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Objectif : conception d'un TD de première sur le budget de l'État permettant d'
anticiper le cours. de terminale sur ... déficit budgétaire 2007 financé par emprunt
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arisation de TVA.
Matériel : amortissements pratiqués : 7 000 x 20 % x 3,5 = 4 900
VNC = 7 000 4 900 = 2 100
plus value : 2 400 2 100 = 300 à court terme
Au total : plus value nette à court terme : 6 600 + 300 = 6 900
plus value nette à long terme : - 3 000 + 5 000 = 2 000
Le résultat fiscal :
Résultat comptable
Plus value court terme (2/3)
Plus value long terme
Plus value court terme N-1 (1/3)
Résultat fiscal : 9 000 ¬
Imposition PVLT :
2 000 1 100 = 900 (moins value N 1)
900 x 26 % = 234 ¬ (y compris prélèvements sociaux)
Exercice LAPAIRE
Rémunération de l exploitant :
Les rémunérations ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable de l exercice. Il n y a pas de salaire fiscal de l exploitant. Il convient donc de réintégrer le montant des prélèvements qui ont été passés en charge.
Rémunération du conjoint :
Réintégrer 50 000 42 670 = 7 330 ¬
Cadeaux :
Les dépenses en faveur des enfants du personnel constituent des dépenses à caractère social, déductibles pour la détermination du résultat de lentreprise. Il ny a donc aucune rectification à opérer.
Crédit-bail :
Les dépenses de crédit-bail constituent des charges déductibles au même titre que les loyers. Il ny a aucune rectification à opérer.
Dégrèvement :
Le dégrèvement dimpôt se rapportant à un impôt qui a été admis parmi les charges déductibles du résultat (taxe professionnelle) constitue un profit imposable. Ce dégrèvement doit être comptabilisé parmi les produits de lexercice. Il aura le caractère de produit exceptionnel.
Versement à une radio locale :
Il sagit dune dépense à caractère publicitaire qui est déductible du résultat de lexercice.
Contravention :
Il sagit de sanctions à caractère pénal qui ne peuvent être admises en déduction. Elles doivent être réintégrées pour la détermination du résultat imposable de lexercice.
Cession dun terrain à bâtir :
La cession dun terrain à bâtir acquis il y a plus de deux ans suit le régime fiscal des plus-values à long terme imposables au taux réduit proportionnel de 16 % (hors prélèvement social, CSG et RDS). Comme lentreprise na pas réalisé dautres plus-values de même nature au cours de lexercice, la plus-value réalisée est une plus-value nette ; elle sera déduite extra-comptablement des résultats imposables au taux de droit commun.
Montant de la plus-value : 40 000 10 000 = 30 000
Dépenses de réception :
Il sagit de dépenses qui revêtent un caractère personnel. Ces dépenses ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable de lexercice. Sagissant de dépenses privées, ces dépenses nauraient pas dû être comptabilisées parmi les charges de lentreprise. On rectifiera donc le bénéfice comptable provisoire.
Honoraires :
Les honoraires versés à lavocat et relatifs à un litige professionnel constituent des charges déductibles ; Il sagit de charges liées à lexercice de la profession.
Dépenses de documentation :
Les dépenses de documentation constituent des charges déductibles ; Il sagit de charges liées à lexercice de la profession.
Bénéfice comptable avant impôt 30 000
Réintégrations
- Rémunération de lexploitant 40 000
- Rémunération du conjoint 7 330
- Amendes pénales 200
- Réintégrations diverses 12 000
- Divers frais de réception 4 000
Déductions
Plus-value sur terrain à bâtir 30 000
Déductions diverses 10 000
Résultat imposable avant abattement centre agréé de gestion 53 530
Lentreprise dégage ainsi un résultat catégoriel BIC de 55 140 qui sera soumis au barème progressif de limpôt sur le revenu, compte tenu des autres revenus du foyer fiscal de lexploitant. A limpôt calculé selon le barème progressif viendra sajouter limpôt proportionnel sur la plus-value à long terme réalisée au cours de l exercice (plus-value de 30 000 ¬ imposable au taux effectif de 26 %).
Exercice BETAIL
Résultat comptable 3 188 ¬
DéductionRéintégrationMadame HollyConjointe du chef d entreprise, déductibilité plafonnée à 2 600 ¬ 17 0881Voiture perso-frais d entretienRéintégration des frais5201Loyer de la résidence secondaireCharges qui ne sont pas dans l intérêt de l entreprise4 0001Amortissement du véhicule de tourismeLimitation à 18 300 ¬
(31 200 18 300)*1/43 2251Provision pour dépréciation des créancesProvision insuffisamment justifiée1201Provision pour dépréciation des titres de participationMoins value à long terme5 000Plus value à court terme 1999Réintégration de 1/31741Plus value sur terrain
1 730Etalement de la plus value ; étalement sur 3 ans1 153.3311 153
30 127
Résultat fiscal : 20 786 ¬
Exercice supplémentaire
Plus value nette à court terme = 15 000
Plus value nette à long terme = 6 000
Déduction
Réintégration
Résultat comptable
102 000
Déduction de la plus value à long terme
7 200
Etalement de la plus value à court terme
12 000
Résultat fiscal
82 800
Cours de Fiscalité et Comptabilité des Sociétés Année 2005 2ème année
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Réintégrations
15 100
500
Déductions
4 600
2 000
