la protection du consommateur
TD 02 - TRANSMISSION DE PUISSANCE ? Alfa Roméo. C3 ... Pmax = 81 681 W.
Pmax = 111 Cv. Rappel : 1 cv = 736 W. Déterminez la fréquence de rotation ...
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1993 dans le code de la consommation.
I L INFORMATION DU CONSOMMATEUR
( Tout vendeur doit apporter toutes informations utiles avant, au moment et après la conclusion du contrat.
A lobligation dinformation et de conseil
Document 1: Articles juridiques Document 2 : létiquetage
B lobligation générale de loyauté
( Le droit interdit et donc sanctionne certaines pratiques ayant pour but de tromper le consommateur.
Document 3 : la publicité mensongère
Document 4 : lettre à une revue Document 5 : Publicité
MISSION 1 - ACTIVITE SUR DOCUMENTS
A partir des documents 1 à 5 répondez aux questions suivantes
1 - A quelles obligations répondent les articles L.111 et L. 113-3 du Code de la consommation ? (document 1)
Ces articles répondent à des obligations dinformation et de conseil du consommateur.
2 le vendeur a-t-il une obligation en matière de prix ? (document 1 )
Oui, car larticle L113-3 du code de la consommation stipule que le professionnel doit informer le consommateur sur le prix
3 - Quelles sont les informations que le professionnel doit apporter au consommateur en matière détiquetage ? (documents 2)
létiquette doit comporter les informations suivantes : écrit en français, la date limite de consommation ou dutilisation, la liste des ingrédients, la quantité, le nom du produit, ladresse dun responsable, et le mode demploi.
4 - Quest-ce quune publicité mensongère et trompeuse ? Comment est-elle sanctionnée ? (documents 3-4-5)
Cest une publicité comportant des indications fausses sur le produit
pouvant induire en erreur le consommateur, le conduire à acheter.
La publicité mensongère et trompeuse est considérée comme un délit donc passible de sanctions pénales (amendes, emprisonnement
)
5 Y a-t-il publicité mensongère dans lexemple donné (documents 4) ? Justifiez votre réponse.
oui, certains produits mentionnés dans un dépliant promotionnel ne sont pas disponibles en magasin. Il y a bien publicité mensongère, qui mérite une infraction au Code de la consommation.
ou
Non, ce nest pas une publicité mensongère car elle ne comporte pas dindication fausse sur le produit, mais simplement un épuisement de larticle en stock.
6 - Indiquez les précautions que doit prendre toute entreprise afin de ne pas être sanctionnée pour publicité trompeuse ou illicite. (documents 3-5)
Lentreprise doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter ce genre dennui, qui en dehors des répercussions financières (amende, procès), donnent une mauvaise image aux consommateurs.
Il faut être loyal dans ses déclarations, informer, conseiller, dire la vérité, ne pas utiliser des arguments non vérifiés, ne pas mettre en cause un concurrent.
Il faut éviter le mécontentement du client qui changera de fournisseur.
MISSION 2
II LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
( La loi prévoit une réglementation protectrice afin déviter que le vendeur nabuse de la faiblesse de lacheteur. Certains types de vente sont interdits et dautres sont réglementés et le consommateur dispose dun délai de réflexion pour se protéger.
A les ventes réglementées et les ventes interdites
Document 6 : les contrats réglementés
Document 7 : contrat de souscription
Document 8 : la clause abusive Document 9 : exemple d abus de faiblesse
B l obligation de sécurité
( Les produits et les services doivent dans les conditions normales dutilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre à ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Document 10 : Sécurité Document 11 : la CSC
MISSION 2 - FICHE D ACTIVITE SUR DOCUMENTS
A partir des documents 6 à 11 répondez aux questions suivantes
1- Citez les ventes réglementées. (documents 6 )
les ventes réglementées sont : (vente à domicile, démarchage, vente à distance, vente à crédit)2 - Le démarchage à domicile et la vente à crédit sont des pratiques commerciales réglementées. Indiquez comment le consommateur est protégé. (documents 6 -7)
Tout consommateur peut renoncer à sa commande car il dispose dun délai de rétractation de 7 jours à compter de la commande. Pour la vente à crédit, si le crédit nest pas accordé, la vente est annulée.
3 Définissez le terme « délai de rétractation », et indiquez larticle qui le précise. (documents 6 -7)
Cest larticle L.121.25 du code de la consommation qui le précise. Le délai de rétractation cest la faculté de renoncer à son achat dans les 7 jours qui suivent lengagement dachat.4 - Définissez la notion de clause abusive puis recherchez un exemple. (documents 8 9)
Cest une clause qui donne au vendeur des avantages excessifs et qui mettent le consommateur dans une situation défavorable.
5 - En cas daccident causé par un produit défectueux, qui sera tenu pour responsable du dommage causé ? Pourquoi ? (documents 10 - 11 )
Le vendeur professionnel, ou le fabricant sont tenus responsables du dommage causé, car ils doivent livrer des produits sans vices ou défauts de fabrication.- Quest-ce que la CSC ? (document 11 )
Quels sont les moyens mis en uvre pour garantir la sécurité des consommateurs ?
Les moyens mis en uvre sont la réglementation concernant les produits mis sur le marché (décrets, lois, du code de la consommation)
La CSC qui a pour rôle de recenser les accidents et risques de la vie courante démettre des avis et dinformer les consommateurs
MISSION 3
III LES ORGANISMES DE DEFENSE DU CONSOMMATEUR
( les consommateurs peuvent se regrouper en association de défense des droits du consommateur.
Le rôle des associations est de défendre les consommateurs, notamment en menant des actions de défense devant les tribunaux.
A les associations de consommateurs
Document 12 : Association de consommateurs
Document 13 : lUFC
B les pouvoirs publics
Document 14 : lINC
Document 15 : la D.G.C.C.R.F
Vous avez dit DGCCRF ?
Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est une administration de contrôle, rattachée au Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie, intervenant notamment dans la protection économique des consommateurs (règles de crédit, démarchage à domicile, abus de faiblesse), la sécurité alimentaire et des produits industriels, la loyauté des transactions commerciales (publicité mensongère, tromperie sur la qualité). Elle assure également des missions relevant de lordre économique (marchés publics, concurrence).
Missions
Une mission de régulation pour un bon fonctionnement des marchés ;
Le respect de la concurrence ;
La qualité des produits et des services et la loyauté des transactions ;
La protection des consommateurs ;
Une administration proche du public.
Les contrôles effectués par la DDCCRF
Pour tout problème relatif à laffichage des prix, à linformation, à la publicité trompeuse, vous pouvez vous adresser à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel se situe le professionnel. Vous pourrez trouver leur adresse dans lannuaire ou sur le site de lINC ( HYPERLINK "http://www.conso.net/" www.conso.net).
LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Cest une autorité indépendante, spécialisée dans lanalyse et le fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de lordre public économique.
Une institution spécialisée.
Une autorité indépendante.
Une fonction consultative.
Une fonction contentieuse.
Un exercice des droits de la défense.
MISSION 3 - FICHE D ACTIVITE SUR DOCUMENTS
A partir des documents 12 à 15 répondez aux questions suivantes
1 - Quels sont les organismes, publics ou associatifs qui peuvent intervenir pour protéger le consommateur ?
- Organismes publics : conseil de la concurrence, DGCCRF , INC
- Associations de consommateurs : UFC Que Choisir , Associations locales, AFUB, ADEIC
.
2- Quel est le rôle de la DGCCRF ?
La DGCCRF est une administration de contrôle qui a comme mission de protéger les consommateurs, de faire respecter la réglementation , de garantir le respect de la concurrence, de sassurer de la qualité des produits et des services et de la loyauté des transactions. Elle assure également une mission de régulation pour un bon fonctionnement des marchés.
3 - Résumez les missions de lUFC-Que choisir ?
- aide personnalisé aux adhérents dans le domaine du droit à la consommation
- informations, aides et conseil pour résoudre les litiges
- agir devant les tribunaux pour défendre les intérêts de ses adhérents
4 - Par quel moyen les associations peuvent-elles défendre les intérêts des consommateurs ?
Les associations peuvent attaquer en justice, faire appel devant les tribunaux
5 Concluez en indiquant quel est lintérêt pour lentreprise, de dialoguer avec les structures de protection des consommateurs.
Lentreprise a tout intérêt à informer correctement sa clientèle pour éviter le mécontentement du client qui pourrait changer de fournisseur à la suite dune déception.
Pour éviter des contentieux, obtenir des conseils ou des informations statistiques, lentreprise peut consulter aussi la DGCCRF.
SYNTHESE
Lentreprise a des obligations vis à vis de ses clients.
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Evely PAULINO BIRAS Stage du 19 janvier 2006
POLE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE
Présentation dune séquence de cours - 1ère BAC PRO 1BC1
Ne confondez pas « étiquetage » avec « affichage des prix ».
On qualifie détiquetage les inscriptions obligatoires figurant sur les emballages des produits.
Létiquette doit comporter des informations spéciales.
En achetant des produits préemballés (salades prêtes à lemploi, dessert lactés
), le consommateur nayant pas la possibilité de discuter avec le commerçant de leur qualité, leur étiquetage doit être très informatif.
Il faut que cet étiquetage soit écrit en français et comporte la date limite de consommation ou dutilisation, en plus de la liste des ingrédients utilisés dans la confection du produit, de la quantité nette (en dl, cl, kg
), du nom et de ladresse dun responsable.
Cette date est une date limite de consommation, « à consommer jusquau
», pour les denrées très périssables ou à consommer de préférence avant
».
Sous peine de sanctions pénales, un fabricant na pas le droit découler des produits périmés.
Le Particulier, n° 107
( La publicité loyale, lobligation de vérité, de ne pas tromper
( linterdiction de la publicité mensongère
La réglementation
Art. L 111-1 Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Art L.113-3 Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, détiquetage, daffichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de léconomie, après consultation du Conseil National de la Consommation.
Code de la consommation
LINC (Institut national de la consommation) nest pas une association de consommateurs mais un établissement public placé sous la tutelle du Ministère de lEconomie ; cest un centre détudes, dinformation et de protection du consommateur. Il publie la revue 60 millions de consommateurs et diffuse régulièrement à la télévision une émission dinformation.
Que choisir, mars 2002
Obligation générale de loyauté
( les conditions dutilisation du produit (étiquetage)
( la garantie de sécurité du fabricant et sa responsabilité
( la surveillance des pouvoirs publics
Monsieur,
Jai reçu une publicité dans ma boîte aux lettres annonçant des promotions dans une grande surface proche de chez moi.
Je my suis rendu le jour même.
Tous les articles en promotions qui mintéressaient étaient épuisés !
Je trouve cela scandaleux.
Quen pensez-vous ?
Extrait de Que choisir N°288
L INFORMATION DU CONSOMMATEUR
LUFC-Que choisir est une association de consommateurs régie par la loi de 1901. Elle se donne pour objectif et pour mission :
- de promouvoir, dappuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs et usagers tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs,
- de représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir laction des consommateurs, usagers
- de réaliser ou promouvoir toutes actions, études recherches,
- de diffuser des informations par des articles de presse et dédition,
- de présenter en tous lieux et auprès de toutes instances, notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs et usagers.
www.quechoisir.org
( Les ventes réglementées
( Le délai de réflexion 7 j
- Démarchage à domicile
- Ventes à distance
- Ventes à crédit
( les méthodes interdites
( les clauses abusives
( Linformation sur le prix (marquage, étiquetage
)
Linformation sur le produit (composition, mode demploi, caractéristiques, conditions générales de vente.
)
( Le renseignement.
( Le conseil.
Exemples de contrats particulièrement réglementés
La vente à domicile ou démarchage à domicile : un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est démarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?
Tout consommateur bénéficie de la faculté de renoncer à sa commande lorsqu'il signe un contrat à la suite d'un démarchage à son domicile. Ce dispositif de protection réserve au client la faculté de renoncer à son achat dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la signature du contrat de commande ou de lengagement dachat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais, du formulaire détachable obligatoirement joint au contrat.
La vente par correspondance (télé-achat, minitel, audiotel, internet
) En matière de vente par correspondance, le catalogue constitue lélément principal dinformation du consommateur. Le produit doit donc être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments. La rétractation est de 7 jours à compter de la livraison de la commande. Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à lexception des frais de retour.
La vente à crédit , même après avoir signé une offre de prêt, la loi impose un délai de réflexion et la possibilité de revenir sur sa décision.
Documentation internet http://www.finances.gouv.fr
Lobligation de
sécurité
Les produits et les services mis sur le marché doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre.
Les règles dans ce domaine sont très nombreuses et sappliquent à toutes sortes de produits : interdiction de certains colorants, solidité des casques de motos, sécurité des appareils à gaz, des articles de puériculture
.
Une commission de sécurité des consommateurs est chargée détudier les produits posant des problèmes de sécurité, elle rend des avis qui nont pas de caractère obligatoire mais exercent sur les professionnels une pression morale
Que choisir, n° 375, octobre 2000
Sécurité des consommateurs : quand saisir la commission
Mission . La CSC est une autorité administrative indépendante qui recense les risques et les accidents de la vie courante et informe le public sur la dangerosité des produits et services.
Elle peut aussi mener des enquêtes, faire procéder à des essais, rédiger des rapports, émettre des avis et préconiser le retrait de la vente de certains produits défectueux et/ou dangereux.
En saisissant la CSC, vous éviterez donc éventuellement à dautres consommateurs de connaître le même sort.
Et, en cas de dommages matériels et/ou corporels, si vous décidez de demander réparation de votre préjudice en justice, vous pourrez utiliser les éléments du rapport de la CSC, si elle a ouvert une enquête à la suite de votre demande.
60 millions de consommateurs, octobre 2003
Les organismes de protection
( Les pouvoirs publics
- la D.G.C.C.R.F.
- lINC
- le Conseil de la Concurrence
( Les associations de consommateurs
Obligation dinformation et de conseil
Des moyens de protection des consommateurs existent
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
LES ORGANISMES DE DEFENSE DU CONSOMMATEUR
Qu' est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?
Cest une clause, qui dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Tous les contrats sont concernés, quelle que soit leur nature (vente, location, assurance, prêt
) et quels que soient leur forme ou support (bon de commande, facture, bon de garantie
Une liste indicative des clauses qui peuvent être regardées comme abusives est annexée au code de la consommation.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Documentation internet
60 millions de consommateurs, janvier 2006
