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Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

Fonds social européen - Assistance technique ...... Les actions menées en 2012 par l'État ont visé à corriger ce biais en élargissant les ...... qui font l'objet d'un examen régulier du comité de suivi de la négociation salariale, émanation de la ...




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2012MISSION ministériellerapports annuels de performancesannexe au Projet de loi de règlementdes comptes et rapport de gestion pour


Travail et emploi 






























Note explicative
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

 La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
– les crédits 2011 ;
– les charges du programme, évaluées par action ;
– les dépenses fiscales rattachées au programme.

 Le rapport annuel de performances qui regroupe :
– le bilan stratégique du programme ;
– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;
– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.


Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.



L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/




Table des matières
 TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Mission
Travail et emploi  PAGEREF _Toc356920638 \h 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle  PAGEREF _Toc356920639 \h 8
Récapitulation des crédits et des emplois  PAGEREF _Toc356920640 \h 10
Programme 102
Accès et retour à l’emploi  PAGEREF _Toc356920642 \h 15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356920643 \h 16
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356920644 \h 19
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356920645 \h 28
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356920646 \h 36
Opérateurs  PAGEREF _Toc356920647 \h 64
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356920648 \h 75
Programme 103
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi  PAGEREF _Toc356920650 \h 81
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356920651 \h 82
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356920652 \h 85
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356920653 \h 94
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356920654 \h 105
Opérateurs  PAGEREF _Toc356920655 \h 134
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356920656 \h 138
Programme 111
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail  PAGEREF _Toc356920658 \h 143
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356920659 \h 144
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356920660 \h 148
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356920661 \h 157
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356920662 \h 164
Opérateurs  PAGEREF _Toc356920663 \h 172
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356920664 \h 179
Programme 155
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail  PAGEREF _Toc356920666 \h 183
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356920667 \h 184
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356920668 \h 186
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356920669 \h 192
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356920670 \h 201
Opérateurs  PAGEREF _Toc356920671 \h 225
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356920672 \h 232





Mission
Travail et emploi


Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle PAGEREF MSN01_M1_200 \h 8 Récapitulation des crédits et des emplois PAGEREF MSN01_M2_200 \h 10 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION
La mission « Travail et emploi » est l’expression des liens entre les questions d’emploi et de formation professionnelle et celles touchant à la réglementation et aux conditions de travail. Elle comporte quatre programmes :
– le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et le programme 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi » dont le responsable est la Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
– le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », dont le responsable est le Directeur général du travail ;
– le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », support de la mission, dont le responsable est le Directeur de l’administration générale et de la modernisation des services.

Les politiques publiques financées par la mission sont mises en œuvre par un réseau unique de services déconcentrés à forte polyvalence, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ou DIECCTE dans les départements ultra-marins).

La mission concerne les entreprises et leurs salariés, les demandeurs d’emploi et les personnes qui suivent une formation en alternance :
– en favorisant la mise en place de bonnes conditions de travail et un dialogue social dense et de qualité ;
– en assurant la mise en place d’outils de reclassement permettant de répondre aux mutations ou crises économiques ;
– en finançant des outils conjoncturels d’aide au maintien dans l’emploi comme l’activité partielle ;
– en mobilisant des leviers d’insertion professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi.

En 2012, ces orientations ont fait l’objet des priorités suivantes :
– l’inauguration d’une nouvelle méthode en matière de dialogue social avec la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ;
– la lutte contre le chômage des jeunes par la mise en place des emplois d’avenir dès le 1er novembre 2012 ;
– le maintien dans l’emploi en favorisant en particulier le reclassement des salariés faisant l’objet d’un licenciement économique et le développement de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi ;
– les mesures complémentaires dédiées à l’accompagnement des demandeurs d’emplois suite à la Conférence sociale du 2 juillet 2012 ;
– la signature d’une nouvelle convention tripartite 2012-2014 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi le 11 janvier 2012 ;
– la formalisation des grands axes de la politique du gouvernement dans le domaine de l’insertion professionnelle résultant de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 ;
– l’élaboration du projet de loi relatif au contrat de génération présenté au Conseil des Ministres du 12 décembre 2012 ;
– la négociation sur la sécurisation de l’emploi qui s’est déroulée tout au long de l’année 2012 et a abouti à la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

En termes de financement public et de soutien au marché de l’emploi, les contrats aidés ont constitué une nouvelle fois un levier important d’intervention de l’État avec 385 000 contrats aidés prévus par la loi de finances initiale 2012. Face à l’aggravation du chômage, et à la consommation de l’enveloppe au premier semestre le Gouvernement a mobilisé une première enveloppe complémentaire de 60 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et 20 000 contrats d’insertion dans l’emploi (CIE) en juin 2012. Au cours du deuxième semestre, une enveloppe complémentaire de 40 000 CAE a été mobilisée, portant ainsi l’effort total à 505 000 contrats uniques d’insertion (CUI) dans les secteurs marchand et non-marchand.
Les autres priorités de l’exercice ont concerné :
– le service public de l emploi (subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi : 1 411,7M¬ soit une majoration de 51,7 M¬ liée au financement de 2 000 CDI octroyés à l opérateur pour l accueil des demandeurs d emploi) ; par ailleurs Pôle emploi a bénéficié d un versement de 100 M¬ au titre du sommet de crise afin de mettre en place des formations supplémentaires au bénéfice des demandeurs d emploi ;
 le financement des allocations de solidarité (0,85 Mds¬ via le fonds de solidarité) ;
 les exonérations spécifiques de cotisations sociales qui représentent une dépense d environ 1,2 Mds¬ en 2012.

Au total le financement de la politique d intervention au profit de l emploi s est maintenu en 2012 à un haut niveau, soit 9,5 Mds¬ sur les deux programmes 102 et 103.


indicateurs les plus représentatifs de la mission

OBJECTIF :Accompagner vers l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail
Indicateur 102-3.1 :Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat unique d’insertion
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_2341" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 3 du programme n° 102)UnitéRéalisation 2012 Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un CAE (CUI non marchand)%nd Taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue d’un CAE (CUI non marchand)%nd Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un CIE (CUI marchand)%nd Taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue d’un CIE (CUI marchand)%nd
OBJECTIF :Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance, l’accès aux compétences-clefs et la validation des acquis de l’expérience
Indicateur 103-4.1 :Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_933" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 4 du programme n° 103)UnitéRéalisation 2012 Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage%58,6
OBJECTIF :Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social
Indicateur 111-4.1 :Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_963" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 4 du programme n° 111)UnitéRéalisation 2012 Part des entreprises employant de 11 à 49 salariés ayant négocié au moins une fois dans l’année%ND Part des entreprises employant au moins 50 salariés ayant négocié au moins une fois dans l’année%ND Part des salariés dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés concernés par la négociation d’un accord dans l’année%ND Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d’un accord dans l’année%ND
Récapitulation des crédits et des emplois 

Récapitulation des crédits et des emplois par programme
Avertissement
La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :
- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2012 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;
- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2012 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).


Programme CréditsAutorisations d’engagementCrédits de paiementETPT (*) Accès et retour à l’emploi   Exécution6 056 503 9705 714 633 156 Prévision6 213 766 6385 837 069 070 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)5 421 987 4085 373 475 753 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)791 779 230463 593 317 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi   Exécution3 760 370 9013 781 246 729 Prévision3 842 876 5173 903 732 115 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)3 847 570 3673 907 070 367 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)-4 693 850-3 338 252 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail   Exécution67 515 88686 679 431 Prévision79 774 37296 404 636 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)63 304 94980 584 949 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)16 469 42315 819 687 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail   Exécution747 376 140761 695 5069 865 Prévision773 491 125784 528 7059 899 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)738 308 088742 058 0889 899 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)35 183 03742 470 617 Total Exécution10 631 766 89710 344 254 8229 865 Total Prévision10 909 908 65210 621 734 5269 899(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou de l’action2011201220112012Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  102 Accès et retour à l’emploi 6 889 029 8855 466 112 4086 224 147 2185 417 600 7536 746 708 4286 056 503 9706 321 470 4635 714 633 156 01Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi 3 123 187 7502 469 147 4183 136 263 9122 474 147 4183 050 310 9262 775 125 5633 165 859 7062 786 032 284 02Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail 3 765 842 1352 996 964 9903 087 883 3062 943 453 3353 696 397 5023 281 378 4073 155 610 7572 928 600 872 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 4 532 865 3093 868 710 3674 583 992 7193 928 210 3674 584 549 1573 760 370 9014 609 588 5423 781 246 729 01Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi 474 518 297336 584 411526 018 297396 084 411463 818 997463 632 813487 244 810485 333 502 02Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences 3 278 703 0243 191 537 4343 278 703 0243 191 537 4343 421 156 5753 026 840 0133 418 798 9533 025 885 473 03Développement de l’emploi 779 643 988340 588 522779 271 398340 588 522699 573 585269 898 075703 544 779270 027 754 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 139 305 49363 304 94986 932 08880 584 949115 402 39667 515 88666 582 95286 679 431 01Santé et sécurité au travail 28 595 49328 463 00028 332 08827 133 00027 479 19427 624 29128 271 85827 372 535 02Qualité et effectivité du droit 10 110 00013 131 50011 000 00010 331 5008 547 1837 736 0529 090 7138 512 048 03Dialogue social et démocratie sociale 90 600 00021 710 44937 600 00043 120 44979 373 99922 154 62729 218 36145 793 932 04Lutte contre le travail illégal 916916 05Fonds national de soutien relatif à la pénibilité 10 000 00010 000 0002 02010 000 0002 0205 000 000 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 864 347 992745 308 088755 524 614749 058 088838 234 266747 376 140747 928 905761 695 506 02Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accès et retour à l’emploi » 103 392 48687 109 126103 392 48687 109 12685 546 55786 575 81985 546 09386 576 283 03Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » 75 417 60982 122 96175 417 60982 122 96180 167 51780 070 68080 167 51780 070 680 04Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » 270 448 145285 794 165270 448 145285 794 165266 088 634272 750 973266 088 634272 750 973 05Soutien 367 709 085248 803 743258 985 707252 653 743363 996 005262 136 485269 146 511277 426 268 06Études, statistiques, évaluation et recherche 36 380 66734 478 09336 280 66734 378 09333 833 00733 804 52936 881 99134 846 032 07Fonds social européen - Assistance technique 11 000 0007 000 00011 000 0007 000 0008 602 54612 037 65410 098 15910 025 270
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou du titre2011201220112012Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  102 / Accès et retour à l’emploi 6 889 029 8855 466 112 4086 224 147 2185 417 600 7536 746 708 4286 056 503 9706 321 470 4635 714 633 156 Titre 3. Dépenses de fonctionnement1 539 079 2911 533 734 8851 548 247 3751 530 734 8851 643 771 2611 589 289 3621 625 859 7791 593 583 303 Titre 5. Dépenses d’investissement-4 5860 Titre 6. Dépenses d’intervention5 349 950 5943 932 377 5234 675 899 8433 886 865 8685 102 941 7534 467 214 6084 695 610 6844 121 049 853 103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 4 532 865 3093 868 710 3674 583 992 7193 928 210 3674 584 549 1573 760 370 9014 609 588 5423 781 246 729 Titre 3. Dépenses de fonctionnement6 313 86069 955 5506 313 86069 955 55064 386 75258 469 44548 354 53251 123 026 Titre 5. Dépenses d’investissement-3 1080 Titre 6. Dépenses d’intervention4 526 551 4493 798 754 8174 577 678 8593 858 254 8174 520 165 5133 701 901 4564 561 234 0103 730 123 703 111 / Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 139 305 49363 304 94986 932 08880 584 949115 402 39667 515 88666 582 95286 679 431 Titre 3. Dépenses de fonctionnement35 500 00043 410 44930 800 00037 520 44927 630 11237 632 34023 601 01138 315 967 Titre 5. Dépenses d’investissement760 800448 299500 979453 319 Titre 6. Dépenses d’intervention103 805 49319 894 50056 132 08843 064 50087 011 48429 435 24742 480 96247 910 145 155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 864 347 992745 308 088755 524 614749 058 088838 234 266747 376 140747 928 905761 695 506 Titre 2. Dépenses de personnel592 510 540599 766 214592 510 540599 766 214586 563 159594 999 177586 563 159594 999 177 Autres dépenses :271 837 452145 541 874163 014 074149 291 874251 671 107152 376 963161 365 746166 696 329 Titre 3. Dépenses de fonctionnement256 296 573131 741 341151 973 195137 641 341240 902 879146 035 709152 600 469158 861 074 Titre 5. Dépenses d’investissement15 140 87913 395 53310 640 87911 245 5339 930 1485 641 2367 887 8657 144 625 Titre 6. Dépenses d’intervention400 000405 000400 000405 000838 080700 018877 412690 630 Total des crédits prévus12 425 548 67910 143 435 81211 650 596 63910 175 454 157 Total des crédits consommés12 284 894 24710 631 766 89711 745 570 86210 344 254 822 Dont : Titre 2. Dépenses de personnel592 510 540599 766 214592 510 540599 766 214586 563 159594 999 177586 563 159594 999 177 Autres dépenses :11 833 038 1399 543 669 59811 058 086 0999 575 687 94311 698 331 08810 036 767 72011 159 007 7039 749 255 645 Titre 3. Dépenses de fonctionnement1 837 189 7241 778 842 2251 737 334 4301 775 852 2251 976 691 0041 831 426 8561 850 415 7911 841 883 370 Titre 5. Dépenses d’investissement15 140 87913 395 53310 640 87911 245 53310 683 2546 089 5358 388 8447 597 944 Titre 6. Dépenses d’intervention9 980 707 5367 751 431 8409 310 110 7907 788 590 1859 710 956 8308 199 251 3299 300 203 0687 899 774 331


Programme 102
Accès et retour à l’emploi


Ministre concerné : MICHEL SAPIN, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL


Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_342 \h 16 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_342 \h 19 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_342 \h 28 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_342 \h 36 Opérateurs PAGEREF BGN36_7_342 \h 64 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_342 \h 75 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Emmanuelle WARGONDéléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelleResponsable du programme n° 102 : Accès et retour à l’emploi

Le programme vise deux objectifs principaux : d’une part, favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail, et d’autre part, améliorer les taux d’emploi en se focalisant notamment sur les jeunes et les seniors.
L’année 2012 a été marquée par une augmentation continue du chômage. Le taux de chômage au sens du BIT s’établit au 4e trimestre 2012 à 10,2 % de la population active en France métropolitaine et enregistre une hausse de 0,8 point sur un an. Cette évolution est encore plus marquée pour la population active jeune dont le taux de chômage s’établit à 24,2 % au 4ème trimestre 2012 (+3,4 points sur un an).

Dans ce contexte de persistance du chômage, une nouvelle convention tripartite 2012-2014 a été signée entre l’État, l’Unedic et Pôle Emploi le 11 janvier 2012. Afin de mettre en œuvre les orientations y figurant, l’opérateur s’est doté d’un projet stratégique pour les trois prochaines années : « Pôle emploi 2015 ». Ce document précise notamment les grandes orientations de sa nouvelle offre de services déployée à compter du 1er janvier 2013 : la personnalisation de l’offre de services aux demandeurs d’emploi, la différenciation de l’offre de services aux entreprises et l’adaptation de l’action de Pôle emploi aux besoins des territoires.
Cette nouvelle offre est destinée à renforcer la qualité de service de l’opérateur en la ciblant au plus près des besoins des demandeurs d’emploi et des entreprises. Par ailleurs, elle installe un pilotage plus souple et orienté vers les résultats, ce qui correspond à la redéfinition, dans la convention 2012-2014, de la grande majorité des indicateurs de suivi de l’opérateur.

Dans un contexte d’augmentation du chômage, plusieurs mesures d’urgence ont été adoptées à l’issue du sommet social du 18 janvier 2012, en particulier le renfort des effectifs de Pôle Emploi avec le recrutement de 1 000 agents en contrats à durée déterminée et la mise en place d’un plan de formation pour les personnes au chômage depuis plus de 2 ans.

Une impulsion nouvelle a été donnée à l’été 2012 avec le renfort de 2 000 ETP en CDI dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi afin de préparer le déploiement de la nouvelle offre de services.
La Conférence sociale des 9 et 10 juillet a installé une nouvelle méthode en matière de dialogue social et de construction stratégique des politiques publiques.
Une enveloppe de 385 000 contrats aidés avait été prévue par la loi de finances initiale 2012. Elle a été consommée pour plus des deux tiers au cours du premier semestre. Pour faire face à l’aggravation du chômage, le nouveau gouvernement a mobilisé une première enveloppe complémentaire de 60 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et 20 000 contrats d’insertion dans l’emploi (CIE) en juin 2012. Au cours du deuxième semestre, une enveloppe complémentaire de 40 000 CAE a été mobilisée, portant ainsi l’effort total à 505 000 contrats uniques d’insertion (CUI) dans les secteurs marchand et non-marchand.
Ce dispositif a ciblé particulièrement les publics rencontrant le plus de difficultés à s’insérer durablement dans l’emploi. Ainsi, plus de 57 % des CAE ont été conclus avec des demandeurs d’emploi de longue durée (53 % pour les CIE). La part des jeunes s’élève à 24,5 % des CAE (près de 34 % pour les CIE), un niveau stable par rapport à 2011, tandis que celle des seniors enregistre une hausse de 1,5 point en 2012 atteignant 21,7 % du total des entrées en CAE. Enfin, 65 % des salariés entrés en CAE en 2012 ont un niveau de qualification de niveau CAP/BEP ou inférieur, une part en légère baisse par rapport à 2011.
Du côté des employeurs, le secteur associatif continue de concentrer une part très importante des CAE (49 % des employeurs).

La conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 a permis de formaliser les grands axes de la politique du gouvernement dans le domaine de l’insertion professionnelle. Un plan pluriannuel a été officiellement adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE). Pour l’année 2013, les volumes de contrats aidés seront stabilisés afin de rompre avec la volatilité observée ces dernières années et mettre l’accent sur la qualité des contrats.
Un effort nouveau en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes a été lancé en 2012.
L’accompagnement des jeunes, assuré par les missions locales en partenariat étroit avec Pôle emploi s’est traduit par l’entrée de 169 526 jeunes dans le dispositif sur l’année 2012 dont 78 349 au 1er semestre.
La mise en place d’un dialogue de gestion rénové entre les services déconcentrés de l’État et les missions locales a permis de renforcer la qualité du pilotage des dispositifs « jeunes ». La mise à disposition d’un nouvel outil d’évaluation de la performance, conjuguée à une meilleure contextualisation des actions menées par les missions locales, garantissent une meilleure lisibilité de leurs actions et, par conséquent, une meilleure équité territoriale en matière d’offre de services et de politique à destination des jeunes.
La fin de l’année 2012 a été marquée par le lancement du dispositif des emplois d’avenir, incarnant la priorité donnée par le nouveau gouvernement à l’insertion professionnelle des jeunes. Ce dispositif est entré en vigueur de manière anticipée dès le 1er novembre 2012. Il a pour objet de proposer une première expérience professionnelle durable et qualifiante aux jeunes peu qualifiés qui connaissent le plus de difficultés pour accéder à l’emploi. Cette première expérience se traduit par des recrutements dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de développement et de création d’emplois. Ce dispositif a bénéficié à 2 262 jeunes dès 2012, et devrait concerner 100 000 jeunes d’ici fin 2013, pour atteindre 150 000 bénéficiaires en 2014.

La réforme des modalités de conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), initiée en 2009, a continué de porter ses fruits en 2012. L’État et les structures de l’IAE développent progressivement une démarche de négociation centrée sur les projets d’insertion, la définition d’objectifs et d’indicateurs en vue d’une évaluation des actions des SIAE. La poursuite des efforts de professionnalisation des structures leur a permis de progresser dans le suivi et l’insertion dans l’emploi des publics qu’elles accompagnent.

Le financement par l’État des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées sur le programme 102 s’est élevé en 2012, à 312 M¬  en exécution : 306,6 M¬ au titre des entreprises adaptées et 5,4 M¬ au titre des plans régionaux pour l insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des aides individuelles.
L Agefiph a continué également à mobiliser ses ressources pour soutenir la politique d insertion, de maintien dans l emploi et de formation des personnes handicapées : ses dépenses d intervention se sont élevées à 413,8 M¬ en 2012. La formation (135,1 M¬ ), l insertion (102,1 M¬ ) et le maintien dans l emploi (91,1 M¬ ) représentent les principaux postes de dépense.
Ces éléments ne doivent pas masquer cependant la situation difficile dans laquelle se trouvent toujours les personnes handicapées au regard de l’emploi (taux de chômage de 22 % en 2008, plus de deux fois supérieur à celui des personnes valides). Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi inscrits à Pôle emploi au 30 septembre est en hausse de 17 % par rapport à l’année précédente, contre 8 % pour le total des inscrits.
Dans la continuité des efforts engagés au niveau national pour l’emploi des travailleurs handicapés, des chantiers structurants ont été menés en 2012, visant à renforcer la gouvernance de cette politique, à mieux articuler les acteurs et à faire évoluer leurs modes d’intervention :
– la mise en place des plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH)
– la mise en place d’un dialogue de performance entre les services de l’État (DIRECCTE) et les Cap emploi ;
– la négociation de nouvelles conventions de partenariats entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le service public de l’emploi ;
– la négociation d’une convention multipartite ayant pour objectif de mettre en cohérence les efforts des différents partenaires au service de l’emploi des personnes handicapés.

En 2013, plusieurs échéances devraient contribuer à la rénovation de la politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés :
– la tenue d’un comité interministériel du handicap à la fin du premier semestre ;
– le lancement d’une négociation interprofessionnelle dans le courant du second semestre.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Favoriser l’accès et le retour à l’emploi INDICATEUR 1.1Taux de retour à l’emploi des publics prioritaires et des personnes résidant en ZUS INDICATEUR 1.2Effectivité du contrôle de la recherche d’emploi INDICATEUR 1.3Part des bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE) précédemment au chômage ou inactifs OBJECTIF 2Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi INDICATEUR 2.1Nombre de mises en relation positives rapporté au nombre de mises en relation INDICATEUR 2.2Délai moyen d’un recrutement par l’intermédiaire de Pôle emploi INDICATEUR 2.3Coût de la mise en relation positive INDICATEUR 2.4Pourcentage de demandeurs d’emploi satisfaits des services rendus par Pôle emploi INDICATEUR 2.5Pourcentage des employeurs satisfaits des services rendus par Pôle emploi INDICATEUR 2.6Part des salariés en contrat unique d’insertion ayant bénéficié d’un suivi par Pôle emploi OBJECTIF 3Accompagner vers l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail INDICATEUR 3.1Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat unique d’insertion INDICATEUR 3.2Taux d’insertion dans l’emploi des jeunes bénéficiaires d’un dispositif spécifique (CIVIS, EPIDe, contrat d’autonomie) INDICATEUR 3.3Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI) INDICATEUR 3.4Nombre de travailleurs handicapés placés dans l’emploi INDICATEUR 3.5Part des jeunes non qualifiés (niveaux VI et V bis et V sans diplôme) et des jeunes résidant en ZUS dans le total des jeunes bénéficiaires d’un dispositif spécifique (CIVIS, EPIDe, contrat d’autonomie) Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’accès et le retour à l’emploi 

INDICATEUR 1.1 : Taux de retour à l’emploi des publics prioritaires et des personnes résidant en ZUS(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi%3,63,7ND3,6 (provisoire) Seniors de plus de 50 ans inscrits à pôle emploi%2,42,5ND2,4 (provisoire) Bénéficiaires de l’ASS%1,11,31.41,41,3 (provisoire)1,5 Travailleurs handicapés%2,12,132,52 (provisoire)3,5 Personnes résidant en ZUS%3,73,8nd3,6 (provisoire)
Commentaires techniques
Source des données : STMT et Enquête « Sortants », Pôle emploi / Dares ; calculs Dares.
Mode de calcul
Les cinq sous-indicateurs sont calculés, en faisant, pour chaque sous-population, le ratio entre le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C, sortant pour reprise d’emploi et le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C inscrits sur les listes à la fin du mois précédant l’enquête.
Les indicateurs sont calculés à partir des fichiers STMT et de l’enquête « Sortants », qui vise à mieux cerner les motifs de sortie des demandeurs d’emploi. L’enquête « Sortants » comporte quatre vagues par an, auprès des sortants des listes en catégories A, B, C des mois de mars, juin, septembre et décembre. Compte tenu de la nature de l’enquête et des délais de traitement qu’elle nécessite, les données de réalisation d’une année N ne sont disponibles qu’au milieu de l’année N+1. Les données de réalisation 2011 ont donc été actualisées.
Les données pour 2012 n'étant pas encore disponibles en totalité (seuls les trimestres de mars et de juin 2012 sont actuellement disponibles), les indicateurs sont estimés pour 2012 sur la base de la moyenne annuelle glissante (en prenant en compte les deux derniers trimestres 2011 et les deux premiers trimestres 2012).
Les taux de sortie pour reprise d’emploi sont calculés en recalant les données brutes de l’enquête « Sortants » calculées sur les 4 mois d’enquête, de façon cohérente avec les taux de sortie tous motifs confondus, sur 12 mois, issus des fichiers STMT. Cette méthode permet d’obtenir un taux de sortie pour reprise d’emploi représentatif de l’ensemble de l’année, et non pas des seuls 4 mois d’enquête.
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) correspondent ici aux personnes indemnisables par l’ASS. Certaines sont effectivement indemnisées ; pour d’autres, le versement de l’allocation est suspendu, pour cause d’activité réduite notamment. Par ailleurs, le droit à l’indemnisation est susceptible d’être révisé de façon rétroactive, induisant des évolutions de la population concernée.

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) correspondent ici aux personnes ayant un droit ouvert au RSA, c'est-à-dire ayant soit un droit payable au RSA ou un droit suspendu pendant une durée inférieure à 4 mois. Les principales raisons d’une telle suspension sont le non-respect des devoirs qui leur incombent, l’absence de renouvellement de déclaration trimestrielle de ressources, le dépassement du seuil de ressources, ou le fait que la demande est en cours de traitement.. Les bénéficiaires du RSA comprennent les bénéficiaires du RSA socle, qui remplace depuis juin 2009 le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API), et ceux du RSA activité. Le champ est donc plus large, à double titre, que celui de l’indicateur 1.1. figurant dans le PAP 2009 qui ne concernait que les bénéficiaires du RMI.
Les données de réalisation 2012 sont provisoires car elles ne couvrent que le 1er semestre.


INDICATEUR 1.2 : Effectivité du contrôle de la recherche d’emploi(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Pourcentage de demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés ayant fait l’objet par Pôle emploi d’une décision de radiation ou d’un signalement sans radiation%1,02nd1.1ndnd1,6
Commentaires techniques
Source des données : Pôle emploi
Mode de calcul
Moyenne mensuelle sur l’année du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés ayant fait l’objet par Pôle emploi d’une décision de radiation ou d’un signalement sans radiation, rapporté au nombre de demandeurs d’emploi.
Commentaires : La mise en place de la nouvelle offre de services de Pôle Emploi a nécessité de redéfinir dans la convention 2012-2014, la grande majorité des indicateurs. Le suivi de l’indicateur ci-dessus, issu de l’ancienne convention tripartite, a, de ce fait, été abandonné, ce qui explique que la rubrique « réalisation 2012 », ne puisse être renseignée.


INDICATEUR 1.3 : Part des bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE) précédemment au chômage ou inactifs(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Part des bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE) précédemment au chômage ou inactifs%ndndndnd=85
Commentaires techniques
Source des données : Baromètre de la communication gouvernementale de décembre 2012.
Mode de calcul : Sondage réalisé par téléphone auprès d’un échantillon de 1 057 personnes représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus. Le calcul permet de connaitre, parmi les personnes qui ont contacté la DIRECCTE depuis moins d’un an, le nombre de celles qui sont satisfaites de ce contact pour recherche d’informations.



Analyse des résultats
Si le taux de satisfaction des usagers des DIRECCTE en 2012 correspond à la prévision actualisée du PAP 2012, l’étude annuelle menée en vue de mesurer ce ratio fait apparaître une identification certes meilleure mais encore imparfaite de ces structures par les usagers.
Il ressort de ce sondage que 68 % des personnes ayant eu un contact avec la DIRECCTE depuis moins d’un an se déclarent satisfaits.
Cependant, compte-tenu de la taille extrêmement réduite de l’échantillon sur la base duquel est calculé in fine l’indicateur, la mesure du niveau de satisfaction n'est pas significative d'un point de vue statistique, pas plus que son évolution dans le temps. Une réflexion est actuellement menée sur les moyens d’améliorer la pertinence de cet indicateur.



OBJECTIF n° 2 : Accroître l’efficience de la gestion des moyens 

INDICATEUR 2.1 : Ratio d’efficience bureautique(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio d’efficience bureautiqueEuros/posteND10951 36510611 2341 331 Nombre de postes bureautiquesNombre de postesND11 5889 69911 3869 8659 725
Commentaires techniques
Source des données : DAGEMO / SDSI
Mode de calcul : Précision : La prévision 2012 du nombre de postes bureautiques est de 9 899 et non de 9 699.
Un changement de périmètre de la base de calcul du ratio d’efficience bureautique a été opéré en 2012. Le ratio tient compte désormais de l’ensemble des dépenses bureautiques directes et indirectes, y compris les dépenses imputées sur le titre 2. La réalisation 2011 et la prévision 2012 du PAP 2012 ont été recalculées sur cette nouvelle base.
La somme des dépenses bureautiques intègre ainsi les postes de travail, les serveurs, les imprimantes, les autres matériels informatiques et de télécom, l’entretien, les redevances pour concessions, brevets, licences…, les stages et formations informatiques des utilisateurs, l’assistance informatique aux utilisateurs ainsi que l’ensemble des dépenses relevant du projet de modernisation de l’infrastructure (logiciels, matériels, prestataires externes) et les dépenses de titre 2 des personnels internes affectés au support et au soutien des utilisateurs de la bureautique.
Le nombre de postes bureautiques représente le nombre de poste réellement équipés dans la limite du plafond d’emploi ministériel.
Un nouveau changement de périmètre a été décidé pour 2013 afin d’intégrer le nombre d’agents relevant du ministère de l’Economie affectés dans les DIRECCTE. La réalisation 2011 et la prévision 2012 actualisée ont été recalculées dans le PAP 2013 en tenant compte de l’ensemble des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés.
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INDICATEUR 2.2 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines%2,52,42,32,32,52,3 Effectifs gérésEffectifs physiques6 2786 1446 0446 065
Commentaires techniques
Source des données : DAGEMO / SDRH/RH1 – SDAF/AF2
Mode de calcul : = (effectifs gérants * (effectifs intégralement gérés/effectifs gérés) / effectifs intégralement gérés) * 100
Les effectifs intégralement gérés inclus dans le plafond d’emploi sont constitués de l’ensemble des agents présents au 31 décembre de l’année considérée, inclus dans le plafond d’emploi du programme 155, desquels sont retirés les corps dont la gestion est assurée par un autre ministère.
Les projections réalisées sur 2010, 2011, 2012 et 2013 tiennent compte des suppressions d’emplois décidées en loi de programmation des finances publiques 2011-2013 avant transferts.
Les modifications de périmètres limitent les comparaisons annuelles : pour mémoire
- en 2007, les inspecteurs élèves du travail (IET) comptent dans le plafond ;
- en 2008, sortie de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du plafond d’emplois et sortie des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle (AEFP) de la catégorie « intégralement gérés » en raison de la fusion du corps avec celui des attachés (géré par la DRH) ;
- en 2009, transfert des inspecteurs et contrôleurs du travail de l’agriculture et des transports dans le plafond ministériel (alors que décomptés hors plafond précédemment) ;
- en 2010, intégration des secrétaires administratifs des services déconcentrés dans le corps des secrétaires administratifs des affaires sociales (effectifs gérés intégralement => gérés partiellement).
Les objectifs de mutualisation et de régionalisation des fonctions support au sein des DIRECCTE entre le ministère chargé du travail et les ministères financiers devraient permettre d’améliorer le ratio ministériel. Enfin, de nouvelles évolutions de périmètre (notamment situation de la DGEFP) sont susceptibles d’impacter encore les ratios et les comparaisons annuelles.



INDICATEUR 2.3 : Efficience de la gestion immobilière(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio SUB / SHON%ND Effectifs ETPTETPT900903893893862882 Ratio SUN / Poste de travailm²/poste de travail17,816,414,314,314,513,8 Ratio entretien courant / SUB¬ /m²363129293029 Ratio entretien lourd / SUBEuros (CP)/m² *NCNCNDNCNCND Coût des travaux structurants¬ ND
Commentaires techniques
Source des données : DAGEMO / DLP - SDAF
Mode de calcul : LA SHON n étant pas une donnée communiquée pour les biens du parc locatif privé, le ratio SUB/SHON n est pas renseigné.
Sur le plan budgétaire, les dépenses immobilières des DIRECCTE relatives à l’entretien courant sont regroupées depuis le PLF 2011 sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». En ce qui concerne l’entretien lourd, la totalité des dépenses est réalisée sur le programme 309 « Entretien des immeubles de l’Etat ».
Pour le ministère, le périmètre de l’indicateur est par conséquent restreint depuis 2011 aux services centraux depuis le transfert de la responsabilité de la politique immobilière des services territoriaux au premier ministre.
Les ratios d’efficience de la gestion immobilière sont construits à partir des éléments suivants :
le nombre de postes de travail correspond aux effectifs physiques du ministère (arrêtés au 31 décembre) pondérés d’un coefficient de majoration de 9%
la surface utile nette (SUN) est reconstituée en appliquant le rendement des bâtiments préconisé par France Domaine (67%) à la surface utile brute (SUB) issue d’un outil de suivi ministériel de recensement du parc immobilier.
Sont retenus dans les coûts d’entretien courant, les coûts de petit entretien, de petite réparation et d’intervention de maintenance engagés pour maintenir les locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement des services.




Analyse des résultats
L’indicateur d’efficience bureautique (coût par poste bureautique) poursuit sa baisse en 2012 (Valeur 2011 = 1262 pour 10 060 ETPT, avant changement de périmètre). La valeur de l’indicateur est même inférieure à la valeur cible du PAP. Cette évolution traduit la poursuite de l’effort de réduction des dépenses bureautiques directes et indirectes. Tant les coûts de personnel que les coûts bureautiques ont diminué en 2012. Cette tendance s’explique par le non remplacement des départs à la retraite des agents chargés de l’assistance bureautique et par une rationalisation des coûts.

L’indicateur d’efficience de gestion des ressources humaines est le ratio des effectifs gérants comparés aux effectifs gérés. Sa valeur en 2012 n’atteint pas la prévision fixée dans le PAP. Cependant, l’évolution de ce ratio doit être appréciée dans le temps compte tenu des contraintes attachées à la réorganisation des fonctions de gestion des ressources humaines. Ainsi, le ratio est passé de 2,96 en 2007 à 2,41 en 2011.

S’agissant des indicateurs d’efficience de la gestion immobilière (surface en m² par poste de travail et coût d’entretien courant par m²), le ratio calculant la surface par poste de travail s’est amélioré par rapport à 2011 grâce au resserrement des implantations locatives (restitution de deux étages de la tour Mirabeau qui accueille les bureaux de l’administration centrale du ministère). Il est à noter que ce résultat est très légèrement supérieur à la cible 2012 en raison d’un effectif plus faible que celui de la prévision.
L’amélioration du ratio calculant le coût d’entretien courant par m² se poursuivra en 2013 notamment grâce à la notification à l’automne 2012 d’un marché relatif à l’entretien courant (petites réparations en peinture, menuiserie, électricité, plomberie et serrurerie).



OBJECTIF n° 3 : Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences 

INDICATEUR 3.1 : Part des agents de la mission affectés aux métiers définis comme prioritaires par le plan de gestion prévisionnel des effectifs, des emplois et des compétences(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Part des agents de la mission Travail et Emploi affectés aux métiers définis comme prioritaires par le plan de gestion prévisionnel des effectifs, des emplois et des compétences%48,950,45048,850
Commentaires techniques
Source des données : DAGEMO / SDRH-RH1
Mode de calcul : % des agents affectés aux métiers dont le développement était prévu par le SSGRH, dans les services déconcentrés.
Les métiers considérés sont : inspecteur, contrôleur et assistant chargé du contrôle des entreprises, chargé du contrôle de la formation professionnelle et de la recherche d’emploi, chargé du renseignement droit du travail et de la formation professionnelle, médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre, ingénieur de prévention, chargé de l’appui ressources méthodes de l’inspection du travail et de l’appui juridique et des recours, responsable budgétaire et financier, contrôleur de gestion, chargé de la programmation des moyens, responsable des ressources humaines, correspondant de formation, assistant technique maintenance et exploitation et assistant fonctionnel applications informatiques.
L’indicateur est supprimé dans le PAP 2013.



INDICATEUR 3.2 : Nombre de régions dont l’écart entre l’effectif réel et l’effectif prévu est contenu dans l’intervalle de +/- 2 %(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Nombre de régions dont l’écart entre l’effectif réel et l effectif prévu est contenu dans l intervalle de +/- 2 %Nombre1015161616e"18
Commentaires techniques
Source des données : DAGEMO / AF2 (suivi annuel des effectifs via le SIRH, les dialogues de gestion réguliers et les enquêtes spécifiques)
Mode de calcul : Afin de veiller au maintien d’une répartition équilibrée des effectifs sur le territoire, un nouvel indicateur a été défini en 2012 identifiant le nombre de régions dont l’écart entre l’effectif réel et l’effectif prévu est compris dans l’intervalle de + ou - 2 %. Ce nouvel indicateur met en évidence le résultat des efforts de réduction des déséquilibres territoriaux. L’effectif prévu correspond à l’effectif de référence notifié aux régions.
Le périmètre des effectifs de référence est le suivant :
- Catégories A et B (Les catégories C ne sont pas compris dans le périmètre de l’indicateur car d’une part, cette catégorie présente un sureffectif dans la majorité des régions et d’autre part, aucun levier d’action n’existe compte tenu de l’impossibilité de recrutement et de la faible mobilité de cette catégorie d’agent)
- Régions métropolitaines et départements d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ne rentrent pas dans le calcul de l’indicateur en raison de leur spécificité).



INDICATEUR 3.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987(du point de vue du citoyen)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des effectifs de la mission%77777,47
Commentaires techniques
Source des données : DAGEMO / RH5
Mode de calcul : Les données font l’objet d’un recensement national. Les directions régionales recueillent le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de chaque unité territoriale ainsi que celui de leur siège. L’administration centrale (bureau chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l’action sociale, RH5) agrège l’ensemble des remontées régionales et collecte les données pour ses propres effectifs. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont définis aux articles L.5212-13 et L.5212-15 du code du travail. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) sont comptabilisés au 1er janvier de chaque année. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit sa quotité de travail. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique).




Analyse des résultats
L’indicateur 3.1 concomitant au lancement du Plan de modernisation et de développement de l’Inspection du travail (PMDIT), devait permettre de mettre en évidence les métiers en développement au sein de la mission sur la base des orientations suivantes :
– le renforcement du contrôle (réglementation du travail, recherche d'emploi, formation professionnelle), l'organisation de l'appui à l'Inspection du travail et le renforcement de son animation et de son encadrement ;
– le maintien des moyens affectés aux métiers stratégiques de l'emploi, notamment les « animateurs territoriaux », et ceux du domaine métier « études, statistiques et évaluation » et « systèmes d’information » ;
– la consolidation des fonctions support, dont la nécessité avait été réaffirmée par la mise en œuvre de la LOLF.
L’évolution en baisse légère résulte en particulier des évolutions de périmètres de compétences déjà opérés, qui entraînent des diminutions d’effectifs sur certains métiers inclus dans le calcul de l’indicateur (notamment métier de chargé du suivi de la recherche d’emploi).

En ce qui concerne l’indicateur 3.2, 16 régions enregistrent en 2012 (contre 15 en 2011) un écart entre leur effectif réel moyen annuel et leur effectif de référence, compris dans un intervalle de plus ou moins 2 %. Ce résultat est conforme à la prévision. Les régions qui n’entrent pas dans l’intervalle de plus ou moins 2 % enregistrent en moyenne un sureffectif d’agents de catégorie B.

Enfin, s’agissant de l’indicateur mesurant l’accès des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au ministère, sa réalisation en 2012 est légèrement supérieure à la prévision. Cette augmentation résulte de la variation de l’effectif de bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité. L’objectif cible reste le maintien du taux à 7 %.



OBJECTIF n° 4 : Accroître le degré de satisfaction des utilisateurs des statistiques, études et évaluation 

INDICATEUR 4.1 : Taux de satisfaction des utilisateurs des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux de satisfaction des utilisateurs des travaux nationaux d’études, statistiques, recherche et évaluation%9091ND92 Taux de satisfaction des utilisateurs des travaux régionaux d’études, statistiques, recherche et évaluation%7274ND75
Commentaires techniques
Source des données : DARES
Mode de calcul : L’indicateur mesure le taux de satisfaction des utilisateurs des travaux de la DARES parmi un panel de décideurs publics (parlementaires, centres d’aide à la décision,…) et de partenaires de la DARES (directions d’administration centrale, partenaires sociaux,…) et le taux de satisfaction des utilisateurs des travaux des services études, statistiques, évaluation (SESE) des DIRECCTE parmi un panel de responsables et de partenaires locaux.
En 2010, l’enquête confiée à un prestataire était réalisée par mail alors qu’elle était auparavant réalisée par courrier postal. Le changement de méthodologie, réalisé notamment dans le but d’améliorer le taux de réponse, a néanmoins induit en 2010, un plus faible taux de réponse en dépit des relances effectuées. Malgré les améliorations apportées dans la réalisation de ces deux enquêtes (avis préalable, meilleure identification de l’émetteur, simplification du questionnaire, etc.), les taux de réponse sont restés faibles en 2011 : 7,3 % au niveau national et 14 % au niveau régional (contre respectivement 8% et 22 % en 2010), rendant fragiles les résultats et leur interprétation. L’enquête non renouvelée ne permet pas de renseigner la réalisation 2012.
Cet indicateur est remplacé à compter de 2013 par un nouvel indicateur relatif à « la part des publications récurrentes (hors indicateurs) ayant respecté au mois près la date de diffusion indiquée dans le calendrier mis en ligne en début d’année ».



INDICATEUR 4.2 : Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluationNb retombées médias5 2015 2795 3005 3506 8515 400
Commentaires techniques
Source des données : DARES
Mode de calcul : L’indicateur mesure la notoriété des travaux d'études, de statistiques et de recherche, calculée par un prestataire externe de référence à partir du nombre de citations dans un panel de publications. Le nombre de citations comptabilise les articles mentionnant soit la DARES (ou les services statistiques du ministère du travail), soit l’un des trois supports de publication de la DARES, soit les indicateurs sur les «chiffres du chômage» ou l’ «emploi salarié» associés à la mention «ministère du travail» ou «ministère de l’emploi ».




Analyse des résultats
La notoriété des travaux d’études, de statistiques et de recherche enregistre une forte progression en 2012 (+30 % tous médias confondus). Cette évolution à la hausse repose essentiellement sur l’implication accrue du web (+58 %) devenu le premier relai de médiatisation. En revanche, l’intérêt des médias écrits pour les publications de la DARES stagne en 2012.
Outre l’attention particulière toujours accordée par les médias à la diffusion mensuelle des chiffres des demandeurs d’emploi, certaines études sur les thèmes de l’emploi des jeunes et des seniors, des rémunérations et du temps de travail ont suscité un intérêt particulier en 2012 en raison du contexte économique, social et législatif.



Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 02Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accès et retour à l’emploi » 87 109 12687 109 12687 109 12686 559 84815 97186 575 819 03Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » 82 122 96182 122 96182 122 96180 068 3962 28480 070 680 04Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » 285 789 1655 000285 794 165285 794 165272 749 3441 629272 750 973 05Soutien 123 604 369111 403 84113 395 533400 000248 803 743248 803 743133 445 446122 536 2415 641 236513 562262 136 485 06Études, statistiques, évaluation et recherche 21 140 59313 337 50034 478 09334 478 09322 176 14311 488 386140 00033 804 529 07Fonds social européen - Assistance technique 7 000 00011 991 19846 45612 037 654 Total des AE prévues en LFI599 766 214124 741 34113 395 533405 000738 308 088745 308 088 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+7 900 229+7 900 229 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)-2 222 950+29 505 758+27 282 808 Total des AE ouvertes597 543 264175 947 861773 491 125 Total des AE consommées594 999 177146 035 7095 641 236700 018747 376 140


2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 02Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accès et retour à l’emploi » 87 109 12687 109 12687 109 12686 559 84816 43586 576 283 03Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » 82 122 96182 122 96182 122 96180 068 3962 28480 070 680 04Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » 285 789 1655 000285 794 165285 794 165272 749 3441 629272 750 973 05Soutien 123 604 369117 403 84111 245 533400 000252 653 743252 653 743133 445 446136 327 1417 144 625509 056277 426 268 06Études, statistiques, évaluation et recherche 21 140 59313 237 50034 378 09334 378 09322 176 14312 543 639126 25034 846 032 07Fonds social européen - Assistance technique 7 000 0009 969 94655 32410 025 270 Total des CP prévus en LFI599 766 214130 641 34111 245 533405 000742 058 088749 058 088 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+7 900 229+7 900 229 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)-2 222 950+36 793 338+34 570 388 Total des CP ouverts597 543 264186 985 441784 528 705 Total des CP consommés594 999 177158 861 0747 144 625690 630761 695 506

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6  
  
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