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Plénière CR Centre - Région Centre-Val de Loire

On ne peut pas incriminer la crise, qui existait aussi en 2012 et en 2011, mais ...... un peu compliqué, je dirai que la formation est d'abord un sujet très complexe. ...... Transdev, une filiale de la Caisse des Dépôts et de Veolia Environnement.




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S O M M A I R E



Séance plénière du 17 avril 2014




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 TOC \f \h \z \t "CENTRE;1"  HYPERLINK \l "_Toc387246354" Rapport - La formation au cœur de l’engagement pour l’emploi et la reprise économique en région Centre  PAGEREF _Toc387246354 \h 6
 HYPERLINK \l "_Toc387246355" Rapport - Approbation de la convention TER Centre 2014-2020 et de la convention cadre sur le financement du programme industriel 2014-2020 relatif au parc de matériel roulant TER Centre  PAGEREF _Toc387246355 \h 46
 HYPERLINK \l "_Toc387246356" Rapport - Mise à la consultation puis enquête publique du projet de Schéma régional de cohérence écologique  PAGEREF _Toc387246356 \h 89
 HYPERLINK \l "_Toc387246357" Rapport - Extension de la compétence de la Commission d'Appel d'Offres à la Commission de Délégation de Service Public  PAGEREF _Toc387246357 \h 118
 HYPERLINK \l "_Toc387246358" Délégation au Président du Conseil régional - Communication sur les marchés et avenants passés du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et sur les actions contentieuses pendantes devant les tribunaux depuis le 4 novembre 2013  PAGEREF _Toc387246358 \h 119
 HYPERLINK \l "_Toc387246359" Vœu présenté par les groupes Communiste - Front de Gauche et Europe Écologie - Les Verts concernant l’arrêt des négociations relatives au Grand Marché Transatlantique  PAGEREF _Toc387246359 \h 119
 HYPERLINK \l "_Toc387246360" Vœu présenté par les groupes Communiste - Front de Gauche et Europe Écologie - Les Verts en faveur de l’emploi culturel  PAGEREF _Toc387246360 \h 122
 HYPERLINK \l "_Toc387246361" Vœu présenté par le groupe UPRC pour réaffirmer l’importance de l’agriculture pour la région Centre  PAGEREF _Toc387246361 \h 126



CONSEIL REGIONAL

Réunion du jeudi 17 avril 2014



Le jeudi 17 avril 2014, s’est tenue à ORLÉANS, à l’Hôtel régional, une réunion du Conseil régional, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Monsieur Charles-Éric LEMAIGNEN étant Secrétaire de séance.


Etaient présents : Madame Maryvonne BARICHARD, Monsieur Claude BEAUFILS (jusqu’à 17h00), Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Monsieur Alain BEIGNET, Madame Kaltoum BENMANSOUR, Madame Monique BEVIERE (jusqu’à 17h30), Monsieur Jean-Michel BODIN, Monsieur François BONNEAU, Monsieur Yann BOURSEGUIN (jusqu’à 18h30), Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Carole CANETTE, Monsieur Michel CHASSIER (jusqu’à 16h25), Monsieur Jean-Jacques CHATEL (jusqu’à 18h30), Monsieur Bernard CHAUVET, Monsieur Matthieu COLOMBIER (jusqu’à 15h40), Monsieur Thibault COULON (à partir de 14h25 jusqu’à 17h15), Madame Moïsette CROSNIER, Madame Clémence DAUPHIN (jusqu’à 11h30), Monsieur Gilles DEGUET, Madame Angélique DELAHAYE (jusqu’à 17h00), Monsieur Jean DELAVERGNE, Monsieur François DUMON (jusqu’à 19h00), Madame Christine FAUQUET (jusqu’à 16h30), Madame Marie-Françoise FAUTRAT (jusqu’à 17h30), Madame Mélanie FORTIER, Monsieur Philippe FOURNIE, Monsieur Charles FOURNIER, Monsieur Michel FRADET, Monsieur Olivier FREZOT, Monsieur Valentino GAMBUTO, Madame Isabelle GAUDRON (jusqu’à 16h45), Madame Karine GLOANEC-MAURIN (à partir de 10h15 jusqu’à 14h15), Monsieur Gilles GODEFROY, Madame Annick GOMBERT (jusqu’à 19h00), Monsieur Jean-Philippe GRAND (jusqu’à 19h00), Monsieur Daniel GUERET (jusqu’à 15h00), Madame Saadika HARCHI, Monsieur François JOLIVET (jusqu’à 17h00), Madame Laure de LA RAUDIERE (jusqu’à 17h00), Madame Anne LECLERCQ, Monsieur Philippe LECOQ (jusqu’à 19h00), Monsieur Charles-Eric LEMAIGNEN (jusqu’à 19h00), Madame Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA (jusqu’à 19h00), Monsieur Philippe LOISEAU (jusqu’à 17h00), Monsieur Roger MAHOUDEAU (jusqu’à 18h00), Madame Isabelle MAINCION, Madame Joëlle MATHIEU (jusqu’à 16h00), Monsieur Serge MECHIN, Madame Marie-Madeleine MIALOT, Monsieur Mohamed MOULAY, Monsieur Hervé NOVELLI (jusqu’à 18h00), Monsieur Nicolas PERRUCHOT, Madame Josette PHILIPPE, Madame Paulette PICARD, Madame Agnès QUATREHOMME (jusqu’à 18h00), Madame Gisèle QUERITÉ, Madame Monique RAYNAUD, Madame Chantal REBOUT (jusqu’à 16h30), Madame Sandra RENDA, Madame Laurence RENIER (jusqu’à 19h00), Madame Michelle RIVET, Monsieur Pierre-Alain ROIRON, Monsieur Christophe ROSSIGNOL (jusqu’à 19h00), Madame Pascale ROSSLER, Monsieur Dominique ROULLET, Madame Martine SALMON (jusqu’à 16h00), Madame Agnès SINSOULIER-BIGOT (jusqu’à 17h40), Monsieur Alain SOGNI (jusqu’à 19h00), Madame Catherine SOULLIE (jusqu’à 19h00), Monsieur Frank SUPPLISSON (jusqu’à 15h00), Monsieur Franck THOMAS-RICHARD (jusqu’à 14h30), Monsieur Jean-Vincent VALLIES, Monsieur Philippe VIGIER (jusqu’à 17h00)

Etaient excusés : Monsieur Claude BEAUFILS (pouvoir à Madame Isabelle MAINCION à partir de 17h00), Monsieur Yann BOURSEGUIN (pouvoir à Monsieur Jean-Marie BEFFARA à partir de 18h30), Monsieur Michel CHASSIER (pouvoir à Monsieur Alain SOGNI de 16h25 à 19h00), Monsieur Jean-Jacques CHATEL (pouvoir à Monsieur Valentino GAMBUTO à partir de 18h30),
Monsieur Matthieu COLOMBIER (pouvoir à Monsieur Bernard CHAUVET à partir de 15h40), Monsieur Thibault COULON (pouvoir à Madame Laurence RENIER jusqu’à 14h25 et à partir de 17h15), Madame Clémence DAUPHIN (pouvoir à Madame Annick GOMBERT de 11h30 à 18h30, et pouvoir à Madame Mélanie FORTIER à partir de 18h30), Madame Angélique DELAHAYE (pouvoir à Madame Josette PHILIPPE à partir de17h00), Monsieur François DUMON (pouvoir à Monsieur Jean-Michel BODIN à partir de 19h00), Madame Christine FAUQUET (pouvoir à Madame Catherine SOULLIE de 17h00 à 16h30), Monsieur Bernard FOURNIER (pouvoir à Monsieur Jean-Vincent VALLIES), Madame Isabelle GAUDRON (pouvoir à Madame Marie-Madeleine MIALOT à partir de 16h45), Madame Karine GLOANEC-MAURIN (pouvoir à Monsieur Yann BOURSEGUIN jusqu’à 10h15 et à partir de 14h15 jusqu’à 18h30, et pouvoir à Monsieur François BONNEAU à partir de 18h30), Monsieur Jean-Philippe GRAND (pouvoir à Madame Moïsette CROSNIER à partir de 19h00), Madame Catherine JACOBI (pouvoir à Monsieur François DUMON jusqu’à 19h00, et pouvoir à Monsieur Marc BRYNHOLE à partir de 19h00), Monsieur Karim LAANAYA (pouvoir à Monsieur Jean DELAVERGNE), Madame Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA (pouvoir à Monsieur Pierre-Alain ROIRON à partir de 19h00), Monsieur Philippe LOISEAU (pouvoir à Monsieur Gilles GODEFROY à partir de 17h00), Madame Joëlle MATHIEU (pouvoir à Monsieur Serge MECHIN à partir de 16h00), Madame Agnès QUATREHOMME (pouvoir à Madame Carole CANETTE à partir de 18h00),Madame Chantal REBOUT (pouvoir à Monsieur Charles FOURNIER à partir de 16h30), Monsieur Patrick RIEHL (pouvoir à Monsieur Dominique ROULLET), Monsieur Christophe ROSSIGNOL (pouvoir à Madame Saadika HARCHI à partir de 19h00), Madame Martine SALMON (pouvoir à Madame Anne LECLERCQ à partir de 16h00), Madame Agnès SINSOULIER-BIGOT (pouvoir à Monsieur Philippe FOURNIE à partir de 17h40), Monsieur Frank SUPPLISSON (pouvoir à Madame Paulette PICARD à partir de 15h00),
Monsieur Franck THOMAS-RICHARD (pouvoir à Monsieur Nicolas PERRUCHOT à partir de 14h30)


(La séance est ouverte à 9 heures 42 sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)


M. le Président - Nous allons procéder à l’appel nominatif, je vous demande de prêter votre attention.

(Madame BIDAULT, Directrice du Secrétariat Général, procède à l’appel)


M. le Président - Merci.

Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance Monsieur Charles-Éric LEMAIGNEN.

Avant d’ouvrir nos travaux, chers collègues, je voudrais rendre hommage à une élue régionale du mandat précédent, Catherine FOURMOND, qui est décédée dans la nuit du 27 au 28 mars dernier.

Je souhaite rendre hommage d’abord à sa présence parmi nous. C’était une présence extrêmement chaleureuse, attentive et passionnée. Catherine a porté avec une très grande exigence, une très grande intensité, une très grande passion et avec beaucoup d’humanité dans tout cela, sa responsabilité à la Région.

Cette responsabilité trouve des traces importantes ici, en région. Je sais, nous savons son implication dans le plan de déplacements des entreprises ; cela a été un travail patient d’écoute et d’élaboration. Des traces se situent dans tout ce qui a été fait en termes de circulation douce, de place du vélo dans la cité et dans la région. C’est un dossier qu’elle a porté avec une grande intensité.

Son souvenir est présent en nous. C’est celui d’une femme engagée qui, dans son engagement, gardait une disponibilité pour l’échange avec les autres, à travers son regard et ses mots qui étaient tout à fait remarquables.

Elle a mené un long combat contre la maladie, avec beaucoup de courage. Je veux ici vraiment lui témoigner notre souvenir et dire ce qu’elle nous a laissé sur le plan humain comme sur le plan de l’engagement dans ses fonctions.

Je vous propose d’observer une minute de silence.

(L’Assemblée, debout, respecte une minute de silence en mémoire de Madame Catherine FOURMOND)

Je vous remercie.

Avant d’engager nos travaux sur l’ordre du jour qui vous a été communiqué et que nous avons à nouveau analysé avec les présidents de vos groupes ce matin, je voudrais vous donner une information concernant le débat ouvert par l’intervention du Premier ministre, s’agissant de l’avenir des Régions. C’est un débat très important, qu’il ne nous appartient pas de traiter de manière rapide et précipitée, mais dans lequel je vous propose de nous engager fortement à partir de maintenant.

L’ARF (l’Association des Régions de France) a sollicité un rendez-vous auprès du Premier ministre, de manière à préciser la vision du gouvernement dans cette affaire et à faire entendre le point de vue des Régions. Ce rendez-vous devrait être obtenu dans un délai assez rapide.

À partir de cela, je proposerai aux présidents de groupe et au CESER de nous réunir pour définir une méthode de travail qui nous permettra, je le souhaite, de préparer une approche qui sera la base d’une session. Nous pourrions la tenir avec le CESER, ce qui permettra aux élus régionaux et aux forces économiques et sociales de notre région de s’exprimer, et ce, de manière convergente ou non ; nous le verrons bien le moment venu. Nous ferons cela à partir d’un matériau bien élaboré, qui permettrait de définir ce que doit être une région en matière d’accès aux soins, d’accès à la recherche, de développement économique et de développement de la formation.

Très prochainement, aura donc lieu une réunion avec le Premier ministre. S’ensuivront une réunion avec les présidents de groupe et avec le CESER, la définition d’une méthode et un aboutissement dans les délais qui nous paraîtront ensemble utiles, dans une session dédiée à ce sujet pour que chacun puisse s’exprimer et que notre Région envoie un message au niveau national.

Je souhaitais vous informer de cette démarche.

Monsieur NOVELLI ?

M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président. C’est une sorte de rappel au règlement sur l’organisation de nos travaux, à la suite de votre prise de parole.

Je vous donne tout à fait acte de votre volonté de concerter, de discuter et de réunir les présidents de groupe et le CESER, afin d’étudier la méthodologie à adopter.

Je regrette simplement que nous ayons le sentiment que vous avez déjà, d’une certaine manière, fait des déclarations dans la presse : tout le monde a lu vos propositions d’extension de la région. Ce n’est pas le fond qui est en cause, c’est la forme.

D’une manière générale, je vous le dis, je regrette que nous ayons parfois le sentiment, et c’est même une constatation, que les choses se décident sans qu’il y ait de consultations préalables, alors qu’elles sont un minimum dans une assemblée délibérative comme la nôtre.

Nous avons été invités par courrier, par une très belle invitation, à la signature de la convention entre la SNCF et notre assemblée mais la réalité, c’est que nous en discutons cet après-midi. Les formes consistent à respecter d’abord la délibération.

Imaginez, imaginons que l’assemblée, qui est souveraine, décide de rejeter cette convention ! Cela pourrait se passer, en tout cas dans l’absolu. Or, nous avons déjà l’invitation pour participer à cette belle signature.

Je vous demande de veiller un minimum aux formes et au respect de notre assemblée.

Je prends acte que vous le ferez, en tout cas pour la future région, et ne dévoilez pas trop ce que vous en pensez ni ce que vous proposez ; sinon, on a le sentiment d’être devant le fait accompli.


M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI.

Nous abordons notre ordre du jour, tout d’abord avec un rapport : la formation au cœur de l’engagement pour l’emploi et la reprise économique en région Centre.

J’appelle à la tribune la présidente de Commission, Saadika HARCHI, la Vice-présidente chargée de cette matière et peut-être les Vice-présidentes, puisqu’il y a un domaine économique.
Madame MIALOT, vous répondrez de votre place, s’il y a des sujets ? Très bien.
Madame GAUDRON ?

Avant la présentation de l’avis de la Commission, je vais resituer l’enjeu et la place de ce rapport dans le travail que nous faisons à l’échelle de cette région, notamment par rapport à la problématique du développement économique de l’emploi.

Vous vous en souvenez, et je crois d’ailleurs que nous l’avions fait unanimement, nous avions soumis deux rapports importants : l’un sur l’innovation, l’autre sur l’ouverture à l’international de nos entreprises. Ils constituent à l’évidence des briques importantes d’un Schéma régional de développement économique et social de l’international et de l’innovation.

Nous avons considéré, pour la formation professionnelle, située au cœur des responsabilités de la Région, non seulement à travers la place de la formation professionnelle dans notre budget mais aussi parce que c’est un levier de développement économique régional considérable, qu’il était important que nous situions la dynamique en matière de formation professionnelle au cœur de ce schéma, en donnant de la cohérence à l’ensemble des interventions en matière de formation professionnelle mais aussi par rapport à la situation actuelle en engageant de nouveaux chantiers.

Vous connaissez les éléments nouveaux : c’est la nouvelle loi qui va organiser différemment l’accès à la formation professionnelle pour les salariés de ce pays.

Vous connaissez également la nouvelle donne : dans différents domaines, tel celui du bâtiment, c’est la nécessité d’activer de nouveaux leviers pour que la formation professionnelle ne soit pas ce qui suit le développement économique mais puisse être ce qui l’anticipe, tant il est vrai que beaucoup d’entreprises, d’activités et de nouveaux projets ne voient leurs possibilités de développement que s’il y a, au minimum et en même temps, les femmes et les hommes formés pour porter les activités qui y concourent.

À travers ce rapport, nous voulons situer la formation professionnelle non pas comme une variable d’ajustement mais comme un levier de développement économique, en anticipation chaque fois que nous le pouvons. Il sera rappelé la place que nous donnons à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Nous avons grand plaisir à accueillir les jeunes de la 1ère économique et sociale du lycée Voltaire qui, avec leurs enseignants, ont choisi de venir assister à nos travaux.

Bienvenue à eux !

Madame HARCHI, vous avez la parole.



Rapport - La formation au cœur de l’engagement pour l’emploi et la reprise économique en région Centre

(Rapport n°3)


Mme HARCHI - Merci, Monsieur le Président.

C’est le rapport de la 8ème Commission.

La région Centre est une grande région industrielle, agricole et une région touristique de plus en plus affirmée.

Malgré les difficultés engendrées par les crises économiques et financières qui l’ont affectée et la touchent encore, la forte vitalité industrielle de la région est cependant confirmée. Ainsi, la Région vient de signer les contrats de performance avec les quatre pôles de compétitivité et s’engage dans deux nouveaux pôles qui évoluent en interrégion. Les grappes d’entreprises se structurent et poursuivent leur action dans des domaines variés.

L’industrie doit prendre en compte les nouveaux enjeux et les évolutions du monde économique pour se positionner dans une nouvelle phase de développement dans laquelle la Région voit son rôle de chef de file du développement économique conforté à travers les évolutions en cours des compétences attribuées aux collectivités.

La reprise économique semble à notre portée. La Région doit agir pour que celle-ci soit portée par le dynamisme de la formation et de la qualification, et pour que l’emploi tire profit au maximum de la reprise économique grâce à la qualification soutenue des habitants. Elle se doit également d’anticiper sur les compétences et les formations essentielles au développement économique et social. Aussi, la Région, dans le cadre des compétences élargies que lui confère la loi du 5 mars 2014, fait de la priorité à la formation et à la qualification professionnelle des jeunes et des actifs une dimension « sociale » majeure de son Schéma Régional de Développement Économique Social, d'Innovation et d’Internationalisation.

Dans ce contexte, la Région exprime sa volonté de s’engager ou renforcer son action Région autour de 23 engagements ;

Sept engagements pour anticiper par la formation professionnelle l’évolution de l’économie et des métiers :

Engagement 1 : soutenir la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales.

Engagement 2 : développer les dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en faveur des entreprises artisanales du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Engagement 3 : accroître le soutien au réseau des chambres d’agriculture des départements (37, 45, 41 et 18) à travers l’opération GEHODES PLUS.

Engagement 4 : encourager et soutenir les programmes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de développement en ressources humaines au niveau des clusters et des pôles de compétitivité.

Engagement 5 : accroître les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par une mobilisation accrue du CAP’Développement « volet conseil » et du CAP’Formation.

Engagement 6 : faire émerger de nouvelles compétences pour diversifier l’activité économique des entreprises, notamment dans le cadre d’ARDAN Jeunes.

Engagement 7 : mettre en place des contrats de filières dans le secteur de l’industrie.

Cinq engagements pour accroître l’offre de formation en direction des actifs :

Engagement 8 : engager de nouvelles formations pour les jeunes en emplois d’avenir.

Engagement 9 : renforcer le pacte de continuité professionnelle pour sécuriser les parcours des salariés les plus fragilisés.

Engagement 10 : développer l’offre de la formation en direction des salariés les plus précaires lors des phases de fragilité des entreprises.

Engagement 11 : renforcer tout au long des années 2014 et 2015 la mise en place de formations réactives, grâce au Fonds « RéActif Emploi Formation ».

Engagement 12 : engager la mise en œuvre des parcours de formation « Métiers », bien identifiables et porteurs d’emploi visant à permettre aux demandeurs d’emploi de s’orienter et de construire leur projet pour l’emploi, et de développer leurs compétences de qualification pour l’emploi.

Cinq engagements pour renforcer l’apprentissage en lien avec l’évolution des emplois et des qualifications

Engagement 13 : renforcer l’offre de formation par apprentissage avec l’ouverture, en complément de la carte régionale des formations professionnelles, de cinq nouvelles formations qui se traduiront par la création de 70 nouvelles places.

Engagement 14 : impulser un nouvel élan de la formation dans le secteur du BTP pour favoriser l’accès des jeunes aux formations du secteur en partenariat avec la Direccte s’intégrant dans le dispositif régional de plateformes de lutte contre le décrochage.

Engagement 15 : identifier les freins et les moteurs du développement de l’apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, en soutenant la réalisation d’une étude confiée à un institut spécialisé.

Engagement 16 : encourager le rôle de tuteur d’apprenti(s) au sein des entreprises avec la mise en place d’un dispositif de formation sur la fonction tutorale du maître d’apprentissage en direction des entreprises de moins de 11 salariés et l’attribution d’une prime de 500 euros dans le cadre du dispositif des aides régionales à l’apprentissage.

Engagement 17 : doubler le nombre d’apprentis au sein des services de la Région en le portant à 80. Ces nouveaux apprentis seront recrutés en priorité sur les métiers d’avenir, tels que l’efficacité énergétique ou la maintenance informatique des lycées.

Six engagements pour dynamiser l’offre et l’accès aux formations professionnelles des lycées, des IUT et des universités :

Engagement 18 : accroître et diversifier l’offre de formation en lycée professionnel et en lycées d’enseignement général et technologique.

Engagement 19 : développer un à deux « campus des métiers » sur le territoire régional mettant en synergie au sein d’un même espace géographique ou au sein d’un réseau de structures des formations de lycées professionnels, d’enseignement général et technologique, d’unités d’enseignement en lien avec des laboratoires, des centres de recherche, et développement des entreprises.

Engagement 20 : diversifier les modalités d’accès à la formation professionnelle au sein des lycées professionnels, lycées (BTS), IUT, Universités, en soutenant la cohabitation des formations initiales « traditionnelles » avec les formations en alternance sous contrat de travail.

Engagement 21 : favoriser la mixité des formations professionnelles.

Engagement 22 : développer la dimension promotionnelle de l’enseignement professionnel en facilitant de véritables parcours de formation allant du CAP à la Licence professionnelle et en poursuivant l’investissement de la Région dans les Olympiades des métiers.

Engagement 23 : prévenir le décrochage et mettre la formation professionnelle au service de parcours individuels de réussite vers la qualification.

Ceci étant exposé, Monsieur le Président nous propose :

de prendre acte et d’approuver les 23 engagements d’action de la Région en matière de formation, au cœur de l’engagement pour l’emploi et la reprise économique en région centre ;
de valider les propositions relatives à la mise en place des Parcours Métiers au titre de la formation des demandeurs d’emploi ;
de valider les propositions faites au titre de l’apprentissage ;
de décider que les actions de formation, dont la liste est jointe en annexe, s’inscrivent dans les objectifs du Fonds « réActif emploi-formation 2014 », ainsi que du « Fonds jeunes : objectif qualification pour l’emploi ».

Sur cette proposition, la commission « Apprentissage, formation professionnelle, formation tout au long de la vie, formations sanitaires et sociales et santé » a émis un avis favorable.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame la Rapporteure.

Nous avons tout d’abord l’intervention des groupes :

pour le groupe Front National, Monsieur LOISEAU ;
pour le groupe UPRC, Monsieur NOVELLI ;
pour le groupe Front de Gauche, Madame QUÉRITÉ et Monsieur DELAVERGNE ;
pour le groupe PS-PRG, Monsieur VALLIES.

Monsieur NOVELLI, vous avez la parole.


M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président.

Nous abordons, au cours de cette séance, un rapport sur « la formation au cœur de l’engagement pour l’emploi et la reprise économique en région Centre ». Le titre à lui seul justifierait notre approbation, tant il est normal de placer la formation, la compétence de la formation, les actions de formation au cœur de la problématique de l’emploi et de la lutte contre le chômage.

Nous aimerions y croire, bien sûr, mais la réalité économique se lit dans les chiffres. Or, vous le savez, ils sont négatifs. Le chômage, malgré les actes de foi et les actions menées, n’a cessé de progresser, en France comme en région Centre. Ce qui est plus grave, c’est que le chômage des jeunes a continué de croître. C’est la constatation que fait le Conseil économique, social et environnemental régional.

Face à cette réalité économique, vous nous proposez 23 engagements.

Ils ne répondent absolument pas à l’urgence du moment et à la dégradation de la situation. Vous vous appuyez, et c’est très révélateur, dès la première page de ce rapport sur l’action en faveur des pôles de compétitivité. C’est très bien, il est effectivement très important que la Région s’engage dans le soutien à ces pôles de compétitivité, y compris intrarégionaux. N’oublions pas qu’ils ont été créés en 2004 par un ministre de l’Économie et des Finances qui s’appelait Nicolas SARKOZY et une majorité qui n’était pas celle que vous soutenez.

Ce n’est pas grave et le pragmatisme convient pour soutenir les bonnes politiques.

Nous ne pouvons pas considérer que ces 23 engagements sont à la hauteur de la situation, car ils sont flous. Là encore, ce n’est pas moi qui le dis : je prends le terme dans l’avis du CESER. Ils manquent de concret : c’est la première page de l’avis du CESER.

Le diagnostic du CESER est assez sévère sur votre rapport.

D’abord, il relève, et je le fais aussi, la confusion extrême dans laquelle nous nous trouvons. Il est particulièrement difficile de distinguer les actions nouvelles des dispositifs existants. Le CESER recense simplement 3 actions nouvelles sur les 23 que vous nous présentez : les actions 7, 13 et 16. Là encore, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le CESER.

En effet, pourquoi ne pas rappeler ces actions anciennes ? Mais alors, elles doivent être accompagnées d’une évaluation, d’un bilan de ce qu’il en a résulté ; sinon, cela fait un catalogue qui ne peut pas tenir lieu de politique. Il n’y a pas de bilan et c’est indispensable.

Autre réflexion : l’incertitude majeure dans laquelle nous nous trouvons avec ce rapport vis-à-vis d’annonces ou de lois qui vont modifier profondément la compétence de la formation ; je pense à la loi du 5 mars 2014, votée et dont les décrets ne sont pas parus. Or, ils sont très importants. J’ai bien lu les commentaires qu’ont faits certains présidents de région. On nous avait annoncé cette loi comme devant donner de nouveaux moyens pour l’apprentissage, notamment dans la répartition de cette taxe au bénéfice des CFA. Il n’en est rien ! J’ai lu les commentaires critiques de vos collègues.

Nous ne connaissons donc pas les décrets de cette loi et nous ne savons pas si elle sera favorable ou non aux moyens supplémentaires dont nous avons besoin pour financer nos CFA.

C’est la première incertitude qui règne sur ce rapport.

La deuxième est majeure, je l’ai dit en avant-propos : ce sont les annonces de bouleversement en matière institutionnelle, de répartition des compétences et de fusion éventuelle de Régions. Tout cela laisse planer un contexte d’incertitudes et, dès lors qu’il ne comporte que trois mesures, j’aurais presque voulu dire des « mesurettes » mais je ne le ferai pas pour ne pas vous offusquer, ce rapport aurait pu attendre que soient levées ces incertitudes.

Dans ce rapport, cinq mesures sont présentées comme importantes en faveur de l’apprentissage mais, lorsque l’on regarde la réalité, on s’aperçoit, pour la première fois en 2013, d’une baisse du nombre d’apprentis en France mais aussi en région Centre. On ne peut pas incriminer la crise, qui existait aussi en 2012 et en 2011, mais les chiffres de l’apprentissage ces années-là n’étaient pas aussi alarmants que ceux de 2013.

Nous sommes fondés à nous interroger sur les raisons de cette baisse nationale importante du nombre d’apprentis. Or, des réponses nationales expliquent ce fait.

La première porte sur l’action du gouvernement, que vous soutenez, qui a limité la prime pour l’apprentissage aux entreprises de moins de 10 salariés. Il ne faut pas chercher loin les raisons, je vous donne cette première : la suppression, pour des motifs budgétaires, de cette prime pour l’apprentissage, ce qui va à contre-courant de tous les discours ou de certaines actions en faveur de l’apprentissage.

La deuxième action nationale à incriminer concernant cette baisse du nombre de nos apprentis porte sur les emplois d’avenir. Ceux-ci fonctionnent comme de véritables siphons et entraînent la baisse du nombre d’apprentis. Tout le monde le dit, donc il est inutile d’affirmer que « ce n’est pas vrai ». Même le CESER l’écrit dans l’avis en expliquant que « la mise en œuvre des contrats d’avenir a pu avoir un effet négatif sur l’apprentissage » !

Avec vos cinq engagements en faveur de l’apprentissage, je le regrette, nous ne sommes pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire pour que la région Centre soit à contre-courant de toutes les régions et de toute la France. Il faudrait des engagements beaucoup plus forts pour lutter contre les dispositifs nationaux que vous soutenez et qui fonctionnent contre les apprentis qui viennent dans nos 40 et quelques CFA.

Le chômage des jeunes sera en progression et les contrats d’avenir, financés sur les dépenses budgétaires, viennent à contre-courant du développement de l’apprentissage.

Vous comprendrez dans ces conditions, Monsieur le Président, que le groupe UPRC ne pourra pas voter votre rapport.

Il votera contre.

Il ne le fait pas sur les mots mais en se fondant sur la réalité telle que les trois nouvelles mesures sur les 23 ne sont pas à la hauteur. Quant aux 20 mesures précédentes, nous attendons toujours leur évaluation.

Pour le groupe UPRC, malheureusement, ce sera un vote négatif que nous émettrons sur ce rapport.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI.

Monsieur DELAVERGNE, pour le groupe Europe Écologie - Les Verts.


M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, chers collègues, compte tenu des compétences des Régions, la formation professionnelle est l’un des vecteurs essentiels de l’action sociale d’un Conseil régional.

Face aux difficultés que connaissent nos concitoyens et, en particulier, au maintien d’un haut niveau de chômage, il est parfaitement légitime que l’Exécutif régional ait souhaité mieux s’adapter aux besoins et renforcer les dispositifs en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage. De la même façon que nous avions réussi à booster l’innovation dans les PME l’an dernier, il s’agit à présent de répondre à l’urgence sociale et de faire le maximum pour mettre la formation au service de l’emploi.

Ce faisant, on peut dire que l’Exécutif régional « fait le job » !

Cela devrait être reconnu, Monsieur NOVELLI, par tous les gens de bonne volonté. Sans doute que l’inscription de cette session dans une séquence électorale explique les positionnements que nous venons d’entendre et que nous allons sans doute continuer à entendre sur ce débat, ces positionnements confondant en particulier les dimensions régionales et nationales.

Pour ce qui nous concerne, soyons clairs, pas plus aujourd’hui qu’hier, nous ne confondons les niveaux de responsabilité, mais compte tenu du sujet et de l’intervention précédente, il nous faut faire d’abord le point sur le contexte national dans lequel ce rapport trouve place.

Au niveau national, il y a fondamentalement, pour nous, une incompréhension de la nature des problèmes que nous devons affronter : refus de voir que nous ne sommes pas confrontés à une simple crise conjoncturelle mais bien plutôt à une mutation très profonde avec une forte dimension écologique.

Alors même que l’on peut constater, depuis les années 1970, une tendance à la baisse du taux de croissance du PIB, le président de la République a tout misé sur un hypothétique retour de la croissance, consacrant ses efforts, en attendant, à faire avaler la pilule amère de l’austérité que le couple MERKEL-SARKOZY avait mise sur les rails.


M. NOVELLI - Ce n’est pas du national !

(Brouhaha)


M. DELAVERGNE - Je suis bien obligé de répondre à l’intervention qui vient d’être faite. De toute façon, je l’avais prévue parce que, dans un débat dont le titre porte sur la reprise économique, je m’attendais à ce que la Droite vienne taper sur la politique nationale !


M. LEMAIGNEN - Vous ne l’avez jamais fait, voyons !

(Brouhaha)


M. DELAVERGNE - Je comprends que cela vous touche parce que vous êtes confondus dans la critique que je suis en train de faire !


M. le Président - Monsieur DELAVERGNE, poursuivez !


M. DELAVERGNE - On a beau invoquer sans cesse – on l’a fait pendant les années SARKOZY comme aujourd’hui – la croissance… la croissance… la croissance… en réalité, l’austérité généralisée à l’ensemble des pays européens entretient une spirale de déflation porteuse de toujours plus de réduction d’emplois et de déficit accru des comptes publics.

Pour les Écologistes, comme pour beaucoup d’autres, c’est pratiquement le contraire qu’il faut faire : plutôt qu’une politique déflationniste de baisse des dépenses publiques, il faudrait engager une politique de grands travaux écologiques afin de faire face aux défis contemporains, en particulier à ceux de la transition énergétique. Il nous faut un green deal qui assurerait, comme le new deal de ROOSEVELT, un réel soutien à l’activité économique. Plutôt que de continuer à rêver au retour des taux de croissance élevés, susceptibles de résoudre comme par magie les questions sociales, si l’on veut éviter que la montée des inégalités ne fasse imploser la société, il faut reprendre résolument la voie d’un partage plus équitable des richesses et du travail.

Ce n’est pas du tout cette orientation qui a été choisie avec la nomination de Manuel VALLS à Matignon et les annonces d’hier ne font que le confirmer. Quoi qu’il en dise, l’orientation est celle d’une austérité renforcée avec des coupes sombres dans les services publics, la protection sociale et les collectivités locales.

Seule l’annonce du passage avant l’été de la loi sur la transition énergétique aurait pu donner quelque espoir, mais que peut-on attendre sérieusement comme politique ambitieuse dans ce domaine, lorsque les capacités financières de l’État et des collectivités auront été drastiquement réduites ?

Ajoutons, pour finir, que ce ne sont pas les annonces en matière de décentralisation qui peuvent permettre de faire oublier cette potion amère. Si l’on veut vraiment aller dans le sens de la décentralisation, la vraie question n’est pas celle du nombre ni de la taille des Régions mais c’est celle des compétences et des moyens dont elles sont dotées. C’est cela seulement qui fait la différence entre les Régions françaises et les puissants Länder allemands, alors même que certains d’entre eux sont de taille relativement modeste.

Bien évidemment, ce n’est pas du côté de la Droite non plus que l’on peut attendre des solutions. On entend certains de ses dirigeants dire clairement qu’une baisse de 50 milliards d’euros des dépenses publiques sera très insuffisante et qu’il faudrait faire plus.

Pendant ce temps, Monsieur NOVELLI nous explique qu’il aurait fallu dépenser plus pour les apprentis et sans doute pour beaucoup d’autres choses.

De plus, avec la Droite, nous aurions à la fois les OGM et les gaz de schiste !

Quant aux solutions de repli nationaliste, si elles devaient être mises en œuvre, elles ne feraient que précipiter notre pays dans une situation catastrophique de dévaluation et de banqueroute.

Au niveau national, les Écologistes doivent donc agir pour qu’il y ait un réel changement de cap gouvernemental et une réorientation de sa politique économique, sociale et environnementale.

Au niveau régional, en revanche, nous restons pleinement partie prenante de la Majorité parce que, dans les limites de ses compétences et de ses moyens financiers, elle a su montrer jusqu’ici sa capacité à faire face aux défis de notre époque.

Comme l’indique le CESER – j’ai aussi lu le rapport, Monsieur NOVELLI ! –, le rapport qui nous est soumis ce matin montre bien, je cite, « le dynamisme régional » et « le volontarisme politique » de l’Exécutif en matière de formation professionnelle. C’est le cas avec la mise en œuvre systématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour être en mesure d’anticiper l’évolution de l’économie et des métiers, et ce, à tous les niveaux, aussi bien territoires que filières, clusters ou pôles de compétitivité, et artisanat qu’agriculture.

Il faut relever aussi la volonté d’accroître et d’adapter l’offre de formation pour mieux répondre aux demandes d’emploi.

J’insiste sur le doublement des crédits annuels destinés au Fonds réActif, permettant d’ores et déjà de prévoir 21 actions de formation nouvelles à partir de l’analyse territoriale des besoins.

Enfin, relevons la décision d’apporter des soutiens exceptionnels à l’apprentissage :

soutien financier maintenu aux CFA du BTP, alors même que l’application de nos règlements nous conduisait à les baisser ;
demande à ces CFA, en contrepartie du maintien de ces aides, d’accueillir des jeunes de plus de 18 ans dits décrocheurs sous statut de la formation professionnelle ;
nouvelle aide de 500 euros aux TPE qui proposent des maîtres d’apprentissage ;
doublement du nombre d’apprentis dans les services de la Région ;
etc.

Je n’ai évidemment pas souhaité reprendre les 23 engagements régionaux qui vous sont proposés dans ce rapport. Charles FOURNIER reprendra de façon plus détaillée quelques-unes de ces questions, mais rien qu’avec celles que j’ai énumérées, on voit bien que la Région ne reste pas l’arme au pied et cherche à adapter sans cesse ses dispositifs aux réalités et aux besoins.

Permettez-moi, cependant, Monsieur le Président, d’émettre un regret : ce rapport, légitimement tourné vers l’urgence sociale, ne prend pas assez en compte, à notre avis, l’enjeu stratégique de la transition écologique de l’économie, donc n’anticipe pas assez les mutations des emplois à venir.

De fait, les transformations vers une économie plus économe des ressources et plus respectueuse de l’environnement sont d’ores et déjà engagées dans de nombreux domaines. On constate que c’est la vie économique elle-même qui pousse vers ces évolutions. Rappelons, par exemple, que lorsque nous avons étudié ici en session les rapports sur l’innovation, pratiquement 50 % des dossiers que nous avons retenus étaient en relation, de manière plus ou moins proche, avec la transition écologique de l’économie.

De même, dans le rapport de ce jour, on voit apparaître, à l’occasion des dossiers du fonds réActif ou des fonds Jeunes, des formations « maraîchage bio » ou des formations à l’écoconstruction. Dans la région, pour doubler le nombre d’apprentis, on cible particulièrement sur l’efficacité énergétique dans nos lycées.

De fait, nous sommes obligés de nous engager. Les choses bougent, mais il est nécessaire que les politiques publiques accélèrent le mouvement, l’amplifient, y mettent de la cohérence. C’est la raison pour laquelle nous regrettons l’absence, dans ce rapport, d’un engagement plus affirmé sur cette orientation.

Heureusement, cette absence d’engagement en faveur de la transition écologique reste tout de même exceptionnelle dans nos politiques régionales. Nous aurons l’occasion de le vérifier très prochainement, par exemple lorsque la question de l’économie circulaire reviendra devant cette assemblée.

Monsieur le Président, compte tenu de la volonté de répondre aux urgences sociales et considérant l’ensemble de nos politiques, nous voterons ce dossier, malgré les réserves que je viens d’indiquer.

Nous demandons cependant que soit d’ores et déjà acté le fait que tous les contrats de filière industrielle devraient comporter un volet « transition écologique », que ce soit pour mieux préserver les ressources naturelles, pour rendre les entreprises de notre région plus capables d’affronter la concurrence ou pour développer les emplois durables.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Monsieur LOISEAU a la parole.


M. LOISEAU - Monsieur le Président, dans ce rapport sur la formation pour l’emploi et la reprise économique, je note que la position de Monsieur DELAVERGNE est totalement schizophrénique entre le national et le régional.

C’est ce que je voulais dire avant de commencer !

Nous ne partageons pas totalement, Monsieur le Président, votre enthousiasme sur la reprise économique que vous voyez poindre, car nous notons les fluctuations régionales, en mars notamment où le chômage a augmenté de 2,1 % dans le Loiret et nous constatons une hausse de 6,5 % sur l’année 2013. Ceux qui souffrent le plus de la situation sont les plus de 50 ans ; leur nombre a augmenté de 1 % en mars et de 15,5 % en un an. En région Centre, ce taux est passé de 8,3 % début 2011 pour arriver à 10 % fin 2013.

Certes, la formation est importante mais, comme nous l’avons toujours dit, tant qu’il n’y aura pas de création de richesse, il n’y aura pas d’emplois créés. Dans le Loiret, les prévisions d’embauche sont en baisse de 10 % par rapport à l’année dernière. Au niveau régional, une augmentation de 1 % est prévue pour 2014, mais après une baisse de 7 % l’année dernière, ce qui n’augure pas une reprise durable.

Certains secteurs d’activité devraient embaucher. Dans ce cas, les formations ont un sens. D’après une enquête récente, ce sont les activités des services à la personne, ainsi que les métiers de l’agroalimentaire, de l’agriculture et de l’animation. Cependant, il est important de noter qu’un tiers des emplois prévus seront saisonniers.

Nous pouvons prendre des engagements pour la formation, nous réjouir de nouvelles responsabilités pour la Région, etc., mais ce rapport ne nous donne pas les clés de la stabilité économique qui réglerait le problème du chômage régional des jeunes mais aussi des moins jeunes que l’on a malheureusement tendance à oublier.

À chaque réunion de la 8ème Commission, on nous donne les chiffres des personnes ayant eu accès à telle ou telle formation, mais on ne sait jamais le nombre d’emplois concrets sur lequel cela a débouché, ce qui semble être pourtant la finalité de chaque dispositif.

Nous ne comprenons pas trop de quelle manière le secteur du BTP peut perdre 350 apprentis, alors que de grands chantiers vont voir le jour ou sont en plein développement. Cette situation se comprend beaucoup mieux, lorsque l’on est un peu attentif, surtout si l’on habite dans le quartier de La Source et ses alentours et que l’on voit le nombre important de travailleurs issus des Pays de l’Est de l’Europe sur des chantiers aussi importants que celui de l’hôpital de La Source. Vous-mêmes, d’ailleurs, dans ce rapport, vous nous donnez une autre indication sur l’importance de la présence des travailleurs étrangers dans le BTP, avec l’exemple du chantier de la LGV TOURS - BORDEAUX, le Pôle Emploi Chinon mettant l’accent sur l’importance du recrutement de travailleurs étrangers pour ce chantier.

Face à ce phénomène, vous pourrez toujours former des jeunes, mais tant que ceux-ci seront concurrencés par des travailleurs étrangers, bien entendu payés moins cher et dont les charges n’incombent pas aux entreprises recruteuses, le problème sera identique.

Cette situation, c’est votre Europe, Monsieur le Président, celle que vous soutenez et dont vous êtes responsables.

Nous voterons contre ce dossier, non pas parce que nous refusons la formation mais simplement parce que le fond du problème vous dépasse, car il n’a pas sa solution au niveau régional.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LOISEAU.

Madame QUÉRITÉ, pour le groupe Front de Gauche, a la parole.


Mme QUÉRITÉ - Monsieur le Président, chers collègues, concernant l’analyse économique de ce rapport sur notre région, je suis moins optimisme sur la vitalité industrielle et la reprise. Le pacte de responsabilité et la politique qui va en décliner confortent mon inquiétude.

Dans mon département, que l’on sait être l’un des plus touchés par les délocalisations et les fermetures d’entreprises, le chômage, particulièrement celui des jeunes, s’avère catastrophique, même si les contrats d’avenir ont permis de stopper momentanément cette hémorragie.

Je suis frappé de l’amnésie dont fait preuve Monsieur NOVELLI concernant la politique de Nicolas SARKOZY dont il était ministre et qui nous a mis dans une situation dramatique.

Je partage les enjeux que nous nous fixons, sur l’énergétique, l’environnemental, l’économie sociale et solidaire, l’agroalimentaire. Ce sont des technologies et des filières à développer.

On voit bien à quel point auraient été utiles les 50 milliards d’euros de cadeaux donnés aux actionnaires pour mener à bien cette politique que nous devons mener et qui est indispensable à notre région.

Sur la question des évolutions de compétences attribuées aux collectivités territoriales, je mettrai un bémol. Je n’entrerai pas dans le débat « grande région - suppression des Conseils généraux », car on voit bien qu’il s’agit surtout de savoir quels moyens nous nous donnons pour réussir une politique de l’emploi et des formations.

Notre groupe a bien souvent, dans ses expressions, manifesté ses inquiétudes : donner aux Régions l’intégralité des politiques liées à l’emploi, aux aides aux entreprises, aux formations initiales et continues, c’est risqué de casser la solidarité nationale et la capacité à appliquer les mêmes politiques dans tout le pays.

La réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) était certes nécessaire pour répondre au mieux à un monde où le travail est en mouvement, où les carrières évoluent constamment, mais cette loi ne répond pas à l’ampleur de la tâche. Oui, une politique offensive pour améliorer la qualification sur notre territoire peut être un puissant levier contre le chômage et pour la compétitivité des entreprises, meilleur levier que celui de la réduction du coût du travail.

Les objectifs fixés cernent bien la problématique : rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie, offrir à chaque jeune l’accès à un premier niveau de qualification, concrétiser le service de l’orientation et affirmer un service public de formation. Effectivement, ces objectifs répondent à notre volonté d’avancer, de ne pas être passéistes mais, au contraire, acteurs face aux grands enjeux sociétaux qui nous sont posés. Néanmoins, la politique nationale qui s’enracine de plus en plus dans le libéralisme met, à mon sens, en danger le devenir de nos politiques, que nous voulons sociales en région.

Nous expérimentons la mise en œuvre des SPRO, expérimentation intéressante mais il convient bien de différencier l’orientation concernant les adultes relevant de formation continue et la formation initiale concernant les jeunes scolarisés. Pour les scolaires, il s’agit d’une démarche et approche bien spécifiques. Au sein de l’Éducation nationale, il y a des psychologues formés ; gardons-les et donnons-leur les objectifs et les moyens nécessaires pour qu’ils répondent efficacement à la problématique qui nous est posée de trop de jeunes qui sortent de leur scolarité sans qualification et qui sont sans emploi.

Les engagements déclinés dans ce rapport représentent un grand intérêt pour notre région. Le chômage des jeunes est au cœur de ce projet. Il nous faut, si nous voulons l’efficacité maximale, c’est-à-dire rompre avec cette catastrophe nationale qui touche toute une partie de la population, non pas des demi-mesures mais des décisions claires.

Les AFPA, les GRETA, les lycées professionnels publics, les CNAM doivent voir leur activité confortée, valorisée et sortir de la loi du marché.

Contrairement à Monsieur NOVELLI, je pense que les pôles de compétitivité sont inefficaces et budgétivores. Ils doivent être supprimés et les économies réalisées redirigées vers l’emploi de nos territoires.

Nous ouvrons de nouvelles formations ; c’est une bonne chose. Les ouvertures de formation doivent être en adéquation avec notre vision de ce que doit être la politique de réindustrialisation de notre région. À ce sujet, je regrette la fermeture de la section fonderie à CHARTRES ; nous avons manqué d’audace. Les lycées professionnels doivent avoir toute leur place, au même titre que l’apprentissage. Il ne peut s’agir de concurrence mais bien de complémentarité. Il nous faut constater que, si les contrats d’avenir ne sont pas une réponse à long terme, ils représentent aujourd’hui une opportunité d’emploi pour la jeunesse.

Un autre point que je tiens à aborder, c’est la place que doivent tenir l’égalité et les discriminations dans nos politiques publiques. À juste titre, nous sommes reconnus territoire d’excellence concernant l’égalité femmes/hommes. L’expérimentation que nous menons en partenariat avec l’État sur le retour des femmes à l’emploi après un congé parental est ambitieuse et satisfaisante du point de vue de l’investissement des divers partenaires sollicités.

Néanmoins, sur cette thématique, il est bon de rappeler quelques évidences qui perdurent et sont inacceptables :

les temps partiels à 80 % concernant les femmes ;
la concentration des femmes dans 12 familles de métiers socialement et financièrement dévalorisés ;
le plafond de verre ;
les retraites de misère pour la majorité des femmes, conséquence de l’abus des temps partiels et de l’inégalité salariale.

Il faut continuer, intensifier nos actions et préconisations à promouvoir la mixité des métiers des filières scolaires et universitaires, lutter contre les stéréotypes du genre, notamment par des formations. Nous le faisons mais nous pouvons faire plus et mieux, avec ce que cela implique dans nos politiques, tel que développer des lieux d’accueil pour la petite enfance ou répondre aux problèmes d’autonomie et de mobilité.

Atteindre une véritable égalité, c’est l’objectif que nous devons nous fixer. L’emploi et la formation sont incontournables pour y parvenir, si nous y mettons les moyens.

Enfin, je veux aussi aborder les jeunes et les discriminations. Là encore, la Région s’investit. Un travail en profondeur a débuté, s’attaquant à la fois à un état des lieux et à des outils pour répondre. Le chantier est immense. Avec les actions menées, nous avons suscité une adhésion à cette thématique et créé des espoirs et des attentes. Aussi, la question de la discrimination doit être traitée en transversalité dans le domaine de l’emploi-formation : discrimination à l’origine, au genre, à la pauvreté, au logement, au lieu d’habitation (ruralité, quartiers défavorisés). Je ne prendrai comme exemple que les difficultés que certains et certaines rencontrent pour un contrat d’apprentissage ou un stage. Dans ce domaine, beaucoup de jeunes subissent des discriminations et se sentent rejetés.

Il est indispensable que la réflexion et le travail partenarial continuent et que des moyens soient dégagés, si nous voulons faire évoluer une situation insupportable.

Ce rapport, important pour l’avenir de notre région, est porteur de propositions dans un domaine qui, si je puis dire, est le nerf de la guerre afin de réduire le chômage et former plus encore nos concitoyens et concitoyennes.

Engagements flous : ce n’est pas un argument pour moi. À nous de les faire vivre !

Notre groupe désire y prendre toute sa place, bien que nous soyons très inquiets face au contexte d’austérité qui risque d’influer sur nos politiques régionales.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame QUÉRITÉ.

Nous donnons la parole à Monsieur VALLIES pour le groupe PS-PRG.


M. VALLIES - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, j’aimerais pouvoir positionner mon intervention en dehors des jeux de posture dont nous venons de voir quelques témoignages.

Le rapport que nous regardons porte sur la formation au cœur de l’emploi. Il témoigne de la volonté de notre Région et de son Président de faire que la formation s’imprime bien dans les territoires et dans les besoins des hommes, des femmes et des entreprises de notre territoire. Il y a très longtemps, ceux qui ont travaillé dans la formation savent qu’on lui reprochait d’être déconnectée des besoins du territoire.

Ce rapport qui nous est soumis ne porte pas uniquement sur des mesures d’urgence. Il prépare l’avenir. C’est une distinction très importante à faire ; je note que c’est une zone de désaccord entre l’expression portée par Monsieur NOVELLI et d’autres.

Je veux situer mon intervention au niveau national, en faisant référence à l’évolution de la loi du 5 mars 2014 qui va engendrer énormément de changements, en particulier de positionnements de notre collectivité en matière de compétences.

Je note une certaine contradiction. Monsieur NOVELLI demande des mesures d’urgence et, cinq minutes après, il nous dit qu’il ne faut surtout rien faire parce qu’il y a trop d’incertitudes et qu’il faut attendre qu’elles soient levées avant d’agir, notamment au niveau des changements institutionnels qui se préparent.

Concernant la loi du 5 mars 2014, je relève trois changements majeurs. Peut-être n’en mesurons-nous pas suffisamment le caractère d’importance :

cette loi contribue à une vraie sécurisation de l’emploi, avec le compte personnel ; c’est indiqué dans le rapport.
elle réoriente les fonds vers celles et ceux, individus comme entreprises, qui en ont le plus besoin.
elle fait le pari de l’évolution des compétences, de l’intelligence des hommes et des femmes pour sauvegarder et créer les conditions d’une compétitivité future.

Ces évolutions sont très importantes et auront sans doute des aspects très concrets sur le terrain.

du point de vue de l’individu : chacun aura ce droit à la formation tout au long de l’avis. On en parle depuis tellement longtemps ! Grâce à ce compte formation, il sera un acteur précis de sa propre formation.

du point de vue de l’entreprise : elle fera évoluer des positionnements et des actions, puisque la loi engendrera une obligation à former réellement les personnels dans les entreprises.

du point de vue des partenaires sociaux : de nouveaux enjeux verront le jour, avec des évolutions très importantes en matière de démocratie sociale, même si ce n’est pas révolutionnaire.

du point de vue des organismes chargés de la collecte des fonds : la répartition des fonds pour l’apprentissage connaîtra de nouvelles modalités.

du point de vue de la Région : notre collectivité va se voir confirmer son rôle de chef de file, de coordonnateur, d’organisateur. Son rôle au sein de la gouvernance sera renforcé et les rapports avec l’ensemble des partenaires sociaux et l’État seront modifiés.

Je ne vais pas noter l’intégralité des actions incluses dans ce rapport, mais je veux souligner quelques points, particulièrement celui sur l’orientation. La coordination des services dans le cadre du SPRO (Service public régional de l’orientation) est une évolution que je trouve personnellement tout à fait importante et notable. Cela devrait mettre beaucoup plus de cohérence dans le système d’orientation. Cela correspond à de vraies attentes et de vrais besoins des jeunes et des salariés. Tout cela ne se transforme pas forcément en moyens supplémentaires, comme certains l’ont regretté en affirmant qu’il n’y avait rien dans ce rapport puisqu’il n’y avait pas de moyens supplémentaires. Quand on connaît un peu la formation professionnelle, on sait très bien que cela représente des moyens, mis en nombre par la Région, mais aussi beaucoup d’évolutions pédagogiques, organisationnelles, de relations, de coordination, de partenariat. L’établissement de ce Service public régional de l’orientation est donc tout à fait notable et à relever.

Enfin, Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux indiquer que nous sommes dans une situation économique difficile ; personne ne le nie. L’origine de cette situation s’appuie sur de nombreux faits depuis très longtemps ; cela dépasse souvent le seul niveau régional, voire le niveau national. Cette crise économique s’appuie sur des logiques soutenues par certains qui en ont encore témoigné récemment.

Monsieur le Président, nous avons fait le choix de mettre ces politiques en faveur des entreprises et des habitants au cœur du combat contre le chômage. Nous en avons d’ailleurs débattu dans des sessions précédentes.

À travers ces 4 axes et ces 23 priorités, nous renforçons les outils existants. Je viens de le dire pour le service d’orientation. Tout n’est pas modification, tout n’est pas révolution, mais nous faisons preuve de nouveautés, avec la création de plusieurs politiques parce que la compétitivité des entreprises et les compétences des personnels sont indissociables. Beaucoup ici présentent la compétitivité des entreprises uniquement liée au coût des salaires. Or, c’est aussi l’investissement dans la qualification, dans la capacité d’innovation des femmes et des hommes salariés de ces entreprises. L’ensemble des dispositifs que nous regardons participent à donner la possibilité aux entreprises d’améliorer leur compétitivité ; je voulais l’indiquer.

De mon point de vue, l’identification des besoins des entreprises au niveau des territoires – vous l’avez relevé, Monsieur le Président, dans votre intervention liminaire –, avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, est une évolution très importante. D’ailleurs, le CESER l’a évoqué dans le cadre de son avis.

L’appui aux clusters et aux pôles de compétitivité des entreprises est, à mon avis, également un point très important. J’ai participé à des réunions sur les clusters et les pôles de compétitivité et c’était attendu par les acteurs de ces domaines.

Le renforcement de la compétitivité de nos entreprises industrielles grâce aux contrats de filière est une innovation. Comme c’est une nouveauté, il faudra confirmer et affiner tout cela, mais la loi avec le décret d’application nous le permettra, je le pense.

Parce qu’il ne peut y avoir de catégories laissées sur le bord de la route, l’offre de la formation en direction des demandeurs d’emploi et des salariés les plus fragilisés est importante. Nous avons vu quelques expériences et quelques innovations avec Fagor. J’imagine que la Vice-présidente en parlera. Ce point est une vraie qualité du dispositif global que nous avons mené en région Centre.

Nous sommes convaincus, Monsieur le Président, qu’en formant et en qualifiant les demandeurs d’emploi à un métier d’avenir, nous offrons plus de chances d’insertion aux citoyens de la région.

Parce que l’apprentissage a fait ses preuves à tous les niveaux de formation, nous engageons cette voie de formation qualifiée et de qualité pour tous les niveaux en matière d’insertion professionnelle durable dans l’emploi pour tous les jeunes. En particulier le renforcement dans le secteur du BTP nous paraît très important dans le contexte actuel ; certains évoquaient la nécessité d’urgence. Je parle sous le contrôle du président et de la Vice-présidente : c’est une innovation qui a été extrêmement bien perçue par le secteur professionnel.

Parce que la formation initiale en lycée, en IUT et à l’université permet de former les actifs de demain avec de meilleures qualifications possibles, nous augmentons et diversifions l’offre de formation et nous luttons contre le décrochage en favorisant particulièrement la mixité. Certains ont évoqué ce point.

Monsieur le Président, ce rapport a des propositions responsables, réalistes et ambitieuses pour l’avenir, et ce, afin de gagner le combat du chômage, de redresser l’économie de notre région et de répondre aux attentes de nos concitoyens.

C’est avec beaucoup d’enthousiasme et aucune réticence que les élus socialistes et PRG de l’assemblée voteront ce rapport.

Merci, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Monsieur VALLIES.

Je sollicite désormais les besoins ou les attentes en matière d’intervention.

Madame PICARD, vous avez la parole.


Mme PICARD - Monsieur le Président, vous connaissez mon attachement – je dirais même mon acharnement – pour l’élévation des compétences et l’insertion des jeunes dans le monde du travail, mais force est de constater que les 23 mesures citées ne correspondent pas à la gravité de la situation de l’emploi ; elles ne permettront pas de réduire les 25 % de non-employabilité de nos jeunes.

Une mesure phare de notre président de République était de former 500 000 jeunes en apprentissage et on assiste à un effet ciseau entre les discours et les réalités du terrain : moins de 8 % d’apprentis en moins sur 2013, ce qui représente 900 jeunes en région Centre. À ce jour, nous constatons moins 11 % et on craint que nous passions à moins 15 % en septembre, si l’on analyse les enquêtes que nos chambres consulaires font sur le terrain auprès des entreprises.

Pourquoi ce recul ? Force est de constater la concurrence entre l’apprentissage et les emplois d’avenir. Ceux-ci ont des effets négatifs : à coût égal, ils permettent à l’entreprise de bénéficier d’un salarié à temps plein.

Pourquoi ? Les chefs d’entreprise sont anéantis par les charges de plus en plus lourdes, par le manque de visibilité sur l’avenir et l’ambition de notre pays, par le manque de reconnaissance de leur engagement, de leur mission de formateur vers les jeunes, en diminuant de façon drastique l’indemnité compensatoire que nous versions aux entreprises.

J’ai bien remarqué que vous défendiez un engagement pour le BTP, et c’est bien, mais savez-vous qu’un recul des permis de construire de 30 % a conduit un grand nombre de ces entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation pure et simple.

Pour ce qui est de l’engagement n° 2 portant sur la GPEC, vous réservez ce dispositif aux secteurs artisanaux. Or, vous savez bien que tous les secteurs sont concernés, puisque plus de 30 % de chefs d’entreprise ont plus de 55 ans. Il faut ouvrir cette GPEC à tous les services. Nous sommes prêts à jouer le jeu avec vous.

Un point sur les filières sur lequel je vous alerte, Monsieur le Président : à force de vouloir cloisonner les activités dans des filières, vous excluez un grand nombre de PME qui sont multi-filières dans des secteurs transversaux. De plus en plus d’entre elles ne se reconnaissent pas dans ces filières et sont exclues des pôles de compétitivité ou des clusters.

Valorisez l’initiative privée, soyez attentif : à force de centraliser, vous perdez de la visibilité et de l’efficacité. Le découragement et la résignation menacent. La grogne est là aussi, je peux vous l’affirmer sur le terrain.

Ne favorisez pas la récupération !

Merci.


M. le Président - Merci, Madame PICARD.

Monsieur MOULAY a la parole.


M. MOULAY - Monsieur le Président, chers collègues, à l’heure du renforcement des compétences de la Région en matière économique et de formation et d’apprentissage, on ne peut que se féliciter de ce rapport qui affirme encore une fois une volonté de promouvoir la formation et la qualification professionnelle des jeunes comme les voies de formation d’excellence, de l’insertion durable et la réussite.

Allier formation et emploi, promotion sociale et dynamique de parcours professionnel, sans distinction particulière : voici la force de l’action de la Région en matière de formation.

L’action de la Région est en prise directe avec les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens dans les domaines essentiels de la vie collective, à savoir l’éducation, l’emploi et la formation.

J’entends autour de moi les organismes de formation, les stagiaires, les jeunes, les actifs qui se sentent soutenus, reconnus et sécurisés par l’action de la Région. C’est pourquoi, en tant que fidèle d’une formation pour tous et tout au long de la vie, je tenais à exprimer toute ma satisfaction de voir se mettre en place plusieurs engagements concrets pour augmenter l’offre de formation en direction des demandeurs, notamment des jeunes, permettant ainsi à chacun, à tout habitant de la région, d’accéder à une formation adaptée, dans le but qu’il aura fixé lui-même : l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, et tout cela dans la continuité d’un parcours de vie.

Lors d’une visite récente avec vous, Monsieur le Président, dans le cadre d’un organisme de formation, nous avons rencontré des femmes et des hommes, après une formation financée par la Région, plus à même de maîtriser leur destin. Ils rendent les entreprises plus aptes à relever le défi de la concurrence. Avoir des salariés mieux formés et plus qualifiés reste le meilleur gage de l’activité pour une entreprise.

Je veux aussi signaler le rôle croissant des clusters et pôles de compétitivité, avec l’ensemble des partenaires de la Région avec qui nous définissons conjointement des plans d’action et de développement de l’emploi, de l’économie et de la formation, créant de véritables synergies et des dynamiques territoriales.

La stratégie de l’action de la Région reste intacte, réaliste, ambitieuse et complète. Dans un contexte, certes, socialement difficile et économiquement en pleine évolution, loin d’une logique de marchandisation et de démantèlement du service public, nous bâtissons une région apprenante pour mieux former pour l’avenir, favoriser l’égalité d’accès à la formation et promouvoir l’innovation au sein de la formation.

Si je devais retenir quelques axes forts dans ce rapport, je citerais notre volonté réaffirmée de réponses adaptées à tous publics et en tous territoires, et nos efforts vers les publics les plus fragiles.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur MOULAY.

Monsieur LECOQ a la parole.


M. LECOQ - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, la formation est effectivement un sujet important. Encore faut-il avoir des débouchés !

Comme le précisait mon collègue Philippe LOISEAU, combien de fois avons-nous posé la question en 8ème Commission « sur le nombre de personnes ayant suivi une formation, qui a trouvé un emploi grâce à celle-ci ? », sans jamais de réponse ? Il semble logique qu’une action de formation soit mise en place parce que l’on sait qu’il y a un besoin réel. Il faut donc des débouchés, ce qui ne semble pas être le cas.

L’augmentation régionale est en moyenne de 4,4 % sur un an. Il y a tout de même de quoi s’interroger sur la pertinence des politiques de formation, qui ont pour but de favoriser l’emploi. Les précisions d’embauche sont à la baisse.

Nous le disons et nous le répéterons encore et encore : vous ne pouvez rien faire à votre niveau, Monsieur le Président, car les politiques d’emploi dépendent de décisions qui vous dépassent. Même l’Union européenne ne peut rien faire ! Elle a beau avoir versé 600 millions d’euros à la France pour combattre le chômage des jeunes, on connaît le résultat, mes chers collègues : la croissance française, qui est la seule à pouvoir créer des emplois, a été quasi nulle. Elle est d’ailleurs très faible également dans les pays de la zone euro. La politique de l’emploi dépend de l’État ; lui seul peut prendre les bonnes décisions pour relancer l’économie. Ce n’est pas le cas avec la Majorité actuelle.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LECOQ.

Madame BARICHARD a la parole.


Mme BARICHARD - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, on lit dans le rapport : « La reprise semble à notre portée. »

La reprise ne pourra se faire que si tous les acteurs économiques se sentent concernés et tirent le navire dans le même sens pour le faire avancer. Or, j’ai l’impression que ce n’est pas tout à fait le cas.

Le contexte nous démontre que la plus petite unité d’activité est dépendante des financiers à l’échelon régional, comme à l’échelon mondial, que ce soit à travers les banques privées ou les grands donneurs d’ordre. Les grands groupes financiers ne cherchent que le profit immédiat en essayant d’abaisser par tous les moyens le coût du travail, alors que c’est le coût du capital qui est en cause. En France, on enregistre, pour l’année 2011, une captation de 94,7 milliards d’euros sur les richesses produites par l’ensemble des sociétés non financières. C’est un détournement au profit d’une minorité.

Cette richesse produite au quotidien par les salariés est ponctionnée par les actionnaires et les dirigeants et ceci se fait au détriment des salaires, de la formation, de l’investissement et de la recherche.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, transcrit dans la loi dite de sécurisation de l’emploi, a pourtant été rejeté par les syndicats qui représentent majoritairement les salariés. Nous devons l’entendre et en tenir compte.

Cette loi sert de prétexte dans les entreprises pour faire pression sur les salariés au nom de la compétitivité, avec les contraintes à accepter lors des négociations annuelles des conditions de salaire et de travail très régressives. Plus que sécurisation de l’emploi, il serait préférable de parler de sécurisation sociale professionnelle pour que, enfin, les salariés ne connaissent plus de chômage.

Parler de formation professionnelle, c’est parler inéluctablement du partage des richesses. De la même manière qu’hier, pour financer la protection sociale, le législateur a imaginé une ponction sur les richesses produites, nous proposons, afin d’assurer un niveau de formation, de réduire la part des richesses qui alimentent le capital et de penser à une nouvelle contribution sociale, mutualisée et solidaire pour financer la formation professionnelle, soit l’inverse de ce qui est proposé dans la loi.

Il nous faut aujourd’hui prendre acte et approuver les 23 engagements d’actions proposées dans le rapport. Les efforts consentis par la Région pour panser les plaies sont louables, mais il ne faut pas oublier que l’on vient au secours des entreprises avec l’argent public.

Je vais le plus souvent possible dans les réunions et les commissions qui suivent la mise en place du CPRDFP, le CCREFP, et je vois, par exemple, que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences proposée a de grandes difficultés à se mettre en place. Je salue le travail réalisé par les agents de la Région et de l’État et la disponibilité de tous les acteurs présents dans ces réunions, mais on voit bien que c’est très compliqué. Il faut savoir que la gestion des emplois et des compétences a une mauvaise aura : elle a servi dans beaucoup d’entreprises à mettre en place d’autres façons de travailler et a été très mal perçue par les salariés.

Dans la gestion prévisionnelle que l’on veut mettre en place au niveau des territoires, ce qui serait une très bonne chose, il manque toujours un acteur : ce sont les grands groupes, comme je l’ai dit au début de mon intervention, qui sont les grands donneurs d’ordre.

Je ne vais pas pouvoir continuer, excusez-moi ! Le bruit n’arrange rien.


M. le Président - Je vous en prie, Madame BARICHARD.

Merci, Madame BARICHARD.

La parole est à Monsieur FREZOT.


M. FREZOT - Merci, Monsieur le Président.

Je souhaiterais redonner le sens de ce rapport, car j’ai entendu des critiques faites d’entrée, notamment par l’UPRC, sur des points dialectiques.

Le premier a été que les emplois d’avenir auraient pu avoir un effet négatif, pour la bonne et simple raison que « tout le monde le dit », ce qui semble être un argument à portée limitée !

Quant au fait que ce soit formulé en d’autres termes dans le rapport du CESER, où il est dit qu’il peut y avoir une interférence, bien évidemment, entre deux dispositifs, il peut se produire une interaction marginale ; cela n’invalide pour autant ni l’un ni l’autre. C’est un point dialectique pur avec, d’un côté, l’inclusion vers l’emploi et, de l’autre côté, versus, donc la formation. Ce n’est pas du tout une redondance de dispositifs.

Deuxième point : la Région est en pointe sur la formation professionnelle. C’est stipulé ainsi dans le rapport qui félicite la Région sur « le travail engagé avec les partenaires sociaux et la consultation des filières en la matière ». Les points dialectiques évoqués permettent de diluer un peu la force du message rendu par le CESER.

Ensuite, je n’ai pas bien compris les arguments polémiques en contradiction qui disent : « Vous ne faites pas assez ; ce rapport est bien mais il faut faire beaucoup plus. » C’est habituel en période préélectorale. Juste derrière, les mêmes disent : « Finalement, si vous faites, c’est mal quand même parce que des jeunes en formation risquent de prendre l’emploi de ceux qui y sont déjà. »

Avec de tels raisonnements, vous gérez la décroissance. Nous faisons le pari que l’avenir, c’est la jeunesse et qu’en la formant, en envoyant des jeunes ou des gens en formation tout au long de la vie dans l’entreprise, on y apporte des compétences, du renouveau, de l’expertise. On permet à des personnes de se former, éventuellement à l’entreprise de se développer. On n’est pas dans une boîte à volume constant où l’on dit que, si l’on ajoute une personne, cela veut dire qu’on enlève un emploi à quelqu'un d’autre.

On est dans la gestion de la décroissance, selon les propos tenus, ce qui n’est pas du tout notre école : nous croyons en la jeunesse et nous faisons le pari de la formation tout au long de la vie.

Ce sujet très sérieux de la formation mérite mieux que des points dialectiques.

Dans le cadre de la décentralisation, qui a bien lieu depuis quelques années, même si je fais partie de ceux qui souhaiteraient que cela aille plus vite et plus fort, le renforcement des Régions a été évoqué très récemment par le Premier ministre dans leur taille et dans leurs missions. Je vous rappelle que nous avons donné mandat au Président pour obtenir la gestion des fonds européens, ce qui est un virage, un agrandissement très important des missions de la Région. La loi permettra que la formation soit plus encore gérée par les Régions en chefs de file. Leur marge de manœuvre s’accroît et ce rapport montre toute la place que nous occupons, en anticipation aux besoins et pas du tout en rattrapage.

La formation n’est pas un outil abstrait et polémique. Des statistiques claires disent que, dans un monde de plus en plus brouillon, celui de l’information, plus on se forme, plus on étudie et plus facilement on trouve du travail. Quand on changera cinq à dix fois de métiers tout au long de la vie, c’est grâce à la formation initiale et continue que l’on trouvera des emplois.

De ce fait, simple mais têtu, de la réalité du monde professionnel de plus en plus segmenté, de plus en plus réactif, nous développons des outils agiles et adaptés aux grappes d’entreprise et aux filières, en toute cohérence avec l’État qui entend donner plus à ceux qui ont le plus besoin. Le rapport est très clair en ce sens.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur FREZOT.

Monsieur LEMAIGNEN a la parole.


M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues, le titre était alléchant. Il est vrai que l’on voit toujours les mêmes déclarations d’intention – je ne dirai pas les « sapinades » parce que ce ne serait pas gentil – indiquant la « baisse de la hausse ». J’aimerais pouvoir partager l’optimisme qui irrigue ce rapport disant que nous sommes au bord de la reprise et que le chômage se stabilise. Je n’en suis malheureusement pas encore convaincu mais, après tout, il est vrai que la Région est dans son cœur de compétences, avec une intervention sur la formation pour aider à l’emploi.

Simplement, comme l’a dit très justement Hervé NOVELLI, ici, on réchauffe toujours le même plat. Sur les 23 mesures, 3 seulement sont nouvelles, et encore sont-elles marginales !

On a reconstruit le puzzle mais rien n’est neuf ; il n’y a pas d’ambition, pas de souffle. Il n’y a pas la nécessité pour la Région d’accompagner véritablement une implication forte dans le domaine économique, qui correspond à la modification des compétences régionales et à leur augmentation en matière de formation et d’apprentissage.

Quand on a 50 circulaires, cela veut dire qu’elles n’ont pas fonctionné. Ici, lors de chaque session, nous avons droit à un plan stratégique, à un schéma. En réalité, on n’a pas une volonté politique forte et suffisante ; on accumule des schémas nouveaux, comme au niveau national avec quelques plans de ce type concoctés par l’ancien comme par le nouveau gouvernement.

Je veux insister sur deux points.

Premièrement, s’agissant du fonds réActif, c’était une bonne idée, nous vous l’avions dit. Cependant, il n’est pas tellement réactif puisque l’on fait des mesures qui auraient pu être prises dans le cadre normal de la politique de formation.

Pour qu’il soit vraiment réactif, il faudrait probablement, comme le suggère le CESER, se rapprocher des partenaires, des branches professionnelles, des chambres consulaires un peu ignorées de cette logique, pour être véritablement extrêmement réactif par rapport à un incident qui peut se passer dans une grande comme dans une petite entreprise.

Un modèle important serait Fagor. On peut se réjouir du travail concernant cette société, mais on était clairement dans cette vraie logique. Par rapport aux 4 millions d'euros aujourd'hui et 8 millions d'euros demain du fonds réActif, le cas de Fagor est très marginal. Pour l’essentiel, ce n’est pas de la vraie réactivité face aux situations difficiles vécues dans certains lieux du territoire.

Deuxièmement, concernant l’apprentissage, je ne vais pas redire ce qui a été dit par Hervé NOVELLI. Néanmoins, je voudrais insister sur le fait qu’il y a un second frein énorme pour le développement de l’apprentissage, au-delà de ce qu’a exprimé Hervé NOVELLI : il s’agit de la réglementation et des conditions de vie et de transports des apprentis.

Cela comprend à la fois des règles nationales et des actions régionales.

Les règles nationales portent sur les normes. On nous en parle toujours mais, comme Sœur Anne, nous ne voyons rien venir encore !

Par exemple, on a fait porter le chapeau à l’Europe pour une nouvelle norme qui interdit d’avoir des escabeaux pour les moins de 18 ans. C’est extrêmement pénalisant pour les formations d’apprentissage des 16-18 ans dans le cadre du BTP. Cependant, ce n’est pas l’Europe qui a dit cela, c’est la transposition nationale. Les Allemands ont été plus malins que nous : ils ont interdit les escabeaux de plus de 3 mètres. Nous, nous interdisons tout escabeau.

Pourquoi y a-t-il si peu d’apprentis dans le domaine de la chaudronnerie ? Si vous mettez un fer à souder dans les mains d’un jeune de 16 à 18 ans, il n’a pas le droit de s’en servir en CFA. C’est absurde ! Il faut que l’ARF, l’ensemble des Régions, puisse intervenir pour que l’on simplifie un peu ces normes. Cela concerne des jeunes de 16 à 18 ans qui prennent dans leur vie quotidienne des risques autrement plus importants que celui de se servir d’un fer à souder ! Il faut simplifier cela. Il est complètement surréaliste de ne pas clarifier une fois pour toutes ces normes qui sont un réel blocage, surtout lorsque ce sont de petits artisans qui prennent des apprentis chez eux.

Des mesures doivent être prises également au niveau régional. Comme le dit le CESER, c’est flou et, comme le disait la grand-mère de qui vous savez : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! »

(Rires)

Plus sérieusement, il faudrait mettre le paquet et voir avec l’ensemble des branches et des CFA le sujet du logement et du transport des jeunes. Il existe déjà des mesures, je le sais bien, mais il faudrait essayer d’améliorer ce domaine parce que cela impacte directement sur la qualité de vie des apprentis et la facilité pour les entreprises d’en accueillir. Ceux-ci sont souvent pris entre le domicile personnel, le lieu de formation et le lieu de l’entreprise d’apprentissage, ce qui pose un véritable problème et qui est un frein sur lequel la Région pourrait utilement intervenir.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LEMAIGNEN.

Monsieur BOURSEGUIN a la parole.


M. BOURSEGUIN - Monsieur le Président, mes chers collègues, en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’emploi, ce rapport est marqué par des réformes ambitieuses.

Commençons par notre priorité à tous : l’emploi. On le sait, point d’euphorie sur cette question, des doutes parfois, de la volonté toujours. Inverser la courbe du chômage est notre objectif à tous, même si notre situation en région Centre résiste mieux ici qu’ailleurs, entre autres, grâce à l’action conjuguée des collectivités territoriales : en tête, la Région, l’État et l’ensemble des acteurs économiques.

Suffit-il de sauter comme un cabri et de crier : « La croissance, la croissance ! » ? Non, évidemment non !

Mobilisons-nous pour que nos formations professionnelles collent à nos territoires et permettent une émancipation professionnelle du citoyen salarié, car s’il est mobile, plus qu’un autre, il peut échapper au chômage. Certains parleront d’un recul, comme la résurgence d’un nomadisme professionnel ; c’est un autre sujet, même si c’est un vrai sujet.

N’opposons pas les dispositifs d’apprentissage et d’emploi d’avenir, car ce serait opposer les jeunes qui en bénéficient. L’heure est au rassemblement, pas aux antagonismes artificiels. Il n’y a pas « une » solution mais des chemins divers.

Former les salariés, former les citoyens, faire une société, c’est notre ambition. C’est celle d’une nation ouverte, combative sans être guerrière. S’adapter oui, renoncer jamais !

La politique de l’emploi ne dépend pas uniquement de l’État. C’est une vision bien centralisatrice de notre pays. La politique de l’emploi, c’est l’affaire de tous.

Monsieur le Président, je conclurai par une petite maxime pour illustrer mon état d’esprit sur ce rapport : dans cette période longue de mutation de société, il vaut mieux allumer la plus petite des chandelles plutôt que de maudire l’obscurité.


M. le Président - Merci, Monsieur BOURSEGUIN.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, quelques mots en complément notamment de l’intervention de Jean DELAVERGNE. Auparavant, je peux entendre les désaccords sur la stratégie qui est proposée ici. Sur certains aspects, nous devrions même aller plus loin.

En revanche, je n’ai pas entendu d’autres propositions, une autre vision de la formation pour notre région, en dehors du développement de l’apprentissage, sujet qui vous tient particulièrement à cœur, nous le savons, mais qui ne fait pas une politique en matière de formation, une politique d’anticipation des évolutions nécessaires de l’économie. Il serait utile que vous nous apportiez des précisions ; j’entends bien les problèmes de réglementation, je suis tout à fait d’accord, des choses doivent évoluer de ce côté-là.

Au-delà, qu’est-ce qui est proposé ?

Ce rapport, même si certains engagements existent déjà et que l’on n’est pas obligé de faire tout le temps du neuf, met en exergue une cohérence d’intervention. C’est de cela dont nous pouvons débattre « proposition/contreproposition » et pas simplement des postures. Il faudrait pouvoir les déplacer.

Pour ce qui est de l’apprentissage, je dirai un petit mot tout de même. Quand on regarde les chiffres, oui, il y a une diminution mais elle concerne essentiellement les entreprises de moins de 11 salariés. En revanche, selon les chiffres que j’ai à ma connaissance, c’est une augmentation pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Vous faites un lien entre la baisse de la prime et l’état de l’apprentissage de notre région. Or, la prime n’a concerné que les entreprises de plus de 11 salariés, là où il s’est produit une augmentation. Le lien de cause à effet n’est donc absolument pas démontré, même s’il reste sans doute des efforts à réaliser.

Je reviens de la région Languedoc-Roussillon où je faisais une intervention. Ils ont mis en place un très bel outil qui s’appelle « la bourse de l’apprentissage ». C’est un site Internet qui permet de mettre en relation employeurs potentiels, jeunes qui postulent pour l’apprentissage mais aussi tous les CFA. Ce site connaît un usage de plus en plus conséquent d’année en année, c’est un très bel outil. Quand on se déplace, on peut ramener la coopération entre les Régions et de belles idées dans nos régions, tout comme on peut en exporter, puisque nous en avons aussi.

Au-delà, ce rapport est l’occasion pour moi de souligner l’importance de la loi du 5 mars, portant sur l’emploi, la formation professionnelle et la démocratie sociale. Je n’en partage pas forcément tous les aspects, mais elle va engager un changement profond et réaffirmer les principes de la loi de 1971, c'est-à-dire que la formation n’est pas simplement un instrument au service de l’entreprise et des employeurs, elle est aussi un outil au service des parcours, des trajectoires individuelles et de la sécurisation de ces parcours. Elle est aussi au service de notre société, plus largement, puisque la formation contribue à l’élévation des qualifications et des connaissances, etc.

Le compte personnel de formation est un changement en profondeur. On ne le mesure pas encore, il faut attendre les 37 décrets en préparation pour sa mise en œuvre mais cela va changer profondément la façon dont nos concitoyens vont s’approprier les questions de formation. Le compte personnel est une façon de redonner la main aux salariés et aux demandeurs d’emploi sur leur formation ; c’est extrêmement important.

Je voudrais d’ailleurs signaler que nos Régions ont travaillé depuis fort longtemps sur des bases d’information sur l’offre de formation. Il en existe dans toutes les régions. Il vient d’être décidé que ce compte personnel contiendrait également un flux d’information sur l’offre. Demain, le salarié se connectera à son compte et aura une vue de ce à quoi il a droit ; en parallèle, il aura une connaissance de l’offre de formation presque en temps réel, avec de la géolocalisation ; c’est assez extraordinaire. Cela ne supprimera pas les besoins en accompagnement parce que tout le monde n’aura pas une aisance avec ces outils, mais demain il y aura 40 millions de comptes personnels de formation et je pense que l’on n’a pas encore appréhendé tout l’intérêt de cette mesure. En tout cas, je la soutiens très fortement.

Tout comme je soutiens le conseil en évolution professionnelle qui est un complément indispensable. Un nouveau métier se définit : il faut accompagner les salariés, les demandeurs d’emploi dans une vision de leur parcours qui ne sera pas rectiligne et supposera plusieurs interventions. L’orientation, telle qu’elle était, doit dépasser le cadre de la connaissance des métiers. L’orientation, c’est aussi la connaissance des territoires, ce qui s’y vit, les dynamiques. Il faut croiser toutes ces dimensions. Le conseil en évolution professionnelle me semble être de bon augure. Il est en lien étroit avec le SPRO. Tout cela forme une cohérence et j’en soutiens pleinement la mise en œuvre dans notre région.

Pour moi, ce rapport arrive un peu tôt concernant certains aspects : j’espère que l’on y reviendra. Je le prends comme une préfiguration du futur CPRDFP, puisqu’à la fin de l’année nous devrons en écrire la deuxième génération. Ce qui est dit dans ce rapport pose des bases possibles pour élaborer ce prochain CPRDFP. Dans le dernier rapport sur les cartes de formation, des questions qui nous sont chères sur la transformation écologique de l’économie étaient écrites noir sur blanc. Passons aux actes ! C’est une première pierre mais il faut aller plus loin dans ces domaines.

Je voudrais commenter quelques-uns de ces 23 engagements.

Au sujet de la GPEC et de la GPECT, il est utile de soutenir les phases de l’ingénierie et au-delà. Des plans d’actions découlent de l’ingénierie. Bien souvent, cela peut achopper à ce moment-là. S’il n’y a pas un accompagnement à la mise en œuvre des mesures qui découlent de ce travail de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la dynamique peut complètement s’arrêter. J’ai des exemples dans le territoire du Loir-et-Cher : autour de la filière bois, il se produit des réflexions ; des PME-PMI se mobilisent sur ces questions mais il faut pouvoir les accompagner au-delà de la phase d’ingénierie.

Je voudrais dire à Madame PICARD qu’il ne faudrait pas opposer branches, filières et territoires.

Vous avez dit que l’on s’enfermait trop dans les filières, mais je ne crois pas que ce soit le cas ; il faut travailler dessus mais également sur les territoires. La GPECT est aussi une façon de ne pas travailler uniquement en filières, c’est une approche territoriale où l’on peut mettre autour de la table des PME-PMI qui travaillent dans beaucoup de domaines différents.

D’ailleurs, un rapport de l’Assemblée nationale invitait les observatoires de territoire à se rapprocher des observatoires de branche pour construire des visions et partager des besoins. C’est déjà en marche, nous l’avons anticipé. Dans notre territoire, nous avons créé un très bel outil qui s’appelle Orium.

J’espère que nous aurons l’occasion de le présenter ici un jour, Monsieur le Président.

Il mutualise les données venant des branches, des acteurs de l’économie, de l’information, des collectivités et autres. Bref, c’est un très bel outil pour faire de la prospective, pour anticiper les changements. Il serait intéressant de montrer que nous nous sommes engagés depuis longtemps dans ces réflexions. Je préside une structure qui y travaille avec ardeur.

La GPECT est aussi une opportunité pour identifier des projets possibles d’économie circulaire. C’est un sujet auquel nous attachons beaucoup d’importance. C’est tout à fait l’exemple d’une démarche engagée dans le Loir-et-Cher par des PME-PMI qui ont créé une association suite à une démarche de GPECT. Par l’échange, elles se sont dit : « Je génère tels déchets, peut-être que toi, cela pourrait t’intéresser. » Grâce à ces dynamiques, on peut faire émerger des projets d’économie circulaire pour que cela ne reste pas qu’un concept. Il faut encourager ces dynamiques dans ces territoires.

Concernant les contrats de filière, je partage complètement. En revanche, le travail de prospective sera déterminant.

Monsieur le Président, le GIP Alfa Centre et l’ORFE en particulier – je vous en ai fait la proposition – peuvent faire un travail d’anticipation des changements dans ces filières. Nous nous mettons à disposition pour travailler en ce sens.

Avec l’engagement 12, lié aux parcours métiers et aux relations avec l’offre de formation pour les demandeurs d’emploi, d’une certaine manière, nous anticipons la loi, puisque la Région assurera la commande de formation pour le compte de Pôle Emploi ; c’est une très belle idée.

J’ai toujours un bémol sur le risque d’une trop grande spécialisation dans les formations des demandeurs d’emploi. Dans la réalité, deux demandeurs d’emploi sur trois n’exercent pas un métier en relation directe avec la formation qu’ils ont suivie. Il faut rapprocher l’offre et la demande mais aussi donner des compétences qui seront transférables dans d’autres domaines parce qu’un parcours, ce n’est pas uniquement à un instant T. Je me méfie toujours des formations-maison qui nous emmènent vers une seule compétence et qui sont difficilement transférables.

S’agissant de la taxe d’apprentissage, j’ai une crainte. Je comprends qu’il faille la centrer sur l’apprentissage, je trouve cela normal, mais j’entends déjà une inquiétude dans nos lycées qui percevaient une part de cette taxe. Je pense au lycée hôtelier où je siège si, demain, la Région n’a plus son rôle d’orientation dans la distribution de cette taxe : il faut sans doute anticiper cet aspect.

Les « campus des métiers » sont une belle initiative. Vous en proposez un sur l’énergie, nous vous en proposons un sur les énergies renouvelables. Ce n’est pas tout à fait la même logique mais nous sommes entièrement disposés à travailler. C’est de l’anticipation.

Enfin, le sujet de la mixité des métiers dans la formation est sur la table depuis longtemps. J’aimerais que vous puissiez nous dire un peu plus concrètement de quelle manière avancer plus sur cette question.

Nous considérons ce rapport comme une étape de préparation du CPRDFP.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Madame SINSOULIER-BIGOT a la parole.


Mme SINSOULIER-BIGOT - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je voudrais placer mon intervention et parler de l’enjeu de la formation sur le département du Cher.

Tout d’abord, quelques éléments de contexte pour notre territoire : dans notre département, le chômage est légèrement supérieur à celui de la région Centre, avec des disparités suivant les zones ; je pense, par exemple, au bassin d’emploi de VIERZON où le taux de chômage est légèrement supérieur, avec un recours à l’intérim important.

Dans notre territoire, la répartition des salariés se fait comme suit :

le secteur tertiaire est important et s’établit à 65,7 % des salariés, avec un rôle prépondérant de BOURGES sur les services publics, la présence de la Cour d’appel et un important pôle du secteur de la santé.

le secteur industriel emploie 21,1 % des salariés du département. Notre territoire abrite de nombreuses entreprises de mécanique de précision, un pôle capteurs. Tout ceci exerce dans le domaine de la défense et de l’aéronautique.

le secteur du luxe est en pleine expansion dans notre département dans le domaine de la maroquinerie ; c’est moins connu. Le secteur de la céramique industrielle se maintient également.

puis vient le pôle de la construction, avec 5,9 % des salariés.

enfin, l’agriculture occupe 5,8 % des salariés, avec une présence importante des céréaliers dans la zone médiane du département, l’arboriculture et l’élevage dans la frange de la Marche et du Pays-Fort ; on peut y relier la transformation de l’agroalimentaire.

Il me semble flagrant, dans le rapport qui nous est présenté, que les actions mises en place par la Région correspondent fortement aux enjeux de l’emploi dans notre département.

Depuis le début de mon mandat, je m’efforce d’être présente dans le territoire, pour représenter notre collectivité, et je vois à quel point la Région sait s’adapter et être réactive pour soutenir les chefs d’entreprise et les salariés de notre territoire.

Je voudrais illustrer mon propos par quelques exemples.

Dans le domaine industriel, nous avons visité très récemment, dans le cadre de la Semaine de l’artisanat, l’entreprise Menetou Mécanique. Comme son nom ne l’indique pas, elle est installée à SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY ! Cette entreprise a bénéficié d’une reprise en 2005 et la Région est venue en appui par le système du CAP’Développement. En quelques années, elle est passée de quatre à huit personnes dont un apprenti. C’est un secteur en pleine expansion ; nous avons rencontré le chef d’entreprise qui nous a dit à quel point il existait de nombreux contacts et de nombreuses perspectives dans le domaine de la mécanique de précision.

Le tourisme joue un rôle important dans notre département. À BOURGES, nous avons la cathédrale classée au Patrimoine mondial de l’Unesco, la Loire qui borde le territoire. Là aussi, la Région Centre sait être présente pour professionnaliser les acteurs de ce secteur.

Dans le domaine sanitaire et social, le fort vieillissement de la population peut être un facteur d’emploi. À ce titre, tout un pôle sanitaire et social est en croissance à BOURGES. Je voudrais rappeler le soutien au CFA Pharmacie qui, dans quelques mois, bénéficiera de nouveaux locaux pour accompagner son extension.

Dans le domaine agricole et arboricole, c’est cité dans le rapport mais je souhaiterais rappeler la visite que nous avons faite avec Madame MIALOT à SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY au printemps 2012, juste après le gel qui avait frappé très durement le secteur arboricole. Je me souviens d’un moment très fort et très émouvant où, entre deux rangées d’arbres, nous avions rencontré les ouvrières totalement désemparées. Depuis quelques jours, quelques semaines, elles savaient que la récolte était en grande partie perdue. Pour ces femmes peu mobiles et peu qualifiées, c’était le début du néant. Madame MIALOT leur a assuré, dès le départ, que la Région les accompagnerait durant cette période jusqu’à la reprise d’une récolte, donc d’une activité normale. C’est ce qui a été fait.

Dans l’ensemble des entreprises concernées par ce gel, 180 personnes ont été prises en compte. Je peux vous assurer que, ce jour-là, cela a été un grand « ouf » de soulagement lorsque nous avons rencontré ces ouvrières.

Dans le domaine du luxe, la Région poursuivra son soutien aux entreprises de confection et de maroquinerie ; je cite les communes de CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER, de DREVANT et deux entreprises situées dans l’agglomération de BOURGES.

En conclusion, après avoir donné ces différents exemples, il me semble important de poursuivre la bonne connaissance des territoires, comme c’est cité dans le rapport, et d’assurer une gestion des compétences. Il est vrai que la politique d’aménagement du territoire pourra être un biais pour obtenir cette bonne compétence.

Il faut continuer de sensibiliser les jeunes et en particulier les femmes vis-à-vis de métiers qui souffrent à tort d’une mauvaise image de marque ; on peut penser au BTP et à l’industrie.

À ce titre, encore un exemple : je me rends régulièrement au lycée Saint-Jean-Baptiste de Lasalle à BOURGES qui, ces dernières années, a finalement fermé des formations dans le domaine de l’industrie par manque d’effectif. Bon an mal an, il ouvre des formations dans le secteur tertiaire. J’étais très récemment à la soirée de présentation de l’ouverture d’une formation Bac Pro dans le domaine de la communication visuelle. On peut se féliciter de cette ouverture, puisque cela vient conforter un pôle artistique et culturel à BOURGES, mais par rapport au secteur industriel toujours fort du département et à la recherche d’emplois, fermer des formations n’est pas forcément une solution.

Je voudrais rappeler aussi un secteur en forte tension dans notre département, mais pas uniquement : il s’agit du domaine de la soudure où les entreprises ont toujours beaucoup de difficulté à recruter.

Plus globalement, et c’est indiqué dans le rapport, le défi est de toucher les personnes les moins mobiles ayant des difficultés à se rendre ne serait-ce que dans la ville centre pour bénéficier d’une formation. Le défi est de toucher les personnes les moins diplômées, d’aller à l’encontre des habitudes (par exemple, certains métiers fléchés par sexe) et des tabous, et de revaloriser les métiers de l’industrie et du BTP, ainsi que ceux qui touchent au secteur manuel.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame SINSOULIER-BIGOT.

Monsieur MAHOUDEAU a la parole.


M. MAHOUDEAU - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de la démarche que vous entreprenez au niveau régional pour relancer l’activité économique. Vous avez choisi, comme c’est le rôle du Conseil régional, de mettre en œuvre des moyens au service de la formation professionnelle.

C’est d’autant plus nécessaire que, contrairement à l’engagement du président de la République, non seulement nous n’avons pas vu la fameuse inversion de la courbe du chômage mais, bien au contraire, nous avons constaté son accentuation, que ce soit au niveau national ou régional.

Si l’on étudie la situation de la région Centre, on constate que nous sommes passés de fin décembre 2012 à fin décembre 2013 de 9,2 % à 9,3 %, soit une augmentation de 0,1 point du chômage, ce qui paraît peu mais représente tout de même 1 400 personnes supplémentaires au chômage.

Le paradoxe est qu’actuellement de nombreuses propositions d’emploi ne trouvent pas preneurs, notamment dans les services hôtellerie, restauration et bâtiment, même si ce dernier est à la ramasse ! Grâce à Madame DUFLOT et pendant sa présence au gouvernement, jamais nous n’avons aussi peu construit en France : 330 000 logements pour un objectif de 500 000.

Merci, Madame DUFLOT !

Il était temps qu’elle parte !


M. DELAVERGNE - Cela vous fait-il du bien de le dire ?


M. MAHOUDEAU - Oui, mais cela fait du bien à la France, surtout.

(Brouhaha)


M. DELAVERGNE - … (Hors micro – inaudible).


M. MAHOUDEAU - La suite ne sera pas mieux non plus, mais que voulez-vous ?

Ne m’interrompez pas, Monsieur DELAVERGNE !

Monsieur le Président, nous nous réjouissons de votre engagement dans les quatre pôles de compétitivité, ainsi que de votre soutien aux deux nouveaux pôles : Végépolys et Atlanpôle Biothérapies.

Pour le reste, nous notons l’extrême sévérité – une fois n’est pas coutume – du CESER qui souligne, et nous sommes d’accord, que ce rapport ne fait que dresser l’inventaire des engagements en matière de formation, sans qu’il soit facile de distinguer les actions nouvelles des dispositifs déjà existants. Il ajoute que « ces engagements restent […] flous, car ils sont de l’ordre de l’intention et manquent de concret ». En effet, nous ne distinguons pas les actions qui concernent 2013 et les nouvelles dans le cadre du budget supplémentaire 2014.

Pire, et nous ne pouvons qu’être d’accord là encore, il indique que « la plupart des dispositifs présentés le sont pour répondre à des difficultés et non pour les anticiper ».

Le plus inquiétant en matière d’anticipation, c’est la situation de l’apprentissage : moins 11 % pour le CAP dans le bâtiment, avec à la fois un manque d’intérêt des jeunes pour ces formations, des patrons qui ont perdu les avantages dont ils disposaient – je pense à la suppression de la prime pour l’apprentissage, comme le disait Hervé NOVELLI –, des carnets de commandes vides, ce qui n’engage pas à prendre du personnel supplémentaire, et des contraintes administratives délirantes.

Il faudrait tout de même mettre fin à cela !

J’ai rencontré récemment le président de l’hôtellerie-restauration qui m’expliquait que les patrons attendent beaucoup de l’administration. Ils ont maintenant un petit livret qui leur explique comment se comporter avec les apprentis… j’ai envie de dire « les étudiants ». Par exemple, on leur dit : il ne faudra pas qu’ils fassent « chauffer de l’eau parce que l’eau, ça bout et quand ça bout, ça brûle ! » On leur dit aussi qu’il ne faut pas se servir des couteaux. Il est quand même très compliqué de former des apprentis avec des contraintes aussi idiotes que celles-là !

Je pense aux menuisiers qui ne peuvent plus utiliser les machines, aux électriciens qui ne permettent pas aux apprentis de monter sur des escabeaux. Vous voyez, pour changer une ampoule, c’est dangereux !

Je pense aux couvreurs qui ne peuvent plus monter sur les toits !

Il devient très difficile de former les apprentis. Toutes ces mesures font que l’on décourage tous ces chefs d’entreprise qui ne demandaient qu’à en former.

Nous savons parallèlement que de nombreux entrepreneurs artisans atteints par la limite d’âge passent la main. Or, 40 % des chefs d’entreprise sont d’anciens apprentis. Cela veut dire que l’avenir est compromis, dès lors que l’on a moins d’apprentis qui pourront reprendre les entreprises. Je rappelle que 800 entreprises artisanales ont disparu en 2013.

En revanche, je souscris à la nécessité de faire une étude pour identifier clairement la baisse de l’apprentissage. Parmi les mesures, vous le savez, je suis un adepte – là, je vais entendre hurler toute la salle ! – de l’apprentissage à 14 ans, ce qui ne pose pas de problème. Chaque fois, on me dit que ce n’est pas possible mais on oublie quand même de spécifier que, maintenant, on peut faire les études tout au long de la vie. On peut donc très bien terminer un apprentissage et continuer ses études, dès lors que l’on a envie d’évoluer.

En conclusion, on ne peut que constater le décalage existant entre les besoins exprimés par les entreprises et les tentatives pour y répondre qui arrivent souvent trop tard. Nous sommes englués dans des procédures administratives trop lourdes et trop lentes, dans une économie, elle, en pleine mutation, sur des marchés exigeants qui nécessitent de la réactivité. Force est de constater que, malgré la bonne volonté affichée, nous arrivons toujours avec un train de retard.

La seule façon d’y répondre, c’est la mise en place de formations qui répondent au coup par coup aux besoins du marché.

J’ai écouté l’intervention de Madame SINSOULIER-BIGOT sur la nécessité de former des soudeurs qui répondent aux besoins des entreprises. Il nous faut avoir une réactivité très forte ; je sais qu’on le fait, mais il faut vraiment devancer les besoins. Sinon, au moment où on le fait, cela peut être trop tard, car un certain temps est nécessaire pour organiser ces formations.

C’est une bonne manière de répondre à la demande et de combattre le chômage.

Encore et toujours, il faut vraiment travailler la formation continue. On a des besoins, les évolutions sont très fortes et il faut mettre le paquet.

C’est un vaste programme, un vaste chantier.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Monsieur MAHOUDEAU.

Madame MIALOT a la parole.


Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, premièrement, à l’occasion de ce rapport et parce que le débat est parfois un peu compliqué, je dirai que la formation est d’abord un sujet très complexe. Par définition, on peut affirmer que les modes de financement, les dispositifs, les flux financiers, les sigles, etc., j’en passe et des meilleurs, font qu’avec ce rapport, nous avons des éléments concrets, précis par rapport à notre collectivité régionale, dans un contexte national où il reste des politiques nationales mais faisant une grande place à une politique régionale.

Nous sommes donc au cœur d’une grande compétence régionale.

Il est évident que la formation, au sens large, est l’un des éléments du développement économique de notre territoire. À ce titre, il est la troisième brique de cette mise en œuvre de notre Schéma régional du développement économique, social et environnemental que nous continuons à élaborer au fur et à mesure, accompagné de concertations et de débats.

Je me réjouis de tous les débats chaque fois sur ces grands sujets dans notre hémicycle. Ils sont toujours précédés par des débats du CESER auquel des domaines sont très chers. Bien évidemment, le développement économique et la formation professionnelle sont de grands sujets pour lui.

Deuxièmement, j’évoquerai cette affirmation un peu rapide que la baisse de l’apprentissage serait due à la mise en œuvre des emplois d’avenir. Figurez-vous que nous avons reçu assez récemment, avec le Président, la Chambre régionale de métiers de la région qui tient des statistiques excessivement précises de l’évolution de l’artisanat, tout simplement parce que nous finançons un Observatoire régional de l’évolution de l’artisanat dans notre territoire. Des chiffres vont peut-être amener des vérités là où l’on tient des discours politiciens qui n’ont pas forcément de bases statistiques. Je tiens l’intégralité à votre disposition en photocopies couleur pour ceux qui me les demanderaient, mais je ne vous citerai que quelques chiffres.

Nous nous réjouissons tous de l’accroissement des inscriptions au Registre des métiers dans les chambres de métiers. Très nettement, nous avons 4 735 immatriculations de plus en 2013 et 3 741 radiations, donc le solde est positif, à raison de 994.

Cependant, quand on regarde très précisément, comme le font les chambres de métiers, avec cet outil de l’Observatoire, que s’est-il passé ? Regardons l’évolution de l’auto-entreprenariat durant cette période. C’est ce qui est intéressant : en 2010, il représentait 3,2 % des immatriculations ; en 2013, il en représente 14,3 %.

Les auto-entrepreneurs recrutent-ils des apprentis ? La réponse est simple, claire, nette et partagée par tout le monde : « Non ! »

Ne serait-ce pas l’une des causes de la baisse du nombre d’apprentis ? Cela mérite que l’on se pose la question avant d’accuser un dispositif qui a un tout autre intérêt et un tout autre objectif ; j’y reviendrai. Posons-nous donc la question de cet auto-entreprenariat qui ne recrute jamais d’apprentis et qui est très largement radié ; c’est quasiment une radiation pour cinq inscriptions parce que le modèle économique, on le sait, n’est pas satisfaisant.

Je n’ai jamais rejeté la totalité de l’auto-entreprenariat mais le secteur important du bâtiment est confronté à sa concurrence déloyale. Pour rechercher un artisan, je vous conseille d’aller voir sur un site Internet, à qui je ne ferai pas de publicité et qui, en fait, vous demande quel est le tarif auquel vous souhaitez le payer. On commence à 6 euros de l’heure. Vous imaginez bien que l’on est dans un système totalement illégal de rémunération, avec un artisan qui facturerait 6 ou 8 euros de l’heure. À partir de votre besoin d’un artisan, vous choisissez la rémunération de l’artisanat. On voit bien que, derrière cela, des personnes sont dans la totale illégalité de rémunération. Un artisan qui proposerait 6 euros de l’heure en appliquant la législation sur le SMIC n’y parviendrait pas du tout !

Il faut raison garder sur les analyses et cesser de faire des amalgames politiciens qui ne servent pas la cause qu’ils prétendent défendre.

(Brouhaha)

Vous le savez bien, Monsieur NOVELLI, ce que je dis est juste !

(Rires)

Nous en avons discuté maintes et maintes fois, donc saluons ces éléments objectifs qui sont à votre disposition.

Troisièmement, je veux revenir sur la GPEC territoriale (la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) pour compléter ce qu’a dit ma collègue Maryvonne BARICHARD.

Des utilisations malencontreuses, pour ne pas dire un peu dommageables, ont été faites de cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale. Cela a été un outil à l’occasion de sinistres économiques, c’est-à-dire lors de la fermeture de grosses entreprises. Or, cela a été beaucoup travaillé, comme l’a dit Madame BARICHARD, par un groupe de travail, dans le cadre de l’ensemble des groupes qui fonctionnent sur la formation professionnelle et qui mobilisent la concertation au quotidien, parce que c’est ce que l’on trouve derrière.

Nous avons eu un souci avec les partenaires sociaux de clarifier ce que serait cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’avoir un outil territorial. C’est là que c’est très important : c’est en continu que nous devons observer l’évolution des emplois, des compétences et des qualifications nécessaires dans les territoires. C’est l’enjeu de cette mesure, donc ne la balayons surtout pas d’un revers de main, ce serait vraiment dommage.

Quatrièmement, s’agissant des filières, nous, la Région, nous soutenons les pôles de compétitivité depuis l’origine ; nous soutenons tous les clusters depuis leur création dans notre territoire ; donc pas de reproches, s'il vous plaît ! Nous n’avons jamais eu une démarche politicienne sur toutes ces questions. Lorsqu’une idée était bonne, le fait qu’elle soit portée par un gouvernement de Droite n’a jamais été un élément d’appréciation de notre collectivité, donc reconnaissez-le et ne nous faites pas de procès d’intention !

Qui a commencé à travailler sur les filières de formation ? La Cosmetic Valley. C’était intéressant parce que ce secteur est en plein développement, à la différence d’autres pôles de compétitivité ; je pense à Elastopôle, bien évidemment. La Cosmetic Valley s’est dit : « Nous n’arrêtons pas de développer nos entreprises, nous générons des besoins de formation, mais nous ne parvenons pas à pourvoir les postes et nous ne pouvons pas nous développer. »

Dans cette période de chômage, chaque fois qu’une entreprise nous dit qu’elle ne parvient pas à recruter, nous sommes meurtris et nous nous posons la question : « Que pouvons-nous faire ? »

À travers ce domaine des filières, il s’agit de dire que, dans ces concentrations, ces rapprochements, ces regroupements collectifs que sont les pôles de compétitivité et les clusters, ce sont des rassemblements d’entreprises, petites et grandes, qui permettent de mieux clarifier les besoins de formation.

Je rejoins tout à fait la remarque du CESER et de Madame PICARD sur la sous-traitance. Ce n’est pas un enfermement derrière cette logique de filière ; à quoi a conduit, et je trouve cela tout à fait exemplaire, le travail sur la Cosmetic Valley ? Il a conduit à se dire : « Nous manquons de formations d’opérateurs de ligne. » Figurez-vous que ceux-ci sont manquants également dans les secteurs de la pharmacie, de l’agroalimentaire et de la cosmétique.

Très bien ! Que fait la Région ? Elle dit : « Nous allons monter des formations d’opérateurs de ligne qui seront pour ces trois secteurs. » Cela mobilise des organismes de formation qui s’étaient spécialisés sur l’un ou l’autre secteur et qui, à cette occasion, vont répondre à un besoin élargi. Cela permet surtout de développer des formations dans les territoires, au plus près de ces personnes au chômage dont nous connaissons les difficultés en matière de mobilité. Par conséquent, les filières ne sont pas dans une logique d’étouffement et de ratatinement sur une filière du besoin de formation. Au contraire, c’est pour faire remonter et revoir au niveau de la Région de quelle façon mieux répondre à ces besoins.

J’ai cité cette question des opérateurs de ligne parce qu’elle me semble exemplaire et très significative de nos volontés futures.

Cinquièmement, je veux revenir un moment à ARDAN Jeunes. Je me souviens d’un président de Région qui me disait toujours : « Puisque tu es chaque fois obligée d’expliquer ce que c’est, cela signifie que ce n’est pas suffisamment connu. Il faudrait faire un effort pour que ce soit mieux connu. »

Je ne vais pas abuser de votre patience mais je vais quand même vous parler d’ARDAN.

C’est un dispositif un peu confidentiel, en effet. Qu’est-ce, en réalité ? Nous avons en face de nous des PME-PMI en attente de développer des activités nouvelles et qui se disent : « Je pourrais peut-être recruter quelqu’un pour la développer, mais c’est lourd, cela a des conséquences. C’est un coût, un engagement sur le social et sur la réglementation. C’est compliqué. »

Qu’est-ce que le dispositif ARDAN ? La personne entre dans l’entreprise mais sous un statut très particulier : stagiaire de la formation professionnelle. L’entreprise verse 50 % de la rémunération qui lui est accordée au titre de « stagiaire de la formation professionnelle » parce que c’est un intérêt économique pour elle d’avoir quelqu’un qui vient par le dispositif ARDAN, donc elle y contribue. Pour le reste, si la personne est chômeuse, il y aura Pôle Emploi ; il y aura la Région autour de la formation ou sur les rémunérations liées au statut antérieur.

Voilà les quelques éléments du dispositif ARDAN, au global.

Qu’est-ce que le dispositif ARDAN Jeunes ? Il se trouve que les jeunes ne sont pas chômeurs parce qu’ils ne sont pas inscrits au chômage. À travers ARDAN Jeunes, ils entrent dans le dispositif de stagiaires de la formation professionnelle avec une rémunération. Ils entrent dans une entreprise alors qu’avant, ils n’avaient pas accès à cet emploi. Élément extraordinaire : ils vont trouver un emploi !

Je vais vous citer un exemple que je trouve très significatif : nous avons tous dans nos sacs ou dans nos poches deux ou trois exemplaires de ce genre d’objet.

(Madame MIALOT montre son téléphone portable)

Les cadrans sont différents chaque fois. Or, le cadran définit un profil de présentation du site Internet. Une jeune entreprise, dont le chiffre d’affaires s’accroît de 30 % par an, a décidé d’être dans ce créneau de la création de sites Internet qui vont s’adapter à la présentation sur les différents écrans. C’est grâce à ARDAN Jeunes que cette entreprise peut assurer ce développement.

Ce n’est pas un mince engagement pour la Région.

ARDAN Jeunes coûte, pour 100 jeunes, 1 million d’euros tout compris. La Région contribue à raison de 600 000 euros : elle aide à la rémunération et à la formation de façon que ces jeunes aient le maximum d’intérêt et d’adaptation dans cette période des six mois où ils entrent dans un emploi.

Avant-hier, les jeunes que j’ai vus avaient tous un CDI à la clef, offert par l’entreprise. Pendant six mois, ils avaient affiné leur projet de création de cette activité nouvelle et, très naturellement, les postes étaient proposés aux jeunes qui étaient dans le dispositif ARDAN.

Dernier élément : dans l’hôtellerie-restauration, mais il serait possible d’en citer beaucoup d’autres, les normes sont un problème délicat et compliqué en France. Cependant, il faut saluer l’action du gouvernement qui a décidé de s’attaquer très sérieusement à ce sujet.

Vous le savez, j’ai fait des propositions mais le gouvernement ne m’entend pas. Néanmoins, je pense que c’est un grand sujet. Quand on lit un journal, qui n’est pas de gauche, Les échos, on voit bien que les normes pourraient même permettre aux entreprises de faire des économies, autant que le CICE, que l’on oublie d’ailleurs de citer quand on parle de la suppression de la prime à l’apprentissage. On pourrait quand même regarder le montant : qu’a apporté le CICE dans l’entreprise ? Je ne manque pas l’occasion, chaque fois que je rencontre une entreprise, de lui demander ce que le CICE lui a rapporté. Ils se plaignent souvent mais ils oublient de me dire cela !

Si on le compare à la suppression de l’apprentissage, on verra qui est gagnant dans la soustraction des deux.

En ce qui concerne la taxe de l’apprentissage, une réflexion est menée concernant les flux financiers. Que ce soit sur ce sujet ou sur d’autres autour de la formation professionnelle, franchement, tout le monde souhaite avoir plus de transparence et une simplification des flux financiers, mais le concrétiser est beaucoup plus difficile. Or, nous avons un gouvernement et des partenaires sociaux qui ont décidé de s’y atteler. Je salue leur engagement.

En conclusion, je soutiens que, dans la vie d’élu, des moments sont tout à fait extraordinaires ; on oublie souvent d’en parler mais on les garde en mémoire. Je rejoins ce qu’a dit ma collègue Agnès SINSOULIER-BIGOT. Font partie pour moi des grands moments de notre vie politique ceux où nous rencontrons des salariés menacés d’absence de travail, avec, à terme, un problème de revenus. Les voir retrouver l’espoir en un avenir professionnel à l’issue d’une formation, en leur avenir parfois dans l’entreprise où la menace de licenciement existait, cela fait partie pour moi de ces grands moments de la vie politique.

Je suis très heureuse d’en avoir partagé plusieurs avec le Président de la Région, Isabelle GAUDRON et d’autres de mes collègues parce que ce sont des moments que l’on n’oublie jamais.


M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Monsieur FRADET a la parole.


M. FRADET - Monsieur le Président, chers collègues, je retiens de votre rapport, Monsieur le Président, plusieurs énoncés intéressants, à commencer par l’industrie qui, en région Centre, nous classe au sixième rang des régions françaises.

Une vitalité industrielle qui reste opérante, dites-vous, malgré les aléas de la crise, source d’affaiblissement de certains secteurs d’activité et de précarisation de certains bassins de vie.

Cette bonne place, nous la devons à toute une série de dispositions, marquant une volonté d’avancer et nous ne pouvons donc que nous en féliciter. Cependant, je suis un peu plus réservé sur votre optimisme, lorsque vous estimez que la reprise semble être à notre portée et que des signes en témoigneraient malgré, précisez-vous, un chômage de niveau élever.

Que des signes se manifestent, peut-être, mais pas suffisamment pour nous rassurer sur les conditions à remplir pour assurer une véritable reprise, et ceci, pour une raison bien simple : l’austérité devenue méthode de gouvernance n’est pas, à mon avis, la meilleure façon de relancer l’activité économique et sociale. J’oserais même dire que ce n’est pas dans de telles conditions qu’une action soutenue, aussi souhaitable soit-elle en matière de formation et de qualification professionnelle, permettra à elle seule de sortir notre économie de l’ornière.

En effet, comment soutenir l’idée de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de gestion prévisionnelle de l’emploi quand, dans le même temps, nous observons un haut niveau d’irresponsabilité dont font preuve dans ce domaine plusieurs grandes entreprises, notamment des multinationales régionales ?

Je lis dans le rapport que « en 2014 et 2015, la Région Centre intensifiera ses actions de formation dans les entreprises qui connaissent des périodes de fragilisation extrême et renforcera sa réactivité pour faire de ces passages économiques difficiles une opportunité pour les salariés les plus éloignés de la formation de se former ».

Je ne conteste pas la nécessité d’actions de formation en réaction à des passages économiques difficiles. En revanche, je m’interroge sur le fait que ce type d’actions intervient le plus souvent en aval de situations créées, à partir de stratégie d’entreprises où le problème de l’emploi n’est plus une priorité.

C’est insupportable pour les salariés et dommageable pour notre collectivité qui consent de réels efforts en la matière. On nous annonce qu’en 2015, la Région ouvrira près de 10 000 places de formation pour un montant de 40 millions d’euros. Cela devrait permettre aux demandeurs d’emploi de s’orienter et de construire leur projet d’emploi, de développer leurs compétences, leur qualification, etc.

L’idée est intéressante, l’effort grandement louable ; c’est néanmoins sujet à débat. En effet, cette mesure masque une situation où l’emploi est devenu, à bien des égards, une variable d’ajustement économique.

J’en veux pour preuve la préoccupante situation de nombre d’entreprises dans le département de l’Indre, avec les conséquences que l’on sait pour le personnel. Bien des économistes le constatent d’ailleurs : la gouvernance des entreprises est de plus en plus soumise à l’exigence de la valeur par les actionnaires. Cet élément, allié à la croissance par cessions-fusions-acquisitions, guide la marche de l’économie et son lot de restructurations.

À CHÂTEAUROUX, cela se concrétise, par exemple, par la vente de l’entreprise PGA et celle d’Arques, ainsi que la cession d’Area Franceram devenue Groupe céramique de France, mais ce sont aussi de grands groupes de taille multinationale qui procèdent à des réductions d’effectifs, comme l’autrichien Andritz dont pourtant le chiffre d’affaires est en hausse ou encore l’italien Sogefi qui, après avoir racheté Mark IV pour 150 millions d’euros à seule fin de doper sa croissance internationale, en vient à réduire le nombre de salariés à CHÂTEAUROUX. C’est une mesure peu justifiée, si l’on s’en tient au contrat que Sogefi vient de décrocher auprès de PSA, pour la fourniture de plusieurs composants destinés aux nouveaux blocs diesel du groupe automobile.

Je ne saurais clore cette énumération sans citer le cas de F2R qui, par-delà l’épisode juridico-financier ayant entraîné la mise en examen de son directeur financier, cache, j’en ai bien peur, une véritable stratégie de choc remettant en cause le maintien du site castelroussin. C'est tellement plausible qu'à la suite de l'émotion causée en son temps par le transfert d'une partie des moyens de production en Inde et après s'être fendu de grandiloquentes promesses à propos d'un éventuel investissement sur le site castelroussin, Monsieur GUPTA, le PDG, semble à ce jour bien plus préoccupé et intéressé par sa nouvelle usine de CHENNAI, dans le Sud de l’Inde, que par son site castelroussin.

CHENNAI, où d'ailleurs Renault-Nissan, principal donneur d'ordre de F2R, vient d'implanter une nouvelle usine de montage !

Le malheur, c’est que pareil comportement aboutit à la mise en redressement judiciaire de l’entreprise castelroussine qui, entre-temps, a vu ses effectifs fondre pour passer de 460 salariés lors de sa cession en 2010 à 383 actuellement.

Pour conclure, je pense qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des actions prévues en matière de formation professionnelle, il est souhaitable d'inciter, d'introduire et de développer la notion touchant à la responsabilité sociale de l’entreprise, y compris en matière de formation. Car l'action soutenue – c’est bien qu’elle le soit et il faut l’intensifier –, aussi louable soit-elle en matière de formation et de qualification de notre collectivité, ne permettra pas à elle seule la relance du développement économique et de l'emploi.

Poser cette question de la responsabilité sociale de l'entreprise, c’est aussi le meilleur moyen d’assurer, selon l’expression employée, « une vitalité industrielle opérante ».

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FRADET.

Monsieur DEGUET a la parole.


M. DEGUET - Monsieur le Président, chers collègues et aussi pour les auditeurs qui nous font le plaisir d’être ici aujourd’hui, je voudrais insister sur un élément qui ne figure pas dans le rapport : il s’agit des plateformes techniques de formation sur l’isolation et sur les économies d’énergie dans le bâtiment que la Région implante depuis 2011. Il est vrai qu’elles ont été abordées très massivement lors des Commissions permanentes, mais il n’est pas inutile d’avoir une vision globale sur ce que nous faisons. Comme nous sommes dans le sujet de la formation liée à l’emploi, il me semble qu’elles ont parfaitement leur place.

Pour les décrire rapidement, il s’agit de matériel installé dans des lieux divers, qui peuvent être des lycées, des CFA, parfois des associations ou un bureau d’études. En ce moment, une dizaine de lieux sont équipés avec 18 ou 19 plateformes puisqu’en seul endroit, il peut y en avoir plusieurs, certaines consacrées à l’enveloppe du bâtiment et d’autres à la ventilation, à la géothermie, à la construction en paille, à l’éclairage, d’où une vraie diversité de la formation concernant la rénovation thermique.

Je voudrais souligner sur ce point l’idée que nous avons réussi une forme de mutualisation de tous les organismes de formation. Ceux-ci se plaisent d’ailleurs à souligner le travail commun dans ces domaines.

En outre, ces formations sont destinées à l’artisanat, à nos entreprises artisanales et nous avons absolument besoin de la participation des organisations du bâtiment qui sont d’ailleurs dans toutes ces plateformes.

Nous sommes dans une période ou le GIEC continue, rapport après rapport, à nous alerter sur le fait que les gaz à effet de serre sont un vrai problème qui va probablement entraîner des conséquences dramatiques à des échéances qui se rapprochent de plus en plus. On en était à la fin du siècle ; vraisemblablement, nous n’avons plus que quelques décennies, ce qui signifie que les échéances ne sont plus seulement à l’échelle de deux ou trois générations mais à celle des générations présentes ici, donc les enjeux sont excessivement importants.

Dans cette optique, la transition énergétique est centrale. Le débat a montré à quel point l’isolation thermique des bâtiments était elle-même centrale dans cette démarche.

Pour conclure, je suis absolument stupéfait que l’on ne pointe pas dans quelle mesure le gisement d’emplois est extrêmement important. Plusieurs d’entre vous ont souligné le marasme au niveau du bâtiment. Il est clair que la rénovation thermique des bâtiments, à une échelle à la hauteur des enjeux, constituerait une source d’emplois qui compenserait très largement les pertes faites jusqu’à maintenant. Dans ces éléments, nous sommes absolument dans le rôle d’une Région qui ne se contente pas de réagir à la crise mais qui anticipe et essaie de dessiner l’avenir. Je ne sais pas si cela nous amènera à la croissance devant laquelle tout le monde est béat ; je ne sais pas si cela nous amènera la reprise après laquelle tout le monde court, mais je suis tout à fait certain que c’est un moyen de développer de l’activité socialement utile, écologiquement située et donc absolument dans les objectifs de la durabilité ; c’est ce que nous recherchons en permanence.


M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.

Monsieur ROULLET, vous avez la parole.


M. ROULLET - Merci, Monsieur le Président. Je vais essayer d’être bref.

Parler de formation professionnelle, c’est avoir à l’esprit l’emploi et la nécessité absolue d’avoir une adéquation entre formation et emploi, tout en sachant qu’il ne faut pas seulement regarder les entreprises mais aussi les personnes que l’on forme ; il faut avoir l’ambition de former des citoyens.

Il s’agit d’identifier les besoins des entreprises. En cette période de difficultés, cela concerne notre visibilité dans le temps, donc il faut, selon ce qui a été évoqué, une gestion prévisionnelle des emplois afin de cerner les besoins futurs, autant que possible.

Cela dépend très fortement de la nature des activités et de l’importance des entreprises, mais bien évidemment aussi des carnets de commandes. On voit qu’en matière, par exemple, de maroquinerie de luxe ou d’aéronautique, les besoins sont importants.

Je voudrais citer un exemple local que je connais bien puisqu’il s’agit de l’entreprise Vuitton à ISSOUDUN qui emploie 600 personnes sur deux sites et qui souhaiterait pouvoir ouvrir en lycée professionnel une demi-section d’apprentissage en maroquinerie. En l’occurrence, c’est une adéquation entre cette formation souhaitée et les emplois, puisque les jeunes qui seront formés trouveront un travail dans l’entreprise Vuitton.

Il faut investir d’autres champs, innover ; je pense en particulier aux emplois verts. Il faut former aux nouveaux métiers, tels la maintenance en ce qui concerne les parcs éoliens, le photovoltaïque, ainsi que la mise en valeur et l’entretien des paysages.

Afin d’identifier les besoins en matière de formation, toutes les institutions et organismes doivent se mobiliser, tout particulièrement les chambres consulaires, les services de l’État, le Conseil régional – c’est ce que nous faisons –, les missions locales, les CFA, les organismes de formation et les élus. Je pense aussi au SPE (Service public de l’emploi), une institution en prise dans le territoire.

Je prends à nouveau un exemple local, puisque nous avons travaillé voici quelques années avec l’AFPA et le groupe Vivarte, pour construire une formation diplômante : celle de préparateur de commande.

Nous avons l’exigence de mettre en œuvre des formations directement en prise avec nos territoires. Cela rejoint une autre préoccupation : celle de la mobilité des personnes, tout particulièrement en milieu rural. Il faut nous appuyer sur les organismes de formation qui existent dans nos territoires et qui constituent un maillage en matière de formation professionnelle.

En même temps, il faut regarder l’avenir. Qui peut dire aujourd’hui quels seront les besoins en matière d’éducation et de formation dans les trois, cinq ou dix ans ? Quels seront les nouveaux métiers ?

La Région a eu raison de s’engager avec force non seulement dans le haut débit mais également dans le très haut débit, donc dans la possibilité de formation à distance pour répondre partiellement à cette préoccupation, tout en sachant qu’aucun système ne remplacera le face-à-face entre le formateur et les apprenants.

Nous fixons dans ce rapport des priorités, affirmées également dans la loi du 5 mars dernier : priorité aux demandeurs d’emploi, aux salariés les moins qualifiés, aux jeunes en alternance qui verront leur accès à la qualification renforcé, de même qu’aux travailleurs en difficulté dans les entreprises. Faire le pari de la formation professionnelle, c’est faire le pari de l’intelligence avec l’éducation, au sens large, et la culture.

Il nous faut rompre des barrières qui existent ; je pense à l’idée que se font des jeunes, souvent à juste titre, de certains métiers pénibles et aux initiatives mises en place par les missions locales, que je salue, en ce qui concerne la mise en œuvre de rallyes des métiers qui permettent, grâce à des visites d’entreprise, la rencontre entre des chefs d’entreprise et des jeunes qui, ainsi, en franchissant la porte de l’entreprise, en découvrant des activités, découvrent aussi des métiers.

Il y a nécessité aussi de différenciation entre les publics et les profils. Certains de nos concitoyens sont très loin de la qualification et des étapes préalables de réinsertion, de mobilisation et d’identification d’un projet sont indispensables. La formation doit permettre d’apprendre à apprendre, c’est-à-dire à se saisir de tous les outils.

Nous devons aussi encourager la transmission des savoirs, des compétences. Nous retrouvons cette préoccupation dans les contrats de génération : accueil d’un jeune en entreprise avec accompagnement d’un senior.

Il nous faut aussi innover. En matière de fonctionnement des entreprises, le monde a bougé, alors que l’entreprise, en général, est restée figée. Je le rappelle, des études ont montré que, dans le cadre de la crise, les entreprises qui avaient le mieux résisté étaient les SCOP. On me dira qu’elles sont aidées, mais elles ont un fonctionnement partenarial tout à fait intéressant et beaucoup d’entreprises devraient s’en inspirer.

Michel FRADET a cité F2R. J’ai rencontré la direction de F2R et j’ai posé une question très simple : « Les salariés de l’entreprise ont-ils des idées en matière de diversification ? » La réponse était négative. J’ai rencontré les salariés et les syndicats qui m’ont dit qu’ils avaient effectivement des idées en termes de diversification de production. Je les crois tout à fait parce que les salariés sont attachés à leur entreprise et la connaissent.

Les entreprises doivent intégrer une nouvelle façon de fonctionner, si nous voulons progresser.

Notre région est, à mon sens, exemplaire dans cette compétence majeure qui est celle de la formation professionnelle. Je salue avec force et satisfaction le rapport présenté.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur ROULLET.

Madame CANETTE, vous avez la parole, très rapidement, si vous le voulez bien.


Mme CANETTE - Merci, Monsieur le Président.

Quelques mots pour m’étonner de la teneur de ces débats et de ce que j’ai entendu sur les bancs à la fois du Front National et de l’UPRC.

Pour ce qui est du Front National, j’ai entendu que ce rapport était insuffisant et que, de toute façon, nous ne pouvions rien faire. Je voulais dire que nous faisons, et ce, avec force et détermination. Je m’étonne que l’on puisse dire, dans cette enceinte, sur ces bancs, que la Région ne peut rien faire en matière d’emploi et de formation. Ce sont quand même des compétences centrales et primordiales ; ce sont des enjeux essentiels. Je ne comprends pas ! Ici, les élus de la Majorité sont mobilisés. Ici, les élus de la Majorité agissent au quotidien. Ils s’engagent et nous en faisons la démonstration dans ce rapport.

Si vous considérez qu’en région, on ne peut rien faire, je ne comprends pas que vous siégiez là !

À mon sens, il convient que nous soyons tous mobilisés sur ces questions.

Je voudrais aussi m’étonner de ce que des élus de l’UPRC nous disent que, dans ce rapport, finalement, « oui, c’est bien mais ce n’est pas assez ! » Quand bien même nous pourrions encore améliorer les choses, et il faudra continuer à agir en ce sens, nous devrions être tous mobilisés pour l’enjeu de la formation et de l’emploi.

User d’arguties autour du fonds réActif qui ne serait pas assez réactif, oui, évidemment ! En même temps, on cite Fagor et on se prend un peu les pieds dans le tapis, mais on oublie de citer Michelin et de dire tout ce qui a été réalisé.

Je veux d’ailleurs remercier Agnès SINSOULIER-BIGOT et Marie-Madeleine MIALOT de l’avoir rappelé.

On évoque des normes qui seraient trop contraignantes. Pourquoi ne pas examiner cela ?

On évoque l’idée que les emplois d’avenir viendraient concurrencer l’apprentissage. Or, nous ne sommes pas fermés à d’éventuelles améliorations, mais notre détermination et surtout l’importance des enjeux ici évoqués auraient mérité que nous soyons tous mobilisés et que nous marquions une volonté commune d’agir pour la formation.

Ces enjeux méritent plus que de petites polémiques et nous aurions bien fait de marquer ensemble notre détermination à agir.

Je vous remercie, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Madame CANETTE.

Madame la Vice-présidente, quelques éléments par rapport aux échanges qui ont eu lieu dans cette assemblée.


Mme GAUDRON - Merci, mes chers collègues, de vos interventions. Elles sont de natures très différentes, donc je ne les mettrai pas toutes au même niveau. En tout cas, je vais tenter de répondre à divers éléments évoqués, notamment ceux qui sont faux et que j’entends rectifier.

Bien entendu, comme d’habitude, Monsieur NOVELLI n’est pas là pour écouter nos réponses mais on lui transmettra. C’est notamment lui qui a donné beaucoup d’arguments faux sur la réalité de la formation et de l’apprentissage, puisque les deux ont été évoqués.

Il a notamment rappelé, les reprenant à son compte, qu’il avait été à l’origine des pôles de compétitivité dans un autre temps. Un petit oubli était tout de même essentiel : le volet formation n’était pas du tout évoqué dans ces pôles de compétitivité.

Je m’en suis emparée, avec ma collègue Marie-Madeleine MIALOT, parce qu’il était essentiel d’accompagner ces secteurs en développement dans le volet formation et dans la prise en compte des ressources humaines.

C’était juste pour le rappeler, parce qu’il est toujours un peu agaçant de s’entendre donner des leçons en permanence par Monsieur NOVELLI.

De même, il évoque les chiffres du chômage, notamment ceux qui concernent les jeunes. Malheureusement, ce n’est pas nouveau. Depuis de nombreuses années, je signale ici dans cet hémicycle notre inquiétude sur l’importance du chômage pour les jeunes. Or, on en est toujours à regarder cela.

Monsieur NOVELLI emboîterait-il le pas du président du Medef, qui a eu une super-bonne idée, assez vite retombée d’ailleurs, d’un SMIC jeune, par exemple ?

On voit qu’il a beaucoup de bonnes idées. Pour les auto-entrepreneurs, Marie-Madeleine MIALOT a expliqué tous les dangers derrière ces idées portées en leur temps par Monsieur NOVELLI.

Monsieur NOVELLI se transforme aussi en petit rapporteur du CESER. C’est un nouveau rôle qu’il se donne. Il me semble que le CESER est bien en capacité, tout seul, de dialoguer avec nous. Nous y sommes allés avec François BONNEAU lundi pour entendre leurs avis et être en réponse. Je dois dire que les avis n’étaient pas tout à fait la teneur de cette synthèse un peu à la hache faite par Monsieur NOVELLI, sautant habilement sur des propos positifs par rapport aux politiques en matière de formation. Olivier FREZOT l’a bien dit.

Manquer de concret : une nouvelle fois, nos collègues ont donné des exemples très précis au cours de ce débat ; je n’y reviendrai pas, pour ne pas allonger mon propos, mais on pourrait citer beaucoup de cas, tels Fagor-Brandt, Michelin, l’arboriculture et bien d’autres.

Avec nos actions en matière de formation, nous sommes sur des réponses extrêmement concrètes. Nous rencontrons régulièrement les personnes concernées par ces formations et elles ont bien compris les enjeux que nous portions avec nos politiques régionales.

Toujours la petite musique sur l’apprentissage : c’est revenu plusieurs fois, y compris dans les propos de Madame PICARD, ce qui m’a un peu étonnée car je la suppose assez au fait de ce qui concerne l’apprentissage. Regardons les chiffres et je vais être encore plus précise que Charles FOURNIER, puisque nous avons maintenant une réalité sur ces chiffres.

Ce sont les entreprises de moins de 11 salariés qui ont eu le plus de difficultés à recruter des apprentis, ce qui représente 1 121 apprentis de moins. Elles ne sont pas concernées par la suppression de la prime pour les employeurs d’apprentis.

Une nouvelle fois, tout cela tombe à l’eau, cet argument est faux.

Je continue : dans les entreprises de 11 à 20 salariés, il y a eu 65 apprentis de plus. Dans celles de plus de 20 salariés, ce sont 200 contrats d’apprentissage en plus !

On voit bien, Monsieur MAHOUDEAU, qui ne m’écoute pas, que cet argument ne tient pas.

Arrêtez de le mettre en permanence comme une petite musique. En fait, elle joue contre l’apprentissage ; vous jouez contre l’apprentissage en tenant de tels propos. C’est la raison pour laquelle je voulais un peu insister sur le sujet et vous donner des chiffres très précis.

Dans notre rapport, pourquoi avons-nous fait un engagement particulier sur le BTP ? Parce que cela nous a inquiétés. Il est vrai que la baisse est importante, à raison de 10 % d’apprentis en moins. Je le redis, ce n’est pas lié à cette prime, cela n’a rien à voir avec elle. Nous sommes sur des difficultés d’ordre structurel et conjoncturel ; il faudra en faire l’analyse.

En tout cas, nous avons pris une mesure exceptionnelle parce que la situation était exceptionnelle. Je sais que la filière du BTP est extrêmement reconnaissante de ce que nous proposons. C’est une mesure provisoire mais qui permettra à des jeunes de commencer leur formation sur ces métiers d’avenir, où il y aura de l’emploi. J’espère que cette conjoncture passagère permettra à ces jeunes de reprendre le cycle normal d’une formation en apprentissage.

Monsieur DELAVERGNE a beaucoup insisté sur la transition écologique, c’est bien de le souligner. Cela fait partie des cinq enjeux, des cinq priorités de la carte des formations. Vous avez donné quelques exemples, nous voyons petit à petit arriver des formations complètement en lien avec cette volonté que nous portons collectivement. Elle trouve sa forme aussi par des plateaux techniques. Comment former ces jeunes et ces adultes à ces nouveaux métiers, s’ils n’ont pas les bons outillages ? Pour autant, le premier sujet a été de former les formateurs.

Nous sommes bien dans une logique qui se déroule. Elle ne va peut-être pas assez vite pour certains. En fait, elle a une cohérence. Après tout, nous sommes là pour avancer non pas au coup par coup mais dans une cohérence d’ensemble et nous la portons.

Gisèle QUÉRITÉ a rappelé un élément important pour notre région en particulier : je veux parler de la création du Service public régional de l’orientation. Nous en sommes à la préfiguration. Avant l’été, nous vous apporterons des propositions très concrètes.

Des propos ont été tenus ici concernant l’image des métiers, ainsi que la méconnaissance de certains d’entre eux et de carrières intéressantes, y compris pour les femmes, sujet évoqué aussi par Gisèle QUÉRITÉ. Avec le Service public régional de l’orientation, nous aurons des réponses à vous apporter.

S’agissant des emplois d’avenir, ma chère Paulette PICARD, j’ai parfois un peu de difficultés à comprendre. J’écoute, session après session, ce que vous dites. Assez récemment, à l’occasion des emplois d’avenir, les uns et les autres, avec des trémolos dans la voix – Monsieur MAHOUDEAU aussi, je m’en souviens très bien –, vous disiez qu’il serait bien que les emplois d’avenir s’ouvrent au secteur marchand et ainsi de suite. Nous avions répondu que c’était possible mais en restant dans une marge raisonnable ; nous l’avons trouvée, je pense, puisque 20 % environ des emplois d’avenir sont dans le secteur marchand.

Ne venez pas maintenant nous dire que ces emplois d’avenir seraient la raison de la baisse du nombre d’apprentis. Il faut arrêter ! Il faut être un peu cohérent !

En tout cas, je peux vous affirmer que ce n’est pas une réalité. La baisse du nombre d’apprentis n’a rien à voir avec les emplois d’avenir puisque ce n’est pas le même secteur. Quand on parle d’emploi d’avenir, il s’agit de l’emploi associatif et du secteur public ; c’est différent.

Une nouvelle fois, essayez d’être un peu cohérents dans vos propos d’une session à l’autre. Nous, en tout cas, nous le sommes.

Monsieur LEMAIGNEN évoque notre problème de réactivité. Il est un peu de la partie et sait qu’il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton pour que tout se déclenche. C’est un peu plus compliqué. Vous êtes les premiers à réclamer qu’il y ait des concertations et que tout le monde, y compris l’Opposition, soit concerté. Cela demande un certain nombre de procédures et vous les connaissez bien, Monsieur LEMAIGNEN !

En revanche, nous ne sommes pas restés les deux pieds dans le même sabot. Sur le sujet, vous n’étiez d’ailleurs pas le dernier à vous gausser des pactes de continuité professionnelle, mais ils sont la réponse à la réactivité que vous évoquiez.

Avec ces pactes de continuité professionnelle, nous confions des fonds de la Région à des OPCA pour mettre en place des formations en direction de salariés fragilisés et qui risquent de perdre leur emploi. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire de mieux.

Soyez cohérent aussi, Monsieur LEMAIGNEN, et votez les PCP ! Votez l’apprentissage !

Quand j’entends que vous allez voter contre, je ne comprends plus rien !

3 500 personnes seront concernées par les pactes de continuité professionnelle : ce n’est pas une bagatelle quand même !

Parfois, je ne réussis pas à comprendre votre logique qui est malheureusement peut-être simplement politicienne. Cependant, nous ne sommes pas là pour cela ; nous sommes là pour répondre aux besoins de nos habitants et des entreprises, et nous y répondons.

Charles FOURNIER a insisté sur cette loi du 5 mars 2014 qui sera et qui est déjà une grande loi. Elle va bouleverser assez profondément la façon dont nous allons, les uns et les autres, appréhender cet acte de formation.

Il faut avoir en tête que la situation a changé et nous devons nous y adapter. Autrefois, ce n’est pas tellement ancien, vous changiez 1,5 fois d’emploi dans votre carrière professionnelle, dans votre vie. De nos jours, c’est 4,5 fois.

Que faisons-nous ? Nous regardons cela ? Ou nous nous adaptons et nous donnons les moyens aux adultes et aux jeunes de sécuriser leur parcours professionnel, en les rassurant par rapport à cela ? La loi apporte à ce sujet des avancées sociales majeures.

Je suis satisfaite parce qu’elles sont portées aussi par les partenaires sociaux, par le monde économique et par les entreprises. C’est ainsi que l’on avance et non avec les propos caricaturaux que nous avons entendus.

Vous le voyez, nous sommes en permanence en mouvement, car la formation bouge sans cesse. Nous devons être en phase avec une société qui bouge et avec une économie qui a des fragilités mais aussi des accélérations ; il faut être présent. Nous sommes attentifs, vigilants, volontaires et cohérents.

Merci beaucoup.


M. le Président - Merci, Madame la Vice-présidente, et merci à vous toutes et à vous tous pour ce débat important.

Nous allons procéder au vote sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Contre : UPRC / Front National


M. le Président - Nous allons suspendre nos travaux pour rejoindre la salle de déjeuner et nous reprendrons à 14 heures.


(La séance, suspendue à 12 heures 36, est reprise à 14 heures 25)


M. le Président - Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos travaux.

J’appelle à la tribune à la fois le Rapporteur, Monsieur ROIRON, et le Vice-président chargé des Transports, Monsieur BODIN.

Je vous invite à vous installer afin que nous puissions ouvrir les débats sur le sujet de cette convention.

Nous allons ouvrir un débat important, essentiel sur une nouvelle étape de nos relations avec la SNCF pour assurer le transport express régional.

Monsieur BODIN nous rejoint.



Rapport - Approbation de la convention TER Centre 2014-2020 et de la convention cadre sur le financement du programme industriel 2014-2020 relatif au parc de matériel roulant TER Centre

(Rapport n°1)


M. le Président - Parmi les compétences de notre Région, certaines sont très emblématiques dont cette responsabilité du TER. Elle l’est tellement que nous avons été Région expérimentatrice parmi les sept qui s’étaient engagées dans la belle aventure du TER avec responsabilité régionale ; notre Région en était. Depuis lors, nous avons porté cette volonté avec beaucoup de détermination.

Aborder une nouvelle étape de conventionnement, c’est faire l’état des lieux de l’existant, entre autres, pour ce qui a fonctionné. À l’évidence, des éléments ont avancé dans le bon sens. Le nombre d’usagers, en évolution régulière, en est le meilleur signe, si l’on regarde la demande et la reconnaissance face au TER dans notre région. Il est extrêmement important de regarder tout cela avec lucidité.

Cela signifie voir ces chiffres positifs. Cependant, Jean-Michel BODIN et moi-même avons tenu à prendre en compte la parole des usagers, à aller vers eux pour connaître leur appréciation sur la période écoulée, c'est-à-dire les problèmes de qualité de service, de régularité, etc., et la charge financière pour la Région.

Nous sommes partis d’un état des lieux pour construire l’étape à venir.

Nous sommes partis aussi d’une conviction, que je pense partagée ici, qu’il s’agit d’un service public essentiel dans une région comme la nôtre.

Essentiel pourquoi ? Dans une région plus grande que la Belgique, définie dans notre Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comme multipolaire, qui fait travailler ses capitales départementales et sa capitale régionale en réseau, dans une région qui ne veut pas oublier sa ruralité, la problématique de la mobilité est centrale.

Elle est centrale dans une région comme la nôtre, adossée à l’Île-de-France et à partir de laquelle la relation domicile-travail est vraiment considérable.

C’est un service public essentiel, dont la qualité doit s’améliorer. C’est tout ce à quoi nous avons travaillé âprement avec la SNCF.

Je salue ici le directeur régional de la SNCF.

C’est là-dessus que nous avons travaillé avec une exigence que vous comprendrez et que vous partagerez : tenir les coûts pour la Région car elle ne peut pas tout faire.

Je rappelle ici que les relations avec la SNCF en matière de coûts ont été marquées, pendant la dernière convention, par des sujets importants, entre autres celui des retraites sur lesquelles nous avons été en contentieux avec la SNCF. En outre, les coûts, c’est le quotidien, c’est faire en sorte que 130, 140 ou 150 millions d’euros, ce qui est considérable, soient véritablement au service d’une qualité que nous devons à l’usager.

À cet égard – et nous allons maintenant présenter l’esprit de cette convention –, nous avons travaillé longuement.

Nous aurions pu conclure rapidement, Monsieur le Directeur, au mois de décembre. Nous ne l’avons pas voulu, nous avons travaillé longuement, au-delà des délais, pour amener les charges et les coûts à un niveau tenable, discuter pied à pied des critères de qualité et faire en sorte qu’il y ait de la transparence. C’est un des éléments que vous allez retrouver dans la convention qui distingue désormais ce que l’on appelle rapidement à notre niveau l’investissement, c'est-à-dire la grosse maintenance du fonctionnement.

Un budget en évolution est consacré à la grosse maintenance afin que la maintenance préventive améliore la qualité de service, qu’il y ait de moins en moins de pannes, pour avoir la transparence dans ce que la SNCF produit comme service et comme qualité. Nous sommes encore supérieurs à 2 % sur le nombre de trains supprimés, cela reste trop.

C’est un enjeu majeur pour notre région. Nous y avons consacré beaucoup d’énergie. Nous allons y consacrer aujourd’hui tous nos débats et tous nos échanges.

Je souhaite véritablement que vous puissiez, les uns et les autres, intervenir et servir cette grande cause de l’action régionale en région.

Je cède la parole au Rapporteur.


M. ROIRON - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord dire que c’est effectivement un enjeu particulièrement important, un enjeu à la fois de service public mais aussi financier parce que près de 1 milliard d’euros seront consacrés à cette convention sur les sept années à venir.

Cela a été évoqué par le Président BONNEAU, nous partons des constats réalisés ces six dernières années par rapport à la population, avec l’enjeu important de la mobilité entre le domicile et le travail, envers les jeunes et pour tout ce qui concerne les loisirs.

Au cours de ces dernières années, beaucoup de choses ont été faites mais nous avons voulu aller plus loin dans cette convention, notamment s’agissant de l’investissement ; vous l’avez déjà évoqué.

En ce qui concerne le bilan, la Région a investi déjà fortement dans la modernisation du matériel, dans sa maintenance et dans l’achat de ce qui est passé au mois de décembre en session, c'est-à-dire deux ZTER qui ont permis une meilleure fluidité du trafic. De plus, vous le savez tous, dans quelques semaines ou dans quelques mois, de nouvelles rames seront sur la ligne PARIS - CHARTRES.

Au cours de ces six dernières années, le nombre d’arrêts est resté constant et aucun arrêt n’a été fermé dans notre région. Il faut le remarquer parce que, quelques années en arrière, lorsque nous avons pris la Région, donc la compétence transport au niveau des TER, nous étions sur des parties de la SNCF en grande souffrance. À présent, grâce au travail qu’ont effectué les Régions, cela va mieux.

Quand on parle d’une convention, il faut parler de la tarification entre le domicile et le travail, entre le domicile et les études, la tarification loisirs, le chèque régional emploi. Ce sont quelques-unes des tarifications qui permettent au quotidien à nos passagers d’être transportés dans notre région.

Divers travaux ont été effectués avec les différentes AOT, particulièrement avec l’Agglomération d’ORLÉANS. En l’occurrence, vous voyez que nous avons agi dans l’intérêt général et non dans l’intérêt particulier, comme certains l’ont laissé dire lors de la Commission permanente de la semaine dernière.

Concernant la fréquentation, sur la période entre 2007 et 2013, elle a connu 6,1 % de progression, ce qui est important.

Pour ce qui a concerné la ponctualité sur la dernière période, des progrès ont été réalisés, mais nous avons vraiment tous le sentiment qu’il y a eu des insuffisances. Le Vice-président pourra évoquer les avancées que nous avons remarquées.

Nous avons rencontré de vrais soucis, tels les trains supprimés ou les sous-compositions. Nous en sommes bien conscients et nous avons su prendre ces problèmes en compte. Cette convention arrive d’ailleurs un peu après le début de l’année afin que nous soyons mieux prêts.

La vraie question porte, pour 2014-2020, sur ce que l’on pourrait appeler un triptyque :

améliorer substantiellement la qualité du service rendu aux usagers ;
disposer d’un engagement fort de la SNCF par des pénalités renforcées ;
maîtriser la contribution financière de la Région.

Un sujet est pour nous, à la Région, au cœur de notre engagement régional : celui du service à la personne concernant la ponctualité, la non-suppression des trains, la conformité des compositions, la qualité des services, le remboursement et l’indemnisation des usagers, l’accessibilité de 70 gares, ce qui me semble important, ainsi que les services en gare et l’information.

Je voudrais terminer rapidement cet aspect en évoquant aussi la convention financière sur l’investissement.

Jusqu’à maintenant, 4 millions d’euros étaient consacrés. Désormais, ce sera 8,5 millions d’euros, ce qui permettra de mieux entretenir le matériel, donc d’avoir moins de problématiques pour ce qui concerne notre région.

Voilà ce que je voulais vous dire assez rapidement sur cette nouvelle convention entre la Région et la SNCF.

Je vous remercie.


M. le Président - En complément, Monsieur le Vice-président, chargé des Transports ?


M. BODIN - En complément, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à délibérer sur cette nouvelle convention d’une durée de sept années. Il m’a semblé important à la fois de préciser l’avenir et de faire un point sur les sept années qui viennent de s’écouler. Elles ont renforcé ma conviction que le service public régional de voyageurs, dont notre institution a la compétence et la responsabilité depuis 1997 – le temps passe vite ! –, est un formidable outil pour répondre aux besoins des habitants des territoires, de l’économie et de l’essor de notre région.

Pendant ces sept années, on pourrait considérer qu’il ne s’est pas passé grand-chose… et pourtant ! Le contexte ferroviaire a changé significativement, que ce soit en région Centre ou partout en France. Dès 2008, nous avons modifié, suite au cadencement en Ile-de-France, l’ensemble de la desserte NOGENT - CHARTRES - PARIS.

En 2011, à la demande de l’État et de Réseau Ferré de France, nous avons dû remettre à plat l’ensemble de nos dessertes et modifier tous les horaires. Cette même année, le transfert des trains Intercité à l’État a bouleversé la desserte ligérienne, avec la disparition d’Aqualys.

Depuis fin 2012, les travaux nécessaires au maintien en bon état du réseau ont entraîné des désagréments pour les usagers sur de nombreuses lignes du TER et notamment sur les grands axes.

En 2012, un nouvel acteur, Gares & Connexions, est apparu. Ce processus a complexifié le système et s’est accompagné d’un nouveau mode de fonctionnement des gares dans lesquelles le coût des investissements est directement répercuté sur les transporteurs, donc sur la Région.

Durant cette même période, de nouvelles institutions ont été créées : l’Agence de régulation des acteurs du ferroviaire (l’ARAF) et l’Établissement public de sécurité ferroviaire (l’EPSF). L’arrivée de ces nouveaux acteurs a alourdi la contribution régionale de 380 000 euros par an.

Nous avons une offre de 11 millions de trains-kilomètres en 2013 et le nombre d’arrêts en gares a été augmenté lors du changement de service de décembre 2011.

La région Centre dispose ainsi d’une des plus importantes offres régionales sur le territoire national.

Afin de promouvoir et de faciliter l’usage des transports collectifs régionaux, la Région Centre met à disposition des tarifications régionales, telles que :

pour les parcours domicile-travail, les abonnements régionaux de travail mensuels et annuels pour les parcours supérieurs à 75 kilomètres ;
pour les parcours domicile-études, les tarifications TER Bac et TER Apprenti, ainsi que l’abonnement « Étudiants, apprentis Centre » plafonné à 75 euros ;
pour les déplacements privés loisirs, les tarifs événementiels à 4 euros et la tarification Loisirys ;
pour les demandeurs d’emploi, le chéquier régional vers l’emploi.

Nous sommes au milieu de huit autres régions et des accords tarifaires existent :

avec les agglomérations de TOURS, BLOIS et ORLÉANS et le Département d’Indre-et-Loire pour Starter ;
avec l’Agglomération d’ORLÉANS pour TER-Bus ;
avec les Départements d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et de l’Indre pour TER Bac et TER Apprenti ;
avec les régions limitrophes Auvergne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Limousin et Bourgogne pour TER Bac, TER Apprenti et les Abonnements régionaux de travail.

Tout cela égrené paraît d’une simplicité absolument extraordinaire mais nous savons bien tous, les uns et les autres, combien il est difficile de trouver des terrains d’entente permettant à chacune des autorités organisatrices de transport de rester maître de leur destin et de contribuer en même temps à une construction régionale des politiques de mobilité et de déplacements.

Cette période a également permis de consolider la fréquentation du TER Centre qui s’était fortement développée sur la période précédente, en particulier en ce qui concerne les usagers du quotidien.

De 2007 à 2013, la fréquentation mesurée en voyageurs-kilomètres a augmenté de 6,1 % sur le réseau TER Centre. Cette progression est due essentiellement à une hausse de 18 % des abonnés sur la période. Elle traduit la bonne équation, en offre et en tarif, du réseau aux besoins de déplacements quotidiens et favorise le report modal.

La crise a eu des effets marqués sur les billets individuels par son impact sur le pouvoir d’achat et les déplacements de loisirs. Elle s’est traduite en région Centre, comme sur tout le territoire national d’ailleurs, par des baisses significatives entre 2007 et 2013.

Nous avons poursuivi dans cette même période les investissements pour améliorer l’information due aux voyageurs, avec l’installation de 200 afficheurs légers dans 80 gares et haltes ferroviaires ; nous allons poursuivre. Nous avons créé un partenariat avec la quasi-totalité des autorités organisatrices de transport de notre territoire et avec la centrale d’information multimodale « jv-malin ». Nous travaillons, dans cette même démarche et avec ces mêmes objectifs, à l’évolution de la billettique.

Nous avons mis en place les politiques gares et vélos qui commencent à porter leurs fruits, dans le cadre d’un dialogue constructif avec les collectivités, afin de faire des gares des espaces d’intermodalité et créer les meilleures conditions pour développer l’usage du vélo.

Nous avons adopté le Schéma directeur d’accessibilité régionale en 2008, conformément à la loi de 2005. Il revenait ensuite aux deux EPIC (SNCF et RFF) de le mettre en œuvre.

Pour donner un signe fort, chacun s’en souvient, la Région et l’assemblée avaient accepté de s’engager sur un montant de 30 % sur les 92 millions d’euros qui avaient été définis dans l’étude que nous avions sollicitée pour connaître la situation de la région. Force est malheureusement de constater que, sans moyens financiers alloués à ces entreprises publiques (je parle de RFF et de la SNCF), plombées par cette charge de la dette terrible, le système ferroviaire et la mise en accessibilité ont très peu progressé.

La Région a fortement investi dans le matériel roulant ces dernières années, afin d’améliorer la qualité du service TER et le confort des usagers mais aussi dans l’objectif de renforcer la disponibilité et la régularité des trains auxquelles faisait référence le Président.

Sur la durée de la convention qui s’achève, la Région aura engagé 200 millions d’euros dans le matériel. Par ailleurs, nous avons continué de réfléchir et de travailler dans la coopération avec les autres Régions, y compris pour acquérir d’autres matériels, comme nous l’avons fait très récemment avec la Région Aquitaine pour renforcer la desserte TOURS – BLOIS – ORLÉANS, avec un matériel électrique moderne.

Nous avons renforcé aussi notre intervention financière pour contribuer, par exemple, à la rénovation de rames Corail sur PARIS - MONTARGIS - NEVERS.

Enfin, la Région a cofinancé, avec la Région Pays de la Loire, l’aménagement de deux fourgons-vélos dans l’inter-Loire. L’année dernière, cette politique a permis à 10 000 utilisateurs de cheminer sur tout le périmètre de la Loire à Vélo, avec tout ce que cela apporte d’éléments financiers dans le développement économique sur l’ensemble des territoires. Nous faisions, la semaine dernière, une visite avec le Président justement pour montrer tous les enjeux que représentent la Loire à Vélo et la possibilité de se déplacer dans de bonnes conditions.

S’agissant de la ponctualité, sujet n° 1 pour nous et pour les usagers, la progression sur la période est insuffisante au regard des attentes des usagers. Elle est aussi très variable. Durant certaines semaines, les résultats sont catastrophiques, souvent à l’automne et en hiver, succédant à des périodes correctes, voire tout à fait satisfaisantes. Autant il nous faut être vigilants et critiques quand cela ne fonctionne pas, autant nous avons le devoir d’être objectifs et de dire quand cela fonctionne.

La ponctualité est une dimension essentielle de la qualité de service. Dans toutes les rencontres que nous avons faites durant la dernière période avec le Président et dans d’autres formes (les comités de ligne et des réunions plus particulières), cette question est clé. Pour développer son utilisation quotidienne, il est donc indispensable que les usagers soient assurés de la ponctualité ferroviaire, à toutes les périodes de l’année.

L’analyse de la ponctualité à 5 minutes sur la période 2007-2013 permet de dégager plusieurs constats : une amélioration de la ponctualité réelle (calculée à partir des retards, quelle que soit la cause, sans clauses exonératoires) de l’ordre de 2 points, mais une période particulièrement critique en 2010, avec les questions que nous avons souvent débattues, de froid et de neige, qui ont fortement dégradé cette ponctualité.

La qualité des infrastructures est un facteur important pour la qualité du service public, ce qui a conduit la Région à investir pour pérenniser et améliorer certaines lignes du réseau empruntées par nos trains régionaux ; je pense à :

TOURS - CHINON ;
CHÂTEAUDUN - DOURDAN - VENDÔME - TOURS ;
SALBRIS - ROMORANTIN - VALENÇAY ;
BOURGES - SAINCAIZE
et les projets sur lesquels je reviendrai.

Je terminerai cette partie du bilan par un point essentiel à mes yeux : la place des usagers dans le système se fera dans une bonne construction, à partir des rencontres et des échanges que nous avons eus.

Pendant les sept années écoulées, nous sommes passés de 12 comités de ligne à 17. Nous avons mis en place le Comité régional de partenaires du transport public. Au-delà des réunions des CLAD, nous avons réuni, autant que de besoin, des groupes de travail dans le territoire, sur telle ou telle ligne, pour trouver et construire ensemble une amélioration des dessertes. Dans cette démarche, nous avons toujours eu présents à nos côtés les représentants de la SNCF et de Réseau Ferré de France. Je les en remercie.

Nous avons eu cette même pratique dans les rencontres avec les associations mais aussi avec les élus et avec les organisations syndicales de l’entreprise.

Nous avons dialogué, soit à leur demande, soit à la nôtre, avec le CESER, notamment sa 2ème Commission. Je les remercie au passage de leur contribution et nous avons considéré qu’elle devait être pérennisée avec la nouvelle convention.

C’est ce travail, ces rencontres, ces échanges qui ont nourri les objectifs et le contenu de la nouvelle convention que nous avons négociée le temps nécessaire pour parvenir à un accord permettant à la Région de se doter des outils visant à une amélioration substantielle de la qualité du service pour les usagers, tout en maîtrisant les coûts.

Je viens de l’indiquer, l’élaboration de la nouvelle convention a nécessité beaucoup de travail parce que nous avons voulu une amélioration sensible de la qualité de service, légitimement attendue par les usagers, et une meilleure qualité afin d’être en mesure de gagner de nouveaux usagers, les fidéliser et que tout cela soit traduit dans des objectifs ambitieux et des moyens pour les atteindre. Beaucoup de travail parce que nous avons été exigeants, par exemple, sur la justification des coûts sur la base des comptes de la précédente convention que nous avons fait auditer par un cabinet d’expertise.

Je souligne, à ce moment, l’importance du travail réalisé par les équipes de Monsieur HECKMANN, sous la responsabilité d’Éric MARTIN et de Bruno MORIN.

Je les remercie et les félicite du travail engagé parce que c’était colossal. Je ne sais plus combien de réunions se sont déroulées mais c’est très significatif.

En même temps, je remercie les équipes de la SNCF qui sont présentes ici. Le Président les a saluées.

Ce chemin était difficile, mais nous avons réussi à dépasser les obstacles dans une démarche de travail serré, de transparence, d’efficacité, de respect. Cette démarche s’est traduite dans le débat entre une autorité organisatrice et un opérateur, chacun ayant sa propre responsabilité. Le mélange des deux n’est pas du tout pertinent.

Ce travail permet d’aboutir aujourd’hui à cette convention, que je considère à la fois équilibrée et vertueuse. Il s’agit d’une convention pour exploiter le TER Centre. Je le précise parce que des questions sont venues, nous interrogeant sur le fait qu’il n’y avait rien concernant Réseau Ferré de France ni l’État. Il s’agit bien d’une convention d’exploitation passée entre l’autorité organisatrice de transport qu’est la Région et la SNCF qui est l’opérateur.

Ensuite, et à côté de cela, nous continuons de travailler : un dialogue existe avec RFF et avec SNCF sur la partie Entreprises, pour l’élaboration annuelle du service, en précisant que la décision d’octroyer des sillons pour TER revient toujours in fine à Réseau Ferré de France.

La Région souhaite et demande qu’il puisse y avoir une contractualisation avec RFF sur la disponibilité des sillons, afin d’apporter aux autorités organisatrices de transport, que nous sommes en région et dans les autres régions, à la fois plus de visibilité et de stabilité dans l’organisation et l’évolution des dessertes TER. En ayant la volonté, que vous connaissez, de stabiliser des horaires et d’essayer de construire quelque chose de cohérent, nous sommes pratiquement tous les ans remis en cause dans cette volonté de fiabilité par les modifications opérées par TGV et par Grande Ligne. Nous sommes donc confrontés à cette difficulté.

J’ajoute que les objectifs d’augmenter d’ici 2020 la fréquentation du TER de 50 %, comme nous l’avons adopté dans notre assemblée, seront évoqués lorsque nous serons amenés à délibérer le nouveau contrat de plan État-Région car nous savons que ces objectifs dépendent, pour une très large part, notamment de la réouverture d’ORLÉANS - CHÂTEAUNEUF, de VOVES - ORLÉANS puis de VOVES - CHARTRES et de notre réflexion s’agissant de TOURS - LOCHES.

Avant de décliner les principales mesures concernant le renforcement de la qualité de service, je tiens à préciser que notre but, au travers des pénalités, est d’inciter fortement la SNCF à atteindre les différents objectifs fixés. In fine, les usagers préfèrent des trains à l’heure, voyager assis, dans des trains propres et une bonne information, à des remises commerciales sur leur abonnement.

S’agissant de la ponctualité, sans entrer dans le détail, je me permets d’insister sur quatre points :

la mesure de la ponctualité sera la plus proche du vécu, puisqu’il n’y aura plus de clauses exonératoires ;
la sanction sera progressive en fonction du temps de retard ;
la sanction sera plus forte sur les trains circulant aux heures de pointe ;
l’objectif est pluriannuel et en progression chaque année et, à l’issue des quatre premières années, lors de la revoyure actée dans la convention, un nouvel objectif sera fixé pour les dernières années.

S’agissant des trains supprimés, l’objectif est revu à la hausse et les clauses de mise en œuvre ont été élaborées de telle sorte qu’il n’y ait pas d’effet d’aubaine pour l’exploitant qui le conduirait, par exemple, à supprimer un point pour ne pas être pénalisé à cause du retard important.

Nous avons introduit une nouvelle mesure pour nous assurer du respect de la composition des trains. Elle est consignée de manière très précise dans une annexe. Nous avons fixé un objectif de 99 % aux heures de pointe. Comme dans la convention précédente, nous avons des objectifs sur les autres aspects concourant à la qualité de service, contrôlés par un cabinet que la Région a choisi dans le cadre d’un appel d’offres. Les mesures sont effectuées par des usagers mystère à bord des trains.

Pour que ces objectifs d’amélioration de la qualité soient atteints, la Région a choisi de faire un effort sur le matériel en ouvrant une ligne d’investissement qui double par rapport à la convention actuelle. Il s’agit, en clair, de grosses opérations de maintenance. Nous partons du principe que, dans ce domaine comme dans les autres, il vaut mieux anticiper plutôt que se trouver dans des situations de non-disponibilité du matériel.

S’agissant de la qualité du service public, nous avons également introduit une nouvelle clause qui renforce notre rôle d’autorité organisatrice des transports. Dorénavant, l’évolution des services en gare (en l’occurrence, la présence humaine et les horaires d’ouverture des guichets) ne pourra se faire sans l’accord de la Région.

Nous avons également considéré que les premiers touchés par le non-respect de la qualité étaient les usagers et notamment les abonnés, ce qui nous a conduits à mettre en place un système de dédommagement pris en charge par la SNCF. Le montant dû des pénalités par la SNCF servira en priorité à ce dédommagement des usagers.

Nous mettrons en place un nouveau service pour les personnes à mobilité réduite : accès TER. Il sera déployé en trois phases de juillet 2014 à juillet 2015, dans les 74 gares ou haltes figurant au Schéma directeur régional d’accessibilité. C’est un service gratuit pour les usagers concernés, qui fonctionnera sur la base d’une réservation téléphonique 48 heures en amont du jour du départ. La prise en charge sera totale de la gare de départ à la gare d’arrivée, y compris en cas de correspondance.

Hormis ce nouveau service annuel de 300 000 euros, le périmètre de la convention reste identique à la précédente : nous maintenons l’intégralité de l’offre ferroviaire et routière existante, avec une particularité pour l’offre routière, qui sera bientôt sous responsabilité directe de la Région à compter de juillet 2015, pour nous mettre en conformité avec les textes européens.

Cette nouvelle convention, d’un moment total de 224,7 millions d’euros pour l’année 2014, impliquera une contribution régionale de 153,3 millions d’euros. Il est important de souligner que cette évolution intègre les tarifications régionales (1,6 million d’euros) qui ne sont pas une dépense nouvelle ; elles figuraient sur une ligne budgétaire hors convention.

Ce montant intègre également les coûts imposés tels que :

l’augmentation de la TVA dans les transports (2,5 millions d’euros) ;
la création de la redevance payée à RFF (3,3 millions d’euros), montant compensé par la DGD mais qui risque, d’expérience au fil des années, de ne pas suivre l’inflation ;
la réforme des retraites qui se monte à 5,4 millions d’euros.

La négociation du volet financier, en demandant à la SNCF de justifier l’ensemble des coûts sur la base d’un audit réalisé sur les comptes de la période 2007-2013, nous a permis et nous permet de proposer une convention avec un volet financier maîtrisé sur la durée, s’agissant des charges forfaitaires.

L’évolution des charges C2, c'est-à-dire celles qui sont comptées à l’euro-l’euro, refacturées par la SNCF, intègre totalement et principalement les péages pour nous permettre de développer notre système TER. Ces coûts ont sensiblement augmenté sur la durée de la précédente convention (plus 10 %) du fait de la situation de RFF sur lequel pèse une dette historique pour le système ferroviaire.

Je tiens également à souligner que nous appelons de nos vœux le développement du TER et que les interventions à ce sujet lors de la dernière session du CESER en ont souligné la nécessité.

Eu égard aux besoins de mobilité de nos concitoyens et à notre responsabilité sur l’enjeu climatique, nous devons poursuivre le travail engagé. Bien évidemment, il faudra y consacrer les moyens financiers nécessaires et à la hauteur.

De ce point de vue, je rappelle ce que j’avais dit dans mon intervention lors de la présentation de la convention précédente en 2007 : l’État n’a pas tenu les engagements pris dans la loi SRU, c’est-à-dire l’engagement d’une revoyure à mi-parcours, qui permettait de réévaluer les contributions pour donner les capacités, dans toutes les régions, de poursuivre les efforts déployés.

Entre 2007 et 2013, la contribution de l’État a augmenté de 6,2 %, alors que le coût TER a augmenté de 23 %.

Cela vaut également pour l’achat du matériel : malgré tous les engagements financiers de la Région, notre parc vieillit. Pour partie, il ne répond pas aux standards actuels. Nous en manquons et nous avons le besoin d’avoir des compositions correctes sur toutes les dessertes, sur les trains les plus fragiles, notamment aux périodes de pointe.

Nous avons estimé ces besoins en matériel pour les 10-12 prochaines années : cela se situe entre 600 et 800 millions d’euros.

La question d’une ressource dédiée et pérenne pour les Régions demeure vraiment d’actualité, comme vient d’ailleurs de le souligner le rapport de l’IGAS remis au ministre des Transports. Nous avons apporté la preuve de l’efficacité du service public de transport régional de voyageurs parce qu’elle reposait à l’origine sur trois piliers : l’État, la Région et la SNCF.

Si je puis le dire, le pilier Région s’est renforcé avec l’expérience et l’expertise ; le pilier État a amoindri sa contribution, je viens de l’évoquer, au regard de l’évolution du périmètre ; le pilier SNCF s’est effrité, du fait de sa réorganisation, se traduisant par un cloisonnement des activités, une réduction du nombre de cheminots et des pertes de savoir-faire.

Nous sommes à ce moment, où la Région reste déterminée à développer le transport public, du paradoxe où le transport ferroviaire en région Centre doit jouer et permettre à nos territoires d’être mieux irrigués et de mieux se développer de manière égalitaire, pour le développement économique et touristique, ainsi que pour l’aménagement et le développement durable de nos territoires.

C’est donc à partir de tous ces éléments, chers collègues, que nous souhaitons que cette convention devienne une force pour l’ensemble de notre région, pour l’ensemble de notre assemblée, puisqu’il s’agira ensuite de la faire vivre tous ensemble.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président chargé des Transports.

Je souhaite maintenant connaître les interventions pour les groupes.

Monsieur LEMAIGNEN, vous avez la parole.


M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues, vous avez évoqué, Monsieur le Président, le fait que le transport, le TER, était l’une des compétences phares et historique de notre Région. Vous l’avez noté : la Région Centre était l’une des six puis sept Régions expérimentatrices. Je m’en souviens d’autant mieux que, aux côtés de Maurice DOUCET et de Paul MASSON, j’ai contribué à la négociation des premières expérimentations de décentralisation du TER, avec Hubert DU MESNIL, à l’époque directeur des transports terrestres, qui est devenu l’avant-dernier directeur général de Réseau Ferré de France.

Dès ce moment-là, c’était une compétence totalement assumée politiquement par la Région. C’est un des points forts et structurels de la Région Centre : nous avons effectivement historiquement l’un des réseaux de TER les plus développés en France.

Je voudrais faire deux remarques sur la méthode.

Le premier point, c’est ce qu’a évoqué précédemment Hervé NOVELLI : cette petite invitation que vous avez reçue, comme moi. Je suis désolé, mais il est un peu embêtant de demander une réponse, alors que l’on peut changer d’avis puisque l’on a le temps (jusqu’au 28 avril) pour répondre à l’invitation. De plus, on aurait peut-être pu attendre ce débat dans l’assemblée régionale avant d’envoyer l’invitation pour la signature de cette convention, qui n’a même pas été votée par notre assemblée.

(Brouhaha)

Pardon, mais ce n’est pas bien !

De la même manière qu’il n’est pas bien, Monsieur le Président, d’avoir engagé la Région sur le fait d’avoir une grande région avec les Pays de Loire, alors même que vous avez dit le contraire voici un mois. Que cela vous engage, vous, c’est votre problème mais que vous le fassiez en tant que Président de la Région, avant d’avoir débattu au sein de cette assemblée, ce n’est pas bien ! Ce n’est pas une bonne méthode !

Seconde remarque : l’association à la négociation. Monsieur BODIN a indiqué qu’il y avait eu une grande concertation. Il est vrai qu’en Commission « Transports », avec Philippe VIGIER, nous avons été informés… deux fois de la négociation qui avait eu lieu… mais quel dommage de ne pas nous avoir associés à la négociation avec la SNCF !

Je connais, j’ai négocié pendant 30 ans avec elle, je sais que c’est toujours compliqué. Je vous en donne acte bien volontiers. Je respecte beaucoup nos interlocuteurs de la SNCF mais je sais que la négociation est toujours difficile. Cependant, on aurait pu avoir un accord total, un consensus total.

(Brouhaha)

Quand on lit cette convention, comprenez que c’est totalement illisible pour un non-professionnel ou quelqu’un qui n’a pas été associé.


Mme MIALOT - C’est comme à l’Agglo !

(Brouhaha)


M. LEMAIGNEN - Je réponds tout de suite parce que j’en ai assez des critiques toujours insupportables : à l’Agglomération ORLÉANS-Val de Loire, on négocie partout !

Avez-vous partagé une vice-présidence avec l’Opposition ?

Cela suffit, les leçons de morale ! C’est insupportable !

(Brouhaha – applaudissements)

Toutes les négociations à l’Agglo sont partagées en consensus.


M. le Président - Monsieur LEMAIGNEN, restons sereins !

(Brouhaha)


M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, faites votre rôle de président de séance et faites respecter la liberté de parole de chacun !

(Brouhaha – applaudissements)


M. le Président - Monsieur LEMAIGNEN, j’ai cru que vous vous faisiez un procès à vous-même lorsque vous avez dit que vous en aviez marre de recevoir des leçons des autres !

(Rires - applaudissements)


M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, pardon, mais des leçons de morale, j’en donne, en général, beaucoup moins que vos amis !

(Protestations sur les bancs de la Gauche)

Je reviens à ma seconde remarque : sur le sujet de cette négociation ferroviaire, on aurait pu, on aurait dû avoir un consensus parce que nous sommes d’accord sur le fond.

Nous sommes d’accord sur les objectifs ; j’y reviendrai.

Renégocier était une ardente nécessité puisque cette convention expirait au 31 décembre 2013. Je vous donne acte qu’il y a eu des avancées par rapport à la convention précédente. Nous les demandions depuis bien longtemps et elles auraient d’ailleurs pu être obtenues avant même la négociation de la nouvelle convention. Il est possible de demander des informations de la part de la SNCF sans forcément signer une convention globale avec elle.

Premièrement, les retards étaient appréciés de façon globale, à raison, selon le chiffre communiqué en Commission « Transports », d’une ponctualité globale de 91,4 % en 2013. Je m’adresse aux clients qui utilisent le transport ferroviaire pour aller à PARIS, à TOURS, à CHARTRES ou ailleurs. Ce n’est pas très simple pour eux. Quand on dit qu’il n’y a que 8,6 % des trains qui arrivent en retard, je ne suis pas convaincu que, dans la perception des clients, ce soit exactement cela. Pourquoi ?

Effectivement, on ne différenciait pas l’heure de pointe des heures creuses. Nous le demandions depuis plusieurs années déjà et nous aurions pu l’obtenir. À partir de maintenant, ce sera fait ; tant mieux, c’est bien, c’est un progrès !

Deuxièmement dès qu’un train arrivait plus de 5 minutes en retard, c’était un retard, mais que ce soit de 6 minutes ou d’une heure, c’était pareil. À présent, on va différencier les retards et c’est parfait ; tant mieux, nous le demandions depuis deux ans déjà !

Troisièmement, un train supprimé n’était pas considéré comme un train en retard. Dorénavant, il sera considéré comme un train en retard de plus de 30 minutes ; c’est très bien ! Nous l’avions demandé, c’est parfait, nous sommes très contents.

Concernant l’information voyageurs, des progrès sont demandés. À mon sens, cela reste encore un peu insuffisant, parce que tous ceux qui utilisent le train, qui se trouvent arrêtés en pleine voie et qui attendent un quart d’heure pour savoir ce qu’il se passe et avoir enfin une information qui ne veut rien dire, ressentent, de la même manière que moi, un besoin supplémentaire d’information sur les difficultés qu’il peut y avoir dans le service ferroviaire. Cela se comprend bien.

Des progrès sur la maintenance des trains sont importants parce que c’est indispensable pour assurer leur bonne composition. Il faut avoir suffisamment de rames pour avoir suffisamment de sièges afin que les usagers ne soient pas entassés les uns sur les autres. Ce sont des progrès et c’est bien qu’ils aient été introduits dans cette convention.

Cela dit, c’est nécessaire mais ce n’est pas suffisant. Le manque d’ambition est flagrant, ne serait-ce que, par rapport à ce qu’a rappelé Jean-Michel BODIN, concernant l’objectif du SRADDT de 50 % de fréquentation TER en plus. Pour ORLÉANS - CHÂTEAUNEUF, j’espère que cela se fera en 2018. Pour VOVES - ORLÉANS, vous me permettrez d’être plus dubitatif ! Vous avez eu beau l’annoncer avant les élections municipales, comme il n’y a pas un sou de crédits, ni dans le CPER ni dans les fonds européens, je ne vois pas de quelle manière cela pourrait être ouvert en 2020.

Il n’y a pas un sou, donc cela me semble difficile ! Néanmoins, espérons que nous puissions réellement progresser dans les prochaines délibérations qui seront proposées à notre assemblée.

Surtout, et c’est important, cette convention n’est pas assez orientée vers le client. Vous l’appelez « usager ». Chacun dit ce qu’il veut.


UN INTERVENANT - Ce n’est pas pareil.


M. LEMAIGNEN - Je préfère le terme de client, absolument ! J’assume complètement parce que des personnes qui paient ont droit à un service de qualité.

(Brouhaha)


M. le Président - S'il vous plaît, on écoute le rapporteur !


M. LEMAIGNEN - À ce sujet, quelques éléments sont importants et significatifs. Je prends l’exemple des remboursements pour les voyageurs abonnés. Ils ont lieu lorsqu’il y a plus de 15 % de trains en retard de plus de 10 minutes sur un mois. Effectivement, si c’est cela, le minimum syndical serait bien de rembourser 30 % de l’abonnement ! Cependant, je ne crois pas que cela se soit produit une fois. Peut-être que si cela se dégrade encore, cela pourra avoir lieu. Cela me semble une clause indiquée mais qui ne sert à rien parce qu’elle ne peut pas se produire.

En revanche, il me paraîtrait important de définir des objectifs clairs et précis, en fonction des besoins des clients, ligne par ligne. C’est ce que l’on appelle des contrats de ligne, avec des éléments de transparence, de comptabilité donnée par la SNCF, ligne par ligne. Normalement, depuis 2013, elle devrait les donner.

Je n’en ai pas eu, alors que c’est prévu dans les textes : elle doit les donner depuis 2013.

Avoir des contrats d’objectifs, ligne par ligne, qui répondent bien aux besoins de qualité de service exprimés par nos clients, cela me paraît essentiel. Il s’agit donc d’avoir une convention orientée vers la qualité du service rendu à nos clients.

Quatrièmement, il me semble que votre négociation avec la SNCF a été un peu insuffisante. Je le sais, c’est difficile, cela fait 30 ans que, dans différents postes que j’ai occupés dans ma carrière, je négocie avec la SNCF ; c’est toujours compliqué. Chacun défend son beefsteak et je respecte mes partenaires. En l’espèce, je reconnais que c’est particulièrement difficile, d’autant plus que, jusqu’à présent, la SNCF était en monopole. Il est plus laborieux de discuter avec un monopole que lorsque l’on est en concurrence.

En l’espèce, nous avons eu un exemple typique dans la dernière Commission permanente : un débat intéressant sur le matériel Regio 2N pour lequel Bombardier est en retard, à raison de plus de six mois pour la livraison, ce qui va pénaliser les clients sur la ligne qui représente 40 % du trafic TER de la région. Nous prenons donc six mois de retard sur le nouveau matériel.

Nous avons négocié – c’est bien, c’est nécessaire ! – une pénalité de 10 millions d’euros que la SNCF nous remboursera. En réalité, nous savons déjà que la SNCF ne respectera pas totalement la qualité de service sur laquelle elle s’est engagée, puisque les délais de livraison du matériel ne seront pas respectés. Nous aurions dû négocier plus dur et plus loin dans l’avenant présenté en Commission permanente.

D’autres Régions ont fait plus et mieux, parfois de façon plus brutale, j’en conviens, mais ne faut-il pas parfois, pour défendre l’intérêt de la Région, se montrer ainsi avec nos partenaires ? Des Régions comme Pays de Loire et d’autres ont négocié plus fortement avec la SNCF.

À l’évidence, la question de la concurrence, que vous refusiez encore assez récemment et que je vois maintenant des Régions socialistes appeler de leurs vœux, devra inévitablement se poser dans l’avenir. C’est la raison pour laquelle je trouve que la durée de sept ans de cette convention est trop longue. Philippe VIGIER reviendra sur ces points de la concurrence et de la durée de la convention.

En conclusion, je trouve que cette négociation est nécessaire, mais qu’elle n’est pas suffisante. Comme appréciation globale, je dirais : « Pourrait mieux faire ! »

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LEMAIGNEN.

Monsieur BRYNHOLE a la parole.


M. BRYNHOLE - Un mot, Monsieur le Président, parce que je viens d’entendre avec beaucoup d’attention Charles-Éric LEMAIGNEN.

Je suis toujours très surpris des mises en cause des services publics, ou de ce qui est dans leur nature, par ceux qui prônent, année après année, Monsieur LEMAIGNEN, la réduction de la dépense publique, les contraintes de la dette et les politiques d’austérité.

Depuis ces quelques années, vous voulez être dur avec nos partenaires, mais vous avez été très dur, vous-même et les vôtres, avec les personnels de cette entreprise, avec la suppression – j’ai le chiffre sous les yeux – de 2 000 postes en moyenne chaque année. Nous sommes aujourd’hui avec une entreprise qui est effectivement au bord des difficultés majeures pour poursuivre sa mission de service public.

Vous êtes l’artisan de cette politique et je suis toujours surpris de voir ce grand écart effectué en permanence.

Personne ne parle, mais il faudrait peut-être l’évoquer, de ce qu’il se passe avec le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième paquet ferroviaire. C’est une vraie question qui nous est posée avec la signature demain de cette convention.

On a libéralisé le fret et l’interopérabilité, avec le premier paquet.

Avec le deuxième, on a privatisé le fret ferroviaire pour rebasculer une partie importante du fret sur les routes ; c’est la conclusion.

Avec le troisième, on a libéralisé les transports ferroviaires internationaux, d’où l’explosion du prix pour les usagers.

Avec le quatrième, on arrive à ce que l’on voit aujourd’hui.

J’attire votre attention, Messieurs de la Droite : c’est très important parce que c’est de l’avenir même de ce service dont il est question. On vise à achever un projet de privatisation totale du rail ; vous l’avez dit en parlant de concurrence. Nous sommes sur ce schéma.

Il convient de regarder, même si Jean-Michel BODIN l’a fait, l’historique de ce que nous avons été capables de faire au niveau de ces Régions afin de continuer le cursus d’un service public dans lequel l’État, l’entreprise SNCF et les Régions se sont mis ensemble pour poursuivre et améliorer ce service public. Je crains que, demain, en fonction des ambitions européennes, nous soyons contraints de revoir cela de façon extrêmement grave.

Je n’insiste pas, je l’ai dit en débutant mon intervention, sur les difficultés de cette entreprise vis-à-vis du personnel et de la qualité du service. Derrière les retards et les difficultés des usagers – et j’en suis un –, nous y voyons également des difficultés de gestion de cette entreprise du fait de la réduction des coûts. Tout ce que nous disons aujourd’hui, entre le coût du travail et le coût du capital, nous emmènerait bien loin, mais il faut tenir cette orientation pour pouvoir imaginer un service public qui se développe.

J’en viens à cette convention. Elle répond, et c’est un travail louable qui mérite toute notre attention, à la qualité de service public. J’emploie le mot « usager » plutôt que « client » car, derrière les mots, il y a toujours un sens. C’est un dialogue permanent entre les usagers, les associations d’usagers et les élus. Nous avons connu, les uns et les autres, des tensions et des débats animés dans nos localités pour avoir des services à la hauteur des attentes. Cela a été respecté et entendu. C’est une bonne chose !

Nous voyons dans cette convention des ambitions traduites par des objectifs supérieurs à ceux de la convention précédente mais atteignables parce qu’il est possible de mettre dans une convention des éléments que l’on sait pertinemment ne pas pouvoir atteindre !

Nous savons aussi que des pénalités seront érigées lorsque les objectifs ne seront pas atteints. Elles bénéficieront d’abord aux usagers, avec cette mise en place d’un droit de remboursement, pour les abonnés notamment.

J’y vois un élément stratégique important : il s’agit du renforcement du rôle d’autorité organisatrice des transports. Il est important de définir ici même les conditions de la gouvernance. C’est un élément qu’il faut mettre du bon côté de nos décisions.

J’y vois tout ce qui concerne l’accessibilité du TER aux personnes à mobilité réduite ; c’est important.

Nous y voyons, ici et là, la capacité du service public de faire attention à tous.

J’y vois, et il faut le souligner, des investissements pour une meilleure maintenance du matériel dont nous savons pertinemment que c’est une condition sine qua non de la qualité du service rendu.

Tout cela se fait dans des moyens financiers maintenus à périmètre identique ; j’y reviendrai.

C’est donc une convention qu’il faut soutenir et que nous soutiendrons. Elle marque une volonté régionale que nous partageons, dans les limites de la politique nationale ; je veux en dire quelques mots, car nous ne sommes pas, malgré les efforts réalisés, dans le village gaulois ou la région gauloise indépendante des contraintes extérieures.

Les budgets, que je qualifie d’austérité, pèsent sur le budget régional. Nous avons des dotations globales à la baisse et des transferts de charges année après année. Nous en débattons souvent ici lors de la construction du budget et cela posera question au moment de celle du budget 2015. Cela entraînera des conséquences pour les TER.

Je vois aussi la question, qu’il faudrait débattre longuement ici, du projet de réforme du système ferroviaire. J’ai évoqué les paquets ferroviaires à l’instant, mais ils font l’impasse, dans ce projet de réforme, sur le financement même, qui va amplifier les séquences précédentes. Je pense véritablement à cette difficulté majeure d’une entreprise qui arrive au bord de la gestion saine, à cause de la réduction d’effectifs, en quantité certes mais aussi en qualité, en savoir-faire et en formation, avec des conséquences directes sur la qualité du service public et des maintenances.

Évidemment, nous devons poursuivre notre mobilisation pour les infrastructures existantes et pour les ouvertures nouvelles de lignes pour lesquelles nous sommes plusieurs ici, depuis quelques décennies, à nous mobiliser ; je pense à la ligne CHÂTEAUNEUF - MONTARGIS. Je ne démordrai pas de cette ambition que nous avons depuis presque 30 ans parce que ce sont des éléments structurants de nos départements et de notre région.

Il faut que nous voyions de près le financement dédié et pérenne pour les Régions. Jean-Michel BODIN l’a évoqué : cela mériterait en soi-même un débat de fond. Demain, nous tournerons-nous, par exemple, vers les sociétés d’autoroute ? Ferons-nous valoir un droit financier et fiscal des entreprises vers le transport, comme cela se fait pour les agglomérations, etc. ? Je crois qu’une ouverture est nécessaire et indispensable pour aller de l’avant.

Je l’ai dit en ouverture mais je veux vraiment le marquer : il y a beaucoup à craindre d’une perspective d’une nouvelle libéralisation du secteur, qui ne permettrait pas la mutualisation au sein du système. Il faut faire avancer l’organisation du système des transports de notre pays, qui est exemplaire en France et en Europe.

Il faut travailler sur le volet de mobilité et d’intermodalité du futur contrat de plan État-Région. Disons-le, il est actuellement un peu en panne de la part de l’État, quand on a vu l’échec de la mise en œuvre de l’écotaxe et d’autres sujets de cet ordre. Il faudra que nous avancions sur les grandes questions de financement autour des transports ; j’ai parlé des prélèvements sur les bénéfices des sociétés autoroutières ; je pense au versement transport et à la nécessité de fonds régionaux qui permettraient, sur la base d’un pôle public bancaire, d’innover dans le domaine en mobilisant des fonds nécessaires aux services publics. Nous y reviendrons sur d’autres sujets.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous voterons ce rapport, en disant l’attention que nous avons auprès des usagers, de l’entreprise SNCF et de ses salariés, avec la nécessité absolue d’un maillage de notre territoire au service de l’ensemble de ses habitants.


M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Monsieur LOISEAU a la parole.


M. LOISEAU - Monsieur le Président, vous nous présentez une nouvelle convention TER.

Il est vrai que la situation est loin d’être digne d’un service public. Depuis la nouvelle politique de cadencement, les usagers n’ont eu qu’à se plaindre de leur situation, comme vous le savez : trains supprimés, retards, mauvaise information ou même absence. Certains usagers sont obligés de reprendre leur véhicule ; vous-même avez fait remarquer dans un rapport précédent que cela ne correspondait pas à votre politique de lutte contre la pollution.

Une entreprise doit faire en sorte d’être pérenne mais le service public ne cohabite jamais très bien avec l’esprit de rentabilité, car cela se fait bien souvent au détriment de nos compatriotes.

Dans ce rapport, tout en pointant les dysfonctionnements, vous nous proposez une autre convention.

Mes critiques reposent sur deux points.

Premièrement, comme bien souvent, vous oubliez les principaux intéressés et nous regrettons que les usagers n’aient pas de place dans les relations Région/TER. Ils auraient effectivement beaucoup d’éléments à apporter. Ce sont eux les principaux intéressés, à la fois comme usagers et comme contribuables, et ce serait une avancée démocratique. Il n’est pas suffisant de rencontrer de temps en temps les associations pour les « écouter », entre guillemets, il faut qu’elles aient un pouvoir.

Deuxièmement, nous craignons qu’une fois de plus, malgré les efforts réalisés par la Région pour tenter de résister aux directives de la SNCF, nous nous retrouvions, comme cela a déjà été le cas bien souvent en commission, face à des situations inacceptables, mais en ne pouvant rien faire, malheureusement.

Combien de fois tous les élus de la 4ème Commission ont-ils été confrontés à des situations face auxquelles tous étaient d’accord pour dire que c’était honteux mais, dans le même temps, ils m’affirmaient que l’on n’avait pas le choix ?

Matthieu COLOMBIER reviendra plus précisément sur ce rapport, mais je crains que vous n’ayez pas pris assez de mesures pour contrecarrer la Direction des TER que j’estime, pour ma part, absolument pas au service du public. Dans toutes les régions, il y a des problèmes et c’est un signe.

Il est regrettable que ce ne soit pas l’État qui remette sur les rails cette entreprise qui semble vouloir faire ce qu’elle veut.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LOISEAU.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

En propos liminaire, je voudrais m’associer aux remerciements de Jean-Michel BODIN à l’égard de l’équipe qui est régulièrement venue nous tenir informés sur les travaux de négociation de cette convention et sur l’effort pédagogique nécessaire quand on parle de convention TER, car on entre dans la complexité. Ceux qui l’ont lu intégralement, qui ont regardé toutes les formules de calcul savent qu’il faut beaucoup de pédagogie pour avancer sur ces questions.

Monsieur LEMAIGNEN, je ne comprends pas très bien votre vote, même si je comprends votre propos. J’ai le sentiment, pour vous pratiquer, et nous nous pratiquons régulièrement dans la 4ème Commission, que la plupart des points, sur lesquels nous souhaitions des avancées dans le rapport avec la SNCF et dans les exigences à lui imposer sur la qualité, y sont. Majoritairement, vous vous y retrouvez. Vous l’avez d’ailleurs dit dans la première partie de votre intervention.

J’ai également un niveau critique sur ce qui a été produit mais, s’agissant de la qualité, nous sommes déjà à un niveau très haut. Je ne sais pas s’il est possible d’aller beaucoup plus loin, même si sur certains points, je ferai des propositions en ce sens.

À notre avis, c’est une bonne convention pour améliorer la qualité mais elle ne fixe pas d’ambition pour le développement du ferroviaire dans notre région. J’ai bien compris que c’était une convention d’exploitation. En même temps, nous en avons l’initiative et nous pouvons tout à fait y inscrire, par exemple, les perspectives de développement inscrites dans le SRADDT.

Pendant la précédente convention, l’offre a augmenté de 22 % et le trafic en voyageurs-kilomètres de 10 %. C’est une réalité, même si, depuis le cadencement, au contraire, il a été identifié une diminution du nombre de kilomètres-trains (de 2 %, de mémoire), avec une facture en constante augmentation. Il y avait d’ailleurs un mécanisme forfaitaire d’augmentation du montant de la facture pour la Région.

Dans la période qui s’est écoulée, c’est une progression en début de convention et des points d’inquiétude sur la fin. Cela rend d’autant plus importante la nécessité d’inscrire des objectifs, afin que le niveau de service soit aussi un des éléments de contractualisation avec la SNCF.

Pour nous, ce point est extrêmement important. Quel est l’objectif en voyageurs-train ? Les 50 % d’augmentation d’ici 2020 constituent-elles notre ambition ? Si oui, quelle est l’incidence sur la convention ? Il nous est expliqué que cette convention a été faite dans le périmètre actuel et à périmètre constant. Il n’empêche que nous avons bien une ambition. De quelle manière la SNCF peut-elle contribuer à sa réussite ? Cela ne passe pas simplement par des ouvertures de ligne mais aussi par une meilleure occupation, une composition des trains plus adaptée, un élargissement de la clientèle et des usagers du TER, etc.

Selon une étude de 2012, et les chiffres méritent peut-être d’être actualisés, dans notre région, 8 salariés sur 10 utilisent leur voiture pour aller au travail. Cela reste un chiffre extrêmement élevé et nous devons nous donner une ambition de report modal dans les années à venir pour le diminuer.

Un deuxième chiffre indique que 65 % des personnes travaillent dans une ville autre que leur ville de résidence. Nous avons des enjeux phénoménaux dans notre région sur cette question. Il n’y aura pas des gares ni de train partout, mais si je prends l’exemple du Loir-et-Cher, les trois villes principales ne sont pas reliées entre elles. J’ai déjà fait l’expérience de prendre une ligne de car du Conseil général : franchement, tout le monde reprend la voiture et celle-ci va régner longtemps dans ce département, si on ne se donne pas une ambition plus grande !

N’est-ce pas le moment de construire au-delà de 2020 ? Dans le temps ferroviaire, 2020 est trop proche. N’est-il pas utile d’avoir une réflexion sur une vision du développement du TER en termes de dessertes, d’ouvertures et de niveau de qualité de service rendu dans le train ? Ce serait un exercice et un schéma complémentaire du SRADDT me paraîtrait tout à fait utile.

Un des points d’alerte porte sur le fait que les recettes de la SNCF diminuent. Or, c’est la première fois depuis que le TER existe, si mes informations sont justes. Il n’est pas facile de faire parler ces chiffres ; cependant, cette baisse ne concerne pas les abonnés, puisqu’ils sont plutôt en augmentation, mais les usagers occasionnels. Cela pose des enjeux quant à cette clientèle et à la capacité économique d’une clientèle qui utilise ponctuellement le train d’y accéder. Par exemple, la Région Languedoc-Roussillon a mis en place le TER à 1 euro ; je ne sais pas si c’est applicable, mais des systèmes peuvent encourager en particulier les jeunes à accéder au train, même s’ils utilisent le covoiturage qui revient finalement moins cher.

La convention TER pose tout ce débat et pas simplement celui de la qualité ; je vais y revenir. Pour autant, c’est un débat essentiel.

Je pose de nouveau une des questions que nous avons posées au Vice-président.

Même si j’ai entendu que c’était une convention d’exploitation, l’offre de service est déterminée par RFF. La libération et le pouvoir des sillons sont déterminants pour l’augmentation du service. RFF n’est pas engagé par cette convention. Peut-être, demain, y aura-t-il une contractualisation, mais on aurait pu penser à cela plus tôt. De la même manière, notre région est traversée par des TET et j’ai assisté dans un CLAD récent à un jeu de patate chaude entre SNCF, RFF et TET. De quelle manière peut-on construire avec RFF et TET le train de demain ? Cela me paraît extrêmement important.

S’agissant de la qualité, il était légitime que nous avancions sur ces aspects. Nous disons « oui » à un nouvel indicateur qui nous paraît important : il s’agit de celui de la composition. C’est essentiel pour avoir une réponse aux attentes de nos usagers. C’est la raison pour laquelle nous disons « oui » sans aucune difficulté.

Nous disons « oui » également à la suppression des clauses exonératoires qui conduisent SNCF à se sentir simplement une obligation de moyens et pas forcément une obligation de résultat. Le débat sur les clauses exonératoires en commission était parfois un peu ubuesque, à mon avis.

« Oui » à la suppression du bonus/malus qui se neutralisait de façon assez forte. De ce fait, on ne voyait pas beaucoup de malus en direction de la SNCF, alors que le sentiment et la réalité du service étaient celui d’un service dégradé.

Un « oui » moins enthousiaste sur les pénalités : si nos calculs sont justes, un train supprimé représente à peu près 450 euros. C’est dit dans la délibération : si l’on prend la situation de 2013 et que l’on applique la convention nouvelle, on est à peu près à 400 000 euros de coût.

Dans la mesure où c’est plafonné à 1 million d’euros, pour arriver à cette somme, franchement, je ne sais pas ce qu’il faudra comme situation dégradée ! Cela laisse de la marge du côté de la SNCF. 400 000 euros représentent environ 0,2 % du coût global de la convention.

Cela pose une question : la SNCF aura-t-elle intérêt à éviter ces pénalités pour investir dans des efforts d’organisation ? Je pense en particulier au fait d’embaucher le personnel nécessaire pour répondre à des problèmes d’exploitation ? J’ai souvent entendu Monsieur BORY nous dire « je ne sais pas faire en exploitation » pour beaucoup de raisons tout à fait légitimes mais j’espère que, demain, on saura faire et que les moyens iront en ce sens.

« Oui » au remboursement des usagers en cas de retard ou de suppression : c’est un progrès notoire pour les usagers. Une remarque, et je pense que, dans la clause de revoyure prévue, il faudra revenir sur cet aspect : il s’agit de 15 % de trains sur une ligne pendant un mois, sans distinction des heures de pointe. Ce n’est pourtant pas pareil si le train qui ne part pas était prévu à 8 heures du matin ou en milieu d’après-midi ; l’impact n’est pas tout à fait le même pour l’usager et on aurait pu pondérer en fonction des heures. Cela n’a pas du tout la même incidence sur les usagers et c’est sans doute une réflexion pour la suite.

« Oui » au maintien à l’inscription des CLAD : cela me paraît tout à fait intéressant, mais je voudrais faire une demande solennelle à Jean-Michel BODIN. Il l’a annoncé, donc ce ne sera pas difficile de le confirmer : ont été annoncés des groupes de travail pour anticiper le service annuel de 2015, dans lesquels les associations d’usagers seraient associées. Je dis banco et j’espère que ce ne sera pas uniquement pour 2015 mais pour les années suivantes.

Je mettrai en même temps un bémol : si on ne se fixe pas d’ambition dans la convention, les services annuels sont de l’ajustement à la marge. Selon les calendriers et les conditions, il n’est pas possible de faire évoluer l’offre de manière très sérieuse en s’appuyant simplement sur les services annuels. Cependant, il me paraît important de les associer.

« Oui » aux objectifs de développement durable, même si, franchement, on manque un peu d’ambition, de mon point de vue. On parle de veille technologique.

J’en profite pour dire d’ailleurs que la convention fait état d’un rapport d’activité de la SNCF. Je n’ai pas mémoire que ce rapport nous ait été soumis ni qu’il existait avant. En tout cas, comme certains de ses éléments seront inscrits dans le rapport d’activité, je demande que l’on puisse nous le soumettre. Notamment pour le développement durable, il nous est précisé que c’est le rapport d’activité qui nous rendra compte.

Nous sommes satisfaits qu’à cette convention, soit associée une convention-cadre sur les investissements. C’est une très bonne décision, cela permet de voir clair et de contrôler les dépenses engagées en matière d’investissement, donc nous y sommes tout à fait favorables.

Quelques points, et j’en aurai bientôt terminé, sur les aspects financiers de cette convention.

Pour la précédente convention, nous avons vu la facture augmenter très sérieusement et avec la mécanique des charges C1 et C2.

Les charges C1 sont forfaitaires, nous n’avons pas d’intervention dessus. Les C2 sont vérifiées à l’euro-l’euro et cela permet un audit et un contrôle.

Dans cette convention, on a mis plus de charges à l’intérieur des C2 et un peu moins dans le CD1, ce qui nous évitera l’augmentation mécanique que nous avons connue. Soit dit en passant, elle conduit à ce que le TER représente maintenant 15 % de notre budget, alors qu’il représentait préalablement 10 %. Certes, notre budget global a diminué mais la facture s’est quand même sérieusement emballée. Dans le même temps, nous n’avons pas le sentiment qu’un service ait évolué qualitativement et quantitativement sur les dernières années.

Un point d’interrogation : je vois que la convention intègre un objectif de recettes. C’est nouveau mais cet objectif est en diminution.

Jean-Michel BODIN me répondra certainement : j’ai supposé qu’il y avait un lien avec la reprise des cars par la Région mais, du côté des charges, on ne trouve pas l’équivalent. Je veux bien que l’on m’explique quelle est la mécanique des recettes. C’est très prudent sur les recettes, mais j’espère qu’avec une augmentation de 50 % telle qu’on l’envisage, les recettes vont augmenter. À ce sujet, c’est une prudence particulière et sans doute une bonne négociation du côté de la SNCF.

Une parenthèse sur la reprise des lignes par la Région : je le redis, il y a la DSP, la passation de marchés publics. À notre sens, il faut vraiment étudier d’autres solutions, comme la Société publique locale. La prochaine loi de décentralisation en préparation pourrait très bien aussi nous confier la gestion des lignes actuellement dans le champ des Conseils généraux.

Pour cela, nous avons intérêt à avoir une réflexion sur une régie des transports publics.

Pour finir, nous apprécions que cette convention réintègre beaucoup d’autres lignes budgétaires extérieures ; je pense aux fiches horaires, aux afficheurs, aux plans des lignes TER. Tout cela était en dehors, donc pour tenir la comptabilité de ce que nous coûtait réellement le TER, c’était un peu compliqué. Nous y verrons beaucoup plus clair et cela me paraît tout à fait intéressant.

Ma conclusion sera simple : dans certains domaines, on préfère la qualité à la quantité. En matière de train, nous, les Écologistes, nous attendons et la quantité et la qualité, Monsieur le Vice-président.

Indéniablement, nous avons progressé sur la qualité mais, sur la quantité, l’enjeu pour notre région est fort et il faut s’y atteler dès maintenant.

Nous voterons ce rapport avec un enthousiasme mesuré.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur ROIRON a la parole.


M. ROIRON - Monsieur le Président, je voudrais poser quelques questions.

Quel bilan pouvons-nous faire de la régionalisation des TER ? Il a été évoqué par le Vice-président le fait que notre Région était une des premières en France à avoir agi pour remettre en place ce système ferroviaire qui était, il faut bien le dire, assez moribond dans les années 1990. C’est donc une première avancée du rôle que les Régions ont mené.

Cette nouvelle convention est un nouveau moment, avec un aspect financier et sur le matériel, même si c’est une convention d’exploitation. Le fait de passer de 4 millions d’euros à 8 millions d’euros pour rénover et améliorer les trains changera considérablement les choses dans le temps.

Pour autant, tout ne va pas correctement, tout le monde le sait. La réponse est concrète : il faut une ponctualité et des rendez-vous réguliers avec la SNCF.

Je suis étonné d’entendre dire quelquefois qu’il n’y a pas de rendez-vous avec les usagers. Les usagers peuvent se rendre sur place et c’est important.

Au regard de ce constat, quelles solutions d’avenir faut-il mener ? Avec les autorités d’organisation territoriale de transport, le nouvel aspect est important. Il faut certainement aller dans le temps sur une spécificité plus forte pour ce qui concerne la Région sur sa prise de position.

Dans cette convention, se trouve aussi la possibilité, évoquée quelquefois dans cette assemblée, de faire une libéralisation complète du transport ferroviaire. Les pays qui ont décidé de le faire en reviennent. Ce n’est pas la position du groupe Socialiste et Radical de gauche ici même.

Je voudrais revenir particulièrement sur cette convention TER.

Qui concerne cette convention ? Bien évidemment, les usagers. Que demandent ceux qui prennent le TER régulièrement ? Que leur train circule, à l’heure, qu’il soit propre, avec des places assises, des informations régulières. Cela a été traduit dans le langage ferroviaire par la réalisation d’une conformité des compositions. Cela me semble aussi être particulièrement important.

Dans cette convention, différents articles : je suis étonné notamment de l’intervention de Monsieur LEMAIGNEN qui nous a fait, de façon constructive, des propositions lors des différentes commissions auxquelles il participe sur le fait qu’il fallait mettre plus de pénalités en cas de problèmes :

de ponctualité : nous l’avons fait ;
selon les heures de la journée : nous le faisons ;
de composition : nous le faisons.

J’ai cru comprendre qu’il n’était pas encore d’accord, donc je ne sais pas ce que l’on devrait faire pour qu’il soit réellement d’accord devant cette assemblée.

(Brouhaha)

Ce sont les objectifs, Madame, qui ont été évoqués avec des pénalités fortes et sur lesquels la SNCF s’engage. C’est important.

Il est toujours plus facile d’évoluer lorsque l’on est dans un niveau relativement bas s’agissant de la régularité que dans un niveau plus élevé. Nous le savons toutes et tous ici : dans cette région, la régularité est plus élevée que dans d’autres, même si elle n’est pas encore assez élevée. Il est édicté plusieurs objectifs et cela me semble constructif, pas pour nous mais pour les usagers qui le prennent quotidiennement, notamment ceux qui vont au travail et les étudiants.

La question de la tarification est très importante. Mon collègue a évoqué les recettes. Il faut toujours éviter de surévaluer les recettes et en avoir ainsi dans le temps de façon plus importante, ce qui nous permettra d’être plus satisfaits et de continuer à investir dans notre TER et dans notre région.

Je voudrais terminer rapidement ce propos en disant que cette convention contient beaucoup d’avancées. C’est toujours un partenariat entre deux personnes : ici, la SNCF et la Région.

Cela a été évoqué, 1 milliard d’euros seront consacrés à cette convention sur ces sept années. C’est une dépense essentielle pour toutes les Régions.

La Région Centre est au grand rendez-vous qu’est le déplacement urbain et dans les différents endroits du territoire. Il me semble important de dire aujourd'hui que nous voulons continuer ce travail pour les usagers de la région Centre.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur ROIRON.

Je vais prendre les demandes de parole.

Madame de LA RAUDIÈRE, vous avez la parole.


Mme de LA RAUDIÈRE - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, nous sommes sur un sujet important, comme vous l’avez dit, Monsieur le Président. De même que ce matin, nous sommes au cœur des compétences de la Région.

Sachez que le groupe UPRC s’en réjouit.

Quelquefois, nous passons des heures sur des sujets qui ne sont pas au cœur des compétences de la Région, donc nous sommes heureux aujourd’hui d’avoir eu, dans le programme qui nous est proposé, l’apprentissage et les formations par alternance ce matin, et ce sujet sur la convention transport cet après-midi.

Le transport, pour certains des habitants de notre région, c’est leur quotidien, deux fois par jour, parfois deux fois deux heures pour rejoindre leur lieu de travail ou d’études.

En 2009 et 2010, ce n’est pas vieux, le groupe UPRC vous avait alertés sur la situation catastrophique de certaines lignes. En particulier, permettez-moi d’évoquer celle de NOGENT-LE-ROTROU – CHARTRES - PARIS, déclarée peu après une des 12 lignes malades de la SNCF au niveau national.

Pourtant, les objectifs globaux de la convention de la SNCF étaient atteints, de mémoire, malgré la qualité catastrophique du fonctionnement de cette ligne.

Cela m’interroge encore aujourd’hui, même si les choses évoluent dans la convention, sur ces objectifs globaux. Aujourd’hui, nous sommes toujours dans la convention que vous nous proposez sur un objectif global et non pas sur un contrat par ligne avec des objectifs par ligne ; j’y reviendrai.

Le métier de la SNCF – je vous avais aussi alertés sur ce sujet – n’est pas, à mon avis, de faire rouler des trains mais bien d’accueillir les clients pour les amener à l’heure à leur destination, dans des conditions de voyage confortables. On voit bien que les exigences de la Région doivent répondre à cette dernière définition, puisque nous nous adressons aux clients de la SNCF.

C’est aussi la raison pour laquelle, par rapport à d’autres collègues, j’utilise également le terme « clients » plutôt qu’« usagers », afin de remettre le client au cœur du métier de la SNCF et au cœur de nos objectifs régionaux.

Les statistiques, en 2009-2010, ne représentaient pas le vécu des clients de la SNCF. Nous n’avions pas de distinction heures de pointe/heures creuses. Nous avions des trains supprimés qui étaient considérés comme des trains supprimés, ce qui est toujours le cas aujourd’hui, alors qu’un train supprimé, c’est un retard pour se rendre au travail ou une solution alternative pour se rendre à son travail, en général en ayant des coûts supplémentaires pour le client.

Les trains modifiés non plus ne rendaient pas compte des conditions de transport : dignes, dans certains cas, des pays en voie de développement.

Certes, certains points sont améliorés : premièrement, je dois noter que les statistiques déjà rendues séparent les heures de pointe et les heures creuses ; deuxièmement, je remarque, dans la convention, que vous prenez en compte la modification des trains.

Néanmoins, il reste énormément de progrès à réaliser dans votre convention.

J’ai l’impression aujourd’hui que vous avez finalement écouté votre Opposition et qu’elle a eu ce rôle d’alerte et de pression sur la Région pour obtenir une moins mauvaise convention, même si du chemin reste à parcourir.

Vous dites que les statistiques sont meilleures et que les choses se sont améliorées par rapport à 2009 et 2010 : dois-je vous rappeler que, depuis la mise en place du cadencement, les temps de trajet ont été augmentés de 5 à 10 minutes par la SNCF ?

5 à 10 minutes !

Globalement, ils ont pris leur marge de sécurité. Forcément, dans ce cas, on respecte plus facilement les objectifs !

C’est une façon d’être plus robuste dans les objectifs fixés mais, finalement, pour les usagers, cela représente 10 à 20 minutes de transport de plus par jour.

Êtes-vous certains, dans ces conditions, que les objectifs globaux que vous fixez aujourd’hui soient suffisamment ambitieux ?

Je note une amélioration dans le calcul des pénalités mais à quoi sert-elle si les objectifs ne sont pas suffisamment ambitieux et restent globaux ?

La principale remarque que je ferai sur cette convention sera que vous n’êtes pas allés suffisamment loin dans la négociation avec la SNCF pour parvenir à un objectif qui concerne les voyageurs. Ceux-ci utilisent toujours la même ligne et non l’ensemble des lignes de la région. Ce qui les intéresse, c’est que le train qu’ils prennent tous les jours soit à l’heure, donc c’est un contrat de ligne.

En espérant que nous puissions négocier à mi-parcours, nous avons sept ans avec la SNCF sur des objectifs qui ne sont pas assez ambitieux, à mon avis.

Par ailleurs, la qualité de service des usagers sur ces lignes n’est pas suffisante.

Êtes-vous conscient, Monsieur le Président, que dans un train sur trois qui roulent à l’heure actuelle, dans les nouvelles rames, on ne peut pas aller aux toilettes. Si vous faites une heure et demie de transport et que les toilettes sont systématiquement inopérantes, trouverez-vous que la qualité de service sera digne de 2014 ?

Le dernier point que je voudrais soulever porte sur le remplacement du matériel.

J’alerte aujourd’hui mes collègues s’agissant de la ligne PARIS – CHARTRES - NOGENT-LE-ROTROU, sur laquelle les nouvelles rames ne satisfont pas les clients pour les raisons suivantes :

plus de places pour ranger les sacs, les valisettes ou les sacs à dos ;
problème de fonctionnement des toilettes ;
problème de chauffage.

Lorsque l’on va supprimer complètement les TER Corail, nous entendrons certainement parler les usagers quant à la qualité de leur transport domicile-travail. La SNCF laisse habilement les TER Corail sur les heures de pointe. Pourquoi ? Parce qu’elle est bien consciente que ces trains sont beaucoup plus confortables pour voyager que les nouveaux.

Quand nous n’aurons plus de trains Corail, vous aurez des remarques de la part des clients sur la qualité de transport qu’ils ont à subir.


M. le Président - Merci, Madame de LA RAUDIÈRE.

Monsieur GRAND a la parole.


M. GRAND - Monsieur le Président, mes chers collègues, j’aborde ici l’importance de la qualité du service rendu et des moyens mis en œuvre pour l’évaluer.

Je regrette que RFF ne participe pas à cette convention, même si j’ai bien compris que des engagements précis étaient compliqués à prendre de leur part. On aurait pu imaginer que RFF s’engage à assurer un service optimal pour les voyageurs que, contrairement à la Droite, je n’appellerai pas des « clients », ce qui fait trop penser à des marchandises que l’on transporterait d’un point à un autre. Ce n’est pas exactement de cette manière que je vois le transport des personnes.

Ce qui est certain, c’est que nous sommes dans une situation de réduction du nombre d’arrêts dans les petites gares, ce qui a jeté des voyageurs sur les routes et créé des embouteillages en entrées d’agglomérations ; cela augmente la pollution déjà forte sur les grands axes en ce qui concerne nos villes centres. L’augmentation des voyageurs abonnés constatée est certes intéressante mais je reste persuadé que, si le cadencement n’avait pas été mis en œuvre de manière unilatérale de la part de SNCF, nous aurions beaucoup plus d’abonnés, les abonnés supplémentaires étant plutôt des usagers arrivés à cause de la crise.

J’ai trop d’exemples autour de moi de personnes qui ont dû prendre leur véhicule parce qu’elles ne peuvent plus arriver à l’heure à leur travail, pour considérer que ce qui est signé est en regard du service attendu par la population.

Les services de la Région et les élus ont effectué un travail conséquent et je tiens à les remercier. Pour avoir suivi le travail des associations qui se sont mobilisées, je peux vous affirmer que, pour gagner la remise en place de quelques dessertes, il a fallu beaucoup d’efforts.

Cependant, je considère que nous sommes dans une situation a minima. Même si, globalement, la convention a des avancées, le service rendu n’est toujours pas à la hauteur.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur GRAND.

Monsieur FREZOT a la parole.


M. FREZOT - Merci, Monsieur le Président.

Cette convention va permettre d’améliorer sensiblement la qualité puisque, désormais, nous paierons un service et pas simplement une intention de service. La qualité sera évaluée. Or, en évaluant, on implique et on responsabilise le maître d’œuvre.

J’ai relevé des points d’amélioration essentiels.

les pénalités qui sont bien stipulées dans les détails. Vous le savez, dans les conventions, ce qui compte vraiment, c’est la mise en œuvre. On le dit : « Le diable se loge dans les détails. » On peut signer des déclarations d’intention magnifiques et, dans les mises en œuvre, passer à côté de l’essentiel. En l’occurrence, cela ne s’est pas fait en deux réunions mais les moindres détails ont été ciblés et les difficultés anticipées. Nous avons notamment des pénalités identifiées et potentielles par heure de pointe, ce qui est quand même une amélioration considérable, du fait que la difficulté est essentiellement là.

le remboursement des usagers en cas de suppression d’un train ;

l’amélioration de l’accessibilité des gares.

Tout cela est absolument factuel et facile à évaluer, avec un coût pour la Région très satisfaisant. C’est vraiment une amélioration du service pour tous.

Je voulais, en réaction à ce qui a été exprimé, dire que, justement, en améliorant la qualité, on donnera envie de prendre le train. Le développement durable, c’est pour faire préférer le train. Améliorer le service public, c’est le rendre fiable et transparent en permettant d’évaluer le service rendu avec des indicateurs très fins. C’est aussi participer à l’aménagement du territoire et à son rayonnement économique. Adossée à l’Île-de-France, la qualité du service public ferroviaire est intimement liée au développement économique ; des sociétés peuvent avoir envie de s’implanter dans le bassin du Val de Loire en raison d’une certaine proximité à l’Île-de-France, de coûts moindres et d’une bien meilleure qualité de vie.

Je ne reviens pas sur la convention attenante sur le matériel, qui est aussi un progrès très important.

Dans certains propos, j’ai trouvé beaucoup de dénigrement de cette convention avec peu de fond, notamment quand on compare le service public du rail à celui des pays en voie de développement. J’ai vécu, par exemple, deux ans en Inde où j’ai pris le train tous les week-ends : les gens sont obligés de prendre leurs billets de train deux mois à l’avance, sont entassés à trois ou quatre sur une couchette, s’asseyant les uns sur les autres éventuellement. Je crois qu’il faut savoir de quoi on parle ou il faut avoir un peu voyagé pour éviter de tout mélanger.

Nous avons beaucoup de chance d’habiter en France, a fortiori en région Centre. Le service public de la Région Centre, avec les outils de suivi actuels, n’a pas grand-chose à voir avec les pays en voie de développement. Tout cela participe à du dénigrement de l’action de l’Exécutif.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FREZOT.

Monsieur VIGIER a la parole.


M. VIGIER - Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues.

Comme le disait très bien notre collègue Laure de LA RAUDIÈRE, nous sommes au cœur d’une des compétences régionales. Pour avoir été l’un des pionniers de 1997, de cette expérimentation, je vois l’évolution des transports à l’intérieur de cette région, avec les conventions passées au fil du temps.

Il ne s’agit pas de remettre en cause l’implication de Jean-Michel BODIN ni du président de la Commission. Il s’agit de parler de l’évolution des rapports avec la SNCF. Lorsqu’il s’agit de déplacements domicile-travail, pour les loisirs ou pour les jeunes, on est au cœur de la vie de tous les jours. Lorsqu’il s’agit de sommes aussi importantes que celle-là, si l’on réfléchit sur la période de la convention précédente, avec les investissements matériels réalisés, on dépasse le milliard d’euros et cela signifie que l’on est dans du très lourd.

Nos concitoyens, les habitants de cette région, Monsieur le Président, nous regardent. Ils veulent un service à la hauteur de leurs attentes pour les usages qui sont les leurs.

Nous avons fait beaucoup de choses, nous avons acheté du matériel roulant. Nous avons d’ailleurs été dans les pionniers, rappelons-le. Nous avons insisté sur des critères de convention que vous connaissez tous, en particulier la ponctualité.

Je reviens sur ce qu’a dit Laure de LA RAUDIÈRE : faire une synthèse de la ponctualité sur toutes les lignes n’a pas de sens ! Je ne dis pas cela parce que je suis sur cette fameuse ligne PARIS - CHÂTEAUDUN - VENDÔME qui est la plus dégradée, ni parce que 11 grandes lignes étaient en grande souffrance dont trois en région Centre ; Guillaume PEPY l’avait dit lui-même.

Monsieur le Président, je dis cela car il y a eu des avancées, certes, ainsi que l’implication de tous les élus, c’est vrai, mais les résultats sont insuffisants, à mes yeux.

La très bonne revue La Vie du Rail, que vous connaissez, donne en avril 2013 les chiffres suivants sur la période 2008-2011 : cette région est la 14ème sur le plan de l’évolution de l’offre sur 20 classées, la 17ème pour l’évolution de la fréquentation et la 19ème pour le nombre de kilomètres-trains supprimés en 2011.

Je dis cela simplement pour que chacun comprenne que nous avons des marges d’amélioration qu’il faut absolument emprunter.

Monsieur le Président, nous regrettons dans cette convention que vous n’ayez pas mis la barre assez haut. Je crois en la SNCF, en RFF et aux vertus du service public et de ces belles entreprises qui, au moment de la mondialisation, peuvent aller exploiter leur savoir-faire à l’extérieur.

Il est vrai que la SNCF a beaucoup évolué depuis 1995 ou 1997. À l’époque, KPMG avait fait des audits sur le financement, mais il ne fallait surtout pas creuser parce que l’on n’avait pas le droit de savoir.

Néanmoins, nous devons aller plus loin. Quand il s’agit de tant d’argent public, la priorité est d’avoir des critères ambitieux. Pour celui de la ponctualité, même s’il y a eu des avancées – Charles-Éric LEMAIGNEN, en fin tacticien qu’il est, rappelait les évolutions incontestables dans ce domaine –, nous devons aller plus loin et plus vite parce que c’est l’attente des usagers. La SNCF, en allant plus loin et plus vite, montrera que c’est une très belle entreprise qui s’adapte encore plus.

D’ailleurs, c’est une immense aventure pour les cheminots qui ont beaucoup progressé. Monsieur BORY est là et il le sait. Nous en avons parlé en Commission, mais vous devez mettre la barre plus haut.

Quant à la composition des trains, Monsieur le Président, je suis heureux, elle est enfin dans cette nouvelle convention. C’est depuis 1997 et nous sommes en 2014 : cela fait donc 17 ans. Je regarde notre collègue Monsieur FOURNIER, nous avons eu ce débat lundi dernier en Commission. Il est extraordinaire que, les jours de pointe, il manque un wagon, ce qui fait que tout le monde ne peut pas monter. A priori, les vendredis soir et les dimanches soir, pour les raisons que chacun comprend, c’est là que l’on devrait avoir une offre plus étoffée pour les voyageurs.

Cette composition des trains entre dans la convention, très bien, mais je souhaiterais que l’on exerce une vigilance totale et que l’on ne nous dise pas simplement : « Je n’ai pas les moyens, je ne m’en sors pas. » Ce n’est pas possible !

Pour l’information des voyageurs, il est vrai que l’on a progressé mais, à l’heure du téléphone portable, on sait tout faire, on peut tout faire, tout dire mais, de grâce, c’est une exigence pour les usagers que vous êtes tous, mes chers collègues : vous allez tous dans les comités de ligne, vous avez tout le monde qui vient vous voir dans les permanences ou ailleurs et qui vous interpelle. Lorsqu’il y a autant d’argent public sur la table, il faut être capable de répondre.

Deuxième insuffisance de cette convention : l’évaluation contradictoire.

Il n’y a plus une politique d’État sans qu’il y ait une évaluation à un moment ou à un autre. Celle-ci ne peut pas se faire en interne, elle ne peut être assurée que par des cabinets extérieurs. J’ai souvent dit à la SNCF que, lorsqu’il y avait des enquêtes dans les trains, c’était la SNCF. Vous allez me dire qu’il y a eu des évolutions ces dernières années, c’est vrai, mais c’est insuffisant, il faut aller plus loin. Lorsque l’on met 150 millions d’euros sur une table, selon une bonne expression de quelqu'un que vous connaissez tous, « un euro dépensé doit être un euro utile », on doit savoir de quelle manière cet argent a été dépensé.

(Brouhaha)

Je le dis à « Jean-Michel BEFFARA » qui est membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale : c’est le premier à réclamer des évaluations des politiques ! Lorsqu’on les demande ici, ce n’est pas politiquement correct. Cependant, on devrait le demander avec exigence.

Demander une évaluation, c’est aller dans le bon sens !

Troisièmement : l’affaire de la mise en concurrence.

Ce n’est pas un gros mot ! Je rappelle que Dominique RIQUET, député européen, Vice-président de la Commission transports au Parlement européen, qui a beaucoup travaillé sur les conventions TER, nous a expliqué qu’à partir de 2019, on peut mettre en concurrence ; vous le savez, Monsieur le Président.

Votre collègue de Picardie a été très sage dans son appréciation : il a signé une convention pour 2014-2019.

Pourquoi ne faisons-nous pas la même chose ? En 2019, la concurrence peut être là.

Même mieux, ils vont démarrer les discussions dès 2016-2017 avec d’autres transporteurs. Ce n’est pas du tout pour écarter la SNCF.

Lorsqu’il y a concurrence, Monsieur le Président, vous faites la même chose : avec votre centrale d’achats, vous essayez de faire en sorte d’acheter mieux et vous l’avez déclaré dans la presse assez récemment. Il n’est pas impossible de considérer que l’on puisse mettre des entreprises en concurrence pour apporter le meilleur service.

J’aurais aimé que cette convention, comme cela a été exprimé par Charles-Éric LEMAIGNEN, soit signée pour cinq ans et que l’on se donne la possibilité d’exercer une vraie mise en concurrence.

Quatrièmement : l’affaire des pénalités financières et de la maîtrise du financement.

C’est essentiel quand on connaît les enjeux à la clef. Essentiel !

Vous allez me dire : « Il y a des avancées sur les pénalités », certes, mais une fois de plus, l’argent public n’est plus au rendez-vous, du moins plus en abondance comme il pouvait l’être quelques années en arrière.

Monsieur le Président, je veux juste dire un mot sur l’acquisition des fameux TER à deux étages sur PARIS – CHARTRES. Il a été dit en Commission l’autre jour que l’on aurait un retard de livraison et on sait déjà que les premiers qui seront livrés seront avec une demi-composition. Il faut être très strict à ce sujet : on ne laisse pas passer 5, 7, 10, 15, 20 millions d'euros où notre responsabilité peut être engagée.

Monsieur le Président, je vous le dis avec un peu de force : j’aurais souhaité que, dans votre position, vous puissiez demander que nous vous aidions dans la discussion, pas uniquement que nous soyons informés à un moment ou à un autre. En quoi cela vous engage-t-il ? Quelle est la difficulté d’y aller à plusieurs, pour dire de quelle manière nous voyons les choses ?

De plus, vous auriez été encore plus solide dans la négociation et vous auriez pu avoir cette démarche avec vos autres collègues présidents de région.

Non, nous sommes dans l’Opposition, surtout pas de concertation, surtout pas de dialogue, laissez faire, on va tout faire !

Je ne crois pas ! Votre collègue en Pays de Loire a compris qu’il fallait aller dans cette voie.

Je voudrais revenir sur un élément de la convention. Je suis un peu surpris. C’est page 9 dans votre rapport : c’est l’affaire des régimes spéciaux des retraites. On intègre ceux des agents de la SNCF, sans savoir la somme, alors qu’une décision importante a été prise par le tribunal administratif d’ORLÉANS le 8 mars, qui a donné tort à la SNCF, celle-ci demandant à la Région Centre de supporter l’impact financier de la réforme des retraites des cheminots.

La SNCF demandait que le Conseil régional verse 18 millions d’euros en cumulé sur les années 2008 à 2013, le juge considérant que ces mesures salariales et sociales, accordées pour accompagner l’allongement des carrières, résultant de négociations, n’étaient pas à financer par le Conseil régional. Je ne comprends pas pour quelle raison l’ensemble des usagers auraient à porter cette responsabilité. Cela dépasse complètement le problème des financements des retraites et des régimes spéciaux, ce n’est pas le sujet, mais je ne vois pas pourquoi cela retomberait sur l’ensemble des usagers.

Pour terminer mon intervention, Monsieur le Président, je regrette vraiment que l’on n’ait pas fixé des objectifs plus ambitieux. Je reconnais, et je le redis avec force, l’implication de votre Vice-président, de la Commission et de l’ensemble des services, mais ce que je dis aujourd’hui, nous l’avons tous dit en Commission, quels que soient les groupes politiques.

On ne peut pas, d’un revers de manche, écarter cette concurrence qui est signe non pas d’une concurrence dangereuse où le service public serait remis en cause mais, au contraire, d’une amélioration du service public.

Il aurait peut-être été habile et plus utile d’associer votre Opposition et d’être encore plus ferme dans les discussions.

Vous savez très bien notre attachement au service public ; Hervé NOVELLI le dira tout à l'heure. Nous ne voterons pas contre cette convention, puisque c’est un service attendu par les habitants, mais nous ne pourrons pas vous accompagner dans le vote positif.


M. le Président - Merci, Monsieur VIGIER.

Madame MIALOT a la parole.


Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi de saluer les représentants de la SNCF qui sont parmi nous dans cet hémicycle.

Monsieur le Président, j’ai d’abord envie de faire un petit mot d’humour sur la question des usagers. Je me souviens que les personnels de la SNCF en grève voici quelques années nous disaient : « Les travailleurs avec nous ! » et nous répondions : « Les travailleurs usagers(és !) sont avec vous ! », ce que nous étions bien évidemment puisque nous sommes tous des travailleurs usagers(és) lorsque nous prenons le train. Usagers ? Usagés ? On ne sait pas. Je vous laisse apprécier !

Après ce qu’a dit Monsieur VIGIER, je ne sais plus si je dois dire « Jean-Marie BODIN » et « Jean-Michel BEFFARA ». Nous allons revenir finalement à leurs prénoms habituels. Ainsi, ils se retrouveront peut-être mieux entre leur nom et leur prénom !


M. VIGIER - Pardon !


Mme MIALOT - Ce n’était pas grave.

Je souhaiterais rappeler en préambule que l’on oublie assez souvent que le transport SNCF est collectif. À ce titre, il ne satisfera jamais les demandes individuelles de ceux qui montent dans le train.

Pour avoir eu, par expérience personnelle, à faire beaucoup de trajets dans des endroits qui n’étaient pas dans cette région et qui ne sont toujours pas desservis par le train, je dois dire que le bonheur à travailler dans un endroit desservi par le train est inestimable. Je regrette que cela n’ait pas été suffisamment dit, quels que soient les bancs des conseillers régionaux de cet hémicycle.

Selon ce qui a été rappelé par Charles FOURNIER, seulement 20 % des travailleurs de notre région utilisent le train. Cela veut dire que tous les autres soit n’ont aucune desserte ferroviaire, soit utilisent d’autres moyens de transports en commun. Il s’agit donc d’un service pour lequel la Région consacre des sommes considérables mais qui s’adresse à une petite partie des habitants et des travailleurs de notre région. C’est la réalité de ce territoire.

Je n’ai pas bien compris dans les propos de l’Opposition, entre ceux qui auraient voulu participer à la négociation pour aller plus loin et ceux qui disent que, grâce à l’Opposition, nous sommes allés très loin. J’ai un problème de compréhension entre les uns et les autres, mais je pense que notre collègue Jean-Michel BODIN se tirera de cette petite difficulté.

En tout état de cause, je rappelle simplement qu’il existe une Majorité dans cette assemblée, qu’elle a un Président et un Vice-président délégué. Très naturellement, les sujets les plus compliqués retombent sur eux en général, c’est ainsi. Ils sont en première ligne et discutent très difficilement, même si nous autres, tous les conseillers régionaux, nous les accompagnons de nos vœux les plus sincères de réussite dans les négociations. Le report d’un an de l’arrivée de cette convention devant l’assemblée régionale montre que la négociation a duré, et ce, parce qu’elle était difficile.

Je tiens à souligner l’engagement de notre Président et du Vice-président en ce domaine, qui s’est toujours accompagné de multiples concertations. Celles-ci font inlassablement ressortir des intérêts assez contradictoires, il faut le dire mais, à travers des consultations ponctuelles avec des associations qui se créent et qui se défont, ainsi que des concertations régulières dans les CLAD, elles sont assez exemplaires. Nous n’avons pas cela dans toutes les politiques régionales, il faut bien le dire.

Enfin, permettez-moi de souligner que tout ce qui concerne la qualité du service, que l’on retrouve et qui a été présenté par Monsieur BODIN, va dans le sens d’améliorations excessivement sensibles. Les usagers que nous rencontrons vont trouver, à travers cette qualité, des éléments de satisfaction. C’est ce qu’ils demandaient, relayés par les uns et les autres dans nos fonctions de conseiller régional.

Il est vrai que l’on restera, selon que l’on est dans l’Intercité ou dans des TER, avec un confort différent mais que ce sera le confort maximal du train dans lequel on montera.

Je me réjouis de l’ouverture de CHARTRES - VOVES et je l’espère de VOVES - ORLÉANS très vite ensuite. C’est ce qui a été dit par la SNCF lors des rencontres que nous avons eues récemment. Cette liaison ferroviaire entre CHARTRES et ORLÉANS est très importante. Je regrette qu’elle soit vue avec un certain scepticisme du côté d’ORLÉANS parce que, du côté de CHARTRES, elle est extrêmement bien vue, et ce, depuis des années.


M. LEMAIGNEN - C’est sur le délai !


Mme MIALOT - Ce n’est pas un scepticisme global, d’accord ! Je vous remercie de cette précision.

De toute façon, cela a physiquement démarré et je m’en réjouis. J’attends avec impatience l’inauguration.


M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Monsieur GUÉRET a la parole.


M. GUÉRET - Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Directeur régional de la SNCF, Mesdames et Messieurs, Marie-Madeleine MIALOT a toujours beaucoup de bon sens pour rappeler les choses évidentes.

Dans toute assemblée, il y a un exécutif et une opposition. En général, selon les périodes dans lesquelles on se trouve, on apprécie plus ou moins d’être dans l’exécutif ou plus ou moins d’être dans l’opposition. Les oppositions passent leur temps à dire ce qu’elles feraient si elles étaient au pouvoir. Quand elles sont au pouvoir, parfois il leur arrive de faire l’inverse de ce qu’elles avaient préconisé à la majorité d’avant.

L’expérience m’a appris, dans le domaine ferroviaire, ici, à modérer mes propos et à essayer modestement, de manière très basique, à la place qui est la mienne, sur les sujets sur lesquels je travaille, d’avoir un jugement objectif.

En 2010, Monsieur le Président, lors de la campagne des élections régionales, en gare de CHARTRES, nous avons eu, avec Marie-Madeleine MIALOT, vous-même et les usagers, un débat sur la question ferroviaire et sur ce qui, à cette époque, agitait la ligne parce que c’était une véritable déconfiture en termes de qualité de service.

Monsieur le Président, vous aviez pris des engagements. Je vous avais dit dans le débat : « Si, ultérieurement, dans le cadre des futures négociations avec la SNCF, il m’apparaît que vous prenez davantage en compte la sensibilisation en matière de qualité de service des usagers… »

Veuillez m’excuser, je vais ouvrir une parenthèse : usagers, travailleurs, clients ? Je prends le train et je paie mon billet comme toutes ces personnes. Pour ceux qui prennent le train – Laure de LA RAUDIÈRE l’a dit –, il s’agit de parfois plusieurs heures par jour, avant d’en prendre un autre, notamment la RATP à PARIS, et après être partis de chez eux avec leur voiture et avoir mis trois quarts d’heure à trouver une place pour accéder au train. Il faut prendre la totalité de la chaîne de transport ; j’y reviendrai dans mon appréciation beaucoup plus modérée sur les critères de ponctualité. Il faut avoir un ensemble.

J’ai le sentiment que les voyageurs, qui paient leur billet, attendent que le train arrive le plus à l’heure possible, veulent avoir la possibilité d’aller aux toilettes et l’opportunité de recharger un portable, souhaitent avoir un chauffage correct l’hiver. Bref, ce sont des aspects basiques mais qui correspondent au quotidien des voyageurs.

Je ne perds pas trop de temps sur l’appellation des uns ou des autres (usagers, travailleurs ou clients). Toujours est-il que ces personnes attendent des résultats, par exemple, en termes de ponctualité. Néanmoins, dans ce domaine, il faut avoir un langage clair vis-à-vis de tout le monde. Le temps que l’on met de nos jours pour aller à PARIS quand on prend sa voiture et que l’on habite CHARTRES est très variable et a bien changé par rapport à dix ans en arrière. Pour faire 83 kilomètres, on peut mettre une petite heure ou trois heures.

Si l’on prend l’autoroute, on le paie mais il est moins difficile de râler pour manifester vis-à-vis de la société d’autoroute pour dire : « Vous ne nous avez pas garantis d’arriver à l’heure ! »

Il faut rappeler de temps en temps que, dans la chaîne de transport, le monde parfait n’existe pas. Je ne suis pas pour une société proposant le risque zéro et dans laquelle tout est bien dans le meilleur des mondes. Je n’y crois pas et tous ceux qui tendent à nous faire croire que cela existe se cassent naturellement les dents, puisque la vie ne peut pas se réaliser ainsi. Pour le transport, c’est identique.

Il me semble que, depuis la situation de 2010, des avancées ont été réalisées ; mes collègues les ont soulignées. Les associations d’usagers ont été à nos côtés. Je vois ce que j’entends et ce que je vois : les CLAD sont une bonne opération de travail où les usagers s’expriment. Les associations d’usagers ont fait remonter divers éléments.

Laure de LA RAUDIÈRE l’a abordé et je voudrais m’y attarder un peu : nous ne devons néanmoins pas nous louper dans les mois qui viennent, avec l’arrivée des nouveaux matériels.

Nous avions discuté voici quelques mois, Monsieur le Vice-président, notamment lorsque j’avais été invité par le président PEPY à l’accompagner à un salon ferroviaire à BERLIN. Nous avions visité le stand Bombardier qui nous avait expliqué, Monsieur le Président, qu’il fournirait de nouvelles voitures et autres.

J’ai découvert à cette occasion que, dans ces nouvelles voitures qui doivent être un élément moteur de la chaîne intermodale pour encourager les gens, dans le cadre du développement durable – mot que tout le monde a à la bouche ! –, à prendre davantage le train, on constatait des manquements en termes d’espace bagages mais aussi d’accueil pour travailler avec les nouvelles technologies. J’ai trouvé regrettable, alors que l’effort est sans commune mesure en termes d’équipement neuf et massif sur cette ligne, qu’il puisse y avoir de petits manquements.

Cela nécessitera sans doute que nous travaillions ensemble sur des compensations pour que, en gare, puissent être installés des équipements pour pallier ceux qui pourraient manquer dans les nouvelles rames.

J’attire l’attention sur le fait qu’il est important que, dans les cahiers des charges des constructeurs, on puisse bien prendre en compte tous ces petits détails. Pour un ingénieur dans une usine qui construit, c’est un détail de dire qu’il n’y a pas de casiers, mais une personne qui prend l’avion au départ de CHARTRES et à qui l’on dit : « Il vaut mieux que vous preniez le train plutôt que votre voiture » s’attendra à avoir un espace bagages pour mettre au minimum une valise cabine.

Les Allemands nous expliquent fort bien cela, lorsque nous visitons leurs chaînes d’intermodalité en Allemagne. Si nous ne faisons pas cela, nous sommes en rupture de démarche intermodale.

C’est un détail mais qui a son importance. Lorsque nous mettrons en service ces nouvelles rames et que d’autres rames seront supprimées, notamment les Corail, cela apparaîtra regrettable aux yeux des usagers et ternira la volonté politique de l’institution régionale qui aura fait l’effort considérable de doter cette ligne de matériel neuf.

Monsieur le Président, il me semble primordial de rappeler que le temps de transport des usagers, c’est important mais cela va de pair si on l’aménage en amont et en aval. Globalement, si l’on se donne pour objectif de gagner trois minutes sur un parcours d’une heure et que tout le monde se moque éperdument de savoir de quelle manière la personne qui prend le train, je le répète, gare sa voiture ou prend le métro derrière, dans des conditions plus ou moins pires, cela ne convient pas.

Nous devons nous engager le plus possible là où nous le pourrons. Je veux saluer le partenariat sur le point suivant avec la Région : plus nous pourrons tendre vers la billettique unique, mieux ce sera. Là aussi, c’est une galère pour un voyageur qui prend le bus ou le tramway, son vélo ou sa voiture : il a son parking, son bus, son ticket de train ! Il faut réussir à apporter de la simplification dans la vie quotidienne des gens.

Je vous ai dit en 2010, Monsieur le Président : « Si vous parvenez à aller en ce sens, je ferai partie de ceux qui le souligneront. » C’est le cas aujourd’hui, donc je souligne que cette convention va dans le bon sens, à mon avis.

Un septennat ferroviaire s’achève, un autre va s’ouvrir. Il serait souhaitable qu’en cours d’exécution, nous puissions avoir un travail d’évaluation important, ne serait-ce que pour corriger les dérives, mais je considère que cette convention va dans le bon sens.

C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cette convention TER.

Dans des moments où nous avons besoin d’affirmer au monde ferroviaire que nous sommes là aussi pour accompagner ses efforts, pas seulement pour lui taper dessus quand cela ne va pas, nous avons besoin, sur des signes politiques très forts, de dire à nos concitoyens qu’il est bien de relayer leurs inquiétudes, notamment celles qui portent sur la qualité du service. Cependant, je veux aussi demain dire aux usagers, aux travailleurs ou aux clients de l’Eure-et-Loir que les élus régionaux ont obtenu des avancées. C’est à nous d’expliquer qu’il faut continuer d’obtenir des améliorations, mais il faut aussi souligner que ce qui sera mis en place sera mieux que ce qui existait auparavant.

À partir de là, moi qui crois au ferroviaire, et ce, depuis longtemps – cela n’a pas toujours été la mode du ferroviaire dans cet hémicycle –, j’ai un regret : je considère que tout cela ne va pas suffisamment vite. Marie-Madeleine MIALOT le disait, vingt ans se sont écoulés entre le moment où nous avons commencé à aborder de nouveau ici la réouverture du CHARTRES - ORLÉANS, dans un climat d’hostilité majoritaire, tous bancs confondus… personne n’y croyait ! Vingt ans se sont écoulés pour arriver enfin à un premier tronçon qui va effectivement sortir le département de l’Eure-et-Loir de son isolement régional.

Je veux redire ici à quel point je crois à la réouverture, deuxième étape, du CHARTRES - ORLÉANS, d’autant que, depuis quelque temps, Monsieur le Président, vos interrogations ont été levées s’agissant de la base de Bricy. Il faudra continuer de se battre, quels que soient les gouvernements qui se succéderont durant la période qui nous séparera de l’ouverture du CHARTRES - ORLÉANS, pour que nous puissions réaliser cette ligne.

À ceux qui pourraient être sceptiques, en Eure-et-Loir ou ailleurs, je dis que ce dossier pèsera très lourd dans le débat qui nous attend et qui est devant nous concernant le devenir des frontières régionales. Il nous faut structurer le territoire le plus rapidement possible. J’affirme que nous n’allons pas assez vite, mais je n’incrimine personne parce que moi-même, dans les dossiers dont j’ai la charge, si je pouvais avancer plus rapidement, je le ferais. Je sais qu’il se produit des impossibilités, c’est le regret que je formulerai.

Oui, mon soutien ne se relâchera pas tant que je serai conseiller régional. En tout cas dans cette enceinte, je resterai cohérent avec les positions que j’ai défendues, quelles que soient les couleurs politiques ayant dirigé l’État ou la Région, celles de la Région ayant moins changé dans ce domaine !

J’apporterai naturellement mon soutien par un souci de cohérence et par rapport surtout à cette discussion que nous avons eue vis-à-vis des usagers que je recevais voici trois jours. Je leur ai expliqué qu’ils devaient continuer à porter leurs revendications et être les sentinelles des voyages, mais que tout n’était pas possible.

Je suis désolé de le dire : tout n’est pas possible !

C’est comme lorsque les élus réclament des travaux et que nous recevons des lettres disant : « C’est scandaleux parce qu’il y a ceci ou cela. » Nous expliquons aux personnes qui rouspètent que nous nous sommes battus en amont pour, par exemple, que les travaux sur la ligne LE MANS - ÉPERNON puissent intervenir de nuit pour éviter au maximum les désagréments.

Nous avons un bel outil ferroviaire. Je n’entre pas dans le débat chaque fois que j’ai des cheminots devant moi ; je leur dis : « Dans les dossiers que je traite, je ne suis pas en charge de la réforme ferroviaire. » J’espère que la future réforme produira plus d’effets positifs que les précédentes qui ont été engagées par différents gouvernements et qui, de mon point de vue, ont plus contribué à compliquer les situations qu’à les simplifier. On peut espérer que la future réforme apportera, de ce point de vue, des améliorations.

Il faut être vigilant, continuer à être extrêmement audacieux et s’imposer sans doute à mi-distance une évaluation de la situation, avec le travail dans les CLAD, pour être certains qu’il n’y ait pas de dérive.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur GUÉRET.

Je donne la parole à Monsieur LECOQ.


M. LECOQ - Merci, Monsieur le Président.

Cette nouvelle convention semble, de prime abord, prendre en compte les différents problèmes rencontrés par les usagers, que nous n’avons eu de cesse d’ailleurs de remonter lors de différentes sessions du Conseil régional.

Néanmoins, disons-le franchement, Monsieur le Président, il a fallu un fort mouvement de mécontentement de la part de ces usagers pour que cette nouvelle convention ne soit pas à 100 % favorable à la SNCF.

Son enjeu était clairement de limiter l’autonomie de la SNCF dans la prise de décisions structurantes pour le réseau ferroviaire régional. Nous avions encore subi cette autonomie un peu effrontée, lorsque la SNCF avait unilatéralement pris la décision de la mise en place du cadencement. La Région s’est trouvée bien muette face à ce qui s’est avéré être une perte de qualité du service public.

À la lecture de cette nouvelle convention, je m’aperçois que certains travers n’ont pas été corrigés. Vous soulevez légitimement le problème de la ponctualité des trains et vous réduisez à juste titre le seuil conventionnel de tolérance. Nous ne pouvons qu’aller dans votre sens, évidemment, sur ce point mais nous estimons que vous n’allez pas assez loin sur cette question, puisque c’est toujours la SNCF elle-même qui effectue les mesures de contrôle. La base même d’un audit est qu’il soit réalisable par un organisme extérieur à celui qui est contrôlé. C’est ainsi que l’on assure de l’indépendance et de la crédibilité à l’étude livrée, à mon sens.

Or, tant que la SNCF restera son propre auditeur, nous ne pourrons prendre sereinement en compte ses statistiques.

Cette inquiétude est amplifiée par la tendance de la SNCF à toujours amoindrir ses retards, à reporter la faute sur les usagers, quand elle ne nie tout simplement pas l’existence de ces retards, ainsi que leurs conséquences directes pour les usagers.

Ainsi, Alain LE VERN, patron des TER, estimait même, dans le journal Les Échos du 9 avril 2014, que cette critique était « un bruit de fond injuste ». Les usagers apprécieront certainement !

Ce motif à lui seul justifie notre décision, Monsieur le Président, de nous abstenir sur ce dossier, car l’atteinte… ou la non-atteinte, si je puis dire, des objectifs conventionnels a un impact financier pour la SNCF, la Région et donc les usagers et les contribuables.

Nous ne pouvons nous baser sur des données fiables et véritables ; nous ne pouvons donc pas voter en faveur de cette convention.

Autre incompréhension de notre part : pourquoi est-ce la Région Centre qui supporte le coût du remboursement des billets de train, en cas de retard conséquent ou d’annulation ? Effectivement, si je ne me trompe, la convention prévoit que la SNCF remboursera le billet à l’usager mais qu’elle pourra diminuer d’autant la pénalité qu’elle devra à la Région. Autrement dit, vous faites directement financer les conséquences des manquements à la SNCF par les contribuables, en somme.

Il nous paraît évident que, lorsqu’un retard de train relève de la responsabilité de la SNCF, il revient à la SNCF elle-même d’en supporter les conséquences financières.

Peut-être la convention aurait-elle dû prévoir aussi des modalités concrètes de remboursement, de sorte que l’on n’assiste pas à des situations particulières où l’usager ne sera finalement pas remboursé.

Enfin, au sujet du montant de la subvention annuelle versée, il aurait sans doute été intéressant également de procéder à un audit de la facturation faite par la SNCF. À titre d’exemple, un audit commandé par la Région Lorraine a été effectué par Transdev, une filiale de la Caisse des Dépôts et de Veolia Environnement. Elle a pointé du doigt une surévaluation de 25 millions d’euros sur les 165 millions d'euros de factures présentées par la SNCF pour l’année.

Certaines Régions veulent délaisser la SNCF au profit d’autres prestataires privés. Nous sommes favorables à ce que la SNCF reste le prestataire régional pour tout ce qui est transport ferroviaire, mais qu’elle le fasse en offrant des conditions optimales aux usagers.

Il est donc de la responsabilité de la Région de se doter d’une convention qui lui permette de défendre et de faire valoir ses intérêts et ceux des usagers face à une entreprise qui profite souvent des brèches conventionnelles que vous voulez bien lui accorder.

Dans ces conditions, la nouvelle convention 2014-2020 ne nous paraît pas être un gage suffisant. Comme je vous le disais, Monsieur le Président, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

Je vous en remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LECOQ.

Madame RENDA a la parole.


Mme RENDA - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, les conventions Région-SNCF sont au cœur des politiques régionales de transport collectif. La qualité du service était, voici une dizaine d’années, un thème complètement absent du vocabulaire des opérateurs de transport. La recherche d’un haut niveau de qualité de service ne fait que traduire la nécessité d’écouter les usagers avant d’entreprendre tout projet.

Ce sont plus de 19 millions de voyageurs en 2013 qui ont utilisé le TER, soit une augmentation d’environ 13 % sur les six dernières années. On ne peut que se réjouir qu’un virage ait été pris en faveur du ferroviaire, sûrement lié à une politique tarifaire variée et attractive face aux contraintes de l’usage de la voiture, dont le prix du carburant ne cesse d’augmenter.

Pour l’usager, deux points sont à retenir :

aucune liaison n’a été supprimée. Je tiens d’ailleurs à rappeler la politique volontariste de la Région pour la réouverture de la ligne CHARTRES – VOVES - ORLÉANS.

les lignes existantes ont été renforcées par l’achat de 14 rames Regio 2N sur la ligne NOGENT – CHARTRES - PARIS dont nous pouvons regretter le retard de livraison.

La Région s’inscrit dans la logique de régionalisation des trains de la vie quotidienne en mettant en place un système d’indemnisation pour les usagers en cas de retards récurrents sur une ligne, essentiellement pour les abonnés, mais le voyageur occasionnel n’est pas oublié et est remboursé automatiquement en cas de suppression de son train.

Une convention plus exigeante et contraignante devrait élever le niveau de la qualité du service à tous les usagers, qu’ils soient abonnés ou occasionnels.

Ce service de qualité est indissociable du renouvellement du matériel roulant. Qualité et confort ne peuvent être qu’un motif de satisfaction supplémentaire des usagers ; nous avons tous pris note de certaines insatisfactions en ce qui concerne les toilettes et la possibilité de déposer des valises ou des bagages et de recharger son téléphone portable.

L’acquisition du matériel roulant s’effectue de différentes façons, selon les régions. J’ai listé trois manières différentes :

soit un matériel financé à 100 % par la Région qui en est propriétaire ; c’est le cas pour la Région Rhône-Alpes ;
soit un matériel subventionné à 100 % par la Région et dont la SNCF reste pourtant propriétaire ;
soit un matériel subventionné à 75 % par la Région et 25 % par la SNCF, celle-ci en restant propriétaire également.

Il paraît naturel qu’une autorité organisatrice participe à l’achat du matériel roulant, ce qui lui permet d’accélérer le renouvellement du matériel et d’améliorer l’image des transports publics, mais la question de la propriété du matériel est délicate. Dans une perspective de mise en concurrence de l’exploitant sur les lignes régionales, ces montages sont d’autant plus ambigus que, demain, si un autre opérateur est choisi par la Région, il n’est pas sûr que la SNCF redonne son matériel roulant à la Région.

La SNCF pourrait ainsi, lors de la libéralisation du marché ferroviaire, demander à ses futurs concurrents un coût élevé pour la location du matériel roulant, alors que, je vous le rappelle, il a été financé intégralement par la Région.

Le montage serait d’avoir une Région propriétaire qui loue son matériel à l’exploitant.

Pour faciliter le financement, d’autres solutions peuvent être envisagées. Ainsi, en Grande-Bretagne, trois sociétés privées se partagent le marché du matériel roulant qu’elles louent aux opérateurs. On pourrait également envisager le regroupement de plusieurs Régions en centrales d’achats au sein d’un GIE.

Régler ce problème de la propriété du matériel roulant est donc urgent, dans la perspective de l’ouverture des réseaux régionaux.

Au niveau des gares, la problématique est la même : la SNCF a gardé la propriété de la totalité des gares. Elle pourrait louer leurs accès ou leurs équipements de vente de billets au prix fort à d’éventuels concurrents et ainsi les dissuader de venir opérer en France.

Je vous remercie, Monsieur le Président et mes chers collègues.


M. le Président - Merci, Madame RENDA.

Madame PHILIPPE a la parole.


Mme PHILIPPE - Merci, Monsieur le Président.

Cette convention traduit la volonté de la Région d’offrir un service public d’une qualité sensiblement renforcée, le transport TER étant essentiel à la mobilité :

domicile-travail ;
des jeunes vers leurs lieux d’études ;
pour les loisirs ;
des demandeurs d’emplois ;
des concitoyens en général, en particulier ceux les plus en difficulté.

Ces nobles objectifs ne doivent pas rester vains. Vous avez parlé de la proximité avec l’Île-de-France ; c’est réel pour notre région. Pour autant, on a le sentiment que la politique d’aménagement du territoire et des transports ne tient pas compte de cette proximité francilienne.

Je vais évidemment parler de l’agglomération drouaise, quatrième agglomération régionale avec 112 000 habitants. Elle est clairement polarisée vers la région Île-de-France pour le travail et les études. Le recours au ferroviaire est primordial dans ce contexte. Cependant, à DREUX, nous sommes très peu concernés par le trafic TER Centre, donc finalement pas tellement concernés par cette convention puisque, pour notre malheur, nous sommes desservis quasi essentiellement par Transilien. Notre interlocuteur… ou, plus exactement, notre non-interlocuteur est la Région Île-de-France.

Pour illustrer ce propos au sujet de la mobilité des jeunes vers leurs lieux d’études, nous savons que les jeunes de la région Centre, comme les autres, les habitants de ce bassin de vie drouais, peuvent bénéficier d’une offre tarifaire régionale pour faire leurs études en Auvergne, en Bourgogne, en Limousin, en Poitou-Charentes, en Pays de Loire mais strictement rien en Île-de-France.

Il existe des documents « Donnez de l’élan à vos études », tout à fait introuvables à la gare de DREUX, je le signale ; je n’ai pu les avoir qu’ici. Pour mémoire, il faut, par exemple, 7 heures pour aller à Clermont-Ferrand alors que l’université de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES est à moins de 30 kilomètres. Néanmoins, elle est de l’autre côté de cette « muraille de Chine » quasiment infranchissable : elle est, figurez-vous en région Île-de-France !

Pour les salariés en mobilité quotidienne pour leur travail, le dispositif Mobillico l’imite les coûts de transport à 75 euros par mois. Pour autant, il faut savoir que ce service est mal expliqué aux usagers, voire pas expliqué du tout, et qu’il n’en est fait aucune publicité. Je n’ai pu avoir aucune information à la gare de DREUX sur ce dispositif Mobillico.

La prise en charge et les modalités de versement de l’aide régionale posent un autre problème aux usagers ; je pense surtout à ceux qui ont de petits ou de très petits moyens. Il faut qu’ils avancent trois mois d’abonnement, avant d’avoir accès aux remboursements. Ces trois mois d’abonnement pour les personnes qui prennent le train à DREUX représentent 731,25 euros d’avance à réaliser. C’est souvent très difficile, voire quasiment impossible, d’où la surreprésentation de la fraude sur le tronçon francilien en région Centre.

Ces deux exemples, qui concernent un très grand nombre de Drouais, habitant pourtant la région Centre, démontrent un caractère discriminant de la politique mise en place ou plutôt de l’absence de politique spécifique pour cette frange francilienne qui isole finalement un peu davantage encore une population en difficulté et marginalisée.

Au-delà de cette convention TER pluriannuelle qui va dans le sens de l’amélioration des services à l’usager et d’un encouragement à des pratiques plus durables en matière de transport, il y a urgence aujourd’hui, au nom de la justice sociale, à adapter la politique régionale sur les territoires oubliés ; je parle en particulier du Drouais. Il faut engager une véritable réflexion et un travail en commun avec cette Région Île-de-France vers laquelle une partie importante de la population Centre est polarisée.

Vous avez dit, Monsieur le Président, en préalable, regarder avec lucidité. Alors, c’est sans polémique aucune, sans critique stérile que je m’adresse à vous.

Pour que les plus défavorisés, les plus fragiles ne soient pas discriminés, je vous demande, Monsieur le Président, de participer très activement à la démarche engagée par l’agglomération drouaise et de mettre en place un groupe de travail. Il faut que la Région soit autour de la table pour trouver des solutions durables sur ces problématiques de mobilité vers l’Île-de-France.

Je vous le demande, Monsieur le Président, pour les jeunes.

Je vous le demande pour les salariés.

Je vous le demande pour ceux qui cherchent un emploi, pour que, enfin, l’objectif de qualité du service affirmé aujourd’hui puisse concerner vraiment, vraiment tous les habitants de la région Centre.

Je vous remercie, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Madame PHILIPPE.

Madame LECLERCQ a la parole.


Mme LECLERCQ - Monsieur le Président, chers collègues, Messieurs et Mesdames les représentants de la SNCF, mon intervention va concerner plutôt les CLAD, nos fameux comités de ligne ; c’est un espace d’expression des usagers vis-à-vis des transports, notamment le TER.

C’est un lieu d’expression, s’agissant de celui que je préside sur la ligne PARIS - NEVERS, mais qui concerne le tronçon MONTARGIS - COSNE, très régulièrement fréquenté par les usagers qui trouvent là un lieu de rencontre et d’échanges avec les différents acteurs que nous sommes, nous la Région, mais aussi RFF et la SNCF.

Évidemment, nous entendons, j’imagine, comme dans beaucoup de CLAD, toutes les remarques qui concernent les retards. Un usager s’est même amusé à faire un calcul : sur l’année 2012, il avait cumulé 130 heures de retard !

Nous avons toutes les remarques liées aux problèmes de matériel. Il m’est arrivé, comme à d’autres, que l’on nous annonce, une fois que tout le monde est installé dans le train, qu’il n’y a pas de locomotive devant.

Des efforts ont été faits, notamment un travail sur les lignes Intercité, telle celle dont je parle. Des progrès ont lieu, mais il a été reconnu au dernier CLAD que les trains de pointe du soir, le retour de PARIS vers notre région, avaient un taux de ponctualité de 80 %. Il est évident que les usagers ne s’y retrouvent pas !

Dans la qualité des services, des améliorations ont été notées au sujet de l’information. Malgré tout, il se produit toujours des accidents. Dans ces CLAD, sont évoqués aussi tous les soucis de ce qu’il se passe dans les gares, notamment les craintes régulièrement soulevées sur la fermeture de la gare de BRIARE, démentie chaque fois mais la rumeur persiste. Sont évoqués également les problèmes d’accessibilité et de tarifs.

D’autres points sont abordés, qui ne sont pas le lieu de cette convention puisqu’il ne s’agit pas de travailler sur la desserte elle-même ni sur l’offre de trains. C’est un travail qui doit se faire bien plus régulièrement que tous les sept ans. Il est pourtant question des dessertes de week-end dans l’aspect tourisme, qui est quand même très important.

Toujours du côté du tourisme, il nous est signalé qu’il est très intéressant d’avoir la Loire à Vélo et tout ce système de transport à vélo le long de la Loire pour les touristes. Je rappelle qu’à ce sujet, il manque quand même le tronçon GIEN - ORLÉANS, même si les projets vont faire évoluer en ce sens.

Il est important également de rejoindre PARIS et la Loire. Quand un office de tourisme vous dit : « Nous avons eu un groupe de 11 personnes qui a voulu prendre le train pour arriver à GIEN ou à BRIARE avec leurs vélos. Ce n’était pas possible parce que l’on ne pouvait mettre que 6 vélos dans le train ! » Ils ont dû diviser le groupe en deux, j’imagine, ou passer par d’autres voies.

J’ai abordé tous ces points pour expliquer que nous retrouvons dans la nouvelle convention que vous nous avez présentée, que vous avez négociée, les uns et les autres, des réponses qui vont dans le sens des remarques que nous entendons dans les CLAD sur la ponctualité progressive. Quand j’entends les chiffres de 92, 92,2 ou 92,4, l’effort est fait pour être dans la durée. Ces chiffres peuvent sembler hermétiques mais les usagers voient bien que, lorsqu’ils en sont à 80, 82, 86 ou 88, des progrès doivent être réalisés.

Je souligne, dans la convention qui nous est présentée, tout le travail sur la qualité des services. J’ai entendu dans les débats que c’était beaucoup trop compliqué, que les gens ne comprendraient rien, mais ce qui est important, c’est l’efficacité derrière. Parfois, des critères trop simplistes n’amènent pas de résultat.

Merci beaucoup à vous, les services, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Président et les services de la SNCF, pour tout ce travail et cette amélioration.

Je serai très heureuse, lors du prochain CLAD, que nous puissions présenter cela aux usagers. Je note de leur part, lors de ces comités de ligne, une satisfaction à propos des efforts accomplis notamment par la Région sur tous les sujets dont nous parlons.

Je voudrais conclure en disant que, par cette convention, nous répondons à l’augmentation de la fréquentation, à l’augmentation de la demande en termes de mobilité et de développement durable. Même si les usagers nous disent : « Il faut continuer à mettre la pression sur la SNCF », c’est ce que vous nous avez traduit dans cette convention.

Merci à vous.

Je serai enchantée, lors des prochains CLAD, de pouvoir le valoriser.


M. le Président - Merci, Madame LECLERCQ.

Avant de donner la parole au Vice-président pour qu’il puisse apporter les éléments de réponse aux différentes questions, je voudrais dire que j’ai entendu, et je les en remercie, plusieurs collègues dire sur divers bancs : « C’est bien, c’est mieux. »

J’ai entendu et j’ai apprécié la tonalité de Daniel GUÉRET et de Madame PHILIPPE sur des approches différentes mais convergentes, pour dire l’importance du service public de TER.

J’ai entendu aussi des éléments que je me dois de relever, qui sont faux, excessifs et inacceptables.

J’ai entendu que, dans cette région, les usagers paieraient le supplément de retraite. C’est totalement inacceptable !

Cette Région a été la première à refuser le paiement des retraites.

Monsieur le Directeur régional, vous êtes témoin qu’elle a conduit des négociations âpres.

Ces négociations n’avaient pas lieu au Pays des Bisounours, je peux vous l’assurer. Elles ont abouti à ce que nous vous proposions aujourd'hui une équation financière de 20 millions d’euros en dessous de la proposition initiale de la SNCF. C’est cela que vous devez savoir.

Dans cette Région qui a rebasé la totalité des éléments financiers qui fondent sa charge, dans cette Région qui a associé à cela la nécessité de transparence et de qualité de service, on ne peut pas dire que les usagers viendront payer les retraites à la place de la Région. Nous avons gagné au tribunal administratif parce que nous avions raison. Nous tenons, en toute occasion, à la défense d’une qualité de service public et des intérêts financiers de la Région.

Il a été question de comparaisons : on était arrivé à 19ème. Je me suis dit : « Si cela continue, nous allons être 32ème sur 28 ! »

Je voudrais simplement attirer votre attention sur un chiffre. Selon un organe de presse nationale, je crois que c’est Aujourd’hui en France, une étude a situé le niveau des retards dans les régions : nous sommes 3 points en dessous de la meilleure région et 10 points au-dessus des mauvaises, des moins bonnes régions.

3 points en dessous des régions les meilleures : quelles sont-elles en termes de régularité et de ponctualité ? Ce sont de petites régions à deux ou trois départements. Il est beaucoup plus facile, convenons-en, de faire arriver des trains à l’heure lorsqu’il y a deux départements, lorsque l’on n’est pas adossé à l’Île-de-France comme nous le sommes ; beaucoup l’ont dit ici.

Savez-vous, chers collègues, qu’une grande partie des difficultés pour lesquelles nous nous battons concerne la capacité à entrer en Île-de-France ? C’est lorsque la possibilité d’accès aux gares sur les heures de pointe n’est pas donnée à nos trains.

Nous avons voulu la qualité, la régularité, la transparence et l’économie pour notre région, sans rien lâcher. Cela représente un an et demi de discussions et de négociations âpres mais normales entre le grand prestataire de transport qu’est la SNCF et une collectivité qui a vraiment à cœur de défendre le service public et les usagers.

Voilà ce que je voulais porter à votre connaissance, avant de donner la parole à Jean-Michel BODIN.


M. BODIN - Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de questions sont venues.

Je pars du principe que ce moment a été riche et porte ce que nous entendons depuis de longs mois dans les discussions qui ont eu lieu dans l’ensemble des territoires.

Dans ces discussions, de nature parfois difficile, nous avons rencontré du respect mutuel et, en même temps, de l’intérêt commun.

Le travail progresse dans le sens de ce que l’on appelle « l’intérêt général », qui ne peut pas être l’addition d’intérêts particuliers dans un secteur. Il a été rappelé par plusieurs d’entre vous, dont Daniel GUÉRET, que le transport était très compliqué et que l’évolution des territoires, des situations économiques et parfois les crises dans les domaines de l’industrie et de l’emploi se reportaient très vite sur le système de transport et de mobilité.

Nous sommes confrontés globalement partout à cette difficulté que le transport devient de plus en plus une sorte de variable d’ajustement des politiques et des difficultés rencontrées sur les territoires et de variable d’ajustement sur les équilibres et le transport.

Dans toutes les rencontres que j’ai, il est toujours très impressionnant de voir cet enchevêtrement de personnes qui sont à deux heures, deux heures et demie, trois heures, voire parfois trois heures et demie de transport par jour, utilisant plusieurs moyens de transport.

Ce n’est pas l’objet du débat sur la convention, je me dis, mais va-t-on arrêter cela un jour ? Quand on voit de quelle manière la vie des gens est complètement incrustée dans leur quotidien de déplacements, avec des risques pour les mamans ou les papas qui doivent absolument arriver à 17 heures 23 pour prendre ensuite le car à 17 heures 28 afin de récupérer leur enfant soit chez la nounou soit ailleurs, on comprend que nous sommes dans un système de fous ! Il ne peut pas être durable, c’est impossible !

Face à cela, l’ensemble des AOT (des autorités organisatrices de transport) – cela vaut aussi dans les territoires départementaux et dans les agglomérations, puisque nous sommes dans la même problématique – essaient au mieux, même si je pars du principe qu’il faut rester modeste dans la vie, de construire des réponses. Nous avons ce sentiment non pas de courir après quelque chose qui est toujours devant mais tout de même d’avoir du mal à maîtriser notre destin.

Nous passons du temps sur cette question de l’avenir. Nous savons bien, les uns et les autres, que, dans ces domaines comme dans d’autres, c’est difficile parce que nous ne sommes pas les seuls acteurs. Il a été évoqué la responsabilité de Réseau Ferré de France et de l’opérateur SNCF ; il y a également les élus sur les territoires et l’ensemble des appréciations, parfois des incompréhensions, qui se trouvent posées quand il s’agit de bousculer un peu les habitudes.

Malgré tout cela, il faut essayer de faire progresser la réponse aux besoins, tenant compte de ce que nous sommes. Monsieur le Président vient d’évoquer la particularité de la région Centre par rapport à d’autres. Je ne me sors jamais de la tête que nous sommes au milieu de huit autres régions, dont l’Île-de-France qui est un sujet en soi tout à fait majeur et sur lequel nous avons beaucoup de difficultés à progresser. Quand je dis « nous », c’est l’ensemble des AOT du grand bassin parisien qui sont confrontées à cette question de lien entre l’Île-de-France et leur région.

Nous ne pouvons pas laisser cela de côté.

L’enjeu qui revient de plus en plus est celui, qui a été évoqué, de la distance du porte-à-porte. Le temps de transport TER a un niveau ; or, il faut prendre en compte tout ce qui est avant et tout ce qui est après. C’est difficile et je sens cela dans les discussions et dans les rencontres que nous avons partout, y compris souvent avec vous, les uns et les autres : il faut essayer d’avoir une réponse la plus appropriée aux besoins des gens, sans considérer que chacun doit avoir son service personnel en termes de desserte. Il faut faire du commun avec les usagers et avec les autres responsables des politiques de transport. De plus, il faut faire du commun pour essayer de développer tout cela parce que c’est bien de cela qu’il s’agit.

Dans cette démarche, les uns et les autres, nous travaillons tous sur différents claviers. Il y a la question qui touche à notre responsabilité, nos choix, nos perspectives, l’avenir ; il y a ce qui dépend de Réseau Ferré de France dans la disponibilité des sillons. Ce qui a été évoqué concernant l’Île-de-France et les liens, que le Président vient de rappeler, est majeur : nous sommes dans une situation de quasi-impossibilité d’améliorer les dessertes sur le lien entre l’Île-de-France et l’ensemble des régions. Je dis bien « l’ensemble des régions ».

Nous sommes obligés de sortir des standards de réflexion sur les politiques de transport. Il serait facile de dire : « On va ajouter des trains » mais on ne peut plus en ajouter, donc il faut penser autrement et travailler les questions de capacité. Ceci nous a amenés et nous amènera à continuer d’acquérir du matériel. Il nous faut transporter plus d’usagers, sans multiplier le nombre de circulations. Ce n’est pas un problème mathématique, il est politique au sens le plus noble du terme.

Nous avons engagé l’acquisition de ces rames, qui vont arriver avec retard, c’est vrai.

Je rassure Monsieur LEMAIGNEN : dans cette phase de discussions, à la fois avec Alstom et avec Bombardier, toutes les Régions travaillent ensemble. J’ai le grand bonheur de présider la commission au sein de l’ARF qui travaille sur Regio 2N. Aucune ne va toute seule en tirailleur pour essayer de rouler le petit copain ; veuillez m’excuser ce langage ! Nous travaillons tous ensemble dans la construction des dossiers et des exigences que nous avons face à la SNCF et aux constructeurs, que ce soit Bombardier ou Alstom.

Nous avons atteint des objectifs, cela a été précisé lors de la dernière Commission permanente : 10 millions d’euros, c’est une somme qui n’est pas négligeable. Nous ne sommes pas satisfaits de la situation parce que les retards de livraison seront effectifs. Nous continuons de travailler avec la SNCF pour avoir d’autres compensations de pénalités, même si ce n’est pas le but de l’affaire. Nous serions tous plus heureux si les délais étaient respectés et si, à la fin de cette année, nous pouvions mettre en service la totalité des 14 rames que nous avons commandées. Nous ne pourrons pas le faire.

Je voulais le préciser parce que ce sont des discussions qui demandent vraiment beaucoup de détermination dans la confrontation des idées et autres.

Je remarque un élément très important à mon sens, qui est aussi le signe de notre assemblée, de notre Majorité : il s’agit de l’importance que représentent le dialogue et le travail avec les hommes et les femmes qui sont les acteurs dans notre région. Nous allons continuer ce travail.

Dans cette même démarche, il a été fait beaucoup état de la nécessité de suivre tout cela.

La convention durera sept années. La revoyure, c’est-à-dire que l’on repose tout sur la table, aura lieu au bout de quatre ans. Nous avons intégré des éléments qui étaient venus dans les discussions, avec les propositions des uns et des autres.

Notre pratique sera la suivante : chaque fin d’année, nous ferons un état précis de l’ensemble des items très fortement mis en avant par les uns et par les autres, afin de voir concrètement si cela fonctionne. Si cela ne fonctionne pas, que faut-il modifier ? Nous verrons avec la SNCF s’il est possible de modifier des aspects sans attendre que se déroulent quatre ans.

Je réponds à la question venue lors de vos interventions : « Pourquoi n’êtes-vous pas allés plus vite, sans attendre que quatre ans se passent, pour apporter des modifications sur l’ensemble des questions traitées dans la convention ? »

Évidemment, j’aurais bien d’autres choses à faire.

Nous avons la conviction que la convention est et sera un bon outil. Suis-je en train de dire que rien ne doit être retravaillé à l’avenir ? Certainement pas ! Nous allons étalonner tout cela et mettre cela en œuvre, comme nous l’avons fait avec la convention qui s’achève.

Ce que je considère pertinent aujourd’hui dans ce domaine peut ne plus l’être. Il faudra que nous ayons la volonté de regarder cette réalité qui a évolué et de modifier cela au fur et à mesure.

Je ne prends pas la convention comme une prison mais comme un outil qui doit nous permettre en permanence de mieux répondre aux enjeux évoqués par les uns et par les autres, et dont nous savons vraiment l’importance pour ce qui touche aux enjeux de déplacements et de mobilité des territoires. Le Président a insisté sur le point suivant dans toutes les rencontres que nous avons eues ensemble avec les associations : nous avons mis et nous voulons toujours mieux mettre l’usager au cœur de nos objectifs et de nos pratiques.

C’est pour cette raison que la Région Centre n’est pas une adepte de la mise en concurrence ; nous connaissons les expériences qui se font un peu partout dans les territoires.

C’est aussi pour cette raison que nous voulons apporter des réponses et permettre, du mieux que possible, de continuer de convaincre des hommes et des femmes à prendre le train, puisque c’est le mode de transport le plus pertinent.

Pour conclure mon propos, je vais reprendre ce qu’évoquait notre collègue Marie-Madeleine MIALOT et qui me faisait penser à une formule que tout le monde a dans la tête : « Le bonheur n’est pas dans le pré, il est dans le train ! »


M. le Président - Merci. Nous en avons terminé de cet échange, de ce débat, sur cette convention. C’était un débat long, c’est bien normal, étant donné l’importance.

Il revient maintenant d’appeler les votes sur cette convention.

Monsieur NOVELLI, une explication de vote ?


M. NOVELLI - Oui.


M. le Président - Je vous en prie, vous avez la parole.


M. NOVELLI - Monsieur le Président, c’est pour une explication de vote du groupe UPRC.

Celui-ci vous donne acte de cette convention. Les différentes interventions de notre groupe ont toutes intégré que cette convention était un progrès. Je dis bien « un progrès » par rapport à la convention précédente. De ce point de vue, il n’y a pas de sujet. Il y a eu des avancées et il ne s’agit pas de les nier.

En revanche, nous avons un autre impératif qui est de tenir compte aussi de l’insatisfaction de certains clients de la SNCF. Il ne s’agit pas non plus de la nier. Du reste, le Vice-président BODIN nous a indiqué à peu près la même chose, à savoir qu’il était content du travail effectué mais qu’il restait des aspects à améliorer.

Nous nous situons dans cette perspective.

Dans un an, il y aura des élections. Nous souhaitons, pour notre part, qu’elles permettent de rebattre les cartes et qu’à une majorité, et c’est bien naturel en démocratie, puisse succéder une autre majorité.

À cette occasion, nous aurons l’opportunité de cette clause de revoyure dont Monsieur BODIN nous disait qu’elle interviendrait dans quatre ans mais qu’elle pourrait être avancée en fonction de tel ou tel sujet.

Nous, nous le ferons si nous sommes en situation de le faire. Si les électeurs continuent de nous faire confiance, comme ils semblent le manifester, il y aura cette clause de revoyure. Elle interviendra aux élections et tout de suite après les élections, par un avenant, une remise à plat de cette convention afin de l’améliorer encore, selon ce que les uns et les autres ont dit.

C’est donc une abstention positive pleine d’espoir mais d’espoir politique pour l’année 2015.

(Rires)

Je vous remercie.


M. le Président - Je mets aux voix la convention.

(Mise aux voix, la convention est adoptée)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Abstention : UPRC hormis Daniel GUÉRET / Front National


M. le Président - La convention est donc adoptée par ce vote. Bien évidemment, elle va maintenant se mettre en œuvre, dans une grande détermination avec la SNCF et une grande vigilance de la Région, Monsieur le Directeur.

J’ai bien compris que vous seriez nombreux pour la signature de cette convention, qui aura lieu ici même avec le président de la SNCF le 6 mai à 17 heures 30.

Nous en avons terminé avec ce sujet. Je vous remercie.

Nous abordons désormais un autre rapport : il s’agit de l’adoption du projet de Schéma régional de cohérence écologique. J’appelle ici Madame ROSSLER. Pour la présentation de ce rapport, je demande à Monsieur BEIGNET de nous rejoindre.

(Monsieur le Président du Conseil régional cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Premier Vice-président)


M. BEFFARA, Premier Vice-président - Je donne la parole à Monsieur BEIGNET pour nous présenter l’avis de la Commission.



Rapport - Mise à la consultation puis enquête publique du projet de Schéma régional de cohérence écologique

(Rapport n°2)


M. BEIGNET - Le projet de Schéma régional de cohérence écologique qui nous est soumis a été élaboré sous le double timbre de l’État et de la Région. Il représente un travail conséquent et sérieux qu’il convient de saluer comme tel. Il a été validé par la Commission dans son ensemble.

Je voudrais saluer nos services et ceux de l’État qui ont mené à bien ce projet, mais aussi toutes celles et ceux qui ont contribué, à un titre ou à un autre, à l’aboutissement de ce document.

Je salue également notre collègue Pascale ROSSLER, qui a su le mener à bien pour la Région, et Nicolas FOREST pour l’État.

Je voudrais, à ce stade, également que nous puissions rendre hommage à Robert BARBAULT, qui était un professeur chargé de ces questions depuis très longtemps. Il était venu ici à notre invitation présenter quels étaient les enjeux de la biodiversité au sens général mais aussi ramener cela, de façon très modeste et très humaine, au niveau de la région.

Ce travail est l’aboutissement de trois années intensives de compilation et d’interprétation de millions de données naturalistes, collectées sur le terrain depuis plusieurs décennies, notamment par des naturalistes amateurs et bénévoles. Ce sont des collectes de données complémentaires nouvelles également. Notre collectivité peut d’ailleurs être légitimement fière d’avoir accompagné ce travail de collecte sur le terrain depuis plusieurs années et d’encourager, comme elle le fait, les associations et les nombreux bénévoles qui en sont à l’origine.

C’est, enfin, un travail sérieux de concertation entre les acteurs du territoire concernés à un titre ou à un autre par la préservation de la biodiversité.

Un patrimoine naturel et génétique dont l’érosion est très préoccupante, pas seulement pour la survie des écosystèmes naturels de la planète – elle en a vu bien d’autres – mais pour la survie de l’Humanité elle-même.

Que faut-il retenir de ce travail ?

Tout d’abord, la confirmation que la région Centre, notre région, bien que privée des chaînes de montagnes et des littoraux maritimes, est riche en milieux naturels et en espèces végétales et animales remarquables. Cette richesse ne repose pas uniquement sur sa matrice géologique et bioclimatique mais, pour une part significative, elle découle d’activités et de pratiques humaines séculaires qui ont façonné le monde rural et ses paysages. L’Homme n’est donc pas a priori l’ennemi de la biodiversité ; c’est une bonne nouvelle et il convient d’en tenir compte pour l’avenir. Il peut même dans certains cas être son meilleur allié.

Je m’empresse d’ajouter aussitôt que ce n’est, hélas, pas ce qui domine dans l’analyse de ce qu’il s’est passé depuis la dernière guerre mondiale. L’Humanité a bien des difficultés à édifier, comme nous y invitait l’artiste philosophe suisse Robert HAINARD, « une morale qui soit à la hauteur de ce qu’est devenue sa puissance ».

La mise en place de cette biodiversité du patrimoine naturel, Patrimoine de l’Humanité, a mis des milliards d’années à se construire. La vie sur terre est apparue voici plus de 3,5 milliards d’années, dans des conditions que les lois de la physique et de la chimie ne suffisent pas à expliquer encore aujourd’hui. À partir d’un nombre restreint de briques élémentaires, des cellules se sont formées puis des organismes plus élaborés ont éclos. La nature a créé un jeu complexe de proies et de prédateurs, et donné naissance à une grande diversité d’animaux, de plantes et de champignons qui ont résisté aux catastrophes planétaires.

L’histoire de l’évolution est une aventure extraordinaire, faite d’adaptations, de disparitions et d’inventions sans cesse renouvelées.

(Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Premier Vice-président, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

Dans ce long cheminement de l’évolution, il faut, avec modestie, se souvenir qu’Homo Sapiens n’a guère plus de 200 000 ans, qu’il est lui-même issu d’une lignée qui a évolué pendant 2,4 millions d’années.

Alors, est-il si loin le temps où Victor HUGO exprimait l’idée que « nul ne peut prétendre que le parfum des fleurs est inutile aux constellations » ?

Aujourd’hui, la puissance technologique est sans commune mesure avec ce qu’elle était, avec Internet, par exemple, qui a, en quelque sorte, rétréci le monde. Cette puissance technologique, conjuguée à celle de l’argent et des profits, est telle qu’elle est capable d’influencer, aussi fortement que les phénomènes naturels et telluriques, la destinée de la planète et des êtres vivants. On estime, en effet, que l’érosion de notre patrimoine génétique est de 100 à 1 000 fois plus rapide que celle du rythme d’évolution naturelle des espèces, ce qui fait dire à certains scientifiques que nous avons quitté les ères géologiques pour entrer dans celles de l’anthropocène. Cette érosion ne laisse pas le temps aux espèces et aux écosystèmes d’évoluer, de pérenniser, transformer ou enrichir notre réservoir génétique, qui s’appauvrit inexorablement ; cela, alors même que nous ne connaissons qu’une infime partie de ce patrimoine et que nous ne savons pas de quels outils l’Humanité aura besoin demain pour survivre à ses propres turpitudes.

Il faudrait d’ailleurs être bien vaniteux pour penser que la volonté, l’argent, la science et la technologie suffiront seuls à y répondre. À tout le moins, c’est un pari bien risqué, au regard de notre responsabilité envers les générations futures.

Il était donc légitime et urgent de se préoccuper de cette situation.

Rappelons-nous : 1972, premier Sommet de la terre à RIO-DE-JANEIRO et presque 30 ans plus tard, seulement en 2010, la Conférence internationale de NAGOYA et le plan stratégique d’AÏCHI pour 2011-2020. Les Nations Unies proclament enfin que la préservation de la biodiversité est un enjeu mondial et se dote d’un ambitieux plan d’actions pour les dix années à venir.

30 ans se sont écoulés entre les deux dates. À l’échelle de l’histoire de l’Humanité, après ce que je viens d’énoncer, cela peut apparaître comme bien peu de chose, mais à la vitesse où notre patrimoine biologique et génétique disparaît, c’est bien long.

Toutefois, regardons le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide et observons que le sujet n’est plus tabou, que les assemblées politiques telles que la nôtre s’en sont emparées, que c’est devenu un thème traité dans les écoles et dans les médias, et que la sensibilisation touche aujourd’hui un nombre de plus en plus important de nos concitoyens.

Après un long mais constant cheminement de notre Conseil régional sur ce sujet, le SRCE marque donc une étape supplémentaire et importante dans cette prise de conscience mais aussi dans l’engagement d’une action encore plus volontariste d’enrayer le phénomène. La différence fondamentale entre ce qu’il s’est passé au cours de ces Trente Glorieuses et après, c’est que « désormais, nous savons ». Nous ne pouvons plus invoquer l’ignorance de l’impact de nos actions, y compris de celles qui découlent des décisions publiques, sur les milieux naturels et la biodiversité ; ce que le président CHIRAC avait traduit dans cette métaphore : « La maison brûle et nous regardons ailleurs », avant que, quelques années plus tard, Nicolas SARKOZY ne lâche : « Maintenant, l’environnement, ça suffit ! »

Le calendrier nous indique que le SRCE sera adopté à la fin de cette année. Une fois cette étape franchie, il nous invitera à regarder les choses en face et à affronter la réalité.

Du moins, je l’espère !


M. le Président - Merci, Monsieur le Rapporteur.

Madame la Vice-présidente, vous avez la parole pour nous apporter quelques compléments.


Mme ROSSLER - Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Rapporteur, de ces propos précieux.

Je vous remercie également toutes et tous beaucoup par avance pour votre attention sur ce sujet majeur à cette heure un peu avancée de la journée. C’est un sujet qui nécessite de la pédagogie. Pour vous en convaincre et pour essayer de rendre mes propos digestes, je voudrais, tout d’abord, présenter brièvement les principes. Au fond, qu’est-ce que le SRCE ? Un schéma de plus ?

Que représente le Schéma de cohérence écologique ? Aujourd’hui, c’est l’équivalent d’un département tous les sept ans qui gagne en artificialisation des sols. Cela s’accélère, nous sommes passés récemment d’un département tous les dix ans à un département tous les sept ans, donc on ne peut pas envisager l’aménagement du territoire sans son corollaire absolument indissociable qui est la préservation du territoire.

Le SRCE, c’est tout simplement choisir que ce curseur de la préservation ne descendra pas plus bas, pas en deçà du niveau actuel. C’est choisir de ne pas dégrader davantage notre patrimoine naturel, que je n’ai pas honte d’appeler aussi notre « capital naturel », mais nous y reviendrons.

Suite à la dernière Commission permanente, j’ai ressenti le besoin d’apporter une précision sémantique, même si Alain BEIGNET a parlé un peu de l’histoire de la planète. Je crois que c’est important pour nous permettre de prendre un peu de hauteur et nous amener à une certaine humilité.

Notre planète a 4,5 milliards d’années. Elle a vu ses équilibres fragiles et complexes se dessiner et évoluer en s’adaptant depuis ses 45 millions de siècles. Voilà ce que c’est que l’écologie !

Depuis deux siècles environ, les lois et les équilibres de la nature sont bafoués. Alain BEIGNET l’a dit, la nature ne s’adapte plus et elle régresse aujourd’hui à un taux d’extinction qui est 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction des espèces.

C’est donc un moment très important maintenant que de regarder tous, collectivement et objectivement, le constat et de prendre notre responsabilité, pour simplement ne plus faire de la nature la variable d’ajustement.

Pourquoi est-ce important ? Quelle est notre responsabilité ? Je rappelle l’étymologie de « responsabilité » : c’est « avoir la réponse » face à la nature.

La nature, cela a été vaguement abordé, nous rend gratuitement un nombre colossal de services. Il suffit de penser à la pollinisation qui représente 30 % de la production agroalimentaire mondiale, aux molécules thérapeutiques dont la moitié repose sur les process naturels, la filtration de l’air, de l’eau, les ressources halieutiques. Les « économistes » – j’espère qu’avec ce terme magique, je vais conserver votre attention ! – se sont penchés sur le véritable coût de la destruction, que l’on peut qualifier de « gratuite », de notre nature.

Oui, aujourd’hui, dégrader, détruire notre capital naturel, c’est gratuit. Or, ces services que nous rend la nature représentent 40 % de notre économie. Par ailleurs, ils sont en déclin de 60 %.

L’aménagement du territoire est la première cause de perte de biodiversité, par la disparition des habitats, par leur fragmentation, d’où les difficultés liées au brassage génétique des espèces.

Je m’interroge donc sur qui pourrait dire aujourd’hui, dans notre assemblée, qu’il n’est pas vital, qu’il n’est pas urgent de prendre soin de notre biodiversité ! Nous le verrons à l’issue de nos débats.

Les incidences économiques sont colossales. Il suffit de voir, par exemple, le coût pour la santé publique des pathologies environnementales ; cette thématique sera abordée dans nos échanges. J’ai envie de prendre un exemple très significatif : si aujourd’hui, on respectait simplement en France le taux en vigueur en termes d’émission de particules fines, dans les neuf villes de France où il est le plus largement dépassé, les économies en frais de santé publique s’élèveraient à 9 milliards d’euros par an. J’ai hésité à faire une intervention avec une liste correspondant aux 50 milliards d’euros d’économies que l’on cherche à faire dans ce gouvernement mais, avec les services rendus par la nature qui sont dégradés, on y parvient assez rapidement.

Par ailleurs, les végétaux possèdent, on le sait maintenant, des capacités dépolluantes immenses. Quasiment tous les polluants atmosphériques peuvent être absorbés par les arbres, les plantes et les fleurs.

Vous imaginez l’impact économique de ces considérations mais aussi l’impact sur le plan social, en termes de souffrances humaines, etc.

On peut citer aussi le prix de l’eau qui augmente régulièrement dans le budget des familles. Par exemple, le coût du traitement des résidus de pesticides – et encore, certains résidus persistent – représente 360 millions d’euros par an, alors qu’une nature en bonne santé est synonyme de qualité de vie et de baisse des coûts pour les citoyens. La nature encourage aussi l’activité physique. Dans 99 % des cas, l’influence de l’environnement est prépondérante dans l’augmentation de l’obésité. Un grand nombre d’études montrent de plus en plus de quelle manière la nature aide à guérir le stress, les grandes fatigues. Il a été chiffré précisément qu’une heure de contact avec la nature, et nous en avons tous besoin, régénère les capacités de mémorisation et de concentration du cerveau de 10 %. À toutes fins utiles, cela fonctionne aussi avec les belles images de la nature que vous pouvez voir passer quand vous êtes enfermés dans un bureau !

Néanmoins, le constat est que, depuis deux siècles, la nature a subi un nombre d’agressions inouï. Un tiers des espèces de batraciens sont menacées, un mammifère sur quatre et une espèce d’oiseaux sur huit. 30 % des zones humides, qui sont de véritables nurseries du vivant, se sont dégradées en 30 ans et nous les avons perdues.

Pour remettre dans le bon sens un point de vue qui a fait récemment débat sur le rapport entre l’écologie et la punition, j’ai envie de dire que la punition, c’est de ne pas préserver l’environnement.

Pour renvoyer Monsieur NOVELLI, qui n’est pas là, à sa formule de ce matin, je dirai que tout le monde le dit, notamment les économistes, donc cela ne sert à rien d’affirmer : « Ce n’est pas vrai. » Aujourd’hui, on le sait, le constat est implacable.

D’ailleurs, les Français le disent. Ils sont de plus en plus préoccupés par les questions écologiques, notamment le lien entre santé et environnement. 77 % des Français estiment que les pouvoirs publics n’en font pas assez en faveur de la biodiversité.

Après ces quelques propos introductifs quant aux enjeux, je vais préciser un peu le SRCE, de quelle manière cela fonctionne. Je sais que c’est relativement complexe, c’est un très gros document.

Je vais expliquer rapidement les différentes étapes, en commençant par un point sur le contexte national, où la Région est désormais chef de file en matière de biodiversité. Nous sommes en cours d’élaboration d’une loi cadre sur la biodiversité, une grande loi, la dernière remontant à 1976, mais qui prévoyait déjà le principe de compensation, rarement appliqué. Actuellement, la réflexion autour de l’Agence de la biodiversité se fait avec probablement des déclinaisons dans les régions.

Le SRCE est un schéma réglementaire copiloté État-Région dans chaque région. Pour mémoire, il est issu du Grenelle de l’environnement. On l’appelle aussi « trame verte et bleue » puisque les espèces ont des modes de déplacements différents selon leur nature. Elles ont été appréhendées par différentes sous-trames, selon les spécificités de déplacements de certains groupes d’espèces.

Les travaux ont débuté en 2011. Cela fait trois ans que notamment la Direction de l’environnement et le service biodiversité, que je salue et remercie, travaillent d’arrache-pied sur ces questions.

Cela a commencé par un diagnostic, puis une élaboration concertée de la cartographie, le choix des continuités. C’est très important, le choix des continuités s’est fait en fonction des interactions entre les activités humaines et la biodiversité ; il ne s’agit pas de dire que l’on arrête tout mais de les rendre compatibles et de ne pas oublier la nature dans nos activités.

Ce SRCE se compose d’un plan d’actions. Je ne reviens pas sur ses ambitions. Je dirai simplement qu’il est issu des propositions recueillies lors des très larges concertations. Il propose des principes et des méthodes pour rétablir les fonctionnalités écologiques. Ce sont des actions positives qui peuvent être menées en ce sens. Surtout, ce plan d’actions doit permettre aux acteurs locaux d’intégrer les objectifs dans leurs activités sur la base du volontariat.

L’intérêt est que la consultation et l’enquête publique soient très pédagogiques, afin de ne pas laisser s’installer de l’incompréhension ou de mauvaises interprétations de l’ambition de ce SRCE.

Enfin, la prise en compte se fera à tous les niveaux des documents d’urbanisme, qui doivent reprendre ces éléments, les adapter et les préciser localement. Le SRCE n’a donc pas vocation à modifier ni à réglementer les pratiques agricoles. Il est important de le rappeler.

En termes d’outil, il ne crée pas de nouvel outil ni de dispositif. Il s’appuie sur l’existant, principalement chez nous les contrats régionaux de solidarité territoriale.

Je voudrais dire maintenant que la Région Centre est la seule en France à inviter ses Pays et ses Agglos à intégrer au moins 5 % du budget engagé sur la biodiversité. Cela représente d’ores et déjà 150 projets financés dont 20 trames vertes et bleues locales, à l’échelle 1/25 000e, qui viennent compléter, préciser le Schéma régional élaboré au 1/100 000e. Ainsi, cela permet à la connaissance d’être confortée.

Au passage, l’exercice a permis de mettre en évidence un manque de données validées scientifiquement en région Centre, alors que certains secteurs sont incontestablement riches en espèces à préserver. Nous n’avions pas la possibilité de valider ces données, puisque c’est un schéma réglementaire qui peut éventuellement être attaqué.

Cela montre que cette dynamique converge avec nos politiques régionales en faveur de l’environnement, sur lesquelles je vais m’arrêter une seconde.

Notamment sur les actions menées au sein de l’Ecopôle par les associations naturalistes dont je salue et souligne le professionnalisme, l’engagement et la constance. Elles ont relevé le défi de la prise en compte de la biodiversité dans notre région. En effet, la Région, au sein de l’Ecopôle, a rassemblé les têtes de réseau de l’éducation à l’environnement qui travaillent maintenant en parfaite synergie et qui décuplent l’ampleur des actions soutenues par la Région et l’utilisation des deniers publics.

Je vais citer aussi l’Observatoire régional de la biodiversité, qui est une des missions statutaires de l’Ecopôle et dont le copilotage avec l’État se met en place. Nous en sommes ravis. Il a pour vocation de centraliser la connaissance, en vue de l’interpréter, de permettre une appropriation optimale des enjeux par tous les publics ; c’est l’outil de tous les publics. Chez nous, il est accolé au Système d’information sur la nature et les paysages.

Je vais essayer d’être brève à ce sujet, mais je tiens à dire que toutes ces politiques représentent un noyau très dur autour duquel les acteurs de l’environnement s’associent et mettent toutes leurs actions en synergie et en cohérence. Cela nous permet de hisser notre politique environnementale en région Centre à un haut niveau d’ambition et d’optimisation de l’argent public. Cela mérite d’être souligné.

Les Conventions vertes des associations permettent également de consolider les connaissances et la sensibilisation sur des sujets toujours nouveaux, puisqu’il faut être à l’avant-garde dans ce domaine. La thématique « santé et environnement » notamment va devenir un problème de santé publique très important.

Je vais aussi souligner les Inventaires de biodiversité communale (IBC) : plus de 20 ont été menés par les associations de Nature Centre. C’est un outil extrêmement complet, puisqu’il permet à la fois l’inventaire, la gestion et la sensibilisation. Il permet à tous les agents d’une commune de s’impliquer et de s’approprier les enjeux de la nature, avec beaucoup de fierté. Par ailleurs, ces IBC permettent la localisation exacte des corridors, par exemple sur une commune, pour préciser localement les trames vertes et bleues.

Des formations sur les trames vertes et bleues, dans les documents d’urbanisme, sont proposées, notamment par l’État. La « formation modulaire », qui est une action Ecopôle du Graine Centre, propose des formations accessibles à tous les publics sur ces questions ; cela mérite d’être dit.

Vous le voyez, en matière de biodiversité, la Région se donne les moyens de ses ambitions pour que ce SRCE permette aussi bien la meilleure prise en compte des besoins de la nature sur le terrain que la conscience de l’immense intérêt collectif autour de ces enjeux.

Je l’ai dit, mais je remercie à nouveau les services de la Région pour l’énorme travail que cela représente. J’ai cité la Direction de l’environnement : Géraud de SAINT-ALBIN est présent, je l’en remercie sincèrement.

Je veux aussi remercier sincèrement tous les agents de l’aménagement du territoire qui ont intégré ces questions, alors qu’elles ne sont pas toujours simples.

L’enjeu sera maintenant essentiellement de communiquer de manière intensive, afin d’éviter des rejets qui n’ont pas lieu d’être, notamment en direction du monde agricole ; je pense que nous y reviendrons.

Les actions en faveur de la reconquête des corridors écologiques relèvent du plan d’actions basé sur le volontariat ; cela mérite d’être répété.

Je vous remercie de votre attention et je suis à l’écoute de vos remarques.


M. le Président - Merci, Madame la Vice-présidente.

Je prends les souhaits d’intervention pour les groupes.

Madame SOULLIE, vous avez la parole.


Mme SOULLIE - Merci, Monsieur le Président.

C’est un document de compilation qui reprend des éléments de sources variées et qui donne une vision globale. C’est un état des lieux aussi mais qui n’apporte rien de nouveau et surtout rien de bien concret en termes d’actions.

Dans le plan de concertation, c’était la quatrième séquence, les professions agricoles et forestières ont été conviées à participer. Je crois qu’il ne faut pas s’arrêter là, il y a nécessité absolue à continuer à travailler avec ces acteurs de proximité. Les agriculteurs et les sylviculteurs sont à même, du fait de leur activité quotidienne, à avoir une vision en temps réel de l’évolution de l’environnement et de la biodiversité. Ils vivent au rythme des saisons et des aléas climatiques. Ils sont des témoins souvent très avertis de la faune et de la flore. Ils sont surtout soucieux de la préservation de leur outil de travail qu’est la terre.

Dans le même ordre d’idée, les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, tous les acteurs du patrimoine naturel doivent être associés comme gestionnaires de l’espace et non comme associations de protection de l’environnement. L’activité de chasse et de pêche repose sur un principe de prélèvement raisonné et raisonnable de la faune sauvage, afin d’assurer la pérennisation de l’activité.

La qualité des habitats, les comptages, les actions de régulation des espèces contribuent à la gestion des écosystèmes ; il ne faut pas l’oublier. De plus, ce sont des actions bénévoles, puisque les personnes sur le terrain sont des bénévoles.

Il faut souligner les programmes Agrifaune, en partenariat avec les agriculteurs. Ils permettent de développer ou de restaurer des milieux spécifiques, en particulier des haies, etc., qui accueillent aussi bien des lièvres que des cailles, des petits rongeurs et des oiseaux. Cela participe aussi à la biodiversité.

D’une manière générale, les ruraux sont à associer à la préservation des écosystèmes. La déclinaison, en particulier des trames vertes et des trames bleues, doit se faire au plus près, avec les élus locaux et avec les habitants concernés. Avoir une vision globale, c’est bien, mais tenir compte des spécificités et des particularismes, c’est mieux.

Sur le sujet qui nous occupe, agir sur l’environnement proche de chacun d’entre nous, c’est permettre d’influencer globalement sur le contexte ; je crois que c’est important.

J’ai relevé dans le document quelques hiatus. Vous vous préoccupez des milieux humides, vous l’avez dit à juste titre. Ils présentent une grande diversité et une concentration d’espèces protégées, mais vous ne poussez pas l’avantage jusqu’au bout : il y a des annexes, en particulier sur les espèces floristiques, importantes selon vous pour ce schéma. Plus exactement, vous les jugez dignes d’intérêt ! Je n’ai pas trouvé trace des bryophytes, pourtant souvent associées aux milieux humides, et les ptéridophytes n’ont pas tous été jugés dignes d’intérêt. Pourtant, l’osmonde, qui est une belle fougère emblématique de nos milieux, n’a pas eu vraiment l’heur de vous plaire parce que je ne l’ai pas retrouvée. Il est vrai que certains ptéridophytes sont dans le document mais pas tous.

Quels critères ont présidé aux choix qui ont été faits ? Sur quelle base des plantes ont-elles été exclues de vos préoccupations ? Vous nous le direz sûrement.

Concernant les espèces invasives, c’est un catalogue également mais vous ne présentez pas grand-chose de concret pour lutter sur ce qui constitue quand même une véritable atteinte à la biodiversité.

Problématique voisine : les espèces protégées qui passent, pour certaines, du statut de rare à pléthorique, et dont la multiplication non régulée devient problématique pour les espèces qui partagent le même écosystème ; je veux parler des cormorans, dont la présence est devenue létale ou préoccupante pour les poissons.

La protection sans suivi, sans remise en cause en fonction de l’évolution peut se révéler quelquefois contraire à l’intérêt poursuivi. L’adaptation est la règle et c’est à nous peut-être, élus, de nous adapter, mais il est vrai que les élus ont de grandes facultés d’adaptation !

Le rapport contient un petit paragraphe sur la mortalité animale. Le trafic routier a été mis en cause. Je n’ai rien trouvé sur les éoliennes qui constituent pourtant un véritable piège pour les chiroptères, par ailleurs protégés. Lorsqu’on aborde une problématique, il faut considérer tous les aspects. Nous avons là un bon exemple d’omission au service d’une idéologie.

L’écologie et l’environnement, c’est l’affaire de tous. Il appartient à chacun d’entre nous d’agir à la préservation de l’habitat d’Homo Sapiens, comme cela a été évoqué. Homo Sapiens est un animal qui n’est pas toujours doué de raison, il est vrai. Cela passe aussi par la pédagogie et l’éducation des jeunes en particulier. Il faut agir toujours au plus près, c’est au niveau de l’individu, tout en tenant compte et en accompagnant le développement de l’activité humaine nécessaire à l’épanouissement de chacun.

En conclusion, je vous dirais que c’est un document qui porte bien son nom : c’est un schéma, c’est-à-dire qu’il est plat. Je pense que l’écologie comme l’environnement doivent se penser en 3D, à l’image de l’espace qui nous entoure. Ce document manque tout simplement de hauteur et de profondeur.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci d’avoir souligné que les élus étaient une espèce capable de s’adapter, donc qu’elle n’est pas menacée par une disparition prochaine !


M. BRYNHOLE - En eaux troubles !

(Rires)


M. le Président - Plus sérieusement, je donne la parole à Monsieur FRADET.

Non, à Madame RAYNAUD plutôt qu’à Monsieur FRADET ! C’est l’équilibre des espèces !

(Rires)


Mme RAYNAUD - Monsieur le Président, chers collègues, lors de l’adoption de sa Stratégie régionale pour la biodiversité, la Région Centre a déclaré son ambition de devenir la première région à biodiversité positive. Les Régions, d’ailleurs, dans un avenir assez proche, sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important en termes de protection de la biodiversité.

Pour ce faire, il est nécessaire que les enjeux soient intégrés dans les politiques régionales de manière transversale, en particulier en matière d’aménagement du territoire. À ce titre, il est positif et tout à fait concret, me semble-t-il, qu’un minimum de 5 % de la dotation des contrats régionaux de solidarité territoriale soit dédié à des actions en faveur de la préservation de la biodiversité.

On a longtemps associé biodiversité avec forêt amazonienne ou savane africaine, mais il faut revenir chez nous, en région Centre. Cette région possède de véritables réservoirs de biodiversité, mis en évidence par la cartographie de la trame verte et bleue.

La Brenne et la Sologne, zones humides qui abritent un foisonnement d’espèces, en sont des exemples emblématiques.

Le Pays du Sud du Loir-et-Cher, qui s’appelle vallée du Cher et du Romorantinais, donc chez moi, est caractérisé par deux continuums : l’un aquatique et humide, l’autre forestier. La fonctionnalité de ces deux continuums est perturbée par l’autoroute A85 qui traverse ce territoire en compromettant le déplacement de la petite faune (les renards, les hérissons et autres amphibiens) comme de la grande (les sangliers, les cerfs et les chevreuils). Le quadrillage des espaces qui résulte du développement des routes et autres infrastructures contribue à les parcelliser et empêche la vie animale et végétale de mener correctement son petit bonhomme de chemin.

Je pourrais aussi évoquer en Sologne la pratique de l’engrillagement des grandes propriétés privées dédiées à la chasse, qui est un droit clairement revendiqué par les grands propriétaires et qui est à la source de bien des nuisances.

Intervenir sur les paysages n’est pas sans conséquences. L’étalement urbain a l’impact le plus évident quand le recouvrement des sols détruit de fait les habitats biologiques.

Il ne faudrait pas que les efforts en direction de la protection de réservoirs et la mise en place des corridors écologiques nous exonèrent de réflexion et de remise en question des pratiques humaines dans différents domaines ; je pense en particulier au domaine agricole. En agissant sur plus de 60 % du territoire régional, l’agriculture a évidemment un impact considérable sur les milieux naturels. L’exigence productiviste de parcelles beaucoup plus grandes pour travailler avec du matériel toujours plus puissant condamne les haies, les mares et les chemins susceptibles d’héberger des organismes vivants divers.

En région, avec seulement 2 % de la surface agricole en agriculture biologique, il reste beaucoup à faire pour accompagner la transition écologique de l’agriculture.

Je donnerai aussi un exemple plus large à l’échelle de notre pays, de la France, où la spécialisation à outrance de bassins de production à proximité des unités de transformation constitue une menace pour la biodiversité. Je citerai l’agronome Marc DUFUMIER qui dit ceci : « Hier, on élevait des dizaines de races bovines en France. Aujourd’hui, 80 % du cheptel bovin laitier français est issu de seulement trois races : la Montbéliarde, la Normande et la Prim’Holstein. La consanguinité ne cesse de croître au sein des troupeaux. »

La nécessité de conserver la biodiversité, afin de pouvoir utiliser durablement ses composants, est aujourd’hui plus largement partagée.

On pourrait aussi parler du climat qui aura, d’ici 2100, en tout cas dans les décennies qui viennent, un impact considérable. La lutte contre la perte des habitats la diminution des gaz à effet de serre sont d’absolues priorités. Tout ce qui peut permettre à un écosystème de résister ou de se restaurer doit être mis en œuvre. Cela, c’est du concret !

Nous avons des rivières polluées. Nous avons des espèces invasives, comme les écrevisses de Louisiane dans les prairies du Fouzon ou la jussie. Nous avons une prolifération de silures et de cormorans. Tous ces problèmes doivent être pris en compte dans des politiques spécifiques mais aussi transversales, comme je le disais précédemment.

Je conclurai en disant que la diversité biologique a toujours existé, mais que la biodiversité est née beaucoup plus tard, voici quelques décennies seulement, parce que la prise de conscience des dangers qui la guettent s’est muée en sujet scientifique, politique et social.

La biodiversité, c’est la diversité biologique menacée. Pour en arriver à la nécessité de sa préservation, il aura fallu ébranler plusieurs croyances :

l’idée que les espèces sont éternelles et immuables ;
l’idée que la nature se maintient d’elle-même en permanent équilibre.

Il aura fallu comprendre que l’augmentation de la pression des activités humaines sur la diversité du vivant entraînait aussi son déclin si on n’y prenait pas garde.

Tout ceci questionne finalement la place de l’Homme dans la nature.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame RAYNAUD.

Monsieur GODEFROY, vous avez la parole.


M. GODEFROY - Monsieur le Président, chers collègues, nous prenons bonne note de vos vœux en faveur de la préservation de la biodiversité, dans le droit fil de la Conférence de NAGOYA en octobre 2010.

Si nous sommes toujours très réservés sur l’efficacité et la finalité de ces grand-messes, véhiculant souvent des mots d’ordre mondialistes, nous en partageons, si ce n’est les objectifs, du moins la volonté de préserver les ressources et les écosystèmes de notre planète.

Une fois n’est pas coutume, nous partageons aussi les critiques émises au lendemain de cette conférence par vos alliés communistes. Ces derniers s’inquiétaient de la tromperie des penseurs ultralibéraux qui veulent donner une valeur monétaire à cette biodiversité, pour l’intégrer dans un système de marché et de concurrence libre et non faussée.

Ce dogme est d’ailleurs celui auquel vous soumettez plus largement notre pays par votre inféodation à l’Europe de BRUXELLES.

Cette parenthèse étant fermée, vous soumettez donc ici à notre réflexion la déclinaison régionale de l’engagement de la France dans le cadre de ce protocole et de cette nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité.

A priori, nous ne sommes pas opposés à ce Schéma régional de cohérence écologique confié aux Régions par la loi Grenelle, sur laquelle il y aurait cependant beaucoup à dire, mais son implication nous offre un nouvel exemple des pesanteurs bureaucratiques, camouflées derrière le prétexte des indispensables concertations. Encore heureux que le SRCE, comme vous le dites, ne crée pas de nouveaux dispositifs ou de nouveaux outils mais s’appuie sur l’existant. On se demande ce que ce serait si ce n’était pas le cas !

Au départ de cette procédure de validation du SRCE, que vous avouez très lourde, coûteuse et longue, vous semblez avoir de grandes difficultés et en imaginer d’autres. Nous ne formulons pas de remarques particulières sur ce que comprend ce SRCE : son élaboration, les études menées et son plan d’actions. Nous sommes réceptifs à la volonté de préserver et de restaurer nos écosystèmes, de faire partager au plus grand nombre une prise de conscience environnementale.

Il y a aussi du bon sens, avouons-le, lorsque vous rappelez que le CESER estime que la défense de la biodiversité ne doit pas être interprétée et comprise uniquement à travers de nouvelles contraintes. Il faut surtout éviter aussi de s’enfermer dans des réglementations trop rigides, susceptibles de mettre en péril les activités économiques, voire le bon développement de la biodiversité.

Une logique de préservation de l’environnement va de pair avec la volonté de protéger nos compatriotes des ravages de la mondialisation, par une mise en place d’un protectionnisme intelligent, notamment en abaissant considérablement le coût énergétique et la pollution générée par les transports de produits que nous fabriquons ou cultivons sur nos territoires, donc au plus près de nos concitoyens.

Cet argument est rarement évoqué par les écolos mondialistes.

Dans la même optique écologique, un défenseur cohérent de l’environnement, donc de la biodiversité, est aussi favorable au contrôle de nos frontières, car elles permettent aussi d’imposer des droits de douanes spécifiques sur les marchandises produites dans les pays qui ne respectent pas les normes environnementales.

Mondialisme et écologie sont donc deux mots qui ne vont pas très bien ensemble.

Constatons-le une nouvelle fois : aussi sympathiques et sensées que puissent paraître certaines des mesures environnementales défendues par votre Majorité régionale, elle n’est pas à la hauteur des véritables enjeux.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur GODEFROY.

Madame FORTIER a la parole.


Mme FORTIER - Monsieur le Président, par rapport aux diverses interventions, je dirais, contrairement à Madame SOULLIE, que ce n’est pas forcément un schéma de plus sans actions spécifiques, je dirais « enfin ! »

Enfin, nous avons un schéma écologique qui va nous permettre de rendre cohérentes les différentes politiques actuellement menées dans le territoire en termes de préservation de l’environnement, notamment sur la question des corridors, qu’ils soient fluviaux ou terrestres.

Évidemment, il est très difficile de travailler, par exemple, sur un fleuve comme la Loire, en le coupant en tranches de saucisson.

Évidemment, il est extrêmement difficile d’envisager la continuité écologique, dès lors que, de toute façon, les actions concrètes, comme vous le disiez, à petite échelle sont menées :

soit par des collectivités territoriales : les communes ou les communautés d’agglomérations, par exemple, ou les communautés de communes ;
soit par des associations qui, elles-mêmes, sont mandatées par les diverses collectivités ;
soit par d’autres acteurs, tels que les chambres d’agriculture ou les différents intervenants dans le territoire.

Ce schéma va nous permettre justement d’y voir un peu plus clair, de savoir exactement quel est l’état des lieux général. On manque largement d’inventaires sur plusieurs territoires, notamment sur les fleuves.

Lorsque l’on parlait des plantes invasives ou des espèces invasives en général, l’action est extrêmement difficile à mener sur un fleuve comme la Loire. Vous imaginez bien que l’on ne va pas éradiquer ni même maîtriser le développement de la jussie, par exemple, si on s’attaque à des morceaux de rivière de 20 kilomètres ou 12 kilomètres, ou à des espaces qui ne sont absolument pas cohérents sur le plan écologique.

Évidemment que nous avons besoin d’avoir ce genre de schéma qui nous permet de penser ensemble, avec les différents acteurs autour de la table mais surtout avec des territoires qui sont traversés par ces corridors écologiques. On ne peut pas aujourd’hui agir sur des micro-territoires lorsqu’il s’agit de préservation d’espèces.

Évidemment qu’il faut agir globalement et localement : Madame SOULLIE, tout cela n’a pas raison d’être opposé. Ce schéma vient rendre cohérente une action, nous permet d’avoir une lisibilité et vient en complément de l’ensemble des mesures déjà menées sur les territoires. Je souligne qu’énormément d’associations naturalistes ou de préservation de l’environnement font déjà de la préservation, de la prévention et de l’information, mènent des actions très concrètes de renaturation d’espaces endommagés et sont déjà mandatées par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de la loi sur l’amélioration de la qualité des eaux et de la loi sur le « zéro pesticide », il faudra que les différentes collectivités soient en capacité d’agir ; elles devront mettre en branle l’ensemble des acteurs qui interviennent sur ces espaces extrêmement larges et où les problématiques se croisent. Vous savez sans doute que la compétence sur les milieux aquatiques sera transférée aux Agglomérations d’ici quelques années.

Quand il faut travailler avec l’ONEMA, la DREAL, la Fédération de Pêche ou l’ensemble des associations qui interviennent dans ces territoires, il faut essayer d’expliquer de quelle manière cela fonctionne, comprendre l’état écologique du milieu, l’impact des différentes mesures envisagées et la façon dont on intervient de manière concertée et intelligente, dans le sens de l’intérêt général, notamment de la dépense publique.

Tout cela méritait effectivement un schéma.

Merci, Pascale ROSSLER ; merci de tenir bon parce que je vois que la salle s’est un peu vidée. Dès lors qu’il ne s’agit plus de TER ou de formation professionnelle, tout à coup, l’environnement se fait vide !

Alain BEIGNET et l’ensemble des élus qui se battent depuis des années sur ce genre de sujet doivent être soutenus. Je suis ravie qu’ils aient pu mener à bien cette problématique. Je suis avec eux de tout cœur et nous serons là aussi, en nous remontant les manches, les uns et les autres. C’est un vrai combat, un beau combat pour l’Humanité et on ne rigole pas trop avec ces choses-là !

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame FORTIER.

Madame HARCHI a la parole.


Mme HARCHI - Monsieur le Président, chers collègues, nous, élus écologistes, nous félicitons de l’engagement concernant la préservation de la biodiversité dans notre région et en particulier de ce rapport sur le Schéma régional de cohérence écologique portée ici par Pascale ROSSLER.

Si nous nous en félicitons, c’est parce qu’il y va, entre autres, de la santé des citoyens de notre région. En effet, la perte de la biodiversité peut avoir des conséquences directes non négligeables sur la santé, si les services rendus par les écosystèmes ne répondent plus aux besoins de la société. La biodiversité concourt à la santé, au travers de services directs tels que la production de remèdes naturels et de médicaments élaborés à partir d’espèces animales ou végétales.

En outre, la diversité biophysique des micro-organismes, de la flore et de la faune, est une précieuse source de connaissance dans le domaine de la biologie des sciences médicales et de la pharmacologie. Les grandes découvertes médicales et pharmacologiques sont possibles grâce à une meilleure compréhension de la biodiversité sur terre.

La perte de biodiversité limite chaque jour la découverte de nouveaux traitements potentiels contre un grand nombre de maladies et de problèmes de santé. La perte de biodiversité signifie que l’on perd la possibilité de découvrir de nombreux produits similaires à ceux qui ont déjà apporté à l’humanité d’énormes bienfaits sur le plan de la santé.

Dans le domaine végétal, des exemples sont multiples. De la feuille de saule, a été extrait l’acide salicylique, principe actif de l’aspirine, universellement utilisé comme antalgique. La morphine extraite du pavot reste un antalgique majeur. La vincamine traite les leucocytes cancéreux et la calanolide extraite d’un arbre est utilisée contre le virus du Sida.

Devant le potentiel que représentent les écosystèmes pour la mise en place de nouveaux médicaments, la préservation de la biodiversité est donc un enjeu majeur de santé, alors même que de nombreuses espèces sont menacées d'extinction.

Le 5 décembre dernier, lors de la journée de lancement de l’Observatoire régional de la biodiversité, concernant la recherche et la biodiversité, il a été dit que les recherches sont souvent faites à l’international. Nous avons appris que des recherches avaient été lancées en région Centre sur certaines plantes. On voit qu’au-delà de l’enjeu de santé, cette recherche est aussi une source d’emplois potentiels.

La biodiversité offre aussi des services indirects à la santé en permettant d'atténuer les menaces pesant sur l'insécurité alimentaire ainsi que sur l'accès à l'eau. Pour que les régimes alimentaires locaux soient sains et suffisamment riches en nutriments, le niveau de biodiversité doit rester élevé. Force est de constater que l’agriculture intensive, qui repose sur l’irrigation, l’utilisation d’engrais, la protection des végétaux (par le recours aux pesticides) ou l’introduction de variétés de culture et de systèmes de culture, a une incidence sur la biodiversité et donc sur la nutrition et la santé partout dans le monde. La simplification des habitats, la perte d’espèces et la succession des espèces rend souvent les populations plus vulnérables face aux maladies.

Ce projet de Schéma régional de cohérence écologique vise à identifier les réservoirs et corridors de la biodiversité et à proposer des actions volontaristes pour préserver et restaurer les continuités écologiques.

La concomitance avec l'élaboration prochaine du Programme régional santé environnement 3 (PRSE 3) pourrait, à juste titre, croiser les priorités et les programmes d'actions du SRCE et du PRSE 3, intégrant le département « santé environnementale » de l'Agence régionale de la santé (ARS), sous l’égide conjointe des ministères en charge de la Santé, de l’Écologie et de l’Agriculture.

Comme nous le propose le rapport d'avril 2013 du Conseil général de l'environnement et du développement durable, concernant les liens entre santé et biodiversité, nous pourrions renforcer la coordination entre les acteurs régionaux du champ de l'écologie, de la santé, de l'agriculture et de la recherche ; ceci afin – je cite – «de concevoir et de conduire des actions dédiées à la prise en compte de toutes les composantes des maladies infectieuses émergentes, au bien-être humain en relation avec les espaces de nature, aux relations de causalité entre altérations des milieux et pathologies, ainsi qu'aux effets sur les écosystèmes des pratiques de lutte contre les maladies ».

Je souhaitais citer ici le travail qu’a mené l’Ecopôle cette année sur sa stratégie d’ici à 2020 ; un travail qui a identifié huit thématiques prioritaires et deux qui seront traitées de façon transversale, dont la santé environnementale. Ce sujet est d’ailleurs intégré dans un module du programme de formation modulaire coordonnée par le Graine Centre « santé et environnement : quelles pollutions et solutions ? », dans lequel intervient l'Agence régionale de la santé, la Fédération régionale des acteurs en promotion de la santé (FRAPS) et LIG’AIR les 8 et 9 juillet.

Je rejoins en cela les propositions de la Conférence régionale de la jeunesse (CRJ) concernant le développement de la recherche. J'irai encore plus loin en proposant une recherche qui croise différents champs, en particulier en donnant un nouvel élan aux recherches en santé-environnement, en accordant une place suffisante aux travaux sur les agents biologiques et, plus généralement, sur les liens de causalité entre le fonctionnement des écosystèmes et la santé.

Je me réjouis que le thème de la biodiversité soit un champ ouvert de l’appel à projets annuel de la biodiversité depuis 2011 et mon propos est plutôt un nouvel appel du pied aux acteurs du territoire à ce sujet. Un certain nombre d’entre eux se sont d’ailleurs d’ores et déjà positionnés sur ce dispositif sur des sujets environnementaux divers.

Par ailleurs, si les efforts initiés récemment pour décloisonner les formations supérieures sont à amplifier, il reste à mener des actions d’information et d’éducation du public, notamment des jeunes mais également des professionnels du secteur de la santé qui constituent des relais efficaces auprès du public.

Pour finir, nous souhaitons qu'à l'avenir, il nous soit possible de proposer des cartographies qui permettent l'évaluation des inégalités écologiques de territoire, afin de nous éclairer sur les aspects environnementaux et sanitaires de ces inégalités et ainsi conduire des politiques publiques le plus efficientes possible pour le bien-être de chacun d'entre nous dans notre région.

Je vous remercie, Monsieur le Président, chers collègues, de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame HARCHI.

Madame MAINCION a la parole.


Mme MAINCION - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, j’ai une interrogation et une question qui va un peu dériver mais qui est dans le droit fil du sujet.

Je m’interrogeais sur la réalisation des trames bleues, trames vertes de l’ensemble des Pays, puisque bientôt ils les auront achevées. N’aurait-il pas été opportun d’attendre un peu – mais je ne connais pas le degré de réalisation –, pour justement affiner un peu plus le travail réalisé ? Apparemment, dans certains Pays, des ajustements restent à réaliser et il aurait peut-être été bien que ce document puisse les intégrer, avant de le soumettre à l’enquête publique.

C’était une question que je souhaitais vous poser.

Par ailleurs, le document le mesure bien et on l’a déjà dit maintes et maintes fois ici, les surfaces agricoles utiles représentent 60 % du territoire. Nous sommes bien la première région agricole en France. C’est dire si la profession agricole est particulièrement concernée par ce schéma.

Je voudrais dire à Madame RAYNAUD, qui déplore la perte d’élevages, que les agriculteurs n’arrivent effectivement plus économiquement à vivre de l’élevage dans nos territoires. C’est la raison de l’abandon ; je peux en témoigner pour mon secteur.

2,5 % des exploitations sont certifiées en agriculture biologique. Les départements d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher sont les plus pourvus de ce type d’exploitation. C’est pourquoi je vais faire une incidente sur la profession agricole et la formation des futurs professionnels à qui l’on doit favoriser l’accès à l’agriculture biologique.

Vous le devinerez, Monsieur le Président, je vais vous parler de l’établissement public d’enseignement agricole du Loir-et-Cher, on va dire celui d’AREINES, qui comprend le lycée d’AREINES, BLOIS et MONTOIRE. À ce jour, il reste deux exploitations agricoles.

Avec mon collègue Charles FOURNIER, nous siégeons en conseil d’administration et nous avons pu mesurer le désarroi des personnels. Il me semble qu’il serait bon maintenant de les rassurer, tout au moins de clarifier une situation qui devient très difficile pour eux. En tant que conseillère régionale d’Opposition, je commence à m’y faire. Depuis que je suis élue dans cette assemblée, que je ne sois pas au courant ou informée en dernier, je m’y suis habituée, peu importe ! Cependant, sincèrement, Monsieur le Président, il faut absolument très rapidement rencontrer les personnels et leur expliquer exactement où en est le dossier.

Pour faire court, et cela concerne Alain BEIGNET, puisqu’il s’agit de la ferme de Saint-Maurice de LAMOTTE-BEUVRON, qui doit être vendue à la Fédération française équine. Il n’est absolument pas question ici de remettre en cause cette vente. De toute façon, elle était déjà dans les tuyaux depuis trois ans que nous en parlons.

Vous aviez pris l’engagement, Monsieur le Président, de racheter une exploitation de type agriculture biologique, à seule fin de continuer son activité. C’est justement la particularité de cet établissement, qui est l’un des plus grands de France d’ailleurs, laissant la possibilité aux apprenants de travailler à la fois au sein d’une exploitation plus traditionnelle et d’une exploitation bio. Cela leur laisse le libre choix après et leur donne tous les éléments pour choisir leur avenir professionnel.

Il se trouve, si j’ai bien compris – vous me contredirez, si je dis des bêtises mais ce serait par ignorance, Monsieur le Président, pas volontairement –, que la SAFER a été mandatée et n’a pas trouvé d’exploitation.

Mélanie FORTIER déplorait que les bancs ici se soient vidés, mais je rappelle que je suis là ! Pour autant, je trouve dommage que la presse ait aussi déserté. On nous dit régulièrement que la SAFER n’a peut-être pas toujours toutes les données et que beaucoup de terres agricoles se vendent sans la SAFER. Il aurait été peut-être bon que la presse se fasse le relais : la Région cherche une exploitation d’une centaine d’hectares en région Nord du Loir-et-Cher, si possible – dans le Loir-et-Cher, c’est encore mieux –, afin de donner la possibilité d’y installer une exploitation en bio.

Attendu que nous ne remettons pas en cause la vente du domaine de LAMOTTE-BEUVRON à la Fédération française équine, que la Région, comme toute collectivité, ne peut pas acheter n’importe quoi – nous avons des règles, cela a été rappelé par Charles FOURNIER dernièrement –, qu’il y a des difficultés à trouver des terres disponibles – mais peut-être que toutes les pistes n’ont pas été explorées, Monsieur le Président –, pouvez-vous nous confirmer que la date de cession est en 2014 ? Comment va-t-on arrêter cette exploitation ? On n’arrête pas une exploitation agricole, dont les terres viennent d’être emblavées pour la plupart, comme on arrête une voiture ; ce n’est pas du tout identique.

Surtout, je vous demande vraiment, Monsieur le Président, pour les salariés, pour l’ensemble des enseignants, tout simplement de leur répondre et de les rencontrer au plus vite. Lorsque l’on parle de la préservation de la biodiversité, lorsque l’on voit à quel point le monde agricole est concerné par toutes les mesures, sans les énoncer ici car quelques-unes ont déjà été données – je voudrais signaler aussi les efforts que l’agriculture a accomplis –, Monsieur le Président, je vous demande s’il est possible de clarifier notre position vis-à-vis de l’enseignement de l’agriculture biologique et du particularisme de cette exploitation.

Merci beaucoup.


M. le Président - Merci, Madame MAINCION.

Monsieur DEGUET a la parole.


M. DEGUET - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chère Pascale ROSSLER, cher Alain BEIGNET, chers collègues, c’est un texte particulièrement important que la Région et les services de l’État vont soumettre à concertation et à enquête publique.

Notre génération affronte une crise écologique globale sans précédent et, alors même que le temps nous est compté, la prise de conscience est dramatiquement en retard :

crise des déchets, qu’ils soient domestiques, industriels, radioactifs, solides ou gazeux sous forme de gaz à effet de serre ;
crise de ressources ;
crise de la biodiversité qui est aussi une crise de ressources mais, bien au-delà, une crise de la vie sur la terre.

Madame de LA RAUDIÈRE disait ce matin qu’elle se félicitait que notre session se fasse au cœur des compétences de la Région. J’espère qu’elle incluait également le SRCE dans le cœur des compétences de la Région.

Puisse ce Schéma régional de cohérence écologique marquer une étape décisive dans la prise de conscience, dans la connaissance de la biodiversité et de son évolution, et aussi et surtout dans l’action pour enrayer la catastrophe !

Ce schéma décrit la trame verte et bleue de la région. Ayant en charge la politique de l’eau de la Région, je suis plus particulièrement concerné par la trame bleue. Bien souvent, il est vrai, un cours d’eau est aussi un corridor écologique de la trame verte et le réseau des cours d’eau est un élément structurant – le texte le dit – des deux trames verte et bleue.

La sensibilité à la biodiversité des milieux aquatiques a longtemps été embryonnaire et plutôt en retard. Il faut bien le dire, c’est la mobilisation autour de la Loire qui a changé les choses, en particulier la sensibilisation autour de ce poisson emblématique qu’était le saumon et, plus généralement, l’extinction de toutes ces espèces de grands migrateurs : le saumon, l’alose, la lamproie et l’anguille. D’une façon éclatante, l’importance de conserver non plus en réserves mais en réseaux a été mise en évidence par la question des grands migrateurs.

La continuité écologique, sans laquelle il n’y a pas reproduction de ces migrateurs, a installé de façon durable la notion même de corridor écologique. Notre Région s’est trouvée de ce fait un peu en position de précurseur.

Il faut absolument préserver les milieux vivants de la trame bleue. Je voudrais dire ici ma véritable consternation devant quelques événements qui se sont produits dans la région. Vous le savez sans doute, nous restaurons les petites rivières de la région qui ont longtemps été traitées comme de simples exutoires et de simples caniveaux. Nous y préservons une vie fragile, nous préservons leur lit et leurs rives. Aussi, dois-je exprimer une vraie consternation de voir mises en scène des interventions de pelleteuses dans nos rivières, sous prétexte de nettoyage. Il y en a eu au moins trois ou quatre dans la région, toutes mises en scène à grands renforts de publicité.

Gardons-nous absolument de substituer aux trames vertes et bleues une trame orange et ne faisons pas de la préservation de la biodiversité une préservation des engins de chantier !

Fort heureusement, nous avons mis en place, avec les Agence de l’Eau, des contrats de rivière qui, j’insiste à ce sujet, réunissent tous les acteurs, sans aucune exception, y compris ceux qui ne posent pas de pelleteuses dans les rivières et qui, avec la participation tout à fait démocratique de tous, construisent les convergences permettant réellement de restaurer la biodiversité. Plus des deux tiers du territoire de la région sont à présent couverts de tels contrats territoriaux.

Notre Région n’est pas seulement en pointe sur la trame bleue, elle l’est aussi sur la trame verte, grâce notamment à ses conventions vertes et à sa politique de contrats territoriaux. Dès les contrats de première et deuxième génération, la Région a accompagné diverses actions concourant à la biodiversité, telles que les plantations de haies dans le Perche, les Pays de LA CHÂTRE ou de BOURGES, ou la biodiversité domestique par des vergers conservatoires et le maintien des races locales.

Dans les contrats de troisième génération, la Région a introduit un volet biodiversité obligatoire. Dans les contrats d’Agglo, elle représente 1,3 % des crédits réservés et 3,4 % pour les crédits de Pays. Ces sommes ont d’ores et déjà permis d’engager 3,3 millions d'euros ; environ 150 projets permettent à la fois de construire la connaissance de la biodiversité régionale et de faire des acquisitions et des aménagements permettant sa restauration.

Dans les nouveaux contrats régionaux de solidarité territoriale, vous le savez, le seuil de 5 % consacrés à la biodiversité nous permettra d’être vraisemblablement la seule Région à disposer d’une cartographie au 1/25 000e, à appliquer au plus tôt et avant l’échéance de 2020 l’interdiction des pesticides dans les collectivités et de restaurer la biodiversité.

Madame la Vice-présidente, avec le Schéma régional de cohérence écologique, avec les CRST et avec la politique environnementale de la Région, oui, nous avons les outils pour faire de notre région, comme l’annonce notre SRADDT, une région à biodiversité positive.


M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.

Madame PHILIPPE a la parole.


Mme PHILIPPE - Merci, Monsieur le Président.

J’ai bien entendu « état des lieux », «inventaire ». Cela doit vouloir dire que le schéma représente la réalité.

Je ne suis pas spécialiste en matière d’écologie, je me garderai bien d’intervenir sur le fond. En revanche, je connais bien mon territoire et je suis assez étonnée de voir sur la carte ce qui n’existe pas et de ne pas y voir ce qui existe.

Je m’explique ; je parle évidemment du bassin drouais, puisque c’est celui que je connais le mieux : en ce qui concerne les continuités écologiques, en particulier les espaces boisés, on fait, par exemple, figurer une continuité écologique à l’ouest de DREUX qui n’existe pas, entre VERT-EN-DROUAIS et GARNAY, où l’on est sur un paysage de plaines ouvertes.

En revanche, un massif forestier très important puisqu’il s’agit de la forêt de Châteauneuf-en-Thymerais, gérée par l’ONF, couvre une surface un peu inférieure à 2 000 hectares. Elle ne figure pas, elle a été oubliée. Cela m’ennuie parce que c’est une forêt d’autant plus importante qu’elle est très proche de la forêt de Senonches et qu’ensemble, ce sont plus de 6 000 hectares qui sont, avec la forêt de Dreux, les restes de la fameuse forêt des Carnutes.

De ce fait, disparaît totalement de cette cartographie un enjeu essentiel pour le Drouais : c’est la liaison entre ces massifs d’Eure-et-Loir et la forêt de Rambouillet, immédiatement voisine puisqu’elle débute véritablement aux portes de l’agglomération de DREUX à partir de VILLEMEUX-SUR-EURE. C’est un enjeu important à prendre en compte, notamment parce que ce territoire est coupé par la nationale 153. Les points de passage de la faune, en particulier des grands gibiers, devront être améliorés dans l’avenir afin de sauvegarder ces espèces mais aussi d’améliorer cette continuité écologique.

Tout cela est absent du schéma qui nous est soumis.

Je voudrais, Monsieur le Président, que l’on tienne compte de cette remarque.

Je vous en remercie.


M. le Président - Merci, Madame PHILIPPE.

Monsieur FRADET a la parole.


M. FRADET - Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport nous propose d’approuver le projet de Schéma régional de cohérence écologique et d’en approuver la mise à consultation puis la mise à enquête publique. C’est donc un rapport d’un grand intérêt parce que, de plus en plus, la cohésion entre les enjeux environnementaux et socioéconomiques est majeure.

Dans ce contexte, la biodiversité, la sauvegarde des écosystèmes et les espèces végétales et animales qui la composent sont indissociables de la bonne santé économique et sociale de nos territoires. Elle est indispensable à la vie humaine.

Notre Région est mobilisée depuis de nombreuses années sur ces questions à travers divers diagnostics, études et plans d’actions sur les territoires. Or, parfois, entre bonnes intentions et réalité sur le terrain, il n’y a qu’un pas.

À CHÂTEAUROUX, par exemple, le maire, président de l’Agglo UMP, a créé une gigantesque zone avec un projet industriel de 500 hectares, dite zone d’Ozans, avec une annonce de plus de 4 000 emplois - que nous attendons toujours, d’ailleurs ! –, gelant par là même 500 hectares de terres agricoles. Ce projet est donc un non-sens économique mais également environnemental et ne sera vraisemblablement pas sans conséquences pour la biodiversité dans ce territoire.

Il faut rompre avec ce genre de projets, basés sur le productivisme et le consumérisme. Ils ne sont pas prévus pour répondre aux besoins des hommes et sont au contraire du développement durable, de la préservation de notre environnement, de la biodiversité et de nos territoires.

C’est pourquoi nous sommes bien plus favorables à une démarche de relocalisation de production qui repose, en termes nouveaux, le modèle productif de nos territoires, rapprochant les lieux de production des besoins et des lieux de consommation, favorisant ainsi les liens entre producteurs et consommateurs, ainsi que les circuits courts limitant les intermédiaires.

Il faudra bien en finir avec ces aberrations où les produits font le tour du monde avant d’arriver dans nos assiettes, où les productions font des milliers de kilomètres pour bénéficier du moindre coût, particulièrement de celui de la main-d’œuvre, du dumping social et dont les coûts de transports sont minorés, ainsi que l’impact sur l’environnement qui n’est pas intégré. Ceci implique de travailler en partenariat et dans la proximité ces questions environnementales, comme le propose d’ailleurs le rapport, avec tous les partenaires associatifs (collectivités, Départements, communes, intercommunalités, Pays, etc.) et d’inscrire ce projet dans une ambition nationale.

Une dernière remarque concernant la consultation.

J’ai bien noté que le Schéma régional de cohérence écologique allait être soumis aux diverses autorités environnementales, à l’ensemble des collectivités (Conseils généraux, Communautés d’agglomérations, de communes, Pays, parcs naturels régionaux) mais ne devrions-nous pas aussi avoir une réflexion avec celles-ci sur la façon de créer les conditions afin que les associations les plus diverses, les syndicats, qui ont aussi un rôle de cohésion entre l’environnement, le social, l’économie, le sociétal, et les citoyens s’emparent au mieux du contenu des objectifs et des actions de ce Schéma régional de cohérence écologique ?

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FRADET.

Madame GOMBERT a la parole.


Mme GOMBERT - Monsieur le Président, cher Alain BEIGNET, chère Pascale ROSSLER, chers collègues, c’est avec plaisir, comme tous mes collègues précédents, que j’ai lu ce rapport volumineux qui est une somme de renseignements extraordinaires. Il représente un volume de travail incommensurable, ou presque, et est très intéressant.

Ce schéma ne crée pas de règlement, comme l’a rappelé Pascale ROSSLER, et n’a pas vocation à modifier les pratiques agricoles ni les pratiques de gestion ou d’exploitation forestière. Il ne crée pas de nouvel outil ni de nouveau dispositif mais s’appuie sur l’existant et valorise les actions positives des hommes. Ce travail montre l’extraordinaire richesse écologique de notre région qui peut, qui doit être valorisée et respectée à sa juste valeur.

En revanche, ce schéma ne peut être qu’une étape, un préalable. Il faut amplifier les actions déjà en place dans les contrats territoriaux : par exemple, les 5 % de biodiversité et les différentes Conventions vertes.

Au-delà de ce schéma, cela existe déjà mais il faudra insister en développant les outils de sensibilisation, de formation, d’incitation, d’accompagnement en direction de publics très variés, que ce soient les scolaires ou les collectivités, par exemple par recommandation de l’aide à la mise en place de la gestion différenciée des espèces rares, par l’acquisition de matériels, par la formation des agents vers une utilisation d’espèces peu sensibles aux maladies ou résistantes à la sécheresse, etc. :

formation de tous les professionnels, qu’ils soient des agriculteurs, des fonctionnaires territoriaux en charge des espaces verts mais aussi de la voirie, de l’urbanisme ou de l’économie, afin de limiter l’artificialisation des sols et la destruction des écosystèmes ;

formation en direction des élus des collectivités locales, des habitants et des jardineries.

J’en profite pour rappeler que le maintien ou la restauration de la continuité écologique, donc de la biodiversité, est directement bénéfique à l’être humain à travers, par exemple, toutes les substances végétales utilisées dans la pharmacopée, comme l’a très bien rappelé Saadika HARCHI.

Ce schéma a vocation à être particulièrement transversal, avec une prise en compte de la conservation et de la valorisation des corridors et réservoirs écologiques :

dans l’économie, y compris dans l’agriculture et avec l’objectif d’une économie circulaire ;
dans l’urbanisme, dans le cadre de l’élaboration des SCOT et des PLU qui devront être en cohérence avec ce schéma ;
dans toutes les formations agricoles, comme le rappelait notre collègue ;
dans le tourisme.

Je tiens à mentionner une action particulièrement intéressante, qui s’est déroulée cet hiver et qui vient de se terminer dans le parc de la Brenne, s’agissant du « tourisme de nature », avec une formation qui s’appelle Qualinat. Elle a permis de former une quarantaine de prestataires de tourisme et d’animateurs à des prestations de nature de qualité. Ils étaient enchantés de cette formation et ont découvert, pour plusieurs d’entre eux, ce qu’était la biodiversité dans le parc de la Brenne.

Je veux souligner l’importance de ce schéma qui participe et s’intègre totalement, et de manière indispensable, dans la transversalité de toute notre politique régionale, insistant sur l’effet positif de la sensibilisation de tout un chacun, avec ces études au plus près des territoires et grâce aux aides ciblées pour favoriser le maintien de la biodiversité. Ce n’est pas suffisant mais c’est déjà un progrès notable de prise de conscience.

Après ce travail colossal, dont il faut remercier tous les acteurs, nous entrerons, à la suite du vote de ce soir, dans la phase administrative : concertation des collectivités, enquête publique, modification éventuelle et adoption en décembre 2014, avec l’espoir que nous puissions transmettre à nos descendants une région dont l’état écologique soit au minimum stabilisé, entraînant une amélioration de notre économie et de notre santé.

Je vous remercie de votre écoute.

Le groupe PS-PRG votera ce projet de Schéma régional de cohérence écologique avec plaisir.


M. le Président - Merci, Madame GOMBERT.

Nous en avons terminé. Alain BEIGNET et Pascale ROSSLER vont apporter quelques éléments de réponse.

En ce qui me concerne, je souhaite apporter à Madame MAINCION les éléments s’agissant de la ferme, mais je ne vais pas le faire dans le vide, puisqu’elle n’est plus dans l’hémicycle. Je le ferai en dehors de ce lieu, auprès d’elle directement.

Monsieur BEIGNET, vous avez la parole.


M. BEIGNET - Merci, Monsieur le Président.

Avant de rebondir sur ce qu’ont dit les uns et les autres, je souhaiterais avoir une pensée pour Catherine FOURMOND. Si elle avait été dans cette assemblée, elle nous aurait très probablement parlé de l’ambroisie. D’une certaine façon, on boucle la boucle dans cette journée !

Je voudrais remercier Annick GOMBERT d’avoir fait le lien, en fin de son intervention, entre la biodiversité et la richesse de notre patrimoine, le tourisme et Qualinat. Tout cela se tient et le tourisme est un moyen non rasoir, non rébarbatif de faire prendre conscience de cette richesse et de la chance que nous avons d’avoir, dans notre territoire national et régional, toute cette nature qu’il est intéressant de préserver. Cela a été dit par beaucoup d’entre vous, il ne s’agit pas de la préserver pour le simple fait de la garder dans un bocal mais parce que cette biodiversité sera peut-être demain quelque chose dont nous aurons tous besoin, en tout cas les générations futures, notamment dans le domaine de la pharmacopée et de la pharmacologie. Plusieurs d’entre vous sont intervenus à ce sujet.

J’ai été frappé par le fait que la plupart des interventions sur la biodiversité ont été assurées par des femmes. J’ai été assez sensibilisé à cela parce que c’est un sujet qui semble intéresser et préoccuper plus les femmes, peut-être parce qu’elles donnent la vie directement, que les hommes. À mon avis, ce n’est pas complètement neutre.

Madame PHILIPPE est intervenue avec humilité pour dire : « Je ne connais pas grand-chose mais j’ai remarqué, dans la cartographie du secteur de DREUX, si j’ai bien compris, que certains corridors inscrits n’existaient plus dans la réalité. » Précisément, le travail effectué dans chacun des territoires est d’identifier ces corridors qui existaient et qui ont été supprimés. Il s’agit alors de voir, avec les acteurs et au plus proche du terrain, de quelle manière reconstituer ces corridors de biodiversité ou trouver des solutions alternatives afin de permettre aux espèces de continuer à se déplacer et, de ce fait, avoir un brassage génétique des populations.

Elle croit qu’elle ne comprend pas ; en réalité, elle a parfaitement compris le sujet mais il faut peut-être préciser cela.

En ce qui concerne le travail, une de nos collègues de l’UPRC est intervenue, disant en substance : « Il faudrait rapprocher cela du terrain. »

Il est vrai que, dans le SRCE, la cartographie régionale est faite au 1/100 000e, ce qui donne une vision large et non précise. Il est bien évident que, si le travail a été engagé au niveau de chaque Pays, c’est pour obtenir une cartographie beaucoup plus précise qui descend au niveau du 1/25 000e, ce qui devient opérationnel. Le SRCE en tant que tel ne l’est pas au niveau de la cartographie ; il donne une image, c’est un outil de communication et de compréhension. Il faudrait encore le simplifier et trouver des systèmes plus communicants parce que c’est un gros pavé et je comprends que ce soit long à lire, mais l’outil, le SRCE, c’est faire prendre conscience de cette biodiversité, des enjeux derrière et, en même temps, de la manière dont on peut résoudre les problèmes.

Je remercie les collègues qui se sont attachés à rappeler que ce SRCE n’apportait pas de contraintes supplémentaires. Il apporte véritablement des éléments d’information et surtout de dialogue au plus proche du terrain. Il ne s’agit pas de balancer du haut de la tribune régionale un schéma régional et de dire : « Allez-y, c’est comme ça ! ». Non, c’est au plus proche du terrain et des solutions devront être trouvées au plus proche du terrain.

Je voudrais rassurer ceux qui sont intervenus en disant qu’il fallait que les agriculteurs soient associés. Bien évidemment, ils le sont, ainsi que les chasseurs, les pêcheurs, les naturalistes, les maires, les conseillers municipaux qui ont envie de s’impliquer, les personnels qui s’occupent des rivières, etc.

Par rapport aux rivières, une petite incidente : sachez que nous avons dans cette région une formation dispensée par l’université de TOURS avec l’IMACOF, dont nous fêtons le 30ème anniversaire cette année. C’est grâce à ce travail effectué par l’IMACOF que des techniciens de rivière sont maintenant compétents partout en France, à commencer par la Région Centre, qui a eu l’intelligence de mailler tout son territoire avec des contrats de bassin. Cela a commencé voici plusieurs années.

Je salue d’ailleurs Marie-Madeleine MIALOT puisque c’est elle qui avait lancé cette histoire de se rapprocher de l’Agence de l’Eau et de travailler ensemble afin de de trouver des cohérences. Il n’y a pas, d’un côté, les services de l’État et, de l’autre, les services de la Région.

La force de tout cela est d’avoir réussi enfin – peut-être que la prochaine étape de décentralisation le renforcera encore – à travailler en cohérence avec tous les services œuvrant sur ces questions. Ce n’était pas le moindre des enjeux.

Je rappelle aussi qu’il y a eu, sur les trames vertes et bleues, un vrai travail qui s’est fait au niveau des territoires et au niveau des Pays ; je pense à la Sologne.

Je voudrais remercier Dominique ROULLET et Pascale ROSSLER du travail réalisé en Sologne qui a associé sept Pays pour travailler ensemble à l’échelle d’un territoire où il apparaissait assez difficile de saucissonner cela par Pays ; cela n’avait pas de sens. Nous parvenons à un travail jugé intéressant par les acteurs.

Bien évidemment, nous sommes au début, nous n’avons pas tout fini. Dans cette trame verte et bleue, nous avons identifié les réservoirs de biodiversité, nous avons regardé où étaient situés les corridors existants ou pouvant être restaurés quand ils avaient été détruits. Maintenant, il va falloir tisser et tricoter tout cela sur le territoire. Cela risque de ne pas être simple !

Cela nous renvoie à des conflits et des discussions qui seront âpres sur le terrain.

Ma collègue Madame RAYNAUD parlait de la Sologne et du problème des engrillagements, ainsi que de celui de l’A85. J’ai envie de vous parler de l’A71 qui est un frein, une barrière complète depuis ORLÉANS jusqu’à VIERZON pour la faune en Sologne. Ajouter la lasagne supplémentaire du POCL n’arrangera rien !

Forcément, des sujets amèneront de la discussion. Il faudra trouver des solutions sur ces questions. 30 ans en arrière, on ne savait pas jusqu’où pouvaient aller les incidences de nos actions, mais aujourd’hui nous savons, donc à nous de les arbitrer et de faire le choix. Il ne s’agit pas de mettre tout cela sous cloche et de ne plus rien faire, ce n’est pas le sujet, mais il y a un vrai travail.

Merci à Saadika HARCHI d’avoir rappelé tout le travail lié à la biodiversité, la pharmacopée et la pharmacologie ; c’est essentiel, mais cela ne s’arrête pas à cela. Même aujourd’hui dans l’industrie, beaucoup d’applications sont issues de l’observation des milieux naturels, de la consistance des espèces, de l’assemblage des molécules dans le milieu vivant. Tout le monde s’en sert et on ne sait pas jusqu’où cela ira. La recherche la plus importante se fait actuellement, et ce n’est pas un hasard si tous les laboratoires s’y sont mis, en envoyant des personnes sur le terrain afin d’étudier véritablement cette biodiversité. Dans les médicaments, environ 40 % des molécules qui sortent sont issues de recherches pharmacologiques portées sur des territoires et sur l’observation des populations qui utilisent ces plantes dans la nature, sans en connaître le fonctionnement mais en étant sûres que cela fonctionne !

Je finirai en répondant à Madame SOULLIE qui a, comme d’habitude, fait une intervention aussi lapidaire que superficielle !

Je peux comprendre qu’elle n’ait pas lu le rapport car il est gros et intensif, mais je voudrais lui expliquer deux éléments.

Je suppose que vous avez feuilleté les pages 69 à 76. Il s’agit d’espèces repères pour identifier les milieux, donc elles n’y sont pas toutes, bien évidemment.

En revanche, si vous allez un peu plus loin dans le rapport, pages 67-68 de la troisième partie, vous trouverez Osmunda Regalis, la fameuse fougère que vous évoquiez, citée comme faisant partie véritablement des espèces intéressantes dans les milieux humides.

Les bryophytes n’ont pas été prises en charge pour une raison simple : nous ne pouvions pas prendre tout, c’était impossible ; nous avons établi une sélection qui vous est présentée.

Pour les bryophytes, cela supposerait d’avoir beaucoup de personnes qui ont cette connaissance sur le terrain et qui sont capables de les identifier. Or, si vous cherchez à l’échelle de la région Centre les personnes capables de travailler sur les bryophytes à une échelle fine, comme celle réclamée par la trame, je pense qu’elles ne seront pas plus de 10. Au niveau national, elles ne seront pas plus de 50 ou 100, ce qui nous envoie d’ailleurs dans la nécessité de former des gens sur toute la biodiversité, puisque nous avons de plus en plus besoin de spécialistes.

Ce champ a été un peu abandonné par l’université pendant longtemps. Ce sont des naturalistes bénévoles amateurs, dont je suis, et j’en suis fier, qui se sont emparés de ces questions depuis de nombreuses années. Maintenant, on forme de nouveau des jeunes dans ce domaine. C’est notre chance et il faut le faire.

Enfin, dernier point sur les éoliennes que vous n’avez pas vues : il suffit d’aller page 96 pour lire ce qu’il est écrit sur les parcs éoliens et constater ce qui a été dit. Ils n’ont pas d’incidences majeures sur les déplacements des populations, diverses études s’y rapportent.

Dernier retour sur les bryophytes : si vous vous y intéressez, je vous invite à regarder la revue Symbiose financée par la Région et établie par les muséums d’histoire naturelle de notre région. Un tome entier a été consacré à ceux de notre région. C’est un sujet intéressant et je vous félicite si vous vous penchez dessus.

Nous ne sommes pas dans la 3D, mais il y a quand même de la profondeur dans ce rapport et dans le travail réalisé dans notre région.

Merci de votre écoute.


M. le Président - Madame ROSSLER, après la profondeur, la hauteur ?

(Rires)


Mme ROSSLER - Je veux déjà remercier les intervenantes et intervenants pour la qualité de bien des interventions.

Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit, vous me pardonnerez, mais je vais faire quelques compléments, donc il y aura quelques redondances, et j’apporterai quelques précisions.

Un point de précision quant aux chasseurs, pêcheurs et agriculteurs : ils font évidemment partie du Comité régional trame verte et bleue, donc ils ont eu leur mot à dire, comme tous les autres. Ils ont été associés aux différentes concertations.

Je précise d’ailleurs qu’ils font aussi partie du comité du Système d’information sur la nature et les paysages. Ils le sont de manière réglementaire mais nous avons fait le choix également de les intégrer au comité de pilotage de l’ORB. C’est un choix délibéré de la Région.

Quant aux espèces envahissantes, c’est un vrai sujet. Je crois que c’est la troisième cause de perte de biodiversité. J’ai récemment entendu dire que c’était peut-être la cinquième, donc les avis ne sont pas unanimes, mais cela fait partie des cinq premières.

Il est vrai que certaines espèces envahissantes deviennent rares et vice versa. Cela montre combien la nature a une capacité de résilience importante et nous pouvons nous en réjouir… quand on y met les moyens ! Dans l’autre sens, une espèce peut aussi disparaître rapidement.

Il existe un plan d’actions spécifique dans les politiques régionales, que vous voyez passer chaque année dans nos rapports, donc une attention particulière sera portée à ce sujet important.

Vous avez parlé de la nécessité d’adaptation quant aux espèces envahissantes : j’ajoute qu’il sera nécessaire d’avoir une attention quant à l’adaptation au dérèglement climatique.

Gilles DEGUET, les politiques climatiques travaillent dessus. Le CESER a également été saisi de ce sujet que nous suivrons de près et qui aura fatalement des incidences sur les espèces de notre région et les espaces. En fait, c’est déjà le cas.

La question des infrastructures est importante, on parle aussi de trames grises. Le rapport précise qu’une analyse plus précise est nécessaire.

Je veux apporter un complément quant aux autoroutes. Évidemment, notre SRCE ne s’arrête pas aux frontières de notre région ; la continuité avec les régions périphériques, notamment vers l’Île-de-France et au Nord-est, représente un enjeu important. Quelques concessionnaires autoroutiers évaluent actuellement l’état des continuités dans les fragmentations dues aux autoroutes. Nous avons besoin, à l’avenir, de prendre en compte le coût réel de ces infrastructures et de leur impact. Comme l’a dit Alain BEIGNET, on peut se poser la question de l’opportunité de certaines d’entre elles, indépendamment de ce sujet, mais il doit être pris en compte systématiquement. Parfois, des mesures préventives existent. C’est en fonction de cela que l’on doit faire ou non ce type d’équipements.

Je voudrais faire un petit laïus sur l’agriculture. Il en a été question à plusieurs reprises mais pas dans une vision globale.

Force est de constater que le discours des agrobusinessmen est de plus en plus controversé ; je fais référence à un article du Monde que quelques-uns d’entre vous ont peut-être vu : certains sont taxés de conflit d’intérêts à la tête de plusieurs syndicats agricoles. Ce discours tranche clairement avec la pratique des vrais agriculteurs sur le terrain.

Dans la sylviculture et dans l’agriculture, comme ailleurs, on sait parfaitement, et il est inutile de faire des recherches supplémentaires – bien que l’on puisse approfondir si on le souhaite –, que diversité rime avec productivité, dans ce domaine comme dans d’autres, et santé des écosystèmes.

Je veux simplement rappeler que le sol est un milieu vivant. En termes de biodiversité, un sol en bonne santé représente 8 tonnes de poids vif de vie dans les premiers 50 centimètres à l’hectare. Or, on mesure aussi l’effet de l’agriculture intensive ; il est bien connu et il est désastreux. Avec la monoculture, c’est moins 40 % de biodiversité et avec l’usage des pesticides, c’est moins 80 % de vie dans les sols. Comment peut-on faire pousser la vie dans un sol mort ?

Au passage, je veux dire que l’état des sols de la planète se révèle très inquiétant. Les spécialistes nous disent que nous avons passé le Peak Soil, en référence au Peak Oil, c’est-à-dire que la productivité des sols mondiaux décline désormais.

À ce sujet, le plan Ecophyto prévoyait une réduction de moitié des pesticides d’ici à 2018. Entre 2009 et 2012, on n’a pas diminué du tout, on a peut-être même augmenté. Les collectivités sont censées arrêter leur usage d’ici 2020 et les particuliers d’ici 2022. Il reste beaucoup de travail à faire dans ce domaine.

Tout cela pour dire, Madame MAINCION, qu’il me semble que vos propos vont dans le sens de ce que nous défendons régulièrement. Si j’ai bien compris, vous déplorez un soutien suffisant à l’agriculture biologique et aux éleveurs, comme nous.

Quant aux mesures qui figureront dans le FEADER, c’est le moment ou jamais d’accélérer encore, notamment sur l’agro-écologie et autres.

Pour répondre à Monsieur GODEFROY quant au coût, au prix du vivant, si vous lisez bien les décisions du protocole de NAGOYA, il n’est pas question du prix du vivant ni de monétarisation mais bien de valeur de la nature. La nature a une valeur qui ne s’appréhende pas de manière monétaire. Néanmoins, évaluer la perte économique due à l’effondrement des services que rend gratuitement la nature est une méthode que je ne considère pas comme interdite parce que, lorsqu’on parle d’économie, malheureusement, il faut passer par là.

Par rapport à la diversité dont vous parliez, je voudrais préciser que le trafic d’espèces est désormais sanctionné très sévèrement depuis peu, grâce à un député Europe Écologie - Les Verts.

S’agissant du lien santé et environnement, je n’ai pas grand-chose à ajouter. C’est un sujet majeur. Je peux simplement rappeler qu’il existe des ouvrages formidables sur le biomimétisme et que les process dans la nature sont extrêmement élaborés ; nous nous en inspirons tous les jours. Néanmoins nous perdons énormément de potentialités, notamment thérapeutiques, chaque jour.

Petit point de précision sur les trames vertes et bleues locales : vous demandiez, Madame MAINCION, comment prendre en compte l’évolution. C’est un sujet tout à fait majeur, le SRCE sera révisé dans six ans. C’est un document cadre qui précise les grands équilibres au 1/100 000e, mais il doit ensuite se décliner localement au 1/25 000e ; c’est ce que nous faisons. C’est tout à fait dynamique et cela ne cesse d’évoluer dans les Pays. Il était peut-être nécessaire de le préciser.

J’apporterai également un petit point de précision à Madame PHILIPPE sur le fonctionnement. Effectivement, certains corridors sont à restaurer et d’autres à préserver, puisque certains sont fonctionnels et d’autres ne le sont pas. C’est peut-être pour cela que quelques-uns ne figurent pas sur la cartographie dont vous parlez. De plus, tout ne figure pas selon l’échelle.

Je rappelle que la concertation a réuni très largement tous les types d’acteurs et leur a permis de faire leurs remarques sur certaines carences, et ce, pendant deux mois après le Comité régional de trame verte et bleue qui a traité de la cartographie. Nous avons pris en compte la plupart de ces remarques, en tout cas lorsque nous avions les éléments scientifiques pour permettre de les intégrer.

Pardonnez-moi, je reviens sur les infrastructures, mais c’est en lien avec le sujet. Pour ce qui est du nouveau projet, nous disons « pourquoi pas », l’objectif n’est pas de geler tout aménagement nouveau. Il serait plutôt d’envisager l’aménagement du territoire dans un équilibre et de tendre vers un but de « zéro artificialisation nette ». Pourquoi ne pas restaurer des friches industrielles ? Elles sont pléthore. Évidemment, il subsiste la question des moyens, mais lorsque l’on rapporte cela au coût de la dégradation de notre environnement, le coût réel environnemental, il y a évidemment un intérêt à le faire, d’autant que l’artificialisation se fait au détriment des terres naturelles et agricoles, comme vous le savez.

Une intervention était prévue et n’a pas eu lieu sur la place de la nature en ville. Nous avons les outils dans notre région pour aller beaucoup plus loin. Dans certains pays nordiques notamment, il y a de la végétalisation, des toitures végétalisées, des murs végétalisés et des arbres en ville dont les capacités dépolluantes sont colossales, je le répète. Nous sommes très en retard en France à ce sujet. Nous avons les outils et les moyens de le faire, donc il faut le faire savoir. Même si parfois certains y vont par obligation ou par intérêt économique, il y a toujours une fierté et un plaisir à se diriger dans cette voie.

Je suis très optimiste, dès lors que nous avons les outils pour le faire sur ces mesures.

Pour conclure, l’heure est évidemment très grave. La terre est un magnifique miracle mais son état est très inquiétant. Les conséquences sur le plan de la santé sont terribles, cela a été dit, ainsi que du bien-être et de l’économie à venir, pour l’avenir que nous sommes en train de dessiner. Il est plus que temps de mettre les bouchées doubles.

On constate que les citoyens le ressentent désormais d’une manière accrue. Le discours, que j’ai envie de qualifier d’irresponsable et incapable de hauteur de certains responsables, pourtant publics, est totalement périmé. D’ailleurs, globalement, les interventions vont en ce sens. Je dois dire que le SRCE a été voté à l’unanimité lundi au CESER.

C’est une très grosse responsabilité collective sur laquelle nous ouvrons enfin les yeux, comme l’a dit Mélanie FORTIER. Je serai vraiment curieuse de voir qui pourrait ne pas voter aujourd'hui ce document à la fois réglementaire et issu du Grenelle de l’environnement. Qui pourrait affirmer que la nature n’est pas une préoccupation majeure et de notre responsabilité ?

Même si nous sommes éminemment conscients de certains manques dans l’ambition de ce schéma, nous estimons que c’est un point de départ, une étape indiscutable pour avancer vers la préservation de la nature. La pédagogie sera déterminante. Nous avons les moyens de faire en sorte qu’elle soit bien présente dans l’appropriation des enjeux par chacun, autant que dans les actions à mener au service de tous. Cela se fait intelligemment et efficacement dans nos politiques territoriales et nous pouvons vraiment nous en réjouir.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame ROSSLER.

Je dirai quelques mots par rapport à la question que Madame MAINCION a posée s’agissant du devenir du lycée.

Vous le savez, nous avons considéré que la démarche de la Fédération française, par rapport à la ferme Saint-Maurice, était légitime pour deux raisons.

D’une part, parce que cela permettait à une structure, bien située en région Centre, de continuer à se développer, à faire évoluer son attractivité, à se préparer pour des manifestations de niveau encore supérieur.

D’autre part, si je proposais une ferme d’exploitation de lycée, située à 120 ou 130 kilomètres, à un quelconque lycée de cette région, on me dirait : « Monsieur le Président, vous marchez sur la tête. Vous proposez un lieu qui n’a aucune intégration géographique avec le lycée dont il dépend. »

Cette réalité faisait qu’il n’était pas évident que la ferme Saint-Maurice doive rester éternellement un établissement d’exploitation de lycée.

Nous avons donc engagé le dialogue, avec la volonté, comme vous l’avez souligné, de faire, à cette occasion, que la place de la sensibilisation de nos jeunes à l’enseignement, à travers la culture bio, puisse être renforcée. Notre logique est d’offrir, dans l’ensemble de nos lycées agricoles, cette formation, cette sensibilisation, en même temps que la formation qui préexistait, plutôt que de créer un lieu, en région, qui ne ferait que cela.

Nous sommes entrés là-dedans et nous avons confié, comme vous l’avez rappelé, la recherche d’une exploitation qui pourrait être acquise par la Région. À ce jour, ce n’est pas possible, non pas parce que la SAFER ne le voulait pas mais parce que les propositions faites à la Région étaient, soit au niveau du prix, soit au niveau de la qualité de ce qui était à vendre, totalement inadaptées, sachant que deux opérations se sont présentées :

pour l’une, le prix était totalement prohibitif et les règlements ne nous permettaient pas de l’acquérir ;
pour l’autre, lorsque les services sont allés sur place, ils nous ont largement dissuadés de nous engager dans cette voie, parce que la qualité des terres n’était pas bonne.

Avec Chantal REBOUT, j’ai souhaité que le ministère de l’Agriculture et le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt puissent agir avec le lycée, dans cette affaire, pour dégager une solution.

Les choses ont un peu tardé, cela semblait difficile. Madame REBOUT et moi-même avons rencontré le président du conseil d’administration et le proviseur, en présence du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, dont c’est la responsabilité, pour proposer au lycée d’agir en deux temps.

Dans un premier temps, parce que c’est utile pour notre région, nous proposions de créer à part entière un atelier viande blanche bio dans le lycée existant, en ayant une partie des terres qui serait dédiée à la production de produits alimentaires pour les volailles. Cela permettait d’avoir un atelier viande blanche bio que nous n’avons pas en région à l’heure actuelle, donc de compléter notre offre et de le faire en ayant un engagement en deux temps. Dès lors que se présentera la possibilité d’étendre l’exploitation, soit directement avec des terres qui se libéreraient à proximité, ce qui serait très bien, soit dans une proximité qui ne sera pas de 120 ou 130 kilomètres, parce que cela n’aurait pas de sens, nous interviendrons financièrement.

Le directeur régional de la culture et de la forêt a considéré que c’était une bonne solution. Dans la réunion que nous avons eue, cela a été pris en compte comme telle par le proviseur et par le président du conseil d’administration.

J’ai appris par la suite que, dans le conseil d’administration, il y avait des incompréhensions et des résistances. Je veux bien accepter cela, mais pas qu’il soit dit que la Région s’est désintéressée ! Nous avons fait toutes les recherches nécessaires et nous continuons à les faire ; nous avons fait une proposition alternative d’attente, tout à fait intéressante et jugée comme telle par le ministère de l’Agriculture. C’est sur cette proposition qu’il convient de poursuivre le dialogue. C’est notre position, tout en sachant que nous la maintenons. Dès qu’il sera possible d’acquérir une extension, il semble que cela puisse être intéressant pour l’exploitation, nous le ferons.

Nous en sommes là. Puisque nous sommes restés sur une incompréhension, je ferai en sorte que la position de la Région soit rappelée, soulignée et développée auprès des responsables que sont le président du conseil d’administration et le proviseur, en sachant que les enseignants n’ont pas à être insécurisés.

L’exploitation à laquelle il est fait référence est située à 120 ou 130 kilomètres du lycée ; je n’ai jamais vu cela ! Je ne sais pas quelle opportunité avait conduit à cela, j’imagine bien qu’il y en avait une, mais si l’on veut faire un atelier d’élevage, il faut que ce soit dans l’hyper proximité avec l’établissement. Sans quoi ce serait un atelier dans lequel on ira faire un stage, mais il ne pourra pas être intégré avec la force nécessaire.

Nous sommes désireux qu’il n’y ait pas d’inquiétudes ni de fausses interprétations du côté des enseignants et du personnel.

Tous les aspects, par rapport à la ferme, sont étudiés : les secrétaires, le berger, le chef d’exploitation. Pour tout cela, le directeur régional de l’agriculture, dont c’est la responsabilité, nous a dit : « Nous travaillons à des solutions. »

Nous ne laisserons pas se développer les inquiétudes. Elles existent, je l’entends, mais nous ne voulons pas non plus rester l’arme au pied dans cette affaire et ne pas agir. Ce lycée, je suis d’accord, a besoin d’évoluer.

Je vous en prie, Madame MAINCION, vous avez la parole.

Mme MAINCION - Alain BEIGNET peut le dire mieux que moi, pour Saint-Maurice, c’est historique, ce n’est pas arrivé n’importe comment. C’est l’histoire qui veut qu’il y ait de l’enseignement agricole à cet endroit.


M. le Président - J’ai dit au proviseur : « Imaginez que vous cherchiez une exploitation et que je vous en propose une à 130 kilomètres. Vos enseignants feraient en tract en disant que la Région est tombée sur la tête ! »

Il faut une meilleure solution et c’est ce que nous recherchons.

Au sujet de cette situation, il était important que nous échangions et nous vous tiendrons complètement informée, Madame.


Mme MAINCION - Ce sera en 2014 ?


M. le Président - Je ne veux pas que cela devienne un problème. Si le travail que nous avons réalisé, qui a duré une heure et demie dans une réunion avec le directeur régional, le proviseur, etc., n’a pas été concluant, je veux le reprendre avant d’arrêter l’affaire. Je ne veux pas mettre la communauté éducative en détresse, ce n’est pas notre état d’esprit. Ensuite, nous pourrons répondre à la question.

Merci, Madame.

Nous avons répondu à l’ensemble des questions, je crois. Il s’agit d’approuver le projet de SRCE, de poursuivre la procédure d’approbation et de lancer la consultation conjointement avec le préfet de Région.

Après tous ces débats, je mets ces éléments au vote.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Abstention : UPRC / Front National



M. le Président - Nous poursuivons avec un rapport qui porte sur l’extension de la compétence de la Commission d’appel d’offres à la Commission de délégation de service public.

J’appelle la contribution du Premier Vice-président.



Rapport - Extension de la compétence de la Commission d'Appel d'Offres à la Commission de Délégation de Service Public

(Rapport n°4)


M. BEFFARA - Merci, Monsieur le Président. En lisant l’intitulé du rapport, vous avez expliqué l’essentiel.

Néanmoins, je vais donner quelques précisions complémentaires.

Ce rapport est la conséquence directe du vote de la convention TER, voici quelques instants, puisque nous envisageons de reprendre la gestion des lignes routières TER. À ce titre, nous pourrions être amenés à passer soit dans le cadre de marchés publics, soit dans le cadre de délégations de service public. Pour ce faire, il nous faut disposer d’une Commission de délégation de service public qui, au regard des textes, revêt la même composition que la Commission d’appel d’offres.

Pour des raisons de simplicité administrative, nous proposons de déléguer à la Commission d’appel d’offres la compétence « Commission de délégation de service public ».

C’est le sens de ce rapport.


M. le Président - Avez-vous des demandes d’intervention sur ce rapport ? Je n’en vois pas sur les bancs de l’Opposition.

J’en vois une sur les bancs de la Majorité.

Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.


M. DELAVERGNE - Je souhaite rappeler ce qu’a dit Charles FOURNIER lors du débat sur la convention TER : nous ne sommes pas sûrs qu’il y ait uniquement la solution de la délégation de service public. Cela ne remet pas en cause le vote sur cette délibération mais nous souhaiterions que puissent être étudiées plus largement toutes les formules adaptées à la gestion de ces transports par bus.


M. le Président - Une réponse, Monsieur BEFFARA ?


M. BEFFARA - Votre demande est prise en compte, puisque le fait de créer cette compétence ne veut pas dire qu’elle sera utilisée, si d’autres solutions sont envisagées.


M. le Président - D’accord.

Je prends les votes.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche / UPRC
NPAV : Front National



Délégation au Président du Conseil régional - Communication sur les marchés et avenants passés du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et sur les actions contentieuses pendantes devant les tribunaux depuis le 4 novembre 2013

(Communication n°5)


M. le Président - Il s’agit d’un porté à connaissance. Y a-t-il des observations ? (Réponse négative)

(Le Conseil régional prend acte de cette communication)


M. le Président - Nous abordons maintenant les vœux. Ils sont au nombre de trois. Dans l’ordre d’arrivée, j’ai un vœu porté par les groupes Communiste - Front de Gauche et Europe Écologie - Les Verts pour l’arrêt des négociations relatives au Grand Marché Transatlantique.

Qui présente ce vœu ?

Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.



Vœu présenté par les groupes Communiste - Front de Gauche et Europe Écologie - Les Verts concernant l’arrêt des négociations relatives au Grand Marché Transatlantique

M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, nous rappelons dans ce vœu que, le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat pour négocier avec les États-Unis un « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ». Depuis, ce projet d’accord est évoqué sous différents acronymes : TAFTA (TransAtlantic Free Trade Area), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou encore GMT (Grand Marché Transatlantique). Il vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant ainsi la domination des multinationales européennes, comme américaines.

Or, les États-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de lois internationales en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent ainsi d’appliquer les principales conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité biologique, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe. Un marché commun libéralisé avec les États-Unis risquerait donc de tirer toute l’Europe vers le bas et d’inciter au pire productivisme.

Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-État » qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant, par exemple, aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schiste et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général, comme la transition énergétique.

Au-delà des échanges de marchandises, le Grand Marché Transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, aux droits d’auteur, à la protection des données, aux indications géographiques et autres formes de ce que l’on appelle « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon) refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.

Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne les termes d’un éventuel accord d’ici 2015.

À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours.

J’y pensais lorsqu’on parlait de la négociation sur les TER. Je suis sûr que, sur vos bancs, vous allez voter notre vœu puisqu’il s’agit d’exiger que, sur une négociation d’une tout autre importance, au moins les parlementaires européens puissent être informés de l’état de la négociation.

Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.

Le GMT serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux.

Dans la continuité de la mobilisation menée voici dix ans contre l’Accord Général sur le Commerce des Services (l’AGCS), nous proposons que le Conseil régional :

refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

demande l’arrêt des négociations sur le GMT, du fait de l’absence de contrôle démocratique, et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

demande l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations, sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre du GMT.

agisse par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du GMT et soutienne toutes les collectivités locales de la région Centre qui s’engageraient dans cet objectif ;

déclare la région Centre « zone hors GMT ».

Je signale que les Régions Bourgogne, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne, les Conseils généraux du Tarn et de Seine-Saint-Denis, les Villes de BESANÇON, NIORT, SEVRAN, etc., se sont déjà déclarés « zone hors GMT ».

Je vous appelle à ce que notre Région se mette dans ce mouvement nécessaire.


M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Par rapport à ce vœu, Madame MIALOT, vous avez la parole.


Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Nous avons étudié attentivement ce vœu. Comme, il dépasse très largement les compétences de notre collectivité, permettez-moi de citer ce qu’a dit la ministre Nicole BRICQ sur le sujet, puisqu’elle a été interrogée et a développé divers éléments.

Pour que ce soit simple, que ce soit au niveau national ou pour notre région, nous sommes dans de très nombreux partenariats économiques avec les États-Unis qui sont le premier des investisseurs étrangers sur le territoire de la région. Ils y recouvrent des centaines d’emplois. À la différence d’autres secteurs, ceux-ci ne souffrent pas de diminution d’emplois. C’était un élément d’information locale important à citer.

Par ailleurs, il s’agit de savoir si cet accord, dont la négociation n’est pas encore terminée, sera équilibré ou non. Ce qui est sûr, c’est que l’Union européenne s’engage à ce que ce soit un accord équilibré et met en œuvre tout ce qu’il faut en ce sens.

Des éléments sont très nettement cités comme des souhaits dans ce mandat confié à la Commission européenne :

l’exclusion des services audiovisuels, parce que cela pourrait porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique ;
l’exclusion des marchés publics de défense ; on en comprend tout à fait la raison ;
la préservation de préférences collectives que sont la protection de l’environnement, celle des travailleurs et des consommateurs.

Enfin, Monsieur HOLLANDE s’est engagé, lors de son sommet de l’élevage en octobre 2013, à tout faire pour que l’agriculture puisse être préservée dans la négociation avec les États-Unis.

Les négociations sont-elles faciles ? Non. Elles ont lieu d’égal à égal, si cela peut vous rassurer.

Dernier élément : avons-nous des secteurs de vigilance sur lesquels, au sein de l’Union européenne, la France est particulièrement attentive ? Oui. Il s’agit de :

la préservation de nos secteurs sensibles et la liste de produits sensibles ;
le règlement des différends entre les investisseurs et les États ;
la protection des données personnelles, comme toutes les questions du numérique, du développement durable et de nos services publics qui sont sous leur forme souvent unique en Europe.

En raison de l’ensemble de cet argumentaire, je vous propose que nous votions contre ce vœu, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Monsieur PERRUCHOT, vous avez la parole.


M. PERRUCHOT - Monsieur le Président, très rapidement, pour aller dans le sens de ce que vient de dire Madame MIALOT, c’est un vœu qui dépasse largement les sujets dont nous avons à traiter au sein de cette assemblée régionale. Nous avons une position constante depuis le début du mandat : nous ne prenons pas part au vote quand ce type de vœu nous est proposé.

Nous entendons les arguments développés par notre collègue DELAVERGNE. À mon sens, il va pouvoir très largement les développer dans le cadre de la campagne des élections européennes qui s’ouvre à partir de maintenant.


M. DELAVERGNE - Nous n’y manquerons pas.


M. le Président - Merci, Monsieur PERRUCHOT.

Monsieur GODEFROY, vous avez la parole.


M. GODEFROY - Nous ne participons pas au vote, car ceci ne relève pas de la compétence de la Région.


M. le Président - Pas d’autres interventions ?

Je mets au vote ce vœu.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : PS-PRG
Pour : Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
NPAV : Front National / UPRC


M. le Président - Le deuxième vœu est présenté par les mêmes groupes.

Qui le présente ?

Monsieur BRYNHOLE, vous avez la parole.



Vœu présenté par les groupes Communiste - Front de Gauche et Europe Écologie - Les Verts en faveur de l’emploi culturel


M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, chers collègues, c’est un vœu qui concerne un sujet en cours de négociation, puisqu’il concerne l’emploi culturel et, singulièrement, un projet d’accord intervenu le 22 mars dernier pour l’indemnisation des intermittents du spectacle en particulier, mais pas uniquement eux.

Cet accord fait naître, dans le milieu culturel et artistique, un vaste mouvement de mécontentement. Il revient en arrière sur un accord de 2003 qui, lui-même, je vous le rappelle ici, avait été l’objet d’immenses manifestations. Même le festival d’Avignon avait été arrêté puisqu’on était revenu en arrière sur les fameuses 507 heures sur 12 mois. On est aujourd’hui sur 507 heures sur 10 mois, ce qui a exclu des milliers d’artistes et d’intermittents techniciens et autres du spectacle.

Cet accord n’est pas bon. Il revient sur des données qui protègent des gens en extrême fragilité professionnelle. Dans ce mécontentement, des dizaines de milliers de professionnels se sont inscrits pour s’opposer à ce texte.

Il faut ajouter que, la semaine dernière, une cinquantaine – un peu plus d’ailleurs à ce jour – de directeurs de centres dramatiques nationaux et de centres chorégraphiques nationaux, ainsi que de représentants de structures nationales diverses dans le domaine de la culture ont affirmé leur opposition à cet accord. Il ne s’agit pas seulement d’une protection de l’indemnité chômage mais aussi du véritable statut de l’artiste dans notre société.

Dans ce domaine, c’est la poursuite d’une attaque qui dure depuis trop longtemps sur un système qui, en France, certes n’est pas parfait mais nous n’avons pas trouvé – et là nous aurions des propositions à faire – dans ce pays ce qui s’est fait de façon relativement efficace et résiliente, dit-on dans ce texte, pour permettre à des artistes de vivre de leur métier. On fait peser sur eux l’affaire du déficit de l’assurance chômage.

Je rappelle ici que cela concerne 200 000 personnes pour 40 millions d’euros de déficit, sur un budget largement au-delà des 10 milliards d’euros.

Nous ne sommes donc pas sur une efficacité économique de remettre en cause ces annexes 8 et 10.

J’ai entendu, et nous avons entendu, Madame le ministre dire, ces jours derniers, qu’elle allait agir sur la carence. Dans cet accord entre les syndicats et les organisations professionnelles et patronales, celle-ci met en danger les professionnels 9 mois sur 12. Elle dit depuis quelques jours que cela pourrait être réétudié.

Je vous invite donc à soutenir ce vœu pour aider Aurélie FILIPPETTI à résister aux assauts du Medef sur ce dossier. Il faut absolument l’aider, elle a organisé récemment, au Sénat, un petit-déjeuner avec l’ensemble des groupes de Gauche pour dire : « Aidez-moi ! Aidez-moi à soutenir cette culture qui risque d’être mise en danger par les assauts du Medef. » Elle demande de l’aider. Je vous propose de le faire tous ensemble.

Il faut donner du sens et de l’ambition à une politique culturelle. Je rappelle ici que nous avons, et ce n’est pas Carole CANETTE qui me démentira, une belle politique culturelle qui s’appuie sur ces professionnels, avec des structures souvent fragilisées par les conditions sociales dans lesquelles ils exercent leur métier.

On ne peut pas penser, comme le disent certains, que la culture doit prendre sa part dans les politiques d’austérité. Soutenir ce vœu, c’est dire que nous sommes aux côtés des professionnels. Le ministre du Travail, Monsieur REBSAMEN, a signé voici quelques semaines l’avis du Comité de suivi qui dit justement tout ce que je suis en train de décrire. Aidons-le lui aussi à ne pas valider l’accord en l’état, afin que notre Région et bien d’autres qui vont voter ce vœu, je n’en doute pas, puissent soutenir les professionnels avec qui nous travaillons avec acuité et beaucoup de force depuis toutes ces années.

Je vous remercie.


M. le Président - Qui souhaite intervenir sur ce vœu ?

Madame CANETTE, vous avez la parole.


Mme CANETTE - Monsieur le Président, je souhaite expliquer le vote du groupe.

Le régime des intermittents est une question forte. Il est vrai que le Medef avait ouvert les négociations en se livrant à ce que l’on peut appeler une véritable provocation, puisqu’il affirmait vouloir voir disparaître les annexes 8 et 10.

C’était une provocation bien ennuyeuse parce que nous savons tous que ce régime est la base du fonctionnement du spectacle vivant. En tout cas, c’est ce qui garantit le dynamisme culturel de notre pays, qui a un impact économique extrêmement positif. Nous savons que c’est aussi le lieu où les citoyens se construisent. Marc BRYNHOLE a rappelé l’importance de la place des artistes dans notre société.

À l’heure où nous vivons des crises de citoyenneté, c’est extrêmement important, donc nous savons bien le caractère essentiel de ces questions.

Nous savons aussi combien les artistes et les intermittents, parfois, et trop souvent, se retrouvent dans des situations difficiles au regard des règles de ce régime. L’accord du 22 mars pose de réelles questions.

Néanmoins, les négociations en cours relèvent du dialogue social. Nous ne pouvons pas nous en désintéresser parce que cela nous concerne, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer. Nous menons avec intérêt et passion de grandes politiques culturelles que nous portons avec fierté.

Il est vrai qu’il faut aider Aurélie FILIPPETTI ; c’est ce que nous faisons au quotidien.

Monsieur le Président, vous avez reçu une coordination d’intermittents récemment, qui vous ont exposé leurs inquiétudes. Vous avez passé le temps nécessaire.

Voici quelques jours, Karine GLOANEC-MAURIN et moi-même, nous avons adressé un courrier à la ministre de la Culture, Aurélie FILIPPETTI, et au tout nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, François REBSAMEN, pour attirer leur attention sur certains points particuliers de l’accord du 22 mars et leur demander la poursuite des négociations.

Moi-même, je me suis entretenue avec Valérie CORRE, députée du Loiret qui avait également reçu des intermittents.

Nous agissons et c’est une position constante et cohérente pour nous que de ne pas voter les vœux qui interpellent directement le gouvernement. Nous avons nos moyens d’agir. En tant qu’élus, nous le faisons régulièrement et nous le faisons sur ce dossier.

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce vœu, mais je crois que nous pouvons être tout à fait rassurés sur la position des ministres. Cela a été dit, Aurélie FILIPPETTI est prête à le faire et nous l’appuierons, bien évidemment. Nous continuerons à le faire.


M. le Président - Merci.

Monsieur PERRUCHOT, vous avez la parole.


M. PERRUCHOT - Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais très simplement répondre à Marc BRYNHOLE sur un sujet, que nous avons déjà évoqué d’ailleurs, je me souviens, en Commission voici quelque temps. Il revient régulièrement sur la table.

Je lui rappelle que la plupart des syndicats ont signé l’accord : le Medef, la CGPME, l’UPA, la CFDT, FO et la CFTC. On ne peut pas dire qu’un partenaire social se soit désintéressé de la question, il y a eu les signatures de six organisations sur cet accord.

Les deux seules qui ne l’ont pas signé, c’est la CGT et la CGC.

Je pense qu’il faut regarder avec intérêt et attention chaque fois que les partenaires sociaux parviennent à se mettre d’accord.

Sur ce sujet, évidemment, nous n’arriverons pas à nous rassembler, les uns et les autres !

Comme l’a dit Carole CANETTE à l’instant, c’est un sujet sensible. Chacun est très attentif dans son territoire à l’apport des intermittents du spectacle et, en général, de la culture mais sur ce sujet précis, nous avons plusieurs difficultés.

Marc BRYNHOLE le sait mieux que quiconque, même si les chiffres qu’il a cités sont erronés, à mon avis : nous avons un énorme déficit, qui n’est pas dû uniquement à l’intermittence mais en partie.

Je rappelle l’existence de deux rapports.

Celui de la Cour des comptes indiquait que le déficit de l’UNEDIC se montait à 4 milliards d’euros pour l’année 2013 et était prévu à 4,3 milliards d’euros pour l’année 2014. À l’époque où la Cour a fait ce rapport, on nous annonçait que 1 milliard d’euros venaient de l’intermittence. Cela a été contesté.

Il y a donc eu un second rapport, parlementaire cette fois-ci. Je crois que c’est Jean-Patrick GILLE, que beaucoup connaissent ici car c’est un député de la région, qui a indiqué que le déficit dû à l’intermittence s’élevait à 350 millions d'euros.

Nous sommes bien loin des 40 millions d’euros que vous avez donnés, Marc BRYNHOLE.

À un moment donné, sans dire que l’on va supprimer les annexes 8 et 10, il faudra bien réussir à trouver des éléments qui permettront, je l’espère, peut-être pas de se rapprocher de l’équilibre – même si l’on peut considérer que l’on doit investir et soutenir, ce qui ne peut pas se faire sans fonds – mais de faire en sorte que la culture participe aussi à cet effort de rigueur. Vous l’avez rappelé, cher Marc BRYNHOLE.

En l’occurrence, et sur l’aspect qui nous intéresse, on a une correction dans l’accord sur le différé d’indemnisation.

Je viens de regarder les dépêches et les déclarations de la ministre de la Culture qui datent d’hier, donc c’est vraiment un engagement tout frais. On peut lui donner crédit : elle semblerait revenir sur le différé d’indemnisation. Il faut faire confiance à Aurélie FILIPPETTI, même si nous n’étions pas du petit-déjeuner où les forces de Gauche avaient été invitées. Nous le déplorons, car nous pouvons tout à fait nous aussi arriver à soutenir les intermittents du spectacle et de la culture. Nous aurions été ravis de nous y rendre.

Point essentiel, au-delà des aspects techniques et budgétaires : dans ces négociations, Marc BRYNHOLE le sait mieux que quiconque, on ne peut pas se substituer aux partenaires sociaux.

Tout d’abord, cela irait à l’encontre de cet équilibre très important en France et qui est un des fondements de la République.

Ensuite, Monsieur BRYNHOLE, vous le savez, vous qui avez soutenu le président de la République. Je n’ai pas très bien compris si vous le souteniez toujours ou non ! Il a fait du dialogue social quelque chose de très important, il avait pris des engagements très forts ; je crois même qu’il voulait le constitutionnaliser au début de son mandat. À partir de là, il faut être respectueux des accords signés, même s’ils ne le sont pas à l’unanimité par les partenaires sociaux.

Voilà l’explication que nous avons. Nous ne participerons pas, nous non plus, à ce vote.

Nous aimerions, comme vous, que des solutions puissent être trouvées. Elles sont malheureusement complexes et compliquées aujourd'hui mais il faut faire confiance aux partenaires sociaux pour parvenir à résoudre ces difficultés.

Je vous remercie.


M. le Président - Je vous en prie, Monsieur GODEFROY, vous avez la parole.


M. GODEFROY - Non-participation au vote.


M. le Président - Je mets le vœu aux voix.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : PS-PRG
Pour : Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Abstention : Front National
NPAV : UPRC


M. le Président - Nous avons un troisième vœu présenté par Monsieur PERRUCHOT pour l’UPRC.

Monsieur PERRUCHOT, vous avez la parole.



Vœu présenté par le groupe UPRC pour réaffirmer l’importance de l’agriculture pour la région Centre


M. PERRUCHOT - Merci, Monsieur le Président.

Ce vœu doit nous permettre, et j’espère que nous parviendrons à trouver une majorité pour le faire, de réaffirmer l’importance de l’agriculture pour notre région. Nous avons déjà connaissance, les uns et les autres, les unes et les autres, de l’importance sur le plan économique du secteur agricole. Nous savons que l’agriculture représente plus de 60 % de la surface du territoire de la région Centre.

Isabelle MAINCION rappelait, sur un autre sujet, qu’il y a un peu plus de 25 000 exploitations agricoles en région Centre, dont un peu plus de 600 en bio, et qu’il y a, de plus, une très grande diversité de la production agricole dans notre région, avec de grandes cultures céréalières mais aussi de la viticulture, du maraîchage ou de l’élevage. Il y a donc un intérêt manifeste à faire en sorte que nous puissions, les uns et les autres, soutenir, comme il se doit, ce champ de l’économie régionale très important.

Lors de la séance plénière du 20 février dernier, nous avons adopté, vous vous en souvenez, la candidature de la Région à la gestion des fonds européens et nous avons eu un débat assez long à ce titre. Dans ce cadre et au titre du programme du développement régional du FEADER 2014-2020, la Région aura à gérer une enveloppe d’un peu plus de 350 millions d’euros, qui doit contribuer à l’aménagement et au développement du territoire régional.

C’est un élément très important pour les six années qui s’ouvrent, à la fois pour le développement de notre territoire et pour la préservation de certaines activités.

Par rapport aux choix opérés, on ne peut que regretter que le projet qui nous a été présenté ne prévoie que 32,5 millions d'euros pour le dispositif de soutien aux investissements des exploitations agricoles, ce qui fait exactement 5,4 millions d’euros par département.

Quand on regarde, à titre de comparaison, l’engagement que prennent d’autres Régions, on voit que le Limousin va consacrer 16,3 millions d’euros par département au soutien agricole, la Bourgogne 14,7 millions d’euros, Rhône-Alpes 14,4 millions d’euros et PACA 7,3 millions d’euros.

Alors que notre Région fait de l’agriculture sa priorité, nous sommes celle qui l’aiderait le moins. À notre avis, c’est un aspect qu’il faut réparer.

Dans un contexte extrêmement tendu pour certaines filières d’exploitation, notamment avec une baisse importante des résultats pour certaines et une réduction des aides provenant de la PAC pour d’autres, notre groupe souhaite attirer l’attention de l’Exécutif régional sur l’importance des fonds pour soutenir le développement et la modernisation des entreprises agricoles.

Nous souhaitons réaffirmer notre soutien à l’ensemble de ces entreprises, quels que soient leur taille, leur domaine d’activité et leur mode de production.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur PERRUCHOT.

Par rapport à ce vœu, j’ai deux demandes de parole : l’une émane de Madame RIVET et l’autre de Madame MIALOT.

Madame RIVET, vous avez la parole.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Nos collègues de l’UPRC sont à la fois peu nombreux pour soutenir l’agriculture et un peu schizophrènes.

Effectivement, le vœu qui nous est présenté regrette le manque de soutien dans le FEADER au niveau de l’investissement agricole. Or, nous avons une enveloppe. Où faut-il prendre ces financements ?

Nous avons eu la réponse par ce que l’on appelle la profession agricole, la FRSEA, qui nous dit : « Prenez dans le développement rural », c’est-à-dire dans tout ce qui est le soutien aux petites communes et à la ruralité.

Êtes-vous prêts à le défendre auprès de nos collègues maires ruraux ?

Je suis agricultrice et je suis maire rural, et je ne soutiens pas toutes les formes d’agriculture. Je peux vous dire que nous sommes nombreux à être à la fois agriculteurs et maires, et à ne pas soutenir en particulier les agrandissements des exploitations.

Pourquoi ? Pour la plupart, les agriculteurs qui s’agrandissent ont un rapport au territoire complètement distordu. Nous venons de parler de biodiversité. Ils ne se préoccupent souvent plus de ce qu’il se passe sur leur territoire, en termes de biodiversité mais aussi de confort des habitants.

On a coutume de beaucoup parler des ruraux qui se plaignent du coq qui chante, mais je peux vous assurer, en tant que maire rural, que nous sommes souvent confrontés à des problèmes de voisinage d’agriculteurs qui ne se préoccupent plus de leur territoire ni de leurs voisins. Cela concerne très largement le rapport au territoire.

Nous présentons un amendement à votre vœu. Il vient de vous être distribué. Il reprend une partie de vos affirmations. Bien entendu, l’agriculture a un caractère primordial sur l’aménagement du territoire et l’équilibre économique de notre région, elle a un impact en ce qui concerne l’emploi, mais ces agrandissements, dont je parlais, entraînent une disparition des emplois paysans et agricoles bien supérieure aux emplois offerts. Vous avez les chiffres : entre 2000 et 2010, 8 000 fermes ont disparu et 23 500 emplois agricoles, emplois techniciens et emplois paysans.

Nous avons la gestion du deuxième pilier de la PAC mais nous ne regrettons pas que les dispositifs qui concernent les investissements agricoles se limitent à 32 millions d’euros parce que nous considérons extrêmement important d’équilibrer nos soutiens aux territoires.

Nous nous félicitons que la Région soutienne à la fois les territoires ruraux, à travers les dispositifs qui concernent la santé, le très haut débit, les services publics pour les politiques territoriales de la Région et l’animation du territoire par le dispositif LEADER que nous promouvons.

Par ailleurs, nous souhaitons que soient soutenues les pratiques agricoles qui préparent à une nouvelle agriculture, respectueuse de l’environnement et correspondant aux attentes des citoyens.

Nous en profitons pour alerter l’Exécutif en particulier sur le financement réservé à l’agriculture biologique. Des modifications récentes des aides à l’agriculture biologique ont eu lieu au niveau du ministère et nous nous interrogeons sur la capacité de la maquette à répondre aux besoins de la filière biologique.

L’agriculture biologique est l’agriculture d’excellence en termes agronomiques : c’est celle qui nous permettra d’avancer sur des pratiques agronomiques et de bâtir une agriculture accessible à tous, une agriculture d’avenir.

Nous concluons non pas sur un soutien à l’ensemble des entreprises mais sur un soutien à l’ensemble des acteurs du monde rural parce qu’il faut une traduction équilibrée de ce soutien dans les aides régionales, dans les aides européennes, avec une priorité au maillage du territoire et une priorité aux formes d’agriculture qui correspondent à ces demandes sociétales.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Madame MIALOT, vous avez la parole.


Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Ce vœu et son amendement posent des questions sur la réalisation de la maquette FEADER.

Je salue le travail mené pendant des mois par les services de la Région, comme par les élus, principalement de la Majorité mais également avec l’association de très nombreuses personnes. Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises dans cet hémicycle, qui était plein chaque fois, pour étudier les maquettes aussi bien du FSE, que du FEDER que du FEADER.

Je veux saluer le travail de dentellière réalisé par les services de la Région, avant ces réunions et après. Aucune d’entre elle n’a été muette : elles ont été l’occasion, pour tous ceux qui étaient présents, de formuler des propositions. Chaque fois, à la suite, nous nous sommes réunis rapidement avec le Président de la Région pour voir de quelle manière retenir tel ou tel aspect qui venait d’être demandé dans les concertations.

Pour un grand nombre, ces remarques ont été reprises seulement partiellement et pas totalement, tout simplement parce qu’il y avait un certain équilibre dans la maquette. Quelques axes seulement devaient être privilégiés, parmi lesquels nous avions regardé la réalité de notre région pour savoir quels étaient les besoins que nous prendrions en compte en termes de satisfaction dans la maquette du FEADER, mais également, chose très importante, quelles contreparties, en tant que collectivité territoriale, nous étions capables de mettre en face ; sans contreparties, les fonds européens ne servent à rien.

Il fallait absolument calibrer chaque ligne avec des crédits : soit ils avaient été déjà dépensés dans la période précédente et nous les reproduisions, soit lorsque nous les avons accrus, nous avons dit que c’était un engagement de la Région mais qu’il faudrait aussi faire venir de l’engagement du côté de l’État. Or, du côté de l’État, nous n’avons pas eu beaucoup d’assurances dans cette période.

Nous en avons eu au moment où, précisément, nous nous posions les questions des ultimes arbitrages.

J’ajouterai que, après ces concertations, nous avons reçu de manière singulière pour expliquer que nous avions donné satisfaction partiellement et pas totalement. J’ai reçu personnellement les représentants de la forêt ; nous avons reçu Coop de France, avec le Président ; je recevrai prochainement la Confédération Coop de France, la FRSEA, la Chambre régionale d’agriculture et de jeunes agriculteurs ; l’agriculture biologique a été reçue par la directrice du service et nous recevrons prochainement la Confédération paysanne qui nous l’a demandé.

J’ajoute que nous avons reçu des dizaines de contributions dont nous avons toujours pris connaissance pour les intégrer.

Vous voyez l’immense travail accompli dans les délais. Je le souligne parce que personne ne l’imagine.

Pour que nous ne soyons pas en retard, et nous étions juste à temps, cette maquette, telle qu’elle a été présentée à la dernière session, a été envoyée à la Commission européenne.

Nous attendons ses retours ; ils ne vont pas manquer d’exister.

À partir de là, une nouvelle négociation va s’établir. Nous l’avons déjà eue pour certains fonds mais pas encore pour le FEADER. Cette période est assez compliquée et des éléments de notre maquette peuvent être contestés.

Quand on lit attentivement le vœu de l’UPRC, je ne suis pas sûre que l’objet soit de remettre en cause la maquette, mais l’amendement d’Europe Écologie - Les Verts la remet en cause. Ce n’est pas tout à fait la même nature.

Avec le Président, nous avons réaffirmé, auprès de tous ceux que nous avons reçus dans cette étape, que nous considérons finale pour le moment, la fongibilité des enveloppes. Dans la mesure où nous sommes autorité de gestion, elle sera un peu plus simple, nous l’espérons, que par le passé où, chaque fois que nous voulions faire jouer la fongibilité, nous devions négocier avec l’État en région qui faisait remonter au niveau national. Cela redescendait positivement ou négativement.

Je vous rappelle que nous avons accepté l’autorité de gestion. Cela nous donne des pouvoirs. Pour le FEADER, ils sont quand même un peu surveillés nationalement et le ministère regarde très attentivement les éléments de notre maquette puisqu’il reste un débat national.

À partir du moment où il y a la fongibilité des enveloppes, nous ne pouvons plus bouger la maquette. Cependant, avec la fongibilité, nous prenons en compte tout ce qui nous arrive encore, tout ce qui s’exprime aujourd’hui et ce qui s’est exprimé hier ou dans les derniers huit jours. Nous le retenons tout cela parce que, si le moment venu, nous ne dépensons pas telle ou telle ligne, nous ferons jouer la fongibilité des enveloppes.

J’ouvre une toute petite parenthèse sur l’agriculture biologique : avec la volonté du ministre LE FOL, nous affirmons que nous montons, dans le cadre d’une opération nationale, un plan de soutien à l’agriculture biologique. Des orientations nationales ont été définies ; nous avons réalisé une conférence régionale où nous avons défini les priorités pour l’agriculture biologique. J’en rappelle une qui me semble importante : c’est le doublement de la surface dédiée à l’agriculture biologique dans notre territoire, objectif que nous n’avons pas su remplir dans le dernier plan. Nous le remettons sur le tapis pour le doubler à nouveau.

Nous avons lancé hier, puisque j’ai passé l’après-midi sur l’agriculture biologique, trois groupes de travail qui vont creuser ce qu’il est utile de mettre en œuvre pour atteindre cet objectif de doublement de l’agriculture biologique.

Nous n’oublions personne. À ce titre, je vous propose que nous votions contre le premier vœu, comme son amendement, car vous voyez bien que nous sommes excessivement mobilisés, sur le premier et sur le deuxième sujet. Dans les marges qui nous seront rendues disponibles ou que nous créerons prochainement, nous voulons pouvoir prendre en compte l’expression de ces vœux.


M. le Président - Je propose, Marie-Madeleine MIALOT que vous précisiez pour le Top Up que nous avons obtenu de l’État, très important par rapport à cela.


Mme MIALOT - Il s’agit de la garantie que nous avons obtenue, notamment sur les investissements productifs. Nous sommes une région où nous devons investir encore dans les exploitations agricoles.

Dans les propositions du ministre, confirmées par un écrit, nous avons eu l’engagement que l’État pourrait intervenir à 100 %, donc, selon la formule anglaise, du Top Up, c’est-à-dire que nous n’aurions pas à venir avec des contreparties régionales. À ce moment-là, la ligne pourrait être abondée à 100 % par l’État.

Cet élément, qui nous a été confirmé par écrit, a été indiqué aux représentants que nous avons rencontrés, ce qui leur a laissé, par rapport à leur demande, un espoir pour la suite.

Nous sommes dans cette démarche de faire avancer des propositions.


M. le Président - Merci.

Nous allons tout d’abord mettre aux voix l’amendement présenté par le groupe Europe Écologie - Les Verts.

(Mis aux voix, l’amendement est rejeté)

Contre : PS-PRG / Front National / UPRC
Pour : Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche


M. le Président - Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.


M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, s'il vous plaît, un point concernant le règlement.

Il est prévu dans notre règlement intérieur, au point 15.2, la possibilité d’un vote au scrutin public sur la demande de 1/6e des membres présents.

Je pense que le groupe Europe Écologie - Les Verts représente 1/6e des membres présents et je vous demande donc de procéder à un scrutin public, c'est-à-dire tout simplement de faire en sorte que l’on sache nominalement qui a voté.

Voulez-vous que j’explique pourquoi ? Ce n’est pas très habituel, en effet.

J’en ai un peu assez de voir qu’à la fin de nos sessions, alors qu’elles ne sont pas encore terminées, il reste très peu de personnes sur certains bancs. Je veux donc qu’il soit clair de savoir qui, en présence, a voté pour ce vœu proposé par le groupe qui l’a présenté.


M. le Président - Monsieur DELAVERGNE, sur le plan de forme, parce qu’il faut que nous soyons respectueux de notre règle commune, je ne suis pas du tout persuadé que la modalité puisse valoir pour autre chose que les délibérations inscrites à l’ordre du jour, donc je ne suis pas sûr que cela vaille pour les vœux.

Je vais le faire vérifier. Je vous demande quelques minutes de vérification pour que nous restions dans le cadre de notre règlement.

Il faut que je regarde si cela s’applique strictement.

Le règlement dit « pour les affaires soumises à délibération », mais rien n’est reprécisé dans notre domaine. Je vais donc considérer que la clause vaut de manière générale. Nous pourrons être amenés à le repréciser dans nos procédures. Ce n’est pas extrêmement bordé, mais je vous propose de considérer que cela vaut de manière générale, même si ce n’est pas expressément stipulé.

Nous mettons aux voix. Nous avons pris les votes contre.

(Brouhaha)

Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.


M. DELAVERGNE - Nous avons voté sur l’amendement. Maintenant, la question est celle du vote sur le vœu. Pour l’instant, il n’y a pas eu de vote exprimé.


M. le Président - Nous sommes bien d’accord.

Un vote public est demandé sur le texte initial du vœu, tel que présenté par le groupe UPRC.

(Mis aux voix, le vœu non amendé est rejeté)

Pour : Madame Isabelle MAINCION + pouvoir de Monsieur Claude BEAUFILS / Monsieur Nicolas PERRUCHOT + pouvoir de Monsieur Franck THOMAS RICHARD / Madame Josette PHILIPPE + pouvoir de Madame Angélique DELAHAYE / Madame Paulette PICARD + pouvoir de Monsieur Franck SUPPLISSON

Contre : Madame Maryvonne BARICHARD / Monsieur Jean-Marie BEFFARA + pouvoir de Monsieur Yann BOURSEGUIN / Monsieur Alain BEIGNET / Madame Kaltoum BENMANSOUR / Monsieur Jean-Michel BODIN + pouvoir de Monsieur François DUMON / Monsieur François BONNEAU + pouvoir de Madame Karine GLOANEC-MAURIN / Monsieur Marc BRYNHOLE + pouvoir de Madame Catherine JACOBI / Madame Carole CANETTE + pouvoir de Madame Agnès QUATREHOMME / Madame Moïsette CROSNIER + pouvoir de Monsieur Jean-Philippe GRAND / Monsieur Gilles DEGUET / Monsieur Jean DELAVERGNE + pouvoir de Monsieur Karim LAANAYA / Madame Mélanie FORTIER + pouvoir de Madame Clémence DAUPHIN / Monsieur Philippe FOURNIE + pouvoir de Madame Agnès SINSOULIER-BIGOT / Monsieur Charles FOURNIER + pouvoir de Madame Chantal REBOUT / Monsieur Michel FRADET / Monsieur Olivier FREZOT / Monsieur Valentino GAMBUTO + pouvoir de Monsieur Jean-Jacques CHATEL / Madame Saadika HARCHI + pouvoir de Monsieur Christophe ROSSIGNOL / Madame Anne LECLERCQ + pouvoir de Madame Martine SALMON /Monsieur Serge MECHIN + pouvoir de Madame Joëlle MATHIEU / Madame Marie-Madeleine MIALOT + pouvoir de Madame Isabelle GAUDRON / Monsieur Mohamed MOULAY / Madame Gisèle QUERITÉ / Madame Monique RAYNAUD / Madame Sandra RENDA / Madame Michelle RIVET / Monsieur Pierre-Alain ROIRON + pouvoir de Madame Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA / Madame Pascale ROSSLER / Monsieur Dominique ROULLET + pouvoir de Monsieur Patrick RIEHL / Monsieur Jean-Vincent VALLIES + pouvoir de Monsieur Bernard FOURNIER

Abstention : Monsieur Bernard CHAUVET + pouvoir de Monsieur Matthieu COLOMBIER / Monsieur Gilles GODEFROY + pouvoir de Monsieur Philippe LOISEAU


M. le Président - Nous en avons terminé avec les délibérations.

Je vous remercie de votre investissement tout au long de cette journée. Je vous souhaite un bon moment de dîner.

(La séance est levée à 19 heures 57)



Le Secrétaire, Le Président,




Charles-Eric LEMAIGNEN François BONNEAU








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