *Pour uvre sociale aux FAR (CA.TTC 5 850 000) *Pour équipe de foot de quartier
-
-
-
-
-
-
-
-150 000
6 000
12 000
-
20 000
80
9 000
20 000
15 000
5 000
TAF
- Préciser le sort fiscal des charges suivantes en justifiant brièvement vos éléments de réponse ?
Corrigé
Le loyer des locaux professionnels est une charge déductible.
Le Loyer versé davance à titre de garantie est une créance à long terme et non une charge : à réintégrer
IGR salariaux sont retenus à la source « au niveau du salaire », lentreprise joue rôle dintermédiaire Tiers payeur pour éviter lencombrement du service fiscal (mesure de simplification, mesure pratique, ignorance), il sagit dimpôt personnel du salarié et non une charge pour lentreprise, limpôt dû par le salarié et le reverse à lEtat, il faut à réintégrer montant correspondant
Cotisations patronales A.M, il sagit dune charge déductible, à réintégrer.
Cotisations salariales S.S, même réponse que IGR, élément à la charge des salariés et non de lentreprise, à réintégrer.
Redevances leasing sont assimilées fiscalement à des loyers, donc cest une charge déductible.
Indemnité de rachat est Immobilisation actif et non une charge (récupéré par amortissement), à réintégrer.
Petits outillages, pour des raisons pratiques, il sagit dune charge déductible.
Rénovation dun camion, cette rénovation a pour objet daugmenter la durée de vie du camion concerné, il faut donc la porter en Immobilisation et non une charge, à réintégrer.
Réparation dune camionnette, cette réparation a pour objet de maintenir en létat Immobilisation concerné, il sagit dune charge déductible.
Prime dassurance A.T (prorata temporis)
Charge comptabilisée - charge déductible en 2005 = 12 000 - 3 000 = À réintégrer 9000 dhs.
Primes dassurance vie contractées au profit de la société sont assimilées fiscalement à des placements des fonds quil faudrait le porter en actif et non une charge, à réintégrer.
Frais de réception client étranger ou représentation est une charge engagée dans lintérêt de la société, cest une charge déductible.
Cadeaux clients
* 200 stylos de sigle Société valeur unitaire = 80 dh < 100 dh, charge déductible.
* 9 postes radio portant sigle de la Société valeur globale = 9 000 dh, la condition relative au prix dachat TTC nest pas remplie (1000 dh > 100 dh), à réintégrer valeur globale 9 000.
Dons en argent de 40 000 dh versés aux organismes suivants : * 20 000 dh pour la fac de droit casa, il sagit dun don octroyé à un établissement public qui assure une mission denseignement, de ce fait, charge déductible sans aucune limitation.
* Oeuvre sociale,
Charge comptabilisée - charge déductible (5 850 000 x 0,002) = 15 000 - 11 700 À réintégrer 3 300
Il sagit du 2ème catégorie de dons, il faut réintégrer surplus par rapport au plafond soi 3300
* Equipe de foot du quartier 3ème catégorie de dons à réintégrer quelque soit le montant.
10 - Transports et déplacements
Les frais du transport et déplacement sont déductibles du résultat imposable, elles comprennent notamment :
- les frais de transport de matière et produits Mses que lEntreprise nassure pas par ses propres moyens.
- les frais de rouages de déplacement et de représentation dans la mesure où elles correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et sont assortis de justification suffisante.
5- Les charges financières
a/ Intérêts des emprunts (organismes financiers)
b/ Escomptes accordées aux clients (réduction à caractère financier lorsquil paye avant le terme).
c/ Pertes des changes sont dues à la dévaluation, fiscalement déductibles.
d/ Intérêts des comptes courants créditeurs :
1er cas : La Sté prête de largent aux associés. Depuis 2001 ils strictement interdits sauf sil sagit dune banque.
2ème cas : Les associés prêtent de largent à la société, il sagit demprunt contracté par Sté auprès des associés.
Les frais financiers ci-dessus sont en principe déductibles à lexception les intérêts du compte courant créditeur qui sont soumis à des conditions spécifiques.
e/ Les intérêts des comptes courants des associés sont déductibles sous réserve de la condition et de limitation suivantes :
( La condition
Les comptes courants ne prêtent donner lien à intérêt déductible que si le capital intégralement libéré (dettes des associés).
( Les limitations
( Première limitation relative au montant compte courant : les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où les sommes prêtées par les associés ne dépassent pas le montant du capital social.
( Deuxième limitation relative au taux maximum servis aux associés : ne doit pas excéder celui fixé par voie réglementaire par le ministre de finance.
Cas N°4
Exercice1
La Sté A a un capital social de 1M dh intégralement libéré en 2005.
Les intérêts servis aux associés est relatif au compte courant (c/c) 144 000 dh.
Ces intérêts rémunèrent :
- Mt avance en c/c 1 200 000.
- Taux pratiqué (servi) 12 %.
- Taux réglementaire 6 %.
TAF
- Calculer le Mt de ces intérêts non déductibles ?
Corrigé
Méthode indirecte :
Mt comptabilisé (comptabilisé) = 144 000
- Mt déductible - 60 000
Mt à réintégrer 84 000
Méthode directe :
a)- Mt à réintégrer du fait de la limitation (1 200 000 1 000 000)
Relative au Mt des c/c 200 000 x 12% = 24 000
b)- Mt à réintégrer du fait du taux 1 000 000 x (12% - 6%) = 60 000
Mt à réintégrer 84 000
Exercice2
La Sté B a un capital social de 1M dh intégralement libéré.
- Mt compte courant (c/c) au 31-12-04 500 000 dh.
- Avance faite le 01-01-05 1 000.
- Retrait effectué par les associés le 01-05-05 600 000.
- Avance faite le 01-09-05 900 000.
- Aucun mouvement jusqu'à 31-12-05
- Taux pratiqué (servi) 10 %.
- Taux réglementaire 6 %.
TAF
- Calculer le Mt des intérêts comptabilisés ?
- Calculer le Mt des intérêts fiscalement déductibles ?
Corrigé
Méthode de comptabilité :
débitcréditsoldeSolde de départ
1-1-05 versement
1-5-05 retrait
1-9-05 versement
600 000
1 000 000
900 000 500 000
1 500 000
900 000
1 800 000
Méthode indirecte :
- Intérêt comptabilisé (comptabilisé) :
1-1-05 au 1-5-05 : 1.5 x 10 x 4/12 = 50 000
1-5-05 au 1-9-05 : 900 000 x 10 x 4/12 = 30 000
1-9-05 au 31-12-05 : 1.8 x 10 x 4/12 = 60 000
Total des intérêts (Intérêts comptabilisés) 140 000
- Intérêt fiscalement déductible :
(1M x 6% x 4/12) + (900 000 x 6% x 4/12) + (1M x 6% x 4/12)
= 20 000 + 18 000 + 20 000 = 58 000
- Intérêt à réintégrer :
Mt comptabilisé = 140 000
- Mt déductible - 58 000
Mt à réintégrer 82 000
6- Amortissements et Provisions
Les amortissements
Ils peuvent être définis par leurs diverses fonctions :
Constatation des dépréciations
Les amortissements ont pour objet de constater les dépréciations subies par les Immobilisation du fait de l'usure de l'obsolescence.
a)-Le renouvellement des Immobilisation
Les dotations aux amortissements constituent des charges non décaissables donc des éléments d'autofinancement qui vont servir le moment venu à renouveler les Immobilisation usées.
b)-Les amortissements sont des éléments du prix de revient
Les amortissements constituent un élément du prix de revient des produits fabriqués, on parle à ce propos d'amortissement fonctionnel. Les amortissements permettent la répartition des dépenses dinvestissement sur lexercice qui veut bénéficier sur cet investissement.
Eléments de détermination des amortissements
a) Base damortissement :
la base damortissement est constituée par le prix de revient, on prend en considération le prix de revient hors taxe, lorsque la TVA sur Immobilisation est déductible, par contre, il faut tenir compte des prix de revient TTC, lorsque la TVA nest pas déductible (voiture du tourisme).
Remarque
Les amortissements fiscalement déductibles relatifs aux voitures de tourisme sont calculés sur une base maximum TTC de 200 000 dh.
Exemple
En 01-01-05 La Sté S a acheté des voitures BMW à 600 000 dh HT, TVA 20% non déductible.
calculer dotations comptables des amortissements, déterminer le plafond ?
calculer le montant fiscalement déductible ?
calculer le montant à réintégrer ?
-Amortissement comptables : PR TTC x taux (taux damortissement = 20%) : 720 000 x 20% = 144 000
-Amortissement fiscalement déductible : 200 000 x 20% = 40 000
-Montant des Amortissements à réintégrer : 104 000
b) Taux damortissement
Le taux damortissement = 1/durée * 100.
D = 1/5 * 100 = 20%.
Les entreprises sont tenues dappliquer le taux damortissement habituellement utilisé dans leur secteur dactivité.
c) Point de départ du calcul des amortissements
Quelque soit la date de mise en service de lImmobilisation, on prend en compte de départ du calcul des amortissements, la date dacquisition de cet Immobilisation.
Remarque
En cas dacquisition de lImmobilisation en cours de lex, il faut appliquer prorata temporis, cependant, on considère pour des raisons pratiques que chaque fraction de mois est égale 1mois.
Exemple
Le 29-04-05 achat dune machine à 100 D = 5ans.
Le 01-07-05 mise en service
Annuité2005 = 100 x 20% x 9/12 = 20 x 3/4 = 15
Les régimes damortissement :
a)-Amortissement linéaire
On aura des annuités constantes = Base x taux = PR x 1/D x 100
b)-Amortissement dégressif
Le régime damortissement dégressif constitue une mesure dencouragement aux investissements ; on a deux sociétés :
Exemple
A applique lamortissement constant 1 Bus = 1Mdh
B applique lamortissement dégressif
Hypothèses : chacune achète 50 bus en 01-01-n, les dotations sont immédiatement réinvestis, la durée égale 5ans.
-Combien de bus aura la Sté A et B à la fin de lex n+1 ?
( Sté A : n 50M x 20% = 10 (50 + 10) = 60
n + 1 60M x 20% = 12 (60 + 12) = 72
( Sté B : n 50M x 40% = 20 (50 + 20) = 70
n + 1 (50-20+20) x 40% = 20 (70 + 12) = 90
Lamortissement dégressif
Annuité = Base x taux = VNA x taux majoré avec VNA ou VNC = VO At.
L'Annuité dégressive est obtenue en multipliant la VNA par un taux majoré.
Le taux de l'amortissement dégressif est égal au taux de l'amortissement constant multiplié par un coefficient fixé par la loi
TAF
- Quel est le taux dégressif des Immobilisation suivants :
Durée 5ans.
Durée 10ans.
DuréeCoefficient3 à 4 ans1.55 à 6 ans2+ 6 ans3
DuréeTaux constantCoefficientTaux dégressif5202401010330
NB 1 : Annuité dégressive < VNA/Durée restante : on repartit la valeur résiduelle sur la durée restante à courir.
TAF
Camion acheté le 01-01-N à 100 000 HT fait l'objet d'un Amrt dégressif.
- dresser le tableau d'Amrt dégressif ?
Taux dégressif = 20% x 2 = 40%
AnnéeBase d'AmrttauxcalculAnnuitéVNAN100 00040%100 000X40%40 00060 000N+160 00040%60 000X40%24 00036 000N+236 00040%36 000X40%14 40021 600N+321 60021 600/210 80010 800N+410 80010 80010 8000
* N+3: (AD = 21 600 x 40%) = 5640 < (21 600(VNA)/2ans) = 10 800
NB 2 : toutes les Immobilisation peuvent être amorties selon le système dégressif à l'exception des Immobilisation doccasion et des voitures de tourisme :
Cas N°5
Les données relatives aux Amortissements de la Sté "X" au cours de l'exercice 2005 se présentent de la façon suivante :
ElémentsDate d'achatBase d'AmrtMode d'AmrtTaux d'AmrtAmrts cumulésDotation 05Mat B01-01-0010 000Lin20%8 5002 000Voitr de tourisme01-01-05300 000Lin20%060 000Mob de Bureau01-01-0420 000Lin10%04 000camion01-01-04100 000Lin40%40 00040 000
TAF
- Quel est le montant des Amrts comptabilisés mais non déductibles ?
Corrigé
Matériel bureau :
Montant comptabilisé : 2 000
Montant déductible : 1 500 (10 000 8 500)
Montant à réintégrer : 500
Telle que la somme des amortissements ne doit jamais être supérieur à la valeur d'origine.
-1ère méthode : (10 000 8 500) = 1 500
-2ème méthode :
00 x 20% x3/12) = 500 10 000 x 20%x9/12 = 1 500
Voiture de tourisme :
Montant comptabilisé : 60 000
Montant déductible : 30 000 (200 000 x20% x9/12)
Montant à réintégrer : 30 000
Mobilier de bureau :
Montant comptabilisé : 4 000
Montant déductible : 2 000
Montant à réintégrer : 2 000 (cumul = 0; il doit être 2 000 ; le comptable a constitué la dotation de 2000 + 2000).
Lorsque l'entreprise met de comptabiliser l'annuité ne d'Amrt, cette annuité ne peut être récupérée fiscalement qu'à la fin de période d'Amrt.
Camion :
Montant comptabilisé : 40 000
Montant déductible : 24 000 (le comptable a pris VO et non VNA en 2ème année)
Montant à réintégrer : 16 000
B- Provisions
Définition
Les provisions sont destinées à faire face à des charges ou pertes futures que les évènements encours de lexercice rendent probables.
Les conditions de déductibilités fiscales des provisions
Pour être déductibles fiscalement, les provisions doivent remplir les conditions suivantes :
Les provisions doivent tenir compte des charges futures probables (80% de chance de réalisation).
Les provisions doivent tenir compte des charges qui trouvent leur origine dans lexercice encours, en vertu du principe de lautonomie, on doit affecter à chaque exercice toutes les charges qui y trouvent leur origine, même celle que les éléments encours de lexercice rendent probables.
Les provisions déductibles doivent tenir compte des charges elles mêmes déductibles (perte sur la créance est déductible, provision pour litige est déductible les provisions pour pénalité pour IS et pour amende sont non déductibles).
Les provisions doivent être enregistrées en comptabilité.
Analyse des différentes catégories des conditions de provisions
On distingue trois catégories des provisions :
Provisions pour dépréciations
Elles ont pour objet de tenir compte de dépréciations non définitives et réversibles (qui peut être remise en cause) sur élément de lActif.
Les points communs entre provisions et dépréciations :
*Les deux éléments donnent lieu à la constitution de dotation
*Les deux éléments sont des éléments soustractifs dActif
*Les deux éléments ont pour objet de tenir comptes des dépréciations sur élément Actif
*La principale différence réside dans le fait que les amortissements tiennent compte de dépréciations définitives et irréversibles, par contre les provisions tiennent compte de dépréciations provisoires non définitives et réversibles.
En général, les entreprises pratiquent les provisions pour dépréciations suivantes :
les provisions pour dépréciation des immobilisations : il sagit principalement des immobilisations non amortissables (fonds de commerce, terrains, titres de participation, titres Immobilisation...).
les provisions pour dépréciation des stocks :
les provisions pour des créances douteuses : la loi exige des conditions complémentaires : * une individualisation des créances (par client) pas statistique ou forfaitaire. * il faut quil y ait une introduction en justice (recours judiciaires).
Les provisions pour des titres de valeurs et placement (T.V.P)
Provisions pour risques et charges
Il sagit des dettes futures probables, donc des éléments passifs. (Provision pour litige est déductible, provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices est déductible, les provisions pour pénalité pour IS, pour amende et pour contrôle fiscal sont non déductibles).
Les provisions pour constituer des fonds de retraites au profit des salariés sont non déductibles, une société ne peut être son propre assureur, de ce fait les provisions pour ses propres assurances ne sont pas déductibles.
Provisions réglementées
Au Maroc, on distingue 3 catégories de provisions réglementées :
Provisions pour logements
Les entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible pour logement à concurrence de lordre de 3% du bénéfice fiscal avant impôt (BFAI). Cette provision est destinée soit à la construction ou à lacquisition de logement par lemployeur et affectée à lhabitation principale des salariés, soit à loctroi des crédits aux salariés pour lacquisition de ces logements.
Provisions pour investissements
Les entreprises peuvent constituer une provision déductible à hauteur de 20% du BFAI pour financer le maximum 30% des investissements en biens déquipements.
Provisions pour reconstitution des gisements
Les entreprises minières sont autorisées à constituer une provision déductible pour reconstitution des gisements dont la double limite de 50% de BFAI, et de 30% du CA réalisé grâce à lexploitation de ces gisements.
Section2 Analyse fiscale des produits
I- Le chiffre daffaires
Le CA est comptabilisé HT par les entreprises soumises à la TVA. Le CA comprend les ventes livrées et les services rendus par lentreprise ( imposable.
II- Les produits accessoires
Ils sont imposés, ils comprennent principalement 4 éléments :
Loyers reçus.
Transports facturés.
Commissions reçues.
Jetons de présence.
III- Les produits financiers
Ils sont en principe imposables à lexception des revenus financiers perçus par la Sté en sa qualité dassocié dune autre Sté qui bénéficie de labattement de 100 % (exonération), les revenus financiers qui bénéficient de labattement de 100 % sont appelés par la loi « produits de participation », ils comprennent notamment les éléments suivants :
Dividendes : (revenu de titre de participation et de valeur de placement).
Boni de liquidation : (solde de liquidation : Actif de liquidation moins Passif de liquidation).
Amortissements du Capital : cest un remboursement au totalité ou partie de la valeur nominale des actions ou parts sociales par les prélèvements sur réserve, C.S restant inchangé.
IV- Subventions
On distingue deux catégories de subventions :
Subventions dexploitation : sont imposables intégralement.
Subventions déquipement : sont étalées sur une période maximale de 5ans, chaque année (20% 1/5) de subvention est virée au compte de produits.
V- Travaux faits par lEntreprise pour elle-même
Il sagit des Immobilisation qui ont été produites par lEntreprise, et utilisées de façon permanente pour ses propres besoins, cette Production immobilisée est imposable.
VI- Régime fiscal des plus values nettes de cession
En cas de cession des immobilisations, les plus values nettes de cession bénéficient dun régime fiscal particulier.
On distingue à ce niveau deux points :
Si la Sté sengage par écrit à réinvestir lintégralité le prix de cession, les plus values de cession bénéficient dun abattement de 100% (on ne veut pas handicaper linvestissement).
Si lentreprise ne sengage pas à réinvestir le prix de cession, la plus value de cession bénéficient dabattements en fonction de la durée de détention des immobilisations cédées.
DuréeTaux d abattementD d" 2ans
2 42 000 ( ( ( CM = 65 350 dh.
III- Le sort de la CM
Si la CM > IS, cest le montant de la CM qui constitue lIS exigible ou effectif ; cependant, lexcédent de la CM par rapport à lIS (dans notre cas 23 350 dh) peut être imputé sur lexcédent de lIS par rapport à la CM des 3 exercices suivants.
ExerciceCMIS relatif
au RFIExcédent CM/ISExcédent IS/CMN1000300700-N+1500750-250N+2600800-200N+3650720-70
TAF
Quel est le sort de lexcédent de la CM par rapport à lIS de lexercice N ?
Quel est le montant de lIS effectif des exercices N, N+1, N+2 et N+3 ?
Corrigé
(Pour lexercice N ( CM > IS ( 1 000 > 300 ( IS exigible = 1 000 dh.
(Pour lexercice N+1 ( CM < IS ( 500 < 750 (
En principe lIS effectif est de 250 dh, mais la société peut imputer une partie de lexercice précédent de lexcédent CM/IS en N
Le montant à imputer est : 750 500 = 250
Donc lIS effectif est de 500
Reste à imputer = 700 250 = 450
(Pour lexercice N+2 ( CM < IS ( 600 < 800 ( IS effectif 800 dh
Le montant à imputer est de 200
Reste à imputer 450 200 = 250
(Pour lexercice N+3 ( CM < IS ( 650 < 720 ( IS effectif 650 dh
Le montant à imputer est de 720 650 = 70
Solde perdu 250 70 = 180 dh
Section4 Paiement de lIS
Le résultat fiscal de lexercice N sera connu au 31/03/N+1, et sera payé après le 31/03/N+1
LEtat exige aux sociétés de payer lIS avant même son calcul, en se basant sur le résultat de lexercice précédent, sous forme de 4 acomptes.
Le 31/03/N ( 25% de lIS de N-1
Le 30/06/N ( 25% de lIS de N-1
Le 30/09/N ( 25% de lIS de N-1
Le 31/12/N ( 4?@EMNOñÛÉ°¤weUI3*jh»~*CJ0OJQJUaJ0mHnHuh»~*CJ0OJQJaJ0 h½G5:CJ(OJQJ\aJ("h»~*h»~*5CJ(OJQJ\aJ("hL©h»~*5CJ(OJQJ\aJ(h»~*CJ(OJQJaJ( hL©h»~*CJ(OJQJaJ(h½GCJ(OJQJaJ(0jh½G5CJ0OJQJU\aJ0mHnHu"hsãh»~*5CJ0OJQJ\aJ0+jhsãh½G5CJ0OJQJU\aJ0 h»~*5CJ0OJQJ\aJ0 4NQ^_j/ h i « ¬ É øøøøøîéééäÛÒÌÌÃÃÃÃÃ÷ $
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