Td corrigé Capital-actions - Lawscape.ch pdf

Capital-actions - Lawscape.ch

Au sujet de la comptabilité, il faut déterminer dans quelle mesure le droit suisse doit être ...... Le principe de l'imparité consiste à traiter de façon inégale deux ...... La doctrine par le parfois de parité, non que les organes aient les mêmes ...... pour l'assemblée générale (729) sur l'établissement des comptes (examen) (728) .




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