Transfert de souveraineté : - The Hague Justice Portal

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INDEX DE LA JURISPRUDENCE - UNHCR
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de la cour internationale - de justice
[C.I.J., p. 15-16.] 9. Report of the Joint Inspection Unit. General Assembly ... Gill, T. D.: Nicaragua vs de Verenigde Staten bij het Internationaal Ge-.
the minquiers and ecrehos case
Partie chargée de prouver ses propres titres. - Origine d u litige : partage initial du territoire, soumis à l'époque féodale, à une double autorité,.



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