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WO/PBC/20 - WIPO

16 janv. 2013 ... Paragraphes Page .... 5. De plus, la Constitution confère un rang constitutionnel aux traités, ... aux besoins de l'État en fonction de l'exercice de la souveraineté et des ...... 40. L'article 15 de la loi relative à l'identification définit le Service ...... la distribution de livres et qui ont diffusé de nombreuses éditions ...




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FWO/PBC/20/8 ORIGINAL : anglaisDATE : 28 novembre 2013




Comité du programme et budget


Vingtième session
Genève, 8 – 12 juillet 2013



rapport

adopté par le Comité du programme et budget




TABLE DES MATIÈRES

 TOC \o "1-3" \h \z \u  HYPERLINK \l "_Toc373746844" POINT 1 OUVERTURE DE LA SESSION  PAGEREF _Toc373746844 \h 3
 HYPERLINK \l "_Toc373746845" POINT 2 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR  PAGEREF _Toc373746845 \h 4
 HYPERLINK \l "_Toc373746846" POINT 3 RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 2012  PAGEREF _Toc373746846 \h 12
 HYPERLINK \l "_Toc373746847" Rapport verbal sur les activités au titre du programme 18 (propriété intellectuelle et enjeux mondiaux)  PAGEREF _Toc373746847 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc373746848" POINT 4 SITUATION FINANCIÈRE À FIN 2012 : RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES  PAGEREF _Toc373746848 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc373746849" POINT 5 PROJET DE PROGRAMME ET BUDGET PROPOSÉ POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014 2015  PAGEREF _Toc373746849 \h 56
 HYPERLINK \l "_Toc373746850" Procédure budgétaire appliquée, aux projets proposés, par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en œuvre des recommandations relatives au Plan d’action pour le développement  PAGEREF _Toc373746850 \h 173
 HYPERLINK \l "_Toc373746851" Plancadre d’équipement 20142019  PAGEREF _Toc373746851 \h 179
 HYPERLINK \l "_Toc373746852" POINT 6 FINANCEMENT DES PRESTATIONS AU PERSONNEL APRÈS LA CESSATION DE SERVICE  PAGEREF _Toc373746852 \h 186
 HYPERLINK \l "_Toc373746853" POINT 7 GOUVERNANCE DE L’OMPI  PAGEREF _Toc373746853 \h 190
 HYPERLINK \l "_Toc373746854" POINT 8 ADOPTION DU RÉSUMÉ DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS  PAGEREF _Toc373746854 \h 198
 HYPERLINK \l "_Toc373746855" POINT 9 CLÔTURE DE LA SESSION  PAGEREF _Toc373746855 \h 198


ANNEXE : Liste des participants
La vingtième session du Comité du programme et budget (PBC) de l’OMPI s’est tenue au siège de l’Organisation du 8 au 12 juillet 2013.
Le comité se compose des États membres suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Italie, Japon, Kirghizistan, Maroc, Mexique, Oman, Pakistan, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse (ex officio), Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Zimbabwe (53). Les membres du comité représentés à cette session étaient les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Italie, Japon, Maroc, Mexique, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse (ex officio), Turquie, Ukraine et Zimbabwe (43). En outre, les États ciaprès, membres de l’OMPI sans être membres du comité, étaient représentés par des observateurs : Andorre, Australie, Belgique, Burundi, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Djibouti, Géorgie, Irlande, Israël, Jamaïque, Libye, Lituanie, Monaco, Panama, Paraguay, PaysBas, Portugal, République dominicaine, SaintSiège, Sao ToméetPrincipe, TrinitéetTobago, Venezuela (République bolivarienne du), Vietnam et Zambie (25). La liste des participants fait l’objet de l’annexe du présent document.
POINT 1 OUVERTURE DE LA SESSION

Le président a souhaité la bienvenue aux délégations des États membres et les a remerciées pour leur implication constructive dans les consultations informelles qu’il avait menées la semaine précédente. Ces consultations avaient constitué une très belle occasion d’écouter les points de vue de tous les groupes sur le projet de programme et budget. Le président espérait que les débats progresseraient rapidement. Il a rappelé aux délégations que conformément à la demande des États membres, la présente session était une session officielle afin d’éviter les répétitions de travaux entre la session officieuse de juillet et la session officielle de septembre. Cela signifiait qu’au cours de cette semaine, les questions qui pourraient être tranchées feraient l’objet de décisions afin que le comité n’ait pas à y revenir à la session de septembre. Les questions sur lesquelles le comité ne parviendrait pas à un compromis ou un consensus seraient traitées lors Comité du programme et budget de septembre. S’agissant du point 5 (Projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015), le président brosserait un tableau des débats ayant eu lieu lors de la consultation informelle lorsque ce point serait abordé. Il a ensuite souligné qu’il avait l’intention de commencer toutes les réunions de la session à l’heure. Le président a également indiqué que le Directeur général s’adresserait au comité le lendemain. Il a invité le Secrétariat à effectuer ses observations introductives.
Le Secrétariat a souhaité la bienvenue aux délégations au nom du Directeur général qui serait présent à la session le lendemain afin de présenter le projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015. Il a procédé à la présentation du projet d’ordre du jour et précisé que lors du Comité du programme et budget qui s’était tenu durant l’exercice budgétaire, le premier objectif avait été de fournir aux membres un exposé exhaustif de la situation actuelle à travers le groupe de points intitulés “Exécution du programme et questions financières”. Dans le cadre de cette rubrique, les membres pourraient “revenir” sur les progrès et réalisations accomplis en ce qui concerne l’exercice biennal et examineraient le Rapport sur l’exécution du programme en 2012. Ils examineraient ensuite la situation financière et les résultats préliminaires pour 2012, ainsi que ceux se rapportant au premier trimestre 2013. Une fois le contexte établi, le groupe de points suivant intitulé “Planification et budgétisation” consistait à “anticiper” le prochain exercice biennal. Dans cette rubrique, les membres examineraient le prochain projet de programme et budget proposé. Ce point de l’ordre du jour comprenait également, conformément à la décision du PBC, un examen de i) la manière dont la procédure budgétaire appliquée aux projets proposés par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) avait été mise en œuvre en tant que solution totalement intégrée au cours du présent exercice biennal et ii) des investissements proposés en vertu du Plancadre d’équipement pour la période 20142019 de l’Organisation récemment institué, conformément aux principes de gestion financière prudente, sept projets proposés pour approbation par les États membres pour utiliser les réserves conformément à la politique relative à l’utilisation des réserves approuvée par les assemblées de 2010. L’ordre du jour prévoyait ensuite un examen du document préparé par le Secrétariat consacré au financement à long terme des prestations du personnel au sein de l’OMPI. Le Secrétariat a remercié le président pour sa direction et les réunions préparatoires qui s’étaient tenues les 4 et 5 juillet avec l’ensemble des groupes régionaux, qui avaient aidé le Secrétariat à poursuivre la préparation d’une session du PBC plus efficace. Il a remercié toutes les délégations pour leurs contributions et leur implication constructives aux séances d’information que le Secrétariat avait organisées avant et après la conférence de Marrakech. Étant donné que la session de juillet du PBC était une session officielle, il avait fallu fournir l’ensemble des documents dans les six langues officielles. À cet égard, le Secrétariat a présenté ses excuses pour tout désagrément ayant pu être causé par les retards de publication des documents dans toutes les langues. Il a ajouté que dans son effort permanent visant à être plus réactif et davantage axé sur la prestation de services aux États membres, il avait, comme par le passé, rassemblé les questions et les réponses reçues pendant les consultations informelles dans un document. Ce document continuerait d’être mis à jour, en intégrant les questions et réponses supplémentaires abordées à la session du PBC. Une version révisée était disponible ce matin. Le Secrétariat a conclu en déclarant qu’il attendait avec intérêt des échanges de points de vue positifs à la présente session.
POINT 2 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/20/1 Prov.
Le président a invité le Secrétariat à présenter le projet d’ordre du jour.
Le Secrétariat a indiqué qu’il avait été porté à son attention que le projet d’ordre du jour ne reflétait pas complètement la décision prise à la dixneuvième session du PBC en ce qui concerne la définition des dépenses de développement dans le cadre du programme et budget. Le sousalinéa iv) de ladite décision disait : “[Le PBC] a décidé que la question de la définition des dépenses de développement serait inscrite à l’ordre du jour de la vingtième session du PBC. La définition révisée éventuellement adoptée serait appliquée aux fins du programme et budget pour 20162017.” Le Secrétariat a présenté ses excuses pour cette omission et proposé d’inclure un nouveau point à l’ordre du jour, après le point 5, dans la section “Planification et budgétisation”, qui s’intitulerait “Définition des dépenses de développement dans le cadre du programme et budget”.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a félicité le président pour sa nomination. S’agissant de l’ajout du nouveau point à l’ordre du jour, la délégation a noté que i) l’ordre du jour était disponible depuis déjà quelques semaines; ii) qu’il s’agissait d’un ordre du jour assez long et chargé. Elle était d’avis qu’il serait peutêtre préférable de débattre ou rediscuter de la possibilité d’ajouter ce point supplémentaire à l’ordre du jour plus tard. Elle a ajouté que le groupe B n’était pour l’instant pas complètement prêt à entamer le débat sur les dépenses de développement. La délégation a appelé à respecter l’ordre du jour présenté dans le document WIPO/PBC/20/Prov.
Le président a rappelé aux délégations, pour mémoire, qu’il avait été décidé lors du PBC de l’année précédente d’inscrire la définition des dépenses de développement en tant que point distinct de l’ordre du jour à la vingtième session. Aussi ne s’agissaitil pas d’ajouter un point nouveau n’ayant pas été précédemment adopté. Le point ne figurait pas dans le projet d’ordre du jour uniquement suite à son omission par le Secrétariat.
Le Secrétariat a confirmé que le sousalinéa 4 de ladite décision figurant dans le Résumé des décisions et recommandations de la dixneuvième session (document WIPO/PBC/19/27) précisait que les dépenses de développement seraient inscrites à l’ordre du jour de la vingtième session du PBC.
Le président a demandé aux membres de confirmer si au vu de la décision prise par le PBC, le point relatif à la définition des dépenses de développement pouvait être ajouté à l’ordre du jour.
La délégation de la Belgique a pris note des explications apportées par le Secrétariat. Elle a déclaré qu’elle était prête à s’impliquer dans les débats consacrés à cette question, mais a ajouté qu’elle devait y être tout à fait préparée. Aussi proposaitelle de conserver le présent ordre du jour, tel que présenté dans le document WO/PBC/19/1 Prov., et de revenir sur la possibilité d’ajouter un autre point à l’ordre du jour plus tard dans la semaine, en fonction de l’avancée des débats sur les points figurant déjà à l’ordre du jour.
Le président a fait observer que cela signifiait que les décisions prises par les États membres ne pouvaient pas être mises en œuvre. Si un tel précédent était créé, cela impliquerait que d’autres décisions des États membres pourraient être rediscutées et rouvertes.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, était d’avis que les membres devraient mettre en œuvre les décisions prises à la dernière session du PBC et que ce point devrait être ajouté à l’ordre du jour de la présente session. Elle a ajouté que la décision du PBC d’avoir un rapport écrit sur la propriété intellectuelle et les enjeux mondiaux (programme 18) devrait également être mise en œuvre. Le projet d’ordre du jour continuait de faire état d’un rapport verbal sur les activités au titre du programme 18.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a remercié le Secrétariat pour les documents. Elle estimait que parler de cette question était une erreur. En effet, il ne s’agissait pas de savoir si l’on devait ou non inclure un point à l’ordre du jour. Il s’agissait d’une erreur que le Secrétariat avait commise. Le Secrétariat avait reconnu qu’il avait commis une erreur; aussi la délégation atelle demandé à la délégation de la Belgique de reconsidérer sa position. Dans l’avantpropos du Directeur général du Programme et budget, le thème du développement constituait un point important et les investissements en faveur du développement étaient censés être inclus dans le document consacré au budget. Il ne s’agissait pas de débattre s’il s’agissait d’un ajout ou non. Les membres avaient eu la possibilité d’ouvrir le débat sur la question d’ajouter ou non un élément le 8 juillet.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, pensait qu’il s’agissait d’un oubli. L’inscription des dépenses de développement à l’ordre du jour était une décision importante qui faisait partie intégrante des débats que les membres devaient engager à la présente session. Elle a exhorté la délégation de la Belgique à tenir compte de ce fait. Elle a également rappelé que la question de la définition des dépenses de développement avait été très longuement débattue à la dernière réunion du PBC et que, de fait, les membres ne rouvriraient pas le débat, mais s’attacheraient plutôt à corriger une erreur commise par le Secrétariat.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour cet éclaircissement. Elle estimait que la situation était très claire. Une décision avait été prise par le comité lors d’une précédente réunion; aussi les membres devraientils maintenir la définition des dépenses de développement à l’ordre du jour de la présente session. La délégation ne voyait là aucun problème et a ajouté qu’il n’était pas besoin de faire perdre un temps précieux au comité à débattre de ce sujet. Le Secrétariat avait très clairement expliqué que ce point serait discuté dans le cadre du débat budgétaire à compter du lendemain. Les délégations avaient amplement eu le temps de préparer leur position. Il n’y avait là rien de nouveau. La délégation souhaitait qu’une décision soit prise immédiatement.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le Secrétariat pour avoir expliqué le problème et a pleinement souscrit à la manière dont le président avait proposé de traiter cette question. Il était parfaitement clair qu’il ne s’agissait pas pour les membres de décider d’inscrire ou non ce point à l’ordre du jour. Cette décision avait déjà été prise. Si un État membre souhaitait demander la suppression de ce point de l’ordre du jour qui avait été précédemment adopté comme inscrit à ce dernier, c’était là une autre question qui exigerait une autre décision du comité. Il était très clair qu’une erreur devait être rectifiée et que ce point devrait être inscrit à l’ordre du jour. La délégation a pleinement appuyé la position du président.
La délégation de la Belgique a déclaré qu’après concertations au sein du groupe B, il y aurait peutêtre une possibilité d’inscrire ce point à l’ordre du jour, à condition qu’il soit inscrit après le point 7. Elle a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un débat pour lequel le groupe n’avait pas été préparé. Le groupe souhaitait faire preuve de souplesse et permettre une inscription unique de ce point à l’ordre du jour consacré aux dépenses de développement mais, une fois encore, étant entendu qu’il ne voyait pas la nécessité de reprendre ce débat encore et encore.
La délégation du Sénégal jugeait que son intervention n’était plus nécessaire, étant donné qu’elle souhaitait appuyer le maintien de la question des dépenses de développement à l’ordre du jour. Le président ainsi que plusieurs délégations avaient appuyé cette inscription à l’ordre du jour.
Le président a noté que le Secrétariat avait proposé d’inscrire les dépenses de développement sous le point 5 qui traitait de la procédure budgétaire, tandis que la délégation de la Belgique proposait de le déplacer pour l’inscrire après le point 7. Le président a prié les délégations d’indiquer leur préférence quant à l’ordre.
La délégation de l’Algérie a rappelé le contexte dans lequel cette décision avait été prise. Il s’agissait d’essayer de travailler sur la base d’une nouvelle proposition de définition des dépenses de développement afin de voir si cela aiderait les États membres à l’intégrer dans les autres programmes et budgets. Aussi étaitil logique qu’elle soit discutée dans le cadre de la section Planification et budgétisation, dans la mesure où la définition s’appliquerait aux futures planifications et budgétisations. Cela n’avait aucun sens de l’insérer ailleurs. La délégation considérait qu’elle devrait rester sous le point 5.
La délégation du Brésil était d’avis que le débat sur les dépenses de développement faisait partie intégrante du débat sur le projet de budget pour l’exercice 20142015 et qu’il n’y avait aucune raison de placer ce point après le point 7. Elle pensait que les membres devraient tirer parti de l’interdépendance de ce point avec le projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015.
La délégation de la France a fait valoir trois points. Premièrement, elle ne pensait pas que les erreurs devraient être rectifiées le jour de l’ouverture de la session. Le Secrétariat faisait un excellent travail et les membres étaient présents à la session pour en discuter. Le Secrétariat aurait peutêtre dû avertir les membres à l’avance qu’il y avait une erreur et qu’il souhaitait en discuter. La délégation a ajouté que lorsqu’elle constatait une erreur, elle faisait immédiatement part de son existence. Plusieurs personnes avaient certainement relevé cette erreur avant la session de ce matin. La délégation a recommandé que de telles erreurs soient corrigées, ou qu’au moins les membres en soient informés, avant le début de la réunion. Il s’agissait là d’un point que la délégation avait fait valoir à plusieurs reprises. Les travaux du comité devaient être définis et devraient être cohérents. La délégation restait sur cette position. Deuxièmement, la délégation a indiqué qu’elle comprenait l’argument avancé par le président et son insistance et qu’elle appuyait le président en ce que le point devrait être inscrit à l’ordre du jour, puisque la décision en la matière avait été prise antérieurement. Troisièmement, la délégation n’était pas favorable à ce que l’on discute de l’utilité d’une telle définition dans le cadre du point intitulé Programme et budget, étant donné qu’aucun consensus n’était nécessaire pour que les membres en discutent. Elle avait cru comprendre que plusieurs délégations souhaitaient discuter de la question particulière des dépenses de développement. Elle ne voyait aucune raison spécifique qui pourrait empêcher d’en discuter. Toutefois, la délégation n’avait pas de position particulière quant à l’endroit où elle devrait figurer dans l’ordre du jour.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a déclaré qu’une fois qu’il avait été reconnu qu’il s’agissait d’une erreur du Secrétariat et que celuici estimait que ce point devrait être inscrit sous le point 5, elle n’avait pas de problème quant à l’endroit où ce point figurait dans l’ordre du jour. Cependant, s’il était inscrit après le point 7, le débat sur tous les points qui avaient déjà été discutés dans le cadre du point 5 serait rouvert. Les décisions prises en septembre 2012 l’avaient été par tous les États membres et non uniquement par les États en développement. Elle a fait observer que la délégation de la France avait peutêtre ellemême également constaté qu’il y avait une erreur dans l’ordre du jour.
La délégation de l’Allemagne préférait discuter de ce point de l’ordre du jour après le point 7 pour deux raisons. Elle ne voyait pas la pertinence d’un tel débat pour le programme et budget de l’exercice 20142015, étant donné que le budget proposé reposait sur la définition actuelle. Le débat sur la définition des dépenses de développement ne serait pertinent, le cas échéant, que pour le budget proposé pour l’exercice biennal 20162017. Il semblait approprié de discuter de ce point à un stade ultérieur et de prendre certaines dimensions pratiques en compte, étant donné que ce point semblait faire l’objet de contestations. Il serait logique de travailler sur les points figurant actuellement à l’ordre du jour et d’aborder ce point ultérieurement.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour les travaux réalisés afin de préparer le projet d’ordre du jour et pour les autres documents élaborés pour la réunion. Le Secrétariat avait découvert un oubli et l’avait admis. Cependant, la décision prise par le comité devrait être clairement citée. Les États membres avaient besoin d’établir une définition claire des dépenses de développement afin de l’appliquer au budget 20142015. Afin de respecter la décision prise par le comité à sa dernière réunion, ce point devrait être discuté dans le cadre du point de l’ordre du jour consacré au programme et budget. C’est pourquoi le débat ne pouvait être reporté ultérieurement dans l’ordre du jour. La délégation a exhorté les membres à relire la décision du comité qui précisait que cela s’appliquerait dans le cadre du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015 afin d’établir clairement la différence entre l’actuelle définition des coûts de développement et la définition proposée. La question serait quoi qu’il en soit discutée dans le cadre du point consacré au programme et budget proposé et, si elle était inscrite après le point 7, elle serait rediscutée, ce qui signifiait qu’elle serait nécessairement discutée deux fois. Cela n’avait pas de sens de discuter d’une même question deux fois. Afin de respecter la décision du comité, la délégation a plaidé, à l’instar d’autres délégations, en faveur d’un accord pour débattre du point en question dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour.
La délégation de la Belgique a déclaré que ce serait sa dernière intervention sur cette question et ajouté que les délégations de la France et de l’Allemagne avaient également délivré un message très clair à ce sujet. Elle a tenté d’expliquer pourquoi elle souhaitait inscrire ce point après le point 7 de l’ordre du jour. Premièrement, les points 5 à 9 relevaient du grand thème de la planification et de la budgétisation. Il importait peu que le point soit inscrit après le point 5 ou le point 7, puisque quoi qu’il en soit, ils relevaient tous de la planification et de la budgétisation. D’un autre côté, si l’on s’intéressait aux trois premiers titres du deuxième grand thème, force était de constater que tous ces titres étaient liés à ce nouveau point. C’est pourquoi le groupe B demandait que si les États membres estimaient qu’il fallait un autre débat sur les dépenses de développement, cela intervienne après le point de l’ordre du jour consacré à la gouvernance (un point de l’ordre du jour pour lequel il n’y avait aucun document soumis).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié la délégation de l’Égypte pour avoir recommandé de relire la décision prise dans le cadre du point 9 de l’ordre du jour, telle que consignée dans le document WIPO/PBC/19/27. Le texte indiquait que la définition révisée éventuellement adoptée serait appliquée aux fins du programme et budget pour l’exercice biennal 20162017. C’était dans ce contexte qu’une définition, si une nouvelle définition était éventuellement adoptée, serait pertinente. Aussi la délégation souscrivaitelle à la position adoptée par les délégations de la Belgique, de la France et de l’Allemagne.
Le président a conclu qu’il semblait y avoir un blocage et que les membres ne pouvaient adopter le budget. Il existait deux moyens de sortie. Compte tenu de l’intégrité de la décision portant sur le point relatif au Plan d’action pour le développement, le point en question devrait être inscrit, comme proposé par le Secrétariat, sous le point 5. Cela permettrait aux membres de débattre de la question de la définition des dépenses de développement sous le point 5 et de ne pas rouvrir le débat sur ce point après le point 7. Dans le même temps, les délégations de l’Allemagne et des ÉtatsUnis d’Amérique avaient raison de dire que cela s’appliquerait au programme et budget de 20162017 et non au budget 20142015, comme la délégation de l’Égypte l’avait déclaré. Par conséquent, cette définition, même si elle était adoptée, ne s’appliquerait pas au budget pour les deux années à venir, 2014 et 2015. Elle s’appliquerait uniquement à l’exercice biennal 20162017. Toutefois, il devrait y avoir un certain équilibre. Même si la nouvelle définition ne s’appliquait pas avant 20162017, elle faisait partie de la définition du développement qui serait discutée dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour parce que la définition des dépenses de développement faisait partie d’une décision intégrale. Il n’était pas logique de mener le débat deux fois, sachant que cette question serait soulevée dans le cadre du point 5 par les pays en développement. Le président a insisté une fois encore sur le fait que la nouvelle définition ne serait applicable que dans la proposition de budget 20162017. Il a annoncé que le texte de la définition proposée serait mis à disposition dans la matinée. Il a ajouté qu’il aurait préféré inscrire ce point dans le cadre du point 5, afin de débattre de la question dans son ensemble jusqu’à son adoption ou non. Le président souhaitait poursuivre dans cet esprit et adopter l’ordre du jour avec l’amendement proposé par le Secrétariat. Il s’agissait d’une erreur du Secrétariat que ce dernier avait rectifiée. La question se serait posée différemment s’il avait été supposé que le Secrétariat n’était pas neutre. Si les membres partaient du principe que le Secrétariat était neutre et que ce dernier inscrivait ce point sous le point 5, il devait y avoir une raison à cela. Le président a invité le Secrétariat à expliquer les raisons ayant motivé l’inscription de ce point sous le point 5 de l’ordre du jour.
La délégation de la Suisse a remercié le président pour sa proposition, mais a fait observer que le débat sur ce point devrait avoir lieu indépendamment du débat sur le budget, dans la mesure où il concernait une nouvelle définition à appliquer dans le futur. Elle était d’avis que les membres devaient d’abord conclure le débat sur le budget avant de s’attaquer à une nouvelle définition ou discussion d’une nouvelle définition des dépenses de développement applicables aux futurs budgets. Étant donné que la dernière décision sur ce point avait été très claire, en ce sens qu’elle proposait d’inscrire ce dernier comme un point de l’ordre du jour, la délégation pensait qu’il pourrait être inscrit avant le point relatif à la gouvernance. Elle était d’avis que le point 5 de l’ordre du jour devrait être maintenu tel quel, sans aucun changement. Il concernait les questions budgétaires qui devraient être discutées. La définition des dépenses de développement constituerait un élément supplémentaire qui s’appliquerait aux futurs budgets et non à celui débattu à cette session.
La délégation de Monaco a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Suisse. Si on lisait le texte de la décision prise à la dernière réunion du comité, il indiquait clairement que la question des dépenses de développement figurerait à l’ordre du jour de la vingtième session du PBC. Il n’y avait pas là matière à interprétation. Ce point avait été défini comme un point particulier de l’ordre du jour. Aussi le comité ne pouvaitil pas l’examiner dans le cadre d’un autre point de l’ordre du jour. La délégation a ajouté qu’elle n’était pas totalement d’accord avec l’argument avancé par le président, dans la mesure où il était entendu que le programme et budget 20142015 reposerait sur la définition provisoire actuelle et que la définition qui serait éventuellement adoptée ne s’appliquerait qu’au prochain exercice biennal. Elle était d’avis que les choses devraient être prises dans le bon ordre, à savoir examiner le programme et budget au regard de la définition actuelle, puis étudier une définition qui s’appliquerait dans le futur. Cette définition devrait être étudiée indépendamment et après le débat sur le programme et budget pour 20142015.
La délégation de l’Italie a souscrit à la proposition avancée par la délégation de la Suisse. Personne ne remettait en question le fait que les membres aient un débat sur les dépenses de développement. La question était de savoir si les membres devaient tenir un débat en bonne et due forme et éclairé quant aux objectifs à atteindre. Les membres devaient disposer de suffisamment de temps pour se préparer à ce débat afin qu’il soit significatif. Tenter d’avoir un débat rapidement, forcer les choses pour avoir un débat rapidement, avec une partie des membres mal préparés, ne garantirait pas la bonne qualité du débat. La délégation pensait que la proposition de la délégation de la Suisse constituait un bon compromis.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a fait observer qu’il semblait que tout le monde souhaitait s’en tenir à la décision prise l’année d’avant, mais qu’il existait deux points de vue. Les membres n’étaient pas en train de discuter de ce point spécifique de l’ordre du jour pour le nouveau programme et budget 20162017. L’alinéa 3 de la décision demandait au Secrétariat, tout en appliquant la définition provisoire actuelle, d’évaluer la définition proposée telle qu’elle aura été modifiée avant la prochaine session du PBC dans le cadre du projet de programme et budget pour 20142015, et de préciser les principales différences entre la définition actuelle et la définition proposée. Pour cette session, les membres n’allaient adopter aucune définition à appliquer pour l’exercice biennal 20142015. Cependant, la définition que le Secrétariat allait proposer préciserait les différences entre la définition actuelle et la nouvelle définition. C’est pourquoi la définition des dépenses de développement était directement liée au programme et budget 20142015. La question suivante consisterait à se demander si le groupe était prêt à décider d’une nouvelle définition; elle serait alors discutée pour le prochain exercice biennal. La délégation avait compris que le Secrétariat avait proposé d’inscrire ce point de l’ordre du jour sous le point Planification et budgétisation, après le point 5.
Le Secrétariat a présenté ses excuses pour la confusion engendrée. Comme indiqué par plusieurs délégations, le Secrétariat avait étudié la définition proposée par le président issue des derniers débats comme applicable pour l’exercice biennal 20162017. C’est pourquoi elle figurait à l’ordre du jour pour la réunion de septembre. Cependant, le Secrétariat se tenait également prêt à discuter de la définition du président dans le contexte des propositions de budget pour 20142015, conformément à l’alinéa 3 de cette même décision, qui demandait au Secrétariat “d’évaluer la définition proposée telle qu’elle aura été modifiée avant la prochaine session du PBC dans le cadre du projet de programme et budget pour 20142015, et de préciser les principales différences entre la définition actuelle et la définition proposée”. C’était l’élément de la définition que le Secrétariat aurait mis en avant sous le point 5 de l’ordre du jour. La définition, tandis que l’Organisation approchait de 20162017, était une définition plus large, ce qui expliquait pourquoi le Secrétariat l’avait inscrite à l’ordre du jour du PBC de septembre. C’était là que résidait la confusion pour le Secrétariat : il avait vu cela comme deux pièces de ce qui pouvait être un même puzzle, mais dans deux contextes distincts. L’une montrerait, à un haut niveau, quelle serait l’implication de cette nouvelle définition et cela viendrait alimenter le débat qui se tiendrait au PBC de septembre. Le Secrétariat a exprimé ses regrets pour avoir interprété cet alinéa de la décision de manière incorrecte.
La délégation du Brésil a fait part de sa déception quant au temps passé à discuter de ce problème. Elle était d’avis que les travaux et la discussion relatifs aux dépenses de développement présentaient des interconnexions avec la discussion du présent projet de proposition de budget. En l’espèce, discuter de ce point en tant que cinquième point de l’ordre du jour n’entraînerait pas une répétition des travaux du comité.
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, comprenait et était satisfaite de ce que le Secrétariat venait de dire. Cependant, le groupe restait d’avis que la proposition présentée par les délégations de la Suisse et de l’Italie était celle à laquelle les pays d’Europe centrale et les États baltes souhaiteraient souscrire.
La délégation de la France a fait observer que toutes les délégations parlaient de la même chose. Elles souhaitaient un petit peu plus de temps pour discuter de ce point un peu plus tard dans la semaine. La délégation était d’accord avec la délégation de la République islamique d’Iran que l’une des choses que les membres devaient faire était de voir exactement quels effets la définition aurait eus, si elle avait été appliquée à la proposition de budget 20142015. Il s’agissait là du point central de la décision. Cependant, le comité avait besoin de discuter du budget proposé pour 20142015 et d’avoir une image précise de ce que le programme et budget serait. Cela faciliterait manifestement le débat sur la mise en œuvre de la nouvelle définition. Faire tout en même temps sèmerait la confusion autour de cette question. Les membres ne pouvaient pas débattre d’une question de trois points de vue différents en même temps. Le comité avait besoin de voir quelle différence cela ferait une fois que la décision serait prise. C’est pourquoi la décision de septembre était parfaitement logique. Une fois que les membres sauraient quelle serait la définition, ils pourraient calculer quelle différence cela aurait faite. Il était impossible que les membres le fassent, à moins qu’ils ne sachent ce que le budget allait être. La position de la délégation de la France était que cela n’avait rien à voir avec le développement en soi. Cela avait trait aux dépenses de développement. Aussi la délégation atelle prié le président de n’établir aucun lien entre les positions adoptées et la neutralité du Secrétariat. Le Secrétariat était sans aucun doute neutre. C’était le seul moyen pour que les membres puissent prendre des décisions et débattre. La délégation de la France n’avait jamais eu le moindre doute quant à la neutralité du Secrétariat.
Le président a prié le Secrétariat de distribuer le texte de la définition adoptée. Les délégations liraient le texte et ne débattraient pas inutilement sur cette question. Les membres étaient en train de parler de la nouvelle définition et des nouveaux chiffres sans savoir à quoi ces chiffres correspondaient et le président estimait que cela venait encore compliquer les choses. Les nouveaux chiffres étaient presque les mêmes que les anciens. Si tout le monde pouvait constater cela, le président était certain que les membres ne seraient pas en train d’avoir ce débat.
La délégation de la Belgique, parlant au nom de son pays, a appuyé les interventions des délégations de la Suisse et de Monaco et a attiré l’attention des membres sur le sousalinéa 4 de la décision sur le point 9 de la dixneuvième session, à savoir que la question de la définition des dépenses de développement figurerait à l’ordre du jour de la vingtième session du PBC. Il ne disait pas qu’elle devait faire partie d’un des points de l’ordre du jour. Si les membres étaient d’accord de la voir figurer à l’ordre du jour, ce qui constituait une demande pour laquelle les membres pouvaient faire preuve d’une certaine souplesse, elle devrait alors constituer un point distinct de l’ordre du jour et non faire partie d’un point existant, car cela serait contraire à la décision prise.
La délégation de l’Égypte pensait que les membres étaient sur le point de convenir que la définition des dépenses de développement se composait de deux parties, dont l’une était le programme et budget pour 20142015 et il était par conséquent logique de débattre de la différence entre l’actuelle définition et la définition qui serait associée à la période budgétaire ultérieure. Cette définition était liée au présent programme et budget, mais pour l’instant, le débat portait sur une définition à appliquer à la proposition de budget pour l’exercice biennal 20162017. Les membres ne devaient pas oublier l’existence de ces deux différentes parties. La deuxième partie consistait en une discussion sur ce qui se passerait si le comité décidait de mettre en œuvre une nouvelle décision pour un futur budget. La délégation considérait qu’il était logique que ce point soit débattu avant que le comité ne discute du futur budget. Le comité avait besoin de discuter de la différence entre ces deux définitions pour voir s’il mettrait en œuvre la nouvelle définition dans le futur. La délégation a ajouté que les membres devaient discuter de ce point avant de débattre du budget pour 20162017.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du), après avoir entendu la dernière déclaration de la France, avait mieux saisi la question, étant donné que la France avait séparé la question du budget de la question du développement. Cependant, cela revenait au même pour la délégation qui ne pouvait pas imaginer que le comité puisse discuter du développement sans que le budget soit impliqué. Néanmoins, il était certes possible qu’il y ait des problèmes en termes de traduction, puisque la délégation ne pensait certainement pas qu’il y ait un quelconque doute quant à la transparence du Secrétariat et elle a ajouté que ce que le Secrétariat avait indiqué concernant le point 5 était parfaitement clair. Cela dit, pour traiter la question de manière cohérente, les délégations de la Suisse et de la France, entre autres, avaient suggéré que le comité discute du nouveau point 7 de l’ordre du jour dans le cadre du point 5 et qu’il ne prenne aucune décision à ce sujet avant d’aborder le point 7. Pour que tout le monde puisse sauver la face, les membres pourraient procéder de la manière suggérée par ces délégations, mais cela impliquait que le comité devrait travailler sur le point 7 avant de pouvoir vraiment prendre une décision définitive sur le point 5. Il était également clair qu’il ne s’agissait nullement d’ajouter un nouveau point à l’ordre du jour. Il était tout aussi clair que la présente discussion avait lieu en raison d’une erreur commise par le Secrétariat.
La délégation de la Grèce a exprimé son appui aux déclarations effectuées par les autres membres du groupe B, en particulier à celles des délégations de la France, de l’Italie et de la Suisse. Elle considérait que le compromis proposé était un bon compromis qui favorisait la qualité du débat.
La délégation de Monaco a présenté son interprétation de la décision prise à la dernière session. L’alinéa 2 de la décision invitait les États membres à poursuivre l’examen d’une nouvelle définition et priait le Secrétariat de fournir des informations aux États membres sur la nouvelle définition et ce qui pouvait avoir changé par rapport à la dernière décision, ainsi que sur l’incidence que cela aurait pu avoir sur le programme et budget pour 20142015. La délégation a déclaré que cette décision aurait très bien pu parler de l’incidence que cela aurait pu avoir sur le budget 20122013, mais, bien entendu, les membres étaient sur le point de discuter de la proposition de budget pour 20142015. Avec les chiffres, cette comparaison serait vraiment plus claire pour les délégations. Il ne s’agissait que d’un élément supplémentaire visant à aider les États membres à progresser pour parvenir à une décision sur la définition. Ces informations fournies par le Secrétariat n’avaient pas à intervenir pendant le débat consacré au budget 20142015. À ce que les délégations comprenaient, il devrait y avoir une discussion distincte sur la définition; les Membres utiliseraient simplement les chiffres de 20142015 et cette comparaison aiderait les États membres à comprendre les ramifications de la nouvelle définition. Cette discussion pouvait certainement se dérouler dans le cadre d’un point distinct, mais comme la délégation de la Suisse l’avait suggéré, elle pouvait avoir lieu avant le point consacré à la gouvernance. Cependant, il n’était indiqué nulle part dans la décision initiale que la discussion devrait avoir lieu dans le cadre d’un point se rapportant au budget proposé pour l’exercice biennal suivant. La comparaison que le Secrétariat allait effectuer et présenter visait uniquement à aider les membres face à la nouvelle définition, mais elle ne contribuerait nullement à prendre une décision sur le budget du prochain exercice biennal. La délégation était d’avis que le comité devait avoir un seul et unique débat sur la définition, en tenant compte des travaux que le Secrétariat avait accomplis sur la comparaison destinée à aider le comité à établir ladite définition.
La délégation de l’Algérie trouvait ce long débat inopportun et pensait que la seule manière de résoudre ce problème consistait à se montrer pragmatique et à se demander quel était le véritable problème que posait l’ajout de ce point à l’ordre du jour sous le point 5. Pour autant que la délégation avait compris, le problème tenait au fait d’établir un lien entre le programme et budget actuel et le fait que la définition des dépenses de développement devait être appliquée à l’exercice biennal 20162017. Une note de bas de page pourrait être ajoutée pour préciser que cette définition s’appliquerait à l’exercice biennal 20162017, si elle était adoptée. D’un point de vue pratique et pragmatique, examiner la définition des dépenses de développement impliquait d’étudier à quoi le budget ressemblerait selon que l’on utilisait l’ancienne ou la nouvelle définition, c’estàdire ce qui était pour l’heure affecté au développement au titre de cette définition et ce qui serait affecté au titre de la nouvelle. Cela aiderait les délégations à avoir une meilleure compréhension pour les futures décisions à prendre. La délégation a proposé d’insérer ce point en tant que 5B plutôt que 5.2 ou 7.1.
Le président a indiqué qu’il prévoyait de suspendre la réunion du matin après les deux prochains intervenants, en vue de consultations entre les coordinateurs des groupes afin de parvenir à une décision.
La délégation du Japon a apporté son appui à la position du groupe B, ajoutant que selon la décision de la précédente session, le budget de l’exercice biennal 20142015 serait utilisé comme matériel pour procéder à une étude comparative en ce qui concerne le débat sur la définition des dépenses de développement. Le débat sur la définition des dépenses de développement ne serait pas utilisé pour le budget de l’exercice biennal 20142015. À cet égard, il convenait d’établir une nette distinction entre le débat portant sur le budget de l’exercice biennal 20142015 et le débat relatif à la définition des dépenses de développement. C’est pourquoi la délégation était favorable à un point distinct de l’ordre du jour pour inscrire le débat relatif à la définition des dépenses de développement.
La délégation de l’Allemagne a repris à son compte la déclaration faite par la délégation du Japon ainsi que la position du groupe B.
La délégation de la Belgique, afin de trouver une solution acceptable pour toutes les délégations, a proposé d’appeler le point inséré point 5bis de l’ordre du jour.
Le président a prié les délégations de confirmer leur accord en faveur de la suggestion faite, à savoir d’insérer le point relatif à la définition des dépenses de développement dans le cadre du programme et budget en tant que point 5bis de l’ordre du jour. Aucune objection n’a été émise. L’ordre du jour a été adopté.
POINT 3 RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 2012

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/20/2.
Le président a fait observer que le point 3 de l’ordre du jour comprenait deux points, le Rapport sur l’exécution du programme en 2012 et un souspoint intitulé “Rapport verbal sur les activités au titre du programme 18” (Propriété intellectuelle et enjeux mondiaux). Le Rapport sur l’exécution du programme était un rapport intermédiaire sur l’exécution réalisée par l’OMPI. Le président considérait qu’une manière rapide, permettant de gagner du temps pour discuter du Rapport sur l’exécution du programme consisterait pour les États membres qui avaient déjà examiné le rapport à indiquer de quels programmes ils souhaiteraient discuter.
Le Secrétariat a rappelé aux délégations que le Rapport sur l’exécution du programme en 2012 était un rapport intermédiaire qui permettait de faire un bilan des progrès réalisés pour atteindre les résultats escomptés, sur la base des indicateurs d’exécution et des ressources approuvées qui figurent dans le programme et budget pour l’exercice biennal 20122013. L’élaboration du rapport avait dûment tenu compte des recommandations de la validation par la Division de l’audit et de la supervision internes du Rapport sur l’exécution du programme en 20102011. Le document était structuré de la manière suivante : une introduction apportant une explication sur la méthodologie appliquée pour l’évaluation de l’exécution; un résumé des réalisations en 2012; des évaluations de l’exécution par programme comportant deux volets : i) un résumé analytique des progrès réalisés en 2012 et des difficultés rencontrées durant la période examinée et ii) une section qui rend compte de la manière dont un programme s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il existait des tableaux de données relatives à l’exécution pour chaque programme qui récapitulaient les résultats escomptés par programme ainsi que les indicateurs d’exécution tels qu’ils ont été approuvés par les États membres dans le programme et budget 20122013. Les niveaux de référence ont été mis à jour, selon les besoins, afin de rendre compte des niveaux réels à la fin de 2011. Conformément à la demande des États membres soumise à la dixhuitième session du PBC, les niveaux de référence actualisés étaient affichés à côté des niveaux de référence initiaux du document du programme et budget. De plus, les tableaux du programme du Rapport sur l’exécution du programme contenaient les données d’exécution pour 2012 pour chaque indicateur et proposaient une évaluation de l’exécution au moyen d’un code de couleurs : “en bonne voie”, “pas en bonne voie”, “non disponibles” ou “objectif abandonné”. La dernière section fournissait des informations concernant le budget 20122013 approuvé, le budget 20122013 après virements, les dépenses effectives et l’utilisation du budget en 2012. Les rapports concernant cette section avaient été améliorés pour inclure deux tableaux. Le premier tableau présentait le budget et les dépenses effectives par résultat et donnait, pour la première fois, des informations sur le budget 20122013 approuvé, le budget 20122013 après virements et les dépenses effectives par résultat. Le deuxième tableau (Budget et dépenses effectives, ressources de personnel et autres ressources) fournissait des informations sur le budget 20122013 approuvé, le budget 20122013 après virements, et les dépenses réelles (dépenses de personnel et autres dépenses) en 2012. De plus, les différences entre le budget approuvé et le budget après virements faisaient l’objet d’explications; de même, l’utilisation du budget était expliquée pour les programmes dont les dépenses effectives se situaient en dehors de la fourchette des 40 à 60% du budget de l’exercice biennal. L’appendice du Rapport sur l’exécution du programme donnait une présentation complète de la mise en œuvre du fonds fiduciaire en 2012, en tant que partie intégrante du Rapport sur l’exécution du programme. Lors de sa première année (2011), les États membres ont favorablement accueilli cette présentation qu’ils ont considérée comme une concrétisation positive des efforts de l’OMPI pour intégrer toutes les activités dans le cadre de gestion axée sur les résultats de l’Organisation, quelle que soit l’origine de ces fonds. C’est pourquoi cette pratique se poursuivait.
La délégation du Chili a demandé s’il y aurait une possibilité d’entendre les commentaires des groupes régionaux sur le budget, en termes généraux, et a ajouté que le GRULAC avait préparé un document. Les autres groupes avaient également préparé leurs interventions. La délégation estimait qu’il serait utile d’avoir un débat général et d’entendre les commentaires des différents groupes avant d’entrer dans un débat plus approfondi.
Le président a répondu que les déclarations générales pouvaient être faites soit dans le cadre de ce point de l’ordre du jour, soit dans le cadre du point 5.
La délégation du Chili était d’avis qu’il était important que les groupes aient la possibilité d’entendre les positions des uns et des autres avant d’entamer le débat.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a indiqué qu’elle ferait une déclaration lorsqu’il serait débattu du programme et budget.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) souhaitait faire une observation sur un thème particulier du Rapport sur l’exécution du programme. Elle partageait l’avis exprimé par la délégation du Chili concernant les déclarations générales.
Le président a invité les groupes qui souhaitaient faire des déclarations générales à ce stade à prendre la parole.
La délégation de la TrinitéetTobago, parlant au nom du GRULAC, était satisfaite de voir le président aux commandes du PBC et était convaincue que le comité réaliserait d’importants progrès au cours de la session. Concernant l’Académie de l’OMPI, le GRULAC souhaitait remercier le Secrétariat et en particulier, le directeur de l’Académie, pour les activités entreprises en Amérique latine et dans la sousrégion des Caraïbes. L’importance de la propriété intellectuelle et de l’innovation avait été mise en exergue dans la région et avait parcouru un long chemin en termes d’amélioration et de développement des connaissances des économies régionales. Cependant, afin d’améliorer la qualité des services des académies dans la région, il existait quelques problèmes que le GRULAC souhaitait porter à l’attention du comité. Le GRULAC avait noté que, dans plusieurs cas, des projets pilotes de valeur, en particulier pour les académies de la région, prenaient fin en raison d’un manque de financement. Dans ces circonstances, le GRULAC appelait de ses vœux l’établissement d’un budget ordinaire pour le prochain exercice biennal pour ces projets pilotes ainsi que pour les stratégies nationales en cours d’élaboration au sein de la région. De cette manière, la continuité de ces projets serait garantie et les États membres seraient en mesure de récolter les bénéfices à long terme associés à la mise en œuvre de ces projets pilotes et des stratégies nationales de propriété intellectuelle. En ce qui concernait le budget 20142015, le GRULAC était convaincu qu’un tel budget devrait être équilibré. Afin de parvenir à un budget équilibré, les recettes et les dépenses devraient être réalistes et abordables dans le présent, comme sur le long terme. Si le GRULAC saluait l’existence d’une augmentation escomptée des recettes pour l’exercice biennal 20142015, il considérait qu’une telle augmentation devrait renforcer la capacité de l’Organisation à agir et à asseoir sa solidité financière. Le GRULAC était, par exemple, très préoccupé par le fait qu’en dépit de l’augmentation des recettes, le pourcentage affecté à la part du développement était inférieur au montant approuvé lors de l’exercice biennal précédent. Outre ce point, il restait la question du financement des dettes à long terme qui n’avait pas encore été résolue, ainsi que les besoins en infrastructure qui ne figuraient pas non plus dans la proposition de budget. Cette situation appelait à un réajustement plus stratégique des ressources utilisées par l’Organisation. La question des bureaux extérieurs de l’OMPI constituait un autre sujet d’inquiétude essentiel pour le GRULAC. Le groupe regrettait la manière dont elle avait été traitée et le fait que la procédure utilisée pour choisir les nouveaux bureaux extérieurs, intégrés au projet de budget, n’avait pas été ouverte, transparente et inclusive. À ce stade, le GRULAC proposait que le Secrétariat de l’OMPI réfléchisse au projet de budget en envisageant des bureaux extérieurs dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, sans discrimination dans le cadre des cinq bureaux extérieurs proposés. Afin de maintenir un équilibre régional au sein du système de l’OMPI, les fonds nécessaires devaient être par conséquent alloués dans le présent budget à l’établissement de bureaux extérieurs dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. Le thème de l’IPAS revêtait également la plus haute importance pour le GRULAC. Afin d’améliorer l’efficacité du système, les États membres auraient besoin d’une assistance technique et d’un appui plus importants dans le cadre de leurs offices de propriété intellectuelle locaux. En termes de nouvelles ressources budgétaires et de ressources élargies, le GRULAC souhaiterait également que le Secrétariat de l’OMPI fournisse des explications supplémentaires sur cette question ainsi que des informations quant à la méthodologie utilisée pour la répartition de ces ressources entre les différentes activités de l’OMPI. En conclusion, le GRULAC souhaitait souligner ses inquiétudes quant à l’absence d’équilibre géographique en termes de ressources humaines au sein de l’Organisation. Au regard des budgets précédents, le GRULAC continuait à souffrir d’un désavantage suite à une réduction continue du personnel provenant de sa région géographique. Il était convaincu que cette situation serait corrigée dans un proche avenir. Il a relevé les récentes réductions de personnel au sein du bureau d’Amérique latine et des Caraïbes et déclaré que cela constituait également un désavantage pour la région. Les effectifs du bureau devaient, sans délai, être ramenés à un niveau minimum. Le GRULAC se tenait à la disposition du Secrétariat pour convenir d’une solution raisonnable à cette situation.
La délégation de l’Algérie a indiqué qu’elle livrerait ses observations au nom du groupe des pays africains dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour.
La délégation de la Pologne, parlant au nom des pays d’Europe centrale et des États baltes, a indiqué qu’elle était prête à s’impliquer de manière constructive pendant la session afin que la vingtième session du PBC parvienne à des résultats positifs. Elle a remercié le Secrétariat pour le formidable travail accompli pour préparer la session. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes appréciait le fait que les documents présentés l’avaient été en temps opportun, qu’ils étaient clairs et précis. Le projet de programme et budget reflétait de nombreuses idées et réflexions des États membres, mais des améliorations étaient toujours possibles. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes considérait que pour obtenir la meilleure incidence possible, il était plus important que jamais de se concentrer sur la mise en œuvre d’objectifs stratégiques se rapportant aux systèmes mondiaux de propriété intellectuelle, au cadre juridique mondial, à l’infrastructure mondiale, aux ressources mondiales en matière de référence et de développement. Il s’agissait là des domaines dans lesquels l’Organisation disposait d’un avantage comparatif et où elle pouvait laisser son empreinte et contribuer. Le groupe a noté que le projet de programme et budget 20142015 anticipait un excédent. Cependant, compte tenu de l’incertitude régnant autour de la situation mondiale, il considérait que cet excédent de fonds devrait être dépensé sagement et de manière aussi efficace que possible. Par ailleurs, une augmentation des recettes était attendue. Les membres devraient se montrer prudents afin de ne pas finir avec un déficit si ces prévisions optimistes ne se réalisaient pas au cours de l’exercice biennal à venir. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes partageait le point de vue que la coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie comporterait deux volets. En premier lieu, apporter un appui pour améliorer la participation des pays d’Europe centrale et des États baltes, des pays d’Asie centrale et du Caucase aux avantages sociaux et économiques, et en deuxième lieu, coordonner la promotion et la mise en œuvre des services et programmes de l’OMPI aux pays développés. L’assistance accordée par le Programme 10 devrait être adaptée aux besoins spécifiques des pays concernés, qui se trouvaient à différents niveaux de développement économique et avaient des besoins en propriété intellectuelle différents. Suite à la crise économique et financière, de nombreux pays de la région des pays d’Europe centrale et des États baltes étudiaient le rôle de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi la demande d’élaboration de stratégies et programmes nationaux de propriété intellectuelle continuait à croître pour l’exercice biennal à venir. Les petites et moyennes entreprises (PME) avaient joué un rôle central dans l’innovation. Nombre de PME de la région commençaient à proposer des produits et fournir des services dans des secteurs qui font largement appel à la propriété intellectuelle. Aussi étaitil nécessaire de continuer d’approfondir leurs connaissances en matière de propriété intellectuelle, notamment savoir comment intégrer la propriété intellectuelle dans leurs politiques de l’innovation, comment mieux utiliser les systèmes de l’innovation et comment tirer parti des services de l’OMPI. La logique qui soustendait la proposition en faveur de l’intégration des activités destinées aux PME au sein du bureau régional devait être étudiée plus minutieusement. Les informations disponibles relatives au budget 20122013 et à l’exécution du programme suggéraient que le programme des PME était actuellement sousfinancé. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes souhaiterait voir cela changer. Le recensement des risques et des stratégies d’atténuation avait été renforcé dans le projet de programme et budget. La gestion des risques et le Programme de réorientation stratégique visaient à pleinement intégrer les stratégies en matière d’informations dans la gestion de la performance organisationnelle, notamment dans la planification de l’exercice biennal. Le groupe considérait que le Programme de réorientation stratégique luimême constituait la voie à suivre pour l’OMPI. En termes de dépenses, le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes considérait deux questions comme préoccupantes. L’une était l’augmentation des dépenses de personnel de 8,8%. Le groupe a noté, avec une grande inquiétude, l’augmentation annuelle significative des dépenses de personnel et le manque de mesures efficaces pour réduire les coûts. Cela tenait en partie à la fin du processus de régularisation pour certains contrats du personnel et à des réserves plus élevées en vue de futures dépenses. Cependant, la distinction n’était pas claire entre les paiements effectifs requis en 20142015 et ce qui constituait les réserves en vue des futures dépenses. De plus, si les pays d’Europe centrale et les États baltes voyaient d’un œil favorable les propositions supplémentaires visant à traiter le financement des employés à long terme et des prestations au sein de l’OMPI, ils avaient pris note du fait qu’à ce stade, l’OMPI ne disposait pas de stratégie claire pour réduire les dettes à long terme. La deuxième question inquiétante tenait à la proposition du Secrétariat de créer de nouveaux bureaux extérieurs. Les pays d’Europe centrale et les États baltes avaient été surpris par l’interprétation faite de l’utilité et de la rentabilité de la création de nouveaux bureaux extérieurs. Dans une période où les dépenses en personnel et les coûts administratifs ne cessaient d’augmenter et où l’Organisation aspirait à traiter plus de demandes en ligne et à investir massivement dans les TIC et où elle assurait la promotion d’une approche unique fondée sur les Nations Unies, l’OMPI devrait minutieusement examiner toute initiative engendrant de nouvelles structures de coûts. La proposition aurait pour effet d’engendrer des coûts supplémentaires à long terme, tout en compliquant la gouvernance et la surveillance au sein de l’Organisation. Tout cela était tout à fait surprenant, compte tenu des conclusions du PBC de septembre 2012. Dans ce contexte, le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes apprécierait davantage d’informations et d’analyses du fonctionnement actuel ainsi que de la valeur ajoutée des bureaux extérieurs existants, de la valeur ajoutée et des avantages en termes de coûts de la création de nouveaux bureaux extérieurs ainsi que de leurs implications budgétaires détaillées. Concernant les dettes à long terme, compte tenu des implications budgétaires, le Plancadre d’équipement devait être étroitement surveillé, en particulier en termes de réduction des coûts. Les pays d’Europe centrale et les États baltes souhaiteraient attirer l’attention sur la question des réserves. Le Secrétariat devait veiller à garantir que les réserves sont utilisées à des fins strictement extraordinaires et non à titre de budget supplémentaire, en particulier lorsqu’une augmentation des recettes est escomptée. Dernier point, mais non des moindres, les pays d’Europe centrale et les États baltes attendaient avec intérêt de voir le rapport des ressources humaines à la session du PBC de septembre. À cet égard, le groupe a souligné l’importance d’une représentation régionale équilibrée au sein du Secrétariat de l’OMPI ainsi que dans les domaines qui concernaient la région du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a remercié le Secrétariat pour la préparation de tous les documents et pour les consultations intensives menées au cours des dernières semaines. Nombre de thèmes étaient interdépendants et les membres devaient s’assurer que l’approche du budget à venir était cohérente. La délégation souhaitait s’excuser à l’avance de la longueur de son intervention et féliciter le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes pour sa déclaration qui reflétait plusieurs éléments de la déclaration du groupe B. Le groupe a salué les prévisions pour l’exercice biennal 20142015, mais compte tenu de l’incertitude entourant la situation économique mondiale, il estimait que l’adoption d’un budget conservateur constituait la bonne démarche à adopter. Le groupe B a approuvé le budget pour l’exercice biennal 20142015 en ce qui concerne la poursuite de l’élaboration du cadre normatif international pour la propriété intellectuelle et l’amélioration de l’accès et de l’utilisation des informations relatives à la propriété intellectuelle. Il a également pris note du fait que le Programme de réorientation stratégique qui avait impliqué d’importantes réformes organisationnelles était désormais achevé et a appuyé les efforts continus déployés pour garantir que les bénéfices et les améliorations résultant du Programme de réorientation stratégique soient maîtrisés. En outre, s’agissant des dépenses prévues, le groupe B avait plusieurs inquiétudes. Ces dernières étaient essentiellement liées à l’accroissement considérable des dépenses de personnel et à l’absence d’informations concernant la politique proposée pour les éventuels bureaux extérieurs et l’engagement de ressources à cet effet, des points qui jouaient contre une décision relative aux éventuels nouveaux bureaux. S’agissant des coûts de personnel, si le groupe B saluait le fait qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre total de postes, il avait noté avec inquiétude qu’il semblait y avoir des augmentations sensibles continues des dépenses de personnel d’un exercice biennal à l’autre et qu’elles étaient dues à la fin du processus de régularisation. Bien que le groupe B appréciait les économies de 20% en frais de voyage du personnel et des tiers envisagées, des réductions supplémentaires des dépenses de personnel, y compris des coûts quotidiens ainsi que d’autres économies seraient les bienvenues. Le groupe B a accueilli favorablement les propositions supplémentaires visant à traiter le financement des prestations à long terme dues aux employés à l’OMPI et a noté que cette dernière ne disposait pas d’une stratégie claire pour réduire les dettes à long terme. S’agissant de la proposition d’établir de nouveaux bureaux extérieurs, le groupe B souhaitait faire les remarques suivantes. Tout d’abord, et cela découlait directement des conclusions du PBC qui s’était tenu en septembre dernier, le groupe B ne serait pas en position de prendre une décision ici et maintenant sur ce sujet. En effet, le groupe B considérait qu’il n’existait aucun consensus à ce stade entre les membres quant à la politique à mener en matière de bureaux extérieurs. Aussi étaitil prématuré d’inclure des ressources en personnel et des ressources financières dans le budget pour l’exercice 20142015 sans consulter préalablement les États membres, comme cela avait été clairement indiqué en septembre 2012. Deuxièmement, avant d’être en mesure de prendre une décision, quelle qu’elle soit, sur le principe ou la nécessité d’élargir le nombre des bureaux extérieurs, le groupe B serait favorable à davantage d’informations sur le fonctionnement actuel des bureaux existants. Si de nouveaux bureaux devaient être créés, une liste de critères devrait être établie. Toutefois, le groupe B apprécierait avant tout davantage d’informations sur les objectifs actuels visant à accorder la priorité aux services en ligne, à la valeur ajoutée, aux avantages en termes de coûts, aux structures budgétaires détaillées et aux résultats politiques en ce qui concerne les bureaux extérieurs existants. Enfin, avant d’être en mesure de prendre une décision sur l’éventuel élargissement du nombre de bureaux extérieurs, le groupe B apprécierait davantage de détails quant à savoir pourquoi ces cinq propositions étaient directement intégrées dans le projet de programme et budget. D’autres propositions et demandes avaient été soumises et le groupe se demandait par conséquent pourquoi il n’y avait que ces cinq propositionslà. Le groupe apprécierait davantage d’informations sur ce point à court terme et des informations plus durables à long terme. Il a noté que le projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015 ne contenait plus le programme relatif aux PME, alors que les PME constituaient une priorité essentielle, s’appuyant sur le principe que les PME pouvaient être suffisamment intégrées. Le groupe B était inquiet du financement actuel de ces programmes et a exprimé son souhait d’élargir l’intégration des activités et programmes favorisant la promotion de l’innovation et du développement de la propriété intellectuelle au niveau des PME qui, de son point de vue, restaient la pierre angulaire d’une croissance dans bien d’autres pays. Deuxièmement, l’intégration des activités ne devrait pas engendrer le sousfinancement auquel on assistait actuellement des programmes que le groupe souhaiterait voir se poursuivre. Troisièmement, l’intégration des PME ne devrait pas entraîner l’amoindrissement de la qualité des services fournis aux PME. Des remarques identiques pourraient s’appliquer aux programmes et activités relatifs à l’innovation. Dans le cadre du suivi du dernier PBC, le groupe B avait apprécié les présentations sur la construction d’une nouvelle salle de conférence. Le groupe considérait que lorsque ces présentations étaient remplacées par des rapports écrits, un lien clair vers le Plancadre d’équipement, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des réserves, devrait être mis en évidence. Il était par ailleurs d’avis que le Plancadre d’équipement devrait faire l’objet d’une surveillance très stricte, en particulier en termes de réduction de coûts. Le groupe B a également souligné que le Plancadre d’équipement était lié au programme et budget, en particulier à l’importance de s’assurer que les réserves étaient utilisées à leurs fins initiales et non à des fins budgétaires à court terme. Sur ce point, il a déclaré qu’il apprécierait également des informations supplémentaires sur les réserves actuelles, de manière régulière, et ressentait qu’il y avait d’autres améliorations à apporter dans la manière dont l’OMPI menait ses projets, dans la mesure où il était plutôt difficile d’analyser comment ces projets avançaient. Le groupe attendait avec intérêt des explications supplémentaires sur ces questions.
Le président a annoncé que trois documents étaient disponibles au service documentation : un livre blanc relatif aux bureaux extérieurs, la définition du président des dépenses de développement et une synthèse des questionsréponses actualisées. Le président a invité les délégations à consulter ces documents. Les débats ont été suspendus pendant une courte pause.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a elle aussi félicité le président pour sa présidence du comité. Le groupe du Plan d’action pour le développement était convaincu que sous la direction du président, des progrès seraient accomplis dans divers domaines d’activité. Il a réitéré sa volonté de travailler de manière constructive avec tous les groupes et délégations afin de parvenir à un dialogue couronné de succès. Le groupe du Plan d’action pour le développement a regretté que le CDIP ne constitue pas un facteur essentiel dans l’affectation des ressources aux programmes de l’OMPI. L’inclusion du CDIP dans le mécanisme de coordination serait cohérente avec l’objectif d’intégration du développement dans l’ensemble des domaines d’activité de l’OMPI. Le groupe du Plan d’action pour le développement a souhaité rappeler le fait que le PBC était, à ce jour, le seul comité de l’OMPI à bénéficier d’une supervision des activités liées au programme relatif à la propriété intellectuelle et aux défis mondiaux. Ces activités étaient liées à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et à la manière dont la propriété intellectuelle pouvait être utilisée au mieux en faveur du développement économique et social. À la dixhuitième session du PBC, les États membres étaient convenus que le Secrétariat présenterait un rapport sur les activités prévues comme en cours du programme relatif à la propriété intellectuelle et aux défis mondiaux. Le groupe du Plan d’action pour le développement attendait avec intérêt la lecture de ce rapport. Néanmoins, le groupe considérait que des rapports écrits et des séminaires périodiques au sein du Comité permanent du droit des brevets ou du CDIP constituaient une norme comptable minimale. L’une des questions les plus importantes débattues à la session était la définition des dépenses de développement. À la dixneuvième session du PBC, il avait été convenu qu’une nouvelle définition des dépenses de développement serait évaluée. Le groupe du Plan d’action pour le développement s’impliquerait de manière constructive avec les autres groupes et délégations intéressés afin d’obtenir des résultats satisfaisants. Il pensait que cette définition devait refléter une affectation appropriée des ressources aux activités axées sur le développement. Il était important de relever que la structure du document WO/PBC/20/3 n’avait pas été modifiée. Les membres avaient apporté leur contribution à la dernière session. Un langage et un processus contrôlés par les membres devraient être mis en place au lieu d’une approche économique. À cet égard, force était de rappeler que près d’un an après les demandes des États membres de procéder à une ventilation des dépenses de développement en catégorie de coûts, le Secrétariat n’avait toujours pas appliqué ce système. Le groupe du Plan d’action pour le développement a souligné le fait que ni le document WO/PBC/20/4, ni le projet de budget 20142015 ne prévoyaient de nouvelles ressources pour les activités du CDIP pour le prochain exercice biennal et le groupe s’engagerait dans des pourparlers afin d’obtenir une part adéquate pour le développement.
La délégation de l’Algérie, s’exprimant au nom du groupe des pays africains, avait deux commentaires d’ordre général. Premièrement, concernant le statut du document du Rapport sur l’exécution du programme, le groupe des pays africains avait déjà indiqué à la dernière session que ce document constituait une autoévaluation des activités menées par le Secrétariat. Comme précédemment mentionné, le groupe considérait qu’il était problématique de demander l’approbation d’un document qui constituait une véritable autoévaluation. C’est pourquoi il estimait que le document devrait comporter tous les commentaires formulés par les États membres. Ces derniers feraient alors partie intégrante du Rapport sur l’exécution du programme. Le deuxième commentaire était que tous les programmes faisaient référence aux formations proposées aux États membres : études, stages, etc. Le groupe souhaitait savoir quel était le contenu de ces formations et quels cours avaient été proposés aux États membres. Là encore, ce commentaire relatif à la nature et au contenu des activités de formation avait été fait à maintes reprises, tout au long du PBC. Pour le groupe des pays africains, il était très important que les formations ou les cours proposés par l’OMPI soient équilibrés et qu’ils abordent toutes les questions, dont les éléments de flexibilité, les exceptions et les limitations. Le groupe souhaitait savoir comment le Secrétariat traitait ces questions. Plusieurs programmes comportaient des références aux formations. Il s’agissait d’une question intersectorielle et le groupe souhaitait obtenir des détails à ce sujet.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a rappelé sa position selon laquelle le Rapport sur l’exécution du programme, comme mentionné par la délégation de l’Algérie, constituait un instrument d’autoévaluation et ne devrait pas être recommandé à l’approbation des États membres aux assemblées. Avant toute autre action, il devrait y avoir des débats et tous les commentaires des États membres devraient être intégrés dans le document. Pour l’heure, le groupe du Plan d’action pour le développement ne pouvait pas suivre la suggestion du Secrétariat et recommander l’approbation de ce document aux assemblées.
La délégation de l’Égypte a souscrit aux déclarations faites par les délégations de l’Algérie et du groupe du Plan d’action pour le développement. Cette question avait déjà été débattue à la précédente session du PBC et le comité avait trouvé une formule qui était que l’autoévaluation présentée par le Secrétariat devrait être complétée par les remarques formulées par les États membres. La délégation a fait observer que tous les programmes ne fournissaient pas de détails sur leur implication dans la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, alors que les États membres avaient été informés que les activités de développement figureraient dans tous les programmes. Quant aux programmes qui faisaient état du développement, ils le faisaient d’une manière très générale, sans apporter de détails. Aussi la délégation souhaiteraitelle que tous les programmes contribuant au Plan d’action pour le développement fournissent des informations détaillées sur leurs contributions. Cela permettrait aux membres de disposer de moyens d’évaluer les progrès accomplis dans le futur. La délégation ferait ultérieurement des observations sur d’autres programmes lorsque les discussions afférentes seraient abordées.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat d’avoir préparé le document du Rapport sur l’exécution du programme. Selon le document, il existait 300 indicateurs d’exécution et la délégation était satisfaite de constater l’effort constant déployé par le Secrétariat pour mettre en œuvre les programmes. Au regard du Rapport sur l’exécution du programme en 2010 qui avait été débattu deux ans plus tôt, les indicateurs indiquant qu’un programme était en bonne voie étaient passés de 83% à 80%, tandis que ceux évalués comme n’étant pas en bonne voie avaient augmenté. La délégation a sollicité des explications quant à l’éventuelle existence d’une raison spécifique à l’origine de ces fluctuations. S’agissant des indicateurs d’exécution considérés comme n’étant pas en bonne voie, il était essentiel de faire en sorte de les remettre en bonne voie l’année suivante. Le rapport devrait indiquer quelle stratégie le Secrétariat avait adoptée pour atténuer les risques. La délégation était en particulier intéressée par les indicateurs directement liés aux services mondiaux de propriété intellectuelle qui constituaient l’activité phare de l’Organisation. Cela comprenait, par exemple, le délai d’examen dans le programme 5 et le pourcentage d’indicateurs au regard du nombre total de demandes reçues dans le programme 6. La délégation espérait vivement que des mesures utiles avaient été adoptées pour atténuer ces problèmes et y apporter des améliorations pendant le prochain exercice biennal.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a indiqué envisager de faire sa déclaration dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour, comme plusieurs délégations l’avaient fait. Cependant, poursuivant sur ce que la délégation du Japon avait déclaré concernant les résultats “en bonne voie” et “pas en bonne voie”, la délégation souhaitait demander au Secrétariat ce que “en bonne voie” et “pas en bonne voie” signifiaient, quelles normes ou règles permettaient d’aboutir à cette conclusion et qui décidait de si un programme ou un point d’un programme était en bonne voie ou pas en bonne voie. Elle a fait observer que ce système binaire “en bonne voie” et “pas en bonne voie” laissait une grande place à d’importantes explications et modérations. Elle se demandait si cellesci faisaient partie ou pouvaient faire partie du projet de programme et budget.
La délégation du Canada a remercié le Secrétariat pour la présentation du Rapport sur l’exécution du programme en 2012. Évoquant les objectifs et les indicateurs, la délégation a déclaré qu’il existait des niveaux de référence, mais que les membres ne pouvaient en fait pas les voir. Dans le programme 30, sous les résultats escomptés quant au nombre d’utilisateurs de matériaux et d’instruments élaborés par l’OMPI, il était indiqué 1167 utilisateurs. Cependant, il était également indiqué que le programme n’était pas en bonne voie, mais il n’y avait aucun moyen pour le lecteur de savoir pourquoi. L’objectif était de 3200 utilisateurs. Il serait utile pour les lecteurs d’ajouter les objectifs qui avaient été approuvés antérieurement. La deuxième observation venait juste d’être formulée par les ÉtatsUnis d’Amérique et concernait la signification des termes “en bonne voie” et “pas en bonne voie”, dans la mesure où il existait une large marge entre “en bonne voie” et “pas en bonne voie”. Il serait utile de disposer de moyens d’appréhender cette marge.
La délégation de l’Italie s’est associée à la question posée par les deux précédentes délégations.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) est revenue sur la question de l’approbation ou de la nonapprobation du document du Rapport sur l’exécution du programme. Elle a sollicité des éclaircissements sur ce point et demandé qui appliquerait les programmes au sein du Secrétariat si le Rapport sur l’exécution du programme venait à ne pas être approuvé. Le Secrétariat travaillait pour les États membres et il avait été dit que le Rapport sur l’exécution du programme constituait une autoévaluation réalisée par le Secrétariat sur la manière dont il pensait que les programmes que les États membres avaient sollicités étaient mis en œuvre. Traditionnellement, le comité approuvait le document, mais, à l’avenir, peutêtre que le comité devrait recommander que les commentaires des États membres soient intégrés au document. Ce que la délégation ne comprenait pas, c’était le fait que certaines délégations disent que le document ne devrait pas être approuvé par les États membres. Elle ne voyait aucune raison à cela, notamment en raison du fait qu’il avait été précédemment approuvé. Aux prochaines assemblées, si les États membres venaient à ne pas l’approuver, ils ne disposeraient d’aucune base pour discuter de ce qui avait été fait cette dernière année et de ce qui pourrait être fait dans le futur. S’il n’était pas approuvé, les membres ne sauraient pas ce qui devait être fait pour améliorer les choses à l’avenir. Le fait que le Secrétariat fournisse ces informations aux États membres signifiait que le Secrétariat se soumettait luimême à un examen par les membres. La délégation a sollicité des éclaircissements sur ce que le comité faisait de ce document de 200 pages, s’il ne nécessitait pas leur approbation. Le Secrétariat pouvait se contenter de le présenter et s’en aller. Mais alors, comment le comité pourraitil expliquer aux autres membres, lors des assemblées, ce qui avait été fait du budget qui avait été approuvé pour ces programmes?
La délégation de la République de Corée a remercié le Secrétariat pour la préparation du document. Elle a demandé comment chacun des résultats d’exécution était utilisé en interne, au sein de l’OMPI. Elle se demandait, plus particulièrement, si un rapport sur l’exécution avait une incidence sur la répartition des ressources ou s’il était important en termes de décisions de gestion. La délégation a fait observer que par souci de clarté, deux types d’information devraient être ajoutés dans les données relatives à l’exécution. Il s’agissait de l’objectif de tous les indicateurs d’exécution et des références croisées à des indicateurs quand il existait une collaboration interprogrammes.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour le Rapport détaillé sur l’exécution du programme en 2012. Elle était d’avis que ce rapport aiderait les États membres à mieux comprendre le travail effectué par l’OMPI au cours de la dernière année. Le rapport indiquait que 80% des indicateurs étaient en bonne voie. La délégation a exprimé sa satisfaction à cet égard. Toutefois, 12% des indicateurs n’étaient pas en bonne voie. La délégation a exprimé ses inquiétudes à ce sujet et espérait que le Secrétariat de l’OMPI tirerait les leçons qui s’imposaient et prendrait des mesures appropriées en 2013 pour aider à atteindre les objectifs et indicateurs fixés.
Le Secrétariat a répondu aux observations. Concernant le statut du document et son approbation, le Secrétariat a rappelé qu’un débat approfondi sur ce sujet avait eu lieu à la dernière session du PBC. Il a rappelé pourquoi, du point de vue du Secrétariat, l’approbation de ce document revêtait une très grande importance. Avant tout, le Rapport sur l’exécution du programme offrait aux États membres la possibilité de se consulter non seulement sur la planification de l’Organisation, mais également sur ses résultats. Le Rapport sur l’exécution du programme constituait un élément du cadre de gestion axée sur les résultats de l’Organisation. Beaucoup de temps était consacré à discuter du programme et budget et des mesures d’exécution dans le cadre du programme et budget. Le Rapport sur l’exécution du programme offrait une occasion de s’impliquer et de voir, en fonction des cadres de mesure ayant été approuvés au stade de la planification, comment ce programme avait réellement été mis en œuvre. Le Secrétariat a également rappelé que le Rapport sur l’exécution du programme était le principal instrument de gestion dont disposait le Secrétariat. Après l’approbation du programme et budget, le Rapport sur l’exécution du programme constituait l’instrument permettant de rendre compte aux États membres de l’exécution. En réalité, le rapport se conformait aux pratiques recommandées et découlait d’une recommandation du Corps commun d’inspection (document de référence JIU/rep/2006/6) dans lequel le CCI avait réalisé une synthèse exhaustive de la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats au sein des Organisations des Nations Unies et avait en particulier présenté une recommandation qui préconisait qu’un seul rapport annuel de gestion sur l’exécution des programmes, qui faciliterait les examens annuels auxquels doit procéder l’Assemblée générale, soit adopté. Le CCI avait déclaré que la pratique recommandée consistait à adopter ce rapport afin qu’il constitue un tel instrument. Il existait également de nombreuses autres études réalisées par des entités de gestion du secteur public. Là encore, elles indiquaient que l’un des facteurs tout à fait essentiels pour véritablement parvenir à des résultats dans une organisation au lieu d’établir des rapports sur les résultats consistait à utiliser des informations d’exécution, non seulement en interne, au niveau du Secrétariat, mais également au niveau de la gouvernance. C’était un moyen de boucler la boucle et de tirer parti des leçons à retenir jusqu’au prochain processus d’adoption. Du point de vue d’une gestion axée sur les résultats, si l’on s’intéressait sérieusement à la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats, cette manière de procéder contribuait à véritablement mettre en place tous les éléments requis. S’agissant de l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans tous les programmes (cette question avait été soulevée par la délégation de l’Égypte), le Secrétariat a rappelé que c’était également un thème qui avait été abordé dans le cadre des débats sur le précédent Rapport sur l’exécution du programme. Le Secrétariat avait déployé des efforts considérables afin d’améliorer ces sections du rapport et espérait que les membres pouvaient le constater lorsqu’ils le lisaient. Le Secrétariat a ajouté que les informations très détaillées relatives la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement étaient également présentées au CDIP. Ces rapports devraient être considérés comme complémentaires. Le Secrétariat s’est ensuite attaché à répondre aux questions relatives aux principaux indicateurs d’exécution “en bonne voie” et “pas en bonne voie” au regard de l’exercice biennal précédent. Le Secrétariat a rappelé que le programme et budget de l’exercice biennal 20102011 ne présentait pas systématiquement des niveaux de référence et des objectifs pour tous les indicateurs. C’était un domaine où des améliorations considérables avaient été apportées au cours des trois ou quatre dernières années, ce qui signifiait qu’à présent, les membres disposaient de niveaux de référence et d’objectifs pour chaque indicateur. Ce n’était pas le cas pour l’exercice biennal 20102011, ce qui signifiait que l’évaluation effective de l’exécution, et de si un programme était en bonne voie ou non, était bien plus précise aujourd’hui qu’elle ne l’était par le passé. Concernant la suggestion avancée par la délégation du Canada, le Secrétariat a pris note de la suggestion et intégrerait, s’il y avait un consensus, les éléments concernés dans la prochaine version du Rapport sur l’exécution du programme. Le Secrétariat a ajouté qu’il serait très utile de pouvoir réellement voir les objectifs, mais la question se posait de savoir ce que l’on devait mettre dans le rapport afin de ne pas reproduire l’intégralité du Programme et budget dans le Rapport sur l’exécution du programme. Cependant, l’objectif pourrait être intégré dans les versions ultérieures du Rapport sur l’exécution du programme, comme demandé. Des questions avaient été également posées sur comment “en bonne voie” et “pas en bonne voie” était évalué. Lorsqu’il évaluait si une exécution était en bonne voie ou non, le Secrétariat regardait quel était l’objectif de l’exercice biennal et quel pourcentage de cet objectif avait été atteint au cours de la première année. Si ce pourcentage était de 40%, il était indiqué comme en bonne voie. Cette évaluation s’effectuait en très étroite coopération avec les chefs de programme. Le Secrétariat a reconnu que la suggestion d’avoir un code de couleurs intermédiaire était une bonne suggestion. Il a fait toutefois valoir que plus on introduisait de possibilités, plus il serait difficile de juger si un objectif donné entrait dans une catégorie ou une autre. Le Secrétariat étudierait cette possibilité et verrait s’il pouvait arriver à une proposition. Concernant l’évocation du renforcement des capacités et des formations dans le cadre des différents programmes (c’était une question posée par la délégation de l’Algérie), le Secrétariat a pris note de cette observation et a assuré qu’il déploierait tous les efforts nécessaires pour la prendre en considération. Le Secrétariat a ajouté que ce serait là l’occasion de demander aux chefs de programme euxmêmes, s’il y avait d’éventuelles questions en suspens quant au contenu exact des programmes de formation concernés.
Le président a évoqué les demandes des délégations se rapportant à l’inclusion de leurs observations dans le Rapport sur l’exécution du programme et a rappelé que la décision prise l’année d’avant était que le PBC avait examiné le Rapport sur l’exécution du programme et, reconnaissant sa nature d’autoévaluation du Secrétariat, avait recommandé son approbation par les assemblées, sous réserve que les observations, inquiétudes et suggestions d’amélioration formulées par les États membres trouvent leur reflet dans le rapport du PBC, ainsi que dans une annexe au Rapport sur l’exécution du programme. Le président a confirmé que toutes les observations des délégations seraient intégrées. Deuxièmement, afin de clarifier la notion de ce qui était en bonne voie et de ce qui ne l’était pas, un exemple pourrait être donné. S’il y avait 30 programmes et 30 activités et qu’au bout d’un an, 17 activités étaient achevées (et “en bonne voie” signifiait que 40 à 50% étaient achevés), il serait considéré comme en bonne voie. Si sur 30, 15 étaient achevées au cours de la première année, cela signifierait que 50% étaient accomplis.
La délégation de l’Algérie a remercié le Secrétariat pour les informations données. Le groupe des pays africains avait été le premier à soulever la question du statut du document. La délégation a indiqué que la décision prise à la dernière session pourrait être poursuivie, mais que cette décision devrait trouver son reflet dans le document luimême. La recommandation que le comité avait faite devait évoquer la décision prise à la dernière session et prendre en compte les commentaires, observations ou suggestions formulés par les États membres, plutôt que d’imposer la recommandation. Ce serait la requête de la délégation. Répondant à la délégation de la République bolivarienne du Venezuela, la délégation a indiqué que lorsqu’elle avait demandé, au nom du groupe des pays africains, que ce document soit simplement annoté, elle l’avait fait pour faire valoir que les membres avaient besoin de différencier les processus. Pour le programme et budget, il y avait des présentations et un questionnaire avait été envoyé aux États membres. Des sessions informelles avaient lieu avec le Secrétariat et le président pendant lesquelles les États membres étaient réellement impliqués dans le processus. Dans le cas du Rapport sur l’exécution du programme, les États membres n’étaient pas impliqués du tout et disposaient au plus de deux jours pour étudier le document. C’est pourquoi la délégation avait exprimé son inquiétude. Cependant, elle était fermement décidée à approuver le document, étant entendu que les observations des membres seraient prises en considération.
La délégation de la Belgique a indiqué comprendre la demande de voir les commentaires des États membres reflétés. D’un autre côté, les membres devaient respecter le caractère neutre du document. Certes, les membres avaient besoin d’avoir l’évaluation du Secrétariat, mais il devrait y avoir une nette différence entre l’autoévaluation du Secrétariat d’une part, et les commentaires des États membres de l’autre. Dans le cas contraire, la neutralité ne serait
pas préservée. S’agissant de la recommandation en vue de l’approbation par l’Assemblée générale, la délégation estimait que le Secrétariat avait été très clair en soulignant les raisons motivant cette nécessité et la délégation y souscrivait.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour ses explications apportées en réponse aux demandes des délégations. S’agissant de la première d’entre elles, concernant l’importance d’inclure les propositions et les observations formulées par les États membres dans le rapport, la délégation pensait que cela pouvait être fait et résoudrait le problème de la Belgique, si une partie subsidiaire comprenant les commentaires des États membres était mise en place sous chaque programme. De cette manière, les membres seraient en mesure d’établir une distinction claire entre les observations du Secrétariat et celles des États membres. Le document pourrait évoluer sous cette forme. Quant au recensement de l’exécution associée au Plan d’action pour le développement, l’alinéa 31.6 indiquait que le programme 31 était mis en œuvre conformément au Plan d’action pour le développement, sans expliquer comment les recommandations nº 1 et 6 du Plan d’action pour le développement avaient été mises en œuvre. Certains programmes étaient spécifiques à cette mise en œuvre et, dans d’autres cas, il s’agissait d’une observation bien plus générale. Aussi la délégation souhaitaitelle voir une harmonisation du document de façon à ce que la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement soit indiquée de manière plus transparente.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié le Secrétariat pour ses explications quant à “en bonne voie” et “pas en bonne voie”. La question était de savoir qui prenait la décision : étaitce le chef de programme qui décidait si quelque chose était en bonne voie ou pas? La délégation était particulièrement préoccupée par les nombreux objectifs “pas en bonne voie” relevés dans le code de couleurs du programme 30.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) s’est dite satisfaite des explications fournies par la délégation de l’Algérie. L’évaluation des résultats des travaux était importante, mais tout devait être minutieusement recensé. La délégation pensait que les membres devaient également étudier les raisons pour lesquelles quelque chose avait été fait, pourquoi un paragraphe particulier avait été rédigé. Elle a demandé au Secrétariat d’expliquer quels avaient été le but et l’esprit de son travail. Il s’agissait d’une autoévaluation et non d’une évaluation par les États membres. C’était certes le cas pour cet exercice particulier et il s’agissait d’un exercice ayant pour but de continuer à avancer concernant le budget. Les membres pouvaient faire des observations et des suggestions. Il apparaissait, cependant, que ce n’était ni le moment, ni le lieu de faire de telles observations. Lorsque le gouverneur d’un État présentait à son Congrès national un rapport sur la manière dont un budget donné avait été géré par les États, ce rapport ne comprenait pas les commentaires faits par la population. Dans le cas présent, le problème était qu’il s’agissait d’un exercice d’autoévaluation entrepris par le Secrétariat pour être soumis aux assemblées. Nos observations auraient dû intervenir par le passé, afin d’avoir une influence sur la manière dont le Secrétariat travaillait. Ce que les membres devaient faire était de penser à la manière de rendre l’autoévaluation effectuée par le Secrétariat plus efficace. La délégation avait parfaitement compris le point souligné par la délégation de l’Algérie, étant donné que cette dernière était également très impliquée dans les problèmes associés au développement, mais elle se demandait si c’était le bon moment pour inclure des commentaires sur l’autoévaluation. Les commentaires des États membres devraient plutôt indiquer que l’autoévaluation du Secrétariat devait s’améliorer à l’avenir.
La délégation de la Belgique, répondant à la proposition avancée par la délégation de l’Égypte au nom du groupe B, a indiqué que le groupe B ne serait pas en position d’accepter cela. Tout d’abord, cela créerait un précédent pour les autres comités. Deuxièmement, le groupe pensait qu’il était essentiel de faire la distinction entre neutralité et évaluation neutre du Secrétariat et fait valoir que les remarques pouvaient être neutres, mais qu’elles pouvaient également pencher dans un sens ou dans un autre. Le groupe avait déjà fait montre de
souplesse en permettant la mise en annexe des commentaires au rapport, mais, encore une fois, ces commentaires ne devraient pas être inclus dans le rapport qui était une autoévaluation.
La délégation du Japon a rappelé que dans sa dernière intervention, elle avait déclaré que le Rapport sur l’exécution du programme devrait indiquer quelle stratégie le Secrétariat avait adoptée pour atténuer l’exécution qui n’était pas en bonne voie. Elle présumait que le Secrétariat avait adopté des mesures pour atténuer les risques et sollicitait des explications du Secrétariat.
Le Secrétariat a fait observer que le Rapport sur l’exécution du programme était un instrument de responsabilisation individuelle utilisé au sein de l’Organisation et qu’il faisait partie du cadre de gestion axée sur les résultats, un cadre qui pouvait également être consulté dans le document du Programme et budget. C’était un instrument que le Secrétariat s’était efforcé de toujours améliorer afin de rendre compte aux États membres de l’exécution par l’Organisation. Les indicateurs avaient été renforcés et le Secrétariat avait essayé d’être aussi transparent que possible. Il s’agissait d’une autoévaluation, mais les membres devaient également réaliser qu’une fois tous les deux ans, à l’issue de l’exercice biennal, cette autoévaluation était soumise à un processus d’évaluation par la Division de l’audit et de la supervision internes qui attestait des points sur lesquels des améliorations pouvaient être apportées ou non. Il était très important que ce rapport soit considéré pour ce qu’il était, c’estàdire une manière pour le Secrétariat de rendre compte aux États membres et d’assumer sa responsabilité à leur égard. Si le processus était affaibli, cela n’affaiblissait que le cadre. Le Secrétariat souhaitait que cela soit franchement mis en avant afin que les membres comprennent le contexte dans lequel le Rapport sur l’exécution du programme était utilisé.
Un autre membre du Secrétariat, répondant aux observations de la délégation de l’Algérie, estimait qu’il était très important de garder à l’esprit que le Rapport sur l’exécution du programme rendait compte de l’exécution, de la réalisation des résultats pour des objectifs convenus de concert avec les États membres. Tout au long de la mise en œuvre, les États membres étaient très largement impliqués et, en réalité, les résultats étaient obtenus en collaboration avec les États membres. S’agissant des stratégies mises en place (cela concernait la question de la délégation du Japon), le Secrétariat a rappelé que le Rapport sur l’exécution du programme en 2012 était un rapport sur l’état d’avancement signalant les progrès accomplis durant la première année de l’exercice biennal. Il permettait au Secrétariat d’être averti de manière précoce et de voir comment la mise en œuvre progressait. C’était là l’objet du Rapport sur l’exécution du programme. Si certains éléments approuvés du programme n’étaient pas en bonne voie, le Rapport sur l’exécution du programme constituait une opportunité de s’assurer que des mesures étaient mises en place afin que l’Organisation parvienne aux résultats et objectifs convenus avant la fin de l’exercice biennal. Pour expliquer qui décidait si l’exécution était en bonne voie ou pas en bonne voie, le Secrétariat souhaitait donner des détails sur la manière d’élaborer le rapport. Tout d’abord, des instructions précises étaient adressées aux chefs de programme, notamment sur la manière d’appliquer le code de couleurs (en bonne voie, pas en bonne voie, etc.). Il était recouru à une unité centrale pour faciliter ce processus. L’unité travaillait avec les chefs de programme et toutes les contributions des chefs de programme passaient par un très vaste processus d’assurancequalité. C’était un processus important, car tous les indicateurs, dans l’ensemble des programmes, devaient être vérifiés à des fins de cohérence et afin de voir, par exemple, si quelque chose avait été signalé l’année précédente. L’unité procédait à la vérification de l’assurancequalité et le rapport était ensuite renvoyé aux chefs de programme pour qu’ils en discutent. Ce processus consistant à revenir vers les chefs de programme afin de s’assurer qu’il y avait un accord sur ce qui était mis en avant dans le Rapport sur l’exécution du programme sous les termes “en bonne voie” et “pas en bonne voie” était relativement long. Enfin, le rapport était signé par tous les chefs de programme.
Les déclarations générales arrivant à leur conclusion, le président a sollicité les commentaires sur les programmes spécifiques.
La délégation de l’Italie a commenté le programme 30, étant donné qu’elle avait noté un virement qui réduisait l’enveloppe pour le programme, principalement dû au redéploiement du personnel sur d’autres programmes. Elle se demandait si ce redéploiement et les postes vacants en résultant avaient eu une influence sur les activités du programme en termes d’obtention fructueuse de résultats. Elle se demandait également s’il serait approprié d’introduire des indicateurs d’exécution raisonnables en fonction des capacités d’une division ou d’une unité, qui mesureraient le degré d’obtention de résultats. Si la réduction des effectifs avait permis d’atteindre des objectifs non faisables, alors les indicateurs d’exécution devaient être d’une manière ou d’une autre adaptés pour en tenir compte.
La délégation de l’Angola a formulé une observation sur le programme 9, page 58, concernant le nombre de pays dans lesquels le besoin d’assistance technique et de renforcement des capacités avait été évalué. Elle était d’accord avec la manière dont le Secrétariat évaluait l’exécution du programme, mais demandait davantage d’informations concernant le nombre réel de pays concernés. Le nombre indiqué était de cinq pays, tandis que plus loin dans le texte, il était question de 25 pays. À la page 61 (le nombre d’États membres ayant bénéficié de conseils dans le domaine des marques et des dessins et modèles industriels), il était fait référence à deux pays africains. Il serait utile de nommer ces pays afin que les gens sachent que l’OMPI y entreprenait des choses. Cet aspect devrait être amélioré, à l’instar de ce qui avait été fait dans d’autres circonstances où des pays particuliers étaient mentionnés.
La délégation de l’Espagne avait plusieurs commentaires relatifs à différents programmes et a demandé conseil au président sur la manière de procéder.
Le président a rappelé que bien qu’il ait été décidé de ne pas examiner chaque programme l’un après l’autre, s’il était plus efficace de recourir à un débat programme par programme, cela pouvait être fait. Le président espérait tout de même recueillir toutes les observations et inviter ensuite le Secrétariat à y répondre. Cependant, il semblait y avoir une préférence pour un débat programme par programme. C’est pourquoi le président a ouvert le débat concernant le Rapport sur l’exécution du programme en 2012 programme par programme.
Aucune observation n’a été formulée concernant les programmes 1 et 2.
Le président a ouvert les débats à propos du programme 3.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a demandé une explication concernant la restructuration de la présentation des activités au titre du programme 3. Elle pensait que le budget pour l’exercice 20122013 examinait le droit d’auteur et les droits connexes d’une manière générale alors que le présent budget faisait état de trois types d’activité : les activités d’établissement de normes et liées à la politique générale, l’infrastructure du droit d’auteur et l’assistance technique apportée aux pays en développement et aux pays les moins avancés. La délégation a demandé au Secrétariat de préciser quels chapitres du budget pour l’exercice 20122013 couvraient les mêmes activités, et quels montants étaient inscrits au budget pour les projets relatifs à l’infrastructure du droit d’auteur. Des informations concrètes étaient demandées sur le projet TIGAR et le lien existant avec le Traité de Marrakech concernant les limitations et exceptions pour les déficients visuels. La délégation a exprimé la crainte qu’il y ait une confusion de tâches entre le projet TIGAR et le Traité de Marrakech. Des informations précises étaient également demandées sur ce que recouvraient les projets TAG et WIPOCOS.
Le Secrétariat a répondu aux questions en indiquant que le sigle TIGAR correspondait à “Trusted Intermediaries Globally Accessible Resources”. Le terme de “trusted intermediaries” ou intermédiaires de confiance était une autre façon de désigner les “entités autorisées” mentionnées dans le Traité de Marrakech relatif aux déficients visuels. Le projet TIGAR permettait à un intermédiaire de confiance dans un pays d’accéder à des œuvres protégées par le droit d’auteur dans des formats accessibles émanant d’un intermédiaire de confiance situé dans un autre pays, avec l’accord des titulaires des droits. Le système de technologies de l’information et de la communication mettant ce service à disposition avait été conçu à l’OMPI et se trouvait dans sa première phase de développement. Il avait été utilisé pour transférer quelque 450 livres d’un pays à l’autre avec le consentement de chaque titulaire de droits. Le projet avait été lancé il y a environ trois ans et arrivait au terme de sa première phase. Un débat avait eu lieu pour déterminer comment l’améliorer et le perfectionner pour qu’il complète le Traité de Marrakech relatif aux déficients visuels. Le Secrétariat a ensuite indiqué que le sigle “TAG” correspondait aux termes anglais “transparency, accountability and good governance”, c’estàdire transparence, responsabilité et bonne gouvernance. Le projet TAG était une initiative visant à collaborer avec les sociétés de perception intéressées dans des pays en développement et les pays développés pour élaborer une norme en matière d’autoévaluation. Compte tenu de la qualité inégale des sociétés de perception dans le monde, le projet collaborerait avec le secteur pour régler ce problème. Le Secrétariat a expliqué que la plupart des sociétés de perception étaient gérées par des organismes privés, même si certaines étaient administrées par le gouvernement. La plus large participation possible au projet TAG était recherchée et plusieurs sociétés de perception avaient décidé d’y adhérer. Une fois la norme élaborée, elle permettrait à la communauté internationale d’examiner chaque société de perception participant à l’initiative pour voir quel niveau elle avait atteint concernant les trois valeurs essentielles que sont la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance. Le Secrétariat a poursuivi en expliquant que le terme “infrastructure du droit d’auteur” dans le cadre de l’OMPI renvoyait principalement aux systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC). Il englobait les ordinateurs, les bases de données et les réseaux qui relient ces bases de données aux utilisateurs dans les différentes parties du monde. Fort heureusement, la possibilité d’utiliser des platesformes fondées sur l’Internet avait fait baisser sensiblement les coûts de ces systèmes. La Division de l’infrastructure du droit d’auteur a recouru à des initiatives TIC pour soutenir différentes activités volontaires associées à des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits connexes, telles le projet TIGAR et le projet TAG. Cette division a également géré l’initiative WIPOCOS, lancée en 1991 en Afrique en vue de fournir des logiciels de gestion des fonctions d’appui pour les sociétés de perception, appelées aussi organismes de gestion collective. Le Secrétariat a noté que WIPOCOS faisait actuellement l’objet d’une mise à jour et d’une refonte afin de pouvoir répondre à la demande croissante. Les membres des sociétés de perception qui détenaient ou contrôlaient différents types de droits, par exemple sur des textes de chansons, des œuvres musicales ou d’autres types d’œuvres publiées, avaient confié la gestion de ces droits aux sociétés de perception. Ainsi, un musicien de la Barbade détenant des droits sur un enregistrement sonore peut enregistrer les droits sur cette œuvre auprès d’une société de perception à la Barbade, qui pourrait gérer les droits en question. Dans le programme et budget, l’infrastructure du droit d’auteur était visée aux alinéas 3.9 à 3.14, au soustitre intitulé Poursuite du développement de l’infrastructure du droit d’auteur. Le projet TIGAR et les organismes de gestion collective étaient mentionnés expressément, contrairement au projet TAG qui y figurait sans être cité nommément.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a demandé comment le Secrétariat prévoyait de concilier le Traité de Marrakech relatif aux déficients visuels, qui était fondé sur les limitations et exceptions et n’imposait pas l’accord de l’auteur, avec le projet TIGAR, qui reposait sur le consentement préalable des titulaires de droits. Les deux mécanismes traitaient de l’échange transfrontière d’œuvres mais en partant d’un postulat différent. Le groupe des pays africains souhaitait que l’on accorde la priorité au Traité de Marrakech relatif aux déficients visuels. La délégation de l’Algérie, parlant au nom de son pays,
a demandé des éclaircissements sur les activités du Secrétariat en matière de droits connexes. Nombre d’activités décrites au titre du programme 3 renvoyaient au droit d’auteur, mais pas aux droits connexes.
Le Secrétariat a répondu qu’en règle générale, les projets relatifs à l’infrastructure du droit d’auteur n’établissaient pas de distinction entre droit d’auteur et droits connexes. Quant au système WIPOCOS, il visait à l’origine les œuvres protégées par le droit d’auteur. Il a été renforcé au cours des deux dernières années pour inclure les droits connexes, et le nouveau système amélioré en cours d’élaboration couvrira à la fois le droit d’auteur et les droits connexes. Le Secrétariat a expliqué que le projet TIGAR et le Traité de Marrakech relatif aux déficients visuels étaient complémentaires et non contradictoires. Lorsque le projet TIGAR avait été lancé il y a deux ou trois ans, parallèlement aux négociations du traité au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), il avait fallu obtenir l’autorisation des détenteurs de droits pour transférer les livres pardelà les frontières. Une fois que le Traité de Marrakech relatif aux déficients visuels serait entré en vigueur, la question de l’autorisation ne se poserait plus à terme. Cependant, la technologie élaborée et l’expérience acquise pourraient être utilisées pour le transfert d’œuvres entre des intermédiaires de confiance d’un pays A à un pays B après l’entrée en vigueur du traité, l’échange d’œuvres étant prévu dans ses dispositions.
Le président a invité les participants à formuler des observations et à poser des questions sur le programme 4.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné l’importance du programme 4 pour ce dernier. Elle constatait avec satisfaction que toutes les activités étaient en bonne voie et se félicitait de l’attention accrue portée aux activités menées en vertu du programme 4. La délégation a demandé des informations sur la réduction du montant du “Budget après virements pour 20122013”. Le budget approuvé avait été devisé à 5 034 000 francs suisses alors que le budget après virements s’élevait à 3 883 000 francs suisses.
Le Secrétariat a expliqué que le budget approuvé avait constitué une provision en vue de la tenue d’une conférence diplomatique qui n’avait cependant pas eu lieu et n’aurait pas lieu au cours du présent exercice biennal. Par conséquent, le budget dévolu à la conférence diplomatique avait été retiré du programme.
Le président a invité les participants à formuler des observations et à poser des questions sur le programme 5.
La délégation de l’Espagne, notant que le coût moyen pour le traitement d’une demande internationale avait été ramené à 680 francs suisses en 2012, soit une baisse de 9% par rapport à 2011, a demandé que le Bureau international fournisse des précisions sur la recette moyenne perçue par l’OMPI pour une demande internationale afin de pouvoir déterminer l’écart entre la dépense moyenne et la recette moyenne par demande internationale et l’évolution de cet écart par rapport aux années précédentes.
En réponse à la requête présentée par la délégation de l’Espagne, le Secrétariat a confirmé que les coûts pour le traitement des demandes internationales n’avaient cessé de diminuer ces dernières années, principalement grâce aux efforts continus du Bureau international pour accroître l’efficacité et aux formats et moyens (électroniques) utilisés par les déposants pour déposer leurs demandes et qui avaient permis de réduire la charge de travail du Bureau international, contribuant ainsi à faire baisser les dépenses de traitement. Cependant, le Bureau international n’était pas en mesure pour l’heure de lier les coûts de traitement et les recettes perçues aux demandes individuelles. Le Bureau international serait certes ravi d’explorer cette possibilité plus avant, mais une application à chaque demande individuelle semblait peu probable. Une autre possibilité serait de procéder à une analyse statistique portant à la fois sur les dépenses encourues et les recettes perçues par catégorie de demande, étant entendu que l’établissement d’un lien avec les recettes perçues impliquait de tenir compte également des risques liés aux fluctuations de change. En conclusion, le Secrétariat a résumé la situation en disant que la tendance était à une baisse des coûts pour le traitement des demandes en vertu du PCT et qu’il n’était actuellement pas possible de lier les dépenses spécifiques aux demandes individuelles ou aux catégories de demande, mais que le Bureau international était disposé à étudier cette question de manière plus approfondie.
Le président a invité les participants à formuler des observations et à poser des questions sur le programme 31.
La délégation de l’Allemagne a demandé des éclaircissements concernant la croissance escomptée du nombre de demandes, telle qu’elle figurait dans les objectifs budgétaires pour l’exercice 20142015. La délégation a rappelé que le volume de demandes déposées au cours de l’exercice biennal 20122013 demeurait inférieur aux estimations initiales du fait de la récession économique. Pour être en mesure de prendre une décision en connaissance de cause sur le prochain budget, il convenait d’élucider les raisons de l’écart constaté entre les prévisions initiales et le nombre de demandes effectivement déposées.
En réponse à la demande d’éclaircissement de la délégation de l’Allemagne, le Secrétariat a expliqué que l’écart en question était dû, pour une large part, à la crise financière. En sus, pour des motifs internes dans certains pays, par exemple des retards dans les procédures de mise en œuvre de la législation, certaines adhésions prévues à l’Acte de 1999 n’étaient pas intervenues au cours de l’exercice biennal 20122013. Néanmoins, la Chine, la République de Corée et les ÉtatsUnis d’Amérique ont manifesté leur volonté d’adhérer au système de La Haye en 2014, le Japon prévoyant une adhésion en 2015. Nul doute que ces adhésions contribueraient à une importante augmentation du nombre de demandes et, en fin de compte, du niveau de recette.
En réponse à une question posée par la délégation de la Turquie au sujet du retard concernant le lancement de la nouvelle interface de dépôt électronique des demandes internationales (dépôt électronique), le Secrétariat a relevé que le nouveau dépôt électronique était accessible sur le site Web de l’Organisation depuis le 3 juin 2013 et que les réactions des utilisateurs avaient été très positives. Le léger retard au niveau du lancement a été dû à un ensemble de prescriptions pour la mise en place d’une plateforme de travail personnalisée pour les déposants. Celleci permettait aux déposants déjà enregistrés d’utiliser des éléments de demandes antérieures pour les insérer dans une nouvelle demande internationale. Ils avaient en outre la possibilité de remplir partiellement une demande internationale et d’y revenir ultérieurement. La gestion de ces exigences nouvelles avait pris un peu plus de temps que prévu.
Aucune observation n’a été formulée concernant le programme 7.
Le président a invité les participants à formuler des observations et à poser des questions sur le programme 8.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné l’importance que le groupe attachait à ce programme, car il présentait une vue d’ensemble de la façon dont le Plan d’action pour le développement était mis en œuvre. La délégation a remercié le Secrétariat pour les activités qui étaient menées en vue d’instaurer une meilleure coordination du Plan d’action pour le développement. Évoquant l’indicateur d’exécution relatif au mécanisme de coordination, la délégation a fait observer que le code de couleurs indiquait que l’exécution concernant cet indicateur était en bonne voie. Toutefois, dans la pratique, le mécanisme n’avait pas été mis en œuvre ou approuvé par tous les comités au sein de l’OMPI. De plus, les comités qui le mentionnaient le faisaient sur une base ponctuelle. La délégation a demandé au Secrétariat quels étaient les critères utilisés pour conclure que l’exécution était effectivement en bonne voie. Elle a également demandé des éclaircissements concernant la réduction du montant entre le “budget approuvé” et le “budget après virements”, ajoutant que les notes de bas de page ne justifiaient pas de manière satisfaisante l’écart constaté.
La délégation de l’Égypte a évoqué l’indicateur d’exécution relatif au “nombre de recommandations du Plan d’action pour le développement qui ont été mises en œuvre par le CDIP dans des projets, des activités et des études” et le niveau de référence correspondant qui faisait état de “42 recommandations (non encore épuisé)”. La délégation comprenait que toutes les recommandations n’avaient pas été mises en œuvre et se demandait si un document avait été adopté à cet égard. Elle souhaitait par ailleurs qu’on lui explique ce que l’on entendait par “non encore épuisé”.
Le Secrétariat, répondant aux observations formulées par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, a déclaré que le Rapport sur l’exécution du programme concernait le programme 8 et non l’ensemble de l’Organisation. La question du mécanisme de coordination était un point sur lequel tous les différents programmes ou comités devaient faire rapport. Le programme 8 avait atteint ses objectifs en rassemblant tous les rapports émanant des différents comités. Concernant la question de la réduction du montant entre le “budget approuvé” et le “budget après virements”, le Secrétariat a indiqué qu’un transfert de fonds du budget du programme 8 à l’Académie expliquait la différence constatée. Un autre représentant du Secrétariat a ajouté que la réduction du montant s’expliquait aussi par les mesures de maîtrise des coûts, notamment au titre des frais de voyage, qui avaient été mises en œuvre au cours de l’exercice biennal.
Concernant la question de la délégation de l’Égypte sur les recommandations qui n’étaient pas épuisées et sur le sens à donner à l’expression “non encore épuisé”, le Secrétariat a rappelé que c’étaient les États membres qui avaient décidé que la mise en œuvre des projets ne signifiait pas que les recommandations mises en œuvre par un projet avaient été épuisées et que d’autres projets pouvaient toujours être proposés à l’avenir par le comité. Tel était le sens de l’expression “non encore épuisé”.
La délégation du Brésil a demandé des éclaircissements à propos du résultat escompté concernant le nombre de projets proposés par des États membres qui étaient soumis à l’examen du CDIP. Le niveau de référence indiquait un seul projet et la délégation souhaitait mieux comprendre comment la contribution des États membres serait évaluée s’il y avait davantage de projets, même s’ils n’étaient pas approuvés, et si cela signifiait un plus grand succès des activités de l’OMPI.
Pour répondre à la demande d’éclaircissement de la délégation du Brésil, le Secrétariat a indiqué que sa performance devait être considérée dans le contexte du rôle de la division concernée. En qualité d’organe de coordination, celleci relevait dans une large mesure des États membres. En d’autres termes, on pouvait seulement commencer à élaborer un résultat escompté sur la base de l’activité produite par les États membres au sein du comité. Ainsi, s’il y avait un seul projet comme dans le cas d’espèce, il faudrait établir une base et un niveau de référence fondé sur cette base. On était donc d’une certaine manière prisonnier d’un carcan et totalement tributaire de ce que proposait le comité. S’il y avait plusieurs projets, il allait de soi que le niveau de référence et les indicateurs d’exécution seraient modifiés en conséquence.
La délégation du Brésil, tout en remerciant le Secrétariat pour ses explications, a complété sa question en demandant comment, si non défini, un objectif visé, un nombre donné de projets ou même l’incidence du projet mis en œuvre pouvait servir de résultat escompté. Le Secrétariat a indiqué que le rôle de la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement, cette coordination constituant le thème du programme 8, était de faciliter la soumission ou la proposition par les États membres de projets au CDIP. S’il encourageait ces derniers à faire de nouvelles propositions, manifestement et comme il l’avait indiqué, il s’agissait d’une activité où sa performance était tributaire de leur collaboration. Pour ce qui était des données relatives à l’exécution, la question était de savoir dans quelle mesure la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement avait facilité la tâche d’un État membre, en l’occurrence du Burkina Faso, et de quelle façon le Secrétariat avait facilité et coordonné la présentation du projet concerné, son examen et son approbation par le comité. Le nombre de projets, qu’il soit d’un ou de 10, resterait inchangé sur le plan du code de couleurs (performance de la division). Bien entendu y avaitil peutêtre des cas où le Secrétariat ou la division manquait d’apporter son appui à un État membre en ce qu’il s’agissait de concrétiser une proposition sous la forme d’un descriptif de projet. La performance de la division dépendait principalement de la mesure dans laquelle cette dernière facilitait ce travail. S’il devait y avoir plus de propositions, le niveau de référence continuerait d’évoluer en conséquence.
Le président a invité les participants à formuler des observations et à poser des questions sur le programme 9.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a évoqué la création d’une nouvelle division, comme indiqué à la rubrique relative au programme 9 du Rapport sur l’exécution du programme, et a demandé un complément d’information.
Le Secrétariat a expliqué que cette nouvelle division était en substance une division resserrée autour d’activités issues de projets du Plan d’action pour le développement approuvés par le CDIP, parmi lesquels la base de données d’assistance technique en matière de propriété intellectuelle, la liste de consultants et la base de données de mise en parallèle des besoins de développement liés à la propriété intellectuelle. La nouvelle division avait pour vocation d’assurer le suivi de ces bases de données et de les développer plus avant, de les exploiter, de les intégrer et de s’en servir dans les programmes d’assistance technique de l’OMPI. La base de données de mise en parallèle servait ainsi d’instrument de promotion des partenariats et de l’assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Un autre projet du Plan d’action pour le développement consistait à élaborer une méthodologie pour la création de marques, qui pourrait elle aussi être intégrée dans les programmes d’assistance technique de l’OMPI. Cette activité s’inscrivait dans un cadre légèrement flou en ce qu’elle relevait à la fois du Secteur des marques, qui s’intéressait essentiellement aux aspects législatifs et juridiques des marques et des indications géographiques, et du Secteur du développement. La nouvelle division permettait à l’OMPI de concrétiser le rôle de la création de marques dans les pays en développement et les pays les moins avancés, en particulier dans le secteur agricole.
La délégation d’El Salvador a relevé les formats de présentation différents des programmes 9 et 10 dans le Rapport sur l’exécution du programme, le format de présentation du programme 10 offrant une grande clarté en ce qui concernait les activités de coopération et de renforcement des capacités entreprises au bénéfice des pays d’Europe centrale et des États baltes, des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale ainsi que de certains pays méditerranéens. La délégation a réclamé au Secrétariat un niveau de détail similaire, en particulier s’agissant des activités menées en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Le Secrétariat a dit considérer comme une bonne suggestion, qui serait d’ailleurs étudiée, l’idée d’une concordance plus étroite des cadres d’évaluation des résultats des programmes 9 et 10. Il a expliqué que le format actuel de communication des informations était modelé sur le cadre d’évaluation des résultats approuvé du programme et budget pour 20122013 et que des améliorations avaient été apportées dans le programme et budget pour 20142015.
La délégation de l’Australie a évoqué l’indicateur d’exécution relatif au nombre de groupes d’offices participant à une plateforme commune (WIPO CASE) relevant du résultat escompté de l’amélioration de l’infrastructure technique et du savoir pour les offices de propriété intellectuelle ainsi que le code de couleurs correspondant (“pas en bonne voie”) et a demandé un complément d’information. Le Secrétariat a précisé que ce nombre était pour 2012 de un alors que l’objectif fixé dans le programme et budget approuvé pour 20122013 était de trois.
Le président a ouvert les débats à propos du programme 10.
La délégation de la Turquie a demandé des précisions concernant l’indicateur d’exécution relatif au nombre de pays ayant actualisé leur législation ou leur réglementation nationale en matière de propriété intellectuelle, pour lequel le niveau de référence actualisé était de 10. Ainsi qu’il ressortait des données relatives à l’exécution, quatre pays avaient actualisé leur législation et six autres prévoyaient de modifier la leur. Quelle influence l’OMPI avaitelle sur le processus législatif étant donné qu’un nombre bien trop important de facteurs pouvait influer sur ce processus avant l’adoption de la législation proposée et comment l’OMPI mesuraitelle cette influence? La seconde question de la délégation concernait l’ERP. La première phase du système ERP avait été lancée et allait être incorporée dans le portefeuille de projets ERP. Dans cette perspective, comment les indicateurs d’exécution et les données relatives à l’exécution correspondantes contribueraientils à la gestion des performances compte tenu de la nature extrêmement variée des activités? Quel type de travaux préliminaires avait été entrepris et serait entrepris en vue de la pleine mise en œuvre du système ERP?
En réponse à la première question de la délégation, le Secrétariat a précisé que le programme 10 appuyait toujours les processus législatifs en fonction des demandes concrètes reçues des États membres. Ces demandes pouvaient porter sur diverses étapes du processus législatif, et l’incidence du programme serait mesurée en conséquence. S’agissant de la question relative à l’ERP, le Secrétariat a précisé que le Rapport sur l’exécution du programme traitait aussi d’éléments fournis par le nouveau système. Les efforts avaient porté sur de nombreux fronts comme l’incorporation des informations relatives à l’utilisation du budget dans le Rapport sur l’exécution du programme dans le cadre de la première phase de mise en œuvre du système ERP. La proposition de programme et budget pour 20142015 résultait elle aussi des travaux réalisés dans le cadre de ce système, où tant le cadre d’évaluation des résultats que les ressources avaient été définis à l’aide de la nouvelle composante du système ERP.
Le président a ouvert les débats à propos du programme 11.
La délégation d’El Salvador a remercié le Secrétariat pour les réunions d’information sur le programme 11 qu’il avait organisées la semaine précédant la session du PBC. Plusieurs questions intéressant la délégation avaient été éclaircies lors de ces réunions, et la délégation s’employait à analyser les explications du Secrétariat. Elle attendait avec intérêt de recevoir de plus amples précisions sur le mécanisme de coordination que le Secrétariat envisageait d’instituer au cours de l’exercice biennal 20142015 entre le Centre de formation de l’OMPI et le Bureau de la coopération pour le développement avec l’Amérique latine et les Caraïbes. La délégation avait compris des informations fournies par le Secrétariat que la définition du type de mécanisme était encore en cours. Néanmoins, la délégation restait désireuse de recevoir des informations sur la question.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné l’importance attachée par les pays africains à la création d’académies nationales de la propriété intellectuelle et s’est enquise de la raison pour laquelle l’indicateur d’exécution relatif aux nouvelles académies créées en 2012 (document WO/PBC/2012, page 105) affichait le code de couleurs “pas en bonne voie”. Elle a en outre demandé des précisions au Secrétariat s’agissant de la façon dont il entendait répondre aux futures demandes de création d’académies de la propriété intellectuelle sur le continent africain.
La délégation de la Turquie a indiqué que son pays attachait une grande importance à l’enseignement de la propriété intellectuelle. Celuici constituait un domaine prioritaire en ce qu’il s’agissait de faire mieux connaître la propriété intellectuelle et à terme de permettre l’utilisation et l’application efficaces des droits de propriété intellectuelle, et le Gouvernement turc s’était déjà mis en rapport avec plusieurs universités et centres de recherche dans l’optique de favoriser cet enseignement. En outre, une collaboration avec l’OMPI avait été entamée deux ans auparavant en vue de la création en Turquie d’un nouveau programme de troisième cycle sur la propriété intellectuelle. Les autorités turques avaient identifié à l’issue d’un processus d’évaluation complexe l’université turque la plus indiquée pour cette entreprise. L’Académie de l’OMPI n’avait regrettablement pas donné suite à la visite prévue d’un expert de l’OMPI chargé de réaliser une étude de faisabilité de l’entreprise en question. Enfin, la délégation a exprimé sa satisfaction devant la réussite du Programme d’enseignement à distance de l’Académie de l’OMPI et elle a demandé des éclaircissements sur la différence entre les deux indicateurs d’exécution suivants : i) le taux d’achèvement des cours d’enseignement à distance (pour lequel le code de couleurs était “en bonne voie”); et ii) le pourcentage de participants aux cours d’enseignement à distance ayant réussi l’examen (pour lequel ce code était “pas en bonne voie”).
Concernant la question de l’indicateur d’exécution relatif aux nouvelles académies, le Secrétariat a indiqué qu’il y avait eu un malentendu entre, d’une part, les collaborateurs qui avaient défini cet indicateur (nombre de nouvelles académies créées (projet du Plan d’action pour le développement)) et, d’autre part, ceux qui avaient défini les niveaux de référence (20122013) (deux) et l’objectif (six) correspondants. Si l’on entendait par cet indicateur le nombre de projets de nouvelle académie entrepris, le niveau de référence et l’objectif susmentionnés faisaient sens (puisqu’au moment de l’élaboration du programme et budget pour 20122013, deux projets de ce genre avaient effectivement été entrepris). Si, toutefois, ledit indicateur était interprété comme signifiant “nombre de projets de création de nouvelles académies réalisés”, alors le niveau de référence “deux” n’était pas logique, car effectivement, au moment de la rédaction du programme et budget 20122013, aucune nouvelle académie n’avait été réalisée. En outre, la phase II du projet relatif aux nouvelles académies coïncidant avec l’exercice biennal 20122013, il allait de soi que les six projets ne seraient pas pleinement achevés d’ici à la fin de 2012, mais seulement d’ici à la fin de 2013. De plus, les projets de nouvelle académie ne présentaient pas nécessairement un rythme et une composition des dépenses linéaires et, pour diverses raisons, la mise en œuvre d’activités de projet avait tendance à s’intensifier à la phase finale. De même, la phase pilote avait montré qu’en moyenne, le déploiement des activités du projet prenait plus longtemps que les estimations initiales au moment de la conception du projet. Le Secrétariat n’en demeurait pas moins convaincu que l’indicateur d’exécution relatif au projet de nouvelles académies serait d’ici à la fin de 2013 “en bonne voie”.
Concernant la question posée par la délégation de la Turquie, le Secrétariat a expliqué que l’existence de deux indicateurs différents pour ce qui était du programme d’enseignement à distance résultait du fait que, si les cours avancés d’enseignement à distance exigeaient de réussir un examen final, tel n’était pas le cas de certains cours d’introduction, à l’issue desquels les étudiants recevaient seulement un certificat attestant de leur participation au cours concerné. Le fait était qu’il importait pour le chef de programme de suivre l’évolution du taux d’étudiants inscrits qui achevaient les différents cours.
Aucune observation n’a été formulée concernant les programmes 12, 13 et 14.
Le président a ouvert les débats à propos du programme 15.
La délégation de la Hongrie a demandé un complément d’information au sujet de la distribution des pays bénéficiant d’une assistance dans le cadre de ce programme et des précisions à propos du graphique de la page 127, la délégation souhaitant plus précisément savoir s’il y avait eu des demandes de progiciels pour les dessins et modèles industriels au cours de la période considérée et, le cas échéant, où figurait cette information dans le graphique. Le Secrétariat a répondu qu’il fournirait avec plaisir de plus amples informations sur la distribution des pays recevant une assistance technique de l’OMPI dans le cadre du programme 15. Concernant les demandes visant des systèmes d’automatisation en matière de dessins et modèles industriels, il a informé le Comité qu’aucune demande de ce genre n’avait été reçue. Le module brevets du système IPAS pouvait toutefois aussi être applicable et utilisable en ce qu’il s’agissait des dessins et modèles industriels. Des offices de propriété intellectuelle intéressés tant par les brevets et les marques que les dessins et modèles industriels seraient ainsi en mesure d’étendre ce système aux procédures d’enregistrement de ces dessins et modèles. Le Secrétariat ne savait pas précisément quels offices avaient recours au système en question pour ces procédures, mais cela était techniquement possible.
Aucune observation n’a été formulée concernant le programme 16.
Le président a ouvert les débats à propos du programme 17.
La délégation de l’Algérie a demandé des informations concernant les activités d’assistance législative du Secrétariat évoquées à l’alinéa 17.2. Le Secrétariat a rappelé fournir une telle assistance à la demande des États membres, conformément aux normes et obligations figurant dans la partie III de l’Accord sur les ADPIC. Indication était donnée ce faisant de tous les éléments de flexibilité et options, notamment au regard des articles 7 et 8 de l’Accord susmentionné, de sorte que les États membres, en particulier ceux faisant partie des pays les moins avancés, aient parfaitement connaissance des éléments de flexibilité à leur disposition.
La délégation du Brésil a demandé des précisions concernant les activités du Secrétariat entreprises en vue de la réalisation du résultat escompté VI.2 (coopération et coordination systématiques, transparentes et efficaces entre les travaux de l’OMPI et ceux d’autres organisations internationales dans le domaine de la promotion du respect de la propriété intellectuelle). Le Secrétariat a rappelé la coopération entretenue au titre du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, dans le cadre duquel l’OMPI œuvrait en partenariat avec INTERPOL, l’Organisation mondiale des douanes et le secteur privé et auquel elle soumettait certaines des questions issues du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE). Un autre exemple était l’activité menée conjointement par l’OMPI et le Programme des Nations Unies pour l’environnement visant à la destruction équitable des biens portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, une question également préalablement débattue au sein de l’ACE.
Le président a ouvert les débats à propos du programme 18.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a demandé au Secrétariat de plus amples informations concernant les alinéas 18.2 et 18.7. L’alinéa 18.2 indiquait qu’en étroite collaboration avec le programme 20, l’OMPI continuait de contribuer à des processus de politique publique et de participer à de tels processus. L’alinéa 18.7 relatif à la politique en matière de concurrence disait qu’une coopération structurée bien qu’informelle avec 11 autres organisations compétentes dans ce domaine avait été entamée. La délégation a réclamé un complément d’information sur cette coopération et cette participation, notamment sur la façon dont la première s’organisait et dont les États membres étaient tenus informés de tout débat, résultat ou décision à ce sujet.
Le Secrétariat a indiqué s’agissant du programme 18.1 que les activités menées en coopération avec d’autres organisations intergouvernementales supposaient expressément une coopération avec l’OMS et l’OMC. Dans le cadre d’une coopération trilatérale, les questions du commerce, de l’innovation et de la santé publique étaient abordées depuis 2009 sous un angle plus large. Trois colloques trilatéraux avaient eu lieu depuis 2010, chacun ouvert par les trois directeurs généraux. Le troisième de ces colloques s’était tenu à l’OMPI le vendredi précédent sur le thème de l’innovation médicale – adapter les modèles commerciaux dans le domaine de l’innovation en matière de santé mondiale. Un autre résultat de cette coopération trilatérale était l’étude conjointe intitulée “Promouvoir l’accès aux technologies et l’innovation dans le domaine médical : convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce”, présentée par les trois directeurs généraux en février. Les États membres avaient
été conviés à l’ensemble de ces colloques. Depuis la dernière session du PBC, le Secrétariat avait en outre diffusé pour les tenir informés trois notes d’information sur les activités menées dans le cadre du programme relatif aux enjeux mondiaux.
S’agissant de l’alinéa 18.7, une coopération informelle avait été entamée avec l’OMC et l’OCDE dans le domaine de la politique en matière de concurrence. Il s’agissait d’une forme informelle de coopération dans le cadre de laquelle des représentants des trois organisations s’étaient rencontrés et avaient fait le point les uns avec les autres sur les activités récentes dans l’optique de prévenir les chevauchements et de s’assurer de contribuer aux activités quelles qu’elles soient menées dans leurs domaines d’action respectifs. Cette coopération étant informelle et n’ayant produit aucun résultat concret tel qu’une étude conjointe ou une quelconque réunion conjointe, le Secrétariat n’avait pas communiqué aux États membres d’autres informations que celles contenues dans le présent Rapport sur l’exécution du programme.
Aucune observation n’a été formulée concernant le programme 19.
Le président a ouvert le débat sur le programme 20.
La délégation de la République de Corée a demandé quels étaient les indicateurs relatifs aux bureaux extérieurs aux fins d’évaluation de la contribution de ces bureaux.
S’agissant des indicateurs, le Secrétariat a expliqué que l’établissement des Rapports sur l’exécution du programme était fondé sur les critères approuvés à l’égard du programme et budget pour 20122013. Il était exact que le tableau des résultats pour 20122013 ne comportait pas d’indicateurs distincts pour chacun des bureaux extérieurs du programme 20. Le tableau des résultats avait été considérablement amélioré dans la proposition de programme et budget pour 20142015, particulièrement en ce qui concernait les bureaux extérieurs visés dans le programme 20. En 20122013, les bureaux extérieurs contribuaient aux résultats escomptés dans de nombreux programmes et objectifs stratégiques différents.
Le président a ouvert le débat sur le programme 21.
La délégation de la Turquie a évoqué l’indicateur d’exécution relatif au pourcentage de demandes d’avis juridique qui reçoivent des réponses rapides, indépendantes et fiables du Bureau du conseiller juridique. La délégation se demandait plus particulièrement de quelle manière l’OMPI assurait l’homogénéité des avis fournis en réponse à de telles demandes lorsque ces dernières concernaient plusieurs secteurs différents de l’Organisation.
Le Secrétariat a répondu que cet indicateur se rapportait aux demandes d’avis juridique s’adressant expressément au Bureau du conseiller juridique. Les demandes concernant d’autres secteurs de l’Organisation étaient couvertes par les indicateurs contenus dans les programmes pertinents (par exemple les programmes 1, 2 et 3).
Le président a ouvert le débat sur le programme 22.
La délégation de la Turquie, se référant au premier indicateur d’exécution (pourcentage de programmes de l’OMPI qui utilisent des données relatives à l’exécution aux fins de gestion de l’exécution), a demandé si la donnée d’exécution de 53% par rapport à un niveau de référence de 20% représentait le pourcentage de programmes utilisant le système ERP EPM de première génération. La délégation se demandait pourquoi ce modèle de première génération n’était pas utilisé par l’ensemble des programmes. Elle a également souligné qu’elle tenait à saluer ce résultat de 53%, qui était tout à fait en bonne voie.
Le Secrétariat a expliqué que l’un des objectifs visés par le renforcement du cadre de gestion axée sur les résultats avait été de faire en sorte que les données d’exécution soient utilisées non seulement pour rendre compte des résultats, mais aussi en interne, par la direction, à des fins d’amélioration continue des performances. Cet indicateur permettait de juger de la bonne utilisation par les chefs de programme des données d’exécution en général, et pas nécessairement du nouveau système. La première phase du projet de gestion des performances de l’Organisation concernait la planification, et c’était cela qui était mis en œuvre actuellement. La prochaine phase serait celle des évaluations et comptes rendus. Le Secrétariat a réitéré que cet indicateur reflétait la manière dont les chefs de programme utilisaient activement les mêmes données d’exécution pour gérer leurs opérations au quotidien.Le Secrétariat a de nouveau souligné que cet indicateur montrait dans quelle mesure les chefs de programme utilisaient les mêmes données d’évaluation dans la gestion de leurs opérations quotidiennes.
Le président a ouvert le débat sur le programme 23.
Le Secrétariat a fourni en réponse aux questions des États membres un complément d’informations chiffrées en matière de personnel. Il a précisé que ces dernières se trouveraient également dans le rapport annuel de 2013 sur les ressources humaines, lequel serait disponible à la session de septembre du comité du programme et budget.
Le Secrétariat a confirmé que le total des effectifs était resté stable au cours des trois dernières années. Sur le total des employés, le nombre d’engagements à durée déterminée avait augmenté, tandis que celui des agents temporaires avait diminué par suite de la réforme des contrats. Le fait que le nombre total d’employés soit resté inchangé résultait partiellement d’une augmentation de productivité, en particulier dans les systèmes du PCT et de Madrid. L’OMPI comptait également, outre son personnel financé dans le cadre du budget ordinaire, un petit nombre d’employés rémunérés sur d’autres budgets. L’Organisation employait aussi un nombre limité de ressources extérieures au personnel, à savoir des consultants, boursiers, stagiaires, etc., qui représentaient environ 5,8% de la maind’œuvre. Le Secrétariat a fourni une répartition du personnel ventilée par secteur. S’agissant de la part des dépenses de personnel, le Secrétariat a ajouté que celleci se maintenait dans la même fourchette depuis trois ans, soit entre 66 et 68,3%.
Selon les indications reçues, le système de gestion de la performance des membres du personnel fonctionnait de manière satisfaisante et faisait l’objet d’une large application. La gestion de la formation était centralisée, et un montant de 1,4 million de francs suisses y avait été affecté pour l’exercice biennal. Une part importante de la formation était en outre assurée par des formateurs internes. Cette formation fournie en interne représentait plus de la moitié de l’ensemble de la formation reçue par les membres du personnel de l’OMPI.
S’agissant de la parité hommesfemmes, le Secrétariat a indiqué que celleci avait atteint globalement 50%, mais que des déséquilibres continuaient d’exister à différents niveaux, et particulièrement dans les niveaux supérieurs de la catégorie professionnelle. L’OMPI s’était fixé comme objectif d’atteindre la parité entre les sexes à tous les niveaux d’ici à 2020. Un expert en matière de parité et de diversité avait pris ses fonctions au Secrétariat le 1er juillet 2013.
Sur la question de la diversité géographique, le Secrétariat a pris acte des préoccupations formulées par plusieurs États membres concernant l’existence de certains déséquilibres et la nécessité de s’y attaquer d’urgence.
Concernant les recommandations d’audit formulées en matière de gestion des ressources humaines, le Secrétariat a confirmé la baisse du nombre de recommandations en attente, ces dernières étant passées de 52 en juillet 2012 à 15 en juillet 2013. Les 15 recommandations encore en attente se rapportaient à la mise en œuvre du système de planification des ressources, laquelle était prévue pour octobre 2013, au système de justice interne, dont la mise en place devait avoir lieu en janvier 2014, et à la formation.
La délégation du Mexique, s’exprimant également au nom du GRULAC, a réitéré sa préoccupation concernant les questions d’équilibre géographique et a demandé que des améliorations soient apportées à court et moyen terme, avec des indicateurs et des objectifs clairs dans le cadre de la stratégie en matière de ressources humaines.
La délégation de la Pologne a réitéré les observations formulées par la délégation du Mexique.
La délégation d’El Salvador a remercié le Secrétariat pour sa présentation, indiquant qu’elle avait formulé des observations et des suggestions au sujet de la diversité géographique devant d’autres comités. La délégation se demandait quels étaient les critères de détermination de nationalité, étant donné qu’un grand nombre de candidats avait plusieurs nationalités.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) avait la même question que la délégation d’El Salvador, et a demandé que des détails relatifs à la nationalité des membres du personnel soient fournis dans le Rapport annuel sur les ressources humaines.
Le Secrétariat a confirmé qu’une seule nationalité, la première nationalité, était reconnue aux fins des dossiers de l’ONU et qu’un tableau de la répartition des nationalités au sein du personnel figurerait dans le Rapport annuel sur les ressources humaines.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat pour sa présentation des données relatives aux ressources humaines ainsi que pour son engagement aux côtés des États membres sur la question du personnel. La délégation a proposé de réintroduire dans le programme 23 un indicateur concernant l’absentéisme. La délégation a demandé des informations comparatives concernant l’absentéisme dans les diverses institutions des Nations Unies. La délégation a demandé en outre l’ajout d’un indicateur permettant de surveiller les pourcentages de dépenses de personnel, pour que les États membres puissent voir l’évolution des coûts et afin d’éviter l’augmentation de ce pourcentage, qui semble constituer une tendance dans le système des Nations Unies.
S’agissant de l’absentéisme, le Secrétariat a fait observer qu’une étude en matière de santé du travail avait été effectuée récemment. Les données initiales semblaient indiquer que les taux d’absentéisme ne différaient pas sensiblement de ceux constatés dans les autres organisations des Nations Unies. Le Secrétariat avait en outre pris des mesures de surveillance et de gestion de l’absentéisme. Au sujet de la suggestion d’introduction d’un indicateur sur les dépenses de personnel, le Secrétariat partageait l’analyse de la délégation de l’Espagne concernant le risque d’une augmentation de la part des coûts de personnel dans le montant global des dépenses, qui aurait pour effet de réduire les ressources disponibles pour les autres activités. Le Secrétariat a donc salué la suggestion de mise en place d’un indicateur et a confirmé qu’il serait donné suite à cette idée.
Le président a demandé au Secrétariat de faire part de ses observations concernant une question soulevée par la délégation du Japon au sujet du Rapport sur l’exécution du programme pour 2012.
Le Secrétariat a déclaré que la délégation du Japon avait fait parvenir un certain nombre de corrections factuelles concernant l’annexe sur les fonds fiduciaires, et que ces corrections seraient dûment prises en compte dans le rapport actualisé.
Le président a ouvert le débat sur le programme 24.
La délégation de l’Espagne a exprimé sa satisfaction au sujet du travail effectué par le Secrétariat, y compris en matière de réalisation d’économies et de gains d’efficacité. La délégation estimait que l’ajout d’indicateurs supplémentaires était possible, sans toutefois faire
dans l’immédiat de propositions concrètes à cet égard. Elle a exprimé le souhait de recevoir de la part du Secrétariat, comme l’année précédente, un document sur les gains d’efficacité et économies pouvant servir de fondement pour la formulation d’observations.
Le Secrétariat a confirmé qu’un tel document serait présenté à la vingt et unième session du PBC, au mois de septembre, comme cela avait été fait l’année précédente, sur les mêmes questions et dans le même contexte.
Le président a ouvert le débat sur le programme 25.
La délégation de l’Espagne a demandé des renseignements concernant l’utilisation des logiciels libres et des services d’informatique dématérialisée et de diffusion sur le Web ainsi que la difficulté à rechercher dans les capsules diffusées sur le Web des sujets ou des conférenciers particuliers.
Le Secrétariat a répondu qu’il faisait déjà un large usage des logiciels libres, en particulier à l’arrièreplan, pour l’exploitation des serveurs informatiques. Pour ce qui est de l’utilisation de l’informatique dématérialisée, le Secrétariat a indiqué qu’il y avait déjà recours pour l’hébergement de certains de ses systèmes des TIC. L’OMPI faisait en outre partie d’un groupe d’institutions des Nations Unies qui en était à la phase finale de l’évaluation des propositions de l’industrie pour une adoption à plus grande échelle de l’informatique en nuage. L’OMPI se trouvait toutefois dans une situation particulière en ce sens que la plupart des fournisseurs de services des technologies de l’information et des communications étaient également ses clients, c’estàdire des utilisateurs des services de l’OMPI. Le Secrétariat a aussi manifesté sa satisfaction d’apprendre que la diffusion sur le Web était reçue positivement. S’agissant de la difficulté à trouver un segment d’enregistrement vidéo précis, il n’existait actuellement aucun moyen économique d’intégrer un système de référencement aux enregistrements pour faciliter la recherche. Le Secrétariat continuerait de suivre l’évolution de la technologie afin de pouvoir mettre en place un tel système, le cas échéant.
La délégation de la Turquie a demandé des renseignements concernant la structure et le fonctionnement du Conseil des TIC ainsi que l’évolution de la mise en place des services essentiels des TIC.
Le Secrétariat a répondu que le Conseil des TIC était présidé par le Directeur général, appuyé par le sousdirecteur général chargé de l’administration et de la gestion, le sousdirecteur général chargé de l’infrastructure mondiale ainsi que d’autres directeurs, y compris le directeur des services informatiques. Le Conseil des TIC était le principal organe directeur pour les questions de technologies de l’information et des communications au sein du Secrétariat. S’agissant de la mise en place des services essentiels des TIC, le Secrétariat a expliqué que 38 de ces services étaient des éléments essentiels de l’infrastructure, utilisés par la quasitotalité des systèmes informatiques, et étaient donc déjà en place. Leur renforcement avait été jugé prioritaire dans le contexte du plan de continuité opérationnelle, qui était en cours.
La délégation de la France s’est enquise de l’utilisation des sites miroirs pour la protection et la sécurité des données et du financement des investissements relatifs aux TIC, qui semblaient automatiquement financés par le biais de l’utilisation des réserves. La délégation considérait que ces investissements relevaient de la maintenance et devaient être prélevés, à ce titre, sur le budget ordinaire, plutôt que d’être considérés comme des dépenses exceptionnelles nécessitant la mobilisation des réserves.
Le Secrétariat a répondu que le site miroir avait principalement pour but de mieux assurer la continuité des opérations du Secrétariat, chose qui n’avait pas de lien direct avec l’emplacement des bureaux extérieurs Il relevait d’un ensemble de considérations très différentes, dont notamment la protection des données en cas de sinistre. La protection de la confidentialité des données était une chose tout à fait différente, qui concernait à la fois le site miroir et le site primaire. Sur la question des investissements dans les TIC, le Secrétariat a expliqué qu’ils n’étaient pas automatiquement financés par le biais des réserves. Par exemple, l’amélioration de l’accès aux réunions de l’OMPI depuis l’extérieur, qui avait reçu un accueil favorable de la part des États membres, avait été financée sur le budget ordinaire (la capacité future dans la nouvelle salle de conférence, en revanche, était financée sur les réserves, tout comme le bâtiment proprement dit).
Le président a ouvert le débat sur le programme 26.
La délégation de l’Espagne a souligné que la plupart des indicateurs relatifs au programme 26 étaient en bonne voie. Il ressortait toutefois du rapport que les résultats escomptés n’étaient pas atteints pour un certain nombre d’audits réalisés dans des secteurs à haut risque. La délégation a demandé une explication à cet égard et également ce qu’il était prévu de faire pour atteindre l’objectif global de l’exercice biennal. À titre de deuxième question, et éventuellement de suggestion, la délégation de l’Espagne se demandait s’il serait possible d’établir un indicateur du pourcentage des recommandations relatives à des risques élevés mises en œuvre par le Secrétariat. Elle souhaitait un suivi de l’application par le Secrétariat des recommandations d’audit interne portant sur des risques élevés.
La délégation de l’Allemagne partageait cette préoccupation concernant le programme 26. Il y avait six audits de secteurs à haut risque à réaliser, et quatre d’entre eux l’avaient été en 2012. La délégation de l’Allemagne aurait aimé savoir quand les deux autres seraient effectués et recevoir des informations complémentaires concernant les six secteurs à haut risque en question.
La délégation de la France a fait observer que la supervision interne avait une incidence en matière de gestion globale de la performance, ainsi que sur la qualité de la comptabilité externe : plus le travail du vérificateur interne serait bien fait et meilleure serait certainement la réputation de l’Organisation. La délégation a salué la qualité du travail effectué, qui semblait être très élevée. Elle a souligné que les moyens de supervision n’étaient pas à la hauteur des défis et des risques, de sorte que la quantité laissait à désirer, même si le travail était de grande qualité. La délégation estimait que l’OMPI était une organisation de taille suffisante, par rapport à d’autres, pour avoir une bonne structure de supervision interne indépendante. Les attentes étaient par conséquent élevées, et il semblait que la division n’avait pas un positionnement suffisant en matière de surveillance ou d’assistance au suivi des recommandations. La délégation souhaitait mentionner que le niveau de reddition de comptes aux États membres était quelque peu décevant, dans la mesure où l’Organisation avait un modèle de fonctionnement très particulier et plus difficile à comprendre pour les États membres. Elle a ajouté qu’avec les difficultés d’accès aux rapports déjà mentionnées, il était encore en deçà des attentes. Il convenait de procéder à une amélioration qualitative concernant le rôle de l’audit interne face à l’audit externe. La délégation a souligné qu’il n’y avait là aucun paradoxe, car la relation supervision externe/contrôle interne était à la fois naturelle et très importante. La délégation a demandé que le paradoxe des indicateurs fasse l’objet d’une réflexion. Ce paradoxe fondamental de l’audit interne était en effet un réel problème. La délégation a ajouté que si un bon vérificateur faisait des découvertes conséquentes, le rapport comporterait un grand nombre de drapeaux rouges, mais que cela n’arrivait malheureusement pas parce que les gens craignaient que les États membres ne posent des questions sur les raisons pour lesquelles tant de choses posaient des problèmes. La délégation s’est dite favorable à la tenue d’une réflexion sur les indicateurs, en procédant d’une manière différente que pour tous les autres programmes. Il conviendrait de trouver une solution permettant de neutraliser ce paradoxe. La délégation a demandé à tous les délégués de garder cela présent à l’esprit et d’y réfléchir, peutêtre pas pour 20142015, mais pour 20162017. Une réflexion consacrée plus particulièrement aux indicateurs ayant une incidence sur la supervision interne devrait être effectuée sur la question de l’évaluation de ce travail, car il n’y avait rien de mieux, pour les États membres, qu’un rapport de supervision interne particulièrement sévère. C’est ce que les États membres apprécieraient le plus.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a remercié les délégations pour leurs observations constructives et a apporté des clarifications concernant les questions qu’elles avaient posées. S’agissant des résultats de l’indicateur de nombre d’audits, il a expliqué que le niveau de référence était de six audits par an. Au cours de la première année, quatre avaient été réalisés. Le nombre prévu était de six par année, donc 12 pour l’exercice biennal. Il y en avait eu quatre d’effectués en 2012, première année de l’exercice biennal. Quatre sur 12, c’était sous le seuil de 40% défini comme nécessaire pour atteindre la cote “en bonne voie”. Pour avoir droit à un indicateur “vert”, il fallait au moins six rapports sur les 12, mais le niveau de référence restait à 12 pour l’exercice biennal. Comme l’avait souligné la délégation de la France, c’était un point de départ. Quatre rapports d’audit avaient été produits au lieu de six pour la première année de l’exercice biennal, mais le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a expressément indiqué que l’objectif était toujours de parvenir à un total de 12 pour l’exercice biennal et qu’il espérait revenir l’an prochain avec un feu vert à cet égard, sans avoir besoin d’expliquer de quelconques exceptions. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a indiqué les raisons pour lesquelles quatre rapports avaient été produits, la première étant indépendante de sa responsabilité, à savoir que l’un des vérificateurs était parti en milieu d’année. Il avait été rapidement remplacé, avant la fin de l’année, mais la division avait souffert de la perte de ce vérificateur très expérimenté et connaissant bien l’Organisation. Le nouveau vérificateur ne connaissait pas aussi bien l’Organisation. Les choses avaient donc mis du temps à démarrer. La deuxième raison indiquée par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes était que sa division avait mis en place un nouveau logiciel destiné à faciliter le travail de planification des missions individuelles et le suivi des recommandations ouvertes. Il a expliqué que ce nouveau logiciel s’avérerait utile à l’ensemble de l’Organisation au cours des prochains mois, mais que cela prenait du temps et des ressources de la division. Ces deux raisons pouvaient expliquer pourquoi l’objectif intermédiaire relatif à la production d’un plus grand nombre de rapports d’audit n’avait pas été atteint. Revenant sur les questions de nombre de rapports, de nombre de problèmes soulevés et de nombre de recommandations, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a estimé qu’elles n’apprenaient pas vraiment grandchose à l’Organisation, étant donné qu’il était possible de recevoir un grand nombre de rapports, mais de n’y trouver aucune recommandation. Il a ajouté que sa division jouait un rôle parmi d’autres en matière de contrôle interne. Le Corps commun d’inspection et le vérificateur externe des comptes jouaient par exemple un rôle. La Division de l’audit et de la supervision internes jouait un rôle, mais pour ce qui était des contrôles internes, ils relevaient essentiellement des chefs de programme. Si les chefs de programme avaient un mécanisme de contrôle interne solide, celuici ferait l’objet d’analyses et de rapports, mais avec un faible nombre de recommandations. S’agissant des indicateurs, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes constatait que des indicateurs qui existaient déjà dans le programme et budget 20122013 relevaient de décisions prises en 2011. Ce n’étaient donc pas des indicateurs qui auraient été choisis par l’équipe de la division qui travaillait à en définir de meilleurs. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes estimait que les indicateurs du programme et budget 20142015 étaient définis de manière à permettre de mieux mesurer la qualité du travail et la qualité de ce qui avait été effectué. Ainsi, par exemple, en termes de mise en œuvre, le pourcentage de recommandations mises en œuvre par l’Organisation dans les délais requis constituait un indicateur pour 20142015. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes est revenu sur la question du logiciel qui avait été abordée précédemment, disant qu’il allait falloir du temps pour l’établir, mais qu’il serait utile, car il permettrait de surveiller très étroitement ces indicateurs. Sur la question de l’accès aux rapports, les États membres avaient décidé l’année dernière qu’ils pourraient accéder sur demande aux rapports d’audit et d’évaluation de la division. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a mentionné qu’il suffisait aux États membres d’envoyer une demande pour avoir accès à ces rapports. Le processus apparaissait très simple. Selon le directeur de la division, les personnes qui y avaient déjà eu recours n’avaient pas signalé de problèmes particuliers, même s’il y en avait eu quelquesuns au début. Le directeur de la
Division de l’audit et de la supervision internes a conclu en précisant qu’il serait probablement plus approprié de discuter des ressources mises à disposition de la division lors du débat sur le budget.
Le président a ouvert le débat sur le programme 27.
La délégation de la Turquie a déclaré que la mise en œuvre de la nouvelle politique linguistique de l’OMPI avait conduit, comme il était indiqué à l’alinéa 27.2, à une augmentation considérable de la charge de travail par rapport à 2011. Pour y faire face, l’OMPI avait adopté des outils de traduction assistée par ordinateur dont le déploiement était prévu pour 2013. Ces outils pouvaient contribuer à la réduction des coûts de traduction. L’OMPI avait l’intention de poursuivre dans cette voie, avec des outils entièrement automatiques susceptibles d’améliorer la qualité des traductions. La délégation de la Turquie a demandé que le Secrétariat procède à l’intention des comités concernés, et en particulier du Comité du programme et budget, à une courte étude concernant l’utilisation des outils de traduction automatique, à savoir s’ils étaient utilisés par d’autres institutions des Nations Unies, ainsi que leurs incidences en matière de coûts.
La délégation de l’Espagne a salué le travail des traducteurs et interprètes, en particulier pour sa qualité et son efficacité. L’Organisation avait augmenté le nombre des comités et de leurs réunions, pour lesquels des services officiels de traduction et d’interprétation étaient fournis, ce qui constituait un défi budgétaire. Il arrivait cependant que, malgré tous les efforts déployés, des documents ne soient pas mis à disposition suffisamment longtemps à l’avance. Il était parfois difficile de répondre aux exigences. Un indicateur intéressant, en ce qui concerne les assemblées, était le pourcentage de documents présentés avec deux mois d’avance. L’OMPI avait institué cette période de deux mois afin de donner aux délégations le temps de se préparer. La délégation a demandé si le Secrétariat envisageait d’étendre cette règle, non seulement aux assemblées, mais aussi aux autres comités auxquels des documents étaient fournis dans les langues officielles. La question de l’horaire de fourniture de services d’interprétation aux comités était également importante. Des progrès avaient été faits au cours des trois derniers mois, mais plusieurs comités qui avaient travaillé tard n’avaient pas pu bénéficier de services d’interprétation après 20 heures ou 21 heures. Étant donné qu’il s’agissait là aussi d’un indicateur de qualité de service, peutêtre étaitil nécessaire de mettre en place un indicateur permettant de voir si des améliorations étaient possibles à cet égard, de façon à réduire à un minimum le nombre de comités auxquels il n’était pas possible de fournir des interprètes pendant toute la durée de leurs travaux. Une autre possibilité à envisager par le comité ou le Secrétariat était la mise en place d’un indicateur permettant de suivre l’évolution du nombre de pages moyen des documents, et éventuellement de le réduire. Plus les documents étaient longs, plus leur traduction coûtait cher. Il pouvait peutêtre y avoir aussi un autre indicateur pour aider ou encourager l’Organisation à produire des documents aussi courts et succincts que possible. Un tel indicateur pouvait aider l’Organisation à maintenir ses dépenses au niveau le plus bas, car cela contribuerait aussi à augmenter la qualité du service.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a déclaré que la délégation de l’Espagne avait mis en lumière des questions très importantes. La délégation estimait que laquestion linguistique était étroitement liée à celle du développement et de la nécessité de faire en sorte que tout le monde puisse lire et étudier les documents dans sa propre langue dans les capitales. L’OMPI avait fait d’importants efforts à cet égard, mais il restait encore quelques problèmes à résoudre. Il y avait deux langues fréquemment utilisées dans les travaux, et les documents dans les quatre autres langues étaient souvent publiés plus tardivement. La délégation pensait toutefois qu’il serait utile que le Secrétariat de l’OMPI évalue le nombre de documents utilisés par chaque membre lors de chaque réunion de chaque comité. Les documents étaient souvent très longs, mais le nombre de pays participant aux réunions
étant variable, il y avait beaucoup de gaspillage d’un point de vue d’empreinte carbone et d’impact environnemental. Des documents énormes étaient produits pour des réunions auxquelles ne participait qu’un petit nombre de représentants, et ces documents finissaient simplement au recyclage.
La délégation de la Belgique a souscrit aux déclarations faites par les délégations de l’Espagne et du Venezuela (République bolivarienne du) et a proposé la mise en place d’un indicateur relatif au nombre moyen de documents pour chaque comité. La délégation a demandé si les volumineux rapports in extenso répondaient vraiment à une nécessité. Un précédent avait été établi à l’Organisation mondiale du commerce, où étaient utilisés des documents abrégés et résumés, et pour une petite délégation, un document court était toujours plus avantageux. La délégation a demandé en conclusion s’il était possible de commencer à faire certains changements sur la question du nombre de documents.
Le Secrétariat a déclaré que l’OMPI avait mis en place de nouveaux outils de traduction assistée par ordinateur (TAO) en remplacement du système existant. Ces outils de TAO, qui avaient été mis à l’essai sur une période de plusieurs mois en 2012, étaient axés sur la gestion de la traduction, les bases de données terminologiques et l’environnement de flux de travail. L’un de ces outils avait été sélectionné en 2013 et était actuellement utilisé par le personnel de traduction. On estimait que les normes d’efficacité allaient assurément s’en trouver améliorées. Grâce à la mise en place d’outils d’aide à la traduction efficaces et aux améliorations en résultant en termes de mémoires de traduction, ce processus devrait devenir plus rentable. Le Secrétariat a ajouté que la traduction automatique ne pouvait pas répondre, dans son état actuel, aux exigences de l’OMPI en matière de qualité. Comme l’avaient clairement exprimé les États membres à l’occasion des débats sur la politique linguistique aux assemblées générales de 2010 et 2011, le Secrétariat devait prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la politique linguistique, mais s’assurer en même temps que cela ne se faisait pas au détriment de la qualité. La qualité constituait la considération la plus importante s’agissant de la traduction des documents de l’OMPI. Le Secrétariat continuait néanmoins de suivre les développements en matière de traduction automatique à l’instar d’autres institutions des Nations Unies, et exercerait en temps utile les options appropriées. S’agissant de la déclaration faite par la délégation de l’Espagne, le délai de deux mois pour la présentation des documents concernait l’ensemble des comités, et non la seule Assemblée générale. Le Secrétariat ferait tout son possible pour que les documents soient prêts dans toutes les langues deux mois avant le début des travaux du comité.
Concernant les installations d’interprétation mises à la disposition des comités, le Secrétariat a expliqué que les services des interprètes étaient retenus pour la durée de réunions déterminées. Le personnel de l’OMPI ne comptait pas d’interprètes en tant que tels, et l’Organisation s’efforçait d’engager les interprètes en début d’année, une fois les réunions planifiées. Les interprètes étaient généralement engagés pour des périodes précises en semaine, normalement de 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures. Il arrivait très fréquemment que des dispositions soient prises pour que des interprètes continuent de travailler après 18 heures, mais les préavis donnés par les organisateurs étaient parfois trop courts pour qu’il soit possible de fournir l’interprétation dans les six langues. Si le calendrier d’une semaine était arrêté dès le début de cette semaine, les chances de trouver des interprètes pour travailler après les heures prévues étaient meilleures, mais l’idéal était de connaître les horaires au moment de la finalisation des contrats.
S’agissant de la question de la longueur des documents, l’occasion d’y revenir se présenterait lorsque le comité aborderait le programme et budget pour le prochain exercice biennal. Lors de l’adoption de la politique linguistique, en 2011, des préoccupations avaient été exprimées au sujet de la limitation de la taille des documents. Une augmentation du volume de documentation était prévue à l’époque, et elle avait été estimée à environ 18%, le chiffre était finalement de 53%. L’une des décisions prises, en principe, à l’époque avait été d’établir la taille des documents à 3300 mots (environ 10 pages standard des Nations Unies). Aucune limitation n’avait toutefois été imposée concernant les documents soumis à l’OMPI par les États membres. Une autre décision prévoyait que les études, enquêtes ou questionnaires réalisés à la demande d’un comité particulier sur instructions des États membres devaient être accompagnés d’un résumé d’environ 10 pages. Dans ce genre de cas, seul le résumé en question serait traduit dans les cinq autres langues. L’étude serait distribuée dans la langue d’origine, à moins qu’un État membre ou un groupe d’États membres ne demandent qu’elle soit traduite dans une autre langue. Certaines de ces études avaient environ 400 pages. Normalement, seul le résumé était traduit dans les six langues. Il était toutefois arrivé que la traduction d’études dans d’autres langues soit demandée. En 2012, le coût moyen de traduction s’était élevé à 177 francs suisses par page. La traduction d’une étude de 400 pages coûtait par conséquent une somme assez considérable. Le Secrétariat s’efforçait d’imposer des mesures de rationalisation et de contrôle de la taille de ses documents et commençait à voir des résultats, dans la mesure où celleci était inférieure en 2013 à ce qu’elle était en 2012. Le Secrétariat était tout à fait disposé à limiter le nombre de documents distribués sous forme imprimée. À New York, les Nations Unies ne distribuaient plus de documents sur support papier dans la plupart des salles de réunion depuis la mise en place du concept “PaperSmart”. Les participants étaient encouragés à apporter leur propre iPad ou ordinateur portable, et la plupart d’entre eux utilisaient des versions électroniques de documents pour suivre les réunions. Les personnes qui demandaient une version papier d’un document devaient attendre que celleci soit imprimée et disponible. Le Secrétariat se ferait un plaisir d’instaurer à l’OMPI une pratique consistant à distribuer des documents imprimés uniquement sur demande, si les États membres en décidaient ainsi.
Sur la question des rapports de réunion in extenso, les États membres avaient fait savoir qu’ils souhaitaient les conserver au lieu d’adopter la solution des résumés présentés par le président. La longueur moyenne d’un rapport in extenso de réunion de comité avait été de 194 pages en 2012. Certains de ces rapports avaient 300 ou 400 pages. S’agissant des délais, le Secrétariat a indiqué qu’il devait mettre les documents de l’OMPI à la disposition des comités permanents et des principaux organes dans toutes les six langues. Concernant les groupes de travail, la décision avait été prise d’examiner cette question dans le cadre des débats sur le programme et budget de 20142015, à la lumière de l’expérience acquise par le Secrétariat au cours des deux années antérieures suite à la mise en œuvre de la politique linguistique.
Le président a mis l’accent sur le fait que la traduction constituait un poste coûteux et qu’il fallait faire plus pour réduire les dépenses dans ce domaine.
La délégation de la France a souligné l’importance de la question de l’interprétation, en précisant qu’il n’était pas facile de trouver une solution idéale. Concernant la question des rapports in extenso, la délégation se demandait s’il n’existait pas un document plus court indiquant l’état d’avancement du document ainsi que les règlements, car ce n’était pas un rapport in extenso traduit sur papier qui était demandé actuellement. Ce qu’il fallait, c’était un enregistrement permettant aux participants de vérifier ce qui avait été dit, avec des traductions de déclarations précises sur des sujets précis, si elles étaient déterminantes. Pour les autres questions, il y avait les déclarations relatives aux conclusions; il était toutefois nécessaire de pouvoir déceler les problèmes lorsque des questions se posaient. Audelà de cela, les rapports in extenso ne constituaient nullement une nécessité. La délégation estimait que ses propos avaient souvent été déformés dans des rapports in extenso. Il y avait en outre la question de la validation des rapports in extenso. Que pouvaient faire les délégations si elles n’étaient pas d’accord avec le contenu de ces rapports? Il fallait dépenser des sommes énormes pour les corriger. La délégation demandait aux délégations qui souhaitaient avoir des rapports in extenso d’envisager la possibilité de faire leurs vérifications à partir d’enregistrements.
La délégation de l’Espagne a fait observer que l’énorme charge de travail des comités permanents était impossible à prévoir, et que cela pouvait expliquer pourquoi les documents n’étaient pas toujours prêts deux mois avant la date des réunions. S’agissant des réunions qui se poursuivaient audelà de l’heure dite et du problème de disponibilité d’interprètes qui en résultait, c’était là une question de nature à la fois financière et organisationnelle. Peutêtre convenaitil que les États membres et le Secrétariat fassent plus d’efforts pour que les réunions se terminent à l’heure prévue. Le fait qu’une réunion dure plus longtemps que la durée planifiée ne garantissait pas nécessairement un débat de meilleure qualité. De l’avis de la délégation, la solution se trouvait dans la capacité d’autodiscipline des États membres et du Secrétariat. Sur la question de la longueur des documents, la délégation a observé que certains des documents présentés au Secrétariat ne comptaient que 15 ou 20 pages et n’étaient pourtant distribués dans les autres langues que sous forme de résumés. De tels documents ne pouvaient pas être considérés comme longs, et leur traduction ne devait pas poser de problème. Le fait que ces documents ne soient fournis que sous forme de résumés constituait une préoccupation. La délégation se demandait si le Secrétariat avait des idées d’indicateurs susceptibles d’améliorer la situation concernant le critère des deux mois, le manque de services d’interprétation à la fin des réunions et la règle relative aux documents exceptionnellement longs et à la traduction des documents d’une certaine longueur. La délégation était toutefois favorable à un débat sur les rapports in extenso. La seule véritable difficulté concernait la possibilité de vérifier les déclarations en cas de problème. La délégation ne voyait pas quelle était la valeur ajoutée des rapports in extenso; elle était en revanche beaucoup plus préoccupée par les questions qu’elle avait soulevées et espérait voir des progrès à cet égard.
Le président a fait observer que la question de l’interprétation et des services linguistiques serait abordée dans le cadre du débat sur le point 5, puis de nouveau au mois de septembre, lors de l’établissement par le Secrétariat d’un document relatif à la politique linguistique. En cas d’accord sur la question des rapports in extenso et des enregistrements audio, une décision pourrait être adoptée à cet égard en septembre.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a souscrit à la déclaration de la délégation de la France concernant la superfluité des rapports imprimés dès lors que des enregistrements audio étaient disponibles. La délégation a toutefois soulevé la question du référencement de tels enregistrements et du problème que posait la recherche de déclarations particulières sur un fichier sonore. Il était possible de rechercher du texte sur un rapport in extenso écrit. Si ce type de problème pouvait être résolu, cela permettrait d’utiliser des enregistrements audio et de réaliser des économies considérables. Le soustitrage et le défilement de texte existaient. Pour ce qui était de la traduction des déclarations dans les autres langues des Nations Unies, la délégation était d’avis que l’on pouvait transcrire ces déclarations au lieu de les traduire ultérieurement de l’anglais.
La délégation de l’Italie a fait sienne la déclaration de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, observant que des enregistrements sonores correctement référencés constitueraient une bonne solution. Il y avait toutefois aussi la possibilité d’utiliser directement en soustitrage le texte des interprètes, en faisant des révisions en cas d’erreurs factuelles.
La délégation de l’Égypte a déclaré que la question des rapports in extenso nécessitait d’être examinée avec attention. Certains pays, notamment les pays ayant des délégations peu nombreuses, qui ne pouvaient pas toujours être présentes à toutes les réunions, continueraient d’avoir besoin du texte intégral des réunions, afin de pouvoir suivre ce qui s’était dit dans les divers comités et organes. La délégation était d’accord sur le fait que les traductions coûtaient cher et que les systèmes de traduction automatique et assistée par ordinateur ne saisissaient pas toujours la signification exacte des textes. Peutêtre pourraiton résoudre la question en utilisant conjointement les deux systèmes. Une traduction produite automatiquement ou à l’aide de la technologie de TAO pourrait être corrigée ou révisée par un traducteur humain, ce qui permettrait d’économiser du temps et de réduire les coûts.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a tenu à clarifier que s’il était impossible de référencer adéquatement des enregistrements sonores et s’il fallait conserver les rapports in extenso écrits, elle proposerait que les textes des déclarations soient transmis en flux en
temps réel vers les cinq autres langues des Nations Unies, plutôt que d’être traduits ultérieurement. Les flux en question seraient enregistrés sur papier. Cette formule de transcription des paroles des interprètes serait plus économique que la traduction.
La délégation d’El Salvador a remercié le Secrétariat, ajoutant, au sujet de l’alinéa 27.9 concernant les mesures d’amélioration d’efficacité prises par l’OMPI, qu’elle saluait ces mesures et qu’en effet, les réductions de coûts effectuées au sein de l’Organisation ne devaient pas être préjudiciables aux intérêts des États membres. La délégation s’est félicitée du fait que le système des indicateurs d’exécution semblait fonctionner normalement. La délégation se demandait s’il était possible de recevoir des informations concernant le nombre de notifications du système de Madrid avant la fin de l’année. S’agissant de la transcription des documents, l’un des éléments importants en matière de développement de la propriété intellectuelle, la délégation avait accueilli avec satisfaction le fait que les résumés des documents avaient été mis à disposition en espagnol. Certains de ces documents étaient assez volumineux, mais ils rendaient compte d’une manière approfondie de certains éléments d’études. Si les représentants à l’étranger étaient bilingues, ce n’était pas le cas des employés dans les capitales. Il était à souhaiter que cette pratique se poursuive. Les résumés étaient plus que satisfaisants, et peutêtre le Groupe de travail du PCT pouvaitil adopter cette façon de faire.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a souligné la complexité de la question de la traduction et se demandait si le comité était l’enceinte appropriée pour en débattre. Le coût des traductions comprenait l’expérience et le savoir du traducteur concerné, et non uniquement le nombre de pages traduit. Concernant la possibilité d’avoir des documents complets, les résumés étaient le fait d’une seule personne et étaient souvent subjectifs, même si ce n’était pas intentionnel. Concernant la traduction automatique, c’était une orientation qui ne ferait qu’empirer la situation. La formule consistant à utiliser des systèmes de traduction automatique pour produire des documents devant ensuite être révisés par des traducteurs risquait de s’avérer plus compliquée que d’envoyer simplement ces documents à un traducteur humain. La délégation a déclaré, comme elle l’avait fait précédemment, que le nombre de documents imprimés pouvait varier d’un comité à l’autre. De toute évidence, l’Organisation aurait une image plus verte et plus respectueuse de l’environnement. Le Secrétariat devrait évaluer le nombre moyen de documents imprimés par comité. Il était fréquent qu’un volume important de documents soit produit pour des réunions auxquelles n’assistait en fait qu’un petit nombre de personnes. Il était possible d’augmenter le nombre de documents produits à la demande. Enfin, les interprètes et les traducteurs constituaient une solution face à la “tour de Babel” à laquelle était confrontée l’Organisation.
Le Secrétariat a déclaré que l’augmentation de la charge de travail avait fait passer le pourcentage d’externalisation de 35% en 2011 à 56% l’année suivante. S’agissant de la productivité en interne, les normes s’appliquant aux traducteurs internes de l’OMPI étaient de 1500 mots par jour pour la traduction et 4500 mots par jour pour la révision. Selon une étude réalisée récemment par la Division de l’audit et de la supervision internes, le taux de productivité de l’OMPI était le plus élevé de toutes les organisations de Genève. Si les États membres décidaient d’abandonner les rapports in extenso, le Secrétariat se conformerait à cette décision. Concernant la question de l’établissement de résumés pour les documents volumineux, même s’ils ne comptaient que 15 ou 20 pages, les États membres avaient évoqué en 2011 un seuil de 10 pages. Le Secrétariat se réservait toutefois une certaine latitude à cet égard, car il était important de veiller à ce que la qualité des documents ne soit pas compromise. Pour ce qui était des enregistrements audio et autres suggestions, cette question serait examinée en collaboration avec le Département des technologies de l’information et de la communication.
Concernant l’intervention de la délégation d’El Salvador au sujet de l’alinéa 27.9 et de la mise en œuvre de certaines mesures pour améliorer l’efficacité, le Secrétariat a précisé que la qualité des services restait inchangée. Les réductions de coûts réalisées résultaient de négociations avec les fournisseurs de services. S’agissant des groupes de travail, la question serait abordée dans le cadre du débat sur le budget pour le prochain exercice biennal. Le Secrétariat a souscrit à la déclaration de la délégation de la République bolivarienne du Venezuela concernant la qualité des traductions et le fait qu’il fallait éviter d’accorder une importance excessive aux questions de coût. Au bout du compte, le Secrétariat avait pour tâche de veiller à ce que les documents mis à la disposition des États membres soient de bonne qualité, respectent le style de l’OMPI et soient conformes aux normes établies par l’Organisation. Pour ce qui était des traducteurs extérieurs, une procédure de sélection rigoureuse avait été mise en place afin de garantir aux États membres une documentation adéquate.
Le Secrétariat a souligné la pertinence d’un grand nombre des observations formulées, ajoutant qu’elles seraient utiles dans l’élaboration du document final sur la politique linguistique. Le débat sur le programme et budget de 20142015 fournirait l’occasion de raffiner certains des indicateurs, et les actuelles délibérations avaient lieu au moment opportun. S’agissant de l’impression des documents, l’OMPI appliquait à cet égard une politique fondée sur le choix, en ce sens que les documents étaient mis à disposition sous forme électronique, à moins qu’une délégation ne demande expressément une version sur papier. Les documents n’étaient pas systématiquement imprimés et distribués à toutes les délégations. Pour ce qui était des enregistrements Web et des propositions faites en matière de référencement, il fallait trouver un équilibre entre la formule choisie pour le référencement et les coûts qui s’y rattachaient. À cet égard, le directeur des services informatiques avait parlé de la dépense que cela représentait, et cette question allait faire l’objet d’un examen attentif. D’autres organisations s’étaient penchées sur ce même sujet, mais l’OMPI se devait de tenir également compte, dans son analyse, des droits de propriété intellectuelle de ses interprètes.
Aucune observation n’a été formulée concernant le programme 28.
Le débat a été ouvert sur le programme 29.
La délégation de l’Allemagne a demandé quelle était la situation suite à la résiliation du contrat avec l’ancien entrepreneur général, et plus particulièrement en ce qui concernait les délais et les coûts. La délégation croyait comprendre que la date de livraison du projet de nouvelle salle de conférence avait été retardée, mais qu’il n’y aurait pas de coûts supplémentaires.
Le Secrétariat a confirmé que la livraison du projet avait dû être remise à fin février 2014, et que le coût prévisionnel restait largement dans les limites du budget approuvé. Ces informations avaient été communiquées et périodiquement actualisées lors des séances d’information mensuelles du Secrétariat à l’intention des États membres tenues depuis octobre 2012. Le Secrétariat a profité de cette occasion pour rappeler aux délégations qu’il tenait tous les mois une séance d’information verbale, conformément à ce qu’avait demandé le PBC en septembre 2012. La séance de juillet 2013 avait été fixée au 11 juillet entre 14 heures et 15 heures dans la salle Uchtenhagen, et les délégations y étaient les bienvenues. Ainsi qu’il avait été convenu avec les délégations présentes à la séance de mai 2013, il n’y aurait pas de séance d’information aux mois d’août et septembre, pour des raisons évidentes (période de vacances estivales ainsi que session formelle du PBC et assemblées au mois de septembre).
Le débat a été ouvert sur le programme 30.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a observé que sur les sept indicateurs d’exécution, quatre n’étaient pas en bonne voie et deux étaient sans objet, cela en raison du caractère de nouveauté de la division. Un seul de ces indicateurs était en bonne voie, soit celui du degré de satisfaction des participants individuels, ce qui était un point favorable. La délégation a demandé des informations concernant les quatre indicateurs qui n’étaient pas en bonne voie. Elle a demandé des précisions sur l’indicateur du “nombre d’utilisateurs provenant de pays en développement, utilisant des instruments, des modèles et du matériel élaborés par l’OMPI, concernant l’innovation et sa commercialisation”. La délégation voulait savoir en particulier pourquoi 1167 utilisateurs ne répondaient pas au critère de 40% du niveau de référence de 2400 (40% étant le seuil défini par le Secrétariat, à partir duquel un indicateur était “en bonne voie”).
La délégation de l’Algérie a demandé des informations supplémentaires concernant les problèmes rencontrés au sujet de l’établissement des bureaux de transfert de technologie. S’agissant des indicateurs d’exécution relatifs aux stratégies nationales de propriété intellectuelle, la délégation a déclaré qu’aucune information ne figurait sous les données relatives à l’exécution (le mot “aucune” était indiqué). Cela signifiait peutêtre qu’il n’y avait pas eu beaucoup d’activités dans ce domaine. La délégation a demandé des informations supplémentaires sur cette question.
La délégation de l’Égypte a souscrit aux observations formulées par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et de l’Algérie concernant les indicateurs d’exécution qui n’étaient pas en bonne voie. La délégation estimait que les membres avaient besoin de rapports réguliers, par exemple tous les deux mois, afin de pouvoir assurer un suivi sur ces questions de manière à vérifier que des efforts étaient faits, en particulier pour les pays en développement.
La délégation d’El Salvador a demandé des informations plus concrètes sur le travail effectué à l’égard de certains projets, entre autres l’établissement de bureaux de transfert de technologie et l’initiative universitaire de l’OMPI. Concernant l’indicateur d’exécution relatif au nombre de stratégies nationales de propriété intellectuelle comprenant une composante innovation et technologie, la délégation était surprise de voir le mot “aucune” sous les indicateurs d’exécution. Il ne devrait pas être permis de faire figurer des sujets aussi sensibles sans aucune indication quant à leurs progrès. De l’avis de la délégation, certaines choses qui avaient été faites pouvaient très bien être prises en compte dans ce chapitre. La délégation a demandé des informations plus concrètes concernant le travail accompli à l’égard de certains projets, y compris l’établissement des bureaux de transfert de technologie et l’initiative de l’OMPI en faveur des universités.
La délégation de l’Allemagne estimait que ce programme était d’une grande importance et a trouvé regrettable qu’aucun indicateur d’exécution ne semble exister sur certains de ses aspects. La délégation était intéressée à savoir quelles étaient les attentes pour 2013, car il lui semblait qu’il était possible de remédier en partie à ce manque de données ou qu’une partie de la formation, formation des formateurs qui n’avait pas été donnée pouvait encore l’être avant la fin de l’année 2013.
La délégation de l’Italie a demandé si la réduction de l’enveloppe financière mise en évidence dans le Rapport sur l’exécution du programme par la réaffectation de personnel avait une incidence sur les activités de mise en œuvre des travaux de la division. La délégation souhaitait également avoir des informations supplémentaires sur les points soulevés par les précédents intervenants.
En réponse aux questions de la délégation, le Secrétariat a évoqué la création, en janvier 2012, de la Division de l’innovation à partir de deux unités distinctes (PME et Innovation et transfert de technologie), les difficultés en matière de ressources humaines nées de cette combinaison, et le fait que les principaux indicateurs d’exécution avaient été établis en 2011, antérieurement à l’arrivée du directeur en février 2012. Concernant le projet de bureaux de transfert de technologie pour la région des pays arabes, le Secrétariat a observé que la raison pour laquelle ce dernier n’était pas en bonne voie relevait du financement extérieur. S’agissant du programme d’initiative universitaire de l’OMPI, le Secrétariat a observé qu’il existait une pénurie de personnel pour ce programme. Pour ce qui était du nombre de stratégies nationales de propriété intellectuelle, le Secrétariat a expliqué qu’en réalité, une quantité appréciable de conseils avait déjà été fournie (y compris dans le cadre du projet de bureaux de transfert de technologie), et que les activités se poursuivraient dans ce domaine. Certains éléments du personnel éprouvaient toutefois des difficultés à faire progresser ces projets. Globalement, le critère des 40% – qui aurait nécessité l’achèvement de deux des trois stratégies nationales en 2012 – n’était pas rempli. S’agissant du nombre d’utilisateurs d’outils, modèles et matériels sur l’innovation et sa commercialisation développés par l’OMPI, le Secrétariat a déclaré que lors de la mise en place du programme sous sa forme combinée (évoquée cidessus), il avait été supposé que le mot “utilisateurs” désignait les personnes formées par l’OMPI qui recevaient le matériel et avaient de ce fait la faculté de déployer les outils qui leur avaient été remis. Une différence d’interprétation s’était révélée par la suite, et la question s’était posée de savoir si le mot “utilisateurs” avait besoin d’être qualifié et s’il convenait de vérifier que les personnes en question utilisaient bien, dans leur travail quotidien, le matériel qui leur avait été fourni dans le cadre de leur formation. Il avait été convenu de réaliser une enquête afin de déterminer le nombre d’utilisateurs selon cette nouvelle interprétation; et de fait, le tableau de la page 76 du Rapport sur l’exécution du programme contenait la phrase suivante : “en 2012, le questionnaire d’enquête permettant de déterminer le nombre d’utilisateurs n’avait pas encore été mis en chantier. Les données disponibles ne sont donc pas suffisantes pour pouvoir évaluer le nombre d’utilisateurs en 2012. À présent achevé, le questionnaire est utilisé pour l’année 2013”.
La délégation du Brésil a demandé pour quelle raison l’utilisation des ressources extérieures au personnel pour les projets du Plan d’action pour le développement était inférieure aux attentes.
La délégation de l’Égypte a émis l’opinion que si la raison de la nonréalisation de certains objectifs était le manque de ressources financières extérieures, l’Organisation pouvait financer ces projets. La délégation s’est déclarée favorable à des projets pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du budget.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, sur la question des “utilisateurs” par opposition aux “participants” et ayant fait observer que “nous n’avons pas les données parce que l’enquête n’a été ni établie ni diffusée”, a demandé si cet indicateur ne devrait pas s’intituler “non disponible” plutôt que “pas en bonne voie”, de manière à rendre compte de l’absence de données. La délégation a demandé des précisions concernant les chiffres exacts (1167 utilisateurs contre un niveau de référence de 2400 utilisateurs).
Le Secrétariat a fait observer en réponse que les 2400 utilisateurs constituaient le niveau de référence, mais que la cible se situait en réalité à 3200. Le Secrétariat a également observé que dans la mesure où les données disponibles ne cadraient pas véritablement, dans ce cas, avec l’indicateur, ce dernier (le code de couleurs) pouvait en fait être “non disponible”.
S’agissant de la question du Brésil au sujet des projets relevant du Plan d’action pour le développement, le Secrétariat a évoqué deux facteurs principaux : a) quelques difficultés de la part de certains États membres à se mettre d’accord sur le rôle qu’ils seraient disposés à jouer dans le cadre de certains projets pilotes, de sorte que le processus était beaucoup plus long que prévu; et b) certains des problèmes de ressources humaines rencontrés au cours de l’année 2012 faisaient également obstacle à un progrès plus rapide de ces projets. Le Secrétariat a également noté que des discussions étaient en cours pour trouver des moyens de terminer et de livrer le reste des travaux avant la fin de l’année 2013.
Le Secrétariat a répondu à la question de la délégation de l’Égypte concernant le financement des projets de bureaux de transfert de technologie par l’Organisation en indiquant que les questions de financement de ce type relevaient des États membres et devaient donc être débattues dans le contexte du budget global et de l’examen des priorités.
Les débats sur le Rapport sur l’exécution du programme en 2012 ont été clos. Le président a donné lecture de la proposition modifiée de paragraphe de décision.
Le Comité du programme et budget (PBC), ayant examiné le Rapport sur l’exécution du programme et reconnaissant que celuici revêt un caractère d’autoévaluation du Secrétariat, a recommandé son approbation à l’Assemblée générale, sous réserve des observations, des préoccupations et des suggestions d’améliorations formulées par les États membres et consignées dans le rapport du PBC, qui sont également annexées au Rapport sur l’exécution du programme (document WO/PBC/20/2).
Rapport verbal sur les activités au titre du programme 18 (propriété intellectuelle et enjeux mondiaux)

Le Secrétariat a présenté un rapport verbal sur les activités au titre du programme 18 (Propriété intellectuelle et enjeux mondiaux; également distribué au Comité en version papier). Il a rappelé que la genèse du programme remontait à la conclusion de l’accord entre l’ONU et l’OMPI, qui rendait déjà compte de la nature de la propriété intellectuelle : d’une part, une incitation à la création et à l’innovation, d’autre part, un moyen de faciliter le transfert de technologie. Il a également précisé l’objectif de l’Organisation, à savoir l’accélération du développement économique, social et culturel. Le mandat de l’OMPI avait ainsi été confirmé.
L’OMPI avait de plus en plus été appelée à apporter sa contribution aux questions relativement complexes de l’interaction entre la propriété intellectuelle et les grandes questions de politique publique telles que la santé publique, le changement climatique et la sécurité alimentaire. En 2009, le programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux avait été établi. Il suivait une approche pragmatique, en apportant des réponses concrètes à des questions concrètes de sorte à faciliter la coopération avec d’autres acteurs majeurs dans ce domaine, en fournissant des informations sur les liens entre ces questions et la propriété intellectuelle et, surtout, en mettant à disposition des instruments pratiques et des platesformes qui, basés sur le système de propriété intellectuelle, permettaient d’obtenir des résultats tangibles et dotés d’une dimension plus large en matière de développement.
Dans le domaine de la santé publique, un très grand nombre de résultats positifs avaient été obtenus : la tenue de trois symposiums et la publication d’une étude trilatérale dans le cadre de la coopération avec l’OMS et l’OMC, et le lancement de WIPO Re:Search. La plateforme WIPO Re:Search, déjà présentée à la réunion précédente, était une plateforme d’innovation ouverte conçue pour dynamiser l’innovation sur les maladies tropicales négligées, la tuberculose et le paludisme. Dans ces domaines, le marché n’offrait pas suffisamment d’incitations à l’innovation. Au cours de la première année, le nombre de membres de WIPO Re:Search avait doublé pour s’élever à 69. Des contributions notables avaient pu être ajoutées dans la base de données et mises gratuitement à la disposition de tous les centres du monde qui menaient des recherches sur ces maladies. 26 collaborations avaient été menées à bien et beaucoup d’autres étaient prévues. Parmi les évolutions d’intérêt figurait l’établissement, par l’Australie, d’un fonds fiduciaire assez important qui permettait de financer des dispositifs d’accueil pour les chercheurs venant de pays en développement et menant des travaux dans des instituts de recherche publics, des universités ou l’industrie pharmaceutique. Cela permettrait de renforcer les capacités à traiter ces questions et d’encourager l’innovation sur ces maladies négligées. La collaboration entre le Kumasi Center for Collaborative Research in Tropical Medicine (Ghana) et l’Université de Stanford (ÉtatsUnis d’Amérique) en était un exemple. Un autre exemple était l’accord entre l’entreprise pharmaceutique sudafricaine IThemba Pharmaceuticals et AstraZeneca.
Dans le domaine du changement climatique, la plupart des activités qui avaient été menées jusqu’alors portaient sur WIPO GREEN. Cette plateforme n’était pas tant axée sur l’innovation que sur le transfert de technologies déjà existantes. La plateforme WIPO GREEN, actuellement en cours d’expérimentation, était destinée à devenir un lieu d’échange pour les technologies existantes, et visait en premier lieu à accroître la transparence sur les technologies disponibles et les besoins existants. Elle permettait de se mettre en contact avec un réseau de partenaires à même de fournir des services d’appui supplémentaires tels que des services de formation, de renforcement des capacités et de négociation de licences de technologie, ainsi que de faciliter les solutions de financement. L’OMPI travaillait avec un ensemble de partenaires, dont une banque régionale de développement. La plateforme serait officiellement lancée fin novembre à Genève. La secrétaire exécutive de la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), Christiana Figueres, avait déjà confirmé sa présence à cette réunion.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le Secrétariat n’avait pas pu mener autant d’activités, car les ressources disponibles devaient être allouées en priorité aux projets déjà plus avancés. Cependant, l’un des séminaires sur les défis mondiaux avait été consacré à ce thème et un atelier sur l’innovation, la propriété intellectuelle et la sécurité alimentaire avait été organisé en collaboration avec le Ministère de l’agriculture de la Tanzanie. Par ailleurs, le Secrétariat mettait au point, avec des parties prenantes tanzaniennes et le Norman Borlaug Institute for International Agriculture (ÉtatsUnis d’Amérique), une stratégie en vue de mener une étude préliminaire.
Le président a demandé à quel moment la base de données WIPO GREEN serait prête et de quelle façon les pays en développement en seraient informés, afin que cette plateforme puisse être utile et mutuellement avantageuse pour les transactions commerciales. Son expérience professionnelle en différents endroits lui permettait de dire que de nombreux pays faisaient face à des défis et avaient déjà formulé des idées (Europe, Japon, etc.). Ainsi, si cette base de données était accessible à différents endroits du monde, comment l’information seraitelle diffusée?
La délégation du Brésil a demandé des précisions sur le processus de prise de décisions et le choix des projets à mettre en œuvre au titre de ce programme. Depuis le jour de la réunion, les responsables du programme relatif aux défis mondiaux faisaient rapport uniquement au Comité du programme et budget. Comment les États membres pouvaientils interagir avec le programme?
La délégation de l’Égypte a déclaré que ce programme était particulièrement important dans la mesure où sept millions de francs suisses y étaient consacrés. S’agissant des objectifs visés – améliorer la sensibilisation et la prise de décisions en matière de propriété intellectuelle pour l’élaboration de politiques – le rôle de l’OMPI était de fournir des informations et de mettre au point des outils sur la propriété intellectuelle, qui seraient utilisés pour le transfert de technologie vers les pays en développement afin de permettre à ces derniers de relever les différents défis qu’ils rencontraient. L’Égypte souhaitait encourager les débats sur ce point. Cependant, certains enjeux demeuraient. L’exposé n’était pas suffisamment détaillé quant à la façon dont les individus pouvaient tirer parti des activités menées, notamment en ce qui concernait les données, dans le cadre de WIPO Re:Search, par exemple. Des activités de collaboration avaient eu lieu en 2012, cinq accords d’accueil avaient été établis. L’Égypte y était favorable. Toutefois, il serait bon de disposer de précisions sur les avantages éventuels de ces activités. La façon de présenter cette évaluation constituait un autre défi. Des séances d’information avaient été organisées en novembre 2012 et en mars 2013, en marge d’autres comités. Cependant, les questions n’étaient pas confiées à un comité spécifique, elles étaient débattues en marge des activités des réunions ou au cours de sessions parallèles. Il serait bon de désigner un comité chargé de ces questions et de présenter des rapports exhaustifs à ce dernier, qu’il s’agisse du SCP, du CDIP ou d’un autre comité. Il serait utile d’avoir des informations plus complètes permettant de mieux appréhender ce dont pouvaient disposer les pays, la teneur des avantages. La délégation a remercié le Secrétariat pour ses efforts.
La délégation du Japon appréciait les activités en cours en lien avec les questions mondiales, notamment les initiatives WIPO Re:Search et WIPO GREEN, auxquelles le Japon participait activement. Au sujet de WIPO GREEN, la délégation a noté que la Conférence sur le changement climatique et l’innovation en Afrique, tenue au Kenya en juin, était en partie financée par l’OMPI, et elle a estimé qu’il était important d’instaurer un environnement permettant à l’industrie d’apporter volontairement une contribution sur les questions mondiales. La délégation souhaitait coopérer activement avec l’OMPI à cette fin.
La délégation d’El Salvador a fait part de son vif intérêt pour le sujet ainsi que pour les initiatives WIPO Re:Search et WIPO GREEN. Des initiatives de ce type étaient demandées au niveau national. La délégation a repris à son compte la déclaration de l’Égypte et a indiqué que davantage d’informations permettaient de mieux faire connaître aux États membres les projets et les possibilités. Elle ne savait pas comment le Secrétariat pourrait effectivement répondre à ce besoin, mais ces initiatives devaient être accessibles à tous les États membres, d’une manière ou d’une autre. La délégation attendait avec un intérêt soutenu le rapport de novembre et les questions pour le prochain exercice biennal, qui étaient actuellement abordées.
La délégation de la France est revenue sur certaines préoccupations qui avaient déjà été soulevées. Elle a noté le fort intérêt que suscitaient ces questions mondiales, mais s’est déclarée surprise de la façon dont elles étaient traitées. Il y avait des organisations chargées de la question de la sécurité alimentaire, en plus de l’OMPI. Mais l’OMPI n’avait ni le poids ni l’expérience nécessaires pour entreprendre un partenariat équilibré. Il était nécessaire de définir la contribution que l’OMPI pouvait réellement apporter à une question qui n’était pas concrètement liée à la propriété intellectuelle. L’Organisation mondiale de la météorologie (OMM) connaissait les questions de propriété intellectuelle liées à son domaine de travail. L’OMPI avaitelle des éléments à y ajouter? L’OMPI avaitelle déjà, à un certain niveau, le statut d’organisation partenaire pour ce qui était des services climatologiques? La classification des données faisait évidemment partie des questions les plus concrètes. Comment l’OMPI garantissaitelle que les données étaient actualisées et largement partagées, permettant ainsi aux pays en développement d’accomplir de rapides progrès? Il s’agissait d’un point très concret. Il existait un groupe de travail chargé de cette question à l’OMM. Ses membres n’avaient jamais entendu parler de WIPO GREEN auparavant. La question ne relevait pas de la CCNUCC. En ce qui concernait la réunion de la semaine précédente, il convenait de définir quelle était la valeur ajoutée par l’OMPI aux processus existants. La formulation utilisée était surprenante. La délégation ne savait pas si l’OMPI avait mené une quelconque action dans le domaine de la sécurité alimentaire. Peutêtre la relation entre propriété intellectuelle et sécurité alimentaire présentaitelle une spécificité particulière? Cela n’était pas clair. D’après l’interaction de la délégation avec son pays, des informations supplémentaires étaient nécessaires pour décider des programmes à mettre en œuvre. Comment l’OMPI s’y prenaitelle pour garantir qu’elle apportait une valeur ajoutée, que les organisations travaillaient correctement sur la propriété intellectuelle dans leur domaine de compétence? Si une organisation ne travaillait pas correctement sur la propriété intellectuelle dans son domaine spécifique, l’OMPI pouvait le lui indiquer sans nécessairement être une organisation partenaire. L’OMPI devrait élargir son champ d’action afin de traiter les 20 questions que traitaient déjà d’autres organisations, au lieu de se limiter à sept questions, comme c’était le cas alors. Au sein des organisations qu’il suivait (OMS, OIT, OMM), le délégué n’avait jamais entendu dire que l’OMPI avait été un partenaire particulièrement utile sur la question spécifique des données climatologiques et de leur mode de transfert, des données médicales et de leur mode de transfert. Il n’avait pas entendu dire que l’OMPI avait une approche du transfert de données extrêmement efficace, qui méritait d’être partagée. Les États membres avaient besoin de comprendre la légitimité de l’activité de l’OMPI dans ces domaines, car il semblait que l’Organisation tentait d’établir son mandat de façon à gagner du terrain, en quelque sorte. L’idée n’était pas, pour l’OMPI, de gagner du terrain en termes de mandat. L’Organisation devait s’acquitter de ses fonctions essentielles afin que les États membres puissent identifier la contribution de l’OMPI dans ce domaine, pour ensuite lui apporter leur soutien.
Au sujet du lancement de WIPO GREEN, le Secrétariat a expliqué que les principales préoccupations étaient de faire connaître la base de données et d’éviter la redondance. Une version pilote du site Web de WIPO GREEN était déjà accessible. Elle n’avait pas encore été largement diffusée, car la base de données n’avait pas encore été lancée et était en cours d’expérimentation. Cependant, le Secrétariat avait déjà parlé de cette initiative et s’était engagé auprès de nombreux partenaires potentiels afin d’éviter la redondance d’activités. Il était possible que d’autres platesformes mènent des activités similaires. Il existait par exemple une plateforme créée dans le contexte du PNUD dont l’objectif était de faciliter le transfert de technologie. Le Secrétariat travaillait avec les responsables de cette plateforme pour faire en sorte de ne pas publier des données identiques, mais plutôt des données complémentaires. Une collaboration similaire était menée avec la Banque asiatique de développement ainsi qu’avec l’Association of University Technology Managers (AUTM) qui avait établi une base de données sur les technologies, même si celleci n’était pas spécifiquement consacrée aux technologies vertes ou respectueuses de l’environnement. WIPO GREEN n’était pas une initiative redondante, elle s’efforçait d’éviter le chevauchement de données et d’améliorer la coordination. En termes de médiatisation, le Secrétariat utilisait les possibilités dont il disposait. La collaboration avec un nombre croissant de partenaires devrait permettre de diffuser l’information. Le Secrétariat apprécierait toute forme de soutien de la part des États membres. Toutes les institutions des États membres et tous les individus à même de participer à WIPO GREEN y étaient encouragés, s’ils avaient des technologies à partager ou s’ils recherchaient des technologies. Il en allait de même pour les institutions ou organisations pouvant fournir des services d’appui supplémentaires dans ce domaine.
À la question posée par la délégation du Brésil sur la prise de décisions et la mise en œuvre, le Secrétariat a répondu que, premièrement, une référence aux projets figurait dans le projet de programme et budget qu’avaient approuvé les États membres. Les platesformes collaboratives avaient été mentionnées pour la première fois dans le programme et budget pour 2010/2011, ce qui avait donné le feu vert à l’étude des possibilités existant dans ce domaine. Le document mentionnait des travaux sur l’établissement de platesformes collaboratives par le biais desquelles l’OMPI partagerait son expertise spécifique et ses contacts, afin d’encourager les efforts déployés pour faciliter l’innovation et améliorer le transfert de technologie dans ces domaines particuliers. Les platesformes collaboratives avaient ensuite été développées et chaque étape avait été décrite dans le Rapport sur l’exécution du programme. À cet égard, un retour d’information était fourni aux États membres. La coopération avec d’autres organisations était mentionnée dans différents domaines du Plan d’action pour le développement, qui indiquait que l’OMPI devrait travailler avec d’autres organisations internationales en fonction de leurs mandats respectifs, garantir la cohérence des politiques et éviter la redondance.
Concernant la question de l’information et de la participation des États membres, soulevée par l’Égypte et El Salvador, le Secrétariat a précisé qu’un maximum d’informations était fourni, dans autant d’instances que possible. Des renseignements avaient été communiqués à la dernière session du SCP et des séances d’information avaient été organisées en marge du CDIP et du SCP. Les États membres pouvaient jouer un rôle en diffusant l’information relative à ces platesformes collaboratives auprès des institutions potentiellement intéressées par une collaboration. Au Brésil, le Secrétariat travaillait avec la Fundação Oswaldo Cruz (Fiocruz) sur l’initiative WIPO Re:Search. Le Theodor Bilharz Research Institute (Égypte) avait envoyé un chercheur à l’Université de Californie. Cependant, ce n’était pas l’OMPI qui avait décidé des personnes à envoyer à un endroit donné. L’OMPI mettait à disposition les deux platesformes et fournissait le catalyseur qui devrait permettre de faciliter la coopération, l’innovation et le transfert de technologie. L’OMPI ellemême ne fournissait aucune documentation et n’octroyait aucune bourse. Elle fournissait la plateforme sur laquelle ces documents étaient médiatisés et rendus disponibles, et sur laquelle ces contacts étaient facilités.
Le Secrétariat a remercié le Japon d’avoir financé, dans une très large mesure, la Conférence sur le changement climatique et l’innovation en Afrique, tenue au Kenya, à l’aide de son fonds fiduciaire.
En réponse aux observations de la délégation de la France, le Secrétariat a fait référence à une discussion similaire qui s’était tenue à la dernière réunion concernant WIPO GREEN, et il a assuré que l’OMPI n’était ni en train de dévier de sa mission, ni en train d’essayer d’influencer des questions qui ne relevaient pas de son champ d’action. De fait, des informations étaient demandées sur le fonctionnement effectif de l’innovation et du transfert de technologie et sur la façon dont ils pourraient se dérouler dans les domaines en question. L’OMPI ne cherchait à corriger personne. L’OMPI participait, observait et exerçait sa fonction de source d’informations selon les demandes, en fournissant des informations neutres et basées sur des faits. En aucun cas elle n’essayait de bousculer l’ordre du jour d’autres parties prenantes. L’OMPI avait pour seul mandat celui d’honorer ses obligations d’organisation internationale et d’institution du système des Nations Unies, à savoir contribuer aux débats tenus au sein des instances des Nations Unies et fournir l’expertise dont elle disposait effectivement, afin de faire progresser l’objectif global des Nations Unies : “Unis dans l’action”. L’OMPI avait incontestablement un rôle à jouer. Le domaine d’expertise de l’OMPI n’était pas le mode de partage des données météorologiques ou médicales. L’OMPI ne pouvait pas vraiment participer avec assurance aux débats consacrés uniquement à la santé publique. Cependant, si le débat portait, par exemple, sur la façon dont la multitude d’informations disponibles au travers du système de brevets pouvait être utilisée, par exemple, pour déterminer la liberté d’action en vue de faciliter l’innovation dans le domaine pharmaceutique ou le domaine de la santé publique, alors l’OMPI avait un rôle important à jouer. Tel était le thème de l’un des symposiums trilatéraux organisés conjointement avec l’OMS et l’OMC en 2011. L’OMPI n’exagérait pas l’importance de la propriété intellectuelle, mais elle estimait qu’elle devait contribuer aux débats, simplement pour diffuser son expertise et créer de la valeur ajoutée grâce aux connaissances et contributions spécifiques qu’elle pouvait apporter.
Le président a fait observer que la France avait soulevé une question d’ordre stratégique importante. On assistait en effet au sein du système des Nations Unies à une tendance dans laquelle chacune des institutions cherchait à élargir son rôle. L’un des problèmes, par exemple, était que l’OIT s’occupait d’un grand nombre de questions, mais aussi de questions de droits de l’homme, et que l’OMC traitait de questions de sécurité alimentaire. L’interrogation soulevée n’était pas seulement pertinente concernant l’OMPI. Elle était pertinente pour l’ensemble du travail de l’ensemble des organisations internationales. Le principe d’unité dans l’action de la conférence des Nations Unies, le secrétaire général des Nations Unies avec les différentes institutions, jusqu’où s’étendait leur action, et où fallaitil établir la limite? La question était de savoir quelle était la valeur ajoutée. Tout le monde s’entendait sur le fait qu’un rôle était possible, mais encore fallaitil savoir exactement quel était le créneau. La sécurité alimentaire était traitée par la FAO, l’OMC, l’Assemblée générale des Nations Unies, mais la question était de savoir où se trouvait la valeur ajoutée dans chacune de ces organisations, où devaient être tracées les limites pour chacune d’elles. Bien sûr, chacune considérait qu’il lui fallait élargir son mandat. Le HautCommissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s’occupait des réfugiés, mais maintenant, il était question d’étendre son action, par exemple, aux catastrophes humanitaires. Le président a conclu qu’il allait falloir plus de substance pour répondre aux questions au cours de l’année à venir. Les grands titres étaient très bons, mais ils avaient besoin de substance, de plus de viande sur le squelette fourni par le Secrétariat. Que pouvaiton faire dans ce domaine? En quoi ces exemples pouvaientils être utiles? Quel créneau pouvait fournir l’OMPI pour que les États membres puissent dire oui, l’OMPI a un rôle à jouer dans les défis mondiaux, ou non, il n’y a pas de rôle, et l’argent de l’OMPI ne devrait pas être dépensé sur ces questions. Les États membres ont besoin de plus d’informations pour être en mesure de porter un jugement fondé sur des critères de valeur quant à la question de savoir si l’OMPI devrait s’engager dans ces autres domaines. Ils pourraient souhaiter que le Secrétariat approfondisse un aspect, mais pas un autre. Pour pouvoir dialoguer en profondeur sur cette intéressante question, les États membres avaient besoin de ces informations. Le président a formulé l’espoir que le rapport de l’année prochaine sera plus centré sur certaines de ces questions et fournira plus de détails à leur égard.
La délégation du Brésil a demandé qu’à la prochaine session, les informations soient fournies par écrit préalablement à la réunion, de manière à pouvoir être communiquées aux capitales.
La délégation de la Belgique, s’exprimant au nom du groupe B, a fait part de la grande satisfaction du groupe concernant les informations fournies. Elles l’avaient peutêtre été un peu tardivement, mais un autre document avait également été déposé en retard. Le groupe ne voyait aucune nécessité à recevoir encore d’autres documents à cet égard.
La délégation de l’Égypte a déclaré qu’un complément d’information était toujours bien accueilli. C’était une bonne idée que de fournir de telles informations aux États membres ainsi qu’aux pays concernés, afin qu’ils puissent les prendre en compte. Les rapports écrits étaient très importants, très utiles, en particulier pour les parties concernées.
Le président a demandé au groupe B de préciser les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas recevoir plus d’informations et s’opposait à la demande formulée par certains membres qui désiraient en avoir.
La délégation de la Belgique a expliqué, au nom du groupe B, qu’à son sens, la Division des défis mondiaux fonctionnait parfaitement bien. Les États membres auraient toute liberté pour prendre contact directement avec le Secrétariat afin de recevoir des informations supplémentaires. Le groupe a répété qu’il ne voyait pas la nécessité d’ajouter une autre strate de documents. Il y avait déjà une grosse pile de documents sur lesquels poursuivre les travaux, et le groupe était parfaitement satisfait du niveau d’information reçu. S’agissant de la deuxième question du président, à savoir si le groupe était opposé à ce que le Secrétariat présente plus d’informations au niveau institutionnel, la délégation de la Belgique, s’exprimant au nom du groupe B, a clarifié qu’elle ne s’opposait pas à quoi que ce soit, mais que les États membres étaient libres de prendre contact avec le Secrétariat directement et de la manière appropriée, de prendre contact avec la Division des défis mondiaux et de demander des informations complémentaires de cette façon.
La délégation de l’Algérie a expliqué qu’à ce qu’il lui apparaissait, les délégations ne demandaient pas d’informations supplémentaires, mais demandaient qu’un rapport ne se borne pas à être une présentation, que ce soit un rapport établi dans les formes, comme tous les documents de l’OMPI. Celui qui avait été présenté était certes très utile, mais il ne pouvait pas être envoyé dans les capitales, étant donné qu’il ne s’agissait pas d’un document de travail en bonne et due forme. On ne demandait rien d’autre. La délégation ne comprenait pas en quoi le groupe B pouvait être opposé à cela.
Le Secrétariat a déclaré qu’il se ferait un plaisir de fournir des informations aux États membres, et a demandé que les délégations lui fournissent des indications quant aux informations supplémentaires qu’elles souhaitaient avoir. Il y avait déjà le Rapport sur l’exécution du programme, pages 98 et suivantes, qui était très exhaustif. Il serait utile de recevoir des renseignements plus précis sur les éléments que recherchaient les délégations en plus de ce qui se trouvait déjà dans le rapport et la présentation.
La délégation de la France a souscrit à la dernière observation. Elle avait indiqué quelles étaient les informations manquantes ou insuffisantes du point de vue de Paris. Mais il n’y avait pas d’urgence à cet égard. Des indications concernant l’avenir étaient fournies dans ce rapport, et le Secrétariat pouvait présenter les choses différemment et les compléter. Un bon compromis serait de débattre de tout cela sereinement au cours des mois à venir, et de parler du format et des informations manquantes. Des ajustements pourraient être faits en cours de route. Si certaines questions semblaient urgentes, pressantes aux États membres, elles pourraient être examinées. L’important était de se mettre d’accord sur un format pour l’avenir. La position du groupe B n’avait pas besoin d’être une contrainte, c’était simplement une manière de progresser. Peutêtre pouvaiton organiser deux ou trois débats supplémentaires à la lumière de ces discussions, mais il ne fallait perdre aucune occasion de maîtriser la demande, à moins qu’il n’y ait vraiment urgence aujourd’hui pour une raison particulière. Le mode de présentation de ces informations et données pouvait être rajusté au cours du prochain exercice.
La délégation de l’Égypte a déclaré qu’elle ne voulait pas alourdir la tâche du Secrétariat. Ce dernier présentait toujours des rapports conformes aux besoins et exigences. La délégation a suggéré de commencer par les résultats. Il existait par exemple des objectifs pour les activités liées à chacun des résultats indiqués. À l’heure actuelle, il y avait seulement des indicateurs de mise en œuvre. Peutêtre étaitil possible de commencer par les résultats. Un exemple de coopération entre deux institutions venait d’être donné dans la présentation. D’autres exemples de coopération pouvaient être soumis, par exemple une coopération avec l’Égypte. Cela permettrait aux pays de bénéficier d’un échange d’expériences. C’était là une possibilité d’améliorer les données et informations. Le prochain document fournirait ainsi une plus grande quantité d’informations, plus particulièrement dans le tableau des résultats.
Le Secrétariat a expliqué que le Rapport sur l’exécution du programme était en fait un document formel, fourni aux États membres pour sa facilité d’utilisation. Autrement, la lecture d’une pléthore de documents connexes à ce rapport serait nécessaire. Il suggérerait par conséquent d’élargir le Rapport sur l’exécution du programme en y incluant les éléments qui se trouvaient là, de manière à ce qu’ils soient inscrits dans la démarche formelle. Ceux qui souhaitaient transmettre cette partie aux capitales pourraient ainsi l’extraire simplement du Rapport sur l’exécution du programme pour n’envoyer que les pages pertinentes.
La délégation du Brésil a expliqué que l’idée de limiter les informations au programme 18 avait rapport aux caractéristiques particulières de ce programme. Cet aspect n’avait aucun lien avec la structure de la proposition de projet de budget. Étant donné que ce programme relevait du présent comité, les États membres bénéficieraient d’une information plus complète par rapport aux autres programmes qui relevaient déjà d’autres comités de l’OMPI.
Le Secrétariat a précisé qu’il existait déjà un rapport élargi pour le programme 5 sur le système du PCT. Le Rapport sur l’exécution du programme contenait une présentation beaucoup plus détaillée que pour les autres programmes. Il était en outre nécessaire, comme l’avaient déjà dit certains États membres, de relier ces éléments à la grille d’évaluation des résultats, de manière à ce qu’ils puissent être pris en compte dans les données d’exécution. L’idée était d’étoffer les informations textuelles relatives au programme 18 en y incluant ces éléments, comme cela avait été fait dans d’autres domaines, pour qu’elles puissent être intégrées officiellement au Rapport sur l’exécution du programme dans le cadre du compte rendu des activités du programme 18.
POINT 4 SITUATION FINANCIÈRE À FIN 2012 : RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES

Les discussions reposaient sur le document WO/PBC/20/INF.1
Le président a ouvert le débat sur ce point de l’ordre du jour et a donné la parole au vérificateur.
Le vérificateur a rappelé que le document examiné contenait les chiffres préliminaires à fin 2012 et indiqué que ces derniers seraient soumis à vérification et présentés ensuite officiellement à la session de septembre 2013 du PBC. Afin de donner aux États membres une vue plus détaillée de la situation financière de l’Organisation, le document présentait également les chiffres arrêtés à la fin du premier trimestre 2013. Le vérificateur a souligné le caractère informatif du document ainsi qu’il avait pour objet de servir de référence pour le débat du point 5 de l’ordre du jour, le projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015. Concernant la situation financière, le vérificateur a déclaré qu’au 31 décembre 2012, les recettes de l’Organisation s’élevaient à 344,9 millions de francs suisses sur une base budgétaire, soit 53% de l’estimation de l’intégralité de l’exercice biennal. Les ajustements IPSAS consistant essentiellement en reports de recettes liés aux taxes de PCT s’élevaient à 14,9 millions de francs suisses, engendrant des recettes après ajustements IPSAS de 330 millions de francs suisses. Les dépenses au regard du budget ordinaire pour la première année de l’exercice biennal représentaient 290,1 millions de francs suisses. Les ajustements IPSAS, qui s’élevaient à 14,3 millions de francs suisses, concernaient essentiellement l’amortissement et la comptabilisation des engagements à venir de l’Organisation. Cela portait le chiffre des dépenses totales après ajustements IPSAS à 304,4 millions de francs suisses. Le résultat opérationnel de l’Organisation à la fin de la première année de l’exercice biennal était de 25,6 millions de francs suisses. L’excédent après dépenses de réserves et ajustements IPSAS s’élevait au total à 15,7 millions de francs suisses, portant le niveau des réserves de l’Organisation et du fonds de roulement à 178,2 millions de francs suisses, au regard de l’objectif en matière de réserves de 120,6 millions de francs suisses. Le vérificateur a fait valoir que les chiffres pour la fin du premier trimestre 2013 continuaient de renforcer la tendance positive observée à la fois en termes de recettes et de dépenses, et que les niveaux d’enregistrement étaient également en bonne voie pour le PCT, comme pour le système de Madrid.
Le président a remercié le vérificateur pour son intervention et a donné la parole à l’assistance.
La délégation du RoyaumeUni a salué l’excédent observé dans les résultats de l’Organisation. Tout en reconnaissant la nécessité de présenter un rapport sur une base biennale, la délégation a déclaré qu’il serait utile de disposer d’un tableau année par année des dépenses réelles par rapport au budget, dans la mesure où cela aiderait à mieux comprendre la situation exacte et permettrait de déterminer les tendances. S’agissant des questions de personnel, la délégation a fait part de sa satisfaction quant au fait que l’effectif global restait constant depuis 2012 et a encouragé la poursuite de cette politique. Elle a indiqué qu’elle apprécierait également de voir les bilans au 31 décembre 2012, car cela permettrait de mieux comprendre la position financière globale de l’Organisation, ajoutant qu’elle soulèverait aussi ce point dans le cadre de l’examen du budget pour l’exercice biennal 20142015.
La délégation du Japon, en ce qui concerne la situation financière de 2012, a exprimé sa satisfaction face aux 25,6 millions de francs suisses d’excédent de l’Organisation après ajustements. Elle a ajouté que force était de reconnaître que les dépenses avaient été considérablement diminuées grâce à la mise en œuvre des mesures de rentabilité et précisé qu’elle espérait que ces mesures de rentabilité seraient constamment appliquées de façon durable.
Le vérificateur a précisé que les observations formulées par la délégation du RoyaumeUni avaient bien été notées et que c’était la raison qui avait motivé la présentation d’une synthèse annuelle des résultats pour 2012 aux États membres, allant jusqu’à inclure les chiffres du premier trimestre 2013. Il a ajouté que cela avait pour but de donner aux États membres une image claire de la situation à la lumière des chiffres les plus récents et qu’il espérait que ces informations s’avéreraient satisfaisantes. Le vérificateur a également indiqué qu’il avait pris note de l’observation concernant le bilan et a informé les États membres qu’en septembre, une fois les comptes vérifiés et le rapport de vérification externe publié, il serait possible de fournir aux États membres un bilan de l’Organisation et une synthèse financière plus complète. Il a ajouté qu’il avait pris bonne note des observations de la délégation du Japon et précisé que les efforts se poursuivraient en matière de réduction des coûts de l’Organisation.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat pour les informations présentées sur 2012 et le premier trimestre 2013 et fait part de son appui aux délégations du Japon et du RoyaumeUni s’agissant de la question de la rentabilité. Elle a mentionné que dans le tableau 4 qui donnait les résultats à fin 2012, il était fait référence à des dépenses prélevées sur les réserves, notamment au titre de projets spéciaux financés sur les réserves et à des ajustements positifs apportés engendrant un chiffre positif. La délégation a indiqué qu’elle souhaitait être informée du coût final des projets spéciaux qui prendraient fin en 2013, étant donné que 18,2 millions de francs suisses avaient déjà été dépensés en 2013.
Le vérificateur a expliqué que les dépenses engagées au titre de projets spéciaux étaient évoquées lorsqu’un projet était financé sur les réserves de l’Organisation. Les ajustements IPSAS apportés étaient généralement positifs puisque l’essentiel de cette dépense était converti en capital, engendrant une diminution du chiffre des dépenses et une augmentation de capital. C’est pourquoi on utilisait le terme d’“ajustement positif”. Le vérificateur a informé les États membres qu’il serait en mesure de leur indiquer le montant exact de ces dépenses prélevées sur les réserves à la fin de l’année, s’ils le souhaitaient.
Aucune autre observation n’a été formulée sur ce point de l’ordre du jour.
Le Comité du programme et budget a pris note du contenu du document WO/PBC/20/INF.1.
POINT 5 PROJET DE PROGRAMME ET BUDGET PROPOSÉ POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014 2015

Les discussions reposaient sur les documents WO/PBC/20/3 et WO/PBC/20/3 Corr.
Le président a ouvert le débat sur le point 5, soulignant que ce point de l’ordre du jour revêtait une importance stratégique pour les États membres de l’OMPI. Il a ajouté que le document WO/PBC/20/3 avait été préparé par le Secrétariat en tenant compte du cadre stratégique et des neuf objectifs stratégiques ainsi que des retours d’informations et des observations reçus des États membres dans leur réponse au questionnaire relatif au projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015. Le président a par ailleurs remercié les délégations pour leur temps et leur engagement constructif accordés durant les consultations informelles de groupes tenues avec lui, la semaine précédente, et a fermement encouragé les membres à travailler de manière efficiente et efficace pour atteindre l’objectif fixé consistant à recommander l’approbation du programme et budget proposé à la cinquante et unième session des assemblées de l’OMPI. Le président a ajouté qu’il était envisagé d’adopter une approche programme par programme et que le Secrétariat prendrait en considération toute observation formulée et y répondrait en septembre.
Le président a invité le Directeur général à faire part de ses observations liminaires.
Le Directeur général a pris la parole et a présenté ses excuses aux délégations pour ne pas avoir été présent à l’ouverture de la vingt et unième session du Comité du programme et budget en raison de son absence de Genève. Il a remercié le président d’avoir pris le temps d’organiser des consultations intensives avant la réunion. Il a également remercié les délégations et le Secrétariat, étant donné que ces consultations s’étaient révélées extrêmement utiles. Le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142105 a été officiellement présenté. Le Directeur général a commencé par informer l’assistance de la situation financière pour 2012 qui affichait des résultats parfaitement sains. À la fin 2012, il y avait eu un excédent opérationnel de 25,6 millions de francs suisses après ajustements IPSAS. Après prise en compte des dépenses autorisées prélevées sur les réserves, il restait un excédent global de 15,7 millions de francs suisses pour l’année, ce qui était considéré comme un excellent résultat. Le niveau des réserves s’élevait à 178,2 millions de francs suisses, soit 58 millions de plus que le niveau devant être maintenu pour une exploitation financière régulière prudente de l’Organisation, conformément à la politique relative aux réserves. Cependant, le Directeur général a mis les délégués en garde quant au fait qu’ils étaient confrontés à une situation d’incertitude continue et à une très faible visibilité au niveau de l’économie mondiale. En dépit des bons résultats, la prudence était de mise. La proposition avancée pour le prochain exercice biennal, tout d’abord s’agissant des recettes, prévoyait une augmentation des recettes d’environ 4,5% sur l’ensemble de l’exercice pour atteindre les 713,3 millions de francs suisses. Cela traduirait la continuité des résultats solides des systèmes mondiaux de propriété intellectuelle, en particulier du PCT. Les systèmes de Madrid et de La Haye devraient connaître une certaine expansion, en raison d’une augmentation du nombre de demandes suite à leur élargissement due à l’entrée de nouveaux membres. Par ailleurs, ce résultat escompté ou estimé en matière de recettes pour le prochain exercice biennal (20142015) reflétait également une croissance nominale nulle des contributions des États membres. Aussi les contributions des États membres ne connaîtraientelles aucun changement. S’agissant des dépenses, force était de constater la forte pression exercée par les coûts. On devrait notamment, comme les délégations l’avaient peutêtre constaté, assister à une augmentation des dépenses de personnel de 8%, dont la principale cause, sans être la seule, tenait à la constitution de provisions en vue de la prise en compte des passifs à long terme que l’OMPI était tenue d’effectuer conformément aux principes IPSAS. Le Directeur général a indiqué qu’il était conscient qu’il existait d’autres pressions exercées par les coûts et a cité l’exemple du domaine de la traduction, précisant que cela allait plus loin que le débat qui avait eu lieu sur la politique linguistique de l’Organisation. Il a indiqué que près de 40% des demandes internationales déposées dans le cadre du PCT étaient déposées dans des langues autres que latines et que le coût unitaire de la traduction dans ces langues était bien plus élevé que pour les langues latines. Par ailleurs, il s’agissait là du domaine des demandes du PCT qui connaissait la plus large expansion. Le Directeur général a décrit la pression exercée par les coûts liés aux besoins de l’Organisation en investissements continus dans les techniques de l’information, dont tous les services étaient dépendants. De plus, la sécurité de l’information et la sécurité des technologies de l’information suscitaient d’importantes préoccupations partagées par tout un chacun au sein de la communauté. Assurer un service uniforme dans le monde entier suscitait également certaines inquiétudes. Ainsi, avec ces pressions exercées par les coûts, l’OMPI contenait, ou s’efforçait de contenir, l’augmentation du niveau des dépenses et envisageait que cette augmentation serait de 3,8%. Il s’agissait de 3,8% par rapport à une prévision d’augmentation des recettes de 4,5%. Ces 3,8% représentaient 673,2 millions de francs suisses. Sur ces 673,2 millions de francs suisses, les deux tiers, soit 66%, consistaient en dépenses de personnel, soit 447 millions de francs suisses pour les dépenses de personnel, et le tiers restant, 226,2 millions de francs suisses, pour les dépenses hors personnel. Aucune augmentation des effectifs n’était proposée pour le prochain exercice biennal et le Directeur général a en outre rappelé que l’OMPI fonctionnait aujourd’hui, en 2013, avec des effectifs moins importants qu’en 2008. Il a poursuivi en précisant qu’en dépit des augmentations considérables de la charge de travail, l’OMPI maintenait les mêmes niveaux d’effectifs ou un niveau légèrement plus bas qu’en 2008. Compte tenu des ajustements IPSAS qui étaient estimés (et le Directeur général a insisté sur le terme “estimés”) à 37,3 millions de francs suisses, on obtenait un excédent d’exploitation de 2,8 millions de francs suisses. Par conséquent, les recettes moins les dépenses, avec les ajustements IPSAS donnaient 2,8 millions de francs suisses d’excédent d’exploitation. Le Directeur général a commenté le programme sur la base de la proposition soumise aux délégations. Premièrement, il a souligné que le développement était, et resterait, une priorité pour l’Organisation. Les dépenses de développement, en termes de pourcentage des dépenses totales, restaient stables à 21,1%, mais en termes absolus, elles représentaient une augmentation de 2,8% en 20142015, au regard de l’exercice biennal actuel. Le Directeur général a informé les délégués que les activités relatives à l’aide au développement et au renforcement des capacités s’insinuaient dans l’ensemble du programme. Même si le terme de développement n’était pas nécessairement cité, cela ne signifiait pas pour autant que l’activité ne se rapportait pas au développement. Les États membres s’apercevraient, par exemple, que tout ce que l’Organisation entreprenait dans le cadre de l’Académie visait au renforcement des capacités. Tout ce que l’Organisation faisait dans la plupart de ses projets d’infrastructure était destiné aux pays en développement. Le programme IPSAS et le programme WIPOCOS portaient tous deux sur le développement des capacités des pays les moins avancés et des pays en développement. Le Directeur général a attiré l’attention des États membres sur la complexité de l’environnement dans lequel la propriété intellectuelle s’exerçait aujourd’hui. Cette complexité s’appliquait à la fois à l’environnement institutionnel et gouvernemental dans lequel la propriété intellectuelle s’exerçait ainsi qu’à l’environnement économique et commercial. Le Directeur général a indiqué qu’en ce qui concernait l’environnement institutionnel et gouvernemental, la plupart des gouvernements connaissaient une situation où les programmes nationaux étaient particulièrement chargés en matière de propriété intellectuelle, de concert avec des programmes bilatéraux tout aussi dynamiques dans ce domaine. Souvent, cela s’accompagnait de programmes régionaux très dynamiques dans le domaine de la propriété intellectuelle et de programmes multilatéraux tout aussi chargés. Il y avait là un niveau de complexité qui n’existait pas 20 ans auparavant et un changement s’était opéré dans l’environnement institutionnel et gouvernemental dans lequel la propriété intellectuelle fonctionnait. Il en allait de même de l’environnement économique et commercial dans lequel la propriété intellectuelle s’exerçait. L’écosystème de l’innovation était aujourd’hui bien plus sophistiqué qu’il y avait 20 ou 30 ans. De la même manière, le marché des produits numériques culturels était bien plus sophistiqué que 20 ans en arrière. C’était un environnement complètement différent. Le Directeur général a souligné l’importance pour l’OMPI de déterminer quel était le rôle de l’Organisation, étant donné que dans la complexité de cet environnement, l’Organisation ne serait pas en mesure de tout faire. L’Organisation devrait hiérarchiser les priorités et s’assurer que grâce aux outils de gestion axée sur les résultats, qui, de l’avis du Directeur général, avaient été bien déployés, ainsi que grâce au nouveau tableau des résultats, elle présentait un programme ciblé et consolidé. À cet égard, la preuve de cette orientation et de cette consolidation du programme trouvait son reflet avant tout au sein de l’Académie, où le Secrétariat avait présenté à maintes reprises aux délégations l’orientation que l’Organisation conférait à l’Académie afin de garantir qu’elle constituait un lieu, au sein de l’Organisation, où des activités de renforcement des capacités s’exerçaient. Deuxièmement, des efforts avaient été déployés pour éliminer les redondances à travers l’Organisation afin de garantir que les activités de renforcement des capacités étaient menées au sein des différents bureaux. C’est pourquoi, alors que le renforcement des capacités humaines était assuré par l’Académie dans le secteur du développement, d’autres activités de renforcement des capacités étaient menées par le biais des bureaux, à l’exception des systèmes mondiaux de propriété intellectuelle pour lesquels chaque système mondial de propriété intellectuel disposait de ses propres activités de renforcement des capacités. Le dernier exemple d’orientation et de consolidation tenait à la façon dont l’OMPI tendait à organiser la prestation des services dont les États membres souhaitaient bénéficier en matière de petites et moyennes entreprises. Il était estimé que ces services pourraient être bien plus efficacement assurés si l’on disposait de membres du personnel au sein de chaque bureau dédié à la prestation de services aux petites et moyennes entreprises. Le Directeur général a poursuivi pour s’exprimer sur le modèle d’entreprise ou la façon dont l’Organisation était structurée pour pouvoir produire les résultats que les États membres lui avaient fixés. Premièrement, il a demandé aux délégations de garder à l’esprit que 66% des dépenses prévues étaient affectées aux ressources humaines. Bien qu’il s’agisse d’un montant important, les ressources humaines constituaient, dans le même temps, l’actif le plus conséquent de l’Organisation. Ces ressources constituaient également une contrainte pesant sur la capacité de l’organisation à faire preuve de souplesse dans ses prestations. C’est pourquoi l’externalisation des services constituait une chose à laquelle on continuait de réfléchir. Les domaines les plus évidents dans lesquels l’OMPI pratiquait l’externalisation étaient la traduction et les technologies de l’information. Dans le domaine de la traduction dans le cadre du PCT, par exemple, près de 80% des travaux de traduction étaient réalisés en dehors de l’Organisation ou étaient externalisés et un pourcentage conséquent des traductions générales de l’Organisation et des traductions relevant du système de Madrid était également réalisé à l’extérieur. Deuxièmement, dans le domaine des technologies de l’information, si la plupart des recherches étaient faites en interne, la mise en œuvre réelle ou le développement était réalisé par l’intermédiaire de soustraitants externes. Le Directeur général a expliqué le raisonnement motivant cette pratique. En premier lieu, l’Organisation pensait que cela pourrait présenter, et cela a en effet présenté, des avantages en termes de coûts. Deuxièmement, on assistait simplement à une prise de conscience croissante qu’il était extrêmement improbable que toute organisation, quelle qu’elle soit, intergouvernementale ou du secteur privé, puisse disposer de plus de ressources ou de meilleures ressources que celles disponibles dans le reste du monde. C’était mathématiquement impossible. Aussi, multiplier la mobilisation de bonnes ressources à l’extérieur pour apporter une expertise et une expérience au personnel permanent de l’Organisation constituait une tendance universelle observée depuis quelque temps et c’était dans cette perspective que l’OMPI envisageait également l’ensemble de la question de l’externalisation. C’est pourquoi, outre l’externalisation en tant que stratégie économique, la durabilité constituait une autre stratégie importante que l’OMPI cherchait à déployer. Le Directeur général a expliqué dans le détail que l’OMPI s’efforçait de s’assurer que lorsqu’elle dispensait ses services ou proposait ses produits dans le domaine de la coopération en faveur du développement, ces derniers étaient proposés sur une base durable. Témoins, les centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI). Le système d’automatisation en matière de propriété intellectuelle (IPSAS) constituait un autre exemple illustrant cet aspect. De toute évidence, une grande partie des effectifs de l’OMPI était étroitement impliquée dans le déploiement de ces services ou de ces systèmes de technologie de l’information et impliquée dans la formation; cependant, à un certain stade, on s’attendait à ce que le pays soit en mesure d’assumer toute la responsabilité des CATI ou du système IPSAS, en dehors des versions actualisées que l’OMPI distribuait. C’était ce qui se produisait actuellement et il semblait que cela fonctionnait bien, chose importante, puisqu’en dehors de la durabilité, dans le cas du système IPSAS qui avait été déployé dans 80 pays, il y avait aujourd’hui une longue liste d’autres pays qui souhaitaient également en profiter. C’est pourquoi il était important d’être profondément impliqué au départ et de se retirer par la suite, afin de pouvoir offrir le même degré d’intensité d’implication aux autres pays. Bien que le démarrage n’eût pas encore eu lieu, la durabilité permettait de garantir que l’OMPI était capable d’accorder son attention à d’autres pays et que 80 se transformerait vraiment en 160. Par ailleurs, il existait d’autres exemples de durabilité en dehors des CATI et de l’IPSAS, comme les cours d’été organisés par l’Académie. Le Directeur général s’est exprimé sur la question des bureaux extérieurs en ce qui concerne les services commerciaux. Le Secrétariat avait distribué un livre blanc consacré à ce thème aux délégués le premier jour du PBC. Premièrement, le Directeur général a rappelé que le Secrétariat n’était pas le demandeur de bureaux extérieurs. Il a expliqué que les demandeurs de bureaux extérieurs étaient quelque 20 États membres. Deuxièmement, bien que ce soit les États membres qui soient demandeurs, cela ne signifiait pas que le Secrétariat, pour autant que son point de vue soit pertinent, soit opposé à ces demandes. Au contraire, le Secrétariat n’était pas du tout défavorable à ces demandes.
En effet, il estimait qu’un petit réseau de bureaux extérieurs, unis, bien situés sur le plan stratégique et représentatifs sur le plan géographique pourrait être extrêmement utile pour renforcer la présence de l’Organisation dans le monde ainsi que pour la prestation de services de l’Organisation et pour développer l’utilisation de ses systèmes mondiaux de propriété intellectuelle. Le Directeur général a poursuivi en indiquant qu’il ne fallait pas oublier que l’OMPI était une organisation mondiale qui avait besoin de l’adhésion de ses membres à l’échelle mondiale. Les bureaux extérieurs, de l’avis du Directeur général, constituaient un instrument important pour parvenir à obtenir cette adhésion mondiale. La propriété intellectuelle, comme les États membres le savaient, n’était pas territoriale. Les ressources physiques, pour leur part, étaient territoriales. Un pays avait ou n’avait pas de pétrole et cela constituait une caractéristique permanente de son existence. Toutefois, un pays qui n’avait pas de capacité d’innovation pouvait l’acquérir et la propriété intellectuelle évoluait au plan mondial et non territorial. L’adhésion à l’échelle mondiale était importante pour le système de propriété intellectuelle, comme le XIXe siècle l’avait reconnu, lorsque Victor Hugo et d’autres auteurs s’étaient préoccupés de la circulation de leurs travaux et avaient milité en faveur de l’institution de la Convention de Berne. Le Directeur général a conclu qu’il serait ravi de répondre à toute question se rapportant à ce thème. Pour conclure, le Directeur général s’est exprimé sur les points forts du programme. Il a longuement parlé des méthodes de prestation, exprimé des considérations d’ordre général et décrit le contexte dans lequel l’OMPI exerçait ses activités. S’agissant des points forts du programme, il a souhaité informer les États membres que pour l’exercice biennal à venir, en ce qui concerne les systèmes mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI, l’Organisation s’attendait à une croissance continue au niveau du PCT et en particulier, à ce que le système électronique du PCT aujourd’hui déployé continue à enregistrer des améliorations de productivité en termes de services dispensés dans le cadre du PCT. Le Secrétariat s’attendait à assister à la poursuite des adhésions au système de Madrid. Il y avait eu plusieurs adhésions d’États membres au cours des deux dernières années, dont le Mexique, l’Inde, la Colombie, la NouvelleZélande et les Philippines, engendrant un vaste élargissement. Par ailleurs, le système de La Haye allait vraisemblablement connaître des transformations au cours du prochain exercice biennal et les États membres que sont les ÉtatsUnis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la Chine avaient informé le Secrétariat qu’ils avaient bien progressé dans leur proposition d’adhésion au système de La Haye. Aussi devaiton s’attendre à une forte expansion, de concert avec une participation accrue aux systèmes mondiaux de propriété intellectuelle au cours du prochain exercice biennal. Plusieurs des projets normatifs devraient également arriver à maturité au cours du prochain exercice biennal. Comme les délégations devaient le savoir, ces projets étaient nombreux et comprenaient : un traité sur le droit des dessins et modèles, la diffusion, l’IGC ainsi que la révision de l’Arrangement de Lisbonne. Ils constituaient l’essentiel, mais ce n’était pas tout ce qui figurait dans l’ordre du jour normatif : d’autres projets devaient arriver à maturité dans le cadre du cours normal des événements. Un suivi des récentes réussites dans l’ordre du jour normatif serait fourni sous la forme d’une proposition aux États membres en septembre, en ce qui concernait la rénovation ou la professionnalisation de ce que l’on avait appelé la plateforme des parties prenantes. Cette plateforme des parties prenantes avait été instituée par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes, à titre de tentative visant à mettre en œuvre ce qui est aujourd’hui devenu le cadre juridique du Traité de Marrakech, pour permettre la circulation de travaux dans un format accessible dans le monde entier. En outre, dans le domaine de l’infrastructure, comme précédemment indiqué, on assistait à la poursuite de la vaste participation des pays en développement au système IPSAS. On espérait pouvoir entreprendre des travaux similaires pour les sociétés de gestion collective ou d’administration collective avec le système WIPOCOS, afin de garantir que l’infrastructure soit disponible pour permettre l’extraction de la richesse considérable des travaux culturels mis à disposition depuis les pays en développement, pour qu’ils trouvent un débouché sur les marchés et pouvoir ainsi mieux les commercialiser. L’accès aux programmes de connaissance, tels que l’accès au programme d’information spécialisée en matière de brevets (ASPI) et au programme aRDi ainsi qu’à d’autres domaines du secteur de l’infrastructure mondiale revêtirait une grande importance. S’agissant de la gestion, bien que le Programme de réorientation stratégique touchait à sa fin, il était en train de se muter en un processus d’amélioration continue de création de valeur. Parmi les différents thèmes, l’accent continu et considérable mis sur les ressources humaines au cours du prochain exercice biennal porterait sur la parité hommesfemmes et sur la représentation géographique au sein du Secrétariat; un membre du personnel qui s’occuperait exclusivement de ce domaine avait déjà été désigné. Cependant, bien que l’Organisation comprenne parfaitement l’importance de ce thème pour les États membres, comme les délégations le savaient, la capacité d’évolution de l’Organisation dans ce domaine était quelque peu limitée. Pour être plus précis, le Directeur général a cité le fait que seules 11 personnes sur 1230 devaient prendre leur retraite de l’Organisation pendant l’année en cours, ce qui restreignait quelque peu le champ d’action possible. Toutefois, l’année suivante, 20 personnes prendraient leur retraite. Bien que cette question soit importante, le champ d’action était donc limité. Le Directeur général a conclu son discours au PBC en soulignant l’importance de garantir la viabilité et la vitalité du Plan d’action pour le développement dans le programme de l’OMPI pour le prochain exercice biennal.
Le président a remercié le Directeur général pour cette présentation claire et cohérente et pour son autorité et ses visions novatrices qui revêtaient une grande importance puisque l’OMPI était le portedrapeau de la propriété intellectuelle et devait progresser. Le président a également remercié le Directeur général pour avoir traité les questions clés et fourni une bonne introduction au point 5 de l’ordre du jour qui serait prochainement abordé dans le cadre du budget et de ses principales orientations. L’accent mis par le Directeur général sur le fait que le développement devait rester une priorité de l’Organisation a été salué, tout comme sa gestion des questions qui seraient débattues, telles que les PME, les bureaux extérieurs et l’Académie de l’OMPI, toutes s’étant révélées être des questions fondamentales lors des consultations. L’orientation des services de l’Organisation, et la mesure dans laquelle celleci déviait ou éloignait l’Organisation du système des Nations Unies ou nuisait à son caractère international constituait une autre question essentielle. Le président a suggéré que le Directeur général creuse cette question et l’explique plus avant aux États membres, étant donné que davantage de clarté s’imposait.
Le Directeur général a répondu en présentant ce thème dans les termes suivants. Tout ce qui est fait au sein de l’OMPI constituait un service, mais l’Organisation dispensait ces services à différentes entités. En premier lieu, les services étaient dispensés aux États membres de l’OMPI en tant qu’organisation intergouvernementale et c’est pourquoi l’OMPI était une organisation intergouvernementale. Cependant, les États membres avaient indiqué à l’OMPI par le biais de traités qu’ils souhaiteraient qu’elle dispense ses services directement au secteur privé dans certains cas. Les États membres avaient conclu le PCT, l’Arrangement de Madrid et l’Arrangement de La Haye et avaient institué le Centre d’arbitrage. Dans chacun de ces domaines, les États membres avaient établi le cadre général et déclaré que le Bureau international serait le Secrétariat qui administrerait ces services directement aux demandeurs et c’est pourquoi l’OMPI fournissait également des services directement au secteur privé, parce que les États membres l’avaient chargé de le faire par le biais de traités. À cet égard, l’OMPI attachait beaucoup d’importance à la qualité de ses services, parce qu’aucun de ces services que les États membres avaient demandé à l’OMPI de dispenser au secteur privé ne constituait un monopole. Si une entité était une entreprise impliquée dans l’innovation, il n’était pas nécessaire d’utiliser le PCT. L’utilisation du système de Madrid n’était pas nécessaire lorsque l’on recherchait la protection d’une marque dans plus d’un pays. Par conséquent, l’OMPI mettait un point d’honneur à dispenser des services de grande qualité qui étaient compétitifs dans les domaines où les États membres l’avaient chargée d’assurer des prestations de services directement au secteur privé. De plus, ces domaines dans lesquels les États membres avaient chargé l’OMPI de procéder ainsi généraient 95% des recettes de l’Organisation. Ces 95% de recettes permettaient à l’OMPI de disposer d’une base financière viable et durable pour l’Organisation et de financer 21,1% de ses activités sur le budget global consacré au développement. Par conséquent, on comprenait bien qu’il s’agissait d’un partenariat. Il était clair que l’OMPI dispensait ses services aux États membres et au secteur privé à la demande des États membres par le biais d’arrangements encadrés par des traités et qu’elle devait assurer des prestations de services de qualité dans toute la gamme; ainsi, cela constituait une situation gagnantgagnant puisque les services de l’OMPI fournis au secteur privé engendraient des recettes qui permettraient à l’OMPI de renforcer les capacités et d’améliorer la capacité des pays en développement à participer à et à utiliser le système de propriété intellectuelle pour le bénéfice de leurs capacités d’innovation et de leurs industries créatives.
Le président a remercié le Directeur général et donné la parole aux États membres afin qu’ils formulent leurs observations.
La délégation de l’Égypte a remercié le président et le Secrétariat, en particulier le Directeur général, pour avoir préparé le projet de programme et budget ainsi que pour les consultations qui avaient été organisées avec les différents groupes régionaux par le président du PBC afin que la délégation soit en mesure de prendre note des positions de tous les pays à l’égard du document, y compris des programmes et activités de l’Organisation pour l’exercice biennal 20142015. S’agissant du développement, la délégation était satisfaite des remarques du Directeur général à ce sujet. Elle était également satisfaite de constater que le développement constituait une priorité pour l’Organisation et souhaitait, à ce sujet, faire quelques propositions et commentaires qui, selon elle, contribueraient à se concentrer sur cette priorité pour le prochain exercice biennal. Premièrement, la délégation considérait qu’il était très important de disposer d’investissements supplémentaires dans le Plan d’action pour le développement afin de préparer d’importantes activités comme la coopération SudSud et le financement des activités de développement qui seraient définies pour le prochain exercice biennal. La délégation a poursuivi en indiquant qu’elle souhaitait émettre certaines réserves en raison de la réduction des ressources pour le programme de développement qui passaient ainsi de 6,4 millions de francs suisses selon le budget actuel à 1,6 million de francs suisses dans le budget proposé. Cette réduction était liée à trois projets en particulier. Deuxièmement, elle a souligné la nécessité de préserver l’objectif stratégique III sur la propriété intellectuelle au service du développement, afin que les progrès accomplis en la matière puissent être mesurés. Le nombre de résultats avait été réduit de 11 à 4, selon le programme et budget proposé. La délégation a également signalé qu’elle avait le sentiment qu’il était important de préserver toutes les activités relatives aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation et de disposer d’objectifs très clairs pour cellesci dans ce programme. Elle a poursuivi en déclarant qu’elle pensait que ce programme devrait rester indépendant. Les États membres devaient assurer les ressources financières de ce programme et le mener de sorte à garantir que les objectifs puissent être atteints. La délégation a pris note que les raisons avancées pour le nonaccomplissement de ces objectifs avaient été l’absence de financement extérieur. Elle souhaitait saisir l’occasion pour exprimer ses félicitations au Directeur général, à l’Organisation, aux participants et aux États membres, car elle considérait que des progrès considérables avaient été accomplis en matière de financement de l’objectif stratégique I, de la propriété intellectuelle, du cadre international avec la définition des thèmes choisis en vue d’une conférence diplomatique. Un succès remarquable avait été obtenu à Marrakech lors de la conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. La délégation de l’Égypte espérait que chaque programme thématique comprendrait une partie déterminante sur les activités qui assureraient la promotion du Plan d’action pour le développement de manière significative. Le Directeur général avait parlé de l’Académie de l’OMPI. La délégation était également d’avis que l’Académie de l’OMPI revêtait une grande importance et elle espérait que les éléments du développement et la formation constitueraient des priorités au sein de l’Académie et des activités des académies nationales de propriété intellectuelle dans les pays en développement. Ce type de coordination permettrait aux États membres d’éviter les redondances, mais aussi de rationaliser, autant que possible, les activités de formation, d’éducation et de sensibilisation ainsi que de garantir une bonne coordination entre toutes ces activités pour atteindre les objectifs requis. La délégation a remercié le Directeur général pour avoir abordé la question des bureaux extérieurs. Elle savait que le Directeur général avait déclaré que l’OMPI n’était pas à l’origine de la demande de création de ces bureaux. Néanmoins, ces bureaux étaient importants, en particulier en Afrique, et c’est pourquoi la délégation, tout en remerciant le Secrétariat pour avoir pris certaines mesures afin d’étudier les candidatures des différents pays d’accueil, souhaitait connaître le calendrier et les ressources appropriés pour ce sujet et avoir une idée claire des ressources de ces bureaux devant être créés en Afrique. Elle a également remercié le Secrétariat d’avoir utilisé la définition proposée pour les dépenses de développement. Elle considérait que cette définition était très détaillée, conforme aux normes des bénéficiaires des dépenses de développement et des investissements en développement ainsi qu’à l’incidence de ces investissements et elle espérait que cela se refléterait dans le budget pour l’exercice biennal 20162017. En outre, elle espérait que l’application de cette définition commencerait également à partir de 20162017. Enfin, la délégation s’est exprimée sur le rôle de l’OMPI en tant qu’Organisation du système des Nations Unies, une institution spécialisée en matière de propriété intellectuelle, gérée et dirigée par les États membres de manière transparente, démocratique, rationnelle et dotée d’une bonne gouvernance. Le dernier thème que la délégation souhaitait aborder était précisément la bonne gouvernance. Elle avait le sentiment qu’il était important d’inclure toutes ces questions dans le deuxième projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015 qui devait être préparé pour la vingt et unième session du PBC de septembre. Enfin, la délégation de l’Égypte a souscrit aux déclarations faites par le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement et réaffirmé son appui ainsi que le fait que la délégation était
ouverte à toute proposition qui pourrait lui permettre de continuer à poursuivre le dialogue avec le Secrétariat, avec les autres États membres et en particulier avec le Directeur général afin de parvenir à un accord et garantir le succès des réunions du Comité du programme et budget.
La délégation de la République de Corée a remercié le Directeur général pour ces observations liminaires. Elle avait cru comprendre que l’heure était aux questions et réponses portant sur les remarques liminaires du Directeur général. Outre ses observations générales, la délégation souhaitait poser certaines questions au Directeur général. Le Directeur général avait déclaré qu’il y avait plus de 20 pays, 20 États membres, demandant à accueillir des bureaux extérieurs. Elle a sollicité davantage d’explications quant aux raisons pour lesquelles, de l’avis du Directeur général, ces États membres souhaitaient accueillir des bureaux extérieurs dans leur pays.
Le président a informé les participants à la réunion que le Directeur général reviendrait à la séance de l’aprèsmidi et continuerait à répondre aux questions des États membres.
Parlant au nom du groupe des pays africains, la délégation de l’Algérie a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour les recommandations exhaustives des séances de présentation formelles et informelles qui s’étaient tenues. La délégation a informé qu’elle avait pris note de l’introduction, dans le projet de programme et budget, des gains d’efficacité nécessaires et des modifications apportées aux procédures et processus au sein du Secrétariat ainsi que de la livraison du programme comme souligné dans les programmes. Elle a ajouté que le groupe des pays africains considérait que le développement devait rester une priorité pour le prochain exercice biennal. Le groupe des pays africains considérait également que le cadre international de propriété intellectuelle ne devait pas seulement être équilibré, mais être également axé sur le développement et que ce point ne figurait pas dans le projet de budget. Afin de garantir que les nouvelles normes répondent aux besoins de tous les États membres, le groupe considérait que toutes les nouvelles normes devraient intégrer la dimension du développement de manière intrinsèque et il a appelé à la création d’un programme indépendant où les activités seraient suffisamment visibles et pourraient être aisément surveillées. Le groupe des pays africains a observé que le programme 18 sur les enjeux de la propriété intellectuelle traitait des questions importantes comme la santé publique, les changements climatiques et la sécurité et que les activités de ce programme n’étaient débattues par les États membres sur aucune plateforme au sein de l’OMPI. Aussi le groupe des pays africains atil recommandé que l’activité de ce programme soit discutée dans le cadre du PBC. Il a noté la restructuration de l’Académie de l’OMPI et souligné l’importance des activités de l’Académie pour ses membres. Il a par ailleurs fait part de ses inquiétudes quant au fait que la restructuration pouvait nuire aux travaux de l’Académie et a sollicité davantage d’informations à ce sujet. Le groupe a salué la définition plus précise des dépenses de développement et appelé les États membres à faire adopter cette définition par le PBC pour le programme et budget de l’exercice biennal 20162017. Enfin, le groupe des pays africains a noté avec satisfaction la proposition d’ouvrir deux bureaux extérieurs de l’OMPI en Afrique, en particulier dans la mesure où la région africaine était la seule où l’OMPI n’était pas représentée. C’est pourquoi il estimait que cette proposition viendrait équilibrer la représentation stratégique de l’OMPI dans le monde et s’est félicité à la perspective d’engager des débats constructifs avec le Secrétariat et d’autres États membres afin de garantir que les nouveaux offices ouverts servent les intérêts des pays africains. Le groupe des pays africains formulerait d’autres commentaires pendant le débat consacré à la proposition de programme et budget.
Parlant au nom du groupe des pays asiatiques, la délégation de l’Inde a remercié le Secrétariat pour la préparation des documents, destinés aux réunions avec les groupes régionaux, pour avoir apporté des réponses aux questions soulevées et a également remercié le Directeur général pour son discours d’ouverture prononcé dans la matinée. La délégation a ajouté que ses membres avaient déjà exprimé certaines des préoccupations et attentes du groupe des pays asiatiques en ce qui concerne le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015 dans le cadre des réunions préparatoires avec le président et indiqué qu’elle réitérait les mêmes points. Si le groupe des pays asiatiques attendait avec intérêt la mise au point définitive de la définition des recommandations durant la session pour le prochain exercice biennal, il considérait qu’un programme distinct serait essentiel pour mesurer le développement et l’innovation, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Le groupe a pris note qu’une proposition avait été faite pour ouvrir des bureaux extérieurs dans cinq pays. À cet égard, le groupe a fait part de ses préoccupations quant au processus adopté pour choisir ces pays. S’agissant des activités de la Division des défis de mondiaux, la délégation a déclaré qu’il était important que les États membres soient informés à l’avance de toutes les activités proposées ayant une incidence au niveau mondial. Enfin, s’exprimant à propos de la proposition visant à organiser plusieurs conférences diplomatiques, la délégation a informé que le groupe souhaitait être tenu au courant des progrès accomplis concernant l’avancement de cette proposition.
Parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, la délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour la préparation des documents et ajouté qu’elle souhaitait exprimer plusieurs préoccupations, en particulier concernant le document WO/PBC/20/3. L’un des problèmes tenait au fait que le Plan d’action pour le développement n’était même pas mentionné. Le groupe estimait que cela donnait l’impression erronée que le Plan d’action pour le développement n’était pas au cœur de l’ordre du jour de l’OMPI et que cette question devrait être mise à la place qui lui revient. Par ailleurs, la délégation a déclaré que les États membres devraient avoir le droit de décider si elles approuvaient ou non de nouveaux projets pour le CDIP dans les deux années à venir. Le groupe s’est dit surpris que le projet de budget n’exige aucune ressource pour le programme 8. Il considérait également que la définition des dépenses de développement était inappropriée et a souligné l’importance de l’approbation de cette définition pour les futurs budgets. Sur le plan général, la délégation a déclaré que le groupe était préoccupé par le fait que le PBC soit contrôlé par ses membres et souligné que l’OMPI, en tant qu’organisation contrôlée par ses membres, ne devrait pas être considéré comme une organisation axée sur les services. Concernant les points forts de l’élément 4 du projet 3, le groupe a déclaré que le projet de Traité de Marrakech devrait être révisé conformément au tout dernier mandat accordé par les États membres, étant donné que tel n’était pas le cas pour l’instant.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour tous les documents de réunion officiels remis aux États membres avant la réunion dans les six langues officielles, considérant que cela traduisait l’importance que l’OMPI accordait à sa politique linguistique. La délégation chinoise a fait part de sa reconnaissance au Secrétariat pour son dur labeur, ajoutant que suite aux efforts intenses des États membres de l’OMPI, des progrès à différents niveaux avaient été accomplis sur l’ensemble des neuf objectifs stratégiques avait accompli. Elle a observé l’existence de différents programmes appuyant l’accomplissement de chacun de ces objectifs dans le programme et budget proposé pour 2014 et s’est dite confiante dans le fait que ces objectifs seraient atteints. La délégation s’est dite satisfaite de constater que le programme et budget proposé était ajusté à la stratégie de l’OMPI axée sur les résultats et que les membres continueraient à participer activement aux débats, indiquant qu’elle espérait que cette participation contribuerait à améliorer et à peaufiner le programme et budget proposé pour que l’Organisation atteigne ses objectifs.
La délégation de la France a mentionné la grande qualité et la nature minutieuse de la déclaration faite par le groupe B qui résumait les enjeux de la réunion et abordait tous les thèmes. Parlant des dépenses de personnel, la délégation a exprimé ses préoccupations quant à la manière dont le personnel était budgétisé. S’agissant de la politique relative aux bureaux extérieurs, la délégation a fait part de sa préoccupation quant à la justification et à la logique soustendant leur ouverture et a souligné le besoin d’une vision globale des obligations de l’Organisation. Une fois encore, concernant les dépenses de personnel, la déclaration a indiqué qu’elle avait du mal à faire la distinction, dans les montants indiqués, entre les obligations de payer et les réserves. Elle a par ailleurs noté que des économies considérables avaient été faites en termes de dépenses hors personnel. Elle a exhorté l’Organisation à partager les pratiques recommandées observées par d’autres organisations dans le domaine des mesures de rationalisation des dépenses de personnel. Concernant le redéploiement, la délégation a déclaré qu’il y avait une absence de supervision dans ce domaine qui aboutissait à une absence de contrôle, un thème qui méritait d’être débattu afin de clarifier les raisons de ce redéploiement. La délégation a exprimé sa difficulté à comprendre certaines justifications avancées pour les réserves ainsi que leurs liens avec le budget ordinaire. Elle considérait que la demande de postes était insuffisante dans le programme et budget proposé et que ce point méritait une attention particulière, compte tenu des défis mondiaux auxquels l’Organisation était confrontée. Par ailleurs, la délégation estimait qu’il n’y avait pas suffisamment de lien entre les travaux techniques relatifs à la propriété intellectuelle et les comités qui se tenaient dans ce domaine, précisant que les experts en propriété intellectuelle ne se concentraient pas suffisamment sur les travaux qu’ils étaient censés mener dans le cadre d’un comité donné. Enfin, la délégation a souligné combien il était important d’impliquer les États membres dans les débats consacrés au programme et budget.
La délégation d’El Salvador a remercié le président d’avoir convoqué les réunions de consultation, en particulier les réunions organisées la semaine précédente. La délégation s’est félicitée de la croissance du budget et, s’agissant des traités administrés par l’organisation, et plus particulièrement par le Comité du programme et du budget, elle a souhaité savoir quelles activités et mesures étaient envisagées pour maintenir ce budget. Évoquant les réunions des groupes régionaux de la semaine précédente, elle a exprimé sa satisfaction quant aux informations reçues de l’Académie de l’OMPI pour les futurs programmes et suggestions d’amélioration, soulignant l’importance de l’Académie et du centre de formation ainsi que son intérêt pour le suivi de l’évolution des programmes permanents de l’Académie menés dans le cadre d’autres programmes nationaux d’autres pays et en collaboration avec le Bureau pour l’Amérique latine et les Caraïbes. La délégation a également fait part de son intérêt pour les centres d’appui, précisant qu’elle était prête à entreprendre un projet de ce type et qu’elle avait des questions quant à la façon dont le président et le Secrétariat envisageaient la durabilité, ajoutant qu’elle reviendrait sur ce point lorsque le thème afférent serait ultérieurement abordé. S’agissant des bureaux extérieurs, la délégation d’El Salvador a exprimé ses inquiétudes quant aux critères utilisés pour sélectionner ces bureaux et a demandé quelles fonctions ils exerceraient et quelle valeur ajoutée particulière ils apporteraient. Elle a déclaré qu’elle avait le sentiment qu’il manquait quelque chose dans la procédure employée pour déterminer la mise en place de bureaux extérieurs, ajoutant que lorsque des bureaux régionaux seraient établis dans les régions africaine et américaine, elle voulait être sûre que cela ne se ferait pas au détriment du bureau du GRULAC, que ce soit en termes de ressources humaines ou en termes de budget. Enfin, la délégation d’El Salvador a déclaré qu’il semblait y avoir une erreur dans le premier alinéa de la page 7 qui indiquait que toutes les régions seraient représentées dans la mise en place de bureaux extérieurs au cours du prochain exercice biennal, faisant valoir que tel ne serait pas le cas pour la région d’Amérique latine et des Caraïbes.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat pour l’élaboration et la présentation du projet de budget et pour le travail d’écoute préliminaire réalisé par le Secrétariat ayant abouti à la rédaction du document de questions et réponses d’une grande qualité. La délégation de l’Espagne a souscrit à la déclaration du groupe B faite la veille ainsi qu’à celle de la France, plus particulièrement concernant l’objectif fondamental des Nations Unies à travailler de manière coordonnée et non de façon isolée afin de garantir viabilité future du système des Nations Unies. Bien que consciente de la difficulté de rester prudent en matière de dépenses lorsque les recettes ont été exceptionnellement bonnes, ce qui, de son point de vue, était le cas de l’Organisation, la délégation a souligné la nécessité de continuer à maîtriser les coûts en matière de dépenses, compte tenu de la crise économique mondiale persistante et de l’incertitude du climat économique. À cet égard, la délégation a indiqué que si elle comprenait les arguments du Secrétariat, une augmentation de 3,86% du budget semblait être une augmentation très conséquente. La délégation a ajouté que d’autres options qui n’avaient pas encore été explorées pourraient être désormais envisagées à la suite de la hausse des recettes, telles que la baisse des contributions des États membres, même si ces dernières étaient relativement faibles, ou une augmentation des réserves. Elle a également cité l’exemple de l’utilisation des recettes supplémentaires pour des projets comme ceux se rapportant à l’infrastructure, à la construction ou aux logiciels, afin d’éviter d’utiliser les réserves pour leur financement, ajoutant que ce pourrait être une bonne occasion d’étudier leur financement au moyen du budget ordinaire. S’agissant des dépenses de personnel, la délégation a fait valoir que les augmentations n’étaient pas uniquement liées à l’assurance maladie, mais que dans le budget proposé, on observait une hausse sensible des dépenses de personnel englobant également une augmentation des salaires ainsi que des coûts de reclassement et de réorganisation. Elle a souligné qu’il convenait de se montrer prudent lors de la création de coûts si rigides, étant donné qu’il serait difficile de les réduire par la suite, si le besoin venait à s’en faire sentir. Elle estimait que le financement du projet d’investissement par le biais des réserves était très ambitieux et que la situation actuelle et à venir des réserves devrait être prise en considération, ajoutant qu’étant donné que l’IPSAS fournissait désormais des renseignements sur les futurs engagements en matière d’assurance maladie, ces engagements de prévoyance ne devraient pas être oubliés. S’agissant des bureaux extérieurs, la délégation de l’Espagne a appuyé la position de la délégation de la France, faisant part de sa surprise quant à la manière dont le processus était présenté et aux informations fournies dans le projet de budget. Elle a sollicité davantage d’informations de la part du Secrétariat quant à la valeur ajoutée de ces bureaux et a souhaité savoir exactement ce qu’ils feraient, en particulier compte tenu des coûts impliqués. La délégation a évoqué la question des coûts incompressibles, précisant que l’ouverture de tels bureaux régionaux engendrerait d’importants coûts à venir, tels que les dépenses de personnel, et que ces coûts incompressibles seraient très difficiles à réduire dans le futur, le cas échéant. C’est pourquoi les implications budgétaires de telles décisions devraient être indiquées très clairement. La délégation a déclaré attendre avec intérêt le débat consacré à ces questions et demandé au Secrétariat de fournir autant d’informations que possible sur ce sujet, avant qu’un tel débat ne soit lancé.
La délégation du RoyaumeUni a remercié le Secrétariat pour ce budget très détaillé et exhaustif et l’a félicité pour sa qualité. Elle a indiqué que bien que satisfaite de constater l’absence d’augmentation, elle apprécierait d’observer, à l’avenir, une réduction des coûts d’établissement de rapports et de traduction. Quant aux dépenses, la délégation a pris conscience qu’il était nécessaire que l’Organisation investisse pour l’avenir et qu’elle présente un plancadre d’équipement à titre de progrès, mais elle s’est dite préoccupée par le fait que ce plan était quelque peu ambitieux, se demandant notamment si le Secrétariat était certain de disposer des ressources appropriées pour assurer la fourniture d’un plan de bonne qualité en temps opportun et dans les limites du budget. S’agissant des dépenses de personnel, la délégation a noté une augmentation générale. Tout en reconnaissant qu’une part importante de cette augmentation était due aux salaires et indemnités versés au personnel et que ceuxci ne relevaient pas du contrôle de l’Organisation, elle se demandait si l’on accordait suffisamment d’attention à la gravité persistante de la situation économique. S’agissant des dépenses autres que les dépenses de personnel, la délégation s’est félicitée des mesures de gains de productivité adoptées et de la diminution du reste des dépenses de 4,8% ou 11,5 millions de francs suisses dans le budget. Elle a également noté l’augmentation spécifique des coûts associés à l’externalisation des traductions de 25%, soit 10 millions de francs suisses, sur un total de 50,1 millions de francs suisses et bien qu’elle ait accepté que de telles traductions représentaient une part croissante de l’activité de l’OMPI, elle a demandé que toute l’attention due soit accordée aux moyens alternatifs à la traduction, tels que l’utilisation de ressources locales ou de ressources externes. La délégation du RoyaumeUni a déclaré qu’elle était fermement convaincue que les PME constituaient un solide moteur de croissance et elle a exhorté le Secrétariat à poursuivre le travail entrepris au titre du programme 30, faisant observer que ce programme n’était pour l’instant pas très développé et qu’elle souhaitait voir ce programme se poursuivre pendant le prochain exercice biennal. Elle a indiqué qu’elle partageait les préoccupations des précédents intervenants quant à la proposition de création de cinq bureaux régionaux. Elle a ajouté que c’était une surprise et que des informations essentielles quant aux raisons motivant ce projet, nécessaires pour que les membres puissent prendre une décision éclairée sur cette question, faisaient défaut. La délégation du RoyaumeUni s’est déclarée pleinement favorable à la réintégration du financement à long terme des prestations accordées au personnel, considérant cela comme une priorité de l’OMPI, et elle a salué le fait qu’il soit reconnu qu’un fond assez conséquent devait être mis de côté afin de répondre aux besoins découlant des futurs engagements. La délégation a estimé qu’un compte bancaire distinct, tout en refinançant la trésorerie, ne contribuerait pas véritablement à réduire le passif et elle recommandait par conséquent deux actions. Premièrement, le plan d’investissement pourrait être élaboré et examiné par un actuaire afin de déterminer les niveaux de contribution nécessaires pour couvrir les futurs engagements et, deuxièmement, les investissements requis devraient être effectués non seulement sur un compte bancaire, mais également dans des titres portant intérêt. La délégation a également estimé que des prévisions de flux de trésorerie à plus long terme, accompagnées d’un examen actuaire du point de vue de l’OMPI de l’engagement au titre de l’AMCS devraient être effectuées afin de déterminer quelle proportion des 82 millions de francs suisses serait disponible pour un investissement à plus long terme en vue de couvrir les différents niveaux de capitalisation globale du régime, à savoir financé à 100%, financé à 90%, financé à 80%, etc. La délégation a fait part de sa reconnaissance au Secrétariat pour les progrès accomplis.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré le budget et les présentations préalables ainsi que d’avoir procédé à un exercice de questionsréponses avant la session. Dans l’ensemble, la délégation s’est dite satisfaite de l’excédent qu’affichait le budget pour l’exercice biennal 20142015, ajoutant qu’elle commencerait par des observations générales sur le budget et qu’elle formulerait ensuite des observations spécifiques, en temps opportun. Elle a estimé que les prévisions de recettes devraient être aussi prudentes que possible, en raison de l’instabilité permanente de la situation économique mondiale. À cet égard, la délégation a sollicité des précisions sur la méthode employée pour effectuer les prévisions. Elle a notamment demandé comment le Secrétariat procédait aux ajustements en cas d’écart important entre le nombre estimé de dépôts et le nombre réel. Elle a ajouté que les prévisions relatives aux recettes pour le système de La Haye étaient calculées en partant du principe que certains pays effectueraient davantage de paiements au cours du prochain exercice biennal, mais que la situation politique de chaque pays aurait une incidence sur l’échéance de son adhésion à l’accord et qu’il n’y avait, par conséquent, aucune garantie que les pays bientôt censés devenir de nouveaux États contractants adhèreraient vraiment à l’accord. La délégation a réitéré qu’il convenait de faire des prévisions prudentes, en tenant compte de ces incertitudes et des leçons retenues du passé. S’agissant des dépenses, la délégation s’est exprimée sur l’augmentation de 8,8% des dépenses de personnel proposée dans le projet de programme et budget. Elle s’est montrée préoccupée par le fait que si les dépenses de personnel augmentaient, il serait très difficile de les réduire ou de les ajuster à la baisse à court terme, même en cas de réduction des recettes. La délégation a estimé que la prudence devrait être de mise pour déterminer le pourcentage d’augmentation des dépenses de personnel, puisque cela avait une incidence directe sur le degré de souplesse dont l’Organisation disposerait et c’est pourquoi, même si l’on prévoyait une augmentation des recettes, toute augmentation des dépenses de personnel devrait être traitée avec prudence. Sur la base des points précités, la délégation a demandé au Secrétariat d’engager une réflexion sur deux points. Premièrement, sur les calculs et les chiffres spécifiques utilisés pour l’évaluation des coûts s’élevant à 12,6 millions de francs suisses. Si la délégation a apprécié que le Secrétariat réponde à ses questions à l’avance, notamment dans la version actualisée du document de Questionsréponses (question 13 de la page 5), elle a demandé que l’on réfléchisse à la méthode utilisée pour obtenir chacun de ces chiffres pour chacun des postes cités dans la réponse. Le second point concernait les éventuelles mesures que le Secrétariat pourrait prendre si les recettes réelles venaient à être considérablement inférieures à celles prévues. Dans l’exercice biennal 20042005, cela avait été fait grâce au report d’un projet de construction dans le budget proposé. La délégation a indiqué qu’elle était satisfaite de la réponse anticipée du Secrétariat à sa question concernant ce point, figurant dans le document de Questionsréponses (question 14, page 5). Elle a plus spécifiquement demandé si dans ce cas, il serait possible de réduire soit les dépenses de personnel, soit d’autres prévisions de coûts (si les dépenses de personnel devaient être maintenues au même niveau). S’agissant des dépenses autres que celles de personnel, la délégation a indiqué qu’elle était intéressée de savoir comment les mesures de maîtrise des coûts mises en œuvre au cours de l’exercice biennal se traduiraient dans le budget proposé. Enfin, la délégation du Japon, évoquant les affectations du budget, a indiqué que dans la mesure où plus de 90% des recettes de l’OMPI provenaient des taxes payées par les demandeurs utilisant les services mondiaux de l’OMPI, tels que le système du PCT, le maintien et l’amélioration de la qualité de ces services devraient être prioritaires. La délégation a déclaré qu’elle apprécierait un débat approfondi sur l’amélioration permanente du système luimême, sur la poursuite de l’application de l’efficacité des opérations, sur l’élargissement des activités proposées, dont le renforcement des capacités par le biais de l’utilisation des bureaux extérieurs, et sur le perfectionnement des outils proposés aux utilisateurs, tels que les services du personnel proposés pour répondre aux demandes d’informations, ainsi que sur la réduction des taxes.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié le président pour les travaux entrepris entre la session précédente et la présente session, notamment les consultations de groupes. Elle a remercié le Secrétariat pour les documents fournis et le dur labeur déployé pour les préparer, faisant toutefois valoir qu’il y avait eu très peu de temps pour examiner minutieusement l’ensemble du dossier. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé la déclaration faite la veille par la Belgique au nom du groupe B. Elle a indiqué partager les préoccupations exprimées par le coordonnateur du groupe quant aux 8,8% d’augmentation des dépenses de personnel, observant que le Secrétariat avait à plusieurs reprises déclaré qu’aucun nouveau poste ne serait intégré dans le prochain exercice biennal. La délégation attendait avec intérêt une présentation plus détaillée par le Secrétariat des deux facteurs contribuant à cette augmentation, à savoir la réévaluation des coûts et les questions d’assurance maladie après cessation de service ou AMCS. Elle s’est dite également préoccupée par l’important écart entre les postes non affectés, passant de 24 dans le budget actuel, à 116 dans le budget proposé, déclarant que s’il existait une entité au sein de l’OMPI appelée “secteur non affecté”, ce serait le troisième secteur après les secteurs du PCT et du système de Madrid. La délégation a déclaré qu’elle apprécierait une explication du Secrétariat sur cette question. Elle a fait part de sa déception causée par l’omission du programme 30 dans le projet de programme et budget et du démantèlement de la Division de l’innovation qui en résultait, un point déjà soulevé dans le cadre des sessions informelles. Elle considérait que le travail effectué par la Division de l’innovation au titre du programme 30, fournir une assistance appropriée à tous les États membres et utilisateurs du système, devrait être considéré comme une fonction essentielle de l’Organisation. Elle a ajouté que le travail sur la politique d’innovation, les structures d’innovation et les PME était trop important pour être décentralisé et réparti entre les bureaux et les autres unités qui n’avaient pas l’expertise requise pour fidèlement proposer un contenu de grande qualité. La délégation considérait que c’était inacceptable et a fait part de son souhait d’établir un budget modifié comprenant le programme 30 et maintenant la Division de l’innovation en place, pleinement doté en personnel et entièrement financé. Elle pensait que de nombreux États membres souhaitaient également voir le programme 30 réintégré et qu’elle trouverait certainement des alliés dans cet appel à agir.
La délégation de la République populaire démocratique de Corée considérait que la proposition actuelle reflétait le budget équilibré de 2013, avec une augmentation de 3% des dépenses sur l’exercice biennal et un léger excédent d’exploitation. La délégation a toutefois exprimé plusieurs préoccupations concernant les spécificités du budget biennal proposé. Premièrement, s’agissant des 8,8% d’augmentation des dépenses de personnel, elle estimait qu’il convenait d’adopter une approche prudente et vigilante et d’étudier la possibilité d’effectuer des réductions dans ce domaine, grâce à la poursuite des mesures de maîtrise des coûts mises en place au cours de l’exercice biennal actuel. Deuxièmement, la délégation considérait qu’une approche prudente devrait être adoptée séparément à l’égard des dépenses budgétaires réelles proposées dans le domaine des prestations accordées après cessation de service. Troisièmement, la délégation a fait part de ses préoccupations concernant la procédure et le consensus impliqués en matière de politique et de critères utilisés pour déterminer combien de bureaux extérieurs seraient institués pour l’Organisation. Elle a déclaré que la décision d’établir des bureaux extérieurs dans certains pays avait déjà été prise et a demandé des débats entre les membres afin de s’assurer que la conclusion trouvée à cette question était équitable. La délégation formulerait des observations plus spécifiques sur ce point dans le cadre du programme concerné. Elle a remis en question la suppression du programme 30, soulignant son importance en particulier en termes d’appui aux politiques des PME.
La délégation de l’Italie a fait part de son inquiétude concernant le niveau des dépenses de personnel et estimé que des mesures de maîtrise des coûts et des rapports réguliers devraient être mis en œuvre dans ce domaine. Elle a souligné l’importance de maintenir un niveau de réserves suffisant et a sollicité des informations actualisées régulières sur ce sujet. S’agissant des autres questions, la délégation a fait part de sa satisfaction quant au fait que les résultats du Programme de réorientation stratégique contribuaient à l’amélioration permanente de l’Organisation et a salué le principe de durabilité des services dispensés par l’OMPI. La proposition de budget faisait également état de nouvelles sources de financement. La délégation a déclaré qu’il serait intéressant de disposer de renseignements sur ce sujet d’inquiétude que constituaient les priorités budgétaires, ajoutant qu’elle était fort préoccupée par ce domaine, des préoccupations qu’elle développerait ultérieurement. La délégation de l’Italie a dit apprécier l’accent mis sur la consolidation de la coordination qui aboutirait par la suite à une fourniture de services et produits plus efficace. Elle s’est dite préoccupée par le fait que la suppression du programme 30, des PME et de l’innovation risquait d’engendrer des réductions dans les programmes 9 et 10, ajoutant qu’il ne serait plus possible d’atteindre une prestation efficace et une coordination renforcée en termes de contenu et de qualité des services fournis. La délégation se demandait si la même qualité de prestations pourrait être maintenue sans le programme spécialisé et si l’expertise et les ressources nécessaires pour effectuer les futures tâches seraient toujours disponibles. Elle a ajouté que bien que les PME aient des spécificités particulières, elles devaient tout de même faire face à un défi de base commun, à savoir transformer l’innovation en actif de propriété intellectuelle tangible, par le biais de l’amélioration de leur compétitivité, et que cela exigeait une expertise qu’il ne faudrait pas perdre. S’agissant des programmes 9 et 10, la délégation était d’avis que les PME avaient également besoin de formation et de conseils pratiques en matière de développement, mais doutait qu’une telle expertise dût être encouragée; des considérations similaires s’appliquaient aux activités de promotion des politiques d’innovation et à la commercialisation de la propriété intellectuelle telle que développée par les universités et institutions. Elle a ajouté qu’il manquait un indicateur d’exécution au programme 9 pour les initiatives des PME, que le rôle du coordonnateur des PME n’était pas mis en lumière et que son mandat n’était pas clair. La délégation a fait valoir que l’OMPI n’était pas uniquement un prestataire de renforcement des capacités, mais qu’elle produisait également des outils utiles comme les publications et documentations relatives à l’IP Panorama, établies sur la propriété intellectuelle et gérées par les PME pour le compte d’institutions nationales, d’entreprises et d’autres parties prenantes. La délégation a déclaré qu’il était important que de telles initiatives se poursuivent. La délégation de l’Italie, parlant des activités de formation au sein de l’Académie officielle, aujourd’hui Centre de formation de l’OMPI, a déclaré qu’elles devraient être conservées. En conclusion, la délégation considérait que l’OMPI pouvait et devait continuer à apporter sa contribution dans le domaine des PME et de l’innovation, à condition que l’expertise reste disponible et soit déployée à cette fin. Elle s’est réservé le droit de formuler d’autres observations sur les programmes 9 et 10 lorsqu’il en serait ultérieurement débattu.
Le président a accueilli le Directeur général à la tribune et rappelé aux États membres qu’ils avaient demandé à pouvoir poser certaines questions au Directeur général. Le président a précisé que les interventions se dérouleraient conformément à la liste des pays qui avait été établie et en conséquence, il a passé la parole à la délégation de l’Algérie.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a souhaité la bienvenue au Directeur général et l’a remercié, ainsi que le personnel et le Secrétariat pour les efforts déployés pour prendre en contre les préoccupations des États membres dans les activités de l’OMPI. La délégation a déclaré que le groupe des pays africains était inquiet de constater que le développement n’était pas considéré comme une priorité, ajoutant que du point de vue du groupe, ce domaine devrait rester une priorité pour l’Organisation et que cela devrait se traduire par l’affectation de ressources à la recherche et par le fait de relier certains autres programmes aux activités de développement. S’agissant des bureaux extérieurs, la délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Directeur général pour l’attention toute particulière qu’il avait accordée au continent africain, ajoutant que le groupe considérait que disposer de bureaux pour le continent africain était tout à fait essentiel. Ces bureaux seraient principalement utilisés pour des activités d’assistance technique afin de développer la sensibilisation à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans la région. La délégation s’est ensuite exprimée sur le rééquilibrage des activités de l’OMPI précisant qu’à l’avenir, le groupe des pays africains souhaiterait voir le Secrétariat s’engager à aider les États membres à construire un consensus autour des activités relatives aux exceptions et limitations, à savoir dans des domaines comme les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. Elle a cité l’exemple du traité récemment adopté portant sur les exceptions et limitations pour les déficients visuels. Le groupe des pays africains a noté une augmentation du budget affecté aux ressources humaines et souligné que pour le groupe, la question la plus importante était celle de la représentation géographique. Le groupe était inquiet que le budget ne prévoie pas l’ouverture d’un nombre suffisant de postes et a dit espérer que dans le futur, il serait accordé une attention particulière aux critères de représentation et de répartition dans les questions relevant des ressources humaines. Le groupe a souhaité soulever un point spécifique concernant la prise en compte, dans les ressources de formation affectées à la formation du personnel, de la dimension du Plan d’action pour le développement relative au fait que l’OMPI ne traitait pas seulement des droits de propriété intellectuelle, mais qu’elle instituait également des exceptions et limitations. Enfin, la délégation a fait remonter que le groupe souhaitait soulever une question concernant la terminologie du budget et précisé que de son point de vue, les activités de l’OMPI étaient axées sur les États, plutôt qu’axées sur le secteur public ou privé. La délégation, au nom du groupe des pays africains, a une fois encore remercié le Directeur général et son personnel pour le travail considérable accompli.
La délégation de la France a souhaité déposer une motion d’ordre concernant les interventions effectuées qui constituaient une répétition des points déjà soulevés plus tôt et a demandé à la réunion de se conformer aux instructions du président à cet égard.
Le président a confirmé que la délégation de la France avait parfaitement compris la procédure, à savoir que les points déjà soulevés précédemment ne devraient pas être soulevés une deuxième fois.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a souscrit aux déclarations de l’Égypte et du groupe des pays africains concernant les ressources et la terminologie. Elle a déclaré que le groupe du Plan d’action pour le développement considérait que l’OMPI était une organisation axée sur ses États membres, plutôt qu’une organisation axée sur les services. Elle a fait savoir que le groupe du Plan d’action pour le développement souhaitait demander des ressources supplémentaires pour le CDIP, ajoutant que les membres pourraient discuter de l’inscription de cette question à l’ordre du jour. S’agissant de la voie spécifique à suivre, la délégation a mentionné que d’après ce qui avait été compris, un nouveau mandat avait été accordé aux États membres par le Traité de Marrakech et que tout problème survenant dans l’Organisation devrait être guidé par ce mandat qui constituerait également la base de la ratification des traités pour tous les pays.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le Directeur général pour la présentation qu’il avait faite précédemment et qui mettait en lumière les priorités et les activités clés du prochain programme et budget; elle s’est dite convaincue qu’une attention appropriée serait accordée à l’orientation et aux priorités données aux activités de l’OMPI. La délégation a souligné l’importance de ne pas perdre de vue le mandat initial de l’Organisation à l’égard des États membres, lorsque l’on s’intéresserait aux orientations et à l’accent à mettre sur les activités dans le cadre du prochain programme et budget. Elle a ajouté qu’elle serait très reconnaissante si des informations pouvaient être fournies quant à la manière dont le mécanisme approuvé par les assemblées en 2006 pour la préparation du budget des programmes avait été suivi par le Secrétariat pour l’élaboration du programme et budget pour l’exercice biennal 20142015. Évoquant le Plan stratégique à moyen terme (PSMT) dont les États membres avaient pris note en 2010, la délégation a sollicité des précisions pour savoir si ce plan avait fait l’objet d’un nouvel examen depuis. Elle a poursuivi en remerciant le Directeur général pour ses explications concernant la réduction du programme et budget proposé et les applications du budget relatives aux activités effectuées au titre du programme 17, ajoutant qu’elle apprécierait toute information supplémentaire concernant ces réductions. S’agissant des bureaux extérieurs, la délégation souhaitait souligner, à la lumière de la Convention instituant l’Organisation de la propriété intellectuelle, l’importance d’avoir un processus transparent et complet qui décrirait la nécessité, le mandat et la structure de chacun des bureaux. La délégation a déclaré, qu’à titre de principe de base et quelle que soit l’origine de la proposition, toute décision relative aux bureaux et à leurs fonctions devrait être prise par l’Assemblée générale de l’OMPI et que le processus de prise de décision en la matière devrait relever de l’orientation et des directives données par les États membres.
La délégation de la TrinitéetTobago, parlant au nom du GRULAC, a rappelé sa déclaration concernant la présentation générale du programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015 et déclaré qu’elle continuerait à s’impliquer dans les débats pendant la semaine, étant donné qu’elle avait l’intention d’intervenir sur plusieurs sujets de préoccupation en vue de la session à venir du PBC en septembre.
La délégation de la Chine a remercié le Directeur général de sa participation à la réunion et indiqué qu’elle espérait qu’il serait fourni de meilleurs services ainsi qu’un appui supplémentaire, en particulier aux pays en développement et aux PMA. La délégation de la Chine a appuyé l’initiative visant à établir des bureaux extérieurs supplémentaires, car, selon elle, cela aiderait l’Organisation à améliorer son efficacité et à réduire les coûts. La délégation a poursuivi en exprimant sa satisfaction au Secrétariat, pour l’attention qu’il avait portée aux besoins de la Chine en termes d’accroissement de l’appui en matière de propriété intellectuelle, en particulier s’agissant du système d’enregistrement international; elle a également remercié l’OMPI pour l’attention positive accordée à l’ouverture d’un bureau en Chine. La délégation a souligné l’importance que revêtait l’ouverture d’un tel bureau en Chine, précisant qu’elle avait la ferme intention d’apporter tout appui nécessaire à l’OMPI pour cette initiative.
La délégation de l’Inde, faisant sienne les déclarations précédemment faites par le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement, a souligné l’importance de la rationalisation des activités, ajoutant que cela devrait se refléter dans l’avantpropos et se traduire dans l’affectation des ressources pour ce programme et budget. Elle a souhaité savoir s’il serait possible d’inclure, dans le programme et budget pour le prochain exercice biennal, une initiative en faveur de l’ouverture d’un bureau extérieur en Inde.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a exprimé sa satisfaction quant au fait que le développement constituait une priorité pour l’Organisation, soulignant l’importance d’être précis sur la question des résultats, en fonction de l’historique des débats et des négociations menées au sein de l’Organisation. Concernant la page 10 (page 9 de la version anglaise) du document, la conférence diplomatique de l’IGC, la délégation a fait part de son souhait de voir ce point figurer en premier dans la liste, et non pas en troisième alinéa. Elle a également demandé l’ajout d’une note supplémentaire après le dernier paragraphe sur les considérations internationales comportant une référence aux dessins ou modèles industriels, faisant part de son souhait de tenir une conférence diplomatique pendant l’exercice biennal, c’estàdire pour les assemblées. La délégation a ajouté qu’il serait plus équitable d’étudier, sous le titre ”PME”, la mise en place d’un coordonnateur pour la région du GRULAC. Concernant la page 13 du document espagnol (page 9 de la version anglaise), la délégation a fait valoir que dans la version espagnole, sous le numéro 4, il était fait référence à l’intégration du développement dans tous les programmes de l’Organisation. Elle a indiqué que la version espagnole précisait que cela devrait être fait dès que possible, mais que ce point ne figurait pas dans la version anglaise du document, soulignant la nécessité de mieux veiller à la correspondance entre les textes espagnol et anglais.
Le Directeur général a remercié le président et présenté ses excuses à toutes les délégations pour toute perturbation ayant été causée par ses apparitions écourtées, en raison d’engagements au niveau ministériel dans son agenda. Le Directeur général a assuré les délégations qu’il suivait les procédures de très près, même s’il n’était pas toujours physiquement présent dans la salle, et qu’il recevait des rapports réguliers, quotidiennement, de ses collègues. Le Directeur général a indiqué qu’il était informé des différentes déclarations qui avaient été faites, ajoutant qu’il semblait que très peu de questions avaient été posées. Passant aux questions examinées, le Directeur général a tout d’abord abordé la question soulevée par la délégation de l’Égypte concernant le calendrier et les ressources prévus pour les bureaux extérieurs. À cet égard, il a évoqué la page 10 du document de Questions et réponses qui avait été distribué le 8 juillet 2013, expliquant que cette page détaillait les ressources budgétaires proposées dans le programme 20. En ce qui concernait le calendrier, le Directeur général a déclaré que cela dépendrait des pays concernés. Dans le cas de l’Afrique, cela dépendrait de la détermination des emplacements des deux bureaux ainsi que de la rapidité avec laquelle il serait possible de procéder à leur mise en œuvre. Concernant la question soulevée par la République de Corée quant aux raisons motivant la demande de bureaux extérieurs, le Directeur général a indiqué que les pays concernés seraient mieux placés pour répondre à cette question, citant l’exemple de la déclaration faite par l’Algérie au nom du groupe des pays africains, qui donnait une explication de la raison pour laquelle le groupe des pays africains souhaitait la mise en place de bureaux extérieurs en Afrique. Il a déclaré qu’il lui semblait que c’était une déclaration fort exhaustive en matière de coopération pour le développement, d’assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi que concernant d’autres raisons généralement liées à l’appui apporté pour les systèmes de propriété intellectuelle mondiaux. Il a ajouté que dans le document distribué la veille, d’autres facteurs pertinents avaient été mentionnés, à savoir ceux liés aux préoccupations de l’OMPI en matière de création de sites pour les systèmes de technologie de l’information et de services d’assistance relatifs à ces systèmes, comme l’IPSAS, qui étaient déployés dans les différents États membres, faisant valoir que ces derniers nécessitaient un certain degré de coopération technique de nature régulière. Sur la question de l’orientation des services, le Directeur général a rappelé aux États membres les remarques qu’il avait faites à ce sujet le matin même, ajoutant qu’il avait pris bonne note de toutes les observations qui avaient été formulées. Le Directeur général a souligné qu’il était entendu que les organes décisionnels de l’Organisation étaient de nature intergouvernementale, constitués par des États, États qui assuraient également la supervision et la surveillance des programmes mis en place par le Secrétariat. Le Directeur général a ajouté que le fait qu’un programme impliquait des prestations de services au secteur des entreprises ne constituait en aucun cas une exception au caractère intergouvernemental du programme, étant donné que c’était les États membres euxmêmes qui avaient décidé d’établir ce système et décidé que le Bureau international devait exercer de telles fonctions et assurer des prestations de services dans le cadre de ce système. À cet égard, le Directeur général a cité l’exemple du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), auquel 148 États étaient parties et qui dispensait des services au secteur privé. S’agissant de la question soulevée par la délégation du Brésil concernant la plateforme des parties prenantes, le Directeur général a souhaité clarifier le fait qu’il n’y avait absolument aucune incompatibilité, d’aucune sorte, avec le Traité de Marrakech. Il a précisé que le Traité de Marrakech offrait un cadre, l’utilisation d’une exception au droit d’auteur en faveur des personnes aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, ajoutant que l’échange international d’œuvres dans des formats accessibles avait été créé en lien avec ces exceptions. Le Directeur général a informé les États membres que s’agissant du programme pour le prochain exercice biennal, l’une des premières priorités dans le domaine précité consisterait à garantir la ratification de ce traité qui exprimait une position collective des États membres, convenue par consensus, ajoutant que l’OMPI avait un mandat pour poursuivre la ratification et que cela serait fait, de la même manière que cela était fait pour le Traité de Beijing ou tout autre traité conclu par les États membres. Le Directeur général a fait valoir que la plateforme des parties prenantes était simplement une tentative du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes d’accélérer la circulation des œuvres dans ce cadre, ajoutant que le Traité de Marrakech faciliterait grandement cela, dans la mesure où il créerait un environnement propice à cette fin et fournirait une manière pratique de poursuivre la coopération en lien avec le cadre qui avait été établi. Sur la question soulevée par la délégation de l’Inde concernant les bureaux extérieurs, le Directeur général a déclaré qu’il pensait que le calendrier dépendait des États membres. Il s’est étendu sur cette question, précisant que la demande de bureaux extérieurs venait des États membres et que le Secrétariat ne s’opposait pas à cette demande. Il a ajouté que le Secrétariat, au contraire, considérait que cela ajoutait de la valeur de disposer d’un réseau stratégique restreint de bureaux extérieurs géographiquement bien placés, mais que la décision reviendrait aux États membres. Le Directeur général a conclu en déclarant que s’agissant du document distribué la veille, il y avait d’autres demandes importantes des États membres qui n’étaient pas résumées dans les propositions figurant dans le programme et budget. Il a cité l’exemple du souhait des pays d’Amérique latine de disposer d’un deuxième bureau qui soit hispanophone et du désir exprimé par l’Inde d’établir un bureau extérieur, précisant qu’il s’agissait de décisions que les États membres devraient prendre et que rien ne les empêchait d’établir un calendrier prévisionnel à ce sujet si c’était là la volonté des États membres. Le Directeur général a remercié le président pour cette occasion offerte d’interagir avec le comité.
Le président a remercié le Directeur général pour les explications fournies et a donné la parole aux délégations pour d’autres observations.
La délégation du Chili a remercié le Secrétariat pour le dur labeur préliminaire effectué pour préparer la session. Elle partageait entièrement les points de vue exprimés par le GRULAC le lundi concernant la vision du budget et les questions financières présentées au nom de la région. La délégation a soulevé la question générale suivante, principal sujet de préoccupation. Premièrement, s’agissant de l’automatisation du système de gestion de la propriété intellectuelle, le système IPSAS, il était particulièrement important pour les bureaux de nombreux pays en développement, en particulier pour le propre pays de la délégation, qui avait mis en œuvre ce système ces dernières années. L’introduction du Directeur général et le programme 15 indiquaient qu’une fois le système mis en œuvre, il devait devenir autonome de façon à ce que de nouveaux bureaux puissent en bénéficier. La délégation était d’accord avec ce principe, dans la mesure où cela permettrait une meilleure utilisation des ressources. Cependant, elle trouvait que dans la pratique, l’assistance technique était insuffisante pour une bonne mise en œuvre du système. Les informations n’avaient pas été fournies par l’OMPI. C’est pourquoi il semblait exister certaines incohérences entre les informations pratiques données et ce qui était dit ici. Comme le GRULAC l’avait indiqué dans sa déclaration, la délégation avait espéré que ce processus serait considérablement différent de la manière dont il avait été en fait développé. La délégation souhaitait en particulier savoir pour quelles raisons la mise en œuvre d’un bureau extérieur en Amérique du Sud, en Amérique latine, n’avait pas été envisagée. Ce n’était qu’aujourd’hui qu’un document avait été fourni par le Secrétariat qui expliquait certaines des raisons, le raisonnement soustendant ce programme, qui excluait une région ne disposant pas de bureau conçu pour apporter un appui aux pays d’Amérique latine. Comme le Directeur général l’avait indiqué, avoir un nombre limité de bureaux extérieurs situés à des emplacements stratégiques présentait des avantages pour cette Organisation et les services qu’elle dispensait. Toute décision relative à l’établissement de tels bureaux devait être prise en gardant à l’esprit toutes les demandes de toutes les régions du monde où de tels bureaux devraient être établis sur un pied d’égalité. La proposition du Secrétariat telle qu’exposée ne comprenait aucun bureau extérieur utilisant l’espagnol et traitant avec les Caraïbes et l’Amérique latine. C’était là quelque chose qui devait être corrigé dans le budget pour l’exercice biennal 20142015, comme le GRULAC l’avait clairement indiqué. Tous les établissements de bureaux devraient se trouver sur un pied d’égalité, sans report à une date ultérieure incertaine. Troisièmement, la délégation souhaitait mieux comprendre les raisons de la reformulation et de la restriction des actions au sein de l’Académie ainsi que de la restructuration qui pourrait avoir une incidence sur la capacité des pays en développement à entreprendre un programme dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il y avait les augmentations des dépenses de personnel qui laissaient entendre qu’il devait y avoir une baisse considérable de l’argent disponible pour la formation. Enfin, la délégation a appelé le Secrétariat et le Directeur général à examiner, entre la présente réunion et celle qui devait se tenir en automne, les questions que la délégation avait soulevées afin de s’assurer que le budget réponde aux intérêts de tous les États membres et non pas uniquement à l’intérêt de certains groupes régionaux ou de certains États membres.
La délégation du Mexique a remercié le Secrétariat pour sa présentation du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015. Il était important que l’OMPI se conforme aux principes établis dans son Plan stratégique à moyen terme. La délégation encouragerait le Secrétariat à poursuivre les démarches déjà entreprises pour gagner en productivité. Les membres devaient maintenir la synergie entre le budget de l’Union et les engagements ou obligations à moyen et long terme. C’est pourquoi les membres devaient garantir le maintien d’un équilibre entre recettes et dépenses, de façon à permettre à l’OMPI de fonctionner de manière durable. Le fait que la principale source de financement semble en augmentation constituait une excellente nouvelle. Cependant, la délégation était particulièrement préoccupée par la question stratégique que le Secrétariat devrait se poser. Une augmentation des recettes devrait accroître la capacité d’action et d’assistance de l’Organisation ainsi que sa santé financière dans le futur. Les engagements à long terme qui n’étaient pas financés restaient un problème qui n’avait pas été traité et ce devrait être l’objet d’un examen stratégique des dépenses et recettes : 8,6% des coûts, soit plus de 5% d’augmentation, si l’on considérait qu’il y avait eu une baisse de 10 millions lors de l’exercice biennal précédent. La principale cause à cela tenait aux 76 millions de francs suisses de dépenses de personnel. Cette augmentation ne se traduisait pas par une augmentation des effectifs. Aussi la délégation n’étaitelle pas d’accord avec le principe selon lequel rien ne pouvait être fait pour réduire ces coûts. Un examen stratégique des dépenses de personnel devrait être envisagé. Il pourrait être entrepris dans le cadre du nouveau système stratégique des ressources humaines de l’OMPI qui serait initié en automne. Enfin, la délégation a fait part de ses inquiétudes concernant le processus qui avait été suivi pour l’établissement des bureaux extérieurs de l’OMPI. Le Mexique apporterait son appui au Directeur général pour veiller à ce qu’il réponde mieux aux besoins et préoccupations des États membres et au désir de mettre en place des installations pour les pays en développement d’une manière cohérente et conforme aux politiques des Nations Unies. En conséquence, la délégation était d’accord pour mettre en place de telles activités, en particulier en Afrique. Cependant, elle estimait qu’il était extrêmement regrettable que cela n’ait pas été entrepris en étroite coopération, par le biais de discussions avec les États membres, et de plus, que des organes décisionnels comme le PBC n’aient pas été impliqués dans ce processus de prise de décision. Lors de la dernière réunion du PBC, la délégation avait souligné l’importance de reconnaître que la mise en place d’une telle politique en vue de la création de bureaux extérieurs était un processus complexe qui exigeait des consultations approfondies avec les États membres. Le Secrétariat s’était engagé à consulter les États membres et à examiner leurs points de vue. La délégation n’avait pas le sentiment que cela avait été réellement fait et cela allait à l’encontre du concept de transparence avec lequel le Secrétariat souhaitait effectuer son travail. Dans l’esprit du dernier PBC, la délégation souhaitait voir les consultations se poursuivre d’une manière inclusive et transparente, ce qui permettrait aux membres d’avoir l’esprit clair quant aux coûts, aux avantages et aux futures prévisions. Ce serait la seule manière de permettre l’approbation de la création d’un bureau, un bureau qui couvrirait correctement les besoins de toutes les régions sur la base du principe d’équité, équité qui devrait constituer l’esprit qui anime cette organisation.
La délégation de la Grèce a fait siennes les déclarations faites le lundi. Elle souhaitait appuyer la gestion de l’excédent dans le cadre de priorités spécifiques décidées par les États membres et tout en tenant compte du contexte actuel de contraintes financières auquel nombre d’entre eux devaient faire face. Cela dit, la délégation considérait qu’à des fins de prospérité, des ressources supplémentaires devraient être affectées à des investissements collectifs. La délégation a souligné l’importance du perfectionnement créatif du système. Elle croyait à l’innovation durable, à la créativité, la croissance et les emplois ainsi qu’à la création d’un environnement sécurisé pour l’investissement dans la recherche scientifique et industrielle, et à l’encouragement des innovations en matière de produits et services. À l’instar d’autres États membres, la délégation s’est dite préoccupée par le fait que le budget actuel ne fournisse plus de programme spécifique adapté aux besoins des PME, étant donné qu’elle considérait que cela constituait une composante majeure de la croissance financière. S’agissant de l’établissement de nouveaux bureaux, la délégation a pris note du document distribué par le Secrétariat. Néanmoins, elle considérait que le climat négatif appelait à la prudence. Dans ce contexte, les États membres se montreraient réticents à prendre une telle décision sans analyse préalable des coûts. Bien que la délégation soit ravie de l’excédent dégagé ces dernières années, des bureaux supplémentaires pourraient avoir des incidences négatives sur le budget de l’Organisation à long terme. Enfin, la délégation considérait que le cours actuel des consultations était important, non seulement en raison des discussions qui devaient avoir lieu ultérieurement dans l’année, mais également en raison des nombreux défis que l’Organisation devait relever dans un environnement en perpétuelle évolution.
La délégation de l’Allemagne a souscrit à la déclaration du groupe B et souhaitait souligner quelques points importants. Premièrement, l’évolution des dépenses de personnel constituait un sujet d’inquiétude. Deuxièmement, s’agissant de l’établissement de nouveaux bureaux extérieurs, elle a remercié le Secrétariat pour le livre blanc. Cependant, la délégation continuait de voir un grand nombre de questions en suspens concernant les critères d’ouverture de nouveaux bureaux et la question de savoir si certaines des fonctions pouvaient être assumées par les bureaux déjà en place. Dernier point, mais non des moindres, il serait important pour la délégation d’avoir davantage d’informations plus détaillées sur ces points, ainsi que sur les coûts unitaires de chacun de ces nouveaux bureaux proposés, y compris les prévisions à long terme et les coûts impliqués. C’était une question qui devait être minutieusement étudiée avant de prendre toute décision. Le troisième point concernait l’utilisation des réserves et le Plancadre d’équipement. La délégation pensait que le coût du Plancadre d’équipement ne devrait pas être dissocié du budget ordinaire. C’était un point sur lequel la délégation reviendrait lorsque le Plancadre d’équipement serait discuté. Le quatrième point était que la délégation se félicitait des activités que le Secrétariat avait entreprises concernant les gains de productivité et qu’elle encourageait d’autres activités dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la gestion efficace des réunions et d’autres domaines tels que les dépenses de personnel et les coûts de traduction. La délégation s’est réservé le droit de revenir sur ces points.
La délégation du Brésil a souhaité soulever un point spécifique concernant les bureaux extérieurs. Elle appuyait l’initiative qui pourrait bénéficier directement non seulement aux titulaires de droits pouvant utiliser le système de l’OMPI, mais également aux pays qui bénéficiaient d’une coopération technique. Le bureau extérieur du Brésil était important non seulement en raison de son rôle d’intermédiaire entre l’OMPI et le Brésil, mais également en raison de la source de bénéfices qu’il représentait pour la région, encourageant la coopération avec le bureau de l’OMPI et l’administration du fond de coopération du Sud. Ces deux fonds représentaient un investissement de quelque cinq millions de dollars américains pour des activités de coopération avec l’OMPI. Bien que le bureau de l’OMPI au Brésil soit en place depuis moins de deux ans, il avait déjà développé des activités de grande importance. Rien qu’en 2012, le bureau avait organisé la première réunion interrégionale sur la coopération SudSud et une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et l’industrie du sport. Il avait également organisé la visite du Directeur général, une réunion régionale sur l’infrastructure et la compétence ainsi qu’un projet local. Toutes ces réunions avaient eu lieu à Santiago, au Chili, mais le bureau de l’OMPI au Brésil constituait un important centre de médiation et d’arbitrage. Contrairement à ce qui avait été dit par le Directeur général, le bureau de l’OMPI du Brésil ne parlait pas uniquement portugais, mais également espagnol et anglais, dans la mesure où son principal rôle consistait à fournir une coopération SudSud. La délégation avait cru comprendre que ces bureaux devraient disposer de fonds appropriés pour atteindre leurs objectifs.
La délégation de Monaco a remercié le Secrétariat pour la préparation du budget préliminaire ainsi que d’autres documents pour la présente session du PBC. Les membres se trouvaient face à un grand besoin d’expertise et de compétences pour réaliser les travaux avec succès. La délégation a fait sienne la position adoptée par la délégation de la Belgique et partageait les questions et demandes qu’elle contenait. Elle souhaitait ajouter ce qui suit : premièrement, en dépit des dépenses liées aux contrats à court terme et au financement à long terme, l’augmentation de plus de 8% des dépenses de personnel prévue dans le budget choquait la délégation. Elle demandait davantage d’informations sur les raisons de cette augmentation, ainsi que les moyens dont le Secrétariat disposait pour la contenir. S’agissant de la proposition d’ouverture de bureaux régionaux, la délégation souhaiterait remercier le Secrétariat pour les informations présentées et distribuées. Elle regrettait toutefois de ne pas avoir eu le temps de prendre connaissance du document à l’avance. L’étude de ces informations qui conduisait les membres à évaluer la valeur ajoutée était nécessaire et essentielle lors de la mise en place de nouveaux bureaux, tout comme l’examen des éventuelles redondances dans la mise en œuvre des activités afin de garantir que cette approche était plus efficace que si les activités en question étaient gérées depuis le siège. Le document distribué ne fournissait aucun chiffre pouvant permettre cette évaluation. La délégation a souligné la nécessité de garder à l’esprit que l’utilisation de nouvelles technologies, de gains de productivité et de procédures impliquait que le coût de la décentralisation pouvait être atténué. Évoquant l’utilisation des réserves proposée dans le cadre du Plancadre d’équipement, la délégation a déclaré qu’elle avait toujours été très prudente concernant l’utilisation des réserves, qui devrait se limiter à des dépenses extraordinaires qui sortaient du cadre du budget ordinaire. La délégation a demandé des explications supplémentaires à cet égard. S’agissant du Plancadre de développement, il était difficile pour la délégation de donner un avis, étant donné qu’elle ne disposait pas de toutes les informations relatives à l’utilisation des réserves disponibles. Elle attendait la publication du rapport sur la nouvelle salle de conférence qui devait être remis à la session du PBC de septembre et s’interrogeait déjà sur le virement des réserves pour le paiement des intérêts des prêts contractés pour le financement des nouveaux bâtiments. Des informations supplémentaires sur ce virement seraient particulièrement bienvenues. La délégation a par ailleurs déclaré que durant l’adoption du programme et budget actuellement en vigueur, le Bureau international avait limité la progression des dépenses aux principaux coûts. Elle a demandé un document comportant des informations actualisées sur la mise en œuvre des mesures de gains de productivité ainsi que des indications quant à la manière dont le Secrétariat prévoyait de les mettre en œuvre pour l’exercice biennal à venir. Pour conclure, la délégation a fait observer que les Nations Unies préparaient un rapport sur la gestion et l’administration et que les recommandations allaient audelà de celles dédiées spécifiquement à l’Organisation. Le CCI a rendu compte de problèmes intersectoriels concernant les organisations des Nations Unies et de la planification stratégique. La délégation avait le sentiment qu’il serait utile que les États membres disposent d’informations sur la manière dont ces recommandations étaient suivies au sein de l’Organisation.
Le président a résumé que c’était un échange de points de vue très utile. De nombreuses questions avaient été posées et des observations faites. Le programme était le suivant : le Secrétariat commencerait par répondre aux questions d’ordre général, puis le débat se déroulerait programme par programme, en présence des chefs de programme pour répondre à toute question supplémentaire.
La délégation du Brésil a indiqué qu’elle souhaiterait un débat sur la présentation générale des résultats.
La délégation de l’Inde, s’agissant de la présentation générale des résultats, a déclaré qu’elle comportait une référence à la tenue d’une conférence diplomatique et que d’après ce que la délégation avait entendu dans les réunions, le Secrétariat était censé fournir un document reposant sur une décision du comité. Elle a rappelé qu’elle avait demandé des termes plus équilibrés concernant le débat au sein du comité et de l’Assemblée générale l’année dernière.
La délégation de l’Allemagne avait une question concernant le tableau figurant page 22 qui indiquait une augmentation de 85% et a sollicité de brèves explications.
La délégation de la République de Corée avait cru comprendre que le recours à des employés titulaires de contrats de courte durée se poursuivrait pour le prochain exercice biennal, ce qui était dûment reflété. Elle a demandé des explications sur les bourses figurant dans le tableau 5. Elle a également sollicité des informations sur l’incidence de la réforme des contrats sur l’exercice biennal à venir. La délégation a suggéré des indicateurs et des montants intersectoriels dans le graphique du tableau des résultats s’ils étaient communs à plus d’un programme.
La délégation du Brésil a souhaité soulever le problème de la terminologie utilisée qui faisait référence à une organisation axée sur les services tout au long du document.
Le président a répondu que ce point pourrait être discuté une fois que les chefs de programme seraient présents pour répondre à toutes les questions.
La délégation de l’Algérie a demandé si les délégations pouvaient faire des suggestions de modifications par écrit, c’estàdire suggérer de nouvelles formulations pour certaines parties du document. S’agissant de l’alinéa 55 (synthèse financière), la délégation a demandé quels critères avaient été utilisés pour établir la liste des quatre projets du Plan d’action pour le développement évoqués à cet endroit, en particulier au regard de tous les autres projets approuvés par le CDIP. Pourquoi ces quatrelà et pas d’autres?
La délégation de l’Espagne a indiqué que dans les premières pages du document évoquant les autres services contractuels, on pouvait constater qu’ils avaient augmenté par rapport à 20122013. Dans le budget 20142015, les chiffres restaient très élevés au regard des propositions du précédent exercice biennal. La délégation a demandé une explication. Elle se demandait également comment le débat se déroulerait, puisque si une enveloppe financière était augmentée, cela signifierait qu’il faudrait en diminuer une autre et les membres devraient se mettre d’accord sur ces changements.
Le président a expliqué que concernant certaines questions, telles que le programme des PME et l’Académie, les positions étaient claires. Pour ce qui était des autres questions, comme les bureaux extérieurs, ce serait étudié au moment où ce programme serait discuté.
La séance de questionsréponses avec le Directeur général a été close.
Le président a rouvert les débats sur le point 5 et rappelé que certaines délégations et certains groupes régionaux avaient demandé à faire leurs déclarations générales et leur a par conséquent donné la parole.
Le président a indiqué que le Secrétariat apporterait des réponses aux questions posées la veille et a donné la parole au vérificateur.
Le vérificateur a noté que quelque 80 délégations souhaitaient formuler des observations et a ajouté qu’il s’efforcerait de répondre aux questions financières. Il a fait observer que la nécessité pour l’Organisation de se montrer prudente avait été soulevée à maintes reprises, ajoutant que des détails seraient donnés concernant les mesures spécifiques mises en œuvre par l’Organisation dans ce domaine. Il a noté qu’il y avait plusieurs questions concernant les recettes et les futures activités et a indiqué que les détails relatifs aux activités prévues seraient fournis par le Bureau de l’économiste en chef, mais que cellesci étaient prudentes et scientifiques. En réponse à la question posée par plusieurs délégations concernant ce qui se passerait si les recettes de l’Organisation venaient à diminuer, le vérificateur a expliqué que plusieurs mesures seraient mises en œuvre si ce cas de figure survenait. Il avait été plus précisément fait référence à l’alinéa 13 du document de questions et réponses qui donnait une description claire des mesures en question, y compris de la flexibilité, la possibilité d’effectuer des virements entre programmes et celle de présenter un budget révisé. Il a rappelé l’existence d’un fonds de réserve de 120 millions de francs suisses qui serait utilisé, le cas échéant, en cas de diminution des recettes. Le vérificateur a noté que plusieurs questions avaient été posées sur le thème des contributions. Il a fait observer que les contributions n’avaient pas augmenté depuis 20 ans, ce qui représentait une baisse de 10% en termes réels. Le vérificateur a observé que plusieurs commentaires avaient été faits sur les coûts, en particulier sur les dépenses de personnel. Il a ajouté que le Secrétariat partageait ces inquiétudes quant aux coûts, en particulier les dépenses de personnel, notant que l’augmentation de 8,8% était une augmentation exceptionnelle. Il a expliqué qu’une augmentation normale des dépenses de personnel serait approximativement de 3 à 4% sur l’exercice biennal et que le chiffre de 8,8% était un niveau extraordinaire résultant de l’introduction de 6% correspondant à la couverture des prestations accordées après cessation de service. Le calcul de ce chiffre de 6% a été déterminé, comme pour la plupart des organisations, au moyen d’une échelle standard de ces coûts. Il a ajouté que les alinéas 34 à 40 de la version anglaise du document du budget donnaient une explication détaillée de la ventilation des chiffres. Il a par ailleurs mentionné que les dépenses de personnel seraient bien moins élevées en 20162017, ajoutant que l’annexe figurant à la page 252 de la version anglaise indiquait la ventilation des dépenses de personnel et montrait que les dépenses de personnel régulières avaient augmenté, traduisant un degré d’inflexibilité structurelle. Cela expliquait la nécessité de recourir à l’externalisation autant que possible, le fait qu’il n’était pas demandé de postes supplémentaires ainsi que la nécessité de faire preuve de souplesse. À cet égard, les virements entre programmes étaient particulièrement utiles. Le vérificateur a indiqué qu’un autre membre du Secrétariat répondrait ultérieurement à la question posée par les ÉtatsUnis d’Amérique se rapportant aux 116 ou 96 postes et qu’ils fourniraient les renseignements nécessaires sur ce point. Concernant les autres mesures de maîtrise des coûts, le vérificateur a indiqué que plusieurs mesures avaient été mises en œuvre au cours des dernières années, notamment l’utilisation de compagnies aériennes à bas prix pour les déplacements, une diminution du nombre de missions et l’utilisation de classes inférieures pour les voyages en avion. Il a également mentionné des restrictions du nombre de personnes prenant part aux réunions et des économies de coûts découlant de contrôles plus étroits dans le choix des hôtels pour les missions des membres du personnel. En outre, les coûts associés aux réunions ont été réduits grâce à la mise à disposition d’un moins grand nombre de documents et à la renégociation des contrats avec les prestataires de services de l’Organisation et les prestataires de services de maintenance. Les coûts de stockage, en particulier le nombre d’emplacements réservés au stockage des documents, ont été réduits. En outre, une utilisation plus économique de l’énergie a été réalisée en concertation avec une société d’électricité, notamment grâce à l’utilisation de l’eau du lac pour le refroidissement et l’utilisation de sources de gaz et d’électricité les moins chères possible. Le vérificateur a ajouté que le nombre de voitures de fonction au sein de l’Organisation avait été réduit, à l’instar du volume des envois postaux grâce à l’utilisation de documents électroniques. D’autres mesures ont été prises en matière de trésorerie, dont l’adoption d’un système électronique permettant d’obtenir le meilleur taux de change possible ainsi qu’une renégociation avec les banques de l’Organisation. S’agissant de la question posée par la délégation de l’Allemagne, il a ajouté que cette renégociation était nécessaire pour améliorer la politique en matière de taux de changes et que bien que cela ait engendré une petite augmentation des coûts bancaires, le résultat général était positif. Le vérificateur a noté que de nombreuses questions avaient été posées sur les réserves. Il a rappelé aux États membres que l’Organisation avait adopté une méthode de fonctionnement très simple reposant sur le budget opérationnel. Elle consistait à virer tout excédent réalisé vers les réserves. Il a indiqué qu’un montant d’environ 120 millions de francs suisses avait été réservé pour les cas d’urgence et que le reste, soit environ 50 millions de francs suisses, était utilisé pour des projets d’investissement, une méthode approuvée par les États membres. Il a souligné la nature prudente de cette approche étant donné que l’Organisation était soumise à des fluctuations financières et a ajouté qu’en 2010, plusieurs règles avaient été mises en place pour l’investissement de ces fonds de réserve. Le document consacré à l’utilisation des réserves, le document WO/PBC/15/7, adopté en 2010, donnait des directives détaillées, déclarant notamment que les fonds, en cas de besoin, devaient être mis à disposition rapidement. D’autres directives portaient sur le fait que les fonds provenant des réserves ne devaient être utilisés que pour des dépenses stratégiques ou extraordinaires allant audelà de l’exercice biennal. Le vérificateur a ajouté qu’un rapport sur la situation concernant l’utilisation des réserves était fourni chaque année et que le dernier rapport avait été remis en septembre. C’est pourquoi un document consacré à ce sujet était déjà disponible et un autre serait mis à disposition en septembre. Cela permettrait de garantir que les États membres étaient pleinement informés. Le fonds de réserve s’élevait actuellement à 178 millions, dont 36 millions de francs suisses avaient été utilisés, laissant un montant de 20 millions de francs suisses disponibles en sus du fonds d’urgence. Sur ce montant, le vérificateur a informé les États membres que le Secrétariat demandait à pouvoir utiliser 11 millions de francs suisses, ce qui, de son point de vue, constituait un montant raisonnable et prudent. Concernant le programmecadre pour l’utilisation de ce montant, il a précisé que les États membres seraient tenus informés des projets, chaque année ou tous les deux ans, point par point ou projet par projet, afin de donner un aperçu à long terme de la situation entre aujourd’hui et 2019. Il a souligné la nature quelque peu ambitieuse du programme, dans la mesure où les projets représentant 11 millions de francs suisses iraient audelà de l’exercice biennal 20142015 et a souligné le caractère exceptionnel des projets en question, puisqu’ils portaient sur des travaux exceptionnels et plutôt coûteux, comme des rénovations majeures plutôt que des travaux réguliers de maintenance quotidienne. Il a informé les États membres que la délégation de la Suisse avait demandé à l’Organisation de mettre 1% de côté de la valeur totale des bâtiments, ce qui était acceptable jusqu’à l’adoption du système IPSAS, qui ne prévoyait pas cette mesure. Il a souligné l’utilité de la méthode en cours d’examen en ce sens qu’elle aurait une incidence minimale sur le budget ordinaire et garantirait une approche durable si ces projets se prolongeaient audelà d’un exercice biennal. Le vérificateur a poursuivi en indiquant que plusieurs délégations avaient parlé des virements entre projets en cours d’exercice, ajoutant que certaines règles s’appliquaient en Suisse et que le Règlement financier et son règlement d’exécution, approuvés par les membres, devaient également être respectés. Ce Règlement financier prévoyait la possibilité d’effectuer des virements d’un montant total représentant 1% du budget ou 5% de la valeur du programme. Il a rappelé la raison motivant cette mesure, soulignant sa nature prudente, étant donné notamment que le budget de l’Union était élaboré trois ans à l’avance et que le climat économique était incertain à moyen terme et même à court terme, d’où la nécessité d’un certain degré de souplesse, également dans le redéploiement du personnel si cela était jugé nécessaire. Il a mentionné que les mesures prises au titre de la clause de flexibilité seraient en tout cas surveillées par les organes de surveillance de l’Organisation, tels que le vérificateur externe des comptes (le Gouvernement de l’Inde) et le comité d’audit. S’agissant des réserves à long terme pour le personnel, le vérificateur a mentionné qu’il avait été dit que le Secrétariat n’avait pas de stratégie claire et déclaré qu’il souhaiterait apporter les informations pertinentes nécessaires sur ce point. Des mesures avaient déjà été mises en place dans ce domaine en 1987, lorsqu’un montant avait été mis de côté à chaque exercice biennal. Exceptionnellement, en 20122013, 6% n’avaient pas été mis de côté. En 2012, il avait été fait une proposition aux États membres concernant les provisions à long terme pour le personnel avec quatre options différentes. Il a rappelé que les États membres avaient dit que ces mesures étaient prématurées et que le Secrétariat devrait regarder ce que les Nations Unies faisaient. Aussi le Secrétariat revenaitil maintenant, après avoir étudié les pratiques appliquées au sein du système des Nations Unies, avec une proposition bien moins ambitieuse que celle avancée en septembre 2012. Elle impliquait de mettre de côté 6% des dépenses de personnel pour financer les besoins à long terme en question. Ces montants seraient investis de sorte à dégager des intérêts et afin que ces derniers viennent s’ajouter au montant déjà épargné. Il a fait valoir que si cette décision avait été prise l’année dernière, en septembre, un taux d’intérêt de 2,7% aurait pu être obtenu, mais que malheureusement, comme la mesure avait été remise à cette année, il ne serait plus possible d’obtenir qu’un taux de 0,5%, quel que soit le montant épargné. Il a ajouté que cette situation était actuellement examinée avec l’aide d’experts afin de tenter de trouver un meilleur investissement, tout en respectant la politique d’investissement approuvée par les États membres. Le vérificateur a informé les membres qu’à l’heure actuelle, les réserves s’élevaient à 78 millions de francs suisses. Il a souligné que l’Organisation avait traversé la crise sans problème majeur et sans perte dans les placements effectués. Il a conclu en déclarant que le Secrétariat reviendrait pour répondre à la question des postes soulevée par les ÉtatsUnis d’Amérique.
Le vérificateur souhaitait aborder trois points spécifiques, dont l’un avait été soulevé par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique la veille, à savoir en quoi consistaient les 96 postes figurant sous l’intitulé “non affectés”. Évoquant l’alinéa 39 de la page 24 de la version anglaise de la proposition de programme et budget, il a expliqué que les 96 postes proposés étaient utilisés pour des agents temporaires de longue durée et des fonctions dont il avait été déterminé, au terme de l’examen de la structure de l’Organisation, qu’elles étaient de nature continue et qui étaient actuellement remplies par des fonctionnaires temporaires. Il a souligné la nécessité d’être cohérent avec ce qui avait été fait dans le programme et budget 20122013 avec l’approbation des États membres, à savoir régulariser 60 agents de longue durée exerçant des fonctions continues. Il a ajouté que les postes examinés figuraient actuellement sous la mention “non affectés”. Les membres du personnel temporaire avaient été budgétisés sous leur programme respectif. Les 1,4 million de francs suisses évoqués à l’alinéa 39 et les 96 postes étaient également inscrits comme non affectés, un montant qui serait viré vers les programmes où les postes à régulariser seraient recensés.
Le vérificateur a poursuivi pour répondre à la demande d’éclaircissement de la délégation de la Corée concernant l’augmentation figurant dans le tableau 5 sous le poste “bourses”. Il a expliqué qu’il s’agissait d’une catégorie de dépenses hors personnel pour l’Organisation, puisqu’elles concernaient des programmes sélectionnés approuvés par le Directeur général, visant plus particulièrement à renforcer les compétences professionnelles de personnes expérimentées et a ajouté que ces personnes ne deviendraient pas par la suite des membres du personnel. Il a indiqué que des références explicites étaient fournies pour ces bourses à chaque fois qu’elles apparaissaient, que ce soit pour le système de Madrid (programme 6), le système du PCT (programme 5), les savoirs traditionnels (programme 4) ou pour le Centre d’arbitrage et de médiation (programme 7). Il a ajouté que la plus grande augmentation relevait du système d’enregistrement de Madrid et a suggéré à la délégation de poser des questions plus spécifiques lorsque le programme concerné, le programme 6, serait examiné. En réponse à la délégation de Corée sur la réforme des contrats, le vérificateur a indiqué que cette question avait été posée au directeur des ressources humaines. Il a ajouté que le coût de la réforme des contrats était évalué à trois millions de francs suisses pour l’exercice biennal 20142015. Le vérificateur a parlé de la mise en place de taux pour les salariés ayant des personnes à charge ainsi que des éléments de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour les professionnels. Cela représenterait un coût de quatre millions de francs suisses pour l’exercice biennal. Il a indiqué que si l’on regardait le budget après virements, l’impact budgétaire était plus faible parce qu’une partie de l’incidence avait déjà été intégrée au budget 20122013 après virements, de sorte que la différence ne représentait plus l’intégralité des quatre millions de francs suisses.
Le Secrétariat est intervenu sur les questions soulevées sur le tableau des résultats, les indicateurs d’exécution et les questions portant sur le contenu des programmes. Il a remercié les délégations pour le dialogue très riche et constructif sur le Rapport sur l’exécution du programme en 20122013, soulignant l’importance de l’utilité des enseignements et de l’expérience tirés d’un exercice biennal donné pour la planification et la fixation d’objectifs réalistes pour l’exercice biennal suivant, conformément au concept de gestion axée sur les résultats. Le Secrétariat a expliqué qu’il y avait 60 résultats escomptés au cours du présent exercice biennal et que ces derniers avaient été intégrés et consolidés pour arriver à 36 résultats prévus pour l’exercice biennal à venir, sans aucune perte quant au fond. Afin d’aider à comprendre comment on était passé de 60 à 36, un document de concordance des résultats escomptés de l’Organisation à compter de l’exercice biennal actuel et après était disponible pour consultation à l’entrée de la salle A. Le Secrétariat a indiqué qu’il y avait eu plusieurs questions et observations sur les indicateurs d’exécution, précisant que certains résultats organisationnels attendus et indicateurs d’exécution avaient contribué aux résultats escomptés de l’Organisation et que toutes les observations relatives à l’inclusion d’indicateurs spécifiques pour les PME ou pour le renforcement ou la clarification de certains des indicateurs proposés pourraient être discutées dans le cadre de l’examen programme par programme du programme et budget proposé. Le Secrétariat a ajouté qu’il y avait eu plusieurs questions sur la manière de traiter les préoccupations relatives à la présentation générale des résultats et il a fourni des explications en déclarant qu’il s’agissait essentiellement de résumés de ce qui était présenté en détail dans chaque programme et que le Secrétariat devrait automatiquement traduire toute discussion ou modification au niveau du programme dans la présentation des résultats et la synthèse financière. Il y avait également eu plusieurs questions sur les dépenses de développement et cellesci seraient débattues dans le cadre du point cinq de l’ordre du jour adopté. Le Secrétariat a abordé deux questions soulevées la veille concernant les projets du Plan d’action pour le développement. L’une des questions portait sur les critères utilisés pour proposer l’intégration de quatre projets permanents cités à l’alinéa 55. Le Secrétariat a souligné que l’intégration de ces projets se faisait sous réserve de leur évaluation qui était encore en cours. L’évaluation finale donnerait lieu, ultérieurement, à un débat au sein du CDIP et à une approbation par le CDIP. Le Secrétariat a expliqué que la mise en œuvre de ces projets avait été considérablement pilotée et que trois de ces quatre projets proposés étaient déjà passés par une phase initiale de mise en œuvre. Ils se trouvaient actuellement dans leur seconde phase de mise en œuvre. Les progrès de ces projets avaient été positivement appréciés par le CDIP. Trois de ces quatre projets avaient déjà fait l’objet d’une évaluation indépendante de la première phase qui était discutée au sein du CDIP, à titre de condition d’approbation de la deuxième phase. Le Secrétariat a ajouté que la demande de services au titre de ces projets particuliers était et restait très élevée, en fait plus élevée que la portée des projets relevant du Plan d’action pour le développement. Quant à la seconde question concernant les projets du Plan d’action pour le développement, le Secrétariat a rappelé que trois projets étaient proposés pour l’exercice biennal 20142015. Le premier projet sur la propriété intellectuelle et la création de dessins ou modèles aux fins du développement des entreprises dans les pays en développement et les pays les moins avancés était une proposition actuellement examinée au sein du CDIP. Le deuxième projet, le renforcement et le développement du secteur audiovisuel dans certains pays africains, était un projet en cours de mise en œuvre, un processus qui devrait se poursuivre au cours du prochain exercice biennal. Par conséquent, une partie de ce dernier projet relevant de l’exercice biennal 20142015 faisait partie du programme et budget proposé. Le troisième projet était un projet de propriété intellectuelle et de développement économique et social, actuellement en cours de mise en œuvre sous les auspices de l’économiste en chef. Une deuxième phase de ce projet était en train d’être proposée, là encore sous réserve de l’approbation par le CDIP. Le Secrétariat est ensuite passé à la troisième question soulevée par certaines délégations, à savoir ce qui était envisagé pour les projets du CDIP en cours d’approbation par ce dernier pendant la mise en œuvre du programme et budget, c’estàdire au cours de l’exercice biennal 20142015. Le Secrétariat a rappelé le mécanisme de la procédure budgétaire appliqué aux projets proposés par le CDIP pour la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement (référence WO/PBC/15/6/Rev), le mécanisme budgétaire pour le financement des projets du Plan d’action pour le développement approuvé par les États membres aux assemblées de 2010 et a expliqué qu’il s’agissait d’un mécanisme de financement destiné à garantir que l’intervalle de temps entre l’approbation d’un projet et sa mise en œuvre soit réduit au minimum et visant à s’assurer que le projet serait intégré dans le programme de travail général de l’Organisation. Le Secrétariat a poursuivi en expliquant que les projets prévus dans le programme et budget étaient liés aux résultats escomptés et, par conséquent, soumis à approbation au cours de leur mise en œuvre. Le financement durant la mise en œuvre serait déterminé conformément à l’article 5.5 du Règlement financier. Enfin, le Secrétariat a fourni des explications en réponse aux questions portant sur la manière dont ce mécanisme avait véritablement fonctionné. À cet égard, le document WO/PBC/20/4 qui constituait un examen de ce mécanisme a été porté à l’attention du PBC. Le Secrétariat a expliqué que ce document examinait et évaluait comment le mécanisme avait fonctionné au cours du présent exercice biennal, à la fois pour les projets prévus dans la phase de planification ainsi que pour ceux qui avaient été ultérieurement approuvés par le CDIP pendant leur mise en œuvre.
La délégation de la Belgique a souhaité formuler quelques observations d’ordre général avant les débats détaillés consacrés aux différents programmes. Tout d’abord, la délégation a évoqué l’importance d’avoir une présentation générale du budget avant qu’il puisse être accepté, notant que même si cela exigeait de disposer d’informations sur chaque programme, une vision globale du budget s’imposait. Elle considérait que davantage d’informations étaient nécessaires pour certains programmes et que ces informations ne seraient fournies que dans les documents mis à disposition pour la session de septembre du PBC. Deuxièmement, la délégation a souhaité faire plusieurs observations préliminaires, en particulier concernant les bureaux extérieurs et les PME. S’agissant des bureaux extérieurs, la délégation a déclaré que bien qu’elle salue le livre blanc, il faudrait encore beaucoup d’informations financières pour pouvoir soutenir le postulat que d’autres bureaux extérieurs pouvaient encore être nécessaires. Quant au processus, la délégation a indiqué qu’elle pensait qu’il serait difficile de parvenir à un accord complet lors de la présente session du PBC concernant la possibilité d’instituer de nouveaux bureaux extérieurs. Elle a fait part de ses inquiétudes quant à l’imposante charge de travail de la session de septembre, surtout si le sujet des bureaux extérieurs devait également y être débattu. Enfin, s’agissant de l’établissement de rapports en matière de développement dans le cadre du PBC, la délégation a déclaré qu’elle avait pris note de la documentation fournie par le Secrétariat dans ce domaine et s’est félicitée des rapports déjà conséquents consacrés au développement, ajoutant qu’elle ne voyait pas la nécessité de poursuivre le débat sur cette question.
La délégation de l’Égypte, sur la question des remarques relatives à l’objectif stratégique III, la propriété intellectuelle au service du développement, a indiqué qu’elle appréciait les efforts déployés par le Secrétariat pour simplifier ce thème, mais qu’elle était préoccupée par le fait que la réduction des résultats de 11 à 4 risquait d’engendrer une perte de substance. Elle souhaitait voir les résultats spécifiques maintenus dans le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015, étant donné qu’il semblait que certains résultats spécifiques, qui avaient été enregistrés au cours du présent exercice biennal, ne trouvaient pas leur reflet dans la proposition de budget biennal suivante. La délégation a cité l’exemple du résultat se rapportant à l’accès à l’enseignement de la propriété intellectuelle, déclarant qu’elle avait du mal à percevoir comment ce résultat était relié au résultat général proposé. La planification efficace de la mise en œuvre, l’évaluation et l’établissement de rapports sur les recommandations constituaient d’autres résultats cités pour illustrer ce point. La compréhension du Plan d’action pour le développement par les États membres, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes ainsi que le développement de la compréhension des PME concernant l’utilisation réussie de la propriété intellectuelle pour appuyer l’intégration et la commercialisation ont également été cités. La délégation a déclaré que la spécificité de ces résultats permettait aux États membres de suivre la mise en œuvre des activités et programmes de l’OMPI, mais que s’il n’y avait pas d’approche spécifique, il serait difficile d’assurer un suivi de certaines questions particulières, comme celles figurant dans le tableau des résultats de l’actuel exercice biennal. S’agissant du projet du Plan d’action pour le développement, la délégation a souligné la nécessité de faire preuve de souplesse si des ressources supplémentaires venaient à s’avérer nécessaires pour des projets relatifs au Plan d’action pour le développement pouvant impliquer une deuxième phase ou pouvant être proposés dans le futur au CDIP. Elle a souligné l’importance de ce point étant donné qu’elle considérait que si l’Organisation devait dépendre des virements entre différents programmes ou de l’épargne, cela ne garantirait pas les ressources nécessaires requises pour la mise en œuvre d’un projet proposé donné ou d’une seconde phase.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le Secrétariat pour les informations fournies et sollicité, dans le cadre de la préparation du budget pour l’exercice biennal à venir, davantage d’informations sur le mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget approuvé en 2006. S’agissant du Plan stratégique à moyen terme, la délégation a demandé s’il avait fait l’objet d’un examen à miparcours ou s’il allait y en avoir un. Sur la question du financement des projets du Plan d’action pour le développement, elle a fait siennes les préoccupations précédemment exprimées concernant leur financement. Elle s’est dite favorable au financement de ces projets par le biais du budget ordinaire, plutôt que par l’entremise d’arrangements extrabudgétaires, dans la mesure où elle considérait cela plus fiable en termes de disponibilité des fonds, et également plus transparent pour voir d’où les fonds provenaient et à quelles activités ils étaient affectés. La délégation a indiqué qu’elle reviendrait sur cette question du financement des projets du Plan d’action pour le développement lorsque ce thème serait abordé. Enfin, elle a évoqué la proposition relevant du programme 6 pour l’adoption d’un Arrangement de Lisbonne révisé (pages 25 du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015) et demandé des explications au Secrétariat sur les critères utilisés pour financer une éventuelle conférence diplomatique à hauteur de quelque 130 000 francs suisses. Elle a rappelé qu’en septembre 2008, l’Assemblée de l’Union de Lisbonne avait institué un groupe de travail sur le développement du système, responsable de l’exploration des améliorations possibles à apporter au système afin de le rendre plus attrayant et efficace en vue d’augmenter le nombre de ses membres. Elle a déclaré que tous les États membres devraient participer à la révision de l’Arrangement de Lisbonne afin de permettre la participation d’un plus grand nombre de pays en développement au Traité.
La délégation de l’Inde a sollicité des précisions du Secrétariat concernant la proposition de tenue de conférences diplomatiques sur des thèmes relevant des programmes 2 et 4 (respectivement traité sur le droit des dessins et modèles industriels et ressources génétiques, savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles, IGC), en précisant qu’elle soulèverait ces points simultanément lorsque les programmes concernés seraient abordés afin de les relier à la présentation générale des résultats.
La délégation de la Roumanie a remercié le Secrétariat pour les explications fournies là et a pleinement souscrit à la déclaration de la Pologne au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes et indiqué qu’elle souhaiterait aborder plusieurs points mis en avant dans le cadre de cette intervention. À cet égard, la délégation a sollicité davantage d’informations sur certains des changements envisagés dans le cadre du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015, en particulier concernant la fin du programme des PME et les raisons qui ont fait que ce programme avait été jugé inefficace. Elle a également demandé si le redéploiement interne des ressources visant à garantir les spécificités régionales des PME, traité conformément aux stratégies nationales de propriété intellectuelle, impliquerait des augmentations des effectifs au sein de la Division pour les économies transitoires et les pays développés. Sur la question de l’affectation des recettes, la délégation a observé que le rapport final sur les ressources humaines n’était pas prêt à être distribué. Enfin, elle a dit attendre avec intérêt les débats approfondis sur le thème des bureaux extérieurs et le livre blanc distribué à ce sujet.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a souligné l’importance de la répartition géographique afin d’avoir un aperçu des différents points de vue existants sur les thèmes abordés. Elle a insisté sur l’importance du financement des questions de développement, y compris par le biais de l’utilisation des réserves. Enfin, la délégation a mentionné que le principal argument avancé pour ne pas ouvrir un bureau à Caracas avait été la question des coûts et déclaré qu’il était important de regarder audelà des questions de coûts, ajoutant que toute chose ayant trait au développement devrait être considérée comme un investissement, plutôt que comme un poste de dépenses.
La délégation du Brésil a fait part de son appui à la position et aux questions soulevées par la délégation de l’Égypte et a souligné l’importance du processus budgétaire concernant le CDIP. Elle considérait que le processus d’approbation des ressources pour le CDIP devait être simplifié, ajoutant que le budget spécifique dont le CDIP devait décider était nécessaire pour disposer d’un processus plus efficace d’élaboration d’un calendrier de mise en œuvre des projets et programmes.
La délégation du Pérou a soulevé deux questions, l’une s’inscrivant dans le droit fil de ce que l’Inde avait déclaré concernant le programme 4, à savoir l’IGC, et plus spécifiquement concernant le montant attribué au programme de la conférence diplomatique. Deuxièmement, la délégation a demandé davantage d’informations sur le programme 11 et la question de l’intégration des PME dans les bureaux nationaux.
Le président a proposé que le Secrétariat apporte des précisions sur les points généraux soulevés et qu’il soit ensuite procédé au débat programme par programme.
Le Secrétariat, s’exprimant sur les changements apportés au tableau des résultats, a déclaré que le document de concordance devrait avoir déjà été distribué à tous les membres et que les questions soulevées par la délégation de l’Égypte sur les résultats spécifiques de 20122013 étaient claires dans ce document. Il a précisé que les indicateurs d’exécution des programmes contribuaient aux résultats organisationnels, en ce sens qu’ils fournissaient des détails quant au fond que les programmes dispensaient. Le deuxième point que le Secrétariat souhaitait faire valoir était que l’exercice biennal 20122013 représentait la première fois où l’Organisation avait présenté un budget reposant sur des résultats et c’est pourquoi le tableau des résultats ne fournissait pas nécessairement une expression cohérente des résultats. Certains des résultats étaient plus détaillés que d’autres, ce qui indiquait que l’on n’était pas nécessairement parvenu à la meilleure expression possible du tableau des résultats. Le Secrétariat a affirmé sa ferme intention de constamment améliorer l’expression des résultats, ce qui faciliterait la compréhension de la manière dont les programmes contribuaient au résultat général. Concernant le Plan stratégique à moyen terme, le Secrétariat avait noté que les États membres pouvaient décider d’effectuer un examen à miparcours qui pourrait être entrepris en 2013 ou à un moment jugé opportun par les États membres. Le Secrétariat a précisé que c’était un processus contrôlé par les États membres et que la décision des assemblées était qu’elle avait pris note du Plan stratégique à moyen terme ainsi que du fait que les observations soient représentées parallèlement à ce dernier. Le Secrétariat a invité les membres à soulever tout problème qu’ils pouvaient avoir avec les termes utilisés en lien avec les conférences diplomatiques proposées avec les chefs de programme concerné dans le cadre de chacun des programmes en question. Il a ajouté que la question de la répartition géographique serait abordée dans le cadre du programme 23 et que comme le Directeur général l’avait clairement indiqué, le Secrétariat travaillerait très sérieusement à rechercher une parité hommefemme et une diversité géographique, mais que cela prendrait du temps, surtout compte tenu du faible taux de rotation au sein des effectifs de l’Organisation.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a souhaité préciser l’objet de son intervention et indiqué qu’elle faisait référence aux délégations qui n’envisageraient pas de rotation des effectifs, précisant particulièrement que s’il devait y avoir des contrearguments aux nouvelles nationalités arrivant ou rejoignant le personnel, il conviendrait que ces derniers soient convaincants et non fondés sur des considérations de nombres ou de coûts. La délégation souhaitait par ailleurs savoir ce qui se passerait si les réserves de l’Organisation diminuaient ou si elles venaient à être déficitaires et plus particulièrement, si cela impliquerait moins de ressources disponibles pour les questions présentant un intérêt pour la République bolivarienne du Venezuela, telles que le développement.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le Secrétariat pour les explications fournies concernant le Plan stratégique à moyen terme, faisant valoir que ce dernier avait été discuté, mais non approuvé par les États membres. Par conséquent, s’il devait y avoir de quelconques références au PSMT dans les propositions pour le prochain exercice biennal, les États membres seraient libres de les contester. La délégation a par ailleurs indiqué qu’elle apprécierait des précisions supplémentaires du Secrétariat sur le mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget approuvé en 2006.
Le président a remercié la délégation de la République islamique d’Iran pour son intervention et déclaré qu’il était très clair que les États membres avaient pris note du document consacré au PSMT, y compris des observations formulées par les États membres. Concernant le mécanisme, le président a invité le vérificateur à apporter des précisions supplémentaires.
Le vérificateur a assuré les membres que l’Organisation respectait le Mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget approuvé en 2006, ce qui était la raison pour laquelle cette réunion était une réunion officielle, conformément au mécanisme approuvé par les États membres. Il a indiqué qu’il y avait eu une année où il n’avait pas été possible de respecter le mécanisme, à savoir l’année des élections. La question du mécanisme était également la raison des consultations avec les États membres avant la réunion officielle du PBC. Il a ajouté qu’au cours de cette année, il y avait eu 12 réunions informelles avec les différents groupes afin de préparer la présente session du PBC.
Le Secrétariat a ajouté qu’une partie du mécanisme comprenait la distribution du questionnaire aux États membres avant le PBC et qu’au niveau de la réunion actuelle, l’envoi du questionnaire à l’automne dernier avait permis d’intégrer nombre de suggestions et observations figurant dans le document mis à disposition pour la présente session du PBC.
Le président a ouvert le débat sur le programme 1.
La délégation de l’Égypte a sollicité des précisions sur les deux indicateurs suivants concernant l’“objectif stratégique I : Évolution équilibrée du cadre normatif international de la propriété intellectuelle”, page 29 du document WO/PBC/2 : i) progrès accomplis dans la conclusion d’accords sur les questions actuellement inscrites à l’ordre du jour des travaux du SCCR; et ii) avancement des négociations au sein de l’IGC en vue de l’élaboration d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux. Il a proposé que ces indicateurs soient reformulés pour plus de précision et pour traduire et mettre en œuvre la décision de l’Assemblée générale à cet égard. S’agissant du programme 1, la délégation a sollicité davantage d’informations sur l’indicateur d’exécution intitulé “Progrès accomplis dans l’optique de parvenir à un consensus sur la création d’un groupe de travail d’experts sur la révision de la législation sur les brevets et les modèles d’utilité pour les pays en développement et les PMA”, en particulier, sur son contexte, et s’il avait une quelconque relation avec les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP).
Le président a précisé que la première question soulevée par la délégation de l’Égypte relevait des programmes 3 et 4.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a noté qu’à l’alinéa 1.1 du document, d’importants défis avaient été anticipés pour le prochain exercice biennal. Du point de vue de la délégation, cette liste ne devrait pas être exhaustive, mais plutôt descriptive. Notant que la nécessité d’améliorer la diffusion des technologies par l’intermédiaire du système des brevets avait été mis en exergue comme un enjeu important, elle a déclaré que si modifier le rythme établi des transferts de technologies afin d’améliorer la diffusion des technologies pouvait être considéré comme un défi pour les pays en développement, la “nécessité” du transfert de technologie dans le système des brevets constituait une demande et non l’un des plus importants défis ayant été anticipés. C’est pourquoi elle a proposé de modifier le texte. Par ailleurs, la délégation a déclaré que le dernier indicateur d’exécution sous les résultats escomptés 1.2, à savoir les progrès accomplis dans l’optique de parvenir à un consensus sur la création d’un groupe de travail d’experts sur la révision de la législation sur les brevets et les modèles d’utilité pour les pays en développement et les PMA, devrait être supprimé, dans la mesure où de son point de vue, la création d’un groupe de travail devrait être discutée au sein du comité concerné avec les États membres. Elle estimait que pour les débats sur le droit des brevets, le forum pertinent et approprié serait le SCP, qui pouvait décider s’il devait traiter un problème et comment, y compris s’il souhaitait en discuter luimême ou s’il préférait instituer un autre mécanisme, par exemple, un groupe de travail.
La délégation d’El Salvador a proposé d’améliorer le texte de la cinquième puce de la liste de l’alinéa 1.1, concernant les défis posés par les décisions d’intérêt général en ce qui concerne la portée et l’application appropriées du système des brevets. Bien que la délégation reconnaisse les progrès accomplis dans ce domaine, elle recherchait plus d’informations sur les travaux concrets effectués au titre du programme 1 au cours du prochain exercice biennal, de concert avec le programme 9 et les bureaux d’Amérique latine et des Caraïbes.
La délégation de l’Italie a souligné que le personnel avait été affecté de manière efficace. Elle a demandé au Secrétariat si les ressources en personnel pour le programme 1 étaient suffisantes, en particulier s’agissant de l’assistance politique et législative.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a souscrit aux observations formulées par les délégations de l’Égypte et de la République islamique d’Iran concernant le groupe de travail d’experts. Elle a sollicité davantage d’informations sur cet indicateur d’exécution et fait part de sa préférence pour la suppression de cet indicateur. Par ailleurs, la délégation a proposé d’ajouter un indicateur d’exécution traduisant les activités en cours sur les éléments de flexibilité sous les résultats escomptés I.1, puisque les travaux du Secrétariat sur les éléments de flexibilité associés aux brevets avaient déjà été adoptés à la dernière session du CDIP.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a appuyé la déclaration faite par les délégations de l’Égypte, de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et de la République islamique d’Iran concernant l’indicateur d’exécution figurant sous le résultat escompté I.2. Elle a souligné que le Secrétariat n’avait aucun mandat pour établir un tel groupe de travail, ni pour décider du nombre de réunions que le groupe devrait tenir. Par conséquent, elle s’est prononcée en faveur de la suppression de cet indicateur. À titre d’observation générale sur le programme 1, comparant le document du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20142015 au programme et budget pour l’exercice biennal 20122013, la délégation a noté que si leur structure était similaire, le projet de programme et budget pour 20142015 n’établissait aucun lien entre les activités au titre du programme 1 et les recommandations du Plan d’action pour le développement. La délégation a sollicité des précisions du Secrétariat quant à la raison pour laquelle il n’y avait eu aucun débat sur ce point et suggéré une révision du document, ajoutant que des références au Plan d’action pour le développement devraient être réinsérées de la même manière qu’elles figuraient dans programme et budget actuel. Elle a également fait observer qu’un nouveau tableau, décrivant les principaux risques et les stratégies d’atténuation, figurait page 32. Tout en reconnaissant
l’importance du risque décrit, la délégation a déclaré que présenter les difficultés des États membres à trouver un consensus comme un risque inhérent au SCP n’était pas approprié et a suggéré que le texte soit modifié.
La délégation de la Turquie a noté que dans le Rapport sur l’exécution du programme en 2012, l’importance croissante des accords de libreéchange et des chapitres consacrés à la propriété intellectuelle figurant dans ces accords avait été mentionnée dans le cadre de l’assistance législative et des demandes reçues s’y rapportant. Elle a souligné que pour l’exercice biennal à venir, le nombre d’accords de libreéchange était susceptible d’augmenter, tout comme le nombre de questions de brevets et de propriété intellectuelle s’y rapportant. Étant donné que les accords de libreéchange reflétaient des questions et des besoins stratégiques des pays en développement allant audelà des questions purement juridiques, la délégation a invité le Secrétariat à préciser le champ d’application de l’assistance juridique de l’OMPI se rapportant aux accords de libreéchange et comment l’OMPI déterminait les besoins et intérêts des pays lorsqu’elle dispensait une assistance juridique liée à ces accords.
Le Secrétariat a expliqué que l’alinéa 1.1 présentait le travail du programme 1 en recensant plusieurs préoccupations ou défis de tout premier ordre. Évoquant la déclaration de la délégation de la République islamique d’Iran, il a confirmé que la liste des plus importants défis ne se voulait pas exhaustive, mais qu’elle insistait sur les défis qui semblaient les plus importants. Dans la mesure où ces derniers étaient des indicateurs généraux de tout premier plan, du point de vue du Secrétariat, la formulation précise n’était pas aussi importante que l’idée qu’ils traduisaient, à savoir l’expression de certaines inquiétudes liées au fonctionnement du programme. Le Secrétariat a toutefois accueilli favorablement les suggestions des États membres quant à l’amélioration de la description de ces inquiétudes. Il a souligné que le point spécifique consacré à “la nécessité d’améliorer la diffusion des technologies dans le système des brevets” de cette liste impliquait, comme souligné par la délégation de la République islamique d’Iran, un énoncé de haut niveau impliquant toutes les formes de transferts de technologie disponibles pour exécuter les fonctions inhérentes du système de brevets, à savoir informer le public des nouvelles technologies de pointe au moment de la publication des demandes de brevet. L’efficacité des systèmes impliquant la diffusion d’informations au public sur ces technologies dans le cadre de leurs efforts permanents déployés sur leurs propres innovations ou sur ce qui était disponible en termes d’octroi de licences et de développement constituait, par exemple, un autre énoncé de haut niveau. Le Secrétariat a souligné que ces termes visaient à être relativement larges afin de rendre compte de l’ensemble des problèmes et inquiétudes. S’agissant de l’indicateur d’exécution figurant page 33 concernant la révision de la législation sur les brevets et les modèles d’utilité pour les pays en développement et les PMA et ses situation et contexte demandés par plusieurs délégations, le Secrétariat a expliqué que la législation sur les modèles et brevets n’avait pas été révisée pendant plusieurs décennies et que de nombreux changements avaient été apportés au cadre international au cours des dernières décennies. L’intention du Secrétariat était de réviser la législation sur les brevets et les modèles d’utilité afin de la moderniser et de la mettre à jour. Il a noté que le libellé de cet indicateur d’exécution pouvait prêter à confusion : le terme “groupe de travail d’experts” ne s’entendait pas au sens officiel, mais au sens du regroupement d’un ensemble d’experts de manière géographiquement équilibrée, issus de toutes les régions du monde, qui pourraient ensuite travailler sur un projet visant à réviser la législation sur les brevets et les modèles, projet qui pourrait ensuite être soumis aux États membres. Sur la question de savoir si l’activité relevait du SCP, le Secrétariat a expliqué que la législation sur les brevets et les modèles d’utilité était un instrument typique, utilisé dans le cadre de l’assistance en matière de politique et de législation, qui n’était pas traité au sein du SCP, mais au sein de l’unité gérant l’assistance en matière de politique et de législation. Pour ce qui est de la question soulevée par la délégation de l’Italie sur les ressources humaines, il a précisé qu’en termes d’assistance en matière de législation et de politique pour les questions de brevets, y compris de modèles d’utilité et de secrets commerciaux, trois membres du personnel travaillaient sur ces questions : deux occupants des postes réguliers et l’un dans le cadre d’un contrat temporaire. Le Secrétariat a expliqué que trois personnes suffisaient pour répondre aux diverses demandes, y compris aux questions restées en suspens. Idéalement, le Secrétariat devrait disposer de trois membres permanents afin de permettre une meilleure planification et le maintien et la préservation de l’expertise. Le Secrétariat a également noté qu’avec moins de ressources, il ne pouvait pas garantir le maintien du niveau de services actuel, que le nombre de demandes reste stable ou vienne à augmenter dans le futur. Sur la question du lien avec le Plan d’action pour le développement et ses recommandations, le Secrétariat a pris note de l’importance de ce lien et a fait valoir deux cas où un tel lien existait dans le document, à savoir l’alinéa 1.2 et la dernière puce de l’alinéa 1.3 qui indiquait que le programme 1 poursuivrait les travaux en étroite collaboration avec le programme 8 (coordination du Plan d’action pour le développement). Tout en indiquant qu’il était tout à fait disposé à fournir, si le PBC le décidait, une description plus détaillée du lien avec le Plan d’action pour le développement, le Secrétariat a précisé que son intention était bien de maintenir un lien étroit avec le Plan d’action pour le développement. S’agissant de la question concernant les accords de libreéchange soulevée par la délégation de la Turquie, le Secrétariat a déclaré qu’il continuerait à apporter une assistance législative portant sur, ou dans le cadre des accords de libreéchange, sur demande des États membres. Il a précisé que le Secrétariat ne pouvait fournir aucune évaluation des accords de libreéchange en tant que tels, mais qu’il pouvait donner, sur demande des États membres, des informations ou des conseils sur la mise en œuvre des obligations des accords de libreéchange dans le cadre juridique national. Concernant les stratégies d’atténuation des risques mentionnées par la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, le Secrétariat a noté que c’était une question pointue et abstraite, en ce sens que l’activité du SCP était encline au risque d’amoindrir le rôle de ce dernier. Le Secrétariat s’est dit favorable à toute suggestion des États membres sur le risque exprimé et les méthodes destinées à gérer ce risque. Il a toutefois indiqué que son objectif était simplement de s’assurer que le travail du SCP répondait aux intérêts et demandes des États membres. S’agissant de la question des éléments de flexibilité soulevée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, le Secrétariat a évoqué l’indicateur d’exécution figurant sous le résultat escompté I.2 concernant les principes et pratiques juridiques du système des brevets, y compris les éléments de flexibilité existant dans le système et ses enjeux. Il a fait observer que s’il était certainement possible d’ajouter plus d’indicateurs, il était dans le même temps fermement décidé à faire preuve de concision raisonnable dans l’élaboration de ces derniers, afin de traduire au mieux le principe fondamental qui voulait que le système des brevets inclue nécessairement des éléments de flexibilité dans de nombreux domaines de la part des États membres et que son travail visant à traiter les principes et pratiques du système des brevets devait nécessairement prendre en compte ces éléments de flexibilité puisqu’ils constituaient une partie essentielle de l’environnement. Le Secrétariat a indiqué qu’il était ouvert à l’élaboration cohérente de tout indicateur traduisant les intérêts des États membres.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a remercié le Secrétariat pour ses explications sur le risque lié au programme et proposé de supprimer la première partie du texte “L’absence d’accord au sein du Comité permanent du droit des brevets amoindrira”, de sorte que le risque lié au programme 1 serait : “Amoindrissement du rôle du SCP en tant que tribune multilatérale.”
La délégation d’El Salvador a remercié le Secrétariat pour avoir répondu à toutes les questions et a précisé son intervention précédente concernant la cinquième puce de l’alinéa 1.1 concernant les tensions inhérentes aux décisions d’intérêt général en ce qui concerne la portée et l’application appropriées du système des brevets. La délégation estimait que la formulation ne traduisait pas la quantité et la nature des travaux effectués par le Secrétariat au titre du programme 1. S’agissant de l’alinéa 1.3 évoquant la poursuite du travail avec les autres programmes, la délégation a demandé comment le Secrétariat avait prévu de façonner son assistance technique pour les pays en développement membres au cours du prochain exercice biennal, comme l’El Salvador et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour les informations fournies et fait part de son malaise face à la proposition concernant le groupe de travail d’experts. Comme le Secrétariat l’avait indiqué, elle a insisté sur le fait que cet indicateur n’avait pas été demandé par les États membres, mais qu’il traduisait plutôt une intention du Secrétariat. Aussi préféreraitelle que cet indicateur soit supprimé. Quant à la question des éléments de flexibilité, elle a proposé qu’un autre indicateur traitant des progrès accomplis dans la préparation d’un document du CDIP sur les éléments de flexibilité soit inclus sous le résultat escompté I.1, afin qu’il y ait une référence au programme de travail sur les éléments de flexibilité adopté au sein du CDIP. La délégation a proposé le texte suivant : “Élaboration de documents se rapportant aux éléments de flexibilité dans le domaine du droit des brevets”.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le Secrétariat pour les informations supplémentaires fournies au comité et pour sa franchise quant à la manière dont les principales parties consacrées à la planification avaient été rédigées, en précisant certains défis et en faisant des propositions concrètes pour rendre le document plus objectif. Elle a souscrit à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains concernant la législation sur les brevets et les modèles d’utilité et les autres propositions. Tout en se déclarant satisfaite des précisions apportées par le Secrétariat, elle a noté que cela avait soulevé d’autres ambiguïtés, dans la mesure où il s’écartait de la nature contrôlée par les États de l’Organisation. De son point de vue, un groupe d’experts provenant de pays particuliers, comme proposé par le Secrétariat, irait à l’encontre de la nature de l’Organisation. C’est pourquoi elle a réitéré que bien que n’insistant pas sur un format spécifique, un comité d’États membres devrait discuter de cette question, que ce soit le SCP, le CDIP ou l’Assemblée générale. Les États membres devraient en particulier discuter de la manière de gérer ce problème et faire la proposition, par exemple, s’ils en convenaient ainsi, d’instituer un groupe d’experts. À titre de point de départ, la délégation considérait que l’Assemblée générale ou les États membres devraient décider de cette question.
La délégation du Brésil, s’exprimant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, appuyait la déclaration de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains concernant les travaux sur les éléments de flexibilité du CDIP ainsi que le groupe de travail d’experts. De son point de vue, l’indicateur d’exécution relatif au groupe de travail d’experts devrait être supprimé.
Le Secrétariat s’est félicité de la suggestion de la délégation du Brésil concernant la modification du texte relatif au risque pour le programme. Il a fait observer que si le comité supprimait l’allocution liminaire comme le suggérait la délégation du Brésil, le risque serait à un niveau encore plus élevé et s’exprimerait de manière plus générale. À propos de la question de la délégation d’El Salvador concernant la cinquième puce dans l’alinéa 1.1, le Secrétariat a expliqué qu’il s’agissait là d’une préoccupation commune et classique, exprimant la manière dont le système des brevets fonctionnait et la tension permanente entre les politiques publiques visant à éviter les monopoles d’une part et à encourager l’innovation d’autre part. Le Secrétariat a clarifié son intention consistant à continuer à observer et à tenter de résoudre ce problème de tension, en particulier dans les domaines où de telles préoccupations divergentes existaient. Concernant la deuxième observation de la délégation d’El Salvador relativement au travail avec divers autres programmes tels qu’énumérés en page 32, le Secrétariat a précisé qu’il s’agissait d’une manière commune à tous les programmes d’aborder les intérêts supérieurs des travaux réalisés dans le cadre du programme. Il a indiqué que le programme 1 n’était pas isolé, mais que ses travaux devaient être réalisés en collaboration avec de nombreux autres programmes au sein de l’OMPI. Bien que cette expression pourrait être plus détaillée en décrivant précisément ces travaux, le Secrétariat a déclaré qu’en pratique, des informations aussi détaillées figuraient plutôt dans les différents programmes de travail plutôt que dans le document consacré au budget qui se situait à un niveau stratégique légèrement supérieur. Concernant les observations formulées par certaines délégations, notamment la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, qui avait fait part de sa préoccupation et du niveau de malaise que lui inspirait le dernier indicateur dans Résultats escomptés I.2, le Secrétariat a pris note de cette préoccupation. Il a indiqué que la proposition était motivée par sa propre observation selon laquelle la législation type existante, qui était utilisée plus ou moins régulièrement, était plutôt obsolète. Il a souligné qu’il conviendrait de trouver une approche pour l’actualiser, tout en étant totalement ouvert concernant la manière dont les États membres souhaiteraient que le Secrétariat aborde la question. Selon lui, il était donc approprié de prendre note de la question, alors que le Secrétariat était ouvert sur la manière de l’aborder. Le Secrétariat estimait toutefois qu’il était important de ne pas perdre la tâche de vue. Enfin, concernant la question des éléments de flexibilité et la demande visant à inclure une référence spécifique à la production de documents sur les éléments de flexibilité conformément au programme de travail qui avait été convenu, le Secrétariat a répété que, bien que cette inclusion était possible, cela n’était pas particulièrement répandu dans un document consacré au budget. Par exemple, l’intégralité des détails sur le programme de travail du SCP pourrait être incluse dans un indicateur d’exécution afin de vérifier si le SCP avait les résultats escomptés. Cependant, selon le Secrétariat, atteindre ce niveau de détail n’était pas particulièrement utile dans le processus de programme et budget, et il serait difficile d’aboutir à un choix parmi certaines de ces activités. Il a conclu en indiquant que l’intention du Secrétariat avait consisté à obtenir le niveau de détail adéquat pour un document consacré au budget.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a déclaré que son groupe verrait un problème à établir un indicateur d’exécution sur les éléments de flexibilité. À son avis, l’alinéa 1.1 indiquait clairement que le programme 1 visait à assurer le développement du droit international des brevets. Puisque l’intention du comité n’était pas de fournir de nouveaux éléments de flexibilité ou de limites, elle n’était pas d’accord avec la création d’un indicateur d’exécution particulier. Concernant le dernier indicateur d’exécution dans Résultats escomptés I.2, après l’explication claire donnée par le Secrétariat, elle a dit préférer le conserver tel quel. Plus généralement, la délégation a fait remarquer que si les États membres ouvraient tous les programmes et tentaient de modifier certaines formulations proposées par le Secrétariat, le PBC n’en finirait jamais de débattre. La délégation estimait donc qu’il était approprié de prendre note des observations et de passer au commentaire suivant.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a fait preuve de souplesse sur l’avis du Secrétariat concernant un indicateur d’exécution sur les éléments de flexibilité, si le niveau élevé de généralité couvrait toutes les activités. Elle a toutefois répété que la référence au groupe de travail d’experts devait être supprimée. Sur cette question, en réponse à la déclaration de la délégation de la Belgique au nom du groupe B, elle a précisé que le groupe des pays africains n’était pas opposé à la tâche en tant que telle. Elle estimait cependant que la question devrait être débattue par les États membres, par exemple dans le cadre du CDIP, et ne devrait pas être placée dans le document sans consultation et informations contextuelles.
La délégation de l’Australie a relevé que, eu égard à l’indicateur d’exécution concernant le groupe de travail d’experts, de nombreuses activités du document du programme et budget n’avaient pas été approuvées par les États membres. Elle a indiqué que si tous les éléments qui avaient été proposés sans avoir été approuvés étaient supprimés, le document du programme et budget serait plutôt mince. Selon elle, il conviendrait de reconnaître que le Secrétariat devait prendre certaines dispositions pour les activités qui étaient proposées, mais n’étaient pas encore approuvées. La délégation a toutefois reconnu les préoccupations qui avaient été soulevées et suggéré de reformuler l’indicateur en remplaçant les termes “Progrès accomplis dans l’optique de parvenir à un consensus sur” par “Sous réserve de l’approbation des États membres”. La délégation a relevé que sa proposition était de préciser qu’un groupe de travail d’experts avait été proposé et soumis à l’approbation. Selon elle, cette formulation permettrait au Secrétariat de prendre des dispositions pour cette activité, si elle était approuvée par les États membres.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a demandé des précisions sur la déclaration de la délégation de la Belgique au nom du groupe B concernant les débats sur le document du programme et budget. Plus précisément, elle a demandé à la délégation de la Belgique si cela voulait dire que le document du programme et budget était “à prendre ou à laisser” en intégralité ou si les délégations étaient libres de formuler des remarques et des observations sur les programmes spécifiques. Elle a indiqué que le PBC étant le seul forum au sein duquel les délégations pouvaient débattre du projet de programme et budget proposé pour le prochain exercice biennal, le comité ne devrait pas s’en tenir ou se limiter aux États membres. La délégation s’est dite préoccupée par le fait que l’intégralité du projet de budget avait été formulée dans le contexte des neuf objectifs stratégiques du PSMT, qui n’avaient pas été approuvés par les États membres, mais dont ils avaient plutôt pris note. La délégation s’est montrée reconnaissante envers la délégation de l’Australie pour sa proposition visant à établir et tenir compte clairement de la référence à la décision des États membres dans l’indicateur d’exécution. Elle a néanmoins relevé que son problème avec le reste de la phrase qui anticipait et préjugeait de la décision des États membres selon laquelle un groupe de travail d’experts devrait être constitué. Selon elle, il était prématuré de décider de ce que les États membres allaient débattre et de la manière dont ils allaient aborder la question.
La délégation de l’Égypte, en réponse au point soulevé par la délégation de la Belgique, a relevé que le premier alinéa du document WO/PBC/20/3 indiquait que le projet de programme et budget avait été soumis à la vingtième session du PBC conformément à l’article 2.6 du Règlement financier “discussion, observations et recommandations, ainsi que pour d’éventuelles modifications”. La délégation a exprimé son souhait d’enregistrer cette disposition, avant de souligner qu’il était nécessaire de conserver de la souplesse pour que les États membres formulent des observations et des propositions sur le projet de budget, le cas échéant.
Le Secrétariat a fait part de sa gratitude envers la délégation de l’Australie pour avoir clarifié l’indicateur d’exécution en commençant la phrase par “Sous réserve de l’approbation des États membres”. Cependant, en réponse aux autres préoccupations à propos du Secrétariat qui aurait identifié une modalité particulière, elle a suggéré que la modalité particulière soit supprimée et qu’au lieu de cela, la tâche serait reconnue comme un apport qui serait mesuré par rapport aux progrès en direction de la révision de la législation type sans préciser le moyen pour y parvenir. Le Secrétariat a donc suggéré l’indicateur suivant : “Sous réserve de l’approbation des États membres, progrès accomplis en ce qui concerne la révision de la législation sur les brevets et les modèles d’utilité pour les pays en développement et les PMA”.
Le président a estimé que la suggestion du Secrétariat était raisonnable et l’a déclarée comme étant adoptée par le comité. En ce qui concerne les autres observations formulées par les États membres, le président a demandé au Secrétariat de réviser le projet.
Eu égard à l’observation formulée par la délégation de la République islamique d’Iran, le Secrétariat a fait remarquer que les neuf objectifs stratégiques avaient été adoptés par l’Assemblée générale au cours de la révision du programme et budget 20082009 en vertu du cadre stratégique révisé.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a soulevé des préoccupations à propos du texte suggéré par le Secrétariat sur l’indicateur d’exécution concernant la révision de la législation sur les brevets et les modèles. Elle a déclaré que la délégation n’avait pas eu suffisamment de temps pour analyser cette suggestion. En outre, se référant à la déclaration faite par la délégation de la Belgique faisant part de sa volonté à examiner le document comme un tout, la délégation a exprimé le souhait d’examiner le programme 1 ainsi que le programme 8.
Le président a précisé que le comité n’avait pas adopté le programme 1, mais la formulation faisant l’objet d’un compromis suggérée par le Secrétariat à propos de la révision de la législation sur les brevets et les modèles pour éliminer le problème concernant le groupe de travail d’experts.
La délégation du Brésil a indiqué que le texte suggéré par le Secrétariat n’avait pas abordé ses préoccupations. Elle a exprimé le souhait d’aboutir à un consensus sur la création d’un groupe de travail d’experts au sein du comité approprié et que mandat soit donné à ce groupe avant de prendre des dispositions dans le budget. La délégation a déclaré avoir besoin de plus de temps pour en débattre avec son groupe.
Le président a expliqué que le mandat ne devrait pas poser problème, puisque conformément au texte suggéré par le Secrétariat, l’intégralité de la question était soumise à l’approbation des États membres, et qu’il n’était plus fait mention d’un groupe de travail d’experts dans l’indicateur.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a appuyé la déclaration formulée par la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement et a fait observer ses réserves quant à la formulation suggérée par le Secrétariat. Elle a fait remarquer que le PBC devrait revoir cette question en septembre ou plus tard dans la semaine.
Le président a fait remarquer que les délégations avaient la possibilité de faire part de leurs préoccupations lors de la session de septembre à la lueur de la vue globale sur tout le programme et budget même si, selon lui, le texte suggéré par le Secrétariat s’avérait être raisonnable.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a fait remarquer que, de même que l’indicateur d’exécution concernant la révision de la législation sur les brevets et les modèles, les termes “deux réunions” sous les cibles devraient être supprimés, en vue de la suppression de la référence au groupe de travail d’experts.
Le président a ouvert le débat sur le programme 2.
Le Secrétariat a présenté le projet de programme 2 en faisant une référence particulière à la décision de l’Assemblée générale de l’OMPI concernant les travaux du SCT sur le droit des modèles industriels et la pratique en la matière, comme reflété dans le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI d’octobre 2012, et lors de deux sessions suivantes du SCT, qui ont eu lieu en décembre 2012 et en mai 2013, respectivement. En particulier, à la clôture de la vingtneuvième session du SCT, le président avait conclu que le SCT avait bien progressé sur les projets d’articles et de règles figurant dans les documents SCT/29/2 et 3, et que les travaux avaient avancé sur l’assistance technique et le renforcement des capacités. Plusieurs délégations ont déclaré que des progrès suffisants avaient été accomplis par le SCT pour recommander à l’Assemblée générale de convoquer une conférence diplomatique en 2014. D’autres délégations ont estimé que davantage de progrès devaient être accomplis, dans le domaine de l’assistance technique et du renforcement des capacités, pour parvenir à un résultat concret. L’Assemblée générale de l’OMPI ferait le point et examinerait les progrès réalisés et déciderait de convoquer ou non une conférence diplomatique. En d’autres termes, la décision de convoquer une conférence diplomatique reviendrait à l’Assemblée générale. L’Assemblée générale se réunira lors de la dernière semaine de septembre et le projet d’ordre du jour de cette réunion aura inscrit le point à l’ordre du jour approprié. Dans l’éventualité où la décision pourrait être prise par l’Assemblée générale en septembre, les dispositions budgétaires seraient suffisantes, en particulier pour permettre la convocation d’une conférence diplomatique.
La délégation de l’Italie a déclaré que l’Organisation devait avoir une disposition au cas où l’Assemblée générale déciderait de convoquer cette conférence. Cette pratique valait également pour les autres négociations. Elle a donc fait part de son soutien à ce point du programme. En ce qui concernait les indicateurs d’exécution pour les travaux du SCT, la délégation demandait plus d’informations concernant l’indicateur proposé relativement à un rapport concis sur les options existantes pour la protection juridique des indications géographiques, notamment en ce qui concerne les coûts et les avantages des différentes approches.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a demandé des éclaircissements au Secrétariat quant à savoir si les indicateurs d’exécution proposés avaient été débattus par le SCT et si les États membres avaient décidé de recourir à ce type de rapport. En particulier, la délégation s’est dite préoccupée concernant le rapport proposé sur le thème des marques notoires. Concernant l’indicateur d’exécution sur le cadre normatif relatif aux procédures d’enregistrement et de mise à jour des dessins et modèles industriels, c’était à l’Assemblée générale de décider de convoquer ou non une conférence diplomatique. La délégation avait toutefois l’impression que la formulation de l’indicateur d’exécution était de nature anticipative et préjudiciable, ce qui pouvait préjuger de la décision prise par l’Assemblée générale.
La délégation du Japon a dit avoir compris que les travaux relatifs aux trois indicateurs d’exécution liés aux travaux du SCT n’avaient pas été approuvés par le SCT. Dans ce contexte, la délégation souhaitait confirmer que ces activités seraient avancées seulement sous réserve de l’approbation des États membres et sur la base des délibérations dans le cadre du SCT.
La délégation du RoyaumeUni a noté avec satisfaction que l’une des cibles principales dans le domaine des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques était l’adoption d’un traité sur les dessins et modèles. La délégation appuyait la formulation telle que proposée, car elle s’appuyait sur des faits concrets et également sur les récents développements au sein du SCT.
La délégation de la Turquie a fait référence au résultat proposé de cadres législatifs, réglementaires et politiques adaptés et équilibrés en matière de propriété intellectuelle dans le programme 1, avant de demander des éclaircissements au Secrétariat concernant le pourcentage de la cible du résultat escompté I.2.
La délégation de la Suisse s’est référée aux trois indicateurs proposés pour le résultat escompté I.1. La délégation a dit que ces activités n’avaient pas été débattues par le SCT et qu’une décision du SCT ne devrait pas être préjugée. La préférence de la délégation allait donc vers une lecture plus générale à ce stade et elle se disait mal à l’ase avec l’évocation de sujets qui n’avaient pas été débattus ou convenus par le comité. En ce qui concerne une conférence diplomatique sur le droit des dessins et modèles, la délégation était favorable à la fourniture d’un budget pour cette activité, eu égard aux réalisations et au travail du SCT. La délégation comprenait qu’il y avait une certaine logique à avoir une espèce de similitude entre la formulation dans le programme proposé pour les deux conférences diplomatiques anticipées par les programmes 2 et 4, respectivement. En outre, la délégation a dit que le terme “brands” utilisé dans la version anglaise du document était actuellement traduit par “marques”, mais que cela exigeait plutôt l’utilisation des termes “signes distinctifs” dans la version française.
La délégation d’El Salvador a déclaré soutenir la tenue d’une conférence diplomatique et que prévoir un budget pour cette activité pour le prochain exercice biennal était tout à fait correct. Eu égard à l’activité proposée sur les marques notoires, la délégation a demandé des informations pour savoir s’il devait y avoir un guide pour les offices de la propriété industrielle sur la manière de gérer les marques notoires et s’il existait des plans par rapport aux grandes lignes de ce projet.
La délégation de l’Égypte a souligné la nécessité pour un traitement similaire de la question de la tenue d’une conférence diplomatique dans les programmes 2 et 4. Par ailleurs, la délégation a demandé pourquoi les dotations budgétaires pour les conseils législatifs devaient être réduites en cas de tenue d’une conférence diplomatique. En troisième lieu la délégation demandait des éclaircissements sur la raison pour laquelle la cible identifiée dans l’alinéa 38 ne se limitait à un retour positif que de seulement 25% des pays concernés.
La délégation du Brésil a exprimé son soutien à la déclaration formulée par la délégation de l’Égypte. Elle a également demandé une modification dans l’alinéa 2.1 du descriptif afin de reconnaître les parties prenantes différentes des industries des marques et des dessins et modèles. En outre, elle demandait des éclaircissements au Secrétariat pour savoir pourquoi les rapports thématiques étaient proposés pour le programme si le comité approprié n’avait pas encore débattu de ces sujets sur le fond.
La délégation de la Belgique a exprimé son soutien à la déclaration formulée par la délégation du RoyaumeUni.
La délégation de l’Espagne a dit que, dans l’éventualité où les indicateurs d’exécution proposés étaient modifiés, le Secrétariat se devait d’informer le comité des éventuelles implications budgétaires de ces modifications.
La délégation de la Hongrie a fait part de son soutien pour la déclaration de la délégation de l’Espagne avant de déclarer être d’accord avec la délégation de la Suisse concernant les indicateurs d’exécution proposés pour le SCT.
La délégation de la France a exprimé son soutien à la déclaration formulée par la délégation de la Suisse à propos des indicateurs d’exécution pour le SCT.
La délégation de l’Allemagne a dit vouloir consigner son accord avec les positions exprimées par les délégations de la Belgique, du RoyaumeUni, de l’Espagne et de la France. Elle était favorable à l’adoption d’un traité sur les dessins et modèles et soutenait la dotation de ressources dans le budget actuel.
La délégation de la Chine a dit que le SCT avait fait des progrès significatifs. De l’avis de la délégation, l’objectif visant à convoquer une conférence diplomatique pour un traité sur les dessins et modèles et pour les dotations budgétaires respectives devrait être maintenu.
Le Secrétariat a déclaré que les indicateurs d’exécution proposés pour les activités du SCT pouvaient être remplacés par une formulation plus neutre utilisée dans le programme et budget 20122013, telle que “progrès visant à parvenir à un accord sur les points en cours de l’ordre du jour du SCT”, et que les parties descriptives pour le programme 2 seraient modifiées en conséquence. Par ailleurs, la cible proposée pour l’indicateur de programme I.2 serait révisée.
Le président en a conclu que cette solution était acceptable pour le comité.
Le président a ouvert le débat sur le programme 3.
Le Secrétariat a présenté le programme 3 en indiquant que celuici était très simple et direct, l’accent portant sur le droit d’auteur et les droits connexes, et en particulier sur l’assistance technique aux pays en développement. Les activités visaient à aider les pays en développement à tirer parti du système du droit d’auteur, et à le faire d’une manière leur permettant d’utiliser le droit d’auteur et les droits connexes dans leur culture. Ce thème avait été couvert avec beaucoup de satisfaction. Le Secrétariat a signalé que le budget avait été légèrement réduit, mais que le secteur utiliserait des techniques qui lui étaient propres pour chercher des moyens d’améliorer l’efficacité. Les indicateurs d’exécution étaient décrits comme étant un peu complexes, mais des progrès significatifs avaient été faits ces trois dernières années et le Secrétariat prévoyait de poursuivre son travail pour trouver la meilleure formulation et les meilleures mesures, en prenant en compte les observations des États membres lors de la réunion. L’objectif sera de continuer à apprendre et à s’améliorer ensemble.
La délégation du Brésil s’est dite préoccupée par le fait que la mise en œuvre du Traité de Marrakech sur les déficients visuels ne figurait pas dans les dotations budgétaires du programme 3 et ne constituait pas une priorité de l’OMPI pour le prochain exercice biennal. La mise en œuvre nécessiterait un budget pour que des ressources humaines et financières continuent à impliquer des parties prenantes majeures, en particulier des déficients visuels. Telle était l’intention des États membres lors de la négociation du traité. La plateforme des parties prenantes, bien que complémentaire du traité, ne devrait pas être considérée comme étant la priorité budgétaire; la priorité devrait plutôt être la mise en œuvre du traité. De même, les décisions concernant la plateforme des parties prenantes devraient être prises dans le cadre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), et non dans le cadre du Comité du programme et budget (PBC). Le SCCR n’avait pas débattu du budget du programme.
La délégation de la Suisse a demandé des éclaircissements à propos de la référence en page 41 de la version anglaise du texte du cadre de gestion axée sur les résultats visant une conférence diplomatique, alors que dans l’alinéa 3.14 du budget, aucune ressource n’était prévue pour une conférence diplomatique. La délégation a demandé si cela signifiait que si le SCCR en arrivait au stade où il était prêt pour une conférence diplomatique lors du prochain exercice biennal, peutêtre pour les chantiers sur lesquels les travaux étaient déjà assez bien avancés, il serait hors de question de tenir la conférence diplomatique pour des raisons budgétaires. La délégation s’est référée au débat de la veille et soutenait les travaux continus de l’OMPI sur la plateforme des parties prenantes pour fournir l’accès aux déficients visuels, travaux qu’elle estimait complémentaires au Traité de Marrakech.
La délégation de l’Égypte a noté qu’une conférence diplomatique était référencée en page 41, pourtant au point 3.14, il n’y avait aucune disposition pour une conférence lors du prochain exercice biennal. Il n’y avait pas non plus de référence dans la section à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement par le programme 3, notamment des travaux liés aux politiques pour les recommandations 16, 17, 20 ou 22, ou à l’assistance technique aux pays en développement en vertu du groupe A. La délégation a demandé à ce que les sections soient révisées pour inclure des recommandations spécifiques. La délégation a également fait remarquer que l’objectif pour le nombre de ratifications du Traité de Marrakech sur les déficients visuels était de 10 pays en page 41, mais comme 20 pays devaient ratifier le traité pour qu’il puisse entrer en vigueur, l’objectif devrait être ramené à 20 ratifications pour le prochain exercice biennal.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a formulé plusieurs observations sur le programme 3. En premier lieu, le Secrétariat était prié de fournir plus d’informations sur le traitement distinct entre droit d’auteur et droits connexes. En deuxième lieu, la délégation demandait des informations sur les indicateurs relatifs à l’assistance technique et à la formation qui indiquerait clairement aux États membres ce qui était fait en matière d’activités de formation. Tout particulièrement pour la ratification des traités importants, il devrait y avoir plus d’activités et plus d’informations sur les activités, comme savoir si elles incluent, par exemple, des réunions d’information ou l’envoi d’experts dans les pays. En troisième lieu, la délégation a fait remarquer que ce qui avait été prévu pour aborder les principaux risques et les mesures permettant de les réduire n’était pas clair non plus. La sensibilisation sur l’importance du droit d’auteur, la mise en relief de la valeur qu’il porte, et son adaptation aux technologies de l’information en constante évolution étaient très générales. La demande était énorme en Afrique et les descriptions des actions étaient extrêmement vagues. En quatrième lieu, la délégation a à nouveau demandé ce que le Secrétariat prévoyait de faire dans le cadre de la plateforme des parties prenantes et du TIGAR, en dehors du Traité de Marrakech, pour garantir l’accès aux déficients visuels. Le groupe des pays africains ne voulait pas que le Secrétariat s’engage dans des activités qui rendraient le Traité de Marrakech facultatif d’un point de vue fonctionnel. Il n’était pas évident que les activités étaient complémentaires, et elles devraient l’être. La délégation a également demandé les chiffres du budget liés à la plateforme des parties prenantes et au projet TIGAR.
La délégation d’El Salvador a appuyé les déclarations de la délégation du Brésil en ce qui concerne le Traité de Marrakech et la plateforme des parties prenantes.
La délégation du Sénégal a appuyé la déclaration de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Eu égard aux principaux risques et stratégies d’atténuation, la délégation a suggéré qu’il serait mieux d’avoir une stratégie d’atténuation en évoquant l’importance de la technologie dans le domaine du droit d’auteur, par opposition à la suggestion plus générale de la sensibilisation aux activités pour démontrer l’importance du droit d’auteur. La délégation a demandé de reformulation des résultats escomptés en 3.2 pour ajouter un indicateur d’exécution sur la fourniture de l’assistance technique aux États membres pour établir des organisations de gestion collective, au lieu de se concentrer uniquement sur la coopération entre les États membres disposant déjà d’organisations de gestion collective.
La délégation du Brésil a appuyé la déclaration de la délégation de l’Égypte selon laquelle l’objectif pour le nombre de pays à ratifier le Traité de Marrakech devrait être plus ambitieux.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a appuyé la déclaration de la délégation du Brésil sur l’importance de la mise en œuvre des résultats de la conférence diplomatique de Marrakech et les questions à propos de la conférence diplomatique du prochain exercice biennal. La délégation a déclaré qu’il serait plus approprié de spécifier les conférences diplomatiques qui seront organisées et les sujets qu’elles aborderont. La délégation a également soutenu la demande de la délégation de l’Algérie pour plus d’informations sur la planification du projet TIGAR.
Le Secrétariat a répondu aux questions concernant les ressources budgétaires prévues pour la mise en œuvre du Traité de Marrakech sur les déficients visuels en faisant remarquer que, bien que le texte du traité avait été adopté après la date du budget, le budget pour le programme 3 anticipait dans l’alinéa 3.7 la mise en œuvre du Traité de Marrakech proposé. Le Secrétariat a indiqué que les plans pour la mise en œuvre du Traité de Marrakech étaient déjà en cours de réalisation et que le soutien à la mise en du Traité de Beijing serait maintenu. Le Secrétariat a convenu de relever l’objectif du nombre de pays en ratifiant le Traité de Marrakech sur les déficients visuels à 20, au lieu de 10, comme l’ont demandé plusieurs délégations. En ce qui concerne les questions à propos du lien entre les activités soutenant la mise en œuvre du Traité de Marrakech pour les déficients visuels et les activités associées au projet TIGAR, les deux activités deviendront une seule et même activité, afin d’éviter toute séparation ou distinction. La plateforme des parties prenantes SCCR a démarré quand l’autorisation d’utiliser les travaux soumis à la protection du droit d’auteur avant de les convertir dans des formats accessibles est devenue une nécessité. Cependant, cela ne sera pas nécessaire une fois le traité entré en vigueur et opérationnel, de sorte que les technologies utilisées sur le projet TIGAR soutiendront le processus de mise en œuvre du traité et qu’il n’y aura pas de séparation. Le Secrétariat a indiqué que la Finance aborderait la disposition pour une conférence diplomatique lors du prochain exercice biennal.
Le Secrétariat a également répondu qu’il était exact qu’il n’y avait aucune référence à des recommandations spécifiques du Plan d’action pour le développement. Cependant, presque tout ce qui a été réalisé dans le programme 3 était orienté sur le développement. Certains travaux d’élaboration de normes au sein du SCCR ont profité aux pays en développement et aux pays développés, mais une grande partie des travaux du SCCR se concentrait sur les limites et exceptions, la priorité étant les intérêts des pays en développement. Globalement, 95% du travail réalisé par le secteur de la culture et des industries de la création était axé sur les intérêts des pays en développement. Les divisions étaient au nombre de trois. La Division du développement du droit d’auteur fournissait 100% de son assistance technique aux pays en développement, la Division du droit d’auteur gérait les travaux du SCCR déjà évoqués, et la Division de l’infrastructure du droit d’auteur, précédemment décrite ce lundi, gérait toute l’infrastructure visant à aider les pays en développement à tirer parti des avantages disponibles dans le système du droit d’auteur et des droits connexes. Ceuxci comprenaient le projet TIGAR, les sociétés de gestion collective, et la technologie qui aidait les pays en développement à gérer les systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur. Les dernières technologies avaient été utilisées par de nombreux pays d’Amérique latine. Le Secrétariat convenait qu’il serait raisonnable de refléter la quantité de travail réalisé par le secteur pour les pays en développement dans les documents du budget.
Le Secrétariat a répondu à la demande de la délégation de l’Algérie pour plus d’informations sur le droit d’auteur et les droits connexes séparément en indiquant que toute l’assistance technique aux États membres fournie par le programme 3 était concentrée sur le droit d’auteur et les droits connexes. Parfois, les droits connexes n’étaient pas mentionnés, mais lorsque les travaux étaient réalisés en collaboration avec les pays à leur demande, il s’agissait du droit d’auteur et des droits connexes. Bien qu’une distinction entre les deux domaines pouvait être développée et figurer dans le document, cela ne refléterait pas la manière dont fonctionnait le programme 3, car toutes les activités couvraient l’intégralité des droits d’auteur et des droits connexes. Toutes les activités abordent les deux éléments, même si ce n’est pas toujours mis noir sur blanc. Le développement du système WIPOCOS pour les sociétés de gestion collective et son inclusion des droits connexes ont été mentionnés précédemment.
Le Secrétariat a poursuivi pour aborder la question visant à savoir comment les États membres pouvaient comprendre ce qui était évalué par les indicateurs d’exécution. Des progrès avaient été réalisés, mais les indicateurs ne sont pas parfaits et le Secrétariat accueillait les suggestions avec intérêt. Concernant ce que le Secrétariat faisait pour encourager la ratification du traité, cette activité impliquait d’expliquer les dispositions du traité et ses avantages aux différents États membres, y compris d’avoir des discussions avec des experts nationaux et d’autres experts de l’OMPI. Cela impliquait d’examiner la législation nationale en matière de droit d’auteur dans le contexte du vingt et unième siècle et de l’environnement numérique. Dans le même temps, il n’y avait aucun encouragement, demande, exigence ou contrainte pour que les États membres apportent des modifications à leur législation nationale en matière de droit d’auteur. Le Secrétariat a fourni des informations et répondu aux besoins des États membres à leur demande. La stratégie de gestion des risques était une nouvelle initiative du programme 3 et elle était nécessairement vaste. L’idée générale était que le droit d’auteur posait problème dans l’environnement numérique et qu’il valait mieux que l’OMPI, en tant qu’organisation de la propriété intellectuelle fasse quelque chose à ce sujet en réponse aux demandes des États membres, souvent en collaboration avec d’autres parties prenantes intéressées par ce domaine. La stratégie fondamentale d’atténuation des risques était de poursuivre la sensibilisation, en particulier dans les pays en développement, afin de s’assurer qu’ils comprennent les implications d’une technologie en constante évolution. C’est la raison pour laquelle la stratégie d’atténuation se réfère au “paysage technologique en constante évolution”. Le Secrétariat est revenu sur la question du financement des conférences diplomatiques pour le prochain exercice biennal, incluant une conférence éventuelle dans le programme 3. Pour l’exercice biennal 20142015, le budget comptait trois conférences diplomatiques. Il était peu probable que les trois aient lieu. Les fonds pourraient être transférés d’un programme à l’autre afin de payer celles qui auraient lieu en utilisant les fonds alloués à celles qui n’auraient pas lieu. Cela se passait de la même manière que lors de l’exercice biennal 20122013. Le Secrétariat a fait observer que ce scénario démontrait à quel point il était utile de pouvoir transférer les fonds entre les projets.
La délégation de l’Algérie a à nouveau demandé les coûts engagés dans le projet TIGAR. La délégation souhaitait savoir exactement quelles ressources étaient allouées au projet pour les années 2012 et 2013, et quel montant le Secrétariat comptait affecter pour l’exercice biennal suivant, en 20142015.
La délégation du Mexique a remercié le Secrétariat et fait observer à quel point la conférence diplomatique de Marrakech avait été une réussite. La délégation était d’accord pour que le nombre de pays ciblé pour la ratification du traité soit augmenté afin que celuici puisse être exécuté de la meilleure des manières possibles.
Le président a fait remarquer que le Secrétariat avait déjà convenu de relever le nombre ciblé pour la ratification du Traité de Marrakech pour les déficients visuels à 20 pays.
Le Secrétariat a indiqué qu’il reviendrait à la question de l’attribution du budget pour le projet TIGAR afin de fournir une réponse précise. Le montant était inclus dans un budget total de 2,8 millions de francs suisses pour l’exercice biennal 20142015, mais la répartition n’était pas disponible immédiatement. Le chiffre détaillé pour 20122013 n’était pas non plus disponible immédiatement.
Le président a ouvert le débat sur le programme 4.
La délégation de l’Allemagne a déclaré que l’allocation des ressources budgétaires ne devrait pas préjuger de la décision de l’Assemblée générale. Elle souhaitait que cela se reflète dans le texte. Une formulation neutre pour les programmes 2 et 4 devait être trouvée.
Le président a précisé que la même formulation serait utilisée dans les programmes 2 et 4.
La délégation d’El Salvador a formulé des observations sur les “principaux risques et stratégies d’atténuation”. Elle se demandait si une meilleure formulation pouvait être trouvée en remplacement de “consensus”. La délégation était convaincue que le contenu du “tableau des résultats” était bon, mais elle préférait que le texte soit reformulé de manière à être semblable à la formulation utilisée dans les programmes.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) estimait que la formulation des indicateurs d’exécution spécifiques n’était pas la seule à devoir être modifiée. Dans le texte, “consensus” était parfois utilisé, par exemple, à l’alinéa 4.3, alors qu’ailleurs, le terme “accord” était utilisé. D’un point de vue juridique, les États membres pourraient prendre des décisions par l’intermédiaire de différents mécanismes, par voie de consensus ou par d’autres moyens. Le résultat du processus de prise de décision serait un accord. La délégation a suggéré de vérifier l’intégralité du texte et de le rendre plus cohérent afin d’éviter toute incompréhension ou de préjuger des moyens permettant aux États de parvenir à des décisions.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a estimé que le “tableau des résultats” ne reflétait pas tout ce qu’avait accompli le programme 4 et ne paraissait par conséquent pas suffisamment ambitieux. Le programme 4 avait accompli plus qu’il n’était indiqué. Un troisième résultat escompté pouvait être ajouté, par exemple, concernant les conseils en matière de législation et de politique que le Secrétariat fournissait aux États membres. Elle était convaincue qu’il fallait rendre compte plus clairement de ce que le Secrétariat faisait réellement.
La délégation de l’Inde a déclaré que la cohérence qu’elle avait demandée concernant les programmes 2 et 4 portait non seulement sur les références à une conférence diplomatique, mais également sur l’idée générale des programmes. L’alinéa 2.1 prévoyait que “Le programme 2 s’emploiera à obtenir des résultats, qui permettront à l’OMPI de favoriser une évolution équilibrée du cadre normatif international régissant les marques et les dessins et modèles”, alors que l’alinéa 4.3 prévoyait que “Les résultats obtenus à l’échelle internationale dépendent d’un consensus entre les États membres”. Il était évident que les traitements étaient différents. La délégation soutenait sans réserve les observations formulées par la délégation de la République islamique d’Iran concernant l’utilisation des termes “consensus” et “accord”. Le traitement devait être similaire. La délégation a également souscrit aux observations faites par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains.
La délégation du Brésil a souscrit aux observations de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et de la délégation de l’Inde. Elle remettait en question la diminution des ressources pour le résultat escompté III.2 “renforcement des capacités en matière de ressources humaines pour pouvoir répondre aux nombreuses exigences en ce qui concerne l’utilisation efficace de la propriété intellectuelle au service du développement dans les pays en développement, les PMA et les pays en transition”. La raison indiquée à l’alinéa 4.9 était “L’intensité des travaux et l’accent mis sur le processus de l’IGC”. La délégation se demandait si le Secrétariat n’avait pas estimé que des travaux plus intenses sur le renforcement des capacités aideraient à obtenir un bon résultat dans le cadre de l’IGC.
La délégation de la Suède a souscrit aux observations faites par la délégation de l’Allemagne. Il était important que l’attribution des ressources ne préjugeât en aucune manière de la décision que prendrait l’Assemblée générale. La délégation était satisfaite de la formulation du “tableau des résultats” proposée par le Secrétariat. Elle jugeait la formulation ambitieuse, mais équilibrée.
La délégation de la Suisse partageait la préoccupation exprimée à l’alinéa 4.3 concernant la participation et la représentation des peuples autochtones et des communautés locales dans le cadre de l’IGC. Il avait été indiqué lors de la dernière session de l’IGC qu’il n’y avait plus d’argent dans le Fonds de contributions volontaires. Il était primordial de s’assurer de la participation des peuples autochtones et des communautés locales. La délégation comprenait qu’il était difficile pour les États membres de donner individuellement au Fonds. Un effort avait été fait pour soulever des fonds, mais cela s’était révélé très difficile. Elle se demandait si le budget ordinaire de l’OMPI pouvait donner de l’argent au Fonds de contributions volontaires. Elle était convaincue que cela serait très utile afin de poursuivre les travaux de l’IGC et de la conférence diplomatique. Elle serait intéressée de savoir ce qu’en pensaient les autres délégations et si le Secrétariat pensait que c’était possible ou non.
La délégation de l’Australie a déclaré que l’Australie et la NouvelleZélande avaient récemment fait don de plus d’argent au Fonds de contributions volontaires. Elle était déçue qu’il n’y ait pas eu d’autres dons. Dans ce contexte, elle était assez intéressée par la proposition formulée par la délégation de la Suisse. Elle serait intéressée par un examen plus approfondi.
Le Secrétariat a répondu aux questions posées. Afin de s’assurer de la cohérence entre les programmes 2 et 4, la modification du premier indicateur d’exécution du programme 4 a été suggérée, conformément à l’indicateur d’exécution du programme 2, pour “accord dans les négociations au sein de l’IGC en vue de l’élaboration d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux”. Le Secrétariat n’avait pas l’intention de traiter les deux programmes différemment et s’excusait s’il y avait un quelconque malentendu à cet égard. Concernant la question soulevée précédemment par la délégation du Pérou, la somme de 0,8 million de francs suisses environ avait été mise de côté pour une conférence diplomatique, tel qu’indiqué en page 25. C’était exactement la même chose que pour le programme 2. Le niveau d’engagement était le même. L’observation sur la formulation faite par la délégation d’El Salvador était semblable aux commentaires faits par les autres délégations concernant l’utilisation du terme “consensus”. Le Secrétariat se demandait s’il serait acceptable de remplacer “consensus” par “accord”. Concernant la première observation formulée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, parvenir à un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux lors de l’exercice biennal en cours était certainement ambitieux, même si l’IGC avait fait des progrès considérables. L’IGC serait assurément le centre des activités du programme 4. Concernant la deuxième observation formulée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, le deuxième résultat escompté engloberait des conseils en matière de législation et de politique. Si les délégations ne pouvaient pas accepter le projet tel qu’il était actuellement, le Secrétariat serait ravi d’examiner une autre formulation. Concernant la préoccupation soulevée par la délégation du Brésil, les ressources en soutien à l’IGC sur l’obtention d’un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux avaient été augmentées, et cette somme incluait des activités de renforcement des capacités relatives à l’IGC. Concernant le Fonds de contributions volontaires, le Secrétariat a remercié les délégations de l’Australie et de la NouvelleZélande pour leur don au Fonds, de sorte que les représentants autochtones pourraient être financés pour la session de l’IGC à venir. Si, à l’avenir, les États membres souhaitaient que la participation des représentants autochtones soit financée par le biais du budget ordinaire de l’OMPI, une modification des textes du Fonds de contributions volontaires s’imposerait, ce dernier ne prévoyant actuellement pas le financement au moyen du budget. Cette modification pourrait être décidée par l’Assemblée générale, après proposition d’un État membre à cet égard.
La délégation de l’Allemagne a demandé au Secrétariat de faire la lecture des indicateurs d’exécution pour les programmes 2 et 4.
La délégation de l’Égypte a souscrit à la participation des représentants des peuples autochtones et des communautés locales au processus de l’IGC. Elle a fait remarquer que le Fonds de contributions volontaires allait manquer d’argent. Cependant, elle se demandait si l’OMPI pouvait financer la participation des ONG. Les peuples autochtones et les communautés locales étaient classés dans la catégorie ONG, alors que l’OMPI ne finançait habituellement que des représentants gouvernementaux. La délégation se demandait s’il existait un précédent en la matière.
La délégation de l’Inde a suggéré d’ajouter “par une conférence diplomatique” après “adoption d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux” dans les “objectifs visés” du “tableau des résultats”. Cela serait cohérent par rapport à la formulation dans le programme 2.
La délégation du Brésil partageait les interrogations soulevées par la délégation de l’Égypte concernant le Fonds de contributions volontaires. Elle partageait également les préoccupations soulevées par la délégation d’El Salvador concernant les principaux risques et stratégies d’atténuation. Elle comprenait le fait que les États membres pourraient ne pas parvenir à un accord. Ce n’était toutefois pas très approprié. Elle se demandait quelle utilité les principaux risques pouvaient avoir, puisqu’ils étaient apparus lors des délibérations sur le programme 1.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a souligné le fait qu’elle ne voulait pas d’une procédure de vote. Elle a suggéré le choix d’une formulation très neutre. La procédure était une procédure de prise de décision. Elle a suggéré de remplacer le terme “consensus” par “décision”. Les résultats obtenus à l’échelle internationale dépendaient des décisions des États membres. Elle a soutenu la proposition faite par la délégation de l’Inde. Concernant la nouvelle formulation du premier indicateur d’exécution proposée par le Secrétariat, elle a proposé d’ajouter “sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques” après “accord dans les négociations de l’IGC sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux”. La délégation a indiqué qu’elle partageait les préoccupations exprimées par la délégation de l’Inde. L’alinéa 4.3 donnait l’impression que la tenue d’une conférence diplomatique était peu probable. En comparaison au traité sur les dessins et modèles, les pays en développement fondaient moins d’espoir dans la formulation actuelle pour prévoir une conférence diplomatique. Le document du programme et budget devrait être neutre.
La délégation de la Suède était convaincue que l’ajout de “par une conférence diplomatique” tel que proposé par la délégation de l’Inde pourrait ne pas être nécessaire, puisque la décision que devait prendre l’Assemblée générale ne devrait pas être préjugée. Elle a fait remarquer que les modalités et les formats des processus décisionnels, ainsi que les résultats finaux de ces éventuels instruments pourraient être différents. Par conséquent, elle préférait ne pas ajouter “par une conférence diplomatique”.
La délégation de l’Inde a répondu à la délégation de la Suède. La formulation qu’elle proposait était issue de la décision de l’Assemblée générale de 2012. Elle n’était en rien nouvelle.
Le Secrétariat a déclaré que, depuis l’exercice biennal 20062007, l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) avait demandé au Secrétariat de mettre en place la gestion des risques, qui visait à renforcer les contrôles internes. Elle faisait également partie intégrante du cadre d’exécution du programme. Le Secrétariat avait intégré la gestion des risques non seulement dans ses travaux quotidiens, mais également dans ses programmes de travail, afin que les responsables puissent gérer les programmes efficacement en appréhendant les risques et mesures permettant de les atténuer. Le Secrétariat suggérerait de ne pas supprimer les “principaux risques et stratégies d’atténuation”, car cela affaiblirait le cadre d’exécution du programme. Concernant la proposition formulée par la délégation de l’Inde, le Secrétariat ne voyait aucun problème, car elle était en conformité avec le texte du programme 2, ainsi qu’avec le mandat de l’IGC. Pour l’ajout de “sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques” proposé par la délégation de la République islamique d’Iran, cela ne poserait aucun problème. En réponse à une demande de la délégation de l’Allemagne, le Secrétariat a fait lecture de l’indicateur d’exécution pour le programme 2, “conclusion d’un accord sur le cadre normatif relatif aux procédures d’enregistrement et de mise à jour des dessins et modèles industriels” dont la cible était “adoption d’un Traité sur le droit des dessins et modèles par une conférence diplomatique”. Prenant en compte les propositions formulées par les délégations de l’Inde et de la République islamique d’Iran, l’indicateur d’exécution du programme 4 se lirait comme “accord dans les négociations au sein de l’IGC en vue de l’élaboration d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques”, et la cible se lirait de la sorte : “adoption d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux par une conférence diplomatique”. Concernant l’alinéa 4.3, le terme “consensus” serait remplacé par “décision”. En prenant en compte les observations faites par plusieurs délégations, le Secrétariat a proposé de raccourcir la deuxième phrase de l’alinéa 4.3 pour “des divergences de vues subsistent sur un certain nombre de questions.” Concernant les questions de savoir si le budget ordinaire de l’OMPI pourrait être utilisé pour la participation des ONG, les textes actuels du Fonds de contributions volontaires ne permettaient pas au Secrétariat de le faire. Une telle modification nécessiterait une décision des États membres. À ce stade, aucune participation d’une quelconque ONG d’un quelconque organe de l’OMPI n’avait été financée par le budget ordinaire.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) souhaitait préciser que le terme “consensus” avait été remplacé par “décision”.
Le président a confirmé ce point.
Le président a ouvert le débat sur le programme 5.
La délégation d’El Salvador, se référant à la diversité croissante de l’état de la technique dans le système mondial des brevets figurant dans la section 5.1 du document, a souligné l’importance des efforts déployés par le Bureau international afin d’ajouter l’espagnol comme langue pour l’interface de la plateforme du PCT fondée sur l’Internet pour une interaction avec le système du PCT par les déposants, les offices et les autorités. Eu égard aux ressources, la délégation a demandé pourquoi le budget proposé pour 20142015 pour le résultat escompté II.2 “Amélioration du système du PCT” de 3,106 millions de francs suisses était inférieur au budget approuvé pour 20122013 de 3,225 millions de francs suisses et au budget de l’exercice biennal actuel de 3,263 millions de francs suisses après les transferts.
La délégation de la République de Corée a accueilli favorablement l’engagement du Bureau international visant à fournir des services de qualité aux utilisateurs du système du PCT, comme l’indiquaient les stratégies de mise en œuvre exposées dans le programme 5, soulignant l’importance de mettre l’accent sur les mesures de marketing, de contrôle des coûts et d’efficacité. Se référant aux indicateurs des opérations du PCT exposées dans l’Annexe V au document, la délégation a félicité le Bureau international pour la diminution du coût moyen du traitement d’une demande PCT publiée. Cependant, en rapport avec les économies réalisées grâce aux coûts de traitement réduits, la délégation a demandé quel pourcentage de gains d’efficacité revenait au système du PCT au profit des utilisateurs. La délégation a déclaré qu’il était largement reconnu que le niveau des frais était l’un des principaux obstacles à l’accès au système du PCT, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Le Bureau international devait donc garantir “un bon rapport qualitéprix” pour tous les utilisateurs du PCT en leur fournissant des services de qualité tout en évitant d’augmenter les coûts. En référence aux précédents efforts visant à examiner les problèmes de marketing et politique des prix du système du PCT dans le cadre de l’une des initiatives du Programme de réorientation stratégique, la délégation a dit espérer que ces efforts apporteraient des changements dans les politiques et pratiques pour la fourniture de services de propriété intellectuelle globaux davantage axés sur l’utilisateur. Dans ce contexte, la délégation a accueilli favorablement les débats permanents au sein du Groupe de travail du PCT sur les réductions des coûts pour les petites et moyennes entreprises. Deuxièmement, la référence aux indicateurs pour la productivité aux fins de l’examen de forme exposé dans l’annexe V du document, la délégation a demandé au Bureau international de fournir des chiffres séparés pour faire la distinction entre l’examen de forme réalisé sur les demandes où le Bureau international avait joué le rôle de l’office récepteur et l’examen de forme réalisé sur les demandes transmises au Bureau international par d’autres offices récepteurs. Troisièmement, la délégation a demandé au Bureau international de fournir des précisions quant aux indicateurs d’exécution “Nombre de demandes selon le PCT originaires de pays en transition et de pays développés (programme concerné : programme 10)” et “Pourcentage de dépôts selon le PCT (programme concerné : programme 20)” exposés pour l’objectif stratégique II sur le résultat escompté II.1 “Utilisation accrue de la voie PCT pour le dépôt des demandes internationales de brevet”. Puisque le programme 10 concernait la coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie et que le programme 20 concernait le travail des bureaux extérieurs de l’OMPI, la délégation se demandait comment l’utilisation du PCT par les déposants de la République de Corée était prise en compte dans l’évaluation du résultat II.1, faisant remarquer que la République de Corée possédait le cinquième nombre le plus élevé de dépôts selon le PCT par pays d’origine, avec approximativement 12 000 demandes enregistrées en 2012.
La délégation du Brésil, se référant à l’indicateur d’exécution sur le nombre de déposants selon le PCT originaires de pays en transition et de pays développés exposé pour l’objectif stratégique II sous le résultat escompté II.1, a déclaré qu’il serait plus approprié d’inclure un indicateur d’exécution couvrant les déposants des pays en développement, avant de demander au Secrétariat de fournir plus d’informations sur le fondement rationnel derrière cet indicateur et sur la raison pour laquelle il n’existait pas d’indicateur correspondant pour les pays en développement.
La délégation de l’Algérie a demandé au Secrétariat de fournir une explication quant au changement de formulation du résultat escompté II.1. Dans le programme et budget pour 20122013, ce résultat avait été formulé ainsi : “Utilisation stratégique du PCT, en connaissance de cause, par tous les innovateurs susceptibles d’en tirer parti” alors que dans le projet de programme et budget pour 20142015, la formulation avait été remplacée par “Utilisation accrue de la voie PCT pour le dépôt des demandes internationales de brevet”. La délégation a émis l’opinion que ce changement plaçait davantage l’accent sur la quantité aux dépens de la qualité; elle a donc suggéré l’ajout des termes “en connaissance de cause” à la définition proposée de façon à ce que les aspects de qualité et de quantité soient reflétés dans le résultat escompté II.1.
La délégation du Japon était d’avis que l’accent sur la qualité devait être maintenu et amélioré dans le contexte de la structure budgétaire de l’OMPI et accueillait chaleureusement le programme et budget proposé pour le programme 5, en particulier l’importance accordée à l’amélioration de la productivité et de la qualité des services. Les ressources étaient toutefois limitées et il était important d’accorder de l’attention aux questions de réduction des coûts et gains d’efficacité. Dans ce contexte, la délégation a demandé à recevoir davantage d’informations sur l’augmentation proposée dans les dépenses de personnel du projet de budget 20142015 pour le programme 5 d’approximativement 13,9 millions de francs suisses.
En réponse à la demande de la délégation d’El Salvador quant au budget proposé pour le résultat escompté II.2, le Secrétariat a déclaré que les dépenses réelles associées au résultat II.2 de l’exercice biennal actuel avaient été inférieures à ce qui avait été envisagé initialement. L’un des principaux facteurs pour déterminer les dépenses hors personnel pour ce résultat était les dépenses nécessaires au financement de la participation de certains États membres aux sessions du Groupe de travail du PCT, où les dépenses réelles pour l’exercice biennal actuel avaient été inférieures à ce qui avait été escompté. Les chiffres réduits pour l’exercice biennal 20142015 donnaient donc une représentation plus précise des ressources requises dans ce domaine. Le Secrétariat a assuré au comité que les fonds du programme et budget 20142015 étaient suffisants pour poursuivre l’excellent travail effectué ces dernières années afin d’améliorer le système du PCT.
En réponse à la question de la délégation de la République de Corée sur l’utilisation des économies engendrées par la réduction des frais de traitement, le Secrétariat s’est référé au modèle de financement généralement accepté pour l’Organisation en vertu duquel les frais collectés par le Bureau international du système du PCT ont été utilisés pour financer non seulement le fonctionnement du système du PCT, mais de nombreuses autres activités de l’OMPI relatives au PCT. Grâce à une prestation efficace de services de la meilleure qualité, le fonctionnement du système du PCT au sein du Bureau international a assuré que l’Organisation remplissait ses objectifs budgétaires globaux. En termes de valeur pour les utilisateurs et les déposants, le Bureau international a tenté d’aborder cette question en comprenant le fait que les déposants du monde entier voulaient un système de propriété intellectuelle à tous égards sain et bien intégré dans la mesure du possible. Chose qui se révélait très difficile à évaluer, car cela allait audelà du PCT et devait prendre en compte de nombreuses autres activités de l’OMPI qui avaient une incidence sur la valeur reçue au bout du compte par les utilisateurs du système du PCT. Eu égard à la question du marketing et de la politique de tarification du PCT soulevée par la délégation de la République de Corée, alors qu’un éclairage utile avait été obtenu grâce à une étude extérieure mandatée par le Bureau international, la décision finale sur la définition des tarifs revenait aux États membres. Dans ce contexte, les débats sur la question d’éventuelles réductions des coûts du PCT avaient commencé au sein du Groupe de travail du PCT et se poursuivraient lors de la prochaine session du groupe.
En réponse à la demande de la délégation de la République de Corée quant aux indicateurs pour la productivité aux fins de l’examen de forme réalisé par le Bureau international, le Secrétariat a précisé que les tâches étaient propres au Bureau international et impliquaient la saisie de données et leur préparation pour publication, au lieu de copier les travaux effectués par les offices récepteurs. Alors qu’il n’était pas possible pour le moment de fournir des indicateurs distincts pour, d’une part, la productivité aux fins de l’examen de forme des demandes transmises par d’autres offices récepteurs et, d’autre part, la productivité aux fins de l’examen de forme pour les demandes enregistrées directement par le Bureau international en tant qu’office récepteur, le Secrétariat était ravi d’examiner plus avant la question afin de déterminer s’il était possible de fournir à l’avenir de tels indicateurs distincts. En outre, la question visant à développer des paramètres couvrant l’exécution du système du PCT tout entier, y compris l’exécution du Bureau international, était une question actuellement débattue au sein du Groupe de travail du PCT; dans le contexte de ces débats, des efforts se concentreraient sur le développement de paramètres mieux adaptés dans le domaine de l’examen de forme.
En réponse à la demande de la délégation de la République de Corée visant à recevoir davantage d’informations sur l’inclusion des indicateurs d’exécution “Nombre de demandes selon le PCT originaires de pays en transition et de pays développés” et “Pourcentage de dépôts selon le PCT”, ces indicateurs avaient été le fruit de la contribution d’autres secteurs et étaient spécifiques aux résultats escomptés devant être obtenus par ces secteurs en vertu des programmes 10 et 20. Le programme 5 ne suivait pas ces indicateurs particuliers dans le but de prendre des décisions sur la manière dont il fournirait des services aux utilisateurs du PCT. Nonobstant cela, la République de Corée était bien entendu l’une des principales sources de demandes internationales et le Bureau international était en contact régulier avec l’Office coréen de la propriété intellectuelle ainsi qu’avec les représentants de la Mission permanente de la République de Corée à Genève pour s’assurer que le Bureau international avait conscience des préoccupations soulevées par la communauté des déposants en République de Corée et s’en occupait. Par ailleurs, un coordonnateur pour l’équipe de traitement du PCT de la République de Corée avait été récemment désigné. En fin de compte, bien que les travaux du programme 5 n’impliquaient pas le contrôle des chiffres des dépôts des différents pays comme base des décisions opérationnelles quotidiennes, le Bureau international avait bien entendu conscience des statistiques de dépôt du PCT de chaque pays.
En réponse à la question de la délégation du Brésil quant au fondement rationnel derrière l’inclusion d’un indicateur d’exécution sur le nombre de déposants du PCT originaires de pays en transition et de pays développés, le Secrétariat a expliqué que le tableau contenant tous les indicateurs d’exécution pour l’objectif stratégique II “Prestation de services mondiaux de propriété intellectuelle de premier ordre” était une compilation de tous les programmes qui contribuaient aux objectifs globaux du PCT, l’indicateur relatif aux pays en transition et aux pays développés faisant partie du programme 10. Une entité similaire pourrait avoir été ajoutée au Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes si ce Bureau comptait, parmi ses objectifs pour 20142015, l’augmentation du nombre de dépôts effectués par la région. Faisant remarquer que les indicateurs pour le programme 5 sur le résultat escompté II.1 étaient des indicateurs d’un niveau supérieur à ceux fournis par d’autres programmes, le Secrétariat a indiqué qu’il serait ravi d’examiner plus avant tous les indicateurs soumis par les divers programmes ayant contribué aux objectifs globaux du PCT afin de garantir une plus grande cohérence entre les indicateurs.
En réponse à la demande de la délégation de l’Algérie quant à la différence de formulation du résultat escompté II.1 entre les versions 20122013 et 20142015 du programme et budget, le Secrétariat a expliqué que cette modification était le résultat de délibérations avec les collègues de la Division de la planification des ressources, de la gestion et de l’exécution des programmes, qui avaient fait remarquer que l’élément qualité du résultat précédent était quasiment impossible à évaluer. La formulation du résultat escompté avait donc été modifiée afin de garantir que l’atteinte de ce résultat pourrait être évaluée et offrait une approximation de la qualité. Toutefois, cela n’indiquait pas que le Bureau international ne faisait pas d’efforts pour s’assurer que les choix des clients étaient faits en connaissance de cause; ces efforts étaient entrepris dans un certain nombre de programmes orientés sur le développement de stratégies pour l’utilisation du système du PCT qui atteindraient le résultat escompté.
En réponse à la demande de la délégation du Japon à propos de la proposition d’augmentation des dépenses de personnel dans le projet de budget 20142015 pour le programme 5, le vérificateur a expliqué que l’augmentation moyenne des dépenses de personnel pour l’exercice biennal 20142015 était de 8,8%. Plusieurs éléments expliquaient cette augmentation des dépenses, en particulier la régularisation, le reclassement et l’assurance maladie après la cessation de service (ASHI). Cette augmentation moyenne de 8,8% variait entre les secteurs de l’Organisation, en fonction de facteurs tels que la taille du secteur et l’âge du personnel, ce qui expliquait la majeure partie de l’augmentation de 11,8% des dépenses de personnel pour le programme 5.
Le président a ouvert le débat sur le programme 6.
La délégation du Japon a déclaré souscrire à la simplification et à la rationalisation des opérations du système de Madrid. Elle était convaincue que le programme de bourses OMPI, entre le Bureau international et les offices nationaux de propriété intellectuelle, contribuerait à une meilleure compréhension des deux entités et améliorerait le service des opérations, notamment en réduisant le nombre d’irrégularités répertoriées comme des indicateurs d’exécution. La délégation espérait que les ressources étaient affectées au budget proposé pour ce programme. Par ailleurs, elle a indiqué que pour le programme 5 du PCT, le programme de bourses OMPI figurait dans le résultat II.3, mais que dans le programme 6, il se basait sur le résultat II.6, et que le résultat escompté II.7, plutôt que II.6, correspondait au résultat escompté II.3 dans le programme 5. Si le but du programme de bourses OMPI était le même dans les deux programmes, du point de vue de la cohérence, la délégation apprécierait si le document du programme et budget pouvait être plus cohérent et compréhensible.
La délégation de la Turquie a déclaré que, comme l’avait déjà souligné le Directeur général dans son avantpropos, le nombre d’États membres parties au système de Madrid était appelé à augmenter. En outre, étant donné que la hausse du nombre de demandes d’enregistrement, de renouvellement et de désignation et du nombre total de demandes reçues et que l’augmentation des recettes prévue enregistrerait une croissance de 8,3% pour l’exercice biennal 20142015, la délégation a accueilli avec satisfaction et a appuyé les initiatives lancées en vue de renforcer l’efficacité grâce au développement des outils de communication électronique avec les États membres et la fourniture de services d’appui et de maintenance dans le cadre du lancement du Gestionnaire de produits et services, qui contribueront à assurer la satisfaction des utilisateurs. Par conséquent, il conviendrait également d’améliorer les indicateurs relatifs aux délais. La délégation a également accueilli avec satisfaction et a appuyé le programme de bourses qui permettra aux participants de renforcer leurs compétences et d’acquérir des connaissances approfondies, ce qui souvent, fait défaut ou peut être difficile à acquérir dans les offices nationaux.
La délégation de la Suisse a souligné l’importance des activités du système de Madrid. Elle voulait s’assurer que des fonds et des ressources suffisants étaient disponibles, pour les technologies de l’information et les services en ligne, comme le Gestionnaire de produits et services de Madrid (Gestionnaire P & S), et pour le développement du système, afin de garantir que les opérations disposaient d’un personnel en nombre suffisant et bien formé. Elle a en outre déclaré que des utilisateurs avaient formulé des observations faisant référence à des retards dans le traitement de certaines demandes. La délégation a apprécié ce qui avait été fait, et en raison du développement du système de Madrid lors de l’exercice biennal à venir, elle souhaiterait s’assurer que des ressources informatiques et humaines suffisantes étaient disponibles, afin de garantir la poursuite du développement du système de Madrid et la prestation de services de qualité à ses utilisateurs à l’avenir.
La délégation de la Suède a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Suisse. Elle a souligné l’importance du système de Madrid et qu’il était primordial que nous continuions à lui affecter des ressources.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, tout en soulignant que son pays ne figurait pas parmi les parties contractantes de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, mais qu’il offrait la protection des appellations d’origine par le biais de son système de marques, a fait part de sa préoccupation selon laquelle l’Arrangement de Lisbonne, y compris la révision proposée de celuici, n’était pas compatible avec le système des marques. De manière ironique, il était à présent demandé aux ÉtatsUnis d’Amérique de payer pour la convocation d’une conférence diplomatique à laquelle ils ne seraient pas invités, eu égard à un traité qui opérait dans le rouge et que les ÉtatsUnis d’Amérique avaient choisi de ne pas signer. La délégation formulerait des observations plus approfondies concernant ce programme lors de la prochaine session du PBC en septembre 2013.
La délégation du Chili s’est référée aux observations formulées par la délégation de la République islamique d’Iran lors des délibérations sur la synthèse financière dans le chapitre II du projet de programme et budget, en rapport avec le budget proposé pour les conférences diplomatiques lors du prochain exercice biennal. De son avis, l’objectif du groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne était de rendre le système de Lisbonne plus attrayant pour les autres membres de l’OMPI qui ne faisaient actuellement pas partie de l’Arrangement de Lisbonne. Le Chili n’était pas un signataire, mais avait participé, en tant qu’observateur, au groupe de travail, à ses frais. La délégation s’inquiétait du fait que les fonds de l’OMPI, qui devraient profiter à tous les États membres de l’OMPI, allaient être utilisés pour une conférence diplomatique à laquelle, contrairement à l’objectif du groupe de travail, seuls quelques États membres de l’OMPI allaient réellement participer. La délégation reviendrait sur cela lors de la prochaine session du PBC en septembre 2013.
Le Secrétariat a remercié toutes les délégations pour leur soutien au système de Madrid. Concernant le programme de bourses soulevé par la délégation du Japon, le Secrétariat a déclaré que ce programme était une nouvelle initiative dans la mesure où les systèmes de Madrid et de La Haye étaient concernés. Il avait été créé dans le but d’améliorer la productivité, l’efficacité et le niveau des services pour les utilisateurs. Ce programme de bourses prenait la suite du programme d’échange d’examinateurs actuel qui était en place dans le système de Madrid depuis trois ans afin d’améliorer la cohérence et la coopération entre les États membres et le Bureau international eu égard au fonctionnement efficace du système de Madrid. La majorité des boursiers viendraient des offices nationaux. Concernant la question de la qualité soulevée par la délégation de la Suisse, le Secrétariat a déclaré qu’il était clair que le Bureau international était face à des défis; comme le système de Madrid se développait désormais rapidement, les dépôts augmentaient depuis deux années consécutives et de nouveaux États membres intégraient le système. Un nombre accru d’États membres signifiait non seulement davantage de revenus et de dépôts, mais également une plus grande complexité potentielle desdits dépôts. Concernant les mesures prises par le Secrétariat devant les défis à relever, trois points majeurs devraient être mis en évidence : i) continuer à augmenter l’automatisation lors du prochain exercice biennal; ii) simplifier les procédures internes, notamment les aspects juridiques; et iii) identifier d’autres améliorations pour le système et accroître l’efficacité opérationnelle avec les États membres et les offices nationaux. Le Secrétariat s’est référé aux questions concernant le système de Lisbonne soulevées par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et du Chili. En réponse aux délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et du Chili, le Secrétariat a souligné que la révision proposée de l’Arrangement de Lisbonne était issue d’une décision vieille de quatre ans à l’Assemblée de l’Union de Lisbonne visant à réviser intégralement l’Arrangement de Lisbonne. Cette révision avait récemment eu pour résultat une recommandation du groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne pour une décision de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne afin de convoquer une conférence diplomatique en 2015. Cette recommandation figurait à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne. Les ressources affectées à cet effet dans le projet de programme et budget étaient basées sur le fait que la conférence diplomatique traiterait d’une révision du traité actuel. Le Secrétariat a indiqué que l’Arrangement de Lisbonne prévoyait qu’une conférence diplomatique pour une telle révision serait convoquée par l’Assemblée de l’Union de Lisbonne. Le Secrétariat a dit que le but de la révision était de permettre un élargissement de l’adhésion et que, par conséquent, la révision visait à servir aux fins du plus grand nombre de pays possible. Le Secrétariat s’est finalement référé, à titre de comparaison, à l’exercice de révision concernant un autre traité en matière d’enregistrement administré par l’OMPI, qui s’était soldé en 1999 par la signature de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. La conférence diplomatique à cette fin avait eu lieu, à Genève, sur la base du règlement intérieur qui donnait le droit de voter à tous les États membres de l’OMPI. À cet égard, le Secrétariat a rappelé que l’Union de La Haye avait connu, à l’époque, une adhésion aussi réduite que celle qu’avait l’Union de Lisbonne aujourd’hui.
Le président a ouvert le débat sur le programme 7.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a demandé à ce que l’assistance technique ou la formation puisse être fournie aux pays de son groupe, faisant remarquer que les États avaient de plus en plus recours à l’arbitrage qu’ils n’avaient recours aux approches juridiques et législatives, et que le groupe apprécierait par conséquent que le renforcement des capacités et la formation leur permettent d’améliorer la possibilité de ses experts à participer aux arbitrages.
Le Secrétariat a déclaré qu’une partie importante du travail du Centre portait sur la possibilité d’avoir recours à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. Le Secrétariat a rappelé que les demandes reçues en provenance d’Afrique portaient essentiellement sur les noms de domaine d’Internet. Ces dernières années, des exemples incluaient la formation des experts de noms de domaine de premier niveau qui sont des codes de pays marocains, et la participation à une réunion des administrateurs de domaines de premier niveau qui sont des codes de pays africains. Le Secrétariat a également fait remarquer que le Centre serait également disponible pour fournir l’assistance aux offices de la propriété intellectuelle en Afrique. Se référant au texte consacré au programme 7, le Secrétariat a confirmé que le Centre avait commencé à travailler avec les offices de la propriété intellectuelle concernés pour aider à établir des procédures extrajudiciaires, telles que la médiation, qui offrait une alternative volontaire aux procédures administratives de règlement des litiges mises en place par ces offices, comme dans les cas d’opposition en matière de marques. À cet égard, le Secrétariat a déclaré que, jusquelà, le Centre avait travaillé sur de telles options avec les offices de la propriété intellectuelle du Brésil, des Philippines et de Singapour, et que selon la disponibilité des ressources, le Centre serait ravi de s’engager dans ce type d’actions de sensibilisation en Afrique.
Le président a ouvert le débat sur le programme 8.
La délégation du Japon, se référant à l’alinéa 8.6, a demandé une explication détaillée concernant l’augmentation des ressources pour le programme.
La délégation du Brésil a demandé des éclaircissements sur la dotation budgétaire relative aux activités et aux ressources humaines et a demandé pour quelle raison le budget proposé pour le programme enregistrait une diminution d’environ 400 000 francs suisses pour le prochain exercice biennal, comment le Plan d’action pour le développement pouvait constituer une priorité pour l’OMPI si le budget était moindre, et comment il était possible de refléter la priorité et la pertinence de ce programme dans le budget. La délégation a déclaré que la procédure d’approbation des ressources pour les projets du CDIP serait débattue ultérieurement et était directement liée au programme 8. La délégation a émis l’avis selon lequel les États membres devraient disposer d’un outil plus simple et plus accessible pour approuver et mettre en œuvre les projets avec leurs budgets respectifs.
La délégation de l’Égypte a fait part de son soutien pour l’intervention faite par la délégation du Brésil concernant les résultats escomptés. Se référant à l’intégration des principes et recommandations du Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’OMPI liés au développement tels que mentionnés dans l’alinéa 8.3, la délégation a déclaré que la question se rapportait aux travaux de l’OMPI dans leur ensemble et pas seulement aux travaux liés au développement et que, par conséquent, une petite modification s’imposait. Concernant le tableau des résultats, la délégation a déclaré son intérêt pour découvrir davantage d’indicateurs d’exécution pour évaluer et suivre les travaux de l’OMPI. En ce qui concerne la diminution du coût des services contractuels en raison d’un nombre moins élevé d’évaluations des projets du Plan d’action pour le développement en 20142015, la délégation a réaffirmé sa position, à savoir qu’elle souhaiterait qu’il y ait des dotations spécifiques pour de nouveaux projets qui pourraient être approuvés par le CDIP ainsi que pour les éventuelles deuxièmes phases des projets en cours.
La délégation de l’Algérie comprenait que la question du financement des projets du Plan d’action pour le développement faisait partie d’un débat distinct, puisqu’il y avait un document distinct sur la procédure budgétaire appliquée aux projets proposés par le CDIP. La délégation souhaitait confirmer qu’elle avait bien compris.
Le président était d’avis qu’il serait préférable que la question du financement des projets du Plan d’action pour le développement soit débattue en même temps que le programme 8, celuici étant le programme de coordination des projets.
La délégation de l’Algérie, tout en remerciant le président pour cette précision, a déclaré qu’il fallait trouver un moyen de s’assurer que les résultats escomptés faisaient clairement référence aux projets du Plan d’action pour le développement. Il devait s’agir d’un résultat escompté, puisqu’avec seulement deux indicateurs d’exécution, il serait difficile d’évaluer l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’OMPI. Il était nécessaire de trouver un moyen de rendre plus clair le tableau des résultats du programme. La délégation, parlant au nom du groupe des pays africains, a proposé que le budget des projets du Plan d’action pour le développement soit inclus dans le budget du programme 8. La délégation souhaitait savoir comment le Secrétariat prévoyait d’attribuer les ressources pour les futurs projets du CDIP. Elle a fait remarquer que le Secrétariat avait choisi trois ou quatre projets qui auraient une deuxième phase; trois projets n’avaient pas encore été adoptés et ne disposaient donc toujours pas de ressources. La délégation a demandé le montant de la dotation des ressources pour les futurs projets du Plan d’action pour le développement.
Le vérificateur, en réponse à la question soulevée par l’Algérie concernant les dépenses de personnel, a déclaré qu’il fallait effectuer une comparaison entre les montants après transfert en 20122013 plutôt qu’avec le budget adopté avec le budget proposé en 20142015. La raison pour laquelle le budget après les transferts était inférieur résidait dans le fait que, dans ce secteur, plusieurs postes étaient vacants lors de l’exercice biennal 20122013 et les dépenses réelles étaient donc inférieures aux dépenses prévues.
Le Secrétariat, en référence à l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’OMPI, a déclaré que ce qui apparaissait dans les résultats 3.6, 3.7 et 3.8, avait été inclus dans le cadre plus vaste de l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’OMPI. Si les délégations souhaitaient une plus grande spécificité, cela ne poserait pas problème et les indicateurs pourraient le faire. La dernière approche serait plus logique.
La délégation de l’Algérie a déclaré qu’elle voulait éviter une situation où tous les documents étaient à disposition, mais où personne ne savait exactement ce qui était fait. Il fallait donc vraiment que ce soit un résultat escompté. Par exemple, que le principe du Plan d’action pour le développement soit davantage rationalisé dans les activités organisationnelles comme un résultat escompté exigerait un indicateur d’exécution permettant d’évaluer l’atteinte de ce résultat. Mais si un indicateur de performance était accordé, ce qui était à faire ne serait pas clair. La délégation a donc demandé que ce qui était écrit dans le document soit mieux représenté dans les résultats escomptés avec des indicateurs d’exécution et un budget clair.
La délégation de l’Égypte soutenait la position de la délégation de l’Algérie en ajoutant qu’elle ne voulait pas que les résultats du développement soient inclus; elle voulait qu’ils soient clairement reflétés et déclarés. Se référant à l’alinéa 3.8, la délégation a déclaré qu’il était en rapport non seulement avec l’OMPI, mais avec les États membres, les gouvernements, les organisations, les sociétés civiles et les autres parties prenantes. Ces groupes n’étaient pas reflétés comme le résultat de la rationalisation des recommandations applicables aux travaux de l’OMPI. La délégation était donc en faveur de la conservation des résultats escomptés et non de les inclure.
Le Secrétariat a pris note de ces déclarations.
Un autre représentant du Secrétariat a déclaré qu’en réduisant les résultats escomptés, il n’y avait aucune perte en termes de substance. Certains résultats escomptés précédents se situaient à des niveaux différents. Par exemple, dans le résultat III.7 du tableau des résultats pour 20122013, figuraient la mise en œuvre et le rapport concernant les recommandations du Plan d’action pour le développement. En y regardant attentivement, il ne s’agissait pas d’un résultat qui était donné; il s’agissait d’un moyen permettant d’arriver à une fin; une activité et pas une conséquence. Il fallait les amener à un niveau de résultat qui soit cohérent. Le Secrétariat appréciait les préoccupations concernant les spécificités et la perte de substance, et il a suggéré qu’il était tout à fait possible de saisir cela dans les indicateurs. Les indicateurs fournissaient les détails, comme pour les autres programmes. Il était possible de créer des indicateurs spécifiques dans le but de rationaliser le Plan d’action pour le développement. Telle était la suggestion du Secrétariat.
La délégation de l’Algérie a réaffirmé sa position selon laquelle il devrait s’agir d’un résultat escompté et pas d’un indicateur.
La délégation du Brésil a répété sa question visant à savoir pourquoi le budget avait diminué entre le dernier exercice biennal et le prochain. La diminution était de 400 000 francs suisses. La délégation ainsi que de nombreuses autres délégations avaient pris part au processus visant à apporter des contributions au Secrétariat concernant leurs attentes pour le prochain programme et budget. Les pays en développement avaient demandé une mise en œuvre plus vigoureuse du Plan d’action pour le développement et la délégation s’attendait à ce que cela soit pris en compte dans davantage de dotations en ressources humaines et financières. La délégation était perplexe quant à la raison pour laquelle le budget était moindre pour programme aussi important. La délégation estimait que les activités du CDIP devraient être incluses dans le programme 8 avec suffisamment de ressources, de manière à ce que les pays puissent décider de la manière de mettre en œuvre les programmes.
La délégation de la Suisse a demandé à ce que soit précisé si, à la suite de la demande de la délégation de l’Algérie, les résultats escomptés seraient reformulés ou si les indicateurs d’exécution feraient l’objet d’une nouvelle formulation. La délégation se préoccupait de savoir si, selon la formulation, le document serait plus compliqué et moins facile à lire. La délégation souhaitait conserver le même niveau de détail entre tous les programmes afin de pouvoir les comparer. La formulation pour le programme 1 semblait être large et acceptable, puisqu’elle englobait toutes les activités entreprises par le comité.
Le Secrétariat, se référant à la question posée par la délégation du Brésil, a déclaré que l’une des raisons pour lesquelles le budget connaissait une réduction évidente pour le prochain exercice biennal était que la conférence internationale, qui devrait avoir lieu lors du présent exercice biennal, ne serait pas incluse et prévue pour le prochain exercice biennal. Abordant les points soulevés par la délégation de la Suisse, il a déclaré que le Secrétariat recevait des avis divergents, ce qui lui rendait difficile de décider des types de modifications qui devraient être apportées. Il fallait donc trouver un consensus sur les modifications à apporter, le cas échéant.
Le président a invité la délégation de l’Algérie à expliquer, à l’attention de la délégation de la Suisse, les changements qu’elle souhaitait voir apportés.
La délégation de l’Algérie a indiqué qu’elle avait demandé à ce que les résultats escomptés pour le programme 8 reflètent les programmes qui avaient été approuvés par le CDIP. Un lien direct était donc nécessaire. Se référant au document non numéroté, la délégation a déclaré que, dans le document du programme et budget précédent, les résultats étaient associés aux résultats 3.6, 3.7 et 3.8. La base était que ces résultats escomptés avaient déjà été approuvés à la dernière session du comité et le Secrétariat savait comment gérer cela, puisqu’il l’avait déjà fait par le passé. La délégation voulait voir le principe du Plan d’action pour le développement davantage rationalisé dans le programme et les activités de l’Organisation, et une planification ainsi qu’une mise en œuvre, un suivi et des rapports efficaces sur les recommandations du Plan d’action pour le développement, et aussi l’ajout d’une meilleure compréhension du Plan d’action pour le développement de la part des États membres, des organisations intergouvernementales, de la société civile et de toutes les parties prenantes quant aux résultats escomptés.
La délégation de la Suisse a déclaré que sa préoccupation porterait sur la manière d’aborder un programme particulier différemment des autres. Elle avait compris l’intention du Secrétariat visant à réduire les résultats escomptés au nombre de six pour avoir un niveau de détail comparable, et elle était assez satisfaite de cette modification. Il s’agissait là d’une amélioration en comparaison à ce qui avait été fait par le passé et elle s’inquiétait qu’un programme spécifique puisse être traité différemment. C’était une question de cohérence.
Le Secrétariat a déclaré que le but était de s’assurer de résultats escomptés d’une qualité supérieure dans l’intégralité du cadre. Comme indiqué précédemment, certains résultats escomptés antérieurs n’étaient pas formulés d’une manière qui évoquait des résultats, mais plutôt des activités ou serait au niveau des activités. Le Secrétariat avait essayé de relever la barre concernant les résultats escomptés. Le Secrétariat avait baissé le niveau de certains résultats escomptés antérieurs qui n’étaient probablement pas au bon niveau. Un moyen d’aborder les questions soulevées était d’examiner un résultat escompté, l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’OMPI, et de voir comment il pourrait être reformulé pour saisir certaines idées que l’Algérie souhaitait englober, au lieu de revenir à un résultat escompté plus faible. Il s’agissait simplement d’une idée que les États membres pourraient envisager.
Un autre membre du Secrétariat a ajouté qu’un autre moyen serait de l’envisager comme faisant partie des indicateurs. Les deux approches pouvaient donc être envisagées.
La délégation du Brésil a souscrit aux opinions exprimées par l’Algérie, déclarant qu’elle ne voyait pas de traitement différent pour les objectifs stratégiques. Si l’on considérait les services de la CIB, les résultats escomptés étaient au nombre de neuf. Dans le même temps, dans l’objectif stratégique trois, même si les résultats passés étaient conservés, il y avait moins de neuf résultats escomptés. En fait, cela maintiendrait donc l’équilibre du cadre stratégique.
Le Secrétariat a dit espérer que les États membres n’envisageraient pas la quantité comme un indicateur de qualité. L’Organisation s’était évertuée à obtenir de bons résultats escomptés et il importait peu qu’il y en ait trois, huit ou 10 sous un objectif. Si, par exemple, un résultat escompté ne reflétait pas quelque chose qui aurait par exemple été évoqué par la délégation de l’Algérie, il devrait alors être reformulé. Le nombre de résultats escomptés ne rendait pas un objectif stratégique moins important que d’autres. Le comité ne devrait pas considérer la quantité, mais la qualité des indicateurs et tenter de saisir ce qui fait défaut, de manière similaire à celle dont la délégation de l’Algérie avait identifié des choses figurant dans les résultats 3.6, 3.7 et 3.8, et qui devaient y être reflétées. Le Secrétariat a proposé de travailler avec les délégations intéressées pour renforcer le résultat escompté.
La délégation de l’Égypte a déclaré que les résultats escomptés existants avaient fonctionné lors des dernières années, en termes de rapports sur l’exécution du programme, en termes de travaux de l’OMPI, et elle n’était pas convaincue qu’il était nécessaire de les modifier à ce stade. Bien entendu, toutes les délégations se devaient de proposer des résultats supplémentaires ou de nouveaux résultats en rapport avec différents programmes. La délégation a fait part de son souhait de conserver les résultats actuels qui avaient été utilisés par l’OMPI ces deux dernières années. Elle a souligné que ces résultats étaient d’un niveau suffisamment élevé et ne pouvaient pas être perçus comme des indicateurs d’exécution. Par exemple, le résultat 3.8, “meilleure compréhension des recommandations du Plan d’action pour le développement”, était un résultat. Mais l’indicateur porterait sur le nombre d’ateliers à organiser pour accroître la sensibilisation, le nombre de participants qui étaient inclus dans cette compréhension, le nombre d’experts qui étaient impliqués pour accroître la sensibilisation. Il existait déjà une distinction entre les résultats et les indicateurs. De tels résultats étaient d’un niveau suffisamment élevé pour devenir des indicateurs.
La délégation de l’Algérie a déclaré qu’apparemment, la délégation de la Suisse avait compris que le programme 8 pourrait être traité différemment si une telle modification était effectuée. Mais ce n’était pas ce que voulait la délégation. Tout ce qu’elle voulait, c’était saisir les idées, contenus et éléments importants dans le résultat escompté. La délégation ne pouvait pas se contenter d’un seul résultat escompté aussi large et désirait avoir un résultat escompté clair qui pourrait être évalué dans le prochain Rapport sur l’exécution du programme en 20142015. S’il n’y avait qu’un seul résultat escompté, “intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’OMPI”, il serait impossible pour les États membres et le groupe des pays africains d’évaluer réellement si ce qu’ils avaient demandé était mis en œuvre de manière appropriée par le Secrétariat. La délégation était totalement d’accord avec la délégation de l’Égypte, concernant le résultat 3.6. S’agissant de l’intégration des principes du Plan d’action pour le développement, l’indicateur pour cela serait la formation du personnel et si celuici a été formé afin d’acquérir l’orientation vers le développement adéquate pour la planification, la mise en œuvre et le suivi efficaces de la recommandation du Plan d’action pour le développement. Les projets du CDIP seraient ici jugés quant à savoir s’ils étaient ou non correctement mis en œuvre, etc. Pour le résultat 3.8, ce pourrait être par le biais de séminaires, par la formation. Ces éléments ne pourraient être reflétés qu’à travers les résultats escomptés, pas les indicateurs.
Le Secrétariat a proposé de se réunir avec la délégation de l’Algérie et les délégations intéressées pour convenir des résultats escomptés acceptables.
Le président a demandé au Secrétariat de préparer une suggestion de formulation et de la diffuser aux délégations pour examen.
La délégation de la Belgique a déclaré que le groupe B était à l’aise avec le résultat escompté tel quel, avant de faire part de son soutien à ce qu’avait dit la délégation de la Suisse.
Le président a déclaré qu’il y avait une proposition pour modifier le résultat escompté et qu’un projet serait diffusé. Il a demandé à la délégation de la Belgique si elle était disposée à accepter cette approche.
La délégation de la Belgique a répondu qu’elle serait disposée à se satisfaire de cette approche.
Le président a ouvert le débat sur le programme 9.
La délégation du Guatemala a soulevé deux questions relatives aux ressources affectées aux résultats escomptés spécifiques dans le cadre du programme. Dans le contexte de l’importance énorme pour le Guatemala des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle, la question a été soulevée quant à savoir si le montant affecté à ce résultat escompté (III.1) faisait uniquement référence à la formation pour les ressources humaines. Eu égard au résultat escompté IV.2, dont la délégation a mis en évidence qu’il impliquait des programmes et outils essentiels pour le développement de l’innovation et de la créativité, et auquel les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle participaient au Guatemala, une explication devait être fournie quant à la raison de la diminution du budget, qui était passé de 1,045 million de francs suisses pour l’exercice biennal 20122013 à 994 000 francs suisses.
La délégation d’El Salvador a fait part de sa satisfaction devant la formulation des résultats escomptés et des indicateurs d’exécution du programme 9, qui étaient identiques à ceux du programme 10 consacré à la coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie. Concernant le programme 30 consacré aux petites et moyennes entreprises, la délégation était d’accord avec les avis exprimés par les autres délégations. La délégation a souligné que le programme consacré aux petites et moyennes entreprises était un programme extrêmement important pour les pays en développement comme El Salvador et exigeait de connaître dans les moindres détails comment allait fonctionner les dispositions prises dans le cadre du budget proposé pour 20142015 de manière à ce que ces pays puissent prendre des décisions en connaissance de cause.
La délégation de l’Égypte, se référant au tableau des résultats révisé, était d’avis que les résultats escomptés III.4 et III.11 actuels devraient être préservés. En outre, en ce qui concerne le résultat escompté sur les stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et l’objectif visé pour la région des pays arabes, la délégation a suggéré que l’objectif de trois pays proposé pour l’exercice biennal (ou un nombre de sept pays cumulés, à partir d’une base de quatre) soit augmenté de quatre à cinq pays.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, faisant référence aux longues délibérations de la veille à propos des petites et moyennes entreprises, a réaffirmé sa proposition visant à rétablir le programme 30, notamment tous les indicateurs d’exécution et les objectifs liés aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation.
La délégation de l’Italie a réaffirmé sa préférence à l’égard du rétablissement du programme 30 et de ses indicateurs d’exécution.
Le président, citant le consensus apparent trouvé lors de la réunion pour la conservation du programme consacré aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, a soulevé la question au Secrétariat sur la manière d’aborder ce point. Le Secrétariat a répondu qu’il faudrait s’y atteler.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a fait remarquer que le tableau des résultats du programme 9 ne faisait aucunement référence aux bureaux de transfert de technologie, qui était un programme géré par les bureaux régionaux, avant de demander si leur gestion avait été transférée ailleurs. La délégation a également demandé une explication sur la raison pour laquelle les ressources affectées au programme avaient été réduites.
La délégation de l’Égypte a demandé à ce que certains résultats spécifiques liés à une utilisation élargie et améliorée des systèmes comme La Haye ou Madrid soient inclus dans les résultats du programme issus du programme 9, car ils avaient été pris en compte dans d’autres programmes.
La délégation du Mexique, se référant aux petites et moyennes entreprises, a fait remarquer que les ressources avaient été incorporées dans les bureaux régionaux. Puisque les bureaux auraient un coordonnateur en charge des petites et moyennes entreprises et s’engageraient dans les programmes les concernant dans le cadre de leurs services de base, il convenait d’avoir des ressources afin de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement. La délégation a souligné la nécessité de renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises pour exploiter la propriété intellectuelle pour améliorer leur compétitivité et utiliser efficacement le système international de la propriété intellectuelle. Il convenait également de continuer à promouvoir les programmes liés à l’innovation, précédemment repris dans le cadre du programme 30, notamment la création de bureaux de transfert de technologie et d’une assistance à la rédaction de demandes de brevet qui s’étaient révélées extrêmement utiles et d’une grande valeur pour les pays de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. La délégation était d’avis qu’il serait approprié de disposer d’un programme spécifique pour les petites et moyennes entreprises et de pouvoir ainsi mieux superviser les ressources affectées aux petites et moyennes entreprises.
Le Secrétariat, en réponse aux questions soulevées par les délégations du Guatemala et de l’Algérie à propos des ressources allouées au programme, a répondu que la diminution des ressources avait lieu dans le contexte des mesures de rationalisation des coûts de l’Organisation. Les dotations de ressources par résultat incluaient les dépenses pour le personnel et hors personnel qui couvraient également la formation des ressources humaines. Concernant la question soulevée par la délégation d’El Salvador sur la manière dont le secteur du développement proposait de traiter le programme consacré aux petites et moyennes entreprises, le Secrétariat a expliqué que ce qui était envisagé était d’avoir un coordonnateur pour les petites et moyennes entreprises dans chaque bureau régional afin d’entreprendre et de surveiller les activités liées aux petites et moyennes entreprises dans les différentes régions. Ils coordonneraient la mise en œuvre des activités et ils s’engageraient également dans la supervision et la préparation des orientations et des politiques relatives aux petites et moyennes entreprises dans les différentes régions. Eu égard à la proposition de la délégation de l’Égypte, le Secrétariat a répondu qu’en principe, il était possible d’aménager cela. Elle a également pris note des points soulevés par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique, de l’Italie et du Mexique. En ce qui concerne la question soulevée par la délégation de l’Algérie, s’agissant là d’un objet traité par la Division de l’innovation et des PME, le transfert de ressources proposé aux bureaux régionaux impliquait un transfert des activités et des projets en cours. Le Secrétariat a indiqué qu’il serait possible d’être plus spécifique en matière de bureaux de transfert de technologie dans le cadre des indicateurs d’exécution du programme. Concernant la question posée par la délégation de l’Égypte, le Secrétariat a expliqué que, puisque les bureaux régionaux agissaient principalement comme des coordonnateurs et des rapporteurs des systèmes de Madrid, de La Haye et du PCT, les résultats escomptés eu égard à une utilisation élargie de ces systèmes étaient traités par ceux qui étaient directement impliqués dans la promotion d’une utilisation élargie des systèmes. Le rôle des bureaux régionaux était légèrement éloigné de la question d’une utilisation élargie des systèmes, mais il était également pris en considération dans la rationalisation générale des travaux et dans la notion d’“Unis dans l’action”. Le Secrétariat a conclu qu’il n’était peutêtre pas nécessaire de refléter un résultat escompté dans tous les secteurs.
La délégation de l’Égypte s’est référée au programme 10 qui comprenait l’utilisation élargie et améliorée des systèmes de La Haye et de Lisbonne dans ses résultats escomptés et suggérait que le même résultat escompté soit appliqué aux pays africains et aux autres pays en développement.
Le Secrétariat a répondu que cela serait possible dans la mesure où il n’y avait pas de duplication et qu’il s’agissait de résultats escomptés dans lesquels les bureaux régionaux pourraient s’engager de manière valable. Si les États membres estimaient qu’il devrait s’agir d’un résultat escompté, le Secrétariat appliquerait les modifications nécessaires.
Le président a ouvert le débat sur le programme 10 et les petites et moyennes entreprises (PME).
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a pris note du contenu du programme 10 et l’a approuvé “tel quel”. La délégation a remercié le Secrétariat pour avoir compris et clairement représenté les priorités de la région avant d’ajouter que le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes partageait sans réserve l’opinion du Secrétariat concernant les principaux défis que devra relever le programme 10. La délégation estimait que les deux principales thématiques qui importaient pour la région des pays d’Europe centrale et des États baltes, à savoir l’innovation et les PME, étaient très bien présentées, mais soulignait qu’il était crucial que l’assistance fournie par le programme soit adaptée aux besoins spécifiques des pays concernés. La délégation a ajouté qu’en raison de la crise économique et financière, de nombreux pays de la région des pays d’Europe centrale et des États baltes considéraient comme important le rôle de l’innovation et de la propriété intellectuelle pour leur redressement, ce qui expliquait la demande pour le développement de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et la croissance prévue pour les plans du prochain exercice biennal. La délégation a évoqué en quoi les PME constituaient un rouage essentiel du système d’innovation national de la région et, bien que le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes comprenait les raisons qui soustendaient la proposition visant à rationaliser les travaux des bureaux régionaux relatifs aux PME, le groupe souhaitait voir le Secrétariat développer davantage la restructuration du programme dans le prochain budget et la fourniture d’une esquisse sur la manière dont il envisageait d’exécuter les programmes pour la région des pays d’Europe centrale et des États baltes, notamment les programmes liés aux PME. La délégation a ajouté que les réponses à un certain nombre de questions avaient été demandées par le groupe. Tout d’abord, le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes souhaitait en savoir davantage sur les conséquences financières du rétablissement du programme 30 consacré aux PME dans les limites du budget prévu et si cela affecterait les ressources allouées au programme 10 d’une quelconque manière. Le groupe était préoccupé par la formulation dans le tableau “Principaux risques et stratégies d’atténuation” du programme 10, en particulier la référence à l’“instabilité économique et politique des pays”. Le groupe a indiqué que la région était extrêmement diversifiée et qu’il était assez difficile de qualifier toute la région en ces termes, même si cela pouvait s’appliquer à certains pays.
La délégation du Bélarus, parlant au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, soutenait le programme 10 dans le budget pour le renforcement des systèmes nationaux en matière de propriété intellectuelle et leur utilisation pour le développement économique, social et culturel de ces pays et elle a fait part de sa satisfaction envers le travail de l’Organisation et la division consacrée aux pays en transition, ainsi que leur soutien aux gouvernements des pays d’Europe centrale et des États baltes dans le domaine de la propriété intellectuelle. Eu égard au programme 10 et au budget consacré aux PME et à l’innovation, le groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale a déclaré que le département avait suffisamment d’expérience dans ce domaine et a dit espérer une représentation plus importante de l’OMPI dans leur région.
La délégation de la République de Corée, se référant aux indicateurs d’exécution, a indiqué qu’il y avait quatre indicateurs associés au nombre d’utilisateurs pour les systèmes du PCT, de La Haye et aux activités relatives au Centre d’arbitrage et de médiation. La délégation jugeait que les indicateurs étaient excellents et exigeants avant de souligner que ces indicateurs dépendaient uniquement de facteurs externes tels que la situation économique sur des activités liées à la propriété intellectuelle particulières dans les industries. La délégation se demandait quelle était la tendance actuelle dans les régions concernées, en donnant l’exemple d’une éventuelle augmentation ultérieure du nombre d’utilisateurs, et elle a demandé comment avait été obtenu l’objectif de 2% d’augmentation de l’activité.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a réaffirmé sa position concernant les PME et l’innovation, arguant que les fonctions figurant précédemment dans le cadre du programme 30, les indicateurs et objectifs du programme, devraient être rétablis dans une nouvelle version ou une version révisée du programme 30 dans un budget modifié. La délégation n’était pas convaincue que la décentralisation des fonctions des PME et de l’innovation profiterait aux bureaux régionaux ou aux États membres et elle a demandé à ce que la position sur les PME demeure commune et centralisée. Elle estimait que la Division de l’innovation, la section ou le secteur PME pourraient parfaitement bien prendre en compte le fait que différents pays avaient des besoins différents relativement aux PME, mais qu’un répertoire central d’expertise était nécessaire afin de fournir une assistance technique de qualité.
La délégation de l’Italie souhaitait réaffirmer sa position exprimée la veille, à savoir qu’elle préférait disposer d’un système centralisé sur un certain nombre de questions. La délégation a fait part de sa préoccupation à propos de la qualité de l’assistance fournie, indiquant qu’un coordonnateur n’était qu’un simple organisateur d’événements, de formations ou de séminaires, qui suivait la qualité des séminaires en question. La délégation se demandait comment le système des coordonnateurs pourrait concrètement garantir que l’Organisation conserverait une expertise suffisante, comment il assurerait le suivi de la fonction de chaque coordonnateur et comment ceuxci entreraient en interaction pour veiller à ce qu’une forme adéquate d’assistance soit bien fournie aux PME. La délégation se demandait également comment des activités concrètes accomplies actuellement par la Division des PME, comme la publication de supports et d’études, pourraient s’intégrer au nouveau système proposé. Elle a souligné que ces types d’activités concernaient toutes les PME. La délégation se demandait comment la question de la taille des PME en Afrique et en Europe serait abordée et comment serait assurée la qualité du programme.
La délégation de la Fédération de Russie a appuyé la déclaration formulée par le Bélarus concernant les activités d’appui dans le cadre du programme 10 consacré au développement des PME, soulignant l’utilité, pour l’OMPI, d’avoir sans son programme les PME et l’innovation pour assurer une utilisation améliorée et plus efficace des systèmes et de l’innovation. La délégation a dit qu’elle appréciait énormément le travail de l’OMPI, car il permettait de prendre en compte les spécificités des différents pays et le travail à accomplir avec les spécialistes maintenant un niveau de compréhension économique développé de la région concernée, en particulier concernant les pays d’Europe centrale et les États baltes. La délégation avait le sentiment que, dans le cadre du programme 10, il serait très utile de créer des bureaux de transfert de technologie pour contribuer à la formation en matière de propriété intellectuelle dans les universités et autres institutions. La délégation soutenait le programme 10 et les indicateurs qu’il contenait, ajoutant toutefois que le programme 10 ne reflétait pas le lien entre les systèmes nationaux en matière de propriété intellectuelle et les bureaux de transfert de technologie en termes d’échange d’informations.
La délégation de la Turquie a remercié le Secrétariat pour avoir préparé le document et a fait part de sa satisfaction concernant la coopération dans certains pays d’Europe et d’Asie, permettant de mener à terme de nombreuses activités. Eu égard aux observations précédemment formulées par les délégations de la Corée du Sud concernant l’utilisation accrue des règles du PCT pour le dépôt des demandes internationales de brevet, la délégation estimait qu’il serait plus approprié de baser les estimations sur le nombre de demandes plutôt que sur le nombre de déposants, arguant qu’il semblait difficile d’inverser la tendance précédente et de basculer l’accent sur les demandes vers les déposants, puisque cette approche reflétait moins bien la réalité des transactions PCT quant au nombre de demandes par rapport au nombre de déposants. Concernant le résultat escompté lié au renforcement des capacités en matière de ressources humaines (3.2), la délégation, se référant au deuxième alinéa, à savoir la recommandation en faveur d’un indicateur d’exécution pour les professionnels de la propriété intellectuelle formés qui mettent en pratique des compétences améliorées, a dit avoir du mal à comprendre à quoi faisaient vraiment référence les chiffres donnés par rapport à un niveau de référence de 40% et un objectif visé de 50%.
La délégation de l’Égypte a appuyé les déclarations formulées par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et de l’Italie, reconnaissant l’importance de disposer d’un programme propre aux PME avec des activités et des objectifs adaptés sur mesure aux besoins et exigences aux niveaux national et régional, et invoquant le rétablissement du programme.
La délégation de l’Inde a soutenu la position adoptée par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique, de l’Italie et de l’Égypte pour le rétablissement du programme 30 consacré aux PME et, avec une référence particulière à l’intervention de la délégation de l’Italie,
elle partageait les préoccupations relatives à la qualité, arguant que des services sur mesure s’imposaient pour répondre parfaitement aux exigences de chaque pays afin de fournir un retour ciblé qui permettrait d’apporter des améliorations en permanence.
La délégation de l’Italie a souligné l’importance d’avoir une Division des pays industrialisés pour renforcer et encourager l’utilisation du système mondial de la propriété intellectuelle de l’OMPI.
Le Secrétariat a remercié les délégations pour leurs interventions et les questions intéressantes qu’elles avaient posées et a estimé que, après avoir écouté ces déclarations, il convenait de leur faire part d’une expérience particulière en rapport avec les activités liées aux PME et à l’innovation en Europe centrale et dans les États baltes, dans les Balkans, dans le Caucase, en Asie centrale et dans certains pays méditerranéens. Se référant aux observations formulées en 2008, le Secrétariat a reconnu que le débat actuel aurait probablement dû avoir eu lieu plus tôt. Il a rappelé qu’à l’origine, le groupe de pays constitué de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie et de la Pologne avait créé cette nécessité et avait également fait part de certaines remarques critiques et constructives concernant l’OMPI. Les besoins et attentes étaient formulés pour aborder des besoins spécifiques dans des domaines qui étaient déjà essentiels et urgents pour les pays d’Europe centrale, sous la forme d’une approche plus spécifique par opposition à l’approche générale en place à l’époque. Plus tard, des réunions de planification stratégique des responsables des offices de la propriété intellectuelle d’Europe centrale, des Balkans, des États baltes, du Caucase, d’Israël, d’Asie centrale et d’Europe orientale ont eu lieu à Moscou, et ces exigences ont été confirmées. Les défis impliquant l’OMPI étaient des questions liées au renforcement des capacités et il émergeait qu’une approche plus spécifique au moyen de l’évaluation et de la définition des besoins et par la fourniture d’une orientation et de règles adaptées à cette région était nécessaire pour traiter des besoins spécifiques des pays en transition. Par conséquent, l’évaluation des besoins adéquate a été lancée en vue d’élaborer une série de stratégies d’orientation. La première de ces stratégies était liée au développement de la propriété intellectuelle, qui était adaptée sur mesure et pensée pour cette région, permettant au transfert de technologie et à l’innovation de suivre. Au terme de cet exercice, l’OMPI est arrivée à la conclusion que cette orientation était également pertinente pour les pays d’Europe centrale et les États baltes, et les supports adéquats ont donc été immédiatement traduits en anglais. La demande continuait, les universités et les centres de recherche universitaires ayant les mêmes exigences et, par voie de conséquence, l’orientation spécifique et la méthode ont été élaborées pour s’adapter à leurs exigences particulières dans ces régions. Cette expérience illustrait le fait que le Secrétariat commençait à traiter des questions déjà évoquées en 2008. Les experts de ces pays ont également constitué des groupes expérimentaux, qui permettaient de faciliter l’évaluation des besoins de l’OMPI. Ils ont défini les premiers outils, orientations et objectifs appropriés et élaboré les programmes pour les activités de renforcement des capacités, faisant preuve d’un important niveau d’engagement. Concernant la question de savoir comment était contrôlée la qualité de ces activités, celleci était non seulement contrôlée par l’OMPI, mais également pas les auteurs, car ils venaient euxmêmes de la région concernée, ce qui permettait d’avoir un contrôle et une évaluation plus directs. En termes pratiques, plusieurs groupes expérimentaux étaient associés aux thèmes liés au transfert de technologie, à l’innovation, à la Division des PME, etc. Ces experts identifiaient et spécifiaient des besoins, mais ils apportaient également des solutions. L’OMPI a joué un rôle d’intermédiaire dans ce type d’exercice. D’un point de vue technique, le Secrétariat s’est déclaré convaincu que cette approche était la bonne et ouvrait la voie à un renforcement des capacités sur le long terme. Concernant la question des conséquences financières, le Secrétariat a invité les membres à noter, en premier lieu, que le développement de tous ces programmes et activités avait commencé à utiliser des ressources allouées au programme 10. Si une décision sur le rétablissement du programme 10 devait être prise, les débats porteraient sur les ressources qui devraient y être allouées, car l’argent avait été réaffecté ailleurs. Concernant l’autre question posée sur l’observation du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes à propos de l’instabilité politique, le Secrétariat a remercié le coordonnateur pour avoir attiré l’attention sur ce problème. Se posait également la question de la restructuration de l’ancienne Division pour certains pays d’Europe et d’Asie et sur la création du département pour les pays en transition et les pays développés. Le Secrétariat souhaitait souligner deux points. D’une part, il était convaincu que la création d’un secteur chargé de la coordination des activités avec les pays développés était une avancée positive, bien que des ressources financières supplémentaires n’étaient pas vraiment envisagées. Le Secrétariat estimait que la coordination des efforts avec les pays développés permettrait de réaliser des efforts communs et d’identifier les domaines de renforcement des capacités qui pourraient être accomplis ensemble. Le Secrétariat a ajouté que l’objectif de la création de cette section au sein de ce département était de servir de promoteur à tous les types de services que l’OMPI fournissait dans le monde entier. Le Secrétariat a souligné que ces activités de renforcement des capacités continueraient à être financées comme elles l’avaient été auparavant. Il a réaffirmé son désir de faire des efforts afin de renforcer les systèmes nationaux en matière de propriété intellectuelle, ajoutant que le développement d’approches et de normes spécifiques pour des domaines particuliers contribuait à développer le système en fournissant des systèmes d’appui spécifiques et efficaces que le Secrétariat voulait voir se perpétuer. En réponse à la question soulevée par le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes concernant la représentation géographique des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, à savoir que le groupe était mécontent que le nombre de représentants de ces pays ne fût pas plus important au sein de l’OMPI, le Secrétariat a indiqué que le nombre de représentants de cette région était passé de 27 en 2008 à 36 à l’heure actuelle. Le Secrétariat a toutefois convenu que ce nombre pourrait être augmenté avant de dire que l’OMPI en avait besoin, et qu’il l’envisagerait avec attention. Évoquant le point soulevé par la Corée concernant la manière dont l’OMPI comptait proposer des améliorations aux utilisateurs des systèmes du PCT, de La Haye et de Madrid, le Secrétariat a indiqué que le département concerné cherchait à améliorer l’interaction entre son secteur et les autres secteurs au sein de l’Organisation en identifiant les éventuels nouveaux utilisateurs et en prenant en compte les exigences linguistiques. Le Secrétariat a souligné le rôle d’intermédiaire de ce département pour contribuer à la fourniture des activités de renforcement des capacités réalisée par des collègues travaillant dans les domaines liés aux systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye. Concernant la question des indicateurs d’exécution relatifs au nombre de déposants du PCT et la question visant à savoir s’il ne faudrait pas se concentrer sur les demandes selon le PCT, le Secrétariat a dit qu’il pensait réellement qu’il serait préférable d’utiliser les demandes selon le PCT pour l’indicateur d’exécution, avant d’ajouter que la modification correspondante serait réalisée. Concernant la question de la délégation de la Turquie sur la propriété intellectuelle et les professionnels de la propriété intellectuelle formés qui mettent en pratique, dans le cadre de leur travail, leurs compétences améliorées et les niveaux de référence et objectifs visés correspondants, le Secrétariat a expliqué qu’il existait deux types d’indicateurs pour l’évaluation des résultats des activités de renforcement des capacités dans le programme et budget proposé. Le premier indicateur évaluait le niveau de satisfaction en rapport avec le renforcement des capacités fourni et l’autre type d’indicateur allait audelà de l’évaluation de la satisfaction pour évaluer l’utilisation réelle des compétences lorsque les stagiaires retournaient dans le contexte de leur environnement de travail quotidien. Le Secrétariat a expliqué que cela exigeait un type d’évaluation différent et un type d’étude différent et que, selon la maturité de l’évaluation des résultats des divers programmes, le Secrétariat essayait d’en tenir compte davantage puisqu’il s’agissait du meilleur moyen d’évaluer le fruit des activités de renforcement des capacités. Le Secrétariat a ajouté qu’il évoluait davantage vers une évaluation des résultats réels et que cela expliquait la différence qui pouvait être observée dans d’autres types d’indicateurs en termes de niveaux de référence et d’objectifs visés. Le Secrétariat a indiqué qu’un autre moyen d’évaluer la qualité et l’impact était d’effectuer une évaluation après un événement donné, par exemple, il faudrait revenir sur quelques événements sélectionnés qui auraient eu lieu deux ou trois ans en arrière et demander aux bénéficiaires en quoi cet événement de renforcement des capacités les avait aidés dans leurs activités quotidiennes.
La République de Corée a demandé au Secrétariat de partager, éventuellement avant la fin du prochain exercice biennal, des méthodes concrètes ou des enseignements tirés des résultats concrets obtenus.
La délégation de l’Italie, tout en convenant que les exigences régionales spécialisées étaient importantes, a demandé quel serait le rôle des coordonnateurs agissant en tant qu’experts régionaux. Elle a également demandé, en cas de création d’un système centralisé, de quelle manière serait assurée la viabilité de ce système et de quelle manière serait assurée la coordination avec des groupes régionaux dans l’éventualité d’un retour en arrière vers un système décentralisé.
Le président a dit que plusieurs possibilités restaient ouvertes aux États membres : poursuivre le débat, malgré la réticence exprimée par le président en raison du temps limité qu’il restait, ou voter sur ce point, choix qu’il ne jugeait pas très bon non plus. Une autre possibilité serait de parvenir à un compromis qui permettrait au comité de progresser. Le président a ajouté que les raisons ou la logique visant à changer le système reposaient sur le fait que de nombreux programmes dans le cadre du programme 30 consacré aux PME n’étaient pas en bonne voie et il suggérait de conserver le programme tel quel pour l’exercice biennal actuel, c’estàdire disposer d’un département des PME fonctionnel pour 20142015. Le président a expliqué que cette possibilité permettrait de suivre les résultats de la stratégie adoptée lors d’une évaluation à moyen terme, après un ou deux ans. En cas d’issue positive, cela donnerait un relais positif. Cependant, s’il restait des problèmes et que les résultats n’étaient toujours pas en bonne voie, le Secrétariat se pencherait à nouveau sur la proposition afin de prendre une autre décision. Le président a invité les délégations à faire part de leurs éventuelles réactions à cette proposition.
La délégation de l’Inde a remercié le président pour ces propositions et, concernant la première d’entre elles, a demandé ce que prévoyait de faire le Secrétariat lors de l’exercice biennal 20142015 pour renforcer ou mettre la mise en œuvre du programme sur les PME sur la bonne voie en soulignant que si, après deux ans, la proposition n’était pas un succès, il conviendrait de recourir à un autre plan et la présente proposition serait un échec.
Le président a assuré à nouveau que le Secrétariat ferait la lumière sur les étapes qui seraient suivies avec l’approbation de la proposition pour lui assurer la réussite.
La délégation de la Hongrie a remercié le président pour sa proposition et pour avoir fait son possible pour parvenir à un compromis, mais elle a déclaré qu’elle considérait, à partir du Rapport sur l’exécution du programme, que le programme 30 n’était pas sur la bonne voie avant de suggérer d’inverser la proposition, c’estàdire d’avoir une approche spécifique qui servirait aux régions qui disposeraient de la propriété et, seulement après, créer un nouveau programme en cas d’échec de cette option.
La délégation de la Suisse a appuyé la proposition formulée par la délégation de la Hongrie, soulignant le besoin de changement pour ne pas rester dans la situation actuelle.
La délégation de l’Égypte a estimé que le programme devrait recevoir davantage de ressources afin d’être une réussite, en soulignant que l’une des raisons invoquées pour le fait que le programme n’était pas prêt était un défaut de financement et que l’OMPI ne pourrait pas assurer un financement extérieur, donc la proposition d’assurer les ressources financières et humaines pour renforcer le programme et lui donner la possibilité d’atteindre ses objectifs.
La délégation de la Pologne a exprimé son appui aux positions adoptées par les délégations de la Hongrie et de la Suisse.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, en soutien à la proposition formulée par le président, a exprimé l’avis selon lequel le maintien du statu quo était la meilleure option. Elle a ajouté que même la division qui réalisait le travail du programme n’existait que depuis le mois d’octobre et que la section PME au sein de la division n’avait sans doute pas été suffisamment financée et pourvue en personnel. La délégation était favorable au maintien du statu quo pour le moment et à fournir à la division des fonds supplémentaires ainsi que les ressources nécessaires en termes de personnel. En soutien à la précédente intervention du Secrétariat, la délégation était d’avis qu’il y avait un intérêt à avoir de l’expertise au sein des bureaux, mais que cela pourrait également être accompli en conservant une bonne synergie et de bonnes relations entre les bureaux et la Division de l’innovation qui accomplissent une grande partie du travail. Cela signifierait éventuellement de maintenir un coordonnateur dans les bureaux, qui se réunirait régulièrement avec la Division de l’innovation et la section PME.
La délégation de l’Italie a exprimé son soutien au maintien du statu quo et à une dotation supplémentaire en personnel pour le secteur après avoir entendu que le problème des PME était en proie non seulement à des problèmes de financement, mais également à une dotation en personnel inappropriée. Elle n’a affiché aucune préférence particulière quant à la forme exacte que devrait avoir le secteur des PME, même si elle a dit préférer la conservation du programme 30, et elle a souligné l’importance d’obtenir un résultat positif.
La délégation de l’Algérie était favorable à la présence d’un coordonnateur dans l’office régional. Elle a souscrit aux déclarations faites par les délégations de l’Italie, des ÉtatsUnis d’Amérique, de l’Inde et de l’Égypte, à savoir que le problème était avant tout un problème de financement, un problème de ressources humaines et en particulier de coordination entre les différentes divisions de l’OMPI. La délégation a conclu en disant que la meilleure solution était par conséquent de conserver le programme 30 tel quel et d’essayer de travailler en interne pour améliorer la coordination.
La délégation de la République de Corée a souscrit aux propositions des ÉtatsUnis d’Amérique et de l’Algérie. Étant donné l’importance des PME pour les parties prenantes et la propriété intellectuelle, elle était convaincue que le programme 30 devrait être conservé dans le programme et budget 20142015.
La délégation du Bangladesh était favorable au maintien du statu quo et à l’augmentation des ressources et des informations fournies eu égard au programme 30 afin de garantir une meilleure exécution du programme.
La délégation du RoyaumeUni était favorable à la conservation du programme 30 et à la création d’un programme centralisé qui élaborerait les stratégies de l’OMPI en matière de PME, de partage de la coordination et d’assurance qualité. Selon elle, le programme 30 serait un programme central qui traiterait des problèmes et activités dans d’autres domaines, notamment les programmes tels que les programmes 9 et 10 et éventuellement le programme 20.
La délégation de la TrinitéetTobago a souscrit aux positions adoptées par la délégation de l’Inde et d’autres délégations pour le maintien et le renforcement des PME et des autres programmes.
La délégation du Bélarus était d’avis de laisser le programme tel qu’il était actuellement et d’aborder les sujets de préoccupation lors de débats futurs.
La délégation de la Fédération de Russie estimait que le programme 30 était inefficace et elle a fait part de ses doutes quant à son maintien dans le budget 20142015.
La délégation de l’Afrique du Sud a souscrit à la proposition du président ainsi qu’aux interventions des délégations de l’Inde et de l’Algérie.
La délégation du Cameroun a souscrit à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie.
Le président a fait une première proposition de compromis (“Option A”), comme suit : pour l’exercice biennal 20142015, le programme 30 serait conservé tel qu’il était lors de l’exercice biennal actuel. Une évaluation aurait lieu au milieu et à la fin de l’exercice biennal afin de juger de son exécution et si le programme fonctionnait bien, il serait maintenu; dans le cas contraire, la proposition actuelle du Secrétariat serait réexaminée pour l’exercice biennal suivant.
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, souhaitait revenir sur la question à la prochaine session en septembre afin de disposer de davantage de temps pour en débattre.
La délégation de la Hongrie a fait part de ses doutes à propos de l’intérêt de poursuivre avec le programme 30 avant de déclarer qu’elle ne pouvait pas être d’accord avec la proposition du président, qu’il lui faudrait plus d’informations et une nouvelle proposition dans le budget pour voir si le maintien du programme 30 était justifié.
La délégation de la Fédération de Russie a soutenu les interventions des délégations de la Pologne et de la Hongrie, à savoir qu’il fallait plus d’informations sur le programme 30 afin de prendre la décision de l’inclure ou non dans le programme pour le budget 20142015.
La délégation de l’Italie a souligné l’importance d’en savoir davantage sur la qualité de l’assistance fournie si le Secrétariat devait donner des informations supplémentaires et sur la manière dont les pratiques recommandées seraient partagées de manière centralisée.
En soutien aux déclarations formulées par les délégations de la Hongrie et de l’Italie, la délégation de l’Inde a souligné l’importance de savoir quel type d’informations le Secrétariat pouvait donner sur la situation afin de comprendre de quelle manière il envisageait d’élaborer une feuille de route pour le renforcement du programme existant en matière de financement, de dotation en personnel ou d’autres exigences dans la préparation d’une meilleure évaluation de la question par les États membres lors de la session de septembre.
La délégation de la Pologne a demandé de quelle manière la question de l’évaluation toucherait les programmes 9 et 10 en termes de personnel, d’activités du programme et de budget.
La délégation de la République de Corée a souscrit à l’intervention de la délégation de l’Inde avant de demander si des modifications seraient introduites dans la proposition de programme et budget de septembre pour le programme 30.
La délégation de l’Italie a souhaité clarifier sa position en déclarant qu’elle n’était pas favorable au modèle décentralisé, mais qu’elle souhaitait mettre en évidence les questions essentielles qui devaient être abordées, indépendamment du modèle utilisé, et qu’elle estimait que ces questions seraient mieux traitées dans un modèle centralisé.
Le président a dit douter de la possibilité de résoudre les problèmes examinés et qu’il préférait supprimer ce point de l’ordre du jour de septembre. Le président souhaitait toutefois faire une autre proposition. En conséquence, le président a indiqué que l’option A était l’option évoquée avant la pause et il a poursuivi en faisant une deuxième proposition (“Option B”), comme suit : pour l’exercice biennal 20142015, le programme 30 serait conservé essentiellement tel qu’il était, mais le programme 10 serait amélioré par le Secrétariat conformément au projet de programme et budget, avec les ressources hors personnel allouées en conséquence. Ce système “hybride” serait évalué lors du prochain exercice biennal afin de comparer les intérêts que présente une approche centralisée par rapport à une approche décentralisée, pour que la décision des États membres soit prise en connaissance de cause pour le prochain exercice biennal.
La délégation de la Suisse a remercié le président pour ses efforts en vue de trouver une solution sur cette question cruciale des activités des PME et, concernant la proposition intitulée “option B”, elle a dit que la cohérence globale du budget posait problème. La délégation a dit qu’il serait difficile de prendre une décision de principe sans une proposition globale prenant en compte tous les différents paramètres. La délégation a dit que les implications réelles de la décision n’étaient pas claires en l’absence du programme 30 pour le moment. La délégation a demandé à ce que le Secrétariat revienne à la session de septembre avec une proposition plus aboutie concernant les activités associées à l’ancien programme 30 afin que les États membres soient en position de juger, avec plus d’informations sur le programme proposé, et soient plus au fait de ce que les activités liées aux PME pourraient développer.
La délégation de la Fédération de Russie a demandé ce que signifiait le fait que le programme 10 serait maintenu : seraitil maintenu tel quel, avec toutes les ressources prévues et y auraitil un transfert de ressources? La délégation a indiqué ignorer quelles ressources seraient mises à la disposition du programme 30 et que, pour prendre une décision, il lui faudrait des informations à propos des ressources financières allouées à ce programme.
Le Secrétariat a expliqué que le budget global resterait le même et que la partie dédiée aux PME dans le programme 9 serait retirée pour être regroupée sous le programme 30. Le programme 10 demeurerait inchangé.
La délégation de l’Algérie a donné sa préférence pour l’option A soulignée précédemment par le président, car elle la jugeait plus claire. La délégation a ajouté qu’il était clair pour elle que le Secrétariat reviendrait en septembre avec un nouveau programme 30, soulignant l’importance de trouver une solution à la question à la session de septembre.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait part de sa préférence pour la première option proposée, affirmant son souhait que le programme 30 soit entièrement doté en personnel et financé.
La délégation de l’Espagne a faite sienne la position de la délégation de la Suisse avant de se dire favorable à l’examen des chiffres globaux en septembre, ce qui constituerait une approche plus responsable en termes de gestion du budget.
La délégation de l’Inde a témoigné son soutien à la position de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
La délégation de la République de Corée était favorable au maintien indéfini du programme 30, mais a dit pouvoir accepter la première proposition qui avait été faite.
La délégation de l’Australie a dit ne pas avoir une opinion arrêtée sur la solution structurelle qui serait préférable pour le programme consacré aux PME. Elle estimait que les deux solutions présentaient des avantages et des inconvénients avant de dire que la meilleure solution pourrait être quelque chose qui maintiendrait la visibilité du programme par une coordination centralisée, mais qui pourrait également être fournie grâce aux bureaux régionaux. La délégation était d’accord avec le point soulevé par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, car elle n’était pas convaincue que l’approche hybride était optimale, suggérant au Secrétariat de prendre en compte toutes les préoccupations afin de revenir au PBC avec plus d’informations pour répondre aux questions posées, ou même d’envisager la révision de la proposition et de revenir en septembre avec une toute nouvelle proposition que les membres pourraient étudier.
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a soutenu la motion présentée par les délégations de la Suisse, de l’Espagne et de l’Australie, suggérant au Secrétariat de préparer le document supplémentaire qui était débattu pour examiner la question globale en septembre.
La délégation du Bélarus, en sa capacité de coordonnateur de groupe, a convenu que le sujet serait étudié à la session de septembre.
Après avoir écouté les diverses positions exprimées, la délégation du Mexique a convenu qu’il vaudrait mieux disposer de plus d’informations qui pourraient être analysées et examinées à la session de septembre.
La délégation de la Fédération de Russie a également déclaré préférer obtenir plus d’informations sur le programme 30 pour les examiner à la session de septembre.
La délégation de la Turquie a manifesté son soutien à la proposition faite par la délégation de l’Australie.
La délégation de l’Italie a dit que, en coopération avec ses collègues de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, elle avait rédigé une proposition qui pourrait servir de point de départ. La délégation a remercié la délégation de l’Australie pour avoir souligné la nécessité d’avoir quelque chose de centralisé, mais qui pourrait également être décentralisé, avant de suggérer de faire la lecture de la proposition, faisant remarquer qu’il ne s’agissait pas d’une version finale, mais plutôt d’un point de départ : “Le programme 30 et la Division de l’innovation demeureraient intacts en tant que centre d’expertise pour les PME et l’innovation. La présence de coordonnateurs dans tous les bureaux régionaux pourrait servir, comme le nom l’indique, de liaison entre les offices nationaux de propriété intellectuelle et les Divisions des PME et de l’innovation. Les bureaux régionaux, les programmes 9 et 10, et la Division de l’innovation pourraient partager les indicateurs d’exécution et les objectifs visés qui, à leur tour, faciliteraient une meilleure coopération dans la fourniture de produits de haute qualité. Cela permettrait de garder le programme 30 intact, intégralement financé et doté en personnel. Les bureaux régionaux seraient chargés de coordonner la fourniture du renforcement des capacités et de personnaliser les travaux développés par la Division de l’innovation afin de les adapter aux besoins particuliers des régions, mais travailleraient néanmoins en étroite collaboration avec la Division de l’innovation. Le coordonnateur devait être financé de manière adéquate, mais le financement au niveau du programme devrait rester dans le programme 30.”
Le président a relayé la demande du Secrétariat visant à ce que les délégations de l’Italie et des ÉtatsUnis d’Amérique transmettent au Secrétariat la proposition par écrit.
La délégation de la Hongrie souhaitait présenter une motion d’ordre disant que, bien que respectant la proposition formulée par les deux délégations, de nombreux membres avaient clairement demandé plus d’informations. La délégation a suggéré de passer au point suivant de l’ordre du jour et de permettre au Secrétariat de recueillir les informations demandées par ces délégations.
Le président a indiqué que la proposition formulée par les délégations de l’Italie et des ÉtatsUnis d’Amérique, qui avaient été prise en compte dans la déclaration faite par la délégation de l’Australie, était effectivement une proposition et qu’aucune demande visant à l’adopter n’avait été formulée à ce stade. Le président a dit qu’il allait suggérer d’écouter la proposition, pas qu’il allait prendre une mesure la concernant et laisser la porte ouverte à trois options en septembre qui seraient étayées par les informations pertinentes en rapport avec les faits et les chiffres qui seraient fournis par le Secrétariat. Le président a suggéré que le Secrétariat lise brièvement et explique la troisième proposition de manière à ce qu’une décision permette de progresser.
Le Secrétariat a lu la proposition sur la table comme suit : “Le programme 30 et la Division de l’innovation demeureraient intacts en tant que centre d’expertise pour les PME et l’innovation. La présence de coordonnateurs dans tous les bureaux régionaux pourrait servir, comme le nom l’indique, de liaison entre les offices nationaux de propriété intellectuelle et les Divisions des PME et de l’innovation. Les bureaux régionaux, les programmes 9 et 10 et la Division de l’innovation pourraient partager les indicateurs d’exécution et les objectifs visés qui, à leur tour, faciliteraient une meilleure coopération dans la fourniture de produits de haute qualité. Cela permettrait de garder le programme 30 intact, intégralement financé et doté en personnel. Les bureaux régionaux seraient chargés de coordonner la fourniture du renforcement des capacités et de personnaliser les travaux développés par la Division de l’innovation afin de les adapter aux besoins particuliers des régions, mais travailleraient néanmoins en étroite collaboration avec la Division de l’innovation. Le coordonnateur devrait être financé de manière adéquate, mais le financement au niveau du programme devrait rester dans le programme 30.” Le Secrétariat souhaitait provoquer une réaction initiale, c’estàdire que, comme indiqué précédemment, le Secrétariat comptait maintenir le niveau global de financement, ou le budget, au niveau auquel il était. Le Secrétariat a ajouté que les implications de la proposition devraient être considérées comme faisant partie de son travail, puisque des questions liées aux coordonnateurs dans les bureaux qui semblaient venir s’ajouter à ce qu’ils faisaient à l’heure actuelle, ce qui n’était pas le modèle que le Secrétariat avait sur la table, signifiant que de petits ajustements de leurs ressources entre ce qui deviendrait le programme 30 rétabli et le mandat du bureau pourraient être nécessaires dans cette fonction de coordination. Le Secrétariat a dit que la notion de intégralement financé et doté en personnel pouvait devoir être examinée dans le contexte susmentionné et qu’il étudierait la question pour la session de septembre.
La délégation de la Slovaquie, en soutien aux déclarations des délégations de la Suisse et de l’Espagne, a dit qu’elle accueillerait avec satisfaction des informations supplémentaires du Secrétariat afin de disposer d’un tableau plus complet des options disponibles avant de prendre une décision sur la question.
Le président a demandé à la délégation de la Slovaquie si elle demandait l’inclusion de la troisième option.
La délégation de la Slovaquie a répondu qu’elle serait favorable à l’inclusion de cette option dans les informations fournies, ainsi que les chiffres supplémentaires et toute autre information utile afin de pouvoir prendre une décision en septembre.
Le président a confirmé que le Secrétariat fournirait des informations sur les trois options pour la session de septembre.
La délégation de l’Australie souhaitait clarifier son intervention en déclarant qu’elle n’avait pas suggéré de réexaminer ces trois options en septembre, car elle ne pensait pas que cela permettrait de faire avancer le processus. La délégation a dit avoir suggéré que le Secrétariat examine toutes les préoccupations et intérêts qui avaient été évoqués, qu’il donne les informations en rapport avec les questions posées afin de présenter une proposition révisée qui pourrait inclure une ou plusieurs options.
La délégation de la Suisse a fait sienne la déclaration de la délégation de l’Australie quant à ce que le Secrétariat devrait fournir en septembre, déclarant que c’était à son avis le meilleur moyen de progresser.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique souhaitait clarifier le fait que, jusqu’à présent, les délibérations avaient porté sur la fonction des PME, alors qu’en fait, les politiques et structures en matière d’innovation devraient également être prises en compte. La délégation estimait qu’il y avait des indicateurs et des objectifs dans le programme 10 et sans doute ailleurs, et elle a exprimé son souhait de les conserver dans le programme 30, permettant ainsi à la Division de l’innovation de demeurer intacte. La délégation a souligné que cela permettrait à la division de poursuivre ses travaux et de ne pas interrompre ses activités entre aujourd’hui et la session de septembre.
Le président a résumé la situation en déclarant que la question serait examinée et réévaluée en septembre et que, d’ici là, le Secrétariat examinerait les différentes requêtes formulées par les délégations. Le président a ajouté qu’il serait nécessaire d’avoir ce débat à nouveau en septembre.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a suggéré que les chefs des programmes 9 et 10 travaillent avec le chef du programme 30 pour voir si la proposition issue de la collaboration de l’Italie et des ÉtatsUnis d’Amérique était réalisable ou si la deuxième proposition fonctionnait ou quoi que ce soit d’autre, car elle estimait que ce dialogue était essentiel dans le processus.
Le président a éclairci la situation en affirmant que le Secrétariat procéderait à une évaluation globale en prenant en compte ce qui avait été dit et qu’il veillerait à ce que tout ce qui avait été dit par les différents membres serait pris en compte avant de revenir en septembre avec des options et des déclarations claires sur la question, conformément à ce qui avait été demandé par les États membres.
Le président a ouvert le débat sur le programme 11.
La délégation d’El Salvador a remercié le Secrétariat pour les réunions d’information qu’il avait organisées la semaine précédant le Comité du programme et budget (PBC) sur le programme 11 proposé (“Le Centre de formation de l’OMPI”). Plusieurs questions intéressant la délégation avaient été clarifiées par ces réunions d’information et la délégation était dans le processus d’analyse des explications fournies par le Secrétariat. La délégation avait hâte de recevoir de nouveaux éclaircissements sur les mécanismes de coordination qu’envisageait de mettre en place le Secrétariat lors de l’exercice biennal 20142015 entre le Centre de formation de l’OMPI et le Bureau de la coopération pour le développement avec l’Amérique latine et les Caraïbes. D’après le directeur exécutif de l’Académie de l’OMPI, la définition de ce mécanisme était en cours. Néanmoins, la délégation restait désireuse de recevoir des informations sur la question.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné l’importance que les pays africains attachaient à la création d’académies nationales sur la propriété intellectuelle et s’interrogeait sur la raison pour laquelle l’indicateur d’exécution lié à la création de nouvelles académies en 2012 (document WO/PBC/2012, page 72) semblait ne pas être “en préparation”. La délégation a également demandé au Secrétariat de quelle manière il comptait répondre aux demandes futures de création d’académies de propriété intellectuelle sur le continent africain.
La délégation de la Turquie a pris note avec satisfaction d’un grand nombre de points soulevés dans les parties consacrées au contexte de planification et aux stratégies de mise en œuvre du programme. En premier lieu, elle s’est félicitée, dans le sens de l’audit indépendant, de la définition des cinq grands rôles. Plus particulièrement, elle a souscrit au rôle de catalyseur de réseaux et de partenariats en vue d'élargir l'éventail de l'offre de formation dans les pays et de renforcer leur impact. Concernant les stratégies de mise en œuvre, la définition d’orientations de politique générales visant à déterminer les fonctions et attributions respectives dans l’exécution des programmes, ainsi que la formation en collaboration avec les autres divisions de l’OMPI revêtait une importance fondamentale. De l’avis de la délégation, afin d’offrir des formations aux différents pays, il convenait d’étudier et de cibler les besoins en étroite collaboration avec les bureaux régionaux et avec les pays concernés. Cela pourrait renforcer le succès du programme. À cet égard, la délégation se réjouissait d’avoir des informations plus détaillées sur le mécanisme qui serait mis en place à cette fin. Les cours et programmes d’enseignement à distance de l’OMPI avaient de fortes chances d’atteindre un grand nombre de parties prenantes. L’expansion continue du programme, à bien des égards, était souhaitable et les initiatives fructueuses lancées dans ce domaine avaient été accueillies avec satisfaction. Concernant le rôle du Centre de formation de l’OMPI quant à la fourniture de conseils sur l’élaboration de nouveaux programmes de maîtrise et l’intégration de la formation en propriété intellectuelle dans les cours de droit de premier et deuxième cycles universitaires, la délégation a souhaité avoir des explications plus détaillées. Elle a notamment demandé quelle serait la politique de l’Organisation en matière de fourniture d’une assistance dans ce domaine. Elle a également posé la question de savoir si l’OMPI avait élaboré un plan de mise en œuvre à cet égard pour le prochain exercice biennal. Enfin, concernant la mise en place de nouvelles académies nationales, la délégation s’est félicitée de la poursuite de la fourniture d’une assistance aux pays intéressés, rappelant l’intérêt constant porté par un grand nombre de pays à ce projet et l’appui apporté par la plupart des autres pays dans le cadre du CDIP.
Concernant la question de l’indicateur d’exécution lié aux nouvelles académies nationales, le Secrétariat a déclaré qu’il y avait eu une incompréhension entre, d’une part, les collègues qui avaient rédigé l’indicateur d’exécution (“Nombre de projets de création de nouvelles académies créés (projets du Plan d’action pour le développement)”) et ceux qui avaient créé le niveau de référence (“deux”) et l’objectif visé (“six”) associés pour 20122013. Si l’indicateur était interprété comme “nombre de projets de création de nouvelles académies amorcés”, alors le niveau de référence “deux” et l’objectif visé “six” étaient logiques (car au moment de la rédaction du programme et budget 20122013, deux de ces projets avaient effectivement été lancés). Si, toutefois, ledit indicateur était interprété comme signifiant “nombre de projets de création de nouvelles académies réalisés”, alors le niveau de référence “deux” n’était pas logique, car effectivement, au moment de la rédaction du programme et budget 20122013, aucune nouvelle académie n’avait été réalisée. En outre, la phase II du projet relatif aux nouvelles académies coïncidant avec l’exercice biennal 20122013, il allait de soi que les six projets ne seraient pas pleinement achevés d’ici à la fin de 2012, mais seulement d’ici à la fin de 2013. De plus, les projets de nouvelle académie ne présentaient pas nécessairement un rythme et une composition des dépenses linéaires et, pour diverses raisons, la mise en œuvre d’activités de projet avait tendance à s’intensifier à la phase finale. De même, la phase pilote avait montré qu’en moyenne, le déploiement des activités du projet prenait plus longtemps que les estimations initiales au moment de la conception du projet. Le Secrétariat restait confiant sur le fait que pour la fin 2013, l’indicateur d’exécution relatif au projet de création de nouvelles académies serait “en bonne voie”. Se référant à la question de la délégation de la Turquie, le Secrétariat a expliqué que l’existence de deux indicateurs différents pour le programme d’enseignement à distance était due au fait que, bien que les cours d’enseignement à distance avancés nécessitaient un examen final, certains cours d’introduction n’en nécessitaient pas et à la fin du cours, les étudiants recevraient une attestation de réussite sans avoir à passer d’examen. Dans le même temps, il était important pour le chef de programme de suivre le taux d’étudiants inscrits qui allaient au terme d’un cours donné.
Le président a ouvert le débat sur le programme 12.
La délégation du Mexique, concernant la question de la publication annuelle de la classification de Nice (voir alinéa 12.5), a indiqué qu’il était fondamental d’inclure l’espagnol dans les documents utilisés lors de la réunion des experts, experts responsables de la classification et des normes. La délégation a proposé que le Secrétariat, dans la deuxième phase de modernisation citée à l’alinéa 12.5, prenne en compte la traduction éventuelle, en espagnol, de la classification sur une base annuelle.
La délégation de l’Espagne a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Mexique.
Concernant la question des principaux risques et stratégies d’atténuation, la délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a fait remarquer que l’utilisation des termes “politisation des débats au sein des comités techniques” comme un risque principal dans un document de programme et budget était inacceptable.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a fait siennes les remarques de la délégation algérienne en ajoutant que les principaux risques et stratégies dans leur ensemble devraient être révisés dans le document.
La délégation de la Belgique a rappelé ce qui s’était passé lors de la dernière session du Comité des normes de l’OMPI (CWS). Les experts techniques travaillaient d’un côté et des négociations parallèles, des négociations politiques, avaient lieu d’un autre côté. La délégation a fait remarquer que ce terme de politisation était vraiment approprié au débat.
La délégation de l’Inde a adhéré aux avis exprimés au nom du groupe du Plan d’action pour le développement.
La délégation de l’Égypte a demandé à ce que le programme signale sa contribution pour la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, conformément à d’autres programmes et par souci de cohérence.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) était d’accord avec les délégations de l’Algérie, du Brésil, de l’Inde et de l’Égypte.
La délégation de Monaco partageait l’avis de la délégation de la Belgique et elle a rappelé que plus de trois jours avaient été passés au CWS à débattre du titre d’un point à l’ordre du jour. Si cela n’était pas une politisation, ce n’était certainement pas technique.
La délégation de l’Espagne partageait les préoccupations exprimées concernant ce qui s’était passé au CWS et sur la difficulté d’avancer, mais elle comprenait également pourquoi certaines délégations n’étaient pas à l’aise avec la formulation actuelle de ce risque. La délégation a proposé de supprimer la première partie de la première phrase de politisation à comités. Il existait effectivement un risque pour le développement des progrès techniques au sein du comité. Le risque était néanmoins exprimé.
La délégation de la Suède a souscrit à la proposition faite par la délégation de l’Espagne.
La délégation de l’Algérie a souscrit à la proposition faite par la délégation de l’Espagne afin de parvenir à un consensus. L’Algérie a suggéré que cette proposition devrait également être appliquée à la rédaction du plan d’atténuation.
La délégation du Brésil appuyait la déclaration faite par l’Égypte concernant l’inclusion de la mention du Plan d’action pour le développement dans le programme 12. D’autre part, le Brésil souscrivait à la proposition que venait de faire la délégation de l’Espagne avant d’indiquer qu’il fallait améliorer le plan d’atténuation.
La délégation du RoyaumeUni a indiqué qu’elle n’était pas très emballée par les formulations actuelles relatives au risque et à l’atténuation. Ce qui figurait actuellement dans le document reflétait vraiment parfaitement ce qui se passait lors du CWS. La délégation du RoyaumeUni a fait part de sa préoccupation quant à la tendance actuelle qui prévalait sur les aspects techniques du travail, avant d’indiquer que ce comité devait rester un comité technique.
La délégation du Mexique adhérait à la proposition de compromis de la délégation de l’Espagne.
La délégation de la Suisse était d’accord avec l’indication du risque que représentait la politisation des débats. Si le terme “politisation” posait problème à certaines délégations, la Suisse a suggéré que l’on dise “avis divergents sur des questions non techniques” avant de continuer en exacerbant les différences entre les groupes de pays. Cela serait un moyen de couvrir le fait que des questions autres que techniques soulevaient des préoccupations lors des débats au sein de ce comité technique.
La délégation de l’Inde a rappelé que les travaux formels du comité n’avaient pas été freinés lors de la dernière session. Une consultation informelle avait eu lieu simultanément de manière à ce que les travaux formels puissent se poursuivre. Concernant le plan d’atténuation, une chose qui renforcerait le débat technique au sein des comités et tout ce qui était débattu en dehors pourrait être considéré comme étant acceptable.
La délégation de l’Espagne a remarqué que toute référence aux questions politiques devrait également être supprimée du plan d’atténuation.
La délégation de Monaco a fait part de sa préoccupation sur le fait que le PBC jetait le voile de l’oubli sur ce qui s’était passé lors de ce comité en évitant d’appeler un chat un chat. Et si le PBC voulait éviter de passer trop de temps sur ce point, alors la proposition suisse, sans utiliser le terme “politisation”, reflétait assez précisément ce qui s’était passé.
Le Secrétariat a répété la proposition suisse pour supprimer le terme controversé de “politisation” et pour commencer avec des avis divergents provoqués par des débats non techniques qui freineront l’élaboration sur le plan technique de normes et de classifications. Cette formulation serait la formulation révisée du risque et, par conséquent, les plans d’atténuation devraient être légèrement modifiés en supprimant le terme “questions politiques”. La formulation finale des plans d’atténuation devrait donc être “Débattre des problèmes et les résoudre en dehors des comités techniques; renforcer les discussions techniques à l’intérieur des comités; suivre la mise en œuvre de plans à long terme”.
La délégation de l’Algérie a fait part de ses préoccupations par rapport à l’utilisation du terme “débat non technique”. Le CWS a passé trois jours à tenter de faire le lien entre les normes qui étaient créées par ce comité et la recommandation du Plan d’action pour le développement. Il était technique de manière différente. Mais il était technique. Il fallait donc trouver une description qui n’utiliserait pas le terme politisation, car les recommandations du Plan d’action pour le développement n’évoquaient pas la politisation. Et trouver une autre formulation qui n’indiquait pas ce qui était technique et ce qui ne l’était pas.
La délégation du Brésil a indiqué qu’elle préférerait une formulation plus générale qui impliquerait d’autres types de faits qui pourraient éventuellement être des risques principaux pour le CWS, avant de suggérer la formulation “le risque de limitation des normes et classifications du développement technique”. Le Brésil ne pouvait pas soutenir la suggestion faite par la délégation de la Suisse. L’inclusion des principaux risques et stratégies d’atténuation pourrait être un excellent outil pour la planification, mais de la manière dont ils étaient mis en œuvre dans ce projet de budget, ils devraient être révisés dans tous les programmes pour les rendre efficaces. L’on ne pouvait pas laisser dire au Secrétariat, à cette Organisation, que le débat entre les États membres représentait un danger, un risque majeur, pour l’Organisation.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a indiqué que les consultations ou réunions ayant duré trois jours étaient tout sauf techniques. Parler des normes et classifications revenait à parler de la manière de développer des normes et des classifications, pas du fait de savoir si le Plan d’action pour le développement ou certaines recommandations du Plan d’action pour le développement étaient en conformité avec les travaux du CWS. Afin de parvenir à une sorte de compromis, sous l’alinéa consacré au risque, les ÉtatsUnis d’Amérique ont proposé qu’au lieu d’avoir recours à une référence aux différences politiques, l’on pourrait dire “des questions ne relevant pas de l’élaboration technique des normes et classifications étaient soulevées.” Dans l’alinéa consacré à l’atténuation, “Débattre et résoudre les questions en dehors du cadre du comité” a été proposé.
Le président estimait que la proposition de l’Espagne était celle qui recueillait le plus de soutien et que son adoption pourrait être un pas en avant, en l’absence d’opposition. Le Secrétariat a été invité à pondérer l’alinéa sur l’atténuation de la même manière.
La proposition du président a été adoptée.
Le président a ouvert le débat sur le programme 13.
La délégation de la Turquie a fait remarquer une augmentation de plus de 100% de la quantité de données à inclure dans la base de données mondiale pour le prochain exercice biennal, et elle a demandé si les ressources proposées devraient être suffisantes pour s’engager dans les activités pour l’expansion de la base de données mondiale sur les marques et la création d’une base de données consacrée aux dessins et modèles. La délégation a également déclaré que les bases de données consacrées aux dessins et modèles industriels nécessiteraient des technologies pour présenter les données d’images avec les interfaces utilisateur dans plusieurs langues en réponse à une augmentation attendue de l’adhésion à l’Arrangement de La Haye au cours du prochain exercice biennal. À cet égard, la délégation demandait plus d’informations sur les ressources et technologies nécessaires.
Le Secrétariat a assuré à nouveau à la délégation que les ressources proposées seraient appropriées pour s’engager dans les activités prévues, car l’élaboration de la base de données consacrée aux dessins et modèles devrait commencer par un prototype qui serait créé à partir de la base de données mondiale sur les marques. Le Secrétariat a aussi déclaré qu’elle devrait pouvoir bénéficier de l’expérience et des connaissances acquises grâce à l’élaboration de la base de données mondiale sur les marques pour utiliser les technologies permettant de présenter les données d’image.
Le président a ouvert le débat sur le programme 14.
La délégation d’El Salvador s’interrogeait sur la viabilité du projet de CATI et a demandé une plus grande assurance de l’assistance de l’OMPI pour créer des centres autonomes sur le long terme, avec accès à l’ARDI et l’ASPI. La délégation a également demandé des informations supplémentaires sur le plan de déploiement des CATI en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Le Secrétariat s’est référé aux alinéas 14.7 et 14.8 qui soulignaient la stratégie pour la viabilité et élaboraient la viabilité des CATI sur le long terme en mettant en évidence trois éléments importants. Le premier était l’amélioration du transfert de savoir et la formation des professionnels travaillant aux CATI en utilisant des supports de formation en ligne efficaces, notamment les cours d’enseignement à distance de l’OMPI et le didacticiel des CATI. Le deuxième élément concernait le réseautage des CATI au niveau national. Cela avait déjà été le cas dans plusieurs pays, par exemple, la Fédération de Russie comptait 37 centres CATI. Les centres nationaux à l’origine du réseau devraient être en mesure de s’aider les uns les autres comme dans une relation de parent à enfant. Le réseautage au niveau national améliorerait également le partage des connaissances et de l’expérience. Ce réseautage devrait avoir lieu dans tous les pays participant aux CATI, y compris El Salvador. Le troisième élément était la création d’un réseautage mondial des CATI et à cet effet, nous utiliserons au mieux la plateforme de gestion des connaissances des CATI en ligne (“eTISC”), qui a été lancée en avril pour permettre aux professionnels de CATI d’échanger des informations sur un réseau social sur le Web. Depuis son lancement, les statistiques ont démontré qu’il était utilisé activement par plus de 300 utilisateurs d’eTISC. Ils ont également bénéficié des conseils de cinq experts nommés par l’OMPI pour répondre aux questions des CATI. Le Secrétariat estimait que les trois éléments devraient améliorer la viabilité des CATI. Concernant les objectifs indiquant une augmentation de quatre à six CATI en Amérique latine et dans la région des Caraïbes, le Secrétariat a déclaré qu’il n’y avait à ce stade aucun nom de pays spécifique pour de nouveaux CATI et le plan de mise en œuvre dépendrait du niveau de préparation des pays qui avaient demandé une assistance.
Le président a ouvert le débat sur le programme 15.
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a remercié le Secrétariat pour le programme avant de déclarer que, selon le groupe, ce programme avait joué et devrait continuer à jouer un rôle actif dans le renforcement des procédures de travail des offices de propriété intellectuelle en mettant à leur disposition des outils et des services leur permettant de participer de manière efficace au système mondial de propriété intellectuelle. Comme la demande d’assistance technique auprès des offices de propriété intellectuelle augmentait, le groupe a souscrit à l’augmentation du budget pour ce programme. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes a noté la possible conférence diplomatique sur le traité sur le droit des dessins et modèles lors de l’exercice biennal 20142015, plus vraisemblablement en 2014, et il avait hâte de prendre une décision encourageante sur cette question lors des assemblées de l’OMPI de 2013. Pour tendre vers cet objectif et faciliter la mise en œuvre du nouveau traité sur les dessins et les modèles, le groupe a demandé au Secrétariat de hiérarchiser, dans le programme de travail du prochain exercice biennal pour le programme 15, l’élaboration de nouveaux outils pour traiter des demandes de dessins et modèles, y compris le dépôt électronique et les progiciels associés, et de travailler étroitement avec le programme 2 à cet égard.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, s’est référée aux stratégies de mise en œuvre à l’alinéa 15.7 sous le titre “Intégration des offices de propriété intellectuelle dans les réseaux mondiaux et les bases de données mondiales”, avant de faire remarquer qu’il était fait référence à des accords de partage du travail. Ces accords n’avaient pas été mandatés par le SCP ou le Groupe de travail du PCT. La délégation était d’avis qu’il était prématuré d’avoir des activités de programme soutenues par un budget en l’absence d’un tel mandat des États membres, avant de suggérer que l’alinéa devrait être supprimé jusqu’à ce qu’il y ait un mandat du SCP ou du Groupe de travail du PCT. Concernant la stratégie à l’alinéa 15.8 (Organismes de gestion collective), la délégation était également d’avis que les États membres n’avaient pas donné leur approbation et elle a proposé de supprimer la stratégie et l’indicateur d’exécution qui y était associé.
La délégation du Chili a remercié le Secrétariat du soutien apporté à son office de la propriété intellectuelle pour la mise en œuvre du système IPSAS pour les marques et brevets. Le système avait bien fonctionné pendant plus d’un an. La délégation a fait remarquer que les offices de propriété intellectuelle devaient être autonomes une fois le système opérationnel et la phase de mise en œuvre terminée. Le budget devait donc se concentrer non seulement sur la phase de mise en œuvre des projets, mais prévoir également des ressources suffisantes pour la surveillance, le suivi et le service client. La délégation a déclaré que son office de la propriété intellectuelle devait recevoir davantage de soutien du Secrétariat afin de devenir autonome dans le fonctionnement du système IPSAS, mais il n’avait pas encore reçu le soutien et le transfert de connaissances nécessaires. La délégation a demandé plus d’informations sur la manière dont les offices de la propriété intellectuelle pouvaient devenir autonomes. La délégation a suggéré que le Secrétariat avait besoin d’un plan de développement intégré couvrant la mise en œuvre et le soutien après la mise en œuvre avec un engagement envers les offices de la propriété intellectuelle pour mettre en œuvre un tel plan. La délégation remettait en cause le dernier indicateur d’exécution pour l’objectif stratégique IV (dernier indicateur dans le cadre de l’objectif IV.4) qui devrait être plus large et reconnaître que des offices très divers mettaient en œuvre le système IPSAS, et qu’un indicateur pour un seul office serait trop restrictif, de tels indicateurs devant être représentatifs de l’éventail complet des offices de la propriété intellectuelle qui avaient mis en œuvre le système.
La délégation du Brésil s’est référée aux stratégies de mise en œuvre pour le WIPO CASE et le système de dossier mondial “Global Dossier”, avant de souligner que ce dernier, en particulier, était débattu dans le cadre du Groupe de travail du PCT et devrait donc être mis de côté concernant le présent programme ou noté comme étant en cours de délibération. La délégation s’est également référée au projet WIPO CASE qui avait été développé à l’initiative de plusieurs pays, mais dont les avantages pourraient encore être analysés. La délégation a aussi demandé quelle part de l’augmentation du budget pour le programme 15 était imputable au WIPO CASE. La délégation a également remis en cause le mandat pour l’attribution des ressources au soutien des organisations de gestion collective et demandé plus d’informations sur l’attribution du budget.
La délégation de l’Inde a fait siennes les déclarations des délégations de l’Iran et du Brésil, et elle a remis en cause la dotation dédiée au WIPO CASE, qui n’avait reçu aucun soutien dans le cadre du Groupe de travail du PCT, en particulier de la part des pays en développement.
La délégation d’El Salvador a demandé plus d’informations à propos de la coopération avec des partenaires extérieurs avant de demander si l’on avait envisagé de coopérer avec l’OMC ou la CNUCED.
La délégation du Japon a souligné qu’un objectif stratégique de l’OMPI était de permettre aux offices de la propriété intellectuelle de créer une infrastructure relative à la propriété intellectuelle et que l’attribution des ressources au présent programme était donc appréciée. La délégation a expliqué qu’elle comprenait que le WIPO CASE était un système déjà existant et que le budget proposé devait servir à des mises à niveau et des améliorations qui ne nécessitaient pas de mandat spécifique du SCP ou du Groupe de travail du PCT. L’initiative faisait partie de l’objectif stratégique IV.
La délégation du Mexique a remis en cause la stratégie de mise en œuvre liée aux bureaux extérieurs et selon elle, il faudrait plus d’informations et d’analyses quant au rôle et au fonctionnement des bureaux extérieurs avant de pouvoir déterminer les stratégies.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a fait siennes les déclarations des délégations du Brésil et de l’Iran, avant de demander plus d’informations sur l’augmentation du budget proposé de 7 à 12 millions de francs suisses.
La délégation de la Turquie a demandé des informations sur les politiques de gestion des contrats pour les projets informatiques, puisque la majorité des travaux de développement informatique étaient soustraités par le Secrétariat et que cela avait été identifié comme un risque et que le budget pour les services extérieurs avait augmenté de 136,6%.
La délégation de la Suisse a fait part de sa satisfaction quant aux activités liées aux organismes de gestion collective et elle a souscrit aux déclarations faites par la délégation du Japon concernant le projet WIPO CASE. La délégation estimait également qu’il était prématuré d’élaborer des stratégies de mise en œuvre qui dépendaient de bureaux extérieurs alors que le débat sur les bureaux extérieurs n’était pas encore terminé.
La délégation de la République de Corée a adopté la déclaration formulée par la délégation du Japon concernant le WIPO CASE et elle a demandé de quelle manière les bureaux pourraient contribuer au projet.
Le Secrétariat a répondu aux questions posées. En ce qui concerne les logiciels de dessins et modèles industriels, le système IPSAS fournissait déjà le soutien pour les dessins et modèles, et le Secrétariat était donc déjà en position de répondre aux demandes des bureaux pour le soutien avec les systèmes d’enregistrement des dessins et modèles. Le Secrétariat a noté les interventions relatives au WIPO CASE avant d’expliquer que le système avait été développé dans le cadre du budget approuvé pour l’exercice biennal 20122013 et que le budget proposé était destiné à apporter des améliorations au système, ce qui était un élément de l’objectif stratégique IV. Le projet avait démarré avec trois offices de la propriété intellectuelle dans une phase pilote avant de recevoir l’appui et l’intérêt de nombreux autres pays. Des informations plus détaillées étaient disponibles sur demande. Le projet WIPO CASE n’était pas directement lié aux délibérations sur le dossier mondial et était donc indépendant des délibérations au sein du Groupe de travail du PCT. Le Secrétariat a expliqué les stratégies de mise en œuvre pour la fourniture d’un meilleur soutien et du transfert des connaissances aux offices de la propriété intellectuelle à l’aide du système IPSAS. Un nouveau modèle était à l’essai pour fournir le soutien logiciel à l’aide d’un prestataire de services ou d’un modèle de service d’assistance informatique pour renforcer la fiabilité des réponses. Un nouveau modèle pour le transfert des connaissances était également en cours de développement et un nouveau format de formation technique avait été conçu et testé. Le Secrétariat a proposé de supprimer le dernier indicateur d’exécution pour l’objectif stratégique IV (dernier indicateur dans le cadre de l’objectif IV.4). Le Secrétariat a accepté de réviser la stratégie de mise en œuvre relative aux bureaux extérieurs après le débat sur les bureaux extérieurs. Le Secrétariat a expliqué qu’un cadre mondial de gestion de contrat des TIC était en place, qui respectait les pratiques recommandées de l’industrie et les politiques de gestion de contrat standard.
La délégation du Brésil a proposé de conserver la stratégie de mise en œuvre relative aux bureaux extérieurs, qui pouvait constituer une stratégie importante, en attendant le débat sur les bureaux extérieurs. La délégation a demandé plus d’informations sur l’augmentation du budget proposé, en particulier la dotation pour le projet WIPO CASE. Le Brésil et les autres pays d’Amérique latine observaient le projet avec intérêt, mais établir un lien avec l’initiative du dossier mondial était un peu prématuré, ce dernier étant toujours en délibération. La délégation a également demandé des informations sur la part du budget proposé à destination des organismes de gestion collective.
La délégation de l’Inde a pris note de la réponse du Secrétariat concernant le projet WIPO CASE avant de demander plus d’informations sur les éventuels avantages et inconvénients du projet, en particulier pour les pays en développement.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a exprimé son appui à la proposition de la délégation de la Suisse concernant la stratégie de mise en œuvre relative aux bureaux extérieurs. La délégation estimait également que le budget ne devrait pas être affecté au projet WIPO CASE avant le terme des délibérations pertinentes dans le cadre du SCP ou du Groupe de travail du PCT.
La délégation du Chili a proposé de conserver la stratégie de mise en œuvre relative aux bureaux extérieurs, mais elle estimait qu’il était possible de l’améliorer après les délibérations sur les bureaux extérieurs.
Le Secrétariat a proposé de conserver le texte sur les stratégies de mise en œuvre relatives aux bureaux extérieurs, en attendant les délibérations ultérieures sur les bureaux extérieurs. Le Secrétariat a donné plus d’informations sur l’augmentation du budget proposé qui était de l’ordre de quatre millions de francs suisses supplémentaires pour l’exercice biennal. Deux millions de francs suisses supplémentaires ont été alloués aux dépenses de personnel qui serviraient en partie à fournir un meilleur soutien aux offices de la propriété intellectuelle. Les dépenses de personnel avaient également été augmentées en raison d’une réaffectation des ressources du programme 25 afin d’en rationaliser les activités. Deux millions de francs suisses supplémentaires ont été alloués au projet pour les organismes de gestion collective. Le mandat pour cette activité était issu du programme 3, et le budget proposé pour le programme 15 servait à l’assistance technique du programme 3. Le Secrétariat a également précisé que le projet WIPO CASE avait été développé en utilisant le budget approuvé pour l’exercice biennal 20132014 et qu’une part relativement faible du budget était affecté aux activités de soutien et d’amélioration, et que les coûts liés à l’extension du projet à d’autres bureaux étaient en majeure partie absorbés par les bureaux euxmêmes.
Le président a ouvert le débat sur le programme 16.
La délégation de la Turquie a estimé que le travail accompli dans le cadre du programme était précieux, de qualité, facilement accessible, réalisé en temps voulu et utile. Elle a considéré que le programme avait atteint les objectifs visés, à savoir fournir des données statistiques précises, complètes et opportunes sur les résultats du système de la propriété intellectuelle dans le monde entier, ainsi que des analyses empiriques de qualité. La seule petite remarque constructive qu’elle formulerait serait que, en vue de renforcer les synergies, en particulier avec les pays intéressés et les milieux concernés tels que les milieux universitaires, la série de séminaires sur l’économie de la propriété intellectuelle, ainsi que la diffusion et la promotion de documents dans le domaine économique se tiennent dans les pays intéressés. Une telle manifestation pourrait être organisée non pas nécessairement à l’échelle nationale, mais plutôt à l’échelle régionale. Compte tenu des restrictions budgétaires dans le cadre du programme et afin qu’il n’y ait aucune incidence sur le budget déjà proposé, les pays intéressés prendraient en charge leurs propres dépenses. Selon la délégation, une telle formule permettrait d’augmenter les synergies avec les parties intéressées au niveau local et de réaliser l’objectif consistant à maximiser les synergies.
Le président a ouvert le débat sur le programme 17.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a pris note des préoccupations concernant l’augmentation du budget pour le programme 17 par rapport à d’autres programmes importants. La délégation a indiqué que l’objectif stratégique VI devait être guidé par la recommandation 45 du Plan d’action pour le développement, exigeant l’application des droits pour prendre en compte l’intérêt général et les préoccupations relatives au développement, et se concentrer sur les causes fondamentales et les questions telles que l’accessibilité économique, la disponibilité et une protection excessive de la propriété intellectuelle. La délégation estimait que cette interprétation n’était pas prise en compte dans les activités du programme. Enfin, la délégation a fait observer que certaines questions examinées par le Comité consultatif sur l’application des droits (ACE), comme le règlement extrajudiciaire des litiges, n’avaient pas été convenues et finalisées par le comité. En outre, la délégation estimait qu’il était fait référence à des termes vagues sans définition convenue, comme l’environnement numérique. La délégation a conclu qu’il était prématuré de déterminer les activités comme étant convenues et de les financer à ce stade.
La délégation de l’Algérie s’est référée au troisième indicateur d’exécution pour le résultat escompté III.2, “% du public visé ayant témoigné de connaissances de base en matière de droits de propriété intellectuelle après avoir suivi des activités proposées par l’OMPI”, et elle a déclaré que, dans la mesure où tous les systèmes relatifs à la propriété intellectuelle étaient abordés, il convenait d’évaluer non seulement les connaissances en matière de droits de propriété intellectuelle, mais également d’inclure les éléments de flexibilité. De plus, la délégation a demandé à ce que “transparence” soit ajouté au résultat escompté VI.2, de manière à ce que les activités soient plus transparentes, avant d’inviter le Secrétariat à fournir davantage d’informations concernant les activités entreprises en coordination avec d’autres institutions des Nations Unies.
La délégation du Brésil a demandé des précisions sur l’augmentation du budget pour le résultat escompté VI.2, qui couvrait des activités telles que le Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et des ateliers élaborés en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La délégation voulait connaître les raisons de l’augmentation de plus de 400 000 francs suisses du budget pour les activités réalisées dans la cadre de ce résultat escompté.
Le Secrétariat a indiqué que, conformément à l’alinéa 17.8, l’augmentation du budget était principalement due au transfert de deux personnes, qui étaient des spécialistes de l’initiation et de la sensibilisation à la propriété intellectuelle, de la Division des communications à la Division de la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Ce transfert visait à répondre au mieux aux demandes de nombreux pays qui demandaient des conseils sur la manière de mettre en place des campagnes de sensibilisation. Les dépenses hors personnel avaient seulement été légèrement augmentées afin de couvrir certaines de ces activités, notamment au Programme d’attribution de prix, qui étaient seulement passées de la Division des communications à la Division de la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Concernant les observations sur le règlement extrajudiciaire des litiges dans le programme de travail de l’ACE, le Secrétariat a rappelé que lors de la dernière session de l’ACE qui avait eu lieu en décembre 2012, deux points avaient été convenus par le comité : règlement extrajudiciaire des litiges et actions préventives, mesures ou expériences réussies en complément des mesures d’application actuelles dans l’objectif de réduire la part du marché occupée par les produits contrefaits ou piratés. Concernant les observations visant à savoir si les activités du programme étaient réellement guidées par le Plan d’action pour le développement, le Secrétariat a affirmé qu’elles l’étaient en soulignant les efforts consentis par le Secrétariat pour veiller à ce que les questions pertinentes, en particulier celles prévues dans la recommandation 45 du Plan d’action pour le développement, figurent dans les programmes de formation organisés par le Secrétariat. Ces activités étaient définies de manière détaillée dans le document WIPO/ACE/8/2, y compris les informations sur le lien avec la recommandation 45. Chaque activité couvrait des questions issues de l’ACE, avec une présentation exhaustive et complète de l’objectif stratégique VI, comprenant l’esprit des consommateurs, les méthodes, et la destruction des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute assistance législative fournie comprend des conseils sur tous les éléments de flexibilité et les possibilités d’action à disposition du pays concerné eu égard aux questions de l’application des droits. En ce qui concerne les propositions formulées par la délégation de l’Algérie à propos de l’indicateur d’exécution dans le cadre du résultat escompté III.2, le Secrétariat a expliqué que cet indicateur était destiné à aborder la sensibilisation de base à la propriété intellectuelle chez les écoliers. Elle a ajouté que les “connaissances de base en matière de droits de propriété intellectuelle” comprendraient les éléments de flexibilité, et le Secrétariat serait donc ravi de le préciser dans le texte. De la même manière, le Secrétariat acceptait d’inclure “transparence” dans le résultat escompté VI.2.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour ses précisions avant de déclarer qu’il s’interrogeait sur la tendance qui visait à réduire les ressources pour le résultat escompté VI.1 “Progrès du dialogue international de politique générale”, que la délégation considérait comme l’un des principaux objectifs de l’Organisation, et à augmenter les ressources pour “Coopération et coordination systématiques et efficaces” qui hiérarchisait le dialogue entre l’OMPI et les autres organisations. La délégation appuyait la suggestion faite par la délégation de l’Algérie par rapport à l’inclusion de “transparence” dans ce résultat escompté.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié le Secrétariat pour son explication, en particulier concernant le résultat escompté III.2. Faisant remarquer que l’indicateur d’exécution concerné était lié aux activités à destination des écoliers et de la jeunesse, et rappelant que l’élément de flexibilité dans le domaine de l’application des droits renvoyait probablement à l’article 61 de l’Accord sur les ADPIC, la délégation s’interrogeait sur l’intérêt d’apprendre au public ciblé la différence entre une marque contrefaite et une marque semblable au point de prêter à confusion ou une marchandise pirate portant atteinte au droit d’auteur et une violation du droit d’auteur analogue.
La délégation de l’Algérie estimait que les résultats escomptés étaient formulés de manière très générale et que le public ciblé était flou. La délégation a déclaré que le Secrétariat devrait avoir toute latitude afin de déterminer de quelle manière mettre en œuvre la formation relative aux éléments de flexibilité, faisant remarquer que cela faisait sens sans les formations au niveau gouvernemental ou pour les étudiants universitaires, mais était plus ardu pour les activités des écoliers. Néanmoins, elle était convaincue que les éléments de flexibilité devraient figurer dans l’indicateur d’exécution, étant entendu que le Secrétariat devrait avoir toute latitude pour la mise en œuvre.
La délégation de la Suède s’est félicitée du fait que des ressources adéquates avaient été affectées à ce domaine très important du travail de l’OMPI et elle a souscrit à la déclaration faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, remettant en cause toute valeur ajoutée dans ce cadre pour évoquer les exceptions et limitations.
En réponse aux observations formulées par la délégation du Brésil, le Secrétariat a expliqué que le budget nécessaire pour le résultat escompté sur le “Dialogue international de politique générale” en 20122013 était fondamentalement au même niveau que le budget proposé pour 20142015. Il fallait que le budget soit inférieur à celui prévu initialement en raison de mesures d’économie réduisant de manière significative une partie des frais de déplacement engagés. En conséquence, le Secrétariat ne dépriorisait pas ce résultat escompté et les travaux pour l’ACE, mais ramenait plutôt le budget à la hauteur de l’expérience engrangée jusquelà.
La délégation de la Suisse a rappelé les observations qu’elle avait faites précédemment pour un autre programme concernant la formulation des indicateurs d’exécution et des résultats escomptés, et elle a souligné l’importance de l’utilisation d’indicateurs d’exécution qui se trouvaient au même niveau de détail afin de pouvoir comparer les programmes. La délégation a souligné le besoin de cohérence dans la formulation des indicateurs d’exécution et a déclaré que plus d’informations concernant les cours de sensibilisation des jeunes enfants pourraient être fournies dans la partie descriptive du programme, afin d’avoir à éviter de modifier l’indicateur d’exécution. La délégation estimait qu’il était important que le Secrétariat continue à s’impliquer dans des activités de sensibilisation, et elle comprenait que la sensibilisation n’était pas la même chose que la formation dispensée à des fonctionnaires gouvernementaux. La délégation ne voyait donc pas le besoin de faire une référence spécifique aux éléments de flexibilité dans des activités de sensibilisation à destination des écoliers.
Le Secrétariat était d’accord avec l’intervention de la délégation de la Suisse quant au besoin de cohérence entre les programmes et a déclaré qu’il n’essayait pas seulement d’améliorer les indicateurs d’exécution en général, mais de parvenir également à une certaine cohérence. Le Secrétariat a proposé de revenir avec des suggestions sur l’indicateur d’exécution concerné pour aborder toutes les préoccupations soulevées.
Le président a ouvert le débat sur le programme 18.
La délégation de la France a dit qu’il était excellent d’avoir une certaine continuité dans le programme 18. Ce qui était saisissant quand on observait les préoccupations globales et les différentes organisations, c’était que l’on ne parlait pas vraiment de l’expertise de l’OMPI et de l’usage qui en était fait. Dans la description des résultats escomptés, il était peu fait référence à ce qui pouvait être mis à contribution. Ce qui pouvait être fait entre aujourd’hui et le mois de septembre, mais il convenait de se concentrer sur la compétence. Ce n’était pas l’OMPI qui fournissait le développement sur les questions d’ordre mondial. D’autres parties prenantes avaient cette expertise, par exemple l’OMM. Si l’on observait l’OMPI, aucune référence n’était faite aux services climatologiques. Mais de nombreuses délégations connaissaient les enjeux quand on parlait de l’OMM. Donc, s’il existait des solutions technologiques et que l’on pouvait faire passer clairement le message quant à la contribution de la propriété intellectuelle, cela devrait être possible. L’on pouvait découvrir tant de choses. Dans le premier alinéa, il s’agissait du Plan d’action pour le développement. Cela devait se trouver ailleurs également, par souci de cohérence, car cela devrait être ailleurs. À l’alinéa 18.10, concernant le renforcement de la coopération avec les institutions des Nations Unies, cela devrait se trouver dans les indicateurs aussi, et dans les objectifs. Mais ce n’était pas le cas. La seule mention qui y était faite se trouvait dans la partie accompagnant le développement. Mais ce n’était pas vraiment là le centre de l’expertise. Il ne s’agissait que d’exemples fournis par la délégation. Il pourrait y en avoir plus. C’était comme si l’OMPI travaillait à l’écart du reste du système quand il s’agissait de travailler, d’étudier des objectifs globaux à l’échelle mondiale. Dans le cadre de l’alinéa 7.2, il y avait des initiatives de l’OMPI, des platesformes de l’OMPI. Il était difficile de comprendre quand il s’agissait de soulever des objectifs ou des enjeux mondiaux que c’était pour le système. Chaque organisation avait sa contribution à apporter. Comment faire fonctionner tout cela ensemble? Quand il s’agissait d’évaluer WIPO GREEN, aucun indicateur ne permettait de progresser. Pour résumer, il fallait se concentrer sur les initiatives existantes, mieux mettre en évidence l’expertise de ce que la propriété intellectuelle pouvait apporter aux banques régionales, aux banques du monde entier et aux spécialistes du développement, et les compétences mises en avant. La contribution technique et une meilleure compréhension de la propriété intellectuelle n’avaient pas vraiment été décrites comme il convenait de le faire. C’était en suivant ces axes que l’on pourrait vraiment analyser ce qui pourrait être réalisé dans le programme à l’avenir. L’OMPI devait s’évertuer à faire ce qui était fait au sein des autres organisations.
La délégation de l’Allemagne a déclaré qu’après avoir écouté la délégation de la France, elle voyait l’intérêt de ce programme pour l’OMPI, qui représentait l’organisation mondiale centrale en matière de propriété intellectuelle. Il semblait cohérent d’avoir un programme consacré à la propriété intellectuelle et aux enjeux mondiaux.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a déclaré que le programme sur les défis mondiaux donnait lieu à des débats sur la politique en matière de propriété intellectuelle et à la relation qu’elle avait par rapport aux enjeux mondiaux. Cela se faisait conformément à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et y était directement associé. Pour cette raison, le groupe ne comprenait pas pourquoi ce débat ne pouvait pas avoir lieu dans le cadre de comités où les États membres pouvaient avoir une vue d’ensemble du programme. À cet égard, la délégation a rappelé que, dans sa déclaration générale, elle avait suggéré que ce programme soit présenté régulièrement dans le cadre du SCP ou du CDIP. Ces deux forums étaient appropriés pour de tels débats ou au minimum pour dresser le rapport des activités. Pour le moment, peu d’informations étaient disponibles sur la planification et les travaux dans le cadre de ce programme pour le prochain exercice biennal. Par exemple, concernant la politique en matière de propriété intellectuelle et en matière de concurrence, le groupe exigeait plus d’informations sur les stratégies de mise en œuvre. À l’alinéa 18.17, il était question d’un nouveau travail sur la compétence, la concurrence, qui accorderait une attention particulière au développement des pays émergents. La délégation exigeait plus d’informations de la part du Secrétariat sur la question, et elle a demandé à ce que les indicateurs d’exécution sur l’imputabilité de ce programme soient inclus dans le tableau des résultats.
La délégation de l’Égypte a demandé à ce que, outre les observations faites par la délégation du Brésil et le groupe du Plan d’action pour le développement, le résultat 7.3 soit conservé tel qu’il était dans l’exercice biennal actuel dans le programme et budget pour ce programme.
La délégation d’El Salvador partageait l’opinion exprimée par la délégation de l’Allemagne, en particulier concernant l’importance de ce programme, surtout pour les pays en développement.
La délégation de la Suisse a fait part de son soutien et de sa satisfaction devant le programme tel qu’il était formulé actuellement. La demande du groupe du Plan d’action pour le développement avait été souvent posée lors des réunions du PBC et elle avait été résolue et expliquée clairement sur la base de la décision selon laquelle le programme 18 devait être débattu dans le cadre du PBC. Si les délégations avaient des observations et des questions, les responsables étaient là pour cela. C’était le lieu précis du débat. Il avait également été déclaré que, lors de chaque réunion du PBC, un rapport serait présenté en plus de la séance d’information. La délégation ne comprenait pas cette demande de débat. Il y avait souvent des réunions sur le travail et la santé, par exemple. Si cela devait être débattu, il convenait de le faire dans le cadre du PBC.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, soutenait le programme 18. Il était essentiel que l’OMPI soit engagée dans des débats et des activités relatifs aux enjeux mondiaux. Toutefois, le groupe appuyait ce qui avait été dit par le groupe du Plan d’action pour le développement et l’Égypte avait assurément pu voir que les débats sur les enjeux mondiaux devraient figurer parmi les travaux de l’OMPI et de certains comités en son sein. La raison pour laquelle une question aussi importante ne pouvait pas être débattue dans le cadre du PBC était évidente, puisque le PBC ne pouvait débattre que de ce qui était associé au programme et budget, aux ressources, aux activités, mais il ne pouvait pas tenir compte des débats généraux. Sur la base de ce qu’avait dit la délégation de la France, il était clair que cela s’imposait. Il fallait donner un mandat clair au Secrétariat sur ce qui devait être fait dans le cadre de ce programme. Il était plutôt évident que le débat sur le programme 18 devrait concrètement avoir lieu dans un forum autre que le PBC. Le groupe souhaiterait examiner les risques que présentait la réalisation de ses résultats par le programme. Il s’agissait d’une demande des États membres, que ce programme doive être géré par un autre forum. Il y avait là une forme de risque pour le programme et pour l’OMPI. Cela avait déjà été demandé. Il fallait indiquer d’une manière ou d’une autre que cette partie du débat n’était absolument pas dans le forum approprié. Qu’il s’agisse du CDIP ou d’un autre comité de l’OMPI, les États membres ne parvenaient clairement pas à convenir de ce qu’il fallait discuter dans le cadre des enjeux mondiaux. Cela constituait un risque, il devait être mis en évidence parmi les risques, et le Secrétariat devait prendre des mesures pour tenter de l’atténuer.
La délégation de l’Espagne a déclaré avoir remarqué dans la déclaration générale que celleci accordait une importance primordiale au principe de l’unité des Nations Unies dans l’action. Elle était convaincue que la coordination entre les différentes institutions des Nations Unies était essentielle, que c’était un objectif, et que c’était en effet une exigence distincte des gains d’efficacité sans compromettre les résultats. La délégation voulait voir ces efforts, qui étaient sans aucun doute entrepris par l’Organisation en coordination avec d’autres organismes internationaux, et voir si ces efforts pouvaient se refléter dans les indicateurs.
La délégation de la Belgique, en son nom propre, a déclaré que le programme lui plaisait tel qu’il était. D’un autre côté, elle comprenait que le programme était assez souple. Il contenait des éléments qui étaient toujours en phase exploratoire. Elle pourrait bénéficier d’un affinement de la valeur ajoutée du programme. La délégation ne pensait pas que le contenu du programme devrait être associé à un comité spécifique. Il s’agissait d’un programme axé sur le lien étroit entre la propriété intellectuelle et d’autres questions. Il ne s’agissait pas d’un programme axé sur le lien étroit entre le droit d’auteur, les marques ou quoi que ce soit en rapport avec ces questions.
La délégation du Brésil a souscrit à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie. Elle a compris qu’il n’était pas possible d’avoir un débat de fond sur le contenu de la propriété intellectuelle dans le contexte du PBC. Elle a compris qu’il ne s’agissait pas du forum approprié à ce débat. Les États membres devaient approuver un mandat pour ces travaux. Actuellement, il n’existait aucun mécanisme de la sorte. Concernant l’imputabilité, la délégation a compris que dans le tableau des résultats, il pouvait être suggéré que des présentations régulières sur les travaux du programme pouvaient être faites aux États membres. L’on ne pouvait pas uniquement s’appuyer sur le PBC et avoir un très bref rapport écrit comme lors de la présente session. Il n’y aurait qu’une seule session l’année prochaine et deux l’année suivante, ce qui était inapproprié pour assurer un suivi systématique du programme. La délégation a demandé l’insertion d’un indicateur pour avoir un séminaire au moins deux fois par an, et pour avoir une présentation avant le PBC, sur ce qui avait été réalisé et ce qui le serait. Alternativement, ce débat pourrait avoir également lieu dans le cadre du CDIP ou du SCP.
La délégation de Monaco a rappelé, comme la délégation de la Suisse, qu’en fait, la question de savoir si le programme devrait être débattu dans le cadre des différents comités avait déjà été évoquée. Un accord avait été trouvé selon lequel le programme devrait être débattu dans le cadre du PBC et pour qu’il y ait un rapport présenté oralement par le Secrétariat à chaque session du comité en sus de tout débat sur les rapports de mise en œuvre. Les réunions programme et budget donnaient également de nombreuses occasions de débattre du fond du programme. La délégation ne voyait pas pourquoi cela devait encore être débattu, plusieurs fois par an, dans divers comités, en particulier parce que l’ordre du jour de ces comités était extrêmement chargé.
La délégation de l’Italie voyait cela comme une question récurrente et pensait qu’un accord avait été trouvé à la dernière session. Ce programme était toutefois essentiel pour la délégation. Le PBC était le meilleur forum possible pour en débattre et le superviser. S’il sortait du PBC, il se retrouverait dans un domaine de microgestion, en dehors de la supervision et des rapports, un domaine quelque peu différent dans lequel la délégation ne souhaitait pas aller.
Le Secrétariat a déclaré que ce n’était pas au Secrétariat de décider s’il rendait des comptes à un comité ou non. La décision revenait aux États membres. Le Secrétariat était ravi dans les deux cas : soit il faisait son rapport à ce comité, soit il faisait son rapport à un comité spécifique, ce qui constituerait une petite exception. Cependant, comme il l’a été dit précédemment, le Secrétariat pouvait déjà s’engager à fournir une vue plus large du Rapport sur l’exécution du programme et davantage d’informations écrites. Les États membres pouvaient contacter le Secrétariat pour toute question ou assister à des séances d’information qui avaient été organisées autour des réunions du SCP et du CDIP. Les séances d’information avaient été organisées à trois reprises ces 10 derniers mois et tout ce qui concernait les projets y était expliqué, ainsi que la manière dont les États membres pouvaient coopérer, la manière dont le Secrétariat coopérait avec les autres organisations internationales et la manière dont cela était ressenti en rapport avec le mandat. Concernant les questions soulevées par la délégation de la France, le Secrétariat apprécierait de recevoir des suggestions spécifiques sur la manière dont il pourrait faire ressortir cela dans le texte du projet de programme et budget, puisque la délégation n’était pas satisfaite de la présentation actuelle. Le Secrétariat a expliqué ce qu’il faisait dans le cadre de ces projets. Il ne s’agissait vraiment pas de cloisonner, puisque la délégation s’était référée à une mentalité de cloisonnement de la part du Secrétariat. L’OMPI se concentrait sur ce que l’OMPI pouvait faire. Mais tous les projets portaient sur la collaboration et les principaux domaines dans lesquels l’OMPI pouvait apporter sa contribution, c’estàdire, comment utiliser les informations, le système de la propriété intellectuelle, pour faciliter et encourager l’innovation d’une part, mais également faciliter le transfert de technologie et la manière d’utiliser les informations en matière de brevets afin de déterminer, par exemple, la liberté d’exploitation. WIPO Re:Search était une plateforme multipartite qui était utilisée dans une large plage d’organisations nationales et internationales, privées et publiques, et auxquelles l’OMS participait en tant que conseiller technique. L’OMPI avait donc utilisé ses connaissances et son contenu afin d’élaborer un système qui mettait les informations propriétaires, la propriété intellectuelle dans le sens le plus large, à disposition gratuitement pour encourager l’innovation dans des domaines qui avaient été négligés par le marché, qui avaient négligé les maladies tropicales, de manière à aborder ici une défaillance du marché. Mais des mécanismes de la propriété intellectuelle, c’estàdire l’octroi de licence, étaient utilisés afin de créer un environnement sûr pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour partager ces informations. Cette plateforme était assurément multipartite. WIPO GREEN était un programme pilote consacré au transfert de technologie. Il n’avait pas été lancé de manière formelle. Il serait lancé en novembre. Il était soutenu par la CNUCC. Le secrétaire exécutif de la CNUCC avait accepté de participer au lancement. Il était dédié à la transparence du marché, mais se concentrait également sur les services existants de l’OMPI, les services d’assistance existants pour soutenir les négociations de transfert de technologie, pour soutenir la résolution des litiges dans des domaines spécifiques. Cela créait des synergies avec d’autres institutions, publiques et privées, y compris des solutions de financement qui avaient été mentionnées. L’OMPI travaillait avec la Banque asiatique de développement pour bâtir quelque chose. L’OMPI avait été en contact avec InfoDev et d’autres institutions liées à la Banque mondiale afin de s’assurer qu’elle attirait également des solutions de financement en vue de faciliter ou au moins de contribuer à faciliter le transfert de technologie dans ce domaine. Concernant la question de la coopération avec d’autres organisations internationales, le Secrétariat convenait totalement qu’elle était essentielle. Le Secrétariat avait plutôt tenté de saisir cela dans le programme 20, car le programme 18 travaillait très étroitement avec le programme 20, qui concernait les relations extérieures chargées de gérer les relations institutionnelles avec d’autres organisations intergouvernementales. Le résultat escompté 8.5 apparaissait en page 146. L’OMPI entrait en interaction et en partenariat d’autres processus et instances de négociation de l’ONU et d’autres organisations intergouvernementales avec trois indicateurs d’exécution. Cet élément y était saisi. En fin de compte, ces programmes fonctionnaient tous ensemble pour saisir la détermination de l’OMPI afin de faire partie du système des Nations Unies aussi en apportant des contributions à ce processus de politique qui s’intéressait ici à ces domaines spécifiques.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a demandé plus d’informations concernant les stratégies de mise en œuvre du sousprogramme dédié à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence, en particulier en ce qui concerne la mention faite au point 18.17 sur les nouveaux travaux, spécifiquement axés sur les pays en développement et les pays émergents. Le groupe du Plan d’action pour le développement souhaitait également voir les indicateurs d’exécution de l’imputabilité du sousprogramme 18.3 dans le tableau des résultats.
Le Secrétariat a indiqué que, en ce qui concerne le sousprogramme 18.3, le résultat escompté était pris en compte au point VII.3. Les deux indicateurs d’exécution correspondants tentaient de saisir l’imputabilité du sousprogramme. Il a souligné que le sousprogramme 18.3 était un programme assez petit, destiné en premier lieu à renforcer des capacités au sein de l’Organisation afin d’aborder de manière compétente l’interface entre la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence, qui était également l’un des résultats attendus dans le cadre du Plan d’action pour le développement. La stratégie suivie par ce sousprogramme était de faciliter l’échange d’expériences, plutôt que d’établir des orientations ou des pratiques recommandées. En fait, l’objectif du sousprogramme 18.3 était bien loin de cela. Un échange d’expériences significatif avait déjà eu lieu entre un grand nombre d’États membres et, en ce sens, la division concernée avait travaillé en étroite coopération avec des institutions telles que l’INPI, la CADE et l’IPEA, au Brésil, et le CGPDTM et le CCI, en Inde. En 2012, une étude élaborée par l’IPEA sur les simulacres de procès, avait été mandatée par l’Organisation. Une autre voie ouverte était l’analyse et le débat sur des questions concrètes qui survenaient normalement à l’interface entre la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence, en particulier dans le contexte de la coopération.
La délégation du Brésil a dit que selon elle, le sousprogramme 18.3 visait principalement à partager des expériences sur la défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle entre les institutions de différents pays. Dans ce cas, la manière dont les États membres pourraient voir leurs intérêts se refléter dans la formulation du programme n’était pas claire. La délégation a suggéré la tenue d’un séminaire avant le PBC, pour informer les États membres des projets concernant ces activités spécifiques.
Le Secrétariat a confirmé que le représentant du Brésil avait parfaitement compris, et que l’objectif principal du sousprogramme sur la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence était de faciliter l’acquisition d’une meilleure compréhension de cette interface et le partage d’expériences NordSud, SudSud et SudNord, quel que soit l’axe. Le Secrétariat a aussi dit que si les délégations le souhaitaient, il serait ravi de tenir une réunion d’information spécifique sur le sousprogramme 18.3 avant le Comité du programme et budget, comme il l’avait déjà fait dans le cadre d’autres comités.
Le président a ouvert le débat sur le programme 19.
La délégation de l’Algérie a demandé des précisions concernant les références dans le programme 19 à la proposition d’organisation d’“une ou deux manifestations à forte visibilité” et à l’instauration d’une “charte de services à la clientèle”. La délégation a également rappelé ses précédentes observations intersectorielles concernant la culture axée sur le service.
Le Secrétariat a expliqué que les manifestations à forte visibilité incluraient, par exemple, l’ouverture du nouveau centre de conférence de l’OMPI, qui pourrait être combinée à une journée portes ouvertes. D’autres manifestations à forte visibilité comprendraient éventuellement des manifestations au siège de l’Organisation autour de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Concernant la charte de services à la clientèle, le Secrétariat a précisé qu’il s’agissait d’un document interne de haut niveau, destiné à fournir des orientations au personnel qui était en contact avec les clients et les utilisateurs des services de l’OMPI. Elle comprenait des directives pour veiller à ce que, par exemple, le personnel gère rapidement les appels téléphoniques et ait une mentalité axée sur le service pour répondre aux demandes.
Le président a ouvert le débat sur le programme 20.
Le président a invité les délégations à formuler leurs observations et questions sur la première partie du programme 20 consacrée aux relations extérieures et aux partenariats. Aucune observation n’a été formulée.
Le président a proposé de passer à la question des bureaux extérieurs en rappelant que les sessions informelles avaient donné lieu à de nombreuses observations avant la réunion du PBC, et qu’il avait proposé de choisir entre un processus sous le contrôle des membres ou sous le contrôle du Secrétariat. Il a aussi rappelé que le Directeur général avait déclaré au comité que ce n’était pas le Secrétariat, mais certains États membres qui avaient demandé à avoir de nouveaux bureaux extérieurs. Le président a invité les délégations s’exprimant au nom de leur groupe à faire part de leurs observations sur les bureaux extérieurs.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a fait remarquer qu’elle avait des inquiétudes quant au processus, au principe et au fond. Concernant le processus, le groupe B a rappelé avoir déclaré ne pas être en position de décider aujourd’hui et en ce lieu de l’extension éventuelle des bureaux extérieurs et qu’il souhaiterait formuler trois points. Tout d’abord, la préparation d’un nouveau document de programme et budget sans aucune référence à de nouveaux bureaux extérieurs, ensuite, de nouvelles consultations qui seraient mieux organisées après le PBC et enfin, avoir la possibilité de commenter le livre blanc. Concernant le principe, le groupe B a fait remarquer que le Directeur général et le livre blanc faisaient état de raisons pour l’ouverture éventuelle de nouveaux bureaux situés de manière stratégique et représentatifs d’un point de vue géographique, mais que le groupe considérait cela comme une justification limitée et n’en voyait pas le mandat exact. Concernant le fond, le groupe B avait des observations à faire sur le livre blanc. Le groupe s’est référé à l’alinéa 2 du livre blanc et a convenu que les nouveaux bureaux extérieurs ne devraient pas dupliquer les travaux, qu’il devrait y avoir une analyse des travaux réalisés dans les bureaux extérieurs ou au sein de l’OMPI et que cela nécessiterait une analyse coûtsavantages claire des travaux supplémentaires éventuels. Concernant l’alinéa 4, le groupe se demandait si ces cinq fonctions étaient cumulatives ou alternatives, le document n’étant pas très clair à ce sujet. Concernant l’alinéa 5, le groupe a demandé des précisions sur ce que désignaient les services de soutien local, et si cela incluait ou non une formation. Concernant l’alinéa 7, le groupe jugeait important d’avoir une argumentation très détaillée sur les raisons pour lesquelles de nouveaux bureaux extérieurs devraient ou pourraient être créés sur la base du nombre d’appels téléphoniques. À cet égard, le groupe a demandé une répartition des appels téléphoniques entrants à destination de l’OMPI par rapport aux bureaux extérieurs. Concernant l’alinéa 8, le groupe B a demandé plus d’informations sur l’expérience de la fourniture d’un appui au réseau général d’intervention auprès des clients de l’OMPI et sur la manière dont cela s’était passé jusquelà. Concernant l’alinéa 9, le groupe a mentionné la menace d’attaque sur le système informatique et a demandé plus d’informations sur la manière dont l’OMPI pouvait protéger la vulnérabilité des systèmes informatiques dans les divers sites où se trouvaient les bureaux extérieurs. Ayant découvert les FIT du Brésil depuis les discussions de la veille, le groupe a demandé des informations plus détaillées sur les FIT du Brésil, notamment les objectifs et les données budgétaires, ainsi que sur la manière exacte dont le Brésil et l’OMPI travaillaient sur la structure du bureau brésilien de l’OMPI. Concernant l’alinéa 14, le groupe a déclaré que, bien que montrant la bonne direction, cet alinéa ne justifiait pas suffisamment la nécessité de créer des bureaux extérieurs et il fallait une meilleure justification pour évoquer les principes pour la création de bureaux extérieurs. Le groupe B a aussi fait remarquer qu’il trouvait la justification pour la création de nouveaux bureaux extérieurs trop générale et qu’aucune proposition budgétaire détaillée n’avait été faite, aucun renseignement n’avait été fourni sur ce qui se passerait à court terme et sur les implications à long terme. Le groupe s’est référé aux bureaux extérieurs proposés en Afrique et leur engagement dans le renforcement des capacités. À la lueur du principe d’unicité des Nations Unies selon lequel des efforts devraient être faits pour utiliser les bureaux de l’ONU existants pour s’engager dans des activités de renforcement des capacités, le groupe a demandé des informations sur la manière dont l’OMPI pouvait s’adapter à ce principe d’unicité des Nations Unies avec les bureaux extérieurs proposés. Enfin, le groupe a suggéré que l’OMPI devrait avoir des critères pour la fermeture des bureaux extérieurs existants afin de limiter les implications budgétaires si de nouveaux bureaux extérieurs devaient être créés et, à cet égard, le groupe a demandé plus d’informations sur la nécessité ou non de fixer des limites quant au nombre de bureaux extérieurs qui pourraient être créés.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que le groupe soutenait la proposition visant à ouvrir de nouveaux bureaux extérieurs et il a rappelé le rôle de l’OMPI dans la promotion de l’innovation et de la créativité pour le développement social et culturel de tous les pays par le biais d’un système international de propriété intellectuelle. La délégation a demandé à l’OMPI d’aider l’Afrique à développer l’aspect socioculturel du groupe. La délégation a fait observer le souhait du groupe à obtenir l’assistance de l’OMPI pour aider les pays africains à développer leurs capacités en matière de propriété intellectuelle, ajoutant que la création d’un bureau régional en Afrique aurait de nombreux avantages : renforcement des infrastructures chargées de la propriété intellectuelle dans la région, sensibilisation à la propriété intellectuelle, promotion de l’innovation, créativité et concurrence pour accélérer le développement économique, social et culturel en Afrique, recours à la culture et aux savoirs traditionnels pour renforcer le développement économique de la population africaine, réduction de la fracture numérique pour permettre à la région de contribuer davantage à l’économie mondiale, et renforcement des capacités techniques pour que l’Afrique développe des solutions innovantes aux défis publics en matière de sécurité alimentaire, dans les sciences et la technologie.
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a remercié le Secrétariat pour avoir fourni des informations supplémentaires sur les bureaux extérieurs, mais elle a fait remarquer que de nombreuses questions demeuraient sans réponse, notamment le processus à proprement parler. La délégation souhaitait répéter que le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes était surpris de l’interprétation qui était faite des consultations non concluantes avec les missions à Genève sur l’utilité et de maîtrise des coûts de la création de nouveaux bureaux extérieurs à une époque où les dépenses administratives et en personnel ne cessaient d’augmenter, alors que l’Organisation visait à traiter davantage de demandes en ligne, en investissant lourdement dans les TIC et en encourageant une approche unifiée des Nations Unies. La délégation a en outre déclaré que c’était d’autant plus surprenant à la suite des conclusions du PBC en 2012, et elle a ajouté que les pays d’Europe centrale et les États baltes apprécieraient de recevoir une analyse approfondie concernant les fonctions actuelles des bureaux existants et la valeur ajoutée ainsi que les avantages financiers qu’apporterait la création de nouveaux bureaux.
La délégation de la TrinitéetTobago, s’exprimant au nom du GRULAC, s’est référée à sa déclaration générale formulée précédemment, et a répété que cette question avait une grande importance pour le groupe. La délégation estimait que cette question devrait être traitée de manière plus ouverte et transparente, et pour cette raison, la délégation a demandé à ce que le Secrétariat fournisse des réponses aux questions posées par le GRULAC et d’autres membres dans un document officiel à remettre aux États membres afin qu’ils l’examinent au moins quatre semaines avant le PBC de septembre. La délégation a en outre demandé à ce qu’aucune proposition ne dépasse les limites budgétaires actuellement affectées aux bureaux régionaux.
Le président a invité les pays individuels à formuler leurs observations.
La délégation du Panama était d’accord avec la déclaration du Secrétariat qu’il s’agissait là du début d’un processus consultatif, mais elle a déclaré que le processus était loin d’être terminé, puisqu’il y avait eu deux réunions avec les États membres intéressés par un échange d’opinions, mais qu’aucun accord n’avait été trouvé quant aux termes de la procédure de création de nouveaux bureaux extérieurs et qu’une réunion planifiée le 17 juin 2011 pour décembre 2011 n’avait jamais eu lieu malgré les demandes formulées par la délégation auprès du Secrétariat. La délégation a déclaré que le livre blanc diffusé par le Secrétariat n’était pas un document sérieux qui présentait un consensus entre les États membres. La délégation a demandé des précisions sur la définition et la différence entre un bureau extérieur et un bureau régional telles que présentées dans le document WO/CC/62/4. La délégation a également demandé davantage de consultations formelles pour établir tout critère concernant le financement de chaque type de bureau et la définition d’un réseau mondial de bureaux extérieurs limité.
La délégation d’El Salvador, remerciant le Secrétariat pour le livre blanc comme base des consultations, a souscrit à la déclaration du GRULAC et déclaré que la délégation s’inquiétait de la situation d’un point de vue national, et qu’elle ne voyait pas de processus clair pour formuler des demandes de nouveaux bureaux, mais qu’il était maintenant possible d’aborder ces questions. La délégation appuyait la déclaration du Panama à propos du manque de distinction des différences entre bureaux extérieurs et régionaux, et de la nécessité d’étudier les conséquences économiques des bureaux qui devraient s’ouvrir. Elle a ajouté que lorsque les États membres seraient prêts à prendre une décision, cela ne devrait pas se faire au détriment économique des bureaux en Amérique latine et aux Caraïbes au niveau des finances et des ressources humaines.
La délégation du Chili soutenait les déclarations de la TrinitéetTobago au nom du GRULAC, et du Panama, et elle souhaitait éclaircir les raisons qui avaient poussé les délégations des autres pays du GRULAC et du Chili à demander un bureau dans la région afin d’informer les autres délégations participant au débat sur ce point. La délégation a déclaré qu’il existait actuellement un bureau extérieur de l’OMPI dans la région, situé dans un pays d’Amérique latine et créé conformément à la déclaration fournie à l’alinéa 20.14 du document actuel du PBC, avec des accords de coopération entre le pays hôte, ici le Brésil, et l’OMPI, qui exerçait ses fonctions sur le territoire brésilien, ainsi que d’autres activités, telles que la coopération SudSud. Le bureau entreprenait la majorité de ses activités avec des pays situés dans d’autres parties du monde, nonobstant un nombre limité de participants dans la région. Il n’existait pas de bureau extérieur de l’OMPI qui soit principalement dédié aux besoins de l’Amérique latine et des Caraïbes. Ayant clarifié la question, la délégation a déclaré que la création d’un deuxième bureau extérieur en Amérique latine et aux Caraïbes devrait être traitée sur un pied d’égalité avec les cinq autres bureaux proposés. La délégation souhaitait rejeter le contenu de l’alinéa 28 du livre blanc à propos d’un nouveau bureau en Amérique latine en fonction des budgets actuels. La décision devrait être une décision souveraine des États membres de l’OMPI, pas une décision du Secrétariat.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a déclaré qu’en sa qualité de membre du GRULAC, il ne lui était pas possible d’accepter la déclaration formulée par la délégation de la Belgique au nom du groupe B à propos d’une révision du bureau brésilien et que si une révision devait être faite, elle devrait concerner tous les bureaux. La délégation a déclaré que la définition d’un bureau national de l’OMPI n’était pas claire, ni la raison pour laquelle les bureaux précédents avaient été créés. La délégation a en outre déclaré qu’il était impossible de débattre de la création de nouveaux bureaux sans débattre du rôle des bureaux existants et que, si tous les bureaux étaient examinés, peutêtre le problème seraitil clarifié.
La délégation du Japon s’est associée à la déclaration faite par la délégation de la Belgique au nom du groupe B, concernant le besoin d’informations supplémentaires. La délégation a fait part de son avis sur la nécessité pour l’OMPI de continuer à fournir des services de haute qualité et d’en promouvoir l’utilisation. La délégation a déclaré qu’un contact direct avec les utilisateurs était important et, dans ce contexte, la délégation estimait que les bureaux extérieurs de l’OMPI avaient un rôle essentiel à jouer dans la promotion des services mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI. La délégation a déclaré que le bureau de l’OMPI au Japon avait joué un rôle important dans la promotion des activités du PCT et dans la création de la base de données IP Advantage. La délégation a informé que l’exécution du bureau avait été solide, tout en respectant les contraintes budgétaires, et que les chiffres des demandes déposées dans le cadre du PCT et du système de Madrid au Japon en 2012 indiquaient une augmentation de 12% et de 37%, respectivement, grâce à une campagne très active du bureau. La délégation était d’avis que des bureaux extérieurs devraient être créés sur la base de directives et, dans ce contexte, elle a remercié le Secrétariat pour le libre blanc et lui serait reconnaissante de lui donner une explication détaillée de la valeur ajoutée, des implications budgétaires et de la rentabilité des nouveaux bureaux extérieurs.
La délégation du Mexique a déclaré que le processus débattu était malencontreux, en rappelant le débat sur les bureaux extérieurs à la dernière assemblée et, en particulier, à la dernière session du PBC lors de laquelle le Secrétariat avait souligné que le processus de création de bureaux extérieurs était complexe et impliquait des consultations avec les États membres. Le Secrétariat s’est engagé à fournir des informations sur ces débats et à ne pas prendre de décision sur ce sujet sans l’orientation et les conseils des États membres. La délégation comptait être informée, par voie écrite, des consultations informelles avec le Directeur général. L’an dernier, une demande avait été formulée pour des informations sur la valeur ajoutée, des prévisions à long terme et d’autres facteurs mettant en lumière la coordination des travaux entre les bureaux. La délégation avait eu des difficultés à prendre une décision motivée en raison de l’absence de ces informations. La délégation a, de concert avec d’autres délégations, rejeté le contenu de l’alinéa 28 du livre blanc, qui proposait que l’Amérique latine pourrait seulement avoir des bureaux après les cinq nouveaux bureaux proposés dans le cadre du budget à l’examen. La délégation souscrivait aux déclarations des délégations du Panama et d’El Salvador à cet égard et elle a déclaré ne pas être opposée à l’ouverture de bureaux extérieurs, mais qu’il lui fallait des informations globales et justifiées à ce propos.
La délégation de l’Égypte appuyait la déclaration de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et a déclaré que le problème comportait trois dimensions. D’abord, les questions de contexte, ensuite, la fonction des nouveaux bureaux proposés et enfin, le coût des nouveaux bureaux. D’abord, la question avait été débattue lors des assemblées de 2010 et la direction était claire, l’OMPI allait développer des recommandations pour de nouveaux bureaux, suivies par des consultations de haut niveau sur le site et la fonction des nouveaux bureaux. L’OMPI a alors reçu de nombreuses demandes pour la création de nouveaux bureaux avec des références et des citations de l’assemblée sur la question. La délégation a rappelé qu’au fil des années, il y avait eu plusieurs réunions consultatives au plus haut niveau pour expliquer la question et pour débattre et voir quels seraient les meilleurs emplacements et fonctions de ces nouveaux bureaux. La question n’était donc pas récente. Ensuite, concernant la fonction, la délégation estimait que le livre blanc fourni par le Secrétariat donnait suffisamment de détails et fournissait également les critères pour le choix des sites, le premier étant de prévoir des services de soutien local pour les systèmes mondiaux de la propriété intellectuelle de l’OMPI. La délégation s’est référée aux cinq fonctions décrites dans le livre blanc, et elle a évoqué en particulier les fonctions attendues des bureaux africains. La délégation a déclaré qu’il était clairement mentionné que l’Afrique n’était pas la bénéficiaire d’une assistance quelconque en termes de renforcement des capacités et que la nécessité de renforcer les capacités était évidente dans l’utilisation du système de propriété intellectuelle et la participation à celuici. Enfin, concernant le coût, l’OMPI avait déclaré qu’elle prévoirait 300 000 francs suisses par bureau pour les dépenses hors personnel. La délégation a répété que les informations nécessaires avaient été fournies, que la question n’était pas nouvelle et que des décisions pourraient à présent être prises. La délégation a déclaré n’avoir entendu aucune opposition à la création de nouveaux bureaux et que la nécessité de ces bureaux était clairement reconnue. Il y avait toutefois des demandes légitimes pour plus de bureaux sur plus de sites. Le livre blanc, en particulier, faisait référence aux pays du GRULAC, à un bureau hispanophone et à l’Inde. En l’absence d’opposition aux cinq bureaux proposés, la délégation a suggéré leur création lors du prochain exercice biennal. D’autres demandes seraient examinées par la suite afin que personne ne se sente oublié et pour que tous les pays puissent avoir une demande légitime pour des bureaux faisant la promotion de l’innovation dans leur région. Ainsi, aucun pays ou région ne serait privé de ses aspirations à promouvoir le renforcement des capacités pour le développement économique, social et culturel.
La délégation de la République de Corée a émis l’opinion selon laquelle les orientations de politiques devraient être compilées pour la création de bureaux extérieurs spécifiques. À cet égard, tous les États membres devraient d’abord recevoir des informations spécifiques et détaillées, par exemple, des rapports sur les activités, les finances et les ressources humaines des bureaux extérieurs existants et, ensuite, comme l’a mentionné le Directeur général, les diverses raisons pour héberger un bureau extérieur pourraient être réparties en deux catégories : axé sur l’État membre ou sur les services. La délégation était d’avis que les deux catégories pourraient être traitées différemment et, en conclusion, elle a dit ne pas disposer de suffisamment d’informations pour examiner la question.
La délégation du Brésil a déclaré qu’elle comprenait l’importance des bureaux extérieurs et qu’elle préciserait les activités du bureau de l’OMPI au Brésil. Rien que pour l’année 2012, le bureau a établi l’accord de coopération SudSud et organisé la conférence, la conférence internationale sur l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle dans l’industrie des sports, ainsi que des réunions régionales sur la coopération dans l’infrastructure du système de la propriété intellectuelle, sur la propriété intellectuelle dans la concurrence et sur un projet régional pour partager les travaux d’examen de brevet. Récemment, le bureau a organisé le deuxième forum interrégional pour les directeurs d’office de propriété intellectuelle dans les pays sudaméricains et arabes avec la Ligue des États arabes à Rio de Janeiro en juin, en coopération avec l’office national brésilien de la propriété intellectuelle et l’OMPI, par l’intermédiaire du Bureau de l’OMPI au Brésil. Les représentants de ce bureau ont pu définir un ensemble de priorités pour la coopération, telle qu’un rapport sur l’infrastructure, l’environnement mondial des technologies de l’information, et les besoins en formations des examinateurs, ainsi que la création d’académies ou de centres de formation. La délégation a conclu en déclarant que le Brésil comprenait que les bureaux extérieurs étaient importants et nécessitaient des ressources financières et humaines appropriées.
La délégation de l’Allemagne a souscrit à la déclaration de la délégation de la Belgique au nom du groupe B et a posé une autre question plus juridique en référence au document WO/CC/67/1 comme suit : ce document renvoyait à l’introduction de l’article 12, alinéa 4, de la Convention instituant l’OMPI comme le socle juridique pour approbation. Conformément à cet article, les accords devraient être conclus et signés après approbation du Comité de coordination. La délégation a compris que, dans le cas de la Fédération de Russie et de la Chine, des accords avaient été signés les 10 et 25 avril 2013, respectivement, et la délégation a demandé plus de précisions au Secrétariat sur la question.
La délégation de l’Espagne a adopté la déclaration de la délégation de la Belgique s’exprimant au nom du groupe B, avant de conclure que deux éléments généraient le doute chez les États membres. Le premier concernait le processus et l’autre les informations fournies par le Secrétariat. Elle a ajouté un autre élément qui était que le projet de budget soumis par le Secrétariat avait déjà compté les pays qui se portaient candidats pour héberger les bureaux extérieurs proposés. Cela animerait les débats déjà bien vifs avec les réflexions individuelles et les intérêts nationaux légitimement compréhensibles de demande de bureau extérieur pour un pays ou une région donné. La réalisation de ces objectifs individuels pourrait avoir des conséquences indésirables et des conséquences à long terme pour l’Organisation et le budget en question. La délégation a souligné la nécessité de faire preuve de prudence. La délégation a conclu avec deux choses sur lesquelles travailler : le processus devrait être rendu aussi ouvert que possible avant la prochaine réunion du PBC, et les informations fournies par le Secrétariat devraient être plus détaillées, en particulier concernant les questions relatives aux objectifs, au fonctionnement du bureau et aux aspects financiers et budgétaires. La délégation a dit qu’il était important que le document soit rendu officiel, tel que l’a demandé le GRULAC. Enfin, comme demandé par le groupe B, la délégation souhaitait insister sur le fait qu’il serait souhaitable d’avoir un budget révisé pour montrer l’incidence de la noninclusion des nouveaux bureaux extérieurs devant les doutes soulevés par de nombreuses délégations.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a remercié la délégation du Brésil pour ses précisions concernant les activités du bureau.
La délégation de l’Italie a fait sienne la déclaration de la délégation de la Belgique au nom du groupe B et a déclaré qu’elle n’était pas en position de prendre une décision avant qu’un document stratégique adapté ne soit développé. Elle a en outre appuyé la demande de la délégation de l’Espagne pour un document officiel fournissant des informations détaillées sur les implications de l’ouverture de bureaux extérieurs, en particulier concernant les dépenses à court et à long terme.
La délégation de la France a remercié toutes les délégations pour les informations fournies, elle soutenait la déclaration de la délégation de la Belgique s’exprimant au nom du groupe B, et elle avait la sensation que la session était le préambule à une consultation sur de nombreuses choses qui n’avaient pas été dites auparavant ou pas été exprimées clairement, et que ce débat marquait le début de quelque chose qui avait été demandé depuis le commencement, comme l’avait planifié l’Assemblée de l’OMPI en 2010, et comme l’avait demandé le dernier PBC pour préparer cette réunion. La délégation estimait que mieux valait tard que jamais et elle a accueilli avec satisfaction les interventions, surtout celles des délégations du Chili et du Mexique, qui ont dit de nombreuses choses utiles. La délégation a rappelé les délibérations du PBC en septembre 2012 et en particulier l’alinéa 366 du rapport, à savoir : “qui nécessiterait des consultations approfondies avec les États membres.” La délégation avait entendu ce qui suit : “pas eu de consultations avec des membres individuels et le Secrétariat n’en était pas au stade de la rédaction de documents”, “aux États membres, qui pourraient donner des conseils et des orientations” et “reviendrait vers les États membres pour leur communiquer les mesures suivantes qu’il envisageait de prendre” et que cela avait été convenu. La délégation a continué avec le deuxième sujet de réflexion sur la présence de l’OMPI dans ces pays, qui était un sujet légitime avec un débat positif. Quant à la question du document de fond sur la stratégie que le Secrétariat devrait préparer, la délégation a déclaré qu’il y avait la question de ce qui avait été prévu par les Nations Unies pour la configuration des offices nationaux. Quels problèmes techniques les autres organisations avaientelles rencontrés? En ce qui concerne la protection des données et la confidentialité qui était quelque chose de connu, la délégation souhaitait mieux comprendre les questions. La délégation était surprise de ne pas voir de références aux offices nationaux et elle a demandé de plus amples explications sur les offices nationaux, qui devraient manifestement être pris en compte dans le programme et budget, puisqu’ils avaient très bien fonctionné avec l’ONU dans le cas de l’UPU, de l’UIT ou de l’OMM. Les demandes d’assistance comme celles entendues aujourd’hui avaient souvent été gérées par le renforcement des offices nationaux. La délégation ne voyait pas l’origine du choix pour séparer ces questions et aimerait voir un peu d’engagement sur ce point. Un autre point consistait à comprendre le raisonnement derrière l’articulation des services en ligne par le Secrétariat, car elle était totalement absente des arguments avancés et essentiellement contradictoires, puisqu’il n’était pas possible de promouvoir les services en ligne en créant des bureaux physiques. La délégation a fait remarquer qu’il y avait derrière une forme de raisonnement qu’il serait bon de comprendre et aussi la raison derrière un apport financier dans les services en ligne. La délégation s’est dite mal à l’aise face à l’urgence apparue il y a quelques semaines sur cette question qui n’existait pas en septembre et elle a demandé pourquoi les membres se trouvaient soudainement face à une situation d’urgence. Elle a dit que les décisions futures devraient être anticipées, comme dans d’autres programmes, et que le besoin en ressources ne devrait pas être une surprise lors des débats sur le programme. La particularité des délibérations planifiées se trouvait être un processus de consultation solide qui n’avait pas eu lieu et qui était un peu particulier dans le programme et budget, puisque les ressources humaines et financières étaient engagées avec des informations limitées sur lesdites ressources sur une base arbitraire, surtout pour un pays et pas un autre. La délégation convenait qu’il ne s’agissait pas d’un processus sous le contrôle du Secrétariat mais que les membres devaient décider (comme le Directeur général l’a rappelé aux délégations) qu’il devrait s’agir d’un processus sous le contrôle des membres et qu’il n’était par conséquent pas possible de commencer avec un projet de programme et budget qui affectait les ressources selon des critères flous sur certains aspects, mais pas sur d’autres. La délégation a spécifiquement demandé plus d’informations sur les propositions facilitées par le Secrétariat sur la manière dont les ressources étaient allouées, à la fois la dotation en personnel et les ressources financières, et que les ressources affectées de manière arbitraire ne devraient pas servir de base. La délégation a fait part de sa surprise en apprenant que le comité gérait des questions à caractère multilatéral sans avoir tenu de consultations préalables et sans indications des États membres quant à l’attribution des ressources. La caractéristique habituelle serait un budget neutre qui évoquerait des propositions sur l’affectation des ressources. Si un accord pouvait être trouvé en septembre, ce serait parfait, mais il convenait de planifier et de suivre une phase de consultation. Une autre question spécifique reposait sur une étude exhaustive et approfondie quant à la manière de répondre aux demandes des États membres. Le Secrétariat devrait informer le comité d’une chose, à savoir quels États étaient intéressés par le fait d’héberger un bureau extérieur, puisque la délégation était convaincue que leur nombre dépassait les vingt pays intéressés présents dans la salle. La délégation estimait que c’était une chose totalement différente si l’on réalisait une étude plus spécifique sur la manière de répondre aux demandes mises en avant. La délégation avait entendu les exigences explicites du groupe des pays africains et du GRULAC, il ne s’agissait pas exactement du même peuple et cette approche n’était pas universelle. La question était de savoir comment répondre au mieux à ces demandes en incluant la stratégie dans le cadre plus général des Nations Unies et concrètement sur le terrain. Le troisième point spécifique était que la délégation comptait sur une transparence accrue du Secrétariat, en ayant à l’esprit la conclusion de septembre dernier, car les membres ne voudraient pas se retrouver dans une situation inconfortable et avec des projets mal articulés et des consultations qui n’auraient pas eu lieu. La prudence était donc de mise. La délégation a ajouté que les présentes délibérations se révélaient utiles. La délégation était d’avis que la présence de l’OMPI dans les pays ne devrait pas seulement être affichée uniquement sous la forme de bureaux extérieurs, car la délégation avait la sensation que les termes de cette forme spécifique de présence étaient un peu prédéterminés et n’étaient pas ceux utilisés actuellement par les Nations Unies.
La délégation de la Suède a fait siennes les déclarations précédentes, en particulier celle de la délégation de la France. La délégation s’est dite préoccupée par le processus, le manque de transparence et les consultations avec les États membres sur la question, et elle désirait disposer d’une analyse coûtsavantages claire lors de l’ouverture et de la fermeture de bureaux extérieurs, ainsi que les critères spécifiques qui déterminaient l’ouverture et la fermeture des bureaux. Enfin, la délégation a fait montre de son intérêt pour la question posée par la délégation de l’Allemagne.
La délégation de la Suisse a adopté les déclarations et observations de son groupe. La délégation n’était pas en position de prendre parti quant à l’ouverture de nouveaux bureaux, il lui fallait plus d’informations sur la stratégie globale des délais d’exécution pour l’ouverture de ces bureaux. Comme dit précédemment, la délégation jugeait qu’il serait utile de disposer d’un document officiel et exhaustif qui présenterait les stratégies et les avantages d’une telle initiative. Avec ce document, la délégation espérait être en position de se prononcer sur une proposition spécifique lors de la prochaine réunion, mais il lui fallait davantage de principes et d’informations budgétaires pour adopter cette position.
La délégation du Canada a souscrit à la déclaration formulée par la délégation de la Belgique au nom du groupe B, et avec certains orateurs l’ayant précédée quant aux préoccupations exprimées à propos du processus d’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs et le choix de leur site. La délégation souhaitait disposer d’une analyse coûtsavantages claire. Elle disait ne pas voir le lien direct entre l’ouverture des bureaux et le tableau des résultats. La délégation a déclaré qu’à cet égard, les coûts seraient fortement influencés par le choix de la ville dans un pays, que deux emplacements n’apporteraient pas la même contribution aux résultats de l’OMPI, et qu’elle avait compris que le site devrait être choisi avec soin sur la base de la contribution souhaitée, qui entraînait la définition d’objectifs clairs en matière de résultats afin de faire un choix.
La délégation de Monaco a pleinement soutenu la déclaration de la délégation de la Belgique parlant au nom du groupe B avant de faire des observations sur le fond ainsi que sur la forme. Sur le fond, la délégation estimait qu’il était impossible de prendre une décision quant à la proposition faite par le Secrétariat visant à ouvrir des bureaux extérieurs, dans la mesure où tous les faits nécessaires n’étaient pas disponibles afin de prendre cette décision, que le livre blanc préparé par le Secrétariat proposait de nombreuses idées dont le budget ne tenait pas compte et aussi en raison d’un certain nombre d’autres éléments. La délégation a fait part de son désir de voir les questions traitées de manière plus rentable au niveau du siège avant de souligner le besoin d’effectuer une analyse coûtsavantages, puisque la proposition actuelle du Secrétariat n’était pas suffisamment documentée et qu’il était impossible de prendre une décision. Comme l’avaient dit les autres délégations, en particulier la délégation de la France, le dernier PBC semblait ne pas avoir été respecté. Une réflexion collective sur la valeur ajoutée des bureaux extérieurs ainsi que la définition nécessaire d’une politique claire et nette à cet égard étaient des conditions essentielles à toute initiative avancée par le Secrétariat et cela avait été convenu. Cette réflexion n’a cependant jamais eu lieu. Concernant les questions d’ordre juridique, la délégation était convaincue qu’il conviendrait de clarifier les questions soulevées par la délégation de l’Allemagne et qu’il était évident, à la lueur de tout ce qui a été mentionné, que l’on avait mis la charrue avant les bœufs; voilà pourquoi la proposition du Secrétariat sur le programme 20 était une surprise.
La délégation de l’Inde a déclaré que des centaines de questions et quelques raisons favorables aux cinq nouveaux bureaux extérieurs proposés avaient été avancées et les membres du GRULAC en avaient déduit que l’alinéa 28 du livre blanc appelait à une réponse sur la proposition actuelle et que, autant qu’ils pussent s’en souvenir, la question du processus sous le contrôle des membres avait été posée au Directeur général le premier jour et il avait dit qu’il s’agirait d’un processus sous le contrôle des membres. En ce qui concerne le processus, la transparence et d’autres préoccupations, la délégation comprenait et souscrivait totalement aux préoccupations soulevées et était d’avis qu’il devrait y avoir un débat de haut niveau ou exhaustif avant de passer à cinq, six ou sept, ou même un ou deux bureaux extérieurs au cours de cet exercice biennal. En outre, la délégation estimait que les objectifs en termes de besoins ou d’avantages pour l’Organisation et les différentes régions spécifiques concernées, ainsi que le rôle et les fonctions de ces bureaux extérieurs, devraient être établis pour cinq ou 10 ans. Cette stratégie serait définie de diverses manières et la justification serait donnée pour tout pays ou site, comme le comprenaient tous les membres. La délégation a indiqué qu’il était fait référence à l’Inde à l’alinéa 28. Elle était d’accord avec la déclaration du GRULAC et a précisé qu’une décision collective devrait être prise avant de poursuivre, de manière à ce que le même exercice n’ait pas à se répéter avant la préparation du budget pour l’exercice biennal suivant et que les objectifs pourraient être définis pour les cinq à six prochaines années.
La délégation de la Grèce a soutenu sans réserve la déclaration formulée par la Belgique au nom du groupe B et elle hésitait à approuver l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs sans une analyse stratégique de la question. Elle était d’accord avec les avis exprimés par ces délégations, en particulier la délégation de la France, qui a indiqué qu’il manquait une étape dans le processus de consultation entre les conclusions du précédent PBC et le PBC actuel, et que la situation devait être clarifiée, par exemple, en ce qui concerne le nombre de bureaux proposé, les pays concernés, l’analyse des coûts, la raison du choix effectué et la valeur ajoutée qu’apporteraient ces bureaux. Tout ceci permettrait d’avoir un tableau clair de la situation.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est référée à la déclaration faite lorsque le Directeur général était présent et elle a écouté avec attention les déclarations des autres délégations, qui montraient à quel point le débat sur les nouveaux bureaux proposés était prématuré, puisque les opinions très divergentes étaient la preuve qu’il était trop tôt pour tenir des délibérations sur des propositions spécifiques. La délégation a demandé au Secrétariat quel avait été le processus impliquant les États membres dans la création des trois bureaux existants, comment leur statut juridique était mandaté, leur responsabilité envers l’Organisation et le rôle des États membres dans leur création et leur définition juridique. À cet égard, la délégation soutenait la proposition de la délégation de la République bolivarienne du Venezuela pour la révision de la fonction, du mandat et de tout ce qui était associé aux bureaux existants. Concernant les bureaux proposés, la délégation a remercié le Secrétariat pour le livre blanc, mais elle a déclaré que, selon elle, le processus prenait les choses à l’envers, en partant de la phase finale, qui était l’attribution d’un budget pour les bureaux proposés et qui devrait être la dernière étape abordée par les États membres. L’alinéa 14 du livre blanc indiquait que la demande pour des bureaux extérieurs venait des États membres et que plus de 20 États avaient transmis leur candidature au Directeur général pour ces bureaux. La délégation a demandé au Secrétariat de fournir les noms des 20 pays avant de demander si un processus visant à interroger ces États sur leur volonté d’héberger ces bureaux avait été suivi et de quelle manière les 20 demandes avaient été traitées. Revenant au livre blanc, cinq fonctions y figuraient, les quatre premières soutenaient les préoccupations des membres concernant le changement de l’Organisation, qui passait d’une Organisation sous le contrôle des membres, à une Organisation agissant en prestataire de services qui considérait les États membres comme des titulaires de droits de propriété intellectuelle. La délégation estimait, sur la base de la Convention instituant l’OMPI, et plus particulièrement l’article 9, alinéa 4.c), qui disait : “le Directeur général rend compte à l’Assemblée générale et se conforme à ses directives en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l’Organisation”, que toutes les contributions et activités de l’OMPI en sa qualité d’organisation intergouvernementale devraient être approuvées par l’Assemblée générale et les États membres. La délégation estimait, à la lueur de la demande du président pour des solutions spécifiques, que le point de départ du débat était l’Assemblée générale ellemême. De prime abord, le PBC n’était pas un organe compétent pour débattre de la question et la délégation soutenait par conséquent les interventions allant dans ce sens. L’Assemblée générale pourrait par la suite se décider à débattre de la question ou la déléguer aux comités pertinents. Elle a indiqué que l’alinéa 14 du livre blanc précisait que la demande pour de nouveaux bureaux extérieurs ne venait pas du Secrétariat, mais des États membres, ce que n’avait pas souligné le Directeur général lors de sa prise de parole. La délégation a déclaré que les principes de base n’avaient pas été respectés tout au long du processus, ni suivis par le Secrétariat. Dans la phase finale du processus, de nouveaux bureaux spécifiques étaient proposés et les États membres étaient invités pour une consultation. Le livre blanc contenait des critères évoqués par le Directeur général qui étaient pertinents et d’autres critères pourraient être ajoutés, mais, dans le même temps, ces critères étaient subjectifs, soumis à discussion et aucune définition les concernant n’avait été adoptée. La délégation a souligné qu’il était prématuré de décider des nouveaux bureaux proposés et que ce point devrait être retiré du programme et budget. À cet égard, la délégation appuyait la proposition de la délégation de la France appelant à une étude approfondie dont elle comprenait qu’elle devrait être demandée par l’Assemblée générale, sans prendre de décision hâtive.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a remercié la délégation de la République islamique d’Iran pour les précisions apportées sur sa déclaration, avant d’ajouter qu’il y avait eu de nombreuses interventions et d’indiquer que le contenu exact des interventions qui avaient été faites devrait être respecté. La délégation souhaitait souligner que les seules interventions du GRULAC qui devraient être assimilées à une déclaration régionale étaient celles qu’avait faites la délégation de la TrinitéetTobago au cours des six derniers mois. L’on avait entendu des gens dire “le GRULAC a dit ceci ou cela”, mais il ne s’agissait en fait pas de déclarations formulées par la TrinitéetTobago.
Le Secrétariat a déclaré que les délégations avaient répondu à la question du président quant à savoir s’il devrait s’agir d’un processus sous le contrôle des États membres ou du Secrétariat. Certaines délégations préféraient également attendre d’avoir plus d’informations. Si le processus était sous le contrôle des États membres, peutêtre le rôle du Secrétariat devraitil être limité et le Secrétariat ne devrait fournir que des informations concrètes en réponse aux questions posées. Le Secrétariat a dit qu’il serait ravi de faire le point sur le livre blanc ou le document officieux et, si les délégations n’étaient plus satisfaites du document officieux, le Secrétariat devrait formaliser le document en y ajoutant des informations afin d’apporter des réponses aux questions posées par les délégations. En réponse aux questions de la délégation de la Belgique (au nom du groupe B), le Secrétariat a déclaré que d’autres questions seraient prises en compte lors de la révision du livre blanc et lorsque de nouvelles informations seraient disponibles. Le livre blanc révisé devrait aborder, par exemple, les alinéas quatre et cinq consacrés aux fonctions des bureaux extérieurs, à la question de savoir si le rôle et les fonctions des bureaux devraient être cumulatives ou alternatives et à la définition du soutien local. Ces réponses ne seraient pas fournies lors de la session en cours faute de temps, mais elles devraient figurer dans la version révisée du livre blanc. Les délégations des pays hébergeant les bureaux extérieurs existants avaient répondu à certaines questions et elles pouvaient être disposées à fournir de plus amples informations. Concernant la définition des bureaux extérieurs évoquée par la délégation du Panama qui s’interrogeait sur la différence entre bureaux régionaux et bureaux extérieurs, le Secrétariat a utilisé, tout au long du programme et budget proposé, la terminologie “bureau extérieur” pour ne pas laisser entendre que certains bureaux extérieurs fonctionnaient comme des bureaux régionaux, ou que des bureaux représentaient la région en question pour fournir des services à cette région. Il n’y avait pas nécessairement de lien entre la région et l’existence de certains bureaux extérieurs, la terminologie neutre de “bureau extérieur” ayant donc été adoptée. Aux fins de clarification, les bureaux extérieurs dans le document du programme et budget renvoyaient aux trois bureaux : Singapour, Tokyo et Rio de Janeiro, et non le bureau de liaison des Nations Unies de l’OMPI à New York. Le Secrétariat est revenu sur les questions posées par le groupe B et a déclaré que les statistiques sur, par exemple, les appels téléphoniques des utilisateurs reçus par les bureaux extérieurs devraient être fournies. Cependant, le nombre d’activités et d’appels dans les bureaux proposés serait difficile à prédire et serait soumis à d’autres discussions avec les pays hôtes des sites proposés. Se référant à l’alinéa 8 du livre blanc et à la fonction de soutien local en vue de savoir si le soutien comprenait également la formation, question à laquelle la délégation du Japon avait répondu en partie, le Secrétariat serait ravi de fournir plus d’informations et d’anecdotes sur cette fonction. Se référant à l’alinéa 9, une question a été soulevée en rapport avec la sécurité et l’intégrité informatique des bureaux extérieurs, et le Secrétariat ajouterait les informations disponibles et développerait la question dans la prochaine version. Concernant les implications budgétaires, le Secrétariat a remercié la délégation de l’Égypte pour avoir fait référence à la question et avoir répondu à certaines autres questions. Un document officieux fourni par le Secrétariat avant la présente réunion contenait une estimation approximative des implications budgétaires et des ressources pour chaque bureau extérieur qui avoisinait les 300 000 francs suisses, ainsi que la répartition et d’autres détails concernant les ressources budgétaires affectées aux bureaux existants pour l’exercice biennal en cours et pour le prochain. Le Secrétariat a précisé que le chiffre de 300 000 francs suisses était une moyenne calculée sur la base des trois bureaux existants, et que cela ne préjugeait pas de la dotation future. Si les délégations nécessitaient davantage d’implications budgétaires, le Secrétariat y reviendrait et choisirait des sites spécifiques qui n’avaient pas encore été convenus. De nombreuses délégations ont fait remarquer que chaque bureau extérieur, qu’il s’agisse d’un bureau existant ou futur, aurait des fonctions différentes, ce qui voulait dire qu’une solution universelle, comme celle évoquée par la délégation de la France, n’existait pas. Chaque bureau nécessitait des ressources budgétaires sur mesure, selon l’offre faite par le pays hôte et les coûts pour le site choisi. Faisant remarquer que, comme l’avait indiqué le Directeur général, les ressources humaines représentaient le principal poste de dépense, le Secrétariat a rappelé que les bureaux extérieurs issus de la création de nouveaux bureaux extérieurs ne généreraient pas d’augmentation des effectifs au sein de l’Organisation. Les effectifs de l’Organisation demeureraient inchangés en raison de l’utilisation des effectifs existants pour doter les bureaux extérieurs en personnel. Les dépenses en ressources humaines devraient également être examinées conjointement aux sites spécifiques de chaque bureau extérieur. Concernant les questions du groupe B et de la délégation de la République islamique d’Iran sur plus d’informations concernant les candidatures ou les demandes des États membres, le Secrétariat serait ravi de fournir de plus amples informations eu égard à ces candidatures. En outre, eu égard à l’alinéa 15 du livre blanc, que le groupe B a décrit comme étant trop général et pas suffisamment détaillé, le Secrétariat serait ravi de le renforcer dans la prochaine version. En ce qui concerne la question du groupe B sur l’alinéa 26 (répétée par la délégation de la France), liée aux installations existantes des Nations Unies, le Secrétariat a fait remarquer que la situation devrait être examinée concrètement à la lueur des demandes des pays hôtes. Eu égard à la question de la prudence lors de la création d’une nouvelle entité, telle que conseillée par le groupe B, le Secrétariat a relevé que l’Organisation était actuellement très centrée autour de Genève, il était prévu que les effectifs devaient augmenter et, plutôt que de créer des entités supplémentaires, l’Organisation s’étendrait pour être en contact avec les États membres qui faisaient preuve de volonté pour aider l’Organisation à accueillir les bureaux extérieurs et il n’y aurait par conséquent pas d’engagements à long terme. Le Secrétariat s’est référé aux déclarations de la délégation de l’Algérie (parlant au nom du groupe des pays africains) concernant la justification pour la création de nouveaux bureaux. Le Secrétariat était convaincu que cela avait été plus ou moins couvert dans le livre blanc, mais développerait ces points dans un livre blanc plus exhaustif. Concernant les questions soulevées par la délégation de la Pologne s’exprimant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, à propos de la clarté du processus, le Secrétariat a expliqué qu’il était là question de savoir si le processus devrait être sous le contrôle des États membres ou du Secrétariat. Si l’approche sous le contrôle des États membres devait être adoptée, le rôle du Secrétariat serait de fournir des informations concrètes afin de faciliter les consultations. Le Secrétariat serait plus que ravi de répondre à la question du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes concernant les fonctions et activités entreprises actuellement par les bureaux existants. Cellesci seront incorporées dans la prochaine version du livre blanc. Ce document ajouterait et expliquerait également les ressources budgétaires ainsi que les ressources humaines et les activités, priorités, priorités régionales ou propres au pays, que devrait adopter chaque bureau extérieur. Concernant les questions soulevées par la délégation de la TrinitéetTobago (au nom du GRULAC) sur les informations budgétaires, le Secrétariat a déclaré que cette question avait été traitée, comme l’avait été la question de la définition de la délégation du Panama. En ce qui concerne la question du réseautage figurant dans le livre blanc (également soulevée par la délégation de la France), le Secrétariat a déclaré qu’avec le réseautage institutionnel, les bureaux extérieurs existants et le siège s’entraidaient régulièrement et que les trois bureaux extérieurs existants étaient en réseau. Par exemple, ils échangeaient des informations sur la manière d’entrer en contact avec les utilisateurs locaux des services de l’OMPI et ils se réunissaient de manière virtuelle, puisque les bureaux extérieurs disposaient de liaisons vidéo les uns avec les autres et que des visioconférences avaient régulièrement lieu entre les bureaux extérieurs et le siège de l’OMPI. Le réseautage nécessitait du matériel et des réseaux informatiques. Le Secrétariat était en train d’améliorer la connexion Internet entre les bureaux extérieurs et le siège afin de s’assurer que les communications étaient fiables et sécurisées, ainsi que pour veiller à ce que l’OMPI bénéficie de liaisons Internet permettant de participer à certaines réunions de manière virtuelle. Cela ne signifiait pas qu’une présence physique n’était pas nécessaire. Au contraire, il était vraiment nécessaire d’avoir une bonne combinaison de présence physique et de présence virtuelle. La connectivité informatique et les systèmes des réseaux d’information devraient être complémentaires à la présence physique des bureaux extérieurs. Ce faisant, la rentabilité et la valeur ajoutée s’en trouveraient optimisées. Les réponses aux questions de la délégation d’El Salvador concernant les conséquences financières avaient été apportées. Pour les délégations du Chili et du Venezuela, le Secrétariat a fait remarquer les problèmes de processus tels que mentionnés par un certain nombre de pays d’Amérique latine. Le Secrétariat prévoyait d’introduire un meilleur processus pour une consultation approfondie. La délégation du Japon a partagé son expérience avec le Bureau de l’OMPI au Japon. Le Secrétariat a expliqué qu’un exemple convaincant était que les candidatures au PCT et à Madrid avaient augmenté de manière significative et, bien qu’un lien de causalité entre l’existence d’un bureau extérieur et l’augmentation du nombre de demandes ne pouvait pas être prouvé, le Secrétariat y voyait là une sorte de corrélation. Concernant les questions et observations formulées par la délégation du Mexique, le Secrétariat les a notées et en cas de questions restées sans réponse, de divergences éventuelles ou d’informations insuffisantes, il apporterait des améliorations au livre blanc. La délégation de la République de Corée a demandé des informations spécifiques sur la base juridique, de la même façon que le faisait la question de la délégation de l’Allemagne sur la base juridique pour la création de bureaux extérieurs. Le Secrétariat s’est tourné vers le conseiller juridique pour lui transmettre la question. Le Secrétariat a remercié la délégation du Brésil pour son soutien au Bureau de l’OMPI au Brésil et pour les informations fournies par la délégation, telles que l’organisation d’un certain nombre de réunions financées par des fonds fiduciaires. Le Secrétariat a déclaré que les questions des délégations de l’Espagne et de l’Italie avaient été résolues, ainsi que celles des délégations de la Suède, de la Suisse et du Canada. Le Secrétariat a remercié la délégation de la France pour l’analyse des problèmes et a pris note des préoccupations et suggestions qui avaient été faites, notamment sur la question des problèmes informatiques qui avait été résolue. Il a déclaré que l’étude approfondie qui figurerait dans la prochaine édition du livre blanc comporterait plus d’informations, de manière à ce que la délégation soit en mesure de comprendre et d’analyser les activités entreprises jusquelà par les bureaux existants. Le Secrétariat a reconnu la contribution de la délégation de l’Inde et a fait remarquer que le Secrétariat s’était engagé dans un processus de planification sur le long terme au niveau le plus élevé lors de la précédente réunion au niveau des ambassadeurs. Les remarques de la délégation de la Grèce avaient été notées, ainsi que celles de la délégation de la République islamique d’Iran. Le Secrétariat a conclu en disant qu’il était ravi de fournir plus d’informations à propos des activités et des implications budgétaires des bureaux extérieurs, mais qu’il n’était pas en mesure de fournir des informations plus spécifiques avant qu’une décision soit prise sur les sites spécifiques. Concernant les critères, le livre blanc donnait de nombreuses informations. Concernant les demandes, le Secrétariat a examiné les demandes formulées par les États membres de certaines régions et il a étudié la question importante sur la manière de répondre à ces demandes et de savoir si ces demandes répondaient de manière stratégique et rentable aux critères des bureaux extérieurs de manière à ajouter de la valeur aux activités de l’OMPI et à contribuer à ses objectifs stratégiques dans le tableau des résultats, ce que le Secrétariat estimait être un critère minimum.
Le conseiller juridique a dit que la délégation de l’Allemagne semblait vouloir comprendre dans quelle mesure les deux accords signés par l’OMPI avec la République populaire de Chine et la Fédération de Russie étaient en conformité avec l’article 12 de la Convention de l’OMPI. Le conseiller juridique a rappelé que l’article 12.3) de la Convention de l’OMPI prévoyait que l’Organisation pourrait conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres États membres en vue d’obtenir les privilèges et immunités dont l’Organisation et ses fonctionnaires pourraient avoir besoin pour remplir leurs objectifs et dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 12.4) stipulait également que ce type d’accord devait d’abord être approuvé par le Comité de coordination avant d’être signé. Le conseiller juridique a ensuite expliqué qu’en vertu des accords avec la République populaire de Chine et la Fédération de Russie, le Secrétariat avait fait exactement ce qu’il avait toujours fait par le passé, comme c’était le cas, par exemple, avec les accords signés avec les gouvernements de Singapour et du Brésil. En d’autres termes, ces accords étaient les premiers signés, mais ils contenaient des dispositions prévoyant qu’ils n’entreraient en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation du Comité de coordination. En ce qui concerne les accords avec la République populaire de Chine et la Fédération de Russie, ils contenaient des dispositions faisant référence aux procédures internes de l’OMPI. Les accords n’entreraient donc en vigueur qu’après approbation du Comité de coordination en septembre. Cela permettait de veiller à ce que le Secrétariat ne viole pas les termes techniques et l’esprit derrière la lettre de la disposition à l’article 12.4) de la Convention, qui exigeait la conclusion et la signature après l’approbation du Comité de coordination. En résumé, les accords avaient été signés avant, mais ils étaient explicitement soumis à l’approbation du Comité de coordination. C’était exactement ce qui s’était passé avec les accords brésilien et singapourien, et ce qui s’était passé avec d’autres accords qui avaient ensuite été approuvés par le Comité de coordination.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a rappelé qu’elle avait posé une question concernant les bureaux extérieurs existants, afin de savoir s’il y avait eu une base juridique pour l’engagement de tous les États membres. À propos de ce que venait de dire le conseiller juridique, la délégation estimait que l’article 12 de la Convention de l’OMPI devait être lu conjointement à l’article 9.4)c), concernant les bureaux extérieurs, disant que c’était à l’Assemblée générale de trancher. La délégation était d’accord avec l’explication du conseiller juridique selon laquelle le Comité de coordination devait d’abord donner son approbation avant la signature d’accords pour la création de bureaux extérieurs, mais l’article 9 indiquait aussi clairement que l’approbation de l’Assemblée générale serait nécessaire.
Le conseiller juridique était d’accord avec la délégation de la République islamique d’Iran. Il a également rappelé que la Convention de l’OMPI donnait à l’Assemblée générale la compétence pour les questions d’ordre budgétaire, mais concernant les questions liées aux privilèges et immunités (qui étaient impliquées dans la création de bureaux extérieurs), le Comité de coordination avait la compétence d’approuver les accords. Pour ce qui est des questions liées au programme et budget, où l’inclusion de bureaux extérieurs était concernée, c’était l’approbation de l’Assemblée générale qui était requise, pas celle du Comité de coordination. L’Assemblée générale était donc compétente en vertu de l’article 9, et le Comité de coordination l’était en vertu de l’article 12.
La délégation de l’Allemagne a remercié le Secrétariat pour son explication. De l’avis de la délégation, l’article 8 stipulait que l’accord entrerait en vigueur à la date de la dernière notification, où l’une des parties informe l’autre de l’achèvement de ses procédures internes. La délégation a cependant demandé à ce que le Secrétariat explique à quel endroit, dans l’accord, il avait été fait référence à l’approbation préalable du Comité de coordination.
La délégation de l’Espagne a remercié le conseiller juridique pour sa participation à la réunion et pour avoir aidé à lever les doutes dans les esprits des délégations. De l’avis de la délégation, les accords ne contenaient aucune référence explicite à l’approbation préalable du Comité de coordination. Au contraire, les accords étaient toujours appliqués à titre provisoire, entraînant par conséquent des droits et obligations, même avant d’avoir obtenu l’approbation du Comité de coordination.
La délégation de l’Inde et la délégation de Monaco ont soulevé la même question que la délégation de l’Espagne.
Le conseiller juridique a répondu à la question de la délégation de l’Allemagne avant de déclarer ignorer que les accords avec la République populaire de Chine et la Fédération de Russie étaient entrés en vigueur avant le PBC. Tel que le conseiller juridique le comprenait, ces accords étaient envoyés au Comité de coordination, pas au PBC. Ils n’étaient donc pas soumis à discussion dans le cadre du PBC, mais seraient débattus en septembre par le Comité de coordination. En tout état de cause, les accords qui avaient été envoyés au Comité de coordination pour approbation ne comprenaient pas de formulation précise indiquant qu’ils entreraient en vigueur après les procédures internes requises de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de l’OMPI. Les procédures internes de l’OMPI faisaient clairement référence au Comité de coordination, qui est le seul organe directeur à avoir toujours donné son approbation à l’entrée en vigueur de ce type d’accords. En ce qui concerne la question soulevée par la délégation de l’Espagne, le conseiller juridique a confirmé que l’article 12.4) de la Convention de l’OMPI employait une formulation faisant référence à la conclusion et à la signature après l’approbation du Comité de coordination. Cela ne s’était pas passé comme ça dans le cas des accords relatifs à la République populaire de Chine et à la Fédération de Russie. Cela ne s’était pas passé comme ça dans le cas des précédents accords passés avec les gouvernements de Singapour et du Brésil. Cela ne s’était pas passé comme ça dans le cas de plusieurs autres accords passés avec d’autres entités et approuvés ensuite par le Comité de coordination. Le Secrétariat était toujours, puisque le Comité de coordination ne se réunissait qu’une fois par an, allé de l’avant pour signer les accords, mais la signature avait toujours été sujette à l’approbation du Comité de coordination a posteriori. La lecture de la délégation de l’Espagne de la Convention de l’OMPI serait donc exacte si la délégation cherchait à suggérer que la pratique bien établie au sein du Secrétariat, qui avait toujours été approuvée par les États membres par l’intermédiaire du Comité de coordination, allait à l’encontre des termes de la Convention de l’OMPI. Le conseiller juridique a conclu qu’il ne s’agissait pas là d’un argument qu’il pouvait contester. En ce qui concerne la question soulevée par la délégation de l’Inde, le conseiller juridique a confirmé que, selon lui, c’était au Comité de coordination d’approuver la signature des accords pour les bureaux extérieurs. L’Assemblée générale n’avait pas à approuver ces accords, mais il lui fallait approuver le programme et budget, qui incluait ces bureaux extérieurs. Il y aurait donc en fin de compte l’approbation du Comité de coordination concernant les accords instituant les bureaux, et de l’Assemblée générale concernant le programme et budget comprenant lesdits bureaux.
Le président a remercié le conseiller juridique pour son honnêteté établissant qu’une violation avait eu lieu, avant de proposer d’aller de l’avant et de déclarer qu’il avait entendu de nombreuses questions des délégations concernant le passé, par exemple, “Pourquoi ce manque de transparence?” et certaines personnes avaient dit que les membres avaient convenu de quelque chose qui n’avait pas eu lieu. Le président savait qu’il y avait des inquiétudes à propos du passé, mais les membres devraient à présent aller de l’avant. Le président a déclaré qu’il semblait y avoir une opinion très répandue selon laquelle il devrait y avoir une étude ou un document stratégique, une analyse, des informations, une étude coûtsavantages, de la transparence, un lien avec les bureaux des Nations Unies, etc. Le président a proposé une approche en deux étapes après avoir entendu que les délégations souhaitaient que le processus soit sous le contrôle des membres. Tout d’abord, le Secrétariat serait mandaté pour achever l’étude sous la forme d’un document qui répondait aux besoins des États membres, comme proposé lors de la présente session. Le Secrétariat a informé le président qu’il lui faudrait deux mois pour produire cette étude devant les États membres. Le président a demandé au Secrétariat de le faire avant, dans la mesure du possible. Les États membres auraient ensuite trois ou quatre semaines pour y répondre. Après que les États membres auraient étudié le rapport dans leurs capitales respectives, la deuxième étape pourrait commencer. La deuxième étape était une phase consultative, mais cette consultation ne serait pas réalisée par le Secrétariat, elle serait effectuée par les États membres sous l’égide d’un président. Le président écouterait les membres après qu’ils auraient eu l’opportunité d’avoir quatre semaines pour étudier le rapport dans leur capitale. Il dirigerait les consultations sur une période donnée et présenterait ses recommandations au prochain PBC avant de les soumettre à l’Assemblée générale pour la phase décisionnelle. Il était évident que le temps manquait pour placer ce processus avant septembre. Tel que le Secrétariat l’avait fait entendre au président, il devrait avoir lieu l’année prochaine. Il serait donc rédigé dans deux mois, quatre semaines seraient consacrées à son étude, puis le président dirigerait les consultations (une, deux ou trois fois), ferait ses recommandations et les présenterait au PBC comme étant les recommandations du président résultant des consultations avec les États membres. Si le PBC les acceptait, les recommandations en question seraient ensuite soumises à l’Assemblée générale pour y être adoptées. Le mécanisme était réglé ainsi. Lors du dernier PBC, un processus avait été convenu, mais pas de mécanisme et c’était là que le fossé s’était creusé. Le président a demandé aux délégations si elles étaient d’accord avec le processus d’un délai de deux mois pour que le Secrétariat prépare une étude, quatre semaines pour que les différentes capitales l’étudient, trois cycles de consultations par le président, la soumission de l’issue desdites consultations et recommandations au PBC pour leur présentation à l’adoption de l’Assemblée générale.
La délégation de l’Inde a déclaré n’avoir aucun problème avec la stratégie du président, mais elle demandait des précisions sur ce que le Secrétariat allait étudier : seraitce cinq, sept ou un autre nombre de nouveaux bureaux extérieurs?
Le président a répondu que le Secrétariat avait entendu toutes les questions et qu’il pouvait désormais générer un document sur les questions qui avaient été posées. Le Secrétariat pourrait le présenter aux membres avec les réponses à toutes les questions. Le Secrétariat pourrait aider les membres en préparant le document le plus vite possible et en le remettant aux États membres désireux de demander de plus amples détails.
La délégation du Chili a remercié le président et a fait sienne la question de la délégation de l’Inde. La délégation demandait des précisions spécifiques afin de savoir si l’étude proposée inclurait seulement les cinq bureaux extérieurs proposés dans le budget actuel ou s’il s’agirait d’une étude générale concernant toutes les demandes pour tous les bureaux qui pourraient être créés.
Le président a déclaré que l’étude serait exhaustive et contiendrait tout ce que les États membres voudraient y inclure. Toutes les exigences seraient notées par le Secrétariat avant d’y être incorporées.
La délégation de la France a remercié le président avant de déclarer qu’il y avait effectivement eu des réponses détaillées sur le programme 20, mais que cela allait audelà de la question de la gestion du programme. La délégation convenait qu’il faudrait aller audelà de cela. Les discussions/débats portaient sur la question qui était un peu plus large par rapport à la proposition du président. La délégation a déclaré n’avoir aucune objection quant au principe de simplement chercher le meilleur moyen de progresser. Il était important d’avoir un projet de budget bien net. La délégation ne voyait pas comment les membres pouvaient avoir une discussion sur un principe s’ils avaient un projet de budget composé de choix, de directives appliquées, de sources données. La délégation a déclaré que les membres devaient expurger le budget et voir en septembre quelles propositions pourraient être faites en plus du budget. La délégation ne voyait pas comment le comité pouvait avoir une discussion, qui était préalablement orientée sur la question des ressources affectées, alors que les membres n’avaient pas eu les orientations et l’étude nécessaires telles que mentionnées par le président. La délégation a fait remarquer que le Secrétariat pensait qu’il s’agirait d’une discussion normale sur le budget et que les membres pourraient toujours débattre des choses après coup, et qu’il ne voyait pas l’urgence. La délégation a poursuivi en disant que le point essentiel était la question du processus. Les membres étaient impliqués dans un processus dans lequel des États étaient demandeurs et d’autres étaient intéressés à un niveau plus régional, ou d’un point de vue linguistique, ou du point de vue des avantages, et venaient ensuite les États qui n’étaient pas demandeurs. Il serait donc très difficile de trouver un précédent. La délégation a déclaré que des individus de grande qualité se trouvaient face à une question délicate. Elle se demandait comment trouver un point de vue neutre. Le Secrétariat avait un point de vue. Les États membres avaient un point de vue. La délégation a poursuivi en disant que le Secrétariat était impliqué, et que bien qu’il y avait un problème depuis un an et demi, le Secrétariat était neutre, il était le meilleur garant de la neutralité dans un tel processus. La délégation a suggéré que les membres pourraient demander aux coordonnateurs régionaux de piloter une sorte de processus collégial dans lequel les membres se poseraient la question de manière à être sereins lors du processus et que des progrès pourraient ainsi être réalisés l’année prochaine.
La délégation de la Suisse a remercié le président et posé une question au Secrétariat. La délégation a demandé s’il serait possible d’imaginer que le document puisse être disponible pour le prochain PBC. Cela permettrait aux membres d’avoir une idée plus précise de ce qu’il y avait derrière la proposition afin de décider du processus qui s’imposerait pour les consultations futures. Si ce document était disponible avant septembre, les membres pourraient déjà avoir une vision claire sur la manière de poursuivre ce débat. La délégation a souscrit aux observations formulées par la délégation de la France concernant le rôle que continuait à jouer le Secrétariat dans ce débat, en restant neutre, alors que le Secrétariat devrait pouvoir tenir cette discussion avec toutes les informations nécessaires. La délégation a proposé d’accélérer la préparation du document et de décider du processus en décembre.
Le président a remercié la délégation de la Suisse et demandé au Secrétariat si l’étude, comprenant toutes les questions, pourrait être réalisée en moins de deux mois et prête pour le 9 août.
Le Secrétariat a répondu qu’il s’en remettait aux délégations. S’il devait réaliser l’étude en trois ou quatre semaines, il le ferait, mais il a rappelé aux délégations qu’elles devaient la faire traduire ensuite. Si les versions française, espagnole, russe, chinoise, etc., étaient demandées, cela ne pourrait être fait en une semaine.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) estimait qu’il s’agissait d’une proposition merveilleuse, mais que le problème n’était pas le mois de juillet. Il aurait été bien que les membres l’aient en janvier, puisque conformément à ce qu’avait dit le président, il semblait que le programme 20 serait retiré du budget 20142015, étant donné qu’il y avait déjà des problèmes concernant la neutralité; on peut alors imaginer où se retrouveraient les membres sans le président actuel. Si ce programme sortait du budget 20142015, il y aurait un très long débat qui pourrait ne pas être possible.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a déclaré avoir compris que les membres allaient disposer d’une étude très progressive et détaillée qui serait soumise à la vingtdeuxième session du PBC, mais que les choses ne devraient pas être faites dans la précipitation. Ensuite, l’étude ne devrait pas se limiter aux questions pertinentes pour le PBC, mais également pour les autres comités. Comme il l’avait été mentionné, le Comité de coordination avait un rôle à jouer, le PBC aussi et l’Assemblée générale avait le rôle de décisionnaire final dans ce processus. Sachant cela, la délégation ignorait ce que serait le contenu de l’étude approfondie. Porteraitelle sur un nouvel examen des bureaux existants avec une proposition pour un ou deux? Ou porteraitelle sur l’examen des 20 candidats, ou seraitce une chance pour les délégations de soumettre d’autres candidatures? La délégation a affirmé que le point de départ ne devrait pas se concentrer sur les pays proposés en particulier pour ces bureaux. La première étude devrait se concentrer sur les critères de la nécessité, du mandat et du processus, indépendamment de la délégation les proposant. Si une telle étude pouvait être soumise au PBC, elle pourrait y souscrire. Mais si l’étude devait faire référence aux bureaux extérieurs spécifiques, la délégation estimait qu’il serait précipité de renforcer la question, comme le président l’avait mentionné. La délégation a fait remarquer que le Secrétariat ne serait pas en position de commencer l’étude “pour demain”. Cela prendrait au Secrétariat un peu de temps pour lancer l’étude, pour quelques consultations avec les États membres, de nature formelle ou informelle. Le Secrétariat pourrait ensuite présenter un rapport ou une étude approfondie concernant la nécessité de la question. Avec cette étude, sans proposer un quelconque bureau pour un pays spécifique, les membres pourraient aller de l’avant avec le PBC suivant. Mais s’il fallait décider quels bureaux, combien de bureaux seraient proposés et pour quels pays, alors il conviendrait de prendre un peu de temps d’abord avant d’examiner la question, l’Assemblée générale devrait en décider.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait des observations à propos de l’étude, concernant la première étape de la proposition du président, où elle avait entendu beaucoup de choses au sujet d’une analyse coûtsavantages des nouveaux bureaux et que certaines délégations voulaient que l’étude se penche sur tous les bureaux. La délégation a ajouté ne pas avoir la certitude que les autres délégations avaient soulevé cette question, mais qu’une évaluation des risques devrait être effectuée et par évaluation des risques, la délégation désignait les systèmes informatiques et la vulnérabilité de l’OMPI dans son ensemble. La délégation a déclaré qu’il fallait être très sensible à ce qui était demandé au Secrétariat. La délégation ne voulait pas, comme l’avait dit la délégation de la République islamique d’Iran,
se précipiter dans quelque chose comme cela, car cela donnerait lieu à une étude incomplète. Il ne restait pas beaucoup de temps, néanmoins cette question ne devrait pas être examinée à hâte afin de veiller à ce que l’étude réalisée soit de bonne qualité.
La délégation de Monaco a déclaré qu’il allait être difficile, voire impossible, de prendre une décision rapide sur cette question. Par conséquent, comme l’avait dit la délégation de la France, le programme 20 devrait être retiré du programme et budget pour septembre, car il était évident que les membres n’auraient fait aucun progrès d’ici là et ne seraient donc pas en mesure de prendre une décision sur la proposition. Par ailleurs, sur la base de ce qu’avait dit le Secrétariat, la délégation soutenait la délégation de la République islamique d’Iran en disant qu’il ne fallait pas mettre la charrue avant les bœufs. Les membres devaient d’abord faire ce qu’ils avaient à faire, c’estàdire avoir un cadre général pour la politique, les avantages en termes de coûts, les risques, sans s’attarder aux cas spécifiques concernant les bureaux extérieurs, avant de décider de ce qu’ils allaient demander au Secrétariat de faire et quelle procédure adopter. La délégation a déclaré qu’il était trop tôt pour cela. Les membres devaient commencer par les consultations. À mesure que des progrès seraient faits, ils pourraient décider des étapes qu’ils devaient suivre, mais une décision à la prochaine session du PBC ne serait pas chose possible. Il était impossible de savoir combien de consultations et combien de temps il faudrait aux membres avant qu’ils ne parviennent à une décision. Ce n’était pas le moment de décider de toutes les étapes qui seraient nécessaires dans le processus.
La délégation du Mexique souhaitait, de manière constructive, soutenir le processus du document en rassemblant toutes les préoccupations et les informations du Secrétariat. Elle a indiqué que normalement, une étude comportait des annexes. Les annexes étaient des documents déjà existants et la délégation faisait référence aux protocoles d’accord, aux rapports annuels des bureaux régionaux, ainsi qu’aux autres rapports que le Secrétariat possédait. Il s’agissait de documents qui ne devaient pas vraiment être analysés. Ils comprenaient d’anciens rapports du Comité de coordination, des conventions existantes. Toutes ces informations pourraient être fournies. Les États membres pourraient déjà commencer à les examiner pendant que le Secrétariat préparait l’étude. Cela permettrait aux membres d’avoir le temps de considérer la question, pendant que le Secrétariat réalisait l’analyse de son côté.
La délégation de la Suisse a remercié le Secrétariat pour son action concernant la proposition, avant de déclarer que l’idée était de voir si les informations pouvaient être disponibles avant la session de septembre et, éventuellement, si une partie de ces informations était déjà disponible, les membres pourraient y avoir accès afin d’accélérer le processus. La délégation souhaiterait disposer d’un document complet et de qualité, elle comprenait qu’il fallait un certain temps pour produire concrètement un document de ce genre.
La délégation de l’Inde a tenu compte du fait que le Secrétariat allait fournir des réponses, peutêtre en un jour ou deux, sur la base des questions qui avaient été posées. La délégation a proposé que les groupes régionaux se rencontrent par l’intermédiaire du président, car il ne serait sans doute pas possible pour toutes les délégations de partager leurs préoccupations sur les bureaux extérieurs proposés. Le Secrétariat pourrait ensuite faire une analyse plus complète et apporter une contribution immédiate le cas échéant. Comme pour l’étude, la délégation soutenait sans réserve l’idée d’une étude approfondie, qui ne devrait pas être réalisée dans la précipitation. Concernant d’autres aspects que la délégation de la République islamique d’Iran avait soulignés, il n’y avait pas que le PBC qui était concerné par la création de nouveaux bureaux extérieurs, puisque cela impliquait la décision du Comité de coordination et de l’Assemblée générale, et l’étude devrait prendre en compte tous les aspects depuis tous les angles possibles. Concernant les préoccupations régionales, pour les nouveaux ou éventuels bureaux extérieurs, cette étude ne devrait pas inclure les noms des bureaux extérieurs proposés, mais conserver le raisonnement pour toutes les régions. Elle devrait aussi
considérer les contraintes administratives et financières de l’OMPI et de la manière de les prendre en compte de manière pondérée dans l’étude fournie à tous les États membres au prochain PBC ou ultérieurement.
Le président a remercié la délégation de l’Inde pour sa contribution et déclaré qu’il y avait désormais un peu de clarté. Le Secrétariat préparerait la portée de l’étude, avec un peu de chance pendant le déjeuner, et un document serait ensuite remis aux États membres. Comme l’étude pouvait contenir tout et n’importe quoi, le Secrétariat préparerait la portée de l’étude, qui devait aussi être raisonnable. Le président a déclaré que certaines délégations convenaient de ces conditions, qui constituaient la première étape. Concernant la feuille de route, certaines délégations ont dit que non, elles voulaient annuler la création des bureaux extérieurs sans convenir de quelconques progrès. Le président devait être juste avec tous les groupes et il était certain que les groupes qui étaient favorables à la proposition du Secrétariat ne voulaient pas l’annuler sans avoir vu une avancée. La proposition de retirer le programme 20 du budget à l’examen avait été formulée, mais en retour, des progrès pourraient être faits suivant la proposition précédente, à savoir une étude suivie de consultations régies par les États membres, avec un président, dont les résultats seraient présentés au PBC de septembre de l’année prochaine, puis devant l’Assemblée générale. Telle était la feuille de route. Le président a demandé si les délégations acceptaient la feuille de route et examinaient la demande visant à retirer le programme 20 du budget.
La délégation de l’Algérie, s’exprimant au nom du groupe des pays africains, a déclaré qu’elle avait entendu les préoccupations des autres délégations. Le thème qui revenait le plus était qu’il était trop tôt pour faire une déclaration concrète sur un processus aussi long ou que si un processus devait effectivement être amorcé, il fallait qu’il soit plus raisonnable. La délégation a estimé que la proposition du Secrétariat s’inscrivait dans le programme et budget et que le Secrétariat pourrait revenir vers les États membres avec toutes les informations demandées. Les délégations pourraient en débattre davantage lors de la session de septembre, puisque la majorité d’entre elles n’étaient pas opposées à la création des bureaux. Elles ne disposaient tout simplement pas d’informations suffisantes, ignoraient en quoi les bureaux étaient nécessaires, combien ils allaient coûter et ce qu’ils allaient apporter en termes de valeur ajoutée. Le Secrétariat clarifierait ces éléments d’information. La délégation était convaincue que les questions avaient été mélangées. Le Secrétariat parlait de cinq bureaux et c’est sur ce point que les informations faisaient défaut. Le Secrétariat avait décrit la procédure et il y avait eu de graves omissions en matière de procédure. Mais il s’agissait de deux questions totalement différentes, aucune des deux ne concernait le PBC. Le PBC devait adopter un budget et avait jusqu’au mois de septembre pour ce faire. Les informations nécessaires concernaient les bureaux extérieurs. Le Secrétariat pouvait fournir ces informations. En septembre, le PBC pourrait décider d’approuver ou non les bureaux extérieurs. Toutefois, le Comité de coordination et l’Assemblée générale devaient délibérer des questions de transparence et de procédures.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a rappelé que le groupe avait dit qu’il voulait retirer le programme 20 consacré aux bureaux extérieurs pour la session de septembre et qu’il était convaincu que les délégations étaient d’accord sur ce point et plus généralement qu’une étude de qualité était nécessaire. Cependant, une séparation artificielle entre convenir d’abord de la feuille de route puis tenir un autre débat sur la portée n’était pas possible. Les deux étaient liés. La première chose était de voir ce qui était préparé précisément avant d’être en position de convenir de la feuille de route.
La délégation de la Chine était d’accord avec les propositions de nombreuses délégations, à savoir qu’il devrait y avoir des études pour préparer un document plus complet avec des informations pertinentes pour les États membres. La délégation était toutefois convaincue que le Secrétariat devrait déjà disposer de données et informations pertinentes et qu’il pourrait, dans des délais très raisonnables, fournir un rapport afin de ne pas retarder le processus de création des nouveaux bureaux. La délégation était convaincue que l’analyse stratégique et les études de l’OMPI sur la création de nouveaux bureaux, ainsi que le travail sur le budget approprié, pourraient être effectués en parallèle. La délégation était opposée à l’idée du retrait du programme 20 du budget. Cela devrait être débattu plus avant lors du PBC de septembre.
La délégation de la Fédération de Russie partageait l’opinion selon laquelle, sous l’égide du président, le travail serait mené à bien, et elle souhaitait faire deux remarques. Tout d’abord, la délégation ne soutenait pas la proposition visant à retirer le programme 20 du budget et elle en demandait le maintien. Parallèlement, les propositions pourraient faire l’objet de débats réfléchis, notamment celle du président, dont la délégation estimait qu’elle avait de bonnes perspectives et était intéressante. Ensuite, concernant la nature des débats, la délégation était convaincue que personne n’avait de doutes désormais sur le fait que le processus se devait d’être transparent et que les États membres avaient la possibilité de débattre de, et de poser toutes les questions possibles dans le cadre du comité. Certaines délégations avaient pu débattre sur un document qui ne figurait même pas dans le dossier fourni pour le comité. La délégation attendait que le Secrétariat soit en mesure de préparer des informations pour les États membres intéressés dans les plus brefs délais, ce qui contribuerait à faire progresser l’examen et à prendre une décision sur la question.
La délégation de la France était ravie de prendre la parole après les délégations de la Chine et de la Fédération de Russie, car elle voulait vraiment connaître leur avis et elle avait également écouté la proposition faite par l’Algérie. La délégation soutenait la déclaration faite au nom du groupe B, mais souhaitait revenir au programme et budget puisque c’était la question concrète qui était censée être débattue. La délégation a aussi déclaré que le programme et budget proposé tel que présenté au comité était le fruit d’un processus qui s’était révélé intrinsèquement problématique. La délégation était convaincue que la proposition n’était pas de retirer tout le programme 20, mais seulement une référence au financement, aux engagements financiers lors de l’exercice biennal actuel. Une version épurée était souhaitée. Dans ce processus, une étape avait été oubliée. Les membres devaient donc revenir en arrière. Concernant les demandes qui avaient été formulées, le Secrétariat devrait revenir avec un nouveau document, en y ajoutant les références. La délégation voulait être claire sur ce que proposait le Secrétariat, mais sans préjuger du résultat, et sans préjuger de la décision, ce qui serait sortir des clous. La délégation a demandé s’il serait possible d’avoir un document, par exemple conforme à ce que proposait le Secrétariat en termes de contenu et de finances. La délégation ne pensait pas qu’il était possible de commencer par une version qui tenait vraiment compte de la manière dont les choses avaient mal fonctionné depuis le dernier PBC, chose dont tout le monde convenait. La délégation a fait remarquer que cela ne devrait pas nécessairement figurer dans les documents, afin qu’une décision soit prise en septembre quant à intégrer ou non ces éléments et, le cas échéant, de quelle manière. Il fallait un budget épuré, qui était la manière la plus efficace de constater des progrès si les propositions changeaient concrètement sur le papier.
La délégation de l’Égypte a souligné le besoin de trouver une solution juste et équilibrée sur la question, avant de déclarer qu’il n’était pas juste et équilibré de supprimer cette proposition du budget. Il n’y avait aucun engagement ou aucune clarté quant au processus d’accord sur la création de ces bureaux. La proposition pour ces bureaux reflétait un besoin et un intérêt authentiques et il était simplement inapproprié de dire que ces régions n’avaient pas le droit d’avoir accès au savoir, à davantage de services de développement et de renforcement des capacités. Il était très important en débattant de cela qu’avant tout, le besoin de bureaux fût reconnu. Les besoins des délégations souhaitant plus d’informations devraient être comblés. Le Secrétariat avait proposé cinq sites ou cinq régions. Il fallait écouter les États membres afin de savoir s’ils souhaiteraient d’autres propositions. Ces éléments étaient cruciaux dans l’ensemble pour figurer dans le budget et pour que les besoins de ces régions soient pris en compte par l’OMPI.
La délégation de la République de Corée soutenait la position de la délégation de la République islamique d’Iran avant de déclarer que le débat porterait sur le choix entre une organisation axée sur les services et une organisation axée sur les États membres. La délégation a demandé si des indicateurs d’exécution étaient disponibles pour évaluer les bureaux extérieurs existants. Dans l’affirmative, il pourrait être avisé d’évaluer les bureaux extérieurs existants lors de l’examen de ces questions, ce qui pourrait prendre un certain temps, bien qu’il ne soit pas nécessaire de se presser.
La délégation de l’Espagne s’est associée à la déclaration formulée par le groupe B et a fait remarquer qu’il y avait de nombreux intérêts et des demandes différentes. La délégation a proposé, en ce qui concerne une nouvelle version du budget qui offrirait des options différentes, de prendre en compte les propositions qui avaient été faites. Une option portait sur la proposition pour l’ouverture des bureaux et les implications budgétaires que cela entraînerait. Une autre option était de voir ce que serait le budget sans ces nouveaux bureaux extérieurs et une option tenant compte des débats de la veille avec le budget tel qu’il serait sans utiliser les fonds de réserve. La délégation était convaincue que ce sujet était toujours d’actualité sans aucune clarté sur le fait qu’il y ait vraiment un consensus sur l’utilisation des fonds de réserve. Il y aurait donc ces différentes options et la délégation ne préjugerait pas du résultat des consultations proposées et convenues, ce qui donnerait également au Secrétariat la possibilité de fournir, avant le prochain PBC, un document de qualité que la délégation aimerait dans l’idéal avoir à l’avance afin de l’étudier en espagnol.
La délégation de l’Australie a remercié la délégation de l’Espagne pour sa proposition et a suggéré que le débat visant à savoir si le programme 20 devait être inclus ou non dans le prochain budget. La délégation a suggéré que soit clarifié dans le budget quelles seraient les implications d’y avoir les bureaux et les implications de ne pas y avoir les bureaux si la proposition n’était pas approuvée. Concernant le processus, la délégation a estimé qu’il était clair que les membres voulaient et avaient besoin de beaucoup plus d’informations et elle a suggéré que le Secrétariat, entre aujourd’hui et la prochaine session, se concentre sur la fourniture de ces informations, ce qui pourrait être suffisant ou non pour l’approbation de la proposition à la prochaine session. Sinon, la prochaine session pourrait permettre de décider de ce que devrait être le processus suivant.
La délégation du Brésil considérait que le document sur la table était un projet de programme et budget dans son ensemble. Il ne pouvait pas être découpé en différentes parties ou un programme spécifique ne pouvait pas ne pas être approuvé. Le premier jour de cette réunion, la délégation de la Belgique a déclaré que le document était considéré comme un ensemble. D’autres programmes étaient approuvés comme faisant partie d’un document. La délégation ne soutenait pas la suggestion de ne pas débattre du programme 20 lors du prochain PBC et comprenait qu’il y avait des questions urgentes, avec les intérêts des États membres de pays soutenus par les bureaux extérieurs qui avaient déjà été approuvés par l’Assemblée générale et le Comité de coordination, et les régions où les pays envisageaient d’avoir de nouveaux bureaux extérieurs. La délégation a conclu en répétant l’importance de cette question et son désir de la voir approuvée à la prochaine session.
Le président a déclaré qu’à sa connaissance, personne ne suggérait de supprimer le programme 20, mais simplement les nouveaux bureaux extérieurs figurant dans le programme 20. Lors de débats, certaines délégations ne voulaient pas les retirer du budget. D’un autre côté, d’autres délégations ne les approuvaient pas. Le président a suggéré de revenir sur cette question en septembre. Ni suppression, ni approbation, après quoi les membres auraient le droit de l’approuver ou non. Le statu quo persistait. Mais la valeur ajoutée au débat pourrait progresser de deux manières. Le président avait entendu que deux choses étaient nécessaires. Une étude à court terme, disponible dans les plus brefs délais, donnant plus d’informations entre ce jour et le mois de septembre. Simultanément, l’étude à long terme demandée devrait être préparée. Les deux processus pouvaient être lancés de concert. Ensuite, lors de la session du PBC de septembre, l’étude à court terme serait examinée. Ce serait une bonne chose que l’étude à court terme soit satisfaisante et apporte de nouvelles idées. Si les membres n’étaient pas satisfaits en septembre, il resterait l’étude à long terme, qui prendrait deux mois et serait traduite dans d’autres langues, dont la portée serait présentée après le déjeuner. Le processus pouvait avancer sur cette base. Le Secrétariat préparerait une étude à court terme contenant le plus d’informations possible. En septembre, la question serait abordée à nouveau à la lueur des nouvelles informations. Le président avait entendu les délégations qui disaient vouloir un processus sous le contrôle des membres et les autres qui disaient ne pas le vouloir. Si le processus devait être sous le contrôle des membres, des consultations seraient effectuées après l’étude. Le président a offert le choix aux délégations d’approuver aujourd’hui ou de reporter au mois de septembre, mais il semblait y avoir un consensus sur le besoin d’informations à court terme, une étude à long terme et l’examen du budget en septembre.
Le comité n’avait aucune objection à la proposition du président. Le président a conclu le débat sur le programme 20.
Le président a ouvert le débat sur le programme 21.
La délégation du Mexique a demandé, à la lueur des principaux risques, stratégies, prévisions budgétaires et résultats escomptés, quelles ressources étaient affectées au Bureau de déontologie, de quelle dotation en personnel disposait le bureau et quels défis majeurs se présentaient à lui.
Le chef du Bureau de déontologie a répondu en disant que le résultat escompté qui motivait le Bureau de déontologie était un environnement de travail stimulant étayé par un cadre réglementaire efficace et des voies appropriées pour répondre aux préoccupations du personnel. Il a fait remarquer que le cadre réglementaire de l’Organisation englobait des questions dans le cadre et en dehors du mandat du Bureau de déontologie, et la question du cadre réglementaire incombait principalement au Département de la gestion des ressources humaines alors que la création d’un système de déontologie et d’intégrité fondé sur des valeurs incombait au Bureau de déontologie. Concernant les ressources, il a indiqué que les fonds proposés à la disposition du budget global pour le programme 21 pour le Bureau de déontologie lors de l’exercice biennal 20142015 s’élevaient à 40 000 francs suisses. La dotation en personnel du Bureau de déontologie comptait un professionnel, le chef du Bureau de déontologie. En termes de défis, le chef du Bureau de déontologie a fait observer l’importance de veiller à l’adoption de principes éthiques et, à cet égard, il a attiré l’attention sur les progrès considérables accomplis par le programme de formation lancé en 2012 qu’avaient suivi plus de 96% du personnel. Concernant les voies permettant de répondre aux préoccupations du personnel, le chef du Bureau de déontologie a signalé que le système de justice interne était actuellement à l’examen, impliquant la révision des chapitres VIII, X et XI du Statut et Règlement du personnel de l’OMPI. La révision devait piloter les modifications concernant la gestion des litiges en interne et la résolution des conflits dans le cadre du Statut et Règlement du personnel. Ces modifications devaient être proposées aux États membres, avec un renforcement du règlement informel des différends. Concernant le traitement des plaintes faisant état de représailles par les lanceurs d’alerte, le chef du Bureau de déontologie a fait observer que l’Organisation avait publié une politique de protection des lanceurs d’alerte.
La délégation du Mexique a indiqué qu’il lui semblait que le budget affecté au Bureau de déontologie était limité non seulement en termes de ressources financières, mais aussi en termes de personnel, étant donné que l’Organisation comptait 1200 employés et que tout un ensemble d’activités de sensibilisation, de promotion et d’évaluation était censé être réalisé. La délégation du Mexique a demandé au Secrétariat de réfléchir à une possibilité de renforcer le Bureau de déontologie.
Le président a ouvert le débat sur le programme 22.
La délégation de l’Allemagne a demandé des informations sur l’augmentation de 47% du budget par rapport au précédent budget alloué à ce programme.
La délégation de l’Espagne s’interrogeait sur les raisons de l’augmentation de 2106% en services contractuels divers, surtout en comparaison au montant approuvé pour le budget précédent. Elle a aussi demandé des éclaircissements sur l’alinéa 21.10 et les ressources affectées au résultat IX.3 et à l’examen et à l’entretien du cadre financier réglementaire.
Le Secrétariat a expliqué que la principale raison de cette augmentation était le changement de la manière dont les projets ERP et les services étaient fournis. Le portefeuille de projets ERP avait été approuvé par les États membres en 2010, mais il fallait compter également l’unité de soutien qui fournissait entretien et soutien aux modules ERP existants. L’unité de soutien ERP avait été transférée du programme 25 (programme relatif aux techniques de l’information et de la communication) au programme 22. La principale raison pour cette augmentation considérable venait de ces changements.
Le vérificateur a répondu à la demande relative à l’alinéa 22.10 et expliqué que ce dernier parlait des transferts de fonds. Certaines contributions de l’OMPI, qui servaient au financement d’activités des Nations Unies, étaient à présent placées dans ce programme. Il s’agissait donc d’un transfert d’un programme à un autre.
La délégation de l’Espagne a répondu qu’effectivement, à l’alinéa 22.10, deux questions étaient évoquées, l’une renvoyait à la participation au programme des Nations Unies, et l’autre parlait des dépenses de personnel affectées à l’examen et à l’entretien du cadre financier réglementaire de l’Organisation. Ces deux choses semblaient différentes. La délégation a précisé qu’elle s’interrogeait sur la première partie, alors que le vérificateur expliquait la seconde.
Le vérificateur a précisé que la première partie renvoyait aux estimations actuarielles, que le Secrétariat devait effectuer. La phrase renvoyait aux consultants pour les actuaires IPSAS.
La délégation du Brésil, se référant à la formulation utilisée, a fait remarquer qu’il s’agissait davantage d’une formulation destinée au secteur privé qu’à une organisation internationale. La délégation a demandé quelle était la signification de clients internes et de parties prenantes externes dans le résultat IX.1 (services d’appui efficaces, efficients et tournés vers la clientèle, à l’intention à la fois des clients internes et des parties prenantes externes). La délégation a également indiqué que la formulation dans le tableau Ressources par résultat, résultat 9.1, qui parlait des services d’appui axés sur les clients, et elle préférait une formulation plus appropriée à une organisation internationale.
Le Secrétariat a répondu que, conformément au SRP, le Secrétariat avait tenté d’inculquer la valeur de service au sein du personnel. L’OMPI comprenait un univers de parties prenantes externes  en fait, de nombreux univers différents de parties prenantes qui fournissaient des services à l’extérieur de l’Organisation. Cependant, pour des programmes comme le programme 22, les clients auxquels étaient fournis les services étaient des chefs de programme internes. Par exemple, ce programme fournissait des services au secteur du PCT en matière de gestion des ressources et de planification des programmes. Le programme essayait d’inculquer le sens du service, de sensibiliser le personnel à une attitude de service et à reconnaître qu’il existait un concept de service, même au sein de l’Organisation, pas seulement en dehors. Cette formulation était utilisée dans cet esprit et représentait un défi. La formation du service aux clients ou la formation orientée vers les services pour tout le personnel était en cours. Il était très important de maintenir les messages et la formulation afin que chacun comprenne ce que le Secrétariat tentait de faire, à savoir incorporer une attitude et une valeur, ce qui ne reflétait aucun changement dans le travail de l’Organisation ou son mandat.
Le président a ouvert le débat sur le programme 23.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a remercié le Secrétariat pour le partage d’informations sur sa diversité géographique actuelle et a fait remarquer que plus de 50% du personnel venaient d’une région géographique, défaut qui devait être traité de toute urgence. La délégation a dit qu’un équilibre géographique plus équitable s’imposait, conformément au système des Nations Unies, avant d’ajouter que cette question devrait figurer parmi les principaux risques dans le tableau des résultats, avec une stratégie d’atténuation appropriée. En outre, la délégation a demandé à ce que soient fournies des informations sur les dernières tendances en matière d’équilibre géographique et qu’un indicateur soit inclus dans le tableau des résultats.
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a soulevé des préoccupations du même ordre, ajoutant que le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes représentait seulement 3% du personnel du Secrétariat et que cela était inadéquat. La délégation a ajouté que le principal critère d’embauche devrait être le mérite et la faculté de contribuer au travail de l’Organisation, qui se reflétait dans les qualifications et les compétences. Dans le même temps, la question d’un équilibre équitable et géographique était importante et constituait effectivement une exigence conformément à l’article 4.2a) du Statut du personnel de l’OMPI. La délégation a demandé à ce que les États membres soient informés régulièrement des progrès à cet égard.
La délégation de l’Espagne a demandé à ce qu’un indicateur consacré à l’absentéisme soit réintroduit dans le tableau des résultats. La délégation a aussi demandé un indicateur sur les dépenses de personnel.
La délégation du Mexique a suggéré un indicateur permettant de contrôler l’équilibre géographique régional et la parité.
La délégation de l’Égypte, en soutien aux remarques des délégations de la Pologne et du Mexique, a ajouté que la référence à une représentation géographique équitable devrait être un principe fondamental du système.
La délégation de l’Algérie a soutenu les remarques des délégations de la Pologne, du Mexique et de l’Égypte, ajoutant que, en sa qualité de membre du groupe des pays africains, la délégation estimait qu’il y avait fort à faire dans ce domaine.
La délégation du Brésil a fait part de son soutien aux remarques de la délégation du Mexique concernant l’importance de la représentation géographique.
La délégation d’El Salvador a fait écho aux observations des délégations du Mexique et du Brésil.
La délégation de la République de Corée a fait référence aux observations des délégations du Mexique et de l’Iran (République islamique d’) concernant les indicateurs relatifs à la répartition géographique, exprimant des doutes quant à l’application de tels indicateurs à certains postes spécifiques comme ceux des examinateurs.
Le Secrétariat a remercié les délégations pour leurs observations et a reconnu les graves préoccupations exprimées par les délégations sur la question de la représentation géographique. Le Secrétariat partageait ces préoccupations et a fait remarquer que ce déséquilibre avait existé à une époque. Afin d’aborder la question, le Secrétariat avait engagé un expert de la parité et de la diversité en juillet 2013. Le Secrétariat a fait observer qu’à titre de première mesure, la diversité géographique des demandes d’emploi serait améliorée. Le Secrétariat a confirmé qu’il n’existait aucun système reliant des postes à des régions géographiques. En raison de la faible rotation des effectifs, le Secrétariat a prévenu que les progrès ne seraient pas rapides, observant que seuls quelques membres du personnel devaient prendre leur retraite dans les années à venir. Par ailleurs, le Secrétariat a déclaré que la mise en œuvre de la réforme des contrats et l’intégration des employés temporaires de longue durée avaient ajouté au déséquilibre géographique ces dernières années, faisant observer que plus de la moitié du personnel engagé dans le cadre de la réforme mandatée par les États membres était issu de la région surreprésentée. Malgré ces contraintes, le Secrétariat a assuré aux États membres que de très gros efforts seraient faits pour améliorer la diversité géographique. Les résultats seraient donnés à intervalles réguliers. Le Secrétariat a également confirmé que l’indicateur sur l’absentéisme serait réintroduit dans le tableau des résultats. Le Secrétariat a par ailleurs accepté d’inclure un indicateur relatif aux dépenses de personnel, mais dans le cadre des questions financières, pas dans le cadre du programme 23.
Le président a ouvert le débat sur le programme 24.
En réponse à une question soulevée par les délégations à l’occasion de leurs déclarations générales, ainsi qu’à une question posée par la délégation de l’Espagne, le Secrétariat a confirmé que la raison pour laquelle le paiement des intérêts pour le nouveau bâtiment avait été transféré du programme 29 au programme 24 pour le prochain exercice biennal était que le nouveau bâtiment était devenu un bâtiment existant, et il était donc traité comme tel, comme l’étaient les autres bâtiments existants. Le programme 29 resterait dédié aux projets de construction, qui couvrait uniquement à l’heure actuelle la nouvelle salle de conférence et jusqu’à ce qu’il soit géré comme un projet. La nouvelle salle de conférence serait, lors des futurs exercices biennaux audelà de 20142015, gérée comme un bâtiment existant et serait aussi prise en compte uniquement dans le programme 24.
Le président a ouvert le débat sur le programme 25.
La délégation de la France a fait une observation sur l’importance de l’investissement dans le développement informatique, comme pour toutes les organisations qui se devaient d’être performantes d’un point de vue technologique, et l’OMPI en était une, à la fois en interne et dans les activités de service. La délégation a également accueilli avec satisfaction l’augmentation des services en ligne, des services flexibles qui répondaient concrètement aux besoins des États membres. En réalité, ils répondaient aux besoins des offices nationaux. Il y avait davantage de fonctionnaires nationaux que de contributions régulières. Il y avait des exigences et des besoins importants. La délégation a dit que les services en ligne devraient rester axés ou entraîner toutes les activités.
Le président a ouvert le débat sur le programme 26.
La délégation de l’Italie a demandé au directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes s’il pensait que les ressources à sa disposition étaient suffisantes pour que la division s’acquitte correctement de sa tâche, s’il était satisfait du personnel dont il disposait.
Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a répondu qu’en 20 ans d’expérience à son poste, il n’avait jamais entendu de réponse simple à une question portant sur les ressources à disposition pour une mission de supervision. Son unique remarque était que le budget soumis pour la Division de l’audit et de la supervision internes était un budget stable par rapport à 20122013, mais avec une augmentation substantielle depuis 20102011. Des ressources importantes étaient allouées à cette division depuis les deux derniers exercices biennaux. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a souligné que cette stabilité permettrait de voir de quelle manière la division s’acquitterait de sa mission. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a expliqué qu’avec ces ressources, le budget de la division représentait 0,75% du budget total et 0,9% du personnel des ressources humaines. La division se trouvait donc juste dans la moyenne haute du système des Nations Unies, conformément à l’évaluation réalisée par le CCI (Corps commun d’inspection) dans son rapport de 2006 sur les lacunes des mécanismes de contrôle et les autres rapports successifs sur l’audit et l’investigation. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a souligné que les résultats obtenus par le programme 2012 avaient déjà été discutés en début de semaine. Il a signalé que la Division de l’audit et de la supervision internes n’était que l’un des éléments de contrôle interne. Les chefs de programme étaient les premiers responsables du contrôle interne. Concernant le contrôle interne, il existait aussi d’autres organes de vérification, comme les vérificateurs externes des comptes ou le CCI. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision a donc conclu que les ressources allouées à cette division devaient également prendre en compte les progrès réalisés par les contrôles internes, qui s’amélioraient de manière significative au sein de l’Organisation et aussi par les travaux effectués par le CCI et les vérificateurs externes des comptes.
La délégation du Mexique a fait observer que l’alinéa 26.6 renvoyait à l’importance de la coopération et de la coordination avec les vérificateurs externes des comptes, le médiateur et le Bureau de déontologie. La délégation a toutefois ajouté que, dans l’architecture des mécanismes de contrôle de l’OMPI, il convenait de mentionner la coopération avec les services consultatifs de supervision indépendants. La délégation s’est excusée pour la question qu’elle allait poser, car elle n’était pas familière avec le cas de l’OMPI, bien qu’elle était familière avec d’autres organisations internationales dans lesquelles il était habituel que le plan de supervision pour l’audit et l’évaluation figure en annexe au budget. La question posée visait à savoir s’il était possible de voir cela ou d’avoir des informations sur la procédure à prévoir avec le plan, puisque parmi les références des indicateurs d’exécution, il était indiqué qu’il y aurait trois audits et cinq évaluations.
La délégation de la France a marqué son soutien au rôle et à la fonction de cette structure. La délégation a fait remarquer qu’il y avait eu un saut qualitatif en termes de ressources disponibles et que l’un des points qui devaient être vérifiés dans cette division était donc le taux de vacance et de vacance éventuelle, car il avait une incidence immédiate. Il convenait donc de s’y attarder et de rester vigilant. Comme deuxième remarque, la délégation a mis l’accent sur l’équilibre des contrôles internes, tel que l’a évoqué le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes. Une réflexion devrait être engagée sur la manière d’obtenir une reddition de contrôle optimale. Qu’estce qui permettrait la traçabilité de l’exécution du contrôle et de la supervision dans son ensemble? La délégation a dit qu’à ce stade, il n’existait pas grandchose et chaque organisation avait son propre modèle. Elle s’attellerait donc à voir ce qui pouvait être fait. La délégation se demandait si un débat était programmé à Genève à propos des activités d’enquête qui étaient les plus coûteuses, pour voir si quelque chose pouvait être fait en commun avec les autres organisations genevoises, car cette activité était chronophage et mobilisait de nombreuses ressources. La délégation a conclu en disant que d’autres organisations disposaient d’un réseau d’investigation et elle se demandait s’il serait envisageable d’avoir un indicateur dédié à la question pour l’exercice biennal 20162017.
Le directeur de la Division de l’audit de la supervision internes a remercié les délégations du Mexique et de la France pour leurs questions pertinentes. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a expliqué que parler de la coordination avec les autres organes de supervision et de contrôle, en particulier le médiateur, le Bureau de déontologie et le vérificateur externe des comptes, faisait partie de la mission qui avait été confiée à la division par la Charte de la supervision interne. Le vérificateur externe des comptes et la Division de l’audit et de la supervision internes participaient en fournissant des garanties concernant les mécanismes qui étaient définis au sein de l’Organisation. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a poursuivi en disant que désormais, avec l’OCIS (Organe consultatif indépendant de surveillance), la coordination était permanente, mais que le rôle de l’OCIS était un peu différent, car il était un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du présent comité. Son rôle était donc davantage celui d’un guide que celui d’un coordonnateur en révisant le travail de la Division de l’audit et de la supervision internes. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a ajouté que l’OCIS prenait relativement soin de ne pas faire ses propres recommandations et de ne pas effectuer de tâches de supervision individuellement, ajoutant que cela correspondait à une bonne utilisation du contrôle interne. Concernant le plan de travail de la division, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a indiqué que le plan de travail de la division avait été partagé avec les États membres lors d’une consultation, qui avait eu lieu à la fin de l’année 2012 et au début de l’année en cours. Le plan de travail 2013 a été partagé et le plan final a été adressé aux différents coordonnateurs régionaux, mais il était disponible sur demande en cas de besoin. En outre, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a précisé que, pour le plan 20142015, la division procéderait chaque année à une évaluation des risques et des sujets qui étaient importants pour l’Organisation. La Division de l’audit et de la supervision internes consultait les chefs. La Division de l’audit et de la supervision internes consultait les États membres au début et la fin de l’année. La Division de l’audit et de la supervision internes a établi le plan pour l’année à venir et les États membres seraient consultés. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a souligné que, concernant les vacances, il était essentiel que la division ne souffre d’aucune vacance de poste pour le moment et que les gens persistaient à vouloir travailler au sein de la division. Concernant les contrôles internes, le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes faisait la distinction entre différents modèles possibles. Des travaux de fond avaient été effectués avec le SRP. Après plusieurs stades différents, il serait possible à un moment donné d’établir une déclaration de conformité sur les contrôles internes. Mais il s’agissait d’une étape ultérieure qui accompagnerait les comptes. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a poursuivi en disant que compte tenu de la coordination avec d’autres organisations internationales, surtout en matière d’enquête, cette année était une année particulière, puisque des réseaux établis se réunissaient régulièrement pour les fonctions d’audit et d’évaluation, mais de tels réseaux n’existaient pas pour les enquêtes. Toutefois, cette année, un réseau de coordination des enquêtes au sein de l’ONU avait été créé, notamment au regard de la recommandation du CCI. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a dit que le débat en était encore à l’état embryonnaire, ajoutant qu’il serait seulement possible d’échanger des ressources dans le domaine des enquêtes ou de les regrouper ultérieurement. La Conférence des enquêteurs internationaux devait se réunir en septembre. Le tout nouveau réseau spécifique des Nations Unies avait là l’opportunité de se réunir et de définir un plan de travail. Le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes a conclu en disant que la division chercherait un moyen de rendre la coordination plus efficace.
Le président a ouvert le débat sur le programme 27.
La délégation de l’Espagne a déclaré qu’il existait un indicateur qui établissait le pourcentage de documents utilisés pour les Assemblées générales et qui avait été publié deux mois à l’avance, afin de veiller à ce que les délégations disposent du temps suffisant pour les étudier en détail. La délégation a suggéré que le Secrétariat devrait étendre ledit indicateur aux autres comités permanents, car, parfois, la règle des deux mois n’était pas respectée. Cependant, la délégation avait conscience que la question était compliquée et ne s’attendait pas ce que la règle en question soit respectée en tout temps. Un indicateur permettrait d’identifier et d’encourager d’éventuelles améliorations pour l’organisation interne de l’OMPI.
La délégation du Japon a réaffirmé que les rapports in extenso étaient importants. Il fallait toutefois envisager sérieusement les implications budgétaires de la traduction des rapports in extenso et la délégation a demandé au Secrétariat de fournir des chiffres clairs à la prochaine session à propos des économies éventuelles consécutives à l’abolition de ces rapports. Les traductions, comme la traduction de la langue anglaise, telles que proposées à la session de mai du groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), et d’autres documents écrits, faciliteraient aussi les préparations pour la prochaine session.
La délégation d’El Salvador a remercié les services de conférence et services linguistiques, ainsi que M. Sundaram et son équipe, pour leurs efforts.
La délégation de la Belgique a fait part de son désir de se référer à ses déclarations précédentes.
La délégation du Brésil a déclaré que les rapports in extenso étaient extrêmement importants en termes de transparence et devraient être maintenus. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait précédemment mis en avant une proposition concernant la traduction et la délégation du Brésil souhaitait savoir si cette suggestion allait être considérée plus avant et s’il serait possible de consacrer plus de temps à débattre de la question de la traduction.
Le Secrétariat a déclaré avoir pris note de la suggestion de la délégation de l’Espagne et que des efforts seraient faits pour préparer un indicateur d’exécution approprié à temps pour la session de septembre du PBC. Suite à la suggestion de la délégation du Japon, les informations sur les économies éventuelles consécutives à l’abolition des rapports in extenso pourraient figurer dans le document sur la mise en œuvre de la politique linguistique couvrant les deux dernières années. Concernant les alternatives possibles aux rapports in extenso, le Secrétariat a dit que les informations pourraient être fournies lors du débat sur la politique linguistique à la session de septembre du PBC. À ce stade, une décision pourrait être prise sur la meilleure manière de procéder à l’avenir.
Le président a demandé au Secrétariat de prendre note des remarques formulées afin de réviser les indicateurs, le cas échéant.
Le président a ouvert le débat sur le programme 28.
La délégation de l’Espagne s’interrogeait sur les services contractuels des agents de sécurité. La délégation avait l’impression que le personnel de sécurité ne possédait pas de contrats fixes.
Le Secrétariat a assuré à la délégation que les contrats des agents de sécurité étaient inclus dans le budget du programme dans les dépenses hors personnel, relevant de la catégorie “Locaux et entretien”.
La délégation de l’Espagne a répondu qu’il serait peutêtre plus logique d’inclure ces contrats dans des services soustraités.
Le président a ouvert le débat sur le programme 29.
La délégation de la Suisse a remercié le Secrétariat pour les réunions d’information mensuelles qu’il a organisées sur les projets de construction, conformément à la recommandation du PBC et à la décision des assemblées en 2012. Comme peu de délégations pouvaient se rendre à ces réunions d’information, la délégation a proposé, sous réserve de l’examen du PBC qui avait lancé l’idée des réunions d’information, d’arrêter les réunions d’information orales tout en maintenant uniquement la publication mensuelle des informations par écrit sur le site Internet de l’OMPI, en particulier compte tenu de la portée selon laquelle les informations avaient été mises à disposition jusquelà.
Le Secrétariat a apprécié la suggestion étant donné le contexte général visant à gagner en efficacité, faisant remarquer que la participation auxdites réunions avait oscillé entre deux et six délégations, alors que ces réunions d’information étaient toutes organisées avec une interprétation simultanée en trois langues. Le Secrétariat serait ravi de continuer les communications orales en plus des rapports écrits, ou de continuer uniquement avec les rapports écrits tout en étant préparé à organiser une réunion d’information orale sur une demande spécifique.
La délégation de la France a soutenu l’intervention de la délégation de la Suisse et invité les délégations à ne pas hésiter à faire des suggestions concernant les besoins et demandes de rapports et de réunions, puisque selon elle, les délégations devraient prendre leurs responsabilités. Dans le cas présent, le PBC pourrait décider lors de la présente session de procéder différemment sur ce qu’elle avait demandé à la session précédente. La délégation a également suggéré qu’une notification soit envoyée par courrier électronique aux missions permanentes à chaque fois qu’une mise à jour est visible sur le site Internet de l’OMPI, sur une base mensuelle ou bimensuelle.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a fait part de son soutien pour la proposition formulée par la délégation de la Suisse.
La délégation du Mexique a fait remarquer que, tout comme les États membres attendaient du Secrétariat qu’il réalise des gains d’efficacité et prenne des mesures d’économie, les États membres devraient également reconnaître quand certaines activités ne répondaient pas aux attentes. En particulier, la délégation a remarqué qu’elle avait été l’une des deux délégations présentes lors de la réunion d’information du 11 juillet 2013, et que ce n’était pas la première fois que cela se produisait. Le Secrétariat a vu juste lorsqu’il a dit qu’il était utile d’avoir ces réunions d’information, mais les rapports écrits pourraient suffire. Cela n’empêcherait en rien, si besoin, la tenue d’une réunion d’information sur un sujet spécifique, à la demande des États membres. En termes de gains d’efficacité, il serait plus raisonnable de suspendre ces réunions d’information pour le moment, car la participation des États membres était trop faible.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat pour avoir organisé ces réunions d’information depuis l’année passée. Étant l’une des délégations ayant participé à quasiment toutes ces réunions d’information, la délégation a demandé une mise à jour sur l’avancement du rapport qui devait être fourni par le Secrétariat concernant les raisons qui avaient conduit à la résiliation à l’amiable du contrat conclu avec l’entreprise générale précédemment choisie.
La délégation d’El Salvador, tout en faisant remarquer que, pareillement aux autres délégations, elle ne participait pas qu’à une seule et unique organisation, souhaitait souligner l’importance et la pertinence du contenu des réunions d’information pour les États membres. La délégation a demandé au Secrétariat de laisser la porte ouverte à un groupe régional qui souhaiterait une réunion d’information pour un sujet particulier, auquel cas les membres du groupe présents pourraient informer les autres membres.
En réponse à la délégation de l’Espagne, le Secrétariat a confirmé qu’un rapport sur l’avancement des projets serait présenté à la session de septembre du PBC. En réponse à la délégation d’El Salvador, le Secrétariat a confirmé être disposé à répondre à toutes les demandes d’éclaircissements de la part des États membres.
La délégation de la France a souligné que les mises à jour sur les projets de construction disponibles sur le site Internet de l’OMPI ne devaient pas forcément être des “rapports formalisés” et que les fiches de synthèse dédiées aux mises à jour régulières suffiraient.
Le Secrétariat a fait remarquer que l’approche qu’il avait adoptée pour les réunions d’information orales et les présentations écrites avait été, jusquelà, de souligner les mises à jour d’une réunion d’information à la suivante. Il avait déjà été convenu avec les délégations présentes à la réunion d’information du mois de mai qu’il n’y aurait pas de réunion en août en raison des vacances estivales, ni en septembre pour cause de sessions du PBC et des assemblées. Les présentations écrites continueraient à être mises en ligne sur le site Internet de l’OMPI, sur la page dédiée accessible aux délégations dans le cadre de l’observatoire des données financières. Enfin, le Secrétariat a confirmé qu’un courrier électronique serait envoyé à chaque fois pour annoncer qu’une nouvelle présentation écrite est publiée.
La délégation du Mexique a suggéré que le Secrétariat informe les États membres de la décision prise par le PBC lors de la présente session et les oriente vers le site Internet de l’OMPI pour des informations mises à jour.
Le Secrétariat a confirmé qu’il procéderait de la sorte.
La délégation de la France s’interrogeait quant à la manière dont le Secrétariat envisageait de mettre les installations de la future salle de conférence à la disposition des autres organisations du système des Nations Unies, pour des conférences telles que celles de l’OIT, l’OMS, la Commission des droits de l’homme, faisant remarquer que l’OMPI n’aurait pas besoin au quotidien d’une salle de conférence pouvant accueillir près d’un millier de participants. Il était entendu que des contrats de location, peutêtre pas à des prix applicables aux baux commerciaux, pourraient être signés pour prouver l’engagement multilatéral de l’Organisation envers ses organisations sœurs.
Le Secrétariat a indiqué que la question était déjà prise en compte dans le projet de programme et budget, dans le cadre de l’indicateur 9.1, deuxième partie, faisant remarquer en particulier que la base proposée, commençant en 2015, prévoyait au moins deux demandes par an de la part des États membres ou d’autres organisations ou entités internationales, pour des réunions autres que les réunions de l’OMPI. Concernant le programme et budget pour 20162017, le Secrétariat mettrait à jour l’objectif ciblé à l’occasion de ce débat. Le Secrétariat a indiqué que des réunions régulières impliquant d’autres institutions de l’ONU avaient lieu (ONUG, OIT, OMS, OMC et UIT), notamment une réunion à l’OMPI le mois dernier, où le partage des installations et des locaux figuraient à l’ordre du jour. La possibilité de mettre la future salle de conférence de l’OMPI ainsi que les installations adjacentes à la disposition des autres organisations a été particulièrement délibérée en plusieurs occasions. Le Secrétariat voulait toutefois prévenir le PBC qu’il devait être prudent et se réserver suffisamment de temps pour tester les nouvelles installations lors de la première année afin d’être à l’aise avec le nouvel espace pour les États membres ainsi que le Secrétariat, et de n’envisager la location aux autres organisations qu’ultérieurement.
La délégation de la France a suggéré que le programme et budget pourrait être plus agressif. Bien que comprenant la nécessité de se montrer prudent au début, elle avait la conviction profonde qu’il était essentiel de renforcer les liens avec les autres organisations genevoises afin d’accueillir des réunions intergouvernementales.
Le Secrétariat a proposé d’examiner les termes le long des lignes de “promouvoir l’utilisation de” la salle de conférence.
Le Secrétariat a présenté le texte du projet de décision, à savoir : “1) le Comité du programme et budget avait examiné le projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015, et prié le Secrétariat : i) de tenir compte des modifications apportées aux programmes 1, 2, 23, 4, 9, 10, 11, 15, 17, 18, 20, 23, et 27, découlant des discussions tenues au cours de la session du PBC; ii) de prendre en considération toutes les préoccupations et questions soulevées par les États membres en ce qui concerne les PME et l’innovation, de communiquer des informations supplémentaires en rapport avec les autres options proposées par les États membres; iii) conformément à ce qui précède, de soumettre une proposition révisée de programme et budget pour l’exercice 20142015 pour examen par le PBC à sa vingt et unième session. Cette proposition révisée contiendra également un tableau récapitulatif donnant un aperçu du Plancadre d’équipement et de son rapport avec le programme et budget. 2) Le PBC a également prié le Secrétariat d’établir les documents ciaprès sur la question des bureaux extérieurs, en mettant l’accent sur la nature de la procédure, menée à l’initiative des membres : i) un document d’information, à diffuser avant la prochaine session du PBC, en réponse aux questions et aux demandes d’informations supplémentaires présentées par les délégations à la présente session; ii) une étude détaillée traitant, de manière exhaustive, de toutes les questions en rapport avec ce sujet, y compris celles soulevées par les délégations à la présente session.”
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique estimait qu’à l’alinéa 1.ii), “de prendre en considération toutes les préoccupations et questions soulevées par les États membres en ce qui concerne le programme 30”, il serait plus précis de faire référence aux PME. Elle a aussi souligné que le programme 30 devait être réintroduit dans la proposition de budget. La délégation a mis l’accent sur le fait que la Division de l’innovation devait rester parfaitement intacte et le programme 30 opérationnel au moins jusqu’à la fin de l’année et audelà, par l’intermédiaire de ces révisions.
La délégation de l’Italie, conformément à la déclaration des ÉtatsUnis d’Amérique, s’attendait et supposait que le Secrétariat ferait une nouvelle proposition sur la base des préoccupations et questions soulevées par les États membres [point 1.iii)]. La délégation a également rappelé aux autres délégations qu’à l’heure actuelle, le programme 30 en tant que tel n’existait pas. Une option serait de le réintroduire, et c’était exactement l’option proposée. Elle a rappelé que trois options étaient sur la table. La délégation a souligné qu’elle souhaitait voir l’option qui comprenait la mise en œuvre du programme 30 dans le document révisé.
La délégation de la Pologne a réaffirmé que le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes souhaitait que le texte reste tel qu’il était (tel que lu par le Secrétariat).
La délégation de la Fédération de Russie, se référant au point i), ne comprenait pas ce qu’étaient les modifications découlant des discussions et préférait la version initiale du texte. Elle a demandé des précisions concernant les références au programme 20.
Le président a demandé ce que la délégation entendait par “version initiale”.
La délégation de la Pologne a répondu qu’il s’agissait de la version que le Secrétariat avait soumise et le programme 20 tel qu’il avait été proposé et présenté par le Secrétariat.
Le Secrétariat a précisé que la liste de programmes dans le texte de décision était censée refléter l’existence de discussions, de changements éditoriaux et/ou de changements apportés à certains indicateurs. Il a fait observer que, dans le programme 20, il devait réexaminer un alinéa. L’allusion au programme 20 pouvait toutefois être retirée si les délégations le souhaitaient.
La délégation de la Suisse a demandé des précisions sur le point deux et sur les PME. Le Secrétariat examinerait deux éléments. En premier lieu pour englober toute la discussion, pas simplement pour donner des informations supplémentaires sur les trois options. Toutefois, la délégation a pensé qu’il serait plus vaste que cela, que l’engagement serait plus vaste et qu’il y aurait aussi des informations supplémentaires. La délégation souhaitait s’en assurer.
La délégation de l’Égypte souhaitait ajouter le programme 12 à la liste et saisir les discussions et la proposition de tableau de résultats également, comme elle avait formulé des suggestions en rapport avec le tableau des résultats.
La délégation de l’Australie a apporté son soutien aux observations apportées par la délégation de la Suisse et aurait des modifications à suggérer à la formulation de l’alinéa deux pour refléter la situation avec davantage de précision. Après les termes “informations supplémentaires,” elle suggérait d’inclure “et des propositions”. Ensuite, elle a proposé de supprimer les termes “en rapport avec les” et de les remplacer par “compte tenu des”. Après le terme “proposées” à la dernière ligne, elle inclurait les termes “et remarques formulées”. Le texte donnerait ceci : “De prendre en considération toutes les préoccupations et questions soulevées par les États membres en ce qui concerne les PME et l’innovation, de communiquer des informations supplémentaires, compte tenu des autres options proposées et remarques formulées par les États membres.”
La délégation de la Hongrie s’est félicitée de la formulation sur la question des PME proposée à l’alinéa 1.ii), mais elle souscrivait également aux suggestions de la Suisse et soutenait la formulation proposée par la délégation de l’Australie.
La délégation de la République de Corée n’était pas satisfaite de la formulation au point 2.ii). La délégation souhaitait toujours que le processus de création de nouveaux bureaux soit divisé en deux phases, à savoir l’approbation de directives et le processus de sélection. À cet égard, la délégation était convaincue que l’étude approfondie ne devrait pas inclure une quelconque indication de pays candidats avant l’approbation des directives qui étaient appliquées au processus de sélection.
Le Secrétariat a fait un commentaire sur la proposition de la délégation de l’Australie et espérait que la délégation ne s’attendait pas à ce que le Secrétariat fournisse plusieurs propositions ou copies du programme et budget révisé puisque le terme “propositions” figurait dans le texte. Dire : “informations supplémentaires compte tenu des autres options” pourrait être faisable.
La délégation de l’Australie comprenait où le Secrétariat voulait en venir et était disposée à réviser la formulation pour “et une proposition”, ou même pour être plus claire, “une proposition révisée.”
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique trouvait le texte du point iii) déroutant dans la manière dont il était rédigé et proposait de la modifier de la sorte : “la proposition révisée comprendra également un récapitulatif.”
Le Secrétariat a répondu à l’intervention de la délégation de l’Égypte et proposé d’ajouter à la fin de la phrase, “ainsi que les changements consécutifs à la synthèse des résultats”, puisque les changements apportés aux programmes entraîneraient ensuite des changements dans la synthèse des résultats.
La délégation de l’Espagne, se référant au point iii) proposé, a déclaré que l’inclusion du Plancadre d’équipement attirerait l’attention des membres plus clairement, non seulement sur les améliorations apportées au plan d’investissement et aux liens avec les programmes, mais également sur les implications en termes de budget à proprement parler. Elle souhaitait que cela se reflète dans le texte.
Le président a résumé en disant que la proposition révisée contiendrait un tableau récapitulatif donnant un aperçu du Plancadre d’équipement et de son rapport ainsi que des implications sur le programme et budget.
La délégation de la Pologne entendait que trois propositions avaient été faites sur les PME et souhaitait savoir laquelle serait choisie pour le budget.
La délégation du Brésil a demandé l’insertion d’un autre élément au point un concernant les modifications demandées par les États membres faisant référence à tous les documents ou à des préoccupations multidisciplinaires. Par exemple, la formulation et les principaux risques et atténuations étaient soulevés dans de nombreux points et ils ne renvoyaient pas spécifiquement à un programme, mais notamment à la synthèse financière, même le préambule du Directeur général. La délégation a prié le Secrétariat d’évaluer cela et de fournir une meilleure formulation tenant compte de l’atténuation améliorée des risques dans les champs d’atténuation pour tous les programmes, même ceux qui n’étaient pas concernés.
Le Secrétariat a rappelé aux délégations qu’étant donné que la présente session était une session formelle, tout ce qui était dit serait enregistré, un rapport serait généré afin d’être soigneusement analysé pour tenir compte de toutes les modifications demandées par les délégations. Cependant, si les délégations le souhaitaient, la liste détaillée pourrait être reflétée dans le texte de décision. En réponse à la question de la Pologne, le Secrétariat a confirmé qu’il rédigerait une proposition reflétant les débats, essentiellement parce que le sens du débat était centralisé contre décentralisé, et le Secrétariat avait reçu des observations très utiles. De toute évidence, trois options avaient été avancées, mais le Secrétariat allait examiner toutes les observations enregistrées avec soin et reviendrait avec une proposition révisée.
La délégation de l’Algérie s’interrogeait sur les observations relatives au programme 20 dans la liste.
La délégation de l’Inde s’est référée à un alinéa du programme 20 concernant les bureaux extérieurs qui allait être traité. Elle a demandé confirmation si sa compréhension était juste que la liste du texte de la décision i) indiquait généralement les programmes auxquels des changements seraient apportés. Si tel était le cas, alors le programme 20 devrait être ajouté à la liste.
La délégation de la Fédération de Russie a suggéré de modifier la formulation. Au lieu de dire “tenir compte des modifications,” il fallait dire autre chose, sinon le texte ne s’appliquait pas au programme 20.
La délégation de la France a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Fédération de Russie. De nombreux éléments étaient impliqués. Certains ensembles de programmes allaient changer et le reste demeurerait inchangé, mais une formulation d’une nature plus générale pourrait être trouvée, par exemple, “de tenir compte des modifications apportées au projet de programme et budget, découlant des discussions tenues au cours de la session du PBC” ou quelque chose ressemblant à cette phrase. La délégation estimait que répertorier 12 programmes pour lesquels une demande de modification avait été formulée, et ne pas faire référence au programme 30 ne serait pas du goût de la délégation, car cela donnait l’impression que les membres avaient eu la même discussion approfondie sur tous les programmes, ce qui n’était pas le cas. Le texte devrait être de nature plus générale sans se compliquer les choses plus que de besoin.
La délégation du Mexique a souligné que le document d’information qui devait être fourni sur les bureaux extérieurs devrait contenir des informations générales, à savoir des documents qui existaient déjà. Toutefois, la délégation ne voulait pas désigner des protocoles d’accord, des rapports annuels ou des accords. Elle voulait désigner les documents nécessaires dont avaient besoin les membres à titre d’information générale.
Le président a récapitulé le débat. À l’alinéa un, afin d’éviter la duplication des débats lorsque les membres se réuniraient en septembre, seuls les programmes sur lesquels des modifications avaient été demandées figuraient sur la liste. Par élimination, les programmes n’y figurant pas ne subiraient aucune modification. Par conséquent, quand le PBC se réunirait en septembre, il saurait ce qui avait été modifié.
Le Secrétariat a précisé qu’il y aurait des modifications mineures ailleurs, mais uniquement de nature multidisciplinaire générale et faisant partie des observations générales.
Le président a fait remarquer que, dans ce cas, la formulation n’était pas correcte et que la délégation de la France avait raison. Si le texte disait “de tenir compte des modifications apportées,” alors il convenait de dire que des modifications avaient été apportées dans les autres programmes et cela deviendrait très déroutant.
La délégation de la Suisse jugeait la formulation suggérée par la France acceptable, mais elle a rappelé qu’elle avait suggéré initialement “notamment” avant l’énumération des programmes. L’ajout du terme “notamment” signifiait que la liste n’était pas complète.
Le président a fait remarquer que la formulation était déroutante. Elle devrait être très spécifique ou très générale, mais pas les deux.
Le Secrétariat a proposé d’adopter la suggestion de la France et de dire “de tenir compte des modifications apportées au projet de programme et budget, découlant des discussions tenues au cours de la session du PBC”. Le Secrétariat a lu à nouveau le texte entier à la convenance des délégations : “Le Comité du programme et budget (PBC) avait examiné le projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015, et prié le Secrétariat : 1) de tenir compte des modifications apportées, découlant des discussions tenues au cours de la session du PBC sur le projet de programme et budget; ii) de prendre en considération toutes les préoccupations et questions soulevées par les États membres en ce qui concerne les PME et l’innovation, de communiquer des informations supplémentaires et une proposition révisée, compte tenu des autres options proposées par les États membres; iii) conformément à ce qui précède, de soumettre une proposition révisée de programme et budget pour l’exercice 20142015 pour examen par le PBC à sa vingt et unième session. Cette proposition révisée contiendra également un tableau récapitulatif donnant un aperçu du Plancadre d’équipement et de son rapport ainsi que ses implications en termes de programme et budget. 2) Le PBC a également prié le Secrétariat d’établir les documents ciaprès sur la question des bureaux extérieurs, en mettant l’accent sur la nature de la procédure, menée à l’initiative des membres : i) un document d’information, à diffuser avant la prochaine session du PBC, en réponse aux questions et aux demandes d’informations supplémentaires présentées par les délégations à la présente session; et ii) une étude détaillée traitant, de manière exhaustive, de toutes les questions en rapport avec ce sujet, y compris celles soulevées par les délégations à la présente session.”
La délégation de la Pologne, concernant la dernière partie du point 1.ii), s’est référée aux options proposées par les États membres. L’une des propositions, l’une des trois, avait été proposée par le président. La délégation a demandé si la proposition était aussi incluse. Il s’agissait de la deuxième proposition, une proposition importante, mais ce n’était pas une proposition d’un État membre.
Le président a répondu que sa proposition était acceptée par les États membres, cela faisait donc trois options.
La délégation de la Pologne s’est référée au terme “proposées” dans le texte. Ce devrait être “options proposées par le président et les États membres” ou “par les États membres et le président”. Le texte donnerait là le reflet exact de ce qui s’était passé.
Le président a suggéré : “Toutes les options proposées par le comité”.
La délégation de l’Australie ne trouvait pas que le texte reflétait exactement le débat. Peutêtre en disant “lors des débats” ou “proposées lors du comité”.
La délégation de la République de Corée a suggéré d’ajouter la phrase, “sans aucune indication des pays candidats avant que les États membres n’approuvent les directives qui seront appliquées à la sélection de pays pour l’accueil.” après les derniers termes “à la présente session”.
Le président a fait observer que dans le présent texte, rien dans l’étude n’engageait un quelconque État membre. La formulation a dit “document d’information” en réponse aux demandes pour de plus amples informations formulées par les délégations à la présente session. Le deuxième point, une étude détaillée traitant, de manière exhaustive, de toutes les questions en rapport avec ce sujet, y compris celles qui avaient été soulevées par les délégations à la présente session. Le président a dit qu’il préférerait conserver la formulation “telle quelle” au lieu d’ouvrir un autre grand débat sur la question.
La délégation de la Chine a soutenu les observations du président. La délégation estimait que l’alinéa 2.ii) évoquait toutes les questions de manière exhaustive. Cette formulation avait déjà inclus les observations faites par la délégation coréenne ainsi que ses déclarations. La délégation suggérait de ne pas s’engager dans un nouveau débat, car la formulation existante était déjà très exhaustive.
La délégation de la Fédération de Russie partageait sans réserve le point de vue du président et estimait que le point ii) devait rester tel qu’il était.
La délégation du Chili, en référence au point 2.i) et à l’idée d’avoir des informations concrètes, souhaitait savoir si cela allait être envisagé dans la réponse qu’allaient obtenir les membres de la part du Secrétariat.
Le Secrétariat a répondu que cela apparaîtrait dans le renvoi. Il y aurait une note de bas de page et le document serait mis à disposition.
La délégation du Mexique a suggéré d’ajouter “un document d’information, y compris des informations d’ordre général” au point 2.i). Les membres ne voulaient pas de notes de bas de page, mais les documents originaux. Cela ne prendrait pas trop de temps au Secrétariat, car il avait déjà les documents qui pourraient être mis en annexe.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a fait part de sa satisfaction au président pour sa direction avisée, avant de remercier le Secrétariat pour ses efforts incessants en vue de fournir la formulation proposée. En ce qui concerne l’alinéa deux, la délégation soutenait la position des délégations de la Chine et de la Russie, c’estàdire conserver la formulation telle quelle et ne pas préjuger d’une quelconque inclusion ou exclusion.
La délégation de la République de Corée a déclaré qu’elle était très souple sur la formulation de cet alinéa. Toutefois, la délégation souhaitait s’assurer que les processus seraient divisés en deux processus : l’approbation des directives par les États membres, puis le suivi des activités, y compris la suggestion des pays candidats qui devrait arriver ultérieurement. S’iI s’agissait de l’approche qui allait être prise, la délégation n’avait pas de préférence particulière pour la formulation utilisée pour l’exprimer.
Le Secrétariat a précisé que le texte de l’alinéa deux concernait la fourniture d’informations. Il ne prévoyait pas le processus, dont les États membres seraient libres de débattre une fois les informations reçues. Les membres débattraient du processus à leur retour au PBC. Le Secrétariat fournirait des informations, en mettant l’accent sur la nature de la procédure, menée à l’initiative des membres.
En conclusion du débat sur le texte de décision, le président a remercié la délégation de la République de Corée de sa souplesse.
Le texte de décision suivant a été adopté :
1.) Le comité avait examiné, programme par programme, le projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015, et prié le Secrétariat :
de tenir compte des modifications apportées au projet de programme et budget pour l’exercice 20142015, découlant des discussions tenues au cours de la session du PBC;

de prendre en considération toutes les préoccupations et questions soulevées par les États membres en ce qui concerne les PME et l’innovation, de communiquer des informations supplémentaires et de soumettre une proposition révisée, compte tenu des autres options proposées et des observations formulées lors des discussions tenues au cours de la session du PBC; et

conformément à ce qui précède, de soumettre une proposition révisée de programme et budget pour l’exercice 20142015 pour examen par le PBC à sa vingt et unième session. Cette proposition révisée contiendra également un tableau récapitulatif donnant un aperçu du Plancadre d’équipement et de son rapport avec le programme et budget, ainsi que des incidences en découlant.

2) Le PBC a également prié le Secrétariat d’établir les documents ciaprès sur la question des bureaux extérieurs, en mettant l’accent sur la nature de la procédure, menée à l’initiative des membres :

un document d’information, y compris des informations d’ordre général, à diffuser avant la prochaine session du PBC, en réponse aux questions et aux demandes d’informations supplémentaires présentées par les délégations à la présente session; et

une étude détaillée traitant, de manière exhaustive, de toutes les questions en rapport avec ce sujet, y compris celles soulevées par les délégations à la présente session.
Procédure budgétaire appliquée, aux projets proposés, par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en œuvre des recommandations relatives au Plan d’action pour le développement

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/20/4.
La délégation de l’Algérie (au nom du groupe des pays africains) a fait remarquer qu’elle figurait parmi les groupes qui avaient demandé l’examen de la procédure budgétaire pour le financement des projets du CDIP. Ses observations sur ce document étaient, en premier lieu, que la procédure budgétaire ne paraissait pas être très tournée vers l’avenir, car, comme cela s’était vu assez clairement lorsque les projets avaient été proposés dans le cadre du CDIP, le budget n’était pas prévu à l’avance. Par conséquent, l’argent était issu des réserves, de montants prévus pour d’autres projets ou pour d’autres Comités, et la délégation souhaitait éviter de telles procédures lors du prochain exercice biennal. Au lieu de cela, elle a fait remarquer qu’elle voulait qu’un montant soit affecté aux futurs projets dès le début, puisque le mécanisme tel qu’il était n’anticipait pas le financement de futurs projets. De l’avis de la délégation, cela constituait un fossé important dans le mécanisme budgétaire, qui devrait être tourné vers l’avenir et disposer d’un montant affecté aux futurs projets. En l’absence de tels projets, ces montants pourraient être reconduits pour l’exercice biennal suivant. Ensuite, la délégation a pris note que, au sein du mécanisme actuel, la création de ressources pour des projets qui n’étaient que dans la première phase de leur mise en œuvre existait déjà, supposant qu’il y aurait une deuxième phase. Toutefois, la délégation voulait que le mécanisme s’applique aux projets qui étaient déjà dans le CDIP, car le CDIP comptait de nombreux projets qui en étaient seulement à leur première phase. La deuxième phase de ces projets attendait qu’un accord soit trouvé entre les États membres, mais le Secrétariat n’avait pas anticipé de dotations pour les projets sur la coopération SudSud ou sur le transfert de technologie, qui en étaient seulement à la première phase. Ils connaîtraient sans doute une deuxième phase, mais le Secrétariat ne semblait pas avoir prévu de budget pour ces projets. Enfin, la délégation a noté que l’alinéa neuf du document à l’examen invitait seulement le comité à prendre note de son contenu. La délégation était d’avis que des leçons devaient être tirées sur la base du budget actuel et qu’il devrait y avoir une recommandation pour affecter des ressources aux projets à l’avenir. Elle a aussi noté qu’elle n’envisageait pas de fermer la porte à d’autres projets qui pourraient être présentés pour l’exercice biennal 20142015. En conséquence, la délégation estimait que le PBC devrait recommander que ces ressources soient créées.
La délégation de la Suisse a fait part de sa satisfaction devant le document WO/PBC/20/4 et elle était ravie de prendre note et de recommander que la procédure décidée en 2010 pour le financement des projets du Plan d’action pour le développement associés au CDIP continuerait à être appliquée. De l’avis de la délégation, la procédure avait été débattue en profondeur en 2010 et un compromis avait été trouvé, qui, contrairement à ce qui avait été dit, prenait totalement en compte l’avenir. La procédure était souple et prenait note des projets qui seraient décidés et qui auraient des incidences financières au cours de l’exercice biennal. La délégation ne voyait pas pourquoi l’argent devait être bloqué à l’avance, alors que l’on ne savait pas s’il serait dépensé. Par le passé, l’argent avait été mis de côté et bloqué, ce qui avait engendré des difficultés, car cet argent ne pouvait pas être utilisé pour d’autres activités, ce qui était regrettable. La délégation a fait remarquer que le processus qui avait été élaboré était en parfaite adéquation avec la rationalisation du Plan d’action pour le développement dans le cadre des activités de l’OMPI, et s’intégrait totalement dans le budget de l’OMPI, au lieu d’avoir une sorte de budget distinct pour le Plan d’action pour le développement, qui était bien entendu contraire à la philosophie visant l’intégrité. La délégation estimait que le mécanisme budgétaire actuel était satisfaisant, puisqu’il permettait de reconnaître le budget et les résultats, et elle ne voyait pas la nécessité d’affecter quelque chose séparément.
La délégation de la Belgique a déclaré être favorable à une budgétisation prudente, comme elle l’avait déclaré dans sa déclaration d’ouverture, et elle était d’avis que le document débattu accomplissait cela. Elle ne voyait pas la nécessité de modifier les paramètres des montants ou de l’alinéa décisionnel.
La délégation du Brésil (au nom du groupe du Plan d’action pour le développement) s’associait et soutenait la déclaration de la délégation de l’Algérie sur cette question particulière. Selon elle, il était effectivement absolument nécessaire d’octroyer la prévisibilité aux projets dans le cadre du CDIP et il était nécessaire de les inclure clairement dans le budget. Elle estimait que la planification pour la deuxième phase des projets du CDIP était essentielle et devrait être résolue.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions posées.
Le Secrétariat a attiré l’attention des délégations sur le document original de 2010, le document WO/PBC/15 Rev., qui indiquait clairement que le mécanisme budgétaire était également prospectif, car le document stipulait que pour les projets qui ne pouvaient pas être anticipés au moment où le budget était préparé, et qui étaient approuvés par le CDIP lors de l’exercice biennal, le financement nécessaire serait défini conformément à l’article 5.5 du Règlement financier sur les virements de crédits. Le Secrétariat était d’avis que le mécanisme était prospectif. Le mécanisme avait d’abord été mis en place afin d’intégrer les projets du Plan d’action pour le développement dans les travaux ordinaires de l’Organisation, ensuite, en termes de planification, de supervision et d’évaluation, afin d’associer ces projets aux résultats escomptés de l’Organisation, et enfin, d’un point de vue budgétaire également, pour s’assurer que le financement serait disponible. En raison du délai de réaction entre les débats et l’approbation du projet du Plan d’action pour le développement dans le cadre du CDIP et de l’approbation du programme et budget, le mécanisme anticipait la mise à disposition des fonds si ces projets étaient approuvés, après l’approbation ou lors de la mise en œuvre d’un programme et budget approuvé. Le Secrétariat a souligné que c’était exactement comme cela que les choses s’étaient passées pour l’exercice biennal en cours. Deux projets n’avaient pas été anticipés au moment où le programme et budget 20122013 avait été approuvé – il s’agissait des projets pour le Burkina Faso et pour la coopération SudSud, qui avaient été débattus et approuvés par le CDIP lors de l’exercice biennal 20122013. En conséquence, après l’approbation du programme et budget, et conformément au mécanisme, le financement avait été entièrement mis à disposition pour ces projets et leur mise en œuvre avait démarré immédiatement après approbation, limitant ainsi le délai de réaction entre l’approbation et la mise en œuvre.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat d’avoir préparé le document de travail. La délégation était d’avis que le mécanisme budgétaire devrait être amélioré afin d’allouer des ressources pour les futures phases des projets actuels du CDIP, ainsi que pour allouer des ressources pour de nouveaux projets. La délégation a déclaré que le PBC devrait recommander à l’Assemblée générale d’améliorer ce mécanisme.
La délégation de l’Algérie (au nom du groupe des pays africains) a fait remarquer que l’alinéa sept du document indiquait que, pour le projet au Burkina Faso, qui avait été adopté après l’approbation du budget 20122013, le financement avait été obtenu grâce à des économies réalisées sur les projets de développement. La délégation a déclaré qu’elle voulait éviter au Secrétariat d’avoir à faire des économies sur certains projets afin d’en financer d’autres. Elle a aussi déclaré qu’elle voulait éviter les problèmes de budgétisation lors du CDIP. La délégation a noté que, dans le CDIP, à chaque fois qu’un projet était débattu, le comité s’entendait dire qu’il n’y avait pas de budget. Selon elle, des ressources devraient être prévues pour les futurs projets. Le comité ne devrait pas avoir à compter sur le transfert d’économies deci delà d’un projet à un autre.
La délégation de Monaco a fait remarquer que ce PBC soulevait les mêmes questions qui l’avaient déjà été plusieurs années auparavant. Les questions portaient sur la manière dont les projets qui seraient adoptés pourraient être anticipés afin de déterminer et de prévoir à l’avance les ressources adéquates, et la manière dont ces ressources seraient prévues dans le budget, et ce qui se passerait si le niveau de ces ressources était trop faible ou trop élevé. À l’époque où cela avait été débattu, la solution convenue avait été le mécanisme, lancé pour permettre l’affectation de ressources lors de l’adoption des projets. La délégation a indiqué qu’elle était satisfaite de la procédure actuelle et du document du Secrétariat.
La délégation de la France a appuyé les déclarations des délégations de Monaco et de la Suisse. Elle a fait remarquer que les délégations avaient tendance à ouvrir des débats sur de nombreux points, chose qu’elle trouvait regrettable. Selon elle, un compromis avait été trouvé et il n’était pas nécessaire de changer le mécanisme qui avait été convenu. Elle estimait également que pour que les choses restent simples, il ne devrait pas y avoir d’approches et de critères différents pour les différents projets.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a soutenu les déclarations de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et de la délégation de l’Égypte et du groupe du Plan d’action pour le développement.
Le président a prié le Secrétariat de répondre, notant que certains groupes n’étaient pas satisfaits du mécanisme, alors que d’autres le jugeaient satisfaisant et efficace. Le président a demandé s’il était possible d’améliorer le mécanisme afin de parvenir à un compromis.
Le Secrétariat a fourni des éclaircissements par rapport à la question de la délégation de l’Algérie, avant de confirmer que le document faisait effectivement référence à ces ressources qui avaient été trouvées à partir d’économies issues de projets du Plan d’action pour le développement déjà terminés. Cette déclaration avait été incluse dans le document afin d’être en totale transparence quant à la source de financement des projets. Cependant, s’il n’y avait pas eu d’économies issues des projets du Plan d’action pour le développement actuels, le Secrétariat a déclaré que les fonds auraient été trouvés dans les limites du budget, conformément au mécanisme approuvé par les États membres en 2010, et en accord avec l’article 5.5 du règlement sur les virements de crédits.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour les précieuses informations qu’il a fournies. Elle a fait remarquer que les délégations qui voulaient que les projets soient développés dans le cadre du CDIP se trouvaient en position d’avoir à débattre si des fonds étaient disponibles ou non pour de tels projets. La délégation a noté que c’était un fait, et qu’elle se trouvait confrontée à cette situation en permanence, car le budget comptait des fonds qui étaient spécifiquement affectés à des projets en amont. Elle a reconnu qu’un mécanisme était en place et qu’il avait été adopté, mais il restait selon elle un problème, car à chaque fois qu’une proposition de projet était mise en avant, la délégation devait à nouveau en passer par un long débat. La délégation voulait savoir comment remédier à ce problème. Par ailleurs, elle a observé qu’il convenait de parler également de la deuxième phase des projets. Elle a demandé pourquoi des dispositions spécifiques ne pouvaient pas être prises pour la deuxième phase des projets. Si cette deuxième phase n’était pas adoptée, par exemple, parce que la première phase avait été considérée comme étant un échec, l’argent mis de côté pourrait être affecté à d’autres projets ou à d’autres choses. La délégation a demandé pourquoi cela n’était pas possible, par exemple. Elle a déclaré que le point important qui avait été soulevé était l’existence d’un problème fondamental dans le fonctionnement du CDIP et la délégation voulait une solution à ce problème.
La délégation de la Suisse a déclaré que le moyen d’avancer sur cette question était de suivre ce qui était proposé et de recommander à l’Assemblée de prendre note du document. Le processus avait été mis en œuvre lors de l’exercice biennal de manière satisfaisante et avait permis de financer des projets qui avaient été décidés par le CDIP. La délégation a fait remarquer qu’elle n’avait pas entendu qu’un quelconque projet avait été refusé en raison d’un défaut de financement. Si des projets étaient refusés, c’était pour un désaccord de fond de la part des délégations, et si des précisions s’imposaient, certains projets avaient été révisés. De l’avis de la délégation, le mécanisme tel qu’il existait avait permis au CDIP de lancer et mettre en œuvre des projets. La délégation a déclaré qu’il fallait comprendre que l’argent ne tombait pas du ciel entre les mains de l’OMPI. L’Organisation disposait de fonds limités et la délégation avait entendu des membres dire qu’ils voulaient créer des bureaux extérieurs. Si les délégations voulaient affecter de l’argent à cet effet, elles ne seraient pas en mesure de tout financer au sein de l’Organisation. La délégation a déclaré que mobiliser de l’argent était artificiel quand rien n’avait été prévu pour en faire usage. La délégation a rappelé que, par le passé, de l’argent avait été mis de côté, de l’argent avait été bloqué et les membres avaient pu constater les difficultés que cela avait entraînées, car cet argent ne pouvait pas être utilisé pour d’autres activités, ce qu’elle trouvait honteux. Le processus en place était pleinement conforme à l’objectif visant à inscrire totalement le Plan d’action pour le développement dans les activités et le budget de l’OMPI. Une budgétisation distincte du Plan d’action pour le développement serait contraire à la philosophie visant l’intégrité. La délégation estimait que le mécanisme avait permis aux États membres de reconnaître le budget et les résultats et ne voyait aucune nécessité à affecter des fonds de manière distincte, car le mécanisme de budgétisation actuel était satisfaisant.
La délégation de la Suède a remercié le Secrétariat pour le document et son approche constructive, avant d’indiquer que selon elle, le meilleur moyen d’avancer était de suivre ce qu’avait déclaré la délégation de la Suisse. Elle a fait remarquer que rien n’indiquait que les bons projets ne seraient pas financés, et c’était sans doute une bonne chose en termes de qualité, de processus et de transparence pour les nouveaux projets éventuels, s’il existait un processus dans lequel le projet était d’abord présenté sur le fond. Ensuite, lors de la deuxième phase, les délégations décideraient si le projet est bon et lui trouveraient le financement adéquat. La délégation a déclaré qu’elle soutenait sans réserve le document sur la table et la voie à suivre, présentés par le Secrétariat.
La délégation du Brésil (au nom du groupe du Plan d’action pour le développement) a pris note des observations formulées par les autres délégations, mais elle a répété qu’elle ne pouvait pas convenir que le fonctionnement du budget était satisfaisant au niveau du CDIP. Elle ne pouvait pas l’admettre. Elle a aussi souligné à nouveau la possibilité d’explorer une budgétisation spécifique pour la deuxième phase des projets déjà approuvés.
La délégation de l’Égypte s’est montrée favorable aux propos de la délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, et de la délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains. Elle espérait que les choses se passaient bien. La délégation a déclaré qu’il s’agissait d’une demande pour répondre à un besoin qui existait réellement. Le problème avec le mécanisme était qu’il servait à inscrire les projets approuvés par le CDIP dans le budget et non à planifier et affecter des ressources à l’avance pour des projets qui pourraient être approuvés par le CDIP. Il s’agissait d’un dilemme fondamental. Elle a déclaré que lors de l’exercice biennal actuel, le Secrétariat avait expliqué, dans le document, avoir planifié à l’avance la deuxième phase des projets actuels en cours de mise en œuvre, sous réserve de l’approbation du CDIP. Toutefois, la délégation a noté qu’elle ne voyait pas cet aspect reflété dans le budget proposé pour le prochain exercice biennal. Elle a fait remarquer que le Secrétariat était parvenu, en toute bonne foi, à trouver des ressources pour des projets supplémentaires qui avaient été approuvés. Elle estimait toutefois qu’à ce stade, une fois la planification terminée, les délégations pourraient faire preuve de plus de prudence et de sagesse, et pourraient planifier à l’avance au lieu d’être soumises à la préparation ou à des dispositions ad hoc comme des transferts entre les programmes ou l’identification d’économies pour financer le projet. De l’avis de la délégation, ce problème devait être résolu. Elle souhaitait suggérer que le PBC recommande à l’Assemblée générale d’améliorer et de renforcer le mécanisme afin de prendre des dispositions pour planifier à l’avance la deuxième phase des projets ou pour des projets supplémentaires qui seraient approuvés par le CDIP, et que le budget même inclurait des ressources supplémentaires pour la deuxième phase des projets. Si cette deuxième phase ne devait pas se concrétiser, l’argent serait transféré vers d’autres activités et programmes, conformément aux règles et règlements financiers.
La délégation de Monaco a fait remarquer qu’il ne fallait pas essayer de réparer quelque chose qui n’était pas cassé. Selon elle, il n’y avait rien à reprocher au processus actuel. Elle souhaitait entendre quelqu’un expliquer précisément ce qui n’allait pas avec la procédure actuelle, s’il existait un quelconque projet adopté pour lequel le financement n’avait pas été trouvé. Si cela avait été le cas, la délégation aurait compris les membres qui affirmaient que le mécanisme ne fonctionnait pas. La délégation a indiqué que l’objectif du mécanisme était en fait de trouver le financement pour des projets adoptés par le CDIP lors de l’exercice biennal. Si le Secrétariat pouvait trouver des projets spécifiques qui n’avaient pas pu être financés, la délégation pourrait alors comprendre la motivation à “corriger ce mécanisme”. Sinon, la délégation ne voyait aucune raison derrière le désir de changer le mécanisme.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat pour ce bon document qui décrivait parfaitement la situation actuelle et montrait que le mécanisme fonctionnait bien. La délégation a déclaré qu’elle jugeait difficile de trouver une raison légitime pour changer le mécanisme qui avait bien fonctionné.
Le Secrétariat a indiqué dans sa réponse que, en ce qui concernait le mécanisme, le processus d’approbation était le même, indépendamment du fait qu’il s’agissait de la deuxième phase d’un projet ou d’un nouveau projet. La seule différence résidait dans le fait que pour la deuxième phase d’un projet, la première phase faisait l’objet d’une évaluation avant d’être débattue par le CDIP, et seulement après le CDIP envisageait une deuxième phase pour approbation. Pour ce qui est de la question de savoir s’il existait des projets ayant été approuvés par le CDIP en 2012 sans être financés au moyen du mécanisme, le Secrétariat a attiré l’attention des délégations sur l’alinéa six du document de travail, dont le deuxième sousalinéa indiquait que les deux projets débattus, mais n’ayant pas été approuvés par le CDIP en 2011 avaient été approuvés ensuite par le comité en 2012, et que leur mise en œuvre avait débuté immédiatement après leur approbation.
La délégation du Sénégal a soutenu l’intervention faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et espérait que le mécanisme permettrait de prendre les dispositions pour les projets qui seraient adoptés par le CDIP.
La délégation de la Suisse souhaitait poser une question aux délégations qui avaient demandé à ce que des dispositions soient mises de côté. Où comptaientelles trouver l’argent pour ces dispositions? La délégation voulait le savoir afin de se faire une idée plus précise de la direction que prenait le débat.
La délégation du Maroc a souscrit aux propositions mises en avant par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, et par la délégation du Brésil. La délégation était d’avis que c’était une bonne chose d’assurer le financement du mécanisme et de permettre aux pays en développement de tirer parti des projets décidés par le CDIP.
La délégation de l’Espagne a déclaré que, comme lors des délibérations précédentes, elle voulait connaître les éventuelles incidences budgétaires des décisions qui étaient proposées. Ces informations devraient être disponibles avant que la décision ne soit prise.
La délégation de la Suède a également déclaré qu’elle voulait savoir s’il y avait des incidences budgétaires. Elle a aussi fait remarquer qu’elle était convaincue que toutes les délégations conviendraient qu’il était souhaitable d’avoir des projets de qualité – cela s’appliquait à tous les projets convenus dans le cadre de l’OMPI, la question étant de savoir comment y parvenir. Comment garantir une qualité maximale devant différents projets – en donnant un sac de billets à certains comités, en leur disant de faire quelque chose avec cet argent? Ou plutôt en demandant aux États membres d’élaborer des projets et de les motiver, puis de demander le financement spécifique de projets spécifiques? Comment assurer une qualité supérieure?
Le Secrétariat a proposé la formulation révisée ciaprès à l’examen du PBC pour le paragraphe de décision, dans une tentative visant à rassurer tout le monde et à répondre aux préoccupations exprimées à propos du financement des projets. Le texte proposé révisé a été lu comme suit : “Le PBC recommande aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note du contenu du présent document”, suivi de la phrase suivante : “et de noter que les projets du Plan d’action pour le développement approuvés par le CDIP continueront à être intégralement financés conformément au mécanisme approuvé par les États membres en 2010”.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour ses explications et pour la formulation proposée. Elle a déclaré qu’elle essaierait d’être plus claire sur ce que semblait être le problème de son propre point de vue. Elle a assuré au Secrétariat qu’il n’était pas le problème. La délégation estimait que la délégation de l’Algérie avait formulé la chose de manière assez éloquente en déclarant que la participation à une réunion du CDIP ressemblait souvent à une réunion du PBC. Du point de vue de la délégation, cela constituait un problème, car au CDIP, les délégations voulaient faire avancer le Plan d’action pour le développement et mettre en œuvre des projets. Toutefois, la délégation se considérait désavantagée aux réunions du CDIP, car elle devait subir de longs débats sur l’incidence budgétaire des projets. Selon elle, cela ne devrait pas être nécessaire. Elle souhaitait voir, par exemple comme le proposait la délégation de l’Égypte, que des dispositions étaient prises pour la deuxième phase des projets. Si la deuxième phase d’un projet approuvé n’était pas entreprise pour une raison quelconque, son financement pourrait être réaffecté à d’autres activités. La délégation était d’avis que cela ajouterait de la prévisibilité au fonctionnement du CDIP, et la délégation aurait une bataille de moins à livrer. La délégation a conclu en remerciant le Secrétariat pour avoir expliqué comment les choses fonctionnaient et pour avoir assuré qu’il resterait engagé dans tous les efforts possibles pour que les projets approuvés puissent être mis en œuvre. La délégation espérait toutefois qu’elle avait clairement montré que ses préoccupations étaient d’une toute autre nature, et que c’était la raison pour laquelle elle voulait voir que les projets dans le cadre du CDIP étaient spécifiquement intégrés dans le budget de l’OMPI.
La délégation de la France a indiqué que le débat la surprenait toujours. Elle n’avait jamais entendu dire que certaines délégations avaient la sensation d’être dans une position désavantageuse au CDIP. La délégation a pris note de ce fait ainsi que de toutes les positions exprimées lors du PBC. Toutefois, la délégation était ravie de savoir qu’avant l’approbation d’un projet, les incidences budgétaires et l’intérêt du projet étaient examinés. C’était un point positif selon elle. La délégation a fait remarquer que, comme la délégation de Monaco et d’autres délégations l’avaient dit précédemment, s’il y avait eu un problème significatif concernant le financement d’un projet qui était une priorité pour les États membres, cela devait bien entendu être débattu. Toutefois, la délégation n’avait pas l’impression que tel était le cas. Le financement disponible étant limité, l’Organisation devait faire des choix pour que de bons projets soient financés. La délégation avait du mal à comprendre quels changements devraient être apportés au mécanisme. Elle trouvait que le débat devrait s’arrêter là, puisque les positions exprimées étaient assez claires, et elle estimait que la formulation dans le paragraphe de décision rassurait les délégations concernant l’intégrité de la procédure.
La délégation de Monaco a déclaré, comme la délégation de la France avant elle, qu’il était important de considérer les incidences budgétaires lors de l’adoption d’un projet. Elle a dit espérer que l’on continuerait à examiner les incidences budgétaires des projets une fois ces derniers adoptés. La délégation a souligné qu’elle ne laisserait jamais un projet être adopté sans en regarder de près les détails financiers et budgétaires. Selon elle, ce point ne pouvait pas être remis en question, car quelles que soient les procédures budgétaires au moment de l’examen des projets, les délégations s’intéressaient au contenu et aux activités et également aux incidences budgétaires, bien entendu.
Le Secrétariat a proposé la formulation révisée ciaprès à l’examen du PBC à propos du paragraphe de décision, afin de répondre aux préoccupations concernant les phases ultérieures des projets en cours et les rendre explicites dans ledit paragraphe. “Le PBC recommande aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note du contenu de ce document” et a ajouté la phrase révisée suivante : “et de noter que les projets mis en œuvre au titre du Plan d’action pour le développement, y compris les phases ultérieures des projets en cours, approuvés par le CDIP, continuent d’être intégralement financés conformément au mécanisme approuvé par les États membres en 2010”.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour l’ajout très intéressant et la formulation qu’il avait introduit. Elle n’avait qu’une suggestion, le remplacement de “de noter que les projets mis en œuvre au titre du Plan d’action pour le développement, y compris (…)” par “de faire en sorte que les projets mis en œuvre au titre du Plan d’action pour le développement, y compris (…) continuent d’être intégralement financés”.
Le Secrétariat a fait la lecture de la version finale du paragraphe de décision.
Le Comité du programme et budget :
a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/20/4; et

a prié le Secrétariat de faire en sorte que les projets mis en œuvre au titre du Plan d’action pour le développement, y compris les phases ultérieures des projets en cours, approuvés par le CDIP, continuent d’être intégralement financés conformément au mécanisme défini dans le document A/48/5/Rev. approuvé par les États membres en 2010.
Plancadre d’équipement 20142019

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/20/5.
Le viceprésident a invité le Secrétariat à présenter le document.
Le Secrétariat a noté que, dans le contexte des efforts continus déployés pour améliorer la gestion et le contrôle des ressources financières, et compte tenu des résultats des initiatives de renforcement de la gestion de ces ressources lancées dans le cadre du Programme de réorientation stratégique, un premier Plancadre d’équipement (PCE) détaillé et durable a été élaboré pour l’Organisation, qui porte sur les trois exercices biennaux allant de 2014 à 2019. Le PCE jette les fondations d’un plan glissant sur six ans couvrant les dépenses d’équipement de l’Organisation aux fins de i) réaliser les investissements d’équipement nécessaires pour s’assurer que l’OMPI reste adaptée à sa mission; ii) réduire la nécessité de procéder à des réparations tardives et urgentes; et iii) supprimer ou atténuer autant que possible les risques pour l’environnement, la sécurité, la santé et la sûreté. Le PCE serait révisé et actualisé régulièrement pour veiller à ce qu’il conserve sa pertinence. Le Secrétariat a indiqué que, conformément aux principes et au mécanisme d’approbation régissant l’utilisation des réserves approuvés par les États membres à leur quarantehuitième série de réunions en septembre 2010, il a proposé de financer sept projets au moyen des réserves disponibles pour un coût total estimé à approximativement 11,2 millions de francs suisses (sur les 43,2 millions dévolus au PCE). Les détails de chaque projet étaient présentés dans l’annexe du document, avec i) les objectifs du projet, ii) une déclaration concernant la contribution du projet à la réalisation du résultat escompté de l’Organisation approprié pour l’exercice biennal, iii) des délais et budgets clairs, et iv) le mécanisme proposé pour la présentation de rapports à respecter. Suite à la mise en œuvre de ces projets, des coûts récurrents supplémentaires s’élevant à 3,97 millions de francs suisses devaient trouver un financement dans le budget ordinaire pour les trois prochains exercices biennaux. Pour ces projets comportant des coûts récurrents lors de l’exercice biennal 20142015, ceuxci avaient été inclus dans le programme et budget proposé pour 20142015. À la fin de 2012, le Secrétariat a estimé qu’un montant de 20 millions de francs suisses serait disponible audessus du niveau recommandé, après financement de tous les projets en cours dont le financement au titre des réserves avait été approuvé précédemment. Ce niveau ne devrait pas diminuer pendant le prochain exercice biennal. En conséquence, le PBC a été invité i) à entériner les principes en vertu desquels les projets ont été et seront inclus dans le PCE de l’Organisation, comme indiqué dans le document WO/PBC/20/5; et ii) à recommander aux assemblées des États membres de l’OMPI d’approuver le financement des projets présentés dans l’annexe du document WO/PBC/20/5, pour un montant total estimé à 11,2 millions de francs suisses, si les fonds nécessaires au titre des réserves sont disponibles.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a remercié le Secrétariat pour le document, notant qu’il devait être examiné avec d’autres documents et chiffres afin de pouvoir faire le point. Elle a également fait part de sa satisfaction pour les différentes réunions d’information et mises à jour qui avaient été proposées aux États membres à la demande de certaines délégations, suite aux préoccupations exprimées sur la supervision et la budgétisation de questions liées à la rénovation de bâtiments et à la nouvelle salle de conférence. Dans ce contexte, le groupe B a convenu que les bâtiments et installations du système de l’ONU devaient être considérés comme des problèmes systémiques, nécessitant la meilleure utilisation possible des installations existantes et rénovées dans tous les sites, bien que cela n’était pas toujours clair dans tous les documents et présentations reçus. Elle a aussi fait remarquer que présenter les bâtiments, la sûreté et la sécurité, ainsi que les projets en matière de TIC dans une catégorie unique pourrait s’avérer pratique, mais que cela risquait de brouiller la dynamique. Selon elle, ces domaines devaient toujours être soigneusement distingués lors de l’analyse des coûts. La délégation a appelé à clarifier la distinction entre les projets d’équipement et les investissements, faisant remarquer que théoriquement, seuls les projets d’équipement pourraient avoir une incidence sur les actifs et les passifs. Elle a aussi demandé des précisions quant à la justification de l’utilisation des réserves. La délégation a fait observer que les coûts devaient être aussi contenus que possible sur le long terme, afin d’optimiser au mieux les ressources dans un environnement budgétaire tout aussi limité. L’investissement dans les TIC était crucial pour fournir de meilleurs services en ligne à toutes les régions et pays, et se trouvait au cœur de ce que l’OMPI faisait et devait faire. Le groupe B s’attendait à ce que cela soit parfaitement reflété dans la stratégie à court et à long terme de l’Organisation. La délégation a fait remarquer que l’utilisation des réserves était là encore systématique, sur la base d’une interprétation assez souple de ce qui constituait des circonstances exceptionnelles et des coûts administratifs extraordinaires. Le groupe B a déclaré que, comme il l’avait fait observer par le passé, il estimait que l’interprétation de ce qui était défini comme un investissement extraordinaire devrait être plus stricte afin d’éviter d’utiliser les réserves comme un budget parallèle pour financer ce qui semblait être des coûts administratifs ordinaires et logiques pour une agence telle que l’OMPI, à savoir la maintenance des mises à niveau logicielles et les questions de sécurité et de politique.
La délégation du Mexique a remercié le Secrétariat pour les efforts entrepris concernant les conditions de base permettant de garantir le fonctionnement optimal de l’OMPI, et elle a pris note de la nécessité d’aborder les technologies de l’information et de la communication, les bâtiments et les projets liés à la sûreté et à la sécurité. Elle a également remercié le Secrétariat pour l’approche réaliste qu’il avait adoptée, reconnaissant l’ampleur du problème et la situation financière, ce qui signifiait qu’à moyen terme, tout ne pourrait être couvert. La délégation soutenait donc l’idée des trois niveaux de priorité établis pour les projets, ajoutant que le financement ne serait fourni qu’aux projets présentant une priorité élevée. La délégation a fait remarquer l’importance de comprendre les options permettant le financement de ces projets, ainsi que les mesures prises pour empêcher l’augmentation des coûts qui leur étaient alloués. Elle a réitéré son appel lancé au Secrétariat afin qu’il s’engage dans des gains d’efficacité supérieurs à 1% de réduction sur le budget, afin de pouvoir accomplir davantage de choses à long terme sans avoir à utiliser l’intégralité des réserves. Elle a ensuite répété que les réserves ne devraient être utilisées qu’en cas de mesures extraordinaires, urgentes, et qu’elles ne devraient pas être considérées comme un budget alternatif pour l’Organisation. La présentation actuelle du budget ordinaire et du fonds de réserve donnait l’impression que le budget de l’Organisation n’enregistrait pas d’augmentations régulières alors que c’était pourtant le cas. La délégation a indiqué que, selon elle, l’Organisation devait faire des efforts en vue de réduire les coûts prévisibles. Malgré tout cela, la délégation a pris note du financement proposé conformément aux décisions prises pour l’utilisation des réserves de l’Organisation, mais elle estimait qu’il fallait utiliser les revenus pour accroître les réserves et faire preuve de souplesse quant à la proposition du Secrétariat. Concrètement, la délégation voulait proposer l’approbation de ce financement, mais uniquement à titre de mesure provisoire pour l’exercice biennal 20142015, ce qui permettrait au Secrétariat d’aborder au plus vite les questions identifiées comme étant urgentes, tout en utilisant le budget ordinaire pour d’autres questions. Selon elle, le seul moyen pour que la proposition soit acceptée dans son intégralité était de la faire présenter par le Secrétariat comme une stratégie financière intégrée pour le PCE, avec trois sources possibles : le budget ordinaire, le budget des gains d’efficacité de l’exercice biennal et les excédents, et enfin l’utilisation des réserves. Les réserves ne devraient être utilisées que dans des cas exceptionnels et urgents. Ces efforts et les gains d’efficacité devraient permettre une réduction importante du financement externe requis pour le plan et garantirait également que le principal objectif visant à assurer le fonctionnement optimal du bureau et à faire en sorte que les ressources soient durables.
La délégation de l’Espagne a également remercié le Secrétariat pour le document et pour l’exercice qu’il avait réalisé afin de classer et hiérarchiser les exigences, avant de les présenter selon le calendrier des exercices biennaux à venir. Elle a fait remarquer qu’elle partageait de nombreuses préoccupations avec la délégation du Mexique et faisait sienne la déclaration du groupe B. La délégation a indiqué que, selon elle, les politiques de réserve de l’Organisation étaient très vastes et permettaient le financement de projets pluriannuels, quelle que soit leur envergure. Toutefois, la délégation était d’avis qu’en ces temps d’incertitude, où l’OMPI espérait également connaître une augmentation significative en matière de revenus, l’utilisation des réserves pour des coûts pluriannuels exigerait une vigilance et une prudence particulières. Elle a en outre indiqué que, avant d’accéder à cette demande, elle voulait voir de quelle manière évoluerait le budget ordinaire si les réserves n’étaient pas utilisées. En conséquence, la délégation a suggéré d’attendre le mois de septembre pour que ces informations soient disponibles, afin d’évaluer la situation à la lumière de ces données et de la situation actuelle des réserves, qu’elle aimerait voir incluses dans ce document également.
La délégation du RoyaumeUni était ravie de voir le PCE et elle a félicité le Secrétariat pour avoir fourni un document de qualité. La délégation était favorable à l’utilisation des réserves pour les projets de priorité A, mais elle a indiqué que le plan pour les six prochaines années était ambitieux et impliquait des dépenses importantes de l’ordre de 43,2 millions de francs suisses. Selon elle, pour instaurer un programme aussi ambitieux, la qualité des rapports devrait être élevée et elle était impatiente de lire les rapports d’avancement du Secrétariat, déclarant espérer qu’ils seraient à la fois clairs et d’une qualité suffisante pour permettre aux États membres de les interpréter facilement. La délégation a aussi fait remarquer que les projets de catégories B et C qui devaient être engagés en 20152016 étaient pour la majorité associés à la construction et elle s’attendait à recevoir de plus amples informations les concernant avant qu’un accord soit trouvé sur le plan. Eu égard aux projets spécifiques proposés, la délégation avait des questions à poser au Secrétariat, en particulier à propos du projet de refroidissement du bâtiment à l’aide de l’eau du lac. Ces questions étant liées à l’environnement, la délégation reprendrait ces questions avec le Secrétariat en dehors de la réunion, car selon elle, le PBC devrait rester le forum privilégié pour débattre des incidences budgétaires des projets.
La délégation du Canada a remercié le Secrétariat pour la présentation de ce premier PCE, faisant remarquer que ce type de document reflétait un esprit essentiel en termes de transparence, une valeur indispensable à l’Organisation. La délégation a soutenu la déclaration faite par le groupe B et souhaitait adopter plusieurs observations formulées par les délégations ayant pris la parole sur le thème de l’utilisation des réserves. Sur le fond, la délégation était surprise de relever que le PCE prévoirait une utilisation quasi systématique des réserves, et que la plupart des projets proposés dans le cadre du plan revêtaient une nature générale pour l’Organisation, plutôt qu’une nature extraordinaire, qui justifierait le recours aux réserves. La délégation estimait qu’il s’agissait d’une interprétation très généreuse de l’utilisation des réserves. La délégation a fait observer que pour justifier la nature extraordinaire des dépenses proposées dans le document, le PCE n’offrait qu’une courte évaluation, avec de petites cases ayant été cochées, mais ne permettant pas aux États membres de conclure par euxmêmes si ces dépenses étaient de nature extraordinaire ou non. La délégation se demandait également si le fait qu’un projet spécifique respectait les principes établis pour l’utilisation des réserves devrait automatiquement conduire à l’utilisation de ces réserves ou à leur recours. De l’avis de la délégation, la première réaction devrait être d’avoir recours au budget ordinaire. La délégation a fait remarquer qu’elle s’attendait à ce que le Plancadre d’équipement soit plus transparent, et que les dépenses en matière d’équipement seraient prévues ailleurs dans le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015, au lieu d’utiliser les réserves. La délégation voulait éviter que le PCE devienne un budget de programme parallèle, qui institutionnaliserait l’utilisation des réserves, car intrinsèquement, les réserves devraient être utilisées avec parcimonie, pour des dépenses extraordinaires, et le PCE devrait être à même de gérer les impondérables. La délégation a fait remarquer que les États membres devaient être consultés avant une quelconque utilisation des réserves; cette utilisation ne devrait donc pas être prévue, car cela irait à l’encontre de la nature intrinsèque des réserves et les dépenses en question pourraient devenir ordinaires au lieu d’extraordinaires et, par conséquent, imputables au budget ordinaire.
La délégation de l’Allemagne a remercié le Secrétariat pour le document très informatif et a fait sienne la déclaration du groupe B, faisant remarquer qu’elle avait hâte de recevoir de plus amples informations sur le niveau actuel des réserves disponibles en septembre. La délégation a aussi fait remarquer que, s’il s’agissait d’un plan pluriannuel, elle serait reconnaissante si les informations pouvaient être incluses dans le développement futur des réserves. Enfin, la délégation a demandé des précisions sur le lien entre le budget ordinaire et le Plancadre d’équipement. Elle a demandé des éclaircissements quant à savoir si les coûts actuels étaient intégrés dans le budget pour 20142015, et la confirmation que ni les dépenses, ni les réserves n’étaient prévues.
La délégation de la France a appuyé l’intervention faite par le groupe B, ainsi que par d’autres délégations qui, selon elle, avaient montré beaucoup d’intérêt pour la question, ainsi que le niveau d’engagement et les incidences qu’elle avait pour les États membres. En conséquence, la délégation n’avait aucune objection contre le fait de parler du PCE à ce stade, mais elle se disait surprise de la raison qui était utilisée pour ajourner le débat sur le thème précédent. De l’avis de la délégation, de nombreuses délégations se sont donné beaucoup de mal pour être présentes à la réunion du soir, pour certaines à leurs frais personnels, chose que la délégation souhaitait souligner. Concernant les réserves, la délégation a demandé des éclaircissements sur la différence entre réserves et actifs nets, dont les autres organisations ne disposaient pas et qui avaient de nombreuses incidences ou répercussions sur le débat actuel. Si les réserves étaient les actifs nets de l’Organisation, cela impliquait que le chiffre changerait avec le temps, en fonction de l’évolution de l’actif et du passif. Il n’y avait donc pas de somme spécifique sur laquelle débattre. Le débat portait plutôt sur un concept abstrait, ce qui représentait en l’occurrence une complication. La délégation a aussi fait remarquer que, après examen du document, elle trouvait frappant que la définition des critères pour le financement à partir des réserves soit assez vague. Pour cette raison, la France intervenait régulièrement pour demander une interprétation de ce qui justifiait le recours aux réserves. Bien que la délégation estimait que chacun disposait d’une marge pour assumer ses propres responsabilités, le texte était très vague, et il devenait donc possible de tout justifier. De l’avis de la délégation, l’Organisation devait éviter, comme d’autres délégations l’avaient dit, le syndrome du budget B, surtout en ce qui concerne les questions de maintenance, d’investissement et des TIC, car il s’agissait de dépenses ordinaires, en particulier si l’on considérait le texte de référence. La délégation a déclaré qu’il était important que les États membres aient l’assurance que tout ce qui était financé grâce aux réserves l’était pour cause d’événement spécial ou quelque chose de très exceptionnel. Mais s’il s’agissait simplement de renforcer les installations informatiques de l’Organisation, la délégation estimait que cela devait être davantage envisagé comme une dépense normale et faire partie du budget ordinaire.
La délégation de l’Italie a fait écho aux points soulevés précédemment, en particulier en ce qui concerne le fait que les critères pour avoir recours aux réserves devraient être scrupuleusement interprétés. Le PCE, qui envisageait une utilisation régulière des réserves, semblerait être en conflit d’une certaine manière avec l’idée de dépense de nature exceptionnelle. La délégation a remercié le Secrétariat pour le plan, les informations fournies, les efforts pour tenter d’anticiper ce qui pourrait se passer et ce qui pourrait être nécessaire. Elle a fait remarquer que le document n’envisageait pas de manière appropriée la possibilité d’utiliser des économies pour financer le PCE et faisait intervenir les réserves en deuxième choix. Selon elle, cette approche serait importante, car plus l’Organisation avait d’économies, plus les États membres auraient l’assurance que les réserves se trouveraient audessus de l’objectif fixé. Compte tenu du fait que ces dépenses couvriraient plusieurs périodes, il serait bienvenu de le mettre en évidence. Concernant les rapports, la délégation était d’accord avec la délégation de l’Allemagne; parallèlement aux rapports sur les travaux, il fallait aux États membres des rapports sur le niveau des réserves, et en particulier sur le niveau qui dépassait l’objectif dont l’utilisation était envisagée. La délégation a aussi demandé des éclaircissements sur la notion de coûts récurrents et sur leur présence dans le budget.
Le Secrétariat a répété que, comme il l’avait dit en introduction à ce point, sa motivation pour la présentation de cette proposition pour le PCE était que, en premier lieu, il voulait s’éloigner de la présentation des propositions aux États membres de manière parcellaire. Ces dernières années, le Secrétariat avait présenté des projets sur une base individuelle aux États membres; la proposition d’ERP avait été présentée comme un projet, puis un projet informatique avait été présenté séparément. Cette approche était très parcellaire et, bien entendu, elle ne montrait pas vraiment que le Secrétariat réfléchissait et planifiait à l’avance. L’une des motivations était donc de faire le point et d’évaluer ce dont l’Organisation avait besoin actuellement ainsi qu’à l’avenir. Ensuite, nombre de ces projets avaient été des projets pluriannuels et s’étalaient sur plusieurs exercices biennaux. Il n’était pas possible de les approuver lors d’un exercice biennal et d’espérer ensuite que la partie restante sur l’exercice biennal suivant serait accomplie sous réserve de l’approbation d’un budget biennal. Un mécanisme de financement durable devait être mis en place, en particulier pour les projets qui s’étalaient sur plusieurs exercices biennaux ou plusieurs années. En réponse à la délégation de l’Allemagne (et la raison pour laquelle le PCE était débattu dans le cadre de ce point à l’ordre du jour), le Secrétariat a déclaré que la mise en œuvre des projets aurait des incidences sur le budget ordinaire en termes de coûts récurrents. Bien que les réserves ne faisaient pas partie du programme et budget, le Secrétariat souhaitait clairement montrer la partie des dépenses relatives au projet qui constituait les coûts récurrents réalisés, afin de révéler l’incidence à venir sur le budget opérationnel.
Le Secrétariat s’est référé au point soulevé par la délégation de l’Espagne concernant le climat économique et il a souligné que, conformément à la politique relative à la réserve, les propositions de financement se faisaient uniquement par rapport au montant disponible en réserve audessus de l’objectif visé. Le niveau des réserves prévu disponible audessus de l’objectif était d’environ 20 millions de francs suisses, et serait présenté de manière détaillée en septembre, dans le contexte du document relatif à l’utilisation des réserves. Le Secrétariat a aussi fait observer qu’il ferait, bien entendu, des rapports aux États membres tous les ans sur les progrès réalisés sur ces projets.
Le vérificateur a noté que quelques années auparavant, l’Organisation avait décidé de travailler de la manière suivante : le budget ordinaire finançait les dépenses opérationnelles normales de l’Organisation, pendant que les dépenses exceptionnelles seraient couvertes par les réserves. Les réserves se divisaient en deux parties : une partie était conservée pour les temps difficiles, et actuellement cette partie s’élevait à environ 120 millions de francs suisses; l’autre partie était utilisée pour les dépenses exceptionnelles. Au cours des dernières années, les États membres avaient approuvé plusieurs de ces projets, et à la fin de l’année 2013, le niveau des réserves disponible audessus de l’objectif était estimé à 20 millions de francs suisses. Les réserves comptaient 120 millions de francs suisses qui n’étaient pas utilisés; ils étaient réservés au temps des vaches maigres. Il y avait 20 millions de francs suisses audessus de ce niveau qui pouvaient être utilisés pour des dépenses exceptionnelles. Cela avait été convenu par le passé et les États membres l’avaient approuvé. Les projets proposés dans le cadre du PCE étaient des projets comme les autres projets précédemment financés de la même manière. Fin 2012, les réserves s’élevaient à 178 millions de francs suisses, soit 58 millions audessus de l’objectif visé, dont environ 36 millions avaient été utilisés pour des projets. Ces montants devaient être maintenus pour la fin 2013, avec une différence d’environ un ou deux millions de francs suisses. Approximativement 20 millions seraient disponibles à la fin de l’exercice biennal. Sur ces 20 millions disponibles, le Secrétariat a proposé de financer pour 11 millions de francs suisses de projets. Voilà qui était prudent et avisé. En ce concerne la nature exceptionnelle de ces projets, le Secrétariat s’en remettait aux États membres qui décideraient si ces projets étaient de nature exceptionnelle ou non. Concernant ces projets, le Secrétariat mettrait particulièrement en exergue que l’investissement de la première année était conséquent, puis les coûts récurrents ou opérationnels seraient financés par le budget ordinaire. Les investissements conséquents concernaient, par exemple, la rénovation de façades et le système de refroidissement des bâtiments AB et PCT. Ce projet allait coûter six millions de francs suisses, qui ne pourraient pas être financés par le budget ordinaire. Le Secrétariat a donc proposé d’utiliser les réserves pour ce projet qui était, par nature, exceptionnel. L’on n’installe pas de systèmes de refroidissement tous les ans. On le faisait une fois pour toutes et une fois installés, ils continueraient à servir. Les coûts récurrents venaient, quant à eux, du budget. Le Secrétariat avait travaillé jusqu’à aujourd’hui selon ces principes. Le vérificateur a poursuivi en faisant remarquer qu’il n’y avait là rien de nouveau. La seule nouveauté résidait dans le fait qu’au lieu de soumettre les projets aux États membres tous les ans au cas par cas, le Secrétariat avait présenté une vision pour les années à venir et sélectionné des projets dont il estimait qu’ils méritaient la priorité, qui ont ensuite été présentés comme un PCE. C’était là la seule différence. Le vérificateur a fait remarquer qu’il s’agissait d’une autre amélioration et d’une manière plus transparente de voir les choses à long terme, de financer les projets une fois pour toutes, et de financer ensuite les coûts récurrents avec le budget. Il a aussi fait remarquer que, si les États membres souhaitaient financer tous ces projets avec le budget ordinaire, les principes s’en trouveraient totalement modifiés. Le Secrétariat travaillait conformément à l’approbation donnée auparavant par les États membres, ainsi que les principes acceptés par le passé. Le vérificateur a déclaré qu’il ne voyait dans ce plan aucun risque, uniquement des avantages. Il a fait remarquer que si les États membres n’étaient pas d’accord avec la priorité accordée aux projets proposés et estimaient qu’ils devraient plutôt être financés par le budget ordinaire, le débat était bien entendu toujours possible. Il était toutefois surprenant d’entendre des États membres soulever une question visant à réviser un principe, principe qui avait été approuvé à plusieurs reprises dans les règles financières, approuvé dans la politique relative à l’utilisation des réserves, et approuvé à chaque fois que le Secrétariat soumettait des projets devant être financés grâce aux réserves.
Le Secrétariat a rappelé que des rapports réguliers et assez approfondis sur l’utilisation des réserves avaient été introduits vers 2008. Depuis lors, à chaque PBC de septembre, le Secrétariat fournissait une présentation très détaillée de l’utilisation des réserves. Tous les chiffres figurant dans les rapports étaient rapprochés avec les déclarations financières. En outre, lorsque le PBC se réunissait, le Secrétariat veillait à fournir suffisamment d’informations concernant la situation financière à la fin de l’année précédente en termes de revenus, de dépenses ou d’excédent/déficit de fonctionnement, ainsi que les réserves. Le tableau 2 du document WO/PBC/20/INF.1 fournissait les chiffres cités par le vérificateur pour les bilans disponibles des réserves de l’Organisation. Le Secrétariat a confirmé avoir soigneusement pris note des observations et des excellentes suggestions formulées par les délégations, et les accueillait avec satisfaction en poursuivant ses efforts dans l’amélioration des rapports. Il a fait remarquer que les suggestions seraient incluses, le cas échéant, dans le document consacré à l’utilisation des réserves publié pour le PBC de septembre, ainsi que pour les rapports futurs sur la mise en œuvre des projets financés avec les réserves. Le Secrétariat a fait remarquer qu’il continuerait à éviter de surcharger les rapports en chiffres et qu’il fournirait aux États membres le contexte et l’analyse appropriés.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat pour toutes ses explications. Elle a reconnu que l’exercice de planification avancée effectué par le Secrétariat était excellent, très bien reçu et qu’il constituait un exemple très net de transparence. Par ailleurs, si la suggestion visant à fournir plus d’informations sur les projets était incluse, peutêtre que des informations supplémentaires pourraient aussi être incluses sur l’état des réserves, même si elle reconnaissait également que cela pourrait se révéler un peu compliqué. Tout d’abord, la délégation a expliqué que les doutes qu’elle avait et qui étaient aussi partagés par d’autres délégations étaient liés à la signification de ce que devait être un projet exceptionnel. Il était vrai que ces projets étaient pluriannuels, mais l’interprétation qu’avaient de nombreuses délégations pour l’utilisation des réserves était davantage axée sur la nature exceptionnelle et pas strictement sur le concept pluriannuel. Ensuite, la délégation s’interrogeait sur le fait de savoir si l’époque était appropriée pour utiliser les réserves. Lors de l’exercice biennal suivant, le budget avait augmenté de 4,6%. Une augmentation de 3,8% était proposée pour l’exercice biennal à venir, soutenue en partie par une augmentation des revenus. Maintenant que ce budget était en excédent, si l’Organisation ne maîtrisait pas l’utilisation des réserves au minimum possible, que se passeraitil à l’avenir, lorsque les revenus diminueraient et que les niveaux de réserve baisseraient? La délégation a fait remarquer que pour le moment, les réserves étaient assez élevées, surtout en comparaison à d’autres organisations internationales. Cela n’était pas remis en question. Cependant, le niveau des réserves pouvait changer très rapidement si les revenus chutaient. Les obligations futures en matière d’assurance maladie après cessation de service étaient très élevées et allaient augmenter dans les années à venir comme le décrivait le document soumis dans le cadre du point à l’ordre du jour suivant. Il était clair également que le passif éventuel en matière de fonds de pension n’était pas inclus pour le moment. La plupart des actifs de l’Organisation étaient liés à la valeur des bâtiments, qui pouvait varier également à l’avenir et ne fournissait pas énormément de liquidités. La délégation a souligné que suite à tous ces éléments, le message devait être prudent et tirer parti des bons moments, des bons revenus et avoir recours à l’utilisation des réserves le moins possible.
Le viceprésident a remercié la délégation de l’Espagne pour son intervention et fait remarquer qu’il était peu probable que le comité en arrive au point d’adopter les principes du PCE ou de recommander l’approbation des projets aux assemblées. Le Secrétariat avait pris bonne note des préoccupations exprimées par les délégations et travaillerait sur la proposition entre ce jour et le mois de septembre, pour revenir avec une version révisée du PCE à soumettre à l’examen du comité et pour en débattre à la session de septembre.
Le viceprésident a fait la lecture du paragraphe de décision proposé à cet ordre du jour.
Le Comité du programme et budget, après examen du Plancadre d’équipement et des sept projets proposés au financement avec les réserves de l’Organisation, a demandé au Secrétariat de soumettre une version révisée du document WO/PBC/20/5 à la vingt et unième session du PBC, en tenant dûment compte des observations formulées.
POINT 6 FINANCEMENT DES PRESTATIONS AU PERSONNEL APRÈS LA CESSATION DE SERVICE
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/20/6.
Le Secrétariat a présenté le document WO/PBC/20/6 qui faisait le point sur la question du financement des prestations à long terme dues au personnel à l’OMPI, comme l’avaient demandé les États membres à la dixneuvième session du PBC en septembre 2012. Pendant le débat tenu ce même mois, plusieurs États membres avaient prié l’OMPI de suivre la façon dont les autres institutions du système des Nations Unies, notamment l’ONU, traitaient la question du financement des prestations à long terme dues au personnel. Le Secrétariat a expliqué que l’OMPI avait étudié durant l’année écoulée l’évolution de la situation concernant les différents régimes d’AMCS (assurancemaladie après cessation de service), ainsi que les solutions ou propositions visant à les financer, dans l’ensemble du système des Nations Unies. De nombreuses organisations avaient commencé à financer ces engagements à long terme. Pour donner suite aux observations formulées par plusieurs États membres selon lesquelles les possibilités de financement suggérées par le Secrétariat en 2012 étaient trop complexes, l’OMPI proposait désormais une mesure préliminaire simple pour financer ses engagements au titre des prestations à long terme dues au personnel. Il s’agirait d’ouvrir un compte bancaire distinct ayant le même statut que les autres comptes détenus par l’Organisation. Ce compte ferait partie de la comptabilité de l’OMPI et son solde serait donc inclus dans le montant inscrit sous le poste trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière. L’objectif était de virer sur ce compte un dépôt correspondant à 50% du montant total des engagements au titre des prestations à long terme dues au personnel au 31 décembre 2013. Le Secrétariat a déclaré que le dépôt en espèces devrait donc être d’environ 82 millions de francs suisses et que le total estimé serait de 163,7 millions de francs suisses au 31 décembre 2013. Le Secrétariat a conclu en disant que tous les intérêts perçus sur les dépôts seraient portés au crédit du compte. Par ailleurs, le solde du prélèvement de 6% de la masse salariale, tel que proposé dans le budget pour 20122015, serait viré sur le compte, une fois effectués les paiements en espèces au titre des engagements à long terme.
La délégation du RoyaumeUni a remercié le président et s’est déclarée ravie de voir le Secrétariat aborder la question des engagements à long terme, car il était très facile d’ignorer de tels engagements à long terme et de reporter l’accord sur un plan. Elle a fait remarquer que la question était gérée de manière proactive et sensible, et que cela réduirait les engagements à long terme de l’OMPI. Elle a accueilli avec satisfaction l’affectation de 82 millions de francs suisses et ajouté que cette première étape devrait être prise dans les plus brefs délais. La délégation a toutefois remarqué que faire un simple dépôt de ce montant sur un autre compte bancaire pour toute autre chose qu’à court terme serait une opportunité manquée. Elle a expliqué que le Secrétariat avait indiqué que les taux d’intérêt actuels perçus étaient de 0,37%, et qu’en termes réels, en prenant en compte l’inflation, le montant investi serait érodé, alors qu’en fait, les demandes de services et coûts associés augmentaient. La délégation recommandait donc que, concernant le transfert du montant forfaitaire de 82 millions de francs suisses, à la première occasion, des prévisions de trésorerie à plus long terme pour le rendement d’exploitation de l’OMPI soient effectuées afin de déterminer si l’opportunité de transférer un montant forfaitaire pourrait survenir à l’avenir. Elle a ajouté que des prévisions de trésorerie à long terme, ainsi qu’un examen actuariel du point de vue de l’OMPI de l’engagement au titre de l’AMCS, devraient être effectués afin de déterminer quelle proportion des 82 millions de francs suisses serait disponible pour l’investissement à plus long terme pour répondre aux différents niveaux du financement global du plan, par exemple : financé à 100%, financé à 90%, financé à 80%, etc. La délégation voulait prendre en compte le type d’investissement dans lequel la somme globale à plus long terme serait maintenue. Bien qu’elle reconnaissait les mises en garde et limites de la politique d’investissement actuelle, elle préférait une approche de portefeuille équilibré aux structures de placement, notamment, sans s’y limiter, les obligations, titres d’état et la propriété commerciale. Elle a ajouté que l’OMPI avait un ensemble de précédents concrets en matière d’investissement commercial et que celuici restituait un bon 3%. La délégation a conseillé de réviser le coût l’administration du régime, ainsi que les prestataires du régime qui fournissaient les services aux membres. Elle se demandait si ceuxci offraient le meilleur rapport coûts/avantages et si d’autres sur le marché concurrentiel pouvaient fournir un service plus avantageux. Elle a ajouté que pour aborder la question du passif qui continuerait à croître sans intervention, elle recommanderait des examens et des réflexions approfondis. Bien que comprenant que cela pouvait être dérangeant, les temps étaient durs et il n’y avait aucun doute sur le fait que le régime actuel, dans sa forme actuelle, n’était pas viable à moyen ou à long terme. La délégation a suggéré deux options. La première était d’envisager un régime révisé pour les nouveaux employés. Les employés déjà en poste conserveraient le régime actuel, mais tous les nouveaux employés qui étaient embauchés disposeraient d’un régime social réduit ou avec une contribution personnelle revue à la hausse. Elle estimait que cela correspondait aux changements en cours dans les plans de retraite où l’âge de la retraite pour les nouveaux entrants serait de 65 ans contre 60 pour le personnel déjà en poste. La deuxième option proposée par la délégation était d’examiner si le niveau actuel de contribution de l’OMPI au régime avec 6% de la masse salariale était adéquat. Elle a ajouté que c’était autour du point médian de la contribution des organisations similaires à des régimes similaires, mais que cela devrait correspondre aux recommandations de l’examen actuariel qu’elle avait déjà recommandé. La délégation s’est tout particulièrement félicitée que le Secrétariat reconnaissait que des mesures devaient être prises pour aborder le passif actuel et son augmentation constante. Elle a conclu que l’affectation de 82 millions de francs suisses était une première étape essentielle, qui devrait être suivie d’un examen détaillé des options avec une feuille de route et un plan clairs à suivre.
La délégation de l’Espagne souhaitait remercier le Secrétariat pour le document qui expliquait la question brièvement, mais avec clarté en termes d’obligations. Elle a dit que dans les futurs documents concernant l’assurance maladie, elle aimerait avoir plus de détails sur ce que comprenaient les services médicaux et à quelle hauteur s’élevait la contribution des employés et de l’Organisation. Elle pensait que cela aiderait à mieux comprendre la question. La question de service à long terme était un point de débat fondamental et la délégation estimait que le Secrétariat faisait du bon travail en prévoyant ses incidences. Pourtant, elle restait préoccupée par la tendance de ces obligations qui continuaient à augmenter, comme le soulignait le document. Six pour cent étaient une mesure positive, et peutêtre l’Organisation devraitelle fixer un plafond sur la couverture médicale si l’augmentation des coûts continuait à être observée. Elle a ajouté que l’Organisation devrait penser à des plans pour réprimer l’augmentation de ces obligations et à une manière de financer le passif avec ses propres ressources. Elle a ajouté que ce point était fondamental, car elle avait le sentiment que l’OMPI avait un modèle de revenu qui lui permettait de planifier ces coûts.
La délégation de la France a fait part de son intérêt pour les déclarations des orateurs précédents. Elle a ajouté qu’elle considérait l’OMPI comme une pionnière dans ce domaine, qu’elle avait fait d’énormes progrès, et que l’OMPI devrait être examinée attentivement par d’autres organisations. La délégation a dit qu’elle voulait davantage d’informations chiffrées afin d’évaluer la manière dont le passif évoluait. Prenant en compte les paiements pour 20142015 par rapport à la provision de 6%, elle souhaitait savoir quel était l’écart dans les autres organisations qui tentaient de s’assurer qu’elles disposaient des fonds adéquats à disposition. La délégation a répété qu’elle aimerait que ces chiffres soient disponibles. Elle a aussi ajouté que, eu égard à l’observation formulée par la délégation du RoyaumeUni, tous les facteurs devaient être étudiés. Cela pourrait entraîner une diminution dans les engagements à long terme, et peutêtre que deux ou trois choses pourraient être envisagées et être immédiatement utiles : l’opinion du vérificateur externe des comptes, les facteurs qui pourraient contribuer à la diminution du passif à long terme dans ce domaine, ce que faisaient les autres organisations, par exemple l’Union postale universelle, qui était une petite organisation et comptait de nombreux employés à la retraite, et enfin ce que faisaient les autres. La délégation ne pensait pas que l’OMPI devrait être prisonnière de ce qui se passait à New York ou effectivement, de ce qui se passait dans le système des Nations Unies, car certaines personnes étaient sous contrat et d’autres non. L’OMPI pouvait observer ce que faisaient les autres organisations et s’accorder une marge de manœuvre.
La délégation du Mexique a déclaré qu’elle n’avait vraiment pas grandchose à ajouter, puisque la majeure partie de ce qu’elle voulait dire avait déjà été exprimée par les orateurs précédents. Ces dernières années, les prestations à long terme dues au personnel avaient été un problème en matière de financement et de nombreuses options avaient été envisagées. Elle estimait que d’autres éléments devaient être analysés et la délégation soutenait donc l’Espagne, la France et le RoyaumeUni concernant le type d’assurance maladie et ses coûts, les mécanismes qui pourraient être utilisés pour réduire le coût global et la part du pourcentage des contributions faites par les employés et par l’Organisation. La délégation a aussi ajouté que la question devrait être abordée de manière globale et pas seulement au niveau du financement. Elle a remercié le Secrétariat pour son approche proactive du contrôle de l’évolution de ce débat au sein du système des Nations Unies. La veille, lors d’une réunion ECOSOC, le débat en cours au sein du groupe de travail du Comité de haut niveau des Nations Unies pour la gestion avait été mentionné. Il y aurait une vue d’ensemble de la situation actuelle dans tout le système des Nations Unies avant la fin de l’année, et cette étude serait intéressante à lire. Toutefois, la délégation pensait qu’il fallait avoir une démarche proactive de l’Organisation. La délégation a aussi ajouté que New York n’avait pas encore pris de décision concernant l’AMCS car l’ONU n’avait pas encore adopté la norme IPSAS.
La délégation de la Suisse a remercié le Secrétariat pour le document et lui a demandé de continuer à penser à la question à l’avenir. Elle a ajouté que penser à l’avenir ne devrait pas empêcher l’Organisation de travailler cette année pour rendre les fonds disponibles afin d’aborder la question.
Le président a proposé de faire la lecture du paragraphe de décision pour ce point à l’ordre du jour, pour inclure la proposition de la délégation du RoyaumeUni afin d’affecter les 82 millions de francs suisses, ainsi que pour explorer d’autres options à l’avenir. Le président a ensuite demandé à la délégation du RoyaumeUni si elle avait quelque chose à préciser.
La délégation du RoyaumeUni a demandé si la précision était liée à l’affectation des 82 millions de francs suisses. Si tel était le cas, le paragraphe de décision était formulé correctement.
La délégation de l’Espagne a demandé si un ajout serait apporté au paragraphe de décision pour préciser que d’autres options devraient être envisagées.
Le président a proposé la formulation suivante : “Le Comité du programme et budget est invité à recommander aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note du contenu de ce document qui a trait à l’affectation de 82 millions de francs suisses au financement des engagements au titre de l’AMCS de l’OMPI”. Le Secrétariat a indiqué que le document actuel proposait de placer les 82 millions de francs suisses sur un compte bancaire distinct. Le compte bancaire resterait dans le bilan de l’OMPI et les fonctionnaires habilités à signer les documents bancaires seraient les mêmes que pour tous les autres comptes bancaires de l’OMPI. Le président a demandé si tout le monde était satisfait de la formulation, étant donné le contenu du document, ou si de plus amples détails s’imposaient sur le sens de “affectation”.
La délégation du RoyaumeUni a précisé qu’elle n’avait pas l’intention d’aller audelà de la proposition contenue dans le document.
Le président a proposé la formulation alternative suivante : “Le Comité du programme et budget est invité à recommander aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note du contenu du document qui a trait à la création d’un compte bancaire distinct destiné à recevoir les fonds affectés au financement futur des engagements au titre de l’AMCS de l’OMPI”. Le président a demandé si elle était acceptable.
La délégation du RoyaumeUni a dit que la formulation était parfaitement acceptable à ses yeux.
La délégation de l’Espagne a ajouté que, sur la base de ce qu’avait dit la délégation du RoyaumeUni, une déclaration à laquelle elle adhérait, le Secrétariat devrait non seulement examiner des mesures pour le financement à l’avenir, mais également des options pour plafonner l’augmentation du montant de ces obligations. La délégation pensait qu’une telle proposition devrait être incluse dans le paragraphe de décision.
Le président a remercié la délégation et dit qu’un deuxième paragraphe serait ajouté à la décision.
La délégation du Mexique a déclaré qu’elle partageait les préoccupations de la délégation de l’Espagne, et que de nombreux autres éléments qui avaient été débattus devaient être pris en compte dans le débat sur l’AMCS. Un autre élément se révélait être les résultats qui seraient rendus par le groupe créé par le comité des responsables des organisations des Nations Unies, car cela affecterait ce qui arriverait au système dans son ensemble. Par ailleurs, ces résultats pourraient vraiment être utiles au Secrétariat afin de contrôler les coûts et de présenter des alternatives, des changements d’assurance maladie, etc. Un certain nombre de mesures différentes pourraient être débattues à l’avenir, et cela devait également être pris en compte dans le paragraphe de décision.
La délégation de la France a dit qu’elle souhaitait soulever un point très précis. La formulation qu’elle voulait voir était un reflet de tous les moyens possibles visant à réduire les engagements à long terme. Ceuxci ne devraient pas seulement comprendre le plafonnement. Certains paramètres pouvaient être réduits et d’autres limités.
Le Comité du programme et budget (PBC) a recommandé à l’Assemblée générale de l’OMPI de :
prendre bonne note du contenu du document, qui a trait à la création d’un compte bancaire distinct destiné à recevoir les fonds affectés au financement futur des engagements au titre des prestations à long terme dues au personnel par l’Organisation; et
d’étudier les moyens de maîtriser l’augmentation du montant des engagements au titre des prestations à long terme dues au personnel dans le futur, en prenant en considération l’évolution de cette question au sein du système des Nations Unies.
POINT 7 GOUVERNANCE DE L’OMPI

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/19/26 et WO/PBC/19/28.
Le président a dit qu’il préparerait le rapport oral après les discussions sur la gouvernance qui avaient eu lieu à l’OMPI à la dixneuvième session du PBC. Il a rappelé que lors de la dixhuitième session du PBC, une demande avait été formulée auprès de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) pour examiner la question de la gouvernance de l’OMPI et pour présenter aux États membres un rapport contenant les recommandations de l’OCIS. Une demande a aussi été formulée auprès du président de l’Assemblée générale pour organiser des consultations informelles avec les groupes régionaux, les coordonnateurs régionaux et trois délégations de chaque région pour débattre du rapport de l’OCIS et faire des recommandations spécifiques. Il a dit qu’il disposait désormais des recommandations à la dixneuvième session du PBC. Le président a présenté le document WO/PBC/19/26 et fait un rapport à la dixneuvième session du PBC sur les résultats de la réunion avec les groupes régionaux. Après une présentation de l’OCIS par le président, qui se concentrait sur les principaux points du rapport susmentionné, le président de l’Assemblée générale a proposé que le PBC prenne note de son rapport et décide de toutes les actions relatives à la question. Par conséquent, les options dont disposaient les délégations des États membres étaient : 1) le PBC pourrait examiner le rapport du président de l’Assemblée générale et en prendre note; 2) il pourrait aller plus avant et demander à l’OCIS d’établir une étude complète à ce sujet; et 3) si les États membres ne souhaitaient pas qu’une étude complète soit réalisée, car le coût de celuici était inconnu, le PBC pourrait demander l’établissement d’une étude préliminaire à une enquête complète de l’OCIS, un expert indépendant ou le vérificateur externe des comptes.
Le président a rappelé que les avis divergeaient sur la nécessité d’une étude exhaustive. D’une part, certains reconnaissaient que la structure actuelle fonctionnait mieux à présent qu’elle n’avait fonctionné et que cette amélioration était en partie attribuée au fait que les États membres assuraient une gouvernance plus active par le biais de communications efficaces. Toutefois, ils avaient aussi le sentiment qu’il y avait encore matière à amélioration et qu’il était grandement nécessaire de renforcer davantage les rôles du PBC et du Comité de coordination afin qu’ils fonctionnent plus efficacement et qu’ils puissent remplir leurs obligations exécutives et leur mandat. D’un autre côté, certaines délégations avaient la sensation qu’il n’y avait pas de nécessité d’examiner en profondeur la structure institutionnelle de l’OMPI et étaient d’avis que les organes de supervision et d’audit de l’Organisation ne devaient pas être remaniés à fond. Suite à de longs débats au sein des groupes régionaux et dans un forum plus vaste, le président a conclu de l’absence d’un consensus sur la grande étude. Il a noté qu’il semblait y avoir un soutien limité pour l’étude préalable, et aucun accord n’avait été donné pour le lancement d’un groupe de travail formel ou pour demander au Corps commun d’inspection (CCI) d’examiner la question. Toutefois, il a dit qu’il y avait accord pour conserver tout processus d’examen convenu sur la gouvernance officieuse et pour débattre de l’issue du processus informel dans un format structuré. Il a dit que suite à une longue consultation entre les groupes régionaux, ceuxci avaient produit le texte qui était désormais devant le PBC. Il a également rappelé qu’ils avaient longuement débattu de la question de la gouvernance, et que cela leur avait quasiment pris une journée pour parvenir à un compromis sur la formulation utilisée, qui était débattue dans le cadre du point 7. Le président a expliqué que cette formulation n’avait pas été adoptée parce que deux délégations ne la jugeaient pas assez
ambitieuse à leurs yeux. Il a rappelé qu’il s’agissait de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe, qui voulaient une formulation plus ambitieuse sur ce compromis qui avait été débattu par tous les groupes.
Le président a fait la lecture du texte qui était comme suit : 1) prend note du rapport du président de l’Assemblée générale, du rapport de l’OCIS et des remarques des États membres au sujet de celuici, le document WO/PBC/19/26; 2) après avoir examiné la question de la gouvernance, a décidé de poursuivre l’examen de cette question, y compris au travers d’une consultation informelle à participation ouverte, conduite par un président. Au cours de ce processus seront examinées les propositions des États membres en matière de gouvernance, à commencer par les contributions existantes des États membres, et notamment, mais pas seulement, les documents WO/PBC/18/20 et WO/GA/38/2. Ce processus devrait avoir pour résultat de définir par consensus des questions d’intérêt commun, ainsi que des améliorations éventuelles du système de gouvernance de l’OMPI, et de les recommander au PBC pour examen à sa prochaine session dans un format structuré, notamment, mais pas exclusivement, selon les catégories suivantes : 1) la structure de gouvernance, et notamment, mais pas exclusivement, les rôles, les responsabilités des organes de gouvernance existants de l’OMPI et une amélioration de leur efficacité, et 2) les questions ayant trait à l’efficacité et à la gestion. Trois réunions se tiendront. Des services d’interprétation en français et en espagnol seront assurés. Ce processus ne préjugeait en rien le droit des États membres de mettre en avant les propositions; 3) a décidé que la question de la gouvernance de l’OMPI serait inscrite à l’ordre du jour de la vingtième session du PBC. Il a dit que la deuxième partie était celle dédiée à la formulation qu’ils avaient eue. Toutefois, comme certains membres avaient soulevé des objections quant au texte du deuxième alinéa, il avait été supprimé de la décision, et les États membres se trouvaient désormais face à deux options. La première était de recommencer tout le débat sur la gouvernance. Personnellement, il ne recommandait pas cette option, mais la décision en revenait aux États membres. Ensuite, il a indiqué que la formulation actuelle avait été quasiment atteinte par un consensus. Elle avait été débattue et délibérée, et la seule raison pour laquelle elle n’avait pas été adoptée était que deux délégations voulaient qu’elle soit plus ambitieuse et voulaient en supprimer l’élément de consensus. Ce processus devrait avoir pour résultat de définir par consensus des questions d’intérêt commun. Le président a dit que d’après ses souvenirs, c’était bien là le problème. Il a donc demandé si la formulation au point 7.2, qui était la formulation “quasi consensuelle” de la fois passée, était acceptable, et il s’est dépêché d’ajouter qu’il croyait qu’elles pouvaient poursuivre avec le processus et éviter d’entrer à nouveau dans un grand débat sur la gouvernance, chose qu’il recommanderait fortement d’éviter.
La délégation de la Belgique a dit qu’après le débat intense et animé du jour, elle était d’avis que le PBC pourrait trouver un bon compromis autour d’une troisième option possible, qui était l’option visant à ne plus débattre de la gouvernance. Tout d’abord, la délégation a dit qu’elle souhaitait rappeler que la gouvernance n’était en général pas un thème en tant que tel dans le cadre du PBC. Néanmoins, les interactions sur les documents du budget faisaient déjà partie intégrante de la gouvernance de l’Organisation. Ensuite, elle avait commencé le grand débat sur la gouvernance depuis longtemps à la dixhuitième session du PBC, comme venait de le souligner le président. Cependant, depuis lors, l’OMPI avait apporté des changements et améliorations considérables à la structure de sa gouvernance. Enfin, le groupe B et les autres groupes s’étaient engagés dans un débat sur la gouvernance intéressant, mais n’ayant débouché sur aucune conclusion à la dixneuvième session du PBC, et la délégation ne voyait donc pas la nécessité de répéter ces débats. En conclusion, la délégation a dit qu’elle ne comprenait toujours pas pourquoi le PBC devrait s’engager plus dans des débats généraux au lieu de concentrer son attention sur les documents disponibles, qui englobaient tous les principaux aspects de la gouvernance, programme et budget, performance financière, rapports annuels, audit, rapports de supervision, mesures de contrôle interne, maîtrise des coûts, efficacité, questions administratives et Plancadre d’équipement, tels que débattus par le PBC la veille.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a dit que lors de la dernière session, la délégation avait entendu que certains membres du groupe du Plan d’action pour le développement voulaient davantage d’améliorations concernant la formulation du document que la session avait devant elle. Le groupe du Plan d’action pour le développement a donc compris qu’il avait trouvé un bon compromis lors de cette session. Tous les groupes, groupes régionaux et autres groupes, s’étaient engagés dans le débat, et il a donc suggéré que le PBC pourrait approuver le document ou devrait le conserver comme un point à l’ordre du jour pour la session de septembre.
La délégation de l’Espagne a suggéré que peutêtre le PBC pourrait attendre du rapport du CCI. Elle était d’avis que le PBC devrait attendre que l’organisme de contrôle achève son rapport, et une fois qu’ils auraient les résultats de ce rapport, le PBC pourrait reprendre le débat. Si l’on examinait particulièrement les thèmes présents, la délégation pensait que le PBC étudierait la gouvernance et d’autres questions d’efficacité et de gestion administrative. En réponse à la question du président, la délégation a dit qu’elle faisait référence à l’enquête menée par le CCI, qui était en cours, et dont l’issue serait publiée à la fin de l’année.
En réaction à cette information, le président a dit que désormais, il savait pourquoi le CCI voulait l’interviewer, et il a demandé quand exactement le rapport serait publié, ce à quoi le Secrétariat a répondu qu’il croyait que ce serait avant la fin de l’année 2013.
Le président a rappelé que le PBC avait ce débat consécutivement à un processus entier et il avait été demandé à l’OCIS de l’examiner. Ils avaient rédigé le rapport, et il y avait des consultations par la suite. Il a conseillé que même si les délégations ne voulaient pas débattre de la question, elles devraient au moins l’examiner. Il a dit qu’il ne s’agissait pas d’une question du président ou d’un groupe. Comme le comité le savait, une demande avait été formulée auprès de l’OCIS sur la question de la gouvernance, sur laquelle il avait rédigé un rapport. Le rapport avait été remis au président de l’Assemblée générale qui, à son tour, avait préparé et présenté un document dont les États membres débattraient. Il a rappelé à la réunion que la question de la gouvernance de l’OMPI avait mobilisé des efforts énormes et une énergie considérable.
La délégation de l’Égypte était convaincue que cette question avait son propre contexte dans les recommandations données par l’OCIS, donnant une recommandation spécifique que les États membres examineraient. Donc, si la réunion supprimait simplement la question du débat et de l’ordre du jour, elle ne remplirait pas ses fonctions, puisque les États membres étaient censés examiner les recommandations du comité. Elle a dit qu’il s’agissait là d’une échappatoire qu’elle encouragerait toutes les délégations à éviter. La délégation a dit que les États membres disposaient de plusieurs options. La première option était de commencer à débattre de la question, en commençant à partir de la recommandation de l’OCIS, ou ils pouvaient commencer par débattre des propositions présentées par chaque État membre, puis considérer la proposition et débattre de la question de l’étude qui était recommandée par l’OCIS, et à ce stade, se posait la question du financement de l’étude, qui pouvait ne pas être disponible. À ce stade, les États membres pouvaient demander au Secrétariat d’examiner l’étude. La délégation a déclaré que les États membres disposaient de nombreuses options, et que ce serait à eux de décider quelle option ils allaient choisir. Elle a dit se tenir prête à revisiter le débat sur cette question.
La délégation de la Belgique a réaffirmé que son premier choix serait la troisième option, qui serait de ne pas avoir de débat du tout. Elle a rappelé qu’elle avait répété les mêmes arguments, mais là encore, s’il y avait vraiment une impulsion pour aller plus loin, la délégation était toujours favorable au fait de prendre des décisions en connaissance de cause et des décisions s’appuyant sur tous les rapports et supports disponibles, et elle était d’avis qu’il était plus que juste que les États membres doivent attendre la contribution et le résultat des rapports très intéressants et bien rédigés du CCI.
La délégation de la France souhaitait ramener les choses à plus de simplicité. Elle a déclaré que, comme l’avait dit le président, les États membres avaient eu un débat plus long, un bon débat à la dernière session du PBC. Elle a rappelé que, hormis deux délégations qui avaient besoin ou voulaient voir davantage de choses dans le compromis, toutes les autres délégations étaient d’accord. La délégation se demandait si cela ne pouvait pas être simplifié en demandant si une délégation quelconque était contre l’adoption, afin que le comité puisse conclure le document. Quant aux questions posées dans le document, la délégation a fait remarquer qu’il s’agissait de questions que les États membres pourraient se poser à tout moment. Elle a réaffirmé que le comité parlerait de la gouvernance, et que ce n’était pas en adoptant un document qui était un compromis que les États membres pourraient avoir adopté en septembre qu’il serait mis un terme au débat. La délégation a demandé au président de demander au PBC si une délégation était contre l’adoption. Elle a conseillé d’adopter quelque chose de spécifique en septembre, qui représentait un compromis, même si c’était juste symbolique. Elle ne pensait pas que ce serait une bonne chose de tout laisser ouvert de la sorte. Après tout, les États membres allaient rouvrir le débat lorsqu’ils auraient reçu le rapport du CCI et quelque chose qui venait d’un État membre. Répondant à la demande d’éclaircissement du président, la délégation de la France a dit être d’accord avec la remarque du président selon laquelle, hormis les deux délégations, il y avait consensus, et afin d’arrêter “de tourner autour du pot” sur la question, elle se demandait si la réunion ne pouvait pas tout simplement adopter le compromis et, en cas d’objection, ajourner la question. Elle a encouragé le président à poser la question au comité afin d’y mettre un terme.
Le président a convenu que le comité voulait éviter ce débat et a donc demandé aux délégations d’adopter la formulation telle que proposée dans le texte qu’il avait lu.
La délégation de la Suisse a dit qu’elle n’était pas encore prête à l’accepter. Elle a dit qu’elle ne voyait pas l’utilité de lancer un processus. Les États membres avaient eu une discussion approfondie et ils ne pensaient donc pas que cela s’imposait. Elle a déclaré que garder cette question à l’ordre du jour était comme maintenir le même débat. Peutêtre y auraitil quelque chose de plus spécifique dans le rapport du CCI. La délégation avait le sentiment que le rapport de l’OCIS était satisfaisant. Elle se demandait pourquoi tout le processus devrait être lancé alors que cela ne paraissait pas nécessaire. La délégation a demandé pourquoi le comité devait revenir à un compromis. Cela remontait à l’année dernière, et entretemps il y avait eu une nouvelle année; elle était donc d’avis que cela n’était pas vraiment nécessaire.
En réaction à la déclaration formulée par la délégation de la Suisse, le président a dit que rien ne serait adopté sur la question de la gouvernance. Il a dit qu’il y avait seulement un processus qui permettrait d’examiner les propositions des États membres sur la gouvernance, et le résultat était de les identifier par voie de consensus. Il a fait remarquer que la question de la gouvernance – il espérait que les États membres seraient d’accord avec lui – était une question qui n’en finissait jamais, tout comme l’amélioration. Il a ajouté que la perfection n’était pas de ce monde. Il avait conscience que les États membres avaient dit que l’OMPI avait modifié certaines de ses pratiques et les avait améliorées, mais la question de la gouvernance était un processus continu. Il a donc précisé que personne ne demandait ici l’adoption d’une certaine question sur la gouvernance, mais il avait simplement été dit que les propositions qui avaient été avancées par les différents groupes seraient présentées, et que la question qui avait été débattue pendant six heures la dernière fois était l’idée d’un consensus. Le résultat serait destiné à identifier, par voie de consensus, les questions d’intérêt général et les améliorations éventuelles ayant trait à la gouvernance de l’OMPI. Il a déclaré que si tous les groupes pouvaient trouver un moyen d’améliorer la gouvernance de l’OMPI, ce serait une bonne chose, même si les États membres ne définissaient pas de quoi il s’agissait, ce qui était une autre question. Le président a donc expliqué que l’attente portait ici sur le lancement d’un processus, d’écouter les gens et de n’apporter des résultats que par voie de consensus. Par exemple, si tout le monde convenait que la réunion devrait démarrer à l’heure ou économiser de l’argent, ou s’il y avait quelque chose de plus rentable, cela devrait être mis en avant. L’on ne demandait rien de plus. Ensuite, les consultations à proprement parler auraient lieu et prendraient en compte les idées des États membres en vue d’améliorer la gouvernance. Il a dit que pour les États membres, dire “non à la gouvernance” aujourd’hui lui paraissait logique, mais que se passeraitil si l’Organisation se retrouvait face à un gros problème demain. Il a déclaré qu’il ne voulait pas ignorer la question, même du point de vue d’une Organisation qui traitait d’innovation. Les gens ne voulaient pas entendre dire que le PBC refusait de débattre de l’amélioration de la gouvernance au sein de l’OMPI. Le président a expliqué que l’idée ici était qu’aucune proposition concrète n’avait été faite sur la gouvernance. Il avait seulement été dit que le PBC avait reçu quelque chose, et s’il y avait un consensus dessus, sur la gestion, les rôles, etc., d’y jeter un œil. Il était d’avis qu’une organisation aimait avoir une gouvernance, qu’elle aimait améliorer les choses. Autant il pouvait comprendre la frustration engendrée par les nombreuses discussions préalables, mais il lui était inconcevable de dire que le comité ne voulait résoudre la question de la gouvernance. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un ordre du jour entre les groupes, ou qui avait quoi que ce soit à voir avec le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains par opposition au groupe B. Il a dit qu’aucune délégation n’avait suggéré, par exemple, d’annuler le PBC ou le Comité de coordination de l’OMPI. Il a fait observer qu’il y avait à présent une dichotomie, puisque certaines délégations voulaient aborder la question pendant que d’autres s’y refusaient.
La délégation de l’Algérie, s’exprimant au nom du groupe des pays africains, a déclaré qu’elle souscrivait sans réserve à ce que venait de dire le président. La gouvernance était un point important d’un point de vue général, et a fortiori pour l’OMPI. Elle a fait remarquer que ce n’était pas la première fois à l’OMPI que les États membres allaient conserver un point à l’ordre du jour, même s’il n’y avait pas vraiment d’accord. Elle a donné l’exemple d’un point qui était resté à l’ordre du jour pendant des années à propos des indications géographiques, et aucun progrès n’avait été fait. La délégation a dit que dans ce cas, le comité devrait considérer cela comme la première fois que cela se produisait et ne pas voir l’utilité qu’il y avait à garder un point à l’ordre du jour, même s’il n’y avait pas vraiment de débat à son sujet. Elle a indiqué que la délégation qui soulevait la question aujourd’hui était la même que celle qui conservait l’autre point à l’ordre du jour en permanence, mais elle a ajouté qu’en raison de l’importance du point, celuici devait rester à l’ordre du jour.
La délégation de la France a dit qu’elle souhaitait corriger sa position précédente sur la question, car elle avait sans doute mal compris l’intégralité de la question, puisqu’elle avait examiné le mauvais alinéa. Elle a noté qu’un certain nombre de délégations avaient mis le doigt dessus. La délégation s’est excusée avant de retirer ce qu’elle avait dit précédemment en réaction à la déclaration du président selon laquelle deux délégations avaient émis une objection, puisque cela portait sur un débat totalement différent. La délégation a souligné l’importance des thèmes ayant été mentionnés, et elle pensait que tout l’objet du PBC était d’en débattre devant les documents. La délégation a réaffirmé que le PBC avait la possibilité de débattre de toutes les questions et de les soulever au moment approprié. Elle était donc d’avis que toutes les questions pouvaient être traitées dans le cadre du PBC, puisque nombre d’entre elles avaient été examinées au cours de la semaine.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a assuré à toutes les délégations que son groupe était toujours disposé à débattre de ces questions. Elle a fait remarquer que lors du CDIP, les États membres avaient eu un long débat sur la valeur des “consultations informelles”, et a rappelé que même le collègue distingué de l’Égypte avait fait un commentaire sur la valeur des “consultations informelles”. À cet égard, le groupe restait ouvert à une “consultation informelle” en dehors de la salle. La délégation a formulé un second point concernant la bonne gouvernance, telle que mise en relief par les interventions précédentes, avant de dire que ce concept était vraiment essentiel. La délégation a recommandé que, comme les États membres traitaient deux questions, ils pussent simplement tirer parti de l’expérience qui avait été obtenue par le rapport.
En réaction à la question du président, la délégation de l’Espagne a confirmé que sa proposition était de placer cette question comme point à l’ordre du jour du PBC pour l’année prochaine, après avoir consulté le rapport du CCI. Elle a ajouté que sa délégation ne voyait aucun problème avec cet arrangement, puisqu’il était question de mettre en avant une recommandation, qui était que cela pourrait être débattu l’année prochaine.
La délégation du Brésil a fait observer que le vendredi soir n’était pas le meilleur moment pour débattre de la gouvernance. Elle a dit que les États membres aimeraient disposer des documents pour le débat à la prochaine session, et éventuellement plus tôt, peutêtre un lundi matin au lieu d’un vendredi soir. La délégation a reconnu que la suggestion formulée par le distingué délégué de l’Espagne était une suggestion que le comité devrait envisager : procéder à l’analyse du rapport du CCI dans le cadre de ce point à l’ordre du jour. Mais puisque le PBC n’avait trouvé aucun accord lors de la présente session, la délégation était convaincue que, comprenant que ce débat pourrait avoir lieu à la prochaine session, elle pourrait en rester là. Le PBC déciderait à la prochaine session quand il aurait le document du CCI, mais pour la prochaine session en septembre, il maintiendrait le point à l’ordre du jour et les documents sur la table.
La délégation de l’Égypte a dit qu’elle était ouverte à la proposition formulée par la délégation de l’Espagne, qui a accepté de poursuivre avec la formulation et aussi avec ce processus à l’avenir, en prenant en compte le rapport du CCI. Étant donné le temps et l’heure, la délégation a dit qu’avoir ce point à l’ordre du jour à la prochaine session du PBC en septembre pourrait apporter un peu de souplesse et permettre de disposer des deux documents à l’ordre du jour également. La délégation espérait que la prochaine fois, le Secrétariat accorderait au comité un peu plus de temps pour permettre aux États membres d’aborder la question sérieusement, de manière à éviter d’en débattre à une heure aussi tardive.
La délégation de la Suisse a dit qu’il était un peu artificiel de maintenir ce point à l’ordre du jour du PBC, puisqu’il n’y avait aucune question spécifique à aborder. Elle a déclaré que, comme l’avait suggéré la délégation de l’Espagne, et puisque le rapport du CCI ne serait pas disponible avant la fin de l’année, ce point pourrait être mis à l’ordre du jour de la vingtdeuxième session du PBC, le comité ayant déjà un ordre du jour bien complet en septembre et cela finirait par revenir à ajouter un autre point. Elle a fait observer que si le comité devait attendre un rapport, ce point pourrait tout aussi bien attendre la prochaine réunion du PBC.
En réaction à sa déclaration, le président a dit que, de la manière dont il l’avait compris, aucun accord n’avait été trouvé pour supprimer ce point de l’ordre du jour ou pour l’adopter. Il a fait remarquer que les États membres souhaitaient en débattre. La proposition de la délégation de l’Espagne, avec laquelle de nombreuses délégations étaient d’accord, semblait être logique, mais le PBC voudrait prendre la décision sur ladite proposition en septembre, après avoir examiné les documents mis à disposition. Le président a recommandé que, étant donné l’heure tardive, les États membres reviennent à la session de septembre pour examiner les documents et aborder la question, ainsi que la proposition de la délégation de l’Espagne, qui devait aborder la question et la mettre à l’ordre du jour du prochain PBC, une fois le rapport du CCI publié. Auquel cas, la décision était que les États membres ne voulaient pas agir aujourd’hui, en raison de l’heure tardive, mais en septembre.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait part de son soutien au point formulé par la délégation de la Suisse, à savoir déplacer ce point à la vingtdeuxième session du PBC, en prenant en compte le fait que le rapport du CCI ne serait pas prêt avant la fin de l’année. La délégation a aussi fait part de son souhait de ne pas débattre de la question de la gouvernance en septembre, car cela prendrait du temps au comité.
La délégation de la Hongrie a convenu de ce qui avait été mentionné par les délégations de la Suisse et des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle était d’avis que le débat serait exactement le même la prochaine fois, car il n’y aurait pas de nouveaux éléments sur la table à l’exception du rapport du CCI. Elle a recommandé que le comité attende pour cela, et repousse le débat à la vingtdeuxième session du PBC. Elle a dit qu’elle ne pensait pas que le comité avancerait beaucoup plus à la prochaine session.
La délégation de l’Italie était également d’accord avec les trois interventions précédentes et a fait remarquer que le comité allait avoir le même débat. Le comité perdrait son temps et il serait mieux de tenir ce débat lorsque les membres auraient des questions pour l’alimenter de manière adéquate, puisque la plupart des questions avaient déjà été épuisées et que des améliorations avaient été apportées.
La délégation du Brésil a fait remarquer que le comité disposerait d’un document issu d’un rapport qui alimenterait le débat. Elle a dit qu’elle ne pensait pas que lors de la session suivante du PBC, les membres auraient davantage de temps que lors de la prochaine session, car le calendrier était déjà bien chargé. Néanmoins, elle a fait remarquer que la gouvernance était une question pressante et elle a déconseillé de la supprimer de l’ordre du jour. Elle a rappelé la déclaration formulée par les ÉtatsUnis d’Amérique selon laquelle le comité examinerait la gouvernance, car de nombreuses questions soulevées lors des délibérations du projet de budget avaient trait à la gouvernance. La délégation a fait observer que cela ne voulait pas dire qu’un quelconque autre pays ne pouvait pas soulever des éléments sur ce point lors de la prochaine session. Elle a également fait écho à l’idée de tenir des “consultations informelles” jusqu’en septembre, et cela pourrait leur permettre d’avoir un nouvel éclairage pour un bref débat en septembre. La délégation a suggéré que le comité aurait pu approuver le point à l’ordre du jour, avant de poursuivre le débat lors des sessions du PBC suivantes.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a dit que si elle avait bien compris, la délégation de l’Espagne avait proposé d’examiner le rapport du CCI également et que le PBC n’avait pris aucune décision visant à inclure le rapport du CCI. Il s’agissait donc simplement d’une nouvelle proposition. Elle a fait observer que les membres n’auraient pas suffisamment de temps lors de la vingt et unième session pour examiner, étudier et réviser le document soumis. La délégation a déclaré que si le comité avait suffisamment de temps pour la vingt et unième session du PBC et pensait que le Secrétariat accorderait le temps nécessaire pour examiner les documents existants, il serait alors possible d’étudier plus attentivement le document qui allait être soumis par le CCI à la fin de l’année 2013.
Le président lui ayant demandé de clarifier son propos, la délégation de la République islamique d’Iran a dit avoir compris correctement qu’il y avait deux positions. L’une consistait à débattre autour des documents qui existaient déjà. La note explicative du président faisait référence à certains documents. La vingt et unième session du PBC se consacrerait à l’examen du document que le PBC n’avait pas eu suffisamment de temps pour étudier. Elle a dit que cela ne signifiait pas que le comité allait prendre une décision sur la question lors de la vingtetunième session du PBC. La proposition consistait à simplement examiner et prendre en considération les documents pertinents existants, mais le comité poursuivrait son examen à la vingt et unième session du PBC en 2014 avec le rapport du CCI et apporterait une conclusion.
La délégation du Cameroun a dit que ce que le distingué délégué de la République islamique d’Iran avait proposé était possible, car il s’agissait d’un compromis entre les deux.
Concernant cette note, la proposition avait été adoptée.
La délégation de la Belgique a déclaré que la proposition paraissait intéressante, mais elle devait à nouveau affirmer qu’elle ne voyait pas l’intérêt de répéter les mêmes délibérations encore et encore. Elle a dit que les États membres avaient toujours le document, mais n’avaient pas les documents du CCI et ne savaient pas ce qu’ils contiendraient. Elle a suggéré qu’il serait peutêtre mieux d’ignorer totalement ce débat et d’y revenir une fois que le comité aurait de plus amples informations sur le contenu exact des documents du CCI.
Le président a réaffirmé qu’un compromis avait été trouvé. Il avait conscience que les différents groupes campaient sur des positions différentes. L’une consistait à maintenir la question et l’autre à l’ajourner. Il a suggéré de prendre une pause et de permettre aux États membres d’en discuter s’ils le souhaitaient, car il ne voyait pas de moyen d’avancer. Étant donné l’heure tardive, il a demandé au Secrétariat d’expliquer ce qui se passerait si aucun accord n’était trouvé.
En réponse à la question, le conseiller juridique a dit que si la question n’était pas réglée, les États membres devraient décider de revisiter la question ou non en septembre ou lors de la session suivante du PBC.
Le Secrétariat a noté que le PBC avait décidé de reporter la suite du débat sur la question de gouvernance à la vingt et unième session du PBC qui aurait lieu en septembre 2013.
Le conseiller juridique a demandé aux délégations d’apporter des précisions quant à leur réponse à la question soulevée par la délégation de l’Allemagne, tout en débattant du point consacré aux bureaux extérieurs, car certaines délégations l’avaient approché pour avoir des précisions sur ce qu’il avait dit. Il a informé le comité qu’il s’était avéré qu’au moins une délégation avait compris qu’il avait dit que le fait que l’OMPI avait signé des accords ayant trait à des bureaux avec la Fédération de Russie et la République populaire de Chine avant de les soumettre au Comité de coordination était une violation de l’article 12.4 de la Convention de l’OMPI. Il a déclaré que ce qu’il avait dit de manière spécifique était que le Secrétariat avait signé un accord avec la République populaire de Chine et un accord avec la Fédération de Russie, et que les deux accords étaient soumis au Comité de coordination en septembre pour recevoir son approbation, comme ce fut le cas dans le passé. Les deux accords indiquaient qu’ils n’entreraient en vigueur qu’après l’approbation du Comité de coordination. C’était exactement ce qui se passait concernant l’accord avec le gouvernement brésilien, et aussi concernant l’accord avec le gouvernement singapourien. C’était exactement ce que le Secrétariat avait fait avec d’autres accords, ne traitant pas nécessairement de la création de bureaux de l’OMPI. Le conseiller juridique a répété qu’il s’agissait là d’une pratique établie, comme l’avait confirmé fort à propos le Comité de coordination, que le Secrétariat avait tendance à signer des accords avant que le Comité de coordination ne les ait officiellement approuvés.
Le président a remercié le conseiller juridique avant de dire que la question que l’Espagne avait posée au conseiller juridique était que, effectivement, il s’agissait d’une pratique établie, mais que cette pratique établie était en violation avec la formulation, ce à quoi le conseiller juridique avait répondu que c’était tout de même une pratique établie. Par conséquent, le président a conclu que bien qu’étant la pratique, elle était en infraction avec la lettre. Le président a déclaré que l’explication du conseiller juridique serait consignée.
La délégation de la Turquie, faisant remarquer qu’il s’agissait d’une session formelle, a dit qu’elle parlait en son propre nom, mais également en tant que personne morale, et que ce n’était pas ce qu’elle avait compris après avoir écouté le conseiller juridique plus tôt dans la matinée. Elle a répété que d’après ce qu’elle avait compris, indépendamment de leur accord ou non, le conseiller juridique essayait d’expliquer que la pratique établie avait toujours été approuvée par le Comité de coordination.
Le Comité du programme et budget (PBC) a décidé de reporter le débat sur ce point à l’ordre du jour à la vingt et unième session du PBC qui aurait lieu en septembre 2013.
POINT 8 ADOPTION DU RÉSUMÉ DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/20/7 Prov.
Le président a fait la lecture du texte des décisions et recommandations formulées à la présente session et figurant dans le document WO/PBC/20/7 Prov.
Le Comité du programme et budget a adopté le contenu du document WO/PBC/20/7.
POINT 9 CLÔTURE DE LA SESSION

La clôture de la session a été prononcée.



[L’annexe suit]




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WO/PBC/20/8
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