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Principes français : laïcité / liberté religieuse
Conciliation délicate (CEDH 13 Fev03/Charte de Nice 2000)

B/ Science juridique et autres sciences
(interactivité : apport aujourd’hui essentiel des autres sciences)
B1/ Droit et science économique
Impact droit/économie
Impérialisme économie/droit
La gestion économique des risques juridiques
B2/ Science juridique et sociologie
Utilité pour la formation de la règle
Etude de l’effectivité de la règle
B3/ Science juridique et psychologie

C/ Droits romanistes et tout autres systèmes de Droits (ou le juriste franco-français et légi-centré appprend la modestie : « comparaison n’est pas raison », le Dt n’est pas une simple technique (culture))
C1/ Droit romanistes
C2/ Droits de Common Law
C3/ Droits d’Extrême-Orient


TITRE PREMIER : LE DROIT (OBJECTIF)


I/ LES SOURCES DU DROIT
Multiplication des sources internationales / Des ordres juridiques

S1 : Sources internationales

SS1 : Rapports Droit international / Droit interne
Dualisme (réception obligatoire)
Monisme (unité de l’ordre hiérarchique)
Spécificités du dt communautaire (dt interne)
SS2 : les traités internationaux
Place dans la hiérarchie des sources
Application en dt interne
SS3 : L’omniprésent droit communautaire
Les institutions avant l’élargissement (doc+conf)
Les sources du droit communautaire (avant la réforme 2004 ?), traités institutifs, sources dérivées, rôle essentiel de la CJCE

S2 : Sources nationales

SS1 : Sources directes
Constitution (contenu/ Contrôle)
Loi (Conception / Application / Mort)
Règlement (Application / Autonomie)
Coutume (Norme avant Code / Limitée en Occident)
SS2 : Sources dites dérivées
Jurisprudence (Rôle essentiel / Fonctions)
Doctrine (Influence sur le législateur / sur le juge)

II/ LA SANCTION DU DROIT

De la vengeance privée à la justice publique
Contentieux et modes alternatifs de règlement des litiges
Poids de l’Histoire : dualisme français / Tibunal des Conflits

S1 : L’organisation juridictionnelle française

L’impact de la CEDH
Les quatre principes français d’organisation
La montée en puissance du juge de l’urgence (référé)

SS1 : Les juridictions judiciaires (doc+conf), grande diversité, commun encombrement
Juridiction du premier degré
Juridiction de contrôle (Appel, Cassation)
SS2 : Les juridictions administratives (doc+conf)
Les deux principaux recours (REP / RPC)
Trois niveau (un seul pouvoir)

S2 : La rançon du droit : le droit de la preuve

« Ce qui ne peut être prouvé n’existe pas »
Caractère évolutif des systèmes de preuve (Temps/Espace)

SS1 : Règles générales
Tout est bon ? L’admissibilité de la preuve
Charge et risque de la preuve
Les présomptions en droit
SS2 : Les modes de la preuve
Preuve littérale pour les actes juridiques
Liberté de preuve pour les faits juridiques
Preuve testimoniale
Développement de l’expertise
Dt probatoire et NTIC

S3 : Le droit pénal, sanction de tous les droits

SS1 : Présentation générale
SS2 : Classification des infractions
SS3 : Eléments fondamentaux de procédure pénale
SS4 : Diversification des sanctions pénales

TITRE SECOND : LES DROITS (SUBJECTIFS)

Intro : la notion de droit subjectif

I/ TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS

S1 : Les personnes physiques
S2 : Les personnes morales

II/ SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS

S1 : L’acte juridique (initiation au droit des contrats)

SS1 : Formation du contrat
SS2 : Exécution du contrat
Le contrat, loi des parties (Morale / S.J./ 1134)
La révision du contrat
Théorie de l’imprévision (CE / CCass)
Clauses conventionnelles de révision
SS3 : Inexécution du contrat
Prévenir l’inexécution
Clause pénale
Clause résolutoire
Sanctionner l’inexécution
Conditions de la responsabilité contractuelle
Condition de libération du débiteur

S2 : Le fait juridique (initiation au droit de la responsabilité délictuelle)

Diversité des responsabilités
Fondements de la responsabilité
Evolution du droit : Faute / Risque / Précaution ?

SS1 : Le dommage
Types de dommages
Le dommage réparable
SS2 : Le fait générateur du dommage
Responsabilité du fait personnel
Responsabilité du fait d’autrui
Du fait des mineurs
Commettant / Préposé (conditions / effets)
Vers un élargissement
Responsabilité du fait des choses
SS3 : le lien de causalité fait/dommage


CONCLUSION
L’utilisation du droit contre les fins qu’il veut servir
A/ L’abus de droit
B/ La fraude à la loi
« Le droit n’est pas donné, il est construit »
Introduction générale

I/ PRESENTATION DU PHENOMENE JURIDIQUE
Ubi societas, ibi jus : Règle de vie en société et règles juridiques

A/ Ce qu’est le Droit
A1/ Définition (conciliation / Substitution)
A2/ Caractères spécifiques
Règle de conduite sociale
Générale et impersonnelle
Contrainte (le cas échéant) par l’autorité publique

Le droit est un marché, que les juristes s’accaparent. « Ca ne sert à rien mais envahit toute la vie économique ». On fait son droit comme ses dents de sagesse : c long et douloureux. Ce n’est heureusement pas prendre un code et commenter avec des cependant, or donc… et des faussetés comme « nul n’est censé ignorer la loi ».

Un sentiment d’éloignement, de rejet
Une double nécessité
Une triple proximité

« On détrousse au coin des lois plus sûrement qu’au coin des bois », « Kill all the lawyers », « Quelle erreur de se marier avant d’avoir fait son droit !», j’en passe, et des meilleures.

A/ Un sentiment d’éloignement
On confond le droit et le contentieux. Or on ne confond pas la santé et la maladie ! Confusion du théatre judiciaire et de la loi. 2ème faute : on exagère le contentieux en dt pénal (Cours d’assise) = à 0,1% des cas.
B/ Une nécessité collective
On ne vit pas sans établir des règles, non juridiques mais tout aussi sanctionnée. Sans règles prévisibles, c tjrs les plus faibles qui trinquent. Il s’agit de pouvoir lire le journal sans ne rien comprendre du monde qui nous entoure.
C/ 3 proximités
Faire la différence entre les règles juridiques et les règles non juridiques. 1er constat : le non respect d’une limitation à 50km/h nous trouble moyennement. La meilleure réponse n’est pas juridique mais sentimentale : « Pour nos bouts de chou, roulez tout doux », ça marche 15 fois mieux que les radars. CL° : il y a des règles non juridiques qui sont infiniment plus efficace qu’une réglementation sanctionnée. Les devoirs entre époux : fidélité, secours, assistance. Et l’amour ? Connaît pas dit le juriste.

2ème constat : dès qu’il y a plus de 2 personnes, il faut des règles : 10 BB, 10 jouets, c’est la loi du plus fort dans toute sa… laideur. Quand 2 groupes se rencontrent, c que des rapports de force individuels et collectifs. Sans loi c‘est la violence : le monopoly (pas très keynesien), les règles doivent être posées AVANT de jouer.
L’acculturation : instinctivement on connaît les réponses à une quantité de pbs juridiques. Ce qui pose pb c’est de donner une valeur juridique à des adages populaires à 2 balles (qui ne dit mot consent), ce qu’on croit vrai est pire que ce qui est faux. Sinon, une série de mots techniques (définition précise), il ne s’agit plus d’avoir une mémoire imbattable et une puissance intellectuelle limitée, les logiciels complets de dt sont à 18¬ . Donc le droit n est pas du par cSur, mais se passionne au cSur des grands débats de société, avec une immense responsabilité. 4 exemples :

les mères porteuses : contrat de location du vivant, faut-il accepter, refuser, laisser faire ? Quand on interdit un marché, on crée un marché noir avec sa propre loi de marché. Se méfier absolument des leçons à l’emporte pièce que provoque l’étrangeté : ya qu’à, faut qu’on, m’enfin, ben évidemment, il suffit de… no comment.
Le CE face à un concours de lancé de nain, interdit, par dignité pour l’homme. Le nain conteste : ma dignité c’est de travailler, après 10 ans de RMI. Cl° du conseil : C un spectacle indigne, non pour le nain mais pour les spectateurs (!).
Cassation le 2 oct 2001 : les fichiers clients envoyés à un concurrent : peut-on ouvrir un courriel pour contrôle s’il s’intitule « personnel ». Cl° (criticable) : non, la preuve est irrecevable, déloyale. Il faut avoir deux oreilles : la violation de correspondance, oui, mais non ici. La fin justifie donc les moyens ? Il s’agit de trouver un équilibre, tjrs fragile, tjrs remis en cause.
M. Gallois sur le service minimum : grève à la RATP + RER : 8 millions de passagers quotidiens. Quelle hiérarchie des normes constitutionnelles entre le droit de grève et la continuité des services publics ? Le service minimum est un danger : si les gens savent qu’il y a service, descendent tous, s’entretuent pour monter, jusqu’entre les wagons, par nécessité. Solution (pas du tout évidente) : le service prioritaire pour ceux qui en ont le plus besoin, oui : les travailleurs entre 7 et 9h puis entre 17 et 19h.

Le droit est une technique d’org° pour vivre ensemble. Rouler à droite n’est pas plus moral qu’à gauche : il faut juste pourvoir circuler. Secondo : on protège des valeurs, c la visite d’un monument de 20 mille ans. En anglais, law, en all recht, en fr, droit : droiture, ni angle ni courbure, rectitude horizontale comme verticale, c l’allégorie de l’H debout. Donner une direction donnée : d’une prétention inouïe : modeler la société ! Mais le droit est normatif par essence. C aussi ordonner, mettre de l’ordre, par la hiérarchie des normes. Liberté d’opinion et d’expression, oui, mais qui en APTE à cela ? Sans connaissance juridique on ne peut penser par soi-même. Le droit est général et impersonnel mais tout sauf politiquement correct. Quand ça ne va pas ? Et bien il change. Pas tjrs aussi vite qu’on le voudrait, bien sûr.

On ne fait bien que ce qu’on aime faire, les maitres de conf sont auteurs de droit, acteurs de droit, traiteront ce qu’ils aiment à traiter. Le dt ne peut pas être exclusivement vu d’en haut. Complémentaires et articulaires, les attaques peuvent être radicalement différentes. Dt spécialement formateur sur la méthode. Exam de 4h, deux sujets au choix, moral ou technique : responsabilité civile / répression pénale, pas de commentaire d’arrêt ni de cas.

I/ PRESENTATION DU PHENOMENE JURIDIQUE

Il n’y a pas de droit sans société, pas de société sans droit. De fait aucune société n’est vide de droit. Le drt n’est pas forcément la loi, la coutume en est. Le SMIC du droit c qu’on puisse vivre ensemble. 2ème étape : qu’on sache vivre ensemble. L’état du droit : Il régit les rapports entre citoyens par des règles pré-établies. Mieux : le pvr lui-même est intégralement soumis à la règle de droit. LE DROIT SE MEUT DANS LE JUSTE, LA LOI DANS LE POSSIBLE.

Ce qu’est le droit
Ce qu’il doit être
Ce qu’il n’est pas

Le droit objectif donne des droits subjectifs à chaque sujet de droit, pers. Physique et morale : c un ensemble de règles. Définition du dt : C’est l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes en société, sanctionnées le cas échéant par une contrainte exercée par la puissance publique.

LA FONCTION DE CONCILIATION :
Concilier les libertés individuelles et les nécessités absolues de la vie en société. Le dt est donc un mouvement perpétuel. Le 11 Sept en est une caricature : le pendule a oscillé de la liberté à la contrainte. Cl° : les besoins de la société varient eux-mêmes constamment.
LA FONCTION DE SUBSTITUTION :
…du droit à la force. Il limite les rapports de force au profit des rapports de droit car les H livrés à eux-mêmes ne s’entendent pas. C l’organisation de rapports civilisés, pour des raisons… d’efficacité. Les rapports de force sont remis en cause. Le dt est donc le grand régulateur de la vie sociale. Ex : le code de la route, le dt des contrats = VISION INSTRUMENTALE du Droit.
VISION ETHIQUE, MORALE : « qui dit contractuel dit juste » : c’est faux ! L’ordre public protège : droit du travail, de la consommation, du logement (droits de la non égalité) : « entre le fort et le faible, c’est le contrat qui exploite et le droit qui affranchi » : il est immoral de laisser le faible seul face au fort, on cherche donc à rétablir un équilibre rompu. Nous créons donc des rapports de droit mais pas d’illusions quant à la persistance des rapports de force qui utilisent le rapport de droit autant qu’ils peuvent et le plus souvent encore, les précèdent. Dt = coercition. Le monopole de la force appartient à la force… publique, monopole de la violence légitime.

LES CARACTERES SPECIFIQUES DU DROIT
Le droit est une règle de conduite sociale (comme la politesse). Le vide juridique… n’existe pas. Il y a des réflexes juridiques, des grands pcp, donc tjrs une solution.
Le dt est le reflet d’une société. Il n’y a plus qu’à lire ses valeurs à travers ses infractions et ses sanctions. Mais ce n’est pas que ça. C’est AUSSI UN MODELE, un but à atteindre, qui modèle la société, ou le souhaite. « Il faut enfin que le droit suive les faits » : de la connerie, c’est l’inverse : il faut que les faits suivent le droit. « 1 MILLION D’INDICATIF NE FAIT PAS 1 IMPERATIF ». 1 règle non appliquée 500 M fois par jour ne doit pas pour autant être abrogée (doubler sur ligne continue, ou consommation de shit). Ce n’est pas la violation qui invalide. LE DROIT REPRESENTE LES SYMBOLES DU PERMIS ET DE L’INTERDIT. Ce n’est pas une technique. La mère enfante et le père donne le nom, le symbole du lieu.
La règle de droit est générale et impersonnelle : éviter le favoritisme et la discrimination. Opposition entre le pcp de personnalité et de territorialité de la loi. Les romains appliquait la 1ère mais ce serait aujourd’hui trop complexe. La seconde : toute personne résidant sur un territoire doit respecter les lois de ce territoire. La loi est générale dans l’espace, dans le temps (vocation à l’éternité, code Napoléon conservé, art 1134 : le respect de la parole donnée). Mais il y a des lois à durée limitée, déterminée ? Source d’insécurité juridique.
Contrainte par une autorité publique. Joue sur la peur de la sanction, ou la loi ne s’applique qu’en rentrant dans les mœurs ? le respect de la règle est-il naturel ? 1ère sanction  économique, administrative, avec intérêts de retard. L’aspect répressif n’en est que l’ultime conséquence. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Le propre d’une Etat de droit est la disparition de la justice privée. Tous les arrêts commencent par : « Au nom du peuple français ».

Le Droit est :
Un système d’organisation de la vie en société
Un système de valeurs culturelles

SEANCE N°2, le 13 oct. 03

I / Présentation du phénomène juridique
A/ Ce qu’est le droit, des techniques et des valeurs
B/ Ce qu’il doit être, ce qu’il veut être
B1/Le ciel, droit, justice et équité

Sens humain, sens commun : c’est pas juste, c’est pas équitable !
Est-ce que la justice peut être injuste ? Est-ce qu’une règle peut-être non équitable ?
Dans une immense proportion, 99%, le justiciable ne se pose pas la question.
Nous allons donc nous pencher sur le 1% des cas conflictuels, pb de juriste, mais le pire n’est jamais sûr.

Droit et justice
Robespierre : le juge est l’esclave de la loi. Il faut supprimer le ot jurisprudence du vocabulaire français. Le juge n’a pas a se préocuper en principe de sa propre notion de justice. Code de procédure : le juge doit résoudre le litige selon les règles de droit qui sont applicable, cela fait peu de place à son sentiment, cela lui est même interdit. Pourquoi ? Parce que la notion de justice est soit fuyante, personnelle, soit inconnue. Fuyante en civil : si le couple ne s’est pas vu pendant six ans, le divorce est de droit, divorce pour rupture de la vie commune, proposition de loi récente ? Archétype de l’h de 50 ans, qui veut larguer sa femme qui lui a consacré les ¾ de sa vie. Ou alors un dérèglement mental, certifié par deux médecins, permet le divorce immédiat. On est pas des héros. Mais le juste et l’équité se vengent toujours. L’exceptionnelle dureté : devoir terminer une vie de couple catho par le divorce interdit. Les contraventions sont radicalement injustes : pour le même comportement social, 135¬ pour un stationnement ne donne pas la même situation. La justice est une valeur absolue, le droit est contingent, et surtout doit être d égal accès, d égal traitement, donc le juge n’a pas le droit de se tater le poul. La justice inconnue : les tomates pourries bloquées sur l’autoroute : c’est le propriétaire qui paye. Le SMIC c’est juste ontologiquement, mais pour l’entrepreneur pas vraiment. « La meilleure façon d’abroger une loi injuste est de l’appliquer le plus durement », 30 ans pour une broutille. Si la loi est injuste on change la loi.

Droit et équité

Equité : une justice en dehorsn ou au dela de la règle de droit. Le droit est fait pour l’homme et non pas l’homme pour le droit. L’équité est now survalorisée par les médias et l’opinion publique. Il y a 55 ans : l’équité, c’est Salomon, astucieux, mais risqué pour le bb. Saint louis, écarte des coutumes contraires à l’équité : intervention contre la loi. Le bon juge Magno, qui n’a pas voulu condamner une femme qui vole pour sa necessité, pour 2500 francs. Rectification de la cassation : c’est un vol et donc sanction, mais symbolique vu sa situation. L’équité a été entièrement dévalorisée par le moyen âge. Que Dieu nous garde de l’Equité des parlements : un arbitraire absolu, contrairement à l’Etat de droit. Un jugement d’équité est un jugement de valeur personnel contraire au droit. Juge de paix, now juge de proximité, liquider un litige social, plus que de trancher, histoire de contenter tous le monde pour éteindre le différend. Quels principes ? L’équité est interdite au juge, on tranche le litige conformément aux règles de droit, donc il y a un gagnant et un perdant, ce n’est pas un juge de droit. Et on se méfie du juge : il doit juger en droit et motiver sa décision pour que les plaideur comprennent et que cela permettra un contrôle de la cour de cassation, qui juge le juge, et le casse si il a juger en équité, idem le conseil d’Etat.

Le droit se venge toujours

Le juge ne fait pas la loi il ne fait que appliquer la loi. On ne peut pas dire l’Etat de droit et puis laisser n’importe quoi à tous les tribunaux, parce qu’il faut être sympa. Résultat, une loi a été votée ensuite pour inclure la tuberculose comme maladie prise en charge, et le parlement l’a fait rétroactive pour ce médecin.

B2/ Les mécanismes correcteurs
Officiel

Il n’y a plus de minimum, plus de circonstances atténuantes, mais des maximums : 3 ans. Il n’y a plus aucun plancher au droit magistral correctionnel, sanction d’un euro possible. En civil : la cour de cassation ne contrôle pas les dommages et intérêts. Préjudice d’agrément, esthétique, les juges réparent très largement lorsque leur sens de l’équité leur dicte, ou bcp moins. Les clauses abusives dans la consommation : clause pénale, 500 000 euros pour 1 jour de retard. Le droit dit : c est manifestement exagéré, sans comparaison avec le préjudice. Réfaction de la clause : 1¬ de préjudice. Le code civil prévoir expressément de statuer en équité, lorsque les deux parties le demande, il agit en amiable compositeur. Duralex cedex.

Officieux
Les mécanismes correcteurs prévus et non prévus. C’est interdit et secret. Mais c’est la vie, plus excitante que la règle de droit. 3 abominations : le juge n’est pas un ordinateur, donc il a des sentiments : il arrive que la victime soit odieuse et que le créancier soit vraiment très sympa. Se passe une horreur : le juge n’applique pas le syllogisme judiciaire dans le bon sens, les faits la règle la sanction. Le syllogisme régressif : c’est la qu’on voit les bons juristes, les très bons en droit cherche une règle là ou il faut que je la trouve pour que la cour de cassation n’y voit que du feu et j’applique nickel chrome, pour que ce con à gauche qui m’emmerde pour 100 euros ne touche pas un centime, mais en plus paye. Et je bidouille les faits, ça tombe parfait. Et puis si le fautif et la victime estime que c’est un bon jugement, pas de recours, dans les deux mois en vigueur. Puis, les provocations juridictionnelles : cour de cass qui en ont par-dessus la tête de se faire insulter par les médias : il attend, on sélectionne le plus horrible, une disniaiserie, le bon se fait allumer et le mauvais touche le gros lot… aboutit à une modification législative. Il n’y a pas que le droit. L’humour a tous les droits. L’affaire est de peu d’importance, mais elle sera amusante pendant 100 ans, et j’aurais peut-être TF1. L’étudiant, le pro des pro, au milieu de soixantes petites vieilles qui prient, reste trois mois à dire foutte moi la paix, leur extirpe 1 M de franc il y a trente ans pour soigner sa mère malade des yeux, leur fait signer un reçu, avec clause de remboursement pour la saint Glinglin. Une vieille meurt et les héritiés font recours à Lyon, il se présente. Oui, je rembourse si vous me trouver une St Glinglin, on cherche tous les vices du consentement, le dol, l’abus, l’abberration. A la cours de cass, syllogisme regressif, ça doit se terminer par tu rembourse tout, tout de suite. Le remboursement de la dette étant la Saint glin-glin, il remboursera au 1er Novembre car c’est la toussaint, la fête de tous les saints.

B2/ La Terre : L’impératif de sécurité juridique
Des règles intelligibles, fiables, stables
La sécurité juridique est un pléonasme : la sécurité est la présence d’une règle fiable et prévisible. C’est aussi un élément déterminant de compétitivité économique. C’est de l’intérêt bien compris. CEDH, dt de l’h : le procès équitable impose que le législateur ne s’immisce pas dans le cours de la justice. Il ne peut y avoir des faits rétro-actif. Juillet 1972, le pcp du dt communautaire, 24 Juillet 2003, dec du conseil constit : c’est prémunir les sujets de droit d’une interprétation contraire à la constitutiton et contre le risque d’arbitraire par des dispositions suffisamment précise et des formules non équivoques.

A/ C’est un impératif rigoureux en droit français surtout
Ex : application de la loi dans le temps, l’ex même de la sécurité donne l’impression de l’insécurité. 1, accident de voiture, apl° art2 la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif. 2, le droit des contrats. Pourquoi 30 codes civiles, toutes les années depuis 30 ans, pour des raisons de sécurité juridiques. En matière contractuelle on veut respecter les volontés des parties, question de sécurité juridique économique. Pour une question de prévisibilité de l’application. La loi ancienne survit en civil. On applique la loi applicable le jour de sa contraction. Sauf si la loi dispose (et non stipule) cette loi est d’ordre public. Comme la protection des locataires. Elle s’applique 48h après.

B/ C’est un impératif malmené
Difficile à dire. Une absolue stabilité, sécurité juridique voudrait une stabilité absolue de l’ensemble des règles de droit public, c’est un fantasme. Y compris pour des raisons de sources internationales. 1er phénomène : l’inflation législative. Le code civil Napoléon, livre de poche en12. Nul n’est censé ignorer la loi : il s’agit d’une fiction de plus en plus fictive. On passe à une règle bcp plus vrai : nul n’est censé ignorer SA loi, les commerçants le commerce, les salariés le droit du travail. Quand une loi se mèle du domaine règlementaire, c’est une inflation qui s’auto-alimente. La loi qui se trompe, le règlement dit non, on refait une loi, puis une loi pour assurer son application, que bien sur on applique pas. L’interventionnisme communautaire est avant tout la première source de loi. La décentralisation génère aussi pléthore de texte. + les alternances politiques, montrer au média que ça va changer, augmentation supérieure à 200 par ans. Mise en garde pour des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.

Vous allez devenir nous plus une société mais une somme d’individus vindicatifs et procédurier. Def° communautaire du harcèlement sexuel. Agissement verbal, ou non verbal (c’est énorme), avec un système de charge de la preuve à celui qui est accusé, c’est un comportement non désiré, même sans agression sexuelle. Qu’est-ce que le désir dans le droit communautaire. Nous allons rattraper les américains, et l’état du rapport entre les sexes. Ca n’a soulevé aucune protestation.

2ème source d’insécurité : les revirements jurisprudentiels
ils ne sont pas rares. L’un normal, aucune atteinte à la sécurité juridique. A en janvier et W en juin, ce n’est pas un revirement, mais la loi à changé. Faux revirement, on applique les lois de la République. 2ème situation, la loi ne change pas, mais les juges estime juste de changer de position. C’est une atteinte à la prévisibilité du droit (un comportement licite ne l’est plus), atteinte à la fiabilité, confiance. Coût économiquement colossal sans s’en rendre compte. Ce que le législateur ne peut pas faire, le juge le fait tous les jours, la rétroactivité. 10 Juillet 2002, la clause de non concurrence : il n’y a pas besoin de compensation. Puis vient un laveur de carreau qui est interdit de bosser 4 ans, France entière. La cour de Cass revire. Les entreprises comprennent mais les dix meilleurs commerciaux viennent et disent une CNC sans contrepartie était nulle : on part travailler en face du jour au lendemain. La jurisprudence a en matière de rétroactivité une compétence que le législateur n’a pas. Quand la cours de justice des communautés revire, elle déstabilise 15 systèmes juridiques nationaux. Donc elle met les experts pour mesurer les dégâts. Il y en a eu deux. Elle peut décider, en le disant expressément, de ne pas donner un effet rétroactif à sa jurisprudence, s’il les dégâts économiques sont exceptionnellement graves. Il faut alors gérer une double solution en fonction d’une ligne de temps, très compliqué sur une échelle de masse.

C/ ce qu’il n’est pas seulement
C1/ La santé n’est pas la maladie : le contentieux n’est pas le droit. Le Droit c’est l’état de paix, le contentieux, c’est l’état de guerre. Psycho-pathologie du droit : une vie faite de mille recours. Le mec qui envoie un timbre. Incluse une modification sur la taille.
L’utilis ation tactique du contentieux. On ne saisi pas le juge pour un jugement, mais pour mettre en difficulté un adversaire. Comment E.Leclerc a fait exploser un ensemble de règles françaises. On vous assigne au civil, vous contre attaquez au pénal, le civil est paralysé en faisant trainer. Le contentieux est devenu une arme lourde non seulement pour des raisons de dommages et intérêt car nous sommes dans une société de réputation et d’image de marque, cela peut démolir une grande entreprise en deux procès.

SEANCE N°3

Ce que le droit n’est pas :

Le but du contentieux : trancher un litige. Auprès des personnes physiques, et des personnes morales.
Ex : dans un tribunal de commerce, conseil des prud’homme dans le monde entier : frappé par les désistement d’instance : j’ai assigné mon employeur et 30 à 40% ne veulent plus poursuivre l’assignation, qui n’avait pas la fonction de trancher mais de se mettre en position de force. C’est une question d’image de l’entreprise : je sais que je perdrais sur le plan du droit mais des relations médiatiques qui vont tailler un costard à mon concurrent : c’est la menace d’un contentieux. Ds la guerre économique, le droit est une arme lourde. 1/3 des plaintes sont une instrumentalisation. Quand il y a une OPE hostile, subitement il y a des associations d’actionnaires minoritaires qui expliquent qu’il y a eu des détournements de fonds. Sur le plan moral, une catastrophe, mise en scène. Une ONG qui surgit. Question : pourquoi cette entreprise collective pour faire chuter l’action d’une entreprise. Humour juridique qui ressemble à la musique militaire : un brevet génial dans une démocratie d’opinion. Je l’assigne en disant il parait que M.X fait des recherches se servant de ma propre recherche… M.X se défend apporte des preuves, que l’autre enregistre intégralement : j’ai gagné 6 ans de recherche, fini par faire amende honorable, tout le monde peut se tromper et ça dérange, salut les juges et à bientôt. Le droit a donc une fonction officieuse dans la guerre économique.

Mélange du droit des contrats, administatif, du W. Entreprise avec excellente image sociale, tradition de la maison, pas de plans de restructuration, etc… Occupation d’une usine. Surprise générale : l’employeur envoie un huissier, nom prénom profession… TGI référé d’expulsion, et ils ne disent pas bien sûr moi c’est Picsou et eux c’est Rapetout. 20 ans d’esprit d’équipe et communication sociale puis le patron joue les gros bras juridiques : et bien ce fut éminemment utile. Le préfet ne va pas envoyer des CRS pour expulser. Donc TGI, dira on verra ça plus tard, il est urgent d’attendre, il n’aura pas ses CRS. Donc pourquoi ? Réponse : entreprise de voiture les clients ne seront pas livrés à temps, qui assigneront pour blocage de camions, pareil pour les clients. Dans tous les pays du monde, pour m’exonérer de mes charges : le cas de force majeure, lettre du préfet qui dit qu’il ne peut exécuter une ordonnance d’intervention. Le préfet sacrifie l’intérêt particulier de l’entreprise à l’intérêt général mais je peut donc assigner l’Etat en responsabilité et obtenir réparation. Les occupants occupent au mépris d’une décision de justice, lourdement fautifs, à 3h du mat, les syndicalistes seront donc bcp bcp plus compréhensifs. 3ème avantage : on séquestre le délégué. L’employeur : je ne négocierai pas sur une voie de fait, le syndicaliste : on ne bouge pas tant que les négociations ne sont pas entamées. Parfait couple sado-maso. Tout le monde débarque, sénateur, député, préfet… passage sur FR3, FR2 ou TF1, on choque l’opinion. L’important c’est de ne pas perdre la face, celui qui est en position de force attend que ça tombe, celui qui faibli veut négocier…TGI de Paris, nomination d’un médiateur… Marx en Personne, aucun n’a perdu la face. L’instrumentalisation de la justice n’a pas que des aspects négatifs.

LE DROIT N’EST PAS NON PLUS LE MEDIATIQUE DROIT PENAL, droit de tous les droits

L’opinion publique en est très attirée, par les faits, la procédure et les sanctions
Faits : mélange sang, sexe ou d’argent, et vie privée, le gendarme et le voleur et now une petite juge d’instruction contre une puissante multinationale. La procédure pénale est une mise en scène, le droit le plus théatrâle, la chb de la cours d’assise, coup de théâtre, aveux, déchirement de famille… mise au pilori médiatique, qui pose un pb énorme car avant la mise en examen, pourtant réputé innocent. Les sanctions… doivent avoir une visibilité sociale maximum, écartèlement avant avait lieu sur les places les plus fréquentée, le jour de marché : c’est conçu pour. Pédagogie active et ambulatoire. On dissuade… le poing droit sectionné = parricide… dissuasion, prévention.

Cl° I, nous assistons à une juridicisation de l’ensemble des pays occidentaux, les modes de régulations habituelles disparaissent à tel point que le droit devient la seule règle commune. Il n’est pas fait pour ça.

Les relations entre entreprises se rigidifient en périodes de récession, pas en période de croissance. L’envahissement de la juridicité n’est pas un bon indicateur de la liberté. Avant un bon père de famille prudent et avisé suffisait, now… non. Prendre le principe de précaution avec précaution. John major : c’est merveilleux, ils auront les lois, nous auront les emplois. Certains assureurs refusent d’assurer certains actes médcaux : qu’est-ce qu’on fait ? Des effets extrêmement négatifs sur notre vie privée, personnelle.

II/ Le droit et son environnement.
A/ La règle juridique et autres normes juridiques
Le contentieux n’est pas le droit et le droit n’est pas la vie. Le droit n’est pas le seul instrument de régulation. Quelle est la place des normes morales, religieuses, culturelles, familiales…

A1/ Droit est mœurs
= habitude d’un groupe social donné. Archétype, le cercle familial : le fait qu’un tel fasse la vaiselle et l’autre pas n’est pas réglé par une loi, mais par une peur réciproque, autorité parentale. Puis les clubs : le non dit des règles : dans une réunion punk en costume nickel = déplacé. Internet s’est développé sans aucune règle, sans aucun contrôle, et l’orthografe y est… créative, code de passage. Et puis le code du savoir vivre. Sarcasmes exceptionnels. Bon sens organisationnel ? les garçons rentrent en premier dans les lieux publics et les filles devant dans le privé ! Aucun fondement. La fonction est organisationnel, chacun à sa place et que ce soit prévisible. On peut dire des mœurs : ne faudrait-il pas plus de mœurs et moins de droit, ne suffisent-elles pas ? a) dans l’immense majorité du monde, les comportements sont avant tout régient par des mœurs. LE DROIT EST FAIT POUR DES BARBARES, car il existe des règles de bonnes mœurs qui se respectent : l’appel au juge est une impolitesse. La solution ronde : on condamne avec la médiation et l’arbitrage.

Dans bcp de sociétés, le droit importé n’est pas du tout appliqué, les règles de mœurs sont supérieures. MAIS ça c’EST UN TEXTE QUI EST RENTREE DANS LES MŒURS, qui fait donc consensus. Faut-il une règle unique si telle mœurs est inverse à telle autre ? Un exemple cocasse : des mœurs différentes : Webcam : 6 voies, 1 feu rouge : tout le monde s’arrête ! Une mœurs de respect du droit des américains. Palerme : les piétons, les motos, les voitures même passent au rouge.

2ème ex : la polygamie, règle de mœurs mais aussi souvent légale. Puis-je rentrer en France avec ces mœurs là ? Non, ça heurte l’ordre public européen, car la territorialité de la loi interdit, exclu le regroupement familial fondé sur la polygamie. 3ème ex : excision des petites filles, question extrêmement difficile. En France, une maman fait exciser une petite fille : pire des délits, mutilation volontaire par ascendant : 10 ans de taule. Mais c’est radicalement différent, adéquation de la sanction des poursuites pénale, réceptivité du coupable : la maman ne comprend pas, elle se sentirait coupable si elle ne l’avait pas fait. On ne peut donc pas la traiter comme une délinquante.

L’évolution des mœurs doit-il entraîner l’évolution du droit ?
Le droit défend des valeurs qui peuvent évoluer mais l’évolution des mœurs ne commande par obligatoirement le droit. Le droit a une fonction symbolique.

A2/ Droit et morales
Aspect médiatique et philo. Droit et morale inséparablement liés. Le droit est très mal à l’aise dans les morales modernes, à l’aise dans les morales anciennes, morales collectives de survie (individu existe pas, on se défini par la fonction dans le groupe), les anciens tranchaient les litiges selon la coutume. Now morale de changement, excellente pour l’action, l’entreprise, mais laisse la société avec des valeurs qu’on ne reconnaît pas bcp. Le droit comme valeur dans une cage d’écureuil.

a)leurs places respectives :
Une confusion totale
Le respect de la parole donnée. Qui casse paye. Pas de comportement dolosif. La morale la plus élémentaire a une traduction juridique aussi des plus élémentaires. Le droit de la consommation et du W n’existe que par des idées morales. Situations inégales : employeur, employé, consommateurs, vendeurs, délibérément favorable aux salariés et aux consommateurs pour répondre à l’inégalité économique. On reproche au droit social d’être une entrave à la libre entreprise : oui. L’homme au travail ne peut pas être traité comme un kilo de pomme de terre.

Ils n’ont rien à se dire
Séparation totale du droit et de la morale : neutralité de la règle technique, rouler à droite ou à gauche, mais l’important est que on roule tous du même côté, fonction organisationnelle. Pire : des textes s’opposent à la morale la plus élémentaire : famille de plusieurs frères, la cigale et la fourmi. Vous avez fait la fourmi. Vous êtes à sciences-po. Le frère est à la rue. Et vous vous croisez dans dix ans. T’as vu dans qu’elle voiture tu roules ? Dans quel état je suis ? Obligation alimentaire à l’infini, verticale : se nourrir, se loger, se vêtir, les parents le doivent à leur enfants, now les enfants à leurs parents, s’est renversé. Elle n’est pas horizontale : vous ne devez pas un euro à votre frère, liens de sang… n’a rien de moral. Forme de morale du devoir derrière : le laboureur et ses enfants. Le voleur qui s’installe sans casser une vitre pendant 30ans, il devient propriétaire. L’usucapion est couillon. Est-ce moral ? mais celui qui travaille la terre une génération a plus de droit que celui qui vaut rien. « En mariage, trompe qui peut », pour se marier, en mentant pour séduire : on ne cherche pas à savoir si la séduction emploie des moyens immoraux ( Si l’amour est aveugle, le mariage lui rend la vue.

Différents mais recoupement très large
Ritter : « la morale irrigue le droit ». L’altruisme, le devoir de conscience, la charité, n’existe pas. Obligation et devoir c’est pas la même chose, le second est le premier avec une dose de morale. Il n’y a pas en droit français le délit d’évasion, sans fracturer une porte, si cassé un fil, dans la poubelle, vieille tradition. Car : on ne peut reprocher à quelque criminel que ce soit de rechercher sa liberté. C moral.

B/ But et sanction
B1/ Le But
Un bon père de famille honnête et avisé, le anti-héro selon Stendhal. But : un facteur de régulation de la vie sociale.
B2/ la sanction
Les places juridiquement réservées, vous devez vous lever devant une femme enceinte. Le pire de tout c’est la réprobation interne, la conscience. La sanction juridique est socialement visible.

C/ la vague éthique
Une réactivité assez faible aux slogans. La morale moralisante, l’éthique merveilleuse… attention. Très beau slogan. Qu’est-ce qu’il y a derrière. Des organes de réflexion : le comité national d’éthique depuis 1983, pour les sciences de la vie, dans le ministère de la santé. Comité national de la morale : mais de quoi ils se mêlent ?!! Influence déterminante : assemblée plénière 91 sur les mères porteuses, demande à ce CNE, professeur de médecine, de venir parler et il fut suivi : c’est un petit peu génant, et génial, car la cours de cassation n’est pas le juge du fait mais le juge du droit. Loi du 29 Juillet 94 sur le corps humain : c’est une loi qui permet de passer de l’éthique au droit, sur rapport du CNE : le corps et tous les dérivés du corps ne sont pas objets de commerce. Rapport sur l’acharnement thérapeutique, au 3 conditions très juridiques, débrancher sinon serait un meurtre : volonté expresse du malade, sinon à la famille, cette décision ne peut être actée par un seul médecin mais une équipe, dans le dossier express avec les noms. Peut être pris comme aveux d’un meurtre avec préméditation. CNE a des avis très souvent repris par le législateur.

C2/Les codes de déontologie dans les secteurs économiques à risque : le statut du médecin. Ont-ils une valeur juridique. Les honoraires sont déterminés avec tact et mesure. Dans le secteur bancaire : veille au respect de la bonne conduite : les juges se les sont appropriés, car engagement, et donne valeur juridique.

C3/L’éthique des affaires. « Les affaires sont les affaires ». On voit se dev les codes de bonnes conduites dans les affaires : éviter les conflits d’intérêts, ne pas profiter de la position dominante pour obtenir des prix de fournisseurs : des règles communes au-dessus des Etats, pour montrer une bonne volonté pour éviter l’élaboration de normes, elles, contraignante. + chartes de dev durable : total signe avec WWF des engagements très précis de ne pas polluer, Air France. Ces normes là sont aussi, plus ou moins efficaces que des lois ? C’est mieux que rien. Mais cette régulation est rarement négociée, c’est une auto-régulation. Est-ce qu’une auto-régulation suffit ? 15 à 20 visites d’audit sociaux par an, norme SA8000, équivalent ISO pour le social, 2 ans de contrôle, mais un avantage en image, peut-être plus éfficace que l’inaplication des déclarations internationales.

La clause de conscience : on peut parfois refuser une règle juridique en conscience.

A3/ Droit et religion
Il existe des pays ou le droit est ouvertement confessionnel, Maroc. Au Liban, la vie privée, relève de la loi personnelle, chiite, pour les mariages, ect… Chaque pays entretient avec la religion des rapports conflictuels. La Pologne : qui veut que le préambule de VGE inclut des valeurs religieuses, voire chrétiennes, car principal facteur de résistance contre le voisin envahissant. Comparaison n’est pas raison. Bush fils. Chacun a des règles. Le droit défend des règles juridiques. Les églises cherchent à influencer les règles juridiques. Maintenir le divorce pour faute. Quand cette influence devient concurrence : veut être supra juridique : la foi contre la loi. 1789 : déclaration des droits de l’H, illuminant le monde, art 10 : les opinions, même religieuses, sont acceptées. Affaire du foulard. Laicité 1904 : anti-cléricalisme militant. Aujourd’hui la laicité est très calme. La galicanisme c’est pas rien non plus.

Les 2 pcps français (pour les franco-français, la laicité française est unique au monde)
Art 1 : la France est une République laique (le commun, ordinaire, l’Etat ne finance, ne reconnaît aucun culte en particulier. Mais c’est quoi une religion ? Une secte qui a réussi ? Au US, ils ont renoncé à faire une différence. Neutralité absolue, la France respecte toutes les croyances, neutralité active, on interdit tout favoritisme ou discrimination)
2ème pcp : la liberté religieuse : nul ne peut être inquiété pour ses « opinions, même religieuses ». + Texte de la CEDH, art 9 : liberté de manifester sa religion, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement du culte.

Une conciliation délicate :
Ce ne sont pas les quelques excités intégristes qui représentent la religion musulmane : l’islam n’est pas incompatible des droits de l’homme et les musulmans devrait s’en réjouir. Les médias. Le foulard islamique. Quel est le pb ? D’habillement ? Les tenues extravagantes existent. Quelle est la réalité statistique ? 11 023 incidences en 94, il n’y a pas de croissance. Et si c’est un signe d’appartenance ? Ou est le pb encore ? Est-ce un signe de soustraction à la loi française ? La charia oblige à porter le voile ? Mauvaise question. Est-ce un signe de prosélitisme en forme de culpabilisation envers les autres jeunes filles ? Inacceptable. Manifestation de quelques adolescentes, qui veulent se singulariser, pourquoi pas. Le CE a pris la seule solution possible : art 9 CEDH, supranational : montrer qu’on est musulman ne peut nuire, si c’est du prosélitisme, on peut l’exclure. Solutions différentes selon les lycées ! Le droit français est-il compatible avec l’article de la CEDH ? Non.

SEANCE N°4, le 27 octobre 03, Droit et religion

II/ Le droit et son environnement
A/ la règle juridique et autres normes de comportement
A1/ Droit et mœurs
A2/ Droit et morale
A3/ Droit et religion : Paris vaut bien une messe.

C’est un pays laïque, dont la notion de laicité est unique au monde. Etendue du débat aux prof, le port d’un signe religieux quelqu’il soit, est interdit, car non signe d’appartenance, mais prosélitisme. Que dit le juriste ? On s’intègre dans un cadre international, celui de la CEDH de Strasbourg. Elle interdit que les proviseurs soit juge de leurs élèves, et c’est juste. Ou à la protection des droits et liberté d’autrui ne peut être confié à un fonctionnaire. Arrêt réfah du 13 fev 2003, sur la dissolution d’un parti politique, par la turquie du parti Refah, islamiste, rendue en grande chambre pour cause de dissidences violentes. Attendus 90 et suivant : la CEDH fait une page entière sur démocratie et religion : un mode d’emploi qui dit que si plusieurs religions coexiste, l’Etat n’a pas la faculté mais l’obligation (n94) d’assortir les libertés en coordinateur neutre et impartial : la question franco française rentre dans ce cadre : elle est en infraction avec la CEDH, la règle, générale et impersonnelle, doit être fixée par les lois de la République et non par les fonctionnaires. Pcp de non discrimination (théocratie est incompatible avec la démocratie), pas de discrimination entre homme et femme, et concernant toute religion, bien sur.

Sur la liberté de pratiquer sa religion. Arret du 24 Mars 98 : qq peut-il s’absenter de son travail pour des raisons religieuses ? En matière de communautarisme, comparaison n’est pas raison. ( Si l’employeur est tenu de respecter les convictions religieuses, celles-ci, sauf clause expresse, ne rentre pas dans le cadre du contrat de travail, l’employeur ne commet donc aucune faute en demandant au salarié d’effectuer la tache pour laquelle il a été employé. Les clauses sont fréquentes : absence tel jour,ect… en Allemagne, il y a des entreprises conféssionnelles, les conditions d’embauches sont ouvertuellement et contractuellement religieuse, les clauses s’imposent. Exemple dame Roy, prf de théologie de la faculté protestante de Montpellier, se convertit (droit à l’indifférence et non pas à la différence). Au lieu de l’expulser pour faute professionnelle, la faculté a insister lourdement sur la perfection de son service, et que le licenciement intervient exclusivement à cause de sa conversion. 16 ans de procédure ! Dans ce type de tendance, affinitaire, le salarié doit être en communion de pensé avec son employeur, c’est un peu excessif, n’est-il pas ? Droit positif en 2003 : qque soit son appartenance, son comportement, il faut pour le licencier qu’elle fasse la démonstration d’une gène manifeste, d’une discorde manifeste. Une employée de la banque de France veut férié le 16 fevrier pour jordano bruno, now a la CEDH pour le respect des incroyants.

B/ SCIENCE JURIDIQUE ET AUTRES SCIENCES

Celui qui ne connaît que du droit ne connaît rien du droit.

Ce qui manque ici, c’est des connaissances d’histoire : on ne comprend rien au droit d’un pays si on ne sait pas d’où vient la règle de droit : l’histoire est le laboratoire expérimental de la législation. Pour savoir d’où l’on va il faut savoir ou l’on va. Le juriste se garde bien de juger les comportement d’hier avec les comportements d’aujourd’hui. 2ème chose : il est impensable de passer à coté de la civilisation qui donne naissance au droit qu’on étudie = voir tout en occidental est une connerie. Un perdant et un gagnant. Le droit est un très médiocre produit d’exportation justement parce qu’il est la résultante d’une culture et d’une histoire. Epargnez moi les modèles, cubain, français ou autre. Les juristes ne sont pas tous des autistes sociaux en se regardant le nombril, ils attendent au contraire.


B1/ DROIT ET SCIENCE ECONOMIQUE

Le droit à un domaine bcp plus étendu que l’économie (la famille), nous avons la prétention de modeler la société, ils développent donc un complexe d’infériorité. On est pas étranger aux statistiques (de plus en plus utilisé, en matière de discrimination indirecte, les temps impartiel moins bien payé mais que des femmes donc c’est de la discrimination indirecte), les poba (j’assigne la RATP pour grève, manqué mon exam, perdu diplôme, ENA, et conseil d’Etat, le juge examine la chance réelle et sérieuse de probabilité de gain, on se contente de vraisemblance). Le droit devient un marché, le contentieux est une industrie.

A/ L’impact du droit sur l’éco

1804 : naissance du code civil = égalité de traitement entre les enfants, seule nouveauté. Enervant : inutile de détruire la France, le code civil va s’en charger. Il avait bien vu que quand la terre est de 8 ou 9 hectares, et 8 ou 9 enfants, au bout de 1 génération, un enfant par hectares, puis on crève la dalle : une machine à hacher le sol. Ce lord très énervant a aussi vu que : l’ancien régime faisait le fils ainé, la révolution va faire le file unique. On regarde les statistiques, restriction drastique des naissances, démographique = impact sur le long terme, le moyen… et aussi le court.

Aujourd’hui le dt a 2 fonctions dans l’éco : c’est de l’huile dans le moteur éco, il accompagne la croissance. Parfois la brise : le droit fiscal peut relancer ou briser un secteur en 1 an. Si vous faites des travaux chez vous, de 19% à 5% la TVA mais en plus, déduction de 5% des impots. Une augmentation très rapide du smic a un effet de plus de 1,6 le poids du smic. La concurrence par le droit (et non le droit de la concurrence), au sein de l’Union européenne, d’abaissement des taxes destinées à attirer les entreprises. L’Union est un combat. Mauvais esprit : au niveau mondial, 1994, naissance de l’OMC. La fr et les US : ne faut-il pas inclure dans les statuts une clause sociale ? (l’idée que on ne commerce qu’avec les pays qui possède les 4 clauses : interdiction du travail des enfants, des travaux forcés, libertés syndicales, et négocier politiquement leurs conditions de travail) Idem fondation de l’OIT, entre All et Nouvelle Zélande qui avait repris le modèle social allemand, qui exigèrent des assurances sociales. Parlons franc : c’est pas de l’humanitaire, mais de la contrainte, par exportation de leur conditions de travail, contre la concurrence qu’ils subissent.

B/ L’impérialisme actuel de l’économie sur le droit
L’ordre économique nouveau est essentiellement commerciale. Quand la croissance finance tout, on ne touche pas le granit des rapports sociaux. La caricature en est le droit fiscal : l’ingénieurie juridique, chaque année on augmente ou on baisse, la prévisibilité du droit est constamment remise en cause. Le but du droit : fixer un prix à tout : non, justement.

C/ L’analyse économique du droit
Homo économicus qui cherche à maximiser ses intérêts. Que les entreprises s’expriment sur les effets très inattendus des lois des juristes. Loi Quoi : on voulait protéger le locataire, limitant la caution, l’expulsion. Résultant, les propriétaires adaptent leur comportements, selectionnent de manière bcp plus radicale qu’avant : que des fonctionnaires, catégories A, hors échelle. Sur longue période, l’effet a été contraire.
L’assurance :
= Socialisation du risque. Celle de responsabilité a profondément modifié les comportements individuels et collectifs. On part en vacances, la douche fuit. 50 km plus loin, les assurés poursuivent leur route, les autres rentrent tout de suite. Résultat : la déresponsabilisation des individus.
Exxon valdes : 5 milliards de dollars de remboursement de pétrole sur la neige. Réponse des pétroliers : exxon penguouin mazouté, réputation plombée pendant 10 ans, économie de la réputation. Les concurrents réagissent : en cas de pb, il faut qu’on n’y soit pour rien, en mettant des soustraitants, de filiales de filiales de zones offshores, avec des noms plus ça veut rien dire mieux c’est. Chaque filiale aura son pétrolier. Si tout ce passe comme prévu, on fait venir le gérant de paille, d’un pays bien exotique, je pairais, mise en faillite, personne ne paira jamais. Aspect écologique : surtout on ne s’approche pas à plus de 200 miles des cotes américaines, car des peines punitives (pas en Europe)

B1/ Science juridique et sociologie
Un peu difficile : c’est chien et chat, on se cherche tout le temps, ni avec ni sans toi. Un ami qui ne supporte pas les juristes du type on a tout compris au monde, vous en progrès. On est pas fait de la même façon, sur le plan humain c’est très interessant. Un prof de socio (la carte) et un prof de droit (le menu du jour) au restau, pas le même rapport à la règle. Il n’existe pas une sociologie du droit (Jean Carbonnier), mais une par les sociologues, une par juristes. Le droit se veut normatif, pas la socio qui observe. Henri Poincarré mathématiciens : 1000 indicatifs ne font pas 1 impératifs. Carbonnier : toutes les correlations ne sont pas des causalités, la poule et l’œuf. La cour d’aix est le décuple par habitant / cour de Nancy, pourquoi ? Gros marché dans le Sud, ou à l’inverse, les layers locaux ont crée ce marché. Quelles sont les deux utilités très importantes de la socio :

DANs LA FORMATION DE LA REGLE :
NOw aucune loi dans le droit de la famille par ex n’est faite sans une étude sociologique, jean Carbonnier les fait : 2700 divorcés interrogés, entretien directif, combien de temps, non directif, quelles difficultés ? On écarte les vrais problèmes des faux. On a infiniment méfiance des groupes de pression, y atil un vrai pb ? Est-ce au droit de le traité, ou au mœurs ? Quant un projet de loi est déposé, on fait une enquête d’impact. Entre 3 et 5 ans, une étude d’impact est faite sur son application. A socio participe notamment dans la formation de la loi. Importante aussi dans l’effectivité de la règle.
Une loi est rentrée dans les mœurs : l’idéal. Dévoyée, totalement inappliquée, en matière boursière et notariale et c’est très bien, car les coutumes millénaires subsistent.

B3/ SC JURIDIQUE ET PSYCHOLOGIE

Quelle est la psychologie des juristes ? Pourquoi choisit-on d’êter professeur de droit ? Des points communs ? 1/ Par défaut (interrogation des étudiants de 1er année, c déprimant, j’étais nul en maths) 2/ Hugo, inspecteur chambert : La soif de la normalité absolue (nul n’est incensé qui ignore la loi).

3 ex : LA PSYCHO DANS LE PROCES PENAL

A quoi doit servir un proces pénal (tribunal correctionnel ou cours d’assise) ? A appliquer la règle de droit en désignant une victime et un délinquant. Est-ce rendre la justice ? Réparer le lésé ? La victime, c’est la société qui prend sa défense : Ministère public contre M. X, la société fait écran.
Sortie en règle : un psychiatre à un juriste : vous êtes en train de tuer notre profession : je fais mon deuil en proces. C’est la société qui accuse. Emprisonnement est la possibilité de réinsersion dans la société.
En matière de dt de la preuve : on est très attentif à ne pas froisser. Une dette de + de 760 euros, exiger daté, manuscrit, signé, un acte de sein privé. Entre Mari et femme, ambiance de rupture : dans les rapports de famille d’amour ou d’amitié, le droit renonce à faire préconstituer une preuve, car la demande sera très mal reçue.
La preuve est devenue de plus en plus des courriels. C’était moderne donc c’était beau donc fallait le faire. Quand on démissionne, pas d’assurance, pas d’assedic. Pourquoi ? Par courrier électronic. Ca ne vaut pas un courrier écrit, manuscrit, envoyé avec recommandé. Hubert se fait rosser en entretien, retourne au bureau et avec titrage démission, courriel ordurier : des fois que j’aurais pas de motif de te renvoyer, tu m’en as donné une.
PSYCHO EN DROIT DE LA FAMILLE :
On est pas fier : le recouvrement des pensions alimentaires. 4 lois en 15 ans. Pourquoi ? Elles rentrent très très mal. 85 % de mamans, et de Papas qui ne payent pas normalement et 20% qui ne rentrent pas du tout. On demande aux juristes leur avis. 1/ Je saisis direct ton salaire, avant même versement. Des papas change de boulot pour pas payer. 2/ Prison ferme pour qu’il paye. (prototype de la mauvaise idée, déjà qu’il payait pas c’est pas tolards qu’il payera. 3/ le Fisc, au-dela de la peine de prison : la femme devient inspecteur des impots, le fisc se substitue et va chercher là ou il est le fric du papa ( amélioration de 10% puis retombée totale. Les psychologues répartissent, expliquent (+ jean Carbonnier) : lapsus : on a dit aux papas : pourquoi vous payez pas ? Pas du tout le besoin économique, mais violence inouie des pères de famille : vous êtes divorcé M. ? Le divorce heureux n’existe pas, car aveux d’un échec. Moi ça fait 8 ans, j’ai plein de fric, j’adore mon gosse, mais chaque mois vous me faites faire un chèque à mon ex-épouse, qui a maintenant le nom de l’amant à l’époque… le cheque de l’échec tous les mois : je refuse. Donc le cheque sera tous les trimeste à la caisse d’allocation familiale, qui va le reverser à la maman. Quelques détails aurait réussi à éviter cette escalade de la violence en loi.

2ème ex : le divorce express, la Nvelle Zélande, system soviétique
On a signé en 1 seconde, on désigne en 1 seconde, non ? A la mairie, sans avocat. Ils ont fait mieux : par internet. « Quand il y a des enfants, le divorce doit être un drame », dans la procédure, il faut faire pas simple, il ne faut pas faire express, pas cher. Pourquoi ? Le plus beau des divorces, le plus consensuel est un drame intime. Nvelle Zélande, en dessous de 3 enfants et pas grand patrimoine, divorce express : tu fais pas les courses ? je vais à la mairie demain ! Pas cap ! Cap ! Et les voilà divorcés. En France on oblige à au moins 6 mois pour y réfléchir.
La garde des enfants. Carbonnier a compris tout petit que le droit c’était pas seulement la règle. Les enfants : le jour du divorce, mon père m’a abandonné, je l’ai de moins en moins vu. J’avais 7 ans. Violence anti paternelle garantie. Les pédo psychiatre se ramène : il faut pas que le gosse se sente abandonné par son père, celui qui garde pas. Le divorce devrait ce passé comme ça : on fait venir le gosse et qu’il s’en rappelle : dans un palais de justice : j’ai vu des messieurs en robe, 26 m sous plafond, il va se passer un truc important, le poids des symboles, toi tu restes là, on fait rentrer les parents. Hubert, la garde, les RV, bla-bla. Maintenant on répète : on fait rentrer Hubert, le juge en noir avec une bavette blanche : « Hubert, ton papa et ta maman vont se séparer, mais ce sera toujours papa et maman. M., je vous ordonne de ne pas déranger Hubert pendant la semaine, vous… Madame, parce que c’est plus pratique, vous garderez Hubert ». Plusieurs année plus tard, Hubert dessine, la maison énorme, la maman minus, le père minus, au milieu, le juriste énorme qui cristallise toute la haine du gosse, c le paratonnerre.

DROIT ET NTIC (Nouvelles Technologies de l’info et de la Communication)
C un progrès considérable dans l’accès au droit : les frelon qui passent à travers et les mouches qui passent pas. Les personnes les plus faibles n’ont pas Internet haut débit, OK. Mais en dehors des juristes, l’accès au droit c considérablement démocratisé, simplifié, plus de médiateur ( HYPERLINK "http://www.jedivorce.com" www.jedivorce.com). PB : accès à tout le droit. Les pers qui n’ont pas des connaissances juridiques suffisantes sont noyées ( c’est la catastrophes. Les pers les + fragiles sont rarement dans les autoroutes du contention.
SUR LA JUSTICE :
Il existe des logiciels de raisonnement juridique, avec des oui ou des non : clause de non concurrence, oui, non, aide à la décision judiciaire qui sont de + en + importante, gain de temps mais inconvénient considérable : homogénéisation des arrêts, car si le concepteur du logiciel n’a pas tenu compte de certains points, particulier, justement. C’est la fin des plaidoiries créatives : toute sortie des normes devient impossible. Coté législatif, c’est extrêmement pratique : tout, Europe, France, Conseil, code, est informatisé : quel décret, quelle circulaire est concernée, elle permet d’abroger expressément les textes qui seraient contraire.

SEANCE de 03 Nov 03

C/ Droits romanistes et tout autres systèmes de Droits (ou le juriste franco-français et légi-centré appprend la modestie : « comparaison n’est pas raison », le Dt n’est pas une simple technique (culture))

Def° de l’adjectif français : il est de nos jours un peuple qui se distingue de tous les autres, par l’universalité de son génie, par la merveilleuse habileté, aimant le bruit pour le bruit et la gloire pour la gloire, aussi prompt à entreprendre qu’à abandonner, réunis toutes les forces et les faiblesse de l’humanité». Les juristes ont inventés le pcp d’auto-suffisance : c français, donc c universel. CQFD.
60 millions contre 6 Milliards : on a franchi les bornes du colonialisme

D’autres modes de penser la société

Subversif, qui ébranle le fondement de notre identité. 400 km, eurostar, on voit un système plein de relativisme : « ton droit, c comme versailles, c beau, c droit, c symétrique, c… monolithique », merveilleux jardin à la française. Cet ordre n’est-il pas bcp trop ordonné pour une société. Versailles c le nationalisme qui prétend commander même à la nature. Appel : ce qui paye c les réseau, le web : Le droit vu par un françasi et par un non français, c’est une chasse vu par un lapin ou par un chasseur (jules renard). Chaque droit ne saurait être compris sans la culture. Le droit comparé c aussi important que l’histoire. Subversif : propre à renverser, bouleverser… Merci la réforme vers l’étranger. Connaître, on peut mais on ne peut pas comprendre sans avoir vécu sur place, pas en week-end. Il y a donc d’autres modes de penser le monde, le droit.

Opposition fréquente texte / réalités

« Le juge de l’administration en fr » pour des étranger. Le dt privé, les rapports de particuliers, le dt public, ça compte. Rien ne sera exact, tout sera vrai. La cours suprême américaine = un super CC, vous êtes mal barré. L’absolutisme royal : il existe une juridiction spécialisée pour juger l’administration ? Pourquoi écarté les juridiction de droit commun ? Trop indépendantes ? un juge d’exception, c les français, oui, mais pour commencer qu’ils soient des grands avocats, pas de la même fonction. Et bien non, ce sont des fonctionnaires. Même une république bananière n’aurait pas fait mieux… Est-ce compatible avec la CEDH, autorité indépendante et transparente ?!!! 2 Gaulle : « les français ont 2 passions : l’égalité et les privilèges ». Le premier ministres est à la tête du CE, la clefs de voute, donc quand je statut sur un décret du 1er ministre, il statut sur son propre décret. Et qui sont les juges ? Des Enarques, camarades de promo contradicteurs, limites. On est culotté, et les médias ? Siège dans la juridiction, les commissaires du gouvernement, pas avocat de l’Etat, on est donc entre soi. La C° fr : les magistrats français sont inamivibles. Mais les mbs du conseil d’Etat ne le sont pas !!! Les rapports pol du vice pres du CE sont moins protégé. Decret sur le corps du CE : l’avancement se fait même pas à l’anciènneté, mais au choix. Tout est vrai mais 100 % à coté de la plaque : tout faux en pratique !!!

Quel est le vrai patron du CE : Me ddenoix de saint Marc, le vice président. Le 1er Minsitre, conseil d’Etat, conseil du roi. Les commissaires ne sont ni avocats ni général. Il n’est pas inamovible en droit, mais pas un exemple en 2 siècles, ayant protesté pour sanction, car partie d’un corps. L’avancement, remerciement : depuis Bonnaparte, si l’avancement est au choix il n’y a plus de conseil d’Etat. En droit il sont mobiles, il ssont absolument inmovible. La prmotion se fait exclusivement à l’anciènneté. Ca préserve de toute influence à l’extérieur, et à l’intérieur. Le droit comparé par Internet faut s’en méfier.

L’intérêt pratique du dt comparé
2 ex : Traduction, trahison
Il vaut mieux parler la langue que la traduction par les juristes traducteurs. Le français est la langue des juriste. La francophonie c pas seulement une langue mais des concepts, d’une culture nationale. 3 ex de non trad °possible : trust ça existe pas en français. Equité fr et gb rien à voir. Dt objectif, ordre juridique, et dt subjectif, personne morale : les chinois comprendrons jamais. Réponse : le groupe a un terme et le dt subjectif n’existe pas encore. Du mal traduit : « non désiré », traduction du non voulu, unwanted. Contrat, vice du consentement pr le français, pour l’anglais rien à voir, pour le juriste comme pour le juge ! 20 juges à la CJCE, 25, c trop. Réponse du pres : nous devrons statuer à 25, parce qu’au sein de toute institution il faut un représentant de la culture nationale. Après traduction trahison, Les clauses attributives de juridiction. En Contrat intern°, en cas de litige, on choisi un tribunal, par avance. Réponse : Henri 8 avait créé pour ses futurs diplomates une chaire de dt romain : pour se battre, il faut connaître les armes de l’adversaire. Une société russe, un juge russe, on est mort : c vrai mais l’étranger à la sentiment d’être moins bien traité que le national. Pourquoi ? Sentiments de suffisance absolu de l’occidental sur tout le reste du monde. Sentiment de supériorité tout à fait déplacé. J-M Messier qui choisi tribunal arbitral de New York : bien conseillé. Coup de génie, indemnité de départ de 20 millions, à Paris c 10 fois trop, morale, justice, équité. New-York : le contrat c une religion, pour une question de sécurité juridique.

Les théories de dt naturel

Un vieux rêve : le jus comuné. Il y a 2, 1, 0,5 millénaires, n’y a-t-il pas un droit naturel universel, l’humanité avant babel. Archétype d’un droit supranational inérent à l’état d’homme. Antigone, dont le frère ne doit pas être enterré et elle l’enterre : « il est des lois qui ne sont ni d’auj ni d’hier, elles sont en vigueur depuis toujours et le seront pour l’éternité », le respect de la parole donnée, la responsabilité. Outre les bêtises de JJRousseau, dans les rapports entre les Etats on avait pas la cours de la Haye. On a donc été cherché… les dts de l’H, traduction naturelle du dt naturel, 1789 n’est pas l’acte fondateur, Jean sans terre 1315, habeas corpus 1503. ddt mondial, déclaration universelle 10 Dec 48 : René Cassin l’un des artisans, conception novatrice : il faut protéger tout l’h et protéger les dts de tous les hommes. Nouveau : universalité, extrêmement contesté à l’époque. Ce droit dépasse les cultures, s’applique aux pays socialistes l’ont condamné, les pays musulmans en font leur version, une vision occidentale des rapports sociaux. L’indivisibilité, remise en cause. L’H est unique, on ne sépare pas les mesures personnelles et les dts éco et sociaux, ils sont complémentaires.

Droit régional : la CEDH, en 50. Puis la CJCE. Aujourd’hui, elles sont en concurrence. Elles ont d’ailleurs un égo bien dimensionné. 1ère attraction : on a dans le projet de C° eur, intégré presque tout les articles de la CEDH, on peut tout attendre des effets médiatiques. 20 articles dans le doc : cette convention peut être invoquée directement par n’importe quel justiciable devant n’importe quel juge français ! Art 6, droit à un procès équitable, pour le délai raisonnable. Art 8 : respect de la vie privée familiale. Art 9 : liberté de pensée, cs, religion. Protocole n°6 : abolition de la peine de port, mise en œuvre en 1981. Enorme différence entre la déclaration de 48 qui n’est pas opposable, et la CEDH qui l’est.

C1/ Droit romanistes

Fondement commun, le dt romain, pas une copie. Continuation du dt romain : périmètre, l’empire romain démultiplié par le phénomène de colonisation, pays d’am latine et Africain. 2ème caractéristique : la loi, rpole prépondérant, notions juridiques abstraite, le juge est l’esclave de la loi, on ne s’autorise aucune latitude les 20 années par suite : « je n’enseigne pas le dt civil, j’enseigne le code napoléon ». On a pris des libertés depuis : all, suisse, Fr, l’ensemble de l’Europe continentale, pas uniformité, même famille, consanguinité évidente et différences. Québec ou en louisiane, US, reproduction de système.

C2/ Droits de Common Law (pas féminin, pas la loi mais le droit)

Un droit commun contre les coutumes locales et les justices seigneuriales, trop variés. A aussi essaimé par la colonisation (québec, US, ect), mais aussi commonwealth sans contrainte : c un droit essentiellement jurisprudentiel, qui s’oriente surtout vers la résolution des cas particuliers.

LE DROIT ANGLAIS
On demande une introduction : le dt anglais, sans révolution bestiale, stabilité formidable. En face dt remarquable, remarqué, pompé sur dt romain, puis de strate successives ou même les juristes ont du mal à s’y retrouvé, avec des ruptures, les normes mais les idées changent aussi. Nous on a le notre, d’une extraordinaire continuité. Règle du précédent : toute règle de dt énoncé dans une décision judiciaire e s’impose au juge de même rang ou de rang inférieur, si elle s’applique au même cas. Il faut que la balance de la justice soit tenu d’une main ferme et stable. Droit coutumier. (jusqu’en 1966, la chb des lords n’a jamais reviré, puis extrêmement rare). Pourquoi la précédure est tellement importante : si le dt résulte du juge, il faut que la procédure soit extrêmement équitable, juste. Phénomène du jury : quand des personnes non juristes siègent, il faut être non juriste.

LE DROIT DES Etats-Unis D’AmERIQUE
Ce qui choque : dt américain, c’est un état fédéral, qui se croise avec les règles de chaque Etat. Il y a 51 droits, 50 d’Etat et 1 fédéral. 1600 : les colonies anglaises, l’application a bcp changé. 1776 : « est-ce qu’on adopte tel quel le code civil français ou le droit anglais », et ça a été voté ! Le choc, une panne de bateau et le roman commence… Les 3 différences : l’importance de la législation dans le respect du pcp de subsidiarité, sauf loi d’Etat fédérales uniformes (directives comunautaires très contraignantes). L’assouplissement considérable de la règle du précédent : un juge ne peut statuer dans un sens différent, par moindre centralisation. La cours suprème de l’Etat fait cela plus que la cours suprême des US. Le revirement est accepté, on évolue avec la société. + contrôle de constitutionnalité très important, le pres nomme 3 nvx juges… Conclusion : l’empire du droit. Relire 1840 de la Dtie en amérique, Tocqueville. Rapport des américains au droit, une question d’histoire. Le prix stella, les + gros procès en 2001 : elle s’est foulé la cheville en tombant sur son propre petit graçon. 2002 : Karl truman, voleur de voiture, pique les enjoliveurs. Le proprio monte, démarre, écrase la main. Le voleur porte plainte : 74 000 $. 500 000 $ pour torture morale, condition dégradante et torture morale, enfermé dans un garage.

EXPLICATIONs
L’éco américaine bcp moins règlementée que la française, ça fait partie de la discipline de marché. La faiblesse de l’administration US, il n’y a pas de médiateur avant le juge. Les assurances sont bcp moins obligatoire qu’en fr. 4/ la rémunération des lawyers encourage les procès, dequotality,ils se vendent à prix fous. Contentieux sur les cigarettes. Dommages et intérêts punitifs : en fr tout le dommage et rien que le dommage. En US : on se renseigne sur tous ceux à qui vous auriez pu nuire : c comminatoire. Dommage et intérêts punitifs. Exemple même d’une cutlure juridique différente.

C3/ Droits d’Extrême-Orient

Nous on a la passion du droit. Eux ils ont l’horreur du dt, c sale. Y faire appel est du ss-dev. Subsiddiarité côté chinois : l’ordre social est établi et respecté par la société. Le dt est l’ultima ratio, une femme en fr qui tranche, au japon la justice doit rendre une solution ronde, pas de gagnant et de perdant, et c plus éfficace, on y vient d’ailleurs.

CHINOIS :
6 mn pour 6 000 années. En 85 après JC, Chang empereur : on ne jugera pas au printemps, ça pourrait compromettre la renaissance de la nature. On donne à chacun une place. La celule de base, la famille. L’harmonie, h / nature, entre les hommes, entre les groupes, pas de condamnation, js, on applique pas des règles, on cherche l’harmonie du groupe. Abouti : dévalorisation du droit, ce n’est pas un mode normal de règlement des conflit, il est là pour intimider, montrer que ça peut tourner mal. « Le droit est inventé par des barbares, il est fait pour des barbares ». Les procès risquerait de se multiplier si les gens n’avait pas peur d’aller au tribunal. 1978 : ns allons faire le retour à la légalité. Anciens militaires ? A partir de 1911 : ouverture de la Chine, 5 codes rédigés, inspiré des occidentaux, aidés par des français. Traduction : « le droit côtier », sauf les ports, ils n’ont eu aucun prégnance sociale. Mao : Il n’y a plus besoin de dt pénal : les criminels seront rééduqués par le parti. Il n’y a plus besoin de dt civil, la propriété privée est éliminée. Now, frénésie législative : 8 code. Mireille delmas marty : dalloz 2002, p 2484, la constructionchisoise.

LE DROIT JAPONAIS
Totalement étranger jusqu’à 1863. Subjectif existe pas. Mac arthur impose aux japonais les codes occidentaux. Les japonais ont pliés mais la réalité leur donnait tellement tort que ça n’a pas pris. L’application des lois : à la petite cuillère ou à la louche. C’est une infamie que d’assigner en dt. Une clause d’arbitrage, c contraire à l’honneur. La clause pénale : $ par jour de retard. Vous subodorez que je ne vais pas livre ? Il quitte la table. Droit des statuts, pas de l’individu. Def° dt : c un art social destiné à assurer la paix dans la société.

LE DROIT AFRICAIN
Le dt n’a de fonction que de rétablir une harmonie, une unanimité, respecter la cohésion du dt. Prof de dakar : nous on passe des journées à éviter de casser des pots, vous vs passez des journée à réparer les pots cassés, éviter les différends, que ça devienne des contentieux, modes alternatifs de règlement des différends, et les africains qui nous rit au nez, on redécouvre les palabre. Le droit ça prend humain, c du temps, il faut y passer du temps. Ex : les enfants qui travaillent : forcé, esclavage, pareil pour les adultes. Mais de quel travail parlez vous ? Pas les ballon de football, mais le fils de berger sui suit son père, la meilleure éducation possible. Le travail c une éducation sociale avec raisonnabilité. Empatéba : pr nous tout est école, rien n’est récréatif. Quand un vieux meurt c une bibliothèque qui brule.


TITRE PREMIER : LE DROIT (OBJECTIF)


Maintenant on passe aux choses sérieuses, techniques. L’ordre juridique, le système juridique. L’ensemble des sources du dt. Carbonnier : il y a le grand Droit et les ptits droits. Il existe une pluralité des ordres juridiques, qui s’enchassent. Ca fait désordre. Ce qui détermine les règles d’un pays sont aujourd’hui des règles supra nationales.

I/ LES SOURCES DU DROIT
Multiplication des sources internationales / Des ordres juridiques

Métaphore aquatique ? Carte du droit, ruisseaux, deviennent des énormes torrents, fleuves, océan du droit objectif. Les 320 coutumes de France, régionales, mais 1804 : l’ensemble des coutume de l’ancien royaume n’existent plus, le code civil unifie la France, mais c une reprise des coutume. Le dt comunautaire qui dissout le dt interne, véritablement. Il y a 20 ans, rien de tout ça.

S1 : Sources internationales

SS1 : Rapports Droit international / Droit interne
Dualisme (réception obligatoire)

Jusqu’en 1950, des compartiment étanches. 2 ordres juridiques totalement séparés. Ca allait de soi, pour des raisons de politiques évidentes. Nationalisme juridique : on est maître chez soi. Pour appliquer un traité multilatéral, il fallait nationaliser le traité, une réception.

Monisme (unité de l’ordre hiérarchique)

Kelsen, le monisme, révolutionnaire 1926, bcp choqué. La réception est contre l’idée d’ordre juridique, qui est nécessairement unique : quand un pays signe un traité intern°, cela s’applique directement. Il suffit de se poser la question d’où se place le traité dans l’ordre. Solution française : le monisme tempéré. Art 55 C° : dans la hiérarchie des sources, le traités est supra légal mais infraconstitutionnel. Pb majeur :

Les spécificités du dt communautaire (dt interne)

Quelles est l’apparence ? La réalité ? Traité de Rome ? Très classique, multilatéral, EURATOM, CECA, CEE. La réalité : ce n’est pas du dt international, c’est le dt interne d’une communauté d’Etat, un autre raisonnement, IT si vous voulez. Il a créé un ordre juridique propre :

C1/ L’intégration automatique du dt comm en dt interne, 15 Juillet 1964, arrêt COSTA

Putch juridique, arrêt de pcp de la CJCE : à la diff des traités intern° ordinaire, le traité de Rome a iinstitué un ordre juridique propre intégré au système jur de chaque Etat mb, qui s’impose donc à leur juridiction. La clef de voute. On y ajoute 9 Mars 78, vaccin 14 ans après : tt juge national a l’obligation d’appliquer intégralement le dt communautaire, en laissant inapliquée toutes dispositions contraire à la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure –surprise- à la règle communautaire. C la seule solution car elle défend le dt commun… on ne peut laisser le juge national interpréter le dt commun.

4 CONSEQUENCES :
Naissance un ordre jur necessairement independante, ce n’est pas la somme avec un plus petit commun dénominateur, CJCE 9 sept 2003, Jeger, médecin urgentiste, dormait dans une salle de garde : je suis à disposition, donc au travail. Dormir c travailler, même au pays des 35h on y avait pas pensé. Tout le monde se précipite : ne faite pas ça ! Réponse : les 8 qui sont intervenus, chez vous c différents : mais la directive de 93 : si le salarié est à disposition, il travaille. Réponse très brutale : la notion de temps de travail et de temps de repos est une notion communautaire, qui élimine toute notion divergentes nationales.

C’est l’applicabilité directe du dt communautaire. Chaque Etat mb doit mettre en œuvre de manière uniforme et complète de l’ensemble du dt communautaire. Prééminence, supériorité, de l’ensemble du Dt Com sur l’ensemble du dt national, il est donc impuissant à s’y soustraire. On ne pose pas de question à la CJCE : qui est le juge du dt communautaire ? C’est chaque magistrat du plus petit au plus grand des juges nationaux, il n’a aucun choix en aucune façon, il doit l’appliquer.

4ème apport : tempérament volontariste de la CJCE, anti 2Gaulle à mort. Elle pourchasse les monopoles : elle a donc le pvr le plus puissant au monde, le monopole de l’interprétation du dt comm : c la CJCE. L’arrêt COSTA lui donne donc une puissance de FEU.

SEANCE DU 10 Nov 03, Dt communautaire

C2/ L’intégration reconnue par la juridiction française.

La cours de Cassation et le CE, de suprême = rien au dessus, passe à lever le doigt et demander son avis à Luxembourg. La cours de Cass intègre arrêt costa avec l’arrêt Jacques Vabre, ll’ordre juridique ainsi est directement applicable et s’impose aux juridictions : un juge français dans un contentieux français doit écarter tout texte français même C° pr appliquer le dt communautaire. Paradoxe : le dt communautaire est mieux gardé que le dt constitutionnel, le juge judiciaire .

Le CE est la clef de voute du dt administratif français qui a créé de toute pièce le dt admin : après producteur de semoule, il a été d’une extraordinaire inventivité pour échappé à l’envahissement du dt communautaire puis NICOLO en 89./

C3/ Primauté du dt communautaire sur les autres sources intern°

Conflit actuel entre CEDH et CJCE, pas une mince affaire. Mais aussi : la France n’est pas nait avec le traité de Rome, les autres européens non plus. Question : mes traités encore applicables avec les pays tiers, quelle priorité ? LE juge comunautaire doit trancher entre l’ordre communautaire et mondial, ONU, OMC. Pas de table rase du passé, évidemment, mais : si les conventions intern° ne sont pas commpatibles, l’Etat mb recours à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. Quelles possibilités : dénoncer unilatéralement, ensemble des traités contraires, on les révise (fenêtre de révision tous les 5 ans) si on peut et sinon on dénonce. Le travail de nuit des femmes : commence en 1942, 1er loi de travail, l’OIT l’interdit mais également la convention… en Alsace un employeur veut employer des femmes la nuit, procès verbal à l’inspecteur du travail : on n’applique pas le code du travail français, car le droit communautaire est fondamentalement garant de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Donc relaxe. Le gouvernement français est franchement le cul entre deux chaises : se facher avec l’OIT ou se facher avec Bruxelles, mais la chance : on était dans la fenêtre de tir de la révision des conventions, on a demander de modifier la règle de l’OIT avec d’autres pays européens et les 160 autres pays du monde on accepter de nous suivre, la chance ! Et dans le code civil, art 84 : on a pas le droit de faire travailler les femmes la nuit et en dessous caractère 2 : mais par un arrêt communautaire ça ne s’applique pas : « J’ai appris qu’il avait un droit positif, et bien j’apprend qu’il y a un droit négatif. C’est du n’importe quoi. L’ordre communautaire est donc suprême entre les suprême.

SS2 : les traités internationaux

Une des plus vieilles forme de régulation entre les Etats, des traités bilatéraux, des traités de paix et c le pb, car aujourd’hui tout le droit est conçu pour ces traités là. Après la 1ère guerre mondiale, plus jamais ça, des traités multilatéraux, qui crée des institutions ninternationales permanentes de régulation des relations intern°. Ça pose des pb : l’exception d’inexécution (thèse de droit de René Cassin, fondateur de l’ONU), on n’applique pas si pas de réciprocité, ça fait rentrer l’autre dans les rangs, c le but.

Place dans la hiérarchie des sources

Art 55 de la C° : tout est dit, les traités ratifiés on une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application de l’autre partie. Plan :

A1/ Traité et C° française : infraconstitution
Restez poli. La C° est ce qui fonde, qui constitue l’entité politique d’un Etat, la C° est forcément la plus haute norme. Je vais signer un traité qui n’est pas conforme à une grande liberté : que ce passe-til ? la C° gagne, mais c théorique. On sait depuis le départ qu’il était inconstitutionnel. La normalité c’est de pas ratifier, mais quand on a négocié pendant des années, ça se fait pas. Sinon on peut dire c pas constit, on renégocie, et ben non jus juris et jus facto, c’est la C° qui cède et qu’on révise, nouvel art 54, révision du 25 Juin 92 : si le Conseil C° déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier le traité ne peut intervenir qu’après la révision de la C° = un mode d’emploi assez paradoxal : c’est la règle au-dessus qui est modifiée par la règle inférieure. CJCE, arrêt bundeswehr 11 Janvier 2001 : chaque Etat organise librement ses forces armées, sous réserves du respect des lois communautaire, l’égalité de traitement était ici disproportionné donc non-conformité, con écarte la C° allemande ! Et si c’était notre C° ce serait pareil. Quand Charles de Gaulle faisait l’art. 55,ils pensaient évidemment aux traités bilatéraux et pas européen qui a une vie propre évolutive, non prévisible.

A2/ Traité et loi : supra légal

Le juge français est le juge naturel du dt communautaire, on l’a vu

Application contraire en dt interne

Il doit être ratifié par l’ass N°, pure exercice de style, publié au journal officiel, intégration automatique et vérification de réciprocité. Mais est-ce qu’un citoyen peut invoquer un texte intern°, de l’ONU ou de l’OMC ? Non, la question de l’applicabilité directe ou pas. Ex : déclaration universelle des dt de l’enfant, il a le dt d’être entendu par le juge du divorce de ses parents. Le juge doit accepter Me si Hubert le veut SI le traité est AUTO-EXECUTOIRE, sinon, NON. Donc, CA DEPEND. B1/ L’opposition entre traité auto-exécutoire et non auto-exécutoire :
Soit le traité vise les indiv, tout enfant pourra, il est auto-exécutoire. Mais les traités qui vise les Etats, politiquement, l’Etat vieillera à ce que l’enfant…

B2/ Les 2 critères de l’auto ex :
ON cherche la volonté des parties, donc « les Etats… » acte exécutoire et « l’enfant… » acte auto-exécutoire. Mais si « toute personne à dt… » de la CEDH est doublement auto-exéc car toute personne et car a droit mais aussi qu’une cours est née avec le traité et qu’elle peut être saisie directement. Sur la convention des dts de l’enfant : l’enfant pourra, art suivant l’Etat devra, l’individu pourra, l’Etat… Arrêt Lejeune : l’ensemble du traité n’est pas auto-exécutoire, on va pas faire du article par article : « un traité bien maltraité ». Le CE a pris une position différente, aux conséquences plus complexes : il appartient au juge, en fonction de sa rédaction, d’appliquer directement ou pas. L’applicabilité est donc sujette à caution, directe ou pas, ça dépend et pour la volonté des parties, c pas simple.

SS3 : L’omniprésent droit communautaire

Ni dt intern° ni dt national. Dt des Communautés : CECA, puis Rome, puis EURATOM, qui devient de LA communauté, de 3 à 1 piliers. Plus jamais la guerre, réintégrer l’Allemagne. Ni par la force armée, ni par la disuhasion politique, la fierté des juristes européens : on a crée l’Union par le dt, purement : « le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination », mais : « jamais un poête n’a interprété la nature comme un juriste la réalité », c très méchant. Ex : l’UE a été une création purement imaginaire de juriste avec l’idée Gide : « famille je vous hais, volets clos, portes refermées, images de bonheur ». Un stage à la commission, on y hait les français, mais on voit comment se prennent les décisions. Si vous êtes un homme français, pas de chance d’être recruté à la Commission, aller en Estonie, puis se faire transexualiser. Les meilleurs fonctionnaires de l’Est vont partir à Bruxelles : formidable appel d’air.

Le dt communautaire a un effet quotidien. Ex cass crim 21 Fevr 94 : en l’espèce, il fallait avoir des téléphone agréés, très chers : l’agrément est un moyen de protectionnisme national. Qui délivrait : une commission d’agréement. On s’arrangeait pour en avoir des non-agréés coutant moins cher (2302 en stock), condamné. MAIS : l’avocat dit : l’agréement n’est pas délivré par une commission indépendante et transparente comme l’exige le droit communautaire… il appartient au juge français d’écarter la lois française, ce qui a fait exploser les monopoles de ce genre. Sur le plan éco : une question de vie ou de mort, Géo trouve-tout de PME invente machine laser destinée à réparer les yeux, la main d’œuvre intervient pas : ils font 300 machines, s’endettent. Les amerlocs : sur le plan technique on est mort mais sur le plan juridique il est mort. Nos amis allemands et américains sur le stand à Frankfort, 3 ans de commande : un grand coup de chapeau. 1 pt pb : machine incompatible avec le règlement des rayons, et la conception de la machine ne pouvait pas intégrer. La boite est morte. Une machine révolutionnaire qui a bouleversé la santé et qui pour des raisons de technique juridique n’a pu être dev par ses inventaire.

Les institutions communautaires avant l’élargissement (doc+conf)

Que 2 mots, les grosses bourdes à éviter, mais pas la peine de détailler l’histoire si tout est en train d’être refondé. La gde idée : on ne peut pas décalquer ce que l’on sait en dt français au dt communautaire : le parlement de strasbourg n’est pas législateur, 2ème mauvais coup, le règlement du 13 Mars 97, Pavlov réflexe : est-ce un règlement français ou communautaire, l’un supra C° et l’autre infralégal. Decrescendo de pouvoir réel :

A1/ Le conseil européen
Jusqu’à présent c’était un organe pas une institution européenne, différence entre de facto et de jure.A l’origine informel entre chefs d’Etats, petite réunion, tout se décide au diner du soir jusqu’à 5h du mat, c’est la que se décide stratégie et orientation commune, évoqué dans le traité d’Amsterdam, et enfin reconnue par la nouvelle C° eur. Pas confondre avec le Conseil des ministres en même temps législateur et exécutif : un représants de chaque Etat, conseil général, min des aff étrangères, conseil spécialisé, marathon agricole, social, ect… Présidence tournante mais administration permanente. Question des votes, ce n’est pas un pays une voix, on ne traite pas l’Allemagne comme le Luxembourg. On va faire une règle de proratisation / population : impossible sinon ça sert à rien de siéger. Enjeu considérable de la pondération des voix au conseil.

A3/ la commission de Bruxelles, c l’organe central, pas le + important : 20 000 fonctionnaires, deux instances bouc émissaires remarquables en France, le conseil constit, pas démocratique, le deuxième : la commission : de la connerie, quand la France accepte un texte, elle l’a même proposé des fois et quand ça tourne mal : mais qu’est-ce qu’ont encore fait les technocrates de Bruxelles. Et les commissaires : un Anglais au transport, British airways sponsorisé, ou italien à la concurrence embête pas trop l’Italie : et bien NON : devant un organe collégiale de très haut niveau, la faute absolue, absolue, impardonnable, c’est de favoriser ses propres candidats = à l’inverse, on désavantage ses candidats. C Exactement l’inverse qu’au conseil des ministres ou chacun défend son pays. La Com° est une représentation autonome de l’intérêt communautaire. 20 commissaires, 1 pres (les gds pays 2 commissaires, un de l’opposition, un de la majorité). Et à 35 ? Impossible : projeté l’idée de suppléant, commissaires consultatif, enjeu car les vrais décisions se prennent à Bruxelles. La Com° est collectivement responsable, donc pas d’opinion discidentes. LES ATTRIBUTIONS :
La Commission est gardienne des traités, chiens de grade même, d’un troupeau de 15 et pas de moutons perdu, veille à l’application dans l’ensemble des pays mb, la transposition de l’ensemble du dt communautaire. L’Union est un combat : la France et l’Italie, les meilleurs parmis les plus mauvais dans l’application du dt communautaire, des rapports flexibles… C pas la Com° qui se rend compte de non application mais les autres Etats mbs, parce que ça coute cher : mais pas Italie contre France, France contre Allemagne, ça rappelle des souvenirs, car c’est la Com° qui prend la plainte à son nom. Ex : non transposition, au bout de qques mois : une mise en demeure très officielle d’exécution. Au quai d’Orsay, vous savez qu’ils savent, ils savent que vous savez, mais tout le monde joue le jeu : on a l’air de faire un effort, puis mise en demeure non appliquée, puis avis motivé de la Com° et l’issue sanctionne devant la CJCE : fin de la sanction morale : la terre des libertés a été condamnés ! Et puis on s’est habitués. Donc depuis amsterdam, c’est la sanction pécunière fonction de la gravité de la faute et de l’importance du PIB, 1 million d’euros par jour, gling ! Le droit protège les petits pays, exaspérés par nous.

FORCE DE PROPOSITIONS
Sur demande du conseil, mais aussi sans demande. C’est un pré-législateur dans les textes, quasiment législateur, car les organes qui ont raison contre tous les autres, c’est l’organe permanent sur celui qui se réunit tous les 6 mois. La Com° a une force de frappe technique qu’aucun organe communautaire ne peut lui envier : ça passe au Parlement qui a des organes admin très faible et donc les réponses a toutes les questions sont déjà prêtes, par des experts des 15 pays réunis 10 fois en 8 mois. Sur ce, si pour des raisons politiques le conseil des ministre ne veut pas prendre un projet bouclé par la Com°,il peut, ça arrive.+, attention : Elle gère tout le budget, 800 000 actes par an, voilà la puissance.

A4/ LE PARLEMENT

Le seul organe démocratique, élu mais si on reporte l’élargissement on passe de 700 à 900, quest-ce qu’on peut faire comme délibération ? Rien. Pas plus de 729, donc que 2 à 1 minutes pour parler, il faut avoir l’esprit de synthèse. Il est co-législateur avec le conseil des ministres et il a le pouvoir de renversé la Com°. Et on a donc penser donner une onction démocratique à la Com° : le parlement se prononce sur la com° quand elle se présente, elle vote et invvestit la com°.

A5/ LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES :
Elle a un rôle essentiel : « c’est la locomotive de l’intégration européenne », elle a pris des positions politiques ou « la construction européenne a avancé à coup d’arrêt ». L’UE est un phénomène de droit, correspond un rôle essentiel du juge. Un organe juridictionnel (et non pas judiciaire, dt privé) La cour de justice a des pouvoirs uniques au monde.

UN JUGE international : elle condamne un Etat en manquement
UN JUGE constitutionnel : elle sanctionne un parlement, un gouv, la banque centrale eur de Francfort, la répartition des pouvoirs. La Com° peut donc la contrôler, quenonino.
UN JUGE de la fonction publique : de la carrières des fonctionnaires de bruxelles, lux, ect…
UN JUGE pénal : édicte une peine répressive, pas des meurtres, la France condamnée
UN JUGE civil : arbitre entre divers groupes européens
Il est de bon ton de se gauser que le pouvoir judiciaire devenu autorité. Il n’y a pas d’équivalent dans le monde d’homme et de femme, une vingtaine, qui règle l’ensemble de la régulation. C’est une confiance extrême, et justifiée jusqu’ici, mais quel contre-pouvoir ? Aucun. Pourquoi exceptionnel ? Seul a pouvoir interpréter l’ensmeble du dt communautaire, en 1er ressort et en dernier ressrt (pas de voie de recours). Pas de moyens pour une institution nationale, politique, admin, ou juridict°, al seule possibilité il faudrait modifier le traité : opération à très haut risque. On a voulu tripatouiller la compétence du CE ou cours de Cass : qui va avoir le monopole d’interprétation du nv traité : la cours de justice… Ses mbs doivent être soigneusement choisis. Elle n’a pas droit à la crainte révérencielle qu’elle mérite. On a un statut privilégié : il y a des arrêts ou on s’est trompé, et puis dans un Dalloz français, ces juristes supradoué de Lux : ça s’dans un Dalloz français, ces juristes supradoué de Lux : ça s’appelle être dévoré par son objet d’étude. Quiconque s’approche ces centres, d’avoir un esprit critique. Nous les orphelins de Jean Carbonnier : très incorrects, sur la CEDH notamment : La CEDH est sortie de son lit, le seul pb, c’est que personne ne sait comment l’y faire rentrer. Si ça tourne mal à la CJCE, on est mal mal mal…

COMPOSITIONS
15 juges du sièges bientôt 25, 8 avocats généraux, ni avocats ni généraux, des experts qui donnent des avis, curia.net, pas toujours suivis. Pourquoi 15 ? Un par Etat, car s’est un représentant des phénomènes culturels de son pays, et là pas de répartition des voix, et sans s’excuser, en explicant. Le pres est choisi par ses perres, il vient de changer, de 3 ans renouvelables. Et les juges de 6 ans renouvelables. Les + hauts magis du CE, cours de cass, qui ont un intérêt pour le dt communautaire. Tatcher nomme un eurosceptique notoire : met de l’ordre, du bon sens : à Luxembourg. Il est arrivé en service commandé. Au bout de 3 mois, il est devenu un défenseur mobilisatoire de l’intégration, Tatcher s’est complètement plantée.

LE TPI, pour les ptes affaires qui ne mettent pas en cause l’ensemble du dt communautaire, histoire de concurrence, contre l’embouteillage condamné par la CEDH, pour se recentrer sur l’important : la cohérence du dt comm. Siège aussi au Lux, dans les murs et ça compte.

Les attributions
La questions préjudicielle sur l’interprétation d’un texte communautaire, 40 et 50% de l’ensemble du contentieux. La base de tout. C’est un dialogue jur permanent entre un juge national et la cours de justice. Si un juge national, juge naturel du dt communautaire, à un doute sur l’interprétation du terme revêt, du terme travailleurs (pas sur sa compatibilité), il peut saisir la CJCE, le plus petit juge il peut, le juge suprême DOIT, il est obligé (cours de cass ou CE). Pas un arbitre ou qui que ce soit d’autre. Les petits juges ne le font pas : je suis un grand garçon, taux de q° de 1 à 10, parmi les moins souvent, on dérange la cour de justice, changement total de leur profession : avant on était la clef de voute, on s’exécute à présent en demandant au maitre d’école la solution. Les juges suprême ont pas mal de dificulté à saisir la cour : ils ne trouvent pas qu’il y a un doute (sauf pour les pbs les + importants)

Comment interpréter « données personnelles », la réponse à deux caractéristiques : il es t interprétatif du dt comm et de lui seul, jamais il n’interprète le dt interne, elle s’impose au tribunal qui a posé la question mais aussi à l’ensemble des Etats mbs. Il ne tranche pas le litige, c’est une réponse, « pour dt », réponse abstraite à une question abstraite, le litige peut donc se pourvoir en appel. Le juge de Lux ne tranche donc aucun litige !

SEANCE DU 17 nov. 03, Les sources du dt comm.

B1. les questions préjudicielles
B2. le recours en manquement

Visant bien sur un Etat, pas une entreprise, nous sommes les second, avec 270, all 170, Italie plus de 500. Pour quelles raisons ?
Le refus de prendre les mesures prescrites par un texte comunautaires, les directives pas transposées à temps.
Souvent en cumulé, refus d’abroger une norme interne (n’importe laquelle), incompatible avec une norme communautaire. La pire des infractions, c’est l’adoption d’un texte contraire (sur la protection des oiseaux)

Le manquement vise :
L’ensemble du droit communautaire, direct, mais aussi dérivé, et même, arrêt de la CJCE
Il peut viser tout organe d un Etat mb, le gouvt, le Parlement, mais aussi des décisions de définitives de décisions de juridictions dites suprême.
Sinon, astreinte, 20 000 ¬ par jour…la Grèce.

Quelles responsabilités encourt l’Etat fautif :
Arrêt « brasserie du pêcheur » : société fr se voit interdire pendant 6 ans l’exportation de sa bière en Allemagne, on fait une demande un recours en manquement contre l’Allemagne, qui abroge ça loi, mais c’est quand même 6 ans de chiffre d’affaire perdu donc accuse l’Allemagne en Allemagne : droit général à réparation en cas de violation du droit communautaire (sous l’ancien régime le roi ne pouvait mal faire, les parlements, peuvent eux mal faire, en votant une loi fédérale contraire au dt com). Cette responsabilité ne saurait être moins favorable, pour éviter un système ad hoc. Le contentieux ne saurait être aménager de manière à rendre impossible ou excessivement difficile qu’elle dégouterait le justiciable de faire recours. Elle est automatique elle ne peut pas être limité à une faute, qu’elle soit intentionnelle ou de négligeance. Les particuliers qui ont eu des préjudices peuvent assigner les Etats pou obtenir réparation. Nous gagnons les actions en manquement, dans 15 à 20 pourcents des cas, fonctionnaires du ministère des Aff Etr excelptionnel.

LES RECOURS EN NULLITE
La CJCE a le role de juge constitutionnel et de juge administratif, légalité des actes des organes de l’Union, on dit le contentieux familial, le Parlement contre Conseil ou Commission, et si le règlement a déjà été promulgué il y a annulation avec effet rétroactif.

DANTON : de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace. La CJCE elle a pris des positions que l’exécutif n’aurait pu prendre. Elle interprête sa compétence de manière étonnante : elle élargit les questions posées, et répond au-dela des questions. Elle n’a pas froid au yeux en matière politique. Sur le plan des principes, c’est problématique. L’arrêt du 13 Dec 89, la CJCE se prononce ma foi, contre les textes mêmes : quel portée donner aux recommandations ? Art 189 : les recommandations ne lient pas. Mais la CJCE dit : les juges nationaux sont tenus de « prendre en considération » les recomm.

Une interprétation théléologique : j’ai des doutes. Je n’enseigne pas le dt civil, mais le code Napoléon : c’est l’inverse de l’exégèse : on agit à l’EFFET Utile, et donne une portée plus large que les textes. Lorsqu’il y a contradiction la CJCE minimise les différences de texte, et maximise les convergences, effet d’homogénéité exceptionnel, presque beau. Enfin quand on pose une question à la CJCE : elle est créatrice. Elargissement à 25, ça craint : l’ancien président n’a pas été écouté, qui disait qu’on ne pourrait pas juger, donc on garde 1 juge par pays. Mais surtout mathématiquement le nb des questions préjudicielles, réglées en 24 mois par délai moyen, si cela monte à 36, ce n’est pas compatible. Il est prévu de passer de 11 à 24 langues.

Les sources du droit communautaire (avant la réforme 2004 ?), traités institutifs, sources dérivées, rôle essentiel de la CJCE

Encore une fois c’est pas du tout comme d’ab :
1ère source : les traités fondateurs, CECA, Rome et Euratom, Maastricht 92, Am 97, Nice 2000, et peut-être un 2ème traité de Rome qui refondrait le tout, ce projet de « traité constitutionnel » déposé en Juin 2003 par la Convention, c’est une curiosité, toute l’hésitation : une Etat fédéral en devenir (mais faut-il être obsédé par les termes juridiques), mais est-ce un ensemble, une communauté politique ? Il inclut, dans son titre II, la Charte des dts fondamentaux de l’Union, Nice, 18 dec 2000. Pourquoi ? Même esprit : donner un sentiment d’appartenance, les valeurs indivisibles et communes, extrêmement pédagogique, marketing :
Dignité
liberté
egalité
solidarité
citoyenneté
justice
Ce texte importe car fin du dt programmatique, sa nature juridique change complètement. Avertir les nouveaux pays mbs et surtout les futurs, que l’entrée n’est pas que liée seulement une croissance économique, mais des valeurs, une jurisprudence écrasante, et la soumission au valeurs de la CEDH.

2ème source : pratiquement 100 fois plus importante : les sources dérivées, en volume et en utilité, 100 fois plus importantes. Au nombre de 4, 2 et 2 :
B1. le règlement = la loi européenne, une co-décision entre le Conseil et le Parlement. 3 caractéristiques : il est directement applicable dans, et non par, tout Etat membre. DANS et non par : c’est le monisme le plus absolu, apparaît au JO, 2 mois plus tard, vous pouvez l’invoquer contre l’Etat ou votre voisin, aucun réception, ni demander, ni nécessaire : pas, aucune transposition, c’est interdit dit la CJCE, elle nous connaît, elle est pas nait de la dernière pluie. Aucune réception n’est nécessaire. Conséquence, elle engendre une applicabilité immédiate, automatique et directe des règlements dans l’ensemble du dt interne : ds n’importe quel contentieux, le juge national doit faire prévaloir sur tout. Il a une portée générale et impersonnelle, pcp normatif. Il est obligatoire dans tous ses éléments, on ne choisit pas, on ne fait pas son marché indentitaire. Applicabilité totale, sur l’ensemble des normes : il est tellement puissant qu’il en est parfois difficile à appliquer politiquement, pris comme une brutalité.

B2. la directive = loi-cadre européenne

Assurer l’unité du dt comm dans le respect de la diversité des Etats membres, le règlement règle, la directive montre une direction. Chaque pays dispose des moyens qu’il souhaite, avec un délai, entre 6 mois et 5 ans, 3 en général, pour transposer : législation à deux étages. Now s’est plus transposer, mais transcrire. La transposition, obligation de résultat à la charge à l’ensemble des Etats, vous devez gagner la guerre. Ça ne se passe pas par une loi, mais toute forme possible. Les 3 formes de l’obligation : nécessiter négative : abroger des textes contraires. 2. Adopter des règles conformes. La CJCE vérifie la loyauté de la transposition. Avant : une directive passait au conseil et il ne se passait rien, car déjà en conformité quand les français étaient très puissants à la Commission. 3. la transposition doit être loyale (pas d’interprétation minimaliste) et dans les délais.

LA TRANSPOSITION LOYALE

Ex : directive pour 2005 : Italie et nous, nous respecterons mais amusons-nous un peu pendant ce temps, ça fait fait désordre, on programme pour la session d’automne de 2005, mais : CJCE 18 dec 94, dans sa dynamique : l’Etat mb doit s’abstenir de prendre des mesures susceptible de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive. Aspect téléologique, objectivement elle a raison, mais ça devient, j’ai compromis, mais pas sérieusement. Mais ça va quand même plus loin que les textes : on exige un comportement communautaire par anticipation. Des fois qu’on ait pas compris, une directive produit des effets juridiques dès sa notification, sous peine de manquement.

LE DEFAUT DE LA TRANSPOSITION 

C’est une contradiction avec notre engagement : avis motivé, puis condamnation, astreinte, action en manquement. Peut-on actionner une directive non transposée, peut être invoquée directement, comme une règlement devant une juridiction nationale :

L’effet horizontal

C’est un contentieux entre personnes privées, un pcp et une exception.
PCP : si quelqu’un est fautif, c l’Etat, pas d’effet horizontal, on applique pas une directive non transposée.
L’exception : SAUF SI : la directive contient des directives ASSEZ CLAIRES, PRECISES et INCONDITIONNELLES. Dir. Sur les données personnelles arrivées à expiration, contre le spaming, non transposée, je reviens chez moi : 60 spam, opt in est la seule option, donc même sans transposition c’est en vigueur.

L’effet vertical

Par leur propre ressortissants, effet vertical ascendant et non descendant :
Ascendant, vertical = vers l’Etat, la puissance publique, et tous ses démembrements. Directive sur le fisc, pas transposée, j’ai un redressement, et j’écris à mon inspecteur : je ne suis pas redressable en vertue de telle directive même non transposée + vertues contagieuses, donc ça devient

Descendant : nul ne peut se valoir de sa propre turpitude pour se soustraire à sa propre incapacité à transposer, l’Etat ne peut attaquer le particulier par une dir qu’il n’a pas trans

LA RESPONSABILITE DE L’Etat fautif en dt interne
Francovitch 91 : L’Etat est en faute et les particuliers qui en ont subit dommages sont réparés.

Nous n’avons plus que 4% de directives en retard, moyenne 2%, Suède 100%, ça fait rêver, la barre à 1,5%. On dit maintenant transcription : antiparasitage des luminaires, bla-bla…

L’UNION est un COMBAT ECONOMIQUE, les directives transposent à minima, des textes énormes en terme de volume, donc on encadre jusqu’au moindre détail pour empêcher … ce sont des règlements déguisés, donc. Pas étonnant qu’on dise transcription.

B1.Le règlement
B2.La décision : à l’égard d’une entreprise ou certains Etat, validité individuelle, destinataire désigné, et elle est obligatoire dans tous ses éléments. Elle prescrit parfois les moyens des buts fixés.
B4.Les recommandations et avis

Recom° : suggère un comportement aux Etats destinataires, parfois pour une branche industrielle…
Avis : opinion de la commission, aucun effet obligatoire, le juge national doit les prendres en considération. Les recom° sont importantes car c’est pasrfois une pré-directive ou un pré-règlement, ça veut dire que la commission réfléchit d’hors et déjà à un sujet plus large, on jette un pavé dans la marre et on attends les réactions des secteurs, donc on avance ou on recule, dans 5 ans sort la directive.

S2 : Sources nationales

SS1 : Sources directes

Elle est directe si elle peut être invoquée par le justiciable directement.

Constitution (contenu/ Contrôle)

Règles destinées à fixer les règles d’exercice du pouvoir
A1. le contenu de la C° de 58

Pour un juriste, de façon inattendue, les textes échappent à leurs créateurs
LE PREAMBULE a acquis une valeur considérable, parce qu’il renvoie à Préambule de 1946, programmatique à l’époque, propriété, association, dt sociaux, dt de grève, liberté syndicale, égalité homme femme. Le CC dit ces droits font partie du bloc de constitutionnalité, il y a des visas et des considérants qui résolvent à partir de ce droit.

LES ART 34 à 37
Répartissent les compétences entre parlement et exécutif. On limite le parl par une liste limitative, les principes fondamentaux.

TITRE VIII : de l’autorité judiciaire
Crée le conseil sup de la mag, le pres est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

A2. Le contrôle de constitutionnalité

Place essentielle du CC, qui existait sous la IVème, voulu par 2Gaulle, que le parlement soit controler pour ne pas pouvoir déshonorer la France (Vichy). Et il voulait aussi l’avoir sous son aile en cas de non majorité du pres au parl. Dans sa composition c’est une valse à 3 temps, 3 membres tous les 3 ans, non renouvellable, ils n’ont rien à gagner à être gentil. 3 mb désignés pas le pres Rem, AssN°, Sénat. En cas de partage des voies, le pres nommé par le pres Rep fait pencher la république. Il n’existe aucune obligation d’un minimum de connaissance juridique, il siège au Palais-Royal, proximité organique et considérable avec le Conseil d’Etat, les experts sur place.

Les attributions, qui trop embrasse mal étreint, si le financement de l’élection présidentielle est excessif, il peut invalider l’élections (mais c’est impossible), la sanction est tellement disproportionnée qu’elle est inapplicable. Saisine de 4 personnes, et depuis 74 par 60 députés ou sénateurs de saisir le CC. Conséquences : gonflement considérable des recours, saisine quasi-systématique des sénateurs ou dep d’opposition de textes votés par la maj : un 3ème tour politique. C’est l’étendue du contrôle qui pose pb, car le CC a maximisé sa compétence, comme tout juge car ce sont des requérants qui font une demande d’inconstitutionnalité : on rejette, on accepte sur 1 des moyens invoqués, 3ème solution, marqué nulle part, les réserves d’interprétations : même récemment, de « strictes » réserves. Pour des raisons d’équilibre du texte, on ne déclare pas un texte incontit alors qu’il l’est ! on dit juste : l’article 8 ne pourra être appliquer que + mode d’emploi, pour qu’elle soit constit : les decisions du CC s’applique à toutes les juridictions, admin et judiciaires : on peut invoquer cette réserve (obiter dictum, au-dela de la demande) directement ? La productivité du CC est exceptionnelle : loi de finance 3000 pages, il se prononce en 1 mois, c’est extremement rapide et ses décisions sont inscuceptibles de voies de recours

Loi (Conception / Application / Mort)

CONCEPTION
Magnifiée : expression de la volonté politique. Mais que cela recouvre-t-il ? Nul n’est censé ignoré la loi = le droit positif, loi, règlement, dt comm. Nous verrons la loi au sens strict, votée par le parlt. Il s’agit de projets ou de propositions (20%, massivement rejetées, le parlement français se prononce très rarement sur des textes proposés par ses propres mbs). La navette parlementaire : la loi n’est promulguées que si elle est votée par le Parl et le Sénar, à la virgule près. Et donc on convoque une CMP, commission Mixte paritaire, et c’est la dernière chance du Sénat car l’Ass garde le dernier mot. Demande d’examen par le CC, puis promulguée au JO.

APPLICATION
Toutes les lois ne sont pas impératives (l’indicatif vaut impératif), et les autres supplétives, elle n’ordonne pas, mais intervient si l’intéresser ne souhaite pas un autre choix : on peut choisir la communauté universelle, ou en séparation de biens, et on écrit son nom. Et si on ne choisit rien : communauté réduite au acquets. Application de la loi dans l’espace : toute personne (territorialité), qui s’oppose à la personnelle (un romain qui se balade avec son droit romain), quelque soit son statut, est soumis aux règles de la République. Application de la loi dans le temps : en pcp : NON RETROACTIVITE (art 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif), mais la rétro n’est pas inconstitutionnelle, lois de validation, on veut rattraper une cad d’injustice notoire. PB URSS: les lois pénales rétro… sauf si la peine est plus douce. 2. La loi est immédiatement applicable à tous. Exception, en matière de dt des contrats, la loi applicable en pcp est celle du jour de la signature du contrat, sauf si les prochaines étaient des lois d’ordre public.

LA MORT
L’abrogation expresse
Art 7du code civil : l’ancien droit est abrogé.
Abrogation tacite ??
Oui dans un cas, du latin de cuisine : les règles spéciales dérogent aux règles générales
Les lois à durée déterminée, loi dites expérimentales, new look
3 ans, 5 ans, on fait une évaluation, mais toutes les lois expérimentales ont été prorogées
Peuvent-elles être abrogées par désuetude ? L’édit de Vider-Cotterêt peut-il être appliqué ? Oui, un breton hors de bretagne, aboutit à inclusion constitutionnelle : à petite cause, grands effet, la langue de la Rep est le français

Règlement (Application / Autonomie)

2 types : le règlement d’application d’un texte législatif, depuis toujours. + règlement autonome depuis 58, l’exécutif est libre de prendre les règlement qu’il veut dans les domaines qui ne sont pas spécifiés parlementaires de l’art 34. En commun : (le décret ministériel), la conformité des 2 règlements aux normes sup et spé à la loi est dévolue au Conseil d’Etat, pour le recours pour excès de pouvoir notamment : pcp de légalité. Moyenne nationale : une loi entraine 10 décret, le ministère cherche à revenir sur ce qui a été démoli du projet. L’insoutenable application de la loi, rapport 95 : 25% des lois reste lettres mortes, fautes de décrets d’application. Procédures d’urgence : baisse à 10%

Coutume (Norme avant Code / Limitée en Occident)
Définition : une pratique habituelle et reconnue de la vie sociale qui devient règle de droit. Inertie collective devient source d’obligation : on a toujours fait comme ça. Dans bcp de pays, c’est la règle essentiel de dt. 2 éléments : matériel, comportement habituel, très ancien (une ffois n’est pas coutume, il faut plusieurs génération) + Psychologique : l’opinion perçoit ce comportement comme obligatoire. Dame belette et maître lapin.

C’était la norme sous l’ancien régime
Les coutumes ont fait la vie jur en France, 300 coutumes locales et 60 générales. Quelles sont les avantages : c’est proche de la vie quotidienne, ce n’est pas une création individuelle. Elle est adaptée nécessairement au lieu, aux mentalités, elle disparaît automatiquement, en silence, par désuétude (de bovaisie de 1283). 3 inconvénients radicaux. Voltaire : en traversant la France, on change plus souvent de loi que de chevaux (de coutume), en dix Km la règle commerciale chageait, une entrave aux affaires. 2. elle est entièrement et forcément tournée vers le passé 3. il faut faire la preuve de la coutume, donc des témoins, et des plus âgés, défaut de mémoires, corruption de l’ancètre, « qui mieux abreuve, mieux preuve ». Charles VII, 1453, il prescrit la rédaction des coutumes, change radicalement la nature : elles deviennent une certitudes permanentes et surtout très habile car : elles entrent dans le champ du pouvoir royal en se reconnaissant le droit de le modifier, et la cutume princesse, celle de Paris, qui devient la coutume de référence, en cas de doute et commence à les mettre toutes en conformité. A la révolution, défaut irrémédiable : lié à la féodalité et ces particularismes était incompatible avec l’égalité.

NOW : LA COUTUME est ds les pays dev. UNE SOURCE LIMITEE de DROIT
1ère raison : elle est tout en bas des sources, donc elle tend à disparaître. BCp ont été reprise en codes, en dt boursiers, financiers même, et international. MAIS de beaux restes : question existentielle d’aller à la mer ou à la montagne pendant les vacances : la pratique qui a entérieurement value doit primer : il ne faut donc jamais céder. Lorsque la loi rejoint la coutume, sa légitimité non seulement juridique mais « entrée dans les mœurs »

SEANCE du 24 nov. 03, les sources dérivées

Le juge doit appliquer les règles directes, et non pas les règles dérivées… donc pourquoi en parler ? Parce qu’elle sont de plus en plus appliquées, et de plus en plus directement !

SS2 : Sources dites dérivées

Jurisprudence (Rôle essentiel / Fonctions)

Mais je ne suis pas sur que la jurisprudence soit encore une source dérivée…
Prudencia, la finesse de raisonnement, pas la prudence, et ils créent du droit. Par l’ensemble kde la juridiction. On dit « ça a fait jurisprudence », par une cours suprême le plus souvent. Se sont les désicions stables d’instance juridictionnelles supérieures, par opposition à arrêts d’espèces. Opposition, règle du précédent règle d’or : la jurisprudence fait la loi : c’est toute la science du droit, anglo-saxon. Droit romano-germanique : le juge est la bouche de la loi ou l’esclave de la loi. « Le mot de jurisprudence doit être effacé de la langue française », Cambacéres. Et bien l’esclave s’est fait maitre. Le droit constitutionnel est essentiellement jurisprudentiel : les grands arrêts du droit civil, constit, strat : les lignes = le code, les colonnes = les arrêts des cours suprêmes. Il y a avait des juges avant qu’il y ait des lois.

A1/ LE ROLE ESSENTIEL DU JUGE

Il ne se comporte plus comme la justice royale, il est soumis au syllogisme judiciaire, ce qui permet d’être contrôlé. 1 : les faits. 2 : quelle est la règle de droit applicable 3 : le résultat juridictionnel = un pvr créateur spectaculaire. 2 obligations et une interdiction.
1 : obligation de juger, art 4 du code civil, il lui est interdit de refuser de juger (déni de justice), le justifiable doit se voir rendu la justice. Et parce que la loi ne dit pas tout, le juge a un pvr créateur et il aime juger, donc c’est rare. Quand la loi est absente, le juge crée du droit.
2 : l’obligation de motiver tout jugement, une garantie essentiel contre l’arbitraire du juge, la cours de cassation ou le Conseil d’Etat peuvent contrôler.
3 : une interdiction, de rendre des arrêts de règlements, art 4 et 5 du code civil, il vous est interdit de vous prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises (1351, depuis 1804, ça n’a pas chnager). Les juges ne sont pas jurislateur, la décision qu’ils prennent est limité au cas qui occupent les parties. Par opposition aux arrêts de règlements.

Problemes :
Tout cela est quelque peu hypocrite : interdit mais les arrêts de principes et les avis.
Arrêts de pcp : sous la forme d’un arrêt de cassation, de type disciplinaire, et il y a soit un visa (vu l’art 8 de la CEDH), puis explication : attendu le contenu de ce texte = un véritable mode d’emploi, ce qu’on appelle le chapeau, devenu « sombrero ». A quoi on voit un arrêt important, les cours ne mettent pas tous les arrêts en ligne sur Internet, mais les plus importants, tous les arrêts de principes, ils sont destinés à « faire jurisprudence ». Il a par ailleurs un effet rétroactif : mais le législateur peut le casser par un amendement.

2ème solution : avis demandé par une juridiction. Formule astucieuse crée par le CE, repris par la cours de Cassation. Sort une nouvelle loi, règlement, pourquoi attendre 7 ans son interprétation ? Si c’est une question nouvelle qui pose de très nombreux contentieux, comment interpréter l’article…. Le CE sort un avis, sorte de question préjuditielle new look. Cela pose des pbs majeurs et même un certain échec. Mais les juridictions, ni le CE, ni la Cours de Cassation ne sont liées par cet avis. 4 ans après, on voit mieux les pbs : on devrait pouvoir les voir casser un arrêt fondé sur son propre avis (le CE le respecte, pas la C.Cass)! Elles ne veulent pas se lier les mains, restent souveraines et donc disent le plus souvent : ce n’est pas une question nouvelle.

A2/ LES FONCTIONS DE LA JURISPRUDENCE

En principe, dans 90% des contentieux, et c’est heureux, mauvaise nouvelles pour les juges, bonnes pour les justifiable (art 12 UNCPC, procédure civile, le juge statue sur les règles de droit applicable).

a/ L’interprétation de la loi
La vie est un théatre, mais surtout la vie judiciaire est un théatre (Hugo). Voir le film « association de malfaiteur », les tripatouillages des preuves numériques. Ou le « schpouns », art du code pénal : tout condamné à mort aura la tête coupée, par Carlos gardel sur tous les tons : l’interprétation conduit à ce que la réception soit radicalement différente. Peut aboutir à des conséquences tout à fait différentes. 

L’hypothèse involontaire de la part du législateur

Des lois qui se contredisent entre elles, qui sont imprécises, qui se recoupent (pour des raisons politiques et sociales) : plus le pouvoir créateur du juge est important, plus il est content, choisissant un texte contre un autre, à son gout.

L’hypothèse de choix délibéré : délégation du législateur au juge

On appelle cela les notions standards : toutes les affaires sont réglées selon l’intérêt de l’entreprise, selon ce qu’en pense le juge à un moment donné. Juge des enfants, l’intérêt de l’enfant, appréciation d’une infinie liberté. Idem pour les abus de position dominante. Abus de faiblesse, à partir de quand abuse-t-on ?

b/ La supléance de la loi

Ce que l’on appelle souvent : les vides. Nous sommes comme la nature, on déteste les vides : ça n’existe pas pour le juriste. Ex récent : piratage informatique, pas vol parce que vol = soustraction de la chose d’autrui, et là vous l’avez encore. D’où création d’un nouveau délit, d’une peine adapté. Pour l’ouverture d’un disc dur, même si je ne sais pas ce que c’est, a contrario, à fortiori, par équivalence, on trrouve tjrs une solution, selon des pcp généraux du droit, l’abus, le dol.

La jurisprudence a des défauts (jurisp : source abusive du droit, source non démocratique, curieuse violation de la séparation des pouvoirs). Pour les agents économiques, le pbs, c’est la lenteur de son élaboration, la rapidité de sa destruction (une juris constante, ça fait quinze ans que… et 1 an après l’arrêt Perruche, un amendement qui casse la juris).

Doctrine (Influence sur le législateur / sur le juge)

La plus petite, la plus modeste des sources du droit. Elle vient de l’enseignement : opinion publiée de ce qu’on appelle les jurisconsulte, ils sont au nb de 2 : les professeurs de droit, des hauts magistrats ou des avocats, des praticiens, et la présence médiatique est inversement proportionnelle. En France, elle est une des sources les plus faibles, parce qu’aucun juge n’est lié par une opinion doctrinale, d’où qu’elle vienne. Réalité juridique un peu différente : la doctrine est une source dérivée mais d’influence.

SUR LE LEGISLATEUR

Concernant la formation des lois
Intuiti personae : en fonction de la personne, Robert Badinter, président de la commission des lois, président du conseil constitutionnel. Si on les écarte, il reste les spécialistes d’une matière : les mbs des cabinets ministériels, qui convoque les profs de droit, suivi parfois, soumis au politique et c’est ça une démocratie : souvent écoutés, pas souvent entendus.
Dès qu’une loi est votée, des profs de droit commente, en 24h, avec un mode d’emploi de la loi, l’impact de la loi et souvent plus critique : vous faites fausse route, retirez votre projet. Ex de la loi sur le bizutage était presque entièrement réglé par d’autres textes existants.

SUR LE JUGE : LA CONSULTATION

Re : intuitu personae. En Amont, la consultation : vieil exercice, lorsqu’une entreprise a un contentieux lourd et compliqué (à plus d’1 milliard d’euros), joindre un maître de la matière, je veux votre avis technique, vous n’êtes pas mon avocat, c’est pas une assistance permanente : on en arrive au consultation des autorités, autoritas, on compte dans chaque matière le nb de ces pontes sur les doigts d’une main : et l’entreprise glissera la consultation, on saura d’ou elle vient : Jean Carbonnier, le juge est grillé. Si un immense professeur prend une profession très carrée sur une question très techniquement compliquée, c’est impossible de prouver le contraire. Consultation de prof : jamais moins de 15 000 euros. Si on fait ça de manière répétée, on devient de fait un avocat vendu, être indépendant et inamovible. Un juge agrégé à 30 ans de droit est payé (2300 euros par mois) autant qu’une assistance de direction. Contraint d’épouser des avis qui ne sont pas les notre. Quand elle n’est pas positive, on ne la produit pas. Conclusion : le résultat reste toujours aléatoire, parce que de jeune magistrat peuvent estimer qu’ils n’ont pas de cours à recevoir d’un prof, même un petit tribunal d’instance, et la cours d’appel aucun mal, le CE ou la Cours de Cass. : même corps, vieux règlement de corps, je te vaux largement.

LE COMMENTAIRE D’ARRET

Dans les revues juridiques, une plume qui fait autorité commente de façon positive ou négative un arrêt, tout le monde le fait. Elle peut rendre service au juge, ou le mettre mal à l’aise. La Cours de Cass rend un arrêt, Jean Carbonnier (tous les deux ans) : I : un arrêt techniquement contestable II : et détestable en opportunité… bim. Ces commentaires peuvent provoquer des revirements de jurisprudence, c’est comme une consultation gratuite : un grand juriste a écrit dans le dalloz sur une affaire qui ressemble comme 2 gouttes d’eau… Et pas payé en plus. La Doctrine : les facultés de droit on un monopole de la formation juridique, être spécialement averti… Comme disait mon maître… mais ils ne sont pas des chiens, mais c’est jean Carbonnier QUI M’A FAIT EPOUSER LE DROIT (!!!), ça vous marque et 20 après vous lui devrait votre vie.

II/ LA SANCTION DU DROIT

Curieux parce qu’en pcp le droit est respecté… Il faut donc qu’il soit violé. Mais qui ? TOUT LE Monde.
Les personnes physiques, oui. Et les personnes morales : c’est pas exceptionnel. Et si par hasard les personnes morales de droit public, conseil général, mairie… ? Oui ! Et l’Etat, viole-t-il sa propre règle ? Oui ! La sanction est innérente à l’existence même d’une règle de droit.

De la vengeance privée à la justice publique

Evolution considérable d’un pays civilisé A1 : la vengeance privée

Il n’y a aucune proportion ni limitation à la sanction elle-même, le plus fort frappe le dernier. Doube disproportion, on vise la famille, le pays, le continent, c’est interminable, épuise les forces économiques, n’a pas de fin : besoin de rationnaliser. Identification et limitation des acteurs et limitation des sanctions : la loi du talion, ŒIL pour ŒIL et dent pour dent est un progrès considérable. Les juges, ou les vieux qui ont l’expérience, la pondération, l’impérium, donc on arrive à la justice publique, le juge est extérieur aux parties et il est rémunéré par l’Etat et non pas les parties. La règle de droit n’applique pas jusqu’au bout : NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, car la justice privée a de beaux restes : la LEGITIME DEFENSE, c’est la riposte immédiate. L’EXCEPTION D’INEXECUTION, la loi du talion appliquée aux relations internationales.

Contentieux et modes alternatifs de règlement des litiges

Phénomène de mode dans tout le monde occidental : est-ce que la justice qui tranche est une bonne idée ? La médiation, l’arbitrage, la conciliation, qui serait plus efficace. Les explications :
1 : Par la négative : nos sociétés sont malades de leurs contentieux, parce que le délai de jugement est trop long, l’aléa est trop fort, il s’agit d’évacuer les tribunaux par des circuits de dérivation, le droit comme marché en pleine expansion, que le juriste accepte de partager…
2 : Question de méfiance, de défiance, à l’égard du droit substanciel (non pas processuel): je ne comprend rien à l’affaire pérruche, je ne comprends rien à l’évolution du droit, donc on cherche ce qui permet de le rendre compréhensible.
3 : justice consensuelle, contractuelle, pourquoi pas ? C’est quoi la justice, une bonne justice ? C’est une justice qui permet de se RECONCILIER avec mes voisins, ma famille, mon épouse, pour continuer à vivre ensemble. ET : si je ne perds pas la face, l’exécution est assurée… pas le cas en France.

Hypothèses sur le plan pratique : externe : la justice prévoit un mode extra-judiciaire, l’arbitrage : soit quand on signe le contrat, une clause compromissoire, et sinon un compromis d’arbitrage, désignant un qui lui-même choisit deux autres arbitres, en nb impair, on achete pas les 3, c’est cher et ils se surveille, l’arbitrage s’impose aux parties, par la « sentence arbitrale » : et finalement si le perdant est mauvais perdant ? Le gagnant saisi le tribunal pour un jugement d’exéquature, vérifie qu’elle respecte l’ordre publique, devient un jugement, avec mesure d’exécution forcée mais c’est très rare (entre pétroliers).

Interne : judiciaire, loi du 8 février 95, elle légitime la désignation par un magistrat un médiateur, il propose, et avec l’accord des 2 parties… Extra-judiciaire, dans la cours de l’école : 2 parties peuvent à tout moment, nommer en cas de conflit un tiers, et de se plier à son avis, mais il n’y a pas d’obligation juridiquement sanctionnée (mais morale). Et si ça marche pas… on se retourne vers le droit.

Poids de l’Histoire : dualisme français / Tibunal des Conflits

Motif de surprise : né en 1641, c’est pas du Napoléon. L’Edit de Saint Germain dit : il est interdit aux Parlement de connaître des affaires qui concernent ladministration, le gouver, que nous RESERVONS A NOTRE PERSONNE SEULE, jolie formule. On se méfie des juges judiciaires, loi de Aout 1790, ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les actes… Le Conseil d’Etat, d’abord consultatif : décision du 23 Janvier 87 du CC : le dualisme de juridiction est un pcp a valeur consititutionnel reconnu par les lois de la République. Chaque année, Qques dizaines d’arrêts pour départager les conflits de juridiction : conflit positif, les 2 jur° se reconnaissent compétences, TGI : « je prends », et le TA « je prends », au plus haut, ça fait désordre. Conflit négatif : aucun tribunal ne veut s’occuper d’une affaire extrêmement difficile est pénible. Tribunal des conflits : moitié CE, moitié CCass.

S1 : L’organisation juridictionnelle française

L’impact de la CEDH

De plus en plus déterminant : en terme de procédure, c’est l’article 6 de la CEDH change tout : « toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement, dans un délai raisonnable (La moitié du contentieux CEDH c/FR), par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi. Sur le Commissaire du gouvernement, membre du Conseil, pas un avocat, il donne un avis exclusivement technique. Est-ce que ce magistrat qui fait partie de la jur° a le droit de prendre la parole et correspond aux intérêts de l‘administration : non. + Question de la double fonction du CE : d’abord conseil de l’exécutif, et puis quelques années après juge d’un contentieux, c’est pas très transparent. CCass : elle a des avocats généraux qui donne un avis, et ne communique pas ses pièces aux parties. Certains, qui ont gagnés, demande a voir les pièces avant pour pouvoir y répondre. Un arrêt a interdit de siéger dans les délibérations, leur travail a perdu 90% de leur interêt. Cela témoigne d’une méconnaissance de la réalité juridictionnelle française.

Les quatre principes français d’organisation

Bilan de 6000 ans de juges : quels sont les éléments qui font une bonne justice. Un choix en 4 qualités :
B1 : le choix français de juges professionnels, des magistrats non élus, recrutés jeunes sur concours (ENM et ENA) et qui consacrent toute leur carrière à temps plein à cette carrière juridictionnelle. Et à 23 ans, juge d’instruction ? Un enjeu humain direct… cela fait de nous un pays unique au monde. Tous les autres ont dit, on ne peut pas confier la justice pénale a d’autres que des très expérimentés. Exception : le petit dernier, le juge de proximité (1er Juin 2004, petites affaires de moins de 1500 euros, il réscucite la loi de l’an 8, le juge de paix, paternel, qui ne tranche pas en droit, renoue les fils du dialogue). Cours de justice de la république et cours d’assise (3 magistrats professionnels, et sinon jurés). Et puis des juges non professionnel : tribunal de commerce (des Venise en 1215). Conseil des Prud’homme, des magistrats, des gens qui travaille en dehors. Mais pas de tradition de jury (ils jurent), qui rendent un verdict, la vérité selon leur intime conviction. Ça n’a pas accroché parce que cette justice populaire, démocratique (Montesquieu et Voltaire l’ont défendu, tout le monde plie : mais pourquoi ? Parce que sous l’ancien Régime, ils soupçonnait les juges royaux d’être supra partiel, humour à froid de Voltaire : parcequ’à cette époque là, figurez-vous, il y avait la torture… donc jury comme protection populaire, mais la Révolution nous en a sevré).

B2 : le principe de la collégialité. Slogan : « juge unique, juge inique ». C’est vrai qu’il pb se pose quand une seule personne avec des pré-jugés, statue sur un cas. Il existe soit 3 soit 5 soit 7 soit 9, impair. 5 avantages de la collégialité :
3 compétences cumulées réduisent les risques d’erreur judiciaire
La mobilité, fait que on peut apprendre sur le tas, progressivement, collectivement
Fonction de pondération des magistrats, dans leur vie personnelles des chocs psycho important, dont le justiciable ne doit pas pâtir.
Le critère d’impartialité, justice rendue par des hommes et des femmes, des accointances ou aucune accointance, les deux voisins tempèrent…
L’indépendance, par rapport à des pressions politiques, il faut bien payer les magistrats pour ne pas pvr les acheter : 3 c’est cher à acheter, et ça se sait plus vite.
Les 3 inconvénients :
Pour les contentieux des traces de fers sur un pantalon, pour un dommage de 100 euros, contentieux de masse, extra répétitifs, contentieux de la route
La coordination est parfois difficile
Les sociologues ont dit : juger à 3 est une source dangereuse de dilution de la responsabilité… et le secret des délibérations (en France, les opinions dissidentes sont interdites).
La justice n’a pas de prix mais elle a un cout : c’est exhorbitant pour des affaires médiocres,

La tendance est donc de réduire au maximum la collégialité, comme les juge de proximité, ou d’instance (7800 euros, déjà des enjeux importants) mais ça pose pb dans les TGI les juges des affaires familiales. Et puis le juge d’instruction continue a statuer seul + contrôle derrière. Si une des parties exigent qu’on siège, c’est un droit absolu… Greffier, c’est quand la prochaine tenue à trois : Janvier 2006, ça vous va ?

B3 : LES GARANTIES D’INDEPENDANCES

Selon que vous serait puissant ou misérable, les jugements de cours vous rendront blanc ou noir. (La Fontaine). Les pressions de l’exécutif : inamovibilité et garanti de carrière.

L’inamovibilité des magistrats du siège :
Juge judiciaire, art 64, c’est constitutionnel, les magistrats du sièges sont inamovibles. Question : elle n’est pas destinée au juge, mais au justiciable. Il ne faut pas que cela cache un magistrat qui ne fait pas son travail, doit être sactionné. Pour le Juge admin : c’est la surprise, le risque qu’une affaire touche le fils du garde des sceaux est rare. Le risque pèse sur le CE rend plusieurs arrêts défavorable sur un décret gouvernemental. Ils ne sont pas techniquement magistrat, donc pas inamovible. 2 raisons : à moins qu’ils soient révoqués, s’il était muté, il ne pourrait l’être que dans son propre corps, ce qui limite les dégats. Mais plus important, dans les faits et non de juré, il bénéficie d’une indépendance absolue. Mais être inamovible toute sa vie, juge d’instance, est aussi une sanction.

Les garanties de carrière :
Les médailles du mérite, de la légion d’honneur : toute personne ayant ce statut ne devrait avoir aucune de ces décorations, chevalier, officier, de la légion… cela choque beaucoup à l’étranger, image déplorable de course à la médaille. Ce qui fait marcher tout homme, c’est la carrière… par un travail géré par le corps ou un rapprochement avec le ministre ?

SEANCE Du 1er décembre, les garanties de carrières

Pas de désir de plaire, pas de peur de déplaire.

LE JUGE JUDICAIRE

Un organe de régulation, le CSM, Conseil Supérieur de la Magistrature, garant et sanctionnateur des carrières. 8 lois pour déterminer sa composition : pas que des magistrats judiciaires, la règle d’or n’a pas été trouvée. Le pres de droit, le président, le vice-pres : garde des sceaux, ministre de la Justice. Le pvr exécutif garde une certaine latitude sur les magistrats du parquet, pas du siège. Concernant l’aspect répressif, c’est le premier pres de la cours de cass qui préside.

LES GARANTIES DE CARRIERE DU JUGE ADMINISTRATIF

En dt au choix, de fait à l’ancienneté. Le chef de corps est le vice-pres du Conseil d’Etat. Une mauvaise décision n’entraîne aucune conséquence : je n’ai pas de compte à rendre à mes propres collègues, le corporatisme en France. Pour les tribunaux admin et les cours admin d’appel, Conseil sup des tribunaux Admin et des Cours Admin, idem CSM.

Conclusion sur l’indep : Conseil d’Etat, les nominations au tour extérieur, environ 1/3 des postes. D’où viennent ces personnes : proposée par le gouvt, ancien mb du gouv ou personnalité pol, mais pour quelle indépendance ? Partisan ou partiaux ? Pas de réponse juridique. Réponse pratique en 3 temps : Expérience faite, ces personnes sont au consultatif (non pas contentieux), les collègues vont les mettre dans le bain, ceux qui sont la fibre politique ne restent pas au Conseil : un peu d’oxygène, de société civile. La Cours de cassation devrait peut-être même s’y ouvrir, pas au prof d’univ mais à des non-professionnels.

L’INDEPENDANCE VIS-A-VIS DU JUSTICIABLE

Ne Dépendre ni directement, ni indirectement. Le payer correctement + délocalisation de l’affaire, dépaysement de l’affaire (en Corse) lorsque chaud, outrage à Magistrat, menace à Magistrat.

L’INDEPENDANCE VIS-A-VIS DES MEDIAS

Le plus important aujourd’hui, et bcp plus interessant que vis-à-vis des pouvoirs politiques. Voltaire avec Callas, J’accuse de Zola… rien de radicalement nouveau, la justice se sert des médias et inversement. Chateaubriand, mémoire d’outre-tombe : « La presse, c’est la parole à l’état de foudre, c’est l’électricité sociale ». On a supprimé le terme d’inculpation (coupable), pour mis en examen. Mais mise au pilori par la presse, les électrocutés, sans doute bcp trop nombreux. Des solutions : côtés GB : la Justice doit être publique, tout jugement est rendu au nom du peuple français. A part les viols et divorces ou huis clos, elle est publique mais pas médiatique. La recherche des preuves, ça prend du temps, c’est une logique inverse de celle des médias. Le droit de réponse du dt de réponse : il n’y a pas de fumée sans feu.

Art 9.1 du code civil (respect de la vie privée) : chacun a dt au respect de la présomption d’innocence. Loi 15 Juin 2000 : avant toute condamnation, si une pers est présentée comme coupable de fait faisant l’objet d’une enquête, le juge peut, même en référé, ordonner toute mesure au fin de faire cesser l’atteinte à la réputation. L’effet retour d’un recours à la justice pour faire valoir ce droit, est encore plus médiatique… Une justice médiatique n’est plus une justice, c’est comme la musique militaire. Art 6 CEDH : respect du contradictoire, le dossier dans la presse avant le procureur.

PB
La starisation des juges, éviter l’individualisation de la justice, le Juge Machin, la juge Bidule. I- vous serez magistrat, ne vous approcher jamais des médias II- Eric de mongolfier, si vous êtes obligé, tenez vous en à une fiche bristol… viennent les travaux pratiques. ENM, moindre mesure ENA, il faut absolument faire attention au OFF : désaisir le juge. Il faut former les magistrats. Médiatisation excessive pollue tout le cours de la Justice, pas que le jugement (en GB, 2 ans plus tard on annule le procès si toute forme de pollution). Témoignage vendu, et abracadabrant, et rien ne colle… une forme de mort civile : on vous coupe pas la tête mais vous n’existez plus en terme juridique, vous ne pouvez plus acheter, votre femme est veuve, vos enfants héritent… la CEDH l’a tjrs rappelé, le 4ème pvr n’est pas sans limite, arrêt 26 avril 79, les médias ne doivent pas franchir les bornes fixées aux fins d’une bonne administration de la Justice dans une société démocratique, c’est cela qui manque en France. Il y a un statut protecteur, mais en aucun temps si l’esprit des magistrats n’est pas formé à cela, les institutions ne servent à rien.

LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

Cours administrative d’appel, contrôle le dt et également les faits, on ré-écoute des témoins : 2 avantages, 1/ forcément dans une collégialité de magistrats 2/ de magistrats expérimentés. Il n’y a pas en France 3 nv, le 3ème est un nv exceptionnel. Exceptions : les très petites affaires ne donnent pas lieu à des possibilités d’affaires, jugement en 1er et en dernier ressort (en dessous de 3800 ¬ ), et la cour de cassation ? ce n est pas une 3ème cours d appel, elle ne juge que le droit et pas les faits. Exception : la cour d assise n avait pas d appel, et now une autre cours d assise, pb de crédibilité de la justice.

La montée en puissance du juge de l’urgence (référé)

Le temps de l’économie et celui du juge pose des pbs tout à fait considérable. Rapide n’est pas expéditif : les dommages sont souvent irréparables. Un site internet met en ligne une publicité mensongère qui crée des dommages à mon produit. La rapidité nécessite une justice spécifique, elle était un monopole du judiciaire, et depuis Juin 2000, la jsutice administrative, un grand bon en avant. Le référé, c’est le SAMU de la Justice. C’est pas la justice à grande vitesse… Le juge des référés à 4 caractéristiques :
Une procédure présidentielle, c’est le pres de la jur° qui fait office, + vice-pres : qqun d’expérimenté parce qu’il est tout seul, qqun qui a de l’impérium, autorité
En pcp, il ne peut être saisi que s’il y a une urgence absolue, ces pvrs y sont liés. Pr prévenir un dommage imminent, pr mettre un trouble manifestement illicite (TMI). C’est la première question que pose le juge : vous n’êtes pas devant le juge du fond, pourquoi ? Pour la victime, tout est urgent, mais est-ce que ça s’impose qu’un juge prenne une ordonnance dans la journée : il n’est pas incompétent, il n’a pas les pouvoirs, pr statuer.
Il ne rend pas un jugement, mais une ordonnance, il ne tranche pas, il rend une ordonnance, elle est par essence même provisoire en droit, elle n’a pas l’autorité de la chose jugée.
Pour l’exécuter, on accompagne l’ordonnance d’une astreinte (ce n’est pas une amende –elle va au trésor public-, ni un dommage et intérêt –pas tout le dommage, rien que le dommage-), elle est comminatoire, pr forcer l’exécution, ce n’est pas une exclusivité du référé. Ensuite, ça se cumule avec la réparation… l’astreinte va au demandeur à l’instance.

SS1 : Les juridictions judiciaires (doc 142+conf),

Immense diversité,
LES LITIGES QUI TOUCHENT LE DT CIVIL
De dt privé entre pers physique, entre pers morale, entre physique et morale, procédure accusatoire : en pcp, le juge est neutre, chacun apporte ses preuves, échange d’armes, le juge statue, il est arbitre et fini par trancher.

Les LITIGES QUI TOUCHENT LE DT PENAL
Tout change, un seul poursuivant, la société, le ministère public, le Parquet, qui poursuit les infracteurs, et qui a pour rôle de détruire la présomption d’innocence, c’est une procédure inquisitoire, le juge d’instruction rôle actif, à charge et à décharge. Condamnation a des peines. En argent et on enlève le permis, peut-être bientôt portable.

LES JUR° DE DT COMMUN =/= SPECIALISEES
Les TGI, ils préfèrent les jur° spécialisées
JUGES DU FOND =/= DES REFERES
CONTENTIEUX =/= NON CONTENTIEUX, d’homologuation, gracieuse, reconnaissance de majorité.

Commun encombrement, endémique
Pb pour la CEDH. Autant de magistrat judicaire qu’en 1918, résultat : très svt condamnés. La société se juridicise… cours d’appel d’Aix en Provence, délai non raisonnable, d’où des lois rapides et successives qui sont présentées pour évacuer les juridictions : 16 mois dans les cours d’appel. Résultat : de plus en plus de juges uniques.

Juridiction du premier degré (p142)

Compétence de principe pr n’importe qu’elle affaire : 181 TGI, minimum un par département, 1 million d’affaires par an, 3 magistrats qui siègent. Le ministère d’avocat est obligatoire. Pour les petits et tout petits litiges : 2 systèmes, le tribunal d’instance, statue sur les affaires de 7600 ¬ , 600 000 affaires par an, qui statue seul et s emmerde, et depuis 2003, le juge de proximité, qui réscusite les juges de paix, un arbitre, un père, un conseil, juge d équité pas formé par l ENM, pr les litiges inférieurs à 1500 ¬ . Les jur° spécialisées, les deux seules qui ont sauvées leur peau à al rev° : les tribunaux de commerce, les magistrats élus (juges consulaires, non-professionnel), juge de l’intégralité des litiges entre commerçants, mais aussi du droit des faillites, ce qui est bcp moins simple. 2/ les conseils de prud’homme, suites des jur° ordinales, sur les litiges individuels de travail, 200 000 affaires par an, pas de seuil. Autres : tribunaux des affaires sociales, financièrement très important, tribunal des baux ruraux, litiges sur le bail.

Juridiction de contrôle (Appel, Cassation)

LES COURS D APPEL
Appel est comme la justice, une voie de recours, au dessus de 3800¬ , parce que l erreur est humaine, même pour des magistrats, on a pas le choix de sa cours d appel, qui ont donc des ressort fixés par la loi. Un pres important et des conseillers, elles rendent des arrêts, pas de jugements : minimum chb criminelle et chb civile (contrats, délits). L’appel se fait dans le mois qui suit la notification du jugement, il est dévolutif, tout est repris, le fait et le droit et il est encore en pcp suspensif (1 million d’euro, vendre sa résidence), sauf exécution provisoire ordonnée par le juge (si je veux pas payer, je fais appel, j’en ai pour 3 ans). L’arrêt est soit confirmatif selon 2/3 et ¾ des arrêts, les autres sont infirmatifs (on ne casse pas, on réforme le jugement, juste en partie le plus souvent).

LA COURS DE CASSATION

Depuis 1790, elle n’a pas changé ou presque : décret de 1790 : « il y a pr tte la Rep une seul cours de Cass » : elle n’est pas suprême car au-dessus il y a la CEDH et la CJCE. Il faut la visiter… voir le rococo de la chb criminelle, c’est le palais de saint louis (Internet).

Organisation :
A la tête : 2 personnes, le PP, Premier Président, juge de l’ensemble de la hiérarchie judiciaire, préside le CSM. A côté, le procureur général près la CCass : il ne l’est pas que pr le dt pénal, mais représente la société dans l’ensemble des chb. En dessous : 6 chbs spécialisées avec des magistrats après une carrière extrêment longues. 1ère : sur le dts des obligations. 2ème : responsabilité délictueuse. 3ème : contentieux immobilier, 4 : commerciale, 5, chb sociale, rapport employeur salarié, 6, la chb criminelle, en matière pénales. Aussi des conseillers référendaires, sinon des auditeurs.

Fonctions :
2erreurs : ce n’est pas une cours d’appel : elle juge le juge. Mais elle n’est pas le supérieur hiérarchique des juges d’appel (le plus petit juge peut la contredire). 2 fonctions : assurer l’unité d’interprétation du dt national. Plusieurs TGI, une seule cours d’appel, 1ère unification, 2ème : CCass : l’égalité devant la loi n’existe pas si pas d’égalité devant la Justice.
+ un organe de régulation de la jurisprudence, elle a une politique jurisprudencielle, elle considère les faits comme irréfragablement acquis, sinon non admission du pourvoi. Elle juge l’application par le juge du droit. Les cours d’appel sont rarement sur une même interprétation, on attend plusieurs pourvoi. PB : le justiciable perd ses moyens. La CCass : renvoie à cours d’appel B, pourvoi en cassation, renvoie à cours d’appel C, mais pas plus : la 3ème cours d’appel devra appliquer l’hyppothèse retenue par la cours de cass.

SS2 : La juridiction administrative (doc+conf), au singulier

Avant elle s’appelait le Conseil du roi, now, le conseil d’Etat. Sa principale fonction : le conseil juridique de l’exécutif, et non du législateur.

Les deux principaux recours (REP / RPC)

Le RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Contentieux de la légalité d’un acte administratif : un requérant demande à un juge admin l’annulation d’un acte admin : le plan d’occupation des sols de la mairie de trifouilli. 2/ la légalité externe, repsect des procédures 1/ la légalité interne, pris dans l’intérêt général, proportionné ou pas : si détournement de pouvoir. Un contentieux extrêment brutal, soit on maintient soit on annule.

LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (ou de pleine jur°)
Les actions en responsabilité pr l’essentiel : passage d’une autoroute sur votre propriété, donc indemnisation : Etat responsable de ses fautes, mais aussi pour un pilonne EDF, au nom de l’intérêt général, réparation intégrale.

Trois niveaux de jur° (un seul pouvoir)

LES TA
Tout est conçu pour reposer sur le Conseil d’Etat. Il juge le pouvoir. Sociologie admin : la cours admin d’appel de Nantes est présidé par un mb du Conseil d’Etat, pr diffusé la doctrine du Conseil. En matière statutaire. Equivalent du CSM, le CS des TA, plus homogène. 35 TA, 700 magistrats en tout, statue sur 100 000 affaires par an, explosion de ce contentieux. Dans le ressort du TA, toutes les Affaires concernant l’admin y sont traités. Recruté en principes par l’ENA, et pour mes renforcer, des concours externes (3/4 de sc-po). Présidents conseillers, inamovible.

LES COURS ADMIN D’APPEL
Non, ce n’est pas une cours d’appel admin, ce n’est pas une filiale du CE, demandé un échelon intermédiaire. Now 7 CAA, toutes surchargées, 3ans de jugements de leurs stocks. Pres est un mb du CE et contrairement au CE, ils n’ont aucune fonction de conseil. Aucun pb de répartition entre chb. L’Essentiel : le CE qui domine tout le système.

LE CE.

Sa fonction change radicalement, parce qu’avant il était juge d’appel et de cassation, il reprenait les faits… l’essentiel de l’aspect contentieux est donc un pourvoi fait sur les arrêts des CAA. Sur le plan humain, c’est moins intéressant. 1 pres en titre, le 1er ministre, le prés. protocolaire. Le réel, le vice-président du CE. + Les 6 présidents de sections dont seul une fait du contentieux. Les postes budgétaires de conseillers d’Etat, 130, et seuls 80 en fonction. 1/3 nommés au tours extérieurs (+ de 45 ans). En dessous, maitres des requêtes, 125, 80 présent, ¼ max au tour ext. Tout en bas du CE et tout en haut de l’ENA, les 22 auditeurs. A la CCass, aucun conseiller de moins de 50 ans. A l’ENA, 25 ans parfois, excellente choses, brassage de génération. Conseiller en service extraordinaire, manquant de cerveau en dt privé, des profs.

Les formations administratives du CE

L’Ethymologie du CE, 4/6 sont totalement consultative, les 4 sections admin, finances, intérieur, consultation obligatoire (tout les projets de lois, pas propositions, les décrets en conseil d’Etat), avis secret, sert de conseil juridique : conforme en légalité externe, interne, avec la CEdh, et d’autres engagements… Le gouvt n’est pas tenu par ces avis. Proximité physique et intellectuelle avec le Conseil Constitutionnel, donc en terme de constitutionnalité, ça ne rate jamais. Si passe, casse, et puis la presse : non au gouvernement des juges. Avis sur toute difficulté administrative… la patate chaude : le voile islamique. Une demande forte, y compris médiatique, rend avis qui est destiné à écarté les foudres.

La 5ème section, du rapport et des études :
Importante mais vraiment que pour nous, elle rédige les rapports annuels du Conseil d’Etat, l’intérêt général dans le monde : la savonnette intellectuelle. Résultat miracle : il a fait un rapport 2001… tjrs 5 ans avant tout le monde. Fonction essentielle pr le justiciable, chargé de l’exécution des décisions. Pour le Juge judiciaire, j’ai rendu un arrêt, la Justice est rendue. Pr la CEDH, que quand la réparation est effective. Le juge admin suit lui-même l’exécution, jusqu’au bout. Astreinte en réparation, et astreinte de tout département : ça plie et aussi sec. Sinon affiché dans le rapport annuel, envoyé à France 2… on peut faire un rapport ?

La 6ème section :
La prestifgieuse section, sub-div en 10 ss-section, arrêts rendues par 2 ou 3 sous-sections, sur les arrêts important en section complète, ou pour les arrêts de pcp, revirement, en assemblée, présidée par le vice pres.

LE ROLE (APRES 88, création des CAA)

Qui est compétent sur les décrets du 1er ministre : il faut que le rapport de force soit équilibré. Statue en 1er et dernier ressort sur tous les actes de portées nationales, ensemble des décrets ministériels. S’il y a annulation, elle a valeur rétroactive. Conclusion contentieux : depuis 2 ans juge en dernier ressort en matière de référés adminstratif donc jurisprudence en matière de liberté publique : qu’est-ce qu’une liberté publique ? Quelles sont fondamentales ? Est-ce que toute vérité est bonne à dire ? C’est pour la prochaine fois.
SEANCE 8 décembre 2003, la preuve

La justice aveugle, ce n’est pas voir, parce que ça crée des préjugés, mais c’est savoir écouter. Les aveugles nous apprennent à voir. La Justice d’origine divine, pas une fonction régalienne non classique, et les palais de justice des cathédrales laiques.

S2 : La rançon du droit : le droit de la preuve

La preuve scientifique, ils cherchent LA vérité et peuvent éprouver la véracité de la chose et puis ils ont l’éternité devant eux. Les juristes se rapprochent des historiens : conception relative de la vérité, cherchent la vrai-semblance. Qui était le masque de fer ? Fouquet, mais les juristes ne peuvent pas rester sur la question reste posé, parce qu’il s’agit d’un contentieux. Le débat historique reste ouvert, le débat jur tranche en temps. Qu’est-ce que la vérité en droit ? Neruda : qu’il n’y a pas de vérité. Une vérité judiciaire : un pari qu’on fait sur une vérité. C’est ce qu’on cache le mieux : IN VINO VERITAS, c’est quand on se contrôle le moins que sort la vérité. Et en matière de lien de filiation, opposition entre vérité sociologique et biologique : est-ce que dormir avec Fanie, c’est être le père ? Celui qui l’éduque. Braunkinder : enfants de fiancés. Infirmière analyse de sang : il ne dise rien de positif. A qui sera l’enfant ? En tant que mari de la femme, réputé père de l’enfant. Donc toute vérité n’est pas bonne à dire : pas la vérité à tout prix, non, à un prix : la paix des familles sur la filiation : si les familles ne bougent pas personnes ne pourra mettre du désordre. « Avant je lui disais tout, maintenant je ne lui cache rien ».

Et même on interdit la manifestation d’une vérité : l’inceste, le tabou absolu (entre un frère et sa demi-sœur). Le code civil dit qu’il est interdit, si le frère et la sœur ou le père et la fille, de faire figurer les deux filiations, jamais les deux, un lien qui est indiscible. Le père adopte son enfant. Pb entre la règle et l’application. + en cas d’incémination par un donneur extérieur, supposé que vous soyez le mari, et vous vous séparer de la mère : preuve que n’est pas le père de l’enfant. Loi de 1994 interdit au père toute contestation de paternité et interdit la recherche du père du donneur de sperme. En suède, c’est l’inverse : à 16 ans l’enfant peut en faire la recherche, pour connaître ses origines. PB : bouleversement de la vie de ce père biologique qui ne s’y attend pas. + éventualité : plus de recherche sur des gens connus et solvables. Car si dans 16 ans, ce sera surprise sur prise, moins de donneur de sperme.

« Ce qui ne peut être prouvé n’existe pas »

Le droit de la preuve, c’est la rançon du droit.
Dans nos pays, jamais le demandeur n’a a approuver l’existence de la règle, ni quelle règle est applicable. En cas de contentieux, vs n’avez pas de preuve : vous êtes certain de perdre votre procès. C’est le droit substanciel, ce n’est pas que de la procédure de tripatouillage. Dans le fond : vous aviez le droit, pas de preuve, plus de droit. La charge de la preuve, c’est un fardeau, lourd.

Caractère évolutif des systèmes de preuve (Temps/Espace)

A des degré divers dans les diff pays. 4 phases :
Dans les sociétés primitives, la justice est minimum sacrée, sinon divine : les ordalies, les preuves de Dieu. Avant la condamnation, épreuve du feu (mettre sa main au feu, les ¾ mourrait au fer rouge). Mésopotamie : épreuve de Dieu, en plein hiver, charger de pierres, traverse le fleuve : Dieu choisi les siens. Une justice extrêmement efficace par l’éteinte de la demande. Les Jurés qui jure sur la bible aux US : être jugé de parjure, c plus troublant. Coutume : croix de bois, croix de fer, sir je mens, je vais en enfer, dans les cours d’école. Aucune rationalité, le système primitif.
Avec la civilisation : si pers ne savent lire ou écrire, c le monopole du témoignage, le règle absolu de la preuve testimoniale. Le grand-père sur son lit de mort : tout le monde écoute le testament de la personne. Disney pour les juristes : le roi lion, c’est Sparte. La maternité est certaine, la paternité jamais. Quand le petit lion naît : le père le prend dans ses bras, le montre à tout le monde : c’est la reconnaissance de paternité, d’hérédité, donc. Le témoin, avec les immenses faiblesses du témoin.
Code civil 1804 : ce contre quoi Napoléon a lutté : protéger la richesse et se protéger des juges. Un système de preuves légales. Pour les immeubles : les champs, oblige à passer devant un officier public, un notaire. Toute vente ou achat passe par un acte authentique. 900 ¬ à la louche : donne lieu à acte sous sein privé, société de l écrit, totale confiance à l écrit.
Les changements : arrivent les NTIC. Légalisation de la signature électronique, dans un effroi horrible, pas graphologue mais sur la fiabilité, par individualisation. 13 mars 2000 : preuve d’un acte par voie électronique. On peut passer un acte avec la même valeur par e-mail.

SS1 : Règles générales

Seuls les faits sont matières à preuve pas la règle de droit.

Tout est bon ? L’admissibilité de la preuve

Tout est possible, mais est-ce que tout est permis pour prouver ?
Question aussi vieille que le droit. La vérité est-elle à tout prix : NON. La torture ou les traitements dégradant même pour obtenir d’un tortionnaire des preuves. Et par voie de provocation : n’aurait pas commis le délit si on ne l’avait pas provoqué. Le maire de washington invité dans un hotel, on lui propose du sucre en poudre, en très fine poudre, et des filles très court-vêtues, il a consommé les deux. On a pas le droit en France de créer les conditions de provoquer le délit. Les écoutes téléphoniques : avec un scanner on peut prendre les ondes sans aucun cable. Sauf autorisation d’un juge d’instruction, c illégal. On ne doit pas se placer à la hauteur de ceux qu’on condamne, c’est un choix français courageux. Mais les caméras cachés sur les caisses, avec zoom et micro pluridirectionnel : une vendeuse en prend 50 francs pour sa paume : 1ère chb sociale, licenciement d’une vendeuse, la preuve est irrecevable car déloyale, pas de condamnation au civil, bcp plus permissif. A l’inverse, la chb criminelle ne voie que la délinquence, pas naïve : il y a vol constaté, et pas de tripatouillage numérique et condamnation au pénal. Loi Oxley 30 juillet 2002, après Erron, applicable aux filiales françaises, elle invente le mouchard d’entreprise, salarié charger de communiquer anonymement, voire à l’extérieur. La répression de la répression par l’employeur encourre 10 ans. Question : c’est vécu comme un acte citoyen, il faut le faire. En France, invitation à la délation généralisée anonyme, renvoie aux périodes les plus noires de notre histoire. Ce système existe depuis 10 ans en GB, ça peut servir à déstabiliser un dirigeant. Le justicier d’Andersen : il a coulé Andersen, pour un comportement local pas généralisé, et des tas de licenciement. 5 ans de prison 45 000 ¬ d amende pour un délation calomnieuse. Recours au repenti, la GB puis Esp, It, hypothèse en France. Avertit avant le délit, qu un bracage, ça empêche la commission du délit, elle sera exemptée de peine ou très réduite : éviter leur propre respponsabilité, raconte pour s’éviter des années de prison. Hypocrisie, personne ne peut s’engager à ce qu’il ne soit pas condamné, les 3 magistrats jugeront. Et donc quel profondeur du repenti, et mort quand il sort de prison donc il faut le protéger toute sa vie et sa coute cher en esthétique chirurgicale. La loyauté de la preuve génère sa licéité.

Un système de preuves légales : la loi n’accepte que certaines preuves que pour certaine chose : acte immobilier, acte. Hiérarchie des preuves :
la reine des preuves c’est l’aveu devant le magistrat, en dehors du droit pénal. ça c’est vu. 3 ans de plaidoirie et finalement il se lève : je suis le père. Silence de mort. On pense que quand on témoigne contre son intérêt, c’est un aveu sincère.
L’acte public, un officier d’Etat civil, naissance, mariage, déces,
l’acte sous seing privé
Le témoin

Charge et risque de la preuve

Depuis 2500 ans, le demandeur doit faire la preuve de ce qu’il avance. Une fois que c est fait, on aboutit à un duel judiciaire, pour détruire cette preuve.

LE PRINCIPE :
C est un fardeau extrêmement lourd. Certaines personnes ne connaissent pas les règles de droit, et prête 1000 ¬ sans reconnaissance de dette. Lorsque le demandeur est faible, le consommateur contre la grande surface, l’employé contre employeur, individu contre créancier, pour connaissance moindres.

LE REEQUILIBRAGE

C’est l’exception, pr les personnes vulnérables: en cas de doute il profite au défendeur, au locataire, au salarié. Présomption d’innocence : si le procureur ne détruit pas totalement cette présomption, il est incomdamnable. Dec 12 jamais 2002 du CC doc p166 : a rappelé qu’on ne peut pas reproché à qqun de n’avoir rien fait. Il existe une faute d’abstention et on ne peut pas faire prouver à qqun qu’il n’a rien fait (pour du harcèlement), cela crée une société de contentieux. C’est un droit qui fait vie en société. En matière pénale : la loi avait oublié un vieux truc genre présomption d’innocence… le législateur l’avait oublié ! S’il le fardeau es lourd, on rééquilibre avec le risque de la preuve, mais pas une inversion.

Les présomptions en droit

Stone : je ne vous connais pas mais je suppose que c’est vous. Conséquence que l’on tire d’un fait connu à un fait inconnu. Seule la loi peut créer une présomption. Celle de paternité : l’enfant est réputé lié au mari de la mère. Les présomptions légales :

Un avantage considérable pour celui qui en bénéficie : une dispense de preuve, généralement difficile à faire. Les présomptions simples :

Pas irrégragable, la preuve inverse est admise, on estime vraisemblable les faits, mais si vous me prouvez l’inverse, très bien, OK. Paternité : si personne ne bouge, il est pour sa vie entière nait du mari, même si. La présomption d’innocence en droit pénal : c’est au ministère de détruire cette présomption simple, ma culpabilite. Qu’est-ce qui me prouve que votre stylo est à vous : « en fait de meuble, possession vaut titre », aussi vieux que Balzac. Bcp plus rares, les presomptions irréfragables, ou absolues :

Un pur arguement d’autorité, qui a le mérite de la simplicité. C’est comme ça et pas autrement. Même si on peut prouver l’inverse, on n’est pas admis à le faire. Napoléon, qui voulait rendre la présomption de paternité irréfragable. De vérité de la chose jugée, définitif, pas d’appel possible, pour qu’on ne puisse pas faire machine arrière. + en matière de droit de la vitime : une entreprise est automatiquement responsable du fait de ses salariés, ce n’est même pas la peine de prouver l’inverse.

CL° : ça me dispense de faire une preuve généralement difficile, ça transfert le risque de la preuve sur l’adversaire, bénéficier d’une présomption est extrêmement favorable.

LES PRESOMPTION DE L’HOMME, du juge
Hypothèse, preuve indirecte, difficile ou impossible. A quelle vitesse roulait le camion ? Les traces de pneus sur la route, le poids, expert balistique, le tir venait du 9ème : le juge ne peut admettrre que les présomptions graves précises et concordantes. 2 expertises c’est pas concordantes. La preuve contraire est toutjours possible, la présomption irréfragable n’est jamais possible.

SS2 : Les modes de la preuve

Dans le monde 3 systèmes : celui de la preuve légale. La loi fixe les preuves admissibles et la hiérarchie entre elles. Le juge saisi n’a aucun liberté, il doit accepter la preuve. Il doit récuser tout autre preuve. Il doit obligatoirement tirer les conséquences de la preuve qui lui a été apporté : source de sécurité juridique considérable : Pas de doute possible.

A l’opposé, le système de preuve morale ou libre.
Exactement l’inverse. Chaque partie apporte les preuves et toutes les preuves admissibles et le juge statue selon son intime conviction. Pas de hiérarchie. Aucun pays n’y est totalement pour des raisons pratique. Donc les systèmes mixtes :
Tout acte donne lieu à un écrit. Oui mais à chaque achat ne peut donner lieu à un tampon. La tuile de bénur on ne peut pas mettre un notaire pour pré-constituer les preuves.

Pour les actes juridiques, c’est un ssytème légal
Pour les faits jurdiques, c’est l’intime conviction,

Preuve légale et littérale pour les actes juridiques

La triple utilité de cette acceptation : une preuve pré-constituée, constituée avant le contentieux : les contrats. Evite un litige si les règles sont claires. L’écrit est durable versus le témoin. Et puis ça oblige l’auteur de l’acte à considérer l’étendue de ses obligations.

LES PREUVES PARFAITES :
L’acte authentique
Pour les évènements essentiels de la vie (1804), cet acte est reçu par un officier public avec les solennités publiques. Naissance. Toute vente immobilière doit passer par un notaire. Caractéristique : la fiabilité de la rédaction. 2 contraintes, le rédacteurs, notaire sélectionné qui s’il se trompe commet un crime, pas un obscur délit. Dès qu’on corrige quoi que ce soit on le parrafe, pas d’interligne, et on signe sans sauter la ligne. A la fiabilité totale correspond la force probante : le juge n’a aucune liberté, il doit exécuter ce que lui demande la personne qui le possède : l’acte authentique a la valeur d’un jugement de première instance, un simple huissier a le devoir de faire les saisi. Napoleon voulait protéger la propriété immo, mais now devenue mobilière.

LES ACTES SOUS SEING PRIVE
Avec ou sans notaire : absence de formalisme particulier. Tout acte portant sur plus de 900¬ dDOIT entraîner la rédaction d un acte sous seing privé : nous échangeons la reconnaissance de dette et l argent et la seule opération, c est la signature. « Lu et approuvé » n a d autre intérêt que la graphologie, aucune existence légale. Pour des raisons de dette, il faut ajouter la date.

Les exigences spécifiques pour les contrats synallagmatiques
Qui crée des obligations réciproques : contrat de location. Obligations d’autant d’actes écrit que de contractant avec un exemplaire à chacun des contractant. A l’inverse, pour les actes entre commerçants : la fluidité permet de ne pas constituer ces actes, n’importe quelle preuve est admise.

LES EXCEPTIONS A LA PREUVE LITTERALE PRE-CONSTITUEE
L’impossibilité de prouver par écrit. A l’impossible nul n’est tenu.

L’impossibilité matérielle
On a pas toujours sous la main les doubles exemplaires datés, signés : matériellement impossible, tremblement de terre qui détruit, Pompéi. 2/C’est moralement impensable : au sein d’une même famille, belle maman, concubins, fiancés, amitiés, le savoir vivre agricole, question d’honneur (noblesse oblige). Le fait qu’il y ait un lien d’alliance d’amour ou d’amitié ne veut pas dire que vous ayez gagné : ça coupe le preuve légale, permet de faire la preuve par tout autre moyen.

L’existence d’un écrit imparfait
Un commencement de preuve par écrit : de la chance… provoquée. Une lettre n’est pas un écrit (acte authentique, acte sous seing privé), ce n’est qu’un commencement de preuve par écrit : une carte. 3 conditions pour que ça valle : 1/un écrit au sens commun du terme, carte postale, livre de compte, 2/on ne se constitue pas de preuve à soit même, c’est l’adversaire qui doit avoir écrit 3/ que l’écrit rende vraisemblable le fait incriminé : un reçut qui montre un virement. L’autre oui, c’est un don, ou un remboursement. Et quand c’est admis, vous avez le droit de produire d’autres preuves.

Une reproduction fidèle et durable
Une carte postale par heure à son meilleur ami. Comme je suis content qu’il me ressemble : un homme se comporte comme un père. Il se constitue la réputation de père : un télégramme par heure, visite avant, pendant, après. Pb de photocopie des banques : elles doivent garder pendant 30 ans les chèques, dont on accepte la reproduction fidèle et durable : la photocopie simple, pas fidèle, pas durable, sauf si on produit une photocopie qui n’est pas contesté (ah ben oui j’avais oublié). Seul sont fidèles et durables les films de banque, photographie, c très limité.

Liberté de preuve pour les faits juridiques

Il s’est passé un évènement, je veux la preuve.

Preuve testimoniale

Un témoin atteste : déclaration sur des faits dont le témoin a eu personnellement connaissance, la plus antique et la plus modeste des preuves. Pourquoi le témoignage a 3 défauts qui le déconsidère si on peut trouver mieux : le faux témoignage (délibérément faux, délit pénal) et subornation de témoin. Le plus gros pb, c’est pas qu’ils sont faux, ils sont compréhensifs, ou complaisant, ils ne disent rien que la vérité mais pas toute. Le pire : une reconstituation dans la mémoire, soit sélective, parfaite bonne fois. Sinon : il répète la scène, il en rêve la nuit et d’une absolue bonne foi : l’évènement de sa vie. Le jeu des ambassadeurs. 6 pers extraverties : on mime une scène, il regarde. La bête humaine, puis le singe, puis au bout de 6… Le témoignage créatif. Depuis 1566, ordonnance de moulin : lettre passe témoin : un témoin vaut moins tout ce qui peut être écrit. Ex : accident de voiture.

Développement de l’expertise judiciaire

Dossier p 172. Pb considérable dans tous les pays du monde. Des matières ou la compétences techniques est essentielle : architecture, chirurgie, le juge radicalement incompétent. On demande et on obtient la nomination d’un expert, qui fait un rapport en terme intelligible pour le commun des mortels. Le juge reste entièrement maître de son jugement, l’expertise est un élément de fait parmi les autres. De juré, aucun pb. De facto : acte chirurgicale très bien mené, le juge entérine l’expertise, c’est souvent un pré jugement. On assiste au nom du respect du contradictoire, d’une contre-expertise, avec le coût qui va avec. Les experts ont des pbs de conflits d’intérêts, profs de médecine, des architectes à la cours de cass : abstention. La solidarité d’un corps. Très souvent un collègue n’ose pas trouver une faute là ou manifestement il y en a une. J. Carbonnier : l’expertise est une preuve scientifique, exerçant une certaine fascination.

Dt probatoire et NTIC

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Pour passer des actes sous seing privé, pas une révolution car retrait avec carte est idem. Système d’équivalence, sauf les actes authentiques.

LES CONTRATS
Il faut que le système garantisse l’unicité et la confidentialité. Il doit interdire falsification et duplication : la seule solution : passer par un tiers certificateur (explosion du marché), qui identifie les deux clefs, publique et privée, l’émetteur, enregistre le message, et l’envoie. Elle constate que le message est envoyé à telle heure (contre anti-date et post-date), cherche à savoir tout de suite la réception, et l’heure de la réception. En cas de contentieux, on sort le message du certificateur, il faut qu’ils soient absolument fiable. Vous commandez par internet une chaine stéréo à 1000 euros : si elle arrive endommagée, marche pas, pas de service après-vente.

S3 : Le droit pénal, sanction de tous les droits

Très médiatique, médiatisé et théatrale de tous les droits : c’est le GENDARME du Droit, de tous les droits, il y a un droit pénal de la famille, des affaires, du travail, boursier, de l’environnement, de la consommation, de l’administration, aspect répressif. SAUF : le droit international public et la création en 1998 de la CPI, existe en mars 2003, cours permanente à vocation universelle. Ce n’est pas une dt comme les autres car c’est l’ultime moyen de régulation sociale. L’ordre social pour être respecté n’y a pas tjrs recours, heureusement : aux US, les dommages & intérêts dus en cas de discrimination… marche plus que les peines de prison (très théorique qui plus est), l’indemnisation oui. La nullité de l’acte. Le dol civil, intention de nuire, montage, stratagème : ce n’est pas un délit pénal, on obtient l’annulation du contrat, et dommages. Le retour à l’intégration sociale.

SS1 : Présentation générale

A/ A quoi ça sert ?
Le nouveau code pénal, NCP, voté en juillet en 1992, applicable 1994. Fonctions :
Finalité 1 : la défense de la société civile et ses membres, il est ouvertement sanctionnateur, il édicte des peines publiques. Une « clause pénale » est 100% civile mais elle sanctionne à une inexécution privée. Fonction de répression pour les délinquants, l’infracteur sit-on aujourd’hui, mais aussi la fonction de DISSUASION à l’égard des tiers = une mauvaise réputation. On fait donc le procès du dt pénal : il émet des interdictions, car les 1eres victimes sont les plus faibles. Au nom de quel droit ? Au nom de la victime, mais pas victime contre délinquant. 1967, J.Dutronc : et moi, et moi, et moi… irruption de l’individualisme, on se prend pour notre unique et ultime juge de soi-même, donc le juge est insupportable. Pcp de légalité. Amour du code pénal dépend de l’âge de la personne. Elle préserve les valeurs essentielles de la société (pas toutes), débat entre la liberté de chacun et la sécurité de tous. Le Dt à la sécurité est le 1er d’entre tous.

2ème fonction : il exprime par les sanctions qu’il édicte, le système de VALEURS d’une société (donnez moi votre code pénal, je vous direz quelle est votre société), c’est vraiment très interessant. Le NCp est donc nécessairement EVOLUTIF, mouvant, contingent. Comparer code napoleon : incendies de grange : perpétuité = car à l’époque ça tuait le village en hiver. L’adultère avant 1975 sort du code pénal. Le viol simple délit devient crime. Il doit être crédible et donc efficace : si la sanction est trop forte, les juges appliquent à la baisse et tout ce casse la gueule. Surtout ne pas comparer avec la Suède, ils ne prennent que 5 ans, mais ils les font. En France 20 mais on en fera que 5… la réalité des peines.

Le dt pénal est au cœur des questions de société. La double fonction du dt pénal :
En terme de responsabilité, a-t-on son total libre arbitre ? Dépend de la classe sociale ? Si vous aidez qqun à mourir dans la dignité, vous êtes susceptible d’être arrêter. A la plainte d’une personne, repression, il va payer sa faute, aussi mal que le dol. Mais c’est que la moitié du dt pénal : quelle est l’efficacité en terme de repression et de reinsertion de la prison : MAISON DE CORRECTION, faire d’un délinquant un bon père de famille prudent et avisé. Certaines incarcération sont très favorables, car la repression privée est souvent plus terrible. 15 pers font le même délit : la SANCTION PENALE N’EST PAS UN INSTANTANNE : d’où viennent ces pers, analyse psycho, casier judiciaire. Très relatif.

B/ PCP DE LA LEGALITE CRIMINELLE

Art 7 de la Déclaration : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. Nulla poena sine lege. LE critère de l’Etat de droit. En 1789, ct révolutionnaire, car les lettres de cachet envoyait au cachot sans aucune connaissance du pourquoi. 1/ on définit l’infraction, 2/ on définit la peine. Justification : sinon c’est de la séquestration = suppression de liberté, la pire des sanctions, donc respect maximum des droits de la défense. Question d’équilibre.

Opposition entre le citoyen et le juge : pr le citoyen, tt ce qui n’est pas interdit par le NCP est permis. Pour le juge, à l’inverse (Il est prisonnier de la règle pénale) : ce qui ne lui est pas permis lui est absoluement interdit, c’est l’application stricte, pas de à contrario, à fortiori, par extension, comparaison..
LA LEGALITE DES INCRIMINAtion (pas des délits)
Pcp absolu, liste limitative de l’ensemble des infractions qui seront incriminées, même les plus petites contraventions. Conséquence, la loi pénale EST D’INTERPRETATION STRICTE, le juge pénal n’a aucune des facilités considérables du juge civil (il doit, dans tous les cas, juger un cas, même sans loi). Délit de coups et blessures : au pluriel oui mais si un seul coup de couteau ? « Accuser de bigamie, Pie II, il fut relaxé : il avait trois femme » et tout est dit. L’affaire est tellement grave que seul le législateur peut édicter des incriminations. S’agissant de contraventions, réglée par le pouvoir réglementaire. En matière de délit et de crime, seul le législateur peut mettre en prison.

B2/ La légalité des peines.
Correpond la nature de la peine (6mois et retrait du permis) et son quatum : le NCP a retiré les circonstances atténuantes. Les 6 mois, c’est le maximum absolu, pas de minimum. Le juge, dans la pratique, l’exécution selon des raisons quasi-automatiques de remises de peines, indiv ou coll.

SS2 : Classification des infractions

Contraventions, délits, ou crimes : il faut voir le quantum de la peine, c elle qui détermine :

A/ LE CRIME :
Pas seulement du sang et du crime, jugé par la cours d’assise, 3 000 par an, peines criminelles, à la personne accusée, de 10 ans au moins à la perpétuité. La prescription de l’action publique est de 10 ans. Le juge instruit à charge et à décharge, c’est pas le parquet, justement. Il transmettait à la chb d’accusation, par la cour d’appel, qui renvoie à la cours d’assise, maintenant appel dans une autre cours d’assise.

B/ LES DELITS :
Prévenu, se présente au Tribunal correctionnel, formation du TGI statuant au pénal. On siège à trois, avec des peines correctionnelles, de 2 mois de prison à 5 ans, 10 ans en cas de récidive… et des amendes et travaux d’intérêts général. Les personnes morales peuvent répondre devant ce tribunal. La prescription est de 3 ans.

C/ LA CONTRAVENTION
C une simple infraction à la discipline sociale, elle ne comporte par def° aucune peine de prison répartie en 5 classe : 38 à 1500 euros, 3000 en cas de récidives. La pièce se joue devant le tribunal de police, avec le juge unique qui appartient au tribunal d’instance, réglé en 8 secondes, 2 min 30. Vous vous interrogez sur le comportement délictueux que vous souhaiteriez avoir, ouvrez le code pénal, association de malfaiteurs : 12 ans = crime, ou pas de prison = contravention, tu seras à tel Tribunal.

SS3 : Eléments fondamentaux de procédure pénale

En un mot, les poursuites sont déclenchées soit par la victime, soit par le ministère public. Le Procureur le fait au nom de la société. 80% des plaintes sont classés sans suite : les pers n’ont pas été identifiées. Si vous ne voulez pas, se former partie civile. 2/ opportunité des poursuites : pr nuisance sonores, on ne poursuit pas tout le monde. Passage devant le trib de police. Si l’affaire est très grave, juge d’instruction, voir schéma document.

A : la supprématie du dt pénal sur le dt civil
Un vol dans un supermarché : une caméra vidéo déclarée a vu, la vendeuse qui pique, une procédure au civil, une au pénal, motif identique, il faut que ça concorde, sinon ça fait désordre. 1er : le CRIMINEL (intérêt général) TIENT LE CIVIL (intérêt particulier) EN L’ETAT. Concrètement, je conteste le motif, le tribunal civil, prud’homme, ect… doivent absolument surseoir à statuer.

2/ AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL

Le tribunal a considéré qu’il y a eu vol, il y a motif de licenciement, si les faits sont exactement les mêmes

B : le pcp constitutionnel du respect de la presomption d’innocence

Tout homme est présumé innocent tant qu’il n’a pas été accusé coupable. Le ministère public doit démontrer que le prévenu est coupable et je vous le démontre. S’il y a un doute, il profite au prévenu, ou à l’accusé. Eviter de parler du juge d’instruction en la matière. Le pb principal, c les médias. La loi y ajoute qu’on ne peut présenter qqun comme coupable. Le plaidé coupable : banal en All, US, It, bientôt en fr, on ne peut pas exporter le système de négociation am car ils définissent bcp moins précis que nous. L’accusé plaide coupable et le juge s’est engagé à ne pas prononcer la peine de mort en Californie. PB : vous êtes innocent, au bout de 24 h au bout du rouleau, le procureur arrive avec une loi : au lieu de 3 ans, vous prendrez que 6 mois. Le plaider coupable peut amener des innocent à se soustraire à un aléa de 3 ans. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 5 ans à 1 an, vous avez 10 jours pour réfléchir, et voir un avocat. Lors de l’audience publique, on vous demandera, si oui, le procureur dira : je me conforme à mon accord, vous n’aurez qu’un an… et vous en prenez 2. Pourquoi ? Parce qu’on ne donne pas d’ordre à un procureur.

C/ Comment porter plainte ?
Il existe des délais de prescription : 1 an contraventions, 3 ans pour les délits correctionnels, 10 ans pour les crimes prescriptibles. La plainte peut se faire : l’acte est inconnu. Si vous connaissez la personne : par citation directe (sur harcèlement moral), il n’y a aucune enquête d’aucune sorte : les 2 vont au tribunal. Aspect tactile de la chose. Effet dévastateur de la chose : il est normal que le prévenu par excès se retourne pour DENONCIATION CALOMNIEUSE, ce qui n’est que justice.

D/ La plainte avec constitution de partie civile
On simplifie. Une infraction pénale cause un dommage à la victime. Comment faire pour qu’il y ait poursuite et que la victime obtienne réparation sans perdre argent et temps. Aspect repressif : la victime porte plainte, pr être sure qu’il y ait poursuite, elle se constitue partie civile, à but indemnitaire, simplification considérable pr la victime pour des raisons probatoires : en terme de recherche du fautif et de son identification. Si l’agresseur des identifiée, pr un délit, on se retrouve à l’audiance, le délinquant est au banc des prévenu et c’est le ministère public qui accuse, pas vous, il passe avant vous. Si il est condamné, sur l’action civile, octroie à la victime réparation intégrale. (obtenant d’un juge pénal une réparation civile)

SS4 : Diversification des sanctions pénales

Depuis 1945, elle est considérable. Pourquoi ?

A/ les fonctions de la peine ont évoluées

FONCTION D’INTIMIDATION
Vise la prévention spéciale à l’égard du délinquant (contre récidive) et 2/ prévention générale à l’égard du public.
FONCTION DE RETRIBUTION
La sanction doit être proportionnée à la faute ou au dommage ? En pcp, à la faute. Art L13246 : la peine vise également le reclassement social du condamné.
LA NEUTRALISATION
Caractérisée par les peines de prison, ou l’internement psychiatrique comme sanction.

B/ Quelles sont les peines applicables ?

Les peines privatives de liberté : la prison. + des peines complémentaires, amendes, injonctions de peines.
Des sanctions patrimoniales : amendes, confiscation, fermeture établissement polluant
La privation de, les peines accessoires, infantilisation : on est puni par là ou on a pêché

CONCLUSION PENAL :
Un DPénal communautaire ?
15 dt pénaux spécifiques et qu’il s’agisse de la légalité des délits ou la légalité des peines, on est d’accord que sur la légalit酠! Seul progrès, sur la procédure : le mandat d’arrêt européen. Le passage d’un délinquant par son juge naturel bcp plus facile.
TITRE SECOND : LES DROITS (SUBJECTIFS)

Intro : la notion de droit subjectif
Dans toutes les langues du monde, il y a une traduction du droit obj (l’ordre juridique, le Droit, l’ensemble des sources du droit), mais pas subj (qui appartiennent à des sujets de droit, de propriété par ex… rien à voir avec l’objectivité et la subjectivité. Les sujets de droits : personnes physiques et des pers morales. Existent-ils des dts subjectifs en eux-même ? Ou le dt objectif me confère des dts subjectif.

LA PRIMAUTE DES DTS SUBJECTIF
Vision centrée sur la personne, la volonté indiv, il est inérant à la nature humaine. La grande rév° christianisme, puis inévitable JJ. Rousseau, le droit est dans la nature de l’homme. Comment faire pour vivre ensemble, si on est tous titulaires de dt ? Il n’y a que le dt obj. Qui peut les faire cohabiter. Il ne peut exister de dt subj, sans en assumer les devoirs.

LA PRIMAUTE DU DT OBJECTIF
Est-ce qu’une fourmi ou une abeille a des droits ? La survie du groupe interdit des dts indiv es-qualité. Archétype : le dt de propriété. Chacun a une fonction extrêmement pré-déterminée, peu de place à la liberté indiv.

LES DTS FONCTIONS
Entre les contraintes du dt obj et la nécessite des dts subj : une prérogative indiv d’imposer, d’exiger, d’interdire un acte. Quand on agit sur un de ses biens, on en fait ce qu’on veut. A priori, c utile à la société dans laquelle vs êtes.

I/ TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS

Personae : le masque dans le théatre, reconnaissance immédiate de la classe sociale.
Personnalité juridique, aptitude à participer activement à l’activité juridique.
S1 : Les personnes physiques

Tous les être humains
1815 : abolition de l’esclavage. La mort civile décrit par Balzac, non existence juridique, sanction très éprouvante abolie en 1854. 2 erreurs à ne pas commettre. Enfant de 3 ans : bien sûr que oui, il est frappé d’une incapacité de jouissance et de contracter, mais personnalité jur. Idem pour les incapables majeurs, tutelle ou curatelle, incapable de passer des actes.

Rien que les êtres humains
2 pbs : quant est-ce qu’on est un être humain ? Sur le plan de la conception de l’enfant, c un enfant né, vivant et viable (les enfants né morts posent pb). Mort : que le cœur ne batte plus : non, la mort cérébrale : non. 2/ L’anthropomorphisme a des limites : les animaux même très affectueux n’ont pas de personnalité juridique. Du droit des animaux à disposer d’eux-même ?... ça vient du Conseil de l’Europe. Qu’ils aient une protection contre les mauvais traitements. 1386 : une truie dévore un nourrisson, un avocat l’a fait condamner à mort. Les sauterelles sommées de se retirées. 1803 : un chien à Paris poursuivi pour opinions royalistes. Les personnes physiques doivent être identifiées : c’est grâce à l’ETAT CIVIL :

Le nom patronymique, et des prénoms pr vous distinguer (Manhattan, Police, Assedic, Mégane Renault)
Le domicile, intimité de la vie privée, ET le rattachement juridique
La nationalité qui rattache à un Etat

S2 : Les personnes morales

Par opposition aux personnes physiques : Entreprises, Assos, ect…

A/ LA TRIPLE NECESSITE
Nécessité morale : les pers ne sont pas éternelle, le seul moyen d’assurer la poursuite d’une activité commune sur la durée. Pourquoi pas un club, un groupement de fait ? Parce que pour la moindre décision il faut l’accord des faits. Donc la pers morale exprime une volonté propre qui est tout a fait différente de la somme des intérêts particuliers.

B/ UNE NECESSITE ECONOMIQUE
Théorie de l’unité du patrimoine. Il faut séparer le patrimoine de la personne du patrimoine professionnel car sinon Durand décède, on saisit tous ses biens propres.

C/ NECESSITE POLITIQUE
En DIP : traité entre 2 pays : qui est lié ? la nation, et non les signataires.
Definition : tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnu et protégé.

LA PUISSANCE ACTUELLE
Entre asso, et syndic, une démographie impressionnante : dans les 100 premières puissances mondiales, la grande majorité sont des pers morales et non des Etats (bien vu Napoleon).

LA DEFIANCE
Tout ce qui est corporatif ou congrégation, coalition constituent le délit de coalition (loi le Chapelier), économique. 1804 : seule la loi peut créer des personnes morales, donner accès à la vie jur par des puissances. Cette règle connaît d’innombrables exceptions. A l’an prochain.

SEANCE du 5 janvier, les sources du dts subj

Proverbe chinois : dans la vie, il faut marcher sur 2 pieds, entre la vie professionnelle (je vous souhaite tous les succès que vous mériterez) et la vie personnelle (je vous souhaite de tout cœur tous les succès et surtout les immérités qui sont souvent les plus beaux).

LES CATEGORIES DE PERS MORALES
La pers physique né à une vie et meurt, la pers morale née a une vie et meurt, antrhopomorphisme
Quelles sont les personnes morales de dt public ? Est-ce qu’on peut excommunier les pers morales ? L’Etat par ex. Pb pr sa responsabilité : on ne peut prononcer la dissolution de la fr + ttes les coll terr + ts les établissements publics, EPA ou EPI.

B/Les pers de dt privé :
B1/ A but lucratif

La bétise, l’entreprise n’existe pas en droit, elle prend la forme d’une société. La formule conçue pour : art 1832 du code civil, le contrat de socié&té, une ou plsieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens pour leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de réaliser des économies » des pers physique qui s’associent, les associés mettent ensemble leurs capitaux, partage des bénnéfices ou résultat. 2 types de sociétés : civiles : professionnelle, notariale, avocats, pr économiser les secrétaires), on mets les moyens de productions en commun. La société civile immobilière, pratique dans la famille.

LA SOCIETE COMMERCIALE

Les sociétés de personnes : Intuitue personae : on se connaît et on accepte de manière restrictive, la SNC, la société en nom collectif, avec un risque considérable, je réponds sur mon propre patrimoine des errements éventuels de mon entreprise. A part pour des raisons fiscales, elle n’a guere de compte à rendre.

Les sociétés de capitaux : des acctionnaires, qui ne se connaissent pas, les SA, Société par action : je ne suis responsable qu’à hauteur de ce que j’ai investit. Actions négociables.

La SARL, société intermédiaire, à responsabilité limité, société de personnes, les associés se sont choisis, et la cession de titre est soumis à l’agréement des autres, mais aussi société de capitaux, on est responsable qu’à hauteur des fonds.

B2/ a but non lucratif

Désinteressés : les syndicats. Loi de 1884 légalise les syndicats, au moins autant de nature économique que sociale, assure la défense des intérêts matériels et moraux de ses mbs, il a l’immense faveur du législateur en France, pour des raisons de médiations, ce sont des corps intermédiaire très utiles.

Les associations : démographie exhubérante : 1er juillet 1901, n’existe pas en positif, mais en négatif. Elle peut faire des bénéfices. Ce qui est interdit, c’est que l’asso distribue ces bénéfice à ses associés. Philanthropique ou autre.

LE REGIME DES PERSONNES MORALES

« Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » : on ne peut pas mettre Madame IBM en prison avec monsieur Total, non mais on peut les dissoudre, peine de mort, ouu amendes : elle doit avoir un nom, une adresse, sinon les date de naissance et sexe d’une PM…

Le double pcp de spécialité des PM :
Elles font l’objet d’une affection, elles dév l’économie, mais méfiance.
1/Le pcp de spécialité légale : si on déclare un groupement qui partage des bénéf, c une société.
2/ le pcp de spécialité statutaire : il faut déposer des statuts, acte fondateur de la PM, indiquant quelle sera l’activité de l’asso, on ne pourra plus en sortir. Il faut donc faire vague : importer tout objets de tout pays du monde.

LES QUESTIONS DE RESPONSABILITE :

Les plus grands dommages envi, ils sont civilement responsable des dommages et intérêts. Aucun pb. Une entreprise répond automatiquement des fautes commises par ses organes, lorsqu’un chef prend une mauvaise décision, c’est sur la base de 1382, que la société est automatiquement responsable de ses préposés, de ses salariés.

B2/ la responsabilité pénale des PM
C’est nouveau en France : des peines afflictives et infamante. Ils étaient civilement resp, mais pénalement irresp, pour la crispation intellectuelle : pas de guillotine ppr Me Axa. Ce sont les chefs d’entreprises qui ont demandé, car le délit était écopé par lui-même, idée originellement alternative. Le texte a échappé à ses promoteurs, ils se rongent les ongles, car cela est devenu cumulatif pers et morale. Le juge les a rendu a leur idée alternative.

Quelles sont les PM responsable : on ne voulait sanctionner que des entreprises qui dégage de l’argent, des sociétés commerciales et finalement ttes les personnes de dt privées sans aucune distinction, a but lucratif ou pas, fr ou étrangère, la répression s’exerce. Il va de soi que quand un délinquant meurt on ne poursuit pas ses successeurs : idem avec les PM, une société absorbée éteint les poursuites, Chb criminelle.

Pr les pers de dt public : Pas ttes responsable, ou rarement : l’Etat est civilement resp mais pénalement irresponsable (peut-on se punir soit-même ? Et il ne faut pas qu’un juge créatif puisse dissoudre l’Etat). Les coll terr ne sont resp que sur certaines activités, susceptibel de faire l’objet de conv° de délégation de service public, trasports scolaires, distribution d’eau.

De quelles infractions : la diff avec les pers physique. Atteinte au domicile par perquisition d’un siège social ?! Non, on respecte le home. On parle bientôt des Dts fond des PM… De la protection de l’intimité des PM… leur responsabilité ne répond qu’à un 10ème du code (abandon de famille, harcèlement sexuelle, l’anthropomorphisme n’a pas de limite). Pour qu’une pers soit resp il faut que ce soit indiqué au dernier alinéa de l’art en cause : les PM sont resp, ect… le législateur : les pers pénales sont systématiquement pénalisées. Donc infractions spéciales et non générales.

Les infractions civiles : les organes les préposés. Les infractions pénales : il faut que les infractions soit commises pour le compte de la société, non par les salariés ou préposés, mais par leurs organes (chefs) ou par leur représentant = par les décideurs. Voilà pourquoi bcp de victimes tombent : contre la SNCF, discrimination contre handicappés, si c’est par un simple agent, pas de

Peines applicables.
La peine de mort abolie en 81, ressuscité en 94 pr les PM : la dissolution judiciaire (les sociétés écrans de proxénatisme), oui mais quid des créanciers ? et quid des salariés. + L’interdiction de pratiquer telle ou telle activité (mort programmée) + l’exclusion de tout marché public (la mort lente) + L’interdiction de faire appel public à l’Etat + Si la sanction, amende est prononcée : c’est automatiquement le quintuple, le juge n’a pas de pvr d’appréciation. (ex : pr un transfert de fichier non passé par la Cnil, c’est ) + interdiciton d’émettre des chèque ou d’avoir des cartes de paiement.

CONCLUSION :
Statistiquement, extrêmement peu de condamnation des PM au pénal et les ¾ sont à Paris.
Les peines sont cumulatives, mais de facto la double condamnation est rare. Les juges : « contrainte par corps ».

CHAPITRE II/ SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS

S1 : L’acte juridique (initiation au droit des contrats)

Acte jur : une manifestation de volonté faite avec l’intention de créer de modifier ou d’éteindre un droit. Acte unilatéral : licenciement. Acte bi : le mariage.
Le fait jur : c’est un constat qui crée qui modifie ou qui éteint un dt sans que pers n’ait voulu ce résultat (la tuile de bénure, le prototype du fait juridique, le déces d’une pers, une inondation)

SS1 : Acte jur : initiation au dt des contrats

1103 : on oppose les contrat unilatéral, obligation à la charge d’une des partie : promesse de payer ou de vente. 1102 : contrat synallagmatique, le plus fréquent, fait naître des obligations réciproques. Celui qui pose le plus de pb. Vous achetez le journal, louez un appart chacun est à la fois débiteur et créancier. 2ème summa divisio :

Les contrats à exécution instantanné : achat d’un journal. Contre les contrats à exécution successsives qui pose le plus de pb, si j’annule le contrat (vous me rendez le salaire, je vous rends votre travail, so what ? La rétroactivité innaplicabel) + pb d’indexation.

La sanction constitutionnelle de la liberté contractuelle :
Bis an 2000, le CC écartait l’atteinte aux libertés contractuelles. Janvier 2000, apparaît ce pcp de valeur C°lle, loi Aubry, la liberté contractuelle. Dec° : CC 13 janv 2003: le législateur ne saurait porter au contrat légalement conclu, une atteinte qui ne soit pas justifiée par intérêt général suffisant, snas méconnaitre les exigences résultant des art 4 et 16 à la DEDH de 1789. Dec RMI-RMA, dec° CC11 dec 2003 : seraint censurée une loi qui obligerait qqu’un à conclure une convention, à des conditions qui serait imposées par la loi elle-même.

Vers une harmonisation communautaire du dt des contrats ?
La commission a mis au pt en 2003 un projet très avancé : on a l’euro, et au 1er mai : 25 dt des contrats qui crée des entraves au dynamisme éco eur : un système unique du dt des contrats communautaire, mettant à mort des dts des contrats nationaux, réaction autours de la Fr, et l’All surtout : la conception contractuelle peut être très diff. 2ème chose : faut-il uniformiser : « l’hégémonie de l’homogène » ? Plutot que de mettre pardessus bord 2 siècles de construction qui ont fonctionné doivent être mis de côté au lieu de donner des lignes : on vise à contrer l’hégémonie actuelle des américains en Eur de l’Est.

SS1 : La formation du contrat

A/Com sentire : consentement, on veut avec
A1/ L’existence du consentement : une offre et une acceptation, les 2 parties sont d’acc sur l’ensemble des disposition. Je peux contracter avec qui je veux mais pas fondé sur une discrimination. Les contrats d’adhésion : guichet SNCF, ticket bleu, poinçon : la liberté contractuelle y est quelque peu limitée : on adhère ou on adhère pas du tout. Les prix ne sont plus fixé par la loi, normalement on peut tout négocier. + Qui ne dit mot ne consent pas : si vous ne signez pas, vous êtes réputé n’avoir pas signé. + Fin des non-juristes : j’accepte….. sous condition que = c’est une contre proposition, voire un refus.

A2/ Les vices du consentement : résultat cela aboutira, sur votre demande, a la nullité du contrat, sanction très grave. Pourquoi ? Moralement on vous a trompé, et économiquement très dangereux. 2 vices : l’erreur (la guerre des boutons : le pt gibus : « si j’aurais su j’aurais pas venu »). Tous les contrats sont annulables en cas d’erreur sur les qualités substancielles : j’achète une somptueuse voiture, avec un klaxon 8 tons au lieu de 16 tons… la jurisp : on ne fait pas de cadeau à ces personnes, car « la seule diff entre un adulte et les enfants, c’est la dimension de ses jouets », aucune faiblesse pour les mauvais joueur. Les meilleurs affaires sur les peintres non figuratifs… dont la cote fait des hauts et des chutes.

Pour certains contrats, l’erreur sur la personne : un humoriste, qui envoie un copain. En matière de mariage c’est pareil, on vous veut vous et pas un autre, intuitu personae.

LE DOL : erreur volontairement provoqué, un stratagème, une mise en scène. Ciceron : un camarade avocat qui aime pécher. Les petites annonces : Appartement somptueux, cachet, dimanche de 10 à 11, ça sent le dol à 800 m. Dol par action et aussi par omission. Dolus malus au dolus bonus (un acheteur qui vous a embobinné, c’est pour votre pomme).

LA VIOLENCE : la victime sait qu’elle contracte dans des conditions abracadabrantesque : les conditions de température et de pression, Violence physique, cour d’appel de Bastia, violence morale, je licencie ta mère, violence pécunaire, les juges examine la victime. 2 exceptions : les violences voie de dt et non de fait : la crainte révérencielle, art 371 : « a tout age l’enfant doit honneur et respect à ses parents », qui date de Napoléon, pas considéré comme une violence. + l’opposition voie de fait, voie de dt : une violence, pour m’extorquer une démission, contre un licenciement avec plainte portée pour vol, c’est une voie de dt. S’il y a une mise en scène, et des pressions de stratagème, ça ne vaut pas. Il faut que le temps de la réflexion : 48h de réflexion : « la nuit porte conseil » est un précepte juridique.

B/ (Le consentement porte du) l’objet : art 1108

Certain contrat ne sont pas des contrats, mais des malentendus : c’est un objet certain qui forme la matière de l’engagement : les 4 objets, commun aux diff Dt du monde :
Il doit être possible (les foires au gogo : acheter une part de la lune, un bout de mars, ou ça vous rendra immortel : 150 000 personnes l’ont acheté. Impossibilité de fait. Acheter de l’ivoire : impossibilité de dt, et sucre en poudre, car interdit)
Un objet licite, on ne peut contracter que des choses qui sont dans le commerce juridique : pas le corps humain, pas le sang ni le sperme : on ne peut non plus vendre son nom
Un objet personnel du débiteur : si vous me donnez 10 000 ¬ , mon voisin vous donnera sa maison
Un objet déterminé ou déterminable, il faut savoir à quoi vous vous engagé.

B2/ La valeur de l objet, question de la lésion

Déséquilibre flagrant de valeur entre les prestations réciproques des parties : une très très mauvaise affaire. Pb : 1/ on attaque pour vice du consentement, la lésion n’est que le résultat, en dt fr, la lésion n’est pas un vice du consentement, (contrairement à en All ou Suisse), pour qu’on ne puisse pas demander la rescision en lésion, pour des raisons de sécurité de sécurité juridique. Vous ne gagnerez jamais en disant j’ai payé 3 fois le prix. Exception : en matière immobilière (pas meubles, tableaux, ect…), vs pouvez l’obtenir rescision pour lesion si vous êtes lésé pour 7/12ème du prix : les petites vieilles qui se plante entre nouveau et ancien franc. Pour les contrats d’assurance maritime : le système des gros remorqueurs, on accepte n’importe quel prix et on attaque parce que ça n’a aucune commune mesure…

SS2 : Exécution du contrat

Art 1134 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (date de 1804 : la loi est sacrée, elle sera traité par le juge comme une loi de la Rep, la citadelle de la liberté).

Le contrat, loi des parties (Morale / S.J./ 1134)

Pacta sunt servanda : triple fondement :
Un fait religieux, manquer à la parole
Engagement, j’ai le devoir de les respecter (plus large que l’obligation)
Focntionnement de l’économie, indispensable au commerce

Le rôle limité du juge éventuellement saisi (1 contrat sur 10 milliards), il est tenu de respecter cette loi des parties, elle s’impose à lui. Si la clause est claire et précise, il est tenu de l’exécuter (cassation sur la dénaturation d’un contrat, c’est infamant), sauf discrimination, ordre ppublic. Interprétation de la volonté des parties. Exception : lorsque la loi autorise le juge ou l’y oblige à déroger : en matière économique on ne peut indexer un contrat sur les prix, question d’inflation. Idem en dt de la consommation, ne doit pas appliquer les clauses déclarée abusives. Clause pénale : 100 000 euros par heure de retard, le juge diminue la somme.

L’interdiction de rupture unilatérale du contrat. Si à un moment du contrat, on peut par un contrat, mettre un terme au contrat. Il n’est donc aps impossible de mettre fin à un contrat, il faut que ce soit dans des termes identiques. Sauf : L’exception d’inexécution : si sur 7 tonnes de fraises, 5 pourries. Invention de la CCass, en cas de violation flagrante des obligations essentielles, la victime peut estimer que le contrats est rompu, on ne peut faire continuer à payer un service qui n’est plus rendu.

L’EFFET RELATIF art 1165 DES CONTRATS : Valable partout : n’a d’effet qu’entre les parties au contrat : on ne peut pas lier autrui, sauf mandat donné à autrui.
L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE. 1804 : libéralisme anti-corporatisme, le contrat est l’exemple même de la liberté, Rousseau. Fouillet : « qui dit contractuel dit juste » : la liberté contractuelle, un formalisme minimum, au fond, les conditions fixées par nous. Lacordère : « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère » (avocat qui a finit en moine) ( l’ordre public de protection. La loi intervient parce qu’elle pense que dans certain domaine, logement, consommation, travail, les parties ne sont pas égales. Résultat concret : est-ce qu’on peut renoncer au dt de la consommation ? Non, c’est une nullité de plein dt (payé au dessous du smic), parce que c’est d’ordre public.

La révision du contrat

Un pb essentiel pr les entre^prises qui ont des contrats a exécution successives, d’où des questions d’indexation :
Le rejet de la théorie de l’imprévision (arrêt le plus connu du dt civil, CANAL de CRAPONNE/ CCass, 6 mars 1876, pas à l’étranger) : des circonstance exceptionnelles et imprévisible, en 1567 : 3 sols pour l’entretien de son canal. « Quelqu’équitable que cela puisse paraître, les contrats font loi, même 3 siècles après ». Réponse 3 sols reste 3 sols : la fidélité jusqu’à la stupidité. Sauf cas de force majeure (pompéi), l’exécution a lieu. Le CE adopte, 30 mars 1916, admet la th de l’imprévision, arrêt gaz de Bordeau : parce que la sécurité publique et l’intérêt général veut que l’entreprise survive. Il faut prévenir par des …
Clauses conventionnelles de révision : tout contrat, ppr des raisons vitales, en possède une : l’indexation est parfaitement licite, sur un objet qui est en jeu, pas l’aluminium. Mais pas d’indexation, depuis 58, sur les indice des prix, donc pas non plus sur le SMIC. Nullité d’ordre public, pas du contrat mais de la clause. Dans les entreprises intern : clause de hardship, sur le dollar et l’euro en particulier today.

SEANCE du 12 janv.-04, inexécution du contrat

EXAM : Plan apparent, et pas de conclusion en fac : mais on est pas en fac.

SS3 : Inexécution du contrat

Dans 99% des cas, on a pas de statistiques, et tout se passe bien, en tout cas pas
Le pissenlit qui cache la forêt.

Prévenir l’inexécution : pas d’ordre juridique, le dt n’est pas la vie

Le choix du contractant est essentiel, solvabilité, et votre propre comportement, si vous n’exécutez pas. + Rédaction claire du contrat : pas de terme général différemment interprétable.

Clause pénale

Est-ce que c’est du dt pénal : NON. Pas au sens habituel du terme, mais édicte une peine privée et non public (prison, amende), si les deux sont d’accord = clause par laquelle les co-contractants déterminent eux-même et fofaitairemenent les dommages et intérêts dûs en cas d’inexécution = une peine pécuniaire en cas d’inexécution. Clause d’une immense banalité, pr un entrepreneur en batiment, en matière artistique, des caprices de stars.

La double fonction : évaluation anticipée des dommages et intérêts + si un débiteur a plusieurs contrats a exécuter et qu’il ne sait par qui il va commencer : pour prévenir l’inexécution, une clause pénale très active est très dissuasive, on choisi de finir d’abord la maison assortie de clause pénale. Un incitation, puis une contrainte. Si elles sont trop faible, 1 euro par jour, symbolique : cela incite à inexécuter. Si elle est trop haute, le juge pourra la rabaisser. Idée de formatage de la clause.

Devant le juge :
Méfiez vous, 10 000 euros par j de retard =/= une astreinte, qui est juridictionnelle, œuvre du juge, son niveau est fixé par lui sans taux pré-établi =/= dommages et intérêts =/= amendes, fixée par le code pénal et va au trésor public.
Soit on demande l’exécution du contrat devant le juge, ce qui est toujours possible, OU alors et seulement OU, j’exige l’application de la clause pénale, dans la limite du contrat.

Le contrôle judiciaire des clauses pénales :
Jusqu’en 1975 : un milliard d’euro par jour de retards : une aberration. Abus de quelques uns et réforme pour tous : c’est connu. Mais le juge est tenu par l’art 1134 du code civil, donc en Pcp, et en ca de ddoute, le juge est tenu par la loi des parties, la force obligatoire des contrats. Exceptions : art 1152 code civil : le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine convenue si elle MANIFESTEMENT excessive ou manifestement dérisoire (pour les anciens francs).

« Même d’office », réaction d’équité, qui est partout dans le dt mais il faut le voir : ordre public de PROTECTION, ce sont les personnes mal informées qui ne se protège pas d’une clause exagérer. Protection : nature pavlovienne : on ne peut pas renoncer à l’application de cette clause : donc même si on renonce à l’art 1152, et bien non, on pourra tjrs l’invoquer. Et la clause est toujours bcp plus que le préjudice soumis et c’est normal, c’est le but, la norme, on cherche à dissuader. Mais quand c’est du délire… aucun rapport de proportionnalité. 3/ une clause pénale peut devenir excessive par une indexation et une inflation.

Clause de non-concurrence (CNC) : si tu quittes mon entreprise, tu renonces à travailler dans ce secteur pendant 2 ans dans toute l’Europe. Et si tu violes cette clause, 150 000 euros de dommages et intérêts, clause pénale. Si c’est 10 000 euros à l’entrée dans l’entreprise, vaut 200 000 à la sortie, mais pas renégocié : c’est un incitation à partir. Sinon, proposer une CNC de 1 million d’euro qui est manifestement excessif : assigne moi on verra…

Clause résolutoire

Comme on ne se soustrait pas à une obligation, il faut provoquer la rupture du contrat. Aller voir le juge et dire : il inexécute le contrat : art 1184 du code civil. Pas de résiliation mais résolution judicaire du contrat et versement à celui qui a failli par réparation intégrale du préjudice subit. Ça ne pose aucun pb, en théorie. Cassation : ça te prendra 9 ans. Le résultat est aléatoire, il faut avoir été irréprochable. On dit sanctionnaire, dans l’esprit, c’est préventif, la clause résolutoire = pacte commissoire en langage juriste. Et la portée ? ça dépend ? De la rédaction de la clause, la psychologie est importante : c’est un simple rappel de l’art 1184 du code civil, c’est angoissant pour le non juriste, mais on ne fait que recopier l’art 1184, ce n’est pas un pacte commissoire.

2ème formulation : la clause qualifie tel fait, au sing ou plu, de faute contractuelle, qui permet d’entrainer la résolution judiciaire de plein droit : au dela de plus de 2 retards de livraisons depuis 24h, le juge sera saisi ( le juge est tenu par la loi des parties, il doit… il n’y a plus d’aléa. La bombe atomique pour un créancier : 85% de la production de pots de moutarde, a livrer entre 8 et 10h le lundi, clause pénale le matin et clause résolutoire dès 13h : vous arrivez à 13h01, il n’y a plus de contrat. Cette clause est tellement efficace que le législateur est intervenu pour limiter la légalité de ces clauses. Dt de la consommation et du logement, sauf non paiement de 3 loyers de suite, pas pour un trait de crayon, quand il y a inégalité entre les contractants.

Sanctionner l’inexécution
Conditions de la responsabilité contractuelle du débiteur

Il s’est engagé, il est fautif, il doit en répondre : il faut qu’il y ait forcément intérêt à exécuter. 3 conditions : le dommage la faute, et le lien entre les deux. LE DOMMAGE :

En matière pénale, il y a poursuite sans dommage (feu rouge grillé), en matière civile, il y a nécessairement dommage pour poursuite. 2 type d’inexécution : 1/ pas totale, mais seulement retards, dommage et intérêts (pr tte somme d’argent) MORATOIRES, 2/ si c’est une inexécution totale : dom et int. COMPENSATOIRE.

LA DOMMAGE

Le dommage réparatoire : en France : réparation intégrale, tout le dommage et rien que le dommage, pas de dommage punitif, en clair. Les commerçants : pas seulement compensation de la pert aussi le gain qui a été manqué. Aucun espoir de faire de l’argent sur l’inexécution. En matière délictuelle : il faut replacer le co-contractant dans la situation ou il ne se serait rien passé : n’est réparer et réparable que le dommage direct et prévisible. Les plaideurs se crée des dommages collatéraux : ne pas confondre coïncidence et causalité. Cas pratique : on ne répare pas tous les chateaux enn Espagne des plaideurs. C’est au demandeur de faire la preuve. Il doit être prévisible, une causalité sérieuse et évidente, pas à la date d’exécution mais à la date de signature. 1ère chb : contrat, propriété, la banque de France contre SNCF, achemine des pièces de 10 francs dans des conteneurs entre chamalia et Paris, mais par une entreprise qui dit transporteur de métaux.

LA FAUTE CONTRACTUELLE

En cas de retards, pas forcément faute. Dt de la preuve : une faute à prouver ou une faute présumée = un élément essentiel pour la victime. Obligation de moyens (médecins, avocats, professeurs, on ne s’engage qu’à mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir, on souhaite un résultat mais pas de contractualisation de ce résultat, c’est au demandeur de faire la preuve de l’inexécution, ce qui est d’une extrême difficulté : le bon père de famille (professionnel) prudent et avisé, pas un héro)

=/= obligation de résultats : objet de négociation. Chirurgien esthétique sont assez sûr de leur art pour affirmer une capacité de résultat. Un maître de conférence qui vous assure de rentrer à l’ENA. Mais il est des obligations par nature de résultat : vidange par un garagiste. Une clause de non concurrence : obligation de résultat, pas d’intention. Conséquence en matière de preuve, ça change tout : la plaidoirie se limite à 3 secondes, le nez de la femme défigurée, la photo du résultat à côté : oui ou non atteint. La faute est présumée en cas d’obligation de résultat. La première chose devant le juge, c’est pas le résultat, mais l’obligation : remboursement, tout le préjudice, rien que le prej. 

ASPECT MORAL : LE REGIME DE RESPONSABILITE AGGRAVE

Pour certains types de fautes : oui, mais sa faute était impardonnable, inexcusable : na pas permettre a qui que se soit 1/ ne pas se soustraire a ses obligations, on vient de le voir 2/ la stupidité sans fond, l’epaisseur incommensurable de la bêtise, il n’y a que la bêtise qui donne une idée de l’infini : LA FAUTE LOURDE. L’arrêt Ducro 24h chrono (obligation de résultat), carrefour demande 20 000 robes, 7 mois de retard, Carrefour refuse. Il ne paye pas des dommages simples mais le fondement même de son métier. Chronopost : 19 euros pour expédier 100 grammes à Paris : travail pratique : on peut suivre son paquet sur Internet, pareil Spirou, ect… poste rapide = rapide. Appelle du numéro vert : on sait pas ou il est ! 19,8¬ de dommages, lettre : l humour juridique a des limites. Idem billet acheté open : la suréservation donne droit à une réparation intégrale et même aggravée, car c est de l incompétence notoire. Le dommage même imprévisible, sera réparé : 2 hommes d’affaires partent au Gabon, 24 après, marché perdu, le TA : la marché perdu est du a votre incapacité a faire face au engagement contractuel. Il n’y a pas applicaiton des clauses limitatives de responsabilité dans les billets d’avion. Idem les développeur de photo : si raté on vous donne 5 pellicules 400 asa.

LE DOL dans l’inexécution : intention de nuire

Le co-contractant fait expres de ne pas exécuter, moralement indéfendable, économiquement désastreux :
pas application des clauses comme (comme la faute lourde)
Réparation des dommages même imprévisible (l’entrep au bord de la faillite)
Impossibilité légale de s’assurer contre les fautes dolosives (interdiction aux assureurs)

LIEN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE

Soit il s’agit d’une obligation de résultat, il n’est pas obtenu, constat objectif :
Présomption de faute
Présomption de causalité
Obligation de moyens : il n’y a pas de faute présumée : BPPA, bon professionnel

Condition de libération du débiteur

Dans les pays du monde les juges sont instinctivement méfiant à l’égard de l’exonération, en cas de doute, c’est la responsabilité qui prime. A/ La Force majeure B/ les clauses limitatives de la respté

Art 1148 du CSC : CAS DE FORCE MAJEURE
Tout ou rien : c’est exonératoire. Avant les actes de la nature : Depuis pompéi, des guerres, émeute et autres. Elle est commune au dt des contrats et du dt de la respponsabilité délictuelle. 3 Caractéristiques :
Critère essentiel : caractère IRRESISTIBLE de l’évènement en cause, force physique supérieure à celle de l’homme. Les contractants des pays dév pensent que leurs difficultés seront prises en compte mais non c’est une impossibilité absolue d’exécuter. L’Etat de guerre n’est pas en soi un cas de force majeure. Il faut des circonstances locales précises. Pour un juriste, on doit se ruiner pour exécuter un contrat. Donc quoi qu’il arrive, faire face à ses obligations. Plus difficile, non, plus onéreux, non, impossible pour moi mais pas les autres, non. Si un juge prudent et avisé dit c’est irrésistible, c’est bon.
Le caractère imprévisible au jour de la signature : il aurait du faire tout ce qu’il pouvait s’il avait su. Vous savez qu’il y a eu 2 inondations dans la région : il ne fallait pas contracter. Il y a plus fort que l’éléphant il y a la jungle. Votre maison est construite su la faille de San Andreas en Californie : c’était prévisible. Il faut avertir les contractants avant.
L’extériorité au contractant : la cause doit être absolument étrangère à la sphère d’action du débiteur, sinon il aurait du prévenir ou guérir. Une grève n’est pas imprévisible. Vous répondez à 100% de votre personnel, vous répondez à 100% de votre matériel. SI on est pas sûr il ne faut pas signer.

LES EFFETS :
La force majeure totale : Pompéi, san Andreas, exonération totale de l’ensemble des contrats, des débiteurs. Personne n’est fautif. 2/ cas de force majeur par inondation, imprévisible, irrésistible et extérieur : pas de rupture mais suspension des obligations et non pas rupture, très classique en France. Et donc la faute réparait dès le premier jour de reprise.

Le fait du Prince est une variété de force marjeur en dt fr : Prince au sens de l’adminstration, en cas de guerre, réquisition des taxis.
Le fait d’un tiers : à Marseille, bazouka dans un cas de guerre pour le transporteur de fonds. Le fait d’être attaqué n’est pas un cas de force majeure, mais dans ce cas oui, mais aujourd’hui on pourrait prévoir ce type d’attaque.

La prévision contractuelle :
Les clauses limitatives ou exonératoires de respté : très banal dans les transports : on prévoit une limitation contractuelle de la réparation : en cas de retard de moins de 24 heures. Le pcp : limite, franchement, ça reste la liberté contractuelle : aucun texte n’interdit les clauses exonératoires !!! (si je vous livre rien, vous aurait droit à rien). Les clauses limitatives c’est oK, art 1134 : bagage, 100 ¬ par kg, sauf si faute lourde ou dol. Exception : inapplicables en cas de faute lourde ou dol + ordre public de protection OU la loi les empêche.

S2 : Le fait juridique (initiation au droit de la responsabilité délictuelle)

L acte juridique veut un effet de droit, le fait juridique est un évènement qui a des conséquences jur. Il n’y a pas de rapport d’obligation entre les personnes en cause. Les art (sauf 1134), les plus utilisé du code civil : art 1382 et suivant.

Diversité des responsabilités

La respté pénale : fonction de répression avec la peine. On peut pas s’assurer contre les sanct° pénales.
Dt civil : fonction de réparation. Respté civile contractuelle =/= respté conflictuelle, c’est un délit, oui, mais pas un délit pénal, un DELIT CIVIL. Art 1383 : respté quasi-délictuelle, resp de ses fautes, mais par imprudence ou négligeance. (pcp de précaution). 3/ la respté administrative, non contract, mais délictuelle. Arrêt Blanco 1er fev 1873 : le Roi ne peut mal faire. Destruction de votre maison dans un chantier de BTP : c’est la faute à pas de chance, sacrifié à l’intérêt général. Blanco : la respté admin n’est ni générale ni absolue, et CE dit : ne peut être régit par les pcp du dt civil, mais par des règles spéciales qui varie selon les besoins du service. L’admin est responsable, oui, mais, faute lourdes à prouver pour le demandeur, ect… now nous sommes dans le droit de l’indemnisation, autre logique, le CE dit que finalement il ne faut pas prouver la faute, il y a responsabilité de l’Etat sans aucune faute. Si on laisser les victimes trouver un responsable absolument le chirurgien, assigné pour homicide involontaire, au pénal, donc on est passé de la faute au risque et on indemnise. L’etat est resp en fonction de ses obligations : la France répond de l’ensemble de ses manquements.

Fondements de la responsabilité civile délictuelle

Est-ce que je réponds de tout : le néant peut-il être causal ? Ne rien faire peut-être cause de respté ? Match de boxe, arcade sourcière ouverte. Tout coup porté à autrui au rugby : il s’agit d’un jeu dangeureux, il y a acceptation des risques, si les règles du jeu accepté. Des dommages non reponsables : pour concurrence loyale, préjudice considérable dont personne doit réparation. Le dt de grève génère un préjudice considérable, mais personne n’en doit réparation. Donc pas de certitude s’il y a dommage, il y a réparation.

1er FONDEMENT : LA FAUTE

Réparation d’une faute, la faute, fondement moral, il va payer sa faute, ça va lui faire mal, vision en vogue chez les juristes. Contestation 1850, révolution industrielle, un employé perd un bras dans une fabrique : les salariés perdaient leur procès car il ne parvenait pas à faire la preuve de la faute. 1ère loi du travail, Bismarck en All, 2 ans plus tard en 1898 en France : loi sur les accidents du travail, assurances sociales, on socialise les risques du travail.

LA th du RISQUE


Evolution du droit : Faute / Risque / Précaution ?

SS1 : Le dommage
Types de dommages
Le dommage réparable
SS2 : Le fait générateur du dommage
Responsabilité du fait personnel
Responsabilité du fait d’autrui
Du fait des mineurs
Commettant / Préposé (conditions / effets)
Vers un élargissement
Responsabilité du fait des choses
SS3 : le lien de causalité fait/dommage


CONCLUSION
L’utilisation du droit contre les fins qu’il veut servir
A/ L’abus de droit
B/ La fraude à la loi
« Le droit n’est pas donné, il est construit »
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