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Annexes budgétaires

L'objectif est d'optimiser le coût de ces fonctions, tout en cherchant à offrir le ... et par une redéfinition de ses activités dans le but de rationaliser les procédures de ...... l'introduction d'un nouvel outil d'évaluation appelé RAT (risk analysis tool). ...... Ces tâches sont réalisées par la DSAC, la direction générale de l'armement ...




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2011budget annexerapports annuels de performancesannexe au Projet de loi de règlementdes comptes et rapport de gestion pour


Contrôle et exploitation aériens 






























Note explicative
La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens inscrits aux budgets annexes.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

 La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits du programme et des dépenses fiscales associées
- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.
- Les crédits 2010.
- Les charges du programme, évaluées par action.
- Les dépenses fiscales rattachées au programme.

 Le rapport annuel de performances qui regroupe
- Le bilan stratégique du programme.
- Un rappel de la présentation du programme.
- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.
- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.
- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.
- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.



Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.








Table des matières
 TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Mission
Contrôle et exploitation aériens  PAGEREF _Toc326157629 \h 7
Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle  PAGEREF _Toc326157630 \h 8
Tableau d’équilibre  PAGEREF _Toc326157631 \h 12
Recettes constatées  PAGEREF _Toc326157632 \h 13
Récapitulation des crédits et des emplois  PAGEREF _Toc326157633 \h 22
Programme 613
Soutien aux prestations de l’aviation civile  PAGEREF _Toc326157635 \h 29
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc326157636 \h 30
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc326157637 \h 33
Rappel de la présentation du programme  PAGEREF _Toc326157638 \h 40
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc326157639 \h 42
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc326157640 \h 45
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc326157641 \h 61
Programme 612
Navigation aérienne  PAGEREF _Toc326157643 \h 65
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc326157644 \h 66
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc326157645 \h 68
Rappel de la présentation du programme  PAGEREF _Toc326157646 \h 76
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc326157647 \h 78
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc326157648 \h 83
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc326157649 \h 101
Programme 614
Transports aériens, surveillance et certification  PAGEREF _Toc326157651 \h 105
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc326157652 \h 106
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc326157653 \h 110
Rappel de la présentation du programme  PAGEREF _Toc326157654 \h 118
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc326157655 \h 120
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc326157656 \h 126
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc326157657 \h 139
Programme 611
Formation aéronautique  PAGEREF _Toc326157659 \h 143
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc326157660 \h 144
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc326157661 \h 147
Rappel de la présentation du programme  PAGEREF _Toc326157662 \h 153
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc326157663 \h 155
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc326157664 \h 158
Opérateurs  PAGEREF _Toc326157665 \h 165
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc326157666 \h 172



Mission




Mission
Contrôle et exploitation aériens


Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle PAGEREF MSN01_M1_164 \h 8 Tableau d’équilibre PAGEREF MSN01_M2_164 \h 12 Recettes constatées PAGEREF MSN01_M3_164 \h 13 Récapitulation des crédits et des emplois PAGEREF MSN01_M4_164 \h 22 Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle

Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION
La mission « Contrôle et exploitation aériens » a pour vocation de garantir, dans un cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport aérien, en plaçant la logique du développement durable au cœur de son action. Elle accompagne le développement économique du transport aérien par la fourniture de services performants et la prescription de normes techniques de sécurité découlant des engagements internationaux et européens.

L'année 2011 se caractérise par une nette reprise du trafic aérien avec une progression de près de 7 % de passagers transportés qui profite à l’ensemble des destinations, à l’exception de l’Afrique du nord et du Japon. Avec 2 869 230 vols contrôlés, soit +6,3 %, l’activité retrouve un niveau proche de celui atteint en 2008 témoignant ainsi de la vitalité du secteur.

- Évolutions européennes

La mission s’inscrit dans un cadre européen marqué par la signature du traité « FABEC » (Bloc d’espace aérien fonctionnel d’Europe centrale) en 2010, créant ainsi un espace aérien géré en continu au centre de l’Europe, entre l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. La DGAC, qui a participé activement aux consultations et aux comités sur le ciel unique européen organisés par la Commission européenne, a ainsi contribué à l’élaboration et l'adoption de divers règlements de la Commission et de la décision du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne pour la fourniture de services de navigation aérienne pour la période 2012-2014.

En conséquence, l’année 2011 a été marquée par l’élaboration des plans de performance 2012-2014 tant au niveau national pour les prévisions de tarification, que pour les objectifs opérationnels au niveau du FABEC afin de se conformer aux exigences du ciel unique II. De même, le programme phare qui doit conduire à la mise en place du nouveau système de gestion du trafic aérien « 4-flight » est entré dans une nouvelle phase de développement avec la signature d’un contrat industriel avec Thales en octobre 2011.

- Bilan du premier axe stratégique : « Faire progresser la sécurité et la sûreté du transport aérien »

Dans le domaine de la surveillance et certification, les travaux menés dans le cadre du programme de sécurité de l’État (PSE) en 2011, se sont concentrés sur la mise en place de systèmes de gestion de la sécurité dans les entreprises de transport aérien et les organismes de maintenance. Un symposium organisé par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) en novembre 2011 a permis d’échanger avec ces opérateurs sur les meilleures pratiques en matière de traitement des incidents de sécurité et de gestion des risques.
Les travaux règlementaires se sont poursuivis en 2011 et ont fait l'objet d'une attention toute particulière. Ces travaux ont abouti notamment à l'adoption par la Commission européenne du règlement relatif aux licences et qualifications des pilotes et du règlement relatif aux pratiques de transport commercial par avion ou hélicoptère ainsi que la préparation des règles européennes relatives à la certification des aéroports.

En matière de navigation aérienne, les objectifs de sécurité ont également été atteints avec des plans d’actions renforcés pour réduire le nombre de pertes de séparation en vol. De plus, il a été procédé à un élargissement du périmètre des évènements sécurité traités, l’ensemble de l’outre-mer étant désormais pris en compte.
Autre réalisation notable, la cotation des évènements sécurité est depuis le 1er janvier 2011 établie selon une norme commune européenne avec l’introduction d’un nouvel outil d’évaluation appelé RAT (risk analysis tool). Cette évolution, imposée par les règlements Ciel unique II à partir de 2012, a ainsi été anticipée par la DGAC. Cette dernière a également été fortement impliquée dans le développement de la « Just Culture » et la préparation d’une nouvelle régulation de la sécurité sous l’égide de la Commission européenne, de l’EASA (agence de la sécurité européenne) et d’Eurocontrol.

Dans le domaine de la sûreté, la DGAC a préparé l’actualisation de toute la réglementation, notamment la partie législative du code des transports (une ordonnance est au Conseil d’État depuis août 2011), la partie réglementaire du code de l’aviation civile (décret formation transmis au cabinet transport le 20 décembre 2011 et décret « général » en consultation interministérielle depuis le 30 novembre) ainsi que plusieurs arrêtés.

Enfin, la découverte par le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) de l’épave du vol AF447 a continué à mobiliser une dizaine d’enquêteurs en 2011 permettant de répondre à une attente légitime de la société sur les circonstances exactes de l’accident du 1er juin 2009.

- Bilan du deuxième axe stratégique : « Faire du développement durable une priorité des acteurs du monde aéronautique »

En matière environnementale, l’année 2011 se termine par une mise en œuvre réussie de la totalité des mesures relatives au Grenelle de l’environnement.

Les rencontres du grand Roissy en janvier 2011 ont permis de dresser un bilan de la démarche pour un développement durable du territoire autour de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle suite au rapport de M. Jacques Dermagne. Les mesures décidées à l’issue de ces rencontres ont toutes été mises en œuvre dans le courant de l’année. De plus, la DGAC contribue activement aux travaux de la commission stratégique sur l’avenir de l’aéroport d’Orly depuis son installation en octobre 2011.

La transposition législative et réglementaire de la directive communautaire 2008/101 intégrant les activités aériennes dans le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (dite en anglais European Trading Scheme – ETS) s’est achevée fin 2011.

Enfin, la DGAC s’inscrit dans l’éco-responsabilité. Le plan administration exemplaire (PAE) favorise la performance des fonctions support. L’année 2011 a été marquée par la formalisation du PAE de la DGAC qui regroupe la synthèse des indicateurs de suivi de l’activité 2009-2010. Un travail approfondi sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la DGAC a débuté en 2011 et sera poursuivi en 2012. La DGAC se situe ainsi parmi les administrations les plus avancées sur ce projet environnemental et confirme ainsi sa volonté d’exemplarité en matière de respect de l’environnement.


BILAN DES réformes
- Élargissement de l’ENAC en 2011 afin de créer une école de référence dans le domaine de l’aéronautique
Intervenue le 1er janvier 2011, la fusion entre l’ENAC (École nationale de l’aviation civile) et le SEFA (Service d’exploitation de la formation aéronautique) a permis de rassembler sous le seul sigle de l’ENAC les activités de formation théorique et pratique de ces deux entités pour constituer une grande école aéronautique, nationale et européenne et de rang international, axée sur le transport aérien. Avec ce rapprochement, l’école est désormais en mesure de proposer au sein d’une même structure une gamme complète de formations aux métiers du transport. Le nouvel ENAC réunit chaque année sur ses campus 2 000 élèves (dont 400 en Chine) répartis dans les 25 formations différentes et 7 500 stagiaires prenant part aux 600 stages de formation continue annuellement organisés. Ainsi, l’ENAC a conforté sa notoriété internationale, développé ses partenariats et poursuivi la modernisation de ses structures permettant ainsi d’être l’exemple unique en Europe d’un organisme qui forme à la quasi-totalité des métiers touchant à la sécurité et à la sûreté du transport aérien.

- Poursuite de la modernisation des fonctions support
La DGAC poursuit une démarche d’optimisation des fonctions support et de professionnalisation des métiers ressources, leviers essentiels d’économie et d’amélioration de la gouvernance de la DGAC au service des directions métiers et des services techniques et opérationnels.
Des réformes importantes, préparées en 2010, ont abouti en 2011 :
– la mise en place du nouveau système d’information financière (SIF), interopérable avec CHORUS, a été conduite avec succès et dans les délais. L’utilisation d’un référentiel commun permet une amélioration de la qualité des dialogues de gestion entre les services. Le SIF est désormais l’outil permettant d’engager les réformes d’organisation des processus budgétaires et comptables dans un objectif d’optimisation de la fonction financière ;
– en parallèle, la mise en place d’un service facturier modifie la répartition des compétences entre les services ordonnateurs et comptables. Les travaux préparatoires menés en 2010 ont débouché en 2011 sur une expérimentation du service facturier sur les sites du siège et d’Aix-en-Provence ;
– la démarche achats, lancée en 2010 avec la création d’un comité des achats et la participation active des services, marque la volonté de modernisation des fonctions supports. Les services ont engagé une dynamique de regroupement de leurs marchés et de leur expertise ;
– la modernisation des ressources humaines, notamment le renforcement de son système d’information (SIRH), a progressé en 2011 sous le triple angle de la gestion de la masse salariale, de la gestion du plafond d’emploi et de la cartographie des filières professionnelles et des métiers. La refonte globale du système d’information des ressources humaines, NOIRh, a été un objectif prioritaire de 2011 et permet désormais à la DGAC de disposer de données pertinentes pour assurer la gestion de la fonction RH et réussir, par la suite, le rattachement de la DGAC à l’office national de paye (ONP) ;
– enfin, un travail approfondi de recensement du patrimoine immobilier a été poursuivi en 2011 par le service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) afin de préparer sa réorganisation en pôles d’ingénierie opérationnelle et patrimoine. Le SNIA est devenu le 1er janvier 2011 l’opérateur unique de la DGAC pour la gestion de son patrimoine immobilier et contribue ainsi au développement de l’ingénierie aéroportuaire permettant d’optimiser les moyens et les compétences et à simplifier les procédures.

Un effort de maîtrise des dépenses
A l’instar de l’année 2010, 2011 est une année de maîtrise des dépenses et de consolidation des recettes. La masse salariale a été sous contrôle, dans le cadre de la RGPP, ce qui a permis de dégager un solde de 16 M¬ (1,5 % des crédits). La mise en place d une réserve de précaution de 20 M¬ à l initiative du directeur général a eu lieu pour la troisième année consécutive.

Afin de répondre au souhait, exprimé par les autorités de contrôle et les usagers, d’améliorer la lisibilité du budget annexe et de mettre en cohérence les résultats de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale, un groupe de travail interministériel sur le référentiel comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) a été mis en place en 2011 conformément à la recommandation de la Cour des comptes et de l’Assemblée nationale.

Les travaux de ce groupe visaient à faire partager l’objectif recherché par la DGAC dans le cadre de la budgétisation du BACEA en droits constatés. Pour mémoire, le référentiel comptable du BACEA a été redéfini à l’occasion du changement de système d’information financière (SIF). Désormais, c’est le même référentiel issu du plan comptable de l’État qui est mis en œuvre. L’objectif de rapprochement des comptabilités a conduit la DGAC à définir comme cible l’intégration progressive d’écritures de comptabilité d’exercice (droits constatés) dans la comptabilité budgétaire.

Enfin, la limitation de l’endettement du budget annexe est une préoccupation constante de la DGAC qui s’est engagée dans une démarche de productivité globale visant à maîtriser cette évolution pour les années à venir.

Toutes ces mesures ont permis à la DGAC, dans un cadre européen marqué par d’importantes évolutions, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la dégradation de l’équilibre financier du BACEA et de remplir les missions essentielles qui lui sont confiées en matière de sécurité, de sûreté et de développement durable au service des usagers du transport aérien.


indicateurs les plus représentatifs de la mission

OBJECTIF :Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne
Indicateur 612-1.1 :Nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_2576" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 612)UnitéRéalisation 2011 Nombre de croisements hors norme pour 100 000 volsnombre0,10
OBJECTIF :Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
Indicateur 612-2.1 :Nombre d’événements non conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissy
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_2578" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 612)UnitéRéalisation 2011 Nombre d’événements non conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissynombre20
OBJECTIF :Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile
Indicateur 614-1.1 :Nombre d’écarts majeurs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_2596" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 614)UnitéRéalisation 2011 Nombre d’écarts majeurs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programméeratio1,8
OBJECTIF :Limiter les impacts environnementaux du transport aérien
Indicateur 614-3.1 :Respect de la réglementation environnementale
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_10874" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 3 du programme n° 614)UnitéRéalisation 2011 Nombre d’infractions sanctionnées par l’ACNUSAnombre396 Taux de vols réalisés sur les 10 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores%90,10* Tableau d’équilibre
DépensesRecettesSection des opérations courantesAchats42 348 991Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises1 482 006 293Variations des stocks0Variation des stocks (production stockée)0Services extérieurs68 293 602Production immobilisée722 538Autres services extérieurs115 352 987Subventions d’exploitation0Impôts, taxes et versements assimilés603 815Autres produits de gestion courante312 818 254Charges de personnel1 071 738 716Produits financiers174 331Autres charges de gestion courante331 494 689Produits exceptionnels10 332 168Charges financières32 121 718Reprises sur amortissements et provisions248 967Charges exceptionnelles2 531 259Autres recettes0Dotations aux amortissements153 266 150Dotations aux provisions740 251Résultat d’exploitationDéficit d’exploitation12 190 227Total brut de la 1re section1 818 492 178Total brut de la 1re section1 818 492 178SECTION DES OPERATIONS EN CAPITALAmortissement financier181 531 234Reprise du résultat d’exploitation- 12 190 227Acquisition d’immobilisations148 815 343Dotations aux amortissements153 266 150Augmentation de stocks constatée en gestion0Produit brut des emprunts194 382 536Excédent reversé au Trésor0Autres recettes en capital3 955 074Utilisation et reprises sur provisions0Diminution de stocks constatée en fin de gestionAutres dépenses en capital0Augmentation du fonds de roulement9 066 956Prélèvement sur le fonds de roulementTotal brut de la 2e section339 413 533Total brut de la 2e section339 413 533Total brut 2 157 905 711Total brut 2 157 905 711A déduire : Excédent d’exploitation et
Dotation aux amortissements
153 266 150A déduire : Excédent d’exploitation et
Dotation aux amortissements
153 266 150Total net 2 004 639 561Total net 2 004 639 561Rappel (consommation) fonds de concours22 573 491Rappel (titres émis) fonds de concours18 760 600
Recettes constatées
Section des opérations courantes
Numéro des lignes et désignation des recettesLFIExécutionÉcart à la prévision 7010Ventes de produits fabriqués et marchandises 80 0001 087 753+1 007 753 7061Redevances de route 1 147 500 0001 150 304 092+2 804 092 7062Redevance océanique (nouveau) 12 000 00012 787 843+787 843 7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 228 900 000229 822 698+922 698 7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer 33 000 00031 145 513-1 854 487 7065Redevances de route. Autorité de surveillance 10 400 00010 400 0000 7066Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 200 0002 200 0000 7067Redevances de surveillance et de certification 29 700 00028 194 580-1 505 420 7068Prestations de service 610 00010 534 213+9 924 213 7080Autres recettes d’exploitation 2 755 0005 529 601+2 774 601 7130Variation des stocks (production stockée) 000 7200Production immobilisée 0722 538+722 538 7400Subventions d’exploitation 000 7500Autres produits de gestion courante 55 000568 983+513 983 7501Taxe de l’aviation civile 307 955 000312 249 271+4 294 271 7600Produits financiers 615 000174 331-440 669 7781Produits exceptionnels hors cessions immobilières (nouveau) 16 880 0004 904 768-11 975 232 7782Produits exceptionnels issus des cessions immobilières (nouveau) 8 000 0005 427 400-2 572 600 7800Reprises sur amortissements et provisions 3 800 000248 367-3 551 633 7900Autres recettes 000 Total recettes de fonctionnement1 804 450 0001 806 301 951+1 851 951

Section des opérations EN CAPITAL
Numéro des lignes et désignation des recettesLFIExécutionÉcart à la prévision 9800Amortissements 160 000 000153 266 150-6 733 850 9700Produit brut des emprunts 194 382 536194 382 5360 9900Autres recettes en capital 03 955 074+3 955 074 Prélèvement sur le fonds de roulement00 Total recettes brutes en capital354 382 536351 603 760-2 778 776 À déduire : Amortissements160 000 000153 266 150-6 733 850 Total recettes nettes en capital 194 382 536198 337 610+3 955 074

Total recettes nettes du budget annexe1 998 832 5362 004 639 561+5 807 025Évaluation FDC et ADP22 740 000Total recettes nettes y.c. FDC et ADP2 021 572 5362 004 639 561-16 932 975
La mission « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace dans le cadre d’un budget annexe les activités de production de biens ou de prestations de services de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En application de l’article 18-II de la loi organique relative aux lois de finances, le BACEA est présenté en équilibre comme le budget général. Ses dépenses sont financées principalement par le produit des recettes tirées de l’activité de ses services et, le cas échéant, par la variation de son endettement.


A/ LE RESULTAT

La loi de finances initiale n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 pour 2011 prévoyait un équilibre global du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) en dépenses et en recettes à 1998,8 M¬ . Les lois de finances rectificatives n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 29) et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (article 5) ont respectivement ouvert 3 M¬ de crédits supplémentaires en AE et CP et 3 M¬ de recettes supplémentaires, à titre de participation du budget général au financement de la phase V des recherches de l’épave du vol AF 447 abîmé dans l’Atlantique le 1er juin 2009. Après prise en compte de ces mouvements, l’équilibre prévisionnel du BACEA 2011 s’établissait à 2 001,8 M¬ .

Les recettes et les dépenses comptabilisées nettes (hors dotation aux amortissements de 153,3 M¬ et hors résultat d exploitation de -12,2 M¬ ) s établissent à 2 004,6 M¬ . Les recettes nettes de la section des opérations courantes s élèvent à 1 806,3 M¬ et celles de la section en capital atteignent 198,3 M¬ hors reprise de la dotation aux amortissements. Ces données prennent en compte les fonds de concours et attributions de produits en dépenses (22,6 M¬ ) et en recettes (18,8 M¬ ).

Le résultat de cet exercice fait apparaître un déficit d exploitation de 12,2 M¬ et au total, une augmentation du fonds de roulement de 9,2 M¬ .

Ces résultats tiennent compte de la modification du mode de comptabilisation depuis 2010, par rattachement à l exercice, des charges et des produits du BACEA. Cette modification a pour origine la volonté de répondre au souhait, exprimé par les autorités de contrôle des usagers, d’améliorer la sincérité de ses comptes en tenant compte des remarques de la Cour des comptes émises lors de la certification des comptes de l’État.

Ont ainsi été comptabilisés en 2010, un montant de 17,7 M¬ de charges à payer en dépenses et un montants de 224,8 M¬ de produits à recevoir.

Les recettes de redevances et de taxes (1 774,1 M¬ ) sont en ligne avec la prévision (1 771,7 M¬ ), à 0,1 % près (hors 3 M¬ de produit de TAC supplémentaire de la LFR du 28 décembre 2011).

En revanche, le produit des cessions immobilières, dont le retour au BACEA a été prévu par l article 61 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, n a pas été réalisé à hauteur des 8 M¬ prévus. Les 2,6 M¬ manquants correspondent à des retards dans les opérations de cessions.

De même, les produits exceptionnels retraçant les opérations de régularisation des mécanismes correcteurs des redevances de la navigation aérienne n’ont pas été pris en charge. Ils seront reportés sur les années 2012 et 2013 dans un souci d’harmonisation des assiettes de redevances et de leur comptabilisation. La prévision inscrite en LFI 2011 s’élevait à 14,7 M¬ . L impact budgétaire de cette modification est nul sur l ensemble de la période triennale 2011-2013. En revanche, il a eu pour conséquence d induire un déficit d exploitation en 2011. Pour information, si ces soldes avaient été pris en compte sur 2011, le BACEA aurait présenté un excédent d exploitation de 2,5 M¬ (voir point E sur les produits divers).

Pour la deuxième année consécutive, afin de faciliter la comparaison du résultat du BACEA à périmètre constant de comptabilisation 2009, le tableau d équilibre ci-dessous est présenté hors produits à recevoir et charges à payer comptabilisées en 2011, et hors régularisation des extournes, effectuées en 2011, des charges à payer et produits à recevoir de 2010.

Ainsi, à périmètre de comptabilisation constant 2009, le résultat de l’exercice affiche un déficit d’exploitation de 20,9 M¬ et une augmentation du fonds de roulement de 0,3 M¬ . La principale raison de la dégradation du résultat sous ce format a pour origine le fait que les produits à recevoir 2011 (qui sont retirés des recettes) sont supérieurs aux extournes de produits à recevoir 2010 (qui sont ajoutés aux recettes).

Tableau d’équilibre à champ de comptabilisation constant par rapport à 2009






L’ensemble des recettes de la mission « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) se décompose comme suit.


B/ LES REDEVANCES DE NAVIGATION AERIENNE

Avec la parution du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne, la DSNA a quitté le régime « des mécanismes correcteurs » pour entrer, au 1er janvier 2010, dans un système d’incitation économique à la performance tel que prévu à l’article 12 du règlement CE n° 1794/2006. Le décret prévoit néanmoins que, dans les premiers plans de performance, le taux annuel de chacune des redevances puisse intégrer en tout ou partie les sur et sous-recouvrements générés sur les exercices 2006 à 2009 inclus. Il prévoit également la possibilité d’introduire des mécanismes d’ajustement liés aux écarts de trafic ou d’investissements réalisés, ajustements dont le traitement comptable rappellera celui des mécanismes correcteurs. Le plan de performance 2011 prévoit ainsi que, pour chaque redevance métropolitaine, l’écart entre trafic réel et trafic prévu ne donnera lieu à un ajustement que s’il dépassait 2 % en valeur absolue. Le trafic réel 2011 s’étant inscrit dans cette « fourchette neutre », il n’y aura pas, au titre de l’exercice 2011, de différence entre recette constatée et exécution comptable.

1 – Redevance de route
En LFI 2011, la recette prévue pour la redevance de route était estimée à 1 147,5 M¬ (hors recette correspondant au coût de l autorité de surveillance et de certification). Le montant des titres réellement émis pour cette redevance (hors autorité de surveillance) s élève à 1 150,3 M¬ . Il est ainsi supérieur de 2,8 M¬ à la prévision de la LFI. Cette sur-exécution de la recette de redevance de route s’explique notamment par le trafic réel observé en 2011, supérieur de près de 1,4 % au trafic prévu en tarification. L’excédent de recettes généré par ce surplus de trafic a ainsi plus que compensé la révision d’assiette payante opérée en fin d’année 2010 pour la tarification 2011, afin de faire bénéficier les compagnies aériennes de la baisse importante des coûts de l’Agence EUROCONTROL.

2 - RSTCA métropolitaine
La fixation du taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) suit des règles analogues à celles de la redevance de route. Ces règles figurent dans le règlement CE n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 et dans le code de l’aviation civile modifié par le décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne.

En LFI 2011, la recette prévue pour cette redevance était estimée à 228,9 M¬ (hors recette correspondant au coût de l autorité de surveillance et de certification). Le montant des titres réellement émis pour cette redevance (hors autorité de surveillance) s élève à 229,8 M¬ . Il est ainsi supérieur de 0,9 M¬ à la prévision de la LFI. Cette sur-exécution de la recette de RSTCA métropole s explique principalement par le trafic réel observé en 2011, supérieur de 0,6 % au trafic prévu en tarification.

3  Redevances de navigation outre-mer
Depuis 2010, deux redevances de navigation aérienne sont perçues outre-mer. Outre la RSTCA, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 1990, la redevance océanique (ROC) qui rémunère les services de navigation aérienne « en route » outre-mer a été instaurée en 2010. Afin de ne pas alourdir les coûts des services aériens des usagers qui desservent l’outre-mer et paient donc également la RSTCA, le taux de cette dernière a été diminué de 20 %.

Comme en 2010, un montant de recette de 45 M¬ pour les deux redevances avait été inscrit en LFI. Les titres de recette pris en charge en 2011 s élèvent finalement à 43,9 M¬ . Les recettes observées en 2011 sont donc inférieures de 2,4 % aux recettes prévues en LFI.

C/ LES REDEVANCES DE CERTIFICATION ET DE SURVEILLANCE

Les activités de surveillance et de contrôle technique de l’aviation civile regroupées au sein du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » correspondent à la surveillance des opérateurs de l’aviation civile et la délivrance des agréments et autorisations, les licences ou les certificats nécessaires aux opérateurs, personnels, équipements et systèmes. Elles concernent les constructeurs, les exploitants aériens, les aéroports, les personnels navigants (pilotes, contrôleurs, mécaniciens), les opérateurs de navigation aérienne et les organismes de sûreté.

Ces activités dans le domaine de la sûreté et de la sécurité sont financées à partir de redevances de surveillance et de certification. Le dispositif juridique de ces redevances est fixé par les articles L.611-5, R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile et le décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 et les arrêtés du 28 décembre 2005.

Les redevances acquittées par l’opérateur de navigation aérienne au titre de la surveillance et du contrôle technique liées à l’autorité de surveillance dont le montant est prévu dans le projet annuel de performance de la mission « Contrôle et exploitation aériens » et fixé par la loi de finances initiale. Leur montant est par ailleurs inscrit dans l’assiette des redevances de navigation aérienne.

1 - La prévision 2011
La prévision initiale des recettes pour 2011 avait été estimée globalement à 42,3 M¬ soit 29,7 M¬ hors autorité de surveillance.

Cette prévision était principalement basée sur les hypothèses suivantes :
- le maintien des tarifs de l année 2010 ;
- la prise en compte de la diminution du nombre de personnes exonérées (+0,2 M¬ ) ; 
- la diminution du nombre de candidats sur les titres de personnel et les examens (-0,2 M¬ ) ;
- une nette diminution des reversements de l AESA (-0,4 M¬ ) ;
- la création d une redevance de pilotage de l Organisme pour la sécurité de l aviation civile (OSAC, nouvelle entité habilitée pour l exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l aviation civile) destinée à couvrir la supervision de l entité et les interventions effectuées pour le compte de l État (+0,3 M¬ ) ;
- l augmentation de la part des coûts complets concernant la surveillance de la navigation aérienne pour un montant total de 12,6 M¬ .

2 - L exécution 2011
Au 31 décembre 2011, le résultat de l exécution en droits constatés (titres émis) par redevance se décompose comme suit :



La réalisation définitive s est élevée à 40,8 M¬ représentant un taux global d exécution de 96,4 % et un écart de variation de 3,5 % par rapport à la prévision initiale.

Les différences constatées pour chaque redevance s expliquent par un contexte économique général difficile décliné à certains acteurs du secteur aérien. En effet, le système des redevances n’a connu aucune modification législative ou réglementaire (maintien des tarifs 2010).

Ainsi, les montants facturés des redevances d’exploitants d’aéronef et d’exploitants d’aérodrome (sécurité et sûreté) sont proches des estimations prévisionnelles. Les écarts constatés à la baisse sont dus principalement à la réduction de flottes (la masse des flottes étant un critère déterminant du montant de la redevance) et, marginalement, à la disparition de quelques compagnies.

Pour la redevance de sûreté aérienne des transporteurs, la baisse constatée de 21,9 % est liée au fait que cette redevance n’est plus appliquée aux entreprises étrangères pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne.

Les évaluations des redevances appliquées en fonction de demandes des usagers (délivrances de titres, inscription à des examens, programme de formation, certifications de matériels, dispositif de sûreté) se basent sur les recettes constatées sur les exercices précédents. Leur exécution 2011 montre une diminution moyenne de 15,6 % correspondant à une diminution du nombre de candidats.

Les exonérations du paiement de redevances représentent 1,9 M¬ . En bénéficient, d une part, les personnels de l aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d emploi, après vérification de leur inscription sur la liste des demandeurs d emploi par une agence du Pôle emploi, pour un montant de 1,2 M¬ , et d autre part, les agents du ministère de la défense et de la DGAC, pour le solde.

La modification du décret permettant la création d une redevance de pilotage de l OSAC prévue initialement à 0,3 M¬ n a pas été mise en Suvre.

La redevance AESA correspond uniquement à la facturation des travaux sollicités auprès des experts de la DGAC. Son exécution est supérieure à la prévision de 5,2 %.

La redevance de qualification d’entraîneur synthétique de vol (simulateur) a été exécutée avec un écart de variation positive de 45,9 % par rapport à la prévision en raison de reports de facturations de 2010 sur 2011.

Les redevances d’organisme de formation de personnel navigant (+46,6 %) et d’aptitude au vol correspondant aux laisser-passer (+ 64,3 %), sont supérieures aux prévisions. La sous-estimation de ces prévisions sera rectifiée dans le prochain projet annuel de performance.


D/ LA TAXE DE L’AVIATION CIVILE

1 - Les prévisions 2011
Lors de la préparation de la loi de finances (en juin 2010), les prévisions de recettes de la taxe de l’aviation civile (TAC) pour 2011 ont été calculées en tenant compte du trafic aérien déclaré au titre des vols de 2009 et d’une croissance du trafic évaluée pour 2011 à hauteur de 3,97 %, à raison d’une progression du trafic intracommunautaire de 3,88 % et d une progression du trafic extracommunautaire de 4,22 %.

Sur cette base, le produit de la TAC a été estimé à 383,4 M¬ dont 381,4 M¬ de déclarations spontanées et 2 M¬ de titres exécutoires suite à contrôles, répartis entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (307,9 M¬ ) et le budget général (75,5 M¬ ) en application des quotités légales de 80,32 % et 19,68 % applicables pour l année 2011.

2  L exécution 2011
Au 31 décembre 2011, le produit de la TAC (part BACEA) en droits constatés (sur déclarations spontanées et sur titres exécutoires émis, y compris les produits à recevoir) s élève à 312,2 M¬ . Ce montant se répartit entre les titres émis sur déclarations spontanées à hauteur de 309,6 M¬ et les titres émis suite à contrôle à concurrence de 2,6 M¬ .

Cette exécution prend en compte l affectation supplémentaire au BACEA d un montant de 3 M¬ du produit de la TAC, à titre exceptionnel, pour assurer le financement des recherches de l épave du vol AF447, conformément à l article 5 de la LFR du 28 décembre 2011, ce qui explique la majeure partie de l écart de 4,3 M¬ par rapport aux prévisions.

Les produits à recevoir en matière de taxe de l aviation civile rattachés à l exercice 2011 ont été fixés à 48,7 M¬ , dont 39,1 M¬ pour la part BACEA. Ils correspondent au montant prévisionnel des déclarations de taxe des vols de novembre et décembre 2011 (soit deux mois de déclaration supplémentaires), ainsi que le montant prévisionnel des titres issus de contrôles pour défaut de déclaration et de paiement.

Par ailleurs, les encaissements effectifs en termes de trésorerie au titre de la TAC sur la période 2011 s élèvent à 382,5 M¬ dont 307 M¬ pour la part BACEA et 75,5 M¬ pour la part budget général.

Le niveau satisfaisant des recettes de la taxe de l aviation civile pour l année 2011 s explique par la bonne tenue de l activité économique de ce secteur, confirmant la reprise du trafic en 2010 et ce, malgré les incertitudes induites par un contexte géopolitique délicat. Pour autant, certains signes visibles dès le dernier trimestre 2011 laissent envisager une année 2012 plus difficile en termes de recettes.


E/ LES RECETTES DIVERSES

Au titre des recettes diverses, il est rappelé que les fonds de concours et les attributions de produit font l’objet d’une évaluation de recette et de dépense inscrite en loi de finances initiale (ils figurent à titre d information dans le tableau d équilibre) mais ne sont pas budgétés. Pour 2011, l évaluation des fonds de concours et des attributions de produit avait été estimée à 22,7 M¬ . Les titres de recette finalement pris en charge s élèvent à 18,8 M¬ . Ce montant est intégré, en exécution, au sein de plusieurs lignes décrites ci-dessous.

1- Les recettes de la section des opérations courantes

1-1 Ligne 70-10 : « Ventes de produits fabriqués et marchandises »
Le montant des titres émis sur cette ligne de recette s élève à 1,1 M¬ par rapport à l évaluation initiale 2011 de 0,1 M¬ , soit un écart de 1 M¬ . Cette différence s explique par la prise en charge de titres de recettes en vue d ouverture de crédits par voie d attributions de produit suite à des prestations de services rendus par la DGAC à des personnes publiques autres que l’État conformément au décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant ouverture de crédits par voie d’attribution de produit, et concerne des ventes de documentations et de prestations faites par le Service de l’information aéronautique (SIA).

1-2 Ligne 70-68 : « Prestations de service »
Le montant des titres émis sur cette ligne de recette s’élève à 10,5 M¬ par rapport à l évaluation initiale 2011 de 0,6 M¬ , soit un écart de 9,9 M¬ qui s explique notamment par :
- une ouverture de fonds de concours destinée à la participation aux projets aéronautiques européens pour un montant de 0,4 M¬ , concernant essentiellement les projets SESAR-JU et EMMA ;
- la prise en charge des titres de recettes correspondant à des attributions de produits pour un montant de 8,2 M¬ destinés à prendre en compte des prestations de services rendus en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 modifié, en provenance des organismes suivants :
- l Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) : prestations de services rendus en 2010 et 2011 pour un montant global de 6,7 M¬ . Ces sommes représentent le remboursement des frais engagés par l’organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC – ancien GSAC) et la DGA en tant que sous-traitants de la DGAC auprès de l’organisme européen ;
- l’European satellite service pour des prestations de surveillances, à hauteur de 0,2 M¬ ;
- le SIA pour des prestations diverses, à hauteur de 0,4 M¬ ;
- les prestations de calibration et d assistance technique par divers organismes, à hauteur de 0,9 M¬ .

1-3 Ligne 70-80 : « Autres recettes d exploitation »
Au titre de l exercice 2011, le montant global pris en charge a été de 5,5 M¬ pour une prévision de 2,8 M¬ , soit une différence de 2,7 M¬ .

Cette ligne intègre les recettes domaniales pour l ensemble de la DGAC (loyers de métropole, de l Outre-mer, des TOM et COM versés par les services des domaines à la DGAC) ainsi que les « autres recettes d exploitation » émises par l ensemble des ordonnateurs de la DGAC, qui s élèvent à 1,5 M¬ pour une prévision de 2,8 M¬ .

Par ailleurs, une recette de 4 M¬ relative au fonds de concours « participation aux projets aéronautiques européens » dans le cadre de l opération Sesar-JU a également été comptabilisée sur cette ligne.

1-4 Ligne 72-00 : « Production immobilisée »
Le montant de la production immobilisée, non prévue en LFI, s élève à 0,7M¬ et concerne certaines dépenses mises en œuvre pour le déploiement du nouveau système d’information financière (SIF) de la DGAC.

1-5 Ligne 75-00 : « Autres produits de gestion courante »
Ces recettes correspondent notamment à des annulations de mandats sur exercices antérieurs et à des versements effectués au titre des immatriculations d’aéronefs. Au titre de l’exercice 2011, le montant global pris en charge a été de 0,6 M¬ pour une prévision de 0,1 M¬ , soit une différence de 0,5 M¬ .

1-6 Ligne 76-00 : « Produits financiers »
Le montant inscrit en LFI de 0,6 M¬ n a été exécuté qu à hauteur de 0,2 M¬ . L écart s explique par le niveau plus faible des intérêts versés par Eurocontrol sur les encaissements de la redevance de route. Les gains de change résultant d opérations en devises ont été de 0,02 M¬ comme prévu.

1-7 Ligne 77-81 : « Produits exceptionnels hors cessions immobilières »
Le montant des titres émis sur cette ligne de recette s élève à 4,9 M¬ par rapport à l évaluation initiale 2011 de 16,9 M¬ , soit un écart de 12 M¬ .

Cette ligne comporte :
- des trop-perçus sur rémunérations d exercices antérieurs à l année de gestion ne pouvant faire l’objet de rétablissement de crédits, ainsi que des paiements après admission en non valeur, des remboursements d’assurances et des versements suite à décision de justice, etc. Pour 2011, le montant des titres émis par la DGAC pour ces dossiers s’établit à 2,4 M¬ pour une prévision de 1,2 M¬ ;
- les produits des cessions d éléments d actifs corporels représentant les cessions de biens mobiliers de la DGAC. Ils font l objet d une ouverture de crédits par attribution de produit conformément au décret n° 2006-1004 du 10 août 2006. Le produit de ces ventes a été enregistré à hauteur de 0,2 M¬ en 2011 ;
- la prise en charge des titres de recettes correspondant à des attributions de produits pour un montant de 1,3 M¬ destinés à prendre en compte des prestations de services rendus en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 modifié, en provenance de l’OSAC ;
- l’ouverture de fonds de concours destiné à la participation aux actions pour l’insertion des personnes handicapées pour un montant de 0,1 M¬ ;
- divers produits exceptionnels dont des annulations de mandats sur exercices antérieurs (0,9 M¬ réalisés pour 1 M¬ prévus initialement).

Enfin, cette ligne retrace les opérations de régularisation des mécanismes correcteurs des redevances de la navigation aérienne. La prévision inscrite en LFI 2011 s élevait à 14,7 M¬ (régularisation des soldes des sur-recouvrements de redevance de route constatés en 2006, 2007 et 2008) alors que l exécution finale en 2011 a été nulle. La tarification de la redevance de route pour 2011, 2012 et 2013, qui a été établie postérieurement à la préparation budgétaire 2011, répartit différemment ces régularisations de soldes. La DGAC a décidé, pour rapprocher les différentes comptabilisations (assiettes de coûts, comptabilité budgétaire et générale), de repousser la comptabilisation en produit exceptionnel des soldes précités à 2012 (4,6 M¬ ) et 2013 (10,1 M¬ ). L impact budgétaire de cette modification est nul sur l ensemble de la période triennale 2011-2013.

1-8 Ligne 77-82 : « Produits exceptionnels issus des cessions immobilières »
Le produit des cessions immobilières, dont le retour au BACEA a été prévu par l’article 61 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, n’a pas été réalisé à hauteur des 8 M¬ prévus. Les 2,6 M¬ manquants correspondent à des décalages de traitement ou de paiement de certaines opérations de cessions.

1-9 Ligne 78-00 : « Reprises sur provisions »
Cette ligne est destinée à régulariser les écritures comptables inscrites en clients douteux pour la RSTCA, la taxe de l aviation civile, les produits divers et les redevances de surveillance et de certification (créances irrécouvrables). L évaluation budgétaire initiale de cette ligne était de 3,8 M¬ tandis que constatation des titres émis s élève finalement à 0,2 M¬ , soit un écart constaté de 3,6 M¬ . La faiblesse des reprises sur provisions confirme la mauvaise santé économique des compagnies les plus fragiles en cette période de crise.

2 - Les recettes de la section des opérations en capital

2-1 Ligne 98-00 : « Amortissements »
Le montant émis de 153,3 M¬ correspond à la somme des amortissements effectués en 2011 pour une estimation initiale de 160 M¬ .

2-2 Ligne 97-00 : « Produit brut des emprunts »
Une recette globale de 194,4 M¬ a été émise et prise en charge pour 2011, montant équivalent à la prévision initiale. Ce montant correspond aux avances de trésorerie faites par l’Agence France Trésor (AFT).

2-3 Ligne 99-00 : « Autres recettes en capital »
Le montant pris en charge sur cette ligne en capital est de 4 M¬ . Il représente l ensemble des dossiers émis en vue de la procédure d ouverture de crédits par voie de fonds de concours selon l article 17 de la LOLF.

Récapitulation des crédits et des emplois 

Récapitulation des crédits et des emplois par programme
Avertissement
Les montants en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont présentés hors résultat d’exploitation et hors variation du fonds de roulement.



Programme / Ministre intéressé CréditsAutorisations d’engagementCrédits de paiementETPT (*) Soutien aux prestations de l’aviation civile  Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Exécution1 338 881 9431 340 062 34311 094Exécution (y compris dotations aux amortissements)1 492 148 0931 493 328 493Prévision1 357 869 0681 348 758 22211 268Crédits de LFI (hors FDC et ADP)1 354 402 9101 347 866 910Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)3 466 158891 312 Prévision (y compris dotations aux amortissements)1 517 869 0681 508 758 22211 268 Navigation aérienne  Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Exécution563 490 982490 381 267 Prévision659 357 813517 956 152Crédits de LFI (hors FDC et ADP)506 046 000497 128 000Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)153 311 81320 828 152 Transports aériens, surveillance et certification  Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Exécution61 372 95267 859 194 Prévision77 922 44576 388 035Crédits de LFI (hors FDC et ADP)48 112 00053 636 000Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)29 810 44522 752 035 Formation aéronautique  Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Exécution97 269 80197 269 801 Prévision100 201 626100 201 626Crédits de LFI (hors FDC et ADP)100 201 626100 201 626Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Total Exécution 2 061 015 6781 995 572 60511 094 Total Prévision 2 008 762 5361 998 832 53611 268 Total Exécution y. c. dotations aux amortissements2 214 281 8282 148 838 75511 094 Total Prévision y. c. dotations aux amortissements2 168 762 5362 158 832 53611 268(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois


Récapitulation des crédits par section et programme

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme2010201120102011 Soutien aux prestations de l’aviation civile1 303 735 3861 305 614 8721 306 988 5711 306 674 860 Navigation aérienne354 025 051371 070 311344 728 252357 452 407 Transports aériens, surveillance et certification63 247 72458 321 68267 024 20157 095 111 Formation aéronautique74 761 36997 269 80177 088 31997 269 801 Total hors résultat d’exploitation1 795 769 5301 832 276 6661 795 829 3431 818 492 179

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme2010201120102011 Soutien aux prestations de l’aviation civile157 718 940186 533 221164 489 117186 653 633 Navigation aérienne100 635 259192 420 671119 415 458132 928 860 Transports aériens, surveillance et certification14 720 5933 051 2706 526 57510 764 083 Formation aéronautique418 366469 357 Total hors variation du fonds de roulement273 493 158382 005 162290 900 507330 346 576


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou de l’action2010201120102011Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  613 Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 286 010 3241 354 532 9101 283 390 1241 347 996 9101 303 174 0351 338 881 9431 313 197 3971 340 062 343 01Ressources humaines et management 1 094 167 3241 102 288 1101 092 843 3241 101 165 1101 096 281 1871 085 718 7461 096 397 8511 085 643 874 02Logistique 31 096 00036 427 80029 799 80031 014 80024 469 41137 857 97634 376 10939 113 248 03Affaires financières 160 747 000215 817 000160 747 000215 817 000182 423 437215 305 221182 423 437215 305 221 612 Navigation aérienne 526 799 000521 046 000505 929 000512 128 000454 660 310563 490 982464 143 710490 381 267 01Management et gestion 16 204 00015 750 00013 812 00013 750 00010 394 85715 936 0898 726 83315 137 945 02Aéroports 91 163 00090 791 00083 688 00085 391 00087 861 573101 525 90487 767 97686 669 629 03Centres en route 343 332 000345 316 000323 386 000337 538 000290 869 255358 358 612302 806 569317 493 116 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 16 822 00013 822 00024 948 00019 053 00018 139 89922 595 26820 137 69222 143 835 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 34 441 00034 700 00037 098 00036 100 00031 379 96242 863 40530 459 70732 248 873 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 24 837 00020 667 00022 997 00020 296 00016 014 76422 211 70414 244 93316 687 869 614 Transports aériens, surveillance et certification 59 904 00055 722 00065 161 00061 246 00077 968 31761 372 95273 550 77667 859 194 01Développement durable et régulation 27 542 00025 465 00027 121 00025 001 00027 458 61920 522 82524 372 77424 034 581 02Surveillance et certification (libellé modifié)29 486 00027 378 00034 354 00032 676 00020 959 29332 343 97122 125 79135 096 321 03Soutien opérationnel (ancien) 15 689 32112 199 241 04Enquêtes de sécurité aérienne 2 876 0002 879 0003 686 0003 569 00013 861 0848 506 15614 852 9708 728 292 611 Formation aéronautique 103 115 000100 201 626103 115 000100 201 62675 179 73597 269 80177 557 67697 269 801 01Formation aux métiers de l’aviation civile (ancien) 20 620 86120 620 861 02Formation pratique au pilotage (ancien) 13 504 73515 882 676 03Formation aux métiers de la navigation aérienne (ancien) 41 054 13941 054 139 11Formation aux métiers de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) (nouveau) 46 830 70845 502 00046 830 70845 502 00060 171 09960 171 099 12Formation des acteurs du transport aérien et de l’aviation générale (nouveau) 36 325 66235 303 62636 325 66235 303 62623 383 66023 383 660 13Recherche, expertise et actions de soutien (nouveau) 19 958 63019 396 00019 958 63019 396 00013 715 04213 715 042
Récapitulation des crédits selon la nomenclature comptable
SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Nature de dépensesAutorisations d’engagementCrédits de paiement Achats44 535 50942 348 991 Variations des stocks Services extérieurs75 751 35468 271 752 Autres services extérieurs119 318 524115 049 914 Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération605 317603 816 Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents1 071 738 7161 071 738 716 Autres charges de gestion courante331 566 800331 819 611 Charges financières32 121 71832 121 718 Charges exceptionnelles2 632 3272 531 260 Dotations aux amortissements153 266 150153 266 150 Dotations aux provisions740 251740 251 Total hors résultat d’exploitation1 832 276 6661 818 492 179
Section des opérations en capital
Nature de dépensesAutorisations d’engagementCrédits de paiement Amortissement financier181 531 233181 531 233 Acquisition d’immobilisations200 473 929148 815 343 Augmentation de stocks constatée en gestion Excédent reversé au Trésor Utilisation et reprises sur provisions Autres dépenses en capital Total hors variation du fonds de roulement382 005 162330 346 576

Programme 613

Programme 613
Soutien aux prestations de l’aviation civile

Ministre concerné : FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE



Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_208 \h 30 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM01_3_208 \h 33 Rappel de la présentation du programme PAGEREF PGM01_4_208 \h 40 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_208 \h 42 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_208 \h 45 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_208 \h 61 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Patrick GANDILDirecteur général de l’aviation civileResponsable du programme n° 613 : Soutien aux prestations de l’aviation civile

Le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » exerce au bénéfice des trois programmes opérationnels de la mission « Contrôle et exploitation aériens » une gestion mutualisée de différentes prestations, notamment dans les domaines des ressources humaines, financiers, de politique immobilière et des systèmes d’information. L’objectif est d’optimiser le coût de ces fonctions, tout en cherchant à offrir le meilleur service à l’ensemble des directions et services de la DGAC qui peuvent ainsi se consacrer à leur cœur de métier.

Dans un contexte tendu du trafic aérien, réduire les coûts et les délais tout en rendant un service de qualité optimal est devenu la pierre angulaire de la politique de modernisation de la DGAC impulsée par le secrétariat général. L’optimisation des fonctions transversales, l’évolution et l’enrichissement des métiers ressources sont l’un des leviers essentiels d’économie et d’amélioration de la gouvernance de la DGAC. Lancé dès 2007, le plan de modernisation des fonctions support sera conduit jusqu’en 2015. Il vise à améliorer la qualité des prestations internes et externes de la DGAC au bénéfice des services clients, tels que les directions métiers et de l’ensemble des personnels.

Le secrétariat général pilote la modernisation des ressources humaines qui passe notamment par le renforcement de son système d’information (SIRH) et par une redéfinition de ses activités dans le but de rationaliser les procédures de gestion entre les échelons de proximité et l’échelon central. La modernisation du pilotage des ressources humaines a été poursuivie en 2011 sous le triple angle de la gestion de la masse salariale, de la gestion du plafond d’emploi et de la cartographie des filières professionnelles et des métiers. La refonte globale du système d’information des ressources humaines, NOIRh, a été un objectif prioritaire de 2011 (mise à jour des dossiers des agents, notamment de leur historique de carrière, et extension de NOIRh pour l’alimentation du compte individuel de retraite) et permet désormais à la DGAC de disposer de données pertinentes pour assurer la gestion de la fonction RH et réussir, par la suite, le rattachement de la DGAC à l’office national de paye (ONP). Pour repenser et adapter l’organisation de la fonction ressources humaines, le secrétaire général s’appuie sur une démarche de maîtrise des ETP afin d’adapter la DGAC à ses nouveaux enjeux. Le budget annexe a ainsi atteint son effectif cible au 31 décembre 2011 en réalisant la suppression de 173 ETP et a respecté son plafond de masse salariale fixé en LFI. Par ailleurs, l’organisation des élections professionnelles du 18 au 20 octobre 2011 a été un succès permettant de souligner la vitalité de la démocratie sociale à la DGAC.

Sur le plan réglementaire, la DGAC a tenu à mettre en conformité le dispositif de rémunération des ouvriers d’État suite aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de février 2011. Ainsi, le Journal officiel a publié le 25 septembre 2011 le décret et l’arrêté régularisant les rémunérations des ouvriers d’État de la DGAC et de Météo France.

Par ailleurs, la mise en place du nouveau système d’information financière (SIF), interopérable avec CHORUS sur solution SAP, a été conduite avec succès et dans les délais. Il est désormais l’outil permettant d’engager les réformes d’organisation des processus budgétaires et comptables, ce qui au-delà des gains de productivité, a pour objectif essentiel de poursuivre l’amélioration des services rendus aux usagers internes de la DGAC et aux personnels. Après une période d’apprentissage, 2012 sera l’année de la maîtrise de ce nouvel outil et des nouvelles procédures associées. En parallèle, la rationalisation de la cartographie des UO et des infra-UO permet d’optimiser les capacités d’utilisation du SIF. En particulier, la mise en place d’un service facturier modifie la répartition des compétences entre les services ordonnateurs et comptables. Les travaux préparatoires menés en 2010 ont débouché en 2011 sur une expérimentation du service facturier sur les sites du siège et Aix-en-Provence. Le contrôle interne comptable a été renforcé en 2011 avec le déploiement de l’outil CIELo (contrôle interne en ligne optimisé) qui va permettre de centraliser et d’actualiser les organigrammes fonctionnels du domaine dépense.

La DGAC s’est également engagée dans une modernisation de sa politique d’achats. Après les expérimentations de 2009, la démarche achats, lancée en 2010 avec la création d’un comité des achats et la participation active des services, marque la volonté de modernisation des fonctions transverses fondée sur une réflexion qualitative des activités et des missions des agents avec l’objectif de créer des pôles achats multi-sites et multi-segments. Les services ont engagé une dynamique de regroupement de leurs marchés et de leur expertise. Trois segments d’achat ont fait l’objet d’une analyse plus profonde en vue d’une mutualisation en 2011 : les abonnements, la restauration ainsi que les affranchissements. On observe une réelle diminution des coûts consacrés aux abonnements : -40 % en dépenses budgétaires pour l’année 2011. Enfin, la mise en place du guichet fiscal unique (GFU) au 1er avril 2012 permettra d’améliorer encore le service rendu aux compagnies aériennes.

Dans le domaine des systèmes d’information de gestion et de la maîtrise d’œuvre informatique, l’année 2011 a été consacrée à la création de la future direction des systèmes d’information (DSI) regroupant la sous-direction des systèmes d’information et de la modernisation (SDSIM) et le CEDRe. Le travail de modernisation des outils initié en 2007 a porté ses fruits en 2011. La mise en place du portail d’information Bravo Victor offre un service global d’information à tous les agents de la DGAC. A ce titre, il constitue avec le déploiement de la nouvelle messagerie Amélia, qui a permis depuis 2010 de diviser par cinq les coûts annuels, le socle de la modernisation du système d’information. L’ambition est de fédérer les 12 000 agents de la DGAC autour d’une identité forte, porteuse de ses valeurs, tout en respectant la diversité des métiers de chaque direction ou service.

Un travail approfondi de recensement du patrimoine immobilier a été poursuivi en 2011 par le service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) afin de préparer sa réorganisation en pôles d’ingénierie opérationnelle et patrimoine depuis 2011. Le SNIA est devenu le 1er janvier 2011 l’opérateur unique de la DGAC pour la gestion de son patrimoine immobilier et contribue au développement de l’ingénierie aéroportuaire permettant ainsi d’optimiser les moyens et les compétences et simplifiant les procédures. Enfin, la mise en application de la loi de finances 2010, permettant le retour à la DGAC de 100 % des produits de cession du patrimoine, permet de limiter l’endettement du BACEA.

En matière de performance, le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » porte le pilotage de la performance par objectifs (PPO) au sein de la DGAC, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les outils du dialogue de gestion, qui structurent depuis 2008 la démarche PPO, ont été renforcés en 2011. Les rendez-vous de gestion avec les responsables de BOP et d’UO relient les objectifs de performance et les moyens associés, en termes de crédits, d’effectifs et de compétences. Ce dispositif permet de renforcer l’allocation des moyens et d’optimiser ainsi la performance globale du BACEA. Qui plus est, le secrétariat général a procédé en 2011 à une démarche associant l’ensemble des entités afin de construire la lettre d’engagement performance 2012 de sorte que chaque acteur y trouve un rôle actif. Chaque entité a ainsi été invitée à rédiger sa feuille de route qui a permis de renforcer la cohérence et la mise en œuvre par chaque bureau des priorités décrites dans la lettre d’engagement performance. Ce travail collectif d’appropriation de la démarche performance sera poursuivi en 2012 en lien étroit avec les objectifs fixés par la direction. Enfin, grâce au SIF, référentiel commun en matière financière, partagé par tous les services de la DGAC, le dialogue de gestion et d’allocation des moyens entre le niveau central et les niveaux de gestion est devenu plus efficient.

En outre, la DGAC s’inscrit dans l’éco-responsabilité. Le plan administration exemplaire (PAE) contribue à la performance des fonctions support. 2011 a été marquée par la formalisation du PAE de la DGAC qui regroupe la synthèse des indicateurs de suivi de l’activité 2009-2010. Un travail approfondi sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la DGAC a débuté en 2011 et sera poursuivi en 2012. La DGAC se situe ainsi parmi les administrations les plus avancées sur ce projet environnemental et confirme ainsi sa volonté d’exemplarité en matière de respect de l’environnement.

La poursuite de cette conduite du changement intégrera la dimension humaine : elle est et sera construite avec les personnels concernés, cadres, experts et gestionnaires en concertation avec les organisations syndicales. Ainsi, 2011 a permis la mise en œuvre d’une politique globale ambitieuse en faveur des personnes en situation de handicap. La DGAC a signé un conventionnement avec le FIPFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), garantissant un accompagnement et un financement sur trois ans de cette politique. De même, un groupe de travail sur la prévention des risques psycho-sociaux a été mis en place en 2011 qui permettra d’établir un diagnostic de la situation en 2012. La réussite de tous ces chantiers participe à une meilleure gouvernance de la DGAC grâce à la valeur ajoutée reconnue des compétences techniques et humaines des personnels dédiés aux fonctions transversales. Il s’agit d’impulser un nouvel état d’esprit dans une logique d’offre de prestations de service de qualité et d’accompagner les directions métiers dans leur mission liée à la sécurité et au développement durable du transport aérien.


récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût INDICATEUR 1.1Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines OBJECTIF 2Maîtriser l’équilibre recettes/dépenses et l’endettement du budget annexe INDICATEUR 2.1Endettement/capacité d’autofinancement OBJECTIF 3S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe INDICATEUR 3.1Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2011 / Présentation par action des crédits votés (lFI) et des crédits ouverts
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Ressources humaines et management 1 101 288 1101 000 0001 102 288 110 02Logistique 29 776 8006 521 00036 297 800130 000 03Affaires financières 34 286 000181 531 000215 817 000 Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements1 165 350 910189 052 0001 354 402 910130 000

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)1 354 402 9101 354 402 910Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)0+3 466 158+3 466 158Total y.c. FDC et ADP ouverts01 357 869 0681 357 869 068
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Ressources humaines et management 1 100 265 110900 0001 101 165 110 02Logistique 23 874 8007 010 00030 884 800130 000 03Affaires financières 34 286 000181 531 000215 817 000 Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements1 158 425 910189 441 0001 347 866 910130 000

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)1 347 866 9101 347 866 910Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)0+891 312+891 312Total y.c. FDC et ADP ouverts01 348 758 2221 348 758 222

2011 / Présentation par action des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Ressources humaines et management 1 085 516 338202 4081 085 718 746 02Logistique 33 780 9344 077 04237 857 976 03Affaires financières 33 051 450182 253 771215 305 221 Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements1 152 348 722186 533 2211 338 881 943
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Ressources humaines et management 1 085 544 11999 7551 085 643 874 02Logistique 34 813 1414 300 10739 113 248 03Affaires financières 33 051 450182 253 771215 305 221 Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements1 153 408 710186 653 6331 340 062 343

Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).


Numéro et intitulé de l’actionTotal 01Ressources humaines et management 1 084 378 646 02Logistique 36 493 066 03Affaires financières 186 317 600 Total1 307 189 312

2010 / Présentation par action des crédits consommés
2010 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Ressources humaines et management 1 095 973 037308 1501 096 281 187 02Logistique 21 015 3963 454 01524 469 411 03Affaires financières 28 466 662153 956 775182 423 437 Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements1 145 455 095157 718 9401 303 174 035
2010 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Ressources humaines et management 1 095 726 352671 4991 096 397 851 02Logistique 24 515 2669 860 84334 376 109 03Affaires financières 28 466 662153 956 775182 423 437 Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements1 148 708 280164 489 1171 313 197 397


Présentation des crédits selon la nomenclature comptable

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2010 Ouvertes en LFI pour 2011Consommées pour 2011Consommés en 2010Ouverts en LFI pour 2011Consommés pour 2011 Achats3 200 4064 520 8004 349 4903 613 0594 447 8004 610 567 Services extérieurs6 722 06614 462 0008 609 1077 559 54011 818 0008 069 468 Autres services extérieurs15 466 58314 747 00023 814 96617 164 87211 562 00024 997 466 Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération50 467101 000338 95950 467101 000338 959 Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents1 083 048 4871 087 763 1101 071 738 7161 083 048 4871 087 763 1101 071 738 716 Autres charges de gestion courante10 550 3309 406 0009 184 64710 855 0998 383 0009 347 697 Charges financières25 403 18331 865 00032 121 71825 403 18331 865 00032 121 718 Charges exceptionnelles43 048686 0001 450 86843 048686 0001 443 868 Dotations aux amortissements158 280 291160 000 000153 266 150158 280 291160 000 000153 266 150 Dotations aux provisions970 5251 800 000740 251970 5251 800 000740 251 Total hors résultat d’exploitation1 303 735 3861 325 350 9101 305 614 8721 306 988 5711 318 425 9101 306 674 860 Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP prévus1 303 735 3861 325 350 9101 305 614 8721 306 988 5711 318 425 9101 306 674 860


SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2010 Ouvertes en LFI pour 2011Consommées pour 2011Consommés en 2010Ouverts en LFI pour 2011Consommés pour 2011 Amortissement financier153 956 775181 531 000181 531 233153 956 775181 531 000181 531 233 Acquisition d’immobilisations3 762 1657 521 0005 001 98810 532 3427 910 0005 122 400 Total hors variation du fonds de roulement157 718 940189 052 000186 533 221164 489 117189 441 000186 653 633 Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP157 718 940189 182 000186 533 221164 489 117189 571 000186 653 633


Fonds de concours et attributions de produits
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesOuvertes en 2010Prévues en LFI pour 2011Ouvertes en 2011Ouverts en 2010Prévus en LFI pour 2011Ouverts en 2011 Dépenses de personnel00 Autres natures de dépenses162 631130 00094 450162 631130 00094 450 Total162 631130 00094 450162 631130 00094 450

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêté de report de crédits ouverts par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 30/03/2011153 807153 8070000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 30/03/20113 217 901643 0550000

Ouvertures par voie de fonds de concours et attributions de produit
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 10/10/2011026 394026 394 23/12/2011068 056068 056 Total094 450094 450

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général03 466 1580891 3120000
Rappel de la présentation du programme
Présentation par action des crédits consommés
Numéro et intitulé de l’actionAutorisations d’engagementCrédits de paiementCoûts directsCoûts completsDépenses directesDépenses complètes 01Ressources humaines et management 1 085 718 7461 085 643 87401 084 378 6460 02Logistique 37 857 97639 113 248036 493 0660 03Affaires financières 215 305 221215 305 2210186 317 6000 Total1 338 881 9431 340 062 34301 307 189 3120




Présentation du programme

récapitulation des actions 
ACTION n° 01 : Ressources humaines et management
ACTION n° 02 : Logistique
ACTION n° 03 : Affaires financières
Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût 

INDICATEUR 1.1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines(du point de vue du contribuable)
Unité2009 Réalisation2010 Réalisation2011 Prévision PAP 20112011 Prévision mi 20112011 Réalisation2013 Cible PAP 2011 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines%3,012,862,852,852,732,55
Commentaires techniques
Source des données : DGAC
Mode de calcul : Le ratio est calculé selon la méthodologie définie par la Fonction publique dans le cadre de la démarche interministérielle exposée dans la circulaire de la direction du budget du 15 mars 2010. Le ratio est calculé au numérateur avec le nombre d’ETP affectés à la fonction soutien RH qui s’élève à 329,6 ETP au 31 décembre 2011 et, au dénominateur, avec le nombre d’agents gérés en effectifs physiques. 12 075 agents sont gérés à fin 2011.


Analyse des résultats
Afin de tenir compte de la circulaire du budget du 15 mars 2010, les ratios de l’indicateur ont été recalculés en prenant pour valeur au dénominateur des effectifs physiques et non plus des ETP. Le résultat traduit la poursuite de l’amélioration du taux d’ETP affectés à la fonction « soutien » RH. Elle s’explique par les premières mesures de réorganisation de la fonction RH, en particulier le regroupement de la paye des agents en métropole, ainsi que la maîtrise des ouvertures de postes. La centralisation de la paye en 2008 en métropole et en 2010 en outre-mer a constitué la première étape de la mutualisation des fonctions support. L’objectif reste de réduire progressivement ce ratio, notamment par des mesures de rationalisation et de mutualisation de la fonction soutien RH.


OBJECTIF n° 2 : Maîtriser l’équilibre recettes/dépenses et l’endettement du budget annexe 

INDICATEUR 2.1 : Endettement/capacité d’autofinancement(du point de vue du contribuable)
Unité2009 Réalisation2010 Réalisation2011 Prévision PAP 20112011 Prévision mi 20112011 Réalisation2013 Cible PAP 2011 Endettement/capacité d’autofinancementNombre d’années11,423,86,76,78,27,3
Commentaires techniques
Source des données : DGAC
Mode de calcul : L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite des remboursements d’emprunts effectués chaque année. L’endettement net s’élève à 1 161,2 M¬ au 31 décembre 2011.
La capacité d autofinancement correspond depuis le PAP 2010 à la somme des dotations aux amortissements et du solde des opérations d exploitation, qui constituent les recettes permettant de financer la section en capital en dehors de l emprunt. La capacité d autofinancement s élève ainsi à 141 M¬ et le ratio endettement/capacité d autofinancement, est de 8,2 années.



Analyse des résultats
Le ratio d endettement sur la capacité d autofinancement s élève à 8,2 années au titre de l exercice 2011. Ce ratio est en forte baisse par rapport à 2010 sous l effet de l augmentation de la capacité d autofinancement (qui passe de 48,2 M¬ en 2010 à 141 M¬ en 2011) et d une légère augmentation de l endettement (qui passe de 1 148,4 M¬ en 2010 à 1 161,2 M¬ en 2011) du fait de la crise profonde du trafic aérien.
La réalisation 2011 (8,2) est toutefois un peu plus élevée que la prévision (6,7). En effet, si l endettement est conforme aux prévisions, le niveau escompté de la capacité d autofinancement n’a pas été atteint en raison essentiellement du solde d’exploitation finalement déficitaire. Toutefois, la forte croissance du trafic aérien en 2011 permettant la hausse des recettes, a permis de retrouver un ratio à un niveau proche de celui atteint en 2008 (8,2 années).

La lecture du ratio d’endettement sur recettes d’exploitation présenté dans le tableau ci-dessous confirme que la DGAC doit poursuivre sa politique financière consistant à soutenir la spirale de l’endettement, en maîtrisant ses dépenses sans rupture du service rendu et en optimisant les recettes possibles dans un cadre de performance contraint.

Unité2006 Réalisation2007 Réalisation2008 Réalisation2009 Réalisation2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision2013 PrévisionEndettement net au 31/12M¬ 878,4877,7877,71 051,61 148,41 161,21 214,61 242,4Recettes d exploitationM¬ 1 448,71 546,31 605,41 731,81 835,21 804,51 808,51 828,5Endettement sur recettes d exploitation%60,656,854,760,762,664,467,267,9
Commentaires techniques
Source des données : DGAC
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur est mis en place suite aux recommandations du rapport du CIAP en date du 17 janvier 2011.
Pour 2011, les données sont en cours de consolidation. Les prévisions 2012 et 2013 sont issues du PAP 2011, présentation pluriannuelle.
L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite des remboursements d’emprunts de chaque année. Cet endettement s’élève à 1 161,2 M¬ au 31 décembre 2011.
Les recettes d exploitation correspondent au total brut des recettes de la première section.


OBJECTIF n° 3 : S assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe 

INDICATEUR 3.1 : Taux de recouvrement des recettes du budget annexe(du point de vue du contribuable)
Unité2009 Réalisation2010 Réalisation2011 Prévision PAP 20112011 Prévision mi 20112011 Réalisation2013 Cible PAP 2011 Taux de recouvrement de la RSTCA%98,6898,6198,5098,50ND98,50 Taux de recouvrement de la TAC%99,3599,4899,6099,60ND99,60
Commentaires techniques
Source des données : Agence comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Mode de calcul : Les taux de recouvrement sont calculés à partir des données de l’agence comptable au 31 décembre 2011.
- Taux de recouvrement de la RSTCA : il s’agit d’un taux net qui rapporte le montant des recouvrements comptabilisés au titre de l'exercice courant au montant des prises en charge de l'exercice courant (facturations, majorations de 10 %, frais de poursuite et intérêts) en excluant les factures de décembre, exigibles en janvier de l'année n+1, ainsi que les sommes restant dues par les compagnies faisant l'objet d'une procédure collective.
- Taux de recouvrement de la TAC : il s’agit d’un taux net qui rapporte le montant des recouvrements comptabilisés au titre de l’exercice courant au montant des droits constatés (déclarations spontanées + redressements et taxations d’office), quel que soit l’exercice d’assiette, en excluant les sommes dues par les compagnies faisant l’objet d’une procédure collective.
La qualité du recouvrement dépend en partie de facteurs exogènes, mais le calcul en taux « net », consistant à exclure les dettes des compagnies en redressement ou liquidation judiciaire, vise à minimiser les effets de ce facteur sur cet indicateur.


Analyse des résultats
Compte tenu de la mise en œuvre progressive du nouveau système d’information financier (SIF), les résultats définitifs pour 2011 ne sont pas encore connus au moment de la rédaction du présent rapport. Les données consolidées seront disponibles prochainement.

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme

PASSAGE DU PLF À LA LFI
Aucune modification n’a été apportée entre le PLF et la LFI.

Par décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les crédits ouverts sur le programme 613 s’élèvent donc à 1 354,4 M¬ en AE (dont 1 087,8 M¬ de charges de personnel) et 1 347,9 M¬ (dont 1 087,8 M¬ de charges de personnel) en CP.


JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Par arrêtés du 30 mars 2011 portant report de crédits, un montant de 3,2 M¬ en AE, correspondant aux AE affectées non engagées en 2010, et de 0,6 M¬ de CP (dans la limite des 3 % de reports autorisés) a été ouvert sur le programme 613 « Soutien aux prestations de l aviation civile ». De plus, un montant de 0,2 M¬ en AE et CP, correspondant aux reports de fonds de concours et attributions de produit de l exercice 2010, a été ouvert sur 2011.


ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Sur l exercice 2011, un montant global de 0,09 M¬ en AE et CP a été ouvert sur le programme 613 au titre de nouveaux fonds de concours et attributions de produits.

Ces crédits correspondent, d une part, à hauteur de 0,05 M¬ en AE et en CP à un fond de concours en provenance du fonds d insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour la participation au financement d actions en faveur de l insertion des personnes handicapées. D autre part, un montant de 0,4 M¬ en AE et en CP d attributions de produit correspond aux ventes de biens mobiliers effectuées par la DGAC.


RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
En fin de gestion, une demande de fongibilité asymétrique au sein du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » entre les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement a reçu un avis favorable du contrôleur budgétaire. Cette mesure de 6 M¬ en AE et CP était destinée à financer les besoins d informatique de gestion portés par le programme 613.

Au final, les crédits ouverts sur le programme 613 pour l exercice 2011 s élèvent à 1 357,9 M¬ en AE et 1 348,8 M¬ en CP.


Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie d emploisTransferts de gestion 2010Réalisation 2010LFI 2011Transferts de gestion 2011Réalisation 2011Écart à la LFI 2011Effet des mesures de décentralisation, transferts et des corrections techniquesÉvolution des effectifs entre 2010et 2011Réalisation 2011(après transferts)123455 - (3 + 4)65 - 4 - (2 - 1) - 6 Administratifs et cadres3 1873 2923 163-129+130-154297 468 525 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne4 2394 2394 158-810-81479 490 213 Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile3 1643 1253 137+12-34+7247 276 009 Ouvriers et personnels navigants877612636+24-256+1547 503 969 Total11 46711 26811 094-174-160-2131 071 738 716


évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie d’emploisSortiesdont départs en retraiteMois moyen des sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre programmes du ministèreMois moyen des entréesSchéma d’emplois du programme Administratifs et cadres2291415,1138255,1-91 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne1641544,876613,3-88 Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile63495,692815,629 Ouvriers et personnels navigants32294,9945,4-23 Total488373315171-173
éVOLUTION DES EFFECTIFS
Pour mémoire, la LFI 2011 intègre les changements de périmètre suivants :
- transfert entrant de 219 ETPT en provenance du budget 0général destiné au regroupement des moyens humains du service national d’ingénierie aéroportuaires (SNIA) en métropole ;
- transfert sortant de 379 ETPT vers l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) en provenance du budget annexe à l’occasion de la fusion du Service d’exploitation de la formation aéronautique (SEFA) et de l’ENAC.
Le schéma d’emplois 2011 du BACEA initialement arbitré était de -188 ETP (à périmètre constant). Compte tenu du transfert sortant de 379 ETPT du BACEA (SEFA) vers l’ENAC, le schéma d’emplois du programme a été minoré de 15 ETP (soit -173 ETP à périmètre courant) tandis que celui de l’ENAC a été majoré de 15 ETP.
La suppression de 173 ETP a bien été réalisée au 31/12/2011.
SORTIES RéALISéES EN 2011
488 sorties ont été réalisées dont 373 départs à la retraite. En 2011, il a été constaté, plus particulièrement, une accélération des départs à la retraite dans le corps des adjoints administratifs, des IEEAC et des contractuels.
ENTRéES RéALISéES EN 2011
315 entrées ont été réalisées dont 171 primo recrutements. Les 144 autres entrées proviennent de réintégrations d’agents, de détachements et de recrutement de contractuels.


effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceETPT LFI 2011ETPT Réalisation 2011ETP au 31/12/2011Administration centrale11 26811 09411 056Services régionauxServices départementauxOpérateursServices à l’étrangerAutresTotal11 26811 09411 056
Répartition du plafond d’emplois par action
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionLFI 2011RéalisationETPTETPT 01Ressources humaines et management 11 26811 094 Total11 26811 094 Transferts de gestion

Éléments salariaux
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions d’euros)Socle Exécution 2010 retraitée849Exécution 2010 hors CAS Pensions867,7Changements de périmètre du programme 2011/2010-18,7Débasage/rebasage dépenses non reconductiblesImpact du schéma d'emplois-8,2EAP schéma d'emplois de l’année n-1-3Schéma d'emplois de l’année n-5,2Mesures catégoriellesMesures générales1EAP augmentation du point d'indice de l’année n-11Augmentation du point d'indice de l’année n0GIPA0Mesures bas salaires0GVT solde-4,5GVT positif9,8GVT négatif-14,3Autres9,3Total846,5
Alors que le montant des crédits ouverts pour le Titre II en LFI 2011 s élevait à 1 087,7 M¬ , l exécution 2011 s élève à 1 071,7 M¬ laissant apparaître un solde positif de 16 M¬ dont 13,5 M¬ hors CAS pensions (l exécution hors CAS pensions s élève à 846 M¬ pour une prévision initiale établie à 860 M¬ ).
Dans la continuité de 2010, l année 2011 se distingue par un ralentissement des dépenses de personnels qui s explique par :
 le renforcement du pilotage des emplois et de la masse salariale qui permet de maîtriser et de contenir les évolutions. Cela s’est manifesté notamment par une exécution en ligne du schéma d’emplois prévisionnel et un gel des primes des corps techniques débuté en 2010 et poursuivi 2011 ;
– le peu de mesures générales de revalorisation des rémunérations et la mise en œuvre des mesures catégorielles différée en 2012.


Coûts d’entrée (1)Coûts de sortie (1)Catégorie d’emploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
 Administratifs et cadres45 58253 28365 63570 700 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne46 78939 383117 232106 510 Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile41 11030 76777 87171 537 Ouvriers et personnels navigants33 86951 15457 11060 694 (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Il convient de noter que cette année pour l’élaboration du RAP, la DGAC a eu de nombreux échanges avec la direction du budget sur le choix de la méthode et de la base de données à utiliser pour le calcul des coûts moyens entrants et sortants. Ce travail collectif a abouti à une amélioration de la méthode utilisée pour calculer les coûts d’entrée et de sortie. La DGAC a utilisé les coûts réels constatés en 2011 et non plus les coûts moyens par indice comme cela avait été le cas en 2010. Cette modification a provoqué les principaux écarts observés entre la prévision et la réalisation des coûts des catégories d’emplois.
La différence entre la prévision et le réalisé s’explique également par la population (corps, grade et indice détenu) et le nombre d’agents concernés qui varient chaque année. Les prévisions ont été réalisées à partir de l’exécution 2010 qui a différé de manière significative du constaté 2011.
Mesures générales
Ces mesures se sont limitées en 2011 à la seule extension année pleine de l’augmentation du point fonction publique intervenue en juillet 2010. La mise en œuvre du dispositif relatif à la GIPA a été reportée en 2012.
Principales mesures catégorielles
7,8 M¬ étaient prévus en LFI 2011. Cette somme correspond à 50 % de l économie générée par le schéma d emplois 2011 ainsi qu à la non consommation partielle de l enveloppe catégorielle prévue en LFI 2010. La mise en Suvre des mesures catégorielles 2010-2012 étant différé en 2012, les 7,8 M¬ n ont pas été consommés sur cet exercice.


Cotisations sociales et contributions employeurs pour les pensions
Réalisation 2010LFI 2011Réalisation 2011Contributions employeurs au CAS Pensions215 358 126227 513 045225 198 642Civils (y.c. ATI)205 758 126217 513 045215 198 622MilitairesOuvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)9 600 00010 000 00010 000 020Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)Cotisation employeur FSPOEIE8 499 9685 106 7707 782 958
La contribution employeur au CAS pensions s est élevée à 215,2 M¬ . Elle représente 20 % de la totalité des dépenses de personnel exécutées.
L exécution est plus élevée que prévue suite à la prise en compte d ouvriers en provenance du BG (mesure de périmètre entrante) non signalés en budgétisation initiale.


PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationCongés de longue durée0380 000495 559Accidents de service, de travail et maladies professionnelles360 122Revenus de remplacement du congé de fin d’activitéRemboursement domicile travail124 758390 000545 351Capital décès13100 000172 770Allocations pour perte d’emploiAutres860 000887 647Total1 730 0002 461 449
Les écarts constatés entre la prévision et la réalisation s’expliquent notamment par la mise en œuvre du nouvel outil de gestion financière SIF avec des regroupements de comptes effectués différemment.
La ligne « Autres » regroupe les dépenses suivantes :
– Prestation « famille » : 410 953 ¬ (allocation rentrée scolaire, prestations séjours enfants, prestations pour garde de jeunes enfants et prestation soutien à l aide à domicile) ;
 Prestation « solidarité » : 263 008 ¬ (aides exceptionnelles et prêts sociaux) ;
 Prestation « logement » : 76 610 ¬ (aide individualisée au logement) ;
 Prestation « handicap » : 58 740 ¬ (allocation aux parents d enfants handicapés et aides exceptionnelles aux personnes handicapées).


ACTION SOCIALE  HORS TITRE 2
Type de dépensesEffectif concerné (ETP)Réalisation Titre 3Réalisation Titre 5TotalRestauration12 0004 533 5084 533 508Logement500627 205627 205Famille, vacances2 500754 567754 567Mutuelles, associations12 0002 219 6762 219 676Prévention / secours350152 052152 052Autres89 90689 906Total8 376 9148 376 914

Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2011 (*)CP ouverts en 2011 (*) (E1) (P1)436 105 958426 995 112AE engagées en 2011 Total des CP consommés en 2011(E2)(P2)420 409 377421 589 777AE affectées non engagées au 31/12/2011 dont CP consommés en 2011 sur engagements antérieurs à 2011(E3)(P3) = (P2) - (P4)5 297 53310 758 228AE non affectées non engagées au 31/12/2011dont CP consommés en 2011 sur engagements 2011(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)10 399 048410 831 549Restes à payerEngagements d" 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2010 brut(R1)14 603 612Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2010(R2)0Engagements d" 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2010 net CP consommés en 2011 sur engagements antérieurs à 2011Engagements d" 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2011(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)14 603 61210 758 2283 845 384AE engagées en 2011CP consommés en 2011 sur engagements 2011Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)420 409 377410 831 5499 577 828Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2011(R6) = (R4) + (R5)13 423 212Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2011(P5)11 000 000
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2011(P6) = (R6) - (P5)2 423 212

Analyse des résultats 
Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011 du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » correspondent majoritairement à l’engagement pluriannuel des dépenses informatiques relatives au nouveau système d’informations financières, ainsi qu’aux marchés liés à la logistique du siège.  
Justification par action

action n° 01 : Ressources humaines et management
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Dépenses de personnelAutres dépensesTotalDépenses de personnelAutres dépensesTotalAutorisations d’engagement1 087 763 11014 525 0001 102 288 1101 071 738 71613 980 0301 085 718 746Crédits de paiement1 087 763 11013 402 0001 101 165 1101 071 738 71613 905 1581 085 643 874


éléments de la dépense par nature

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS
Contexte général
Le montant global des crédits ouverts en LFI 2011 sur l’action 1 « Ressources humaines et management » du programme 613 s’élevait à 1 102,3 M¬ en AE et 1 101,2 M¬ en CP, répartis entre les dépenses de personnel à hauteur de 1 087,8 M¬ (en AE et CP) et les autres dépenses pour 14,5 M¬ en AE et 13,4 M¬ en CP.

1  Administration centrale

Les montants exécutés en achats et services représentent 3,5 M¬ en AE et en CP pour une prévision de 3,9 M¬ en AE et en CP. Le principal écart concerne les dépenses de formation.
Les dépenses d achats et services extérieurs réalisés en 2011 par l administration centrale se répartissent comme suit :

Identifiant de la dépenseVolumeUnitéPrix ¬ AE 2011PrixCP 2011Dépenses de formation10 000Journées de formation*83 ¬ 831 00097 ¬ 970 000Dépenses de communication12 200Agents de l administration centrale60 ¬ 735 00070 ¬ 855 000Gestion des ressources humaines12 200Agents de l administration centrale89 ¬ 1 083 00066 ¬ 801 000Dépenses juridiques12 200Agents de l administration centrale72 ¬ 877 00072 ¬ 882 000TOTAL3 526 0003 508 000
*Les formations offertes dans le cadre de l action 1 du programme 613 bénéficient aux agents de l’ensemble des services de la DGAC.

1-1 Formation
Ce poste concerne les dépenses des actions de formation continue organisées par le secrétariat général pour l’ensemble des agents de la DGAC. L’offre de formation continue est retracée dans un catalogue annuel déclinant 12 grands thèmes de formation, conformes à la nomenclature de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), comme l’adaptation au poste de travail, le management, les formations linguistiques ou la préparation aux concours et examens. Cette offre s’enrichit également des priorités interministérielles en matière de formation et des actions liées à la politique du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en matière de développement durable.
Les montants consommés en 2011 représentent 0,8 M¬ en AE et 1 M¬ en CP, à mettre en perspective avec une prévision de 1,6 M¬ en AE et en CP. L écart, qui s élève à 0,8 M¬ en AE et 0,6 M¬ en CP, s explique par le report sur 2012 de formations consacrées à la bureautique pour 0,2 M¬ , aux achats pour 0,2 M¬ et à la préparation aux concours pour 0,2 M¬ . Le report de ces formations est dû à la priorité donnée aux formations au nouveau système d information financière (SIF).

1-2 Communication
Les montants consommés en 2011, soit 0,7 M¬ en AE et en 0,9 M¬ en CP, sont proches de la prévision initiale de 0,8 M¬ en AE et en CP. L écart de 0,1 M¬ en CP correspond à une légère sous-estimation initiale des coûts de la revue Aviation civile et du salon du Bourget.

1-3 Gestion des ressources humaines
Les dépenses réalisées représentent 1,1 M¬ en AE et 0,8 M¬ en CP pour une prévision de 0,5 M¬ en AE et en CP.
L écart de 0,6 M¬ en AE correspond à la prise en charge des sapeurs pompiers professionnels de Mayotte pour 0,3 M¬ et la passation d une convention pour recruter des médecins en région nord-est pour 0,3 M¬ . L écart en CP de 0,3 M¬ correspond uniquement à la prise en charge des sapeurs pompiers.

1-4 Dépenses juridiques
Les dépenses d honoraires d avocats représentent 0,9 M¬ en AE et en CP et sont proches des montants de 1 M¬ en AE et en CP prévus au PAP.

2  Services d outre-mer
Les dépenses de formation, soit 0,17 M¬ en AE et en CP, sont supérieures à la prévision qui était de 0,1 M¬ en AE et en CP. L'écart correspond à une sous-estimation des besoins de formation relatifs au nouveau système de gestion financière (SIF).
Les dépenses de communication (0,07 M¬ en AE et en CP) sont supérieures à la prévision qui était de 0,03 M¬ en AE et en CP.


IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
Le montant exécuté, soit 0,2 M¬ , est proche de la prévision initiale de 0,1 M¬ . Ce poste concerne le versement de la contribution au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
1 - Administration centrale

Le montant des dépenses au titre de l aide au fonctionnement des organisations syndicales et de la communication représente 0,3 M¬ en AE et en CP. Les montants consommés sont conformes à la prévision.

2 - Action sociale

En LFI 2011, les crédits d action sociale, couvrant les différents domaines de la politique d action sociale de la DGAC, avaient été inscrits sur le programme 613 pour un montant de 9,5 M¬ en AE et de 8,4 M¬ en CP. Suite au comité central de l action sociale (CCAS) des 5 et 6 avril 2011, un abondement exceptionnel d un montant de 0,18 M¬ en AE et CP a été opéré en cours d année.
A noter que ce budget a fait l objet d un rétablissement de crédits émanant de l établissement public administratif Météo-France pour un montant de 1 M¬ et de 0,03 M¬ dans le cadre de la réservation de places en crèches.
Les dépenses finalement réalisées en 2011 au titre de l action sociale se ventilent comme suit :

Sous-actionAECPAction sociale collective (1)2,2652,262Communication0,0430,057Restauration4,3384,503Famille0,7510,751Solidarité0,0350,035Handicap0,1520,152Logement0,7310,627Médical0,0750,09Total (2)8,398,48
(1) y compris investissements socioculturels
(2) des dépenses d’action sociale ont été imputées par erreur sur action 2 au lieu de l’action 1


CHARGES EXCEPTIONNELLES
Les montants exécutés, soit 1,4 M¬ en AE et en CP, sont supérieurs à la prévision de 0,7 M¬ . Cet écart de 0,7 M¬ résulte principalement de la prise en charge du protocole Barrière-Desseigne concernant un accident d avion dans lequel la responsabilité de la DGAC a été impliquée.


dépenses d’investissement
L’action sociale menée par la DGAC se caractérise par l’importance accordée à l’action sociale collective qui passe par des subventions à des associations loi 1901 relevant du titre 6 mais aussi par l’acquisition d’équipements socioculturels financés sur du titre 5.

Le montant des crédits d action sociale consommés en 2011 relevant du titre 5 s élève à 0,2 M¬ en AE et 0,1 M¬ en CP pour une prévision de 1 M¬ en AE et 0,9 M¬ en CP. On peut souligner que les CP utilisés ont principalement concernés les opérations suivantes :
- la rénovation des terrains de tennis pour la Réunion à hauteur de 0,041 M¬  ;
- l achat d équipements sportifs à Brest pour un montant de 0,021 M¬  ;
- l achat de pirogues pour la Polynésie à hauteur de 0,018 M¬ .

On peut également noter que 0,13 M¬ en AE ont été utilisés pour une opération d’investissement relative à l’amélioration des conditions de travail pour un agent handicapé (ascenseur à Biarritz).


action n° 02 : Logistique
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Dépenses de personnelAutres dépensesTotalDépenses de personnelAutres dépensesTotalAutorisations d’engagement36 427 80036 427 80037 857 97637 857 976Crédits de paiement31 014 80031 014 80039 113 24839 113 248


éléments de la dépense par nature

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS
1  Administration centrale

1-1 Pilotage et logistique :

a  Pilotage
Les montants consommés en 2011 représentent 4,7 M¬ en AE et 5,5 M¬ en CP à mettre en perspective avec une prévision de 6,3 M¬ en AE et 3,5 M¬ en CP. L écart en AE, soit 1,6 M¬ , correspond principalement au report du palier 2 du SIF et du projet de gestion électronique des documents. En CP l écart de 2 M¬ est justifié par une consommation plus élevée sur le projet système d information des ressources humaines (SI-RH) et par le projet « Évolution » du service informatique (avec notamment la création d’une DSI) non prévu au PAP. Le financement de l’augmentation du poste pilotage a été assuré par une mesure de fongibilité asymétrique.

2 – Logistique

Identifiant de la dépenseVolumeUnitéPrix ¬ AE 2011Prix ¬ CP 2011Fluides (hors carburant) 133 500m²16 ¬ 528 00016 ¬ 479 000Carburant1 046Agents de l administration centrale70 ¬ 73 00070 ¬ 85 000Achats divers 21 046Agents de l administration centrale796 ¬ 833 000796 ¬ 841 000Informatique 31 046Agents de l administration centrale384 ¬ 402 000384 ¬ 410 000Locations de matériels 433 500m²3 ¬ 94 0003 ¬ 117 000Prestations de services 51 046Agents de l administration centrale3 379 ¬ 3 534 0003 379 ¬ 3 396 000Nettoyage des locaux33 500m²21 ¬ 701 00021 ¬ 554 000Maintenance des matériels 61 046Agents de l administration centrale1 275 ¬ 1 334 0001 275 ¬ 1 264 000Entretien des bâtiments33 500m²19 ¬ 628 00019 ¬ 590 000Affranchissement1 046Agents de l administration centrale241 ¬ 252 000241 ¬ 221 000Frais de déplacement1 046Agents de l administration centrale584 ¬ 611 000584 ¬ 632 000Total8 990 0008 589 000
(1) électricité, gaz, eau, combustibles
(2) fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques, fournitures diverses.
(3) achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance.
(4) pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales
(5) entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocom, chaudières, réparations diverses) et travaux et prestations diverses (recours aux entreprises extérieures)
(6) entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprises extérieures.

Les montants consommés en 2011 représentent 9 M¬ en AE et 8,6 M¬ en CP à comparer à la prévision de 5,9 M¬ en AE et en CP. L écart de 3,1 M¬ en AE et de 2,7 M¬ concerne principalement les postes prestations de services et maintenance des matériels. Le financement de l’augmentation du poste logistique a été assuré par une réduction des dépenses prévues en investissement sur le poste logistique.

b) Télécommunication :
Les consommations en AE et en CP sont proches de la prévision (0,5 M¬ en AE et en CP).

Identifiant de la dépenseVolumeUnitéPrix ¬ AE 2011Prix ¬ CP 2011Télécommunications 1 046Agents de l administration centrale535 ¬ 560 000591 ¬ 618 000
2  Services déconcentrés

2-1 Informatique (CEDRE) :
Les montants consommés en 2011 représentent 14,2 M¬ en AE et 14,8 M¬ en CP à mettre en perspective avec une prévision de 12,1 M¬ en AE et 9 M¬ en CP. Les écarts de 2,1 M¬ en AE et de 5,8 M¬ en CP correspondent principalement au projet système d’information financière (SIF). Au cours de la mise en place du SIF et pour en favoriser l’apprentissage, il a été nécessaire de recourir à une part d’externalisation supplémentaire pour assurer des missions d’assistance et de support au service de l'ensemble des utilisateurs. Le financement de l’augmentation du poste informatique a été assuré par une mesure de fongibilité asymétrique et par une réduction des dépenses d’investissement prévues, avec notamment la temporisation de la refonte globale du SI-RH de la DGAC dont le cadrage MOA a pu tout de même être poursuivi.

Identifiant de la dépenseVolumeUnitéPrix ¬ AE 2011Prix ¬ CP 2011Exploitation et réseaux12 200Agents (total DGAC)120 ¬ 1 458 000201 ¬ 2 453 400Achat et maintenance de la bureautique individuelle.1 046Agents de l administration centrale1 235 ¬ 1 291 700933 ¬ 975 800Maintenance des applications nationales de gestion, licences et droits d accès12 200Agents (total DGAC)643 ¬ 7 844 700619 ¬ 7 557 600Infrastructures réseaux et télécommunication12 200Agents (total DGAC)297 ¬ 3 624 600315 ¬ 3 844 200TOTAL14 219 00014 831 000
2-2 Fonctionnement des services ultramarins :
Les crédits de fonctionnement de la direction de l aviation civile de Nouvelle Calédonie, du service d État de Polynésie Française et du service de l aviation civile de Saint Pierre et Miquelon ont représenté 1,6 M¬ en AE et en CP.

Les dépenses sont globalement inférieures à la prévision initiale qui était de 2 M¬ . L écart de 0,4 M¬ est justifié principalement par de la fongibilité visant à financer des dépenses d investissement supplémentaires non prévues au PAP, pour un montant de 0,2 M¬ , et par le maintien d un gel de précaution de 0,1 M¬ .

Identifiant de la dépenseUnitéVolumeCoût unitaire ¬ Crédits exécutés en 2011 (AE = CP)Fluides (hors carburant)1m²11 50323259 000CarburantNombre d'agents4799646 000Achats divers2Nombre d'agents479624299 000Informatique3Nombre d'agents47920598 000Locations de matériels4Nombre d'agents4795225 000Prestations de service5Nombre d'agents479246118 000Nettoyage des locauxm²11 5039107 000Maintenance des matériels6Nombre d'agents479284136 000Entretien des bâtimentsm²11 50318205 000Télécom et affranchissementNombre d'agents479395189 000Communication et documentationNombre d'agents4796933 000Frais de déplacementNombre d'agents47919091 000TOTAL1 606 000
1 électricité, gaz, eau, combustibles
2 fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques, fournitures diverses.
3 achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance.
4 pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales
5 entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocommutateur, chaudières, réparations diverses) et travaux et prestations diverses (recours aux entreprises extérieures)
6 entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprises extérieures.

2-3 Fonctionnement du SNIA :
Les montants consommés en 2011 soit 2,8 M¬ en AE et 2,7 M¬ en CP sont conformes à ceux prévus en LFI.


IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
La consommation de 0,2 M¬ en AE et en CP correspond à la prise en charge de la taxe sur les bureaux par le SNIA, non prévue au PAP.


AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
1 - Administration centrale

La contribution de la DGAC au fonctionnement du Conseil général de l écologie et du développement durable (CGEDD) a représenté 0,2 M¬ en AE et en CP. Ces montants n étaient pas prévus au PAP.

2  Services déconcentrés

2-1 Investissements informatiques :
Un montant de 0,6 M¬ en AE et en CP a été dépensé au titre des redevances d usages de logiciel. Ce montant était identifié en achats et services extérieurs dans le PAP.

dépenses d investissement
1  Administration centrale

Les montants prévus au PAP représentaient 2,4 M¬ en AE et 1,4 M¬ en CP pour une consommation qui s est finalement élevée en 2011 à 0,2 M¬ en AE et 0,1 M¬ en CP. Les écarts sont justifiés par le report de la réforme de l architecture informatique du bâtiment et du projet d évolution du logiciel de gestion des déplacements DIVA. Les montants consommés correspondent pour 0,1 M¬ en AE et en CP au remplacement d un automate de groupe électrogène au siège et 0,1 M¬ en AE pour une commande de véhicules. Les montants d AE et de CP non consommés soit 2,2 M¬ en AE et 1,3 M¬ en CP ont permis d abonder, grâce à des mouvements de fongibilité, les dépenses d achats et de services extérieurs des postes pilotage, logistique et informatique.

2  Services déconcentrés

2-1 Investissements informatiques :
Les montants consommés représentent 2,8 M¬ en AE et 3,3 M¬ en CP à mettre en perspective avec une prévision de 3,4 M¬ en AE et 4,8 M¬ en CP. Les écarts de 0,6 M¬ en AE et de 1,5 M¬ en CP correspondent principalement à la reprogrammation du raccordement du SI-RH à l’ONP d’ici 2017. En AE, l’écart est atténué par une augmentation des engagements sur le projet de système d’information financière.

2-2 Infrastructures et divers équipements :
Les montants consommés en AE (1,1 M¬ ) sont supérieurs de 0,2 M¬ à la prévision. Cet écart résulte principalement de la sous-estimation initiale des engagements pluriannuels relatifs aux dépenses d investissement du SNIA. En CP, les montants consommés (0,9 M¬ ) sont conformes à la prévision.

Identifiant de la dépense en ¬ AE 2011CP 2011Achats de véhicules91 80091 800Entretien des logements et des bâtiments DAC NC80 40080 400Autocommutateur DAC NC53 90053 900Matériel et logiciel informatique DAC NC37 70037 700Réseau incendie SEAC PF31 00012 700Remplacement des toitures amiantées SEAC PF93 90093 900Étude pour panneaux photovoltaïques SEAC PF19 10019 100Réaménagement des bureaux SEAC PF35 00035 000Acquisition serveurs SEAC PF42 00042 000Lampes solaires SEAC PF11 20011 200Travaux d’aménagement sous-sol du Cedre0145 000Remplacement de la verrière du siège du SNIA90 00020 000Aménagement des bureaux du siège du SNIA et des pôles446 200237 100Achats informatiques SNIA46 00046 000TOTAL1 078 200925 800

action n° 03 : Affaires financières
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Dépenses de personnelAutres dépensesTotalDépenses de personnelAutres dépensesTotalAutorisations d’engagement375 817 000375 817 000368 571 371368 571 371Crédits de paiement375 817 000375 817 000368 571 371368 571 371


éléments de la dépense par nature

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Le montant des autres charges de gestion courante inscrit en LFI s élevait à 0,6 M¬ en AE et en CP. Les dépenses réalisées en 2011 au titre des autres charges de gestion courante ont été de 0,2 M¬ en AE et en CP. Ce poste concerne les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables. Il s agit principalement des créances relatives à la taxe de l aviation civile pour 0,1 M¬ et à la taxe de solidarité pour 0,1 M¬ .


CHARGES FINANCIÈRES
Le montant versé en 2011 représente 32,1 M¬ en AE et en CP, ce qui est proche du montant prévu de 31,9 M¬ en AE et en CP. L écart est justifié par une augmentation tendancielle des taux et par l ajustement des dates de tirages de l emprunt AFT 2010.


DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS
Dotation aux amortissements

Prévision LFIRéalisationÉcart (en ¬ )Écart (en %)AE160 000 000153 266 1506 733 8504CP160 000 000153 266 1506 733 8504
La prévision initiale fixée en LFI s élevait à 160 M¬ en AE et en CP. Le montant de l exécution budgétaire à hauteur de 153,3 M¬ en AE et en CP traduit le résultat réel des montants cumulés relatifs aux amortissements des immobilisations au titre de l exercice 2011.

Dotation aux provisions

Prévision LFIRéalisationÉcart (en ¬ )Écart (en %)AE1 800 000740 2511 059 74959CP1 800 000740 2511 059 74959
Le montant des dotations aux provisions prévu en LFI s élevait à 1,8 M¬ en AE et en CP. Il correspondait à 50 % des redressements et taxations d office hors procédures judiciaires, à la totalité des procédures judiciaires, ainsi qu aux déclarations sans paiement. En 2011, l enregistrement des risques de non-valeur évalué sur les titres émis s élève à un total de 0,7 M¬ , correspondant aux créances douteuses et irrévocables liées à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (0,4 M¬ ), à la taxe de l aviation civile (0,1 M¬ ), aux produits divers (0,1 M¬ ) et à la redevance océanique (0,1 M¬ ).
AMORTISSEMENT FINANCIER
L amortissement du capital est conforme à la prévision initiale de 181,5 M¬ en AE et en CP.

Prévision LFIRéalisationÉcart (en ¬ )Écart (en %)AE181 531 000181 531 2342340CP181 531 000181 531 2342340

dépenses d investissement
Une dépense de production immobilisée de 0,7 M¬ non prévue en LFI est intervenue en 2011. Cette écriture a permis de rattacher les coûts internes de développement aux projets SIF et Portail/DGAC.
Analyse des coûts du programme et des actions 
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 5 mars 2012). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2011, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).


schéma de déversement analytique du programme
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.


 SHAPE \* MERGEFORMAT 


Ventilation prévisionnelle par action des crédits
Intitulé de l’actionLFI 2011 Crédits directs y.c. FDC et ADPLFI 2011 après ventilation interneLFI 2011 après ventilation externe Ressources humaines et management 1 101 165 1101 101 165 1100 Logistique 31 014 80031 014 8000 Affaires financières 215 817 000215 817 0000 Total1 347 996 9101 347 996 9100

Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.


Dépenses exécutées après ventilation interne
Intitulé de l’actionExécution 2011 CPVentilation interne Exécution 2011 après ventilation interneÉcart à la prévision 2011Écart à l’exécution 2010Dépenses directes(au sein du programme) Ressources humaines et management 1 085 643 87401 085 643 874-15 521 236-10 753 977 Logistique 39 113 248039 113 248+8 098 448+4 737 139 Affaires financières 215 305 2210215 305 221-511 779+32 881 784 Total1 340 062 34301 340 062 343-7 934 567+26 864 946

Dépenses exécutées après ventilation EXterne
Intitulé de l’actionExécution 2011 après ventilation interneVentilation externe Exécution 2011 après ventilation externeÉcart à la prévision 2011Écart à l’exécution 2010(entre programmes)Dépenses complètes Ressources humaines et management 1 085 643 874-1 085 643 874000 Logistique 39 113 248-39 113 248000 Affaires financières 215 305 221-215 305 221000 Total1 340 062 343-1 340 062 343000

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes+1 340 062 343 Formation aéronautique (Mission « Contrôle et exploitation aériens »)+48 528 387 Navigation aérienne (Mission « Contrôle et exploitation aériens »)+1 055 599 530 Transports aériens, surveillance et certification (Mission « Contrôle et exploitation aériens »)+235 934 426


Coûts complets par action de politique publique 
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir, à ce stade, qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.


Intitulé de l’actionExécution 2011Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalenceExécution 2011Écart à l’exécution 2010Coûts directsau sein du programmeentre programmesCoûts completsCoûts complets Ressources humaines et management 1 084 378 6460-1 084 378 64600 Logistique 36 493 0660-36 493 06600 Affaires financières 186 317 6000-186 317 60000 Total1 307 189 3120-1 307 189 31200

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes+1 307 189 312 Formation aéronautique (Mission « Contrôle et exploitation aériens »)+42 499 439 Navigation aérienne (Mission « Contrôle et exploitation aériens »)+1 032 423 545 Transports aériens, surveillance et certification (Mission « Contrôle et exploitation aériens »)+232 266 328

Programme 612

Programme 612
Navigation aérienne


Ministre concerné : FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE

Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_209 \h 66 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM01_3_209 \h 68 Rappel de la présentation du programme PAGEREF PGM01_4_209 \h 76 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_209 \h 78 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_209 \h 83 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_209 \h 101 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Patrick GANDILDirecteur général de l’aviation civileResponsable du programme n° 612 : Navigation aérienne

L'année 2011 se caractérise par une nette reprise du trafic aérien (de l’ordre de +6,3 %) qui retrouve, avec 2 869 230 vols contrôlés, un niveau proche de celui atteint en 2008.

La progression des unités de service (UDS) de redevance de route (+5,9 %) et de redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA) (+4,4 %) sur l’année a conduit à une amélioration des recettes de près de 18,5 M¬ par rapport aux hypothèses qui figuraient au plan de performance 2011 et avaient été retenues pour la tarification.

Un contexte plus favorable, l'apaisement du climat social et les efforts déployés en matière de capacité ont en outre permis une réduction significative des retards, passés de 2,9 minutes par vol contrôlé en 2010 à 0,67 en 2011 (contre 0,76 en 2008). Ce retour à une performance plus conforme aux attentes des usagers répond également aux exigences nouvelles de la régulation économique à laquelle le prestataire de navigation aérienne est soumis depuis 2010. Ce résultat positif le prépare à faire face aux objectifs ambitieux du Ciel unique II, dont le « système de performance » est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il convient de noter que la méthodologie retenue pour le calcul de cet indicateur (somme des retards imputés par la cellule de gestion centralisée des flux - Eurocontrol – aux services de contrôle aérien français en route et en approche par le nombre total de vols contrôlés) justifie la faiblesse relative des résultats constatés.

En matière environnementale, la totalité des mesures relatives au Grenelle de l’environnement a été mise en œuvre en 2011, notamment les mesures phares concernant le relèvement des trajectoires d’interception en région parisienne afin de réduire les nuisances sonores au voisinage des aéroports. Le relèvement de 300 mètres des trajectoires d’arrivée des avions à destination des aéroports de Paris-Orly, de Paris-CDG et de Paris-Le Bourget a été mis en œuvre le 17 novembre 2011. Le calendrier initial défini en 2007 et les étapes de concertation qui s’en sont suivies suite à enquête publique ont été respectés conformément aux engagements initiaux.

En matière de sécurité, les objectifs ont également été atteints avec des plans d’actions renforcés pour réduire le nombre de pertes de séparation en vol. De plus, il a été procédé à un élargissement du périmètre des évènements sécurité traités, l’ensemble de l’outre-mer étant désormais pris en compte. Autre réalisation notable, la cotation des évènements sécurité est depuis le 1er janvier 2011 établie selon une norme commune européenne avec l’introduction d’un nouvel outil d’évaluation appelé RAT (risk analysis tool). Cette évolution, imposée par les règlements Ciel unique II à partir de 2012, a ainsi été anticipée par les équipes en charge d’améliorer sans cesse le niveau de sécurité du prestataire. Ces mêmes équipes ont été fortement impliquées dans le développement de la « Just Culture » et la préparation d’une nouvelle régulation de la sécurité sous l’égide de la Commission européenne, de l’AESA (agence de la sécurité européenne) et d’Eurocontrol.

Cette dimension européenne ne s’est pas limitée à la sécurité puisque dans le cadre des exigences du Ciel unique II, l’année 2011 a été consacrée à l’élaboration des plans de performance transmis pour approbation à la Commission européenne. Les objectifs décrits dans ces plans incluent (en sus de l’amélioration de la sécurité déjà citée) une réduction de l’impact environnemental du contrôle aérien, une diminution des retards en-route et des coûts facturés aux usagers sur la première période de référence (2012-2014). Les objectifs opérationnels sont pris en compte dans un cadre élargi aux prestataires composant le FABEC (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Maastricht) et au niveau national pour les prévisions de tarification économique pour une période de 3 ans.

Les moyens d’amélioration de la performance se matérialisent également par un renforcement de la coordination civile-militaire avec l’implantation de centres militaires de coordination et de contrôle (CMCC) dans les centres en-route de la navigation aérienne (CRNA), notamment à Aix en Provence et à Reims en novembre 2011.

En matière de gestion de l’espace, la DSNA poursuit sa politique de réorganisation des basses couches avec le développement de secteurs d’information de vol jointifs (SIV), dont l’objectif est d’améliorer la comptabilité entre vols IFR (instrument flight rules) et vols VFR (visual flight rules).

Pour mener à bien ces actions, des réflexions ont été menées en 2011 sur l’évolution des métiers et des filières dans le cadre d’états généraux.

Les objectifs de performance servent d’aiguillon à la politique des investissements de la navigation aérienne qui font partie intégrante du programme SESAR, volet technologique du ciel unique européen. A ce titre, la DSNA a signé en juin 2011 avec 5 autres partenaires (AENA, DFS, ENAV, NATS et le consortium NORACON pour l’Europe du Nord) un accord de coopération pour la réalisation du futur système de gestion du trafic aérien européen. Ces six prestataires de services de navigation aérienne (ANSP), qui contrôlent plus de 70 % du trafic aérien européen, disposent ainsi d’une structure formalisée, dénommée « Alliance A6 » pour faire valoir leurs positions au sein du programme SESAR, partager leurs meilleures pratiques et améliorer leurs méthodes d’exploitation communes.

Le programme phare qui doit conduire à la mise en place du nouveau système de gestion du trafic aérien « 4-flight » est entré dans une nouvelle phase de développement avec la signature d’un contrat industriel avec Thales en octobre 2011.

Cette politique européenne s’illustre également dans les efforts entrepris depuis plusieurs années pour permettre à la plate-forme aéroportuaire de CDG d’obtenir le label « Airport-CDM (collaborative decision making) ». La DSNA compte capitaliser sur ce label, remis par Eurocontrol le 20 juin 2011, pour exporter à l’international son expertise en matière de CDM et développer cette démarche dans d’autres aéroports de dimension nationale.

Cette intégration européenne se matérialise enfin par le développement des procédures d’approche avec guidage vertical (LPV) basées sur le système satellitaire européen EGNOS, désormais opérationnelles sur 3 plates-formes aéroportuaires (Pau-Pyrénées, Le Bourget et Clermont-Ferrand). La DSNA entend déployer ce type de procédure d’approche sur d’autres plates-formes.


récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne INDICATEUR 1.1Nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols OBJECTIF 2Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien INDICATEUR 2.1Nombre d’événements non conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissy INDICATEUR 2.2Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) OBJECTIF 3Améliorer la ponctualité des vols INDICATEUR 3.1Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC OBJECTIF 4Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne INDICATEUR 4.1Niveau du taux unitaire de route français INDICATEUR 4.2Evolution des taux unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne INDICATEUR 4.3Evolution du coût unitaire des unités de service de navigation aérienne OBJECTIF 5Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances INDICATEUR 5.1Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2011 / Présentation par action des crédits votés (lFI) et des crédits ouverts
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Management et gestion 13 150 0002 600 00015 750 000 02Aéroports 50 091 00040 700 00090 791 000 03Centres en route 228 916 000107 900 000336 816 0008 500 000 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 5 622 0008 200 00013 822 000 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 20 200 0008 000 00028 200 0006 500 000 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 16 668 0003 999 00020 667 000 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement334 647 000171 399 000506 046 00015 000 000

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)506 046 000506 046 000Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)0+153 311 813+153 311 813Total y.c. FDC et ADP ouverts0659 357 813659 357 813
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotalPrévisions FDC et ADP 01Management et gestion 11 050 0002 700 00013 750 000 02Aéroports 47 291 00038 100 00085 391 000 03Centres en route 230 138 00098 900 000329 038 0008 500 000 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 6 253 00012 800 00019 053 000 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 21 700 0007 900 00029 600 0006 500 000 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 16 122 0004 174 00020 296 000 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement332 554 000164 574 000497 128 00015 000 000

Dépenses de personnelHors dépenses de personnelTotalTotal (hors FDC et ADP)497 128 000497 128 000Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)0+20 828 152+20 828 152Total y.c. FDC et ADP ouverts0517 956 152517 956 152

2011 / Présentation par action des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Management et gestion 12 574 7413 361 34815 936 089 02Aéroports 64 215 45337 310 451101 525 904 03Centres en route 237 366 382120 992 230358 358 612 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 12 150 84610 444 42222 595 268 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 29 492 20913 371 19642 863 405 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 15 270 6806 941 02422 211 704 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement371 070 311192 420 671563 490 982
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Management et gestion 11 465 4533 672 49215 137 945 02Aéroports 59 733 24826 936 38186 669 629 03Centres en route 236 023 62081 469 496317 493 116 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 11 200 15310 943 68222 143 835 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 24 545 1017 703 77232 248 873 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 14 484 8322 203 03716 687 869 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement357 452 407132 928 860490 381 267

Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).


Numéro et intitulé de l’actionTotal 01Management et gestion 14 894 976 02Aéroports 61 789 322 03Centres en route 240 158 313 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 11 907 021 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 25 715 367 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 15 773 131 Total370 238 130

2010 / Présentation par action des crédits consommés
2010 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Management et gestion 8 477 8321 917 02510 394 857 02Aéroports 58 618 53729 243 03687 861 573 03Centres en route 236 435 09254 434 163290 869 255 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 11 597 5296 542 37018 139 899 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 25 768 9405 611 02231 379 962 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 13 127 1212 887 64316 014 764 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement354 025 051100 635 259454 660 310
2010 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’actionOpérations courantesOpérations en capitalTotal 01Management et gestion 7 166 8661 559 9678 726 833 02Aéroports 57 457 38030 310 59687 767 976 03Centres en route 233 540 82669 265 743302 806 569 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 10 491 9229 645 77020 137 692 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 23 549 0936 910 61430 459 707 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 12 522 1651 722 76814 244 933 Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement344 728 252119 415 458464 143 710


Présentation des crédits selon la nomenclature comptable

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2010 Ouvertes en LFI pour 2011Consommées pour 2011Consommés en 2010Ouverts en LFI pour 2011Consommés pour 2011 Achats25 099 76522 410 00031 618 78322 454 31319 226 00029 244 863 Services extérieurs32 407 39325 578 00039 506 04830 382 60626 888 00034 417 401 Autres services extérieurs63 749 71941 767 00076 827 57659 216 98741 548 00071 114 474 Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération67 455386 00062 99067 455386 00062 137 Autres charges de gestion courante232 554 874239 706 000222 120 200232 461 046239 706 000221 770 725 Charges exceptionnelles145 8452 800 000934 714145 8452 800 000842 807 Dotations aux provisions2 000 0002 000 000 Total hors résultat d’exploitation354 025 051334 647 000371 070 311344 728 252332 554 000357 452 407 Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP prévus354 025 051338 147 000371 070 311344 728 252336 054 000357 452 407


SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesConsommées en 2010 Ouvertes en LFI pour 2011Consommées pour 2011Consommés en 2010Ouverts en LFI pour 2011Consommés pour 2011 Acquisition d’immobilisations100 635 259171 399 000192 420 671119 415 458164 574 000132 928 860 Total hors variation du fonds de roulement100 635 259171 399 000192 420 671119 415 458164 574 000132 928 860 Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP100 635 259182 899 000192 420 671119 415 458176 074 000132 928 860


Fonds de concours et attributions de produits
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesOuvertes en 2010Prévues en LFI pour 2011Ouvertes en 2011Ouverts en 2010Prévus en LFI pour 2011Ouverts en 2011 Dépenses de personnel00 Autres natures de dépenses16 454 07815 000 00010 562 74116 454 07815 000 00010 562 741 Total16 454 07815 000 00010 562 74116 454 07815 000 00010 562 741

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêté de report de crédits ouverts par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 30/03/201112 265 41112 265 4110000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 30/03/2011132 483 6610000

Ouvertures par voie de fonds de concours et attributions de produit
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 11/04/201102 00002 000 22/08/20110305 8690305 869 25/08/201108340834 03/10/20110684 1920684 192 13/10/2011012 039012 039 31/10/2011070 707070 707 07/12/2011015 622015 622 08/12/20110291 8950291 895 09/12/2011087 809087 809 12/12/20110124 7260124 726 13/12/201103 996 02003 996 020 19/12/2011067 581067 581 23/12/20110167 4560167 456 03/01/2012062 646062 646 05/01/201203 358 19703 358 197 24/11/2011017 700017 700 28/11/2011041 725041 725 01/12/201101 255 72301 255 723 Total010 562 741010 562 741

Loi de Finances Rectificative
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépensesDépenses de personnelAutres dépenses 29/07/20112 000 0002 000 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général0155 311 813022 828 15202 000 00002 000 000
Rappel de la présentation du programme
Présentation par action des crédits consommés
Numéro et intitulé de l’actionAutorisations d’engagementCrédits de paiementCoûts directsCoûts completsDépenses directesDépenses complètes 01Management et gestion 15 936 08915 137 945014 894 9760 02Aéroports 101 525 90486 669 629477 188 43561 789 322440 627 662 03Centres en route 358 358 612317 493 116783 074 147240 158 313697 711 557 04Exploitation du contrôle aérien outre-mer 22 595 26822 143 83577 602 30311 907 02166 400 158 05Ingénierie technique de la navigation aérienne 42 863 40532 248 873112 562 80925 715 367104 646 367 06Maintien des compétences de la navigation aérienne 22 211 70416 687 86995 553 10315 773 13193 275 931 Total563 490 982490 381 2671 545 980 797370 238 1301 402 661 675




Présentation du programme

récapitulation des actions 
ACTION n° 01 : Management et gestion
ACTION n° 02 : Aéroports
ACTION n° 03 : Centres en route
ACTION n° 04 : Exploitation du contrôle aérien outre-mer
ACTION n° 05 : Ingénierie technique de la navigation aérienne
ACTION n° 06 : Maintien des compétences de la navigation aérienne
Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne 

INDICATEUR 1.1 : Nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols(du point de vue de l’usager)
indicateur de la mission 
Unité2009 Réalisation2010 Réalisation2011 Prévision PAP 20112011 Prévision mi 20112011 Réalisation2013 Cible PAP 2011 Nombre de croisements hors norme pour 100 000 volsnombre0,150,110,400,300,10 80>=8090,10*>= 85
Commentaires techniques
Source des données : Les sources des données sont (i) l’ACNUSA pour le 1er sous-indicateur et (ii) les bases de données statistiques de trafic et de performances acoustiques des aéronefs (base NBA) de la direction du transport aérien (DTA) pour le 2nd.
Mode de calcul :
- 1er sous-indicateur « Nombre d’infractions sanctionnées par l’ACNUSA » :
Il représente le nombre de sanctions prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) sur les aéroports assujettis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA – 12 plates-formes en 2011). Il s’agit du total des sanctions pendant une année civile tel qu’il est communiqué par l’Autorité à la DTA chaque trimestre. L’objectif consiste à ce que la valeur réalisée soit inférieure ou égale à la cible.

- 2nd sous-indicateur « Taux de vols réalisés sur les 10 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores » :
Il représente le pourcentage de vols réalisés sur les aéroports assujettis à la TNSA avec les avions les plus performants en termes d'émissions sonores. Précisément il s’agit du ratio, calculé sur la base de l’année civile globalement pour l’ensemble des plates-formes concernées, entre les vols opérés avec les avions classés au groupe 5 de la TNSA et l’ensemble des vols effectués, exprimé en pourcentage. Les valeurs sont calculées trimestriellement par la DGAC. L’objectif de l’indicateur consiste à ce que sa valeur réalisée soit supérieure ou égale à la cible.

* La valeur de réalisation 2011 du 2nd sous-indicateur pour 2011 (90,1 %) est provisoire car elle n’inclut pas les données de décembre 2011.
De même, la valeur de réalisation définitive 2010 (91%) diffère de celle présentée en RAP 2010 (89,7 %) qui indiquait une valeur provisoire.


Analyse des résultats
En matière d’infractions sanctionnées, l’objectif 2011 est atteint dans la mesure où le nombre de sanctions est inférieur à la cible prévue, dans un contexte de réglementation environnementale accrue et alors que le contrôle du respect de cette réglementation s’est amélioré : relevés des violations plus systématiques sur toutes les plates-formes concernées et nouvelle procédure de sanctions définie par le décret n° 2010-405 du 27 avril 2010. Dans ces conditions, le résultat 2011 démontre que la réglementation environnementale est convenablement respectée par les opérateurs.
Concernant le taux de vols réalisés sur les 12 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores, il est certain, sur la base des résultats des 11 premiers mois de l’année, que l’objectif 2011 a été atteint (taux de vols supérieur à la cible). Ceci traduit l’importante modernisation des flottes, qui est le résultat des mesures normatives (certification OACI), réglementaires (arrêtés de restriction d’exploitation) et fiscales incitatives à la modernisation des flottes (taxe TNSA) mais aussi du contexte économique de hausse du prix du carburant.


OBJECTIF n° 4 : Assurer le respect d’un cadre concurrentiel équitable pour le transport aérien 

INDICATEUR 4.1 : Taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l’objet d’une mise en demeure à la suite d’infractions à la réglementation relative au transport aérien (hors réglementation technique et environnementale)(du point de vue du citoyen)
Unité2009 Réalisation2010 Réalisation2011 Prévision PAP 20112011 Prévision mi 20112011 Réalisation2013 Cible PAP 2011 Taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l’objet d’une mise en demeure à la suite d’infractions à la réglementation relative au transport aérien (hors réglementation technique et environnementale).%8,66,87 ^ ³ª¡Uª¡Lkd$$If–FÖ0ºÿ°Œ$öÜöÒ$6ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö
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