Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...
La partie qui suit décrit le contenu type des parties constituantes du programme
...... sont consignées et corrigées au moyen d'une action corrective appropriée.
...... base de bois dans le commerce international http://www.spc.int/pps/ispm.htm
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2013budget généralMISSION ministériellerapports annuels de performancesannexe au Projet de loi de règlementdu budget et dapprobation des comptes pour
Santé
Note explicative
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour lannée 2013 est prévue par larticle 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant lensemble des moyens regroupés au sein dune mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de lexécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes dexécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, dactivité des opérateurs de lÉtat et danalyse des coûts et des charges.
Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.
La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les données relatives à lexécution 2012 peuvent avoir été retraitées.
La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.
Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :
La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
les crédits, constitués dautorisations dengagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
les crédits 2012 ;
les charges du programme, évaluées par action ;
les dépenses fiscales rattachées au programme.
Le rapport annuel de performances qui regroupe :
le bilan stratégique du programme ;
pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations dengagement est aussi présenté ;
une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon larticle 8 de la LOLF, en autorisations dengagement et en crédits de paiement.
Lensemble des documents budgétaires ainsi quun guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Mission
Santé PAGEREF _Toc388380963 \h 7
Bilan de la programmation pluriannuelle PAGEREF _Toc388380964 \h 8
Récapitulation des crédits PAGEREF _Toc388380965 \h 11
Programme 204
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins PAGEREF _Toc388380967 \h 15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF _Toc388380968 \h 16
Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF _Toc388380969 \h 21
Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF _Toc388380970 \h 34
Justification au premier euro PAGEREF _Toc388380971 \h 44
Opérateurs PAGEREF _Toc388380972 \h 64
Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF _Toc388380973 \h 103
Programme 183
Protection maladie PAGEREF _Toc388380975 \h 109
Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF _Toc388380976 \h 110
Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF _Toc388380977 \h 112
Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF _Toc388380978 \h 118
Justification au premier euro PAGEREF _Toc388380979 \h 124
Opérateurs PAGEREF _Toc388380980 \h 132
Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF _Toc388380981 \h 135
Mission
Santé
Bilan de la programmation pluriannuelle PAGEREF MSN01_M1_194 \h 8 Récapitulation des crédits PAGEREF MSN01_M2_194 \h 11 Bilan de la programmation pluriannuelle
Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION
Le Gouvernement mène une politique globale de santé dont les objectifs sont de développer la politique de prévention, dorganiser une offre de soins de qualité et dassurer la sécurité sanitaire de façon égale et adaptée entre nos concitoyens et entre les territoires.
Conjointement à ces objectifs structurants, la mission « Santé » vise à la performance et à lefficience du système de soins, concourant ainsi à léquilibre de lassurance maladie. Ainsi, la politique du Gouvernement mobilise en premier lieu le budget de lEtat et se prolonge au sein de ses opérateurs et de la sécurité sociale.
La mission « Santé » est composée de deux programmes placés sous lautorité de la Ministre des affaires sociales et de la santé. Il sagit du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », relevant de la responsabilité du directeur général de la santé et du programme 183 « Protection maladie », relevant du directeur de la sécurité sociale.
Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. La sécurité sanitaire est un champ important du programme ; les crédits permettent de garantir la protection de la population face à des évènements sanitaires graves, menaçant la santé collective.
Les actions du programme 204 qui sont mises en uvre sinscrivent dans les plans et programmes de santé pilotés par la direction générale de la santé (DGS). Les objectifs poursuivis sont de prévenir le développement de ces pathologies le plus tôt possible et dassurer à toute la population un accès aux soins identique.
Linformation et léducation sont ainsi au cur des politiques de santé du programme. Leur efficacité se mesure à moyen voire à long terme. Ainsi, lindicateur 2.3 « Consommation annuelle dalcool par habitant de plus de 15 ans » qui permet de mesurer lefficacité de la politique de lutte contre labus de consommation dalcool est depuis plusieurs années sur une dynamique de décroissance, ce qui est lobjectif poursuivi.
Un réseau dopérateurs apporte son concours à la réalisation des objectifs de santé publique ; cest à ce titre que lÉtat leur verse une subvention pour charge de service public.
Parmi les opérateurs, linstitut national du cancer (INCA) et linstitut national de prévention et déducation à la santé (INPES) agissent en faveur de la lutte contre les cancers, au cur des préoccupations de nos concitoyens.
Le pilotage global des dépenses de santé et médico-sociales est assuré à léchelon régional par les agences régionales de santé (ARS). Il leur revient dassurer léquilibre entre les objectifs nationaux et les spécificités régionales en matière de santé publique, de veille et sécurité sanitaire, de prévention, de promotion et déducation à la santé. A cette fin, elles reçoivent des crédits dintervention du programme 204, via le Fonds dintervention régional (FIR). Les missions des ARS sont formalisées dans deux cadres de référence que sont le contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens (CPOM) et le projet régional de santé (PRS).
Dautre part, les ARS sont responsables de la régulation de loffre de soins. Ce versant de leur activité est réalisé en relation avec la direction générale de loffre de soins ; cette dernière est garante de léquilibre entre les compétences et la répartition des professionnels concourant à loffre de soins, au regard des exigences sanitaires, sociales et territoriales. Les crédits versés aux ARS sont des crédits dintervention pour la formation des internes et des étudiants en médecine, ainsi que pour le financement de lannée recherche. Sagissant de la formation médicale, plus de 11 000 stagiaires ont pu suivre en 2013 des formations extrahospitalières et de recherche médicale
Les politiques de santé publique, comme la prévention et laccès aux soins, sont destinées à lensemble de la population, mais ciblent également des publics davantage exposés à certains risques.
Le programme 183 « Protection maladie » vise essentiellement à financer laide médicale de lÉtat (AME) pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU c).
Trois objectifs sont suivis sur le programme 183. Les indicateurs de performance sy rattachant traduisent la double volonté, d'une part, de garantir l'accès aux droits et de mesurer la satisfaction des usagers et, d'autre part, de mettre en uvre une gestion rigoureuse des politiques menées, grâce à une politique active de contrôle et de lutte contre la fraude. Globalement, les résultats de lannée 2013 tendent à montrer que les efforts doivent être poursuivis.
Les crédits consommés en 2013 au titre des politiques publiques menées au sein de la mission « Santé » sélèvent à 1318,2 M¬ en AE et à 1317,3 M¬ en CP. L exécution de la mission santé traduit ainsi l initiation et la poursuite des actions stratégiques des programmes.
Les subventions pour charge de service public des dix opérateurs nationaux du programme 204 s élèvent à 293,67 M¬ , soit 46,25 % des crédits ouverts sur ce programme. Les crédits consommés pour couvrir les dépenses assumées par l Etat pour la formation médicale des internes et l année-recherche se sont élevés à 126,46 M¬ . Les ARS ont quant à elles été destinataires de 138,08 M¬ en 2013 au titre du FIR. Les dépenses relevant de l aide médicale de l État, principal dispositif du programme 183, s élèvent à 743,98 M¬ .
BILAN DES réformes
L année 2013 est le premier exercice complet du Fonds d intervention régional (FIR), qui vise à donner aux ARS une plus grande souplesse dans la gestion de leurs crédits dintervention.
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le FIR permet de regrouper les crédits issus du programme 204 (concernant les actions de prévention et de sécurité sanitaire dans le cadre de la mise en uvre des projets régionaux de santé), de lassurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA). Il appartient à chaque ARS de garantir le respect de laffectation des crédits de prévention à leur finalité initiale, telle que définie par le programme ou le fonds allouant ces enveloppes. Elle doit également en assurer la répartition, conformément aux orientations des plans nationaux de santé publique et des CPOM conclus avec lEtat, ainsi que des PRS (et notamment des schémas régionaux de prévention), pour enfin analyser limpact des actions déployées.
Le principe général de gestion des crédits ainsi réunis dans le FIR est leur fongibilité. Toutefois, les financements liés aux politiques de prévention et santé publique ainsi que les crédits liés aux politiques médico-sociales sont protégés par une logique de fongibilité asymétrique qui interdit de les utiliser pour financer des achats de soins.
indicateurs les plus représentatifs de la mission
OBJECTIF :Améliorer létat de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Indicateur 204-2.1 :Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_11715" voir le détail dans la présentation de lobjectif n° 2 du programme n° 204)UnitéRéalisation 2013 Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA%ND Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements doutre-mer%ND
Indicateur 204-2.2 :Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_732" voir le détail dans la présentation de lobjectif n° 2 du programme n° 204)UnitéRéalisation 2013 Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans%51,7 (données provisoires) Ecart type à la moyenne des régions%7,9 (données provisoires)
Indicateur 204-2.3 :Consommation annuelle dalcool par habitant de plus de 15 ans
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_727" voir le détail dans la présentation de lobjectif n° 2 du programme n° 204)UnitéRéalisation 2013 Consommation annuelle dalcool par habitant de plus de 15 ansLitres dalcool purND
Récapitulation des crédits
Récapitulation des crédits par programme
Programme CréditsAutorisations dengagementCréditsde paiement Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Exécution634 514 347635 004 395 Prévision634 881 928637 496 317 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)700 234 430700 234 430 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)-65 352 502-62 738 113 Protection maladie Exécution743 980 405743 980 405 Prévision744 000 000744 000 000 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)588 000 000588 000 000 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)156 000 000156 000 000 Total Exécution1 378 494 7521 378 984 800 Total Prévision1 378 881 9281 381 496 317
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations dengagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou de laction2012201320122013Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 738 272 348700 234 430738 272 348700 234 430683 705 814634 514 347682 824 381635 004 395 11Pilotage de la politique de santé publique 83 943 85885 015 89383 943 85885 000 89382 464 73581 129 67982 684 63080 305 295 12Accès à la santé et éducation à la santé 30 720 70026 168 20030 720 70026 338 20027 626 45514 712 09727 715 24814 502 220 13Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins 9 735 3309 973 0009 735 3309 973 0008 185 6957 711 5938 407 3927 823 319 14Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades 67 278 50067 016 00067 278 50066 846 00060 845 46260 846 40461 353 14760 639 898 15Prévention des risques liés à lenvironnement, au travail et à lalimentation 21 640 90021 646 00021 640 90021 646 00018 951 97418 986 73818 711 63219 279 079 16Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires 27 263 28020 370 00027 263 28020 370 00022 121 35015 912 06022 218 36415 745 928 17Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain 161 421 160150 368 500161 421 160150 383 500154 075 775131 397 235154 181 556131 419 387 18Projets régionaux de santé 182 465 000149 098 500182 465 000149 098 500173 392 354138 084 274173 392 354138 084 274 19Modernisation de loffre de soins 153 803 620170 578 337153 803 620170 578 337136 042 014165 734 267134 160 058167 204 995 183 Protection maladie 638 003 000588 000 000638 003 000588 000 000634 490 435743 980 405634 490 507743 980 405 01Accès à la protection maladie complémentaire 1914619146 02Aide médicale de lEtat 588 000 000588 000 000588 000 000588 000 000587 487 626743 980 359587 487 698743 980 359 03Fonds dindemnisation des victimes de lamiante 50 003 000050 003 000047 002 61847 002 618
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations dengagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou du titre2012201320122013Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation 204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 738 272 348700 234 430738 272 348700 234 430683 705 814634 514 347682 824 381635 004 395 Titre 3. Dépenses de fonctionnement549 531 548352 456 000549 961 548352 201 000342 711 935305 437 764342 709 180305 240 577 Titre 6. Dépenses dintervention188 740 800347 778 430188 310 800348 033 430340 993 879329 076 583340 115 201329 763 818 183 / Protection maladie 638 003 000588 000 000638 003 000588 000 000634 490 435743 980 405634 490 507743 980 405 Titre 3. Dépenses de fonctionnement530 278164 879530 350164 879 Titre 6. Dépenses dintervention638 003 000588 000 000638 003 000588 000 000633 960 157743 815 526633 960 157743 815 526 Total des crédits prévus1 376 275 3481 288 234 4301 376 275 3481 288 234 430 Total des crédits consommés1 318 196 2491 378 494 7521 317 314 8881 378 984 800 Dont : Titre 3. Dépenses de fonctionnement549 531 548352 456 000549 961 548352 201 000343 242 213305 602 643343 239 530305 405 456 Titre 6. Dépenses dintervention826 743 800935 778 430826 313 800936 033 430974 954 0361 072 892 109974 075 3581 073 579 344
Programme 204
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 : Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_315 \h 16 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_315 \h 21 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_315 \h 34 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_315 \h 44 Opérateurs PAGEREF BGN36_7_315 \h 64 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_315 \h 103 Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Benoît VALLETDirecteur général de la santéResponsable du programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
La stratégie poursuivie en 2013 en termes de prévention, de sécurité sanitaire et doffre de soins soriente autour de quatre axes:
1. Piloter le réseau des agences sanitaires, encadrer et animer celui des agences régionales de santé (ARS),
2. Déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles,
3. Réduire au minimum la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité,
4. Assurer un bon niveau de formation des professionnels de santé afin de garantir la qualité de loffre de soins.
1. Pilotage des agences régionales de santé (action 18) et agences sanitaires
Les orientations stratégiques de santé publique assignées à chaque agence régionale de santé (ARS) sont définies dans un contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens (CPOM) conclu entre lÉtat et lARS pour une période de 4 ans. La première génération de CPOM couvre les années 2010-2013.
Les travaux délaboration de la nouvelle génération de CPOM État-ARS pour 2015 - 2018 sont en cours. Ils réunissent la direction générale de la santé (DGS), les autres directions dadministration centrale et la caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sous le pilotage du secrétariat général chargé des affaires sociales. Ces nouveaux CPOM devront être en cohérence avec les orientations établies par la stratégie nationale de santé. Lannée 2014 sera une année de transition : les CPOM de la génération précédente seront reconduits par avenant.
Par ailleurs, la planification régionale de la politique de santé publique est assurée par le projet régional de santé (PRS). En 2013, tous les PRS étaient adoptés (le dernier la été en février 2013). Le PRS comprend notamment le schéma régional de prévention (SRP) ainsi que le schéma de veille sanitaire. Le PRS vise à organiser les acteurs de prévention, à mieux coordonner les interventions, à identifier les leviers d'action, à améliorer la qualité et lefficience du travail de prévention. Il est prévu de faire évoluer la structure et le contenu des PRS de 2ème génération dans le cadre de la prochaine loi de santé.
Comme les ARS, les agences sanitaires sont des partenaires essentiels du système de prévention et de sécurité sanitaire. Les grandes priorités retenues pour le renforcement de leur pilotage ont commencé à se concrétiser de manière significative. Toutes les agences sanitaires sont à présent engagées dans une démarche organisée de maîtrise des risques. Plus de la moitié dentre elles sont désormais dotées dune cartographie des risques et plusieurs plans complets de maîtrise des risques sont en cours délaboration. Dans le domaine de la qualité de lexpertise, la mise en uvre du nouveau dispositif de déontologie est à présent complète au sein des agences sanitaires en ce qui concerne lobligation de déclaration publique dintérêts et la charte de lexpertise sanitaire est entrée en vigueur. En outre, de nouveaux contrats dobjectifs et de performance ont été adoptés InVS ou initiés - lANSM et lEPRUS. Enfin, une démarche systématique a été entreprise avec les agences pour identifier les nouvelles voies possibles doptimisation des fonctions supports. Un chantier relatif à la chaîne de la dépense a été ouvert, dans ce cadre, prenant appui sur les nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
2. Déploiement des politiques et des plans de santé publique fondés sur la recherche et les connaissances scientifiques disponibles
Recherche scientifique
Lélaboration dune politique de santé cohérente doit pouvoir sappuyer sur lanalyse critique des meilleures connaissances scientifiques possibles. Une nouvelle étape a été lancée dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS) et de la stratégie nationale de recherche afin de mettre en place une démarche coordonnée entre les différents ministères concernés pour lélaboration des grandes orientations de la recherche en santé et pour la mise en uvre de sa programmation nationale. Cette démarche doit permettre de clarifier lorganisation et le financement de la recherche en santé afin quelle réponde aux besoins identifiés par les pouvoirs publics, et que laccès en soit facilité pour les chercheurs.
Les partenariats sont également essentiels :
- avec lÉcole des hautes études en santé publique (EHESP) : lélaboration du COP 2014-2018 a été lancée ;
- avec lInstitut de recherche en santé publique (IReSP) : la subvention accordée en 2013 a contribué au financement des 11 projets de recherche et au lancement d'un appel à projets spécifique pour des travaux de recherche portant sur la prévention primaire ;
- lappui aux grandes études de santé sest poursuivi : la DGS a renouvelé en 2013 son soutien au développement de létude de santé sur lenvironnement, la biosurveillance, lactivité physique et la nutrition (ESTEBAN) par lInVS. Cette grande enquête transversale sinscrit pour partie dans le programme de biosurveillance cofinancé avec la DGPR (MEDDE) ; elle doit également permettre destimer la prévalence des principales maladies chroniques et de leurs principaux déterminants à partir de données recueillies par un examen clinique et par des prélèvements biologiques.
Programmation en santé
Comme la annoncé Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, dans son discours du 23 septembre 2013, la programmation nationale en santé est appelée à profondément se renouveler. La SNS définit ainsi le cadre de laction publique pour les années à venir afin de mieux répondre aux défis majeurs du 21e siècle (vieillissement, maladies chroniques
). La Ministre en charge de la santé a fixé trois axes prioritaires : prévention, égalité daccès aux soins, information et droits des patients. Elle présentera en 2014 une loi de santé pour mettre en uvre ces axes prioritaires.
Dans lattente de cette réforme structurelle, la continuité des actions a été assurée, tout au long de lannée 2013, par un cadre de planification préalablement établi.
La DGS pilote plus de trente plans et programmes en santé publique en cours de réalisation ou ayant vocation à être réinterrogés. Lannée 2013 a été marquée par les éléments suivants :
Dans le champ de la démocratie sanitaire (action 11)
Depuis 2005, la DGS contribue au fonctionnement de la démocratie sanitaire par le biais de conventions pluriannuelles d objectifs avec le Collectif Interassociatif sur la Santé national (CISS). En 2013, le partenariat financier avec le CISS (1,9 M¬ ) a permis la poursuite dun programme dactions portant sur les axes suivants :
- informer les usagers du système de santé et leurs représentants ;
- former les représentants des usagers membres du CISS dans lensemble des instances de santé publique et hospitalières et apporter une aide aux CISS régionaux dans la mise en place de leurs propres plans de formation ;
- exprimer les attentes des usagers du système de santé et les relayer auprès des acteurs du système de santé, en particulier des pouvoirs publics ;
- animer le réseau des associations membres du CISS et le réseau des CISS régionaux.
Dans le champ des risques infectieux (action 13)
- La poursuite de la mise en uvre du plan national de lutte contre le VIH/Sida et les IST 2010-2014 avec notamment la réalisation dune semaine du dépistage rapide VIH dans 4 régions (Île-de-France, Provence-Alpes-Côte dAzur, Rhône-Alpes et Guyane). Les expertises sur les autotests VIH ont été également maintenues et le rapport de recommandations 2013 sur la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH est paru.
- La politique de lutte contre les hépatites virales B et C sest aussi poursuivie (colloque, journée nationale, évaluation sur les tests rapides VHC et VHB et rapport de recommandations sur la prise en charge des personnes atteintes dhépatites virales).
- La politique vaccinale 2012-2017 a été améliorée avec la simplification du calendrier vaccinal pour optimiser le nombre dinjections nécessaires et garantir à chaque personne une protection optimale.
- Les actions prévues dans le plan dalerte sur les antibiotiques. Ce plan vise à parvenir à une réduction importante des prescriptions inappropriées dantibiotiques et à prévenir lapparition des résistances bactériennes.
- Enfin, la lutte contre les maladies à transmission vectorielle en réponse à lextension croissante des vecteurs de maladie en métropole et face à la répétition des épidémies darbovirose dans les DOM a été renforcée.
Dans le champ des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades (action 14)
- La plupart des actions prévues par le Plan cancer 2009-2013 ont été mises en uvre. Avec 1,2 milliard deuros exécutés de 2009 à 2012, les moyens du Plan cancer ont été mobilisés à hauteur de 85 % des montants prévus sur la période. Le déploiement du test immunologique dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal en 2014 a été préparé et de nouvelles normes de contrôle des mammographies numériques ont été instaurées.
- Dans le domaine de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, le développement des programmes déducation thérapeutique sest poursuivi. Pareillement, lévaluation du plan relatif à la maladie dAlzheimer a été réalisée et des travaux pour lélaboration dun plan commun à lensemble des maladies neurodégénératives, englobant notamment la maladie de Parkinson ont été lancés.
- Le comité de pilotage du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a procédé au bilan du programme. La poursuite de la politique en matière daccès aux soins palliatifs et daccompagnement des personnes malades sinscrira dans la Stratégie nationale de santé.
- Le déploiement des actions du programme national dactions contre le suicide 2011-2014 sest poursuivi en 2013. Un état des lieux des avancées et des freins, dans la perspective dun bilan détape du plan est en cours de rédaction. Un observatoire national du suicide a été installé en septembre 2013. Il a pour mission de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et de produire des recommandations, particulièrement en matière de prévention.
- Dans le champ des addictions, un effort a été fourni pour renforcer les structures médicosociales spécifiques. Lannée 2013 a été marquée par la publication en septembre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives qui couvre la période 2013-2017. Ce plan interministériel, coordonné par la Mildt, comprend plusieurs volets relevant des compétences de la DGS (prévenir, prendre en charge et réduire les risques ; mieux appliquer la loi ; fonder les politiques de lutte contre les drogues et les conduites addictives sur la recherche et la formation).
Dans le champ des déterminants de santé liés à lenvironnement et à lalimentation (action 15)
Plusieurs plans et programmes ont été conduits au cours de lannée 2013 :
- Les crédits mobilisés au titre du programme national nutrition santé (PNNS) et du plan obésité (PO) ont financé des actions pilotes dans le domaine de la formation, de léducation à la santé, de la communication, ainsi que le développement dactions en faveur des publics défavorisés. Il sagit de promouvoir auprès deux la pratique dune activité physique ou sportive et dune alimentation équilibrée notamment dans les DOM. Une aide pour la promotion de lallaitement maternel a été également accordée.
- Le plan chlordécone (deuxième plan chlordécone 2011-2013) aux Antilles vise à poursuivre la réduction de lexposition de la population à ce toxique et à renforcer la surveillance de ses effets sur la santé. Il sest traduit par le financement dune action par lInstitut de veille sanitaire (InVs) visant à reconstituer une cohorte de travailleurs. Une étude dalimentation totale infantile a pu être menée par lAnses pour prendre la mesure des contaminants se trouvant dans lalimentation des jeunes.
- Le plan national santé environnement (PNSE) sest poursuivi avec la concrétisation de plusieurs actions dans le cadre du second plan qui sachève début 2014. Un troisième plan est en cours délaboration et devrait être adopté en septembre 2014.
- Un plan dactions interministériel sur la qualité de lair intérieur a été adopté en 2013, regroupant les 26 actions prioritaires du gouvernement pour réduire lexposition de la population aux polluants de lair intérieur. Des études se poursuivent, menées par lobservatoire de la qualité de lair intérieur, pour améliorer la connaissance des expositions dans différents milieux de vie (écoles, bureaux, logements). Létude sur le coût-bénéfice de lintervention des conseillers médicaux en environnement intérieur sest poursuivie. Les résultats sont attendus en 2015.
Poursuite des politiques de sécurité sanitaire (actions 16 et 17)
- Le Département des Urgences Sanitaires (DUS) a eu à gérer en 2013 plusieurs événements survenus à létranger (avec impact sanitaire potentiel en France ou exposition de Français lors de leur séjour) : lépidémie de Mers-COV au Moyen Orient et le risque de pandémie grippale au virus H7N9 en Chine.
- Lannée 2013 a également été loccasion de poursuivre le déploiement doutils informatiques centralisés dédiés à la gestion de crise, notamment avec la mise en place du Système dInformation Sanitaire des Alertes et des Crises (SISAC). Opérationnel H24, 7j/7, ce système compte actuellement plus de 1 000 utilisateurs et il sera complété par des modules de gestion de crise.
- LÉtablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) a lancé les travaux de construction de lentrepôt de stockage central à Vitry au cours de lété 2013, pour une livraison prévue en septembre 2014. La réserve sanitaire a été mobilisée à plusieurs reprises, notamment en Outre-mer.
Enfin, l'année 2013 a été consacrée à lélaboration de la loi relative à la biologie médicale (loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale) et aux travaux pour accompagner lentrée des laboratoires de biologie médicale dans la démarche daccréditation COFRAC.
3. Modernisation de loffre de soins
Dans le cadre du BOP « modernisation de loffre de soins », le programme 204 finance :
- dune part, les formations médicales extrahospitalières des futurs médecins dont les généralistes, qui doivent constituer le pivot de loffre de soins de premier recours ;
- dautre part, des opérateurs et organismes qui jouent un rôle stratégique essentiel dans la recherche de lefficience et de la performance du système de soins.
En 2013, au total, plus de 11 000 stagiaires ont pu suivre des formations extrahospitalières et de recherche médicale. Ces formations sinscrivent principalement dans le souci daccorder la priorité à la médecine générale et de valoriser un parcours de formation initiale et professionnelle.
Par ailleurs, lobjectif de faire de la médecine générale de premier recours un élément structurant en faveur de la qualité et de laccessibilité de notre système de soins sest poursuivi grâce à la montée en charge du stage de sensibilisation à la médecine générale pour les externes de 4ème et 5ème année de médecine.
Enfin, des actions de recherche et de sensibilisation à la recherche médicale ont été mises en place grâce au dispositif de lannée-recherche médicale ou biomédicale offert à lensemble des internes dans le cadre dun Master.
Le pilotage et le suivi des opérateurs et établissements de loffre de soins sont un autre volet prioritaire des actions menées en 2013.
récapitulation des objectifs et indicateurs de performance
OBJECTIF 1Développer la participation des usagers INDICATEUR 1.1Taux de participation des associations aux instances de santé publique OBJECTIF 2Améliorer létat de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé INDICATEUR 2.1Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA INDICATEUR 2.2Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans INDICATEUR 2.3Consommation annuelle dalcool par habitant de plus de 15 ans OBJECTIF 3Développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique dune activité physique INDICATEUR 3.1Taux de reconnaissance des campagnes de lINPES portant sur la nutrition OBJECTIF 4Réduire les risques liés à des facteurs environnementaux INDICATEUR 4.1Pourcentage dunités de distribution deau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité INDICATEUR 4.2Nombre de logements ayant fait lobjet dune évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure dinsalubrité OBJECTIF 5Améliorer le système de défense sanitaire en vue de faire face aux menaces INDICATEUR 5.1Pourcentage cumulé des plans nationaux et des procédures ayant fait lobjet dune révision ou dun retour dexpérience sur une période de 3 ans OBJECTIF 6Améliorer laccès à la greffe INDICATEUR 6.1Nombre annuel de donneurs dorganes décédés et prélevés / nombre annuel de donneurs décédés à lhôpital et recensés dans Cristal Action OBJECTIF 7Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire INDICATEUR 7.1Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM) OBJECTIF 8Optimiser le pilotage de loffre de soins INDICATEUR 8.1Qualité de la projection annuelle réalisée chaque mois par lAgence technique de linformation sur lhospitalisation (ATIH) OBJECTIF 9Adapter la formation des étudiants en fonction des besoins de santé INDICATEUR 9.1Pourcentage des étudiants en médecine sorientant vers la médecine générale de premier recours Objectifs et indicateurs de performance
OBJECTIF n° 1 : Développer la participation des usagers
INDICATEUR 1.1 : Taux de participation des associations aux instances de santé publique(du point de vue de lusager)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Taux de participation des associations aux instances nationales de santé publique%70,471,6757577,2> ou = 80 Taux de participation des associations aux instances régionales de santé publique%6964 (données calculées à partir d1 échantillon de 15 ARS)757261> ou = 80
Commentaires techniques
Source des données : Direction Générale de la Santé (DGS) et Agences Régionales de Santé (ARS).
La participation des représentants dusagers est mesurée par la présence effective de ces derniers dans les instances de santé.
I-Taux de participation dans les instances au niveau national
La participation des représentants des usagers du système de santé au niveau national est mesurée par la présence effective de ces derniers dans les instances de santé publique, soit 19 instances, sur les 25 instances existantes recensées. En effet, 6 instances ont un taux de représentation de 0 % car elles nont pas siégé au cours de lannée 2013. Il sagit de la représentation des usagers dans les instances de santé publique et celles relevant de loffre de soins prévue par lart. L.1114-1 du CSP. Lindicateur, en ce qui concerne le niveau national, prend en compte lensemble des instances ayant été réunies en 2013 et en composition prévue par les textes dorganisation.
II Taux de participation dans les instances au niveau régional
Compte tenu de la difficulté que rencontrent les ARS à faire remonter les données concernant les instances hospitalières, seul le taux de participation aux instances de santé publique a été retenu.
Sur les 26 ARS interrogées, 18 ont répondu dont 16 ont renseigné des données exploitables :
- 3 ARS ont un taux de participation supérieur ou égal à 80 %.
- 7 ARS connaissent un taux de participation supérieur ou égal à 61 %
- Et 6 ARS obtiennent un taux inférieur ou égal à 57 %.
Dans le cadre de lélaboration de la deuxième génération de « CPOM 2014-2017 » et dans léventualité dy introduire un indicateur démocratie sanitaire commun aux 26 ARS, une réflexion sur lamélioration du périmètre de cet indicateur est actuellement engagée.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Au niveau national
En 2013, le taux de participation est en hausse, par rapport à lannée 2012 puisquil se situe à hauteur de 77,2 %, soit une augmentation de 5,6 points.
Il dépasse légèrement la prévision 2013 initialement calculée. Ce résultat est dû en partie à la restructuration de lAFSSAPS en ANSM qui a conduit à supprimer les six commissions existantes et à ne conserver que le conseil dadministration où siègent des représentants dusagers. Ce taux est donc satisfaisant, quand on sait la difficulté évoquée par les associations pour répondre aux sollicitations des pouvoirs publics et pour occuper les nombreux mandats réservés aux représentants des usagers dans les instances.
Dans 8 instances, le taux de participation est égal à 100 %. Le taux de participation en 2013 est supérieur à celui réalisé en 2012 et manifeste lintérêt des associations pour participer, au côté des autres acteurs concernés, aux réflexions menées sur lévolution des politiques de santé et au fonctionnement des instances et organismes de santé publique (agences,
)
Au niveau régional
On remarque que le taux de participation 2013 est en légère baisse au regard du réalisé 2012 : soit un recul de 3 points.
Les associations rencontrent de nombreuses difficultés pour répondre aux très nombreuses invitations des pouvoirs publics. Ces sollicitations visent, entre autres, à pourvoir des mandats et à occuper les sièges réservés aux représentants dusagers.
Au vu de la difficulté quant à la remontée des données régionales, une réflexion est toujours engagée sur le périmètre de cet indicateur. Elle sappuiera également sur les travaux conduits dans le cadre de la 2ème génération de « CPOM ETAT/ARS ».
Afin de renforcer la participation des associations, les représentants dusagers ont bénéficié en 2013 dactions de formation financées par le ministère, dans le cadre dune convention signée avec le collectif inter-associatif sur la santé (CISS). Les CISS régionaux qui reçoivent chacun une subvention des ARS, contribuent à ces actions et à lamélioration de la qualité de la représentation dans les instances. En juin 2013, les CISS avaient déjà organisé 71 journées de formation à Paris et en région auxquelles ont pu assister 895 stagiaires.
OBJECTIF n° 2 : Améliorer létat de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
INDICATEUR 2.1 : Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA%15131312,5ND< ou = 12 Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements doutre-mer%17161516ND< ou = 15
Commentaires techniques
Source des données : Institut de veille sanitaire
La déclaration obligatoire (DO) de linfection par le VIH comporte une information sur le stade clinique de linfection au moment de sa découverte. Cest par ce biais que le nombre (et la proportion) de personnes au stade SIDA parmi les personnes nouvellement diagnostiquées est connu. Le stade SIDA est défini, en Europe, à partir dune liste de pathologies spécifiques, qui font quune personne est dite au stade SIDA lorsquelle développe une des pathologies de cette liste (pneumocystose, tuberculose, toxoplasmose cérébrale, maladie de kaposi
). La personne reste au stade SIDA, même si elle guérit de cette pathologie.
La qualité et la pérennité de cet indicateur sont assurées, néanmoins les nombres peuvent varier dune année sur lautre sans tendance significative, lorsque les effectifs sont faibles (dans les DOM).
INDICATEUR 2.2 : Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans%52,752,753,55351,7 (données provisoires)> ou = 55 Ecart type à la moyenne des régions%8,25,77,17,17,9 (données provisoires)< ou = 7
Commentaires techniques
Source des données : LINSEE pour le dénominateur (nombre de femmes de 50 à 74 ans), les structures départementales de gestion du dépistage organisé pour le numérateur, lInVS pour la synthèse des données et la validation de lindicateur.
Le « taux de participation » indique le nombre de femmes de 50 à 74 ans dépistées dans le cadre du programme de dépistage organisé rapporté au nombre total de femmes de cette tranche dâge. Le taux de participation observé pour lannée de référence est calculé par lInstitut de veille sanitaire (InVS) à partir des chiffres bruts transmis par les 89 structures de gestion départementales et interdépartementales du dépistage organisé des cancers. Les résultats de cet indicateur sont disponibles fin mars de lannée suivant lannée de référence. Le chiffre de participation de lannée 2013 est ainsi disponible fin mars 2014.
Le deuxième indicateur « écart type à la moyenne des régions » est, en statistiques, une quantité réelle positive. Il sexprime dans les mêmes valeurs que lunité qui est ici un pourcentage. Lécart type à la moyenne des taux de participation régionaux au programme de dépistage organisé illustre la dispersion de la moyenne de ces taux de participation régionaux.
Il est souhaitable que le taux de participation national augmente et que lécart type à la moyenne des taux régionaux diminue.
Il convient de noter les limites de ces indicateurs qui nincluent pas, par définition, les femmes dépistées en dehors du programme organisé (dépistage individuel). Le « taux de participation » est donc différent du « taux de couverture » qui additionne le taux de participation au programme national et la participation des femmes au dépistage individuel mais pour lequel il nexiste que des estimations.
INDICATEUR 2.3 : Consommation annuelle dalcool par habitant de plus de 15 ans(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Consommation annuelle dalcool par habitant de plus de 15 ansLitres dalcool pur1211,811,7011,5ND< ou = 11,25
Commentaires techniques
Source des données : Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) Direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques (DREES)
Les volumes dalcool sont calculés à partir des recettes fiscales sur les alcools (droits spécifiques) fournis par la direction générale des douanes et des droits indirects. Les données de population sont fournies par lINSEE.
Il existe une incertitude sur lévaluation des consommations non taxées dalcool (production domestique, circuits de ventes non officiels). Il nexiste pas dautre méthode simple de calcul des volumes dalcool consommés.
Lunité est exprimée en alcool pur par habitant de 15 ans et plus.
ANALYSE DES RÉSULTATS
I - Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA
La baisse continue de cette proportion ne pourra que ralentir à moyen ou long terme, car il existe certainement un taux incompressible en dessous duquel il sera difficile de descendre malgré le développement des stratégies de facilitation du recours au dépistage. Cela reste néanmoins un bon indicateur quant au maintien et à lefficacité du dispositif de prévention.
La nouvelle stratégie portée par le plan « VIH/SIDA et IST 2010-2014 » vise à élargir le dépistage à la population générale et à le répéter dans les populations exposées. Dans les années qui ont suivi la publication du plan, on a constaté une augmentation modérée de lactivité de dépistage (+5 % entre 2010 et 2012). Il est cependant encore trop tôt pour observer un impact sur laugmentation du nombre de découvertes de séropositivité à un stade asymptomatique ou sur la baisse du nombre de découvertes à un stade tardif.
En effet, une stabilité des découvertes de séropositivité VIH est observée dans tous les groupes, sauf chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) où le nombre augmente en 2012. Laugmentation du nombre de découvertes observée dans ce groupe saccompagne dune plus grande précocité des diagnostics, avec davantage de découvertes aux stades de primo-infection et dinfection asymptomatique. Cette tendance semble être le résultat dun recours au dépistage plus important dans cette population. Leffort en matière de dépistage depuis fin 2010, notamment par lutilisation des tests rapides dorientation diagnostique (TROD), a bénéficié à la population HSH. En 2012, parmi plus de 32 000 TROD réalisés, environ 13 000 lont été chez des HSH, et 200 se sont avérés positifs dans ce groupe.
A cet égard, le choix du sous-indicateur (« Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les DOM ») correspond à une véritable préoccupation de santé publique :
Cest, en effet, dans les départements français dOutre-mer que la proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA est la plus élevée (chiffres 2012 : 16 % pour une proportion nationale de 13 %).
Par ailleurs, un plan « VIH/SIDA et IST 2010-2014 » en direction des populations dOutre-mer (plan DOM) a été élaboré. Il est complémentaire du plan national et vient confirmer les actions régionales déjà mises en place par les plans régionaux ou locaux.
La proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements doutre-mer représente un échantillon très réduit, le moindre événement peut donc être la source de fortes variations. On constate sur cet indicateur des écarts importants sur les chiffres consolidés des années passées; 2007 : 23 % ; 2008 :19 % ; 2009 :19 % ; 2010 : 17 %. Ces variations sexpliquent entre autres par la faible ampleur de léchantillon.
Parallèlement une évaluation qualitative à mi-parcours du plan DOM a été confiée à un prestataire extérieur par la Direction générale des outre-mer (DéGéOM) et la Direction générale de la santé (DGS). Elle a montré que le volet DOM du plan a été utilisé par les 5 régions doutremer et sest montré globalement pertinent et efficace. Ces régions sont confrontées à des enjeux communs mais présentent une forte disparité sur le VIH/SIDA. La prévalence du VIH est supérieure à 1 % dans la population guyanaise. Les DOM se sont appuyés localement sur les Comités de Coordination Régionale de lutte contre le VIH (COREVIH). Laxe relatif à la prévention a été réalisé de manière importante et est conforté par une approche globale de santé sexuelle. Lutilisation des TROD a été un exemple innovant de dépistage (notamment auprès des médecins généralistes de Guyane). Lexpérimentation de centres de santé sexuelle (par exemple à la Réunion) rejoint cette approche de prévention combinée. Dimportants progrès ont été réalisés sur le dispositif de prise en charge médicale et sociale, mais les enjeux restent forts notamment en raison de la forte proportion de migrants parmi les personnes touchées par le VIH. On note une nette amélioration de lobservance et du suivi, une augmentation des dispositifs dappartements de coordination thérapeutique dans lensemble des DOM sauf Mayotte, qui rencontre des difficultés de mise à niveau de loffre de service.
II - Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein
Lun des trois thèmes transversaux du plan cancer 2009 -2013 est la réduction des inégalités de santé. Par ailleurs, laugmentation des taux de participation des femmes au programme de dépistage des cancers du sein fait partie des objectifs prioritaires fixés par lEtat aux ARS dans le cadre de leurs contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens, conclus le 8 février 2011.
Le taux de participation au dépistage organisé en 2013 produit par lInstitut de veille sanitaire nest pas publié avant fin mars 2014 mais un chiffre provisoire a été donné.
On observe depuis 2008 une stabilisation du taux de participation. Le nombre de femmes dépistées est par contre en augmentation du fait du vieillissement de la population.
Différents leviers daction ont été employés afin de favoriser laugmentation du nombre de femmes dépistées, en particulier la communication annuelle INCa/DGS (Octobre Rose) qui est régulièrement évaluée et réorientée.
Dans les résultats du baromètre 2010 de lINPES il est noté que « si le dépistage des cancers a été dans un premier temps plutôt réalisé par les catégories sociales les plus diplômées et ayant des revenus élevés, secondairement les différences sociales se sont estompées et semblent disparaitre sous linfluence mixte de laction volontariste des pouvoirs publics et de la diffusion informelle des informations. Les données observées dans le Baromètre cancer 2010 sont rassurantes par labsence apparente de facteurs sociaux, sources diniquité dans la réalisation de ce dépistage ». Dautant que le dépistage constitue lune des armes les plus efficaces contre le cancer du sein.
Enfin, il convient de rappeler que le dépistage individuel existe en parallèle du dépistage organisé et représente plus de 20 % dans certains départements urbanisés ayant une offre de soins importante.
Suite à la saisine de la DGS, la Haute Autorité de santé (HAS) a examiné les éléments permettant daugmenter la participation des femmes de 50 à 74 ans au dépistage organisé. Elle a étudié lopportunité de conserver ou de supprimer la coexistence du dépistage organisé et du dépistage individuel pour les femmes de plus de 50 ans en France.
La HAS recommande de sassurer que les conditions soient réunies pour permettre un choix libre et éclairé des femmes concernant leur participation ou non au dépistage du cancer du sein, quelle quen soit la modalité individuelle ou organisée. Les femmes qui souhaitent bénéficier du dépistage du cancer du sein doivent être orientées vers le programme organisé par les professionnels de santé. De ce point de vue, la HAS recommande aux pouvoirs publics :
- de maintenir le cap du dépistage organisé, en le renforçant ;
- de créer les conditions permettant, chez les femmes ne présentant pas un haut risque de développer un cancer du sein, de limiter les pratiques de dépistage individuel dans la population cible du programme.
Détecté à un stade précoce, le cancer du sein peut non seulement être guéri dans plus de 90 % des cas mais aussi être soigné par des traitements moins agressifs et qui entraînent moins de séquelles. Le dépistage demeure une priorité du nouveau plan cancer III.
Les prévisions 2013 qui ciblaient une amélioration du taux de participation national et une diminution des différences entre régions ne sont donc pas atteintes.
Le programme de dépistage du cancer du sein confirme la stagnation de sa performance en termes de participation avec des taux enregistrés depuis 2008 oscillant entre 52 et 53 %. Laccroissement des différences de taux de participation entre régions interroge les politiques publiques quant aux différences dacceptation par la population ou de mise en uvre du programme. Le 3ème plan Cancer indique à cet égard que les efforts prioritaires devront porter sur la lutte contre les inégalités d'accès et de recours aux dépistages, notamment en renforçant l'information des professionnels et des personnes.
III Consommation annuelle dalcool par habitant de plus de 15 ans
Le réalisé 2012 montre une diminution par rapport au réalisé 2011. Si la vitesse de décroissance de lindicateur sest ralentie au cours de ces dernières années, la dynamique reste à la décroissance, qui est lobjectif poursuivi.
Lévolution de la consommation est extrêmement dépendante de lensemble des mesures prises pour lutter contre les dommages liés à lalcool, notamment les campagnes de prévention.
Lévaluation des « mesures alcool » (mesures issues de la loi « Hôpital, patients, santé, et territoire ») est parue en mai 2013.
Parmi les nombreux enseignements contenus dans ce rapport, on remarque que ladhésion et le respect de la législation interdisant la vente de boissons alcoolisées aux mineurs tendent à nettement progresser auprès des débitants dalcool. Ainsi, il semblerait que les mesures de la loi aient contribué à rendre les pratiques de vente à emporter et sur place auprès des mineurs moins fréquentes. Le rapport préconise de renforcer les contrôles auprès des débitants de boisson et dinscrire le renforcement de linterdiction de vente aux mineurs (IVM) dans une politique de santé visant à restreindre laccessibilité économique de lalcool. Le nouveau plan cancer III porte également cette volonté.
Ainsi, les mesures de prévention mises en uvre devraient permettre soit :
- de maintenir la tendance observée (-0,1L) ;
- au mieux, de retrouver les résultats obtenus lors de la décennie précédente (entre 1999 et 2008, la consommation annuelle dalcool pur a connu une baisse proche des 15 %) ;
- et surtout déviter toute dégradation quant aux comportements abusifs à légard de lalcool.
OBJECTIF n° 3 : Développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique dune activité physique
INDICATEUR 3.1 : Taux de reconnaissance des campagnes de lINPES portant sur la nutrition(du point de vue du citoyen)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Taux de reconnaissance des campagnes de lINPES portant sur la nutrition%6229605353> ou = 60
Commentaires techniques
Source des données : Institut national de prévention et déducation pour la santé (INPES)
Lindicateur est renseigné sur la base dune enquête réalisée par internet auprès dun échantillon de 2001 personnes, âgées de 15 ans et plus, représentatives de la population française (méthode des quotas appliquée aux variables suivantes : sexe, âge, profession et catégorie sociale (PCS) du chef de famille après stratification par région et catégorie dagglomération). Les résultats correspondent à une étude menée entre le 29 mai et le 11 juin 2013.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Le Programme national nutrition santé (PNNS) a pour objectif daméliorer létat de santé de lensemble de la population en agissant sur lun de ses déterminants majeurs, la nutrition. Assurer la qualité des apports nutritionnels de lalimentation (consommation de fruits et légumes, baisse des apports lipidiques par exemple) et encourager lactivité physique afin de réduire la prévalence du surpoids et de lobésité sont parmi les principaux axes du programme.
Les thématiques des campagnes de prévention en nutrition et les objectifs varient presque chaque année.
Depuis avril 2013, un nouvel outil gratuit a été intégré au site internet mangerbouger.fr créé par lINPES : la Fabrique à menus. Véritable innovation technologique, ce générateur de menus sur Internet permet à tous de composer des menus variés sur plusieurs repas. Afin de faire découvrir la Fabrique à menus lINPES a lancé une grande campagne de communication pluri media du 15 avril au 15 mai (un spot TV dune durée de 30 secondes, deux spots radio et un dispositif digital).
Cette campagne ne constituait pas en soi un message de prévention sur lalimentation mais la promotion dun outil accessible via un site internet nécessitant une démarche active des utilisateurs. Les femmes se sont senties plus concernées par loutil que prévu et ont mieux retenu la campagne qui le promouvait (taux de reconnaissance chez les femmes : 59 % contre 47 % pour les hommes).
En 2012, le type et lobjet de la communication étaient différents : il sagissait dune série de 90 programmes courts diffusés sur une seule chaine TV, sur un seul créneau horaire, avec un épisode différent chaque jour. LINPES a connu une baisse importante du taux de reconnaissance des campagnes entre 2011 et 2012 (diminution du taux de 33 %), cet écart sest expliqué, notamment par la forme novatrice de la campagne 2012. Dune part, il sagissait dune série de programmes courts diffusés sur une seule chaine TV, sur un seul créneau horaire, avec un épisode différent chaque jour, et dautre part, les programmes présentés aux interviewés pouvaient ne pas faire partie de ceux quils avaient vus. Un seul spot a été présenté aux individus sondés sur un total de 90 épisodes diffusés.
Il y a donc une nette progression dans le taux de reconnaissance des campagnes entre 2012 et 2013 (+24 %), permise, entre autres, par de nouveaux outils de communication mis en place.
OBJECTIF n° 4 : Réduire les risques liés à des facteurs environnementaux
INDICATEUR 4.1 : Pourcentage dunités de distribution deau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité(du point de vue de lusager)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Pourcentage dunités de distribution deau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité%N.D1,8521,52,98 (échantillon de 17 ARS)< ou = 2
Commentaires techniques
Source des données : base nationale de données SISE-Eaux dalimentation et ARS
Lindicateur représente le nombre dunités de distribution deau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente (plus de 30 jours par an) des dépassements des limites de qualité sur le nombre total dunités de distribution deau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants.
La notion dunité de distribution (UDI) a été introduite pour désigner le réseau ou la partie du réseau physique de distribution qui délivre une eau de qualité homogène et alimente habitations et immeubles. Tous les abonnés raccordés au réseau public deau potable sont ainsi associés à une UDI.
La France compte, en effet, près de 2 700 unités de distribution deau potable, dont 2 377 desservant plus de 5 000 habitants (soit 75 % de la population). L'enjeu du suivi de cet indicateur est donc important afin de maitriser les dépassements de la limite de qualité de leau distribuée et ainsi réduire lexposition humaine à des composés potentiellement néfastes pour la santé.
Sur les 26 ARS interrogées, 21 ont répondu mais seulement 17 ont transmis des données exploitables.
INDICATEUR 4.2 : Nombre de logements ayant fait lobjet dune évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure dinsalubrité(du point de vue du citoyen)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Nombre de logements ayant fait lobjet dune évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure dinsalubritéNombre387133725 50055004038 (échantillon de 21 ARS)> ou = 5 800
Commentaires techniques
Sources des données : les données sont issues de lenquête annuelle interministérielle, menée par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du logement, et le pôle national de lutte contre lhabitat indigne, relative à lactivité des services déconcentrés et agences régionales de santé publique (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ARS, Préfectures) en matière dhabitat indigne.
Dans le domaine de la santé environnementale, lamélioration de la qualité de lhabitat est un des leviers daction de la réduction des inégalités sociales de santé. Les logements et locaux visés sont ceux faisant l'objet d'une procédure insalubrité ou d'urgence plomb au titre du code de la santé publique. Ainsi, sont comptabilisés les logements, les parties communes et les locaux ayant fait l'objet, suite à la visite d'évaluation des risques sanitaires, d'une procédure au titre du code de la santé publique pour l'habitat insalubre et le plomb.
Dans le cas précis de cet indicateur, lamélioration se traduit par une hausse des chiffres et non une baisse comme il en est souvent dusage. En effet, lobjectif est à terme de couvrir le plus grand nombre de logements et ce afin de réduire le nombre dhabitations insalubres.
Sur les 26 ARS interrogées, 21 ont répondu. Il manque notamment les réponses de régions qui ont une activité importante (Nord Pas de Calais et Provence Alpes Côte dAzur)
ANALYSE DES RÉSULTATS
Limpact sur la santé humaine des dégradations de l'environnement fait partie intégrante de la santé publique. Les indicateurs retenus ici portent, dune part, sur la qualité de leau du robinet et, dautre part, sur la sécurité de lhabitat pour tous. Ces indicateurs, suivis aux niveaux national et local, sont communs aux PAP et aux CPOM des 26 ARS.
I Pourcentage dunités de distribution deau présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité
Leau issue des installations de production et acheminée jusquau lieu de consommation fait lobjet dune vigilance constante tout au long de sa distribution. La loi relative à la politique de santé publique et le plan national Santé-Environnement II fixent des objectifs contribuant à la garantie dune eau distribuée de qualité. Lindicateur présenté ci-dessus obéit à une disposition réglementaire et constitue une information obligatoirement transmise à la commission européenne ; les cas de non-conformité peuvent donner lieu à des contentieux.
Bien que ne permettant pas de refléter l'ensemble des situations locales (certains départements ont peu ou pas dunité de distribution deau potable (UDI) alimentant plus de 5 000 habitants ; des disparités régionales peuvent être observées), cet indicateur traduit toutefois une volonté damélioration de la qualité de leau distribuée.
Le pourcentage dunités de distribution deau alimentant en eau potable plus de 5 000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité, a fortement diminué entre 2010 et 2012 du fait notamment de la mise en conformité des installations et de ladaptation des filières de traitements des eaux.
On note, au cours de lannée 2013, une légère dégradation de lindicateur puisque le pourcentage dUDI alimentant plus de 5 000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements de limite de qualité, a augmenté de 1,13 point entre 2012 et 2013. Cette dégradation peut sexpliquer par :
- les intempéries et les nombreuses inondations qui ont eu lieu au cours de lhiver 2013 et qui ont pu altérer la qualité de leau distribuée,
- le temps nécessaire pour que les mesures préventives mises en uvre pour reconquérir la qualité de leau fassent effet.
De plus, le recueil des données auprès des ARS nest pas exhaustif et les données exploitées pour 2012 et pour 2013 ne proviennent pas des mêmes ARS ; cela induit nécessairement un biais dans la comparaison des résultats dune année sur lautre.
II- Logements ayant conduit à une procédure dinsalubrité
Sont considérés comme habitats indignes les locaux ou les installations utilisés aux fins dhabitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont létat expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique et à leur santé.
De nombreuses pathologies sont accentuées voire provoquées par des désordres présents dans lhabitat : saturnisme, maladies respiratoires (asthme, allergies) et humidité, maladies infectieuses favorisées par des équipements sanitaires insuffisants, accidents domestiques accrus. Vivre dans un logement insalubre constitue également un facteur de mal-être, conduisant à un isolement social, qui se manifeste par des pathologies dépressives, des troubles du comportement des enfants et un frein à leur construction psychique.
Sur les 26 ARS interrogées, 21 ont répondu alors quen 2012, seules 17 avaient fourni des données exploitables. On note, cette année une progression quant au nombre de logements insalubres ayant fait lobjet dune évaluation sanitaire : 666 logements supplémentaires ont fait lobjet dune procédure au regard de lannée dernière. A noter que lindicateur national est sous-estimé par labsence des données des régions Nord-Pas-de-Calais et PACA. Il est probable que la cible fixée en 2013 eût pu être atteinte si lensemble des régions avait répondu.
Toutefois, cette politique demeure une priorité de lEtat. Lobjectif fixé est de traiter 20 000 logements par an (par le traitement coercitif et incitatif via les aides de lAgence nationale de lhabitat), et de réduire lexposition au plomb des enfants et des femmes en âge de procréer.
Laugmentation du nombre de logements concernés par un arrêté dinsalubrité reflète une activité croissante des ARS sur le sujet. Il faut préciser que seulement une partie des situations traitées par les ARS nécessite la prise dun arrêté, une autre partie, non comptabilisée dans cet indicateur, étant gérée par des voies incitatives, en coordination avec les administrations concernées par cette politique.
Enfin, cette politique sinscrit dans plusieurs programmes interministériels de travail :
le Plan national santé environnement 2 (axe 6 : saturnisme et 8 : habitat indigne),
le Plan national daction pour linclusion sociale,
le Plan de cohésion sociale,
le Plan dactions contre les marchands de sommeil,
et le Plan dactions pour lhébergement des sans-abri.
Elle bénéficie de moyens importants, déployés notamment par lAnah (Agence nationale de lhabitat) et le ministère en charge du logement, et dune coordination interministérielle par le Pôle national de lutte contre lhabitat indigne.
OBJECTIF n° 5 : Améliorer le système de défense sanitaire en vue de faire face aux menaces
INDICATEUR 5.1 : Pourcentage cumulé des plans nationaux et des procédures ayant fait lobjet dune révision ou dun retour dexpérience sur une période de 3 ans(du point de vue de lusager)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Pourcentage cumulé des plans nationaux et des procédures ayant fait lobjet dune révision ou dun retour dexpérience sur une période de 3 ans%sans objet60808080100
Commentaires techniques
Sources des données : Direction Générale de la santé (DGS) Département des Urgences Sanitaires (DUS)
Lindicateur traite des plans nationaux et procédures durgence dans le domaine sanitaire ayant fait lobjet dun retour dexpérience ou dun exercice sur la période 2012-2014. Il sagit dun programme de travail englobant dix plans et procédures devant faire lobjet dune refonte ou dune mise à jour.
Certains plans peuvent faire lobjet de plusieurs améliorations dans ce délai, cependant une seule prise en compte est retenue pour la sincérité du résultat global.
Le mode de calcul et le périmètre ont été redéfinis à compter de 2012, ce qui explique labsence dhistorique sur les années 2010 et 2011 et par conséquent labsence danalyse comparative de 2011 à 2012.
ANALYSE DES RÉSULTATS
La direction générale de la santé a pour objectif le déploiement de la politique de sécurité sanitaire qui vise à réduire au minimum la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la santé collective. A cette fin, elle est chargée danticiper les risques, de planifier la réponse et de conduire la gestion de lévénement. Cette mission est assurée en lien avec les ARS et les agences de sécurité sanitaire, en particulier lEtablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Dans ce cadre, lindicateur relatif au pourcentage des plans nationaux et de procédures durgence ayant fait lobjet dun retour dexpérience ou dun exercice au cours des trois dernières années a pour but de sassurer quaucun plan ne devienne obsolète et que chacun bénéficie dune remise à jour ou dune refonte au moins une fois tous les 3 ans.
Lannée 2013 a été loccasion de refondre :
le plan national canicule ;
le guide de distribution des produits de santé ;
le guide délaboration des plans blancs élargis (diffusion début 2014).
Par ailleurs, plusieurs plans ont fait lobjet dune nouvelle actualisation, notamment le plan Vigipirate et le plan de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux températures extrêmes. Par ailleurs le guide pour lélaboration des plans zonaux de mobilisation a également été diffusé en 2013.
Considérant ces éléments, huit dispositifs sur les dix composant le programme ont fait lobjet dune révision ou dune déclinaison procédurale au cours des 2 années précédentes. Lexécution du programme pour 2013 a permis la réalisation des objectifs prévisionnels fixés en 2012, soit un taux de réalisation estimé à hauteur de 80 %.
Il convient de préciser que lactualisation des deux plans manquants (guide délaboration des plans blancs et plan variole) est programmée en 2014.
OBJECTIF n° 6 : Améliorer laccès à la greffe
INDICATEUR 6.1 : Nombre annuel de donneurs dorganes décédés et prélevés / nombre annuel de donneurs décédés à lhôpital et recensés dans Cristal Action(du point de vue du citoyen)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Nombre annuel de donneurs dorganes décédés et prélevés / nombre annuel de donneurs décédés à lhôpital et recensés dans Cristal Action%49,548,149,848,748,8à la hausse
Commentaires techniques
Source des données : les données relatives au recensement des donneurs potentiels et à l'activité de prélèvement des donneurs décédés sont enregistrées dans la base de données nationale CRISTAL, gérée par lAgence de la biomédecine. Cette base de données fait lobjet dun suivi et dun contrôle de qualité réguliers et permet de disposer dune vision nationale en temps réel.
Lindicateur correspond au ratio du nombre annuel de donneurs dorganes décédés en état de mort encéphalique et prélevés sur le nombre annuel de donneurs dorganes décédés en état de mort encéphalique à lhôpital et recensés dans CRISTAL (1627 / 3336 = 48,8 %).
ANALYSE DES RÉSULTATS
La pénurie de greffons reste un enjeu majeur de santé publique. En 2013, 18 976 individus étaient inscrits sur la liste des personnes en attente de greffe. En 2013 plusieurs stratégies visent à augmenter les sources de greffons : prélèvement sur les donneurs décédés après décision darrêt de soins en réanimation en raison du pronostic (stade III de Maastricht) ; dons croisés.
De plus, les actions mises en uvre dès 2012 et qui se sont poursuivies en 2013 pour développer les greffes rénales réalisées à partir de donneurs vivants continuent de porter leurs fruits comme latteste laugmentation très significative du nombre de greffes rénales réalisées dans ces conditions.
Par ailleurs le programme Cristal action continue dêtre déployé dans les établissements de santé autorisés à prélever. Les programmes de formation des personnels de santé impliqués dans les activités de recensement de donneurs potentiels et de prélèvement ont également continué en 2013.
Aucun écart nest observé entre la prévision 2013 et la réalisation 2013.
Par ailleurs, lindicateur qui était en baisse en 2012 (48,1 % contre 49,5 % en 2011) a très légèrement augmenté en 2013 (+0,6 %). Tandis que le nombre de donneurs en état de mort encéphalique recensés se stabilise (+1,1 % ; 3336 en 2013 contre 3301 en 2012), le nombre de donneurs prélevés dau moins un organe augmente de 2,4 % (1 627 donneurs prélevés en 2013 contre 1 589 en 2012).
Cette faible hausse du taux de prélèvement est liée en partie à une légère diminution du taux dopposition qui est passé de 33,7 % en 2012 à 32,9 % en 2013 (-0,8 %).
Le nombre de greffes réalisées en 2013 est en progression de 1,9 % par rapport à 2012 (5 118 greffes en 2013 contre 5 023 en 2012). Cette progression est liée notamment à laugmentation du nombre de greffes rénales à partir de donneurs vivants, qui passe de 357 en 2012 à 401 en 2013, soit une augmentation de 12,3 %.
OBJECTIF n° 7 : Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire
INDICATEUR 7.1 : Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM)(du point de vue de lusager)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 ANSM : Délai moyen AMM nationalenombre de jours139166130150169< ou = 110 ANSM : Délai moyen AMM reconnaissance mutuelle et décentraliséenombre de jours176270130190332< ou = 100
Commentaires techniques
Source des données : ANSM
Le délai moyen AMM nationale sentend entre la date de recevabilité technique et administrative du dossier par lANSM et la date doctroi de lAMM par lANSM. Le délai moyen exclut les temps déchanges avec les industriels dans le cadre dun projet de rejet ou dune demande dinformations complémentaires.
Le délai moyen AMM reconnaissance mutuelle et décentralisée sentend entre la date de réception par lANSM des dossiers de traduction par les firmes (jour de fin de la procédure européenne + 5 jours) et la date doctroi de lAMM par lANSM.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Pour les AMM nationales, lécart entre la prévision 2013 à 150 jours et le résultat 2013 est de 19 jours. Le délai moyen de délivrance des AMM nationales sest très légèrement dégradé en 2013 par rapport à 2012 (+3 jours).
Le délai moyen des AMM en reconnaissance mutuelle et en procédure décentralisée sest accru en 2013 et reste éloigné de la cible. Ce sont particulièrement les délais pour les procédures génériques qui sont importants. LANSM engage un chantier en 2014 afin daméliorer la gestion de ces dossiers. Le traitement du passif et de dossiers anciens se traduit par ailleurs par une augmentation mécanique de lindicateur.
Il est à noter que le nombre dAMM dans ces différents types de procédure tend à diminuer dannée en année et porte à plus de 80 % sur des produits génériques.
Lindicateur tel quil figure ici demeure la traduction des délais de réponse de lANSM aux firmes et non de la qualité et de léquité daccès aux produits de santé. Il nest plus significatif des principales missions de lANSM et devra être revu en 2014, en accompagnement de lélaboration du COP.
En effet, les orientations stratégiques de lANSM, traduites dans son programme de travail, ont très sensiblement évolué depuis sa substitution à lAfssaps en mai 2012. Les trois axes stratégiques déterminants portent sur laccès à linnovation, la surveillance des produits de santé ainsi que la transparence à légard des patients et des professionnels de santé. LANSM se positionne en tant que rapporteur de dossiers pour lensemble de lUnion européenne notamment pour les avis scientifiques, elle porte très activement la réévaluation du bénéfice-risque au niveau européen.
OBJECTIF n° 8 : Optimiser le pilotage de loffre de soins
INDICATEUR 8.1 : Qualité de la projection annuelle réalisée chaque mois par lAgence technique de linformation sur lhospitalisation (ATIH)(du point de vue du contribuable)
Unité2011Réalisation2012Réalisation2013PrévisionPAP 20132013Prévision actualiséePAP 20142013Réalisation2015CiblePAP 2013 Ecart entre la prévision et la réalisation de lévolution des dépenses dassurance maladie liées à lactivité des établissements de santé.%sans objet-0,14'$(Øÿ¤(¤($If^(`ØÿgdÇRÀkdS$$If94ÖÖÇÿL
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