INDEX DE LA JURISPRUDENCE - UNHCR
La plupart des affaires citées dans cette publication sont disponibles sur le site Internet du HCR, www.unhcr.org, et sur le CD-Rom Refworld ...
de la cour internationale - de justice[C.I.J., p. 15-16.] 9. Report of the Joint Inspection Unit. General Assembly ... Gill, T. D.: Nicaragua vs de Verenigde Staten bij het Internationaal Ge-. the minquiers and ecrehos casePartie chargée de prouver ses propres titres. - Origine d u litige : partage initial du territoire, soumis à l'époque féodale, à une double autorité,. Cas pratique - Lex publicaLire et retenir (c'est-à-dire mémoriser) les définitions de la tâche n° 1 (Voir page 5 de ce dossier).
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