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WO/PBC/18 - WIPO

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/1 Prov.2. ...... session de l'OCIS contenait la matrice des risques, qui indiquait la répartition ..... ce qui avait été corrigé moyennant l'inclusion d'une clause à cet effet dans le ...... d'ordre générale, comme celle du paragraphe 5, ne pouvait pas être utilisée.




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FWO/PBC/18/22 ORIGINAL : anglaisDATE : 12 avril 2012




Comité du programme et budget


Dix-huitième session
Genève, 12 – 16 septembre 2011



rapport

adopté par le Comité du programme et budget
TABLE DES MATIÈRES

Page

 TOC \o "1-1" \u Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la session  PAGEREF _Toc322695155 \h 3
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour  PAGEREF _Toc322695156 \h 5
Point 3 de l’ordre du jour : rapport et recommandations de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI  PAGEREF _Toc322695157 \h 11
Point 4 de l’ordre du jour : gouvernance de l’OMPI  PAGEREF _Toc322695158 \h 17
Point 5 de l’ordre du jour : exposé présenté par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes (IAOD)  PAGEREF _Toc322695159 \h 33
Point 6  de l’ordre du jour : rapport du vérificateur externe des comptes sur les ressources humaines  PAGEREF _Toc322695160 \h 38
point 7 de l’ordre du jour : rapport sur l’exécution du programme en 2010  PAGEREF _Toc322695161 \h 41
Point 8 de l’ordre du jour : états financiers annuels pour 2010; état du paiement des contributions au 30 juin 2011  PAGEREF _Toc322695162 \h 42
Point 9 de l’ordre du jour : exposé IPSAS : mise en œuvre des normes IPSAS – enjeux et incidences  PAGEREF _Toc322695163 \h 47
Point 10 de l’ordre du jour : niveau d’utilisation des réserves  PAGEREF _Toc322695164 \h 49
Point 11 de l’ordre du jour : politique en matière de placements  PAGEREF _Toc322695165 \h 52
Point 12 de l’ordre du jour : politique linguistique  PAGEREF _Toc322695166 \h 53
Point 13 : programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013  PAGEREF _Toc322695167 \h 67
Point 14 de l’ordre du jour : cadre de planification et de gestion du capital  PAGEREF _Toc322695168 \h 144
Point 15 de l’ordre du jour : proposition d’investissement pour le financement de certaines activités dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC)  PAGEREF _Toc322695169 \h 145
Point 16 de l’ordre du jour : actualités sur le programme de réorientation stratégique (PRS)  PAGEREF _Toc322695170 \h 147
Point 17 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement du nouveau projet de construction  PAGEREF _Toc322695171 \h 151
Point 18 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement du projet relatif à la nouvelle salle de conférence et proposition concernant ce projet  PAGEREF _Toc322695172 \h 153
Point 19 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement du projet relatif aux normes de sûreté et de sécurité pour les bâtiments existants de l’ompi  PAGEREF _Toc322695173 \h 155
Point 20 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de modules informatiques pour assurer la conformité avec le nouveau Règlement financier et son règlement d’exécution (FRR) et les Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS)  PAGEREF _Toc322695174 \h 156
Point 21 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un système intégré et global de planification des ressources (ERP) à l’OMPI  PAGEREF _Toc322695175 \h 157
Point 22 de l’ordre du jour : adoption du rapport  PAGEREF _Toc322695176 \h 159
Point 23 de l’ordre du jour : clôture de la session  PAGEREF _Toc322695177 \h 160

ANNEXE Liste des participants

La dixhuitième session du Comité du programme et budget de l’OMPI (PBC) s’est tenue au siège de l’Organisation du 12 au 16 septembre 2011.
Le Comité comprend les Étatsmembres suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Djibouti, Égypte, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Mexique, Nigéria, Oman, Pakistan, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, Sénégal, Singapour, Suède, Suisse (ex officio), Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et Zambie (53). Les membres du comité représentés à cette session étaient les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Djibouti, Égypte, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Grèce, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Italie, Japon, Mexique, Nigéria, Oman, Pakistan, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, Sénégal, Suède, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du) et Zambie (42). En outre, les États ciaprès, membres de l’OMPI sans être membres du comité, étaient représentés par des observateurs : Afghanistan, Andorre, Arabie saoudite, Australie, Bahreïn, Chili, El Salvador, Éthiopie, Iraq, Koweït, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Monaco, Népal, Panama, PaysBas, Philippines, Portugal, SaintSiège, Slovénie, Sri Lanka, Togo et TrinitéetTobago (24). La liste des participants fait l’objet de l’annexe du présent document.
Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la session

Le président a souhaité la bienvenue aux délégations des États membres et leur a demandé de limiter la durée de leurs déclarations liminaires compte tenu de l’ordre du jour chargé de la session. Il a ajouté que l’objectif principal était de donner suite aux travaux menés à la dixseptième session du PBC (27 juin – 1er juillet 2011). Le président a invité les délégations à consulter le résumé présenté par le président (document WO/PBC/17/8), ainsi que la deuxième synthèse de questionsréponses sur le programme et budget établie par le Secrétariat. Le président a présenté ses excuses pour le retard dans la diffusion du document des présidents sur la gouvernance établi avec l’ambassadeur de la Barbade (le président du Comité de coordination), qui était dû à un conflit de calendrier malheureux entre les deux présidents et a ajouté que ce document ne serait disponible que plus tard dans la semaine. Le président a invité le Directeur général à faire part de ses observations liminaires.
Le Directeur général a souhaité la bienvenue aux délégations et a rappelé que de nombreuses consultations informelles avaient eu lieu entre la session informelle du PBC tenue en juin et la session en cours. Il a remercié les États membres pour leur participation intense et constructive à ce processus de consultations. Il a également remercié ses collaborateurs du Secrétariat pour leur dur labeur au cours des consultations et l’établissement des nouveaux documents demandés. Au chapitre “Audit et supervision” de l’ordre du jour, le Directeur général avait le plaisir d’indiquer que d’excellents progrès avaient été accomplis pendant l’année. Le nouvel Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) avait été établi. Le Directeur général a salué la présidente de l’OCIS, Mme Sanz Redrado, qui était présente à la session. Le Directeur général a ajouté que le nouvel OCIS avait adopté une approche fondée sur les risques et avait donné au Secrétariat des orientations extrêmement utiles. Le Directeur général a déclaré que le Secrétariat attendait avec intérêt la poursuite de la coopération étroite avec l’OCIS. Il a ajouté que bon nombre des recommandations de l’OCIS avaient déjà été mises en œuvre et que le nombre de recommandations en suspens avait diminué. Le Directeur général a annoncé que la procédure de sélection d’un nouveau directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes avait été menée à bien. Conformément à cette procédure, la candidature retenue serait soumise au Comité de coordination à sa session de septembre 2011. Le Directeur général a expliqué que, au chapitre “Propositions de politiques”, le PBC était saisi de deux propositions de politiques très importantes, à la savoir la politique en matière de placements et la politique linguistique, qui étaient toutes deux en préparation et en discussion avec les États membres depuis plus d’un an. Le Directeur général espérait qu’il serait possible de parvenir à une conclusion sur ces deux propositions. En ce qui concerne le programme de réorientation stratégique (PRS), le Directeur général a indiqué que des informations actualisées avaient été fournies de manière régulière aussi bien aux États membres qu’à l’OCIS et que, pour résumer, le programme était en bonne voie pour être achevé fin 2012. Par la suite, l’Organisation entrerait dans la phase normale d’amélioration continue. Le Directeur général a estimé que l’une des principales réussites du PRS dans le courant de l’année avait résidé dans une adhésion et une participation nettement accrues du personnel aux différents projets relevant du PRS. Au chapitre des progrès réalisés sur les grands projets, le Directeur général a déclaré que l’Organisation menait trois de ces projets majeurs. Dans le cadre du projet de nouvelle construction, le déménagement de quelque 500 membres du personnel dans le nouveau bâtiment avait été mené à bien. Un retour d’information très positif avait été reçu concernant la qualité de l’environnement de travail. L’inauguration du nouveau bâtiment aurait lieu le 27 septembre 2011. Le site resterait toutefois en chantier pendant deux années supplémentaires étant donné que la construction de la nouvelle salle de conférence avait débuté à la suite de la conclusion du contrat avec l’entreprise générale. Le Directeur général a ajouté que les travaux majeurs entrepris sur le parvis du bâtiment dureraient deux ans et entraîneraient des perturbations dans le hall du bâtiment AB, où une liaison avec le hall de la nouvelle salle de conférence serait établie. Le deuxième centre de perturbations se situait sur la Route de Ferney, où l’OMPI avait achevé les travaux de réfection de la partie de la chaussée relevant de sa responsabilité. Les travaux restants relevaient de la responsabilité du Conseil municipal de Genève. Il était à espérer que ces travaux seraient achevés avant la fin de l’année. Le Directeur général a ensuite évoqué un autre projet majeur, à savoir le système de planification des ressources de l’Organisation (ERP), dans le cadre duquel les travaux relatifs à l’établissement de nouveaux modules, en particulier la modernisation des systèmes des ressources humaines et la veille économique, avaient bien progressé. Le Directeur général a souligné que le point central à l’ordre du jour du PBC était le programme et budget pour 20122013. Il estimait que toutes les contributions reçues à la session informelle du PBC tenue en juin avaient été incorporées dans la proposition actuelle, à la seule exception du montant du programme et budget. Le Directeur général estimait qu’il s’agissait d’une question complexe. En raison des particularités du processus d’établissement du budget de l’OMPI, qui était légèrement différent de ceux d’autres organisations internationales, la proposition de budget de l’OMPI s’apparentait moins à une demande de financement qu’à une demande d’autorisation de dépense. Le Directeur général a expliqué que l’estimation du Secrétariat faisant état d’une augmentation des recettes de 4,7% était fondée sur la projection des tendances des systèmes d’enregistrement générateurs de recettes pour les deux années à venir. Il a ajouté qu’il n’y avait aucun changement concernant les contributions des États membres, qui faisaient l’objet d’une croissance nominale nulle. Le Secrétariat avait prédit une augmentation de 4,7% des recettes. Cependant, il y avait beaucoup d’incertitudes, qui étaient source d’inquiétude concernant les perspectives de l’économie mondiale. L’incertitude était très difficile à quantifier, de sorte que le Secrétariat estimait que la meilleure solution était de s’en tenir aux enseignements des modèles prévisionnels et des données de l’OMPI en procédant aux ajustements nécessaires en cas de changement de tendance. Le premier semestre avait vu une augmentation de 9,58% des dépôts selon le PCT. Le Directeur général a fait état de deux tendances économiques durables, qui distinguaient peutêtre l’OMPI des autres secteurs : l’une de ces tendances était le niveau d’investissement dans les actifs intangibles, qui augmentait plus rapidement que l’investissement dans les biens tangibles dans les économies développées depuis une quinzaine ou une vingtaine d’années. Dans certaines économies, l’investissement total dans les biens intangibles avait même dépassé l’investissement total dans les biens tangibles. La deuxième tendance durable concernait le caractère multipolaire de la croissance. Ainsi, cette année, les demandes provenant de la Chine (au premier semestre) avaient augmenté de 42% (sur une base de 7,5% des dépôts selon le PCT). Les demandes provenant de la République de Corée avaient augmenté de 20%, sur une base de 5,8% des dépôts selon le PCT. Le Directeur général estimait que ces deux tendances durables expliquaient en partie pourquoi les données pouvaient sembler ne pas être totalement cohérentes avec celles que l’on voyait partout ailleurs dans l’économie et pourquoi le Secrétariat considérait que l’approche professionnelle consistait à tirer les enseignements des données actuelles et à utiliser les mécanismes d’ajustement lorsque c’était nécessaire. Le Groupe de gestion de la crise de l’OMPI, qui se réunissait périodiquement pour analyser les tendances et les résultats financiers les plus récents concernant le nombre de demandes reçues et l’opportunité de réviser le programme et budget, était l’un de ces mécanismes. Un autre atout était lié au taux de change et à l’appréciation du franc suisse par rapport aux principales devises dans lesquelles l’OMPI percevait ses recettes. Le franc suisse s’était apprécié de plus de 25% dans un laps de temps très bref et avait contraint l’OMPI à se passer de recettes sur lesquelles elle aurait pu compter. Bien qu’il soit très difficile de faire des prévisions concernant l’évolution des taux de change, le Secrétariat estimait que l’OMPI n’allait pas continuer à être privée de recettes importantes par suite de l’appréciation de la monnaie, grâce au mécanisme d’ajustement du PCT. Il fallait environ six mois pour que ce mécanisme d’ajustement prenne effet, de sorte que le renchérissement brutal du franc suisse avait privé l’Organisation de cette protection pendant un certain temps. Toutefois, la protection serait restaurée à la fin de l’année, lorsque les ajustements du franc suisse prendraient effet. Le Directeur général a également rappelé que la Banque nationale suisse (BNS) s’était engagée à dépenser un montant illimité pour que le franc suisse ne dépasse pas un niveau de 1,2 par rapport à l’euro. Pour ces raisons, le Secrétariat n’était pas enclin à modifier les résultats suggérés par le modèle. En ce qui concerne les dépenses de l’Organisation, le Directeur général a déclaré que le Secrétariat était conscient des appels répétés des États membres en faveur d’une certaine rigueur dans ce domaine. À cet égard, et compte tenu des consultations avec les États membres, le Directeur général a proposé que les dépenses augmentent non pas du même montant que les prévisions d’augmentation de recettes du Secrétariat (4,7%), mais de 3% seulement, soit 1,7% de moins par rapport à la proposition initiale. Le Directeur général a estimé que cette diminution pouvait être atteinte essentiellement grâce à des gains d’efficacité et qu’elle n’influerait pas sur la réalisation des résultats ni sur la volonté du Secrétariat d’améliorer la fourniture de l’aide au développement et au renforcement des capacités. Pour conclure, le Directeur général a souligné que l’engagement en faveur de la coopération pour le développement et la fourniture de moyens concrets dans ce domaine resteraient intacts. Il a ajouté que cette mesure contribuerait à instiller la dose de rigueur nécessaire exigée par les États membres de la part de l’Organisation.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/1 Prov.2.
Le président a annoncé que la présidente de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI, Mme Sanz Redrado, ne pouvait s’adresser au PBC que cette matinée. Par conséquent, le point 3 de l’ordre du jour (Rapport et recommandations de l’OCIS) serait examiné pendant la séance en cours. Le président a ajouté que le vérificateur externe des comptes, M. Didier Monnot, avait confirmé qu’il était disponible le mercredi 14 septembre 2011 en matinée pour présenter son rapport. Par conséquent, le point 9 de l’ordre du jour précéderait le point 8 dans un souci d’utilité. Le président a expliqué que l’ordre du jour avait été structuré comme l’année précédente, afin de faciliter l’examen et les discussions, selon les grands thèmes suivants : audit et supervision, exécution du programme et états financiers, propositions de politiques, planification et budgétisation, programme de réorientation stratégique et rapports sur l’état d’avancement des grands projets. Il a proposé de procéder point par point afin de permettre un examen exhaustif des questions pertinentes. En l’absence d’observations, l’ordre du jour a été adopté en l’état.
Déclarations générales

Le président a invité les délégations à prononcer leurs déclarations générales.
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, ne doutait pas que des progrès importants seraient réalisés sous la direction avisée du président. Le groupe B remerciait le Secrétariat pour l’établissement de tous les documents, et plus particulièrement pour les consultations tenues ces derniers mois. Le groupe B a souligné que des discussions productives avaient eu lieu à la dixseptième session du PBC. Il rappelait sa position et se félicitait des réponses apportées jusqu’ici. Le groupe B espérait que les États membres et les groupes s’attacheraient à préciser les positions affirmées précédemment et à tirer profit des discussions qui avaient déjà eu lieu. La session actuelle du PBC marquait en quelque sorte un tournant pour l’OMPI. D’une part, le programme et budget proposé était le premier à être établi dans le cadre de la gestion axée sur les résultats, ce qui devrait contribuer à améliorer la qualité des données disponibles à l’avenir. D’autre part, la crise économique mondiale avait renforcé les incertitudes concernant les projections relatives aux recettes. En outre, l’accroissement du montant des dépenses était une source de préoccupation importante. Le groupe B estimait que le Secrétariat devrait recenser immédiatement des économies et des gains d’efficacité et mettre en œuvre des mesures de réduction des dépenses. Le groupe B préciserait sa position lors de l’examen du point 13 de l’ordre du jour. Le groupe B avait pris note des informations données par le Directeur général dans ses remarques liminaires. Le groupe B accueillait avec satisfaction la volonté de l’OCIS de travailler avec le Secrétariat en vue de ramener le nombre de recommandations faisant état d’un risque très élevé de 11 à neuf et le nombre de recommandations faisant état d’un risque élevé de 96 à 44. Le groupe B assurait de la poursuite de son soutien actif à l’OCIS sur les recommandations restantes et sur les recommandations futures, afin d’améliorer la gouvernance. Il accueillait avec satisfaction la séance d’information récente et attendait avec intérêt le rapport sur la dernière réunion de l’OCIS. Le groupe B assurait également le président de son engagement et de son soutien constructifs pour que la session aboutisse à des résultats positifs.
La délégation de la Slovénie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a remercié le Secrétariat pour l’organisation et la documentation de la session informelle du PBC tenue en juin. Le groupe considérait que les discussions qui avaient eu lieu lors de cette session informelle avaient été extrêmement utiles grâce à l’engagement plus marqué dont avaient fait preuve de nombreuses délégations. De l’avis du groupe, les questions traitées à cette occasion ne devraient pas être réexaminées. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes espérait que cet avis serait partagé par les autres groupes régionaux, d’autant que tous les groupes étaient favorables aux principes de l’amélioration et du renforcement de l’efficacité et de la productivité à toutes les réunions de l’OMPI. C’est pourquoi il souhaitait éviter toute répétition des travaux et des positions déjà exprimées. En ce qui concerne le programme et budget proposé pour 20122013, le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes appuyait la proposition modifiée durant la session informelle du PBC. Pour autant, il était favorable à l’exploration de toutes les options possibles pour réaliser des économies et réduire les dépenses. Cela étant, toute coupe opérée dans les dépenses ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs orientés vers les résultats ni les services essentiels assurés par l’OMPI à ses utilisateurs. Dans la recherche de gains d’efficacité, la tâche principale des États membres devrait consister à continuer à assurer le bon fonctionnement de l’Organisation. Cela étant, le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes souhaitait au président des travaux fructueux et couronnés de succès et l’assurait de son soutien sans réserve.
La délégation du Népal, parlant au nom des pays les moins avancés (PMA), a souhaité aborder le programme et budget proposé pour 20122013 sans attendre ce point de l’ordre du jour et faire également des observations plus générales. Les PMA se félicitaient de voir le président diriger les débats de cette importante session du PBC et l’assuraient de leur soutien, souhaitant que la session soit couronnée de succès. Les PMA remerciaient le Secrétariat pour l’établissement des documents dans les délais et félicitaient le Directeur général pour son attachement ferme et indéfectible à promouvoir et protéger les intérêts des PMA dans les travaux et le fonctionnement de l’Organisation. Ils accueillaient avec satisfaction les initiatives mises en œuvre dans le domaine du développement de la propriété intellectuelle dans les régions des PMA. Ils se félicitaient également du lancement de projets importants pour faciliter l’accès des PMA à la technologie et au renforcement des capacités, ainsi que la mise en œuvre rapide de ces projets. Les PMA appréciaient en outre l’information figurant dans le programme et budget selon laquelle le développement restait une priorité et avait été intégré dans le programme et budget du prochain exercice biennal. Les PMA prenaient note de la légère augmentation des dépenses consacrées au développement (de 19,4% à 21,3%) et se félicitaient qu’un certain nombre d’engagements aient été pris dans l’intérêt direct des PMA, notamment en ce qui concerne l’établissement et l’amélioration de l’infrastructure numérique des offices de propriété intellectuelle de ces pays, ainsi que la mise en place de platesformes d’accès au savoir et la création de centres d’appui à la technologie et à l’innovation et de bureaux de transfert de technologie dans les PMA. Les PMA se félicitaient de la volonté de faire davantage pour améliorer l’accès des institutions de propriété intellectuelle et du public à l’information et au savoir en matière de propriété intellectuelle. Les PMA se sentaient encouragés par l’engagement pris dans le programme et budget en faveur de la mise en valeur des ressources humaines pour l’utilisation de la propriété intellectuelle aux fins du développement dans ces pays, notamment en ce qui concerne la formation dans différents secteurs de la propriété intellectuelle. Les PMA étaient confrontés à de nombreuses contraintes, telles qu’un revenu disponible, un niveau de développement et une structure économique faibles, qui entravaient leur croissance. Ces contraintes étaient à la fois la cause et la conséquence des mauvaises performances des PMA en termes de développement, y compris dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les PMA appelaient à un accroissement de l’assistance apportée par l’OMPI s’agissant de renforcer leur compétitivité, de recenser les capacités de production et d’offrir à la population des moyens d’autoassistance en développant et en consolidant le système de propriété intellectuelle. Les PMA avaient besoin d’un appui concret, y compris en termes d’innovation technologique, pour exploiter leurs ressources et faire entrer le développement dans la vie des plus pauvres. Dans ce contexte, il convenait de rappeler la Déclaration ministérielle de 2009 qui demandait notamment qu’une section distincte du programme et budget de l’OMPI soit consacrée aux PMA. Les PMA rappelaient que la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA (LDCIV) tenue en mai 2011 avait adopté un programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 20112020 (Programme d’action d’Istanbul), qui faisait de la science, de la technologie et de l’innovation des priorités pour le développement des PMA. Le Programme d’action d’Istanbul invitait toutes les institutions et organisations des Nations Unies à contribuer à sa mise en œuvre en l’intégrant dans leurs programmes de travail respectifs. Les PMA soulignaient l’importance de la déclaration commune et souhaitaient la voir pleinement intégrée dans le programme et budget pour l’exercice biennal 20122013 et les exercices suivants. Le groupe appréciait le rôle actif et constructif de l’OMPI dans le processus préparatoire du Forum des Nations Unies sur les PMA, y compris l’organisation d’un forum de haut niveau et la promotion du développement dans les PMA grâce à l’innovation. Le forum avait arrêté un certain nombre de domaines d’action de l’OMPI en vue de promouvoir l’innovation et la créativité aux fins de transformations sociales, économiques, culturelles et technologiques dans les PMA. Les PMA demandaient instamment que le programme et budget de l’OMPI définisse un programme spécifique consacré aux sept domaines d’action et soulignaient la nécessité de prévoir un suivi approprié pour la mise en œuvre effective de ce programme. Le groupe demandait que l’OMPI mentionne constamment les PMA comme une catégorie d’États membres tout au long du programme et budget et réintroduise les résultats lorsqu’ils devaient être mentionnés.
La délégation du Panama, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a déclaré qu’elle se réjouissait de voir le président diriger la session du PBC et a réaffirmé la volonté et la détermination du GRULAC de poursuivre les travaux sur tous les points de l’ordre du jour. Le GRULAC remerciait le Secrétariat pour la préparation des documents de réunion et saluait les efforts déployés pour examiner et intégrer les modifications suggérées par les États membres dans le projet de programme et de budget. Le GRULAC souhaitait insister sur les points suivants : i) la nécessité de faire en sorte que la présentation du contenu du programme et budget soit transparente, simple et concise, tant pour l’exercice budgétaire actuel que pour les suivants; ii) la nécessité de continuer à renforcer les programmes de renforcement des capacités dans les régions, en particulier celles des pays en développement; iii) l’importance de continuer à renforcer la politique linguistique de l’Organisation, en consacrant des ressources suffisantes à l’amélioration de la qualité de la traduction, à la publication en temps opportun des documents et à la diffusion sur le Web dans toutes les langues officielles de l’OMPI.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a annoncé que sa déclaration se rapporterait spécifiquement au programme et budget proposé. Le groupe des pays africains remerciait le Secrétariat pour l’élaboration de la documentation et pour la tenue de réunions d’information informelles en préparation de la session. Le groupe des pays africains avait déjà donné son avis préliminaire sur l’avantprojet de programme et budget proposé. En ce qui concerne la version actuelle du document, le groupe des pays africains soulignait que le développement demeurait une priorité pour l’exercice biennal 20122013, comme en témoignait l’augmentation globale des dépenses de développement de 19,4% en 20102011 à 21,3% pour le prochain exercice. Le groupe des pays africains se félicitait de l’augmentation de recettes de l’Organisation prévue pour le prochain exercice biennal et estimait que ces recettes devaient être allouées à bon escient afin de réaliser des gains d’efficacité maximums pour les activités de programme de l’OMPI, au cœur desquelles figurait l’intégration du Plan d’action pour le développement. Le groupe des pays africains était d’avis que le PBC devrait s’assurer que l’intégration des activités en faveur du développement ne se traduisait pas par une réduction des ressources allouées à l’aide aux pays en développement. Dans ce contexte, des informations supplémentaires étaient nécessaires concernant la nature des activités de développement afin de s’assurer que 21,3% [du budget] serait consacrés à cellesci, contrairement à la pratique antérieure selon laquelle les bureaux régionaux se chargeaient de la réalisation de certaines activités de développement. Cela valait également pour la définition des dépenses de développement. Le groupe des pays africains constatait avec regret que le programme et budget proposé pour 20122013 intégrait le programme 30 (PME) dans le programme 1 (Droit des brevets et innovation) et le programme 2 (Marques, dessins et modèles industriels et indications géographiques). Les PME étaient importantes pour les économies du monde entier mais surtout pour celles des pays en développement. Elles étaient souvent le moteur de l’innovation et de la créativité en Afrique et généraient non seulement des actifs de propriété industrielle, mais également des actifs de droit d’auteur et de propriété intellectuelle sous forme de savoirs traditionnels, d’expressions culturelles traditionnelles et de ressources génétiques. Les activités des PME étaient de nature transversale et c’est pour cette raison que le groupe des pays africains appuyait l’établissement d’un programme distinct pour les PME, dans le cadre duquel les activités seraient suffisamment visibles et pourraient être facilement contrôlées. Le groupe des pays africains soulignait que les activités de programme relatives aux accords de coopération et de partenariat entre pays devaient tenir compte des différences de niveau de développement et des besoins particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés afin d’éviter d’appliquer des solutions universelles. Le groupe des pays africains rappelait que l’Afrique regroupait plus des deux tiers des PMA du monde et saluait l’engagement pris par l’OMPI en faveur des PMA concernant le Forum de haut niveau sur l’établissement d’un cadre général pour la promotion du développement dans les pays les moins avancés grâce à l’innovation et à la créativité (Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés) tenu à Istanbul du 9 au 13 mai 2011. Le groupe des pays africains recommandait l’inclusion de ces réalisations dans le programme et budget, en particulier sous l’objectif stratégique III, programmes 8 et 9, et ferait des suggestions lors de l’examen des programmes pertinents. Le groupe des pays africains faisait remarquer que le programme 18 sur la propriété intellectuelle et les enjeux mondiaux traitait de questions importantes comme la santé publique, les changements climatiques et la sécurité et que les activités au titre de ce programme n’avaient été discutées par les États membres sur aucune plateforme à l’OMPI. Le groupe des pays africains recommandait donc que ces activités soient débattues au sein du forum intergouvernemental existant, en particulier parce que ce programme touchait des questions complexes de politique internationale et publique examinées dans d’autres enceintes. Par ailleurs, certaines de ces activités exigeaient une étroite coordination entre l’OMPI et d’autres institutions et organismes des Nations Unies. Cet engagement serait conforme à la recommandation n° 40 du Plan d’action pour le développement. La section concernée pourrait faire rapport sur ses activités au Comité permanent du droit des brevets ou au CDIP. En ce qui concerne le programme 20 (Relations extérieures, partenariats et bureaux extérieurs), le groupe des pays africains notait que le rôle futur des bureaux extérieurs ferait l’objet d’un processus de consultations continues avec les États membres. Cela étant, le groupe préconisait que l’OMPI alloue davantage de ressources aux bureaux extérieurs au lieu de les diminuer de 3,9% comme cela était actuellement proposé. Cela permettrait à l’OMPI d’être en mesure de mettre en œuvre la politique relative aux bureaux extérieurs une fois qu’elle aura été adoptée. Le groupe des pays africains a déclaré qu’il présenterait des observations supplémentaires au cours de la discussion du projet de programme et budget.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a fait sien le sentiment exprimé par le groupe B selon lequel la manière dont le président avait dirigé les précédentes réunions donnait toute confiance dans sa capacité de faire de la session en cours une réussite. Le groupe du Plan d’action pour le développement remerciait le Directeur général et le Secrétariat pour la documentation complète, les séances d’information formelles et informelles très utiles tenues avant la présente session et les efforts déployés pour établir une synthèse exhaustive des questionsréponses. Concernant le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013, le groupe accueillait avec satisfaction les mesures prises dans le projet de programme et budget pour réaliser les gains d’efficacité et les changements de procédures et de processus nécessaires au sein du Secrétariat et améliorer l’exécution des programmes, comme l’avait souligné le Directeur général dans son avantpropos. Le groupe se félicitait de constater que le prochain exercice biennal devait coïncider avec un retour bienvenu à la croissance des recettes de l’Organisation, estimée à 4,7%. Cet accroissement devait être réparti avec prudence afin d’assurer une efficacité optimale dans la mise en œuvre des programmes de l’OMPI, tout en intégrant pleinement le Plan d’action pour le développement, notamment au moyen des programmes et des projets qui en relevaient. Le groupe avait retenu des observations liminaires du Directeur général que l’augmentation du budget pour l’exercice 20122013 serait ramenée de 4,7% à 3% et obtenu l’assurance qu’il n’y aurait pas de coupes budgétaires dans les dépenses de développement. Le groupe attendait avec intérêt les détails sur les gains d’efficacité proposés et réservait ses observations à cet égard. Le groupe accueillait avec satisfaction la déclaration du Directeur général selon laquelle le développement restait une priorité pour l’exercice biennal 20122013, ainsi qu’en témoignait l’augmentation globale des dépenses de développement, qui passaient de 19,4% en 20102011 à 21,3% dans le prochain exercice biennal. L’intégration du développement était une orientation stratégique pour l’OMPI et le groupe estimait qu’il serait utile tant pour l’Organisation que pour ses États membres d’avoir une vision commune claire de ce que l’on entendait par dépenses de développement. Le groupe avait donc demandé une clarification écrite du Secrétariat sur cette question et attendait avec impatience de travailler avec le Secrétariat pour préciser la portée exacte de “dépenses de développement” et recenser les activités spécifiques auxquelles devaient être consacrés les 21,3% alloués aux activités de développement pour l’exercice biennal à venir. Alors que le développement avait été désigné comme objectif stratégique pour l’OMPI et comme priorité pour le prochain exercice biennal, le groupe faisait remarquer que l’augmentation des recettes de l’Organisation n’était pas accompagnée d’un accroissement correspondant des ressources affectées au développement. Si les recettes de l’OMPI devaient augmenter de 4,7%, les dépenses de développement ne devaient quant à elles progresser que de 1,9%. En outre, le groupe relevait que, dans le programme 8, tableau consacré aux ressources faisait apparaître une diminution de 9,1% de la dotation budgétaire (qui passait de 5,337 millions de francs suisses en 20102011 à 4,788 millions de francs suisses en 20122013). De même, dans le programme 9, les ressources allouées au programme (tableau page 90) avaient clairement subi une diminution de 4%. Comme indiqué au paragraphe 9.2 : “Ce programme est à la pointe de la coopération et de l’engagement de l’OMPI avec les États membres, notamment en ce qui concerne les pays en développement et les pays les moins avancés, et apporte à l’Organisation toute l’étendue et la richesse des connaissances accumulées et la compréhension des différentes régions. De fait, il sert d’interface principale entre lesdits États membres et les divers programmes de l’OMPI”. Le groupe était convaincu que, pour atteindre ces objectifs importants, un mécanisme suffisant devait être mis en place pour s’assurer que l’intégration des activités relatives au développement ne se traduirait pas par une réduction des ressources allouées à l’aide aux pays en développement. Dans ce contexte, le groupe avait demandé au Secrétariat de donner des précisions sur le transfert de ressources du programme 9 vers d’autres programmes afin d’avoir une idée claire de la situation. En ce qui concerne le domaine important de l’établissement de normes, le groupe saluait l’engagement continu de l’OMPI s’agissant de faciliter une coopération accrue et un plus large consensus parmi les États membres sur l’établissement d’un cadre international équilibré pour la propriété intellectuelle. Le groupe insistait sur le fait que ce cadre normatif international de la propriété intellectuelle ne devait pas seulement être équilibré mais aussi orienté vers le développement. Afin de s’assurer que les nouvelles normes répondent aux besoins de tous les États membres, cellesci devaient, conformément au Plan d’action pour le développement, intégrer à part entière la dimension du développement. Certaines des initiatives actuelles en matière d’établissement de normes relatives au droit d’auteur, à l’accès au savoir et à la protection d’actifs aussi essentiels que les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques, visaient à rétablir l’équilibre dans le système mondial de propriété intellectuelle et devraient continuer à recevoir la plus grande attention et à servir de référence pour les progrès accomplis dans le domaine de l’établissement de normes. Dans un souci de brièveté et d’efficacité, le groupe présenterait des observations spécifiques sur les PME, l’Académie de l’OMPI, la Division des défis mondiaux et plusieurs autres programmes dans le cadre de l’examen des points correspondants et des sections pertinentes du budget proposé. Le groupe espérait que ces préoccupations et les autres questions qu’il avait soulevées seraient prises en considération par le PBC. Le groupe du Plan d’action pour le développement assurait qu’il était prêt à écouter les vues et les préoccupations autres États membres avec ouverture d’esprit et qu’il attendait avec intérêt un dialogue constructif et productif.
Le président a répondu que le Secrétariat avait fourni les explications écrites demandées par le groupe du Plan d’action pour le développement (en réponse à sa lettre) le vendredi et qu’elles pouvaient être distribuées si nécessaire.
La délégation de la Chine a estimé que la session permettrait d’atteindre les résultats escomptés sous la direction éclairée du président. La délégation a remercié le Secrétariat pour le soin apporté à la préparation de la réunion et s’est félicitée d’avoir reçu les documents en chinois suffisamment de temps avant la réunion. La délégation a estimé que cela reflétait les progrès réalisés dans la promotion d’une politique linguistique globale au sein de l’Organisation. En ce qui concerne le projet de programme et budget pour 20122013, la délégation espérait que les questions importantes telles qu’une meilleure intégration plus appropriée du Plan d’action pour le développement et des projets qui en relèvent et la mise en œuvre des recommandations correspondantes, qui constituaient des préoccupations majeures pour les pays en développement, recevraient davantage d’attention et de ressources afin de faciliter activement l’établissement d’un système de propriété intellectuelle équilibré. Quant à la politique linguistique, la délégation a réaffirmé son intérêt pour la politique linguistique de l’OMPI et a accueilli avec satisfaction les propositions et l’analyse détaillées du Secrétariat sur les modalités d’application de cette politique par le Secrétariat, avec le concours du Directeur général. La délégation a espéré que les six langues officielles seraient prévues pour les sessions des comités et des groupes de travail de l’OMPI et que toutes les langues seraient traitées sur un pied d’égalité, ce qui faciliterait aussi la participation active de tous les États membres. Elle a assuré de la poursuite de sa participation active à l’examen du programme
et budget. La délégation a espéré que les travaux de l’OMPI se poursuivraient sur la voie de l’efficacité. Elle a indiqué qu’elle prendrait la parole sur d’autres points de l’ordre du jour selon que de besoin.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour les efforts consentis dans l’élaboration de la documentation du PBC, et en particulier du programme et budget proposé, ainsi que pour la tenue des consultations préliminaires. La délégation a appuyé la déclaration faite par le groupe du Plan d’action pour le développement et a indiqué qu’elle formulerait des observations sur le programme 13 à un stade ultérieur. Elle a fait sienne la position du groupe sur l’utilisation de l’augmentation des recettes escomptées de l’Organisation aux fins des activités de développement. Elle a noté que le montant alloué aux programmes de développement, qui était de 19,4% dans le dernier exercice biennal, avait été porté à 21,3%. La délégation a souligné que les activités de développement étaient l’une des orientations stratégiques de l’Organisation et a remercié le Directeur général pour ses explications, y compris le changement surprenant du montant des dépenses, qui ne devrait pas toucher les ressources allouées au développement. Elle a indiqué qu’elle soumettrait des questions spécifiques à un stade ultérieur et a espéré qu’il y serait répondu. Elle a également espéré qu’elle aurait suffisamment de temps pour examiner les changements apportés à la répartition des ressources compte tenu de la réduction de l’augmentation du budget, ramenée de 4,7% à 3%. Tout en étant convaincue que le niveau global des dépenses ne devrait pas affecter les activités en faveur du développement, la délégation a néanmoins souligné qu’il importait de prévoir un montant de dépenses approprié pour les pays en développement. La délégation attendait avec intérêt d’examiner attentivement le programme et budget modifié et espérait que les nouvelles politiques qui y étaient décrites accroîtraient l’efficacité de l’Organisation.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) se félicitait de voir le président diriger la session et l’a remercié pour ses efforts visant à s’assurer que le PBC, dont les travaux étaient essentiels au bon fonctionnement de l’Organisation, parviendrait à un consensus. Elle a remercié le Directeur général pour sa déclaration et le Secrétariat pour les documents distribués pour la session. La délégation a appuyé la déclaration faite par le GRULAC et a ajouté qu’il était essentiel de donner la priorité au développement dans le budget de l’Organisation car c’était le seul moyen d’obtenir des résultats satisfaisants pour tous. L’autre priorité était la politique linguistique, qui touchait des questions liées à l’identité culturelle des États membres. La délégation a souligné que, pour que cette politique fonctionne, il devrait y avoir égalité entre les six langues officielles, y compris en ce qui concerne la réception des documents dans les six langues dans les délais. Les documents étaient importants pour préparer les interventions devant les comités. La délégation a fait remarquer que, la semaine précédente, le document PCT/4/1 (rapport sur la quatrième session du Groupe de travail du PCT) n’avait pas été diffusé en espagnol. Elle a ajouté qu’il s’agissait d’un élément important de la question du développement et qu’il conviendrait de remédier définitivement à ce problème dans le cadre de la stratégie adoptée par l’Organisation, en tant qu’institution des Nations Unies, en vue d’atteindre les Objectifs des Nations Unies pour le développement en 2015. Enfin, la délégation a félicité le Directeur général d’avoir maintenu le niveau des ressources pour le développement et a espéré que non seulement elles resteraient les mêmes, mais qu’elles seraient augmentées.
Point 3 de l’ordre du jour : rapport et recommandations de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI

La présidente de l’OCIS a estimé que c’était un grand honneur de s’adresser aux délégués en sa qualité de présidente de l’OCIS. Elle a informé le PBC que sa désignation en janvier 2010 avait été une surprise car, faute d’expérience dans le système des Nations Unies, elle pensait que ses chances de sélection étaient minces. C’est par conséquent avec un grand enthousiasme qu’elle avait rejoint l’OCIS, organe chargé d’effectuer une surveillance périodique à l’appui du contrôle exercé par les États membres et de dispenser des conseils sur les pratiques recommandées en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne dans le contexte des opérations de l’Organisation. La présidente a confirmé que tous les membres de l’OCIS étaient également motivés et qu’ils avaient pris leurs responsabilités avec beaucoup de sérieux. Au nom des membres de l’OCIS nouvellement élus, la présidente a tenu à remercier MM. Gian Piero Roz (ancien président et membre de l’OCIS) et George Haddad (ancien viceprésident et membre de l’OCIS) pour les informations précieuses qu’ils partageaient sur les travaux des précédents membres, et en particulier sur les nombreuses recommandations formulées. Au nom de l’OCIS, elle a également remercié le Directeur général, le sousdirecteur général chargé du Secteur administration et gestion et le contrôleur (directeur financier) qui, avec patience et volonté de se rendre disponibles, avaient donné à l’OCIS toutes les informations nécessaires pour permettre à l’organe de comprendre le programme de réorientation stratégique (PRS), qui allait servir de base aux opérations de l’OMPI dans un avenir proche, si ce n’est immédiat. Passant ensuite aux travaux de l’organe, la présidente a évoqué les trois réunions tenues par l’OCIS depuis la seizième session du PBC (janvier 2011). Les rapports sur les vingtième (mars 2011) et vingt et unième sessions (mai 2011) figuraient dans le document WO/PBC/17/7. Le rapport sur la vingtdeuxième session (août/septembre) figurait dans le document WO/PBC/18/2. Plutôt que de passer en revue toutes les questions traitées par l’organe, la présidente a souhaité mettre en exergue certains aspects spécifiques du travail de l’OCIS. En ce qui concerne les thèmes traités en 2010, la présidente a indiqué tout d’abord que l’OCIS avait rencontré le Directeur général et son Équipe de haute direction, ainsi que le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes, le vérificateur externe des comptes et les responsables de certaines initiatives relevant du PRS, à savoir les initiatives nos 5 (planification des ressources de l’Organisation), 16 (résultats financiers) et 17 (déontologie). L’organe avait également rencontré le vicedirecteur général chargé du développement, le directeur en charge des projets de nouvelles constructions et de divers autres programmes et les coordonnateurs des initiatives relevant du PRS. À sa vingtième session (mars), l’OCIS était convenu de se concentrer en 2011 sur la question de la gouvernance à l’OMPI, moyennant en particulier : 1) une analyse de la cohérence de l’architecture de supervision à l’OMPI; 2) une évaluation de la gestion des risques et des contrôles internes; 3) des discussions sur le fonctionnement de l’audit interne et externe; 4) un échange de vues sur les méthodes d’enquête et d’évaluation; et 5) des discussions sur la déontologie dans le contexte de l’OMPI. Suite à la première séance d’information organisée par les nouveaux membres de l’organe à l’intention des États membres, l’OCIS avait ajouté à sa liste de tâches déjà longue l’examen des recommandations formulées par l’ancien comité qui étaient encore en suspens afin de recenser les domaines qui pourraient présenter des risques majeurs pour l’OMPI. Cette tâche est devenue une préoccupation majeure pour l’organe, d’autant plus que les recommandations étaient au nombre de 307. Afin de fournir aux États membres des informations claires sur le statut des recommandations, l’OCIS avait : 1) évalué chaque recommandation en fonction de son impact et de ses risques probables, et attribué à chacune un facteur de risque “très élevé”, “élevé”, “moyen” ou “faible”; 2) soumis au Directeur général 11 recommandations de risque très élevé pour réponse officielle concernant leur état de mise en œuvre (intégralement mises en œuvre, en cours de mise en œuvre, pas encore mises en œuvre ou annulées); et 3) demandé à la Division de l’audit et de la supervision internes de vérifier le statut de 96 recommandations classées comme étant à risque élevé afin de permettre à l’OCIS de tirer une conclusion sur l’étendue de la mise en œuvre des recommandations. La présidente a rappelé que le rapport sur la vingt et unième session de l’OCIS contenait la matrice des risques, qui indiquait la répartition des 307 recommandations en fonction de l’exposition aux risques et faisait apparaître 96 recommandations à risque élevé et 11 à risque très élevé. La présidente de l’OCIS était heureuse d’annoncer au PBC que, sur les 11 recommandations à risque très élevé, l’OCIS considérait que des mesures suffisantes avaient été prises pour 10 d’entre elles et qu’une seule recommandation restait en suspens. Cette recommandation concernait la Division de l’audit et de la supervision internes, sur laquelle la présidente reviendrait ultérieurement. Concernant les 96 recommandations à risque élevé vérifiées par la Division de l’audit et de la supervision internes, 52 avaient été jugées par cette division comme ayant été mises en œuvre. La présidente a ajouté que de nombreuses discussions avaient eu lieu entre l’OCIS et la Division de l’audit et de la supervision internes pour assurer qu’une fois qu’une recommandation avait été considérée comme mise en œuvre (close), elle serait retirée de la liste des recommandations en suspens. Avec l’aide la Division de l’audit et de la supervision internes, l’OCIS continuerait à suivre périodiquement les 44 autres recommandations pour s’assurer de leur mise en œuvre. Afin d’éviter une nouvelle accumulation de recommandations de l’OCIS, la présidente a informé le PBC que l’organe avait convenu avec le Directeur général que celuici répondrait aux recommandations formulées lors d’une réunion de l’OCIS suffisamment de temps avant la réunion suivante. Outre qu’elle assurait une certaine transparence sur l’engagement du Directeur général, cette approche permettrait également d’indiquer à l’OCIS les dates précises, ou au moins un calendrier, pour la mise en œuvre des recommandations qui avaient été acceptées par le Secrétariat. La deuxième question à laquelle l’OCIS avait consacré beaucoup de temps concernait l’analyse du fonctionnement des divers organes de supervision à l’OMPI, à savoir la Division de l’audit et de la supervision internes, le vérificateur externe des comptes et l’OCIS. L’OCIS souhaitait s’appliquer à luimême la même rigueur qu’il attendait des autres. À cet effet, l’organe avait élaboré et adopté une feuille de route pour les quatre années à venir, qui figurait à l’annexe II du rapport sur sa vingt et unième session (document WO/PBC/17/7). En outre, l’organe avait examiné les textes définissant les rôles, les responsabilités et l’interaction des trois organes de surveillance. De l’avis de l’OCIS, certaines dispositions devaient être révisées afin d’assurer la cohérence, la coordination et la conformité avec les normes internationales et avait proposé à cette fin diverses modifications, qui figuraient à l’annexe III du rapport sur sa vingt et unième session (document WO/PBC/17/7). Par souci de transparence et de pédagogie, l’OCIS avait établi une version annotée du texte révisé de la Charte de la supervision interne. Les révisions proposées étaient importantes et amèneraient une plus grande cohérence entre les divers acteurs chargés de la supervision. Tout en reconnaissant que les États membres pouvaient souhaiter attendre que les auditeurs interne et externe soient entrés en fonction avant de discuter des révisions proposées, l’OCIS considérait qu’il y avait un intérêt à leur présenter ces propositions à ce stade. La présidente de l’OCIS a ensuite abordé les thèmes de la gestion des risques, des contrôles internes et du PRS. Elle a informé les États membres du fait que l’organe s’était entretenu à plusieurs occasions avec le sousdirecteur général chargé de l’administration et de la gestion et des membres de son équipe, notamment le contrôleur (directeur financier) et la directrice de la Division de la planification des ressources et de la gestion et de l’exécution du programme. La gestion des risques opérationnels avait été débattue. L’OCIS estimait qu’un système bien conçu avait été mis en place, ce qui représentait une grande amélioration à l’OMPI, et que l’approche adoptée par le Secrétariat était conforme aux normes de contrôle interne prescrites à la fois par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et par l’Institut des auditeurs internes (IIA). Néanmoins, l’OCIS souhaitait appeler l’attention des États membres sur le fait que le système n’était pas encore pleinement opérationnel. En conséquence, lorsque l’OCIS procédait à l’évaluation des risques associés à ses recommandations en suspens, il se heurtait au fait que l’OMPI n’avait pas de politique clairement définie en matière de “tolérance au risque”. La présidente de l’OCIS a expliqué qu’il s’agissait de définir le niveau de risque que l’organisation était prête à accepter avant qu’elle juge nécessaire de prendre des mesures pour le réduire. Elle a ajouté qu’il appartenait à la haute direction de l’OMPI de définir le seuil de tolérance au risque. Une politique en matière de tolérance au risque permettrait également d’orienter les mesures à prendre lors de l’évaluation des différentes options stratégiques, de déterminer les objectifs connexes et de mettre au point de nouvelles mesures pour gérer les risques correspondants. À cet égard, l’OCIS avait pris note des travaux en cours relatifs à la planification des ressources (ERP), qui devaient s’achever en 2015. Le système ERP conférerait à l’OMPI des outils pour l’analyse de l’efficacité et le contrôle opérationnel intersectoriel. À l’heure actuelle, il était difficile de donner des assurances raisonnables sur l’efficacité des contrôles internes en utilisant les systèmes d’information existants. Il ne s’agissait pas d’affirmer que le système actuel était inefficace, mais plutôt de souligner que, sans un système ERP pour consolider et vérifier les données, le traitement de l’information était plus lent. En conséquence, l’OCIS n’était pas en mesure de conclure que les contrôles internes à l’OMPI étaient efficaces. En outre, l’OCIS avait observé que la Division de l’audit et de la supervision internes n’était pas partie prenante à la politique de gestion des risques et avait donc recommandé que la division soit associée à cette politique. Abordant le thème de la déontologie, la présidente de l’OCIS a informé les États membres que l’organe s’était entretenu avec le chef de Cabinet et le chef du Bureau de la déontologie du projet de Code de déontologie de l’OMPI. L’OCIS estimait que la mise en œuvre de ce code contribuerait à l’environnement global de contrôle interne au sein de l’OMPI. En ce qui concerne l’audit interne, la présidente de l’OCIS a dit que l’organe s’était entretenu avec le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes à chacune de ses réunions. Le directeur la Division de l’audit et de la supervision internes planifiait ses activités d’audit interne biennales sur la base d’une évaluation des risques figurant dans l’“univers d’audit”. La présidente de l’OCIS a expliqué que l’“univers d’audit” était la liste des secteurs d’une organisation qui pouvaient faire l’objet d’un audit, conformément aux meilleures pratiques en vigueur. À l’OMPI, on avait recensé 83 secteurs d’audit, dont 35% étaient classés comme secteurs à risque très élevé ou élevé, qui constituaient l’univers d’audit. L’OCIS avait relevé que les audits effectués jusqu’ici ne couvraient pas tous les secteurs à haut risque, ce qui constituait un risque en soi. Selon le directeur la Division de l’audit et de la supervision internes, ce faible taux de couverture était dû en partie au fait qu’une partie des ressources d’audit avait été utilisée pour les enquêtes. L’arrivée d’un nouveau directeur la Division de l’audit et de la supervision internes au début de l’année 2012 devrait permettre d’accélérer le recrutement afin de pourvoir les postes vacants et d’allouer des ressources suffisantes pour réaliser intégralement le plan d’audit interne. Le directeur la Division de l’audit et de la supervision internes a également confirmé que son équipe avait effectué très peu de suivi sur les plans d’action de la direction pour la mise en œuvre des recommandations en suspens et que, lorsque ce suivi avait été effectué, c’était essentiellement lorsqu’un audit du même secteur avait été réalisé. Compte tenu du caractère limité des ressources d’audit et de la taille de l’univers d’audit (83), l’OCIS considérait qu’il s’agissait d’une approche risquée. À son avis, traiter le même domaine deux fois risquait de ne pas être faisable étant donné que quelque 83 secteurs devaient être couverts, dont 35% étaient classés à haut risque. En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de supervision, l’OCIS jugeait crucial de préciser les différentes responsabilités pour la mise en œuvre des recommandations acceptées par les responsables opérationnels. L’OCIS était convenu avec le directeur la Division de l’audit et de la supervision internes que les responsables opérationnels étaient chargés d’établir des plans d’action pour la mise en œuvre des recommandations. Cela étant, de l’avis de l’organe, la Section de l’audit interne, en tant qu’organe indépendant, devrait assurer la supervision de ces plans pour donner une assurance raisonnable que les recommandations étaient effectivement mises en œuvre. À l’heure actuelle, ce travail n’était pas effectué et le système de suivi était limité aux déclarations de la direction. Cela avait abouti à d’importantes lacunes et un manque de données fiables sur les mesures correctives. Compte tenu du changement imminent à la tête de la Division de l’audit et de la supervision internes, l’organe jugeait opportun d’examiner avec le nouveau directeur une version révisée de la politique et du système de suivi. L’OCIS prévoyait de le rencontrer dès sa prise de fonctions au début de 2012 afin de discuter des améliorations à apporter au processus d’audit actuel et espérait que, d’ici le mois de juin 2012, des procédures révisées seraient opérationnelles afin de couvrir intégralement les besoins de l’OMPI. Abordant le thème de la gestion financière et l’audit externe, la présidente a déclaré que l’OCIS avait eu des discussions sur le programme et budget proposé pour 20122013 axées sur les résultats escomptés et les résultats effectifs et sur la contribution de chaque programme aux dépenses de développement. Bien que l’OCIS ait noté des améliorations tangibles, il souhaitait appeler l’attention des États membres sur le fait que, en l’absence de système ERP pleinement mis en œuvre, le calcul des indicateurs présentait des risques de fiabilité et que l’OCIS avait exhorté le contrôleur à une vigilance particulière. Enfin, l’OCIS souhaitait prendre acte des efforts du Secrétariat pour la mise en œuvre des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) à l’OMPI, et notamment du travail contrôleur et de la contribution professionnelle du vérificateur externe des comptes. À cet égard, l’OCIS estimait que l’OMPI devrait prendre des mesures pour s’assurer qu’elle disposait de compétences et de qualifications internes suffisantes relatives aux normes IPSAS outre celles apportées par un consultant. Cela permettrait d’assurer la durabilité des progrès réalisés jusqu’ici. La présidente de l’OCIS a clos sa déclaration en remerciant les délégations pour leur attention et a déclaré qu’elle était prête à répondre à toute question.
Le président du PBC a remercié l’OCIS pour son action très ciblée et réfléchie et sa présidente pour sa déclaration, qui avait considérablement enrichi la compréhension de nombreuses questions par les États membres. Grâce à cette compréhension, les États membres ne doutaient aucunement de la compétence des membres de l’OCIS. Le président a également remercié les membres du jury de sélection qui avaient consacré beaucoup de temps et d’efforts pour identifier une équipe de supervision externe solide.
La délégation de l’Allemagne a demandé si l’OCIS avait été impliqué dans la sélection du nouveau directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes, si une augmentation des ressources était prévue pour cette division et si ces ressources étaient suffisantes par comparaison avec d’autres organisations et compte tenu des 83 domaines d’audit.
La délégation de la Suisse a remercié l’OCIS et sa présidente pour le travail très important qu’ils avaient accompli.
La délégation de l’Espagne a remercié la présidente de l’OCIS pour son excellente présentation et l’excellent travail du comité. En ce qui concerne l’audit interne et les ressources consacrées aux enquêtes, la délégation a demandé de plus amples informations sur ces enquêtes en termes de résultats et sur leurs incidences sur l’audit interne en général.
La délégation de l’Inde a remercié la présidente de l’OCIS pour l’excellent travail qu’elle avait accompli avec son équipe. En réponse aux remerciements exprimés par le président du PBC au jury de sélection, elle a déclaré qu’elle avait fait partie du jury et qu’elle était fière au nom de l’ensemble du jury d’avoir sélectionné une équipe aussi excellente pour l’OCIS. La délégation trouvait très encourageantes la déclaration qui venait d’être prononcée et les remarques liminaires du Directeur général. Elle avait relevé dans le rapport de l’OCIS que bon nombre des recommandations en suspens faites par le précédent Comité d’audit avaient été rationalisées et hiérarchisées. Elle avait également noté que l’OCIS les avait regroupées en deux catégories de risques, à savoir risque très élevé (11) et risque élevé (96), et que, sur les 11, 10 pouvaient être considérées comme réglées. La délégation estimait que le seul domaine qui appelait réellement une attention de toute urgence était celui du contrôle interne et de l’audit interne. La délégation a souscrit aux observations formulées par les délégations l’Allemagne et de l’Espagne sur le contrôle interne, au sujet duquel le rapport l’OCIS indiquait ce qui suit : “l’Organe est d’avis que les risques résiduels demeurent très élevés compte tenu de la nonmise en œuvre d’audits internes appropriés et adéquats”. La délégation a rappelé que la présidente de l’OCIS avait mentionné la nécessité d’accélérer le recrutement au sein de la Division de l’audit et de la supervision internes, la nécessité d’une politique bien définie en matière de gestion des risques qui comprenait également le contrôle interne et le Bureau de la déontologie, ainsi que la nécessité pour le nouveau directeur la Division de l’audit et de la supervision internes de mettre en place une nouvelle politique en matière de supervision. La délégation a demandé si les ressources nécessaires avaient été allouées dans le programme et budget proposé pour 20122013 pour pallier le manque de ressources de la Division de l’audit et de la supervision internes. Elle a ajouté que, si le manque de ressources était l’une des raisons pour lesquelles le contrôle interne n’était pas réellement opérationnel, l’affectation de ressources budgétaires suffisantes à la Division de l’audit et de la supervision internes serait une question clé à régler pendant la session en cours. La délégation s’est enquise de l’état d’avancement de la procédure de recrutement pour la Division de l’audit et de la supervision internes, qui avait été un problème récurrent soulevé lors des dernières sessions du PBC et des séances d’information de l’OCIS.
Le président a invité la présidente de l’OCIS à répondre aux questions posées.
La présidente de l’OCIS a déclaré que l’organe avait été invité à participer au processus de sélection du nouveau directeur la Division de l’audit et de la supervision internes, mais que cela avait été logistiquement difficile parce que l’OCIS se réunissait seulement quatre fois par an. Bien que le l’OCIS ait reçu les curriculums vitae des candidats présélectionnés avant l’élection, il n’avait pas souhaité assumer un rôle qui revenait à la direction et au jury de sélection et n’avait donc pas demandé à rencontrer les candidats. La présidente a ajouté que, suite à des discussions internes, l’OCIS était satisfait de l’étendue de sa participation et du processus de sélection compte tenu des contraintes de temps. Elle fait remarquer que l’OCIS aurait souhaité examiner l’avis de vacance avant qu’il ne soit publié mais qu’il y avait un problème de chronologie parce que les nouveaux membres avaient été élus après sa publication. S’agissant des ressources la Division de l’audit et de la supervision internes, la présidente a estimé que, dans sa déclaration devant le PBC, le directeur de cette division informerait les délégués que ses ressources étaient insuffisantes. Ce n’était pas l’avis de l’OCIS. De l’avis de la présidente, la question était plutôt de savoir comment structurer au mieux l’équipe. Par exemple, si une équipe de sept personnes comprenait quatre superviseurs, il restait peu de ressources pour permettre aux auditeurs d’effectuer l’audit prévu. L’OCIS était d’avis que les ressources la Division de l’audit et de la supervision internes étaient adéquates mais qu’elles pourraient devoir être structurées différemment. À l’heure actuelle, les ressources de la Section de l’audit interne étaient constituées d’un consultant, du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et d’un chef de section. Le consultant effectuait des travaux d’audit, mais la présidente s’est demandé quelles tâches seraient assignées à un chef de section et s’il était approprié d’avoir un éventail de contrôle aussi restreint, avec un chef de service supervisant une seule personne. La présidente de l’OCIS a ajouté que ses opinions étaient basées sur l’expérience qu’elle avait acquise dans le secteur privé. En tout état de cause, elle ne voyait pas de justification économique à la structure actuelle et espérait que le nouveau directeur la Division de l’audit et de la supervision internes adopterait une approche différente. La présidente l’OCIS a réaffirmé que l’organe considérait que la Division de l’audit et de la supervision internes avait suffisamment de ressources, comme indiqué dans le programme et budget proposé pour 20122013, et qu’il tenait à insister sur la question de la structure des effectifs. En ce qui concerne les enquêtes, la présidente de l’OCIS a indiqué que l’organe n’avait abordé cette question que brièvement. Cela tenait en partie au fait que le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes avait semblé réticent à fournir des informations détaillées au cours de sa première rencontre avec les nouveaux membres. Lors de leur deuxième entretien, l’OCIS avait reçu des informations générales sur les activités de la Section des enquêtes, mais aucun rapport d’enquête particulier, pour cause de confidentialité. La présidente de l’OCIS a également rappelé que la priorité avait été donnée à la méthodologie d’audit interne et aux recommandations de supervision en suspens. En conséquence, l’OCIS examinerait avec le nouveau Directeur la Division de l’audit et de la supervision internes les moyens d’améliorer la méthodologie d’audit interne. Par ailleurs, l’OCIS avait déjà prévu de se concentrer sur les enquêtes, ainsi que sur l’évaluation, à sa session de novembre et de participer au séminaire la Division de l’audit et de la supervision internes sur l’évaluation qui se tiendrait début octobre. La présidente de l’OCIS a déclaré que l’organe avait décidé de se concentrer sur un sujet à la fois plutôt que d’essayer d’en traiter plusieurs, au risque de se retrouver paralysé. Elle a reconnu que le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes avait sans doute attaché davantage d’attention aux enquêtes qu’à l’audit interne dans la mesure où la division trouvait peutêtre le travail d’investigation plus intéressant et moins routinier que les missions d’audit ordinaires. Elle a également indiqué que, si un auditeur interne ayant des compétences en matière d’enquête devait être recruté, il serait sans doute inutile d’avoir deux chefs de section. Elle a espéré que le nouveau directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes serait à même de définir très clairement les frontières de l’audit interne, de l’évaluation et des enquêtes. Sur la question de la répartition des ressources d’audit, d’évaluation et d’enquête, la présidente de l’OCIS a déclaré qu’elle ne disposait pas de ces informations, mais qu’elles pourraient être données par le directeur la Division de l’audit et de la supervision internes.
Le président a remercié la présidente de l’OCIS pour la franchise de sa réponse, dont il lui était très reconnaissant. Il a ensuite donné la parole au Directeur général pour lui permettre d’apporter des précisions.
Le Directeur général a déclaré que, comme la présidente de l’OCIS l’avait expliqué, le processus de sélection du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes était tombé entre les réunions de l’organe. Il a ajouté que, lors de la dernière session de l’OCIS, le contenu d’un nouveau processus avait été discuté et élaboré, compte tenu notamment du manque de détails dans la Charte de la supervision interne, qui se contentait d’indiquer que l’OCIS devait être consulté. Au sujet des ressources la Division de l’audit et de la supervision internes, le Directeur général pensait qu’il y avait probablement deux questions : l’une avait trait au montant des ressources et l’autre, à la rapidité du recrutement. En ce qui concerne le montant des ressources, le tableau des ressources pour le programme 26 (page 162 du budget proposé) faisait état d’un accroissement de 37% des ressources humaines de la division. Le Directeur général pensait que c’était satisfaisant à ce stade. Le nouveau directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes examinerait la situation et ferait des recommandations sur toute ressource supplémentaire dont il pourrait avoir besoin. En ce qui concerne la rapidité du recrutement, le Directeur général a déclaré qu’un nouveau chef de la Section de l’évaluation avait été nommé et qu’un premier séminaire sur l’évaluation dans le domaine du développement se tiendrait les 6 et 7 octobre 2011. Dans les six à neuf mois écoulés, un nouveau chef de la Section de l’audit interne avait aussi été nommé. Une mise au concours pour recruter un nouveau chef de la Section des enquêtes avait également eu lieu, le jury devant remettre son rapport le 15 septembre 2011. Enfin, le processus de sélection d’un candidat pour le poste d’auditeur interne principal était également à un stade avancé. À l’issue de ce processus, la situation sur le plan des ressources serait réévaluée avec le nouveau directeur.
En l’absence d’autres questions, le président a remercié la présidente de l’OCIS de ses réponses et a félicité l’OCIS pour son travail.
Le Comité du programme et budget a pris note du contenu du document WO/PBC/18/2.
Point 4 de l’ordre du jour : gouvernance de l’OMPI

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/20.
Le président a rappelé que, à sa dixseptième session tenue en juin 2011, le PBC avait décidé que les présidents du Comité de coordination de l’OMPI (ciaprès dénommé “Comité de coordination”) et du PBC établiraient conjointement un document tenant compte des observations des États membres et des demandes d’informations supplémentaires. Les deux présidents devraient faire rapport aux États membres à la session de septembre du PBC. Tout d’abord, le président a remercié les délégations pour leurs contributions et a indiqué qu’il était clair qu’un certain nombre de délégations avaient pris le temps de présenter des variantes et des options nouvelles. Dans l’élaboration de leurs approches, les délégations avaient pris le temps de donner corps à leurs objectifs et aux moyens de les atteindre. Le président a présenté ses excuses pour le retard pris dans l’établissement du document mais luimême et le président du Comité de coordination ne s’étaient malheureusement jamais trouvés à Genève en même temps. En outre, comme c’était l’été, de nombreuses délégations n’étaient pas là non plus. Peu de progrès avaient été réalisés sur le document, en partie parce que les positions étaient très différentes et que la discussion devait porter sur les prochaines étapes. Le président a rappelé aux délégations que cette question avait déjà été soulevée par le prédécesseur de l’OCIS, qui avait recensé certaines lacunes dans la structure de gouvernance mais sans donner guère d’orientations. La question avait rebondi au PBC, où les délégations avaient échangé des vues mais où les discussions semblaient être revenues à la case départ. Le président souhaitait prendre connaissance des commentaires des délégations et de leurs idées sur la façon de progresser. Il a indiqué qu’il n’avait pas de baguette magique ni de solution miracle. Il fallait approfondir les travaux et l’une des options qui méritaient d’être examinées consistait à demander au nouvel OCIS (puisqu’il était très efficace pour passer en revue les questions en suspens avec un œil neuf) de se pencher sur ces problèmes avec sa propre perspective.
La délégation de l’Espagne a déclaré que, si elle devait être très stricte, les discussions sur le document ne pouvaient pas avoir lieu car celuici était disponible uniquement en anglais. Toutefois, elle était prête à faire une exception dans ce cas.
La délégation de l’Allemagne a estimé que le fait de renvoyer la question à l’OCIS pour examen était une bonne idée. Elle a rappelé que les recommandations formulées par l’ancien Comité d’audit étaient principalement le résultat de l’absence de dialogue avec les États membres, ce qui avait été corrigé moyennant l’inclusion d’une clause à cet effet dans le mandat révisé de l’OCIS. L’OCIS pourrait désormais se concentrer sur d’autres questions, une fois qu’il aurait acquis une meilleure compréhension de l’Organisation.
La délégation de l’Inde a remercié les deux présidents pour l’établissement du document, que la délégation trouvait utile car il présentait un récapitulatif historique, c’estàdire ce qui s’était passé à l’OMPI en ce qui concerne la gouvernance, en particulier les détails du Groupe de travail sur la réforme statutaire, dont la recommandation, notamment en ce qui concerne la composition du Comité de coordination luimême, était très pertinente. Les longues délibérations qui avaient eu lieu à l’époque avaient fait apparaître un consensus sur la nécessité d’un groupe de travail. Cette recommandation était importante car il était nécessaire de rationaliser le Comité de coordination et d’instaurer à l’OMPI un système de gouvernance de l’OMPI qui fonctionnerait mieux sous la forme d’un organe exécutif (ce qui était la lacune recensée à l’époque). De nombreuses années s’étaient écoulées depuis et les États membres n’avaient toujours pas comblé cette lacune, et c’est là que la recommandation de l’ancien Comité d’audit entrait en jeu. L’ancien Comité d’audit avait recommandé que cette lacune (concernant la gouvernance exécutive) soit comblée. La recommandation relative à la création d’un organe exécutif était très précise et indiquait même un chiffre pour sa composition (entre 12 et 16 membres). Non content de revenir sur la lacune identifiée par les États membres de l’OMPI près d’une décennie plus tôt, le Comité d’audit proposait une solution pour y remédier. Il appartenait aux États membres d’étudier cette suggestion et de s’entendre sur les moyens d’améliorer le fonctionnement de l’Organisation. Par conséquent, dans ce contexte, la délégation avait accueilli avec satisfaction le document des présidents, qu’elle avait transmis à sa capitale. La délégation ne s’attendait toutefois pas à recevoir d’instructions à ce stade avancé de la session. Elle a convenu avec le président que les délégations devaient réfléchir sur cette question, car toutes reconnaissaient l’importance des questions relatives à la gouvernance de l’OMPI. Il fallait trouver une solution et les vues sur la façon d’y parvenir étaient variées. La délégation a appuyé la suggestion du président tendant à demander à l’OCIS d’assurer le suivi de la recommandation de son prédécesseur et d’apporter sa contribution et ses recommandations. Toutefois, en dernier ressort, c’est aux États membres qu’il appartenait de faire avancer les choses et, pour cela, les délégations devaient s’asseoir autour de la table. C’est pourquoi, tout en convenant que l’OCIS pourrait être invité à donner son avis et à formuler des recommandations sur la question, la délégation suggérait de constituer un groupe de travail informel d’États membres intéressés, dirigé par le président du PBC ou le président du Comité de coordination, afin d’examiner les moyens de progresser et de voir s’il existait un terrain d’entente. Le document des présidents montrait qu’il y avait beaucoup de points communs. La délégation envisageait certaines améliorations qui pouvaient être mises en œuvre immédiatement. Elle a ajouté que les États membres avaient besoin d’une enceinte pour discuter de ces questions et qu’un groupe de travail pouvait être une solution appropriée. Ce groupe de travail fonctionnerait selon un calendrier prédéfini avec une date limite, par exemple mars 2012, et examinerait la question de manière informelle, en tenant
compte des recommandations faites par l’OCIS. Les résultats de ces travaux seraient soumis au PBC à sa session de septembre 2012 ou pour examen et recommandation à l’Assemblée générale, selon le cas.
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a signalé que la création d’un autre comité et la question de la gouvernance avaient été longuement débattues à la session de juin. À l’époque, les délégations ne pensaient pas qu’il y avait lieu de poursuivre les discussions sur l’établissement d’un nouveau comité. Pour le groupe B, l’examen de cette question avait déjà été épuisé. Les discussions sur ce sujet pourraient donc être closes à la présente session. Le groupe B était surpris d’entendre la délégation de l’Inde déclarer que, dans le cadre du groupe de travail, de nombreuses délégations avaient reconnu la nécessité d’examiner de nombreuses questions. La délégation a souligné qu’elle avait également siégé au sein de ces comités et qu’elle ne se souvenait pas avoir reconnu ces besoins ou nécessités. Le groupe B était favorable à une clôture de ces discussions pendant la session en cours étant donné que de très longs débats avaient déjà eu lieu en juin et qu’il n’était pas nécessaire de les répéter. Si toutefois il fallait absolument faire quelque chose, le groupe B pouvait accepter l’idée de charger l’OCIS de s’occuper de cette question.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat d’avoir inclus les informations sur la réforme statutaire qui manquaient dans le précédent document (de juin). Le groupe des pays africains avait brièvement parcouru le document dans la matinée et était parvenu à la conclusion qu’il n’avait pas eu suffisamment de temps pour l’examiner en détail. La délégation a ajouté que, puisqu’il n’y avait pas eu d’accord sur la marche à suivre à la session juin, elle ne pensait pas que les délégations pourraient s’entendre sur quoi que ce soit à l’heure actuelle. Elle pensait que la solution serait de reporter le débat à la prochaine session du PBC. Le groupe des pays africains était ouvert en ce qui concerne la marche à suivre mais souhaitait faire valoir formellement que l’examen de la question devait être finalisé. Le paragraphe 7 du document des présidents soulignait qu’il y avait un dénominateur commun dans les contributions écrites des États membres. On pouvait partir de là, à savoir examiner la structure de gouvernance existante plutôt que de se concentrer sur ce que l’OCIS ou le Comité d’audit avait déclaré concernant la création d’un nouvel organe. Le groupe des pays africains souhaitait clore cette question sans en discuter pendant 10 ans. Toutefois, le groupe ne voyait pas comment la question pourrait être finalisée ce jourlà.
La délégation de la Slovénie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a déclaré que, compte tenu des discussions approfondies menées sur cette question par le passé et sans aucun argument nouveau à proposer, elle ne jugeait pas nécessaire de poursuivre le débat. La recommandation relative à l’amélioration de la gouvernance émanait de l’ancien Comité d’audit et résultait d’un manque de communication entre ledit comité et les États membres. Toutes les délégations conviendraient que la situation s’était améliorée pendant l’année écoulée. Par conséquent, le groupe souscrivait pleinement à la proposition du président tendant à demander conseil à l’OCIS. Une fois que l’OCIS aurait exploré les options pour améliorer la gouvernance à l’intérieur des mécanismes existant à l’OMPI, ces options pourraient être débattues. Le groupe ne doutait pas que cela permettrait de répondre aux préoccupations soulevées par le précédent Comité d’audit quelques années auparavant.
La délégation de l’Égypte trouvait le document des présidents très utile car il reprenait l’historique et les différentes propositions ainsi que les méthodes concernant les 11 propositions qui devaient être discutées. Cependant, aucune procédure ni aucun calendrier n’était prévu pour cette discussion. Certaines des améliorations proposées étaient très ambitieuses (un nouvel organe), d’autres militaient en faveur de l’amélioration du système existant. Le point de convergence était qu’il fallait traiter la question de l’efficacité. Par conséquent, la question exigeait un processus et un calendrier dans le cadre soit d’un groupe de travail informel soit de consultations menées par les deux présidents.
La délégation de l’Inde a exprimé son étonnement devant la déclaration du groupe B. Elle n’était pas du tout d’accord pour dire que la question avait été close à la dixseptième session du PBC. Si tel avait été les cas, les présidents du PBC et du Comité de coordination n’auraient pas été invités à établir le document à l’examen. Les discussions tenues pendant la dernière session du PBC n’avaient pas été conclues et les États membres estimaient qu’il convenait de poursuivre le dialogue. La délégation a pris acte de l’opposition du groupe B à l’idée de créer un nouvel organe exécutif. Elle a expliqué que la reprise du dialogue ne visait pas la création d’un nouvel organe. La création d’un nouvel organe n’était qu’une option parmi d’autres. La délégation proposait de remanier les organes existants afin de les faire fonctionner davantage comme des organes exécutifs. Elle a demandé à ses collègues du groupe B de ne pas être obsédés par l’idée que le seul objectif de la proposition était la création d’un nouvel organe. Les paragraphes 6 à 9 du document des présidents résumaient les suggestions faites par différents groupes et États membres sur la réforme de l’OMPI. La délégation a estimé que beaucoup de choses pourraient être améliorées sans créer pour autant un nouvel organe et qu’il convenait d’en discuter. La délégation était également surprise par la résistance du groupe B à l’idée de mener des consultations informelles et a fait remarquer que, si l’OCIS devait présenter son rapport et ses recommandations sur cette question, ce rapport devrait de toute façon être examiné à la prochaine session du PBC. La délégation a déclaré qu’elle avait proposé des consultations informelles dans un esprit d’engagement constructif, avec l’espoir que ces consultations permettraient de préciser les opinions des États membres sur les différentes propositions, afin de déterminer, ce qui pouvait être accepté et ce qui devait être écarté ou n’était pas acceptable par tous. À défaut, il n’y aurait pas d’accord et la question serait close.
La délégation de la France a appuyé les déclarations faites par le groupe B et les différents orateurs appartenant au groupe B. Elle souhaitait préciser le sens de l’intervention du groupe B. Le groupe B n’envisageait pas la clôture des discussions à proprement parler mais, en même temps, il ne voulait pas rouvrir le débat qui avait déjà eu lieu. Un certain nombre de positions avaient été exprimées à la session de juin du PBC et aucune orientation claire n’avait émergé de ces discussions. Le groupe B voulait souligner que, bien que toutes les délégations soient favorables à une gouvernance plus efficace, elles n’avaient pas trouvé de manière claire d’appeler à des réformes. Le groupe B, à l’instar d’autres délégations, était favorable à une gouvernance plus efficace. Il soulignait que le rôle principal du PBC consistait à traiter efficacement les questions budgétaires, ce qui avait un impact direct sur la gouvernance. La délégation a évoqué les appels en faveur de changements structurels et d’une révision des mandats des organes de l’OMPI et a déclaré que les mandats étaient satisfaisants en l’état. Il s’agissait plutôt d’une question d’engagement des États membres à assister aux réunions et à assumer leurs responsabilités. La délégation ne pensait pas qu’il y avait une lacune théorique. L’ancien Comité d’audit avait posé un diagnostic, mais le contexte avait changé depuis lors. La délégation n’était pas du tout opposée au renvoi de la question à l’OCIS afin que les États membres puissent disposer d’un avis actualisé. Elle a toutefois souligné qu’elle ne souhaitait pas voir le rôle du PBC réduit d’une manière ou d’une autre.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé la déclaration du groupe B et les observations de la délégation de la France. Elle a ajouté que, suivant les débats depuis quelques années, les États membres avaient beau dialoguer, leurs positions étaient encore très éloignées, même avec les engagements pris par la délégation de l’Inde. La délégation a déclaré qu’elle avait examiné les propositions du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a rappelé que les positions des délégations étaient très éloignées en ce qui concerne la restructuration des comités existants, sans parler de l’opportunité de créer un nouvel organe exécutif. La délégation a fait remarquer que, compte tenu de la divergence d’opinions, entamer un nouveau processus sur cette question ne semblait pas être une étape très utile. La délégation estimait que le document des présidents était très utile. La question était maintenant de savoir où l’on voulait aller. Étant donné que cette question émanait de
l’ancien Comité d’audit et que l’OCIS était constitué de nouveaux membres, il serait utile de lui confier le soin de réexaminer la question et les faits nouveaux. À ce stade, la délégation ne pensait pas qu’un processus informel serait très utile.
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a souligné l’ouverture d’esprit dont le groupe avait fait preuve tout au long du dialogue. Toutefois, ce dialogue avait abouti à une impasse, et le groupe ne souhaitait pas continuer à se répéter. Aucun accord n’avait été trouvé sur la façon de poursuivre le processus. Le groupe B ne voyait aucune raison d’essayer de réformer le Comité consultatif étant donné qu’il n’y avait pas eu d’accord à ce sujet dans le passé. Le groupe estimait que les États membres pouvaient travailler au sein des comités existants, comme le PBC l’avait démontré. Avec la bonne volonté des délégations, les objectifs du PBC avaient été atteints et de bons résultats avaient été obtenus. En réponse à la question de savoir comment la composition du comité devrait évoluer, le groupe B a estimé que, puisque la question émanait du Comité d’audit, elle devrait être renvoyée à l’OCIS, qui ferait rapport à la prochaine session du PBC.
La délégation du Brésil a pris note des renseignements figurant dans le document des présidents et a accueilli avec satisfaction les contributions présentées par les différentes délégations. La délégation a indiqué qu’elle transmettrait le document aux autorités compétentes de sa capitale. Elle a souligné la nécessité de continuer à débattre la question, ce qui pourrait se faire dans une enceinte spéciale. Elle ne considérait pas que la question fût close et estimait que des améliorations pouvaient être apportées à la structure de gouvernance de l’Organisation. La manière dont de telles améliorations pourraient être apportées était une question que seule la poursuite du dialogue entre les délégations permettrait de résoudre.
La délégation de l’Algérie a réitéré les déclarations faites par le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a dit que la question de la gouvernance avait été soulevée pour la première fois par l’ancien Comité d’audit. La délégation ne souhaitait pas dire qu’il y avait eu une approche négative. Toutefois, elle a souligné qu’il était nécessaire que l’OMPI s’efforce de consolider ses processus de gestion. Il faudrait disposer de mécanismes appropriés à cet effet, voire créer un nouvel organe. En ce qui concerne les propositions faites par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains, la délégation a déclaré qu’elles étaient aisément compréhensibles et qu’elles couvraient toutes les questions relatives à la gouvernance. La question de la gouvernance était différente à l’heure actuelle de ce qu’elle était dans les années 70 ou en 2000. En 2011, les États membres avaient d’autres préoccupations. Il était temps de réexaminer les organes de l’Organisation, créés il y a longtemps, leurs compétences et leurs mandats, afin que l’Organisation puisse se développer. Il fallait poursuivre les consultations, même si les positions des délégations étaient parfois très éloignées, ce qui en soi pouvait être une raison de poursuivre la discussion, qui devrait être dirigée par les présidents du PBC et du Comité de coordination. Cette question pourrait être discutée à la prochaine session du PBC ou du Comité de coordination.
La délégation d’Afrique du Sud s’est alignée sur la déclaration qu’elle avait faite au nom du groupe des pays africains et a tenu à souligner l’importance de la question. Elle a indiqué que, contrairement à ce que certaines délégations avaient affirmé, les contributions des États membres n’avaient pas été débattues. Il n’y avait pas eu de débat, mais simplement un “exposé des positions”, ce qui n’était pas la même chose. La délégation a rappelé que le groupe du Plan d’action pour le développement était absent lors de la session de juin et que sa proposition n’avait en conséquence pas été présentée à l’époque. La délégation a souligné qu’elle n’affirmait pas qu’un nouvel organe exécutif serait créé. Elle préconisait simplement le dialogue et l’écoute afin de mieux comprendre le point de vue des autres parties. La délégation a rappelé ce que la délégation du RoyaumeUni avait déclaré (avis reproduit à l’annexe II, page 5, du document WO/PBC/18/20) : “En principe, nous serions défavorables à tout arrangement pouvant entraîner une répétition des arrangements et des responsabilités actuels, voire être source de confusion. À la place, nous privilégions l’amélioration de la structure de gouvernance existante, qui est envisageable sans qu’il soit nécessaire de restructurer l’Organisation”. Cette opinion était partagée par la délégation du Japon, qui avait déclaré ce qui suit : “(…) les membres devraient tenter d’utiliser les organes existants d’une manière plus efficace, dans la mesure du possible, plutôt que de s’empresser de créer un nouvel organe (…)”. La délégation a estimé que ces contributions devaient être discutées. C’est pourquoi elle était favorable à la tenue de consultations informelles. La proposition du groupe des pays africains énonçait expressément trois options : un nouvel organe exécutif; une révision du mandat du PBC et du Comité de coordination; et le renforcement du Comité de coordination en le dotant de fonctions exécutives. Ces options n’ayant pas été discutées, il n’y avait donc pas de finalité à la discussion car elle n’avait pas encore été épuisée.
La délégation du Maroc a déclaré que, dans la mesure où elle n’avait reçu le document que dans la matinée, elle n’avait pas eu le temps de l’examiner. Cependant, la première recommandation de l’ancien Comité d’audit était d’établir un organe exécutif à composition limitée. La délégation était consciente des difficultés soulevées par la création d’un nouvel organe et partageait les préoccupations de certaines délégations à cet égard. Elle a fait remarquer que la décision de créer un nouvel organe pour améliorer la gouvernance de l’OMPI serait très surprenante. Ce processus prenait beaucoup de temps alors que la réforme de 2002 n’avait pas encore été pleinement mise en œuvre. La création d’un nouvel organe pourrait prendre 10 ou 15 ans. Par conséquent, les États membres pouvaient poursuivre le débat sur la façon d’améliorer la gouvernance. Ce débat, ainsi que l’examen des mesures à court terme pour améliorer la gouvernance, pouvaient avoir lieu dans le cadre institutionnel actuel. Les États membres pouvaient également examiner les mesures à long terme afin de poursuivre les négociations.
La délégation de la République de Corée a reconnu que les vues sur la gouvernance étaient divergentes. Néanmoins, au paragraphe 7 du document à l’examen, il était indiqué qu’il existait aussi des dénominateurs communs. La délégation pensait que le dénominateur commun était la façon dont le fonctionnement des organes existants pouvait être amélioré. Les divergences concernaient la création d’un nouvel organe exécutif : fallaitil le créer et comment pourraitil améliorer l’Organisation? La délégation a soulevé la question d’un mandat pour la discussion, du point de vue procédural. Cette discussion avait commencé à la demande du PBC et était en cours depuis le début 2011. À l’heure actuelle, les États membres n’étaient pas en mesure de débattre la question de savoir si cette discussion devait se poursuivre. La délégation estimait qu’il y avait deux questions : une question interne et une question externe. Par question interne, la délégation voulait dire l’amélioration des organes existants. La question externe avait trait à la réorganisation des organismes existants et, éventuellement, à la création d’un nouvel organe. La question interne pouvait relever des mandats du PBC et du Comité de coordination. La délégation pensait que la question externe relevait uniquement du mandat de l’Assemblée générale. Par conséquent, si les États membres souhaitaient poursuivre l’examen des questions internes (comment améliorer le fonctionnement des organes existants), il serait suffisant d’obtenir le mandat nécessaire des instances existantes (le PBC ou le Comité de coordination). Si les États membres souhaitent parler de la réorganisation de l’OMPI, ils auraient besoin d’un mandat de l’Assemblée générale. La délégation a suggéré de poursuivre l’examen des moyens d’améliorer les opérations du PBC et du Comité de coordination. En revanche, pour toute autre question, un mandat de l’Assemblée générale serait nécessaire.
La délégation du Mexique a estimé qu’il y avait un accord en faveur de l’amélioration de la gouvernance à l’OMPI. La question était de savoir comment s’y prendre. La délégation a reconnu que la création de comités avec de nouveaux documents et de nouvelles positions et opinions n’était pas une très bonne idée. Il serait sans doute préférable de demander à l’OCIS de se charger de ces questions. En ce qui concerne le document des présidents, la délégation a estimé qu’il contenait un certain nombre d’éléments qui permettraient de prendre des mesures immédiates pour améliorer les choses. La délégation était favorable à la poursuite des débats.
La délégation de l’Égypte était convaincue que tous les États membres au sein du PBC avaient un même objectif, qui était de s’assurer que l’Organisation fonctionnait efficacement, remplissait son mandat d’institution spécialisée des Nations unies et améliorait ses activités. Par conséquent, la réforme, en tant que processus permanent, pourrait être assurée par le dialogue et la discussion, d’où l’importance d’un organe de supervision et de ses recommandations. Il convenait d’établir une instance pour débattre de nouvelles idées visant à réformer l’Organisation. Dans ce contexte, la délégation appuyait la proposition du groupe du Plan d’action pour le développement tendant à établir un comité informel pour discuter de la gouvernance. Si la mise en place d’un tel comité soulevait des difficultés, un compromis pourrait consister à examiner les questions de gouvernance au titre d’un point permanent de l’ordre du jour bénéficiant d’un laps de temps suffisant, à toutes les sessions du PBC.
La délégation du Japon a remercié les deux présidents pour l’établissement du document et la délégation de l’Afrique du Sud pour avoir fait mention de la communication écrite du Japon. La délégation a appuyé la déclaration faite par le groupe B et les opinions exprimées par les délégations de la France et des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle a ajouté que cette question était débattue depuis un certain temps. Il n’y avait pas d’accord à l’époque et il n’y en avait toujours pas à présent. Diverses opinions avaient été exprimées et étaient reproduites dans l’annexe du document. Étant donné que la question avait été soulevée par l’ancien Comité d’audit, son examen pouvait être renvoyé à l’OCIS. Une fois reçus les commentaires de l’OCIS, la question pourrait être réexaminée si nécessaire.
La délégation de la Slovénie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a répété ses précédentes observations car elle avait l’impression qu’elles n’avaient pas été entendues. Le groupe souhaitait souligner les points suivants. Tout d’abord, le groupe était favorable à une gouvernance plus efficace à l’OMPI, ce qui signifiait qu’il pensait que la gouvernance pouvait être améliorée. Deuxièmement, la création d’un nouvel organe n’était pas une option viable. Troisièmement, la proposition du président tendant à renvoyer cette question à l’OCIS était très pragmatique et utile. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes estimait que, puisque l’ancien comité d’audit avait soulevé la question dans le cadre de sa recommandation, il (c’estàdire, le nouvel OCIS) devrait la réexaminer, compte tenu du temps qui s’était écoulé depuis que la recommandation avait été formulée. Quatrièmement, eu égard aux vues très divergentes des États membres et aux longues discussions avaient déjà eu lieu, le groupe estimait qu’il ne serait pas productif de poursuivre le débat.
La délégation du Cameroun a appuyé les déclarations faites par le groupe des pays africains et la délégation de l’Inde sur l’importance de la gouvernance et préférait que les États membres prennent davantage de temps pour arriver à une décision concertée.
La délégation de Monaco s’est associée à la déclaration faite par le groupe B ainsi qu’aux déclarations faites par les délégations de la France, des ÉtatsUnis d’Amérique et de la Slovénie. Elle a estimé que, dans une organisation comme l’OMPI, la gouvernance pouvait toujours être améliorée. Cette question relevait de la responsabilité collective des États membres dans le cadre du PBC. Les comités euxmêmes étaient ni plus ni moins efficaces que leurs membres. Avant d’envisager une solution extrême, à savoir la création d’un nouvel organe, les États membres pourraient s’interroger sur les moyens d’améliorer leurs propres processus, leur façon de travailler avec les parties existantes et leurs mandats actuels. En ce qui concerne le renvoi de la question à l’OCIS, la délégation pensait qu’il s’agissait d’une proposition empreinte de sagesse étant donné que l’OCIS avait changé et que les recommandations étaient assez anciennes.
La délégation de l’Inde était déconcertée par les contradictions qu’elle avait entendues dans les déclarations du groupe B et d’autres pays. La délégation croyait comprendre qu’il ne devrait y avoir aucun organe nouveau, ce dont elle avait déjà pris note. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes avait énoncé très clairement qu’une gouvernance plus efficace était nécessaire et que des améliorations pouvaient être apportées. Cela semblait vouloir dire qu’il fallait repenser ou améliorer les organes et mécanismes existants de l’OMPI. Il avait également été dit que l’OCIS devrait examiner les recommandations de l’ancien Comité d’audit et donner son avis, ce que la délégation trouvait logique. La délégation était étonnée que ces commentaires aient été formulés en même temps que les déclarations selon lesquelles il n’y avait pas lieu de poursuivre la discussion. Elle trouvait que ces déclarations étaient contradictoires. La délégation se demandait ce qu’il convenait de faire du rapport de l’OCIS et pourquoi l’OCIS devrait être prié d’établir un autre rapport si le premier ne devait pas être examiné. L’autre contradiction résidait dans le fait que les délégations avaient exposé leurs vues sur la recommandation relative à la création d’un nouvel organe à la dernière session du PBC, alors que ce même PBC n’avait absolument pas examiné les moyens d’améliorer les organes et mécanismes existants, tels que le Comité de coordination. Par conséquent, dire que ces questions avaient été discutées en détail et que le dialogue était dans une impasse était factuellement incorrect. On ne pouvait pas arriver à une impasse sans avoir démarré. La délégation considérait que sa proposition marquait “le début” de l’examen des moyens d’améliorer les structures existantes. Elle a déclaré que les États membres devaient examiner les moyens de parvenir à des améliorations, aussi minimes soientelles, par exemple commencer les réunions à l’heure. La délégation a fait part de ses regrets quant à ce qui s’apparentait à des réticences à s’engager en faveur de l’amélioration de l’Organisation.
La délégation du Chili a exprimé ses remerciements pour l’établissement du document sur la gouvernance. Elle a dit que la question à l’examen était de la plus grande importance, raison pour laquelle les délégations devaient être très prudentes quant à la manière de la traiter. Sur la base des déclarations qui avaient été faites, la délégation a conclu qu’il y avait une volonté de faire le point sur la situation et de voir si les membres pouvaient faire davantage dans les domaines à améliorer. La délégation considérait que le fait de demander l’avis de l’OCIS était une excellente première étape. Dans le même temps, si le PBC devait présenter ses conclusions ou son opinion sur la question, la prochaine session du PBC serait le moment approprié pour le faire. Bien que la question à l’examen soit importante, la délégation ne voyait pas d’urgence à mettre en place un groupe de travail pour en discuter. Les États membres devaient procéder avec prudence, étape par étape. Une première étape pourrait consister à demander l’avis de l’OCIS et à l’examiner de manière approfondie à la prochaine session du PBC. En ce qui concerne les différents aspects des améliorations à mettre en œuvre, la délégation a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de créer un groupe de travail pour commencer les réunions à l’heure.
Le président a indiqué qu’il semblait y avoir accord pour demander à l’OCIS de jeter un regard neuf sur la question. Étant donné que rapport de l’OCIS était soumis au PBC, celuici devrait l’examiner. Dans le même temps, certaines délégations estimaient que le débat avait eu lieu alors que d’autres souhaitaient voir la création de nouveaux organes. Par conséquent, il fallait trouver des modalités et un paragraphe de décision sur ce point devait être rédigé.
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a estimé que la délégation du Chili avait parfaitement résumé la direction dans laquelle s’orientait le consensus, à savoir que la question devait être renvoyée à l’OCIS avant d’être soumise à la prochaine session du PBC.
La délégation d’El Salvador pensait que les membres se dirigeaient vers un consensus. Elle a appuyé sans réserve la délégation du Chili. Elle a ajouté que les États membres devraient poursuivre l’examen de la question, que l’OCIS pourrait apporter sa contribution et que celleci pourrait être réexaminée à la prochaine session du PBC. La délégation a également convenu avec la délégation de l’Inde et le groupe du Plan d’action pour le développement que les membres devraient avoir la possibilité de continuer à se concentrer sur ces questions et de faire des contributions.
La délégation de l’Afrique du Sud se réjouissait de voir que les délégations progressaient sur cette question. Elle a souligné une nouvelle fois que les contributions écrites des États membres étaient très importantes et que le document présentant les vues des États Membres avait tous les ingrédients nécessaires pour continuer le débat. C’est pourquoi, outre le renvoi de la question à l’OCIS, un groupe de travail restreint du PBC pourrait être établi sur une base ad hoc pour examiner le document et faire des recommandations au PBC. Le document contenait de nombreuses suggestions faites par les États membres, de toutes les régions, qui souhaitaient des réformes à l’OMPI. L’accent ne devait pas être mis uniquement sur l’avis de l’OCIS. Les renseignements complémentaires demandés avaient été fournis (dans le document), et en tant que représentantes des États membres, les délégations devraient avoir la possibilité de les passer en revue.
Le président est convenu que la discussion avait été importante, mais aussi instructive. Il a suggéré que toutes les délégations mettent la pause à profit pour examiner le projet d’une éventuelle décision sur ce point.
La délégation de l’Inde a approuvé la suggestion faite par la délégation de l’Afrique du Sud tendant à ce que le PBC examine la question à sa prochaine session dans une perspective plus large (y compris les contributions des États membres), et pas seulement le rapport de l’OCIS parce que la recommandation initiale était très limitée et que les membres étaient clairement allés audelà de ce point (sur lequel il n’y avait guère de consensus). Lorsque l’OCIS serait invité à faire ses recommandations, il devrait être prié de tenir compte des contributions faites par les États membres. L’examen devrait porter sur un éventail de questions plus large que la recommandation initiale de l’ancien Comité d’audit.
La délégation de l’Égypte s’est demandé si la recommandation de l’OCIS serait différente de celle de l’ancien Comité d’audit en raison du changement du mandat et de la composition de l’organe. Elle s’est également interrogée sur l’origine de la recommandation et sur la question de savoir si elle découlait des circonstances de l’époque (rares réunions du PBC, ancien mandat et ancienne composition du Comité d’audit). La délégation a fait observer qu’il y avait peutêtre un travail parallèle à effectuer pendant que la question était renvoyée devant l’OCIS. Le Secrétariat pourrait par exemple établir un document sur la structure de gouvernance d’autres institutions des Nations Unies et des consultations pourraient être menées par le président du PBC ou le président du Comité de coordination en vue d’échafauder différentes approches.
Le Secrétariat a expliqué que, au moment où la recommandation en question avait été formulée, il y avait un certain nombre de recommandations en suspens du Comité d’audit qui n’avaient fait l’objet d’aucun suivi. Le PBC n’était pas été en mesure de traiter les chiffres et le Comité d’audit n’était pas en mesure de s’adresser [au PBC]. Compte tenu de ces contraintes, l’une des recommandations était de trouver un moyen de traiter la question de surveillance, qui devait être examinée. Tel était le contexte dans lequel cette recommandation était apparue. En ce qui concerne la comparaison entre les diverses structures de gouvernance, le Secrétariat a déclaré que cela avait déjà été fait dans un précédent document sur la gouvernance soumis au PBC à sa session de janvier 2010.
La séance a repris l’aprèsmidi et le président a invité les délégations à faire part de leurs observations sur le projet de décision au titre du point 4.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a proposé d’apporter les modifications suivantes au projet de décision établi par le Secrétariat. Au point ii), à la deuxième ligne, supprimer le mot “correspondantes”, afin de libeller le texte comme suit : “a demandé à l’Organe consultatif indépendant de surveillance d’examiner les recommandations du Comité d’audit (le prédécesseur de l’OCIS)”. Dans la phrase : “(…) sur la gouvernance de l’OMPI figurant dans (…)”, supprimer la référence au paragraphe 74 du document WO/GA/38/2, comme suit : “(…) figurant dans le document WO/GA/38/2 (…)”. Supprimer le mot “et” et le remplacer par “tout en tenant compte du processus de suivi, y compris (…)”. Supprimer “à cet égard” et insérer “sur la gouvernance de l’OMPI, document WO/PBC/18/20”. Le point ii) devrait donc être libellé de la manière suivante : “a demandé l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) d’examiner les recommandations du Comité d’audit, le prédécesseur de l’OCIS, sur la gouvernance de l’OMPI figurant dans le document WO/GA/38/2, tout en tenant compte du processus de suivi, y compris les contributions des États membres sur la gouvernance de l’OMPI, document WO/PBC/18/20 et tous les documents pertinents (…)”. Le point iii) devrait être libellé comme suit : “a prié l’OCIS de présenter ses recommandations sur cette question aux États membres d’ici le 31 mai 2012”. La délégation a proposé d’ajouter un nouveau point iv) libellé comme suit : “après la communication des recommandations de l’OCIS, le président du PBC convoquera des consultations informelles sur la gouvernance de l’OMPI entre les États membres et en rendra compte à la dixneuvième session du PBC”. Le point iv) serait renuméroté v). Au point v), les mots “a décidé que” devraient être supprimés, de sorte que la phrase débuterait ainsi : “la question de la gouvernance à l’OMPI sera maintenue à l’ordre du jour de la dixneuvième session du Comité du programme et budget”. Les termes suivants devraient être ajoutés à la fin de cette phrase : “au cours de laquelle le document WO/PBC/18/20 contenant les contributions soumises par les États membres sera examiné”.
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a estimé que le renvoi au paragraphe 74 figurant dans le texte du point ii) était pertinent dans la mesure où la seule question qui restait à discuter parmi toutes les recommandations était celle de la gouvernance. La suppression du renvoi au paragraphe 74 élargirait la portée des délibérations. Concernant la deuxième partie de la proposition, la délégation a rappelé aux membres que le processus permettant aux États membres de donner leur avis sur la question de la gouvernance avait déjà été mis en place en janvier. Deux jours avaient été prévus en juin pour examiner cette question et la discussion avait été close. Le groupe B ne voyait aucune raison de relancer le processus. Le groupe B était parfaitement disposé à en discuter, mais il voulait donner à l’OCIS le temps d’examiner tous les documents sans interférer avec son programme. Il suffirait de dire que l’OCIS recevrait les documents et soumettrait ses recommandations à la prochaine session du PBC. Il n’y avait aucune nécessité d’entreprendre des consultations et d’établir un rapport du président pour la prochaine session du PBC. Le processus était en place, la seule partie manquante étant le réexamen par le nouvel OCIS, ce qui devrait être suffisant pour la prochaine session du PBC. Le groupe B préférait la proposition telle qu’elle avait été présentée et ne pensait pas qu’il était nécessaire de maintenir cette question à l’ordre du jour du PBC. Il a rappelé que ces questions avaient été discutées au sein du PBC en juin. Il fallait garder à l’esprit qu’aucun accord n’avait été atteint sur ces questions et qu’il pourrait bien ne pas avoir davantage d’accord si la discussion reprenait. Le groupe estimait qu’il ne servait à rien d’acculer les délégations. Le groupe B a également rappelé que l’ancien Comité d’audit n’avait pas considéré qu’il s’agissait d’une priorité.
La délégation de l’Inde a répondu qu’il y avait une explication simple aux changements qu’elle avait proposés, qui visaient à dépasser le carcan de la création d’un nouvel organe à l’OMPI. La délégation a reconnu que les vues sur cette question étaient très divisées. Par conséquent, dans un esprit constructif, la délégation souhaitait examiner, de manière non controversée, les améliorations qu’il était possible d’apporter aux organes existants et les domaines de convergence acceptables par tous. Elle était persuadée qu’il en existait beaucoup, comme l’avait souligné la délégation de l’Afrique du Sud. Il y avait beaucoup de points communs dans ce que les États membres considéraient comme des améliorations à apporter à la gouvernance de l’OMPI sans entreprendre une restructuration institutionnelle radicale. C’est pourquoi la délégation proposait de faire référence aux contributions des États membres car elles constitueraient une base utile pour les discussions. C’était aussi la raison pour laquelle elle proposait que le président convoque des consultations, avant la session du PBC, afin de trouver les éléments qui pourraient être agréés par le PBC. La délégation était encouragée par les déclarations des délégations qui souhaitaient dialoguer. Elle a reconnu que les vues sur l’organe exécutif proposé étaient très divergentes. Toutefois, le débat sur les moyens d’améliorer, par exemple, le Comité consultatif ou le PBC n’avait pas eu lieu. Comme la délégation de la Suisse l’avait fait remarquer, il était fort possible qu’il n’y ait pas d’accord, mais il incombait aux États membres de faire au moins l’effort de se parler afin de déterminer si un accord était possible.
La délégation d’Afrique du Sud, parlant au nom de son pays, a souscrit sans réserve à la proposition faite par le groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a rappelé les résultats de la session de juin du PBC. Elle a souligné que cette session avait été une session informelle. Certains États membres étaient absents à l’époque. À la session de juin, des États membres avaient également indiqué qu’ils se réservaient le droit de revenir sur ces questions. La délégation a reconnu que quelques journées avaient été réservées à l’examen d’autres questions relatives à la gouvernance de l’OMPI. Cependant, il n’y avait eu aucun débat, mais simplement l’expression de positions divergentes. Ce qui avait principalement été dit à cette occasion, c’est que la majorité des États membres ne voulaient pas d’un nouveau comité exécutif. Il était à prévoir qu’il n’y aurait pas d’accord sur cette question. Toutefois, d’autres questions relatives à la gouvernance avaient été soulevées, ainsi qu’il ressortait du document des présidents. La délégation souhaitait démarrer sur cette base, à savoir, les contributions des États membres, que les délégations n’avaient pas eu l’occasion de discuter. Cela pourrait déboucher ou non sur un accord, mais les États membres devaient avoir une finalité et la finalité n’était pas de dire que la discussion avait eu lieu et qu’elle était close. À l’heure actuelle, il y avait deux points de vue : l’un consistait à dire que la discussion avait eu lieu en juin et qu’elle était close et l’autre visait à donner au moins aux États membres l’opportunité d’examiner les questions soulevées dans leurs propres contributions écrites. La délégation a encouragé les autres délégations à être constructives afin de progresser. Elle a souligné qu’elle n’insistait pas sur la création d’un nouvel organe. La délégation avait conscience que ce n’était pas faisable à ce stade.
La délégation de l’Égypte a souligné les points suivants : premièrement, à sa connaissance, il n’y avait aucun changement dans le mandat de l’OCIS, dont seul le titre avait été modifié. Par conséquent, les membres devraient s’interroger sur l’utilité de renvoyer la question à l’OCIS. Deuxièmement, l’ancien Comité d’audit avait mené des recherches approfondies sur cette question qui avaient confirmé la relative faiblesse de la structure de gouvernance de l’OMPI par rapport aux autres organisations des Nations Unies. Troisièmement, le paragraphe 74 recommandait que les États membres envisagent la création d’un nouvel organe au sein de l’OMPI. Donc, fondamentalement, il était désormais de la responsabilité des États membres d’aborder cette question et de ne pas donner l’impression qu’ils ne voulaient pas assumer cette responsabilité en renvoyant l’examen de la question à l’OCIS. Par conséquent, s’il était décidé de renvoyer la question à l’OCIS, il devait y avoir un intérêt quelconque. Il ne s’agissait pas d’aboutir à une simple répétition du même processus, ce qui ne ferait pas bonne impression et ne serait pas compatible avec la responsabilité des délégations en tant que représentantes des États membres. C’est pourquoi la délégation appuyait le processus proposé par le groupe du Plan d’action pour le développement, dirigé par les États membres, ce qui donnerait l’occasion de discuter de la meilleure façon de progresser.
La délégation de la Suisse a répondu aux commentaires sur la proposition de suppression du renvoi au paragraphe 74, à laquelle la délégation était opposée car son contenu était le point de départ de toute la discussion. Par ailleurs, compte tenu des contributions des États membres, elle pensait que le texte existant reflétait cela et n’avait donc pas besoin d’être modifié. Il était évident que le point de départ était la recommandation formulée au paragraphe 74, qui avait à présent été précisée par les observations des États membres. La délégation était consciente de cette situation et souhaitait connaître le point de vue de l’OCIS sur l’ensemble de la question. Concernant le mandat de l’OCIS, la délégation a rappelé qu’il avait été élargi et que rien n’y avait été retiré. Dans l’examen de la question, l’OCIS prendrait en considération les faits nouveaux ultérieurs [depuis le moment où la recommandation avait été faite], tels que la décision prise à la session de septembre 2010 du PBC, entérinée par les assemblées et renforcée ensuite par le PBC au cours sa session de juin, tendant à prolonger la durée des sessions du PBC. La délégation a rappelé aux membres que le processus avait été long et que ces questions avaient été discutées en détail en juin. L’invitation à cette session avait été envoyée bien avant que d’autres réunions aient été programmées. L’exercice était bien entamé et le calendrier pour la suite des événements était proposé dans le texte du président. La délégation a estimé que c’était tout à fait suffisant et que, si les délégations souhaitaient réellement poursuivre les travaux, c’était sur cette base qu’il convenait de le faire. Bien entendu, les délégations pourraient interagir entre elles de façon informelle avant la session du PBC, comme cela avait été le cas dans le passé. Il n’était pas nécessaire de mettre en place un processus formel impliquant le président. Les États membres pouvaient discuter de ces questions entre eux en dehors des réunions prévues.
La délégation de l’Allemagne a appuyé l’idée selon laquelle les membres devraient se concentrer sur le paragraphe 74, car les communications des États membres (annexe II du document WO/PBC/18/20) indiquaient qu’un grand nombre de pays avaient focalisé leurs contributions sur la seule question d’un organe exécutif. Quelques pays seulement avaient fait des propositions de plus large portée. Cela signifiait que l’OCIS n’aurait pas beaucoup d’idées à examiner parce que la moitié des États membres qui avaient répondu n’avaient pas soulevé d’autres questions. Par conséquent, pour leur donner la possibilité d’apporter une nouvelle contribution, le processus devait être rouvert.
La délégation de la France a appuyé la déclaration faite par la délégation de la Suisse au nom du groupe B. La délégation a souligné que les États membres étaient profondément impliqués dans le débat sur la gouvernance. Elle a déclaré qu’elle était toujours disponible pour discuter de la question dans tous les comités compétents. Elle a rappelé aux délégations que la gouvernance n’était pas l’objectif en soi. Il s’agissait d’un concept, l’important étant ce qu’il recouvrait. La délégation avait été surprise d’entendre que le PBC n’avait pas réfléchi aux moyens d’améliorer son fonctionnement. La délégation a ajouté qu’elle [ne pouvait pas] discuter de ce qui pourrait être amélioré de manière très concrète et qu’elle n’y était pas favorable, mais qu’elle était disposée à accepter un compromis présenté par le président. Elle a fait observer que cette décision allait changer le mandat de l’OCIS mais que, s’il s’agissait d’une priorité, cela pourrait être ajouté au mandat. La délégation était disposée à poursuivre une discussion à laquelle elle avait déjà longuement contribué et dont elle avait accepté qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du PBC. Elle avait fait ces concessions en vue de parvenir à un accord. La délégation souhaitait voir un texte de compromis du projet de décision.
La délégation de l’Algérie pensait que deux points méritaient d’être examinés. Le premier était de savoir si les membres devaient vraiment poursuivre les discussions sur la gouvernance. Le second point était de savoir ce qu’il fallait faire pour engager la discussion. En réponse au premier point, la délégation pensait que tous les éléments étaient présents et, au moins, que tout le monde s’accordait sur la nécessité de continuer à examiner la question, chaque délégation à sa manière. La délégation estimait que le fait que les délégations s’engagent dans des négociations était en réalité l’objectif visé. Telle était la mission des États membres : s’efforcer de débattre les différentes questions à l’examen et de parvenir à un accord à cet égard. Il y avait des propositions et, malgré les grandes divergences de vues, il fallait en discuter. La délégation ne pouvait pas comprendre que certains collègues ne souhaitent pas poursuivre le débat, d’autant que la question avait été soulevée par un organe de l’OMPI, à savoir le Comité d’audit, et qu’il y avait une nécessité, qu’elle soit urgente ou non, d’entamer une discussion. La délégation a appuyé les modifications du projet de décision présentées par la délégation de l’Inde au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a expliqué que, à ce stade, le travail avait été fait par les différentes délégations et groupes, qui avaient fait l’effort de présenter des propositions. Ces propositions n’avaient pas été examinées quant au fond. Si négocier dans une organisation signifiait parcourir rapidement des propositions et déclarer qu’un débat avait eu lieu, quelque chose n’allait pas. La délégation estimait que les membres qui avaient pris le temps de présenter leurs observations et leurs propositions étaient en droit d’être écoutés et d’attendre que ces propositions et documents soient étudiés. En ce qui concerne les modifications proposées par le groupe du Plan d’action pour le développement, la délégation ne s’opposait pas au renvoi de la question à l’OCIS mais a souligné que les membres devaient impérativement faire un pas en avant. Il fallait tenter quelque chose d’autre, qu’il s’agisse de consultations ou de négociations. En ce qui concerne la suppression du renvoi au paragraphe 74, la délégation a expliqué que l’objectif était de se débarrasser du soupçon selon lequel certaines délégations essayaient de créer un nouveau comité. La délégation a ajouté qu’elle serait même prête à envisager cette option, bien qu’elle n’y soit pas favorable.
Le président a souligné que le point de convergence était que les membres souhaitaient que l’OCIS se penche sur la situation. Après avoir entendu la présidente de l’OCIS, il était clair que le nouvel OCIS était un organe extraordinairement indépendant, qui étudierait les documents pertinents. Le président ne pensait pas qu’il serait bénéfique d’être trop directif, parce que si les États membres tentaient de limiter l’OCIS, celuici ne se laisserait pas faire et examinerait tous les documents pertinents pour déterminer ce qu’il fallait faire. Le PBC pourrait simplement demander à l’OCIS de se pencher sur la structure de gouvernance de l’OMPI et de lui rendre compte de ses conclusions. Il y avait des divergences sur la question des consultations informelles et la grande question était de savoir quoi faire après l’examen effectué par l’OCIS.
La délégation de l’Inde a fait remarquer que la consultation informelle était la question clé, qu’il importait de ne pas être directif et que c’était la raison pour laquelle la délégation avait demandé la suppression du paragraphe 74 car il ne traitait que de la création d’un organe exécutif, ce qui était le meilleur moyen de bloquer les discussions. En ce qui concerne les recommandations relatives à la gouvernance, le paragraphe 73 évoquait une meilleure interaction entre l’OCIS et les États membres, alors que le paragraphe 81 énumérait un certain nombre de questions à prendre en considération à cet égard, telles que l’indépendance opérationnelle de la Division de l’audit et de la supervision internes. Un temps considérable avait été consacré par le PBC à tenter déterminer les moyens d’améliorer la situation. Les membres avaient attaché une attention particulière aux recommandations de l’OCIS relatives à l’audit interne. Il s’agissait d’un des principaux enjeux pour la gouvernance et, pour autant, les délégations souhaitaient limiter l’examen par le nouvel OCIS au paragraphe 74. La délégation souhaitait qu’il ne soit plus fait mention du paragraphe 74, car cela reviendrait à limiter directement le débat à quelque chose qui, comme chacun le savait, n’arriverait pas. C’est pourquoi il fallait remplacer le renvoi au paragraphe 74 par un renvoi au document luimême (WO/GA/38/2). En outre, l’OCIS allait se pencher sur toutes les recommandations relatives à la gouvernance. La seconde divergence de vues portait sur les consultations informelles. Bien que le groupe B ait déclaré qu’il était prêt à dialoguer en dehors des réunions, il n’était pas prêt à faire de même dans une salle de conférence. La délégation ne comprenait pas bien la différence, étant donné qu’elle militait en faveur d’un dialogue informel qui n’allait pas être enregistré ou faire l’objet d’un rapport. Si la délégation comprenait pourquoi il y avait des réticences à parler dans une salle de réunion de choses que l’on pouvait aborder de manière bilatérale ou trilatérale dans les couloirs, cela contribuerait sans doute à régler le problème. La délégation estimait que de nombreuses choses pourraient être améliorées, à commencer par le calendrier des réunions de l’OMPI. Tous les délégués se plaignaient quand il y avait des séries de réunions semaine après semaine à l’OMPI. De même, il y avait d’autres questions non controversées qui pouvaient faire l’objet d’un accord.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé les éléments indiqués dans le texte proposé par le Secrétariat. Ce texte était ciblé, la question principale étant celle de la gouvernance, sur le paragraphe 74. La délégation pensait avoir compris la raison de la suppression du renvoi au paragraphe 74, à savoir la nécessité d’avoir une discussion plus large que la proposition relative à la création d’un organe exécutif. Cependant, après avoir écouté les observations faites par la délégation de l’Inde, la délégation était un peu confuse quant à savoir si d’autres recommandations étaient ajoutées à ce “processus” [sic! guillemets utilisés par la délégation]. La délégation estimait qu’il serait probablement utile de ne pas se focaliser sur les travaux futurs éventuels sur le paragraphe 74. La délégation était ouverte à de nouvelles formulations s’agissant de savoir comment la gouvernance en général pourrait être améliorée au sein des comités existants. Elle ne voulait pas qu’il y ait de malentendu et que l’on pense que les membres allaient seulement examiner cet ancien argument et n’étaient pas disposés à discuter des observations faites ultérieurement sur cette question. En ce qui concerne le calendrier, la délégation a estimé qu’il était logique d’examiner cette question à la prochaine session du PBC. L’OCIS avait d’autres questions urgentes à traiter et devrait donc bénéficier d’un délai suffisant pour réfléchir et réagir à cette question. C’est pourquoi il semblait logique de fixer le délai au mois de septembre 2012. La grande question était de savoir s’il fallait privilégier le dialogue ou un processus officiel. Pour répondre à un certain nombre de questions sur les raisons pour lesquelles certaines délégations pouvaient se méfier d’un processus formel, la délégation a indiqué que ce n’était pas tant la crainte du processus que de la situation regrettable dans laquelle les États membres n’utilisaient pas correctement le processus à leur disposition. Pendant l’année écoulée, plusieurs sessions du PBC, avec des journées supplémentaires, avaient été consacrées à aborder cette question sans jamais parvenir à la substance du problème. Les délégations avaient passé tout leur temps à tourner en rond en parlant de procédure et de processus. Du point de vue de la délégation, il n’était pas très utile de mettre en place un processus pour continuer indéfiniment ainsi. Pour la délégation, il y avait une distinction entre un dialogue et un processus formel. La délégation était heureuse de discuter de ces questions autour de la table, et non pas dans les couloirs. Toutefois, elle a fait observer que l’établissement d’un processus formel, dirigé par le président, ne fournissait aucune garantie quant au fait que les délégations s’écouteraient les unes les autres en termes de substance. La délégation pensait qu’elle comprenait réellement ce que l’Inde entendait par “travailler au sein des comités existants pour améliorer la gouvernance” mais estimait que les membres n’avaient pas encore vraiment pris conscience de la nécessité de cette proposition. Elle a ajouté qu’elle ne savait pas exactement ce que signifiait “changer le mandat”; s’agissaitil seulement d’apporter quelques retouches à la pratique, par exemple, commencer les réunions à l’heure ou s’assurer que les représentants de certains groupes régionaux étaient présents afin qu’ils puissent exprimer leurs opinions? La délégation a déclaré qu’elle ne savait pas ce que “l’amélioration de la structure des comités existants” signifiait exactement. Quant à l’expression “tenter quelque chose” utilisée par la délégation de l’Algérie, c’était ce que les États membres avaient fait dans le cadre du processus formel tout au long de l’année écoulée, en tentant de se saisir de la question. Toutefois, les délégations n’y étaient jamais vraiment parvenues. Dans ces conditions, l’autre solution serait un dialogue plus informel dans le cadre duquel les États membres ne seraient pas obligés d’entreprendre un processus, mais de commencer réellement à examiner le contenu des propositions. Malheureusement, la délégation estimait que la structure de ce type de réunions [comme le PBC] avait tendance à être trop rigide pour de telles discussions à ce stade. Les États membres ne savaient pas vraiment de quoi ils parlaient ni même, pourraiton dire, s’ils parlaient ou non. En fait, les délégations voulaient peutêtre montrer qu’elles n’étaient opposées à aucune idée et qu’elles essayaient de ne pas être trop rigides mais, au fond, rien de ce qui était dit n’était nouveau. La délégation proposait d’essayer une nouvelle voie, à savoir un dialogue dans un cadre informel.
Le président a répété la remarque formulée par la délégation de l’Allemagne selon laquelle les observations écrites des États membres abordaient des questions plus vastes que la création d’un organe exécutif supplémentaire. Le président avait l’impression que les délégations étaient trop obnubilées par cette question et se demandait si le paragraphe de décision pourrait dire quelque chose comme le PBC invite l’OCIS à examiner les recommandations de l’ancien Comité d’audit sur la structure de gouvernance de l’OMPI et tous les documents pertinents. Un tel libellé serait suffisamment vague et permettrait à l’OCIS de se concentrer sur ce qu’il voudrait, sans fixer de limites. Le président s’est rendu compte que cela gênait quelques délégations. À la fin du texte, on pourrait ajouter que les États membres mèneraient des discussions informelles après la présentation des recommandations de l’OCIS. Le président a déclaré que c’était un énorme pari sur l’avenir et que cela exigeait de la discipline et de la confiance de la part des délégations.
La délégation du Brésil a déclaré que, si le PBC devait demander à l’OCIS de se pencher sur les questions liées à la gouvernance, les membres n’en profiteraient que si le PBC ne limitait pas cette demande à la question très restreinte du paragraphe 74. La délégation a ajouté que l’OCIS se prononçait sur un grand nombre de questions qui pouvaient être regroupées sous la catégorie de la gouvernance.
La délégation de la Slovénie a indiqué qu’elle s’était absentée plusieurs heures et que, à son retour, elle avait constaté que la discussion n’avait en rien progressé, ce qui n’était ni efficace ni productif. En premier lieu, les délégations ne contribuaient absolument pas à l’amélioration de l’efficacité. Ce que la délégation avait entendu en revenant dans la salle ne faisait que confirmer ce qu’elle avait déjà déclaré au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes : les vues des États membres sur cette question étaient tellement divergentes qu’ils ne pourraient que répéter des positions déjà connues, ce qui ne mènerait nulle part quel que soit l’environnement (formel ou informel). Le seul moyen de parvenir à un résultat était de laisser dans un premier temps l’OCIS traiter la question de la gouvernance. La délégation a estimé qu’il y avait des possibilités d’amélioration mais, avant toute chose, les États membres devaient examiner les mécanismes qui existaient déjà au sein de l’Organisation. Puisque la discussion actuelle ne menait nulle part, la question devrait être examinée par l’OCIS avant que les États membres ne s’en saisissent de nouveau.
La délégation de l’Afrique du Sud a estimé que les points soulevés par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique étaient très pertinents. Elle a toutefois souligné que les membres étaient habitués au processus de consultations informelles, telles les consultations en cours visant à établir un mécanisme pour la sélection des présidents des comités. La délégation a estimé que les membres touchaient presque au but et qu’ils ne devaient pas craindre de s’engager dans des consultations informelles. La délégation souhaitait en savoir davantage sur ce que la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique entendait par “dialogue informel”. De l’avis de la délégation, il s’agirait d’une consultation informelle sanctionnée par le PBC, avec le document des présidents comme point de départ.
La délégation de l’Inde partageait le sentiment d’optimisme dont avait fait part la délégation de l’Afrique du Sud. Toutefois, elle était intriguée par les observations de la délégation de la Slovénie selon lesquelles il était inutile de discuter si les vues étaient divergentes. La délégation a fait remarquer que c’est tout le système des Nations Unies qui serait paralysé s’il fallait suivre cette maxime. La délégation a estimé qu’il existerait toujours des divergences; plus la question était importante, plus les positions étaient divergentes, d’où la nécessité de la diplomatie et du dialogue. Dans ce contexte, la délégation était réconfortée par l’engagement constructif de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. La délégation a souligné qu’elle était ouverte à l’idée d’un dialogue informel, sans président. La seule question était de savoir qui convoquerait une telle réunion. Elle a rappelé que la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait déclaré que les membres n’avaient pas voulu parler de la substance et que cela expliquait la situation actuelle. C’était exactement ce que le groupe du Plan d’action pour le développement disait : parler de la substance des contributions des États membres et de leurs vues sur la gouvernance de l’OMPI. La délégation est convenue de la nécessité de parler de la substance et a assuré les autres délégations qu’elle se concentrerait uniquement sur la substance.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique (concernant l’observation faite par la délégation de l’Afrique du Sud sur la proposition tendant à travailler au sein de la structure de gouvernance existante) a déclaré qu’elle n’était pas tout à fait sure de ce que cela signifiait. Cela pouvait aller de meilleures pratiques et d’une utilisation du temps plus efficace à quelque chose de beaucoup plus contraignant, comme “semer la pagaille” dans le mandat de certains organes directeurs. C’était là que résidait le problème du manque de compréhension. En ce qui concerne l’observation selon laquelle les délégations n’étaient pas disposées à discuter de la substance, la délégation a estimé que tout le monde voulait parler de la substance. Pour une raison ou une autre, les délégations n’avaient pas été en mesure de le faire. En réalité, les délégations ne parlaient pas de ce que leurs propositions signifiaient, par exemple travailler au sein de la structure de gouvernance existante. Elles se contentaient de les répéter comme des litanies dont personne ne connaissait vraiment la signification réelle. En conséquence, plusieurs journées de la session avaient été gaspillées. En ce qui concerne la question de la façon de dialoguer, la délégation a déclaré qu’elle souhaitait voir le président poursuivre son action, compte tenu des problèmes fondamentaux qui se posaient en termes de communication et de compréhension. Peutêtre faudraitil que les coordonnateurs régionaux rencontrent le chef de Cabinet afin d’établir cette première étape. L’OCIS pourrait ensuite effectuer son examen. En conclusion, la délégation a fait remarquer que les membres ne se comprenaient pas réellement, qu’ils ne s’écoutaient pas et qu’ils devaient peutêtre prendre du recul et laisser le chef de Cabinet présider la discussion.
La délégation de l’Algérie a remercié la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique pour ses remarques très franches et a ajouté que, parfois, les délégations devaient être directes car il arrivait que ce qui était dit en termes généraux soit mal interprété. La délégation a ajouté que les délégations avaient déjà traité de nombreuses questions plus complexes et controversées que cellesci et qu’elles étaient parvenues à un consensus. Si les membres procédaient dans ce même esprit, sous la direction du président, la compréhension était accessible. La délégation s’est prononcée en faveur de l’utilisation du document des présidents comme base de discussion. D’une manière ou d’une autre, les délégations pourraient trouver une solution pour traiter toutes les questions, sans essayer de limiter le débat. Quant à la forme que devaient prendre les discussions, la délégation préférait qu’elles soient conduites d’une manière très organisée, à laquelle tout le monde était habitué, le président convoquant des réunions qui ne donneraient pas lieu à l’établissement de rapports et qui permettraient d’exprimer des avis sur différentes questions. La délégation était reconnaissante à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique pour son gage d’espoir. Elle a invité la délégation de la Suisse parlant au nom du groupe B à retrouver la bonne volonté qui existait quelques années plus tôt.
Le président a proposé de préparer un texte de décision remanié que, atil fait remarquer, aucune délégation n’aimerait. Il a ajouté que la situation était telle que, à un moment ou un autre, les délégations devraient l’avaler et le digérer. Dans un esprit de véritable motivation, le président espérait que la franchise de l’OCIS pourrait contribuer à recadrer le débat et, éventuellement, à fournir de nouveaux points de repère.
La délégation de la Slovénie a convenu avec la délégation de l’Inde que les délégations avaient des vues divergentes. Il n’y avait rien que de très normal. S’il n’y en avait pas, les délégations en inventeraient. La délégation a précisé qu’elle s’était efforcée de dire une chose très simple : de nombreuses heures avaient déjà été consacrées à débattre encore et encore des mêmes questions. Le résultat était que les délégations n’étaient pas parvenues à surmonter ces divergences de vues. La seule chose à faire était de demander conseil à un organe crédible tel que l’OCIS.
La délégation de l’Allemagne souhaitait réfléchir sur le rôle de l’OCIS. L’OCIS publierait un rapport mais le plus important, c’est qu’il ne s’arrêterait pas là. Le rapport serait ouvert à interprétation. L’OCIS devrait venir aux réunions, voire les diriger. Des conseils pourraient être donnés pendant les sessions existantes entre l’OCIS et les États membres. La délégation a estimé que le rôle de l’OCIS ne devrait pas se limiter à la production d’un rapport.
Le président est convenu que l’OCIS publierait un rapport et qu’il y aurait des questionsréponses, mais il pensait que les délégations étaient à la recherche d’autre chose.
Le texte du projet de décision sur le point 4 a été distribué et examiné par les délégations.
Le Comité du programme et budget (PBC) :
a pris note des informations contenues dans le document WO/PBC/18/20;
a prié l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) d’examiner la question de la gouvernance de l’OMPI compte tenu des documents pertinents et des propositions soumises par les États membres, notamment, mais pas exclusivement, les documents WO/PBC/18/20 et WO/GA/38/2, en vue de présenter aux États membres un rapport assorti de recommandations dans les meilleurs délais. Immédiatement après la présente session, le président du PBC se mettra en rapport avec le président de l’OCIS pour définir un calendrier approprié;
a prié le président de l’Assemblée générale de convoquer des consultations informelles avec les coordonnateurs régionaux et trois délégués de chaque région sur le rapport concernant la gouvernance de l’OMPI établi par l’OCIS en vue de présenter des recommandations spécifiques au PBC à sa dixneuvième session; et
décidé que la question de la gouvernance de l’OMPI serait inscrite à l’ordre du jour de la dixneuvième session du PBC.
Point 5 de l’ordre du jour : exposé présenté par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes (IAOD)

Le président a donné la parole au directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes (directeur de la Division) pour son exposé.
Le directeur de la Division a rappelé au comité que l’exposé sur les activités de la Division était requis par la Charte de l’audit interne. La manière la plus significative dont la Division faisait directement rapport aux États membres consistait à présenter à l’Assemblée générale le rapport de synthèse annuel qui était déjà établi et se trouvait sur le site Internet des assemblées. Le directeur a dit qu’il présentait également d’autres rapports sur les activités de la Division par le biais des cadres normaux de gestion de l’OMPI axés sur les résultats et du rapport sur l’exécution du programme. Pour chaque année civile, des rapports annuels sur les activités étaient établis pour chacune des trois sections de supervision (audit interne, évaluation et enquêtes). Ils étaient présentés au Directeur général, transmis à l’OCIS et au vérificateur externe des comptes, et mis à la disposition du personnel sur la page d’accueil de la Division. Le directeur a expliqué que, tous les six mois, un rapport était soumis au Directeur général (avec copies à l’OCIS) sur les activités de la Section des enquêtes. Il a ajouté que la Division faisait montre autant que faire se peut d’une grande transparence dans ses activités et ce, compte tenu du caractère confidentiel de quelquesunes des questions soulevées. Il a dit que la Section de l’audit interne continuait d’être aussi active que possible et qu’elle avait récemment achevé des rapports d’audit intéressants et importants. Des travaux sur le terrain étaient en cours sur d’autres audits que la Division espérait achever d’ici à la fin de l’année. Le directeur a annoncé que des rapports d’audit interne étaient à la disposition des États membres dans son bureau et qu’il répondrait volontiers aux questions que les États membres pourraient vouloir lui poser. Il a fait remarquer que quelques États membres venaient à son bureau et il les a remerciés de l’intérêt qu’ils portaient au travail d’audit interne. Il a encouragé d’autres États membres à consulter les rapports sur les sujets les intéressant. Cette modalité d’accès était définie dans la charte de l’audit interne. Le directeur de la Division a dit qu’un des sujets récurrents était la dotation en effectifs de la Division, notant à cet égard que la Division avait entamé une procédure de recrutement d’un nouvel auditeur interne principal et qu’un stagiaire avait été récemment recruté. La procédure de recrutement du chef de section avait également été achevée. Le directeur de la Division a invité les délégations à examiner le récent rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la fonction d’audit des organismes des Nations Unies et d’autres organes où le nombre estimatif des auditeurs internes devant travailler pour une organisation du système des Nations Unies comme l’OMPI était beaucoup plus élevé que celui des trois fonctionnaires sur lesquels il espérait pouvoir compter en 2012. La section des enquêtes demeurait très occupée par les nombreuses sollicitudes d’enquête. Au cours des 12 derniers mois, elle avait été saisie de 14 nouveaux dossiers, chiffre légèrement supérieur à celui de la période précédente mais inférieur à celui d’il y a deux ans. Durant les 12 derniers mois, elle avait pu clore 27 dossiers contre 11 antérieurement. Quatorze étaient actuellement étudiés par la Section des enquêtes et six enquêtes étaient actives. Sept plaintes faisaient l’objet d’un examen préliminaire, ce qui était une procédure normale pour déterminer s’il valait la peine d’allouer des fonds à une enquête approfondie tandis qu’un dossier était en “attente de clôture”. Cela constituait un volume de travail considérable et les retards constatés dans le passé s’accumulaient malheureusement une fois encore. Au nombre des autres activités que les enquêtes de la section figuraient notamment la création en priorité notamment d’une ligne téléphonique spéciale pour garantir au personnel la confidentialité des plaintes, une procédure normale dans les organisations du système des Nations Unies. Des travaux étaient également en cours avec le Bureau de la déontologie pour élaborer une politique de protection des personnes signalant des irrégularités et étaient en voie d’achèvement. Le directeur de la Division a félicité le Bureau pour son dur labeur dans ce domaine, ajoutant que l’élaboration d’une telle politique était pour l’OMPI un pas en avant très positif. La Division collaborait également avec le contrôleur à l’élaboration d’une politique destinée à empêcher et dissuader la corruption et la fraude, politique qui elle aussi était quasiment au point. Cela serait un document complètement nouveau et très important pour l’OMPI. Les travaux sur la politique en matière d’enquêtes se poursuivaient faute de ressources dans la section, la priorité étant accordée aux dossiers d’enquête. Comme l’avaient demandé les États membres, nous tirons les leçons de nos activités d’enquête. Lorsque des leçons peuvent être tirées d’enquêtes, les cadres concernés font des recommandations sur les mesures qui peuvent empêcher ces actes répréhensibles ou les cas de mauvaise conduite de se reproduire ou renforcer le système de contrôle de telle sorte que les procédures puissent mieux fonctionner dans l’avenir. En ce qui concerne la dotation en effectifs de la section, le directeur de la Division a indiqué que le personnel de cette section se composait d’un chef de section temporaire et d’un assistant temporaire. Il a ajouté que le recrutement d’un enquêteur consultant était en cours et qu’une fois le nouveau chef de section à bord, la dotation en effectifs convenue avec le Directeur général (trois fonctionnaires) serait complète. Le directeur de la Division a dit que le nouveau chef de la section de l’évaluation prendrait ses fonctions début juillet pour se joindre à un évaluateur principal à temps partiel et un stagiaire travaillant pour la section, exprimant ses remerciements au pays avec lequel il s’entretenait au sujet de l’affectation d’un administrateur auxiliaire en 2012. Cela représentait un très grand pas en avant vers l’institutionnalisation de l’évaluation à l’OMPI. La section d’évaluation avait entamé une évaluation d’activités de pays (Kenya) qui serait la première en son genre faite à l’OMPI. Il était prévu que cette évaluation pilote de l’OMPI s’achèverait en décembre de cette année et qu’elle serait à la disposition des parties intéressées avant la fin de l’année. Elle favoriserait pour beaucoup les révisions et modifications apportées à la stratégie et à l’approche relatives aux activités de développement tout en fournissant des informations à l’appui du Plan d’action pour le développement. Le directeur de la Division a annoncé que la Division allait accueillir le mois prochain un séminaire sur l’évaluation afin de tenir plus largement au courant les parties intéressées des évaluations préparées dans le domaine de la propriété intellectuelle, séminaire auquel le personnel, les États membres, les ONG affiliées et les organes professionnels intéressés avaient été invités. Ce séminaire offrait l’occasion de rassembler des matériels d’évaluation traitant de la propriété intellectuelle partout dans le monde et, en particulier, des activités de développement. Le directeur de la Division nourrissait l’espoir que le séminaire aurait pour résultat des leçons à apprendre et il a ajouté qu’un rapport serait établi qui ferait des recommandations sur des actions futures. Il a ajouté que le Directeur général avait approuvé une politique d’évaluation révisée.
La délégation de l’Allemagne a fait référence à la question qu’elle avait soulevée au comité en juin, à savoir que l’OMPI devrait chercher des moyens de faciliter l’accès des États membres aux rapports de la Division (de telle sorte que les délégations n’aient pas à se rendre au bureau du directeur pour les consulter).
Le directeur de la Division a répondu qu’il y avait plusieurs manières de rendre plus facile aux États membres l’identification des rapports susceptibles de les intéresser. Il a proposé que, comme dans le cas de la page d’accueil de la Division à laquelle avait accès le personnel de l’OMPI, les résumés du rapport de l’audit interne soient publiés sur le site Internet site à la disposition des États membres et ce, d’autant plus qu’il n’y avait pas grand-chose de confidentiel ou de particulièrement sensible dans ce rapport, ajoutant qu’il serait facile de retrancher les informations sensibles. De plus, des réunions d’information à l’intention des États membres pourraient être organisées, similaires à celles qui se tenaient avec l’OCIS après chacune de ses réunions. Le directeur de la Division a indiqué qu’il était à la disposition des délégations pour leur donner des informations sur le rapport d’audit interne établi pour le dernier trimestre ou les six derniers mois. Il a ajouté que, conformément à la politique de divulgation publique concernant l’évaluation, les rapports d’évaluation étaient publiés sur l’Internet et à la disposition des États membres et qu’il se pourrait qu’il fasse tout simplement s’assurer que les délégations sachent où les trouver. S’agissant des enquêtes, si les États membres souhaitaient obtenir de plus amples renseignements sur des enquêtes en particulier, une procédure de confidentialité pourrait être mise en place pour répondre à leurs demandes.
La délégation de l’Espagne a posé la question de savoir qui sollicitait des enquêtes, c’estàdire quelle était la procédure à suivre pour faire ouvrir une enquête. Elle a fait remarquer que, si elle posait cette question, c’était en raison du coût énorme des enquêtes dont la plupart, malgré leur coût élevé, n’aboutissaient à aucun résultat alors que d’autres qui auraient dû être menées avaient été annulées ou n’avaient pas fait l’objet d’un suivi. La délégation a dit que, s’il y avait eu suffisamment de doutes, elles auraient dû être poursuivies comme par exemple dans le cas des atteintes à la sécurité informatique en septembre 2008. La délégation jugeait cette affaire très grave et souhaitait savoir si elle avait fait l’objet d’un suivi. La délégation a ensuite posé une deuxième question, à savoir qui pouvait solliciter des enquêtes et si une personne en particulier, comme le Directeur général par exemple, pouvait ordonner la suspension ou l’annulation pure et simple d’une enquête.
La délégation de la France était préoccupée par le montant des ressources allouées à l’audit interne, ce qui était pour elle une question récurrente et une priorité. Elle a demandé si le Secrétariat et les auditeurs avaient pensé à ce à quoi ressemblerait l’audit interne s’ils devaient appliquer à la lettre les instructions du CCI, tout en gardant à l’esprit le contexte de l’OMPI. Elle a également demandé quelles seraient les ressources humaines et financières qu’il faudrait ajouter et ce que seraient les conséquences pour d’autres services. La délégation a noté que, tel qu’il était décrit, l’audit interne semblait être une contrainte alors que ses fonctions devraient être pleinement intégrées dans les activités de l’Organisation et faciliter ses travaux.
La délégation de l’Allemagne souhaitait savoir ce qu’il faudrait faire pour publier un rapport sur l’Internet et si des dispositions juridiques devaient être modifiées à cette fin.
Le directeur de la Division, en réponse aux questions de la délégation de l’Espagne, dit que quasiment tout le monde pouvait envoyer une plainte à la Section des enquêtes et que le rapport de synthèse annuel de la Division aux assemblées contenait des informations sur les sources des plaintes enregistrées. Quelques plaintes ne faisaient pas l’objet d’une enquête exhaustive et ce, pour plusieurs raisons comme par exemple leur crédibilité, le manque de preuves et la question de savoir si la plainte était anonyme et dénuée de preuve. C’est pourquoi il était procédé à un triage pour évaluer les plaintes car les enquêtes étaient très onéreuses et absorbaient beaucoup de temps. Il avait fallu longtemps à la Division pour faire des enquêtes en raison de ressources très limitées et une enquête n’était pas quelque chose qu’une seule personne pouvait faire. Une enquête se déroulait en plusieurs étapes qui nécessitaient deux enquêteurs. Elle était onéreuse et la Division préférerait si cela s’avérait possible n’avoir aucune enquête à mener à cause du coût et de la gravité des problèmes qui nuisaient à la culture et à l’organisation de l’OMPI. Comme indiqué dans le rapport de synthèse annuel, à l’origine des plaintes se trouvaient des personnes signalant des irrégularités, le personnel (qui étaient examinées avec le plus grand sérieux car elles étaient accompagnées des noms de l’employé), le service de sécurité, le cabinet du Directeur général, de personnes ne travaillant pas pour l’OMPI, les services de sécurité informatique et le Département de la gestion des ressources humaines (DGRH). Le directeur de la Division a ajouté que, si les plaintes émanaient de personnes signalant des irrégularités, la Division les protégeraient autant que faire se peut et maintiendraient leurs plaintes confidentielles. Les plaintes étaient examinées avec le plus grand soin et le directeur de la Division décidait si elles méritaient de faire l’objet d’une enquête sur la base des preuves disponibles. Concernant l’interaction avec le Directeur général, le directeur de la Division a expliqué que le Directeur général pouvait demander une enquête s’il avait identifié un acte répréhensible fourni des preuves à son appui. Toutefois, le Directeur général n’avait ni le pouvoir ni le droit d’intervenir dans la procédure d’enquête. Il recevait bien entendu le rapport d’enquête mais cela constituait une procédure totalement différente. Il sollicitait l’avis de ses conseillers juridiques et du Département de la gestion des ressources humaines sur la question de savoir si les preuves fournies dans le rapport d’enquête étaient suffisantes pour justifier les accusations. Le Directeur général demanderait alors que soit rédigée une lettre d’accusation si les arguments avancés l’avaient convaincu. Cette lettre et les réponses de l’intéressé seraient envoyées au Comité consultatif pour que celuici examine le dossier et informe le Directeur général avant que soient prises des décisions ou qu’aient lieu des délibérations sur des mesures disciplinaires. Une fois prises de telles mesures, l’employé avait le droit de faire appel au plan interne et d’interjeter appel au tribunal de l’OIT. Toutes ces activités ne s’inscrivaient pas dans le mandat de la Section des enquêtes. Comme indiqué dans le rapport de synthèse annuel de la Division, un grand nombre de dossiers était traité dans le cadre de la procédure interne d’administration de la justice et le directeur de la Division était souvent appelé à donner des informations et des avis ou à faire des observations durant la procédure. Le directeur de la Division n’était pas sûr des aspects du dossier informatique qui auraient pu ne pas être enregistrés ou traités de manière appropriée et il serait très préoccupé si la Division n’avait enregistré aucune plainte spécifique. Il a proposé de se réunir avec la délégation de l’Espagne pour obtenir de plus amples détails de telle sorte que son bureau puisse se livrer aux vérifications nécessaires. Il avait cependant quasiment la certitude que toutes les plaintes et tous les dossiers liés à l’informatique avaient été enregistrés du fait de l’importance des accusations, de l’ampleur de la tâche ellemême et, en particulier, de l’importance pour les membres du personnel à qui on avait à tort fait comprendre qu’ils étaient concernés. Le directeur de la Division a ajouté qu’une grande quantité d’argent avait été dépensée pour les travaux technicolégaux afin d’essayer d’obtenir des preuves qui confirmeraient les accusations. En définitive, les accusations les plus préoccupantes étaient liées au piratage dans les postes de travail. Aucune preuve n’avait été recensée au moyen de ces enquêtes qui justifiait un travail plus approfondi. D’autres preuves avaient permis d’identifier les actes répréhensibles et de mauvaise conduite et elles étaient traitées dans le cadre de la procédure normale. Concernant les observations de la délégation de la France, le directeur de la Division a dit que le Corps commun d’inspection (CCI) avait effectivement fait une étude de la fonction d’audit interne dont le rapport avait été publié son site Internet. Il a ajouté qu’une étude des fonctions d’enquête était en cours et qu’il avait fourni au CCI des informations sur les activités d’enquête de l’OMPI. S’agissant de l’audit interne, sur la base de ses connaissances de l’ONU et de l’OMPI, le CCI avait suggéré de six à 10 auditeurs pour l’OMPI. Le directeur de la Division considérait cette estimation comme appropriée mais l’OMPI n’avait pas un grand nombre de bureaux extérieurs à même de faire des évaluations des risques et des besoins d’audit interne. Toutefois, l’OMPI, à la différence d’autres organisations internationales du système des Nations Unies, fournissait des services pour lesquels elle percevait des taxes, ce qui créait plus de risques et un fardeau d’audit interne plus lourd. C’est pourquoi la question de savoir si six ou même 10 auditeurs était un chiffre raisonnable était une question de jugement. L’objectif actuel était de recruter aussi rapidement que possible trois professionnels pour la Section d’audit interne et il fallait espérer que cela serait fait cette année. L’évaluation des risques et des besoins d’audit interne de la Division montrait que, pour couvrir tous les domaines d’audit à risques élevés, la Division nécessiterait quatre professionnels au moins. Si la Division était appelée à travailler sur des risques bas ou moyens ou à faire des vérifications de résultats, elle aurait besoin d’un plus grand nombre d’effectifs. Le directeur de la Division était d’avis qu’avec quatre fonctionnaires dans la Section, il serait beaucoup plus facile de déterminer si ce nombre serait suffisant pour que le Directeur général ait une bonne couverture et l’assurance de contrôles internes et si les États membres étaient satisfaits de cette couverture. Il a ajouté qu’il attendait encore l’opinion du CCI sur le nombre des effectifs nécessaires pour la Section des enquêtes et que, à en juger par les discussions avec les inspecteurs, il serait de toute évidence une bonne chose de séparer les enquêtes de l’audit interne comme cela était le cas à l’OMPI. Le problème de combiner les enquêtes et l’audit interne était que, dans les cas des audits internes, la Division ne souhaitait pas que les personnes abordées par les auditeurs internes pensent qu’elles faisaient l’objet d’une enquête. L’audit interne était une activité de routine de l’Organisation qui serait fréquemment effectuée dans les domaines à risques les plus importants et les plus élevés de l’Organisation. Le but de l’audit interne était de donner l’assurance que tout fonctionnait bien. À l’heure actuelle, à la clôture de l’audit, les auditeurs internes avaient découvert un assez grand nombre d’erreurs car les contrôles internes de l’Organisation devaient être modernisés, fonctionner mieux et coûtés moins. Au titre du PRS, le Directeur général voulait privilégier l’amélioration des contrôles internes et le système de gestion des risques et améliorer la reddition des comptes au sein de l’Organisation. Mais tous ceux qui avaient travaillé dans des organisations qui devaient changer très rapidement pouvaient comprendre les tensions qui survenaient lorsque les changements devaient avoir lieu “hier”. En réponse à la question de la délégation de l’Allemagne (disponibilité des rapports de la Division et d’autres produits), le directeur de la Division estimait que bon nombre des suggestions pouvaient être mises en œuvre immédiatement. La Charte de la supervision interne donnait aux États membres des avis sur la divulgation des rapports de supervision. Il a suggéré de la modifier à la prochaine occasion pour représenter ce qui pourrait être fait plutôt que plus tard dans la pratique pour donner plus rapidement aux États membres de meilleures informations sur les rapports de supervision. Tout ce qui était confidentiel pour le personnel ou sur le plan commercial ou associé à quelque chose ne devant pas se trouver dans le domaine public pourrait être facilement retranché. Il convenait de noter que d’autres organisations du système des Nations Unies mettaient déjà dans ces conditions lesdits rapports à la disposition du public. Le directeur de la Division a assuré les délégations que celleci s’efforçait d’être aussi responsable et transparente que faire se peut, ne croyant pas que le partage des informations avec les États membres poserait problème, et réitéré les suggestions qu’il avait faites concernant la communication d’informations sommaires aux États membres et l’organisation de réunions d’information à leur intention qui pourraient être combinées avec celles organisées par l’OCIS.
Le président a invité le Secrétariat à préciser le rôle joué par le Directeur général dans les rapports d’audit.
Le Secrétariat a expliqué que l’architecture de supervision de l’OMPI était tripartite, composée qu’elle était de l’auditeur interne, du vérificateur externe des comptes et de l’OCIS. Chacune des parties avait un rôle à jouer et ces rôles étaient très clairs. Le Secrétariat a rappelé que, au printemps 2010, cette question avait été soulevée à l’une des réunions informelles du comité. Il y avait également une lettre du vérificateur externe des comptes sur ladite question précisément. Malheureusement, la réunion tripartite qui avait été prévue pour clarifier ces questions n’avait pas eu lieu après la première réunion organisée par le Secrétariat. Celuici estimait cependant que l’occasion se présentait maintenant avec l’arrivée du nouvel OCIS, la nomination d’un nouveau directeur de la Division et l’audit et de la supervision internes et un new vérificateur externe des comptes pour l’OMPI de travailler avec le Directeur général pour terminer ce qu’étaient les besoins et d’organiser une réunion entre les nouvelles parties afin de s’assurer qu’il n’y avait aucune lacune et que le renforcement était mutuel. C’est pourquoi il n’était pas possible de donner une réponse directe à la délégation de l’Espagne.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat des renseignements qu’il avait fournis. Elle était néanmoins surprise de constater que, compte tenu de la situation antérieure concernant les plaintes, il y avait encore un grand nombre d’enquêtes n’ayant donné aucun résultat. La délégation a demandé que lui soit donné le coût estimatif des enquêtes jusqu’ici.
Le directeur de la Division a répondu qu’une partie de ces renseignements sur 2010 avait été récemment communiquée à l’OCIS et ajouté qu’il préparerait une liste des coûts détaillée en fonction des plaintes déposées et des enquêtes effectuées. L’annexe au rapport de synthèse annuel donnait le résultat des dossiers clos durant la période à l’étude (1er juillet 2010 – 30 juin 2011) et contenait des informations sur les 67 dossiers enregistrés à ce jour. S’agissant de la question générale sur la raison pour laquelle les plaintes n’aboutissaient pas à un plus grand nombre d’enquêtes, le directeur a dit que quelquesunes avaient été déposées sans le concours de bonne foi ou sur la base de rumeurs. Il a ajouté que la Division ne décourageait pas le personnel de déposer une plainte quelle qu’elle soi en toute bonne foi car il était possible que soient reçues de bonnes informations qui conduiraient à une bonne enquête. Il ne savait pas ce qui était considéré comme une bonne performance dans le cas des plaintes par rapport aux enquêtes, ajoutant que chaque plainte devait être traitée séparément selon ses mérites. Cinquantequatre dossiers avaient été clos sur les 67 enregistrés depuis que la section avait été créée en 2008. Les résultats des dossiers clos étaient les suivants : un dossier avait fait l’objet d’une solution administrative, ce qui signifiait qu’il n’y avait pas eu de faute et le problème avait été réglé par voie administrative et non point pas la Division; trente dossiers n’avaient pas été prouvés, qui étaient en grande partie liés aux accusations de fonctionnaires concernant la sécurité informatique. Ces dossiers avaient fait l’objet d’enquêtes très longues et approfondies qui n’avaient révélé aucune trace de piratage. Le directeur de la Division a noté que les accusations n’avaient pas été prouvées dans 11 cas et qu’un dossier ne relevait pas du mandat de la Division (une affaire pénale sans incidence pour l’OMPI qui avait été transmise à la police). Dans deux cas, les plaintes avaient été ultérieurement retirées. Un dossier était lié à la nonconformité avec la bonne pratique et, dans huit cas, l’évaluation préliminaire avait montré qu’une enquête approfondie ne pouvait pas être justifiée. Le directeur de la Division a dit qu’il préparerait des chiffres détaillés qui révéleraient le coût des enquêtes par année. Ces chiffres ont été communiqués aux États membres.
La délégation de l’Allemagne a dit que le budget 20122013 proposé pour les enquêtes était de 1,3 million de francs suisses, ce qui, vu le nombre d’affaires, représentait de 20 à 25 mille francs suisses par dossier.
Le directeur de la Division a corrigé cette estimation et dit que la Division avait calculé que le coût moyen réel par affaire tournait autour de 40 000 francs suisses.
Le président a proposé que le comité prenne note du contenu de l’exposé du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes.
Le Comité du programme et budget a pris note de l’exposé du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes.
Point 6  de l’ordre du jour : rapport du vérificateur externe des comptes sur les ressources humaines

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/17.
Le vérificateur externe des comptes a présenté le document WO/PBC/18/17 et rappelé que sa mission consistait à procéder à des audits classiques des états financiers et de surveillance financière pour l’Organisation. L’objectif de ces audits était de fournir aux États membres une évaluation de la manière dont l’OMPI utilisait les fonds qui lui étaient confiés. Les audits effectués par le vérificateur externe des comptes étaient fondés sur les normes de l’Organisation internationale des institutions supérieures du contrôle des finances publiques (INTOSAI) et s’appliquaient non seulement aux questions financières mais également aux ressources humaines. Il a été fait référence aux ressources humaines et à leur rôle dans la stratégie globale de l’Organisation. Le lancement et la mise en œuvre du système de gestion des performances et de perfectionnement du personnel (PMSDS) ont également été mentionnés. Le vérificateur externe des comptes a évoqué les huit recommandations figurant dans le rapport. Les deux premières ne concernaient pas les ressources humaines en tant que telles, mettant plutôt en relief l’importance de l’analyse des risques et du système des contrôles internes. Les six autres recommandations concernaient les questions relatives aux ressources humaines, telles que la politique relative aux dispositifs de télécommunication et la gestion des jours de congé annuel et des heures supplémentaires. Le vérificateur externe des comptes a par ailleurs souligné l’importance du transfert des connaissances des membres du personnel qui quittaient l’Organisation.
Le Secrétariat a remercié le vérificateur externe des comptes pour son rapport et informé le PBC que l’Organisation avait pris bonne note des recommandations et qu’elle s’en occuperait.
La délégation de la France a fait siennes les orientations générales figurant dans le rapport du vérificateur externe des comptes et pris note des observations faites par le Secrétariat dans sa réponse. Elle a souligné les incidences financières des ressources humaines tout en convenant avec le vérificateur externe des comptes de l’importance de la gestion des risques. Référence avait été faite en particulier à la nécessité de prévoir le départ de fonctionnaires et de gérer la mobilité et les congés dans les foyers pour les postes clés de l’Organisation. La délégation a fait référence à la situation en France et souligné l’importance de pouvoir donner, à tout moment, à son Parlement (ou à différents ministères) un instantané de la dotation en effectifs et de montrer son évolution dans le temps. Elle a dit que l’Organisation devrait inclure dans son rapport annuel sur les ressources humaines non seulement les chiffres relatifs aux effectifs mais aussi des informations sur le nombre de cadres de direction par rapport à celui des effectifs ainsi que sur le nombre et l’utilisation de consultants. La délégation a également fait une observation sur le lien entre les locaux à usage de bureaux et les effectifs, se demandant s’il ne serait pas possible grâce au nouveau bâtiment de l’OMPI de faire des économies.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est félicitée du rapport du vérificateur externe des comptes et des observations faites par le Secrétariat. Elle a fait observer que le vérificateur externe des comptes avait formulé des propositions utiles en vue de renforcer l’actif le plus précieux de l’Organisation, son personnel. La délégation a indiqué que, à l’avenir, ces rapports devraient contenir une date cible pour leur mise en œuvre. Il a été fait référence à l’analyse des risques et, à cet égard, la délégation a fait part de sa préoccupation quant à l’absence de stratégie de gestion des risques à l’OMPI. La délégation a déclaré qu’il s’agissait d’une question dépassant le cadre des ressources humaines et qu’elle souhaitait obtenir de la part du Secrétariat des informations sur les mesures prises pour renforcer la gestion des risques et les contrôles internes. En outre, la délégation a exprimé des préoccupations au sujet de l’application des limites de report de congé annuel et de la politique de paiement des heures supplémentaires.
La délégation de l’Allemagne a elle aussi noté l’importance d’avoir un rapport annuel consolidé sur les ressources humaines. Elle a fait référence au manque de processus de travail définis et souligné l’importance des contrôles internes. Des questions avaient également été posées au sujet de la politique et de la gestion des heures supplémentaires. La délégation a suggéré que le rapport du vérificateur externe des comptes soit également transmis pour examen au Comité de coordination de l’OMPI, compte tenu de l’importance accordée par ce rapport aux questions relatives aux ressources humaines.
La délégation de l’Espagne s’est interrogée sur l’augmentation de 10,7% des charges de personnel fixe pour l’exercice biennal 20102011 dont référence était faite à la page 13 du document WO/PBC/18/17. La délégation a demandé que lui soit expliqué la nature de cette augmentation puisque, à son avis, ces dépenses devraient diminuer grâce au programme de cessation volontaire de service et des départs y relatifs. Elle souhaitait également que lui soit précisé que ladite augmentation de 10,7% n’était pas le résultat d’un accroissement des effectifs.
La délégation de l’Inde a dit que les ressources humaines étaient un élément essentiel d’une Organisation performante et efficace. Elle a noté que quelquesunes des recommandations du vérificateur externe des comptes complétaient celles faites plus tôt par l’OCIS, en particulier, celle sur l’adoption d’une politique générale d’analyse des risques. La délégation était également d’avis qu’il fallait fixer une date d’application des observations faites par le Secrétariat sur les recommandations du vérificateur externe des comptes. Elle a fait par ailleurs référence au PMSDS et souligné l’importance d’en faire une évaluation systématique de manière à définir si les objectifs stratégiques fixés par la direction avaient effectivement été atteints.
Le président a répondu à la suggestion faite par la délégation de l’Allemagne sur la nécessité de transmettre le rapport du vérificateur externe des comptes au Comité de coordination de l’OMPI pour information et examen plus approfondi. Le président a dit qu’il appartiendrait à l’Assemblée générale de se prononcer sur cette question.
Le Secrétariat a répondu à plusieurs des questions soulevées par des délégations. Il a reconnu et souligné l’importance de la gestion des risques, notant que cette question était examinée en détail par l’OCIS, le Directeur général et l’Équipe de haute direction. Le Secrétariat a ajouté que l’Organisation considérerait cette gestion comme faisant partie du projet de planification des ressources (ERP). Il a souligné que le système de gestion des risques serait initialement de portée modeste et prudente. Le Secrétariat a indiqué que le déploiement de l’ERP aiderait l’Organisation à améliorer ses rapports sur les questions liées aux ressources humaines. Des précisions additionnelles sur les bâtiments et les heures supplémentaires ont également été données.
Le vérificateur externe des comptes a traité d’autres questions soulevées par des délégations. Il a d’abord noté que la portée de l’audit financier des ressources humaines était plus petite que les audits financiers réguliers mais qu’il serait favorable à un audit plus rigoureux si cela faisait l’objet d’un intérêt dans l’avenir. En réponse à une question soulevée par la délégation de l’Allemagne, le vérificateur externe des comptes a noté qu’il existait certes des systèmes de contrôle interne à l’OMPI mais que bon nombre d’entre eux étaient informels et n’étaient pas bien documentés. Le vérificateur externe des comptes a dit que la gestion des risques nécessitait des systèmes de contrôle interne décrits en détail, documentés et vérifiés de telle sorte qu’ils puissent être évalués en fonction des normes internationales régissant les audits internes.
Le Secrétariat a donné des renseignements supplémentaires sur le système de contrôle interne et informé le comité que le Programme de réorientation stratégique contenait une initiative sur les contrôles internes qui rassemblait la continuité des opérations et l’ERM.
Le Secrétariat a répondu à la question posée par la délégation de l’Allemagne sur l’augmentation de 10,7% des dépenses de personnel fixes. Il a expliqué qu’il y avait certes eu une diminution des effectifs en 2010 par rapport à 2009 mais que l’augmentation de 10,7% était attribuable en grande partie aux hausses normales des dépenses de personnel des effectifs existants.
La délégation du Maroc a souligné l’importance des ressources humaines et noté que les dépenses connexes représentaient les deux tiers du budget de l’OMPI. Elle a dit que les États membres n’avaient cessé de demander au Secrétariat de réduire les dépenses consacrées aux ressources humaines et observé que c’était une des raisons pour lesquelles les États membres avaient approuvé le programme de cessation volontaire de service. À cet égard, la délégation ne comprenait pas comment les dépenses de personnel pouvaient augmenter au lieu de diminuer. La délégation a par ailleurs noté qu’il y avait certes eu des réductions des dépenses et du personnel du PCT mais que ces réductions n’avaient pas entraîné des diminutions correspondantes dans le budget. Elle se demandait aussi pourquoi réductions des dépenses et du personnel du PCT n’avaient pas eu un impact sur le nombre total des effectifs de l’OMPI.
Le Secrétariat a donné des explications additionnelles sur l’augmentation de 10,7% et rappelé que le programme de cessation volontaire de service avait plusieurs objectifs dont un était de réduire les effectifs et un autre de permettre à l’Organisation d’attirer de nouveaux talents et de bénéficier de nouvelles compétences. Le Secrétariat a également souligné que cette augmentation était le résultat d’accroissements statutaires des dépenses de personnel. Il a précisé que le PCT avait certes été plus productif et efficace grâce aux systèmes informatiques mais que cela ne s’était pas traduit par des diminutions du nombre total des effectifs car les effectifs excédentaires du PCT avaient été réorientés et redéployés selon que de besoin.
Le Comité du programme et budget a pris note du contenu du document WO/PBC/18/17.
point 7 de l’ordre du jour : rapport sur l’exécution du programme en 2010

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/14.
Le président a indiqué que le rapport sur l’exécution du programme en 2010 avait été soumis à la dixseptième session du comité en juin 2011. Le PBC avait examiné le rapport, en avait pris note et avait recommandé d’inclure dans ce document des explications par programme, le cas échéant, des virements budgétaires effectués en 2010. Compte tenu de cette décision, le document avait été modifié et il était soumis pour examen à la présente session.
Le Secrétariat, en sus des remarques d’introduction du président, a dit que l’actuel PPR était le rapport sur l’exécution à miparcours de l’exercice biennal qui faisait une évaluation des progrès accomplis en 2010 pour obtenir les résultats escomptés de l’exercice biennal 20102011, avec les ressources approuvées dans le programme et budget de l’exercice biennal en cours. Après la session informelle du comité en juin 2011, le rapport avait été actualisé pour inclure des informations, par programme, sur les virements budgétaires en 2010, y compris les ressources en personnel et autres catégories de ressources. Le Secrétariat a appelé l’attention des États membres sur le fait que plusieurs mesures de maîtrise des coûts avaient déjà été prises en 2010 qui avaient eu pour résultat des économies ainsi que des gains d’efficacité (voir le rapport sur l’exécution du programme).
En l’absence d’observations, le président a invité le comité à recommander aux assemblées l’approbation du document WO/PBC/18/14.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI l’approbation du document WO/PBC/18/14.
Point 8 de l’ordre du jour : états financiers annuels pour 2010; état du paiement des contributions au 30 juin 2011

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/18/3, WO/PBC/18/18 et WO/PBC/18/4.
Le président a expliqué que le document WO PBC/18/18 (État du paiement des contributions au 30 juin 2011) mis à jour serait distribué à l’occasion de la quaranteneuvième session des Assemblées. Il comprendrait les paiements reçus depuis le 30 juin 2011 et donnerait par conséquent une image actualisée de l’état du paiement des contributions. Il a invité le Secrétariat à présenter ce point de l’ordre du jour et expliqué que le vérificateur externe des comptes, M. Monnot, ferait ensuite une observation sur les états financiers de l’OMPI pour 2010 et les rapports d’audit y relatifs.
Le Secrétariat a présenté les documents à l’étude, à commencer par le document WO/PBC/18/3 qui contenait les états financiers de l’OMPI pour 2010, première série d’états financiers conformes aux normes IPSAS pour l’Organisation. Ces états avaient fait l’objet d’un rapport d’audit positif et marqué le début de rapports financiers et d’audits annuels pour l’OMPI. Le budget demeurerait quant à lui biennal. Le Secrétariat a expliqué que le format des états était celui prescrit par les normes IPSAS. Un format similaire avait été utilisé pour les états financiers 20082009 afin d’accroître la familiarité avec ce genre de présentation. Du fait de l’application des normes IPSAS, les résultats et le bilan de l’OMPI étaient maintenant très différents de ce qu’ils auraient été en vertu des normes UNSAS. L’application des normes IPSAS obligeait l’OMPI à donner les résultats réels sur une base budgétaire et à concilier ce chiffre avec les résultats effectifs selon les normes IPSAS. Sur une base budgétaire, l’OMPI avait dégagé un excédent de 3,1 millions de francs suisses auquel des ajustements IPSAS avaient été apportés pour un montant d’environ 10,9 millions de francs suisses. Ces ajustements et les dépenses allouées à des projets financés sur les réserves d’un montant de 5,7 millions de francs suisses signifiaient que l’OMPI avait accusé pour l’année un déficit global de 13,6 millions de francs suisses. Ce déficit était indiqué dans l’état de la situation financière. Outre l’impact sur les résultats, les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS avaient eu une incidence marquée sur les actifs et les passifs de l’Organisation, dans trois domaines notamment, à savoir les terrains et les bâtiments, la comptabilisation en charges et les passifs des engagements liés aux prestations dues au personnel. Conformément aux normes IPSAS 16 (Immeuble de placement) et 17 (Immobilisations corporelles), les terrains et les immeubles de placement sont présentés à leur juste valeur. Ces évaluations avaient été établies par u consultant externe de renommée internationale. Les bâtiments étaient maintenant inclus au coût de remplacement net d’amortissement par élément avec des durées de vie utile allant de 30 à 100 ans, ces valeurs une fois encore été obtenues d’un entrepreneur indépendant. Les bâtiments de l’OMPI étaient amortis sur la durée de vie de chaque grand élément. En outre, conformément à la norme IPSAS 17, le matériel avait été inclus dans le bilan à son coût net d’amortissement. Précédemment, il avait été comptabilisé en charges en application des normes UNSAS. Les recettes de l’OMPI étaient maintenant reconnues conformément à la norme IPSAS 9 (produits des opérations avec contrepartie directe). Le Secrétariat a expliqué que cette norme avait un impact très important sur les résultats de l’OMPI car 95% environ des opérations de l’Organisation étaient des opérations de change, ce qui faisait de l’OMPI une organisation très différente d’autres organisations du système des Nations Unies. Les recettes ne pouvaient être maintenant reconnues que si elles avaient été obtenues et non pas simplement en fonction des liquidités reçues. Cette condition avait conduit à la création de reports de recettes qui devaient être trouvés dans les encaissements par anticipation sur l’état de la situation financière. Le troisième domaine d’ajustement significatif concernait les avantages au personnel et le fait que les droits obtenus par les membres du personnel mais pas rémunérés devaient être pris en compte dans les passifs de l’Organisation qui devrait en effet, à un certain moment, les payer. Le plus important était l’assurancemaladie qui couvrait les obligations de l’OMPI de fournir des prestations médicales après cessation de service. Toutefois, les avantages au personnel comprenaient également les indemnités de cessation de service au titre du programme de cessation volontaire de service, les primes de rapatriement, les congés accumulés et les heures supplémentaires. Les détails des montants accumulés pour les avantages au personnel étaient divulgués dans la note 12 des états financiers. De plus, les états financiers donnaient maintenant une vue consolidée de l’Organisation, les fonds fiduciaires ayant été complètement incorporés dans les chiffres indiqués. Toutefois, les informations relatives à chaque fonds fiduciaire avaient été incorporées dans l’annexe 3 aux états.
Le Secrétariat a expliqué que le document WO/PBC/18/8 intitulé “État du paiement des contributions au 30 juin 2011” était un document standard qui était présenté régulièrement au comité. En dépit d’une augmentation des contributions et des arriérés du Fonds de roulement qui étaient passés de 9,2 millions de francs suisses à la fin de 2009 à 10 millions à la fin de 2010, les arriérés ne cessaient de diminuer, ce qui était un développement positif. Le Secrétariat a rappelé au comité que les arriérés avaient été de 11,9 millions de francs suisses cinq années plus tôt.
S’agissant du document WO/PBC/18/4 (Rapport du vérificateur externe des comptes : vérification des états financiers de 2010), le Secrétariat a expliqué qu’il contenait six recommandations principales du vérificateur externe des comptes. Pour ce qui était du Secrétariat, une de ces recommandations était caduque car les mesures appropriées avaient été prises cependant que la mise en œuvre de quatre autres avançait bien. La sixième recommandation portait sur les monnaies dans lesquelles les taxes PCT pourraient être payées et le Secrétariat avait ici une opinion légèrement différente de celle du vérificateur externe des comptes mais avait indiqué que la situation ferait l’objet d’un suivi. En fait, il avait été récemment proposé de créer un groupe de travail qui examinerait les questions connexes des monnaies dans lesquelles ces taxes étaient libellées et des risques de change.
Le président a souhaité la bienvenue à M. Didier Monnot, représentant le Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse et vérificateur externe de l’OMPI, et il l’a invité à faire un exposé sur les rapports qu’avait publiés le Contrôle fédéral.
Le vérificateur externe des comptes a expliqué que M. Kurt Grüter, vérificateur externe des comptes et directeur du Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse, n’avait pas pu assister à cette réunion en raison de ses responsabilités au Parlement à Berne. Il a rappelé que, une année plus tôt, il avait indiqué que l’Organisation était sur la bonne voie pour se conformer aux normes IPSAS mais qu’un gros travail restait à faire. Il valait la peine de réitérer que les états financiers de l’OMPI pour 2010 étaient entièrement conformes aux normes IPSAS. Le passage à ces normes avait été un grand défi pour l’OMPI comme pour les auditeurs car il avait consisté à revoir et retraiter nombre de catégories de comptes. Les Services des finances avaient constamment été appelés à résoudre des problèmes techniques et soumis à de fortes pressions pour établir la version finale des états financiers pour 2010. Le vérificateur externe des comptes avait également quelque peu sousestimé le volume de travail à exécuter et obligé de porter de 180 à près de 250 le nombre de journées inscrites au budget pour faire l’audit. Il tenait à remercier aussi bien ses collègues de l’équipe d’audit que le personnel de l’OMPI. Si l’Organisation avait eu recours au service d’un bureau d’audit extérieur, le coût des honoraires aurait été d’environ 375 000 francs suisses. Il a remercié la direction de l’OMPI de son assistance et, en particulier, l’équipe des Services des finances et le consultant externe qui n’avaient pas ménagé leurs efforts pour réussir. Se référant à son rapport, le vérificateur externe des comptes a souligné trois points essentiels. Il était crucial pour l’OMPI de recruter un spécialiste des normes IPSAS qui assurerait le suivi de l’application des normes IPSAS. Cette application des normes était un processus en cours. Le contrat du consultant externe était sur le point d’arriver à expiration et il était très important que l’Organisation trouve sans tarder un spécialiste doté des compétences nécessaires qui pourrait se familiariser avec les détails des rapports financiers de l’OMPI avant la clôture de l’année financière de 2011. De surcroît, l’Organisation devait veiller à ce que le personnel des Services des finances poursuive sa formation IPSAS afin que ces Services puissent faire montre d’une plus grande souplesse. Le Secrétariat avait informé le vérificateur externe des comptes que l’Organisation avait quasiment achevé la procédure de recrutement d’un nouveau spécialiste IPSAS mais que le candidat devait donner un préavis. Le vérificateur externe des comptes attendait avec intérêt de travailler avec le nouvel expert durant la clôture financière de 2011. Les résultats budgétaires faisaient état d’un excédent de 3,1 millions de francs suisses avant les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS. L’application de ces normes avait entraîné le retraitement de nombreuses rubriques comptables, raison pour laquelle le résultat final était un déficit de 13,6 millions de francs suisses. Ce type de résultat avait été anticipé dès le début de l’application des normes IPSAS. L’Organisation n’avait pas inclus dans ses comptes les dettes dues à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Le faire aurait eu un impact marqué sur les états financiers de l’Organisation. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies n’avait pas été à même de fournir un calcul de ses obligations en application de la norme IPSAS 25. L’application de cette norme ne concernait pas seulement l’OMPI et, même si les membres du Comité des Commissaires aux Comptes des Nations Unies et de l’équipe d’experts des normes IPSAS ne croyaient pas que ce type de comptabilité était nécessaire, le vérificateur externe des comptes préférait faire preuve de prudence en la matière car il ne disposait pas encore d’informations suffisantes pour produire l’interprétation définitive de la norme IPSAS 25. Toutefois, comme la question n’était pas spécifique à l’OMPI, il souhaitait uniquement mettre en garde les États membres contre le risque potentiel. Il n’était pas actuellement nécessaire de faire des réserves ou de mentionner la question dans l’opinion de vérification pour 2010. Se référant à ses principales recommandations, le vérificateur externe des comptes a expliqué que la première concernait le système des contrôles internes et qu’il avait été informé par le Secrétariat qu’un consultant externe allait bientôt être recruté pour traiter cette question. Il avait pris note de la réponse du Secrétariat à la recommandation de limiter les taxes du PCT à quatre grandes monnaies. Les arguments avancés par le Secrétariat étaient valides, surtout lorsque était pris en considération le rapport coûtavantage. Les recommandations portant sur la dotation en effectifs des Services des finances avaient déjà été mentionnées et il n’était pas nécessaire de les revisiter. Les deux dernières recommandations étaient de nature opérationnelle et traitées par les Services des finances.
La délégation du Japon a encouragé l’Organisation à continuer de bien gérer le budget et, à cet égard, à identifier les raisons des recettes prévisionnelles pour 2010. Ces recettes devaient être calculées avec soin et prudence. La délégation a accueilli avec satisfaction les états financiers et les travaux d’audit y relatifs. Concernant le rapport du vérificateur externe des comptes, ce rapport faisait référence à la nécessité de passer en revue tous les deux ou trois ans le coût moyen des traductions utilisé dans le calcul des recettes différées. La délégation considérait cette suggestion particulièrement pertinente et elle a encouragé le Secrétariat à introduire une telle procédure d’examen.
La délégation de l’Espagne a remercié le vérificateur externe des comptes de son travail et elle lui a demandé de préciser si le budget pour 2010 était excédentaire ou déficitaire.
Le vérificateur externe des comptes a confirmé que le budget de l’OMPI avait dégagé un excédent et que son exécution avait été soumise à des vérifications. Toutefois, une fois ajoutés à l’excédent budgétaire, les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS s’étaient soldés par un déficit global.
La délégation de l’Espagne a noté que le déficit avait été accusé avant l’introduction des ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS car des réserves avaient été utilisées pour des dépenses consacrées aux projets (5,7 millions de francs suisses). Lorsqu’elles étaient ajoutées à l’excédent budgétaire, il y avait un déficit de 2,6 millions de francs suisses avant l’inclusion des ajustements. La délégation s’est référée à des décisions antérieures d’utiliser les réserves pour différents projets, se demandant comment ces dépenses, avec l’impact des ajustements IPSAS, allaient être prises en compte dans l’avenir. Ces rubriques ne figuraient pas dans le projet mais pourraient conduire à de futurs déficits.
Le contrôleur a expliqué que l’Organisation avait deux grandes manières de financer les dépenses, à savoir le budget ordinaire et les réserves (le budget ordinaire était récurrent alors que les dépenses financées sur les réserves ne l’étaient pas). Les États membres avaient décidé d’utiliser les réserves pour financer certains projets et, chaque fois que le budget était présenté pour examen, une mise à jour montrant les dépenses par rapport aux réserves l’était également. En 2010, outre les dépenses par rapport au budget et aux réserves, il y avait eu des ajustements IPSAS dont quelquesuns étaient liés aux soldes d’ouverture pour 2010 tandis que d’autres avaient été effectués dans le courant de l’année. Les années précédentes, le Secrétariat avait fourni des rapports expliquant en détail les montants estimés pour les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS. L’estimation de ces ajustements avait été d’environ 35 millions de francs suisses (dont 21 millions pour les soldes d’ouverture) et les chiffres définitifs de 20 millions pour les ajustements relatifs aux soldes d’ouverture et de 11 millions pour l’année financière 2010.
La délégation de l’Espagne a demandé s’il y aurait un déficit en vertu des normes UNSAS. Elle a noté qu’il était prévu que les réserves tomberaient de 228 millions de francs suisses (à la fin de 2009 selon les normes UNSAS) à 138 millions après les ajustements 2010 relatifs à l’application des normes IPSAS et toutes les dépenses approuvées pour financement sur les réserves (document WO/PBC/18/7, tableau 6). Elle a également fait part de sa préoccupation concernant l’évaluation des bâtiments conformément aux normes IPSAS mais elle était prête à l’accepter. La délégation avait noté que le rapport du vérificateur externe des comptes faisait référence à d’éventuels passifs en rapport avec la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Il n’était pas possible de les quantifier mais elles risquaient d’avoir dans l’avenir un impact sur les actifs nets de l’Organisation.
Le contrôleur a confirmé qu’un excédent de 3,1 millions de francs suisses avait été enregistré selon les normes UNSAS mais que le résultat IPSAS était quant à lui un déficit. Les réserves avaient été réduites par suite des ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS. La question de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies mise en relief dans le rapport du vérificateur externe des comptes s’appliquait à toutes les organisations et non pas uniquement à l’OMPI. D’autres vérificateurs externes des comptes n’avaient pas soulevé cette question mais le Secrétariat était reconnaissant au vérificateur externe des comptes de l’OMPI de l’avoir fait car cela permettait à l’Organisation d’envisager l’élaboration de plans futurs.
Le vérificateur externe des comptes a expliqué que les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS faisaient intervenir la réévaluation des actifs et des passifs et que ces ajustements avaient un impact sur les réserves, ce qui était inévitable. D’autres organisations du système des Nations Unies se livraient au même travail et leurs réserves subissaient un impact similaire. À cet égard, l’OMPI avait été moins touchée que d’autres organisations.
La délégation du Maroc a demandé si la différence entre l’excédent budgétaire de 3,1 millions de francs suisses et le déficit de 13,6 millions avait été approuvée par les États membres. Les États membres avaientils accepté que le déficit soit absorbé par les réserves?
Le contrôleur a expliqué que la différence entre les deux chiffres, celui de 3,1 millions de francs suisses et celui de 13,6 millions, pouvait être scindée entre deux parties. La première concernait les projets financés sur les réserves comme les projets de construction et d’informatique pour lesquels l’approbation des États membres avait été obtenue. La seconde concernait les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS que le Secrétariat avait essayé de prévoir d’un bout à l’autre de l’application de ces normes. Ce faisant, les États membres avaient pu se faire une bonne idée de l’impact probable de ces ajustements sur les résultats et sur le bilan. La décision d’appliquer les normes IPSAS avait été celle des États membres.
La délégation de l’Espagne a tenu à souligner qu’il y avait eu un déficit selon les normes UNSAS car, lorsque les dépenses financées sur les réserves étaient enregistrées pour le montant net de l’excédent budgétaire, cela donnait un déficit. La délégation était d’avis que des budgets équilibrés dans l’avenir pourraient conduire à des déficits car ils ne comprenaient pas les dépenses financées sur les réserves.
Le contrôleur a reconnu qu’il aurait été possible de combiner les dépenses financées sur les réserves avec le résultat budgétaire et d’accuser ainsi un déficit avant les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS. Cela aurait cependant créé une fausse image car les dépenses financées sur les réserves n’avaient pas été inclues dans le budget. Les États membres avaient expressément décidé de financer certains projets sur les réserves plutôt que de les inclure dans le budget. Les dépenses financées sur les réserves étaient montrées séparément à des fins de transparence, ce qui permettait aux États membres de voir comment ces projets avançaient quant aux montants approuvés pour les financer. Les États membres avaient décidé d’adhérer aux normes IPSAS et il était inévitable que, comme l’Organisation était passée de ce qui était essentiellement une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice, des ajustements seraient requis.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a noté que la délégation de l’Espagne semblait certes préoccupée par les chiffres présentés dans les états financiers mais que le vérificateur externe des comptes les avait rassurées quant au contenu de ces états. La délégation a demandé si les États membres devaient s’inquiéter du passage des normes UNSAS aux normes IPSAS.
En réponse à la demande du président que le comité approuve les états financiers pour 2010, la délégation de l’Espagne a dit qu’elle ne se sentait pas en mesure de le faire.
La délégation de la Suisse, faisant référence aux renseignements fournis antérieurement par le Secrétariat sur la question des normes IPSAS ainsi qu’aux explications du vérificateur externe des comptes, s’est déclarée en faveur de recommander à l’Assemblée générale qu’elle adopte les documents.
Les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et de l’Afrique du Sud ont également fait leur cette recommandation.
Après une brève pause durant laquelle la délégation de l’Espagne a discuté des états financiers pour 2010 avec le Secrétariat et le vérificateur externe des comptes, la session a repris.
Le vérificateur externe des comptes a reconnu l’importance et la pertinence des questions soulevées par la délégation de l’Espagne. Il souhaitait cependant vérifier avec ses collègues techniques les détails de la norme IPSAS 24 concernant la présentation de l’information budgétaire.
La délégation de l’Espagne a remercié le vérificateur externe des comptes de ses explications. Elle n’avait aucune autre objection à l’approbation du document et elle suivrait de près la situation dans l’avenir.
La délégation du Maroc a demandé quelle était la raison de la différence entre le montant des recettes pour 2010 qui figurait dans le document WO/PBC/18/3 (294,9 millions de francs suisses) et le montant qui figurait dans le tableau I de l’annexe VIII du document WO/PBC/17/4 (292,5 millions de francs suisses).
Le Secrétariat a expliqué que la différence était due aux recettes des Fonds fiduciaires (6,8 millions de francs suisses) et aux ajustements IPSAS (4,5 millions). Ces montants apparaissaient clairement à l’annexe II des états financiers. Pour se conformer aux normes IPSAS, il était nécessaire d’incorporer les chiffres relatifs aux Fonds fiduciaires dans les chiffres présentés pour l’OMPI.
La délégation de la Suède a comparé la situation de l’OMPI à celle de l’Office européen des brevets (OEB) lorsque celuici avait adopté de nouvelles comptables. Cela avait conduit à des déficits mais l’OEB travaillait aujourd’hui bien avec les nouvelles normes. La délégation a remercié le Secrétariat de son explication et souhaitait appuyer la recommandation portant adoption du document.
Le Comité du programme et budget a examiné le document WO/PBC/18/3 (États financiers pour 2010), le contenu du document WO/PBC/18/18 (État du paiement des contributions au 30 juin 2011) et le rapport du vérificateur externe des comptes : vérification états financiers pour 2010 (document WO/PBC/18/4), et recommandé aux assemblées de l’OMPI ce qui suit.
États financiers pour 2010

Document WO/PBC/18/3
Le Comité du programme et budget a recommandé à l’Assemblée générale de l’OMPI l’approbation des états financiers pour 2010 figurant dans le document WO/PBC/18/3.
État du paiement des contributions au 30 juin 2011

Document WO/PBC/18/18
Le Comité du programme et budget a recommandé à l’Assemblée générale de l’OMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/18/18.
Rapport du vérificateur externe des comptes : vérification des états financiers pour 2010

Document WO/PBC/18/4
Le Comité du programme et budget a recommandé à l’Assemblée générale de l’OMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/18/4.
Point 9 de l’ordre du jour : exposé IPSAS : mise en œuvre des normes IPSAS – enjeux et incidences

Le président a invité le Secrétariat à faire son exposé en PowerPoint sur ce point de l’ordre du jour.
Le Secrétariat a indiqué que le but de son exposé était de mettre en relief les principes clés et les principales différences entre les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et les normes comptables du système des Nations Unies (normes UNSAS) afin de donner un aperçu des principales différences dans le traitement des soldes d’ouverture des états financiers pour 2010 ainsi que de l’évolution des résultats de ces états financiers due à l’application des normes IPSAS. Le Secrétariat a rappelé que les normes UNSAS (élaborées par l’ONU ellemême pour fournir des états financiers à ses États membres) étaient devenues de moins en moins compatibles dans les différentes organisations des Nations Unies et, par conséquent, ni comparables ni totalement fiables. Les normes IPSAS étaient édictées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB), luimême un comité permanent de la Fédération internationale des comptables (IFAC), qui représente plus de 160 organismes membres dans 120 pays. À la quarantetroisième session des assemblées en 2007, les États membres avaient décidé d’adopter les normes IPSAS au plus tard en 2010, comme l’avaient fait de nombreuses autres organisations des Nations Unies à l’époque (et toutes depuis lors). Le Secrétariat a dit que l’OMPI avait très rapidement veillé à ce que les travaux à effectuer pour appliquer les normes IPSAS dans les délais voulus le soient, ce qui avait donné pour résultat l’application de ces normes pour l’établissement dès 2010 des rapports financiers. Le Secrétariat s’était ensuite penché sur quelquesuns des principes IPSAS fondamentaux comme par exemple la base d’une comptabilité d’exercice qui garantissait que les effets des transactions étaient pris en compte lorsqu’ils survenaient (et non pas lorsque des liquidités étaient reçues ou payées) et qu’ils étaient enregistrés dans les états financiers en fonction des périodes auxquelles ils étaient liés. L’autre principe fondamental état celui d’un “sujet de préoccupation permanent”, qui suppose qu’une entité continuera de fonctionner dans un avenir prévisible. Ce principe était important car il exigeait un traitement spécifique et la divulgation des futurs passifs à long terme. Enfin, les états financiers de l’OMPI selon les normes IPSAS étaient préparés sur une base consolidée, ce qui signifiait que tous les fonds sur lesquels l’Organisation exerce un contrôle sont considérés comme faisant partie de ses états financiers consolidés. En conséquence, pour l’exposé, des ajustements appropriés avaient été effectués pour s’assurer que les chiffres présentés portent spécifiquement sur l’utilisation des fonds relevant du budget ordinaire de l’Organisation. Des explications, sur la base des diapositives présentées, étaient fournies pour la base sur laquelle la comptabilité d’exercice reconnaît les recettes et les dépenses ainsi que sur celle d’un aperçu des différents éléments des états financiers relevant des normes IPSAS. Plusieurs diapositives avaient été présentées pour donner une bonne idée des différences entre les soldes d’ouverture 2010 de l’Organisation ainsi que les résultats annuels sur une base budgétaire et sur une base IPSAS. Le Secrétariat a noté que des copies de l’exposé, y compris les pages de notes, étaient disponibles dans les six langues au comptoir des documents.
Le président a remercié le Secrétariat de son exposé, notant avec appréciation le temps et les efforts consacrés à l’explication des nouvelles normes IPSAS.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat de son exposé sur les ajustements effectués suite à l’adoption des normes IPSAS, un exposé on ne peut plus clair. Elle a cependant noté que les préoccupations dont elle avait fait part durant la session de juin du comité demeuraient pertinentes. La délégation tenait à manifester au sujet des normes IPSAS des préoccupations dont quelquesunes de caractère général et d’autres plus spécifiques. En premier lieu, elle a indiqué sa surprise de voir des doubles ajustements, ce qui, selon elle, risquait de prêter à confusion puisque les normes IPSAS étaient appliquées depuis le 1er janvier 2010. Selon ces normes, il y avait eu en 2010 une perte de 13,5 millions de francs suisses. La délégation se demandait pourquoi les résultats étaient également présentés dans les diapositives selon les normes antérieures. Elle a indiqué que des explications additionnelles devraient lui être données. Elle a en outre noté qu’elle souhaitait recevoir des renseignements sur les futurs engagements approuvés sur les réserves de l’Organisation, soulignant qu’elle ne savait pas exactement si ces engagements s’élevaient à 50 ou à 80 millions de francs suisses mais relevant qu’elle avait lu avec un grand intérêt le rapport du vérificateur externe des comptes (paragraphe 48), qui disait que l’OMPI avait des engagements non enregistrés à l’égard de la Caisse des pensions, ce qui préoccupait la délégation. Elle se demandait comment elle pourrait savoir ce qu’étaient les actifs et passifs de l’Organisation si ce montant n’était pas pris en compte dans ses états financiers. La délégation a noté que le niveau des réserves mentionné dans l’exposé était à la fin de 2010 de 194 millions de francs suisses selon les normes IPSAS. Ce montant comprenait l’impact de la perte de 13,5 millions de francs suisses. Le document sur l’utilisation des réserves donnait cependant le total des crédits approuvés sur les réserves pour un montant de 56 millions de francs suisses, ce qui avait pour résultat des réserves disponibles de 138 millions de francs suisses. Il notait également que les chiffres traduisaient des actifs plus élevés selon les normes IPSAS, en partie du fait de la réévaluation des terrains et des bâtiments mais ce n’était pas des fonds qui pouvaient être dépensés. C’est pourquoi, la délégation se félicitait certes de l’introduction de principes de comptabilité modernes sous la forme de l’application des normes IPSAS mais elle estimait que, dans la réalité, la situation financière était peutêtre moins favorable que celle qui avait été présentée. Elle était d’avis que la santé financière de l’Organisation dépendait en partie de la réévaluation des bâtiments et notait qu’il était dangereux d’en surestimer la valeur, espérant que tel n’était pas le cas pour l’OMPI.
Le Secrétariat a indiqué que la raison de la présentation des résultats des recettes et des dépenses sur une base budgétaire comme sur une base IPSAS était comme l’exigeaient les normes IPSAS de faire rapport aux parties prenantes sur la même base que celle sur laquelle les États membres avaient approuvé le budget. Une des dispositions dans les états financiers exigeait que soient conciliés le résultat sur une base budgétaire et le résultat sur une base IPSAS. S’agissant de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, l’OMPI, à l’image d’autres organisations des Nations Unies, ne tenait pas compte dans son bilan des passifs potentiels de cette caisse. Elle tenait compte uniquement des dépenses qu’elle consacrait à la Caisse pendant une année donnée.
Le Comité du programme et budget a pris note du contenu de ce rapport.
Point 10 de l’ordre du jour : niveau d’utilisation des réserves

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/7.
Le président a résumé le contenu du document en disant qu’il faisait le point i) sur le niveau des fonds de réserve et de roulement (FRR) après la clôture des comptes annuels de 2010 sur la base du budget ainsi que des normes IPSAS; et ii) indiquait le niveau des crédits alloués sur les FRR approuvés par les États membres jusqu’à présent, y compris l’incidence des crédits qu’il est proposé d’affecter à une proposition d’investissement dans les technologies de l’information. La proposition d’utiliser les FRR aux fins d’une proposition d’investissement pour le financement de certaines activités dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) (document WO/PBC/18/13) était présentée en tant que telle dans un document séparé, pour examen par les États membres.
Le contrôleur a expliqué que le document WO/PBC/18/7 donnait des renseignements à jours sur les FRR et il tenait à mettre en relief certains des éléments qui y figuraient. À la fin de 2009, les réserves s’élevaient à 228 millions de francs suisses. À la fin de 2010, sur une base budgétaire, elles dégageaient un solde positif de 3,1 millions de francs suisses pour un total de 194 millions de francs suisses (tableau 2 du document. Le tableau 5 montrait les crédits (montants alloués aux projets) approuvés par les États membres, qui, initialement, s’établissaient à 63 millions de francs suisses dont une partie avait été dépensée. Cela laissait un solde de 51 millions de francs suisses. Cette année, le Secrétariat se proposait d’utiliser une partie de ces fonds pour financer un nouveau projet informatique d’une valeur de 5,18 millions de francs suisses qui, s’il était approuvé, porterait le montant total des réserves allouées à 56,63 millions. Le contrôleur a ensuite expliqué que le tableau 6 du document donnait un aperçu des FRR (disponibles par Union) qui, à la fin de 2010, s’inscrivaient à 194 millions de francs suisses. Étant donné que 51 millions de francs suisses avaient été alloués, cela laissait dans les réserves disponibles 143 millions de francs suisses. Au cas où le projet d’amélioration informatique était approuvé, le niveau des FRR disponibles après tous les crédits alloués serait de 138 millions de francs suisses. Ce montant serait ventilé comme suit. L’Organisation cherchait toujours à mettre de côté une somme d’argent correspondant au montant nécessaire au cas où ses activités devaient considérablement ralentir, montant appelé le “Niveau”. Le niveau des FRR était de 120,5 millions de francs suisses, un pourcentage des dépenses de l’Organisation d’un bout à l’autre de l’exercice biennal. En d’autres termes, dans les 138 millions de francs suisses restants, 120 millions avaient été mis sous dossier pour le niveau 20122013 au cas où les activités de l’OMPI devaient s’effondrer et tomber au niveau.
La délégation de l’Espagne a souligné l’importance de l’utilisation des langues pour expliquer les ajustements car, comme le montrait le tableau 4, il y avait un montant négatif de 13,5 millions de francs suisses au titre des ajustements IPSAS. Elle a dit que ce qui était important était la véritable procédure comptable utilisée par l’OMPI qui donnait un résultat négatif de 13,5 millions, soit une réduction de la valeur nette de l’Organisation. La délégation a indiqué qu’elle ne voyait pas dans les états financiers un reflet clair des crédits approuvés sur les réserves. La délégation et tous les États membres voulaient avoir la certitude que la comptabilité et les tableaux donnaient les résultats réels et exacts de ce qu’avait réalisé l’Organisation pendant l’année budgétaire en question, c’estàdire compte tenu des crédits approuvés et des ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS. Elle a souligné qu’elle ne souhaitait en aucun cas que les chiffres soient soumis à des modifications cosmétiques pour donner l’impression qu’ils étaient meilleurs.
Le contrôleur a expliqué qu’il semblait y avoir des difficultés à comprendre le fonctionnement des ajustements. Il a rappelé que le résultat positif de 3,1 millions de francs suisses reposait sur le budget. Le résultat négatif de 13,5 millions de francs suisses était dû aux ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS. Concernant les réserves, le contrôleur a rappelé que chacun des projets énumérés au tableau 5 avait été approuvé par les États membres individuellement (la date d’approbation figurant dans la dernière colonne). C’est pourquoi les délégations ne devraient éprouver aucune difficulté à comprendre l’exactitude des chiffres. Le contrôleur a rappelé aux délégations que ces chiffres avaient été vérifiés et il leur a conseillé de lire le rapport complet du vérificateur externe des comptes sur les comptes de l’Organisation. Il a ajouté que les délégations pourraient poser le mercredi à venir leurs questions sur ce sujet au vérificateur externe des comptes.
La délégation de l’Algérie a fait siennes les déclarations faites par le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement plus tôt dans la journée. S’agissant du niveau des réserves, la délégation était d’avis que l’image présentée était très claire tout en étant satisfaite des résultats obtenus par l’Organisation en dépit des incertitudes financières à une époque de crise économique.
Le Secrétariat a expliqué que, en 2010, les États membres avaient adopté une politique en matière de réserves et des principes régissant l’utilisation des réserves (document WO/PBC/15/7 Rev.) qu’il invitait les délégations à consulter avant l’examen du point 15 sur la proposition des dépenses d’équipement en matière d’informatique. En bref, le projet proposé portait sur la rénovation ou l’actualisation de quelquesuns des matériels et logiciels obsolètes pour l’entretien desquels l’Organisation payait plus que si elle les remplaçait.
La délégation de l’Inde estimait que le document WO/PBC/18/7 brossait un juste tableau des chiffres réels et des rubriques par rapport auxquelles les dépenses étaient censées figurer dans le fonds des réserves. La délégation a demandé des précisions sur la manière dont l’Organisation était arrivée au chiffre de 120,5 millions de francs suisses (Niveau des FRR) et désirait savoir si l’OMPI était la seule organisation des Nations Unies à posséder un fonds de réserve. La délégation a également demandé s’il y avait des lignes directrices des Nations Unies pour les fonds de réserve précisant le maximum ou minimum requis en pourcentage des recettes à y déposer.
Le contrôleur a expliqué que le calcul du montant du niveau était fondé sur la possibilité pour chacune des Unions de l’Organisation de poursuivre ses activités pendant une certaine période de temps. Le calcul était effectué sur la base de chaque Union; toutefois, en termes simples, le montant représentait grosso modo 18% du montant des dépenses biennales. Le contrôleur a ajouté qu’il pouvait fournir par écrit un calcul détaillé du chiffre qui figurerait dans le programme et budget.
Le Secrétariat, désireux de donner de plus amples explications, a ajouté que le document WO/PBC/15/7 Rev (Politique sur l’utilisation des réserves) fournissait trois types d’information, à savoir la fixation du niveau des réserves; les principes régissant l’utilisation des réserves; et un aperçu de ce que d’autres organisations du système des Nations Unies faisaient avec les FRR. Le Secrétariat a dit que la plupart de ces organisations avaient ce qu’elles appelaient des fonds de roulement. C’était dans la réalité des fonds que les organisations étaient autorisées à utiliser au cas où elles avaient des problèmes de liquidités. Elles évaluaient leur budget et sollicitaient l’approbation des États membres pour ensuite leur demander de payer leurs parts respectives. Ces paiements pouvaient arriver avec un certain retard ou être effectués par tranches, les besoins de trésorerie de l’Organisation pouvant exiger qu’elle verse ses fonds d’une manière différente de celle dont étaient payées les contributions statutaires. C’est pourquoi les fonds de roulement étaient un tampon de liquidités qui garantissait le fonctionnement de l’Organisation sur une base permanente. Le Secrétariat a ajouté que d’autres fonds qui étaient mis de côté par la plupart des autres organisations étaient en général le résultat de contributions non dépensées que les États membres avaient accepté de ne pas reprendre. C’était des excédents de trésorerie que les organisations ne pouvaient pas conserver de telle sorte qu’elles faisaient des propositions pour l’utilisation de ces fonds et les mettaient de côté dans différents fonds de réserve du type capital X type pour certaines catégories d’initiatives très spécifiques comme l’entretien ou la construction de bâtiments. Le Secrétariat a rappelé que la politique en matière d’utilisation des réserves donnait un aperçu des FRR de quelques organisations clés de l’ONU dont la taille était comparable à celle de l’OMPI, de leur budget total approuvé, du niveau des fonds de roulement qu’elles étaient autorisées à détenir et du pourcentage que cela représentait ainsi que du but de leurs Fonds de roulement et d’autres réserves. Dans chaque organisation, les États membres fixeraient le niveau auquel ils permettraient une accumulation de ces réserves et les montants dont ils autorisaient l’approbation pour utilisation à des fins spécifiques. Le Secrétariat a ajouté qu’aucun de ces éléments n’était compatible avec le système des Nations Unies. La plupart des organisations tiraient leurs recettes des contributions statutaires des États membres ou de contributions extrabudgétaires. Il n’y avait aucun cadre dans lequel les fonds reçus qui n’avaient pas été dépensés ne devaient pas être rendus aux États membres. Dans le cas de l’OMPI, le Règlement financier et son règlement d’exécution, les statuts et les traités avaient été établis de manière différente.
La délégation de l’Espagne a fait remarquer que le tableau 3 du document WO/PBC/18/7 faisait état de réserves à hauteur de 228 millions de francs suisses, montant qui avait diminué du fait de quelques ajustements en un an. Le tableau 6 par contre montrait que les réserves étaient tombées à 138 millions de francs suisses, une baisse importante. La délégation tenait à insister pour que les crédits et les ajustements autorisés sur les réserves figurent dans les résultats de l’année. Elle ne considérait pas les résultats de 2010 comme positifs car la différence entre les avoirs et les engagements prouvait clairement que le capital avait considérablement diminué à hauteur de 90 millions de francs suisses.
Le contrôleur a dit que les chiffres suivants résumaient la situation : le solde à la fin de l’année 2009 était de 228 millions de francs suisses sur lequel avait été prélevé un montant de 20 millions (pour ajuster le solde d’ouverture selon les normes IPSAS), ce qui avait donné un montant de 208 millions. En 2010, il y avait eu un excédent de 3 millions pour un total de 211 millions. Des ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS d’un montant de 11 millions avaient suivi en 2010 et les réserves avaient été utilisées avec l’autorisation nécessaire. Tout cela avait eu pour résultat une diminution substantielle des réserves, le Secrétariat ayant expliqué clairement les années précédentes dans ses documents que l’OMPI allaient adopter les normes IPSAS.
En l’absence d’autres observations, le président a proposé de prendre note du contenu de ce document.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/18/7.
Point 11 de l’ordre du jour : politique en matière de placements

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/18.
Le président a rappelé que la politique en matière de placements avait été soumise à la dixseptième session du comité en juin 2011. Le comité avait pris note de la proposition énoncée dans ce document et décidé de surseoir à toute recommandation sur ce document jusqu’à la présente session.
Le Secrétariat a ajouté que la politique en matière de placements était une révision de la proposition soumise initialement au comité en septembre 2010. Aucune modification n’y avait été apportée depuis sa présentation en juin 2011 car, à l’époque; il avait été décidé qu’elle serait reportée à la session de septembre. La présente proposition tenait compte des observations faites par les délégations durant la session de septembre 2010, notamment la demande de suppression de toute référence à la gestion externe des fonds de l’OMPI. La proposition faisait maintenant référence au fait que les contreparties de placement auraient dû accepter de se conformer aux 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies touchant les droits de l’homme, les conditions de travail, l’environnement et la lutte contre la corruption, comme l’avaient demandé certaines délégations.
Le Secrétariat a expliqué les modifications additionnelles apportées à la proposition suite aux observations d’États membres à la session du comité en septembre dernier. Mention avait été faite que certaines liquidités en francs suisses qui n’étaient pas immédiatement nécessaires seraient déposées auprès de la Banque nationale suisse (BNS) à moins que des taux de rendement plus élevés puissent être obtenus d’autres banques qui avaient la notation requise, c’estàdire l’équivalent de AA selon Standard & Poor’s. Dans la politique proposée de l’année dernière, une distinction avait été faite entre différentes catégories de monnaies liquides comme celles nécessaires pour les opérations courantes et les liquidités détenues au nom de tiers. Ces flux de trésorerie avaient été utilisés comme base des décisions du type d’investissement à faire. Il avait été décidé que cela compliquait de par trop la politique. C’est pourquoi elle avait été simplifiée, reflétant aujourd’hui la pratique courante en vertu de laquelle la seule distinction faite concernait le choix des investissements effectués. Une dernière révision clé était liée au fait que le Comité consultatif pour les placements évaluerait un fois par an au moins les investissements des fonds de l’Organisation. Le Secrétariat a rappelé que, à la dixseptième session, une délégation avait sollicité des détails sur les placements de l’Organisation à l’époque. Le Secrétariat a dit que le montant était l’équivalent de 362 millions de francs suisses dont 355 millions étaient détenus en francs suisses. Environ 338 millions avaient été investis dans des dépôts auprès de la Banque nationale suisse, soit 93,3% du total des liquidités à la fin de vendredi dernier (9 septembre 2011). La différence, soit les 6,7% des liquidités, se trouvait dans des comptes courants. Le taux d’intérêt servi sur les dépôts à la BNS était de 1,125%. Ce taux avait dans la réalité tout juste été révisé à compter du 1er septembre 2011 pour être ramené à 0,875%. À titre de comparaison, le taux de 1,125% était nettement supérieur au taux de 0,125% versé pour le moment par le Crédit Suisse et l’UBS sur les montants en francs suisses.
Le président a donné lecture du paragraphe de décision du document en question.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI d’approuver la politique en matière de placements figurant à l’annexe I du document WO/PBC/17/6.
Point 12 de l’ordre du jour : politique linguistique

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/18/15 et WO/PBC/18/19.
Le président a présenté le point 12 de l’ordre du jour qui suscitait beaucoup d’intérêt comme en avaient témoigné plusieurs des observations de caractère général faites au début de la session.
Le Secrétariat a indiqué que le document WO/PBC/18/15 traitait de la suite donnée aux décisions prises par les assemblées en 2010 concernant la politique linguistique de l’OMPI, ainsi qu’aux sessions informelles du PBC tenues en janvier et juin 2011. Au travers de ce document, le Secrétariat a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre d’ici à 2015 une politique linguistique globale pour l’OMPI et proposé une date butoir pour étendre par étapes une couverture linguistique complète à toutes les réunions officielles. Le document donnait des informations sur la stratégie de mise en œuvre, les volumes de travail additionnels en jeu et les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif. En outre et en réponse aux demandes adressées par les États membres aux assemblées de 2010 et aux sessions informelles du comité, des données budgétaires étaient fournies pour le programme 27 dans son ensemble et pour les services linguistiques en particulier. Le document donnait également des informations sur la méthodologie à suivre pour soustraiter la traduction de documents et sur les critères rigoureux arrêtés pour garantir la qualité des traductions. Comme l’avaient demandé les États membres, un autre document (WO/PBC/18/19) avait été établi séparément pour donner des informations sur l’introduction progressive de la diffusion des réunions de l’OMPI sur le Web. Le Secrétariat a expliqué que, concernant la documentation de l’OMPI pour les réunions, à compter de janvier 2011, la couverture en six langues avait été étendue aux réunions du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) et du Comité permanent sur les marques (SCT). À compter de janvier 2012, elle serait étendue au Comité permanent du droit des brevets (SCP), au Comité des normes de l’OMPI (CWS) et au Comité consultatif sur l’application des droits (ACE). En 20122013, elle serait étendue à tous les principaux organes de l’OMPI et, d’ici à 20142915, à tous les groupes de travail de l’Organisation. Parallèlement, la politique linguistique répondrait également aux besoins des États membres pour ce qui est des publications de l’OMPI et de son site Internet. Le document contenait un modèle d’entreprise révisé pour la fourniture des services de traduction qui comprenait essentiellement deux volets. Premièrement, il reconnaissait qu’un groupe spécialisé de réviseurs et de traducteurs doit être disponible pour chaque langue au sein de l’Organisation, afin de gérer les flux de traduction, d’assurer le contrôle de la qualité, de définir les priorités de travail, d’assurer la traduction des documents les plus importants et de répondre aux besoins immédiats des réunions en cours. Deuxièmement, il proposait d’accroître le pourcentage de traductions soustraitées de 30% en 2009 à 45% en 20122013. En fonction des progrès accomplis et de l’expérience acquise, il y aurait une nouvelle augmentation en 20142015. S’agissant de la documentation destinée aux réunions, il était probable que, en 20122013, le volume de travail augmenterait d’environ 13 000 pages pour un total de quelque 67 000 pages et, en 20142015, de 8800 pages additionnelles pour un total de quelque 75 000 pages. S’agissant du volume des traductions pour l’OMPI, il était probable qu’il passerait de 85 000 pages en 20102011 à 100 000 pages en 20122013 et 110 000 pages en 20142015. À la session informelle du comité en juin 2011, les États membres avaient fait part de leurs préoccupations à propos de la qualité des traductions soustraitées et voulaient que des critères rigoureux soient arrêtés pour veiller au respect des normes de qualité. Des procédures détaillées avaient été décrites dans le document à l’étude, qui consistaient notamment à inviter des traducteurs compétents de toutes les régions du monde à soumettre des notices personnelles et, avant de les choisir, de les soumettre à une évaluation rigoureuse. Les traducteurs les plus compétents seraient identifiés au moyen d’entretiens et d’évaluations, y compris des essais en ligne. Les traductions reçues par l’OMPI seraient à révision sur place et un retour d’information donné de temps à autre aux traducteurs pour qu’ils puissent ainsi améliorer leurs compétences. L’OMPI ferait par ailleurs usage d’outils de traduction informatiques pour s’assurer que les procédures de travail soient plus efficaces. Il a également été proposé que, avant la fin de 2011, soit lancé un appel d’offres international conformément aux règles de passation de marchés de l’OMPI en vue de recenser dans toutes les régions des bureaux de traduction à même d’assurer des services de traduction répondant aux critères de l’OMPI. Le tableau 5 du document donnait une répartition du personnel par section de traduction tandis que les tableaux 6 et 7 contenaient des données budgétaires. Les conclusions et recommandations pour la mise en œuvre de la politique figuraient dans le paragraphe 28 qui indiquait essentiellement toutes les dates.
Le Secrétariat s’est référé au document WO/PBC/18/19 qui portait sur l’introduction progressive des services de diffusion sur le Web des réunions de l’OMPI. La diffusion sur le Web avait été introduite pour la première fois aux réunions des Assemblées en 2010 et, en réponse aux demandes des États membres de l’OMPI, il avait été proposé d’étendre ses services à de nombreuses autres réunions en commençant par les Assemblées de 2011. Ces services comprendraient une diffusion en direct sur le Web et la vidéo à la demande qui serait disponible sur le site Internet de l’OMPI. Il était actuellement prévu d’étendre la diffusion sur le Web à environ 18 réunions des comités à partir d’octobre 2011. L’accès serait donné au public sans inscription sur la base du principe du “premier arrivé, premier servi”. La diffusion en direct serait disponible dans la salle et pour les pistes audio en anglais tandis que les services de vidéo à la demande le seraient dans la langue originale de la diffusion sur le Web. Le déploiement progressif des services de diffusion sur le Web commencerait en septembre 2011 et ces services seraient disponibles pour quelques réunions dans les salles A et B à l’OMPI et, bien sûr, au CICG.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays arabes, a remercié le Secrétariat pour avoir établi un excellent document qui donnait les résultats des débats tenus à l’OMPI, lesquels avaient commencé durant les réunions du comité et les Assemblées en septembre 2010, outre les réunions informelles qui avaient eu lieu au début de 2011. Cela traduisait l’intérêt des États membres et du groupe des pays arabes en particulier tout en permettant aux États membres de bénéficier d’une extension des services linguistiques. La délégation appréciait les efforts remarquables du Secrétariat, en particulier des fonctionnaires chargés de ces services linguistiques, pour faire face à une demande accrue. Elle se félicitait d’avoir entendu le Secrétariat donner l’assurance qu’il appliquerait sans réserve la politique linguistique de l’Organisation d’ici à 2015, y compris la diffusion sur le Web. La délégation a souligné la nécessité d’allouer dans le prochain budget des fonds suffisants au titre du programme 27 et exprimé sa satisfaction pour les mesures prises dans ce sens. À partir de 2011, tous les documents relatifs au SCCR et au SCT avaient été publiés dans les six langues et note avait été prise que la couverture serait étendue aux trois comités restants d’ici au début de 2012 et que d’autres besoins seraient couverts dans le budget suivant. La délégation a également accueilli avec satisfaction la proposition visant à accroître le rythme de la soustraitance qui passerait de 30% en 20082009 à environ 50% d’ici à 2013. Le groupe des pays arabes tenait à souligner la nécessité de privilégier la qualité et toujours plus la qualité des services de traduction et d’interprétation en arabe. Les compétences et les services devaient être le principal élément. Il serait également nécessaire d’améliorer la couverture linguistique sur tous les sites Internet sites en arabe afin d’accroître les avantages que peuvent tirer les pays arabes des services de l’OMPI. Finalement, la délégation a souligné la nécessité de traduire les circulaires qui étaient actuellement publiées dans trois langues seulement et appelé le Secrétariat à prendre les mesures nécessaires pour fournir ces services. Quant à la diffusion sur le Web des réunions de l’OMPI, la délégation a souligné qu’elle ne devait pas remplacer les rapports in extenso et ce d’autant plus que les enregistrements sur le Web ne seraient pas traduits dans toutes les langues de l’OMPI.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat pour avoir établi un très bon document. Sur la base des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’utilisation de multiples langues était une nécessité et la délégation avait toujours souligné la nécessité de se conformer à ces résolutions et à accroître l’utilisation des langues officielles de l’ONU à toutes les réunions. Personne ne pourrait jeter un doute sur le fait que l’Espagne avait travaillé sans relâche pour faire utiliser toutes les langues et promouvoir cette cause, la délégation faisant toutefois face à une situation très difficile sur le plan économique et financier. Tout en préconisant des réductions et en amputant quelques comptes ici et là, il n’en demeurait pas moins essentiel de prendre en compte un sujet d’intérêt. La nécessité de promouvoir toutes les langues était certes très importante mais, dans le même temps, le principe exigé pour d’autres secteurs, à savoir une plus grande valeur pour l’argent investi, devait être appliqué. L’Espagne souhaitait promouvoir les langues mais devait avoir la certitude qu’elle en aurait pour son argent. En juin 2011, la délégation s’était penchée sur les chiffres, identifié un besoin de traduction et la nécessité d’accroître l’utilisation des langues tout en cherchant un moyen de réduire le coût des services de traduction et d’interprétation. L’interprétation était très importante mais elle n’était pas mentionnée dans le document. L’efficacité et la précision étaient indispensables de même qu’un accroissement des services de traduction et d’interprétation mais il fallait s’efforcer de plafonner les coûts. Si, dans le moyen terme au moins, il était possible de trouver de meilleures sources de revenu, cela permettrait de plafonner le coût des services de traduction et d’interprétation et ne pas les majorer. Il était essentiel de bien gérer et de mieux administrer ces questions. La délégation a invité le Secrétariat à ne ménager aucun effort pour mobiliser des sources de financement qui permettraient d’alléger le fardeau de la prestation des services de traduction et d’interprétation.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a accueilli avec satisfaction le rapport détaillé du Secrétariat sur l’extension de la couverture linguistique aux six langues officielles du système des Nations Unies en ce qui concerne tous les organes directeurs, comités et groupes de travail de l’OMPI. Ce rapport rendait compte de manière détaillée des incidences en termes de volume, de paperasserie, d’augmentation de la charge de travail et de renchérissement des coûts pour l’Organisation, et contenait des dispositions judicieuses visant à préserver la qualité du travail de traduction soustraité. On avait constaté que, dans certaines organisations, la qualité de la traduction pouvait souffrir si les mécanismes nécessaires en matière de contrôle de la qualité et de supervision n’étaient pas en place. La délégation avait pris note des informations et observations antérieures sur les normes de qualité. Néanmoins, dans de nombreuses organisations internationales, les services des conférences et services linguistiques avaient grossi au point de consommer une partie importante des ressources qui auraient dû être affectées à l’exécution de la mission fondamentale des organisations en question. C’est pourquoi, la délégation était d’une manière générale opposée à l’accroissement de la taille des services linguistiques en raison de l’augmentation des frais généraux qu’il pouvait entraîner pour l’Organisation, ainsi que des gaspillages qui pouvaient résulter d’un renforcement de la bureaucratie. La proposition à l’étude indiquait que la traduction dans les six langues officielles des Nations Unies de la documentation de tous les organes directeurs et comités de l’OMPI en 20122013 se traduirait par une augmentation de 12% des coûts des services linguistiques dont il serait tenu compte dans les ressources allouées au programme 27, à savoir celui des Services de conférence et Services linguistiques, cette augmentation étant compensée par des économies dans d’autres domaines. La délégation a cependant souligné que le rapport du Secrétariat ne contenait aucune estimation quant aux augmentations de coûts futures qui résulteraient de l’extension de la couverture linguistique des réunions des groupes de travail en 20142015. Par principe, la délégation ne pouvait appuyer l’adoption d’une proposition sans en connaître toutes les incidences financières, ajoutant à la question soulevée par la délégation de l’Espagne qui était en faveur du rendement des investissements. Par conséquent, compte tenu des décisions précédentes sur cette question et des assurances données par le Secrétariat selon lesquelles l’extension des services linguistiques concernant les organes directeurs et les comités ne se traduirait pas par une augmentation globale des ressources nécessaires pour le programme 27, la délégation ne s’opposait pas à un accord sur l’extension des services linguistiques proposée pour 20122013, comme indiqué dans le document WO/PBC/18/15 mais invitait le comité à ne pas prendre d’engagement en ce qui concerne l’extension des services linguistiques pour les réunions des groupes de travail en 20142015 en l’absence d’information quant aux incidences financières de cette mesure. La délégation insistait en outre pour que l’extension de cette mesure aux groupes de travail soit examinée d’ici trois ans compte tenu de l’expérience acquise sur deux ans, avec l’extension des services linguistiques aux organes directeurs et comités en 20122013. Cela permettrait d’évaluer des données concrètes concernant la demande de documents en langues supplémentaires et le coût de leur production. Enfin, la délégation encourageait la poursuite de la réduction du volume de papier en privilégiant la publication des documents sous forme électronique et en ne les imprimant que lorsque c’était nécessaire.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat de son exposé détaillé sur la politique linguistique ainsi que sur la diffusion à l’OMPI sur le Web. Elle estimait que la proposition pouvait être viable mais craignait que les efforts faits pour réduire les coûts risquaient de provoquer une détérioration de la qualité des traductions et, finalement, une hausse des coûts. C’est pourquoi la délégation, tout en comprenant que la soustraitance réduirait les coûts, voulait dans le même temps que soit garantie la qualité de la traduction. La délégation a pris note des mesures expliquées par le Secrétariat comme les mises à l’essai en ligne des traducteurs afin de garantir la qualité. La qualité ne pouvait jamais être sacrifiée. En ce qui concerne la diffusion sur le Web à l’OMPI, les services de diffusion étaient utiles pour bien saisir les débats aux réunions et la délégation appuyait donc la proposition de les introduire. Le contenu enregistré de la vidéo à la demande serait certes diffusé dans la langue d’origine seulement mais la délégation souhaitait que les services incluent la piste audio en anglais dans la vidéo à la demande enregistrée car, dans le cas contraire, il serait très difficile pour la délégation de comprendre les différentes langues de l’ONU à partir du contenu de la vidéo à la demande. La délégation estimait cependant que, même après avoir introduit les services de diffusion sur le Web, l’OMPI devrait continuer d’établir des rapports in extenso comme le comité l’avait décidé à sa dernière session, ces rapports étant en effet très utiles pour faciliter la saisie d’informations sur des interventions et l’essentiel des débats, ce que ne pourraient pas faire les services de diffusion sur le Web.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) était contente de voir que le Secrétariat avait constamment cherché à améliorer les services de traduction et d’interprétation. La question des langues était liée à la culture; elle ne devait jamais être considérée comme une dépense ou comme une dépense inutile de telle sorte que la question était liée aux réserves de financement. Les dépenses linguistiques devaient être considérées comme sacrées, comme un investissement mais, comme la délégation du Japon l’avait dit, réduire les coûts dans ce domaine risquait de créer une véritable tour de Babel. Personne n’en voulait. Il arrivait souvent à l’ONU que les choses risquaient de se bloquer pour des raisons linguistiques. La délégation a fait sienne la déclaration de la délégation de l’Égypte qui avait demandé que les rapports in extenso ne soient pas mis en question dans l’espoir d’avoir une Organisation où toutes les langues pourraient être respectées. Il était regrettable que la délégation du Japon ait dû demander que l’anglais soit ajouté au Web pour que tout le monde puisse bien se comprendre.
La délégation de l’Algérie s’est associée à la déclaration de la délégation de l’Égypte, au nom du groupe des pays arabes. La politique de l’Organisation en matière de traduction et d’interprétation et les documents soumis par le Secrétariat soulignaient l’importance de ces questions linguistiques. La méthode adoptée à cet égard par le Secrétariat recueillait l’approbation de la délégation, notamment lorsqu’il s’agissait des services de traduction et d’interprétation. La traduction ne devait pas être considérée comme un facteur secondaire. Bien au contraire, elle revêtait une importance primordiale car les documents soumis dans les différentes langues étaient d’une extrême importance. Par conséquent, la traduction ne devait pas être considérée par exemple comme un citoyen de deuxième classe. Les représentants de missions pouvaient certes avoir une bonne connaissance de plusieurs langues mais il fallait tenir compte de la situation dans les capitales. Il arrivait souvent que c’étaient les experts de ces capitales qui étaient concernés et, dans la plupart des cas, ils n’étaient pas familiers avec des langues étrangères ou n’en avaient pas une connaissance suffisante. En ce qui concerne l’Algérie, l’arabe en était la langue principale et il était utilisé dans le domaine de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi il fallait accorder une grande importance aux questions linguistiques.
La délégation du Brésil a félicité le Secrétariat pour ses documents qui traitaient d’une question très importante pour les États membres. Elle faisait siennes les interventions sur l’extension de la couverture linguistique aux six langues officielles. À cet égard, elle a accueilli avec satisfaction les initiatives concernant la traduction de documents et la disponibilité de la diffusion sur le Web. La délégation jugeait important que l’anglais et la langue originale soient toujours fournis dans les diffusions sur le Web, avec une extension dans l’avenir à toutes les langues officielles. L’utilisation de l’Internet était compatible avec l’objectif consistant à communiquer avec de vastes publics de la société civile et associée aux objectifs de transparence et de responsabilité à l’égard des États membres afin de contribuer au processus de prise de décisions. La délégation a également pris note de l’explication concernant la qualité des traductions qui ne devrait pas être ignorée lors du débat sur l’utilisation future des ressources. La délégation s’est félicitée des informations données sur l’utilisation du portugais à l’Assemblée générale ainsi que sur la traduction des documents présentés dans cette langue.
La délégation de la Suisse a remercié le Secrétariat pour le document et pour les informations qu’il avait données depuis le début du débat sur la question. Elle était sensible à la question de la politique linguistique et comprenait le désir manifesté d’étendre la couverture linguistique aux différents comités. Il était cependant important de tirer les leçons de l’expérience et d’examiner l’impact sur le budget. Étant donné que la raison d’être du nombre des documents à traduire avait été mise en doute par plusieurs délégations, elle considérait la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique comme très importante, à savoir reporter à plus tard la décision du comité à propos du nombre de documents qui seraient traduits en 20142015. La délégation appuyait cette proposition et souhaitait prendre connaissance de l’expérience acquise durant le prochain exercice biennal avant de prendre une décision pour 20142015.
La délégation de l’Inde a dit que les consultations organisées par le Secrétariat sur le sujet l’année dernière avaient porté leurs fruits. La délégation s’en est félicitée et attendait avec intérêt de pouvoir adopter une politique linguistique qui conviendrait à toutes les parties et contribuerait au bon fonctionnement de l’OMPI et de ses États membres. Elle a fait une observation sur l’alinéa v) de l’annexe qui énonçait le paragraphe de décision. Cet alinéa lisait comme suit : “reconnaissant que des documents de travail plus concis faciliteraient les délibérations, ont approuvé la proposition faite par le Secrétariat de réduire encore la longueur moyenne des documents de travail”. Reconnaissant la nécessité d’avoir des documents de travail plus concis pour limiter les coûts, la délégation espérait cependant que les rapports des réunions engendrés et approuvés par différents comités continueraient d’être établis de la même façon. La délégation a demandé des précisions sur ce point car les rapports de réunions tels qu’ils étaient actuellement établis avec les déclarations des délégations et les réponses du Secrétariat étaient saisis, même s’ils ne l’étaient pas in extenso, dans les discours enregistrés, le résumé et l’essentiel en étant fournis. La délégation a demandé si cette méthode serait poursuivie ou si elle se traduirait par un effort pour raccourcir les rapports de réunions des comités. Se référant au document consacré à la diffusion sur le Web, la délégation a de nouveau remercié le Secrétariat pour avoir évolué avec le temps et pour être devenu plus favorable à l’utilisation de technologies afin de réduire le nombre des documents. Elle s’est associée à l’observation de la délégation du Japon, appuyée par la délégation de la République bolivarienne du Venezuela selon laquelle la diffusion sur le Web à la demande risquait d’avoir une utilité limitée si elle avait lieu dans la langue originale uniquement. Il fallait au moins l’interprétation en anglais pour rendre intelligibles à un plus grand public les interventions. Se référant à l’observation du Secrétariat que seraient couvertes 18 réunions après les assemblées en octobre 2011, la délégation a demandé si cela signifiait que toutes les réunions des comités permanents de l’OMPI et leurs débats seraient diffusés sur le Web et que, de surcroît, il y en aurait quelques autres car le total n’atteignait pas 18. Si des réunions additionnelles étaient envisagées, il serait utile de savoir ce dont elles traiteraient. Une deuxième question concernait la disponibilité de la diffusion sur le Web selon le principe du “premier arrivé, premier servi”.
Du document, il se dégageait qu’il y aurait 200 diffusions en direct disponibles et que quiconque y accédait le premier y aurait accès tandis que la deux centunième personne pourrait elle ne pas l’avoir. La délégation a demandé que lui soit précisé si elle avait bien compris.
Le Secrétariat a répondu en disant que l’annexe mentionnée était la décision qui avait été adoptée à l’Assemblée générale de 2010. La soussection iv) ne traitait pas des documents qui émanaient de la réunion mais, dans une large mesure des documents destinés à la réunion en tant que documents de travail comme par exemple un document de huit pages plutôt qu’un document de trente pages. Cela contribuerait aussi à cibler les débats. Dans le même temps, le Secrétariat avait pris bonne note du message concernant les rapports in extenso qui ne disparaîtraient pas. Le Secrétariat n’envisageait pas pour le moment de remplacer ces rapports et il attendrait que soient en place une plus grande extension des enregistrements dans différentes langues et des possibilités de recherche accrues. Les rapports continueraient d’indiquer que le pays X avait dit telle chose et le pays Y une autre. Le Secrétariat se tournait avec espoir vers l’avenir où des gains d’efficacité pourraient être réalisés dans le cas des documents imprimés et des rapports de réunions.
La délégation du Pakistan a pris note du contenu du paragraphe 2 tel que mentionné par le Secrétariat, reconnaissant la nécessité d’accroître la part des traductions soustraitées et précisant le nombre de celles soustraitées aux pays et régions en développement notamment. La délégation s’est référée au tableau 4 indiquant la part estimée de la soustraitance, qui passerait de 30% en 20082009 à près de 45% en 20122013 et elle a demandé si, pour 20082009, il y avait des pourcentages désagrégés, en particulier le pourcentage de ces 30% qui était soustraité aux pays en développement. La délégation s’est également référée à la diffusion sur le Web, ayant cru comprendre qu’il y aurait une diffusion en direct dans la langue d’origine et l’anglais. C’est pourquoi, si elle avait bien compris, ce n’était pas une question financière pour la vidéo à la demande puisque la transmission serait déjà disponible.
Le Secrétariat, se référant au volume en pourcentage soustraité pour les pays en développement, n’était pas en mesure de fournir les chiffres car les nationaux auxquels des travaux étaient soustraités pouvaient résider dans des pays développés ou en développement. Il essaierait de présenter des statistiques sur le lieu de résidence des personnes auxquelles les travaux étaient soustraités.
La délégation de la Chine avait accordé une grande attention à la politique linguistique de l’OMPI et appréciait les efforts déployés pour étendre la couverture linguistique, se félicitant des efforts faits par le Secrétariat pour mettre davantage en œuvre cette politique et le plan détaillé y relatif. Elle espérait que l’OMPI prendrait dès que possible les mesures nécessaires et pratiques pour exécuter le plan, y compris la réaffectation de personnel, l’augmentation du nombre de traducteurs et celle de la soustraitance en vue d’étendre la couverture linguistique des six langues aux comités ainsi qu’à tous les comités, groupes de travail et autres réunions de telle sorte ces six langues soient utilisées sur un pied d’égalité. Quelle que soit la méthode utilisée pour fournir les langues, la qualité avait la priorité sans pour autant perdre de vie la réduction des coûts. La prestation des services linguistiques devait être plus générale, de haute qualité et très efficace pour préparer le terrain au développement du système de la propriété intellectuelle.
La délégation de l’Allemagne a posé des questions sur les incidences financières. Si les chiffres du personnel au tableau 5 n’allaient pas changer, elle se demandait alors comment les traitements et salaires pouvaient eux augmenter de 6% alors que le chiffre global pour le personnel était lui de 4,2%. Se référant à la diffusion sur le Web, elle était mentionnée comme étant l’une des mesures de maîtrise des coûts sans cependant donner des détails, une plus grande efficacité opérationnelle étant certes mentionnée mais sans faits comme en attestaient des phrases telles que “a fait des dépenses d’équipement pendant l’exercice biennal”. La délégation supposait que, au titre du nouveau plan, le montant de cinq millions de francs suisses sollicité couvrait en partie aussi la diffusion sur le Web mais elle ignorait s’il avait été approuvé ou non? Elle jugeait utile de recevoir des informations sur la somme qui serait réellement consacrée à l’introduction de la diffusion sur le Web c’était une technologie grâce à laquelle l’efficacité pourrait être renforcée, sans oublier la question de la soustraitance. La délégation avait appris d’autres organisations à Genève qu’elles utilisaient sans difficulté l’interprétation en ligne et a demandé au Secrétariat s’il envisageait de faire de même. La soustraitance de traductions et l’interprétation en ligne pourrait également être une source d’économies.
Le Secrétariat s’est référé au tableau 7 qui ne faisait état d’aucune augmentation quant au nombre des effectifs des services linguistiques. La légère augmentation des coûts était attribuable aux avancements et autres hausses marginales des traitements et salaires du personnel existant. La principale augmentation venait d’autres services contractuels qui était le montant consacré à la soustraitance.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a accueilli avec satisfaction les documents du Secrétariat et s’est référée au paragraphe 18, qui décrivait en détail la procédure suivie pour assurer la qualité des traductions, une question qui avait été soulevée en juin. Elle a également remercié le Secrétariat pour avoir pris en compte le portugais et ajouté que la délégation de l’Angola en serait heureuse. La délégation espérait que les délégations adopteraient une politique linguistique acceptable pour tous les États membres.
La délégation de l’Espagne a demandé des précisions sur la répartition des coûts de traduction par langue.
Le Secrétariat s’est référé au paragraphe 17 qui donnait comme coût moyen par page de traduction un montant de 213 francs suisses en 20082009 contre 227 francs suisses durant l’exercice biennal antérieur. S’agissant des coûts par langue, les chiffres exacts n’étaient pas disponibles mais ils varieraient entre 200 et 225 francs suisses par page.
La délégation de l’Espagne a indiqué que, si les chiffres n’étaient pas immédiatement disponibles, il n’était pas nécessaire de les fournir plus tard.
La délégation de l’Égypte était d’avis que deux questions étaient débattues simultanément. La première concernait l’approche commune sur laquelle un accord avait été conclu, à savoir étendre la couverture linguistique à six langues. Sur ce point, il y avait un consensus. Quelques délégations avaient soulevé la question de savoir quelle était la manière la plus efficace d’y arriver. Il ne fallait en aucun cas que cela se fasse au détriment de la qualité. Un certain nombre de traductions seraient soustraitées. Il était nécessaire de se pencher en détail sur cette question pour voir comment tirer parti de la concurrence entre les agences de traduction afin d’obtenir le tarif le meilleur tout en maintenant le résultat optimum pour atteindre le but commun qui est d’appliquer avec efficacité la politique linguistique. La recherche pourrait être élargie en contactant différents groupes régionaux travaillant dans les différents États et, ce faisant, inculquer la concurrence entre les différents bureaux et agences de traduction de manière à arriver aux tarifs optimums. En règle générale, il était convenu que les six langues devaient être traitées sur un pied d’égalité aussi bien dans le cas des documents que dans celui des réunions, ce qui vaudrait également pour la diffusion sur le Web.
Le président a estimé que des progrès étaient accomplis lorsqu’il s’agissait de peaufiner le document et d’arriver à une entente. La proposition du Secrétariat était sur la table mais il y avait également une proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, qu’appuyait la délégation de la Suisse quant à l’évaluation de la mise en œuvre. Le président a demandé à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique si elle avait un texte spécifique à proposer.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, se référant à l’alinéa a) du paragraphe 28 du document WO/PBC/18/15, a proposé le libellé suivant : “la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux et des comités de l’OMPI sera étendue aux six langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) d’une manière progressive qui commencera en 2012 (comme indiqué dans la section II cidessus) et sous réserve de l’approbation des ressources proposées dans le projet de programme et budget pour 20122013. La couverture linguistique de la documentation des groupes de travail ainsi que des publications essentielles et des nouvelles publications sera évaluée aux réunions de l’exercice biennal 20142015. Et le reste serait supprimé de … ou, s’il y a lieu … jusqu’à la fin de ce paragraphe”.
La délégation de l’Égypte a demandé que lui soit remis le texte écrit de la proposition afin qu’elle puisse procéder à des consultations.
La délégation de la France a fait sienne l’idée d’une mise en œuvre progressive. Comme la question était assez complexe, il fallait la travailler sous différent angles en même temps de telle sorte qu’avoir un peu plus de temps pour penser aux groupes de travail pourrait être la manière la meilleure de trouver une solution efficace. Il y avait en effet un problème de choix à faire et de qualité ainsi qu’un problème budgétaire et la politique d’extension à six langues pourrait être la manière la plus pragmatique d’aborder la question. La délégation a appuyé l’idée mais la formulation exacte nécessitait un débat plus approfondi.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) estimait que le paragraphe reflétait les discussions les plus récentes au comité et que le modifier risquait de créer des problèmes additionnels et de ne pas donner lieu à de nouvelles solutions. La délégation pourrait appuyer la proposition si tout ce travail était interprété immédiatement en arabe et en chinois. En réponse à une demande de précisions de la part du président, la délégation a observé que tout cela était plutôt ironique, se demandant ce qui se passerait s’il était décidé par consensus de travailler uniquement en espagnol, chinois et arabe. Comment réagiraient les participants anglophones et, bien sûr, russophones?
La délégation de l’Espagne a jugé logique la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique mais dit qu’une décision hâtive donnerait lieu à des coûts. Les positions des délégations du Japon et de la République bolivarienne du Venezuela, qui insistaient sur la nécessité de fournir des services d’interprétation et de traduction appropriés, exigeaient que, avant d’approuver officiellement le document, il était nécessaire d’avoir une idée du coût qu’engendrerait l’augmentation du nombre des traductions et des interprétations. Des chiffres étaient nécessaires avant de prendre une décision mais aussi parce que celleci dépendrait des ressources à inscrire au budget. Cela était indiqué dans le document pour le prochain exercice biennal.
Le Secrétariat a suggéré une manière d’avancer. Une façon de trouver le juste milieu serait d’accepter une date butoir pour la mise en œuvre qui mènerait dans la direction proposée mais sous réserve d’une évaluation à l’époque du budget 20142015, stade auquel il serait possible de faire rapport sur l’expérience acquise.
La délégation de la Suisse a demandé que soit confirmée l’idée selon laquelle une décision serait prise immédiatement sur le principe de l’extension aux groupes de travail, décision qui serait réexaminée dans deux ans. Il serait problématique de donner une réponse affirmative immédiatement car cela pourrait causer des difficultés plus tard et il pourrait être avantageux d’examiner quelquesuns des éléments de la politique en fonction de l’expérience, ce pourquoi il serait préférable de laisser cette question en suspens comme l’avait proposé la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a mentionné l’importance de l’“expérience acquise” et la nécessité de pouvoir dans deux ans pendant la prochaine série de réunions faire une évaluation du coût pour prendre ensuite une décision.
Le président a demandé une proposition à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique et une autre qui serait rédigée par le Secrétariat, en fonction de l’expérience acquise et, en principe, sous réserve de l’approbation à la prochaine session du comité, à soumettre par écrit de telle sorte que les délégations puissent les examiner et en débattre plus en détail.
Le Secrétariat a répondu aux questions soulevées par différentes délégations. Il avait pris note de la demande de traduction des circulaires dans toutes les langues, évaluait la situation sur le plan interne et essaierait d’harmoniser quelquesunes de ces procédures. Le Secrétariat a par ailleurs réitéré que la diffusion sur le Web ne viendrait pas remplacer les rapports in extenso et que ces rapports continueraient d’être publiés. Il a reconnu que la réduction des coûts de la traduction était un élément important. C’était une tâche permanente, qui consistait à prendre en considération les différentes façons de réduire ces coûts tout en veillant à préserver les normes de qualité. Une façon de réduire les coûts était bien sûr d’accroître le volume des documents soustraités. S’agissant de la publication uniquement des documents essentiels, le Secrétariat avait pris en interne des mesures de contrôle et de rationalisation et informé les collègues qu’ils ne pouvaient publier que lorsque cela s’avérait indispensable. Des mesures additionnelles avaient également été prises pour la traduction de certains documents, notamment les longs rapports et études, qui étaient soumis pour les comités de l’OMPI; cette décision avait été prise à la dernière session du Comité du programme et budget. Le Secrétariat a garanti qu’il ne transigerait en aucun cas sur les normes de qualité. Concernant la diffusion sur le Web, le fait que la vidéo à la demande serait la seule piste originale était attribuable aux questions de droit d’auteur, sans affecter la diffusion en direct qui aurait lieu en anglais en plus des langues originales. Ces questions devaient être réglées afin de pouvoir stocker d’autres langues. Il y avait également des problèmes liés à la bande passante. S’agissant des rapports in extenso, dans le document qui avait été établi pour la session de juin 2011 du comité et suite au retour d’information des États membres, le paragraphe portant sur les rapports de synthèse en remplacement des rapports in extenso avait été éliminé et ces derniers continueraient donc d’être publiés comme ils l’étaient actuellement. Le Secrétariat a confirmé qu’il considérait l’arabe comme une langue importante et les politiques adoptées seraient appliquées à cette langue également. Sur la question de la diffusion sur le Web, à partir des assemblées générales de septembre 2011, les 18 réunions pour lesquelles ce système serait disponible en 2012 seraient toutes les réunions des comités permanents de l’OMPI de même que l’Assemblée générale en 2012. Les comités permanents se réunissaient deux fois par an de telle sorte que, si l’on multipliait par deux les sept à huit comités se tenant chaque année, cela donnerait 15 ou 16 réunions plus bien entendu les assemblées générales et les comités de coordination. La diffusion sur le Web serait assurée pour toutes ces réunions. Concernant la réduction des coûts de traduction, le Secrétariat a rappelé que, comme indiqué dans le document, un appel d’offres international serait lancé pour le soustraitement d’une partie des services de traduction. Il fallait espérer que les réponses à cet appel d’offres de toutes les régions du monde donneraient lieu à des tarifs réellement compétitifs.
Le Secrétariat a donné des renseignements détaillés sur la diffusion sur le Web. Premièrement, concernant la question des 250 sessions sur la base du principe “premier arrivé, premier servi”, l’expérience pendant les assemblées de 2010 avait montré que le nombre de 250 sessions n’avait jamais été dépassé durant une journée et que tel était donc un objectif actuel. Cela signifiait que la deux cent cinquante et unième personne qui essayait de se connecter devrait attendre que l’une des 250 premières personnes se débranche. L’expérience avait montré qu’aucune des sessions n’était proche de ce chiffre. Deuxièmement, les dépenses d’équipement faites l’avaient été pour la salle A et pour appuyer les assemblées se tenant au CICG. Elles ne couvraient certainement pas la nouvelle salle de conférence qui était d’une échelle totalement différente. Il était peu probable que les technologies pour la salle A et le CICG changent mais la quantité de matériel et l’échelle des opérations étaient totalement différentes. Troisièmement, les modalités d’appui de la vidéo à la demande étaient différentes de celles de la diffusion sur le Web. Pour enregistrer deux chaînes de la vidéo à la demande, les chaînes techniques et les systèmes de stockage devraient être deux fois ceux qui avaient été prévus et préparés pour le lancement initial. Pour avoir six langues, le système de stockage serait accru six fois. Avec 200 jours de réunion et six langues, il faudrait enregistrer 1200 jours de vidéo. Cela constituerait une augmentation notable des investissements et de la complexité technique, en particulier pour le lancement initial. Quatrièmement, les fichiers audio seraient hébergés en dehors de l’OMPI de telle sorte qu’il n’y aurait aucune incidence sur les services en ligne normaux comme le PCT. Toutefois, étant donné que les installations de la vidéo à la demande seraient soustraitées pour le stockage et la bande passante, il y aurait des coûts additionnels.
La délégation du Brésil a noté que le contenu vidéo à la demande enregistré ne présenterait que la piste audio “langue originale” en raison de quelques questions de droit d’auteur et elle a demandé si l’Organisation envisageait des mesures à prendre pour étendre, en anglais au moins, la vidéo à la demande de la diffusion sur le Web.
La délégation de l’Afrique du Sud a posé une question concernant une septième langue, à savoir la langue des signes.
La délégation de l’Allemagne a demandé des informations sur le montant des investissements effectués, sur le montant des investissements programmés, sur les gains réalisés et sur leur montant afin de se faire une idée du rapport coûtavantage.
Le Secrétariat, se référant à la diffusion sur le Web, a soulevé la question de l’authenticité des débats. Dans quelle mesure seraitelle traitée comme un rapport de la réunion lorsque la langue utilisée était autre que la langue originale? Pour régler ce problème, il y avait un avertissement qui lisait : “l’interprétation des débats sert à faciliter la communication et ne constitue pas un enregistrement authentique des débats, seule la langue originale fait foi”. Le contenu vidéo à la demande enregistré ne présenterait que la piste audio “langue originale”, en raison de la question relative au droit d’auteur, qui était examinée avec le corps des interprètes. Il y avait également la question de la bande passante disponible pour fournir les services de diffusion sur le Web. Le Secrétariat, se référant à la question du langage des signes, a indiqué que des installations étaient disponibles via le soustitrage des réunions, une technique qui avait été introduite avant la diffusion sur le Web. Elle n’était fournie que sur demande mais elle pouvait également l’être systématiquement. La question des coûts devait être examinée. Le Secrétariat a dit qu’il préparait une stratégie visant à incorporer différentes techniques intelligentes dans un portail unique. La question de l’investissement dépendait de la manière dont la comptabilité était faite. Une technique était mise en place pour numériser tous les services audio et vidéo dans les salles de réunion au lieu d’utiliser des cassettes d’enregistrement. Certes, cette technique n’était pas celle de la diffusion sur le Web mais elle était numérique et fournissait donc une connexion numérique permettant la diffusion sur le Web. Compte tenu uniquement de ce matériel qui était utilisé pour la diffusion sur le Web spécifiquement, à l’exclusion de l’alimentation numérique, le montant à investir était relativement modeste puisqu’il tournait autour de 40 000 à 50 000 francs suisses. Des gains d’efficacité et, dans une certaine mesure, une réduction des coûts, seraient probablement effectués par les délégations ellesmêmes qui pourraient en effet avoir facilement accès aux débats. Des économies seraient également réalisées car le même système de visioconférence ou de diffusion sur le Web pourrait être utilisé dans toutes les salles quelle que soit leur taille, ce qui n’était pas le cas pour la dernière génération de technologies.*
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a donné lecture des propositions de modifications de l’alinéa a) du paragraphe 28 du document WO/PBC/18/15. “Réitérant son soutien pour une politique linguistique globale comme indiqué dans le PSMT 20102015, la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux et des comités l’OMPI, ainsi que des publications essentielles et des nouvelles publications, sera étendue aux six langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) d’une manière progressive qui commencera en 2012 (comme indiqué dans la section II cidessus) et sous réserve de l’approbation des ressources proposées dans le projet de programme et budget pour 20122013. La couverture linguistique de la documentation des groupes de travail sera évaluée dans le contexte des délibérations sur le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015”.
La délégation de l’Inde a demandé que lui soit donné du temps pour étudier la section pertinente du PSMT étant donné que quelques parties du PSMT n’avaient pas été approuvées.
Le Secrétariat a cité le paragraphe pertinent du PSMT qui traitait de la politique linguistique et figurait dans le document soumis à l’Assemblée générale de 2010 : “Élaborer, en concertation avec les États Membres, une politique linguistique globale qui réponde aux besoins des États membres et qui soit financièrement viable, couvrant les documents de réunion, les services d’interprétation, les publications et le site Internet de l’OMPI” (paragraphe 5 du document A/48/11).
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) s’est référée aux besoins linguistiques dans les groupes de travail et appuyait la proposition du Secrétariat, qui était selon elle conforme à ce qu’avaient demandé les États membres pour éviter de négocier dans une langue autre que la langue maternelle.
La délégation de l’Égypte a fait part de sa confusion au sujet de la proposition linguistique qu’elle venait d’entendre qui était quelque peu différente de la documentation reçue. Comme indiqué précédemment, il était essentiel d’adopter la politique linguistique pour couvrir tous les principaux organes, comités et groupes de travail de l’OMPI avec la possibilité de débattre la question des coûts des groupes de travail au titre du budget suivant tout en étudiant les leçons apprises ou l’expérience tirée du budget actuel. Le but devait être de travailler dans ce sens et de ne pas reporter au budget suivant un accord sur l’extension de la couverture linguistique aux groupes de travail.
Le président a précisé que le texte proposé par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique comprenait une phrase d’introduction a), à savoir “réitérant l’appui en faveur d’une politique linguistique globale, comme indiqué dans le PSMT 20102015”, suivie du texte restant.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est référée aux différences avec le texte précédent, à savoir que le travail concernant les publications actuelles était déjà en cours d’exécution. Elle a par conséquent accepté les modifications apportées par le Secrétariat à la proposition initiale. S’agissant de la référence au PSMT, la délégation est convenue qu’une politique linguistique globale était nécessaire mais que le soutien y relatif pourrait être dissocié de l’analyse des coûts requise pour les groupes de travail. La délégation était pleinement attachée à l’idée d’une politique linguistique globale mais elle estimait que les facteurs de coût n’avaient pas été précisés dans le cas des groupes de travail, ce qui, à ce stade, était le seul point qui la faisait hésiter.
La délégation de l’Espagne jugeait essentiel de prendre en compte la réalité des groupes de travail. Ne pas avoir de traduction à ces groupes serait une perte de temps. Des progrès pourraient être faits pour ce qui était d’une meilleure gestion; en d’autres termes, on ne savait pas vraiment ce que coûteraient ces traductions. Une situation nébuleuse très regrettable mais habituelle. Il n’y avait normalement aucune information sur leur coût réel et ce coût n’était connu qu’une fois mise en œuvre la proposition. La préoccupation manifestée par la délégation de la République bolivarienne du Venezuela reposait sur des bases solides mais celle de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique concernant les coûts méritait elle aussi d’être prise en considération. Il n’y avait aucune information sur ce que coûtait la traduction. Comment réduire le coût de l’interprétation et de la traduction? Ce travail devait encore être fait. Sans aucune information, il n’était pas possible d’avancer d’une manière appropriée. En ce qui concerne la traduction en espagnol la délégation a fait part de sa frustration devant le manque de cohérence dont faisait montre l’OMPI en matière de plurilinguisme. Lorsque le document actuel avait été établi, garanti était le respect du mandat sur le plurilinguisme. La délégation avait noté que la dernière édition de la Classification de Nice ne traitait pas comme il se doit la langue espagnole puisque cette édition n’avait pas fait l’objet d’une traduction officielle en espagnol. Cela valait également pour la Classification internationale des brevets. La délégation a par conséquent demandé un traitement qui correspondait davantage à la politique du plurilinguisme dans le cas de la Classification de Nice et de la Classification internationale des brevets, avec leur traduction en espagnol en tant que langue officielle de ces classifications.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) n’avait nullement l’intention d’être un obstacle aux discussions mais elle a remercié la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique de sa compréhension quant à l’importance de cette question. Les langues étaient appelées langues maternelles parce qu’elles avaient pour origine la matrice de la mère. On ne disait pas une langue paternelle. C’était quelque chose qui était important pour le reste de la vie. L’esprit qui régnait à la réunion était très important et très positif. Il devait être considéré comme une question fondamentale. La délégation ne souhaitait pas se laisser embourber par la question de savoir s’il fallait ou non étendre la couverture linguistique aux groupes de travail, estimant qu’il fallait consigner dans les rapports que tous les pays en convenaient. Chacune des langues de travail devait dans l’avenir être prise en compte pour toutes les activités menées à l’OMPI.
La délégation de la Suisse a fait sienne la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique qui traduisait très bien les préoccupations des délégations de la République bolivarienne du Venezuela et de l’Égypte. Elle tenait à reconfirmer son soutien en faveur d’une politique linguistique globale et couvrant différentes langues. Elle favorisait cette proposition qui permettait en effet de tenir dûment compte de l’extension après la rationalisation, puisqu’il serait possible d’établir si les mesures prises pour rationaliser les documents avaient permis une extension à d’autres langues et la réalisation de l’objectif visé, à savoir maintenir le budget dans des limites acceptables pour l’Organisation. La délégation était très sensible sur ce point.
La délégation de l’Afrique du Sud a souligné qu’elle s’associait à la proposition linguistique initiale du Secrétariat, qui comprenait la couverture linguistique des groupes de travail. La proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique ne couvrait pas ces groupes pour 2012, reportant leur couverture à l’exercice biennal suivant. Il était nécessaire de tenir compte de ce qui avait été décidé aux assemblées précédentes, à savoir qu’une décision serait prise sur la couverture linguistique des groupes de travail. La délégation craignait qu’une décision jugée inviable pour les pays qui avaient besoin d’une aide linguistique rendrait la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique difficile à accepter.
La délégation de la France a fait sienne la déclaration de la délégation de la Suisse qui soulignait ce qui était en jeu. Il était important de concilier cette politique ambitieuse avec d’autres afin de mieux tirer parti de l’expérience du passé et d’inclure progressivement l’approche. Elle appuyait la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avec les observations de celle de la Suisse. Le Secrétariat avait précisé que, suite à une discussion avec des États membres, il était déterminé à suivre une politique linguistique globale, ce qui était exactement ce que la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique voulait voir émaner du PSMT. Les discussions aux dernières assemblées avaient porté sur la manière d’y arriver, allant de l’avant avec la documentation pour les principaux comités, pour les groupes de travail ainsi que pour les principaux organes et autres comités. Compte tenu de la détermination du Secrétariat à suivre une politique linguistique globale et à en étendre la couverture, la proposition était d’avancer progressivement sur deux exercices biennaux. À plusieurs reprises, il avait été dit que la mise en œuvre de cette politique serait accomplie d’ici à 2015 et le calendrier figurant dans la documentation faisait une proposition en vertu de laquelle les organes principaux et comités ainsi que les publications essentielles et des nouvelles publications commenceraient ou continueraient en 20122013, à compter du 1er janvier 2012, avec une augmentation de 12% des ressources. Les groupes de travail seraient couverts en 20142015 comme l’indiquait le document. Tel était le calendrier fixé qui n’occultait pas le fait que l’engagement demeurait et que l’incorporation progressive des groupes de travail en 20142015 serait considérée à la lumière de l’expérience acquise et de l’examen du budget 20142015. C’était la proposition à prendre en compte pour le paragraphe de décision.
La délégation de l’Allemagne s’est référée à des fins de calcul au tableau 3 du document consacré aux langues. Le volume de travail additionnel pour les groupes de travail était de 8832 pages, à environ 200 francs suisses la page, ce qui donnait un coût indicatif de quelque 1,6 million de francs suisses.
La délégation du Brésil a réitéré que les groupes de travail étaient une importante question qui devait être réglée et ajouté que la proposition du Secrétariat en préconisant un réexamen à la prochaine session du comité semblait équilibrée car elle donnerait une idée exacte de son coût, ce dont se préoccupait également la délégation de l’Espagne. Il était nécessaire d’avoir une idée du coût et de la manière dont il évoluerait dans le temps. Les chiffres fournis par la délégation de l’Allemagne étaient très intéressants car ils donnaient une idée du volume de travail en jeu. Néanmoins, la délégation appuyait la proposition du Secrétariat, à savoir laisser telle quelle la question des groupes de travail pour la réexaminer à la prochaine session du comité.
Le président a indiqué que le chapeau n’était pas un véritable problème, uniquement la deuxième phrase de l’alinéa a) de la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique ou l’alinéa c) de la proposition du Secrétariat qui se contredisaient.
La délégation de l’Algérie a fait sienne sans réserve la déclaration du groupe des pays africains et remercié le Secrétariat et la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique de leurs propositions à l’étude. La mise en œuvre progressive de la politique linguistique suscitait des inquiétudes. En ce qui concerne la décision de l’Assemblée générale de 2010 et son application aux comités et groupes de travail dans le programme et budget pour 20122013, la délégation souhaitait en effet inclure les groupes de travail parmi les comités pour ce qui était de la traduction et de l’interprétation simultanée en 20122013 car, pour l’Algérie, quelques groupes de travail étaient très importants comme par exemple ceux de l’IGC et d’autres groupes de travail, raison pour laquelle elle n’avait pas compris pourquoi la décision devait être reportée à 20142015. La délégation a proposé d’inclure les groupes de travail au début de la phrase a) avec “les organes principaux et comités ainsi que des publications essentielles et des nouvelles publications”.
La délégation de l’Inde estimait que le dialogue sur une question aussi importante reculait. Le Secrétariat a décrit de manière succincte l’accord qui était en soi très simple. Il y aurait une politique linguistique globale couvrant tous les organes et comités de l’OMPI, qui serait progressivement mise en œuvre à partir de l’exercice biennal en cours et étendue à l’exercice suivant. Il allait de soi par ailleurs que la priorité serait accordée aux comités permanents et aux principaux organes de l’OMPI, cette politique étant appliquée aux groupes de travail d’une manière progressive. Tel était l’accord conclu. Une quelconque décision devrait traduire cet accord de base. La délégation avait cru comprendre que la seule concession que les pays étaient prêts à faire consistait à appliquer progressivement la politique aux groupes de travail durant le prochain exercice biennal sur la base d’une évaluation à la lumière de l’expérience acquise avec les comités et organes de l’OMPI. C’était le seul élément à ajouter au document et à l’accord apparemment en place. Le libellé proposé par le Secrétariat semblait en avoir bien tenu compte. Les principaux éléments y figuraient, à savoir la nécessité d’avoir une politique linguistique globale, qui serait mise en œuvre progressivement en commençant par les principaux organes de l’OMPI pour l’étendre aux groupes de travail durant l’exercice biennal suivant sur la base d’une évaluation et la lumière de l’expérience acquise en 20122013. Dans la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, l’élément le plus important faisait défaut, à savoir une référence aux groupes de travail. C’était faire un pas en arrière par rapport à l’accord général conclu. Des normes étaient établies dans quelquesuns de ces groupes comme l’IGC. Le PCT était le pilier des travaux de l’OMPI mais les décisions sur la manière dont il devait fonctionner étaient prises au sein du groupe de travail. L’intention étaitelle d’exclure ces importants processus de la politique linguistique, ce qui reviendrait à s’écarter du but considéré comme important pour tout le monde? La proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique omettait un élément très important en excluant les groupes de travail de la liste, juste au début. Faisait également défaut la réévaluation à la lumière de l’expérience acquise, ce qui préoccupait tout le monde. Il n’était pas nécessaire de se mettre d’accord sur une extension de la couverture si l’expérience montrait que quelque chose devait être réajusté ou que le coût était excessif. Elle traitait des groupes de travail séparément des autres et la couverture linguistique de la documentation pour les groupes de travail serait évaluée dans le contexte du budget 20142015, ce qui signifiait que cette question serait traitée séparément des autres en 20142015. La délégation était d’avis que l’accord récemment conclu devait être respecté et qu’il était possible de convenir d’un libellé commun qu’accepteraient toutes les parties. La délégation a proposé qu’un petit nombre de délégations suivant de près la question travaillent en petit comité et se mettent d’accord sur le texte.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique est convenue avec la délégation de l’Inde d’examiner la question au sein d’un groupe restreint. L’essentiel était que les coûts pour les groupes de travail n’étaient pas chiffrés et qu’il avait été décidé d’adopter une approche progressive, ce qui signifiait que la question des groupes de travail serait examinée en 20142015. La délégation ne pouvait pas donner son accord avant de savoir ce qu’en serait le coût.
Le président a invité la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique à diriger des consultations informelles entre les délégations qui avaient exprimé un intérêt.
Le président s’est référé à une nouvelle proposition qui s’était dégagée des consultations informelles. La décision serait que le comité recommande aux assemblées l’adoption des propositions figurant aux alinéas a) et b) du paragraphe 28 du document WO/PBC/18/15.
Le comité du programme et budget :
a pris note des informations contenues dans le document WO/PBC/18/15;
a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI l’adoption des propositions figurant au paragraphe 28 du document WO/PBC/18/15, sous réserve des modifications suivantes :
“28. Sur la base de l’analyse figurant dans le présent document, le Secrétariat soumet à l’attention des États membres les propositions suivantes :
“a) la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux, comités et groupes de travail de l’OMPI, ainsi que des publications essentielles et des nouvelles publications, sera étendue aux six langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) d’une manière progressive qui a débuté en 2011 (comme indiqué dans la section II cidessus) et sous réserve de l’approbation des ressources proposées dans le projet de programme et budget pour 20122013. Le coût de la couverture linguistique de la documentation des groupes de travail sera évalué compte tenu de l’expérience acquise en 20122013 et dans le contexte du programme et budget pour l’exercice biennal 20142015;
“b) les besoins en matière de traduction pour le site Web de l’OMPI seront examinés de manière plus approfondie parallèlement à la restructuration dudit site Web.”
La délégation de l’Égypte a demandé des précisions sur la traduction du site Internet.
Le Secrétariat a réaffirmé que la question était à l’étude et que, plutôt de traduire ce qui figurait actuellement sur ce site, il était proposé d’en attendre la restructuration afin de ne pas répéter le travail de traduction. La date butoir était le prochain exercice biennal.
La délégation de la Chine a fait remarquer que le document sur la politique linguistique mentionnait uniquement la traduction des documents pour les réunions des comités et principaux organes et qu’il demandait au Secrétariat de confirmer la prestation de services d’interprétation dans les six langues pour ces réunions.
Le Secrétariat s’est référé au document présenté aux assemblées de 2010, qui était le premier pas en avant vers une politique linguistique globale pour l’Organisation. Étant donné qu’il était impossible de tout faire en seule fois, il avait été décidé de procéder pas à pas, traitant des publications, des sites Web, de l’interprétation et de la documentation des réunions. Le premier pas approuvé était de traiter de la documentation d’abord pour ensuite s’attaquer aux autres questions. La politique linguistique avait déjà été appliquée à la documentation. D’autres propositions suivraient pour réaliser une couverture linguistique complète. Il n’était pas possible de confirmer que l’interprétation serait assurée dans toutes les langues à toutes les réunions mais des propositions seraient faites, non pas à la session en cours mais plus tard pour qu’elles soient débattues au comité ou aux assemblées. L’Organisation était résolue à étendre la couverture linguistique aux réunions, au site Internet, aux publications et à l’interprétation. Telle était son intention mais la question était de savoir si elle avait les moyens de mettre en œuvre cette politique.
Diffusion sur le Web à l’OMPI

Le président a invité le comité à prendre note du contenu du WO/PBC/18/19 (Diffusion sur le Web à l’OMPI) qui avait été débattu au titre de ce point de l’ordre du jour.
Le Comité du programme et budget a pris note du contenu du document WO/PBC/18/19.
Point 13 : programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/5.
En guise d’introduction de ce point de l’ordre du jour, le président a dit que le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013 était soumis à la présente session du Comité du programme et budget (PBC) conformément au Règlement financier de l’OMPI et à son règlement d’exécution, et conformément au Mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget de l’Organisation (voir les documents WO/PBC/13/7 et A/46/12). Conformément au Mécanisme, la première version du programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013 (document WO/PBC/17/4) avait été présentée au PBC à sa session informelle en juin pour discussion, observations, recommandations et modifications. À cette session, le comité avait prié le Secrétariat de publier une version révisée du projet de programme et budget proposé sur la base des observations et des modifications faites par les États membres.
Le Secrétariat a présenté le document et rappelé que le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013 avait fait l’objet de consultations approfondies ainsi que d’un examen minutieux par les États membres durant la session informelle de juin 2011. Étant donné que plusieurs délégations avaient de nouveaux membres ou n’auraient pas pu participer aux réunions informelles, le Secrétariat a récapitulé les principaux éléments du document de budget proposé. Comme le Directeur général l’avait souligné à plusieurs reprises, c’était la première proposition de budget axée sur les résultats que l’OMPI avait établie et dont s’étaient félicitées plusieurs délégations. Les principales contributions des États membres qui avaient conduit à cette proposition avaient été les réponses d’États membres au questionnaire du Directeur général et le PSMT, ainsi que les observations d’États membres (comme indiqué dans le rapport des assemblées de 2010). En présentant un budget axé sur les résultats, le Secrétariat avait pour la première fois défini les résultats au niveau de l’Organisation sous chaque objectif stratégique et tenu compte de la contribution de chaque programme à la réalisation de ces résultats au moyen des indicateurs correspondants dans le cadre des résultats. Au début de chacun des objectifs stratégiques, il y avait un tableau qui le montrait. Cette approche traduisait avec précision la véritable nature intersectorielle des buts et des résultats. Les projets du Plan d’action pour le développement avaient été pleinement intégrés dans le budget ordinaire conformément au mécanisme approuvé par les États membres en 2010 (document A/48/5 Rev.). Une vue stratégique des résultats et des ressources dont le déploiement avait été programmé afin d’obtenir chaque résultat avait été incorporée dans le tableau du cadre des résultats. Le développement avait été davantage intégré (40 des 60 résultats contenaient une part consacrée au développement. Le tableau du cadre des résultats à la page 12 montrait clairement comment le programme et budget avait été établi par résultats, avec la part consacrée au développement pour chaque résultat. La proposition définissait les dépenses de développement et fixait une base pour la planification et le suivi de ces dépenses et les rapports y relatifs. Elle fixait également la part consacrée au développement par résultat et par programme, donnant les détails des projets du Plan d’action pour le développement et indiquant les ressources programmées pour chaque projet. Le Secrétariat a en outre expliqué que la présente version améliorée et révisée du programme et budget comprenait plusieurs modifications qui tenaient compte des débats qui avaient eu lieu à la session informelle du comité. Il y avait des révisions de fond, les exposés de programmes, les résultats escomptés et les indicateurs ayant été modifiés par exemple à la demande d’États membres. L’avantpropos du Directeur général avait été révisé pour mettre en relief les efforts déployés et obtenir des gains d’efficacité. Un nouveau texte avait été ajouté sur les ressources destinées à chaque programme avec des explications sur les catégories de coût. Deuxièmement, les modifications de fond qui ne donnaient pas lieu à des modifications de fond du contenu étaient notamment les suivantes : l’amélioration des tableaux de programmes afin de montrer les montants demandés pour le budget approuvé et le budget restructuré; la correction des dépenses de développement estimées pour le programme 15; une nouvelle note en bas de page ajoutée à tous les tableaux; et l’insertion de l’organigramme de l’Organisation. Troisièmement, des modifications et corrections avaient également été apportées selon que de besoin à l”exposé. Durant la session informelle et lors des consultations antérieures à la présente session, plusieurs délégations avaient mis en doute les estimations de recettes et l’impact de change sur elles. Le Secrétariat a indiqué qu’une explication détaillée sous la forme de questions et de réponses avait été préparée et qu’elle était disponible sur le site Internet du comité à compter de ce jour. Concernant le niveau des dépenses, le Secrétariat a souligné qu’il avait été déterminé sur la base d’un travail de planification structuré et qu’un niveau plus élevé était nécessaire pour répondre à une demande accrue de services et garantir un investissement stratégique dans le domaine par exemple des techniques de l’information et de la communication. Toutefois, comme l’avait mentionné le Directeur général dans son allocution d’ouverture et décidé à étudier l’adoption de mesures d’efficacité et d’économie, le Secrétariat pourrait s’efforcer de limiter l’augmentation des dépenses à environ 3% au lieu de 4,7%. Cela reposerait essentiellement sur plusieurs mesures de gestion des politiques et des locaux et n’aurait aucun effet défavorable sur l’exécution du programme. Le Secrétariat a, ajouté que le document des questionsréponses avait lui aussi été actualisé pour tenir compte des problèmes et questions les plus récents soulevés pendant les réunions d’information. Il a rappelé que, à la réunion d’information tenue le jour antérieur, plusieurs délégations avaient des observations de nature générale et spécifique sur le programme. Au nombre des premières figurait la question de la définition des dépenses de développement. Le rapport 2011 du Conseil économique et social (document A/66/79E/2011/107) “Examen des activités opérationnelles pour le développement du réseau des Nations Unies” concluait que, parmi les 36 entités qui constituaient le réseau de développement des Nations Unies, il n’y avait aucune définition commune acceptée de termes clés comme activités opérationnelles pour le développement et la coopération. Le rapport commençait à pallier cette lacune en définissant les activités opérationnelles pour le développement comme étant les activités des entités du système de développement des Nations Unies qui encourageaient le développement durable et le bienêtre des pays en développement et des pays en transition. C’est pourquoi la définition des dépenses de développement figurant dans le programme et budget correspond bien à cette définition et semblait être plus spécifique. Dans ce contexte, le Secrétariat a rappelé que l’objet global de la définition des dépenses de développement était de faciliter la planification et le suivi de ces dépenses et l’établissement des rapports. Les recherches du Secrétariat sur le suivi de l’état des dépenses de développement dans 10 institutions spécialisées montraient que la plupart de ces institutions compilaient ces dépenses d’une manière très générale, au niveau des objectifs ou programmes, y compris les programmes de pays pour les institutions présentes sur le terrain. Sur la base de cette méthodologie générale, un petit nombre seulement d’institutions communiquaient les dépenses de développement séparément dans leurs rapports sur l’exécution et leurs rapports financiers. Passant à l’augmentation proposée des dépenses de développement pour l’exercice biennal 20122013, le Secrétariat a souligné que, dans le programme et budget proposé, la part de ces dépenses augmentait de 19,4 à 21,3%. Elle avait été ajustée pour prendre en considération que le groupe de Vancouver avait été pris en compte auparavant et n’avait pas été supprimé. Par rapport à l’exercice biennal précédent, cela représentait une augmentation de 17,7 millions de francs suisses, soit 14,7%, de 120,2 millions de francs suisses en 2010/11 à 137,9 millions selon le programme et budget proposé pour 20122013. Ce chiffre n’incluait pas le budget proposé pour le Plan d’action pour le développement. Si les projets de ce Plan étaient inclus, les dépenses de développement proposées s’élevaient à 144,3 millions de francs suisses. Sur l’intégration du développement dans la proposition du programme et budget, le Secrétariat a dit que l’objectif du processus de planification pour 20122013 avait été d’intégrer le développement dans tous les objectifs stratégiques et les programmes opérationnels correspondants de l’Organisation, conformément à la recommandation n° 12 du Plan d’action pour le développement. En témoignait le fait que tous les objectifs stratégiques avaient une part consacrée au développement qui représentait la partie du budget disponible pour des activités dont bénéficiaient directement tous les pays en développement, les pays les moins avancés et certains pays à économie en transition dans toutes les régions. Plusieurs indicateurs d’exécution fournissaient une ventilation des niveaux de référence et des objectifs par région. Le Secrétariat a dit que suivrait un exposé de l’économiste en chef et du directeur chargé du système PCT sur les estimations de recettes et le mécanisme des taux de change au sein du PCT. Les diapositives de l’exposé figuraient dans le document des questionsréponses dont des copies étaient disponibles.
Le président a invité l’économiste en chef à présenter les prévisions relatives à l’évolution des recettes de l’OMPI ainsi qu’aux dépôts selon le PCT.
L’économiste en chef a dit que l’exposé en PowerPoint sur les tendances du PCT, les taxes et les estimations de recettes se trouvaient dans le supplément 1 du document des questionsréponses. Il a ensuite montré la diapositive sur l’évolution à long terme des dépôts selon le PCT depuis la création du système du PCT à la fin des années 70. Ce système avait connu ces vingt dernières années (de 1990 à 2010) une forte croissance en matière de dépôts, à hauteur de 11,2% en moyenne par an. Ce taux de croissance remarquable dépassait de loin celle de l’économie mondiale. Rien ne venait expliquer à lui seul ce phénomène mais la mondialisation des activités économiques et, partant, la nécessité de plus en plus grande pour les déposants d’obtenir la protection de leurs brevets sans un nombre accru de juridictions – facilitée par le système du PCT – en avaient été un élément clé. Une deuxième tendance importante avait été l’évolution de l’économie mondiale et la croissance rapide de plusieurs économies asiatiques, qui se retrouvait dans la géographie de ce système. Il y a 10 ou vingt ans, l’Amérique du Nord intervenait pour la plus grande part dans les dépôts selon le PCT alors qu’en 2010, l’Asie de l’Est, avec le Japon, la Chine et la République de Corée ensemble, intervenait pour la première fois dans le nombre le plus élevé de ces dépôts. Cela signifiait que la base des dépôts selon le PCT était devenue plus diversifiée. L’économiste en chef a noté qu’il était très intéressant de constater que la croissance la plus rapide des dépôts ces dernières années était venue de pays de l’Asie de l’Est comme la Chine, le Japon et la République de Corée. Dans le même temps, l’utilisation relative du système du PCT par ces pays demeurait assez faible. La part des entrées en phase nationale selon le PCT dans le nombre total de demandes déposées à l’étranger (une mesure des dépôts internationaux émanant d’un pays en particulier) des trois pays en question demeurait inférieure à 50% (40% pour le Japon, 26% pour la Chine et 28% pour la République de Corée). À titre de comparaison, elle était de 73% pour les ÉtatsUnis d’Amérique et de 57% pour l’Allemagne. L’économiste en chef a souligné que, même si les trois pays asiatiques avaient connu une forte croissance ces dernières années, leur potentiel de croissance demeurait considérable. S’agissant des dépôts et des recettes au cours des trois dernières années, il a tenu à expliquer comment un dépôt selon le PCT se traduisait par des recettes. Tous les dépôts reçus engendraient des recettes. Toutefois, il n’y avait pas tous les ans un lien proportionnel entre les dépôts selon le PCT et les recettes du PCT. Trois facteurs importants déterminaient comment les dépôts d’une année donnée se traduisaient par des recettes. Dans le cas des taxes perçues effectivement, il y avait des variations dans le nombre des dépôts selon le PCT qui bénéficiaient d’une réduction pour les dépôts électroniques dont bénéficiaient certains pays en développement. La part des dépôts bénéficiant d’une réduction des taxes changeait pendant une année donnée, ce qui avait une incidence sur la taxe moyenne puis sur les recettes. Un deuxième facteur important était les retards de paiement; chaque année en effet, une part des dépôts n’était payée que l’année suivante. Ces retards pouvaient varier entre quelques jours et plusieurs mois, la moyenne étant d’un peu moins de deux mois. Cela signifiait que, vers la fin de l’année surtout, quelquesuns des dépôts n’étaient payés que l’année suivante. La part des dépôts payés la même année ne demeurait pas constante dans le temps pour changer chaque année, ce qui avait une incidence sur les recettes. Dans le long terme, cela n’était pas un problème puisque plus de 99% des dépôts étaient payés mais cela avait une incidence sur les recettes perçues durant une année donnée. Il y avait enfin les effets de change. En principe, les taxes PCT étaient payées dans une monnaie locale et ajustées à intervalles périodiques pour tenir compte des variations du taux de change. Entre ces ajustements, l’OMPI était exposée à des mouvements de change qui avaient cette année été importants. Quant à la performance du système du PCT au cours des deux dernières années et demie, la production économique dans les grandes juridictions du monde avait accusé une forte diminution en 2009, année de la crise économique, ce qui avait eu un impact sur les dépôts selon le PCT et causé la première baisse des dépôts (4,5% en 2009) dans surtout les pays à revenu élevé. Cette baisse avait, dans de nombreux cas, été moins grave que celle observée par les offices nationaux des brevets. Cela était particulièrement vrai au Japon où la baisse des dépôts nationaux avait été supérieure à 10% alors que le nombre des dépôts selon le PCT avait lui augmenté de 3,6%. Nonobstant la crise économique, rapide avait été la croissance en Chine et en République de Corée. L’évolution des recettes cette annéelà faisait état d’une plus nette baisse (6,7%), imputable en grande partie à la nouvelle structure des taxes qui était entrée en vigueur à partir de la moitié de 2008 lorsque les taxes PCT avaient été abaissées. C’est pourquoi et hormis la diminution des dépôts, il était normal d’assister à une plus forte baisse des recettes. Les retards de paiement avaient conduit à une légère augmentation des recettes en 2009, année durant laquelle un nombre supérieur à la moyenne des dépôts avait été payé l’année même. L’incidence du taux de change en 2009 avait été négative, provoquant une perte de 1,9% en raison de la hausse continue de la valeur du franc suisse. En 2010, le nombre des dépôts selon le PCT avait connu une reprise avec une forte augmentation de 5,7% pour un total d’un peu moins de 165 000 dépôts (un peu plus qu’en 2008). Un nouveau chiffre record avait été atteint en 2010. Les résultats avaient été faibles aux ÉtatsUnis d’Amérique et en Europe encore que, en Allemagne, le nombre des dépôts avait augmenté de 4,5%. En 2010, l’augmentation avait été alimentée par la solide performance des pays asiatiques (8% pour le Japon, 55,6% pour la Chine et 20,3% pour la République de Corée). Grâce à ces taux de croissance élevés, en particulier dans le cas de la Chine qui représentait près de 10% du système global du PCT, il n’était pas surprenant de constater une croissance globale. Lorsque 10% du système augmentait de 50%, il en résultait une croissance globale de plus de 5%. En 2010 malheureusement, les recettes du PCT n’avaient pas connu la même augmentation, ce qui était dû en grande partie aux retards de paiement et non pas aux modifications des taxes ou des réductions car les taxes moyennes étaient demeurées dans une large mesure inchangées. En 2010, les retards de paiement s’étaient traduits par une perte de 0,6% (attribuable à la hausse de la valeur du franc suisse). L’économiste en chef a poursuivi en disant que la situation des dépôts en 2011 montrait que le PCT connaissait une croissance plus élevée que prévu. Au cours des cinq premiers mois de 2011 (par rapport aux cinq premiers mois de 2010), la croissance globale avait été légèrement supérieure à 10%, outre le taux de 5% en 2010. En 2011, l’augmentation du nombre des dépôts des ÉtatsUnis d’Amérique avait repris, celle du Japon (plus de 20% en dépit du tremblement de terre en mars) avait été impressionnante, celle de l’Allemagne avait continué, celle de la Chine avait été de plus de 40% (en sus de l’augmentation de 55% en 2010) et celle enfin de la République de Corée de 17% environ. La situation des dépôts paraissait plutôt rassurante et l’économiste en chef a souligné qu’elle l’était en dépit du ralentissement de l’activité économique constatée en 2011 dans la plupart des grandes juridictions. À cet égard, le système du PCT s’était comporté beaucoup mieux que l’économie mondiale. Malheureusement, les recettes de l’OMPI subissaient l’impact du franc suisse fort. Pour l’illustrer, l’économiste en chef a montré un diagramme indiquant les recettes mensuelles estimatives obtenues et perdues au titre du taux de change. Le diagramme faisait état de pertes de change de près de 9 millions de francs suisses, en particulier durant les six premiers mois de 2011. Il était prévu que, pour les trois derniers mois de cette année, la situation s’améliorerait grâce aux mesures prises par la Banque nationale suisse (BNS) visàvis la valeur du franc suisse par rapport à l’euro. Ceci dit, il n’était pas possible de prédire les taux de change ou le degré de succès des efforts déployés par la BNS pour maintenir le taux de change à son niveau. Dans la mesure où la BNS arrivait à le faire, cela ne pouvait que favoriser le système du PCT car elle éliminait tout simplement une bonne partie des risques de change existants. L’économiste en chef a ajouté que, pour les prévisions de juillet 2011, deux modèles différents avaient été utilisés : un modèle économétrique et un modèle prévisionnel. Ce dernier choisissait les tendances spécifiques au système du PCT et ce qui se passait dans chaque pays (surtout dans les juridictions où les tendances en matière de dépôts n’intervenaient guère dans la performance sousjacente de l’économie comme au Japon par exemple). On savait néanmoins que l’activité économique influait dans le court et long terme sur les dépôts. C’était la raison pour laquelle un modèle économétrique avait été utilisé qui prédisait les dépôts sur la base des prévisions du produit intérieur brut publiées par le Fonds monétaire international. Pour les deux années à venir, les deux modèles donnaient des prédictions qui étaient en grande partie compatibles les unes avec les autres. Pour un avenir plus éloigné, il y avait des divergences et le Secrétariat avait par conséquent décidé de s’appuyer sur le modèle plus pessimiste fondé sur les tendances. Les éléments suivants avaient été utilisés pour établir les prévisions : les niveaux des dépôts; l’utilisation de la réduction des taxes au moyen d’un modèle des tendances pour estimer la part des dépôts bénéficiant de différentes réductions de taxe. L’économiste en chef a expliqué que la structure des taxes était appliquée aux niveaux prévus des dépôts afin d’obtenir des recettes prévisionnelles qui étaient ensuite ajustées pour tenir compte des retards de paiement de l’année précédente. En 2011 par exemple, le Secrétariat savait déjà quelle était la part des dépôts de 2010 qui n’avaient pas été payée en 2010 et que cette part représentait manifestement des recettes qui avaient été reçues en 2011. Par contre, le Secrétariat ne savait pas quelle serait la part des dépôts de 2011 qui serait payée en 2011 et la part qui serait payée en 2012. C’est pourquoi l’incidence des retards de paiement demeurait incertaine. L’économiste en chef a ajouté qu’il n’était pas possible de prédire l’évolution du taux de change mais que, si le nouveau régime des changes imposé par la BNS perdurait, il éliminerait les incertitudes relatives à l’incidence des variations de change, du moins visàvis de l’euro, sur les recettes du PCT. Indiqués dans l’exposé sur cette prévision étaient les chiffres à la hausse et à la baisse qui, sur la base de valeurs historiques, montraient les variations susceptibles de se produire à la hausse ou à la baisse. Les prévisions pour 2011 étaient les suivantes : une augmentation de 7% des dépôts en 2011, pour un total de 175 000. Ce chiffre de 7% était plus bas que celui de 10% pour les cinq premiers mois de l’année. L’économiste en chef a dit que cela traduisait les variations saisonnières observées dans les données et ajouté que les chiffres sur cinq mois ne donnaient pas une image exacte de ce que serait le résultat final qui pourrait être très supérieur à 7% encore que, à ce moment, les modèles prévoyaient 7% pour 2011. Étant donné que les six à sept premiers mois avaient subi l’impact de la forte hausse de la valeur du franc suisse, il était prévu que les recettes augmenteraient uniquement d’environ 2,8%. Pour 2012, l’économiste en chef prévoyait une augmentation de 4,8% des dépôts et de 8,9% des recettes et, pour 2013, de 3,2 et 2,5% respectivement.
Le Secrétariat a donné des renseignements de base sur les taxes du PCT et, plus particulièrement, sur la question de savoir pourquoi et comment le paiement de ces taxes dans certaines monnaies pourrait (en raison des variations du taux de change) avoir une incidence sur les recettes du PCT et, par conséquent, sur les recettes globales de l’Organisation. Le Secrétariat a expliqué qu’un déposant, lorsqu’il faisait une demande, devait payer trois types différents de taxes. La première était une taxe de transmission perçue au profit de l’office récepteur (office récepteur), la deuxième une taxe de recherche perçue au profit de l’administration chargée de la recherche internationale et la troisième une taxe internationale de dépôt au profit du Bureau international qui était la principale source de recettes du PCT et de l’OMPI. Toutes ces taxes étaient payées à l’office récepteur qui transférait la taxe de recherche à l’administration chargée de la recherche et la taxe internationale de dépôt au Bureau international. La taxe de transmission restait à l’office récepteur. En général, toutes ces taxes devaient être payées à l’office récepteur dans une monnaie que l’office avait jugée applicable pour le paiement des taxes. La taxe internationale de dépôt était libellée en franc suisse comme indiqué dans le barème des taxes du PCT (déterminé par les États membres). Lorsqu’il s’agissait de déterminer l’écart entre la monnaie dans laquelle la taxe de dépôt était libellée (principalement le franc suisse) et la monnaie dans laquelle elle devait être payée à l’office récepteur (une monnaie locale), il fallait répondre deux questions : le franc suisse étaitil la monnaie dans laquelle un déposant pourrait payer les taxes localement à l’office récepteur? Dans la négative, la monnaie de l’office récepteur étaitelle librement convertible en francs suisses, en dollars des ÉtatsUnis d’Amérique ou en euros (les trois monnaies acceptées par le Bureau international)? Si le franc suisse était la monnaie dans laquelle le déposant pouvait payer la taxe internationale de dépôt localement, l’office récepteur transférait tout simplement le montant total de 1330 francs suisses au Bureau international. Il convenait de noter que les offices récepteurs n’acceptaient normalement que des monnaies locales afin d’éviter les variations de change mais que de nombreux offices avaient décidé que les déposants ne pouvaient payer cette taxe qu’en francs suisses et non pas dans la monnaie locale. Toutefois, le nombre global d’offices où les déposants pouvaient payer la taxe internationale de dépôt en francs suisses était assez bas. Si la taxe internationale de dépôt n’était pas payable en francs suisses, le déposant devait payer un montant équivalent à 1330 francs suisses dans la monnaie acceptée par l’office récepteur. Ce montant était fixé par le Directeur général de l’OMPI après consultation avec l’office concerné. Le Secrétariat a ensuite expliqué la deuxième option. Si la monnaie de l’office récepteur était autre que le franc suisse et la seule monnaie dans laquelle le déposant pouvait payer, la question était alors de savoir si cette monnaie était librement convertible lorsque l’office récepteur transférait la taxe au Bureau international. SI elle était librement convertible (diapositive 5), l’office récepteur transférait cette taxe au Bureau international dans la monnaie locale. Dans ce caslà, l’OMPI supportait les risques de change entre la date du paiement et celle de la réception par le Bureau international. Pour éviter les risques de change, il y avait une exception à la règle générale selon laquelle seul l’office récepteur pouvait accepter des monnaies locales. Quelques offices récepteurs avaient précisé que le dollar des ÉtatsUnis d’Amérique était une monnaie dans laquelle ces taxes pouvaient être payées. Si la monnaie de l’office récepteur n’était pas librement convertible, l’office récepteur était chargé de convertir la monnaie locale soit en francs suisses, en dollars des ÉtatsUnis d’Amérique ou en euros et obligé de transférer le montant total au Bureau international. En d’autres termes, si un déposant payait 10 000 unités (en n’importe quelle monnaie locale), l’office récepteur les convertissait en francs suisses et, si cette conversion donnait uniquement 1250 francs suisses, l’office récepteur devait en supporter le risque (dans cet exemple, il perdait 80 francs suisses car il devait encore transférer le montant complet de la taxe internationale de dépôt de 1330 francs suisses au Bureau international). Il y avait un deuxième risque pour le Bureau international, principalement lorsque la monnaie locale reçue par l’office récepteur était le dollar des ÉtatsUnis d’Amérique ou l’euro. Dans ce caslà, le Bureau international supportait les risques de change entre l’euro (ou le dollar) et le franc suisse. Une autre exception était que quelques offices récepteurs voulaient éviter le risque de devoir compléter ce que le déposant avait payé lorsqu’ils devaient payer le montant intégral au Bureau international et avaient décidé que le déposant (le jour du dépôt) devait payer le montant exact de la taxe internationale de dépôt en monnaie locale plutôt que de se reposer sur le montant équivalent déterminé précédemment. Le Secrétariat a dit que, dans l’exemple donné où la monnaie de l’office récepteur était librement convertible, le montant équivalent était fixé à une date donnée, par exemple au début octobre. Le déposant présentait la demande internationale au début du mois de mars et payait dans le mois suivant le dépôt. L’office récepteur instruisait la demande pour finalement virer en mai les taxes au Bureau international. Entre début octobre (lorsque le montant équivalent de la taxe de dépôt était fixé) et la mimai (lorsque le Bureau international recevait la taxe), la valeur du franc suisse avait augmenté par rapport à la monnaie dans laquelle la taxe avait été payée. La conversion de ce montant n’avait donné que 1250 francs suisses, soit une perte de 80 francs pour le Bureau international. C’était la principale source des pertes encourues par le Bureau international, en particulier durant les six derniers mois au cours desquels la valeur du franc suisse avait énormément augmenté par rapport à bon nombre des monnaies des offices récepteurs. Dans le deuxième exemple, la monnaie de l’office récepteur n’était pas librement convertible. Le déposant présentait sa demande en mars et payait 10 000 unités à l’office récepteur. À la mimai, l’office récepteur était prêt à transférer la taxe internationale de dépôt au Bureau international. Toutefois, entre la date à laquelle le montant équivalent de la taxe de dépôt dans cette monnaie non convertible avait été fixé et celle à laquelle l’office récepteur l’avait transférée au Bureau international, la valeur du franc suisse avait augmenté par rapport à la monnaie concernée. Lorsqu’il convertissait ce montant en francs suisses, l’office récepteur n’obtenait que 1250 francs suisses pour un déficit de 80 francs (puisqu’il devait encore transférer le montant tout entier de 1330 francs au Bureau international). Cette perte devait être supportée par l’office récepteur. Concernant la taxe de recherche, le Secrétariat a ajouté qu’il y avait un risque à courir par soit l’office récepteur ou le Bureau international en cas de variations du taux de change entre la taxe fixée par l’administration chargée de la recherche et celle payée par le déposant. Le Secrétariat a ensuite expliqué comment les montants équivalents des taxes du PCT avaient été calculés. La procédure reposait sur les directives adoptées à l’Assemblée du PCT par les États membres. La révision la plus récente de ces directives avait été adoptée en 2010, en vertu desquelles le Directeur général de l’OMPI, après avoir consulté les offices concernés, fixait de nouveaux montants équivalents. Il y avait deux procédures différentes : une procédure d’ajustement régulier et une procédure d’ajustement irrégulier. La première (qui commencerait dans quelques semaines) avait lieu une fois par an en fonction du taux de change entre le franc suisse et la monnaie concernée prioritaire le premier lundi d’octobre et entrée en vigueur (après consultation avec les États membres concernés) le premier jour de l’année civile suivante. Dans quelques semaines donc, les États membres seraient consultés sur les nouveaux montants équivalents proposés le premier lundi d’octobre. Ces taux adoptés entreraient en vigueur le 1er janvier 2012. Plus intéressant encore, dans le cadre des variations du taux de change, était la procédure d’ajustement irrégulier qui découlait des importantes variations de change. À ce titre, le Directeur général déterminait si, pendant quatre vendredis consécutifs, le taux de change entre le franc suisse et la monnaie de l’office récepteur avait été au moins 5% plus élevé ou plus bas que le taux fixé précédemment. Lorsque cette procédure d’ajustement entrait en jeu, un nouveau montant équivalent était fixé conformément au taux de change en vigueur le premier lundi suivant l’expiration de cette période de “quatre vendredi consécutifs” et il entrait en vigueur deux mois après avoir été publié dans la gazette. Un exemple de cet ajustement irrégulier était le suivant : le 5 août était le quatrième vendredi consécutif où le taux de change entre le franc suisse et l’autre monnaie concernée était 5% au moins plus élevé que le dernier taux de change appliqué. Un nouveau montant équivalent proposé était rapidement fixé et étudié avec les offices récepteurs. Ces derniers faisaient des observations et, dans le mois qui suivait normalement, le nouveau montant était fixé et entrait en vigueur deux mois après la date de publication. Il n’empêche que la procédure continuait de causer des pertes en raison généralement de la hausse de la valeur du franc suisse par rapport aux monnaies pour la plupart librement convertibles des offices récepteurs. Les retards risquaient d’exacerber les pertes pour le Bureau international. Dans la mesure où ils s’inscrivaient dans la marge de 5%, ils pouvaient être ceux du déposant qui payait tard les taxes, de l’office récepteur qui transférait les taxes au Bureau international ou des banques chargées de les transférer. Dans le cas des variations du taux de change supérieures à 5%, le processus tout entier était un processus d’ajustement relativement lent mais dû à la nécessité de disposer du temps nécessaire pour effectuer techniquement ces modifications au Bureau international (notamment la mise à jour des logiciels et du système des dépôts par voie électronique). Des modifications avaient également dû être apportées localement par les États membres du PCT. C’était un processus consultatif auquel participaient les pays concernés. Il y avait également la question de la certitude juridique. Lorsqu’ils déposaient une demande, les déposants devaient être conscients du montant des taxes à payer de telle sorte qu’ils ne paient pas moins que le montant dû car le faire pouvait se solder en définitive par le retrait de la demande. Une forte hausse de la valeur du franc suisse par rapport à d’autres monnaies avait également joué un rôle ces 12 derniers mois. Si elle montait et baissait pour changer toutes les deux semaines, il n’y aurait jamais les quatre vendredis consécutifs où le taux de change était supérieur au taux fixé précédemment. Chaque fois que, la troisième semaine, l’écart tombait de plus de 5%, la procédure des quatre semaines recommençait et la procédure d’ajustement irrégulier n’interviendrait pas.
La délégation de l’Espagne a dit qu’elle avait écouté avec attention les explications données sur les estimations de recettes qui étaient censées appuyer la proposition de budget. Si elle avait bien compris, ces estimations reposaient sur les études de données historiques et comprenaient trois volets. Le premier était l’augmentation de la demande de services qui allait conduire à des recettes et celle en pourcentage du nombre des dépôts. Le deuxième serait la structure des taxes ellesmêmes. C’était cette partie de l’exposé que la délégation n’avait pas parfaitement compris mais elle avait compris les explications. Le troisième était l’effet du taux de change. En 2011 par exemple, on avait assisté à une augmentation du nombre des dépôts et à celle des recettes (pas proportionnelle), ce qu’expliquait la question des taux de change. Dans sa déclaration d’ouverture, le Directeur général avait dit que personne ne pouvait réellement prédire l’évolution des monnaies. Les explications du Secrétariat serviraient à expliquer pourquoi les recettes ne suivaient pas mais elles ne pourraient pas contribuer à faire des estimations de recettes. La délégation était d’avis que les États membres devaient cibler deux aspects : le premier était l’augmentation des dépôts qui avait été assez bien expliquée et le second, pour lequel la délégation ne voyait aucune explication, la manière dont cette augmentation ou la structure des taxes avait un effet sur ces recettes. La délégation a demandé qu’on lui explique comment l’augmentation touchée par la structure des taux de change allait entraîner une augmentation ou une diminution du nombre linéaire de dépôts.
Le Secrétariat n’était pas sûr d’avoir bien compris la question mais il a expliqué que, concernant l’expérience historique de 2009 et 2010, il y avait des documents assez détaillés qui montraient l’impact des taux de change sur les recettes. Quant à l’avenir, celui des recettes en 20122013, l’effet des taux de change ne pouvait pas être prédit tout simplement parce qu’il n’était pas possible de les prédire. Ce qui pouvait par contre être fait, et le Secrétariat pourrait donner des chiffres détaillés, était d’estimer les recettes sur la base des variations historiques des taux de change.
La délégation de la France tenait à préciser le point soulevé par la délégation de l’Espagne. Elle a dit que l’exposé sur les prévisions pour l’année suivante faisait état de recettes dépassant de loin l’augmentation du nombre des dépôts. À taux de change constant (car il était impossible de le prédire), comment expliquer cet écart entre les recettes et les activités (nombre de dépôts)?
Le Secrétariat a répondu qu’il appliquait la structure des taxes fondée sur le franc suisse aux prévisions du nombre de dépôts ainsi qu’aux prévisions de l’utilisation de certains mécanismes de rabais. Tous les effets de taux de change étaient ignorés. Le Secrétariat a dit qu’il savait qu’il était très probable que, en 2011 l’effet des taux de change aurait un impact négatif sur les recettes et qu’il s’attendait donc à ce que la croissance des recettes soit inférieure à celle des dépôts. Cela signifiait également que si, en sus de la croissance des dépôts en 2010, il y avait une croissance en 2011, la croissance des dépôts en 2012 conduirait à une plus grande croissance des recettes par rapport aux dépôts en 2012. Dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun effet de taux de change en 2012 (il y avait encore un effet négatif en 2011), la croissance des recettes en 2012 dépasserait celle des dépôts en 2011.
La délégation de l’Allemagne a rappelé que le budget 20102011 reposait sur une recette moyenne de 1336 par dépôt. Dans la réalité, elle avait été de 1301 (35 en moins) pour les 12 mois de 2010. Pour les six premiers mois de 2011, elle était de 1257. Cela représentait près de 80 en moins par dépôt que prévu. Le plan budgétaire pour 20122013 reposait sur une recette moyenne de 1305 et une nouvelle que la délégation avait estimée à 1290. De l’avis de la délégation, les résultats pour les six premiers mois de 2011 étaient les chiffres à comparer et à utiliser pour faire des prévisions de telle sorte que les calculs étaient fondés sur les faits confirmés.
Le Secrétariat a répondu que, d’après les chiffres, les recettes pendant les six à sept premiers mois de cette année avaient stagné. Il estimait cependant erroné de les extrapoler pour le restant de l’année car les taxes étaient ajustées et les taux de change ne pouvaient pas être prédits. C’est pourquoi il fallait faire des prévisions neutres et impartiales. Comme le montraient les projections du Secrétariat, la croissance projetée des recettes pour 2011 était nettement inférieure à la croissance attendue des dépôts mais toujours supérieure à zéro et l’effet des taux de change y avait été incorporé.
La délégation de la République de Corée s’est référée au graphique des dépôts selon le PCT qui faisait état d’une croissance de 2% des dépôts selon le PCT (en 2002) lorsque la situation économique en général n’était pas très mauvaise et elle a demandé au Secrétariat de lui faire part de son opinion sur ce qui pouvait en avoir été la cause. De l’avis de la délégation, la tendance en 20112012 était assez similaire à celle de 2009 alors que les données fournies par Secrétariat indiquaient le contraire. La délégation s’interrogeait sur la similitude du processus entre 20082009 et 20112012.
Le Secrétariat a expliqué que l’expérience en 2002 avait été forgée par ce qui avait été appelé dans le langage courant l’éclatement de la bulle Internet, qui avait touché les dépôts de brevets, en particulier dans le secteur du PCT. Les résultats économiques en 2001 avaient été faibles, ce qui avait eu un impact durable de l’éclatement de la bulle Internet sur les dépôts internationaux. Le Secrétariat a ajouté que c’était sa réaction non scientifique à ces chiffres. Concernant l’expérience en 2009, la situation actuelle et les perspectives pour le reste de l’année en cours et 2012, il fallait avant tout noter que la situation n’était certainement pas similaire à celle qui régnait à la fin de 2008 et au début de 2009, en ce sens que la détérioration de la situation économique en 2009 n’avait jamais été aussi marquée depuis la Grande Dépression des années 30. La croissance du Bureau international dans le monde avait baissé de plus de 5%. Cela n’avait pas été uniquement la chute du Bureau international mais aussi la vitesse à laquelle elle avait eu lieu. Le Secrétariat a rappelé que, à la fin de 2008 et au début de 2009, il y avait eu non seulement une crise économique mais aussi une sévère crise financière. Il a ajouté que, à un certain moment, d’aucuns s’étaient demandés si le monde “tel qu’on le connaît”, du moins le monde économique, continuerait d’exister comme il avait existé auparavant. Cela avait sans aucun doute eu un impact sur ce qu’attendaient les entreprises de la taille du futur marché. À titre de comparaison, les indicateurs économiques les plus récents faisaient été d’un ralentissement de l’activité économique aux ÉtatsUnis d’Amérique, dans les principaux pays européens et au Japon. De l’avis de certains, techniquement parlant, les économies risquaient d’entrer en récession. Le Secrétariat estimait que, en termes techniques, une récession, telle qu’elle était définie aux ÉtatsUnis d’Amérique, signifiait plus de deux trimestres de croissance négative du Bureau international. À l’heure actuelle, cela n’était pas le cas en dépit du fait que la plupart des grandes juridictions avaient révisé la croissance de leur Bureau international à la baisse pour le premier trimestre. Ceci étant, cette croissance était encore positive dans les grandes juridictions. Le Secrétariat a ajouté qu’il n’était pas en meure de prédire comment la crise actuelle de la dette en Europe et les incertitudes de l’économie mondiale évolueraient pendant le restant de 2011 et en 20122013. Il était d’avis son approche était la plus appropriée au vu des circonstances, ajoutant que le FMI publierait sous peu ses prévisions économiques révisées qui seraient certainement incorporées dans le modèle utilisé par le Secrétariat.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat pour les renseignements détaillés qu’il avait fournis, en particulier sur l’effet des taux de change sur les recettes du PCT et elle était fière que le Japon soit considéré comme un pays agissant exceptionnellement bien en matière de dépôts selon le PCT. La délégation éprouvait de légères difficultés à comprendre comment les prédictions étaient en rapport avec les recettes effectives, en partie parce que les renseignements donnés avaient été très détaillés. Pour l’aider à comprendre ces effets, la délégation a demandé la mise à jour le diagramme 7 et du tableau l’accompagnant à l’annexe IV du programme et budget proposé.
L’économiste en chef a répondu que la mise à jour du tableau figurait en partie dans la diapositive sur les prévisions pour juillet 2011. Il a ajouté que le Secrétariat fournirait avec plaisir les derniers renseignements (ils ne figurent pas sur la diapositive). En réponse aux questions soulevées par les délégations de la France et de l’Espagne sur la raison pour laquelle la croissance des recettes en 2012 dépasserait celle des dépôts si l’effet de change en 2011 était négatif, l’économiste en chef a tenu à présenter un exemple hypothétique. Dans l’hypothèse où, en 2011, le PCT avait 100 000 dépôts qui, dans des conditions normales, c’estàdire aucun effet de change, généreraient des recettes de 100 millions de francs suisses, ces 100 000 dépôts compte tenu de l’effet de change, généreraient des recettes de 95 millions de francs suisses seulement. Puis, en 2012, il n’y aurait aucune croissance des dépôts. Il y aurait donc à nouveau 100 000 dépôts mais, cette foisci, il n’y aurait aucun effet de change. C’est pourquoi le total des recettes serait de 100 millions de francs suisses, sans oublier que les taxes des dépôts étaient constamment actualisées avec un certain retard pour tenir compte des variations de change. Cela signifiait que, si l’on comparait les recettes en 2011 (95 millions) à celles en 2012 (100 millions), il y avait une croissance même si le nombre des dépôts n’avait pas augmenté. Voilà comment fonctionnait essentiellement le mécanisme.
La délégation du Japon, précisant sa demande, a dit qu’elle souhaitait voir la situation globale décrite dans le tableau pour le diagramme 7 (effet du gain de change et de la perte de change ainsi que gain et perte de change à la suite de retards de paiement) entre 2009 et 2015.
L’économiste en chef a dit que ces renseignements seraient fournis.
La délégation de l’Espagne souhaitait mieux expliquer sa question antérieure. Elle a fait remarquer que, d’après l’exposé, les estimations de recettes reposaient sur trois éléments. En premier lieu une augmentation des dépôts qui pourrait être mesurée en pourcentage. Toutefois, l’augmentation ellemême n’expliquait pas le développement. En deuxième lieu, l’augmentation du nombre des dépôts n’était pas linéaire par rapport à celle des recettes et ce, en raison de la structure des taxes (une augmentation moins grande des taxes signifiait une baisse des recettes). En troisième lieu, le taux de change qui expliquait les variations et qui pouvait être favorable ou défavorable pour les recettes. Cet élément (le taux de change) que, comme l’avait dit le Directeur général, personne ne pouvait prédire, ne valait pas la peine d’être pris en compte car personne ne pouvait prédire l’avenir. C’est pourquoi il fallait se concentrer sur les deux premiers éléments, à savoir l’augmentation des dépôts et le second qui pouvait être mesuré et que la délégation n’avait vu dans aucun des tableaux. L’explication faisait défaut sur la manière dont le taux de change allait influencer l’augmentation des recettes, c’estàdire la manière dont l’augmentation dans un pays donné ou d’un taux de change particulier allait influencer les recettes.
Le président a observé qu’il ne pouvait pas y avoir une réponse spécifique aux observations de la délégation de l’Espagne. Il a ajouté que le Secrétariat avait fourni ses prévisions au mieux de ses possibilités afin de donner des renseignements aux États membres. Sur certains points, les États membres devaient faire leurs ces prévisions, accepter l’engagement pris par le Directeur général de limiter les dépenses et de les ajuster en fonction de la réalité. Le président a fait remarquer que les États membres pourraient toujours montrer du doigt le Secrétariat si les choses ne fonctionnaient pas comme prévu. Il a souligné qu’il était certes très important d’avoir un échange de vues mais que, en fin de compte, les États membres devaient accepter qu’il y avait de nombreux facteurs extérieurs qu’il n’était pas possible de prédire.
L’économiste en chef a dit qu’il essaierait de donner une autre explication. Il a souligné que le problème pouvait être l’interprétation car il éprouvait des difficultés à comprendre exactement ce que la délégation de l’Espagne essayait de dire. Il a dit que, compte tenu de ces deux éléments, à savoir la taxe moyenne et le taux de change, il fallait garder à l’esprit ce qui suit : il était vrai que les deux, le recours à différentes réductions et l’évolution du taux de change, avaient une incidence sur les recettes reçues d’un pays. Ce qui suit était effectué dans la modélisation des prévisions : le Secrétariat appliquait un modèle des tendances pour prédire l’utilisation de mécanismes de réduction particuliers qui portaient sur une réduction pour les dépôts électroniques et certaines réductions existant pour des déposants de pays en développement. Si, pendant une année donnée, la part des dépôts bénéficiait d’une réduction, cela aurait un impact sur la taxe moyenne. Cela faisait partie du modèle des prévisions. Le Secrétariat n’avait pas examiné la question de savoir comment la taxe moyenne évoluait sous l’effet du taux de change. C’était une incidence distincte qui aurait invariablement un impact sur la taxe moyenne reçue d’un pays donné. Étant donné qu’on ne pouvait pas prédire le taux de change, le mieux que le Secrétariat pouvait faire était d’appliquer des limites inférieures et supérieures. S’agissant de la tendance des différentes réductions des taxes, on avait constaté une certaine tendance au cours des cinq dernières années. La part des dépôts électroniques n’avait cessé d’augmenter et elle continuerait en toute probabilité de le faire. Cela avait un effet négatif sur la taxe moyenne, facteur qui était incorporé dans les prévisions. Il était évident que l’incidence des mouvements transitoires du taux de change sur la taxe moyenne dans un pays déterminé n’était pas incorporée. En principe, le Secrétariat pouvait donner des résultats plus détaillés par grande juridiction pour lesquels il appliquait son modèle des prévisions si la délégation de l’Espagne souhaitait les voir.
La délégation du Pakistan, après avoir écouté les explications sur les modèles de prévision, a demandé de plus amples détails sur le niveau de prévisibilité (variations historiques des prévisions) des deux premiers modèles décrits par l’économiste en chef. Elle estimait que les prévisions de la croissance lui paraissaient quelque peu prudentes compte tenu de l’augmentation de 10% des dépôts selon le PCT pendant les 6 premiers mois. La délégation a demandé les détails relatifs à la croissance au cours des cinq années qui avaient précédé la crise. Elle a rappelé que deux éléments de base avaient une incidence sur les prévisions en matière de croissance dont le premier était l’augmentation de la demande (nombre de dépôts), qui était donné en pourcentages et le second les variations du taux de change. La délégation souhaitait savoir l’ampleur de l’incidence de ces deux éléments sur le résultat final.
L’économiste en chef a répondu comme suit. S’agissant de la performance historique des modèles, il a dit que, en général, les modèles de prévision du Secrétariat avaient donné de bons résultats sauf en 2009 et que cela concernait non seulement les prévisions des dépôts de brevets mais aussi les prévisions à la fin de 20082009. Depuis, les prévisions avaient été exactes et elles le demeureraient à condition que la situation économique mondiale ne cause aucune grande surprise. Il y avait dans le modèle du PCT une tendance plus ou moins permanente qui était en fin de compte déterminée par les stratégies des entreprises et qui, dans une certaine mesure au moins, était à l’abri d’un mouvement plus large des activités économiques, dans le court et le moyen terme en tout cas. L’économiste en chef a confirmé que, en temps normal, le modèle de prévision du Secrétariat donnait d’assez bons résultats. Il a ajouté qu’il était beaucoup plus difficile de prédire les recettes (dans le très court terme surtout) que de prédire les dépôts, tout simplement en raison d’autres facteurs qui influaient sur les recettes. Dans le même temps, les retards de paiement ne devraient dans le long terme n’avoir aucune incidence puisque le paiement d’un dépôt déterminé n’était pas reçu pendant une année donnée mais l’année suivante. C’est pourquoi le taux de change exposait l’OMPI à des risques à court terme qui avaient été particulièrement graves cette année en raison de la hausse spectaculaire du franc suisse. L’économiste en chef a de surcroît ajouté que, normalement, ces risques n’étaient pas aussi graves et que le Secrétariat avait examiné l’impact historique des variations du taux de change sur les recettes. Le Secrétariat avait conclu que la fourchette était de plus ou moins 2%, qui avait été incorporée dans les prévisions des recettes. Même si, pour les six premiers mois de cette année, elle avait été supérieure à 2%, étant donné que les taxes avaient été ajustées et que le franc suisse était plus stable, le chiffre de 2% pourrait s’appliquer pour 2011 dans son ensemble. L’économiste en chef a invité les délégations à consulter la revue annuelle du PCT disponible sur la page d’accueil de l’OMPI et ajouté que, tous les mois, une revue mensuelle du PCT contenant les données mensuelles et les chiffres historiques y était également publiée.
Le Secrétariat a répondu à la question sur la fiabilité des modèles. Il a souligné que la fiabilité des prévisions revêtait une très grande importance pour la Division des opérations du PCT et ajouté que les prévisions étaient des outils indispensables. Elles n’étaient pas exactes à 100% car elles étaient après tout des prévisions mais elles étaient étonnamment fiables. Le Secrétariat a dit que la Division des opérations du PCT les avait trouvées très utiles à tel point qu’elle ne pouvait pas imaginer de travailler sans elles, ajoutant qu’il serait quasiment impossible de trouver une autre méthode donnant de meilleurs résultats.
La délégation du Maroc a remercié l’économiste en chef et le Secrétariat de leurs explications très complètes et de leurs statistiques. Ces dernières montraient que de nombreux pays, notamment en Afrique, pouvaient accéder aux services du PCT. C’est pourquoi la délégation se demandait si un franc suisse fort était un autre facteur qui faisait obstacle au développement ou à l’accès aux services du PCT par les pays en développement et les pays les moins avancés.
Le Secrétariat a expliqué que l’effet d’un franc suisse fort sur les taxes locales à payer était, dans une large mesure, atténué par le fait que ces taxes étaient réduites de 90% pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Il n’y avait cependant aucun doute que plus le franc suisse était fort, plus élevé devenait le coût d’entrée pour les déposants qui souhaitaient utiliser le PCT comme un mécanisme de dépôt car les taxes à payer au PCT et au Bureau international étaient libellées en francs suisses.
La délégation de l’Algérie s’est déclarée très satisfaite de l’excellent exposé du Secrétariat ainsi que de la prudence manifestée par d’autres délégations. Elle a fait remarquer qu’il était toujours compliqué d’essayer de dire les choses aussi simplement que faire se peut. De son point de vue, les chiffres et les explications donnés par le Secrétariat faisaient état d’une tendance à la hausse des dépôts; un plus grand nombre de dépôts signifiait également une augmentation des recettes. La délégation avait cru comprendre que, historiquement parlant, la performance du modèle avait montré que les prévisions avaient toujours été respectées [proches du résultat obtenu] et que le modèle prenait en considération de nombreux éléments tels que le taux de change, le calcul des taxes et le transfert des taxes. Elle a dit que les délégations cherchaient à établir un lien entre la situation économique et financière dans le monde d’une part et le système des dépôts selon le PCT de l’autre. Elle notait avec satisfaction que les deux situations n’étaient pas identiques, c’estàdire que la tendance à la hausse des dépôts était à l’opposé de la situation économique et financière dans le monde. C’est pourquoi la délégation était d’avis que les recettes de l’OMPI dans les années à venir seraient très positives.
Le Secrétariat, dans le cadre d’une remarque de caractère général, a rappelé ce qu’avait dit le Directeur général, à savoir que les dépôts selon le PCT résultaient de l’évolution de l’économie. Il a ajouté que les recettes de l’Organisation dépendaient plus que d’une simple multiplication d’un certain nombre de dépôts par le montant d’une taxe. Si tel était le cas, l’OMPI n’aurait pas besoin d’un économiste en chef pour expliquer les différents facteurs comme les taxes moyennes, les retards de paiement, l’impact du taux de change et la manière dont l’Organisation les traitait au jour le jour. Le Secrétariat a rappelé que deux collègues du PCT avaient également essayé d’expliquer les mécanismes en place pour atténuer les risques associés à ces improbabilités. La question des projections pouvait être longuement débattue mais, en définitive, ces projections n’étaient rien d’autre que celles du Secrétariat. Le Secrétariat a fait remarquer que plusieurs mécanismes étaient disponibles si les projections s’avéraient erronées (comme le Directeur général l’avait déjà souligné) et que le budget pouvait être ajusté au fur et à mesure que l’Organisation avançait. Ces mécanismes étaient les suivants : éléments de flexibilité; un budget révisé; et le Groupe de gestion de la crise qui se réunissait une fois par mois au moins avec le Directeur général pour s’assurer que les recettes de l’Organisation étaient sur le bon chemin et qu’aucune contremesure n’était nécessaire. Le Secrétariat a noté que, à un certain moment, les membres devraient se rendre compte que la raison de l’exposé du Secrétariat avait pour but de les aider à comprendre comment le Secrétariat établissait des projections de recettes et, dans le même temps, de montrer les mécanismes existants pour en atténuer les risques.
La délégation de la République de Corée a demandé si elle avait bien compris que deux modèles étaient utilisés dans le cadre des prévisions : un modèle des prévisions et un modèle économétrique. Si la tendance en matière de dépôts selon le PCT était proportionnelle au taux de croissance de l’économie, le modèle économétrique était alors utilisé. Si la tendance en matière de dépôts et la croissance de l’économie n’étaient pas cohérentes, le Secrétariat utilisait le modèle des prévisions.
L’économiste en chef a expliqué que ce n’était pas exactement comment les projections étaient établies. Le Secrétariat utilisait deux modèles : le modèle des tendances et le modèle fondé sur les valeurs du produit intérieur brut. Les deux modèles étaient analysés pour voir à quel point ils étaient différents. La bonne nouvelle était que, pour les deux prochaines années au moins (20122013), les modèles étaient en grande partie compatibles. Dans ce caslà, le Secrétariat prenait une moyenne des deux modèles mais les résultats ne seraient pas très différents si un modèle seulement était choisi. Il a fait remarquer qu’il voyait une plus grande disparité entre les modèles à partir de 2014 lorsque le modèle fondé sur le Bureau international était beaucoup plus optimiste que le modèle des tendances. Dans ce caslà, le Secrétariat optait pour ce dernier modèle, le plus prudent des deux.
La délégation de la République de Corée a fait remarquer que, dans la tendance pour 20112012 ou 2013, rapide était l’augmentation des dépôts selon le PCT en Asie de l’Est, au Japon, en Chine et en République de Corée. Pour comprendre ces chiffres, la délégation devrait comprendre la raison fondamentale pour laquelle les pays de l’Asie de l’Est effectuaient un plus grand nombre de dépôts. Elle a demandé si les déposants de ces pays effectuaient des dépôts selon le PCT au lieu de dépôts nationaux ou si les dépôts en général et les dépôts selon le PCT augmentaient. Les chiffres montraient que la part des dépôts selon le PCT
augmentait sans qu’on puisse en donner une raison. Dans ce caslà, l’augmentation rapide des dépôts selon le PCT plus que neutralisait l’impact inévitable des récentes difficultés économiques.
L’économiste en chef a répondu que, dans le cas de la Chine, il était manifeste que la brusque augmentation des dépôts traduisait l’énorme croissance de l’économie de ce pays (environ 10% par an depuis approximativement 15 ans). Ce pays avait de gigantesques économies qui pouvaient financer de grands investissements dans l’infrastructure ainsi que dans la recherche et le développement. Les brevets étaient un des produits des activités de recherche et de développement et, lorsque ces activités augmentaient, les dépôts de brevets augmentaient aussi. L’économiste en chef a dit par ailleurs que, à son opinion, il y avait en cours en Chine un processus évolutif. Il y a 10 ans, la plupart des dépôts avaient été de nature nationale alors que, aujourd’hui, un nombre de plus en plus élevé de déposants chinois cherchait à protéger leurs brevets à l’étranger. Comme mentionné dans les diapositives de l’exposé, une part minoritaire seulement de ces dépôts est destinée au système du PCT. L’économiste en chef ne s’attendait pas à voir un taux de croissance de 50% de la Chine au cours des 10 prochaines années car la saturation se ferait sentir. Dans le même temps, il était raisonnable de prévoir une solide croissance de la Chine au cours des années à venir. Dans le cas du Japon, beaucoup était lié au fait que les entreprises japonaises cherchaient davantage une protection dans un plus grand nombre de pays, ce qui était dans une large mesure attribuable à la stratégie d’investissement tournée vers l’extérieur des entreprises multinationales au Japon. Cela était également attribuable à l’adoption stratégique du système du PCT par les entreprises japonaises et au fait que l’Office japonais des brevets (JPO) encourageait les déposants japonais à utiliser le système du PCT. Il était par ailleurs remarquable que, nonobstant la stagnation de la croissance économique et le fait que la crise avait provoqué une chute des dépôts nationaux, le nombre des dépôts internationaux ne cessait d’augmenter selon le système du PCT.
La délégation de l’Égypte s’est associée aux opinions des délégations de l’Algérie et du Pakistan, à savoir que les prévisions relatives aux recettes reposaient sur des facteurs de prudence. Concernant le taux de change, il avait été pris en compte conformément au paragraphe 13 de l’annexe IV du document de budget qui indiquait que, aux fins de l’établissement du budget, les prévisions relatives aux recettes avaient été ajustées à la baisse de 1,5% au titre de l’aversion au risque pour tenir compte des fluctuations de taux de change. La délégation avait l’impression que différentes variables avaient été prises en compte de manière prudente. Dans l’intérêt d’un débat plus approfondi, la délégation a demandé au Secrétariat de fournir des tableaux pour les prévisions relatives aux recettes du PCT qui montreraient le meilleur et le pire des scénarios de recettes, en fonction du nombre de dépôts et de recettes engendrées.
La délégation du Japon a demandé au Secrétariat de fournir une répartition des recettes et des dépenses globales au 1er juillet 2011, d’une manière similaire à celle dont les données étaient communiquées dans le tableau 4 (résumé financier) du document de budget.
Le président a fait remarquer que les renseignements sur ces scénarios figuraient dans le diagramme 7 et ajouté que les pages 16 à 18 (du document de budget) donnaient le scénario avec des variables. Il a indiqué que la mise à jour serait disponible plus tard dans l’aprèsmidi.
Après la pause déjeuner, le président a ouvert le débat sur le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013 et donné la parole aux délégations pour des déclarations générales.
Déclarations générales

La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a remercié le Secrétariat pour le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20122013, pour avoir organisé des consultations au cours des derniers mois et pour l’exposé détaillé qu’il avait fait plus tôt dans la journée. Le groupe B a rappelé que, après la publication en mai de l’avantprojet de programme et budget, les membres du groupe B avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de l’augmentation projetée des recettes estimée à 4,7%, étant par ailleurs d’avis que le Secrétariat avait projeté trop de dépenses pour cette augmentation. Le groupe B a également rappelé avoir dit que, compte tenu d’une économie mondiale fragile, l’OMPI devait agir de manière plus prudente lorsqu’elle projetait ses recettes et abaisser le niveau de ses dépenses afin de dégager un excédent budgétaire dont il fallait encore déterminer le niveau. L’OMPI devait être prête, avec ses États membres beaucoup mieux informés, à ajuster ses recettes. Le groupe B a remercié le Directeur général pour avoir tenu compte de ses préoccupations et pris note des mesures adoptées en vue de ramener l’augmentation des dépenses à 3%. Il l’a également remercié pour les renseignements fournis dans le document des questionsréponses (réponse n° 12). Le groupe B était d’avis que l’OMPI devait s’efforcer de valoriser ses fonds et d’effectuer les réductions nécessaires pour réaliser des économies et des gains d’efficacité pendant l’exercice biennal. Ces économies et gains d’efficacité devaient être institutionnalisés de manière permanente et reposer sur des données claires. Le groupe B a dit que des mesures additionnelles devaient être identifiées durant le futur exercice biennal au moyen du cycle continu d’analyse interne et externe ainsi que du partage en résultant avec les États membres. Il a appelé le Secrétariat à tout mettre en œuvre pour que l’Organisation soit efficace. Il estimait que, grâce à des gains d’efficacité dans le court terme comme dans le long terme, l’Organisation connaîtrait une croissance plus durable et serait mieux à même de fournir ses services. Le groupa B avait recensé pendant la dixseptième session du comité plusieurs des gains qu’il était possible d’obtenir en procédant à quelques réductions absolument nécessaires. Il avait notamment suggéré de réduire de 10% les honoraires, les contrats de louage de services et les services commerciaux, les communications, les voyages, les dépenses de personnel et les conférences. Il avait dit et continuait de dire que ces réductions ramèneraient le budget à un niveau plus acceptable, sans nuire aux services du programme offert par l’OMPI, en particulier le PCT et le système de Madrid. Le groupe a indiqué que les exposés de programme dans le document de budget avaient certes été améliorés et pris en compte les préoccupations des États membres mais que le budget proposé n’avait pas été suffisamment révisé. Le groupe B a réitéré son soutien en faveur d’une réduction du budget et ce, compte tenu des incertitudes qui ne cessaient de planer sur l’état de l’économie mondiale et ne justifiaient pas l’augmentation proposée. En conséquence, le groupe B a dit que, dans l’intérêt d’une saine gestion budgétaire, l’Organisation devait veiller à limiter ses dépenses au montant des taxes qu’elle percevait, qu’il serait sans doute nécessaire de réviser le budget à miparcours, que les réserves ne devaient pas être utilisées pour combler le déficit s’il y en avait un et que le Secrétariat devait poursuivre ses réformes et améliorer la transparence du processus budgétaire. Le groupe B était convaincu que, au moyen de discussions pragmatiques et ciblées, il était possible de réduire les dépenses en recourant à des économies et des gains d’efficacité tout en préservant la santé de l’Organisation. Il était prêt à œuvrer d’une manière constructive pour faire de ce but une réalité.
La délégation de l’Espagne a remercié le pour l’exposé qu’il avait fait plus tôt dans la matinée. Elle partageait l’opinion que la délégation de la Suisse (au nom du groupe B) avait exprimée quelques mois auparavant. C’était avec un grand regret qu’elle se sentait obligée de répéter ce qu’elle avait souligné pendant la session de juin du comité, à savoir que le budget proposé aurait dû être considérablement révisé pour tenir compte des préoccupations des États membres. La délégation a dit qu’elle ferait part en détail de ses opinions durant le débat programme par programme. Elle a ajouté que deux améliorations de caractère général devaient être prises en considération. La délégation a indiqué qu’elle ne pouvait pas accepter l’augmentation de 4,7% du budget et que, par conséquent, elle ne pouvait pas non plus accepter une augmentation de 3% car, comme l’avait dit le Directeur général, il était inévitable d’accroître le budget de 4,7%. Si cela était absolument inévitable, elle ne voyait pas comment une augmentation de 3% allait être acceptable sans nuire aux programmes et au fonctionnement de l’Organisation. La délégation a rappelé la déclaration de ses collègues de l’office des recettes que l’impact des 4,7% n’avait pas été pris en considération d’une manière opportune, ajoutant qu’elle ne comprenait pas pourquoi l’augmentation de 4,7% du nombre des dépôts de brevets représentait une augmentation de 4,7% du budget lorsque l’augmentation de 4,7% des dépôts ne représentaient pas une augmentation équivalente des recettes. La délégation était d’avis que l’Organisation avait spéculé sur ses fondements, ce qui n’était ni la manière d’établir un budget ni transparent. La délégation ne comprenait pas comment les apports financiers avaient été calculés. À titre d’exemple, elle a rappelé que, lorsque deux années plus tôt, les États membres avaient été invités à approuver la construction d’une nouvelle salle de conférence, ils avaient été informés que les salles de conférence à louer à Genève ne seraient pas disponibles aux dates nécessaires. Il n’empêche que les réunions de l’OMPI avaient eu lieu au Centre de conférence de Genève aux dates auxquelles elles avaient toujours eu lieu. La délégation ne comprenait pas la raison pour laquelle il fallait sans tarder approuver ce vaste projet de construction. Elle a rappelé les informations fournies dans l’exposé, une des diapositives montrant que la croissance du PCT avait diminué de 4,5% en 2009 contre une augmentation de 5,7% en 2010. La délégation se demandait si cette augmentation partait de zéro ou si elle avait été enregistrée par rapport à l’année précédente. Elle a dit que les chiffres présentés aux États membres étaient purement hypothétiques, raison pour laquelle les États membres ne pouvaient pas s’aventurer sans justification dans la situation économique actuelle. D’une manière générale, l’Organisation nécessitait pardessus tout une meilleure gestion (par rapport à la gestion actuelle). La délégation a dit que ce n’était pas une question liée à un programme ou à un autre mais une question de gestion, d’économies et de travail plus dur et meilleur.
Le président a annoncé que les renseignements et tableaux additionnels sollicités par les délégations, y compris la répartition des dépenses de développement par résultat escompté, par programme et par résultats obtenus jusqu’en juillet 2011, étaient disponibles au comptoir des documents.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat pour avoir répondu promptement et fourni les renseignements sollicités. Malheureusement, comme elle n’avait pas encore eu la possibilité d’examiner les nouveaux tableaux, son intervention reposerait sur les chiffres antérieurement disponibles. La délégation faisait sienne sans réserve la déclaration du groupe B. S’agissant du programme et budget, la délégation a souligné que le Secrétariat devait aborder avec une plus grande prudence la proposition afin de garantir une gestion saine et viable de l’Organisation. À cette fin, le Secrétariat devait élaborer une telle proposition de programme et budget de manière aussi prudente et sûre que possible, tenant compte du fait qu’il y avait une grande disparité entre l’estimation des recettes dans le programme et budget 20102011 et les recettes effectives. La principale question qui intéressait la délégation était celle de la tendance générale des recettes et des prévisions ainsi que de l’augmentation projetée de 4,7% des recettes. La délégation avait cru comprendre que le coefficient d’augmentation reposait sur le budget approuvé de 20102011, à savoir 618,6 millions de francs suisses comme indiqué au tableau 2 du programme et budget proposé pour 20122013. Toutefois, si l’on fixait le niveau de référence en fonction des recettes effectives, l’augmentation du coefficient serait différente. Si le niveau de référence était calculé à l’aide des informations les plus récentes du tableau 4 (Observatoire de l’OMPI, tableaux du deuxième trimestre), le budget réel serait de 586,3 millions de francs suisses. Ensuite, lorsqu’on calculait le coefficient d’augmentation du budget à l’aide de ce chiffre spécifique, le coefficient d’augmentation pour 20122013 serait de 10,4% au lieu de 4,7%. La délégation se demandait si les recettes prévisionnelles étaient réalistes, compte tenu de la situation économique dans le monde. C’est pourquoi elle n’avait pas compris comment le Secrétariat avait pu faire des estimations optimistes malgré la grande disparité dans les estimations récentes, dont la délégation avait fait mention plus tôt. La délégation s’est référée aux chiffres du tableau 4 du programme et budget proposé. Les chiffres relatifs aux “recettes diverses” attendues dans les hypothèses basses et hautes pour l’exercice biennal 20122013 étaient identiques. En ce qui concerne les dépenses, les dépenses de personnel représentaient les deux tiers du budget de l’OMPI certes mais la délégation se demandait s’il fallait conserver l’augmentation projetée de 4,2% non seulement pour le prochain exercice biennal mais aussi pour les exercices suivant. La délégation a demandé que soit précisée la raison de l’augmentation des dépenses de personnel et appelé à une meilleure coordination en vue de les limiter.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a accueilli avec une satisfaction et appuyé le budget proposé présenté par le Secrétariat ainsi que l’augmentation proposée de 4,7% qui, selon le groupe du Plan d’action pour le développement, reposait sur des prédictions validées. L’augmentation proposée était fondée sur l’hypothèse selon laquelle les recettes des systèmes d’enregistrement international continueraient de croître dans les années à venir. En 2010, ces recettes étaient déjà revenues à leur niveau d’avant la crise comme l’avait confirmé l’économiste en chef et le Secrétariat à la présente session et à la session de juin. L’annexe IV du programme et budget proposé et la réponse n° 11 du document des questionsréponses donnait des détails sur l’évolution attendue des recettes. Les paragraphes 13 et 23 de cette annexe expliquaient que les recettes du PCT et du système de Madrid étaient calculées avec prudence. S’agissant du PCT, la réponse n° 11 du document des questionsréponses indiquait que les prévisions relatives aux dépôts étaient fondées sur un modèle économétrique tenant compte de l’historique des tendances en matière de dépôt et de la croissance prévue de l’économie mondiale. Cette dernière était fondée sur les prévisions relatives au produit intérieur brut publiées par le Fonds monétaire international. Tous les chiffres étaient fondés sur l’hypothèse de base des systèmes d’enregistrement international et il avait été affirmé à juste titre que cette hypothèse de base avait toujours été utilisée pour établir les recettes prévisionnelles pour le programme et budget biennal. En effet, le groupe du Plan d’action pour le développement ne voyait aucune différence entre les projections présentées par l’économiste en chef et celles données dans le document de budget. De l’avis du groupe du Plan d’action pour le développement, les modifications à l’enveloppe budgétaire globale proposée ne devaient y être apportées que si les faits matériels connaissaient un changement substantiel qui altérerait l’hypothèse économétrique. Concernant les dépenses, le groupe du Plan d’action pour le développement a dit que le programme et budget proposé faisait clairement ressortir que les dépenses étaient liées à l’accroissement de la demande des services de l’OMPI relatifs aux services d’enregistrement internationaux ainsi qu’aux priorités portant sur le développement et les domaines normatifs notamment. Le groupe du Plan d’action pour le développement avait des raisons de croire que les dépenses prévisionnelles avaient été conçues pour apparier le niveau des services requis par les parties prenantes de l’Organisation dans le contexte d’une demande accrue. Il était donc surpris d’avoir entendu au début de la session qu’il était proposé que l’augmentation de l’enveloppe budgétaire globale soit ramenée de 4,7 à 3%. Le groupe du Plan d’action pour le développement a remercié le Directeur général et le Secrétariat de l’avoir rassuré que cette diminution n’entraînerait aucune réduction des dépenses destinées au développement. Il était d’avis que, indépendamment du pourcentage final d’augmentation des dépenses globales, la part proposée consacrée au développement ne devait pas être réduite et ce, conformément à la haute priorité accordée dans le budget proposé au Plan d’action pour le développement. Le groupe du Plan d’action pour le développement a noté qu’une réduction de cette part serait incompatible avec les explications données dans les réponses nos 23 et 24 du document des questionsréponses ainsi qu’avec l’aperçu du cadre des résultats dans le programme et budget (qui traduisait l’approche relative aux activités de développement et les engagements pris par l’OMPI d’intégrer le Plan d’action pour le développement. Le groupe du Plan d’action pour le développement souhaitait examiner les détails des réductions proposées afin de ramener l’augmentation des dépenses globale d’un raisonnable 4,7% à 3%.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait sienne la déclaration du groupe B. Elle accueillait avec satisfaction le programme et budget proposé et appréciait les efforts réalisés pour élaborer cette proposition. Elle appuyait vigoureusement les importants travaux que faisait l’OMPI. Elle a ajouté que, dans les organisations du système des Nations Unies, tous les principaux contributeurs avaient instamment recommandé une plus grande discipline budgétaire conforme au ralentissement en cours de l’économie qui avait contraint de très nombreuses organisations des secteurs public et privé à réduire leurs budgets et à limiter leurs dépenses. La délégation a dit que son gouvernement et d’autres gouvernements réduisaient actuellement leurs budgets et les services qu’ils fournissaient à leurs citoyens et que le gouvernement des ÉtatsUnis d’Amérique avait gelé les salaires des employés fédéraux. C’est pourquoi elle examinait le programme et budget proposé pour 20122013 non seulement pour voir si le niveau des ressources pour chaque programme de l’OMPI était approprié mais également si l’OMPI cherchait à faire le type d’économies et à réaliser les gains d’efficacité que de nombreux gouvernements et autres organisations ciblaient. La délégation a noté que l’OMPI économiserait par exemple plusieurs millions de francs suisses par an pour ne plus devoir payer la location d’installations temporaires pour héberger le personnel tandis que le projet de nouvelle construction était en cours. Elle a dit qu’elle ferait des observations additionnelles pendant le débat sur le point de l’ordre du jour relatif au projet de nouvelle construction et espérait que l’OMPI serait en mesure de faire des économies additionnelles dans ce domaine en éliminant la nécessité de louer des locaux dans le bâtiment CAM. Lors de son examen du programme et budget proposé pour 20122013, la délégation avait également constaté des augmentations substantielles et d’autres dépenses comme les augmentations à deux chiffres des dépenses destinées aux conférences et honoraires d’experts, qu’elle considérait comme astronomiques. Elle avait en outre constaté la hausse des dépenses associées à la régularisation et au reclassement des postes du personnel. Elle a fait remarquer que l’OMPI était peutêtre la seule organisation du système des Nations Unies qui proposait des augmentations non statutaires des dépenses de personnel comme celleslà. La délégation appuyait vigoureusement les travaux que réalisait l’OMPI mais elle éprouvait une grande réticence à approuver au vu la situation économique actuelle une augmentation de ces dépenses, et souhaitait voir l’OMPI faire davantage pour les maîtriser. La délégation faisait sienne la préoccupation d’autres membres du comité, à savoir que les recettes de l’année à venir pourraient être inférieures à celles projetées dans la proposition budgétaire. Néanmoins, la délégation se félicitait et prenait note des propositions faites par le Directeur général de plafonner les dépenses à 3% et d’imposer des mesures de maîtrise des dépenses additionnelles. Elle a remercié le Secrétariat pour son exposé sur les modèles de recettes prévisionnels et le traitement des taxes du PCT, y compris les ajustements. La délégation a indiqué que tous les membres pourraient convenir que ces questions ne pouvaient être examinées que dans le contexte des projections et des prévisions. Aucune réponse concrète et exacte concernant les recettes en 20122013 ne pourrait être donnée ce jourlà car il aurait fallu une boule de cristal pour ce faire. C’est pourquoi la délégation a suggéré d’inclure trois dispositions dans la recommandation du comité aux assemblées afin de veiller à ce que l’OMPI continue de bien gérer ses ressources. La première concernait le niveau des dépenses encourues durant l’exercice biennal qui ne devait pas dépasser celui des recettes perçues. La deuxième concernait les fonds de réserve qui ne devaient pas être utilisés sans l’approbation des États membres pour financer tout excédent des dépenses par rapport aux recettes. La troisième était que le Directeur général devrait soumettre un budget révisé sur la base des données actualisées des recettes et des dépenses, pour examen du comité à sa session ordinaire en septembre prochain. Quant au PCT, la source des recettes de l’Organisation qui devait être davantage améliorée dans le domaine de l’appui électronique, la délégation continuait d’insister pour que soit mise de côté une partie des taxes en faveur de l’infrastructure informatique, en particulier si l’OMPI voulait dégager un excédent budgétaire durant l’exercice budgétaire à venir.
La délégation de la France a fait entièrement sienne la déclaration du groupe B. Elle a ajouté que, depuis la session de juin du comité, le Secrétariat avait fourni un grand nombre des informations additionnelles. Cela avait cependant rendu plutôt compliqué l’examen du budget car la délégation (et d’autres États membres) n’avaient pas eu le temps d’étudier ces informations. La délégation a suggéré d’examiner un peu moins en une fois. Elle s’est félicitée de l’excellente qualité des informations fournies dans le document des questionsréponses qui était très bien rédigé et cherchait à bien cerner le type d’informations que nécessitaient les États membres avaient besoin; ces informations étaient le résultat des questions posées pendant les réunions, dont quelquesunes étaient simples et d’autres extrêmement complexes. La délégation a dit qu’une croissance zéro serait à son avis idéale et elle espérait que la transparence augmenterait, que les données fournies aux États membres deviendraient en plus en plus intelligibles et que des mesures concrètes de gouvernance seraient prises pour accroître l’efficacité avec laquelle l’Organisation fonctionnait. La délégation a précisé que les États membres n’essayaient pas de microgérer l’Organisation mais qu’elles souhaitaient à lui indiquer la voie horizontale à suivre et elle l’invitait donc à changer de comportement afin de s’améliorer sans pour autant porter atteinte à la portée ou à la direction de son mandat. La délégation a ajouté que plusieurs suggestions avaient été faites par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle estimait qu’il fallait souligner la nature très spéciale de l’OMPI; elle était en effet spéciale dans de nombreux domaines dont la facturation de ses taxes. C’était la raison pour laquelle l’Organisation devait fournir des informations très précises sur le lien entre notamment les activités et les structures de coût. La délégation était en principe disposée à envisager une augmentation du budget et elle a indiqué qu’elle avait rarement fait part d’une telle opinion ces deux dernières années. Elle a ajouté que les États membres devraient être en mesure d’approuver le budget, convaincue que cela n’exigerait pas des transferts similaires à ceux effectués durant l’exercice biennal en cours ou l’utilisation de fonds supplémentaires au cas où les recettes étaient inférieures aux recettes prévues. À cette fin, l’Organisation devrait : i) s’efforcer constamment de maîtriser ses dépenses de fonctionnement et de personnel pour veiller à ce que le budget soit excédentaire ou équilibré; et ii) pour faire en sorte qu’il n’y ait aucune débudgétisation des dépenses à long terme inévitables. Concernant l’assurancemaladie ASHI, la délégation a rappelé sa position à la session de juin, à savoir qu’elle n’était pas opposée à une réduction des avantages mais qu’elle jugeait problématique l’intégration de ces avantages dans un budget qui avait été présenté comme étant en équilibre. La délégation a répété qu’elle n’était pas opposée à l’idée mais qu’elle s’opposait à ce qu’elle soit présentée d’une manière plutôt non transparente. Elle était prête à l’accepter dans le contexte d’une véritable situation de crise. La délégation ne considérait pas une augmentation de 4 ou 5% des recettes comme une telle situation. Il y aurait une situation de crise le jour où les recettes seraient stagnantes ou auraient fortement diminué. Enfin, la délégation souhaitait un budget fondé sur une vision en faveur du développement, qui était une grande priorité politique de l’Organisation et un budget donnant aux États membres une image précise de ce que l’Organisation faisait exactement dans le domaine du développement. La délégation estimait parfaitement légitime d’imaginer des augmentations des coûts dans le domaine du développement (tel que défini par l’OMPI). Elle a ajouté que les États membres nécessitaient une explication claire des coûts, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les pouvoirs publics dans le monde en développement, afin de savoir exactement à qui et à quoi étaient alloués les fonds et afin de pouvoir appuyer cette proposition. En conclusion, la délégation a souligné que des progrès considérables avaient été faits et qu’elle souhaitait à présent savoir comment un budget assorti d’une augmentation de 3% et qui respecterait les principes énoncés par la délégation dans son intervention pourrait être réalisé.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, était satisfaite des explications sur l’augmentation de 4,7% qui avaient été fournies pendant la session de juin du comité, les réunions d’information informelles et le document des questions et des réponses. Le groupe des pays africains était très heureux des explications données aux États membres sur la manière dont le Secrétariat était arrivé à ce chiffre. De même, la réponse 12 dans le document des questionsréponses traitait également de la question de savoir ce qui se passerait si cette augmentation ne se concrétisait pas. Le Directeur général avait expliqué les mécanismes existant à cet effet. Le groupe des pays africains avait la certitude qu’un juste milieu pourrait être trouvé entre “aucune augmentation” et l’augmentation. Il était disposé à examiner n’importe quelle option mais, pour le moment, tenait à souligner qu’il était en faveur de l’augmentation dans le budget et qu’il jugeait satisfaisants les documents établis par le Secrétariat. Il a rappelé que, durant la séance de la matinée, certaines délégations avaient mis en doute la crédibilité du modèle de prévision mais, pour le groupe des pays africains, cela lui paraissait une norme bien établie [méthode de prévision] et il ne voyait aucune raison pour le mettre en doute. Le groupe des pays africains se sentait rassuré que le PCT fonctionnait bien. Il a insisté sur ce que le Directeur général avait souligné, à savoir que l’OMPI était différente d’autres organisations du système des Nations Unies car elle générait ses propres recettes, avait un excédent considérable dans ses réserves et, contrairement à d’autres organisations internationales, avait ses propres fonds. C’est pourquoi les États membres ne devaient pas se préoccuper de questions d’argent. Le groupe des pays africains rejetait l’opinion de quelques délégations selon laquelle le budget devait reposer sur un excédent. Il a dit qu’il y avait de l’argent et que les États membres devaient prévoir la manière de le dépenser. Il a ajouté que le groupe des pays africains avait déjà identifié certaines activités auxquelles elle souhaitait voir l’OMPI accorder la priorité. Le groupe des pays africains était d’avis que les États membres devaient faire preuve d’un esprit constructif et de rendre justice à ceux qui le méritaient, ajoutant qu’il était très satisfait de l’exposé sur la prévision des recettes. Il a noté que la plupart des délégués étaient des économistes qui ne cessaient d’utiliser et de faire des projections et qui utilisaient des modèles qui ne devaient pas être mis en doute. Le groupe des pays africains a appelé les délégations à cesser de mettre en doute les modèles de projection pour plutôt se livrer à un débat constructif sur la manière d’avancer. Il a également demandé des précisions (comme dans le cas de la délégation de l’Inde) sur les incidences de la proposition d’augmentation de 3% au lieu de 4,7%, c’estàdire sur les domaines dans lesquels les réductions seraient effectuées. Il a souligné qu’il n’envisagerait aucune réduction des activités des pays en développement.
La délégation de la Suisse a remercié le Secrétariat du travail qu’il avait fait pour établir les documents, en particulier sur ce point de l’ordre du jour ainsi que pour les renseignements oraux et écrits utiles qu’il avait fournis durant les consultations et les réunions d’information tenues avant la session. Elle était consciente des efforts déployés par le Secrétariat pour fournir de manière aussi claire et transparente que possible les renseignements demandés par les États membres. La délégation souhaitait donc noter les énormes progrès accomplis depuis 2009 dans ce domaine par le Secrétariat, indépendamment des réformes qui avaient également été entreprises et qui étaient toujours en cours. Elle encourageait le Secrétariat à rester sur la même voie. La délégation a par ailleurs félicité le Secrétariat pour être passé aux normes IPSAS. Comme l’avait confirmé le vérificateur externe des comptes, l’OMPI était l’une des premières organisations internationales à l’avoir fait. La délégation appréciait aussi les renseignements fournis sur la nomination du nouveau directeur de l’IAOD. Elle tenait à féliciter le Directeur général pour les progrès accomplis au titre de la mise en œuvre du programme de réorientation stratégique et dit qu’elle faisait pleinement siennes les réformes entreprises ces dernières années pour éviter la répétition au sein du Secrétariat et accroître les synergies afin de renforcer le rendement et l’efficacité du Secrétariat. Comme elle l’avait dit durant la dixseptième session du comité, la délégation reconnaissait que les nouveaux indicateurs d’exécution améliorés permettaient aux États membres de recenser les problèmes et elle exhortait le Secrétariat à poursuivre ces réformes. Compte tenu des débats qui avaient eu lieu à la dixseptième session, des consultations tenues depuis et des renseignements fournis par le Secrétariat, la délégation était d’avis que la présente session donnerait des résultats positifs quant au programme et budget proposé pour 20122013. La délégation a dit que le document de budget contenait maintes propositions utiles et qu’il constituait une excellente assise pour le développement dans différents domaines comme ceux de la normalisation, des changements structurels, du PCT et des domaines où des améliorations étaient nécessaires pour que l’Organisation puisse s’acquitter de ses obligations. La délégation a souligné que les opinions du groupe visaient à encourager le Secrétariat à poursuivre d’une manière proactive le recensement des domaines dans lesquels des améliorations pourraient être apportées au budget et qu’elles devaient être considérées comme un désir de faire en sorte que l’Organisation continue d’atteindre ses objectifs dans l’avenir. Comme il l’avait dit à maintes reprises, le Secrétariat pourrait examiner de plus près les dépenses structurelles de l’Organisation, en particulier les dépenses de personnel et faire une proposition à une future réunion du comité. À cet égard, la délégation accueillait avec satisfaction la proposition du Directeur général de ramener à 3% l’augmentation des dépenses. De l’avis de la délégation, les États membres devraient prendre en compte la nature particulière de l’OMPI, ses méthodes de financement et les conditions à remplir pour en assurer le fonctionnement.
La délégation de la Slovénie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a réitéré la position de ce groupe sur le programme et budget proposé pour 20122013. En d’autres termes, ce groupe appuyait la proposition, telle que modifiée pendant la session informelle du comité. Ceci étant, il était en faveur de l’étude d’options viables, dans le budget proposé, pour réduire les coûts et les dépenses. Le groupe a ajouté que les éventuelles réductions ne devaient en aucun cas avoir une incidence négative sur les objectifs axés sur les résultats ou entraver les services essentiels fournis par l’OMPI. Il a souligné que, en quête de gains d’efficacité, les États membres devaient continuer d’avoir pour principal but le bon fonctionnement de l’Organisation. Le groupe a rappelé que plusieurs propositions intéressantes avaient été faites sur la manière de rationaliser les dépenses et de les aligner sur les recettes indépendamment des prévisions fortement contestées. Il était d’avis qu’il y avait des mécanismes sur la manière de relier les dépenses aux recettes effectives et non pas aux recettes projetées. Le groupe était également d’avis qu’il fallait étudier les autres propositions faites par d’autres délégations. À cet égard, il a fait part de son entière coopération en la matière.
La délégation de la Suède a remercié le Secrétariat de ses excellents. Elle faisait sienne la déclaration du groupe B. Elle était préoccupée par le niveau élevé de dépendance et d’attente des recettes du PCT. Elle estimait prudent de préparer un “plan B”, c’estàdire un budget avec des dépenses beaucoup plus basses afin de garantir un résultat sans déficit. La délégation a souligné que les économies réalisées ne devraient pas avoir une incidence négative sur le PCT et le système de Madrid (développement de l’utilisation et de l’éducation dans ces systèmes).
La délégation du Brésil a dit que la présente session du PBC session était particulièrement utile dans le contexte de la situation de l’économie dans le monde et de ses conséquences pour tous les États membres. Dans un monde où les savoirs et les informations (qui se traduisaient en propriété intellectuelle) étaient essentiels, le rôle de l’Organisation dans la promotion du développement économique serait de plus en plus important. La délégation pensait que l’augmentation proposée de 4,7% des dépenses (et recettes) pour le prochain exercice biennal était conforme à la nécessité d’améliorer constamment le niveau des services fournis par l’OMPI. Il était également important de mettre en œuvre les initiatives relevant du Plan d’action pour le développement et de les intégrer dans tous les objectifs stratégiques et tous les programmes pertinents de l’Organisation. La délégation a pris note de l’exposé de l’économiste en chef qu’il a remercié. Elle a encore remercié le Secrétariat pour les informations fournies dans l’annexe IV du document de budget et le document des questionsréponses. La délégation a appuyé la position du groupe du Plan d’action pour le développement concernant l’augmentation proposée de 4,7% aussi bien des recettes et des dépenses. Elle estimait que les explications données dans l’exposé en PowerPoint laissaient entendre que la tendance à la hausse des recettes de l’Organisation était réaliste. En fait, l’exposé fournissait le scénario correct des risques. La délégation était convaincue que seule une Organisation forte et efficace pouvait répondre aux besoins des États membres et du monde. À cet égard, la délégation a fait appel à la prudence dans l’examen de la croissance. Elle convenait que la maîtrise des coûts et les gains d’efficacité étaient indispensables pour renforcer le contrôle de l’Organisation sur sa performance financière, ajoutant que les États membres ne devaient pas porter atteinte aux programmes dont ils avaient besoin ou nuire à la qualité des services de l’OMPI.
La délégation du Ghana a fait part de sa profonde gratitude au président pour la manière dont il avait dirigé les débats et de sa confiance sans réserve dans la capacité qu’il avait de faire couronner de succès les travaux du comité. Elle s’associait pleinement à la déclaration du groupe des pays africains, estimant que les préoccupations de ces pays étaient pertinentes et qu’elles méritaient d’être prises sérieusement en considération. La délégation approuvait l’appel lancé au Secrétariat pour qu’il donne aux États membres des explications sur la manière dont les réductions proposées seraient mises en œuvre, compte tenu de la déclaration du Directeur général sur les garanties mises en place pour veiller à ce que les projets de développement ne soient pas touchés.
La délégation du Pakistan a accueilli avec satisfaction le programme et budget proposé pour 20122013 et remercié le Secrétariat pour les réunions d’information qu’il avait organisées avant la session. La délégation s’est associée à la déclaration du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a également pris note des réponses données par le Secrétariat aux questions posées par ce groupe au sujet de questions liées au développement. La délégation n’était pas en faveur d’une microgestion de l’Organisation mais souhaitait dans le même temps voir la proposition portant sur les dépenses aboutir à une plus grande efficacité tout en conservant le développement au premier plan du programme de l’Organisation. Étant donné que le Directeur général avait mentionné que l’augmentation du budget serait plafonnée à 3%, la délégation souhaitait savoir comment l’Organisation allait gérer la différence entre l’augmentation originale de 4,7% et celle proposée de 3%, avant de faire d’autres observations sur la question.
La délégation du Maroc a fait sienne la déclaration du groupe des pays africains. Elle était en faveur de l’augmentation initialement proposée de 4,7% du budget car elle était le résultat des recettes disponibles et non pas de prêts. La délégation appuyait l’augmentation de 4,7% car, pour fournir des services de grande qualité et pour pouvoir relever les défis du développement et réaliser les objectifs de l’exercice biennal, l’OMPI devait fournir des services de grande qualité. C’est pourquoi une augmentation était nécessaire puisque des ressources l’étaient également. Tous les membres se rendaient compte qu’il y avait un lien entre les ressources utilisées et la qualité des services fournis par cette organisation à vocation de service. La délégation a admis que cela se traduisait par un accroissement des effectifs et des ressources. Elle était consciente des problèmes de personnel existants à l’OMPI qui pouvaient être résolus au moyen d’une meilleure répartition géographique. La délégation a accueilli avec satisfaction le montant budgétaire total proposé dans le document. Un montant considérable que la délégation souhaitait voir ventilé pour montrer les sommes exactes allouées au personnel et à d’autres ressources. Pour terminer, la délégation a remercié le Secrétariat des efforts qu’il avait déployés pour établir le budget proposé ainsi que des réunions d’information tenues avant la session.
La délégation de la République de Corée a remercié le Secrétariat pour l’élaboration ponctuelle du programme et budget 20122013. Elle était convaincue que les travaux du comité sous la direction du président se solderaient par un consensus. La délégation approuvait sans réserve les déclarations du groupe B et des délégations du Japon et de l’Espagne. À la session informelle du comité en juin, elle avait dit que les prévisions du Secrétariat sur l’augmentation de 4,7% des recettes étaient trop optimistes. À la présente session, suite à l’exposé de l’économiste en chef, la délégation continuait de l’affirmer. À la session de juin du comité, maintes délégations avaient relevé que l’économie mondiale avait été fragile et que planaient des incertitudes dans nombre de régions du monde. C’est pourquoi de nombreuses délégations avaient antérieurement suggéré (en juin) d’attendre deux mois pour se faire une meilleure idée de l’économie mondiale. Deux mois plus tard, les perspectives de croissance de l’économie mondiale demeuraient inchangées. Les problèmes financiers dans les principaux pays s’aggravaient et rien ne donnait à penser que l’économie connaîtrait une prompte reprise. Le programme et budget proposé donnait le résultat du modèle prévisionnel élaboré par le Secrétariat. Ce modèle prenait en compte différents facteurs internes et externes. De tous les facteurs externes, c’était la performance de l’économie mondiale qui était le plus important. La délégation a signalé que, depuis la session de juin, l’économie mondiale s’était détériorée et qu’elle donnait des signes de détérioration additionnels. En 2008 et 2009, les prévisions des deux modèles avaient laissé entrevoir une situation normale qui en réalité avait été anormale. La délégation estimait que, compte tenu de l’expérience de 2008 et 2009, il fallait adopter une approche prudente pour prévoir les recettes. Cela dit, la délégation se félicitait de l’intention du Directeur général de réduire les dépenses pour l’exercice biennal 20122013. Il fallait cependant prendre des mesures additionnelles pour les réduire. À cet égard, la délégation s’associait à la proposition du groupe B, à savoir que les dépenses ne dépassent pas les recettes effectives. S’il était vrai qu’elle favorisait une approche prudente pour l’exercice biennal 20122013, la délégation estimait par ailleurs qu’il fallait affecter un volume de ressources suffisant, en particulier à l’activité fondamentale de l’OMPI qui était la prestation d’un système de la propriété intellectuelle efficace et inhérent. Les principaux systèmes de la propriété intellectuelle de l’OMPI (le PCT et le système de Madrid) ne cessaient de s’améliorer. Le nombre des dépôts électroniques au PCT augmentait et, dans un proche avenir, le système de dépôt du PCT deviendrait complètement électronique. Par conséquent, des ressources suffisantes devaient être allouées au développement et aux améliorations du PCT et du système de Madrid. Les retards accumulés par ce dernier s’étaient récemment aggravés à ce point qu’il était nécessaire d’accroître constamment les investissements pour améliorer les services. La délégation faisait sienne l’approche du Secrétariat, à savoir continuer d’appliquer une méthode budgétaire prudente, transparente et efficace.
Le Secrétariat s’est référé à la métaphore de l’utilisation de la boule de cristal pour voir l’avenir. Comme il ne la possédait pas, il avait tout simplement essayé d’insuffler de la confiance dans la manière dont il abordait l’élaboration du programme et budget. L’approche à l’OMPI avait toujours inclus un scénario haut et bas et un scénario de base. L’approche du Secrétariat pour arriver au scénario de base avait consisté à prendre tous les facteurs présentés par l’économiste en chef afin de faire une projection des recettes. Le Secrétariat était d’avis que c’était une approche correcte. La procédure n’était pas différente de ce que la délégation avait essayé de faire durant l’exposé de l’économiste en chef, à savoir examiner les recettes prévisionnelles et chercher à atténuer les risques. Le Secrétariat a ajouté qu’il avait à sa disposition plusieurs façons d’atténuer les risques. Comme il l’avait déjà expliqué, la procédure (estimation des recettes) n’avait pas été une simple multiplication du nombre des dépôts par le montant d’une taxe donnée. Il y avait d’autres facteurs dont le Secrétariat essayait constamment de prendre en compte pour s’assurer que les recettes étaient fiables. Durant son exposé, le Secrétariat avait également cherché à démontrer le mécanisme au moyen duquel il essayait d’atténuer les risques au cas où le budget ne se concrétiserait pas (en termes de recettes). La question qui avait été maintes fois posée durant les réunions informelles était la suivante : que se passeraitil si l’augmentation de 4,7% des recettes ne se concrétisait pas? Le Secrétariat avait expliqué dans la réponse 12 du document des questionsréponses les mesures qu’il prendrait dans ce caslà, notamment un suivi rigoureux (fait de toute façon), la flexibilité au cas où les recettes augmenteraient ou diminueraient (ce qui faisait partie du mécanisme dans le PCT et d’autres cadres juridiques) et la possibilité de soumettre un budget révisé. Le Secrétariat a en outre dit que, pour dissiper toute notion selon laquelle les fonds de réserve pourraient être utilisés pour combler un déficit, l’article 4.6 du Règlement financier stipulait que, si tel était le cas, le Secrétariat devait en saisir les États membres. Le Secrétariat a souligné que, tel qu’il avait été présenté, le budget était un budget qui mettait en équilibre les dépenses et les recettes projetées et que, comme l’augmentation des dépenses avait été ramenée à 3%, la proposition était dans la réalité très prudente. S’agissant des appels lancés par les États membres en faveur de la transparence, la nécessité d’améliorer la gestion et d’avoir une approche solide, le Secrétariat espérait que toutes les réunions d’information organisées à l’intention des États membres ces cinq à six derniers mois l’avaient fait. Le Secrétariat jugeait ces observations surprenantes car il s’était efforcé de gérer une procédure robuste et transparente qui permettrait de donner aux États membres confiance dans l’approche du Secrétariat. Il a indiqué que les réunions d’information et les sessions questionsréponses avaient été organisées justement parce que le Secrétariat voulait une approche transparente. Le Secrétariat voulait que cela soit très clair. Concernant les appels en faveur de gains d’efficacité, comme le Secrétariat l’avait dit l’autre jour, cela n’était pas quelque chose qu’il allait faire parce qu’on le lui avait demandé. Le Secrétariat de cessait de le faire. Le Secrétariat a appelé l’attention des délégations sur plusieurs mesures d’efficacité qui avaient déjà été mises en œuvre en 2010 et qui étaient clairement énoncées dans le Rapport sur l’exécution du programme. Ces mesures comprenaient des économies en matière de voyage par le biais de négociations conjointes avec les compagnies aériennes, d’électricité, d’informatique et d’achats en commun (cette dernière procédure avait été renégociée avec la famille des organisations du système des Nations Unies). C’est ainsi qu’un montant de 700 000 francs suisses avait été économisé. Il y avait également eu une amélioration des procédures dont l’introduction du recrutement en ligne par le Département des ressources humaines et le passage aux normes IPSAS qui permettait au Secrétariat de faire un travail bien meilleur et plus efficace dans le domaine des finances. Ces exemples illustraient les efforts faits par le Secrétariat pour réaliser des économies en matière d’efficacité. Quelquesunes de ces activités prenaient plus de temps car elles nécessitaient la mise en place d’un système. Un des grands systèmes permettant une plus grande efficacité était le système ERP qui était censé “être en direct” au cours des trois à quatre prochaines années et qui était introduit progressivement. Le Secrétariat a également mentionné le PRS et ajouté qu’il continuait de faire rapport aux États membres sur ce programme continu d’initiatives prises pour améliorer l’Organisation. Il a expliqué qu’il avait donné ces exemples pour assurer aux États membres qu’il envisageait constamment différentes mesures et qu’il continuerait de faire rapport sur elles. S’agissant de la question des augmentations statutaires (question de la délégation du Japon), le Secrétariat a précisé qu’il y avait des accords contraignants avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) qu’il ne pouvait pas dénoncer. Et d’ajouter que cela faisait partie du système commun des Nations Unies et que, en cas de modifications, cellesci s’appliquaient au système tout entier. Toutes les modifications apportées aux dispositions et avantages du personnel y étaient négociées et, une fois approuvées, toutes les organisations (y compris l’OMPI) étaient obligées de les appliquer. Concernant les observations sur le PCT et le système de Madrid, le Secrétariat a rappelé que le Directeur général adjoint chargé du PCT avait dit très clairement à la session de juin du comité que de nombreuses améliorations avaient été apportées dans ces domaines. Il avait assuré à l’époque les délégations que les fonds nécessaires avaient été mis de côté pour pouvoir fournir de meilleurs services dans ces deux domaines. Le Secrétariat a ajouté que, tel qu’il avait été présenté, le budget proposé traitait déjà de ces questions. Il a souligné que l’élaboration du programme et budget était une tâche très difficile. C’était la première fois que les chefs de programme prenaient activement part à ce qui avait été la procédure “du bas vers le haut” afin de recenser les synergies, ce qui aurait, il l’espérait, pour résultat l’élimination des doubles emplois. Le Secrétariat a dit que cette approche permettait une plus grande cohérence dans les programmes de l’OMPI, cohérence de l’approche et synergies, ajoutant que plus grande avait été la collaboration entre les personnels de différents secteurs. La procédure avait permis de produire les indicateurs auxquels référence avait été faite précédemment, à savoir les programmes qui s’inscrivaient dans les résultats escomptés spécifiques. Elle avait également renforcé la propriété des résultats et, par conséquent, la responsabilité qu’auraient les chefs de programme dans l’exécution, de leur plan de travail. Cela donnerait à son tour aux États membres une plus grande transparence et une plus grande clarté. Le Secrétariat a ajouté que, dans le cadre de cette démarche, il avait découvert nombre de doubles emplois dans le domaine informatique. C’est pourquoi plusieurs choses avaient été centralisées et des gains d’efficacité réalisés, par exemple dans le domaine de la diffusion sur le Web. S’agissant des gains d’efficacité, le Secrétariat a rappelé que le Directeur général avait proposé de ramener l’augmentation du budget de 4,7 à 3% et dit clairement que cela n’aurait aucun impact sur l’exécution du programme. Pour ce faire, le Secrétariat envisageait d’apporter des modifications à des politiques et d’effectuer des réductions. Pour l’illustrer, il a mentionné les modifications apportées à la politique en matière de voyages (application de délais plus stricts pour la soumission des autorisations de voyage, achat de billets non remboursables, utilisation des transporteurs les moins chers, mise au point des modalités de voyage), qui aligneraient l’OMPI sur les normes en vigueur d’un bout à l’autre du système des Nations Unies. Ces modifications permettraient de faire des économies estimées à 1,9 million de francs suisses pendant l’exercice biennal. Le Secrétariat envisageait également des réductions dans le domaine de la gestion des locaux où il allait renoncer aux Fonds pour l’entretien des bâtiments et attendre que la situation économique s’améliore pour le créer car disposer d’un tel fonds était une bonne méthode de gestion. Les changements additionnels prévus dans les différents domaines de politique de gestion des locaux auraient pour résultat des économies estimées à 4,5 millions de francs suisses. D’autres mesures d’économie dont certaines avaient été évoquées à la dernière session du comité concernaient les honoraires des experts et généreraient des économies de quelque 700 000 francs suisses. La politique relative aux contrats de louage de services et au paiement de l’indemnité journalière de subsistance donnerait des économies additionnelles de 400 000 francs suisses et alignerait également la politique de l’OMPI sur les pratiques d’autres organisations. Les réceptions durant les conférences seraient limitées aux comités permanents, ce qui permettrait d’économiser près de 500 000 francs suisses. La rationalisation des coûts de location de locaux et de matériel pendant les conférences tenues hors site aurait pour résultat des économies de 1,1 million de francs suisses. La possibilité d’apporter des réductions au programme de stages de l’OMPI serait examinée pour voir s’il était possible d’économiser 500 000 francs suisses supplémentaires. Enfin, comme l’avait indiqué le Directeur général dans son allocution d’ouverture, le Secrétariat étudierait la conception organisationnelle en vertu de l’initiative PRS à la suite de quoi il pourrait faire des économies additionnelles de 800 000 francs suisses.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays arabes, a remercié le Secrétariat pour avoir établi un document de budget très important. Premièrement, le groupe se demandait si, au cas où l’augmentation des dépenses était ramenée à 3%, un nouveau projet de proposition budgétaire serait préparé et soumis à la présente session du comité ou plus tard. Deuxièmement, il accueillait certes avec satisfaction les montants alloués aux activités de développement mais avait constaté que le montant alloué au Plan d’action pour le développement dans un cadre opérationnel avec les pays en développement avait été réduit pour certaines. C’est pourquoi le groupe demandait que lui soient expliquées les raisons de cette réduction tout en s’interrogeant sur les garanties qu’il n’y aurait plus de réductions additionnelles. Il a fait remarquer que le programme à l’appui des petites et moyennes entreprises (PME) et d’autres activités, y compris les marques, avait été supprimé. Il a souligné qu’il attachait une grande importance au rôle des PME dans les pays développés et en développement. Le groupe des pays arabes espérait qu’une plus grande attention serait accordée au programme des PME. Les autres domaines dans lesquels il souhaitait que des ressources appropriées soient allouées étaient la protection du folklore, les savoirs traditionnels, la disponibilité de médicaments à des prix raisonnables et la sécurité alimentaire par le biais de la propriété intellectuelle. Il a indiqué que la coordination avec les pays en développement avait également souffert d’une réduction, se demandant si les secteurs touchés avaient été intégrés dans d’autres programmes ou dans d’autres activités de pays. Le groupe des pays arabes espérait qu’un nouveau directeur chargé de la coopération serait nommé sous peu. En ce qui concerne l’Académie de l’OMPI, il avait constaté que ses activités augmentaient d’un pourcentage raisonnable dans le budget proposé. Le groupe accordait une grande importance aux activités de l’Académie comme à ses programmes et souhaitait que des ressources additionnelles lui soient allouées pour qu’elle soit en mesure de continuer à fournir ses. S’agissant du programme 18 (Propriété intellectuelle et enjeux mondiaux), le groupe avait constaté que ce programme ne mentionnait pas la coopération avec d’autres organisations internationales comme la FAO, dans le cadre de la sécurité alimentaire, et l’OMS pour ce qui est du prix des médicaments. Il était d’avis que la coopération avec ces institutions spécialisées était très importante. Concernant le programme 20 (Relations extérieures, partenariats et bureaux extérieurs), il estimait qu’au lieu de réduire de 3,9% le montant alloué à ce programme, ce montant devrait être accru puisque des consultations pour définir la situation des bureaux extérieurs avaient eu lieu. De plus amples ressources étaient nécessaires pour faciliter l’application des décisions à prendre, sans attendre un nouveau budget révisé. Le groupe
des pays arabes a réitéré ses remerciements au Secrétariat et au Directeur général pour avoir souligné que la réduction de l’augmentation des dépenses ne se ferait pas au détriment du développement.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom de son pays, a fait siennes les activités proposées dans le document de budget et souligné l’importance du programme de perfectionnement des cadres, de l’amélioration de la gestion (administration) et des programmes liés au WIPONET. La délégation s’est félicitée des activités de programmes tels que l’Académie de l’OMPI qui faisaient mieux connaître la propriété intellectuelle et le niveau professionnel dans les domaines y relatifs.
Le président a proposé que le texte sur les efforts déployés pour réaliser des gains d’efficacité figure dans le paragraphe de décision, conformément aux explications fournies par le Secrétariat sur la manière dont 10,2 millions de francs suisses pourraient être économisés. Cela donnerait la possibilité de faire avancer les débats. Il a ajouté que, l’année suivante, le comité passerait en revue les progrès accomplis dans ce domaine afin d’assurer un suivi. Les États membres avaient clairement indiqué ce qu’étaient les paramètres tandis que le Secrétariat avait quant à lui donné une bonne idée des domaines dans lesquels les économies pouvaient être faites sans impact sur l’exécution du programme.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat de ses explications sur la manière de réaliser des économies de 10,2 millions de francs suisses sans toucher aux programmes et priorités de l’Organisation. Elle pensait qu’il serait très utile que le tableau 7 au moins du document de budget (par objet de dépense) reflète l’augmentation de 3% (au lieu de 4,7%). Elle estimait par ailleurs qu’il serait intéressant d’avoir une répartition du total des dépenses en fonction des résultats mais aussi des programmes car telle était la méthodologie adoptée dans le document tout entier.
Le président a ouvert le débat programme par programme sur la proposition du programme et budget.
Programme 1

La délégation du Brésil, sur le paragraphe 1.1, première puce, a dit qu’elle se sentirait plus à l’aise si référence n’était pas faite à la lenteur du processus multilatéral d’élaboration de normes par rapport à l’évolution rapide des technologies.
La délégation de l’Inde, se référant aux paragraphes sur les stratégies de mise en œuvre et les risques encourus, a constaté la présence de nombreuses références aux activités des petites et moyennes entreprises. Des références similaires figuraient dans d’autres descriptions de programmes. À cet égard, la délégation a rappelé que le groupe du Plan d’action pour le développement avait précédemment évoqué la nécessité de continuer à conserver les petites et moyennes entreprises sous la forme d’un programme distinct. La délégation a demandé s’il y aurait un programme distinct pour les petites et moyennes entreprises et suggéré que cette question soit rapidement réglée.
Le Secrétariat a expliqué que, compte tenu de la proposition telle quelle, les PME n’étaient pas considérées comme un programme distinct. Toutefois, à la lumière des différentes interventions, la proposition serait prise en considération et présentée au comité le jour suivant.
La délégation de la République de Corée a fait observer que la note en bas de page dans le tableau des ressources budgétaires renvoyait le lecteur pour des plus amples détails au tableau 10 de l’annexe I. Ce tableau ne montrait que le “budget approuvé”, le “budget après
virements” et le “budget proposé”. Il n’y avait aucune colonne montrant le budget 20122013 après virements. La délégation ne comprenait pas ce qui s’était passé entre le “budget après virements” et “restructuré”. Le tableau faisait état d’une augmentation de plus du triple.
Le Secrétariat a répondu que cette augmentation était due au fait que, dans la proposition, le programme consacré aux PME relevait du programme 1 mais qu’une fois rétabli, les chiffres changeraient.
Programme 2

La délégation de l’Afrique du Sud a demandé que le texte sous les objectifs du programme 2 reflète la possibilité d’une conférence diplomatique comme indiqué dans la description de ce programme et parce qu’il avait été convenu que c’était une des options possibles.
La délégation de la Suisse, sur la question d’une éventuelle conférence diplomatique, a noté que, durant la dernière session du comité, les délégations avaient proposé un libellé très clair et très précis sur la base du libellé adopté par d’autres comités et que rien ne devait être modifié selon elle. S’agissant du tableau des résultats (page 36), la délégation avait des problèmes avec la colonne des objectifs visés concernant la convocation d’une Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité international sur le droit des dessins et modèles industriels sous réserve de progrès suffisants dans le travail préparatoire. Elle a demandé que “sous réserve de” soit supprimé ou que le même bout de phrase figure dans tous les objectifs. Elle a ajouté qu’elle ne voyait pas l’utilité de conserver ce bout de phrase dans la colonne des objectifs car il n’y avait pas de chiffre pour des conférences diplomatiques prévues dans d’autres programmes.
Le président a rappelé le compromis antérieur sur le libellé faisant référence à la conférence et l’ajout de “sous réserve de”.
Le Secrétariat a précisé que, suite à la session informelle du comité en juin, le Secrétariat avait rédigé de nouveau le texte qui était conforme au libellé adopté par le SCT à sa vingtcinquième session (voir le paragraphe 14 du document SCT/25/6). Pour éviter toute ambiguïté, ce libellé avait été placé in extenso dans le résumé adopté par le président afin qu’il reflète réellement ce qui avait été décidé au SCT.
La délégation de l’Afrique du Sud a dit que, si “sous réserve de” était supprimé, le mot “éventuel” devait être réinséré pour indiquer une marche à suivre éventuelle, ce qui signifierait qu’il y avait d’autres options.
Suite à des consultations informelles entre délégations, le libellé est demeuré tel qu’il avait été proposé.
Programme 3

La délégation de l’Afrique du Sud a demandé que les modifications qui avaient déjà été apportées au corps du document (et qui traduisait le libellé approprié du SCCR sur les conférences diplomatiques) soient également prises en compte dans les paragraphes d’introduction du programme 3.
La délégation de l’Inde, au paragraphe 3.8, a demandé de remplacer le “devrait” par “pourrait” dans la phrase “… visera à examiner les domaines clés dans lesquels la collaboration entre les gouvernements et les parties prenantes devrait déboucher sur des solutions concrètes”. Elle a dit que plusieurs de questions mentionnées ici n’avaient pas été débattues au comité sur le droit d’auteur. Il y avait de nouvelles questions et l’utilisation du mot “devrait” préjugeait de l’existence d’un problème et de la certitude de trouver des solutions. La délégation a demandé que soit libellée de nouveau la deuxième phrase du paragraphe 3.17 : “Durant cet exercice biennal, l’accent sera progressivement mis sur la qualité plutôt que sur la quantité”. Les mots utilisés étaient “plutôt que”, ce qui donnait l’impression que les améliorations dans le domaine de l’assistance technique et de l’infrastructure allaient mettre l’accent sur la qualité plutôt que sur la quantité.
Le Secrétariat est convenu que “pourrait” au lieu de “devrait” serait une bonne adjonction au paragraphe 3.8. Il a dit que, selon le libellé au paragraphe 3.17, l’accent serait mis progressivement sur la quantité. Toutefois, s’il y avait un déséquilibre, plus de quantité que de qualité, Secrétariat devrait alors être félicité pour avoir reconnu la nécessité de mettre progressivement l’accent sur la qualité. La question de la quantité était un domaine transversal lorsque le texte parlait de passer à une base plus stratégique de prestation d’une assistance technique. La délégation devrait être satisfaite de constater que le Secrétariat cherchait à faire dans l’avenir quelque chose de meilleur que ce qui avait été fait dans le passé.
Le Secrétariat a renvoyé la délégation à la page 41 (Tableau des résultats) qui traitait de la question des objectifs visés et des niveaux de référence concernant les résultats escomptés.
La délégation de l’Inde a observé qu’il y avait une augmentation quantitative (20 organisations de gestion collective mentionnées comme niveaux de référence, l’objectif étant de 40) et elle se demandait pourquoi il fallait donner l’impression que l’accent était mis plus sur la qualité que sur la quantité. La phrase devrait commencer comme suit : “Tout en procédant à des améliorations quantitatives en matière d’exécution, compte tenu (…), l’accent durant l’exercice biennal sera mis de plus en plus sur la qualité”. Cela situerait les choses dans la perspective appropriée sans pour autant donner une fausse impression.
Le président a demandé à la délégation de remettre par écrit une version de la modification.
La délégation du Brésil a dit que le libellé du paragraphe 3.1 donnait l’impression qu’il y avait une opposition entre la promotion de la créativité et la protection du droit d’auteur et les attentes du Plan d’action pour le développement. C’était une opposition artificielle et le paragraphe tout entier devrait donc être supprimé.
Le président a confirmé qu’il avait été décidé de supprimer le paragraphe 3.1.
Programme 4

La délégation de l’Inde est intervenue sur la deuxième phrase du paragraphe 4.2 qui lisait : “Des divergences restent encore autour de questions de fond (…).” De l’avis de la délégation, le libellé était plutôt négatif et bien qu’il y ait des divergences de positions et de vues sur ces questions, le texte pourrait peutêtre être adouci. La délégation a proposé de dire : “Il continue d’y avoir des divergences de vues autour de questions de fond”, ce qui ne changeait en rien la signification mais rendait le texte moins négatif.
Le président a confirmé que cette suggestion était acceptée.
La délégation de l’Espagne ne comprenait pas pourquoi, au paragraphe 4.10, les augmentations proposées portaient également sur une éventuelle conférence diplomatique pendant l’exercice biennal 20122013. Si cette conférence devait avoir lieu pendant
cet exercice, les coûts pourraient alors être inclus dans le budget. Toutefois, la délégation ne pensait pas qu’il était réaliste de les inclure pour le moment et l’augmentation devrait par conséquent être réduite. Si la situation changeait radicalement, ces coûts pourraient être inclus dans le budget révisé.
Le Secrétariat a indiqué que le programme et budget proposé allait devoir inclure un montant éventuel; tel était en effet l’objet d’un budget. Si cette conférence devait avoir lieu, il fallait inclure un montant pour en tenir compte. Sinon, comme l’avait dit à juste titre la délégation de l’Espagne, le Secrétariat devrait se demander plus tard d’où viendrait l’argent et un virement pourrait une fois encore devenir absolument nécessaire. C’était la raison pour laquelle l’inscription au budget avait été faite.
La délégation de l’Espagne a fait remarquer que les membres débattaient donc de l’allocation de fonds pour quelque chose qui pourrait ne pas avoir lieu, laissant la question du virement de ces fonds potentiellement inutilisés sans réponse et hors du contrôle des États membres, ce qui était très critiquable dans les actions de l’OMPI. La délégation a dit que les membres devaient garder à l’esprit la manière dont la situation évoluait dans le cas de ces conférences. Il était très peu probable qu’elles se tiendraient et, par conséquent, le budget ne devrait pas être majoré à cette fin puisqu’on ne savait pas ce qui serait fait des fonds inutilisés.
Le Secrétariat a expliqué que l’allocation de fonds pour la conférence diplomatique avait été faite dans le contexte de l’IGC et qu’elle était conforme à la recommandation que celuici avait formulée aux fins de son examen par la prochaine Assemblée générale (convocation d’une conférence diplomatique). Il était fort possible qu’il pourrait y avoir une conférence diplomatique pendant l’exercice biennal suivant parce que, à sa dernière session, l’IGC avait recommandé que l’Assemblée générale en 2012 examine l’état d’avancement des négociations et, sur cette base, prenne la décision de tenir ou non une conférence diplomatique en 2013. C’est pourquoi il était prudent d’allouer des fonds au cas probable où les États membres pourraient vouloir convoquer une conférence diplomatique.
Le Secrétariat a ajouté qu’il serait trop tard pour allouer ces fonds après la décision de l’Assemblée générale (en 2012) et que c’était la raison pour laquelle cette décision avait été prise maintenant. Si la conférence n’avait pas lieu, les fonds ne seraient pas utilisés. Le fait était qu’il serait trop tard (d’ici à ce qu’une décision soit prise aux prochaines assemblées) pour allouer ces fonds à ce momentlà.
La délégation du Pakistan est convenue que le Secrétariat pourrait éprouver des difficultés à allouer ces fonds après les assemblées de 2012, ce pour quoi il paraissait logique de veiller à ce que des fonds soient disponibles si la conférence se matérialisait après l’Assemblée générale de 2012.
La délégation de l’Espagne est elle aussi convenue que ces fonds pourraient être alloués pour une éventuelle conférence. Par contre, la délégation ne jugeait pas approprié dans ce cas particulier que, si une telle conférence diplomatique n’avait pas lieu, les fonds alloués puissent être librement utilisés pour d’autres activités. Si ces fonds étaient utilisés pour des conférences diplomatiques, la délégation n’avait aucune objection mais il devait être clair que, s’ils n’étaient pas utilisés, les fonds ne pourraient pas être librement transférés par le Secrétariat pour une quelconque autre activité. S’ils n’étaient pas utilisés pour une conférence diplomatique, les fonds devaient être placés dans les fonds de réserve.
Le contrôleur a répondu que le Secrétariat comprenait l’intention de cette observation et ajouté que, si les fonds n’étaient pas utilisés, ils iraient automatiquement dans les réserves et seraient ajoutés au surplus. Il a également rappelé aux délégations que seuls les États membres pouvaient autoriser l’utilisation de réserves.
Programme 5

La délégation de l’Allemagne a fait observer que les effectifs du PCT ont été réduits en raison du programme de cessation volontaire de service (5% du budget 20102011 d’origine avait été transféré, au motif que le programme de cessation volontaire de service avait entraîné le départ d’un certain nombre de membres du personnel de la Division des opérations du PCT). La délégation a demandé s’il était prévu de remplacer ces membres du personnel.
Le Secrétariat, en réponse à la question de la délégation, a jugé utile de donner un aperçu de l’évolution des effectifs du PCT, notamment des membres du personnel affectés à la Division des opérations du PCT. Trois catégories de personnel étaient affectées à la Division des opérations du PCT : Service informatique du PCT (le personnel “informatique”), Service de traduction du PCT (les traducteurs) et le groupe le plus large, appelé Service du traitement du PCT, chargé de l’examen de forme et de la préparation des publications. À long terme, les effectifs affectés au traitement diminueraient par rapport au nombre de candidatures. Telle était la tendance des cinq dernières années. L’annexe VI du document sur le budget montrait une diminution des effectifs, notamment de ceux affectés au traitement. En revanche, malgré une diminution globale des effectifs linguistiques, le nombre d’agents ayant des compétences en langues asiatiques devrait augmenter. En outre, le Secrétariat a expliqué qu’on ne devait pas partir du principe que le personnel quittant le service de traitement (suite au programme de cessation volontaire de service, par exemple) devait être remplacé : le service devait essayer de faire son travail sans eux afin de réaliser des gains d’efficacité. Cependant, étant donné la pénurie de personnel ayant des compétences en langues asiatiques, il faudrait lancer une procédure de recrutement. La suppression de 15 postes au total était tout à fait acceptable, hormis que les effectifs de spécialistes en langues asiatiques pourraient augmenter légèrement. Le Secrétariat a ajouté que les personnes ayant des compétences en langues asiatiques n’étaient pas nécessairement recrutées directement sur un poste car il se pouvait qu’il n’y ait pas de poste ouvert. Dans ce cas, l’administration autorisait l’embauche à court terme de ces personnes. Le Secrétariat a précisé qu’il souhaitait éviter d’être confronté encore une fois au problème du “personnel à court terme” et qu’il cherchait donc à limiter autant que possible le nombre de contrats à court terme.
La délégation de la République de Corée a demandé au Secrétariat de fournir la ventilation du nombre de personnes embauchées par langue (pour les langues asiatiques, notamment).
Le Secrétariat a répondu qu’il fournirait ces chiffres le lendemain.
La délégation de l’Allemagne, s’agissant du coût de la traduction pour le PCT et du débat sur l’externalisation de la traduction, a demandé s’il y avait une différence entre les coûts de traduction pour la documentation générale et les coûts de traduction pour le PCT. La délégation a estimé que le recours à l’externalisation (de la traduction pour le PCT) permettrait de faire des économies.
Le Secrétariat a répondu que les deux types de traduction étaient différents. Le premier était de type général, tandis que le second revêtait un caractère très juridique (avec un langage technique très spécifique), différent pour chaque dépôt. Le Secrétariat a ajouté que des renseignements plus détaillés pourraient être fournis lors de la discussion sur le programme 27, avec la présence des collègues de la Division linguistique.
La délégation de la République de Corée a rappelé que, au début de la session, elle avait demandé des informations sur les traducteurs du PCT et qu’elle venait de recevoir ces informations aujourd’hui. Elle n’avait pas eu le temps de les analyser mais souhaitait faire des commentaires sur la ventilation des 12 membres du personnel affectés à la Section des langues asiatiques du PCT et sur les effectifs du Service du traitement PCT. La délégation a rappelé qu’elle n’avait eu de cesse de réclamer l’augmentation des ressources allouées au système du PCT. L’allocation des ressources a été rationalisée au vu des données présentées par l’économiste en chef, qui a souligné l’augmentation rapide des demandes selon le PCT déposées par les pays d’Asie orientale (Chine, Japon et République de Corée). Les données présentées par la Division des opérations du PCT laissaient à penser que les ressources humaines allouées au titre des demandes selon le PCT déposées par les pays d’Asie orientale ne permettaient pas de compenser l’augmentation des dépôts dans les trois langues en question. Les données ont montré que 12 membres du personnel étaient affectés à la Section des langues asiatiques du PCT et qu’une petite augmentation seulement des effectifs était prévue pour le prochain exercice biennal. Malgré l’augmentation prévue des dépôts émanant des pays d’Asie orientale (comme l’a fait remarquer l’économiste en chef), et notamment de la République de Corée, il n’était pas prévu d’accroître les effectifs de spécialistes en langue coréenne dans les services de traduction et de traitement. La délégation a demandé au Secrétariat d’envisager de procéder aux ajustements adéquats pour répondre à l’augmentation prévue des demandes selon le PCT déposées par les pays d’Asie orientale.
Le président a rappelé que le chef de programme pour le PCT ainsi que le Secrétariat s’étaient engagés, à plusieurs reprises, à ce que le PCT puisse répondre à la demande. Le président estimait que cet engagement devait être cru sur parole et que les États membres ne devaient pas faire de microgestion de l’allocation des ressources. Le président a ajouté que, à ce stade très avancé, il n’était pas vraiment possible ni productif d’entreprendre une telle microgestion. Il était maintenant de la responsabilité du Comité du programme et budget de faire tenir son engagement au Secrétariat. Une session du Comité du programme et budget aurait lieu dans un an, mais la délégation avait reçu l’appui formel de tous les États membres pour insister d’ici là auprès du Secrétariat, afin que ce dernier tienne ses promesses.
La délégation de la République de Corée comprenait les contraintes de temps et soutenait pleinement la proposition du président. Elle a exprimé son souhait de maintenir le dialogue avec le Secrétariat pour améliorer les services fournis par le PCT.
Programme 6

La délégation de la République de Corée a demandé au Secrétariat de fournir des informations sur les opérations du système de Madrid tout comme pour le PCT à l’annexe VI du document sur le budget.
Le Secrétariat a déclaré qu’il serait heureux de fournir ces informations et a ajouté qu’il avait déjà entamé des discussions sur l’établissement de ces informations statistiques.
La délégation du Chili a demandé que l’alinéa 6.11 (sur le système de Lisbonne) soit modifié pour montrer que le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne se concentrait sur l’examen/les améliorations à apporter au système et non sur “(…) l’établissement d’un système d’enregistrement international (…)” comme indiqué. S’agissant de la deuxième partie de l’alinéa 6.11 et notamment du passage “pendant l’exercice biennal 20122013”, la délégation a souligné que les rapports du groupe de travail ne faisaient pas référence à l’exercice biennal 20122013. Enfin, la délégation a suggéré que la phrase renvoyant aux négociations au sein de l’OMC précise (selon les termes de l’OMC) que ces négociations faisaient référence aux indications géographiques pour les vins et spiritueux ou bien qu’elle soit supprimée.
Le président a lu une proposition remaniée. Il a été convenu de mettre un point après “être sousestimée” et de supprimer la phrase restante. S’agissant de l’utilisation du mot “élaboration”, le président a annoncé qu’une version remaniée de l’alinéa serait disponible au comptoir de distribution des documents.
La délégation de l’Afrique du Sud a rappelé que lors des débats sur l’alinéa 6.11 qui avaient eu lieu la fois précédente, les délégations du Brésil et du Canada avaient fait les mêmes remarques que la délégation du Chili. Elles avaient indiqué qu’il fallait ajouter “pour les vins et spiritueux” après “indications géographiques” (étant donné l’existence d’un accord pour l’enregistrement des vins et spiritueux).
La délégation de l’Allemagne a fait observer que lorsqu’elle comparait les chiffres du tableau des résultats (page 55, niveaux de référence et objectifs visés pour le premier résultat escompté) avec les chiffres du document distribué par l’économiste en chef, elle constatait que les deux chiffres différaient légèrement et devaient être vérifiés.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a déclaré qu’elle préférait la formulation d’origine de l’alinéa 6.11, car le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne y abordait non seulement l’enregistrement des vins et spiritueux mais aussi d’autres indications géographiques de sorte que cette version prenait en compte un plus large éventail de questions.
La délégation de l’Italie, s’agissant de la dernière phrase de l’alinéa 6.11, avait l’impression que l’on pouvait élargir le registre et aller audelà des vins et spiritueux des négociations au sein de l’OMC.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a rappelé que, si les membres parlaient de l’article 23.4 de l’Accord sur les ADPIC, cet article ne stipulait que l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.
La délégation du Canada a déclaré que la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait, en fait, explicité le mandat de la session extraordinaire de l’OMC, qui était d’établir un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux uniquement.
La délégation du Bangladesh a abondé dans le sens des délégations du Canada et des ÉtatsUnis d’Amérique, mais a ajouté que les membres de l’OMC tentaient actuellement de l’étendre à cette Organisation et non pas de faire en sorte qu’il soit limité aux vins et spiritueux. Elle a conseillé la prudence s’agissant d’ajouter une formulation particulière à la phrase (de l’alinéa 6.11), car plusieurs groupes régionaux avaient déjà soumis leurs propositions à l’OMC sur cette question.
Le président a suggéré que la dernière phrase soit formulée ainsi : la difficulté de la tâche qui consiste à transformer le système de Lisbonne en un système de large portée internationale ne devrait pas, ainsi qu’il est également indiqué dans le PSMT, être sousestimée tel qu’indiqué par les négociations au sein de l’OMC. Le président a estimé que le texte devait être aussi restrictif que possible, car l’OMPI ne négociait pas ce qui se passait dans une autre organisation.
La délégation de la Suisse a souscrit à l’opinion du président.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a soutenu la proposition du président.
La délégation de l’Italie a soutenu la proposition.
La délégation d’El Salvador a soutenu la proposition.
La délégation du Chili a déclaré que la proposition du président résoudrait le problème rédactionnel. La délégation n’était pas encore très claire sur le fait de faire référence à l’exercice biennal 20122013 dans cet alinéa. Si cette mention était issue d’une recommandation, ce dont la délégation ne se rappelait pas, alors elle devait être ajoutée.
S’agissant du tableau des résultats (page 61), la délégation de la République de Corée a déclaré que les niveaux de référence pour le premier indicateur d’exécution, à savoir le nombre de nouveaux enregistrements, étaient de 37 533 en 2010 et 40 900 en 2011. Ces chiffres différaient de ceux fournis à la délégation officieusement dans la matinée, à savoir 71 594 pour 2010. La délégation a demandé des explications sur la différence entre le nombre réel de demandes et les chiffres cités comme niveaux de référence dans le document sur le budget. La délégation a également rappelé une question posée à la précédente session du Comité du programme et budget, à savoir s’il y avait suffisamment de ressources pour répondre à la demande croissante selon le système de Madrid. Dans le tableau des résultats, la comparaison entre les niveaux de référence 20102011 et les objectifs visés pour 20122013 démontrait que les objectifs visés étaient supérieurs aux niveaux de référence 20102011. La délégation s’est demandé dans quelle mesure le système était en mesure de répondre efficacement à la demande accrue. Les données que la délégation avait reçues du Secrétariat montraient que le nombre d’enregistrements par examinateur s’élevait à 9447 en 2010 et devait atteindre 12 000 en 2011, ce qui représentait une forte augmentation. La délégation a convenu qu’un système d’examen assisté par ordinateur permettrait d’améliorer l’efficacité du système de Madrid et du traitement des dossiers en suspens. L’indicateur d’exécution mesurant l’efficacité (page 62) était le suivant : “durée moyenne du traitement des nouvelles demandes sans irrégularités” et était assorti d’un niveau de référence de 24 jours et d’objectifs visés de 20 jours. Ces deux chiffres étaient essentiels en termes de prestations de services selon le système de Madrid. Le traitement des dossiers en suspens revêtait une importance particulière pour la délégation, dans la mesure où celleci avait entendu de nombreux commentaires d’entreprises déposantes sur les dossiers en suspens du système de Madrid. Elle a insisté sur le fait que la durée de traitement devait être réduite. La délégation a demandé comment les indicateurs d’exécution pouvaient être révisés afin de mieux mesurer les prestations de services selon le système de Madrid.
Le Secrétariat a souligné que, dans le document sur le programme et budget, l’indicateur d’exécution en question faisait référence à l’inscription de nouveaux enregistrements internationaux, alors que les informations fournies officieusement à la délégation dans la matinée portaient sur l’acquisition et le maintien des droits, c’estàdire les enregistrements et les renouvellements inscrits. S’agissant de la question de savoir si le Secrétariat était sûr qu’il disposait des ressources suffisantes pour faire face à l’accroissement de l’activité selon le système de Madrid, le Secrétariat a répondu qu’il en était convaincu tant qu’il continuait d’augmenter le niveau d’automatisation de la procédure d’examen. S’agissant des objectifs visés pour 2012 et 2013, le Secrétariat a estimé que les 3% de croissance anticipés étaient une estimation très modeste et prudente. Cette année, et à ce jour, l’activité du programme a connu une croissance soutenue de 7,4% jusqu’à la fin du mois d’août. Comme mentionné précédemment, les ressources existantes pourraient permettre de gérer l’augmentation de l’activité à condition de relever le niveau d’automatisation du registre des marques. Le registre évoluait d’une procédure d’examen informatisée vers une procédure d’examen entièrement automatisée. Le Secrétariat a souligné que la procédure du système de Madrid était différente de celle du système selon le PCT, sachant que le système ne gérait pas seulement les demandes internationales. Plus de 70 transactions individuelles pouvaient être demandées tout au long du cycle de vie d’une marque, et la procédure d’examen automatisée serait appliquée à chacune de ces transactions, qui seraient ensuite inscrites dans le registre. Le système de Madrid avait commencé à appliquer cette démarche particulière aux refus de protection et aux décisions de dépôt qui étaient reçus par voie électronique et, pour le moment, 80% d’entre eux étaient traités automatiquement, sans intervention humaine. C’est pourquoi on a constaté une augmentation spectaculaire de la productivité par examinateur (comme le montrent les informations fournies officieusement à la délégation). Un autre aspect, spécifique au système de Madrid, était que la protection avait été basée sur l’acceptation tacite après expiration du délai de refus de 12 ou 18 mois et, qu’à compter du 1er janvier de cette année, les parties contractantes désignées (à l’issue de ce délai de refus de 12 ou 18 mois) avaient l’obligation de communiquer à l’OMPI un octroi de protection. Pour chaque désignation, au moins un document était reçu en retour, ce qui illustrait l’accroissement d’activité. S’agissant des objectifs visés pour le suspens des demandes internationales régulières, le Secrétariat était convaincu que le développement de l’automatisation permettrait de réduire le retard à 20 jours. S’agissant de la demande d’inclusion d’informations plus détaillées sur les performances dans le document sur le programme et budget, le Secrétariat a rappelé que, lorsqu’il avait abordé cette question auparavant, il avait dit que des modèles étaient en train d’être établis afin de mieux mesurer les performances du Bureau international en interne (ce qui était une procédure assez complexe). Une fois encore, le système de Madrid était différent de celui du PCT en raison du nombre de transactions qu’il devait gérer dans le cadre du cycle de vie normal d’une marque. De l’avis du Secrétariat, étant donné que cette activité particulière débutait à peine, il serait impossible d’avoir une liste exhaustive d’indicateurs de performance pour les diverses transactions traitées selon le système de Madrid. Le Secrétariat a rappelé à la délégation les informations figurant dans le document qui lui avait été fournies officieusement : “Le Bureau international préparera deux séries chronologies, l’une pour Madrid et l’autre pour La Haye, couvrant, d’une part, la date d’enregistrement des demandes internationales [régulières] et, d’autre part, la moyenne par examinateur à inclure dans le document sur le programme et budget, complétant ainsi les indicateurs d’exécution figurant dans l’annexe sur le PCT”. Les moyennes par examinateur correspondaient au nombre de documents reçus au cours d’une année (et des années précédentes) divisé par le nombre d’examinateurs affectés à la procédure d’enregistrement international. Le Secrétariat a souligné qu’il ne s’agissait pas seulement de la procédure d’enregistrement international, mais du maintien intégral de ce droit de propriété intellectuelle particulier tout au long du cycle de vie de cette marque.
La délégation de la République de Corée a demandé pourquoi les niveaux de référence indiqués pour 2010 et 2011 étaient différents des données réelles et quand le Secrétariat pensait avoir un indicateur de performance global ou d’autres mesures en cours de développement.
Le Secrétariat a réexpliqué que les chiffres communiqués officieusement concernaient à la fois les enregistrements et les renouvellements. Les niveaux de référence (dans le document sur le budget) correspondaient au nombre de nouveaux enregistrements que le système pensait inscrire. Les chiffres pour 20122013 tenaient compte d’une croissance de 3,3% (jugée prudente). Comme expliqué précédemment, jusqu’à la fin du mois d’août de cette année, le système de Madrid a connu une forte croissance d’activité de 7,4% qui était à l’image de l’estimation prudente de l’activité pour 20122013. S’agissant du modèle d’indicateurs d’exécution, le Secrétariat a déclaré qu’il n’avait entamé la procédure qu’un ou deux mois auparavant, en collaboration avec l’économiste en chef. Avec son aide, le Secrétariat essayait d’établir les éléments fixes, les coûts fixes associés au fonctionnement du système de Madrid, qui allaient être à peu près semblables à ceux du PCT, mais proportionnels au volume d’activité au sein du système de Madrid et aux transactions uniques traitées selon ce système. Cette procédure prendrait un certain temps et, malheureusement, le Secrétariat n’était pas en mesure de dire combien de temps précisément et a ajouté qu’elle ne serait certainement pas près de figurer dans le Programme et budget actuellement débattu.
Le président a ajouté que trois chiffres figuraient dans le document à caractère non officiel fourni à la délégation de la République de Corée : le nombre d’enregistrements, le nombre de renouvellements et le nombre de désignations ultérieures (qui ne faisaient pas partie des indicateurs d’exécution). La somme de ces trois chiffres était égale aux 71 000 mentionnés par la délégation.
Programme 31

La délégation de la Suisse a demandé des éclaircissements au sujet du résultat escompté “Meilleure administration du système de La Haye” du tableau des résultats (page 67), de ses indicateurs d’exécution et de ses niveaux de référence. La délégation ne comprenait pas bien ce que cela signifiait et à quoi cela faisait référence.
Le Secrétariat a précisé que les parties à l’Acte de Genève correspondaient aux parties qui avaient adhéré à titre individuel à l’Acte de Genève. Les 18 parties figurant dans le tableau correspondaient aux parties qui n’avaient pas encore adhéré à titre individuel à l’Acte de 1999. Cependant, la plupart de ces 18 autres parties comprenaient des membres d’organisations intergouvernementales internationales telles que l’Union européenne ou l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Par conséquent, en réalité, cinq parties seulement sur 18 n’étaient pas couvertes par la protection en vertu de l’Acte de 1999. L’Union européenne et l’OAPI n’étaient pas inclus dans le niveau de référence de 39 parties.
S’agissant du tableau 13 de l’annexe II (budget pour 20122013 – postes par programme), la délégation de la République de Corée a déclaré que la comparaison des programmes 6 et 31 montrait qu’il y avait 107 postes proposés pour le système de Madrid et 14 postes pour le système de La Haye. La délégation a demandé que la répartition des postes entre les deux programmes soit proportionnelle à leur charge de travail respective.
Le Secrétariat estimait que la répartition des postes entre les deux systèmes était raisonnable et ne voyait pas où était le problème.
La délégation de la République de Corée a demandé quel était le nombre de demandes traitées par le personnel selon le système de Madrid, d’une part, et selon le système de La Haye, d’autre part, en 20102011 et quelles étaient les prévisions pour 20122013.
Le Secrétariat a rappelé qu’il avait déjà évoqué ce point lorsqu’il avait répondu aux questions au sujet de l’efficacité opérationnelle au sein du système de Madrid. Il a ajouté qu’il était en train d’entreprendre un calcul des coûts afférents aux deux systèmes, celui de Madrid et celui de La Haye, et qu’il espérait pouvoir communiquer les données en temps voulu. S’agissant de la question portant spécifiquement sur le nombre de demandes internationales traitées par un examinateur individuel en 20102011 et sur l’estimation de la productivité au cours du prochain exercice biennal, le Secrétariat ne disposait pas des données, mais les fournirait dès que possible.
Programme 7

La délégation du RoyaumeUni a demandé des éclaircissements sur le sens de l’alinéa 7.7.ii) “augmenter le nombre d’études de marché portant sur les attentes et l’expérience des parties prenantes de la propriété intellectuelle en matière de recours au règlement extrajudiciaire des litiges. Ce programme sera mis en œuvre en coopération avec d’autres programmes, notamment avec le programme 16 (Économie et statistiques).”
Le Secrétariat a expliqué qu’un projet bien spécifique était actuellement en cours dans ce domaine, à savoir une enquête sur les besoins en matière de règlement des litiges, les attentes des titulaires des droits de propriété intellectuelle en matière de technologie. Une enquête avait été menée auprès d’un grand nombre d’utilisateurs potentiels du système de règlement extrajudiciaire des litiges. Le Programme procédait à une évaluation des réponses reçues. Ces réponses fournissaient également des données statistiques, ce qui était du domaine de l’économiste en chef. Le Secrétariat a ajouté qu’il ne s’agissait pas d’un Programme “isolé”, mais bien de l’un des efforts permanents visant à assurer une meilleure prestation de services et à mieux comprendre les besoins et les attentes.
La délégation de l’Inde a remarqué qu’il était fait référence expressément au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Mais il ne semblait pas y avoir de lien avec les grandes questions actuellement débattues et la pertinence de la gouvernance de l’Internet, par exemple. L’OMPI a participé aux procédures de suivi et de réévaluation, où des questions telles que celle de savoir comment mieux arbitrer les litiges sur Internet et comment mieux assurer la médiation de ces litiges ou encore celle de la nature changeante de ces litiges avaient été débattues. La délégation avait conscience que l’OMPI participait à bon nombre de discussions, que ce soit dans le cadre du Forum sur la gouvernance de l’Internet ou du Sommet mondial sur la société de l’information. La question était de savoir s’il fallait mettre en évidence ces changements et si les services de médiation de l’OMPI étaient en mesure de faire face à l’évolution des litiges sur Internet.
Le Secrétariat a fait observer que cela n’était pas suffisamment formulé dans le texte en l’état. Il pensait que le délicat problème du paysage de l’arbitrage et de la médiation (s’agissant notamment des litiges en matière de propriété intellectuelle) était décrit au début, du moins de manière très générale. Il n’était pas fait référence expressément au Forum sur la gouvernance de l’Internet, et ce, en partie, parce que les processus de négociation n’avaient abouti à aucun résultat en particulier devant se traduire par une activité spécifique au sein de l’OMPI. Les options dont l’OMPI pourrait disposer pour fournir, dans le cadre des régimes de règlement des litiges, un service ciblé et sur mesure en fonction des types de litiges spécifiques récurrents en matière de propriété intellectuelle et de technologie étaient actuellement débattues en interne. Le Secrétariat a ajouté qu’il pourrait de nouveau se pencher sur le texte et y réfléchir.
La délégation de l’Inde a déclaré qu’elle avait soulevé la question car elle avait l’impression que les débats, au sein de ces forums, n’allaient pas dans ce sens : ils soulignaient souvent la nécessité de changements visant au règlement des litiges et à la médiation en la matière, et l’OMPI était souvent citée comme étant probablement la seule agence de l’ONU active en la matière à l’heure actuelle.
Programme 8

La délégation du Maroc a commenté les programmes 8 et 9, considérant ces deux programmes comme la base même de la réussite de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, le Directeur général ayant pris l’engagement de donner la priorité à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation a noté une augmentation des ressources allouées au Plan d’action pour le développement (qui dépassaient les 140 millions de francs suisses) figurant dans le tableau 9 du document sur le budget. Toutefois, les ressources allouées aux programmes 8 et 9 avaient diminué, en particulier celles allouées au programme 9, qui étaient passées de 42 millions de francs suisses en 20102011 à 35 millions de francs suisses dans le budget proposé. Les ressources allouées au programme 8 avaient également diminué. Cela semblait contraire à l’engagement du Directeur général. Les 140 millions de francs suisses annoncés ne figuraient pas dans le programme relevant du Plan d’action pour le développement. La délégation a réitéré les observations formulées par le groupe des pays africains, le groupe des pays arabes et le Groupe du Plan d’action pour le développement et a souhaité voir augmenter les ressources allouées à ces deux programmes.
La délégation du Pakistan s’est déclarée très satisfaite de savoir que le Plan d’action pour le développement faisait toujours partie des priorités et qu’il était mis en œuvre dans l’ensemble de l’Organisation, ce que reflétait le budget proposé. Elle était également rassurée de savoir que les ressources consacrées aux activités de développement augmentaient, passant de 19,4% à 21,3%; cependant, les ressources allouées au programme 8 diminuaient de 9,1% par rapport à l’année précédente. Cela pourrait se comprendre si l’on entrait dans le détail des différentes activités qui avaient été transférées à d’autres programmes où elles seraient mises en œuvre. Toutefois, une diminution de 9,1% des ressources allouées au programme 8 ne faisait pas bon effet. S’agissant du deuxième résultat escompté du tableau des résultats (page 79), l’indicateur d’exécution était le suivant : “Nombre de recommandations du Plan d’action pour le développement qui ont été mises en œuvre par le CDIP dans des projets, des activités et des études”; le niveau de référence correspondant était de 42 recommandations par rapport à un objectif visé de 45 recommandations, ce qui donnait l’impression que
42 recommandations avaient été mises en œuvre intégralement. Cependant, la délégation continuait de penser qu’elles n’étaient pas exploitées au maximum et qu’elles restaient ouvertes à d’autres projets ou activités. La délégation souhaitait seulement signaler ce point.
La délégation de la France pensait que la présentation des programmes 8 et 9 était parfaitement adéquate. La délégation s’intéressait particulièrement à l’aspect mise en œuvre, qui était directement liée à la mise en œuvre effective du Plan d’action pour le développement et donc au succès de l’Organisation. Cet aspect particulier devait apparaître dans le suivi de ces programmes. Ensuite, la délégation s’est félicitée de l’excellente qualité des informations fournies aux États membres depuis la session du Comité du programme et budget tenue en juin, qui aidait à comprendre les différents niveaux auxquels l’Organisation abordait le développement. Nombre de programmes traitaient des objectifs du Plan d’action pour le développement. C’est pourquoi les États membres insistaient pour que les définitions soient claires. La délégation a estimé que les efforts déployés pour réduire les coûts au profit du développement étaient absolument vitaux pour l’Organisation, pour le service dans son ensemble et, en particulier, pour l’objectif stratégique III, Favoriser l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement. La délégation s’est félicitée de l’analyse spécifique des dépenses consacrées aux pays en développement et a estimé que toutes les approches proposées étaient complémentaires. S’agissant de l’augmentation prévue [des ressources] consacrées aux activités de développement, la délégation a estimé qu’il fallait une communication substantielle avec tous les États membres. Elle a ajouté que, parmi toutes les agences de l’ONU, l’OMPI était la seule dont les États membres discutaient de l’augmentation des dépenses consacrées au développement. La délégation a souligné qu’une augmentation de 15% représentait une somme colossale. Une telle augmentation devait s’accompagner d’une mise en œuvre plus efficace : il ne s’agissait pas seulement d’augmenter les montants, mais d’être plus efficace et plus efficient dans la mise en œuvre de ce qui avait été budgété. Telles étaient les priorités de la délégation. La délégation a exprimé ses remerciements pour l’excellente qualité des informations fournies et le plan d’évaluation des activités qui ont contribué au développement, afin que les États membres puissent mieux appréhender comment le développement allait être promu dans l’ensemble de l’Organisation. Suite aux informations fournies, la délégation était en position d’approuver l’augmentation des ressources consacrées au développement, une attitude tout à fait exceptionnelle que le gouvernement français n’adoptait pour aucune autre organisation.
La délégation de l’Espagne a remercié le vérificateur externe des comptes pour la rare sincérité dont il a fait preuve en reconnaissant ne pas avoir étudié les données fournies [sur le développement]. La délégation a reconnu que le vérificateur externe des comptes travaillait désormais dans ce sens, ce qui prouvait le professionnalisme de son équipe. La délégation a souligné qu’elle ne voyait pas cette Organisation différemment des autres organisations et qu’elle adoptait donc la même position pour l’OMPI que pour les autres organisations, notamment en matière de développement. Elle a ajouté que le développement était d’un intérêt particulier pour la délégation sachant que son gouvernement allouait des fonds importants à la coopération en matière de développement. Autant la délégation n’était pas du tout contre l’augmentation du budget, si cela se révélait nécessaire, autant elle était extrêmement préoccupée par la gestion de ce budget. Elle a rappelé que très peu de projets étaient arrivés à terme, que quelquesuns seulement étaient en phase de lancement et que d’autres n’avaient même pas encore été lancés. Le Secrétariat a donné un certain nombre de raisons à cela : le pays bénéficiaire n’était pas prêt ou parfois un pays n’avait pas trouvé le bon agent pour mettre en œuvre le projet. La délégation a estimé, de l’expérience de son gouvernement, que les projets devaient être “propriété de l’État” et devaient être fondés sur les besoins du pays bénéficiant de la coopération. Elle a ajouté que la question devait être étudiée et que le budget existant devait être exploité au mieux. Les consultants ne devaient pas parcourir le monde en donnant les mêmes leçons à des pays qui ont des problèmes très différents. La délégation était très préoccupée par le fait que les fonds de développement n’étaient pas toujours utilisés dans l’intérêt des pays bénéficiaires de la coopération en matière de développement. Elle ne comprenait pas pourquoi certains concepts étaient associés à la coopération, alors qu’en fait ils ne le devaient pas (les bureaux extérieurs, par exemple) et ne voyait pas pourquoi certains coûts (frais de déplacement, par exemple) étaient attribués à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation a déclaré que les États membres ne devaient pas plus financer la coopération en matière de développement mais plutôt mieux gérer les sommes allouées. Pour ce faire, il fallait comprendre le concept de “propriété de l’État” de la coopération en matière de développement, et la délégation a ajouté que cet élément faisait défaut dans la proposition de budget. La délégation a appuyé l’augmentation des ressources consacrées au développement, mais n’a pas avalisé ni soutenu la manière dont les fonds étaient gérés. Elle pensait que beaucoup d’argent avait été gaspillé dans des domaines qui n’avaient absolument pas amélioré la coopération en matière de développement ou qui n’avaient pas été utiles aux pays bénéficiaires. Elle estimait également que le contenu du Programme relevant du Plan d’action pour le développement montrait que cela avait déjà été dit. La délégation a rappelé que le Directeur général avait récemment déclaré (lors de déjeuners diplomatiques avec la présidence espagnole de l’Union européenne) que 20 millions de francs suisses environ avaient été économisés. La délégation souhaitait savoir ce qu’il était advenu de ces fonds. Elle estimait qu’il était impossible que l’intégralité des fonds budgétés sur l’exercice précédent aux fins de mise en œuvre du Plan d’action pour le développement ait été dépensée. La délégation souhaitait savoir pourquoi les fonds n’avaient pas été utilisés et ce qu’il était advenu des fonds non utilisés. La délégation a appelé à une meilleure gestion des fonds et à une plus grande appropriation des pays de l’aide au développement fournie. Elle a également appelé à une nouvelle approche de l’OMPI à ce sujet (coopération avec les pays en développement en matière de propriété intellectuelle).
Le Secrétariat, abordant la question budgétaire soulevée par la délégation du Maroc (144 millions de francs suisses alloués aux activités relevant du Plan d’action pour le développement), a prié les délégations de se reporter au Cadre de résultats (page 12), qui indiquait la part consacrée au développement par résultat escompté. Le développement figurait aux premiers rangs des résultats escomptés et, suite à la demande de l’un des États membres, le Secrétariat avait préparé une ventilation des 144 millions de francs suisses dans les résultats escomptés par programme. Cette information avait été transmise la veille et permettait de voir comment les 144 millions de francs suisses étaient répartis. Le Cadre de résultats prouvait l’intégration du Plan d’action pour le développement et, au bas de la page, le budget total et la part totale consacrée au développement ainsi que la part consacrée au développement par résultat escompté. Par conséquent, les fonds n’avaient pas disparu, ils avaient effectivement été redistribués par résultats escomptés, conformément à la méthode de gestion fondée sur les résultats adoptée par l’Organisation.
Pour étayer son explication, le Secrétariat a ajouté que le principal objectif du Plan d’action pour le développement était d’intégrer le développement au sein de l’Organisation, et c’était ce que le Secrétariat s’était efforcé de faire. Il a ajouté que l’assistance technique et le développement ne devaient pas être du domaine exclusif des bureaux. Il a rappelé que les États membres euxmêmes avaient demandé que pour l’intégration du développement, l’assistance technique soit incorporée dans les programmes de tous les autres secteurs de l’Organisation. Le Secrétariat a ajouté que cela avait été fait. Pour mener à bien ces activités de développement, dans les autres secteurs de l’Organisation, les programmes avaient besoin de ressources. Par conséquent, le Secrétariat avait réparti les ressources qui étaient à l’origine allouées au Secteur du développement entre les autres domaines de l’organisation dans lesquels le développement était intégré. En fait, l’Organisation tout entière était maintenant engagée dans le développement. Pour expliquer les extrants de ressources au profit du développement, le Secrétariat a dit qu’il avait regardé les résultats escomptés, ce dont les pays avaient besoin, quels étaient les objectifs et que, partant, il avait alloué les ressources pour permettre à chacun de ces secteurs d’atteindre les résultats escomptés qui avaient été définis en coordination avec les pays en développement. En réponse à la question de la délégation du Pakistan, le Secrétariat a abordé la question du visuel. Le Secrétariat a ajouté que, manifestement, les 42 recommandations avaient été complètement mises en œuvre. Il avait été admis et accepté que les États membres puissent, à tout moment, faire des propositions de projets nouveaux ou étendre les projets actuellement approuvés. Le Secrétariat était entièrement d’accord avec la remarque faite par la délégation de la France, à savoir que l’essentiel était la mise en œuvre. Le Secrétariat a noté et approuvé les observations faites par la délégation de l’Espagne, à savoir que l’aide au développement ne devait pas être imposée aux pays en développement. Il a ajouté que l’Organisation insistait grandement sur le fait que son assistance technique était axée sur la demande. Elle n’était pas conçue ni formulée par le Secrétariat, mis à part les États membres. Au contraire, la demande de ressources plus importantes était due au niveau de demande émanant des États membres. Le Secrétariat a ressenti le besoin de créer une section de mobilisation de ressources extrabudgétaires sachant qu’il serait manifestement incapable de satisfaire la demande des pays en développement avec le budget ordinaire. Dans une certaine mesure, c’était la preuve du succès du programme de développement, à savoir que le niveau de sensibilisation à la propriété intellectuelle, d’importance et d’utilisation de la propriété intellectuelle dans les pays en développement avait augmenté sensiblement. S’agissant de l’assistance axée sur la demande, le Secrétariat a déclaré qu’il était à la recherche de nouvelles façons de faire contribuer les États membres. Il essayait même de développer une nouvelle méthodologie de formulation de son programme de travail afin que ce dernier ne soit pas trop vaste. En s’engageant avec les pays et en obtenant leurs contributions, le Secrétariat concevrait des plans pour chaque pays et, comme les États membres euxmêmes l’ont reconnu, il n’y aurait pas de “plan unique”, mais, bien au contraire, un plan sur mesure pour chaque pays, accompagné de résultats escomptés établis avec ces pays. Le Secrétariat souhaitait ainsi s’assurer que l’assistance fournie aux pays émanait essentiellement des pays euxmêmes.
Le Secrétariat, en réponse à la question sur les 21 millions de francs suisses prétendument économisés, a précisé que le Secrétariat n’était ni au courant d’une telle déclaration à ce sujet, ni du lieu et du contexte dans lesquels cette déclaration avait été faite. Cependant, s’agissant de la question plus vaste des projets relevant du Plan d’action pour le développement et de la mise en œuvre dudit Plan, le Secrétariat a prié les délégations de se reporter au tableau 8 du document sur le budget, qui détaillait tous les projets relevant du Plan d’action pour le développement en cours d’exécution (et certains soumis à l’approbation du CDIP) avec les ressources correspondantes. Il a ajouté qu’aucun changement n’avait été apporté aux projets relevant du Plan d’action pour le développement en matière d’affectation des ressources. Ces projets étaient complètement en adéquation avec ce que le CDIP avait approuvé et, à la réunion du CDIP de novembre 2011, des rapports d’étape détaillés (y compris sur l’utilisation du budget et sur la mise en œuvre) seraient discutés. S’agissant des questions sur la réduction des ressources allouées au programme 9, le Secrétariat a déclaré que ces réductions étaient expliquées en détail dans la réponse 21 du questionsréponses. Celleci donnait le détail des ressources du programme 9 transférées vers les différents programmes responsables de l’exécution des projets et des résultats. Le point à retenir était que la nature des dépenses ne changeait pas. Il s’agissait toujours essentiellement de dépenses de développement.
La délégation de l’Allemagne s’est demandé quel crédit on pouvait accorder à la proposition exprimée à un certain moment de financer une plus grande partie du développement par des ressources extrabudgétaires. Elle s’est également renseignée sur l’usage des fonds et a fait observer que, s’agissant des projets relevant du Plan d’action pour le développement approuvés en 2008, seulement 20% des fonds avaient été utilisés (sur les 7,1 millions de francs suisses, 5,5 millions de francs suisses n’étaient toujours pas utilisés). La délégation a demandé quels enseignements ont été tirés de l’expérience et si cela avait été pris en compte dans la planification du budget 20122013.
La délégation de l’Inde était heureuse des efforts déployés par le Secrétariat pour intégrer le Plan d’action pour le développement et a noté une nette amélioration s’agissant de la façon dont le développement était intégré dans divers aspects des travaux de l’OMPI. Tout comme les délégations de la France et de l’Espagne, la délégation a estimé qu’il fallait se concentrer sur la mise en œuvre de ces projets de manière efficace et garantir l’appropriation, par le pays bénéficiaire, quelle que soit l’activité axée sur le développement. La délégation pensait que la question centrale, qu’elle tenait à souligner, était de savoir comment les dépenses consacrées au développement étaient définies. Dans le document sur le budget (paragraphe 5, page 10) les dépenses consacrées au développement étaient définies comme suit : “Les ressources sont indiquées comme dépenses consacrées au développement uniquement lorsque le bénéficiaire est un pays en développement et que des dépenses équivalentes ne sont pas prévues pour les pays développés”. Selon la délégation, il s’agissait d’une définition imprécise, qui prêtait à des projections plutôt optimistes quant à la somme consacrée aux activités de développement. La délégation a déclaré qu’elle avait des raisons de croire que les chiffres cités étaient audelà de ce qui se traduisait réellement par une assistance axée sur le développement fournie par l’OMPI. La raison en était simple; selon cette définition, toute activité entreprise par l’OMPI dans un pays en développement était automatiquement comptabilisée comme dépense consacrée au développement et intégrée aux pourcentages dont le Secrétariat rendait compte au titre du Plan d’action pour le développement ou des dépenses axées sur le développement. La question à se poser était la suivante : [plusieurs] séminaires et conférences organisés par l’OMPI véhiculaient des [modèles] d’exécution traditionnels. Ils avaient eu lieu dans des pays en développement. La question était de savoir s’ils avaient amélioré le développement de ces pays. De même, beaucoup de programmes de formation étaient organisés en Inde ou ailleurs, formant des examinateurs de brevets et des agents de brevets pour accélérer le traitement des demandes de brevet. Dans la plupart des pays en développement, 90% des brevets étaient, on le savait, déposés par des étrangers. La question était de savoir comment ces séminaires et ces programmes aidaient le pays à se développer. Ils se sont certes traduits par un traitement plus expéditif des demandes de brevet et ont constitué assurément l’un des principaux mandats de l’OMPI. Toutefois, la question débattue était le renforcement du développement socioéconomique des États membres de l’OMPI. Par conséquent, la délégation a estimé qu’il était essentiel d’avoir une définition très claire et précise permettant aux États membres d’évaluer correctement le montant des ressources consacrées au renforcement du développement. La délégation a rappelé que les remarques introductives faites par le sousdirecteur général (introduction du Programme et budget) contenaient une excellente définition des activités de développement (utilisée au sein de l’ECOSOC), à savoir que ce sont “des activités qui favorisent le développement durable des pays en développement et des pays les moins avancés”. La délégation a estimé qu’il s’agissait d’une très bonne définition et a ajouté qu’une définition d’ordre générale, comme celle du paragraphe 5, ne pouvait pas être utilisée. Elle a ajouté qu’il pourrait y avoir en fait des activités qui étaient tout aussi [valables] pour les pays développés, qui pourraient être axées sur le développement. Le secteur des PME était un bon exemple sachant que la délégation ne voyait pas pourquoi une activité visant à améliorer les capacités des PME devait être cantonnée aux pays en développement. La délégation a ajouté que le fait de disposer d’une définition claire procurerait d’autres avantages collatéraux; ainsi, une définition claire permettrait de clarifier les chiffres et d’y voir clair en matière de mise en œuvre plus efficace (la préoccupation soulevée par les délégations de la France et de l’Espagne). Des activités relevant clairement du développement seraient plus facile à suivre et à surveiller qu’une longue liste couvrant un large éventail de domaines. En outre, une définition claire aiderait à évaluer ces projets de développement. La délégation a estimé que le fait d’allouer des fonds aux projets était très important, mais a ajouté que leur mise en œuvre efficace et le fait d’évaluer si les fonds ont permis d’atteindre les objectifs constituaient également des aspects à ne pas négliger. La délégation a proposé d’utiliser la définition des dépenses consacrées au développement retenue par l’ECOSOC dans le Programme et budget.
La délégation de l’Algérie a remercié le Secrétariat pour toutes les explications fournies. Elle a réitéré son intérêt à l’égard des programmes de coordination de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Elle a déclaré que son pays avait investi massivement dans la réussite du Plan d’action pour le développement et espérait que ce dernier recevrait l’attention qu’il méritait. Elle a salué les efforts du Secrétariat dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et a remercié le Directeur général pour son implication personnelle et pour avoir attaché une si grande importance au Plan d’action pour le développement de l’OMPI. La délégation partageait les préoccupations exprimées par d’autres délégations au sujet de la réduction des ressources allouées aux programmes 8 et 9. Bien que la délégation ait écouté avec une grande attention ce qui avait été dit à propos de l’intégration, elle continuait de penser que le programme 8 était la pierre angulaire du Plan d’action pour le développement et que les ressources qui lui étaient allouées ne devaient donc pas être réduites. S’agissant de la définition des activités en faveur du développement, la délégation a estimé que cette définition était complexe et très délicate. Elle a ajouté qu’elle soutenait une grande partie des déclarations que la délégation de l’Inde avait faites lorsqu’elle avait donné des exemples d’activités qui n’étaient pas nécessairement considérées comme des activités en faveur du développement mais qui étaient incluses en tant que telles dans la définition existante. Reconnaissant la complexité de la question, la délégation a invité le Secrétariat et les États membres à réfléchir au concept et à la définition qui devait être donnée des activités en faveur du développement, sachant que les progrès dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement dépendaient, dans une certaine mesure, de cette définition. La délégation a également appuyé les propos tenus à ce sujet par le groupe des pays africains.
La délégation de la France a souhaité réitérer les trois points qu’elle avait précédemment soulevés. Tout d’abord, la délégation était satisfaite de la qualité des données et des explications fournies par le Secrétariat, à la fois oralement et par écrit. Elle estimait que l’impact de l’OMPI était beaucoup plus percutant que ce qui était formulé dans la définition (au paragraphe 5). Ensuite, la délégation avait déjà présenté un certain nombre de principes qu’elle pensait utiles pour mieux cerner le problème. Enfin, la délégation a souhaité mettre les choses au point en expliquant que c’était une chose de débattre de ce qu’était le développement dans un pays et de la manière dont l’Organisation pouvait y contribuer, mais que débattre du mandat de l’OMPI était une autre affaire. L’OMPI n’avait jamais été, n’était pas et ne serait probablement jamais une agence de développement. L’OMPI avait de grandes ambitions s’agissant du développement de la propriété intellectuelle, et il était essentiel de faire cette distinction. La difficulté à laquelle les États membres devaient faire face n’était pas de définir le développement, car la définition de l’activité de développement ne faisait pas partie du mandat ni des missions de l’OMPI. Ce qui importait pour les États membres, c’était de mesurer l’impact sur la propriété intellectuelle dans les pays en développement, sachant que cet impact contribuait au développement. La délégation a souligné qu’elle ne souhaitait pas que sa position soit interprétée comme signifiant que l’OMPI était chargée du développement. Il s’agissait du développement de la propriété intellectuelle, qui constituait l’un des facteurs du développement. La délégation ne voyait pas pourquoi l’OMPI devrait être appelée à porter un jugement sur ce qu’était le développement ou sur l’impact que ce dernier pourrait avoir dans des secteurs dont l’OMPI ignorait tout.
La délégation du Maroc a convenu que l’OMPI n’était pas une agence de développement. Cependant, elle a également convenu qu’il serait utile que la définition des activités en faveur du développement soit plus précise. Des limites devaient être fixées en matière de dépenses, et les États membres avaient besoin de savoir exactement à quoi renvoyait la notion de coopération en matière de développement. Le tableau 9 du document sur le budget intégrait le programme 20 (relations extérieures, partenariats et bureaux extérieurs) dans les activités relevant du Plan d’action pour le développement. La délégation ne comprenait pas pourquoi, sachant que le Directeur général (lors de la réunion avec les ambassadeurs) avait évoqué la possibilité d’ouvrir de nouveaux bureaux extérieurs et avait dit très clairement que les bureaux extérieurs ne coûtaient rien. S’ils ne coûtaient rien, ils ne devaient donc pas figurer dans le tableau 9 sur les dépenses consacrées aux activités de développement. La délégation a également demandé une explication sur le programme 26 (supervision interne), dans la mesure où il renvoyait aux activités relevant du Plan d’action pour le développement et où un tiers des ressources allouées au Programme étaient consacrées à la coopération en matière de développement. La délégation était d’avis qu’il semblait y avoir une tendance à l’attribution de toutes les dépenses au développement. La vraie question à se poser en matière de dépenses
de développement n’était pas quantitative, mais plutôt une question de qualité de la coopération en matière de développement. Peutêtre n’étaitce pas vraiment utile de donner une définition, mais plutôt de délimiter ce que recouvraient les dépenses consacrées au développement.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) s’est félicitée des fonds alloués au développement et de l’intégration du Plan d’action pour le développement dans l’ensemble des travaux de l’Organisation, tel que demandé par les assemblées. La délégation a appuyé la remarque faite par la délégation de l’Espagne, à savoir que l’on devait s’efforcer de s’assurer que ces fonds étaient utilisés à bon escient. La délégation attachait une grande importance au Plan d’action pour le développement et, comme l’avait dit la délégation de la France, l’OMPI n’était certes pas une agence de développement. Toutefois, l’Organisation jouait un rôle important en matière de développement, car elle pouvait y faire obstacle. La délégation a évoqué la représentation géographique du personnel et a souligné l’importance de disposer de personnel qui connaisse les réalités des pays en développement. C’est pourquoi elle s’est félicitée du fait que le personnel affecté au Plan d’action pour le développement soit originaire de pays en développement. Cela avait également de l’importance dans le contexte de l’Académie de l’OMPI. Il devrait y avoir un membre du personnel originaire d’un pays en développement au courant des éléments de flexibilité qui étaient utilisés par les pays en développement en matière de brevets, par exemple. Cela avait un impact important sur la manière dont les pays en développement pouvaient utiliser et octroyer des brevets. La délégation estimait qu’il était essentiel de poursuivre les efforts visant à faire en sorte que le Plan d’action pour le développement soit intégré et que l’OMPI soit en mesure de répondre aux objectifs du Millénaire des Nations Unies en 2015.
La délégation de l’Égypte n’était pas d’avis que les ressources allouées à la coopération en matière de développement n’avaient pas été utilisées à bon escient. Elle a cité les données sur le Programme 8 figurant dans le tableau des résultats, notamment le résultat escompté en matière de planification, mise en œuvre, suivi, évaluation et établissement de rapports efficaces en ce qui concerne les recommandations du Plan d’action pour le développement. Deux indicateurs d’exécution montraient que tous les projets devant être mis en œuvre feraient l’objet d’une évaluation. Il existait donc bien un mécanisme permettant de s’assurer que les ressources étaient utilisées à bon escient. En outre, le tableau sur les ressources allouées au Programme 8 (page 80) montrait que 15% environ des ressources en question étaient consacrées à ce résultat escompté de planification, mise en œuvre, suivi, évaluation et établissement de rapports efficaces en ce qui concerne les recommandations du Plan d’action pour le développement, qui semblait être un mécanisme satisfaisant pour garantir l’efficacité des ressources allouées. En outre, le tableau de la page 81 sur les ressources allouées au Programme 8 montrait que le budget proposé était en baisse pour des postes tels que les voyages de tiers ( 37%), les bourses ( 100%) et les honoraires d’experts ( 56%), ce qui signifierait que les critères d’efficacité étaient respectés. La délégation a estimé que les États membres devaient se concentrer sur la question des ressources allouées à ce programme au lieu de se lancer dans un débat théorique, sachant que l’Organisation s’était vue confier un mandat de développement et que les recommandations relevant du Plan d’action pour le développement devaient être mises en œuvre. S’agissant du questionsréponses et de la réponse 21 sur le transfert des ressources depuis le Programme 9 vers d’autres programmes, la délégation a jugé le tableau y figurant très compliqué et pas très facile à lire. Elle a suggéré qu’il soit refait pour être rendu plus accessible aux lecteurs.
Le président a fait observer qu’il y avait une longue liste de questions différentes, dont le débat philosophique sur la définition du développement, et que ces questions étaient débattues, en fait, au sein du système des Nations Unies. Il a déclaré, cependant, que dans les dernières étapes du processus d’élaboration du programme et budget, il fallait se concentrer sur les mesures, la prestation et le résultat pour les deux prochaines années, “mettre tout le monde au pied du mur” en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre et mieux se concentrer sur l’impact sur les pays en développement. Il a ajouté que tout l’intérêt d’un budget axé sur les résultats n’était pas d’avoir des activités mais d’obtenir des résultats d’impact et d’ouvrir la voie au changement et au progrès. Tels étaient les mots que toutes les délégations utilisaient. Le président a invité les délégations à rester concentrées et à voir comment affiner le document sur le budget, qui exigera l’engagement de tous les États membres pour les prochaines années.
La délégation de l’Inde a souscrit à l’opinion du président. La délégation a clarifié sa position, estimant qu’elle avait été mal comprise. Elle a réitéré sa satisfaction à l’égard des améliorations en matière d’intégration du Plan d’action pour le développement. Elle a déclaré qu’elle essayait d’aider en proposant de meilleurs moyens de mesurer, de quantifier et d’évaluer l’impact. L’OMPI n’était certainement pas une agence de développement, et la délégation n’a jamais prétendu le contraire. Elle avait plutôt voulu dire toute autre chose lorsqu’elle avait évoqué les programmes de formation pour l’examen des demandes de brevet ou les questions d’application. Le mandat de l’OMPI portait essentiellement sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, les États membres ne devaient pas oublier que le développement faisait également partie des travaux de l’OMPI et des objectifs stratégiques de l’OMPI. L’Assemblée générale avait demandé à tous les organes concernés de l’OMPI d’intégrer le développement dans leurs domaines de travail respectifs et d’en faire rapport. C’était la raison pour laquelle le Secrétariat avait essayé de donner un chiffre et un pourcentage sur le montant des dépenses totales qui allait être consacré aux activités axées sur le développement. La délégation a expliqué que lorsque l’on avait un pourcentage, il allait de soi que l’on devait disposer des moyens de comprendre ce pourcentage et de savoir quelles activités avaient été prises en compte pour obtenir ce pourcentage. Cela amenait à s’interroger sur la manière de définir le développement et les activités axées sur le développement. Une définition plus précise était nécessaire afin de fournir un outil de mesure plus précis; cet outil serait bénéfique à la fois aux pays en développement (principaux bénéficiaires de ce type d’assistance) et aux pays développés, qui étaient les parties prenantes de l’Organisation et qui avaient tout intérêt à s’assurer de la clarté des chiffres. Par conséquent, la délégation espérait que cela laissait entendre une amélioration et a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une tentative de définir l’OMPI comme une agence de développement. Prenant l’exhortation du président très au sérieux, la délégation a reconnu les efforts déployés par le Secrétariat pour parvenir à une définition et a reconnu que c’était une question très complexe et délicate. Elle a demandé instamment que l’on tente de remanier la définition, par exemple, en inventoriant les activités qui seraient considérées comme des activités axées sur le développement et en recherchant, comme le président l’avait également souligné, un moyen de mesurer l’impact pour évaluer l’activité en termes de prestation finale et d’impact.
La délégation du Chili a souscrit à la déclaration du président et a pensé que les États membres devaient s’attacher à faire en sorte que le budget proposé prenne en compte les activités de développement conformément aux revenus attendus au cours des deux prochaines années. La délégation a demandé la confirmation de l’explication sur le transfert de ressources depuis les bureaux régionaux vers d’autres secteurs de l’OMPI, pour s’assurer que les activités de développement continueraient d’être coordonnées par les bureaux régionaux et que les États bénéficiaires n’auraient pas à solliciter différentes divisions de l’OMPI pour accéder aux ressources consacrées au développement. La délégation espérait également que le transfert de ressources ne porterait pas atteinte à la capacité à mettre en œuvre des activités de développement, compte tenu notamment de l’excellent travail de l’organisation panaméricaine. La délégation a demandé confirmation du fait que le transfert de ressources humaines n’aurait pas d’incidence négative sur la coordination des activités et ne constituerait pas une charge supplémentaire pour les bénéficiaires de ces activités.
La délégation de l’Afrique du Sud a réitéré ses déclarations antérieures sur la nécessité de définir clairement la nature des activités de développement. Elle a rappelé un long débat qui a eu lieu à la session du Comité du programme et budget tenue en juin sur la définition des dépenses consacrées au développement. Puisque le débat était relancé, la question devait être résolue, sinon elle referait surface. La délégation a estimé que la définition de l’ECOSOC devait être adoptée sachant que ses termes avaient déjà été utilisés dans d’autres contextes au sein du système des Nations Unies. La délégation a donc appuyé la proposition faite par la délégation de l’Inde d’adopter les termes utilisés au sein de l’ECOSOC puis d’établir un mécanisme de mesure des activités de développement. La délégation a également convenu avec la délégation de l’Espagne que les États membres devaient évaluer la qualité des activités et en rendre compte dans les indicateurs, qui jusquelà étaient surtout quantitatifs.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour les informations sur les activités de développement. Elle a estimé que le questionsréponses représentait un vrai effort pour expliquer comment les ressources étaient allouées aux projets de développement. La délégation a pris note du montant total consacré au développement pour l’exercice biennal (144 millions de francs suisses) et a ajouté que le complément d’information demandé au Secrétariat serait, en effet, très utile. La délégation s’est ralliée aux demandes d’une définition plus précise des activités de développement et a ajouté qu’il pourrait s’agir de la définition de l’ECOSOC ou de toute autre définition qui répondrait aux préoccupations des différentes délégations. Elle a estimé qu’il serait bénéfique d’éclaircir comment faire la distinction entre les activités de développement et les activités ordinaires de l’Organisation.
La délégation de Monaco a approuvé la dernière déclaration faite par la délégation de la France, qui avait avancé des arguments très pertinents. La délégation a estimé que l’OMPI n’avait pas vocation à mener les activités d’une agence de développement, mais que, de par ses actions (et certaines de ses activités), elle contribuait à la promotion de la propriété intellectuelle dans les pays en développement et, indirectement, à la promotion du développement dans ces pays. Cette notion devrait être prise en compte s’agissant de la définition des activités de développement dans le contexte de l’OMPI. La délégation était d’avis que la principale question faisant débat était celle du ralentissement de l’utilisation des ressources de développement et des activités de l’OMPI dans ce domaine. De ce point de vue, il pourrait se révéler plus opportun de trouver un moyen efficace de mesurer l’efficacité avec laquelle les ressources étaient utilisées plutôt que de se focaliser sur le montant des ressources allouées.
La délégation de Singapour était satisfaite de constater que le programme et budget insistait énormément sur le développement dans tous les programmes de fond de l’OMPI. En tant que pays en développement, Singapour était également satisfait de l’explication du Secrétariat sur les allocations budgétaires. S’agissant de la définition des activités de développement, la délégation a jugé la définition de l’ECOSOC utile et l’a considérée comme une orientation générale. Elle a ajouté que, en fin de compte, le fait de savoir si une activité contribuait au développement était un jugement de valeur émis par chaque pays bénéficiaire. Par exemple, à Singapour, la formation des examinateurs de brevets était très bien accueillie et constituait une forme d’activité de développement. Dans le cadre du Programme et budget proposé, la délégation souhaitait se concentrer sur un indicateur quantifiable afin que les États membres connaissent les montants précis. À cet égard, la délégation était satisfaite de la définition fournie par le Secrétariat. La délégation a conclu en déclarant que les États membres devaient éviter de débattre sur cette question au sein du Comité du programme et budget et se concentrer plutôt sur les types d’activités de développement disponibles au cours du prochain exercice biennal.
La délégation de la République dominicaine s’est pleinement associée à la déclaration faite par la délégation du Chili s’agissant de la confirmation des transferts de fonds (depuis le Programme 9) et s’interrogeait sur la capacité des différents secteurs de l’Organisation à mener à bien les activités de coopération technique. Pour cette raison précise, un niveau de coordination adéquat était nécessaire. Des progrès substantiels avaient été accomplis en la matière, et l’on espérait beaucoup que la coopération continue d’être au service de ceux qui en avaient besoin, lorsqu’ils en avaient besoin et que des fonds soient mis à disposition aux fins de cette coopération. La délégation espérait qu’aucune charge supplémentaire ne pèserait sur les pays bénéficiaires, qu’ils n’auraient pas à s’adresser à différents services pour essayer d’entrer en contact avec des personnes ne comprenant pas nécessairement leurs besoins ou n’ayant
aucune expertise en matière de coopération technique. En conclusion, la délégation a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour le maintien de l’attachement aux activités de développement au sein de l’OMPI.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) s’est ralliée aux déclarations faites par les délégations du Chili et de la République dominicaine. Il était très important, pour la délégation, que, indépendamment des questions techniques relatives au lieu d’affectation des fonds, les États puissent accéder à ces fonds quand cela était nécessaire pour les activités de développement et de coopération technique, en particulier dans une région où il n’y avait pas de bureau régional.
Le président a annoncé une pause pour consultations informelles.
La délégation de l’Inde a annoncé que des consultations informelles au sujet de la définition avaient eu lieu pendant la pause. L’objectif commun était de s’assurer que le processus budgétaire ne capotait pas et que les États membres ne demanderaient pas au Secrétariat de revoir les chiffres ni de faire de nouvelles estimations chiffrées. Par conséquent, la délégation a fait la proposition suivante : il serait précisé, dans le document sur le budget, que la définition fournie était une définition provisoire, utilisée à des fins budgétaires pour l’exercice biennal 20122013, et qu’elle serait encore peaufinée lors des consultations qui seraient organisées par le président du Comité du programme et budget. La version peaufinée serait utilisée aux fins d’élaboration du budget pour l’exercice biennal 20142015. La délégation a ajouté que, s’il n’y avait pas d’objections, elle disposait d’un projet de formulation.
La délégation de la France a donné son accord de principe au remaniement de la définition des dépenses consacrées au développement à laquelle on était parvenu pendant les consultations. Elle a demandé qu’une référence / une note de bas de page soit incluse, limitant la définition au champ de compétence de l’OMPI.
Le Secrétariat a répondu aux questions sur le programme 8. S’agissant de l’usage des fonds par la mobilisation de ressources extrabudgétaires (question posée par l’Allemagne), le Secrétariat a expliqué qu’il s’agissait d’une procédure en cours; une Base de données de mise en parallèle avait été mise en place pour aider à mettre en parallèle bénéficiaires et donateurs. Cependant, à l’heure actuelle, il n’y avait pas de nouveaux fonds fiduciaires. Néanmoins, le Secrétariat accordait une grande importance à l’élaboration du mécanisme, de la méthodologie et de la stratégie de mobilisation de ressources extrabudgétaires. À l’heure actuelle, il y avait deux pays potentiels, l’un des pays ayant, par le passé, fourni des fonds fiduciaires et étant en train de les renouveler. Un nouveau pays émergent avait également signalé qu’il avait l’intention de créer des fonds fiduciaires au sein de l’Organisation. Le Secrétariat a noté la remarque faite par la délégation de l’Algérie et la vision que la délégation avait de la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement, qu’elle considérait comme la pierre angulaire du Plan d’action pour le développement. Le Secrétariat a souligné que le rôle de la Division n’était pas diminué ni amoindri. En fait, un nouveau poste avait été créé pour la Division dans le contexte de l’objectif visant à être uni dans l’action, cet objectif signifiant que les entités de l’Organisation devaient être unies dans l’action plutôt qu’agir isolément les unes des autres. La Division de la coordination du Plan d’action pour le développement étant le point focal pour l’intégration du développement dans l’Organisation, le Secrétariat a estimé que pour la réussite du projet, l’on devait rechercher une plus grande intégration dans l’ensemble de l’Organisation. Le Secrétariat a ajouté qu’il fallait peutêtre éviter de s’arrêter au montant alloué à chaque programme. Ce qui importait, c’étaient les résultats escomptés. Le Secrétariat a déclaré qu’il tentait de fournir les ressources requises pour atteindre chaque résultat escompté, que ce soit par le biais des activités de la Division ou en coordination et en coopération avec d’autres secteurs de l’Organisation (selon le résultat escompté). Le Secrétariat a également déclaré que malgré l’intention de réduire les ressources de la Division, la Division bénéficiait du soutien de l’ensemble de l’Organisation. S’agissant des bureaux extérieurs (question de la délégation de l’Espagne) et du fait qu’elle ait conscience que les bureaux extérieurs ne coûtent rien, le Secrétariat a déclaré qu’il n’était pas sûr de comprendre le sens de cette déclaration. L’entretien et le fonctionnement des bureaux avaient un coût, et la question était de savoir quelle mission leur était assignée au titre du Plan d’action pour le développement. Le Secrétariat a ajouté qu’il y avait quatre bureaux extérieurs : le bureau du Japon, le bureau de Singapour, le bureau de New York et le bureau de Rio de Janeiro. Deux de ces bureaux (Rio de Janeiro et Singapour) avaient également un mandat en matière de développement. Ainsi, dans ce contexte, l’une de leurs missions consistait manifestement à prendre en charge un certain nombre de recommandations relevant du Plan d’action pour le développement, et c’est ce qu’ils ont fait. Le bureau de Singapour travaillait très étroitement avec le Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique, et était donc très impliqué et engagé dans les questions de développement. Le bureau de Rio de Janeiro travaillait très étroitement avec le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes et était donc engagé très activement dans les questions de développement. S’agissant de la question du tiers du budget de la Division de l’audit et de la supervision internes consacré au développement et de la suggestion que trop de choses peutêtre ont été attribuées au développement, le Secrétariat a mentionné la mission de la Division de l’audit et de la supervision internes au Kenya, dans le contexte de l’évaluation indépendante des activités d’assistance technique menées par le Secteur du développement. La Division de l’audit et de la supervision internes avait identifié deux pays où des consultants extérieurs avaient été sollicités et a donc mené une évaluation de l’assistance technique à l’égard de ces pays.
Le Secrétariat a ajouté que, dans le même ordre d’idées, les 1,7 million de francs suisses qui avaient été comptabilisés comme dépenses de développement pour le prochain exercice biennal se rapportaient aux évaluations par pays. L’Organisation tirerait les enseignements de ces évaluations pour améliorer les activités et l’assistance en faveur du développement. C’était le montant inscrit sur la ligne budgétaire consacrée au développement dans le budget de la Division de l’audit et de la supervision internes.
Le Secrétariat a estimé que la question des dépenses de développement avait été bien traitée dans l’intervention de la délégation de l’Inde. Quant à la demande des délégations du Chili, de la République dominicaine et de la République bolivarienne du Venezuela, le Secrétariat a officiellement confirmé que les fonds qui avaient été transférés des Bureaux extérieurs aux secteurs spécialisés de l’OMPI restaient à la disposition des pays en développement et qu’il n’y aurait aucun problème à accéder à ces fonds pour la mise en œuvre d’activités. Cela relevait de l’engagement de l’Organisation à être unie dans l’action et à renforcer la cohérence dans la mise en œuvre du programme de développement. Le Secrétariat a ajouté que le Secteur chargé du développement et les bureaux extérieurs étaient et restaient les maîtres d’œuvre des activités de développement. Ils prenaient des décisions, connaissaient les pays et les régions et étaient chargés de définir la stratégie et les activités à mettre en œuvre. Par conséquent, les sections et divisions spécialisées de l’OMPI ne pouvaient mener des activités dans les pays en développement qu’en coopération et dans le cadre du plan directeur établi par les bureaux. Le Secrétariat a ajouté qu’il n’était pas question de “frapper à des portes différentes” au sein de l’Organisation pour obtenir des ressources. Les bureaux étaient le “guichet unique” et rien n’avait changé dans ce contexte.
La délégation de l’Espagne est revenue sur la question des bureaux extérieurs qui ne coûtaient rien. Elle a rappelé à nouveau que le Directeur général avait fait cette déclaration lors d’une réunion avec des ambassadeurs qui lui avaient demandé combien coûtait l’ouverture d’un bureau extérieur. La délégation prenait maintenant conscience du fait que les bureaux semblaient coûter de l’argent. La délégation a ajouté qu’on lui avait expliqué pourquoi il y avait des ressources relatives au Plan d’action pour le développement sous le programme 26. Le reproche ne portait pas sur le fait que ces ressources soient consacrées au développement, mais en raison de la situation décourageante au sein de la Division de l’audit et de la supervision internes, qui disposait apparemment de ressources insuffisantes. La délégation était surprise d’apprendre que le tiers du budget de la division était affecté à des activités de développement sans qu’une évaluation correcte des risques ait été réalisée. Le problème fondamental était qu’il y avait un manque de transparence lorsque les États membres posaient des questions et qu’ils découvraient par la suite que les choses n’étaient pas forcément ce qu’elles semblaient être. Le Secrétariat était en train d’expliquer que les bureaux externes coûtaient de l’argent alors que les États membres avaient été assurés que ce n’était pas le cas. La délégation a saisi cette occasion pour dire que le manque total de transparence était un problème qui concernait l’ensemble du budget.
Le président a déclaré que, selon le souvenir qu’il avait gardé de l’exposé du Directeur général sur les bureaux extérieurs, le Directeur général avait déclaré qu’il n’y avait pas de fonds supplémentaires pour les bureaux extérieurs dans le programme et budget et que le seul bureau qui n’était pas subventionné était le bureau de liaison de l’OMPI avec l’ONU à New York. Le président a ajouté que, manifestement, il y avait des coûts et que le malentendu sur la question pouvait provenir d’une erreur d’interprétation.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a déclaré que les délégations devaient discuter de la question des bureaux extérieurs avec la Division du Plan d’action pour le développement parce qu’un problème concernant les offices de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes devait être résolu. Il n’y avait pas de bureau pour l’Amérique latine. Un bureau avait été créé par le Brésil parce que le Brésil souhaitait le faire et qu’il le subventionnait. Ce bureau offrait un excellent soutien à l’Amérique latine mais il n’était pas censé être un bureau pour l’Amérique latine et cette question devrait être clarifiée. La délégation a estimé que la solution la plus transparente serait que les pays d’Amérique latine et des Caraïbes prennent une décision concernant le meilleur endroit pour établir un bureau chargé de la propriété intellectuelle et du développement et que des raisons géopolitiques ou historiques pourraient être prises en compte. Ce serait important pour des raisons de transparence car, malgré la collaboration du Brésil, il ne s’agissait pas d’un bureau latinoaméricain. Le bureau de l’OMPI au Brésil fournissait un appui dont la délégation était reconnaissante, mais ce n’était pas un bureau régional.
Le président a renvoyé les délégations au document sur les questionsréponses, qui contenait un tableau sur le coût des bureaux extérieurs. Il a ajouté que, lors de la réunion d’information, les ambassadeurs avaient discuté de la politique à rédiger à cet égard.
La délégation du Mexique a appuyé la déclaration faite par la délégation de la République bolivarienne du Venezuela. Elle a estimé que des précisions étaient nécessaires quant aux modalités de la déclaration du Secrétariat selon laquelle les bureaux extérieurs étaient chargés des questions de développement.
La délégation du Brésil a appuyé les explications du Secrétariat sur le programme 8. Faisant écho à ce que d’autres délégations avaient déclaré, elle a estimé que les questions ne devaient pas être dispersées et que les pays ne devraient pas avoir à s’adresser à différents organes ou secteurs de l’OMPI pour répondre à leurs besoins. La délégation a indiqué que les programmes 8 et 9 devaient disposer de ressources humaines et matérielles suffisantes pour rester réactives et ne pas attendre que les pays présentent des demandes d’aide (certains pays n’ayant même pas les moyens de formuler une demande). La délégation a répété la question de la délégation de l’Allemagne concernant les ressources prévues au budget pour des projets relatifs au Plan d’action pour le développement qui n’avaient pas été dépensées. Elle s’est demandé pour quelles raisons les ressources allouées n’avaient pas été entièrement dépensées.
Le Secrétariat, se référant aux bureaux extérieurs, a déclaré que le mandat des bureaux de Singapour et du Brésil avait une composante d’assistance technique (ou de développement). Ils assuraient des services dans la région en ce qui concerne le PCT, Madrid, l’arbitrage, La Haye et l’assistance technique. En ce qui concerne le bureau de Singapour, lorsque l’accord avait été signé, il avait été entendu et approuvé par les États membres que ce bureau serait également chargé de répondre aux besoins des États membres de l’ANASE. Le bureau de New York était un bureau de liaison avec l’ONU à New York. Le bureau du Brésil était un bureau national. Il ne s’agissait pas d’un bureau régional. Il avait néanmoins dans son mandat une composante d’assistance technique. Le bureau du Japon n’était pas un bureau régional non plus. Aucun de ces bureaux n’était un bureau régional. Deux d’entre eux avaient, dans leur mandat au sein de l’Organisation, l’assistance technique en plus de leurs autres domaines d’activité.
La délégation du Brésil a fait remarquer que la coopération pour le développement en Amérique latine était une tâche majeure du bureau du Brésil. Elle a ajouté que le Gouvernement brésilien contribuait au financement de ce bureau. Par conséquent, fondamentalement, il s’agissait non pas d’un bureau pour le Brésil mais d’un bureau au Brésil pour favoriser le développement sous [forme] d’assistance technique.
La délégation du Panama a appuyé les déclarations faites par les délégations du Mexique et de la République bolivarienne du Venezuela.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a remercié le Secrétariat et la délégation du Brésil pour leurs explications respectives. Elle a ajouté qu’il fallait appeler les choses par leur nom, à savoir que le bureau le Brésil était un bureau pour le développement.
La délégation du Chili a appuyé les déclarations faites par les délégations du Mexique, du Panama et de la République bolivarienne du Venezuela. La délégation croyait comprendre que le bureau de l’OMPI au Brésil était un bureau pour le Brésil, qui menait des activités d’assistance technique. Toutefois, ce bureau ne pouvait en aucun cas être considéré comme un bureau qui fournissait une assistance technique à la région de l’Amérique latine.
La délégation de l’Inde a donné lecture du texte proposé sur la définition des dépenses de développement aux fins du budget actuel, destinée à être insérée dans une note à la fin du paragraphe 5, page 9 : “Cette définition est considérée comme provisoire aux fins du programme et budget pour l’exercice biennal 20122013. Celleci serait affinée dans le cadre des consultations informelles organisées par le président du PBC en vue d’élaborer une définition plus précise des dépenses consacrées au développement. La définition améliorée serait utilisée pour la préparation du budget de l’exercice biennal 20142015 et serait approuvée par le PBC à sa dixneuvième session, qui se tiendrait en septembre 2012”.
La délégation de la France a rappelé qu’elle avait demandé l’insertion d’une mention selon laquelle la définition était dans la sphère de compétence ou dans le contexte de l’OMPI. À la fin de la première phrase, il faudrait ajouter “dans le contexte de l’OMPI”.
La délégation du Maroc a demandé l’avis du Conseiller juridique sur la question de savoir si la définition relevait de la responsabilité du CDIP.
La délégation de l’Inde a déclaré que cette question avait été discutée au sein du groupe du Plan d’action pour le développement lorsqu’il s’était réuni de manière informelle. Le groupe du Plan d’action pour le développement avait conclu que les membres n’essayaient pas de définir les activités de développement mais simplement les dépenses de développement, question qui relevait directement de la compétence du PBC. Cette définition était établie uniquement aux fins du budget de l’exercice biennal. La délégation a rappelé que, comme l’avait souligné la délégation du Maroc, les recommandations du Plan d’action pour le développement comprenaient des recommandations avec incidences budgétaires et d’autres sans. Les recommandations ayant des incidences budgétaires relevaient directement de la compétence du PBC.
Le Conseiller juridique croyait comprendre que le PBC s’efforçait de définir ce que l’on entendait par dépenses consacrées au développement dans le contexte du programme et budget. Le CDIP pourrait également aboutir à une définition du développement dans certains contextes. Il a déclaré que, en réponse directe à la question de la délégation du Maroc, le CDIP et le PBC étaient tous deux des organes subsidiaires de l’Assemblée générale. Ainsi, en dernier ressort, ils faisaient tous deux des recommandations à l’Assemblée générale, qui approuverait en définitive telle ou telle la définition, qu’il s’agisse de celle du PBC ou de celle du CDIP.
La délégation de l’Égypte a salué la proposition de la délégation de l’Inde et a pris note de la proposition faite par la délégation de la France. Elle a suggéré d’ajouter que ce processus de consultation (dans la définition) devrait être inspiré par la définition des dépenses de développement utilisée dans d’autres organismes des Nations Unies. La délégation a également noté que cette définition serait utilisée à l’OMPI uniquement. En ce qui concerne la meilleure instance pour discuter de cette définition, la délégation a estimé qu’il revenait directement au PBC de se charger de la question, car elle était liée aux dépenses budgétaires. Si d’autres délégations insistaient, le président du CDIP pourrait également participer au processus mais le PBC devrait en conserver l’initiative.
Le président a fait remarquer que, puisque le texte figurerait dans le programme et budget approuvé, il nécessitait quelques modifications. Il a proposé de supprimer le mot “proposé” et d’ajouter “programme et budget” (et pas seulement budget).
La délégation de l’Égypte a suggéré d’ajouter (dans la partie sur les consultations) que la définition serait inspirée de la définition utilisée dans d’autres organisations des Nations Unies.
La délégation de la Suisse a demandé que le texte soit distribué par écrit.
Le président a annoncé que le texte de la proposition serait disponible au comptoir des documents à la fin de la séance.
À l’issue de consultations informelles entre groupes de pays, la délégation de l’Inde a présenté le texte arrêté : “Compte tenu des préoccupations exprimées par plusieurs délégations durant la dixhuitième session du PBC, cette définition est considérée comme provisoire aux fins du programme et budget pour l’exercice biennal 20122013. Elle sera affinée lors de consultations informelles menées par le président du PBC, afin d’obtenir une définition plus précise de l’expression “dépenses consacrées au développement” dans le cadre du programme et budget de l’OMPI. La définition révisée sera soumise au PBC à sa dixneuvième session afin qu’il l’examine et présente une recommandation à l’Assemblée générale de l’OMPI pour approbation. Cette définition révisée sera utilisée pour l’élaboration du programme et budget pour le prochain exercice biennal 20142015”.
La délégation de la Suisse a confirmé que le texte dont il avait été donné lecture avait bien été approuvé.
Programme 9

La délégation de l’Inde s’est enquise de la différence entre les services universitaires de transfert de technologie mentionnés dans le tableau des résultats et les bureaux de transfert de technologie mentionnés par ailleurs dans le document. Elle a également estimé qu’il serait important de faire référence dans le paragraphe 9.12 aux bureaux de transfert de technologie et aux centres d’appui à la technologie et à l’innovation. En ce qui concerne le tableau des résultats (page 77), le premier indicateur d’exécution était le nombre de pays ayant mis en place des programmes de formation en propriété intellectuelle et offrant des possibilités de carrière dans le domaine de la propriété intellectuelle dans la région arabe. Le niveau de référence était de 5 pays et l’objectif visé, de 3 pays. La délégation a demandé pourquoi le nombre avait diminué. Pour le deuxième indicateur d’exécution, le niveau de référence indiquait 14 pays d’Afrique, 13 de la région arabe, 7 de la région AsiePacifique et 12 de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. Dans les objectifs visés, les chiffres étaient considérablement réduits et la délégation souhaitait connaître les raisons de cette réduction. Page 78, les niveaux de référence pour le deuxième résultat escompté n’étaient pas disponibles et l’objectif visé était de 90%. La question de la délégation était de savoir comment cela serait quantifié et évalué. Page 78, pour l’indicateur d’exécution intitulé “Nombre d’États membres ayant reçu des conseils législatifs dans le domaine des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques”, les niveaux de référence n’indiquaient pas de chiffre spécifique, alors qu’il y en avait ailleurs dans le document.
Le Secrétariat a confirmé qu’il serait tenu compte du commentaire relatif au renforcement de l’innovation. En ce qui concerne les bureaux de transfert de technologie et les services universitaires de transfert de technologie, il y avait un programme appelé Initiative de l’OMPI en faveur des universités, et les services universitaires de transfert de technologie faisaient référence à ce programme, qui relevait de la Division de l’innovation. Lorsqu’il était question de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation ou de bureaux de transfert de technologie, il s’agissait d’institutions extérieures au monde de l’université. Il y avait donc une distinction entre les bureaux de transfert de technologie au sein des instituts de RD ou, dans certains pays, dans les offices de propriété intellectuelle, et les bureaux relevant de l’Initiative en faveur des universités. En ce qui concerne les chiffres indiqués pour les niveaux de référence et les objectifs visés, le Secrétariat a précisé que les chiffres figurant dans les niveaux de référence étaient cumulatifs, c’estàdire que la situation actuelle s’était créée au fil du temps. L’objectif visé était pour le prochain exercice biennal. En ce qui concerne les pourcentages (90%) indiqués dans les objectifs visés, le Secrétariat a souligné que, sur l’ensemble des pays qui recevraient des avis législatifs lors du prochain exercice biennal, 90% trouveraient ces avis utiles. En ce qui concerne le nombre d’États membres qui avaient reçu des avis législatifs en 2010, le Secrétariat a indiqué qu’il se procurerait les chiffres appropriés [actuellement manquants].
Le président a reconnu que ces chiffres étaient nécessaires, comme l’avait souligné la délégation de l’Inde, et a déclaré que le Secrétariat comblerait les lacunes en la matière.
La délégation de l’Afrique du Sud a suggéré un nouveau texte visant à remplacer ou à compléter le paragraphe 9.5, qui prendrait en compte les résultats de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA. Ce texte était le suivant : “Les travaux sur les PMA se fonderont, entre autres, sur le programme d’action de l’OMPI qui figure dans le document intitulé “Les principaux domaines d’action de l’OMPI en faveur des pays les moins avancés”, adopté lors du Forum de haut niveau sur l’établissement d’un cadre général pour la promotion du développement dans les PMA, le 10 mai 2011 à Istanbul (Turquie)”. En ce qui concerne les indicateurs d’exécution figurant à la page 76, la délégation a estimé que certains d’entre eux étaient trop vagues. Le dernier indicateur à la page 76 devait être précisé car il n’envisageait que la formation spécialisée sans s’attarder sur le public ou les professionnels visés par rapport à ce que les indicateurs d’autres bureaux mentionnaient. La délégation a demandé au Bureau pour les pays africains de préciser le public visé et la manière dont la réussite de cette formation spécialisée serait mesurée étant donné que l’accent était placé sur la mise en valeur des ressources humaines. L’indication du nombre de programmes de formation n’était pas suffisante pour mesurer le succès ou la qualité des activités en faveur du développement mises en œuvre dans la région. La délégation a également estimé que l’indicateur d’exécution figurant à la page 78, concernant le nombre de pays ayant mis en place des programmes de formation en propriété intellectuelle et offrant des possibilités de carrière dans le domaine de la propriété intellectuelle, se rapportait également à l’Afrique et s’est demandé si l’Afrique ne devait pas aussi être mentionnée ici en sus de la région arabe. Dans le deuxième point en retrait du paragraphe 9.6, il conviendrait d’évoquer également les éléments de flexibilité dans le domaine de la propriété intellectuelle (comme dans le point précédent).
Le Secrétariat a déclaré que, en ce qui concerne les résultats escomptés en matière de mise en valeur des ressources humaines, les indicateurs d’exécution seraient modifiés après consultation du Bureau pour l’Afrique. Concernant l’autre indicateur (se rapportant à la région arabe), la question serait également examinée en concertation avec le Bureau pour l’Afrique car elle dépendait des activités inscrites à son programme de travail.
La délégation de l’Inde a remercié le Secrétariat pour ses explications claires sur les niveaux de référence et les chiffres. Toutefois, la délégation ne pensait pas avoir obtenu de réponse sur le paragraphe 9.12. Elle souhaitait souligner qu’il était fait mention des Centres d’appui à la technologie et à l’innovation et des bureaux de transfert de technologie dans le tableau des résultats, mais qu’il n’en était aucunement question dans l’exposé du programme. La délégation suggérait de mentionner les Centres d’appui à la technologie et à l’innovation et les bureaux de transfert de technologie dans le paragraphe 9.12. Compte tenu de la précision apportée par le Secrétariat sur les différences entre les bureaux de transfert de technologie et les services universitaires de transfert de technologie, la délégation a demandé que cette mention soit ajoutée lorsque ces services bénéficiaient de transfert de technologie.
Le président a annoncé que le Secrétariat remanierait l’exposé du programme 9 compte tenu des observations faites par les États membres.
La délégation de l’Inde, en ce qui concerne le quatrième indicateur d’exécution figurant sur la page 78 (“Nombre de groupes d’offices participant à une plateforme commune”) avec un niveau de référence de un (1) et un objectif de trois (3), a demandé ce que signifiait une plateforme commune.
Le Secrétariat a expliqué que la plateforme commune était celle dont l’Amérique latine disposait actuellement : un certain nombre d’offices de propriété intellectuelle se réunissaient pour partager les résultats de l’examen afin d’aider chaque office procédant à l’examen d’une demande de brevet à voir ce qui se faisait dans les autres offices et d’échanger les résultats. Il s’agissait d’une modalité de partage du travail entre groupes d’offices de propriété intellectuelle.
L’exposé du programme 9 remanié a été distribué et le président a invité les délégations à faire part de leurs observations.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a précisé qu’elle n’avait pas demandé la suppression de l’indicateur d’exécution et du niveau de référence pour les programmes de formation (page 79) comme cela avait été fait dans le texte remanié. Elle souhaitait qu’ils soient maintenus.
La délégation de l’Inde a souligné que l’explication selon laquelle les niveaux de référence étaient cumulatifs ne figurait pas dans le nouveau texte. Les nombres indiqués dans les objectifs visés étaient toujours les mêmes. Elle pensait qu’il pourrait être utile d’indiquer plus clairement qu’il s’agissait d’un chiffre cumulatif.
Le Secrétariat a présenté ses excuses pour toute lacune dans la présentation des indicateurs dans le document et a confirmé que ces lacunes seraient comblées.
La délégation de l’Inde a demandé si une note serait insérée pour indiquer que les chiffres étaient cumulatifs.
Le Secrétariat a répondu que, par principe, les chiffres seraient cumulatifs. Toute exception serait signalée.
Aucun autre changement n’a été apporté au programme 9.
Programme 10

La délégation de la Fédération de Russie a remercié le Secrétariat pour la préparation du programme et budget. La délégation a demandé des explications sur les utilisateurs des centres d’appui à la technologie et à l’innovation mentionnés dans le tableau des résultats et les indicateurs d’exécution et sur la manière dont le nombre d’utilisateurs de ces services serait déterminé.
Le Secrétariat a expliqué que l’idée était d’abord d’établir un niveau de référence, au moyen d’une enquête adressée aux pays respectifs, en vue d’évaluer le nombre d’utilisateurs de ces institutions. Cela donnerait un point de départ pour évaluer tout progrès réalisé au cours du prochain exercice biennal. Mais le nombre d’utilisateurs des centres serait tout d’abord établi grâce à une enquête.
Programme 11

La délégation de l’Inde a formulé les observations ciaprès sur le programme 11. Premièrement, concernant l’amélioration de l’adéquation des programmes de l’Académie de l’OMPI avec les besoins des pays en développement, la délégation a estimé qu’il était important que les formateurs de pays en développement soient mieux représentés au sein du personnel enseignant de l’Académie. Il pouvait s’agir de personnel local (pour les programmes de formation nationaux) et de spécialistes de la propriété intellectuelle dans ces pays et régions. Il était universellement admis qu’une personne qui vivait dans un pays donné avait une meilleure appréciation des problèmes rencontrés par ce pays et des solutions qui pourraient effectivement fonctionner sur le terrain. Par conséquent, il était très important d’inclure des formateurs, des universitaires et des experts des pays en développement dans les différents programmes menés dans les pays en développement. La délégation a proposé un texte à ajouter à la fin du paragraphe 11.6 : “Les efforts se poursuivront en vue de renforcer la représentation des formateurs en provenance de pays en développement au sein de l’Académie et dans les cours, afin de mieux tenir compte des besoins de ces pays”. En ce qui concerne la refonte du programme de perfectionnement professionnel, la délégation avait vu sur le site Web que le contenu du cours était essentiellement le même, mais il avait été dit l’autre jour que le public cible était différent (participants de pays en développement). La question était de savoir pourquoi le barème des droits avait changé et si les droits étaient plus abordables pour les participants des pays en développement. Si tel était le cas, la délégation a demandé des précisions sur les changements apportés au montant des droits. Elle s’est également demandé si des cours avaient déjà eu lieu. En outre, la délégation a demandé si une coopération avait été envisagée entre l’Académie de l’OMPI et l’UNITAR ou tout autre organisme des Nations Unies impliqué dans la formation. La délégation pensait qu’il était intéressant d’utiliser les réseaux et les capacités dont d’autres institutions des Nations Unies pourraient déjà être dotées dans le domaine de la formation des ressources humaines. En ce qui concerne le paragraphe 11.6 (sur les liens de l’Académie avec des établissements d’enseignement dans différents pays), la délégation s’est demandé si les programmes de formation étaient mis en œuvre par les universités et les établissements d’enseignement locaux en collaboration avec l’Académie de l’OMPI. La dernière précision demandée concernait le tableau des résultats (page 88). Dans le cinquième indicateur d’exécution (“Nombre de participants formés dans le cadre des cours d’été dispensés par l’OMPI chaque année”), le chiffre de 600 indiqué dans le niveau de référence était ramené à 500 pour le prochain exercice biennal. De même, la délégation a noté que, dans l’indicateur d’exécution suivant (nombre de cours intégrés dans les programmes d’établissements d’enseignement), le chiffre de 8 se rapportant expressément à 20102012 restait inchangé pour l’exercice biennal à venir. Elle a demandé pourquoi cette planification était aussi prudente. De même, les chiffres de l’indicateur d’exécution concernant le nombre de langues dans lesquelles les cours étaient proposés ne
changeaient pas : 11 et 11. La délégation a demandé s’il y avait une raison pour ne pas essayer d’élargir la portée des travaux et des programmes de formation de l’Académie, alors qu’il semblait clair que cela allait être au centre de l’attention des entreprises du monde entier.
La délégation de l’Oman a rappelé la déclaration faite par le groupe des pays arabes, qui soulignait la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour traduire un certain nombre de programmes d’enseignement et de formation en arabe de manière à accroître les avantages pour les pays arabes. La fin du paragraphe 11.7.ii) indiquait ceci : “Des efforts seront également déployés pour traduire les cours à distance dans les autres langues demandées par les États membres”. La délégation a estimé que la phrase n’était pas suffisamment forte et qu’elle ne rendait pas correctement compte de la demande du groupe des pays arabes.
Le Secrétariat, en ce qui concerne l’inclusion d’experts de pays en développement dans les programmes de formation de l’Académie, a indiqué que cela avait déjà été fait. Par exemple, dans le domaine de l’enseignement à distance, environ 70% des formateurs venaient de pays en développement. Dans le programme relatif aux établissements universitaires, les cours étaient organisés conjointement avec les universités. Dans les deux programmes menés en Afrique, environ 90% des experts venaient de pays en développement. Dans le programme de maîtrise (administré conjointement avec l’Université de Turin), environ 60% des enseignants étaient issus de pays en développement. En ce qui concerne le programme de formation professionnelle, les activités de formation étaient organisées avec des institutions associées qui venaient pour la plupart de pays développés. Ces établissements mettaient à disposition des experts pour former des personnes dans des domaines d’intérêt commun; ainsi, l’Office européen des brevets formerait de futurs examinateurs pour augmenter le nombre d’experts des pays en développement. Dans le cas du cours d’été, à l’exception de deux programmes, 10 étaient mis en œuvre dans des pays en développement, où près de 100% des conférenciers étaient issus du pays d’accueil. Le Secrétariat a ajouté que l’Académie cherchait des moyens d’intégrer davantage de spécialistes des pays en développement. Le programme de formation professionnelle allait être davantage axé sur les besoins et la participation [exclusive] des pays en développement. Il serait mis en œuvre dans les pays en développement (et non dans les pays développés, comme cela était le cas auparavant). L’Académie avait changé de partenaires pour l’exécution de ce programme. Un nouvel expert viendrait de l’Université de Harvard et les programmes seraient exécutés conjointement avec des universités des pays en développement, ce qui n’était pas le cas auparavant. L’accent serait mis sur les questions de gestion de la propriété intellectuelle qui présentaient un intérêt pour l’industrie ou les entreprises des pays en développement. Les droits d’inscription ne changeraient pas pour l’instant. Ce programme visait le secteur privé, de sorte que des droits d’inscription seraient exigés. En ce qui concerne les dates, un programme serait exécuté en novembre à Singapour, et le suivant au Chili. En ce qui concerne la collaboration plus étroite avec d’autres institutions des Nations Unies, le Secrétariat a souligné son étroite coopération avec l’OMC. Deux programmes conjoints étaient organisés chaque année, dans le cadre desquels des fonctionnaires étaient formés à la négociation. Des enseignants en propriété intellectuelle provenant de pays en développement, de PMA et de pays en transition étaient également formés. L’Académie était en rapport avec l’UNITAR pour lui permettre d’utiliser les programmes de l’Académie sur la propriété intellectuelle. Le Secrétariat a ajouté que 35 000 participants s’étaient inscrits à ses programmes d’enseignement à distance sur la propriété intellectuelle l’année précédente. Le Secrétariat a expliqué en outre que l’Académie mettait en œuvre quatre programmes universitaires conjoints de maîtrise en droit de la propriété intellectuelle : deux en Afrique, un en Italie et un en Australie. L’Académie facilitait l’établissement du matériel didactique pour les conférenciers et octroyait des bourses à certains étudiants. Tous ces programmes répondaient aux besoins régionaux. Par exemple, en Afrique, un programme exécuté conjointement avec l’ARIPO et l’African University était principalement destiné aux habitants anglophones de pays africains. Par ailleurs, l’Académie appuyait les activités des universités, en fournissant des exposés, du matériel de formation ou des conseils didactiques, mais il ne s’agissait pas de programmes conjoints. Une telle coopération existait actuellement avec 10 ou 12 universités, et l’Académie prévoyait de l’étendre. En ce qui concerne le nombre de participants au cours d’été, le Secrétariat a expliqué que ce programme était exécuté d’une manière différente parce que les participants étaient principalement des étudiants ou de jeunes professionnels qui autofinançaient leur participation. Il a ajouté que, avec les ressources humaines actuellement disponibles, il n’était pas logistiquement possible de mettre en œuvre 10 cours d’été (le nombre actuel), de sorte qu’il était prévu de réduire ce nombre ainsi que le nombre de participants. En ce qui concerne l’enseignement à distance, l’Académie avait 14 cours, la plupart dans les six langues des Nations Unies et dans d’autres langues telles que le vietnamien, le portugais ou le croate. Des efforts étaient déployés pour élargir l’utilisation des cours d’enseignement à distance à d’autres langues. Toutefois, il revenait au pays bénéficiaire de proposer de lancer un nouveau cours d’enseignement à distance. Le Secrétariat a fait remarquer qu’il était déjà pas anodin de travailler en 11 langues. Il a en outre déclaré que, en ce qui concerne le nombre de cours universitaires intégrés dans les programmes des établissements d’enseignement, il donnerait la réponse dès lors qu’il aurait vérifié les informations. Au sujet des observations formulées par la délégation de l’Oman, le Secrétariat a déclaré que l’Académie organisait des activités de formation en arabe dans les programmes d’enseignement à distance et de formation professionnelle actuellement administrés au Maroc, en Algérie et en Égypte. Des possibilités supplémentaires étaient explorées avec les universités de la région arabe. Quant à la traduction de cours d’enseignement à distance dans d’autres langues comme l’avaient demandé les États membres, l’Académie s’efforçait actuellement d’élargir le nombre de langues. Toutefois, la traduction dépendait aussi du nombre de participants à tel ou tel cours.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat de l’attention accordée à la coopération avec les pays arabes. Elle s’est félicitée de l’augmentation des ressources allouées au programme 11. Elle espérait que ces ressources seraient utilisées de manière efficace. En ce qui concerne le tableau des résultats, septième indicateur d’exécution, le niveau de référence mentionnait la création de deux (2) académies, l’objectif visé étant de quatre (4). En matière de création d’académies, la délégation a rappelé la décision du CDIP et a espéré que l’objectif serait atteint. Pour ce faire, des ressources devraient d’ores et déjà être affectées à la deuxième phase du projet afin d’augmenter le nombre, en le portant par exemple à six. En ce qui concerne l’indicateur d’exécution relatif aux nouveaux accords de coopération, la délégation a noté qu’il était proposé de passer de deux (2) dans le niveau de référence à trois (3) dans l’objectif visé, ce qui n’était pas très optimiste. La délégation souhaitait que l’objectif soit porté à cinq ou six. Elle souhaitait également que soit mentionnée l’élaboration d’un plan visant à proposer davantage de programmes en langue arabe (dans les résultats escomptés).
La délégation de l’Inde a estimé que les informations sur l’intégration de formateurs de pays en développement dans les programmes de l’Académie étaient très encourageantes. Elle se félicitait des efforts déployés pour intégrer le Plan d’action pour le développement dans les activités de l’Académie. Elle a suggéré d’en tenir compte dans le paragraphe 11.6, en indiquant que les efforts se poursuivraient afin d’améliorer la représentation des pays en développement dans le corps des enseignants et de formateurs de l’Académie. Sur les programmes de perfectionnement professionnel, la délégation a estimé que le transfert de ces programmes dans les pays en développement était extrêmement utile car il les rendait plus accessibles. Le changement de partenaires semblait aussi être une bonne idée. La délégation n’était pas certaine des raisons de l’absence de changement dans les frais d’inscription, étant donné que le programme allait désormais être organisé dans les pays en développement, où les frais généraux étaient nettement moindres. Elle a exhorté l’Académie à réévaluer les frais d’inscription. La délégation était un peu déçue de savoir que ce programme n’avait pas été exécuté depuis deux ans. Elle a estimé qu’il s’agissait d’une occasion manquée parce que de nombreuses entreprises indiennes avaient fait part d’une perte d’intérêt pour ce programme. Elle a espéré que, après Singapour, le programme serait lancé dans d’autres lieux. La délégation a pris note des informations relatives aux quatre programmes conjoints actuellement organisés par l’Académie en Afrique, en Italie et en Australie. Elle a fait part de sa préoccupation devant l’absence de programme en Asie et dans le Pacifique ainsi qu’en Amérique latine et aux Caraïbes. Elle se demandait s’il était prévu d’étendre ce programme à ces deux régions au cours du prochain exercice biennal. Dans le cas contraire, la délégation était fermement convaincue qu’il fallait le faire, et elle a demandé des éclaircissements sur ce point. En ce qui concerne la réduction du nombre de cours d’été, la délégation a déclaré qu’elle avait personnellement reçu beaucoup de demandes d’étudiants indiens désireux de s’inscrire mais qui ne pouvaient pas trouver un créneau. Apparemment, les participants étaient acceptés sur la base de “un par pays”, car de nombreuses demandes n’avaient pas été honorées. Compte tenu de la qualité des programmes et de l’importance croissante de la propriété intellectuelle, la délégation a estimé qu’il était malheureux de réduire encore ce programme. La délégation espérait qu’il [le nombre de cours d’été] serait augmenté. De même, le nombre de langues dans lesquelles l’enseignement à distance était dispensé semblait ne pas évoluer. Par conséquent, il fallait peutêtre envisager la possibilité d’accroître les ressources consacrées à l’Académie.
La délégation du Maroc a appuyé sans réserve la déclaration faite par les délégations de l’Égypte et de l’Oman. La délégation espérait que le budget réservé à l’Académie pour le prochain exercice biennal ne subirait pas le même sort que lors du précédent exercice biennal, car le tableau des ressources (dans la première colonne) indiquait un chiffre de 10 millions de francs suisses qui, en vertu des accords de virement, avait ensuite considérablement diminué.
Le Secrétariat, en ce qui concerne le nombre d’académies dans les pays arabes, a expliqué qu’il s’agissait d’un projet spécial supervisé et mis en œuvre par l’Académie, tout en ajoutant qu’il relevait du Plan d’action pour le développement. Initialement, ce projet était destiné à quatre pays pilotes et avait été approuvé en tant que tel. Actuellement, l’Académie était saisie de 15 demandes mais le projet en luimême avait été approuvé pour quatre pays. Le Secrétariat ne souhaitait pas entrer dans les détails de la mise en œuvre de ce projet parce que le CDIP était sans doute une instance plus appropriée pour discuter de ces questions. Il a déclaré que la création d’une académie nationale de propriété intellectuelle était un processus assez long avec des incidences politiques, administratives et financières pour le pays bénéficiaire. Il a ajouté qu’il y avait une phase exploratoire pour chaque pays demandeur afin d’évaluer les incidences et le rapport coûtsavantages. C’est pourquoi, sur les 15 demandes, trois étaient actuellement mises en œuvre. En ce qui concerne les académies des pays arabes, un accord avait été signé et les institutions avaient été créées au niveau national. Pour les autres pays, l’Académie était encore dans une phase exploratoire, ce qui impliquait la réalisation d’une mission d’évaluation par un consultant, la production d’un rapport de mission et l’établissement d’une liste de priorités pour le pays bénéficiaire. En ce qui concerne le nombre [d’académies] actuellement proposé, le Secrétariat a déclaré qu’il était lié au projet (pour quatre académies) approuvé par le CDIP. Cette proposition serait soumise de nouveau au CDIP, et c’est pourquoi l’objectif pour le prochain exercice biennal était d’avoir quatre académies supplémentaires. Le Secrétariat a ajouté que l’Académie signait déjà des accords et était proche de la mise en place de programmes conjoints avec les universités dans d’autres régions, ce qui allait être le cas pour les régions de l’Amérique latine et des Caraïbes et de l’Asie. En ce qui concerne les frais pour le programme de perfectionnement professionnel, le Secrétariat a déclaré que l’Académie s’efforcerait de réévaluer sa politique de tarification. Au sujet des cours d’été, le Secrétariat a convenu que la demande était forte et qu’il s’agissait d’un programme populaire et réussi (étant le cours d’été le plus populaire à Genève). Cette année, il serait administré conjointement avec l’Université de Genève (une semaine au siège de l’OMPI et la deuxième à l’Université de Genève). Près de 300 demandes avaient été reçues pour 50 places. Le Secrétariat a fait remarquer que les cours d’été organisés ailleurs n’avaient pas autant de succès. L’Académie essayait d’y remédier en organisant un ou deux programmes par région et la rotation du pays d’accueil.
La délégation de l’Égypte, en ce qui concerne la création d’académies, a fait observer que, puisque 15 demandes avaient été reçues, dont trois étaient en cours de traitement alors que 12 étaient encore à l’étude, on pouvait envisager que, dans les deux prochaines années, deux ou trois de ces 12 demandes pourraient aboutir. C’est pourquoi des plans d’urgence devraient être établis.
La délégation de l’Oman a proposé d’ajouter la phrase suivante (déjà arrêtée dans le dernier exercice biennal) au paragraphe 11.6, après la première phrase : “Une attention accrue sera portée à la qualité du contenu des cours et leur disponibilité dans les six langues officielles de l’ONU”.
Le Secrétariat, sur la question soulevée par la délégation de l’Égypte, a déclaré que le fait était que le projet était limité, c’estàdire qu’il avait été approuvé pour quatre. Ce projet était mis en œuvre avec une certaine souplesse. La difficulté dans la mise en œuvre du projet résidait dans le fait qu’il dépendait non seulement de l’OMPI, mais aussi de la contribution du pays bénéficiaire et qu’il pouvait progresser plus ou moins vite en raison de la disponibilité des ressources ou d’autres priorités stratégiques. Dans le cas de la région arabe, l’accord avait été signé dans un cas, mais en raison de l’incertitude politique le projet était désormais “gelé”. En général, étant donné que le rythme d’exécution était différent dans chaque cas, le Secrétariat estimait que la mise en œuvre serait plus longue que prévu. Cela étant, la question du nombre était une chose qui devrait être discutée et fixée par les États membres au sein du CDIP.
Le président a résumé les modifications apportées par les délégations de l’Inde et de l’Oman au paragraphe 11.6. Ces deux modifications ont été approuvées.
En l’absence momentanée du président, la séance a été présidée par le viceprésident (Fédération de Russie).
Programmes 12 et 13

Aucune observation n’a été formulée concernant les programmes 12 et 13.
Programme 14

La délégation de l’Inde a formulé les observations ciaprès. Premièrement, dans le paragraphe 14.5, elle a proposé d’indiquer ce qu’étaient les Centres d’appui à la technologie et à l’innovation et les tâches qu’ils étaient censés accomplir. Bien que l’objectif final d’un Centre d’appui à la technologie et à l’innovation soit de promouvoir l’innovation nationale, la délégation croyait comprendre qu’il allait s’agir d’un processus graduel et que, pour l’instant, il s’agissait uniquement de diffuser les rapports d’examen des demandes de brevet. Il était donc important de rendre compte de l’idée selon laquelle les Centres d’appui à la technologie et à l’innovation devaient favoriser la promotion de l’innovation et le transfert de technologie au niveau national. La délégation a également demandé d’indiquer le chiffre exact (12) dans la deuxième phrase du paragraphe 14.5, au lieu de dire “des Centres d’appui à la technologie et à l’innovation ont été établis dans plusieurs pays au cours de l’exercice biennal 20102011”. Deuxièmement, en ce qui concerne le paragraphe 14.10.iv), la délégation a demandé pourquoi il n’y avait aucune référence à l’accès centralisé à certains résultats d’examen, comme dans le programme 15. Puisque les programmes 14 et 15 avaient des objectifs similaires, cette mention pourrait être ajoutée. Troisièmement, dans le tableau des résultats (page 104), le premier indicateur d’exécution était le nombre de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation lancés. La délégation s’est enquise de la possibilité de faire figurer un deuxième indicateur d’exécution (comme dans d’autres programmes), à savoir la satisfaction concernant ces centres, en indiquant, si possible, un pourcentage, par exemple 90 ou 80%.
La délégation de l’Égypte a souligné que, lors de la dixseptième session du PBC, le nom de ce programme avait été modifié. À cette époque, la délégation avait demandé de changer le nom et le titre en “Services d’accès à l’information et aux savoirs”, étant donné que l’objectif était d’utiliser les informations et les connaissances sur la propriété intellectuelle, ainsi qu’il était indiqué dans la colonne résultats et objectifs du tableau des résultats pour ce programme.
La délégation du Pakistan a souhaité ajouter un nouveau texte au paragraphe 14.6 ou 14.9, pour faire mention des efforts visant à accroître la base / le nombre de pays pouvant prétendre à un accès gratuit ou à peu de frais aux programmes aRDi et ASPI.
Le Secrétariat a répondu que le nombre exact de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (12) au paragraphe 14.5 ainsi que le texte proposé par la délégation de l’Inde (sur la définition) seraient incorporés. S’agissant du paragraphe 14.10.iv) et de l’absence de mention du projet WIPO CASE, le Secrétariat a expliqué qu’il en était question dans le programme 15, qui était chargé de la mise en œuvre du projet WIPO CASE (plus précisément, au paragraphe 15.4). La décision d’insérer le projet WIPO CASE dans le programme 15 au lieu du programme 14 avait été prise compte tenu des compétences techniques, des ressources et des exigences particulières liées au projet WIPO CASE afin de fournir la plateforme commune aux États membres (comme celle prévue pour les pays d’Amérique latine). Cela signifiait que l’OMPI ne fournirait pas les informations en tant que telles, mais seulement la plateforme. Il s’agissait de l’infrastructure technique, qui se rapportait aux solutions opérationnelles pour les offices de propriété intellectuelle et au programme 15. Le programme 14 visait à dispenser des informations et des connaissances aux États membres et aux parties prenantes. Par conséquent, il y avait une délimitation claire des compétences entre les deux programmes. Le Secrétariat est en outre convenu que les taux de satisfaction seraient insérés dans le tableau des résultats (indicateurs d’exécution et objectifs visés pour les Centres d’appui à la technologie et à l’innovation). En ce qui concerne la définition et le mandat des Centres d’appui à la technologie et à l’innovation, et la remarque de la délégation de l’Inde selon laquelle ces centres devraient avoir vocation à faciliter l’innovation nationale et le transfert de technologie, le Secrétariat a dit qu’il était très utile de garder ceci à l’esprit lors de l’examen de la question soulevée par la délégation de l’Égypte. Durant la consultation informelle de juin, les membres avaient discuté de la différence entre information et savoir. Il y avait une différence de connotation entre ces deux termes. C’est pourquoi le Secrétariat faisait parfois expressément référence aux savoirs, estimant que le seul accès à l’information risquait de ne pas suffire dans les pays en développement pour mettre en valeur les compétences et renforcer les capacités. Par exemple, on pouvait avoir accès à des bases de données ou à des documents. Toutefois, le seul accès à l’information n’indiquerait pas aux chercheurs et aux ingénieurs des pays en développement comment transférer une technologie donnée ou comment l’innovation nationale pourrait bénéficier de cette information technologique. C’est pourquoi le programme avait commencé à conseiller aux acteurs des pays en développement de renforcer leurs compétences, leurs capacités et les qualifications pour analyser, évaluer, estimer et interpréter l’information dans le contexte de leur situation nationale respective. Par exemple, le projet de cartographie des brevets avait été lancé et inclus dans le Plan d’action pour le développement. Le Secrétariat estimait que les rapports panoramiques sur les brevets (à mettre au point avant la fin de l’année) analyseraient l’information en matière de brevets de manière à ce que les destinataires acquièrent une certaine connaissance, et pas seulement une série d’informations. Il fallait donc qu’il soit question de savoirs. Il y avait trois ou quatre recommandations du Plan d’action pour le développement qui mentionnaient expressément l’accès au savoir en rapport avec le transfert de technologie ou la promotion de l’innovation nationale. Ces recommandations étaient regroupées sous le groupe C. Le document contenant les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement les appelait : “Groupe C : transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication et accès aux savoirs”. En ce qui concerne le changement de titre du programme 14, le Secrétariat était toujours convaincu que “Accès aux savoirs” était la bonne formulation, car elle était tirée du Plan d’action pour le développement. Le Secrétariat a proposé d’inclure un court paragraphe pour expliquer le contexte et la raison pour laquelle le programme était appelé “Services d’accès aux savoirs”. En ce qui concerne le paragraphe 14.6 (accès aux programmes aRDi et ASPI), le Secrétariat a expliqué qu’il s’agissait d’assurer un accès privilégié à des revues scientifiques et à des bases de données de brevets commerciales. Ce service était proposé sur le site Web et était accessible à toute personne remplissant les conditions requises. Toutefois, accroître le nombre de bénéficiaires supposait un effort conjoint avec les États membres, l’OMPI n’étant pas en mesure d’obliger telle ou telle institution à participer au programme. Le Secrétariat a ajouté qu’il faudrait peutêtre faire davantage avec les États membres pour faire connaître ces services plus largement. Ce faisant, le nombre de bénéficiaires pourrait être augmenté. Par conséquent, le Secrétariat ne voyait pas de problème à inclure parmi les indicateurs d’exécution le nombre d’utilisateurs ou le nombre de pays. L’extension éventuelle du nombre de pays bénéficiaires était elle aussi soumise à des négociations avec les partenaires de l’OMPI, qui ne le faisaient pas uniquement à des fins de bienfaisance. Ils avaient conscience de l’importance de l’accès aux revues scientifiques et techniques et aux bases de données d’information sur les brevets. Ces partenaires étaient des entités commerciales qui devaient obtenir un certain retour pour que le partenariat soit financièrement viable. C’est pourquoi, à ce stade, certaines conditions en termes de restriction d’accès étaient imposées au Secrétariat. Le fait était aussi que tous les pays en développement ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de ce programme. Le Secrétariat avait fait des efforts pour assouplir les conditions d’accès au cours des derniers mois et avait dû démontrer qu’il y avait une forte demande de la part des pays qui n’avaient pas encore été retenus. Là encore, cette question relevait d’initiatives conjointes entre le Secrétariat et les États membres qui souhaitaient que cette couverture soit élargie.
La délégation de l’Inde a noté que 12 Centres d’appui à la technologie et à l’innovation avaient été établis et souhaitait que ce chiffre soit indiqué dans le niveau de référence, qui mentionnait ceci : “Lancement de 10 réseaux nationaux de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation” (page 104). En ce qui concerne l’accès aux savoirs, comme il avait été justement expliqué, il y avait une grande différence entre l’information et la traduction de cette information en savoir. C’est pourquoi la délégation se demandait pourquoi il n’y avait aucune référence aux bureaux de transfert de technologie et aux services universitaires de transfert de technologie, eu égard à leur pertinence directe pour l’accès aux savoirs. La délégation a suggéré d’ajouter cette indication dans le paragraphe 14.5. Il faudrait également en tenir compte dans les indicateurs d’exécution, y compris le degré de satisfaction. La délégation se demandait pourquoi l’amélioration de l’accès aux programmes aRDi et ASPI ne figurait pas parmi les indicateurs d’exécution, mais le Secrétariat avait déjà expliqué les difficultés rencontrées avec les éditeurs commerciaux de revues et de publications. Néanmoins, compte tenu de leur rôle très important dans le service d’accès aux savoirs, la délégation a suggéré que l’accès aux programmes aRDi et ASPI soit inclus dans les indicateurs d’exécution.
La délégation de l’Égypte ne pensait pas que le savoir et l’information s’excluaient mutuellement. En fait, ils s’incluaient l’un l’autre puisque le savoir découlait de l’information. La délégation a réitéré sa proposition visant à modifier le nom du programme en “Services d’accès à l’information et aux savoirs”.
Le Secrétariat a confirmé que le titre du programme serait modifié si les autres délégations étaient d’accord. En ce qui concerne les bureaux de transfert de technologie et les services universitaires de transfert de technologie, le Secrétariat a expliqué qu’ils étaient actuellement inclus dans le programme 1 (voir les indicateurs d’exécution à la page 27). Bien entendu, le programme 14 serait coordonné avec le programme 1 sur cette question et une précision à cet égard pourrait être ajoutée à la dernière ligne du paragraphe 14.5. Le Secrétariat a également confirmé qu’il serait fait état des programmes aRDi et ASPI mais, compte tenu de sa précédente remarque, avec un objectif visé très prudent.
La délégation du Pakistan a déclaré qu’elle avait transmis au Secrétariat le texte de sa proposition.
La délégation du RoyaumeUni s’est référée à la page 104 (Tableau des résultats) et à l’objectif de 22 Centres d’appui à la technologie et à l’innovation et a demandé d’ajouter une note indiquant que cet objectif était subordonné à l’évaluation des projets du Plan d’action pour le développement et à l’approbation d’une phase II par le CDIP.
Le président du PBC a repris sa place à la tribune.
Programme 15

La délégation de l’Inde a déclaré que l’un des indicateurs d’exécution dans le tableau des résultats était “Nombre de groupes d’offices participant à une plateforme commune”. Cet indicateur d’exécution figurait déjà dans le programme 9. La délégation s’est demandé si cela signifiait qu’il y aurait une double évaluation.
Le Secrétariat a expliqué que, dans la mesure où les mêmes sources d’information seraient utilisées, il ne s’agissait pas d’une répétition des efforts. Il a ajouté que les informations fournies par les participants étaient parfaitement claires quant au nombre de pays utilisant la plateforme commune et qu’il n’y avait donc pas de chevauchement des activités.
Le Secrétariat a également expliqué qu’il avait pour la première fois consolidé les résultats escomptés au niveau de l’Organisation et qu’ils étaient réellement de nature transversale (plusieurs programmes contribuant aux mêmes résultats). Il a ajouté que les membres trouveraient ce même indicateur, en particulier dans le programme 9 qui avait un rôle de coordination pour tous les services d’aide au développement fournis par l’Organisation dans son ensemble. Les membres pouvaient y voir des doublons, mais ce n’était pas le cas.
Le Secrétariat a ajouté, en ce qui concerne les niveaux de référence, qui faisaient l’objet de commentaires récurrents, qu’il était important que les niveaux de référence soient évalués “au fur et à mesure” et que la mesure serait finalisée à la fin de l’année. Les niveaux de référence seraient clairement indiqués dans le rapport sur l’exécution du programme en 2012.
Programme 16

Aucune observation n’a été formulée concernant le programme 16.
Programme 17

La délégation de l’Inde a formulé les observations ciaprès. Premièrement, en ce qui concerne le premier tableau de l’objectif stratégique VI (page 115), deuxième résultat escompté intitulé “Coopération systématique et efficace…”, la délégation a demandé que soit ajouté le terme “transparente”, à savoir “Coopération systématique, transparente et efficace (…)”. Le terme “transparent” figurait dans le texte du paragraphe 17.2 et devrait aussi être utilisé dans le tableau. Deuxièmement, à la fin du paragraphe 17.2, la délégation a suggéré d’insérer les termes “et en concertation avec les États membres de l’OMPI” étant donné que l’exposé du programme n’indiquait pas que la coopération de l’OMPI avec d’autres organismes donnerait lieu à la présentation de rapports aux États membres. Troisièmement, il manquait des mots dans la dernière phrase du paragraphe 17.5 en anglais : “including with a view to flexibilities permitted under the Agreement”, qui devrait être libellée comme suit : “including with a view to utilizing the flexibilities permitted under the Agreement”. En ce qui concerne le paragraphe 17.6, la délégation souhaitait qu’il soit rendu compte aux États membres des initiatives prises au titre du programme 17 par l’intermédiaire de l’ACE et d’autres instances. Dans ce paragraphe, il était question du programme 17, de suivre de près les processus pertinents en cours dans d’autres instances internationales et, le cas échéant, d’accroître la coopération, notamment en vue d’assurer l’intégration des préoccupations relatives au développement dans les initiatives conjointes. La délégation a estimé qu’il était très important que ces initiatives soient portées à la connaissance des États membres. La délégation a proposé d’ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 17.6 : “Les initiatives prises dans ce domaine seront régulièrement communiquées aux États membres, notamment dans le cadre de l’ACE”.
La délégation du Brésil a demandé des éclaircissements sur le troisième résultat escompté dans le tableau des résultats, qui était libellé comme suit : “Coopération et coordination systématiques, transparentes et efficaces entre les travaux de l’OMPI et ceux d’autres organisations internationales dans le domaine de la promotion du respect de la propriété intellectuelle”. La délégation souhaitait obtenir des précisions, si possible, sur la nature de ces activités et sur les organisations internationales concernées.
Le Secrétariat est convenu d’insérer le mot “transparence” (page 115) et le membre de phrase proposé par la délégation de l’Inde au paragraphe 17.2, car un rapport complet sur toutes les activités liées au développement, y compris les activités menées avec d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales était déjà en cours d’approbation au sein de l’ACE. Toutefois, le Secrétariat a souligné que le même libellé figurait à la fin du paragraphe 17.3. Il souhaitait vérifier si cela suffisait à répondre à la préoccupation de la délégation ou s’il convenait de faire de même à la fin du paragraphe 17.2. Le Secrétariat est également convenu d’insérer les termes “utilizing the” proposés dans le paragraphe 17.5. La phrase “Les initiatives prises dans ce domaine seront régulièrement communiquées aux États membres, notamment dans le cadre de l’ACE” serait aussi ajoutée à la fin du paragraphe 17.6. En ce qui concerne la liste des activités conjointes, le Secrétariat a déclaré qu’il ne pouvait pas fournir une liste complète de toutes ces activités parce que cette liste avait été communiquée à l’ACE. Une liste actualisée était en préparation, qui serait présenté à l’ACE pour information et examen. Toutefois, en ce qui concerne les organisations avec lesquelles l’OMPI travaillait, le congrès mondial organisé tous les un an et demi à deux ans en coopération avec l’Organisation mondiale des douanes, Interpol, l’INTA et la BASCA et la Chambre de commerce internationale pouvait être cité en exemple. Le Secrétariat a ajouté que, lors du tout dernier congrès mondial, l’OMPI avait réussi à obtenir la présidence du comité [directeur]. Un certain nombre d’éléments axés sur le développement avaient été intégrés dans le programme de ce congrès, notamment une table ronde sur l’application des droits de propriété intellectuelle et le développement durable, une autre sur l’application des droits et la politique en matière de concurrence et une autre encore sur la responsabilité sociale des entreprises. Cela illustrait bien le type d’efforts que l’OMPI déployait pour s’assurer que les préoccupations liées au développement étaient prises en considération dans les activités menées en partenariat avec d’autres organisations.
La délégation de l’Inde a confirmé que le membre de phrase ajouté au paragraphe 17.2 était tiré du paragraphe 17.3. La raison pour laquelle il convenait de l’insérer au paragraphe 17.2 était qu’il y avait deux contextes différents. Il s’agissait d’une part de la planification et de l’autre des résultats principaux. La deuxième différence était que le paragraphe 17.2 évoquait la coopération et la coordination entre organisations partenaires tandis que le paragraphe 17.3 ne parlait que des organisations internationales et qu’il était question de “concertation avec les États membres”. L’adjonction du texte proposé permettrait de s’assurer que le processus s’appliquait à tous les partenariats et toutes les formes de coopération avec tout partenaire, qu’il s’agisse ou non d’une organisation internationale.
Le président a confirmé que les observations présentées seraient incorporées dans le texte.
Programme 18

La délégation de la Belgique a noté que les ressources pour le programme 18 avaient augmenté de 1,2 million de francs suisses. Sur ce montant, 450 000 francs suisses seraient affectés au changement climatique, à la sécurité alimentaire et à la santé globale. En revanche, le paragraphe 18.20 ne mentionnait qu’un montant de 100 000 francs suisses pour le changement climatique et autant pour la santé, et faisait état d’une somme supplémentaire de
125 000 francs suisses pour le renforcement des services d’appui. La délégation a demandé la répartition exacte des 450 000 francs suisses inscrits au budget et, plus précisément, son lien avec la question de la sécurité alimentaire.
La délégation de l’Inde a formulé les observations ciaprès. Premièrement, dans le dernier exercice biennal, le programme 18 comprenait le sousprogramme intitulé “promotion de l’innovation et du transfert de technologie”. La délégation se demandait pourquoi ce sousprogramme ne figurait pas dans le programme et budget proposé. Elle a estimé qu’il s’agissait d’un programme essentiel, qu’elle souhaitait voir développé au cours du prochain exercice biennal. Deuxièmement, la délégation se félicitait des activités proposées dans le cadre du programme 18 et du fait qu’il cherchait à intégrer la dimension du développement dans ses activités. La délégation a souligné que le paragraphe 18.9 indiquait ceci à la quatrième ligne : “En outre, en réponse aux demandes émanant des États membres, des organisations intergouvernementales, de la société civile et des autres parties prenantes, le programme visera à apporter, si nécessaire, des contributions dans les instances de discussion de l’innovation et de la propriété intellectuelle eu égard à la santé, au changement climatique et à la sécurité alimentaire” et que le paragraphe 18.4 parlait de “fournir un appui aux États membres, aux organisations intergouvernementales, à la société civile et aux autres parties prenantes et les aider à déterminer les options applicables”. Elle a demandé à quelle instance les États membres devraient s’adresser au titre de ce programme. Elle a fait remarquer que, à l’heure actuelle, le programme 18 ne rendait compte à aucune instance intergouvernementale au sein de l’OMPI et s’est demandé où se situerait l’interface entre le programme 18 et les États membres de l’OMPI. La question était importante dans la mesure où le paragraphe 18.3 indiquait que ce programme devait devenir une instance de discussion internationale. La délégation a estimé que, avant de devenir une instance de discussion internationale, il devait être une instance de discussion au sein de l’OMPI ellemême et, pour cela, il fallait déterminer un organe auquel ce programme pourrait faire rapport sur ses travaux et solliciter les conseils des États membres. La délégation a suggéré que les activités prévues au titre du programme 18 ans soient incluses dans le CDIP car les questions que ce programme serait amené à traiter étaient de nature très transversale (sécurité alimentaire, changement climatique et santé publique). La délégation a précisé qu’elle demandait qu’il y ait une instance où les travaux de ce programme pourraient être discutés entre les États membres et où il pouvait y avoir une interface constructive entre la division chargée de ce programme, les États membres de l’OMPI et les autres parties prenantes.
La délégation du Brésil a appuyé la déclaration de la délégation de l’Inde. Il y avait certaines préoccupations concernant les mandats suivis au sein du programme 18 et la nécessité de faire en sorte qu’il soit rendu compte de ses activités à un organe de l’OMPI pour permettre à tous les États membres d’avoir leur mot à dire sur les priorités et la mise en œuvre de ce programme. D’une manière générale, le programme 18 devait disposer de mandats plus clairs et rendre davantage compte aux États membres. S’agissant du paragraphe 18.16 (sur la réalisation d’une étude visant à recueillir des données d’essai), la délégation a estimé que cette étude devait être précédée d’un débat intergouvernemental sur son mandat. L’autre aspect important était qu’une telle étude devrait s’appuyer sur un large éventail de spécialistes d’un certain nombre de domaines pour donner une vue équilibrée de tous les aspects en cause. Cette étude devrait être destinée à un organe précis de l’OMPI, par exemple le PBC. Concernant le paragraphe 18.16, la délégation suggérait d’exclure la question des études et d’en discuter au sein de l’instance appropriée au sein de l’OMPI.
La délégation de l’Afrique du Sud a réitéré la position exprimée par le groupe des pays africains à la session de juin du PBC. Le groupe était favorable à la suggestion tendant à faire en sorte que le programme 18 fasse rapport à un comité existant, qu’il s’agisse du CDIP ou du SCP. La délégation était consciente du fait que, en juin, le Secrétariat avait proposé de tenir des consultations informelles (sur le programme 18), qui avaient eu lieu la semaine précédente. La délégation continuait de penser que le programme luimême devait être piloté par les États membres et qu’il devrait être examiné au sein d’un organisme intergouvernemental.
La délégation du Pakistan estimait que la question de la propriété intellectuelle et des défis mondiaux était une question très importante et a déclaré que le paragraphe 18.1 devrait stipuler que le programme devait être mis en œuvre sous la direction des États membres, comme le Plan d’action pour le développement. Il en allait de même pour les stratégies de mise en œuvre et les risques. La délégation s’est félicitée des consultations informelles tenues avec les États membres la semaine précédente. Toutefois, elle était aussi convaincue de la nécessité de disposer d’un cadre officiel pour interagir avec ce programme. À cet égard, la délégation n’avait pas de préférence quant au comité existant auquel le programme devrait faire rapport mais elle souhaitait que les discussions aient un caractère officiel.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, s’est félicitée de la rationalisation proposée du nouveau Secteur des défis mondiaux. Dans ce contexte, le groupe avait relevé que le paragraphe 18.16 indiquait que “Les travaux de l’OMPI dans ce domaine [des données d’essai] devraient être axés sur le recueil de pratiques nationales et sur le recensement de différents moyens pour mettre en œuvre la protection des données expérimentales, fournissant ainsi aux États membres une liste d’options possibles dans laquelle ils pourraient puiser pour trouver la structure juridique adaptée à leurs politiques publiques nationales”. Le groupe du Plan d’action pour le développement soulignait que cette question avait des incidences énormes sur l’accès à la santé publique et la sécurité alimentaire dans les pays en développement. C’est pourquoi les travaux de l’OMPI dans ce domaine devraient être guidés par les États membres de l’OMPI et être étroitement coordonnés avec les activités menées par d’autres organisations, telles que l’OMS et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). En outre, il faudrait tirer parti des riches travaux de recherche déjà menés par des organismes tels que l’OMC, la CNUCED et autres instituts de recherche. Compte tenu des questions importantes traitées par le Secteur des défis mondiaux, le groupe du Plan d’action pour le développement estimait qu’il serait essentiel qu’il fasse régulièrement rapport sur ses travaux à un organe intergouvernemental de l’OMPI tel que le CDIP. Le groupe a exhorté le Secrétariat à tenir compte de cet aspect important dans le programme et budget au titre du programme 18.
Le président a rappelé aux délégations que le paragraphe 18.16 avait fait l’objet d’une discussion approfondie dirigée par la délégation du Brésil à la dernière session du PBC. Le texte avait été approuvé, mais il était actuellement question d’y revenir : la suggestion de la délégation du Brésil était de supprimer le paragraphe 18.16. Le président a ajouté que la question de la présentation de rapports supposait que le PBC recommande à l’Assemblée générale d’envisager l’élaboration d’un mécanisme d’établissement de rapports. Le président a déclaré que, si cette proposition était retenue, le Secrétariat insérerait le texte approprié dans la décision du PBC.
Le Secrétariat a indiqué que le paragraphe 18.16 (sur des données d’essai) serait supprimé si le PBC en décidait ainsi. Le Secrétariat avait pensé qu’il y avait une certaine utilité à faire figurer ces informations ici. Il a ajouté qu’il avait essayé de répondre aux préoccupations soulevées par la délégation du Brésil à la dernière session informelle mais que, selon toute évidence, ces efforts n’avaient pas été couronnés de succès. Il en allait de même pour le mécanisme d’établissement de rapports. Le Secrétariat a rappelé aux délégations combien le mécanisme actuel de présentation de rapports était formel, puisqu’il s’agissait de rendre compte au PBC, puis à l’Assemblée générale, au moyen du rapport sur l’exécution programme. S’il s’agissait d’une question d’information, elle pourrait être traitée au moyen de séances d’information informelles (comme cela avait été fait en septembre), dans le cadre des sessions d’autres comités qui pourraient être en rapport avec les activités de la Division des défis mondiaux. Toutefois, si les délégations souhaitaient un mécanisme d’établissement de rapports ou de retour d’information plus officiel entre le programme et les États membres, une disposition appropriée serait insérée à cet effet. En ce qui concerne la ventilation détaillée des 450 000 francs suisses, le Secrétariat n’avait pas les chiffres sous la main, mais il les communiquerait à la délégation de la Belgique dès que possible.
Le président a annoncé que le Secrétariat allait rédiger le texte sur le mécanisme officiel d’établissement de rapports.
La délégation de la Suisse a déclaré, au sujet du paragraphe 18.16, que le texte actuel était le résultat du compromis trouvé à la dernière session. Par conséquent, la délégation ne donnerait pas son accord à la suppression de ce paragraphe. Toutefois, la délégation n’était pas opposée à la poursuite de la discussion sur le texte de ce paragraphe. En ce qui concerne la présentation de rapports officiels au CDIP, au SCP ou à un nouveau comité, la délégation a déclaré que cette question avait été soulevée à la dernière session du PBC et qu’il avait été décidé que les membres n’y donneraient pas suite. C’est pourquoi la délégation ne pouvait souscrire, à ce stade, à l’inclusion (création) d’un tel comité.
Le président a précisé que la proposition ne consistait pas en la création d’un nouveau comité mais qu’elle visait à faire en sorte qu’il soit officiellement rendu compte des activités entreprises au titre du programme 18 à l’un des comités existants selon la décision des assemblées.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a partagé la préoccupation exprimée par la délégation de la Suisse concernant la suppression du paragraphe 18.16. La délégation était prête à discuter de ce paragraphe, mais sa suppression pure et simple serait prématurée compte tenu des discussions approfondies qui avaient eu lieu à la dernière session du PBC. En ce qui concerne la nouvelle proposition tendant à instaurer un mécanisme officiel de présentation de rapports, la délégation attendait avec intérêt de prendre connaissance de tout texte susceptible d’être proposé par le Conseiller juridique sur cette question. Toutefois, la préoccupation particulière de la délégation avait trait à une éventuelle modification du mandat que le CDIP pouvait avoir dans ce domaine. S’il s’agissait du SCP, la délégation a rappelé qu’un programme de travail très équilibré pour le SCP avait été négocié au cours des deux dernières sessions. Tout changement du mandat du CDIP ou du SCP aurait une incidence sur l’avis de la délégation sur cette suggestion.
La délégation de l’Inde, bien qu’absente lors de la session de juin, a appuyé la suppression du paragraphe 18.16. Elle ne se souvenait pas que le programme consacré à la propriété intellectuelle et aux défis mondiaux (dans sa forme actuelle) ait jamais fait l’objet de discussions au niveau intergouvernemental. La délégation a rappelé qu’elle avait demandé pourquoi le programme relatif à la promotion de l’innovation et au transfert de technologie avait été supprimé et le fait était que cette décision avait été prise par les chefs de programme et le Secrétariat. Cette question n’avait pas été discutée au niveau intergouvernemental par les États membres de l’OMPI. De même, les travaux sur les données d’essai dont il était question au paragraphe 18.16 n’avaient jamais été discutés au niveau intergouvernemental. La délégation a fait remarquer qu’elle n’avait pas vu jusqu’ici de proposition à cet effet présentée par un État membre devant aucun organe de l’OMPI. La délégation éprouvait des difficultés à souscrire à l’idée selon laquelle, puisque cette question avait été discutée lors de la session informelle, il ne faudrait pas y revenir. Elle a ajouté que l’examen de ce paragraphe était directement lié à un problème plus large qui était à l’examen, à savoir celui de la supervision et de la direction par les États membres du programme 18 et des activités proposées à ce titre. La délégation a noté que trois domaines d’action avaient été privilégiés pour ce programme : la santé globale, le changement climatique et la sécurité alimentaire. Aucune de ces questions n’avait été examinée par un organe intergouvernemental de l’OMPI à ce jour. La délégation avait certaines vues sur ces trois questions et c’était la première fois qu’elle avait l’occasion d’en faire part. La délégation ne souhaitait pas revenir sur ces questions au sein du PBC, où l’accent devait être mis sur l’approbation du budget. La délégation a ajouté qu’elle aurait du mal à approuver certains des éléments contenus dans le programme 18. La délégation essayait d’être constructive en disant qu’elle souscrirait au programme tel qu’il était proposé, mais sans la disposition controversée sur les données d’essai figurant au paragraphe 18.16. Elle souhaitait que ce programme soit rationalisé et intégré en le plaçant sous l’égide d’un organe intergouvernemental ordinaire de l’OMPI, où ces questions seraient examinées de manière transparente, avec la participation pleine et entière non seulement des États membres, mais aussi d’autres parties prenantes. Par conséquent, en résumé, il était extrêmement important de prendre une décision tendant soit à renvoyer cette question à l’Assemblée générale soit à inscrire les activités relatives au programme 18 à l’ordre du jour du CDIP ou du SCP.
Le Secrétariat a présenté ses excuses pour avoir omis de répondre à la question de savoir où la partie sur l’innovation et le transfert de technologie avait été transférée et a précisé que, dans le tableau 11 (annexe I, page 192), les commentaires relatifs au programme 18 indiquaient clairement que ces activités n’avaient pas été arrêtées mais avait été fusionnées dans le programme 1.
Le président a invité le Conseiller juridique à faire part de son avis sur la question de la présentation de rapports.
Le Conseiller juridique croyait comprendre que la proposition de la délégation de l’Inde tendait à inscrire l’examen des activités relatives au programme 18 à l’ordre du jour du CDIP ou du SCP, ce qui serait indiqué dans le texte de la recommandation transmise par le PBC aux assemblées. Les assemblées décideraient ensuite en dernier ressort d’approuver le programme et budget, y compris cette disposition.
Le président a suggéré que le Secrétariat élabore un projet de texte pour examen par les États membres. L’autre question, concernant le paragraphe 18.16, était passablement controversée et donnait lieu à des positions binaires, certaines délégations appuyant le paragraphe tandis que d’autres voulaient le supprimer. Le président a invité les délégations à débattre la question de manière informelle pour tenter de parvenir à une proposition de compromis.
La délégation de la Suisse (à la séance de l’aprèsmidi) a estimé qu’il convenait de maintenir le texte sur les données d’essai tel qu’il figurait dans le document.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a annoncé que, suite à la réunion du groupe, le groupe était parvenu à la conclusion que la plupart des éléments contenus dans le programme 18, qu’ils aient trait à la santé publique, à la sécurité alimentaire ou au changement climatique, avaient une incidence très directe sur les pays en développement et les PMA. Il était impératif que le programme 18 rende compte aux États membres au sein d’un organe intergouvernemental. Il pouvait s’agir du CDIP ou du SCP. Le groupe pensait toutefois que ce devrait être le CDIP. Quant au paragraphe 18.16, le groupe du Plan d’action pour le développement était fermement convaincu qu’il s’agissait d’une question extrêmement sensible qui ne pouvait pas être approuvée sans un examen au niveau intergouvernemental et a ajouté que ces préoccupations étaient actuellement en cours de négociation dans les capitales respectives, au sein de diverses instances. Le groupe aurait beaucoup de mal à accepter toute mention des données d’essai dans le programme et budget sans que cette question soit examinée de manière détaillée dans un cadre intergouvernemental. C’est pourquoi le groupe du Plan d’action pour le développement demandait que la mention des données d’essai soit supprimée.
La délégation de la Suisse a précisé qu’elle ne voyait pas l’intérêt de renvoyer ce point [établissement de rapports sur le programme 18] à un comité quel qu’il soit. Elle a rappelé que des séances d’information avaient déjà eu lieu et que d’autres seraient organisées (comme cela avait été convenu en juin). Le compromis qui avait été trouvé consistait à institutionnaliser ces séances d’information afin que les délégations puissent faire valoir leurs points de vue. La délégation a fait remarquer qu’il n’y avait pas de comité spécifique pour traiter ou discuter d’autres programmes. En ce qui concerne le programme 18, le rapport sur les activités et les commentaires des délégations pourraient s’inscrire dans le cadre du rapport annuel. Il existait déjà un organe où cette discussion pouvait avoir lieu et il n’y avait donc pas de raison d’en discuter au sein du PBC ou de renvoyer cette question à un autre comité.
La délégation de la France a appuyé la déclaration faite par la délégation de la Suisse. En outre, la délégation a déclaré qu’elle avait le plus grand respect pour le PBC et le travail accompli par celuici. La participation au PBC représentait un investissement important pour la plupart des délégations présentes dans la salle et elle avait des incidences financières importantes. La fonction du PBC était d’établir un programme et budget bien équilibré. Il y avait d’autres instances au sein desquelles les États membres pouvaient assurer le suivi du programme 18, notamment les assemblées. La délégation a estimé que les États membres affaibliraient le PBC s’ils lui lançaient un défi qui ne relevait pas directement de sa compétence. Elle a réitéré sa précédente déclaration selon laquelle les membres n’étaient pas venus à l’OMPI pour parler de changement climatique ou de pauvreté, car ces questions ne relevaient pas de la compétence de l’Organisation. Les membres venaient à l’OMPI pour parler de la propriété intellectuelle et de la manière dont elle était mise en œuvre par les différents secteurs de l’Organisation. Il fallait garder cette réalité à l’esprit sans quoi les membres débattraient des questions sans rapport avec l’Organisation, que ce soit au sein du PBC ou d’un autre comité.
La délégation de l’Afrique du Sud a réitéré sa déclaration antérieure. Elle ne considérait pas qu’il y avait eu un accord à la dernière session informelle du PBC. Dans le souvenir de la délégation, il y avait une proposition du Secrétariat (le vicedirecteur général chargé du programme 18) en faveur de la tenue de consultations informelles. Cependant, cette proposition avait été faite durant la session informelle et n’était donc consignée nulle part. À la présente session officielle, la délégation avait réaffirmé que le programme 18 devrait rendre compte à un comité intergouvernemental existant, qu’il s’agisse du SCP ou du CDIP.
La délégation du Brésil a pris note des efforts déployés par le Secrétariat pour rédiger un texte pour le paragraphe 18.16. Toutefois, elle a estimé que la discussion des données d’expérimentation dans le document PBC n’avait pas clairement été demandée par les délégations, de sorte que toute mention des travaux sur cette question n’avait pas lieu d’être. La délégation a ajouté qu’elle appuyait sans réserve l’intervention faite par le groupe du Plan d’action pour le développement.
La délégation de la Suisse a déclaré que la question du paragraphe 18.6 avait été débattue (pendant la pause) au sein du groupe B, qui ne voyait aucune raison de modifier les dispositions existantes pour le programme 18. La séance d’information qui avait eu lieu avait été suffisamment instructive et les délégations avaient été en mesure de présenter leurs observations. Le groupe B préférait maintenir la situation actuelle compte tenu des différentes propositions faites pour ce programme. Le groupe B ne voyait pas l’intérêt d’établir un nouveau comité ou de renvoyer la question du programme 18 à un comité spécifique.
Le président a rappelé que certaines délégations avaient demandé la suppression du paragraphe 18.16. D’autres délégations avaient indiqué que ce paragraphe leur donnait satisfaction. Il y avait aussi une demande en faveur d’un texte définissant une structure d’établissement de rapports pour ce programme en dehors des structures actuelles. Le président a fait remarquer que cette question avait suscité nombre de discussions dans le cadre du PSMT et à la session de juin du PBC. Le Secrétariat (le responsable du programme 18) avait affirmé pendant la session en cours qu’il continuerait d’organiser des séances d’information sur les activités menées au titre du programme 18. À cet égard, et compte tenu des préoccupations exprimées au sujet du paragraphe 18.16, le président a proposé le “grand compromis”, à savoir la suppression du paragraphe 18.16 (comme le demandaient certaines délégations) ainsi que du texte sur l’établissement de rapports. Il a demandé aux délégations de se concentrer sur leur responsabilité, en tant que membres du PBC, de superviser activement ce programme, c’estàdire que le suivi et l’examen allaient devenir un point régulier à l’ordre du jour du PBC. Le président a expliqué que la suggestion consistait à abandonner la demande tendant à charger d’autres organes de la supervision du programme car il estimait que ce rôle incombait au PBC comme pour tous les autres programmes du programme et budget. Cette proposition s’ajoutait à l’offre du responsable du programme de continuer à organiser des séances d’information sur cette question.
La délégation de l’Inde a accueilli avec satisfaction l’initiative du président et a expliqué qu’elle devrait en discuter au sein de son groupe. La délégation a ajouté que les deux points de la proposition du président étaient liés. Le texte du paragraphe 18.16 n’aurait probablement jamais existé s’il avait été débattu dans un organe intergouvernemental. La délégation a prévenu que cela ne serait sans doute pas la dernière fois que les États membres auraient de sérieuses difficultés avec le programme de travail proposé au titre du programme 18. C’est pourquoi la délégation proposait que cette question importante soit soumise au même examen intergouvernemental que les autres questions importantes à l’OMPI telles que les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels ou les indications géographiques, qui étaient toutes traitées et examinées dans une instance intergouvernementale. La délégation s’est demandé pourquoi il semblait y avoir une résistance à l’idée que la propriété intellectuelle et les défis mondiaux puissent être débattus de manière transparente et ouverte par tous les États membres. Le terme “transparent” était utilisé au moins trois fois dans l’exposé du programme mais il y avait une réticence à appliquer effectivement cette transparence dans un dialogue transparent et ouvert.
Le président a répondu que le PBC s’occupait effectivement de cette question (les défis mondiaux) et a ajouté qu’elle avait été débattue pendant la session informelle lorsqu’un nouveau texte avait été proposé. Le président a invité les délégations à répondre à la question de la délégation de l’Inde sur la réticence à incorporer le texte proposé par l’Inde, qui évoquerait le SCP ou le CDIP.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, se référant aux raisons pour lesquelles certaines délégations ne souhaitaient pas l’établissement d’un mécanisme de communication de rapports pour les défis mondiaux, a réitéré le commentaire qu’elle avait fait la veille. Si l’idée était de faire des défis mondiaux un nouveau domaine d’activité pour le CDIP, cela reviendrait à modifier le mandat du CDIP. Le CDIP se concentrait sur les 45 recommandations et leur mise en œuvre. Si l’autre solution était de choisir le SCP, la délégation a rappelé aux délégations que le programme de travail de ce comité avait été longuement négocié. Fondamentalement, il n’appartenait pas au PBC de modifier le mandat des autres organes de l’OMPI. Cette prérogative revenait à l’Assemblée générale.
La délégation de l’Inde (sur la proposition tendant à confier l’examen de cette question à un autre organe que le PBC) a précisé qu’elle n’avait pas dit que la décision devait être prise par le PBC. En fait, le texte qu’elle avait proposé était une recommandation à l’Assemblée générale disant que le programme relatif aux défis mondiaux serait inscrit à l’ordre du jour du CDIP ou du SCP. Par ailleurs, la délégation ne pensait pas que cela pourrait modifier le mandat du CDIP car ces questions se rapportaient expressément aux recommandations du Plan d’action pour le développement. Elle comprenait néanmoins qu’il puisse y avoir des réserves à discuter de cette question au sein du CDIP. La délégation a souligné qu’elle n’avait pas d’idée préconçue quant à l’organe qui devrait discuter du programme relatif aux défis mondiaux. La raison pour laquelle la délégation avait évoqué le SCP comme autre solution, c’est parce que la santé publique était déjà inscrite au programme de travail du SCP. En outre, c’était le SCP qui avait demandé au Secrétariat de l’OMPI d’organiser un séminaire sur les défis mondiaux en 2009. Un rapport sur le séminaire consacré aux défis mondiaux avait été distribué aux États membres du SCP, qui l’avaient examiné et commenté. La délégation ne souscrivait pas aux observations du président selon lesquelles le PBC avait eu l’occasion d’examiner le programme relatif aux défis mondiaux. La tâche principale du PBC était d’approuver les fonds. Les programmes de fond euxmêmes étaient discutés et approuvés au sein des comités permanents concernés. Le travail du PBC était d’allouer des ressources à des programmes qui avaient déjà été examinés, discutés et approuvés dans d’autres organes. Ce n’était pas le cas du programme relatif aux défis mondiaux. Les États membres avaient vu le programme de travail proposé par la Division des défis mondiaux pour la première fois au sein du PBC. Par conséquent, ce n’était pas simplement l’affectation des fonds qu’il fallait approuver, mais le programme luimême. En outre, si les États membres devaient respecter le mandat du PBC, ce mandat ne consistait pas à discuter des programmes euxmêmes mais à examiner la dotation budgétaire au regard du programme. La délégation proposait de laisser la problématique du débat et de l’approbation se dérouler au sein de l’organe compétent de l’OMPI. La question reviendrait ensuite au PBC pour l’aspect financier. La délégation a exhorté les États membres à examiner sa proposition avec attention, car elle réglait plusieurs questions en une fois. Premièrement, les mandats propres aux différents comités, en particulier le PBC, devaient être respectés. Le programme relatif aux défis mondiaux devait être débattu au sein de l’organe compétent de l’OMPI et, de l’avis de la délégation, il pourrait s’agir du SCP. Deuxièmement, la délégation estimait que les délibérations du PBC progressaient bien en grande partie parce que les programmes euxmêmes avaient déjà été examinés au sein des organes compétents de l’OMPI. Si cela avait été fait pour le programme 18, la question du paragraphe 18.16 ne se serait pas posée. À l’heure actuelle, les délégations se trouvaient une fois de plus dans une situation où, le dernier jour, elles essayaient de résoudre un problème qui, essentiellement, ne relevait pas du PBC. Si le programme relatif aux défis mondiaux était discuté au sein du SCP, et si la conversation portait sur le changement climatique, la délégation aurait besoin d’experts du changement climatique de sa capitale. La santé publique était un autre domaine d’action sur lequel était axé le programme. La délégation aurait beaucoup aimé bénéficier de la présence de fonctionnaires du Ministère de la santé. Ces experts ne viendraient pas au PBC étant donné que le PBC était un organisme de répartition des ressources financières. Du point de vue structurel, et dans l’intérêt du respect des mandats des différents organes et de la facilitation de leur fonctionnement, la délégation a exhorté les États membres à examiner sérieusement sa proposition.
Le président a demandé à la délégation de l’Inde de préciser sa proposition en indiquant l’endroit où elle souhaitait la voir examinée et en proposant un texte.
La délégation de l’Inde a répondu qu’elle avait demandé que le programme 18 soit inscrit au programme du SCP ou du CDIP, où il ferait rapport sur ses travaux et où ses activités seraient passées en revue par les États membres. Elle a ajouté que cette proposition pourrait être incluse dans la recommandation du PBC aux assemblées et qu’elle pourrait en donner le texte exact.
La délégation du Brésil a fait observer que, s’il était décidé de supprimer le paragraphe 18.16, la mention de la protection des données d’expérimentation qui figurait au paragraphe 18.13, qui indiquait “, y compris la protection des données d’essai” devrait aussi être supprimée.
La délégation de l’Australie est revenue à la question initialement posée par la délégation de l’Inde au sujet de l’opposition à voir le programme 18 faire rapport à un autre comité. La délégation a estimé qu’il ne s’agissait pas tant d’une “opposition” que d’une conviction que le PBC était le comité le plus approprié pour l’examen de ce programme. Le PBC était un comité intergouvernemental. Il était transparent. Il était ouvert et doté d’un mandat qui était un peu plus large que ce qui avait été suggéré et démontré par le débat sur la gouvernance qui avait eu lieu plus tôt. Comme l’avait indiqué le président, il avait la responsabilité de la surveillance du programme, de sorte qu’il avait un rôle effectif à jouer sur un programme qui était de nature transversale.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé l’observation formulée par la délégation de l’Australie. Il était très clair que les différentes divisions de l’OMPI rendaient compte au Directeur général qui était responsable devant les assemblées de toutes les activités de l’OMPI, ce qui se faisait dans le cadre du programme et budget et du rapport sur l’exécution du programme établi chaque année. En ce qui concerne le texte de la recommandation, la délégation avait un problème. Le PBC ne pouvait être mis en demeure de modifier les mandats d’autres organes.
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a indiqué que la position exprimée par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et de l’Australie était précisément celle adoptée par les autres membres du groupe B. Le groupe B rappelait aux délégations les délibérations qui avaient eu lieu à la session de juin et les séances d’information qui avaient contribué à informer le PBC et permis de débattre les questions relatives aux défis mondiaux. Le groupe B pensait que, pour arriver à une solution, chacun devrait y mettre du sien. Le groupe B souhaitait préserver la capacité du PBC de débattre les défis mondiaux, c’estàdire maintenir les choses en l’état concernant la compétence du PBC s’agissant de débattre le programme relatif aux défis mondiaux. Le groupe B était également ouvert à la proposition tendant à supprimer la référence à l’étude sur les données d’expérimentation. Bien qu’étant favorable à cette mention, il serait d’accord pour la supprimer en vue de parvenir à un compromis. Toutefois, les consultations au sein du groupe B se poursuivaient sur cette question.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant en sa qualité de délégation nationale, a rappelé que le groupe des pays africains attachait une grande importance aux questions internationales de politique générale. Nombre de ces questions étaient reflétées dans le programme 18. Il s’agissait d’objectifs que le programme visait à atteindre, l’un d’entre eux étant une instance chargée d’analyser la propriété intellectuelle et politique en matière de concurrence. La délégation a ajouté que, selon les instructions qu’elle avait reçues de sa capitale, le paragraphe 18.16 était très controversé, ce qui signifiait qu’il devait être examiné par les États membres. Le problème était que le Secrétariat avait présenté des idées controversées qui étaient soulevées dans d’autres instances. Il n’y avait pas d’accord sur la manière de progresser. Il était très important de saisir cette nuance, car il y avait de nombreuses questions sur lesquelles les vues des États membres divergeaient, par exemple, les indications géographiques ou les données d’essai. La délégation était favorable à ce que le programme 18 fasse rapport à un comité intergouvernemental existant. Puisque certaines délégations avaient indiqué que cela risquait de ne pas être possible du point de vue juridique, la délégation a suggéré que le Conseiller juridique clarifie la question de savoir comment faire en sorte que le programme 18 rende compte à un comité existant.
Le Conseiller juridique croyait comprendre que la proposition visait à faire en sorte que le programme 18 rende spécifiquement compte de ses activités au CDIP ou au SCP. D’autres délégations avaient indiqué que cela reviendrait concrètement à modifier le mandat du CDIP ou du SCP et qu’elles préféraient donc maintenir la situation actuelle. En ce qui concernait ce que le PBC voulait faire : le PBC adressait une recommandation à l’Assemblée générale. Cette recommandation portait sur le contenu du programme et budget qu’il avait approuvé. Le PBC pouvait décider de recommander à l’Assemblée générale que le programme 18 fasse telle ou telle chose. L’Assemblée générale approuvait que le programme 18 fasse cette chose. Le CDIP et le SCP avaient leurs mandats respectifs qui avaient été établis par l’Assemblée générale. Par conséquent, c’était l’Assemblée générale qui était compétente pour modifier les mandats du SCP ou du CDIP.
La délégation de l’Inde a posé une question à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, qui avait déclaré que, si le PBC demandait à l’Assemblée générale de placer le programme 18 sous l’égide du SCP, le mandat de ce comité devrait être modifié. La question était de savoir si le mandat du SCP avait été modifié lorsque la question de la santé publique avait été inscrite à son programme de travail. La délégation ne se souvenait pas que tel avait été le cas. Comme le Conseiller juridique l’avait expliqué, dès lors que l’Assemblée générale aurait approuvé les recommandations du PBC tendant à débattre ces questions dans le cadre du SCP, le mandat du SCP engloberait automatiquement ces questions. La délégation a souligné que l’une des questions sur lesquelles le programme 18 allait travailler lors du prochain exercice biennal avait déjà été l’objet de discussions au sein du SCP et que le programme luimême tirait son origine des discussions intergouvernementales tenues au sein du SCP. Un autre argument avancé était que le PBC était un organe intergouvernemental compétent pour traiter du programme relatif aux défis mondiaux. Par déduction, cela laissait entendre que le PBC était peutêtre plus approprié que le SCP. Ce raisonnement était discutable parce que, comme plusieurs membres du groupe B l’avaient dit, la mission de base du PBC était l’examen des questions budgétaires. Au cours de la discussion sur la gouvernance, trois délégations au moins avaient déclaré que les membres devraient s’en tenir à ce que le PBC était censé faire et ne pas aller audelà. La question de la délégation était de savoir en quoi les vastes questions du changement climatique, de la sécurité alimentaire ou de la santé publique relevaient du mandat du PBC. La délégation estimait qu’il était contradictoire de dire, d’une part, que le mandat financier du PBC devait être respecté et que PBC ne devrait pas traiter de la gouvernance ou du développement et, d’autre part, que le changement climatique, la sécurité alimentaire et la santé publique étaient des questions qui devraient être examinées au sein du PBC.
La délégation de la Suisse a fait observer que le SCP discutait ou, du moins, avait à l’ordre du jour de sa prochaine session, un point sur les brevets et la santé. Le rôle du SCP était de débattre, sur le plan matériel et avec des experts en brevets, les liens entre les brevets et la santé. Le SCP ne définissait pas les programmes et les activités que le Secrétariat pourrait lancer dans ces domaines. C’est au PBC qu’il appartenait de définir un programme. Les États membres (au sein du PBC) ne débattaient pas quant au fond le changement climatique ou la santé mais fixaient un cadre général pour les activités, c’est pourquoi le PBC était l’organe le mieux placé pour discuter du programme d’activités en ce qui concerne les défis mondiaux, qui dépassaient largement le cadre des brevets. Les défis mondiaux concernaient tous les pays du monde. Il ne s’agissait pas seulement d’une dimension du développement. C’est pourquoi la délégation estimait que le comité le plus approprié pour discuter du programme 18 était le PBC. La délégation a remercié le Secrétariat d’avoir pris en compte le besoin des délégations de recevoir des informations régulières sur les activités menées au titre du programme 18. La pratique des séances d’information au cours desquelles les délégations pouvaient faire part de leurs observations sur ce qu’elles considéraient approprié ou non, avait été mise en place. Par la suite, la décision nécessaire pour mettre en œuvre les programmes serait prise au sein du PBC. La délégation espérait que sa clarification aiderait les autres délégations à comprendre pourquoi ce n’était pas une bonne idée de commencer à affirmer que le CDIP ou le SCP devrait définir ce que les programmes faisaient.
La délégation du Canada a marqué son appui aux déclarations faites par les délégations de la Suisse au nom du groupe B, des ÉtatsUnis d’Amérique et de l’Australie. La délégation était préoccupée par la possibilité qu’un comité apporte des modifications au mandat d’un autre comité, car cela créerait un précédent.
Des consultations informelles ont eu lieu pendant la pause. Le président a annoncé que les délégations étaient convenues de supprimer le paragraphe 18.16, ainsi que la dernière partie du paragraphe 18.13 (“y compris les données d’essais expérimentaux” afin d’assurer la conformité avec la suppression du paragraphe 18.16 (selon la demande de la délégation du Brésil).
Programme 19

La délégation de l’Oman a déclaré qu’elle était parfaitement consciente de l’importance de la communication pour faire davantage connaître la propriété intellectuelle et son rôle moteur dans le développement économique, social et culturel. Dans ce contexte, elle a souligné l’importance des langues en tant qu’outils de mise en œuvre quantitative et qualitative du programme 19. Les États membres avaient insisté sur ce fait au sein du PBC en ajoutant [au budget] un paragraphe qui traduisait dans ce contexte les enjeux relatifs au programme 19, c’estàdire la communication. C’est pourquoi la délégation proposait d’ajouter au paragraphe 19.7.i), dernière ligne, après le mot “communication”, le texte suivant : “dans les six langues des Nations Unies ainsi que dans d’autres langues nationales lorsque c’est possible”. Cela contribuerait à garantir la qualité des documents d’information de l’OMPI.
Cette suggestion a été acceptée.
Programme 20

Aucune observation n’a été formulée concernant le programme 20.
Programme 21

La délégation de l’Allemagne a fait remarquer que, dans le tableau des résultats, un niveau de référence indiquait 100% alors que l’objectif visé était de 95%. La délégation a demandé pourquoi l’objectif futur était moins élevé que le niveau de base.
Le Conseiller juridique a expliqué qu’il s’agissait d’une question d’indicateurs de niveau de service. Le niveau de référence était de 100% à l’heure actuelle mais, en raison de l’incapacité du programme à obtenir le niveau requis d’augmentation des effectifs, le programme souhaitait s’assurer qu’il ne serait pas tenu responsable de ne pas être parvenu à maintenir l’efficacité démontrée jusqu’ici. C’est pourquoi l’objectif avait été fixé à 95%, ce qui était encore très élevé.
La délégation de la France a rappelé qu’elle avait fait part de ses attentes (exprimées ailleurs) sur la question des ressources humaines pour ce programme.
La délégation de l’Égypte a demandé des éclaircissements au sujet du programme 21. La délégation avait pris note de la proposition faite par le Secrétariat pour ce programme et a rappelé que, lors de la dixseptième session du PBC, elle avait présenté une proposition au sujet de la direction générale et du Bureau du Conseiller juridique. À la lecture de la proposition du Secrétariat, la délégation a remarqué que sa proposition n’avait pas été prise en compte. La délégation a donc demandé des éclaircissements sur ce point car elle considérait qu’il importait de veiller à ce que le Conseiller juridique soit en mesure de continuer à jouer son rôle en fournissant des avis juridiques impartiaux et indépendants aux États membres.
Le président a répondu que la question avait été longuement débattue à la dernière session du PBC, où des divergences d’opinions étaient clairement apparues. La proposition évoquée par la délégation de l’Égypte n’avait pas recueilli de soutien. En fait, la discussion avait été extrêmement controversée. En conséquence, il y avait deux options : rejouer la discussion ou laisser les choses en l’état. Le président a déclaré qu’il s’en remettait aux délégations mais que, très franchement, il fallait le faire lors de l’examen du programme.
La délégation de l’Égypte a estimé que la question était importante. Il n’y avait pas indicateur d’exécution distinct sur ce point et la délégation ne souhaitait pas laisser de lacune à cet égard. Si elle en avait l’autorisation ou la possibilité, la délégation tiendrait des consultations avec les parties intéressées en vue de trouver un texte commun.
Le président a annoncé une pause pour la tenue de consultations informelles au cours desquelles la délégation pourrait résoudre le problème, c’estàdire présenter une proposition concrète.
À la reprise de la séance, le président a remercié les délégations pour leurs efforts de collaboration visant à trouver un accord. Il a été convenu de modifier le tableau des résultats (page 140), où le dernier indicateur d’exécution serait libellé comme suit : “Pourcentage de demandes d’avis juridique qui reçoivent des réponses rapides, indépendantes et fiables du Bureau du conseiller juridique”.
Programme 22

Aucune observation n’a été formulée concernant le programme 22.
Programme 23

En ce qui concerne le tableau des résultats, la délégation de l’Allemagne a fait remarquer qu’un membre du personnel des ressources humaines traitait les dossiers de 31 fonctionnaires contre 50 à l’avenir, ce qui représentait une augmentation de 50%. La délégation a estimé que cette augmentation était énorme et risquée. En ce qui concerne le sixième indicateur d’exécution figurant dans le tableau des résultats, la délégation estimait qu’un taux de 0,44% de la masse salariale totale consacrée à la formation du personnel était très faible.
La délégation de la Belgique s’est demandé comment les niveaux de référence étaient choisis parce que le paragraphe 42 du document WO/PBC/18/17 indiquait que 20 membres du personnel avaient répondu à l’enquête de satisfaction.
Le Secrétariat, en réponse à la question de la délégation de l’Allemagne, a déclaré que le chiffre augmentait parce que le Département de la gestion des ressources humaines avait été restructuré en groupes qui desservaient un secteur donné au lieu que chaque personne effectue la même tâche répétitive pour tout le personnel de l’Organisation. Le Secrétariat a ajouté qu’un système était mis en place pour accroître la productivité et qu’il étudiait les possibilités de rationaliser les politiques et procédures. Il espérait que ces efforts se traduiraient par des gains de productivité. En ce qui concerne la remarque faite par la délégation de la Belgique, le Secrétariat a déclaré qu’il était question du rapport du vérificateur externe des comptes et de l’enquête menée par celuici. Par conséquent, le Secrétariat n’était pas en mesure de déterminer si le chiffre de 20 réponses pouvait être jugé satisfaisant ou non.
Programmes 23, 24 et 25

Aucune observation n’a été formulée concernant les programmes 23, 24 et 25.
Programme 26

La délégation de la France a réitéré la préoccupation qu’elle avait exprimée lors du débat sur l’exposé présenté par le directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes en ce qui concerne les ressources allouées à l’audit interne pour permettre au programme 26 de remplir ses fonctions de vérification et de surveillance comme l’escomptaient les États membres.
Programme 27

La délégation de l’Oman s’est enquise de l’indication figurant au paragraphe 27.1 selon laquelle les services linguistiques excluaient les traductions dans le cadre des systèmes de Madrid, de La Haye et du PCT. La délégation a estimé que le mot “exclure” était excessif étant donné que, même si les secteurs du PCT et de Madrid prenaient en charge leurs besoins de traduction spécifiques, comme cela avait été indiqué par le Secrétariat, les documents administratifs et les documents relatifs aux traités devraient être traduits et relèveraient de la politique linguistique. La délégation a demandé de supprimer le mot “exclure”.
Le président a proposé, et il a été accepté, de libeller la phrase comme suit : “Les services linguistiques englobent les travaux de traduction des documents de réunion de l’OMPI, des publications, des lois et de certaines parties du site Web.” Le reste de la phrase concernant les systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye serait supprimé.
La délégation de l’Allemagne a posé une question sur la différence entre les coûts de traduction au PCT et ceux relatifs aux autres documents.
Le Secrétariat a brièvement expliqué la manière dont la traduction était effectuée pour l’Organisation dans son ensemble, afin de mieux faire comprendre comment la traduction fonctionnait pour le PCT. La Division linguistique de l’Organisation traitait un éventail de documents très large, notamment la documentation des réunions de l’OMPI, la documentation relative aux traités administrés par l’OMPI, des circulaires internes, la traduction du site Web de l’OMPI, des publications essentielles et des documents d’information. La traduction s’effectuait à partir et à destination des six langues des Nations Unies, ainsi qu’en allemand et en portugais. Bien que le volume de la traduction ne soit pas aussi élevé que pour le PCT, il n’était pas possible de prévoir la longueur des documents ni la fréquence du travail, avec des délais serrés. Les documents devaient être corrects sur le plan grammatical et d’un style élégant afin de s’assurer qu’ils étaient lisibles et adaptés à une large diffusion. Les traducteurs utilisés étaient familiarisés avec la propriété intellectuelle. Ils devaient comprendre la terminologie et la matière et connaître le fonctionnement de l’OMPI. La plupart du travail de traduction était fait en interne dans les six langues même si, en raison de l’augmentation des volumes, une partie croissante du travail était soustraitée. Les traductions faites à l’extérieur étaient, dans une large mesure, contrôlées du point de vue de leur conformité avec le style de l’OMPI. Des efforts étaient faits pour s’assurer que les traducteurs externes étaient convenablement formés afin de limiter le temps consacré à la révision des documents, ce qui représenterait une charge de travail supplémentaire pour le personnel de l’OMPI. Pour toutes ces raisons, les coûts afférents à la documentation de l’OMPI étaient légèrement supérieurs au coût de traduction des documents du PCT. Malgré tout, les coûts avaient été diminués, d’environ 246 francs suisses par page à 227 francs suisses en 20062007, puis à 213 francs suisses par page en 20082009. De nouvelles méthodes et procédures avaient été introduites pour rationaliser les flux et tirer parti des outils informatiques afin de s’assurer que la qualité était maintenue, et une attention avait été accordée à la productivité et à l’efficacité de manière à faire baisser les coûts.
Le Secrétariat a poursuivi en donnant un aperçu comparable en ce qui concerne les documents du PCT. Il y avait deux principaux types de documents au PCT, les abrégés et les rapports sur la brevetabilité. Les abrégés étaient traduits en anglais et en français pour la publication et les rapports étaient traduits en anglais. Les volumes étaient très élevés, reflétant le taux de dépôt. Les traductions étaient effectuées à partir des 10 langues de publication du PCT, les plus gros volumes étant en allemand, en anglais, en chinois, en coréen et en japonais. Les exigences de qualité étaient importantes, mais différaient de celles de la Division linguistique. Les abrégés étaient principalement utilisés à des fins de recherche, en parallèle avec les dessins, pour donner une indication rapide de l’objet de la demande. La précision terminologique était essentielle. La correction grammaticale et l’élégance stylistique étaient secondaires. Le fait que ces documents étaient normalement consultés par des spécialistes était une différence majeure par rapport à la documentation des réunions et aux publications, dont le public était beaucoup plus varié et qui pourraient se révéler très embarrassantes pour l’Organisation et ses États membres si leur syntaxe devait être de qualité inférieure. Dans un document très technique, cet aspect avait moins d’importance. En 20042005, le travail de traduction s’effectuait principalement en interne. Par la suite, le modèle a complètement changé et la majeure partie du travail a été confiée à trois catégories de partenaires : les agences de traduction privées, un certain nombre d’organismes gouvernementaux affiliés, en particulier pour les langues asiatiques, et des particuliers. La tendance actuelle était d’accroître le nombre de particuliers par rapport aux personnes morales, ce qui présentait deux avantages. Premièrement, cela supprimait les intermédiaires. Un grand nombre d’entreprises étaient en fait des platesformes qui redistribuaient le travail à des particuliers. Elles prélevaient une commission et obligeaient ainsi leurs traducteurs à accepter des taux plus faibles. Les traducteurs retenus étaient les moins expérimentés et fournissaient donc un travail de moindre qualité. Deuxièmement, il y avait un problème de gestion parce que les entreprises affectaient leurs meilleurs employés aux projets qu’elles jugeaient les plus importants. Souvent, au début d’un contrat, les entreprises utilisaient de très bons traducteurs pour les traductions du PCT mais au fil du temps elles confiaient le travail à des traducteurs qui donnaient de moins bons résultats. La réflexion actuelle était qu’il fallait faire davantage appel aux particuliers. Les technologies numériques de transmission des données permettaient de le faire. Un autre aspect important était que la technologie jouait un rôle de plus en plus important dans le processus de traduction. Cinq ans plus tôt, le processus de traduction était manuel mais les platesformes techniques en cours d’installation devraient renforcer son efficacité. On en était encore aux débuts, mais certains logiciels étaient déjà utilisés. Au cours du prochain exercice biennal ou des deux prochains, leur utilisation irait croissant. Les technologies de traduction dont il était question n’étaient pas des technologies de traduction automatique sans intervention humaine. Il s’agissait d’outils permettant aux traducteurs de travailler plus efficacement. La traduction automatique pure n’offrirait pas le degré de fiabilité requis. Toutefois, à long terme, cela pourrait changer et les perspectives de la traduction automatique donnaient lieu à de vastes discussions. L’accent était également mis sur le rapport coût/qualité parce que la traduction était un très gros poste budgétaire à l’OMPI. Des efforts étaient faits pour s’assurer que les coûts de traduction étaient réduits au minimum, tout en insistant sur la qualité. À cet effet, on misait sur le renforcement de la concurrence, avec un panel de soustraitants constitué de 15 entreprises et agences et environ 13 particuliers. L’utilisation de la technologie et des outils informatiques était également un moyen d’améliorer la rentabilité. La question n’était pas simple compte tenu de la proportion accrue des langues asiatiques, qui étaient beaucoup plus onéreuses à traduire. Même s’il pouvait y avoir eu des gains d’efficacité, compte tenu de l’augmentation du volume de la traduction dans les langues asiatiques, le coût global pouvait avoir augmenté, mais à un rythme inférieur à celui que l’on aurait pu escompter. Il était généralement admis, quoique à défaut d’analyse de fond, que les traductions effectuées par la Division linguistique étaient probablement un peu plus chères qu’au PCT compte tenu de la nature technique des documents du PCT et des exigences de qualité différentes.
La délégation de l’Allemagne a noté que les documents techniques du PCT étaient considérés comme légèrement moins chers que les documents généraux et a demandé quelle proportion de la taxe de 1300 francs suisses afférente [au dépôt d’] à une demande PCT était consacrée à la traduction.
Le Secrétariat a répondu que, pour 2010, s’agissant du coût direct, le coût moyen de la traduction s’élevait à 158 francs suisses par demande.
Le président a résumé la discussion en disant que la modification demandée par la délégation de l’Oman serait faite au paragraphe 27.1. La phrase se terminerait après le terme “site Web”. Elle serait libellée comme suit : “Les services linguistiques englobent les travaux de traduction des documents de réunion de l’OMPI, des publications, des lois et de certaines parties du site Web.”
Programme 28

La discussion sur ce programme a eu lieu sous le point 19 de l’ordre du jour (Rapport sur l’état d’avancement du projet relatif au renforcement des normes de sûreté et de sécurité pour les bâtiments existants de l’OMPI).
Programme 29

La discussion sur ce programme a eu lieu sous les points 17 points (Rapport sur l’état d’avancement du projet de nouvelle construction) et 18 de l’ordre du jour (Rapport sur l’état d’avancement du projet de nouvelle salle de conférence et proposition concernant ce projet).
Programme 30

Le président a annoncé que le Secrétariat avait rétabli un programme distinct pour les PME et qu’il travaillait à un exposé de programme qui serait disponible sous peu. Cette proposition avait été établie en réponse aux demandes de plusieurs États membres qui souhaitaient que le programme relatif aux PME soit restauré et que sa visibilité soit améliorée. Elle répondait également aux observations formulées par la délégation de l’Inde sur l’importance des activités de l’OMPI relatives à l’innovation et au transfert de technologie. Il était proposé d’établir un programme 30 distinct intitulé PME et innovation. Ce programme décrivait de manière détaillée toutes les activités qui devaient être entreprises pour les PME, y compris les activités relatives à l’innovation et au transfert de technologie qui étaient précédemment proposées dans le cadre du programme 1. Les avantages de la proposition étaient les suivants : faciliter et renforcer les synergies entre les travaux relatifs aux PME et à l’innovation (l’innovation étant essentielle pour améliorer la compétitivité des PME); les travaux relatifs aux PME étaient de nature transversale et une partie importante de ces travaux se rapportait à l’innovation et au transfert de connaissances. Il était important de noter que les travaux entrepris dans le domaine de l’innovation et du transfert des connaissances étaient liés, directement ou indirectement, aux PME des pays en développement et des pays développés. Les ressources proposées pour le programme 30 étaient semblables à celles allouées pour les PME dans l’exercice biennal 20102011 après virements, soit 5,2 millions de francs suisses. Le président a annoncé que le document contenant la proposition, ainsi que le programme 1 révisé et le nouveau programme 30, serait disponible au comptoir des documents. Le président a également annoncé que le Secrétariat avait élaboré un document sur les mesures d’efficacité et sur l’incidence de l’effort déployé pour ramener l’augmentation du budget à 3%, comme s’y était engagé le Directeur général, sans compromettre l’exécution du programme. Ce tableau était également disponible au comptoir des documents.
Les délibérations sur le programme 30 ont repris le lendemain matin. Le président a fait observer qu’un certain nombre de questions complexes restaient à discuter et a invité les délégations à poursuivre leurs commentaires.
La délégation de l’Italie s’est félicitée du rétablissement d’un programme distinct pour les PME, qui donnait à cette question la visibilité qu’elle méritait et constituait une amélioration par rapport à la précédente proposition budgétaire. Elle espérait que les fonds alloués au programme 30 seraient dépensés de manière efficace et qu’il n’y aurait pas de virement pour entraver les activités relatives aux PME. En ce qui concerne l’exposé du programme, la délégation était préoccupée de constater qu’il était plutôt négatif ou prudent, voire timoré et, dans certaines parties, insuffisamment ambitieux. La délégation considérait que la deuxième phrase du paragraphe 30.2 (“Étant donné que l’OMPI n’a ni les ressources ni la capacité d’atteindre efficacement (…) les PME (…)”) avait une tonalité trop négative et a suggéré de la supprimer. Le paragraphe 30.3 (deuxième phrase) contenait une longue définition des risques qui ne figurait dans aucun autre programme. La délégation a estimé qu’il suffirait de dire que le risque inhérent à toute stratégie ciblant les institutions d’aide aux PME était lié au fait qu’elles ne seraient peutêtre pas en mesure de remplir les fonctions attendues. La délégation considérait également que la fin du paragraphe 30.3 constituait une limitation et a suggéré d’ajouter les régions de l’Afrique et de la Méditerranée. En ce qui concerne la portée (paragraphe 30.2) et la phrase débutant par “À cette fin, l’OMPI axera ses activités sur l’enseignement (…)”, la délégation a proposé de libeller le texte comme suit : “À cette fin, l’OMPI axera ses activités sur l’enseignement en poursuivant les programmes de formation pour formateurs lancés durant l’exercice biennal 20102011 ainsi que sur le renforcement des capacités, y compris par des programmes d’apprentissage à distance (…)”. Cela permettrait d’accroître la portée, qui était trop limitée. Au paragraphe 30.4, la délégation a proposé d’ajouter PANORAMATM à la liste des outils Internet mis à la disposition des institutions d’appui. La délégation a demandé des éclaircissements sur le terme “institutions d’appui aux PME” car elle souhaitait que cette définition soit assez large pour inclure, par exemple, les organismes publics chargés de ces questions. Dans le précédent programme et budget, l’expression utilisée était “offices nationaux ou régionaux de propriété intellectuelle et autres institutions publiques d’appui”. La délégation souhaitait en savoir davantage sur les programmes de formation régionaux avancés.
Le président a résumé les modifications à apporter à l’exposé de programme proposées par la délégation de l’Italie.
La délégation de l’Inde s’est félicitée du rétablissement du programme distinct sur les PME. Elle s’est également réjouie du rétablissement du sousprogramme sur l’innovation et le transfert de technologie au sein du programme 30. La délégation a appuyé les modifications d’ordre rédactionnel proposées par la délégation de l’Italie. La délégation a dit espérer que, compte tenu de la nature transversale de la Division pour les PME et pour que le programme ait un impact significatif dans tous les pays, des ressources financières suffisantes seraient mises à disposition, et que l’unité des PME ait assez d’autonomie pour avoir le mot à dire sur la manière dont les fonds pour les PME étaient alloués dans le cadre des différents systèmes (PCT, Madrid, coordination du Plan d’action pour le développement, etc.). Elle a souligné que toute activité entreprise par d’autres unités dans le domaine des PME devrait être mise en œuvre en concertation avec le programme relatif aux PME. De l’avis de la délégation, une telle approche non seulement serait plus économiquement rationnelle et renforcerait les synergies entre les différents programmes de travail mais elle se traduirait également par un impact plus significatif pour les pays bénéficiaires et le secteur des PME. La délégation a signalé que le programme relatif aux PME avait dispensé environ 24 programmes de formation au cours du dernier exercice biennal et, en espérant que ce chiffre serait maintenu, a demandé qu’il en soit fait mention dans l’exposé du programme. La délégation a également demandé de mentionner que la gestion des marques et la commercialisation de produits faisaient aussi partie des activités du programme relatif aux PME (car cet aspect n’était pas indiqué dans le texte proposé). Elle a ajouté que la fonction essentielle de la Division des PME devrait être la gestion des actifs de propriété intellectuelle et non pas seulement l’innovation et la commercialisation. Par conséquent, la délégation a demandé que cet aspect soit pris en compte dans le paragraphe 30.2 (ou ailleurs). La délégation a souscrit sans réserve à l’opinion exprimée par la délégation de l’Italie selon laquelle le programme semblait prudent et a dit espérer qu’il serait augmenté lors du prochain exercice biennal à la fois en termes de dotation budgétaire et de programme de travail.
Le président a déclaré que le Secrétariat insérerait les amendements proposés dans un texte révisé.
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a accepté le rétablissement d’un programme distinct sur les PME et l’innovation, qui améliorerait effectivement la visibilité de ces activités. Toutefois, l’acceptation du groupe B était subordonnée au fait que cela ne remette pas en cause les objectifs stratégiques de l’Organisation ni ne réduise aucune synergie.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, se réjouissait du rétablissement du programme relatif aux PME. Le groupe des pays africains proposait d’ajouter un résultat escompté libellé comme suit (dans le tableau des résultats) : “Sensibilisation des institutions d’appui aux PME et renforcement de leurs capacités dans le domaine de la gestion des actifs de propriété intellectuelle”. Il conviendrait de le compléter par les indicateurs d’exécution suivants : “Nombre d’institutions de soutien aux PME fournissant des services et des informations en matière de propriété intellectuelle” et “Pourcentage d’institutions de soutien aux PME qui ont trouvé que le programme de formation de l’OMPI sur la gestion de la propriété intellectuelle était utile”.
La délégation de l’Algérie a fait écho à la déclaration du groupe des pays africains. Elle a ajouté que la proposition concernant le programme relatif aux PME et à l’innovation répondait aux objectifs recherchés par les États membres pour ce programme, étant donné que les PME jouaient un grand rôle dans le renforcement de l’innovation dans les pays en développement sur le plan de la compétitivité. La délégation a souscrit sans réserve aux modifications du tableau des résultats proposées par le groupe des pays africains.
Le président a annoncé que le texte serait révisé pendant la pause. Après la pause, les délibérations ont repris sur l’exposé du programme 30.
La délégation de l’Italie a suggéré de dire “et d’autres institutions publiques compétentes” au lieu de “y compris les institutions publiques compétentes”. Dans le texte proposé par la délégation de l’Inde, il conviendrait de mentionner d’autres droits de propriété intellectuelle.
La délégation de l’Inde a fait siennes les suggestions formulées par la délégation de l’Italie. En ce qui concerne le programme de “formation des formateurs” et ses précédents commentaires sur le sujet, elle a demandé que le nombre de programmes soit indiqué. La seconde observation était que le programme relatif aux PME ne devrait pas être relégué au rang de simple organe de coordination entre les différentes divisions de l’OMPI s’occupant des PME par l’intermédiaire de leurs budgets respectifs, mais qu’il devait également jouer un rôle de fond dans les programmes et les activités qu’elles mettaient en œuvre. La délégation a demandé confirmation que cette question était mentionnée dans le nouvel exposé du programme.
Le président a répondu que le nombre de programmes de “formation des formateurs” était indiqué dans le tableau des résultats. Il a suggéré que la délégation de l’Inde et le Secrétariat tiennent des consultations sur la position et le libellé exacts des modifications.
La délégation de l’Inde est convenue d’en discuter avec le Secrétariat.
Le président a annoncé que, après avoir pris note des observations formulées par la délégation de l’Inde, le Secrétariat proposait la formulation suivante pour le paragraphe 30.2 : “Compte tenu de la nature intersectorielle des activités des PME, les activités menées au titre du présent programme seront coordonnées avec celles concernant les PME, en étroite collaboration avec d’autres programmes au sein de l’OMPI, y compris l’Académie de l’OMPI”. En outre, un renvoi au programme 30 avait été inséré dans les exposés des autres programmes qui traitaient de la coordination et de la collaboration interprogrammes, le cas échéant.
Le texte a été approuvé et aucune autre observation n’a été formulée concernant le programme 30.
L’examen du projet de budget programme par programme a été ainsi été achevé. Les délégations ont pris la parole pour soulever d’autres questions connexes.
La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat pour sa réponse rapide et la présentation des mesures de réduction des coûts annoncées par le Directeur général. Elle a réaffirmé la déclaration du groupe B selon laquelle ces mesures étaient les bonnes initiatives allant dans la bonne direction. Une réduction de 1,7% (de l’augmentation du budget) revenait à économiser environ 10 millions de francs suisses. Dans ces temps économiques difficiles, c’était en effet une bonne nouvelle. La délégation a estimé que ces mesures de réduction des coûts pouvaient encore être approfondies et que certains éléments d’information manquants pourraient être ajoutés. La délégation était particulièrement intéressée par la réduction des coûts de personnel. Elle a rappelé que 70% du budget (ainsi qu’il ressortait du rapport du vérificateur externe des comptes) étaient consacrés à des dépenses de personnel et, comme le Directeur général l’avait dit lors de la réunion avec les ambassadeurs, la majeure partie de l’augmentation de 4,7% [du budget] allait être consacrée à des dépenses de personnel. La délégation trouvait cette situation inacceptable. Elle a ajouté que les économies réalisées étaient minimes alors qu’elle escomptait une réduction considérable des dépenses de personnel, comme cela avait été fait dans beaucoup d’autres organisations internationales (l’OMS, par exemple). Dans de nombreux pays occidentaux, les fonctionnaires avaient vu leurs traitements diminuer. La délégation n’était pas certaine que cela soit possible dans le cas des fonctionnaires internationaux, mais il devait être possible de réduire les coûts dans le cas des consultants. Elle a invité le Directeur général et les vicedirecteurs et sousdirecteurs généraux à réduire leur propre traitement et à s’assurer que les contrats de consultants seraient négociés à des taux inférieurs. La délégation était également préoccupée par les frais de voyage et d’hébergement et se demandait s’il était possible de réaliser des économies sans toucher les programmes ou les activités essentielles. Il lui semblait qu’il serait possible de réaliser des économies sur les coûts de voyage et d’hébergement avant les assemblées, en veillant par exemple à ce que les escales n’aient pas lieu dans des villes chères comme Londres. La délégation a souligné que les mesures prises jusqu’ici étaient un pas dans la bonne direction mais qu’elles étaient insuffisantes et ne permettaient donc pas à la délégation de donner son feu vert à la proposition de budget.
Le Secrétariat a souligné que les mesures proposées n’étaient pas un effort ponctuel, mais plutôt une recherche continue d’amélioration et d’efficacité. Elles ne compromettraient pas l’exécution du programme. Le Secrétariat a ajouté qu’il était déterminé à dégager davantage de gains d’efficacité (comme l’avait indiqué le Directeur général). Étant donné qu’il s’agissait d’un travail en cours, le Secrétariat ferait rapport aux États membres au fur et à mesure de l’avancement du processus, compte tenu notamment des initiatives relevant du PRS. Le Secrétariat a en outre déclaré que, si tout allait bien, il serait en mesure, d’ici la session de 2012 du PBC, de montrer aux États membres où le processus se dirigeait et de rendre compte d’autres mesures visant à réaliser des gains d’efficacité.
La délégation de l’Espagne a souligné qu’elle aimerait voir des efforts importants déployés à cet égard entre la session en cours du PBC et les assemblées. La réduction proposée était réconfortante mais l’augmentation de 3% du budget demeurait, et il fallait faire des réformes.
La délégation du Maroc a remercié le Secrétariat et les autres délégations pour les efforts déployés, qui avaient permis aux membres de parvenir à un certain consensus et à des résultats encourageants. La délégation a appuyé la déclaration du groupe des pays africains et de la délégation de l’Algérie. Elle a également partagé les préoccupations exprimées par de nombreuses délégations concernant les dépenses de personnel. La délégation a indiqué qu’il s’agissait d’un poste budgétaire très important et que des efforts devaient être faits pour le réduire. La délégation a pris note avec satisfaction des efforts du Directeur général, dont il était rendu compte au paragraphe 2 du budget, où il était indiqué que, afin d’équilibrer le budget proposé pour 20122013, il n’y aurait ni nouveaux postes, ni nouveaux recrutements au cours du prochain exercice biennal. La délégation attachait une grande importance à cette promesse et espérait que, grâce à cet engagement, il n’y aurait pas de surprises à la fin du prochain exercice biennal.
Le président a remercié les délégations pour leurs efforts de collaboration visant à trouver un accord. En ce qui concerne le programme 18, un texte avait été approuvé pour le paragraphe de décision et il avait été convenu de supprimer le paragraphe 18.16 ainsi que la dernière partie du paragraphe 18.13 (“y compris les données d’expérimentation” pour tenir compte de la suppression du paragraphe 18.16 (conformément à la demande de la délégation du Brésil).
Le président a donné lecture du texte du projet de décision.
Le Comité du programme et budget (PBC) a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI et des unions, chacune pour ce qui la concerne, l’approbation du projet de programme et budget pour l’exercice biennal 20122013 contenu dans le document WO/PBC/18/5, sous réserve des points suivants :
efforts du Secrétariat pour réduire les dépenses au moyen de mesures de maîtrise des coûts de l’ordre de 10,2 millions de francs suisses, ramenant le budget de 647,4 millions de francs suisses à 637,2 millions de francs suisses, et portant notamment sur les politiques en matière de voyage de fonctionnaires et de tiers, la gestion des locaux, les politiques en matière de rémunération des contrats de louage de services et de paiement des honoraires d’experts et de conférenciers, les programmes de stage, les réceptions et la location de locaux et de matériel durant les conférences, ainsi qu’au moyen d’une réduction des dépenses de personnel grâce à des mesures de restructuration. Ces mesures de maîtrise des coûts seront sans incidence sur l’exécution, les résultats et les objectifs du programme énoncés dans la proposition de programme et budget. Le Secrétariat rendra compte aux États membres de la mise en œuvre des mesures d’efficacité dans les rapports annuels sur l’exécution du programme; et
prise en considération du nouveau programme relatif aux PME et à l’innovation et des modifications arrêtées au cours de la session du PBC concernant la présentation générale des résultats, le tableau synoptique des résultats, les programmes 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17,18, 19, 21, 27 et 30 ainsi que l’insertion d’une note au paragraphe 5 concernant la définition du terme “dépenses de développement”.
Le PBC a en outre recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI et des unions, chacune pour ce qui la concerne, d’utiliser tout excédent de recettes par rapport aux dépenses consenties au cours de l’exercice biennal pour rétablir la provision pour prestations après la cessation de service, y compris l’assurance maladie, au niveau précédent, dans un souci de prudence financière.
Le PBC a également recommandé que, les années budgétaires, sa session de juin soit une session formelle pour les futurs cycles budgétaires, en commençant par la préparation du programme et budget pour 20142015.
Le PBC a recommandé que le Secrétariat rende compte aux États membres des activités entreprises et prévues au titre du programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux au cours des sessions du PBC.
Point 14 de l’ordre du jour : cadre de planification et de gestion du capital

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/16.
Le président a invité le contrôleur à présenter le document.
Le contrôleur a résumé le contenu du document, qui donnait un aperçu du cadre dans lequel les investissements et les dépenses d’équipement de l’OMPI sont planifiés, réalisés, suivis, évalués et présentés dans des rapports. À cette fin, les investissements et les dépenses d’équipement étaient définis comme l’acquisition d’immobilisations corporelles ou le coût des rénovations majeures ou de la modernisation des actifs, tels que les grands projets informatiques mis en œuvre pour améliorer l’efficacité de l’administration de l’Organisation. L’introduction du document rappelait au lecteur que l’OMPI fonctionnait selon un cadre de gestion axée sur les résultats, qui définissait ses objectifs stratégiques, les résultats escomptés, les ressources et les stratégies à mettre en œuvre pour atteindre ces résultats ainsi que l’établissement de rapports sur l’exécution des programmes. Les projets qui impliquaient des investissements ou des dépenses d’équipement dépassaient souvent la durée d’un exercice annuel voire d’un exercice biennal, de sorte qu’elles étaient financées sur des budgets biennaux successif ou qu’elles pouvaient faire l’objet d’une proposition de financement au moyen des réserves de l’Organisation (conformément aux principes et au mécanisme d’approbation relatifs à l’utilisation des réserves énoncés dans le document WO/PBC/16/7 Rev. approuvé par les États membres). Le contrôleur a ensuite expliqué le cycle des dépenses d’équipement, qui suivait une méthodologie très précise (indiquée dans le diagramme 2 du document). La première phase consistait à lancer le projet, avec les résultats et les résultats escomptés, les liens entre le projet et les résultats au niveau de l’Organisation, les ressources financières et humaines nécessaires et la source de financement proposée. La deuxième phase était celle de la planification du projet. La troisième phase concernait la mise en œuvre proprement dite, le suivi et la présentation des rapports, l’évaluation et la maîtrise des risques. La dernière phase était celle de la clôture du projet, avec une évaluation finale et la clôture officielle du projet avec le rapport de clôture. L’étape suivant la présentation des rapports de clôture était celle de l’intégration, à savoir l’incorporation de toute activité régulière de maintenance nécessaire. Le contrôleur a ajouté que le document était destiné à montrer aux États membres comment l’Organisation fonctionnait et la méthodologie et les principes qu’elle appliquait.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est félicitée de la réception du document, qui était concis, intelligible et contenait des informations appropriées sur le cadre de gestion axée sur les résultats de l’OMPI, le PSMT et les procédures budgétaires. La délégation a fait observer que la définition des dépenses d’équipement et des investissements figurait dans l’introduction, alors qu’elle devrait être incorporée dans le cadre de planification et de gestion proprement dit. La délégation pensait également que les informations données dans ce cadre devraient comprendre une analyse des autres solutions possibles, y compris sous l’angle de leurs coûts et avantages relatifs. Par exemple, il était de pratique courante de comparer les coûts et avantages relatifs de la location des équipements par rapport à leur acquisition. La délégation a estimé que ces modifications amélioreraient le contenu du document.
Le contrôleur a déclaré que les observations de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique seraient prises en considération et consignées dans le rapport.
Le Comité du programme et budget a pris note du contenu du document WO/PBC/18/16.
Point 15 de l’ordre du jour : proposition d’investissement pour le financement de certaines activités dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC)

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/13.
Le Secrétariat a présenté le document. Il a expliqué que, bien que le programme et budget proposé pour 20122013 couvre déjà les dépenses de fonctionnement relatives aux TIC au titre du programme 25, des dépenses d’équipement ponctuelles seraient nécessaires pour répondre à la demande croissante, réduire les risques opérationnels et maîtriser les coûts. Le matériel obsolète était plus cher à entretenir et, dans certains cas, le fournisseur avait informé le Secrétariat qu’il n’assurerait plus la maintenance d’équipements trop anciens. Les dépenses d’équipement proposées se rapportaient aux installations dans le domaine des TIC pour la nouvelle salle de conférence, le remplacement des systèmes PABX obsolètes et
le remplacement des systèmes bureautiques et logiciels. La proposition avait été établie conformément aux principes et au mécanisme d’approbation régissant l’utilisation des réserves, approuvés l’année précédente par l’Assemblée générale.
Le Secrétariat a expliqué que la proposition portait sur trois domaines. Le premier concernait la desserte de la nouvelle salle de conférence, le deuxième le remplacement du central téléphonique et le troisième l’environnement bureautique. En ce qui concerne le premier domaine, le Secrétariat a rappelé que la proposition approuvée pour la salle de conférence ne comprenait pas le matériel qui n’était pas essentiel pour le fonctionnement d’une salle de conférence. Il fallait prévoir des moyens en rapport avec le nombre croissant de délégués utilisant des ordinateurs portables dans la salle (disponibilité du réseau). Les installations actuelles pouvaient prendre en charge entre 50 et 60 ordinateurs portables. Toutefois, dans deux ans, cela ne serait pas suffisant, étant donné que de nombreux délégués viendraient avec leurs ordinateurs portables, leurs téléphones mobiles et leurs tablettes électroniques. De nombreux délégués auraient chacun deux ou trois appareils qui rechercheraient tous une connexion sans fil. Le Secrétariat a également rappelé que certaines délégations avaient demandé des modalités de participation à distance aux réunions permettant aux participants de prendre la parole (ce qui était différent de l’installation standard pour la participation passive). Le discours était ensuite envoyé aux interprètes afin qu’il puisse être interprété. Ce type de système était radicalement différent et techniquement beaucoup plus complexe que le flux vidéo standard disponible à l’heure actuelle. Un système d’enregistrement numérique devait être mis en place pour que les réunions puissent être enregistrées. Sans installations supplémentaires, une réunion traditionnelle pouvait se tenir dans la nouvelle salle de conférence. Toutefois, si les exigences des États membres devaient être prises en considération, il fallait intégrer le matériel technique pendant la phase de construction. En ce qui concerne le central téléphonique (PABX), l’OMPI avait déjà été avertie par le fournisseur que, à partir de l’année prochaine, la maintenance serait effectuée au mieux des possibilités, c’estàdire, sans garantie, compte tenu de la vétusté du matériel. Le Secrétariat n’avait pas demandé de fonds pour le remplacer plus tôt parce que cela coûtait très cher et qu’il ne savait pas précisément par quoi le remplacer en attendant que la technologie de téléphonie sur IP soit mise en œuvre dans le nouveau bâtiment. Ce système avait été installé tout récemment. Sans cette expérience, le Secrétariat n’était pas sûr de savoir s’il devait suivre cette voie pour remplacer le système téléphonique de toute l’Organisation. Le remplacement du système téléphonique éviterait d’avoir à assurer la maintenance de trois systèmes de téléphonie différents, ce qui était le cas à l’heure actuelle. Dans de nombreuses organisations traditionnelles, il fallait entretenir les réseaux informatiques plus le réseau téléphonique. Cela ne serait pas plus le cas une fois le nouveau système mis en œuvre. Le troisième volet d’investissement concernait les ordinateurs de bureau. Le Secrétariat a déclaré qu’il était embarrassant d’admettre que les ordinateurs de l’OMPI (y compris au Cabinet du Directeur général) dataient, en moyenne, de cinq ans. Sans les fonds demandés, l’âge moyen des ordinateurs de l’OMPI serait de sept ans à la fin de l’exercice biennal, ce qui était beaucoup, et très peu d’organisations utiliseraient des ordinateurs plus anciens. Ils soulevaient également une série de problèmes informatiques et nuisaient à la productivité du personnel de l’OMPI. Il convenait également de mentionner que le matériel ancien était beaucoup plus cher à entretenir et qu’il fallait beaucoup plus de personnel pour le réparer. En ce qui concerne les logiciels, le Secrétariat a expliqué que, pour le moment, l’OMPI utilisait Windows XP et Microsoft Office 2003. La conversion des fichiers de versions ultérieures de cet environnement posait des problèmes permanents. Le système empêchait également l’installation de nouvelles applications en raison de problèmes d’incompatibilité (par exemple, avec le nouveau système de téléphonie). En conclusion, le Secrétariat a souligné que la proposition relative aux investissements n’était pas de nature récurrente et qu’il ne s’agissait que d’un investissement ponctuel, étant donné que les coûts d’exploitation étaient déjà couverts par le budget ordinaire pour le programme 25.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, compte tenu des informations fournies, a appuyé la proposition et la recommandation. Elle était pleinement consciente de la nécessité d’acquérir et d’utiliser les technologies récentes et ne voyait en principe pas d’objection au recours à la visioconférence et à l’intégration, dans l’infrastructure de l’OMPI, des dernières technologies en matière de téléphonie et de bureautique. Toutefois, la délégation attendait du Secrétariat qu’il mette en œuvre les pratiques recommandées lorsqu’il examinerait les différentes possibilités de répondre aux besoins informatiques en termes de produits et de services, et au moment de lancer une procédure d’achat qui garantisse le meilleur rapport qualitéprix. La délégation a continué d’exhorter le Secrétariat à prendre les mesures nécessaires pour maintenir les coûts de mise en œuvre et d’acquisition à un niveau raisonnable.
La délégation du Japon a souligné que, puisque plus de 90% des recettes de l’Organisation provenaient des systèmes d’enregistrement international, ces secteurs devraient être les premiers bénéficiaires des améliorations proposées. Elle a ajouté que, comme l’avait indiqué la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, les ressources devraient être dépensées avec précaution. Dans ce contexte, la délégation a demandé comment le Secrétariat était arrivé à l’estimation de 5,1 millions de francs suisses et quelles mesures il comptait prendre pour réduire ce coût.
Le Secrétariat a répondu que, concernant le système PABX, les fournisseurs avaient été invités à estimer le coût du remplacement de l’ensemble du réseau téléphonique. Ils avaient indiqué des chiffres qui ne variaient guère. En général, le Secrétariat demandait des devis aux fournisseurs qui avaient déjà passé la procédure de marchés avec l’OMPI. Le Secrétariat a ensuite expliqué le processus de sélection des fournisseurs et des partenaires pour aboutir aux mécanismes les plus rentables. L’OMPI avait un partenariat régulier avec quelques organismes des Nations Unies. Ainsi, à titre d’exemple, les procédures d’adjudication concernant du matériel de réseau sont mises en œuvre conjointement avec le Centre international de calcul des Nations Unies (CIC), qui assure des services dans le domaine des TIC à plus de 30 institutions. En ce qui concerne d’autres domaines de coopération, par exemple pour les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables, l’OMPI avait organisé une procédure de passation de marché conjointe avec d’autres organismes, dont l’ONU et l’OMM, pour plus de 1000 ordinateurs. Tels étaient les efforts déployés pour faire des économies et atteindre une certaine rentabilité. Enfin, le Secrétariat se livrait à l’externalisation des services, notamment au CIC et au secteur privé.
Le président a donné lecture du paragraphe de décision figurant dans le document WO/PBC/18/13.
Le Comité du programme et budget
a pris note du contenu du document WO/PBC/18/13 et
a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI d’approuver le montant de 5 180 000 francs suisses à prélever sur les réserves pour la mise en œuvre du projet d’investissement dans les TIC décrit dans le document WO/PBC/18/13.
Point 16 de l’ordre du jour : actualités sur le programme de réorientation stratégique (PRS)

Les délibérations ont eu lieu sur la base d’une présentation sur PowerPoint.
Le Secrétariat a présenté ce sujet en rappelant aux membres du Comité que le Directeur général avait présenté quelques commentaires d’introduction sur l’évolution générale du Programme de réorientation stratégique (PRS). Il a été annoncé que le Secrétariat avait présenté en 2011 une version actualisée de la feuille de route du PRS, qui était disponible ce jour en langue anglaise et qui serait traduite dans toutes les langues officielles des assemblées de l’OMPI. Le Secrétariat a noté que le PRS avait fait des progrès substantiels sur 18 des 19 initiatives au cours de l’année écoulée, la seule exception notable étant l’initiative sur les bureaux extérieurs, qui était encore débattue avec les États membres et avait fait l’objet de deux consultations pendant la période considérée. Le Secrétariat a souligné que comme le PRS comprenait 19 initiatives, l’exposé n’entrerait pas dans le détail de chacune d’entre elles mais rendrait compte des principales questions évoquées au cours de cette session du Comité du programme et budget (PBC). Le Secrétariat a souligné que les questions sur le contexte dans lequel s’inscrivait le PRS avaient été soulevées lors de consultations informelles entre les États membres et le Secrétariat. Il a été rappelé que le PRS avait pour origine le rapport d’évaluation distribué de bureau à bureau qui avait été demandé en 2005 par les États membres et achevé en 2007 avec l’aide de PricewaterhouseCoopers (PwC). Le Secrétariat a en outre noté que les assemblées de 2007 de l’OMPI avaient approuvé la recommandation principale de ce rapport, qui était d’entreprendre un programme complet d’amélioration de l’organisation. Le Secrétariat a en outre indiqué que le rapport d’évaluation distribué de bureau à bureau avait recommandé que soit apporté un certain nombre de changements fondés sur les meilleures pratiques à travers toute l’Organisation, en particulier en ce qui concernait les pratiques de gestion des ressources humaines. Il a été souligné que lorsque les États membres avaient donné mandat au Secrétariat d’entreprendre ce programme en 2007, ils avaient chargé le Secrétariat de présenter périodiquement des rapports au Comité d’audit (aujourd’hui appelé Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS)) et que cet organe avait reçu pour mandat de surveiller l’exécution du PRS. Le Secrétariat a déclaré que le PRS avait répondu à toutes les catégories de recommandations du rapport d’évaluation distribué de bureau à bureau. Toutefois, il a également rappelé que l’Organisation avait déjà changé depuis 2007 et avait adopté en 2008 un nouveau cadre stratégique assorti de neuf objectifs stratégiques. Le Secrétariat a souligné que le PRS avait été conçu pour produire sensiblement plus qu’il n’avait été envisagé dans les recommandations du rapport d’évaluation distribué de bureau à bureau. Ce programme avait ensuite été présenté sous la forme d’un diagramme illustrant les recommandations qui faisaient suite aux initiatives du PRS. Le Secrétariat avait fait observer que le rapport avait recommandé très clairement que le programme d’amélioration de l’organisation (désormais dénommé Programme de réorientation stratégique ou PRS) devrait s’étaler sur une période de trois à cinq ans. Il a souligné qu’un programme de changement – sous forme de projets et d’initiatives devrait avoir une date d’achèvement mais que les améliorations des procédés se poursuivraient audelà du PRS dans le cadre d’améliorations constantes des méthodes appliquées. Le Secrétariat a noté que les progrès réalisés par le PRS avaient été présentés notifiés tous les trimestres à l’OCIS dans des rapports intérimaires et affichés par la suite sur le site Internet de l’OMPI. Le Secrétariat a indiqué qu’une enquête indépendante auprès du personnel avait été effectuée au début de 2011 et qu’elle serait répétée chaque année du PRS afin d’aider à mesurer les résultats du programme. Le Secrétariat a confirmé que l’enquête auprès du personnel de l’OMPI avait produit des résultats très intéressants; il a souligné que si tous les commentaires n’étaient pas positifs, le PRS prévoyait des initiatives pour répondre à chaque catégorie de commentaire. Le Secrétariat a déclaré que des pourparlers avaient eu lieu les jours précédents avec les délégations sur la mesure des résultats à l’OMPI. Il a noté que les résultats du PRS avaient été publiés sur l’Internet et qu’il rendrait compte annuellement de ces résultats au regard d’objectifs et d’indicateurs spécifiques pour les différentes initiatives du PRS. Le Secrétariat a ensuite présenté quelques exemples concrets des progrès qui avaient été réalisés sur chacune des valeurs essentielles qui soustendent le PRS. Notant l’importance de la couverture linguistique pour la plupart des États membres, le Secrétariat a déclaré que pour répondre à la qualité d’orientation du service, la présentation des publications essentielles dans toutes les langues requises avait permis de relever le niveau de satisfaction à 65%, soit une progression de 3% depuis décembre 2010. Le Secrétariat a ensuite noté que l’évaluation des incidences commerciales, effectuée dans le cadre de l’initiative sur la continuité des entreprises, était une autre activité essentielle pour l’orientation du service. Dans le cadre du PRS, le Secrétariat élaborera un plan pour faire face aux difficultés imprévues, de manière à assurer que les activités de l’OMPI et ses relations avec l’extérieur pourraient se poursuivre pour les utilisateurs de l’OMPI à travers le monde en cas de difficultés. Il a noté que l’exercice de planification de la continuité de ses activités était placé sous l’autorité du Directeur des services informatiques. Le Secrétariat a souligné que le principal objectif du système intégré et global de planification des ressources de l’Organisation (ERP) était d’offrir des outils et des méthodes pour l’aider à améliorer l’harmonie dans son travail. Le Secrétariat a déclaré que la communication interne était l’un des aspects sur lesquels le personnel avait fait observer dans l’enquête auprès du personnel que des progrès étaient nécessaires. Il a souligné que beaucoup avait été accomplis depuis l’enquête pour faire participer le personnel aux divers niveaux de l’Organisation, notamment dans le cadre de groupes de discussion intersectoriels organisés pour recueillir des idées et des suggestions sur les moyens d’améliorer la communication interne. Il a ajouté que la réponse du personnel aux groupes de discussion avait été impressionnante et que près de 150 membres du personnel avaient participé aux réunions. Le Secrétariat a fait valoir que la fiabilité des résultats pouvait présenter un intérêt particulier pour le PBC. Il a rappelé que le Plan stratégique à moyen terme (PSMT) avait été conçu et qu’avec les commentaires des États membres figurant dans le rapport aux assemblées de 2010, le PSMT restait un guide stratégique pour l’Organisation. Il a ajouté qu’en établissant établi le PSMT avec ses objectifs stratégiques, il s’était engagé sur la voie du renforcement d’une gestion fondée sur les résultats, dont témoignait le document de programme et de budget proposé pour 20122013. Le Secrétariat a ensuite noté que les Objectifs stratégiques de l’Organisation étaient hiérarchisés et descendaient jusqu’à l’individu. Il a été dit que l’OMPI avait établi à cette fin un Système de gestion des performances et de perfectionnement du personnel (PMSDS). Le Secrétariat a expliqué que l’OMPI, à travers le PRS, attachait également de l’importance à la responsabilité visàvis du milieu, du cadre social et de la gouvernance. Il a souligné que l’une des initiatives à cet égard était centrée sur l’éthique et l’intégrité. Il a ajouté que le mouvement en faveur de l’établissement d’un code de déontologie au sein du système des organismes des Nations Unies était solide, et que cela s’appliquait donc aussi à l’OMPI. Il a déclaré que le Secrétariat avait créé un bureau de la déontologie et avait rédigé un projet de code de déontologie que le personnel consultait abondamment. Par ailleurs, le PRS prévoyait des initiatives qui visaient à améliorer l’accessibilité ainsi qu’à réduire l’empreinte de carbone de l’Organisation. Pour gagner du temps, le Secrétariat se concentrerait sur deux initiatives du PRS. En premier, il mettrait l’accent sur l’initiative relative au contrôle interne du PRS. Les délégations avaient posé de nombreuses questions sur le contrôle interne et la gestion des risques, et l’OCIS s’était penché sur ces questions. Le contrôle interne et la gestion des risques étaient étroitement liés, et l’approche proposée par le Secrétariat pour l’initiative relative au contrôle interne était fondée sur l’évaluation du risque, puis sur sa gestion. Le Secrétariat a déclaré que les délégations avaient mentionné la gestion des risques au sein de l’OMPI et qu’il les avait invitées à voir la présentation sur PowerPoint qui montrait, comme il l’avait mentionné auparavant, que la gestion des risques au sein de l’Organisation nécessitait un niveau plus élevé de maturité, d’allocation de ressources et de rigidité que le système de gestion des risques utilisé alors au sein de l’OMPI. Le Secrétariat gérait activement les risques et s’acheminait consciemment et rapidement vers une gestion des risques dûment coordonnée. Le Secrétariat a noté qu’il existait des contrôles internes dans toute l’Organisation. Il a souligné que les opérations du PCT et les opérations financières avaient des contrôles internes, et que l’Organisation avait des registres des risques dans certaines unités organiques, telles que le nouveau projet de construction. Il a en outre expliqué qu’il aurait aimé avoir ce type d’évaluation systématique des risques dans toute l’Organisation. Il avait publié récemment une demande de proposition qui visait à permettre à l’Organisation de faire appel à une société extérieure pour l’aider dans ce processus, afin d’institutionnaliser la gestion des risques, l’évaluation des risques et le contrôle interne au sein de l’OMPI. Le Secrétariat a expliqué que cette approche visait à aligner l’institution sur les normes des entreprises. Il a souligné que les conseils et orientations dispensés par l’OCIS étaient précieux. L’OCIS recommandait que la solution proposée suive les normes appliquées dans les entreprises. Le Secrétariat s’est ensuite tourné vers une deuxième initiative du PRS. Il a souligné que des entretiens avaient eu lieu avec certaines délégations concernant la conception de l’organisation et qu’une initiative du PRS avait été conçue pour se pencher sur cette question. Il a indiqué que lorsque le Directeur général avait pris ses fonctions en 2008, une importante restructuration de l’Organisation avait été entreprise. Il a expliqué que l’OMPI avait alors été réorganisée en fonction d’objectifs stratégiques, ce qui avait conduit à la création du septième secteur. En 2009, lors de cette restructuration, pour la première fois, les subdivisions organiques chargées de l’administration et de la gestion avaient été réunies sous l’autorité d’un Directeur général adjoint (DGA). Ce regroupement avait permis de donner plus de cohérence à la planification et aux politiques. La deuxième phase de cette réorganisation en était au stade de la planification et de la conception. La gestion des risques avait suscité un intérêt considérable au début de la session du PBC. L’OCIS avait adopté une approche de son action fondée sur le risque. La gestion des risques était perçue comme faisant partie intégrante de la gestion du PRS. Divers risques avaient été identifiés dans toutes les initiatives; en particulier l’initiative axée sur l’actualisation du Statut et Règlement du personnel avait souffert des risques liés à l’interruption des travaux du groupe consultatif. Ce risque avait toutefois été atténué par le traitement prioritaire accordé aux chapitres de ce Statut et Règlement qui étaient liés le plus étroitement avec d’autres initiatives du PRS, telles que la Planification des ressources de l’Organisation (ERP). Un grand nombre de ces initiatives avaient subi des retards qui avaient entraîné une sousutilisation des ressources budgétaires allouées à cet exercice biennal. Certains des programmes incorporaient les éléments du PRS à leurs allocations au titre du programme et budget ordinaire, alors que ceux de ces éléments qui avaient subi des retards auraient besoin d’un financement supplémentaire pour être menés à bien. Ce financement devrait clairement s’inscrire dans les limites du budget approuvé et en même temps être à la mesure des résultats attendus. Le Secrétariat a recommandé de répéter l’enquête auprès du personnel sur les valeurs essentielles. Il a conseillé un autre risque identifié, lié au niveau d’engagement du personnel, soulignant qu’au cours des mois écoulés, un effort délibéré avait été fait pour recevoir des informations structurées du personnel. Il a attiré l’attention sur les autres mesures identifiées dans la présentation sur PowerPoint et ouvert le débat en invitant les participants à poser des questions et à présenter leurs observations.
Le président a remercié le Secrétariat de ce compte rendu très riche d’informations et proposé aux délégations de faire part de leurs questions et observations.
Le délégué de l’Allemagne a remercié le Secrétariat de son exposé et déclaré qu’il avait beaucoup appris de la refonte de l’Organisation. Il a ajouté que les documents concernant l’initiative de réorganisation de l’OMPI n’étaient pas tout à fait ce que sa délégation attendait. Il a demandé des éclaircissements sur l’objet de cette initiative, voulant savoir s’il était de réorganiser l’OMPI pour réduire le nombre de ses niveaux de hiérarchie. Telle était la leçon tirée des commentaires de l’OCIS sur la structure de la Division de l’audit et de la supervision internes (IAOD), qui comptait un taux disproportionné de cadres supérieurs. La délégation ne voulait pas entamer une discussion sur ce sujet, mais elle était quelque peu déçue et avait de plus hautes aspirations. Elle espérait que les résultats de l’initiative de réorganisation pourraient entraîner une réduction du nombre de postes, une redéfinition de ceuxci et un différent processus de classification. Elle espérait aussi que l’économie se chiffrerait par millions et a demandé si le Secrétariat voyait une erreur dans ces chiffres ou s’il pensait que de plus gros avantages apparaîtraient à plus long terme plutôt qu’au cours du prochain exercice biennal.
Le Secrétariat a répondu en reconfirmant que l’initiative de réorganisation avait été conçue en plusieurs étapes. La première phase, lancée durant la première phase du PRS, visait à adapter l’Organisation au nouveau cadre stratégique. Dans le cadre de cette restructuration, il fallait introduire de nouvelles qualifications à différents niveaux de l’Organisation, afin de créer une structure à même d’atteindre les objectifs stratégiques qui lui avaient fixés les États membres. La nomination du directeur des services informatiques était un bon exemple de cet aspect de la réorganisation. Le Secrétariat a ajouté que le regroupement du Secteur administration et gestion était une deuxième mesure importante. Si cela pouvait paraître logique, jusquelà, l’OMPI n’avait pas été structurée de cette façon. Par ailleurs, la structure précédente créait de graves difficultés pour certaines initiatives telles que l’ERP. La troisième phase importante entreprise par le Directeur général avait trait à la nomination d’une nouvelle Équipe de haute direction. Ensuite, les portefeuilles définis pour chaque secteur ont été alignés sur les Objectifs stratégiques. Chaque secteur a été structuré pour suivre de plus près ces objectifs; cette tâche s’est achevée en juillet 2010. Le Programme de cessation volontaire de service [Voluntary Separation Program (VSP)] était un autre élément de la réorganisation, qui découlait aussi du rapport d’évaluation bureau par bureau. Le VSP a contribué à la réorganisation en libérant des postes pour permettre de définir des postes répondant aux besoins de l’organisation. Les postes laissés vacants par le VSP n’ont pas été nécessairement pourvus de personnes présentant les mêmes qualifications. De nouvelles compétences ont ainsi pu être attirées, notamment dans le domaine des connaissances linguistiques exigées par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le Secrétariat a expliqué que le travail de réorganisation n’était pas encore terminé et que la prochaine phase en était encore au stade de la planification. Au cours de cette prochaine phase, il s’efforcerait de répondre aux questions identifiées par la délégation de l’Allemagne; “considérer la conception des postes, la cohérence au sein de l’Organisation et les possibilités de combiner les synergies entre les différents services”. Le directeur du Département de la gestion des ressources humaines n’était pas là pour parler de cette question, mais le bureau du PRS avait collaboré étroitement avec lui dans ce domaine. Le Secrétariat a assuré les délégations que la documentation sur le projet était en cours d’élaboration et que l’initiative serait poursuivie de façon structurée.
Le président a déclaré que le PBC avait été invité à prendre note du contenu de la présentation.
Le Comité du programme et budget (PBC) a pris note du contenu de la présentation.
Point 17 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement du nouveau projet de construction

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/9.
Le Secrétariat a présenté le document et souligné les principaux points qui y étaient évoqués. Il a déclaré que les autorités locales avaient accordé un permis d’occupation partielle à la mimars 2011 qui a permis à l’OMPI d’assumer la responsabilité de la sécurité du bâtiment exercée jusquelà par l’entreprise générale. Le permis d’occupation définitive a été délivré à la fin de mars 2011. Le transfert de quelque 500 fonctionnaires de locaux loués a commencé à la mimars – au total, en comptant tous les bâtiments, environ 750 personnes ont déménagé entre la mimars et la fin de juin. L’ouverture du parking des délégués a eu lieu en juin. En ce qui concerne le respect du calendrier, tel qu’il avait été indiqué au PBC à sa session de septembre 2010, il y a eu quelques retards dans la livraison du nouveau bâtiment. Un dédommagement de 500 000 francs suisses avait été convenu entre le Secrétariat et l’entreprise générale pour le report de la date initiale de livraison du 8 octobre au 25 novembre 2010, suivi d’un nouveau dédommagement de 1 725 000 francs suisses pour les retards enregistrés depuis novembre 2010. Par ailleurs, pour éviter tout nouveau retard dans le transfert du personnel des locaux loués, une livraison échelonnée par section du bâtiment a été convenue, et la priorité a été donnée aux étages de bureaux. De ce fait, le plus gros bâtiment loué (l’immeuble P&G) a été évacué au 31 août 2011 comme prévu à l’origine. À la date actuelle, quelques éléments à l’intérieur et autour du nouveau bâtiment restent inachevés (aménagement paysagé, tunnel de liaison entre l’immeuble AB et le nouvel immeuble et toiture du bâtiment). Le Secrétariat a rappelé qu’en décembre 2008, les assemblées avaient approuvé une enveloppe budgétaire de base d’environ 145 millions de francs suisses ainsi qu’une provision pour modifications et pour frais divers et imprévus d’un montant supplémentaire de 16 millions de francs suisses. À la date actuelle, l’enveloppe budgétaire avait été presque entièrement utilisée ou engagée, sauf un montant d’environ 175 000 francs suisses. La provision pour modifications (environ 8,2 millions de francs suisses) avait été entièrement dépensée ou engagée. Sur la provision pour frais divers et imprévus (d’environ 7,8 millions de francs suisses), quelque 5,7 millions de francs suisses avaient été dépensés ou engagés, ce qui laissait un reliquat non dépensé ou engagé d’environ 2,1 millions de francs suisses. Le Secrétariat a indiqué que, pour les raisons évoquées dans le document WO/PBC/18/9 (règles de sécurité et de sûreté), le besoin croissant de petites salles de réunion et le lancement récent du projet d’ERP), il avait été décidé de conserver le bail sur le bâtiment CAM afin d’assurer un équilibre adéquat entre espaces à usage de bureau occupé et inoccupé.
La délégation de l’Allemagne a demandé des précisions sur l’utilisation prévue du dédommagement financier obtenu de l’entreprise générale.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est félicitée du rapport sur l’état d’avancement du projet de construction indiquant que ce projet était en voie d’achèvement, moyennant un coût qui paraissait proche de l’estimation finale, mais elle a tenu à rappeler que le coût estimatif avait augmenté considérablement depuis le montant initial proposé plusieurs années auparavant. Elle se demandait s’il était nécessaire de retenir le bâtiment CAM au coût d’environ 1,4 million de francs suisses par exercice biennal, vu en particulier les plans et le coût du nouveau projet de construction. Elle a été étonnée d’apprendre que les petites salles de réunion, les règles de sécurité et le projet d’ERP n’avaient pas été prévus lors de la phase de conception du projet. Elle comptait sur le Secrétariat pour faire tout son possible pour étudier d’éventuelles solutions de rechange à la poursuite de l’occupation du bâtiment CAM et pour renégocier ce bail dans les cinq prochaines années.
La délégation du Japon s’est félicitée que le nouveau bâtiment et les installations connexes soient presque achevés, malgré les retards regrettables dans la livraison du bâtiment, qui avaient été indemnisés par l’entreprise générale. Elle a noté également avec satisfaction qu’aucun ouvrier n’avait été grièvement blessé pendant la construction. Quant à la décision du Secrétariat de retenir le bâtiment CAM pendant la durée de cinq ans prévue du projet d’ERP au coût d’environ 1,4 million de francs suisses par exercice biennal, elle estimait que le Secrétariat devrait faire tout son possible pour abréger la durée de ce bail.
La délégation de l’Australie a remercié le Secrétariat de son rapport sur l’état d’avancement du projet. Elle désirait savoir s’il y avait un danger à ce que le personnel utilise le nouveau bâtiment avant son complet achèvement et si des dispositions avaient été prises pour assurer la sécurité du personnel pendant l’achèvement des travaux.
La délégation de la France a remercié le Secrétariat de sa présentation et a noté que les informations données correspondaient à ce qu’elle s’attendait à recevoir du Secrétariat. Elle désirait également savoir comment le Secrétariat envisageait d’utiliser l’indemnisation financière reçue de l’entreprise générale.
En réponse aux questions soulevées par les délégations, le Secrétariat a déclaré qu’il avait rendu compte dans le document WO/PBC/18/9 du dédommagement financier à payer par l’entreprise générale et qu’une proposition pour l’utilisation du montant en question figurait dans le document WO/PBC/18/10. Il a précisé qu’il n’avait décidé de conserver le bâtiment CAM qu’à la fin de 2010, pour les raisons évoquées dans le document WO/PBC/18/9 et qu’il n’aurait pu invoquer ces raisons lors de la conception du nouveau bâtiment qui remontait à plusieurs années avant le démarrage des travaux. Les États membres avaient approuvé le projet d’ERP en 2010; les exigences en matière de sécurité et de sûreté avaient été prises en compte dans le permis délivré par les autorités locales en 2007 et avaient dû être respectées pour l’obtention du permis d’occupation. Le coût du loyer du bâtiment CAM (qui faisait l’objet d’un contrat de longue date passé avec une fondation locale dont le conseil comprenait des représentants des autorités helvétiques) était relativement faible en comparaison de celui des locaux à usage de bureau du voisinage (le taux du marché était d’environ trois à quatre fois plus élevé). Le Secrétariat a ajouté qu’il avait pris des mesures en vue d’améliorer l’utilisation des espaces à usage de bureau, notamment par la mise en œuvre d’une plus stricte politique d’affectation de ces espaces. Il était essentiel à toute entité de la taille de l’OMPI de jouir de la souplesse nécessaire pour gérer les espaces occupés et inoccupés de tous ses bâtiments, afin d’assurer des conditions de travail adéquates pour tous les programmes et de répondre de façon appropriée aux changements apportés à l’organisation. Quant aux risques que pourraient présenter pour le personnel des locaux inachevés, il a confirmé que les mesures de sécurité et de protection en vigueur en Suisse et à l’OMPI seraient appliquées sous la responsabilité des subdivisions administratives concernées et par les sociétés qui avaient été ou seraient chargées de la construction et de l’entretien des locaux, de toute réparation ou de tous travaux de rénovation, de manière à ne présenter aucun danger pour le personnel, les délégués et les visiteurs. Le Secrétariat continuerait de rendre compte de toutes les questions traitées dans le Rapport sur l’état d’avancement du projet de construction dans les futurs rapports périodiques qu’il présenterait aux sessions du PBC.
Le Comité du programme et du budget a pris note du Rapport sur l’état d’avancement du projet de construction présenté dans le document WO/PBC/18/9.
Point 18 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement du projet relatif à la nouvelle salle de conférence et proposition concernant ce projet

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/10.
Le Secrétariat a résumé le contenu du document WO/PBC/18/10. Le Jury, composé de représentants des États membres, s’est réuni en décembre 2010 et en février 2011 pour choisir l’entreprise générale à laquelle confier le projet (le rapport sur sa session de mars 2010 avait déjà été présenté à la session de septembre 2010 du PBC). À sa session de décembre 2010, le Jury avait examiné les propositions et les options présentées par les deux entreprises présélectionnées (qui allaient d’environ 60 millions à environ 80 millions de francs suisses). Le Jury avait examiné les évaluations présentées par l’Équipe d’évaluation de l’OMPI et le Projet pilote. Il avait ensuite chargé l’Équipe d’évaluation de l’OMPI et le Pilote : d’entamer des pourparlers en son nom avec les deux entreprises; et de présenter une recommandation finale commune, afin d’obtenir des réductions de prix de manière à rapprocher les propositions de l’enveloppe budgétaire approuvée. Le Secrétariat a rappelé que le coût estimatif de la partie relative aux travaux de construction de cette enveloppe était d’environ 50 millions de francs suisses. Le Jury s’est réuni en février 2011 pour examiner les résultats de ces pourparlers et pour entendre la recommandation finale commune faite en faveur de “l’option d’une ossature en bois” présentée par une entreprise, qui était la moins coûteuse de toutes les propositions, tout en préservant la qualité requise pour la conception architecturale et technique fondée en grande partie sur une ossature en bois. Le Jury a choisi “Implenia Entreprise Générale SA”, l’entreprise même qui avait été sélectionnée en 2007 par le Jury précédent pour la construction du nouveau bâtiment. Cette entreprise a été sélectionnée sous réserve d’un examen par le Secrétariat des exigences du projet, y compris de la simplification de certains éléments, de l’identification des options qui pourraient être exercées par la suite pour tenir dans le budget approuvé. Le Secrétariat et le Pilote avaient entamé des négociations avec l’entreprise sélectionnée sur les conditions finales du contrat, l’échelonnement de diverses parties du projet selon ses diverses composantes (la nouvelle salle ellemême, les modifications du Bâtiment AB et le centre d’accès) et le calendrier dans son ensemble. En particulier, tenant dûment compte des travaux d’infrastructure et de l’ossature particulière en bois de la future salle, le contrat prévoyait des dispositions particulières concernant la relation essentielle entre l’entreprise générale et le soustraitant chargé des travaux de charpente et énumérait les éléments qui devraient être réévalués par le Secrétariat afin d’être allégés, ainsi que les divers éléments pour lesquels l’entreprise générale devrait lancer de nouveaux appels d’offres car les prix du marché étaient censés continuer à baisser. Les pourparlers avaient abouti et le contrat a été signé en mai 2011. Par conséquent, le Secrétariat a confirmé que, du point de vue de la limitation des coûts, le contrat signé garantissait les prix unitaires pour toute la durée de la construction, offrait la possibilité d’alléger certains éléments afin de réduire les coûts et enfin, offrait la possibilité de prendre certaines options, telles qu’elles étaient actuellement définies ou sous une forme modifiée, ou de ne pas les prendre. En outre, le Secrétariat n’aurait pas à traiter directement avec d’autres entreprises durant la construction et continuerait de s’appuyer sur la cadre établi, fondé sur un contrat de type entreprise générale, ce qui garantirait une définition plus claire des responsabilités de chacun. Le Secrétariat a également confirmé que le contrat avait été signé pour un prix fixe et que les parties du contrat qui couvraient tous les éléments qui n’avaient pas besoin d’être revus, modifiés ou réduits se situaient dans les limites du budget approuvé (pour le coût de construction et les honoraires, frais et charges) dans le cas du Projet de nouvelle salle de conférence, plus les montants approuvés auparavant au titre du Projet de nouvelle construction (qui portait principalement sur l’aménagement paysagé) et du Projet UN HMOSS (UN Headquarters Minimum Operational Security Standards) (pour une partie du centre d’accès). Toutefois, le coût estimatif des options et autres éléments à réévaluer inclus dans le contrat représentait un coût additionnel d’environ 4,4 millions de francs suisses, comparé à l’enveloppe budgétaire de base approuvée de 60 millions de francs suisses. Malgré le fait que le Secrétariat ferait tout son possible pour ramener certaines options à des proportions plus modestes et que de nouveaux appels d’offres seraient lancés par l’entreprise générale comme il a été expliqué cidessus, le Secrétariat a proposé d’utiliser pour le Projet de nouvelle salle de conférence, mais seulement si et quand cela serait nécessaire, les fonds qui resteraient sur l’autre grand projet de construction de l’OMPI – le Projet relatif à la nouvelle construction – d’environ 4,5 millions de francs suisses (indiqué dans le tableau figurant en annexe au document WO/PBC/18/9). Le Secrétariat a rappelé que le financement du Projet de nouvelle salle de conférence était aussi fondé en partie sur un prêt commercial de 40 millions de francs suisses qui avait été négocié avec les banques sur la base du contrat existant (un additif avait été signé en octobre 2010), qui devait permettre d’effectuer des prélèvements jusqu’en 2014 aux mêmes conditions favorables actuellement consenties. Sur la base de l’expérience acquise avec le prêt accordé pour le Projet relatif à la nouvelle construction, le Secrétariat suivrait de près l’évolution des taux d’intérêt et d’autres facteurs afin de limiter le plus possible le poids du prêt sur le budget ordinaire, et ce uniquement à compter de l’exercice biennal 20142015 (aucun prélèvement n’était envisagé durant l’exercice biennal 20122013). Conformément aux recommandations de l’Auditeur externe concernant le Projet relatif à la nouvelle construction, le Secrétariat continuerait de faire preuve de prudence dans l’utilisation, pendant la phase de construction, de la provision pour dépenses diverses et imprévus consacrée au Projet de nouvelle salle de conférence. Enfin, le Secrétariat s’est référé au calendrier des travaux de construction, notant que les préparatifs pour la réouverture du chantier avaient eu lieu à la miaoût 2011 et a ajouté que la nouvelle salle de conférence et les équipements connexes devraient être livrés en avril 2013.
La délégation de la Slovénie, parlant au nom des autres membres du Jury, a remercié le Secrétaire d’avoir facilité les travaux du Jury. Elle a fait observé que le Jury avait dû faire face à un nombre très limité de soumissionnaires et à des prix proposés élevés, mais n’avait jamais perdu de vue son souci d’obtenir le meilleur prix pour la construction de qualité exigée par la conception de la salle. Le Jury était en mesure de recommander la meilleure solution pour le bien non seulement de l’OMPI mais aussi des États membres.
Le président a remercié le membre de la délégation de la Slovénie et toutes les autres délégations qui avaient des membres siégeant au Jury, soulignant que leur travail avait permis d’obtenir de meilleurs résultats lors du processus de sélection.
La délégation du Japon a estimé que le Projet relatif à la nouvelle salle de conférence devrait être exécuté avec beaucoup de soin et contrôlé de près, compte tenu du coût estimatif actuel de plus de 64 millions de francs suisses. Elle a demandé au Secrétariat de faire preuve de plus de prudence à l’égard de ce nouveau projet, vu le coût global et les retards de livraison enregistrés lors de la construction du nouveau bâtiment.
Le Comité du programme et du budget
a pris note de ce rapport; et
a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI et des unions, pour ce qui les concernait, d’autoriser l’utilisation pour le Projet relatif à la nouvelle salle de conférence, si et quand cela serait nécessaire, d’un montant maximum de 4,5 millions de francs suisses restant disponible sur le budget et les provisions qu’elles avaient approuvés en décembre 2008 pour le financement du Projet relatif à la nouvelle construction, comme il était indiqué au paragraphe 10 du document WO/PBC/18/10.
Point 19 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement du projet relatif aux normes de sûreté et de sécurité pour les bâtiments existants de l’ompi

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/6.
Le Secrétariat a rappelé que les États membres avaient approuvé en 2008 une amélioration de la notion de sûreté et de sécurité. Depuis lors et en partie du fait d’une demande des autorités locales de Genève de maintenir la servitude de passage piétonnière sur le Chemin des Colombettes en direction de la Route de Ferney, de nouveaux pourparlers ont eu lieu avec ces autorités et le pays hôte (en particulier l’Office fédéral de la sécurité) afin de revoir le concept initial et de proposer d’autres options afin de rendre le parc de l’OMPI beaucoup plus ouvert (principalement en retirant les murs d’enceinte et la clôture du plan initial) tout en respectant les normes UN HMOSS. Le nouveau concept comprenait un certain nombre de murs et obstacles (fixes et mobiles) de protection contre les véhicules autour du parc de l’OMPI et sur les rampes d’accès au parking souterrain. Il prévoyait aussi d’inclure la servitude de passage piétonnière sur le Chemin des Colombettes entre le Bâtiment AB et le nouveau bâtiment. La servitude de passage piétonnière actuelle dans le parc de l’OMPI, devant les bâtiments AB, GBI, GBII et PCT serait également maintenue. Le long du Chemin des Colombettes, en direction de l’entrée du Bâtiment AB à travers le futur centre d’accès et devant la future salle de conférence, le périmètre de sécurité serait composé d’une clôture (dont la hauteur sera réduite de 30 cm par rapport au plan d’origine) et de barrières de protection des piétons, afin d’assurer une sécurité adéquate sur l’accès à l’entrée principale du parc de l’OMPI. Le Secrétariat a indiqué qu’un protocole d’accord a été signé en juin 2011 entre l’OMPI et la Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI) pour l’établissement d’un cadre entre le pays hôte et l’OMPI en vue d’une gestion efficace et coordonnée de la mise en place du périmètre de sécurité, notant la participation financière et opérationnelle du pays hôte à cette mise en place. Le Secrétariat a saisi cette occasion pour remercier une fois encore le pays hôte d’avoir offert une contribution de 5 millions de francs suisses au financement du périmètre de sécurité autour des bâtiments existants de l’OMPI. Il a souligné que les travaux de préparation se poursuivaient comme prévu et que la mise en œuvre devait commencer à la fin de 2011, dès que le permis de construire aurait été délivré. En ce qui concernait le budget approuvé par les États membres en 2008 (d’un montant de 7.6 millions de francs suisses) pour les mesures de sécurité autres que celles financées par le pays hôte, seul environ 1,5 million de francs suisses avait été engagé et utilisé jusqu’ici, ce qui laissait environ 6 millions de francs suisses pour couvrir le reste de la mise en œuvre.
La délégation du Japon, bien que comprenant le renforcement de la sûreté et de la sécurité des bâtiments actuels de l’OMPI, a demandé des éclaircissements quant au partage du financement entre le pays hôte et l’OMPI et sur l’évolution des budgets depuis l’approbation du projet, en décembre 2008.
Le Secrétariat a répondu que, d’une part, le pays hôte avait porté sa contribution initiale de 2 à environ 5 millions de francs suisses pour couvrir certaines parties du périmètre de sécurité autour des bâtiments existants et, d’autre part, le budget de l’OMPI était resté d’environ 7,6 millions de francs suisses, tel qu’approuvé à l’origine en 2008 par les États membres pour tous les autres éléments du périmètre de sécurité et les mesures à prendre à l’intérieur des bâtiments existants.
Le Comité du programme et du budget a pris note du contenu du document WO/PBC/18/6.
Point 20 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de modules informatiques pour assurer la conformité avec le nouveau Règlement financier et son règlement d’exécution (FRR) et les Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS)

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/11.
Le président a rappelé qu’aux assemblées de 2007, les États membres étaient parvenus à un accord de principe sur l’adoption par l’OMPI des Normes comptables internationales du secteur public (Normes IPSAS) au plus tard en 2010. En décembre 2008, à la treizième session du PBC, le Secrétariat avait présenté sa proposition pour la mise en œuvre de modules informatiques pour assurer la conformité avec le nouveau Règlement financiers et son règlement d’exécution et les normes comptables internationales du secteur public (Normes IPSAS). Aux quatorzième et quinzième sessions du PBC, en septembre 2009 et septembre 2010 respectivement, le Secrétariat avait présenté des rapports contenant des informations sur l’état d’avancement du projet et les dépenses engagées jusquelà. Le PBC avait pris note de ces deux rapports, et ses recommandations avaient été approuvées par les quaranteseptième et quarantehuitième sessions des assemblées, respectivement en septembre 2009 et septembre 2010. Le document WO/PBC/18/11 contenait un rapport détaillé sur les progrès réalisés depuis le dernier rapport concernant l’application de la proposition connue sous le nom de Projet FRRIPSAS. Le président a invité le contrôleur à faire une présentation plus détaillée du document.
Le Contrôleur a dit que le document rendait compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des modules informatiques qui ont permis à l’OMPI d’établir son nouveau Règlement financiers et son règlement d’exécution et d’assurer leur conformité avec les normes comptables internationales du secteur public (Normes IPSAS). Le projet a commencé en 2010 avec pour objectif d’assurer la conformité aux normes IPSAS et l’application du nouveau Règlement financier et de son règlement d’exécution, l’adoption des meilleures pratiques concernant les achats, l’intégration des achats avec les finances, un meilleur suivi et le perfectionnement du personnel par l’introduction de meilleures pratiques fondées sur la solution ERP. Le projet a été lancé le 15 janvier 2010, dans les limites de calendrier et de budget convenues et sans difficultés majeures. Le Secrétariat a pu fixer ses différentes phases, lesquelles ont été exécutées correctement. Le projet a progressé sans heurts, et le Secrétariat a pu tirer un certain nombre de leçons dont il sera rendu compte à son achèvement. Ces leçons étaient notamment les suivantes : faire en sorte que les communications se propagent dans toute l’Organisation; veiller à ce que la formation soit aussi précise que possible et ne se limite pas à fournir des informations théoriques; dispenser une formation plus pratique et offrir une formation initiale aux membres de l’équipe du projet sur l’approche et la méthodologie appliquées au projet. Le Contrôleur a également confirmé que le coût du projet restait dans les limites du budget fixé. Un montant modeste (465 000 francs suisses) a été laissé de côté et sera utilisé pour couvrir les dépenses restantes, estimées à 407 000 francs suisses). Tout reliquat sera versé aux réserves, une fois que l’audit du projet aura été effectué. L’achèvement du projet était prévu pour le 30 septembre 2011.
Le Comité du programme et du budget a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note de la teneur du document WO/PBC/18/11.
Point 21 de l’ordre du jour : rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un système intégré et global de planification des ressources (ERP) à l’OMPI

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/12.
Le président a rappelé que la quarantehuitième session des assemblées, en septembre 2010, avait approuvé la proposition du Secrétariat relative à la mise en œuvre d’un système global de planification des ressources (ERP). Le présent rapport avait principalement pour but de rappeler brièvement les objectifs et la portée du projet ERP, de rendre compte de ses principales réalisations et de l’utilisation de son budget à ce jour. Le président a invité le Secrétariat à présenter un bref compte rendu des activités de haut niveau prévues pour le reste de l’année 2011 et jusqu’à la fin de 2012, ainsi qu’un rappel des risques qui avaient été identifiés pour le portefeuille ERP.
Le Secrétariat a rappelé que bien que le portefeuille ERP ait été approuvé l’année précédente par les États membres, il marquait également la poursuite des efforts menés antérieurement pour la mise en œuvre du système ERP (lancé en 2004). Depuis lors, le Secrétariat avait peu à peu introduit différents modules du système ERP. Il avait suivi une approche légèrement différente de celle d’autres organismes des Nations Unies, qui avaient opté pour l’approche “big bang”. L’OMPI avait préféré une approche par étapes qui convenait mieux à l’Organisation et lui permettrait de gérer et d’absorber le changement et de jeter des bases plus lentes et progressivement, et veillant à utiliser le système ERP de façon appropriée. C’était ainsi que la première phase, relative au système de rapport sur les finances et le budget, a démarré en 2004. La deuxième phase avait trait au respect du nouveau Règlement financier et de son règlement d’exécution et des Normes comptables internationales du secteur public (Projet FRR IPSAS) et au système de passation des marchés et de gestion des actifs. La troisième phase, qui devait s’étaler sur cinq ans environ, comprendrait principalement les systèmes de gestion des ressources humaines, une composante traitant des besoins de gestion des résultats et de l’établissement de rapports, et enfin, des améliorations de la gestion de l’information aux clients, afin de resserrer les liens entre les clients et l’Organisation. L’une des difficultés du portefeuille de projets avait trait au fait que l’Organisation avait déjà des systèmes en place et que tout changement observé dans les besoins des États membres et des parties prenantes, du point de vue de la présentation d’informations, aurait une incidence sur les systèmes en place. Par conséquent, le critère déterminant dans la mise en œuvre du système ERP était que tout changement apporté aux systèmes en place devrait être apporté avec précaution. Premièrement, conformément à la proposition approuvée par les États membres, le Secrétariat avait mis en place une structure de gestion du projet. Cela était d’une importance capitale dans la mise en œuvre du système ERP parce que les changements apportés au système ERP n’étaient pas seulement un passage à l’automation ou l’introduction de changements au système. Il s’agissait de changements apportés aux politiques, aux procédés, à la formation et dans la façon de travailler. Tout cela nécessitait une détermination et un engagement de la haute direction, ainsi qu’un ensemble cohérent de décisions prises rapidement. Le Secrétariat recherchait également un ensemble très complet de solutions pour tirer parti de ce qui avait déjà été accompli, mais il fallait que cet ensemble de solutions s’aligne sur la stratégie de l’Organisation à l’égard des technologies de l’information et de la communication, afin qu’il soit conforme à la vision définie par cette stratégie. Se fondant sur le passé, le Secrétariat s’inspirait en outre fortement des modalités d’hébergement des applications au Centre international de calcul des Nations Unies; les modules informatiques étaient actuellement hébergés à ce centre, et le Secrétariat s’inspirerait de cette formule pour les modules à venir. À propos de la gouvernance, le Secrétariat a déclaré que le Conseil des TIC créé par le Directeur général avait été chargé de superviser la mise en œuvre des projets du portefeuille en veillant particulièrement à la réalisation d’avantages commerciaux tout au long du cycle de mise en œuvre. Un groupe intersectoriel avait été créé, composé de membres du personnel de l’Organisation ayant l’ancienneté et l’autorité nécessaires pour pouvoir guider et aider à façonner la planification et la conception du système. Chacun des projets qui seraient entrepris serait fondé sur la méthode de gestion des projets pour laquelle le personnel avait reçu une formation et qui était de plus en plus utilisée dans la plupart des projets de l’Organisation. Le Bureau de gestion du projet ERP a été créé pour planifier et gérer la mise en œuvre des projets conformément aux plans et à la gestion des risques (élément fondamental de l’approche de l’exécution du projet ERP). Le Secrétariat a ajouté que l’OCIS avait manifesté un très vif intérêt pour le projet ERP et qu’un dialogue s’était ouvert entre l’OCIS et le Secrétariat sur les plans et les risques encourus. La mise en place du Bureau de gestion du projet ERP était terminée à 60 ou 70% avec le recrutement dans les limites des coûts du projet de personnes qualifiées et expérimentées, conformément à la proposition approuvée par les États membres. La durée des contrats de ces personnes était limitée et liée à la durée du projet et ne dépasserait cette durée en aucune circonstance. L’Organisation avait choisi un partenaire pour aider à concrétiser les aspects conception et vision du projet. Gartner Group (conseiller externe de l’OMPI) a fourni des conseils sur certains des éléments stratégiques des technologies de l’information et de la communication (TIC) et examiné l’appel d’offres avant son lancement. Du point de vue de l’état d’avancement des travaux, le Secrétariat a déclaré que l’Organisation était à michemin du stade de la planification et de la définition des objectifs du projet. L’évaluation de cet état d’avancement était terminée et le projet avait atteint le stade de la définition des éléments spécifiques des principes directeurs qui seraient suivis pour la planification des projets ultérieurs dans les limites permises par le portefeuille. Un projet déterminant avait démarré, à savoir l’amélioration de l’actuel système de financement et de budget, en l’occurrence l’amélioration de l’application PeopleSoft pour en permettre l’application à la gestion des ressources humaines et des résultats. La veille économique serait l’un des thèmes qui retiendraient le plus l’attention et ce, également dans l’intérêt des États membres. Le Secrétariat a souligné qu’au cours de la session, de nombreuses voix s’étaient élevées en faveur d’une meilleure information, tant sur les ressources humaines que sur les objectifs visés et les indicateurs. Il fallait de meilleurs systèmes de mesure à l’appui des résultats de l’OMPI, et c’était là précisément ce que viserait le projet ERP dans les années à venir. La priorité absolue serait accordée à la composante du portefeuille relative aux ressources humaines dans les prochaines phases du projet. Du point de vue de l’utilisation du budget et du respect du calendrier, le projet restait essentiellement dans les limites prévues. L’un des aspects importants avait été l’achat des produits de la suite Oracle, après un examen approfondi de la stratégie TIC de l’OMPI afin de déterminer quels éléments des produits de la suite Oracle seraient utiles pour le portefeuille ERP. Du fait de la date de cet achat, qui avait coïncidé avec la fin de l’exercice financier d’Oracle, l’Organisation avait bénéficié d’une forte remise. Le Secrétariat a ajouté que les prochaines étapes viseraient l’achèvement du projet de définition de la vision et de planification d’ici à la fin de l’année et le démarrage des principaux projets de ressources humaines au début de l’année prochaine. Le projet d’amélioration s’achèverait aussi dans le premier trimestre de 2012. Avec le PRS et les changements entrepris au sein de l’Organisation, il fallait suivre de très près l’aptitude du personnel à absorber la portée de ces nombreux changements. Le Secrétariat a en outre expliqué que la gestion des risques faisait aussi partie intégrante de son approche et que certains de ces risques étaient liés à sa crainte qu’il n’ait pas la capacité et les ressources nécessaires. Toutefois, cette question allait être traitée à travers le budget du portefeuille, par des remplacements, afin que certains des meilleurs utilisateurs et spécialistes des différents domaines puissent consacrer leur temps au projet. L’autre risque que le Secrétariat envisageait et qui était normal dans la mise en œuvre du système ERP avait trait à l’incapacité de tirer le maximum de cette mise en œuvre. Le système ERP ne consistait pas simplement comme aujourd’hui à automatiser les processus; il fallait les repenser et les refondre. Cela avait automatiquement un impact sur les rôles des personnes et sur les structures. C’était donc un véritable projet de transformation interne à l’Organisation, mais qui était essentiel pour aider les responsables de programmes à travailler avec le monde extérieur.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié le Secrétariat de sa présentation du rapport sur l’état d’avancement du projet ERP qu’il a trouvé riche d’informations utiles. Elle s’est félicitée d’apprendre que l’amélioration PeopleSoft progressait avec une avance sur le calendrier et elle espérait que cela voulait dire que l’ensemble du projet restait en bonne voie pour s’achever dans le délai approuvé de cinq ans. Elle a noté que les dépenses de 2011 (conformément aux prévisions du Secrétariat) seraient d’environ un cinquième du montant total approuvé pour ce projet mais que certaines dépenses, telles celles liées au personnel du projet, avaient été inférieures aux prévisions pour 2011. Comme il était indiqué dans le rapport du Secrétariat, cela risquait de se traduire par des coûts plus élevés dans les dernières années du projet. La délégation aimerait donc que le Secrétariat lui donne l’assurance qu’il comptait toujours terminer le projet dans les limites de l’enveloppe approuvée de 25 millions de francs suisses.
Le Secrétariat a confirmé que l’ensemble du projet resterait dans les limites approuvées de 25 millions de francs suisses. Il a ajouté que la sousutilisation du budget de cette année était due principalement à des retards dans les négociations en vue des recrutements et dans le démarrage du projet. C’était là en effet l’un des aspects les plus difficiles du démarrage de ce projet.
La délégation de l’Algérie a remercié le Secrétariat des informations fournies. Elle a déclaré qu’elle appuyait ce projet au moins pour deux raisons. Premièrement, ce projet commençait à montrer sa valeur grâce au rôle qu’il jouait dans divers domaines. Il fallait que l’Organisation fournisse de saines informations à ses parties prenantes et que le système ERP permette à celleci d’apporter de meilleures informations aux États membres. Deuxièmement, ce projet apportait une garantie supplémentaire et renforçait le système financier. Le système ERP était complexe et très difficile à comprendre de l’extérieur, mais il donnait des résultats.
Le président a donné lecture du paragraphe de décision du document WO/PBC/18/12.
Le Comité du programme et du budget a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/18/12.
Point 22 de l’ordre du jour : adoption du rapport

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/18/21 Prov.
Le président a déclaré que le Secrétariat avait préparé la liste des décisions et recommandations prises durant la session, qui figuraient dans le projet de document WO/PBC/18/21 Prov. Qui, après approbation par le PBC, serait officiellement publié et soumis aux assemblées de l’OMPI. Le président a invité les délégations à examiner le document. Il a annoncé que le rapport complet de la dixhuitième session serait établi par le Secrétariat, selon la pratique habituelle, c’estàdire dans les plus brefs délais. Le projet de rapport serait affiché sur le site Web du PBC aux fins d’approbation en ligne. Les délégations seraient invitées à examiner ce projet de rapport et à transmettre leurs amendements et commentaires au Secrétariat, qui rédigerait alors la version finale du rapport.
Le Comité du programme et du budget a adopté le Résumé des décisions et recommandations contenues dans le document WO/PBC/18/21 Prov.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a exprimé ses sincères remerciements au président pour l’excellente conduite des travaux de ces cinq derniers jours. Elle estimait que c’était grâce au président que les membres avaient réussi à achever cette réunion et à garder la tête froide et leur sens de l’humour.
La délégation de l’Égypte a remercié le président d’avoir mené cette session si efficacement et d’avoir permis à l’occasion aux délégués de garder le sourire.
La délégation de la Slovénie appuyait pleinement la déclaration de la délégation de l’Inde et a félicité le président au nom du Conseil des chefs de secrétariat de son étonnante direction des débats et des doses d’humour qui avaient été si nécessaires ces cinq dernières journées.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, s’est associée aux orateurs précédents pour féliciter le président de sa conduite des travaux au cours de cette session et de toutes les sessions précédentes du PBC.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a également remercié le président de sa conduite de la session. Elle a également félicité le Secrétariat de son excellente préparation pour faire face à la tâche herculéenne de devoir répondre aux nombreuses questions et de préparer tous les documents.
Point 23 de l’ordre du jour : clôture de la session

La session a été clôturée.


[L’annexe suit]





[Footnote continued from previous page]

[Footnote continued on next page]




[Endnote continued from previous page]

[Endnote continued on next page]

WO/PBC/18/22
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