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A/42/14: Rapport - WIPO

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OMPIF
A/42/14
ORIGINAL : anglais
DATE : 3 octobre 2006ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEGENÈVE
assemblées des états membres de l’ompi
Quarante-deuxième série de réunions
Genève, 25 septembre – 3 octobre 2006
rapport
adopté par les assemblées

Paragraphes

INTRODUCTION 1 à 5

POINTS DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ
(voir le document A/42/1)

Point 1 : OUVERTURE DES SESSIONS 6 à 8


Point 2 : ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 9


Point 3 : ÉLECTION DES MEMBRES DES BUREAUX 10 à 12


Point 4 : RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 20042005; APERÇU DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2006 13 à 153

Paragraphes

Point 5 : RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE POUR L’ADOPTION D’UN TRAITÉ RÉVISÉ SUR LE DROIT DES MARQUES (TLT) 154
(et WO/GA/33/10)


Point 6 : COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET ET QUESTIONS CONNEXES 155 à 195



Point 7 : ACTUALITÉS CONCERNANT LA RÉFORME STATUTAIRE 196 et 197


Point 8 : RAPPORT DU COMITÉ PROVISOIRE SUR LES PROPOSITIONS RELATIVES À UN PLAN D’ACTION DE L’OMPI POUR LE DÉVELOPPEMENT (PCDA) 198
(et WO/GA/33/10)


Point 9 : PROTECTION DES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES 199
(et WO/GA/33/10)


Point 10 : PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION 200
(et WO/GA/33/10)


Point 11 : QUESTIONS CONCERNANT LE COMITÉ CONSULTATIF SUR L’APPLICATION DES DROITS
201
(et WO/GA/33/10)


Point 12 : RAPPORT SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX DU COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES BREVETS EN CE QUI CONCERNE LE PROJET DE TRAITÉ SUR LE DROIT MATÉRIEL DES BREVETS (SPLT) ET L’EXAMEN D’UN NOUVEAU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 2007 202
(et WO/GA/33/10)


Point 13 : RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES, AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ET AU FOLKLORE 203
(et WO/GA/33/10)
Paragraphes

Point 14 : QUESTIONS CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE DE L’INTERNET 204
(et WO/GA/33/10)


Point 15 : ÉCHANGE DES DOCUMENTS DE PRIORITÉ DANS LE DOMAINE DES BREVETS 205 à 220



Point 16 : QUESTIONS CONCERNANT L’UNION DE MADRID 221
(et MM/A/37/4)


Point 17 : QUESTIONS CONCERNANT L’UNION DE L’IPC 222
(et IPC/A/24/2)


Point 18 : QUESTIONS CONCERNANT L’UNION DU PCT 223
(et PCT/A/35/7)


Point 19 : QUESTIONS CONCERNANT L’ASSEMBLÉE DU TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS 224
(et PLT/A/2/3)


Point 20 : PROJETS D’ORDRE DU JOUR DES SESSIONS ORDINAIRES DE 2007 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’OMPI, DE LA CONFÉRENCE DE L’OMPI, DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION DE PARIS ET DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION DE BERNE 225 et 226


Point 21 : ADMISSION D’OBSERVATEURS 227 à 229


Point 22 : APPROBATION D’ACCORDS AVEC DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 230
(et WO/CC/55/3)


Point 23 : QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL 231
(et WO/CC/55/3)


Point 24 : ADOPTION DU RAPPORT GÉNÉRAL ET DU RAPPORT DE CHAQUE ORGANE DIRECTEUR 232 et 233


Point 25 : CLÔTURE DES SESSIONS 234 à 252
ANNEXE : INDEX DES INTERVENTIONS DES DÉLÉGATIONS D’ÉTATS ET DE REPRÉSENTANTS D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES

INTRODUCTION

 AUTONUM  Le présent rapport général rend compte des délibérations et décisions des 10 assemblées et organes ciaprès des États membres de l’OMPI.

1) Assemblée générale de l’OMPI, trentetroisième session (16e session extraordinaire)
2) Conférence de l’OMPI, vingtquatrième session (7e session extraordinaire)
3) Comité de coordination de l’OMPI, cinquantecinquième session (37e session ordinaire)
4) Assemblée de l’Union de Paris, trenteseptième session (20e session extraordinaire)
5) Comité exécutif de l’Union de Paris, quarantetroisième session (42e session ordinaire)
6) Comité exécutif de l’Union de Berne, quaranteneuvième session (37e session ordinaire)
7) Assemblée de l’Union de Madrid, trenteseptième session (21e session extraordinaire)
8) Assemblée de l’Union de l’IPC [classification internationale des brevets], vingtquatrième session (9e session extraordinaire)
9) Assemblée de l’Union du PCT [Traité de coopération en matière de brevets], trentecinquième session (20e session extraordinaire)
10) Assemblée du PLT [Traité sur le droit des brevets], deuxième session (1re session extraordinaire)

réunis à Genève du 25 septembre au 3 octobre 2006, lorsque les délibérations ont eu lieu et lorsque les décisions ont été prises en séance commune de plusieurs de ces assemblées et autres organes (ciaprès dénommées respectivement “séance(s) commune(s) et “assemblées des États membres”).

 AUTONUM  En plus du présent rapport général, des rapports distincts ont été établis pour les sessions de l’Assemblée générale (WO/GA/33/10), du Comité de coordination de l’OMPI (WO/CC/55/3), de l’Assemblée de l’Union de Madrid (MM/A/37/4), du Comité exécutif de l’Union de Paris (P/EC/43/1), du Comité exécutif de l’Union de Berne (B/EC/49/1), de l’Assemblée de l’Union de l’IPC [classification internationale des brevets] (IPC/A/24/2), de l’Assemblée de l’Union du PCT (PCT/A/35/7) et de l’Assemblée du Traité sur le droit des brevets (PLT/A/2/3).

 AUTONUM  La liste des États membres des assemblées et autres organes intéressés et des observateurs admis à leurs sessions, établie à la date du 22 septembre 2006, figure dans le document A/42/INF/1 Rev.
 AUTONUM  Les réunions consacrées aux points ciaprès de l’ordre du jour (document A/42/1) ont été présidées par les personnes suivantes :

Points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 21 et 25 M. Enrique Manalo (Philippines), président de l’Assemblée générale, et, pour le point 4 les 26 et 27 septembre, M. Usman Sarki (Nigéria), viceprésident de l Assemblée généralePoint 15 M. Emil }atkuliak (Slovaquie), président de l Assemblée de l Union de ParisPoint 16M. James OtienoOdek (Kenya), président de l’Assemblée de l’Union de MadridPoint 17M. Gilles Barrier (France), président de l’Assemblée de l’Union de l’IPCPoints 18Mme Nadia Ibrahim Mohamed Abdallah (Égypte), présidente de l’Assemblée de l’Union du PCTPoint 19Mme Darina Kyliánová (Slovaquie) présidente de l’Assemblée du PLTPoints 20, 22 et 23M. Mouktar Djoumaliev (Kirghizistan), président du Comité de coordination de l’OMPIPoint 24Le président (ou, en son absence, un viceprésident ou, en l’absence du président et des deux viceprésidents, un président ad hoc) de l’un des 10 organes directeurs intéressés, à savoir : pour le rapport général, le rapport de l’Assemblée générale de l’OMPI, le rapport de l’Assemblée de l’Union du PCT, les rapports du Comité exécutif de l’Union de Paris et du Comité exécutif de l’Union de Berne, M. Enrique Manalo (Philippines); pour le rapport du Comité de coordination, M. Maximiliano Santo Cruz (Chili); pour le rapport de l’Assemblée de l’Union de Madrid, M. James OtienoOdek (Kenya); pour le rapport de l’Assemblée de l’Union de l’IPC, M. Gilles Barrier (France) et pour le rapport de l’Assemblée du PLT, M. Usman Sarki (Nigéria).
 AUTONUM  Un index des interventions des délégations d’États et des représentants d’observateurs, y compris d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales dont il est rendu compte dans le présent rapport sera joint en annexe à la version finale de ce même rapport. L’ordre du jour tel qu’il a été adopté et la liste des participants font l’objet des documents A/42/1 et A/42/INF/3, respectivement.

POINT 1 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

OUVERTURE DES SESSIONS


 AUTONUM  La quarantedeuxième série de réunions des assemblées et autres organes des États membres de l’OMPI était convoquée par M. Kamil Idris, directeur général de l’OMPI (ciaprès dénommé “directeur général”).

 AUTONUM  Les sessions des assemblées et autres organes des États membres de l’OMPI ont été ouvertes lors d’une séance commune de l’ensemble des 10 assemblées et autres organes des États membres de l’OMPI par le président de l’Assemblée générale, M. Enrique Manalo (Philippines), qui a fait la déclaration suivante : “Mesdames et Messieurs les Ministres, Excellences, Honorables délégués, Mesdames et Messieurs, chers amis, permettezmoi avant toute chose d’exprimer ma gratitude à l’ensemble des États membres pour m’avoir confié une nouvelle fois la présidence de cette auguste assemblée. C’est véritablement un grand honneur personnel que de diriger les assemblées une deuxième fois. Mesdames et Messieurs, soyez assurés que je dirigerai nos délibérations de manière juste et ouverte et, à cet égard, permettezmoi de remercier tous les États membres pour la coopération dont ils ont fait preuve au cours de ma présidence et de les prier de poursuivre dans ce même esprit d’ouverture et de flexibilité.

“Les décisions de l’Assemblée générale relèvent de la seule responsabilité des États membres. Ma tâche consiste à faciliter et à encourager un dialogue constructif et la prise de décisions par consensus par les États membres. Si je ne peux promettre que toutes les délégations obtiendront ce qu’elles souhaitent, je peux vous assurer que je contribuerai à réunir les conditions nécessaires pour un dialogue ouvert à tous, ce qui, à mes yeux, est essentiel pour la réussite de toute réunion. Cela dit, je tiens à remercier aussi tout particulièrement le directeur général, M. Kamil Idris, pour l’appui sans faille qu’il m’a témoigné, ainsi que ses collègues du Bureau international, pendant l’année écoulée. Mesdames et Messieurs, permettezmoi d’insister sur le fait que, bien que l’ordre du jour de l’Assemblée générale soit relativement moins long que l’année dernière, cela ne signifie pas nécessairement que notre charge de travail en sera allégée. Nous sommes notamment tenus par le fait que deux organes subsidiaires au moins n’ont pas été en mesure de recommander une marche à suivre pour la poursuite des travaux, nous en confiant ainsi la responsabilité à nous, participants de l’Assemblée générale. J’espère néanmoins que nous parviendrons à une solution de consensus sur ces questions en suspens dans le temps limité qui nous est imparti. Permettezmoi à présent de souligner les règles fondamentales que j’entends suivre, bien entendu avec votre coopération et votre appui, en vue de conduire nos réunions de la manière la plus efficace et efficiente possible. Premièrement, j’ai l’intention de tenir des consultations régulières avec les coordonnateurs des groupes. À cet égard, j’envisage de rencontrer les coordonnateurs des groupes aussi souvent que nécessaire chaque jour, soit avant l’ouverture de chaque session, soit après sa clôture, selon que de besoin. J’ai également l’intention de tenir des sessions prolongées si nécessaire, y compris des séances de nuit, sauf aujourd’hui. Afin que nous puissions examiner de manière satisfaisante tous les points inscrits à l’ordre du jour, je devrai me montrer strict avec nos pauses café, dont nous devrons peutêtre nous passer dans certains cas, et je compte sur votre appui à cet égard. J’entreprendrai également, selon que de besoin, des consultations informelles sur certaines questions avec toutes les délégations intéressées au cours de notre session. Ces consultations seront annoncées en même temps. J’encourage les délégations et les groupes à faire preuve d’initiative pour aplanir leurs différences sur certaines questions durant notre session. Je suis convaincu que cette manière de procéder contribuera à aider la présidence à faire progresser nos travaux. Deuxièmement, en ce qui concerne les déclarations générales au titre du point 4 de l’ordre du jour, les États membres sont encouragés à communiquer leurs déclarations par écrit, dont il sera intégralement rendu compte dans les rapports de nos réunions. Quant aux États et aux groupes qui présenteront des déclarations verbales, je les invite instamment à limiter leur temps de parole à cinq minutes. Je demande également aux groupes régionaux de limiter leur temps de parole à sept ou huit minutes, les ONG disposant de trois minutes. Si je considère que cette règle n’est pas suffisamment respectée, je pourrai être amené à interrompre les déclarations. À cet égard, je souhaite vous en présenter mes excuses à l’avance et prier les délégations et les orateurs de ne pas y voir une action personnelle ni une réaction quant à la substance de leurs interventions, mais plutôt un souci d’accélérer le déroulement de nos travaux. Je suivrai les règles de procédure de l’OMPI en ce qui concerne l’ordre des orateurs. Troisièmement, la liste des orateurs sera établie par le Secrétariat et les délégations qui souhaitent prendre la parole sont invitées à se faire inscrire à cet effet. Quatrièmement, veuillez noter que, selon le calendrier provisoire figurant dans le projet d’ordre du jour, l’examen des points 1 à 4 devrait être achevé aujourd’hui. J’espère que nous y parviendrons afin de pouvoir débuter l’examen du point 5 demain matin. Cinquièmement, veuillez noter également que tous les points de l’ordre du jour n’appellent pas une discussion approfondie. Certains points sont informatifs et ne nécessitent pas forcément de décision de notre part. Je propose que nous passions ces points en revue aussi rapidement que possible afin de garder du temps pour l’examen des points nécessitant davantage d’attention. Par conséquent, lorsque nous aborderons les points n’appelant aucune décision, je demanderai aux délégations invitées de se contenter de prendre note de ces points et du contenu des documents pertinents. Sixièmement, en ce qui concerne la prise de décisions, je suivrai les règles de procédure de l’OMPI, les traités et conventions applicables et, avant toute chose, la pratique et les traditions de cette Organisation, notamment celle consistant à parvenir à un consensus sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Mesdames et Messieurs, je vous remercie une nouvelle fois de la confiance que vous m’avez témoignée en m’élisant à la présidence des assemblées; j’espère que nos discussions et délibérations seront fructueuses et je suis convaincu que toutes les décisions que nous prendrons seront dans l’intérêt de l’Organisation. Je compte sur votre aide et votre collaboration pour faire de nos réunions un succès. Je vous remercie.”

 AUTONUM  À l’invitation du président de l’Assemblée générale, M. Enrique Manalo, ambassadeur des Philippines, le directeur général a fait la déclaration suivante :

“Merci beaucoup Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, Mesdames et Messieurs les délégués, chers amis.

“Si je devais résumer en un mot, un seul, le but que je m’efforce d’atteindre depuis le début, et que je continuerai de poursuivre comme un des objectifs de cette Organisation, ce serait l’“inclusion”.

“En tant qu’organisme mondial encourageant la créativité et l’innovation et prestataire, axé sur le marché, de services destinés à un très large éventail d’utilisateurs exigeants, l’OMPI compte de très nombreuses parties prenantes. Notre objectif consiste à faire en sorte que la totalité de ces parties prenantes soit prise en compte dans les efforts déployés en vue de déterminer, protéger et utiliser les actifs de propriété intellectuelle. L’inclusion, chers amis, contribue au renforcement des capacités, ce qui, à mon avis, constitue l’objectif central de notre travail. Si nous souhaitons véritablement démocratiser le système de la propriété intellectuelle, nous devons faire en sorte que tous ceux qui veulent l’utiliser puissent y accéder et faire entendre leur voix dans le débat sur son développement futur.

“À cette fin, nous avons dynamisé notre communication avec nos partenaires existants et établi un dialogue avec de nouveaux partenaires. Nous avons aussi noué des relations avec ceux qui en savent peu sur la propriété intellectuelle, afin de leur montrer la capacité du système à transformer leur aptitude innée à créer et à innover en une satisfaction personnelle et des gains financiers.

“Ces efforts ont débouché sur la mise en place d’un ensemble élargi d’acteurs sur la scène de la propriété intellectuelle, ce qui a contribué à renforcer le sentiment d’inclusion et le sens de l’action au niveau mondial, des éléments essentiels au développement vigoureux du système et à sa capacité à surmonter les problèmes complexes auxquels il est confronté.

“La recherche de l’inclusion a commencé avec vous, nos États membres, et la volonté de répondre au mieux à vos attentes dans tous les domaines du travail que nous accomplissons. Cela a nécessité de procéder à un échange optimal d’informations et de prendre des mesures afin d’être à même de transmettre vos attentes et vos préoccupations au Bureau international de l’OMPI et de vous fournir, en retour, des informations claires.

“Pour ce faire, j’ai lancé une série de consultations informelles avec les délégations, tant séparément que dans le cadre des groupes régionaux. L’objectif était d’encourager un dialogue franc et approfondi, plus particulièrement en vue d’améliorer la procédure d’établissement du programme et budget afin de tenir compte, dans la mesure du possible, de vos différents besoins et souhaits, ainsi que de votre vision des futures améliorations à apporter aux activités et au mode de fonctionnement de l’Organisation. Cela a débouché sur la proposition de mécanisme de consultation qui vous est actuellement soumise pour approbation.

“Afin de favoriser ce dialogue – condition préalable à tout processus complet – des changements fondamentaux ont été adoptés au sein du Secrétariat, tant en ce qui concerne l’administration qu’au niveau de l’organisation. À cet égard, il convient notamment de mentionner :

l’élaboration d’un programme et budget stratégique fondé sur les résultats, qui va de pair avec un rapport annuel amélioré sur l’exécution du programme, comportant des indicateurs d’exécution;

le renforcement du bureau du contrôleur, appuyé par la Division de l’audit et de la supervision internes (chargés de promouvoir et de perfectionner en permanence le système de gestion fondé sur les résultats) dont les fonctions ont été récemment rendues plus efficaces avec l’adoption d’une Charte de l’audit interne et la création d’un Comité d’audit de l’OMPI;

et la mise en place d’une structure d’examen des contrats comprenant une Division des achats et contrats et un Comité d’examen des contrats.

“Ces changements, qui ont mis en relief l’obligation du Secrétariat de rendre compte de son action devant vous, visent à vous permettre de vous acquitter plus facilement de votre responsabilité d’évaluer l’efficacité de ses activités. Les changements profonds et parfois ambitieux qui ont favorisé l’adoption, à un rythme soutenu, de principes d’inclusion et de transparence par l’Organisation, se sont traduits à présent par l’établissement d’un programme et budget qui, dans toute la mesure du possible, prend en considération les souhaits des États membres.
“La volonté de favoriser une plus large participation s’est poursuivie dans l’essentiel des activités de l’Organisation. La structure décisionnelle a été renforcée par la création de quatre comités permanents – du droit des brevets; du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT); du droit d’auteur et des droits connexes; et des techniques de l’information – destinés à fournir aux États membres un moyen efficace d’échanger des informations et de coordonner les activités tout en les classant par ordre de priorité.

“D’autres instances mettant en relief le caractère général de la démarche adoptée par l’Organisation ont été mises en place afin de répondre aux besoins exprimés, la dernière en date étant le Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. Le principal enjeu, ici, est de gagner en clarté et en précision.

“La création de l’Académie mondiale de l’OMPI a constitué une autre avancée décisive. L’Académie a donné une nouvelle dimension à la recherche de l’inclusion en élaborant des programmes spécifiques à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques, des spécialistes de la propriété intellectuelle, des fonctionnaires, des universitaires et des milieux d’affaires. Elle a également fait passer le message de la propriété intellectuelle dans le monde entier, par exemple, à travers ses cours d’enseignement à distance qui ne cessent de gagner en ampleur et de se diversifier. Le premier “cyber” cours a été proposé en ligne en 1999. Il était offert en anglais et 150 étudiants y étaient inscrits. Ce cours général gratuit sur la propriété intellectuelle est à présent proposé dans sept langues et presque 7000 étudiants se sont inscrits à la dernière session. De nouveaux cours payants ont été intégrés à la section d’enseignement à distance de l’Académie, à savoir un cours sur le droit d’auteur et les droits connexes en 2004, suivi de cours sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, la biotechnologie et la propriété intellectuelle, ainsi que, en collaboration avec l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), sur la protection internationale des obtentions végétales. Ce mois, l’Académie a lancé son premier programme à l’intention des chefs d’entreprise. Ce programme a suscité un engouement extraordinaire et 50 participants issus de plus de 20 pays ont pris part à cet événement de deux jours au cours duquel ils se sont penchés sur le rôle de la propriété intellectuelle en tant en tant qu’instrument stratégique au service des entreprises et ont étudié comment l’intégrer au mieux à leurs stratégies commerciales. Dans le prolongement du succès de ce premier programme, d’autres cours sont prévus.

“La volonté de faire de l’inclusion une partie intégrante du contenu des activités de l’Organisation s’est poursuivie dans le cadre de plusieurs initiatives engagées en vue de répondre aux besoins précis des différents États membres, de certains groupes de pays et de l’ensemble des utilisateurs. Ainsi, la coopération avec les pays en développement a été axée sur la fourniture d’une assistance afin de leur permettre d’adapter leur collaboration avec l’Organisation à leurs propres besoins. Le large éventail d’activités menées dans ce domaine comprend, notamment, la mise en œuvre de plans d’action par pays visant à renforcer les capacités et à automatiser les opérations des offices.

“Une attention spéciale a été portée à des domaines présentant un intérêt particulier et en constante évolution, tels que les savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles. De la première série de consultations et de dialogue avec les détenteurs des savoirs traditionnels au projet d’étude détaillé qui en a résulté – soumis à commentaires tant en ligne que dans le cadre de consultations dans le monde entier – ce débat particulièrement ouvert à tous, a gagné en ampleur et en intensité pour aboutir, en 2001, à la création du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Les travaux du comité ont été qualifiés de “combinaison inédite d’expérience concrète, d’éléments juridiques et de réflexion sur la politique à mener” et l’esprit d’ouverture qui y prédomine s’est traduit par des innovations telles que l’accréditation de plus de 120 ONG représentant des groupes locaux ou autochtones et la création d’un fonds de contributions volontaires destiné à financer leur participation.

“D’autres initiatives visant à répondre à des préoccupations précises concernent notamment :

le lancement de l’initiative en faveur des pays les moins avancés qui, outre quatre rencontres ministérielles à l’échelle mondiale, a favorisé, depuis sa mise en place, la collaboration avec quelque 1250 hauts fonctionnaires et cadres issus de PMA à travers une série de réunions régionales, interrégionales et nationales;

la création de la Division de la gestion collective du droit d’auteur et des questions connexes, destinée à donner une impulsion aux activités de l’Organisation dans ce domaine particulier présentant un intérêt économique et culturel considérable pour les États membres;

le lancement du projet relatif aux petites et moyennes entreprises afin de faire mieux connaître la propriété intellectuelle dans ce domaine, généralement considéré comme le “pilier économique” de nombreux pays; l’objectif visé est de tirer parti au maximum des techniques de l’information, en diffusant le message, en créant des réseaux et en favorisant le partage des informations sur l’Internet; l’augmentation de 193% des abonnements au bulletin électronique au cours du dernier exercice biennal est révélatrice du succès de ce projet;

la Division de l’application des droits et des projets spéciaux, qui travaille en étroite relation avec le Comité consultatif sur l’application des droits, qui a tenu sa première session en juin 2003;

la Division de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, qui fournit un appui, en particulier, aux pays en développement et aux pays en transition afin de les aider à renforcer leur capacité à élaborer, gérer et commercialiser au niveau local la propriété intellectuelle en tant qu’actif économique national;

et la Division des industries de la création, créée récemment.

“La volonté de privilégier l’inclusion a aussi présidé aux travaux menés en vue de faciliter l’accès des pays en développement aux techniques de l’information. Cet élément revêt une grande importance compte tenu des efforts en cours visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans l’environnement électronique et à utiliser la puissance de la technologie numérique pour rendre le système de la propriété intellectuelle meilleur marché, plus efficace et plus facile à utiliser. Concrètement, l’Organisation a non seulement assuré la connexion à l’Internet de quelque 101 offices de la propriété intellectuelle et formé environ 260 coordonnateurs, mais a aussi contribué à l’automatisation de 70 institutions s’occupant de la propriété intellectuelle et a apporté son concours à l’automatisation d’environ 75 pays.

“Alors que les processus de consultation de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet ont contribué à définir le cadre réglementaire de ce système, l’Organisation s’est aussi employée, par le biais de son Centre d’arbitrage et de médiation, à offrir un service rapide et d’un coût avantageux destiné à résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine grâce à l’application des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Le nombre des affaires traitées chaque année par le Centre est en constante augmentation et l’année dernière a été marquée par une augmentation de 20% des litiges dont le Centre a été saisi par rapport à l’année précédente. Reconnu maintenant comme l’un des principaux fournisseurs de services selon les principes UDRP au niveau mondial, le Centre a traité avec des parties d’environ 131 pays et a été saisi de plus de 9000 affaires depuis le premier litige qui lui a été soumis en décembre 1999.

“Dans le domaine du droit d’auteur, les travaux ont continué de progresser sur plusieurs fronts, de la gestion des droits dans l’environnement numérique et de l’octroi des licences au rôle des industries de la création en tant que principaux moteurs de l’économie nationale. L’avancée la plus récente a été constituée par la recommandation, qui vous est soumise, relative à la convocation d’une conférence diplomatique sur la protection des organismes de radiodiffusion. Les délibérations ont eu lieu sur la base d’un texte de synthèse révisé contenant des projets de disposition de traité établi à partir des contributions de tous les participants intéressés.

“La création d’une Journée mondiale de la propriété intellectuelle (le 26 avril) en 2001 s’inscrit dans l’action de sensibilisation engagée, tout comme un nouvel éventail de produits d’information attrayants visant à informer et à susciter l’intérêt des personnes qui n’auraient peutêtre pas entendu parler auparavant de la propriété intellectuelle. Des efforts accrus ont été déployés en vue d’inclure les enfants et les jeunes dans les efforts de sensibilisation étant donné que ce sont eux qui constitueront ce réservoir vital de créativité et d’innovation dans lequel puisera l’humanité pour assurer son bienêtre futur.

“Le site Web de l’OMPI, qui a été récemment réaménagé, a aussi joué un rôle important dans ce domaine et, l’expression étant un élément fondamental de l’inclusion, le site a été rapidement mis à disposition dans toutes les langues officielles de l’OMPI. Le site Web permet d’accéder non seulement à des informations générales importantes telles que le texte des traités de l’OMPI mais aussi à des données plus spécialisées, qui apportent souvent une valeur ajoutée considérable, telles que les bibliothèques numériques de propriété intellectuelle se prêtant à la recherche, qui comprennent des bases de données regroupant les demandes et les enregistrements respectivement déposées et effectués dans le cadre des systèmes de La Haye, de Madrid et du PCT. Parmi les autres instruments fondamentaux, citons aussi la Collection des lois accessible en ligne (CLEA). Lorsqu’elle est devenue accessible en ligne en septembre 1999, cette base de données contenait des informations sur la législation relative à la propriété intellectuelle d’environ 35 pays; elle contient maintenant des informations de ce genre pour plus de 120 pays.

“La volonté de dialogue de l’Organisation a été fructueuse à de nombreux égards, se traduisant notamment par une participation plus large et plus interactive des organisations intergouvernementales et non gouvernementales aux réunions de l’OMPI. L’intérêt accru porté à l’Organisation et à son travail est illustré par le nombre croissant de demandes pour des visites et des réunions d’information; au cours du dernier exercice biennal, quelque 150 groupes, soit environ 3700 personnes, ont reçu des informations générales et spécialisées sur l’OMPI et son travail.

“L’Organisation s’est aussi adressée aux utilisateurs de la propriété intellectuelle, cherchant à leur offrir les meilleurs services possibles. Une plus grande accessibilité et une réduction des obstacles, par exemple au niveau financier, sont des facteurs d’inclusion efficaces. Des efforts considérables ont donc été réalisés en vue de faciliter le dépôt et l’enregistrement, de rendre ces opérations moins chères et plus efficaces pour les utilisateurs des services de l’OMPI. Deux projets importants ont été lancés dans le domaine des techniques de l’information en vue d’atteindre ces objectifs. L’un de ces projets a abouti à une automatisation complète des opérations réalisées en interne au titre du traitement des demandes et des publications selon le PCT, et le projet PCT-SAFE permet le dépôt en ligne des demandes selon le PCT. Ce dispositif a été accueilli avec un grand enthousiasme et, depuis 2005, moins de 50% des demandes sont déposées sur papier uniquement. La progression permanente et vigoureuse de l’utilisation du PCT témoigne de la confiance des utilisateurs dans le système et constitue une reconnaissance de son efficacité et de son rapport coûtefficacité intéressant (depuis 1997, par exemple, les taxes perçues dans le cadre du PCT ont baissé de quelque 45%, et, en 2004, une réduction des taxes de 75% a été accordée aux déposants des pays les moins avancés (PMA)). Le dernier exercice biennal a été marqué par une augmentation des dépôts de demandes selon le PCT de plus de 14% par rapport à l’exercice biennal précédent, ainsi que par une forte augmentation des dépôts émanant des pays en développement, avec une progression de 46% au cours de cette période par rapport à l’exercice biennal précédent.

“L’action engagée dans le sens de l’inclusion est aussi visible dans le domaine des marques, ainsi qu’en témoignent des éléments positifs intervenus récemment tels que l’introduction d’une réduction des taxes et émoluments de 90% à l’intention des pays les moins avancés (PMA) dans le cadre du système de Madrid, l’introduction d’une édition hebdomadaire électronique de la Gazette OMPI des marques internationales, et la mise en place d’un nouveau service permettant le renouvellement en ligne des enregistrements internationaux, tout cela aboutissant à une nouvelle réduction des coûts et à une efficacité accrue. Cela devrait se traduire par une utilisation accrue du système, dans le cadre duquel les enregistrements ont déjà augmenté de 34% au cours du dernier exercice biennal par rapport à l’exercice précédent.

“Parmi d’autres éléments importants intervenus dans le domaine des marques, qui ont contribué à accroître l’attrait du système, il convient de mentionner l’introduction de l’espagnol comme langue de travail du Protocole de Madrid et l’adhésion au Protocole des ÉtatsUnis d’Amérique et de la Communauté européenne, ainsi que l’adoption, à la suite de la Conférence diplomatique de Singapour qui s’est tenue cette année avec succès, du Traité de Singapour sur le droit des marques, qui a permis d’adapter le Traité sur le droit des marques aux progrès techniques de la dernière décennie.

“L’Organisation a poursuivi ses travaux dans le domaine de l’élaboration de normes internationales de propriété intellectuelle, dans le but de contribuer à offrir un cadre solide, efficace et stable sur lequel les ressortissants des États membres peuvent se fonder pour protéger et commercialiser leurs actifs de propriété intellectuelle. Outre le Traité de Singapour, d’autres éléments particulièrement dignes d’intérêt dans ce domaine ont été l’entrée en vigueur des traités Internet de l’OMPI et l’adoption du Traité sur le droit des brevets et du nouvel acte de l’Arrangement de La Haye.

“Mesdames et Messieurs les délégués, notre succès en tant qu’organisation universelle peut se mesurer par rapport à l’augmentation du nombre des adhésions aux divers traités de l’OMPI au cours des neuf dernières années. C’est ainsi que les nouvelles adhésions ciaprès ont été enregistrées en ce qui concerne différents traités administrés par l’OMPI : 18 en ce qui concerne la Convention instituant l’OMPI, 26 en ce qui concerne la Convention de Paris, 35 en ce qui concerne la Convention de Berne, 39 en ce qui concerne le PCT (60% des parties actuelles sont des pays en développement), et 46 en ce qui concerne le Protocole de Madrid.

“L’inclusion a constitué un objectif non seulement au niveau des relations entre le Secrétariat, les États membres et le monde extérieur mais aussi au sein du Secrétariat proprement dit. Le Département de la gestion des ressources humaines, fort de sa nouvelle structure, a rapidement mis en place de nouveaux services chargés de répondre à des besoins précis en matière de personnel, tels que l’Unité médicale interne, la Section du perfectionnement du personnel et le Groupe de l’assistance sociale. Le système de justice interne a aussi été largement développé et actualisé : outre le poste de médiateur, il comprend un jury mixte chargé de l’examen des plaintes ainsi qu’un jury d’examen des objections.

“L’importance accordée à l’inclusion est aussi reflétée par la composition du Secrétariat proprement dit. En 1998, les 690 fonctionnaires qui le composaient venaient de 71 pays, et aujourd’hui il compte 890 fonctionnaires venant de 94 pays.

“Les locaux à usage de bureaux destinés au personnel de l’OMPI ont occupé une place importante dans le programme de travail de l’Organisation au cours des dernières années. À la suite de l’approbation en 1998 de l’achat d’une parcelle destinée à la construction d’un nouveau bâtiment au siège, un concours d’architecture a débouché sur un nouveau projet de nouveau bâtiment, dont la construction devrait reprendre en 2007. L’achat et la rénovation de la nouvelle annexe a déjà permis de regrouper une partie importante du personnel – qui occupait des bureaux dans différents immeubles à Genève – à proximité du bâtiment principal.

“J’ai consacré les neuf dernières années à travailler en vue de matérialiser l’idée d’une organisation ouverte et tournée vers l’avenir. Pendant cette période, la taille de l’OMPI a considérablement augmenté et ses activités se sont énormément développées quant au fond. La charge de travail s’est accrue et l’éventail de ses activités s’est élargi. L’Organisation est maintenant mieux connue auprès des experts et des nonspécialistes. Cette tâche a été stimulante, souvent passionnante, mais toujours gratifiante. Le Secrétariat a travaillé sous pression, en particulier dans certains domaines, par suite de l’augmentation des besoins, du raccourcissement des délais ou de la modification des priorités fixées par les États membres.

“Après ces années productives consacrées à la mise en place des fondations, il est temps de consolider et d’unifier nos activités afin de recueillir dans le futur les fruits de ces investissements. Pour cela, nous devons être clairs sur nos priorités et nos objectifs communs tout en ayant conscience des besoins, des problèmes et des contraintes spécifiques de chacun. Nous devons rassembler nos forces et mettre en commun nos ambitions et œuvrer avec confiance et enthousiasme à la réalisation d’objectifs clairement définis.

“Mesdames et Messieurs les délégués, chers amis, alors que débute une semaine de travail intensif, nous sommes tous conscients des défis auxquels font face aujourd’hui les États membres et l’Organisation. Autrement dit, la question qui se pose est de savoir comment préserver la réussite passée et la force institutionnelle de notre remarquable Organisation. Permettezmoi de lancer un appel à tous les États membres pour les inviter à faire preuve de compréhension à l’égard des points de vues de chacun, à préserver le dialogue multilatéral, à garder en permanence les canaux de communication ouverts, et en temps voulu à se montrer conciliants et à être prêts au compromis. Chacun sortira et doit sortir gagnant de cet exercice, mais aucune partie ne doit espérer l’emporter sur toute la ligne aux dépens de l’autre. Nous devons nous efforcer de parvenir à des solutions avantageuses pour tous.

“La solution réside donc, mes chers amis, dans l’inclusion et la participation, assorties d’un respect mutuel pour notre riche diversité. Nous ne trouverons pas des solutions dans un affrontement entre le Nord et le Sud; au contraire nous devons tous faire preuve de bonne volonté, de détermination et de coopération.

“Nous comptons sur vous pour nous féliciter lorsque nous réussissons et pour nous réprimander lorsque nous échouons. Mais audelà de cela, reconnaissons tous que cette organisation a manifestement contribué de façon positive et dans une large mesure à la réalisation de nos objectifs.

“Cette organisation a conçu des programmes utiles pour tous les pays; elle fournit dans le monde entier des services de propriété intellectuelle et constitue le principal organisme mondial en matière d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle. Elle doit avoir pour objectif non seulement de conserver cette position, mais également de la renforcer, tout en inspirant aux générations futures une culture de la propriété intellectuelle qui soit authentique et ouverte et repose sur des bases solides.

“Je vous remercie pour votre attention”.



Point 2 de l’ordre du jour unifié : Adoption de l’ordre du jour


 AUTONUM  Après un examen attentif, chacune des assemblées et chacun des autres organes intéressés ont adopté leur ordre du jour tel qu’il est proposé dans le document A/42/1 Prov.3 (ciaprès dénommé, ainsi que dans les documents dont la liste figure au paragraphe 2 du présent document, “ordre du jour unifié”).



Point 3 de l’ordre du jour unifié : Élection des membres des bureaux


 AUTONUM  L’examen de ce point a eu lieu sur la base du document A/42/INF/1 Rev.

 AUTONUM  Les membres des bureaux ciaprès du Comité de coordination de l’OMPI, du Comité exécutif de l’Union de Paris et du Comité exécutif de l’Union de Berne ont été élus le 27 septembre 2006 :

pour le Comité de coordination de l’OMPI
président : Mouktar Djoumaliev (Kirghizistan)
viceprésident : Maximiliano Santa Cruz (Chili)
viceprésident : Zigrïds Aumeisters (Lettonie)

pour le Comité exécutif de l’Union de Paris
président : Jorge Amigo Castañeda (Mexique)
viceprésident : Paul E. Salmon (ÉtatsUnis d’Amérique)
viceprésident : Li Dongsheng (Chine)
pour le Comité exécutif de l’Union de Berne
président : James OtienoOdek (Kenya)
viceprésident : Mikhail Faleev (Fédération de Russie)
viceprésident : Josip Pervan (Croatie)

 AUTONUM  La liste des membres des bureaux des assemblées et autres organes figure dans le document A/42/INF/4.



Point 4 de l’ordre du jour unifié : RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 20042005; APERÇU DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2006


 AUTONUM  Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/42/2, A/42/3, A/42/12 et A/42/13, respectivement.

 AUTONUM  Les délégations ou représentants des 104 États, une entité, six organisations intergouvernementales et 15 organisations non gouvernementales ciaprès ont fait des déclarations concernant le point 4 de l’ordre du jour : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Bolivie, BosnieHerzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Comores, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, ÉtatsUnis d’Amérique, Éthiopie, ExRépublique yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, Ghana, Guinée, GuinéeBissau, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maroc, Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, PapouasieNouvelleGuinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, RépubliqueUnie de Tanzanie, Roumanie, SainteLucie, SaintKittsetNévis, SaintVincentetlesGrenadines, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, TrinitéetTobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe, Palestine, Banque mondiale, Commission des communautés européennes (CCE), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation eurasienne des brevets (OEAB), Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Union africaine (UA), Association allemande pour la propriété industrielle et le droit d’auteur (GRUR), Association latinoaméricaine des industries pharmaceutiques (ALIFAR), Association nationale des artistes interprètes (ANDI), Association nordaméricaine des organismes de radiodiffusion (NABA), Association pour la promotion de la propriété intellectuelle en Afrique (APPIA), Civil Society Coalition (CSC), Consumers International (CI), Electronic Frontier Foundation (EFF), Electronic Information For Libraries (EIFL), Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (FIAB), Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF), Fundação Getulio Vargas (FGV), Institute for Policy Innovation (IPI), IP Justice, Union européenne de radiodiffusion (EUR).
 AUTONUM  Dans leurs déclarations, les délégations ont rendu hommage aux vicedirecteurs généraux qui vont quitter leurs fonctions, Mme Hayes et M. Yu, saluant leur dévouement et leur ardeur au travail, et ont souhaité la bienvenue aux nouveaux membres de l’équipe de haute direction de l’OMPI, M. Sabharwal, M. Keplinger, M. Onyeama et Mme Wang. Les délégations ont félicité le président pour son dévouement et son aptitude à mener les débats avec habilité pendant les assemblées.

 AUTONUM  La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a remercié le Secrétariat de ses travaux en vue des assemblées. Elle a déclaré que le groupe B était convaincu que l’OMPI était une institution spécialisée importante, qu’il s’intéressait vivement aux programmes essentiels de l’Organisation, à savoir notamment ceux concernant le PCT, l’Union de La Haye, l’Union de Madrid et les services de médiation et d’arbitrage, mais que son intérêt pour l’OMPI et la propriété intellectuelle allait bien audelà de tout cela puisque la propriété intellectuelle est de plus en plus reconnue comme instrument indispensable au développement économique et social et comme élément essentiel sousjacent pour pouvoir atteindre la plupart des objectifs de développement pour le Millénaire. Au cours de l’année écoulée, le groupe B a noué le dialogue de façon constructive et fait preuve de souplesse dans de nombreux domaines intéressant l’Organisation en vue de trouver des solutions réalistes et exploitables dans l’intérêt de tous les États membres de l’OMPI. Il déplore donc vivement qu’il n’ait pas toujours été possible de parvenir à des résultats concrets sur des questions importantes, telles que l’harmonisation du droit des brevets ou le plan d’action de l’OMPI pour le développement, mais son objectif est néanmoins de proposer l’examen de toutes les activités clés à l’OMPI. La délégation a pris note des résultats fructueux de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques et de l’atmosphère constructive qui avait régné durant la conférence, et elle a encouragé les États membres à continuer à travailler dans le même esprit lors des présentes assemblées et l’année prochaine. Elle a souligné que le groupe B était extrêmement déçu par l’absence de résultats à la dernière session officieuse du SCP mais qu’il demeurait convaincu qu’un programme de travail restreint pour le SCP constituait la meilleure solution; il est déterminé à établir un tel programme car il est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes d’améliorer la qualité des brevets, de réduire la répétition inutile de travaux au sein des offices des brevets, de rendre le système des brevets plus accessible et de mettre au point des normes d’examen plus cohérentes. Il faut donc que les questions relatives aux brevets demeurent la première priorité de l’OMPI et de ses États membres. Le groupe B a aussi apprécié le fait que des mesures pratiques puissent être mises en œuvre dans l’avenir, au nombre desquelles la mise au point d’un service numérique d’accès aux documents de priorité, et est donc favorable à un examen plus poussé de cette question à la lumière des répercussions financières. La délégation a en outre souligné que le groupe B était convaincu que la propriété intellectuelle était appelée à jouer un rôle constructif dans le développement et qu’il appuyait le renforcement de l’aspect “développement” à l’OMPI. Le groupe B a déploré l’absence de résultats qui a caractérisé les deux sessions du PCDA en dépit des efforts considérables déployés, faisant toutefois observer que les jeux n’étaient pas encore faits et que des débats constructifs étaient toujours possibles; il est d’avis que la proposition de compromis soumise par le président du PCDA constitue une solution équilibrée tout à fait exploitable puisqu’elle associe questions de fond et questions de procédure, l’établissement d’une telle interdépendance étant essentiel pour le groupe B aux fins de tous les travaux à venir dans ce domaine. Le groupe B attache une grande importance aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore ainsi qu’aux progrès accomplis par ce comité sur les questions de savoirs traditionnels, de folklore et de ressources génétiques; il continuera à participer de manière constructive aux travaux à venir du comité. La délégation s’est félicitée des résultats concrets de la Conférence diplomatique sur la révision du Traité sur le droit des marques mais a fait observer qu’il reste un important travail à accomplir dans le domaine des marques, notamment en ce qui concerne le système de Madrid. Celuici présentant toujours davantage d’intérêt, le groupe B appuie donc le maintien du Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. À propos du SCCR, le groupe B a dit avoir reconnu la valeur de ses travaux et appuyer vivement les éléments nouveaux et la conclusion éventuelle d’un traité sur les droits des radiodiffuseurs. En ce qui concerne les travaux du Comité consultatif sur l’application des droits, la délégation a fait observer que les questions de sensibilisation et de formation aux avantages procurés par les droits de propriété intellectuelle et à la nécessité de faire respecter ceuxci constituaient des questions importantes pour tous les États membres de l’OMPI, et que le groupe B attendait avec intérêt la prochaine session du comité pour échanger des vues sur la coordination et la coopération aux niveaux international, régional et national. Le groupe B est satisfait des travaux du PBC de l’année écoulée, et a noté que la proposition d’un nouveau mécanisme visant à impliquer davantage les États membres dans l’établissement et le suivi du programme et budget constituait un progrès important. Il recommande donc l’adoption de ce nouveau mécanisme ainsi qu’un examen des progrès accomplis aux fins de la mise en œuvre dudit mécanisme à la prochaine Assemblée générale. La délégation a en outre remercié le Secrétariat des informations sur la mise en œuvre des recommandations du Corps commun d’inspection (CCI), et attend que le CCI confirme l’efficacité des mesures appliquées. Elle a pris note des nouveaux éléments concernant l’évaluation bureau par bureau des ressources humaines et financières, qui, selon le groupe B, constitue une tâche hautement prioritaire, et a dit que, pour être crédible, cette évaluation devait aussi concerner la direction. En ce qui concerne l’examen exhaustif des politiques et pratiques dans le domaine des ressources humaines à l’OMPI, la délégation s’est réjouie des informations actualisées et a fait observer que l’évaluation bureau par bureau constituerait une source d’information clé et d’orientation majeure aux fins de cet examen. À propos du Comité d’audit de l’OMPI, elle a encouragé ses membres à continuer à travailler et à essayer d’instaurer un dialogue avec les États membres tout en reconnaissant que le mandat et les ressources du comité devaient faire l’objet d’un examen et être renforcés dans un avenir proche. À cet égard, le groupe B est d’avis que le Comité d’audit devrait être représenté aux assemblées de l’OMPI. Le groupe B a aussi pris bonne note des observations de l’auditeur interne dans le document A/42/8, et est convaincu qu’il est essentiel d’affecter des ressources suffisantes à la Division de l’audit et de la supervision internes de l’OMPI pour que cette division puisse mener à bien son mandat dans le respect de la Charte de l’audit interne de l’OMPI. La délégation a aussi rappelé que le groupe B était favorable au renforcement de cette division moyennant la nomination d’un directeur et de deux fonctionnaires, et qu’il espère que ceuxci seront nommés sans délai, étant entendu que ces nominations seront suivies d’une actualisation des besoins de la division devra être entreprise. À cet égard, le groupe B a demandé au Comité d’audit d’examiner et de confirmer, dès qu’il en aurait la possibilité, le libellé de la Charte ainsi que la structure et les ressources arrêtées pour procéder à un audit interne et à une supervision efficaces à l’OMPI, et a indiqué qu’il demeurait attaché à une réflexion approfondie sur la question du financement adéquat de la division. Pour conclure, la délégation a assuré les États membres que le groupe B continuerait à participer de manière constructive aux débats des assemblées.

 AUTONUM  La délégation de la Croatie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a souligné l’importance de l’OMPI qui est le principal organisme international pour tout ce qui a trait à la propriété intellectuelle. Elle a fait observer que la prise de conscience croissante de l’importance de l’innovation, mais aussi de la protection et de l’exploitation de la propriété intellectuelle rend de plus en plus important le travail de l’OMPI et de ses différents organes. La délégation a invité instamment l’Organisation à en profiter pour alerter les acteurs internationaux clés sur la nécessité de sensibiliser davantage à la propriété intellectuelle et de mieux faire comprendre celleci. Elle l’a appelée à intensifier ses efforts pour que la propriété intellectuelle fasse partie intégrante des stratégies et des programmes de développement national et à développer progressivement et de manière conjointe un droit international de la propriété intellectuelle. L’OMPI devrait en outre chercher en permanence à améliorer la qualité des services qu’elle offre dans le cadre du PCT et des systèmes de Madrid, de La Haye et de Lisbonne, afin de les rendre plus attrayants et plus conviviaux pour ses clients, mais aussi pour les offices et les bureaux. La délégation a pris par ailleurs acte des efforts considérables consentis en vue de rationaliser le fonctionnement de l’Organisation ainsi que des diverses mesures prises pour parvenir à une meilleure discipline financière et pour renforcer le contrôle et la gestion de l’OMPI, qui sont décrits dans les documents de réunion présentés. Le groupe a, toutefois, estimé que malgré le travail accompli au cours de l’année précédente, il convient de poursuivre les efforts pour permettre à l’OMPI d’atteindre son objectif stratégique de renforcer l’efficacité de la direction et de l’appui administratif. La délégation a applaudi à l’heureuse issue de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques, en faisant observer que ce même esprit constructif avait permis aux États membres de se mettre d’accord sur les nouvelles nominations aux postes de vicedirecteur général et de sousdirecteur général au sein du Comité de coordination. La délégation a approuvé et salué les décisions du PBC, et plus particulièrement la proposition de mettre en place un nouveau mécanisme permettant d’impliquer davantage les États membres dans la préparation et le suivi du programme et du budget. La délégation a également fait observer que la décision à laquelle le SCCR était parvenu au cours de sa dernière session, à savoir l’organisation d’une conférence diplomatique en vue de mettre à jour les droits des organismes de radiodiffusion, marque une étape majeure. Elle a formé l’espoir d’obtenir d’autres consensus sur les questions plus importantes et parvenir ainsi à une conclusion heureuse de la présente conférence. D’un autre côté, elle a mentionné les difficultés considérables qui persistent, notamment l’absence de progrès dans les négociations sur le plan d’action pour le développement, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et le SCP. Étant donné que les questions en suspens sont intrinsèquement liées entre elles, le groupe estime, par conséquent, qu’il sera nécessaire d’adopter à l’avenir une approche cohérente et pragmatique au sein des comités respectifs. La délégation s’est félicitée, par ailleurs, de l’assistance apportée par l’OMPI aux pays du groupe, en coopération avec l’UE, l’OEB et d’autres organisations internationales, pour les aider à relever les standards de la propriété intellectuelle et à comprendre les avantages potentiels d’une protection active de la propriété intellectuelle. Elle a invité instamment l’OMPI à maintenir son appui. À cet égard, la délégation a mentionné plus particulièrement les séminaires sur l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle pour le développement économique et social qui ont permis de mieux comprendre les différents défis auxquels se heurtent couramment les pays dans la mise en œuvre de la propriété intellectuelle aux fins de leur développement. De plus, la délégation a indiqué que les pays de son groupe font figure de bons élèves en matière de protection de la propriété intellectuelle et de respect des conventions et accords internationaux pertinents administrés par l’OMPI. Le groupe joue aussi un rôle actif et constructif dans les négociations en cours au sein de l’OMPI – un rôle qui, malheureusement, ne trouve ni une traduction ni une reconnaissance adéquates dès lors qu’il s’agit de participer à l’administration de l’Organisation. En ce sens, le groupe a le sentiment que ses candidats sont marginalisés lors des nominations des principaux fonctionnaires au sein de l’OMPI. Il signale que sur les 938 fonctionnaires de l’Organisation, seuls 17 sont issus du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, et que les postes de vicedirecteur général ou de sousdirecteur général ne reflètent aucunement son existence. Par conséquent, il veut croire que les futures décisions de nomination des fonctionnaires de l’OMPI, à tous les niveaux, tiendront dûment compte de la répartition régionale. Pour finir, la délégation a formé l’espoir que les assemblées s’achèveront sur des résultats positifs reflétant l’intérêt de tous les pays, et qu’un consensus se dégagera parmi les États membres l’année prochaine qui permettra de progresser et de trouver des solutions aux questions restées en suspens dans les diverses instances de l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a remercié le directeur général de son exposé qui devrait contribuer à étendre la portée de la propriété intellectuelle à l’avantage d’un grand nombre de pays en développement, par la promotion d’une culture de la propriété intellectuelle comme vecteur essentiel du développement économique, culturel et social. La délégation s’est déclarée persuadée que, dans le monde actuel qui évolue rapidement, l’Organisation pourrait être appelée à attester son rôle en aidant les États membres à atteindre leurs objectifs de développement et, aux fins de hâter le processus, elle a demandé instamment à l’OMPI de continuer à s’adapter aux différents besoins et caractéristiques de ses États membres. À cette fin, la délégation a donné à l’OMPI l’assurance du ferme soutien du groupe des pays asiatiques dans les efforts de l’Organisation pour rendre ses travaux plus efficaces, en particulier dans le cadre du processus de réforme en cours au sein de l’ONU. La délégation a de nouveau souligné que le programme d’assistance technique de l’OMPI devrait continuer à être fourni en fonction de la demande, tout en conciliant les intérêts respectifs de toutes les parties prenantes et qu’il devrait viser à mettre en valeur et à améliorer la capacité institutionnelle des États membres en vue de leur permettre de satisfaire aux exigences du système de propriété intellectuelle selon leurs propres aspirations en matière de développement. La délégation a également rappelé que l’orientation générale du plan d’action de l’OMPI pour le développement représentait la position fondamentale du groupe des pays asiatiques, tout en soulignant que l’absence de consensus au sein du PCDA concernant des résultats concrets ne devrait pas conduire à la fin du processus. Relevant, dans ce contexte, que malgré les divergences de vues, nombre de délégations avaient exprimé leur ferme intention de poursuivre l’exercice, la délégation a par conséquent vigoureusement recommandé à l’Assemblée générale de rechercher à cette fin toutes les modalités possibles, notamment le renouvellement du mandat du PCDA, assorti de règles claires et réalistes qui garantissent l’orientation générale du plan d’action pour le développement. Le groupe des pays asiatiques était prêt à collaborer avec d’autres États membres et à jouer un rôle constructif pour parvenir au consensus quant à la voie à suivre. Concernant l’issue de la quinzième session du SCCR, la délégation a noté la recommandation visant à convoquer une conférence diplomatique relative au Traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, prévue du 11 juillet au 2 août 2007. Afin d’assurer à ladite conférence une heureuse issue, la délégation a souligné combien il importerait d’organiser en janvier 2007 une réunion ad hoc de deux jours et a demandé à l’Assemblée générale d’ordonner une réunion de ce type pour parvenir à un consensus sur certaines questions en suspens. La délégation a également suggéré à l’Assemblée générale de fournir des instructions claires qui serviraient de directives et de méthode de travail lors de cette réunion. Au sujet du SPLT, la délégation a réitéré que les négociations au sein du SCP devraient être menées d’une manière équilibrée et globale, le groupe des pays asiatiques étant d’avis que l’harmonisation devrait tenir compte des intérêts et des préoccupations de tous les États membres. Les améliorations du système des brevets devraient contribuer à la promotion des innovations techniques, au transfert et à la diffusion des technologies, ainsi qu’à la création du bienêtre social et économique. La délégation s’est déclarée favorable à un système international des brevets, équilibré et équitable, qui traduise les intérêts de tous les États membres et respecte les objectifs de politique publique ainsi que l’espace politique des pays en développement. Concernant les travaux actuels du groupe intergouvernemental, la délégation a rappelé que le groupe des pays asiatiques se félicitait des travaux accomplis par le comité. Le groupe était d’avis que le Comité intergouvernemental se fonde sur ses réalisations passées pour obtenir des résultats tangibles et qu’il concentre la totalité de ses travaux sur l’ensemble des questions figurant dans les documents pertinents à l’examen. Concernant la gestion de l’OMPI, la délégation a souligné qu’il importait d’assurer une répartition géographique et un traitement des hommes et des femmes équitable à l’échelon de la direction, le groupe estimant qu’il irait de l’intérêt de tous d’assurer qu’il soit tenu compte, dans les travaux de l’OMPI, des préoccupations des États membres. Enfin, la délégation a transmis les remerciements du groupe aux deux vicedirecteurs généraux sortants et a ajouté qu’elle attendait avec intérêt de travailler avec la nouvelle équipe de direction, ce qui devrait conduire à un renforcement de l’application des principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition de comptes dans toutes les activités de l’OMPI, compte dûment tenu des opinions de tous les États membres et d’autres parties prenantes.

 AUTONUM  La délégation du Nigéria, parlant au nom du groupe des pays africains, a félicité le directeur général pour son rôle moteur et ses efforts visant à promouvoir une culture de la propriété intellectuelle en tant qu’instrument du développement dans le monde, ainsi que l’utilisation stratégique des actifs de propriété intellectuelle pour le développement économique, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés. La délégation a également remercié le directeur général de sa déclaration liminaire, précisant que le groupe des pays africains partageait sa vision d’avenir et avait participé de façon constructive aux activités de l’Organisation. Elle a souligné, à ce titre, la participation effective du groupe à l’adoption et à la mise en œuvre des recommandations du CCI, relevant que des mesures, telles que la mise en place du Comité d’audit de l’OMPI, l’adoption de la Charte de l’audit interne de l’OMPI, la participation des États membres à l’établissement et au suivi du programme et budget de l’Organisation, l’engagement de consultants externes pour superviser la construction du nouveau siège de l’OMPI, avaient toutes reçu le plein appui du groupe qui plaçait sa confiance dans des fonctions de supervision appropriées et estimait nécessaires la fiabilité, la transparence et les pratiques recommandées. Toutefois, la délégation a également souligné la nécessité de permettre aux fonctionnaires élus ou nommés par des États membres d’assumer leurs fonctions sans pressions indues, tout en précisant que les mécanismes de supervision ne devraient pas constituer une sorte de microgestion de l’Organisation, ni un moyen de limiter l’assistance aux pays en développement. La délégation a également évoqué l’examen bureau par bureau et précisé que, même si le groupe partageait les objectifs de cet exercice, cet examen ne devrait pas restreindre l’aptitude de l’Organisation à exercer ses fonctions statutaires, ni influer sur le moral et la motivation des membres du personnel. À son sens, l’examen bureau par bureau devrait être conduit en deux phases, la première comportant l’évaluation par le Secrétariat de la situation concernant le personnel non permanent, y compris la fonction de l’audit interne, pour les postes jusqu’à la catégorie P.4 et par le vérificateur externe et le Comité d’audit de l’OMPI pour les postes de la haute direction. La délégation a en outre fait valoir que le groupe des pays africains se félicitait de l’organisation de séminaires régionaux sur l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle aux fins du développement social et économique, qu’il considérait comme une initiative utile à poursuivre, en exhortant l’OMPI à affecter des ressources complémentaires à ce programme pour permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de participer davantage. Concernant la mise en œuvre globale du programme et budget pour l’exercice biennal 20042005, la délégation a fait valoir la coopération effective dans le domaine des programmes et activités de développement – évaluations nationales de la propriété intellectuelle, promotion et protection des indications géographiques en Afrique, logiciel AFRICOS, protection et étude des inventions africaines liées aux médecines traditionnelles, instruments régionaux sur les savoirs traditionnels et les expressions du folklore. La délégation a également déclaré que le groupe se félicitait de l’automatisation de plusieurs offices de propriété industrielle de la région, soulignant l’engagement effectif de l’OMPI avec les États africains dans le cadre de l’accord quadripartite. S’agissant de l’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement, la délégation a rappelé le programme d’action global soumis par le groupe des pays africains, qui tenait compte de la situation en Afrique, ainsi que les objectifs de développement fixés dans les objectifs du Millénaire pour le développement, le plan d’action du NOPADA, le Sommet mondial sur la société de l’information, la Déclaration du Sommet de Doha et d’autres initiatives internationales. Elle a souligné que le plan d’action de l’OMPI pour le développement constituait la priorité essentielle du groupe des pays africains et que les États membres devraient l’actualiser sans tarder, en manifestant leur souplesse et bonne volonté. À cet égard, le groupe des pays africains a formulé les recommandations suivantes : l’Assemblée générale devrait renouveler le mandat du PCDA en fixant un programme de travail concret et des objectifs à atteindre, y compris le calendrier d’exécution; le PCDA devrait tenir trois sessions de cinq jours en 2007 consacrées à l’examen de questions de fond en vue d’élaborer un ensemble équilibré de recommandations, notamment en matière d’assistance technique et de questions telles que l’établissement de normes; l’OMPI devrait parrainer la participation à l’examen des 111 propositions cumulées en vue de leur rationalisation aux fins de les aborder concrètement; une nouvelle approche devrait être adoptée pour mettre en œuvre progressivement les propositions compte tenu des impératifs administratifs et financiers; et le Secrétariat de l’OMPI devrait présenter aux États membres différentes options concernant la mise en œuvre des propositions, en particulier l’établissement des normes et l’étude des incidences. Concernant le comité intergouvernemental, la délégation a rappelé que le groupe des pays africains attachait de l’importance au processus et à un prompt résultat, en ajoutant qu’il faudrait poursuivre l’examen des dispositions de fond aux fins de définir la nature juridique de la protection requise, la législation nationale n’étant pas suffisante pour offrir une protection appropriée. Le groupe, soucieux de la lenteur des travaux au sein du comité intergouvernemental, a demandé instamment à ce dernier de parachever sans plus tarder le processus d’adoption d’un instrument international contraignant. La délégation a également invité l’Assemblée générale à intégrer toutes les observations et propositions utiles et pratiques formulées durant la dernière réunion du comité intergouvernemental dans les documents existants aux fins de présenter des bases équilibrées pour un accord futur, soulignant que ces dispositions devraient logiquement conduire à la convocation d’une conférence diplomatique. En ce qui concerne le SCP/SPLT, le groupe a estimé qu’une nouvelle impulsion était nécessaire, sous forme d’un nouveau programme de travail et qu’à cette fin il conviendrait d’organiser un autre forum à participation non limitée où des questions de fond pourraient être examinées en détail et des recommandations formulées. Au sujet de la protection des organismes de radiodiffusion, le groupe a rappelé que la diffusion sur le Web et la radiodiffusion simultanée ne devrait pas figurer dans le projet de proposition de base et que la proposition devrait dûment protéger l’intérêt public en prévoyant des garanties, des exceptions et des limitations. Les États membres devraient en outre poursuivre leurs débats sur les questions de fond dans des réunions de suivi tant officieuses qu’officielles. Concernant l’application des droits, la délégation a déclaré que le groupe des pays africains était d’avis que les pays en développement devraient porter leur attention sur le droit d’auteur, la contrefaçon et le piratage dans le cadre des industries de la création; elle demandait à l’OMPI d’intensifier ses activités de sensibilisation du public en matière de lutte contre le piratage et d’autres reproductions non autorisées d’œuvres protégées. La délégation a conclu en déclarant que le groupe des pays africains participerait aux assemblées dans un esprit pratique et constructif en vue de résultats fructueux.

 AUTONUM  La délégation du Kirghizistan, parlant au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, a remercié le directeur général pour sa déclaration d’ouverture ainsi que le Secrétariat pour la qualité des documents. Le groupe se félicite de l’assistance apportée aux pays de la région tout en se déclarant préoccupé quant à la proportion de cette assistance fournie à ses membres. La délégation s’est déclarée satisfaite des résultats de la conférence diplomatique de Singapour et de l’adoption du Traité révisé de Singapour sur le droit des marques, qui constitue un jalon important dans la vie de l’Organisation. Elle a mentionné l’utilité des travaux du SCP et du forum public tenu en mars 2006, qui a abouti à un échange de vues constructif. Le groupe espère que le dialogue se poursuivra pour harmoniser les points de vue dans ce domaine. La délégation a souligné ensuite que la définition de la contribution de l’OMPI au développement économique et social constitue une priorité pour le groupe, rappelant que celuici avait activement participé aux deux sessions du PCDA. La délégation a également pris note de l’importance des travaux accomplis en ce qui concerne l’amélioration de la gestion de l’OMPI et le Bureau d’audit interne, et elle s’est déclarée satisfaite des travaux du Comité d’audit de l’OMPI. Elle a également accueilli avec satisfaction les recommandations faites au Secrétariat par le Corps commun d’inspection, soulignant qu’il importe de les mettre en œuvre sans délai. Pour conclure, la délégation a déclaré espérer que le Secrétariat poursuivrait ses efforts en vue d’étendre l’utilisation du russe dans les travaux de l’Organisation, y compris dans les publications de l’OMPI, et a déclaré souhaiter que davantage de documents de l’OMPI soient traduits en langue russe.

 AUTONUM  La délégation de la Chine a remercié le directeur général pour sa déclaration liminaire ainsi que le Secrétariat pour les documents fournis. Elle a souhaité que les assemblées parviennent à approfondir le débat sur les questions principales, à favoriser une communauté de vues et à aplanir les différences, posant ainsi des bases solides pour les futurs débats sur plusieurs questions importantes. La délégation s’est félicitée de ce que les programmes aient été menés conformément au programme et budget 20062007. Elle a estimé que les objectifs et les attentes des États membres constituaient la pierre angulaire de toutes les initiatives et activités de l’OMPI et que ce dernier avait toujours un rôle important à jouer pour promouvoir l’utilisation du système de propriété intellectuelle dans l’intérêt des pays et aider les nations à tirer pleinement parti de la propriété intellectuelle pour le développement. La délégation a déclaré que, du fait de la mondialisation croissante de l’économie, le développement de tous les pays, et tout particulièrement des pays en développement, avait une incidence sur le développement et la prospérité dans le monde. Elle a suggéré que l’OMPI utilise ses ressources limitées d’une manière rationnelle en aidant les pays en développement à utiliser le système de propriété intellectuelle. La délégation a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et les intérêts publics en adaptant les normes de protection de la propriété intellectuelle aux situations particulières des pays en développement. La délégation a estimé que les débats en cours sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement auraient non seulement une influence profonde sur l’avenir des pays en développement, mais profiteraient aussi aux pays développés dont les intérêts étaient inextricablement liés à ceux des pays en développement. Elle a signalé que plusieurs réunions s’étaient déjà tenues sur cette question dans le cadre de l’IIM et du PCDA et a regretté que l’on n’ait pu faire des progrès substantiels dans ce domaine. Elle a par conséquent demandé à toutes les parties intéressées de poursuivre le débat, de manière constructive, sur la base des propositions existantes et a déclaré qu’elle appuierait la création d’un groupe de travail qui pourrait faire office d’instance permanente chargée de poursuivre l’examen et de trouver des solutions aux problèmes liés au développement. La délégation a estimé que cette mesure faciliterait un échange de vues dynamique et sincère entre les parties et contribuerait à la recherche d’un terrain d’entente, tout en conservant les différences lors des débats sur les questions pertinentes. La délégation a réitéré son appui au travail du Comité intergouvernemental et a souligné l’importance, pour les pays en développement, d’une protection globale des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore et a souhaité que l’on puisse parvenir à un consensus préliminaire sur l’éventuelle conclusion d’un traité international contraignant sur cette question. Sur la question de l’établissement de normes, la délégation a fait remarquer que, pour des raisons historiques et pratiques, les pays en développement et les PMA étaient confrontés à des difficultés économiques et sociales, et que des normes de protection renforcées en matière de propriété intellectuelle ne feraient qu’accroître leurs difficultés et qu’il leur serait pratiquement impossible de s’y conformer. Selon la délégation, la clé du succès de l’établissement de normes serait de trouver un équilibre raisonnable entre la protection des titulaires de droits et les intérêts publics en prenant en compte les réalités et le niveau de développement de tous les pays et en s’assurant que le coût de la protection de la propriété intellectuelle ne soit pas supérieur à ses avantages. La délégation a également réaffirmé son engagement en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le pays. Elle a déclaré que le développement et l’amélioration du système de propriété intellectuelle en Chine n’était pas seulement nécessaire à la poursuite de son processus d’ouverture, mais constituait également une exigence intrinsèque de son propre développement socioéconomique. La délégation a souligné le lancement par le gouvernement d’une série de mesures visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle, qui avait eu pour résultats que la protection de la propriété intellectuelle et des stratégies nationales d’innovation, une application renforcée, davantage d’activités de sensibilisation à la propriété intellectuelle, de même qu’une plus grande sensibilisation des consommateurs à la protection de la propriété intellectuelle, se sont vus accorder la même importance. La délégation a assuré les États membres du soutien permanent et de la participation active de la Chine aux travaux des assemblées et autres comités de l’OMPI. Elle a également rendu hommage aux vicedirecteurs généraux qui quittaient leurs fonctions et s’est réjouie à la perspective de collaborer avec la nouvelle équipe de direction. S’agissant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, la délégation a signalé que la politique en matière de droit d’auteur avait évolué rapidement et qu’il avait fallu faire un gros travail législatif pour préciser le cadre du droit d’auteur. Différentes parties concernées seront également consultées prochainement au sujet de la protection du droit d’auteur dans un environnement numérique pour garantir un équilibre entre les intérêts des propriétaires et des utilisateurs. La délégation a également signalé que les services électroniques du Département de la propriété intellectuelle étaient passés d’un système de recherche, dépôt, paiement et publication en ligne de marques, brevets et dessins et modèles à un service instantané, qui permet aux titulaires de droits enregistrés de modifier en ligne les fichiers relatifs à ces droits. Enfin, la délégation a évoqué les programmes d’éducation à la propriété intellectuelle en cours, qui ont été développés l’année dernière pour inclure un projet de lutte contre le piratage sur Internet à destination des jeunes.

 AUTONUM  La délégation de Singapour, parlant au nom de l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ANASE), a remercié le directeur général pour son discours d’ouverture très complet ainsi que le Secrétariat de l’OMPI pour les documents présentés. Elle a souligné l’importance du rôle de la propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel, notant que l’OMPI devait continuer à se concentrer sur l’élaboration d’un droit international équilibré en matière de propriété intellectuelle, qui réponde aux nouveaux besoins et qui tienne compte des différents niveaux de développement national. La délégation a souligné la reconnaissance croissante de la propriété intellectuelle générée par les universités et les instituts de recherche au sein de l’ANASE ainsi que l’importance des ressources génétiques et des vastes savoirs traditionnels de l’ANASE – qui sont parmi les éléments clés du partenariat mutuellement avantageux entre l’ANASE et l’OMPI, dont les activités et la portée ont été étendues. La délégation a noté que, l’année dernière, l’OMPI avait mené quelque 40 missions dans la région de l’ANASE sur des sujets tels que : l’assistance à la formulation de politiques et de stratégies en matière de propriété intellectuelle, le renforcement des infrastructures de propriété intellectuelle, et les mesures de coercition. À cet égard, la délégation a noté que l’ANASE était désireuse d’améliorer la qualité de la coopération avec l’OMPI en matière de propriété intellectuelle, afin de mettre à profit les résultats des activités et des programmes menés par le passé, et elle a ajouté que les priorités de l’ANASE étaient les suivantes : renforcement de l’infrastructure juridique et des capacités institutionnelles nationales en matière de propriété intellectuelle; conseil technique et consultation juridique; assistance à la pleine intégration de la propriété intellectuelle dans les politiques économique, sociale et culturelle; sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle; et utilisation de la propriété intellectuelle pour protéger les savoirs traditionnels et le folklore. La délégation a souligné les liens institutionnels qui se sont établis entre les deux organisations, tels que la consultation annuelle entre le directeur général et les ambassadeurs de l’ANASE, et les consultations entre l’OMPI et le Groupe de travail de l’ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle. À cet égard, la délégation a annoncé la fin de deux études lancées après la neuvième consultation sur la possibilité d’établir au sein de l’ANASE un réseau de services communs d’aide à la création d’entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle et une compilation des lignes directrices et des orientations dans le domaine de la gestion de portefeuilles en matière de propriété intellectuelle. Ces études devraient permettre d’atteindre les objectifs du plan d’action relatif aux droits de propriété intellectuelle 20042010 de l’ANASE. La délégation a indiqué que l’installation du Bureau de l’OMPI à Singapour s’était révélée avantageuse pour l’ANASE. Ces liens institutionnels et ces interactions régulières entre l’OMPI et l’ANASE ont permis aux deux organisations de mener à bien conjointement diverses activités utiles et riches de possibilités et qu’elle favorisait l’instauration d’un dialogue sur les développements à prévoir dans les principaux domaines d’activité de l’OMPI. La délégation a salué la contribution de l’OMPI en matière de coopération et d’assistance aux progrès de l’ANASE, contribution sur laquelle cette dernière continuera de s’appuyer. La délégation a indiqué que l’ANASE était consciente des modifications importantes qui étaient intervenues dans l’économie mondiale ainsi que de la nécessité de dresser le bilan de ces modifications pour comprendre dans quelle mesure elles affecteront les stratégies de l’ANASE en matière de propriété intellectuelle. À cet égard, la délégation a déclaré que l’ANASE continuerait de collaborer activement avec l’OMPI à la mise en œuvre d’un cadre de travail international en matière de propriété intellectuelle, qui tienne compte des besoins et des circonstances propres aux divers membres de l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation de la Finlande, parlant au nom de la Communauté européenne (CE), de ses 25 États membres et des États adhérents, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, a annoncé sa détermination à faire avancer les questions examinées par les assemblées et a réitéré son appui au développement du système international de la propriété intellectuelle. La délégation s’est félicitée de l’adoption du Traité de Singapour sur le droit des marques, qui témoigne de la capacité de l’OMPI à parvenir à des résultats concrets et a regretté l’absence de progrès dans d’autres domaines. La délégation a pris note de l’avancement des travaux en vue d’un traité de l’OMPI sur les droits des organismes de radiodiffusion et a espéré que l’on prenne la décision d’organiser une conférence diplomatique l’année prochaine. Enfin, la délégation a annoncé que la CE s’apprêtait à adhérer à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, estimant que cette décision, qui permettrait de simplifier les procédures et de réduire les coûts, serait bénéfique pour les déposants de demandes d’enregistrement et les titulaires d’enregistrement de dessins ou modèles.

 AUTONUM  La délégation du Bénin, parlant au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), a déploré le fait que les PMA ne bénéficient pas davantage des progrès rapides de l’économie mondiale et de la libéralisation des politiques qu’elle entraîne. Ces changements concernent non seulement les nouvelles technologies mais aussi les nouvelles techniques de gestion, avec comme conséquence, les transformations des rapports entre les entreprises, les industries et la science. En effet, ces changements technologiques ont entièrement transformé les relations économiques internationales par la création de nouveaux courants commerciaux et par l’émergence de nouveaux droits de propriété intellectuelle. Elle a tenu à signaler que l’année 2006 marque pour les PMA le bilan à miparcours du programme d’action spécifique adopté lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA qui s’est tenue à Bruxelles en mai 2001. La délégation s’est déclarée satisfaite de l’assistance multiforme que l’OMPI ne cesse de lui apporter depuis lors. Ainsi l’Organisation atelle élaboré et présenté un rapport sectoriel sur les activités menées sur l’initiative du directeur général ou sur décision des ministres. Dans ce contexte, l’Organisation a présenté ce rapport en juin 2006 à la Conférence ministérielle des PMA de Cotonou ainsi qu’à la session de l’Assemblée générale des Nations Unies qui s’est tenue du 18 au 19 septembre 2006 à New York. À Cotonou, la conférence ministérielle a dégagé une stratégie claire, où des recommandations concrètes ont été formulées en direction des PMA pour l’intégration de la propriété intellectuelle dans leurs stratégies nationales de développement avec l’aide de l’Organisation et des autres partenaires. En outre, étant donné que 45 PMA sont membres de l’OMPI, sur les 50 que compte le monde, la délégation s’est dite convaincue que ces 45 pays peuvent utiliser la propriété intellectuelle comme un puissant outil pour la lutte contre la pauvreté, en raison de sa contribution à la croissance économique, à leur intégration au marché mondial et à la création de l’emploi. La délégation a particulièrement apprécié les avancées de l’OMPI en faveur des PMA, notamment, les activités de renforcement des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle; l’aide aux bureaux de propriété intellectuelle en vue de la modernisation de leurs infrastructures; l’aide apportée aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la formation de points focaux au profit des gouvernements des pays membres, pour les PME, les conseils commerciaux, les entrepreneurs et les inventeurs; l’aide à l’établissement des organismes de protection des droits des artistes, des auteurs, des compositeurs pour tirer profit de leurs activités créatrices et la réalisation d’études spécifiques pour mieux cerner le secteur du folklore et les connaissances traditionnelles. De plus, lors de la Conférence diplomatique de Singapour pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques (TLT), une résolution a reconnu aux PMA un traitement spécial et différencié dans sa mise en œuvre par l’assistance technique à leur accorder. La délégation a salué toutes les actions que l’Organisation et ses divers partenaires mèneront de concert pour faire de la propriété intellectuelle un outil de développement. Pour conclure, la délégation du Bénin a déclaré soutenir la déclaration faite par le représentant du Nigéria, au nom du groupe des pays africains.

 AUTONUM  La délégation du Brésil a déclaré que la communauté internationale avait pris de plus en plus conscience de l’importance qu’il y avait à débattre de la propriété intellectuelle sous tous ses aspects, notamment s’agissant de ses effets sur le développement économique et social; la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique constitue un bon exemple à ce titre. La délégation a estimé que le développement ne pouvait être garanti que s’il existait un équilibre entre droits et obligations en matière de propriété intellectuelle et l’intérêt public. Elle a renchéri en affirmant que, dans la perspective de l’élargissement du champ de la propriété intellectuelle, toutes les parties intéressées devaient s’engager dans un vrai débat sur la direction que devrait prendre la protection de la propriété intellectuelle, faute de quoi le développement de la plus grande partie des pays du monde serait remis en cause et l’accès à la santé, la science, la culture et l’environnement durable serait menacé. La délégation a estimé que, malheureusement, le système avait abouti à une situation tellement déséquilibrée que son but originel avait été détourné. La délégation a cité à l’appui de ces déclarations le fait que les brevets étaient devenus des outils au service de pratiques anticoncurrentielles et que les mesures techniques de protection portaient atteinte au domaine public et aux exceptions et clauses de sauvegarde que sont, par exemple, l’usage loyal ou la copie privée. De plus, il n’y a aucun lien prouvé empiriquement entre la propriété intellectuelle et l’attrait des capitaux. La délégation a également considéré que les clauses de sauvegarde et les garanties qui restaient dans le système international étaient des instruments qui permettaient aux pays d’adapter les engagements multilatéraux à leurs différents niveaux de développement. Néanmoins, l’extension des normes de protection des droits de propriété intellectuelle entravera certainement la capacité déjà insuffisante des pays en développement à mener des politiques d’intérêt public. À cet égard, la délégation a signalé qu’il n’existait aucune preuve empirique de la nécessité d’élargir les normes de protection existantes. Par conséquent, la délégation était préoccupée par les négociations normatives qui se déroulent actuellement à l’OMPI. S’agissant du projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, la délégation s’est inquiétée du fait que les pays développés, tout comme les pays en développement, ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur la proposition de base de traité, qui a été approuvée par le SCCR. Par conséquent, la délégation a estimé que, si les assemblées confirmaient l’organisation d’une conférence diplomatique afin de finaliser le traité, les États membres devaient prendre conscience du fait que de nombreux problèmes restaient à résoudre. La délégation a demandé instamment aux assemblées d’examiner cette question et de réaliser qu’il existe un risque de voir se répéter l’échec de la conférence diplomatique de 2000, qui devait approuver un nouveau traité sur l’audiovisuel, si la conférence diplomatique était confirmée nonobstant les nombreux problèmes en suspens. La délégation a également signalé qu’au niveau international, de nombreuses organisations, dont l’ONU, l’UNESCO, l’OMC, l’OMS, la CDB et la CNUCED, avaient déjà entrepris une évaluation de l’impact de la propriété intellectuelle et contribueraient au débat sur la propriété intellectuelle et le développement. La délégation était par conséquent fière d’avoir présenté, avec l’Argentine et 13 autres coparrains, la proposition relative à un plan d’action de l’OMPI pour le développement et a indiqué que l’Assemblée générale devait adopter les décisions nécessaires afin d’incorporer à toutes ses activités la dimension du développement. La délégation a souligné en outre que le plan d’action pour le développement était transversal et multidisciplinaire par nature et qu’il proposait des recommandations concrètes qui renforceraient les activités de l’OMPI en matière de gouvernance, activités d’établissement de normes, assistance technique et transfert de technologie. Ce faisant, l’OMPI véhiculerait le message qu’elle fait tout son possible pour que la propriété intellectuelle serve les intérêts de tous les pays. La délégation a signalé que le fait que plusieurs pays aient présenté des propositions concrètes lors des débats à l’OMPI témoignait de l’accueil favorable fait à l’initiative et de la pertinence du débat. La délégation a conclu en assurant les membres de sa participation active et constructive aux futurs débats, et a souligné son engagement en faveur de la recherche de résultats équilibrés reflétant les préoccupations de tous les États membres de l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation d’Argentine a rappelé, au nom des délégations d’Afrique du Sud, de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l’Égypte, de l’Équateur, de l’Iran (République islamique d’), du Kenya, du Pérou, de la République dominicaine, de la RépubliqueUnie de Tanzanie, de la Sierra Leone, de l’Uruguay et du Venezuela, son attachement au plan d’action de l’OMPI pour le développement, qui visait à renforcer le lien entre propriété intellectuelle et développement et à rendre le système de la propriété intellectuelle plus sensible aux besoins des différentes parties prenantes. Elle a noté que les États membres avaient examiné la question durant deux ans, ce qui a notablement permis d’affiner les propositions et de mieux expliquer les positions. Face à la nécessité d’aller plus loin, les Amis du développement se féliciteraient de l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale portant sur cinq domaines du plan d’action de l’OMPI pour le développement : établissement des normes, évaluation des incidences, coopération technique, transfert de technologie et questions et mandat institutionnels. La délégation a ajouté qu’une résolution de ce type sur la poursuite de l’exercice s’imposait pour orienter les membres vers une mise en œuvre concrète des propositions. Le mieux serait d’adopter un processus ouvert à tous, où toutes les positions seraient prises en compte et examinées au fond. Le renouvellement du mandat du PCDA pour deux ans supplémentaires, jusqu’en 2008, permettrait d’aller de l’avant; ses réunions pourraient être prévues dans l’intervalle qui sépare la session de l’Assemblée générale en 2007, pour permettre au PCDA, renouvelé, de présenter, à ladite prochaine Assemblée générale, un projet étoffé de recommandation relative à un premier train de mesures, ainsi qu’un cadre qui permette de progresser. Au cours de la deuxième année, le PCDA rassemblerait les propositions en suspens dans un autre projet de recommandation à soumettre à la session de l’Assemblée générale en 2008 pour adoption. Toutefois, la délégation a fait remarquer que la distribution des documents concernant le point 8 de l’ordre du jour ne semblait pas entièrement compatible avec le paragraphe 205 du document PCDA/2/4 et qu’elle attendrait par conséquent que tous les documents soient distribués avant d’examiner ce point de l’ordre du jour. Concernant l’harmonisation des brevets, la délégation a souligné qu’à la dernière session du SCP, les Amis du développement et d’autres pays en développement avaient réintroduit les points qui présentaient un intérêt pour l’examen de l’harmonisation des brevets. Les questions comprenaient les exceptions et limitations, l’intérêt public, les flexibilités, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le transfert de technologie et la divulgation. Malheureusement, le débat au SCP n’a permis de formuler aucune recommandation à l’Assemblée générale, en raison de la réticence de certains États membres à ne rien accepter en dehors de l’ensemble restreint de questions : état de la technique, délai de grâce, critères de nouveauté et d’activité inventive. La délégation a par conséquent souligné que si le débat relatif à l’harmonisation des brevets n’était pas ouvert à la participation de tous les États membres, il serait difficile à l’Assemblée générale de convenir de la procédure à suivre pour faire avancer les travaux au sujet du SPLT. En outre, la délégation a rappelé la décision prise par le SCCR à sa quinzième session visant à recommander la convocation d’une conférence diplomatique concernant un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. Elle a souligné que cette décision devait être confirmée par l’Assemblée générale et que la proposition de base contenait des dispositions notamment sur les exceptions et limitations, la concurrence et la diversité culturelle, que les pays en développement et de nombreuses autres parties prenantes estimaient indispensables. La délégation a également rappelé que l’exclusion de la radiodiffusion simultanée et la diffusion sur le Web du projet de proposition de base et de la conférence diplomatique en soi était une condition pour mettre en œuvre la conférence diplomatique. La délégation a fait valoir la ferme position des Amis du développement à cet égard. Elle a conclu en donnant aux États membres l’assurance de la pleine coopération des Amis du développement aux fins de garantir aux assemblées une issue fructueuse.

 AUTONUM  La délégation du Japon a remercié le directeur général et les membres du personnel de l’OMPI d’avoir organisé les assemblées. Concernant les activités nationales du Japon en matière de propriété intellectuelle, la délégation a déclaré qu’il était essentiel d’établir un cycle dit de la création intellectuelle, constitué de trois éléments : création, protection et exploitation de la propriété intellectuelle et que le Japon a par conséquent établi en 2003 le Conseil stratégique pour la propriété intellectuelle afin de promouvoir des stratégies globales et formuler des programmes annuels stratégiques en matière de propriété intellectuelle. La délégation a également souligné, dans ce contexte et au cours de ces trois dernières années, la création d’un cadre de collaboration entre l’industrie, les universités et le gouvernement, la promulgation de 22 lois relatives à la propriété intellectuelle, la multiplication par 2,5, entre 2002 et 2005, du nombre de brevets obtenus par les universités et les instituts de recherche publics et, en 2005, la mise en place d’une Haute Cour chargée des questions de propriété intellectuelle. En outre, un nombre accru d’examinateurs ont été recrutés, davantage de recherches relatives à l’état de la technique ont été confiées au secteur privé, des sanctions pénales plus sévères ont été adoptées dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons, la législation relative à la propriété intellectuelle a fait l’objet d’une révision afin de mieux réprimer l’exportation des produits de contrefaçon et le système collectif des marques à l’échelon régional a été mis en place pour fournir une meilleure protection des marques locales. La délégation a également déclaré que ces trois prochaines années constitueraient la deuxième phase du programme stratégique en matière de propriété intellectuelle qui vise à faire du Japon le pays le plus avancé au monde dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle a indiqué que, bien qu’un nouveau Premier ministre ait été nommé le 26 septembre, elle est convaincue que la politique fondamentale sera poursuivie sans changements par la nouvelle administration. S’agissant des questions de développement, la délégation a également noté l’adoption, à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques en mars 2006, d’une résolution visant à fournir une assistance technique aux pays les moins avancés, qui attestait que l’importance des questions de développement avait été reconnue. Le Japon a assisté les pays en développement dans leurs efforts visant à atteindre un développement économique fondé sur la propriété intellectuelle, dans le cadre du Fonds fiduciaire du Japon auprès de l’OMPI, qui a représenté une contribution annuelle du Japon de 2,5 millions de francs suisses, grâce à d’autres contributions versées par l’Office japonais des brevets et aux activités de l’Agence japonaise de coopération internationale. La délégation a ajouté que, se fondant sur le principe que les questions de propriété intellectuelle et de développement devraient être traitées dans une large perspective, le Japon avait proposé, aux assemblées de 2005, d’accueillir sur son territoire un nouveau bureau de l’OMPI qui serait un centre chargé de mener des recherches fondamentales et empiriques en matière de propriété intellectuelle et de développement. La délégation a eu le plaisir d’annoncer que le Bureau de l’OMPI au Japon a été établi en septembre 2006, le Japon se chargeant des dépenses liées à l’établissement et au fonctionnement du bureau. Dans ce contexte, la délégation a affirmé que le Japon soutiendrait des activités de recherche sur des questions concernant les liens existants entre les politiques en matière de propriété intellectuelle et les autres politiques publiques internationales, notant que le Bureau de l’OMPI au Japon préparait actuellement, en collaboration avec l’Université des Nations Unies, un projet de recherche quant aux incidences des systèmes de propriété intellectuelle sur le développement économique. Les résultats des activités du nouveau bureau devraient contribuer non seulement à la mise en place de politiques en matière de propriété intellectuelle dans les pays en développement, mais également aux débats internationaux en la matière. La délégation a également souligné l’organisation en janvier 2006, en collaboration avec l’Office japonais des brevets, du Forum de haut niveau de l’OMPI sur les politiques et les stratégies de propriété intellectuelle, auquel ont participé les hauts responsables des offices de propriété intellectuelle d’une quarantaine de pays. À cet égard, la délégation a exprimé sa conviction qu’en partageant une conception commune du rôle de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en maintenant et augmentant la volonté d’établir et d’améliorer des politiques relatives à la propriété intellectuelle, on jetterait les bases d’un débat international pragmatique sur la propriété intellectuelle. S’agissant du plan d’action de l’OMPI pour le développement, elle a déploré le fait qu’aucun accord n’ait été conclu à ce sujet ces deux dernières années. Elle a relevé que le mieux pour obtenir des résultats était d’examiner la question d’une manière constructive, en se fondant sur le principe commun que la propriété intellectuelle contribuait au développement économique, en commençant par une analyse des propositions réalisables et en poursuivant graduellement. La délégation a manifesté l’espoir que les 111 propositions émanant du premier PCDA permettent d’avancer le débat, tout en assurant de la participation effective du Japon à cet effet. Concernant l’harmonisation du système des brevets, la délégation a regretté qu’aucun progrès n’ait été accompli durant les discussions sur le SPLT et a fait remarquer que certaines des questions qui ont été énumérées devaient être examinées de nouveau, certaines d’entre elles devant être traitées dans d’autres comités. La délégation a déclaré que le Japon propose de donner la priorité aux quatre questions concernant l’état de la technique, qui sont indispensables pour s’adapter à la forte progression dans la charge de travail que représente l’examen des brevets, le débat à leur sujet étant déjà à un stade avancé, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il faut exclure d’autres questions. Concernant la protection du droit d’auteur, la délégation a souhaité que les pays qui n’ont pas encore adhéré au WCT et au WPPT, le fassent sans tarder. Elle a également souligné que le traité de l’OMPI sur la radiodiffusion était indispensable pour protéger globalement les droits d’auteur découlant de la numérisation et de l’environnement en réseau. À son sens, le débat relatif au traité étant en cours depuis 1998, l’instrument devrait être examiné lors d’une conférence diplomatique et il fallait espérer que les assemblées adopteraient ce type de décision. La délégation a également manifesté l’espoir que les États membres continuent de s’attacher à conclure un accord rapide concernant le Traité de l’OMPI sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles. En outre, elle a exhorté l’OMPI, en tant qu’institution spécialisée de l’ONU chargée de la propriété intellectuelle, à continuer d’enrichir le débat sur les questions liées à la propriété intellectuelle, qui a lieu dans divers organes extérieurs à l’Organisation. Concernant la gestion de l’OMPI, la délégation a fait valoir qu’il était essentiel pour l’Organisation d’améliorer sa transparence et son efficacité, ainsi que d’établir un système de gestion qui lui permette de satisfaire de telles aspirations. La délégation a souligné parmi les mesures concrètes prises récemment, l’équilibre des recettes et des dépenses dans le programme et budget pour l’exercice biennal 20062007, l’adoption de la Charte de l’audit interne de l’OMPI et la création du Comité d’audit de l’OMPI. Entre autres initiatives actuellement examinées, la délégation a cité un nouveau mécanisme d’établissement du budget et l’examen bureau par bureau, tout en espérant que ces dispositions seraient mises en œuvre promptement aux fins d’améliorer la qualité des activités de l’OMPI. Pour conclure, la délégation a relevé qu’étant donné le caractère crucial de la propriété intellectuelle pour le développement économique, des questions telles que l’harmonisation des systèmes de propriété intellectuelle, l’assistance aux pays en développement et la coopération en matière d’examen gagneraient toujours plus d’importance à l’avenir. La délégation a par conséquent invité l’OMPI à jouer un rôle prépondérant dans les débats pertinents dans le cadre d’une gouvernance adéquate, auxquels le Japon contribuerait assurément de façon concrète à ces activités.

 AUTONUM  La délégation de la République de Corée a remercié le directeur général ainsi que le personnel de l’OMPI pour les résultats qui ont été obtenus pendant l’exercice biennal 20042005, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de normes mondiales de droits de propriété intellectuelle et la création de normes internationales pour les nouveaux types de propriété intellectuelle dans des domaines tels que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. La délégation a apporté son soutien à l’engagement de l’OMPI en faveur de l’harmonisation des systèmes internationaux de protection intellectuelle et a fait remarquer que son pays avait manifesté à plusieurs reprises son soutien en participant activement aux négociations qui se sont déroulées dans le cadre du Traité sur le droit des brevets de 2000, du Traité sur le droit des marques de 1994 et de l’amendement à ce traité (2006). En ce qui concerne le Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), la délégation a insisté sur son intention de collaborer entièrement avec l’OMPI. En outre, la délégation a insisté sur la coopération que son pays entretient avec l’OMPI dans les pays en développement, par l’intermédiaire du fonds fiduciaire coréen, dans lequel presque deux millions de dollars É.U. ont été investis depuis 2004. Pendant les deux premières années, divers projets ont été menés, tels que le service de consultation en matière de propriété intellectuelle, les tables rondes internationales sur le PCT et le système de Madrid, et la mise en place du système d’offices récepteurs du PCT (PCTROAD) qui s’est effectuée dans sept pays, huit autres étant actuellement à l’étude. En outre, sept nouveaux projets, dont celui qui porte sur l’arbitrage en cas de litige sur des brevets, sont prévus pour la troisième année. La collaboration avec l’OMPI s’est également traduite par l’élaboration d’un matériel didactique électronique appelé IP Panorama et la délégation a annoncé l’élaboration prévue de 10 modules d’enseignement. La délégation a invité les États membres à se rendre pendant les assemblées dans le hall du bâtiment principal de l’OMPI, pour y consulter un module complet. La délégation a également indiqué que, depuis la création en 1987 de l’Institut international de formation en propriété intellectuelle (IIPTI), la République de Corée avait collaboré avec l’OMPI afin d’organiser divers séminaires et programmes de formation internationaux. Jusqu’alors, 1294 spécialistes de la propriété intellectuelle provenant de pays en développement avaient reçu une formation au sein de cet institut. La délégation était heureuse d’annoncer qu’en mars 2006, l’OMPI avait désigné l’IIPTI comme son premier partenaire officiel en tant qu’institut de formation. En outre, le cours d’enseignement à distance de l’Académie mondiale mixte IIPTIOMPI est délivré depuis mars 2004, et un total de 123 experts locaux en droits de propriété intellectuelle l’ont suivi. La délégation a également mentionné le fait qu’entre 2003 et 2005, le nombre de demandes de brevet a augmenté considérablement, avec un taux annuel de 15% et qu’en 2005, la République de Corée se situait en troisième position mondiale en ce qui concerne les demandes de brevet et de modèles d’utilité, avec un total de 193 000 demandes. Afin de répondre efficacement à une telle augmentation, le KIPO avait accru ces trois dernières années le nombre de ses examinateurs de demandes de brevet hautement qualifiés, qui passait ainsi à 214. Le KIPO espérait ainsi raccourcir d’ici à la fin 2006 à tout juste 10 mois la période moyenne de premières mesures prises concernant un brevet. En outre, la délégation a indiqué que le KIPO œuvrait activement à l’élaboration d’un système d’automatisation très efficace pour la gestion des brevets, ce qui s’était traduit par le lancement en janvier 1999 d’un système Internet de dépôt des demandes de brevet par courrier électronique, intitulé KIPOnet, suivi en 2005 d’une version techniquement plus avancée, intitulée KIPOnet II, qui permet un traitement en ligne de toutes les phases de déroulement des demandes. Suite à ces innovations, 96,7% des demandes de brevet ont été adressées électroniquement en 2005. En outre, la délégation a mentionné que le KIPO portait une attention particulière à la création et à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle. Afin de permettre aux universités et aux institutions publiques de créer leur propre service de propriété intellectuelle tout en augmentant leur productivité en matière de recherche et de développement, le KIPO avait mis en place divers systèmes destinés à promouvoir l’utilisation des informations relatives aux brevets. De plus, le KIPO gérait 31 centres de propriété intellectuelle régionaux qui offraient leur aide aux PME ainsi qu’aux particuliers pour tout ce qui a trait à la création et à la gestion en matière de propriété intellectuelle. La délégation a également insisté sur le fait que la République de Corée avait accru ses subventions en vue du transfert et de la commercialisation des techniques brevetées et qu’elle axait aujourd’hui ses efforts sur la promotion de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle par le biais d’un système de prêts permettant aux détenteurs de brevets d’emprunter une somme d’argent, avec leurs brevets pour garantie. La délégation a indiqué qu’elle comptait faire tout son possible pour développer encore la collaboration avec l’OMPI en vue de l’harmonisation des systèmes de propriété intellectuelle internationaux et espérait que tous les États membres seraient disposés à partager leur expérience en matière de propriété intellectuelle et à collaborer avec d’autres États dans la mise en place de normes internationales en matière de propriété intellectuelle. En conclusion, la délégation a tenu à assurer les participants que, par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire de Corée, le KIPO continuerait à aider les pays en développement pour qu’ils puissent bénéficier des avantages qu’offre le système de propriété intellectuelle, en faveur d’un développement national.

 AUTONUM  La délégation du Maroc a salué les efforts du directeur général en faveur de la promotion de la propriété intellectuelle et a remercié le Bureau international pour la qualité des documents mis à sa disposition. Elle s’est jointe à la déclaration du représentant du Nigéria, faite au nom du groupe des pays africains. La délégation a fait observer que l’état d’avancement de plusieurs processus de négociation au sein de l’Organisation demeurent en deçà de ses aspirations. Dans ce contexte, elle a invité à faire preuve de la souplesse et de l’engagement nécessaires pour l’établissement d’un dialogue constructif afin de prendre les décisions adéquates. Dans cette perspective, elle a réitéré son intérêt à la poursuite du processus de délibération sur l’agenda du développement et le renouvellement du mandat du PCDA, l’objectif étant de mettre à profit les acquis des deux dernières années et de parvenir à un résultat concret pour une mise en œuvre réalisable. La délégation a estimé que les multiples propositions soumises devraient permettre de dégager une plateforme commune. L’intérêt que le Maroc attache à l’agenda du développement s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Maroc autour de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain initiative qui se veut l’aiguillon de la politique du gouvernement pour rompre avec toutes les pratiques contraires au développement du pays. À cet effet, la délégation a rappelé la recommandation des chefs d’États et de gouvernements des pays membres du G.77 et de la Chine, lors du deuxième Sommet Sud (tenu à Doha en juin 2005), appelant l’OMPI en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies à intégrer la dimension du développement dans l’ensemble de ses plans et activités. S’agissant du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relatif aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, elle a encouragé les diverses parties à transcender le débat sur les aspects conceptuels pour élaborer des mesures concrètes visant la mise en place d’un instrument international contre toute appropriation illicite et utilisation abusive. Le débat sur les questions ayant trait aux ressources génétiques devrait, quant à lui, se poursuivre en mettant l’accent sur l’exigence de la divulgation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet, dans le respect des principes du consentement préalable en connaissance de cause et du partage équitable des avantages qui en découlent. À ce propos, un intérêt accru accordé à cette thématique s’est exprimé à travers l’appel croissant à l’amendement des ADPIC, pour intégrer la divulgation de l’origine comme condition à la délivrance de brevets. Dans cette optique, la délégation s’est félicitée de la création du Fonds de contribution volontaire pour le financement de la participation des représentants des communautés autochtones, ainsi que de la mise en place d’un comité consultatif chargé de la gestion du Fonds. Quant au Comité permanent du droit d’auteur et de droits connexes, la délégation s’est montrée satisfaite des recommandations de la quinzième session du comité pour la convocation d’une conférence diplomatique du 11 juillet au 1er août 2007 en vue d’actualiser le droit des organismes de radiodiffusion et elle a appelé les États membres à faire preuve de volonté politique pour parvenir à une proposition de base fiable et solide à même de garantir une heureuse conclusion de la conférence. Enfin, concernant les travaux du Comité permanent des droits de brevets, la délégation, bien qu’elle soit parfaitement consciente de la complexité de la thématique et du constat des divergences, a invité à la relance du débat sur les brevets qui prendrait en compte l’ensemble des préoccupations. D’autre part, elle a indiqué que le Maroc était fermement déterminé à se doter d’une stratégie de propriété intellectuelle bien définie dans le cadre de son plan national de développement et que, notamment, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), outre ses principales tâches d’enregistrement et de délivrance des titres de brevet, marques et dessins et modèles industriels, avait été investi d’une large mission de promotion du système de propriété intellectuelle et de mise en œuvre de la stratégie 2010, adoptée le 14 février 2005. Les principales composantes de cette dernière étant : l’environnement juridique, l’innovation et la veille technologique, le système d’information, le marketing et la communication et l’organisation et ressources. Parmi les objectifs de cette stratégie, il y a lieu de souligner la progression des demandes de brevets de 20%, avec une part nationale de 40% pour atteindre 1500 demandes en 2010; la croissance annuelle des marques de 12% avec une part nationale de 80% pour atteindre 10000 dépôts en 2010, et pour les dessins et modèles industriels, une croissance annuelle de 20% avec une part nationale de 90% pour atteindre 1000 dépôts en 2010. Sur le plan législatif et réglementaire, le principal événement cette année a été l’entrée en vigueur le 20 février de la loi relative à la propriété industrielle qui a introduit de nouvelles dispositions répondant au double souci d’actualisation du système national de propriété industrielle et de modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. L’actualisation du système national s’est traduite par l’introduction d’une procédure contradictoire d’opposition en matière de marques, l’extension de la protection aux marques sonores et aux marques olfactives, la création d’un registre national des indications géographiques et des appellations d’origine, l’introduction de mesures de suspension aux frontières de marchandises soupçonnées de contrefaçon. La modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle s’est concrétisée par de nouvelles dispositions concernant, d’une part, la requête en poursuite de la procédure en cas de dépôt de dossier incomplet et, d’autre part, le dépôt en ligne des demandes d’enregistrement de marques, ce dernier permettant d’instaurer une célérité notable dans le traitement des dépôts ainsi qu’une baisse de taxe. La délégation a souligné que, par ces innovations, le Maroc accompagnait les réformes mondiales dans le domaine de la propriété industrielle et s’arrimait aux pays avec lesquels il entretenait des relations de coopération et de partenariat. Par ailleurs, la délégation a indiqué que l’entrée en vigueur de la loi s’était faite dans un contexte favorable en terme d’évolution des dépôts et que tous les titres de propriété industrielle avaient connu un niveau record en 2005. En effet, l’OMPIC avait reçu 660 demandes de brevets d’invention (la quotepart d’origine nationale ayant augmenté de 34%), 6390 demandes d’enregistrement de marques et 697 demandes de dessins et modèles industriels. La même tendance se confirmait pour les huit premiers mois de 2006 avec 605 demandes de brevets (en augmentation de 39%, les dépôts des entreprises représentant 29% du total), 4932 demandes d’enregistrement de marques (en augmentation de 11%) et 546 demandes de dessins et modèles industriels (en augmentation de 26%). La délégation a souligné que le Maroc était conscient du fait que la propriété industrielle nécessitait aujourd’hui action et engagement au quotidien afin que particuliers et entreprises marocains perçoivent mieux son importance. Le Maroc a depuis toujours accordé une attention particulière à la coopération et au partenariat, d’autant plus ces derniers temps, et ce en vue des objectifs fixés par la vision 2010, sous la forme d’une collaboration participative avec des acteurs tels que les entreprises (particulièrement les PME qui constituent la majeure partie du tissu économique marocain), les pouvoirs publics, les associations professionnelles ou encore les universités et centres de recherche. Le Maroc a ainsi érigé une structure tournée vers les clients et les entreprises, a organisé et participé à plusieurs manifestations nationales et internationales en matière de propriété industrielle et commerciale ainsi qu’à des actions régionales et sectorielles. Enfin, sur le plan organisationnel, la délégation a annoncé que l’OMPIC œuvrait à l’obtention de la certification ISO 9001, version 2000, qu’il avait développé un programme d’automatisation pour donner aux services en lignes une place stratégique dans sa politique de développement et que, en plus du panel déjà disponible à travers l’Internet, il avait introduit d’autres services en ligne, notamment les états de synthèse des entreprises marocaines, les informations légales les concernant, le catalogue officiel des marques. Ces nouveautés avaient valu à l’OMPIC de recevoir pour la deuxième année consécutive “le prix d’encouragement pour la qualité des services” pour son service “DirectInfo Marques”. Le Bureau marocain du droit d’auteur s’est quant à lui doté de nouveaux moyens juridiques qui ont renforcé son action pour la promotion et l’évolution de la propriété littéraire et artistique au Maroc et la mise en œuvre du plan d’action adopté lors des assises nationales sur le droit d’auteur. Des amendements importants ont été apportés à la loi, en particulier pour l’amélioration du système national en favorisant l’actualisation de l’arsenal juridique national, pour l’amélioration de la protection des titulaires de droits et des consommateurs contre les actes de contrefaçon et de piratage, pour la prolongation de la durée de protection des droits patrimoniaux, pour le renforcement des mesures aux frontières, pour l’amélioration de la protection juridique contre le détournement des mesures technologiques et le contrôle de l’utilisation et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins sur l’Internet. Les nouvelles dispositions de la loi prévoient le renforcement du rôle du Bureau marocain du droit d’auteur, entre autres, par le droit de se pourvoir en justice pour défendre les intérêts qui lui sont confiés, par l’assermentation des agents pour constater les infractions à la loi, par la saisie des phonogrammes, vidéogrammes et autres supports d’enregistrement utilisables, ainsi que tout matériel ayant servi à leur reproduction illicite dès la constatation des infractions, par le concours des autorités publiques pour soutenir l’action du Bureau et de ses agents et par la coordination avec les prestataires de services sur l’Internet aux fins de l’identification de tout auteur d’une violation alléguée de droits d’auteur ou de droits voisins. Sur le plan de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la délégation a signalé l’adoption d’un plan d’action national, la constitution d’une commission permanente interministérielle pour le contrôle des enregistrements sonores et audiovisuels, l’instauration d’une culture citoyenne du droit d’auteur, le renforcement du système juridique et la promotion des secteurs basés sur le droit d’auteur. En conclusion, elle a tenu à souligner l’importance des actions réalisées à l’OMPI depuis la dernière assemblée afin de répondre aux préoccupations exprimées par certaines délégations au sujet de la fonction de supervision à l’OMPI. À cet égard, elle a salué la création du Comité d’audit, la mise en place de la Charte de l’audit interne définissant le mandat de l’audit interne et son intégration dans le règlement financier de l’OMPI et, enfin, les négociations en cours relatives à un nouveau mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget. Elle s’est déclarée convaincue que ces mesures contribueront à améliorer la gouvernance de l’organisation et à assurer une interaction dynamique entre l’organisation et ses États membres, tout en réaffirmant sa détermination à contribuer positivement aux présentes assises en en faisant un espace de dialogue constructif à même de déboucher sur des résultats concrets.

 AUTONUM  La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le directeur général pour sa déclaration liminaire exhaustive, ainsi que les vicedirecteurs généraux et le Secrétariat de l’OMPI pour leur coopération et leur aide, et a accueilli favorablement la nouvelle équipe de gestion à laquelle elle a offert son appui. La délégation s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Indonésie au nom du groupe des pays asiatiques, ainsi qu’à celle faite par la délégation de l’Argentine au nom du groupe des Amis du développement. La République islamique d’Iran s’est engagée en faveur de la propriété intellectuelle à bien des égards, notamment en organisant des séminaires nationaux et internationaux en vue de faire connaître le système de la propriété intellectuelle dans ce pays. Différentes activités ont été menées dans ce domaine au cours du dernier exercice biennal, notamment l’adhésion à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international; et la soumission au Parlement de nouvelles lois concernant la ratification de la Loi sur les indications géographiques, ainsi que sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques et les noms commerciaux. Tout en soulignant l’importance que revêt la propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne les nouveaux besoins dans les domaines économique et technologique, la délégation a remarqué que ses incidences pour les États membres diffèrent en fonction de leur niveau de développement. Le processus d’établissement de normes ne constitue pas un objectif en luimême, mais doit plutôt répondre de façon flexible aux exigences en matière de développement des pays en développement. Par ailleurs, s’agissant de l’interaction entre les différentes normes aux niveaux national et international, les infrastructures et la capacité des pays en développement à mettre en œuvre leurs engagements doivent également être pris en considération. La délégation a remercié l’OMPI pour ses activités visant à réduire les coûts et à améliorer la gestion, et a mis l’accent sur les efforts déployés par l’Organisation pour mettre en application les recommandations du CCI. Toutefois, la poursuite de ce processus ne doit pas se faire au détriment des pays en développement, en particulier sur les questions de développement. Il convient de souligner que la proportion de pays en développement participant au système d’enregistrement international des marques est très faible, de sorte que, dans le cadre du processus d’établissement des normes et de développement des traités pertinents, des garanties suffisantes doivent être prévues dans toute perspective d’harmonisation. Se félicitant des travaux du Comité consultatif sur l’application des droits, la délégation a demandé qu’il concentre ses efforts sur l’éducation, la formation et le renforcement des capacités. Les États membres ont accueilli avec satisfaction le plan d’action pour le développement auquel, compte tenu des nouvelles propositions et de la nature générale des sujets débattus, il convient d’accorder suffisamment de temps pour que l’ensemble des propositions puissent faire l’objet d’un examen approfondi. Par conséquent, la délégation a proposé que le PCDA demande une prolongation de deux ans de son mandat afin de pouvoir mener à bien ses travaux. Concernant cette initiative, les États membres pourraient, au cours de leurs délibérations, définir des mesures permettant de structurer les débats menés sur les différents groupes de questions, et proposer des solutions adéquates pour poursuivre le processus. En ce qui concerne le SCP, tous les sujets examinés dans le cadre de cette instance revêtent une importance fondamentale pour l’ensemble des États membres. La délégation a souligné qu’elle a toujours été disposée à poursuivre les délibérations sur tous ces sujets intéressant l’ensemble des États membres, sur un pied d’égalité et dans des conditions mutuellement avantageuses. Par ailleurs, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore revêtent une importance considérable pour les pays en développement dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et la délégation s’est réjouie des efforts intenses déployés par le Secrétariat pour définir un cadre de fond pour les sujets examinés. Néanmoins, peu de progrès ont été accomplis, en particulier après le renouvellement du mandat du comité intergouvernemental et ce dernier devrait, en gardant à l’esprit la dimension internationale de toutes les questions examinées, axer ses travaux sur l’adoption d’un instrument contraignant. Enfin, en ce qui concerne le SCCR, la délégation a admis la nécessité de protéger les droits des organismes de radiodiffusion traditionnels, mais elle a estimé que le processus doit être plus transparent tout en prenant en considération les droits de toutes les parties prenantes et l’intérêt général d’une part et, d’autre part, les intérêts des pays en développement. C’est pourquoi, le processus engagé aux fins de la conclusion d’un traité sur les droits des organismes de radiodiffusion doit être poursuivi sans exclusive et en toute transparence tant dans la forme que dans le fond, afin d’éviter tout échec.

 AUTONUM  La délégation de l’Égypte a exprimé ses sincères remerciements au directeur général pour sa déclaration qui présentait une vision globale de l’Organisation et l’a également remercié, de même que le Bureau international, pour les efforts soutenus qu’ils ont tous deux déployés dans la gestion des activités diverses et vastes de l’OMPI, qui ont, sembletil, contribué efficacement à améliorer les moyens des pays en développement et des pays les moins développés dans tous les domaines touchant à la propriété intellectuelle. La délégation a observé que les progrès rapides constatés dans le monde économique, social, culturel et même politique, prouvaient combien la propriété intellectuelle tenait une place de plus en plus grande dans le développement et l’innovation, en raison de son impact direct sur la créativité humaine et les progrès technologiques. Les défis auxquels le système international de la propriété intellectuelle doit faire face sont la conséquence normale d’une plus grande prise de conscience de la nécessité d’aborder la propriété intellectuelle dans le cadre d’une perspective de développement global. C’est pourquoi la délégation a regretté qu’au cours de ces deux dernières années, le débat constructif entre les États membres, dont les niveaux de développement sont différents, n’ait pu donner lieu à un plan d’action global pour le développement, pas plus qu’à des résultats concrets à même de répondre à l’ambition collective. Elle a noté cependant qu’un tel engagement profond et collectif à cet important processus, notamment de la part des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et des représentants de la société civile, suffisait à lui seul à rendre compte de la conviction des États membres de la nécessité de créer un équilibre clair et durable entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public en général, afin que la propriété intellectuelle devienne un réel outil de développement économique et social, qui soit à la fois valable et efficace. La délégation a offert son soutien aux propositions contenues dans les déclarations faites au nom du groupe des pays africains et du groupe des Amis du développement au sujet de la poursuite du processus du plan d’action pour le développement. Elle soutenait également les points de vue reflétés dans ces déclarations au sujet de nombreuses questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, qui, à son avis, venaient compléter les attentes de bon nombre de pays en développement et de pays les moins développés. D’après la délégation, les défis auxquels l’OMPI est confrontée aujourd’hui, qui sont peutêtre les plus importants qu’elle ait connus depuis sa création, ne devraient pas être traités seulement dans le cadre du mécanisme chargé des débats sur le plan d’action pour le développement, mais plutôt au sein de tous les comités et de tous les organes de l’OMPI, qui pourraient harmoniser leurs objectifs et consolider leurs efforts afin de conserver la crédibilité du système international de propriété intellectuelle.

 AUTONUM  La délégation de la Thaïlande a remercié le directeur général de sa déclaration exhaustive et du clair aperçu des activités de l’OMPI, ainsi que le Secrétariat de l’OMPI pour les excellents préparatifs en vue de la réunion des assemblées de l’Organisation. La délégation s’est associée aux déclarations faites respectivement par l’Indonésie au nom du groupe des pays asiatiques et par Singapour au nom des pays de l’ANASE. Elle a souligné combien elle était persuadée que dans l’économie du savoir actuelle, les nouvelles questions de propriété intellectuelle jouaient un rôle important dans le développement national. À cet égard, elle a manifesté sa satisfaction pour l’assistance technique fournie par l’OMPI à la Thaïlande, indiquant à titre d’exemple l’étude sur la pertinence des instruments de propriété intellectuelle pour le projet “Un village, un produit”, qui comprenait des recommandations sur la façon d’utiliser le système de la propriété intellectuelle dans l’intérêt des producteurs des villages, l’avis juridique et technique fourni sur l’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et l’organisation de l’atelier sur les expressions culturelles traditionnelles, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels : préoccupations mondiales et perspectives de la Thaïlande. La délégation a reconnu que l’Organisation et les États membres se trouvaient dans une période critique et difficile, de nombreuses questions devant être résolues durant la réunion en cours des assemblées de l’OMPI. Elle s’est dite préoccupée par le fait que peu de progrès ont été réalisés concernant le plan d’action pour le développement et le traité sur le droit matériel des brevets depuis la réunion de l’an dernier des assemblées de l’OMPI. La délégation a déclaré qu’elle espérait que la dimension du développement finirait par être intégrée dans l’ensemble des activités de l’OMPI, conformément aux travaux des Nations Unies visant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, invitant par conséquent à rétablir un débat plus structuré au sein du PCDA et à en outre envisager la possibilité de mettre en place un nouvel organe permanent qui servirait à coordonner le traitement global du plan d’action pour le développement. La délégation a également exprimé l’espoir que le dialogue relatif aux questions de développement se poursuive d’une façon plus réaliste et conciliante pour permettre de réaliser des progrès notables à l’occasion de la présente réunion des assemblées de l’OMPI. La délégation a fait valoir qu’au sein du Conseil des ADPIC, la Thaïlande avait vigoureusement préconisé de modifier l’Accord sur les ADPIC aux fins d’inclure la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. D’une manière analogue, elle a rappelé la nécessité de traiter la question de l’appropriation illicite des ressources génétiques dans les différents comités de l’OMPI, tels que le SCP et le comité intergouvernemental et manifesté l’espoir de voir des résultats plus tangibles dans ces domaines. À cet égard, la délégation a exprimé sa conviction qu’il était essentiel d’élaborer un plan de travail exhaustif pour le SCP, qui tienne compte du degré d’intérêt et de développement des États membres. Par ailleurs, elle a loué les progrès réalisés par le comité intergouvernemental visant à chercher des moyens de mieux protéger les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles aux fins de préserver l’identité nationale.

 AUTONUM  La délégation de l’Afrique du Sud a exprimé son soutien au directeur général et au Secrétariat de l’OMPI ainsi que sa satisfaction pour le travail qu’ils ont accompli l’année dernière, en particulier la préparation de la présente réunion des assemblées de l’OMPI. Elle a fait observer que la présente série de réunions de ces quarantedeuxièmes assemblées se déroule alors que le secrétaire général des Nations Unies vient de dénoncer, le 19 septembre 2006, “l’injustice de l’ordre économique mondial, le désordre mondial et le mépris généralisé pour les droits de l’homme et la loi”. La délégation a estimé que le blocage du cycle des négociations de l’OMC en faveur du développement à Doha confirme les propos du secrétaire général, et renforce dans le même temps la méfiance des pays en développement face à des initiatives de mondialisation commerciale sans aucun profit pour les pays pauvres quoi qu’en disent les étiquettes politiquement correctes qui y sont apposées. Dans la même veine, la délégation a indiqué que l’OMPI a la difficile tâche de veiller à ce que le plan d’action pour le développement soit pris au sérieux, porté par les membres de l’Organisation et transposé dans tous les règlements, traités, stratégies et programmes de l’OMPI. Selon la délégation, la propriété intellectuelle est considérée comme un des vecteurs du développement justement en raison de son potentiel à stimuler le développement économique, et pour autant qu’elle accommode de manière équilibrée les intérêts de toutes les parties prenantes. Elle estime que la propriété intellectuelle est importante pour promouvoir le développement économique, social et culturel de l’Afrique du Sud. Le pays a adopté une démarche globale et équilibrée dans sa législation relative à la propriété intellectuelle en tenant compte des intérêts tant des titulaires de droits que des utilisateurs finaux. Il a mis au point une législation qui protégera les savoirs, les expressions culturelles ainsi que les ressources génétiques et biologiques indigènes. Toute future modification de la législation existante consistera à apporter des exceptions au droit d’auteur en faveur des établissements d’enseignement, cela afin de répondre au souci de ces derniers d’avoir accès aux connaissances. Au niveau international, a déclaré la délégation, cette même approche équilibrée doit se retrouver tant dans les traités d’aujourd’hui que dans ceux de demain. Elle a insisté sur le fait que l’OMPI se doit de promouvoir l’innovation et le transfert de technologie aux pays en développement; à ce propos, il convient que les règles régissant la propriété intellectuelle appuient les objectifs de développement de tous les pays en développement. En effet, il incombe aux États membres de l’OMPI de veiller à soutenir au moyen de règles et de normes de propriété intellectuelle les efforts déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. La délégation a appuyé et repris à son compte les déclarations faites au nom du groupe des pays africains et des Amis du développement. Elle a insisté sur certaines questions de l’ordre du jour revêtant pour elle de l’importance, et qui traduisent les points de vue et les attentes de l’Afrique du Sud. Elle a salué l’intégration des processus d’établissement du programme et budget; cependant, atelle déclaré, les auditeurs externes doivent faire en sorte de présenter leur rapport plus tôt, en prévision de la date de réunion des assemblées de l’OMPI. En ce qui concerne le plan d’action pour le développement proposé, la délégation a appelé de ses vœux la poursuite du processus en 2007 en vue de convenir d’une série de recommandations constructives, qui porteront à la fois sur les questions de fond et sur les questions de l’assistance technique. L’Afrique du Sud n’appuiera aucune recommandation déséquilibrée, parce que le pays est fermement convaincu que le plan d’action pour le développement va audelà de la simple assistance technique. C’est l’établissement de normes qui en est le point central. La délégation a souligné que le plan d’action pour le développement doit être transposé dans tous les domaines d’activité de l’OMPI, ainsi que dans les comités et les structures de l’Organisation; elle refuse l’approche “taille unique”, préférant à celleci différents niveaux de protection en fonction des stades de développement. Par conséquent, elle s’est dite favorable à une prolongation par l’Assemblée générale du mandat du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement, et exhorte l’assemblée à y procéder de manière à permettre au comité de poursuivre ses travaux sur le plan d’action. En ce qui concerne le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, la délégation s’est dite très engagée dans les travaux de ce dernier; elle a participé activement au forum qui a permis à son pays de compléter sa législation beaucoup plus vite que prévu grâce à des débats intensifs sur les savoirs traditionnels et à toute l’information disponible auprès de l’OMPI. La délégation a appuyé la décision prise précédemment par l’Assemblée générale de prolonger le mandat du comité jusqu’au prochain exercice biennal. Elle s’est dite satisfaite des progrès accomplis à la dernière session du comité au cours de laquelle des États membres, préoccupés par certains aspects des dispositions figurant dans les documents du comité, ont apporté des commentaires de fond constructifs. Elle a estimé que la difficulté est désormais d’inclure ces commentaires constructifs pour actualiser les documents en conséquence, de manière à continuer d’avancer vers l’objectif final qui est l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant. Le droit interne doit être complété par un tel instrument si l’on veut créer une parade totale et efficace contre le biopiratage et l’appropriation illicite des savoirs et des expressions culturelles traditionnels. La délégation a évoqué la quinzième session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) au cours de laquelle ce dernier a convenu de recommander la convocation d’une conférence diplomatique sur ses projets de propositions de base. Selon elle, il convient de continuer à poser comme condition à la tenue d’une telle conférence l’exclusion de la diffusion simultanée et de la diffusion sur le Web, qui a été convenue à la quatorzième session du SCCR. Elle estime, en effet, qu’en l’absence d’un consensus sur les questions de fond majeures, cette conférence sera à l’évidence prématurée et marquée par des controverses. Concernant l’application des droits, la délégation a approuvé les futurs travaux du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE) proposés, et plus particulièrement la nécessité d’intégrer la problématique du développement dans tous les domaines d’application. La délégation a conclu en faisant observer qu’il existe une meilleure prise de conscience au niveau international de l’importance et de l’incidence de la propriété intellectuelle, et que c’est la raison pour laquelle l’Afrique du sud appuie la position prise en 2006 par le groupe des huit (G8) de poursuivre la discussion à un haut niveau sur le plan d’action pour le développement.

 AUTONUM  La délégation de l’Algérie a exprimé sa reconnaissance et son soutien à l’Organisation et à son directeur général pour ses actions en faveur du développement de la propriété intellectuelle, notamment dans les pays en développement. Elle s’est associée à la déclaration faite par le représentant du Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle s’est dite satisfaite qu’au niveau mondial un consensus se dégage enfin sur l’importance de la propriété intellectuelle pour le développement. C’est pourquoi, elle a encouragé l’Organisation à intensifier ses activités en matière de coopération pour le développement. À ce propos, elle s’est réjouie qu’un large assentiment se soit formé quant à la nécessité d’un plan d’action pour le développement au sein de l’OMPI, bien que des points de divergence persistent cependant. Elle a insisté sur la nécessité de reconduire le mandat du PCDA pour au moins deux sessions durant l’année 2007. Elle a par ailleurs rappelé que, lors de la 3ème session de la réunion intergouvernementale qui s’est tenue à Genève en juillet 2005, l’Algérie avait initié, dans le cadre du groupe des pays africains, un projet de décision sur le plan d’action pour le développement. Ce projet avait ambitionné l’adoption par consensus d’un texte qui n’a cependant pu être examiné en raison d’un blocage. Elle a réaffirmé sa volonté de continuer ses efforts afin de rapprocher les différentes positions et de permettre à ce processus d’aboutir. D’ailleurs, le Sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays du G15 qui s’est tenu à la Havane le 14 du mois courant vient de réaffirmer l’intérêt qu’accorde ce groupe à ce sujet en appelant l’OMPI en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies à intégrer la dimension du développement dans l’ensemble des ses futurs plans d’activité englobant la promotion du développement, l’accès au savoir, l’assistance technique et le transfert de technologie. La délégation a regretté que les ressources génétiques soient souvent exploitées sans que les pays d’origine puissent profiter équitablement des profits réalisés. C’est pourquoi, elle s’est déclarée favorable à l’élaboration d’un instrument international contraignant afin d’assurer une protection efficace contre une utilisation abusive et une appropriation illicite. À cet effet, elle a réitéré son soutien au Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques qui a enregistré des progrès significatifs et l’a encouragé à poursuivre ses efforts en vue d’aboutir à un document de base pour la négociation d’un traité international en la matière. De plus, elle a indiqué accorder une attention particulière à la question d’un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. C’est pourquoi, la délégation réitère sa position selon laquelle la proposition de base devrait être axée uniquement sur la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel. Elle a déclaré ne pas s’opposer à la convocation d’une conférence diplomatique sur la protection des organismes de radiodiffusion en 2007. Toutefois, elle considère que la réussite d’une telle conférence se trouve conditionnée par le règlement des différends qui ont été légitimement soulevés par les délégations lors de la quinzième session du SCCR. Elle a fait observer que son pays a adhéré à la plupart des traités ou conventions internationales signées dans le cadre de l’OMPI et a notamment cité l’ordonnance du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteurs et droits connexes qui a introduit une mise à jour conformément à l’accord sur les ADPIC. Elle a poursuivi en annonçant le projet de création d’un comité intersectoriel de lutte contre les contrefaçons dont l’objectif consiste à arrêter une stratégie commune des secteurs concernés tels que la culture, la justice, la sûreté nationale et le commerce, pour lutter contre ce phénomène. Elle a indiqué que la sensibilisation constitue un moyen non négligeable en matière de politique de la promotion de la propriété intellectuelle et a mentionné à ce titre des événements majeurs tels que la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, la Journée africaine de la propriété intellectuelle et la Journée nationale de l’innovation. Tout récemment, l’Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) a célébré le 12 septembre 2006, sous le haut patronage du président de la république, la Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle. Cette manifestation a notamment permis de dégager de nouvelles perspectives telles que la possibilité de développer une coopération entre les pays africains en matière de propriété intellectuelle. Pour conclure, la délégation a déclaré que la propriété intellectuelle a connu ces dernières années une nette amélioration dans le domaine de la propriété industrielle, ce qui a permis d’enregistrer un taux de croissance dépassant les 80% pour ces 5 dernières années.

 AUTONUM  La délégation de l’Islande s’est adressée à l’assemblée en mettant l’accent sur un point particulièrement important, à savoir la nécessité d’une coopération internationale efficace. En effet, la mondialisation a rendu encore plus nécessaires les systèmes internationaux destinés à faciliter la protection mondiale de la propriété intellectuelle, tels que le système de La Haye pour l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, l’Islande étant devenue membre en juillet 2001 de l’Acte de Genève s’y rapportant. La délégation a déclaré que, même si son pays avait en général une expérience positive du système, celuici présentait une anomalie dont elle se devait de parler : le système appliqué aux taxes. La délégation a expliqué que, conformément à la Loi islandaise sur les dessins et modèles, l’Office des brevets d’Islande ne procède pas à un examen approfondi des demandes d’enregistrement de dessins et modèles, pas plus qu’il ne le fait pour les demandes de dessins et de modèles internationaux; il publie pourtant dans la gazette officielle des enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels, même si, en vertu de la Loi de Genève, il n’est pas tenu de le faire. La délégation a expliqué qu’en Islande, la publication des enregistrements est jugée essentielle, non seulement pour les titulaires des droits, d’autres graphistes, d’éventuels fraudeurs et la société d’information en général, mais également dans le but de promouvoir l’utilisation de la propriété intellectuelle dans l’industrie. La délégation a noté que puisque l’Islande ne procède pas à l’examen des demandes, elle ne perçoit que la taxe supplémentaire prévue pour chaque dessin ou modèle international désigné. Il s’agit d’une somme fixe et identique pour tous les pays non examinants, même si les coûts et l’importance accordée à ces demandes varient d’un pays à l’autre. Le barème de taxes ne tient pas compte d’autres services, tels que la publication, que pourraient éventuellement fournir les pays. La délégation a fait part d’une étude récente menée par l’Office des brevets d’Islande sur les coûts d’enregistrements internationaux de dessins et modèles en 2005, qui a montré que le coût de chaque demande était nettement supérieur au montant de la taxe supplémentaire perçue. Selon cette étude, le coût moyen par demande est de 185 francs suisses, alors que la taxe perçue pour chaque demande est d’environ 42 francs suisses. L’Islande doit donc fournir pour chaque demande une subvention d’environ 145 francs suisses, compte non tenu d’autres coûts. Selon la délégation, ce système désavantage les pays qui ne procèdent pas à l’examen, ce qui joue en sa défaveur, alors qu’il s’agit clairement d’un système par ailleurs très prometteur. Tout en soulignant que la Loi de Genève et le système de La Haye ont de grandes chances de devenir un système largement utilisé, elle a fait remarquer que plusieurs États membres susceptibles d’adhérer à ladite loi mais n’effectuant pas d’examen approfondi, ont les mêmes préoccupations et la même crainte qu’elle, qui pourraient les dissuader d’adhérer. À cela, la délégation a affirmé qu’il est de l’intérêt des utilisateurs de la propriété intellectuelle que le nombre des États membres augmente et que le système se trouve ainsi renforcé. Compte tenu de ce qui précède, la délégation a instamment prié l’OMPI d’étudier ce défaut du système et d’envisager une éventuelle solution. La délégation a fait part de l’intention de son pays de signer dans les mois qui viennent le nouveau Traité de Singapour et de le ratifier dans ces prochaines années. Elle a noté que l’harmonisation mondiale des brevets, recherchée dans le cadre du Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), représente une tâche difficile. Elle est toutefois confiante qu’un compromis pourra être trouvé au sein de l’OMPI. La délégation a indiqué qu’un accord a été signé en juillet de cette année entre l’Islande, le Danemark et la Norvège, en vue de la création d’une organisation intergouvernementale de coopération dans le domaine des brevets, l’Institut nordique des brevets (NPI). Elle a déclaré que le NPI comptait sur une réponse positive, de la part des assemblées générales de l’OMPI dans le cadre de la quarantedeuxième série de leurs réunions, à sa demande de nomination en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d’administration de l’examen préliminaire international (IPEA). En conclusion, la délégation a rendu compte d’un rapport sur les travaux en cours en Islande concernant la mise en œuvre de la décision du Conseil général de l’OMC (août 2003), relative à l’octroi de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques, rapport dans lequel elle soulignait que son pays prévoyait la mise à disposition dans les six prochains mois du cadre juridique nécessaire.

 AUTONUM  La délégation du Costa Rica a déclaré que le monde vivait de grands bouleversements et que l’OMPI, en tant qu’institution du système des Nations unies, était elle aussi confrontée à ces changements, nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences du monde contemporain. La délégation a estimé que, dans un monde où la concurrence est toujours plus difficile, c’est le génie humain qui impulse le développement de nombreux États. Pour favoriser son épanouissement, il est nécessaire de disposer d’un cadre juridique approprié et d’établir des conditions favorables entre les nations, sans négliger les particularités des pays en développement, des économies en transition et des pays moins avancés. La délégation a rappelé que l’année qui venait de s’écouler avait été riche en débats et en séances de travail longues et substantielles, au sein de chacun des comités, afin de définir, pour chacune des questions, une orientation efficace qui nous permettrait de faire de la propriété intellectuelle un outil au service du développement. La délégation a pris note du rapport sur l’exécution du programme pour l’exercice biennal 20042005 ainsi que de janvier à juin 2006, dont l’objectif était de disposer d’une gestion efficace, transparente et responsable des ressources en fonction des plans, objectifs et programmes définis par l’Organisation. La délégation appuie pleinement les propositions du Comité du programme et budget visant à la création d’un mécanisme qui permettrait une meilleure participation des États et un meilleur suivi du programme et budget de l’Organisation. La délégation a exprimé le souhait d’une prompte reprise de la construction du nouveau bâtiment. S’agissant de la désignation des candidats et de la nomination des vicedirecteurs généraux et des sousdirecteurs généraux, la délégation est favorable à la proposition adoptée par le Comité de coordination à sa réunion de juin dernier. Cependant, reprenant la préoccupation du groupe régional, elle a rappelé la nécessité de prendre en compte dans un avenir proche la question de la représentation équitable aux fonctions de direction et, à cet égard, a appuyé la constitution d’un groupe de travail qui examine et élabore des mécanismes permettant de rétablir les déséquilibres dans les nominations futures. La délégation a évoqué le résultat de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques (TLT), a reconnu les efforts déployés par le Secrétariat pour son succès et a réitéré ses remerciements aux autorités de Singapour pour le bon accueil réservé aux délégués. Elle a exprimé l’espoir que l’adoption de ce nouvel instrument par l’assemblée dotera la communauté internationale d’un outil moderne et dynamique pour la normalisation des procédures des offices des marques. La délégation a déclaré que cet instrument réaffirmerait l’importance des marques en tant qu’un des principaux actifs de propriété intellectuelle en raison de son rôle dans la promotion du commerce, l’encouragement au développement des entreprises et la confiance du consommateur. La délégation a réitéré son appui au renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore et a attiré l’attention sur la mise en place du fonds de contributions volontaires pour les représentants des communautés autochtones. Ce fonds permettra de garantir la pleine participation des représentants des communautés autochtones aux débats. D’autre part, la délégation s’est déclarée satisfaite du consensus obtenu au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes pour faire avancer les négociations sur un traité pour protéger les droits des organes de radiodiffusion. Pour la délégation, il est essentiel que le processus central se concentre sur les questions relatives à la radiodiffusion traditionnelle et aux organismes de diffusion par câble. Enfin, la délégation a déclaré que la nécessité de favoriser l’accès de fonctionnaires de pays en développement, notamment d’Amérique centrale, à des postes au sein de l’Organisation, constituait un impératif en raison du déséquilibre important qui existait. La délégation a réitéré son désir d’une issue positive aux travaux difficiles de l’assemblée et a estimé qu’il faudrait bien sûr concilier de nombreux points de vue différents mais que le plus important était que tous aient le même objectif, à savoir garantir aux différents peuples un plein développement. La propriété intellectuelle est un outil de développement et il est nécessaire de le reconnaître entièrement.

 AUTONUM  La délégation de l’Éthiopie a associé sa voix à la déclaration faite au nom du groupe des pays africains. Elle a exprimé sa satisfaction au directeur général pour le travail accompli, en particulier le renforcement de l’efficacité de l’Organisation, la diminution des dépenses globales de fonctionnement et les efforts déployés pour que l’OMPI reste un partenaire pour le développement des pays en développement et des PMA. La délégation a relevé que les points de l’ordre du jour à examiner par les assemblées avaient des implications directes sur les efforts en faveur du développement, d’où l’importance d’accorder dûment attention aux questions relatives à la mise en place du plan d’action de l’OMPI pour le développement, en faisant preuve de souplesse pour parvenir à un consensus qui est souhaitable. À ce propos, tout en approuvant les propositions esquissées par le groupe des pays africains sur la voie à suivre, la délégation considérait qu’il était capital de reconduire le mandat du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. De plus, les États membres devaient de toute urgence mener le processus de mise en place du plan d’action pour le développement à son terme s’ils souhaitaient réaffirmer la contribution de l’OMPI à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et des stratégies de réduction de la pauvreté. La délégation a affirmé que si l’OMPI saisissait cette occasion de suivre ce processus jusqu’à sa conclusion logique, elle pourrait garantir sa pertinence dans l’équation du développement. Elle a exprimé la volonté de l’Éthiopie de jouer un rôle positif dans les délibérations sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Par ailleurs, elle a souligné que son pays n’était toujours pas convaincu par le traité proposé, notamment de l’intérêt qu’il présentait pour le grand public des pays en développement et des PMA, ainsi que de la conformité de celuici aux droits de l’homme les plus élémentaires, par exemple aux principes de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information. La délégation a déclaré qu’il était important de veiller à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la contribution du traité proposé au développement des organismes de radiodiffusion dans les pays en développement, et qu’il était nécessaire de se donner plus de temps et d’occasions d’examiner complètement tous ces sujets de préoccupation. La délégation a formé l’espoir que les assemblées pourront encore enrichir et équilibrer les recommandations formulées par le SCCR à sa réunion, en septembre 2006. En ce qui concerne les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, elle s’est félicitée que des discussions approfondies avaient pu être entamées à ce sujet, mais qu’il fallait désormais s’efforcer de parvenir promptement à un résultat final. La délégation a réitéré son point de vue selon lequel il devenait impératif de se doter d’un instrument international juridiquement contraignant pour la protection des savoirs traditionnels. La délégation s’est félicitée du rapport annuel sur l’exécution du programme et de l’aperçu de la mise en œuvre du programme; elle a pris acte des efforts déployés par l’OMPI pour s’attaquer aux problèmes de capacités rencontrés par les institutions s’occupant des questions de propriété intellectuelle dans les PMA. Elle a rendu hommage à l’appui technique apporté par l’OMPI pour renforcer la capacité en ressources humaines de l’Office éthiopien de la propriété intellectuelle. En particulier, la délégation a exprimé sa reconnaissance à l’OMPI pour la participation de celleci à une table ronde en juillet 2006, à Addis Ababa, sur la mise en œuvre d’une stratégie en faveur de la propriété intellectuelle, qui a permis de sensibiliser diverses parties prenantes. La délégation a également annoncé que son pays avait commencé à formuler un plan d’automatisation totale de l’Office éthiopien de la propriété intellectuelle, et que l’Éthiopie espérait que l’OMPI engagerait à cette fin l’assistance technique et financière nécessaire.

 AUTONUM  La délégation de l’Équateur s’est déclarée satisfaite de constater que les différentes instances de l’OMPI, auxquelles la délégation participait, déployaient de grands efforts pour atteindre leurs objectifs, parfois sans encombres et parfois, malheureusement, en rencontrant de nombreux obstacles, comme en témoignait la difficulté à concilier certaines positions. La délégation a souhaité que les difficultés puissent être rapidement surmontées, notamment en ce qui concerne le plan d’action de l’OMPI pour le développement et le projet de traité sur le droit des brevets. La délégation a évoqué le travail effectué par le Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement et a indiqué qu’il fallait y inclure toutes les propositions présentées par les États. De même, elle a déclaré que, plus il y aurait de questions à débattre au Comité permanent du droit des brevets, plus l’harmonisation du droit matériel dans ce domaine aura d’avantages. À cet égard, la délégation a appuyé les déclarations faites par le représentant de l’Argentine au nom des Amis du développement, dont l’Équateur est membre. La délégation a déclaré que l’Équateur disposait d’une législation moderne dans le domaine de la propriété intellectuelle et mettait actuellement en place des instances et tribunaux spécialisés dans la propriété intellectuelle. D’autres part, le pays organise en permanence des programmes de renforcement institutionnel avec l’appui précieux de l’OMPI. À cet égard, la délégation s’est félicitée des mécanismes mis à disposition par le directeur général afin de mener des actions visant au renforcement institutionnel des petites et moyennes entreprises, dans les domaines d’un intérêt crucial pour le pays comme les savoirs traditionnels, les expressions du folklore et les ressources génétiques, dans une optique de développement. Les efforts menés dans ces domaines produiront des effets positifs pour tous les pays en développement. Enfin, la délégation a remercié le Secrétariat et l’a félicité pour la coordination et la préparation des documents fournis.

 AUTONUM  La délégation de l’exRépublique yougoslave de Macédoine a déclaré que cette année revêt une importance considérable pour la protection des droits de propriété intellectuelle et que le grand nombre d’activités menées par l’Office d’état de la propriété industrielle a sensiblement contribué à la promotion et à la simplification de la protection de la propriété industrielle. La délégation a en particulier mis l’accent sur l’adoption de la loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle de 2006, qui a favorisé l’harmonisation avec la directive 98/44/CE de l’Union européenne concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques, et a également fait observer que les dispositions de base concernant l’application des règlements 1768/92 et 1610/96 du Parlement et du Conseil européen portant sur la mise en œuvre d’une protection supplémentaire des produits médicaux et des produits destinés à la protection des végétaux étaient contenues dans la loi sur la propriété industrielle, et que les conditions et procédures d’établissement des certificats figuraient dans son règlement d’application. Les modifications les plus récentes ont consisté à transférer des dispositions du règlement dans la loi. Les modifications apportées à la loi ont en conséquence donné lieu à des modifications du règlement, nécessaires à l’application de la loi. La délégation a également indiqué qu’à la suite d’une initiative de l’Office d’état de la propriété industrielle visant à améliorer la coopération entre toutes les institutions actives dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, le Gouvernement de l’exRépublique yougoslave de Macédoine a décidé de créer un organe de coordination. Par ailleurs, le Conseil administratif de l’OEB a invité l’exRépublique yougoslave de Macédoine à adhérer à la Convention sur la délivrance de brevets européens à sa session de mars 2006, ce qui, pour le pays, ouvre la voie à l’accès de ses inventions au marché européen, au renforcement du transfert de technologie et à l’obtention de garanties plus solides pour les investissements étrangers dans le pays. L’exRépublique yougoslave de Macédoine a également adhéré au Traité de Singapour sur le droit des marques, dès son approbation, ce traité constituant une avancée vers la simplification et l’harmonisation des conditions de forme régissant le dépôt des demandes nationales et régionales. La délégation a en outre mentionné le projet 04/MAC01/04/002 d’aide à l’Office d’état de la propriété industrielle, financé par l’Union européenne, comprenant la création d’une plateforme informatique et de systèmes de gestion des données communs destinés à l’ensemble des institutions chargés de l’administration des droits de propriété industrielle. Par ailleurs, dans le cadre du programme régional CARDS, une mission d’évaluation des droits de propriété industrielle a été menée afin de déterminer dans quelle mesure une infrastructure adéquate et les compétences requises avaient été mises en place dans les différents secteurs et de confirmer l’aptitude du pays à mettre en œuvre les acquis communautaires dès son adhésion. Toujours dans le cadre du programme CARDS, et en collaboration avec l’OMPI, l’Office d’état de la propriété industrielle a organisé un séminaire sur l’initiative de l’Université et des instituts de recherchedéveloppement auquel ont participé des représentants des universités de la région. Enfin, la délégation a annoncé que l’Office d’état de la propriété industrielle de l’exRépublique yougoslave de Macédoine a signé un accord de coopération avec l’Office des brevets de l’Albanie.

 AUTONUM  La délégation du Pérou s’est associée à la déclaration faite par l’Argentine au nom des Amis du développement. Elle a remercié le directeur général pour sa déclaration liminaire et pour avoir souligné le rôle de l’intégration ou non-exclusion dans le travail de l’OMPI. Elle a indiqué qu’il s’agissait d’un principe de base du travail multilatéral dans lequel l’Organisation et tous les États devaient déployer des efforts, afin d’atteindre des niveaux de participation, coopération et efficacité plus élevés. L’équilibre géographique au sein de l’OMPI doit également s’inscrire dans le cadre de cette aspiration à davantage d’intégration et de participation dans l’Organisation. La délégation a évoqué la proposition du Costa Rica de créer un groupe de travail ou une instance similaire pour analyser cette question, proposition qu’elle appuie. La délégation a rappelé que le Pérou avait bénéficié ces 12 derniers mois d’une coopération importante de la part de l’OMPI. Différents cours, séminaires et activités ont permis à des fonctionnaires de l’institution nationale responsable de la propriété intellectuelle, l’INDECOPI et d’autres institutions de suivre une formation continue. Le Pérou est très reconnaissant à l’OMPI pour ce travail et espère que la collaboration se poursuivra et se renforcera à l’avenir. La délégation a également signalé que la précieuse collaboration de l’OMPI, qui avait permis d’améliorer les normes de protection et le degré de développement de la propriété intellectuelle, bénéficiait rarement à la société dans son ensemble, car le système ne permettait pas d’obtenir tous les avantages que l’on pouvait tirer de la propriété intellectuelle. Cette dernière n’était pas encore devenue un facteur clé du développement des peuples. La délégation a affirmé que l’on pouvait et devait y parvenir et qu’il fallait s’y employer aux niveaux national, régional et international pour que le lien entre propriété intellectuelle et développement se matérialise et ne reste pas purement théorique. La délégation comprenait que c’était cette logique qui sous-tendait la lutte pour un plan d’action pour le développement. Même si, jusqu’à présent, les travaux n’avaient pas produit de résultat concret dans les réunions du comité provisoire, il convient de renouveler son mandat pour parvenir à rapprocher les positions, concilier les intérêts et prendre les décisions qui permettront de doter l’OMPI d’un mandat clair et précis pour qu’elle puisse collaborer avec les États, afin d’accorder le système de propriété intellectuelle à un objectif principal répondant à un besoin plus urgent, à savoir la nécessité de parvenir au développement économique et social des peuples. La délégation a indiqué qu’elle souhaitait que le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore produise lui aussi des résultats concrets cette année. Pour le Pérou, tout comme pour un grand nombre d’États membres – notamment des pays en développement et des pays dotés d’une grande biodiversité et d’une richesse culturelle –, la possibilité de créer un instrument contraignant permettant de protéger les ressources naturelles et les savoirs traditionnels serait un moyen tangible de rapprocher la propriété intellectuelle de l’objectif primordial du développement. Le groupe des pays africains, la Thaïlande et d’autres pays ont déjà évoqué cette nécessité que ressent également la délégation.

 AUTONUM  La délégation de Bahreïn a remercié le personnel de l’OMPI de ses efforts pour promouvoir la coopération entre les États membres, et elle a fait observer qu’à travers diverses réunions, l’OMPI crée les possibilités d’un dialogue constructif pour atteindre les objectifs communs. La délégation est convaincue que l’appréciation de la gestion et des résultats de l’OMPI illustre bien le fait que l’Organisation est parvenue à des résultats importants. La délégation a ensuite noté que l’intérêt croissant des gouvernements pour la propriété intellectuelle a considérablement progressé à cause plus particulièrement des défis de taille qu’ils rencontrent dans les secteurs éducatif, commercial, économique et artistique lorsqu’ils s’efforcent de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. C’est notamment un des défis majeurs à relever lorsqu’ils cherchent à garantir la sécurité, la stabilité et le bienêtre au moyen de la protection et de la justice. Dans ce contexte, la délégation a déclaré que Bahreïn, depuis son adhésion à l’OMPI, ne ménage pas ses efforts pour assurer aux auteurs, créateurs, investisseurs et producteurs une protection grâce à un environnement dans lequel la protection de la propriété intellectuelle est garantie par la législation nationale et les traités internationaux. La délégation s’est dite heureuse d’annoncer que Bahreïn avait récemment promulgué sa nouvelle loi 2006 sur le droit d’auteur et les droits connexes, qui est une loi exhaustive et moderne tenant compte des évolutions dans ces domaines. L’État s’efforce également de moderniser les autres lois et réglementations pertinentes. Un accord de libreéchange a ainsi été conclu avec les ÉtatsUnis d’Amérique, qui est en vigueur depuis le milieu de l’année 2006. Bahreïn est en outre devenu partie à un certain nombre de traités internationaux, notamment les conventions de Berne et de Paris, et s’est en outre employé à adhérer au PCT, à la Classification de Nice, au WCT, au WPPT, à la Convention de Rome, au TLT, au PLT, au Protocole de Madrid, au Traité de Budapest et à la Convention UPOV. Pour finir, la délégation s’est dite satisfaite de la coopération fructueuse et efficace mise en place avec l’OMPI, sous la direction du directeur général, et indiqué que cette coopération contribue de manière considérable à développer les activités de sensibilisation, de formation et de développement.

 AUTONUM  La délégation de la Fédération de Russie a espéré que les assemblées apporteraient une contribution décisive au développement futur non seulement des brevets internationaux, mais de l’ensemble du système de la propriété intellectuelle et a déploré que certains problèmes n’aient pas été résolus au cours de la période considérée, bien que les débats aient été constructifs. La délégation a noté que la propriété intellectuelle revêtait également une importance croissante dans d’autres organisations internationales, comme l’OMC, la Commission sociale de l’ONU et le Conseil des droits de l’homme. Par conséquent, la délégation a estimé que l’OMPI doit avoir une fonction non seulement de coordination, mais aussi de direction en matière de propriété intellectuelle, notamment sur les questions relatives au développement économique et social, dans la mesure où les progrès économiques, dans tous les pays, devaient être fondés sur une économie du savoir. D’après la délégation, ces considérations mettent en relief la nécessité d’une norme juridique uniforme, sous une forme restant à déterminer, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle et leur application. La délégation a affirmé que l’OMPI devait être l’organisation moteur de ce projet. Elle a également souligné l’importance des résultats de la Conférence diplomatique de Singapour et a déclaré que l’OMPI devait informer les autres organisations internationales de la conclusion heureuse du traité ainsi que des négociations en cours sur les autres traités. La délégation a également déclaré que la Russie était favorable à l’attention croissante portée au sein de l’OMPI aux questions de développement et a insisté sur l’importance de prendre dûment en compte les intérêts des pays en développement dans les travaux de l’OMPI. À cet égard, elle a estimé que l’incapacité des États Membres à résoudre les questions de développement entraverait le développement futur de l’Organisation. La délégation a ensuite évoqué l’utilité des sessions du SCP, mais a déclaré que les futures réunions devraient davantage viser à l’obtention de résultats concrets fondés sur un ensemble d’objectifs convenus prenant dûment en compte les intérêts de tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. Elle a insisté sur le fait que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle étaient extrêmement importants et que les titulaires de droits se mobilisaient pour les défendre et les utilisaient pour obtenir des financements externes, non seulement dans le secteur privé mais aussi dans le secteur public. Cet exemple témoigne de la reconnaissance de l’importance de la propriété intellectuelle pour de nouveaux produits et services; cependant, la délégation a signalé qu’il ne fallait pas oublier que la propriété intellectuelle n’avait pas que des avantages mais qu’elle entraînait également des coûts. Il conviendrait également de reconnaître que certains participants potentiels au marché ne peuvent pas toujours utiliser des innovations de la façon qu’ils auraient souhaité, ce qui est notamment le cas des pays qui se trouvent à la frontière entre pays développés et pays en développement. Les pays en transition ont également des problèmes particuliers pour essayer de rattraper les pays leaders en matière de technologie du fait de leurs ressources financières limitées. D’autre part, ces pays disposent de ressources génétiques inexploitées qui sont loin d’être épuisées et du matériel génétique nouveau ainsi que de nouvelles biotechnologies sont sans cesse mis au point. Cependant, certaines ressources génétiques sont utilisées sans versement d’une compensation adéquate. La délégation a par conséquent souligné la nécessité d’aborder cette question lors des assemblées. Elle a enfin estimé que l’OMPI devait se doter d’un budget axé sur les résultats, d’une plus grande transparence, d’objectifs clairs et d’une approche méthodologique claire et équilibrée.

 AUTONUM  La délégation du Burkina Faso a exprimé sa reconnaissance à l’Organisation pour l’assistance technique et financière octroyée jusqu’à présent et a invité l’OMPI à la poursuite de ses activités en matière de coopération pour le développement. Elle a ajouté que la proposition d’élaborer un plan d’action pour le développement suscite un grand intérêt pour son pays et qu’elle y souscrit entièrement. Elle a ensuite fait part des principaux événements en matière de propriété intellectuelle survenus au Burkina Faso au cours de cette année, la plupart du temps en coopération avec l’OMPI. Elle a notamment mentionné la Journée mondiale de la propriété intellectuelle du 24 avril, qui a donné lieu à diverses activités en matière d’innovation; le Forum national de recherche scientifique et des innovations technologiques (FRSIT) et le Salon international de l’artisanat de Ouagadougou (SIAO) qui constituent tous deux des événements majeurs pour la promotion des activités inventives et de création de PME. À cette occasion, elle a témoigné sa reconnaissance à l’Organisation pour l’aide qu’elle apporte à ce forum que ce soit à travers les prix décernés, les divers séminaires organisés ou la réalisation d’une étude d’évaluation de celuici dont le projet lui a déjà été soumis. Elle a exprimé son souhait que cette étude soit entreprise au plus tôt afin que des réponses rapides et appropriées soient apportées aux questions d’ordre fonctionnel et institutionnel ainsi que sur l’impact du forum sur la promotion de la recherche et des innovations technologiques. Elle a poursuivi en mentionnant sa coopération avec l’OMPI et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) à travers le projet “Promotion et protection des indications géographiques” qui est désormais entré dans sa dernière phase. En effet, elle a indiqué que la mise en place du Comité de sélection des produits est terminée et que les membres du comité sont sur le terrain, deux produits ont déjà été retenus et seront soumis à l’OAPI pour enregistrement. D’autre part, elle a cité l’organisation de séminaires à l’intention des personnes impliquées dans l’application des lois notamment les douanes, la gendarmerie, la police et la justice. La délégation a souhaité le renforcement de l’assistance technique et financière de l’Organisation vers des actions de formation et de mise en place de cadres juridiques et institutionnels de gestion de la propriété intellectuelle mais aussi d’ordre informatique et bureautique. Enfin, la délégation a affirmé fonder beaucoup d’espoir sur le projet dénommé : “Initiatives de l’OMPI dans les universités” et en a souhaité la relance. Le gouvernement a d’ailleurs instruit les services compétents en matière de propriété intellectuelle pour l’introduction effective de la discipline dans les programmes des grandes écoles à partir de la rentrée prochaine.

 AUTONUM  La délégation du Chili a évoqué les normes élevées et efficaces en matière de propriété intellectuelle au Chili. Une protection appropriée donne de l’assurance aux entreprises, aux créateurs et aux inventeurs, mais également aux citoyens. En ce sens, la propriété intellectuelle a été décrite comme un instrument de croissance, qui pouvait également servir au développement. Par ailleurs, la propriété intellectuelle touchait parfois des domaines fondamentaux de l’activité humaine, tels que le droit à la santé, à l’éducation, l’accès aux connaissances, la liberté d’expression, la concurrence et le commerce. C’est pour cette raison que la délégation s’est attachée ces dernières années, lors de sa participation aux réunions de l’OMPI, à rechercher un développement équilibré de la propriété intellectuelle. Cet équilibre, fondamental, devait être visé à divers échelons de la propriété intellectuelle : premièrement, entre les droits et obligations des titulaires de droits; deuxièmement, entre les droits des différents titulaires; troisièmement, entre les droits des titulaires et les droits des citoyens; quatrièmement, entre la propriété intellectuelle et la concurrence; et enfin, entre les intérêts respectivement des pays en développement et des pays développés. La délégation a fait valoir deux initiatives qui allaient dans ce sens puisque l’une et l’autre montraient qu’il incombait également aux gouvernements de prendre les initiatives en matière d’assouplissement des droits de propriété intellectuelle qui ne sauraient relever uniquement des initiatives privées. Lors de la réunion du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action pour le développement, la délégation avait appuyé vigoureusement l’initiative visant à établir ledit plan d’action. Elle y avait soumis une proposition ayant pour objet de reconnaître l’importance de l’accès aux contenus existant dans le domaine public, par exemple dans le domaine des brevets et des droits d’auteur, et de le promouvoir. Elle avait également présenté au comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes une proposition visant à examiner et mettre au point des exceptions et des limitations minimales concernant les personnes handicapées, les bibliothèques et les archives, ainsi que des exceptions et des limitations à des fins éducatives. Concernant les thèmes propres à l’Assemblée générale, la délégation a appuyé l’élaboration et l’établissement d’un traité sur les droits des organismes de radiodiffusion. Elle s’est toutefois ralliée à ceux qui estimaient que le débat n’était pas parvenu au point de maturité et de qualité suffisant pour pouvoir être conclu à brève échéance. Elle préférerait que les travaux se poursuivent jusqu’en 2007 et que l’Assemblée générale de l’année suivante prenne la décision de convoquer une éventuelle conférence diplomatique en la matière. Concernant le plan d’action pour le développement, la délégation a souligné qu’il fallait décider de son actualisation. Eu égard au Comité permanent du droit des brevets, la délégation s’est opposée aux initiatives qui tendaient à ramener les conclusions à un nombre réduit de thèmes. Pour conclure, la délégation a appuyé les déclarations du Pérou et du Costa Rica concernant une représentation géographique appropriée au sein de l’Organisation.

 AUTONUM  La délégation de la Tunisie a remercié l’Organisation pour son aide multiforme et s’est associée à la déclaration faite par la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle a déclaré que son pays veille à la mise en œuvre des traités afférents à la propriété intellectuelle et met en place une stratégie globale de perfectionnement des ressources humaines et de promotion des activités des différents partenaires dans le domaine de la propriété intellectuelle. À ce titre, elle a annoncé que la nouvelle législation tunisienne en matière de propriété industrielle a enregistré d’importants effets positifs, comme en témoigne l’évolution notable, enregistrée ces dernières années, au niveau de la protection des brevets d’invention et des marques. De même, le système d’opposition et de conciliation en matière de dépôt et d’enregistrement des marques, mis en place en vertu de cette législation, a généré d’importants avantages en faveur des parties en litige, en particulier en ce qui concerne l’économie de temps, d’énergie et des frais inhérents à un éventuel recours à une procédure judiciaire. D’autre part, elle s’est dite convaincue que le domaine culturel constitue un élément fondamental pour le développement économique et social, c’est pourquoi la Tunisie a entrepris un ensemble de mesures et d’actions visant à renforcer la protection de la propriété littéraire et artistique, parmi lesquelles, la décision en mai dernier d’actualiser la Loi relative à la propriété littéraire et artistique, en vue de l’adapter à l’évolution enregistrée sur le plan international. Elle a réaffirmé qu’il est important de veiller à ce que les pays en développement prennent part et profitent pleinement des bénéfices résultant de l’exploitation et de la commercialisation de leurs savoirs traditionnels et de leurs ressources génétiques et puissent aussi disposer des possibilités d’exploiter, par euxmêmes, leurs richesses nationales en bénéficiant de l’assistance nécessaire pour la constitution d’une base de compétences technologiques solide. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les programmes de développement et de sensibilisation dans le domaine de la propriété intellectuelle au bénéfice des pays en développement. Elle a déclaré accorder un intérêt particulier à l’établissement du plan d’action de l’OMPI pour le développement et a exprimé le souhait que des efforts soient déployés en vue d’accélérer le processus de négociation afin de parvenir à un ensemble de propositions reflétant les aspirations collectives de tous les États membres. De plus, la délégation a félicité l’Organisation pour les efforts qu’elle déploie pour faire avancer les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et a souhaité l’accélération de ces travaux en vue d’aboutir à un instrument international de protection. D’autre part, elle a reconnu suivre avec attention les travaux du Comité consultatif sur l’application des droits, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations sur les questions relatives à l’application des droits et la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Par ailleurs, elle a déclaré compter sur la poursuite de l’assistance de l’OMPI en matière de formation et de sensibilisation afin de développer et d’élargir son plan d’action et de diversifier les moyens d’interventions. Elle a terminé an annonçant que la Tunisie abritera en 2007 la quatrième Réunion régionale arabe de coordination OMPILigue des États arabes à l’intention des directeurs de la propriété industrielle et du droit d’auteur et a souhaité à cette occasion que des avancées constructives concernant le développement et la promotion de ces domaines dans la région soient enregistrées.

 AUTONUM  La délégation de la Turquie s’est déclarée satisfaite des travaux de l’OMPI visant à aider des pays à mettre sur pied des systèmes de propriété intellectuelle et a poursuivi en décrivant brièvement les faits nouveaux ayant marqué le domaine de la propriété intellectuelle en Turquie; elle a mentionné à cet égard les travaux que mène sans relâche l’Institut turc des brevets, dans le respect du plan stratégique pour la période 20052009. La délégation a fait observer que l’Institut turc des brevets a su créer une synergie dans le domaine des activités de sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle en coopérant étroitement avec différentes institutions, ce qui lui a permis de porter à 28 le nombre de bureaux d’information dans le pays. En ce qui concerne les nombreuses activités de coopération bilatérale ou multilatérale de l’institut organisées en collaboration avec l’OMPI, l’OMC ou l’OEB, la délégation a attiré l’attention des participants sur l’atelier régional de haut niveau consacré au renforcement des moyens administratifs et des capacités d’appui à l’innovation au sein des offices de propriété industrielle, qui a eu lieu à Ankara et était organisé avec le concours de l’Office européen des brevets. Cet événement a abouti à la création du Réseau Ankara, instrument en ligne réservé aux participants de l’atelier qui permet à leurs offices de propriété industrielle respectifs de partager et d’étudier des données d’expérience et, partant, de contribuer à la définition de meilleures pratiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. L’Institut turc des brevets assure le secrétariat du réseau et c’est à lui que les pays souhaitant rejoindre le réseau doivent s’adresser. La délégation a mentionné le projet de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) lancé par l’Institut turc des brevets, qui vise à mettre en place une coopération technique entre les offices de propriété industrielle des États membres de cette organisation, y compris l’Institut turc des brevets, en vue de créer des systèmes de propriété industrielle efficaces et conformes aux normes internationales, et a annoncé que, dans ce contexte, l’Institut turc des brevets organiserait en collaboration avec l’Organisation de la conférence islamique une conférence internationale à l’intention des offices de propriété industrielle des États membres de l’OCI qui se tiendrait à Ankara en décembre 2006. Elle a conclu que les efforts déployés par la Turquie associés à l’appui fourni par l’OMPI permettront réellement de faire mieux connaître les droits de propriété intellectuelle dans la région et de faire respecter ceuxci.

 AUTONUM  La délégation de la Barbade a fait observer que l’Assemblée générale serait amenée à prendre des décisions importantes concernant des questions telles que la Conférence diplomatique sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion, le programme de travail du SCP pour 2007, le renouvellement éventuel du mandat du PCDA pour permettre des délibérations de fond sur les 111 propositions présentées et les travaux futurs du Comité intergouvernemental, et elle a déclaré que la Barbade était prête à participer à ce processus. Elle a signalé que les décideurs poursuivent l’examen de la question de l’application des droits à la Barbade grâce à un cadre législatif approprié, la création d’un tribunal et la formation des titulaires de droits et des organes chargés de faire appliquer les lois. La délégation s’est félicitée de la formation et de l’assistance technique reçue de l’OMPI dans le domaine du droit des brevets, des procédures et de l’automatisation de l’office. Elle a rendu compte du plan national relatif à la propriété intellectuelle établi par l’OMPI, au titre duquel un audit national sur la propriété intellectuelle est actuellement réalisé pour déterminer les forces et les faiblesses de la Barbade en ce qui concerne la mise en valeur et la gestion des actifs de propriété intellectuelle. L’audit, qui a été achevé cette année, a permis de dégager certaines tendances en matière de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour soutenir le développement et l’utilisation de la propriété intellectuelle. Le cahier des charges afférent à ce cadre est actuellement à l’étude. La délégation a annoncé que la Barbade accueillera la prochaine réunion OMPI de directeurs d’offices de propriété intellectuelle des pays des Caraïbes ainsi que la réunion ministérielle, qui se tiendront toutes deux consécutivement du 31 octobre au 3 novembre. La délégation a remercié l’OMPI pour son assistance constante et a assuré le Secrétariat et les États membres que la Barbade continuera d’œuvrer avec toutes les parties à promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle.

 AUTONUM  La délégation du Bangladesh s’est associée à la déclaration faite par le Bénin au nom des pays les moins avancés (PMA). Elle a noté que ces dernières années, les économies de nombreux PMA avaient montré des signes d’amélioration et qu’il s’agissait désormais de répartir les avantages entre tous ces pays de façon durable. Relever les défis en matière de développement des PMA exigera une augmentation rapide des investissements, une croissance de la productivité et des progrès technologiques, qui sont autant de conditions sine qua non pour rendre ces pays aptes à véritablement s’intégrer dans l’économie mondiale en pleine expansion. En 2006, à Cotonou, durant la réunion préparatoire de l’examen à miparcours sur l’état d’avancement du Programme d’action de Bruxelles, les ministres des PMA ont souligné l’importance de la propriété intellectuelle, reconnaissant que le manque de technologies, d’instituts nationaux de la propriété intellectuelle et de techniques de diffusion de l’information avait empêché les PMA de participer au processus de mondialisation et d’en percevoir les avantages. La délégation a remercié le directeur général d’avoir été l’initiateur d’une stratégie de l’OMPI à l’échelle des pays et fondée sur les besoins visant à offrir aux PMA une assistance technique en matière de propriété intellectuelle, tout en reconnaissant leurs limites socioéconomiques. Dans ce contexte, elle a également loué la restructuration interne dont l’objet est de permettre à l’Organisation de fournir des programmes d’assistance technique ciblés et coordonnés. La délégation a ensuite indiqué que le Bangladesh avait mis en place un programme de mesures cohérentes où tous les participants de l’économie pouvaient contribuer au développement national et que le secteur privé avait accueilli avec enthousiasme. Elle a annoncé l’élaboration, avec l’assistance de l’OMPI, d’une nouvelle loi sur les marques, qui est actuellement en instance d’approbation au Parlement et la modification en 2005 de la loi de 2000 sur le droit d’auteur. Le Ministère de la culture a pris des mesures pour diffuser largement ladite loi, ainsi que sa modification, aux fins de sensibiliser au droit d’auteur et aux droits connexes. L’OMPI a également fourni son assistance en matière d’automatisation des offices de la propriété intellectuelle au Bangladesh. La délégation a également signalé que le Bangladesh avait accueilli à Dhaka, du 12 au 16 juin 2006, la réunion faisant suite au programme de formation et de conseil en matière de propriété intellectuelle dans l’économie mondiale à l’intention des PMA, organisée conjointement par l’OMPI et l’Agence suédoise de coopération pour le développement international (ASDI). Au cours de cette réunion, les participants ont pu visiter une société pharmaceutique locale florissante sur le marché des médicaments génériques, cette société bénéficiant du délai de grâce accordé jusqu’en 2016 aux PMA en matière de brevets pharmaceutiques. La délégation a également indiqué que l’OMPI avait lancé en 2005 au Bangladesh deux projets d’étude qui pourraient se révéler utiles, l’un sur l’identification, l’évaluation et la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’expression culturelle traditionnelle et l’autre sur la négociation des licences technologiques. La délégation a précisé que le lien relatif au développement de la propriété intellectuelle dans les PMA n’avait pas encore été tissé de façon assez concrète, en raison des faiblesses structurelles propres à ces pays et aussi parce que l’évolution économique internationale, entraînée par la rapidité des progrès technologiques, permettait difficilement aux PMA d’exploiter tout leur potentiel de développement en matière de propriété intellectuelle. C’est pourquoi il est essentiel pour les PMA de pouvoir bénéficier de l’aide de l’OMPI dans le renforcement de leurs capacités. La délégation a cité certains domaines dans lesquels la contribution de l’OMPI pouvait avoir des effets importants, notamment : coordination dans l’apport des composantes du développement; transfert de technologie et facilité d’accès aux techniques améliorées – dans ce contexte, l’OMPI pourrait entreprendre des études aux fins de rechercher comment, compte tenu des limites du système de la propriété intellectuelle, aider les PMA à acquérir des technologies à des prix abordables et à constituer leurs bases de connaissances; savoirs traditionnels et ressources génétiques, domaines dans lesquels l’OMPI pourrait aider les PMA à identifier, classer et créer des inventaires de leurs savoirs traditionnels et de leurs ressources génétiques; secteur public et monde des affaires, où l’OMPI pourrait contribuer à renforcer la sensibilisation à de nombreux domaines. La délégation a reconnu le travail accompli dans ces domaines par l’OMPI. Enfin, elle a affirmé qu’il est important que l’Organisation cible ses activités sur les différents blocages qui pourraient résulter du régime de propriété intellectuelle et qu’elle se consacre à l’aide à apporter aux PMA afin de surmonter ces obstacles.

 AUTONUM  La délégation des Philippines s’est associée aux déclarations faites par le groupe des pays asiatiques et par l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ANASE). Elle a remercié le directeur général pour la qualité de sa direction et pour son discours d’ouverture reflétant sa vision de l’intégration et de l’autonomisation, elle a également remercié le Secrétariat pour la mise en œuvre des activités de l’OMPI et pour les préparatifs en vue des assemblées. La délégation a salué les efforts de l’OMPI en matière de perfectionnement, depuis l’information et les campagnes de sensibilisation du public jusqu’au renforcement des capacités et de l’assistance technique. La délégation a mentionné les activités menées par l’office de l’OMPI au Philippines au cours du dernier exercice biennal. En 2005, l’office s’est principalement attaché à développer et à utiliser la propriété intellectuelle en tant qu’instrument pour le développement national et il a entamé un processus de transition institutionnelle pour devenir une agence autonome sur le plan financier. La délégation a indiqué que les Philippines rencontraient de nombreuses difficultés en matière de protection, de promotion et d’application de la propriété intellectuelle ainsi que dans les domaines de la sensibilisation et de l’information du public, et pour ces raisons, elle appréciait le soutien technique de l’OMPI dans l’élaboration de la stratégie nationale de propriété intellectuelle. L’instrument d’audit de l’OMPI a été particulièrement utile pour les recherches préliminaires. En outre, l’assistance fournie par l’OMPI pour le développement de programmes de propriété intellectuelle et de renforcement des capacités dans les PME ainsi que pour l’encouragement de l’industrie créative, s’est considérablement accrue. La délégation a ensuite annoncé que l’office de la propriété intellectuelle des Philippines, avec l’aide de l’OMPI, entre autres, était en train de mettre en place un institut de formation en propriété intellectuelle qui se présenterait comme un centre de recherche et de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle,. La délégation est convaincue que les préoccupations des pays en développement devraient être examinées à tous les niveaux et qu’un équilibre devrait être établi entre les droits du public et les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Elle a indiqué que les Philippines souhaitait faire progresser le programme d’action pour le développement de la propriété intellectuelle à l’intérieur même du pays et dans l’économie mondiale grâce à des approches concrètes et constructives; la délégation a reconnu le rôle prépondérant et fondamental de la propriété intellectuelle dans la promotion de la recherche, de la créativité et de l’innovation. La délégation estime que pour renforcer ce rôle, l’OMPI devrait étudier certaines questions. Premièrement, les répercussions de la propriété intellectuelle sur la santé publique et les prix des médicaments, sur ces points, le premier forum santé publique et propriété intellectuelle a été organisé en 2005 aux Philippines, avec l’aide de l’OMPI et de l’OMS. Ce forum a permis d’aboutir à des recommandations de politiques que les Philippines ont prévues de mettre en œuvre dans les cinq prochaines années dans le cadre d’une stratégie nationale de propriété intellectuelle plus large. Deuxièmement, les répercussions de la propriété intellectuelle sur les instruments nécessaires pour survivre et faire face à la concurrence dans l’économie du savoir, tels que des manuels, des logiciels éducatifs et des produits de première nécessité, dont les prix ont souvent été hors de portée des pays en voie de développement. Troisièmement, les effets contraignants de la propriété intellectuelle et de la technologie, tels que les brevets de large portée et une divulgation insuffisante empêchant l’utilisation du transfert technologique de la propriété intellectuelle. Quatrièmement, empêcher la mauvaise appropriation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques; il conviendrait d’établir un cadre de travail international d’arrangements en matière de consentement préalable et de partage des bénéfices sur l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et, ainsi, d’éviter des octrois de brevets erronés. La délégation a estimé que la propriété intellectuelle devait jouer un rôle primordial dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies, et que des efforts collectifs et des actions conjointes des États membres de l’OMPI étaient essentiels pour la réalisation de ces objectifs. Dans ce contexte, la délégation a exprimé sous soutien pour les efforts continus de l’OMPI visant à rassembler les États membres et les autres parties prenantes, à trouver des solutions aux nombreuses préoccupations et questions complexes afin de garantir que la propriété intellectuelle puisse devenir un instrument utile au développement national. La délégation a formulé le souhait de renforcer la coopération internationale avec l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation du Kenya s’est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays africains. Elle s’est déclarée satisfaite des objectifs stratégiques de l’OMPI ainsi que des résultats positifs obtenus par l’Organisation. Elle a noté que le Kenya avait profité de différentes activités menées par l’OMPI, dont plusieurs séminaires et ateliers qui, entre autres, avaient permis à l’Institut kényen de la propriété industrielle (KIPI) de moderniser et d’automatiser son infrastructure en matière de propriété intellectuelle. La délégation a vivement encouragé l’OMPI à mettre davantage l’accent sur le développement des ressources humaines dans le domaine de la propriété intellectuelle afin de combler le fossé numérique. Elle a remercié l’OMPI d’avoir organisé le séminaire régional sur l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle pour le développement, en collaboration avec le Gouvernement du Kenya, en mai 2006, au cours duquel différentes recommandations sur le développement de la propriété intellectuelle en Afrique ont été adoptées. Elle a estimé qu’il fallait approfondir l’initiative régionale afin de s’assurer que la propriété intellectuelle occupe une position centrale dans l’intégration économique régionale, par le biais de la Communauté de l’Afrique de l’Est, du COMESA, de la CEDEAO et de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe. La délégation a également remercié l’OMPI et le Gouvernement de Singapour, qui ont organisé la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques. Elle a noté que la signature du traité intervenait à point nommé, car elle coïncidait avec la phase finale d’automatisation du système de traitement des marques kényennes au KIPI. La délégation a estimé que le traité ne créerait pas seulement une assemblée des parties contractantes, mais qu’il ouvrirait des opportunités pour les systèmes de communication électroniques, l’harmonisation du droit des marques et la simplification des règles d’enregistrement des licences de marque. La délégation a également évoqué le troisième Sommet mondial pour l’emploi des jeunes et la quatrième conférence AFRICITIES, qui ont été accueillis récemment par le Kenya et qui ont rassemblé environ 2000 jeunes du monde entier et environ 5000 délégués représentant des autorités locales en Afrique. Les réunions ont mis en lumière l’importance des PME comme source d’innovation et de créativité, pour l’amélioration des conditions de vie de millions de personnes travaillant dans le secteur informel. S’agissant des travaux sur le SPLT, la délégation a déclaré que le Kenya était opposé à l’établissement d’un ordre de priorité entre les différentes questions de fond débattues et à la sélection de quatre questions seulement (état de la technique, délai de grâce, nouveauté et activité inventive) pour une accélération des travaux sur le SPLT, comme cela a été proposé lors de la session informelle du SCP qui s’est tenue à Genève en avril 2006. Le Kenya préférerait que les préoccupations de l’ensemble des membres de l’OMPI soient prises en compte de façon globale dans le traité, notamment les questions importantes que sont la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA). Des questions, telles que la divulgation de l’origine des ressources génétiques, l’accès et le partage des avantages, le consentement préalable donné en connaissance de cause, les droits des agriculteurs et les savoirs traditionnels, devraient également être examinées dans le SPLT proposé. La délégation a réaffirmé son plein appui à ces travaux et sa volonté d’y collaborer lors des réunions et délibérations à venir. La délégation, qui participe également pleinement aux discussions en cours dans le cadre des travaux du comité intergouvernemental, a réclamé une consolidation des progrès réalisés afin d’achever le processus. Elle s’est déclarée favorable à l’adoption d’un instrument international contraignant qui inclurait dans la demande de brevet la divulgation du certificat d’origine et le consentement préalable donné en connaissance de cause, car elle estime qu’il s’agit du seul instrument qui garantirait une protection efficace contre le biopiratage et l’appropriation illicite des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. Dans ce cadre, la délégation a annoncé que le Gouvernement du Kenya avait créé un Groupe de travail sur la protection des savoirs traditionnels, le folklore et l’accès et le partage des avantages des ressources génétiques, afin d’appliquer les recommandations portant sur l’intégration au régime actuel de propriété intellectuelle des questions susmentionnées ou d’élaborer un système efficace sui generis. Dans le domaine des droits d’auteur et droits connexes, la délégation a appuyé fermement l’actualisation de la protection accordée aux organismes de radiodiffusion et aux interprétations et exécutions audiovisuelles afin de s’adapter aux progrès rapides de la technologie et a indiqué que le Kenya souhaitait retirer du traité principal les questions de diffusion sur le Web et de diffusion simultanée des traités principaux et était favorable à l’organisation d’une conférence diplomatique sur la radiodiffusion traditionnelle, comme convenu lors de la dernière réunion du SCCR en mai 2006. De même, la délégation a pris note des progrès réalisés jusqu’à présent au comité intergouvernemental en ce qui concerne la création d’un fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation de communautés locales et autochtones au travail du comité. Elle estimait que l’étape suivante devrait avoir pour objectif l’élaboration d’un instrument international pour la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore pour permettre aux communautés locales et autochtones, qui en sont les gardiennes, de tirer profit de leur exploitation. La délégation a ensuite reconnu le rôle important joué par le Comité consultatif sur l’application des droits et a estimé que ce dernier pourrait jouer un rôle encore plus important en aidant les pays en développement à élaborer des stratégies et à partager des expériences en matière d’application de leurs obligations au titre des différents traités administrés par l’OMPI. Elle s’est par conséquent félicitée des débats sur la dimension “développement” de l’application des droits. La délégation a réitéré l’importance que le Kenya attachait au plan d’action de l’OMPI pour le développement et a déclaré qu’elle avait bon espoir que les assemblées adoptent de nouvelles idées et stratégies pour faire en sorte que les questions de développement restent prioritaires à l’OMPI. Par conséquent, elle a demandé instamment aux assemblées de renouveler le mandat du PCDA afin de permettre au comité de terminer efficacement les tâches qui lui ont été confiées par l’Assemblée générale. Elle a également réclamé un élargissement de l’assistance, à la fois en termes de portée et de contenu, pour permettre aux pays de mieux saisir les opportunités qui se présentent.

 AUTONUM  La délégation du Népal a remercié le directeur général pour sa déclaration, s’agissant notamment de l’accent mis sur la protection et l’utilisation de la propriété intellectuelle, la gestion axée sur les résultats et la transparence, ainsi que les activités de coopération avec les pays en développement et les PMA. La délégation a appuyé la déclaration faite par l’Indonésie au nom du groupe des pays asiatiques et la déclaration faite par le Bénin au nom du groupe des PMA et a souligné les activités entreprises par l’OMPI en vue de la promotion et de la protection du système de la propriété intellectuelle au fil des ans. Elle a exhorté l’OMPI à poursuivre ses travaux afin d’assurer la protection de la propriété intellectuelle tout en maintenant une forte composante de développement et en renforçant ainsi les avantages pour les pays en développement et les pays les moins avancés. La délégation a appuyé l’intégration du plan d’action pour le développement à l’OMPI et a espéré qu’un consensus se dégagerait sur des résultats concrets au sein du PCDA. Elle a souligné le rôle important joué par l’OMPI dans le domaine du renforcement des capacités et de la mise en valeur des ressources humaines grâce à la fourniture d’assistance technique, l’organisation de différents ateliers de formation aux niveaux national et régional et la mise à la disposition des États membres de différentes activités relatives à la propriété intellectuelle. La délégation a fait observer que de nombreux pays de par le monde, malgré leurs capacités restreintes, étaient résolus à protéger les droits de propriété intellectuelle et a souligné que ces mécanismes de protection non seulement favorisaient l’obtention d’avantages globaux par ces pays, mais également jouaient un rôle de catalyseur s’agissant de réduire le fossé du développement de manière équitable. Elle a rappelé que l’invention et l’innovation dans le domaine de la science et de la technologie avaient été une source de progrès et de développement dans le monde tout au long des âges et a indiqué que leur application et leur promotion d’une manière équitable et axée sur le développement devraient permettre à tous les États membres de rejoindre la voie du progrès et du développement. La délégation a estimé que les négociations au sein du SCP devraient permettre d’établir un système international des brevets équilibré et équitable et a demandé que l’assemblée donne des instructions claires pour les négociations à venir sur toutes les questions. Les PMA possèdent notamment un potentiel de propriété intellectuelle sous forme de savoirs traditionnels, de techniques indigènes, de ressources génétiques et d’expressions culturelles, de sorte que le renforcement des capacités en vue de l’établissement d’institutions de propriété intellectuelle dans ces domaines devient de plus en plus important pour contribuer à la croissance économique et au développement social et culturel. Les PMA attendent de l’aide en faveur du développement du secteur privé et du renforcement des compétences de gestion et des capacités techniques. À cet effet, la délégation a demandé que soient créés à l’OMPI des fonds fiduciaires visant à renforcer les capacités des PMA. La création de ces fonds fiduciaires devrait revêtir la plus haute priorité et débuter dans les meilleurs délais. La délégation a estimé que les petites et moyennes entreprises étaient des atouts importants dans les PMA aux fins des activités de recherchedéveloppement et que, bien que leurs capacités soient limitées, elles n’avaient pas encore été pleinement exploitées. Ces entreprises ne sont pas encore en mesure de retirer les avantages du régime de la propriété intellectuelle. La délégation a reconnu que l’OMPI avait entrepris des travaux importants dans ce domaine mais a demandé que la coopération soit encore intensifiée pour produire des résultats tangibles à cet égard. Elle a indiqué que l’OMPI et le Gouvernement népalais avaient établi un programme de coopération et de partenariat pour la modernisation du système de la propriété intellectuelle au Népal et s’est félicitée de l’assistance fournie par la Division des PMA et la Division de la coopération pour le développement, qui a permis au Népal de moderniser son système de propriété intellectuelle au service de l’objectif plus large du renforcement des capacités nationales, ainsi qu’une assistance spécifique pour mettre en conformité les mécanismes législatifs et administratifs nationaux avec l’Accord sur les ADPIC, suite à l’adhésion du Népal à l’OMC. La délégation s’est également félicitée de la réalisation d’études sur la propriété intellectuelle et les PME et a espéré que ces activités seraient encore élargies et renforcées à l’avenir.
 AUTONUM  La délégation de la Bolivie a indiqué que, pour la première fois, la Bolivie avait un président indigène qui représentait la majorité de la population, traditionnellement exclue. La démocratie en Bolivie traverse de grands changements et on accorde de plus en plus d’importance aux demandes de la majorité du peuple, d’origine indigène. La délégation, évoquant le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, a indiqué que l’on savait bien que ce sont les peuples qui souffrent le plus des actes illégitimes de biopiratage, car ce sont leurs connaissances ancestrales, leurs ressources génétiques et leur folklore communautaires qui sont pillés au profit de monopoles étrangers privés, et que ce pillage était autorisé par les règles de propriété intellectuelle internationales et multilatérales. La délégation a affirmé qu’il y a quelque temps, une personne originaire d’un pays développé, qui essayait d’expliquer cette situation, avait indiqué qu’il existait malheureusement de nombreux cas contestables sur le plan éthique mais juridiquement valides au niveau international. La délégation a estimé que ce n’était pas la meilleure pratique à suivre et que la Bolivie essayait de changer ce système; à cette fin, elle espérait compter, au niveau multilatéral, sur l’appui d’instances gouvernementales et de la société civile. Par conséquent, elle considère qu’il faudrait intensifier les efforts visant à obtenir des résultats le plus rapidement possible afin de redresser ces distorsions et prendre en compte, dans le droit des brevets, quelques éléments qui régissent cette question, comme la divulgation du pays d’origine ou de la source, le consentement préalable donné en connaissance de cause ainsi que la répartition équitable des bénéfices. La délégation s’est étonnée de la lenteur des progrès réalisés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore qui en est déjà à sa dixième session. On pourrait envisager de procéder à une évaluation de ce mécanisme qui ne peut parvenir rapidement aux résultats qu’attendent le peuple bolivien et les autres peuples. Parmi les autres questions qui préoccupent la délégation, la plus importante a trait au fait qu’il semble que, dans de nombreuses réunions, les positions des membres ne sont pas toutes examinées de manière adéquate et que si cette situation persistait, on s’écarterait des principes d’usage dans le système des Nations Unies que sont la recherche du consensus, la démocratie et la transparence. D’autre part, s’agissant de la question du développement, il apparaît que l’OMPI est l’une des dernières organisations multilatérales a avoir entrepris un processus visant à la pleine incorporation de cette question par le biais du plan d’action pour le développement, ce qui ne cesse de surprendre, dans la mesure où la plus grande partie des membres sont des pays en développement. En dehors du fait que ce processus a été entamé il n’y a que deux ans, la délégation a estimé que les propositions et intérêts des pays en développement devaient être pris au sérieux dans ce domaine tout comme dans d’autres domaines, si on ne voulait pas que seuls certains intérêts soient représentés, ce qui pourrait générer une perte de légitimité au niveau de l’Organisation. S’agissant du Comité chargé du plan d’action pour le développement, la délégation a estimé qu’il ne fallait pas reproduire les expériences malheureuses lorsqu’on pouvait s’inspirer des meilleures pratiques. Elle a lancé un appel afin que toutes les propositions portant sur cette question soient prises en compte, sans a priori, faute de quoi on irait à l’encontre de l’esprit de consensus que l’on essayait d’appliquer dans toute organisation multilatérale. Enfin, la délégation a appuyé la déclaration faite par la délégation d’Argentine au nom des Amis du développement.

 AUTONUM  La délégation de l’Angola a remercié le directeur général pour sa déclaration liminaire, pour son excellent rapport sur la mise en œuvre des programmes pour la première moitié de l’année 2006, ainsi que pour les efforts déployés par l’OMPI pour défendre la propriété intellectuelle en général sans négliger les préoccupations constantes des pays en développement et notamment des pays les moins avancés. L’Angola est un pays dont l’économie s’achemine lentement vers le développement, après de nombreuses années de problèmes et de difficultés connues de tous. La délégation a indiqué que le développement de l’Angola ne serait assuré que si de nombreux éléments étaient réunis, parmi lesquels la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, l’innovation. La modernisation de la législation et de l’infrastructure, tout comme la formation des ressources humaines, contribueront à améliorer l’efficacité et la protection du système de propriété intellectuelle en Angola, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage aux frontières. Ces activités n’ont pu être menées que grâce au soutien de l’OMPI au plus haut niveau et à la contribution d’organes gouvernementaux ainsi que des sociétés civiles. En avril 2006, l’OMPI a organisé, avec l’Institut portugais de la propriété industrielle, une réunion avec des ministres de la communauté des pays lusophones (CPLP). Au cours de cette réunion, un portail lusophone a été créé, permettant le développement d’échanges entre les pays lusophones. Ce programme facilitera certainement l’accès pour le pays de cette communauté à la base de données de la CPLP. La délégation a noté que le directeur général avait déclaré à plusieurs occasions que la propriété intellectuelle pouvait être considérée comme une fin en soi et plus tôt dans la matinée, le ministre de la culture brésilien, qui est un chanteur célèbre et un bénéficiaire direct du droit d’auteur et des droits connexes, avait également fait une déclaration similaire. Cet objectif ne pourra être pleinement avantageux pour tous les pays que si l’OMPI prenait en compte, non seulement les pays développés, mais aussi les besoins et intérêts des pays en développement et en l’occurrence des pays les moins avancés. Cela s’applique particulièrement au cas des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, qui constituent certaines des préoccupations principales figurant au programme du PCDA. La délégation s’est déclarée favorable à la poursuite des travaux du PCDA sur ces questions. Elle s’est associée aux déclarations faites par le Brésil, le Nigéria et le Bénin au nom du groupe des Amis du développement, du groupe des pays africains et du groupe des pays les moins avancés respectivement, qui ont tous évoqué ces questions. L’Angola s’est déclaré confiant que le directeur général, les vicedirecteurs généraux et l’ensemble du personnel de l’OMPI feront tous les efforts pour faire en sorte que les pays les moins avancés atteignent rapidement un niveau de développement qui sera bénéfique à la propriété intellectuelle. Le Gouvernement angolais, de son côté, fera tout son possible pour adhérer aux traités et conventions de l’OMPI, afin que le pays s’intègre mieux dans l’Organisation. Dans les mois à venir, l’Angola déposera les instruments d’adhésion à la Convention de Paris et au PCT et adoptera de nouvelles lois sur la propriété industrielle et le droit d’auteur, qui sont en cours d’examen par le gouvernement.

 AUTONUM  La délégation de la Malaisie a souscrit aux déclarations faites par les délégués de l’Indonésie et de Singapour au nom des groupes respectivement des pays asiatiques et de l’ANASE. Elle s’est félicitée des résultats et des réalisations présentés dans le rapport sur l’exécution du programme pour l’exercice biennal 20042005, ainsi que de l’exécution des tâches dans les limites budgétaires, sans que l’aptitude de l’OMPI à atteindre le résultat biennal escompté ait été réduite. La Malaisie a approuvé le nouveau mécanisme proposé qui consiste à faire davantage participer les États membres à l’établissement et au suivi du programme et budget, renforçant ainsi leur rôle dans l’examen de fond de l’exécution du programme. En outre, la délégation a reconnu la valeur du rôle de l’Organisation qui continuait d’aider les États membres à recourir au système de la propriété intellectuelle pour remplir leurs obligations en vertu des instruments multilatéraux de propriété intellectuelle auxquels ils étaient parties, de même qu’aux droits de propriété intellectuelle à l’appui de leurs efforts en vue du développement. Elle a souligné qu’il importe que le programme d’assistance technique de l’OMPI soit réalisé en fonction de la demande, aux fins de parvenir à un juste équilibre entre objectifs de politique publique et engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle. La délégation a estimé qu’il conviendrait de maintenir en permanence un équilibre entre les droits et intérêts des titulaires et les utilisateurs, très désireuse de voir que le maintien de l’assistance de l’OMPI à ces programmes constituait l’une des priorités pour le prochain exercice biennal. Les séminaires et ateliers coorganisés par l’OMPI et l’Office malaisien de la propriété intellectuelle en 2006 se sont révélés fort utiles, étant tout particulièrement adaptés aux spécialistes de la propriété intellectuelle, aux magistrats, aux conférenciers et aux chercheurs, ainsi qu’aux PME. De plus, la Malaisie, qui a adhéré en 2006 au Traité de coopération en matière de brevets, a collaboré avec l’OMPI pour mener à bien un séminaire sur ce traité, destiné aux fonctionnaires et aux spécialistes de la propriété intellectuelle. Quant à l’issue des débats qui ont eu lieu au SCCR concernant le traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, la Malaisie a été satisfaite de constater que le traité proposé porterait exclusivement sur les droits concernant la radiodiffusion traditionnelle. À cet égard, la Malaisie a appuyé la recommandation formulée à la quinzième session du SCCR en vue de convoquer la conférence diplomatique, souscrivant entièrement à l’organisation d’une réunion ad hoc de deux jours en janvier 2007. La délégation a manifesté l’espoir que cette réunion permette de résoudre des questions en suspens qui préoccupent les pays en développement, telles que la portée, la limitation et les exceptions, ainsi que les mesures de protection technologiques. Elle s’est dite persuadée que cette réunion ad hoc faciliterait grandement les travaux de la conférence diplomatique en vue de parvenir au consensus. La Malaisie a accueilli avec satisfaction la série de discussions concernant le plan d’action de l’OMPI pour le développement, qui ont contribué à mieux se rendre compte des incidences, pour les pays en développement, des différentes politiques et mesures en matière de propriété intellectuelle; elle a en outre noté que la nécessité de poursuivre le débat sur le plan d’action pour le développement suscitait une convergence de vues, mais, pour obtenir un résultat concret, les débats devraient être menés au sein d’un organe doté d’un mandat clair et selon un calendrier très précis aux fins d’assurer la continuité, la durabilité et la rentabilité. La Malaisie a soutenu les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore en vue de prévenir l’utilisation abusive ou l’appropriation illicite des ressources génétiques et de prévoir un système de protection équitable concernant les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. La délégation a estimé que le comité intergouvernemental devrait poursuivre ses travaux en vue de parvenir au consensus d’ici la fin du présent exercice biennal et établir ainsi un bon système de protection des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels. Par ailleurs, l’harmonisation du droit des brevets bénéficierait à toutes les parties prenantes, y compris le grand public, les titulaires de droits et les offices de propriété intellectuelle, à la condition que les questions à résoudre pour parvenir à harmoniser le droit matériel des brevets tiennent compte de l’intérêt et des préoccupations de tous les États membres. À cet égard, la Malaisie a reconnu l’importance des travaux futurs du SCP concernant le projet de traité sur le droit matériel des brevets pour parvenir à un système international en matière de brevets équilibré et équitable. Pour conclure, la délégation a renouvelé ses félicitations pour le travail remarquable accompli par l’OMPI, tout en souhaitant que se poursuivent les activités de coopération et d’assistance avec l’OMPI durant le prochain exercice biennal.

 AUTONUM  La délégation de Sri Lanka s’est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays asiatiques et a félicité le directeur général et le Secrétariat pour l’organisation des assemblées, de même que pour la mise en œuvre réussie du programme d’activités. La délégation s’est dite satisfaite de l’importance et de l’étendue prises par la contribution du système de propriété intellectuelle au développement socioéconomique de n’importe quel pays donné, en relevant que la promotion de la créativité nationale, la protection des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation du système de propriété intellectuelle au service de la société faisaient l’objet d’une attention constructive et coordonnée de la part de Sri Lanka. Les activités en cours à Sri Lanka étaient notamment : renforcer les capacités de l’office de la propriété intellectuelle et utiliser les technologies de l’information; développer les ressources humaines avec la formation des fonctionnaires tant dans le secteur public que privé; promouvoir la propriété intellectuelle auprès du grand public; encourager les entreprises à se servir du système de propriété intellectuelle pour conserver un avantage sur leurs concurrents; renforcer l’application effective des droits de propriété intellectuelle; et étendre les services de l’office de la propriété intellectuelle audelà de ses activités traditionnelles avec la mise en place de diverses activités en faveur du développement telles que la sensibilisation, la formation, l’enseignement, l’appui aux inventeurs, le conseil aux entreprises, le renforcement de la coopération entre les secteurs public et privé sur les questions liées à la propriété intellectuelle, le règlement des litiges, la protection des consommateurs et la promotion de l’utilisation des actifs de propriété intellectuelle en faveur du développement économique. La délégation a souligné qu’il était de son intérêt d’examiner dans un esprit constructif les questions liées à la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Elle a fait observer que son pays avait la chance de bénéficier de nombreuses activités de coopération pour le développement mises en place par l’OMPI, et également d’être le partenaire de l’Organisation dans certaines activités; il avait ainsi conduit avec succès deux programmes régionaux pour le SAARC et la région asiatique à Colombo en 2006, et deux activités similaires supplémentaires étaient déjà prévues. La délégation a exprimé sa satisfaction aux États membres qui avaient étendu leur coopération à Sri Lanka sous forme d’activités de coopération technique pour les questions liées à la propriété intellectuelle, à savoir les ÉtatsUnis d’Amérique, le Japon, la République de Corée et l’Union européenne. Enfin, la délégation a réaffirmé l’engagement pris par Sri Lanka de promouvoir et protéger la propriété intellectuelle dans le cadre du développement économique en général.

 AUTONUM  La délégation du Pakistan s’est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays asiatiques et a remercié le directeur général de sa déclaration exhaustive concernant les nombreuses initiatives prises sous son égide, qui, à son sens, ont grandement contribué à atteindre les objectifs essentiels de l’Organisation, en particulier celui d’habiliter les pays à utiliser le système de la propriété intellectuelle pour atteindre leurs objectifs de développement. La délégation a relevé que le Pakistan avait ces dernières années grandement bénéficié de l’attention accrue portée par l’OMPI au développement. La croissance économique du pays est restée élevée, le taux de croissance réel du PIB avoisinant 7% depuis trois ans. Afin de soutenir cette tendance, le gouvernement a mis en place un cadre réglementaire et institutionnel qui était nécessaire pour une économie moderne et compétitive. La création de l’Organisation de la propriété intellectuelle du Pakistan (IPOPakistan), organisme de coordination en matière de gestion intégrée de la propriété intellectuelle, a marqué un pas important dans cette direction. L’IPOPakistan s’est effectivement attachée à moderniser l’infrastructure en place du pays en matière de propriété intellectuelle, tout en améliorant la fourniture de ses services. Conformément à la stratégie nationale relative à la propriété intellectuelle, les services d’enregistrement ont été automatisés et les mécanismes d’application des droits ont été renforcés. Dans toutes ces activités, l’OMPI a offert une assistance précieuse, en particulier en coopération avec l’Union européenne, ainsi qu’avec les offices de propriété intellectuelle de Singapour et d’Australie. La délégation a souligné que, selon son expérience, l’aptitude de l’OMPI à entreprendre des programmes sur mesure et à travailler en consultation avec d’autres partenaires attestait manifestement la capacité accrue de l’Organisation à faire face efficacement aux besoins de développement des États membres. Elle a estimé que cinq des questions figurant à l’ordre du jour de l’assemblée méritaient une attention particulière. Premièrement, une réflexion approfondie s’impose pour faire avancer les propositions concernant le plan d’action pour le développement. La question, qui est au cœur des débats concernant ce plan d’action, portait sur la nécessité de s’assurer que le système de la propriété intellectuelle fournisse aux États membres, selon leur degré de développement, l’espace politique nécessaire pour satisfaire leurs besoins en la matière. Aborder l’incidence possible des droits de propriété intellectuelle sur l’accessibilité, tant matérielle qu’économique, des médicaments, livres scolaires, logiciels éducatifs et techniques modernes était une nécessité. Quelque 111 propositions ont été présentées au PCDA en tant que tel et il fallait, pour que les travaux progressent, convenir de ce qui suit : prévoir au moins deux réunions supplémentaires du PCDA; donner une orientation claire au PCDA quant à l’élaboration d’une méthodologie visant à rationaliser et ordonner les propositions; et formuler des recommandations plus claires concernant l’action spécifique du PCDA pour les prochaines assemblées. Deuxièmement, les délibérations sur la protection des savoirs traditionnels et du folklore se trouvaient à un stade crucial. La délégation a estimé qu’il faudrait indiquer clairement au Comité intergouvernemental que les travaux étendus effectués dans ce domaine devraient aboutir à un cadre international qui encouragerait une protection efficace des savoirs traditionnels et des expressions culturelles. Troisièmement, la question de l’absence de programme pour le SCP devrait préoccuper tous les États membres. La délégation a estimé que les divergences concernant le projet de traité sur le droit matériel des brevets étaient trop vastes pour être réglées prochainement et que la capacité durable du système international des brevets à promouvoir l’innovation reposait sur l’examen de deux vastes séries de questions : l’une liée aux aspects de la politique publique du système des brevets et l’autre à la qualité des brevets délivrés. Le mandat du SCP, chargé d’examiner les éléments d’un programme de travail équilibré et de présenter sa recommandation à ce sujet aux assemblées en 2007, était décisif. Quatrièmement, le SCCR avait recommandé d’organiser l’an prochain une conférence diplomatique sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. De l’avis de la délégation, une conférence diplomatique doit, pour aboutir, être précédée de travaux préparatoires intenses. De nombreuses préoccupations demeurent parmi les États membres et différentes parties prenantes quant aux incidences du projet de texte de base. Ces questions devraient être abordées à la réunion préparatoire proposée en janvier 2007. Dans un premier temps, la délégation a recommandé de prévoir une participation maximale à cette réunion d’experts nationaux, qui dépasse même les cinq participants habituels par région, en assurant le financement des participants des pays en développement. En outre, la durée de la réunion pourrait si nécessaire être prolongée de deux jours. Cinquièmement, la délégation a suggéré que les assemblées examinent avec attention les processus de réforme administrative et budgétaire auxquels s’est livrée l’Organisation. Le sérieux avec lequel le Secrétariat a mené à bien les mesures de réforme a été fort encourageant; toutefois, les procédures d’audit et de reddition des comptes trop complexes risquaient de créer des charges administratives et financières inutiles pour l’Organisation. Aux fins de l’éviter, les assemblées devraient convenir d’examiner les mécanismes actuels d’audit et les obligations en matière d’établissement des rapports budgétaires, à leur prochaine session, en se fondant éventuellement sur les recommandations attendues du PBC.

 AUTONUM  La délégation de la Roumanie s’est associée aux déclarations des représentants de la Croatie, faite au nom des pays de la Baltique et de l’Europe centrale et de l’Union européenne (UE). Elle a également annoncé que le prochain Sommet de la francophonie se tiendra très prochainement en Roumanie. Elle a ensuite fait état des diverses activités menées en collaboration avec l’Organisation et a cité les principales initiatives réalisées au cours de ce premier semestre. Le 17 janvier dernier, l’Office d’État pour les inventions et les marques a célébré le centenaire de l’établissement de son institution et de la publication de la première loi roumaine sur les brevets. Elle a fait part de sa fierté d’avoir compté parmi les hôtes présents aux festivités de cet événement des représentants de haut niveau de l’OMPI, de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office pour l’harmonisation du marché intérieur (OHMI), ainsi que des offices de propriété intellectuelle de divers pays. Ce centenaire a également été célébré au mois de février, lors de l’inauguration à l’OMPI d’une exposition faisant l’inventaire des plus grands inventeurs roumains, permettant ainsi une incursion dans l’histoire de la propriété industrielle et de l’Office d’État pour les inventions et les marques. Quant à l’Office roumain pour le droit d’auteur, il a fêté ses 10 années d’existence, le 26 juin dernier. À cette occasion, l’office a organisé une série d’événements parmi lesquels la table ronde intitulée “Une décade de droits d’auteur” qui s’est déroulée avec le soutien du Ministère de la culture et des cultes, et qui a permis de réunir des institutions publiques, des ONG et des sociétés de gestion collective. La délégation a poursuivi en déclarant que son pays a eu l’honneur d’organiser le Congrès régional de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale pour le combat de la contrefaçon et de la piraterie, qui s’est tenu à Bucarest les 11 et 12 juillet, en collaboration avec le Comité directeur du Congrès global et sous la présidence de l’OMPI. Lors de leur discours d’ouverture, le président et le premier ministre de la Roumanie ont souligné la fermeté de leur engagement pour une application plus efficace des droits de la propriété intellectuelle. L’objectif du congrès, qui a réuni des représentants de haut niveau des gouvernements et du secteur privé de 46 pays, a été de préparer les travaux du troisième Congrès global pour le combat de la contrefaçon et de la piraterie, qui se tiendra à Genève, en janvier 2007. À l’issue de cette réunion a été publiée la Déclaration de Bucarest qui dit, notamment, qu’il est capital de protéger avec efficacité les droits de propriété intellectuelle pour assurer une croissance économique durable, et que la lutte contre le commerce d’articles contrefaits et piratés aux niveaux national, régional et mondial devrait être élevée au rang de priorité absolue. Les participants de la réunion avaient par ailleurs formulé des recommandations à mettre en œuvre régionalement et internationalement par les gouvernements, par les organisations régionales et internationales ainsi que par le secteur privé dans un effort commun. Les mesures élaborées par la Roumanie pour mieux lutter contre la contrefaçon et le piratage – telles que l’adoption d’un plan d’action stratégique dans ce domaine, la conclusion d’un protocole de collaboration entre les pouvoirs publics, le secteur privé et les ONG, la formation des fonctionnaires chargés de l’application des droits avec l’appui de l’OMPI – avaient été présentées aux États membres de l’OMPI au cours des réunions du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE). Celuici s’était révélé un excellent forum pour la mise en commun des idées et des expériences sur le thème de l’éducation et de la sensibilisation. La délégation a réaffirmé qu’elle était attachée à la poursuite des travaux de l’ACE, tout en relevant pourtant que le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle n’était pas le seul domaine intéressant la Roumanie ces derniers temps en matière de propriété intellectuelle. Considérant que la protection de la propriété intellectuelle pouvait stimuler le développement, la Roumanie en coopération avec l’OMPI avait entrepris d’établir le lien entre les industries fondées sur le droit d’auteur et la croissance économique. Un accord avait été signé entre l’OMPI et le Centre de recherche sur la culture, avec l’assistance de l’Office roumain pour le droit d’auteur, en vue d’élaborer et de publier une étude sur la contribution des industries fondées sur le droit d’auteur et les droits connexes au produit intérieur brut de la Roumanie. La délégation a fait observer que l’ensemble des projets menés avec l’OMPI montrait que l’Organisation avait beaucoup à offrir. Par conséquent, l’amélioration du potentiel de celleci devait être une aspiration commune constante de tous les États membres. À cet égard, elle a dit appuyer pleinement le processus en cours pour l’examen des ressources humaines et financières, ainsi que celui pour l’accroissement de la participation et de la responsabilité des États membres pour ce qui était de l’élaboration du programme et budget de l’Organisation et du suivi de son exécution. La délégation, toutefois, ne voyait pas la nécessité de modifier le mandat de l’OMPI. Elle avait dit au cours des discussions sur le plan d’action pour le développement que ce dernier constituait déjà une dimension forte et indéniable de l’OMPI. S’il était effectivement vrai qu’il fallait continuer à améliorer cette dimension, la délégation n’en était pas moins convaincue que l’Organisation se devait de préserver sa mission spécifique, énoncée dans sa constitution, qui était notamment l’harmonisation des lois pour le profit de tous sans distinction, pays, utilisateurs et publics. En ce sens, la délégation s’est dite satisfaite des résultats de la conférence de Singapour en mars 2006, en indiquant que la Roumanie faisait déjà partie des signataires du Traité de Singapour sur le droit des marques. Cependant, elle a dit regretter l’absence de progrès dans d’autres instances, et plus particulièrement dans
le forum consacré au plan d’action pour le développement. Elle a formé l’espoir que l’Organisation s’avérerait plus productive grâce à un meilleur engagement de tous les États membres en vue de parvenir à des résultats positifs.

 AUTONUM  La délégation d’El Salvador a exprimé sa reconnaissance à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour les travaux qu’elle a dirigés dans la période comprise entre 2005 et ce jour. Elle a fait remarquer que la propriété intellectuelle était devenue un instrument qui, parce qu’il est accessible et utile à l’humanité, contribuait à la mise en valeur des actifs et à la démystification du système. La délégation a indiqué qu’El Salvador était un pays engagé dans le développement humain et qu’il avait consacré dans son plan gouvernemental intitulé : “Un gouvernement humain”, tout un chapitre à la jeunesse ainsi qu’à la science et aux techniques, dans lequel il faisait part de la création d’un viceministère de la technique de l’éducation, contenant un programme spécifique appelé “Epais”. Dans le cadre de ce programme, des efforts importants ont été déployés en matière de politique industrielle, avec la création d’un système d’innovation national pour le développement et l’innovation technologique. Le gouvernement a continué à œuvrer en permanence dans le but d’instaurer une relation entre toutes les institutions chargées du respect des droits de la propriété intellectuelle, ou qui y prennent part. La délégation a rappelé que le 19 septembre 2006, a été déposé un protocole modifiant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), signé à Genève (Suisse) le 6 décembre 2005. Cet instrument représentait un véritable succès dans les négociations menées auprès de l’OMC en matière de santé publique et serait utile aussi bien aux pays en développement qu’aux pays les moins avancés. De même, la délégation a noté que, depuis le 17 août, El Salvador adhérait au PCT et qu’elle avait signé le Traité de Budapest. En ce qui concerne les nombreux points à l’ordre du jour de la quarantedeuxième série de réunions des assemblées de l’OMPI, la délégation ne souhaitait en citer que quelquesuns. En premier lieu, elles se référait à l’accord conclu le 13 septembre de cette année au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI, qui recommandait aux assemblées des États membres de l’OMPI de convoquer une conférence diplomatique sur la protection des organismes de radiodiffusion, ce dont elle se réjouissait. De même, citant le Traité de Singapour sur le droit des marques, dont le but était de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d’enregistrement de marques et la tenue de ces enregistrements, la délégation se félicitait des succès de l’organisation. Le contenu de ce traité respectait le principe de flexibilité auquel le Gouvernement d’El Salvador tenait. L’insertion d’une rubrique relative aux présentations électroniques des demandes d’enregistrement de marques et de communications connexes a été considérée comme étant très positive pour les offices qui fournissent déjà des services en ligne. En ce qui concerne la tenue des enregistrements, qui a constitué l’un des points à l’ordre du jour de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles de l’an 2000, la délégation a signalé que l’adoption du Traité de Singapour accordait aux titulaires de droits connexes des droits qui n’avaient pas été envisagés par la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, connue sous le nom de Convention de Rome. On peut donc s’attendre à ce que les discussions qui ne manqueront pas de se tenir à nouveau dans ce domaine donnent lieu à des résultats positifs. Enfin, la délégation a tenu à remercier le Secrétariat pour les efforts soutenus qu’il accomplit en matière de formation dans les divers domaines concernés et, à cet effet, a mentionné le projet actuellement en cours dans son pays, consistant en un programme de formation à l’intention du service judiciaire concernant le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu’une proposition élaborée conjointement par le Conseil national du service judiciaire, le ministre de l’économie et le Centre national d’enregistrement, avec l’appui et la coopération de l’OMPI. Ce projet a pour objectif d’approfondir les connaissances particulières relatives à la propriété intellectuelle, afin de permettre aux juges de disposer d’éléments qui faciliteront leur prise de décisions dans le cadre d’affaires relatives au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce projet, prévu pour une période d’une année, couvre les thèmes propres au droit d’auteur et aux droits connexes.

 AUTONUM  La délégation de la BosnieHerzégovine a remercié les fonctionnaires de l’OMPI qui avaient accompli un travail ardu pour organiser les assemblées de l’OMPI. Elle a fait par ailleurs observer que l’année dernière avait été très importante pour l’Institut de la propriété intellectuelle de la BosnieHerzégovine en raison de l’éclatement de l’ancien Institut des normes, de la métrologie et de la propriété intellectuelle en trois instituts indépendants, mais aussi des nombreuses autres activités de développement de la propriété intellectuelle, notamment l’harmonisation de la législation pour satisfaire aux exigences des ADPIC et de l’Acquis communautaire. La délégation a annoncé que conformément à la loi d’octobre 2004, la mise en place de l’Institut de la propriété intellectuelle de la BosnieHerzégovine sera effective d’ici la fin de 2006, et que ce dernier poursuivra sa mission de protection de la propriété intellectuelle. En septembre 2005, un directeur avait été nommé à la tête de l’institut, et l’organigramme de ce dernier confirmé. Le siège de l’institut sera déplacé de Sarajevo à Mostar, et deux agences seront établies l’une à Sarajevo et l’autre à Banja Luka : les effectifs passeront de 12 personnes – chiffre actuel – à un total de 64 salariés. La délégation a également annoncé que l’institut avait commencé les travaux préparatoires à la ratification par la BosnieHerzégovine des conventions internationales sur la propriété intellectuelle, notamment la Convention de Rome, la Convention concernant les producteurs de phonogrammes, l’Arrangement de Strasbourg, le Traité de Budapest, le Protocole de Madrid, l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye et le Traité de Washington. De plus, à la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité révisé sur le droit des marques qui s’était tenue à Singapour, la BosnieHerzégovine avait signé le Traité de Singapour sur le droit des marques tout comme l’Acte final adopté par la Conférence diplomatique. L’institut travaille, par ailleurs, à l’élaboration de plusieurs textes d’application de la législation actuelle sur la propriété intellectuelle. La délégation a également signalé que conformément au document sur le partenariat européen, l’institut est intégré au processus d’harmonisation de la législation sur l’application des droits de propriété intellectuelle avec l’Acquis communautaire et l’Accord sur les ADPIC. Dans ce contexte, il est prévu d’amender les lois sur la protection de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les droits connexes d’ici août 2007. L’institut a également élaboré une loi sur la protection des circuits intégrés, qui selon la délégation sera adoptée avant la fin de 2006. Par ailleurs, la délégation a indiqué qu’un projet CARDS d’assistance à l’institut et autres parties prenantes financé par l’Union européenne sera lancé l’année prochaine, et que l’institut participera à l’Initiative de l’OMPI en faveur des universités ainsi qu’aux autres activités liées à la mise en œuvre du projet régional CARDS. Parmi les grandes activités menées en 2005 et 2006, la délégation a souligné l’organisation d’un séminaire sur les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires en coopération avec l’OEB et l’OHMI à Sarajevo en avril 2006, ainsi que les activités liées à l’accession de la BosnieHerzégovine à l’OMC et à son adhésion à l’Union européenne.

 AUTONUM  La délégation de la RépubliqueUnie de Tanzanie s’est associée à la déclaration faite par le Gouvernement du Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle a félicité le directeur général pour les résultats obtenus par l’OMPI depuis les assemblées en 2005 et exprimé son appui aux objectifs énoncés par le directeur général, notamment l’objectif d’universalité dont la Tanzanie a grandement bénéficié. La délégation a ensuite rendu compte des programmes entrepris dans le pays en coopération avec l’OMPI, indiquant que la Tanzanie s’employait à intégrer les politiques relatives à la propriété intellectuelle dans la politique globale de développement économique national et qu’à cette fin une évaluation de la propriété industrielle du pays avait été effectuée et qu’une étude sur les incidences des industries de la création sur l’économie était en cours. La délégation a souligné que l’OMPI avait également fourni son soutien dans le domaine du renforcement des capacités, notamment par un cours de formation régionale pour les PMA à Dar es Salaam, organisé en collaboration avec le Gouvernement suédois et une réunion de la Communauté africaine orientale qui s’est attachée à l’harmonisation des législations en matière de propriété intellectuelle au sein de la communauté, ainsi que des stratégies nécessaires pour tirer pleinement partie de la souplesse offerte par l’Accord sur les ADPIC. Dans le domaine du transfert de technologie et de la technologie de l’information, la délégation a remercié l’OMPI d’avoir réalisé l’automatisation des offices de propriété industrielle de la Tanzanie proprement dite et du Zanzibar, qui sont désormais mieux à même de jouer le rôle de centre vital dans le processus de développement économique et technologique du pays. Dans ce contexte, l’OMPI a également aidé la Tanzanie à établir, dans le domaine de la propriété intellectuelle, un centre d’information et de services consultatifs auprès de la Commission des sciences et de la technologie, ainsi qu’à réaliser des programmes de sensibilisation à l’intention des universités et des instituts de recherchedéveloppement. Dans le domaine du droit d’auteur, la délégation a mentionné l’assistance fournie par l’OMPI pour mettre en place des bureaux du droit d’auteur et des systèmes d’administration collective des droits en Tanzanie même et au Zanzibar, le résultat étant la première répartition, récemment, de redevances dues pour des interprétations ou exécutions publiques. En outre, la Tanzanie devrait organiser sous peu un séminaire destiné aux organismes de radiodiffusion. La délégation a ensuite fait valoir l’importance du renforcement des capacités et demandé que des ressources suffisantes soient mises à la disposition du programme d’assistance technique de l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation de la Serbie a informé les participants aux assemblées que, suite aux résultats du référendum sur l’indépendance, qui s’est tenu au Monténégro en mai 2006, l’Union des États de Serbie et de Monténégro n’existait plus. Conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la Serbie et de Monténégro, la République de Serbie reprenait à compter du 3 juin 2006 l’identité étatique et juridique de l’ancienne Union des États de Serbie et de Monténégro. En conséquence, la République de Serbie continuait à exercer ses droits et à honorer tous les engagements découlant de toutes les conventions internationales, y compris de celles administrées par l’OMPI, qui ont été signées et ratifiées par l’Union des États ou par ses précédents États. L’Office de la propriété intellectuelle de Belgrade continue à fonctionner en tant qu’office de la République de Serbie, et conserve toutes ses capacités, ainsi que ses locaux, son personnel et ses équipements. La délégation a tenu à souligner que la République de Serbie reconnaissait la validité de tous les droits de propriété intellectuelle constitués dans l’ancienne Union des États, ainsi que des demandes qui ont été soit soumises directement à l’Office de la propriété intellectuelle de l’ancienne Union des États, soit soumises en vertu de conventions internationales administrées par l’OMPI dans le cadre de la désignation de l’ancienne Union des États. Elle a souligné également qu’il en était de même pour les brevets et les demandes de brevet européens dont la validité s’étendait à l’ancienne Union des États, en vertu de l’Accord de coopération conclu avec l’OEB. La délégation a informé les assemblées du nouveau code à deux lettres “RS” pour la Serbie, adopté par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). La délégation a ensuite rendu compte des travaux menés en vue d’achever la rédaction de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle dans l’ancienne Union des États et en Serbie, y compris l’adoption de nouvelles lois pour la protection des droits d’auteur et des droits connexes, des brevets, des marques, des dessins, des topographies de circuits intégrés, d’une loi sur les capacités spécifiques requises en vue de l’application efficace des droits de propriété intellectuelle, d’un décret sur les mesures aux frontières autorisant les divers services d’inspection et les autorités douanières à agir plus efficacement contre le piratage et la contrefaçon, ainsi que la modification du droit pénal qui autorise les procureurs généraux à agir de droit à l’encontre des délinquants soupçonnés de crimes commis en matière de propriété intellectuelle et d’administrer des sanctions plus strictes. La délégation a insisté sur le fait que la nouvelle législation avait été harmonisée avec l’Accord sur les ADPIC et avec la législation de l’Union européenne. Elle a indiqué que, pour que la législation soit appliquée efficacement, les compétences institutionnelles de l’autorité douanière, de la police et de certains services d’inspection avaient été renforcées, avec l’aide de l’OMPI et de l’UE, grâce à des programmes CARDS régionaux et nationaux, ainsi qu’avec l’aide du Gouvernement des ÉtatsUnis d’Amérique, par l’intermédiaire de divers programmes de l’Agence des ÉtatsUnis pour le développement international (USAID). La délégation a également mis l’accent sur le succès rencontré dans l’application du système d’automatisation en matière de propriété intellectuelle (IPAS) pour le traitement des marques et a annoncé que ce système serait appliqué très prochainement pour le traitement des dessins. Elle a aussi fait savoir que la République de Serbie avait tiré profit des divers séminaires et cours de formation de l’OMPI, en particulier du cours sur la concession réussie de licences de technologie, qui a eu lieu à Belgrade en 2005 et qui doit se poursuivre en octobre 2006, ainsi que du cours sur l’évaluation de la propriété intellectuelle, organisé conjointement par l’OMPI à Belgrade, en 2004. À cet égard, la délégation a remercié le directeur général et les services concernés de l’OMPI pour leur précieuse assistance et leur soutien. Enfin, la délégation a insisté sur la volonté de la République de Serbie de poursuivre l’évolution de la culture de la propriété intellectuelle et de renforcer les protections de droits de propriété intellectuelle.

 AUTONUM  La délégation du Kazakhstan a loué les activités de l’OMPI et rendu hommage à la contribution personnelle de son directeur général au renforcement et au développement du système international de protection de la propriété intellectuelle. Elle a dit que le Kazakhstan attachait une attention toute particulière aux questions de propriété intellectuelle et a remercié l’OMPI pour son appui et son assistance constante à cet effet. La délégation a fait savoir qu’une nouvelle stratégie de développement nationale avait été définie pour aider le Kazakhstan à devenir un des 50 pays les plus compétitifs du monde. Celleci prévoyait de lancer un programme favorisant le développement industriel et l’innovation pour les années 20032015, et d’asseoir la réputation du Kazakhstan en tant que pays garantissant de manière stricte la protection du droit d’auteur et des marques. Participaient à cette stratégie le fonds d’investissement public, la banque pour le développement du Kazakhstan, le fonds d’innovation national, le centre de commercialisation et de recherche analytique ainsi que le centre d’ingénierie et de transfert de technologie. Par ailleurs, un certain nombre de parcs technologiques et d’incubateurs d’entreprises avaient été créés. Un programme pour le développement du système de brevet national pour 20072011 avait également été conçu dans le but de rendre plus efficace le système de brevet national en garantissant l’examen en tant voulu des demandes d’enregistrement des brevets et la fiabilité des documents établissant la protection, en renforçant les activités de délivrance des brevets et en favorisant l’activité inventive. La sphère du droit d’auteur et des droits connexes s’avérait tout aussi importante, en particulier pour ce qui était de garantir les droits des organismes de radiodiffusion. Dans ce contexte, la délégation a fait observer que le projet révisé de proposition de base pour un traité de l’OMPI sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion était un document équilibré qui satisfaisait les exigences de la plupart des États membres. Elle a souligné le fait que les organismes de radiodiffusion faisaient l’objet de droits connexes insuffisamment protégés. Selon elle, il était à l’évidence nécessaire de réunir une conférence diplomatique, parce qu’un traité permettrait enfin de déterminer quel devait être leur statut en tant que propriétaires de droits connexes. Il était également nécessaire de limiter le nombre des cas d’utilisation libre des transmissions des organismes de radiodiffusion, et de créer les conditions propres à assurer une protection de leurs intérêts. La question des mesures technologiques et de la gestion numérique des droits était aussi particulièrement aiguë. Elle ne pouvait pas être résolue par un seul organisme de radiodiffusion. La délégation a par ailleurs estimé que le travail mené par l’OMPI pour démystifier la propriété intellectuelle était de la plus haute importance. À ce propos, la décision de la maison d’édition Cambridge University Press d’élaborer et de publier conjointement avec l’OMPI un nouveau dictionnaire des termes de propriété intellectuelle avait reçu un accueil enthousiaste, parce qu’elle faciliterait la poursuite de l’harmonisation du droit international dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation s’est également félicitée du processus de recherche lancé par l’OMPI sur la contribution des industries créatives au produit intérieur brut national, qui permettait à toutes les parties d’évaluer clairement la contribution financière de ce secteur. Elle a signalé que les préparatifs étaient en cours pour mener ce travail de recherche au Kazakhstan, et qu’à cette fin le Guide de l’OMPI intitulé Guide on Surveying the Economic Contribution of the CopyrightBased Industries serait particulièrement utile. Pour finir, la délégation a dit rejoindre le point de vue du directeur général qui dans sa déclaration liminaire a expliqué que ce n’était pas les ressources naturelles mais la propriété intellectuelle qui était porteuse des semences de la richesse de demain.

 AUTONUM  La délégation de Cuba a déclaré que le plus grand défi auquel était confronté l’OMPI pour les années à venir était la pleine intégration de la dimension du développement à toutes les activités et initiatives de l’Organisation. C’est cette orientation stratégique que l’OMPI devait choisir, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par les Nations Unies. C’est pourquoi elle espère que l’Assemblée générale des États membres de l’OMPI fasse sienne la proposition de création d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement, qui intègre les intérêts de tous les États membres, notamment de ceux des pays en développement, en prenant en compte des propositions présentées par le groupe des Amis du développement à cet égard. Ces propositions prévoient que les normes de propriété intellectuelle favorisent le développement, facilitent le transfert et la diffusion de technologie d’une manière juste et équitable tout en s’articulant avec les politiques de base, en matière d’alimentation, de nutrition et de santé publique. La délégation a souligné qu’une plus grande harmonisation du droit des brevets au fond n’était pas dans l’intérêt des pays en développement. Il convient de préserver la marge de manœuvre et les garanties existantes, notamment pour protéger la santé publique. Il est par conséquent essentiel que les lois sur les brevets s’adaptent aux besoins et aux conditions des pays en développement, en prenant en compte les incidences que l’adoption de niveaux de protection supérieurs aura sur les perspectives de développement des pays. Il est essentiel de conserver un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux de la société dans son ensemble. Enfin, la délégation a appuyé la déclaration faite par la délégation d’Argentine au nom du groupe des Amis du développement.

 AUTONUM  La délégation du Bélarus a remercié le directeur général ainsi que le personnel de l’OMPI pour le travail accompli et les résultats qui apparaissent dans le rapport sur l’exécution du programme au cours de l’exercice biennal 2004-2005 et a noté que ces résultats démontraient que la période concernée s’était achevée sur un bilan financier positif sans nuire à l’efficacité des services fournis. La délégation a également salué le succès de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques, ainsi que la réforme positive du Traité de coopération en matière de brevets. Elle s’est déclarée convaincue que le développement futur des systèmes de Madrid et du PCT permettrait d’augmenter le nombre des services offerts grâce à ces systèmes, ce qui, à son tour, permettra à l’OMPI d’élargir sa participation à la création et au renforcement d’une culture de la propriété intellectuelle à travers le monde. La délégation a souligné que le rôle principal de la propriété intellectuelle dans le développement technologique, économique, social et culturel de la société faisait l’objet d’une reconnaissance de plus en plus large et qu’à cet effet l’assistance apportée par l’OMPI aux pays qui s’attachent activement à créer des systèmes de propriété intellectuelle nationaux stables était primordiale. Ensuite, la délégation a mentionné que le Bélarus avait apporté un grand soin au développement et au renforcement du système de propriété intellectuelle national et que le Centre national de propriété intellectuelle de la République du Bélarus travaillait actuellement en étroite collaboration avec d’autres organes publiques de gestion, afin de concevoir un Programme d’État pour la protection et la gestion de la propriété intellectuelle jusqu’en 2010, dont l’adoption est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2006. Ce programme est déjà le deuxième de cette nature dans le domaine de la propriété intellectuelle et il consiste, en substance, en une stratégie de propriété intellectuelle nationale pour les prochaines années. La délégation a rapporté que l’office national des brevets s’employait activement à sensibiliser le public au rôle croissant de la propriété intellectuelle dans le développement économique et social et a remercié l’OMPI d’appuyer les efforts du Bélarus, en premier lieu en dispensant au personnel une formation en matière de propriété intellectuelle. Par exemple, en mai 2006, le Bélarus, conjointement avec l’OMPI et l’Office eurasien des brevets, a tenu une conférence régionale sur des questions actuelles afférentes à l’enseignement de la propriété intellectuelle, à laquelle ont participé des représentants d’organisations scientifiques et universitaires de 17 pays. Au cours de cette conférence, des trophées de l’OMPI ont été décernés à des activités liées aux inventions et à la rationalisation. La délégation a déclaré que le développement des programmes pédagogiques faisait partie des principales activités de l’OMPI et a demandé à l’OMPI de poursuivre son action dans ce domaine. Pour conclure, la délégation s’est dite convaincue que les accords de coopération entre le Bélarus et l’OMPI permettraient le développement de futures innovations dans le pays ainsi que l’établissement d’un système national de gestion et de protection de la propriété intellectuelle et que cela donnerait une nouvelle impulsion à la mise en œuvre de projets conjoints.

 AUTONUM  La délégation du Nigéria s’est associée avec la déclaration présentée au nom du groupe des pays africains, et elle s’est félicitée des déclarations faites par d’autres délégations africaines. Elle a remercié le directeur général pour le cap donné ainsi que le Secrétariat pour les documents présentés. La délégation a ensuite rappelé que durant la deuxième session des réunions intergouvernementales intersessions sur un plan d’action pour le développement, le groupe des pays africains avait soumis une série de propositions dans le cadre du débat à l’OMPI sur le plan d’action, dans lesquelles il déclarait notamment que la propriété intellectuelle pouvait jouer un rôle important, ce qui d’ailleurs était le cas, pour favoriser la créativité, l’innovation et la croissance économique, et qu’il convenait d’utiliser celleci, qui était un facteur de développement parmi tant d’autres, pour soutenir et renforcer les aspirations économiques de tous les pays en développement et de tous les pays les moins avancés. Par conséquent, la propriété intellectuelle devait servir non seulement de moyen de développement mais aussi de renforcement des capacités, et être mise au service des gens et non l’inverse. La propriété intellectuelle devait être humanisée et tenir compte des différents niveaux de développement des sociétés, ce qui devait se traduire par un traitement des pays différencié, plus particulièrement en ce qui concernait l’établissement de normes. La délégation a par conséquent exhorté les États membres à une attitude plus constructive et souple visàvis du plan d’action de l’OMPI pour le développement et à une actualisation de ce dernier avant la réunion des assemblées en 2007. À cet effet, à la deuxième session du PCDA en juin 2006, le Nigéria avait soumis une série de propositions concrètes pour faire avancer le processus. La délégation a formé l’espoir de présenter ces propositions pour examen dans les jours à venir conjointement avec le groupe des pays africains, et que le Secrétariat puisse assister les États membres en fournissant des indications sur les grandes lignes d’une éventuelle mise en œuvre du processus. Concernant le SCP/SPLT, la délégation a jugé que le processus mené au sein de l’OMPI restait pour le moment atone, en relevant que si les États membres voulaient progresser sur le plan d’action dans le domaine des brevets, il leur fallait montrer qu’ils tenaient mutuellement compte de leurs préoccupations et de leurs intérêts. Elle a esquissé les deux principales difficultés à surmonter pour mettre au point un programme de travail acceptable qui ferait avancer le processus, et se mettre d’accord sur les questions de fond à examiner. La délégation a souligné qu’indépendamment du compromis qui émergerait, il convenait de parvenir à trouver un cadre équilibré, en tenant compte non seulement des quatre points proposés par les pays développés, mais aussi des huit questions proposées par un certain nombre de pays en développement. En ce qui concerne les travaux du SCCR, elle a déclaré n’émettre aucune réserve sur la tenue d’une conférence diplomatique, pour autant que les questions soulevées par les pays en développement au cours des quatorzième et quinzième sessions du comité soient examinées comme il convient. S’agissant de l’évaluation bureau par bureau, la délégation a renvoyé à la déclaration qu’elle avait faite au cours du dernier PBC et exprimé son soutien à la proposition du groupe des pays africains. Elle a insisté sur l’importance capitale que revêtait le processus du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore en formant l’espoir que l’on pourrait progresser dans ce domaine et qu’on parviendrait enfin à convoquer une conférence diplomatique chargée d’adopter un instrument international juridiquement contraignant pour la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Elle a relevé que l’accès aux technologies était une autre question vitale pour le Nigéria qui ne voulait pas voir celuici limité par des brevets supplémentaires. Le système de brevets devait par conséquent tenir compte de sa demande concernant le consentement préalable en connaissance de cause, l’accès au partage des avantages et la divulgation de l’origine, plus particulièrement lorsqu’il s’agissait de ressources génétiques et de savoirs traditionnels. Il fallait que les brevets empêchent le biopiratage mais aussi qu’ils procurent un espace politique aux pays en développement et aux pays les moins avancés. La délégation a conclu en se déclarant prête à participer de manière positive aux travaux des assemblées.

 AUTONUM  La délégation du Bhoutan s’est associée aux déclarations prononcées au nom des PMA et elle a demandé que le plan d’action pour le développement mentionne les préoccupations de ces pays. Elle a félicité le directeur général pour la qualité de sa direction et pour les réalisations de l’Organisation au cours de la période considérée. La délégation a mentionné que le Bhoutan avait toujours adopté une méthode dynamique pour la protection des droits de propriété intellectuelle, ce qui avait permis d’aboutir à une réalisation du potentiel de la propriété intellectuelle en tant qu’instrument nécessaire à l’augmentation de la croissance économique et sociale et à l’amélioration de la qualité de vie. Cette reconnaissance et ce respect pour les droits de propriété intellectuelle ont pu être obtenus grâce au soutien et à l’assistance de l’OMPI, notamment pour l’élaboration et le développement d’une législation adaptée, le renforcement des institutions, les séminaires de sensibilisation du public à l’échelle nationale et la formation du personnel administratif. La délégation a également mentionné que la Journée mondiale de la propriété intellectuelle était toujours célébrée avec une large gamme de programmes culturels et de concours nationaux de rédaction sur des sujets de propriété intellectuelle. Depuis qu’il est devenu membre de l’OMPI en 1994, le Bhoutan a organisé huit séminaires nationaux sur les droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, la délégation a souligné qu’à l’instar d’autres pays, le Bhoutan n’était pas bien équipé pour obtenir et exploiter les avantages de la propriété intellectuelle dans sa stratégie de développement économique. Pour cette raison, elle a instamment demandé à l’OMPI de continuer à fournir avis et soutien au pays qui s’efforce de moderniser le système de propriété intellectuelle, de répondre aux obligations internationales, de formuler et de mettre en œuvre une politique et une stratégie de propriété intellectuelle propres, de créer des institutions nécessaires, et d’acquérir des compétences requises. La délégation a apprécié le travail en cours dans le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore; elle a renouvelé son attachement à
l’élaboration d’un instrument international pour la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Pour conclure, la délégation a apporté son soutien aux objectifs de l’OMPI, car elle pense que les propriétaires légitimes et les créateurs devraient bénéficier des avantages de leur créativité.

 AUTONUM  La délégation du Paraguay s’est dite satisfaite des débats dirigés par l’assemblée et a souhaité qu’ils soient couronnés de succès comme lors des précédentes occasions. Elle a exprimé sa reconnaissance au Bureau international pour les divers rapports présentés qui démontrent son intérêt et sa détermination pour le perfectionnement de ses méthodes de travail et l’obtention de meilleurs résultats en termes de qualité, de contrôle et de transparence. Tous ces éléments revêtent une très grande importance pour une Organisation qui gère beaucoup de ressources et défend des droits fondamentaux, tant pour les États que pour les particuliers. Elle s’est félicitée du succès de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques, organisée à Singapour, qui va contribuer à renforcer une des disciplines dont l’utilisation était plus générale dans la propriété intellectuelle, comme le sont les marques. La propriété intellectuelle comprend une grande variété de manifestations et de disciplines pour lesquelles il n’est pas toujours facile d’obtenir un équilibre entre les besoins et les aspirations des pays en développement et les intérêts des pays développés. C’est un objectif qu’il faut poursuivre constamment, car il constitue le fondement même de l’existence de l’OMPI et le mandat collectif de ses États membres. La responsabilité de l’assemblée est de trouver des solutions équilibrées pour que soient pris en considération les désirs et les attentes de tous. L’amélioration des systèmes des marques, des brevets et d’autres systèmes de la propriété intellectuelle doit renforcer tant les économies développées que celles en développement et être accompagnée de certaines mesures, comme celles liées à la reconnaissance concrète des droits dérivés des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. La délégation a souligné la très grande importance du programme destiné au recensement de mesures concrètes en rapport avec le développement dont a été chargé le Comité provisoire ou PCDA. Les travaux réalisés dans ce domaine doivent continuer sans que l’on perde de vue les objectifs de départ, mais avec la flexibilité indispensable pour pouvoir avancer dans une structure multilatérale. La délégation espère que les participants de l’assemblée parviendront aux accords nécessaires pour que l’OMPI puisse continuer à fonctionner dans les meilleures conditions afin de soutenir les efforts des États membres et pour que la propriété intellectuelle soit un instrument concret et efficace pour le développement.

 AUTONUM  La délégation du Nicaragua s’est associée aux félicitations adressées à la présidence et a salué le travail réalisé par les deux vice-directeurs généraux qui quittent l’Organisation. Elle a également exprimé sa reconnaissance au directeur général de l’OMPI et à M. Ernesto Rubio, ainsi qu’au Bureau du développement économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes pour le soutien apporté. Le gouvernement du Nicaragua s’est engagé par mandat constitutionnel à protéger et à encourager la propriété intellectuelle et, à cet égard, il convient de souligner trois grands moments. Premièrement, l’adhésion du Nicaragua à l’OMPI en 1985, qui a permis de bénéficier de l’assistance technique, juridique et en matière de formation de professionnels dans différents domaines, y compris l’application des droits de propriété intellectuelle. Deuxièmement, l’adhésion à quelque quinze conventions ou traités administrés par l’OMPI, concernant aussi bien la protection de la propriété intellectuelle que l’enregistrement international et les classifications, dont les dispositions ont déjà été incorporées dans la législation nicaraguayenne relative aux marques et aux brevets. Un autre aspect digne de mention est l’adhésion du Nicaragua à l’UPOV, qui avait produit des résultats importants pour la promotion, la protection et le développement de l’agriculture nationale. En 2006, deux grands traités internationaux sont entrés en vigueur : le Traité de Budapest et l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origines. Enfin, troisième moment important, le Traité de libre-échange signé avec plusieurs pays, qui a permis, dans un même acte à vocation centre-américaine, l’établissement d’une zone élargie de libre-échange, l’adoption de dispositions destinées à jouer un rôle d’instruments de politique commerciale publique, dans lesquelles les droits et les obligations des conventions administrées par l’OMPI et l’UPOV sont réaffirmés, ainsi l’adoption de l’Accord sur les ADPIC. Le Traité de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et le Nicaragua est entré en vigueur le 1er avril 2006 et les dispositions du chapitre 15, intitulé Droits de propriété intellectuelle, sont rédigées de manière large afin qu’il soit possible de déterminer la méthode la plus opportune d’application de ces dispositions, à condition que les mesures mises en œuvre ne constituent pas des barrières au commerce et n’aillent pas à l’encontre des dispositions dudit traité. Ce traité renforce le cadre juridique et économique en matière d’ouverture et de consolidation de nouveaux marchés internationaux, de promotion de l’investissement direct, de recherche et de développement, de création d’emplois et de transfert des technologies. Quant au travail accompli en matière d’union douanière, la délégation a souligné qu’elle avait particulièrement soutenu l’harmonisation des formulaires de demandes de marques en vue de simplifier les procédures d’enregistrement et de protection de signes distinctifs en Amérique centrale, notamment afin d’encourager la culture de protection au sein des PME. Un autre aspect important est le travail accompli pour l’élaboration du manuel unique pour la protection des brevets d’invention en Amérique centrale. À cet effet, la délégation a exprimé sa reconnaissance pour les efforts déployés par l’OMPI, l’Office européen des brevets et l’Office espagnol des brevets et des marques, qui ont apporté un large soutien dans la rédaction, l’approbation et l’utilisation du premier manuel unique de présentation de demandes de brevets, élaboré par les offices d’Amérique centrale et la République dominicaine, dont les travaux prendront fin en 2006 et dont la mise en œuvre est prévue début 2007. Un autre aspect est l’application du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) au Nicaragua et la formation de nouveaux spécialistes en examen, recherche et traitement des brevets. Les statistiques illustrent les bons résultats atteints comparativement aux années antérieures à l’entrée en vigueur du PCT. D’autre part, la coopération offerte par l’OMPI a donné d’excellents résultats en dépit des limitations financières. Toutefois, la délégation a demandé un plus grand soutien pour la mise en œuvre de nouvelles activités qui permettront de consolider la propriété intellectuelle en tant qu’outil de développement économique et culturel du pays, telles que des projets relatifs à de nouveaux systèmes automatisés de demande de brevet, à la formation d’autorités nationales pour l’application et la mise en vigueur de nouveaux traités internationaux, notamment le Traité du droit des marques. La délégation a également exprimé sa reconnaissance aux gouvernements ayant participé aux activités de coopération, notamment l’IMPI du Mexique, la Direction de propriété industrielle du Chili, l’Office espagnol des brevets et des marques, l’Office européen des brevets et l’Office des brevets et des marques des États-Unis, qui ont tous contribué à la formation de professionnels au Nicaragua. La délégation a en outre demandé à l’OMPI de fournir une étude accélérée sur le nouveau Traité sur le droit des marques adopté à Singapour pour connaître de façon plus détaillée sa portée, son application et son utilité. Pour conclure, la délégation a renouvelé son soutien à la tenue d’une conférence diplomatique sur les organismes de radiodiffusion, dans la mesure du possible, en 2007.

 AUTONUM  La délégation de la TrinitéetTobago a remercié l’OMPI pour l’assistance suivie que l’Organisation fournissait au développement de l’office de la propriété intellectuelle et au système de propriété intellectuelle du pays par le biais de différentes missions entreprises par le Bureau de la propriété intellectuelle. La délégation a décrit un processus entrepris en 2002 pour permettre à TrinitéetTobago de devenir une nation développée d’ici à 2020. Le processus repose sur deux piliers : des citoyens créatifs et des entreprises compétitives; le recours aux lois régissant la propriété intellectuelle en constitue donc un élément clé. Il est nécessaire de mener davantage de campagnes de sensibilisation du public pour favoriser une plus grande utilisation de la législation en matière de propriété intellectuelle. Dans ce cadre, un documentaire a été réalisé sur le travail de l’office de la propriété intellectuelle. La délégation s’est félicitée du programme de l’OMPI pour les PME et de l’abondance de la documentation et des études de cas très utiles et a proposé que l’OMPI examine la possibilité d’effectuer des enregistrements audiovisuels des temps forts des séminaires pour les PME aux fins de leur diffusion sur DVD. La délégation a déclaré que le système des brevets servait d’indicateur étalon de l’innovation en TrinitéetTobago, et a signalé que 92% des demandes de brevet reçues en 2005 avaient été acheminées par le PCT. La délégation a déclaré que TrinitéetTobago était satisfaite de la réforme, axée sur les utilisateurs, du PCT et des tentatives de simplification du système et a précisé que, bien que le nombre de demandes de brevets nationales entrant dans la phase internationale du PCT était faible, il restait stable. La délégation a estimé que les services d’information en matière de brevets de l’OMPI pour les pays en développement avaient été d’une grande utilité à l’Office de la propriété intellectuelle de TrinitéetTobago. Elle a également félicité l’OMPI pour la bonne foi avec laquelle le programme de travail du SCP avait été lancé et a souligné l’importance d’un système global de brevets pour TrinitéetTobago et ses partenaires commerciaux. La délégation a souhaité plein succès au comité intergouvernemental dans ses travaux et a annoncé qu’un cabinet juridique avait été sélectionné pour dispenser des conseils sur la possibilité de contester certains brevets américains portant sur des processus liés au tambour métallique qui sont dans le domaine public depuis plusieurs années, et qu’un comité avait été nommé pour faire des recommandations pour la protection et la défense du tambour métallique et pour la préservation de l’héritage culturel intangible de TrinitéetTobago. La délégation a fait état de la campagne de lutte contre le piratage intitulée “Achetez des originaux” visant à mettre un terme aux atteintes aux droits sur les œuvres musicales ainsi que de la nouvelle présentation au Parlement du projet de loi modifiant la loi sur le droit d’auteur, dont le but est de faciliter les poursuites par la police des délits de piratage, en soulignant que la loi faciliterait l’adhésion au WCT et au WPPT. La délégation a demandé instamment à l’OMPI d’offrir plus de cours de formation pour les fonctionnaires chargés de l’application des lois, afin qu’ils soient mieux outillés pour lutter contre les infractions à la propriété intellectuelle. La délégation a exprimé sa reconnaissance à l’égard de l’OMPI, qui a financé la formation de plusieurs membres du personnel de l’office de la propriété intellectuelle et a indiqué que cette formation leur avait permis d’offrir à leur tour une formation à leurs concitoyens et aux ressortissants de pays voisins des Caraïbes. La délégation a encouragé l’OMPI à poursuivre son aide aux différents groupes régionaux, en recommandant cependant que l’Accord de coopération finalisé en novembre 2003 soit revu et modifié afin d’améliorer la collaboration entre l’OMPI et les États membres de la région des Caraïbes. La délégation a signalé que l’office de la propriété intellectuelle avait entrepris une révision de son personnel en août 2005, afin d’améliorer sa capacité à fournir en temps utile des services efficaces et de qualité et qu’il apportait des améliorations à ses systèmes automatisés, avec l’aide de l’OMPI. À cet égard, il envisage la création d’une interface avec la Division des douanes et de l’accise du Ministère des finances, qui pourrait servir pour la détection et la saisie de marchandises de contrefaçon. En conclusion, la délégation a félicité le directeur général pour sa direction efficace de l’Organisation et s’est déclarée confiante que ses projets et ses orientations stratégiques pour l’avenir de l’Organisation prendront en compte les intérêts des plus petits États membres. La délégation a estimé que l’OMPI devait continuer à évoluer de manière transparente et à créer des systèmes fournissant à tous des bénéfices équitables.

 AUTONUM  La délégation du Cambodge a remercié le directeur général et le Secrétariat pour les excellentes dispositions prises en vue de la tenue des assemblées et pour l’assistance technique apportée aux PMA, notamment au Cambodge. Elle s’est associée aux déclarations faites par l’Indonésie au nom du groupe des pays asiatiques, et du Bénin au nom des PMA et a souligné en particulier la nécessité de renforcer les activités d’assistance technique et les programmes de renforcement des capacités de l’OMPI. La délégation a rendu compte des bénéfices retirés par le Cambodge de l’assistance fournie par l’OMPI, notamment en ce qui concerne l’élaboration de la législation en matière de propriété intellectuelle, le renforcement des institutions, la création d’un institut de la propriété intellectuelle et la mise en valeur des ressources humaines. La délégation a souligné que le Cambodge était résolu à moderniser son système de propriété intellectuelle afin d’offrir des services à valeur ajoutée allant audelà des activités traditionnelles d’enregistrement et à utiliser la propriété intellectuelle pour encourager l’innovation et attirer les investissements. Elle a ajouté que le Cambodge était en trait d’établir un certain nombre de projets de loi en attente d’adoption par la législature, notamment un projet de loi sur les indications géographiques et des projets de loi sur les schémas de configuration, les renseignements non divulgués et la protection des obtentions végétales. Le défi pour le Cambodge consiste à présent à élaborer les règlements d’application des lois adoptées et à assurer une formation dans le domaine de l’application des droits. La délégation a souligné que l’aide de l’OMPI à cet égard serait hautement appréciée et essentielle pour permettre au Cambodge de réaliser le potentiel de la propriété intellectuelle en matière de développement. Elle a proposé que l’assistance technique soit fournie au moment qui convient, à l’endroit approprié et de manière durable.

 AUTONUM  La délégation du Viet Nam a déclaré qu’elle reconnaissait le rôle de la propriété intellectuelle dans l’industrialisation, la modernisation et l’intégration internationale du pays et l’importance que revêt la protection de la propriété intellectuelle au titre de la stratégie du développement social, économique, scientifique et technologique. La législation nationale en matière de propriété intellectuelle n’a cessé d’être améliorée depuis 1995, moment où le Viet Nam a déposé sa demande d’adhésion à l’OMC et la promulgation de la loi sur la propriété intellectuelle en 2005 a constitué une étape importante en ce sens. Ces dispositions ont montré la détermination et les efforts du gouvernement pour améliorer le système de la propriété intellectuelle en vue de promouvoir les activités créatives et le transfert de technologie, accroître la compétitivité de l’économie nationale, améliorer les conditions propices aux investissements et satisfaire aux exigences en matière d’intégration internationale du pays. La délégation a souligné que la législation et la réglementation du Viet Nam en matière de propriété intellectuelle étaient conformes à l’Accord sur les ADPIC, rendant par conséquent le pays en mesure d’adhérer à l’OMC. Le Viet Nam a également adhéré aux traités internationaux et aux accords régionaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, tels que les conventions de Berne, de Genève et de Bruxelles et, en 2006, il est devenu membre du protocole de Madrid. Le Viet Nam envisage actuellement d’adhérer à la Convention de Rome, à l’Arrangement de La Haye et à l’Accord entre l’OMPI et l’UPOV. La délégation a exprimé sa satisfaction pour l’assistance fournie par les pays et des organisations internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris l’assistance de l’OMPI à la mise en valeur des ressources humaines, aux séminaires et ateliers sur diverses questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux activités de sensibilisation du public, à la promotion d’activités novatrices et inventives et à la modernisation de l’administration des droits de propriété intellectuelle, pour laquelle elle est reconnaissante. Enfin, la délégation a réaffirmé son plein appui aux initiatives visant à améliorer les systèmes internationaux de propriété intellectuelle, tels que le Traité sur le droit des marques, le SPLT, le système de Madrid, le PCT et la CIB.

 AUTONUM  La délégation de la PapouasieNouvelleGuinée s’est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays asiatiques. Elle a félicité le directeur général pour le rapport exhaustif qu’il a présenté et a remercié le Secrétariat pour ses documents. La délégation a déclaré que l’importance des droits de propriété intellectuelle avait incité la PapouasieNouvelleGuinée à continuer à prendre part aux discussions de politique qui ont une importance pour la région et a insisté sur la nécessité de tenir compte des circonstances nationales au moment de déterminer les orientations, activités et programmes futurs pour atteindre les objectifs du Millénaire des Nations Unies. La délégation a également noté que la propriété intellectuelle était utilisée dans de nombreux pays comme moyen d’action en faveur du développement économique, social et culturel, en particulier en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la santé, le commerce, les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore. La délégation a donc instamment prié l’OMPI de continuer à jouer un rôle déterminant en soutenant les efforts déployés par les États membres, en particulier ceux des pays en développement et des pays les moins avancés, afin de favoriser les conditions nécessaires en vue d’encourager la créativité et l’innovation. Elle a noté que la région était confrontée à de nombreux problèmes, en particulier en matière d’application de la propriété intellectuelle et a souligné que, dans un tel contexte, les efforts doivent porter sur une plus grande sensibilisation du public et un renforcement des capacités des organes chargés du respect des droits de propriété intellectuelle, afin qu’ils puissent lutter efficacement contre le commerce illicite de la contrefaçon et des articles piratés. La délégation a noté avec intérêt la discussion sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement et a souligné que sa nature intersectorielle visait à garantir que toutes les activités de l’OMPI destinées à façonner les systèmes de propriété intellectuelle, y compris les activités d’établissement des normes, soient développées, équilibrées et qu’elles répondent aux objectifs de développement nationaux, tout en bénéficiant à tous les États membres. La délégation a donc fermement recommandé à l’Assemblée générale de rechercher toutes les possibilités de poursuivre ce processus, notamment en réexaminant le mandat du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), et de proposer des directives claires et viables en ce qui concerne la poursuite du processus. Enfin, la délégation a tenu à remercier l’OMPI pour son soutien et son assistance technique et a déclaré attendre avec intérêt la poursuite de la coopération avec l’Organisation.

 AUTONUM  La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé la déclaration faite au nom du groupe B. En outre, elle a déclaré qu’il existait plusieurs points importants inscrits à l’ordre du jour et s’est engagée à contribuer à la recherche de résultats constructifs et positifs en ce qui concerne ces points.

 AUTONUM  La délégation de l’Australie a informé que son pays participait assidûment depuis l’an passé à un certain nombre de réunions de l’OMPI, dont la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques et a félicité Singapour d’avoir si bien accueilli cette manifestation d’envergure. Elle espérait que d’autres organes au sein de l’OMPI tireraient un enseignement de cet excellent résultat. Elle n’a pas caché sa déception quant au manque de progrès concernant le projet de traité sur le droit matériel des brevets, exhortant les États membres à s’attacher durant les débats aux présentes assemblées à élaborer un plan de travail pour 2007 et également du fait que les États membres n’ont pas saisi l’occasion d’aller de l’avant au Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. Nombre des recommandations semblaient susciter l’intérêt et l’appui de nombreux États membres. La délégation a demandé aux États membres de penser d’une manière créative et de se montrer conciliants au moment d’examiner les options relatives à l’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement et de bien réfléchir aux conséquences de leurs suggestions et de leurs décisions sur la réussite économique de tous les États membres et sur l’avenir de l’OMPI. Au Comité consultatif sur l’application des droits (ACE), qui s’est tenu en 2006, l’Australie a présenté un document qui soulignait son engagement à participer à l’application des droits de propriété intellectuelle, tout en reconnaissant que cette tâche évoluerait et s’est déclarée confiante dans une conception équilibrée de l’application des droits de propriété intellectuelle. Un examen de la législation australienne relative à la propriété intellectuelle a été entamé pour qu’elle puisse régler efficacement les nouvelles questions d’application des droits. L’Australie attachait une grande importance à l’information à des fins d’éducation et de sensibilisation relative aux avantages et à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’application de ces droits au sein de la communauté nationale; elle a loué la participation de l’OMPI aux travaux entrepris à l’échelon international sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans des organes tels que l’ACE et le Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qu’elle accueillera en janvier 2007. La délégation a accueilli favorablement les progrès accomplis en matière d’initiatives relatives à la gestion de la qualité élaborées lors de la réunion des administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international instituées en vertu du PCT et de l’adoption de la huitième édition de la CIB en janvier 2006. Ces avancées qui ont permis d’affiner et d’améliorer encore le système des brevets ont été importantes. L’Australie a également collaboré à l’examen des nouvelles questions relatives aux marques au sein du Comité permanent du droit des marques et aux réunions du Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le pays a fortement appuyé les initiatives concernant la réforme de l’OMPI et encouragé la prompte exécution des mesures telles que l’examen bureau par bureau. Il a participé activement aux débats au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes concernant le projet de traité sur les droits des organismes de radiodiffusion. La délégation a appuyé la recommandation faite à l’Assemblée générale de prévoir une conférence diplomatique en vue d’examiner l’adoption d’un traité. Elle a fait valoir une initiative qui améliorerait les possibilités d’accéder au système australien des marques, à savoir la création du Service australien de dépôt de marque assisté, qui a réussi à obtenir la certification ISO 9001. Ce nouveau service proposait une préévaluation simple et rapide de la possibilité d’enregistrer une marque et a été conçu pour aider les nouveaux utilisateurs de marques de faible volume à déposer de façon plus satisfaisante une marque dans le plus bref délai. L’Australie a célébré le centenaire de la première demande d’enregistrement de marque fédérale en Australie en juillet 2006. Le pays a continué d’entreprendre toute une série de programmes de coopération technique et de renforcement des capacités avec des pays de la région AsiePacifique, dont la délégation a donné les exemples ciaprès. IP Australia a collaboré avec l’OMPI pour donner aux pays des îles du Pacifique les moyens de développer de nouveaux systèmes de propriété intellectuelle et d’administration. Fort de son expérience en matière d’éducation et de sensibilisation du public à la propriété intellectuelle, IP Australia a collaboré avec le Chili, le Mexique, la Thaïlande et le Viet Nam pour accroître leur capacité à se livrer à ce type d’activité. Cette collaboration a été en partie financée par le Forum de coopération Asie et Pacifique (APEC). IP Australia a également collaboré avec le Département de la propriété intellectuelle de Hong Kong et avec l’Office de propriété intellectuelle de Singapour pour dispenser une éducation et une formation du public et fournir des ressources à toutes les économies des pays membres de l’APEC. IP Australia a dirigé des cours de perfectionnement destinés aux examinateurs de brevets et de marques pour les offices de propriété intellectuelle des pays de l’ANASE et a envoyé une mission d’experts au Pakistan pour permettre à l’OMPI de mettre en œuvre un programme de renforcement des capacités des examinateurs de brevets. IP Australia a également établi, avec le Népal, un projet portant sur l’examen des marques et des activités de vulgarisation; il a également accueilli le Viet Nam pour contribuer à l’aider à se conformer à l’Accord sur les ADPIC et dans la procédure d’adhésion à l’OMC. En avril 2006, un expert australien a suivi en Colombie un séminaire sur le droit d’auteur, coparrainé par l’OMPI, où ont été examinées les incidences du droit d’auteur découlant de l’accord de libreéchange entre la Colombie et les ÉtatsUnis d’Amérique. La délégation a recommandé qu’une coopération plus étroite s’établisse entre l’OMPI, les autres offices de propriété intellectuelle et les organisations qui assurent des programmes tant techniques que de renforcement des capacités dans les pays en développement : ce type de coopération devrait être amélioré par une meilleure compréhension des programmes de développement de l’OMPI et de ceux que les offices de propriété intellectuelle des pays en développement cherchent à mettre en œuvre. En conséquence, elle a encouragé l’OMPI à davantage œuvrer en collaboration à l’élaboration de programmes et de stratégies, dans chaque pays ou région, aux fins d’obtenir des résultats plus concrets, une meilleure garantie de la qualité et d’éviter le chevauchement d’activités des organisations donatrices. IP Australia a prévu de mieux coordonner ses propres activités avec d’autres offices et avec l’OMPI, en particulier celles qui sont réalisés dans les économies des pays membres de l’APEC et de l’ANASE. L’an passé, l’Australie a franchi un certain nombre d’étapes concernant la protection de la propriété intellectuelle, notamment en adoptant différentes modifications de sa législation en matière de propriété intellectuelle. Les modifications à la loi sur le droit d’auteur, qui sont entrées en vigueur en décembre 2005, confèrent aux réalisateurs de films une part du droit d’auteur sur leurs films. En mai 2006, le gouvernement a approuvé d’importantes modifications à ladite loi sur le droit d’auteur, concernant notamment de nouvelles exceptions qui permettraient de reconnaître les pratiques des consommateurs modernes et d’autres utilisateurs tout en assurant la conformité avec les organismes pertinents chargés d’administrer le traité. D’autres modifications ont porté sur l’élaboration de mesures plus efficaces pour faire respecter les droits face à la piraterie. La délégation s’attendait à de nouvelles modifications à la loi sur le droit d’auteur aux fins de se conformer pleinement aux obligations découlant du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, l’Australie continuant d’effectuer les démarches pour adhérer officiellement à ces traités. La législation australienne en matière de propriété industrielle a également été modifiée, notamment en ce qui concerne la loi sur les marques aux fins de renforcer la protection des marques en Australie, de réduire la charge administrative des demandeurs de marques et de mieux s’aligner sur les différentes procédures en matière de protection de la propriété industrielle en Australie. Les modifications à la législation sur les brevets, visant à davantage simplifier et renforcer le système de la propriété industrielle, en sont actuellement au stade de l’examen parlementaire. La délégation a conclu en indiquant qu’en 2007 l’Australie accueillerait l’APEC et que IP Australia organiserait un important colloque régional sur la propriété intellectuelle du 28 au 30 janvier 2007, intitulé “Trading Ideas – The future of IP in the Asia Pacific”. Le colloque rassemblera d’éminents experts gouvernementaux de la région en matière de propriété intellectuelle, les professions et les entreprises de ce secteur œuvrant dans les économies des pays membres de l’APEC; en outre, il fournira de précieuses indications sur les défis actuels et à venir en matière de propriété intellectuelle dans la région AsiePacifique et servira de tribune privilégiée pour des débats et des contributions concernant l’orientation future de la propriété intellectuelle dans cette région.

 AUTONUM  La délégation de l’Autriche a fait sienne la déclaration faite au nom du groupe B ainsi que la déclaration faite par la Finlande au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Elle a félicité le directeur général et le personnel de l’OMPI des progrès accomplis et des résultats obtenus au cours de l’exercice biennal précédent et durant le premier semestre 2006 malgré des contraintes budgétaires, et a pris note avec satisfaction de la mise en œuvre de mesures d’économie pour mener à bien cette tâche difficile. La délégation a insisté sur l’importance toute particulière qu’elle attache à l’objectif stratégique de mise en place d’activités de coopération au service de la culture et du développement dans le domaine de la propriété intellectuelle, et a souligné la participation de l’Office autrichien des brevets à ces activités, sous la forme d’un séminaire OMPIAutriche sur la propriété industrielle tenu à Vienne en juin et du programme ICSEI. À ce propos, la délégation a promis l’assistance et l’appui continus de l’Autriche. Elle a aussi relevé le rôle important joué par les PME dans le développement économique et technique dans le monde entier, et s’est réjouie de l’attention particulière accordée aux besoins des PME en vue de multiplier leurs connaissances et de les faire davantage utiliser leurs systèmes de propriété intellectuelle. À propos de la coopération pour le développement, la délégation a déclaré apprécier l’importance accrue accordée à une coopération plus étroite avec les pays bénéficiaires afin de mieux évaluer leurs besoins parce qu’elle est d’avis qu’une telle approche, associée à la future évaluation bureau par bureau, favoriseront l’efficacité et le bon fonctionnement du Secrétariat. La délégation a aussi estimé que la transparence et la constance devraient être des critères essentiels du mécanisme d’établissement et de suivi des programmes et budgets de l’OMPI. À cet égard, elle s’est réjouie du fait que la proposition du Secrétariat relative à un futur mécanisme, comportant de nouveaux éléments visant à impliquer davantage les États membres dans ce processus, ait remporté tous les suffrages au sein du PBC. La délégation a par conséquent appuyé les recommandations de ce comité. Elle s’est aussi réjouie du fait qu’il est prévu, parmi les nouveaux éléments, de présenter un rapport du vérificateur interne. Soulignant l’importance de la tâche incombant à l’OMPI en matière de fixation de normes internationales de propriété intellectuelle, la délégation a pris note avec satisfaction des résultats de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques, et a remercié le gouvernement et le peuple de Singapour de leur générosité et de leur hospitalité qui ont contribué de manière inestimable à faire régner une atmosphère positive durant la conférence. Elle a souligné que l’adoption du Traité de Singapour sur le droit des marques constituait sans conteste un exemple remarquable et confirmait le rôle de l’OMPI en tant que structure la plus appropriée aux fins de l’examen et du développement du droit international de la propriété intellectuelle. Concernant le consensus dégagé à Singapour à propos de certains aspects importants de mise en œuvre du Traité de Singapour, tels que l’assistance technique et d’autres formes d’appui visant à faire en sorte que les pays en développement et les PMA tirent pleinement avantage de ce traité, la délégation a dit espérer que les assemblées de l’OMPI arriveraient à un compromis analogue à propos des futurs travaux relatifs au plan d’action pour le développement. Elle s’engage à poursuivre le débat sur ce sujet important dans un esprit ouvert et constructif, et a dit espérer que des résultats concrets interviendront dans un avenir proche. En outre, la délégation s’est déclarée convaincue qu’un système des brevets viable et harmonisé serait dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. Elle a regretté de devoir faire savoir qu’elle était préoccupée par le fait que, jusqu’à présent, aucun déblocage n’était intervenu lors des réunions du SCP, en dépit de la souplesse dont ont fait preuve les délégations. Si la délégation est fermement convaincue que quatre points, à savoir l’état de la technique, le délai de grâce, la nouveauté et l’activité inventive, constituent des questions fondamentales aux fins des procédures relatives à la délivrance de brevets dans le monde, elle est néanmoins d’avis que certains autres points soulevés au cours des délibérations ont aussi un rapport direct avec ces procédures en sus d’avoir un lien entre eux; c’est la raison pour laquelle elle demeure disposée à incorporer ces points dans les délibérations. Elle a en outre souligné que le nombre d’adhésions aux traités et celui de membres des unions administrés par l’OMPI, pour la période à l’examen, constituaient un signe encourageant et prouvait l’importance et l’acceptation, au niveau mondial, de ces instruments internationaux et des systèmes ainsi créés. À cet égard, la délégation a félicité le Secrétariat des résultats obtenus pour rendre les systèmes encore plus attrayants pour les utilisateurs et les offices concernés; elle a pris note en particulier des progrès accomplis au cours des délibérations sur la question du développement juridique du système de Madrid et a appuyé les recommandations respectives du groupe de travail en ce qui concerne les modifications à apporter au protocole et au règlement d’exécution commun. La délégation a aussi appuyé la proposition visant à élargir la portée du mandat du groupe de travail pour que celuici puisse poursuivre ses travaux. Elle a aussi souligné que, du fait que son office avait la qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international, l’Autriche avait pris une part active aux discussions sur une réforme du PCT pour rendre le système plus transparent et plus convivial, et qu’elle s’engageait à poursuivre dans cette voie. Elle a par conséquent pleinement appuyé les propositions sur les travaux futurs dans le document PCT/A/35/1 ainsi que les propositions de modification du règlement d’exécution du PCT figurant dans les documents PCT/A/35/2 et 2 Add. La délégation a aussi suivi de près les efforts et les initiatives de l’OMPI depuis 2004 pour créer un système des brevets plus convivial eu égard aux documents de priorité en tirant un meilleur parti des techniques de l’information. Elle a appuyé cette ligne de conduite et s’est félicitée de la convocation d’un groupe de travail ad hoc pour examiner d’autres questions de détail en rapport avec la proposition de création d’un service numérique d’accès aux documents de priorité. En conclusion, la délégation a assuré le directeur général et les assemblées de la volonté de l’Autriche de continuer à œuvrer pour que les objectifs mondiaux de l’OMPI soient atteints et de prendre part de manière constructive aux débats à venir.

 AUTONUM  La délégation de l’Azerbaïdjan a déclaré que l’Azerbaïdjan soutenait sans réserve les initiatives de l’OMPI visant à élargir la gamme d’activités, afin de développer pleinement le système de la propriété intellectuelle au service du progrès économique, social et culturel dans différents pays. L’Office des brevets de l’Azerbaïdjan appréciait pleinement l’appui multiforme de l’OMPI dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. La visite du directeur général en Azerbaïdjan en mars 2006 témoignait de ce soutien. Les réunions qu’il a eues à différents niveaux ont suscité un intérêt accru de la part des institutions de l’État pour le règlement de différents problèmes relevant de la protection de la propriété intellectuelle. Grâce à la politique qu’il a mis en œuvre dans ce domaine, de nombreuses questions ont déjà été résolues et, à cet égard, la délégation s’est dite reconnaissante que le projet d’automatisation de l’office national ait débuté et a ajouté qu’elle était certaine qu’il serait achevé avec succès. L’Académie mondiale de l’OMPI a fourni une assistance concrète au niveau de la formation du personnel national grâce à son système d’enseignement à distance et la délégation a exprimé l’espoir que plusieurs cours continueraient d’être donnés en russe. Dans un autre ordre d’idée, des efforts vigoureux étaient activement déployés dans le sens de la poursuite de l’harmonisation de la législation nationale, et l’Azerbaïdjan a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid la semaine précédente et était prêt à signer l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye. Ce pays adhérait à l’opinion exprimée à l’unanimité concernant l’efficacité avec laquelle l’OMPI a de nouveau prouvé que la propriété intellectuelle était un fondement de la coexistence pacifique de toutes les cultures et de l’humanité tout entière.

 AUTONUM  La délégation de la Bulgarie a présenté le bilan du développement institutionnel, structurel et fonctionnel de l’Office bulgare des brevets (BPO) pour la période 20062009, qui est spécialement importante au vu de l’adhésion prochaine de la Bulgarie à l’Union européenne, et elle a exprimé l’espoir que, grâce à la coopération avec l’OMPI, l’Office européen des brevets et les autres offices de brevets nationaux, l’Office bulgare des brevets sera un élément important dans les futurs progrès du système de propriété intellectuelle, non seulement en Bulgarie mais dans le monde entier. L’Office bulgare des brevets a pris des engagements concrets auprès du gouvernement de la République de Bulgarie concernant la politique de protection de la propriété intellectuelle du gouvernement. Depuis décembre 2005, un certain nombre de changements structurels et fonctionnels au sein de l’office en ont découlé. La nouvelle stratégie pour le développement de l’office des brevets a été envisagée dans le contexte des sept tâches correspondant aux objectifs politiques fixés par l’UE et intégrés dans la célèbre stratégie de Lisbonne. La coopération internationale s’est intensifiée en vue d’intégrer l’office dans le réseau régional et mondial et de lutter contre la contrefaçon et le crime organisé dans le domaine de la propriété industrielle et l’Office bulgare des brevets a mis au point une stratégie pour lutter contre la contrefaçon. Une autre priorité est le renforcement du rôle de l’Office bulgare des brevets en tant que moteur de la promotion et du développement de la culture de la propriété intellectuelle dans la communauté. L’office a lancé différentes activités dont l’ouverture de centres PATLIB, dans le cadre de la coopération bilatérale avec l’Office européen des brevets et, en vue de sensibiliser le public à la propriété intellectuelle, un certain nombre de centres d’information et de consultation (points de propriété intellectuelle) ont été créés au niveau universitaire. Ces centres sont censés être un lieu où les chercheurs, les étudiants et les conférenciers peuvent trouver des informations et des conseils sur diverses questions de propriété intellectuelle et se familiariser avec le système de la propriété intellectuelle. La formation constitue une partie importante de la stratégie. Un programme de développement de l’activité éducative en matière de propriété industrielle a été lancé afin de former des spécialistes dans le domaine de la propriété industrielle. Tout aussi importante est la formation de représentants des médias, qui jouent un rôle clé dans la promotion de la propriété intellectuelle. Un projet a également été mis au point en vue de faire connaître la propriété industrielle auprès des enfants et des adolescents. La délégation a déclaré que l’harmonisation de la législation nationale en matière de propriété industrielle avec les lois européennes a été menée à bien dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE, que les ressources humaines ont été renforcées dans les domaines de l’Office bulgare des brevets qui seront en communication avec les institutions européennes et que l’Office bulgare des brevets réexamine et reprend ses relations avec les offices de propriété intellectuelle d’autres pays. En avril 2006, l’office a reçu le viceprésident de l’Office européen des brevets dans le cadre de la Journée mondial de la propriété intellectuelle et, toujours en 2006, c’est le viceprésident du Conseil administratif de l’Organisation européenne des brevets qui a rendu visite à l’office. Pour conclure, la délégation a déclaré que l’Office bulgare des brevets espère relever les défis actuels et se réjouit de collaborer activement avec ses partenaires d’autres offices nationaux et avec l’OMPI afin de contribuer à la consolidation de l’activité inventive et de renforcer la compétitivité des économies nationales, c’estàdire, d’encourager la créativité, les innovations et l’esprit d’entreprise, ce qui représente un facteur essentiel et une garantie de croissance économique et intellectuelle.

 AUTONUM  La délégation du Cameroun a félicité le directeur général pour le doigté dont il fait preuve dans l’administration de l’Organisation et le secrétariat pour l’excellente organisation de la quarantedeuxième série de réunions des assemblées des États membres de l’OMPI qui se tient dans un contexte de plus en plus marqué par la prise de conscience, de la part des États membres de l’OMPI, de l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour leur développement socioéconomique, le nombre croissant des États qui adhèrent à l’organisation étant un témoignage éloquent de l’intérêt que revêt la propriété intellectuelle pour le devenir des peuples. Le continent africain, qui est sujet au phénomène grandissant de la pauvreté malgré les richesses immenses dont il regorge, est en droit d’attendre beaucoup des travaux actuels. Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, l’assistance technique au développement, la modernisation du secteur informel, le développement des petites et moyennes entreprises constituent autant de champs de bataille pour l’ensemble du continent africain. Conscient de l’importance de la propriété intellectuelle et de son rôle dans le développement économique et social, la délégation a indiqué que le Cameroun étudiait actuellement la possibilité d’adhérer à certains traités de l’OMPI, tels que l’Arrangement de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Au cours de cette année, le Cameroun a organisé plusieurs manifestations et réunions importantes : la célébration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril, la célébration de la Journée africaine de la propriété intellectuelle le 13 septembre, la tenue des Journées technologies nationales sur la contrefaçon et les autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle le 14 juin 2006, en marge de la Journée internationale anticontrefaçon. Le Cameroun poursuit sa campagne de sensibilisation du public aux questions de propriété intellectuelle, notamment par des activités à l’intention des entreprises, des fonctionnaires de l’État et des étudiants. Dans le cadre de son programme de coopération avec l’OMPI, le Cameroun a participé à la mise sur pied du Comité national d’experts en propriété industrielle coordonné par l’OMPI dans le cadre du projet OMPI/CEMAC sur l’élaboration des stratégies et politiques nationales en matière de propriété industrielle. Le programme intitulé “Initiative de l’OMPI à l’intention des universités” offre aux pays en développement comme le Cameroun un cadre stratégique d’actions pour la production et la gestion des actifs de propriété intellectuelle en vue de mieux valoriser les connaissances scientifiques et les innovations technologiques issues des travaux de recherche. Grâce à ce programme, un réseau d’unités d’information et de documentation sur la propriété intellectuelle regroupant sept universités et six instituts de recherche a été créé. De même, le Ministère camerounais de la recherche scientifique et de l’innovation a organisé, du 29 au 31 mai en collaboration avec l’OMPI, un atelier d’information et de sensibilisation des chercheurs sur la propriété intellectuelle, qui a également permis de susciter une prise de conscience nationale sur l’importance de la propriété intellectuelle dans le processus du développement économique, social et culturel. La délégation a indiqué que le Cameroun, à l’instar des autres pays en développement s’attendait à ce que les discussions des assemblées aboutissent au retour des financements par l’OMPI de la participation des États africains aux réunions techniques de l’Organisation. Elle a souligné que le Cameroun apportera son soutien aux initiatives régionales allant dans le sens de la promotion des idéaux et des buts de l’OMPI tout en déclarant qu’elle s’engageait à œuvrer dans le sens de la préservation et de la sauvegarde des intérêts du continent africain. Elle a souligné que, en vue d’établir une structure moderne destinée à mieux sécuriser les investissements, le Cameroun venait de se doter d’une charte d’investissement prévoyant la création d’un Centre de propriété intellectuelle à Yaoundé et que le Cameroun souhaitait bénéficier de l’appui de l’OMPI et des pays développés ayant une expérience dans ce domaine pour que ce centre joue pleinement son rôle d’instrument de promotion du secteur privé et du développement.

 AUTONUM  La délégation du Canada a félicité l’OMPI pour nombre des projets menés l’année dernière, qui ont été fondamentaux pour l’avenir de la propriété intellectuelle dans le monde. La délégation a mentionné tout particulièrement le réaménagement du site Web de l’OMPI, l’adoption du Traité de Singapour sur le droit des marques, qui a mis en relief l’engagement de l’OMPI et les efforts consacrés à cet important projet de mise à jour du Traité de 1994 sur le droit des marques, ainsi que le lancement du Programme de perfectionnement professionnel à destination des cadres de l’Académie de l’OMPI, qui contribuera à répondre à la demande croissante des entreprises du monde entier d’un enseignement de qualité en matière de propriété intellectuelle. La délégation a fait état des activités menées par le Canada au cours de l’année passée pour moderniser les lois et règlements dans le domaine de la propriété intellectuelle. À cet égard, une section importante de la loi modifiant la loi sur les brevets du Canada est entrée en vigueur en février, qui prévoit la possibilité pour les détenteurs et les déposants de brevets de disposer d’un délai de 12 mois pour effectuer les ajustements nécessaires aux taxes versées sur leurs brevets et demandes de brevet pour garantir leurs droits de brevet. La délégation a signalé que le Canada s’acheminait vers une solution à plus long terme qui permettrait aux détenteurs et aux déposants de bénéficier d’un sursis à certaines conditions. La délégation a également décrit la participation continue du Canada à différentes activités, parmi lesquelles l’organisation par l’OPIC, en partenariat avec l’OMPI, de l’Atelier exécutif annuel sur l’application des techniques de gestion à la prestation de services de propriété intellectuelle, en mai 2006. La délégation a mis l’accent sur les activités déployées par l’OPIC afin de renforcer sa vocation internationale. À cette fin, l’OPIC a assisté au forum de l’office de la propriété intellectuelle de l’Asie et du Pacifique en NouvelleZélande et aux réunions du Groupe d’experts sur les droits de propriété intellectuelle (IPEG) de l’Organisation de coopération économique Asie Pacifique (APEC) au Viet Nam et au Mexique. La délégation a déclaré que la promotion d’une plus grande coopération économique et sociale régionale restait un objectif essentiel pour le Canada, que ce dernier continuait à poursuivre par le biais de la libéralisation et la facilitation du commerce au sein du Forum de l’APEC, tout en essayant d’ouvrir des perspectives aux entreprises canadiennes. De plus, la délégation a souligné l’engagement de l’OPIC en faveur de l’amélioration de la qualité de ses services de base et a précisé qu’une stratégie avait été mise en place afin d’améliorer les services, en fonction des principaux moteurs de satisfaction identifiés dans une étude de clientèle. La délégation a conclu avec la promesse que le Canada continuerait à contribuer avec enthousiasme à la poursuite des objectifs mondiaux de l’OMPI, contribuant de ce fait à la réalisation de la prospérité socioéconomique de la planète.

 AUTONUM  La délégation de la République centrafricaine a remercié l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir tout mis en œuvre pour la participation de la République centrafricaine à cette Assemblée générale. Elle tenait aussi à féliciter le directeur général de l’OMPI et le Secrétariat pour la qualité des documents qui ont été soumis. Comme les autres pays africains, elle a appuyé les propositions faites par le Nigéria au nom du Groupe Afrique, surtout en ce qui concerne le PCDA.

 AUTONUM  La délégation du Tchad a exprimé ses vifs remerciements à l’organisation, notamment à son directeur général et à son personnel pour les efforts qu’ils ont menés et mènent encore afin de permettre aux États membres en général et aux pays les moins avancés en particulier d’améliorer leur système de propriété intellectuelle. En dépit de la conjoncture internationale difficile, l’OMPI a obtenu des résultats plus encourageants, confirmant ainsi sa capacité d’adaptation et de gestion constatée depuis plusieurs années. Ces performances accroissent logiquement l’assurance et la confiance que la délégation n’a cessé de placer dans l’Organisation et sa direction générale. La délégation a, à cet égard, transmis un message de réconfort et surtout de satisfaction de la part des autorités de la République du Tchad à l’endroit des organes dirigeants de l’Organisation. La délégation du Tchad a déclaré souscrire totalement aux différentes actions que la direction générale souhaite mener dans le cadre de l’épanouissement de la propriété intellectuelle dans le monde et plus particulièrement dans les pays les moins avancés (PMA), dont le Tchad, et elle a exhorté la direction générale à œuvrer dans ce sens, étant entendu que, dans l’optique de la propriété intellectuelle dans les PMA, beaucoup d’obstacles restent à surmonter. Elle a aussi souligné que le Gouvernement tchadien apprécie à sa juste valeur l’assistance que lui fournit l’OMPI, notamment dans le cadre de l’appui technique et matériel au service national de propriété industrielle, la formation des cadres, la sensibilisation des opérateurs économiques, la connexion du service national de la propriété industrielle au WIPOnet, l’organisation des sociétés de gestion collective de droit d’auteur et des droits connexes. La délégation a indiqué que son gouvernement souhaite vivement continuer à bénéficier de la bienveillance de l’OMPI et de son appui dans la mise en œuvre de certains projets touchant à la promotion de la propriété intellectuelle, notamment la formation des cadres, l’assistance technique à l’élaboration et à l’application des législations nationales sur la propriété intellectuelle et surtout le renforcement de l’équipement du service de la propriété industrielle et du Bureau tchadien du droit d’auteur.

 AUTONUM  La délégation des Comores a loué le Secrétariat pour ses efforts dans la préparation des documents présentés aux États membres et a réitéré son soutien indéfectible à l’ensemble du programme entrepris par le directeur général. Elle a fait part de sa gratitude à l’Organisation pour l’assistance technique et financière reçue jusqu’à présent. À cette occasion, elle a rappelé ses principales préoccupations, aux premiers rangs desquelles figurent la réduction de la fracture numérique et le renforcement des capacités institutionnelles, l’assistance technique et la recherche scientifique, la diffusion de la technologie et les stratégies d’orientations industrielles et enfin la protection des inventions et des innovations créatrices au profit
des pays en voie de développement et des pays les moins avancés (PMA). Elle a terminé en expliquant que la récente adhésion de l’Union des Comores à l’OMPI en avril 2005, est le fruit d’une longue période de coopération tissée entre l’Organisation et son pays depuis fort longtemps.

 AUTONUM  La délégation du Congo a présenté ses félicitations au Bureau international de l’OMPI et plus particulièrement au directeur général, pour la clarté des documents présentés et les résultats impressionnants accomplis dans l’atteinte des objectifs de l’OMPI. Elle s’est félicitée des progrès accomplis par l’Organisation dans l’exécution du programme 20042005 et dans celui en cours. Dans le cadre de la démystification de la propriété intellectuelle et de la création d’une culture de propriété intellectuelle, elle a salué les initiatives en faveur de la nouvelle publication à l’intention des élèves des écoles intitulée “Inventions et brevets” visant à offrir des supports d’enseignement concrets utilisables dans les salles de classe du monde entier. Elle a souhaité que ces publications soient étendues à tous les objets de propriété intellectuelle. Dans le cadre de son initiative en faveur des universités, elle a souhaité la poursuite de la concrétisation du projet “Réseau de recherche” qui permettra aux étudiants et aux chercheurs d’être plus proches de l’information en matière de propriété intellectuelle. Quant au plan d’action de l’OMPI pour le développement, elle a noté avec regret le manque de consensus au sein du PCDA pour parvenir à une proposition de plan d’action de l’OMPI pour le développement, étant entendu que l’un des objectifs stratégiques de l’OMPI était de promouvoir les politiques de propriété intellectuelle et d’assurer leur intégration dans les plans et stratégies de développement. Au regard de l’impossibilité de parvenir à un consensus au sein du PCDA, il était nécessaire de prolonger le mandat du comité, de repréciser les lignes maîtresses du plan et de demander à l’OMPI de faire de nouvelles propositions sur la base de celles émanant des États membres pour que le PCDA les examine après consultation avec les groupes régionaux. En matière de développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle, la délégation a salué l’avènement du Traité de Singapour sur le droit des marques et a espéré que l’OMPI et les partenaires du développement apporteront l’assistance nécessaire à son pays pour la mise en œuvre de ce traité que le Congo a signé à l’issue de la conférence diplomatique le 28 mars 2006. Concernant la protection des savoirs traditionnels, des expressions du folklore ou expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques, la délégation a constaté que les travaux du comité intergouvernemental ne semblaient pas aboutir ou déboucher sur des instruments juridiques internationaux capables de produire des effets de protection conséquents. La délégation a souhaité que le comité intergouvernemental diligente et oriente ses travaux pour des instruments internationaux qui protègent efficacement les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. La délégation a adressé ses remerciements à l’OMPI et en particulier au directeur général pour l’assistance apportée au Congo dans le cadre du renforcement des capacités orientées vers la formation des cadres. Elle a souhaité plein succès aux travaux de la présente session tout en soutenant la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains.

 AUTONUM  La délégation de la Croatie a signalé les progrès réalisés par le Système de la propriété intellectuelle national en Croatie au cours de l’année dernière. Une stratégie nationale pour le développement du système de propriété intellectuelle de la République de Croatie 20052010, qui avait été lancée en 2004 à l’initiative de l’Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie, avait été adoptée par le Gouvernement de la République de Croatie en octobre 2005. Cette stratégie avait pour objectif d’améliorer le climat d’investissement et de stimuler le développement économique, scientifique et culturel en créant un système de protection des droits de propriété intellectuelle fiable et stimulant grâce à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel, ainsi que des programmes visant à une protection, un maintien, une application et une utilisation (exploitation) efficaces des droits de propriété intellectuelle. Les objectifs fondamentaux de la stratégie publique comprenaient l’adaptation du cadre législatif dans le domaine des droits de propriété intellectuelle pour le rendre conforme à l’ordre juridique de l’Union européenne et de la communauté internationale en matière de propriété intellectuelle; l’amélioration du cadre institutionnel de la propriété intellectuelle dans la République de Croatie et l’utilisation de la propriété intellectuelle en tant qu’outil puissant de progrès économique, technologique, scientifique, culturel et, de façon générale, social grâce à l’aménagement des services publics pour recueillir, stocker, traiter et diffuser à tous les secteurs intéressés les informations commerciales, technologiques et juridiques; et enfin une meilleure sensibilisation du public à l’importance et aux avantages de la propriété intellectuelle. Une part considérable de la stratégie pour l’amélioration du cadre institutionnel revenait à l’Office national de la propriété intellectuelle qui devait en définir les grandes lignes stratégiques. Ces grandes lignes impliquaient notamment de renforcer le rôle de l’office dans la collecte, l’interprétation et la mise à la disposition de tous les secteurs pertinents, tant public qu’autres, des informations sur la propriété intellectuelle; la mise à disposition de procédures de haute qualité, fiables, efficaces et rentables d’octroi des droits de propriété intellectuelle; l’accomplissement de manière active de toutes les tâches relevant de sa compétence dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes; et l’amélioration de sa capacité et de ses équipements pour mettre en œuvre les technologies d’information et de communication les plus modernes. Concernant la révision de la législation sur la propriété intellectuelle, la délégation a fait savoir que les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle votés en 2003 avaient déjà tenu compte de la majorité des normes harmonisées au niveau international dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, de même que de l’acquis communautaire de l’Union européenne. Au cours de l’année 2005, plusieurs réglementations juridiques, nouvelles tout comme modifiées, étaient entrées en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle, en commençant par la loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, grâce à l’harmonisation de la loi sur les brevets de 2003 avec les dispositions du Traité sur le droit des brevets, et en finissant avec l’ordonnance sur les examens de qualification pour les représentants autorisés dans le domaine de la propriété industrielle. L’Accord de Vienne établissant une classification internationale des éléments figuratifs des marques et le Traité sur le droit des marques étaient également entrés en vigueur en 2005. La délégation a informé les participants de la réunion que la Croatie avait participé à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques à Singapour, et qu’elle avait signé le traité adopté. Elle a mentionné un certain nombre d’initiatives prises par l’Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie, à savoir le recrutement de nouveaux collaborateurs, la formation complète dispensée par l’OEB, l’OHMI et des offices nationaux pertinents ainsi que plusieurs projets relatifs aux techniques de l’information et de la communication destinés à améliorer les systèmes d’automatisation de l’office, mais aussi que le fonctionnement du Service d’information au public avait été amélioré grâce à de nouveaux locaux. En matière de coopération internationale, la délégation a fait savoir que des coopérations bilatérales avaient été établies avec l’Office autrichien des brevets, l’Office danois des brevets et des marques et l’Office hongrois des brevets. Une coopération régionale multilatérale existait avec l’Europe centrale et orientale sous la forme d’un échange de services d’information sur la propriété intellectuelle à l’initiative de l’Office de l’État roumain pour les inventions et les marques, et que l’Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie avait accueilli une réunion de coordination du projet régional CARDS pour les Balkans occidentaux. La délégation a rendu compte des progrès réalisés dans les négociations pour l’adhésion de son pays à l’Union européenne, en relevant que le Gouvernement de la République de Croatie avait désigné son office national comme l’autorité compétente eu égard au chapitre 7 – Propriété intellectuelle. Au premier trimestre de 2006, des réunions explicatives (screening) et d’examen analytique bilatéral avaient été menées avec succès à Bruxelles. Après la cent quatrième réunion du Conseil d’administration de l’OEB en décembre 2005, à laquelle la République de Croatie avait été invitée pour adhérer à la Convention sur la délivrance de brevets européens, la Croatie avait élaboré la loi correspondante relative à son adhésion à la CBE. La délégation a également dit que la Croatie était prête à explorer toutes les voies de coopération internationale possibles dans le domaine de la propriété intellectuelle et susceptibles d’apporter des avantages supplémentaires non seulement au système mais également à tous ses membres.

 AUTONUM  La délégation de la République tchèque a remercié le directeur général et les membres du personnel de l’OMPI des résultats obtenus durant la période examinée et décrits dans le rapport sur l’exécution du programme pour l’exercice biennal 20042005. Elle s’est félicitée des efforts sans relâche de l’OMPI pour promouvoir l’utilisation et la protection de la propriété intellectuelle dans le monde, ainsi que des mesures prises pour améliorer la transparence et la fiabilité et accroître la participation des États membres au processus d’établissement du programme et budget. La délégation a accueilli avec satisfaction la conclusion fructueuse du Traité de Singapour sur le droit des marques, estimant que cet instrument deviendrait un élément important du système mondial des marques. Elle a également exprimé son appui au renforcement du système international de propriété intellectuelle et, persuadée que l’harmonisation du droit des brevets bénéficierait à tous les États membres, elle a exprimé l’espoir de voir des progrès réels et des résultats concrets dans ce domaine. La délégation s’est en outre félicitée de la proposition d’établir un service d’accès numérique aux documents de priorité conformément aux dispositions pertinentes du PCT et du PLT. Elle a noté avec satisfaction l’évolution du PCT, des systèmes de Madrid, de La Haye et de Lisbonne et a salué tant l’achèvement de la période de base de la réforme de la CIB que l’entrée en vigueur de la huitième édition de la CIB adaptée à l’environnement électronique. À cet égard, la délégation a fait savoir que l’Office tchèque de propriété industrielle utilisait depuis le 1er janvier 2006 le niveau élevé de la CIB après sa réforme. Elle s’est également félicitée des réunions du Comité consultatif sur l’application des droits et de ses activités, mentionnant à ce propos l’adoption d’une nouvelle loi tchèque sur l’application des droits de propriété industrielle et d’une nouvelle modification à la loi tchèque sur le droit d’auteur, en application de la Directive 2004/48/ES de l’Union européenne sur l’application des droits de propriété intellectuelle. La délégation a souligné que la République tchèque vouait une attention particulière à la lutte contre les délits en matière de propriété intellectuelle, relevant l’importance que revêt un échange d’information et de coopération entre les organismes d’État à cet égard. Elle a en outre soutenu les activités du Comité intergouvernemental, ainsi que l’examen du plan d’action de l’OMPI pour le développement, estimant que de nouveaux débats de fond permettraient d’obtenir des résultats concrets, le programme de coopération de l’OMPI pour le développement étant l’une des activités les plus importantes de l’Organisation. La délégation a également fait valoir l’importance de sa coopération avec l’Académie mondiale de l’OMPI. Concernant les questions relatives au droit d’auteur, la délégation a souligné la nécessité pressante d’actualiser la protection des droits des organismes de radiodiffusion à l’échelon international et estimé que toutes les négociations précédentes constituaient, avec le projet de proposition de base, un bon point de départ pour une conférence diplomatique. Elle a déclaré ne pas douter que les consultations et séminaires proposés contribueraient à résoudre les questions en suspens. Concernant la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles, la délégation a loué l’action de l’OMPI visant à progresser dans ce domaine et appuyé l’intention du directeur général d’organiser des séminaires nationaux et régionaux sur ce sujet en 2007. Elle s’est également félicitée de constater que ce sujet demeurerait à l’ordre à jour des assemblées de l’OMPI en 2007. En conclusion, la délégation a déclaré que la République tchèque continuerait de participer aux activités de l’OMPI et qu’elle attendait, quant à elle, avec intérêt de poursuivre à l’avenir sa coopération avec l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation de la République populaire démocratique de Corée a remercié le directeur général et le personnel de l’OMPI pour avoir organisé les assemblées et pour avoir rédigé le rapport sur l’exécution du programme et l’aperçu de l’exécution du programme. Elle a noté l’accent mis par l’OMPI sur la création d’une culture de la propriété intellectuelle, la protection de la propriété intellectuelle, le développement du système de la propriété intellectuelle et l’amélioration de l’efficacité du Secrétariat. Elle a pris note du nombre croissant d’États membres organisant des activités de sensibilisation à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que de l’augmentation des adhérents aux traités et aux conventions administrés par l’OMPI. La délégation a approuvé l’adoption du Traité de Singapour sur le droit des marques en mars 2006. Elle a également déclaré que suite à des initiatives récentes de l’OMPI, telles que le traitement électronique des demandes selon le PCT et la réduction, pour les candidats des pays les moins avancés, des taxes de dépôt de brevet, de marques et de dessins industriels, le nombre de ces demandes a considérablement augmenté. En particulier, les demandes internationales émanant des pays en développement ont augmenté de 46%. La délégation a ensuite félicité l’OMPI pour les efforts déployés en vue d’améliorer l’efficacité du Secrétariat, notamment la réduction des dépenses de fonctionnement générales, le renforcement des fonctions de vérification internes et l’établissement du Comité d’audit de l’OMPI. Elle a noté que les progrès réalisés dans le domaine des systèmes et des services de protection de la propriété intellectuelle prouve que l’intérêt général pour la propriété intellectuelle est en hausse et que les efforts déployés par l’OMPI et ses États membres sont renforcés. La délégation a observé que beaucoup de progrès ont été faits en vue d’une coopération de l’OMPI à des activités de développement, notamment en ce qui concerne les programmes de l’Académie mondiale de l’OMPI, l’automatisation des offices de propriété intellectuelle et l’assistance juridique aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Toutefois, beaucoup de travail restant à faire, la délégation a formé l’espoir que l’OMPI élargisse les activités telles que le renforcement des capacités, la modernisation des systèmes de propriété intellectuelle et le mise en valeur des ressources humaines, dont elle espère qu’elles seront dûment reflétées dans le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 2006/2007. La délégation a ensuite présenté le bilan des activités menées dans la République populaire démocratique de Corée et elle a noté que la propriété intellectuelle est en phase de devenir l’élément moteur de la nation. Le système juridique de protection de la propriété intellectuelle a été renforcé par l’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation sur la publicité et la révision des lois sur les marques et les dessins industriels. La délégation a insisté sur la priorité accordée à la science et à la technologie par son gouvernement avec, comme conséquence, une stimulation de l’innovation et de la créativité dans le pays. Elle a également insisté sur la tenue d’un certain nombre d’événements associés à la propriété intellectuelle, notamment l’Exposition nationale annuelle des innovations et des nouvelles techniques, qui a grandement contribué à sensibiliser le public à l’importance de la propriété intellectuelle. La délégation a ensuite annoncé l’adhésion de la République populaire démocratique de Corée à l’Arrangement de Lisbonne en 2004 et a pris note des progrès réalisés dans la modernisation de l’office national de la propriété intellectuelle et dans le renforcement des capacités nationales dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle a finalement communiqué l’intention de son pays de promulguer de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle et de compléter les règlements pertinents.

 AUTONUM  La délégation de la République démocratique du Congo a félicité le Secrétariat pour son remarquable travail et la qualité des documents soumis aux États membres. Elle s’est jointe à la déclaration du représentant du Nigéria, au nom du groupe des pays africains et du Bénin, faite au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). Elle a exprimé son entière reconnaissance à l’OMPI pour sa coopération fructueuse et a d’ailleurs signalé que le ministre congolais de la culture et des arts, de passage à Genève au mois d’avril dernier, a pris part à une séance de travail avec le personnel du Bureau du développement économique pour l’Afrique, afin de faire le point sur l’état d’avancement du processus de réhabilitation de la Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs (SONECA). Ces échanges ont permis de mettre en relief un certain nombre de problèmes liés tant à la nature juridique de la structure qu’au bon déroulement du processus de mise en place des textes législatifs et réglementaires. Elle a sollicité l’assistance de l’OMPI qui pourrait se traduire par l’envoi d’un de ses experts. Elle a réaffirmé sa volonté d’œuvrer à la mise en place d’une institution et d’un cadre juridique propice au développement du droit d’auteur et des droits connexes dans son pays qui passera par une révision de cette loi. Pour conclure, elle a reconnu que les activités de la propriété intellectuelle dans son pays sont restées en veilleuse ces dernières années; cependant, elle a expliqué que l’ambition du prochain gouvernement, qui sera mis en place après l’élection présidentielle du 29 octobre 2006, sera de les réactiver aussi vite que possible.

 AUTONUM  La délégation du Danemark a remercié le directeur général et le personnel de l’OMPI de leur excellent travail. Elle a attiré l’attention sur la création, par l’Islande, la Norvège et le Danemark, de l’Institut nordique des brevets, qui constituera une infrastructure officielle de coopération dans le domaine des brevets entre ces pays et s’efforcera d’obtenir le statut d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international selon le PCT. La délégation a souligné que la création d’une autre administration selon le PCT devrait être considérée comme un enrichissement des ressources compétentes déjà disponibles permettant de faire face au problème de l’augmentation de la charge de travail au sein du système du PCT, et elle a dit espérer que l’Assemblée du PCT réserverait un accueil favorable à la création de cet institut. Elle a aussi souligné la multiplication des activités de l’Office danois des brevets et des marques dans le domaine des projets internationaux de développement. En 2005, l’office a engagé de grands projets en Europe, notamment en Pologne et en Roumanie, et mis sur pied des missions de moindre portée en Bulgarie, en Croatie, à Malte, en Turquie, en Inde et en Russie, pays dans lesquels des résultats non négligeables ont été obtenus en matière de sensibilisation, de formation du personnel et de renforcement des capacités générales. L’office s’intéresse actuellement à l’Asie, région affichant une croissance économique d’importance. La délégation a souligné que l’Office danois des brevets et des marques avait tiré avantage à plusieurs titres de ses travaux : premièrement, les projets ont globalement servi la coopération internationale mise en place par l’office puisque celuici a acquis d’importantes nouvelles connaissances sur l’infrastructure des pays bénéficiaires et établi de nouveaux contacts avec un certain nombre d’offices; deuxièmement, l’amélioration de l’infrastructure des droits de propriété intellectuelle dans les pays bénéficiaires peut être favorable au Danemark et aux entreprises danoises travaillant à l’étranger; troisièmement, le personnel de l’office a bénéficié à titre personnel et à titre professionnel de sa participation aux projets et ces activités ont permis de mettre en place des réseaux très utiles. La délégation a insisté sur l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle, thème récurrent dans les projets en cours de l’office. Elle a déclaré qu’un point essentiel consistait à faire en sorte que les institutions communiquent entre elles pour faciliter le travail journalier du personnel en service aux frontières et des fonctionnaires de police, et a fait observer que l’Office danois des brevets et des marques avait facilité une telle coopération dans le cadre de certains de ses projets nationaux en créant des réseaux informatiques appropriés, coopération qui doit être appuyée par une volonté, de la part des institutions concernées, de travailler ensemble au quotidien. En outre, l’office a consacré beaucoup de temps à la formation au respect des droits de propriété intellectuelle d’organismes apparentés et d’administrations travaillant dans ce domaine. La délégation a aussi mentionné la participation du Danemark à la réunion de mai 2006 du Comité consultatif sur l’application des droits de l’OMPI, et a félicité l’OMPI d’avoir abordé cette question et d’avoir centré les efforts sur celleci. À cet égard, elle a rappelé l’enseignement que le Danemark a tiré de ses activités de lutte contre le piratage, de formation et de sensibilisation et qu’il a exposé au comité : la meilleure façon d’encourager l’apprentissage est de mettre à disposition des formateurs connaissant les questions abordées parce qu’elles font partie de leur travail quotidien; la réussite d’une formation est fonction d’une évaluation préalable des besoins et de la souplesse avec laquelle est dispensée la formation; l’efficacité des mesures de lutte contre le piratage est liée à une coopération étroite entre toutes les parties prenantes; et la présentation d’exposés émanant de différents titulaires de droits dans le cadre du programme de formation est extrêmement utile. En ce qui concerne le SCP et le SPLT, la délégation a déclaré que le Danemark, en tant que petit pays, était vivement favorable à une harmonisation du domaine des brevets, et fermement convaincu que cette harmonisation devrait de préférence intervenir dans le cadre de l’OMPI qui, en tant qu’organisation internationale, détenait les moyens et les connaissances nécessaires pour assumer un rôle de normalisateur dans ce domaine. La délégation s’est déclarée persuadée que tout devrait continuer à mis en œuvre pour que le projet de SPLT soit remis sur les rails. À cet égard, elle a souligné que le Danemark continuait de s’efforcer de parvenir à un accord sur le futur programme de travail du SCP et qu’il espérait vivement que les délibérations sur cette question aboutiraient à des résultats concrets. Enfin, en ce qui concerne l’Acte de Genève, la délégation a déclaré partager sans conteste l’avis de l’Islande, à savoir que les taxes perçues au titre de l’Acte de Genève étaient d’un montant trop faible pour couvrir les coûts découlant de cet accord. Sans budget équilibré et donc sans augmentation du montant des taxes, il sera difficile pour le Danemark de ratifier l’Acte de Genève. La délégation a donc lancé un appel en faveur d’une proposition concernant une modification de la structure des taxes prévue par l’Acte de Genève pour l’Assemblée générale de 2007 de l’OMPI et a dit se réjouir à cette perspective.

 AUTONUM  La délégation de la République dominicaine a remercié le Secrétariat pour avoir préparé les documents mis à la disposition de l’assemblée. Elle a estimé que le recours à la propriété intellectuelle aux fins de la poursuite des objectifs nationaux de développement était essentiel et que l’OMPI jouait donc un rôle très important à cet égard. Ces dernières années, la République dominicaine a, par le biais des offices nationaux de la propriété intellectuelle, mis en œuvre plusieurs projets de diffusion d’information en rapport avec la propriété intellectuelle, de sensibilisation dans ce domaine et d’application des droits de propriété intellectuelle. Un projet destiné à faire mieux connaître le lien existant entre la propriété intellectuelle et la concurrence est actuellement mené en collaboration avec le Conseil national de la concurrence. Dans le domaine juridique, le projet de modification de la loi sur le droit auteur est en passe d’être adopté par le Congrès national et plusieurs projets de loi sont en cours d’élaboration, dans le secteur du livre, du cinéma, du patrimoine culturel et de l’artisanat. En ce qui concerne la propriété industrielle, on procède à une révision des cadres réglementaires en vigueur, en consultation avec des experts internationaux. S’agissant de l’application des droits de propriété intellectuelle, les autorités ont la ferme intention de lutter contre le piratage et la contrefaçon. De plus, des mesures préventives sont prises et des activités éducatives sont menées parallèlement, afin de sensibiliser la population au respect des droits de propriété intellectuelle. La délégation s’est félicitée du travail constructif réalisé au sein des offices nationaux de propriété industrielle et de droit d’auteur grâce à la coopération et à l’assistance technique de l’OMPI. Sur le plan général, des cours, des ateliers et des séminaires ont ainsi pu être organisés aux niveaux national et régional et, grâce à l’Académie mondiale de l’OMPI, des fonctionnaires ont pu recevoir une formation et se spécialiser dans ces domaines. La délégation a invité l’OMPI à poursuivre dans cette voie. Elle estime néanmoins que la coopération pour le développement en matière de propriété intellectuelle doit aller plus loin et autoriser une plus grande marge de manœuvre pour l’application de politiques nationales d’intérêt public bénéficiant aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans des domaines importants tels que l’éducation, la santé, l’accès au savoir et la culture, afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et de permettre aux pays de choisir la politique à mener. S’agissant de l’élaboration d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement, que la République dominicaine soutient depuis le début et à l’égard duquel elle a réaffirmé son engagement, la délégation estime que les documents soumis et les débats tenus au cours des deux dernières années, dans le cadre de la réunion intergouvernementale intersessions (IIM) et du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), sont d’une grande valeur et que les travaux devraient donc se poursuivre et intégrer le plan d’action de l’OMPI pour le développement afin d’atteindre l’objectif principal. Les activités de l’OMPI et les débats sur les droits de propriété intellectuelle devraient viser principalement à obtenir des résultats intégrant la dimension du développement dans les activités de l’Organisation. La délégation appuie l’adoption par l’Assemblée générale de recommandations importantes sur la portée globale du plan d’action de l’OMPI pour le développement couvrant tous les domaines d’intérêt et, parallèlement, le renouvellement du mandat du PCDA. Enfin, elle souscrit à la déclaration formulée par la délégation de l’Argentine, au nom du groupe des Amis du développement, ainsi qu’à celle de la délégation du Costa Rica qui réclame la création d’un groupe de travail chargé d’évaluer l’équilibre géographique dans tous les services et dans la structure opérationnelle de l’Organisation, afin que toutes les régions soient représentées sur un pied d’égalité.

 AUTONUM  La délégation de la Finlande a déclaré que le nouveau plan de travail pour le SCP et l’avenir de l’harmonisation de la loi sur les brevets comptaient parmi les prochains défis et elle a renouvelé son soutien à la poursuite du processus d’harmonisation au sein de l’OMPI. La délégation a pris note des progrès réalisés au sein du Groupe de travail sur la réforme du PCT et du résultat positif de la conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques. Pendant cette conférence, le Ghana et la Finlande ont signé un mémorandum d’accord liant le Ghana à l’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande. Ce dernier a désormais terminé sa première année en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire et de la recherche sur le plan international selon le PCT et l’Office des brevets a commencé à fonctionner en qualité d’administration selon le PCT le 1er avril 2005. La première année de fonctionnement a dépassé toutes les attentes et l’Office des brevets vise à maintenir l’attitude positive de ses clients en développant ses opérations et ses pratiques comme, par exemple, l’introduction d’un nouveau système de contrôle de qualité basé sur ISO 9001/200. Au niveau national, la loi sur les brevets a été amendée afin d’appliquer la EPC 2000 et le traité sur le droit des brevets et les préparatifs en vue d’adhérer à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye ont démarré. En 2006, lors de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, organisée en Finlande par l’Association de soutien aux inventeurs finlandais en coopération avec l’Office national des brevets et de l’enregistrement, le ministère du commerce et de l’industrie et la fondation pour les inventeurs finlandais, les prix Konsta ont été remis à des représentants exemplaires de l’activité d’invention et d’innovation. En 2005, l’office national des brevets et de l’enregistrement a publié le projet Idealuotsi, qui, en coopération avec l’OMPI, vise à créer les moyens pratiques permettant d’intégrer les services du système de la propriété intellectuelle dans les pratiques commerciales des petites et moyennes entreprises au niveau local. Parmi les événements annuels relatifs à la propriété intellectuelle, on compte INNOFINLAND, dont le but est de promouvoir la créativité, les compétences, l’esprit d’entreprise et la coopération en Finlande, d’une manière pratique et créative, afin d’augmenter les opportunités de renforcer le bienêtre national, INNOINT, le concours d’invention destiné aux conscrits, et INNOSCHOOL, la manifestation consacrée à l’innovation et destinée aux écoliers. La délégation a déclaré que la protection de la propriété intellectuelle ne peut pas se faire sans une coopération internationale suffisamment importante et efficace. La coopération de la Finlande en matière de propriété intellectuelle avec les pays voisins, les États européens et les autres pays industrialisés et les pays en développement continue de prendre de l’ampleur et la présidence de l’Union européenne pendant la dernière partie de 2006 a considérablement élargi les activités de la Finlande dans les domaines liés à la propriété intellectuelle. La Finlande soutient les travaux constructifs et utiles de l’OMPI et de son Secrétariat dans le domaine de la propriété intellectuelle.

 AUTONUM  La délégation de l’Allemagne s’est montrée fermement convaincue de l’importance et du potentiel de la propriété intellectuelle comme instrument de création de richesses et de développement, notant qu’au XXIe siècle, la propriété intellectuelle servait d’élément essentiel pour soutenir la créativité et les investissements et, partant, les activités de l’OMPI et le rôle de l’Organisation comme tribune principale d’adoption des décisions politiques en matière de propriété intellectuelle à l’échelon international revêtaient la plus haute importance pour les pays tant industrialisés qu’en développement. La délégation a fait valoir que l’OMPI entretenait traditionnellement des liens de coopération fructueux et solidaires avec tous les États membres, louant le directeur général et les membres du personnel de l’OMPI des résultats présentés dans le rapport sur l’exécution du programme et l’aperçu de l’exécution du programme. La délégation a également remercié le directeur général de son aptitude à répondre aux besoins de l’Organisation. Elle a accueilli avec satisfaction les nouvelles mesures prises par le Secrétariat pour mettre en œuvre les recommandations essentielles du Corps commun d’inspection (CCI), tout en soulignant la nécessité d’entreprendre dès que possible l’examen bureau par bureau en vue d’accroître l’efficacité de l’Organisation. Elle a apprécié le fait que le Comité d’audit, récemment établi, ait commencé ses travaux et qu’il superviserait également l’examen bureau par bureau. La délégation s’est montrée persuadée qu’une gestion davantage pragmatique et que d’autres améliorations seraient possibles et augmenteraient la capacité de l’Organisation à pleinement satisfaire les attentes de ses États membres. Concernant la fixation des normes, la délégation a fait valoir que la Conférence diplomatique de Singapour marquait une importante étape dans l’évolution du droit international des marques, notant que le Traité sur le droit des marques de Singapour tenait compte des avantages et du potentiel des communications électroniques, tout en reconnaissant la diversité des besoins des pays tant en développement que développés. En outre il est résulté des débats un ferme engagement des pays industrialisés à fournir l’assistance technique appropriée, ainsi que d’autres formes de soutien pour renforcer la capacité institutionnelle des pays en développement et leur permettre ainsi de tirer pleinement parti du traité. La délégation a formulé l’espoir que l’heureuse issue de la conférence serait un signe manifeste d’encouragement pour de nouveaux progrès dans d’autres domaines. Elle a en outre souligné les progrès réalisés par le Comité permanent dans l’élaboration d’un nouveau Traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et s’est félicitée des efforts accomplis au sujet de la convocation d’une conférence diplomatique relative à ce traité. En revanche, la délégation a fait remarquer que malheureusement aucun progrès n’avait été possible dans le domaine de l’harmonisation du droit des traités, mais qu’elle espérait que les États membres aborderaient cette question dans un esprit d’ouverture. Elle s’est dite persuadée que le SCP demeurait la tribune appropriée pour parvenir à harmoniser à l’échelon international le droit matériel des brevets, qui est un objet d’importance non seulement pour les offices, mais également pour les déposants et le grand public. Elle a souligné que le projet, ne visant pas à étendre la portée de l’objet brevetable, ne risquait pas de léser des pays en développement. La délégation, qui a par conséquent fermement exhorté toutes les parties à aller de l’avant à ce sujet, s’est déclarée convaincue de la nécessité de rationaliser les débats et de s’attacher d’abord à un premier jeu de questions liées à l’état de la technique, sur lesquelles d’importants progrès ont déjà été réalisés, sans pour autant négliger l’importance des autres questions. L’adjonction d’autres sujets à ce stade risquait de compromettre une conception véritablement internationale de l’harmonisation du droit matériel des brevets et de ses avantages potentiels. Considérant la dimension du développement, la délégation a rappelé le mandat particulier qui incombait à l’OMPI de promouvoir la coopération en matière de développement en tant que partie intégrante de ses activités, attendant avec intérêt de participer d’une façon constructive à l’évolution future de cet élément. La délégation a également continué d’attacher une grande importance aux nouvelles questions liées à la propriété intellectuelle examinées au Comité intergouvernemental, faisant valoir qu’étant donné la complexité des sujets et des différents intérêts en jeu, on ne saurait s’attendre dans le proche avenir à une solution qui puisse satisfaire toutes les attentes. Toutefois, ce n’était pas là prétexte à réduire les efforts ou à se décharger des travaux accomplis par le Comité intergouvernemental sur d’autres organes. Concernant les travaux de l’Office allemand des brevets et des marques, la délégation a fait savoir que 57 751 demandes de brevet avaient été déposées directement à l’office en 2005, chiffre comparable à celui de 2004. L’office a également reçu 107 490 demandes selon le PCT dans la phase internationale en 2005, soit une augmentation de quelque 7300 demandes par rapport à l’exercice précédent. De plus, en 2005, quelque 2471 demandes internationales étaient entrées dans la phase nationale à l’office. Concernant le dépôt de demandes de marques nationales, l’office a reçu 70 926 demandes en 2005, représentant, par rapport à 2004 (65 918 demandes), une augmentation de 7,6%. La délégation a également fait valoir que l’Office allemand des brevets et des marques poursuivait sa coopération technique dans le monde avec d’autres offices et des organisations liées à la propriété intellectuelle, notant qu’il avait signé récemment un accord de coopération technique avec l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial à Brasilia. Enfin, la délégation a donné à l’OMPI l’assurance qu’elle continuerait de la soutenir, de même que différents États membres.

 AUTONUM  La délégation du Ghana a remercié le directeur général et le Secrétariat de l’OMPI pour les documents exhaustifs préparés pour les assemblées, ainsi que pour le dynamisme, la transparence et l’efficacité avec lesquels les activités étaient gérées. Elle a relevé avec satisfaction que l’OMPI continuait à jouer un rôle considérable dans la promotion et le développement d’un système de propriété intellectuelle équitable. Elle a encouragé l’OMPI à continuer d’exploiter ses compétences de base pour faire apprécier davantage la propriété intellectuelle et à développer un système de propriété intellectuelle au service de ses membres. La délégation avait suivi avec un grand intérêt les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), et elle s’est déclarée favorable à un plan de travail visant l’intérêt commun de tous les États membres et de leurs ressortissants. En ce qui concernait le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, la délégation a jugé d’autant plus importantes les questions examinées que le Ghana était extrêmement riche en savoirs traditionnels et en folklore. Elle a invité tous les États membres à poursuivre les débats dans un esprit d’ouverture et à adopter une position souple qui permettrait à tous les États membres de tirer parti des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation avait suivi avec beaucoup d’attention les discussions sur le développement et encourageait tous les États membres à rechercher plus de consensus pour établir une norme internationale équitable qui réponde aux préoccupations de tous les pays, en particulier des pays en développement dont l’objectif était de promouvoir un développement économique mondial équilibré. L’année dernière, on avait constaté une sensible évolution au Ghana du processus législatif et le souci de poursuivre la modernisation des lois sur la propriété industrielle. L’OMPI et l’UPOV avaient transmis au Ghana leurs observations afin de lui permettre de tirer pleinement parti du régime souple applicable aux pays en développement dans le cadre des ADPIC. Le Ministère du commerce avait entamé un processus de mise en œuvre de la composante du programme de soutien au secteur commercial concernant la propriété intellectuelle visant à renforcer la compétitivité des entreprises et leur compétence en matière d’innovation à la fois sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs. La promulgation des textes d’application des nouvelles lois représentait de nouveaux défis pour l’office de la propriété industrielle, mais la délégation s’est déclarée confiante qu’il réussirait, grâce à la poursuite de sa coopération avec l’OMPI, à surmonter ces premiers obstacles et contribuer à la promotion d’une plus grande utilisation du système de propriété intellectuelle. Elle s’est dite heureuse de noter que l’Organisation poursuivait ses efforts pour démystifier la propriété intellectuelle, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, un secteur que le gouvernement avait identifié comme le moteur de la croissance et du développement économique, social et culturel au Ghana. On prévoyait d’intensifier la collaboration avec l’OMPI dans l’année à venir dans les domaines des marques, des indications géographiques, des dessins et modèles industriels, des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. La délégation s’est associée avec la déclaration faite par la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains.

 AUTONUM  La délégation de la Guinée a tenu à signaler de manière particulière son soutien à l’ensemble des orientations données par l’OMPI sous la houlette du directeur général dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle s’est félicitée de l’assistance soutenue que lui apportait l’OMPI dans la formation des cadres, la sensibilisation du public et l’initiation d’un projet de promotion et de protection des indications géographiques. Elle a sollicité de l’assistance en matière de lutte contre la contrefaçon, l’introduction de la propriété intellectuelle dans le cursus universitaire, la création de tribunaux spécialisés. Elle a indiqué être opposée à l’utilisation unilatérale des savoirs et s’est exprimée en faveur de la poursuite du programme de développement. À son avis, la mise en place d’un instrument international pour la protection des savoirs traditionnels et la protection des droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver le développement. Elle a conclu en déclarant soutenir la résolution de toutes les questions en suspens.

 AUTONUM  La délégation de la GuinéeBissau a déclaré s’associer à la déclaration faite par la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains et à celle du Bénin faite au nom des pays les moins avancés (PMA) et elle a remercié le directeur général et le secrétariat pour la préparation des assemblées et la qualité des documents présentés. La délégation a exprimé sa reconnaissance à l’OMPI pour l’excellent travail fourni tout au long de l’année dernière et s’est félicitée du rapport sur l’exécution du programme de l’OMPI pendant l’exercice biennal 20042005 et de l’aperçu de la mise en œuvre du programme en cours du premier semestre 2006, qui indiquent que bon nombre des objectifs fixés avaient été atteints, notamment la mission de création d’une culture de la propriété intellectuelle, ce que la GuinéeBissau appuyait tout particulièrement. La délégation a aussi adressé ses sincères remerciements à l’OMPI pour sa précieuse collaboration avec l’OAPI, notamment pour l’organisation à Yaoundé, les 4 et 5 septembre, d’un atelier de finalisation des instruments africains relatifs à la protection des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels. Elle s’est félicitée du fait que le directeur général et ses collaborateurs aient fait en sorte que la promotion et la protection de la propriété intellectuelle figurent en bonne place parmi les priorités des responsables politiques de haut niveau dans les États membres, comme l’atteste la tenue d’une Conférence ministérielle sur la propriété intellectuelle pour la communauté des pays de la langue portugaise (CPLP) à Lisbonne (Portugal), cette conférence ayant été couronnée de succès. Elle a conclu en indiquant que cette action était très importante car elle contribuait à la promotion et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans l’ensemble de la communauté de langue portugaise en général et en particulier en GuinéeBissau.

 AUTONUM  La délégation d’Haïti a déclaré être en faveur de l’élaboration et de l’application d’une nouvelle politique spécifique pour dynamiser le rôle déterminant de la propriété industrielle dans l’épanouissement des peuples et le développement durable, en particulier en Haïti, aux fins de l’introduction d’une culture de la propriété intellectuelle et de la promotion de cette dernière en tant qu’actif pour le développement socio-économique et culturel. Elle s’est aussi déclarée convaincue de la nécessité pour Haïti de favoriser un environnement approprié dans lequel la propriété intellectuelle sera reconnue, valorisée et respectée, en coopération avec l’OMPI et les États membres, notamment les pays de la CARICOM et plus largement du GRULAC. À cet effet, elle a indiqué envisager un train de mesures tenant, d’une part à la consolidation des rapports avec les partenaires internationaux et, d’autre part, à la vulgarisation, la valorisation, la promotion et la protection de la propriété intellectuelle sur tout le territoire. Elle a souligné que, pour y parvenir, des actions immédiates allaient être prises. Premièrement, les relations avec l’OMPI allaient être renforcées par l’adhésion à certains traités, accords et conventions dont Haïti n’est pas encore partie (Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT), Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, Traité de coopération en matière de brevets (PCT), Traité sur le droit des brevets, Accord de coopération de l’OMPI avec les pays de la région Amérique latine et Caraïbes, signé à Saint John’s en 2003). Ces relations allaient aussi être renforcées par la notification au secrétariat de l’OMPI des accords déjà ratifiés et dont les instruments de ratification n’étaient pas encore acheminés (Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits). Elles allaient enfin être renforcées par la ratification des traités déjà signés comme le Traité de Singapour sur le droit des marques de mars 2006. Deuxièmement, le Bureau haïtien des droits d’auteur (BHDA) serait rendu opérationnel. Troisièmement, la direction des affaires juridiques du ministère du commerce et de l’industrie qui s’occupe de la propriété intellectuelle serait renforcée. Quatrièmement, la possibilité de fusionner les institutions intervenant dans le domaine de la propriété intellectuelle en une seule entité allait être explorée. Cinquièmement, la propriété intellectuelle serait incorporée au curriculum de l’enseignement supérieur et secondaire en Haïti. Par ailleurs, la délégation a souligné que Haïti approuvait de manière générale la proposition relative à un nouveau mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du Programme et Budget. Elle regrettait toutefois, ainsi que l’avait d’ailleurs reconnu le secrétariat, que ladite proposition n’ait pas tenu compte suffisamment de la suggestion visant à synchroniser l’examen des rapports sur l’exécution du programme et des rapports de gestion financière présentés aux États membres à chaque exercice biennal. Elle suggérait alors que soit envisagée lors de la présente série de réunions la possibilité de réexaminer le calendrier des prochaines assemblées de l’OMPI (ne serait-ce qu’à partir de 2008/2009). La délégation a réaffirmé la volonté de son pays de s’engager fermement dans la poursuite des objectifs cités pour que la propriété intellectuelle soit désormais une réalité agissante en Haïti et en constitue un autre axe sûr de développement durable.

 AUTONUM  La délégation de la Hongrie a abordé deux questions essentielles qui revêtent une importance considérable pour la Hongrie : l’évolution récente dans le domaine des traités relatifs au système mondial de protection, par rapport à la Hongrie; et la coopération avec l’OMPI. À son sens, l’une des tâches essentielles de l’OMPI était de jouer un rôle prépondérant dans l’élaboration à l’échelon international des droits de propriété intellectuelle. La Hongrie a toujours encouragé les différentes initiatives visant l’harmonisation internationale de la législation relative à la propriété intellectuelle et s’est félicitée à cet égard de l’adoption du Traité de Singapour sur le droit des marques, qui constituait une étape importante au titre de la coopération internationale dans le domaine de la protection de marques. La Hongrie a estimé que la simplification des conditions de forme et de procédure faciliterait davantage la protection des marques à l’échelle mondiale et a manifesté son intention de signer le traité durant les assemblées. La délégation a accueilli avec satisfaction l’accord du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI visant à convoquer une conférence diplomatique en 2007 pour actualiser les droits des organismes de radiodiffusion, tout en appuyant fortement l’approbation de cette recommandation par l’Assemblée générale et en encourageant d’autres États membres en ce sens. De plus, la Hongrie a également espéré que des progrès puissent se réaliser sous peu concernant la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles. Les activités de coopération entre l’OMPI et la Hongrie ont été extrêmement fructueuses. L’objectif, dans le proche avenir, était notamment d’élaborer davantage d’activités et d’initiatives communes dans le domaine de l’enseignement et de la sensibilisation relatifs à la propriété intellectuelle et la délégation attendait par conséquent avec intérêt de renforcer les relations avec l’Académie mondiale de l’OMPI. Convaincue de l’importance et de l’utilité de la coopération multilatérale sous les auspices de l’OMPI, la délégation s’est déclarée persuadée que l’OMPI représentait l’organe international le plus approprié pour examiner les questions de protection de la propriété industrielle. La délégation a déclaré qu’elle était prête à aborder avec rigueur et d’une manière constructive, dans une perspective pragmatique et souple, les différentes questions inscrites à l’ordre du jour des assemblées.

 AUTONUM  La délégation de l’Inde a tout d’abord marqué son appui aux recommandations adoptées par le PBC à ses neuvième et dixième sessions. Les négociations multilatérales comme celles menées à l’OMPI sur un large éventail de questions relatives à la propriété intellectuelle donnent un aperçu très précieux du processus de réflexion des différents États membres, ce qui est extrêmement important pour parvenir à des arrangements mutuellement acceptables. Pour faire progresser l’examen des questions, il importe de s’appuyer régulièrement sur les résultats de ces réunions et d’élaborer un plan pour la poursuite des activités, afin d’éviter que certaines questions importantes relevant de la compétence de l’OMPI, notamment celles qui ont trait aux échanges et au commerce, soient examinées de manière bilatérale ou négociées dans d’autres instances. La délégation a fait part de son vif désir de voir des progrès en matière d’harmonisation des législations relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets (SCP) mais s’est dite préoccupée par l’absence de progrès concernant l’établissement d’un plan d’action pour le développement. Les objectifs du Millénaire pour le développement imposent à l’OMPI de promouvoir un développement empreint d’équité et de tenter d’améliorer rapidement la situation des pauvres dans le monde entier. L’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement constituait une première étape concrète vers la réalisation de ce double objectif, mais un temps précieux a été perdu. La délégation a fait part de sa volonté d’adopter une démarche conciliante et réaliste pour contribuer à la réalisation de ces objectifs et a dit qu’elle était favorable à une nouvelle opportunité pour élaborer les modalités d’un plan d’action pour le développement. Toutefois, elle a espéré que les discussions seraient limitées dans le temps et que les résultats escomptés seraient globalement convenus à l’avance. Bien que plusieurs réunions aient été organisées au cours des dernières années pour examiner les questions relatives à l’harmonisation, à l’établissement de normes, à l’établissement des priorités pour l’intégration d’un éventuel plan d’action pour le développement, à l’élaboration des grandes lignes d’un traité sur la radiodiffusion et à la création d’un consensus sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques connexes et des expressions culturelles traditionnelles, les progrès accomplis n’ont pas été à la hauteur des attentes et certaines questions n’ont pas encore été abordées. La délégation a suggéré que le Bureau international joue un rôle plus actif avant les sessions officielles consacrées à chacune de ces questions, notamment celles relevant du SCP, afin d’apaiser les appréhensions qu’elles suscitent, notamment dans les pays en développement. Elle a salué l’assistance technique fournie par l’OMPI aux États membres et a appuyé toute initiative visant à augmenter les ressources affectées à cet effet. L’Inde se félicite également de poursuivre sa coopération avec l’OMPI pour moderniser et renforcer son régime de propriété intellectuelle et a estimé que l’assistance fournie pour la création et le développement d’un institut de gestion de la propriété intellectuelle avait été particulièrement utile. Pour conclure, la délégation s’est associée aux déclarations faites par le groupe des pays asiatiques et a invité l’Assemblée générale à les examiner toutes dans un esprit susceptible de favoriser la progression des travaux.

 AUTONUM  La délégation d’Israël a remercié l’OMPI, ainsi que son directeur général, pour l’assistance, l’appui et les conseils qu’ils ont apportés au développement de l’ILPO et à la mise en place d’un système d’enregistrement et de gestion des brevets informatisé au sein de l’Office des brevets d’Israël, de même que pour l’assistance constante de l’OMPI à la Division PCT de l’office. Ce dernier s’est lancé en coopération avec l’OMPI dans la phase suivante de sa modernisation pour faire face à l’accroissement de la demande de ses usagers internes comme externes. Il s’agissait d’introduire des services en ligne conviviaux, tels que le dépôt des demandes d’enregistrement par voie électronique et l’environnement sans papier pour les brevets, les dessins et les modèles ainsi que les marques, et d’élargir et de renforcer ceuxci en y intégrant l’ensemble du processus de traitement de la propriété intellectuelle. L’office avait déjà pris des mesures pour améliorer l’automatisation, notamment par l’allocation de ressources humaines, la numérisation des documents sur papier et la mise en place d’une communication électronique avec l’OMPI. La délégation a indiqué qu’en 2006 le nombre des demandes internationales avait continué à bien progresser. Le logiciel PCTSAFE (mode EASY) demeurait le moyen le plus couramment utilisé pour déposer les demandes internationales par voie électronique en Israël, avec plus de 95% des demandes déposées par son biais. Pour ce qui était des questions d’ordre pratique concernant la coopération entre l’OMPI et l’Office des brevets d’Israël, la délégation a exprimé son souhait de participer étroitement à l’élaboration des nouveaux projets pionniers dans le domaine de l’automatisation des systèmes d’information du PCT. Elle a également signalé que l’Office des brevets d’Israël avait participé à la mise au point et aux essais du système PCTROAD (gestion de l’office récepteur), qui permettait à un office récepteur du PCT de commencer le dépôt par voie électronique dans le cadre du PCT. Elle a précisé que le système de traitement interne des brevets de l’office était directement connecté au système global PatentScope de l’OMPI utilisé désormais quotidiennement. À propos de la réforme du PCT, la délégation s’est félicitée de la simplification du système du PCT, qu’elle soutenait, de même que des recherches internationales supplémentaires, estimant que les amendements proposés au Règlement d’exécution du PCT contribueraient à améliorer le système du PCT. En avril 2006, l’Office des brevets d’Israël et l’OMPI avaient organisé un séminaire en Israël sur les derniers changements intervenus dans le PCT et sur les questions actuelles. Ce séminaire était organisé conjointement par le groupe israélien AIPPI, l’Association des avocats spécialisés dans les brevets en Israël, et l’OMPI. Le séminaire avait eu lieu à Jérusalem et accueilli près de 250 collaborateurs travaillant dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il avait remporté un grand succès. En ce qui concernait les marques, la délégation a relevé une hausse constante du nombre des nouvelles demandes d’enregistrement des marques déposées en Israël, avec 4% d’augmentation en 2004 et 13% en 2005. L’office était en passe de mettre au point une nouvelle demande d’enregistrement qui serait postée sur le Web afin de fonctionner comme un département des marques sans papier : toutes les activités relatives aux marques “rentrant et sortant” de l’office seraient traitées à l’aide d’une demande spécialement conçue à l’intention des déposants, des praticiens et des examinateurs et postée sur le site Web de l’office. Cette dernière permettrait de déposer de nouvelles demandes d’enregistrement, mais aussi de demander des réponses aux examens, l’enregistrement d’un changement, un renouvellement, un paiement, etc. La délégation a indiqué que les préparatifs pour permettre à son pays de se joindre au protocole de Madrid étaient en cours d’achèvement et qu’Israël pensait être en mesure de ratifier le protocole d’ici la fin de 2006. Concernant les brevets, il ressortait du nombre des demandes d’enregistrement déposées durant les huit premiers mois de 2006 une augmentation de 27% par rapport à la même période en 2005. La délégation a donné la ventilation des demandes de brevet déposées en 2006 dans les principaux domaines technologiques : chimie 31%, biotechnologie 10%, pharmacologie 9% et mécanique/électricité 50%. En mars 2006, le Gouvernement israélien avait décidé de transformer l’Office des brevets d’Israël en un organisme indépendant fonctionnant comme une agence d’exécution. Quarantedeux nouveaux postes de travail avaient été approuvés en 2006 et les nouveaux examinateurs de brevet allaient commencer une formation sur deux ans qui débuterait en novembre 2006. En juin 2006, l’office avait reçu un groupe de trois stagiaires envoyés par l’Académie mondiale de l’OMPI dans le cadre d’un programme qui s’était avéré très avantageux pour toutes les parties. Il fallait espérer que cette collaboration se poursuivrait. La délégation a assuré aux participants de la réunion qu’Israël continuerait à appuyer, dans toute la mesure possible, les efforts extrêmement précieux déployés par le Bureau international pour faire avancer l’ordre du jour de l’OMPI – soit créer un système de brevet international harmonisé, simplifié, efficace et convivial.

 AUTONUM  La délégation de l’Italie a déclaré soutenir les déclarations faites par la délégation de la Finlande au nom de la Communauté européenne et par la délégation de la Suisse au nom du groupe B. Elle a affirmé que l’Italie s’engageait à renforcer et développer le système de propriété intellectuelle tant au niveau national qu’international, et à continuer d’appuyer aux côtés de l’OMPI la mise en œuvre d’un système de propriété intellectuelle international. La délégation a insisté sur le rôle de premier plan joué par le Gouvernement italien qui appuie le multilatéralisme en général et les activités de l’OMPI en particulier. Elle a déclaré qu’il était fondamental si l’on voulait rendre les petites et moyennes entreprises (PME) plus compétitives dans l’arène économique internationale de leur donner l’accès aux nouvelles formes de savoirfaire et aux outils fournis par le système de propriété intellectuelle international. À ce propos, elle a dit que l’Italie avait encouragé la mise au point d’une série de mesures visant à faciliter un échange plus efficace de l’information relative aux nouvelles technologies entre les institutions de recherche publiques et privées et les PME, et que l’Italie était prête à partager les résultats de son expérience au niveau multilatéral mais aussi avec d’autres pays et délégations. La délégation a exprimé sa satisfaction concernant l’accroissement de la participation des États membres à l’élaboration du programme et budget et au suivi de son exécution, et s’est félicitée de l’information apportée sur la mise en œuvre de la recommandation du CCI. Elle a insisté sur l’importance de la formation, en attirant l’attention sur le fait qu’à cet égard, l’Italie continuerait de soutenir durant l’année académique 2006/2007 le programme des cours de maîtrise en droit et d’enseignement du troisième cycle en propriété intellectuelle, organisé conjointement avec l’Académie de l’OMPI. Ce programme permettait à 40 experts venus du monde entier, plus particulièrement des pays en développement, d’assister à des cours précis au Centre des Nations Unies à Turin, en Italie. La délégation a annoncé fièrement que le troisième prix international de la propriété intellectuelle, organisé par la ville de Venise en souvenir de la première loi sur les brevets adoptée par la République de Venise en 1474, avait été décerné cette année au Mexique, et en particulier au directeur de l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle, en reconnaissance des buts fixés et de sa détermination à améliorer et promouvoir le système de propriété intellectuelle mexicain et de la démarche constructive et pragmatique du Mexique visàvis de toutes ces questions. C’était la première fois que ce prix était attribué à un office national précis. En ce qui concernait le Plan d’action de l’OMPI pour le développement, la délégation a approuvé la déclaration faite par la Finlande au nom de l’UE ainsi que la déclaration de la Suisse au nom du groupe B. Elle formait l’espoir que l’attitude constructive adoptée par les délégations au cours de la Conférence de Singapour pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques se retrouverait durant les assemblées de manière à apporter une issue positive à la question du plan d’action pour le développement. La délégation a pris acte des progrès réalisés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, et annoncé, à cet égard, qu’au début de l’année, le Parlement italien avait approuvé une loi sur la protection juridique des inventions biotechnologiques rendant obligatoire la divulgation de l’origine du matériel biologique au moment du dépôt de la demande de brevet.

 AUTONUM  La délégation du Lesotho a approuvé la déclaration faite par la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains ainsi que celle du Bénin pour les pays les moins avancés, et remercié le Secrétariat pour la documentation très complète fournie aux participants des assemblées. Au cours de la période considérée, l’OMPI avait contribué au renforcement des capacités par la formation de trois fonctionnaires en coopération avec le Gouvernement de la Suède. Elle avait également financé celle d’un fonctionnaire qui avait participé avec succès aux cours de maîtrise en droit de l’OMPI à Turin. À la demande du Lesotho, l’OMPI avait organisé à l’intention du personnel un cours de perfectionnement au système d’automatisation IPAS. Le 26 avril, le Lesotho avait commémoré la Journée mondiale de la propriété intellectuelle par la tenue d’un séminaire à l’intention des inventeurs, des innovateurs, des instructeurs des écoles de formation et des écoles professionnelles, des musiciens, des auteurs, des artistes et des guérisseurs traditionnels sur le thème donné par le Secrétariat : “TOUT COMMENCE PAR UNE IDÉE”. De l’avis de la délégation, le thème choisi en 2006, qui avait contribué à démystifier la propriété intellectuelle, avait été bien perçu. On ne saurait trop insister sur l’importance de se servir du 26 avril pour sensibiliser le public aux avantages de la propriété intellectuelle, parce que ce n’était qu’une fois que les gens sauraient ce qu’était la propriété intellectuelle que l’on parviendrait à utiliser pleinement tout son potentiel. Le Lesotho a exprimé sa reconnaissance au directeur général qui s’employait sans relâche à démystifier la propriété intellectuelle de manière à faire comprendre qu’elle pouvait être un puissant outil de développement économique. La délégation a pris acte des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore en formant l’espoir qu’ils déboucheraient sur un instrument international juridiquement contraignant. Elle a également remercié le Secrétariat et le Gouvernement de Singapour d’avoir facilité leur participation à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques, et réitéré sa position selon laquelle la mise en œuvre de ce dernier devait tenir compte des besoins spéciaux des pays les moins avancés et prévoir une assistance technique en cas de besoin.

 AUTONUM  La délégation du Libéria a remercié le directeur général et les fonctionnaires de l’OMPI pour le professionnalisme avec lequel les activités de l’Organisation sont mises en œuvre, et rendu hommage au directeur général pour son engagement et sa direction. La délégation s’est dite satisfaite de l’assistance et de l’appui continu apportés par l’OMPI au système de propriété intellectuelle du Libéria, notamment dans le contexte du nouveau projet de loi sur la propriété industrielle devenu loi et qui fait à l’heure actuelle l’objet d’un examen par les membres fraîchement élus des chambres basse et haute du Parlement, conformément au programme de restructuration nationale du gouvernement. La délégation a exprimé sa reconnaissance à l’OMPI qui avait participé à l’amélioration des capacités des fonctionnaires du Bureau du droit d’auteur du Libéria, et sensibilisé la communauté internationale aux activités de celuici. À ce propos, la délégation s’est dite heureuse d’annoncer que le Bureau du droit d’auteur avait commencé à promulguer toute une série de règlements visant à réguler la vente, la location, la production, la transmission, la taxation et la distribution des œuvres protégées par le droit d’auteur dans le pays, et qu’une société de gestion collective du droit d’auteur au Liberia (COSLIB) sera créée sous la surveillance du conseil d’administration du droit d’auteur. COSLIB aura pour mission, notamment, de mettre en place une structure d’administration collective pour les sociétés de gestion collective du pays. La délégation a également rappelé que la mise en œuvre des mandats statutaires du Bureau du droit d’auteur et de l’Office de la propriété industrielle du Libéria a conduit à une augmentation des besoins en matière de formation du personnel, et qu’elle compte sur l’OMPI pour l’aider à satisfaire cette demande.

 AUTONUM  La délégation de Madagascar s’est associée aux déclarations faites respectivement par la délégation du Nigeria, au nom du groupe des pays africains, et par la délégation du Bénin, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). Elle a exprimé sa gratitude et a réitéré ses remerciements à l’Organisation pour la coopération fructueuse avec son pays. Cette coopération s’est notamment traduite par la fourniture de documents aux offices nationaux de propriété intellectuelle (droit d’auteur et propriété intellectuelle), l’octroi de bourses de formation et la prise en charge de la participation de délégations malgaches à des réunions ou séminaires organisés par l’OMPI. Elle s’est dite convaincue que la propriété intellectuelle joue un rôle primordial dans le développement économique, culturel et social d’un pays, c’est pourquoi elle a vivement souhaité que le projet d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement soit réalisé dans un avenir proche en y intégrant l’accès au savoir, l’assistance technique et le transfert de technologie, afin que les États Membres puissent tirer profit de l’utilisation de la propriété intellectuelle pour favoriser la croissance nationale. Elle a ensuite fait part de l’élaboration d’un projet de législation visant la mise en conformité avec l’accord de l’OMC sur les ADPIC. Néanmoins, elle a reconnu qu’il reste beaucoup à faire pour la mise en place d’une véritable culture de la propriété intellectuelle dans son pays car le piratage et la contrefaçon restent un problème de taille pour l’application des droits de la propriété intellectuelle. Pour faire face à ces défis, la délégation a encouragé le renforcement de la coopération avec l’OMPI dans le but de consolider un système fiable de protection de la propriété intellectuelle afin de favoriser l’instauration d’un environnement attractif pour les investisseurs étrangers et les opérateurs économiques internationaux. À cette occasion, elle a sollicité l’assistance de l’Organisation pour l’informatisation et l’automatisation des systèmes en vue de garantir au public des prestations de services ponctuelles et efficaces.

 AUTONUM  La délégation de la Mauritanie s’est pleinement associée à la déclaration faite par la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains et à celle prononcée par la délégation du Bénin au nom des pays les moins avancés (PMA). Elle a adressé ses vifs remerciements au Secrétariat pour les efforts déployés en vue de promouvoir la culture de la propriété intellectuelle dans le monde et plus particulièrement dans les pays en développement et les PMA. De plus, elle a exprimé sa gratitude à l’Organisation pour l’assistance fournie à son pays notamment à travers les bureaux du développement économique pour les pays arabes et pour l’Afrique de l’OMPI. En conclusion, elle a vivement souhaité que cette coopération se poursuive et se renforce à l’avenir afin d’aider la Mauritanie à mieux tirer parti du système de propriété intellectuelle et à mieux l’intégrer dans ses stratégies de développement.

 AUTONUM  La délégation de la Mongolie a adressé ses félicitations concernant la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques, (TLT) et l’adoption du Traité de Singapour en mars 2006. Elle a saisi cette occasion pour informer les États membres de l’adoption de nouvelles lois révisées sur les brevets et le droit d’auteur et les droits connexes dans son pays, lois qui s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Mongolie pour améliorer sa législation relative à la propriété intellectuelle et la mettre en conformité avec les normes et tendances internationales.

 AUTONUM  La délégation du Mozambique a félicité le directeur général et le Secrétariat de démystifier la propriété intellectuelle, et les a remerciés de soutenir les États membres qui s’efforcent de faire véritablement de la propriété intellectuelle un instrument de développement. Elle a dit souscrire aux déclarations faites par le Nigéria et le Bénin au nom du groupe des pays africains et des PMA. Le Mozambique avait récemment lancé des initiatives pour diffuser et promouvoir une utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du développement économique du pays et de la lutte contre la pauvreté. La délégation a fait savoir qu’une nouvelle loi sur la propriété industrielle était entrée en vigueur en juin 2006. Par ailleurs, l’élaboration d’une stratégie en faveur de la propriété intellectuelle était devenue une priorité nationale. Ces initiatives bénéficiaient de l’appui total de l’OMPI. L’Organisation apportait son assistance technique à la réalisation d’une enquête sur la situation de la propriété intellectuelle dans le pays par le biais de son outil d’évaluation de la propriété intellectuelle, tout comme à l’organisation d’ateliers destinés à recueillir les préoccupations des divers secteurs et acteurs de la propriété intellectuelle au Mozambique. La délégation a attiré l’attention sur un certain nombre d’autres ateliers qui avaient été organisés sur place, notamment un atelier sur les aspects liés à l’application des droits de propriété intellectuelle à l’intention des juges, et des fonctionnaires de police et de douane, et un atelier sur l’utilisation de la propriété intellectuelle pour promouvoir la compétitivité des PME. Plus de 200 personnes en avaient bénéficié. Dans le domaine de la formation, de nombreux fonctionnaires avaient pu suivre des cours de formation organisés au siège de l’OMPI ou dans d’autres pays. La délégation a également fait savoir qu’au moins trois universités mozambicaines allaient introduire l’enseignement de la propriété intellectuelle dans leurs programmes, ce qui constituait une étape importante pour le renforcement de la culture nationale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Par conséquent, le Mozambique attendait beaucoup du colloque sur la recherche et la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle qu’organisait l’Académie mondiale de l’OMPI en novembre 2006. En ce qui concernait le renforcement institutionnel, le fonctionnement effectif d’une banque de données sur les droits de propriété intellectuelle était d’ores et déjà un signe visible d’amélioration. Les progrès réalisés par le Mozambique dans le domaine de la propriété intellectuelle ont ensuite été résumés par la délégation comme suit : une plus grande sensibilité à la propriété intellectuelle dans tous les secteurs; une augmentation du nombre des bénéficiaires des programmes de formation; une hausse des enregistrements; une amélioration et une simplification des procédures d’enregistrement, ainsi qu’une réduction du temps d’attente pour l’octroi des droits; et enfin, l’arrivée de la propriété intellectuelle dans les programmes universitaires. La délégation a déclaré que tous ces résultats n’auraient pas pu être atteints sans l’appui et la coopération de l’OMPI, et elle a appelé de ses vœux la poursuite de celleci. Elle a souligné, de même, l’importance des initiatives prises par les Amis du développement en faveur du plan d’action pour le développement, en estimant que la mise en pratique de ce dernier transformerait la propriété intellectuelle en instrument effectif du développement pour le plus grand profit de tout le monde. S’agissant du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, la délégation a lancé un appel pour que les négociations actuelles débouchent sur des résultats concrets. Pour finir, elle s’est référée aux mécanismes de contrôle des ressources de l’OMPI en saluant les efforts déployés pour augmenter les contrôles et la transparence, et en formant l’espoir que ces efforts ne diminueraient pas la capacité de l’OMPI à apporter son appui aux pays en développement.

 AUTONUM  La délégation de la Namibie a remercié le Secrétariat pour les documents de réunion et a félicité le directeur général pour son travail à la tête de l’Organisation. Elle a indiqué que, parmi les questions débattues lors des assemblées, la Namibie attachait une très grande importance à ce qui concernait la SCT, le Comité intergouvernemental, le traité proposé sur la protection des organes de radiodiffusion ainsi qu’aux travaux futurs sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement. S’agissant des activités menées au niveau national, la délégation a mis l’accent sur la modification apportée à la Loi sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins (loi n° 6 de 1994) pour la mettre en conformité avec d’autres législations modernes et avec les dispositions pertinentes des traités Internet de l’OMPI, à savoir le WCT et le WPPT. La loi modifiée sera présentée au Parlement namibien avant la fin de l’année 2006 et la Namibie sera alors en mesure d’adhérer au WCT et au WPPT. De plus, le deuxième organisme de gestion collective du droit d’auteur, l’Organisation namibienne des droits de reproduction (NAMRRO) a été inaugurée le 18 septembre 2006 à Windhoek, avec le soutien financier de l’UNESCO et de la CISAC par le biais de l’Alliance globale pour la diversité culturelle et l’aide logistique de l’IFRRO. La délégation a indiqué que la Namibie contacterait l’OMPI pour obtenir une aide à la formation du personnel de la NAMRRO. De plus, la Namibie a accueilli l’Atelier de formation des formateurs à la lutte contre le piratage organisé à l’intention des organismes chargés de l’application des droits et des sociétés de droit d’auteur dans la région de la CADC en septembre 2006, qui a été parrainé par l’UNESCO. À la fin de cet atelier, environ 20 000 produits phonographiques d’une valeur de 400 000 dollars É.U., qui avaient été confisqués avant l’atelier au terme d’une opération de lutte contre le piratage menée conjointement par les organismes namibiens chargés de l’application des lois, ont été détruits. La délégation a également annoncé que l’OMPI et d’autres parties intéressées avaient apporté des contributions positives à la loi sur la propriété industrielle, qui devrait être présentée à l’Assemblée nationale avant la fin de 2006. Enfin, la délégation s’est déclarée confiante dans une prochaine signature par la Namibie du Traité de Singapour sur le droit des marques.

 AUTONUM  La délégation de la Norvège a remercié le Secrétariat pour son excellent travail préparatoire en vue de la réunion. Elle a signalé l’importance particulière que revêt la nomination, en 2006, de l’Institut nordique des brevets en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le PCT, ce qui bénéficiera fortement aux utilisateurs du PCT de la région nordique et au système du PCT dans son ensemble. En ce qui concerne les résultats de l’Organisation au cours de l’année écoulée, la délégation a déclaré appuyer pleinement la déclaration générale faite par le porteparole du groupe B et souligné qu’il importe d’améliorer la capacité des États membres de surveiller la situation financière de l’OMPI. La délégation s’est félicitée des initiatives déjà prises en vue d’accroître la transparence et elle a invité à faire davantage d’efforts à cet égard. La délégation a considéré que l’impasse dans laquelle se trouvent les discussions relatives au Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) suscite de sérieuses préoccupations, et la délégation s’est déclarée fermement convaincue que la mise en place d’un SPLT bénéficierait à tous les États membres et que l’OMPI est l’organe approprié pour développer et harmoniser ce type de législation sur les brevets. La délégation norvégienne est d’avis qu’il importe de trouver un moyen d’aller de l’avant en tenant compte des besoins particuliers de tous les États membres et elle a encouragé ces derniers à contribuer à faire progresser les négociations relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. En ce qui concerne les activités et les faits nouveaux recensés au niveau national, la délégation s’est déclarée satisfaite d’annoncer à l’assemblée que la Norvège adhérera à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye en 2006 ou au début de 2007. Toutefois, la délégation a fait observer qu’elle a de sérieuses préoccupations concernant le système de taxes prévu par l’Acte de Genève, qui est peu adapté aux opérations de l’Office norvégien des dessins et modèles et d’autres offices analogues des pays nordiques. En juin 2006, la Norvège a accueilli un groupe de 12 stagiaires en collaboration avec l’Académie mondiale de l’OMPI et, comme les années précédentes, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle a été célébrée à l’Office norvégien des brevets. Pour conclure, la délégation a signalé que le nombre de demandes nationales de brevet avait augmenté en 2005, parallèlement à la tendance positive observée au niveau des dépôts selon le PCT.

 AUTONUM  La délégation de la Pologne s’est associée aux déclarations faites au nom de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que de l’Europe centrale et des États baltes. Elle a tenu à féliciter le directeur général et le personnel de l’OMPI pour les rapports présentés, qui reflètent les progrès réalisés et les résultats obtenus par l’Organisation lors de l’exercice biennal 20042005 et a noté avec satisfaction la transparence de ces documents. En ce qui concerne le nouveau plan de travail du Comité permanent du droit des brevets (SCP), la délégation a renouvelé son soutien à la poursuite du processus d’harmonisation du droit des brevets au sein de l’OMPI, en vue d’améliorer la qualité des brevets et de réduire la charge de travail de chacun. De plus, la délégation a insisté sur l’importance que revêtaient le plan d’action de l’OMPI pour le développement et la prolongation du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. De plus, elle a affirmé que la Pologne soutenait les activités dudit comité et espérait que les assemblées de l’OMPI décideraient de prolonger son mandat en 2007 afin qu’il puisse poursuivre son travail. La délégation était également favorable à la poursuite des discussions sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement qui, à son avis, donneraient lieu prochainement à des conclusions concrètes. Elle a émis l’espoir que l’on parviendrait à un compromis et que l’on trouverait le juste équilibre entre les intérêts reflétés dans le plan d’action pour le développement et la nécessité de favoriser et de continuer à développer la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle globale. La Pologne s’engageait à œuvrer de façon constructive sur ces questions et à faire preuve d’esprit de compromis afin d’aller de l’avant. La délégation s’est montrée en outre satisfaite des progrès accomplis par le Groupe de travail sur la réforme du PCT, qui était convenu d’un certain nombre de propositions d’amendement au règlement du PCT. Elle a pris note des délibérations du Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid et approuvé la proposition concernant la poursuite de ces travaux en 2007. La délégation était également confiante qu’il serait possible d’accroître la protection des droits des artistes interprètes dans le secteur de l’audiovisuel et que cette question resterait à l’ordre du jour des assemblées de l’OMPI de 2007. De plus, la délégation a souligné le fait que la coopération entre la Pologne et l’OMPI allait de pair avec les programmes nationaux destinés à encourager la compétitivité en matière de connaissances, d’innovation et dans le cadre d’une économie de type commercial. L’Office des brevets polonais s’est consacré activement à l’exécution de ses programmes et s’est beaucoup investi pour devenir une institution moderne et d’accès plus aisé, engagée dans la diffusion des connaissances relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, l’office a mené, entre autres, les activités suivantes : célébration, en collaboration avec l’OMPI et la Commission européenne, de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle; organisation d’une exposition en Pologne, conjointement avec l’Office européen des brevets et l’Office allemand des brevets et des marques; organisation en 2005 d’un séminaire régional des pays baltes; et table ronde sur le suivi de l’échange d’expériences et de pratiques en matière de politique sur la propriété intellectuelle, qui s’est tenue en septembre 2006 dans le cadre de la Conférence INTELTRANS 2006. Pour ce qui est des progrès récents effectués en Pologne dans le domaine de la législation, la délégation a relevé en particulier les amendements de la loi sur la propriété industrielle et de la loi sur le dépôt des demandes de brevets européens et leurs effets en République de Pologne, qui ont été rédigés et soumis au Ministère de l’économie aux fins de consultation. Le projet comprenait un certain nombre de règlements destinés à simplifier et à accélérer le processus d’obtention de droits exclusifs en matière d’inventions, de modèles d’utilité, de dessins industriels et d’indications géographiques au sein de l’office des brevets. Ces amendements étaient dictés d’une part, par la nécessité d’adapter davantage le droit polonais au droit européen et de répondre aux obligations en matière d’accords internationaux et d’autre part, par la nécessité de simplifier les travaux de l’office, comme l’avaient sollicité les inventeurs et les agents responsables des brevets. Enfin, la délégation a informé les assemblées que son pays venait tout juste d’entreprendre les procédures de ratification de l’Accord de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins industriels et du Traité sur le droit des marques.

 AUTONUM  La délégation de la République de Moldova a remercié le directeur général et les membres du personnel de l’OMPI d’avoir organisé les assemblées et s’est félicitée des activités de l’OMPI concernant la dynamisation de ses capacités institutionnelles, le renforcement du rôle de la propriété intellectuelle dans la croissance économique et la participation, parallèlement à d’autres institutions des Nations Unies, au développement durable dans le monde. La République de Moldova a souhaité le maintien à l’ordre du jour du plan d’action pour le développement, sans exclure les autres responsabilités constitutionnelles de l’Organisation, espérant que des progrès seraient accomplis, durant les assemblées, sur des questions délicates, telles que le SPLT et le Traité sur les organismes de radiodiffusion. La délégation a accueilli avec satisfaction les récents résultats fructueux obtenus par l’OMPI dans le domaine de la mise en place d’un cadre juridique international moderne qui rende le système de la propriété intellectuelle plus accessible non seulement aux pays développés, mais également aux pays en développement et aux pays en transition. La République de Moldova, membre d’une majorité des traités et des accords administrés par l’OMPI, a accueilli avec satisfaction l’adoption des modifications portées à certains d’entre eux. Elle a également soutenu le processus de réforme constitutionnelle. À cet égard, la délégation a annoncé la récente promulgation de la loi 89XVI du 20 avril 2006 entérinant les modifications aux traités de l’OMPI. Elle a également indiqué que la République de Moldova avait signé le Traité révisé sur le droit des marques sitôt après son adoption et que la ratification était en cours. La délégation a ensuite rendu compte de la participation accrue de l’Office national de la propriété intellectuelle de la République de Moldova (AGEPI) aux activités visant à promouvoir la transformation des connaissances en biens et services accessibles et de grande qualité. À cet égard et en coopération avec l’Académie des sciences de Moldova, des instituts de recherchedéveloppement et des universités, l’AGEPI a organisé différentes activités pour mieux faire comprendre à un vaste éventail de parties prenantes l’importance de la propriété intellectuelle pour le développement technologique et la croissance économique. À cette fin, un club des entreprises, qui réunit les milieux commerciaux et de la recherche, a également été créé. En ce qui concerne la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle, le Gouvernement de Moldova s’est employé assidûment à améliorer la législation et la réglementation en matière de propriété intellectuelle, les alignant sur le dernier état de la législation internationale. Des activités à caractère davantage normatif, menées dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne et de Moldova, ont visé à assurer la conformité de la législation nationale aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. À l’heure actuelle, des projets de loi en matière de brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques et protection des obtentions végétales sont à l’état d’élaboration. En outre, la modernisation de la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes est en cours; la délégation a remercié l’OMPI de l’assistance fournie à la rédaction de la législation de Moldova relative au droit d’auteur. Un séminaire sousrégional sur le droit d’auteur et la radiodiffusion doit en outre être organisé en collaboration avec l’OMPI et la CISAC. La délégation a reconnu avec satisfaction les activités mondiales de l’OMPI en matière de contrefaçon et de piraterie et a encouragé le Comité consultatif sur l’application des droits à poursuivre ses travaux. Elle a souligné que les questions d’application des droits demeuraient au centre des priorités du Gouvernement de Moldova et que l’exécution de la Directive de l’Union européenne et les dispositions de l’Accord sur les ADPIC concernant l’application des droits étaient inscrites dans un plan d’action établie par l’AGEPI. À cet égard, la délégation a précisé que des mesures étaient actuellement prises pour assurer une collaboration efficace entre institutions nationales participant à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et qu’une commission nationale sur les questions d’application des droits de propriété intellectuelle serait créée prochainement. Afin de mieux faire respecter le droit d’auteur, des sanctions en matière d’atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes ont été adoptées dans le Code pénal en décembre 2004 et un projet de loi prévoyant des sanctions pénales en matière de propriété industrielle devrait être adopté avant la fin de 2006. La délégation a ensuite souligné la nécessité d’assurer la formation et le renforcement des capacités du personnel de l’AGEPI et remercié l’OMPI d’avoir organisé différents cours et documents de formation. Elle a conclu en donnant aux États membres l’assurance de son plein appui à la recherche des meilleures solutions aux questions soumises à l’examen.

 AUTONUM  La délégation de SaintKittsetNevis a exprimé sa satisfaction d’être représentée pour la première fois aux assemblées après avoir soumis son instrument d’adhésion au PCT voilà à peine plus d’un an. Le pays a bénéficié de l’appui continue de l’OMPI lors des nombreux séminaires organisés dans les domaines des marques, des brevets, des indications géographiques et des variétés végétales; de la fourniture d’un équipement informatique et d’une assistance automatisée et d’une formation, notamment celle dispensée par des magistrats pour se préparer à d’éventuels litiges concernant des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle qui pourraient survenir au moment de la Coupe du monde de cricket en 2007. La délégation s’est réjouie à la perspective de mettre en œuvre et de respecter l’Accord de coopération signé en juin 2003 à Antigua entre l’OMPI et les gouvernements respectifs des îles Caraïbes. Aux fins de se conformer à l’Accord sur les ADPIC, notamment dans les domaines des dessins et modèles industriels, des indications géographiques et des variétés végétales, des mesures ont été prises pour promulguer des lois qui devraient être soumises prochainement au parlement et pour élaborer des règlements d’application des lois relatives aux marques et aux brevets afin de donner les moyens nécessaires à leur propre administration et permettre l’installation du logiciel de l’OMPI pour l’enregistrement des marques et des brevets. La délégation a informé que son gouvernement participerait prochainement à la Réunion ministérielle de haut niveau ainsi qu’à la Réunion des chefs des offices de propriété intellectuelle de la Barbade et que le pays continuait de s’attacher à sensibiliser le public aux droits de propriété intellectuelle et à l’importance de la propriété intellectuelle comme instrument efficace du développement économique et social.

 AUTONUM  La délégation de SainteLucie a exprimé sa reconnaissance au directeur général et aux fonctionnaires de l’OMPI pour leur appui permanent au développement du système de propriété intellectuelle national. Elle a fait observer que depuis 2004, SainteLucie avait bénéficié des rencontres suivantes : un atelier sur l’application des droits de propriété intellectuelle à l’intention des fonctionnaires de police et de douane; un atelier de formation régional de l’OMPI sur les marques pour les fonctionnaires des offices de la propriété intellectuelle des Caraïbes, en Jamaïque; un colloque sousrégional sur la propriété intellectuelle pour les PME à SainteLucie, organisé par l’OMPI et l’Organisme de développement des exportations des États des Caraïbes à la Barbade, qui était accueilli par le Ministère du commerce, de l’investissement et des consommateurs à SainteLucie; un atelier sur les classifications de Nice et de Vienne; un atelier régional sur les modèles industriels et les indications géographiques à SainteLucie; ainsi qu’un atelier de divulgation régional de l’OMPI organisé à l’intention des fonctionnaires des offices de propriété intellectuelle des Caraïbes en Jamaïque. La délégation a par ailleurs souligné que les efforts des pays de la région pour stimuler la croissance économique et le développement social se heurtent à de nombreux défis, et que des mesures et des pratiques appropriées au développement et à la gestion de la propriété intellectuelle sont un accompagnement essentiel. La délégation a souligné à ce propos, qu’à la lumière de la mise en place du programme d’intégration du marché et de l’économie de la Communauté des Caraïbes en 2006, on pourra renforcer le rôle de l’OMPI et davantage examiner sur le fond les exigences nationales et régionales. La délégation a d’autre part annoncé que le projet de règlement d’application de la loi sur les brevets est en cours d’examen, en insistant sur la nécessité de former les personnels aux fins
d’une administration efficace de la loi, et de mettre en place un programme de sensibilisation du public ciblant divers secteurs. La délégation a conclu en exprimant le souhait de renforcer sa collaboration avec l’OMPI à l’avenir.

 AUTONUM  La délégation des Seychelles s’est félicitée de l’appui de l’OMPI dans le cadre de sa “politique d’accueil”, qui visait à accroître et améliorer l’application des droits de propriété intellectuelle et s’est traduit par des activités telles que : assistance technique pour permettre l’accès électronique aux brochures de brevet; information sur l’automatisation de l’Office national de propriété intellectuelle conformément à l’IPAS; participation à l’audit national en matière de propriété intellectuelle, destinée aux pays francophones et anglophones, menée conjointement par l’OMPI et le Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA), qui a contribué à sensibiliser à la propriété intellectuelle et à jeter les bases nécessaires à l’élaboration d’une politique nationale en matière de propriété intellectuelle et participation à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques. La Journée internationale de la propriété intellectuelle a été marquée par de nombreuses manifestations visant à davantage sensibiliser à l’utilité de la propriété intellectuelle tant dans la vie quotidienne que dans le développement économique du pays, et privilégiant en particulier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect des titulaires d’actifs de propriété intellectuelle enregistrés. La République des Seychelles était désireuse de réviser la législation nationale pertinente pour suivre l’évolution technologique des services offerts par l’OMPI à ses États membres. La délégation a escompté un juste équilibre dans les négociations et discussions sur les points à l’ordre du jour, ainsi que des propositions et recommandations globales qui pourraient être soumises à la prochaine Assemblée générale, exprimant son plein appui à la déclaration faite par la délégation du Niger au nom du groupe des pays africains, convaincu que tous les points de préoccupation soulevés seraient dûment examinés.

 AUTONUM  La délégation de Singapour a pris bonne note de l’amélioration de la coopération entre Singapour et l’OMPI, qui s’est traduite, notamment, par l’organisation de la Conférence diplomatique sur le Traité révisé sur le droit des marques, connu désormais sous le nom de Traité de Singapour, dont bénéficient Singapour et les États membres de la région depuis l’ouverture de l’Office de Singapour de l’OMPI. La délégation a déclaré que les pays devaient éduquer leurs populations et les aider à se prendre en charge, par le biais du système de propriété intellectuelle qui permet à chacun de tirer partie de son potentiel d’innovation; elle a également exprimé sa gratitude à l’OMPI pour toutes les possibilités qu’elle a offertes en faveur de ce noble principe. La délégation a mis l’accent sur certaines manifestations qui se sont déroulées en 2006 et qui ont représenté pour Singapour les éléments forts de sa relation avec l’OMPI et de son engagement en vue de promouvoir et de cultiver la propriété intellectuelle dans son pays. À cet égard, la délégation a fait état du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté par consensus le 27 mars 2006 et a félicité les principaux participants pour leur collaboration si précieuse qui a permis à Singapour d’assurer le succès de la conférence qu’il organisait. La délégation a exprimé l’espoir que cette manifestation ouvre la voie à d’autres conférences diplomatiques prévues dans la région d’Asie, en reconnaissance de la participation internationale et de l’importance de plus en plus grande de la propriété intellectuelle dans la région AsiePacifique et parmi les pays en développement. En ce qui concerne les initiatives en matière de propriété intellectuelle, la délégation a annoncé que, suite à la conférence des chefs des offices de propriété intellectuelle, qui s’est tenue à Singapour les 20 et 21 septembre, Singapour, Hong Kong et l’Australie lancent actuellement un nouveau programme visant à partager les compétences, outils et ressources disponibles et à en équiper les économies des pays membres de l’APEC (Organisation de coopération économique AsiePacifique), afin de mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’enseignement du public destinées à promouvoir la protection et l’application de la propriété intellectuelle. Dans le domaine de la formation continue, la délégation a annoncé que l’Académie de propriété intellectuelle de Singapour avait organisé avec succès son premier Forum mondial en propriété intellectuelle et que la quatrième Conférence EuropeAsie sur l’information en matière de brevets de 2006 avait été organisée la semaine dernière, conjointement avec l’Office européen des brevets (OEB). Deux ateliers régionaux ont également été organisés à Singapour, conjointement avec l’OMPI, tandis qu’un autre était prévu prochainement sur la rédaction des demandes de brevet. En ce qui concerne la législation, la délégation a indiqué que son pays envisageait un amendement éventuel de sa législation en matière de brevets afin d’y adapter les modifications apportées au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et d’abroger les dispositions actuelles relatives aux clauses de restriction. La délégation a également annoncé que Singapour procédait actuellement à la modification de sa législation en matière de marques, en vue de donner effet aux dispositions du Traité de Singapour. En résumé, la délégation a déclaré que l’année qui vient de s’écouler a été une année fructueuse pour la relation entre l’OMPI et Singapour, comme le montre le succès de la collaboration qui a eu lieu dans le cadre de la conférence diplomatique et des conférences régionales. Elle a affirmé que son pays continuerait à soutenir l’OMPI dans ses futures activités.

 AUTONUM  La délégation de la Slovaquie a exprimé sa reconnaissance pour les nombreuses activités menées par l’OMPI afin d’expliquer la nature du rôle de la propriété intellectuelle au grand public, permettant ainsi à ce domaine complexe d’être accessible à tous grâce à la sensibilisation. Le rapport sur l’exécution du programme et l’aperçu de la mise en œuvre du programme ont permis de concrétiser les objectifs définis de manière positive, et de donner une vue d’ensemble claire des activités mises en œuvre. La délégation a remercié le Secrétariat pour ses efforts visant à améliorer la transparence et la participation des États membres à la préparation du programme et du budget, et elle a salué la création d’un comité d’audit qui, du fait de la participation de délégués d’États membres et de représentants du Secrétariat, a permis de garantir que les objectifs soient atteints de manière efficace et transparente. La délégation s’est félicitée de l’adoption, en mars 2006, du Traité de Singapour sur le droit des marques, et s’est dite convaincue que ce traité allait permettre une simplification importante et une rationalisation de l’enregistrement des marques. Étant donné le rôle majeur du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, la délégation s’est félicitée des progrès réalisés l’année dernière, et elle a souligné l’importance de poursuivre les discussions dans ces domaines. La mise en œuvre d’instruments efficaces pour la protection des droits de propriété intellectuelle est devenue très importante dans le domaine numérique, et compte tenu de ce qui précède, la République slovaque a apprécié la position forte et les résultats de l’Organisation, et a salué son implication croissante et ses activités dans le secteur des noms de domaine sous l’égide de son Centre de médiation et d’arbitrage. La délégation a insisté sur les efforts soutenus déployés en République slovaque pour sensibiliser le public aux questions portant sur la propriété intellectuelle et sur son rôle stratégique dans la croissance économique et commerciale. L’un des principaux objectifs à long terme de l’office de la propriété intellectuelle a consisté à être un partenaire pour les entreprises désireuses de développer et d’intégrer une stratégie de propriété intellectuelle dans une stratégie commerciale globale. Afin de renforcer les contacts avec le public au niveau le plus haut possible, l’office a déjà ouvert un certain nombre de points d’information et de contact et de centres d’information en matière de brevets, dont le rôle principal consiste à répondre à des questions d’ordre général, à fournir des renseignements sur les différentes possibilités de protéger la propriété intellectuelle et à mettre à disposition de la documentation sur la propriété intellectuelle. Soulignant l’importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans la croissance économique et sociale de la République slovaque, l’office de la propriété intellectuelle a indiqué qu’il coopérait très efficacement avec l’Agence nationale pour le développement des PME ainsi qu’avec les chambres de commerce par l’intermédiaire d’échanges d’informations pertinentes sur les activités pédagogiques, et qu’il faisait des efforts considérables pour s’assurer de la diffusion de toutes les informations pertinentes les plus récentes. Au cours de l’année 2006, l’office de la propriété intellectuelle s’est associé à l’OMPI et aux autres offices de propriété intellectuelle pour célébrer la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en organisant diverses rencontres de caractère professionnel et culturel. Soucieux de s’adapter aux derniers développements juridiques, l’office de la propriété intellectuelle a préparé un nouveau projet de loi sur les modèles d’utilité et l’a soumis pour approbation au gouvernement; en outre, une loi relative aux indications géographiques devait être amendée. La délégation a insisté sur l’importance de la coopération avec l’OMPI pour renforcer les droits de propriété intellectuelle dans le pays, et à cette fin, elle a souligné les retombées positives et la réussite du Séminaire international sur l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle pour le développement économique et social, lequel a été organisé conjointement avec l’OMPI au cours de l’été 2006 à Bratislava.

 AUTONUM  La délégation du Soudan a félicité le directeur général de l’OMPI pour sa déclaration d’ouverture et remercié le Secrétariat de l’OMPI pour ses grands efforts et son excellente documentation. La délégation a également loué le rôle éminent joué par l’OMPI dans la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle et la promotion de l’innovation et de la créativité dans le monde. Elle s’est associée à la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains, qui traduit toutes les préoccupations et les attentes des pays africains. La délégation du Soudan s’est déclarée satisfaite des activités de l’OMPI pour ce qui est de fournir une protection efficace de la propriété intellectuelle. Ces activités contribuent au développement économique et social des pays, en particulier des pays en développement, alors que le monde évolue vers la création d’une économie nouvelle et intégrée, fondée sur la créativité et la production intellectuelles, sur une infrastructure solide des ressources humaines et matérielles efficaces. Dans le domaine des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, la délégation estime que le comité intergouvernemental a fait de réels progrès et obtenu des résultats concrets dans la mise en place d’un cadre international plus fort et plus transparent. Il faut cependant faire plus encore dans ce domaine. La délégation s’est également déclarée satisfaite du rôle joué par l’ARIPO dans l’organisation d’un forum consultatif au Zimbabwe en vue de préparer, d’examiner et de mettre au point un outil juridique destiné aux États membres de l’ARIPO en particulier et aux pays africains en général, pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. La délégation a exprimé sa reconnaissance pour les efforts de l’OMPI en vue d’organiser des programmes de promotion de la protection et de l’utilisation commerciale de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. L’OMPI a promis son soutien à des organismes nationaux créés par les divers États membres, après le séminaire tenu à Kampala (Ouganda) en novembre 2005. L’objectif principal pour ces organismes sera l’élaboration de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle. Pour conclure, la délégation a exprimé sa reconnaissance et sa gratitude au gouvernement et au peuple singapouriens, pour leurs grands efforts et leur aimable assistance qui ont conduit à l’heureuse issue de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques (TLT).

 AUTONUM  La délégation du Swaziland s’est déclarée satisfaite de l’appui et de l’assistance dont son pays avait bénéficié de la part de l’OMPI, en particulier pour ce qui était de l’évaluation de l’automatisation de l’Office de la propriété intellectuelle et de ses besoins en ressources. Tout le monde avait un grand intérêt à ce que des progrès soient réalisés dans les domaines des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore. Les institutions de recherchedéveloppement et les systèmes de santé devaient chercher à utiliser les médecines traditionnelles pour lutter contre les maladies émergentes, mais veiller dans le même temps à ce que les redevances financières échoient aux sociétés et communautés propriétaires de ces savoirs. Il convenait d’espérer que les amendements à la législation sur les marques, les brevets, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels seraient votés par le parlement au premier semestre de l’année à venir. Par ailleurs, une nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits voisins était en cours d’élaboration, qui tiendrait compte des résultats de la mission d’évaluation des besoins menée par l’OMPI. Une fois révisée, la législation sur la propriété intellectuelle serait pleinement conforme aux exigences internationales en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Son pays apprécierait une assistance supplémentaire de l’OMPI pour l’aider à rédiger une législation sur les indications géographiques, les schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés et la concurrence déloyale en matière d’examen et d’application des droits; une assistance de la part de l’Organisation serait également la bienvenue sous forme de séminaires en vue de sensibiliser les parties prenantes à l’importance de la propriété intellectuelle en tant que facteur du développement économique. La délégation a souligné son engagement dans toutes les initiatives prises par l’OMPI pour que la propriété intellectuelle profite aussi bien aux titulaires de droits qu’aux utilisateurs finaux, et cela presque sans limite.

 AUTONUM  La délégation de la Suède a appuyé les déclarations faites par la Suisse au nom du groupe B et la Finlande au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et des États adhérents, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, et a réaffirmé l’appui de la Suède au développement d’un système international de la propriété intellectuelle propre à promouvoir le développement économique, social et culturel de tous et a souligné son engagement en faveur du multilatéralisme en général et de l’OMPI en particulier. La Suède est résolue à faire avancer les travaux sur les propositions relatives à l’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement et a salué et appuyé les efforts déployés à cet égard par le président du comité provisoire. En ce qui concerne l’état d’avancement des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, la Suède s’est félicitée de la mise en œuvre du Fonds de contributions volontaires et a encouragé d’autres pays à s’ajouter au nombre des donateurs. La Suède reste déterminée à adopter un nouveau programme de travail pour le Comité permanent du droit des brevets (SCP). La délégation a souligné l’importance attachée par la Suède aux progrès réalisés concernant le projet de traité sur le droit matériel des brevets, visant à mettre en place un système international des brevets plus économique et plus accessible, ainsi qu’à améliorer la qualité des brevets et à limiter la répétition des travaux. Dans le domaine des marques, la Suède se félicite de l’adoption du Traité de Singapour sur le droit des marques et appuie la poursuite de la révision du système de Madrid proposée par le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques. De l’avis de la délégation, il s’agit là de mesures importantes en vue de la simplification et de la rationalisation des procédures d’enregistrement des marques. La délégation a fait part de la satisfaction de la Suède devant le fait que le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes avait recommandé l’organisation d’une conférence diplomatique du 11 juillet au 1er août 2007 en vue de l’adoption d’un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion et a appuyé sans réserve cette recommandation. La délégation a souligné l’importance des travaux du Comité consultatif sur l’application des droits et a appuyé la convocation de ce comité à une fréquence appropriée au cours du prochain exercice biennal. Elle s’est félicitée de la coopération avec le Bureau international s’agissant de l’organisation des trois programmes financés par l’Agence suédoise de coopération pour le développement international concernant différents aspects de la propriété intellectuelle dans l’économie mondiale; l’un sur le droit d’auteur, l’un sur la propriété industrielle et l’autre sur les pays les moins avancés. En ce qui concerne l’évolution en Suède, la délégation a informé les participants du fait que le Parlement suédois avait approuvé l’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur le brevet européen – accord dit de Londres – et avait modifié la loi suédoise sur les brevets à cet effet. La date de dépôt de l’instrument de ratification et, partant, de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les brevets, sera décidée par le gouvernement. Depuis le 1er février 2006, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement accepte les demandes selon le PCT déposées par voie électronique. Jusqu’au mois de septembre 2006, quelque 40% des demandes selon le PCT ont été déposées en ligne. Par ailleurs, les taxes relatives aux demandes de brevet nationales seront réduites de 25% à compter du 1er octobre 2006; soit de 1000 couronnes suédoises, ou environ 135 dollars É.U. Pour conclure, la délégation a formé le vœu qu’une coopération fructueuse se poursuive au sein de l’OMPI dans domaine du développement du système international de la propriété intellectuelle dans l’intérêt du développement économique, social et culturel de tous.

 AUTONUM  La délégation de la Suisse s’est associée à la déclaration faite par le représentant du groupe B et a souhaité faire quelques remarques préliminaires sur les questions à l’ordre du jour des assemblées. Tout d’abord, la délégation s’est félicitée du succès de la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité révisé sur le droit des marques, et a ajouté que les modifications adoptées sont très positives. Elle a tenu à souligner le très bon état d’esprit dans lequel les différents groupes régionaux ont participé à la négociation et qui a été déterminant pour conduire au succès de cette conférence. Par ailleurs, elle a apprécié le travail accompli par le Comité permanent sur le droit d’auteur et les droits connexes et a dit soutenir les développements et la conclusion d’un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. De plus, l’harmonisation du droit matériel des brevets reste un objectif important pour la Suisse car l’amélioration de la qualité des brevets, la réduction de la duplication des travaux effectués par les offices, le fait de rendre le système des brevets plus accessible et l’établissement de standards d’examen plus consistants est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. C’est pourquoi, il est important, selon elle, que les travaux dans ce domaine puissent à l’avenir se poursuivre à l’OMPI. Toutefois, la délégation a regretté qu’il n’ait pas été possible d’établir, en avril dernier, un programme de travail utile pour le Comité permanent du droit des brevets. Elle s’est réjouie que des mesures pratiques comme la création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité puissent être mises en œuvre et a soutenu l’adoption de cette mesure. D’autre part, elle a soutenu les travaux du Groupe de travail sur la réforme du PCT, notamment les propositions qu’elle a soumises sur la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet (voir le document PCT/R/WG/8/7). Elle a affirmé que la propriété intellectuelle a un rôle positif à jouer pour le développement et, en ce sens, a soutenu les activités de l’Organisation, en particulier les activités relatives à la gestion des systèmes internationaux d’enregistrement et au développement du droit. Cependant, elle a déploré que, malgré les flexibilités montrées par de très nombreux pays – dont elle-même – lors des réunions du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), il n’ait pas été possible d’obtenir des résultats concrets à présenter à ces assemblées. La délégation a déclaré qu’elle reste malgré tout engagée pour trouver une solution qui permettra enfin de progresser dans le traitement des propositions présentées lors des processus de l’IIM et du PCDA. Elle a fait observer que seule une solution qui lie processus et contenu, comme la proposition faite par le Kirghizistan lors de la deuxième réunion du PCDA, sera à même de permettre à ces travaux de progresser. Elle a estimé essentiel que ces deux éléments soient présents dans toute décision qui pourrait être trouvée cette semaine afin de poursuivre les travaux sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement. D’autre part, elle a indiqué regretter que le Groupe de la propriété intellectuelle de l’ICANN ait écarté la possibilité d’élargir les UDRP aux noms de pays, invoquant l’absence d’un cadre légal international. En effet, selon elle, le cadre légal international actuel des indications géographiques (notamment l’Accord sur les ADPIC), parmi lesquelles figurent les noms de pays, est bien suffisant pour permettre l’élargissement des UDRP à ces derniers. La délégation suisse a instamment prié l’OMPI de suivre et de participer activement à la mise en œuvre des recommandations approuvées par l’assemblée concernant les noms d’organisations internationales intergouvernementales, notamment au sein de l’ICANN à sa session de décembre 2006 à Saõ Paulo. En outre, elle a exprimé sa satisfaction quant aux travaux effectués par le Comité du programme et budget lors de cette dernière année. Elle a estimé que le nouveau mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget est un progrès utile et a donc soutenu son adoption. Elle s’est félicitée du renforcement de la Division de l’audit et de la supervision internes, dont il conviendra d’assurer les ressources et l’indépendance nécessaires pour effectuer dûment ses tâches. Dans ce contexte, elle s’est réjouie de l’établissement du Comité d’audit et des avis fort utiles qu’il a pu fournir aux États membres. Afin d’en améliorer l’efficacité, il conviendra de procéder à un examen de son mandat et à d’éventuelles adaptations, afin de le coordonner aux mandats de l’auditeur interne et du vérificateur externe des comptes et de s’assurer que le Comité d’audit dispose des ressources suffisantes pour effectuer les tâches qui lui incombent. La délégation a pris note avec intérêt des informations fournies par le Secrétariat sur la mise en œuvre des recommandations du Corps commun d’inspection (CCI) et s’est réjouie, comme requis par le groupe B, d’obtenir l’appréciation du CCI en la matière. Elle a ensuite fait état des principaux événements survenus en matière de propriété intellectuelle au cours de ce premier semestre. Sur le plan national, elle a indiqué que la révision de la loi suisse sur les brevets s’est poursuivie, ce qui lui a permis de déposer en juin 2006 ses instruments de ratification de l’Acte de révision de la Convention sur le brevet européen et de l’Accord sur les langues de l’Office européen des brevets (OEB). Elle a ajouté que le second volet de la révision est en cours d’examen par le Parlement et a pour objectif principal d’assurer une protection appropriée des inventions biotechnologiques tout en comportant des limites claires dans le but d’éviter des entraves à la recherche et de garantir un équilibre approprié entre les intérêts des titulaires de brevet et ceux de la collectivité. De plus, la Suisse a déposé au printemps dernier son instrument de ratification relatif à l’amendement du 6 décembre 2005 de l’Accord sur les ADPIC permettant juridiquement de mettre en œuvre la décision de l’OMC du 30 août 2003, concernant la possibilité pour les pays membres de l’OMC qui ont une industrie pharmaceutique, de prévoir dans leur droit national des licences obligatoires pour la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques brevetés. Par ailleurs, en matière de droit d’auteur, la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur s’est également poursuivie et vise à garantir une protection équilibrée répondant aux exigences posées par la société de l’information. Les mesures proposées visent à maintenir un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs concernés : créateurs, économie culturelle, utilisateurs d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur et société de l’information en général. Cette révision permettra ensuite à la Suisse de ratifier les traités Internet de l’OMPI (WCT et WPPT). Elle a poursuivi en annonçant que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a développé cette année les activités du point de contact Contrefaçon et piraterie, et a constitué, en collaboration avec l’International Chamber of Commerce (Suisse), la plate-forme de lutte contre la contrefaçon et la piraterie sous le mot d’ordre “Stop à la Piraterie”. La délégation a ensuite passé en revue les divers fora internationaux dans lesquels la Suisse a continué à s’engager activement, notamment : dans le cadre de l’OMC, la Suisse et divers autres pays membres de l’Organisation ont continué à promouvoir une amélioration de la protection internationale des indications géographiques notamment par l’extension de la protection additionnelle de l’article 23 de l’Accord sur les ADPIC aux produits autres que les vins et les spiritueux. Elle a poursuivi son engagement dans les travaux internationaux concernant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore que ce soit au sein de l’OMPI ou dans d’autres fora internationaux, tels que la Convention sur la diversité biologique (CBD) ou le Conseil des ADPIC de l’OMC. Enfin pour conclure, elle a indiqué qu’outre ses activités traditionnelles d’accueil de délégations dans le cadre de sa collaboration avec l’Académie mondiale de l’OMPI, de l’OEB ou de contacts bilatéraux et de participation en tant qu’orateurs à des séminaires de portée internationale, la Suisse a poursuivi son projet de coopération avec le Viet Nam, au-delà du cadre initialement fixé. En particulier, il convient de noter l’ouverture d’un deuxième bureau local de l’Office national des brevets au centre du pays (Danang), la publication de trois films sur les savoirs traditionnels du Viet Nam, la création d’une base de données sur les plantes médicinales et la certification d’un premier produit dans le domaine des indications géographiques. Ce projet rentrera dans une deuxième phase début 2007. Elle a annoncé que, forte de cette expérience très positive, la Suisse, par l’entremise de l’Institut fédéral, a prévu de lancer prochainement de nouveaux projets de coopération technique.

 AUTONUM  La délégation de la République arabe syrienne a remercié le directeur général de l’OMPI pour les efforts continus qu’il déploie en faveur de la promotion et du développement de la propriété intellectuelle. Elle a remercié également tout le personnel de l’OMPI pour sa coopération, et en particulier le Bureau arabe pour le soutien qu’il apporte aux travaux dans le domaine de la propriété intellectuelle en République arabe syrienne. La délégation a déclaré que son pays prenait des mesures efficaces afin d’accroître le rôle de la propriété intellectuelle dans divers domaines. Elle a rendu compte des résultats que la République arabe syrienne a obtenus ces trois dernières années, à savoir son adhésion à la Convention de Paris (Acte de Stockholm), au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), à l’Arrangement et au Protocole de Madrid, à la classification de Nice, à la Convention de Berne, à la Convention de Rome et à la Convention instituant l’OMPI. Suite à l’entrée en vigueur du PCT, quelque 60 demandes désignant la République arabe syrienne ont été déposées en vue de la phase nationale. Le nombre de demandes d’enregistrement de marques internationales au titre de l’Arrangement et du Protocole de Madrid s’élevait à 1500. La délégation a ajouté que des préparatifs sont en cours en vue de l’adhésion de la République arabe syrienne à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Après une période d’examen et de préparation de deux ans, le projet de loi sur les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques a été achevé, puis ratifié aux fins de sa promulgation finale. La délégation a indiqué avoir bénéficié de l’expérience de l’OMPI dans l’élaboration de cette loi. L’OMPI a également fait parvenir ses observations concernant le projet de loi sur les brevets, qui en est actuellement au stade final d’examen, en collaboration avec les autorités compétentes. La délégation a rappelé que la treizième édition de la foire AlBassil de la création et de l’invention s’est tenue à Hama (République arabe syrienne), du 20 au 26 avril 2006. La cérémonie de clôture de cette foire coïncidait avec les célébrations de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril 2006. La délégation a également indiqué que l’OMPI participait à cet événement en offrant deux médailles d’or, l’une au meilleur inventeur et l’autre au plus jeune meilleur inventeur. De plus, les fonctionnaires de l’OMPI présents à l’exposition ont visité les divers stands et ont souligné l’importance d’une telle manifestation qui permet aux auteurs et aux créateurs dont les œuvres sont ainsi exposées de se faire connaître. Selon la délégation, diverses publications et CDROM de l’OMPI ont été distribués au cours de cette cérémonie. Elle a également déclaré que la République arabe syrienne a participé à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques, qui s’est tenue à Singapour du 13 au 31 mars 2006, et noté que l’acte final adopté par la conférence contenait une résolution complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques et son règlement d’exécution, qui demandait à l’OMPI et aux Parties contractantes “de fournir une assistance technique additionnelle et appropriée, comprenant un appui d’ordre technique, juridique et autre, en vue de renforcer leur capacité institutionnelle de mise en œuvre du traité et de leur permettre de tirer pleinement parti de ses dispositions”. En ce qui concerne les opérations, la délégation a mentionné le fait que le bureau disposait de deux nouvelles stations de travail, ce qui constitue une étape importante dans l’automatisation du travail au sein de la direction de la propriété commerciale et industrielle. L’informatisation a porté sur l’archivage électronique et la mise en place d’un programme d’automatisation soutenu par l’OMPI. Dans ce contexte, la délégation a mentionné la mission menée en juin 2006 dans le but de mener à bien le processus d’automatisation et de passer en revue, en vue de les évaluer, les besoins en informatique et les domaines éventuels d’intervention de l’OMPI, notamment dans la mise en place d’un réseau entre le bureau principal et ses annexes. Les liaisons de réseau ainsi établies permettront de simplifier et de rationaliser les procédures de travail, en même temps qu’elles faciliteront l’accès du public aux services du bureau, à savoir enregistrement des marques, brevets et dessins industriels, par l’intermédiaire des annexes du bureau. La délégation a fait savoir que des PC mis gracieusement à la disposition du public étaient en train d’être installés dans la Salle Internet. De plus, les chercheurs, créateurs et inventeurs auront libre accès aux services, y compris aux informations techniques relatives aux brevets, grâce aux bases de données internationales sur les brevets. La délégation a fait état également de la création de CDROM contenant des informations détaillées sur la propriété intellectuelle, destinés à promouvoir la culture de la propriété intellectuelle et à sensibiliser le public. Elle a fait également savoir que le site Internet syrien sur les brevets était achevé et que celuici contenait la liste des inventeurs syriens, ainsi que leurs noms et adresses, afin de faciliter l’usage des brevets. Ce site Internet sera relié au site Internet de l’OMPI et de l’OEB. La création d’une bibliothèque de la propriété intellectuelle a elle aussi progressé, en collaboration avec l’OMPI. La délégation a exprimé le souhait de son pays que les assemblées de cette année discutent des traités relatifs à la propriété intellectuelle ainsi que de leur évolution. Elle espérait que les assemblées obtiendraient des résultats significatifs qui puissent permettre d’accroître l’efficacité de l’OMPI, en particulier en ce qui concerne la dimension du développement et son rôle dans la protection de la propriété intellectuelle. Elle a déclaré qu’elle soutenait tout progrès dont l’Organisation pourrait bénéficier et qui favoriserait la coopération internationale et le progrès économique. En conclusion, la délégation a souhaité remercier l’OMPI pour son assistance et elle a fait état en particulier de deux visites d’étude organisées en Égypte et au Maroc et auxquelles huit membres du personnel syrien ont participé, ainsi que de la participation de deux membres du personnel aux cours de l’Académie mondiale de l’OMPI (WWA).

 AUTONUM  La délégation du Togo a félicité le Secrétariat pour l’excellent travail accompli durant l’exercice 2004-2005, pour la mise en œuvre du programme du 1er janvier au 30 juin 2006 et pour la clarté des documents soumis aux États membres. Elle s’est montrée satisfaite que la mise en place rapide et efficace de mesures d’économie de gestion, après les assemblées de 2004, ait permis d’atteindre l’équilibre financier sans recourir aux réserves, ni à l’augmentation des taxes. Parallèlement à l’évolution de la situation financière, elle a fait observer qu’un débat fort utile s’est engagé à plusieurs niveaux sur le fonctionnement de l’Organisation et sur les moyens de renforcer sa gestion, ses organes de contrôles et la place centrale que doivent occuper les États membres. Elle a ajouté que ces questions ont fait l’objet d’un effort commun de la part des États membres et du Secrétariat qui a permis l’adoption de mesures concrètes telles que la mise en place d’un comité d’audit ou l’établissement d’une charte de l’audit interne. En outre, elle a salué les propositions du Comité provisoire relatif au plan d’action de l’OMPI pour le développement dont la mise en œuvre permettra à l’Organisation de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par les Nations Unies au sommet du Millénaire pour le développement de septembre 2000. Cependant, elle a estimé essentiel que l’Organisation concentre ses efforts dans les années à venir sur l’élaboration d’un programme global d’assistance au développement pour les États africains qui doivent faire face à des progrès techniques sans précédent. La délégation s’est réjouie des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relatif aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et a souhaité aboutir à l’élaboration d’un instrument juridique international adéquat prenant en compte les réalités du continent africain et de ses communautés traditionnelles. Eu égard aux droits fondamentaux des populations en matière de la santé, notamment l’accès aux antirétroviraux à des prix abordables et autres produits pharmaceutiques essentiels, la délégation a reconnu tous les efforts entrepris par l’OMPI et l’OMC pour la mise en œuvre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Dans ce contexte, une meilleure application des dispositions nationales adéquates relatives à cet accord mais surtout l’adaptation de ses flexibilités d’août 2003 aux réalités des pays en développement prouvent que la communauté internationale a la volonté manifeste d’amener la propriété intellectuelle à contribuer à la promotion de nouvelles idées et innovations tout en veillant à ce que les plus nécessiteux puissent se procurer ce dont ils ont besoin. Cependant, elle a ajouté que, 11 ans après la signature de cet accord, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sur les 40 millions de personnes vivant avec le SIDA dans le monde, six millions sont encore dans un état de santé qui nécessite d’urgence des antirétroviraux. C’est pourquoi, il est nécessaire de multiplier les actions pour conduire à l’instauration d’un système de protection des brevets visant l’équilibre légitime entre les intérêts privés et publics. La délégation a renouvelé sa reconnaissance à l’Organisation pour son assistance technique et financière soutenue. À ce titre, elle a cité plusieurs exemples concrets : l’organisation le 11 novembre 2005 à Lomé, d’une conférence nationale sur le thème “Le système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels”; la prise en charge des participants au Séminaire régional OMPI/OAPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore qui s’est tenu à Cotonou (Bénin), du 24 au 26 janvier 2006  et la prise en charge de la délégation togolaise à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques, qui s’est tenue à Singapour, du 13 au 31 mars 2006. Pour conclure, elle a ajouté que son pays a amorcé la transformation de son environnement sociopolitique grâce aux avantages liés aux nombreux traités qu’il a déjà signés depuis la création de l’OMPI. En outre, il est en train de prendre des dispositions nécessaires pour adhérer aux différents autres arrangements et faire les ajustements institutionnels indispensables pour que la propriété intellectuelle soit un levier de croissance et de développement humain durable.

 AUTONUM  La délégation de l’Ouganda a rendu compte des avancées positives obtenues dans la formulation et la mise en œuvre des questions de propriété intellectuelle au cours de la période précédente. Une formation dans divers domaines de la propriété intellectuelle a été dispensée à différentes personnes et institutions partenaires avec l’appui et sous la coordination du Secrétariat. Parmi les activités dont l’Ouganda a directement tiré parti, la délégation a cité, notamment : un atelier national destiné à faciliter l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle; une table ronde, organisée en Ouganda en 2005, sur des questions d’actualité dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier la contribution des actifs de propriété intellectuelle aux économies nationales dans les pays membres de l’ARIPO; une réunion à Kampala sur les savoirs traditionnels et les expressions du folklore en vue d’élaborer un instrument harmonisé sur les savoirs traditionnels pour la région Afrique; l’installation de l’IPAS aux fins de l’automatisation de l’enregistrement des marques et la formation du personnel en vue de démarrer la procédure de saisie des données; la fourniture d’un appui technique aux titulaires de droits d’auteur sur les points de savoir comment faire respecter leurs droits et s’efforcer d’obtenir les réformes judiciaires adéquates; et, enfin, la formation de plusieurs fonctionnaires des services gouvernementaux et de particuliers dans différents domaines de la propriété intellectuelle, y compris celui des PME. Avec l’aide de l’OMPI, l’Ouganda a également pu participer à des ateliers régionaux et à de nouvelles initiatives visant à harmoniser les stratégies de développement de la propriété intellectuelle, notamment la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité de Singapour sur le droit des marques et des séminaires sur le système de Madrid concernant l’enregistrement des marques tenus au Kenya. Des réformes judiciaires cruciales dans le domaine de la propriété intellectuelle ont été menées au cours de la période considérée. Une loi mise à jour sur le droit d’auteur et les droits connexes a été adoptée et devrait être publiée. La Commission ougandaise de réforme de la législation a achevé la mise au point des projets de loi sur les marques de commerce et les marques de services, la propriété industrielle, les secrets commerciaux et les indications géographiques, et le Gouvernement ougandais a pris des mesures afin de faire adopter ces lois par le Parlement cette année. En outre, un instrument national sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore a été élaboré par cette même commission. Par ailleurs, la délégation s’est félicitée des activités du Bureau international et a déclaré qu’elle espérait poursuivre la coopération fructueuse et le dialogue avec toutes les parties prenantes dans le cadre des travaux sur les questions en suspens telles que les activités du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. De l’avis de la délégation, l’OMPI devrait, dans la mesure du possible, engager des discussions afin de trouver les moyens d’élargir son mandat aux questions de développement en rapport avec la valorisation de la propriété intellectuelle dans les PMA.

 AUTONUM  La délégation de l’Ukraine a déclaré que l’économie mondiale se développe désormais sous l’influence des dernières technologies de l’information et de la télécommunication qui exigent des efforts intellectuels considérables. Le principal atout de toute société moderne est donc d’avoir des experts hautement qualifiés utilisant leur potentiel intellectuel de manière efficace, de sorte à améliorer les technologies grâce à de nouvelles idées. L’industrie du droit d’auteur et des droits connexes devient elle aussi la principale source de croissance économique pour les pays développés du monde. Il s’ensuit qu’en se rapprochant de l’Europe l’Ukraine qui, pour cette raison, se doit de s’intégrer à un environnement hautement technologique précis, se voit contrainte à innover dans son développement économique et à se doter d’un système de protection de la propriété intellectuelle étatique efficace. Dans ce contexte, la délégation a souligné qu’au cours de ses 15 années d’indépendance, l’Ukraine avait su mener à bien la tâche principale consistant à parvenir à un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle exclusifs et non exclusifs, y compris la mise en place d’une base réglementaire et juridique moderne dans le domaine de la propriété intellectuelle et d’une infrastructure efficace. Ce succès a été mis en lumière par la décision en 2006 des ÉtatsUnis d’Amérique de restaurer les avantages de l’Ukraine au sein du système généralisé de préférences, et de modifier le statut décerné à l’Ukraine en tant que pays étranger sur la liste spéciale des 301 pays à surveiller en priorité; c’est une étape très importante sur la voie de l’accession de l’Ukraine à l’OMC. La délégation a fait observer, par ailleurs, que les mesures d’ordre législatif et organisationnel prises pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle nécessitent de former avec plus d’efficacité des spécialistes qualifiés dans le domaine de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi, l’Ukraine a aujourd’hui 16 instituts d’enseignement supérieur qui forment des experts et des étudiants en maîtrise à la propriété intellectuelle, et que le pays travaille en ce moment à concevoir un système de formation et de perfectionnement dans le domaine de la propriété intellectuelle à l’intention des fonctionnaires, tant au niveau de l’État que des administrations locales, ainsi que des dirigeants des entreprises, institutions et organisations publiques. La délégation a salué les activités des États membres de l’OMPI, qui visent à renforcer et améliorer le système mondial de protection de la propriété intellectuelle. Elle s’est dite convaincue que l’unification des normes juridiques, des standards et des mécanismes de mise en œuvre supprimerait les disparités existant entre les systèmes de propriété intellectuelle nationaux. Elle a indiqué que les efforts des États membres pour améliorer le système existant s’étaient traduits par la signature du Traité de Singapour sur le droit des marques. La délégation a également exprimé sa reconnaissance à l’OMPI qui contribue au développement de son système de propriété intellectuelle national. En particulier, elle l’a remerciée pour sa contribution à l’organisation d’un séminaire régional sur les droits de reprographie et la gestion collective dans un environnement numérique, ainsi que pour le rôle considérable qu’elle a joué à l’occasion du dixième anniversaire de la Conférence internationale consacrée aux questions de propriété intellectuelle actuelles. Pour finir, la délégation s’est réjouie à la perspective que l’Ukraine et l’OMPI continueront d’entretenir une coopération fructueuse.

 AUTONUM  La délégation de l’Uruguay a remercié le directeur général de l’OMPI pour sa déclaration d’ouverture au contenu détaillé concernant le rôle de la propriété intellectuelle dans le nouveau millénaire et le rôle de l’OMPI en tant qu’institution spécialisée dans ce domaine. Les thèmes de fond qui intéressent l’Uruguay sont consignés dans les débats des assemblées, aussi la délégation aspiretelle à ce que la tâche ardue qui attend les délégués à ces assemblées donne des résultats positifs et équilibrés entre la protection des droits des titulaires de propriété intellectuelle et les intérêts du grand public, notamment en ce qui concerne l’accès aux savoirs.

 AUTONUM  La délégation de la Zambie a tenu à féliciter le Secrétariat ainsi que le directeur général pour leur dévouement au travail, que révèle le nombre important de documents utiles et exhaustifs qui sont présentés à l’assemblée. Elle a remercié l’OMPI pour l’assistance technique que son pays continue à recevoir. La délégation a informé les participants que les activités en matière de propriété industrielle de l’Office de la Zambie ont été automatisées et que le personnel a bénéficié des divers programmes de formation offerts par l’OMPI afin de renforcer les capacités des offices nationaux. La Zambie procède actuellement à la révision de sa législation en matière de propriété industrielle afin de l’harmoniser avec les orientations et les normes internationales; elle procède également à la mise au point d’une politique nationale dans ce domaine, destinée à orienter l’évolution et l’utilisation de la propriété industrielle aux fins de développement; à cet effet, une équipe d’experts en propriété industrielle a été constituée. Afin de veiller à ce que le processus se déroule correctement, l’OMPI sera priée de fournir ses directives. La délégation a soutenu la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains, en particulier sur les questions concernant le Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), la protection des signaux des organismes de radiodiffusion, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et l’application des droits.

 AUTONUM  La délégation du Zimbabwe a remercié le directeur général et le Secrétariat pour l’aide apportée aux pays en développement et aux PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement pour l’assistance technique fournie au Zimbabwe durant la période examinée. Cette assistance s’était traduite, notamment, par l’installation du système d’automatisation AIPAS de l’OMPI à l’Office zimbabwéen de la propriété intellectuelle, lancé officiellement lors de l’inauguration du Centre de formation régional de l’ARIPO. Par ailleurs, le Zimbabwe avait bénéficié de divers programmes de formation de l’Académie mondiale de l’OMPI. La délégation a formé l’espoir que l’assistance de l’OMPI dans l’avenir inclurait aussi l’intégration de la propriété intellectuelle aux mesures et stratégies de développement national, de même que le développement et la modernisation des infrastructures de propriété intellectuelle. S’agissant du plan d’action de l’OMPI pour le développement, la délégation s’est associée pleinement aux propositions africaines présentées à la première session du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. Elle a fait observer que les propositions africaines mentionnaient la mise en valeur des ressources humaines, le transfert de technologie et la réforme du secteur non structuré en Afrique, qui sont déterminants pour le développement et permettront aux pays de la région d’utiliser au maximum l’outil de la propriété intellectuelle aux fins de leur développement national. La délégation, par conséquent, a exprimé l’espoir que l’Assemblée générale de l’OMPI renouvellera le mandat du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement, de manière à permettre au comité de mener à son terme la tâche qui lui a été confiée et de soumettre son rapport et ses recommandations à l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre 2007.

 AUTONUM  Le représentant de la Palestine s’est associé à la déclaration faite au nom du groupe des pays asiatiques et a remercié tous les États membres qui ont appuyé la demande de la Palestine visant à obtenir le statut d’observateur, conformément à la pratique établie dans d’autres institutions spécialisées des Nations Unies. Il a également remercié le directeur général et les membres du personnel de l’OMPI pour leurs efforts tendant à renforcer et à remplir le rôle et les objectifs fixés de l’Organisation, ainsi que pour le rôle actif joué pour le développement dans les pays arabes, y compris la Palestine. Le représentant a relevé que le rôle essentiel de la propriété intellectuelle dans le développement social, technique et économique durable des nations est largement reconnu, de même que son importance dans la diffusion des connaissances, de la culture et de la créativité. Ce rôle atteste de nouveau la vision d’avenir de l’OMPI en tant qu’organisation dynamique, humanitaire et novatrice. Le représentant a souligné le rôle prépondérant et exceptionnel de l’OMPI dans le domaine de la propriété intellectuelle et sa contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire des Nations Unies pour le développement. À cet égard, le représentant a rappelé la déclaration du groupe des 77 au deuxième Sommet du Sud à Doha en juin 2005 qui a invité l’OMPI à inscrire la dimension du développement dans la planification et les activités de son programme. Le représentant a noté l’importance des propositions formulées par les pays arabes, islamiques et autres pays en développement, en particulier celles préconisant un système international équilibré et efficace de protection de la propriété intellectuelle, qui tienne compte de l’élaboration des stratégies constructives et claires en matière de développement pour les pays en développement et les pays les moins avancés et lui donne la priorité. Le représentant s’est félicitée des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore concernant l’élaboration d’un instrument internationalement contraignant pour la protection contre l’utilisation abusive et l’appropriation illicite des savoirs traditionnels et du folklore. Le représentant a déclaré en outre que les événements actuels dans le territoire occupé palestinien, y compris la destruction de l’infrastructure et des institutions et à la prise pour cible de ministères, dont ceux de l’économie et de la culture chargés des questions de propriété intellectuelle, était en contradiction avec les objectifs de l’OMPI. Enfin, tout en remerciant l’OMPI pour l’assistance et les équipements techniques fournis, le représentant a formulé l’espoir que l’appui porterait à l’avenir sur les éléments suivants : une visite sur le terrain pour rendre compte de la situation en matière de propriété intellectuelle dans le territoire occupé palestinien et évaluer les besoins actuels; l’aide pour l’élaboration d’une législation en matière de propriété intellectuelle; la formation de ressources humaines des ministères de l’économie et de la culture, du pouvoir judiciaire, des douanes, de la police et du secteur privé; l’organisation d’ateliers et de séminaires de sensibilisation dans les secteurs liés à la propriété intellectuelle; et la fourniture de matériel.

 AUTONUM  La représentante de l’Union africaine (UA) a adressé ses félicitations au Secrétariat pour la qualité des documents soumis à l’appréciation des États membres et s’est réjouie de constater que des questions aussi primordiales que les questions relatives à l’agenda pour le développement de l’OMPI, aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, ainsi qu’à l’assistance technique figurent parmi les points de l’ordre du jour. Elle a fait sienne la déclaration de la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africain et a annoncé que le prochain sommet des pays africains, qui se tiendra en janvier 2007, traitera du thème de la science et de la technologie et fera la part belle à la propriété intellectuelle. Elle a souligné que l’un des défis qui se posent en Afrique demeure l’énorme tâche d’harmonisation des systèmes de protection intellectuelle dans un continent qui est marqué par une grande diversité de ses membres. Elle a souhaité que le plan d’action pour le développement de l’OMPI se poursuive. En ce qui concerne les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, elle a rappelé que le continent africain dispose d’un énorme potentiel en termes de biodiversité et d’une riche culture, par ses traditions millénaires, surtout dans le domaine de la médecine et de la guérison. Elle a considéré qu’une exploitation rationnelle de toutes ces ressources et connaissances serait d’un apport considérable aux efforts de développement du continent. Elle a souhaité que des mesures concrètes soient prises dans ce domaine. Elle a ensuite fait référence aux travaux sur le droit des brevets, et a encouragé une approche holistique afin d’aboutir à un résultat équilibré. Quant à la protection des organismes de radiodiffusion, elle a estimé essentiel que les travaux de la conférence diplomatique de 2007 prennent en considération les intérêts de tous les pays africains. D’autre part, elle a évoqué le projet conjoint avec l’Organisation sur l’octroi de médailles et de récompenses au meilleur inventeur africain qui est actuellement en cours de réalisation. Elle a fait part de sa gratitude à l’Organisation pour tout le soutien qu’elle ne cesse de fournir à l’Union africaine en matière d’assistance technique. Enfin, avant de conclure, elle a lancé un appel urgent afin que des moyens et des ressources adéquates soient mis à la disposition de l’Afrique pour permettre de produire et de se procurer des médicaments qui soient à la portée de ses citoyens. En effet, nul n’est sans savoir que le continent africain est gravement affecté et d’une manière disproportionnée par des épidémies et des maladies contagieuses, dues pour une grand part aux virus VIH du sida, du paludisme et de la tuberculose.

 AUTONUM  Le représentant de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) s’est associé aux déclarations formulées au nom du groupe des pays africains et au nom des pays les moins avancés (PMA). Il a observé que les activités entreprises par l’ARIPO en collaboration avec l’OMPI se sont considérablement accrues au cours de l’exercice biennal et que les relations de travail entre les deux organisations se sont renforcées. Le représentant a rappelé que l’ARIPO était une organisation intergouvernementale composée de 16 États membres, dont l’objectif global, stipulé dans l’Accord de Lusaka, portant création en 1976, de l’organisation, était d’harmoniser, de promouvoir et de développer la propriété intellectuelle en Afrique. Il a également déclaré que l’ARIPO, consciente qu’il est nécessaire que des efforts concertés soient accomplis sur les questions relatives à la propriété intellectuelle, avait récemment invité un certain nombre d’États observateurs à y adhérer. Le représentant a indiqué que la gestion du traitement des demandes dont l’ARIPO a la charge, ainsi que l’enregistrement des droits de propriété industrielle des États membres de l’ARIPO en vertu des protocoles de Harare et de Banjul, étaient facilités par l’application des techniques d’information existantes, en particulier le projet de logiciels POLITE, établi conjointement avec l’OEB. Le représentant a annoncé qu’étant donné les disparités qui continuent à exister entre les protocoles de l’ARIPO et la législation nationale de ses États membres, qui constituaient un frein à l’obtention et à l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle au titre de l’ARIPO, l’OMPI avait décidé de formuler des observations à la fois sur les protocoles de l’ARIPO et sur la législation nationale des États membres, qui serviraient de base pour fixer les modalités d’une étude prescrite à ce sujet. Le représentant a fait part des progrès qui ont pu être accomplis dans l’administration et la gestion de la propriété intellectuelle grâce à l’installation du système automatisé de propriété intellectuelle (IPAS), qui, une fois achevé, s’articulera avec le projet POLITE. Le représentant a annoncé que plus de 95% des demandes de brevet de l’ARIPO passaient par le PCT et que le traitement de ces demandes a été simplifié en termes de formalités, de recherches et d’examens de fond ainsi que de publications. Le représentant a souligné l’importance de l’information relative aux brevets dans le développement technologique et économique des États membres de l’ARIPO, besoin que l’organisation parvient à satisfaire grâce aux installations de pointe et aux ateliers et séminaires organisés conjointement avec l’OMPI. Le représentant a indiqué que l’ARIPO avait inauguré le 15 mars 2006 un centre régional de formation destiné à servir de centre d’excellence dans le domaine de la propriété intellectuelle et a fait part de l’aide que l’OMPI fournit à cette organisation dans l’élaboration de programmes de formation. Il a indiqué qu’un document harmonisé OAPI/ARIPO sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore était en train d’être rédigé sous forme d’un instrument juridique qui sera présenté pour examen aux conseils administratifs des deux organisations. Dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes, le représentant a insisté sur le fait que l’ARIPO s’était engagée à mettre au point des programmes qui rendent les systèmes de gestion du droit d’auteur des États membres de l’ARIPO plus compatibles avec les normes et systèmes internationaux, tout en permettant d’évaluer les bases de données nationales et les réseaux de distribution des données et d’élaborer des programmes de lutte contre le piratage et la contrefaçon. À cet égard, le représentant a fait part de l’accord de collaboration conclu récemment entre l’IFFRO et l’ARIPO conjointement avec l’OMPI, en vue de l’élaboration de modules de formation sur la gestion collective de la reprographie. Il a mis en valeur les activités menées dans le but d’assurer l’harmonisation entre les deux organisations régionales de la propriété intellectuelle en Afrique, à savoir l’ARIPO et l’OAPI, harmonisation qui se traduit par des stratégies de formation et l’élaboration d’un cadre juridique concernant les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions du folklore susmentionnés cidessus. Le représentant a indiqué que l’harmonisation du système de propriété intellectuelle en Afrique a également attiré l’attention de l’Union africaine, donc des pays non membres de l’OAPI et de l’ARIPO, de sorte que la question était actuellement à l’étude dans le cadre de l’accord quadripartite. Enfin, le représentant a fait savoir qu’en novembre 2005, l’ARIPO a élaboré un plan stratégique quinquennal pour la période allant de 2006 à 2010, dans lequel sont spécifiés clairement les axes et les orientations des travaux de l’organisation, ainsi que ses activités prioritaires en vue d’accroître son efficacité et sa compétitivité.

 AUTONUM  Le représentant de la Banque mondiale a souligné que la Banque mondiale s’intéressait aux activités de l’OMPI qui se rattachaient à la mission de la banque, à savoir favoriser le développement et réduire la pauvreté dans le monde. À cet égard, il a manifesté l’espoir que les travaux accomplis par la banque pour élucider les liens économiques entre les droits de propriété intellectuelle et le développement soient pris en compte dans les activités de l’OMPI, lors de l’examen des questions de développement. Il a également noté que l’intérêt de la banque pour les activités de l’OMPI découlait du fait qu’au titre de sa mission, la banque était tenue également de produire, consommer et diffuser des connaissances et des informations dans la quasitotalité des médias.

 AUTONUM  Le représentant de l’Office eurasien des brevets (OEAB) a fait savoir que les 10 premières années d’activités de l’office avaient montré que les brevets eurasiens délivrés conformément aux toutes dernières exigences en matière d’examen constituaient des indicateurs fiables pour les investissements réalisés dans les économies nationales de la région. Ces 10 dernières années, y compris 2005, 11 500 demandes de brevet, émanant de plus de 80 pays, ont été déposées. L’augmentation annuelle de 20% obtenue dans le nombre de dépôts de demandes eurasiens était une source de satisfaction. Ces cinq dernières années, le nombre de demandes a plus que doublé. Les demandes eurasiennes déposées conformément aux procédures selon le PCT, représentant plus de 80%, ont constitué la majeure part du nombre total. Ces facteurs ont attesté la reconnaissance mondiale du système eurasien des brevets et la valeur accrue des brevets eurasiens. D’emblée, les activités de l’Office eurasien des brevets ont été orientées vers l’assistance à l’établissement d’offices nationaux de brevets dans la région. À l’époque de la mondialisation, la protection des droits de propriété intellectuelle représentait un élément essentiel de la politique nationale de nombreux pays, ainsi qu’un lien entre la création des objets de propriété intellectuelle et leur utilisation. Le système national en vigueur d’application des droits, élément essentiel dont fait partie l’office national des brevets, a contribué à créer des conditions propices aux investissements. Se chargeant de l’examen et de la délivrance des brevets, le système eurasien des brevets a donné aux offices nationaux des pays membres des possibilités supplémentaires d’intensifier davantage leurs activités dans le domaine crucial soumis à l’examen. Le niveau moderne de développement des offices de brevets exigeait la mise en œuvre de projets qui, pour la plupart des pays de la région, ne pouvaient être exécutés à titre individuel. Parmi ces projets, mis en œuvre à l’heure actuelle au titre du programme de l’Organisation eurasienne des brevets pour la période 20042009, figuraient la création de bibliothèques électroniques communes sur les documents de brevet, le dépôt électronique des demandes et l’organisation d’un accès à distance aux collections mondiales de brevets. Ces dernières années, les offices de brevets, qui ont été connectés à l’Internet par des voies séparées, ont créé des sites Web sur le portail Web eurasien et fournit un accès au système eurasien de documents de brevets. Des spécialistes des offices nationaux de brevets des pays membres de l’Organisation eurasienne des brevets ont suivi des cours de formation à l’Office eurasien des brevets et, avec le concours financier de l’Organisation, ont étudié à l’Institut national de la propriété intellectuelle de la Fédération de Russie. Objet de fierté particulière, le système eurasien d’information relative aux brevets, moderne et simple à utiliser, a fourni de vastes possibilités de recherche relative à l’information en matière de brevets aux examinateurs de l’Office eurasien des brevets et aux offices nationaux des brevets, aux conseils en brevets eurasiens et autres utilisateurs. L’Organisation a suivi avec intérêt la mise en place d’autres organisations régionales. Une attention particulière devrait être accordée, de l’avis du représentant, à la décision prise par l’OEB de créer un réseau européen de brevets, dont l’un des principes essentiels était de concevoir une nouvelle politique de coopération entre les offices de brevets des États membres et l’OEB. Le représentant a ajouté que l’Office européen des brevets devrait également agir de même à l’avenir. Il a remercié en outre l’OMPI de son assistance à l’établissement de l’Office eurasien des brevets, de sa participation à l’organisation d’une conférence consacrée au dixième anniversaire de la création de l’office ainsi que de la haute distinction décernée à l’Organisation à cette occasion. Notant les efforts de l’OMPI pour développer le système mondial de la propriété intellectuelle, compte tenu tout particulièrement des restrictions financières imposées, et de sa détermination à faire connaître et à organiser des activités communes avec les organisations qui jouent un rôle actif dans différentes régions, l’Office eurasien des brevets a exprimé l’espoir que l’OMPI puisse vouer une attention accrue à la mise en place d’une coopération pratique avec des organisations régionales, à la promotion de leur coopération mutuelle et au renforcement des offices régionaux de brevets. Dans le monde moderne, les organisations régionales pouvaient et devaient devenir les partenaires essentiels sur qui l’OMPI pouvait compter dans ses activités menées dans les différentes régions. La politique de l’OMPI en faveur d’une utilisation globale des ressources, d’une recherche de parrainages et de la création d’activités communes avec des organisations régionales devrait figurer dans le programme et budget du prochain exercice biennal, assorti d’objectifs, de programmes et de résultats précis. Selon le représentant, les organisations régionales pourraient devenir des partenaires sûrs qui permettraient à l’OMPI d’atteindre ses objectifs et d’accomplir ses tâches, de renforcer et de développer, non seulement, les systèmes nationaux de propriété intellectuelle dans les régions, mais également, le système mondial de la propriété intellectuelle dans son ensemble.

 AUTONUM  Le représentant de la Commission européenne a indiqué que la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée en avril 2004, s’appliquait à “toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l’État membre concerné”, et que la commission avait publié une déclaration dans laquelle elle énonçait les droits de propriété intellectuelle qui, au minimum, entraient dans le champ d’application de la directive. Cette directive avait pris effet dans les 25 États membres de l’Union européenne en avril 2006 et les travaux parallèles sur la proposition de directive qui prévoyait des sanctions pénales pour violation de droits de propriété intellectuelle avaient avancé. La délégation a aussi annoncé l’adoption du règlement (CE) n° 1687/2005 portant application de sa décision d’abaisser les taxes à payer à l’OHMI, ce qui rendrait la protection des marques moins onéreuse pour les entreprises opérant dans le marché unique européen. La délégation a ensuite mentionné deux propositions présentées par la commission en vue de lier le système des dessins et modèles communautaires avec le système d’enregistrement international des dessins et modèles de l’OMPI, la première ayant trait à l’adhésion de la Communauté européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye et la seconde contenant les dispositions nécessaires pour donner effet à cette adhésion. Cette délégation a en outre annoncé l’adoption, en mai 2006, du règlement (CE) n° 816/2006 concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, et fait observer que ce texte mettait en œuvre la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003. Elle a aussi annoncé le lancement d’une consultation publique sur la politique européenne future en matière de brevets, bien que les travaux fussent au point mort en ce qui concerne la proposition d’un règlement sur le brevet communautaire et les propositions en faveur de l’instauration d’une juridiction communautaire spécialisée. À la suite de cette consultation, la commission serait probablement en mesure de présenter ses vues sur la politique européenne future en matière de brevets à la fin de 2006. Dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes, la délégation a indiqué que la commission avait, en octobre 2005, adopté une recommandation, ainsi qu’une étude d’impact, relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. Cette recommandation faisait suite à la communication sur la gestion du droit d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur, adoptée par la Commission européenne en avril 2004, et à une étude publiée en juillet 2005. L’étude avait examiné les structures actuelles de gestion collective transfrontière du droit d’auteur pour la prestation de services de musique en ligne et conclu que l’absence d’une licence de droits d’auteur au niveau de l’Union européenne pour la diffusion de contenus en ligne avait fait obstacle au plein développement de ces services et que des structures entièrement nouvelles de gestion collective transfrontière du droit d’auteur pourraient être nécessaires. La délégation a ensuite indiqué que le réexamen du cadre juridique européen dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes, entrepris en 2004, se poursuivait, avec des études de consultants indépendants en cours de réalisation et une étude d’impact prévue pour 2006. Enfin, cette délégation a annoncé que neuf des nouveaux États membres de la Communauté européenne avaient ratifié le WCT, le WPPT ou ces deux traités, auxquels la Communauté européenne et ses États membres restants se préparaient à adhérer dans un avenir proche.

 AUTONUM  Le représentant de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), s’est dit convaincu du rôle éminent de l’OMPI pour la promotion de la propriété intellectuelle dans le monde et particulièrement dans les pays en développement. À cette occasion, il a réaffirmé sa volonté de consolider ses liens d’amitié et de coopération avec l’Organisation. Il a ensuite fait état des diverses activités menées en collaboration avec l’OMPI dans les domaines de la promotion des indications géographiques, des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore et concernant le réseau de recherche en propriété intellectuelle. Il a salué le renforcement de sa coopération avec le PCT et le Centre d’études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) qui a conduit à la délocalisation d’examen à Yaoundé, sous la responsabilité du centre de formation. Il a rappelé les nouveaux défis à relever au cours des prochaines années, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon, du droit matériel des brevets, des interprétations et exécutions audiovisuelles, de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Il a expliqué que pour faire progresser la protection de la propriété intellectuelle dans tous ses aspects, l’OAPI s’efforce de devenir plus efficace et plus responsable vis-à-vis des États et des usagers qu’elle a vocation de servir. Ces efforts s’appliquent dans tous les domaines d’activités, qu’il s’agisse de la délivrance des titres de protection de la propriété industrielle, de la dissémination de l’information technique, de la promotion de l’innovation, ainsi que de la formation en propriété intellectuelle. Cependant, il a reconnu qu’il reste encore beaucoup à faire dans tous ces domaines.

 AUTONUM  Le représentant de l’Association nationale des artistes interprètes (ANDI) a félicité la présidence pour son excellent travail dans la conduite de l’assemblée. Il a aussi fait part de son respect et de son admiration pour le directeur général de l’OMPI, qui s’est toujours montré sensible à la question du respect des droits des artistes interprètes et exécutants et préoccupé par celleci. Depuis longtemps, l’ANDI s’efforce de faire entendre la voix de centaines de milliers d’artistes interprètes ou exécutants du Mexique ainsi que celle des membres de la Fédération ibérolatinoaméricaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE). S’il est, sans aucun doute, important de progresser vers un traité pour les organismes de radiodiffusion, il est également nécessaire de mettre au point un traité protégeant les interprétations et exécutions incorporées dans les œuvres audiovisuelles. Dans un monde où les techniques évoluent rapidement, il est difficile de croire que ces milliers, voire ces millions d’interprétations audiovisuelles n’aient pas suscité l’intérêt de quelques pays soucieux d’élaborer un accord pour protéger les artistes interprètes ou exécutants qui prennent part à de telles œuvres audiovisuelles; et il est encore plus difficile de croire cela alors que les travaux relatifs à d’autres traités, comme le traité intéressant les organismes de radiodiffusion, avancent plus rapidement et que les artistes interprètes ou exécutants dans le domaine des phonogrammes jouissent déjà d’une protection en vertu du WPPT. Cela revient en quelque sorte à promouvoir pour le premier prix de cinématographie un film qui n’a pas encore été réalisé ni produit. C’est pour cette raison que la question doit au moins figurer parmi les points de l’ordre du jour du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes, et qu’une réflexion doit être engagée. Créer, penser, imaginer : tout naît d’une idée. Ceux qui sont des créateurs et qui détiennent la propriété intellectuelle sur leurs créations sont souvent les plus mal protégés face aux forces économiques régissant l’offre et la demande dans le monde des affaires. Ni les producteurs, ni les organismes de radiodiffusion ne pourraient proposer quoi que ce soit si l’œuvre originale n’existait pas et si celleci n’avait pas été interprétée ou exécutée par des artistes. C’est un devoir historique que de répondre à l’attente des véritables créateurs de l’identité et de la culture. Mais tout dépend de la volonté, de l’intérêt et de l’engagement de l’assemblée.

 AUTONUM  Les représentants de l’Electronic Information For Libraries (EIFL) et de la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (FIAB), parlant au nom des deux organismes, ont déclaré que l’EIFL représente des bibliothèques universitaires et publiques de premier plan dans 50 pays en développement et pays en transition, que la FIAB représente les intérêts des bibliothèques et des utilisateurs des services bibliothécaires dans le monde entier et que leur intervention concerne le traité proposé sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Les représentants ont affirmé que l’accès au savoir est essentiel au fonctionnement d’une société saine et démocratique et qu’il est fondamental pour l’éducation et la recherche et pour la création d’un capital humain nécessaire au développement de la société, ce qui s’avère être tout particulièrement vrai dans le cas de la société de l’information où les progrès économiques dépendent du niveau d’instruction et d’éducation de la population. Les représentants ont souligné que les bibliothèques de tout type constituent le point de départ à partir duquel les citoyens peuvent avoir accès aux informations sur une même base et dans un environnement éprouvé et neutre. Par ailleurs, les bibliothèques, par l’intermédiaire de leurs collections et de leurs ressources immenses, permettent l’accès à tous les membres de la communauté aux ressources du savoir, aux idées et aux opinions mondiales, ce qui stimule la créativité et l’innovation au sein de la société et fournit progressivement l’accès à tout type de contenu disponible sur Internet. La propagation des informations par le biais des moyens de radiodiffusion classiques et de nouveaux supports joue un rôle important dans l’éducation et le développement et offre, par conséquent, de nombreuses occasions de distribuer des services améliorés à un plus grand nombre de personnes, en particulier dans les pays en développement. Les représentants ont ajouté que les collections des bibliothèques renferment également des enregistrements audiovisuels, ce qui signifie que les bibliothèques sont également des intermédiaires dont le rôle est de fournir l’accès à ce type de matériel. Ils ont insisté sur le fait que les bibliothèques sont opposées au traité sur la radiodiffusion et que, d’après eux, il n’existe aucune raison majeure pour un tel traité, étant donné l’existence de la Convention de Rome. Les représentants ont mis en lumière certaines sources de problèmes particulières. Le traité introduit un nouvel ensemble de droits que les bibliothèques doivent gérer pour pouvoir utiliser le matériel concerné, la gestion des droits étant déjà une tâche coûteuse et qui prend du temps. Dans les pays avec une société qui fonctionne et qui est régie par des droits collectifs, les auteurs et les artistes autorisent en général la gestion collective de leurs droits. Par ailleurs, les radiodiffuseurs, les entreprises de cinéma et les maisons de disque préfèrent, en général, gérer leurs droits eux-mêmes. Dans les pays comptant peu d’organismes monopolistiques, cela est réalisable, mais, plus la radiodiffusion se libéralise et plus le nombre de participants dans le marché augmente, plus le processus devient difficile à mettre en œuvre. La gestion des droits étant déjà une tâche difficile, voire impossible dans de nombreux cas, cela ne ferait que limiter l’accès au matériel de radiodiffusion par l’intermédiaire des bibliothèques. Les représentants ont proposé que l’introduction d’exceptions et de limitations soit considérée comme une solution à ce problème. Toutefois, ces exceptions et ces limitations restent facultatives et soumises à la législation nationale. En outre, la liste des exceptions pourrait être exhaustive, mais de nombreux pays n’ont pas invoqué les flexibilités dans leurs obligations découlant de traités internationaux. Cela signifie que les concessions négociées au niveau international ne se sont pas traduites par des bénéfices publics au niveau national, en particulier dans les pays en développement. Par conséquent, le traité sur la radiodiffusion proposé imposerait un fardeau supplémentaire sur les bibliothèques déjà en manque de ressources dans certains des pays les plus pauvres du monde. Les représentants ont demandé que les traités sur la radiodiffusion se limitent à leurs intentions, c’est-à-dire à la protection contre le détournement de signaux, et excluent entièrement la diffusion sur le Web. Ils ont mis l’accent sur l’utilité des bibliothèques et sur le fait que leur contribution à l’éducation, à la culture et à la société, en particulier dans le domaine du développement, est largement reconnue, et ont demandé que leurs points de vue soient pris en considération. Ils ont également fait référence au plan d’action de l’OMPI pour le développement et ont indiqué que les propositions étudiées par le PCDA sont une fois encore, selon eux, dans une impasse. Les représentants ont affirmé que, selon le compte rendu de leur réunion du mois de juin, de nombreux États membres cherchent à trouver un compromis et souhaitent continuer dans cette voie, ce qui constitue un point important pour les bibliothécaires et les utilisateurs des bibliothèques, car les bibliothèques sont essentielles au développement du savoir. Toutefois, le régime du droit d’auteur actuel s’oppose à cette volonté, notamment dans l’environnement numérique. Le transfert et l’échange d’informations et de savoirs constituent un processus mondial qui tisse des liens étroits entre les pays en développement et les pays développés. Les bibliothèques coopèrent pour fournir un accès électronique mondial aux informations par l’intermédiaire d’ONG telles que l’EIFL. Les chercheurs des pays en développement et en phase de transition ont progressivement accès aux journaux et aux bases de données en ligne, ce qui permet d’apporter des transformations dans les domaines de l’éducation et de la recherche. En outre, les bibliothèques utilisent la technologie pour fournir de nouveau services innovants qui permettent d’introduire des ressources mondiales dans des environnements locaux. Parmi les exemples les plus récents, on peut citer le projet “Turning the Pages Project” de la British Library, qui a ouvert ses trésors du domaine public au monde entier, ou encore le projet “Digital Book Mobile Projects” qui a permis de mettre des milliers de livres du domaine public à disposition des écoles, des foyers et des bibliothèques en Ouganda, au Ghana et dans d’autres pays. Les représentants ont indiqué que, cependant, certains projets de bibliothèque numérique sont restés à la traîne et pourraient ne jamais voir le jour, en raison de questions liées au droit d’auteur et à l’incapacité d’obtenir les licences nécessaires. Les bibliothécaires de nombreux pays ont exprimé publiquement leurs inquiétudes quant à la tendance mondiale qui fait sensiblement pencher la balance en faveur des titulaires de droits. Selon eux, seule une minorité bénéficie des intérêts commerciaux mondiaux, aux dépens de la société dans son ensemble et en particulier des pays en développement. Les représentants ont également indiqué que l’accès au savoir et aux informations dans l’environnement numérique est limité par différents facteurs. La question du droit d’auteur numérique pose des problèmes croissants aux bibliothèques, étant donné que la déclaration commune concernant l’article 10 figurant dans le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, qui permet d’étendre les exceptions et les limitations existantes à l’environnement numérique, n’a pas été appliquée de façon claire dans toutes les législations internationales relatives au droit d’auteur. Les représentants ont fait référence aux nouvelles couches de droits sui generis concernant la diffusion des informations, tels que le droit sur les bases de données de l’Union européenne, et la protection proposée des signaux sur une période de 50 ans dans la proposition de base pour le Traité de l’OMPI sur la radiodiffusion. Selon eux, la pression exercée en vue d’une harmonisation de la durée de la protection du droit d’auteur conduit au rétrécissement du domaine public. Les créateurs et les entrepreneurs ont besoin d’un domaine public fort et viable qui leur offre de nouvelles possibilités en termes de recherche, de bourse et d’innovation. Les restrictions imposées par la technologie, en raison de la protection juridique des mesures techniques de protection, non seulement empêchent les bibliothèques et les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, de bénéficier d’exceptions réglementaires sur les droits d’auteur, mais font également échouer des programmes réglementaires de conservation des données numériques des bibliothèques. Ces restrictions ont pu être imposées par des contrats et, dans la plupart des juridictions, les licences et les contrats ont pu l’emporter sur des exceptions réglementaires au droit d’auteur. Toutefois, certains de ces contrats et de ces licences limitent les droits des utilisateurs bénéficiant d’exceptions et de limitations, ce qui conduit à un déséquilibre par rapport au droit d’auteur. Selon eux, la législation nationale sur le droit d’auteur doit fournir des régimes de licence obligatoire et soumettre toutes les informations et les licences relatives à la copie aux limitations et aux exceptions nationales sur le droit d’auteur. Les représentants ont déclaré que c’est pour ces raisons que l’OMPI doit établir et mettre en œuvre un plan d’action pour le développement. Ils ont estimé que les propositions sont judicieuses et substantielles et ont invité les États membres à poursuivre les discussions de manière ouverte pour que les propositions des États membres puissent être pleinement et justement prises en considération, afin que l’issue soit transversale et que les questions liées au développement soient intégrées à tous les domaines d’activité. Les représentants ont estimé qu’il est encore trop tôt pour qu’un organe permanent soit mis en place, car les États membres ne sont pas encore parvenus à un accord sur les questions de fond.

 AUTONUM  Le représentant de la Civil Society Coalition (CSC) a exprimé l’opinion que la CSC s’opposait à la convocation d’une conférence diplomatique relative à un projet de Traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion, l’estimant prématurée. La conception, fondée exclusivement sur les droits, du projet actuel de traité pourrait créer un nouveau droit de propriété intellectuelle sur les signaux de radiodiffusion, qui surpasserait le droit d’auteur existant sur le contenu des programmes correspondant. Le représentant a souligné que la CSC n’approuvait pas la délivrance de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres à des parties qui se contentent de programmer et de transmettre des œuvres. Le projet de traité représentait une menace pour les consommateurs et les titulaires du droit d’auteur, notamment les millions de personnes qui ont diffusé des œuvres sous des licences Creative Commons. L’orateur a noté que jusqu’au dernier moment de la quinzième réunion du SCCR, un soutien s’est de plus en plus manifesté pour un traité à portée plus étroite qui protégerait uniquement les radiodiffuseurs et les câblodiffuseurs contre le vol de signaux. Une conférence diplomatique ne devrait pas avoir lieu tant que les États membres de l’OMPI n’auront pu convenir de la conception même du traité : perspective des “droits”, ou perspective du “vol de signaux”. Cette question résolue, il serait bien plus facile de décider d’organiser une conférence diplomatique fructueuse; toutefois, à l’heure actuelle, aucun accord n’était conclu et une conférence diplomatique présentait de trop nombreux risques pour chaque partie.

 AUTONUM  Le représentant de Consumers International (CI) a fait référence au plan d’action de l’OMPI, et a rappelé que l’Organisation est convaincue qu’il y a un intérêt grandissant pour le développement d’une capacité d’élaboration des politiques à la fois fondée sur des éléments de preuve et plus analytique au sein de l’OMPI. Il a invité les États membres à demander au Secrétariat d’étudier différentes approches pour réaliser des évaluations d’incidence, qui risquent de susciter des controverses, ainsi que d’autres types d’analyses économiques, y compris différents modèles destinés à la création d’un bureau économique au sein de l’OMPI, proposition qui, selon lui, pourrait constituer une démarche progressive et tangible dans l’intégration de la dimension du développement dans les activités fondamentales de l’OMPI. Le représentant de Consumers International s’est tout particulièrement intéressé aux modèles qui permettraient aux États membres de formuler des questions pour un bureau économique, une approche qui réduirait le risque de voir le bureau économique devenir l’avocat de certaines positions. En d’autres termes, si les États membres pouvaient formuler les questions pertinentes et importantes, alors le bureau économique pourrait utiliser ses ressources pour trouver les données et les éléments de preuve qui répondent à ces questions.

 AUTONUM  Le représentant de l’Union européenne de radiotélévision (UER) a rappelé que l’UER représente les radiodiffuseurs nationaux de pas moins de 54 pays. Cependant, en ce qui concerne le traité sur la radiodiffusion, les radiodiffuseurs du monde entier parlent d’une même voix. Il a indiqué que parmi les 183 États membres de l’OMPI, pas moins de 21 pays n’ont même pas ratifié la Convention de Berne. Moins de la moitié des États membres a ratifié la Convention de Rome, et seulement 28 États membres ont ratifié la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite faite à Bruxelles. En 10 ans, les traités Internet de l’OMPI de 1996 ont été ratifiés par moins d’un tiers de tous les États membres de l’OMPI. Le représentant a fait remarquer que, bien que les radiodiffuseurs espèrent que le traité de l’OMPI sur la radiodiffusion sera rapidement ratifié par une très grande majorité des États membres de l’OMPI, ils ne se font pas d’illusions. Par conséquent, il s’est demandé, alors, pourquoi il devrait y avoir unanimité, ou du moins un très large consensus, pour qu’une conférence diplomatique soit organisée en vue de l’élaboration et de l’adoption d’un tel traité. Selon lui, il n’existe aucune règle de procédure de l’OMPI qui établisse une telle condition. Le représentant s’est demandé pourquoi tous ceux qui désirent un tel traité ne pourraient pas progresser seuls et a affirmé que, en l’état actuel des choses, l’unanimité, que l’on définit également comme un consensus, quel que soit le sujet au niveau mondial, est quelque chose de dépassé, à supposer qu’elle ait un jour existé. Le représentant de l’UER a estimé que si le traité sur la radiodiffusion ne voit pas le jour, cela pourrait poser de sérieux problèmes concernant l’avenir de n’importe quel traité de l’OMPI, y compris la révision des traités existants. Les accords bilatéraux ou régionaux, qui étaient la règle au XIXe siècle, pourraient alors être la seule alternative. En tant que représentant des radiodiffuseurs européens, il a souligné que l’UER accepterait volontiers un instrument régional, tel qu’une directive de l’Union européenne ou une Convention du Conseil de l’Europe, à condition qu’il soit possible de cueillir les satellites du ciel et d’éteindre Internet. D’un point de vue constructif, seul un instrument légal mondial permettrait de gérer les réalités liées à la mondialisation. Il a indiqué que, à l’heure actuelle, de nombreuses questions restent en suspens et personne ne peut se satisfaire du projet de proposition tel qu’il apparaît aujourd’hui. Cependant, la récente session du SCCR est parvenue à un consensus sur le fait que le texte, avec toutes ses différentes propositions, pourrait servir de base utile pour une conférence diplomatique. La dernière session du SCCR a démontré que les États membres ne sont pas prêts à faire d’autres concessions unilatérales à ce niveau. Toutefois, il est habituel, dans une conférence diplomatique, de dissiper les malentendus, d’éclaircir les points importants et de faire des compromis, afin qu’un texte de traité bien rédigé puisse être par la suite soumis pour adoption. Le représentant a insisté sur le fait que le traité sur la radiodiffusion a pour but de protéger le signal, et uniquement le signal, et non pas le contenu transporté par le signal. L’UER est un grand défenseur de la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle qui a été adoptée par une grande majorité des pays. Le représentant a cependant indiqué que l’UER est également la première à dire que toute référence à la Convention de l’UNESCO dans le traité de l’OMPI sur la radiodiffusion serait hors de propos, tout comme le seraient des clauses qui n’auraient rien à voir avec le signal en tant que tel, mais qui seraient le fruit d’inquiétudes évidentes au sujet du contenu. Les limitations et les exceptions en sont un bon exemple. Ce qui est permis par la législation nationale au regard du contenu de programmation transporté par le signal diffusé doit également l’être en ce qui concerne le signal, et inversement. Toute personne sujette à une limitation ou à une exception ne comprendrait pas pourquoi, et encore moins dans la pratique, ce qui est permis dans un cas ne le serait pas dans l’autre. Le représentant a indiqué que les radiodiffuseurs sont soutenus dans leur désir d’organiser une conférence diplomatique en 2007 dans une déclaration commune distribuée au cours de la récente session du SCCR dans laquelle le même point de vue est exprimé, entre autres, par les auteurs représentés par la CISAC, par les producteurs de films représentés par la FIAPF et par les producteurs de l’industrie phonographique représentés par l’IFPI.

 AUTONUM  La représentante de la North American Broadcasters Association (NABA) s’est exprimée non seulement au nom des organismes de radiodiffusion du Canada, des ÉtatsUnis d’Amérique et du Mexique, mais également au nom de la National Association of Broadcasters (NAB), un organisme qui, à lui seul, regroupe plus de 8000 chaînes de radio et de télévision et réseaux aux États-Unis d’Amérique. La représentante a souligné que la NABA et la NAB ont collaboré pour l’élaboration d’un traité actualisé sur la protection des signaux de radiodiffusion sur la base du colloque organisé par l’OMPI à Manille (Philippines) en 1997. Lors de ce colloque, il a été dit que les droits des radiodiffuseurs, tout comme ceux d’autres bénéficiaires de la Convention de Rome, devaient être actualisés pour que les réalités liées aux nouvelles technologies soient prises en considération. La représentante a estimé que le processus de consultation de l’OMPI aujourd’hui, comprenant des colloques, des séminaires, des réunions de consultation régionales, ainsi que 15 réunions du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), a été exhaustif, et que la suite logique serait une conférence diplomatique. La représentante a déclaré que la NABA partage les inquiétudes d’autres membres concernant certaines des propositions de traité et qu’elle estime que le comité permanent a atteint ses limites et que dorénavant les questions en suspens devraient être résolues dans le contexte des recommandations de la quinzième session du comité en vue de la tenue d’une conférence diplomatique en 2007. La représentante a déclaré qu’elle espère que la NABA et la NAB pourront compter sur la flexibilité et la bonne volonté de toutes les délégations et que tous les membres coopéreront pour que les principaux obstacles soient contournés pour qu’une conférence diplomatique couronnée de succès puisse
avoir lieu, car, dans le cas contraire, cela mettrait en danger tous les efforts consacrés au traité sur la radiodiffusion depuis presque 10 ans et ferait perdre aux membres une opportunité unique de faire de ce traité sur la radiodiffusion une réalité.

 AUTONUM  Le représentant de l’Institute for Policy Innovation (IPI) a expliqué que l’IPI est un institut de recherche économique créé il y a 19 ans et une ONG de la société civile auprès de l’OMPI, qui concentre ses recherches et son action sur des questions relatives à la croissance économique. Le représentant a exprimé la conviction de l’IPI que la croissance économique est une solution à de nombreux problèmes d’intérêt public car elle favorise l’éducation, améliore les services de santé et renforce la protection des droits humains. Inversement, il est presque impossible de promouvoir l’éducation, la santé et les droits humains sans croissance économique. En général, la croissance économique provient de la participation à des marchés, lesquels ne fonctionnent pas sans droits de propriété. Les droits de propriété sont donc cruciaux pour l’équation de la croissance économique car ils créent les marchés et contribuent à la mise au point de méthodes rationnelles de distribution des marchandises. Le représentant a souligné qu’aujourd’hui, le monde s’attaque aux problèmes de pollution en créant un droit de propriété portant sur la pollution et les émissions de carbone et que, le plus souvent, les droits de propriété sont la solution aux inégalités, plutôt que leur cause. L’intérêt que l’IPI porte à la propriété intellectuelle est dû à la relation connue et établie entre la propriété intellectuelle et la croissance économique, relation reconnue par la grande majorité des économistes et des théoriciens, bien que, récemment, certains groupes se soient montrés enclins à remettre en question l’importance de la propriété intellectuelle comme moteur de la croissance économique. L’IPI croit également que le droit de tirer un bénéfice de ses propres créations et inventions est un droit humain fondamental, ainsi que le spécifie la Déclaration universelle des droits de l’homme. Étant donné l’importance de la propriété intellectuelle, il est essentiel d’assurer le bon fonctionnement de l’OMPI. Par conséquent, pour juger toutes les propositions émises à l’OMPI, l’IPI détermine si oui ou non elles favorisent le bon fonctionnement de l’Organisation et si elles assurent la promotion de la propriété intellectuelle en tant qu’outil du développement économique. Par ailleurs, le représentant a observé que l’IPI a pris part à toutes les réunions relatives au Plan d’action pour le développement en 2005 et 2006 et soutenu la proposition du président du PCDA (plan d’action de l’OMPI pour le développement) concernant l’inclusion d’un plan d’action pour le développement dans le rapport de cette réunion des assemblées de l’OMPI car cela représente une étape dans la bonne direction.

 AUTONUM  Le représentant de l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a expliqué que l’EFF est une ONG active sur le plan international, disposant de bureaux aux ÉtatsUnis d’Amérique et au Canada et travaillant dans les domaines de la technologie et des politiques publiques pour ses 12 000 membres disséminés dans le monde. Il a souligné qu’il importe de mettre en place un plan d’action de l’OMPI pour le développement et qu’il est nécessaire d’élargir le mandat du PCDA car c’est à travers le développement qu’il faut concevoir toutes les activités de l’OMPI. Le représentant est également favorable à l’idée d’axer les travaux sur la production de résultats concrets qui renforceront l’efficacité de l’Organisation ainsi que sa capacité institutionnelle de répondre aux besoins des États membres. Il a également appelé à une participation accrue sur le plan économique et à plus d’éléments probants à cet égard dans toutes les activités de l’OMPI. En ce qui concerne le traité proposé sur la radiodiffusion, le représentant a été d’avis qu’une conférence diplomatique serait extrêmement prématurée et il a rappelé l’absence de consensus constaté lors de la quinzième session du SCCR en ce qui concerne le projet de traité sur un certain nombre de questions de fond, ainsi que les points de vue divergents des États membres sur le point de savoir, par exemple, si le traité doit être fondé sur les droits de l’employeur ou sur la protection des signaux. Une conférence diplomatique ne devrait pas, en tout état de cause, être convoquée tant qu’un consensus n’a pas été trouvé sur un tel élément de base du traité. Enfin, le représentant a attiré l’attention des États membres sur une lettre manifestant une opposition à ce que l’Internet figure dans le traité de l’OMPI sur la radiodiffusion, qui a été distribuée lors de la quinzième session du SCCR et transmise au Secrétariat, et qui a été signée par plus de 200 podcasters, personnes ou organisations qui distribuent du contenu original sur l’Internet aux fins d’utilisation d’appareils comme les IPods. Le représentant a noté que le podcasting constitue une nouvelle forme de distribution culturelle que le traité proposé pourrait compromettre gravement et il a encouragé les États membres à considérer ce point de vue.

 AUTONUM  Le représentant de la Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF) a soutenu les propositions faites par le représentant du Nigéria au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Kirghizistan au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, concernant le plan d’action de l’OMPI pour le développement. Il a affirmé que ces propositions ont en commun une bonne foi et un désir pragmatique de réaliser des progrès quant à la substance des dossiers. Il a exhorté les États membres à concentrer leur attention en priorité sur les propositions susceptibles de générer un consensus général, et d’aborder les propositions exigeant un examen plus approfondi et des négociations détaillées dans des étapes ultérieures. D’autre part, il a ajouté qu’il se tient à la disposition des États membres désireux de développer des projets imaginatifs et réalisables dans le domaine de la coopération technique et économique dans le secteur de la production et la distribution audiovisuelle. Concernant le projet de traité pour la protection des organismes de radiodiffusion, il a rappelé que la FIAPF, en tant que membre de la Coalition des ayants droit, a soutenu l’idée d’une conférence diplomatique. Néanmoins, il a réaffirmé que ce soutien était sous réserve que le texte de projet de traité présenté aux assemblées soit équilibré en ce qui concerne les droits proposés aux diffuseurs, à savoir que seuls ces droits nécessaires à la protection de leur signal leurs seraient octroyés. Il a indiqué que la FIAPF avait été très claire sur l’exigence que les projets d’articles concernant les mesures de protection technique ainsi que les exceptions et limitations reflètent l’approche déjà adoptée dans les traités de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Il a regretté que le projet de traité dans sa forme actuelle, n’offre pas de base suffisante pour permettre de résoudre ces questions. En conclusion, le représentant de la FIAPF a maintenu, pour le moment, sa réserve sur la convocation d’une prochaine conférence diplomatique.

 AUTONUM  Le représentant de l’Association allemande pour la propriété industrielle et le droit d’auteur (GRUR) a souligné le caractère scientifique de ses activités et de ses membres, qui comprennent des savants et des praticiens travaillant dans tous les domaines liés à la protection de la propriété industrielle, du droit d’auteur et du droit de la concurrence. De par ses statuts, l’association a pour objectif de dispenser une formation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et d’apporter son soutien aux organes législatifs, aux ministères et institutions compétents sur les questions de propriété intellectuelle et de loyauté des transactions commerciales. L’association a étendu ses activités à divers organes ouverts à la société civile dans l’Union européenne. Avec quelque 4500 membres individuels et associés, dont plusieurs centaines résidant en dehors de l’Allemagne, l’association entretient une étroite collaboration avec d’autres groupements nationaux et internationaux de la société civile. Le représentant a expliqué que bien que l’association soit une nouvelle venue aux réunions des organes directeurs de l’OMPI, elle a déjà participé à des réunions des comités permanents et le représentant a remercié toutes les parties concernées d’avoir accepté que la GRUR assiste à l’Assemblée générale en qualité d’observatrice. L’accent mis sur le caractère scientifique des activités de l’association ne signifie pas pour autant que celleci ne prend pas parti ou position dans les délibérations de type politique. Elle a continuellement et fermement soutenu les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), y compris les efforts visant à promouvoir l’harmonisation du droit des brevets et à fixer des priorités à cet égard, tout en respectant pleinement les intérêts contradictoires. Cela s’applique notamment en ce qui concerne le projet de nouveau traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. L’association soutient pleinement tous les efforts visant à faire aboutir les délibérations au sein du SCCR.

 AUTONUM  La représentante de IP Justice, une organisation internationale de défense des libertés civiles qui œuvre en faveur d’un droit de la propriété intellectuelle équilibré, a vivement recommandé aux États membres de rejeter l’organisation d’une conférence diplomatique sur un traité sur la radiodiffusion. Elle a rappelé que lors de la quinzième session du SCCR, plusieurs États membres s’étaient clairement opposés à la poursuite de négociations sur la base du projet de proposition. La décision du président du SCCR d’organiser une conférence diplomatique était prématurée et ne disposait pas du consensus nécessaire permettant de s’engager dans une activité normative démocratique légitime. La représentante a noté que le projet de proposition actuel créait huit nouveaux droits de propriété intellectuelle pour les organismes de radiodiffusion, au lieu d’utiliser une approche de “détournement de signal” plus adéquate pour faire face aux actes illicites, comme l’ont recommandé de nombreux États membres. La proposition du président continue à confier aux articles 9 et 14 la réglementation de la transmission d’émissions sur Internet, ce qui menace les blogueurs, podcasters et autres utilisateurs de programmation sur Internet novateurs. De plus, la proposition contient toujours des mesures impopulaires contre la neutralisation de restrictions techniques, alors que la majorité des États membres se sont déclarés préoccupés de leur incidence sur le domaine public, ainsi que sur les droits des artistes et consommateurs à utiliser la programmation. La représentante a également déclaré que ces questions n’étaient pas seulement politiques, car on ne savait pas encore très bien quelles incidences un nouveau droit de propriété intellectuelle pour les radiodiffuseurs aurait sur les pays en développement ou sur le public dans son ensemble, et qu’il restait de nombreuses questions à régler avant d’organiser une conférence diplomatique. La représentante a ensuite déclaré que les droits de propriété intellectuelle pouvaient encourager le développement économique et social, mais seulement si un équilibre était maintenu entre les droits des créateurs et des utilisateurs et seulement si l’on prenait en compte les besoins particuliers des pays en développement. Sous sa forme actuelle, le traité sur la radiodiffusion ne contribuera pas à la réalisation de ces objectifs. La représentante a estimé par conséquent que l’OMPI devrait plutôt concentrer ses efforts sur l’adoption d’un plan d’action pour le développement et un traité sur l’accès au savoir et entreprendre un examen des limites et exceptions appropriées au droit d’auteur, comme l’a proposé le Chili en 2005, pour s’assurer que le travail de l’OMPI répond bien à l’intérêt public général.

 AUTONUM  Le représentant de la Fondation Getulio Vargas (FGV) a appuyé les déclarations faites au nom des Amis du développement, des PMA, du groupe des pays asiatiques et du groupe des pays africains, ainsi que les déclarations des délégations de l’Afrique du Sud, du Brésil, du Chili et de la Chine. Il a déclaré que l’OMPI, qui est une institution spécialisée des Nations Unies, doit avoir pour guide les principes de l’Organisation des Nations Unies, tout en sachant que le système de propriété intellectuelle ne doit pas être vu comme une fin en soi, mais plutôt comme un moyen de parvenir au développement. Il a déclaré qu’étant donné les niveaux de développement divers suivant les pays tous les traités de l’OMPI devraient appliquer un traitement spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Par conséquent, avant de débuter des discussions sur n’importe quel nouveau traité, des forums à participation non limitée comme celui sur le SPLT, ou des débats publics similaires, devraient être organisés en vue de débattre des objectifs, de la faisabilité et du caractère souhaitable du traité proposé et de ses incidences finales, ce qui en plus assurerait une plus large participation de la société civile et des groupes d’intérêt public aux activités de l’OMPI. Le représentant a donc été d’avis que, puisque aucun consensus n’avait pu être atteint au sein du SCP sur le SPLT, il convenait de poursuivre les discussions dans le cadre d’un autre forum à participation non limitée. Il a déclaré que sa fondation appuyait l’idée d’élaborer et d’adopter un traité ou un mécanisme analogue sur l’accès aux savoirs, et celle d’adopter des systèmes non exclusifs favorisant la créativité, l’innovation ainsi que le transfert et la diffusion des technologies, par exemple les logiciels libres et les licences de creative commons. Par ailleurs, la FGV approuvait la mise en place de taxes spéciales pour le dépôt des demandes PCT en vue de promouvoir les activités de recherchedéveloppement dans les pays en développement et les PMA. En ce qui concernait le plan d’action de l’OMPI pour le développement, le représentant a estimé que le processus du PCDA devait être reconduit en prévoyant trois sessions de cinq jours. S’agissant des discussions au sein du SCCR sur la possibilité d’un traité sur la radiodiffusion, il a signalé que l’on parlait peu de son impact éventuel sur l’accès du public à l’information et sur la diversité culturelle, et qu’il n’y avait aucun accord quant au fond. Cela dit, et compte tenu de l’opposition croissante de groupes représentant différents intérêts industriels, le représentant a invité instamment l’Assemblée générale de l’OMPI à rejeter la recommandation du SCCR de convoquer une conférence diplomatique, afin d’encourager la poursuite des discussions avec une participation suffisante des parties prenantes concernées en vue de mieux faire comprendre les implications du traité. En ce qui concernait les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, le représentant s’est dit favorable à la mise au point sans plus attendre d’un instrument international juridiquement contraignant; il a souligné la nécessité de faire avancer les travaux du comité intergouvernemental parallèlement à ceux des autres instances, par exemple le SCP. Pour finir, le représentant a insisté sur le fait que les pays en développement tout comme les industries créatives devaient être au centre des travaux du comité consultatif sur l’application des droits, mais aussi des discussions plus larges autour des intérêts de la société, des obligations des titulaires de droits et du biopiratage.

 AUTONUM  La représentante de l’Association latino-américaine des industries pharmaceutiques (ALIFAR) a réaffirmé l’importance que revêt la proposition émise par le groupe des Amis du développement. Les normes internationales en matière de propriété intellectuelle ont établi que le développement est la conséquence directe du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle. L’expérience a néanmoins montré que, au moins dans les pays en développement, et notamment dans le secteur représenté par l’ALIFAR, cette prémisse n’était pas respectée. Au contraire, elle a noté que ces normes menacent le développement et l’existence même de l’industrie pharmaceutique des génériques. La représentante a déclaré que la propriété intellectuelle ne doit pas être considérée comme une fin en soi mais comme un moyen de promouvoir l’innovation, l’accès à la science et à la technologie et de stimuler la créativité des industries nationales pour parvenir au développement et au bien-être des pays. Elle a fait part de son inquiétude quant à l’utilisation du système des brevets comme un moyen de freiner la concurrence légitime et non comme un outil de promotion de l’innovation authentique. Des brevets de qualité douteuse sont utilisés de manière agressive contre les industries pharmaceutiques nationales, entravant la commercialisation de produits tombés dans le domaine public, aggravant la situation du secteur et compromettant son avenir et l’accès aux médicaments. La représentante de l’ALIFAR a également fait part de sa préoccupation en matière d’harmonisation des brevets, laquelle limite les rares flexibilités existantes pour les pays en développement. Finalement, elle a signalé que les normes de protection de propriété intellectuelle établies comme une partie de traités bilatéraux de commerce esquissent un scénario qui accentuera les asymétries déjà existantes et le fossé technologique entre les pays développés et les pays en développement. À cet effet, la représentante a formé des vœux pour que l’OMPI déploie des activités d’assistance et de
coopération technique en se concentrant sur le développement, de manière que la propriété intellectuelle soit un outil efficace pour la croissance des industries nationales des pays en développement et le bien-être général.

 AUTONUM  Le représentant de l’Association pour la promotion de la propriété intellectuelle en Afrique (APPIA), a indiqué que l’APPIA, basée à Yaoundé, est présente dans une douzaine de pays africains, aussi bien francophones qu’anglophones et compte une centaine de membres à travers lesquels elle conduit sa mission de promotion de la propriété intellectuelle en Afrique. Le représentant a encouragé l’Organisation à soutenir la participation de la société civile à ses travaux, afin de mieux refléter les intérêts pour le développement qu’attendent les populations africaines à travers la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il a remercié l’OMPI d’avoir commissionné un expert du système de Madrid lors de la Journée de la propriété intellectuelle 2006. Il s’est félicité de la création d’un fonds de soutien à la participation des représentants des communautés autochtones aux travaux du comité relatif aux savoirs traditionnels. Cependant, il a déploré le fait que bons nombres des travaux de l’Organisation ne soient présentés aux populations africaines qu’une fois ceux-ci adoptés, surtout des travaux concernant l’adoption des traités internationaux et y compris les travaux relatifs à l’éventuelle adoption d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. Il a ajouté que ces travaux méritent de prendre en considération les opinions et les nécessités spécifiques aux pays en voie de développement, plus précisément les nécessités liées à l’accès à l’information, à l’éducation et à la liberté d’expression. D’autre part, il a considéré comme hâtif qu’une conférence diplomatique se tienne au cours de l’année 2007, et a souhaité qu’un cycle de conférences et de séminaires régionaux soit organisé en Afrique par l’Organisation, sans attendre une invitation de la part des États. Ces réunions régionales permettraient aux États membres africains et aux experts concernés par ce texte de mieux l’analyser et d’en cerner les contours. Ce processus permettra également aux États africains de ne pas simplement subir les dispositions de ce traité, mais plutôt d’en faciliter sa mise en œuvre. En outre, il a soutenu le cycle des travaux du comité provisoire sur l’adoption d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement et a encouragé la reconduction de son mandat pour un prochain cycle biennal. Il a expliqué qu’en effet, la diversité des propositions recensées doit permettre de noter l’importance que les États attachent à l’adoption de ce plan. Il a conclu en encourageant l’Organisation à rendre plus palpable le rôle de stimulateur de développement que doit jouer la propriété intellectuelle dans les pays en voie de développement et les pays les moins avancés (PMA).

 AUTONUM  Le directeur général a remercié l’ensemble des délégations pour les délibérations constructives et positives qui ont eu lieu sur le point 4 de l’ordre du jour, et a observé que ce n’est que grâce à des informations claires, précises et bien argumentées sur les attentes et les problèmes des différents pays qu’il sera possible d’accomplir des progrès réalistes vers la réalisation des objectifs communs. Tous croient à l’avenir de l’OMPI en tant qu’instance mondialement reconnue de mise en valeur et d’utilisation du système de la propriété intellectuelle comme instrument d’enrichissement économique et culturel de toutes les nations, et sont déterminés à maintenir et à rehausser le prestige de l’Organisation en tant qu’organe dynamique au sein duquel des progrès sont accomplis grâce à un esprit de consensus et de compromis créatif, et il est à espérer cet esprit prévaut au cours de la présente session de l’Assemblée générale. De fait, les avancées obtenues au cours de ces réunions sur les questions soumises aux assemblées rendent compte de cette détermination. Réaffirmant ce qu’une délégation a qualifié de rôle de l’OMPI en tant que chef de file intellectuel des autres organisations qui s’intéressent de plus en plus aux questions de propriété intellectuelle, le directeur général a noté que les États membres cherchent la compréhension, la solidarité et la souplesse nécessaires pour trouver l’élan leur permettant de relever les nombreux défis auxquels ils sont confrontés et qu’ils doivent donc être appuyés dans leur démarche par un Secrétariat offrant les normes les plus élevées en matière d’efficacité et de gestion responsable. Des efforts considérables ont été déployés en vue d’adopter ces normes en prenant en considération, dans toute la mesure du possible, les propositions et recommandations présentées par l’ensemble des parties prenantes, comme il ressort des divers documents présentés. Le directeur général s’est donc réjoui d’entendre les États membres se féliciter de ces efforts qui ont été déployés non seulement par les fonctionnaires chargés des questions budgétaires et financières au sein de l’Organisation, mais aussi par ceux dont le travail a été affecté par la réduction des ressources disponibles. Le directeur général s’est également félicité de la satisfaction des États membres concernant les questions au cœur de la propriété intellectuelle et a noté avec intérêt les autres observations formulées au cours du débat approfondi sur ce point de l’ordre du jour, se déclarant particulièrement sensible à l’accent mis sur la nécessité de cultiver l’esprit de consensus afin de trouver des solutions fructueuses, susceptibles d’être approfondies et de donner des résultats. Il a par ailleurs pris note des nombreuses demandes et observations présentées par les États membres concernant, par exemple, la nécessité constante de fournir une assistance dans l’élaboration des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle; la nécessité de définir un juste équilibre dans tous les domaines; une amélioration lente mais perceptible de l’économie de certains PMA et l’importance de renforcer les capacités en matière de propriété intellectuelle; la nécessité d’étudier l’interface entre droit d’auteur et éducation, un point très important soulevé par certaines délégations; l’adoption de nouvelles législations nationales contre la contrefaçon et le piratage et, bien entendu, les questions d’application des droits liées à cette question fondamentale; l’examen du rapport entre les industries du droit d’auteur et la croissance économique globale des pays et des nations; et la nécessité de rendre plus abordable la protection de la propriété intellectuelle. Le directeur général a assuré les États membres que ces observations et toutes les autres seront examinées attentivement par le Secrétariat. Enfin, il a souligné la contribution du personnel de l’Organisation, qui fait preuve d’un dévouement sans bornes et d’une volonté constante d’aller aussi loin que possible, sans faillir, afin de continuer à faire tourner le moteur de l’Organisation. Comme il l’a rappelé à maintes occasions, devant les assemblées ou au sein de diverses autres instances, le personnel constitue la ressource la plus précieuse de l’Organisation. Il est donc fondamental qu’il dispose des meilleures conditions de travail, tant pour son propre bienêtre que pour celui de l’OMPI qui, sans son personnel, perdrait son âme.

 AUTONUM  La délégation du Brésil, en ce qui concerne le document A/42/2, a de nouveau fait part de sa satisfaction pour les efforts déployés par le Secrétariat afin de présenter aux États membres un rapport très approfondi et complet sur l’exécution du programme au titre de l’exercice biennal 20042005. Toutefois, à son avis, le document donne à plusieurs endroits une impression faussée de la façon dont la propriété intellectuelle doit être mise au service du développement, comme lorsque la description des mesures prises dans le cadre du plan d’action pour le développement figure dans la partie consacrée à la coopération pour le développement. La délégation a fait référence, en particulier, au paragraphe 70 du document A/42/2. Cela signifie peutêtre que l’Organisation n’a pas encore pleinement intégré le fait que le plan d’action pour le développement va audelà de l’idée de coopération pour le développement parce qu’il comporte des aspects normatifs. Elle estime donc que le document A/42/2 doit être modifié et que le paragraphe 70 doit être placé sous le titre “Protection de la propriété intellectuelle et développement du système de propriété intellectuelle”. La délégation a également mis en évidence les nombreuses références à la propriété intellectuelle au service du développement dans le cadre des programmes de sensibilisation à l’importance d’élaborer des législations en matière de propriété intellectuelle dans les pays en développement. Là encore, il s’agit d’une perception faussée des notions de propriété intellectuelle au service du développement d’une part, et de souci du développement, d’autre part. La notion de sensibilisation recouvre une vision plus large de la propriété intellectuelle et elle implique de collaborer avec les pays en développement afin de les aider à mettre pleinement en œuvre leurs engagements, tant en ce qui concerne les aspects positifs de la protection des droits, que pour ce qui est des limitations, exceptions, flexibilités et des dispositions relatives à la concession de licences obligatoires qui sont à la portée de nombreux États membres comme instruments légitimes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et comme moyens d’accès aux médicaments et à d’autres sources essentielles de produits nécessaires à leur population. Ainsi, l’aspect relatif à l’intérêt général de la propriété intellectuelle n’a pas été pris en considération de façon adéquate dans ce document. Il convient également de mentionner le paragraphe 336 dans lequel il est indiqué que mesurer l’incidence de la propriété intellectuelle sur le développement revient à mesurer ou à évaluer le taux de piratage dans différents pays, communautés ou régions, idée que le Brésil conteste vivement. La question plus générale de l’incidence de la propriété intellectuelle sur le développement n’est pas directement liée au taux de piratage, et il conviendrait, dans toute évaluation, d’élargir la perspective. Cette question est plutôt liée à l’incidence économique du droit de la propriété intellectuelle en général dans les pays ne créant pas un volume important d’objets de propriété intellectuelle et, du point de vue intellectuel, cette question va audelà d’une simple évaluation du taux de piratage dans différents pays. La délégation s’est vivement opposée à cette façon d’aborder la question et le Secrétariat devrait, dans les futurs documents, améliorer les références au thème du développement car, à son avis, la démarche adoptée jusqu’ici n’est pas conforme à la manière dont les pays en développement, qui ont proposé le plan d’action pour le développement, considèrent le rapport entre la propriété intellectuelle et le développement. Elle a également souhaité que sa position soit dûment consignée dans le rapport final des assemblées, car l’adoption du document A/42/2 par le Brésil ne signifie pas qu’il approuve pleinement le contenu du document ou la démarche adoptée et la manière dont les questions de développement sont prises en considération dans ce document. En outre, la délégation a annoncé que l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l’Équateur, l’Égypte, l’Iran (République islamique d’), le Kenya, le Pérou, la République dominicaine, la RépubliqueUnie de Tanzanie, la Sierra Leone et le Venezuela n’étaient pas en mesure d’approuver le paragraphe 70 du document A/42/2.

 AUTONUM  La délégation de l’Ukraine a souhaité formuler sur le même sujet quelques remarques en sus de sa déclaration générale. Si, dans l’ensemble, elle appuie le travail de l’Organisation, il conviendrait d’examiner et d’analyser de façon très transparente la manière dont les ressources sont réparties entre les différents programmes principaux, en particulier ceux consacrés au développement des systèmes de propriété intellectuelle dans les pays appartenant aux différents groupes régionaux. Il est important de rendre compte de l’évolution de l’affectation des ressources budgétaires au cours des dix dernières années, ainsi que de celle des membres du personnel œuvrant au sein de la Division de la coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie. La délégation a également fait part de sa préoccupation quant au principe de la répartition géographique équitable parmi les membres du personnel de l’OMPI, et elle a demandé que la situation soit analysée et que des changements soient envisagés, afin de doter l’Organisation d’une plus grande souplesse au niveau administratif.

 AUTONUM  La délégation de SaintVincentetlesGrenadines a indiqué que la création de l’Office de la propriété intellectuelle et du commerce de SaintVincentetlesGrenadines remontait à un peu plus de deux ans et que, dans un sens, le pays se situait au stade embryonnaire de l’élaboration d’un système de la propriété intellectuelle. Elle a fait observer que, bien que le pays ait réalisé des progrès remarquables, il avait toujours des obligations, compte tenu du caractère dynamique de la propriété intellectuelle et des défis particuliers auxquels sont confrontés les petits États insulaires en développement. Depuis la réunion des assemblées des États membres de l’OMPI en 2005, le pays a poursuivi la mise en œuvre d’un processus législatif avec, notamment, l’adoption de la législation relative aux schémas de configuration de circuits intégrés et de dessins et modèles industriels. Une nouvelle loi sur les obtentions végétales est actuellement à l’examen et la création d’une société collective est en cours de planification. Le commissaire de police de SaintVincentetlesGrenadines a donné l’assurance que toutes les questions ayant trait à l’application des droits de propriété intellectuelle seraient confiées au service chargé des crimes graves des Forces royales de police de SaintVincentetlesGrenadines. La délégation a souligné que, dans un futur immédiat, l’Office de la propriété intellectuelle et du commerce de SaintVincentetlesGrenadines comptait renforcer ses capacités internes sur le plan humain et technologique et mettre en œuvre avec succès son premier programme de travail global et stratégique en matière d’activités de sensibilisation destinées à chaque secteur de la société. De plus, l’office de la propriété intellectuelle prévoit d’accroître sa coopération avec d’autres ministères et services gouvernementaux de SaintVincentetlesGrenadines, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales, des groupes de la société civile et des étudiants, dans le but de rassembler les droits de propriété intellectuelle dans le paysage macroéconomique, social et culturel du pays. La délégation a exprimé ses remerciements à l’OMPI pour l’assistance diversifiée qu’elle continue d’apporter à l’État de SaintVincentetlesGrenadines; elle a félicité le directeur général pour sa vision et sa conduite des affaires de l’Organisation et a dit apprécier l’engagement et le travail ininterrompu de l’Organisation dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. En conclusion, la délégation a souscrit à la vision de l’OMPI et a déclaré que cela l’incitait à cultiver un système de droits de propriété intellectuelle pouvant servir à réaliser une certaine croissance et un certain développement économique, ainsi qu’à améliorer le niveau et la qualité de vie des hommes.

 AUTONUM  La délégation du Brésil, en ce qui concerne le document A/42/3, a observé que la plupart de ses commentaires sur le document A/42/2 valent également pour le document A/42/3, et elle a rappelé les commentaires qu’elle a formulés précédemment sur les initiatives prises par le Secrétariat en ce qui concerne les études d’impact. Il est essentiel d’impliquer les États membres dans les discussions en cours au sein de l’Organisation sur la question des études d’impact, ainsi que dans les discussions menées par le Secrétariat sur ces mêmes questions avec d’autres organisations telles que le PNUD, la Banque mondiale et l’OCDE. Cette question revêt une importance fondamentale et il serait dans l’intérêt de tous que les discussions soient élargies et que les États membres soient impliqués dès le début dans le processus, tant qu’on en est encore au stade de la formulation et de la recherche d’idées, de sorte qu’ils ne soient pas uniquement informés des résultats à la fin du processus. Cette méthode de travail serait plus efficace et favoriserait une meilleure collaboration entre les États membres et le Secrétariat. Par ailleurs, si le Brésil a pris acte du contenu du document A/42/3, il n’approuve pas pleinement pour autant les perspectives de développement contenues dans ce document.

 AUTONUM  Le directeur général, en réponse aux déclarations du Brésil et de l’Ukraine, a indiqué que, en ce qui concerne la structure des documents établis pour l’Assemblée générale, le Secrétariat est ouvert à toute remarque, proposition, amélioration ou critique. Il a assuré les États membres que toutes les déclarations prononcées par les différentes délégations représentant leur gouvernement, des organisations intergouvernementales ou des ONG seront dûment consignées dans le rapport de la session, y compris les déclarations du Brésil et de l’Ukraine et, cette précision ayant été apportée et toutes les observations ayant été formulées, il a invité les États membres à procéder à l’adoption du rapport.

 AUTONUM  Les assemblées des États membres de l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé le contenu du document A/42/2 et ont pris note des informations figurant dans les documents A/42/3, A/42/12 et son annexe, et A/42/13.

POINT 5 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE POUR L’ADOPTION D’UN TRAITÉ RÉVISÉ SUR LE DROIT DES MARQUES (TLT)


 AUTONUM  Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/33/10).



POINT 6 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

COMITÉ DU PROGRAMME ET DU BUDGET ET QUESTIONS CONNEXES


 AUTONUM  Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/42/9, A/42/10 et A/42/11.

 AUTONUM  À la suite d’une question de procédure soulevée par la délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, appuyée par la délégation de la Croatie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, il a été décidé que tous les documents portant sur des questions de gouvernance et de supervision seraient traités dans le cadre de l’examen de ce point de l’ordre du jour unifié. Par conséquent, le document A/42/8 (“Rapport sur la supervision interne”), qui faisait à l’origine partie du point 4 de l’ordre du jour unifié, a aussi été examiné au titre du point 6.

 AUTONUM  Lorsqu’il a présenté le document A/42/9, le Secrétariat a déclaré que quatre sessions du Comité du programme et budget (PBC) avaient eu lieu depuis la session de 2005 des assemblées, dont deux formelles et deux informelles. Dans le document A/42/9, l’assemblée est invitée à approuver les recommandations formulées à la neuvième session du PBC (telles qu’elles figurent dans le paragraphe 102 de l’annexe I du document A/42/9) et à sa dixième session (telles qu’elles figurent dans le paragraphe 25 de l’annexe II du même document). La recommandation adoptée par le PBC à sa neuvième session, en janvier 2006, portait sur la souplesse budgétaire. Elle avait pour objet d’établir que, dans l’attente de la révision du règlement financier de l’OMPI, les virements d’un programme à l’autre soient limités, pour chaque exercice biennal, à 5% du montant correspondant à la dotation biennale du programme bénéficiaire ou à 1% du budget total, le montant le plus élevé étant retenu, étant toutefois entendu que cette interprétation de l’article 4.1 du Règlement financier ne serait pas appliquée avant la conclusion de l’exercice biennal et de l’étude bureau par bureau et qu’elle serait en outre sans incidence sur la décision prise en 2005 par les assemblées concernant les ajustements budgétaires. Le PBC a aussi recommandé qu’un projet de révision approfondie du Règlement financier de l’OMPI et de son règlement d’exécution soit soumis au Comité du programme et budget pour examen à sa session d’avril 2007. Le Secrétariat a précisé que lorsque cette décision avait été prise, le débat sur le nouveau mécanisme n’était pas achevé. Par conséquent, les mots “avril 2007” dans le paragraphe 102.ii) de l’annexe I du document A/42/9, doivent être compris comme signifiant “au premier semestre de 2007”.

 AUTONUM  La deuxième décision que les assemblées ont été invitées à prendre concernait un nouveau mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget de l’Organisation. Les tableaux figurant dans les annexes III et IV du document A/42/9 illustrent ce nouveau mécanisme. Les zones en grisé représentent les nouvelles caractéristiques du mécanisme proposé par rapport à la pratique antérieure. Ces dernières reflètent les cinq principaux sujets de préoccupation qui ont été mis en évidence dans le cadre du processus de consultations avec les États membres. Il s’agit : i) d’impliquer davantage les États membres dans la phase préparatoire de l’élaboration du projet de programme et budget de l’Organisation; ii) de rapprocher davantage l’évaluation de l’exécution du programme pour l’exercice biennal passé et la planification pour l’avenir; iii) de permettre une analyse précise et l’approbation du budget révisé pour l’exercice biennal en cours; iv) d’intégrer dans le mécanisme le Comité d’audit (qui a été créé par les assemblées des États membres de l’OMPI en 2005) et les rapports que doit établir l’auditeur interne en application de la nouvelle charte de l’audit interne de l’OMPI; et v) de mieux synchroniser l’analyse des résultats financiers de l’Organisation (tels qu’ils sont présentés dans les comptes pour l’exercice biennal) et l’examen des résultats par programme. L’annexe III expose le mécanisme de transition pour l’exercice biennal 20062007 et l’annexe IV le mécanisme applicable à partir de 2008. Sous réserve de l’approbation des assemblées, le Secrétariat commencera à appliquer le nouveau mécanisme en octobre 2006, en transmettant aux États membres une circulaire ainsi qu’un questionnaire les invitant à fournir des informations aux fins de la préparation du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20082009. Il convoquera aussi une première session informelle du PBC en décembre 2006.

 AUTONUM  Le document A/42/10 contient un rapport intérimaire sur les mesures adoptées par le Secrétariat depuis septembre 2005, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du CCI. En ce qui concerne la première recommandation du CCI, le Secrétariat a beaucoup communiqué avec le Comité d’audit sur la définition du cahier des charges concernant le projet d’évaluation bureau par bureau et un appel d’offres international fondé sur le cahier des charges convenu a été lancé en juillet 2006. La date de clôture de cette procédure d’appel d’offres a été fixée au 20 septembre. Plusieurs offres ont été reçues dans le délai. La signature d’un contrat avec l’entreprise sélectionnée devrait intervenir avant la minovembre afin que l’étude puisse être lancée immédiatement après. L’entreprise sélectionnée devra présenter un rapport final sur l’étude au plus tard en juin 2007 afin de permettre au Secrétariat de communiquer le rapport accompagné de ses observations aux assemblées des États membres de l’OMPI en 2007. En ce qui concerne les ressources humaines, l’une des recommandations du CCI portait sur l’établissement d’une stratégie détaillée relative aux ressources humaines. Le Secrétariat a élaboré un premier projet à cet égard, qui figure dans l’annexe V du document A/42/10. Ce premier projet sera finalisé après l’achèvement de l’étude bureau par bureau. De plus, un certain nombre de mesures ont été adoptées dans le domaine des ressources humaines pour donner suite aux recommandations du CCI, notamment la suppression de la possibilité de recruter du personnel directement. En ce qui concerne le renforcement de la supervision interne, un certain nombre d’actions ont été entreprises. En particulier, un nouveau poste D.1 a été alloué afin de recruter, par concours international, un auditeur interne doté des qualifications requises par la charte de l’audit interne de l’OMPI. Lors de sa session en cours, le Comité de coordination a été invité à approuver le nom du candidat proposé pour occuper le poste D.1 d’auditeur interne de l’OMPI immédiatement après les assemblées. Deux autres nouveaux postes ont été mis au concours au sein de la Division de l’audit et de la supervision internes.

 AUTONUM  Trois recommandations du CCI visent expressément le PCT. Tout d’abord, le CCI a recommandé que l’OMPI mène une étude sur le coût unitaire du traitement d’une demande selon le PCT. Cette étude est aujourd’hui terminée et les résultats sont présentés dans le document A/42/10. En résumé, en 2006 le coût unitaire estimé pour le traitement d’une demande selon le PCT s’établissait à 886 francs suisses. Dans le paragraphe 15, ce coût a été divisé entre un coût unitaire direct de 546 francs suisses, soit 61,6% du coût total, et un coût indirect de 340 francs suisses. Ainsi qu’il apparaît dans le document, le coût unitaire est passé de 1042 francs suisses en 2004 à 934 francs suisses en 2005 et à 886 francs suisses en 2006. Cette baisse résulte principalement de la restructuration des procédures au sein du PCT et du déploiement réussi des techniques de l’information dans le but de créer un dossier électronique pour le traitement des demandes selon le PCT.

 AUTONUM  La seconde recommandation du CCI relative au PCT est la recommandation n° 5. Elle regroupe deux recommandations. La première vise le fait que l’OMPI devrait envisager de mettre en place un système de paiement direct en francs suisses par les déposants des taxes du PCT dues au Bureau international de l’OMPI. Ainsi qu’il a déjà été précisé en 2005, le Secrétariat considère que cette recommandation soulève des difficultés considérables et souhaiterait réitérer ses réserves à cet égard. Tout d’abord parce que certains pays n’ont pas accès à la devise forte et que cela constituerait un obstacle très important pour leurs déposants qui souhaiteraient utiliser le PCT. Ensuite parce que, du point de vue du Secrétariat, cela supposerait davantage de procédures administratives pour les déposants et les offices, puisque dans un tel système le déposant serait tenu de déposer sa demande auprès d’un office récepteur puis d’adresser séparément à l’OMPI le paiement correspondant à cette demande. L’OMPI et les offices récepteurs devraient ensuite faire correspondre les paiements avec les demandes. La deuxième recommandation porte sur les taxes et le risque de change. Le Secrétariat a rappelé que, dans le système du PCT, le montant de la taxe du PCT en francs suisses est converti en un montant équivalent dans la monnaie locale. Ce système prévoit qu’en cas de variation entre la monnaie locale et le franc suisse de plus ou moins 5% par mois, un ajustement est apporté au montant équivalent au niveau local. Le Secrétariat estime que ce système expose l’OMPI à une perte ou à un gain monétaire de 10 millions de francs suisses par an. Le Secrétariat est aussi d’avis qu’il serait possible de limiter le risque de change, par exemple en appliquant un système dans lequel le montant équivalent serait ajusté en cas de variation du taux de change de plus ou moins 2%. Selon ses estimations, cela réduirait le risque de change de l’OMPI à cinq millions de francs suisses. Le Secrétariat a donc proposé que cette question soit examinée dans le cadre de la préparation du prochain programme et budget. Il a en outre souhaité étudier la structure des taxes du PCT en raison de la lourde dépendance actuelle à l’égard de ce que l’on appelle la taxe par feuille payable pour toute page audelà de la trentième page d’une demande, et de l’inutilité croissante de cette mesure dans un contexte de dépôt électronique. Le document A/42/10 contient d’autres informations sur cette question.

 AUTONUM  Enfin, le CCI avait recommandé que l’OMPI mette en place un mécanisme permettant de payer les taxes du PCT par carte de crédit. Ce mécanisme a été créé et il est opérationnel. Le Secrétariat souhaite préciser qu’il ne s’applique qu’aux opérations du Bureau international en tant qu’office récepteur puisque les autres taxes sont acquittées auprès des offices nationaux. Par conséquent, l’incidence de ce mécanisme est relativement faible.

 AUTONUM  Lorsqu’il a présenté le document A/42/11, le Secrétariat a rappelé qu’il contenait un rapport intérimaire sur les mesures adoptées par le Secrétariat depuis la session de 2005 des assemblées pour renforcer ses opérations relatives à la gestion. Ainsi qu’il ressort du document, ces mesures portaient sur les politiques et procédures en matière de budget et de contrôle, de gestion des ressources humaines et d’achat, ainsi que des initiatives destinées à renforcer la fonction de supervision interne. Le document contient aussi des informations sur la composition du Comité d’audit de l’OMPI par le Secrétariat de l’OMPI et les politiques révisées concernant la gestion des projets spéciaux, notamment la nouvelle construction.

 AUTONUM  Enfin, le Secrétariat a rappelé qu’en juillet 2006, il a transmis à l’ensemble des États membres le rapport de gestion financière pour l’exercice biennal 20042005. Conformément à cette procédure, le rapport sera examiné par le Comité du programme et budget à sa première réunion formelle en 2007. Ainsi qu’il apparaît dans ledit rapport, le budget initial pour l’exercice biennal 20042005 prévoyait un déficit de 50 millions de francs suisses. Ce montant a été réduit à 14,5 millions de francs suisses dans le budget révisé pour l’exercice biennal 20042005. Le résultat effectif pour l’exercice biennal 20042005 a cependant fait apparaître un excédent de 11,5 millions de francs suisses.

 AUTONUM  La délégation de la Croatie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a remercié le Secrétariat des efforts qu’il a déployés pour rassembler une série exhaustive de documents portant sur les politiques de gestion courante de l’OMPI. Ces documents font apparaître que, au cours de l’année écoulée, le Secrétariat de l’OMPI a accompli un grand nombre de tâches difficiles destinées à mettre en place une plus grande rigueur financière et à renforcer le contrôle et la gestion. Les activités de l’OMPI ont bénéficié de davantage de transparence, d’une rigueur accrue et d’une plus grande efficacité. Ainsi qu’il ressort du document A/42/11, des améliorations ont été apportées en ce qui concerne les pratiques budgétaires, les politiques et procédures relatives aux ressources humaines et les règles et procédures en matière d’achat. Le groupe a fait part de son intérêt à recevoir davantage d’informations sur la méthode employée pour établir le budget relatif aux coûts en matière de personnel et autres ainsi que sur la stratégie globale des ressources humaines exposée dans le document A/42/11. Le groupe s’est félicité de la stratégie exposée dans l’annexe V du document A/42/10 et a appuyé l’organisation d’un projet d’évaluation bureau par bureau tel qu’il est présenté dans l’annexe II de ce document. Les résultats de cette étude seront très importants pour les futures décisions dans le domaine des ressources humaines et auront des incidences sur le futur programme et budget de l’Organisation. Le choix de l’entreprise extérieure a constitué l’étape la plus importante sur la voie de la mise en œuvre réussie du projet. Le groupe a fait part de sa satisfaction quant aux travaux réalisés par le Secrétariat pour donner suite aux recommandations formulées par le CCI tels qu’ils ressortent du document A/42/10. Il considère que ces travaux devraient être encore approfondis, en particulier en ce qui concerne la recommandation du CCI relative à un nouveau mécanisme éventuel pour l’établissement des montants équivalents dans les différentes monnaies de paiement et la réalisation d’ajustements dans le barème des taxes du PCT afin de réduire l’importance de la taxe par page comme source principale de recettes. Le groupe a aussi mentionné le rapport d’audit interne et attiré l’attention sur la question du manque de ressources de la Division de l’audit et de la supervision internes. Cette situation pourrait avoir une incidence importante sur les résultats de la division. Le groupe s’est félicité des résultats de l’audit réalisé concernant la Caisse de retraite de l’OMPI et des progrès qui en ont résulté s’agissant de l’utilisation de moyens électroniques pour calculer les droits à prestations. Il est aussi très intéressé par la politique d’évaluation de l’OMPI parce qu’il estime que cela permettra d’améliorer l’application des normes et la transparence dans le travail effectué par les auditeurs et devrait donc accroître la valeur de la gestion de l’OMPI fondée sur les résultats. Le groupe s’est félicité de la création du Comité d’audit de l’OMPI qui a déjà prouvé son utilité en fournissant aux États membres des recommandations et une analyse utiles en ce qui concerne les projets d’évaluation bureau par bureau et de nouvelle construction. S’agissant du dernier point, le groupe a souhaité faire part de sa satisfaction concernant les travaux de préparation réalisés jusqu’ici. Il est conscient que certains ajustements devront être apportés au programme et budget suivant afin de prendre en considération le retard accusé dans le démarrage du processus. Le groupe estime que le projet est établi de façon transparente et efficace et il appuie les efforts déployés par le Secrétariat et toutes les parties prenantes à cet égard. Il a aussi souscrit à la proposition de réestimation du coût du projet qui, selon lui, devrait être confiée au vérificateur externe des comptes. Enfin, il a félicité le Comité du programme et budget pour les décisions prises concernant
les virements entre programmes et un nouveau mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget. Ces décisions renforceront encore les pratiques budgétaires et la bonne conduite des activités de l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a exprimé sa satisfaction quant aux travaux réalisés par le Comité du programme et budget (PBC) au cours de l’année écoulée. La proposition d’un nouveau mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget constitue selon elle un grand pas en avant. Le groupe B a recommandé l’adoption de ce nouveau mécanisme ainsi qu’un examen de sa mise en œuvre à la prochaine Assemblée générale. Le groupe B a remercié le Secrétariat pour les informations qu’il a fournies sur la suite donnée aux recommandations formulées par le CCI et attend avec intérêt que ce dernier confirme l’efficacité des actions entreprises. Il a pris note des informations actualisées fournies par le Secrétariat sur le projet d’évaluation bureau par bureau, qui reste une tâche prioritaire et de première importance pour l’administration de l’OMPI. Selon le groupe, pour être crédible, l’évaluation devrait aussi concerner la haute direction de l’OMPI, en particulier sa composition, son mode de fonctionnement, ses méthodes de nomination et toute lacune en termes de compétences. Le groupe B attend avec intérêt de communiquer avec le Secrétariat et de demander des avis par l’intermédiaire du Comité d’audit au fur et à mesure de l’avancement du projet. Il a aussi accueilli avec satisfaction les informations actualisées relatives à l’étude globale entreprise par le Secrétariat sur les politiques et les pratiques en matière de ressources humaines au sein de l’OMPI. L’évaluation bureau par bureau constituera une source essentielle d’information et d’orientation aux fins de cette étude et de la nouvelle stratégie relative aux ressources humaines, qui est en cours d’élaboration. Le groupe B a fait observer que le Comité d’audit avait été créé au cours de l’année et s’était déjà réuni deux fois. Il a déjà fourni des avis utiles aux États membres. Le groupe B encourage les neufs membres du Comité d’audit à poursuivre leurs travaux et à s’efforcer activement de communiquer avec les États membres. Il a reconnu que le mandat du comité devait être revu et amélioré dans un futur proche et que le comité devait bénéficier de ressources et de finances adéquates. Il a aussi estimé que le Comité d’audit devait être représenté aux assemblées des États membres de l’OMPI. Le groupe a dûment pris note des informations fournies par le directeur par intérim de la Division de l’audit et de la supervision internes dans le document A/42/8. L’affectation de ressources suffisantes est essentielle pour permettre à cette division de remplir sa mission conformément à la Charte de l’audit interne qui a été adoptée par l’Assemblée générale en 2005. La disposition de la charte qui autorise le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes à communiquer son rapport annuel à l’Assemblée générale est très importante car elle permet un retour d’information de la part de la division sur l’affectation réelle des ressources de l’Organisation. Le groupe B a appuyé le renforcement de la division via le recrutement d’un directeur et de deux administrateurs et escompte que leur nomination aura lieu sans délai. Lorsque ce renforcement important aura été réalisé, il sera nécessaire de procéder à une actualisation de l’évaluation des besoins de la division. Le groupe B a demandé que le Comité d’audit examine à la première occasion la charte, la structure et les ressources appropriées nécessaires pour mener des activités efficaces en matière d’audit et de supervision internes au sein de l’OMPI. De plus, il est favorable à l’examen détaillé des ressources adéquates de la Division de l’audit et de la supervision internes. Enfin, le groupe B a élaboré un projet de décision relatif aux documents A/42/8, A/42/9, A/42/10 et A/42/11, qui est prêt à être soumis aux assemblées.

 AUTONUM  La délégation de la Fédération de Russie a remercié le Secrétariat de ses travaux préparatoires à l’examen de ce point. Elle a dit espérer que le nouveau mécanisme proposé pour impliquer davantage les États membres dans l’établissement du programme et budget permettra de faire participer activement ceuxci au processus afin que l’Organisation ait une meilleure idée de ce qu’ils attendent. Le nouveau mécanisme donnera aux États membres la possibilité d’être mieux informés sur la mise en œuvre du programme et budget en cours et de tenir compte de leurs propres points de vue lorsqu’ils établiront le document pour l’exercice biennal suivant. La délégation a dit appuyer la proposition du Comité du programme et budget à l’effet de réviser le règlement financier de l’Organisation et son règlement d’exécution aux fins des virements budgétaires. Cette révision devrait permettre au Secrétariat de disposer de toute la souplesse requise sans toutefois entraîner de modifications importantes du budget. La délégation s’est félicitée de la création du Comité d’audit et des premiers résultats obtenus par celuici, et a dit espérer que ces travaux viseraient à accroître l’efficacité et la transparence de la gestion de l’Organisation. Elle s’est dite préoccupée par les délais du projet de nouvelle construction mais a appuyé les efforts du Secrétariat visant à en améliorer la gestion. Elle espère que l’application des mesures préliminaires indispensables est maintenant achevée et que le projet pourra démarrer. Enfin, elle s’est félicitée des efforts du Secrétariat pour renforcer la Division de l’Audit et de la supervision internes.

 AUTONUM  La délégation de la Finlande, s’exprimant au nom de la Communauté européenne (CE), de ses vingtcinq États membres et des États candidats à l’adhésion, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, s’est félicitée des efforts de l’Organisation pour renforcer la transparence de l’établissement des programmes et budgets et la participation des États membres à ce processus. L’OMPI doit accroître la transparence de ses processus et se doter d’une gouvernance plus ferme pour fonctionner de manière efficace. À cet égard, la CE et ses États membres s’étaient déclarés vivement favorables à la création d’un comité d’audit de l’OMPI. Aujourd’hui, ils se félicitent de sa création et souhaitent souligner que, pour que ce comité puisse poursuivre ses travaux de supervision, il doit bénéficier de ressources adéquates. S’il est vrai qu’il est nécessaire d’éviter toute répétition inutile de travaux entre la Division de l’audit et de la supervision internes et d’autres organes chargés de la supervision, il n’en reste pas moins qu’il faut s’assurer que les décisions de l’Assemblée générale sont bien respectées. La CE et ses États membres appuient la stratégie en matière de ressources humaines présentée par le Secrétariat ainsi que le projet d’évaluation bureau par bureau, et souhaitent rappeler la nécessité de définir de manière claire les responsabilités et les pouvoirs de tous les membres du personnel, de procéder à une évaluation des performances et de prévoir une évolution des carrières axée en fonction des performances. Le projet d’évaluation bureau par bureau doit aussi concerner la direction de l’Organisation et s’intéresser à la composition de celleci, à son mode de fonctionnement et à ses méthodes de nomination ainsi qu’à toute pénurie de compétences. Les nominations futures devraient être fonction des résultats de l’évaluation, et les États membres devraient avoir la possibilité d’approuver le choix de l’entreprise extérieure et d’étudier le mandat qui sera confié à celleci. De même, le Comité d’audit devrait superviser cette évaluation et donner des conseils au fur et à mesure de sa réalisation. La CE et ses États membres ont pris note du rapport du Secrétariat sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du CCI et attendent la confirmation, de la part de celuici, de l’efficacité des mesures prises. Une gouvernance éclairée est essentielle à l’efficacité de toutes les organisations internationales, y compris l’OMPI; elle a des répercussions positives sur la crédibilité et la réputation de l’Organisation ainsi que sur le moral du personnel. La CE et ses États membres seraient heureux de connaître l’avis du Secrétariat sur les rapports concernant les accords médicaux de l’Organisation. Une gouvernance éclairée ne concerne pas uniquement le Secrétariat de l’OMPI : il est aussi nécessaire de mettre au point un processus permettant de prendre conscience de la responsabilité des États membres aux fins de l’instauration d’une gouvernance efficace : le PBC, le Comité d’audit et l’Assemblée générale ont un rôle fondamental à jouer à cet égard.

 AUTONUM  La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est déclarée convaincue que les mesures prises par le Secrétariat pour améliorer la gestion et la supervision ainsi que pour permettre aux États membres d’accéder aux informations sur le programme et budget ont été très utiles. Compte tenu de l’examen attentif dont font l’objet les organisations internationales dans de nombreuses capitales, la transparence et la reddition de comptes soustendent le maintien du soutien aux importantes missions et aux importants travaux de l’OMPI. Les achats, notamment, ont entraîné des controverses qui ont eu une incidence sur la réputation et l’honorabilité d’organisations internationales; les mesures visant à améliorer la supervision des achats à l’OMPI ont donc été particulièrement appréciées. La constitution de provisions adéquates pour faire face aux obligations financières découlant de la cessation de service de membres du personnel représente aussi un domaine où de nombreuses organisations modifient leurs méthodes comptables. Tenir compte de ces obligations aura des répercussions budgétaires : les restrictions budgétaires, et les avantages et inconvénients qui en découleront, sont donc incontournables. L’amélioration de la circulation des informations sur le programme et budget auprès des États membres, du Comité d’audit et du Comité du programme et budget constitue une mesure importante aux fins de la promotion de la transparence et de la reddition de comptes. Le Secrétariat et les États membres de l’OMPI devraient continuer à travailler ensemble pour s’assurer que les informations d’importance sur la façon dont l’Organisation s’acquitte de sa mission et atteint ses objectifs sont diffusées au moment voulu, de manière ininterrompue. La délégation s’est félicitée des analyses et des contributions énergiques du Comité d’audit et de la Division de l’audit et de la supervision internes à cet égard. Les travaux de ces deux organes sont essentiels et l’OMPI devrait s’assurer que ceuxci reçoivent les ressources nécessaires pour mener à bien leurs tâches. Il est vital pour le bon fonctionnement et la réputation de l’OMPI que les activités de ces deux organes soient couronnées de succès. La délégation s’est aussi félicitée du projet de stratégie en matière de ressources humaines; elle a dit attendre avec intérêt sa finalisation et escompter recevoir des informations actualisées sur sa mise en œuvre ultérieure, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un système d’évaluation en continu des performances et l’adoption d’un code éthique général pour tout le personnel.

 AUTONUM  La délégation du Japon a dit appuyer la déclaration du groupe B ainsi que les efforts déployés pour renforcer la gouvernance de l’OMPI à des fins de transparence et d’efficacité ainsi que de renforcement de la participation des États membres à l’établissement du programme et budget. Le nouveau mécanisme proposé est un instrument indispensable qui permettra de donner confiance en l’Organisation; c’est aussi un élément indispensable à la réalisation de l’importante mission de l’OMPI. En ce qui concerne la recommandation n° 5 du CCI, la délégation a déclaré que les taxes selon le PCT comportaient deux parties : la taxe internationale de dépôt, payable au Bureau international, et la taxe de transfert ainsi que la taxe de recherche internationale, payables à l’office récepteur. Le paiement des taxes est un des éléments indispensables à l’établissement d’une date de dépôt international. Pour cette raison, payer les taxes directement au Bureau international en passant pardessus l’office récepteur peut être source de confusion pour le Bureau international, pour l’office récepteur et pour les utilisateurs euxmêmes. La délégation a aussi souligné que si le barème de taxes selon le PCT devait être modifié plus souvent (en raison de l’abaissement des 5% actuels à 2,5%), les offices récepteurs seraient tenus de modifier leur règlement et leur système de paiement plus souvent, ce qui peut être pénible. De la même manière, si le délai actuel de trois mois était ramené à un mois, les utilisateurs pourraient être décontenancés devant la réduction des délais de notification au public. En conclusion, la délégation du Japon a dit espérer que les préoccupations concrètes dont elle a fait part à propos des répercussions éventuelles de la recommandation n° 5 du CCI seraient prises en considération dans les décisions ultérieures dans ce domaine.

 AUTONUM  La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat des efforts que celuici a déployés pour améliorer l’efficacité et la transparence, notamment en créant le Comité d’audit. En ce qui concerne les ressources humaines et plus précisément le projet d’évaluation bureau par bureau, la délégation a rappelé l’importance qu’elle attache à la traduction en langue chinoise. Le chinois est l’une des six langues officielles des Nations Unies. Il existe plus de 1,4 milliard de personnes sinophones dans le monde. La délégation a déploré que la question de la traduction en chinois dans l’Organisation n’ait pas été dûment prise en considération et a été surprise d’apprendre qu’il n’y avait qu’un traducteur au bénéfice d’une nomination pour une durée déterminée dans le service linguistique de l’OMPI. La délégation a par conséquent exprimé le souhait que le projet d’évaluation bureau par bureau porte aussi sur les besoins du Service linguistique de l’Organisation.

 AUTONUM  La délégation du RoyaumeUni a dit appuyer vivement les déclarations du groupe B et de la Communauté européenne. À propos du paragraphe 12 du document A/42/8, elle a pris note des répercussions regrettables de l’absence de ressources au sein de la Division de l’audit et de la supervision internes, a demandé à quelle date les résultats des deux enquêtes mentionnées dans le document seraient portés à la connaissance des États membres et a souhaité connaître l’objet de ces enquêtes. Il ressort clairement du paragraphe 40 qu’il est nécessaire de mettre en place une culture de la reddition des comptes. Cela nécessite des échanges en temps réel entre le Secrétariat, ses États membres et le Comité d’audit. La délégation a aussi dit attendre avec intérêt un rapport sur les mesures prises en application du paragraphe 45 du document A/42/8, qui concerne l’amélioration des cadres relatifs aux résultats dans les programmes et budgets de l’OMPI, le renforcement des systèmes de suivi et le recours accru aux autoévaluations et aux évaluations indépendantes pour déterminer les résultats et l’efficacité des activités de l’OMPI. En ce qui concerne le document A/42/13, qui mentionne les répercussions sur le budget des années 2008 à 2010 du retard de l’ouverture de la procédure relative à la nouvelle construction, la délégation a dit attendre avec intérêt davantage d’informations sur le sujet car il s’agit d’un volet important des délibérations des États membres sur les activités futures de l’Organisation.

 AUTONUM  La délégation de la France a déclaré qu’elle soutenait les déclarations de l’Union européenne et du groupe B et qu’elle avait pris bonne note des nombreux documents examinés sous ce point, dont elle remerciait le Secrétariat. La délégation a souligné l’intérêt de l’idée de faire le point et éventuellement de revoir dans deux ans la nouvelle procédure de préparation et de suivi budgétaire à la lumière de sa mise en œuvre. La délégation a aussi remercié le Secrétariat pour l’avant projet de stratégie de l’OMPI en matière de ressources humaines figurant à l’annexe V du document A/42/10. Cela représentait un premier pas important vers la valorisation et la gestion optimisées de ce capital essentiel que constituent les ressources humaines. Les ressources humaines devraient être intégrées dans la stratégie globale de l’Organisation afin que la structure du personnel coïncide avec les programmes de l’Organisation et leurs objectifs. La délégation a encouragé le Secrétariat à poursuivre cette démarche en indiquant qu’au-delà des nombreuses pistes de travail présentées dans le document il convenait désormais de structurer la stratégie de gestion des ressources humaines en fonction des objectifs, des moyens de mis en œuvre et des résultats escomptés de l’Organisation. Un certain nombre de précisions méritaient d’être apportées concernant notamment la définition des avantages non financiers, l’intégration d’éléments objectifs et d’informations chiffrées qui seraient affinés par le prochain audit des emplois ainsi qu’un exposé plus clair des perspectives de recours éventuel à l’externalisation, point sur lequel la délégation a déclaré qu’il conviendrait de faire preuve d’une certaine circonspection.

 AUTONUM  La délégation du Brésil a déclaré appuyer les initiatives décrites dans les documents A/42/9, 10 et 11, qui visent à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources à l’OMPI ainsi qu’à renforcer la participation des États membres aux activités de supervision et à l’établissement et au suivi du programme et budget de l’Organisation. La délégation a pris une part active aux débats sur la proposition de nouveau mécanisme, qui vise à impliquer davantage les États membres dans l’établissement et le suivi du programme et budget, et a appuyé les résultats du PBC. Ce mécanisme constitue une amélioration des procédures antérieures, et les États membres auront ainsi des possibilités supplémentaires d’exprimer leurs points de vue sur l’établissement des programmes et budgets futurs. Lors des réunions du PBC, la délégation du Brésil a aussi eu la possibilité d’aborder la question du Comité d’audit. Selon elle, le Comité d’audit et la Charte de l’audit interne constituent des innovations intéressantes : toutefois, le mandat, spécial, du Comité d’audit devrait demeurer distinct de celui du PBC, et le Comité d’audit ne devrait pas devenir un suppléant des États membres au sein du PBC pour les décisions concernant le programme et budget de l’Organisation. Le Comité d’audit n’est pas un organe représentant les États membres. Les membres du Comité d’audit sont élus en fonction de leurs compétences personnelles alors que le PBC est un organe de l’OMPI représentant l’ensemble des États membres de l’OMPI. Par conséquent, même s’il a un rôle à jouer en ce qui concerne la vérification des comptes, le Comité d’audit ne peut pas assumer des fonctions qui, par définition, relèvent de la responsabilité du PBC. La délégation a déclaré appuyer l’évolution du rôle du Comité d’audit en fonction de ce qui figure déjà dans son mandat et être contre l’extrapolation de ce mandatci précisément.

 AUTONUM  La délégation du Brésil a aussi mentionné les paragraphes 21 et 22 du document A/42/8 sur les initiatives visant à évaluer les activités de coopération pour le développement du Secteur du développement économique du Bureau international, notamment un atelier sur l’analyse des évaluations et de leur efficacité qui s’est tenu en mars à Genève et auquel ont participé des spécialistes internationaux de l’évaluation appartenant au PNUD, à la Direction du développement et de la coopération (Suisse), à la Banque mondiale et à l’Université de Bradford (RoyaumeUni). La délégation a noté que l’objectif de cet atelier semblait être de se familiariser avec les pratiques recommandées en matière d’évaluation du développement au niveau international et d’obtenir des informations sur les lignes directrices en matière d’évaluation. Le paragraphe 22 mentionne qu’il est ressorti de cet atelier qu’il était nécessaire d’impliquer davantage les États membres dans les processus de suivi et d’évaluation que mettra en œuvre l’Organisation. La délégation du Brésil a vivement suggéré que les États membres soient impliqués avant et non après les faits. Elle a demandé des explications supplémentaires sur les objectifs de la réunion et des informations sur ce qui avait été effectivement étudié au cours de cet atelier, éventuellement sous la forme d’un document. La délégation a relevé des renvois au même atelier dans d’autres documents, par exemple dans le paragraphe 113 du document A/42/3 où il est dit que “Dans le cadre d’un processus visant à créer un mécanisme d’évaluation efficace et rentable des activités de coopération pour le développement au sein de l’OMPI, un atelier sur l’évaluation et l’analyse des résultats des activités a eu lieu à Genève (en mars) auquel des experts internationaux de l’évaluation ont participé. Les objectifs de cet atelier étaient de familiariser les participants avec les pratiques recommandées pour l’évaluation des faits nouveaux et de leur fournir des informations sur des projets de formulaires et de principes directeurs relatifs à l’évaluation de la coopération pour le développement. Lors de l’atelier, les experts invités ont souligné la nécessité de créer un cadre et un système appropriés de surveillance et d’évaluation au sein de l’OMPI, conformes à ceux d’autres organisations internationales, au moyen des éléments suivants : adoption et mise en œuvre efficace d’une politique de l’évaluation à l’OMPI, promotion d’une culture de l’évaluation à l’échelle de l’Organisation, participation des États membres aux processus de surveillance et d’évaluation, et formation des membres du personnel et des partenaires de l’OMPI (par exemple, les États membres) aux moyens d’évaluation”. Étant donné qu’il s’agit d’un des éléments très importants du plan d’action pour le développement proposé par l’OMPI – le renforcement par l’OMPI de ses moyens d’évaluation et de réalisation d’études d’évaluation des répercussions – la délégation est d’avis que cette question ne devrait pas être traitée uniquement par le Secrétariat mais que les États membres devraient être impliqués. La délégation a aussi mentionné le paragraphe 44 du document A/42/8, qui apparaît sous le chapitre intitulé “Enjeux” et après l’intertitre “Évaluation” et dans lequel on peut lire ce qui suit : “Dans un avenir immédiat, la principale tâche en matière d’évaluation sera la finalisation de la politique d’évaluation de l’OMPI aux fins de son approbation par les États membres en 2007”. La délégation est d’avis que les États membres devraient déjà participer à ce processus en 2006. Si l’OMPI est une organisation reposant sur la participation de ses États membres, ceuxci devraient prendre part aux débats sur des questions aussi importantes dès aujourd’hui et ne pas être acculés à se prononcer sur cette question importante seulement en 2007 une fois que l’ensemble de l’exercice aura permis au Secrétariat, après échanges de vue avec d’autres organes, experts ou organisations mais pas avec les États membres, de parvenir à certaines conclusions. La délégation a vivement suggéré que des documents et informations supplémentaires soient communiqués sur toutes ces nouvelles initiatives d’évaluation en raison de l’intérêt qu’ils présentent pour le plan d’action pour le développement. De même, l’évaluation du développement ne devrait pas se faire uniquement sous la forme d’activités de coopération : si l’OMPI déploie des efforts pour renforcer ses moyens d’évaluation, elle doit le faire dans tous ses domaines d’activité et non uniquement dans le domaine de l’assistance technique. La délégation s’est déclarée favorable au fait que ce type même d’exercice s’applique à l’analyse et l’évaluation des répercussions des activités normatives et aux activités d’élaboration de traités à l’Organisation car il s’agit de points très importants pour le plan d’action pour le développement.

 AUTONUM  La délégation de l’Inde a appuyé les recommandations adoptées aux neuvième et dixième sessions du PBC. Elle a observé que des négociations multilatérales comme celles menées à l’OMPI sur un large éventail de questions relatives à la propriété intellectuelle fournissent des indications précieuses sur le mode de raisonnement des États membres, de leurs dirigeants et de leur société en général et sont extrêmement utiles pour la conclusion d’accords susceptibles d’être acceptés par les différentes parties. Parallèlement, on s’attend à ce que des progrès soient accomplis à chaque série de discussions. Les États membres doivent donc, tant individuellement que collectivement, faire le bilan des progrès accomplis avant et après chaque réunion et établir un plan d’exécution pour faire avancer le processus. Faute de quoi, des questions essentielles relevant du mandat de l’OMPI, en particulier celles ayant trait aux échanges commerciaux, risquent de faire l’objet de négociations bilatérales ou d’être examinées au sein d’autres instances. La délégation s’est déclarée soucieuse que des progrès soient accomplis en ce qui concerne l’harmonisation des législations en matière de propriété intellectuelle, une question examinée au sein du Comité permanent du droit des brevets (SCP), mais elle est préoccupée par l’absence d’évolution dans le cadre du plan d’action pour le développement. L’OMPI a été mandatée au titre des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire pour œuvrer en faveur d’un développement équitable et d’une réduction rapide de la pauvreté dans le monde. L’élaboration du plan d’action de l’OMPI pour le développement constitue une première mesure concrète sur la voie de la réalisation de ces deux objectifs. Il convient de ne perdre de vue ni ces objectifs, ni un temps précieux, ce qui rendrait ces questions plus difficiles à résoudre. La délégation a réaffirmé au président sa volonté d’adopter une démarche à la fois souple et réaliste, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par l’Assemblée, plutôt que de se contenter d’exprimer des positions qui sont bien connues à présent. Elle a déclaré qu’elle est disposée à appuyer toute initiative visant à donner une autre possibilité de se pencher sur les questions de détail concernant le plan d’action pour le développement, tout en espérant que des délais seront fixés et que les résultats escomptés seront clairement indiqués. Malgré les nombreuses réunions tenues par les délégations concernées au cours de l’année dernière afin d’examiner des questions relatives à l’harmonisation et à l’établissement de normes, à établir un ordre de priorité pour les points à intégrer à un plan d’action pour le développement, à définir les grandes lignes d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, à essayer de trouver un consensus sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques qui leur sont associées et des expressions traditionnelles, les progrès accomplis dans tous ces domaines n’ont pas été à la hauteur des attentes et un certain nombre de questions demeurent en suspens. Il s’agit là d’une indication claire de la nécessité pour le Bureau international d’intervenir davantage en amont, avant que se tiennent des réunions officielles sur chacune de ces questions, en particulier en ce qui concerne celles relevant du mandat du Comité permanent du droit des brevets (SCP). La délégation s’est dite convaincue que le Bureau international pourrait jouer un rôle essentiel en apaisant les craintes et les appréhensions des pays en développement et en levant les blocages au sein du SCP. Se félicitant de l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le cadre de ses différents programmes à l’intention des États membres, la délégation a déclaré qu’elle est disposée à appuyer toute initiative visant à augmenter les ressources affectées à ces activités. Le Gouvernement indien a bénéficié de cette assistance au cours de l’année dans le cadre d’une série de séminaires et de missions d’experts et se réjouit de poursuivre sa collaboration avec l’OMPI aux fins de la modernisation et du renforcement de son système de la propriété intellectuelle. La délégation a en particulier exprimé sa satisfaction pour l’aide reçue par son gouvernement dans la création d’un institut de gestion de la propriété intellectuelle qui, une fois opérationnel, pourrait devenir un centre international d’enseignement du droit de la propriété intellectuelle reconnu par l’OMPI. Elle a par ailleurs exprimé sa confiance dans la capacité du président à diriger les délibérations au sein de l’Assemblée générale et à favoriser la recherche d’un consensus sur un certain nombre de questions décisives en suspens. La délégation a conclu en faisant siennes les déclarations faites par le groupe des pays asiatiques et elle a appelé l’Assemblée générale à les examiner dans un esprit d’ouverture.

 AUTONUM  La délégation du Nigéria, parlant au nom du groupe des pays africains, s’est félicitée de la présentation dans les délais par le Secrétariat des documents pertinents sur ce point. Le groupe des pays africains souhaite réaffirmer sa conviction qu’au sein de toute entité ou organisation assumant un minimum de responsabilités, en particulier si elles impliquent la gestion de ressources, des mesures de supervision sont obligatoires et doivent être scrupuleusement appliquées. À cet égard, le groupe des pays africains a noté avec satisfaction qu’un certain nombre de mesures ont été adoptées par le Secrétariat en vue de renforcer l’efficacité et a transparence et de veiller à ancrer les pratiques recommandées au sein de l’Organisation. Dans ce sens, il s’est réjoui de la création du Comité d’audit de l’OMPI, qui compte deux pays africains parmi ses membres, à savoir le Nigéria et le Togo. Le groupe des pays africains a démontré sa volonté de favoriser la mise en œuvre de mesures de supervision au sein de l’Organisation en participant activement à tous les processus, notamment l’élaboration de la Charte de l’audit interne de l’OMPI, la création du comité d’audit, le renforcement de la participation des États membres à l’élaboration et au suivi du programme et budget, l’établissement de nouveaux paramètres en ce qui concerne le projet relatif à la construction du bâtiment de l’OMPI, ainsi que d’autres questions budgétaires ou administratives. S’agissant des politiques relatives aux ressources humaines et au personnel, le groupe des pays africains a réitéré sa remarque concernant l’évaluation bureau par bureau. La délégation a souligné qu’outre les mécanismes de supervision, le Comité du programme et budget est chargé de proposer l’affectation des ressources aux programmes de développement. À cet égard, le groupe des pays africains est fermement convaincu que les questions faisant l’objet du programme 06 dans le document A/42/3, qui concernent tant les pays en développement que les pays les moins avancés, doivent être approfondies et que davantage de ressources doivent être consacrées à aider les États membres et les organisations régionales à faire face à leurs responsabilités individuelles et collectives. Enfin, le groupe des pays africains a félicité le directeur général et l’ensemble du personnel de l’OMPI pour avoir promu une culture de la supervision dans le cadre de toutes les procédures appliquées au sein de l’Organisation et intégré les recommandations approuvées par les États membres.

 AUTONUM  La délégation de El Salvador a affirmé que le nouveau mécanisme permettant la participation des États membres à l’élaboration et au suivi du budget est extrêmement positif. Elle a également souligné qu’il s’agit d’un mécanisme novateur, qui renforcera l’établissement du budget par programme en améliorant les liens avec les enseignements tirés de l’évaluation des programmes antérieurs et le rendement obtenu, raison pour laquelle elle l’appuie.

 AUTONUM  La délégation du Kenya a déclaré qu’elle appuie la position du groupe des pays africains, ainsi que les recommandations adoptées par les neuvième et dixième sessions du Comité du programme et budget et, en particulier, que les modalités de virements budgétaires soient adaptées aux besoins spécifiques de l’OMPI. Elle s’est également félicitée du nouveau mécanisme visant à impliquer davantage les États membres dans l’établissement et le suivi du programme et budget et de la transparence accrue dans les questions d’éthique et de gouvernance, et la gestion des ressources humaines.

 AUTONUM  En réponse aux questions soulevées par les délégations, le Secrétariat a confirmé qu’il a élaboré une méthode révisée d’établissement des coûts des dépenses de personnel dans le budget de l’OMPI. Cette méthode a été présentée à la réunion du Réseau financier et budgétaire du Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies, tenue en août 2006 à Vienne, où elle a été très bien accueillie. Elle a pour objectif d’améliorer la précision des prévisions budgétaires en ce qui concerne les dépenses de personnel, en passant d’une démarche axée sur les coûts standard à une démarche axée sur les coûts réels. Un prototype est en cours d’élaboration. S’agissant du projet relatif à la nouvelle construction, le Secrétariat a indiqué que toute variation du montant alloué au programme 13 dans le programme et budget pour l’exercice 20062007 serait dûment prise en considération dans le budget révisé pour 20062007. Certaines dépenses prévues au budget du présent exercice biennal ne seront pas engagées en 20062007 compte tenu du retard enregistré dans le lancement du projet par rapport aux prévisions effectuées au moment de l’établissement du programme et budget. Il s’agit notamment des dépenses prévues pour le paiement des intérêts sur le prêt bancaire destiné à financer la construction (ces dépenses ne seront vraisemblablement engagées qu’au cours du prochain exercice biennal) et des dépenses concernant l’entreprise de gestion extérieure dont le Secrétariat est en train de procéder à la sélection. S’agissant des commentaires formulés par le directeur par intérim de la Division de l’audit et de la supervision internes dans son rapport (qui font l’objet de l’annexe du document A/42/8), le Secrétariat souhaite attirer l’attention des assemblées sur le fait que le budget opérationnel de la Division de l’audit et de la supervision internes en 20062007 est supérieur de 33% à celui prévu au titre de l’exercice 20042005. Par ailleurs, les demandes soumises par le directeur par intérim de cette division en faveur de ressources opérationnelles en 20062007 ont été intégralement prises en considération dans le projet de programme et budget pour 20062007, que les États membres ont adopté. En outre, concernant les dépenses de personnel, six postes sont actuellement inscrits au budget au titre du programme 24 (Supervision interne), soit un poste de plus que dans le budget initial. Cette augmentation du nombre de postes, passé de cinq à six, sera prise en considération dans le budget révisé pour 20062007. Enfin, le Secrétariat a souhaité donner des assurances à la délégation de la Chine sur le fait que l’OMPI dispose de nombreux moyens d’assurer la traduction des documents en chinois, le recrutement de traducteurs pour une période déterminée ne constituant qu’une solution parmi beaucoup d’autres. En outre, le Secrétariat est soumis à un impératif d’efficacité par rapport au coût. Le Programme et budget pour l’exercice 20062007 définit un objectif en matière de gain d’efficacité visant à réduire le coût moyen des traductions par page. Afin d’atteindre cet objectif, le Secrétariat a pris des mesures concernant non seulement les traducteurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, mais aussi ceux au bénéfice d’un contrat temporaire ou d’un autre type d’arrangement contractuel. Le Secrétariat est disposé à étudier dans le cadre du Comité du programme et budget les moyens de renforcer les services de traduction de l’OMPI, ainsi que les incidences financières qui en découleraient.

 AUTONUM  En ce qui concerne le calendrier du projet relatif à la construction, le Secrétariat a précisé que le retard est dû principalement à deux causes, à savoir d’une part la volonté du Comité du programme et budget que soit soumis au Comité d’audit tout le schéma d’organisation du projet. Les avis du Comité d’audit avaient été très utiles pour préciser et améliorer toute la structure d’organisation du projet, et le Secrétariat est heureux de le mentionner en présence du président du Comité d’audit qui assiste à la session des assemblées. Le retard est dû d’autre part au fait qu’un rôle accru a été confié à la société qui va diriger le projet pour le compte de l’OMPI. L’appel d’offres pour recruter cette société ayant été lancé, le jury de représentants des États membres se réunira le 25 octobre pour attribuer le contrat à une société spécialisée qui, à partir de ce moment-là prendra le projet en mains et notamment élaborera avec le Secrétariat la procédure d’appel d’offres pour l’entreprise générale. Concernant le Service médical de l’OMPI, le Secrétariat a rappelé que le programme et budget pour l’exercice 19981999, approuvé par les assemblées des États membres de l’OMPI, avait prévu la création d’une unité médicale au sein de l’OMPI comme dans la plupart des autres institutions spécialisées des Nations Unies. Les fonctions de ce service sont d’intervenir dans toutes les situations médicales d’urgence, d’assurer le suivi médical de tous les membres du personnel qui le désirent en matière de médecine interne et de médecine de famille, d’instaurer une politique de prévention à différents niveaux, conseils aux personnes se rendant en mission, trousses médicales de voyage, vaccinations, etc., et de dispenser, le cas échéant, des soins médicaux aux délégués participant aux réunions organisées à l’OMPI.

 AUTONUM  En réponse aux questions relatives au paragraphe 12 du rapport du vérificateur interne des comptes (document A/42/8), portant sur les enquêtes en cours et les enquêtes achevées, le directeur par intérim de la Division de l’audit et de la supervision internes a déclaré qu’une enquête ne s’achève pas à sa conclusion mais peut aussi mettre en lumière des situations susceptibles d’avoir un certain nombre de conséquences, y compris la prise de mesures disciplinaires. C’est notamment le cas en ce qui concerne les enquêtes mentionnées, raison pour laquelle elles doivent demeurer confidentielles jusqu’à ce que tout le processus soit achevé. Toutefois, il a été confirmé que lorsque ces processus seront menés à terme, les informations seront mises à disposition. Concernant les activités d’évaluation et l’amélioration du cadre d’évaluation au sein de l’OMPI mentionnée au paragraphe 45, le directeur par intérim de la Division de l’audit et de la supervision internes a déclaré qu’il conviendrait de poursuivre les efforts dans ce sens puisque, comme il ressort du paragraphe 40, il s’agit d’un processus d’apprentissage au sein de l’OMPI. Le Secrétariat espère améliorer les indicateurs d’exécution qualitatifs et quantitatifs et incorporer des informations sur les objectifs et les données de départ dans le cadre d’évaluation des programmes et budgets qui seront établis à l’avenir. S’agissant de la question relative à la participation des États membres au renforcement du cadre d’évaluation et, en particulier, à l’atelier sur l’évaluation organisé à l’OMPI, il a déclaré que cet atelier visait principalement à permettre aux collègues au sein de l’Organisation de mieux tirer parti de l’expérience des autres organisations et des spécialistes sur la question de savoir comment aborder une évaluation en général, en particulier dans le domaine de la coopération pour le développement. La tenue de cet atelier s’est révélée très utile pour l’OMPI et devrait donner lieu à une série d’initiatives, y compris l’élaboration d’une politique de l’Organisation en matière d’évaluation qui, après l’achèvement du processus interne d’examen et de révision, sera soumise aux États membres qui seront appelés à formuler leurs vues, leurs propositions, leurs commentaires et, finalement, à l’approuver.

 AUTONUM  Les participants de la réunion ont ensuite examiné le projet de texte de décision proposé par la délégation de la Suisse au nom du groupe B sur le point 6. La délégation du Brésil, appuyée par les délégations de la Chine, du Honduras et de l’Iran, a fait part de sa préoccupation quant à certains éléments du projet de texte de décision, en particulier en ce qui concerne le rôle proposé pour le Comité d’audit, et elle a mis de nouveau l’accent sur le fait que le Comité d’audit n’est pas représentatif de l’ensemble des États membres.

 AUTONUM  En ce qui concerne le projet de texte de décision proposé par le groupe B, la délégation du Nigéria a déclaré que la création du Comité d’audit constitue une réponse à une certaine évolution constatée par les États membres et qu’il a été mis sur pied assez précipitamment, sans que ses implications aient été bien comprises. Le rapport entre le Comité d’audit et l’auditeur externe n’a pas été dûment pris en considération. C’est également le cas en ce qui concerne le mandat du Comité d’audit et la Charte de l’audit interne. Il conviendrait de s’assurer que ces deux documents sont complémentaires et non contradictoires. S’agissant du Comité d’audit, il est nécessaire de se pencher sur les questions de fond et non de forme. Le Comité d’audit luimême, par la voix de son président, a indiqué que certains éléments doivent être pris en considération en vue d’améliorer la qualité de ses travaux. Il s’agit notamment de la durée inadéquate de ses réunions, limitée à trois jours, et de la nécessité de disposer de davantage de ressources afin d’être en mesure de remplir efficacement son mandat, très large. Pour conclure, la délégation a observé que le Comité d’audit, ayant été créé par les États membres, ces derniers peuvent lui confier tout mandat qu’ils souhaitent lui voir remplir et qu’il n’existe donc aucune réserve particulière sur la proposition d’élargissement des activités du Comité d’audit telles que la formulation de propositions ou l’élaboration de lignes directrices à l’intention des États membres sur la réalisation de l’étude bureau par bureau et sur l’établissement et le suivi du programme et budget.

 AUTONUM  À la suite de ces interventions et à la demande du président, la délégation de la Suisse a mené des consultations informelles avec les délégations concernées. À l’issue de ces consultations, le président, après avoir écouté le rapport de la délégation de la Suisse, a demandé si la proposition présentée par le groupe B était satisfaisante telle qu’elle a été modifiée après les consultations.

 AUTONUM  La délégation de la RépubliqueUnie de Tanzanie a déclaré qu’elle n’a aucune objection contre la proposition négociée mais qu’elle souhaite souligner que ces dernières années, le Corps commun d’inspection a été considéré au niveau international et au sein du système des Nations Unies comme un organe inutile. Cette critique n’a pas été formulée par la Tanzanie, mais a plutôt été souvent exprimée par le groupe B. La délégation a rappelé que, dans les années 70 et 80, tant à New York qu’à Genève, le groupe B a régulièrement et constamment remis en cause l’utilité du CCI. Elle a souhaité souligner l’ironie de la situation dans la mesure où, en ce qui concerne l’OMPI, le CCI est considéré comme un organe utile, et elle a demandé que ce point soit consigné au procèsverbal de la réunion.

 AUTONUM  Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne,

ont approuvé les recommandations de la neuvième session du Comité du programme et budget, qui font l’objet du paragraphe 102 de l’annexe I du document A/42/9;

ont approuvé les recommandations de la dixième session du Comité du programme et budget, qui font l’objet du paragraphe 25 de l’annexe II du document A/42/9, étant entendu que le Comité du programme et budget rendra compte à l’Assemblée générale de l’état d’avancement et de la mise en œuvre du nouveau mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget de l’Organisation;

ont pris note du rapport de la neuvième session du Comité du programme et budget figurant dans l’annexe I du document A/42/9 (en particulier des paragraphes 191, 209 et 219);

ont pris note du rapport de la dixième session du Comité du programme et budget figurant dans l’annexe II du document A/42/9 (en particulier du paragraphe 26);

ont pris note des informations contenues dans les documents A/42/8 (en particulier au paragraphe 5), A/42/10 et ses annexes, et A/42/11.

 AUTONUM  En outre, les assemblées des États membres de l’OMPI ont prié le Secrétariat

a) de solliciter les vues du Corps commun d’inspection (CCI) sur la mise en œuvre de leurs recommandations figurant dans le document A/42/10;

b) d’établir le dialogue avec les États membres et le Comité d’audit, au fur et à mesure de la progression de l’étude bureau par bureau et de l’examen des politiques et pratiques de l’OMPI en matière de ressources humaines;

c) de convoquer une réunion d’un groupe de travail à composition non limitée du Comité du programme et budget avec la participation du Comité d’audit et du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes pour passer en revue le mandat du Comité d’audit et élaborer une proposition sur les ressources adéquates à prévoir, y compris la possibilité d’un secrétariat indépendant. Ce groupe de travail devrait en outre évaluer et passer en revue la Charte de l’audit interne, ainsi que la structure et les ressources nécessaires aux fins de l’efficacité de l’audit et de la supervision internes à l’OMPI. Ces questions devraient être examinées par le Comité du programme et budget à sa première session formelle de 2007;

d) d’inviter le Comité d’audit à se faire représenter aux assemblées des États membres de l’OMPI.

 AUTONUM  La délégation du RoyaumeUni a déclaré que, à la fin de la semaine précédente, elle avait diffusé à titre officieux un projet de texte proposant deux étapes supplémentaires dans la mise en place de l’évaluation bureau par bureau. Ces deux étapes sont destinées à améliorer la transparence et la crédibilité de l’OMPI en impliquant les États membres à deux niveaux essentiels : le choix de l’entreprise chargée d’effectuer l’étude, d’une part, et l’analyse du programme de travail initial de l’entreprise avant le début des travaux, d’autre part. La délégation a ensuite déclaré que, malheureusement, elle n’avait pu que constater le manque de contribution des États membres concernant cette question à la fin de la semaine précédente. Elle a donc regretté de ne pas avoir pu soulever cette question plus tôt de façon à accorder au président et à d’autres délégations davantage de temps pour réfléchir et discuter. La délégation considère que sa proposition a manqué de réunir un consensus et de recevoir l’appui des délégations, non pas à cause des principes de transparence qu’elle vise à faire respecter mais simplement par manque de temps. Cette proposition tendait à suivre le précédent qui a cours au sein de l’OMPI et qui consiste à créer un comité spécial, pour superviser le choix d’une entreprise dans le projet de nouvelle construction, mais les questions soulevées étaient, selon la délégation, sensibles pour les États membres au point de justifier la création d’un mécanisme complémentaire, parallèlement aux procédures d’achat habituelles. La délégation demande donc toujours la réalisation d’une évaluation bureau par bureau crédible et globale, à tous les niveaux de l’Organisation; elle compte sur la pleine participation du Comité d’audit tout au long du processus et espère que les États membres seront tenus pleinement informés de l’avancée des travaux lors de la session informelle du Comité du programme et budget prévue pour le mois de décembre. De plus, elle a exprimé l’espoir que le président puisse employer ses bons offices à aider les États membres à remplir leur rôle en matière de gestion et d’examen en prenant en considération d’autres moyens de faire participer les États membres au processus d’évaluation bureau par bureau au fur et à mesure de son évolution et de sa progression.

 AUTONUM  La délégation du Japon a dit appuyer la déclaration formulée par la délégation du RoyaumeUni car elle attache elle aussi de l’importance aux questions de gestion telles que la transparence et la participation des États membres. Elle s’est félicitée de l’initiative du RoyaumeUni qui a accru la sensibilisation à ces principes en se penchant sur ces questions. La délégation espère que l’évaluation bureau par bureau se poursuivra non seulement en temps opportun et de façon productive mais aussi d’une manière transparente et crédible.

 AUTONUM  La délégation du Canada a souhaité remercier la délégation du RoyaumeUni d’avoir porté cette question à l’attention de l’assemblée et a appuyé tous les efforts destinés à accroître la transparence et l’efficacité au sein de l’Organisation. Elle espère elle aussi recevoir des informations actualisées sur l’évaluation bureau par bureau au fur et à mesure des progrès réalisés et compte sur la participation des États membres le cas échéant.

 AUTONUM  La délégation de l’Italie a déclaré qu’elle avait écouté avec un très grand intérêt la déclaration du Royaume-Uni et qu’elle l’avait accueillie avec satisfaction. Elle a ajouté qu’elle considérait le projet d’évaluation bureau par bureau comme très important et qu’elle était certaine que la position du Royaume Uni s’inscrivait bien dans le cadre de la coopération positive existant déjà entre le Secrétariat et le Comité d’audit dans ce domaine. Le but à atteindre étant la transparence, la délégation a souligné qu’elle espérait que le processus pourrait se conclure le plus tôt possible, en respectant le calendrier déjà établi.

 AUTONUM  La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a souscrit à la déclaration de la délégation du RoyaumeUni et exprimé le souhait qu’un processus totalement transparent soit mis en œuvre en ce qui concerne l’évaluation bureau par bureau. Elle a aussi souhaité exprimer ses remerciements au Secrétariat pour les séances d’information qu’il a organisé et sa volonté de partager les informations avec les États membres. Elle attend aussi avec intérêt la poursuite de la collaboration entre les États membres et l’OMPI au fur et à mesure de l’évolution du projet.

 AUTONUM  La délégation de l’Argentine a déclaré qu’elle regrettait que la proposition formulée par le RoyaumeUni n’ait pas pu être examinée par manque de temps et a indiqué que, pour les raisons qui ont été très bien exposées par d’autres délégations, elle partageait les objectifs formulés. À l’instar du RoyaumeUni, l’Argentine s’est dite convaincue qu’il serait possible, par l’entremise du président de l’assemblée, de mettre en place des mécanismes faisant davantage intervenir les États membres dans l’ensemble du processus.

 AUTONUM  La délégation du Brésil a déclaré souscrire à la confiance générale exprimée dans la déclaration du RoyaumeUni. Elle considère notamment que l’évaluation bureau par bureau offre une opportunité d’analyser les performances de l’OMPI en tant qu’organisation, du point de vue de sa mission et de ses objectifs. Elle est d’avis que l’évaluation pourrait et devrait être améliorée du point de vue de la transparence, en particulier en ce qui concerne la participation; elle est favorable à l’idée que les États membres de l’OMPI soient davantage impliqués dans le processus afin de pouvoir remplir leur rôle en matière de gestion et d’examen et a suggéré que le président examine des moyens complémentaires de faire participer les États membres au processus d’évaluation bureau par bureau au fur et à mesure de l’avancée des travaux. La délégation a souscrit en particulier au dernier élément de la déclaration du Royaume-Uni.



POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

ACTUALITÉS CONCERNANT LA RÉFORME STATUTAIRE


 AUTONUM  L’examen de ce point a eu lieu sur la base du document A/42/4.

 AUTONUM  Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI ont, chacune pour ce qui la concerne, pris note du contenu de ce document.



POINT 8 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RAPPORT DU COMITÉ PROVISOIRE SUR LES PROPOSITIONS RELATIVES À UN PLAN D’ACTION DE L’OMPI POUR LE DÉVELOPPEMENT (PCDA)


 AUTONUM  Voir le projet de rapport de la session de l’Assemblée générale (document WO/GA/33/10).



POINT 9 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

PROTECTION DES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES


 AUTONUM  Voir le projet de rapport de la session de l’Assemblée générale (document WO/GA/33/10).

POINT 10 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION


 AUTONUM  Voir le projet de rapport de la session de l’Assemblée générale (document WO/GA/33/10).



POINT 11 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT LE COMITÉ CONSULTATIF SUR L’APPLICATION DES DROITS


 AUTONUM  Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale (document WO/GA/33/10).



POINT 12 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RAPPORT SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX DU COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES BREVETS EN CE QUI CONCERNE LE PROJET DE TRAITÉ SUR LE DROIT MATÉRIEL DES BREVETS (SPLT) ET L’EXAMEN D’UN NOUVEAU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 2007


 AUTONUM  Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale (document WO/GA/33/10).



POINT 13 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES, AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ET AU FOLKLORE


 AUTONUM  Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale (document WO/GA/33/10).



POINT 14 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE DE L’INTERNET


 AUTONUM  Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale (document WO/GA/33/10).



POINT 15 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

ÉCHANGE DES DOCUMENTS DE PRIORITÉ DANS LE DOMAINE DES BREVETS


 AUTONUM  Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/42/5.

 AUTONUM  En présentant sa proposition énoncée dans le document A/42/5, portant sur la création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité, le Secrétariat a soumis un texte révisé destiné à remplacer le projet de texte de décision figurant au paragraphe 28 de ce document. Selon ce texte révisé, l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l’Assemblée du Traité sur le droit des brevets et l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée de l’Union du PCT) seraient invitées

a) à approuver la convocation, au début de 2007, d’un groupe de travail ad hoc chargé d’examiner les questions liées à la création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité qui serait administré par le Bureau international;

b) à charger le Bureau international d’élaborer des dispositionscadres et des procédures appropriées, conformément aux recommandations du groupe de travail, aux fins de l’administration du service d’accès numérique;

c) à charger le Bureau international de mettre en œuvre le service d’accès numérique conformément aux dispositionscadres et aux procédures établies.

 AUTONUM  La délégation du Canada a appuyé la proposition de création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité et de convocation d’un groupe de travail ad hoc chargé d’examiner en détail les normes administratives et techniques de ce service, et elle a indiqué que le Canada participerait aux travaux du groupe de travail.

 AUTONUM  La délégation de l’Iran (République islamique d’) a déclaré que, si elle ne s’oppose pas à l’institution d’un accès numérique aux documents de priorité, elle est préoccupée, d’une façon générale, par le fait que l’authentification dans les systèmes numériques, par exemple sous la forme de signatures électroniques, pendant la réalisation du travail, comme c’est le cas pour d’autres questions dans cette organisation, peut nécessiter des techniques particulières qui font gravement défaut dans les pays en développement. La délégation a ajouté que ces types de technique devraient, en tout état de cause, être accessibles à tous points de vue et être fournis à tous les États membres sans discrimination. En ce qui concerne le document examiné, la délégation a indiqué en particulier que l’article 7 du projet de dispositionscadres qui fait l’objet de l’annexe I du document A/42/5 était très vague et de portée très générale. La délégation a ajouté que les résultats des travaux du groupe de travail ad hoc devraient être soumis à l’Assemblée générale pour observations et approbation.

 AUTONUM  La délégation du Japon a appuyé la proposition de création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité, indiquant que ce type de service présenterait un intérêt non seulement pour les offices des pays développés et des pays en développement, mais aussi pour les utilisateurs du système des brevets. Il conviendra, lors de l’élaboration de la structure du nouveau système, de prendre en considération le rapport coûtefficacité et la nécessité d’éviter un chevauchement des activités. La délégation a noté que l’office de son pays dispose déjà d’une base de données importante de documents de priorité, et qu’elle est prête à participer à des discussions constructives dans le cadre du groupe de travail ad hoc proposé.
 AUTONUM  La délégation de la Finlande, au nom de la Communauté européenne, de ses 25 États membres et de la Roumanie et de la Bulgarie, États candidats à l’adhésion, a déclaré qu’il a été pris bonne note du document contenant la proposition de création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité. Cette proposition démontre que le Secrétariat de l’OMPI est constamment en train d’étudier comment améliorer le fonctionnement du système des brevets, ce qui, de l’avis de la délégation, est une caractéristique remarquable de l’OMPI. Le droit de priorité, établi par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, constitue un élément fondamental du système international des brevets. La Communauté européenne et ses États membres souscrivent à l’idée de tirer parti des techniques de l’information modernes dans le cadre du traitement des documents de priorité et ils estiment que cette nouvelle initiative serait dans l’intérêt des déposants de demandes de brevet et des offices de brevets, en permettant un traitement plus efficace, moins coûteux et moins fastidieux des documents de priorité. Le service d’accès numérique proposé cadrerait bien aussi avec les dispositions du Traité sur le droit des brevets et du Traité de coopération en matière de brevets visant à dispenser les déposants de l’obligation de fournir des documents déjà disponibles dans les bibliothèques numériques. Notant que les modalités définitives du système proposé, y compris la possibilité de percevoir des taxes, dépendront des résultats des consultations menées au sein du groupe de travail ad hoc, la délégation a appuyé la convocation du groupe de travail dans les meilleurs délais.

 AUTONUM  La délégation du Brésil a jugé très intéressante la proposition de création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité. Elle n’a exprimé aucune objection sur le fond et souhaiterait participer au système proposé. Toutefois, elle s’est dite préoccupée, à l’instar de la délégation de la République islamique d’Iran (voir le paragraphe 208 cidessus) par l’implication des assemblées dans ce projet. La délégation a suggéré que, dans la décision prise à la présente session, il soit prévu que les assemblées seraient informées à leur prochaine session des résultats des travaux réalisés par le groupe de travail afin de permettre aux États membres d’évaluer ces résultats, sans toutefois empêcher la création du service proposé.

 AUTONUM  La délégation de la Chine a exprimé sa satisfaction en ce qui concerne la proposition novatrice du Bureau international et a exprimé l’espoir que le Bureau international pourra lancer rapidement les consultations proposées, ce qui comprend la création d’un groupe de travail ad hoc. La délégation a fait part de sa volonté de participer activement aux consultations en vue de créer le nouveau service dès que possible. Ayant manqué la possibilité de prendre la parole dans le cadre du point 18 de l’ordre du jour en raison des modifications apportées à l’ordre du jour, la délégation a ajouté qu’elle était persuadée que l’Institut nordique des brevets récemment créé jouerait un rôle actif et important en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l’examen préliminaire international.

 AUTONUM  La délégation de l’Australie a fait part de son soutien, sur le principe, quant à la création du service d’accès numérique proposé, de sa volonté de participer au groupe de travail ad hoc et de son souhait de prendre part aux activités relatives au service d’accès numérique sous réserve du règlement de certaines questions juridiques et techniques. Elle a souligné que cette initiative de l’OMPI devait être harmonisée avec d’autres activités menées dans le domaine, telles que les travaux entrepris par les offices de la coopération trilatérale et l’Office coréen de la propriété industrielle, afin de permettre l’élaboration éventuelle d’une approche normalisée unique. La délégation a fait observer que certains éléments de la proposition étaient peutêtre plus complexes que nécessaire et a incité le Secrétariat à veiller à ce que les solutions pratiques les plus simples soient adoptées. Elle considère que la proposition de décision
révisée qui a été présentée par le Secrétariat (voir le paragraphe 206 cidessus) permettrait une meilleure participation des États membres à la gestion du projet, ce qui répondrait aux préoccupations de la délégation.

 AUTONUM  La délégation de l’Iran (République islamique d’), apportant des précisions sur ses déclarations précédentes (voir le paragraphe 208 cidessus), a déclaré qu’elle appuyait la proposition de création d’un groupe de travail ad hoc ainsi que les efforts déployés par le Secrétariat dans ce domaine. Les préoccupations de la délégation portaient plutôt sur des questions juridiques et de procédure et le besoin de mieux cerner les questions associées à la teneur de l’annexe I du document A/42/5. Gardant à l’esprit que certains offices dépendaient encore largement du support papier, la délégation a souligné que le mandat du groupe de travail ad hoc devrait être très clair pour les États membres et a ajouté que, si l’Assemblée générale chargeait le groupe de travail ad hoc d’accomplir sa mission, pourquoi ce groupe de travail ne devraitil pas faire rapport à l’Assemblée générale en 2007?

 AUTONUM  Afin de prendre en considération les préoccupations exprimées par les délégations de la République islamique d’Iran et du Brésil, le Secrétariat a proposé d’ajouter un nouvel alinéa d) au paragraphe 206, cidessus, dans lequel l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l’Assemblée du Traité sur le droit des brevets et l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée de l’Union du PCT) prieraient aussi le Bureau international de leur rendre compte en septembre 2007 des résultats obtenus par le groupe de travail ad hoc et de l’état d’avancement éventuel de la mise en œuvre du service.

 AUTONUM  La délégation de la République de Corée a appuyé la proposition de création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité, indiquant que, une fois ce système mis en place, les déposants n’auraient plus à remettre les documents de priorité lors du dépôt de demandes contenant une revendication de priorité. En outre, les offices de brevets tireraient avantage du nouveau système proposé, qui rationaliserait le traitement des documents de priorité, réduirait les coûts et les autres ressources nécessaires aux fins de la délivrance, du traitement et du stockage des documents de priorité et réduirait les risques d’erreur. La délégation a estimé que l’Office coréen de la propriété intellectuelle serait à même d’administrer le nouveau système sans trop d’effort et a indiqué que ledit office était disposé à partager son savoirfaire en matière d’échange électronique de documents avec d’autres offices et qu’il participerait au groupe de travail dont la création était proposée.

 AUTONUM  La délégation du Soudan a fait observer que l’article 4 de la Convention de Paris régissait le dépôt de demandes de brevet revendiquant la priorité d’un dépôt antérieur. Elle a rappelé que les difficultés rencontrées par certains offices s’agissant de passer du traitement sur papier au traitement électronique avaient fait l’objet d’un large débat au cours de la conférence diplomatique ayant abouti à la conclusion du Traité sur le droit des brevets en 2000. Les participants de la conférence avaient adopté une déclaration commune priant instamment l’OMPI d’accélérer la création d’un système de bibliothèques numériques pour les documents de priorité. En conséquence, la délégation a appuyé la proposition relative à la création d’un service d’accès numérique et à la convocation d’un groupe de travail ad hoc, dont les travaux seraient pris en considération par le Bureau international aux fins de la création de ce service.

 AUTONUM  La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a accueilli avec satisfaction l’initiative en faveur de la création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité et a appuyé le projet de décision révisée suggéré et modifié par le Secrétariat (voir les paragraphes 206 et 215). La délégation a estimé qu’un tel service serait nettement avantageux tant pour les déposants que pour les offices, réduirait la complexité et les coûts de l’administration du système des brevets et constituerait une étape importante vers la réalisation de l’objectif visé dans la déclaration commune n° 3 adoptée par la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité sur le droit des brevets. La délégation attend avec intérêt de participer au groupe de travail proposé et de collaborer avec le Bureau international en vue de la création d’un système efficace et efficient.

 AUTONUM  La délégation de la Fédération de Russie a appuyé la proposition de créer un service d’accès numérique aux documents de priorité et a déclaré que ce service permettrait de simplifier et de rationaliser l’accès aux demandes de brevet établissant la priorité et donnerait la possibilité de traiter ces documents plus efficacement tout en permettant une réduction des coûts d’établissement de copies certifiées conformes. La délégation a fait part de la volonté de la Fédération de Russie de jouer un rôle actif dans les activités d’un groupe de travail spécial et a appuyé la proposition du Secrétariat d’élaborer des propositions structurées relatives au service d’accès numérique en ce qui concerne les documents de priorité.

 AUTONUM  L’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l’Assemblée du Traité sur le droit des brevets et l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée de l’Union du PCT)

a) ont approuvé la convocation au début de l’année 2007 d’un groupe de travail ad hoc chargé d’examiner les questions liées à la création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité qui serait administré par le Bureau international;

b) ont chargé le Bureau international d’établir des dispositionscadres et des procédures appropriées, conformément aux recommandations du groupe de travail, pour l’administration du service numérique;

c) ont chargé le Bureau international de mettre en œuvre le service d’accès numérique conformément aux dispositionscadres et aux procédures établies;

d) ont prié le Bureau international de lui rendre compte en septembre 2007 des résultats des travaux du groupe de travail ad hoc et de toute information sur la mise en œuvre du service dans le cas où elle aurait commencé.



POINT 16 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT L’UNION DE MADRID


 AUTONUM  Voir le rapport de l’Assemblée de l’Union de Madrid (document MM/A/37/4).



POINT 17 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT L’UNION DE L’IPC


 AUTONUM  Voir le rapport de l’Assemblée de l’Union de l’IPC (document IPC/A/24/2).
POINT 18 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT L’UNION DU PCT


 AUTONUM  Voir le rapport de l’Assemblée de l’Union du PCT (document PCT/A/35/7).



POINT 19 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT L’ASSEMBLÉE DU TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS


 AUTONUM  Voir le rapport de l’Assemblée du PLT (document PLT/A/2/3).



POINT 20 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

PROJETS D’ORDRE DU JOUR DES SESSIONS ORDINAIRES DE 2007 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’OMPI, DE LA CONFÉRENCE DE L’OMPI, DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION DE PARIS ET DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION DE BERNE


 AUTONUM  Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/42/6.

 AUTONUM  Le Comité de coordination de l’OMPI a adopté les annexes I et II du document A/42/6, le Comité exécutif de l’Union de Paris a adopté l’annexe III et le Comité exécutif de l’Union de Berne a adopté l’annexe IV.



POINT 21 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

ADMISSION D’OBSERVATEURS


 AUTONUM  L’examen de ce point a eu lieu sur la base du document A/42/7.

Admission d’organisations internationales non gouvernementales en qualité d’observatrices

 AUTONUM  Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux trois organisations internationales non gouvernementales ciaprès : Fédération arabe pour la protection des droits de propriété intellectuelle (AFPIPR); Association européenne de fournisseurs commerciaux d information en matière de brevets (PatCom); 3D ’! Trade  Human Rights  Equitable Economy (3D).

Admission d organisations non gouvernementales nationales en qualité d observatrices

 AUTONUM  Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux neuf organisations non gouvernementales nationales ciaprès : American BioIndustry Alliance (ABIA); Association romande de propriété intellectuelle (AROPI); Confédération de l’industrie indienne (CII); Conseil national pour la promotion de la musique traditionnelle du Congo (CNPMTC); EXIT Centre – Centre de soutien à l’information, aux techniques et aux entreprises (EXIT Centre  IT BSC); The Federalist Society for Law and Public Policy Studies (The Federalist Society); Association japonaise des conseils en brevet (JPAA); National Intellectual Property Organization (NIPO); Association syrienne en faveur de la propriété intellectuelle (SIPA).



POINT 22 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

APPROBATION D’ACCORDS AVEC DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES


 AUTONUM  Voir le rapport du Comité de coordination de l’OMPI (document WO/CC/55/3).



POINT 23 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL


 AUTONUM  Voir le rapport du Comité de coordination de l’OMPI (document WO/CC/55/3).



POINT 24 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

ADOPTION des rapports


 AUTONUM  Les assemblées et les autres organes des États membres de l’OMPI intéressés ont adopté à l’unanimité le présent rapport général le 3 octobre 2006.

 AUTONUM  Les 10 assemblées et autres organes des États membres de l’OMPI ont chacun adopté à l’unanimité le rapport particulier concernant sa session, lors d’une séance distincte tenue le 3 octobre 2006.



POINT 25 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

CLÔTURE DES SESSIONS


 AUTONUM  Le président a fait la déclaration dont le texte suit. “Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs, nous approchons de la conclusion de ce que je considère comme une réunion très productive et, à cet égard, permettezmoi d’adresser mes remerciements sincères à tous les États membres pour leur constance dans le travail et leur diligence pendant toute la semaine écoulée. L’esprit de bonne volonté et de coopération qui a régné dans les salles de réunion a immensément contribué à la réussite des travaux. Permettezmoi de dire que les résultats positifs de nos réunions peuvent aussi être attribués à tous les efforts inlassables que vous avez déployés pour arriver à des décisions par consensus en particulier en ce qui concerne les principaux points de l’ordre du jour. Mesdames et Messieurs, la souplesse et l’attitude constructive dont ont fait preuve toutes les délégations ont permis à l’Assemblée générale de parvenir à un accord notamment sur les principales questions suivantes. Premièrement, nous sommes convenus de poursuivre le processus mis en œuvre dans le cadre du PCDA en prolongeant le mandat du comité et en lui fournissant des directives claires et précises pour la suite de ses travaux. Les États membres auront la possibilité d’examiner l’ensemble des 111 propositions relatives au plan d’action de l’OMPI pour le développement en vue d’arriver à un accord sur le plus grand nombre possible. Deuxièmement, nous sommes parvenus à un consensus sur la question d’une conférence diplomatique sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Je demande donc instamment à toutes les délégations de participer activement aux deux sessions spéciales du SCCR qui seront organisées en vue d’examiner plus avant les diverses questions relevant de ce domaine. Troisièmement, nous avons décidé de poursuivre sérieusement nos délibérations sur un nouveau programme de travail du Comité permanent des brevets; à cet égard, je compte sincèrement sur la coopération et la participation résolue de chacun lorsque j’engagerai des consultations sur cette question au cours du premier semestre de 2007. Mesdames et Messieurs, je manquerais aussi à mon devoir si je ne remerciais pas sincèrement le directeur général, M. Kamil Idris, pour le rôle de premier plan qu’il a joué et pour avoir fait en sorte que les délégués participant à l’Assemblée générale bénéficient des meilleures conditions de travail possibles tant sur le plan de l’appui technique que des installations de conférence. Je veux aussi remercier tout le personnel extrêmement compétent du Bureau international. La grande qualité des documents officiels mérite aussi d’être louée et j’adresse aussi nos sincères remerciements aux interprètes pour leur travail remarquable. Je souhaite aussi rendre hommage à la vaste contribution au travail de l’Organisation des vicedirecteurs généraux M. Geoffrey Yu et Mme Rita Hayes au nom des États membres; je vous remercie également d’avoir mis votre talent et votre compétence considérables au service de cet organisme. En outre, j’aimerais aussi remercier tous les coordonnateurs de groupe pour leurs efforts inlassables et leur coopération. Vous avez servi de relais efficace entre le président et vos mandants et contribué à ce qu’ils se comprennent. Mesdames et Messieurs, j’aimerais rappeler en conclusion à chacun que les décisions prises cette année par l’Assemblée générale appelleront sans aucun doute un engagement encore plus intense et des efforts encore plus soutenus au cours de l’année à venir. Outre la tâche qui consistera à élaborer des recommandations concrètes sur les questions capitales à propos desquelles nous nous sommes entendus cette année, nous devrons nous intéresser à des questions supplémentaires telles que le budget biennal de l’OMPI et la fin du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Telles sont les raisons pour lesquelles je prie instamment les États membres de tirer parti de l’état d’esprit ambiant, caractérisé par
l’ardeur au travail et la coopération, à l’origine du succès de l’Assemblée générale de cette année, et, lorsque nous traiterons de ces questions pendant l’année à venir, je suis certain que, grâce à votre coopération, notre travail sera couronné de succès. Je vous remercie de votre attention.”

 AUTONUM  Le directeur général a fait ensuite la déclaration suivante. “Monsieur le Président, l’issue des assemblées des États membres constitue un très grand succès et j’aimerais vous remercier personnellement, Monsieur, pour la façon remarquable dont vous avez dirigé les travaux de l’Assemblée générale, les consultations informelles ainsi que les négociations longues et approfondies qui ont eu lieu. Je vous remercie, Monsieur, pour avoir contribué de façon remarquable au succès des assemblées. Quant à vous, Mesdames et Messieurs les délégués, je vous remercie individuellement et collectivement pour la sagesse qui l’a emporté pendant cette session spéciale, pour votre engagement politique et votre bonne volonté grâce auxquels tous les points examinés par l’Assemblée générale ont connu une issue positive; j’espère vivement que cet esprit louable de détermination et d’engagement prévaudra au cours des années à venir, de sorte que notre organisation puisse relever les défis qui l’attendent. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, j’aimerais aussi profiter de cette occasion pour remercier l’ensemble du personnel de cette organisation, ainsi que les interprètes pour leur contribution sur le plan de la communication et des travaux proprement dits qui a permis à cette session de l’Assemblée générale d’être couronnée de succès. Je vous adresse une fois de plus mes remerciements Monsieur le Président.”.

 AUTONUM  La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a rendu hommage à la conduite éclairée du président, qui a permis de faire des assemblées une réussite. Grâce à ses efforts inlassables, à son énergie et à son dévouement, toutes les questions en suspens ont été réglées, et le groupe a souhaité faire part de ses sincères remerciements et de son admiration pour les efforts déployés par le président pour parvenir à un terrain d’entente sur le débat en cours, notamment en ce qui concerne le plan d’action pour le développement. Étant composé de pays en développement, le groupe des pays asiatiques se félicite en particulier de la contribution exceptionnelle du président à l’instauration du consensus sur le renouvellement du mandat du PCDA. La décision prise par l’Assemblée générale concernant le PCDA est le meilleur compromis possible pour promouvoir l’intégration des objectifs du développement à l’OMPI. Le groupe accueille avec une grande satisfaction le cadre concret prévu dans la décision pour préserver et promouvoir la durabilité de ce processus et espère que ce cadre permettra de poursuivre de manière fructueuse les discussions de fond au sein du PCDA d’une manière équilibrée et en associant toutes les parties prenantes. Il a également fait part de ses remerciements particuliers au directeur général, au Secrétariat et au personnel pour leur dur labeur et l’appui assuré au cours des réunions de l’Assemblée générale et a souligné, en s’en félicitant, leur rôle dans la facilitation des débats au cours de la session.

 AUTONUM  La délégation du Nigéria a remercié le président, en s’associant à la déclaration de la délégation de l’Indonésie. Elle a ensuite donné lecture d’une déclaration au nom du groupe des pays africains, en sa qualité de coordonnateur. Lorsque des gens se rencontrent dans des circonstances agréables et prennent congé dans des circonstances encore plus agréables, il est dans la nature des choses qu’ils se félicitent et se couvrent de louanges. C’est pourquoi, le groupe saisit cette occasion pour remercier tous les délégués et l’ensemble des délégations, des organisations non gouvernementales et des groupes de l’industrie représentés à cette session pour leur participation constructive et utile. Le groupe des pays africains doit également remercier le Secrétariat pour son rôle important et utile dans la réussite des délibérations, grâce notamment à la fourniture en temps voulu de la documentation et des services d’interprétation. Le groupe remercie plus particulièrement le directeur général, Son Excellence M. Kamil Idris, pour son esprit de conciliation et ses dispositions accueillantes, et rend hommage au président, Son Excellence M. Enrique Manalo, qui a guidé les débats avec sagesse et avec un tact et une adresse considérables, permettant aux assemblées de déboucher sur des résultats positifs. Le groupe a également rendu hommage aux deux vicedirecteurs généraux sortants, Mme Rita Hayes et M. Geoffrey Yu. Le groupe des pays africains déplore vivement leur départ de l’Organisation, tout en notant que cette perte pour les États membres et l’Organisation sera sans aucun doute un gain pour leur famille. Le groupe leur souhaite bonne chance et une retraite heureuse. Il se félicite de la nomination de M. Michael Keplinger et M. Narendra Sabharwal aux postes de vicedirecteur général, ainsi que de la poursuite des mandats de M. Philippe Petit et M. Francis Gurry. Le groupe des pays africains accueille également avec satisfaction la nomination de M. Geoffrey Onyeama, M. Ernesto Rubio et Mlle Wang Binying aux postes de sousdirecteur général. Enfin, il a rendu hommage à Son Excellence M. Rigoberto Gauto Vielman, ambassadeur du Paraguay, pour les efforts inlassables qu’il a déployés à la présidence des réunions intergouvernementales intersessions et du PCDA, parfois dans des conditions très difficiles. Le groupe des pays africains s’est toujours efforcé de jouer un rôle constructif dans l’Organisation et en a fait une nouvelle fois la preuve devant cette assemblée au cours des différentes négociations informelles. Il s’est félicité de constater que le président avait sagement adopté le document qui formait la base d’une décision et d’un accord ultérieur sur le PCDA, et lui a exprimé ses remerciements ainsi qu’à tous les États membres.

 AUTONUM  La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a adressé ses remerciements les plus sincères au président pour la façon dont il a mené les débats au cours des assemblées. Certaines consultations ont été moins faciles que d’autres, mais, globalement, grâce à la patience et à la modération du président et à l’esprit constructif et à la bonne volonté dont ont fait preuve les délégations, il a été possible de conclure ces assemblées sur des résultats positifs qui, atelle espéré, seraient traduits dans les faits pendant l’année à venir. Tout sera mis en œuvre à cet effet. La délégation a également adressé ses plus sincères remerciements à tout le personnel de l’OMPI, qui a assisté les délégations lors des assemblées et tout au long de l’année. Cela facilite grandement le travail et notamment les séances de coordination. Il a notamment été fait mention des traducteurs et des personnes qui s’occupent de la logistique autour de ces réunions. Leur assistance, notamment lors de la présidence du groupe B, a été des plus précieuses.

 AUTONUM  La délégation de la Chine a exprimé ses remerciements à toutes les délégations pour l’esprit de compromis, de coopération et de pragmatisme dont elles ont fait preuve au cours des délibérations sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement, le SPLT, la conférence diplomatique sur la protection des organismes de radiodiffusion et d’autres questions importantes. Elle a également remercié le président, dont la riche expérience et la conduite exceptionnelle de l’assemblée ont permis d’atteindre les résultats escomptés tout en réservant les différences sur les questions clés. Bien qu’il ne soit pas possible de satisfaire tous les États membres, il existe de l’espoir pour les travaux futurs, et la délégation a espéré que l’esprit de coopération et de pragmatisme visant à élargir le consensus et à réduire les différences qui s’est manifesté au cours de cette session des assemblées se maintiendrait dans l’examen futur des points de l’ordre du jour. La délégation a réaffirmé l’importance qu’elle attachait à l’utilisation du chinois en tant que langue de travail pour sa participation aux délibérations sur les points de l’ordre du jour. La Chine est à présent un membre important de l’Union du PCT et de l’Union de Madrid. Le nombre de demande selon le PCT émanant de ce pays s’est élevé à 2265 au cours des huit premiers mois de l’année 2006, soit une augmentation de 61,6% par rapport à la même période de l’année précédente; en ce qui concerne les dépôts de demandes dans le cadre du système de Madrid, la Chine en tant qu’office d’origine occupe la huitième place pour la deuxième année consécutive et est également le pays le plus fréquemment désigné dans le cadre du système de Madrid. Malheureusement, le chinois n’est toujours pas une langue de travail de l’Union du PCT ni de l’Union de Madrid et, au cours des assemblées, les documents de travail dans ces domaines importants n’ont pas été traduits en chinois, ce qui n’est pas conforme avec la place actuelle de la Chine dans ces deux unions. La délégation a formé le vœu que l’assemblée se préoccupe de cette question. Elle a conclu en rendant hommage au Secrétariat pour son travail et les efforts qu’il a déployés pour assurer le bon déroulement des assemblées.

 AUTONUM  La délégation du Kirghizistan s’est associée aux autres groupes et, au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, a remercié les coordonnateurs des autres groupes, le président de l’Assemblée générale, ainsi que le Secrétariat pour la préparation de l’excellente documentation. La délégation a également remercié le directeur général, M. Kamil Idris, pour sa coopération constructive et ses déclarations et a souligné l’excellent travail effectué par les vicedirecteurs généraux sortants, Mme Hayes et M. Yu, leur adressant tous ses vœux de réussite pour l’avenir. Elle a également souhaité la bienvenue au nouveau vicedirecteur général et aux nouveaux sousdirecteurs généraux. La délégation a par ailleurs indiqué qu’elle avait transmis son mandat de coordonnateur du groupe à la délégation de la Fédération de Russie.

 AUTONUM  La délégation de la Croatie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a rendu hommage au président pour ses efforts incommensurables, la compétence et la sagesse avec lesquels il a conduit les débats. Sa vision et son sens de la diplomatie ont été particulièrement évidents au cours des discussions et négociations intensives menées sur le plan d’action pour le développement. Par ailleurs, la délégation a remercié le Secrétariat pour les efforts déployés lors des préparatifs de la session et pour l’assistance apportée aux États membres dans les importants travaux menés pendant la semaine écoulée. Elle a également remercié le directeur général et l’équipe de la haute direction. Elle s’est également associée aux remerciements adressés à Mme Hayes et à M. Yu pour leur énorme contribution à l’Organisation et leur a fait part de ses meilleurs vœux pour l’avenir. Enfin, la délégation a remercié les coordonnateurs, dont les efforts conjoints ont contribué aux résultats très importants atteints au cours de la session. Elle a également remercié tous les États membres pour leurs efforts et la souplesse dont ils ont fait preuve pour permettre aux assemblées d’être couronnées de succès.

 AUTONUM  La délégation de Singapour s’est exprimée au nom des États membres de l’ANASE à l’OMPI. Elle a félicité le président et le directeur général pour la réussite des sessions de 2006 des assemblées des États membres de l’OMPI. Elle a notamment félicité le président, M. Manalo, pour l’efficacité et l’adresse avec lesquelles il avait présidé les séances. L’ANASE souhaite également remercier le Secrétariat de l’OMPI pour l’efficacité et la rapidité dont il a fait preuve dans l’organisation et la facilitation des réunions. L’ANASE se félicite de constater que les membres de l’OMPI ont été en mesure de parvenir à un consensus sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, y compris les plus complexes. L’esprit de coopération et de conciliation manifesté à cette occasion est un encouragement à poursuivre les discussions sur les questions en suspens. La délégation a souligné l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans la région des pays de l’ANASE et a indiqué que l’Association continuerait de travailler de manière constructive avec les autres États membres et le Secrétariat de l’OMPI pour façonner le régime international de la propriété intellectuelle et le mettre au service du développement économique, social et culturel.

 AUTONUM  La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le président pour ses efforts très utiles et la sagesse avec laquelle il avait mené à bien, au cours des dix derniers jours, les travaux de l’Assemblée générale. L’esprit de conciliation et de coopération dont ont fait preuve tous les États membres à cette occasion a permis à l’Assemblée générale de prendre des décisions qui aideront les États membres à parvenir à un résultat satisfaisant en 2007. La délégation a saisi cette occasion pour remercier le directeur général, M. Kamil Idris, pour sa contribution au processus, ainsi qu’à ses collaborateurs et au personnel efficace du Secrétariat pour leur assistance. Il a également remercié les interprètes et les autres membres du personnel pour leur contribution. Cette année marquant la fin de sa mission à Genève, l’orateur a remercié et salué tous ses collègues des différents groupes en leur adressant ses vœux de réussite.

 AUTONUM  La délégation de l’Inde a adressé ses compliments au président pour l’habileté avec laquelle il avait mené les délibérations de l’Assemblée générale. Elle s’est félicitée des progrès accomplis sur plusieurs questions, s’agissant notamment de l’officialisation d’un plan d’action pour le développement à l’OMPI. Pour la délégation, il est clair que ce plan d’action occupera, dans un futur proche, une place centrale dans les activités et programmes de l’OMPI. Compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir avant la prochaine session du PCDA, l’Inde se propose d’entamer un processus prévoyant des discussions avec les parties prenantes au niveau national sur les multiples dimensions d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement et a espéré que ce processus aiderait à déterminer les forces en présence et surtout à arrêter la position des États membres pour l’élaboration d’un plan d’action. Le rôle de facilitateur joué par l’OMPI en la matière serait particulièrement apprécié.

 AUTONUM  La délégation de l’Uruguay a remercié le président pour sa sagesse, son dévouement et le bon sens dont il a fait preuve dans la direction des délibérations, ainsi que pour son sens du rapprochement et de la conciliation sur les questions très litigieuses qui ont été examinées. La délégation a également remercié le directeur général, M. Kamil Idris, pour ses déclarations, ainsi que le Secrétariat et l’ensemble du personnel de l’Organisation.

 AUTONUM  La délégation du Honduras a remercié le président pour ses efforts, son dévouement et, pardessus tout, la transparence, le sangfroid et le professionnalisme qui lui ont permis de mener à bien l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour de la quarantedeuxième session de l’Assemblée générale. Elle a notamment félicité le président pour l’importante proposition sur le plan d’action pour le développement, qui permet à ce processus de franchir une nouvelle étape. La délégation a été témoin du dur labeur accompli par le président, non seulement à l’OMPI, mais également dans d’autres institutions des Nations Unies, en particulier la CNUCED, qui a permis la conclusion d’accords dans l’intérêt de tous les pays, et notamment des pays en développement tels que le Honduras. La délégation a adressé ses remerciements au président pour toutes ces raisons et pour la correction et l’attitude conciliante dont il a toujours fait preuve s’agissant de tenir compte de l’opinion de tous les pays.

 AUTONUM  La délégation de la Fédération de Russie a fait part de ses remerciements au président pour les efforts qu’il a déployés en vue de parvenir à un consensus sur les questions difficiles dont était saisie l’assemblée et a espéré qu’il ne perdrait pas ce talent à l’avenir lorsqu’il pourrait se révéler utile. Il a également remercié le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, et ses collaborateurs pour l’assistance apportée à l’assemblée pour lui permettre de mener à bien son travail, en dépit d’un certain nombre de déficiences, telles que l’absence de documents en russe. Il est à espérer qu’il sera remédié à ces difficultés dans un avenir très proche. La délégation a formé le vœu que les résultats obtenus au cours des délibérations devant l’assemblée soient concrétisés dans le délai convenu. Elle a remercié les délégations des autres pays qui avaient également contribué à ces travaux, ainsi que les interprètes, sans lesquels il serait encore plus difficile de se comprendre.

 AUTONUM  La délégation du Brésil a insisté sur les résultats très positifs obtenus au cours de cette session de l’Assemblée générale grâce à la bonne volonté et à l’esprit de conciliation manifesté par tous les membres et à l’excellent travail du président et de tous les membres du personnel de l’OMPI sous la direction du directeur général, M. Kamil Idris. Elle a remercié le président, dont l’engagement personnel a permis d’aboutir à un certain nombre de décisions, concernant notamment le plan d’action pour le développement ainsi que les consultations sur le programme de travail futur du SCP. La délégation a remercié le directeur général pour sa contribution et sa volonté de coopérer avec les États membres, ce qui a permis d’aboutir à des résultats positifs sur différents points de l’ordre du jour au cours de la semaine. La délégation a également exprimé ses remerciements à tous les vicedirecteurs généraux pour leur excellent travail, au personnel de l’OMPI dans son ensemble et notamment à M. Geoffrey Yu et à Mme Rita Hayes, qui quittent l’Organisation. Concernant Mme Hayes plus particulièrement, la délégation a estimé que les bons résultats obtenus dans le cadre du SCCR et du Traité sur les organismes de radiodiffusion étaient dus dans une large mesure à ses talents de négociatrice et à sa capacité de rapprocher des positions opposées sur une question complexe qui occupera toutes les délégations tout au long de l’année à venir.

 AUTONUM  La délégation du Mexique a félicité le président pour la manière dont il avait guidé les travaux de l’assemblée et ses talents diplomatiques, ainsi que les autres délégations pour l’esprit de conciliation et de coopération dont elles avaient fait preuve. Elle a également remercié M. Kamil Idris et l’ensemble du personnel de l’OMPI, notamment les interprètes, les traducteurs et le personnel de conférence, pour leur appui et le professionnalisme dont ils faisaient preuve tout au long de l’année. Il a également souhaité bonne chance à Mme Rita Hayes et M. Geoffrey Yu pour leurs futures activités.

 AUTONUM  La délégation du Maroc a indiqué qu’elle avait l’agréable devoir d’exprimer au président ses remerciements les plus sincères pour les efforts louables et inlassables qu’il avait déployés au cours des travaux des assemblées. Le constat positif de ces assises était attribuable, en grande partie, à ses qualités professionnelles, à sa patience et à sa persévérance dans la quête de solutions de compromis tout en favorisant une approche basée sur des consultations informelles. Ce constat positif était également attribuable à l’esprit de coopération, de flexibilité et de souplesse dont avaient fait preuve l’ensemble des délégations. La délégation a formulé le vœu que ce même esprit de coopération prévale lors des négociations futures, notamment sur les principales thématiques à l’examen. Elle a saisi cette occasion pour remercier le directeur général, M. Kamil Idris, pour sa vision éclairée et ses orientations visant à renforcer un dialogue franc et constructif, ainsi que pour ses efforts visant également la quête quotidienne pour le perfectionnement au sein de l’Organisation. Elle a également remercié le Bureau international pour le travail assidu et ses efforts inlassables qui, à vrai dire, forçaient l’admiration. Enfin, elle a tenu à remercier Mme Rita Hayes et M. Geoffrey Yu pour leur professionnalisme et leur dévouement, qui ont beaucoup contribué au rayonnement de l’Organisation.

 AUTONUM  La délégation d’El Salvador a félicité le président pour son travail et plus particulièrement pour la stratégie mise en place au cours de cette quarantedeuxième série de réunions. Les questions examinées revêtent une importance cruciale pour touts les États membres, et des résultats positifs ont été atteints. La délégation a félicité M. Kamil Idris pour son dur labeur et sa vision stratégique. Elle a également félicité les nouveaux directeurs et vicedirecteurs généraux. La délégation a remercié en particulier Mme Rita Hayes, à laquelle le Gouvernement d’El Salvador adresse ses salutations, et M. Geoffrey Yu, pour son aide et ses conseils sur les questions de propriété intellectuelle, qui revêtent une importance
stratégique pour El Salvador. La délégation a indiqué que son pays souhaitait également remercier le Bureau du développement économique pour l’Amérique latine et Caraïbes, dirigé par M. Alejandro Roca Campaña, ainsi que M. Osvaldo Gironés, qui est devenu un ami d’El Salvador.

 AUTONUM  Le président a conclu cette session des assemblées en déclarant qu’il était le dernier orateur inscrit sur la liste et qu’il ne lui restait plus qu’à exprimer une nouvelle fois sa profonde gratitude pour les remerciements qui lui avaient été adressés et à remercier et féliciter toutes les délégations présentes. Les mots clés des déclarations faites tout au long des séances et l’aprèsmidi même sont la souplesse et la coopération, qui ont marqué les assemblées. Le président a indiqué que, compte t $*:;uv}z
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