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Annexes budgétaires

... il fallait d'abord subir un examen de passage selon les bons vieux critères ..... En 1998, avec une volonté de compléter sa formation théorique sur le sujet et ...... Fixer une période probatoire* avant d'accepter ou refuser un porteur de projet ; ...... La méthode permet de gérer le système d'exploitation de l'entreprise en ...




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2012mission interministérielleRAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCESANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENTdes comptes et rapport de gestion pour


 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 






























Note explicative
La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens inscrits à un compte d’affectation spéciale.

Elle comporte :
– les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de finances pour 2012 ;
– le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.

Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :

 Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en 2012 en les analysant par programme, action, titre et catégorie

 Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales associées
Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2012 sont précisés.

 Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants :
– le bilan stratégique du programme ;
– les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ;
– le tableau de suivi des CP associés aux AE ;
– la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.











Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.











L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr




Table des matières
 TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Compte d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers  PAGEREF _Toc356921899 \h 7
Présentation du compte  PAGEREF _Toc356921900 \h 8
Équilibre du compte et recettes  PAGEREF _Toc356921901 \h 10
Récapitulation des crédits  PAGEREF _Toc356921902 \h 13
Programme 751
Radars  PAGEREF _Toc356921904 \h 17
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356921905 \h 18
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356921906 \h 20
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356921907 \h 23
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356921908 \h 27
Programme 752
Fichier national du permis de conduire  PAGEREF _Toc356921910 \h 47
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356921911 \h 48
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356921912 \h 49
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356921913 \h 50
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356921914 \h 54
Programme 753
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers  PAGEREF _Toc356921916 \h 59
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356921917 \h 60
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356921918 \h 61
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356921919 \h 62
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356921920 \h 66
Opérateurs  PAGEREF _Toc356921921 \h 69
Programme 754
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières  PAGEREF _Toc356921923 \h 75
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356921924 \h 76
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356921925 \h 77
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356921926 \h 81
Programme 755
Désendettement de l’État  PAGEREF _Toc356921928 \h 87
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356921929 \h 88
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356921930 \h 89
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356921931 \h 93




Compte d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


Présentation du compte

Afin de faciliter la compréhension de la politique de sanction aux infractions au code de la route, le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » retrace les dépenses financées à partir du produit de ces amendes.
Les recettes du compte correspondent ainsi au produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction et celui des autres amendes de police de la circulation, à l’exception des fractions de ce produit affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et au nouveau fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leur groupement ayant contracté des emprunts structurés.
Le CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » contribue à l’objectif gouvernemental de diminution de la mortalité sur les routes. Grâce aux mesures prises, près de 23 000 vies ont été préservées et 300 000 blessés évités depuis 2002.
En 2012, le Gouvernement, à travers les programmes du CAS, a accentué son action en faveur de la lutte contre l’insécurité routière.
Le programme 751 « Radars » a financé en 2012 le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle de la circulation : 350 dispositifs ont été déployés en 2012. Par ailleurs, 1 457 radars dits « pédagogiques », qui signaleront leur vitesse aux automobilistes, sans les sanctionner, ont été installés en 2012.
Le présent CAS finance également le système de gestion des points du permis de conduire (envoi de lettres de retraits et de restitution de points), dont les dépenses sont portées par le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».
Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique et du stationnement routiers » contribue à la modernisation de la chaîne de traitement des infractions par la généralisation du procès-verbal électronique (PVé). En 2012, les forces de l’ordre se sont dotées de près de 14 000 boîtiers de verbalisation électronique (dits PDA). Il en est de même pour les collectivités locales, avec un taux de communes de plus de 100 000 habitants dotées de Pvé s’établissant à 34 % au 31 décembre 2012.
Enfin, les recettes engendrées grâce aux nouveaux équipements contribuent à l’amélioration de la prévention à travers le financement par les collectivités territoriales, sur le programme 754, d’opérations destinées à rendre plus sûrs la circulation et les transports en commun.
Enfin, le CAS contribue au désendettement de l’État, une partie du produit des amendes étant reversée au budget général (programme 755).




Équilibre du compte et recettes

Équilibre du compte
Section / Programme RecettesAutorisations d’engagementCrédits de paiementSoldePrévision LFI Exécution  Section : Contrôle automatisé192 000 000192 000 000192 000 0000192 003 927224 866 451226 878 931-34 875 004 Radars176 000 000176 000 000200 045 365197 707 306 Fichier national du permis de conduire16 000 00016 000 00024 821 08629 171 625 Section : Circulation et stationnement routiers1 205 672 8331 205 672 8331 205 672 83301 104 083 3351 148 141 3761 148 504 928-44 421 593 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers37 051 62837 051 62843 365 90043 365 900 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières661 922 239661 922 239646 140 862646 504 414 Désendettement de l’État506 698 966506 698 966458 634 614458 634 614 Total1 397 672 8331 397 672 8331 397 672 83301 296 087 2621 373 007 8271 375 383 859-79 296 597(+ : excédent ; - : charge)


Recettes constatées par section et ligne et justification des écarts
Section / LigneLFIExécutionÉcart à la prévision Section : Contrôle automatisé192 000 000192 003 927+3 927 01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 192 000 000192 000 0000 02Recettes diverses ou accidentelles 3 927+3 927 Section : Circulation et stationnement routiers1 205 672 8331 104 083 335-101 589 498 03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 160 000 000160 000 0000 04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 045 672 833944 083 335-101 589 498 05Recettes diverses ou accidentelles 00 Total1 397 672 8331 296 087 262-101 585 571


Les recettes 2012 des amendes de la circulation et du stationnement routiers se sont élevées à 1 624 M¬ dont 1 296 M¬ ont été versés au compte d affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

S agissant des recettes versées au CAS, 192 M¬ étaient prévus en LFI 2012 sur la section 1 « Contrôle automatisé ».
En exécution, un léger dépassement de 3 927 ¬ a été constaté au titre de recettes accidentelles.

Concernant les recettes de la section 2 « Circulation et stationnement routiers », elles étaient prévues en LFI 2012 à hauteur de 1 045,7 M¬ contre 944,1 M¬ réellement versées à ladite section. Cet écart de 101,6 M¬ résulte :
- de l application de l article 4 de la LFR n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui a eu pour effet de prélever 25 M¬ de recettes sur cette seconde section et en particulier sur les recettes destinées aux collectivités locales (Programme 754) en vue d alimenter un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés ;
- d une prévision trop optimiste (76,6 M¬ ) qui a essayé d anticiper les effets annoncés du développement du PV électronique (gain de productivité et meilleur recouvrement des amendes forfaitaires).

S agissant des recettes non versées au CAS, elles s élèvent à environ 327,9 M¬ et se répartissent entre l Agence de financement des infrastructures de transport de France (267,9 M¬ ), l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (35 M¬ au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et le fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés (25 M¬ versés à l Agence de service et de paiements chargée de géré ledit fonds).


Total recettes 2012 amendes de la circulation et du stationnement routiers1 623 961 596Recettes Amendes Forfaitaires du contrôle automatisé
(Radars - contrôle de franchissement de feux rouge) 619 878 261dont section 1 du CAS192 003 927dont section 2 du CAS (Programme 754)160 000 000dont AFITF (hors CAS)267 874 334Recettes Amendes Forfaitaires hors contrôle automatisé et Amendes Forfaitaires Majorées1 004 083 335dont recettes section 2 du CAS944 083 335dont versement à l'ACSE (FIPD - hors CAS)35 000 000dont versement à l'ASP au titre du fonds "emprunts structurés" (hors CAS)25 000 000Total recettes versées au CAS1 296 087 262dont section 1192 003 927dont section 21 104 083 335

Récapitulation des crédits 

Récapitulation des crédits par programme

Programme CréditsAutorisations d’engagementCrédits de paiement Radars   Exécution200 045 365197 707 306 Prévision204 120 365269 804 630 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)176 000 000176 000 000 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)28 120 36593 804 630 Fichier national du permis de conduire   Exécution24 821 08629 171 625 Prévision26 689 53636 516 794 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)16 000 00016 000 000 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)10 689 53620 516 794 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers   Exécution43 365 90043 365 900 Prévision46 365 90046 365 899 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)37 051 62837 051 628 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)9 314 2729 314 271 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières   Exécution646 140 862646 504 414 Prévision1 224 714 1801 225 081 184 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)661 922 239661 922 239 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)562 791 941563 158 945 Désendettement de l’État   Exécution458 634 614458 634 614 Prévision577 085 786577 085 786 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)506 698 966506 698 966 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)70 386 82070 386 820 Total Exécution1 373 007 8271 375 383 859 Total Prévision2 078 975 7672 154 854 293

Récapitulation des crédits par section, programme et action
Autorisations d’engagementCrédits de paiementSection / Programme / ActionExécution 2011Exécution 2012Exécution 2011Exécution 2012 Section : Contrôle automatisé 751Radars 163 060 675200 045 365228 422 840197 707 306 01Dispositifs de contrôle86 479 989131 588 831132 015 706128 813 888 02Centre National de Traitement74 642 72664 703 95094 367 78664 703 950 03Soutien au programme1 937 9603 752 5842 039 3484 189 468 752Fichier national du permis de conduire 15 379 20024 821 08612 393 23429 171 625 01Fichier national du permis de conduire15 379 20024 821 08612 393 23429 171 625 Section : Circulation et stationnement routiers 753Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 21 220 45543 365 90021 220 45543 365 900 01Déploiement du procès-verbal électronique21 220 45543 365 90021 220 45543 365 900 754Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 60 000 000646 140 86259 632 996646 504 414 01Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières60 000 000646 140 86259 632 996646 504 414 755Désendettement de l’État 362 183 391458 634 614362 183 391458 634 614 01Désendettement de l’État362 183 391458 634 614362 183 391458 634 614
Récapitulation des crédits par section, programme et titre
Autorisations d’engagementCrédits de paiementSection / Programme / TitreExécution 2011Exécution 2012Exécution 2011Exécution 2012 Section : Contrôle automatisé 751Radars 163 060 675200 045 365228 422 840197 707 306 Titre 3 Dépenses de fonctionnement165 580 716163 189 589175 864 007154 917 740 Titre 5 Dépenses d’investissement-2 536 78522 879 16352 542 08928 833 099 Titre 6 Dépenses d’intervention16 74420 14616 7440 Titre 7 Dépenses d’opérations financières13 956 46713 956 467 752Fichier national du permis de conduire 15 379 20024 821 08612 393 23429 171 625 Titre 3 Dépenses de fonctionnement8 154 28619 926 48911 468 04819 357 515 Titre 5 Dépenses d’investissement7 224 9144 894 597925 1869 814 110 Section : Circulation et stationnement routiers 753Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 21 220 45543 365 90021 220 45543 365 900 Titre 6 Dépenses d’intervention21 220 45543 365 90021 220 45543 365 900 754Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 60 000 000646 140 86259 632 996646 504 414 Titre 6 Dépenses d’intervention60 000 000646 140 86259 632 996646 504 414 755Désendettement de l’État 362 183 391458 634 614362 183 391458 634 614 Titre 3 Dépenses de fonctionnement362 183 391458 634 614362 183 391458 634 614


Programme 751
Radars

Ministre concerné : manuel valls, ministre de l’intérieur






Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_400 \h 18 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_400 \h 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_400 \h 23 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_400 \h 27 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Frédéric PECHENARDDélégué à la sécurité et à la circulation routièresResponsable du programme n° 751 : Radars

En 2012, le bilan provisoire de l’accidentalité routière pour la France métropolitaine s’élève à 3 647 personnes tuées et 27 054 blessés hospitalisés. Par rapport à 2011, la baisse du nombre de personnes tuées est de 8 % et celle du nombre de blessés hospitalisés de 8,8 %.

Sur l’exercice, la politique de contrôle automatisé s'est caractérisée par la diversité des dispositifs déployés afin d'agir de manière durable sur les pratiques et les comportements des usagers. Au cours de l’année, 350 dispositifs ont été déployés contre près de 500 les années précédentes. Ce ralentissement s'explique par une couverture territoriale désormais bien aboutie et le démarrage d’une phase de diversification et de modernisation du parc. Au total, 4 021 dispositifs de contrôle sont déployés au 31 décembre 2012.

Concernant le déploiement des dispositifs de contrôle de la vitesse, le parc s’est renforcé de 250 nouveaux dispositifs, représentant 70 % des déploiements réalisés en 2012. La diversification des équipements a été notamment marquée par la poursuite du déploiement des radars discriminants et la mise en place des premiers dispositifs de contrôle de la vitesse moyenne, conçus pour mesurer la vitesse sur des sections dangereuses de plusieurs kilomètres.

S'agissant des dispositifs de contrôle de franchissement de feux, l'année 2012 a été marquée par la fin du déploiement des radars feux rouges, portant leur nombre total à plus de 700, et l'installation des premiers radars de franchissement de passages à niveau à l'approche de sites jugés prioritaires. L'ensemble de ces équipements a représenté près de 30 % des déploiements réalisés en 2012.

L’année 2012 a été également marquée par le déploiement des radars pédagogiques : 1 457 équipements ont été installés, portant leur nombre total à 1 730. Ces radars, qui affichent la vitesse des véhicules sans les sanctionner, ont été installés en amont des radars de contrôle et dans des zones particulièrement dangereuses, non pourvues de radars de contrôle, afin d’inciter les usagers à adapter leur vitesse à l’approche de ces zones.

Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation du parc, l’acquisition de radars mobiles de nouvelle génération – dits « radars mobiles-mobiles » –, qui contrôlent la vitesse à partir de véhicules insérés dans le flot de circulation, a débuté en juin 2012. Les premiers déploiements sont programmés pour le début de l’année 2013.

Enfin, la diversification des dispositifs de contrôle automatisé s’est poursuivie, avec l’expérimentation de radars chantiers destinés aux zones de travaux, afin de réduire la vitesse des automobilistes à l’approche de ces zones et d’améliorer la protection des agents qui y travaillent. Les premiers déploiements sont programmés en 2013.


Concernant les activités de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sous tutelle du ministère de l’intérieur, l’année 2012 est celle de la montée en puissance du Centre national de traitement (CNT) de Rennes, de la sécurisation de la chaîne pénale et informatique, et de l’extension de son périmètre au procès-verbal électronique. Le CNT a ainsi doublé sa capacité d’éditique et de réception de courriers, accueilli les nouveaux dispositifs de contrôle automatisé, les liaisons avec des centaines de communes utilisant les nouveaux outils de verbalisation électronique, et traité en masse les infractions des étrangers.

Concernant les équipements de contrôle de la vitesse, l’année 2012 enregistre une hausse de plus de 11,5 % par rapport à 2011, avec près de 20 millions de messages d’infractions (MIFs) générés par les dispositifs. Cette hausse s’explique principalement par l’extension du parc de radars et le déploiement de nouveaux types de dispositifs.

La verbalisation des conducteurs étrangers a par ailleurs constitué un développement important, conduisant au démarrage des échanges bilatéraux avec la Belgique et à la généralisation de l’envoi d’avis de contravention vers 31 pays étrangers dont les ressortissants ont fait l’objet de désignations.

Concernant le contrôle des feux rouges, la baisse du volume de MIFs s’est poursuivie en 2012 avec une baisse de 9,6 % par rapport à 2011, avec 1,21 million de MIFs. En toute fin d’année, les premiers avis de contravention feux rouges ont été envoyés vers l’étranger (Belgique, Suisse).

Enfin, les chiffres 2012 témoignent de la poursuite de la diminution des contestations (baisse d’un tiers en trois ans), et l’augmentation du taux de paiement des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées.





récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion INDICATEUR 1.1Évolution des vitesses moyennes INDICATEUR 1.2Évolution des excès de vitesse de plus de 30 km/h et de plus de 40 km/h INDICATEUR 1.3Pourcentage d’avis de contravention envoyés par rapport au nombre d’infractions relevées par les flashes des dispositifs de contrôle des vitesses INDICATEUR 1.4Disponibilité des radars Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion 

INDICATEUR 1.1 : Évolution des vitesses moyennes(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Évolution des vitesses moyenneskm/h79,679,078,5078,579,278,00
Commentaires techniques
Source des données : ONISR
Mode de calcul :
Depuis plusieurs années, l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) fait réaliser des mesures de vitesse sur les différents réseaux routiers (autoroutes, routes nationales, routes départementales, voies urbaines). Ces données représentent environ 200 000 observations par an réalisées à partir de 362 points d’observation. Elles permettent un éclairage sur les vitesses moyennes pratiquées par les différentes catégories d’usagers, sur les différents réseaux routiers français urbains et de rase campagne, de jour comme de nuit, ainsi que sur les dépassements de la vitesse maximale autorisée.
Les mesures de vitesse exploitées pour ce bilan sont issues de sondages effectués pour le compte de l’observatoire par des enquêteurs d’une société d’études spécialisée. Ces relevés sont totalement indépendants de ceux pratiqués par les forces de l’ordre et en particulier des relevés effectués par les dispositifs de contrôle automatisé.
Sur les routes nationales et départementales et en agglomération, les relevés de vitesse sont réalisés à l’aide de cinémomètres placés dans le coffre de véhicules banalisés stationnant sur le bord de la chaussée. Sur les autoroutes, les mesures sont réalisées en positionnant le cinémomètre sous la rambarde d’un pont surplombant l’autoroute.
Avertissement : Une étude menée en 2012 a mis en évidence un biais de mesure de 6 %. En effet, du fait de l’essor des dispositifs avertisseurs de radars, ces mesures de vitesse sont entachées de sous-évaluation : les radars utilisés pour effectuer les mesures sont systématiquement détectés et signalés à une fraction suffisante des usagers pour que l’ensemble du trafic passant au droit des appareils décélère.
Les résultats pour 2012 sont donnés en considérant que ce biais n’affecte pas la tendance générale. Un nouvel appel d’offres a été lancé en 2013 visant à mettre en place des appareils de mesure dont la détectabilité par les conducteurs est la plus réduite possible.


INDICATEUR 1.2 : Évolution des excès de vitesse de plus de 30 km/h et de plus de 40 km/h(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Excès de vitesse de plus de 30 km/h%0,570,370,510,510,360,50 Excès de vitesse de plus de 40 km/h%0,180,100,110,100,100,10
Commentaires techniques
Source des données : ONISR
Mode de calcul : Nombre de véhicules en infraction de plus de 30 km/h (ou 40 km/h) / Totalité des mesures de vitesse.
Formule de calcul : le pourcentage des excès de vitesse de plus de 30 km/h est calculé de la manière suivante : Nombre de véhicules en infraction de plus de 30 km/h / Totalité des mesures de vitesse.
Pour mesurer les vitesses, 362 points d’observation (285 le jour, 77 la nuit) représentatifs du réseau routier français ont été retenus. Les enquêteurs se rendent successivement, tous les quatre mois, sur les points à observer. Pour chaque point d’observation, le jour dans le mois et la tranche horaire d’observation sont fixes. Les observations sont réparties de manière à s'étaler uniformément sur les quatre mois, à couvrir tous les types de jours et toutes les tranches horaires entre 9h30 et 16h30 le jour et entre 22h00 et 2h00 la nuit. La quasi-totalité des mesures de jour, ainsi que la totalité des mesures de nuit sont donc réalisées pendant les heures creuses. Par ailleurs, étant donné que chaque point d’observation nécessite une séquence de mesures par sens et par voie, ce sont plus de 2 000 sessions d’observations qui sont pratiquées chaque année et 200 000 mesures de vitesse qui sont saisies et traitées.
Sur les routes nationales et départementales et en agglomération, les relevés de vitesse sont réalisés à l’aide de cinémomètres placés dans le coffre de véhicules banalisés stationnant sur le bord de la chaussée. Sur les autoroutes, les mesures sont réalisées en positionnant le cinémomètre sous la rambarde d’un pont surplombant l’autoroute.
Avertissement : Cet indicateur subit très vraisemblablement lui aussi le biais signalé pour l’indicateur précédent.

INDICATEUR 1.3 : Pourcentage d’avis de contravention envoyés par rapport au nombre d’infractions relevées par les flashes des dispositifs de contrôle des vitesses(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises et de pays ayant signé un accord opérationnel avec la France%69,268,6070,06972,3070,0
Commentaires techniques
Source des données : ANTAI
Mode de calcul :
Il s’agit du ratio entre le nombre d’infractions détectées par les radars vitesse automatiques et le nombre d’avis de contravention envoyés aux contrevenants.
Il ne prend en compte que les véhicules immatriculés en France et dans les pays avec lesquels des accords bilatéraux ont été signés : le Luxembourg depuis 2004, la Suisse depuis 2009. L’année 2012 a été marquée par le démarrage des accords bilatéraux avec la Belgique.
Sont exclus les autres véhicules étrangers pour lesquels il est impossible d’émettre un avis de contravention en l’absence d’accord sur les échanges d’informations contenues dans les fichiers de véhicules.


INDICATEUR 1.4 : Disponibilité des radars(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Disponibilité des radars%92,092,592,5093,094,5093
Commentaires techniques
Source des données : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Mode de calcul :
Il s’agit du ratio moyen annuel entre le nombre d’équipements de terrain en état de fonctionnement et le nombre d’équipements de terrain mis en service. Ce ratio est calculé tous les jours de l’année et fait l’objet d’une moyenne arithmétique. Cet indicateur a été mis en place à compter du PAP 2008. L’objectif est de maintenir ce taux de disponibilité à 93%, eu égard à la nécessité de maintenir également un juste équilibre entre taux de disponibilité et coûts de maintenance pour obtenir ce résultat.



Analyse des résultats
Indicateur 1.1 : Évolution des vitesses moyennes
La vitesse moyenne en 2012 est stable par rapport à 2011. Depuis 2002, la vitesse moyenne a baissé de 10 km/h passant de 89,2 km/h à 79,2 km/h en 2012.

Indicateur 1.2 : Évolution des excès de vitesse de plus de 30 km/h, de plus de 40 km/h.
Les résultats pour 2012 sont stables par rapport à 2011.

Indicateur 1.3 : Pourcentage d’avis de contravention envoyés par rapport au nombre d’infractions relevées par les flashes des radars

Cet indicateur est en forte progression depuis sa mise en place avec néanmoins une légère baisse en 2011 suite à des difficultés rencontrées avec le nouveau fichier des immatriculations (SIV).
L’amélioration du ratio en 2012 s’explique par un meilleur traitement des rejets par le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), mais aussi par une amélioration continue du dispositif de reconnaissance des plaques d’immatriculation.





Indicateur 1.4 : Disponibilité des radars

La disponibilité des radars présente une forte augmentation par rapport à 2011. Cette évolution est due pour l'essentiel à :
- l'augmentation du taux de disponibilité des radars mobiles (93,4 % en 2012 contre 89,8 % en 2011) compte tenu du renouvellement des véhicules utilisés pour les mettre en œuvre ;
- la baisse notable des dégradations lourdes des radars fixes (- 45 %) favorisant le taux de disponibilité de ces équipements (95,4 % en 2012 contre 93,2 % en 2011) ;
- le maintien du taux de disponibilité des radars feux rouges (94,8 % en 2012) malgré une recrudescence des travaux de voirie aux carrefours équipés durant la période estivale.


Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTitre 7 Dépenses d’opérations financièresTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Dispositifs de contrôle 99 201 0509 200 000108 401 050108 401 050108 865 66522 723 166131 588 831 02Centre National de Traitement 64 703 95064 703 95064 703 95050 747 48313 956 46764 703 950 03Soutien au programme 2 895 0002 895 0002 895 0003 576 441155 99720 1463 752 584 Total des AE prévues en LFI166 800 0009 200 000176 000 000176 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+28 120 365+28 120 365 Total des AE ouvertes204 120 365204 120 365 Total des AE consommées163 189 58922 879 16320 14613 956 467200 045 365
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTitre 7 Dépenses d’opérations financièresTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Dispositifs de contrôle 99 201 0509 200 000108 401 050108 401 050100 136 78628 677 102128 813 888 02Centre National de Traitement 64 703 95064 703 95064 703 95050 747 48313 956 46764 703 950 03Soutien au programme 2 895 0002 895 0002 895 0004 033 471155 99704 189 468 Total des CP prévus en LFI166 800 0009 200 000176 000 000176 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+93 804 630+93 804 630 Total des CP ouverts269 804 630269 804 630 Total des CP consommés154 917 74028 833 099013 956 467197 707 306

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Dispositifs de contrôle 75 650 000075 650 00075 650 00084 830 7371 649 25286 479 989 02Centre National de Traitement 52 770 00022 580 00075 350 00075 350 00078 978 669-4 335 94374 642 726 03Soutien au programme 5 000 0005 000 0005 000 0001 771 310149 90616 7441 937 960 Total des AE prévues en LFI 133 420 00022 580 000156 000 000156 000 000 Total des AE consommées165 580 716-2 536 78516 744163 060 675
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Dispositifs de contrôle 75 650 000075 650 00075 650 00079 764 56152 251 145132 015 706 02Centre National de Traitement 52 770 00022 580 00075 350 00075 350 00094 367 786094 367 786 03Soutien au programme 5 000 0005 000 0005 000 0001 731 660290 94416 7442 039 348 Total des CP prévus en LFI 133 420 00022 580 000156 000 000156 000 000 Total des CP consommés175 864 00752 542 08916 744228 422 840
Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations d’engagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsommées en 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consommées en 2012 (*)Consommés en 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommés en 2012 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement165 580 716166 800 000163 189 589175 864 007166 800 000154 917 740 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel73 210 716102 096 050112 442 10683 494 007102 096 050104 170 257 Subventions pour charges de service public92 370 00064 703 95050 747 48392 370 00064 703 95050 747 483 Titre 5. Dépenses d’investissement-2 536 7859 200 00022 879 16352 542 0899 200 00028 833 099 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État-2 686 6919 200 00022 723 16652 388 6859 200 00028 677 102 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État149 906155 997153 404155 997 Titre 6. Dépenses d’intervention16 74420 14616 7440 Transferts aux entreprises16 74420 14616 7440 Titre 7. Dépenses d’opérations financières13 956 46713 956 467 Dotations en fonds propres13 956 46713 956 467 Total hors FDC et ADP176 000 000176 000 000 Ouvertures et annulations (*)+28 120 365+93 804 630 Total (*)163 060 675204 120 365200 045 365228 422 840269 804 630197 707 306(*) y.c. FDC et ADP


Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 10/02/201218 000 00040 000 0000000 29/03/201210 120 36553 804 6300000 Total28 120 36593 804 6300000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général28 120 36593 804 6300000

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI Consommation  01Dispositifs de contrôle 108 401 050108 401 050108 401 050108 401 050131 588 831131 588 831128 813 888128 813 888 02Centre National de Traitement 64 703 95064 703 95064 703 95064 703 95064 703 95064 703 95064 703 95064 703 950 03Soutien au programme 2 895 0002 895 0002 895 0002 895 0003 752 5843 752 5844 189 4684 189 468 Total des crédits prévus en LFI176 000 000176 000 000176 000 000176 000 000 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP0+28 120 365+28 120 3650+93 804 630+93 804 630 Total des crédits ouverts0204 120 365204 120 3650269 804 630269 804 630 Total des crédits consommés200 045 365200 045 365197 707 306197 707 306 Crédits ouverts - crédits consommés0+4 075 000+4 075 0000+72 097 324+72 097 324 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI
Le montant des crédits du programme 751 inscrits au projet de loi de finances s élevait à 176 M¬ en AE et CP :
- L article 62 de la loi de finances initiale pour 2011 (État D), fixait le montant initial des crédits à 156 M¬ ;
- L article 48 de la loi de finances initiale pour 2012 a prévu une affectation supplémentaire de 20 M¬ , soit un montant total des crédits affectés au programme 751 de 176 M¬ selon la répartition suivante :
- Action 01 : 108,4 M¬ ;
- Action 02 : 64,7 M¬ ;
- Action 03 : 2,9 M¬ .

La répartition par titre (en ¬ ) est la suivante :
 T3T5T6T7Total Action 01      AE99 201 0509 200 000  108 401 050CP99 201 0509 200 000  108 401 050Action 02      AE64 703 950   64 703 950CP64 703 950   64 703 950Action 03     AE2 895 000   2 895 000CP2 895 000   2 895 000



JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
En application de l’article 21 de la LOLF, le programme a bénéficié d’un report de crédits disponibles en fin d’année 2011 :
- Pour les AE : 28 120 365 ¬
- Pour les CP : 93 804 630 ¬
Ce report a bénéficié à l action 01 du programme.
Ainsi, les crédits ouverts s élèvent à 204,1 M¬ en AE et 269,8 M¬ en CP répartis initialement par action selon le tableau ci-dessous :

En ¬ Titre 3Titre 5Titre 6Titre 7TotalAction 01      AE111 572 75524 948 660  136 521 415CP145 959 96256 245 718  202 205 680Action 02      AE64 703 950   64 703 950CP64 703 950   64 703 950Action 03     AE2 895 000   2 895 000CP2 895 000   2 895 000

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Le programme « Radars » n’a pas fait l’objet de mesure de mise en réserve.

Concernant les actions de fongibilité :
Le tableau ci-dessous présente les ajustements opérés au sein des actions du programme. La consommation présentée ne tient pas compte des désengagements sur AE d’années antérieures.
La fongibilité des crédits entre actions a été utilisée au profit de l’action 03 afin de pouvoir répondre aux besoins de financement de certains marchés d’expérimentations pour les radars mobiles-mobiles et les radars chantiers.

LFI 2012Reports de créditsMouvements infra-annuelsRessource au 31/12/2012Consommation au 31/12/2012En M¬ AECPAECPAECPAECPAECPAction 01 - Dispositifs de contrôle108,40108,4028,1293,80-1,15-1,40135,37200,80135,10128,84Action 02- Centre national de traitement64,7064,700,000,000,000,0064,7064,7064,7064,70Action 03- Soutien au programme2,902,900,000,001,151,404,054,303,864,16Total176,00176,0028,1293,800,000,00204,12269,80203,66197,70


Le tableau suivant présente les ajustements opérés au sein des titres du programme :
LFI 2012Reports de créditsMouvements infra-annuelsRessource au 31/12/2012Consommation au 31/12/2012En M¬ AECPAECPAECPAECPAECPTitre 3166,80166,8012,3746,76-12,173,07167,00216,63166,81154,91Titre 59,209,2015,7547,05-1,81-17,0523,1439,2022,8728,83Titre 60,000,000,000,000,020,020,020,020,020,00Titre 70,000,000,000,0013,9613,9613,9613,9613,9613,96Total176,00176,0028,1293,810,000,00204,12269,81203,66197,70Le report de crédits ainsi que la mise en œuvre de la fongibilité entre titres a été l’occasion d’affecter les crédits sur les titres non dotés initialement, à savoir le titre 6 (aux fins de financement d’une convention d’étude conclue avec le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la certification de nouveaux systèmes de contrôle automatisé) et le titre 7 (versement d’une subvention à l ANTAI à hauteur de 13,956 M¬ au titre de la dotation en fonds propres pour le financement de la tierce maintenance applicative et du développement des applications informatiques dont l ANTAI est propriétaire).

A l issue de l exercice 2012, l exécution se répartit comme suit, sans prise en compte des désengagements sur années antérieures :
Titre 3Titre 5Titre 6Titre 7TOTALEn M¬ AECPAECPAECPAECPAECPAction 01 - Dispositifs de contrôle112,38100,1622,7228,670,000,000,000,00135,10128,84Action 02 - Centre national de traitement50,7450,740,000,000,000,0013,9613,9664,7064,70Action 03 – Soutien au programme3,694,010,160,160,020,000,000,003,864,16Total166,81154,9122,8828,830,020,0013,9613,96203,66197,70L’exécution 2012 prévoyait un montant d’engagements de 203 665 746 ¬ . Suite à des désengagements sur années antérieures à hauteur de 3,57 M¬ et à une régularisation à hauteur de 0,05 M¬ (prise en compte d un titre de perception émis à l encontre d une commune aux fins de remboursement des frais de réparation engagés sur un radar ayant subi des dommages), la consommation d AE s élève à 200,04 M¬ . Ces opérations concernent l action 01 du programme.
Les engagements 2012 ont permis :
- de respecter le nombre de dispositifs à déployer conformément aux priorités politiques (déploiement des radars vitesse moyenne et des radars passage à niveau, déploiement mesuré des radars fixes, fin du programme de déploiement des radars feux rouges, préparation du déploiement des radars mobiles nouvelle génération) ;
- de garantir le maintien en condition opérationnelle de l'ensemble du parc.
Le montant de CP consommés s élève à 197 707 305 ¬ pour un montant de CP disponibles de 269 804 630 ¬ , soit un taux de consommation de 73 %. Le montant de CP non consommés correspond d une part à des engagements non soldés à hauteur de 66,18 M¬ et d autre part à des AE non consommées à hauteur de 5,91 M¬ .
Il est précisé que, compte tenu des reports d autorisations d engagement et de crédits de paiement importants en fin d année 2011, la comparaison entre les AE et CP prévus en LFI 2012 et les AE et CP consommés doit tenir compte :
- des CP consommés en 2012 correspondant en grande partie à des engagements antérieurs déjà couverts par des CP, et de fait, non présentés dans le PAP 2012 ;
- du niveau de consommation des AE en 2012, soit 98 %, incluant les AE reportées également non présentées dans le PAP.

Le tableau ci-dessous présente l’exécution telle que présentée dans la suite du RAP, prenant en compte les désengagements sur années antérieures et corrigeant les imputations erronées, dans Chorus, en termes d’actions et de titres.





Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)204 120 365269 804 630AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)200 045 365197 707 306AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)1 051 72549 357 117AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)3 023 275148 350 189Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)63 793 930Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)72 571Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)63 866 50149 357 11714 509 384AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)200 045 365148 350 18951 695 176Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)66 204 560Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)66 204 560
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)0

Analyse des résultats 
Les engagements non couverts par des paiements fin 2012 sont estimés à 66,2 M¬ . Ces restes à payer, imputables essentiellement sur l action 01 du Programme, correspondent :
- à des engagements transmis au comptable en toute fin de gestion 2012, ne pouvant ainsi donner lieu à des paiements en 2012 (à hauteur de 32,5 M¬ ) ;
- à des engagements divers non-soldés de l année 2012 et des années antérieures (à hauteur de 18,4 M¬ ) ;
- à des factures des mois de novembre et décembre 2012 relatives à l ensemble des marchés de déploiement et de maintenance des radars qui n ont pu être traitées avant la clôture de gestion (à hauteur de 15,3 M¬ ).
Justification par action

action n° 01 : Dispositifs de contrôle
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d engagement108 401 050108 401 050131 588 831131 588 831Crédits de paiement108 401 050108 401 050128 813 888128 813 888

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel99 201 050108 865 66599 201 050100 136 786
Comme indiqué dans la partie « Éléments transversaux du programme », les données comptables présentées dans le tableau ci-dessus intègrent des imputations erronées en termes d’actions ou de titres. Afin de décrire fidèlement l’exécution des dépenses du programme en 2012, la présente justification est décrite après correction de ces erreurs d’imputation.

Par ailleurs, la gestion des engagements dans leur globalité a entrainé une baisse de 3,57 M¬ du niveau des es engagements juridiques sur l action 01, en dépenses de fonctionnement exclusivement, se répartissant comme suit :
-   876 606 ¬ de désengagements d AE sur années antérieures pour réengagement sur les prestations de maintenance de radars feux-rouges, radars discriminants et radars fixes ;
-   2,69 M¬ de désengagements d AE sur années antérieures.
De plus, l émission d un titre de perception à l encontre d une commune aux fins de remboursement des frais de réparation engagés sur un radar ayant subi des dommages a eu pour effet de diminuer le niveau de consommation des engagements à hauteur de 0,05 M¬ .

En conséquence, le montant des dépenses de fonctionnement sur l action 01 s élève à 108,76 M¬ en AE et 100,16 M¬ en CP.



1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 79,44 M¬ en AE et 66,08 M¬ en CP
L exécution 2012 se décompose comme suit :
- AE : 56,58 M¬ pour la maintenance et 22,86 M¬ pour le traitement du vandalisme.
- CP : 49,40 M¬ pour la maintenance et 16,68 M¬ pour le traitement du vandalisme.
Par rapport à 2011, l exécution 2012 en AE - hors désengagements d AE sur années antérieures - présente une augmentation de 47 % par rapport à 2011. Cette augmentation s explique par la hausse du nombre de radars installés en 2012 :
- à fin 2011, le parc comptait 3 946 équipements de contrôle (dont 3 673 radars sanction et 273 radars pédagogiques) ;
- à fin 2012, il compte 5 751 équipements (dont 4 021 radars sanction et 1 730 radars pédagogiques).
Au-delà de la croissance du parc, l’augmentation du coût de la maintenance s’explique également par le nombre croissant des opérations d’enlèvement ou déplacement de radars liées à l’aménagement des villes (les travaux et aménagements des voies sont de plus en plus fréquents) mais également par le vieillissement du parc qui nécessite de nouvelles implantations d équipements.
Les dépenses liées au traitement du vandalisme sont en diminution par rapport à 2011 (18 M¬ de CP en 2011). Commentaire ATR1 : on maintient la rédaction initiale.
L’année 2012 a en effet enregistré une baisse du nombre d’actes de vandalisme lourds (217 cabines vandalisées en 2011 contre 150 en 2012).
Pour mémoire, les actes de vandalisme sont classés en 3 catégories :
- légers (graffitis, autocollants, vitres occultées, radar bâché) ;
- lourds réparables (composants endommagés, portes cassées...) ;
- lourds (incendie, explosion, vol).

La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :
Radars fixes : 45,11 M¬ en AE et 34,54 M¬ en CP répartis en :
" 24,85 M¬ en AE et 19,63 M¬ en CP consacrés à la maintenance préventive et curative ;
" 20,26 M¬ en AE et 14,91 M¬ en CP consacrés au traitement des actes de vandalisme.
Radars fixes discriminants : 1,29 M¬ en AE et 0,61 M¬ en CP répartis en :
" 0,59 M¬ en AE et 0,30 M¬ en CP consacrés à la maintenance préventive et curative ;
" 0,7 M¬ en AE et 0,31 M¬ en CP consacrés au traitement des actes de vandalisme.
Radars mobiles et mobiles-mobiles (nouvelle génération) : 8 M¬ en AE et 7,96 M¬ en CP répartis en :
" 7,79 M¬ en AE et 7,96 M¬ en CP pour les radars mobiles ;
" 0,21 M¬ en AE pour les radars mobiles-mobiles. La maintenance de ces nouveaux radars, qui ont été commandés en 2012, a été anticipée.
Véhicules de police (parc de 933 véhicules) : 0,97 M¬ en AE et 1,5 M¬ en CP répartis en :
" 0,5 M¬ en CP consacrés à la location pour l année 2012 de près de 250 véhicules des forces de l ordre qui embarquent les radars mobiles (dispositif de location longue durée) ;
" 0,97 M¬ en AE et 1 M¬ en CP consacrés à la maintenance des véhicules dédiés au contrôle automatisé (embarquement des radars mobiles), dans le cadre d un marché de gestion de flotte portant sur 872 véhicules (gestion du parc de véhicules et réparations) et séparément pour 61 véhicules (véhicules dans les DOM et véhicules anciens encore sous garantie).
Radars feux rouges : 18,32 M¬ en AE et 16,57 M¬ en CP répartis en :
" 16,69 M¬ en AE et 15,24 M¬ en CP consacrés à la maintenance préventive et curative ;
" 1,63 M¬ en AE et 1,33 M¬ en CP consacrés au traitement des actes de vandalisme.
Radars passages à niveau : 0,22 M¬ en AE et 0,04 M¬ en CP consacrés à la maintenance préventive et curative.
Radars vitesse moyenne : 0,12 M¬ en AE consacrés à la maintenance préventive et curative.
Radars pédagogiques : 1,06 M¬ en AE et 0,88 M¬ en CP répartis en :
" 0,8 M¬ en AE et 0,75 M¬ consacrés à la maintenance préventive et curative ;
" 0,26 M¬ en AE et 0,13 M¬ en CP ont servi au financement du traitement des actes de vandalisme.
Abonnement-Consommation : 4,35 M¬ en AE et 3,98 M¬ en CP correspondant au coût des transmissions téléphoniques (abonnement et consommation) utilisées par les radars lors de l émission de messages d infractions vers le Centre national de traitement de Rennes.



2. Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 12,62 M¬ en AE et 14,49 M¬ en CP
S agissant des radars mobiles-mobiles, la politique de déploiement est décrite dans le paragraphe relatif aux dépenses d investissement.
Les études et visites mentionnées ci-dessous permettent de déterminer les sites de déploiement, en relation avec les préfets.

La répartition des dépenses par type d équipement est la suivante :
Radars fixes : 0,94 M¬ en AE et 1,16 M¬ en CP correspondant à la commande de 98 radars et au paiement de 148 radars livrés. Ces dépenses se répartissent comme suit :
" 0,53 M¬ en AE et 0,62 M¬ en CP consacrés au déploiement ;
" 0,41 M¬ en AE et 0,54 M¬ en CP consacrés aux études et visites.
Radars fixes discriminants : 0,45 M¬ en AE et 0,32 M¬ en CP correspondant à la commande de 63 radars et au paiement de 54 radars livrés. Ces nouveaux équipements permettent de discriminer les véhicules selon deux catégories (véhicules légers et poids lourds) mais également de discriminer la voie de circulation. Ces dépenses se répartissent comme suit :
" 0,13 M¬ en AE et 0,08 M¬ en CP consacrés au déploiement ;
" 0,32 M¬ en AE et 0,24 M¬ en CP consacrés aux études et visites.
Radars feux rouges : 0,91 M¬ en AE et 0,75 M¬ en CP correspondant à la commande de 69 radars et au paiement de 132 radars livrés. Ces équipements sont essentiellement déployés en zone urbaine. Ces dépenses se répartissent comme suit :
" 0,63 M¬ en AE et 0,46 M¬ en CP consacrés au déploiement ;
" 0,28 M¬ en AE et 0,29 M¬ en CP consacrés aux études et visites.
Radars passages à niveau : 0,24 M¬ en AE et 0,34 M¬ en CP correspondant à la commande de 18 radars et au paiement de 5 radars livrés. Ces dépenses se répartissent comme suit :
" 0,05 M¬ en AE et 0,3 M¬ en CP consacrés au déploiement ;
" 0,19 M¬ en AE et 0,04 M¬ en CP consacrés aux études et visites.
Radars vitesse moyenne : 0,76 M¬ en AE et 1,41 M¬ en CP correspondant à la commande de 30 radars et au paiement de 6 radars livrés. Ces dépenses se répartissent comme suit :
" 0,25 M¬ en AE et 1 M¬ en CP consacrés au déploiement ;
" 0,51 M¬ en AE et 0,41 M¬ en CP consacrés aux études et visites.
Radars pédagogiques : 8,51 M¬ en AE et 9,76 M¬ en CP correspondant à la commande de 970 radars et au paiement de 1 377 radars livrés. Au 31 décembre 2012, 1 730 radars pédagogiques sont déployés sur le territoire national :
- 47 % en remplacement des panneaux d’annonces de la présence d’un radar ;
- 29 % en zone de vigilance accrue non équipée de radars ;
- 24 % en amont des nouveaux radars fixes (dont les radars discriminants et les radars vitesse moyenne).
Le déploiement de ces équipements a connu un rythme soutenu jusqu’en juin 2012 (de 40 à 50 poses par semaine) puis un ralentissement au 2ème semestre de l’année avec moins de 20 poses par semaine en moyenne.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
" 7,1 M¬ en AE et 8,02 M¬ en CP consacrés au déploiement ;
" 1,41 M¬ en AE et 1,74 M¬ en CP consacrés aux études et visites.
Déploiement - Téléphonie : 0,81 M¬ en AE et 0,75 M¬ en CP correspondant à la mise en place des nouvelles lignes téléphoniques lors du déploiement des nouveaux équipements.



3. Pilotage : 20,32 M¬ en AE et 19,59 M¬ en CP
Ces dépenses correspondent aux dépenses transverses relatives à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle. Il s’agit en particulier :
- des dépenses relatives à la mise à jour quotidienne des bases de données en charge du suivi individuel de chaque dispositif de contrôle ;
- du coût du suivi des opérations de maintenance par les prestataires privés du Centre national de traitement ;
- de l’intégration des nouveaux dispositifs.
A ces dépenses s’ajoutent celles relatives à l’assistance à maîtrise d’ouvrage au profit de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) pour un montant global de 1,02 M¬ en AE et 0,88 M¬ en CP réparti à due proportion sur les prestations de pilotage des différents radars.

La répartition des dépenses de pilotage par type d équipement est la suivante :
Radars fixes : 8,68 M¬ en AE et 7,87 M¬ en CP (prestations pour 2 128 radars).
Radars fixes discriminants : 0,87 M¬ en AE et 0,52 M¬ en CP (prestations pour 90 radars).
Radars mobiles : 4 M¬ en AE et 3,86 M¬ en CP (prestations pour 933 radars).
Véhicules de police : 0,04 M¬ en AE et 0,10 M¬ en CP (prestations pour 933 véhicules).
Radars feux rouges : 4,54 M¬ en AE et 5,68 M¬ en CP (prestations pour 12 radars).
Il s agit de dépenses indivisibles dans le cadre des différents marchés de contrôle du respect des feux rouges couvrant aussi bien des dépenses liées au déploiement qu à la maintenance pour maîtrise d ouvrage pour une période de 12 mois.
Radars passages à niveau : 0,5 M¬ en AE et 0,05 M¬ en CP (commande des prestations pour 34 radars et paiement des prestations pour 12 radars).
Radars de contrôle de vitesse moyenne : 0,46 M¬ en AE et 0,45 M¬ en CP (prestations pour 33 radars).
Radars pédagogiques : 0,96 M¬ en AE et 0,68 M¬ en CP (prestations pour 1063 radars).
Pilotage  Téléphonie : 0,27 M¬ en AE et 0,38 M¬ en CP.




dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État9 200 00022 723 1669 200 00028 677 102
Ces crédits correspondent aux dépenses d’investissement liées au déploiement des nouveaux dispositifs.

L’année 2012 s’est caractérisée par la diversité des dispositifs déployés, afin d’agir de manière durable sur les pratiques et les comportements des usagers, et un ralentissement du déploiement avec 350 dispositifs nouveaux en 2012 contre près de 500 les années précédentes. Ce ralentissement s’explique par une couverture territoriale des équipements désormais proche de l’optimum. Le parc des radars sanction représente désormais plus de 4 000 dispositifs auxquels s’ajoutent plus de 1 700 radars pédagogiques.

Au 31 décembre 2012 étaient déployés :
• 2 177 radars fixes ;
• 135 radars discriminants ;
• 929 radars mobiles ;
• 713 radars feux rouges ;
• 33 radars vitesse moyenne ;
• 34 dispositifs de franchissement de passage à niveau,
soit au total 4 021 dispositifs de contrôle automatisé déployés dont 350 installés en 2012. A cela s’ajoutent 1 730 radars pédagogiques.

La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :
Radars fixes : 4,45 M¬ en AE et 11,5 M¬ en CP correspondant à la commande de 98 radars et au paiement de 148 radars livrés.
Radars fixes discriminants : 5,52 M¬ en AE et 6,05 M¬ en CP correspondant à la commande de 63 radars et au paiement de 54 radars livrés.
Radars mobiles-mobiles (radars mobiles de nouvelle génération) : 1,64 M¬ en AE et 0,34 M¬ en CP
Suite à l expérimentation de dispositifs de contrôle de vitesse à partir de véhicules en circulation effectuée au cours de l année 2011, un appel d offres a été lancé à la mi-février 2012 pour le déploiement des radars mobiles de nouvelle génération, dits « mobiles-mobiles ». Le marché a été notifié en juin 2012. Vingt véhicules ont été commandés au printemps 2012 auprès de l’UGAP pour être équipés de ces nouveaux systèmes ; dix neuf véhicules supplémentaires ont été commandés en décembre 2012.
Les dépenses se répartissent comme suit :
" 0,96 M¬ en AE concernent le déploiement de 20 radars mobiles-mobiles prévu en début d année 2013 ;
" 0,68 M¬ en AE et 0,34 M¬ en CP concernent la commande de 39 véhicules et le paiement des 20 premiers véhicules livrés.
Radars feux rouges : 5,22 M¬ en AE et 9,69 M¬ en CP correspondant à la commande de 69 radars et au paiement de 132 radars livrés.
L effort de déploiement a porté essentiellement sur des sites situés dans des agglomérations importantes aux abords de carrefours dangereux pour les usagers vulnérables (piétons, cyclistes& ). Il est à noter que 11 dispositifs ont été implantés à Paris intra muros en 2012. L année 2012 marque la fin du déploiement de ces dispositifs.
Radars passages à niveau : 0,9 M¬ en AE et 0,45 M¬ en CP correspondant à la commande de 18 radars et au paiement de 5 radars livrés.
Les radars passages à niveau ont été déployés en 2012 dans le cadre d’un marché notifié en septembre 2011 suite à une expérimentation concluante menée en 2011. Les premiers équipements ont été posés en mars 2012 à l’approche de passages à niveau jugés préoccupants. 34 équipements sont aujourd’hui installés sur des sites prioritaires en termes de sécurité, décidés en lien avec Réseau ferré de France et avec l’aval des préfets de département.
Radars vitesse moyenne : 4,99 M¬ en AE et 0,65 M¬ en CP correspondant à la commande de 30 radars et au paiement de 6 radars livrés.
L année 2012 a été marquée par le déploiement des premiers radars vitesse moyenne. Ces dispositifs ont été conçus pour mesurer la vitesse moyenne pratiquée par les conducteurs sur une section dangereuse de plusieurs kilomètres. Ces nouveaux dispositifs sont prioritairement déployés sur des portions de route où une vitesse excessive est particulièrement accidentogène, comme les rétrécissements de voie, les franchissements de tunnel et de pont, ou les successions de virages. Ils contrôlent l’ensemble des véhicules sur la section équipée afin d’identifier les véhicules en infraction.




coûts synthétiques
Présentation des coûts synthétiques des dépenses liées aux dispositifs de contrôle figure ci-dessous.
Cette présentation distingue les coûts rattachés au maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle, ceux rattachés au déploiement des nouveaux appareils et ceux rattachés au pilotage, sans en distinguer la catégorie (titres).
Le coût global pour 2012 est le suivant :
-   135,09 M¬ en AE avant prise en compte des désengagements (voir explications au début du paragraphe relatif aux dépenses de fonctionnement) ;
-   131,48 M¬ en AE après prise en compte des désengagements ;
-   128,83 M¬ en CP.

Préambule
Les dépenses de l action 01 sont étroitement liées au programme de déploiement des dispositifs et notamment au nombre moyen de dispositifs installés et mis en service en 2012 (pour le maintien en condition opérationnelle et le pilotage) et au nombre de dispositifs déployés au cours de l’année 2012 (pour le déploiement).

Les tableaux ci-après détaillent les différentes données par type de dispositif :


1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 79,4 M¬ en AE et 66,1 M¬ en CP
Les dépenses de maintien en condition opérationnelle recouvrent les dépenses de maintenance préventive (nettoyage des vitres et vérifications réglementaires), les dépenses de maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents et l’évolution des logiciels. Ce poste intègre également les dépenses relatives au traitement du vandalisme.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
Tableau 1-A

1) Le nombre de dispositifs de contrôle pris en compte dans l’engagement des dépenses correspond au nombre pondéré de dispositifs installés dès lors qu’il fallait anticiper pour la plupart d’entre eux la fin des marchés qui les géraient (exemple : fin des marchés fin 2012 – début 2013 pour les radars fixes, les radars mobiles ancienne génération et les feux-rouges). Le nombre pondéré correspond à la moyenne entre les radars posés à chaque fin de mois en 2012, ceci permettant ainsi de tenir compte du rythme de déploiement.
Concernant les radars vitesse-moyenne, l’installation a été prise en compte en raison de retards importants dans la mise en service de ces radars.
2) En revanche, pour les radars « Passages à niveaux », le nombre total de dispositifs installés est pris en compte (et non le nombre pondéré de dispositifs installés) car le marché date de fin 2011 et l’installation de ces dispositifs s’est surtout accélérée au cours du second semestre 2012, ne permettant pas ainsi de lisser l’installation ou la mise en service sur l’ensemble de l’année.
3) Les dépenses indiquées concernent le titre 3.

Tableau 1-B

1) Le nombre de dispositifs de contrôle pris en compte dans le paiement des dépenses correspond au nombre pondéré de dispositifs installés pour ce qui concerne le vandalisme (en effet dès qu’un équipement est posé, le titulaire prend en charge les actes de vandalisme subis par cet équipement, même s’il n’est pas encore mis en service) et au nombre pondéré de mise en service pour les prestations de maintenance.
2) Pour les radars « Passages à niveaux », le nombre pondéré de mise en service a été réévalué car calculé sur 9 mois et non 12 mois en raison de l’installation tardive des radars (fin mars 2012).
3) Les dépenses indiquées concernent le titre 3.


2. Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 35,3 M¬ en AE et 43,2 M¬ en CP
Le coût d'installation d'un dispositif de contrôle comprend :
- le coût des visites et études préalables à l installation ;
- le coût de l équipement de contrôle ;
- les coûts relatifs au génie civil.
Si le coût de l'équipement est globalement stable (sauf en cas de blindage de la cabine), celui relatif aux travaux de génie civil varie sensiblement en fonction du site retenu. Le blindage de la cabine est réalisé sur des sites où les statistiques démontrent un nombre important d’actes de vandalisme.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
Tableau 2-A

1) Le nombre de dispositifs de contrôle pris en compte dans l’engagement de la dépense est le nombre de dispositifs commandés.
2) Pour les radars mobiles-mobiles, le prix unitaire comprend le coût des études d’intégration de l’ensemble des radars mobiles-mobiles installés à l’avenir et pas seulement des 20 radars mobiles nouvelle génération commandés en 2012.
3) La dépense globale concerne à la fois le titre 3 et le titre 5.

Tableau 2-B

1) Le nombre de dispositifs de contrôle pris en compte dans le paiement de la dépense est le nombre de dispositifs payés.
2) Pour les radars « vitesse-moyenne » et les radars  « passages à niveaux », le coût unitaire a été calculé hors prise en compte du montant de l avance versée sur marchés lors de leur notification.
3) La dépense globale concerne à la fois le titre 3 et le titre 5.

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle : 20,3 M¬ en AE et 19,6 M¬ en CP
Ces crédits correspondent aux dépenses relatives aux dépenses indivisibles des marchés de maintenance et de déploiement des dispositifs de contrôle mais également des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la DSCR.
Il s’agit en particulier des dépenses relatives à la mise à jour quotidienne des bases de données permettant le suivi individuel de chaque dispositif de contrôle, celui de la télé-maintenance des dispositifs opérée par les industriels directement depuis le Centre National de Traitement de Rennes mais également celui de l’intégration des nouveaux dispositifs de contrôle.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
Tableau 3-A

1) Le nombre de dispositifs de contrôle pris en compte dans l’engagement des dépenses correspond au nombre pondéré de dispositifs installés pour les radars fixes, discriminants, mobiles et pédagogiques dès lors que ces équipements font l’objet d’un flux continu de déploiement tout au long de l’année.
2) Pour les radars feux-rouges, l’unité de commande est le mois (il s’agit d’un montant forfaitaire quel que soit le nombre de dispositifs installés).
3) Pour les radars « passages à niveaux » et « vitesse-moyenne » faisant l’objet de nouveaux marchés, il s’agit du nombre d’équipements installés à la fin de l’année (les moyens mis en place pour le pilotage ont été dimensionnés pour un nombre d’équipement cible à la fin de l’année).
4) La dépense globale concerne le titre 3.

Tableau 3-B

1) Le nombre de dispositifs de contrôle pris en compte dans le paiement de la dépense correspond au nombre pondéré de dispositifs installés pour les radars fixes, discriminants, mobiles, vitesse-moyenne et passages à niveaux ;
2) Pour les radars «vitesse-moyenne », il s’agit du nombre d’équipement installés à la fin de l’année.
3) La dépense globale concerne le titre 3.


action n° 02 : Centre National de Traitement
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement64 703 95064 703 95064 703 95064 703 950Crédits de paiement64 703 95064 703 95064 703 95064 703 950

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Subventions pour charges de service public64 703 95050 747 48364 703 95050 747 483
Il n’est retracé aucune erreur d’imputation sur cette action et le titre 3.
La création de l’ANTAI (décret n° 2011-348 du 29 mars 2011) a eu pour effet de modifier substantiellement le financement des dépenses du CNT. Ainsi, les crédits dédiés à cette action sont dorénavant inscrits dans une subvention pour charge de service public auprès de l’ANTAI.
Ce poste de dépenses en tant que subvention pour charge de service public couvre l’ensemble des charges liées à l’exploitation du centre national de Rennes, les dépenses relatives au fonctionnement courant du centre, les dépenses liées à l’éditique, à l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne du contrôle automatisé et le traitement des courriers reçus au CNT.

Le montant des dépenses de fonctionnement sur l action 2 s élève à 50,75 M¬ en AE et en CP.
La subvention pour charge de service public versée par le programme a permis de financer une partie de l ensemble des postes de dépenses ci-dessous représentant un coût global de 70,1 M¬ (l ensemble des ressources affectées à l ANTAI a donc été mobilisé pour couvrir le solde des dépenses ) :
- l exploitation informatique de la chaîne de traitement (19,7 M¬ ) ;
- l hébergement et la maintenance corrective des applications informatiques (6,2 M¬ ) ;
- les marchés hors CNT (centre d appel, assistance à maîtrise d ouvrage, AMD) (4,3 M¬ ) ;
- les 2/3 de la masse salariale (1,3 M¬ ) ;
- le fonctionnement courant du CNT (3,2 M¬ dont 2,8 M¬ de loyers) ;
- les frais d éditique, d affranchissement, de traitement de retour courrier et vidéocodage (35,3 M¬ ) qui se décomposent comme suit :
   -   6,2 M¬ de frais d éditique ;
   -   13,4 M¬ de frais d affranchissement ;
   -   10,4 M¬ de frais pour traitement de retour courrier ;
   -   3,8 M¬ de frais de vidéocodage ;
   -   0,97 M¬ de frais de traitement des amendes forfaitaires majorées ;
   -   0,56 M¬ des reports de dépenses 2011.
Ces dépenses ont été étroitement impactées par l’accroissement du parc de radars, la généralisation des radars discriminants Poids Lourds / Véhicules Légers, la signature d’accords bilatéraux avec des pays étrangers et par le changement de comportement des conducteurs. Cela s’est traduit par une hausse de la volumétrie des avis de contravention qui ont atteint le nombre de 12,2 millions d’unités en 2012 contre 11,3 millions d’unités évaluées lors du budget prévisionnel 2012.


dépenses d’opérations financières
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dotations en fonds propres13 956 46713 956 467
Aucune erreur d’imputation n’a été détectée sur le titre 7.
La circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'État et des établissements publics nationaux pour 2012 en date du 21 juillet 2011 impose désormais le fléchage des subventions d'investissement sur des opérations clairement identifiées par l'État par le recours à une subvention de titre 7 - catégorie 72 « Dotation en fonds propres ».
La subvention d investissement s élève à 13,96 M¬ en AE et en CP.
La dotation en fonds propres a permis de financer les dépenses d investissement de l exploitation générale de la chaîne nationale de traitement des infractions à hauteur de 11,37 M¬ . Il s agit de la maintenance évolutive et matérielle d applications informatiques et de projets innovants tels que le télépaiement des amendes, la mise en place du portail web ou la gestion de plusieurs plaques sur une même photo.




action n° 03 : Soutien au programme
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement2 895 0002 895 0003 752 5843 752 584Crédits de paiement2 895 0002 895 0004 189 4684 189 468

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel2 895 0003 576 4412 895 0004 033 471
Comme indiqué dans la partie « Éléments transversaux du programme », les données comptables présentées dans le tableau ci-dessus intègrent des imputations erronées en termes d’actions ou de titres. Afin de décrire fidèlement l’exécution des dépenses du programme en 2012, la présente justification est décrite après correction de ces erreurs d’imputation.
Ainsi, le montant des dépenses de fonctionnement sur l action 3 s élève à 3,69 M¬ en AE et 4,01 M¬ en CP.
Ce poste de dépenses regroupe les dépenses liées aux études et aux expérimentations relatives au contrôle automatisé, les dépenses liées aux opérations de communication relatives au contrôle automatisé et enfin les dépenses de fonctionnement courant des différentes structures en charge du contrôle automatisé.
1. Études générales et expérimentations : 1,16 M¬ en AE et 1,49 M¬ en CP
En 2012, les dépenses réalisées ont permis de couvrir les études suivantes :
- expérimentation en matière de déploiement des radars mobiles nouvelle génération, sur la base d un marché d expérimentation qui a pris fin en 2012 : 0,12 M¬ en AE et 0,15 en CP ;
- expérimentation en matière de déploiement des radars semi-fixes chantiers : afin d’assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier et de veiller à la sécurité à la fois des personnels de chantier et des usagers de la route, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière en 2011 a décidé de lancer une expérimentation de radars semi-fixes (dits « ETC » : équipement de terrain de chantier), qui s’est déroulée de mars à septembre 2012 :
1 M¬ en AE et 0 ,86 M¬ en CP ;
- Centre d études techniques de l équipement (délégation de crédits) : 0,01 M¬ en AE et en CP pour la location d une piste aux fins d une expérimentation sur les plaques moto ;
- observation par sondages de paramètres de la circulation routière et autres études (journée de test sur des cinémomètres) : 0,03 M¬ en AE et 0,47 M¬ en CP.

2. Communication : 2,5 M¬ en AE et en CP
En 2012, les dépenses relatives à la communication ont concerné l achat d espaces publicitaires pour des campagnes sur la vitesse pour 2,5 M¬ .

3. Fonctionnement de la structure dédiée au contrôle automatisé au sein de la DSCR : 0,02 M¬ en AE et en CP
Ces crédits ont permis de couvrir les dépenses de fonctionnement courant des services affectés au département du contrôle automatisé de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR/DCA). Les dépenses restent en deçà du budget prévisionnel (0,04 M¬ ).



dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État155 997155 997
Aucune erreur d’imputation n’a été détectée sur le titre 5.

Cette dépense correspond à la contribution au financement de la mise à jour de la base cartographique de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) à laquelle peuvent avoir accès les directions de la DSCR et, notamment, le département du contrôle automatisé dans le cadre des études d’implantation des radars.


dépenses d’intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux entreprises20 1460
Aucune erreur d’imputation n’a été détectée sur le titre 6.

Cette dépense correspond à des prestations d’assistance et d’expertise confiées au Laboratoire national de métrologie et d’essais pour l’agrément des organismes de vérification des dispositifs de signalisation lumineuse fixe ou clignotante, au profit du département du contrôle automatisé de la DSCR.




Programme 752
Fichier national du permis de conduire

Ministre concerné : manuel valls, ministre de l’intérieur







Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_459 \h 48 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_459 \h 49 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_459 \h 50 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_459 \h 54 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Didier LALLEMENTSecrétaire général du ministère de l’intérieurResponsable du programme n° 752 : Fichier national du permis de conduire

Afin de faire progresser le respect du code de la route, le Gouvernement a automatisé le contrôle de certaines infractions.
Dans le cadre du compte d’affectation spéciale (section 1), dont il relève, ce programme, financé au moyen d’une partie des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction-automatisé, permet de gérer les droits à conduire (retraits et restitutions de points) via l’actuel fichier national du permis de conduire (application « Système national des permis de conduire » - SNPC). Il porte également une partie des crédits destinés à sa modernisation et à son remplacement en 2013 (projet Faeton).
L’installation du contrôle-sanction-automatisé, associée au système du permis à points, est à l’origine de la profonde modification des comportements observés sur la route. Ce dispositif a largement fait ses preuves. Il est à la source de la baisse des vitesses moyennes pratiquées par les automobilistes. Dans les zones accidentogènes couvertes par les radars fixes ou mobiles, la forte baisse du nombre de tués observée fin 2012 avec 3 647 tués (en métropole) par rapport à 2011 (3 963), et l’incidence de la baisse des vitesses sur la diminution du nombre et de la gravité des accidents est clairement établie.
En 2012, les crédits du programme 752 ont ainsi été consacrés à deux catégories de dépenses, l’une relative au fonctionnement et à la maintenance du SNPC, l’autre relative à la mise en œuvre du projet FAETON destiné en 2013 à se substituer au SNPC en application de la troisième directive européenne 2006/126/CE du 20/12/2006, prescrivant l’obligation aux États membres de se doter d’un titre sécurisé valable 15 ans et introduisant de nouvelles catégories de droits à conduire (AM, A2, etc.).
Le bilan de l’année 2012 met en évidence une hausse de l’ordre de 10 % du nombre de lettre de retraits ou de restitution de points adressées aux conducteurs par l Imprimerie Nationale, en cohérence avec l augmentation du nombre de messages d infractions relevés par les dispositifs du contrôle sanction automatisé et le rendement dynamique des recettes de la section 1 fin 2012 (620 M¬ ).



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Assurer la gestion des droits à conduire et l information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points INDICATEUR 1.1Evolution du nombre de lettres de restitution de points Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Assurer la gestion des droits à conduire et l’information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points 

INDICATEUR 1.1 : Evolution du nombre de lettres de restitution de points(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Evolution du nombre de lettres de restitutions de points par rapport à l’année antérieurenombre2 395 2722 365 6583 000 0007 000 000 *2 399 9473 500 000
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
L’indicateur reprend l’évolution du nombre de lettres référencées 46 (reconstitution du capital maximal de points du permis de conduire à l’issue d’un délai de 3 ans sans infraction) éditées et expédiées par l’imprimerie nationale pour le compte du service du Fichier national des permis de conduire du ministère de l’intérieur.
* La prévision actualisée au PAP 2013 portait à la fois sur les lettres 46 et 46 D.




Analyse des résultats
En 2012, l’indicateur retenu pour l’action « Fichier national des permis de conduire » permet de souligner les évolutions du comportement des conducteurs contrevenants en matière de sécurité routière. Celles-ci se traduisent notamment par le nombre de restitutions de points opérées dans les dossiers des titulaires de permis de conduire qui ne commettent pas d’infractions pendant un délai de trois ans. Ces restitutions sont matérialisées par une lettre adressée à ces conducteurs par le service du FNPC (lettre 46).
Pour l’année 2012, la prévision d’évolution à la hausse du nombre de ces courriers était établie à 3 millions de courriers. La réalisation 2012, avec 2,4 millions de courriers envoyés est sensiblement inférieure cette prévision. En effet la mise en œuvre depuis le 1er juillet 2011 d’une mesure tendant à la récupération d’un point au terme d’une période probatoire de 6 mois au lieu d’un an, s’est traduite par un report sur les lettres 46 D avec 4,7 millions de lettres sur un total de plus de 7 millions de lettres de restitution de points.



Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Fichier national du permis de conduire 16 000 00016 000 00016 000 00019 926 4894 894 59724 821 086 Total des AE prévues en LFI16 000 00016 000 00016 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+10 689 536+10 689 536 Total des AE ouvertes26 689 53626 689 536 Total des AE consommées19 926 4894 894 59724 821 086
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Fichier national du permis de conduire 16 000 00016 000 00016 000 00019 357 5159 814 11029 171 625 Total des CP prévus en LFI16 000 00016 000 00016 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+20 516 794+20 516 794 Total des CP ouverts36 516 79436 516 794 Total des CP consommés19 357 5159 814 11029 171 625

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Fichier national du permis de conduire 16 000 00016 000 00016 000 0008 154 2867 224 91415 379 200 Total des AE prévues en LFI16 000 00016 000 00016 000 000 Total des AE consommées8 154 2867 224 91415 379 200
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Fichier national du permis de conduire 16 000 00016 000 00016 000 00011 468 048925 18612 393 234 Total des CP prévus en LFI16 000 00016 000 00016 000 000 Total des CP consommés11 468 048925 18612 393 234

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations d’engagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsommées en 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consommées en 2012 (*)Consommés en 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommés en 2012 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement8 154 28616 000 00019 926 48911 468 04816 000 00019 357 515 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel8 154 28616 000 00019 926 48911 468 04816 000 00019 357 515 Titre 5. Dépenses d’investissement7 224 9144 894 597925 1869 814 110 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État5 837 406-2 109 07603 925 788 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État1 387 5087 003 673925 1865 888 322 Total hors FDC et ADP16 000 00016 000 000 Ouvertures et annulations (*)+10 689 536+20 516 794 Total (*)15 379 20026 689 53624 821 08612 393 23436 516 79429 171 625(*) y.c. FDC et ADP


Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 29/03/201210 689 53620 516 7940000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général10 689 53620 516 7940000

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI Consommation  01Fichier national du permis de conduire 16 000 00016 000 00016 000 00016 000 00024 821 08624 821 08629 171 62529 171 625 Total des crédits prévus en LFI16 000 00016 000 00016 000 00016 000 000 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP0+10 689 536+10 689 5360+20 516 794+20 516 794 Total des crédits ouverts026 689 53626 689 536036 516 79436 516 794 Total des crédits consommés24 821 08624 821 08629 171 62529 171 625 Crédits ouverts - crédits consommés0+1 868 450+1 868 4500+7 345 169+7 345 169 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI
Le projet de loi de finances (16 M¬ en AE et en CP) n a pas connu de modification dans le cadre du débat budgétaire.


JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
En gestion 2012, les crédits du programme ont été modifiés par un seul mouvement : l arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits. Cet arrêté a ouvert 10,7 M¬ en AE et 20,5 M¬ en CP.


RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Le programme 752, à l instar des autres programmes du compte d affectation spéciale, n est pas affecté par une mise en réserve de précaution.


Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)26 689 53636 516 794AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)24 821 08629 171 625AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)207 7977 951 002AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)1 660 65321 220 623Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)8 645 022Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)-1Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)8 645 0217 951 002694 019AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)24 821 08621 220 6233 600 463Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)4 294 482Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)740 019
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)3 554 463

Analyse des résultats 
Les restes à payer du programme 752 correspondent à des prestations du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage au titre du projet FAETON, aux commandes de matériels et de logiciels, ainsi qu’à la tierce maintenance applicative du SNPC.
Justification par action

action n° 01 : Fichier national du permis de conduire
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement16 000 00016 000 00024 821 08624 821 086Crédits de paiement16 000 00016 000 00029 171 62529 171 625

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel16 000 00019 926 48916 000 00019 357 515
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’exécution 2012 est caractérisée par une hausse sensible des dépenses d’éditique et d’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points traitées par l’Imprimerie nationale. Ces dépenses ont en effet évolué en passant d’une prévision de 12,6 M¬ à 13,7 M¬ . Cette évolution s explique par une forte augmentation du nombre de lettres qui passe d une prévision de 14,4 millions à 15,8 millions soit au dessus du niveau prévu au titre du triennal 2013/2015 (15,5 M¬ ).
L ensemble des dépenses relatives à la tierce maintenance applicative du SNPC, y compris les restes à payer (0,6 M¬ ) se sont établies à environ 2 M¬ compte tenu de l impact du projet FAETON sur l évolution du SNPC (jeux de tests et reprise des données) contre une prévision initiale de 1,6 M¬ .


dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État-2 109 0763 925 788 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État7 003 6735 888 322
Au titre de l UO FAETON les dépenses supportées par le programme 752 ont été de 9,3 M¬ en AE et de 14,1 M¬ en CP. La constatation des montants de crédits consommés est inférieure en raison de la régularisation d’opérations sur des engagements de l’exercice 2011.
Les crédits consacrés au projet FAETON ont permis notamment :
- la poursuite de l’exécution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont le titulaire est la société Accenture. Les prestations ont couvert en 2012 les activités d’aide au pilotage du projet et à la validation des spécifications fonctionnelles détaillées, la conception des outils de communication, celle de la formation dans le cadre de la conduite du changement et celle de la gestion de la période de transition entre l’actuelle et la future application ;
- les acquisitions pour la constitution des plateformes informatiques nécessaires à l’intégration des différents blocs de développements informatiques en un ensemble cohérent, la vérification du respect de la qualimétrie et de la tenue à la charge de la future application, la validation de l’aptitude au bon fonctionnement (pré production), la mise en service (production) ainsi qu’à la formation.




Programme 753
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Ministre concerné : manuel valls, ministre de l’intérieur







Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_963 \h 60 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_963 \h 61 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_963 \h 62 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_963 \h 66 Opérateurs PAGEREF BGN36_7_963 \h 69 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Didier LALLEMENTSecrétaire général du ministère de l’intérieurResponsable du programme n° 753 : Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

L’année 2012 avait pour principal objectif la fin du déploiement du procès verbal électronique (PVé) au sein des services de l’État par la poursuite du raccordement des forces de l’ordre au centre national de traitement (CNT) de Rennes et la dotation en appareils nomades de la police et de la gendarmerie nationales.
Cet objectif de généralisation de la verbalisation électronique au sein des services de l’État a été atteint. Il s’est concrétisé par la dotation en boitiers électroniques dits « PDA » de l’ensemble des services de l’État, avec un total de 8 500 PDA pour la police nationale et de 2 515 PDA pour la gendarmerie nationale, livrés sur le premier semestre 2012, puis enfin de 2 900 PDA supplémentaires pour la gendarmerie nationale au cours du deuxième semestre 2012, soit un total pour les services de l’État de 13 915 PDA au 31 décembre 2012.
Il en est de même pour les collectivités locales dont le taux des communes de plus de 100 000 habitants dotées de PVé avait pour objectif d’atteindre les 20 %. Au 31 décembre 2012, cet objectif a été largement dépassé pour s’établir à 34 %, avec 14 communes ayant commencé la verbalisation par voie électronique.
Toutefois l’année 2012 est marquée par une volumétrie du nombre d’avis de contraventions (ACO) inférieure à la prévision. En effet, l’équipement incomplet de la gendarmerie nationale ainsi que l’équipement tardif de la préfecture de police de Paris à l’été 2012, n’a pas permis d’atteindre l’objectif des 12,5 millions d’ACO prévu en 2012 avec un résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 10,8 millions d’ACO envoyés.
Ce constat doit être cependant complété par la hausse sensible en fin d’année du nombre de collectivités raccordées avec 441 communes et un nombre d’ACO total (État et communes) en forte hausse au mois de décembre 2012 avec 1,2 millions d’ACO.
Le déploiement du procès verbal électronique devrait se développer en 2013 et 2014 au sein des collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale) grâce notamment au fonds d’amorçage destiné à financer une partie de leurs équipements.




récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique INDICATEUR 1.1Part des procès-verbaux électroniques dans les contraventions de police de la circulation Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique 

INDICATEUR 1.1 : Part des procès-verbaux électroniques dans les contraventions de police de la circulation(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Part des procès-verbaux électroniques par rapport au total des procès-verbaux dressés en 2011 (en volume)%1445503675
Commentaires techniques
Source des données : ANTAI et DGCL
L’indicateur concerne le déploiement des procès-verbaux électroniques au sein des services de l’État.
Mode de calcul :
L’indicateur retrace le pourcentage issu du rapport suivant : nombre de procès-verbaux dressés par voie électronique (au numérateur) par rapport au nombre total de procès-verbaux dressés, électroniques et manuscrits (au dénominateur).
Le numérateur comprend plus précisément l’ensemble des avis de contraventions aux règles de circulation et de stationnement constatés par voie électronique sur le territoire national. Cette donnée est centralisée par l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Le dénominateur correspond à l’ensemble des avis de contraventions aux règles de circulation et de stationnement recensés sur le territoire national. Cette donnée est centralisée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).




Analyse des résultats
Le taux de procès-verbaux traités par les services de l’Etat par le biais de la verbalisation électronique progresse en 2012 et atteint 36 %. Malgré la généralisation du procès-verbal électronique à l’été 2012 dans l’ensemble des départements, la réalisation est inférieure à la prévision en raison du léger retard pris dans la dotation des services de l’État, notamment de la gendarmerie nationale dont l’équipement en terminaux portables (PDA) ne se généralisera qu’en 2013.

Fin 2012, 13 915 PDA ont été déployés au sein des services de police et de gendarmerie.


Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Déploiement du procès-verbal électronique 37 051 62837 051 62837 051 62843 365 90043 365 900 Total des AE prévues en LFI37 051 62837 051 62837 051 628 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+9 314 272+9 314 272 Total des AE ouvertes46 365 90046 365 900 Total des AE consommées43 365 90043 365 900
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Déploiement du procès-verbal électronique 37 051 62837 051 62837 051 62843 365 90043 365 900 Total des CP prévus en LFI37 051 62837 051 62837 051 628 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+9 314 271+9 314 271 Total des CP ouverts46 365 89946 365 899 Total des CP consommés43 365 90043 365 900

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 6 Dépenses d’interventionTotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Déploiement du procès-verbal électronique 21 220 45521 220 45521 220 45521 220 455 Total des AE prévues en LFI21 220 45521 220 455 Total des AE consommées21 220 45521 220 455
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 6 Dépenses d’interventionTotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Déploiement du procès-verbal électronique 21 220 45521 220 45521 220 45521 220 455 Total des CP prévus en LFI21 220 45521 220 455 Total des CP consommés21 220 45521 220 455

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations d’engagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsommées en 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consommées en 2012 (*)Consommés en 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommés en 2012 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement37 051 62837 051 628 Subventions pour charges de service public37 051 62837 051 628 Titre 6. Dépenses d’intervention21 220 45543 365 90021 220 45543 365 900 Transferts aux autres collectivités21 220 45543 365 90021 220 45543 365 900 Total hors FDC et ADP37 051 62837 051 628 Ouvertures et annulations (*)+9 314 272+9 314 271 Total (*)21 220 45546 365 90043 365 90021 220 45546 365 89943 365 900(*) y.c. FDC et ADP


Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 29/03/20129 314 2729 314 2710000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général9 314 2729 314 2710000

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI Consommation  01Déploiement du procès-verbal électronique 37 051 62837 051 62837 051 62837 051 62843 365 90043 365 90043 365 90043 365 900 Total des crédits prévus en LFI37 051 62837 051 62837 051 62837 051 628 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP0+9 314 272+9 314 2720+9 314 271+9 314 271 Total des crédits ouverts046 365 90046 365 900046 365 89946 365 899 Total des crédits consommés43 365 90043 365 90043 365 90043 365 900 Crédits ouverts - crédits consommés0+3 000 000+3 000 0000+2 999 999+2 999 999 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI
Les crédits prévus en projet de loi de finances n’ont fait l’objet d’aucun amendement dans le cadre du débat budgétaire.


JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Le programme 753 a bénéficié de 9,3 M¬ , en autorisations d engagement et en crédits de paiement, issus de reports croisés provenant du programmes 752 attaché au présent compte d affectation spéciale (« Fichier nationale du permis de conduire ») et du programme 152 du budget général de l’État (« Gendarmerie nationale »), en vue de l’acquisition de terminaux de verbalisation électronique (PDA) supplémentaires et en vue de couvrir des dépenses complémentaires liée à la croissance des activités de contrôle radar.


RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Le programme 753 n’a fait l’objet d’aucune mise en réserve de crédits ni d’aucun mouvement de fongibilité.


Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)46 365 90046 365 899AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)43 365 90043 365 900AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)0AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)3 000 00043 365 900Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)0Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)000AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)43 365 90043 365 9000Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)0
Justification par action

action n° 01 : Déploiement du procès-verbal électronique
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d engagement37 051 62837 051 62843 365 90043 365 900Crédits de paiement37 051 62837 051 62843 365 90043 365 900

La subvention initiale de 37,1 M¬ a été versée en totalité afin de financer le programme de déploiement sur la période 2012-2013 du procès-verbal électronique (PVé) qui s’est traduit par l’équipement des forces de l’ordre en appareils nomades du type PDA ou TIE. Cette subvention a été complétée d’une part par une autre subvention pour charge de service public en provenance du programme 751 pour un montant de 64,7 M¬ et d autre part d une subvention exceptionnelle de 9,3 M¬ au titre des reports croisés provenant des programmes 752 et 152 « Gendarmerie nationale » portant les crédits ouverts au sein du programme 753 à 46,4 M¬ .

Ce dernier abondement de 9,3 M¬ avait pour objet le financement d une part d une nouvelle tranche d acquisition de PDA (2 400) au bénéfice de la gendarmerie nationale pour un montant de 2,9 M¬ et d autre part la couverture complémentaire des besoins en éditique et affranchissement de l activité « Radars » de l agence pour 6,4 M¬ .

Sur ces 9,3 M¬ , seuls 6,3 M¬ ont fait l objet d un versement. Les 3 M¬ non versés représentent notamment la sous-consommation des dépenses relatives au PVé dont la volumétrie au budget prévisionnel 2012 (12,5 millions d avis de contravention envoyés) a été inférieure à celle au 31 décembre 2012 (10,8 millions d avis de contravention envoyés). Ils feront l objet d un report en 2013.

En conclusion, l exécution 2012 s est établie à 43,4 M¬ .



dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Subventions pour charges de service public37 051 62837 051 628

dépenses d’intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux autres collectivités43 365 90043 365 900

Opérateurs
Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l’état
Réalisation 2011 (RAP 2011)LFI 2012Réalisation 2012Nature de la dépenseAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementSubventions pour charges de service public (titre 3-2)37 051 62837 051 628Dotations en fonds propres (titre 7-2)Transferts (titre 6)21 220 45521 220 45543 365 90043 365 900Total21 220 45521 220 45537 051 62837 051 62843 365 90043 365 900
Le montant des crédits des lignes subvention pour charges de service public et dotations en fonds propres pour la réalisation 2012 contient des erreurs d’imputation. Après retraitement de celles-ci, le tableau des crédits alloués à l’ANTAI se présente ainsi :

Réalisation 2011 (RAP 2011)LFI 2012Réalisation 2012Nature de la dépenseAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementSubventions pour charges de service public (titre 3-2)37 051 62837 051 62836 350 90036 350 900Dotations en fonds propres (titre 7-2)7 015 9007 015 900Transferts (titre 6)21 220 45521 220 455Total21 220 45521 220 45537 051 62837 051 62843 365 90043 365 900
En 2012, le montant de la subvention pour charges de service public versée à l ANTAI s'est élevé à 36,35 M¬ et les dotations en fonds propres se sont élevées à 7,01 M¬ .



consolidation des emplois

emplois des opérateurs Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Réalisation 2011 (1)Prévision 2012 (3)Réalisation 2012Intitulé de l’opérateurETPT rémunérés par ce programme
(2)ETP rémunérés par les opérateursETPT rémunérés par ce programme
(2)ETP rémunérés par les opérateursETPT rémunérés par ce programme
(2)ETP rémunérés par les opérateurssous plafondhors plafondcontrats aidéssous plafond LFIhors plafond LFIcontrats aidéssous plafondhors plafondcontrats aidés ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions026000600 Total026000600(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
(3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.


PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE
2011 (*)2012Emplois sous plafond au 31 décembre en ETPSolde des transferts T2/T3Solde des transferts internesSolde des transferts externesCorrections techniquesSolde net des créations ou suppressions d'emploisEmplois sous plafond au 31 décembre en ETPPrévision26026Réalisation2600-2006(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

L’effectif de l’ANTAI s’élève au 31 décembre 2012 à 24 ETP pour un plafond fixé à 26 ETP. Sur ces 24 ETP affectés à l’opérateur, 6 sont directement rémunérés par l’ANTAI et 18 sont rémunérés par le ministère de l’intérieur contre remboursement.
Présentation des opérateurs (ou catégories d opérateur)

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions
En 2012, l ANTAI a bénéficié du versement de subventions d un montant total de 108,069 M¬ émanant des deux programmes suivants :
- une subvention du programme 753 « PVé » (action 01), fixée à 43,36 M¬ pour assurer le déploiement du PVé dont 36,35 M¬ en Titre 3 et 7,01 M¬ en Titre 7 (dotation en fonds propres)
- une subvention du programme 751 « Radars » (action 02) fixée à 64,70 M¬ dont 50,75 M¬ en Titre 3 et 13,96 M¬ en Titre 7 (dotation en fonds propres).


Financement de l état
(en milliers d euros)Réalisation 2011 (RAP 2011)LFI 2012Réalisation 2012Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépenseAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiement Action n° 01 : Déploiement du procès-verbal électronique21 22021 22037 05237 05243 36543 365 Subventions pour charges de service public37 05237 05236 35036 350 Dotations en fonds propres6 4006 400007 0157 015 Transferts14 82014 8200000 Total pour ce programme21 22021 22037 05237 05243 36543 365 Programme 751 : Radars92 37092 37064 70464 70464 70364 703 Subventions pour charges de service public79 68379 68364 70464 70450 74750 747 Dotations en fonds propres12 68712 6870013 95613 956 Transferts000000 Total113 590113 590101 756101 756108 068108 068
La subvention initiale de 37,05 M¬ a été versée en totalité afin de financer le programme de déploiement sur la période 2012-2013 du procès-verbal électronique (PVé) qui s est traduit par l équipement des forces de l ordre en appareils nomades du type PDA ou TIE. Cette subvention du programme 753 a été complétée par une subvention en provenance du programme 751 pour un montant de 64,7 M¬ et par une subvention exceptionnelle de 6,3 M¬ du P 753.

Cette subvention exceptionnelle de 6,3 M¬ versée par le P 753 était initialement prévue à hauteur de 9,3 M¬ (crédits issus des reports croisés provenant des programmes 752 et 152) pour financer d une part, une nouvelle tranche d acquisition de PDA (2 400) au bénéfice de la gendarmerie nationale pour un montant de 2,9 M¬ et, d autre part, la couverture des besoins complémentaires en éditique et affranchissement de l activité « Radars » de l agence.

Néanmoins, 3 M¬ n ont pas été versés à l ANTAI en raison de la sous-consommation des dépenses relatives au PVé dont la volumétrie au BP 2012 (12,5 M d avis de contravention envoyés) a été inférieure à celle au 31 décembre 2012 (10,8 M d avis de contravention envoyés). Ils feront l objet d un report en 2013.

En conclusion, l exécution 2012 s est établie à 108,06 M¬ , dont 87,09 M¬ de subventions pour charges de service public (titre 3) et 20,97 M¬ de subventions pour l investissement (titre 7).
Ces subventions permettent à la fois de financer le déploiement du PVé et les dépenses du Centre national de traitement de Rennes (CNT). Les coûts se répartissent de la manière suivante.

1 - Le déploiement du PVé
- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, qui atteignent 18,61 M¬ en 2012 se répartissent de la manière suivante :
- les dépenses de formation des formateurs, de support au déploiement et aux utilisateurs et l hébergement et les évolutions du CNT se sont élevées à 2,48 M¬ ;
- les dépenses de fonctionnement liées au dispositif PVé, d un montant de 4,78 M¬ , permettent de financer les dépenses de maintenance en condition opérationnelle du dispositif et les évolutions logicielle ;
- les dépenses d éditique, d affranchissement et de retour courrier pour les amendes émises par les services de l État et les polices municipales se sont élevées à 11,35 M¬ . Le centre national de traitement (CNT) de Rennes doit en effet supporter le flux d’amendes émises par le PVé.
Par ailleurs, ces dépenses de fonctionnement comprennent également les dépenses liées à une convention passée avec la SNCF pour le recouvrement de ses créances.

2 - Les dépenses liées à l’exploitation du CNT de Rennes
A – L’exploitation du CNT de Rennes
L'exploitation du CNT prend en compte l'ensemble des dépenses relatives au bon fonctionnement des applications informatiques traitant des données liées au contrôle automatisé. Elle comprend notamment l’exploitation des applications dédiées uniquement au contrôle automatisé, avec en particulier les applications utilisées dans le cadre du traitement informatisé des infractions relevées par un dispositif de contrôle : lecture des plaques, vidéocodage. Ces dépenses de fonctionnement comprennent également des applications participant partiellement à la politique de contrôle automatisé : Minos, WinA, WinOMP, ICAM auquelles s’ajoutent les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre d appels et à la prise en charge de l assistance à maîtrise d ouvrage.
L ensemble de ces dépenses a atteint 30 M¬ en 2012 :
- au titre des dépenses d investissement, elles portent sur l hébergement et l exploitation du CNT (applications informatiques dédiées uniquement au contrôle automatisé) : 11 M¬  ;
- au titre des dépenses de fonctionnement, elles couvrent les dépenses relatives au marché CNT3 conclu fin 2011 pour 19 M¬ dont les prestations de pilotage et d exploitation, les autres marchés et applications (centre d appels, Win OMP, ICAM etc.) pour 10 M¬ .
B   Fonctionnement courant du CNT de Rennes
Les dépenses de fonctionnement courant du CNT prises en charge par l ANTAI, qui s élèvent à 3,2 M¬ en 2012, se décomposent de la manière suivante :
- fonctionnement courant de l ANTAI : 0,43 M¬  ;
- loyer : 2,77 M¬ .
C - Éditique et affranchissement des différents documents issus de la chaîne du contrôle automatisé
Les dépenses d'éditique et d'affranchissement de la chaîne du contrôle automatisé se sont élevées à 34,9 M¬ en 2012. Elles recouvrent les dépenses d édition, de publipostage et de routage de l ensemble des avis de contravention ainsi que des amendes forfaitaires majorées issues du contrôle automatisé. Elles recouvrent aussi les dépenses liées au traitement du courrier reçu au CNT ainsi qu à la recherche d adresse dans le fichier CHARADE de la Poste.

3 - Les dépenses de personnel
Elles se sont élevées à 1,96 M¬ . Elles sont prises en charge selon une clé de répartition par le programme 751 (1,31 M¬ ) et le programme 753 (0,65 M¬ ).

COMPTE FINANCIER 2012 DE L OPÉRATEUR
Compte de résultat(en milliers d euros)ChargesBudget prévisionnelCompte financier (1)ProduitsBudget prévisionnelCompte financier (1)Personnel2 4001 962Ressources de l’État89 57589 640dont charges de pensions civiles851740 - subventions de l’État89 57589 640Fonctionnement95 71993 046 - ressources fiscales00Intervention00Autres subventions00Ressources propres et autres8 5446 565Total des charges98 11995 008Total des produits98 11996 205Résultat : bénéfice1 197Résultat : perteTotal : équilibre du CR98 11996 205Total : équilibre du CR98 11996 205(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration


Tableau de financement abrégé(en milliers d’euros)EmploisBudget prévisionnelCompte financier (1)RessourcesBudget prévisionnelCompte financier (1)Insuffisance d'autofinancement00Capacité d'autofinancement01 197Investissements18 57118 337Ressources de l'État18 57120 971Autres subv. d'investissement et dotations00Autres ressources00Total des emplois18 57118 337Total des ressources18 57122 168Apport au fonds de roulement3 831Prélèvement sur le fonds de roulement(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

NB : le montant des charges de pensions civiles figurant au compte de résultat de l’opérateur concerne les emplois directement rémunérés par l’ANTAI et les 18 effectifs affectés à l’ANTAI contre remboursement de l’opérateur.

Dépenses 2012 DE L’OPÉRATEUR par destination
Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(en milliers d’euros)DestinationPersonnelFonctionnementInterventionInvestissementTotalPrévision Consommation  Déploiement du procès-verbal électronique80023 48004 61528 89565419 55406 79827 006 Radars1 60063 695013 95679 2511 30868 154011 53981 001 Total des crédits prévus2 40087 175018 571108 146 Total des crédits consommés1 96287 708018 337108 007

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2011 (1)Prévision 2012 (2)Réalisation 2012  Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur266 - sous plafond266 Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur018 - rémunérés par l'État par d’autres programmes018 (1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

En 2012, l’ANTAI a disposé de 24 ETP pour un plafond d’emploi de 26 ETP. Sur ces 24 ETP, 18 font l’objet d’une affectation contre remboursement des programmes 176 « Police Nationale »,152 « Gendarmerie Nationale » de la Mission « Sécurité » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la Mission « Administration générale et territoriale de l’Etat ».




Programme 754
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Ministre concerné : manuel valls, ministre de l’intérieur







Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_943 \h 76 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_943 \h 77 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_943 \h 81 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Serge MORVANDirecteur général des collectivités localesResponsable du programme n° 754 : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun de la sécurité et de la circulation routières » concerne le reversement des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière au profit des collectivités territoriales.

Le produit des amendes de police qui faisait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État est, depuis 2011, affecté au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». L’ancien CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a en effet été élargi afin qu’y soit intégrée la plus grande partie du produit des amendes de la police de la circulation. Il permet de disposer d’une architecture plus simple et plus lisible et devrait améliorer la compréhension du Parlement. La création d’un CAS traduit également une volonté politique de renforcement de la sécurité routière.

La création de ce programme assure une stabilisation de la répartition des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et permet un partage équitable des éventuels surplus de recettes engendrées par la généralisation du procès verbal électronique à compter de 2011 et de la hausse du montant de l’amende forfaitaire de stationnement.

Le comité des finances locales a procédé à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition mises en place permettent d’assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement.

La liste des opérations susceptibles d’être financées par le produit des amendes de la circulation n’est pas modifiée par la mise en place de ce compte d’affectation spéciale élargi. Cette liste a été définie de manière relativement large, afin de laisser aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements une plus grande latitude dans le choix des opérations à financer en matière de sécurité routière, de circulation routière et de transports en commun. Les collectivités territoriales sont en effet les mieux à même d’identifier les besoins prioritaires au plan local.

La mise en place d’une politique efficiente en matière de sécurité routière est ainsi obtenue grâce aux projets innovants liés aux infrastructures routières et aux modes de transport financés par un grand nombre de collectivités territoriales.



Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 6 Dépenses d’interventionTotal y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2012 Consommation 2012 01Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 661 922 239661 922 239646 140 862 Total des AE prévues en LFI661 922 239661 922 239 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+562 791 941 Total des AE ouvertes1 224 714 180 Total des AE consommées646 140 862
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 6 Dépenses d’interventionTotal y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2012 Consommation 2012 01Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 661 922 239661 922 239646 504 414 Total des CP prévus en LFI661 922 239661 922 239 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+563 158 945 Total des CP ouverts1 225 081 184 Total des CP consommés646 504 414

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 6 Dépenses d’interventionTotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 657 091 719657 091 71960 000 00060 000 000 Total des AE prévues en LFI657 091 719657 091 719 Total des AE consommées60 000 00060 000 000
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 6 Dépenses d’interventionTotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 657 091 719657 091 71959 632 99659 632 996 Total des CP prévus en LFI657 091 719657 091 719 Total des CP consommés59 632 99659 632 996

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations d’engagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsommées en 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consommées en 2012 (*)Consommés en 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommés en 2012 (*) Titre 6. Dépenses d’intervention60 000 000661 922 239646 140 86259 632 996661 922 239646 504 414 Transferts aux collectivités territoriales60 000 000661 922 239646 140 86259 632 996661 922 239646 504 414 Total hors FDC et ADP661 922 239661 922 239 Ouvertures et annulations (*)+562 791 941+563 158 945 Total (*)60 000 0001 224 714 180646 140 86259 632 9961 225 081 184646 504 414(*) y.c. FDC et ADP


Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 29/03/2012587 791 941588 158 9450000

Loi de finances rectificative
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 29/12/201225 000 00025 000 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général587 791 941588 158 945025 000 000025 000 000

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP  
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