etude de cas et corriges
(AVANTAGES FISCAUX). Cas n° 1: I/ La société COTEX est une société à
responsabilité limitée installée à Ben Arous travaillant sous le régime totalement
exportateur depuis 1985, spécialisée dans la fabrication de vêtements de luxe.
Elle a réalisé au cours des années 2003 à 2005 les opérations et les résultats
suivants:.
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ISCAE
CES Révision comptable Enseignant:
(Formation préparatoire) Mr. Mohamed Salah AYARI
Année Universitaire: 2012/2013
ETUDE DE CAS
(AVANTAGES FISCAUX)
Cas n° 1:
I/ La société COTEX est une société à responsabilité limitée installée à Ben Arous travaillant sous le régime totalement exportateur depuis 1985, spécialisée dans la fabrication de vêtements de luxe. Elle a réalisé au cours des années 2003 à 2005 les opérations et les résultats suivants:
En D.T
Années
Opérations200320042005Chiffre daffaires global H.T1.000.0002.000.000672.000Chiffre daffaires local H.T600.00080.000672.000Résultat global140.000260.00050.000Souscription à laugmentation du capital de sociétés totalement exportatrices85.00038.00040.000Montants libérés entre le 01 janvier et le 31/12 de lannée67.200 dont 30.000 investis dans une zone de développement régional32.0005.000Il est précisé que la SARL a libéré aux dates suivantes les montants
ci-après :
16800 D le 15/01/2004
5000 D le 25/02/2005 au sein dune société agricole totalement exportatrice installée dans une région aux conditions climatiques difficiles.
QUESTIONS :
1/Calculer lIS dû au titre de 2003, 2004 et 2005 tout en retenant les solutions les plus favorables à la société.
2/ Calculer lIS dû au titre des mêmes exercices en supposant que la société est installée dans une zone de développement régional et quelle ait été créée le 1er Avril 1995.
3/ Déterminer le montant des droits et taxes que doit liquider cette société au titre du chiffre daffaires écoulé sur le marché local en 2003 et en 2004.
4/ Déterminer le chiffre daffaires à écouler sur le marché local en 2006 par la société COTEX et préciser quel serait son régime à lexportation au titre des années 2005 et 2006.
5/ Répondre aux questions n°1 et 2 en supposant que la société ait déposé ses déclarations annuelles selon les délais suivants :
2003 : 27 Mars 2004
2004 : 2 Avril 2005
2005 : 16 Février 2006
II/ Par ailleurs, le gérant de la société COTEX qui détient 50% de son capital a réalisé au cours de lexercice 2005 les revenus suivants :
Un salaire mensuel brut imposable égal à : 3.000 D
Un loyer trimestriel provenant de la location de sa villa à la société COTEX : 1500 D
Un revenu net dobligations : 2.000 D
Un revenu net provenant de lexercice dune activité culturelle relevant des investissements de soutien, de 5.000 D.
Etant précisé que les recettes brutes se sont élevées à 45.000 D.
Sachant quil ait réalisé :
Une souscription au capital dune société de leasing pour un montant de 5000 D dont 50% ont été libérés le 10 Janvier 2006.
Une participation à laugmentation du capital dune SARL exerçant lactivité de formation professionnelle pour un montant de 10.000 D
QUESTION :
Calculer lIRPP dû par le gérant au titre de lannée 2005 en supposant quil ait déposé sa déclaration annuelle dans les délais légaux.
REMARQUES :
1) Les produits fabriqués par la société COTEX sont soumis aux droits et taxes suivants :
DD : 43%
DC : 90%
TVA : 18%
La société COTEX a exécuté en 2005 une partie dun appel doffre international lancé par une entreprise publique tunisienne et ce, pour un montant de 153.600 D.
Pour les réponses aux questions 1 et 2, il y a lieu de considérer que la
société ait déposé ses déclarations annuelles comme suit :
2003 : 22/03/2004
2004 : 10/03/2005
2005 : 18/03/2006
Le gérant détient au titre de lactivité de soutien une comptabilité selon le régime réel
Le gérant est marié, ayant deux enfants, le premier âgé de 22 ans étudiant boursier et le deuxième âgé de 19 ans
Barème de limpôt sur le revenu
Tranches en dinars
Taux de la trancheTaux effectif à la limite supérieure de la tranche
0 à 1500
0%
0%1500,001 à 5.00015%10,5%5.000,001 à 10.00020%15,25%10.000,001 à 20.00025%20,125%20.000,001 à 50.00030%26,05%Au-delà de 50.000
35%-
N.B : Les réponses doivent être suffisamment commentées et justifiées.
Corrigé du cas n°1 I-1) IS dû par la société au titre de 2003, 2004 et 2005? a) Au titre de 2003: B. global = 140.000 D * Déduction I exportation: 56.000 D (Déduction totale, nonobstant le minimum dimpôt) B. export = 140000*[( 1000000 600000 )/1000000] =140000*40%=56000 ------------ B. local (reliquat): 84000 D *Déduction I réinvestissement - montant total libéré avant la déclaration dIS : 67200+16800 = 84000 D 84000= 30000 ( sans tenir compte du min.)+ 54000 ( sous réserve du min.) à déduire 84000 ------------ Reliquat imposable 0 IS dû selon le taux du droit commun = 0*35% =0 IS dû selon le taux du min. dimpôt (art 12)= [140000 ( 56000 + 30000 )] =54000 D*20%=10800 D IS dû en définitive : 10800 (Si on décide de ne pas déduire le montant de 16800, lIS dû en définitive est le même.)
IS dû selon le minimum dimpôt prévu par larticle 49 du code de lIR et de lIS :
0,5% du C.A local brut local : 0,5%x [600.000 D x (143% + 90%)] x118% = 8.248,200< 10.800D
Donc, on retient 10.800D b) Au titre de 2004: B. global = 260..000 D * Déduction / exportation (déduction totale, nonobstant le minimum dimpôt) B. export = 260000*[( 2000000 80000 )/2000000 ]=260000*96%= 249.600 D B. local (reliquat)= 10.400 D *Déduction / réinvestissement Déduction au titre de la société agricole dans une région aux conditions climatiques difficiles: 5.000 D reliquat: 10.400 5.000 = 5.400 Bce imposable 5.400 D Déduction au titre des autres réinvestissements: 15.200 D > 5.400 D 5 400D (32000-16800 = 15200 D) ----------- Bce imposable O
º% IS dû selon le taux du droit commun : 0*35% = 0
º% IS dû selon le taux du min. D impôt (art. 12) : (260000 249600 5000)*20% 5.400*20% =1080 D º%IS dû selon le min. prévu par l art. 49 du code de l IRPP/lS: 0,5% CAlocal (TTC)=0,5%x[80000x(143%+90%)] x 11 8%= 1099,760>1080 D
IS dû en définitive: 1099,760 D Si on décide de ne pas déduire le montant de 5.000 D, on va payer un impôt Supplémentaire au titre de 2004 au lieu de le payer au titre de 2005, donc retarder le paiement de limpôt cest mieux pour lentreprise c) Au titre de 2005 B. global = 50.000 D *Déduction I exportation : pas dexportation
* Déduction / réinvestissement : pas de réinvestissement puisque le montant de 5.000 a été déduit du bénéfice de lannée 2004. IS dû =50.000*35% = 17.500 D IS dû selon le min. prévu par lart. 49 du code de lIRPP/lS = 0.l%*672.000*(l+90%)*l.18 = 1506,624 D < 17.500 D lS dû en définitive 17.500 D I-2 Supposons que la société est installée dans une zone de développement régional.
Pour les exercices 2003 et 2004, déduction totale des bénéfices. Toutefois, lentreprise est soumise normalement au minimum dimpôt prévu par lart. 49 du CIRPP/IS de 0.5% (Mais elles ne sont pas soumises selon la doctrine administrative à ce minimum durant les dix premières années dactivités) a) IS dû au titre de 2005 B. réalisé = 50.000 D Déduction des bénéfices au titre du développement régional Pour les 3 premiers mois de lannée, faisant partie des 10 premières années, il y a Lieu deffectuer la déduction totale 50.000*3/12: 12.500 D Bénéfice Imposable 37.500 D Pour les 9 mois qui suivent faisant partie de la 11ème année, il y a lieu deffectuer la déduction à concurrence de 50% 50.000*(9/12)*50%: 18.750 D Bénéfice Imposable 18.750 D Déduction au titre des réinvestissements A déduire 5.000 cest plus favorable pour lentreprise 5.000 D Bénéfice net imposable 13.750 D Calcul de IIS dû : 13.750*35%= 4.812,500 D IS selon le min(art. 12 )= (50.000-12.500-5.000 )=32.500*20%= 6500 D >4812.500D Donc on retient 6.500 D IS selon le min (art. 49 du code IRPP/IS) 0.1%*672.000*(1+90%)*1.18*9/12= 1.129,968 D 10.000 D
A Déduire 10.000 ------------ Rev. net imposable = 27.375 D
IRPP calculé selon les taux du droit commun = 20.000 Dx20,125% = 4.025 D 7.375 D x 30% = 2212,500 D IR dû : 6237,500 D
Rev. net global imposable compte non tenu des déductions : 44.100 1.725= 42.375 D
IRPP dû =20.000 D x 20,125 % = 4.025 D 22.375Dx30% 6712,500D 10.737,500 * min au titre de lactivité de soutien : (5.000/42.375)*(10.737,5*30%) =380,088 D * min au titre du réinvestissement : (37.375/42.375)*(10.737,5*60%) =5682,323 D Total min dû 380,088 + 5682,323 = 6062,411 D 5.000
A déduire : 5.000
Reliquat : 17.500
Dérèvement Sté Héberg/Etudiants :
Maximum à déduire : 17.500 x 100% = 17.500 > 6.000
A déduire : 6.000 [la prime démission nouvre pas droit à dégrèvement fiscal]
Reliquat : 11.500
Dégrèvement Déblocage Participation au capital sté Cce Int tot exp:
Maximum à déduire : 11.500 x 100% = 11.500 > 5.000
A déduire : 5.000
Reliquat : 6.500
Dégrèvement participation au capital sté Industrielle J. ouest : ( Nonobstant )
Maximum à déduire : 6.500 x 100% = 6.500 > 4.500
A déduire : 4.500
Reliquat : 2.000
IS dû à 35% = 700
IS dû selon le Minimum dimpôt
1er Minimum : à calculer sur le bénéfice de lactivité de soutien soit 120.000 x 10% = 12.000
2ème Minimum : à calculer sur le reliquat tout en diminuant les bénéfices non soums à ce minimum soit : 30.000 7.500 (B/Exp) 4.500 (ZDR) = 18.000
Soit : 18.000 x 20% = 3.600
Total minimum : 12.000 + 3.600 = 15.600 > 700 D
Donc IS dû en définitive : celui calculé selon le minimum soit 15.600 (Etant sup à lIS dû selon le droit commun)
IS à payer :
* Avances dimpôt :
Retenue à la source sur les honoraires servis par des sociétés Tunisiennes :
67.500 x 1,1 x 2,5% = 1.856,250
Doû IS à payer = 15.600 1856,250 = 13.743,750
II 1) IR dû par le professeur au titre de 2002 (Inst à Tunis et non tenue de comptabilité) :
IR dû selon le droit commun :
Revenus nets catégoriels réalisés :
BNC :
CA TTC (68.000 x 1,1) + 12.000 (CA export sans TVA) = 86.800 D
Abattement 30% : 26.040
R. Net Catégoriel = 60.760
N.B. : Pas de déduction au titre de lexportation car il ne dispose pas de comptabilité.
* Salaire Brut imposable : 6.000
- Abatt 10% : 600
______
R. net catégoriel = 5.400
* R. Net Agricoles : 15.000
Total R. Nets Catégoriels : 60.760 + 5.400 + 15.000 = 81.160
- Déductions communes :
Veuf (Chef de famille) = 150
Enfants à charge (1 seul enfant : Handicapé) = 500
Ass. Vie :
* Montant max à déduire :
800 + 200 = 1.000
* Prime payée = 1.100
* Montant à déduire = 1.000
TOTAL D. Communes = 1.650
R. Global Imposable : 81.160 1.650 = 79.510
Déduction/Compte Investissement : 5.000
___________
IR dû selon le DC = 74.510
IR dû :
50.000 x 26,05% = 13.025
24.510 x 35% = 8.578,500
_____________
21.603,500
NB : Le professeur ne peut pas bénéficier du dégrèvement fiscal au titre de sa participation au capital de la société le SAVOIR vu quil ne dispose pas de comptabilité.
IR dû selon le minimum :
Assiette : 79.510 : 50.000 x 26,05% = 13.025
29.510 x 35% = 10.328,500
_____________
23.353,500
IR dû selon le minimum : 23.353,500 x 60% = 14.012,100 < 21.603,500
Donc IR dû en définitive : celui calculé selon le droit commun soit : 21.603,500
IR à payer :
* Avances dimpôt :
R/S sur honoraires payés par la sté. tot. exp.
12.000 x 5% = 600 (on peut accepter les R/Source au taux de 10%)
R/S/ Salaire :
* Compte non tenue de lassurance vie :
R. Annuel Brut Imposable = 6.000 x 4 = 24.000
Abattement : (10%) 2.400
R. Imposable : 21.600
D. Communes :
Uniquement Chef de Famille = 150
_______
R. Net Imposable = 21.450
IR dû : 20.000 x 20,125% = 4.025
1.450 x 30% = 435
________
4.460
R. mensuelle = 4.460 = 371,666
12
* Compte tenu de lAssurance vie
R. Annuel Imposable = 21.600
D. communes Chef de famille : 150
Assurance vie : (au titre du
Contribuable
Lui-même
Uniquement) 800
_____
Total D. communes 950
R. net Imposable = 21.600 950 = 20.650
IR dû : 20.000 x 20,125% = 4.025
650 x 30% = 195
_________
TOTAL 4.220
R/S à effectuer normalement par lemployeur à compter du 1/2/2002 :
4.220 371,666 = 349,848
11
Donc total R/S effectuée par lemployer du 1/1/2002 au 31/3/2002 :
371,666 + (349,848 x2) = 1.071,362
Donc IR à payer en définitive :
- IR dû : 21.603,500
- R/Source sur honoraires : 600
- R/Source sur salaire : 1.071,362
IR à payer : 19.932,138
II 2) IR dû par le professeur au titre de 2002 (Int. A Jendouba et tenue de comptabilité) :
a) IR dû selon le droit commun :
* Revenus nets catégoriels réalisés
- BNC :
B. réalisé : 30.000
Déduction totale / B / D régional = 30.000
R. Net Imposable = 0
* Salaire Net Imposable = 5.400
* R. Net Agricoles = 15.000
Total R. Global Imposable = 20.400
* D. Communes : (Comme au n°II-1 ci-dessus : 1.650)
R. Global Imposable = 18.750
Dégret./participation dans le capital initial de la société le savoir (peut en bénéficier puisquil dispose dune comptabilité)
Soit : 18.750 x 50% = 9.375 < 20.000
A déduire : 9.375
Reliquat 9.375
Déduction placement compte Ep. Investissement : 5.000
Revenu net imposable : 4.375
IR dû : 1.500 x 0% = 0
2.875 x 15% = 431,250
431,250
b) IR dû selon le minimum :
Assiette : 18.750
IR dû : 10.000 x 15,25% = 1.525
8.750 x 25% = 2.187,500
__________
3.712,500
IR dû à 60% = 3.712,500 x 60% = 2.227,500 > 431,250 D
Donc IR dû en définitive : celui calculé selon le minimum soit : 2.227,500
c) IR à payer :
Imputation des R/S :
R/S Honoraires servis par la Sté Tot. Exp.
12.000 x 2,5% = 300 (Taux réduit puisquil est soumis au régime réel)
R/S salaire (connue calculée au n°1 ci-dessus) : 1.071,362
___________
Total R/S : 1.371,362
IR à payer = 2.227,500 1.371,362 = 856,138
CAS N°3 :
A- Dans le cadre dun accord de partenariat entre une société tunisienne et une société italienne, les deux sociétés ont décidé de constituer une société de droit tunisien spécialisée dans la fabrication de parfums appelée « Fraîcheur ».
La société est implantée dans la zone industrielle de Mégrine, alors que son siège social est situé à Bir MChargua.
Afin darrêter sa situation fiscale au titre de lexercice 2004, la société vous fournit les données suivantes :
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 3 M. D.
Régime : partiellement exportateur
Chiffre daffaires : 10 M. D. dont :
30% provenant des ventes réalisées au profit dune entreprise partiellement exportatrice
15% avec une entreprise qui travaille exclusivement avec une société implantée dans le parc dactivité économique de Bizerte
Bénéfice fiscal : 500.000 D
Date de création : 1er Avril 1992
Lors de la détermination du bénéfice fiscal au titre de lexercice 2004, le comptable de la société a tenu compte notamment des opérations suivantes :
1- Lacquisition dun matériel informatique le 1er/06/2004, pour lequel il a appliqué lamortissement dégressif qui est composé :
- Dordinateurs pour un montant de 20.000 D TTC
- Dun logiciel pour un montant de 10.000 D Hors Taxe
2- La constitution de deux provisions :
- Une provision pour créances douteuses dun montant de 15.000 D pour laquelle la société a engagé une action en justice
- Une provision pour dépréciation dactions non cotées en bourse pour un montant de 3.000D.
3- Limposition des revenus de valeurs mobilières sous forme :
- De dividendes distribués par une société hôtelière implantée à TABARKA pour un montant de 16.000 D.
- De jetons de présence pour un montant net de 3.825 D.
Par ailleurs, la société a réalisé durant lannée 2004 les opérations suivantes :
1- La souscription au capital dune société anonyme de commerce international totalement exportatrice, installée à Bir MChargua pour un montant de 60.000 D dont les 2/4 seraient libérés durant le mois de Février 2005.
2- Le dépôt dune somme de 250.000 D dans un fonds de capital risque auprès dune SICAR qui sest engagée à employer 85% de ses fonds propres pour le financement des investissements réalisés par des nouveaux promoteurs dont 65% dentre eux sont installés dans des zones de développement régional.
3- La participation à laugmentation du capital dune société commerciale partiellement exportatrice pour un montant de 50.000 D.
4- Lacquisition de parts sociales dune SARL exploitant une clinique implantée à Siliana pour un montant de 10.000 D.
5- Lexécution en Janvier 2005 dun programme dinvestissement qui se rapporte à lacquisition dune machine sur le marché local et dun équipement importé pour des valeurs respectives de 20.000 D H.T. et dune valeur en douane de 30.000 D.
TRAVAIL A FAIRE :
1- Calculer limpôt sur les sociétés à payer au titre de lexercice 2004.
2- Déterminer le coût des droits et taxes grevant la machine et léquipement.
3- En gardant les mêmes hypothèses de travail, calculer limpôt sur les sociétés à payer au titre de lexercice 2010 sachant que le bénéfice fiscal imposable avant les déductions relatives aux avantages fiscaux sest élevé à 350.000 D.
Ces avantages se présentent comme suit :
des opérations dexportation portant sur 40% du C. A. global.
Une participation à laugmentation du capital dun SARL exerçant une activité industrielle implantée à TABARKA pour 40.000 Dinars.
B- La société « Fraîcheur » a servi durant lexercice 2004 les rémunérations suivantes :
- Un salaire brut imposable sélevant à 3.000 D par mois à son Gérant qui est de nationalité française et qui est marié ayant un enfant à charge.
- Le Gérant a mis dans un compte épargne pour linvestissement ouvert auprès dune banque un montant égal à 12000 D durant le mois de Mars 2004 et a réalisé durant lannée 2004 :
* des revenus nets dobligations sélevant à 2000 D
* des revenus fonciers provenant de la location dun appartement loué à la société « Fraîcheur » pour un montant brut égal à 300 D par mois
- Des honoraires pour un montant de 1.500 D Hors Taxe par trimestre à son conseiller fiscal qui est soumis au régime forfaitaire dimposition.
TRAVAIL A FAIRE :
1) Calculer la retenue à la source au titre du loyer et du salaire servi par la société à son Gérant et au titre des honoraires versés à son conseiller fiscal.
2) Calculer lIR à payer par le Gérant de la société au titre de lannée 2004.
REMARQUES :
Les ordinateurs sont soumis à la TVA aux taux de 10%.
Les taux damortissement sont fixés comme suit :
15% pour les ordinateurs
33% pour les logiciels
Le taux de la retenue à la source au titre des jetons de présence est égal à 15%.
TABARKA et Bir MChargua sont des zones de développement régional.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 10%.
Le Gérant de la société « Fraîcheur » détient 50% du capital.
Le gérant a présenté au début du mois dAvril 2004 aux services chargés du personnel lattestation justifiant le dépôt quil a effectué dans le Compte Epargne Investissement.
La machine et léquipement acquis par la société figurent sur les listes annexées au décret dapplication de larticle 9 du CII.
La société a décidé daugmenter son capital durant le mois de Mai 2005 et ce, au titre de lextension.
Barème de limpôt sur le revenu.
Tranches du revenu
Net imposable
Taux de la tranche
Taux à la limite supérieure
De la tranche
0 à 1500
1.500,001 à 5.000
5.000,001 à 10.000
10.000,001 à 20.000
20.000,001 à 50.000
Au-delà de 50.000
0
15%
20%
25%
30%
35%
0
10,5%
15,25%
20,12%
26,05%
-
CORRIGE CAS N°3 :
A-1) IS à payer par la société au titre de 2004 :
- Bénéfice fiscal arrêté par le comptable : 500.000 D
- Correction extra comptable du bénéfice :
* Réintégration :
- Amortissement dégressif des logiciels : à réintégrer lexcédent par rapport à lamortissement linéaire :
Amortissement pratiqué par lentreprise : 10.000 x 33% x 2,5 x 7/12 = 4812,500 D
Amortissement admis (linéaire) : 10.000 x 33% x 7/12 = 1.925 D
Amortissement à réintégrer : 4812,500 1.925 = 2.887,500 D
Provisions : à réintégrer en totalité : 18.000
Revenus de valeurs mobilières : Jetons de présence imposés pour le net perçu : à intégrer dans le résultat le montant de la R/Source de 15% :
3825 = 4500 donc Retenue à la Source à intégrer : 675 D
0,85
* Déductions :
Dividendes (non imposables) : 16.000 D
Résultat fiscal corrigé avant déduction des provisions :
500.000 + 2887,500 + 18.000 + 675 16.000 = 505.562,500 D
Déduction des provisions / Créances douteuses uniquement :
Max à déduire : 505.562,500 x 30% = 151.668,750 > 15.000 D
A déduire : 15.000 D
Résultat fiscal après déduction des provisions : 505.562,500 15.000 = 490.562,500 D
Déductions au titre des avantages fiscaux :
Bénéfice dexportation :
% Bénéfice dexportation : 490.562,500 x 15% = 73.584,375 ( à déduire en totalité (prorogation de la période de déduction totale des bénéfices à lexportation jusquà fin 2007).
Bénéfice après déduction totale de lexportation : 416.978,125 D
Dégrèvements :
* Réinvestissement physique (Acquisition machine et équipement) :
416.978,125 x 35% = 145.942,343 > 50.000 à déduire 50.000
----------------------
Reliquat : 366.978,125 D
Acquisition parts sociales (clinique) : 366.978,125 x 50% = 183.489,062 > 10.000 D
A déduire 10.000 D
--------------------
Reliquat 356.978,125 D
* Souscription au K dune société de commerce int. Totalement Exp. :
356.978,125 x 100% = 356.978,125 > 30.000 D
A déduire : 30.000
--------------
Reliquat 326.978,125 D
Remarques
1/ lamortissement degressif a été supprimé à partir du 1er /1/2008
2/ R/S ! Jetons de présence : 20% à partir du 1er /1/2005
3/ P.C.D ! limite du 50% du bénéfice imposable (1er/1/2008)
Dépôt / Fonds de capital risque : 326.978,125 x 100% = 326.978,125 > 250.000 D
A déduire : 250.000 D
-------------------
Reliquat : 76.978,125 D
IS dû selon le droit commun : 76.978 x 35% = 26.942,300 D
IS dû selon le minimum (Art. 12) :
Base Imposable à ce minimum :
490.562,500 [73.584,375 (Exp) + 250.000 (Sicar)] = 166.978,125 d
IS dû selon le minimum : 166.978 x 20% = 33.395,600 D > 26.942,300 D
IS dû à retenir : celui calculé selon le minimum soit : 33.395,600 D
Imputation R/Source subie par la société au titre des jetons de Présence : 675 D
IS à payer : 33.395,600 675 = 32.720,600 D
A-2) Coût des droits et taxes grevant la machine et léquipement :
Pour la machine acquise localement : Application de la TVA au taux de 10% :
20.000 x 10% = 2.000 D
Pour léquipement importé : Exonération des droits de douane et imposition à la TVA au taux de 10% soit :
30.000 x 10% = 3.000 D
A-3) IS à payer au titre de lexercice 2010 :
Bénéfice Fiscal = 350.000 D
Déduction 50% / Bénéfice Exp. : 350.000 x 40% x 50% = 70.000 D
-----------------
Reliquat : 280.000 D
Réinvestissement / Aug. K (Tabarka) : 280.000 x 100% = 280.000 > 40.000 D
A déduire : 40.000 D
Bénéfice net Imposable = 240.000 D
IS dû selon le droit commun : 240.000 x 35% = 84.000 D
IS dû selon le minimum dimpôt
Base : 350.000 40.000 = 310.000 D
IS dû = 310.000 x 20% = 62.000 D
Donc IS dû en définitive celui calculé selon le Droit Commun : 84.000 D
B-1) R/Source à effectuer par la société :
- R/S loyer = 300 x 12 x 10% = 360 D
- R/S honoraires = 1500 x 1,1 x 10% = 165 D
- R/S salaires
Sans prise en compte du dépôt dans le compte épargne investissement
- salaire annuel imposable : 3000x 12 = 36.000 D
- Abattement 10% 3.600 D
- Salaire imposable 32.400 D
- Déduction communes :
* Chef de famille : 150
* 1 enfant à charge : 90
- Salaire net imposable : 32.400 240 = 32.160 D
IR / R. Source : 20.000 x 20,12% = 4.024
12.160 x 30% = 3.648
----------
Total 7.672 D
R/S mensuelle : 7672 = 639,333 D
12
* Avec prise en compte du dépôt dans le compte épargne investissement
Salaire imposable après déd. Communes : 32.160 D
Déduction / Montant logé / Cpte Inv : 12.000 D
---------------
Salaire net imposable 20.160 D
IR dû : 20.000 x 20,12% = 4.024 D
160 x 30% = 48 D
-------------
4.072 D
IR dû selon le minimum
7672 x 0,6 = 4.603,200 D>4072 D
IR R/Source au titre des mois de Janvier à Mars 2004 :
639,333 x 3 = 1.917,999 D
R/Source à effectuer à compter du mois dAvril 2004 :
(4.603,200 1.917,999) = 298,355 D
9
B-2) IR à payer par le Gérant au titre de 2004 :
Revenus catégoriels réalisés :
Salaire imposable : 32.400 D
R. foncier net : 3.600 x 0,7 = 2.520 D
R. brut dobligation : 2.000 = 2.500 D doù R/S : 500 D
0,8
Total revenu annuel imposable :
32.400 + 2.520 + 2.500 = 37.420 D
Déductions communes :
Chef de famille : 150
1 enfant à charge : 90
R/obligations dans la limite de 1500 : 1500 D
R. imposable global (37.420 1.740) = 35.680 D
Déduction / Montant déposé Cpte investissement : 12.000 D
Revenu annuel net imposable : 23.680 D
IS dû selon le Droit Commun : 20.000 x 20,12% = 4.024 D
3.680 x 30% = 1.104 D
-------------
5.128 D
IR dû selon le minimum :
R. imposable : 35.680 D
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