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Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants ...... dans le cadre du service militaire adapté a été fixé et sera atteint en 2016. ...... scolaire et étudiant et de préparation au baccalauréat ont été mises en place, telles ...... de tentes de décontamination et de scaphandres pour le risque chimique ;.




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2013budget généralMISSION ministériellerapports annuels de performancesannexe au Projet de loi de règlementdu budget et d’approbation des comptes pour


Outre-mer 









Note explicative
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2013 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2012 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

 La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
– les crédits 2012 ;
– les charges du programme, évaluées par action ;
– les dépenses fiscales rattachées au programme.

 Le rapport annuel de performances qui regroupe :
– le bilan stratégique du programme ;
– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;
– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
– la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque action du programme, obtenus après traitement des comptabilités budgétaire et générale de l’État. L’intégration au RAP 2013 de la comptabilité d’analyse des coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l’ensemble des restitutions.


Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/




Table des matières
 TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Mission
Outre-mer  PAGEREF _Toc388378958 \h 7
Bilan de la programmation pluriannuelle  PAGEREF _Toc388378959 \h 8
Récapitulation des crédits et des emplois  PAGEREF _Toc388378960 \h 10
Programme 138
Emploi outre-mer  PAGEREF _Toc388378962 \h 13
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc388378963 \h 14
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc388378964 \h 16
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc388378965 \h 21
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc388378966 \h 29
Opérateurs  PAGEREF _Toc388378967 \h 61
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc388378968 \h 67
Programme 123
Conditions de vie outre-mer  PAGEREF _Toc388378970 \h 71
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc388378971 \h 72
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc388378972 \h 74
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc388378973 \h 80
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc388378974 \h 90
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc388378975 \h 132





Mission
Outre-mer



Bilan de la programmation pluriannuelle PAGEREF MSN01_M1_187 \h 8 Récapitulation des crédits et des emplois PAGEREF MSN01_M2_187 \h 10 Bilan de la programmation pluriannuelle

Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION
En 2013, l’action du ministère s’est inscrite dans la mise en œuvre d’un nouveau modèle de développement économique et social des outre-mer porté notamment par la loi relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012. Cette politique porte l’ambition d’instaurer dans tous les champs de l’action publique, une égalité réelle qui permette aux outre-mer de se sentir partie intégrante de la République et de promouvoir un développement solidaire.

Les actions conduites en faveur des outre-mer traduisent les priorités suivantes :
- conforter l’effort de construction en faveur du logement social et de l’amélioration de l’habitat ;
- favoriser l’insertion et la formation professionnelle de la jeunesse ultramarine ;
- soutenir et accompagner l’action des collectivités territoriales des outre-mer dans leurs politiques d’investissement ;
- améliorer le fonctionnement des marchés locaux par une plus grande transparence et concurrence en matière de prix.

Ces priorités ont déjà trouvé leur traduction budgétaire en 2013, ainsi qu’en témoigne l’analyse de l’exécution budgétaire des deux programmes de la mission « Outre-mer » :
- L’exécution du programme 138 « Emploi outre-mer » rend compte notamment du soutien apporté aux entreprises ultramarines, au travers des compensations des exonérations de cotisations sociales et des aides spécifiques (aides au fret et aides à la rénovation hôtelière) afin de favoriser la compétitivité des entreprises ultramarines, et de la poursuite de la politique d’insertion et de formation professionnelle en faveur des jeunes ultramarins, au travers notamment du projet « SMA 6000 » qui vise à doubler le nombre de jeunes stagiaires formés dans le cadre du service militaire adapté.
- Sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », les priorités accordées au logement social et au programme de rattrapage des investissements structurants ont constitué les axes d’intervention prioritaires du ministère des outre-mer et ont permis de lancer de nombreuses opérations d’investissement marquant ainsi le soutien à l’activité économique. L’appui aux collectivités publiques s’est également poursuivi par la mise en place de dispositifs spécifiques, comme en Polynésie française, et le financement de bonification d’intérêts pour leurs investissements structurants.

indicateurs les plus représentatifs de la mission

OBJECTIF :Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand
Indicateur 138-1.1 :Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_535" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 138)UnitéRéalisation 2013 Ecart entre le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année et le taux de croissance de l’emploi salarié outre-mer au titre de la même annéeNombre décimal0,1 Ecart entre le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année et le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises analogues de métropoleNombre décimal1,4
OBJECTIF :Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées
Indicateur 138-2.1 :Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_541" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 138)UnitéRéalisation 2013 Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat%76,3 Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle%12,1
OBJECTIF :Mieux répondre au besoin de logement social
Indicateur 123-1.1 :Fluidité du parc de logements sociaux
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_13100" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 123)UnitéRéalisation 2013 Ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux (hors demande de mutations internes) en fin d’année N rapporté au nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année N (hors mutations internes) en outre-merRatio9 Taux de mobilité dans le parc social%7,6
Récapitulation des crédits et des emplois 

Récapitulation des crédits et des emplois par programme
Avertissement
La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :
- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2013 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;
- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2013 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).


Programme CréditsAutorisations d’engagementCrédits de paiementETPT (*) Emploi outre-mer   Exécution1 458 677 7601 453 015 1415 086 Prévision1 477 829 9881 470 719 6245 086 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)1 403 833 1741 393 221 1745 086 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)73 996 81477 498 450 Conditions de vie outre-mer   Exécution719 726 497649 454 336 Prévision761 027 276667 141 009 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)784 405 476645 642 584 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)-23 378 20021 498 425 Total Exécution2 178 404 2572 102 469 4775 086 Total Prévision2 238 857 2642 137 860 6335 086(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou de l’action2012201320122013Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  138 Emploi outre-mer 1 325 681 9751 418 533 1741 350 901 9751 407 921 1741 337 215 3671 458 677 7601 355 883 9191 453 015 141 01Soutien aux entreprises 1 088 687 1531 164 545 5561 089 187 1531 164 545 5561 102 801 3171 217 420 9421 098 900 1281 217 016 664 02Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle 236 994 822251 083 618261 714 822240 471 618234 414 050238 613 215256 983 791233 496 737 03Pilotage des politiques des outre-mer (nouveau) 2 904 0002 904 0002 643 6032 501 740 123 Conditions de vie outre-mer 809 755 161784 705 476632 313 415645 942 584820 753 668719 726 497668 471 244649 454 336 01Logement 273 048 887272 758 664214 148 887227 009 777230 541 364215 347 855227 283 898243 156 866 02Aménagement du territoire 212 827 653185 165 400148 396 534165 215 400223 567 493172 467 251124 420 611149 265 191 03Continuité territoriale 51 450 00051 450 00051 450 00051 450 00051 687 83657 340 79451 170 96255 161 304 04Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports 32 183 7625 507 18332 183 7625 507 18333 241 5068 467 45233 470 5738 770 897 06Collectivités territoriales 188 444 859187 853 459158 300 899161 427 666244 850 094196 091 712208 151 897166 046 120 07Insertion économique et coopération régionales 1 800 0001 970 7701 800 0001 970 7701 564 0041 154 4261 593 5931 327 838 08Fonds exceptionnel d’investissement 17 000 00050 000 00019 000 00025 900 0006 551 37143 557 00718 517 20020 209 237 09Appui à l’accès aux financements bancaires 33 000 00030 000 0007 033 3337 461 78828 750 00025 300 0003 862 5105 516 883
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou du titre2012201320122013Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  138 / Emploi outre-mer 1 325 681 9751 418 533 1741 350 901 9751 407 921 1741 337 215 3671 458 677 7601 355 883 9191 453 015 141 Titre 2. Dépenses de personnel133 587 347137 654 673133 587 347137 654 673132 138 712136 779 930132 138 712136 779 930 Autres dépenses :1 192 094 6281 280 878 5011 217 314 6281 270 266 5011 205 076 6551 321 897 8301 223 745 2071 316 235 211 Titre 3. Dépenses de fonctionnement54 174 53057 598 00054 174 53057 598 00060 838 68462 508 87061 490 61259 086 063 Titre 5. Dépenses d’investissement20 410 00029 912 00045 130 00019 300 00017 059 71119 969 07038 902 41620 576 915 Titre 6. Dépenses d’intervention1 117 510 0981 193 368 5011 118 010 0981 193 368 5011 127 168 4601 239 419 8901 123 342 3791 236 572 233 Titre 7. Dépenses d’opérations financières9 8009 800 123 / Conditions de vie outre-mer 809 755 161784 705 476632 313 415645 942 584820 753 668719 726 497668 471 244649 454 336 Titre 3. Dépenses de fonctionnement1 687 3141 876 3141 687 3141 876 314-115 434 54512 077 29714 212 04016 334 907 Titre 5. Dépenses d’investissement602 442138 3131 320 1701 301 905 Titre 6. Dépenses d’intervention808 067 847782 829 162630 626 101644 066 270935 585 771707 510 887652 939 034631 817 524 Total des crédits prévus2 135 437 1362 203 238 6501 983 215 3902 053 863 758 Total des crédits consommés2 157 969 0352 178 404 2572 024 355 1632 102 469 477 Dont : Titre 2. Dépenses de personnel133 587 347137 654 673133 587 347137 654 673132 138 712136 779 930132 138 712136 779 930 Autres dépenses :2 001 849 7892 065 583 9771 849 628 0431 916 209 0852 025 830 3232 041 624 3271 892 216 4511 965 689 547 Titre 3. Dépenses de fonctionnement55 861 84459 474 31455 861 84459 474 314-54 595 86174 586 16775 702 65275 420 970 Titre 5. Dépenses d’investissement20 410 00029 912 00045 130 00019 300 00017 662 15320 107 38340 222 58621 878 820 Titre 6. Dépenses d’intervention1 925 577 9451 976 197 6631 748 636 1991 837 434 7712 062 754 2311 946 930 7771 776 281 4131 868 389 757 Titre 7. Dépenses d’opérations financières9 8009 800


Programme 138
Emploi outre-mer


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Victorin Lurel, ministre des outre-mer


Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_278 \h 14 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_278 \h 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_278 \h 21 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_278 \h 29 Opérateurs PAGEREF BGN36_7_278 \h 61 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_278 \h 67 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Thomas DEGOSDirecteur général des outre-merResponsable du programme n° 138 : Emploi outre-mer

L’État continue, via le programme « Emploi outre-mer », de soutenir fortement les économies ultra-marines afin d’améliorer la situation de l’emploi local, par des dispositifs spécifiques en faveur de la compétitivité des entreprises (exonérations de cotisations sociales patronales, aides directes) ainsi que des actions en faveur de l’insertion et de la qualification professionnelle des ultramarins, qu’il s’agisse des actions de formation menées dans le cadre du service militaire adapté (SMA) ou de l’aide à la formation qualifiante en mobilité mise en œuvre par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur du programme.
Comme en 2012, l outre-mer a connu en 2013 un redressement de l emploi salarié outre-mer marqué par une croissance positive (+ 0,6 %) à la différence de la métropole (" 0,5 %) en dépit d indicateurs sociaux (taux de chômage) nettement plus dégradés que dans l’Hexagone, notamment parmi les jeunes.


Action n°01 : Soutien aux entreprises
L’abaissement du coût du travail, au travers de la prise en charge par l’État des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprises, constitue le principal axe d’intervention du programme. Au cours de l’année 2013, 1 208 M¬ , soit plus de 83 % des dépenses du programme, ont ainsi été consacrés à la compensation de ces exonérations auprès des régimes de sécurité sociale.
Les dispositifs d exonérations de cotisations, spécifiques aux outre-mer, se concentrent sur les salaires pour lesquels l’impact du dispositif est le plus fort et sur les entreprises intervenant dans des secteurs et/ou des zones géographiques stratégiques pour le développement des outre-mer.
L’aide au fret, dispositif de soutien aux entreprises ultramarines destiné à abaisser le coût des importations et exportations de matières premières et de produits entrant dans un cycle de production locale, mis en place pour la première fois en 2011, est le principal dispositif d’intervention porté par cette action en dehors des exonérations de charges.

Action n°02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle
Dispositif original s’adressant aux jeunes ultramarins âgés de 18 à 26 ans en difficulté scolaire ou professionnelle, le service militaire adapté allie développement citoyen et formation professionnelle dans un environnement militaire. En inscrivant son action dans le cadre général de la formation tout au long de la vie, ce dispositif spécifique à l’outre-mer, qui se positionne en « chaînon manquant » du dispositif général d’éducation et de formation, propose ainsi une réponse globale à une jeunesse en difficulté, en vue d’une insertion durable par l’acquisition d’un comportement citoyen et d’une réelle employabilité.
Avec un taux de 76,3 % d’insertion des volontaires en fin de contrat, ce dispositif, qui a accueilli 2 793 nouveaux stagiaires en 2013, remplit sa mission. Pour cette raison, et en vue de répondre aux besoins d’insertion des jeunes en difficulté, l’objectif de doubler à terme le nombre de jeunes stagiaires formés dans le cadre du service militaire adapté a été fixé et sera atteint en 2016.
La nécessité de diversification des parcours d’offres de formation dans les départements d’outre-mer justifie l’intervention financière de l’État dans l’accompagnement de la mobilité, pour assurer une nécessaire mutualisation des moyens et l’expression de la solidarité nationale. Pour la mise en œuvre de cette politique, l’État s’appuie sur l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui assure la gestion du passeport-mobilité formation professionnelle instauré par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
Opérateur unique du programme, LADOM met en œuvre des parcours de formation et un accompagnement individualisé vers l’emploi. En 2013, 4 217 mesures ont été réalisées, réparties entre 3 251 mesures « Allocation complémentaire de mobilité » (ACM), 831 mesures « Mobilité formation emploi » (MFE) et 135 mesures d’accompagnement post-mobilité (nouveauté 2013).
En 2013, LADOM a maintenu la performance de ses interventions, puisque ce sont 51 % des jeunes formés qui trouvent, six mois après leur formation qualifiante, une solution durable au regard de l’emploi.


récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand INDICATEUR 1.1Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM OBJECTIF 2Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées INDICATEUR 2.1Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat INDICATEUR 2.2Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand 

INDICATEUR 1.1 : Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission 
Unité2011 Réalisation2012 Réalisation2013 Prévision PAP 20132013 Prévision actualisée PAP 20142013 Réalisation2015 Cible PAP 2013 Ecart entre le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année et le taux de croissance de l’emploi salarié outre-mer au titre de la même annéeNombre décimal0,70,20,6nc0,10,8 Ecart entre le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année et le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises analogues de métropoleNombre décimal2,51,73nc1,43
Commentaires techniques
Source des données : Source externe : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Les données sont fournies par l’ACOSS en février de chaque année et font l’objet de mises à jour annuelles. Les chiffres des réalisations indiquées dans le tableau ci-dessus sont donc susceptibles d’être revus dans les prochains documents budgétaires.

Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Les entreprises prises en compte dans ces DOM sont celles appartenant aux secteurs mentionnés dans la description du programme ainsi que celles comportant moins de 10 salariés.
Sous-indicateur n° 1 : L’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer, et, d’autre part, le taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer durant la même période.
Sous-indicateur n° 2 : Les entreprises analogues prises en compte en métropole sont celles des secteurs d’activité éligibles outre-mer au dispositif d’exonérations de cotisations sociales et celles de moins de 10 salariés. L’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les secteurs et entreprises exonérés de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer et, d’autre part, ce même taux dans les entreprises analogues (secteurs d’activité éligibles outre-mer, entreprises de moins de 10 salariés) de l’hexagone.

La période de référence des données prises en compte pour le calcul de cet indicateur porte sur des données trimestrielles comprises entre le 1er octobre de l’année n-1 et le 30 septembre de l’année n afin de caler le calendrier sur la date de diffusion des données fournies par l’ACOSS.

Nouvelle segmentation des cotisants
A compter de 2013, la segmentation des cotisants selon qu'ils sont ou non éligibles à la LODEOM est déterminée à partir de la nomenclature d’activité des communautés européennes (NACE 2008).
Pour assurer une cohérence d'évolution, l'historique (depuis 2011) a été complètement revu.

ANALYSE DES RÉSULTATS
L’indicateur n°1.1 « Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM », vise à rendre compte des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’objectif n°1 « Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand ».
Les dispositifs en vigueur ont été modifiés par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), du 27 mai 2009. La LODEOM a pour objectif principal de renforcer la compétitivité de ces territoires, de favoriser la création d’emplois et l’amélioration du pouvoir d’achat, notamment par la création des zones franches d’activité et la définition de nouvelles modalités d’exonération de charges sociales patronales ciblées sur les bas salaires, les très petites entreprises (TPE) et les entreprises des secteurs prioritaires porteurs en termes de développement endogène (tourisme, énergies renouvelables, environnement, agro-nutrition, recherche-développement, technologies de l’information et de la communication).
Les données sur l’évolution du taux de croissance de l’emploi salarié témoignent du contexte économique et social global en outre-mer. Le soutien aux entreprises, par le biais des exonérations sociales, influe sur ce contexte mais ne constitue pas un facteur unique agissant sur la croissance ou l’emploi. Son impact, diffus, ne peut se dégager aisément, ce qui mène à privilégier une analyse tendancielle et comparative entre les secteurs exonérés, et avec ceux de l’Hexagone.

Une croissance de l’emploi salarié dans les DOM
Après révision des données sur la base de la nomenclature d’activité des communautés européennes (NACE 2008), il apparait qu’en 2013, les réalisations marquent une hausse du taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de charges patronales de sécurité sociale de 0,1 point (sous-indicateur 1.1) par rapport au taux global de croissance de l’emploi dans les DOM. En 2012, cet écart était de 0,2 point.
Si au regard de l’écart observé en 2012, l’écart de taux de croissance de l’emploi dans les entreprises exonérées se réduit (-0,1 point), il n’en demeure pas moins que le régime d’exonération demeure favorable à l’emploi dans les entreprises qui en sont bénéficiaires.
L’écart de 2013 s’appuie sur deux taux au demeurant positifs. En effet, le nombre d’emplois dans les entreprises exonérées a crû de +0,6 % en 2013 contre +0,5 % dans les autres entreprises hors cible exonérations (>10 salariés des autres secteurs). Ainsi, l’ensemble des effectifs salariés a enregistré une progression de +0,6 % dans les DOM entre 2012 et 2013 sous l’effet notamment de la dynamique propre à l’emploi dans les moyennes et petites entreprises.
Dans le détail, les effectifs salariés dans les secteurs d’activité ciblés par les exonérations de charges progressent de 0,3 % entre 2012 et 2013 (même si entre 2011 et 2012 l’augmentation était de 2,1 %), tandis que ceux des entreprises de 10 salariés et moins des autres secteurs augmentent de 1,2 % (contre 0,8 % entre 2011 et 2012). Seule la Martinique connaît pour la deuxième année consécutive un recul simultané sur les deux typologies d’exonération.
Au final, près de 54 % des emplois salariés auront été exonérés en 2013, ce qui concerne près de 85 % des entreprises des quatre DOM considérés.

Une croissance plus marquée dans les secteurs aidés des DOM que ceux de métropole
La comparaison des taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises exonérées avec les entreprises métropolitaines comparables (sous-indicateur n°2.2) est favorable à l’outre-mer de 1,4 point. Néanmoins, cette progression est inférieure à celle de 2012 (1,7 point) et 2011 (2,5 points) mais supérieure aux réalisations de 2010 (1,1 point). Tandis que l’emploi dans les secteurs aidés augmente outre-mer, l’Hexagone enregistre, sur les secteurs équivalents, une diminution de 0,8 %. L’évolution est plus favorable à l’outre-mer qui connaît une augmentation de l’emploi dans les secteurs ciblés (+0,3 % contre -0,8 % dans l’Hexagone) et une augmentation plus importante de l’emploi dans les petites entreprises (+1,2 % contre -0,6 % dans l’Hexagone).
Ainsi, au regard de la situation en métropole, les mesures d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale participent au soutien de l’emploi salarié dans les DOM, en particulier dans les très petites entreprises et les secteurs aidés.


OBJECTIF n° 2 : Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées 

INDICATEUR 2.1 : Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission 
Unité2011 Réalisation2012 Réalisation2013 Prévision PAP 20132013 Prévision actualisée PAP 20142013 Réalisation2015 Cible PAP 2013 Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat%76,373,8777376,380 Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle%11,814,1°ýþÎÏÐÒÓÔçºäñäääääßßÚÚÚÕÈßÃÁÁÁ¿½»A?ACAEASATAUAvAyAzAªA«AÜAÝAÞAäAåAçABB*B,BZB[B\BbBcBeB~BBƒB…B©BªB«B±B²B´BËBöëãëÛëãëãëöëãëÛëãëãëöëãëÛëãëãëöëãëÛÒʾµªÒªÛëãëãëöëãëÛëãëãëöëãëÛëãëãhÚ'Sh7¦^JaJh7¦6^JaJhÚ'Sh7¦5^JaJh7¦^JaJh7¦5^JaJhUv^JaJh±I^JaJh-÷h±I^JaJh±I6^JaJCÐ?Ñ?Ò?Ý?è?ó?þ?h^QQQQ
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FaöpÖ¯–aÿ¯–aÿ-$If$gdû3+ AFD), et de son intervention financière ou technique d’accompagnement des collectivités ultramarines. Son appui se traduit par une bonification d’intérêt aux prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques.



éléments de la dépense par nature

dépenses d’intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux entreprises0653 176 Transferts aux collectivités territoriales30 000 00025 300 0007 461 7884 863 707
Catégorie 62  Transferts aux ENTREPRISes
CP = 0,7 M¬
Depuis 2011, la bonification est réservée exclusivement au secteur public via le PCL (prêts bonifiés), conformément aux orientations adoptées par le conseil d administration de l’agence du 3 février 2011. Un redéploiement des crédits a donc été opéré vers l’intervention de l’AFD auprès des collectivités locales. Les prêts aux entreprises et au secteur privé (PAI) ont ainsi été supprimés et remplacés par des prêts aux conditions de marché pour les entreprises et les banques. En conséquence, seule une consommation de CP a été enregistrée en 2013, à hauteur de 0,7 M¬ correspondant aux prêts octroyés en 2010.
Catégorie 63  Transferts aux collectivités
AE = 25,3 M¬ CP = 4,9 M¬
Par les prêts qu elle octroie au secteur public, mais aussi par son rôle d appui technique et d accompagnement, l AFD favorise le financement des projets d’investissements et la réalisation d’infrastructures nécessaires au rattrapage des retards en termes d’équipements publics que connaissent les régions et collectivités d’outre-mer. Elle participe également à des programmes de restructuration financière des collectivités locales et développe des outils de préfinancement des subventions européennes.

25,3 M¬ en AE et 4,9 M¬ en CP ont été engagés et payés dans le cadre des prêts au secteur public, correspondant à 422 M¬ de prêts bonifiés (PCL) octroyés par l AFD contre 358 M¬ en 2012.

Ces prêts ont bénéficié aux territoires selon la répartition suivante :


En 2013, le montant des prêts bonifiés (PCL  Prêts aux collectivités locales) a augmenté de 18 %. Les prêts bonifiés atteignent 422 M¬ en valeur, grâce à une augmentation de l effet de levier qui est passé de 12,5 en 2012 à 16,8 en 2013. Cette augmentation a été rendue possible par l’abaissement de la bonification pour chaque PCL (de 90 points de base à 60 points de base à partir de septembre 2013).
Les PCL accordés ont contribué à financer un montant total d’investissement d’environ 1,9 milliard d’euros dans les outre-mer. Le nombre de financements a progressé de 9 % (87 contre 80 en 2012). 45 % des octrois (en nombre) ont été concentrés sur les petites communes de moins de 10 000 habitants (pour un objectif d’au moins 40 % dans le Contrat d’Objectifs et de Moyens 2011-2013 entre l AFD et l État).
La répartition sectorielle des 422 M¬ de prêts bonifiés en 2013 est la suivante :

Le secteur « environnement » recense les projets dans les domaines du développement durable, de la biodiversité, de l’eau et de l’assainissement, du traitement des déchets. Le secteur « cohésion sociale » agrège les projets dans les domaines de la santé, du médico-social et de l’éducation.
La répartition en nombre de projets est la suivante : 46 % des projets sont consacrés à des opérations d’aménagement ou d’équipements publics (routes, électrification rurale…), 34 % à des opérations en faveur de la cohésion sociale (construction ou rénovation d’infrastructures sanitaires, médico-sociales, éducatives ou de logement…), et enfin, 20 % à opérations liées à la préservation de l environnement (assainissement, collecte des déchets, plan de développement durable, adduction d eau potable& ).
Les communes et intercommunalités bénéficient de 167 M¬ de PCL soit 40 % du total en valeur, mais représentent près de 80 % des projets.
Les établissements publics hospitaliers ont reçu 89 M¬ de PCL, ce qui représente 21 % du total.
Les départements, régions et assimilés ont obtenu 157 M¬ de PCL soit 37 % du total.


Analyse des coûts du programme et des actions 
Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.


schéma de déversement analytique du programme
 SHAPE \* MERGEFORMAT 

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros)Numéro et intitulé de l’actionLFI 2013 Crédits directs (y.c. FDC et ADP)Ventilation des crédits indirects *LFI 2013 Crédits completsVariation entre (1) et (2)(1)au sein du programmeentre programmes(2)(3) 01 - Logement 227 010+2 727229 736+1,2 % 02 - Aménagement du territoire 165 215+4 394169 609+2,7 % 03 - Continuité territoriale 51 450+1 68953 139+3,3 % 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports 5 507+5 78011 287+105 % 06 - Collectivités territoriales 161 428+2 942164 370+1,8 % 07 - Insertion économique et coopération régionales 1 971+2 3944 365+121,5 % 08 - Fonds exceptionnel d’investissement 25 900+2 64528 545+10,2 % 09 - Appui à l’accès aux financements bancaires 7 462+1 6719 133+22,4 % Total645 943+24 242670 184+3,8 %


MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPACTANT LE PROGRAMME
Note explicative
Seuls sont listés les décrets de transfert considérés en CAC. Le montant des dépenses considérées en analyse des coûts est exprimé en milliers d’euros et fait l’objet d’un commentaire.

Date de signatureNuméro de décret de transfertImpact total en CP du DT sur le programmePart considérée en analyse des coûtsCommentaire 30/07/20132013-697-5 354transfert de 5 354 000 ¬ en crédits de paiement du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission outre-mer sur le programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire" Total  



PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLèTES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.

(en milliers d’euros)Numéro et intitulé de l’actionExécution 2013 Dépenses directesVentilations des dépenses indirectes *Exécution 2013 Dépenses complètesVariation entre (4) et (5)(4)au sein du programmeentre programmes(5)(6) 01 - Logement 243 157+793243 950+0,3 % 02 - Aménagement du territoire 149 265+6 583155 849+4,4 % 03 - Continuité territoriale 55 161+47055 631+0,9 % 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports 8 771+1 56710 338+17,9 % 06 - Collectivités territoriales 166 046+835166 881+0,5 % 07 - Insertion économique et coopération régionales 1 328+6491 977+48,9 % 08 - Fonds exceptionnel d’investissement 20 209+72320 932+3,6 % 09 - Appui à l’accès aux financements bancaires 5 517+4545 971+8,2 % Total649 454+12 074661 528+1,9 %

(en milliers d’euros)* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (") -12 074 Mission « Administration générale et territoriale de l État »-5 522 216 / Conduite et pilotage des politiques de l intérieur-5 522 Mission « Outre-mer »-1 198 138 / Emploi outre-mer-1 198 Mission « Recherche et enseignement supérieur »-5 354 150 / Formations supérieures et recherche universitaire-5 354


TABLEAU DE SYNTHèSE DES RéSULTATS
(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionLFI 2013 Crédits completsExécution 2013 Dépenses complètesExécution 2012 Dépenses complètesVariation entre LFI directe et LFI complète 2013 [(1) et (2)]Variation entre Dépenses directes et complètes 2013 [(4) et (5)]Écart entre LFI complète et dépenses complètes 2013 [(2) et (5)]Variation entre LFI complète et dépenses complètes 2013 [(2) et (5)]Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)](2)(5)(7)(3)(6) 01 - Logement 229 736243 950230 826+1,2 %+0,3%+14 213+6,2 %+5,7 % 02 - Aménagement du territoire 169 609155 849126 360+2,7 %+4,4%-13 761-8,1 %+23,3 % 03 - Continuité territoriale 53 13955 63151 968+3,3 %+0,9%+2 492+4,7 %+7 % 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports 11 28710 33833 992+105 %+17,9%-949-8,4 %-69,6 % 06 - Collectivités territoriales 164 370166 881211 627+1,8 %+0,5%+2 512+1,5 %-21,1 % 07 - Insertion économique et coopération régionales 4 3651 9771 618+121,5 %+48,9%-2 388-54,7 %+22,1 % 08 - Fonds exceptionnel d’investissement 28 54520 93218 806+10,2 %+3,6%-7 613-26,7 %+11,3 % 09 - Appui à l’accès aux financements bancaires 9 1335 9713 923+22,4 %+8,2%-3 162-34,6 %+52,2 % Total670 184661 528679 121+3,8 %+1,9 %-8 656-1,3 %-2,6 %


ANALYSE DES dépenses complètes des actions de politique publique
Comparabilité des résultats
Les crédits de soutien de la mission « Outre-mer » sont, à l’exception de ceux du service militaire adapté (SMA), supportés par :
- la nouvelle action 03 du P138 « Pilotage des politiques des outre-mer », pour ce qui concerne les dépenses courantes de fonctionnement (hors personnel) des trois entités de l’outre-mer (cabinet du ministre des outre-mer, délégué interministériel à l'égalité des chances des français de l'outre-mer – DIECFOM, direction générale des outre-mer – DGOM). Ces crédits se voient appliquer une clef de répartition entre les actions des deux programmes de la mission outre-mer, sur la base d’un ratio, couplant les données ETPT pour 70 % et le poids relatif des dotations affectées aux différentes actions pour 30 %.
Les déversements sont conformes aux prévisions.
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », qui regroupe les fonctions transversales de pilotage du ministère de l’Intérieur et les domaines non transférés au ministère des outre-mer lors de sa création. Il intègre les personnels d’administration centrale des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Outre-mer » et « Relations avec les collectivités territoriales ». À partir de ce programme de soutien, la mission « Outre-mer » bénéficie d’un déversement spécifique, représentatif de la masse salariale des effectifs de la direction générale des outre-mer (DGOM), auquel s’ajoute la part des crédits de fonctionnement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » liée aux effectifs de la DGOM et déversée au titre de l’action sociale, de la formation, de la gestion des ressources humaines et des affaires financières et immobilières.
Le montant du déversement effectué sur la mission « Outre-mer » est déterminé au regard des ETPT de la mission et du poids budgétaire de celle-ci. La ventilation des crédits déversés opérée entre les deux programmes de la mission outre-mer fait l’objet de la même clef de répartition que celle appliquée au déversement interne de l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer », décrite précédemment.
Le décret de transfert intervenu en faveur du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » concerne l’annuité 2013 de ce programme, dont les crédits, transférés en base sur le programme 123 au profit des contrats de projets des DOM, ont fait l’objet d’une restitution en gestion pour des raisons techniques d’exécution de la dépense.
Hors comptabilisation en CAC, on peut noter que le programme « Conditions de vie outre-mer » est à l’origine d’un transfert de crédits vers le programme 146 « Equipement des forces », au titre des hélicoptères stationnés en Polynésie française et de l’achat d’une barge remonte-filets en Guyane.
Le transfert de crédits vers le programme 152 « Gendarmerie Nationale », au titre du déploiement d’un réseau radio numérique aux Antilles, dans le cadre du programme Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT), n’est pas ailleurs pas considéré en CAC.
Analyse des écarts
Les écarts constatés entre LFI complète et dépenses complètes 2013 se limitent à -1,3 %, et à -2,6 % entre dépenses complètes 2012 et 2013. Ces écarts restent donc globalement réduits, même si certains dispositifs révèlent des écarts plus sensibles :
- surconsommation : (contrats, appui au financement bancaire…) en lien avec la situation d’avancement de ces dispositifs ;
- sous-consommation : (sanitaire, social, jeunesse et sports) liée directement au transfert en base de l’agence de santé de Wallis et Futuna sur le programme 204 « Prévention sanitaire et offres de soins ».
Aucune modification de maquette, par retrait ou création d’action, n’étant intervenue en 2013, aucune évolution méthodologique n’est à noter.
Les ratios de répartition adoptés en PLF et LFI 2013 ont été maintenus en gestion.




PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.

(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionCoûts directs 2013 (a)Ventilation des indirects*Coûts complets 2013 (b)Variation entre (a) et (b) Coûts complets 2012 (c)Écart entre n et n-1 coûts complets [(c) et (b)]Variation entre n et n-1 coûts complets [(c) et (b)]au sein du programmeentre programmes 01 -  Logement 237 886+1 127239 013+0,5 %143 792+95 222+66,2 % 02 -  Aménagement du territoire 153 082+2 077155 159+1,4 %189 615-34 456-18,2 % 03 -  Continuité territoriale 61 323+68162 004+1,1 %52 329+9 675+18,5 % 04 -  Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports 8 610+2 29810 908+26,7 %33 985-23 077-67,9 % 06 -  Collectivités territoriales 170 950+1 200172 150+0,7 %220 264-48 114-21,8 % 07 -  Insertion économique et coopération régionales 1 308+9522 259+72,8 %2 139+120+5,6 % 08 -  Fonds exceptionnel d’investissement 21 340+1 05622 396+4,9 %21 281+1 115+5,2 % 09 -  Appui à l’accès aux financements bancaires 5 517+6656 182+12,1 %3 923+2 259+57,6 % Total660 016+10 056670 072+1,5 %667 328+2 744+0,4 %

(en milliers d’euros)*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (")-10 056 Mission « Administration générale et territoriale de l État »-8 539 216 / Conduite et pilotage des politiques de l intérieur-8 539 Mission « Outre-mer »-1 218 138 / Emploi outre-mer-1 218 Mission « Recherche et enseignement supérieur »-299 150 / Formations supérieures et recherche universitaire-299


CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.

(en milliers d’euros)DésignationCAC RAP 2012 (1)CAC RAP 2013 (2)Écart entre (1) et (2)Variation entre (1) et (2)Dotations aux amortissements035 81135 8110 %Dotations aux provisions105 455 2943 226 311-102 228 983-96,9 %Reprises sur provisions et dépréciations-119 645 964-12 694 598106 951 366-89,4 %Charges constatées d’avance00 %Charges à payer-56 440 370-11 740 52544 699 845-79,2 %
Commentaires relatifs aux évolutions retracées ci-dessus : s’agissant des charges à payer, il y a une nette diminution pour 2013 sur le programme 123. Les montants de dotations et reprises sur provisions ont diminué de manière significative en 2013. Cette diminution s’explique par le changement de normes comptables intervenu en 2012. A ce titre, les dispositifs d’intervention du ministère auparavant recensés dans les provisions pour transferts sont désormais recensés en EHB (engagements hors bilan).


ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
La faiblesse des écarts constatés entre l’année 2013 et l’année 2012 n’appelle pas de remarque particulière.

 CAPI : certificat d’Aptitude Personnelle à l’Insertion.
 Les secteurs dits "en tension" sont les suivants : santé, transport/logistique, gestion/administration, commerce, action sociale culturelle et sportive, BTP, hôtellerie restauration, et maintenance.
 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« µ » : coût inférieur à 0,5 million d euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros (« µ »). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
 Les secteurs dits "en tension" sont les suivants : santé, transport/logistique, gestion/administration, commerce, action sociale culturelle et sportive, BTP, hôtellerie restauration, et maintenance.
 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« µ » : coût inférieur à 0,5 million d euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros (« µ »). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
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