Td corrigé FR FR Table des matières Synthèse 1 1. Contexte: situation et ... pdf

FR FR Table des matières Synthèse 1 1. Contexte: situation et ...

Matrice d'évaluation aux fins de la procédure concernant les déséquilibres ... 2.1. 2. Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les dix ..... en plus tournée vers les services et contribuer à corriger l'inadéquation entre ...... analyse des autres défis économiques et sociaux d'ordre structurel auxquels  ...




part of the document




Table des matières
Synthèse  PAGEREF \h _Toc443472428 \* MERGEFORMAT 1
1. Contexte: situation et perspectives économiques  PAGEREF \h _Toc443472429 \* MERGEFORMAT 5
2. Déséquilibres, risques et ajustements  PAGEREF \h _Toc443472430 \* MERGEFORMAT 18
2.1 Compétitivité, tendances et résultats  PAGEREF \h _Toc443472431 \* MERGEFORMAT 18
2.2. Coûts de la main-d’œuvre  PAGEREF \h _Toc443472432 \* MERGEFORMAT 27
2.3. Environnement de l'innovation et des entreprises  PAGEREF \h _Toc443472433 \* MERGEFORMAT 34
2.4. Endettement  PAGEREF \h _Toc443472434 \* MERGEFORMAT 42
2.5. Matrice d’évaluation aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques  PAGEREF \h _Toc443472435 \* MERGEFORMAT 49
3. Autres problèmes structurels  PAGEREF \h _Toc443472436 \* MERGEFORMAT 52
3.1 Marchés du travail, politiques sociales, compétences et éducation  PAGEREF \h _Toc443472437 \* MERGEFORMAT 52
3.2. Fiscalité  PAGEREF \h _Toc443472438 \* MERGEFORMAT 62
3.3. Transport, énergie et environnement  PAGEREF \h _Toc443472439 \* MERGEFORMAT 68
A. Tableau récapitulatif  PAGEREF \h _Toc443472440 \* MERGEFORMAT 72
B. Tableau de bord PDM  PAGEREF \h _Toc443472441 \* MERGEFORMAT 79
C. Tableaux standard  PAGEREF \h _Toc443472442 \* MERGEFORMAT 80

Liste des tableaux
1.1. Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux – Belgique  PAGEREF \h _Toc443472443 \* MERGEFORMAT 16
2.5.1. Matrice d’évaluation aux fins de la PDM(*) — Belgique  PAGEREF \h _Toc443472444 \* MERGEFORMAT 50
3.1.1. Taux d’emploi en Belgique et dans l’UE pour différents groupes de la population active  PAGEREF \h _Toc443472445 \* MERGEFORMAT 52
B.1. Tableau de bord PDM pour la Belgique  PAGEREF \h _Toc443472446 \* MERGEFORMAT 79
C.1. Indicateurs du marché financier  PAGEREF \h _Toc443472447 \* MERGEFORMAT 80
C.2. Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux  PAGEREF \h _Toc443472448 \* MERGEFORMAT 81
C.3. Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux (suite)  PAGEREF \h _Toc443472449 \* MERGEFORMAT 82
C.4. Indicateurs relatifs à la politique structurelle et à l’environnement des entreprises  PAGEREF \h _Toc443472450 \* MERGEFORMAT 83
C.5. Croissance verte  PAGEREF \h _Toc443472451 \* MERGEFORMAT 84

Liste des graphiques
1.1. Ventilation de la croissance du PIB réel  PAGEREF \h _Toc443472452 \* MERGEFORMAT 5
1.2. Contribution à la croissance de la valeur ajoutée (en %)  PAGEREF \h _Toc443472453 \* MERGEFORMAT 5
1.3. PIB réel par habitant  PAGEREF \h _Toc443472454 \* MERGEFORMAT 6
1.4. Ventilation de la croissance potentielle  PAGEREF \h _Toc443472455 \* MERGEFORMAT 7
1.5. Inflation sous-jacente (% de variation en glissement annuel)  PAGEREF \h _Toc443472456 \* MERGEFORMAT 7
1.6. Croissance de l’emploi (% net de variation en glissement annuel, salariés uniquement)  PAGEREF \h _Toc443472457 \* MERGEFORMAT 8
1.7. Composition des variations nettes de l’emploi  PAGEREF \h _Toc443472458 \* MERGEFORMAT 9
1.8. Balance courante: composition dans le temps  PAGEREF \h _Toc443472459 \* MERGEFORMAT 9
1.9. Balance des biens: ventilation de la croissance  PAGEREF \h _Toc443472460 \* MERGEFORMAT 10
2.1.1. Parts de marché à l’exportation de biens  PAGEREF \h _Toc443472461 \* MERGEFORMAT 18
2.1.2. Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les dix premiers pays (2000-2014)  PAGEREF \h _Toc443472462 \* MERGEFORMAT 19
2.1.3. Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les douze principaux secteurs (2000-2014)  PAGEREF \h _Toc443472463 \* MERGEFORMAT 19
2.1.4. Intégration dans les chaînes de production internationales (2011)  PAGEREF \h _Toc443472464 \* MERGEFORMAT 20
2.1.5. Composition de la part de valeur ajoutée nationale dans les exportations brutes (2011)  PAGEREF \h _Toc443472465 \* MERGEFORMAT 20
2.1.6. Estimation de la qualité des produits (biens exportés)  PAGEREF \h _Toc443472466 \* MERGEFORMAT 22
2.1.7. Données trimestrielles sur les coûts horaires de la main d'œuvre (% d'évolution, en glissement annuel; secteur des entreprises)  PAGEREF \h _Toc443472467 \* MERGEFORMAT 22
2.1.8. Écart de niveau de coût salarial unitaire: la Belgique par rapport à l’Allemagne, à la France et aux Pays-Bas  PAGEREF \h _Toc443472468 \* MERGEFORMAT 23
2.1.9. Taux de change effectif réel  PAGEREF \h _Toc443472469 \* MERGEFORMAT 24
2.1.10. Évolutions des composantes des coûts salariaux unitaires (2001-2014)  PAGEREF \h _Toc443472470 \* MERGEFORMAT 25
2.2.1. Évolution prévue du taux réel des cotisations sociales des employeurs en pourcentage des salaires bruts (2015-2019)  PAGEREF \h _Toc443472471 \* MERGEFORMAT 29
2.2.2. Inflation: IPCH (% de variation en glissement annuel)  PAGEREF \h _Toc443472472 \* MERGEFORMAT 31
2.2.3. Inflation: services (% de variation en glissement annuel)  PAGEREF \h _Toc443472473 \* MERGEFORMAT 31
2.2.4. Marges bénéficiaires dans le secteur de la vente au détail  PAGEREF \h _Toc443472474 \* MERGEFORMAT 32
2.3.1. Performances de la Belgique en matière d'innovation par rapport à l'UE (UE = 100)  PAGEREF \h _Toc443472475 \* MERGEFORMAT 35
2.3.2. Taux d'attrition dans les services aux entreprises — moyennes pour la Belgique et pour l'UE (2008-2012)  PAGEREF \h _Toc443472476 \* MERGEFORMAT 38
2.3.3. Évolution de la productivité du travail dans les services aux entreprises — moyennes pour la Belgique et pour l'UE (2005-2014)  PAGEREF \h _Toc443472477 \* MERGEFORMAT 38
2.3.4. Indice d'efficacité de la répartition des ressources pour les services aux entreprises  PAGEREF \h _Toc443472478 \* MERGEFORMAT 38
2.3.5. Part des services aux entreprises dans la chaîne de valeur manufacturière  PAGEREF \h _Toc443472479 \* MERGEFORMAT 39
2.4.1. Ventilation de la dette (non consolidée) par secteur  PAGEREF \h _Toc443472480 \* MERGEFORMAT 42
2.4.2. Ventilation de la dette (consolidée) par secteur  PAGEREF \h _Toc443472481 \* MERGEFORMAT 43
2.4.3. Flux de crédit  PAGEREF \h _Toc443472482 \* MERGEFORMAT 43
2.4.4. Effet de levier des sociétés non financières  PAGEREF \h _Toc443472483 \* MERGEFORMAT 43
2.4.5. Charge de la dette  PAGEREF \h _Toc443472484 \* MERGEFORMAT 44
2.4.6. Ventilation des actifs nets  PAGEREF \h _Toc443472485 \* MERGEFORMAT 44
2.4.7. Autres projections de la dette publique brute — 2026 (en % du PIB)  PAGEREF \h _Toc443472486 \* MERGEFORMAT 46
3.1.1. Taux d'emploi en fonction du niveau de compétences et de l'âge (2014)  PAGEREF \h _Toc443472487 \* MERGEFORMAT 52
3.1.2. Taux de chômage (de longue durée) (échelle de gauche) et incidence du chômage de longue durée (échelle de droite)  PAGEREF \h _Toc443472488 \* MERGEFORMAT 53
3.2.1. Recettes totales provenant des impôts et des cotisations sociales obligatoires, 2014 (% du PIB)  PAGEREF \h _Toc443472489 \* MERGEFORMAT 62
3.2.2. Recettes fiscales en Belgique ventilées selon les principaux impôts, par rapport à l'Union, 2014 (% du PIB)  PAGEREF \h _Toc443472490 \* MERGEFORMAT 62

Liste des encadrés
1.1. Les défis à relever en matière d’investissement  PAGEREF \h _Toc443472491 \* MERGEFORMAT 12
1.2. Contribution du budget de l’UE aux changements structurels 14
2.1.1. Prix de l’électricité pour les utilisateurs industriels  PAGEREF \h _Toc443472493 \* MERGEFORMAT 26
2.2.1. Le Conseil central de l’économie: rôle dans le processus de fixation des salaires  PAGEREF \h _Toc443472494 \* MERGEFORMAT 28
3.2.1. Traitement fiscal des voitures de société: coûts budgétaires et environnementaux  PAGEREF \h _Toc443472495 \* MERGEFORMAT 67
3.3.1. Sécurité d'approvisionnement  PAGEREF \h _Toc443472496 \* MERGEFORMAT 71

Synthèse
Le présent rapport évalue l'économie de la Belgique à la lumière de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission européenne et publié le 26 novembre 2015. Dans cet examen, la Commission recommande la fixation de trois priorités pour la politique économique et sociale de l'UE en 2016: relancer l'investissement; poursuivre les réformes structurelles afin de moderniser les économies des États membres; mener des politiques budgétaires responsables. Parallèlement, la Commission a publié le rapport sur le mécanisme d’alerte qui a donné le coup d'envoi du cinquième cycle annuel de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Ce rapport a établi que la situation économique de la Belgique justifiait la réalisation d'un bilan approfondi.
L’économie belge connaît une lente reprise. Après s'être située à environ 1,3 % en 2014 et 2015, la croissance réelle devrait, selon les prévisions, atteindre 1,7 % en 2017 à mesure que les entreprises commencent à récolter les fruits d'une meilleure compétitivité et que la croissance de l'emploi soutient mieux les dépenses des ménages. Dans le même temps, un environnement extérieur moins favorable risque de retarder les effets de l’amélioration de la compétitivité sur les exportations, les investissements et la création d’emplois. Une croissance inférieure à son niveau d’avant la crise est cohérente avec une révision à la baisse des estimations de la croissance potentielle, due à une croissance moindre de la productivité. Un recul de la croissance potentielle comporte des risques à long terme, en particulier au vu des défis auxquels la Belgique est confrontée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques.
Les entreprises belges sont profondément intégrées à l’économie mondiale et principalement actives dans les échanges de biens intermédiaires. Les produits semi-finis représentent les deux tiers de la valeur ajoutée produite dans le pays, ce qui constitue une des proportions les plus élevées dans l'UE, alors que la part des produits finis est une des plus faibles. Compte tenu de la nature très ouverte de l’économie, les pertes de parts de marché à l’exportation enregistrées depuis le début du siècle sont particulièrement lourdes de conséquences. Cette tendance est principalement due aux exportations de biens. L'affaiblissement de la compétitivité extérieure a été aggravé par l'orientation prépondérante des exportations vers des marchés moins dynamiques. De plus, les biens exportés se concentrent dans les niveaux de gamme inférieurs, la Belgique accusant un retard sur ses voisins en ce qui concerne les produits de très haute qualité. L'évolution négative des parts de marché a marqué un arrêt au cours des dernières années, mais les pertes accumulées restent considérables. Cette stabilisation montre que les efforts entrepris pour améliorer la compétitivité commencent à porter leurs fruits.
La spécialisation dans des segments de marché plus exposés à la concurrence par les prix est difficile à concilier avec le coût élevé de la main-d’œuvre dans le pays. Ce dernier reflète la forte productivité de l’économie, mais également des niveaux d'imposition globalement élevés qui exercent une pression particulièrement forte sur le travail. Le coût de la main-d’œuvre, qui constitue un indicateur important pour les entreprises internationales, est relativement élevé en Belgique. Il a, en outre, rapidement progressé par le passé en raison de certaines caractéristiques du mécanisme de formation des salaires. Cette hausse a été stimulée par des marges excessives en matière d'augmentation des salaires réels et la répercussion d'un taux d'inflation élevé par la pratique générale des ajustements automatiques au coût de la vie. Le fait que l’inflation sous-jacente soit structurellement plus élevée que dans les pays voisins traduit principalement la hausse des prix des services et des prix de détail. Pour enrayer le déclin de la compétitivité et son incidence négative sur les résultats à l'exportation et sur l’emploi, les autorités belges sont intervenues dans le mécanisme de formation des salaires au cours des dernières années. Des mesures de modération salariale ont été imposées, y compris la suspension de mécanismes d’indexation des salaires.
Le marché du travail belge se caractérise par un taux d’emploi global stagnant et comparativement bas, marqué par des écarts importants entre les différentes régions et catégories de population. Bien que l'on prévoie que le taux de chômage diminue, passant de 8,3 % en 2015 à 7,4 % en 2017, la création d’emplois est restée en deçà des taux de croissance passés. Le taux d’emploi global, qui s'élève à 67,3 %, reste inférieur aux moyennes de l'UE et de la zone euro. Conséquence d'une désindustrialisation rapide, la part des emplois dans le secteur manufacturier a diminué, tandis que celle des emplois dans les services non marchands a constamment augmenté au cours des 15 dernières années. Cette évolution dans la structure de l'emploi explique partiellement le recul observé en matière de croissance de la productivité.
La transition vers une économie à plus forte intensité de connaissances et davantage axée sur l’innovation ne progresse que lentement. Les atouts du système de recherche et d’innovation belge ne génèrent pas les performances économiques générales que l'on pourrait en attendre. La R&D des entreprises est concentrée dans un nombre limité d'industries de haute technologie. En dépit de la faiblesse des barrières à la création d’entreprise, la Belgique affiche un taux de création d'entreprises remarquablement bas et des résultats médiocres en termes de dynamisme des entreprises. Certains marchés de services présentent des restrictions et des rigidités qui ne se justifient pas, ce qui contribue à expliquer, par exemple, les tensions à la hausse des prix observées dans le secteur du commerce de détail.
Les finances publiques ne sont pas sorties indemnes de la crise. Le soutien apporté au secteur financier et l’accumulation de déficits élevés ont mis un terme aux efforts prolongés qui avaient été consentis pour réduire la dette. Après avoir connu un pic à plus de 5 % du PIB en 2009, le déficit ne diminue que lentement, avoisinant les 3 % au cours des dernières années. La dette publique devrait se maintenir à environ 107 % du PIB en 2016. En 2017, un déficit plus faible et une croissance nominale plus élevée devraient conduire à une réduction de la dette publique.
Globalement, la Belgique a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2015. Au cours de l'année écoulée, elle a procédé à une réforme de son système de retraite et de sécurité sociale des personnes âgées en augmentant l’âge effectif de départ à la retraite. Toutefois, peu d'avancées ont été enregistrées en ce qui concerne la répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir ayant force exécutoire. Certains progrès ont été accomplis dans la réforme du système fiscal, notamment le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres bases d’imposition. Il y a également eu certaines avancées en ce qui concerne le fonctionnement général du marché du travail. Les incitations au travail ont été renforcées par des mesures visant à réduire le coin fiscal sur le travail (c'est-à-dire la différence entre le coût total de la main-d'œuvre et le salaire net) et par des modifications apportées au système des allocations de chômage. Néanmoins, certains groupes spécifiques de la population se heurtent encore à des barrières à l'insertion ou à la réinsertion sur le marché du travail. Enfin, peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne une meilleure mise en phase de la formation des salaires avec le cycle économique et l'évolution de la productivité.
En ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la Belgique affiche de bons résultats en matière d'investissement en R&D et de réduction du décrochage scolaire, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis en ce qui concerne l'emploi, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, le taux de diplômés de l'enseignement tertiaire et la lutte contre la pauvreté.
Les principales conclusions du bilan approfondi figurant dans le présent rapport et les enjeux politiques découlant de cette analyse sont les suivants:
Les mesures prises par le gouvernement pour remédier à la perte de compétitivité portent leurs fruits. La compétitivité extérieure en matière de coûts s’améliore depuis plusieurs années, en particulier dans le secteur manufacturier, grâce à des efforts de modération salariale. L'ajustement en cours se traduit par une évolution favorable des coûts du travail par rapport à des pays comparables, la progression des salaires étant globalement alignée sur la faible productivité. Cette évolution positive devrait se poursuivre grâce à d’autres réductions des cotisations sociales patronales, dans le contexte des mesures de déplacement de la charge fiscale. Ces facteurs devraient contribuer à atténuer encore les risques macroéconomiques associés.
Malgré cette tendance positive, un certain nombre de problèmes de fond relatifs à la formation des salaires et à l'accumulation de tensions inflationnistes restent sans réponse. Ces problèmes risquent de réduire à néant les améliorations récemment obtenues en matière de compétitivité des coûts. L'établissement d'un lien plus formel entre les salaires et la productivité contribuerait à pérenniser les avancées récentes et à prévenir la résurgence de problèmes passés. En outre, l’inflation comparativement élevée risque de déclencher des spirales de hausse des prix et des salaires et de compromettre ainsi la viabilité du système d’indexation automatique des salaires. L’écart d’inflation avec les pays voisins devrait à nouveau se creuser en 2016.
La faible croissance de la productivité va de pair avec des performances médiocres dans un certain nombre de domaines, qui freinent le potentiel de croissance à long terme de l’économie. En dépit de la qualité élevée de son système de recherche publique, par exemple, la Belgique compte relativement peu d’entreprises à croissance rapide dans des secteurs innovants. En outre, le climat des affaires est grevé par des contraintes administratives et réglementaires qui freinent l’expansion des sociétés, tandis que des restrictions entravent la dynamique du marché des services aux entreprises. L’efficience du système judiciaire connaît également des lacunes, avec un faible taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication. L'ensemble de ces facteurs crée des obstacles importants à l’investissement privé.
La médiocrité des infrastructures et des goulots d'étranglement persistants nuisent à la croissance de la productivité et à l’investissement. Ces facteurs réduisent également l'attrait du pays pour les investisseurs étrangers et aggravent le problème de la congestion routière. C'est dans le domaine des infrastructures de transport et de l'énergie que la Belgique connaît les plus grands retards d'investissement. L'absence d'une vision à long terme pour le secteur de l'énergie peut avoir créé un climat peu favorable aux investissements dans des capacités de production non subventionnées.
Les sociétés non financières et les administrations publiques affichent des niveaux d'endettement relativement élevés. Toutefois, les risques macroéconomiques associés apparaissent généralement maîtrisés à court terme. En premier lieu, ces risques sont atténués par le secteur privé, le total des actifs financiers de l'économie belge étant supérieur au total de la dette. En deuxième lieu, le niveau d’endettement des sociétés non financières s’explique par la présence de filiales financières de groupes internationaux. La circulation de flux financiers importants à l'intérieur de ces groupes fausse les chiffres de la dette des sociétés non financières. En troisième lieu, le retour à des excédents primaires, la maturité relativement longue de l'encours de la dette et la faiblesse des coûts financiers atténuent les risques pesant sur la viabilité à court terme.
La réduction de la dette à long terme passe par la poursuite de l'assainissement des finances publiques. Les mécanismes de coordination budgétaire existants ne semblent pas suffisamment efficaces compte tenu de la structure de gouvernement décentralisée, de l’absence de hiérarchie entre les différents niveaux de gouvernement et du fait qu’il n'existe pas d’engagement sur la base d’objectifs prédéfinis. La Belgique a fait des progrès dans la réforme de son système de retraite. Pour garantir la viabilité à long terme, il sera toutefois nécessaire de procéder à des ajustements supplémentaires et à des réformes structurelles dans d'autres domaines afin de stimuler la croissance économique.
Les autres questions économiques clés analysées dans le rapport, révélatrices de défis particuliers pour l’économie de la Belgique, sont les suivantes:
Le coût élevé de la main-d'œuvre freine la création d’emplois, et diverses barrières à l'entrée et à la réinsertion des jeunes peu qualifiés, des seniors et des personnes issues de l'immigration sur le marché du travail conduisent à une sous-utilisation du potentiel de travail. Les incitations financières et les politiques de soutien et d’activation de l’emploi ne sont pas toujours adaptées pour permettre une augmentation du taux d’emploi de ces catégories. Les politiques de modération salariale mises en œuvre et les mesures récentes de déplacement de la charge fiscale sont susceptibles de stimuler la croissance de l’emploi, à condition qu’elles ne soient pas neutralisées par une hausse des salaires nominaux. Des hausses brutales des taux d'imposition marginaux à l'entrée ou au retour sur le marché du travail génèrent des trappes à l'inactivité et des pièges des bas salaires pour les personnes apportant un second revenu au ménage et des types de ménages particuliers tels que les célibataires et les familles monoparentales, bien que des mesures de réduction du coin fiscal soient progressivement mises en place. L'allongement des carrières afin de réduire encore le taux de sortie prématurée du marché du travail reste également un défi particulier à relever. Cet aspect souligne l’importance des politiques visant à promouvoir le vieillissement actif et à soutenir la demande de travailleurs âgés.
Si le risque de pauvreté a diminué pour les personnes âgées pendant la crise, il a augmenté pour certains groupes spécifiques. Ces derniers comprennent les personnes peu qualifiées et les ménages à très faible intensité de travail. Les personnes issues de l'immigration sont particulièrement exposées à la pauvreté.
Les inégalités en matière d'éducation liées au contexte socio-économique sont parmi les plus criantes de l’UE. La disparité des résultats d’apprentissage commence dès l’enseignement préscolaire. Les réformes qui sont actuellement en cours d'introduction visent à s’attaquer à ce problème, à réduire le décrochage scolaire et à améliorer la qualité et l'adéquation du système d’enseignement professionnel. L'aboutissement ces réformes pourrait faciliter la transition vers une économie à forte intensité de connaissances et de plus en plus tournée vers les services et contribuer à corriger l’inadéquation entre l'offre et la demande de compétences et remédier à la pénurie persistante de main-d’œuvre dans certaines professions.
Les mesures de déplacement de la charge fiscale récemment adoptées réduiront progressivement la pression fiscale sur le travail. Des réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que des cotisations sociales patronales contribueront à réduire l'écart. Néanmoins, le système fiscal reste complexe, avec des assiettes fiscales érodées par des exonérations particulières, des déductions et des taux réduits. Ces facteurs entraînent des pertes de recettes, des distorsions économiques et une lourde charge administrative. Le déplacement de la charge fiscale ne semble pas neutre du point de vue budgétaire. Une certaine marge subsiste pour améliorer la conception du système fiscal en élargissant encore les assiettes d'imposition, ce qui permettrait à la fois d’abaisser les taux nominaux et de réduire les distorsions. Il existe un potentiel considérable pour opérer un virage fiscal écologique, eu égard, entre autres, du traitement fiscal favorable dont bénéficient les voitures de société et les cartes-carburant, qui contribuent à la pollution et à la congestion routière.
La Belgique est confrontée à des embouteillages croissants aux heures de pointe autour des grands centres économiques. Cette congestion routière a un coût économique, lié aux retards et aux pertes de productivité, à la consommation de carburant et à la pollution atmosphérique. À moins d’un changement de politique, la Belgique ne devrait pas atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
1. Contexte: situation et perspectives économiques
Perspectives économiques
Le PIB belge a progressé de 1,3 % tant en 2014 qu'en 2015. Selon les prévisions d'hiver 2016 de la Commission, cette croissance modérée devrait se maintenir en 2016, avant de s'accélérer et d'atteindre 1,7 % l’année prochaine, son niveau le plus élevé depuis de nombreuses années.
Graphique 1.1: Ventilation de la croissance du PIB réelSource: Commission européenneLa croissance de la consommation privée est estimée à 1,4 % en 2015, ce qui en fait le principal moteur de la croissance (graphique  QUOTE "1.1" ADDIN  1.1). La croissance des salaires a été bridée au cours des dernières années, comme expliqué plus en détail à la section 2.2. Jusqu’à présent, la faiblesse de l'inflation et des réductions de l’impôt sur le revenu ont limité l’incidence sur le pouvoir d’achat des ménages. Toutefois, la hausse de l’inflation devrait limiter la progression des revenus réels en 2016 et en 2017, malgré de nouvelles réductions d’impôt. Par conséquent, la croissance de la consommation devrait ralentir, s'établissant respectivement à 0,9 % et 1,2 % en 2016 et 2017.
En termes d’activité sectorielle, l’économie belge s’est de plus en plus orientée vers les services, qui constituent le moteur de la croissance économique (graphique  QUOTE "1.2" ADDIN  1.2). Il s’agit d’une évolution naturelle dans les économies matures à revenus élevés, où les services représentent une part croissante de la consommation. Toutefois, en termes tant de valeur ajoutée que d’emploi, la désindustrialisation a été plus rapide et plus poussée en Belgique que dans d’autres pays comparables, comme indiqué dans le rapport de l’an dernier. Les secteurs des services représentent environ 77 % de l’activité économique totale, contre 17 % pour l’industrie et 6 % pour le secteur de construction. Les activités du secteur primaire représentent moins de 1 % de l'activité économique.
Graphique 1.2: Contribution à la croissance de la valeur ajoutée (en pp)Source: Commission européenneCroissance potentielle
L’économie belge n’a pas été en mesure de retrouver les taux de croissance qu'elle affichait avant la crise. Au cours de la décennie qui a précédé le début de la crise en 2008, le PIB a progressé de 2,5 % en moyenne, avec un minimum de 0,8 %. En revanche, depuis 2008, la croissance moyenne n'a été que de 0,7 %. Le graphique  QUOTE "1.3" ADDIN  1.3, qui représente le PIB réel par habitant, montre comment le recul brutal enregistré en 2009 a été rapidement surmonté. Il met toutefois également en évidence que l’économie belge n’a pas réussi à renouer avec sa trajectoire de croissance à long terme. Ces performances affaiblies correspondent à une révision à la baisse des estimations de la production potentielle, un indicateur de l’offre qui permet de mesurer le potentiel de croissance durable d'une économie. Alors qu'elle était de 2,2 % avant 2008, la croissance potentielle moyenne est tombée à 1,1 % depuis (graphique  QUOTE "1.4" ADDIN  1.4). Étant donné que la croissance n’a pas été à la hauteur de ce potentiel, un écart de production négatif de 0,8 % a été enregistré en 2015.
Graphique 1.3: PIB réel par habitantSource: Commission européenneLes prévisions de croissance potentielle sont également en recul pour la zone euro, et de manière encore plus marquée que pour la Belgique. Cependant, alors que la baisse de la croissance potentielle dans la zone euro est due à parts plus ou moins égales au recul des contributions du capital, de la main-d’œuvre et de la productivité totale des facteurs (PTF), dans le cas de la Belgique, la forte diminution de la productivité totale des facteurs l'emporte clairement sur la baisse de l'intensité capitalistique. Les estimations de la Commission indiquent que la PTF, qui s'est stabilisée à un faible niveau au cours des dernières années, affiche une tendance durable à la baisse.
La productivité totale des facteurs, qui rend compte de la capacité d’une économie à répartir de manière efficiente les facteurs travail et capital disponibles, est considérée comme un ratio qui détermine le taux de croissance à long terme d'une économie avancée. Par conséquent, de faibles gains de PTF indiquent soit que les niveaux de productivité atteints sont déjà très élevés, soit qu'il existe une mauvaise affectation des ressources dans l’économie considérée. La PTF dépend de la qualité des investissements dans le capital humain et physique, du climat général des affaires, de la capacité de l'économie à répartir les ressources via le marché du travail et le marché des produits, ainsi que de l'innovation sous ses multiples facettes.
Le recul de la contribution de l’intensité capitalistique peut être lié aux activités dans le domaine des TIC. Par rapport aux pays voisins, ces dernières sont peu développées en Belgique. Les activités liées aux TIC connaissent généralement la croissance de productivité la plus forte du secteur de l’industrie manufacturière. Toutefois, contrairement à ses voisins, la Belgique ne dispose pas de son propre secteur producteur de TIC et les entreprises semblent peiner à suivre le déplacement rapide de la frontière technologique (). Cet état de fait a une incidence sur les performances et la croissance de la productivité de l’économie dans son ensemble, les secteurs de haute technologie produisant des effets en cascade moins importants.
Graphique 1.4: Ventilation de la croissance potentielleSource: Commission européenneCompétitivité des coûts
Les mesures visant à améliorer la compétitivité des coûts commencent à porter leurs fruits. Par le passé, la compétitivité internationale des entreprises belges en matière de coûts a été mise à mal par des augmentations rapides du coût de la main-d'œuvre, alliées à une productivité médiocre. En Belgique, la plupart des salaires sont automatiquement ajustés à l’inflation. De plus, des hausses des salaires réels peuvent être accordées dans les limites décidées par les partenaires sociaux au niveau national. Ces limites sont fixées sur la base de projections relatives à l’inflation et à la croissance des salaires dans les trois principaux pays voisins. Ce système a conduit à une croissance dynamique des salaires.
Pour corriger ces effets et maîtriser la croissance des salaires, les autorités belges sont intervenues dans le mécanisme de formation des salaires au cours des dernières années. Ces mesures, leurs conséquences et les lacunes qui subsistent dans les politiques publiques sont examinées à la section 2.2 relative au coût de la main-d’œuvre. Le problème de la faible croissance de la productivité est évoqué à la section 2.3, qui porte sur l’innovation et l’environnement des entreprises.
Le coût important de la main-d’œuvre traduit une productivité globalement élevée, mais également le fait que le niveau d'imposition globalement élevé exerce une pression particulièrement forte sur le travail. Pour abaisser les coûts non salariaux du travail, le gouvernement fédéral a amorcé un déplacement de la pression fiscale vers d'autres bases d'imposition. La portée et la structure de ce transfert fiscal seront examinées à la section 3.2, qui traite également de la conception globale du système fiscal belge.
Graphique 1.5: Inflation sous-jacente (% de variation en glissement annuel)Source: Commission européenneInflation
L’inflation a atteint un point bas en janvier 2015 (– 0,6 %) avant de repartir à la hausse depuis. De 0,6 % en 2015, son niveau moyen devrait passer à 1,4 % cette année. L'inflation sous-jacente – qui ne tient pas compte des prix de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées – s'est établie à 1,6 % en 2015 et est restée relativement élevée par rapport aux autres pays de la zone euro (0,8 %; graphique  QUOTE "1.5" ADDIN  1.5)
L’inflation a constitué l’un des principaux moteurs de l’augmentation rapide des salaires par le passé. C'est pourquoi le gouvernement s'est efforcé de maîtriser les pressions inflationnistes en améliorant la concurrence dans le domaine de l’énergie et des télécommunications et en veillant à ce que les chiffres officiels de l'inflation correspondent à l’évolution réelle des prix. La décision d’abaisser la TVA sur l’électricité en 2014 doit également être vue dans ce contexte. L’incidence budgétaire de cette décision a toutefois contraint les autorités à faire marche arrière en 2015, ce qui a directement entraîné une hausse de l’inflation. D'autres décisions gouvernementales ont eu des effets similaires. C’est, par exemple, le cas de l'augmentation des droits d’accise ou de la décision du gouvernement régional flamand de répercuter sur les consommateurs finals l'excédent de dettes considérable découlant du soutien aux énergies renouvelables.
Graphique 1.6: Croissance de l’emploi (% net de variation en glissement annuel, salariés uniquement)Source: Commission européenneMarché du travail
Alors qu'il s'était assez bien redressé après la première partie de la crise, le marché du travail a connu une reprise plus modeste dans la seconde phase. La croissance nette de l'emploi s'est située en deçà des taux atteints par le passé (graphique  QUOTE "1.6" ADDIN  1.6). Le taux de chômage a néanmoins commencé à baisser au cours du second semestre de 2015. Il devrait encore diminuer, passant de 8,3 % en 2015 à 8,0 % en 2016 et à 7,4 % en 2017.
La transition structurelle vers une économie reposant sur les services se reflète dans la ventilation des nouveaux emplois créés. Comme le montre le graphique  QUOTE "1.7" ADDIN  1.7, l’emploi industriel belge a constamment diminué, la crise n'ayant fait que renforcer cette tendance. La création d’emplois dans le secteur des services a largement compensé ces destructions de postes. Le changement intervenu dans la composition de l’emploi contribue à expliquer la baisse de la croissance de la productivité, qui est généralement inférieure pour les services. Bien que ce constat vaille pour de nombreux services, une exposition moindre à la concurrence est également un facteur entrant en ligne en compte.
Un pourcentage non négligeable des nouveaux emplois tertiaires se situe dans des domaines non marchands tels que le secteur public, l'éducation et la santé. Leur part dans l’emploi total est passée de 31 % en 2000 à 35 % en 2014, ces secteurs représentant près de 60 % du total des créations d’emplois depuis 2000. Une partie de cette forte progression s’explique par le vieillissement de la population et les besoins qui en découlent en matière de soins de santé (graphique  QUOTE "1.7" ADDIN  1.7). En outre, le système subventionné des titres-services représente plus du quart des nouveaux emplois dans les services marchands, mais semble s'approcher d'un point de saturation. La Banque nationale de Belgique estime par conséquent que pas moins de huit emplois sur dix créés entre 2000 et 2013 sont financés au moins en partie par le gouvernement (). Ce constat souligne le faible potentiel de création d'emplois du secteur privé.
Graphique 1.7: Composition des variations nettes de l’emploi*services non marchands
Source: BNBLe marché du travail belge se caractérise par un faible taux d’emploi global et d'importants écarts entre les différentes régions et catégories de population. Les questions liées au marché du travail et les liens avec les performances des systèmes éducatifs sont analysés à la section 3.1. Y sont également abordées d’autres évolutions socio-économiques, un accent particulier étant mis sur les groupes les plus sous-représentés sur le marché du travail.
Le nombre de réfugiés a fortement augmenté au cours du second semestre 2015. Le nombre des demandes d’asile a plus que doublé par rapport à 2014. Un pic a été atteint en septembre. Le nombre des arrivées a diminué depuis, mais demeure nettement supérieur à ce qu'il était par le passé. En 2015, la plupart des demandeurs d’asile provenaient d’Irak, de Syrie et d’Afghanistan.
Graphique 1.8: Balance courante: composition dans le temps- Méthode du MBP5 jusqu’en 2007, méthode du MBP6 au-delà - 2015 sur la base des neuf premiers mois
Source: BNBPosition extérieure
En 2015, la balance des biens est devenue excédentaire pour la première fois depuis 2007. Depuis 2008, la balance courante enregistre un léger déficit moyen, de 0,3 % du PIB, alors qu'entre 2000 et 2007, elle affichait un excédent moyen de 3 %. Ainsi qu'il ressort du graphique  QUOTE "1.8" ADDIN  1.8, les biens et les revenus du capital sont les deux composantes les plus dynamiques de la balance courante ().
Bien que l’économie belge soit fortement tournée vers les services, les biens représentent encore près des trois quarts des exportations brutes. Les services génèrent un excédent globalement stable correspondant à près de 2 % du PIB (). Étant donné que la Belgique est un important importateur net de produits de base, les prix de ces produits et de l’énergie ont une forte influence sur sa balance commerciale. La dégradation régulière des termes de l’échange n'explique toutefois qu'à moitié la détérioration de la balance des biens entre 2003 et 2008. L'autre raison en est la forte augmentation du volume des importations par rapport à celui des exportations (graphique  QUOTE "1.9" ADDIN  1.9). À l’inverse, l’amélioration de la balance des biens constatée au cours des dernières années est due, à parts égales, à des effets de prix et de volume. En 2015, la baisse des prix de l’énergie a entraîné une amélioration très nette des termes de l’échange. Selon les dernières prévisions de la Commission, la balance des biens devrait à nouveau se détériorer dans les années à venir en raison d'une augmentation des importations stimulée par une hausse de la demande intérieure.
Graphique 1.9: Balance des biens: ventilation de la croissanceSource: Commission européenneLa Belgique affiche une position créditrice nette solide. Le pays est prêteur net à l'égard du reste du monde, ce qui signifie que ses avoirs extérieurs dépassent ses engagements. Le solde entre ces deux agrégats représente la position extérieure globale nette. Celle-ci s'est maintenue à un niveau relativement stable d'environ 50 à 60 % du PIB, un des plus élevés de la zone euro. La position extérieure solide de la Belgique signifie que la poursuite de déficits modestes de sa balance courante ne risque pas de mettre en péril sa viabilité extérieure globale. Toutefois, la répartition interne des avoirs et des engagements entre les différents secteurs économiques révèle une caractéristique structurelle fondamentale de l'économie belge: l'écart entre un secteur privé qui jouit d'une position créditrice solide et un secteur public chroniquement débiteur.
Finances publiques
Les finances publiques de la Belgique ne sont pas sorties indemnes de la crise. Le solde nominal est passé au rouge, accusant un déficit de plus de 5 % en 2009. Les autorités belges se sont efforcées de surmonter ce revers sur fond de croissance médiocre et d'épisodes de blocage politique. Le déficit budgétaire devrait se résorber lentement dans les prochaines années, passant de 2,9 % du PIB en 2015 à 2,4 % en 2017. En termes structurels – c'est-à-dire en tenant compte du cycle conjoncturel et des mesures budgétaires ponctuelles – les progrès sont toutefois plus limités: la Belgique passe alors d'un déficit structurel de 2,7 du PIB en 2015 à 2,2 % en 2017.
L’aide au secteur financier et l’accumulation de déficits importants ont fait grimper la dette publique depuis 2008, interrompant un long cycle de réduction de la dette. La dynamique de la dette a néanmoins été freinée par une tendance durable à la baisse des taux d’intérêt. Celle-ci a induit un effet boule de neige inversé qui a résorbé une partie des déficits budgétaires. Cette réduction du déficit a contribué à ralentir la progression du taux d'endettement. La dette devrait culminer à 106,6 % en 2016 et tomber à 105,6 % en 2017. L'endettement public élevé de la Belgique, qui se caractérise par sa nature persistante, est abordé la section 2.4 relative aux conséquences macroéconomiques de la dette publique. Un accent particulier sera mis sur l’interaction entre l'endettement public et l'endettement privé, la manière dont les liens avec le secteur financier se sont développés et l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques à la suite de la récente réforme des retraites.

(Suite à la page suivante)
Encadré (suite)Secteur financier




Encadré 1.2: Contribution du budget de l'UE aux changements structurels
La Belgique bénéficie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI). Elle est admissible à l'octroi de subventions à hauteur de 2,7 milliards d'EUR pour la période 2014-2020, ce qui équivaut à 3,8 % des investissements publics nationaux attendus dans les domaines soutenus par les Fonds ESI.
Un certain nombre de réformes ont été mises en œuvre pour remplir les conditions ex ante et veiller à ce que les investissements soient fructueux et à ce que les objectifs et cibles de la stratégie Europe 2020 soient atteints. La région de Bruxelles-Capitale doit encore mettre en œuvre des plans d'action pour remplir les conditions ex ante des investissements dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation. Si ces conditions ex ante ne sont pas remplies d'ici la fin 2016, la Commission pourrait suspendre les paiements intermédiaires destinés aux priorités des programmes concernés.
En ce qui concerne les objectifs Europe 2020, les Fonds ESI en Belgique accordent une place importante à la promotion d'un environnement entrepreneurial propice à l'innovation, aux actions dans le domaine de l'économie sobre en carbone et aux mesures dans le secteur de l'emploi, de l'inclusion sociale et de l'éducation. Les programmes se concentrent, par exemple, sur l'accroissement de la compétitivité des PME, sur l'amélioration de la performance en matière de recherche et d'innovation par la mise en place de synergies entre les entreprises, les centres de R&D et les établissements d'enseignement supérieur, et sur la stimulation de la croissance du commerce électronique. Les actions dans le domaine de l'emploi, de l'inclusion sociale et de l'éducation aideront la Belgique à atteindre ses objectifs Europe 2020 (réduction de la pauvreté, réduction de l'abandon scolaire, passage à un taux d'emploi de 73,2 % d'ici 2020). Une attention particulière sera accordée aux jeunes, notamment grâce à la mise en œuvre de l'«initiative pour l'emploi des jeunes» en Wallonie et à Bruxelles.
Les financements octroyés au titre du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du programme Horizon 2020, du mécanisme pour l'interconnexion eu Europe et des autres fonds gérés directement par l'Union sont complémentaires aux Fonds ESI. À la suite des premières séries d'appels à projets lancées dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la Belgique a signé des accords à hauteur de 419 millions d'EUR pour des projets dans le secteur des transports. Pour de plus amples informations sur l'utilisation des Fonds ESI en Belgique, veuillez consulter: https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/BE.

La Belgique n’a pas connu de flambée du crédit avant la crise financière, ni de contraction du crédit similaire à d’autres pays de la zone euro. Néanmoins, la croissance du crédit aux sociétés non financières a été faible ces dernières années, même si la baisse de la demande de crédits dans le contexte d'une économie faible a été considérée comme en étant la principale raison. En effet, dès que la demande de crédit a commencé à augmenter en 2015, elle a été suivie d'une croissance du crédit. Les prêts sont soutenus par un volume de dépôts important, qui représente 80 % du PIB (moyenne de la zone euro: 62 %). Ces derniers temps, le volume des nouveaux dépôts stagne quelque peu, probablement en raison du très faible niveau des taux d'intérêt et de la baisse du taux d’épargne à un moment où les modes de consommation des ménages se détendent.
La crise financière de 2008 et ses contrecoups ont eu de graves répercussions sur le système financier belge. Toutefois, la crise n’était pas d’origine interne, la Belgique ne connaissant pas de bulle immobilière ni de croissance insoutenable du crédit. Il est en revanche apparu que les banques belges étaient fortement exposées aux produits toxiques omniprésents dans le système financier mondial et qu'elles dépendaient trop de financements volatils à court terme. Les autorités ont dû nationaliser puis recapitaliser plusieurs grands établissements, ainsi qu'accorder des prêts et prévoir des clauses de garanties. Une partie de cette aide a depuis été remboursée. En particulier, le long sauvetage de la principale banque en difficulté, Dexia, continue de faire peser un passif éventuel considérable, bien qu'en diminution, sur les caisses de l'État belge.
La solvabilité du système financier belge est restée stable au cours des dernières années. Le ratio d’adéquation des fonds propres a atteint 19,2 % au deuxième trimestre 2015, contre 16,1 % dans la zone euro. Le ratio emprunts/fonds propres a reculé grâce à un renforcement du capital au moyen de levées de fonds et de mises en réserve de bénéfices. Les banques se sont également recentrées sur des activités de base moins risquées. Après avoir culminé à près de 400 % du PIB en 2008, le passif total est tombé à environ 270 % en octobre 2015, contre environ 300 % du PIB dans la zone euro (qui avait connu un pic à 350 %).
Tableau 1.1: Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux – Belgique(1) Somme des investissements de portefeuille en obligations, des autres investissements et des avoirs de réserve. (2; 3) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux. (4) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales sous contrôle étranger (UE et non-UE) et succursales sous contrôle étranger (UE et non-UE). (*) Conformément au MBP5 et/ou SEC95.
Source: prévisions de la Commission européenne, hiver 2016; BCE. 2. Déséquilibres, risques et ajustements
La présente section présente le bilan approfondi prévu dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) () Elle porte principalement sur les risques et les vulnérabilités signalés dans le rapport 2016 sur le mécanisme d’alerte. Cette section analyse les raisons qui expliquent la baisse de la compétitivité de l’économie belge, les mesures prises par le gouvernement pour maîtriser l'augmentation des coûts salariaux, ainsi que les résultats obtenus en matière d’innovation et d’environnement des entreprises; il s'agit là de facteurs essentiels pour renforcer la croissance de la productivité, laquelle constitue l'élément déterminant pour une croissance durable des salaires et de l'emploi. Les risques macroéconomiques découlant de niveaux élevés d’endettement tant privés que publics sont également examinés, l'accent étant mis sur les aspects qui ont une incidence sur la viabilité de la dette publique, tels que l’assainissement budgétaire, la réforme des retraites et le cadre budgétaire. À la fin de la section, la matrice d’évaluation de la PDM résume les principales conclusions.
2.1 Compétitivité, tendances et résultats
Résultats du commerce extérieur
Comme le montre le graphique  QUOTE "2.1.1" ADDIN  2.1.1, la part de la Belgique sur les marchés mondiaux des exportations a diminué pendant la majeure partie des 15 dernières années. Près d’un tiers de parts de marché ont été perdues entre 2000 et 2012, tandis que la croissance des exportations restait inférieure à la croissance des importations mondiales. La situation s'est néanmoins améliorée depuis 2013, les parts de marché tant des biens que des services ayant depuis lors augmenté. Si la tendance à la baisse a été interrompue, les pertes accumulées restent importantes: entre 2000 et 2014, la perte de parts de marchés à l'échelle internationale a atteint 27 %. Sur la même période, les parts de marché de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne ont baissé respectivement de 29 %, 11 % et 5 %.
Graphique  2.1.1: Parts de marché à l’exportation de biensSource: Commission européenneLa tendance à la baisse des parts de marché est imputable aux exportations de biens, les résultats enregistrés dans le domaine des exportations de services restant globalement stables. Étant donné que les services ne représentent qu’une part réduite des exportations totales, leurs résultats n'ont pas compensé les pertes enregistrées par la balance des biens. La relative faiblesse de la croissance des exportations de biens reflète les évolutions tant en volume qu'au niveau des prix. Si, en termes de volume, les exportations belges sont distancées par la demande mondiale, au niveau des prix, l'évolution montre que le prix moyen obtenu pour ces produits exportés a moins augmenté que la moyenne des prix internationaux.
Graphique  2.1.2: Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les dix premiers pays (2000-2014)La taille de la bulle correspond à l’importance relative du pays par rapport à la Belgique.
Source: Commission européenneLa dynamique des parts de marché à l’exportation peut être ventilée selon deux approches, l'une géographique, l'autre par secteur/produit. La ventilation géographique pour la période 2000-2014 (graphique  QUOTE "2.1.2" ADDIN  2.1.2) montre que les entreprises belges exportent principalement vers des pays dont les importations augmentent moins vite que les importations au niveau mondial. L’effet de cette orientation, qui peut être considérée en grande partie comme exogène, a été renforcé par des pertes supplémentaires enregistrées en moyenne sur ces marchés, notamment en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, les principaux partenaires commerciaux de la Belgique. Cette évolution plus endogène révèle l’existence d’un problème de compétitivité. Le graphique  QUOTE "2.1.3" ADDIN  2.1.3 présente la ventilation sectorielle. D’une part, la Belgique a des produits pour lesquels la demande mondiale a progressé à un rythme supérieur à la moyenne. D'autre part, cette spécialisation initiale favorable par produit n'a pu empêcher de fortes pertes de parts de marché; en effet, les produits belges ont été généralement supplantés par d'autres produits, ce qui semble indiquer des problèmes de qualité. Des secteurs importants comme la chimie et le raffinage ont enregistré de meilleurs résultats que la plupart des autres secteurs, mais essentiellement au cours des années qui ont précédé le début de la crise en 2008.
Graphique  2.1.3: Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les douze principaux secteurs (2000-2014)- 1 produits chimiques; 2 machines & équipements électriques; 3 produits minéraux; 4 matériel de transport; 5 métaux; 6 matières plastiques & caoutchouc; 7 pierres précieuses; 8 denrées alimentaires; 9 textiles; 10 instruments - La taille de la bulle correspond à l'importance relative du pays par rapport à la Belgique.
Source: Commission européenneChaînes de valeur mondiales
Les flux d’importations et d’exportations directs enregistrés dans les données commerciales brutes ne rendent pas pleinement compte de la situation de la compétitivité. Les processus de production, fractionnés et dispersés entre différents pays, sont de plus en plus fragmentés. Cette tendance a entraîné une croissance importante des exportations, qui surestime la hausse des revenus correspondants, car ceux-ci englobent la valeur générée à toutes les étapes de la production. Cela est particulièrement vrai pour les pays fortement tributaires des échanges de produits intermédiaires importés, qui sont souvent de petites économies ouvertes comme la Belgique. La valeur ajoutée nationale donne une meilleure idée des véritables revenus générés par les échanges bruts.
La Belgique est étroitement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. L'indice de participation figurant au graphique  QUOTE "2.1.4" ADDIN  2.1.4 additionne les fournisseurs étrangers (intégration en amont) et les acheteurs étrangers (intégration en aval) de produits intermédiaires d'un pays. L'indicateur d'intégration en amont correspond à la part que représente la valeur ajoutée étrangère dans les exportations brutes de chaque pays. Ce sont des intrants importés qui alimentent la production intérieure. L’indicateur d'intégration en aval correspond à la part des exportations d'un pays qui fait l'objet de transformations supplémentaires dans la chaîne de valeur mondiale et est ainsi intégrée aux exportations brutes de pays tiers. Ces deux indicateurs combinés permettent d'estimer le degré d'intégration d'une économie nationale dans les chaînes de valeur mondiales.
Graphique  2.1.4: Intégration dans les chaînes de production internationales (2011)Source: Commission européenne (données de la WIOD)Le bénéfice que les pays peuvent tirer de l'intégration dans les chaînes de production internationales varie d’un pays à l’autre. Des pays de petite taille à économie ouverte achètent davantage de biens intermédiaires à l’étranger, de sorte que la part de valeur ajoutée étrangère dans leurs exportations est généralement plus élevée que dans les pays de plus grande taille ou plus riches en ressources. C’est également le cas pour la Belgique. Les denrées alimentaires, les produits textiles, les produits du papier et les produits chimiques ont la valeur ajoutée nationale la plus forte parmi les marchandises et représentent plus des deux tiers des exportations brutes.
L'examen de la composition de la valeur ajoutée nationale fait apparaître clairement que l'économie belge est orientée vers les biens intermédiaires (graphique  QUOTE "2.1.5" ADDIN  2.1.5). Les biens intermédiaires représentent les deux tiers de la valeur ajoutée produite au niveau national, soit une des proportions les plus élevées de l’Union. Cela signifie que la Belgique détient l’une des parts de produits finals les plus faibles de l'Union. On peut conclure de ce qui précède que, par rapport à d’autres pays de l’Union, la Belgique produit essentiellement des intrants pour d’autres pays et génère elle-même relativement peu de produits finals. Ces constatations concordent avec celles de rapports précédents, qui ont mis en lumière le volume comparativement faible des exportations des biens d’équipement et ont montré que leur part du total des exportations diminuait.
Graphique  2.1.5: Composition de la part de valeur ajoutée nationale dans les exportations brutes (2011)Dans les pays où le secteur du tourisme est important (peu important), la part des produits finals est généralement plus élevée (plus faible). La part des biens intermédiaires reste dans l'ensemble la même pour la Belgique lorsque seules les exportations de produits manufacturés sont prises en considération.
Source: OCDEL’analyse de la chaîne de valeur permet de relativiser la part peu élevée que représentent les services dans les exportations brutes. En plus de leur contribution directe aux échanges, les services y contribuent aussi indirectement, car ils représentent une part importante des intrants dans la production de biens. Cela est particulièrement vrai en Belgique, où les services représentaient près de 45 % de la valeur des exportations de produits manufacturés en 2011, en deuxième position derrière la France. Les services aux entreprises et le commerce de gros, le commerce de détail et l’hôtellerie sont les principaux types de service intégrés dans les exportations de produits manufacturés, le transport et les télécommunications, les services financiers et l’assurance représentant des secteurs dont la contribution est moindre. Les secteurs où les exportations contiennent la part de services la plus élevée sont les denrées alimentaires, les textiles et l'habillement, la métallurgie et l'automobile ().
Les services constituent donc une part importante de l’intégration de la Belgique dans les chaînes de valeur. Cette constatation montre que les activités de services, même lorsqu’elles n’interviennent pas directement dans les échanges internationaux, ont cependant une importance pour la compétitivité extérieure globale, car elles ont des effets de cascade.
Qualité des produits d’exportation
La qualité du produit est sans doute la principale composante de la compétitivité hors prix, puisqu’elle détermine pour une bonne part, conjointement avec des paramètres de coûts, la demande de consommation d'un produit. Comme le montre le graphique  QUOTE "2.1.6" ADDIN  2.1.6, la qualité moyenne de la gamme de produits belges présente une asymétrie négative. Autrement dit, la Belgique exporte principalement des biens de qualité inférieure. D'après les estimations, cette spécialisation est stable depuis quelques années. Dans les pays voisins, la qualité moyenne est plus élevée: l’Allemagne et les Pays-Bas se situent dans la gamme médiane, tandis que les exportations françaises se concentrent davantage dans le haut de gamme ().
La Belgique accuse un retard par rapport à ses voisins en ce qui concerne les exportations de produits de qualité supérieure et se place ainsi en 25e position dans l’Union. À l'inverse, les produits qui se situent au bas de l’échelle de qualité absorbent, selon ces estimations, une part importante des exportations belges de biens.
Cette orientation vers des segments de marché à faible valeur ajoutée, de qualité inférieure à la moyenne, rend les résultats belges à l’exportation plus dépendants des facteurs de coût, car ces segments sont soumis à une rude concurrence par les prix. Le fait de développer les étapes de production les plus spécialisées des chaînes de valeur contribue à alléger ces pressions. Pour que cela soit possible, un ensemble de conditions doivent être remplies, qui sont liées à l’innovation et à l'intensité technologique, à la création et à la croissance des entreprises, au développement des produits et des procédés, à la participation aux échanges et aux facteurs propices à un environnement économique favorable. Ces points sont examinés à la section 2.3.
Graphique  2.1.6: Estimation de la qualité des produits (biens exportés)La qualité d’un produit est subjective (qualité telle que perçue par les consommateurs sur un marché donné, en l'espèce le marché de l’Union), ainsi qu'elle ressort des prix et non de la qualité intrinsèque dudit produit. Voir di Comité, Thisse et Vandenbussche (2014) & Vandenbussche (2014), pour une description de l’approche adoptée concernant les indicateurs de qualité examinés.
Source: Commission européenneParamètres de coûts
Entre 2004 et 2013, les entreprises belges ont dû faire face à des augmentations rapides des salaires, partant d’un niveau élevé. Les coûts horaires de la main-d’œuvre figurent parmi les plus élevés de l’Union et sont les plus élevés de la zone euro. Le graphique  QUOTE "2.1.7" ADDIN  2.1.7 montre qu'entre 2004 et 2013, la croissance des salaires en Belgique a presque toujours dépassé la croissance des salaires dans les pays voisins, les écarts étant particulièrement importants en 2009-2010. Pendant cette décennie, l’augmentation annuelle moyenne des coûts de la main-d’œuvre a atteint 2,8 % en Belgique, contre 2,4 % dans la zone euro et 2,1 % dans les pays voisins, principalement sous l'effet d’un ralentissement de la croissance en Allemagne. Depuis le début de 2014, la tendance a commencé à s'inverser; les coûts de la main-d’œuvre ont ainsi augmenté de 0,5 % en moyenne, contre 1,4 % dans la zone euro et 1,7 % dans les pays voisins. Les facteurs déterminants qui expliquent la croissance relativement rapide des salaires dans le passé et le ralentissement observé ces dernières années sont examinés dans la partie 2.2, qui analyse en détail le mécanisme de fixation des salaires et les mesures adoptées.
Graphique  2.1.7: Données trimestrielles sur les coûts horaires de la main-d'œuvre (% d'évolution, en glissement annuel; secteur des entreprises)Source: Commission européenneÀ des fins de compétitivité, les niveaux des salaires et les taux de croissance doivent être évalués à l'aune des niveaux de productivité et des taux de croissance intérieurs (). Les deux éléments s'opposent dans la notion des coûts salariaux unitaires (CSU), qui constitue l'indicateur essentiel de la compétitivité-coûts pour les activités dans lesquelles la main-d’œuvre est le principal facteur de coût. On a observé que, conjointement avec des éléments hors coûts tels que la qualité, les coûts salariaux unitaires ont une incidence sur les résultats à l’exportation des entreprises belges - notamment pour les activités à forte intensité de main-d’œuvre - et la propension à commencer ou à cesser les exportations (). Les coûts salariaux unitaires et les taux d’imposition ont également des conséquences sur la capacité du pays à stimuler de nouveaux investissements productifs.
Graphique  2.1.8: Écart de niveau de coût salarial unitaire: la Belgique par rapport à l’Allemagne, à la France et aux Pays-BasSource: Commission européenneSi l’économie belge figure parmi les plus productives de la zone euro, la croissance de la productivité a tendance à diminuer. Dans le passé, un niveau de productivité global élevé a pour l'essentiel compensé des coûts salariaux élevés. Comme le montre le graphique  QUOTE "2.1.8" ADDIN  2.1.8, au début du siècle, le niveau absolu des coûts salariaux unitaires était conforme à la moyenne des pays voisins. Or, l'association d’une croissance de la productivité inférieure à celle d’autres pays comparables et, notamment, d'une croissance plus élevée du salaire nominal, comme mentionné précédemment, a entraîné le creusement progressif de l'écart, en valeur absolue, des coûts salariaux unitaires (). Cette perte de compétitivité-coûts relative a atteint un niveau record d’environ 9 % en 2013, avant de commencer à diminuer. Selon les dernières prévisions de la Commission, l'écart a été ramené à 6 % en 2015, sous l'effet d'une progression des salaires sensiblement ralentie, et devrait encore se resserrer en 2016-2017.
L’ampleur du décalage entre la croissance de la productivité et la hausse des salaires varie selon les secteurs. Comme l'indique le graphique  QUOTE "2.1.10" ADDIN  2.1.10, les secteurs manufacturiers ont enregistré depuis 2001 une progression des salaires plus forte que le secteur des services. Parallèlement toutefois, la productivité a également augmenté beaucoup plus rapidement dans les secteurs manufacturiers, de telle sorte que, globalement, les coûts salariaux unitaires ont connu une évolution plus conforme à celle des coûts dans les pays voisins. Ces coûts ont augmenté de 3 % au cours de la période 2001-2014, soit un rythme inférieur à celui de la zone euro et des Pays-Bas, mais plus rapide qu’en Allemagne (1 %) et en France (2 %), les deux principaux partenaires commerciaux. L’écart pondéré avec les pays voisins a atteint un niveau record en 2011, avant de diminuer par la suite. Cette évolution devrait se poursuivre au cours des prochaines années.
L'amélioration de la compétitivité-coûts dans le secteur manufacturier est illustrée par le graphique  QUOTE "2.1.9" ADDIN  2.1.9, qui reproduit le taux de change effectif réel. Ce dernier est calculé par rapport à un groupe de 37 pays industrialisés et corrigé des coûts salariaux unitaires dans le secteur manufacturier. Après s'être apprécié jusqu’en 2011, l’indicateur s'est ensuite déprécié. Il a atteint un niveau proche de la moyenne à long terme au cours du premier semestre de 2015, aidé en cela par la forte dépréciation de l’euro, notamment vis-à-vis du dollar depuis 2014.
Graphique  2.1.9: Taux de change effectif réelDéflateur: CSU manufacturiers; pondérés par rapport à 37 pays industrialisés; moyenne à long terme = 100
Source: Commission européenneIl y a lieu de penser que la productivité dans le secteur manufacturier s'est en partie adaptée à la forte croissance salariale, et que les salaires n'ont donc pas augmenté proportionnellement aux gains de productivité. Malgré une forte productivité et un taux de croissance de la productivité élevé dans le secteur manufacturier (), la désindustrialisation a été plus forte en Belgique que dans des pays comparables. Cette évolution vaut à la fois pour l'emploi et la part du secteur dans la valeur ajoutée totale, tel qu'il en a été question dans le rapport de l’an passé. Il semble que les entreprises industrielles belges, confrontées à des coûts salariaux élevés, aient augmenté leur intensité de capital en automatisant la production. Cela permet de préserver un équilibre coût-productivité, mais entraîne des suppressions d’emplois puisque le travail est remplacé par le capital pour parvenir à un nouvel équilibre. Cette évolution aide à mieux comprendre pourquoi, comme mentionné à la section 1, l’industrie belge continue à perdre des emplois, avec un nombre d'entreprises restantes toujours plus réduit et toujours plus productives. Il est évident que, si un tel mécanisme est effectivement en cause, il soulève des inquiétudes du point de vue de l’emploi, car la compétitivité est préservée au prix d’une diminution de l'emploi. Les catégories de main-d’œuvre les plus touchées par l’automatisation sont celles qui exercent des tâches peu qualifiées. Comme indiqué à la section 3.1, les personnes peu qualifiées ont un taux d’emploi particulièrement faible en Belgique.
L'évolution des coûts salariaux unitaires a été défavorable dans le secteur des services belge au cours de la dernière décennie. La plupart des pays enregistrent une croissance des coûts salariaux unitaires sensiblement plus élevée dans le secteur des services que dans le secteur manufacturier (graphique  QUOTE "2.1.10" ADDIN  2.1.10). Cette dimension sectorielle s’explique par la nature de nombreux services, qui rend plus difficile la réalisation de gains de productivité. Toutefois, pour la Belgique, cet écart est plus important en raison de la faible croissance de la productivité dans le secteur des services depuis 2001. Au cours des dix dernières années, la croissance de la productivité a même stagné. Cela donne à penser que la concurrence dans le secteur des services est en moyenne moindre en Belgique, même si la création d’un grand nombre d’emplois peu productifs grâce au système des titres-services pourrait également expliquer en partie pourquoi la croissance de la productivité est au point mort. Les exportateurs ayant une consommation intermédiaire de services importante, mise en évidence ci-dessus, les secteurs manufacturiers pourraient être aux prises avec un niveau de coûts plus élevé.
Graphique 2.1.10: Évolution des composantes des coûts salariaux unitaires (2001-2014)Source : Commission européenne
 2.2. Coûts salariaux
Formation des salaires
En Belgique, la fixation des salaires est ancrée au niveau sectoriel, les normes nationales permettant un niveau élevé de coordination entre les secteurs. Au niveau national, la loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (ci-après la «loi de 1996») définit la base sur laquelle les partenaires sociaux établissent tous les deux ans la «norme salariale». Cette norme détermine l'augmentation maximale de salaire réel autorisée au niveau sectoriel. Elle est définie sur la base de l'évolution salariale des principaux partenaires commerciaux (voir l'encadré  QUOTE "2.2.1" ADDIN  2.2.1). La norme salariale n'influence pas les ajustements de salaires nominaux dus à l'inflation, ni les augmentations dues à la progression sur l'échelle des salaires (en raison de l'ancienneté ou des promotions). Les modalités précises de ce dernier type d'adaptation salariale sont généralement prévues dans les conventions collectives sectorielles. En plus de la norme salariale qui concerne l'ensemble du secteur privé (), le «revenu mensuel minimum garanti» national () limite également la fixation des salaires aux niveaux intersectoriel, sectoriel et des entreprises.
Étant donné que le processus de fixation des salaires a résulté en une augmentation salariale plus rapide que dans les pays de référence, la norme salariale n'a pas atteint son objectif. Cela est dû en partie au fait que la croissance des salaires réels prévue dans ces pays a été surestimée (notamment en Allemagne) et qu'aucun ajustement ultérieur n'a eu lieu. En outre, l'inflation a régulièrement dépassé les prévisions ainsi que la pression sur les prix dans les pays voisins, où les ajustements automatiques au coût de la vie sont moins répandus qu'en Belgique, ce qui explique la pérennisation du différentiel de croissance salariale jusqu'en 2014 mentionnée à la section 2.1.
De plus, le cadre existant limite les possibilités de modération et d'ajustement salariaux par les salaires réels. L'indexation des salaires et la norme salariale délimitent respectivement un plancher et un plafond à la croissance totale des salaires. Les négociations salariales sont, dans les faits, limitées par cette fourchette pour toutes les entreprises. Par conséquent, en période de récession, lorsque la modération salariale pourrait se justifier pour limiter les pertes d'emplois, la croissance des salaires s'avère difficile à maîtriser.
Un troisième problème posé par la coordination macroéconomique belge des salaires est la faible adéquation entre l'évolution des salaires et l'évolution de la productivité. Si cela ne constituait pas nécessairement un problème par le passé lorsque la productivité croissait rapidement, la diminution des gains de productivité a changé la donne, comme en témoigne l'évolution des coûts salariaux unitaires (voir à la section 2.1.). Afin d'enrayer la détérioration de la compétitivité des coûts traduite par cet indicateur et d'autres, les autorités belges ont cherché à infléchir la hausse des salaires.
Mesures correctives
Le degré de coordination nationale a encore augmenté au cours des dernières années car les autorités sont intervenues dans le processus de fixation des salaires afin de ralentir la croissance salariale. En 2011-2012 (0,3 %) et en 2013-2014 (0,0 %), la norme salariale a déjà été fixée par le gouvernement fédéral, les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à un accord. Pour la période 2015-2016, un projet d'accord soutenu par tous les partenaires sociaux sauf un a été traduit dans la législation par le gouvernement. Il permet une augmentation modérée des salaires en 2016 (0,8 %). Dans le même temps, le gouvernement a temporairement suspendu l’indexation des salaires.
Les régimes sectoriels d'indexation des salaires sectorielle ont été effectivement suspendus à partir d'avril 2015 et ne seront réactivés qu'une fois que l'indice santé aura augmenté de 2 % ().L'indice santé est une mesure de l'inflation de base et constitue la référence obligatoire de tous les systèmes d'indexation. Cette mesure finira par aboutir à une diminution des salaires réels de 2 % pour pratiquement tous les salariés, même si le moment où cette diminution adviendra varie d'un secteur à l'autre.
Dans leur ensemble, les mesures gouvernementales ont résulté en un net ralentissement de la croissance des salaires ces dernières années. L'atténuation des pressions sur les prix en 2013-2014 y a également contribué. Les mesures visant à corriger la croissance passée excessive des salaires par la modération salariale portent donc leurs fruits, améliorant les performances économiques du pays et le rendant plus attractif vis-à-vis des investisseurs étrangers. En outre, les autorités belges ont entrepris un glissement fiscal vers d'autres sources que le travail afin de réduire les coûts non salariaux du travail. La nature précise et la composition de ce glissement fiscal sont examinées à la section 3.2.
Entre 2016 et 2019, les employeurs du secteur privé bénéficieront de réductions générales des cotisations sociales avoisinant les 2 milliards d'EUR et de réductions spécifiques d'environ 1 milliard d'EUR. La mesure-phare est la réduction prévue de 32,4 % à 25 % du taux nominal maximum des cotisations sociales patronales. Il importe toutefois de noter que les taux réels sont déjà quelque peu inférieurs à ce maximum théorique, ce qui reflète une série de diminutions structurelles et de subventions salariales établissant le taux réel entre 17,3 % et 27,9 %. Ces réductions et ces subventions salariales permettront de rapprocher le taux nominal des 25 % pour les salaires les plus élevés. Le graphique  QUOTE "2.2.1" ADDIN  2.2.1 montre les taux effectifs qui en résultent pour 2015, 2016, 2018 et 2019.
À partir de 2018, les taux effectifs s'élèveront au plus à 25 % pour tous les salariés et des réductions supplémentaires sont prévues pour les bas et les moyens salaires en 2019. Le taux de cotisation sera ainsi réduit de jusqu'à 3 points de pourcentage (pp) par rapport au niveau de 2015 pour les salaires les plus élevés, mais de près de 7 pp pour les salaires les plus bas, et ce dès 2016 dans la plupart des cas. Outre la réduction des taux effectifs, les plans du gouvernement ont aussi le mérite de simplifier le système et d'aligner le taux nominal sur un taux réel réduit. Les réductions et les subventions salariales ont engendré un système complexe. Les changements prévus permettront donc également aux investisseurs étrangers de comprendre plus aisément le système.
Le potentiel le plus élevé de création d'emplois réside dans la réduction des cotisations patronales pour les emplois faiblement rémunérés, généralement occupés par les travailleurs peu qualifiés. En effet, les coûts élevés du travail en Belgique sont particulièrement préjudiciables aux emplois à faible productivité, en raison de l'inadéquation entre les deux. Cet état de fait entretient la faiblesse du taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés dans le pays (voir la section 3.1.). Dans cette optique, la décision gouvernementale de continuer à réduire majoritairement les cotisations sur les salaires les plus bas devrait maximiser l'effet sur l'emploi.
Graphique 2.2.1: Évolution prévue du taux réel des cotisations sociales patronales en pourcentage des salaires bruts (2015-2019)Des réductions supplémentaires s'appliquent au travail posté (continu), aux nouvelles embauches par les PME et au secteur de la construction (uniquement à partir de 2020)
Source: FEBEn 2016, ces mesures permettront de contenir davantage la croissance des coûts salariaux, même si les régimes d'indexation salariale sont réactivés une fois la diminution réelle de 2 % des salaires devenue une réalité. Les coûts salariaux totaux par salarié du secteur privé devraient augmenter de 0,4 % en 2016, contre 0,5 % en 2015, ce qui représentait déjà le niveau le plus bas depuis plus de deux décennies. Comme indiqué à la section 2.1, le ralentissement de la croissance des salaires se traduit par une croissance atone des coûts salariaux unitaires pour la période 2014-2016, ce qui entraîne une amélioration de la compétitivité des coûts, étant donné que la croissance des coûts salariaux unitaires est plus dynamique dans d'autres pays.
Lacunes au niveau des politiques
Une réforme du cadre de fixation des salaires est la clé permettant d'empêcher la réapparition des anciens problèmes. Comme indiqué ci-dessus, deux principaux facteurs expliquent la croissance rapide des salaires dans le passé: une inflation relativement élevée et une augmentation des salaires réels dans les pays voisins inférieure à celle prévue. Cependant, les ajustements au coût de la vie par l'indexation des salaires et la croissance des salaires réels dans les limites de la marge établie par la norme salariale n'ont pas été réformés en profondeur.
Bien que le gouvernement ait l’intention de réviser la loi de 1996, peu de progrès ont été accomplis jusqu’à présent. Les plans prévoient que les futures normes salariales soient établies en tenant compte à la fois des prévisions pour les deux années suivantes et de l'évolution des deux années précédentes. En outre, le respect de ces normes par les diverses entreprises serait contrôlé plus étroitement, et des mécanismes de correction automatiques, prévus par la loi mais jamais mis en application, seraient introduits afin de remédier aux dépassements dus au non-respect de la norme salariale ou à une fixation de celle-ci à un niveau trop élevé, comme cela a été le cas dans le passé. Tous ces éléments devraient renforcer le processus de fixation des salaires, mais d'autres pourraient aussi être pris en compte.
Le suivi de la compétitivité des coûts salariaux pourrait être élargi afin de tenir également compte de l'évolution de la productivité. La loi révisée devrait viser principalement à empêcher que la croissance des salaires ne dépasse la productivité, ce qui n'est pas garanti dans la configuration actuelle du processus de fixation des salaires, car la norme salariale s'articule autour de l'évolution des salaires nominaux en les liant à l'évolution des salaires dans les pays voisins. L'élargissement du suivi de la compétitivité des coûts salariaux aux coûts salariaux unitaires également garantirait que les politiques macroéconomiques en matière de salaires tiennent compte de tous les facteurs déterminant la compétitivité des coûts. La nécessité d'apporter des corrections ex post serait également moindre si la croissance des salaires dépendait entièrement de l'évolution salariale dans les pays voisins.
Des garde-fous intégrés permettraient d'éviter que les diminutions des coûts non salariaux du travail soient annulées dans le cadre de négociations salariales ultérieures. La loi de 1996 établit des points de référence pour l'évolution des coûts salariaux totaux plutôt que celle des salaires bruts. Par conséquent, sur la base de cette même loi, les efforts visant à réduire les coûts non salariaux du travail prenant la forme de cotisations sociales risquent de créer l'apparence qu'il existe une marge pour augmenter les salaires. Dans une certaine mesure, c’est ce qui a pu se produire à certaines occasions dans le passé lorsque les autorités ont réduit à plusieurs reprises les cotisations sociales patronales afin de faciliter les négociations entre partenaires sociaux. Il devrait être tenu compte de cette pression à la hausse intrinsèque lors de la révision de la loi de 1996.
Le recours à des accords globaux au niveau sectoriel pourrait être encouragé afin d’atténuer les effets néfastes des pics d'inflation. De tels accords imposent un plafond à la croissance des salaires nominaux, alors que la norme salariale limite actuellement la croissance des salaires réels. Des accords globaux ont été activement utilisés dans certains secteurs durant la période 2007-2008. Ils neutralisent l’effet des hausses d'inflation imprévues.
Inflation
Au cours de la décennie écoulée, l’inflation a été, en moyenne, supérieure de 0,2 point de pourcentage à l'inflation dans la zone euro et supérieure de 0,4 point de pourcentage à l'inflation dans les pays voisins. Les prix de l'énergie en ont été la cause principale jusqu'en 2011, mais la concurrence accrue et le dynamisme du marché intérieur de l'énergie, ainsi que l'évolution des prix au niveau international, ont permis de ramener les prix à un niveau plus normal. Après s'être réduit au cours des dernières années, l'écart a recommencé à s'élargir pendant la deuxième moitié de 2015 (voir le graphique  QUOTE "2.2.2" ADDIN  2.2.2). Cette résurgence des disparités des taux d'inflation suscite des inquiétudes. Alors que l'inflation s'élevait en moyenne à 0,1 % - 0,2 % dans les pays voisins en 2015 (0,0 % dans la zone euro), les prix ont progressé de 0,6 % en Belgique. Cet écart devrait se creuser davantage en 2016.
Graphique 2.2.2: Inflation: IPCH (% de variation en glissement annuel)Source: Commission européenneLa différence structurelle d’inflation sous-jacente met en péril la viabilité de l'indexation des salaires généralisée. Si l'ajustement automatique des salaires au coût de la vie doit être maintenu sous une forme quelconque, il y a lieu de s'attaquer avec vigueur aux causes de cette différence. Dans le cas contraire, les problèmes passés risquent de resurgir et les mesures correctives prises dernièrement (gel des salaires réels et suspension des accords d'indexation) pourraient s'avérer à nouveau nécessaires à l'avenir.
Ces dernières années, les autorités ont cherché à réduire les pressions inflationnistes. Comme indiqué dans les rapports par pays précédents, ces efforts ont notamment consisté en des mesures visant à renforcer la concurrence dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications, ainsi qu'à réduire la TVA sur l'électricité. De même, plusieurs changements de paramètres ont été appliqués à la formule de calcul de l'indice santé afin qu'il reflète plus précisément les modes de consommation et les prix des produits réels. Ces tentatives de réduire le différentiel d’inflation avec les pays voisins ont été, dans une certaine mesure, couronnées de succès. Le taux d'inflation belge a convergé vers les niveaux observés chez les principaux partenaires commerciaux entre 2012 et 2014 (voir le graphique  QUOTE "2.2.2" ADDIN  2.2.2).
Depuis le début de 2015, cependant, le différentiel d’inflation avec les pays voisins et la zone euro s'est remis à augmenter. Cette hausse est en partie imputable aux mesures prises par le gouvernement dans le domaine des prix de l'énergie, telles que l'annulation de la réduction de la TVA sur l'électricité ou l'augmentation des droits d'accise, mais ces dernières ne peuvent expliquer entièrement la différence.
Graphique 2.2.3: Inflation: services (% de variation en glissement annuel)Source: Commission européenneL'inflation structurelle, qui ne tient pas compte de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées, diffère aussi de manière sensible et persistante de celle des pays voisins (voir le graphique  QUOTE "2.2.2" ADDIN  2.2.2). La principale raison en est la croissance plus élevée des prix des services. L'inflation persistante dans le secteur des services illustrée par le graphique  QUOTE "2.2.3" ADDIN  2.2.3 peut être associée à deux facteurs précis ayant des effets de second tour qui se traduisent par une inflation de base plus élevée. En premier lieu, l'indexation automatique des salaires influe sur le prix des services puisque les salaires représentent une part importante des coûts des facteurs dans ce secteur. En deuxième lieu, la pratique d'une indexation formelle et informelle des prix y est monnaie courante. Il ressort de l’étude sur l’indexation menée en 2012 par la Banque nationale que, pour environ 25 % de l'ensemble des services, les prix sont indexés directement en fonction de l'inflation, généralement sur la base de l’indice santé.
L'indexation directe des prix se pratique pour les locations, les assurances et le transport ferroviaire, par exemple. En outre, de nombreuses autres entreprises appliquent, pour établir les prix, une méthode empirique d'adaptation des prix aux augmentations récentes des prix à la consommation. Cette pratique est plus répandue dans les secteurs moins exposés à la concurrence, comme les services. Les effets de second tour engendrés par ces pratiques jouent un rôle de premier plan dans la relation entre l'indice santé et les prix des services. Pour la période 2006-2014, la corrélation entre l'indice santé du mois considéré «m» et l'inflation dans le secteur des services pour le mois «m + 7» s'élevait à 0,8. Ce lien faiblit lorsque l'indice santé diminue, ce qui souligne la rigidité à la baisse des prix des services.
Le fonctionnement non optimal de certains marchés de produits, notamment dans le commerce de détail, contribue également au différentiel d'inflation. Les niveaux de prix des produits alimentaires et non alimentaires s'avèrent considérablement plus élevés en Belgique que dans les pays voisins (). De plus, cet écart s’est creusé au fil des ans, les prix augmentant plus vite en Belgique. Le Bureau fédéral du plan a considéré que la taille du marché belge, les conditions d’achat, les coûts salariaux et les taux de TVA étaient des facteurs susceptibles d’expliquer les écarts de prix absolus (). En outre, les stratégies commerciales des distributeurs belges peuvent faire obstacle aux diminutions de prix, alors que les normes de qualité plus élevées des consommateurs pourraient justifier les différences de prix (). Toutefois, dans le même temps, la densité élevée de population et la haute productivité de la main-d'œuvre sont considérées comme ayant un effet modérateur sur les prix, de la même façon que la présence relativement plus répandue en Belgique de discompteurs et de maxidiscompteurs. Conjointement, ces facteurs pourraient en effet justifier un niveau de prix un peu plus élevé en Belgique que sur les marchés voisins. Toutefois, ils n'expliquent pas la plus forte croissance des prix observée, en particulier au cours des dernières années, alors que dans les pays voisins, les taux normaux de TVA ont convergé vers le niveau belge et que l'évolution des coûts salariaux est favorable.
Graphique 2.2.4: Marges bénéficiaires dans le secteur de la vente au détailSource: Commission européenne (Thum-Thysen & Canton, 2015)Des marges commerciales plus élevées pourraient également contribuer à expliquer les différences de prix et d'inflation dans le secteur belge du commerce de détail. Les calculs de l'Observatoire des prix (2015) pour la Belgique et les pays voisins ont montré que, selon l'approche adoptée, la marge d'exploitation moyenne du secteur du commerce de détail belge se classait à la première ou à la deuxième place pour la période 2008-2012. Le secteur du commerce de détail belge semble enregistrer l'une des marges commerciales les plus élevées de l'Union (voir le graphique  QUOTE "2.2.4" ADDIN  2.2.4). De telles marges bénéficiaires sont d'importants indicateurs des tensions sur les marchés des biens et permettent d'appréhender le degré de concurrence sur les marchés de produits (). En règle générale, ce qui semble influer majoritairement sur les marges dans le commerce de détail est la réglementation en matière d'enregistrement et d'accès à la profession (). La réglementation et la concurrence dans ce secteur font l'objet de la section 2.3.




2.3. Innovation et environnement des entreprises
R&D et innovation
Les investissements en actifs incorporels, tels que la R&D, constituent ce que l’on appelle le capital fondé sur la connaissance (). Contrairement aux investissements en capital physique, les investissements en actifs incorporels sont influencés positivement par la diffusion des connaissances et les économies d’échelle. Les investissements en capital fondé sur la connaissance stimulent l’innovation et favorisent la production de produits et de services de haute technologie qui sont difficiles à copier et qui garantissent l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales. En outre, les investissements en capital fondé sur la connaissance contribuent de manière appréciable à assurer la diffusion des idées des entreprises de pointe opérant au niveau mondial vers les entreprises nationales, en encourageant l’adoption des nouvelles technologies.
Un consensus règne en Belgique sur l’importance primordiale de stimuler la compétitivité liée à l’innovation dans les entreprises belges. Témoignent de ce consensus l’élaboration, à l’échelle nationale et régionale, d’une combinaison de politiques sophistiquées et détaillées ainsi que des efforts budgétaires considérables de la part de toutes les entités politiques. Les incitations fiscales en faveur de la R&D sont un instrument essentiel au niveau fédéral, puisqu’elles ont représenté, en 2013, deux tiers de l’ensemble des aides publiques en faveur des activités de R&D réalisées par des entreprises. Les politiques publiques de soutien demeurent cependant fragmentées et le manque de coordination entre les autorités publiques fait obstacle à une exploitation optimale des synergies transrégionales ().
Il semble que la Belgique soit globalement en bonne voie pour atteindre l’objectif d’intensité de R&D de 3 % fixé dans la stratégie Europe 2020. Les dépenses de R&D en pourcentage du PIB enregistrent une augmentation constante depuis 2005. Elles ont atteint 2,5 % du PIB en 2014, soit un niveau supérieur à la moyenne de l’Union. La plupart des dépenses de R&D sont effectuées par le secteur des entreprises (1,8 % du PIB en 2014) et sont concentrées sur un nombre limité de secteurs, notamment ceux de la haute technologie (en particulier l’industrie pharmaceutique et le secteur de l’électronique). Cela semble indiquer que les industries belges qui présentent déjà une forte intensité de R&D sont davantage incitées que les autres à accumuler du capital fondé sur la connaissance ().
Les indicateurs mesurant les résultats de l’innovation donnent cependant une image contrastée de la situation. Bien que la santé du système de recherche publique belge soit bonne (puisque la Belgique occupe la quatrième place dans l’UE pour ce qui est du pourcentage de publications les plus citées et la sixième place pour ce qui est du nombre de copublications scientifiques internationales par rapport à la taille de la population), cette bonne santé ne semble pas se concrétiser suffisamment par des résultats en matière d’innovation et de performance économique (graphique 2.3.1). Les lacunes dont souffre la Belgique, tant sur le plan de ses performances au sein de l’UE que sur celui du développement innovant, sont liées à son aptitude limitée à générer des droits de propriété intellectuelle et au faible niveau des indicateurs reflétant les «effets économiques» des activités d’innovation. En effet, seul l’indicateur «emploi dans les activités à forte intensité de connaissances» se situe à un niveau supérieur à la moyenne de l’UE ().
Un des problèmes essentiels est que la Belgique manque d’entreprises à croissance rapide dans des secteurs innovants. Les entreprises à forte croissance contribuent de manière significative à la création d’emplois. Avec 5,9 % seulement des emplois dans des entreprises à forte croissance, la Belgique se situe très largement en dessous de la moyenne de l’UE, qui est de 9,1 % (elle occupe la 23e place dans l’UE pour cet indicateur). En outre, bon nombre d’entreprises belges à croissance rapide n’exercent pas leurs activités dans des secteurs innovants, mais dans des secteurs tels que la construction et les transports. En conséquence, dans l’indicateur des résultats de l’innovation (), pour le sous-indicateur traduisant la mesure dans laquelle les entreprises à croissance rapide opèrent dans des secteurs innovants, la Belgique réalise un score inférieur à la moyenne de l’UE (16,9 contre 18,8).
Graphique 2.3.1: Performances de la Belgique en matière d’innovation par rapport à l’UE (UE = 100)Source: Commission européenne (tableau de bord de l’innovation 2015)Étant donné que le capital humain est le principal moteur du capital fondé sur la connaissance, il importe d’accorder une attention spécifique au pourcentage de jeunes diplômés en sciences et ingénierie, qui joue un rôle particulièrement important dans les économies innovantes fondées sur la connaissance. En Belgique, la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques pour mille habitants âgés de 25 à 34 ans est nettement inférieure à la moyenne de l’UE — et aux chiffres correspondants pour la France et l’Allemagne — même s’il a légèrement augmenté depuis 2008. Ce constat est particulièrement préoccupant dans la mesure où, du fait du recours accru aux actifs incorporels dans l’économie et du vieillissement de la population, les nouveaux diplômés joueront un rôle déterminant dans le maintien du réservoir de main-d’œuvre hautement qualifiée.
Diverses mesures ont été prises au niveau des communautés et des régions pour s’attaquer au problème de la faible proportion de nouveaux diplômés en sciences et en ingénierie. En Flandre, des efforts conjoints associant les domaines d’action des sciences et de l’innovation, d’une part, et de l’enseignement et de la formation, d’autre part, ont été entrepris pour pousser davantage de jeunes à étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STEM) et les encourager à faire carrière dans les sciences exactes ou la technologie (voir la section 3.1 du plan d’action STEM 2012-2020). Le dernier rapport d’avancement fait apparaître des tendances positives, notamment en ce qui concerne les taux d’entrée et de réussite dans l’enseignement supérieur scientifique et/ou technologique, mais les progrès restent lents chez les élèves du secondaire et les femmes (). Les bourses octroyées par la Wallonie au titre du programme Beware favorisent la mobilité des chercheurs et sensibilisent les jeunes aux sciences et à la technologie. Le plan Marshall 4.0 vise à mieux adapter l’offre de diplômés en Wallonie aux besoins des entreprises. Un inventaire des «métiers d’avenir» a notamment été dressé à cette fin. En outre, les politiques mises en place visent de plus en plus à attirer les chercheurs étrangers en Flandre (Odysseus, Pegasus 2), en Wallonie (Ulysse) et dans la région de Bruxelles-Capitale (Attract).
Environnement des entreprises et esprit d’entreprise
Bien que la Belgique offre un environnement globalement accueillant aux PME et qu’il soit relativement facile d’y lancer une activité (), son taux de création d’entreprises est comparativement faible et ses résultats sont médiocres pour ce qui est de l’esprit d’entreprise et du dynamisme des entreprises. Cela entrave le nécessaire renouvellement de son tissu économique et la transition vers une économie à plus forte intensité de connaissance et davantage tournée vers l’innovation, compte tenu du rôle essentiel joué par les nouveaux entrants dans l’émergence des idées nouvelles. Cette situation, qui peut s’expliquer par une «peur de l’échec» plus répandue en Belgique que dans l’Union européenne considérée globalement (49,4 % contre 40,7 %), ne concerne pas seulement certains segments caractérisés par des conditions d’entrée plus strictes, mais touche l’ensemble de l’économie belge. En outre, certains aspects de la fiscalité nuisent à la dynamique des entreprises.
La capacité des entreprises à étendre leurs activités est limitée par les retards de paiement des autres entreprises et des organismes publics. Bien que le délai de paiement moyen consenti par les entreprises belges à l’égard des autres entreprises soit de 31 jours, elles doivent, en moyenne, attendre 44 jours pour que le paiement soit effectivement réalisé. Les retards sont pires encore dans le cas du secteur public.
De nouvelles initiatives et mesures ont été introduites pour relever le faible niveau de propension à l’entrepreneuriat; ces initiatives et mesures concernent des domaines essentiels tels que l’éducation, le parrainage, l’accompagnement personnalisé, les plans d’exploitation, le soutien aux entrepreneurs féminins et à ceux issus de l’immigration, ainsi que la transmission d’entreprises. En 2015, le gouvernement fédéral a annoncé un plan en faveur de la création d’entreprises («plan Start-up») destiné à aider les jeunes entreprises innovantes. Ce plan vise à faciliter l’accès des créateurs d’entreprises au financement grâce à une fiscalité réduite («tax shelter») en faveur des jeunes entreprises, à des incitations fiscales pour le financement participatif et à des coûts salariaux et d’investissement dans le numérique moins élevés pour les nouvelles entreprises. Ces divers allégements fiscaux constituent des incitations initiales et pourraient constituer un bon moyen d’attirer de nouveaux investisseurs, étant donné que les aides sont accordées au moment de la décision d’investissement, quel qu’en soit le résultat. Bien que le paquet de mesures soit complet et bien ciblé, il conviendra d’en surveiller la mise en œuvre, afin de veiller à ce que les avantages fiscaux accordés ne reviennent pas à générer des recettes imprévues ou des possibilités d’évasion fiscale. Néanmoins, ce paquet représente des dépenses fiscales supplémentaires dans un pays où ces dépenses posent déjà un problème (voir section 3.2). En Flandre, grâce au plan d’action actualisé «Entrepreneurial education for 2015-2019» (formation à l’entrepreneuriat pour 2015-2019), les étudiants flamands ayant des aspirations entrepreneuriales pourront, à partir de 2016, obtenir un «certificate of management knowledge» (certificat de connaissances en matière de gestion) au cours de leurs études dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur. L’obtention de ce certificat est une exigence formelle que doivent remplir les personnes désireuses de créer une entreprise lorsqu’elles ne sont pas titulaires d’un diplôme de bachelier ou qu’elles n’ont pas encore terminé leur premier cycle d’études universitaires. Le plan «Entrepreneuriat 3.15» de la Région wallonne, publié en décembre 2013, vise à développer très tôt l’esprit d’entreprise chez les jeunes, en créant des liens avec les écoles ou les établissements d’enseignement supérieur, en soutenant les enseignants et en encourageant la mise en place d’écoles entrepreneuriales.
Afin d’inciter les PME et les indépendants à embaucher davantage, le gouvernement a supprimé les cotisations patronales pour le premier salarié (nouvellement embauché) pour une durée indéterminée. La réduction qui existe déjà pour les cinq premiers salariés s’appliquera à partir de la 2e nouvelle embauche et jusqu’à la 6e. La déduction pour investissement dont bénéficient les PME, qui a été réintroduite en 2014 et 2015, devient permanente à compter de 2016, et le taux appliqué passe de 4 % à 8 % pour les nouveaux investissements. Censées donner une impulsion aux petites entreprises, ces mesures devraient, selon la Banque nationale, entraîner la création de 3 000 emplois au cours des cinq prochaines années.
Un marché unique des services
L’existence d’obstacles réglementaires importants nuit à l’efficience dans plusieurs secteurs de services en Belgique. Dans l’ensemble, la réglementation applicable aux services professionnels compte parmi les plus restrictives dans l’UE. Les problèmes constatés sont liés aux exigences strictes imposées en matière d’autorisations (il peut arriver que des restrictions multidisciplinaires empêchent les entreprises de fournir certaines gammes de services), d’assurance, de forme juridique et de détention du capital. Ces restrictions d’accès et d’exercice concernent les architectes, les comptables et les agences immobilières. L’élimination des obstacles les plus restrictifs, qui relève de la responsabilité des régions, a peu progressé.
Graphique 2.3.2: Taux d’attrition dans les services aux entreprises — moyennes pour la Belgique et pour l’UE (2008-2012)Source: Commission européenne En raison de cette situation, la dynamique du marché est faible en Belgique et la concurrence dans le secteur des services aux entreprises est faible. Les taux d’entrée sur le marché et les taux d’attrition sont nettement inférieurs aux taux moyens dans l’UE (graphique  QUOTE "2.3.2" ADDIN  2.3.2). La productivité des services aux entreprises s’est détériorée au cours des dernières années, compromettant la compétitivité de ces services (graphique  QUOTE "2.3.3" ADDIN  2.3.3). Enfin, dans certains secteurs importants des services aux entreprises, il existe des obstacles à la répartition efficace des ressources, comme le confirme le niveau largement négatif enregistré dans ces secteurs en ce qui concerne l’efficacité de la répartition des ressources (graphique  QUOTE "2.3.4" ADDIN  2.3.4) (). L’élimination de ces obstacles permettrait aux entreprises productives de se développer et d’augmenter leur part de marché, et améliorerait les possibilités d’accès au marché pour de nouveaux prestataires de services.
Graphique 2.3.3: Évolution de la productivité du travail dans les services aux entreprises — moyennes pour la Belgique et pour l’UE (2005-2014)Source: Commission européenne
Graphique 2.3.4: Indice d’efficacité de la répartition des ressources pour les services aux entreprisesSource: Commission européenneL’amélioration de l’efficacité et de la concurrence est essentielle étant donné que les services aux entreprises jouent un rôle de plus en plus important dans l’industrie belge. Les services aux entreprises contribuent pour près de 18 % à la valeur créée par le secteur manufacturier belge (graphique  QUOTE "2.3.5" ADDIN  2.3.5). Ce pourcentage est l’un des plus élevés parmi les États membres. Par conséquent, une meilleure performance des services aux entreprises aura également des retombées positives dans d’autres secteurs. Dans le cadre d’un exercice d’évaluation mutuelle, les autorités belges ont évalué les restrictions d’accès et d’exercice frappant les professions réglementées. Même si la conclusion du rapport est qu’aucune réforme ne s’impose à l’heure actuelle, plusieurs analyses ont été entreprises pour examiner de manière plus approfondie la nécessité de réviser la réglementation en vigueur.
Graphique 2.3.5: Part des services aux entreprises dans la chaîne de valeur manufacturière Source: WIOD; calculs du WIIW; ECSIP, Study on the relation between industry and services in terms of productivity and value creation (en anglais), 2014.La concurrence pourrait aussi être améliorée dans le secteur de la vente au détail. La réglementation qui régit le commerce de détail en Belgique est jugée «moins propice à la concurrence» par l’OCDE dans son rapport sur la réglementation des marchés de produits. La récente régionalisation des compétences ne semble pas, jusqu’ici, avoir entraîné une simplification. Les domaines dans lesquels le niveau de réglementation et les restrictions opérationnelles appliqués par la Belgique sont plus contraignants que dans les pays auxquels elle est habituellement comparée sont la réglementation des grandes surfaces, la protection des entreprises existantes, les horaires d’ouverture des magasins, ainsi que les promotions et les remises. On peut en déduire que des mesures visant à favoriser la concurrence dans le secteur de la vente au détail pourraient avoir des effets positifs sur les prix et la productivité. En outre, l’enquête sur les marchés qui sera publiée prochainement conclut que les consommateurs belges sont nettement moins satisfaits du nombre de détaillants et de l’éventail de produits à leur disposition que ne l’est la moyenne des consommateurs européens. C’est particulièrement vrai pour les marchés de détail qui évoluent rapidement, ce qui confirme le manque de concurrence qui caractérise ce secteur ().
Accès au financement
D’une manière générale, la Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne l’accès des PME au financement. Cela tient notamment au fait qu’il existe des régimes d’aide publique qui permettent d’améliorer l’accès au crédit en proposant des garanties de prêts. La proportion de demandes de prêts rejetées et d’offres inacceptables compte parmi les plus faibles de l’UE. L’obtention d’un financement est moins problématique pour les PME belges que pour leurs homologues situées ailleurs dans l’Union du fait que le surcoût des petits emprunts par rapport aux grands est largement inférieur à la moyenne et que les taux d’intérêts sont à leur niveau le plus bas depuis de nombreuses années. À vrai dire, les entreprises belges considèrent généralement qu’il est plus difficile de trouver du personnel qualifié ou expérimenté que d’accéder au financement (). Le gouvernement fédéral a déjà soutenu plusieurs initiatives destinées à améliorer la transparence et la prévisibilité du processus d’octroi de crédit aux PME par l’introduction d’un code de conduite contraignant. Les PME aux prises avec des litiges financiers peuvent demander au médiateur d’intercéder auprès de leur banque pour trouver une solution.
Il reste toutefois difficile pour les microentreprises et les jeunes entreprises d’accéder au crédit bancaire pour démarrer leurs activités. La raison en est qu’elles ne disposent pas de garanties ni de fonds propres suffisants et que leur capacité de remboursement est limitée ().
Bien que l’accès au financement de démarrage semble suffisant par rapport à ce que l’on observe dans d’autres pays d’Europe, le financement des phases ultérieures de développement est moins efficace. Dans l’ensemble, le capital-risque, y compris le capital de démarrage, reste peu développé en Belgique, par rapport aux pays faisant partie du peloton de tête à l’échelle mondiale et aux possibilités d’investissements disponibles. Cette situation est particulièrement frappante compte tenu des actifs financiers considérables détenus par le secteur privé belge, dont la majeure partie est orientée, par l’intermédiaire du secteur bancaire, vers un nombre restreint d’instruments d’épargne généralement à faible risque. La mobilisation d’une partie de cette épargne pourrait contribuer à l’approfondissement du marché des financements pour des projets à profil de risque plus élevé. Elle pourrait, par exemple, permettre une meilleure exploitation, en Belgique, de la recherche fondamentale réalisée dans les centres de recherche et les universités belges.
Des mesures ont été prises, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, pour faciliter l’accès des PME au crédit et stimuler les investissements privés. Ces mesures concernent notamment le microfinancement, le financement d’entreprises dérivées («spin-offs»), l’accès aux capitaux propres, le capital-risque et les investisseurs providentiels («business angels»), ainsi que les investissements spécifiques dans les secteurs de la création. Des efforts ont également été entrepris pour combler les lacunes existant dans le cadre légal applicable au financement participatif («crowdfunding»). Une simplification des obligations légales applicables aux brochures et une augmentation du montant admis de la part d’investisseurs privés visent à favoriser cette forme de financement et à la rendre plus attrayante aux yeux des investisseurs occasionnels. En Flandre, des mesures ont été prises pour soutenir le réseau de «business angels», et la Wallonie a mis en place une nouvelle plate-forme de collecte de fonds propres.
Réactivité des administrations
Pour les entreprises ayant déjà commencé à exercer leurs activités, il semble que plusieurs facteurs soient peu propices à la croissance en Belgique. Selon les indicateurs «Doing Business» de la Banque mondiale, les délais et le coût des transmissions et des enregistrements de propriété constituent aujourd’hui encore le problème le plus important à régler dans ce domaine. Les coûts des transmissions de propriété sont près de trois fois supérieurs à la moyenne de l’UE. En outre, le processus de transmission dure plus d’un mois de plus. Les projets de grande envergure, notamment, enregistrent bien souvent des retards administratifs considérables, en raison des longs délais de procédure nécessaires pour l’examen et l’évaluation.
Les entreprises continuent à considérer que la complexité des procédures administratives récurrentes compromet la bonne marche des affaires en Belgique. Selon l’indice de compétitivité mondiale établi par le Forum économique mondial pour l’année 2015, la Belgique se classe 119e sur 140 pays pour les lourdeurs administratives. Le respect des exigences en matière d’autorisations, de respect de la réglementation et de communication d’informations est considéré comme une charge très pesante. Huit États membres de l’UE font moins bien que la Belgique, qui se classe derrière la France, alors que les Pays-Bas et l’Allemagne sont nettement mieux placés. La Commission est parvenue à une conclusion comparable dans son tableau de bord des performances industrielles. Une charge administrative excessive constitue un obstacle important pour les petites entreprises qui, n’ayant ni les moyens ni les compétences nécessaires pour se conformer à la réglementation, doivent souvent sous-traiter à des prestataires spécialisés.
Plusieurs mesures ont été présentées aux différents niveaux afin de simplifier les procédures administratives et de réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration pour les entreprises, en particulier celles de petite taille. Une analyse de l’impact de la réglementation comprenant un «test PME» est désormais obligatoire pour tous les projets de réglementation fédérale. Les mesures de simplification envisagées consistent à instaurer des procédures numériques et des services électroniques tels que la facturation électronique, les fiches de paie électroniques, les chèques-repas numériques et les certificats électroniques pour les marchés publics. Selon le tableau de bord numérique (2015), les services publics numériques sont le seul des aspects évalués pour lequel les résultats de la Belgique ne sont pas nettement supérieurs à la moyenne de l’UE. Pour rendre la charge administrative moins pesante, les régions pourraient également instaurer et appliquer systématiquement des analyses de l’impact de la réglementation et des «tests PME».
Une récente étude a évalué la «qualité» de la législation belge sur la base de critères tels que la cohérence, la stabilité, la clarté et l’efficacité des actes législatifs, ainsi que les formalités administratives qu’ils imposent (). Il ressort de cette étude que des progrès tangibles ont été réalisés au cours de la dernière décennie, mais qu’ils ont été limités durant les cinq dernières années. Une enquête menée parallèlement auprès des entreprises belges par la FEB (Fédération des entreprises de Belgique) n’a pas constaté de nette amélioration en ce qui concerne la charge administrative. Les progrès réalisés en matière de procédures électroniques ont été neutralisés par la complexité accrue de la législation du travail, de la sécurité sociale et de l’administration fiscale, ainsi que par un manque général de cohérence dans l’ensemble de la législation.
Une justice efficace
Il existe une marge d’amélioration considérable en matière d’efficacité du système judiciaire. Sur le plan de l’efficience, le taux de résolution des litiges en matière civile et commerciale n’est pas satisfaisant. Pour ce qui est des procédures administratives, il compte parmi les plus faibles de tous les États membres ayant communiqué des données aux fins de l’établissement de l’édition 2016 du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Étant donné que les tribunaux jugent moins d’affaires qu’ils n’en reçoivent, il se pourrait que l’arriéré judiciaire s’aggrave. Il faut 625 jours pour trancher les affaires en matière administrative en première instance, ce qui place la Belgique au cinquième rang, en partant du bas du tableau, de tous les États membres ayant communiqué des données. Comme c’est la première fois que la Belgique a communiqué des données sur l’efficience du fonctionnement de son système judiciaire, ces données ne peuvent pas être analysées sur la base d’une comparaison avec les données antérieures.
Le potentiel offert par les TIC n’est pas exploité dans le système judiciaire (). Les principales lacunes dont souffre le système judiciaire sont les possibilités limitées de dépôt en ligne des plaintes, ainsi que l’ampleur restreinte du suivi et de l’évaluation des activités des juridictions et la faiblesse de la formation des juges (). Cette situation est d’autant plus problématique que la Belgique compte plus de nouveaux litiges en matière civile et commerciale pour 100 habitants que n’importe quel autre pays de l’Union.
En mars 2015, le gouvernement a présenté au Parlement une réforme globale du système judiciaire. Les différents volets de cette réforme, dont l’adoption est prévue pour 2019 au plus tard, comprennent notamment des initiatives en vue d’améliorer l’utilisation des TIC. La première étape a été l’entrée en vigueur, en octobre 2015, d’une réforme du droit procédural en matière civile qui permet aux tribunaux, aux avocats, aux huissiers et aux notaires de communiquer entre eux par voie électronique de façon juridiquement valable.

2.4. ENDETTEMENT
Tendances récentes et risques macroéconomiques
L’économie belge présente des niveaux d'endettement élevés, tant en ce qui concerne la dette publique que la dette privée. Selon les estimations, la dette publique, qui avait progressé entre 2008 et 2014, aurait baissé en 2015 pour s'établir à environ 106 % du PIB (contre une moyenne de 93 % dans la zone euro), grâce au remboursement d'un prêt consenti par l'établissement financier KBC (0,8 % du PIB). Contrairement à la tendance observée dans la zone euro, on s'attend cependant à ce qu'elle reparte à la hausse en 2016. Jusqu’à présent, les stratégies visant à amorcer une dynamique de réduction de la dette publique se sont soldées par des échecs. Premièrement, les objectifs budgétaires n’ont que rarement été atteints, seule une très faible amélioration du solde nominal ayant été constatée au cours de ces dernières années. Les raisons de cet état de fait tiennent aux conditions économiques défavorables et à un manque d’améliorations structurelles, en dépit de la forte diminution des dépenses d’intérêt décrite ci-après. Deuxièmement, le faible niveau de l'inflation et le taux anémique de la croissance économique ont tous deux contribué à saper les efforts de réduction du ratio dette/PIB (effet de dénominateur). Troisièmement, la reclassification statistique de certains instruments d’investissement dans le secteur public a creusé la dette publique, particulièrement au niveau régional.
Graphique 2.4.1: Ventilation de la dette (non consolidée) par secteurSource: Commission européenneAvec une dette (consolidée) égale à 157 % du PIB en 2014, contre 138 % dans la zone euro, le secteur privé présente également un niveau d'endettement relativement élevé. Cette situation s’explique principalement par le fort taux d'endettement des sociétés non financières, qui dépasse la moyenne de la zone euro, à la fois pour la dette non consolidée (graphique  QUOTE "2.4.1" ADDIN  2.4.1) et pour la dette consolidée (graphique  QUOTE "2.4.2" ADDIN  2.4.2) (respectivement, 148 % et 100 % du PIB en Belgique contre 96 % et 79 % du PIB dans la zone euro). Après avoir été nettement positifs entre 2011 et 2013, les flux de crédit nets vers les sociétés non financières sont passés dans le rouge en 2014 (voir graphique  QUOTE "2.4.3" ADDIN  2.4.3), ce qui a contribué à l'effritement du ratio dette/PIB de ces entreprises.
Graphique 2.4.2: Ventilation de la dette (consolidée) par secteurSource: Commission européenneLes précédents rapports par pays ont montré que ce niveau élevé d'endettement s’explique par d'importants prêts intragroupes, encouragés par la déduction pour capital à risque (régime de «déduction des intérêts notionnels») prévue dans le système d'impôt sur les sociétés. Étant donné que certains de ces prêts intragroupes relevant d'opérations transfrontières, ils ne sont pas totalement neutralisés dans les chiffres consolidés. En outre, depuis le passage à la méthode du SEC 2010 pour la comptabilité nationale, certaines filiales financières ne sont plus considérées comme des sociétés non financières, mais comme des sociétés financières, de sorte que les prêts qu'elles accordent à des filiales non financières du même groupe sont également inclus dans le montant de la dette consolidée. Ces prêts intragroupes, qui se limitent à de simples opérations comptables au sein de grandes sociétés, n'entraînent aucun risque macroéconomique pour l’économie belge.
Graphique 2.4.3: Flux de créditSource: Commission européenneL’augmentation de la dette des sociétés non financières s’est accompagnée d’une accumulation d’actifs financiers. Le ratio dettes/fonds propres et le ratio endettement/actifs financiers présentent en conséquence un profil globalement stable sur ces dix dernières années (graphique  QUOTE "2.4.4" ADDIN  2.4.4), à la différence de la tendance observée pour le ratio dette/PIB.
Graphique 2.4.4: Effet de levier des sociétés non financièresSource: Commission européenneEncouragé par des flux de crédit positifs, l'endettement des ménages a continué à augmenter, passant de 40 % environ du PIB avant la crise à 58 % actuellement. Bien que l'endettement des ménages reste inférieur à la moyenne de la zone euro (60 % du PIB), l’écart se réduit depuis 2010, année marquée par un début de désendettement dans la zone euro. L’augmentation constatée en Belgique est entièrement imputable à l'augmentation du volume global des prêts hypothécaires.
Graphique 2.4.5: Charge de la detteSource: Commission européenneTant les ménages que les entreprises ont tiré parti des faibles taux du marché pour réduire la charge de leur dette ces dernières années, en dépit de la hausse du niveau d'endettement (graphique  QUOTE "2.4.5" ADDIN  2.4.5). Plus de 60 % de l’encours de crédits hypothécaires des ménages, qui constitue l’essentiel de leur dette, a été contracté à taux fixe. Par conséquent, toute flambée des taux du marché n'aurait qu'une incidence progressive sur la charge d’intérêt des ménages, ce qui limite les risques.
Les risques macroéconomiques liés aux niveaux élevés d’endettement sont en outre tempérés par la situation globale de l'économie belge sur le plan des actifs financiers nets (50 % du PIB contre une position débitrice nette de 10 % du PIB en moyenne dans la zone euro) (graphique  QUOTE "2.4.6" ADDIN  2.4.6). La dette financière nette des sociétés non financières et des administrations publiques est largement compensée par le niveau élevé du patrimoine financier net des ménages belges, qui n’a cessé d’augmenter depuis 2012.
Graphique 2.4.6: Ventilation des actifs netsSource: Commission européenneInterconnexions entre le secteur public et le secteur financier
Les interconnexions entre le secteur public et le secteur financier fonctionnent dans les deux sens. En raison des garanties octroyées au secteur financier, le secteur public belge affiche toujours un passif financier éventuel considérable, même si ce dernier a enregistré une forte baisse depuis 2012. La dernière garantie en cours est désormais le régime d'aide en faveur de Dexia, dont l’État belge est actionnaire. Le montant des engagements garantis a culminé en février 2015 à 42 milliards d’EUR (10,3 % du PIB) et diminué progressivement depuis lors, pour atteindre 32 milliards d’EUR (soit 7,5 % du PIB) au début du mois de février 2016.
Belfius, l'une des quatre grandes banques présentes sur le marché belge, est détenue par l'État fédéral. Quant à la compagnie d'assurance Ethias, elle est détenue par l'État fédéral et les régions. Si ces entreprises venaient à enregistrer de nouveaux besoins en fonds propres, cela pourrait avoir une incidence négative sur le taux d'endettement brut de l'État. Dans le cadre de son plan de redressement financier (), l’assureur Ethias a augmenté sa dette subordonnée en convertissant 250 millions d’EUR d’obligations perpétuelles en juin 2015 et en levant des obligations subordonnées pour un montant supplémentaire de 150 millions d’EUR en octobre 2015. À la fin de l'année 2015, KBC a remboursé la dernière tranche de l’aide d’État reçue en 2009 (2 milliards d’EUR de capital plus 1 milliard d’EUR de compensation).
À l’inverse, les banques et les compagnies d’assurance belges sont sensibles à une éventuelle augmentation des différentiels touchant la dette publique belge. La concentration des actifs des banques et des assureurs belges sur emprunts intérieurs s'est fortement accrue entre 2010 et 2012, lorsque ces établissements ont réduit de façon draconienne leur exposition aux obligations publiques des pays situés en périphérie de la zone euro. Bien qu'elle se soit ensuite quelque peu relâchée, cette concentration demeure relativement élevée. À la fin de 2014, les banques belges détenaient quelque 120 milliards d’EUR d’instruments de dette publique belge, soit 52 % du total de leurs instruments de dette souveraine et 12 % du total de leurs actifs bancaires. Par ailleurs, les actifs des compagnies d’assurance belges se caractérisent par leur ancrage national, les obligations belges s'élevant à 57 milliards d'EUR, soit 55 % de l'ensemble des obligations publiques détenues comme actifs de couverture.
Conformément à la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) et à la loi bancaire nationale, la Banque nationale de Belgique a décidé d'appliquer des réserves supplémentaires de fonds propres aux huit banques belges désignées comme autres établissements d'importance systémique (). Selon l’Association belge des banques, ces réserves supplémentaires de fonds propres ne devraient entraîner à court terme aucune nouvelle augmentation de capital pour ses membres. À l'exception de Dexia et d'Axa Bank Europe, les huit établissements belges d'importance systémique ont dégagé des bénéfices en 2014. Leurs ratios d’adéquation des fonds propres sont relativement confortables (14,7 % et 24,8 %) et les notations de l’agence Fitch vont de BBB + (Belfius) à AA + (Euroclear). Par ailleurs, la qualité de leurs actifs s'améliore, du fait que leurs ratios de prêts improductifs, déjà faibles, continuent à baisser. Ceux-ci varient de 2,30 % (Belfius) à 9,54 % (KBC Group).
Le niveau élevé des taux d’intérêt légaux sur les retraites complémentaires (dites du «deuxième pilier») pourrait avoir des répercussions négatives sur la solvabilité des sociétés d’assurance-vie. En octobre 2015, les partenaires sociaux sont convenus de réduire le taux d’intérêt garanti par les employeurs de 3,25 % (et même de 3,75 % dans le cas des cotisations du personnel) à un plancher de 1,75 %. En janvier 2016, le gouvernement a, pour sa part, réduit à 2 % le taux d’intérêt maximal applicable aux contrats d’assurance-vie à long terme, ce qui reste supérieur au taux de 1,5 % recommandé par la Banque nationale de Belgique. Toutefois, si les très faibles taux d'intérêt actuels devaient se maintenir, employeurs et assureurs pourraient avoir des difficultés à réaliser le retour d'investissement garanti sur la durée de validité des contrats.
Le point sur la dette publique
Comme indiqué ci-dessus, la dette publique brute de la Belgique excède largement le seuil de 60 % du PIB fixé au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance. En raison du faible taux de croissance économique et de l'absence d’améliorations structurelles, ces dernières années ont été marquées par le report systématique des objectifs budgétaires et par de nouvelles augmentations de la dette publique. De plus, de par son action sur le dénominateur du ratio dette/PIB, l'inflation particulièrement faible observée ces dernières années a contribué à un effet «boule de neige» de la dette. La baisse des taux d’intérêt n'a par ailleurs contribué que progressivement à la diminution des taux d'intérêt implicites frappant l'encours de la dette (voir ci-dessous).
La dette publique belge se situe pour environ 83 % au niveau de l'administration centrale et est presque intégralement libellée en euros. L’échéance moyenne du portefeuille d'endettement de l'État a sensiblement augmenté au cours de ces dernières années, passant de 6 ans environ au début de l’année 2010 à presque 8 ans à la fin de l'année 2015, ce qui atténue les risques de taux d'intérêt. Quant au taux d’intérêt implicite, il a peu à peu baissé, au cours de cette même période, passant de 4 % à 2,8 %. Près de 16 % de la dette de l'État doit faire l'objet d'un refinancement en 2016, ce qui l'expose à un risque de taux d'intérêt. Les risques de refinancement connaîtront une légère aggravation en 2017, en raison du nombre relativement important d'obligations qui arriveront à échéance au cours de cette année-là.
Alors que les risques macroéconomiques afférents au niveau élevé de la dette publique sont atténués par la bonne santé du secteur privé, le haut niveau d'endettement de l'État reste un facteur de fragilisation de l’économie, car il réduit la marge de manœuvre dont dispose le gouvernement pour stabiliser les politiques économiques. En outre, le service important de la dette risque d'exclure des dépenses publiques plus productives. Enfin, sous le fardeau de sa dette publique, la Belgique se trouve dans une situation plus difficile à l'heure où elle doit se préparer aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. Alors que la majeure partie de la dette publique se situe au niveau de l'État fédéral, c'est également ce dernier qui assume l'essentiel des dépenses liées au vieillissement, telles que les pensions de retraite et les soins de santé. Les soins de longue durée relèvent depuis peu des communautés.
Des événements imprévus ou un effet «boule de neige» pernicieux sur les taux d'intérêt lié à l'anémie de la croissance ou à une hausse des taux pourraient avoir une incidence sur l’évolution de la dette publique. À court terme (moins d’un an), la Belgique ne semble pas exposée à un risque de tension budgétaire significatif résultant de sa situation budgétaire ou macrofinancière (). Certains paramètres mettent toutefois en lumière de possibles problèmes à court terme, comme le niveau des besoins de financement brut et la part relativement élevée de la dette publique détenue par des non-résidents (60 % environ en octobre 2015).
À moyen terme (10 ans), les risques en matière de viabilité se révèlent élevés, d'une part en raison de la dette, qui, sans virage stratégique, devrait se maintenir aux alentours de 100 % du PIB et, d'autre part, à cause de l'exposition de la croissance nominale et des taux d'intérêt à des chocs éventuels (graphique  QUOTE "2.4.7" ADDIN  2.4.7). Les simulations conjointes de chocs budgétaires et macrofinanciers situent à près de 40 % la probabilité que le ratio d’endettement dépasse en 2020 son niveau de 2015, ce qui présenterait de grands risques, compte tenu du niveau élevé de départ. Quant à l'analyse de l'indicateur S1 d'écart de viabilité (), elle révèle des risques importants à moyen terme dus au niveau actuel de l'endettement et, dans une moindre mesure, aux dépenses publiques que devrait entraîner le vieillissement. Pour arriver à la valeur de référence de 60 % du ratio dette publique/PIB d'ici 2030, il faudrait (à politique inchangée) procéder, entre 2017 et 2022, à un ajustement budgétaire cumulé de 3,8 pp par rapport au scénario de base.
Graphique 2.4.7: Autres projections de la dette publique brute — 2026 (en % du PIB)(1) Voir http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip018_en.pdf pour de plus amples informations sur les différents scénarios.
Source: Commission européenneSur le long terme, des risques budgétaires modérés sont à craindre, compte tenu de la position budgétaire initiale défavorable et du coût prévisionnel du vieillissement (voir ci-dessous). Dans l'hypothèse de politiques inchangées, un ajustement budgétaire supérieur à 2,7 pp du PIB serait nécessaire pour garantir la viabilité des finances publiques à long terme, principalement en raison de l’augmentation prévisionnelle des dépenses liées au vieillissement, comme les soins de longue durée, les systèmes de retraite et, dans une moindre mesure, les soins de santé. Ainsi, bien que les récentes réformes des retraites aient considérablement réduit la hausse prévisionnelle des dépenses publiques liées aux pensions, la mise en œuvre de réformes visant à endiguer l’augmentation que devraient connaître les dépenses liées au vieillissement améliorerait la viabilité des finances publiques à long terme.
Les facteurs essentiels pour réduire efficacement la dette sont donc le retour à des excédents budgétaires primaires suffisamment élevés, le renforcement de la croissance potentielle du PIB et des réformes structurelles de nature à contenir l'augmentation des dépenses, et particulièrement celles liées au vieillissement. Bien que la vente d’actifs publics puisse également réduire les niveaux de la dette brute, elle n'aurait aucune incidence sur les niveaux de la dette nette, puisque la réduction de la dette serait compensée par une réduction des actifs détenus par l'État. En outre, l'opération pourrait avoir des répercussions dommageables sur les revenus futurs générés par les dividendes provenant des entreprises publiques.
Selon les prévisions de l'hiver 2016 de la Commission, le déficit budgétaire structurel de la Belgique devrait tomber à 2,4 % du PIB en 2016. Dans la conjoncture économique actuelle, cela ne suffira pas pour réduire le niveau de la dette. Ramener le solde budgétaire structurel à l’objectif à moyen terme d’un excédent de 0,75 % du PIB permettrait d'amorcer une décrue de l'endettement et de préfinancer une partie des coûts prévisionnels du vieillissement. À cette fin, il faudrait consentir un effort d’assainissement supplémentaire de près de 3 % du PIB.
Compte tenu du niveau déjà relativement élevé de la pression fiscale, il semble difficile d'accroître de façon substantielle les recettes globales sans nuire à la compétitivité et à l’emploi. Dans plusieurs domaines (voir section 3.2), une rationalisation du système fiscal pourrait toutefois permettre de dégager des recettes supplémentaires ou de créer des externalités positives. Il s'agirait, par exemple, d'accroître le recours à la fiscalité environnementale et de mettre un terme au traitement fiscal avantageux des voitures de société.
Les dépenses publiques primaires ont fortement augmenté entre 2008 et 2013, pour culminer à 52,3 % du PIB. Sous l'effet de mesures d'assainissement et de réformes, elles ont depuis lors progressivement baissé et la tendance devrait se poursuivre dans les années qui viennent. En plus des coupes linéaires traditionnelles, un réexamen en profondeur du mode de fonctionnement de l'administration publique pourrait permettre de dégager des économies supplémentaires. Préserver les investissements publics productifs de l’effort d’assainissement éviterait de compromettre les perspectives de croissance économique.
Compte tenu de la structure décentralisée de l'État et de l’inexistence de rapport hiérarchique entre les différents niveaux de gouvernement, le succès de toute stratégie d'assainissement dépend de l'efficacité de la coordination budgétaire. C'est pourquoi il a été recommandé à la Belgique de définir des objectifs budgétaires contraignants à tous les niveaux de l’administration, mais les progrès en la matière restent modestes. L’accord de coopération conclu à la fin de l’année 2013, n’a pas encore été pleinement mis en œuvre, l'une des raisons principales étant l’incapacité des parties à convenir d’une répartition contraignante des objectifs figurant dans le programme de stabilité de 2015. En conséquence, la section «Besoins de financement des Pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances, qui est chargée de contrôler, notamment, le respect de la répartition convenue des objectifs, se trouve dans l'impossibilité de jouer pleinement son rôle de surveillance. En cas d’écart important, elle n'est dès lors pas en mesure d'enclencher le mécanisme de correction prévu dans l’accord de coopération. Une meilleure coordination pourrait rendre la stratégie d’assainissement plus crédible, renforcer l’efficacité des finances publiques et en améliorer la viabilité. En outre, les responsabilités accrues confiées au Conseil supérieur des finances (section «Besoins de financement des Pouvoirs publics») par l’accord de coopération imposent également de prendre des dispositions concrètes pour assurer l’autonomie de cette institution vis-à-vis des différents gouvernements et du ministère des finances.
Au cours des dernières années, la Belgique a fait d’importants progrès en matière de réforme de son système de retraite. Il convient toutefois de rester attentif à la question des pensions, compte tenu, notamment, du niveau élevé de la dette publique. La loi d'août 2015 relative au relèvement de l’âge de la retraite, aux conditions régissant la préretraite et à l’âge minimal de perception des pensions de survie établit un nouvel âge minimal et de nouveaux critères de durée des carrières pour les pensions ordinaires. Le gouvernement a par ailleurs annoncé qu'il entendait introduire un système de retraite basé sur le crédit-temps prévoyant des mécanismes d'ajustement automatique en fonction de l'évolution démographique et/ou économique.
Selon les estimations du groupe de travail sur le vieillissement, les dépenses liées aux pensions devraient augmenter de 1,3 pp du PIB entre 2013 et 2060, contre 3,3 pp avant les réformes de 2015. L’écart est principalement imputable à la réforme du régime des retraites proprement dite (-1,6 pp du PIB), alors que d'autres mesures, comme le saut d'index et la baisse de l'emploi dans le secteur public (-0,4 pp du PIB), freineront aussi l'augmentation des dépenses. Cette amélioration des projections en matière de vieillissement pourrait aussi conduire à une diminution de l'objectif minimal à moyen terme fixé dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. De plus, les progrès enregistrés dans la viabilité des finances publiques pourraient dégager une marge budgétaire au profit d'investissements publics.
En résumé, tant l'État que les sociétés non financières affichent en Belgique des taux d'endettement relativement élevés. En revanche, l’endettement des ménages est relativement faible et l'économie du pays présente une situation globalement saine en matière d'actifs nets, ce qui limite les risques macroéconomiques. De plus, le niveau d’endettement relativement élevé des sociétés non financières s’explique par la présence en Belgique de filiales financières de grands groupes. Les flux financiers considérables qui circulent à l’intérieur de ces groupes faussent les données relatives à l'endettement des sociétés non financières présentes en Belgique. Quant au niveau élevé de la dette publique belge, s'il n'est actuellement pas considéré comme disproportionné d'un point de vue macroéconomique, il reste problématique sur le plan budgétaire. Pour préserver la viabilité des finances publiques, il conviendra de poursuivre les efforts d’assainissement visant à réduire le déficit et à inscrire fermement la dette dans une dynamique baissière. Compte tenu de la structure décentralisée de l'État et de l’inexistence de rapport hiérarchique entre les différents niveaux de gouvernement, le succès de toute stratégie d'assainissement dépend de l'efficacité de la coordination budgétaire.

2.5. Matrice d’évaluation aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques
La présente matrice d'évaluation de la PDM donne un aperçu synoptique des principales conclusions du bilan approfondi figurant dans le rapport par pays. Elle se focalise sur les déséquilibres et les ajustements pertinents aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Tableau 2.5.1: Matrice d’évaluation aux fins de la PDM(*) — Belgique(Suite à la page suivante)
Tableau (suite)(*) La première colonne présente une synthèse de la « gravité » des problèmes en vue de fournir un ordre de grandeur du niveau des déséquilibres. La deuxième colonne présente les constats relatifs à l'évolution et aux perspectives des déséquilibres. La troisième colonne présente les mesures récentes ou programmées y afférentes. Des conclusions sont formulées pour chaque source de déséquilibres et problème d'ajustement. Les trois dernières sections de la matrice présentent une synthèse des problèmes globaux prenant en compte leur gravité, les évolutions et perspectives et les stratégies adoptées.
Source: Commission européenne



3. AUTRES PROBLÈMES STRUCTURELS
Après que les déséquilibres macroéconomiques et les problèmes d'ajustement ont été abordés dans la section 2, la présente section propose une analyse des autres défis économiques et sociaux d'ordre structurel auxquels est confrontée la Belgique. Axée sur les domaines d'action couverts dans les recommandations par pays de 2015, elle examine les questions liées au marché du travail, à la fiscalité, au transport, à l'énergie et à l'environnement.
3.1 Marchés du travail, politiques sociales, compétences et éducation
Marché du travail
Le marché du travail belge a connu des évolutions variables ces dernières années. Bien que le taux de chômage se soit constamment maintenu en dessous de la moyenne de l'UE, le taux d'emploi a stagné aux environs de 67 %. Ce chiffre est à rapporter à l'objectif de la Belgique en matière d'emploi, à savoir un taux de 73,2 % à l'horizon 2020, et à la moyenne de la zone euro, soit 69,3 % au troisième trimestre 2015. Après avoir baissé pendant plusieurs trimestres d'affilée, l'emploi est reparti à la hausse au premier trimestre 2014, bien qu'à un rythme plus lent que dans le reste de l'UE.
Graphique 3.1.1: Taux d'emploi en fonction du niveau de compétences et de l'âge (2014)Source: Commission européenneLe marché du travail belge se distingue en outre par des variations assez importantes du taux d'emploi entre différents groupes. Le taux d'emploi des travailleurs moyennement et hautement qualifiés de la tranche d’âge de forte activité est ainsi généralement supérieur à la moyenne (graphique  QUOTE "3.1.1" ADDIN  3.1.1), tandis que les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les migrants de deuxième génération et les jeunes sont nettement en-dessous de la moyenne (tableau 3.1.1). En alignant les taux d’emploi respectifs de ces groupes spécifiques sur les moyennes de l'UE, on obtiendrait une augmentation sensible du taux d’emploi global de la Belgique.
Tableau 3.1.1: Taux d’emploi en Belgique et dans l’UE pour différents groupes de la population activeRemarque: les groupes ne s'excluent pas mutuellement.
Source: Commission européenneLe taux de chômage de la Belgique est resté globalement stable ces dernières années et inférieur à la moyenne de la zone euro. Le taux de chômage de longue durée – à savoir la part de chômeurs de longue durée dans la population active totale – est resté proche de 4 %, tandis que celui de la zone euro est passé de 4,3 % à 5,3 % entre 2010 et le troisième trimestre 2015. En revanche, l'incidence du chômage de longue durée – à savoir la part du chômage de longue durée dans le chômage total – a atteint 52 % au troisième trimestre 2015 (graphique  QUOTE "3.1.2" ADDIN  3.1.2).
La Belgique est toujours confrontée à une sous-utilisation de sa main-d'œuvre, à des pénuries de main-d'œuvre relativement importantes et persistantes et à des inadéquations entre l'offre et la demande de compétences. Le taux d'emplois non pourvus est resté élevé tout au long de la crise et était le plus élevé de l'UE au troisième trimestre 2015. La dispersion des taux d'emploi et de chômage observée sur l'ensemble des principaux groupes de compétences est parmi les plus importantes de l'UE, trahissant une inadéquation entre l'offre et la demande de compétences. Lors de la dernière enquête sur les entreprises en Europe, environ 60 % des entreprises belges ont déclaré avoir des difficultés à trouver du personnel ayant les compétences requises (). Les employeurs belges sont parmi ceux qui évoquent le plus souvent le manque de compétences comme étant la principale difficulté pour combler un poste vacant. En outre, la liste des emplois les plus difficiles à pourvoir n'a guère changé ces dix dernières années. Les commerciaux qualifiés figurent en tête de liste des profils les plus recherchés dans les trois Régions.
Graphique 3.1.2: Taux de chômage (de longue durée) (échelle de gauche) et incidence du chômage de longue durée (échelle de droite)Source: Commission européenneLa réponse politique au niveau fédéral s'est axée sur la réduction des coûts salariaux globaux, le renforcement des incitations financières au travail et l'activation des travailleurs âgés. Concernant l'activation, les instances publiques ont pris de nouvelles mesures depuis le début de 2015 visant à éliminer progressivement les possibilités de départ anticipé à la retraite par le biais du régime d'assurance-vieillesse, en durcissant les critères d'admissibilité et en rendant plus attractif le retour à l'emploi. L'âge légal de départ à la retraite a également été relevé de 65 à 67 ans, une réforme qui sera effective à partir de 2030. Afin de stimuler la croissance générale de l'emploi, le gouvernement a poursuivi et accéléré les politiques de modération salariale entamées lors de la législature précédente et a peu à peu commencé à réduire les charges sociales patronales (voir la section 2.2). Afin de réduire les freins à l'emploi, il a été décidé lors de la réforme de 2012 du système d'allocations de chômage que les prestations seraient dégressives au fil du temps. Des mesures ultérieures ont mis l'accent sur les bas salaires [bonus à l’emploi ()], les travailleurs âgés et les chômeurs à temps partiel. D'autres mesures complémentaires, comme le relèvement du plafond pour les frais professionnels ou certaines dispositions de la réforme fiscale («tax shift»), contribuent elles aussi à alléger le coin fiscal en diminuant les impôts sur le revenu des personnes physiques ().
Ces mesures devraient contribuer à réduire les trappes à chômage, à inactivité et à bas salaire, qui, d'après les dernières données disponibles, demeurent importantes. Les familles monoparentales et les personnes vivant seules sont particulièrement exposées, en particulier si elles sont faiblement rémunérées. En 2013, la trappe à inactivité pour les seconds pourvoyeurs de revenu (c'est-à-dire l'augmentation du taux d'imposition effectif des personnes passant de l'inactivité à l'emploi) était la deuxième plus élevée de l'UE (soit 49,2 %). La Belgique affiche en outre la trappe à bas salaire pour les seconds pourvoyeurs de revenu (lorsque le second revenu passe de 33 % à 67 % du salaire moyen ou lorsqu'un travailleur à temps partiel augmente son horaire de travail) la plus importante de l'UE (58,8 %). Ces deux trappes sont calculées pour un second pourvoyeur de revenu dans un ménage à deux enfants, dans lequel le principal pourvoyeur de revenu perçoit un salaire moyen (). Elles sont toutes deux indirectement liées à l'imposition conjointe des personnes mariées ou des cohabitants légaux au moyen du «quotient conjugal» (). Cet avantage fiscal accordé aux couples est en effet susceptible de décourager le second pourvoyeur de revenu de trouver un emploi ou d'augmenter son horaire de travail. Les femmes sont les premières concernées, leur taux d'emploi à temps partiel, exprimé en pourcentage de l'emploi total féminin, étant bien au-dessus de la moyenne de l'UE (41,4 % contre 32,8 %, en 2014).
Les trois Régions et la Communauté germanophone s'emploient actuellement à simplifier, rationaliser et réformer les instruments de la politique de l'emploi. À la suite de la 6e réforme de l'État (), plusieurs autres leviers de la politique de l'emploi ont été transférés aux Communautés et Régions à partir de juillet 2014, notamment le suivi des exigences en matière de recherche d'emploi, les mesures en faveur de l'apprentissage et les incitations au travail axées sur certains groupes cibles. Étant donné que les chiffres de l'emploi agrégés pour la Belgique cachent d'importants écarts régionaux, le transfert de compétences a suscité des réflexions sur les moyens de faire concorder le plus possible les mesures existantes axées sur des groupes cibles et les réalités du marché du travail au niveau régional. En Flandre, le gouvernement a déposé, début 2016, un projet de décret visant à maintenir la réduction des cotisations sociales patronales pour les travailleurs diplômés de l'enseignement primaire et moyen âgés de moins de 25 ans (dans la limite d'un salaire plafond), pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans et pour les personnes handicapées. Parallèlement, les partenaires sociaux régionaux ont conclu un accord visant à réorganiser en profondeur les différentes mesures d'accompagnement qualitatives destinées à aider les personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment par la formation ou l'enseignement en milieu professionnel (werkplekleren), l'assistance professionnelle et les programmes d'expérience professionnelle temporaire (tijdelijke werkervarings-programma's) et d'apprentissage (individuele beroepsopleidingen). Le gouvernement et les partenaires sociaux continuent d'examiner si des mesures d'incitation au travail pour les chômeurs de longue durée âgés de 25 à 55 ans doivent être maintenues sous une forme ou sous une autre. En Wallonie, le gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur une réforme intégrale, qui recentre les dispositifs d'incitation au travail transférés sur l'activation des prestations destinées aux jeunes chômeurs et aux chômeurs de longue durée et la réduction des cotisations de sécurité sociale des travailleurs âgés. Les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans bénéficieront d'une subvention salariale dès leur recrutement et pendant une période maximale de 3 ans. Cette prestation est accordée à tous les jeunes chômeurs qui n'ont pas obtenu le diplôme de l'enseignement secondaire, et aux jeunes qui l'ont obtenu mais qui sont restés sans emploi pendant au moins 6 mois. Après 18 mois de chômage, les jeunes demandeurs d'emploi ont droit à un soutien plus important ainsi qu'à un accompagnement personnalisé dès qu'ils sont embauchés. Un programme de soutien similaire, bien que limité à deux ans, s'appliquera aux chômeurs de longue durée (au-delà de 12 mois), indépendamment de leur âge. La demande de travailleurs âgés sera encouragée grâce à une réduction des cotisations de sécurité sociale, qui augmentent avec l'âge. Enfin, l'accord prévoit aussi l'octroi de subventions salariales aux PME dans des secteurs spécifiques. Ces programmes régionalisés d'incitation au travail devraient être applicables en 2017 au plus tard. Or, compte tenu de l'importance accrue accordée à l'activation et au soutien personnalisé et du transfert des missions de contrôle, tous les services publics de l'emploi vont voir leur charge de travail augmenter, ce qui mettra à l'épreuve leurs capacités et leur organisation.
Jeunes
Bien qu'il soit en baisse, le chômage des jeunes est encore largement supérieur à son niveau d'avant la crise et à la moyenne de l'UE. Les jeunes ayant atteint un faible niveau d'éducation sont particulièrement touchés, avec un taux de chômage de 42,9 % contre 33,0 % en moyenne dans l'UE au troisième trimestre 2015. Le chômage de longue durée est en augmentation chez les jeunes et reste un défi, en particulier pour les jeunes faiblement qualifiés (dont le taux de chômage est de 22,1 %, contre 17,1 % dans l'UE).
Les inégalités en matière d'éducation et les performances insuffisantes du système éducatif expliquent en partie les mauvais résultats qui sont enregistrés pour le chômage des jeunes. Cela est particulièrement vrai dans un contexte d'évolution technologique et de désindustrialisation rapides, où la demande de main-d’œuvre s'oriente de plus en plus vers des emplois hautement qualifiés (). Les taux de décrochage scolaire sont en baisse mais demeurent parmi les plus élevés de l'UE en Wallonie et à Bruxelles (voir infra). De même, pour la catégorie des jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET), des taux élevés ont été enregistrés en Wallonie (14,7 %) et à Bruxelles (15,8 %), par rapport à la moyenne de l'UE (12,5 %). La population de NEET en Belgique comporte en outre une proportion plus élevée de jeunes inactifs par rapport à la moyenne de l'UE ().
Les coûts de main-d'œuvre élevés font aussi obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes en début de carrière. Avant d'effectuer un recrutement, les employeurs évaluent généralement le rapport entre le coût salarial total et la productivité escomptée de la nouvelle recrue en puissance. C'est ainsi que, dans la pratique, des jeunes faiblement qualifiés peuvent se trouver exclus du marché du travail pour une raison de coûts, bien que ce phénomène soit en partie compensé par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales (). À cet égard, la décision du gouvernement fédéral de réduire encore davantage, dans le cadre de la réforme fiscale engagée, les coûts de main-d'œuvre non salariaux pour les bas salaires pourrait contribuer à améliorer les perspectives d'emploi des jeunes.
Pour renforcer les incitations financières au travail et limiter les abus, le gouvernement fédéral a réformé l'allocation d'insertion professionnelle accordée aux jeunes demandeurs d'emploi (). La durée de cette allocation a été limitée à 36 mois et son octroi subordonné à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent. En conséquence de cette réforme, le nombre de jeunes bénéficiant de cette allocation a chuté d'environ 9 000 personnes entre juin 2014 et juin 2015. À contrario, sur la même période, le nombre de bénéficiaires d'une allocation de subsistance a augmenté d'environ 3 000 personnes, ce qui donne à penser qu'une partie de ce groupe cible s'est tournée vers les centres publics d'action sociale.
Pour augmenter le taux d'emploi des jeunes, des mesures à la fois préventives et correctives s'imposent. L'afflux de jeunes faiblement qualifiés sur le marché du travail doit être endigué. En même temps, la demande de travailleurs faiblement qualifiés doit augmenter et le passage du système éducatif au monde du travail doit être facilité. Il reste à voir quelle sera l'incidence de la réforme législative récente destinée à protéger l'emploi, notamment en ce qui concerne la transition du système éducatif vers le monde du travail, puisque la suppression des périodes d'essai dans les contrats ordinaires s'est accompagnée d'un délai de préavis plus court.
Travailleurs âgés
Les travailleurs âgés constituent actuellement la plus grosse réserve de main-d'œuvre, ce qui montre bien que les taux d'activité et d'emploi des 55-64 ans sont très faibles, malgré des hausses récentes. Bien que leur taux d'emploi ait augmenté ces dernières années (s'établissant à 44,7 % au troisième trimestre 2015), il reste l'un des plus bas de la zone euro, soit 9 points de pourcentage en dessous de la moyenne. La durée de la vie active en Belgique reste l'une des plus courtes de l'UE, soit 32,6 ans contre 35,1 ans en moyenne dans la zone euro en 2014. Si le taux de chômage des moins de 50 ans a commencé à se résorber, celui des plus de 50 ans continue à croître; en outre, la part de chômeurs de longue durée dans ce groupe était égale à 73 % au troisième trimestre 2015, c'est-à-dire bien au-dessus de la moyenne de la zone euro (65 %).
Ces mauvais résultats s'expliquent notamment par les écarts entre les barèmes de salaires et la productivité. En Belgique, les conventions collectives pour les employés (travailleurs non manuels) comportent très souvent des barèmes de salaires progressifs, dans lesquels l'ancienneté fait office d’indicateur de l’évolution de la productivité individuelle. Les données au niveau des entreprises belges suggèrent néanmoins qu'une proportion plus élevée de travailleurs âgés a une incidence négative sur la productivité (). Cela pourrait indiquer que l'investissement dans l'actualisation des compétences laisse à désirer – la participation à l'apprentissage tout au long de la vie est effectivement faible –, et peut-être aussi que les efforts consentis par les travailleurs âgés sur le lieu de travail pour maintenir leur employabilité et leur productivité sont insuffisants. Dans ces conditions, les barèmes de salaires fixés à l'échelle des secteurs et fondés en très grande partie sur l'ancienneté ont tendance à dissuader les entreprises d'embaucher des travailleurs âgés.
En outre, des régimes généreux de retraite anticipée ont donné des incitations erronées aux employeurs comme aux travailleurs. Toutefois, des réformes consécutives du système de retraite anticipée et du régime d'allocations de chômage pour les personnes âgées ont durci les conditions liées à l'âge minimum et à la carrière et renforcé les exigences de disponibilité pour le travail. Une augmentation à 67 ans de l'âge légal de départ à la retraite a été promulguée et sera applicable d'ici à 2030. En 2015, le gouvernement a également relevé l’âge et la période de cotisation minimums ouvrant droit au départ anticipé à la retraite. En outre, l'assimilation du crédit-temps pour la retraite anticipée a été progressivement abandonnée à partir de 2015 dans le secteur public, tandis que l’âge minimum pour bénéficier des régimes de chômage avec complément d'entreprise a été porté de 60 à 62 ans.
En conséquence, la proportion de personnes qui quittent prématurément le marché du travail au moyen de régimes de retraite, d'invalidité ou d'assurance-chômage a diminué d’environ 10 points de pourcentage depuis 2000 pour la tranche d’âge des 50 à 64 ans. Les diminutions les plus marquées se sont produites dans le domaine des retraites et des régimes de chômage ne prévoyant pas d'obligation de recherche d’emploi; en revanche, l'affiliation aux régimes d’invalidité a augmenté (). Le nombre de bénéficiaires d’allocations de chômage avec complément d'entreprise est quant à lui passé de près de 118 000 personnes en 2010 à 95 000 personnes au troisième trimestre 2015.
Dans le même temps, les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés restent peu nombreuses, comme en témoignent la forte hausse du taux de chômage depuis que les conditions d’activation ont été renforcées pour ce groupe, ainsi que le très faible taux de retour à la vie active des chômeurs âgés.
Les mesures visant à soutenir la demande de travailleurs âgés sur le marché du travail et à favoriser leur intégration sur le lieu de travail revêtent donc une importance cruciale. La nécessité de soutenir la demande est reconnue par les autorités régionales, qui ont prévu de maintenir et de renforcer les régimes d’incitation à l’emploi des travailleurs âgés transférés par le niveau fédéral.
Les personnes issues de l’immigration
Le taux d'insertion professionnelle des personnes originaires de pays extérieurs à l’UE est très faible. Contrairement à ce que l'on observe dans les pays voisins, la deuxième génération ne parvient pas à combler l'écart creusé (). De tous les États membres, la Belgique est, après la Grèce, celui qui affiche la plus grande différence entre le taux d’emploi des migrants de deuxième génération originaires de pays tiers et celui des personnes non issues de l'immigration (). Ces groupes de population, et en particulier les femmes, enregistrent un taux de chômage élevé et de faibles taux d’activité. Lorsqu'elles travaillent, les personnes issues de l’immigration occupent majoritairement des emplois précaires et peu rémunérés. Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment de faibles niveaux d’éducation et de qualification, l'existence de rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes, la discrimination et la segmentation du marché du travail ().
Une grande partie de la population issue de l'immigration reste inactive. Le taux d’inactivité des personnes originaires de pays extérieurs à l'UE représente au moins le double de celui des personnes d’origine belge, atteignant environ 40 % pour les personnes issues du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, soit nettement plus que les 15 % enregistrés pour les personnes non issues de l’immigration. L'immigration en Belgique non motivée par le travail, par exemple pour des raisons de regroupement familial ou d'asile, constitue un facteur d'explication important. En outre, les incitations financières destinées aux seconds pourvoyeurs de revenu (notamment les femmes peu qualifiées avec des enfants) peuvent ne pas suffire dans le cas des emplois à bas salaires, et accroître les difficultés sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes peu qualifiés.
Les personnes issues de l’immigration, surtout lorsqu'elles sont peu qualifiées, sont victimes de discrimination sur le marché du travail. La perception de la discrimination en Belgique est l'une des plus élevées. Cette discrimination est dictée au moins en partie par la crainte des réactions négatives de futurs collègues ou de clients. La discrimination à l'embauche joue particulièrement pour les emplois peu qualifiés; la discrimination moindre pour les postes hautement qualifiés s'explique par les pénuries de compétences ().
L’afflux actuel de réfugiés vient s'ajouter aux précédentes vagues migratoires et accentue les difficultés liées à l’intégration. Depuis mai 2015, le nombre de demandes d’asile a fortement augmenté, la plupart des demandeurs provenant d’Iraq, de Syrie et d’Afghanistan. Le nombre de demandes d'asile a doublé en 2015, passant à 35 500 demandes contre 17 000 en 2014 (). Il est d'autant plus crucial de s'attaquer rapidement à des problèmes spécifiques tels que la reconnaissance des qualifications et des compétences ou l'organisation de cours de langue. Le gouvernement fédéral et les partenaires sociaux sont convenus de réduire de six à quatre mois le délai d'attente que doivent observer les réfugiés après leur arrivée et leur enregistrement en Belgique avant de pouvoir accéder au marché du travail ().
Chômeurs de longue durée
L’incidence du chômage de longue durée est élevée, les facteurs de risque étant liés à l’âge, au niveau de qualification et à la durée de la période de chômage. Les chômeurs de longue durée représentent une réserve importante de main-d’œuvre (plus de 200 000 personnes) mais constituent néanmoins un groupe très hétérogène, également marqué par de fortes disparités régionales. Le chômage de longue durée connaît une hausse plus rapide chez les travailleurs âgés, une évolution qui témoigne aussi du durcissement des exigences de disponibilité pour le marché du travail. Pour les jeunes chômeurs de longue durée, la probabilité de trouver un emploi dépend essentiellement du niveau de compétences, tandis que ce facteur a moins d'incidence pour les travailleurs âgés. En raison des difficultés particulières qu'elles connaissent, les personnes issues de l’immigration risquent plus de rester au chômage pendant une longue durée.
Dans un contexte de hausse du chômage de longue durée, il est essentiel de combiner les mesures d’activation et le soutien à l’accès au marché du travail. Les centres publics d'action sociale répartis sur l'ensemble du territoire proposent une large gamme de services aux chômeurs de longue durée. Leur stratégie d’activation sociale est désormais une pratique bien établie et atteint des participants issus de groupes défavorisés. Les services de l’emploi et les services sociaux entretiennent généralement une collaboration étroite, quoiqu’inégalement développée selon les communes et les groupes cibles.
Inclusion sociale
La stabilité relative de la situation sociale globale qu'a connue la Belgique ces dernières années masque un fossé grandissant entre groupes sociaux. Aucun progrès n’a été accompli dans la réalisation de l’objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale. Bien que le risque de pauvreté ait baissé au cours de la crise pour les personnes âgées, il a augmenté pour certaines catégories de la population active, comme les travailleurs peu qualifiés et les personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail, dont la part en Belgique est supérieure à la moyenne de la zone euro (14,6 % contre 11,9 %). Les personnes issues de l’immigration sont particulièrement exposées à la pauvreté: en 2014, la Belgique a affiché l'écart du risque de pauvreté entre les autochtones et les immigrés issus de pays extérieurs à l'UE le plus élevé (33,6 points de pourcentage contre un écart moyen de 17,7 points de pourcentage dans la zone euro).
La réforme des prestations de chômage a des incidences sur le budget consacré à l’assistance sociale. Le nombre de personnes touchant une indemnité de chômage a chuté de près de 40 %, soit environ 35 000 bénéficiaires en moins en juin 2015 par rapport à juin 2014. Toutefois, sur la même période, le nombre de bénéficiaires d'une allocation de subsistance a augmenté d’environ 13 000 personnes, d'où une pression accrue sur les centres publics d'action sociale et les budgets sociaux locaux.
Si le niveau de pauvreté infantile est resté globalement stable et inférieur à la moyenne de l'UE pendant et après la crise, la pauvreté persistante, elle, a augmenté, passant de 6,8 % en 2007 à 12,4 % en 2014. Le nombre d’enfants vivant dans des ménages à faible intensité de travail est supérieur à la moyenne de l’UE (), en raison du faible taux d’emploi et d'un gradient social important chez les enfants de moins de deux ans qui fréquentent les services d'accueil d’enfants (voir infra).
Des obstacles structurels, tels que l’inégalité d’accès aux services sociaux, empêchent une plus grande réduction de la pauvreté ou de l’exclusion sociale. Ces obstacles vont de l'accès à des services d'accueil et d'éducation de qualité pour les jeunes enfants à l'accès à l’éducation et à la santé, et s'ajoutent à l'insertion sur le marché du travail.
Bien que l'utilisation de services d'accueil formels pour les enfants de 0 à 3 ans (46 %) soit plus élevée en Belgique, par rapport à la moyenne de l’UE (27 %) et à l’objectif de Barcelone (33 %), un certain nombre de problèmes liés à la disponibilité des services d'accueil pour les enfants subsistent. Presque toutes les structures d’accueil pour enfants existantes ont des listes d’attente. En outre, du fait de la croissance démographique, notamment dans les grandes agglomérations, la surpopulation dans ces structures augmente, au détriment de la qualité de l'accueil et de l’éducation des enfants. Le nombre de places liées au revenu dans les services d’accueil extrascolaire reste également très faible, et la qualité de ces services est une source de préoccupation (). La pénurie de services d'accueil d’enfants et d'accueil extrascolaire à la fois abordables et de qualité pourrait inciter les seconds pourvoyeurs de revenu (le plus souvent des femmes) à prendre un congé parental ou à travailler à temps partiel, ce qui suppose une perte pour le revenu du ménage. Même si les Régions élaborent des plans de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la réussite de ces plans dépendra aussi de la coordination des différentes politiques menées, notamment en matière d’emploi, d’éducation, d’inclusion sociale, de migration et de logement.
Éducation et apprentissage tout au long de la vie
La Belgique se heurte à de profonds écarts de performance entre écoles et à de fortes inégalités scolaires en ce qui concerne la maîtrise des compétences de base, liées au milieu d'origine - milieu socioéconomique et, le cas échéant, milieu d'immigration. Les défis à relever concernent le faible niveau de qualification des jeunes en décrochage scolaire et la médiocrité des résultats des élèves dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux. Des différences notables sur le plan de la maîtrise des compétences de base () et des taux de décrochage scolaire s'observent entre les Communautés et Régions. En outre, d'après les résultats de l'enquête PISA, même après avoir pris en compte les origines socio-économiques, la Belgique affiche l’un des plus grands écarts de performance entre les élèves issus de l’immigration et les élèves autochtones. La différence entre les langues parlées à la maison et à l’école explique en grande partie cet écart de performance.
Les inégalités se manifestent dès l'accueil et l'éducation des jeunes enfants. Malgré une participation globalement élevée des enfants à l’enseignement préscolaire à partir de 3 ans, on observe une participation plus réduite et moins régulière dans certains groupes cibles. Les services d'accueil et d'éducation de la petite enfance sont de qualité variable. Les élèves issus de milieux défavorisés sont davantage susceptibles d’être orientés vers l'enseignement spécialisé ou les filières professionnelles et de quitter l’école en étant tout au plus titulaires d'un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire, soit un niveau de qualification peu recherché sur le marché du travail ().
Trop de jeunes quittent le système éducatif avec un faible niveau de qualification. Bien que le taux de décrochage scolaire ait diminué à l'échelle nationale (s'établissant à 9,8 %, contre 11,1 % dans l’UE), des disparités régionales persistent. Les taux enregistrés en Wallonie (12,9 %) et à Bruxelles (14,4 %) restent ainsi parmi les plus élevés de l’UE (par rapport à 7 % en Flandre). Les garçons et les élèves fréquentant l'enseignement et la formation professionnels initiaux sont surreprésentés chez les jeunes qui abandonnent prématurément l'école. Il existe une forte corrélation entre le taux de décrochage scolaire et le lieu de résidence de l’élève, la langue parlée à la maison et le niveau d’éducation de la mère.
Les établissements les plus défavorisés manquent d’enseignants et de directeurs expérimentés, tandis que la population devient de plus en plus hétérogène et pluriculturelle. Les résultats de la recherche confirment que pour les écoles maternelles et primaires, la ségrégation scolaire va souvent de pair avec un accès inégal aux ressources humaines, matérielles et sociales (). En outre, il ressort de certaines études () que l'enseignement collaboratif n'est pas très développé et que peu d'enseignants semblent tenir compte des besoins individuels des élèves lorsqu'ils leur assignent des tâches. Le pourcentage d'enfants issus de l'immigration dans la population d'élèves (15,1 %) est supérieur à la moyenne de l’OCDE (12 %). Des rapports confirment la répartition inégale de ces élèves entre les différents établissements scolaires.
Certaines données factuelles soulèvent des questions quant à l'organisation de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux et à sa pertinence par rapport aux besoins du marché du travail (). Un défi important consiste à accroître sensiblement la part de la formation en milieu professionnel, en rendant ce type d’apprentissage plus attractif et en améliorant les règles qui le régissent. Selon les dernières données disponibles, le pourcentage d’élèves de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux au niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire qui suivent une formation par le travail en Belgique est de 4,3 % seulement, contre 26,5 % en moyenne dans l’UE.
Des réformes du système éducatif importantes ont été lancées en vue de renforcer les compétences de base et de développer une éducation inclusive et de qualité, de diminuer la fréquence des redoublements et d'améliorer l’enseignement et la formation professionnels initiaux. La Communauté française a lancé un ambitieux programme de réforme (2015-2025) dans l'éducation de la petite enfance et à tous les niveaux de son système d’enseignement obligatoire. La Communauté germanophone est en train de réformer son système d’enseignement secondaire. En Communauté flamande, la réforme de 2013 de l’enseignement secondaire progresse, bien que certaines décisions importantes restent à prendre. Par ailleurs, le plan d’action flamand STEM pour la période 2012-2020 devrait accroître le nombre d’élèves de l’enseignement secondaire et supérieur dans les matières scientifiques et technologiques, en ingénierie et en mathématiques et inciter davantage d’étudiants à opter pour un cursus en sciences exactes ou en technologie. Les réformes du système éducatif en cours dans les deux autres Communautés visent elles aussi à relever ces défis. Enfin, malgré des différences de méthode et d'échelle considérables, les Communautés ont toutes trois lancé une stratégie ou des actions destinées à lutter contre le décrochage scolaire. Elles ont également entrepris une révision de leurs politiques prioritaires en matière d'éducation.
La participation à l’apprentissage tout au long de la vie est faible en Belgique. En 2014, 7,1 % en moyenne des 25-64 ans suivaient une formation ou un enseignement dans les quatre semaines précédant l’enquête, contre 10,7 % en moyenne dans l’UE. La participation des personnes peu qualifiées à de telles activités est en outre particulièrement faible, soit 3 % en 2014. Il y a là un problème potentiel, étant donné que la proportion d'adultes ayant un niveau d'éducation inférieur à celui de l’enseignement secondaire supérieur reste élevée (soit 26,2 % contre 24 % dans l’UE). Comme dans tous les autres États membres, la participation à l’apprentissage tout au long de la vie est plus fréquente chez les jeunes travailleurs que chez les travailleurs plus âgés. D'après l’enquête sur l’éducation des adultes, seuls 46 % des travailleurs salariés suivent un enseignement ou une formation formels ou non formels, ce qui est nettement inférieur aux chiffres enregistrés en Allemagne (56,7 %), en France (57,5 %) et aux Pays-Bas (69,7 %), et aussi en dessous de la moyenne de l’UE (48,6 %) et de la zone euro (53,3 %).
Le développement insuffisant de l’apprentissage tout au long de la vie semble se conjuguer à des moyens importants. Les enquêtes sur l’éducation des adultes réalisées en 2007 et en 2011 indiquent que l'apprentissage tout au long de la vie ne suscite pas suffisamment d'intérêt: un nombre relativement faible de personnes interrogées s'étaient enquises des possibilités d'apprentissage ou de formation ou connaissaient les méthodes de documentation des compétences et qualifications à des fins de recherche d'emploi. La difficulté de concilier horaires de formation et horaires de travail était rarement considérée comme un obstacle. Les sommes réellement investies dans l'apprentissage tout au long de la vie varient cependant considérablement selon les sources statistiques utilisées, allant de 1 % des coûts de main-d'œuvre d'après les bilans sociaux de 2010 à plus de 2% selon le groupe d'experts sur la compétitivité et l'emploi, voire 2,4 %, ce qui dépasserait de loin la moyenne de l'UE. Par ailleurs, le pourcentage de salariés qui suivent une formation professionnelle en interne est supérieur à la moyenne de l'UE, tout comme la part des entreprises qui encouragent la formation. Un certain nombre de mesures ont en outre été prises pour encourager tant l'offre de formation que la participation à celle-ci, notamment le crédit-temps (au niveau fédéral), les chèques-formation (en Flandre) ou les chèques-langues (à Bruxelles).
Malgré les mesures prises et les plans en cours d'élaboration, la réussite des efforts visant à améliorer les performances du marché de l’emploi et des indicateurs sociaux dépendra de la coordination des différentes politiques, notamment les politiques de l’emploi, de l’éducation, de l’inclusion sociale, de la migration et de l’intégration. Cela suppose aussi d’améliorer la coordination et la coopération entre tous les échelons de l'administration belge. Les trappes à inactivité et à bas salaires persistantes pourraient être traitées en s’attaquant aux inefficacités résiduelles du système de prestations sociales et en évitant les augmentations brutales du taux d'imposition marginal effectif de certains ménages. Parallèlement, des politiques de soutien et d'activation de l'emploi bien ciblées restent nécessaires pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs âgés, des jeunes faiblement qualifiés et des personnes issues de l'immigration. Des actions visant à promouvoir le vieillissement actif et à soutenir la demande de travailleurs âgés contribueraient à réduire encore davantage les sorties anticipées du marché du travail. Les politiques en matière d’éducation et de formation sont essentielles pour remédier aux inadéquations entre l'offre et la demande de compétences et lutter contre le décrochage scolaire. La poursuite ou l'accélération des réformes visant à limiter le décrochage scolaire, à lutter contre les inégalités en matière d’éducation et à améliorer la qualité et l'adéquation du système d’enseignement professionnel qui sont en cours devraient faciliter la transition vers une économie à forte intensité de connaissances et de plus en plus tournée vers les services.
3.2. FISCALITÉ
La charge fiscale globale est élevée en Belgique et sa répartition défavorise particulièrement le travail. Les recettes provenant des impôts et des cotisations sociales représentaient en 2014 45,3 % du PIB, tandis que la moyenne de l'UE était de 38,8 %, la Belgique se situant donc parmi les pays de l'UE où la pression fiscale est la plus élevée (graphique  QUOTE "3.2.1" ADDIN  3.2.1) (). Une part relativement importante des recettes fiscales provient des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (graphique  QUOTE "3.2.2" ADDIN  3.2.2), ce qui se traduit par un coin fiscal sur le travail élevé. Cette situation a une incidence majeure sur la compétitivité en matière de coûts et pèse sur l'emploi. Elle contribue aussi aux freins financiers à l'emploi dans certains types de ménages.
Graphique 3.2.1: Recettes totales provenant des impôts et des cotisations sociales obligatoires, 2014 (en % du PIB)Source: Commission européenne
Graphique 3.2.2: Recettes fiscales en Belgique ventilées selon les principaux impôts, par rapport à l'UE, 2014 (en % du PIB)Source: Commission européenneRéforme fiscale
Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a adopté en juillet 2015 des mesures pour déplacer la charge fiscale vers d’autres sources que le travail. Celles-ci viennent s'ajouter à d'autres mesures pertinentes adoptées précédemment dans le cadre du budget 2015. Le taux nominal applicable aux cotisations sociales versées par l'employeur passera progressivement du taux actuel de 33 % à un taux de 25 %. Dans la pratique, le taux nominal est rarement appliqué, car les différents gouvernements qui se sont succédé ont introduit des taux réduits et des subventions salariales pour certains types de travailleurs et de secteurs, tels que les salariés à faible revenu, les travailleurs jeunes et âgés, les chercheurs et les travailleurs en équipes et de nuit. Une partie de ces subventions salariales sera compensée par la réduction du taux nominal. En outre, des réductions spécifiques plus importantes seront accordées aux PME, aux indépendants et en faveur du travail en équipes et de nuit. Les cotisations sociales versées par les salariés vont aussi continuer à baisser, en raison d'une révision à la hausse de la prime à l'emploi pour les salariés à faible revenu. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des déductions fiscales plus importantes des frais professionnels et une réforme des barèmes fiscaux devraient permettre d'augmenter le salaire net des travailleurs, en particulier pour les bas salaires. Globalement, l'allègement de la fiscalité sur le travail annoncé représente 11,5 milliards d'EUR à l'horizon 2020, soit 2,2 % du PIB. Cette mesure permettrait de réduire la charge fiscale implicite qui pèse sur le travail () d'environ 3 points de pourcentage à l'horizon 2020 (elle était de 43,5 % en 2014).
L'allègement de la fiscalité sur le travail annoncé sera financé par une série d'augmentations des taxes sur la consommation et des impôts sur les revenus autres que ceux du travail, par un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et par une réduction des dépenses au sein de l'administration fédérale. Enfin, le gouvernement compte également sur les retombées positives que le virage fiscal devrait avoir sur la croissance économique et l'emploi pour financer l'allègement de la fiscalité.
La consommation est la principale source de nouvelles recettes fiscales. Tout d'abord, les droits d'accise sur l'alcool, le tabac, le gazole et les boissons non alcoolisées seront progressivement revus à la hausse entre 2016 et 2018. Le taux réduit de TVA de 6 % sur l'électricité, introduit en 2014, est repassé au taux normal de 21 % depuis septembre 2015. Ce taux réduit a pesé lourdement sur le budget et constituait une incitation préjudiciable à l'environnement.
Un alourdissement de la taxation des revenus mobiliers devrait aussi générer d'autres recettes. Les changements en matière de fiscalité comprennent une hausse du taux de la retenue à la source sur les dividendes, les produits d'intérêt et les redevances de 25 % à 27 %, une réforme de la taxation des fonds immobiliers et l'introduction d'une nouvelle taxe sur les plus-values en capital à court terme. Bien que les pertes de capital ne puissent pas être déduites de cette nouvelle taxe, la portée restreinte de celle-ci (actions de sociétés cotées, bons de souscription d'actions et options; réalisation dans les six mois qui suivent l'acquisition) pourrait conduire à des pratiques d'évasion fiscale et semble limiter les recettes potentielles.
Enfin, les efforts déployés pour lutter contre la fraude fiscale devraient également permettre d'accroître les recettes. Cependant, certaines mesures visent à empêcher la fraude («caisses enregistreuses étanches à la fraude» dans les restaurants et les débits de boissons), mais d'autres sont mises en œuvre plus en aval et semblent être des solutions provisoires. C'est notamment le cas de la «taxe carat», à savoir une série de dispositions fiscales particulières avantageuses pour le secteur diamantaire, et du régime permanent de régularisation fiscale, assorti de sanctions qui s'alourdissent au fil du temps, régime qui devrait être instauré en 2016. En outre, à compter de 2015, la taxe de transparence devrait permettre de taxer les structures juridiques étrangères qui ont chacune une personnalité juridique distincte (les trusts, par exemple), sont établies à l'étranger, ne sont pas soumises à l'impôt et n'exercent aucune activité économique réelle.
Les gouvernements régionaux ont aussi, à des degrés divers, apporté des modifications au système fiscal. Les trois régions ont modifié les taxes sur les transactions immobilières et ont rendu les incitations fiscales en matière de logement liées à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (déductions des prêts hypothécaires) moins avantageuses. La dernière réforme de l'État permet aux régions de prendre des décisions concernant la réduction des cotisations sociales pour certains groupes cibles. La Région flamande et la Région wallonne ont toutes deux exposé leur projet de réforme mais des mesures doivent encore être adoptées (voir la section 3.1). La Région de Bruxelles-Capitale a présenté des mesures visant à déplacer la charge fiscale du travail vers la propriété immobilière, qui devront être mises en œuvre en 2016 et 2017. Ces mesures se caractérisent essentiellement par un allègement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des droits sur les donations de biens immobiliers, tandis que la charge fiscale est généralement déplacée au profit de taxes plus récurrentes sur les autres biens immobiliers. Enfin, la taxe au kilomètre pour les camions sera mise en œuvre à partir du 1er avril 2016 dans les trois régions (voir la section 3.3).
Les diverses mesures exposées ci-dessus déplacent la charge fiscale vers d'autres sources que le travail, conformément aux recommandations par pays du Conseil adressées à la Belgique ces dernières années. L'allègement de la charge fiscale sur le travail devrait améliorer la compétitivité et le fonctionnement du marché du travail, et favorisera dès lors la croissance et l'emploi. De plus, la suppression du taux réduit de TVA sur l'électricité et l'alignement prévu des droits d'accise sur le gazole et l'essence éliminent certains éléments préjudiciables à l'environnement.
Le virage fiscal n'exploite cependant qu'une partie des possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des assiettes plus propices à la croissance, y compris la réforme de la fiscalité environnementale et la suppression des subventions préjudiciables à l'environnement. Un exemple frappant est le traitement fiscal favorable des voitures de société et des cartes-carburant (voir l'encadré 3.2.1), qui a d'importantes répercussions externes négatives sur les embouteillages et la pollution. Malgré la charge fiscale globale élevée, les recettes tirées des taxes environnementales figurent actuellement parmi les moins élevées dans l'UE (2,1 % du PIB en 2014, par rapport à une moyenne européenne de 2,5 %), et plus particulièrement celles provenant des taxes sur l'énergie (1,2 % du PIB contre 1,9 % en moyenne dans l'UE). Par conséquent, les taxes environnementales ne représentent que 4,5 % des recettes fiscales totales, contre 6,3 % au niveau de l'UE. Il semble donc qu'il existe de nombreuses possibilités pour tirer des recettes supplémentaires des taxes environnementales en Belgique.
Jusqu'à présent, le «virage» fiscal présenté par les autorités fédérales ne semble pas neutre sur le plan budgétaire. D'après la Banque nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan, le coût total de l'allègement fiscal devrait s'élever à 2,2 % du PIB à l'horizon 2020 (). On peut anticiper que seul 0,9 % du PIB est financé par de nouvelles mesures en matière de recettes. Une partie de cet écart devrait être financée par les retombées positives sur la croissance et l'emploi. Ceci étant dit, les simulations de la Banque nationale et du Bureau fédéral du Plan indiquent l'existence d'un écart résiduel de respectivement 0,4% du PIB et 1,0 % du PIB à l'horizon 2020. Il pourrait dès lors se révéler nécessaire d'adopter d'autres mesures pour réduire le déficit, en plus de celles requises pour atteindre l'objectif à moyen terme. Les régions, directement touchées par l'allègement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques décidé au niveau fédéral, sont également concernées. Par ailleurs, il reste à voir quels seront les résultats de certaines nouvelles mesures de financement, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Structure fiscale
Les mesures prévues dans le cadre du virage fiscal représentent une avancée considérable vers un allègement de la charge fiscale sur le travail, mais le système fiscal de la Belgique demeure complexe. Alors que les taux d'imposition nominaux sont généralement élevés, les taux d'imposition effectifs sont souvent bien inférieurs, en raison de la pléthore de dépenses fiscales (). Les réductions, exonérations et déductions fiscales accroissent la complexité du système fiscal et partant, les coûts de mise en conformité. Les dépenses fiscales englobent aussi des coûts liés aux recettes non perçues et peuvent être à l'origine de pertes d'efficience et de distorsions économiques. De plus, elles sont généralement très difficiles à supprimer et pourraient même augmenter au fil du temps. Il ressort des dernières données disponibles (exercice 2012) que les recettes non perçues au niveau fédéral représentaient environ un quart des recettes fiscales fédérales (soit 7 % du PIB), en raison essentiellement des taux réduits de TVA et des déductions fiscales liées à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (par exemple, pour l'épargne-retraite et pour habitation propre et unique) (). Depuis 2015, certains plafonds en matière de dépenses fiscales sont gelés et la déduction pour habitation propre est devenue moins avantageuse (voir ci-dessus). Même si, dans certains cas, l'exécution des dépenses fiscales peut être pleinement justifiée, dans la mesure où elles peuvent notamment agir comme des incitations fiscales qui corrigent les dysfonctionnements du marché ou encourager l'internalisation des effets externes positifs, certains types de dépenses fiscales peuvent donner lieu à des pertes de bien-être en faussant les investissements et les choix des consommateurs. Il est dès lors important d'évaluer régulièrement les dépenses fiscales. Certains des objectifs peuvent être atteints de manière plus efficace à l'aide de programmes de dépenses ciblées.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des hausses brutales des taux d'imposition marginaux effectifs pourraient se traduire par des pièges à l'inactivité. À titre d'exemple, le plafond pour bénéficier du «coefficient conjugal» peut décourager les personnes apportant un second revenu au ménage à se lancer sur le marché du travail ou à augmenter le nombre d'heures de travail (). Par conséquent, cet élément vient s'ajouter aux pièges à l'inactivité et aux bas salaires pour les personnes apportant un second revenu au ménage, qui comptent parmi les plus importants dans l'UE et touchent surtout les femmes (voir le point 3.1).
La taxation variable des instruments d'investissement a tendance à privilégier les comptes d'épargne réglementés au détriment d'investissements à plus long terme et plus risqués. La préférence pour les liquidités dans les investissements (témoignant en partie de l'accumulation de l'épargne de précaution et de la sensibilité des investissements des ménages aux faibles taux d'intérêts) est exacerbée par l'exonération fiscale des comptes d'épargne réglementés. Cette exonération fiscale favorise le système bancaire par rapport aux autres sources de financement sur les marchés de capitaux, en particulier les fonds propres, ce qui peut freiner le financement de projets innovants à forte valeur ajoutée. De plus, un secteur bancaire surdéveloppé, qui repose excessivement sur le financement à court terme, est susceptible de mettre en péril la stabilité financière.
Tout comme dans de nombreux États membres, le traitement fiscal différent appliqué à l'emprunt et à l'apport de fonds propres fausse les choix de financement en faveur de l'emprunt. La déduction pour capital à risque apporte une solution partielle à la distorsion qui favorise l'endettement au détriment de l'investissement sur fonds propres en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés en associant la déductibilité de la charge des intérêts sur l'emprunt à une déduction du rendement notionnel des fonds propres, ce qui améliore légèrement la neutralité de l'impôt sur les sociétés pour ce qui est des choix de financement. Cependant, le recours à la déduction pour capital à risque a diminué ces dernières années et cette tendance se poursuivra en 2015 et 2016, étant donné que le taux de référence (à savoir le taux des obligations d'État belges à 10 ans) continue de chuter. Par ailleurs, il n'existe pas de clause anti-abus adéquate pour empêcher l'exploitation abusive du cadre existant à des fins de planification fiscale agressive, de sorte qu'elle ne permet pas de lutter contre toutes les formes de distorsions liées aux choix, comme le transfert de bénéfices et les structures transfrontières ().
Enfin, plusieurs autres éléments du système fiscal belge peuvent aussi être utilisés dans les structures de planification fiscale agressive (). En particulier, il convient de noter l'absence de règles anti-abus (). Les éléments fiscaux tels que le dispositif sur les bénéfices excédentaires et le régime fiscal favorable aux brevets («patent box») peuvent encourager ou faciliter la planification fiscale agressive en l'absence de mesures de protection suffisantes. Dans ce contexte, la Commission a estimé que le dispositif sur les bénéfices excédentaires destiné aux multinationales était illégal au regard des règles en matière d'aides d'État, ce qui signifie que tout impôt sur les sociétés impayé dans le cadre de ce dispositif doit être récupéré ().
Dans l'ensemble, les mesures fiscales mises en œuvre ou annoncées par les autorités belges constituent un déplacement non négligeable de la charge fiscale vers d'autres sources que le travail. Toutefois, il reste encore de la marge pour une réforme fiscale plus approfondie afin d'élargir l'assiette fiscale et d'éliminer les dépenses fiscales inefficaces. Si la structure du système fiscal était améliorée en vue de combler les lacunes, la justice fiscale pourrait ainsi également être renforcée et la situation globale des finances publiques redressée.


 3.3. Transport, ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT
Transports routier et ferroviaire
En raison de sa position centrale, la Belgique dispose d'un réseau routier et ferroviaire dense qui est bien intégré dans les principales infrastructures européennes de transport. Cette position, renforcée notamment par l'infrastructure portuaire du pays, fait de la Belgique un lieu optimal pour les pôles logistiques et les centres de distribution. L’indice de performance logistique globale de la Banque mondiale de 2014, qui a classé la Belgique en troisième position, le confirme.
Cette position est toutefois menacée par l'augmentation des embarras de circulation, l'absence d'entretien approprié des infrastructures routières, les liaisons manquantes et les problèmes de sécurité routière (). Des solutions résident dans la mise à disposition accrue d'infrastructures pour les carburants de substitution et de systèmes de transport intelligents. En ce qui concerne le transport ferroviaire de passagers et de marchandises, les principaux problèmes sont l'accès au marché, les goulets d'étranglement dus aux infrastructures, la ponctualité des trains et la construction du réseau express régional bruxellois.
La Belgique est le pays d'Europe le plus touché par les embouteillages en termes de temps perdu () ou de retard (les conséquences négatives de délais de livraison incertains ou plus longs, les réunions manquées, les délocalisations d'entreprises ou d'autres répercussions liées aux embouteillages). Le problème s'accentue pendant les heures de pointes et dans la périphérie de Bruxelles et d'Anvers, même si les embouteillages dans les zones interurbaines sont aussi problématiques en Belgique. Parmi les autres coûts économiques engendrés par les embouteillages figurent les coûts de carburant, la perte de productivité, les jours de travail perdus, la pollution atmosphérique, les consultations médicales et les coûts des médicaments. En outre, la forte proportion de voitures particulières fonctionnant au gazole [soit 67 % du parc automobile en Belgique, alors que la moyenne de l'UE était de 41 % en 2013 ()] contribue substantiellement aux concentrations élevées de particules et de NO2, provoquant des décès prématurés.
Il est urgent d'adopter une approche plus globale face aux problèmes de circulation en Belgique. L'intention de remédier aux problèmes de circulation annoncée dans les accords des gouvernements au niveau fédéral et régional doit encore être convertie en mesures concrètes, même si certaines mesures ad hoc ont déjà été prises en vue d'améliorer la situation. Un système de péage intelligent pour les camions devrait être opérationnel à compter d'avril 2016. Cependant, l'introduction d'un système destiné exclusivement aux poids lourds n'aura pas d'incidence majeure sur les embouteillages, puisque les voitures sont les principaux usagers des infrastructures routières () et que les possibilités offertes par l'introduction d'un péage urbain différencié selon les plages horaires pour les voitures particulières n'ont toujours pas été explorées (). La suppression progressive du traitement fiscal favorable appliqué aux voitures de société améliorerait considérablement les effets sur l'environnement et l'économie en ce qui concerne les coûts des embouteillages et la pollution (encadré 3.2.1).
La Belgique investit un montant inférieur à la moyenne européenne dans les infrastructures routières et l'entretien du réseau routier. Exprimés en pourcentage du PIB, les investissements sont aujourd'hui inférieurs à ceux des années 1990. Contrairement à la majorité des autres pays, la proportion d'autoroutes dans l'ensemble du réseau routier a diminué en Belgique. Cette situation, couplée au montant comparativement faible d'investissements dans l'entretien du réseau routier belge, pourrait expliquer le déclassement de la Belgique sur le plan de la satisfaction effectué par le Forum économique mondial ().
La Belgique prévoit actuellement deux grands projets liés aux infrastructures routières, à savoir l'achèvement du périphérique d'Anvers et le réaménagement du périphérique de Bruxelles. L'achèvement du périphérique d'Anvers, à savoir la liaison Oosterweel, permettra de réduire les embouteillages, d'améliorer les conditions de circulation et de faire d'Anvers et de son port un endroit où il fait meilleur vivre et travailler. Le démarrage du projet a été sans cesse retardé par des questions de procédure, mais il est à présent prévu pour 2017. Le réaménagement du tronçon nord du périphérique de Bruxelles supposerait la création de voies spéciales pour la circulation locale et le trafic de transit. Certains craignent qu'une réduction des embouteillages dans un premier temps pourrait attirer un nouveau trafic, ce qui en fin de compte ne résoudrait pas les problèmes de circulation et aggraverait en effet la pollution ().
La Belgique prévoit et mène des activités en ce qui concerne la directive sur l'énergie propre pour les transports et la directive sur les systèmes de transport intelligents (). Une déclaration Benelux sur les carburants alternatifs a été signée en octobre 2015; elle encourage la collaboration entre les trois pays dans le cadre du déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Des systèmes de transport intelligents sont prévus dans le cadre de l'utilisation optimale du réseau routier, des données sur la circulation et les déplacements (par exemple, les planificateurs d'itinéraires multimodaux, les services d'informations sur la circulation en temps réel, le covoiturage) ainsi que des applications sur la sécurité et la sûreté routières.
En 2012, le secteur des transports était à l'origine de 21 % des émissions totales de gaz à effet de serre. Si elle ne modifie pas ses politiques et n'a pas recours à des mécanismes souples, la Belgique ne parviendra pas à atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 6 points de pourcentage en 2020 (par rapport à 2005). Bien que certaines mesures aient été précédemment annoncées ou aient été mises en œuvre depuis 2015 (), une action plus résolue a été entravée par l'absence d'accord interne sur le climat entre les autorités fédérales et régionales. Un tel accord est finalement intervenu en décembre 2015. Il porte à la fois sur la répartition des efforts pour réduire les émissions et accroître les niveaux d'énergies renouvelables, et sur les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Il est désormais primordial de mettre en œuvre l'accord et d'actualiser les politiques en vigueur, le cas échéant.
Énergie
L'économie belge consomme beaucoup d'énergie et sa dépendance à l'égard des importations pour tous les combustibles, en particulier le gaz et les produits pétroliers, se situe au-dessus de la moyenne de l'UE. Les mesures visant à encourager les investissements dans l’efficacité énergétique restent cruciales, car elles permettraient à la Belgique d’améliorer l’efficacité globale de son économie, de réduire sa dépendance à l’égard des importations, d’améliorer la situation de sa balance des paiements, de rendre son économie moins vulnérable aux chocs de prix externes et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre son objectif indicatif en matière de consommation d’énergie primaire et finale d'ici à 2020, la Belgique va devoir prendre des mesures plus strictes.
La Belgique a bien progressé dans le développement des énergies renouvelables, mais il est difficile de déterminer si ses politiques et instruments seront suffisants et efficaces pour atteindre leurs objectifs en matière d'énergies renouvelables. La part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale représentait 8 % en 2014, ce qui a permis à la Belgique de dépasser ses objectifs intermédiaires pour 2013-2014. Cependant, la Belgique doit encore réaliser davantage de progrès si elle veut parvenir à son objectif de 13 % de la consommation énergétique finale à l'horizon 2020.
Utilisation efficace des ressources
L'examen annuel de la croissance a mis en évidence que les États membres devraient rendre l'utilisation des ressources plus efficace et l'économie plus circulaire. Bien qu'il n'existe pas en Belgique de programme national global concernant l'économie circulaire, la Flandre et la Wallonie sont toutes deux sur la bonne voie pour relever ce grand défi. La Belgique a obtenu des résultats légèrement meilleurs en matière de productivité des ressources que la moyenne européenne en 2013. Elle figure parmi les meilleurs élèves de l'UE en ce qui concerne la gestion des déchets, avec un taux de recyclage des déchets municipaux de 55 % en 2013 (la moyenne européenne en 2013 était de 41,8%). L’indice d’exploitation de l’eau de la Belgique est de l’ordre de 30 % des ressources disponibles, en partie à cause de la forte utilisation de l’eau de refroidissement pour la production d'électricité (). Des progrès supplémentaires pourraient être accomplis par l'introduction de nouveaux instruments économiques visant à encourager la prévention des déchets, en évitant l’incinération de déchets réutilisables ou recyclables et rendant le recyclage des déchets plus intéressant d’un point de vue économique. La suppression progressive des subventions en faveur de l'incinération permettrait également de réorienter la fiscalité vers les taxes environnementales.


 AnnexE A
Tableau récapitulatif
EngagementsÉvaluation succincte () 
Recommandations par pays de 2015Recommandation n° 1
Opérer en 2015 et en 2016 un ajustement budgétaire d'au moins 0,6 % du PIB vers l'objectif à moyen terme. Utiliser les recettes exceptionnelles pour placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante adéquate. Compléter la réforme des retraites en alignant l'âge légal de départ à la retraite sur l'évolution de l'espérance de vie. Convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire.
La Belgique a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la recommandation n° 1 (cette appréciation globale du suivi de la recommandation n° 1 ne comporte pas d'appréciation du respect du pacte de stabilité et de croissance).
Certains progrès ont été accomplis pour placer le ratio de la dette sur une trajectoire descendante. Des mesures d’assainissement ont été prises à tous les niveaux de gouvernement en vue de réduire le déficit budgétaire. Toutefois, l'amélioration structurelle visée n'a pas été atteinte. En outre, les principaux objectifs en matière de déficit ont été revus à la hausse, la croissance économique étant plus faible qu'escompté. En raison de conditions économiques défavorables, notamment d'une croissance économique faible et d'une inflation particulièrement basse, il s'est avéré plus difficile de faire baisser le ratio de la dette au PIB. La Belgique a mis en œuvre des réformes structurelles propices à la croissance qui devraient contribuer à réduire la dette à moyen/long terme.
Certains progrès ont été accomplis en matière d'alignement de l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie. Le Parlement fédéral a adopté la dernière partie de la réforme des retraites décidée en 2014, notamment un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. En revanche, aucun lien automatique ou semi-automatique n'a été introduit en vue d'adapter davantage l'âge de la retraite ou d'autres paramètres pour tenir compte de l'évolution démographique. Le gouvernement envisage d'instaurer un système de points qui faciliterait les changements de paramètres.
Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne la répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire. L'accord de coopération auquel sont parvenus les différents niveaux de pouvoir à la fin de 2013, qui formalise la coordination de la politique budgétaire, n'a pas été pleinement mis en œuvre. Dans le programme de stabilité de 2015, la répartition de la trajectoire budgétaire entre les pouvoirs publics est uniquement indicative et aucune répartition formelle des objectifs n'a été décidée. Cela entrave le rôle de suivi renforcé du Conseil supérieur des finances, celui-ci ne pouvant pas évaluer le respect des objectifs décidés tels qu'ils figurent dans l'accord de coopération.Recommandation n° 2
Adopter et mettre en œuvre une réforme fiscale globale élargissant l'assiette de l'impôt, déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres sources et supprimant les dépenses fiscales inefficientes.La Belgique a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la recommandation n° 2.
Des mesures ont été prises pour réduire la surcharge fiscale sur le travail au moyen de réductions de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Les cotisations de sécurité sociale patronales vont diminuer progressivement et passer d'un maximum de 32,4 % à un maximum de 25 % pour les rémunérations les plus élevées entre 2016 et 2018, et de 17,3 % à 10,9 % pour les salaires les plus bas entre 2016 et 2019. Ces réductions vont se substituer en partie aux subventions salariales existantes. Les réductions spécifiques pour les PME et les indépendants seront étendues. L'impôt sur le revenu sera réduit afin d'augmenter le salaire net et de renforcer le pouvoir d'achat: le plafond pour la déduction fiscale des frais professionnels sera relevé pour la deuxième fois (4 210 EUR à partir de 2016). Les revenus compris entre 8 711 EUR et 12 400 EUR, actuellement soumis à un taux de 30 %, seront imposés à 25 %. La limite inférieure de la tranche d’imposition de 45 % sera augmentée, ce qui étendra la tranche de 40 %.
Pour financer ce déplacement de la charge fiscale vers d'autres sources que le travail, l’assiette fiscale a été élargie et des impôts moins dommageables pour la croissance ont été levés, en particulier en ce qui concerne les impôts sur la consommation. Le taux réduit de TVA sur l’électricité a été supprimé en septembre 2015. Les droits d'accise sur l'alcool, le tabac, le gazole et les boissons non alcoolisées seront progressivement revus à la hausse entre 2016 et 2018. De nouvelles recettes seront également perçues grâce à l'augmentation des impôts sur le capital, à savoir: une plus grande retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances; une taxe sur les transactions spéculatives qui frappera les plus-values sur actions réalisées à court terme; et la réforme de l'imposition relative aux fonds de placements immobiliers. Les gouvernements régionaux mettent en œuvre un système de tarification routière en fonction des kilomètres parcourus pour les véhicules utilitaires lourds. En 2016, la région de Bruxelles-Capitale a supprimé la taxe régionale de 89 EUR à charge des chefs de ménage. Cette suppression sera financée par une augmentation de 12 % du précompte immobilier.
Certaines dépenses fiscales ont été supprimées ou réduites. Le taux réduit de TVA sur l’électricité a été supprimé en septembre 2015. Le gouvernement wallon a entrepris de réformer la déduction pour les logements occupés par leur propriétaire afin de la centrer davantage sur propriétaires à faibles et moyens revenus. En 2017, la région de Bruxelles-Capitale devrait supprimer la déduction pour habitation unique et propre» de l’impôt des personnes physiques. À sa place, les acquéreurs pourront bénéficier, dans certaines limites, d'une réduction des droits d'enregistrement pouvant aller jusqu'à 22 500 EUR pour un logement qu'ils ont l'intention d'occuper (à condition que ce soit leur seul logement).Recommandation n° 3
Améliorer le fonctionnement du marché du travail en réduisant les freins financiers à l'emploi, en améliorant l'accès au marché du travail de certains groupes cibles et en remédiant à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à l'inadéquation des qualifications.La Belgique a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la recommandation n° 3.
Les incitations au travail ont été renforcées par plusieurs mesures visant à réduire la surcharge fiscale (augmentation du crédit d'impôt pour les travailleurs à bas salaire et relèvement du plafond pour la déduction des frais professionnels) ainsi que par des réformes des paramètres du système d'allocations de chômage concernant les travailleurs à temps partiel et les chômeurs âgés, notamment. D'autres mesures visant à réduire la surcharge fiscale ont été adoptées mais ne sont pas encore entrées en vigueur. Diverses mesures ont été prises afin de réduire progressivement les cotisations sociales à partir de 2016 (voir la recommandation nº 2).
La coopération entre les services de l'emploi de la région flamande et de la région de Bruxelles-Capitale a été renforcée. En vertu du cadre de coopération modifié, la Flandre (VDAB) sera habilitée à organiser l'ensemble du parcours de médiation professionnelle (allant de la formation au placement) destiné aux résidents bruxellois sans emploi qui cherchent un emploi pour lequel la connaissance du néerlandais est exigée.
En Flandre, le gouvernement a déposé, début 2016, un projet de décret visant à maintenir la réduction des cotisations sociales patronales pour les travailleurs peu et moyennement qualifiés âgés de moins de 25 ans (dans la limite d'un plafond salarial), pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans et pour les personnes handicapées.
En Wallonie, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont accordés sur une réforme globale, qui recentre les dispositifs d'incitation au travail transférés sur l'activation des prestations des jeunes chômeurs et des chômeurs de longue durée et sur la réduction des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs âgés.
La Communauté française a lancé en 2015 une réforme majeure du système d'enseignement qui devrait permettre de remédier aux inégalités en matière d'éducation et d'améliorer le système d'enseignement et de formation professionnels. Une réorganisation de celui-ci a débuté dans 10 zones géographiques et le système d'apprentissage en alternance a été simplifié en septembre 2015.
La Communauté flamande est en train de réformer son système d’enseignement secondaire. Des décisions cruciales liées à l'enseignement et à la formation professionnels doivent encore être prises. Au début de 2016, le Parlement a adopté un nouveau plan d'action visant à renforcer la lutte contre le décrochage scolaire. La mise en œuvre du plan d'action STEM se poursuit.Recommandation n° 4
Rétablir la compétitivité en veillant, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité.La Belgique a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de la recommandation n° 4.
Alors que des progrès considérables ont été accomplis dans la réduction de l'écart de compétitivité historique lié aux coûts salariaux, les avancées dans la révision du cadre de fixation des salaires ne sont pas aussi tangibles. Une réforme de la loi de 1996 relative au cadre national de fixation des salaires, annoncée dans l'accord gouvernemental de 2014, n'a pas encore été mise en œuvre. Les débats sur la réforme envisagée se poursuivent entre partenaires sociaux. Europe 2020 (objectifs nationaux et progrès réalisés)Objectif en matière de taux d’emploi fixé dans le programme national de réforme pour 2015: 73,2 %.Le taux d’emploi s’élevait à:
67,2 % en 2012;
67,2 % en 2013;
67,3 % en 2014.
La Belgique est descendue à un niveau bien en deçà de la trajectoire permettant d'atteindre les objectifs en matière d'emploi fixés pour 2020.Objectif en matière R&D fixé dans le programme national de réforme pour 2015: 3 % du PIB (y compris le coût budgétaire des mesures fiscales fédérales en faveur du personnel de R&D, estimé par la Belgique à 0,18 % du PIB en 2020).Dépenses intérieures brutes de R&D, en % du PIB:
2,36 % en 2012;
2,42 % en 2013;
2,46 % en 2014.
Si on se fonde sur les tendances récentes, la Belgique est globalement en bonne voie de réaliser son objectif d'intensité de R&D fixé pour 2020. Objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre: - 15 % en 2020 par rapport aux émissions de 2005 (dans les secteurs non couverts par le SEQE).Les dernières projections nationales soumises à la Commission et les mesures existantes donnent à penser que l’objectif ne sera pas atteint: - 9 % en 2020 par rapport à 2005 (soit un déficit estimé à 6 points de pourcentage).Objectif en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020: 13 %.Part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale brute:
7,4 % en 2012;
7,9 % en 2013;
8,0 % en 2014.
La Belgique a réalisé des progrès appréciables dans le développement des énergies renouvelables et dépassé ses objectifs intermédiaires pour 2013-2014. L'écart par rapport à l'objectif reste cependant considérable. Avec une part de 4,9 % d'énergie renouvelable dans les transports en 2014, la Belgique se trouve à mi-course dans la réalisation de son objectif contraignant de 10 % dans le secteur des transports à l'horizon 2020.Efficacité énergétique, objectifs en matière de consommation d'énergie à l'horizon 2020:
43,7 Mtep (consommation primaire);
32,5 Mtep (consommation finale).Consommation intérieure brute d'énergie:
47,3 Mtep en 2012 (consommation finale: 35,0 Mtep);
48,6 Mtep en 2013 (consommation finale: 36,2 Mtep).
La Belgique n'est pas en bonne voie pour atteindre ses objectifs nationaux d'efficacité énergétique, qu'il s'agisse de la consommation primaire ou finale.Objectif en matière d’abandon scolaire: 9,5 %.Jeunes quittant prématurément le système d'éducation ou de formation (pourcentage des jeunes de 18 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur et qui ne poursuivent ni études ni formation):
12,0 % en 2012;
11,0 % en 2013;
9,8 % en 2014;
Le taux d'abandon scolaire est inférieur à la moyenne de l'UE (9,8 % contre 11,2 %) et proche de l'objectif de 9,5 % fixé pour 2020.
L'amélioration de la moyenne cache de grandes disparités entre sous-groupes de population et entre régions. Le taux d'abandon scolaire chez les jeunes d'origine immigrée est deux fois plus élevé que le taux global. Objectif en matière d’enseignement supérieur: 47 %.Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur s'élevait à:
43,9 % en 2012;
42,7 % en 2013;
43,8 % en 2014;
Le taux en Belgique est nettement supérieur à la moyenne de l'UE (37,9 % en 2014). Par contre, l'écart entre l'objectif national et le chiffre réel reste globalement stable au cours des ans.Objectif de réduction du nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale, en nombre absolu: 380 000 (année de base 2010: 2 235 000).Le nombre (en milliers) de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale s’élevait à:
2 356 en 2012;
2 286 en 2013;
2 339 en 2014.
Le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale est reparti à la hausse en 2014. Pour réaliser l'objectif fixé pour 2020, la diminution aurait dû être de 484 000 personnes entre 2014 et 2020. Certains sous-groupes de population sont exposés au risque de manière disproportionnée.

AnnexE B
Tableau de bord PDM
Tableau B.1: Tableau de bord PDM pour la BelgiqueMentions: p: provisoire. Remarque: Les chiffres soulignés sont ceux qui ne respectent pas le seuil établi par le rapport sur le mécanisme d'alerte de la Commission européenne. Pour le TCER et les CSU, le premier seuil vaut pour les États membres de la zone euro.
Source: Commission européenne

AnnexE C
Tableaux standard
Tableau C.1: Indicateurs du marché financier1) Dernières données: T2 2015. 2) Dernières données: septembre 2015. Autorités monétaires, établissements monétaires et financiers non inclus. * En points de base.
Source: FMI (indicateurs de solidité financière); Commission européenne (taux d'intérêt à long terme); Banque mondiale (dette extérieure brute); Eurostat (dette privée); BCE (tous les autres indicateurs).















Tableau C.2: Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux(1) Est considéré comme chômeur quiconque n'a pas d'emploi, mais en recherche un activement et est prêt à commencer à travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines. (2) Est considéré comme chômeur de longue durée quiconque est au chômage depuis au moins 12 mois. (3) Ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation. (4) Moyenne des trois premiers trimestres de 2015. Les données relatives à l'emploi total et au taux de chômage des jeunes sont corrigées des variations saisonnières.
Source: Commission européenne (enquête sur les forces de travail de l'UE).




Tableau C.3: Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux (suite)(1) Personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale: personnes menacées de pauvreté et/ou souffrant de privation matérielle grave et/ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail ou à intensité de travail nulle. (2) Taux de risque de pauvreté: pourcentage des personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60 % du revenu équivalent médian national. (3) Pourcentage des personnes souffrant d'au moins quatre des formes suivantes de privation: impossibilité i) de payer son loyer ou ses factures d'eau, de gaz ou d'électricité, ii) de chauffer suffisamment son logement, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de manger de la viande, du poisson ou un équivalent protéique tous les deux jours, v) de prendre une semaine de congé en dehors de son domicile une fois par an, vi) d'avoir une voiture, vii) d'avoir une machine à laver, viii) d'avoir une télévision couleur, ou ix) d'avoir un téléphone. (4) Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail: pourcentage des personnes âgées de 0 à 59 ans vivant dans un ménage où les adultes (à l'exclusion des enfants à charge) ont travaillé moins de 20 % de leur temps de travail potentiel total au cours des 12 derniers mois. (5) Pour EE, CY, MT, SI et SK, seuils en valeur nominale en euros; indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) - indice 100 en 2006 (l'étude de 2007 fait référence aux revenus de 2006).
Source: Pour les dépenses de protection sociale, système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS); pour l'inclusion sociale, statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).







Tableau C.4: Indicateurs relatifs à la politique structurelle et à l'environnement des entreprises(1) La méthode de calcul de cet indicateur, y compris les hypothèses utilisées, est présentée en détail sur le site web suivant: http://francais.doingbusiness.org/methodology. (2) Moyenne des réponses obtenues à la question Q7B_a. «[Prêts bancaires]: Si vous avez sollicité et tenté de négocier ce type de financement au cours des six derniers mois, quel a été le résultat?» Les réponses étaient codifiées comme suit: zéro si le répondant a obtenu la totalité du financement demandé, un s'il en a obtenu une grande partie, deux s'il n'en a obtenu qu'une faible partie, trois si le financement a été refusé ou rejeté et données manquantes si la demande est toujours en suspens ou si le répondant ne sait pas. (3) Pourcentage des 15-64 ans diplômés de l'enseignement supérieur. (4) Pourcentage des 20-24 ans diplômés au minimum de l’enseignement secondaire supérieur. (5) Indice: 0=non réglementé; 6=extrêmement réglementé. La méthode de calcul des indicateurs de réglementation des marchés de produits de l'OCDE est présentée en détail sur le site web suivant: http://www.oecd.org/fr/reformereg/reforme/indicateursdereglementationdesmarchesdeproduits-pagedaccueil.htm. (6)Indicateurs agrégés de réglementation dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications de l'OCDE (ETCR).
Source: Commission européenne, Banque mondiale - Doing Business (exécution des contrats et temps nécessaire pour créer une entreprise), OCDE (indicateurs de réglementation des marchés de produits) et SAFE (résultat des demandes de prêts bancaires des PME).
Tableau C.5: Croissance verteTous les indicateurs de l'intensité au niveau macroéconomique sont exprimés sous forme de ratio d'une quantité physique au PIB (aux prix de 2005).
Intensité énergétique: la consommation intérieure brute d'énergie (en kgep) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité de carbone: la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO2) divisée par le PIB (en EUR) Intensité d'utilisation des ressources: la consommation intérieure de matières (en kg) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité de production de déchets: la quantité de déchets (en kg) divisée par le PIB (en EUR) Balance commerciale énergétique: la différence entre les importations et les exportations d'énergie, exprimée en % du PIB Poids de l'énergie dans l'IPCH: la part des articles «énergétiques» dans le panier du consommateur utilisé pour l'établissement de l'IPCH Écart entre l'évolution des prix de l'énergie et l'inflation: la composante énergétique de l'IPCH, et l'inflation IPCH totale (évolution annuelle en %) Coût unitaire réel de l'énergie: les coûts réels de l'énergie en pourcentage de la valeur ajoutée totale de l'économie Taxes perçues au bénéfice de l'environnement et taxes sur la main-d'œuvre: informations issues de la base de données «Taxation trends in the European Union» de la Commission européenne. Intensité énergétique de l'industrie: la consommation d'énergie finale de l'industrie (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute de l'industrie (en EUR de 2005) Coûts unitaires réels de l'énergie pour l'industrie manufacturière: les coûts réels en pourcentage de la valeur ajoutée des secteurs manufacturiers
Part des secteurs à forte intensité énergétique dans l'économie: la part de la valeur ajoutée brute des secteurs à forte intensité énergétique dans le PIB
Prix du gaz et de l'électricité pour les consommateurs industriels de taille moyenne: tranches de consommation 500 - 2 000 MWh et -10 000 - 100 000 GJ; montants hors TVA Taux de recyclage des déchets municipaux: le rapport entre les déchets municipaux recyclés et la quantité totale de déchets municipaux R&D publique en faveur de l'énergie ou de l'environnement: les dépenses publiques de R&D (CBPRD) pour ces catégories en % du PIB
Proportion des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE: sur la base des émissions de gaz à effet de serre (hors utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie) déclarées par les États membres à l'Agence européenne pour l'environnement
Intensité énergétique du secteur des transports: la consommation d'énergie finale de l'activité de transport (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute du secteur des transports (en EUR de 2005) Intensité en carbone du secteur des transports: les émissions de gaz à effet de serre de l'activité de transport divisées par la valeur ajoutée brute de ce secteur Dépendance à l'égard des importations d'énergie: les importations nettes d'énergie divisées par la consommation intérieure brute d'énergie, notamment la consommation de combustibles de soute utilisés dans le transport international Indice agrégé de concentration des fournisseurs: couvre le pétrole, le gaz et le charbon. Des valeurs plus faibles indiquent une plus grande diversification et, donc, un risque plus faible. Diversification du bouquet énergétique: l'indice de Herfindahl pour le gaz naturel, l'ensemble des produits pétroliers, la chaleur nucléaire, les énergies renouvelables et les combustibles solides * Commission européenne et Agence européenne pour l'environnement
Source: Commission européenne (Eurostat), sauf mention contraire
() Biatour, B. & C. Kegels (2015), Labour productivity growth in Belgium – long-term trend decline and possible actions, Working Paper 6-15, FPB; van der Linden, J. (2015), A brief outline of Belgium’s ICT industry – economic significance and position compared to the neighbouring countries, Working Paper 6-15, FPB.
() BNB (2015), rapport annuel 2014.
() La volatilité des recettes nettes des placements est due à une composition différente des avoirs et engagements extérieurs, qui a conduit à des rendements variables. Le calendrier des versements de dividendes d'un certain nombre de grandes entreprises a également eu une forte incidence négative au premier semestre 2015.
() Deux brevets importants ont provoqué une hausse temporaire des importations en 2014 et en 2015. L’incidence sur la balance des services et la balance courante en 2015 a représenté plus de 1 % du PIB.
() Conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011.
() OCDE-OMC, Échanges en valeur ajoutée, 2015.
() Lorsque la répartition est effectuée en se fondant sur la valeur des exportations, la Belgique, la France et les Pays-Bas se situent dans la gamme moyenne générale, l'Allemagne dans la gamme moyenne supérieure. Les constatations relatives aux produits de qualité supérieure sont identiques, que l'on considère la valeur ou le nombre de produits, la Belgique se plaçant en 22e position dans l'Union.
() Toutefois, dans le cadre du mécanisme belge de contrôle de la compétitivité des coûts, c’est la croissance des salaires par rapport à l’Allemagne, à la France et aux Pays-Bas depuis 1996, qui est examinée (voir section 2.2).
() Decramer et al. (2015), How do exporters react to changes in cost competitiveness?, NBB Working Paper 276.
() Cette différence de coûts salariaux unitaires en termes absolus — éventuellement adaptée pour tenir compte de certaines subventions salariales — permet probablement de mieux mesurer l’évolution de la compétitivité-coûts en Belgique par rapport aux pays voisins que la seule croissance des salaires.
()Le passage du SEC 1995 au SEC 2010 aux fins de la construction des comptes nationaux a entraîné la classification des dépenses de R&D en tant qu'investissement, ce qui a un effet positif sur la productivité et la valeur ajoutée. L’incidence de cette nouvelle approche sur la productivité a été en moyenne plus sensible en Belgique que dans les pays voisins.
() Depuis 2015, la norme salariale concerne également les salaires dans les entreprises publiques qui jouent un rôle économique.
() Bien qu'il ne soit pas le parfait équivalent du salaire minimum tel qu'il est généralement défini et établi par la loi, il en est proche dans la pratique et a la même valeur légale. Le revenu mensuel minimum garanti s'applique à moins qu'un seuil plus élevé n'ait été fixé par la convention collective sectorielle applicable, ce qui est souvent le cas.
() En fait, le gouvernement gèle l'indice santé, l'indexation se poursuivant sur la base de cet indice modifié.
() En 2012, les prix des produits alimentaires et non alimentaires étaient respectivement de 11,7 %, 8,6 % et 6,5 % plus élevés qu'aux Pays-Bas, en Allemagne et en France. Source: Observatoire des prix (2014), rapport annuel INR/ICN 2013. Données pour les magasins > 400 m2, à l'exclusion des maxidiscompteurs.
() van der Linden, J. (2012), Consumptieprijzen in België en de buurlanden, document de travail 13-12, FPB.
() Observatoire des prix (2015), rapport annuel INR/ICN 2014.
() Griffith, R. & Harrison, R. (2004): The link between product market reform and macro-economic performance, Commission européenne, Economic Papers 209.
() Thum-Thysen, A. & Canton, E. (2015), «Estimation of service sector mark-ups determined by structural reform indicators», Commission européenne, Economic Papers 547.
() Trois grandes catégories d’actifs incorporels sont généralement mesurées sur la base des éléments suivants: les données informatisées (logiciels et bases de données), la propriété innovante (R&D, conception, exploration des ressources minérales, innovation financière et œuvres d’art originales) et les compétences économiques (publicité, recherche commerciale, capital organisationnel pour compte propre et formation). Corrado, C., Haskel J. et Jona-Lasino, C. (2014), Knowledge Spill-overs, ICT and Productivity Growth, IZA Discussion Paper n° 8274 (en anglais).
() En Belgique, la responsabilité de la politique en matière de R&I et de son financement incombe essentiellement aux régions et aux communautés. Les régions sont la principale source de soutien en faveur de l’innovation et de la R&D des entreprises, alors que le soutien à la recherche scientifique est essentiellement octroyé par les communautés. Le niveau fédéral ne chapeaute pas les niveaux régional et communautaire, mais vient s’ajouter à ceux-ci. Il existe donc en tout cinq niveaux actifs de gouvernance publique pour la politique de R&I (le gouvernement flamand étant responsable aussi bien de la politique régionale que de la politique communautaire).
() Biatour, B. & Kegels, C. (2015), Croissance de la productivité en Belgique: raisons du déclin et pistes de solution, Bureau fédéral du plan, document de travail 6-15; Dumont, M. (2015), Evaluation of federal tax incentives for private R&D in Belgium: an update, Bureau fédéral du plan, document de travail 5-15 (en anglais uniquement).
() Il convient d’observer que, à cet égard, le score inférieur à la moyenne de l’UE réalisé par la Belgique pour la part des exportations de moyenne à haute technologie et la part des services à forte intensité de connaissances dans les exportations de services peut s’expliquer par le volume important des exportations dans certains services liés à la logistique, aux transports et au commerce, qui sont inhérents à la position géographique centrale de la Belgique et sont classés comme étant peu intensifs en connaissances.
() L’indicateur des résultats de l’innovation reflète la mesure dans laquelle les idées issues de secteurs innovants sont susceptibles d’atteindre le marché et sont donc porteuses d’emplois et de compétitivité accrue pour l’Europe. Il s’agit d’un indicateur composite constitué de quatre sous-indicateurs et s’articulant autour de quatre axes d’action: la croissance liée à la technologie (brevets), l’emploi (emplois à forte intensité de connaissances), la compétitivité mondiale à long terme (commerce de produits de moyenne/haute technologie), et les perspectives commerciales futures (emplois dans des entreprises innovantes à croissance rapide).
() STEM Monitor 2015.

() Dans son rapport Doing Business 2016, la Banque mondiale place la Belgique au 7e rang des États membres de l’UE en 2015 pour ce qui est de la facilité de créer une entreprise. En effet, 5 jours suffisent pour immatriculer et exploiter officiellement une entreprise en Belgique, contre 10 jours en moyenne dans l’UE. Les procédures nécessaires sont également moins nombreuses. Bien que les procédures en ligne aient été simplifiées par des applications électroniques telles que l'«e-Depot», la situation pourrait encore être améliorée. De plus, les exigences en matière de capital minimal versé pour une petite ou moyenne société à responsabilité limitée sont relativement élevées par rapport à l’UE en général.
() Un résultat positif (négatif) pour l’efficacité de la répartition des ressources signifie que la répartition des ressources (l’emploi) dans les différentes catégories de tailles d’entreprise est plus (moins) efficace que dans la situation de référence. Un résultat négatif indique qu’il existe dans l’économie des forces qui entravent le bon fonctionnement de la concurrence, par exemple un excès de réglementation, des comportements de recherche de rentes, des procédures de passation de marché inefficaces ou un certain clientélisme.
() Enquête sur les marchés 2015, qui sera publiée dans le tableau de bord des marchés de consommation 2016 (à paraître prochainement).
() BCE, Enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro (SAFE), différentes éditions.
() SPF Économie (2014), P.M.E., Classes moyennes et Énergie - Étude sur le financement des PME.
() Idea Consult (2015), La qualité de la réglementation en Belgique: un obstacle ou un levier pour la compétitivité?, étude commanditée par la Fédération des entreprises de Belgique. La Belgique est comparée à l’Allemagne, à la France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark, à la Suisse et au Canada.
() Conseil de l’Europe, rapport intitulé «Défis à l’indépendance du système judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe», janvier 2016.
() Édition 2016 du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne (à paraître prochainement).
() Dans le cadre des tests de résistance effectués à l’échelle de l’UE en 2014 par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, la Banque nationale de Belgique (BNB) a constaté qu’Ethias présentera un ratio de solvabilité particulièrement bas au regard des règles prudentielles de la directive «Solvabilité II», qui entre en vigueur en 2016. À cet égard, la BNB a demandé à Ethias d'élaborer un plan de redressement financier.
() 0,5 % pour BNP Paribas Fortis, KBC Group, ING Belgium, et Belfius Bank; 0,75 % pour Axa Bank Europe, Argenta, Euroclear et The Bank of New York Mellon (BNYM).
() Commission européenne (2016): Fiscal Sustainability Report 2015 [rapport 2015 sur la viabilité des finances publiques], European Economy Institutional Paper, n° 18.
() L’indicateur S1 mesure l’ajustement budgétaire requis entre 2017 et 2022 pour ramener le ratio de la dette publique à 60 % du PIB d’ici à 2030.
() Il s'agit du 5e pourcentage le plus haut dans l'UE. Cedefop (2015), Skill shortages and gaps in European enterprises: striking a balance between vocational education and training and the labour market.
() Le «bonus social à l'emploi» est une réduction des cotisations de sécurité sociale accordée aux bas salaires. Ce système permet d'augmenter le revenu net sans modifier le coût total de maind'œuvre. Le «bonus fiscal à l'emploi» est un mécanisme fiscal visant à empêcher que ce revenu supplémentaire ne soit effacé par l'impôt. Ces deux instruments ont été renforcés à plusieurs reprises au cours des dernières années. Les deux derniers renforcements sont entrés en vigueur en août 2015 et en janvier 2016, et de nouvelles augmentations ont été approuvées pour 2019.
() Par exemple, l'augmentation en deux temps (janvier 2015 et janvier 2016) du plafond des frais professionnels fiscalement déductibles et la suppression progressive de la tranche de 30 % d'impôt sur le revenu (à partir de janvier 2016, pour une suppression totale d'ici à 2019).
() Elles sont définies comme le taux d'imposition appliqué au revenu complémentaire brut résultant d'un passage de l'inactivité à un emploi rémunéré ou d'une augmentation de l'horaire de travail.
() En principe, les conjoints sont taxés séparément. Le quotient conjugal permet aux couples mariés ou aux cohabitants légaux de mettre en commun leurs revenus et d'octroyer au partenaire qui dispose d'un revenu très bas, voire inexistant, une partie du revenu professionnel imposable de l'autre partenaire. Le taux d'imposition appliqué sera donc plus faible, étant donné le caractère progressif de l'impôt sur le revenu. Le quotient conjugal cesse toutefois de s'appliquer dès lors que le revenu du partenaire le moins rémunéré représente plus de 30 % du revenu professionnel total du couple.
() Parmi les incitations au travail transférées figurent notamment la réduction des charges sociales patronales et l'activation des prestations en faveur des chômeurs. Ces deux types de dispositifs représentent à eux seuls un budget total de plus de 1,2 milliard d'EUR. Les réductions structurelles des charges sociales patronales et les dispenses ciblées de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit sont restées du ressort fédéral.
() Ilaria Maselli, «The Evolving Supply and Demand of Skills in the Labour Market», Intereconomics: review of European economic policy, Vol. 47, 2012, 1, pp. 22-30.
() EUROFOUND, «The diversity of NEETs» (à paraître), résultats préliminaires présentés lors de l'examen par les pairs de 2015 sur le thème «Targeting NEETs — key ingredients for successful partnerships in improving labour market participation», Oslo, 24-25 septembre 2015.
() OCDE (2015), Focus on Minimum Wages after the crisis: making them pay. Tout comme en France, en Hongrie et aux Pays-Bas - trois autres pays pratiquant des prélèvements sociaux ou des impôts sur les salaires relativement importants -, le ratio des coûts minimaux de main-d'œuvre aux coûts moyens de main-d'œuvre en Belgique est abaissé par les concessions faites aux bas salaires.
() L'allocation d'insertion professionnelle est accordée (sous certaines conditions) aux jeunes qui n'ont pas suffisamment cotisé à l'assurance-chômage pour pouvoir bénéficier de cette dernière.
() Vandenberghe et al. (2013), «Ageing and employability. Evidence from Belgian firm-level data.» 40: 111-136.
() Études économiques de l’OCDE – Belgique, 2015.
() Corluy et al. (2015), The labour market position of second generation immigrants in Belgium, Working paper 285, Banque nationale de Belgique.
() Eurostat, module ad hoc de l'EFT 2014 «La situation des migrants sur le marché du travail».
() Rapport de suivi socio-économique 2015.
() Baert et al. (2013), Do employers discriminate more if vacancies are difficult to fill? Evidence from a field experiment, IZA DP 6562; Baert, S. & A.S. De Pauw (2014), Is ethnic discrimination due to Distaste of Statistics?, IZA DP 8319.
() Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, statistiques d’asile.
() Pour autant qu’une série de conditions soient remplies, à savoir l'obtention d'un document d’enregistrement, d'un permis de travail et d'un document d'immatriculation délivré par la commune. L'avis du Conseil d'État a été sollicité.
() Jusqu’à 49 % d'enfants issus de parents peu qualifiés dans des ménages à faible intensité de travail, contre une moyenne de 26,8 % dans la zone euro.
() Le secteur de l’accueil extrascolaire connaît une importante rotation du personnel et s'appuie fortement sur le bénévolat. Ces facteurs nuisent à la professionnalisation du secteur et à l'amélioration de la qualité des services.
() D'après l'enquête PISA de 2012, la proportion d’élèves ayant de mauvais résultats à l'école est nettement inférieure à la moyenne de l’OCDE en Communauté flamande, proche de la moyenne en Communauté germanophone et supérieure à la moyenne en Communauté française.
() Regards économiques (2013), «Le chômage des jeunes en Belgique, Diagnostic et remèdes clés», UCL, IRES, nº  108; Hoj, J. (2013), Enhancing the inclusiveness of the labour market in Belgium, eco/wkp(2013)1 nº 1009.
() Poesen-Vandeputte, M. & I. Nicaise (2015), «Rich schools, poor schools. Hidden resource inequalities between primary schools», Educational Research, 57:1, pp. 91-109.
() Uniquement pour la Communauté flamande: TALIS 2013 – Enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage. Pour la Communauté française: Pacte pour un enseignement d’excellence (2015).
() Les deuxièmes cycles de l'enseignement secondaire en Communauté française prévoient 217 options groupées de base. Ces dernières années, près de la moitié des élèves étaient concentrés dans 10 options seulement sur 178, tandis que les 108 options les moins prisées regroupaient à peine 7 % des élèves; en Communauté flamande, on dénombre 256 domaines d'études.
() Le ratio impôt/PIB utilisé comprend les impôts perçus par les institutions européennes; dans le cas de la Belgique, cela signifie qu'environ 0,2 % du PIB correspondant à la charge fiscale pesant sur le travail exclusivement au niveau de l'UE est inclus. Les cotisations sociales volontaires et imputées ne sont pas prises en compte.
() Le taux d'imposition implicite du travail salarié correspond à la somme de l'ensemble des charges fiscales pesant sur le travail et des cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs, divisée par leur montant brut théorique (rémunération totale des salariés majorée du précompte professionnel). Le taux indiqué pour 2014 comprend les crédits d'impôts (restituables). Si l'on ne tient pas compte de ces crédits, le taux s'élève à 43,1 %.
() Banque nationale de Belgique (2015), Incidence macroéconomique sur l’économie belge du scénario de tax shift élaboré par le Gouvernement; Bureau fédéral du Plan (2015), Effets macro-économiques et budgétaires des mesures de tax shift du gouvernement fédéral.
() Les dépenses fiscales peuvent prendre différentes formes (abattements, exonérations, dégrèvements, reports de paiement et crédits d'impôt). En tant qu'instruments visant à promouvoir des politiques sociales ou économiques spécifiques, ils sont étroitement liés, sur le plan fonctionnel, aux programmes de dépenses directes. Les dépenses fiscales sont généralement classées par assiettes fiscales (TVA, impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur les sociétés, par exemple) et sont souvent regroupées en fonction i) du type d'allègement (abattements, dégrèvements, exonérations, etc.), ii) de la finalité (aide en faveur des salariés à faible revenu, aide au logement, etc.) ou iii) du secteur (ménages, entreprises ou agriculture).
() Estimation pour l'exercice 2012, au cours duquel les recettes non perçues s'élevaient à 26 milliards d'EUR au niveau fédéral; voir l'«Inventaire des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État», mise à jour de septembre 2015.
() Cet élément du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques permet d'imputer une partie des revenus imposables du conjoint ayant le revenu le plus élevé au conjoint sans revenu propre ou avec un revenu propre limité. Par conséquent, celui-ci est taxé à un taux inférieur compte tenu de la nature progressive de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le couple ne peut toutefois plus bénéficier du coefficient conjugal lorsque le conjoint gagne plus de 30 % du montant total des revenus du couple.
() Voir notamment Zangari, E. (2014), Addressing the debt bias: A comparison between the Belgian and Italian ACE Systems, document de travail n°44; Ramboll Management Consulting and Corit Advisory (2016), Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators, rapport final, document de travail sur la fiscalité n° 61.
() Pour un aperçu des structures de planification fiscale agressive les plus courantes et des dispositions (ou leur absence) nécessaires au fonctionnement de ces structures, voir Ramboll Management Consulting and Corit Advisory (2016), Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators, document de travail sur la fiscalité n° 61 de la Commission européenne. Les informations par pays fournies dans le cadre de l'étude décrivent la situation en vigueur en mai-juin 2015.
() Un exemple de l'absence de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. En outre, bien que les autorités fiscales luttent généralement contre les prêts hybrides et la qualification des revenus (intérêts ou dividendes), il n'existe aucune règle relative au lien et on ne dispose pas de règles suffisantes pour remédier aux divergences en matière de qualification fiscale des entreprises ou partenariats nationaux et ceux d'un État étranger.
() Voir:  HYPERLINK "http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-42_fr.htm" http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-42_fr.htm.
() En Belgique, le taux d'accidents mortels est beaucoup plus élevé que dans les pays voisins, avec 62 décès enregistrés par million d'habitants (alors que le taux moyen d'accidents mortels de l'UE est de 51 et que celui des Pays-Bas est de 28). 18 % de ces accidents mortels se produisent sur les autoroutes.
()  HYPERLINK "http://www.inrix.com/scorecard/key-findings-us/" http://www.inrix.com/scorecard/key-findings-us/.
() http://www.acea.be/statistics/tag/category/passenger-car-fleet-per-capita HYPERLINK "http://www.acea.be/statistics/tag/category/passenger-car-fleet-per-capita" .
() Bureau fédéral du Plan (2014), Analyse de l’impact de différents schémas théoriques d’une taxe routière en Belgique, document de travail n° 14-09.
() La Flandre a toujours l'intention d'examiner la possibilité d'introduire un système de péage au kilomètre pour les voitures particulières, sans le soutien de la Wallonie.
() Forum économique mondial, plateforme de données sur l'indice de compétitivité mondiale.
() Étude économique de l'OCDE: Belgique 2013; Améliorer l'utilisation des infrastructures pour réduire les coûts de la congestion et les conséquences pour l'environnement.
() Le transport routier, les infrastructures de transport, la sécurité routière et les transports publics (à l'exception des chemins de fer) relèvent essentiellement de la compétence des régions. Les responsabilités au niveau fédéral incluent le réseau ferroviaire, un nombre limité d'aspects liés à la sécurité routière et la réglementation relative aux véhicules.
() En 2015, un mécanisme de responsabilité climatique concernant toutes les régions a été mis en place. Il définit une trajectoire de référence pluriannuelle concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans toutes les régions jusqu'en 2030, dans le secteur de la construction immobilière résidentielle et tertiaire (à l'exclusion des bâtiments industriels). De plus, le gouvernement fédéral envisage la conclusion d'un «pacte sur l'énergie» sous-tendu par une vision du paysage énergétique partagée avec les régions, sur la base d'une consultation des parties prenantes. L'objectif prioritaire de ce pacte serait de garantir la fourniture d'une énergie propre, à un coût abordable pour les 20 à 25 prochaines années.
() Commission européenne (prochainement en 2016), tableau de bord sur l’utilisation efficace des ressources de l’UE 2015.
() The following categories are used to assess progress in implementing the 2015 CSRs:
No progress: The Member State (MS) has neither announced nor adopted measures to address the CSR. This category also applies if the MS has commissioned a study group to evaluate possible measures.
Limited progress: The MS has announced some measures to address the CSR, but these appear insufficient and/or their adoption/implementation is at risk.
Some progress: The MS has announced or adopted measures to address the CSR. These are promising, but not all of them have been implemented and it is not certain that all will be.
Substantial progress: The MS has adopted measures, most of which have been implemented. They go a long way towards addressing the CSR.
Fully implemented: The MS has adopted and implemented measures that address the CSR appropriately.



















FR  DOCVARIABLE "LW_Confidence" \* MERGEFORMAT   FR

















Rapport par pays 2016 - Belgique


Synthèse



 PAGE \* MERGEFORMAT 4


 PAGE \* MERGEFORMAT 3




 PAGE \* MERGEFORMAT 1

Rapport par pays 2016 - Belgique


1. Contexte: situation et perspectives économiques


 PAGE \* MERGEFORMAT 16


 PAGE \* MERGEFORMAT 17




 PAGE \* MERGEFORMAT 5

Rapport par pays 2016 - Belgique

2.1. Compétitivité, tendances et résultats


 PAGE \* MERGEFORMAT 26


 PAGE \* MERGEFORMAT 25




 PAGE \* MERGEFORMAT 18

Rapport par pays 2016 – Belgique

2.2. Coûts salariaux


 PAGE \* MERGEFORMAT 32


 PAGE \* MERGEFORMAT 33




 PAGE \* MERGEFORMAT 27

Rapport par pays 2016 - Belgique

2.3. Innovation et environnement des entreprises


 PAGE \* MERGEFORMAT 40


 PAGE \* MERGEFORMAT 41





 PAGE \* MERGEFORMAT 34

Rapport par pays 2016 - Belgique


2.4. Endettement


 PAGE \* MERGEFORMAT 48


 PAGE \* MERGEFORMAT 47




 PAGE \* MERGEFORMAT 42

Rapport par pays 2016 - Belgique


2.5. Matrice d’évaluation de la PDM


 PAGE \* MERGEFORMAT 50


 PAGE \* MERGEFORMAT 51




 PAGE \* MERGEFORMAT 49

Rapport par pays 2016 - Belgique


3.1. Marchés du travail, politiques sociales, compétences et éducation


 PAGE \* MERGEFORMAT 60


 PAGE \* MERGEFORMAT 61




 PAGE \* MERGEFORMAT 52

Rapport par pays 2016 - Belgique


3.2. Fiscalité


 PAGE \* MERGEFORMAT 66


 PAGE \* MERGEFORMAT 67




 PAGE \* MERGEFORMAT 62

Rapport par pays 2016 - Belgique



3.3. Transport, énergie et environnment


 PAGE \* MERGEFORMAT 70



 PAGE \* MERGEFORMAT 71






 PAGE \* MERGEFORMAT 68


Rapport par pays 2016 - Belgique


A. Tableau récapitulatif


 PAGE \* MERGEFORMAT 76


 PAGE \* MERGEFORMAT 75




 PAGE \* MERGEFORMAT 72

2016 Country Report - Belgium


B. MIP scoreboard


 PAGE \* MERGEFORMAT  IJKLMN‚«¬­®¯°ÙÚ     3 4 ] ^ _ a b c  ‚ « ¬ ­ ¯ ÷óíæàØàÍØÂع³Ø³¨ØØ¹³Ø³’؝عŒØŒØvعŒØŒkØvjѳh„wîUh„wî0JmHnHujT³h„wîU
h„wî0Jjײh„wîUh„wî0JmHnHujZ²h„wîU
h„wî0Jhs”h„wîPJh„wî0JmHnHujݱh„wîUjh„wîU
h„wî0J hs”h„wî
h„wî0JhýEàjhu*U*N° c ± 
X
é
9 ¯ î G  × 

0
ª
¥ÿúõðëææáááááæáááæææÜ×ÒÒÒÒgd„wîQgd„wîgd„wîgd„wîgd„wîgd„wîgd„wîtgdýEàtgdu*¯ ° ± ç è 





(
)
R
S
T
V
W
X
]
¸
¹
º
ã
ä
å
ç
è
é

3 4 5 7 8 9  € © ª « ­ ® ¯ ¾ ¿ è é ê ì í î ÷îè÷èÝ÷Ò÷îè÷èÇ÷Ò÷îèÁè÷è¶÷Ò÷î°÷°¥÷š÷îè÷è÷Ò÷îè÷è„÷Ò÷îj¿¶h„wîUjB¶h„wîUh„wî0JmHnHujŵh„wîU
h„wî0JjHµh„wîU
h„wî0JŠjË´h„wîUh„wî0JmHnHujN´h„wîU
h„wî0Jhs”h„wîPJjh„wîU4î   A B C E F G ` a Š ‹ Œ Ž   § ¨ Ñ Ò Ó Õ Ö × ì í 






/
0
z
{
¤
¥
¦
¨
©
ª
ç
è
úòúçòÜòÓÍòÍÂò·òÓÍòͬò·òÓÍòÍ¡ò·òӚ”šŽòŽƒòxòӎòŽh„wî0JmHnHuj0¹h„wîU
h„wî0J
h„wî0JQ hs”h„wîj³¸h„wîUj6¸h„wîUh„wî0JmHnHuj¹·h„wîU
h„wî0Jhs”h„wîPJh„wî0JmHnHuj!9!ÿÿÿÿÿÿÿÿ Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿööÖÿÿÿÿÖÿÖÿÿÿÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà-d$„üÿ&@#$$d%d'dIfNÆÿOÆÿQÆÿb$gdýEàK$,d$„üÿ&@#$$d%d'dIfNÆÿOÆÿQÆÿb$gdýE঴§´¨´û·Y»É½Ê½ïmhhhWj$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàgd„wîkd"$$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàʽ˽¾¾!¾¶¦_Oi$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàFkd;$$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàf$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàHkd܏$$If4”Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEà׽ؽٽ¾¾¾ ¾!¾"¾&¾'¾•¾–¾¾ž¾Ó¾Ô¾Ø¾Ù¾s¿t¿x¿y¿š¿›¿¢¿£¿¤¿Ü¿á¿ã¿ À
À”ÀõïåÝÖŸ­¤ ¤™¤ ¤™¤ ¤™¤ ¤™„ „™ofÖ`
h„wî0J…h„wîh„wî0J†(h„wîh„wî0J†5B*CJHOJQJph€€€hó3´h„wî0Jghó3´h„wî0Jg56 hó3´h„wîh„wîhó3´h„wî0Jhhs”h„wîmH sH hs”h„wîCJmH sH !j–hó3´h„wîCJUmH sH  h„wîh„wîh„wîh„wî5hæV¾h„wî0J5
h„wî0Jh„wîh„wî0Jf5!!¾"¾›¿Ý¿Þ¿ß¿¸¨˜QAj$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàFkdyä$$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàg$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàh$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàFkdä$$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàß¿à¿á¿
ÀpĚĺÄèÇ#È$ȶ±¬§¢±”T?kdéå$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEà"gd„wî„gd„wî…gd„wî†gd„wîgd„wîHkdÔä$$If4”Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEà ”À•ÀmÄoÄpÄtęĚĹĺÄ×ÄØÄàÄåÄæÄçÄîÄïÄðÄòÄóÄøÄùÄxÅçÇèÇùÇ"È#È$È%È&È'È.Èöðçà×ÑÊû´¨´¢´¨´—¨´¨¢¨´¢Šƒ{ne\h„wî0Jc56hs”h„wîCJj6æhSCîh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb hs”h„wîj3åh„wîU
h„wî0Jjh„wî0J5U
h„wî0J5hs”h„wî6
h„wî0J"6 h„wîh„wî
h„wî0J„h„wîh„wî0J„ hðUAh„wîhðUAh„wî0J…
h„wî0J…jh„wîH*U!$È&È'ÈEÈFÈ˔Ëö¶«gbY b$IfgdýEàgd„wîDkdé,$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà?kdœ,$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà.ÈDÈFÈþÈËË-˓˔˕˖˗˘ËóËôËûËÌ̝ÌßÌàÌîÌïÌöÌ÷ÌøÌùÌúÌÿÌÍÏÏ$Ï%Ï,Ï-Ï.Ï/Ï0Ï5Ï6ϪѫѼÑ*Ò+Ò,Ò-Ò.Ò/ÒÓúóìæóàÙÑóÄ»óµó¬úóìæ¤æ¤æ™¤æ¤æ¤æ¤æ¤æŽ¤æ¤æ¤æóàÙÑó»óµjè[hSCîh„wîCJUjåZh„wîUj/Zh„wîUjh„wîUh„wî0Jc56
h„wî0Jdhs”h„wîCJjŒ-hSCîh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb
h„wî0J
h„wî0J5 hs”h„wî
h„wî0Jc2”˕˗˘ËôËÌ¿¶vk`
c$$IfgdýEà
d$$IfgdýEà?kdŒY$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd?-$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàÌÌ«Ñ+Ò,Ò.Ò»¶­md e$IfgdýEà?kd›[$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wîDkdÙY$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà.Ò/ÒpӎӏӫӭÖ%ÚyÚ¿´©e`[[R b$IfgdýEàgd„wî"gd„wîDkd–…$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà
d$$IfgdýEà?kdI…$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàÓÓoÓpÓwӍӏӪӫÓSÔ¬Ö­Ö÷Ö(×)×7×8×?×@×A×B×C×H×I×$Ú%Ú6ÚxÚyÚzÚ{Ú|Ú}ڄگڱÚ2ÛRÝSÝèÝóÝôÝÞÞ
Þ Þ Þ
ÞÞüöïæàïÙÑÊÄïÊļļı¼Ä¼Ä¼Ä﫤œï†ïæàïÊÄïÊļļÄ{¼Ä¼jIÚh„wîUhs”h„wîCJjï†hSCîh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jbjì…h„wîUjh„wîU
h„wî0J
h„wî0J5hs”h„wî6
h„wî0J"6
h„wî0Jch„wî0Jc56 hs”h„wî
h„wî0Jdh„wî0yÚzÚ|Ú}Ú°Ú¿¶vk
c$$IfgdýEà?kd¦Ù$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd¢†$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà°Ú±ÚSÝÉà2á3á5Ỷ¶­md e$IfgdýEà?kdÿÚ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wîDkdóÙ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàÞÞÞÈàÉàÚà1á2á3á4á5á6ákâlâsâxâzâÿâiæjæmænæÛæÔçÕç÷çøçÔèòèóèéé é
é é é
éééÜêÝêßêàêtëuëŒë,ìúòúëåÞÖëÉÀëºë±«ë¤úšúë¤ú듋¤úòúòú€òúòúòúšúë¤w¤úh„wî0J5H*j¾h„wîUhs”h„wî6
h„wî0J"6jh„wîH*U
h„wî0J5
h„wî0Jch„wî0Jc56
h„wî0Jdhs”h„wîCJjLÛhSCîh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb hs”h„wîjh„wîU
h„wî0J.5á6álâyâzânæÕçøçàê-ì"ï¿´©e``[```"gd„wîgd„wîDkdh$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà
d$$IfgdýEà?kd$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
,ì-ì)í!ï"ï3ïjïkïlïmïnïoïîðïðöð ññ!ñ"ñ£ñ*ò+ò9ò:òAòBòCòDòEòJòKòéõêõûõ{ö|ö}ö~öö€ö‡ööŸöO÷ùòìáÛÔÌù»²ù¬ù£ù–Žòì†ì†ì{†ì†ì†ìùÛÔÌùn²ù£ùòj¶ƒh‹@îh„wîCJUj³‚h„wîUjh„wîUhs”h„wî6
h„wî0J"6
h„wî0Jch„wî0Jc56
h„wî0Jdhs”h„wîCJ jÙh!®h„wîUmHnHuhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jbhs”h„wîmH sH 
h„wî0J
h„wî0J5 hs”h„wî+"ïkïlïnïoïïð
ñö¶­mbW
c$$IfgdýEà
d$$IfgdýEà?kd‚$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kdŒ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEà
ññ"ñêõ|ö}öö»¶±¨h_ e$IfgdýEà?kdiƒ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wî"gd„wîDkd]‚$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàö€öžöŸöú—ú¿´pkb b$IfgdýEàgd„wîDkd:¼$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà?kdí»$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàO÷P÷R÷qùrùúú(ú–ú—ú˜ú™úšú›ú¢ú¸úºú8ûÄûÅûÓûÔûÛûÜûÝûÞûßûäûåû{ý|ýÀþÁþ1ÿOÿPÿ_ÿ`ÿgÿhÿiÿjÿkÿqÿrÿ‘’øôíçÝçÖÐÉÁÖ´«Ö¢œÖíç”ç”牔ç”ç”çÝçÖíç”ç”ç~”ç”ç”çÖíj
åh„wîUjWäh„wîUjh„wîU
h„wî0Jch„wî0Jc56hs”h„wîCJjݼh¾tlh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb hs”h„wîjh„wîH*U
h„wî0J
h„wî0J5jh„wî5H*U/—ú˜úšú›ú¹ú¿¶vk
c$$IfgdýEà?kd´ã$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd¼$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà¹úºúÁþ’Ỷ¶¶­md e$IfgdýEà?kd‘æ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wîDkdä$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàøùIàáò|}„šœwçèË Ì L þ ÿ 







!
‘¢æôíçíôíÜôíôçôíçÕÏÈÀÕ¶­Õ§Õž˜ÕíçŽçÕíç†ç†ç{†ç†ç†çÕÏȁj$h„wîUjh„wîUjh„wîH*U
h„wî0Jch„wî0Jc56
h„wî0Jdhs”h„wîCJjÞæh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb hs”h„wîjÛåh„wîU
h„wî0J
h„wî0J5jh„wî0J5U0}›œÌ ‘ç¿´©e``Pb$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàgd„wîDkd:$$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà
d$$IfgdýEà?kdí#$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàæçèéêëñ   ./EFà¡¢°±¸¹º¼½ÂÃhiš›÷ðãÚðÐÌð¿´§¿´ž˜‘Š‚{umumubmumumuXuXjh„wîH*UjSÕ h„wîUjh„wîU
h„wî0J
h„wî0J5hs”h„wî6
h„wî0J"6 h„wîh„wî
h„wî0J‡h„wîh„wî0J‡jø% hùC}h„wîCJUhs”h„wîmH sH hs”h„wîCJmH sH h„wîh¤d*h„wî56hs”h„wîCJj¾%h$çh„wîCJU hs”h„wîhs”h„wî5"çèêë
¶¦]Lc$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàIkdn# $$If4Ö9!9!
6@”üÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàe$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàIkd^%$$If4Ö9!9!
6@”üÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEà
  
¶žUP=j$$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàkgd„wîIkd.$ $$If4Ö9!9!
6@”üÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEà$dð¤$„üÿ&@#$Ifa$b$gdýEàIkdÎ# $$If4Ö9!9!
6@”üÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEà€oj$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàkdŽ$ $$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà€pY$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàkdC% $$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà‚qj$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEà}kd8Ó $$If4ÖÖûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà€pj$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàkdéÓ $$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà/F®Õ0Dèæ!€{vq{{{{q{{"gd„wî‡gd„wîgd„wîkdžÔ $$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà ›¼­®ÔՁ/0CDçè§ ¨ ª å!ê!ë!ì!ñ!z"·$¸$„%y'z'ˆ'‰''‘'’'“'”'™'š'ä'å'—(î*ï*³+…-†-–-.úóìúóìúóìúóåÝìúÖìËìúÄ·ªŸìúóìú—ú—úŒ—ú—ú—úóìúóìúó†
h„wî0Jb5
h„wî0JbjQ
h„wîUjh„wîUhs”h„wîmH sH hs”h„wîCJmH sH jy× h¦.–h„wîCJU h„wîh„wîjh„wî5H*U hé,Æh„wîhs”h„wî6
h„wî0J"6
h„wî0J5 hs”h„wî
h„wî0J1æ!ç!è!é!îlîkdÖ $$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEàj$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàé!ê!ì!}mY$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàkd¿Ö $$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEàì!í!î!nj$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàkd'
$$If4ÖÖûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEàî!ï!ð!}mj$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàkdÝ
$$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEàð!ñ!¸$å'ï*†-.}xxxxhb$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàgd„wîkd—
$$If4Ö”Öûÿ4!9! Ö`
6@ӟ؅
ÿ÷üÿÖ033™33™33™33™ÿÿö9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Ö`Ö
ÿ÷üÿaöe4f4pÖ
ÿ÷üÿytýEà... .
. .µ.¶.½.Á.Ã./¯1°1Ð1Ñ1F2ÿ34u43747»7Ã:Ä:o;;>Â>@@
@ @à@lBmB{B|BƒB„B…B†B‡BŒBB®C¯C¿CõCöC÷C÷ðãÚðÔðËÅð¾¸ð±©¾¸ð¾¸ð¾¸ð¾¸ð¾¸ð±©¾¸¡¸¡¸–¡¸¡¸¡¸ð‰÷ð
h„wî0Jb5
h„wî0Jbj„ h„wîUjh„wîUhs”h„wî6
h„wî0J"6
h„wî0J
h„wî0J5
h„wî0Jch„wî0Jc56
h„wî0Jdhs”h„wîCJjb
h¦.–h„wîCJU hs”h„wîhs”h„wî52..
. .¶.Â.¸¨aP?c$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàd$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàFkdÎ $$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàe$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàFkd
$$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàÂ.Ã.°1Ñ1447Ä:@ @¯CöC¸³®³³³³³®³¥ b$IfgdýEà"gd„wîgd„wîFkd) $$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEà öC÷CùCúCD¿¶vk
c$$IfgdýEà?kdR§ $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd: $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà÷CøCùCúCDDDD&F'FFLIMI[I\IcIdIeIfIgIlImIoIpIîIKK KZK[K\K]K^K_KfK|K~K5LILJLXLYL`LaLbLcLdLiLjL
M MMMòéâÙÓâÌÆâÌƾƾƳ¾Æ¾Æ¾ÆâÌÆâ­¦žâ‘éâÙÓâÌƾƾƆ¾Æ¾Æ¾Æ¾Æ¾jBó h„wîUjø¨ h¦.–h„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jbjõ§ h„wîUjh„wîU
h„wî0J
h„wî0J5
h„wî0Jch„wî0Jc56 hs”h„wîhs”h„wîCJj‡ h¦.–h„wîCJU4DD'FpIK[K\K^K»¶¶¶­md e$IfgdýEà?kd«¨ $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wîDkdŸ§ $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà^K_K}K~KµOðRÓXY¿´pkkkb b$IfgdýEàgd„wîDkdìò $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà?kdŸò $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàM!M"M#M$M%M*M+M´OµO+PïRðR…STTCUDU#V$V~W„WöWXÒXÓXãXYY Y!Y"Y#Y*Y]Y_YZ›[œ[ª[«[²[³[´[µ[¶[»[¼[t\u\)]*]úïçúçúçúàÙúàÙúÏúÏúÏúÈúÈúà»³à¦à”ŽàÙúçúçúƒçúçúçúÏúρj^2 h„wîU
h„wî0Jch„wî0Jc56hs”h„wîCJjûô h¦.–h„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb
h„wî0J6jh„wîH*U
h„wî0J5 hs”h„wîjh„wîUjøó h„wîU
h„wî0J3Y Y"Y#Y^Y¿¶vk
c$$IfgdýEà?kd»1 $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd®ô $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà^Y_Y]‚]ƒ]„]…]†]·]É] aKd_gykodo»¶¶¶¶¶¶±¬¶¶¶¶¶œb$„üÿ&@#$Ifb$gdýEà"gd„wîˆgd„wîgd„wîDkd2 $$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà*]€]]„]†]‹]¶]·]È]É]K^L^N^a a©aGdHdJdKdÛd[g\g^g_gÌgsktkxkykîkmm)n*nooocodoeofogohoúóëóâÜÕÎÆ¿´¿ú­¿ú£ú­¿ú£ú­¿ú£ú­¿úœú£ú­–‡­zq­hs”h„wîCJjo3 h6qah„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb
h„wî0JH*jh„wîH*U hs”h„wîjh„wî5H*U
h„wî0J5hs”h„wî6
h„wî0J"6 hN {h„wî
h„wî0JˆhN {h„wî0Jˆhé,Æh„wî5 hé,Æh„wî
h„wî0J+doeogoho­o¸¨aPc$$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàFkd¡Û $$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàe$„üÿ&@#$Ifb$gdýEàFkd3 $$If4Ö9!9!
6@”üÿööÖÿÖÿÖÿÖÿ”ð4Öaöe4f4pÖ
ÿÿytýEàhooo¬o®oàpCsDsós·v¸vÞxßxyy›yœyFzå|æ|u}‹~Œ~oˆpˆ4‰‰‰²‰³‰;‹Ž?ŽOŽ·Ž¸Ž¹ŽºŽ»Ž¼ŽÎڎ܎rêëù÷ñêãÝêãÝÓÝêÌÄã¹ãÝêãÝêãÝêãݲݲÝêÌÄãÝꬥê‡ê÷ñêãÝÝjh„wîUhs”h„wîCJj¤Ü h6qah„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb
h„wî0JH*jh„wî5H*Uhs”h„wî6
h„wî0J"6jh„wîH*U
h„wî0J
h„wî0J5 hs”h„wî
h„wî0Jch„wî0Jc562­o®oDsßxyæ|Œ~pˆÌ?ÌÒ́̂ÌøðéÜÓéÊÄé½·¯·¯·¤¯·¯·¯·¯·¯·™¯·¯·¯·¯·¯·Ž¯·¯·¯·éˆøðé
h„wî0Jbj«ô
h„wîUjõó
h„wîUj?ó
h„wîUjh„wîU
h„wî0J
h„wî0J5
h„wî0Jch„wî0Jc56hs”h„wîCJjT~
h[.ãh„wîCJU hs”h„wîhs”h„wî5
h„wî0Jb51ÓÈÔÈòÈóÈ?́̿´pkb b$IfgdýEàgd„wîDkdéò
$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà?kdœò
$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàÌ‚̣̄̅̿¶vk
c$$IfgdýEà?kd”\$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kdaõ
$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà‚̴̢̤̃̄̅̌ÍhÐiÐyЈЉЊЋЌЍДЪЬÐÑÅÑÆÑÔÑÕÑÜÑÝÑÞÑßÑàÑåÑæÑ)Ò*Ò:ÒgÒhÒiÒjÒkÒlÒsÒ‰Ò‹Ò*ÓbÔcÔsÔ†Ô‡ÔˆÔòéâÙÓâÌÆâÀ¹±â¤éâÙÓâÌƜƜƑœÆœÆœÆâÀ¹±â„éâÙÓâÌÆâÀ¹±âj5Üh[.ãh„wîCJUj2Ûh„wîUjh„wîUj„]h[.ãh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb
h„wî0J
h„wî0J5
h„wî0Jch„wî0Jc56 hs”h„wîhs”h„wîCJj®õ
h[.ãh„wîCJU2£Ì¤ÌiЉЊЌл¶­md e$IfgdýEà?kd7]$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wîDkdá\$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàŒÐÐ«Ð¬Ð*ÒhÒ¿´pkb b$IfgdýEàgd„wîDkdÜÚ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà?kdÚ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàhÒiÒkÒlÒŠÒ¿¶vk
c$$IfgdýEà?kdÇ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kdèÛ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàŠÒ‹ÒcÔ‡ÔˆÔŠÔ»¶­md e$IfgdýEà?kdj$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wîDkd$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàˆÔ‰ÔŠÔ‹Ô’Ô¨ÔªÔaÕmÕnÕ|Õ}ՄՅՆՇՈՍՎխ֮Ö[×Å×Æ×Ô×Õ×Ü×Ý×Þ×ß×à×å×æ×ÃØÄØÔØðØñØòØóØôØõØüØÙÙSÙTÙòéâÙÓâÌƾƾƳ¾Æ¾Æ¾ÆâÌƾƾƨ¾Æ¾Æ¾Æ⢛“â†éâÙÓâwhs”h„wî6
h„wî0J"6j(kh[.ãh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jbj%jh„wîUjoih„wîUjh„wîU
h„wî0J
h„wî0J5
h„wî0Jch„wî0Jc56 hs”h„wîhs”h„wîCJj·h[.ãh„wîCJU.ŠÔ‹Ô©ÔªÔ®ÖÄØñØ¿´pkkb b$IfgdýEàgd„wîDkdi$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
c$$IfgdýEà?kdÌh$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàñØòØôØõØÙ¿¶vk
c$$IfgdýEà?kd:ä$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kdÛj$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàÙÙTÙÚÛßúâÍæ#êBê|í°ðTôÏöÿúTû»¶±±±±±¶±±±±±¨ b$IfgdýEàgd„wî"gd„wîDkd‡ä$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàTÙ¸ÙÙÛÚÛŸÜzÝ{Ýßß­ßùâúâää äÌæÍæ‘ç"ê#êAêBê!ë{í|íî¯ð°ðñSôTô(õÒõÓõÎöÏöø
øøøø$ø%ø&ø'ø(ø-ø.øbùcùþúÿúûSûTûUûVûWûXûøòëøòáòëøòëøòáòëøòëÚÒøòëøòëøòëøòáòëøòÊòÊò¿ÊòÊòÊòáòë¹²ªë”ëhs”h„wîCJjàåh[.ãh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0JbjÝäh„wîUjh„wîUhs”h„wî6
h„wî0J"6jh„wîH*U hs”h„wî
h„wî0J
h„wî0J5:TûUûWûXûçûü¿¶vk`
c$$IfgdýEà
d$$IfgdýEà?kd B$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd“å$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàXûæûçûîûüü®üŒÿÿÎij÷—˜W·¸"  
ijâRS„…þ’—òó)_`abúóêäóÝ×óÝ×óÝ×óÝ×óÝ×óÝ×óÝ×óÝ×óÝ×ÐÉÀºÉ­¢É™‡Év!j}ChOuÎh„wîCJUmH sH h„wîh„wî5h„wîh„wî0Jf5h„wîh„wî0Jfh„wîh„wîCJaJh=h„wî0JCJaJ
h„wî0JŠh„wîh„wî0JŠ h„wîh„wî h%)xh„wî
h„wî0J
h„wî0J5
h„wî0Jch„wî0Jc56 hs”h„wî
h„wî0Jd,üüÿj˜¸ jS…‘’󻶶¶¶¶¶¶¶¶¶¶±©ž
j$$IfgdýEà$a$gd„wîŠgd„wîgd„wîDkdmB$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà`ac½£cX
i$$IfgdýEà?kd"C$$If4Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàf$$d&dIfNÆÿPÆÿgdýEàAkdÃB$$If4”Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàbcf€ƒ’–—˜™óôû9:ù ú þ ?!@!Q!óèßØÒ˺óè´­¤žè…xnèhaXRKD
h„wî0J"6 h„wîh„wî
h„wî0J‹h„wîh„wî0J‹ h'=+h„wî
h„wî0JŒh„wî0JmH sH hs”h„wî0JmH sH 0hs”h„wî0J5B*CJHOJQJmH ph€€€sH 
h„wî0Jgh„wî0Jg56 hs”h„wî
h„wî0Jh!j”´hOuÎh„wîCJUmH sH  h*ªh„wî
h„wî0J\ h\h„wîh\h„wî0J]hs”h„wîmH sH hs”h„wîCJmH sH cdef¿´ri ]$IfgdýEàAkdR³$$If4”Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
j$$IfgdýEà?kd³$$If4Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà‚ƒ“”•¿º±qf
j$$IfgdýEà?kdö³$$If4Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà \$IfgdýEàkgd„wî?kd£³$$If4Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà•–˜™ô½´tkb g$IfgdýEà h$IfgdýEà?kdfì$$If4Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà i$IfgdýEàAkdC´$$If4”Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà:ú ¿¶pkkkkkfaŒgd„wîgd„wîgd„wîFkdí$$If4”Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà j$IfgdýEà?kd³ì$$If4Ö9!9!ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
ú @!R!£#ú#û#ý#þ#$úõð秞^S
c$$IfgdýEà?kdÌA$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd`í$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà b$IfgdýEàgd„wî"gd„wî‹gd„wîQ!R!£!¢#£#³#ù#ú#û#ü#ý#þ#$$$$B%C%Q%R%Y%Z%[%\%]%b%c%Ã&Æ&Ô&+','-'.'/'0'e'f'm'ƒ'‡'÷ðêãÝÖÎãÁ¸ã¯©ãðê¡ê¡ê–¡ê¡ê¡ê㐉Îã|¸ãvãmgã
h„wî0Jgh„wî0Jg56
h„wî0JhjÃChW#|h„wîCJU
h„wî0Jf5
h„wî0JfjoBh„wîUjh„wîU
h„wî0Jch„wî0Jc56hs”h„wîCJj­íhW#|h„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb hs”h„wî
h„wî0J
h„wî0J5hs”h„wî6($$Ä&Å&Æ&,'»¶«i` f$IfgdýEàAkd%C$$If4”ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà
j$$IfgdýEàgd„wîDkdB$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà,'-'/'0'f'„'¿¶vmd g$IfgdýEà h$IfgdýEà?kdÖQ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà i$IfgdýEà?kdvC$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà„'…'†'‡'Ð)9.¼.¿¶pkkb b$IfgdýEàgd„wîFkdpR$$If4”ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà j$IfgdýEà?kd#R$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà‡'(«)¬)º)»)Â)Ã)Ä)Å)Æ)Ë)Ì)Ï)Ð)ª*Á,Â,8.9.I.».¼.½.¾.¿.À.Ç.Ý.ß.œ/j3k3µ4¶4º4»4b5‘8’8*9+9¤:¥:A;T;U;i;j;_@l@Ç@ë@øòêòêòßêòêòêòØøòÎòØÈÁ¹Ø¬£Øš”ØøòÎòÎòØøòÎòÎòØøòòÎò†ò†
h„wî0J6
h„wî0JH*
h„wî0Jch„wî0Jc56hs”h„wîCJjÍShW#|h„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jbjh„wîH*U hs”h„wîjÊRh„wîUjh„wîU
h„wî0J
h„wî0J54¼.½.¿.À.Þ.¿¶vk
c$$IfgdýEà?kdãÞ$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEà e$IfgdýEà?kd€S$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàÞ.ß.»4¥:WH^HdJÜMþPëS~VVäY^a>dke÷fgk»¶¶¶±¶¶¶¶¶±¶¶¶¶¶¶±¶"gd„wîgd„wîDkd0ß$$If4ÖööÖÿÖÿÖÿÖÿ2Öð4Öaöf4pÖ
ÿÿytýEàë@AAVHWH]H^HåHcJdJKèKéKØMÙMÛMÜMONúOûOýPþP½Q¾QÀQêSëSST}V~VVV[WãYäYQZë[ì[^^š^œaaFb~cc=d>ddjekeföf÷fgg…ghh÷høhþjÿjkkLkenfnðnxpyp|p}pþpìqíq¤súóúìåÝÖúìÖúÌúÌúìÖúÌúìÖÁÖúìÖúìåÝÖúìÖúÌúìÖúìÖúÌúìÖúìÖúìåÝÖúÌúÌúÌúìÖúìÖúÌúìÖúÌújh„wî5H*Ujh„wîH*U
h„wî0J5hs”h„wî6
h„wî0J"6 hs”h„wî
h„wî0J6
h„wî0JLkfn}p©sÂscwÄy×yÕ}ñƒ_ˆ‘ˆfŒ ø‘?•ú—‡å¡‚§(®)®8®z±ùùùôïïôùùïïïôïïïïïïïïéïäïŽgd„wî$gd„wîgd„wî"gd„wî1$gd„wî¤s¥s¨s©sÁsÂsbtbwcwýwÃyÄyÖy×ylzÔ}Õ}:~ÂÕ€°±L‚ƒƒB„††^ˆ_ˆˆ‘ˆ‰¨Š©ŠeŒfŒ´Œ s÷‘ø‘¥’o“p““ž“>•?•– –
–ù—ú— ™†‡؝ä¡å¡X¢§‚§ب'®)®7®öðéâÚÓðéÓðéâÚÓðéÓðéÓðöðéÓðéÓðöðéâÚÓðöðÊÓðöðÊÓðÊÓðöðöðÊÓðöðéÓðÊÓðéÓðéÓðúh¨¨h„wî0JŽ h'=+h„wîhs”h„wîPJ
h„wî0J5hs”h„wî6
h„wî0J"6 hs”h„wî
h„wî0Jjh„wîH*UH7®8®¢®ž¯Ÿ¯­¯®¯µ¯¶¯·¯¸¯¹¯¾¯¿¯¯ï^°_°m°n°u°v°w°x°y°~°°y±z±Š±í±î±ï±ð±ñ±ò±ù±²²"²Ž²²²‘²’²“²š²°²ùòìäìäìÙäìäìäìÏìäìäìÄäìäìäì½·°¨½ž•½Œ†½·°¨½y•½Œ†j¸ h0 eh„wîCJU
h„wî0Jch„wî0Jc56hs”h„wîCJj?áh„wîCJUhs”h„wî5
h„wî0Jb5
h„wî0Jb hs”h„wîjÅ?Å@ÅAÅBÅbÅcÅdÅeÅhŗŘŚśűŲŴŵŸŹÅÏÅÐÅÒÅÓÅÕÅÖÅØÅÙÅïÅðÅñÅòÅôÅÆÆÆÆ@ÆAÆBÆüôîôãôÜüôîôãôÜüÕüôîôãôÜüÏüÈü»µªüôîôãôüôîôãôüÕüôîôãôüÏ£ü—£
h„wî0J„
h„wî0J2 hc+áh„wîh|h„wîmH sH 
h„wî0Jƒh|h„wî0J2mH sH  hø{h„wî
h„wî0J0 ha"}h„wî h-/h„wîhÞgõ0JAmHnHu
h„wî0JAjh„wîUh„wî;&ÅAÅBÅcÅdÅeŘřŚŶŷŸÅÔÅÕÅÖÅ×ÅØÅóÅôÅÆÆBÆCÆDÆ`ÆaÆbÆúøóîøéøäúøäúøßøäúøóøéøäúøävgdýEàgdýEà2gdýEà1gdýEà0gdýEàAgdýEàBÆDÆEÆ[Æ\Æ^Æ_ÆbÆcÆyÆzÆ|Æ}ÆƀƂƃƙƚƜƝƟƿÆÀÆÁÆÆÆÕÆÖÆØÆÙÆïÆðÆòÆóÆöÆ÷Æ
ÇÇÇÇÇÇÇÇ-Ç.Ç0Ç1Ç3ÇSÇTÇUÇZDždžLjljǟǠǢǣǦǧǽǾÇÀÇÁÇÃÇÄÇÇÇÈÇÞÇßÇüôîôãôüôîôãôüÜüôîôãôüÖÏüÉÃÏüôîôãôüôîôãôüÜüôîôãôüÖ¼üɶ¼üôîôãôüôîôãôüÜüôîô
h„wî0Jˆ h”tEh„wî
h„wî0J‡
h„wî0J2 hy
Œh„wî
h„wî0J0 ha"}h„wîhÞgõ0JAmHnHu
h„wî0JAjh„wîUh„wîHbÆ~ÆƀƁƂƞƟÆÀÆÁÆÖÆ×ÆØÆôÆõÆöÆÇÇÇÇÇ2Ç3ÇTÇUdžLJÇúøóøîúøéøäøîúøîúøóøîúøéøäø2gdýEà0gdýEàgdýEàvgdýEàAgdýEà‡ÇˆÇ¤Ç¥Ç¦ÇÂÇÃÇÄÇÅÇÆÇÇÇãÇäÇÈÈÈÈÈÈ6È7È8ÈTÈUÈVÈWÈXÈúõóúõóîóóúõóéäóßóúõóúõóîóú2gdýEà1gdýEà0gdýEàvgdýEàAgdýEàgdýEàßÇáÇâÇäÇÈÈÈÈ ÈÈÈÈÈ1È2È4È5È8È9ÈOÈPÈRÈSÈUÈVÈXÈYÈoÈpÈrÈsÈuȕȖȗȘȻȼȾȿÈÕÈÖÈØÈÙÈÜÈÝÈóÈôÈöÈ÷ÈùÈúÈüÈýÈÉÉÉÉÉ9É:É;ÉË?ËXËYËZËvËýýøýóîýýóîýýééýóîýýäßýøýóî1gdýEà0gdýEàvgdýEàAgdýEàgdýEà2gdýEà÷ÊúÊûÊüÊþÊÿÊËËËËËË?ËWËXËZË[ËqËrËtËuËxËyˏː˒˓˕˖˘˙˯˰˲˳˵ËÒËÓËÔËÕËæËçËéËêË̘˜˜˜˜˜˜˜!˜"˜$˜%˜'˜(˜>˜?˜A˜B˜D˜d˜üôéüáÛáÐáüÊüÃü½ÃüáÛáÐáüáÛáÐáü¶üáÛáÐáüÊü¯ü½¯üáÛ­áÛáüáÛáÛáü¶üáÛáÐáü§
hýEà0J0U h
 :