opinion individuelle du juge fatsah ouguergouz

Je partage l'avis de mes collègues quant aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue relativement à la question de sa compétence et à celle des dépens ...







Transfert de souveraineté : - The Hague Justice Portal
L'affaire Malaisie/Singapour jugée en 2008 par la Cour internationale de Justice concerne le différend relatif à la souveraineté sur trois îlots du détroit ...
INDEX DE LA JURISPRUDENCE - UNHCR
La plupart des affaires citées dans cette publication sont disponibles sur le site Internet du HCR, www.unhcr.org, et sur le CD-Rom Refworld ...
de la cour internationale - de justice
[C.I.J., p. 15-16.] 9. Report of the Joint Inspection Unit. General Assembly ... Gill, T. D.: Nicaragua vs de Verenigde Staten bij het Internationaal Ge-.



Autres Cours:

équivalences entre modèles