Transfert de souveraineté : - The Hague Justice Portal
L'affaire Malaisie/Singapour jugée en 2008 par la Cour internationale de Justice concerne le différend relatif à la souveraineté sur trois îlots du détroit ...
INDEX DE LA JURISPRUDENCE - UNHCRLa plupart des affaires citées dans cette publication sont disponibles sur le site Internet du HCR, www.unhcr.org, et sur le CD-Rom Refworld ... de la cour internationale - de justice[C.I.J., p. 15-16.] 9. Report of the Joint Inspection Unit. General Assembly ... Gill, T. D.: Nicaragua vs de Verenigde Staten bij het Internationaal Ge-. the minquiers and ecrehos casePartie chargée de prouver ses propres titres. - Origine d u litige : partage initial du territoire, soumis à l'époque féodale, à une double autorité,.
Autres Cours: