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27/03/2018 CONSEIL COMMUNAL DU 27/03/2018 HOYAUX ...

27 mars 2018 ... Attendu que l'auteur de projet a remis son cahier de charges corrigé en ..... en la personne de Mme Sophie Van de Woestyne, Relation Officer ...




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CONSEIL COMMUNAL DU 27/03/2018

HOYAUX Pascal, Bourgmestre-Président ;
POZZONI Bruno, HOUDY Véronique, GELAY David, DEMUNTER Jennifer, R’YADI Régis, Echevins;
BOITTE Marc, FONTAINE Philippe, VEULEMANS René, COTTON Annie, TAMBURO Patricia, HOYAUX Maryse, EL BANOUTI Abdelhafid, CASTIN Yves, SAUVAGE Patrick, CAPRON Elie, D'HAUWER Kim, VERGAUWEN Philippe, LESCART Ronald, FER Alain, CHEVALIER Ann, STEVANONI Alisson, FARNETI Anna-Rita, THUIN Thierry, CHAPELAIN Hubert, DINEUR Anaïck, DESSIMEON Patrice, Conseillers;
MINNE Marc, Directeur général.

Monsieur le Président ouvre la séance à 19h00.
Monsieur l’Echevin David GELAY est excusé ; 26 membres sont présents.

Monsieur le Président précise que la question d’actualité de Monsieur le Conseiller Thierry THUIN sera abordée en huis clos.

SEANCE PUBLIQUE

1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Approbation – Vote

Le Conseil communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-16, L1122-30 et L1124-4 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27/02/2018 ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver ledit procès-verbal;

DECIDE par 25 oui et une abstention :

Article unique : d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27/02/2018.

2. CPAS
Rapport d’activité 2017 de la Commission locale pour l’Energie - Notification

Le Conseil communal reçoit notification du rapport suivant :
















3. DEMANDE D'INSTALLATION ET DE MISE EN SERVICE D'UNE OU PLUSIEURS CAMÉRAS DU TYPE ANPR DANS UN ENDROIT NON CONFINÉ – Décision-Vote

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, notamment son article 5 §2 précisant que la décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu ouvert est prise après avis positif du Conseil communal de la Commune où se situe le lieu et après avoir consulté préalablement le Chef de corps de la zone de police concernée ;
Vu la demande d'installation et de mise en service d'une ou plusieurs caméras du type ANPR (reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation) dans un endroit non confiné, formulée en date du 15/02/2018 par Monsieur Michel ROMPEN, Directeur Coordinateur à la police fédérale au sein de la Direction de Coordination et d’Appui du Hainaut, pour l’emplacement suivant :

ProvinceSite ID FedPolX (Lat)Y (Lon)Traject. contrôleNr. voirieCommune
DescriptionRemarqueHAIHAI032-50,49784,21934NoE42MANAGE BOIS-D'HAINEComplexe La Louvière (dir. Est)Alternatif: Pont tech. après sortie 19??
Considérant qu’en date du 23/02/2018, le Chef de corps de la zone de police de Mariemont, Monsieur le Commissaire divisionnaire Frédéric DE CORTE, a remis l’avis favorable suivant :
« Monsieur le Bourgmestre,
J'accuse réception de votre courriel du 19 février courant, relatif à l'objet sous rubrique, et je vous en remercie. Il a bien retenu toute mon attention.
Se référant à la portée de l'article 5,§2 et ss de la loi du 21.03.2007, il apparait effectivement qu'il y a lieu de consulter le Chef de corps préalablement à l'avis délivré par le Conseil communal dans le cadre de cette affaire. Vu les circonstances de la cause, et l'argumentaire développé dans le courrier initial ainsi que ses annexes, afin d'améliorer la sécurité aux endroits déterminés, l'objectif légitime poursuivi est clairement démontré.
Je ne m'y oppose donc pas.
En effet, la plus-value d'un réseau ANPR national dans la lutte contre la criminalité organisée est incontestablement une bonne initiative.
Le lieu concerné (Pont sur l'E42, Manage-Bois d'Haine) est un premier point stratégique sur notre réseau routier.
A cet égard, il vous appartient dans l'avis que vous rendrez, à ce propos, d'indiquer clairement la portée du §3 de l'article 5 de cette Loi, et l'obligation de notification du responsable de traitement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement. »

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : d’émettre un avis positif sur la demande d'installation et de mise en service d'une ou plusieurs caméras du type ANPR dans un endroit non confiné formulée par Monsieur Michel ROMPEN, Directeur Coordinateur à la Police fédérale au sein de la Direction de Coordination et d’Appui du Hainaut, pour l’emplacement suivant :

ProvinceSite ID FedPolX (Lat)Y (Lon)Traject. contrôleNr. voirieCommune
DescriptionRemarqueHAIHAI032-50,49784,21934NoE42MANAGE BOIS-D'HAINEComplexe La Louvière (dir. Est)Alternatif: Pont tech. après sortie 19??
Article 2 : le responsable du traitement, à savoir Monsieur Michel ROMPEN :
notifiera sa décision d’installation d’une ou plusieurs caméras de type ANPR à l’endroit précité auprès de la Commission de la protection de la vie privée et au Chef de corps de la zone de police de Mariemont au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance ;
apposera à l’entrée de la zone couverte par la ou les caméras ANPR un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra(s).

4. MOBILITE
REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE ROULAGE - CREATION D’UNE ZONE BLEUE - AVENUE EMILE HERMAN – REGULARISATION D’UNE SITUATION DE FAIT - Décision-Vote

Le Conseil communal, siégeant publiquement,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant sa décision du 30/07/2012 visant à établir une zone bleue dont la durée du stationnement est limitée à 15 minutes de 07H00 à 18H00, du lundi au samedi, sur les emplacements situés du n° 227 au n° 231 (± 5 emplacements) de l’avenue Herman et ce, pour une période d’essai de six mois ;
Considérant que la période d’essai de 6 mois a pris fin le 01/02/2013 ;
Considérant que ces cinq emplacements se situent face à la librairie et la boulangerie du Tordoir en raison des problèmes de stationnement récurrents au sein de cette rue ;
Considérant le rapport positif des services de Police du 01/09/2017 relatif à l’efficacité de ladite zone bleue ; rapport de police énoncé comme suit :
« En ma qualité de conseiller technique et membre du service circulation routière de la Zone de Mariemont, je vous confirme que la Zone bleue située à cet endroit est utile et peut être confirmée par arrêté permanent. »
Considérant le rapport de la Commission Mobilité réunie en séance le 25/08/2017 proposant de rendre permanente ladite zone bleue ; rapport de commission énoncé comme suit :
« Justification des zones bleues existantes :
- Tordoir : présence d’un complexe commercial (librarie, boulangerie, banque, Lidl, Zeeman, …)
- Reposoir : présence d’un point poste
Option à adopter : Modifier la zone bleue en zone 30 minutes
Passer au Collège, Conseil et Tutelle la modification des zones bleues suivantes en zones permanentes 30 minutes avec disque, sur base de rapports de Police positifs qui seront fournis par l’inspecteur VALENTIN :
- Le Tordoir (Avenue Emile Herman)
- Le Reposoir (Rue de Bascoup)
- L’Epi d’Or (Rue de la Station) ».
Considérant que la période d’essai de 6 mois a pris fin le 01/02/2013 ;
Considérant qu’entre 2013 et 2018, la mesure est restée d’application sans aucune réclamation ;
Considérant l’avis rendu par le SPW DGO1 dans son courrier du 03/08/2017 par lequel celui-ci précise que la mise en place d’une zone bleue avec disque de stationnement impose une durée minimale de 30 min. de par les incréments repris sur ce dernier en lieu et place des 15 minutes adoptées par cette assemblée en 2012 ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : La zone bleue établie Avenue Emile Herman du n°227 au n°231 est maintenue à titre permanent.
Article 2 : La durée du stationnement y sera limitée à 30 minutes de 07H00 à 18H00, du lundi au samedi.
Article 3 : La mesure prévue à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place d’un signal E9a avec disque de stationnement intégré


assorti de signaux additionnels type Xc
 SHAPE \* MERGEFORMAT   INCLUDEPICTURE "http://www.poncelet-signalisation.be/media/W1siZiIsIjIwMTUvMDcvMDEvNTkyOGwyZWU0bF90eXBlX3hiLmpwZyJdLFsicCIsInRodW1iIiwiMjM4eDIzOCMiXV0/type%20xb.jpg?sha=437cb9cd45275d87" \* MERGEFORMATINET 


et type V «30 minutes de 7h à 18h du lundi au samedi».




Article 4 : En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles des sanctions prévues par les lois et règlements sur la police de la circulation routière.

Article 5 : Cette décision sera soumise à l’approbation de la Direction générale opérationnelle de routes et des bâtiments, Département de la sécurité, du trafic et de la télématique routière, Direction de la règlementation de la sécurité routière.

Article 6 : La matérialisation de ces mesures sera effectuée après réception de l’accord de l’autorité de tutelle susmentionnée.


5.PERSONNEL
Personnel technique APE – liquidation subventions 2017 pour l’Ecopasseur – Décision-Vote

Le Conseil communal, siégeant publiquement
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 25.04.2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand ;
Vu l’arrêté du Service Public de Wallonie du 11/12/2014 octroyant à l’Administration Communale une aide annuelle globale maximale de 8 points visant l’emploi d’au minimum 1 équivalent temps plein pour la fonction d’écopasseur, jusqu’au 31/12/2017 ;
Vu sa délibération du 16/12/2014 par laquelle M. AMBRUOSO Luca est désigné en qualité d’écopasseur APE, à raison d’un temps plein, à durée indéterminée à dater du 17.12.2014 ;
Vu la lettre du Service Public de Wallonie du 26/07/2017 relative à la liquidation de la subvention « APE Ecopasseurs communaux » d un montant de 2.125 ¬ et sollicitant la transmission d un rapport d activité annuel détaillé présenté au Conseil communal ;
Vu la délibération du Collège communal du 05/03/2018 qui décide de soumettre ce dossier au Conseil communal ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER le rapport annuel 2017 Ecopasseur communal.


6. RENOVATION URBAINE
Renovation urbaine du centre de La Hestre Fayt Sud – Ressort routier – 102, rue de la Loi à Manage - marché de travaux, ayant pour objet les travaux, fournitures, transports, mains d’œuvre et tous moyens nécessaires à l’exécution de la démolition des bâtiments de l’ancien « Ressort routier » situés à 7170 MANAGE, rue de la Loi, 102 - Choix du mode de passation – Approbation du CSCh – Décision - vote

Le Conseil communal,
Vu la loi du 24/12/93 relative aux marchés publics ; Vu l’A.R. du 08/01/96 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l’A.R. du 26/09/96 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et concessions de travaux publics + annexe (nouveau C.G.C. des marchés publics) ; Vu les articles L1113-1, L1222-3 et L1222-4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 07/07/1994 fixant les zones d’initiatives privilégiées (ZIP) et ses annexes ; Attendu que dans cette liste figure la ZIP de « La Hestre » ; Attendu que le bien se situe dans le périmètre de rénovation urbaine de La Hestre Fayt Sud approuvé par le Conseil communal en date du 27 avril 2010 et dans la ZIP ; Attendu que le périmètre de rénovation urbaine de La Hestre-Fayt-Sud a été reconnu par le Gouvernement en séance du 14 octobre 2010 ; Attendu qu’en date du 21 octobre 2013, le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité arrête définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LS293 dit « Le Ressort Routier » à Manage (La Hestre), comprenant les parcelles cadastrées ou l’ayant été à MANAGE  4ème  division, section A n° 99M5, 100E22, 100H23, 100L23, 100R24, 100C25, 100S25 ; Attendu qu’en date du 10 avril 2014, M. DACHOUFFE, Directeur général, au nom du ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité notifie au collège communal l’arrêté définitif ; Vu que le 24 janvier 2012, le Conseil communal approuve le Cahier Spécial des Charges relatif à « l’aménagement urbain et architecture paysagère portant sur l’aménagement complet de la rue de la Loi, de la démolition/reconstruction des bâtiments situés 102 rue de la Loi anciennement dénommé « le Ressort routier » en logements et logements de transit, de l’aménagement d’un parking et/ou garages (+réalisation de garages et d’une venelle d’accès donnant accès à des garages) dans le périmètre de Rénovation urbaine de La Hestre-Fayt-Sud » ; Vu que ce marché public a été conclu avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation (1/7/2013) et que par conséquent c’est l’arrêté royal du 26/09/1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que son Annexe reprenant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics qui trouvent à s’appliquer ; Attendu que la procédure poursuivie est la procédure négociée avec publicité européenne ; Attendu que le 2 juin et le 6 juin 2012, l’avis de marché est publié au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l’Union européenne ; Attendu que les candidatures de trois bureaux sont déposées le 12 juillet 2012 et leurs offres parviennent le 12 octobre 2012 ; Attendu l’offre de COOPARCH-RU et ARCADIS, agissant en association momentanée, comprend un métré totalisant un coût de réalisation de 2.910.061,11 ¬  ; que ce métré prévoit un poste intitulé « préparation du sol  démolitions et dépollution du sol » pour les abords du ressort routier d une superficie de 2.513,00 m3 au prix unitaire de 300,00 ¬ , soit 759.300,00 ¬ , que son offre est 390.756,00¬ , soit selon nos calculs de 7,44% du prix des travaux, que l offre ne précise à aucun moment le mode de calcul de ces honoraires et est forfaitaire ; Attendu que le 6 novembre 2012, Madame Colpin interpelle le soumissionnaire au sujet de son offre. Elle demande que soit confirmé le fait que l’offre tient compte de l’aménagement complet de la rue de la Loi et que soit vérifié si l’offre peut être modifiée dès lors que le CSC ne prévoit pas la nécessité d’une présence quotidienne lors du chantier; Attendu que le 9 novembre 2012, le soumissionnaire :
confirme que l’ensemble des honoraires et leur adaptation comprennent l’ensemble des travaux repris au CSC à savoir :
étude et suivi de la réalisation du projet architectural ;
étude et suivi de la réalisation de l’aménagement complet de la rue de la Loi ;
étude et suivi de la réalisation du parking.
confirme que le poste « abords » inclut bien l’ensemble des travaux de voiries et aménagement d’espaces publics, y compris l’aménagement de la rue de la Loi ;
transmet une adaptation de ses honoraires sur la base d’un suivi hebdomadaire et périodes critique;
précise que le tableau joint :
est adapté à la présence requise ;
fusionne les études d ingénierie (stabilité et techniques spéciales) car la dimension du projet le permet ;
forfaitise la partie pollution : « provision prévue à concurrence de 5.000¬ . Dans le cadre d une pollution non suspectée et importante, des services tels que la SPAQuE doivent être en mesure de suppléer au budget proposé. Ce montant comprend uniquement la reconnaissance des sondages éventuels pour des pollutions suspectées selon l’historique du site » ;
a adapté les honoraires pour le relevé TOPO selon révision des prix des fournisseurs.
Attendu qu’enfin, ce courrier précise que la réduction substantielle de ses honoraires « implique les conditions suivantes :
la concomitance du chantier « voirie et abords » en parallèle avec le chantier
« architecture » ;
un délai raisonnable pour la voirie, limité à 1 an calendrier, considérant que les abords/parkings pourraient être réalisés parallèlement au projet architectural ».
Attendu que le montant de leur offre est désormais de 214.431,00 ¬  ; que l estimation du montant total des travaux n a, par contre, pas fort évolué et totalise désormais 2.910.000,00 ¬ .
Attendu que le 30 novembre 2012, le Collège communal attribue le marché à l association momentanée COOPARCH-ARCHADIS pour un montant de 214.431,00 ¬ , soit sur la base de leur offre telle que modifiée le 9 novembre 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 24 avril 2013, Monsieur Pascal SIMOENS, administrateur délégue de SKOE et de Cooparch, informe la commune du changement dans le cadre de l’association momentanée ARCADIS/SKOPE (Cooparch) en précisant que l’exécutant du dossier pour la partie aménagement et architecture sera dorénavant SKOPE SCRL ;
Attendu que le 13 mai 2016, une réunion se tient en présence du pouvoir adjudicateur
et de l’adjudicataire ; que l’objet est de faire le point sur l’état de réalisation du marché ; qu’il s’avère que la poursuite du marché et des travaux nécessite la réalisation d’une étude de caractérisation pour la demande de démolition du hangar de la rue de la Loi et d’une étude d’orientation pour la réhabilitation du site ;
Attendu qu’ARCADIS précise que « la mission de la SM ARCADIS-SKOPE, telle que négociée en novembre 2012, ne comprend pas l’étude de caractérisation, mais uniquement le premier volet qui est l’étude historique de pollution du site (cfr étude précédemment transmise) » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’offre de l’adjudicataire a été modifiée par courrier du 9 novembre 2012 et a très expressément précisé que celle-ci : « forfaitise la partie pollution : « provision prévue à concurrence de 5.000¬ . Dans le cadre d une pollution non suspectée et importante, des services tels que la SPAQuE doivent être en mesure de suppléer au budget proposé. Ce montant comprend uniquement la reconnaissance des sondages éventuels pour des pollutions suspectées selon l’historique du site » ;
Attendu que le pouvoir adjudicateur ayant accepté cette offre sans réserve ni modification, il est donc lié par celle-ci ; qu’il ne peut plus, actuellement, invoquer l’irrégularité de l’offre et contraindre l’adjudicataire à réaliser les études de pollution sans contrepartie ;
Attendu que la mission d’expertise relative aux études de pollution ayant été écartée du marché ou, à tout le moins, forfaitisé à un stade d’analyse préalable, la réalisation des études d’orientation, de caractérisation et du plan d’assainissement ne sont pas comprises dans le marché ;
Attendu que pour éviter une extension de mission, la DGO4 a été questionnée pour ce SAR ; que la DGO4 a pris contact avec l’ISSEP ;
Attendu que dans le cadre de l’étude des risques environnementaux et sanitaires liés aux SAR et SRPE, la DGO4 a donc confié à l’ISSeP une étude visant à vérifier la compatibilité entre l’état du site et son usage futur ;
Attendu que le site du Ressort Routier est repris dans l’inventaire SAR de la DGO4 sous le code LS293 ; que ce site a fait l’objet en 2013 d’une étude préliminaire (1ère phase de l’étude d’orientation) menée par le bureau d’étude ARCADIS ; qu’en outre, une évaluation de la partie historique de cette étude a été réalisée par le Centre d’Histoire des Sciences et des Techniques-CHST (Ulg) en 2016 ;
Attendu que les résultats des analyses réalisées sur les échantillons prélevés et sélectionnés pour analyses sont comparés aux normes du décret « sols » ;
Attendu que le site du ressort routier a fait l’objet d’investigations relatives à la détermination des risques de pollution par l’ISSEP ;
Attendu que leur rapport nous adressé le 10 mai est parvenu à l’Administration le 11 mai 2017 ;
Attendu la décision du Collège communal du 03 juillet 2017 au terme de laquelle cette assemblée décide d’adresser copie de ce rapport aux auteurs de projets afin qu’ils puissent finaliser la demande de permis de démolition et le Cahier Spécial des charges y afférent ; Attendu que l’auteur de projet a adressé, par mail du 09/01/2018, le projet d’appel d’offre finalisé pour la démolition des bâtiments de l’ancien « Ressort routier » situés au 102 rue de la Loi à 7170 Manage ; Attendu que la partie administrative du projet de CSCh à été soumis à la sagacité d’un conseil juridique à titre préventif ; Attendu que l’auteur de projet a été invité par courrier daté du 06 février 2018 à revoir le cahier des charges de manière à rencontrer les remarques bloquantes émises par notre Conseiller juridique ; Attendu que l’auteur de projet a remis son cahier de charges corrigé en date du 26 février 2018 en vue du lancement d’un marché de travaux, ayant pour objet les travaux, fournitures, transports, mains d’œuvre et tous moyens nécessaires à l’exécution de la démolition des bâtiments de l’ancien « Ressort routier » situés à 7170 MANAGE, rue de la Loi, 102 ; Attendu que l’auteur de projet préconise de choisir comme mode de passation la procédure ouverte au sens de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Attendu que le bureau Cooparch-Arcadis a été désigné en novembre 2012 pour un montant de 214.431 euros HTVA soit 259.641,51 euros TVAC ; Attendu que par courrier daté du 28 février 2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville marque son accord sur l’attribution de marché de services relatif au travaux relatif à « l’aménagement urbain et architecture paysagère portant sur l’aménagement complet de la rue de la Loi, de la démolition/reconstruction des bâtiments situés 102 rue de la Loi anciennement dénommé « le Ressort routier » en logements et logements de transit, de l’aménagement d’un parking et/ou garages (+réalisation de garages et d’une venelle d’accès donnant accès à des garages) dans le périmètre de Rénovation urbaine de La Hestre-Fayt-Sud » à COOPARCH ARCADIS au montant de 214.431 euros HTVA soit 259.641,51 euros TVAC ; Attendu que par courrier daté du 28 février 2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville précise que l’intervention totale de la Région se calculera sur le coût des études et investigations préalables, à la détermination des options d’avant projet, des études de projet selon l’article 16 §1er de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi par la Région de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine du 23 septembre 2004, à savoir 142.687,33 (55% de 259.461,51¬ ) TVAC et qu elle s élèvera donc à 60% de ce montant, soit à 85.612,40 ¬  ; Attendu que par courrier daté du 28 février 2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, précise que ce montant est totalement couvert par l engagement n°12/48140 relatif à cette opération dont le solde disponible s élève actuellement à 86.000¬  ; Attendu en outre que consécutivement à la reconnaissance du site en SAR, est admis le principe du réaménagement par la Commune de MANAGE  du site à réaménager SAR/LS293 dit « Le Ressort routier » sis à MANAGE (La Hestre) et comprenant les parcelles cadastrées ou l’ayant été à MANAGE  4ème  division, section A n° 99M5, 100E22, 100H23, 100L23, 100R24, 100C25, 100S25;  Attendu que les travaux concernent la démolition du site avant réaffectation en logements et parking dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine de la Zip de La Hestre sont subsidiés ;  Attendu qu’afin de couvrir ces dépenses, la Région devrait, sous réserve de confirmation de la part du pouvoir subsidiant, octroyer à la Commune de MANAGE une subvention de 103.000  ¬ , tous frais et taxes compris ; Considérant en effet que le site s étant fortement dégradé ces dernières années, le mur à rue représente un danger pour les riverains ; Considérant qu’en séance du 13 juin 2016, le collège communal a décidé de se concentrer dans un premier temps sur la démolition du site et de phaser le projet :
en premier lieu la démolition et la réalisation d’un parking provisoire ;
dans un second temps la réalisation des logements pour refermer le front bâti.
Considérant que l’attention du Collège communal a été attirée sur la question du respect de la fiche projet à défaut de remettre en question la subsidiation de la Région Wallonne ;
Considérant qu’un arrêté du Bourgmestre a été pris en date du 08 janvier 2018 suite à l’incendie survenu sur le site la veille ; arrêté visant à interdire l’accès du site au public ; Considérant que le procès-verbal n° CH.47.L6.000198/2018 du 07/01/2018 dressé par la Zone de police de Mariemont consécutivement à cet incendie ; Considérant que le collège communal a donc décidé de commander le permis de démolition aux auteurs de projet et mis en stand-by le dossier de demande de permis pour les logements ; Considérant que l auteur de projet estime à 160.000 ¬ HTVA, soit à 193.600¬ TVAC, les travaux de démolition décrit comme suit :
la démolition de la totalité des constructions sur le terrain considéré ;
le défrichement de toute la végétation ;
l’évacuation de tous les débris et déchets ;
le profilage du terrain ;
l’aménagement en parking provisoire ;
Considérant qu’à ce stade des crédits de dépense relatif aux honoraires de l’auteur de projet sont prévus à concurrence d un montant de 207.569,21¬ euros à l article 930/723-60 du service extraordinaire du budget 2012 sachant qu un montant de 51892,30 ¬ ont déjà été versé fin 2013 à l auteur de projet ;
Considérant que la dépense inhérente aux travaux de démolition sera couverte au budget par emprunt sous l’article 930/723-60 de 2018 projet 2018-0060 du service extraordinaire du budget 2018 pour un montant de 200.000 euros ;
Considérant qu’afin de couvrir les travaux de démolition, il y aura lieu de prévoir, à l’initial du budget 2018 les crédits nécessaires;
Considérant que l’avis du Directeur financier a été sollicité en date du 27 février 2018, qu’il l’a remis en date du 06/03/2018 et qu’il est énoncé comme suit :
«Les crédits sont prévus au projet 20180059 pour les travaux au Ressort routier et pour les travaux rue Ferrer,168  articles 930/723-60 dépenses 578.000 ¬ et 930/661-51 recettes emprunt 135.000 ¬ ainsi que 930/663-51 subsides RW 443.000 ¬ .
Si nécessaire, en fonction de l évolution du dossier, les crédits seront ajustés en Modification budgétaire et probablement éclatés en 2 projets distincts 20180059 et 20180060.
Je note que le cahier des charges a été examiné par un avocat.
AVIS FAVORABLE 6/03/2018 »

DECIDE par 25 oui et une abstention :
Article 1 : de marquer son accord sur le lancement d’un marché de travaux, ayant pour objet les travaux, fournitures, transports, mains d’œuvre et tous moyens nécessaires à l’exécution de la démolition des bâtiments de l’ancien « Ressort routier » situés à 7170 MANAGE, rue de la Loi, 102.
Plus précisément, les travaux comprennent :
la démolition de la totalité des constructions sur le terrain considéré ;
le défrichement de toute la végétation ;
l’évacuation de tous les débris et déchets ;
le profilage du terrain ;
l’aménagement en parking provisoire.

Article 2 : de choisir comme mode de passation la procédure ouverte au sens de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Article 3 : d’approuver le cahier spécial des charges ci-annexé qui fait partie intégrante de la présente délibération en vue de lancer un marché de travaux visant à la démolition des bâtiments de l’ancien « Ressort routier » situés à 7170 MANAGE, rue de la Loi, 102.

Article 4 : d'approuver l’estimation budgétaire réalisée par l’auteur de projet à 160.000 ¬ HTVA, soit à 193.600¬ TVAC pour les travaux de démolition dont question supra.

Article 5 : de charger le Collège communal d engager la procédure.

Article 6 : de solliciter, l accord du pouvoir subsidiant, en l occurrence Région Wallonne, dans le cadre des subsides promérités que ce soit dans le cadre de la rénovation urbaine et du SAR.


7.COMPTABILITE

7.1.REGLEMENT-REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PRIVATIVE OCCASIONNELLE DU DOMAINE PUBLIC A DES FINS DE COMMERCE AMBULANT – Décision-Vote

Le Conseil communal, siégeant publiquement,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122- 30, L1133-1 et 2;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Considérant que l’occupation privative occasionnelle du domaine public à des fins de commerce ambulant représente un avantage pour ceux qui en font usage et qu'il convient que les bénéficiaires soient soumis à une redevance ;
Considérant que cette occupation entraîne pour la Commune des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur le domaine public et qu'il est équitable d'en faire supporter les charges aux bénéficiaires ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier faite en date du 08/02/2018 ;
Considérant que l’avis du Directeur financier, n’ayant pas été rendu au terme d'un délai de dix jours ouvrables prenant cours dès le 08/02/2018, il peut être passé outre ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

ARRETE  par 21 oui et 5 non  :

Article 1 : il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance pour l’occupation privative occasionnelle du domaine public à des fins de commerce ambulant.  
Article 2 : la redevance est due par l’occupant et, solidairement, par l’exploitant.

Article 3 : ladite redevance, payable auprès du service Comptabilité de l’Administration communale, est fixée comme suit : 0,50-¬ par M² ou fraction de M² de l'emplacement occupé et par jour d'occupation entamé.
Article 4 : à défaut de paiement, le recouvrement s'effectuera par la voie civile.
Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.


7.2.MAJORATION POUR 2018 DE LA DOTATION POUR PROJET SUPRACOMMUNAL
Décision-Vote

Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30 et L2233-5 ;
Vu les articles 1708 et suivants du Code Civil ;
Considérant l’appel à projets 2017-2018 lancé par la Province du Hainaut en lien avec la politique de supracommunalité présenté au Gouvernement Provincial le 17 mars 2017 ;
Vu la décision du Conseil communal du 24/10/2017, d’adhérer au projet du « Réseau
points-nœuds » ;
Vu la décision du Conseil communal du 19/12/2017 d’adhérer à la convention relative au projet « réseau points-nœuds en Cœur du Hainaut » dans le cadre de l’appel à projets supracommunal de la Province de Hainaut transmise par la Maison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux dans son courrier daté du 07/11/2017 et reçu le 20/11/2017 traitant du préfinancement, de la mise en place du réseau final, l’entretien du réseau et de dispositions diverses et d’accepter les modalités de préfinancement, de mise en place et d’entretien du réseau tels que précisés dans la dite convention ;
Considérant que dans son courrier du 22/02/2018, la Province de Hainaut annonce que la dotation 2018 pour les projets supracommunaux passe de 0,75 à 1¬ ;
Attendu que l analyse du dossier a été opérée par le service Comptabilité, sous la supervision du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège ;

DECIDE à l unanimité :

Article 1: de prendre connaissance du courrier reçu de la Province de Hainaut relatif à la majoration pour 2018 de la dotation pour projet supracommunal annonçant que la dotation 2018 passe de 0,75 à 1 ¬ .

Article 2: d affecter la majoration 2018 au seul projet auquel le Conseil communal a adhéré en séance du 24/10/2017, à savoir le « Réseau points-nœuds ».





7.3.REGLEMENT DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE COMMUNALE SUR LE DROIT D’EMPLACEMENT SUR LES MARCHES PUBLICS – EXERCICES 2018 A 2019 INCLUS – DECISION DE LA TUTELLE - Communication

Le Conseil reçoit communication de la décision de la tutelle suivante :





8.DIVISION TRAVAUX

8.1.Remplacement partiel du viaduc de la gare de Manage, Grand’Rue (N27) - Convention particulière -Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1222-4 relatif à la compétence du Collège communal ;
Vu la Convention relative aux travaux d’entretien et de renouvellement du passage supérieur de Manage (ouvrage livrant passage à la route de Mons à Nivelles, à la cumulée 43.970 de la ligne 117 Braine-Le-Comte / Luttre) conclue le 03 juin 1955 ;
Considérant qu’en date du 14 décembre 2017, INFRABEL, en la personne de Mme Sophie Van de Woestyne, Relation Officer – Regional Affairs nous a fait part d’un projet de convention particulière rédigé en accord avec la Région wallonne ; que cette convention particulière annulera et remplacera, à la date de sa signature, la Convention relative aux travaux d’entretien et de renouvellement du passage supérieur de Manage (ouvrage livrant passage à la route de Mons à Nivelles, à la cumulée 43.970 de la ligne 117 Braine-Le-Comte– Luttre) conclue le 03 juin 1955 ;
Considérant que l’intéressée précise que ce projet résulte de l’accord entre la Région wallonne et INFRABEL suite au référé introduit par INFRABEL (qui n’a eu aucun impact sur l’engagement de la commune) ;
Considérant que par ailleurs, l’intéressée vous informe que la solution la moins coûteuse en ce qui concerne la dépollution du sol a aussi été choisie par la Région wallonne et que cette solution fait l’objet de l’article 17 du projet de convention particulière ;
Considérant que cette convention est dressée à l’occasion du renouvellement partiel du passage supérieur de Manage (ouvrage livrant passage à la route de Mons à Nivelles, à la cumulée 43.967 de la ligne 117 Braine-Le-Comte – Luttre) ;
Considérant que le renouvellement partiel de cet Ouvrage est nécessaire vu son état de dégradation avancé (travée centrale en bowtring à renouveler, travées d’approche en poutrelles enrobées à entretenir, encorbellements, trottoirs et voiries des différentes rampes à renouveler (à l’exception de la rampe vers l’impasse de la station)) ;
Considérant que les initiateurs des travaux sont INFRABEL, le SPW et la Commune de Manage ;
Considérant dès lors qu’une Convention particulière relative aux travaux de renouvellement du passage supérieur situé au km 43,967 de la ligne 117 et sur la N27 à Manage doit être établie ;
Considérant le projet de convention particulière rédigé en accord entre INFRABEL et la Région wallonne et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que cette convention particulière a fait l’objet d’une analyse technique par le chef de Division technique ff du département voiries au sein de la Division Travaux et qu’il en résulte :
Que du point de vue technique, les travaux, éléments de mobilier et pourcentage de répartition propre à la commune de Manage semblent corrects ;
Que la mention « La Commune de Manage est également gestionnaire de l’éclairage aux abords de l’Ouvrage » reprise dans le préambule § 8, n’était pas évoquée dans la convention de 1955 ;
Considérant dès lors que la question du gestionnaire de l’éclairage aux abords de l’ouvrage n’incombe pas à la commune ;
Considérant que par courriel du 14 février 2018, INFRABEL, en la personne de Mme Sophie Van de Woestyne, Relation Officer – Regional Affairs informe M. Meneghini qu’INFRABEL et la Région Wallonne marque leur accord sur le projet de convention particulière tel que modifié par la commune à savoir le retrait de la mention « La Commune de Manage est également gestionnaire de l’éclairage aux abords de l’Ouvrage » ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver la convention particulière relative aux travaux de renouvellement du passage supérieur situé au km 43,967 de la ligne 117 et sur la N27 à Manage (route de Mons à Nivelles).
CONVENTION PARTICULIERE relative aux travaux de renouvellement du passage supérieur situé au km 43,967 de la ligne 117 et sur la N27 à Manage (route de Mons à Nivelles)
Entre
la Région wallonne, ci-après désignée par le sigle « SPW » pour Service Public de Wallonie, représentée par son Gouvernement en la personne de monsieur C. DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Et
l’administration communale de Manage, sise place Albert Ier, 1 à 7170 Manage, représentée par monsieur P. HOYAUX, Bourgmestre et par monsieur M. MINNE, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du conseil communal en date du 27 mars 2018, ci-après dénommée « la Commune de Manage » ;
Et
la Société anonyme de droit public INFRABEL, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, Place Marcel Broodthaers, 2 et dont le numéro d’entreprise est le RPM 0869.763.267, représentée par Monsieur L. LALLEMAND, administrateur délégué, et par Monsieur L. VANSTEENKISTE, Directeur général, ci-après dénommée « INFRABEL ».

Préambule :

La présente Convention particulière annule et remplace, à la date de sa signature, la Convention relative aux travaux d’entretien et de renouvellement du passage supérieur de Manage (ouvrage livrant passage à la route de Mons à Nivelles, à la cumulée 43.970 de la ligne 117 Braine-Le-Comte– Luttre) conclue le 03 juin 1955.

La présente Convention est dressée à l’occasion du renouvellement partiel du passage supérieur de Manage (ouvrage livrant passage à la route de Mons à Nivelles, à la cumulée 43.967 de la ligne 117 Braine-Le-Comte – Luttre) (ci-après : « Ouvrage ») suivant les plans n° KW-1170-043.967-033 (Annexe 1) et KW-1170-043.967-034 (Annexe 2) de I-AM.341 à Bruxelles, en date du 25/04/2016, joints à la présente.

Remarque : dans la Convention du 03 juin 1955, l’ouvrage est situé à la borne kilométrique 43,970. Cependant, la borne kilométrique reprise dans les bases de données, les plans, le cahier des charges, la correspondance, etc. est la borne kilométrique 43,967. Dans un souci d’uniformité et de compréhension, il sera fait référence dans la présente Convention particulière à la borne kilométrique 43,967.
Le renouvellement partiel de cet Ouvrage est nécessaire vu son état de dégradation avancé (travée centrale en bowtring à renouveler, travées d’approche en poutrelles enrobées à entretenir, encorbellements, trottoirs et voiries des différentes rampes à renouveler (à l’exception de la rampe vers l’impasse de la station)).
Les initiateurs des travaux sont INFRABEL, le SPW et la Commune de Manage.
Dans le cadre de ce renouvellement, il a été convenu par les parties de conserver les caractéristiques de l’Ouvrage existant (largeur de voirie et de trottoir au droit des rampes et des différents tabliers, portées et largeurs des tabliers, etc.).
Par ailleurs, la Commune de Manage, qui est gestionnaire et propriétaire de l’égout communal situé au km 43.975 de la ligne 117 qui nécessite des travaux d’entretien (renouvellement de chambre de visite, curage, …), a fait la demande d’intégrer, à ses frais, les travaux d’entretien de cet égout communal dans le marché relatif aux travaux de renouvellement partiel de l’Ouvrage.
La Convention générale du 07 juillet 2009 entre INFRABEL et le SPW relative aux constructions et installations concernant les deux parties (« Convention générale » – cf. Annexe 3) est rendue applicable par la présente à l’ouvrage décrit dans la présente convention entre la Commune de Manage, la Région Wallonne et INFRABEL.
La présente Convention particulière complète ou explicite ladite Convention générale.
La numérotation des articles ci-après se réfère à celle de ladite Convention générale. Les définitions utilisées dans la présente Convention particulière sont celles de la Convention générale précitée.
Les prescriptions complémentaires éventuelles sont reprises sous forme d’articles additionnels.

Article 1: Objet
La présente Convention a pour objet de :
déterminer les droits, obligations et quotes-parts financières des Parties à l’occasion du renouvellement partiel (travée centrale en bowtring à renouveler, travées d’approche en poutrelles enrobées à entretenir, encorbellements, trottoirs et voiries des différentes rampes à renouveler (à l’exception de la rampe vers l’impasse de la station)) du passage supérieur de Manage suivant les plans n° KW-1170-043.967-033 et KW-1170-043.967-034 de I-AM.341 joints en annexe ;
Dans le cadre de ce renouvellement, il a été convenu par les Parties de conserver les caractéristiques de l’ouvrage existant (largeur de voirie et de trottoir au droit des rampes et des différents tabliers, portées et largeurs des tabliers, etc.).
d’intégrer, à la demande et aux frais exclusifs de la Commune de Manage, les travaux d’entretien (renouvellement de chambre de visite, curage, …) de l’égout communal situé au km 43.975 de la ligne 117 dans le marché relatif aux travaux de renouvellement partiel du passage supérieur de Manage ;
confier à INFRABEL la qualité de maître d’ouvrage technique pour les travaux de renouvellement partiel de l’ouvrage et pour les travaux à l’égout communal;
Ceci implique notamment que le SPW et la Commune de Manage confient expressément à INFRABEL la compétence de rédiger un cahier spécial des charges en vue d’effectuer les travaux de renouvellement partiel de l’ouvrage et les travaux d’entretien de l’égout communal, d’attribuer le marché, de le notifier et d’assurer son exécution. Ceci implique également que les Parties confient à INFRABEL la mission de désigner un coordinateur sécurité-santé (en phase projet et en phase réalisation) et d’assurer le suivi de l’exécution de cette mission par le coordinateur sécurité-santé.
Les documents d’adjudication (cahier spécial des charges, plans, estimations,…), qui ont été approuvés le 13 septembre 2017 par toutes les Parties, à l’occasion de l’ordonnance de référé, sont joints en annexe 4.
La Région wallonne s’engage à prendre en charge les éventuels intérêts de retard et les conséquences dues à l’arrêt de chantier constaté par Infrabel le 25 août 2017.

Les Parties reconnaissent que :
il a été tenu compte de leurs exigences ainsi que des normes et prescriptions en vigueur au stade du projet de renouvellement de l’Ouvrage ;
elles ont approuvé les plans d’exécution et les notes de calcul.

déterminer les droits et obligations des Parties pour le futur en ce qui concerne le renouvellement éventuel de l’Ouvrage, son entretien, sa surveillance, ses visites d’inspection ou sa démolition éventuelle.

Article 2: Principe de l’imputation des coûts

Le SPW, la Commune de Manage et INFRABEL prennent en charge les coûts relatifs l’Ouvrage à concurrence des quotes-parts suivantes :

 INFRABELSPWCommune de ManageSection 1 :   Frais d’expropriation et frais d’acquisition de biens immobiliers.Sans objetSans objetSans objetSection 2 :   Frais d étude et frais relatifs au contrôle et au suivi de l exécution des travaux de génie civil.       ·ð Murs de soutènement de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l'impasse de la station50% (1)50% (1)0% (1)·ð Infrastructure et superstructure des 3 travées ; Murs de soutènement parallèles à la route de Mons à Nivelles37,5% (1)62,5% (1)0% (1)·ð Voiries (chaussée, bordures, trottoirs et garde-corps) de la route de Mons à Nivelles0% (1)100% (1)0% (1)·ð Voiries (chaussées, bordures, trottoirs et garde-corps) de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l'impasse de la station 0% (1)0% (1)100% (1)·ð Travaux divers communs (frais d'installation de chantier (installation, entretien et nettoyage), dégagement des terrains, dossier as-built, signalisation tricolore, engazonnement par semis)28,74% (2)61,81% (2)9,45% (2)




 INFRABELSPWCommune de Manage·ð Prestations diverses de très faible importance réalisées en régie par l'entrepreneur réalisant les travaux31,73% (3)68,27% (3)0% (3)·ð Travaux à l'égout communal passant sous les voies ferrées au km 43,9750% (4)0% (4)100% (4)    Section 3 :    Frais d étude et frais relatifs au contrôle et au suivi de l exécution des travaux ferroviaires.Sans objetSans objetSans objetSection 4 :    Frais des prestations en régie d’utilisation de matériel et de fourniture de matériaux relatifs aux travaux caténaires nécessaires à la réalisation des travaux de renouvellement de la superstructure de la travée centrale (décrochage des caténaires de l'ouvrage existant et remise en place)37,5%62,5%0%Section 5 :    Coûts de travaux, fournitures et services exécutés par des tiers.       1) Travaux de génie civil :   ·ð Murs de soutènement de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l'impasse de la station50% (1)50% (1)0% (1)·ð Infrastructure et superstructure des 3 travées ; Murs de soutènement parallèles à la route de Mons à Nivelles37,5% (1)62,5% (1)0% (1)·ð Voiries (chaussée, bordures, trottoirs et garde-corps) de la route de Mons à Nivelles0% (1)100% (1)0% (1)·ð Voiries (chaussées, bordures, trottoirs et garde-corps) de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l'impasse de la station 0% (1)0% (1)100% (1)·ð Travaux divers communs (frais d'installation de chantier (installation, entretien et nettoyage), dégagement des terrains, dossier as-built, signalisation tricolore, engazonnement par semis)28,74% (2)61,81% (2)9,45% (2)·ð Prestations diverses de très faible importance réalisées en régie par l'entrepreneur réalisant les travaux31,73% (3)68,27% (3)0% (3)·ð Travaux à l'égout communal passant sous les voies ferrées au km 43,9750% (4)0% (4)100% (4)    2) Travaux ferroviaires :Sans objetSans objetSans objet    
Les coefficients mentionnés dans le tableau ci-avant se justifient par le fait qu’INFRABEL, le SPW et la Commune de Manage sont les initiateurs des travaux et ont été établis comme suit :

ces coefficients sont repris de la convention du 03/06/1955 relative à l’ouvrage existant ;

(2) ces coefficients, qui concernent les postes du métré du cahier des charges relatifs à des frais divers communes à prendre en charge par les 3 parties, sont calculés au prorata des montants estimés à prendre en charge par chacune des 3 parties, eux-mêmes estimés sur base des coefficients du point (1) :
- Infrabel : 28,74 % = 1.034.588,68 ¬ / 3.599.809,00 ¬
- SPW : 61,81 % = 2.225.755,50 ¬ / 3.599.809,00 ¬
- Ville de Manage : 9,45 % = 339.464,78 ¬ / 3.599.809,00 ¬

(3) ces coefficients, qui concernent le poste 70 du métré du cahier des charges relatif aux travaux en régie de très faible importance réalisés par l entrepreneur réalisant les travaux à prendre en charge par le SPW et INFRABEL car réalisés au droit de la voirie de la route de Mons à Nivelles et au droit de l’ouvrage, sont calculés au prorata des montants estimés à prendre en charge par chacune des 2 parties, eux-mêmes estimés sur base des coefficients du point (1) :
- Infrabel : 31,73 % = 1.034.588,68 ¬ / (1.034.588,68 ¬ + 2.225.755,50 ¬ )
- SPW : 68,27 % = 2.225.755,50 ¬ / (1.034.588,68 ¬ + 2.225.755,50 ¬ )

(4) ces coefficients se justifient par le fait que l égout passant sous les voies ferrées au km 43.975 appartient à la Commune de Manage

Article 4 : Mode de calcul des frais.

Section 2 : Frais d’étude et frais relatifs au contrôle et au suivi de l’exécution des travaux de génie civil.
§2
Le degré de difficulté correspond à la classe 3 du barème I.

Article 8 : Gestion.
La répartition de la propriété des différentes parties de l’Ouvrage entre le SPW, la Commune de Manage et INFRABEL reste inchangée :

Le SPW, la Commune de Manage et INFRABEL sont copropriétaires de l’infrastructure et de la superstructure de l’ouvrage à concurrence des pourcentages suivants :
 INFRABELSPWCommune de Manage·ð Murs de soutènement de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l'impasse de la station50%50%0%·ð Infrastructure et superstructure des 3 travées ; Murs de soutènement parallèles à la route de Mons à Nivelles37,5%62,5%0%·ð Voiries (chaussée, bordures, trottoirs et garde-corps) de la route de Mons à Nivelles0%100%0%·ð Voiries (chaussées, bordures, trottoirs et garde-corps) de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l'impasse de la station 0%0%100%
Section 1
§2
Si une des Parties souhaite réaliser une visite en commun, elle prévient l’/les autre(s) Partie(s) concernée(s) au moins un mois à l’avance.

Section 2
Les travaux d’entretien, de renouvellement et de démolition éventuelle de l’Ouvrage sont exécutés aux conditions
suivantes :

Travaux à exécuter par le SPW et à ses frais.

Travaux d’entretien et de renouvellement éventuel de la chaussée, des bordures, des trottoirs et des garde-corps de la route de Mons à Nivelles.

Travaux à exécuter par la Commune de Manage et à ses frais, sous l’approbation des autorités de tutelle.

Travaux d’entretien et de renouvellement éventuel des chaussées, des bordures, des trottoirs et des garde-corps de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l’impasse de la station.

Travaux exécutés par INFRABEL et à prendre en charge par INFRABEL et par le SPW.
 Quote-part SPWQuote-part INFRABEL1) Murs de soutènement de la rampe vers la gare et de la rampe donnant accès à l'impasse de la station.50%50%2) Infrastructure et superstructure des 3 travées ; Murs de soutènement parallèles à la route de Mons à Nivelles ;62,5%37,5%
Article 16 (additionnel) : Adresses de correspondance.
Toute correspondance doit être adressée aux adresses suivantes :

Pour le SPW
Service Public de Wallonie
DGO 1 « Routes et Bâtiments »
Direction des Routes de Mons
Rue du Joncquois, 118
7000 MONS
Tél. :
Fax. :

n° de compte pour l’affectation des paiements :

Pour la Commune de Manage
Administration Communale de Manage
Place Albert Ier, 1
7170 MANAGE
Tél. : 064/518.290
Fax. : 064/518.299

n° de compte pour l’affectation des paiements : BE51 0910 0039 1362

Pour INFRABEL
INFRABEL
Direction Asset Management – Area South-West
Quai de la gare du Sud, 1
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/60 20 41
Fax. : 071/60 23 75

n° de compte pour l’affectation des paiements : 001-4403666-39.

Article 17 (additionnel) : Dépollution des terres provenant des fouilles pour la réalisation du fond de coffre de la voirie

Les Parties constatent que les terres provenant des fouilles pour la réalisation du fond de coffre de la voirie de la rue de la Gare et de la N27 sont polluées aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et, dans une moindre mesure, aux métaux lourds (Pb, Cu).

Les Parties constatent que :
l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets est d’application et que, à ce titre, le sol excavé doit être considéré comme un déchet devant respecter une série de critères physiques et chimiques pour être qualifié comme terre non-contaminée ou décontaminée ;
aucune activité à risque n’a jamais été exercée sur la dite parcelle, qu’aucune suspicion de pollution accidentelle ou autre fait générateur n’a été recensé sur le site et que, dès lors, elles peuvent clairement considérer la pollution comme historique selon les termes du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Les Parties concluent que les terres provenant des fouilles pour la réalisation du fond de coffre de la rue de la Gare et de la N27 correspondent à la catégorie des « terres décontaminées » et doivent être évacuées vers un centre de traitement spécialisé.

Les Parties constatent également que :
l’évacuation de ces terres polluées vers un centre de traitement spécialisé n’est pas prévue dans les documents d’adjudication repris en annexe 4 de la présente Convention ;
le tonnage des terres polluées à évacuer en centre de traitement est estimé à 2.172 tonnes dont 831 tonnes proviennent des fouilles exécutées au droit de la rue de la Gare et 1.341 tonnes proviennent des fouilles exécutées au droit de la route N27.

En fonction de ces tonnages, les parties reconnaissent que les quotes-parts du SPW et de l’Administration communale de Manage dans la prise en charge de ces travaux imprévus peut être estimée comme suit:
Quote-part de l’Administration communale de Manage = 831T / 2.172T = 38,3%
Quote-part du SPW = 1.341T / 2.172T = 61,7%

Le SPW et l’Administration communale de Manage confirment à Infrabel vouloir faire appel à la société Suez RR IWS Remediation NV dans le cadre de l accord-cadre EEC /372567 et ce pour le prix estimé de 45.292,21 ¬ HTVA.
Ce prix est à majorer des frais Infrabel de surveillance des travaux (5% de l entreprise), de suivi administratif (3% de l’entreprise) et d’ingénieur-conseil (Barème I classe 3 de la FABI : 10,05%).

Les Parties conviennent que la société Suez RR IWS Remediation NV facturera directement ses coûts à Infrabel qui les refacturera au SPW et à l’Administration communale de Manage.

En aucun cas, Infrabel ne prendra à sa charge, directement ou indirectement, les frais afférents, quels qu’ils soient, au présent article 17 de la Convention.

Article 18 (additionnel) : Effet rétroactif de la Convention
La présente Convention a effet rétroactif au jour de l’ordonnance du juge des référés, soit le 13 septembre 2017.
Fait en trois exemplaires à ………………………., le ……………………….

Pour le SPW
Pour INFRABELLe Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des ZoningsL’Administrateur déléguéLe Directeur Général
C. DI ANTONIO
L. LALLEMAND
L. VANSTENNKISTEPour la Commune de Manage
Le Bourgmestre
Le Directeur Général
P. HOYAUX
M. MINNE
8.2.Acquisition de luminaires - Ecole Fayt Centre -Décision-Vote

Le Conseil communal, siégeant publiquement ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant que lors du remplacement des luminaires à l’école Fayt Centre, il a été constaté qu’il n’était plus possible de trouver les consommables placés sur le marché actuel ;
Considérant qu’il s’avère, donc, nécessaire de passer un marché pour l’acquisition de luminaires à l’école Fayt Centre.
Considérant que ces luminaires seront placés par le personnel ouvrier de la Division des Travaux ;
Vu le cahier des charges n° 2018-266 établi par la Division des Travaux :
Considérant que le montant estimé s’élève à 16.527,60 ¬ hors TVA  19.998,40 ¬ TVA C. ;
Considérant qu il est donc proposé de passer le marché par facture acceptée ;
Considérant que le crédit nécessaire est inscrit à l article 722/724 - /60 (n° de projet : 2018-0020) du budget - service extraordinaire 2018 ;
Considérant que l’avis de légalité du Directeur Financier n’est pas exigé ;

DECIDE de reporter le point : le service est invité à préciser les raisons pour lesquelles la technologie LED n’a pas été prévue en lieu et place des tubes néon.


8.3.Aménagement de la rue des Verreries - Effondrement aux abords du n° 12 - Information

Le Conseil communal, siégeant publiquement ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 07 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
Vu sa décision du 12/12/2016 par laquelle il décide de désigner l’entreprise TRAVEXPLOIT S.A. de RAGNIES en qualité d’adjudicataire pour le marché d aménagement de la rue des Verreries au montant rectifié de 281.905,07 ¬ TVA C. (232.979,40 hors TVA) ;
Considérant qu en cours de chantier, un effondrement est survenu aux abords du n°12et que des mesures conservatoires ont été prises ;
Considérant qu en date du 14 février 2018, une réunion s’est tenue afin de faire le point sur la situation et qu’il en découle :
« Après un mois de mise en observation, les fissuromètres ont permis de démontrer que le bâtiment ne bouge plus. Dans son rapport, Mr Posty stipule que le bâtiment peut retrouver son utilisation en tant que logement.
Cependant, il émet quelques recommandations :
Laisser les étais pendant la durée des travaux ;
Laisser les fissuromètres en place pour contrôler les mouvements éventuels ultérieurement et dans un laps de temps plus long (12 mois) ;
Lors des travaux de voirie, puisque la cavité semble ne pas être totalement remplie :
Effectuer des déblais le long du mur de fondation de la maison par passe de 1 à 1,5 mètres ;
Contrôler la présence de matières compactes sous les fondations du bâtiment ;
Combler le vide éventuel sous fondation au sable stabilisé ou béton C25/30 si nécessaire ;
Remblayer contre le mur de fondations par couche de terre damée de 20 cm d’épaisseur ou autre matériau pour assurer l’assise du trottoir.
Il en résulte que l’arrêté du Bourgmestre peut être levé et l’alimentation en gaz de l’habitation peut être rétablie.
Mr Moutoy rappelle que ce type de sinistre n’est pas couvert par la RC vu qu’on se trouve dans une situation de travaux et qui plus est avec un tiers responsable. Toutefois, il nous assure un accompagnement et un conseil dans ce dossier.
Ce dernier s’étonne qu’aucun des propriétaires ne se soit manifesté par le biais de leur organisme assureur. Il serait donc opportun d’adresser un courrier aux différents tiers éventuellement responsables (propriétaires des n°12 et SWE)
De manière à être le plus précis possible dans ce dossier sensible, les conseils et avis de notre organisme assureur seront systématiquement sollicités. Un courrier sera rédigé en collaboration entre les services Finances et Travaux. Il devra reprendre les coûts relatifs aux travaux de sécurisation et de stabilisation (avenant 2 : 20.481,68 ¬ htva), communiquer les recommandations de l ingénieur conseil et faire apparaître que les problèmes ne sont pas liés au chantier communal.
Madame Aline Decrouez signale que d’autres réclamations ont été formulées notamment les n° 11, 10, 9 et 4. Ces habitations sont raccordées sur un réseau d’évacuation privé via des tuyaux de grés.
Il y aurait donc lieu d’adresser un courrier à l’ensemble de ces riverains afin de les inviter à se raccorder individuellement au réseau public, le cas échéant, ils seront responsables pour tous les éventuels problèmes à venir.
Mr Moutoy nous invite à réfléchir à la possibilité de contracter une assurance tout risque chantier dans le cadre des chantiers communaux plutôt qu’elle soit à charge de l’adjudicataire de façon à bénéficier d’une meilleure couverture. »
Considérant qu’en séance du 05 mars 2018, le collège communal a décidé de faire sien le procès-verbal de la réunion du 14 février 2018 relatif à l’évolution du dossier « Effondrement aux abords du n°12 de la rue des Verreries », d’en informer le Conseil communal et d’adresser un courrier aux tiers éventuellement responsables quant à la question, notamment, de la prise en charge des coûts relatifs aux travaux de sécurisation et de stabilisation tout en précisant que les problèmes ne sont pas liés au chantier communal ainsi qu’un courrier aux riverains quant à la question du raccordement individuel au réseau public;

DECIDE à l’unanimité :

Art. 1er : De prendre acte l’évolution du dossier « Effondrement aux abords du n°12 de la rue des Verreries ».


8.4.Aménagement et égouttage de la rue Cense de la Motte - Avenant n° 1 rectifié –Approbation-Décision-Vote

Le Conseil communal, siégeant publiquement,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 07 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
Vu sa décision du 21/12/2015 par laquelle il décide de désigner l’entreprise WANTY S.A. de PERONNES-LEZ-BINCHE en qualité d’adjudicataire pour l’amélioration et l’égouttage de la rue Cense de la Motte au montant de son offre rectifiée du 28/10/2015 s élevant à 1.028.258,21 ¬ hors TVA (Partie égouttage : 345.983,20 ¬ hors TVA  Partie voirie : 682.275,01 ¬ hors TVA) ;
Considérant qu en cours de chantier, des adaptations au métré ont dû être apportées notamment concernant la quantité de terres polluées et qu’un avenant a été établi ;
Vu l’avenant n° 1 approuvé par le Collège communal en séance du 12/06/2017 ;
Considérant qu’il a été constaté que la quantité des terres polluées a été sous-estimée lors de l’élaboration de l’avenant n° 1 et qu’une quantité plus importante de sol impropre a également été remarquée, contenant lui aussi des terres polluées et causant une augmentation du poste « terres polluées » ;
Vu l’avenant n° 1 rectifié dressé par Monsieur Jean-Pierre DEBAISE, auteur de projet, et la Division des Travaux qui se présente comme suit :
Montant des travaux en plus 202.046, 86 ¬ hors TVA
Montant des travaux en moins 0,00 ¬ hors TVA
------------------------------
Soit un total en plus 202.046,86 ¬ hors TVA  244.476,70 ¬ TVA C.
Vu le rapport justifiant cette dépense complémentaire ;
Considérant que le montant total de ces travaux supplémentaires excède de 10 % le montant de la soumission ;
Considérant qu un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour l exécution desdits travaux doit être accordé à l’entrepreneur ;
Considérant que les crédits sont prévus à l’article 421/73104 – 60/2015 (n° de projet 20150008) – service extraordinaire – ex. 2017 ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier du 06/03/2018 stipulant : « Les crédits sont prévus au projet 20150008 aux articles 421/73104-60 ex.2015 en dépenses et 421/96104-51 ex.2015 en recettes emprunts et 06089/995-51 en recettes prélèvement FRIC. Au départ(2015), le crédit était de 1.856.000 ¬ et ce crédit a été réduit suite à l adjudication 1.132.000 ¬ et il est au budget 2018 de 1.332.000 ¬ . Sauf surprise de dernière minute (le chantier est quasi fini), les crédits devraient être suffisants). Cet avena gr!
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DECIDE à l’unanimité :

Art. 1er : D’approuver l’avenant n( 1 rectificatif (modifiant l’avenant n° 1 approuvé par le Collège communal en séance du 12/06/2017) relatif aux travaux d’aménagement et d’égouttage de la rue Cense de la Motte s’élevant à 202.046,86 ¬ hors TVA (244.476,70 ¬ TVA C.).
Art. 2 : De faire exécuter les travaux supplémentaires repris dans cet avenant.
Art. 3 : D accorder un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour l exécution desdits travaux à l entrepreneur.
Art. 4 : De transmettre la présente délibération à la tutelle générale d’annulation (DGO5).
Art. 5 : De solliciter un subside supplémentaire pour les travaux repris dans l’avenant.


8.5.Aménagement de la rue de la Basse Hestre - Avenant n° 3 –Approbation-Décision-Vote

Le Conseil communal, siégeant publiquement,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 07 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
Vu sa décision du 12/12/2016 par laquelle il décide de désigner l’entreprise SAT S.A. de GHISLENGHIEN en qualité d’adjudicataire pour l’amélioration de la rue de la Basse Hestre au montant de 313.214,76 ¬ hors TVA (378.989,86 ¬ TVA C.) ;
Considérant qu en cours de chantier, des adaptations au métré ont dû être apportées pour les points suivants :
Pose de bordures en pierre,
Pose de géogrille suite à une mauvaise portance à l’entrée de la venelle n° 3 constatée lors d’essais,
Pose d’un clapet à lèvres au lieu d’un siphon classique car manque de place en profondeur de sol,
Raccordements à l’égout supplémentaires ;
Vu l’avenant n° 3 dressé par l’IDEA, auteur de projet, qui se présente comme suit :
Montant des travaux en plus 27.237,60 ¬ hors TVA
Montant des travaux en moins 0,00 ¬ hors TVA
------------------------------
Soit un total en plus 27.237,60 ¬ hors TVA  32.957,50 ¬ TVA C.
Vu le rapport justifiant cette dépense complémentaire ;
Considérant que le montant total des avenants (1, 2 et 3) excède de 10 % le montant de la soumission ;
Considérant qu’un délai supplémentaire de 18 jours ouvrables pour l’exécution desdits travaux doit être accordé à l’entrepreneur ;
Considérant que les crédits sont prévus à 421/731-16/60 – service extraordinaire – ex. 2016 ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier du 06/03/2018 stipulant : « Les crédits sont prévus au projet 20160054 pour 3 chantiers (voirie rue Basse Hestre, rue Verreries et rue Delval aux articles 421/73116-60 ex. 2016 actuellement 1.425.000 ¬ financés par emprunts 421/96117-51 ex 2016 pour 1.425.000 ¬ . Au stade actuel des chantiers, les crédits sont suffisants. Ce dossier nécessite une décision de Conseil (avenants supérieurs à 10%). AVIS FAVORABLE.» ;

DECIDE à l unanimité :

Art. 1er : D approuver l avenant n( 3 relatif aux travaux d aménagement de la rue de la Basse Hestre s élevant à 27.237,60 ¬ hors TVA (32.957,50 ¬ TVA C.).
Art. 2 : De faire exécuter les travaux supplémentaires repris dans cet avenant.
Art. 3 : D’accorder un délai supplémentaire de 18 jours ouvrables pour l’exécution desdits travaux à l’entrepreneur.
Art. 4 : De transmettre la présente délibération à la tutelle générale d’annulation (DGO5).
Art. 5 : De solliciter un subside supplémentaire pour les travaux repris dans l’avenant.


8.6.Entretien de trottoirs – ex. 2017 – Projet modifié - Lot 1 : Rue du Gros Frane Lot 2 : Rue Trigaux -Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 5 §4 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Considérant que le dossier d’entretien de trottoirs – ex. 2017 : diverses rues a été approuvé dans le cadre du plan d’Investissement communal 2017 - 2018 ;
Vu sa décision du 28/11/2017 par laquelle il décide :
de faire procéder aux travaux d’entretien de trottoirs – ex. 2017 : diverses rues
de passer ce marché de travaux par la procédure ouverte
d approuver le cahier des charges n° 2017-248 et l estimation s élevant à 126.639,68 ¬ hors TVA  153.234,01 ¬ TVA C ;
Considérant que, suite à l approbation du projet, le dossier a été envoyé au Service Public de Wallonie (pouvoir subsidiant dans le cadre du Plan d’Investissement Communal 2017 – 2018) ;
Considérant que le Service Public de Wallonie a émis des remarques sur ce projet ;
Considérant qu’en date du 14/11/2017, le Service Publique de Wallonie informait l’Administration qu’un subside complémentaire de 316.325,83 ¬ lui était octroyé portant ainsi total de la subvention à 843.135 ¬  ;
Considérant que le PIC 2017  2018 peut être modifié afin de pouvoir bénéficier de la totalité de ce subside et notamment pour le point d entretien trottoirs  ex. 2017 (déjà approuvé au PIC mais amendement possible avec ajout d’autres rues) ;
Vu sa décision du 30/01/2018 par laquelle il décide d’approuver le Plan d’Investissement communal pluriannuel 2017 – 2018 modifié ;
Considérant que, suite aux modifications réalisées par le service, le montant global de l’estimation s’élève à 205.175,25 ¬ hors TVA  248.262,04 ¬ TVA C. détaillée comme suit :
18.929,50 ¬ hors TVA  22.904,69 ¬ TVA C. pour le lot 1 : Rue du Gros Frane
186.245,75 ¬ hors TVA  225.357,35 ¬ TVA C. pour le lot 2 : Rue Trigaux ;
Considérant que l estimation du projet modifié est supérieure à 135.000 ¬ , le marché doit être divisé en lots conformément à la nouvelle réglementation des marchés publics ;
Vu le projet du cahier des charges, de l avis de marché et de l estimation modifiés établi par la Division des Travaux ;
Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 425/731 - /60 (n° de projet : 2018-0056) du budget – service extraordinaire 2018 ;
Considérant que le montant du droit de tirage est aussi indiqué au budget 2018 ainsi que les recettes (prélèvements sur le fonds de réserve PIC 2017 – 2018 et emprunts). Les crédits sont suffisants.

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le cahier des charges et l’avis de marché modifiés.
Article 2 : De passer ce marché de travaux par la procédure ouverte.
Article 3 : D approuver l estimation globale modifiée s élevant à 205.175,25 ¬ hors TVA 
248.262,06 ¬ TVA C. détaillée comme suit :
- 18.929,50 ¬ hors TVA  22.904,69 ¬ TVA C. pour le lot 1 : Rue du Gros Frane
- 186.245,75 ¬ hors TVA  225.357,35 ¬ TVA C. pour le lot 2 : Rue Trigaux.


9.PLAN DE COHESION SOCIALE
Dossiers justificatifs ecomptes PCS (84010) et Article 18 (84011) relatifs au Plan de Cohésion sociale
Approbation  Décision – Vote

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la note du Gouvernement wallon du 14 novembre 2013 octroyant une subvention aux communes pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion sociale présenté par notre commune pour l’année 2014 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 de retenir le projet de Plan de cohésion sociale présenté par notre commune ;
Vu l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relative aux modifications devant êtrOUWZqrZlú äôNV©ÕÚç  / n Ï 

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