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Annexes budgétaires

En 2012, les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes qui a maintenu ses réserves. ...... *Nombre de comptes corrigés (46 086 en Rap 2011) ...... (AIFE) et 10 ETPT affectés au Conseil de normalisation des comptes publics. ...... sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats,  ...




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2012MISSION interministériellerapports annuels de performancesannexe au Projet de loi de règlementdes comptes et rapport de gestion pour


Gestion des finances publiques et des ressources humaines 






























Note explicative
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

 La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
– les crédits 2011 ;
– les charges du programme, évaluées par action ;
– les dépenses fiscales rattachées au programme.

 Le rapport annuel de performances qui regroupe :
– le bilan stratégique du programme ;
– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;
– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.


Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.



L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/




Table des matières
 TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Mission
Gestion des finances publiques et des ressources humaines  PAGEREF _Toc356915120 \h 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle  PAGEREF _Toc356915121 \h 8
Récapitulation des crédits et des emplois  PAGEREF _Toc356915122 \h 15
Programme 156
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local  PAGEREF _Toc356915124 \h 21
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356915125 \h 22
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356915126 \h 27
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356915127 \h 42
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356915128 \h 51
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356915129 \h 91
Programme 221
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État  PAGEREF _Toc356915131 \h 97
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356915132 \h 98
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356915133 \h 100
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356915134 \h 108
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356915135 \h 115
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356915136 \h 143
Programme 218
Conduite et pilotage des politiques économique et financière  PAGEREF _Toc356915138 \h 147
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356915139 \h 148
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356915140 \h 151
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356915141 \h 160
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356915142 \h 168
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356915143 \h 199
Programme 302
Facilitation et sécurisation des échanges  PAGEREF _Toc356915145 \h 207
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356915146 \h 208
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356915147 \h 210
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356915148 \h 218
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356915149 \h 225
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356915150 \h 260
Programme 309
Entretien des bâtiments de l’État  PAGEREF _Toc356915152 \h 265
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356915153 \h 266
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356915154 \h 268
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356915155 \h 271
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356915156 \h 277
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356915157 \h 293
Programme 148
Fonction publique  PAGEREF _Toc356915159 \h 301
Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356915160 \h 302
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356915161 \h 305
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356915162 \h 311
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356915163 \h 317
Opérateurs  PAGEREF _Toc356915164 \h 330
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356915165 \h 337





Mission
Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle PAGEREF MSN01_M1_183 \h 8 Récapitulation des crédits et des emplois PAGEREF MSN01_M2_183 \h 15 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe, d’une part, les politiques publiques relevant du périmètre des ministères financiers (recouvrement des recettes et paiement des dépenses de l’État, activités douanières, ainsi que fonctions d’état-major, de pilotage de la modernisation de l’État, d’expertise, de conseil et de contrôle) et, d’autre part, les politiques de formation des fonctionnaires et d’action sociale interministérielle dont le ministère de la Fonction publique a la charge.

La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes :

1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les grandes directions à réseaux du ministère :
- le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien :
- le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » ;
- le programme « Fonction publique » ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- le programme « Entretien des bâtiments de l’État ».


Au cœur de la mise en œuvre de la fusion de ses structures, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a enregistré, dans le domaine de la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, des résultats qui lui ont permis de répondre largement aux trois principales finalités du programme.

1) Promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude
La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers a permis, dans un contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme fiscal, comme en témoignent les indicateurs mesurant le civisme des particuliers aussi bien que des professionnels.
L'année 2012 a constitué une étape essentielle dans la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude (priorité stratégique) et l’optimisation en matière fiscale tant au plan international que national. En ce dernier domaine, la DGFiP a poursuivi sa contribution à l’action de l’État contre l’économie souterraine et la délinquance organisée grâce au renforcement de ses effectifs au sein des groupes d’intervention régionaux (GIR). Des mesures législatives ont ainsi été adoptées dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 permettant de lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales via des comptes bancaires à l’étranger non déclarés, mais également contre les activités occultes et les circuits économiques frauduleux. Les sanctions encourues en cas de fraude fiscale ont également été renforcées.
Le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées, qui s'affiche désormais à 31,4 %, témoigne de l’appropriation forte de cette priorité, par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP - des services de recherche à ceux de contrôle.

2) Assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût
En 2012, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes qui a maintenu ses réserves. Toutefois de 13 en 2006, ce nombre de réserves aura quasiment diminué de moitié depuis. Ces résultats qui reflètent la qualité des comptes de l’État constituent un atout dans un contexte de demande croissante sur la sincérité et la transparence des comptes publics de la part des citoyens, de la représentation nationale comme des observateurs extérieurs.
L’année 2012 a également été marquée par le franchissement d’une étape importante de la réforme comptable de l’État avec la bascule au 1er janvier de sa comptabilité générale au sein de CHORUS, son nouveau système d’information financière et des travaux d’ampleur réalisés en particulier en matière de reprise des données et de formation. Cette mise en œuvre permet une meilleure application de la loi organique relative aux lois de finances : comptabilité générale en droits constatés, imbrication plus importante des trois comptabilités, traçabilité et auditabilité renforcée.
En matière de politique immobilière de l’État, d’importants travaux de fiabilisation de l’inventaire immobilier ont été réalisés dans Chorus en 2012 afin de renforcer la bonne connaissance du parc immobilier de l’État. La dynamisation de la politique immobilière de l’État a conduit également à établir un programme de cessions à partir des biens identifiés comme devenus inutiles ou inadaptés aux besoins de l’État. Enfin, le nombre de conventions d’utilisation pour les immeubles domaniaux proposées à la signature continue de progresser dans le respect des objectifs fixés.

3) Améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales
Dans un contexte économique difficile, les délais de paiement des dépenses publiques se réduisent. La qualité du service rendu aux collectivités locales est également au rendez-vous avec les objectifs fixés. En matière de dématérialisation des échanges, l’année 2012 a été celle du lancement de l’utilisation à grande échelle des normes et des outils déployés au cours de ces dernières années par la DGFiP et ses partenaires qui allègent les tâches à la fois des ordonnateurs et des comptables, engendrent des économies de gestion et favorisent un développement durable. Les collectivités territoriales profitent aussi directement des apports de la création de la DGFiP en bénéficiant d’une offre plus rapide, plus complète et de meilleure qualité s’agissant des informations de nature budgétaire et fiscale qui leur sont destinées


Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a poursuivi sa double mission de facilitation et de sécurisation des échanges internationaux.
Dans le domaine économique, la DGDDI a approfondi sa relation avec les entreprises pour leur garantir des procédures rapides et efficaces en poursuivant les efforts de dématérialisation et en facilitant les échanges commerciaux.
Dans le domaine de la protection des citoyens, des entreprises et des consommateurs, la DGDDI a empêché l’arrivée sur le territoire national d’importantes quantités de produits interdits ou dangereux pour la santé ou la sécurité. Elle est consciente que, face à des organisations criminelles toujours plus structurées et complexes, l’efficacité de son action dépend notamment du renouvellement de ses méthodes d’intervention mais aussi de la collecte et du traitement du renseignement facilitant l’analyse de risque et le ciblage ainsi que de la capacité à échanger des informations et à agir à l’international.

Dans le domaine de la Fonction publique, l’exercice 2012 a aussi été marqué par la poursuite de nombreux chantiers à fort enjeux :
- se sont ainsi poursuivis en 2012 : la mise en œuvre de l’axe 2 des accords du 20 novembre 2009 sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique ; l’entrée en vigueur des dispositions issues du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique ; la continuation des travaux de codification de la partie législative du code général de la fonction publique ; la réforme du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) et la mise en place effective du conseil commun de la fonction publique (CCFP) ;
- de nouveaux travaux ont été lancés sur le dialogue social, l’exemplarité des employeurs publics ainsi que le parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.


BILAN DES réformes
Dès le début de l’été 2012, signe d’une volonté de changement, le Premier ministre a demandé aux inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales de lui remettre un rapport sur le bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et les conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État.
Parallèlement, le 1er août 2012, il a demandé à chaque membre du Gouvernement d’identifier les missions qui devaient rester de la responsabilité de la puissance publique et celles dont le transfert aux collectivités territoriales serait pertinent, en vue du projet de loi sur la décentralisation. Il a également souhaité voir émerger des propositions pour renforcer la déconcentration et développer la modernisation.
Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 a été l’occasion de définir la feuille de route concernant la modernisation de l’action publique. Le Gouvernement s’est ainsi fixé une nouvelle ambition pour une action publique plus cohérente et plus efficace, inscrite dans un cadre respectueux de la trajectoire de redressement des finances publiques.

Dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a souhaité fixer de nouveaux objectifs et un changement radical de méthode, articulés autour de quatre principes : inscrire la modernisation dans la durée ; partir des besoins des citoyens et des usagers ; restaurer la responsabilité des acteurs de l’action publique ; rétablir la confiance entre l’État et les agents publics et redonner toute sa place à la concertation.
Le 18 décembre 2012, au cours de la première réunion du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), le Gouvernement a décidé 50 mesures de modernisation et identifié 5 axes de travail :
- simplifier l’action publique : il s’agit d’une part, de simplifier les démarches administratives pour les particuliers, pour les entreprises et d’autre part, de simplifier les normes pour les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales ;
- mesurer la qualité du service public avec la mise en place d’un baromètre global à destination des usagers, particuliers, associations et entreprises en prenant en compte les résultats obtenus dans le cadre du baromètre de la qualité de l’accueil ;
- accélérer la transition numérique : le Gouvernement souhaite que la feuille de route numérique soit «à la hauteur du potentiel transformateur et innovant du numérique » (cette dernière a été présentée à l’issue du séminaire gouvernemental du 28 février dernier) ;
- évaluer pour moderniser les politiques publiques : un travail d’évaluation des politiques publiques avec l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités, organismes sociaux et opérateurs) sera mené ;
- intégrer les agences et opérateurs dans la MAP : les agences et opérateurs sont devenus un enjeu déterminant de gestion publiques et doivent continuer à être associés aux efforts de modernisation.

Les ministères économiques et financiers et le ministère de la Fonction publique vont prendre une part active dans tous les chantiers de la modernisation de l’action publique, notamment à travers la rédaction et la mise en œuvre de leur programme ministériel de modernisation et de simplification. Ce document, élaboré au début de l’année 2013, a été présenté au 2e CIMAP du 2 avril 2013. Le Gouvernement ayant souhaité un grand élan de simplification, les ministères économiques et financiers, qui ont, de longue date, placé les usagers au cœur de leur action, ont prévu un programme ambitieux de mesures de simplifications de normes, de formulaires ou encore de démarches bénéficiant à tous les usagers (particuliers, entreprises et professionnels, collectivités locales) et un prolongement de l’orientation consistant à simplifier les structures et l’organisation des services centraux et des réseaux pour améliorer leur efficience.

S'agissant de l'année 2012, les réformes peuvent être regroupées selon deux axes :

1. Les réformes ayant une incidence sur l’organisation administrative des services
La mise en place de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), issue de la fusion des réseaux de l’ex-direction générale des Impôts (DGI) et de l’ex-direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), est aujourd’hui achevée. Cette réforme a permis d’offrir aux contribuables un guichet fiscal unifié, d’enrichir le service rendu aux élus locaux, de renforcer l’efficacité de l’État et d’améliorer les perspectives professionnelles des agents au sein de cet ensemble élargi.
En 2012, la création des directions régionales ou départementales des finances publiques (DRFiP ou DDFiP) a été complétée avec la mise en place des directions locales des finances publiques dans les collectivités d’outre-mer et de la DRFiP de Mayotte, instituées par arrêtés du 14 février 2012. Au niveau infra-départemental, les guichets fiscaux uniques ont été mis en place parallèlement dans les structures opérationnelles. Dans les villes où préexistaient centres des impôts et trésoreries, des services des impôts des particuliers (SIP) ont été créés en réunissant les compétences fiscales des deux anciennes structures (plus de 700 SIP en 2012). Ce mouvement complétait la création d’un accueil fiscal de proximité mis en place, sur tout le territoire, dans les trésoreries rurales de proximité et de 104 pôles de recouvrement spécialisé (PRS) qui assurent les missions de recouvrement complexe ou à fort enjeu, à la fois pour les particuliers et les professionnels.
Par ailleurs, une offre de services enrichie est déclinée auprès des collectivités locales, dans le cadre du comité local fiscal et financier des élus locaux. D’ores et déjà, ceux-ci reçoivent depuis 2009, une information plus précoce sur les bases d’imposition aux impôts locaux.

2. Les réformes destinés à faciliter le lien avec les usagers
Les réformes touchant aux opérations commerciales de la Douane
La qualité de service aux entreprises est l’un des axes forts de la mise en place de la « douane électronique », via le programme DELT@. Destiné à promouvoir le dédouanement sans papier, tout en améliorant la fluidité des flux commerciaux et en permettant un meilleur ciblage des contrôles, le nouveau système a permis de réduire le temps moyen d’immobilisation des marchandises. Une nouvelle étape, qui passe par l’intégration des formalités dématérialisées dans une logique de guichet unique, a été lancée. Ce guichet unique des formalités du commerce extérieur poursuivra trois objectifs :
- simplifier la réglementation applicable aux opérations d'importation ou d'exportation ;
- optimiser les processus de contrôle, notamment lorsque doivent être réalisés des contrôles relevant de plusieurs départements ministériels ;
- dématérialiser les documents et les procédures liés aux opérations d’importation et d’exportation.
Dans ce cadre, les résultats sont déjà au rendez-vous :
- près de 100 % des déclarations en douane sont dématérialisées. 8,9 millions de déclarations dématérialisées ont ainsi été traitées ;
- le temps moyen d’immobilisation des marchandises a été ramené de 13 minutes en 2004 à 4 minutes 46 secondes en 2012 ;
- 100 % des certificats sanitaires, soit 43 000 documents, ont été présentés sous forme dématérialisée.

Parallèlement, le réseau de bureaux, placés au plus près des plateformes logistiques, développe une relation renouvelée avec les opérateurs, qui disposent désormais, chacun, d’un référent unique douanier (RUD) capable de les renseigner sur les procédures les plus adaptées à leurs flux et contraintes logistiques et de les accompagner dans leur mise en œuvre. C’est ainsi qu’en 2012, 2 154 PME se sont vues proposer des conseils personnalisés.

Les mesures destinées à faciliter le service aux usagers
Le recours à des procédures dématérialisées se poursuit dans la logique des projets déjà engagés. C’est ainsi qu’ont été menées des actions permettant de franchir une nouvelle étape dans l’administration électronique des impôts (télédéclaration de l’impôt sur le revenu -12,8 millions de déclarations en ligne, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2011- et de la TVA, dématérialisation des règlements). Ces actions seront amplifiées.
Les travaux pour la télétransmission des actes entre les notaires et les services de publicité foncière de la DGFiP (télé@ctes) se poursuivent en étroite coordination avec le Conseil supérieur du notariat (CSN) en vue d’élargir le périmètre des opérations pouvant être télétransmises, d’inciter les notaires à utiliser la télétransmission, et in fine de dématérialiser un nombre croissant de transmissions (95 % des notaires utilisent l’outil Télé@ctes de dématérialisation des échanges avec la DGFIP et 44 % du total des formalités déposées l’ont été sous forme dématérialisée). La nouvelle version du produit, en cours de déploiement, devrait permettre, à terme, une dématérialisation de 70 % des actes.
Le chantier de dématérialisation des échanges avec les collectivités locales se poursuit sur deux axes :
- développement des échanges dématérialisés de manière à alléger la charge des services de la collectivité locale et ceux de la DGFiP ;
- développement des règlements par carte bancaire, notamment sur internet. C’est ainsi qu’au 31 mars 2013, 3 867 organismes publics locaux ont adhéré au dispositif de titres payables sur internet (TIPI). Afin d’accompagner et d’amplifier ce déploiement en offrant une palette de moyens de paiement élargie, la DGFiP a ouvert un site internet qui permet aux usagers de payer en ligne leurs redevances et produits locaux. Les résultats sont d’ores et déjà probants : forte croissance du nombre de transactions et des montants encaissés (près de 25 % par mois).

3. La rationalisation des fonctions supports de l’État
Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances pilote des réformes majeures des fonctions transverses dont l'impact est interministériel. Ces chantiers répondent à des objectifs de professionnalisation, de rationalisation des outils de gestion de l’État et participent tous à l’amélioration de la performance et la sécurisation de la trajectoire des finances publiques.

La finalisation de la réforme de la gestion des retraites des fonctionnaires de l'État et de ses opérateurs
Dans un contexte de développement de l’information et des liaisons entre les régimes, qui impose de renforcer l’identité du régime de retraite des fonctionnaires de l’État, le service des retraites de l’État, service à compétence nationale rattaché à la DGFiP, est chargé de piloter la réforme. Cette dernière consiste en la mise en œuvre d’un nouveau processus de départ en retraite sur la base de comptes individuels, d’un réseau de paiement et d’une relation avec les retraités.
Dans ce cadre, environ 1 million de comptes individuels de retraite ont été complétés, les systèmes d'information permettant de gérer le nouveau processus sont construits, les mécanismes de déclaration annuelle sont consolidés techniquement et juridiquement, la reconfiguration des centres régionaux de pension (CRP), qui permet d'améliorer la qualité du service rendu aux 3,4 millions de bénéficiaires de pensions, en organisant l’accueil de ces usagers de manière plus moderne avec des services spécialisés dans la gestion du contact et des centres de gestion moins nombreux, est effective. Le portail commun aux employeurs et au SRE (Petrel) a été mis en service dans le courant de l'année 2011 puis déployé en 2012 sur 40 administrations, avec 700 utilisateurs formés.
La mise en œuvre du décret du 26 août 2010, qui modifie l'article R-65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et transfère au service des retraites de l'État (SRE) la tenue des comptes individuels de retraite (CIR) afin qu'il assure la liquidation des pensions sur cette base, a été déclenchée par des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Ces arrêtés ont été publiés fin 2012 pour tous les employeurs sauf les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Défense, de l'Intérieur et de l'Outre-mer. Les travaux communs se poursuivent avec ces ministères pour assurer une bascule au plus tard en 2014.

La poursuite de la mise en place de l’opérateur national de paie (réforme copilotée avec le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique)
Une autre novation administrative d’ampleur en matière de fonctions support est conduite par l’Opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale, créé en 2007 et rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l’administration et de la fonction publique. Cette réforme a pour objet de simplifier et d’optimiser la chaîne de paye des agents de l’État, de répondre aux enjeux de qualité comptable des dépenses de personnel et in fine de moderniser la fonction de paye au sein de l’État afin d’assurer un haut niveau de qualité, d’efficience et de sécurité pour les prestations servies aux gestionnaires et aux agents. Elle permettra également de renforcer le pilotage des politiques RH, de la masse salariale et des effectifs pour l'ensemble des ministères.
A ce stade, le raccordement du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt est en cours.

L’optimisation de la politique d’achats de l’État
Les achats de l’État et des établissements publics constituent un des leviers d’amélioration de la gestion des finances publiques ainsi qu’un outil majeur de notre politique économique, sociale et environnementale. Avec la création en 2009 du service des achats de l’État (SAE) et la désignation de responsables ministériels des achats (RMA) dans chaque ministère, une démarche de transformation des achats publics a été lancée. Cette démarche s’est traduite d'ores et déjà par l’identification d’économies significatives et mesurables et la réalisation de certaines d’entre elles. Des initiatives de soutien aux PME et d’achats responsables ont permis d’illustrer le rôle important des achats dans la mise en œuvre de ces politiques publiques.
Afin de maintenir la capacité d'initiative de l’État et des opérateurs dans le cadre défini par la trajectoire des finances publiques, le mouvement de professionnalisation engagé depuis quelques années sera amplifié, afin de disposer d’une fonction achat efficace, disposant d’un appui hiérarchique fort, impliquée dans les projets stratégiques et fondée sur l’adhésion.
Ceci comporte plusieurs aspects :
- définition et diffusion de méthodes, de processus et d’outils homogènes ;
- mise en place ou labellisation de nouvelles formations d’acheteurs et de cadres responsables d’entités acheteuses ;
- perfectionnement des systèmes d’information achats et de sécurisation des processus en lien avec CHORUS pour ce qui est de l’État.

L’approfondissement de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs
Cette réforme consiste à mettre en place une véritable politique immobilière de l’État, permettant notamment de réduire les coûts de l’immobilier public mais aussi de dégager des ressources foncières pour l’offre de logements, de promouvoir des constructions de haute qualité environnementale et d’améliorer les conditions de travail des agents. Sans être porteuse de réorganisation administrative stricto sensu, cette réforme, pilotée par la DGFiP (service France Domaine) et relayée au niveau local par les préfets, assistés par les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE) au sein des directions régionales (ou départementales) des finances publiques, comporte de forts enjeux en termes de rationalisation des implantations de l’ensemble des services de l’État et de ses opérateurs :
- l’ensemble des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des administrations centrales et des SPSI départementaux, permettant de déterminer à l’horizon de cinq ans, le plan d’évolution (cessions, prises et résiliation de baux, mises en construction, etc.) ont été validés et ont permis une réduction de plus 500 000 m2 de bureaux à fin 2011 (dont 184 000 en 2007-2009) ;
- les nouvelles normes immobilières prévoient une surface de 12 m2 par poste et un plafonnement des baux sur les prises à bail de bureaux pour l’État et les opérateurs sur l’Île-de-France et sur 17 départements (grandes agglomérations). Ce plafond a été fixé à 400¬ / m2 sur Paris intra-muros ;
- les loyers budgétaires ont été généralisés à toutes les administrations de l État ;
- l ensemble des SPSI des opérateurs, hors universités, ont été validés et prennent en compte les nouvelles normes immobilières (12 m2 / poste, plafonnement des baux, libération des emprises inutiles) ;
- un plan pluriannuel de cessions, comportant une liste d’environ 1 800 biens pouvant être cédés en trois ans, a été élaboré et porté à la connaissance du marché ; ce plan pluriannuel de cessions est régulièrement mis à jour avec les administrations occupantes grâce au déploiement de l’outil de suivi de cessions (OSC) ;
- le recensement du parc immobilier géré par les opérateurs de l’État est achevé ainsi que les travaux d’évaluation (près de 11 000 biens contrôles ont été évaluées pour une valeur d environ 54,5 milliards d euros) ;
- un programme d entretien interministériel des bâtiments a été créé et sa montée en charge est achevée (77 M¬ en 2009, 170 M¬ en 2010 hors plan de relance, 215 M¬ en 2012). L’année 2013 sera marquée par l’élargissement du périmètre de la régionalisation aux administrations de Bercy et aux services du ministère de la Justice.

La poursuite de la modernisation de la fonction financière
La modernisation de la fonction financière de l’État, via le progiciel CHORUS, se poursuit. Le déploiement de cette application, partagée par tous les acteurs de la chaîne financière publique, s’est achevé lors de la 6e et dernière vague de déploiement qui a concerné 20 000 nouveaux utilisateurs. Il intègre la nécessité de repenser l’organisation des fonctions financières, en vue d’optimiser le portage du nouveau système. L’enjeu est à la fois qualitatif (du fait de l’implication de Chorus sur la qualité des comptes), et économique, en favorisant les mutualisations dans les ministères et les services déconcentrés, en particulier avec la création de centres de services partagés mutualisant l’exécution des décisions financières prises par les responsables de programme, de budget opérationnel de programme ou d’unité opérationnelle. Depuis janvier 2012, le système d’information CHORUS permet de tenir la comptabilité de l’État et de répondre aux exigences de la LOLF.



indicateurs les plus représentatifs de la mission

OBJECTIF :Réussir la fusion
Indicateur 156-1.1 :Déploiement du guichet fiscal unifié
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_11124" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 156)UnitéRéalisation 2012 Déploiement du guichet fiscal unifié%99,86
OBJECTIF :Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat
Indicateur 221-1.1 :Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_11825" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 221)UnitéRéalisation 2012 Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale%SO
OBJECTIF :Augmenter la vitesse de passage en douane
Indicateur 302-2.1 :Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_247" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 302)UnitéRéalisation 2012 Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journéeMinute, seconde4 mn 46 s
OBJECTIF :Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
Indicateur 148-1.2 :Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_3307" voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 148)UnitéRéalisation 2012 Part des agents de catégorie A de la filière administrative bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance%95 Part des agents de catégorie B de la filière administrative bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance%50 Part des agents de la filière sociale bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance%0 Part des agents de la filière technique bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance%0
Récapitulation des crédits et des emplois 

Récapitulation des crédits et des emplois par programme
Avertissement
La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :
- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2012 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;
- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2012 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).


Programme CréditsAutorisations d’engagementCrédits de paiementETPT (*) Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local   Exécution8 376 517 1028 377 861 214114 299 Prévision8 459 599 9378 422 596 182116 254 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)8 429 788 8398 412 050 455116 251 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)29 811 09810 545 727 Transferts d’ETPT prévus en gestion3 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État   Exécution257 766 677285 575 2631 000 Prévision263 374 578314 512 1601 155 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)243 672 435278 724 8121 155 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)19 702 14335 787 348 Conduite et pilotage des politiques économique et financière   Exécution890 121 807865 238 5694 943 Prévision1 018 499 962889 993 8615 026 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)866 850 771881 272 5645 026 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)151 649 1918 721 297 Facilitation et sécurisation des échanges   Exécution1 594 484 8801 586 038 27716 806 Prévision1 610 775 1511 595 985 67617 064 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)1 585 556 2071 598 242 21317 063 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)25 218 944-2 256 537 Transferts d’ETPT prévus en gestion1 Entretien des bâtiments de l’État   Exécution178 147 237189 016 600 Prévision254 743 350208 590 885 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)206 244 866206 557 786 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)48 498 4842 033 099 Fonction publique   Exécution210 151 829220 959 894 Prévision228 693 480225 423 373 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)223 528 561225 840 211 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)5 164 919-416 838 Total Exécution11 507 189 53211 524 689 817137 048 Total Prévision11 835 686 45811 657 102 137139 499(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou de l’action2011201220112012Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 473 856 3988 439 660 8398 460 519 9418 421 922 4558 420 828 9158 376 517 1028 451 591 4408 377 861 214 01Fiscalité des grandes entreprises 74 592 14674 251 94474 592 14674 251 94479 359 94291 656 55771 699 11494 818 876 02Fiscalité des PME 2 088 706 8272 031 163 7082 089 536 8272 032 133 7082 024 241 1041 755 050 0512 026 974 4621 750 378 104 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 004 892 5701 955 016 2022 006 682 5701 956 906 2021 917 130 1312 220 565 7711 923 576 8092 225 152 544 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 565 633 888593 587 089566 523 888594 617 089632 012 879752 630 466615 656 101758 609 858 06Gestion des pensions 74 688 22969 591 78974 088 22969 561 78967 302 83272 096 25464 969 46775 025 578 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 386 068 3731 473 616 5681 389 268 3731 475 366 5681 389 626 2371 383 063 3571 396 741 0081 379 220 317 08Gestion des fonds déposés 73 392 28473 382 32873 392 28473 422 32874 056 40170 109 86874 056 40170 109 868 09Soutien 2 205 882 0812 169 051 2112 186 435 6242 145 662 8272 237 099 3892 031 344 7782 277 918 0782 024 546 069 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 291 207 286243 672 435344 674 788278 724 812329 367 397257 766 677327 442 862285 575 263 02Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 37 283 48537 311 58737 508 12237 561 58737 891 09134 708 43837 518 55834 889 222 04Modernisation de l’Etat 53 477 54750 984 53056 471 83751 484 53050 483 38843 431 04958 729 99142 883 616 05Information financière de l’Etat 121 220 83579 837 245146 368 147102 596 911154 133 93598 763 322152 809 180100 822 187 06Systèmes d’information et production de la paye 56 737 77151 770 72381 109 83662 754 81464 911 89760 970 49858 535 79486 143 579 07Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 12 749 79312 911 03712 749 79312 911 03712 543 01112 357 34612 502 91812 376 241 08Régulation des jeux en ligne 9 737 85510 857 31310 467 05311 415 9339 404 0757 536 0247 346 4218 460 418 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 927 081 288868 791 771910 160 480883 213 564935 409 124890 121 807913 166 375865 238 569 01Etat-major, médiation et politiques transversales 355 813 692358 026 168354 695 496358 029 808350 803 834334 010 093349 950 311329 062 775 02Expertise, audit, évaluation et contrôle 64 009 94264 692 52064 009 85664 693 65864 239 58563 698 44462 542 05364 745 586 03Promotion des politiques économique et financière 21 220 47415 962 42421 019 64815 777 74719 205 40014 998 49620 398 04615 243 832 04Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 19 292 69021 488 27621 190 22520 553 56821 199 26515 865 91622 474 82617 392 841 05Prestations d’appui et support 466 744 490408 622 383449 245 255424 158 783479 961 040461 548 858457 801 139438 793 535 302 Facilitation et sécurisation des échanges 1 609 749 7021 589 650 2071 611 486 1631 602 336 2131 597 378 7931 594 484 8801 599 556 5511 586 038 277 01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 439 068 742446 664 685439 903 020448 169 685424 420 983454 847 982425 793 828453 671 613 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 170 272 097166 016 927173 903 457173 427 933173 621 680128 799 739159 596 258132 105 060 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 244 593 993247 145 694245 591 321247 145 694215 517 410212 767 113218 484 067212 930 865 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 414 005 947392 569 880413 982 020392 569 880376 451 352355 696 972377 521 199354 853 090 06Soutien des services opérationnels 284 938 758279 039 431281 236 541282 809 431355 742 908387 412 845366 554 611377 574 745 07Perception des droits et taxes 56 870 16558 213 59056 869 80458 213 59051 624 46054 960 22951 606 58854 902 904 309 Entretien des bâtiments de l’État 214 866 282206 244 866215 162 925206 557 786191 931 612178 147 237176 554 906189 016 600 01Contrôles réglementaires (ancien) (libellé modifié)214 866 282215 162 925191 931 612176 554 906 02Contrôles réglementaires (nouveau) 9 591 0039 591 5975 267 3924 808 014 03Audits, expertises, diagnostics (nouveau) 14 386 50414 387 3954 754 1035 827 676 04Maintenance préventive (nouveau) 27 813 90727 815 63125 925 23524 974 059 05Maintenance corrective (nouveau) 14 386 50414 387 39526 832 45227 336 097 06Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état (nouveau) 140 066 948140 375 768115 368 055126 070 754 148 Fonction publique 221 403 208223 853 561221 027 927226 165 211193 157 947210 151 829207 850 584220 959 894 01Formation des fonctionnaires 82 428 90579 007 53782 428 90579 007 53783 650 15283 306 33784 065 96782 283 993 02Action sociale interministérielle 138 974 303144 846 024138 599 022147 157 674109 507 795126 845 492123 784 617138 675 901
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou du titre2011201220112012Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation  156 / Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 473 856 3988 439 660 8398 460 519 9418 421 922 4558 420 828 9158 376 517 1028 451 591 4408 377 861 214 Titre 2. Dépenses de personnel6 990 296 2367 066 153 5276 990 296 2367 066 153 5277 032 749 5877 062 505 2067 032 749 5877 062 505 206 Autres dépenses :1 483 560 1621 373 507 3121 470 223 7051 355 768 9281 388 079 3281 314 011 8961 418 841 8531 315 356 008 Titre 3. Dépenses de fonctionnement1 311 893 1471 211 808 8481 280 397 4421 177 679 1501 359 374 2921 261 270 4831 335 427 2011 251 338 682 Titre 4. Charges de la dette de l’État2929 Titre 5. Dépenses d’investissement171 063 015161 047 464189 222 263177 438 77825 974 66851 945 31680 852 47763 221 229 Titre 6. Dépenses d’intervention604 000651 000604 000651 0002 730 339796 0972 562 146796 097 221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 291 207 286243 672 435344 674 788278 724 812329 367 397257 766 677327 442 862285 575 263 Titre 2. Dépenses de personnel94 114 11696 901 92994 114 11696 901 92988 749 67189 365 69688 749 67189 365 696 Autres dépenses :197 093 170146 770 506250 560 672181 822 883240 617 726168 400 981238 693 191196 209 567 Titre 3. Dépenses de fonctionnement42 627 77741 235 85646 526 02942 819 476179 445 288113 757 101175 503 576123 074 768 Titre 5. Dépenses d’investissement154 365 393105 384 650203 934 643138 853 40760 942 43854 629 40563 099 61573 039 799 Titre 6. Dépenses d’intervention100 000150 000100 000150 000230 00014 47590 00095 000 218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière 927 081 288868 791 771910 160 480883 213 564935 409 124890 121 807913 166 375865 238 569 Titre 2. Dépenses de personnel423 918 725429 274 227423 918 725429 274 227412 372 923410 824 752412 372 923410 824 752 Autres dépenses :503 162 563439 517 544486 241 755453 939 337523 036 201479 297 055500 793 452454 413 817 Titre 3. Dépenses de fonctionnement484 060 636427 755 544465 021 555439 777 337486 759 764454 257 416471 127 596439 154 026 Titre 5. Dépenses d’investissement8 181 0345 164 0007 975 2004 964 0005 652 7597 404 6996 709 9112 766 879 Titre 6. Dépenses d’intervention10 620 8936 198 00012 945 0008 798 00030 501 48617 331 33222 686 48512 189 006 Titre 7. Dépenses d’opérations financières300 000400 000300 000400 000122 192303 608269 460303 906 302 / Facilitation et sécurisation des échanges 1 609 749 7021 589 650 2071 611 486 1631 602 336 2131 597 378 7931 594 484 8801 599 556 5511 586 038 277 Titre 2. Dépenses de personnel1 096 586 7841 107 279 4551 096 586 7841 107 279 4551 106 771 6211 118 491 6251 106 771 6211 118 491 625 Autres dépenses :513 162 918482 370 752514 899 379495 056 758490 607 172475 993 255492 784 930467 546 652 Titre 3. Dépenses de fonctionnement148 285 130139 209 414144 577 652141 209 414167 612 070174 274 632167 521 902162 764 593 Titre 5. Dépenses d’investissement52 430 31447 740 00057 897 52258 426 00624 252 66928 994 77425 513 27432 898 414 Titre 6. Dépenses d’intervention312 447 474295 421 338312 424 205295 421 338298 742 433272 723 849299 749 754271 883 645 309 / Entretien des bâtiments de l’État 214 866 282206 244 866215 162 925206 557 786191 931 612178 147 237176 554 906189 016 600 Titre 3. Dépenses de fonctionnement214 866 28266 177 918215 162 92566 182 01864 100 64077 365 26776 131 31278 677 534 Titre 5. Dépenses d’investissement140 066 948140 375 768117 464 00996 854 02790 871 997106 002 682 Titre 6. Dépenses d’intervention10 366 9633 927 9439 551 5974 336 384 148 / Fonction publique 221 403 208223 853 561221 027 927226 165 211193 157 947210 151 829207 850 584220 959 894 Titre 2. Dépenses de personnel250 000249 584250 000249 584150 519187 500150 519187 500 Autres dépenses :221 153 208223 603 977220 777 927225 915 627193 007 428209 964 329207 700 065220 772 394 Titre 3. Dépenses de fonctionnement200 343 208198 965 599196 356 278207 507 953176 430 058187 071 770190 529 701195 962 754 Titre 5. Dépenses d’investissement16 000 00019 713 37819 611 64913 482 6741 369 6021 464 1556 038 2121 086 915 Titre 6. Dépenses d’intervention4 810 0004 925 0004 810 0004 925 00015 207 76821 428 40411 132 15223 722 725 Total des crédits prévus11 738 164 16411 571 873 67911 763 032 22411 618 920 041 Total des crédits consommés11 668 073 78811 507 189 53211 676 162 71811 524 689 817 Dont : Titre 2. Dépenses de personnel8 605 165 8618 699 858 7228 605 165 8618 699 858 7228 640 794 3218 681 374 7798 640 794 3218 681 374 779 Autres dépenses :3 132 998 3032 872 014 9573 157 866 3632 919 061 3193 027 279 4672 825 814 7533 035 368 3972 843 315 038 Titre 3. Dépenses de fonctionnement2 402 076 1802 085 153 1792 348 041 8812 075 175 3482 433 722 1122 267 996 6692 416 241 2882 250 972 357 Titre 4. Charges de la dette de l’État2929 Titre 5. Dépenses d’investissement402 039 756479 116 440478 641 277533 540 633235 656 145241 292 376273 085 486279 015 918 Titre 6. Dépenses d’intervention328 582 367307 345 338330 883 205309 945 338357 778 989316 222 100345 772 134313 022 857 Titre 7. Dépenses d’opérations financières300 000400 000300 000400 000122 192303 608269 460303 906


Programme 156
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local


Ministre concerné : pierre moscovici, ministre DE L’économie et des finances


Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_264 \h 22 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_264 \h 27 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_264 \h 42 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_264 \h 51 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_264 \h 91 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Bruno BEZARDDirecteur général des finances publiquesResponsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Les principales fonctions du programme sont de réaliser l’assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l’État des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Cinq ans après la création juridique de la DGFiP, ce chantier majeur de modernisation de l’action publique est achevé, en ligne avec le calendrier de la fusion.

Ainsi, au terme de l’année 2012, les résultats sont au rendez-vous :
- les services des impôts des particuliers (SIP) sont déployés. Conjugués avec l'accueil fiscal de proximité, opérationnel depuis septembre 2009 dans tous les centres des finances publiques, ils permettent de faire bénéficier du guichet fiscal unifié la totalité de la population ;
- l’offre de service aux collectivités locales a été considérablement améliorée notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission des informations fiscales (l’indicateur 1.2 « Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales » dépasse les 99 %, pour un objectif initial de 90 %).

En 2012, la DGFiP a également choisi de promouvoir une politique de simplification. Cette démarche qui associe étroitement les agents et touche concrètement à l’exercice au quotidien de leurs tâches vise à la fois un exercice des métiers plus qualifiant et une amélioration des conditions de vie au travail sans affecter la qualité du service rendu aux usagers.

En outre, la modernisation de la gestion des retraites a franchi deux étapes importantes en 2012 avec le déploiement des nouveaux systèmes d'information et la formation interministérielle des utilisateurs, mais aussi avec l’achèvement du complètement des comptes individuels de retraite pour la plupart des employeurs. Ces actions ont préparé la mise en œuvre, dès le début de l'année 2013, du nouveau processus de traitement des dossiers de pensions qui dispense les employeurs de reconstituer la totalité de la carrière des fonctionnaires partant en retraite. La liquidation de la pension peut désormais s'effectuer sur la base des informations contenues dans les comptes individuels de retraite.

La DGFiP est organisée pour mieux répondre aux trois principales finalités du programme, présentées dans le PAP 2012, qui sont :
1 promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude ;
2 assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût ;
3 améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales.

Premier axe : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude

Trois objectifs (n°2, 3 et 4) traduisent cet axe. Cinq indicateurs de performance sur six sont atteints en dépit de la difficile conjoncture économique générale.

- La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers, a permis, malgré un contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme fiscal. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s’inscrit pleinement dans la tendance haussière observée depuis 2007, en s’affichant en 2012 à 98,42 %, au-delà de la cible fixée (e" 98 %). L accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables particuliers se traduit également dans le taux de paiement des impôts des particuliers, lequel continue de s afficher au-delà de l objectif fixé (98,64 % en 2012 pour un objectif de 98,5 %). Du côté des entreprises, le taux de paiement des impôts des professionnels se maintient à un haut niveau (98,38 % contre 98,36 % en 2011), tandis que le taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives progresse (95,75 % contre 95,57 % en 2011) pour s’établir à un niveau satisfaisant au regard tant du contexte économique dans lequel il s’inscrit que de l’objectif fixé (95,75 %).

- La facilitation de l'impôt se maintient à un haut niveau en 2012, comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (l’indicateur 3.1 “ Respect du référentiel Marianne ” s’établit à 85,2 %, pour un objectif initial de 70 %). L’administration électronique continue de progresser et, avec elle, l’amélioration de la qualité de service offerte aux usagers. En 2012, plus de 12,8 millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne (pour un objectif de 12,5 millions). Les usagers ont, par ailleurs, été 2 millions à opter pour ne plus recevoir l’exemplaire papier de leur déclaration des revenus et le passage direct de la déclaration en ligne au paiement en ligne a progressé de 30 % par rapport à 2011. L’offre de service a encore été élargie en 2012, d’une part, avec la possibilité de déclarer par smartphone pour les usagers qui n’ont aucune modification ou complément à apporter à leur déclaration des revenus et, d’autre part, avec l’ouverture d’un nouveau service de télécorrection qui permet aux télédéclarants de déposer une déclaration en ligne rectificative de fin juillet à fin novembre sans avoir à joindre de pièces justificatives. En matière de moyens de paiement dématérialisés, la politique de l’offre et les campagnes de promotion menées en 2012 ont également porté leurs fruits : le nombre total de télépaiements progresse de 25 % par rapport à 2011. Pour les particuliers, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers s’élève de près de deux points à 56,86 % (pour un objectif de 54 %). Pour les professionnels, l’année 2012 a été marquée par la poursuite de la généralisation de l’obligation de télédéclarer et télépayer. Ainsi, depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télédéclarer et télérégler la TVA. Elles sont également tenues de transmettre sous forme dématérialisée leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et de télépayer l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS). Ce contexte favorable trouve naturellement sa traduction dans les résultats à fin 2012 : près de 1,9 million d'entreprises adhérentes aux téléprocédures TVA (contre 1,3 million à fin 2011), et 89,42 % de la TVA, de l’IS et de la TS recouvrés par télérèglement (contre 84,90 % à fin 2011) pour un objectif de 78 %. Par ailleurs, les deux procédures de délivrance d’attestations en ligne via le compte fiscal des professionnels (attestations de régularité fiscale et de résidence fiscale) ont également rencontré un vif succès en 2012 en ce qu’elles permettent de simplifier et d’accélérer les démarches administratives des usagers.

- La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour des raisons d’équité sociale, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2012 a constitué une étape essentielle dans la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale.
Ainsi, au plan international, la France a poursuivi son action à l’encontre des paradis fiscaux en mettant en œuvre de façon volontariste l’assistance administrative avec les pays ayant récemment conclu des accords d’échange de renseignements permettant, notamment, l’accès aux informations bancaires (38 conventions d’assistance administrative étaient signées au 31 décembre 2012 dont 35 entrées en vigueur). En 2012, l'utilisation de ces nouveaux accords s'est traduite par l'envoi de 777 demandes de renseignements. L’expérience issue de cette démarche permet à la France de participer activement au travail de revue par les pairs de l’OCDE visant à évaluer au niveau international l’application effective, par ces États, des engagements pris. En parallèle, les mesures législatives de lutte contre la fraude fiscale adoptées dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 permettent de lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales via des comptes bancaires à l’étranger non déclarés : les nouvelles mesures permettent d’accéder aux relevés bancaires de contribuables ayant omis de déclarer des comptes à l’étranger et d’inciter ces derniers à révéler l’origine des fonds. A défaut, les sommes concernées seront taxées selon le régime des donations (taux de 60 %). La prescription est allongée à dix ans pour les impôts patrimoniaux dans ces situations. La lutte contre la fraude à la TVA s’est par ailleurs intensifiée par la montée en puissance du dispositif EUROFISC, réseau communautaire d’échange d’informations multilatéral et décentralisé.

Au plan national, la DGFiP a poursuivi en 2012 sa contribution à l’action de l’État contre l’économie souterraine et la délinquance organisée. Ainsi, elle a procédé au renforcement de ses effectifs positionnés au sein des groupes d’intervention régionaux. Ces structures interministérielles sont dirigées opérationnellement par des fonctionnaires du ministère de l’intérieur et regroupent en leur sein des agents des douanes et 39 agents de la DGFiP aux côtés des agents et officiers de police judiciaire. En outre, le Premier ministre a annoncé, le 22 octobre 2012, le renforcement des moyens du GIR de Corse dans le cadre du plan de lutte contre la criminalité en Corse. La procédure judiciaire d’enquête fiscale, créée en 2010 pour lutter contre les fraudes fiscales complexes et dont les résultats sont très positifs (139 plaintes déposées pour des enjeux financiers de plusieurs centaines de millions d euros, 20 M¬ de saisies pénales réalisées), a vu son champ de compétence élargi à l ensemble des manSuvres visant à égarer l administration, et notamment les fausses domiciliations à l étranger. La dynamique de coopération entre les services fiscaux et douaniers d’enquêtes et de contrôles, déjà ancienne et relancée par la signature le 3 mars 2011 du protocole national par les deux directeurs généraux, s’est également poursuivie en 2012 : un accès croisé à certaines bases de données informatiques a été mis en place afin de permettre aux agents de chaque administration d’accéder depuis leur poste de travail aux informations détenues par l’autre. Enfin, les mesures législatives adoptées dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 précitée permettent, d’une part le renforcement de la lutte contre les activités occultes et les circuits économiques frauduleux (le champ de la procédure de flagrance fiscale, qui sécurise le recouvrement en cas de fraude grave, est étendu, et les biens immobiliers sont désormais concernés), d’autre part l’adaptation du contrôle fiscal à la dématérialisation de l’économie (à compter du 1er janvier 2014, en cas de vérification de comptabilité, obligation sera faite aux entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée de la présenter sous cette forme).

L’action conduite par la DGFiP durant l’année 2012 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées s'élève à 31,4 % (pour un objectif de 29 %) et démontre l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses.

Le recouvrement des créances qui caractérise les efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, atteint voire dépasse les niveaux attendus. Pour sa part, le taux de paiement des amendes se replie à 78,73 % en 2012, un niveau toutefois supérieur à la prévision actualisée réalisée à mi-2012 pour prendre en compte à la fois le contexte économique toujours difficile et les contraintes juridiques qui ont continué d’impacter l’efficacité des poursuites.

Deuxième axe : assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût

Trois objectifs (n° 5, 6 et 10) déclinent cet axe. Sur les cinq indicateurs de performance, trois sont atteints, un ne l’est pas – le taux annuel d’évolution de la mise en œuvre de la politique immobilière pour ce qui concerne le respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires (sous-indicateur 10.1.3) – et un demeure provisoire au moment de la rédaction.

- En 2012, les comptes de l’État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des comptes. Le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s’est maintenu à sept (contre treize lors de la première certification des comptes réalisée en 2007). Ces résultats témoignent de l’action déjà accomplie dans la durée par la DGFiP. Ils sont aussi une reconnaissance de la qualité des comptes de l’État et un atout dans un contexte de demande croissante sur la sincérité et la transparence des comptes publics de la part des citoyens, de la représentation nationale comme des observateurs extérieurs. Le nouvel indicateur “ Indice de qualité des comptes de l’État ” traduit pour sa part la réactivité des services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques. Le résultat obtenu en 2012 (98,16 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (92 %), grâce à un effort soutenu de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable. L’année 2012 aura également été marquée par le franchissement d’une étape importante de la réforme comptable de l’État avec la bascule au 1er janvier de sa comptabilité générale au sein de CHORUS, son nouveau système d’information financière, et des travaux d’ampleur pour la DGFiP, en particulier en matière de reprise des données et de formation. Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux s’établit en 2012 à 119 (pour un objectif de 116).

- En matière de politique immobilière de l’État, le taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation pour les immeubles domaniaux continue de progresser (83 % au 31-12-12 pour un objectif de 65 %). En 2013, le service France Domaine de la DGFiP poursuivra son action afin de garantir la signature effective de ces conventions d’ici la fin de l’année, terme fixé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011. Une bonne gestion du patrimoine immobilier repose aussi sur une meilleure connaissance du parc. C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les importants travaux menés en 2012 visant à rendre plus fiable l’inventaire immobilier dans l’application CHORUS et les fréquences plus rapprochées fixées dans l’évaluation périodique des biens. La dynamisation de la politique immobilière de l’État conduit également celui-ci à établir un programme de cession de biens devenus inutiles ou inadaptés à ses besoins. Ces opérations, réalisées avec publicité et mise en concurrence, ont débouché en 2012 sur un montant des produits de cessions de 515 millions d’euros.

- Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion des administrations financières demeure assurée en 2012.

Troisième axe : améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales

Trois objectifs (n°7, 8 et 9) illustrent cet axe. Les indicateurs de performance sont tous atteints.

- Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais s'établissent à un très bon niveau. Le résultat obtenu en matière de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État (99,16 %) en atteste. De même, en matière de paiement des dépenses du secteur local, les comptables de la DGFiP sont parvenus à réduire encore le délai de paiement qui s’établit à 5,7 jours en 2012 (contre 6 jours en 2011 et pour un objectif 2012 de 6,8 jours).

- La qualité du service rendu aux collectivités locales dépasse les objectifs fixés. Au cours de ces dernières années, la DGFiP et ses partenaires (associations nationales d’élus locaux et Cour des comptes notamment) ont défini, expérimenté puis déployé des normes et des outils (dont le protocole d’échange standard de l’application HELIOS dénommé PES V2) permettant à chaque organisme public local de dématérialiser totalement les pièces comptables (titres de recette, mandats de dépense et bordereaux les récapitulant) et leurs pièces justificatives (factures, délibérations, états de paye,…). S’appuyant sur cet acquis, l’année 2012 a été celle du lancement de l’utilisation à grande échelle de ces nouvelles potentialités technologiques qui allègent les tâches à la fois des ordonnateurs et des comptables, engendrent des économies de gestion et favorisent un développement durable. L’intérêt accru pour la dématérialisation se traduit par un taux de couverture de la dématérialisation de plus de 62 % en 2012 (pour un objectif de 55 %). Par ailleurs, l’arrêté du 24 décembre 2012 a étendu l’éventail des moyens de règlement des dépenses publiques et des moyens d'encaissement des recettes publiques de manière à simplifier les démarches des usagers et à alléger les tâches comptables (prélèvement automatique des dépenses, encaissement via internet, carte bancaire,…). Dans ce contexte, le taux brut de recouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,2 %), au-delà de l’objectif fixé (95 %).

- La qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension demeure d’un haut niveau en termes de célérité de traitement des dossiers de pensions adressés tardivement au Service des retraites de l’État de la DGFiP : le pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents concédés, liquidés et mis en paiement dans un délai de deux mois s’établit à 96,1 % (pour un objectif de 95 %).






récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Réussir la fusion INDICATEUR 1.1Déploiement du guichet fiscal unifié INDICATEUR 1.2Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales OBJECTIF 2Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) INDICATEUR 2.1Taux de déclaration et de paiement des impôts OBJECTIF 3Faciliter l’impôt INDICATEUR 3.1Respect du référentiel Marianne INDICATEUR 3.2Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP OBJECTIF 4Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes INDICATEUR 4.1Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées INDICATEUR 4.2Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 INDICATEUR 4.3Taux de paiement des amendes OBJECTIF 5Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP INDICATEUR 5.1Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses INDICATEUR 5.2Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP OBJECTIF 6Assurer la qualité comptable INDICATEUR 6.1Indice de qualité des comptes de l’Etat INDICATEUR 6.2Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux OBJECTIF 7Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics INDICATEUR 7.1Délai de paiement des dépenses publiques OBJECTIF 8Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local INDICATEUR 8.1Dématérialisation dans le secteur public local INDICATEUR 8.2Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations OBJECTIF 9Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension INDICATEUR 9.1Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois OBJECTIF 10Mettre en oeuvre la politique immobilière INDICATEUR 10.1Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Réussir la fusion 

INDICATEUR 1.1 : Déploiement du guichet fiscal unifié(du point de vue de l’usager)
indicateur de la mission 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Déploiement du guichet fiscal unifié%8698100*99,86S.O*
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
L'indicateur mesure l'avancement du déploiement des services des impôts des particuliers (SIP) qui constituent une des deux composantes du guichet fiscal unifié (GFU). L'objectif initial était d'en réaliser 30 % chaque année sur la période 2009/2011 et le solde en 2012.
Fin 2012, 703 SIP ont été créés, sur les 704 prévus par le plan de déploiement initial. La création du 704e SIP est reprogrammée pour 2013.
L'accueil fiscal de proximité, seconde composante du guichet fiscal unifié, a quant à lui été mis en œuvre sur l'ensemble du territoire à l'automne 2009.
* Cet indicateur est supprimé à compter de 2013.


INDICATEUR 1.2 : Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales%91,79690-99,4594
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
L’indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants :
- la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, communes de plus de 50 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 10 septembre de l’année N, des bases simulées de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements dominants (c’est-à-dire celles couvrant au moins 80 % des bases de CFE) ;
- la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux) au plus tard le 15 mars de l’année N.
Remarque : à compter de 2013, la première composante de l’indicateur est remplacée par la part des collectivités locales les plus importantes ayant bénéficié de la communication, avant le 7 décembre de l’année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).



Analyse des résultats
La mise en place, sur l’ensemble du territoire, du guichet fiscal unifié (mesurée par l’indicateur 1.1) est accomplie. Désormais, avec les services des impôts des particuliers (SIP) et l'accueil fiscal de proximité, les usagers particuliers peuvent effectuer toutes leurs démarches fiscales en un lieu unique, tant pour le calcul que pour le paiement de l'impôt.

La volonté de la DGFiP d’offrir à ses partenaires des services plus rapides et de meilleure qualité grâce aux synergies nées de la fusion en matière de fiscalité directe locale s'illustre, depuis le début de la fusion, au travers de l'indicateur « Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales » (indicateur 1.2), qui correspond à la moyenne de deux taux :
- le premier renvoie à la production et à la communication des bases simulées de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements dominants : l’objectif de transmission au 10 septembre de ces bases aux grandes collectivités s'est encore amélioré en 2012 avec un taux de communication de 99,9 % (contre 99,1 % en 2011 et 97,6 % en 2010) ;
- le second renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matière d'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets (en 2012, l’objectif de communication a été fixé au 15 mars au lieu du 20 février en raison du report de la date limite de vote des taux d’imposition au 15 avril au lieu du 31 mars). Au titre de l’année 2012, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,0 % (contre 92,9 % en 2011 et 85,7 % en 2010).

Ces très bons résultats permettent d’afficher pour l’indicateur 1.2 un taux moyen de 99,45 % en 2012 (contre 96 % en 2011), au-delà de l'objectif fixé (90 %), dans un contexte marqué par la consolidation des nouvelles impositions professionnelles issues de la loi supprimant la taxe professionnelle, qui aura nécessité une adaptation conséquente des systèmes d’information de la DGFiP.




OBJECTIF n° 2 : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) 

INDICATEUR 2.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives%98,2998,35>= 98>=9898,42>= 98 Taux de paiement des impôts des particuliers%98,7998,7198,5-98,64>= 98,75 Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives%95,6095,5795,7595,595,7596 Taux de paiement des impôts des professionnels%98,1598,36>= 98>= 9898,38>= 98
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous indicateur : “Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte la population connue pour avoir déposé une déclaration des revenus dans les délais (numérateur) à l’ensemble des foyers de particuliers répertoriés comme devant respecter cette obligation déclarative (dénominateur).

- Sous indicateur : “Taux de paiement des impôts des particuliers”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte les recettes totales recouvrées en année N-1 et N (numérateur) aux prises en charge brutes effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation et taxes foncières) (dénominateur). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôle fiscal.
Remarques : à compter de 2013, le périmètre de l’indicateur est élargi avec la prise en compte de l'ISF. Dans le PAP 2013, la prévision 2013 est ramenée à : e"98,5 %.

- Sous indicateur :  Taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives
Mode de calcul :
Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.
Il se calcule selon la formule suivante : [(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2, avec, pour les composantes :
1) part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA :
- au numérateur, en nombre, la population des redevables s’étant acquittés dans les délais de leur obligation déclarative ;
- au dénominateur, en nombre, l’ensemble des redevables de la TVA assujettis à cette obligation déclarative.
2) taux de non-retardataires des déclarations de résultats annuels des entreprises :
- au numérateur, en nombre, les dossiers dont les déclarations de résultats annuels ont été déposées spontanément au 31/12/N + les dossiers régularisés après mise en demeure au 31/12/N, pour l’année N-1 ;
- au dénominateur, en nombre, l’ensemble des redevables ayant une obligation déclarative de résultats annuels au titre de l’année N-1.
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été ramenée à 95,5%.

- Sous indicateur “Taux de paiement des impôts des professionnels”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, cet indicateur comporte :
- au numérateur, le montant des paiements effectués dans les délais;
- au dénominateur, le total des charges brutes hors contrôle fiscal, c’est-à-dire le montant des paiements intervenus dans les délais auquel s’ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû par l’usager.



Analyse des résultats
Favoriser le civisme fiscal (déclaratif et de paiement) par l’accomplissement volontaire par les usagers de leurs démarches et obligations fiscales, en les encourageant à conserver un comportement responsable et citoyen, constitue un des axes stratégiques de l’action de la DGFiP.

En 2012, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu (sous-indicateur 2.1.1) enregistre une nouvelle progression, le taux des particuliers respectant leurs obligations déclaratives s’établit à 98,42 % pour une prévision initiale d’au moins 98 %. Ce résultat témoigne de l’implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuis plusieurs années à l’importance des travaux, en amont, relatifs à l'actualisation des données informatisées concernant les redevables et à ceux de relance. Il traduit également la qualité de l’accompagnement des particuliers dans leurs démarches déclaratives, notamment en termes de lisibilité et d'enrichissement des informations disponibles tant sur support papier que par l'Internet.

Le civisme de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 2.1.2) demeure également à un haut niveau (98,64 %), au-dessus de l’objectif (98,5 %). Avec une baisse de 0,07 point en 2012 par rapport à 2011, ce résultat continue néanmoins de s’effriter et de s’inscrire dans la tendance baissière enregistrée ces dernières années. Le recul observé en 2012 affecte la totalité des impôts des particuliers : -0,06 point pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, -0,04 point pour la taxe d'habitation et -0,08 point pour les taxes foncières. Les principales causes de cette évolution sont les suivantes :

- le contexte économique dont l’impact sur le recouvrement de l'impôt est notamment marqué par l'augmentation des montants dont le recouvrement est suspendu en raison de procédures collectives (+ 26 % par rapport à 2011) et par la hausse du nombre de procédures liées au surendettement (+ 20 % par rapport à 2011) ;

- le niveau de recouvrement en retrait sur les cotes d'impôt sur le revenu (y compris les prélèvements sociaux) émises suite à contrôle fiscal externe. Pour enrayer cette baisse, les directions locales de la DGFiP ont à leur disposition un tableau de bord mensuel du contrôle leur permettant d’assurer un suivi plus précis des cotes de contrôle fiscal des particuliers et ainsi un meilleur pilotage du recouvrement de ces créances dont l'impact est déterminant sur le niveau de réalisation de l’indicateur.

Dans la sphère des professionnels, le civisme déclaratif (sous-indicateur 2.1.3) atteint 95,75 % en 2012 (contre 95,57 % en 2011), soit l’objectif fixé pour cette même année (95,75 %). Les deux composantes de cet indicateur –relatives au respect des obligations déclaratives, respectivement en matière de TVA et de résultats annuels des entreprises – s’améliorent. Ainsi, le civisme déclaratif des professionnels en matière de TVA a poursuivi sa progression (91,95 % en 2012 contre 91,68 % en 2011). De même, le civisme déclaratif des professionnels en matière de résultats annuels des entreprises augmente légèrement pour s'établir à 99,56 % (contre 99,46 % en 2011). Ces progrès sont liés à l’accompagnement des entreprises par les services des impôts des entreprises et aux offres de téléprocédures qui facilitent les démarches déclaratives. Malgré un contexte économique difficile, le niveau de l’indicateur témoigne de l’efficacité de l’action du réseau de la DGFiP dans la surveillance des obligations déclaratives des entreprises.

En 2012, le montant des paiements à l échéance encaissé par le réseau comptable de la DGFiP en charge des impôts des professionnels a continué d augmenter : il s est élevé à 331,8 Md¬ contre 317,0 Md¬ , soit une hausse de 4,7 %. La progression continue des paiements dématérialisés, grâce notamment à l’abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, intervenu successivement aux mois d’octobre 2011 et 2012, participe de cette situation favorable. Le taux de paiement des impôts des professionnels (sous-indicateur 2.1.4) atteint 98,38 % (contre 98,36 % en 2011), au-delà de la prévision pour 2012 (e"98  %).



OBJECTIF n° 3 : Faciliter l impôt 

INDICATEUR 3.1 : Respect du référentiel Marianne(du point de vue de l usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Qualité de service Marianne%-88,2707585,270
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
L’indicateur est la moyenne arithmétique de 4 taux permettant de mesurer et de suivre 4 engagements du référentiel Marianne :
- le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (prévision 2012 actualisée : 75 %; résultat : 91,8 %);
- le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (prévision 2012 actualisée : 90 % ; résultat : 98,4 %);
- le taux d’appels aboutis en moins de 5 sonneries (prévision 2012 actualisée : 60 % ; résultat : 62,5 %);
- le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (prévision 2012 actualisée : 75 % ; résultat : 88,1 %).
L'indicateur concerne tous les départements, à l'exception de Mayotte. Depuis le 1er janvier 2011, tous les services de la DGFiP ayant une mission fiscale en contact fréquent avec le public sont concernés par cet indicateur.
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été portée à 75 %.


INDICATEUR 3.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement%74,984,9787889,4280 Nombre de télédéclarations Télé IRNombre10 530 00012 150 00012 500 00012 800 00012 820 00013 500 000 Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)%53,9354,96545556,8655,5
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur correspond à la part des recettes de TVA, d’IS et de TS perçues auprès des professionnels au moyen d'une procédure de télépaiement.
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été portée à 86 %.
- Nombre de télédéclarations Télé IR
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées via internet (impots.gouv.fr).
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été ramenée à 13 millions.
- Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)
Mode de calcul :
Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement mensuel ou à la date d’échéance et de paiements en ligne (numérateur), au nombre de contribuables imposés sur l’année N-1 (dénominateur).
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été ramenée à 55 %.



Analyse des résultats
Les résultats obtenus en 2012 au regard de l’objectif général de facilitation de l’impôt pour l’usager permettent de dresser un bilan positif.

En 2012, seconde année de déploiement du référentiel Marianne, l'implication des structures ayant une mission fiscale à la DGFiP a permis, en dépit d’un certain tassement observé par rapport à l’année 2011, de dépasser amplement les objectifs de qualité de service de ce référentiel. Comme détaillé supra (indicateur 3.1), chacun des quatre engagements afférents à la rapidité de traitement des demandes des usagers mesuré en 2012 enregistre un résultat situé au-dessus de la prévision rehaussée à la mi 2012.

La part des recettes de taxe à la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS) acquittées par télérèglement (sous-indicateur 3.2.1) progresse encore de plusieurs points en 2012 pour s’établir à 89,42 % au 31/12/2012, soit très au-delà de la prévision (78 %). Cette forte progression est la conséquence directe des abaissements du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, en particulier pour le télérèglement de la TVA, de l’IS et de la TS. En effet, au 1er octobre 2011, ce seuil de recours obligatoire a été abaissé à 230 000 ¬ de chiffre d'affaires hors taxes pour l'ensemble des entreprises. Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises redevables de l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont soumises à cette obligation. Le seuil de 230 000 ¬ a, en revanche, été conservé pour toutes les autres entreprises, de manière transitoire jusqu'au prochain abaissement de seuil prévu le 1er octobre 2013.

Plus de 12,8 millions de déclarations des revenus (sous-indicateur 3.2.2) ont été déposées en ligne en 2012 (pour un objectif de 12,5 millions). Ce très bon résultat permet à la déclaration en ligne de progresser encore de 5,5 % par rapport à 2011. Aujourd’hui, près d’un foyer fiscal sur trois est télédéclarant. Cette progression trouve son origine dans les campagnes de promotion conduites au niveau national et local, ainsi que dans les améliorations fonctionnelles constamment apportées au dispositif. En 2012, en sus des nombreux avantages traditionnels de la télédéclaration, la saisie des éléments déclarés en ligne a encore été facilitée et les éléments relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE employeur) ont été préaffichés pour les télédéclarants. Un nouveau service de déclaration par smartphone a par ailleurs été ouvert aux télédéclarants qui n’ont pas de modification ou de complément à apporter à leur déclaration de revenus. Le taux de progression de la déclaration en ligne est élevé et le taux de fidélité des télédéclarants n’a jamais été aussi fort (88 %). Néanmoins, la progression de la déclaration en ligne se tasse, sachant que les populations les plus en situation de fragilité économique et les moins équipées demeurent sous-représentées parmi les télédéclarants. Dès lors, maintenir des niveaux de progression aussi élevés à l’avenir constitue un véritable défi pour la DGFiP.

Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 3.2.3) poursuit également sa progression. Il se situe désormais à 56,86 %, soit une hausse de près de deux points par rapport à 2011 qui concerne aussi bien l’impôt sur le revenu que les impôts locaux des particuliers. Près d’un million de paiements en ligne supplémentaires ont été enregistrés en 2012 par rapport à 2011. Plus de huit contribuables sur dix paient leur impôt sur le revenu grâce à un moyen de paiement dématérialisé et l’offre continue d’être étoffée avec le paiement par smartphone ouvert en 2012.

Ces résultats, qu’il s’agisse du paiement ou de la déclaration en ligne, sont d’autant plus encourageants qu’aucun dispositif contraignant de grande ampleur n’existe pour les particuliers. En ces domaines, les progrès enregistrés reposent pour l’essentiel sur les campagnes de promotion et les qualités fonctionnelles de l’offre. Reste que, en dépit des améliorations constamment apportées, le paiement dématérialisé des impôts locaux demeure en retrait par rapport au paiement dématérialisé de l’impôt sur le revenu en raison de la relative faiblesse du montant moyen d’impôt et de l’absence d’acomptes provisionnels pour la taxe d’habitation et les taxes foncières.




OBJECTIF n° 4 : Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes 

INDICATEUR 4.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées%28,629,9292931,429
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d’une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire qu’elles dépassent soit un montant de 7 500 euros et qu’elles représentent plus de 30 % des droits éludés, soit 50 % du total des pénalités appliquées intérêts de retard compris).


INDICATEUR 4.2 : Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2%49,148,0434343,044 Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2%64,766,3616163,062
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Taux brut de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2
Mode de calcul :
Exprimé en taux, cet indicateur comprend au dénominateur, le total des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE), au titre d’une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissées sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Cette mesure de la qualité du contrôle fiscal en taux brut porte sur la totalité des créances de CFE, y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement), mais à l’exception des créances relatives aux impôts directs locaux.
Il présente l’avantage d’intégrer l’ensemble des acteurs, tant l’amont, par l’action de la programmation, du ciblage des contrôles et la prise en compte de manière anticipée des difficultés éventuelles de recouvrement, que l’aval, représenté par les services de recouvrement, les rendant coresponsables de la qualité des contrôles. Sa lecture est complétée par le taux net.

- Taux net de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2
Mode de calcul :
Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE), au titre d’une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissées sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts directs locaux, et mesure donc l’action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d’action. Il est un indicateur de l’efficacité de l’action en recouvrement forcé.


INDICATEUR 4.3 : Taux de paiement des amendes(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux de paiement des amendes%80,8679,19797878,7380
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au dénominateur, l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions et, au numérateur, les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions.
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été ramenée à 78 %.



Analyse des résultats
La mise en œuvre de cet objectif repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s’affranchissent délibérément du respect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor.

La lutte contre la fraude constitue une priorité du gouvernement en raison de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale. Dans le cadre d’une stratégie visant à repositionner l’administration sur tous les segments de la fraude, une série d’actions est engagée. Le recours à une approche transversale implique le renforcement des coopérations opérationnelles avec les partenaires de la DGFiP (douanes, organismes sociaux, inspection du travail) afin de coordonner les dimensions fiscale, douanière et sociale. Par ailleurs, la DGFiP conduit une action déterminée contre la fraude fiscale sophistiquée, réalisée en particulier via des paradis fiscaux, ou encore au moyen de procédés de falsification, notamment avec l’action de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dotée de prérogatives de police judiciaire. Le haut niveau du pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (indicateur 4.1 : résultat 2012 = 31,4 %), au-delà de l’objectif fixé (29 %), démontre l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de cette priorité.

Le recouvrement des créances qui caractérise les efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, atteint voire dépasse les niveaux attendus : en 2012, dans un contexte d’augmentation sensible de la part des créances sur lesquelles les comptables ne peuvent agir, le taux de recouvrement en droits et pénalités sur les créances de l’année 2010 s’affiche en brut à 43,0 % pour une prévision de 43 % (sous-indicateur 4.2.1), et en net à 63,0 % pour une prévision de 61 % (sous-indicateur 4.2.2).

Le taux de paiement des amendes (indicateur 4.3) s’établit à 78,73 % au 31 décembre 2012, au-delà de la prévision actualisée réalisée à mi-2012 (78 %) pour prendre en compte à la fois le contexte économique toujours difficile et les contraintes juridiques qui ont continué d’impacter l’efficacité des poursuites. En effet, si l’impact de l’application du solde bancaire insaisissable en matière d’oppositions bancaires n’a pas été immédiat, son effet en a été sensible cette année encore sur l’efficacité des oppositions administratives. Pour pallier ces difficultés, les comptables de la DGFiP ont maintenu un niveau très élevé de poursuites. Par ailleurs, le caractère très étoffé de l’offre de service en matière de moyens de paiement a permis de développer de manière significative les paiements dématérialisés pour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques. Ainsi, pour la première fois cette année, les usagers ont davantage utilisé le paiement dématérialisé que le chèque.





OBJECTIF n° 5 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP 

INDICATEUR 5.1 : Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP)%1,041,020,980,970,940,93 Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat%0,090,120,080,110,140,08 Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local%0,140,130,130,130,13*0,13
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP) :
Mode de calcul :
II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts et le montant des recettes collectées par la DGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

- Taux d’intervention sur les dépenses de l’État :
Mode de calcul :
Le taux rapporte les coûts de la fonction de contrôle et paiement des dépenses de l’État au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.
Le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été fixée à 0,10 %.

- Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local :
Mode de calcul :
Le taux rapporte les coûts du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.
Remarque : dans le PAP 2013, la prévision 2013 a été fixée à 0,12 %.
* : résultat provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP.


INDICATEUR 5.2 : Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP%2,74,73353
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte des éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifs mobilisés sur ces métiers. La productivité est mesurée à partir de 12 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d’articles d’impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre d’amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...).


Analyse des résultats
Le taux d’intervention sur l’impôt s’établit en 2012 à 0,94 %. Il est en progrès par rapport à l’exécution 2011, et dépasse à la fois la prévision initiale (0,98 %) et la prévision actualisée (0,97 %).

Dans un contexte de maîtrise accentuée des dépenses publiques, le taux d’intervention sur les dépenses de l’État connaît mécaniquement une augmentation par rapport à l’exécution 2011 (0,14 % en 2012 contre 0,12 % en 2011).

En ce qui concerne le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (SPL), la première tendance qui se dégage est une stabilisation de l’indicateur (0,13 %). Celle-ci résulte d’une baisse simultanée des effectifs de la DGFiP et des dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés.

Enfin, le résultat du taux annuel d’évolution de la productivité s’établit à 5 % pour 2012, ce qui constitue un résultat très favorable, tant par rapport aux réalisations 2011 et 2010 que par rapport à la cible du PAP 2012. La productivité de la DGFiP connaît ainsi une forte progression, en raison, d’une part, de la hausse des charges notamment dans les domaines de la fiscalité des professionnels (+ 2 %) et du secteur public local (+4 %), et d’autre part, en raison de la diminution des effectifs en 2012 (-2 %).




OBJECTIF n° 6 : Assurer la qualité comptable 

INDICATEUR 6.1 : Indice de qualité des comptes de l’Etat(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Indice de qualité des comptes de l’Etat%96,7596,96929298,1693
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l’encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable, et retracés dans l’application de gestion interne des risques.
L’indicateur correspond à la proportion d’opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l’échantillon d’opérations contrôlées. Les anomalies détectées donnent lieu à plan d’action et à corrections par les services.
L’objectif 2012 a été atteint et dépassé dans un contexte de bascule de la comptabilité générale de l’État dans la nouvelle application CHORUS. Ainsi, le contexte et l’assiette de cet indicateur étant totalement nouveaux, le résultat ne peut être comparé de manière totalement pertinente avec ceux des années antérieures.
Remarque : cet indicateur remplace à compter de l’exercice 2012, l’Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l’État.



INDICATEUR 6.2 : Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locauxbase 115 = 2011*115116-119117
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
L’indicateur du PLF N porte sur la qualité des comptes de l’année N-1. L'IASQCL rénové, entré en application en 2012, porte sur les comptes arrêtés de l’exercice 2011.
Cet indice repose sur une méthode de “ scoring ” destinée à mesurer le respect des obligations et bonnes pratiques comptables, s’agissant des comptabilités locales tenues par le réseau gestion publique de la DGFiP. Automatisé à partir des balances comptables, il s’appuie, pour chaque comptabilité, sur l’agrégation de 57 items (contre 45 dans la précédente version inaugurée en 2006), retraçant différents critères dont le respect permet d’atteindre un niveau satisfaisant de qualité comptable (opérations de haut de bilan, comptes de tiers, opérations complexes comme les cessions, suivi et apurement des comptes d’imputation provisoire, etc.). Cette nouvelle version de l’IASQCL met l’accent sur la sincérité des opérations patrimoniales (prises en compte d’opérations liées à l’intercommunalité, du principe de prudence) et des états financiers (sincérité du résultat notamment).
Pondérés en fonction des enjeux propres à chacune des comptabilités (population des collectivités concernées, masses financières gérées), ces différentes mesures élémentaires permettent d’obtenir, par agrégation successive, une valeur synthétique nationale. L'indice de référence, point de départ de I'IASQCL rénové, est fixé à 115, valeur d'arrivée de l'IASQCL dans sa précédente définition.
Remarque : à compter de 2013, l’indicateur est remplacé par l'indice de performance comptable (IPC), nouvel indicateur composite qui mesure d'une part la qualité des comptes locaux (via ce nouvel “ IASQCL rénové ”) , d'autre part la célérité avec laquelle les états financiers sont remis aux ordonnateurs du secteur public local.
* :pas de résultat 2010 rétro-calculable à isopérimètre (l’indicateur est un indice avec base de départ fixée à 115 au titre de la réalisation 2011)



Analyse des résultats
Depuis 2006, première année de certification des comptes de l’État, la qualité des comptes constitue chaque année une préoccupation majeure. La certification obtenue sur les comptes de 2011, avec sept réserves, a légitimé, pour la septième année de certification, la poursuite d’un plan d’action dont l’objectif reste la réduction progressive du champ des réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture des comptes.

Dans ce contexte, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques et d’améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L’indice de qualité comptable de l’État (indicateur 6.1) rend compte de l’efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dans le contexte de la tenue de la comptabilité générale sur la nouvelle application CHORUS, pour la première fois en 2012, le résultat obtenu (98,16 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (92 %), grâce à un effort soutenu de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable.

Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : le résultat de l'indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux (indicateur 6.2) connaît en 2012 une forte progression et s’établit à 119 (pour un objectif de 116). A cet égard, une progression est constatée pour l’ensemble des domaines mesurés, alors même que les nouvelles modalités de mesure de la qualité comptable prennent en compte un champ élargi de domaines qui en sont représentatifs.




OBJECTIF n° 7 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics 

INDICATEUR 7.1 : Délai de paiement des dépenses publiques(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’Etat (sous Chorus)%*96,41808099,1685 Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités sous l’application HELIOS)Jours6,266,86,85,76,8
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- sous-indicateur “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État (sous Chorus) ”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement effectivement visées par le comptable (CBCM, DRFiP et DDFiP) dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de réception de toutes les pièces justificatives, et, au dénominateur, le nombre total des demandes de paiement visées par le comptable (CBCM, DRFiP et DDFiP). Ces informations sont extraites du système de gestion et d’information CHORUS.
* indicateur créé à compter du PAP 2011. Pas de résultat rétro-calculable à isopérimètre disponible.
- sous-indicateur “ Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités sous l’application HÉLIOS) ”
Mode de calcul :
Grâce au déploiement complet de l’application HÉLIOS, le délai moyen de paiement des dépenses du secteur public local des comptables est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application DELPHES (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).




Analyse des résultats
Dans un contexte économique difficile, dans lequel le maintien d’un haut niveau de performance dans les délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais dépassent les objectifs assignés.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le sous-indicateur “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l'État ”, inscrit au PAP depuis 2011, permet d’apprécier l'activité propre du comptable au sein de la chaîne de la dépense. Dans un contexte opérationnel marqué par une exécution de la dépense de l’État intégralement réalisée dans le progiciel CHORUS et mieux maîtrisée sur les plans organisationnel et technique par les acteurs des nouvelles organisations financières, la mobilisation des comptables alliée à la consolidation des services facturiers ont permis l’obtention en 2012 d'un excellent résultat (99,16 %), en forte progression par rapport à 2011 (96,41 %).

Les très bons résultats obtenus également en termes de délais de paiement des dépenses du secteur local (5,7 jours) situent la performance de la DGFiP à un niveau nettement plus favorable que celui résultant du plafond institué par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). Cette situation avantageuse résulte des efforts poursuivis par la DGFiP dans le cadre d’une pluralité d’actions : la généralisation de l’application HELIOS, l’automatisation des chaînes de traitement des dépenses, l’approfondissement de la réingénierie des procédures de contrôles des dépenses publiques avant paiement, le développement du protocole d’échange standard nécessaire à la dématérialisation des pièces comptables et justificatives (PES V2) ou encore le suivi des tableaux de bord via l’infocentre décisionnel facilitant le pilotage des chaînes d'exécution de la dépense (DELPHES).

La réduction du délai de paiement nécessite un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable. Les voies de progrès actuellement explorées dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre les ordonnateurs et les comptables concernent les procédures de la dépense (notamment le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat) et la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (promotion de la carte d’achat, du prélèvement automatique…) et des régies d’avances, qui permettent le paiement immédiat d’une dépense publique dès le service fait, sans attendre son mandatement par l’ordonnateur. Enfin, l’ordonnateur et le comptable ont la possibilité de déterminer contractuellement un “ délai de règlement conventionnel ” fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission.





OBJECTIF n° 8 : Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local 

INDICATEUR 8.1 : Dématérialisation dans le secteur public local(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local%50,6456,6455-62,656,5
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
L’indicateur rapporte le nombre total d’accords locaux de dématérialisation conclus avec les ordonnateurs du secteur public local dans chacun des trois domaines concernés par le champ de mise en œuvre de la dématérialisation (paye - titres de recettes et pièces justificatives de recette – mandats et pièces justificatives de dépense) au volume total du potentiel ciblé, à savoir les régions, les départements, les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés urbaines, les hôpitaux de plus de 600 lits (et plus de 300 lits pour le volet titres de recette) et les offices publics de l’habitat. Le panel de collectivités cibles comprend en outre six collectivités de petite taille par département. Il représente 4730 conventions ciblées, pour les trois champs de dématérialisation. Par construction, l’indicateur ne prend donc pas en compte tous les accords locaux de dématérialisation signés, alors même qu’on constate une forte proportion de collectivités de taille modeste qui s’engagent avec leur comptable dans la dématérialisation.
Il est précisé que l’indicateur déclaré auditable, dés l’origine, par l’Inspection générale des finances, est servi à partir des accords locaux de dématérialisation signés au cas par cas entre les trois acteurs (ordonnateur local, comptable et DRFiP/DDFiP, et chambre régionale des comptes compétente).
Remarque : à compter de 2013, ce sous-indicateur voit le comptage des conventions juridiques de dématérialisation abandonné au profit de la mise en œuvre de la version 2 du protocole d'échanges standard et de dématérialisation d'HELIOS (dit PES V2) et de la dématérialisation des pièces justificatives. Il est renommé à cette occasion “ Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives ”.


INDICATEUR 8.2 : Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (collectivités sous l’application Hélios et hors OPH)%97,897,9959598,295
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
Mode de calcul :
L’indicateur est calculé par l'application DELPHES - outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application HELIOS - au 31/12/N en rapprochant les encaissements des produits pris en charge au cours de l’année N-1. Il concerne l’exhaustivité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s’appuie enfin sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable.



Analyse des résultats
La dématérialisation des principaux flux relatifs à la chaîne financière et comptable du secteur public local (titres de recette, mandats de dépense et pièces justificatives) s’appuie depuis 2005 sur une dynamique partenariale se traduisant par la signature de conventions entre les collectivités, les comptables et les chambres régionales des comptes et dont l’efficacité est mesurée par le taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local (indicateur 8.1). Au 31 décembre 2012, l’indicateur s’affiche à 62,6 % et dépasse l’objectif fixé (55 %). Près de 2 958 conventions signées à ce jour sont prises en compte dans son calcul, dont 1 413 concernent le domaine « paye », 842 le domaine « recettes » et 885 le domaine « dépense ».

Au total, le taux de couverture du domaine « paye » avoisine les 97 % du potentiel et les taux relatifs aux domaines « titres et pièces justificatives de recette » et « mandats et pièces justificatives de dépense » confirment leur progression grâce notamment à la dématérialisation de pièces comptables (titres et mandats) et de pièces justificatives (délibérations et arrêtés, pièces de passation et d’exécution des marchés publics et états de versements des interventions sociales). Au-delà de l’indicateur qui ne cible que les collectivités les plus importantes, l’intérêt pour la dématérialisation a progressé de manière significative en 2012. A ce jour, 11 500 conventions ont été signées dans le secteur public local, dont plus de 8 500 par des collectivités de taille plus modeste que celles retenues dans l’indicateur. Une forte proportion des conventions signées (8 500 accords) concerne la dématérialisation de la paye qui constitue le plus souvent le premier pas vers la dématérialisation.

L'arrêté du 3 août 2011 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique fixe au 1er janvier 2015 la date limite de passage à l’utilisation par l’ordonnateur du protocole d'échange standard d'HELIOS (PES V2) pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux les récapitulant. La mise à disposition d’outils nécessaires à la dématérialisation (XéMéLios - le guichet XML d'HELIOS -, le portail de la gestion publique et l’outil de signature électronique) ouvre la voie pour un déploiement à plus grande échelle. Les réalisations des prochains exercices (cumul des réalisations déjà menées et nouveaux déploiements) seront suivies par un nouvel indicateur, inscrit au PAP 2013, qui repose sur le nombre de pages dématérialisées et couvre l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux.

En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2012 (indicateur 8.2) se maintient à un niveau élevé (98,2 %), sensiblement au-delà de l’objectif fixé (95 %). L’année 2012 a vu la mise en œuvre effective du dispositif d’harmonisation des procédures de recouvrement au titre duquel l’adaptation de l’outil HELIOS a été bien intégrée par les utilisateurs. Par ailleurs, le chantier de la dématérialisation des échanges avec les huissiers de justice a été lancé pour la phase comminatoire. Enfin, l’ouverture des applications fiscales SYNCOFI (Synthèse du Compte Fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) a facilité la recherche du renseignement nécessaire à l’amélioration des procédures de recouvrement pour les comptables chargés du recouvrement des produits locaux.




OBJECTIF n° 9 : Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension 

INDICATEUR 9.1 : Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents concédés, liquidés et mis en paiement dans un délai de deux mois%96,697,0959596,195
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP (service des retraites de l’État et centres de gestion des retraites).
Mode de calcul :
L'indicateur porte sur les dossiers qui doivent être traités dans un délai ne dépassant pas 2 mois. Il mesure le délai global s'écoulant de la réception du dossier en provenance du ministère employeur à la mise en paiement par le centre de gestion des retraites.



Analyse des résultats
L’indicateur mesure la célérité de traitement des dossiers de pensions adressés tardivement au service des retraites de l’État (SRE) de la DGFiP. L’objectif poursuivi est, pour les agents concernés par les situations d’urgence, de réduire au maximum le risque de rupture de paiement entre le versement du traitement d’activité et celui de la pension.

Le résultat atteint par l’indicateur au 31 décembre 2012 s’élève à 96,1 %, au-delà de l’objectif rehaussé de 2 points pour 2012 à 95 %.




OBJECTIF n° 10 : Mettre en oeuvre la politique immobilière 

INDICATEUR 10.1 : Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’Etat%*32656583100 Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’Etat (dans Chorus) évalués sur place%-+80+1-+150+1 Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires%94,2392,9993,593,592,8293,5
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
1) Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État
Mode de calcul :
Afin que ce sous-indicateur soit en phase avec le périmètre d’action de France Domaine et pour que ses services se l’approprient entièrement, la mesure porte sur les conventions prêtes, soumises à la signature.
Le numérateur est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État proposées à la signature par le service France Domaine de la DGFiP entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre de l’année du PLF. Pour l’année 2011, ce nombre a été réévalué à 17 450 (il était de 15 972 dans le RAP 2011). Cette évolution est essentiellement liée à des ajouts a posteriori, dans les tableaux de suivi départementaux, de conventions initiées en 2011. Au 31/12/2012, le nombre de conventions envoyées depuis le 1er janvier 2011 s’établit à 45 177.
Le dénominateur est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État à proposer par le service France Domaine de la DGFiP sur la période 2011-2013. Ce nombre a été défini à partir d'un volume total de 60 000 conventions à proposer, correspondant à une estimation des surfaces de l’Etat ayant fait l’objet des anciennes procédures de l’affectation et de la remise en dotation sur le territoire national. De ce volume devant être retranché celui réalisé en 2009 et 2010 (estimé à 5 304 au 31/12/2012, après la régularisation a posteriori de conventions initiées avant 2011), le dénominateur est ramené à 54 696 (60 000-5 304).
Le recalcul du résultat 2011 s'opère donc ainsi : (17 450 / 54 696) x 100 = 32,0 % (pour un objectif de 21 %).
Le calcul de résultat 2012 s'opère ainsi : (45 177 / 54 696) x 100 = 83,0 % (pour un objectif de 65 %).
S’agissant de l’évaluation du stock à passer sous convention d’utilisation, France Domaine avait initié, en 2011, un travail de fiabilisation des types de contrats sous Chorus pour les biens correspondant au périmètre d’application des conventions (à savoir les immeubles ayant fait l’objet d’une affectation ou d’une remise en dotation). Cet exercice devrait s’achever courant 2013 et permettre, en particulier, de confirmer ou d’infirmer la cible nationale de 60 000 et d’affiner la répartition départementale et régionale de ce stock.
* : l’indicateur est calculé sur la période 2011-2013 (cf. modalités de calcul explicitées ci-dessus).

2) Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’État (dans Chorus) évalués sur place
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur indique l’évolution en pourcentage du nombre de biens évalués sur place en année N comparativement au nombre de biens évalués sur place en année N-1.
Remarque : à compter de 2013, ce sous-indicateur est remplacé par la « Part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place ».

3) Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l’année N en 1 mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N.


Analyse des résultats
L’État met en place une véritable politique immobilière, pilotée par France Domaine, service de la DGFiP, afin de disposer d’un patrimoine adapté à ses missions, d’offrir un cadre de travail de qualité à ses agents et d’en réduire le coût au bénéfice de l'ensemble des contribuables.

Dans le souci de garantir la bonne gestion du patrimoine de l’État, France Domaine est chargé de la mise en place à horizon fin 2013 de 60 000 conventions d'utilisation d'immeubles appartenant à l'État, principal élément de la nouvelle relation entre le bailleur et les administrations occupantes. En la matière, le haut niveau d’implication des services de la DGFiP en termes de suivi, d'information et de formation permet de stimuler l’élaboration des conventions avec les administrations concernées. Ainsi, le taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation (sous-indicateur 10.1.1) qui mesure l'avancée de ce chantier dépasse sensiblement l'objectif assigné (83 % au 31-12-12 pour un objectif de 65 %) et augure d'une perspective encourageante pour l'année 2013 au terme de laquelle 100 % du stock devront avoir été traités. Afin de garantir la signature effective de ces conventions, France Domaine poursuivra en 2013 de nombreuses actions, parmi lesquelles : la mise en œuvre de conventions types ou de circulaires d’application pour les situations de blocage “ national ” identifiées (biens culturels, biens à l’étranger, phares et balises,…), l’élaboration centralisée de conventions d’utilisation “ prêtes à signer ” pour certains occupants (VNF, ONF, DGAC,…), l’assistance à la levée des blocages locaux ou encore la communication régulière auprès des ministères sur l’avancement des travaux.

L’évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l’État, confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier non spécifique contrôlé par l’État à son bilan et participe ainsi à la qualité des comptes de l’État. A l’issue de ses travaux de certification des comptes de l’État 2011, la Cour des comptes a recommandé qu’une évaluation sur place soit réalisée de manière régulière pour chacun des biens, mais plus fréquemment pour les plus importants d’entre eux. La programmation faite au titre de la comptabilité patrimoniale 2012 a tenu compte de ces recommandations et la DGFiP a fixé de nouvelles règles, nécessaires pour assurer la qualité des comptes de l’État, qui accroissent le niveau d’exigence attendue en matière d’évaluations à réaliser sur place. En outre, depuis 2012, la programmation des évaluations s’inscrit dans un cadre pluriannuel afin d’assurer l’exécution des opérations selon la fréquence requise. En conséquence, le nombre d’évaluations réalisées sur place s’est de nouveau accru en 2012 de manière très significative, comme en témoigne le taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’État évalués sur place (sous-indicateur 10.1.2 : résultat 2012 = +150 %).

France Domaine réalise des évaluations au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres services qui doivent nécessairement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières. Ces évaluations n’entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu’elles sont rendues dans le délai d’un mois. La mesure nationale du respect de ce délai réglementaire (sous-indicateur 10.1.3), appréciée sur l'ensemble de l'année 2012, se situe en retrait de l'objectif (93,50 %). Cette situation résulte notamment d’un renouvellement des effectifs, qui implique, pour les nouveaux évaluateurs, et malgré la formation spécifique dont ils bénéficient, une montée en charge progressive en raison de la forte technicité requise. Le mouvement de baisse continue sur les trois premiers trimestres de l'année 2012 s’est néanmoins renversé sur les derniers mois où une amélioration sensible est enregistrée.







Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Fiscalité des grandes entreprises 64 751 9449 500 00074 251 94474 251 94485 219 0376 437 52091 656 557 02Fiscalité des PME 1 963 642 70862 780 0003 350 0002 029 772 7082 031 163 7081 683 978 10368 422 0552 649 8931 755 050 051 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 1 871 092 20280 530 0002 540 0001 954 162 2021 955 016 2022 135 187 35984 856 699521 7132 220 565 771 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 567 000 08922 820 000390 000590 210 089593 587 089734 663 14716 778 7051 188 614752 630 466 06Gestion des pensions 60 241 7898 650 000170 000530 00069 591 78969 591 78959 251 05410 945 4941 461 649438 05772 096 254 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 438 226 56831 200 000890 0001 470 316 5681 473 616 5681 340 886 50137 838 1674 338 6891 383 063 357 08Gestion des fonds déposés 72 152 3281 230 00073 382 32873 382 32869 613 255496 61370 109 868 09Soutien 1 029 045 899985 476 848153 457 464121 0002 168 101 2112 169 051 211953 706 7501 035 495 23041 784 758358 0402 031 344 778 09-01Soutien COPERNIC 16 709 296 16 709 29616 709 29617 415 3054 583 1426 996 91728 995 364 09-02Soutien autre que COPERNIC 1 012 336 603985 476 848 153 457 464121 0002 151 391 9152 152 341 915936 291 4451 030 912 08834 787 841358 0402 002 349 414 Total des AE prévues en LFI7 066 153 5271 202 186 848160 797 464651 0008 429 788 8398 439 660 839 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+11 515 890+11 515 890 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)-2 032 584+20 327 792+18 295 208 Total des AE ouvertes7 064 120 9431 395 478 9948 459 599 937 Total des AE consommées7 062 505 2061 261 270 48351 945 316796 0978 376 517 102


2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Fiscalité des grandes entreprises 64 751 9449 500 00074 251 94474 251 94485 219 0379 599 83994 818 876 02Fiscalité des PME 1 963 642 70863 400 0003 700 0002 030 742 7082 032 133 7081 683 978 10361 927 8224 472 1791 750 378 104 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 1 871 092 20282 190 0002 770 0001 956 052 2021 956 906 2022 135 187 35988 538 3831 426 8022 225 152 544 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 567 000 08923 790 000450 000591 240 089594 617 089734 663 14723 308 154638 557758 609 858 06Gestion des pensions 60 241 7898 610 000180 000530 00069 561 78969 561 78959 251 05413 995 0461 341 421438 05775 025 578 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 438 226 56832 860 000980 0001 472 066 5681 475 366 5681 340 886 50135 720 6812 613 1351 379 220 317 08Gestion des fonds déposés 72 152 3281 270 00073 422 32873 422 32869 613 255496 61370 109 868 09Soutien 1 029 045 899946 437 150169 108 778121 0002 144 712 8272 145 662 827953 706 7501 017 752 14452 729 135358 0402 024 546 069 09-01Soutien COPERNIC 16 709 296 16 709 29616 709 29617 415 3055 036 82310 634 09433 086 222 09-02Soutien autre que COPERNIC 1 012 336 603946 437 150 169 108 778121 0002 128 003 5312 128 953 531936 291 4451 012 715 32142 095 041358 0401 991 459 847 Total des CP prévus en LFI7 066 153 5271 168 057 150177 188 778651 0008 412 050 4558 421 922 455 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+11 515 890+11 515 890 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)-2 032 584+1 062 421-970 163 Total des CP ouverts7 064 120 9431 358 475 2398 422 596 182 Total des CP consommés7 062 505 2061 251 338 68263 221 229796 0978 377 861 214

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Fiscalité des grandes entreprises 66 892 1467 700 00074 592 14674 592 14662 026 71117 371 156-37 92579 359 942 02Fiscalité des PME 2 021 678 02765 060 000610 0002 087 348 0272 088 706 8271 971 427 02545 843 8196 970 2602 024 241 104 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 1 909 671 37083 920 00010 520 0002 004 111 3702 004 892 5701 839 293 11380 441 918-2 606 0551 1551 917 130 131 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 535 681 88826 880 000210 000562 771 888565 633 888597 473 87433 569 637969 368632 012 879 06Gestion des pensions 64 748 2299 250 000200 000490 00074 688 22974 688 22955 525 13811 014 806462 847300 04167 302 832 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 327 218 37354 385 000415 0001 382 018 3731 386 068 3731 357 701 33532 859 584-934 6821 389 626 237 08Gestion des fonds déposés 72 192 2841 200 00073 392 28473 392 28472 714 7761 341 62574 056 401 09Soutien 992 213 9191 053 662 147159 092 015114 0002 205 082 0812 205 882 0811 076 587 6151 136 931 74721 150 8552 429 1432 237 099 389 09-01Soutien COPERNIC 19 298 152 19 298 15219 298 15217 598 7508 374 9018 966 00034 939 651 09-02Soutien autre que COPERNIC 972 915 7671 053 662 147 159 092 015114 0002 185 783 9292 186 583 9291 058 988 8651 128 556 84612 184 8552 429 1432 202 159 738 Total des AE prévues en LFI6 990 296 2361 302 057 147171 047 015604 0008 464 004 3988 473 856 398 Total des AE consommées7 032 749 5871 359 374 29225 974 6682 730 3398 420 828 915
Consommations sur le titre 4 : 29


2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Fiscalité des grandes entreprises 66 892 1467 700 00074 592 14674 592 14662 026 7119 672 403071 699 114 02Fiscalité des PME 2 021 678 02765 850 000650 0002 088 178 0272 089 536 8271 971 427 02551 600 4063 947 0312 026 974 462 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 1 909 671 37085 670 00010 560 0002 005 901 3702 006 682 5701 839 293 11382 275 9342 006 6071 1551 923 576 809 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 535 681 88827 760 000220 000563 661 888566 523 888597 473 87417 570 920611 307615 656 101 06Gestion des pensions 64 748 2298 650 000200 000490 00074 088 22974 088 22955 525 1388 923 949220 339300 04164 969 467 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 327 218 37357 395 000605 0001 385 218 3731 389 268 3731 357 701 33538 781 117258 5561 396 741 008 08Gestion des fonds déposés 72 192 2841 200 00073 392 28473 392 28472 714 7761 341 62574 056 401 09Soutien 992 213 9191 016 336 442176 971 263114 0002 185 635 6242 186 435 6241 076 587 6151 125 260 84773 808 6372 260 9502 277 918 078 09-01Soutien COPERNIC 19 298 152 19 298 15219 298 15217 598 7508 832 8583 764 87730 196 485 09-02Soutien autre que COPERNIC 972 915 7671 016 336 442 176 971 263114 0002 166 337 4722 167 137 4721 058 988 8651 116 427 98970 043 7602 260 9502 247 721 593 Total des CP prévus en LFI6 990 296 2361 270 561 442189 206 263604 0008 450 667 9418 460 519 941 Total des CP consommés7 032 749 5871 335 427 20180 852 4772 562 1468 451 591 440 Consommations sur le titre 4 : 29

Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).


Numéro et intitulé de l’actionTotal 01Fiscalité des grandes entreprises 107 303 746 02Fiscalité des PME 2 195 753 787 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 377 439 570 04Fiscalité des marchandises et des moyens de transport 0 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 509 482 774 06Gestion des pensions 73 013 559 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 417 314 544 08Gestion des fonds déposés 37 563 690 09Soutien 1 736 059 455 Total8 453 931 125

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations d’engagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsommées en 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consommées en 2012 (*)Consommés en 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommés en 2012 (*) Titre 2. Dépenses de personnel7 032 749 5877 066 153 5277 062 505 2067 032 749 5877 066 153 5277 062 505 206 Rémunérations d’activité4 419 132 7324 358 003 2084 400 943 2894 419 132 7324 358 003 2084 400 943 289 Cotisations et contributions sociales2 579 050 1132 672 448 1622 641 685 4282 579 050 1132 672 448 1622 641 685 428 Prestations sociales et allocations diverses34 566 74235 702 15719 876 48934 566 74235 702 15719 876 489 Titre 3. Dépenses de fonctionnement1 359 374 2921 202 186 8481 261 270 4831 335 427 2011 168 057 1501 251 338 682 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel1 359 368 5451 202 186 8481 261 270 4811 335 416 6701 168 057 1501 251 338 680 Subventions pour charges de service public5 7470210 53102 Titre 4. Charges de la dette de l’État2929 Charges financières diverses2929 Titre 5. Dépenses d’investissement25 974 668160 797 46451 945 31680 852 477177 188 77863 221 229 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État30 192 134130 806 51427 213 37462 267 011144 275 17232 275 087 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État-4 217 46629 990 95024 731 94218 585 46632 913 60630 946 142 Titre 6. Dépenses d’intervention2 730 339651 000796 0972 562 146651 000796 097 Transferts aux ménages13 20015 37513 20015 375 Transferts aux entreprises5 2936875 293687 Transferts aux collectivités territoriales201 61110 00033 41810 000 Transferts aux autres collectivités2 510 235651 000770 0352 510 235651 000770 035 Total hors FDC et ADP8 429 788 8398 412 050 455 Ouvertures et annulations : titre 2 (*)-2 032 584-2 032 584 Ouvertures et annulations : autres titres (*)+31 843 682+12 578 311 Total (*)8 420 828 9158 459 599 9378 376 517 1028 451 591 4408 422 596 1828 377 861 214(*) y.c. FDC et ADP


Fonds de concours et attributions de produits
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesOuvertes en 2011Prévues en LFI pour 2012Ouvertes en 2012Ouverts en 2011Prévus en LFI pour 2012Ouverts en 2012 Dépenses de personnel00 Autres natures de dépenses11 936 4679 872 00011 515 89011 936 4679 872 00011 515 890 Total11 936 4679 872 00011 515 89011 936 4679 872 00011 515 890

Récapitulation des mouvements de crédits

Décret de transfert
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 20/11/2012169 800169 800

Décret de virement
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 20/11/2012960 428960 428 18/12/20121 500 0001 500 000 Total960 428960 4281 500 0001 500 000

Décret d’avance
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 30/11/20125 697 6165 697 6164 500 0004 500 000

Arrêté de report de crédits ouverts par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 26/03/20126 076 2796 076 2790000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 26/03/201269 944 68150 679 3100000

Ouverture par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 04/2012051 000051 000 06/20120204 9580204 958 08/2012030 133030 133 01/2013032 000032 000 Total0318 0910318 091

Ouverture par voie d’attribution de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 04/20120589 1130589 113 06/201201 593 53701 593 537 07/20120725 0050725 005 08/201201 156 16901 156 169 09/20120995 6220995 622 10/201201 227 73601 227 736 11/201202 185 78402 185 784 12/201202 470 95402 470 954 01/20130253 8790253 879 Total011 197 799011 197 799

Loi de finances rectificative
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 14/03/201248 553 59648 553 596 16/08/20123 600 0003 600 000 29/12/20126 400 0006 400 000 Total6 400 00052 153 5966 400 00052 153 596

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général5 867 41688 497 2785 867 41669 231 9077 900 00056 653 5967 900 00056 653 596

Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (2)
(En millions d’euros)Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principaleChiffrage définitif pour 2011Chiffrage initial pour 2012Chiffrage actualisé pour 2012 110211Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés
Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés
Bénéficiaires 2010 : 62 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2001 - CGI : 199 quater B343440 160302Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés
Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables
Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - CGI : DM101010 Coût total des dépenses fiscales444450
Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI Consommation  01Fiscalité des grandes entreprises 64 751 9449 500 00074 251 94464 751 9449 500 00074 251 94485 219 0376 437 52091 656 55785 219 0379 599 83994 818 876 02Fiscalité des PME 1 963 642 70866 130 0002 031 163 7081 963 642 70867 100 0002 032 133 7081 683 978 10371 071 9481 755 050 0511 683 978 10366 400 0011 750 378 104 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 1 871 092 20283 070 0001 955 016 2021 871 092 20284 960 0001 956 906 2022 135 187 35985 378 4122 220 565 7712 135 187 35989 965 1852 225 152 544 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 567 000 08923 210 000593 587 089567 000 08924 240 000594 617 089734 663 14717 967 319752 630 466734 663 14723 946 711758 609 858 06Gestion des pensions 60 241 7899 350 00069 591 78960 241 7899 320 00069 561 78959 251 05412 845 20072 096 25459 251 05415 774 52475 025 578 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 438 226 56832 090 0001 473 616 5681 438 226 56833 840 0001 475 366 5681 340 886 50142 176 8561 383 063 3571 340 886 50138 333 8161 379 220 317 08Gestion des fonds déposés 72 152 3281 230 00073 382 32872 152 3281 270 00073 422 32869 613 255496 61370 109 86869 613 255496 61370 109 868 09Soutien 1 029 045 8991 139 055 3122 169 051 2111 029 045 8991 115 666 9282 145 662 827953 706 7501 077 638 0282 031 344 778953 706 7501 070 839 3192 024 546 069 09-01Soutien COPERNIC 16 709 296016 709 29616 709 296016 709 29617 415 30511 580 05928 995 36417 415 30515 670 91733 086 222 09-02Soutien autre que COPERNIC 1 012 336 6031 139 055 3122 152 341 9151 012 336 6031 115 666 9282 128 953 531936 291 4451 066 057 9692 002 349 414936 291 4451 055 168 4021 991 459 847 Total des crédits prévus en LFI7 066 153 5271 363 635 3128 439 660 8397 066 153 5271 345 896 9288 421 922 455 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP-2 032 584+31 843 682+29 811 098-2 032 584+12 578 311+10 545 727 Total des crédits ouverts7 064 120 9431 395 478 9948 459 599 9377 064 120 9431 358 475 2398 422 596 182 Total des crédits consommés7 062 505 2061 314 011 8968 376 517 1027 062 505 2061 315 356 0088 377 861 214 Crédits ouverts - crédits consommés+1 615 737+81 467 098+83 082 835+1 615 737+43 119 231+44 734 968 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI
- S agissant des crédits de titre 2 (T2), la DGFIP disposait au titre du PLF 2012, de 7 073,84 M¬ , desquels ont été déduits 7,7 M¬ au titre de l amendement n°II-16 de l Assemblée nationale du 16 novembre 2011 pour la retenue « jour de carence ». La LFI 2012 s établit donc, après amendement, à 7 066,15 M¬ .
- S agissant des crédits hors titre 2 (HT2), la DGFiP disposait au titre du PLF 2012 de 1 390,24 M¬ en AE et 1 372,50 M¬ en CP. Après application des amendements II-392 (-16,13 M¬ ) du 4 novembre 2011 et II-16 (-10,48 M¬ ) du 16 novembre 2011, pour un montant total de -26,61 M¬ en AE et en CP, la dotation HT2 en LFI du programme 156 représentait 1 363,63 M¬ en AE et 1 345,89 M¬ en CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
En 2012, les mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives (LFR) qui ont porté sur le T2 du programme 156 sont :
- le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, qui a permis l’ouverture de 5,7 M¬ de ressources supplémentaires ;
- la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui s est traduit par une annulation de 6,4 M¬ de crédits hors CAS Pensions ;
- le décret n° 2012-1278 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits s est traduit par un abondement de 3 ETPT et de 0,2 M¬ pour la DGFIP au titre de la politique de la ville (« délégués du Préfet ») ;
- le décret n° 2012-1410 du 18 décembre 2012 portant virement de crédits vers le P195 à hauteur de 1,5 M¬ de crédits de CAS Pensions.

En 2012, les mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives (LFR) qui ont porté sur les crédits HT2 du programme 156 sont :
- la LFR n° 2012-354 du 14 mars 2012 qui a annulé à hauteur de -48,6 M¬ en AE et en CP les crédits de la DGFiP mis en réserve ;
- la LFR n° 2012-958 du 16 août 2012 pour la participation financière au profit de la politique de l'éducation, qui a annulé les crédits hors réserve à hauteur de -3,6 M¬ en AE et en CP ;
- le décret de virement du 16 octobre 2012 en provenance du programme 218, effectué en application de la convention du 3 mai 2012 signée entre le secrétariat général des ministères économique et financier et la DGFiP, et portant sur le financement des aménagements des postes de travail et la formation des personnels handicapés à la DGFiP, pour un montant en AE et en CP de +0,96 M¬  ;
- le décret d avance n° 2012-1333 du 30 novembre 2012, pour -4,5 M¬ en AE et en CP, qui a permis de gager en partie les dépenses du titre 2 de la DGFiP ;
- les reports de l année 2011-2012 ouverts en intégralité pour 76,02 M¬ en AE et 56,76 M¬ en CP dont 6,08 M¬ en AE et en CP au titre des fonds de concours et attributions de produits (arrêtés du 26 mars 2012).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Les rattachements des fonds de concours et attributions de produits (FDC/ADP) gérés par la DGFiP se sont élevés en 2012 à 11 515 888¬ répartis comme suit :
- 07-1-1-951 - Participation de la commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme FISCALIS : 195 000 ¬  ;
- 07-1-2-711 - Participation des collectivités publiques à la construction, l'aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs "investissement" : 123 091 ¬  ;
- 07-2-2-276 - Rémunération de prestations fournies aux communes au titre de la rénovation de leur cadastre : 38 244 ¬  ;
- 07-2-2-277 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP : 4 420 619 ¬  ;
- 07-2-2-380 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les Départements Informatiques du Trésor (DIT) de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'État : 3 426 582 ¬  ;
- 07-2-2-382 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct de la DGFiP : 1 981 852 ¬  ;
- 07-2-2-383 - Produit de la rémunération de services rendus par les services déconcentrés de la filière gestion publique de la DGFiP au titre de la mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d'une part, et de la diffusion d'informations par voie télématique et serveur vocal auprès d'usagers extérieurs à l'administration, d'autre part : 539 813 ¬  ;
- 07-2-3-385 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les DIT de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'État - Outre-mer : 171 172 ¬  ;
- 07-2-2-705 - Produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP : 619 515 ¬ .
Le montant des reports sur 2013 (arrêté du 23 mars 2013) au titre des fonds de concours et attributions de produits ouverts tardivement et non consommés en fin de gestion 2012 s est élevé à 4 796 540 ¬ au titre des rattachements 2012 et à 1 226 638 ¬ au titre de rattachements 2011 sur l'ADP n°277 qui avaient fait l'objet d'un report typé ADP/FDC de 2011 sur 2012.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
La réserve initiale de précaution en crédits de titre 2, correspondant en 2012 à 0,5 % de la LFI, soit 35,3 M¬ , a été dégelée en totalité le 22 novembre 2012.

La réserve initiale de précaution hors titre 2, correspondant en 2012 à 6 % du montant de la LFI, s est élevée à 81,82 M¬ en AE et 80,75 M¬ en CP. La réserve a été complétée par des mises en réserve, d une part, au titre du fonds Etat exemplaire, pour un montant de 11,29 M¬ en AE et CP, auquel s ajoute le report du gel fonds état exemplaire 2011 pour 0,78 M¬ , et, d autre part, au titre de l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour un montant de 6,60 M¬ . Elle a par ailleurs supporté les annulations intervenues dans le cadre de la LFR n° 2012-354 du 14 mars 2012 (-48,6 M¬ en AE et en CP) et du décret d avance n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 destiné à gager en partie les dépenses du titre 2 de la DGFiP (-4,5 M¬ en AE et en CP).
En outre, des levées de réserve sont intervenues le 2 mars 2012 en faveur des besoins hors titre 2 du programme, au titre du   Projet pensions  (pour 5,8 M¬ en AE et 7,3 M¬ en CP), de diverses opérations immobilières (pour 8,3 M¬ en AE=CP) et du projet India Rému (pour 0,97 M¬ en AE).
Enfin, la réserve de précaution du programme 156 a été augmentée en juillet 2012 de 34,14 M¬ en AE et en CP après application d un surgel de crédits, conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son audit des finances publiques. Compte tenu, notamment, des fortes tensions pesant sur la fin de gestion des directions locales, ce surgel a fait l objet d une libération partielle à hauteur de 25,4 M¬ en AE et en CP le 22 novembre 2012.


Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie d emploisTransferts de gestion 2011Réalisation 2011LFI + LFR 2012Transferts de gestion 2012Réalisation 2012Écart à LFI + LFR 2012Mesures diversesImpact des schémas d’emploiRéalisation 2012(après transferts de gestion)(cf. tableau suivant) 123455 - (3 + 4)6(5 - 4) - (2 - 1) - 6 Catégorie A+1 2922 9721 370-1 602+234-156256 590 678 Catégorie A+129 90528 693+130 160+1 466+912-6572 473 815 331 Catégorie B+243 93241 551+243 616+2 063+1 182-1 4982 520 915 537 Catégorie C41 99343 03539 153-3 882-2 580-2601 778 560 042 Total+3117 122116 251+3114 299-1 955-252-2 5717 029 881 588

Catégorie d’emploisMesures de transfertMesures de périmètreCorrections techniquesTotal7896 = 7 + 8 + 9 Catégorie A++234+234 Catégorie A+912+912 Catégorie B+3+1 179+1 182 Catégorie C+4-2 584-2 580 Total+7-259-252
Précisions méthodologiques

L’écart entre la dépense de titre 2 liée au PEA et la dépense totale de titre 2 correspond aux versements au titre des capitaux décès, de l’allocation pour perte d’emplois, des congés de longue durée et cotisations y afférentes.

En LFI 2012, le plafond d’emplois du programme s’élevait à 116 251 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 114 299 ETPT, dont 1,2 % d’agents de catégorie A+, 26,3 % de catégorie A, 38,2 % de catégorie B et 34,3 % de catégorie C.
(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois ajustée des correctifs techniques)

Le taux de consommation se situe donc à 98,3 % du plafond LFI. L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2012 (après transferts en gestion), de -1955 ETPT, s’explique notamment par le niveau de vacances déjà constaté en RAP 2011, soit 1662 ETPT, qui s’est dégradé en gestion 2012 en raison de moindres recrutements externes, d’un recours limité aux auxiliaires saisonniers et du non renouvellement ou des fins de contrats d’agents contractuels.
Entre 2011 et 2012, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -2 571 ETPT, traduisant ainsi l’impact en 2012 du schéma d’emplois 2011 (-1 010 ETPT pour -1 067 ETPT prévus en PAP 2012) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2012 (-1 561 ETPT pour une prévision initiale de -1463 ETPT).
Ont également eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2011 et 2012 :
- l’effet réel (+7 ETPT) des transferts actés en PLF 2012 (-3 ETPT), correspondant aux transferts effectivement intervenus en 2012, soit 4 transferts entrants (au lieu des 6 ETPT prévus en PLF) et aucun transfert sortant (au lieu des 9 ETPT prévus en PLF), et à +3 ETPT au titre de l’effet report des transferts réellement constatés en 2011 ;
- des corrections techniques (-259 ETPT), composées principalement par de moindres recrutements de contractuels saisonniers (-163 ETPT) et autres personnels non titulaires, non retracés dans le schéma d’emplois. Les corrections techniques effectuées consistent cependant pour l’essentiel à redistribuer les effectifs entre catégories, les promotions intercatégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs. Ces promotions s’élèvent, en solde et en ETPT, à +231 pour la catégorie A+, +893 pour la catégorie A, +1 271 pour la catégorie B et à 2 395 pour la catégorie C.
La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B (38,2 %) et C (34,3 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2012, la structure des emplois apparaît en légère évolution en faveur de la catégorie B. Les écarts s’expliquent notamment par l’effet des suppressions d’emplois qui ont affecté la catégorie C et par les promotions inter-catégorielles de C en B.


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
CatégoriePrévision LFI
(AE = CP)Consommation
(AE = CP) Rémunérations d’activité4 358 003 2084 400 943 289 Cotisations et contributions sociales2 672 448 1622 641 685 428 dont contributions au CAS Pensions2 120 840 4222 094 845 108 Prestations sociales et allocations diverses35 702 15719 876 489

évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie d’emploisSortiesdont départs en retraiteMois moyen des sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre prog. du ministèreMois moyen des entréesSchéma d’emplois RéalisationSchéma d’emplois Prévision PAP Catégorie A+1991075,41745,9-182-182 Catégorie A1 3297276,17083077,8-621-310 Catégorie B2 1811 5036,19303957,7-1 251-1 135 Catégorie C1 9391 0816,11 5548715,5-385-811 Total5 6483 4183 2091 577-2 439-2 438
Pour l’année 2012, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES REALISEES EN 2012

(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotalDéparts en retraite107727150310813418Autres départs définitifs74806898320Autres départs185226107601910Total des sorties1991329218119395648
Toutes catégories confondues, 5 648 départs sont intervenus en 2012 (hors transferts) dont 3 418 au titre des départs en retraite (pour 6 666 départs dont 3 700 départs en retraite prévus en PAP 2012), soit 1 966 ETPT. Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois de juin pour les agents de catégorie A, B et C.

Le nombre de départs constatés en 2012 est inférieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2012 pour diverses raisons :
- les départs en retraite se sont avérés plus limités qu’estimés, notamment suite aux effets d’anticipation en 2011, liés à la fin du dispositif dérogatoire pour les parents de trois enfants, et de l’impact des mesures d’âge de la loi n°20101330 du 9 novembre 2010 ;
- en outre, le solde des autres départs et des autres entrées a traduit une sortie nette moins forte que prévue, en raison d’une tendance à l’augmentation des quotités de travail, et de départs vers des positions hors plafond d’emplois (congés de longue durée, congés parentaux, disponibilités, détachements, mobilité…) moins élevés que prévus.

ENTREES REALISEES EN 2012

Le PAP 2012 prévoyait pour mémoire 4 228 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2012 s’élèvent, hors transferts, à 3 209 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 1 695 ETPT.

(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotalrecrutements43073958711577autres entrées134015356831632Total des entrées1770893015543209
Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par les mesures prises en cours de gestion par la DGFIP. En effet, afin de respecter le niveau des suppressions d’emplois prévues en LFI, la DGFIP a renoncé à une partie de ses recrutements, en ne recourant à aucune liste complémentaire sur les concours externes généralistes, compensant ainsi par un niveau de recrutement historiquement bas la baisse des départs en retraite et des autres départs. Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+ et C, au mois de juillet pour les agents de catégorie A et B.


Le solde entrées/sorties s’établit donc à -2 439 ETP en 2012, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. L’impact des schémas d’emplois en ETPT sur 2012 s’établit à -2 571.


effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceLFI 2012Réalisation 2012ETP au 31/12/2012ETPTETPTAdministration centrale3 7473 6643 590Services régionaux000Services départementaux111 911108 738107 846OpérateursServices à l’étranger246236234Autres3471 6611 544Total116 251114 299113 214
Les emplois inscrits sur la ligne autres correspondent aux personnels en fonction dans les départements comptables ministériels (DCM) ainsi que les stagiaires des écoles, conformément aux indications de la circulaire n°DF1BE123228 de la direction du budget du 16 janvier 2013.
Lors de l’établissement du PAP 2012, seuls les personnels en fonction dans les DCM étaient comptabilisés dans cette rubrique.
Répartition du plafond d’emplois par action
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionLFI 2012RéalisationETPTETPT 01Fiscalité des grandes entreprises 9121 217 02Fiscalité des PME 31 40125 387 03Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 33 11036 731 05Gestion financière de l’État hors fiscalité 9 30411 994 06Gestion des pensions 989937 07Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 24 00022 103 08Gestion des fonds déposés 1 2311 152 09Soutien 15 30414 778 09-01Soutien COPERNIC 201201 09-02Soutien autre que COPERNIC 15 10314 577 Total116 251114 299 Transferts de gestion3
La consommation des emplois du programme pour 2012, soit 114 299 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :
- l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » comporte 1 217 ETPT qui correspondent à 1,06 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 02 « Fiscalité des PME » comporte 25 387 ETPT qui correspondent à 22,21 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » comporte 36 731 ETPT qui correspondent à 32,14 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 05 « Gestion financière de l'État hors fiscalité » comporte 11 994 ETPT qui correspondent à 10,49 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 06 « Gestion des pensions » comporte 937 ETPT qui correspondent à 0,82 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » comporte 22 103 ETPT qui correspondent à 19,34 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 08 « Gestion des fonds déposés » comporte 1 152 ETPT qui correspondent à 1,01 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 09 « Soutien » comporte 14 778 ETPT qui correspondent à 12,93 % de l’ensemble des ETPT du programme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés
(inclus dans le plafond d'emplois)(Effectifs physiques ou ETP)117 990Effectifs gérants2 3481,99 %administrant et gérant1 4881,26 %organisant la formation4770,40 %consacrés aux conditions de travail1750,15 %consacrés au pilotage et à la politique des compétences2080,18 %
Unités de mesures :
Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.
Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :
- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ;
- Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;
- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;
- Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcours professionnels.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :
Le périmètre retenu intègre :
- les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle)
- les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani" de droit privé et de droit public)
- les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :
- agents MAD sortants,
- agents détachés entrants,
- agents en position normale d'activité "PNA" entrants,
- militaires,
- agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion).

En revanche ne sont pas comptabilisés :
- les personnels de statut d'administration centrale,
- les mises à dispositions "entrantes" gratuites,
- les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme,
- les détachés sortants,
- les agents en position normale d’activité “PNA” sortants,
- les disponibilités,
- les positions hors cadre,
- les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), en position d'appel de préparation à la défense et de réserve.


Effectifs inclus dans le plafond d’emploisEffectifs hors plafond d’emploisintégralement géréspartiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1)gérés pour un autre ministèregérés pour des organismes autres que les ministèresgérés pour le ministère (CLD (2), CFA (3) )97,40 %0,61 %0,28 %1,01 %0,70 %(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD),
(3) congé de fin d’activité (CFA)


Éléments salariaux
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions d’euros)Socle Exécution 2011 retraitée4 972,8Exécution 2011 hors CAS Pensions5 008,3Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/20110Débasage/rebasage dépenses non reconductibles-35,5Impact du schéma d'emplois-131,2EAP schéma d'emplois de l’année n-1-50,6Schéma d'emplois de l’année n-80,6Mesures catégorielles55,7Mesures générales10,9EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1Augmentation du point d'indice de l’année nGIPA5,4Mesures bas salaires5,4GVT solde31,9GVT positif58,8GVT négatif-26,9Autres27,6Total4 967,7
L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2012 à 4 967,7 M¬ , soit une exécution supérieure de 22,4 M¬ aux montants inscrits en LFI 2012, en raison notamment :
- d une exécution 2011 (5 008,3 M¬ ) supérieure à celle anticipée en PLF 2012 (4 996,1 M¬ ), avant retraitement des éléments non reconductibles ;
- les mesures générales (10,9 M¬ ) ont donné lieu également à des dépenses plus fortes que prévues (1,7 M¬ ) en raison des deux hausses intervenues sur l indice minimum, qui n étaient pas budgétisées, et de versements au titre de la garantie individuelle du pouvoir d achat plus importants que prévus, compte tenu notamment du taux d inflation élevé sur la période de référence ;
- la dépense sur le poste « Autres » (27,6 M¬ ) a également été plus importante que prévue (6,7 M¬ ), en raison notamment de la progression continue des rachats des jours placés sur les comptes épargne temps (8,4 M¬ pour une prévision à hauteur de 1,8 M¬ ), le dispositif d écrêtement au-delà de vingt jours mis en place en 2010 produisant des effets chaque année plus importants.
A l inverse, les éléments suivants ont contribué à limiter les dépassements en gestion 2012 :
- les économies liées au schéma d emploi (-131,2 M¬ ) sont plus fortes que prévues en PAP (-124,9 M¬ ), car si la DGFIP a connu une baisse des départs en retraite, ceux-ci sont intervenus plutôt en début d’année, avec des coûts moyens de sortie plus élevés que prévus (cf. infra « mesures générales »), la DGFIP ayant par ailleurs limité ses recrutements externes ;
- le GVT solde s’établit à un niveau inférieur à celui prévu en PAP 2012 (31,9 M¬ contre 35,1 M¬ ), grâce notamment à une dynamique du GVT positif inférieure à la prévision (58,8 M¬ contre 65,5 M¬ ) du fait d un nombre d avancements d échelons plus faible qu attendu (cf. infra) ; le GVT négatif procure cependant moins d économies, en raison de la diminution du nombre de départs et du fait que le remplacement de ceux-ci a été volontairement limité ;
- enfin, les dépenses catégorielles sont restées dans l enveloppe du programme prévue en PAP (55,7 M¬ ).
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts d entrée (*)Coûts de sortie (*)Catégorie d’emploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
 Catégorie A+103 460125 691109 759125 719 Catégorie A41 70344 90558 68460 736 Catégorie B32 92935 07039 96042 229 Catégorie C28 79028 40732 19932 497 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 130 297 ¬ pour un agent de catégorie A+, 57 116 ¬ pour un agent de catégorie A, 40 256 ¬ pour un agent de catégorie B, et 31 627 ¬ pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale  pensions  et hors prestations sociales.

L écart avec les chiffrages indiqués dans le PAP, soit 108 895 ¬ pour la catégorie A+, s explique uniquement par le reclassement intervenu au 1er janvier 2012 entre la catégorie A et la catégorie A+. Désormais, afin de se conformer à la définition retenue par la DGAFP, sont classés en catégorie A+ les corps ou emplois fonctionnels dont l’indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B. Ce changement de périmètre modifie le coût moyen de la catégorie A+ dont les effectifs passent de 2 972 ETPT en PAP à 1 370 ETPT en RAP, en ne conservant que les rémunérations les plus élevées. Un écart de même nature se retrouve pour les mêmes motifs sur les coûts d’entrée et de sortie.

Le coût moyen du A+ est supérieur au coût de sortie, ce qui s’explique par des sorties principalement sur les emplois de chefs de services comptables, dont le coût est plus faible que le coût moyen de la catégorie, coût moyen qui est structuré par les administrateurs généraux des finances publiques.
Mesures générales

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 17 413 agents du programme pour un coût de 5 440 253 ¬ . La forte progression de cette dépense est liée à l absence de revalorisation du point fonction publique, à un taux d inflation élevé et à un nombre important d agents séjournant à l indice terminal de leur grade.
L enveloppe prévue en LFI 2012 au titre des mesures bas salaires de 0,3 M¬ a été versée à hauteur de 5,4 M¬ .

Principales mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesureETP concernésCatégoriesCorpsDate d entrée en vigueur de la mesureNombre de mois d’incidence sur 2012Coût 2012Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes28 803 56742 743 393 Dont Plan de qualification ministériel-promotions inter catégorielles2 238B et CContrôleurs, Agents administratifs09-201185 493 23210 151 667 Dont promotions intra catégorielles9 598B et CContrôleurs, Géomètres-cadastreurs, Agents administratifs, Agents techniques07-201163 743 71410 376 184 Dont majoration de l’IMT112 606ToutesTous12-20111115 483 27316 909 220 Dont mise en place des statuts fusionnés1 665APersonnels de catégorie A09-201184 083 3485 306 322 Mesures statutaires11 765 05619 610 497 Dont Plan de qualification ministériel-promotions inter catégorielles2 235B et CContrôleurs, Agents administratifs08-201253 302 8477 870 142 Dont promotions intra catégorielles6 629B et CContrôleurs, Géomètres-cadastreurs, Agents administratifs, Agents techniques06-201274 766 6867 668 094 Dont 8è échelon de la catégorie C714CAgents administratifs01-201212615 920615 920 Dont NES (relèvement de l’indice des agents du 3è grade)5 336BContrôleurs, géomètres-cadastreurs01-2012121 924 4501 924 450 Dont mise en place des statuts fusionnés335APersonnels de catégorie A04-201291 155 1531 531 891 Mesures indemnitaires15 100 29015 100 290 Dont alignement des régimes indemnitaires des A+ et A9 575A+ et AAdministrateurs des finances publiques et personnels de catégorie A01-20121215 100 29015 100 290 Total55 668 91377 454 180

Au regard de l enveloppe prévue en LFI 2012, les principales mesures catégorielles mises en Suvre en gestion 2012 représentent un montant total de 55 668 913 ¬ (hors CAS et y compris l extension en année pleine des mesures lancées en 2011), soit un strict respect de l enveloppe prévue en LFI.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ
Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -26 889 953 ¬ représente l économie naturelle due à l écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels sortants, des seuls agents remplacés. Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 58 823 073 ¬ en 2012 et correspond à un taux de 1,18 %.

L écart avec le montant provisionné, soit 65,46 M¬ , s explique par un volume d avancements d échelon moins important que prévu. Les 1 450 avancements d échelons constatés en moins, traduisent le vieillissement de la population, car les progressions enregistrées en 2010 avec effet report sur 2011, sur l’échelle 6 de la catégorie C et sur l’échelon sommital du troisième grade de la catégorie B, ne se retrouvent pas en 2012.


contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions
Réalisation 2011LFI 2012Réalisation 2012Contributions au CAS Pensions2 024 457 2912 120 840 4222 094 845 108Personnels civils (y.c. ATI)2 019 951 0132 118 519 7392 092 914 546Personnels militaires1 102 7311 076 338686 218Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)1 007 5471 244 3451 244 344Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)2 396 000Cotisation employeur au FSPOEIE1 097 9521 135 6471 051 639
L’évolution de la consommation entre 2011 et 2012, de 3,48 %, s’explique d’abord par l’augmentation du taux de cotisation (soit une hausse mécanique de 98,6 M¬ ). Le solde est lié aux cotisations portant sur les facteurs d évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l exécution 2012.

Par ailleurs, l écart avec le montant provisionné en LFI 2012 au titre du CAS, de -26 M¬ , s explique principalement par la reconduction en base en PLF 2012 des marges de CAS apparues en 2011, par une diminution des recrutements en gestion 2012, un GVT positif plus faible que prévu et l impact du délai de carence.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 155,3 M¬ .

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (FNAL) a été de 14,7 M¬ .


PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationAccidents de service, de travail et maladies professionnelles1 700 0001 899 990Revenus de remplacement du congé de fin d’activité0Remboursement domicile travail27 62711 400 00010 301 079Capital décès3 600 0003 588 150Allocations pour perte d’emploi1541 100 000937 766Autres17 902 1573 149 504Total35 702 15719 876 489
Les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses), sont imputés depuis le 1er janvier 2012 sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité), ce qui explique l’essentiel de l’écart entre prévision et réalisation. Le montant prévu au titre des congés longue durée figure pour rappel dans la colonne prévision (rubrique « Autres »).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la RAP du programme 218 “ Conduite et pilotage des politiques économique et financière ”.



GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

GRANDS PROJETS
SIRHIUS
SIRHIUS est le futur Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) commun à l’ensemble les directions des ministères financiers et au ministère des affaires étrangères (MAE).
Il permettra la gestion des données individuelles et administratives des agents titulaires et contractuels. L'application est dite "intégrée" car elle gère à la fois les rémunérations (préliquidation et régime indemnitaire, préliquidation pour l'étranger pour le MAE), le temps de travail et les affectations, ce qui induit la gestion des structures, des emplois et des postes. En cible, SIRHIUS sera, le moment venu, raccordé à l'Opérateur National de Paye (ONP).
À la suite des recommandations des audits de modernisation RH menés à l'automne 2006, le Secrétariat général a lancé, d'un commun accord avec les directions, une étude de convergence avec l'optique d'une application unique pour les directions des ministères financiers (DGFiP, DGDDI, SG, DGCCRF, INSEE). Le Ministère des Affaires étrangères a rejoint ces travaux en 2007. Le progiciel HR Access a été choisi.
La DGFiP assure les maîtrises d'ouvrage et d’œuvre déléguées du projet pour le compte des autres directions et du MAE sous le pilotage stratégique du Secrétariat général des ministères financiers. Les rôles des différents acteurs et leurs contributions sont définis dans une convention de service triennale complétée d'une annexe financière. La convention actuelle couvre la période 2012-2014. SIRHIUS est interfacé avec de nombreuses applications directionnelles qui doivent s’adapter à son arrivée.
La réalisation d’une première version a démarré à l’été 2010. Elle se partage en 5 lots, dont la livraison est échelonnée de début 2012 à mi-2014.
Le 1er lot de la 1ère version (SIRHIUS v1.1) a été déployé en mars 2012, permettant le démarrage du pilote INSEE.

COPERNIC
Lancé début 2001, le programme COPERNIC fait évoluer les systèmes d’information fiscaux existants de la DGFiP vers un nouveau système d’information fiscal unique, décloisonné et partagé.
Depuis l’origine, il a été structuré en deux grandes étapes.
La première qui consistait à échelonner de manière régulière dans le temps de nouveaux services à forte valeur ajoutée pour les utilisateurs (usagers et agents) est aujourd’hui achevée.
La seconde étape qui a pour objectif de refondre en profondeur les applications existantes pour constituer un système d’information fiscal commun est en cours de finalisation.

Les travaux réalisés en 2012 :
L’année 2012 s’est caractérisée par des travaux menés sur les applications en début de maintenance telle que SIRIUS PRO (infocentre de recoupement et restitution des données des professionnels) qui a été généralisé à l’ensemble des directions le 10 septembre 2012, ainsi que par la poursuite de travaux visant à réaliser de nouveaux projets qui seront expérimentés en 2012-2013.
En terme de services à destination des usagers, la réalisation du nouveau service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" s’est poursuivie en 2012. Il permettra aux usagers de disposer d’éléments de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions. La mise en service a débuté en décembre 2012 dans quelques directions-test.
S’agissant de la modernisation des outils à destination des agents, il convient de noter que la refonte de l’application de gestion de la fiscalité des particuliers (ILIAD) s’est engagée avec un premier test du Service des impôts des particuliers (SIP) zéro papier pour la campagne d’impôt sur le revenu de 2012. Elle visera à une dématérialisation complète du dossier des usagers particuliers au sein du SIP et à la suppression de la saisie par les agents des déclarations d’impôts sur le revenu transmises en papier. Les retraitements métier seront effectués par les agents dans une nouvelle application de gestion de l’impôt sur les revenus accessible depuis le portail métier qui constituera une première étape du remplacement de l’application de gestion historique ILIAD.
En parallèle, des études sur les modalités de remplacement des autres fonctionnalités portées par ILIAD (relance sur l’impôt sur les revenus, lien impôt sur les revenus – taxe d’habitation, gestion du contentieux) amorcées en 2011 se sont poursuivies en 2012.
Après la généralisation du nouveau service de gestion de la population des professionnels et des régimes fiscaux GESPRO en 2010, la refonte des applications d’assiette de la fiscalité professionnelle a été lancée en 2011 et s’est poursuivie en 2012. Elle permettra une unification du poste de l’agent par la reprise progressive des processus métiers encore portés par les applications de gestion existantes, tels que la relance des revenus professionnels dans BDRP ou la relance TVA dans MEDOC.
Les travaux sur le nouvel outil d’aide au contrôle fiscal SIRIUS PRO (infocentre de recoupement et de restitution des données des professionnels) se sont poursuivis pour permettre un déploiement national en septembre 2012. Il a été notamment enrichi d’un outil d’investigation de données.
La réalisation du projet RSP Forcé, recentré dans une première version sur le recouvrement forcé des impôts sur rôle et autoliquidés (remplacement des applications RAR, MIRIAM et SIRIUS REC) s’est poursuivie notamment avec les phases de conception applicative et de recette. La mise en production est imminente. En outre, les travaux engagés sur MEDOC en feront l’unique outil de tenue de la comptabilité, permettant ainsi le remplacement de DDR3.
Enfin, l’étude sur le recouvrement spontané et amiable encore porté par les applications existantes REC/MEN et MEDOC engagée en 2011 s’est poursuivie. La première étape pourrait permettre la gestion des contrats de prélèvement, intégrant la prise en charge de l'acquisition et de la gestion des mandats SEPA conformément à la nouvelle réglementation.
Il en va de même pour la réalisation d’un nouveau moteur de recherche des particuliers et des professionnels MIRA s’appuyant sur les référentiels et utilisant le nouvel identifiant des personnes.
Enfin, la réalisation du module topographique administratif du Référentiel des Structures Uniques de la DGFiP (TOPAD 2 - ARTEMIS) est financée par le programme COPERNIC.

coûts synthétiques transversaux

Ratio d’efficience bureautique
Ratio d’efficience bureautiqueRéalisation 2011Prévision 2012Réalisation 2012Coût bureautique en euros par poste647560534Nombre de postes148  500153 000137 000Depuis 2011, le ratio affiché ci-dessus est celui calculé à partir des modalités définies par le secrétariat général, et non simplement le ratio dépenses informatiques / nombre de postes de travail réels du programme. Le ratio moyen d’efficience bureautique pour la DGFiP rapporte la somme des dépenses bureautiques réelles (comme l’achat de matériels et logiciels, l’assistance bureautique..) et de dépenses évaluées forfaitairement (consommation électrique, recyclage..) au nombre de postes plafonné à 1,1 poste par agent.
Pour la DGFiP, le nombre de postes en 2012 est de 137 000 (rapporté à un effectif de 116 251 ETPT, la consommation effective pour 2012 étant de 114 299 ETPT) ce qui reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la DGFiP. Cette situation s’explique également pour les raisons suivantes :
- le temps partiel, qui conduit à décompter plus d’effectifs physiques, et donc plus de postes informatiques, que d’ETPT ;
- les salles de formation des écoles et des services déconcentrés, équipées en permanence de micro-ordinateurs fixes.
Le ratio d'efficience bureautique 2012 pour la DGFiP est en baisse par rapport à celui de l'année 2011 (534 ¬ contre 647 ¬ ) du fait de la baisse importante du numérateur qui passe de 83,9 M¬ à 59 M¬ . Cette forte baisse s'explique essentiellement par une baisse notable des achats de postes (unités centrales fixes et portables) dans le réseau compte tenu des priorisations budgétaires du réseau qui ont conduit cette année à un taux de renouvellement très bas des postes de travail. Il convient d'ajouter que la baisse notable du nombre de postes informatiques provient d'un changement des modalités de recensement et d'outil de gestion. En effet, le chiffre de 137 000 postes en 2012 recouvre uniquement les postes de travail qui sont effectivement utilisés. Il ne comprend donc ni les postes achetés mais non encore utilisés, ni les postes de travail non utilisés en attente de remise au domaine.

Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)1 395 478 9941 358 475 239AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)1 314 011 8961 315 356 008AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)26 114 221177 681 090AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)55 352 8771 137 674 918Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)363 766 623Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)-4 904Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)363 761 719177 681 090186 080 629AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)1 314 011 8961 137 674 918176 336 978Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)362 417 607Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)202 000 000
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)160 417 607

Analyse des résultats 
Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2012 s’élève à 362 417 607¬ et correspond notamment :
- à des opérations immobilières (158,6 M¬ ) : Les projets pluriannuels immobiliers ne permettent pas, par nature, une gestion en AE = CP sur la même année. Par ailleurs, les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 correspondent à des baux nouveaux à durée ferme qui ont nécessité une mobilisation importante d’AE en 2012, à des baux pluriannuels préexistants renouvelés en 2012 pour lesquels il était également nécessaire d’engager la totalité des AE. Il s’agit également d’engagements liés à des opérations :
- de réhabilitation d'envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessitait une mise aux normes des composants techniques en vue d'améliorer les conditions d'installation des services, d’accueil des usagers ainsi que le cadre de travail des agents ;
- de rénovation qui permettent d optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour la DGFiP ;
- à des opérations informatiques pour 153,1 M¬ (hors projet Copernic) : La nature des dépenses informatiques ne permet pas non plus une gestion en AE=CP sur la même année. Les engagements effectués au titre d’une année N sont en général mis en paiement sur une période allant de 2 à 5 ans, ce qui explique le montant d’engagements non couverts au 31/12/2012.
L’effort de réduction des AE non soldées initié en 2009, et qui s’achèvera au cours de la période 2013-2015, permet de réduire le montant des engagements non couverts par rapport à la prévision réalisée en PAP 2012 (210,5 M¬ ).
Il s agit pour la majeure partie d engagements nés en 2012 qui seront majoritairement liquidés au cours de l année 2013. La partie résiduelle sera soldée sur les années 2014 et 2015.
Les restes à payer au 31/12/2012 en matière informatique concernent principalement des frais de maintenance de logiciels et de matériels, d achats immobilisés, et de prestations informatiques ;
- au projet Copernic pour 12,9 M¬  : Comme indiqué supra, la nature des dépenses informatiques ne permet pas une gestion en AE=CP sur la même année. Les engagements effectués au titre d'une année sont en général liquidés sur une période allant de 2 à 5 ans. Les restes à payer au 31/12/2012 sur ce programme concernent principalement des achats informatiques immobilisés et des prestations informatiques ;
- à des dépenses de fonctionnement courant (37,8 M¬ ) : Sont concernées d une part, les dépenses appelant des engagements pluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et des factures reçues après la date de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptable ayant fait l’objet d’un engagement juridique. D’autre part, des contentieux en cours (attente d'avoirs et/ou erreur de prix de facturation, erreur sur références des commandes par les fournisseurs lors de l'édition de la facturation) et des produits non encore livrés expliquent également ces restes à payer. Ce solde devrait être majoritairement apuré en gestion 2013 soit par mise en paiement soit par clôture d’engagements juridiques.
En tout état de cause, les engagements non couverts par des paiements à la fin de la gestion 2012 connaissent une diminution de 142 M¬ par rapport à leur niveau estimé lors de l élaboration du PAP 2012 (504 M¬ ). Cet effort de maîtrise des restes à payer sera poursuivi en gestion 2013.
Justification par action

action n° 01 : Fiscalité des grandes entreprises
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement64 751 9449 500 00074 251 94485 219 0376 437 52091 656 557Crédits de paiement64 751 9449 500 00074 251 94485 219 0379 599 83994 818 876

effectifs

Prévision en ETPTRéalisation en ETPTA+2310A584870B157171C148166Total9121 217

Les emplois affectés à l’action n°01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” correspondent :
- à l’ensemble des personnels de la direction des grandes entreprises et de la direction des vérifications nationales et internationales ;
- aux personnels d’administration centrale, des centres de services informatiques, des centres des impôts fonciers, de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, concourant à la réalisation des missions de cette action.

La réalisation est en hausse par rapport à la prévision avec un écart de 305 ETPT. Les données relatives aux effectifs sont issues d’une enquête lancée pour la première fois en 2012 qui permet de disposer d’une vision actualisée et fine de la ventilation des effectifs de la DGFiP au 31 décembre 2011. Dans ce cadre, une part des effectifs des DIRCOFI et de la DNEF (essentiellement de catégorie A), apparaissent désormais sur cette action, faisant augmenter les ETPT.
A méthode inchangée, les effectifs de l’action 01 en RAP 2011 s’élevaient à 1 247 ETPT, soit une diminution, en 2012, de 30 ETPT répartis sur l’ensemble des métiers de la fiscalité des grandes entreprises. L’action n°01 mobilise 1,2 % du total des crédits du titre 2 du programme, compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie.

Les emplois de l’action n°01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux254Fonctions de contrôle844Fonctions de recouvrement102Missions foncières17

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel9 500 0006 437 5209 500 0009 599 839 Subventions pour charges de service public00
Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 01, de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction de vérification nationale et internationale (DVNI), se sont élevées à 6,44 M¬ en AE et à 9,60 M¬ en CP, soit un écart par rapport à la LFI de -3,06 M¬ en AE et de +0,10 M¬ en CP.
L écart constaté en AE pour 2012 (-3,06 M¬ ) par rapport à la LFI s explique par le renouvellement en juillet 2011 du bail des locaux occupés par la DVNI à Pantin pour une durée de trois années moyennant un loyer annuel de 2,5 M¬ hors taxes et hors charges (ces dernières s élevant à 0,55 M¬ par trimestre). Dès lors, les AE correspondant aux loyers et charges dues au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 avaient été, au cours du second semestre 2011, mises à disposition de la direction afin qu elle procède à l’engagement juridique pour la durée ferme du bail. Cette mise à disposition d’autorisations d’engagement n’avait pu être prise en compte lors de l’élaboration de la JPE du PAP 2012 ;
L’exécution en CP 2012 pour les deux directions, conforme à la prévision (+0,1 M¬ ), est ventilée de la manière suivante :
- les dépenses locatives et charges connexes constituent le principal poste de dépenses (5,53 M¬ ) ;
- les frais de déplacements (1,57 M¬ ) ;
- les dépenses courantes afférentes aux locaux telles que : entretien des bâtiments, nettoyage et autres (0,88 M¬ ) ;
- les frais de justice (0,30 M¬ ) ;
- les dépenses d affranchissement (0,26 M¬ ) ;
- les dépenses informatiques (0,23 M¬ ) ;
- les frais de documentation (0,21 M¬ ) ;
- diverses autres dépenses de fonctionnement telles que les achats de matériels et de services (0,62 M¬ ).

coûts synthétiques
La direction des grandes entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 400 M¬ .
Les gains de productivité réalisés par la DGE ont permis d’absorber une hausse du nombre de dossiers de 0,54 % entre 2011 et 2012, ce qui porte ce nombre à 36 596 entreprises actives en 2012, et ce dans un contexte de baisse sensible de ses effectifs.

Évolution du coût direct (en ¬ ) de gestion d un dossier par la Direction des grandes entreprises :
20112012Évolution495469-5,2%
Le coût direct de gestion d un dossier par la DGE est le rapport entre les coûts directs des services de la DGE, exerçant des activités d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et le nombre de dossiers gérés par la DGE en 2012. Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.
Entre 2011 et 2012, le coût de gestion d’un dossier DGE a diminué de plus de 5 %, traduisant ainsi les gains de productivité enregistrés par la DGE.


action n° 02 : Fiscalité des PME
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement1 963 642 70867 521 0002 031 163 7081 683 978 10371 071 9481 755 050 051Crédits de paiement1 963 642 70868 491 0002 032 133 7081 683 978 10366 400 0011 750 378 104

effectifs
Prévision en ETPTRéalisation en ETPTA+592381A9 94010 159B11 3329 320C9 5375 527Total31 40125 387
Les emplois affectés à l’action n°02 “ Fiscalité des PME ” correspondent :
- à l’ensemble des effectifs des services des impôts des entreprises, des conservations des hypothèques, des directions interrégionales de contrôle fiscal et de la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
- à une part significative des effectifs de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et Paris dans le cadre de sa mission de publicité foncière, des inspections de contrôle et d’expertise, des brigades de contrôle et de recherche et des brigades départementales de vérification ;
- aux personnels des services centraux, des centres de services informatiques, des services du cadastre, et des services de direction des directions départementales des finances publiques, contribuant à la mise en œuvre de cette action.

La réalisation est inférieure à la prévision de -6 014 ETPT en raison de l’impact de l’enquête mentionnée à l’action n°01. Dans ce cadre, les effectifs des conservations des hypothèques, intégralement comptabilisés jusqu’au PAP 2012 sur cette action, ont été redéployés sur l’action n°03 « fiscalité des particuliers ». De même, une partie des effectifs des DIRCOFI et de la DNEF ont été transférés sur les actions n°01 et 03. A périmètre constant, les effectifs de l’action n°02 en RAP 2011 s’élevaient à 25 998 ETPT, soit une baisse en 2012 d’environ 611 emplois.

La progression de l’utilisation des téléprocédures, l’élargissement de l’offre de services en ligne proposée aux entreprises notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS) ainsi que la progression de la dématérialisation des échanges avec les notaires via l’application Télé@ctes permettent en effet de dégager des gains de productivité, tout en facilitant les démarches des usagers.
Les emplois de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux10 993Fonctions de contrôle9 294Fonction de recouvrement4 526Missions foncières574

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel62 780 00068 422 05563 400 00061 927 822 Subventions pour charges de service public00 FDC et ADP prévus1 241 0001 241 000
Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 02 se sont élevées en 2012 à 68,42 M¬ en AE et 61,93 M¬ en CP, soit une différence par rapport à la LFI (hors prévisions de fonds de concours et attributions de produits) de +5,64 M¬ en AE et -1,47 M¬ en CP.
Les écarts entre prévision et exécution s expliquent comme suit :
a) les dépenses des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et de la direction nationale d enquêtes fiscales (DNEF) se sont élevées à 28,17 M¬ en AE et 21,82 M¬ en CP soit une différence avec la prévision 2012 (21,80 M¬ en AE et en CP) de +6,37 M¬ en AE et +0,02 M¬ en CP.
L écart constaté en AE s explique par la nécessité de couvrir la partie de la période ferme (du 1er janvier 2013 au 15 juin 2016) du bail des locaux de Pantin occupés par la DNEF moyennant un loyer annuel de 1,4 M¬ hors taxes et hors charges (ces dernières s élevant hors taxes à 0,15 M¬ par an). Dès lors, les AE correspondant aux loyers et charges dues au titre de la période du 1er janvier 2013 au 15 juin 2016 ont été mises à disposition de la direction en 2012 afin de procéder à l engagement juridique pour la durée ferme du bail.
La ventilation des dépenses 2012 en CP des DIRCOFI et de la DNEF a été la suivante : loyers (9,10 M¬ ), frais de déplacement (3,83 M¬ ), dépenses liées aux locaux (2,28 M¬ ), frais de justice (1,64 M¬ ), dépenses informatiques (1,03 M¬ ), frais postaux (0,95 M¬ ), documentation (0,61 M¬ ) et d autres dépenses de fonctionnement concernant des charges courantes (2,38 M¬ ).
Enfin, l exécution en CP sur l action n°02 des DIRCOFI est artificiellement minorée, dans la mesure où les loyers financiers et charges locatives de plusieurs de ces directions ont été imputés à tort sur l action soutien pour un montant total de 0,26 M¬ ;
b) les remises versées aux débitants de tabacs se sont élevées à 21,44 M¬ en AE et 21,41 M¬ en CP et s avèrent donc proche des prévisions de la LFI (20 M¬ en AE et en CP) ;
c) les dépenses d affranchissement se sont élevées à 9,51 M¬ en AE et 9,50 M¬ en CP pour une prévision de 11 M¬ en AE et en CP, soit un écart à la baisse de -1,50 M¬ . Cet écart s explique notamment par la rationalisation des envois de plis en matière de courrier industriel ;
d) les dépenses informatiques du titre 3 se sont élevées à 7,69 M¬ en AE et 7,63 M¬ en CP (prévision 5,48 M¬ en AE et 6,10 M¬ en CP), soit un écart de +2,21 M¬ en AE et +1,53 M¬ en CP ;
Les crédits du titre 3 relevant de l action   Fiscalité des PME  correspondent à la part des dépenses informatiques d administration centrale directement rattachables à cette action. Ils ont notamment financé les chantiers liés à la prise en compte des nouveautés législatives et ont également été utilisés pour poursuivre l’extension des téléprocédures :
- l’année 2012 a été marquée par une extension du périmètre de l’obligation de recourir aux téléprocédures à tous les assujettis à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leurs chiffres d’affaires ; près de 95 % du montant de la TVA est désormais télépayé ;
- le compte fiscal des professionnels ADELIE est également financé sur cette action. Le 14 novembre 2012, la millionième entreprise a adhéré à la consultation du compte fiscal des professionnels. Cet événement intervient en fin de campagne d’adhésions induite par l’obligation faite à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) d’utiliser les téléprocédures depuis le 1er octobre 2012.
Ces crédits ont enfin permis le maintien en conditions opérationnelles des applications MEDOC, REBECA et BDRP :
- MEDOC est l’application qui assure le recouvrement des impôts professionnels comme la TVA, l’IS de l’ensemble des entreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales) soit 4,2 millions d’entreprises ;
- REBECA permet de suivre les remboursements de crédits de TVA non imputables ;
- l’application BDRP assure la gestion de l’assiette et la relance des impôts professionnels de ces mêmes des entreprises ;
e) les frais d’huissiers de justice se sont élevés à 1,15 M¬ en AE et 1,12 M¬ en CP pour une prévision de 4,5 M¬ (AE=CP). Les services de la DGFiP devaient pour la première année imputer ce type de frais sur l action 02. Il en résulte qu un certain nombre de directions ont continué à les imputer sur la sous-action 09-02. A cela s ajoute le moindre recours des directions aux huissiers de justice compte tenu des contraintes pesant sur leurs dotations ;
f) Enfin, +0,46 M¬ en AE et +0,45 M¬ en CP correspondent à diverses imputations erronées relevant en réalité de l action soutien.
Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2012 s élève à 2 107 275 ¬ pour une prévision figurant en PLF 2012 de 1 241 000 ¬ . Cet écart (+0,87 M¬ ) correspond à l’augmentation des rattachements constatés sur l’attribution de produits 07-2-2-277 “ recettes provenant de la rémunération de services rendus de certaines prestations fournies par la DGFiP ” par rapport à la prévision (établie sur la base d’une moyenne des rattachements constatés sur cette attribution de produits lors des 5 dernières années).

dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État3 350 000301 3403 700 000316 512 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État2 348 5534 155 667 FDC et ADP prévus150 000150 000
Les dépenses d’investissement sur l’action n°02 se sont élevées en 2012 à 2,65 M¬ en AE et 4,47 M¬ en CP.
Les écarts (-0,70 M¬ en AE et +0,77 M¬ en CP) entre prévision et exécution en CP s expliquent comme suit :
- les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 2,35 M¬ en AE et 4,17 M¬ en CP.
Il s agit des dépenses directement rattachables à l'action 02, qui financent principalement des achats de matériel de type serveurs, de logiciels ou des prestations incorporelles immobilisées dans le bilan de l État. L écart en CP, de +0,47 M¬ par rapport à la prévision (3,7 M¬ ), s explique par les dépenses engagées en 2012 pour l’application MEDOC.
- aucun crédit d’investissement n’avait été budgété en 2012 pour la DNEF et les DIRCOFI, la DGFiP n’étant pas alors en mesure de déterminer la part immobilisable des dépenses de ces directions spécialisées (qui se sont élevées à 0,24 M¬ en AE et en CP) ;
- à la marge, 0,06 M¬ en AE et en CP correspondent à des imputations erronées du réseau qui concernent des dépenses relevant de l action soutien.
Les fonds de concours et attributions de produits
Les rattachements constatés sur le fonds de concours 07-1-2-711   participation des collectivités publiques à la construction, l aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs - investissements  se sont élevés à 73 855¬ . Ils sont inférieurs aux prévisions réalisées en PLF 2012 (150 000¬ ) au titre des certificats d économie d énergie versés par EDF.






coûts synthétiques
Les flux d activité caractéristiques de l action n°02 «Fiscalité des PME » sont les suivants : 

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :
20112012Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS3 476 0003 660 000Nombre d’entreprises imposées sur les BNC1 023 0001 079 000Nombre d’entreprises imposées sur les BA694 000699 000Total5 193 0005 438 000BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés
BNC : bénéfices non commerciaux
BA : bénéfices agricoles


Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :
20112012Nombre d’entreprises relevant du régime normal1 310 0001 335 000Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié1 889 0001 917 000Nombre d entreprises relevant du régime micro1 128 0001 280 000Nombre d entreprises relevant du régime simplifié agricole468 000466 000Total4 795 0004 998 000

Évolution du coût direct (en ¬ ) de gestion d un dossier d’une PME :
20112012Evolution546113%
Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les coûts directs des services de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors usagers de la DGE). Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

La méthode de calcul a été actualisée dans le cadre de la mise à jour de la cartographie d activité afin de tenir compte plus finement des fonctions mobilisées.
La hausse apparente du ratio peut être relativisée par un calcul à méthode constante pour 2011 (65 ¬ ).



action n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement1 871 092 20283 924 0001 955 016 2022 135 187 35985 378 4122 220 565 771Crédits de paiement1 871 092 20285 814 0001 956 906 2022 135 187 35989 965 1852 225 152 544

effectifs

Prévision en ETPTRéalisation en ETPTA+375256A5 7686 528B11 21512 952C15 75216 995Total33 11036 731
Les emplois affectés à l’action n°03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” correspondent :
- à l’ensemble des effectifs des services des impôts des particuliers (SIP) et des services de fiscalité immobilière (FI) ;
- aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les recettes des finances (RF), dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS) et dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;
- aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l’audiovisuel, affectées au sein des directions déconcentrées ;
- aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les brigades de contrôle et de recherche (BCR), dans les brigades départementales de vérification (BDV), de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;
- aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les Centres des impôts fonciers, les brigades régionales foncières et au service de la documentation nationale du cadastre ;
- aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS) des directions des services informatiques (DISI), de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

Cette action enregistre une augmentation apparente par rapport au PAP 2012. Les données relatives aux effectifs sont en effet issues de l’enquête mentionnée à l’action n° 01. Dans ce cadre, les effectifs des conservations des hypothèques, intégralement comptabilisés jusqu’au PAP 2012 sur l’action n° 02 « fiscalité des PME », ont été redéployés sur l’action n° 03. Il en est de même pour une partie des effectifs des DIRCOFI et de la DNEF exerçant des missions de contrôle des particuliers. A périmètre constant, les effectifs de l’action n°03 en RAP 2011 s’élèvent à 37 615 ETPT, soit une baisse en 2012 d’environ 884 ETPT.

Les ETPT de l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :

Fonctions d’assiette et de contentieux12 968Fonctions de recouvrement 8 364Fonctions de contrôle5 608Missions foncières9 564Contrôle de la redevance de l’audiovisuel227


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel80 530 00084 856 69982 190 00088 538 383 FDC et ADP prévus754 000754 000
Les dépenses de fonctionnement de l’action n°03 se sont élevées à 84,86 M¬ en AE et 88,54 M¬ en CP, soit une différence avec la prévision (hors fond de concours et attributions de produits) de +4,33 M¬ en AE et +6,35 M¬ en CP.
Cette différence globale entre prévision et exécution en CP résulte de divers écarts de sens contraire sur plusieurs postes de dépenses :
a) l affranchissement informatique s est élevé à 74,86 M¬ en AE et 74,78 M¬ en CP, soit une hausse constatée par rapport aux prévisions de +15,86 M¬ en AE et +15,78 M¬ en CP. Sur cette action, l augmentation des dépenses d’affranchissement est liée à la création en 2012 des directions de services informatiques (DiSI) par regroupement de services informatiques (ex-CSI et ex-DIT) et de structures d’assistance au sein de neuf directions qui assurent les fonctions support. Ainsi, le regroupement a eu pour effet d’élargir le périmètre des structures dont les dépenses peuvent être directement imputées sur l’action n° 03 en lieu et place d’une imputation sur l’action « soutien ». Concomitamment, une baisse des dépenses d’affranchissement informatique sur la sous-action 09-02 est enregistrée ;
b) les dépenses informatiques se sont élevées à 7,40 M¬ en AE et 11,16 M¬ en CP, soit - 10,63 M¬ en AE et - 8,53 M¬ en CP par rapport à la LFI. Il s agit, en particulier de dépenses relatives à la maintenance des applications liées à la fiscalité des particuliers (ILIAD, MAJIC3, BNDP, TéléIR…) ou du domaine foncier ainsi que des services à l’usager :
- l’application ILIAD qui gère l’assiette, le contrôle et le contentieux de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation des personnes physiques ;
- l’application MAJIC 3 qui gère l’assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières des contribuables propriétaires ;
- l’application BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales pour les conservations des hypothèques et les centres des impôts fonciers.
S’agissant des services à l’usager, ces crédits financent l’application TéléIR qui permet la télédéclaration de l’impôt sur le revenu.
Les crédits de cette action financent également le compte fiscal des particuliers ADONIS et le portail « cadastre.gouv.fr », ainsi que les applications TÉLÉ@CTES et FIDJI.
Des travaux importants relatifs à des projets directement rattachables à cette action n’ont pas été reconduits en 2012, expliquant ainsi les écarts constatés.
c) les frais d huissiers de justice (1,12 M¬ en AE et 1,14 M¬ en CP) : le faible écart constaté (0,56 M¬ en CP) entre la prévision (1,7 M¬ en AE=CP) et la réalisation s explique notamment par le moindre recours des directions aux huissiers de justice compte tenu des contraintes pesant sur leurs dotations ;
Sur cette action, ont également été imputés divers frais de justice liés à l’activité des huissiers, tels que des frais d’actes et de procédure ou des intérêts moratoires pour un montant total de 0,08 M¬ en AE et 0,30 M¬ en CP. Dans la mesure où ces frais sont très variables d un exercice à l autre et difficiles à évaluer, ils n avaient pu être budgétés lors de l élaboration du PAP ;
d) les dépenses de la direction impôts service (DIS) se sont élevées à 0,69 M¬ en AE et en CP et s avèrent donc très proches des prévisions de la LFI (0,70 M¬ en AE et en CP). Elles concernent notamment les locations (0,17 M¬ en CP), l informatique (0,08 M¬ en CP), les frais de déplacement (0,05 M¬ en CP), et les frais liés à l entretien des locaux (0,05 M¬ en CP) ;
e) les dépenses des centres prélèvement services (CPS) sur l action n° 03 : 0,18 M¬ en AE et 0,17 M¬ en CP pour une prévision de 1,10 M¬ en AE et en CP. L exécution de ces structures sur cette action est toutefois artificiellement minorée dans la mesure où les CPS ont imputé une partie de leurs dépenses sur la sous-action 09-02. Ainsi, 0,56 M¬ en AE et 0,37 M¬ en CP ont été imputés sur l action « soutien », portant l exécution totale des CPS à 0,73 M¬ en AE et 0,53 M¬ en CP. Il est précisé, par ailleurs, que ces montants correspondent à ceux uniquement disponibles sur l axe libre CHORUS dédié, devant permettre le suivi particulier de l exécution de ces structures. Celui-ci, utilisé pour la première fois en 2012, n a pas toujours été correctement renseigné.
Les principaux postes de dépenses des CPS concernent l affranchissement (0,11 M¬ ), la téléphonie (0,1 M¬ ) et les locations (0,1 M¬ ), le solde relevant des autres dépenses de fonctionnement courant ;
f) 0,53 M¬ en AE et 0,30 M¬ en CP correspondent à diverses imputations erronées réalisées par certaines directions locales relevant en réalité de l action soutien.
Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2012 (1 313 094 ¬ ) est supérieur de +0,56 M¬ à la prévision figurant en LFI 2012 (754 000¬ ). Cet écart se caractérise par une augmentation des rattachements constatés sur l attribution de produits 07-2-2-277   recettes provenant de la rémunération de services rendus de certaines prestations fournies par la DGFiP ” par rapport à la prévision (établie sur la base d’une moyenne des rattachements constatés sur cette attribution de produits lors des 5 dernières années).


dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État2 540 00002 770 000303 633 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État521 7131 123 169 FDC et ADP prévus100 000100 000
Les dépenses d investissement constatées en 2012 (0,52 M¬ en AE et 1,43 M¬ en CP) se sont révélées inférieures aux prévisions figurant dans le PAP. Cet écart de -2,02 M¬ en AE et -1,34 M¬ en CP résulte des dépenses informatiques de centrale.
Elles ont consisté principalement en l achat de matériels et de logiciels associés aux projets concernés (ILIAD, TéléIR, ADONIS). La fin des investissements nécessaires à la refonte de la plateforme TéléIR a entraîné une nette baisse des dépenses sur cette action. En outre, des travaux importants relatifs à des projets directement rattachables à cette action n’ont pas été reconduits en 2012, expliquant ainsi les écarts constatés.
Les fonds de concours et attributions de produits
Les rattachements constatés sur le fonds de concours 07-1-2-711 « participation des collectivités publiques à la construction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs – investissements » se sont élevés à 49 237 ¬ . Ils sont inférieurs aux prévisions réalisées en PLF 2012 (100 000 ¬ ) au titre des certificats d économie d énergie versés par EDF.

coûts synthétiques
Les flux d activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :
20112012Nombre de foyers fiscaux IR36 963 00036 389 000Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires PPE7 180 0006 765 000Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge93 119 00094 703 000Nombre total d’articles faisant l’objet d’un paiement dématérialisé 41 212 00043 588 000Nombre d’articles de rôles faisant l’objet d’une majoration8 714 0008 739 000
Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) :
20112012Nombre d’appels traités 1 106 0001 128 000Nombre de courriels traités 198 000225 000Consultations de la rubrique   Questions  Réponse  3 553 0003 149 000
Evolution du coût direct (en ¬ ) de gestion d un foyer fiscal :
20112012Evolution3432-5 %
Le coût direct de gestion d un foyer fiscal représente le rapport entre les coûts directs des services de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers, et le nombre de foyers fiscaux. Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.
Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal est en diminution de 5 % par rapport à 2011, les services concernés ayant absorbé une baisse du nombre de foyers fiscaux concomitamment à une baisse des effectifs.


action n° 05 : Gestion financière de l’État hors fiscalité
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement567 000 08926 587 000593 587 089734 663 14717 967 319752 630 466Crédits de paiement567 000 08927 617 000594 617 089734 663 14723 946 711758 609 858

effectifs

Prévision en ETPTRéalisation en ETPTA+205165A2 2592 743B3 6215 017C3 2194 069Total9 30411 994
L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :
- le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;
- le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries et dans les centres d’encaissement ;
- la gestion du domaine de l’État par les services des directions régionales et départementales des finances publiques ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales ;
- la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;
- les prestations d’expertises et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les directions régionales et départementales des finances publiques.
- les directions des services informatiques (DISI) et les services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

Cette action enregistre une augmentation apparente par rapport au PAP 2012. Les données relatives aux effectifs sont en effet issues de l’enquête mentionnée à l’action 01. Dans ce cadre, l’activité comptable des postes non centralisateurs (trésoreries, SIP….), auparavant reventilée sur les autres métiers de ces services (« fiscalité des particuliers », «amendes »…) n’est plus répartie, permettant ainsi une valorisation complète de l’activité comptable.
A périmètre constant, les effectifs de l’action 05 en RAP 2011 s’élevaient à 12 283 ETPT, soit une baisse en 2012 d’environ 289 ETPT.

La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :
ETPTRecouvrement de recettes non fiscales de l’État - dont recouvrement des amendes - dont recouvrement des produits divers1 828 1 160 668Recouvrement des taxes d’urbanisme281Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6) - dont contrôle financier déconcentré - dont paiement des dépenses - dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État3 014 226 1 875 913Comptabilité de l’État4 637Prestations d’expertise économique et financière (missions d'expertise économique et  financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)354Activités domaniales 1 880Total des ETPT prévisionnels11 994


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel22 820 00016 778 70523 790 00023 308 154 FDC et ADP prévus3 377 0003 377 000
Les dépenses de fonctionnement de l action 05 se sont élevées à 16,78 M¬ en AE et 23,31 M¬ en CP, soit une différence avec la prévision (hors fond de concours) de -6,04 M¬ en AE et -0,48 M¬ en CP.
L exécution en CP est globalement conforme à la prévision et résulte de divers écarts de sens contraire sur plusieurs postes de dépenses.
Elle est ventilée de la manière suivante :
a) les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 6,20 M¬ en AE et 12 M¬ en CP pour une prévision de 6,82 M¬ en AE et 7,79 M¬ en CP.
Ces crédits ont permis de financer les dépenses liées à l application CHORUS, à l ONP (Opérateur National de paye) ou à INDIA rémunération.
Les écarts constatés en CP (+4,21 M¬ ) entre la réalisation et la prévision s expliquent par les dépenses relatives à l achèvement du déploiement de CHORUS qui est l application principale de cette action ;
b) les frais d huissiers de justice (5,34 M¬ en AE et 5,33 M¬ en CP pour une prévision de 7,40 M¬ en AE et en CP). L écart constaté de -2 M¬ en AE et en CP résulte de la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers du Trésor ainsi que de l’impact de la rationalisation des dépenses d’huissiers de justice consécutivement aux renégociations locales.
Sur cette action, ont également été imputés divers frais de justice liés à l activité des huissiers, tels que des frais d actes et de procédure ou des intérêts moratoires pour un montant total de 0,01 M¬ en AE et en CP ;
c) les dépenses d affranchissement (4,32 M¬ en AE et 4,31 M¬ en CP pour une prévision de 6,5 M¬ en AE et en CP). L écart constaté de -2,18 M¬ en AE et -2,19 M¬ en CP s explique notamment par la rationalisation des envois de plis en matière de courrier industriel ;
d) les dépenses en CP (1,22 M¬ ) de la direction nationale des interventions domaniales   DNID  sont légèrement inférieures aux prévisions figurant dans le PAP (1,8 M¬ ). Celles-ci sont ventilées de la manière suivante : loyers (0,6 M¬ ), charges locatives (0,2 M¬ ), frais de déplacement (0,16 M¬ ) et autres dépenses de fonctionnement courant (0,26 M¬ ).
S agissant des AE, l écart entre prévision (1,8 M¬ ) et l exécution (0,46 M¬ ) s explique par le renouvellement en 2011 du bail des locaux occupés par la DNID nécessitant alors la mise à disposition d AE pluriannuelles couvrants les loyers et charges dues afin que la direction puisse procéder à l engagement juridique pour la durée ferme conclue dans le bail ;
e) les dépenses du centre amendes service (CAS) de Toulouse sont supérieures aux prévisions figurant dans le PAP (0,42 M¬ en AE et en CP imputés sur l action n° 05 pour une prévision de 0,3 M¬ en AE et en CP). Par ailleurs, le CAS a imputé à tort certaines de ses dépenses sur la sous-action 09-02. En effet, 0,16 M¬ en AE et en CP ont été imputés sur l action   soutien  , portant l exécution totale du CAS à 0,58 M¬ en AE et en CP.
L écart constaté s explique principalement par l accroissement du nombre d encaissements réalisés par carte bancaire ce qui induit mécaniquement un coût supérieur des commissions versées à la Banque de France.
Ainsi, l exécution en CP du CAS de Toulouse, sur l axe libre CHORUS dédié, est ventilée de la manière suivante : frais bancaires (0,35 M¬ ), affranchissement (0,12 M¬ ) et autres dépenses de fonctionnement pour le solde ;
f) 0,03 M¬ en AE et en CP correspondent à diverses imputations erronées relevant en réalité de l action soutien.
Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 3 377 000 ¬ en PLF 2012. Il s est élevé à 3 597 754 ¬ en exécution 2012. Il résulte principalement de l’attribution de produits 07-2-3-380 concernant les rémunérations pour services rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de traitement de la filière gestion publique de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État (3 426 582 ¬ ).
La progression de cette attribution de produit résulte de la mise en Suvre de réformes gouvernementales d envergure qui se traduisent par le transfert des emplois et de la masse salariale du budget de l État vers celui de ses opérateurs (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 et décret n°2008-618 du 27 juin 2008). Dans ce nouveau cadre juridique, les personnels des universités qui étaient rémunérés sur le budget général de l’État, le sont désormais sur le budget propre des établissements. Les universités ont l’obligation d’intégrer dans la procédure de paye à façon ces personnels, ce qui explique une augmentation régulière, depuis la mise en œuvre de la réforme, du volume des prestations rendues par la DGFiP et de la rémunération afférente.

dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État390 00040 147450 000436 073 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État1 148 467202 484
Les dépenses au titre de l informatique de centrale s élèvent à 1,15 M¬ en AE et 0,60 M¬ en CP, alors que 0,39 M¬ en AE et 0,45 M¬ en CP avaient été budgétés.
Il s agit principalement d achats de matériels destinés aux centres d encaissements dont les dépenses en CP sont conformes aux prévisions.
Les dépenses d investissement de la DNID se sont élevées à 0,04 M¬ en AE et en CP. Aucun crédit d investissement n avait été budgété en 2012 pour cette direction spécialisée.

coûts synthétiques
Les flux d activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :
20112012Nombre d’amendes prises en charge11 965 00013 761 000Nombre de titres de produits divers350 000212 000Nombre de factures de dépenses de l’Etat10 581 00011 113 000Nombre annuel de virements de paye Etat24 091 00023 752 000
En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :
Domaine immobilier de l’État :20112012Activité de gestion (en M¬ ) :
Parc immobilier de l État valorisé par France Domaine
Produit de la gestion du domaine public et privé de l État
57 990 (1)
1 722
NC
3 201Opérations immobilières :
Nombre d aliénations
Nombre d acquisitions et prises à bail
2 215 (1)
6 287 (1)
2 126
6 107Interventions immobilières :
Nombre total d évaluations traitées
Nombre d expropriations rendues
Produits de cessions (en millions d ¬ )
194 230 (1)
5 384 (1)
598 (1)
188 827
7 204
515(1) Les données publiées dans le RAP 2011 ont été mise à jour.

L'augmentation du produit de la gestion du domaine public et privé de l’Etat correspond à une augmentation des redevances d’usage des fréquences radioélectriques.

Domaine mobilier de l’État :20112012Aliénations :
Nombre de lots vendus
26 868
25 899Patrimoines privés restant à traiter :
Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence
20 395
20 739Produit des cessions (en millions d ¬ )4753
Evolution du coût direct (en ¬ ) unitaire du contrôle et du paiement des dépenses de l État après ordonnancement :
20112012Evolution5,85,7-6,7 %
Le coût direct du contrôle et du paiement d une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les coûts directs des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État et le nombre de factures payées. Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.


action n° 06 : Gestion des pensions
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement60 241 7899 350 00069 591 78959 251 05412 845 20072 096 254Crédits de paiement60 241 7899 320 00069 561 78959 251 05415 774 52475 025 578

effectifs

Prévision en ETPTRéalisation en ETPTA+2110A136163B449478C383286Total989937Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :
- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;
- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;
- le paiement des droits à pensions.
Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État, à diverses structures du réseau (centres régionaux des pensions, trésorerie générale pour l’étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.
L’action enregistre une diminution de 52 ETPT par rapport à la prévision 2012.
Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :
ETPTFonctions exercées au Service des retraites de l’État415Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP522Total937

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel8 650 00010 945 4948 610 00013 995 046
Les dépenses de fonctionnement de l action 06 se sont élevées à 10,95 M¬ en AE et 14 M¬ en CP, soit une différence avec la LFI de +2,30 M¬ en AE et +5,39 M¬ en CP qui concerne les postes suivants :
a) les dépenses de fonctionnement du service de retraites de l État (SRE) qui se sont élevés à 7,62 M¬ en AE et à 10,95 M¬ en CP. La ventilation en CP des dépenses est la suivante : prestations de service (5,53 M¬ ), informatique (4,26 M¬ ), affranchissement (0,52 M¬ ), frais de déplacement (0,21 M¬ ) et d autres dépenses : loyers, dépenses d entretien des locaux& (0,43 M¬ ).
La différence (+3,01 M¬ en AE et +6,42 M¬ en CP) par rapport à la prévision (4,61 M¬ en AE et 4,53 M¬ en CP) s explique notamment par le financement, non prévu en PAP 2012 et ayant donné lieu à un dégel partiel de la réserve de précaution du programme 156, à hauteur de 5,8 M¬ en AE et de 7,3 M¬ en CP, au titre de la réforme de la gestion des retraites. Ce dernier correspond au financement de marchés d assistance à maîtrise d ouvrage (AMOA) d animation interministérielle autour du compte individuel de retraite (CIR), dans le but de permettre l’enrichissement des comptes individuels de retraite des fonctionnaires des administrations et établissements publics employeurs et le développement de l’application Neptune (qui assurera le paiement des pensions de l’État et des émoluments assimilés) ;
b) l affranchissement informatique (2,98 M¬ en AE et en CP pour une prévision de 3,70 M¬ en AE et en CP) sur lequel une baisse de -0,72 M¬ en AE et en CP est constatée ;
c) s agissant des CP, les dépenses informatiques (0,35 M¬ en AE et 0,07 M¬ en CP) ont été moins importantes que celles prévues initialement (0,34 M¬ en AE et 0,38 M¬ en CP) ;

Ces dépenses concernent la part des dépenses informatiques effectuées par la DGFiP pour le compte du service des retraites de l État (SRE) et le financement de l application NEPTUNE. Le rythme des dépenses informatiques sur cette action s’adapte aux besoins de développement de cette application.


dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État170 000428 546180 000199 127 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État1 033 1031 142 294
Les dépenses d’investissement du SRE se sont élevées à 1,23 M¬ en AE et 1,34 M¬ en CP. La différence (+1,13 M¬ en AE et +1,24 M¬ en CP) par rapport à la prévision (0,10 M¬ en AE et en CP) s explique notamment par le redéploiement de crédits initialement budgétés en titre 3 vers l investissement informatique. Ces dépenses imputées en classe 2, concernent l acquisition de logiciels et leurs développements en interne dans le cadre des marchés.
Par ailleurs, +0,23 M¬ ont été engagés au titre des dépenses informatiques de centrale.

dépenses d intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux autres collectivités530 000438 057530 000438 057
La subvention au fonctionnement du GIP “ Info Retraite ” versée par le SRE pour la réalisation d un nouveau collecteur inter régimes de données de carrières s est élevée à 0,44 M¬ en AE et en CP pour une prévision de 0,43 M¬ en PAP 2012.
En outre, il était prévu en PAP 2012 sur le titre 6 de l action 06 une contribution de 0,1 M¬ au CNTDS - centre national de traitement des données sociales auquel le SRE est adhérent (afin de recevoir les déclarations de cotisations émises par les employeurs pour les fonctionnaires détachés sur emplois n ouvrant pas droit à pensions).
Or, pour l année 2012, cette dépense, qui s est élevée à 0,8 M¬ , a été imputée à tort sur le titre 3   dépenses de fonctionnement  .

coûts synthétiques

Les flux d activité caractéristiques de l action n°06 « Gestion des pensions » se sont établis, en 2012, à 3 965 000 dossiers (contre 4 017 000 en 2011) :
- 2 373 000 dossiers de pensions de retraite civiles et militaires ;
- 266 000 dossiers de pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
- 1 326 000 autres émoluments.


action n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement1 438 226 56835 390 0001 473 616 5681 340 886 50142 176 8561 383 063 357Crédits de paiement1 438 226 56837 140 0001 475 366 5681 340 886 50138 333 8161 379 220 317

effectifs

Prévision en ETPTRéalisation en ETPTA+704268A4 2004 570B9 9239 793C9 1737 472Total24 00022 103
L’action n° 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » s’appuie, pour la réalisation de ses missions, sur les moyens suivants :
- l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;
- les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales…), des directions départementales et régionales des finances publiques (DDFiP-DRFiP), des directions des services informatiques (DISI) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’exécution de l’action n°07 traduit une sous-consommation de 1 897 ETPT.

En 2012, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

ETPTRecouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales)7 974Dépenses du secteur public local6 430Comptabilité du secteur public local5 341Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local2 358


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel31 200 00037 838 16732 860 00035 720 681 FDC et ADP prévus3 300 0003 300 000
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2012 d un montant de 37,84 M¬ en AE et 35,72 M¬ en CP sont supérieures à la LFI (31,20 M¬ en AE et 32, 86 M¬ en CP) de +6,64 M¬ en AE et +2,86 M¬ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts sur plusieurs postes de dépenses :
a) les dépenses informatiques (21,62 M¬ en AE et 19,45 M¬ en CP) sont supérieures à la prévision à hauteur de +5,92 M¬ en AE et +2,09 M¬ en CP par rapport à la prévision (15,7 M¬ en AE et 17,36 M¬ en CP). Les dépenses qui font l objet d une affectation directe sur cette action concernent la part des dépenses informatiques directement rattachables à l action 07. Ces dépenses sont liées aux applications destinées aux collectivités locales HELIOS, DELPHES et FIDELIO.
Deux de ces applications ont connu des évolutions importantes sur 2012 générant des dépenses supplémentaires :
- l’application FIDELIO, qui offre aux collectivités locales des outils de simulations fiscales permettant d’optimiser leur gestion, intègre désormais la gestion de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TLE) ;
- l’application DELPHES intègre un tableau de bord des élus (TBE) comportant 13 indicateurs qui a été généralisé à l ensemble des collectivités ;
b) les dépenses liées à l affranchissement informatique (11,34 M¬ en AE et 11,32 M¬ en CP) sont supérieures à la prévision respectivement de +1,24 M¬ en AE et +1,22 M¬ en CP. Cette augmentation des dépenses d’affranchissement sur l’action n° 07 est liée comme indiqué supra à la création en 2012 des directions de services informatiques (DiSI) par regroupement de services informatiques (ex-CSI et ex-DIT) et de structures d’assistance. Les dépenses peuvent être directement imputées sur l’action n° 07 en lieu et place d’une imputation sur l’action « soutien ». Concomitamment, une baisse des dépenses d’affranchissement informatique sur la sous-action 09-02 est enregistrée ;
c) les frais d’huissiers de justice (1,14 M¬ en AE et 1,15 M¬ CP) dont l exécution est légèrement inférieure à la prévision (1,20 M¬ en AE et en CP). Cet écart s explique, d une part, par l effort de rationalisation des dépenses d huissiers de justice intervenant pour l exercice des poursuites sur les produits locaux et, d autre part, par l optimisation de l activité des huissiers du Trésor avec une priorisation donnée à l OTD (opposition à tiers détenteurs) ;
d) les crédits de fonctionnement consommés (2,42 M¬ en AE et 2,41 M¬ CP) par la direction spécialisée des finances publiques pour l Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) sont inférieurs de -1,08 M¬ en AE et -1,09 M¬ en CP par rapport à la prévision. Cette différence s explique notamment par une forte baisse des frais d huissiers, des frais d affranchissement et des autres dépenses de fonctionnement courant.
Ainsi, l exécution en CP de la DSFP AP-HP est la suivante : locations (1,34 M¬ ), affranchissement (0,29 M¬ ), informatique (0,2 M¬ ), huissiers (0,03 M¬ ) et autres dépenses (0,55 M¬ ) ;
e) les dépenses des pôles inter régionaux d apurement administratif (PIAA) : 0,77 M¬ en AE et 0,60 M¬ en CP pour une prévision de 0,70 M¬ en AE et en CP. Les PIAA ont également imputé à tort certaines de leurs dépenses sur la sous-action 09-02. En effet, 0,37 M¬ en AE et 0,33 M¬ en CP ont été imputés sur l action « soutien », portant l exécution totale sur l axe libre CHORUS dédié des PIAA à 1,14 M¬ en AE et 0,93 M¬ en CP.
L écart constaté s explique principalement par l augmentation des dépenses d acheminement, d archivage, et de destruction des comptes de gestion de tous les départements.
Il en résulte que le principal poste de dépenses des PIAA concerne les prestataires de services pour 0,43 M¬ , le solde des autres dépenses de ces structures se répartissant notamment entre les locations (0,27 M¬ ) et l affranchissement (0,07 M¬ ).
f) 0,55 M¬ en AE et 0,79 M¬ en CP correspondent à diverses imputations erronées relevant en réalité de l action soutien.

Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits s est élevé à 2 521 664 ¬ alors qu il était estimé à 3 300 000 ¬ en PLF 2012.
L écart (-0,78 ¬ ) s explique principalement par la diminution des rattachements opérés sur l attribution de produits n° 07-2-2-382 concernant les recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct du Trésor (1 981 852 ¬ en AE et en CP rattachés au lieu des 2 400 000 ¬ attendus).
En effet, l ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, prise en vertu de l article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, a refondu le statut des offices publics de l habitat (OPH) qui sont les seuls établissements publics du secteur local ayant le droit d’opter entre la comptabilité publique et la comptabilité de commerce. Ainsi, au 1er janvier 2012, 8 OPH supplémentaires ont fait le choix de passer en comptabilité de commerce (152 offices gérés en 2012 en comptabilité publique contre 160 en 2011) et ont cessé, en conséquence, de verser cette contribution à la DGFiP.
Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d autre part, (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 539 813 ¬ (prévision 900 000 ¬ ). L écart (0,36 M¬ ) entre la réalisation et la prévision établie sur la moyenne des exécutions sur les cinq dernières années résulte d une difficulté à estimer précisément le produit de ces prestations réalisées par les directions, variable selon les années.

dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État890 00030 968980 00014 075 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État4 307 7212 599 060
Les dépenses d’investissement réalisées sur cette action en 2012 se sont élevées à 4,34 M¬ en AE et 2,61 M¬ en CP, soit une différence par rapport à la LFI de +3,45 M¬ en AE et +1,63 M¬ en CP.
L écart en CP concerne les postes suivants :
- les dépenses informatiques consacrées aux applications du secteur local, à hauteur de 4,31 M¬ en AE et 2,60 M¬ en CP qui se sont révélées supérieures aux montants budgétés (0,89 M¬ en AE et 0,98 M¬ en CP).
Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques portant sur le projet HELIOS directement rattachables à l action 07 ;
- les dépenses d immobilisations de la DSFP AP-HP pour 0,03 M¬ en AE et 0,01 M¬ en CP, pour lesquelles aucun crédit n avait été budgété sur le titre 5 en PLF.

coûts synthétiques
Les flux d activité significatifs de l action n° 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » :
2011 (1)2012 (1)Nombre de titres de recettes du secteur public local72 553 00075 139 000Nombre de payes du secteur public local36 223 00036 442 000Nombre de mandats du secteur public local (hors paye)77 481 00077 115 000(1) Données issues de l’infocentre de l’application Hélios (Delphes).

Evolution du coût direct unitaire (en ¬ ) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :
20112012Evolution2,42,3-4 %
Le coût moyen du contrôle et du paiement d une dépense du secteur public local représente le rapport entre les coûts directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculés hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.


action n° 08 : Gestion des fonds déposés
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement72 152 3281 230 00073 382 32869 613 255496 61370 109 868Crédits de paiement72 152 3281 270 00073 422 32869 613 255496 61370 109 868

effectifs
Prévision en ETPTRéalisation en ETPTA+1313A188184B578525C452430Total1 2311 152L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :
- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,
- gestionnaire de comptes de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur local).
Ces missions sont principalement exercées dans les Directions régionales et départementales des finances publiques.
L’exécution est inférieure à la prévision (-79 ETPT).
Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :
ETPTActivités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 642Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT)510Total des ETPT prévisionnels de l’action 081 152

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel1 230 000496 6131 270 000496 613
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2012 d un montant de 0,50 M¬ en AE et en CP sont inférieures à la LFI (1,23 M¬ en AE et 1,27 M¬ en CP) de -0,73 M¬ en AE et -0,77 M¬ en CP.
Les dépenses liées à l affranchissement informatique (0,50 M¬ en AE et en CP) sont inférieures à la prévision (0,90 M¬ ), en raison notamment de la rationalisation des envois de plis ;
Enfin, alors que 0,33 M¬ en AE et 0,37 M¬ avaient été budgétés sur cette action au titre des dépenses informatiques liées à l adaptation des applications de gestion des fonds déposés et des moyens de paiement à la norme européenne SEPA, aucune dépense n a été enregistrée.

coûts synthétiques
Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :
20112012Nombre de comptes à vue des clientèles CDC 48 086*50 189Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT37 87742 501*Nombre de comptes corrigés (46 086 en Rap 2011)

En 2012, le nombre de compte à vue CDC augmente de 4,4 %. Cette évolution résulte d’un reclassement de sa clientèle par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’augmentation du nombre de comptes DFT entre 2011 et 2012 provient, quant à elle de l’ouverture de compte par les sous-trésoriers militaires.


action n° 09 : Soutien
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement1 029 045 8991 140 005 3122 169 051 211953 706 7501 077 638 0282 031 344 778Crédits de paiement1 029 045 8991 116 616 9282 145 662 827953 706 7501 070 839 3192 024 546 069

effectifs

ETPT Action n°09Sous-action n° 09-01
Soutien CopernicSous-action n°09-02
Soutien autre que CopernicCatégoriePrévisionRéalisationPrévisionRéalisationPrévisionRéalisationA+1 0392672441 015263A5 6184 9431601815 4584 762B4 2765 36015134 2615 347 C4 3714 208234 3694 205Total15 30414 77820120115 10314 577
L’action n°09 comprend :
- les effectifs du programme Copernic ;
- les effectifs travaillant sur les fonctions support (RH, gestion du budget…) ;
- les effectifs n’ayant pu être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.).

L’exécution de la sous-action n°09-01 « Soutien COPERNIC » est conforme à la prévision.
L’exécution de la sous-action n°09-02 « Soutien autre que COPERNIC » est inférieure de 526 ETPT par rapport à la prévision.



éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel985 476 8481 035 495 228946 437 1501 017 752 142 Subventions pour charges de service public22 FDC et ADP prévus950 000950 000
SOUS-ACTION “ SOUTIEN COPERNIC ”
Les dépenses inscrites sur cette sous-action correspondent aux dépenses du programme COPERNIC (cf. rubrique « grands projets transversaux »).
L exécution en dépenses de fonctionnement sur cette sous-action a été de 4,58 M¬ en AE et 5,04 M¬ en CP.
Il n avait pas été budgété de crédits en PLF 2012, en titre 3 comme en titre 5 sur la sous-action « soutien Copernic », le programme Copernic étant financé depuis 2010 uniquement par des reports de crédits de l’année précédente.
Afin d’analyser de façon cohérente l’évolution des dépenses du programme Copernic, il est indispensable de raisonner globalement en examinant l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d investissement constatées sur le hors titre 2, soit 11,58 M¬ en AE et 15,67 M¬ en CP.
Toutefois, des dépenses ont été imputées par erreur sur le titre 3 de cette sous-action. In fine, le montant retraité des dépenses de fonctionnement et d investissement réalisées par le programme Copernic est de 13,99 M¬ .
Ces dépenses sont liées aux travaux de maintenance menés sur les applications (SIRIUS PRO), ainsi que sur les nouveaux projets expérimentés sur la période 2012-2013 tels le démantèlement progressif de l’application historique de gestion des usagers professionnels (BDRP), la mise en place d’un nouveau service d’évaluation des biens immobiliers dénommé “ PATRIM Usagers ”, le lancement du projet SIP zéro papier (visant à la lecture automatisée des déclarations d’impôts sur le revenu transmises en papier), d’un nouveau moteur de recherche des contribuables (MIRA), et la poursuite des travaux engagés sur le référentiel unique des structures (ARTEMIS).
SOUS-ACTION « SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC »
Cette action regroupe les dépenses dites indivises, c’est-à-dire partagées entre plusieurs actions, sans qu’il soit possible d’effectuer une affectation à une action de politique publique. La structure du réseau de la DGFiP explique le poids important des dépenses figurant dans l’action soutien.
A titre liminaire, il convient de rappeler que la LFI 2012 (1 363,64 M¬ en AE et 1 345,90 M¬ en CP) diffère des montants indiqués en PAP (1 390,24 M¬ en AE et 1 372,50 M¬ en CP) du fait de l adoption lors du débat parlementaire des amendements n° II-392 du 4 novembre 2011 (-16,13 M¬ ) et n° II-16 du 16 novembre 2011 (-10,48 M¬ ) pour un montant total de -26,61 M¬ en AE et en CP. Cet amendement a été supporté par les crédits de titre 3 de la sous-action « soutien autre que Copernic ».
Les dépenses de fonctionnement de cette sous-action se sont élevées en 2012 à 1 030,91 M¬ en AE et 1 012,71 M¬ en CP. L écart avec la LFI est donc de +45,43 M¬ en AE et +66,27 M¬ en CP.
Plusieurs facteurs concourent à l écart constaté entre les prévisions et les consommations en 2012. Ils sont dus plus particulièrement :
- au fait qu’une partie des dépenses budgétées en titre 5 a été exécutée en titre 3, certains services ayant réalisé de la fongibilité entre ces deux titres ;
- à l’application d’un seuil d’un million d’euros TTC pour les projets informatiques produits en interne. Ainsi, un logiciel créé en interne et achevé ne s impute sur un compte de la classe 2 que si la valeur du projet informatique excède 1 M¬  TTC (le projet informatique peut regrouper plusieurs applications, mises en service à des dates différentes). En outre, en matière informatique, des dépenses non prévues en début d’année 2012 ont généré des dépenses complémentaires sur le titre 3. Il s’agit par exemple du projet CHORUS « trajectoire comptable » ;
- enfin, à la diminution importante, en cours de gestion, du budget de la DGFiP, qui a conduit les gestionnaires à privilégier leurs engagements en matière de dépenses de fonctionnement courant au détriment des dépenses d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement de cette sous-action incluent une dépense au titre des loyers budgétaires pour un montant de 241 819 147 ¬ (en AE = CP), soit 1,05 M¬ de moins que les prévisions du PAP 2012 sur cette action.
La ventilation de l exécution 2012 (770,89 M¬ hors loyers budgétaires) par poste de dépense réalisée sur la sous- action09-02, est cependant globalement conforme, en pourcentage, à la prévision :

Postes de dépenses
Titre 3 (hors loyers budgétaires)Prévision PAP 2012Exécution 2012Frais de structure33,47 %34,35 %Accomplissement des missions51,69 %47,70 %Moyens de fonctionnement11,22 %13,93 %Divers3,62 %4,02 %
La ventilation en crédits de paiement de l’exécution sur la sous-action 09-02 est présentée ci-après.
Comme précisé dans chacune des actions 02, 03, 05 et 07, il est rappelé que des services de la DGFiP (DIRCOFI, centre prélèvement service, centre amendes service, pôles inter régionaux d’apurement administratif) ont imputé par erreur des dépenses sur la sous-action 09-02 en lieu et place des actions ad hoc. Aussi, la ventilation de l exécution qui suit comprend les erreurs de ces directions ou services à hauteur de 1,12 M¬ .
a) frais de structure (264,78 M¬ ) :
- loyers et charges connexes, hors loyers budgétaires (51,90 % soit 137,41 M¬ ) ;
- fluides (18,27 % soit 48,37 M¬ ) ;
- frais de nettoyage (12,11 % soit 32,06 M¬ ) ;
- frais d entretien des locaux (8,80 % soit 23,31 M¬ ) ;
- impôts et taxes (4,16 % soit 11,02 M¬ ) ;
- matériels techniques, de télécommunications, divers mobiliers et petits équipements (2,87 % soit 7,61 M¬ ) ;
- frais de gardiennage (1,89 % soit 5 M¬ ).
b) accomplissement des missions (367,67 M¬ ) :
- informatique (40,36 % soit 148,38 M¬ ) : le poids des dépenses   Informatique  sur ce bloc de dépenses est inférieur à la prévision en PAP (41,44 % soit 156,41 M¬ ) ;
- frais d affranchissement (30,13 % soit 110,77 M¬ ), hors les dépenses d affranchissement informatique qui sont affectées directement sur les actions concernées ;
- travaux d impression (8,72 % soit 32,08 M¬ ) ;
- indemnités, pénalités et dommages et intérêts (7,38 % soit 27,14 M¬ ) ;
- communications téléphoniques (4,95 % soit 18,19 M¬ ) ;
- honoraires, frais de saisie, actes et procédures (4,41 % soit 16,22 M¬ ) ;
- frais bancaires (4,05 % soit 14,89 M¬ ).
c) moyens de fonctionnement (107,42 M¬ ) :
- frais de déplacement et de changement de résidence des agents (55,18 % soit 59,27 M¬ ) ;
- divers achats non stockés de fournitures (13,30 % soit 14,28 M¬ ) ;
- fournitures administratives (10,99 % soit 11,80 M¬ ) ;
- entretien des matériels (13,37 % soit 14,36 M¬ ) ;
- transports de biens (3,61 % soit 3,88 M¬ ) ;
- abonnements, livres et documentation (3,55 % soit 3,83 M¬ ).
d) la catégorie   divers  (31,02 M¬ ) :
Cette rubrique comprend notamment la contribution de la DGFiP au fonds inter-fonction publique en faveur des personnes handicapées (4,72 M¬ ) ainsi que des dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des opérations d action sociale. Il s agit au titre des dépenses inéluctables :
- des participations financières de fonctionnement aux associations gérant les 264 restaurants administratifs (5,01 M¬ en 2012 pour une prévision de 4 M¬ ) ;
- des participations financières destinées à l association pour le logement des stagiaires (ALS), l association de gestion du restaurant (AGR) et la bonification au prix du repas de l ENFiP Lyon (1,02 M¬ ) ;
- du financement des aménagements pour favoriser l'insertion des personnes handicapées (1,04 M¬ ) ;
- des dépenses relatives au document unique d évaluation des risques professionnels (DUERP) de centrale (0,09 M¬ ) ;
- de la participation financière allouée à l association pour l aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF) afin d'être en conformité avec les dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (remboursement des moyens en personnel, mobilier et immobilier mis à disposition des associations) (0,09 M¬ ).
Ce poste comprend également les autres charges externes (10,38 M¬ ) dont principalement les transports de fonds pour 10,19 M¬ , des frais de représentation et de communication (4,28 M¬ ), les autres rémunérations d intermédiaires et d honoraires (2,72 M¬ ), des dépenses de services extérieurs telles que de la sous-traitance et des enquêtes (0,87 M¬ ) et un solde de dépenses diverses (0,8 M¬ ).
Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 950 000 ¬ en PAP 2012. Il s est élevé à 1 853 009 ¬ en exécution 2012.
Ce montant supérieur aux prévisions s explique par le rattachement de recettes versées par l'ADETEF à la DGFiP en rémunération de missions d’expertise à l’étranger, ainsi que celui relatif à la ré-imputation sur le budget de la DGFiP d’encaissements de redevances perçues dans le cadre des ventes de plans cadastraux sur le site "www.cadastre.gouv.fr" rattachés par erreur au budget général en 2011. Le rattachement est constaté sur l’attribution de produit 07-2-2-277 “ recettes provenant de la rémunération de services rendus de certaines prestations fournies par la DGFiP  pour un montant de 1 233 494 ¬ .
Le montant des recettes rattachées sur l attribution de produit 07-2-2-705   Produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP  s est élevé quant à lui à 619 515 ¬ .


Charges de la dette de l’État
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Charges financières diverses




dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État123 466 51426 412 373136 195 17231 005 667 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État29 990 95015 372 38532 913 60621 723 468
SOUS-ACTION « SOUTIEN COPERNIC »
L exécution en dépenses d investissement sur cette sous-action a été de 6,99 M¬ en AE et 10,63 M¬ en CP (cf. sous-action   soutien Copernic - dépenses de fonctionnement  ).
Ces dernières concernent notamment l achat et la production interne de logiciels ainsi que l acquisition de matériel informatique.

SOUS-ACTION « SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC »
Les dépenses d investissement de cette sous-action se sont élevées en 2012 à 34,79 M¬ en AE et 42,1 M¬ en CP. Ces dépenses sont inférieures de -118,67 M¬ en AE et -127,01 M¬ en CP à la LFI (153,46 M¬ en AE et 169,11 M¬ en CP).
Divers facteurs exposés en introduction de la sous-action   soutien autre que Copernic  (cf. supra) expliquent cette baisse importante.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
- les dépenses d investissement immobilier qui se sont élevées à 25,52 M¬ en CP pour une prévision en PAP 2012 de 23,30 M¬ . En 2012, la DGFiP s est inscrite dans une trajectoire de maîtrise des dépenses d investissement du programme 156 qui s’est traduite par une baisse importante des prévisions de consommation de crédits de paiements par rapport à 2011 (près de 50 %). Il a toutefois été décidé de mobiliser des crédits pour financer des opérations d’optimisation du parc immobilier génératrices de réduction des coûts de fonctionnement. Cette orientation a eu un impact sur les crédits de paiements dont la consommation a été très légèrement supérieure aux prévisions.

En 2012, les principales opérations immobilières financées sur le programme 156 ont été les suivantes :

DépartementVilleServiceNature des travauxParisParis St Sulpice ChapelleCDFiPRéhabilitationParisParis BoucryCDFiPRénovation et aménagement accueilYvelinesVersaillesCDFiPRénovation et aménagement accueilSommeAbbevilleCDFiPRénovation et aménagement accueilParisParis St PetersbourgCDFiPRénovationSaône et LoireChalons sur MarneCDFiPRénovationRhône AlpesLyonCDFiPDésamiantageAlpes de Haute ProvenceBarcelonnetteCDFiPRénovationOiseSenlisCDFiPRénovationOiseCreilCDFiPrénovation
- les dépenses informatiques dont l exécution de 16,14 M¬ en CP est inférieure de -22,9 M¬ par rapport aux prévisions réalisées en PAP 2012 (39,04 M¬ en CP), (cf. supra l introduction de la sous-action   soutien autre que Copernic ”).
Ces dépenses correspondent notamment à des achats ou production de logiciels et des achats de matériels techniques comptabilisés en classe 2.

- les achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou leur destination, pour un montant total de 0,44 M¬ alors que la prévision en PAP 2012 était estimée à 106,77 M¬ . Outre le poids des contraintes budgétaires qui ont pesé sur les directions, cet écart important trouve également son origine dans la difficulté pour la DGFiP d estimer la part immobilisable de ses dépenses de fonctionnement.

En tout état de cause, une étude globale de la sous-action 09-02, tous titres confondus, permet de constater une baisse importante (-60,5 M¬ ) entre la prévision en LFI (1 115,66 M¬ en CP) et l exécution (1 055,16 M¬ en CP). Cette différence s explique par une meilleure ventilation de certaines dépenses sur les actions « métiers » (actions n°01 à 08) telles que l affranchissement (liée à la création des DiSI) et surtout par la diminution en cours de gestion des ressources de la DGFiP et notamment celles des directions locales.

dépenses d’intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages15 37515 375 Transferts aux entreprises687687 Transferts aux collectivités territoriales10 00010 000 Transferts aux autres collectivités121 000331 978121 000331 978
Les transferts aux groupements d intérêts publics (GIP), aux communes et aux entreprises, pour un montant de 0,02 M¬ , concernent notamment des subventions annuelles versées à un relais de service public situé dans le département des Vosges, consécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du 02/08/2006).
Dans le cadre de sa participation à l’activité d’organisations internationales telles que le CIAT (Inter-American Center of Tax Administrations), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) et l’IOTA (IntraEuropean Organisation of Tax Administrations), la DGFiP a également contribué aux dépenses de fonctionnement de ces organismes pour un montant total de 0,32 M¬ (alors que 0,12 M¬ avaient été prévus en PAP 2012).
Outre l implication de la DGFiP dans les travaux du Comité des affaires fiscales de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ses différents groupes de travail, l’année 2012 a marqué la poursuite et le développement des travaux en matière de transparence et de lutte contre la fiscalité dommageable. Dans ce contexte, la DGFiP est demeurée en première ligne s’agissant des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui, à la fin 2012, avait d'ores et déjà procédé à l'évaluation de 88 de ses membres. Parallèlement, sous la présidence active de la France, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables a poursuivi ses travaux qui ont conduit à identifier et examiner 40 nouveaux régimes. Enfin, l'année 2012 a vu le lancement des travaux relatifs à la problématique de l'érosion des bases fiscales et des transferts de bénéfices qui ont été demandés à l'OCDE par le G20 notamment sous l'impulsion de la France.
A la marge, diverses imputations erronées ont été réalisées sur le titre 6 par certaines directions locales pour un montant total de 0,02 M¬ , alors que les dépenses relevaient du titre 3.

Analyse des coûts du programme et des actions 
Note explicative
L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :
- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;
- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;
- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.
Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.


schéma de déversement analytique du programme
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.





Ventilation prévisionnelle par action des crédits
 (en milliers d’euros)Intitulé de l’actionLFI 2012 Crédits directs y.c. FDC et ADPLFI 2012 après ventilation interneLFI 2012 après ventilation externe 01 - Fiscalité des grandes entreprises 74 25280 70884 666 02 - Fiscalité des PME 2 032 1342 716 0202 829 570 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 1 956 9062 689 3292 800 282 05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 594 617781 223826 378 06 - Gestion des pensions 69 56282 53588 044 07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 475 3671 956 7232 027 600 08 - Gestion des fonds déposés 73 42297 180101 312 09 - Soutien 2 145 66318 20417 330 Total8 421 9228 421 9228 775 182

Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »
Note explicative
Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.


Dépenses exécutées après ventilation interne
(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012 CPVentilation interne Exécution 2012 après ventilation interneÉcart à la prévision 2012Écart à l’exécution 2011Dépenses directes(au sein du programme) 01 - Fiscalité des grandes entreprises 94 819+7 241102 060+21 352+18 068 02 - Fiscalité des PME 1 750 378+518 9082 269 286-446 733-563 894 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 225 153+711 7312 936 883+247 554+224 330 05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 758 610+247 0071 005 617+224 394+213 541 06 - Gestion des pensions 75 026+14 06389 089+6 554+12 190 07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 379 220+467 4961 846 716-110 007+29 163 08 - Gestion des fonds déposés 70 110+24 12194 231-2 950-8 046 09 - Soutien 2 024 546-1 990 56833 978+15 774+918 Total8 377 86108 377 861-44 061-73 730
Modalités de déversement
L’action n°9 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » est constituée de deux sous-actions.

La sous-action 09-01 « Soutien Copernic » regroupe les dépenses du programme COPERNIC, transversales aux trois premières actions du programme relatives à la fiscalité. Ce programme a pour objectif de faire évoluer les systèmes d’information fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers un nouveau système unique, décloisonné et partagé, centré sur l’usager via la mise en place du compte fiscal, pour les particuliers comme pour les entreprises (cf. «justification au premier euro »).

La sous-action 09-02, « Soutien hors Copernic » comprend :
- d’une part, les crédits correspondant à des fonctions transversales qui participent indirectement à la mise en œuvre de l’ensemble des actions. Il s’agit des fonctions d’état-major et de pilotage des services, des fonctions d’audit et de contrôle interne, de gestion des ressources humaines, de gestion des moyens et de la logistique. Elle inclut également les crédits des personnels qui ne peuvent être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) ;
- d’autre part, les crédits indivis de titres 3 et 5 de la DGFiP, qu’il s’agisse de dépenses liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Les possibilités d’affectation directe de ces crédits sur une seule action de politique étant par construction limitées, ils représentent une part importante des moyens mutualisés du programme.

La DGFiP s’est attachée à identifier toutes les dépenses pouvant être imputées directement sur les actions de politique (affranchissement informatique, dépenses informatiques, dépenses des structures spécialisées, remises diverses…). Les dépenses de la sous-action 09-02 « Soutien, autre que Copernic » sont déversées sur les différentes actions selon des clés différenciées en fonction de la nature de la dépense.

Les dépenses de personnel de l’action 09-02 sont ventilées de la manière suivante :
- les dépenses de l’administration centrale sont réparties sur les différentes actions au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) totaux de la DGFiP (actions 01 à 09-01) et sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au titre de la gestion des personnels de la DLF : l’administration centrale exerce en effet des fonctions transversales de soutien pour l’ensemble des structures de la DGFiP (rôle de pilotage et d’animation) ;
- les dépenses des services déconcentrés sont ventilées à due proportion des ETPT totaux de la DGFiP sur les actions 02 à 08 : les effectifs concernés exercent des missions de soutien pour l’ensemble des actions de politique, sauf pour les actions 01 et la sous-action 09-01 ;

Le déversement des dépenses de hors titre 2 sur les actions de politique publique s’effectue de la manière suivante :
- les dépenses des services centraux sont déversées au prorata de l’ensemble des ETPT de la DGFiP (actions 01 à 09-01) et sur le programme 305 au titre des crédits de fonctionnement de la DLF ;
- les dépenses indivises des services déconcentrés sont réparties au prorata des ETPT totaux de la DGFiP sur les actions 02 à 08.


ANALYSE DES RÉSULTATS
Les ventilations internes ont été effectuées selon les mêmes modalités que la LFI 2012 et l’exécution 2011. Aucune variation majeure dans les résultats des ventilations internes n’est à souligner par rapport aux années précédentes. Les dépenses de l’action de soutien interne représentent 24 % des dépenses directes du programme. Après ventilation interne, elles ne représentent plus que 0,4 % des dépenses directes du programme.



Dépenses exécutées après ventilation EXterne
 (en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012 après ventilation interneVentilation externe Exécution 2012 après ventilation externeÉcart à la prévision 2012Écart à l’exécution 2011(entre programmes)Dépenses complètes 01 - Fiscalité des grandes entreprises 102 060+3 404105 465+20 799+17 924 02 - Fiscalité des PME 2 269 286+78 9302 348 217-481 353-579 791 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 936 883+110 2873 047 171+246 889+239 404 05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 1 005 617+45 0921 050 709+224 331+214 434 06 - Gestion des pensions 89 089+6 41095 500+7 456+11 410 07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 846 716+62 7301 909 446-118 154+31 137 08 - Gestion des fonds déposés 94 231+3 40497 635-3 677-8 713 09 - Soutien 33 978-31533 663+16 333+1 578 Total8 377 861+309 9448 687 805-87 377-72 616

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes-309 944(en milliers d’euros) P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)+170 P218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)-264 244 P305 - Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)+315 P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)-46 185
Modalités de déversement
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publique ministériels. Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les dépenses des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 02 « Promotion des politiques économique et financière » et 03 « Prestations d’appui et de support » de ce programme sont ventilées dans les différents programmes ministériels. Les modalités de ventilation de ces dépenses de support sont explicitées dans le projet annuel de performances du programme 218.

Les dépenses de support ainsi déversées sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » correspondent au soutien des effectifs de la DGFIP contribuant à la mise en œuvre de ce programme et sont répartis par action au prorata de leurs ETP respectifs.

Par ailleurs, le programme bénéficie d’un déversement de la part du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à due concurrence des crédits qui lui sont dédiés et qui sont ventilés au sein de chaque action du programme au prorata de ses effectifs.

Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme 305 « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la DGFiP (gestion des ressources, logistique, etc.). Le déversement sur le programme 305 est double :
- quote-part des dépenses de l’action de soutien en titre 2 de l’administration centrale, au titre de la gestion des agents de la DLF,
- dépenses allouées au titre des dépenses de fonctionnement, gérées par le programme 156.

Enfin, le programme 156 déverse 169 800 euros sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (décret de transfert n°2012-1278) au titre des rémunérations des délégués du préfet, dans le cadre de la politique de la ville.


ANALYSE DES RÉSULTATS
Le programme concentre en son sein la majorité des dépenses nécessaires à sa mise en œuvre, les déversements externes représentant moins de 4 % des dépenses du programme après ventilation, dans la continuité des exercices précédents.



Coûts complets par action de politique publique 
Note explicative
La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.
Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalenceExécution 2012Écart à l’exécution 2011Coûts directsau sein du programmeentre programmesCoûts completsCoûts complets 01 - Fiscalité des grandes entreprises 107 304+5 905+3 074116 283+26 595 02 - Fiscalité des PME 2 195 754+421 946+71 8242 689 524-97 921 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 377 440+583 664+99 9993 061 103+235 583 05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 509 483+201 550+41 738752 771-131 530 06 - Gestion des pensions 73 014+11 517+6 15890 689+11 067 07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 417 315+382 203+56 5441 856 061-181 286 08 - Gestion des fonds déposés 37 564+19 755+3 07460 392-46 388 09 - Soutien 1 736 059-1 626 540-92109 427+82 141 Total8 453 9310+282 3188 736 249-101 740

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes-282 318(en milliers d’euros) P124 -  Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») +170 P218 -  Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -261 805 P305 -  Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie ») +92 P309 -  Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -20 775

Analyse des coûts complets
Les charges comptabilisées en coûts directs sont intégralement issues des restitutions de Chorus produites par le service comptable de l’État. Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations.
Les charges et les coûts directs de ce programme sont restés stables entre 2011 et 2012, avec une très légère diminution cette année (-1 % de variation globale).
Il convient de noter que les charges de personnel, soit 7 005 M¬ en 2012, représentent 84 % des dépenses de l exercice avant prise en compte des opérations d inventaire. Pour mémoire, ces dernières représentent un enjeu financier relativement limité dans la détermination des coûts directs.
Les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses complètes (LFI 2012 et exécution 2012) et le calcul en coûts complets.
Le programme concentre en son sein la majorité des coûts nécessaires à sa mise en œuvre, les déversements externes représentant moins de 3 % des coûts complets du programme après ventilation, dans la continuité des exercices précédents.

Par ailleurs, dans le cadre de l’analyse des coûts, la DGFiP élabore l’indicateur « coût complet de gestion des impôts rapporté aux recettes fiscales ». Calculé jusqu’en 2009 en incluant les missions fiscales de la DGDDI, son périmètre se limite désormais à la DGFiP.

Il correspond au rapport suivant :
- au numérateur : les coûts complets de gestion de la DGFiP, c’est-à-dire les charges de l’exercice se rapportant aux missions fiscales (programmes 156 et 311), complétées du déversement des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- au dénominateur : le produit des impôts gérés par la DGFiP. Depuis le PAP 2011, cet indicateur est fondé sur des recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites), conformément à la méthode préconisée par l’Inspection générale des finances pour la DGDDI. Cette méthode permet également de mieux retracer la charge de travail liée à la gestion des impôts, en mettant en phase les recettes avec les coûts : coûts liés à la collecte et coûts liés aux restitutions d’impôts.

Coût complet de gestion des impôts rapporté aux recettes fiscales
UnitéRéalisation 2010Réalisation 2011Réalisation 2012%1,191,151,06
L’amélioration continue de l’indicateur traduit l’efficience croissante du recouvrement de l’impôt.




Programme 221
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État


Ministre concerné : pierre moscovici, ministre de l’éCONOMIE ET DES FINANCES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_350 \h 98 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_350 \h 100 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_350 \h 108 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_350 \h 115 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_350 \h 143 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Dominique LAMIOTSecrétaire généralResponsable du programme n° 221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

L’année 2012 a été marquée par la poursuite des principaux objectifs du programme en termes de maîtrise des dépenses publiques, de modernisation de l’action publique ainsi que de la gestion financière et des ressources humaines de la fonction publique.
Dans un contexte économique et européen particulièrement tendu, la stratégie soutenable des finances publiques proposée par la direction du budget s’est concrétisée dans la troisième loi de programmation des finances publiques 2012-2017 qui définit, sur la durée de la législature, la stratégie de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement et dans la loi organique (n° 2012-1403) du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui modifie les modalités de pilotage des finances publiques conformément aux principes du traité du 2 mars 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire.
Par ailleurs, l'année 2012 a été marquée par la publication du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012, qui adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). 
Suite au décret du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), placé sous l’autorité du Premier ministre et mis à disposition de la ministre chargée de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) a été remplacée par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP). Le SGMAP regroupe, pour en améliorer la cohérence, l’ensemble des services en charge de la politique de modernisation de l’action publique : la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP), la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) et la mission chargée de la mise à disposition des données publiques (Etalab). Par ailleurs, le service à compétence nationale « Réseau interministériel de l’État » (RIE), dont la DISIC assure la tutelle, a été créé par arrêté du 17 décembre 2012.
Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), qui s’est réuni pour la première fois le 18 décembre 2012, est l’instance de décision et d’arbitrage en matière de modernisation de l’action publique. Il a établi une feuille de route de 50 décisions réparties dans 5 grands domaines d’action : simplifier l’action publique, mesurer la qualité du service public via un baromètre indépendant, accélérer la transition numérique au travers de la feuille de route de l’administration numérique, évaluer pour moderniser les politiques publiques et intégrer les agences et les opérateurs dans la modernisation de l’action publique.
Parallèlement à la mise en place de cette nouvelle politique, la modernisation de la gestion financière et des ressources humaines de la fonction publique s’est poursuivie et accentuée avec les points suivants :
Les évolutions statuaires ont contribué à continuer de simplifier l'architecture générale alors que la rénovation du dialogue social a trouvé sa pleine mesure notamment au travers de la réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) et de la mise en place du conseil commun de la fonction publique. De nombreux chantiers ont abouti parmi lesquels les nouvelles dispositions législatives relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels dans la fonction publique, ainsi qu'à la lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La mise en place par la ministre chargée de la fonction publique de l'agenda social 2012-2013 de la fonction publique a permis de poursuivre et de consolider certains de ces chantiers ou d'ouvrir de nouvelles perspectives portant sur le dialogue social, l'exemplarité des employeurs publics et les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

La réalisation de la bascule de la comptabilité dans Chorus a été achevée avec la réussite technique des opérations de clôture 2012 et la stabilisation des processus de fonctionnement permanent du système d’information. C’est dans ce contexte que la première convention de service Chorus a été signée avec le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et le ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement, le 21 décembre 2012.

La réalisation de projets connexes au SI Chorus s’est concrétisée, notamment sur les sujets de la dématérialisation des factures et du déploiement du module de gestion des déplacements temporaires.

La livraison en décembre 2012 du système d’information paye (SI-Paye) a marqué l’achèvement de la construction initiale du nouveau système d’information paye et l’entrée en phase de recette contractuelle (VABF), de la conception détaillée de l’offre SIRH finalisée par l’opérateur national de paye (ONP) et de la conception détaillée de l’outil de gestion des référentiels (OGR).

La réalisation des formations de formateurs à la gestion administrative et à la paye conçues par l’ONP, avec les outils pédagogiques (kit pédagogique finalisé en novembre 2012) et l’environnement de formation s’est concrétisée par une première session de formation en décembre 2012.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat INDICATEUR 1.1Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale OBJECTIF 2Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l’Etat INDICATEUR 2.1Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions OBJECTIF 3Améliorer la qualité du volet performance du budget de l’Etat INDICATEUR 3.1Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’Etat OBJECTIF 4Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d’information financière de l’Etat INDICATEUR 4.1Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE OBJECTIF 5Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l’Etat INDICATEUR 5.1Taux d’avancement de la réalisation du pilote du SI paye OBJECTIF 6Maîtriser le coût d’investissement et de gestion des systèmes d’information interministériels INDICATEUR 6.1Respect des délais et des coûts des grands projets d’investissement OBJECTIF 7Réguler les jeux en ligne INDICATEUR 7.1Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions INDICATEUR 7.2Délai de traitement des demandes d’avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d’organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat 

INDICATEUR 1.1 : Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale%9699>=85>= 85SO>=85
Commentaires techniques
Source des données : Rapports publics de suivi de la Révision générale des politiques publiques.
Mode de calcul : L’indicateur est calculé en mesurant le niveau d’avancement des mesures annoncées lors des six conseils de modernisation des politiques publiques. La collecte des éléments qui permettent de mesurer l’état d’avancement des mesures se fait auprès des ministères en charge de la mise en œuvre des réformes, notamment auprès des secrétariats généraux, chargés du suivi de la RGPP au sein de leur ministère. Ces éléments figurent dans un rapport public qui dresse plusieurs fois par an l’état d’avancement de la RGPP. Le niveau d’avancement d’une mesure s’appuie sur le principe des feux tricolores (vert, orange, rouge). La couleur du feu est fonction d’une étude préalable approfondie de l’avancement des réformes selon des critères précis dont notamment : la structuration du projet, le respect du calendrier et l’atteinte des résultats attendus.


Analyse des résultats
L’indicateur 1.1 est devenu sans objet. Le sixième rapport d’étape de la RGPP remis le 14 décembre 2011 à l’occasion du sixième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a permis au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, rapporteur général de la RGPP, de faire le point sur l’avancement de la mise en œuvre de chaque décision, sous la forme de feux tricolores. Depuis cette date, le CMPP ne s’est pas réuni. Une autre démarche a été définie dans le cadre de la modernisation de l’action publique.


OBJECTIF n° 2 : Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l’Etat 

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions.%80,3184,81>=80>=80ND>=80
Commentaires techniques
Source des données : enquête réalisée par la DGME auprès de ses réseaux de correspondants sur les chantiers interministériels de la modernisation de l’État. Un questionnaire est adressé à environ un millier d’acteurs de la modernisation, notamment dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État.
Mode de calcul : total des réponses « oui » et « plutôt oui » à la question « Estimez-vous que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions ? »


Analyse des résultats
L’année 2012 a été une année de transition pour la direction générale de la modernisation de l’État (DGME). Le nouveau gouvernement a marqué une inflexion relative à la politique de modernisation de l’État. Il a ainsi commandé aux missions d’inspections IGF, IGA, IGAS un rapport sur le bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce rapport, publié en septembre 2012, a permis de définir une nouvelle feuille de route pour la modernisation de l’action publique. Elle a prévu la dissolution de la DGME au sein d’une nouvelle structure plus ambitieuse et cohérente, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Créé par décret du 30 octobre 2012, le SGMAP pilote la nouvelle politique de modernisation de l’action publique. Avec l’appui du SGMAP, le premier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) s’est tenu le 18 décembre 2012. Cette instance de décision et d’arbitrage a permis de définir les premières orientations de la nouvelle politique de modernisation de l’action publique. Il vise à rénover le modèle français en alliant cohésion sociale et performance dans le respect des engagements budgétaires du Gouvernement.

La mesure de la satisfaction des réseaux de correspondants de la DGME durant cette période de recomposition, apparaît faussée du fait de ce contexte. C’est pourquoi l’enquête de satisfaction annuelle n’a pas été réalisée et l’indicateur n’a pas été mis à jour. Néanmoins, le rapport des inspections constitue une évaluation solide du travail de l’ex-DGME. Il a en effet donné lieu à de nombreux entretiens auprès de ses partenaires.



OBJECTIF n° 3 : Améliorer la qualité du volet performance du budget de l’Etat 

INDICATEUR 3.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’Etat(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’indicateurs ayant pour cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel%89,69790979890 Taux de documentation des indicateurs%94,29696969696 Taux de satisfaction du Parlement%74,170,382,5828485
Commentaires techniques
Source des données : direction du budget (base de données Farandole, logiciel GaliléO)
Mode de calcul : Les deux premiers sous-indicateurs sont calculés en proportion de l’ensemble des indicateurs figurant dans les projets annuels de performances des programmes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. La valeur de l’année N correspond au travail coordonné par la direction du budget durant l’année N pour les projets annuels de performances N+1.
Sous-indicateur 1 : Est indiquée, pour l’ensemble des indicateurs, la proportion de ceux ayant une cible au minimum égale à la dernière année du budget pluriannuel. Ainsi, la réalisation 2010 s’interprète de la manière suivante : 89,6 % des indicateurs des PAP 2011 ont une année cible au minimum égale à la dernière année du budget pluriannuel en cours, à savoir 2013.
Sous-indicateur 2 : Est précisée, pour l’ensemble des indicateurs, la proportion de ceux considérés comme documentés, c’est-à-dire contenant une prévision pour N+1, une année cible et une valeur cible.
Sous-indicateur 3 : Le sous-indicateur « Taux de satisfaction du Parlement » est renseigné sur la base d’une enquête. Il permet d’évaluer la satisfaction des principaux utilisateurs, que sont les parlementaires, sur les documents budgétaires (PAP et RAP confondus). L’échantillon a été élargi aux administrateurs. L’enquête est administrée par courrier et par voie dématérialisée.



Analyse des résultats
Les prévisions fixées pour 2012 ont été atteintes.
Sous-indicateur 1 : la réalisation 2012 se rapporte à une nouvelle programmation triennale. Ce changement d’horizon n’a cependant pas affecté le nombre d’indicateurs ayant pour cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel (2015), avec un taux de réalisation qui a même progressé par rapport à l’exercice antérieur, de 97 % à 98 %. Le choix des années et valeurs cibles est discuté chaque année au cours des conférences de performance et l’articulation entre la démarche de performance et l’exercice de programmation est aujourd’hui largement intégré au sein des directions et services. L’effort sera maintenu pour garantir la meilleure justification possible de ces valeurs cibles, qui devront autant que possible être commentées au regard des leviers mobilisés et des résultats attendus.

Sous-indicateur 2 : la proportion d’indicateurs considérés comme documentés, c’est-à-dire contenant une prévision pour N+1, une année cible et une valeur cible s’est stabilisé à 96 %. Traitée explicitement au cours des conférences de performance, la question de la documentation des indicateurs demeure l’un des axes prioritaires en matière de fiabilisation du dispositif de performance. La direction du budget souhaite maintenir pour les prochains exercices les efforts engagés, en faisant en sorte que les séries de données associées à chaque indicateur soient désormais systématiquement complétées, une absence de disponibilité dans les délais de production des PAP et des RAP pouvant constituer un motif de non sélection de l’indicateur.

Sous-indicateur 3 : pour l’exercice 2012, le sous-indicateur « Taux de satisfaction du Parlement » a fortement augmenté, avec un taux de 84 % de rapporteurs et d’administrateurs globalement satisfaits de la manière dont les documents budgétaires sont conçus, contre 70,3 % en RAP 2011. Cette augmentation significative, qui doit être nuancée par le fait que l’enquête a été conduite sur une base étroite et en partie renouvelée (élections législatives de juin 2012), traduit néanmoins les efforts engagés au PAP 2013 par la direction du budget en vue de simplifier et rationaliser la présentation des annexes budgétaires. La présentation stratégique et la présentation du programme sont désormais fusionnées afin d’établir une synthèse unifiée rappelant les grandes réformes et les faits marquants de l’année ainsi que le contenu des objectifs principaux du programme, la présentation détaillée des actions a été renvoyée dans la partie justification au premier euro. Ces efforts seront poursuivis sur les prochains exercices.



OBJECTIF n° 4 : Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d’information financière de l’Etat 

INDICATEUR 4.1 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l AIFEPoint5762656579e" 70
Commentaires techniques
Source des données : l indicateur de performance de l AIFE est élaboré à partir d enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d’un « panel » d’utilisateurs représentatifs des différents niveaux (maîtrise d’ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base).
Mode de calcul : Afin de garantir l’objectivité des résultats, le calcul de l’indicateur et la réalisation de l’enquête ont été confiés à un institut de sondage indépendant.
L’indicateur de performance est calculé selon la méthode utilisée par la TNS Sofres pour mesurer la qualité de service interne (méthode dite TRI*M). Cette méthode évalue quatre dimensions :
- la satisfaction par rapport aux prestations de l’AIFE,
- la performance de l’AIFE,
- la nécessité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées,
- l’utilité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées.


Analyse des résultats
L’indice de satisfaction se situe à 79 pour un objectif de 65 fixé dans le PAP 2012.
2012 a été en particulier l’année de la stabilisation des processus de fonctionnement permanent. Les résultats reflètent l’atteinte d’un premier palier de fonctionnement nominal généralisé dans l’utilisation et la maintenance du SI Chorus. Sont notées particulièrement favorablement la communication institutionnelle de l’AIFE sur les besoins des utilisateurs, la réactivité du service support Chorus et la qualité des évolutions applicatives. Les autres principaux points de satisfaction concernent la qualité et l’exhaustivité de la documentation ainsi que la fiabilité de l’application.
Ces éléments confortent l’AIFE sur le fait que le fonctionnement nominal des processus de support et de maintenance du SI Chorus est effectif et répond aux besoins exprimés par l’ensemble des bénéficiaires des prestations de l’AIFE (c'est-à-dire, en priorité, l’amélioration continue de l’efficacité de la maintenance de Chorus, tant sur sa composante évolutive que sur le support et la maintenance corrective et, en second lieu, la conduite de projets connexes à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières nouvelles, ou tout au moins avancées).


OBJECTIF n° 5 : Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l’Etat 

INDICATEUR 5.1 : Taux d’avancement de la réalisation du pilote du SI paye(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’avancement de la réalisation du pilote du SI paye%43,843,881,257575100
Commentaires techniques
Source des données : Opérateur National de Paye
Mode de calcul : le taux d’avancement du projet est déterminé par la réalisation des principales étapes nécessaires à son aboutissement. Les étapes du programme ont été présentées au sein d’un échéancier et validées par les instances de gouvernance de l’ONP (Opérateur national de paye) le 13 décembre 2007.
Les comptes rendus des différents comités sont utilisés par le secrétariat général de l’ONP pour déterminer si une étape est terminée ou non et si le taux de réalisation correspondant à cette étape peut ou non être retenu dans le calcul de l’indicateur.
Les données peuvent être reconstituées à tout moment à partir de l’échéancier fixé le 13 décembre 2007 et la vérification des étapes déjà réalisées.
Il est attribué à chacune des étapes un pourcentage correspondant à sa part dans le total des durées des différentes étapes du projet.
Le taux d’avancement est constitué par le rapport de la somme de la durée des étapes réalisées sur la somme de l’ensemble des étapes (réalisées et à réaliser).
L’indicateur retenu ne retrace pas la charge de travail de l’ONP ni celle prévue pour chaque étape (nombre d’ETPT affectés à sa réalisation) mais se rapporte à la durée de chacune d’elle en fonction des échéances données à l’ONP par l’échéancier du 13 décembre 2007.
La durée prise en compte est celle durant laquelle l’ONP peut avoir une influence sur l’avancement de l’étape considérée. Ainsi les délais légaux liés aux appels d’offre par exemple, n’ont pas été retenus dans l’évaluation de la durée.

Principales étapes de la réalisation du pilote du SI paye%Validation de 50 % des règles du livre blanc de la paye9,38 %Réalisation du programme fonctionnel9,38 %Remise du dossier à la commission centrale des marchés publics de l’État (CPME) et publication de l’appel d’offre public à la concurrence0,52 %Sélection des candidatures et envoi du DCE2,08 %Examen des premières propositions2,08 %Audition des propositions10,42 %Examen des offres finales3,13 %Notification du marché au titulaire retenu0,52 %Conception générale6,25 %Développement et paramétrage31,24 %Pilote / Reprise des données6,25 %VABF / Paye en blanc6,25 %VABF / Paye en double12,50 %Réalisation du projet pilote100 %


Analyse des résultats
En 2012, l’implication des ministères, des maîtrise d’ouvrage métier (DGAFP, DB, DGFIP) et des chantiers de l’ONP a permis d’atteindre un taux d’avancement de la réalisation du SI paye de 75 %, grâce notamment à l’achèvement des phases de développement et de paramétrage pour ce qui concerne les ministères pilotes, conformément à la réactualisation qui avait été effectuée lors de l’élaboration du PAP 2013.

Le taux de réalisation de 81,25 % qui a été affiché lors de l’élaboration du PAP 2012 traduisait l’objectif d’un démarrage de la reprise des données pour le pilote fonctionnel du SI-Paye. Le passage de 81,25 % en prévision initiale pour 2012 à 75 % s’explique par les décalages calendaires dans le déroulement du programme ONP rendus nécessaire pour garantir la qualité de la conception détaillée du SI-Paye et par le retard des pilotes.




OBJECTIF n° 6 : Maîtriser le coût d’investissement et de gestion des systèmes d’information interministériels 

INDICATEUR 6.1 : Respect des délais et des coûts des grands projets d’investissement(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Nombre de projets (coût initial > 10 M¬ )Nb245554 Proportion des projets en retard (retard > 6 mois)%100%50%40%40%40%25% Proportion des projets en dépassement de coût (>5%)%50%25%20%40%40%0% Dépassement de coût cumuléM¬ 71717179,9787,520
Commentaires techniques
Source des données : Secrétariat général ; AIFE ; ONP
Mode de calcul : Par convention, la notion de « projet » est définie comme un ensemble d’actions conduisant à une dépense non récurrente, destinées à la réalisation d’un équipement matériel ou d’un service immatériel, qui s’échelonnent sur deux exercices au moins et exécutées sous maîtrise d’ouvrage publique ; un projet bien mené nécessite en principe un mode de suivi dédié pour s’assurer du respect des objectifs fixés en matière de résultat, de coût et de délai. Il peut s’agir de projets informatiques – exemple : mise en place d’une application nouvelle – ou d’autres types de projets, immobiliers notamment – exemple : déménagement d’un bâtiment. Dans tous les cas, le projet est constitué d’une phase de conception (ou son équivalent) suivie d’une phase de réalisation (ou son équivalent), la date de début de la première phase étant formalisée (la date de lancement du projet) et la fin de la dernière phase étant formalisée (la date de fin du projet).

1. Définition des coûts et délais dits « initiaux »
Par convention, le coût initial est le coût total prévisionnel achevé déterminé au lancement du projet, c'est-à-dire le cumul des dépenses prévisionnelles (consommations de CP) directement liées aux projets. Le délai initial est la date prévue, au moment du lancement du projet, pour la fin du projet, c'est-à-dire la date du dernier état de service fait du dernier marché dédié au projet.

2. Périmètre des coûts pris en compte
Les coûts pris en compte concernent le titre 5, le cas échéant le titre 3, ainsi que le titre 2 pendant toute la durée du projet. Les études effectuées préalablement au lancement du projet sont réputées avoir permis d’affiner le délai et le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permettre au maître d’ouvrage d’engager le projet sur des bases clarifiées. Les dépenses engagées après la fin du projet sont à exclure du périmètre des coûts.


Analyse des résultats
S’agissant du programme Chorus

Le début de l’année 2012 a été marqué par le déploiement des fonctions comptables, marquant l’achèvement du projet dans son périmètre initial. La clôture de l’exercice 2012 a ainsi été pour la première fois intégralement réalisée dans le SI Chorus. La stabilisation du fonctionnement permanent du SI a été atteinte au cours de l’année, permettant l’accélération, ou l’émergence et l’initialisation de projets connexes. En particulier, les projets Chorus Déplacements Temporaires et Chorus Factures sont entrés en phase de déploiement actif.

S’agissant des projets de l’Opérateur national de paye

L’ONP a en charge la construction de quatre systèmes d’information (SI-Paye, Offre SIRH, OGR, SID), qui constituent de grands projets d’investissement :
- la construction du nouveau système d’information de paye (SI Paye) a débuté dès la notification du marché fin septembre 2009 au groupement retenu à l’issue d’une procédure de dialogue compétitif. La conception générale de l’outil a été livrée au mois de juin 2010. La conception détaillée a été réceptionnée au cours de l’exercice 2011 ;
- le marché relatif à l’Offre SIRH dont l’objectif est de proposer un SIRH aux ministères qui ne souhaiteraient pas conduire par eux même l’évolution de leur SIRH a été notifié  en 2011 ;
- l’outil de gestion des référentiels (OGR) dont le marché a été notifié au cours de l’exercice 2011 a vocation à permettre un partage des référentiels autour des trois domaines métiers suivants : RH-FPE, livre blanc des règles de paye et « Organisation et Processus » ;
- la construction du système d’information décisionnel (SID) dont le marché pourrait être notifié au cours de l’exercice 2013 permettra à l’État d’avoir une visibilité cohérente, à un niveau fin, des emplois, des effectifs et de la masse salariale tout en en facilitant leur pilotage.

La poursuite de la construction du SI-Paye a fait apparaitre un glissement calendaire et budgétaire par rapport aux prévisions initiales, qui reste toutefois maîtrisé.
La durée de la conception détaillée a été allongée dans le but d’obtenir une conception détaillée complète et d’une qualité optimale. Ce délai supplémentaire reste sans effet sur la date d’achèvement des déploiements. Les opérations de vérification d’aptitude au bon fonctionnement (VABF) de l’outil qui a été livré le 6 décembre 2012 ont débuté et se poursuivront tout au long de l’année 2013, parallèlement à la mise en œuvre de son déploiement au sein du premier ministère pilote.
La réalisation des phases de conception générale et de conception détaillée a fait apparaitre des écarts par rapport aux besoins initialement exprimés par l’administration. Afin de résorber ces écarts, plusieurs avenants au marché initial ont été notifiés.
Le calendrier et l’enveloppe budgétaire des outils OSIRH et OGR sont respectés. Les premières versions de ces deux systèmes d’information ont été livrées respectivement le 7 et le 18 décembre 2012 pour une mise en production au cours du premier semestre 2013.





OBJECTIF n° 7 : Réguler les jeux en ligne 

INDICATEUR 7.1 : Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Délai d’instruction des demandes d’agrément, de modification assimilée à une nouvelle demande d’agrément ou de renouvellementMoisND3,643,51,74 Durée des procédures lancées à l’encontre des opérateurs agréés conduisant à la saisine de la Commission des sanctionsMois3 110 000 Montant moyen des droits redressés par enquête, avec écrêtement¬ 82 75583 87079 00079 00093 00080 000
Commentaires techniques
Source des données : système d information de la DGDDI
Mode de calcul : L'indicateur 4.1.1 calcule le ratio entre le montant des droits et taxes redressés et le nombre d’enquêtes réalisées a posteriori dans les entreprises par les services d’enquêtes régionaux et nationaux. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. Afin de limiter l’effet amplificateur et atypique des affaires exceptionnelles, il est également présenté un indicateur 4.1.2 qui plafonne le montant unitaire des affaires à 1 M¬ quel que soit leur montant au-delà de ce plafond.


INDICATEUR 4.2 : Efficacité du ciblage des déclarations de douane(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour 10000 déclarations)°/°°°8088828213485
Commentaires techniques
Source des données : système d’information de la DGDDI
Mode de calcul : L’indicateur est un ratio entre d'une part le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle et, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée des applications de dédouanement DELTA C et DELTA D. Le calcul du ratio est automatisé. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.



Analyse des résultats
Le montant moyen des droits redressés par enquête connaît une nouvelle progression et atteint 179 000 euros (93 000 euros après application du plafonnement en plafonnant le montant unitaire des affaires à 1 M¬ quel que soit leur montant au delà de ce plafond). Ce résultat confirme l’efficacité des enquêtes fiscales réalisées au sein des entreprises par les services spécialisés régionaux et nationaux, grâce à un rigoureux travail de préparation et d’analyse de risque en amont. Le nombre d’enquêtes est en baisse sensible, passant de 1 035 en 2011 à 818 en 2012.

Cet indicateur a été mis en place au sein de la DGDDI en 2006, lors de la création des services régionaux d’enquêtes (SRE). Le montant moyen des droits redressés par enquête s’élevait alors à 42 420 euros. La montée en compétence de ces services et la concentration de leur activité sur les grandes fraudes fiscales et douanières a permis une progression constante du résultat de l’indicateur : 114 000 euros en 2009, année de son introduction dans le PAP du programme, puis 146 722 euros en 2010 et donc 179 000 euros en 2012.

Cet indicateur du PAP sera remplacé par le montant total des droits et taxes redressés par l’ensemble des services douaniers. La DGDDI veillera à maintenir voire à améliorer le rendement de ses services spécialisés, mais elle souligne dans le même temps que ces derniers contribuent à hauteur de 41 % au montant total des droits et taxes redressés, et qu’il est nécessaire de mobiliser l’ensemble du réseau des bureaux et brigades de surveillance autour de la priorité gouvernementale de lutte contre la fraude fiscale.

L’efficacité du ciblage des déclarations en douane déposées par les entreprises pour réaliser leurs opérations d’importation ou d’exportation connaît une progression plus marquée qu’au cours des années précédentes. Cet indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a conduit à la réalisation d’un contentieux avec infliction de pénalités.

Le résultat de l'indicateur progresse de plus de 50 % par rapport à 2011. Cela résulte de deux facteurs :
- d’une part, les efforts engagés depuis plusieurs années en matière de perfectionnement des techniques d’analyse, de resserrement et de spécialisation du réseau des bureaux de douane et de professionnalisation des agents dans les nouveaux métiers (agent de bureau, agent vérificateur, gestionnaire de procédures et superviseur) continuent à porter leurs fruits ;
- d’autre part, un nouveau dispositif de sélection des contrôles a été mis en place à l’automne 2012, visant à empêcher la pratique des mises sous contrôles « préventives » de déclarations en douane, qui consistait à sélectionner automatiquement ou manuellement ces dernières en vue d’un contrôle éventuel, documentaire ou physique, ce contrôle pouvant ensuite ne pas être réalisé si l’agent des douanes estimait que le risque de fraude n’était pas avéré. Désormais, le nouveau dispositif prévoit que l’ensemble des déclarations ayant fait l’objet d’une mise sous contrôle doive être effectivement contrôlé, ce qui oblige les agents superviseurs à une plus grande rigueur dans leur sélection. La prévision 2013 et la cible 2015 seront donc réajustées à l’occasion du PAP 2014.



OBJECTIF n° 5 : Maîtriser les coûts de gestion de la douane 

INDICATEUR 5.1 : Taux d’intervention sur les recettes douanières(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’intervention sur les recettes douanières%0,510,490,500,500,470,50
Commentaires techniques
Source des données : système d’information de la DGDDI
Mode de calcul : L’indicateur comporte :
- au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l’ensemble des charges directes de personnel, de fonctionnement et d’amortissement relatives aux fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). Ce coût est déterminé conformément à une méthode définie par le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspection générale des finances (IGF) en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions, ainsi qu’une enquête menée auprès des directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions. Une nouvelle enquête a été menée au cours de l’été 2011 afin d’actualiser les données ;
- au dénominateur, le rendement des impôts gérés par l’administration douanière.
L’indicateur est disponible annuellement et nationalement.



Analyse des résultats
Le taux d’intervention sur les recettes douanières correspond au coût de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l’impôt ou d’un droit, rapporté aux recettes perçues par l’administration. La DGDDI a en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalité des transports, fiscalité énergétique, fiscalité environnementale, contributions indirectes). Elle ambitionne de réaliser ses tâches à moindre coût et dans un souci constant d’efficacité et de performance.

Le taux d’intervention sur les recettes douanières s’établit ainsi à 0,47 % en 2012 pour une cible de 0,50 % (le résultat de 2011 était de 0,49 %). Ce résultat est issu de la poursuite des trois leviers identifiés : dématérialisation des déclarations, simplifications réglementaires et réingénierie des processus.

Le développement de l’offre de télédéclarations et de télérèglement permet la diminution des tâches de gestion, notamment les plus répétitives. Cette évolution se fait au bénéfice de tâches à forte valeur ajoutée, comme le contrôle, qui est par ailleurs de plus en plus ciblé et programmé afin de rechercher, constater et poursuivre les fraudes fiscales les plus graves, celles où le contribuable, en se soustrayant à l’impôt, porte atteinte au civisme fiscal et rompt l’égalité entre les citoyens.

Les travaux internes à la DGDDI relatifs à l’efficience des services douaniers, menés sur l’activité des brigades de surveillance et sur l’activité de dédouanement, ont été élargis en 2012 à la matière fiscale. Ils ont notamment validé la pertinence des expérimentations de centralisation de la gestion de certaines taxes qui ont été menées au sein de certaines directions régionales. Ainsi, les expériences de constitution de pôles régionaux spécialisés en fiscalité énergétique à Lyon, Tours et Port de Bouc ont favorisé la professionnalisation des agents, se traduisant par une plus grande maîtrise des réglementations, des méthodes de contrôle dans les raffineries et les entrepôts fiscaux de stockage, et des consignes de sécurité inhérentes à toute intervention dans un établissement pétrolier. Il en résulte une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager, qui dispose d’un point d’entrée unique et d’interlocuteurs spécialisés, mais aussi une meilleure orientation des contrôles en fonction des enjeux fiscaux.

Enfin, l’audit de la Cour des Comptes sur la mission fiscale de la DGDDI, en cours de réalisation, offrira un éclairage complémentaire sur les enjeux de la centralisation et de la rationalisation des processus fiscaux et contribuera à affiner la feuille de route pour les années à venir.


Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 402 287 36733 231 31810 800 000446 318 685446 664 685440 149 33311 793 5572 905 092454 847 982 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 127 329 31420 917 61317 700 000165 946 927166 016 92796 584 32020 282 66211 932 757128 799 739 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 219 803 78920 913 9053 350 000244 067 694247 145 694211 329 7251 219 589217 799212 767 113 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 88 999 3968 149 146700 000294 721 338392 569 880392 569 88085 467 852398 864269 830 256355 696 972 06Soutien des services opérationnels 215 202 99947 586 43214 950 000700 000278 439 431279 039 431230 496 788140 083 33813 939 1262 893 593387 412 845 07Perception des droits et taxes 53 656 5904 357 000200 00058 213 59058 213 59054 463 607496 62254 960 229 Total des AE prévues en LFI1 107 279 455135 155 41447 700 000295 421 3381 585 556 2071 589 650 207 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+4 465 948+4 465 948 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+13 015 000+7 737 996+20 752 996 Total des AE ouvertes1 120 294 455490 480 6961 610 775 151 Total des AE consommées1 118 491 625174 274 63228 994 774272 723 8491 594 484 880


2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 402 287 36733 231 31812 305 000447 823 685448 169 685440 149 33310 702 0642 820 216453 671 613 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 127 329 31420 917 61325 111 006173 357 933173 427 93396 584 32019 570 91415 949 826132 105 060 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 219 803 78920 913 9053 350 000244 067 694247 145 694211 329 7251 329 009272 131212 930 865 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 88 999 3968 149 146700 000294 721 338392 569 880392 569 88085 467 852400 667268 984 571354 853 090 06Soutien des services opérationnels 215 202 99949 586 43216 720 000700 000282 209 431282 809 431230 496 788130 322 64213 856 2412 899 074377 574 745 07Perception des droits et taxes 53 656 5904 357 000200 00058 213 59058 213 59054 463 607439 29754 902 904 Total des CP prévus en LFI1 107 279 455137 155 41458 386 006295 421 3381 598 242 2131 602 336 213 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+4 465 948+4 465 948 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+13 015 000-19 737 485-6 722 485 Total des CP ouverts1 120 294 455475 691 2211 595 985 676 Total des CP consommés1 118 491 625162 764 59332 898 414271 883 6451 586 038 277

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 398 665 36033 862 3896 194 993438 722 742439 068 742411 647 86811 037 2091 730 2415 665424 420 983 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 124 947 84420 900 72124 353 532170 202 097170 272 097123 203 68527 680 63122 737 364173 621 680 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 217 469 53821 128 8132 917 642241 515 993244 593 993217 036 4981 220 474-2 808 39668 834215 517 410 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 92 736 0888 672 506849 314311 748 039414 005 947414 005 94781 300 859387 96055 096294 707 437376 451 352 06Soutien des services opérationnels 210 750 86555 313 22017 575 238699 435284 338 758284 938 758222 228 827127 051 3012 502 8943 959 886355 742 908 07Perception des droits et taxes 52 017 0894 353 481499 59556 870 16556 870 16551 353 884234 49535 47061151 624 460 Total des AE prévues en LFI1 096 586 784144 231 13052 390 314312 447 4741 605 655 7021 609 749 702 Total des AE consommées1 106 771 621167 612 07024 252 669298 742 4331 597 378 793
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 398 665 36033 859 8677 031 793439 557 020439 903 020411 647 8689 676 9444 463 3515 665425 793 828 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 124 947 84420 899 16427 986 449173 833 457173 903 457123 203 68527 893 2318 499 342159 596 258 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 217 469 53821 127 2403 916 543242 513 321245 591 321217 036 498841 373537 36268 834218 484 067 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 92 736 0888 671 860849 250311 724 822413 982 020413 982 02081 300 859418 24255 096295 747 002377 521 199 06Soutien des services opérationnels 210 750 86551 612 36417 573 929699 383280 636 541281 236 541222 228 827128 475 48911 922 6533 927 642366 554 611 07Perception des droits et taxes 52 017 0894 353 157499 55856 869 80456 869 80451 353 884216 62335 47061151 606 588 Total des CP prévus en LFI1 096 586 784140 523 65257 857 522312 424 2051 607 392 1631 611 486 163 Total des CP consommés1 106 771 621167 521 90225 513 274299 749 7541 599 556 551
Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).


Numéro et intitulé de l’actionTotal 01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 452 292 828 02Lutte contre la grande fraude douanière 0 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 126 467 914 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 216 574 315 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 351 768 064 06Soutien des services opérationnels 369 366 900 07Perception des droits et taxes 56 438 827 Total1 572 908 848

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations d’engagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsommées en 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consommées en 2012 (*)Consommés en 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommés en 2012 (*) Titre 2. Dépenses de personnel1 106 771 6211 107 279 4551 118 491 6251 106 771 6211 107 279 4551 118 491 625 Rémunérations d’activité713 360 593702 388 821716 322 686713 360 593702 388 821716 322 686 Cotisations et contributions sociales387 599 409399 003 508398 017 042387 599 409399 003 508398 017 042 Prestations sociales et allocations diverses5 811 6195 887 1264 151 8975 811 6195 887 1264 151 897 Titre 3. Dépenses de fonctionnement167 612 070135 155 414174 274 632167 521 902137 155 414162 764 593 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel167 591 740135 155 414174 275 141167 500 872137 155 414162 765 102 Subventions pour charges de service public20 330-50921 030-509 Titre 5. Dépenses d’investissement24 252 66947 700 00028 994 77425 513 27458 386 00632 898 414 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État22 374 42747 700 00020 749 59921 112 99158 386 00625 401 050 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État1 878 2428 245 1754 400 2837 497 364 Titre 6. Dépenses d’intervention298 742 433295 421 338272 723 849299 749 754295 421 338271 883 645 Transferts aux ménages14 194 58414 000 00015 413 10415 922 96414 000 00014 724 531 Transferts aux entreprises282 778 853280 721 338255 653 090282 057 794280 721 338255 501 459 Transferts aux autres collectivités1 768 996700 0001 657 6551 768 996700 0001 657 655 Total hors FDC et ADP1 585 556 2071 598 242 213 Ouvertures et annulations : titre 2 (*)+13 015 000+13 015 000 Ouvertures et annulations : autres titres (*)+12 203 944-15 271 537 Total (*)1 597 378 7931 610 775 1511 594 484 8801 599 556 5511 595 985 6761 586 038 277(*) y.c. FDC et ADP


Fonds de concours et attributions de produits
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesOuvertes en 2011Prévues en LFI pour 2012Ouvertes en 2012Ouverts en 2011Prévus en LFI pour 2012Ouverts en 2012 Dépenses de personnel00 Autres natures de dépenses5 091 1204 094 0004 465 9485 091 1204 094 0004 465 948 Total5 091 1204 094 0004 465 9485 091 1204 094 0004 465 948

Récapitulation des mouvements de crédits

Décret de transfert
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 20/11/2012183 271 20/11/201215 00015 000 04/12/20128 690 904 Total15 00015 0008 874 175

Décret de virement
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 10/12/20126 100 0006 100 000

Décret d’avance
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 30/11/20126 900 0006 900 0004 800 0004 800 000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 26/03/201220 547 2231 945 9170000

Ouverture par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 11/20120478 1850478 185 12/20120478 7150478 715 01/201301 79001 790 Total0958 6900958 690

Ouverture par voie d’attribution de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 04/20120223 8060223 806 06/20120481 1290481 129 07/2012074 263074 263 08/20120436 0790436 079 09/20120155 7820155 782 10/20120644 1390644 139 11/20120741 6140741 614 12/20120726 2720726 272 01/2013024 174024 174 Total03 507 25803 507 258

Loi de finances rectificative
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 14/03/20127 609 2277 609 227 16/08/2012400 000400 000 Total8 009 2278 009 227

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général13 015 00025 013 17113 015 0006 411 865012 809 227021 683 402

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI Consommation  01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 402 287 36744 031 318446 664 685402 287 36745 536 318448 169 685440 149 33314 698 649454 847 982440 149 33313 522 280453 671 613 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 127 329 31438 617 613166 016 927127 329 31446 028 619173 427 93396 584 32032 215 419128 799 73996 584 32035 520 740132 105 060 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 219 803 78924 263 905247 145 694219 803 78924 263 905247 145 694211 329 7251 437 388212 767 113211 329 7251 601 140212 930 865 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 88 999 396303 570 484392 569 88088 999 396303 570 484392 569 88085 467 852270 229 120355 696 97285 467 852269 385 238354 853 090 06Soutien des services opérationnels 215 202 99963 236 432279 039 431215 202 99967 006 432282 809 431230 496 788156 916 057387 412 845230 496 788147 077 957377 574 745 07Perception des droits et taxes 53 656 5904 557 00058 213 59053 656 5904 557 00058 213 59054 463 607496 62254 960 22954 463 607439 29754 902 904 Total des crédits prévus en LFI1 107 279 455478 276 7521 589 650 2071 107 279 455490 962 7581 602 336 213 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP+13 015 000+12 203 944+25 218 944+13 015 000-15 271 537-2 256 537 Total des crédits ouverts1 120 294 455490 480 6961 610 775 1511 120 294 455475 691 2211 595 985 676 Total des crédits consommés1 118 491 625475 993 2551 594 484 8801 118 491 625467 546 6521 586 038 277 Crédits ouverts - crédits consommés+1 802 830+14 487 441+16 290 271+1 802 830+8 144 569+9 947 399 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI
Les crédits inscrits en PLF 2012 sur le programme 302 ont été modifiés à la suite de l adoption des amendements n° II-16 et n° II-392 présentés par le Gouvernement. Ces amendements ont conduit à une réduction des crédits demandés à hauteur de :
- 10 517 832 ¬ pour les autorisations d engagement ;
- 10 517 832 ¬ pour les crédits de paiement.

Ces montants incluent une diminution de 1 239 170 ¬ en titre 2 (AE=CP) pour la retenue « jour de carence ».

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 302 durant l’année 2012 ont été les suivants :

Décrets de transfert :
- ouverture de 15 000 euros en crédits de titre 2 (AE=CP) au titre du remboursement d’un agent mis à disposition des délégués des préfets ;
- annulation de 183 271 euros en CP (titre 5) correspondant au transfert au programme 176 « Police nationale » au titre de la participation au financement du pont sur l’Oyapock en Guyane ;
- nnulation de 8 690 904 euros en CP (titre 5) correspondant au transfert au programme 146 « Equipement des forces » au titre de l’achat d’un avion Beechcraft 350 Air King.
Décret de virement :
- ouverture de 6 100 000 euros en titre 2 (AE=CP) par décret n°2012-1377 du 10 décembre 2012, correspondant au financement des dépenses de personnel du programme.

Décret d’avance :
- ouverture de 6 900 000 euros en titre 2 (AE=CP) et annulation de 4 800 000 euros de crédits hors titre 2 (AE=CP) mis en réserve) par décret n°2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, correspondant au financement des dépenses de personnel du programme.

Loi de finances rectificative :
- LFR du 14 mars 2012 : annulation de 7 609 227 euros de crédits hors titre 2 (AE=CP) ;
- LFR du 16 août 2012 : annulation de 400 000 euros de crédits hors titre 2 (AE=CP).


ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Prévisions LFICrédits rattachésN° du fondsLibelleAE=CPAE=CP244Participation de l’Union européenne aux moyens de fonctionnement destinés à la lutte contre la fraude 326 000841 588259Rémunération pour services rendus par la douane93 000185 624528Participation de gouvernements étrangers à la construction et au fonctionnement de bureaux de douanes à contrôles juxtaposés20 000117 103766Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGDDI 640 000820 715828Rémunération des prestations fournies par les douanes aux opérateurs du commerce extérieur en dehors des bureaux des douanes ou de leurs heures légales d’ouverture 2 985 0002 487 766850Rémunération pour services rendus par les navires des douanes 30 00013 152Total4 094 0004 465 948Les rattachements de crédits prévus au titre des fonds de concours et attributions de produits sont globalement conformes au montant prévu en LFI.


RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Les dotations du programme 302 pour l’année 2012 ont fait l’objet de mises en réserve dans les conditions fixées par le projet de loi de finances (0,5 % pour la dotation de crédits de titre 2 et 6 % pour la dotation de crédits hors titre 2), soit :
- 5,53 M¬ (AE=CP) pour les dotations de crédits de titre 2 ;
- 28,70 M¬ en AE et 29,46 M¬ en CP pour les dotations de crédits hors titre 2 ;

Ces montants ont été complétés, hors titre 2, par le gel de 1,19 M¬ (AE=CP) au titre du « Fonds Etat exemplaire » (y compris gel des montants reportés à ce titre sur 2012), de 1,05 M¬ (AE=CP) au titre de l insertion des personnes handicapées et de 2,63 M¬ (en AE=CP) suite aux préconisations de la Cour des comptes dans son audit des finances publiques.

Ces mises en réserve ont fait l’objet de déblocages dans les conditions suivantes :

1) Dotations de crédits hors titre 2
- dégel pour annulation (LFR du 14 mars 2012) de 7,6 M¬  ;
- un déblocage partiel a été réalisé en fin de gestion des crédits mis en réserve au titre de la dotation hors titre 2 à hauteur de 4,8 M¬ afin de permettre leur annulation dans le cadre d un décret d avances ouvrant concomitamment 6,9 M¬ de crédits de titre 2 afin de garantir la couverture des dépenses de personnel en fin de gestion (décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012) ;
- un dégel de 1,05 M¬ (en AE=CP) au titre de l insertion des personnes handicapées.
- enfin un dernier déblocage des crédits mis en réserve a eu lieu en fin de gestion au titre de la dotation hors titre 2 à hauteur de 18,34 M¬ (en AE=CP) afin de financer les besoins du programme.

2) Dotations de crédits de titre 2
Les crédits mis en réserve ont fait l objet d un déblocage intégral en fin de gestion (5,53 M¬ ) afin d assurer la couverture des dépenses de personnel du programme.

3) Fongibilité
Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n est intervenu sur le programme au cours de l exercice.


Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie d’emploisTransferts de gestion 2011Réalisation 2011LFI + LFR 2012Transferts de gestion 2012Réalisation 2012Écart à LFI + LFR 2012Mesures diversesImpact des schémas d’emploiRéalisation 2012(après transferts de gestion)(cf. tableau suivant) 123455 - (3 + 4)6(5 - 4) - (2 - 1) - 6 Catégorie A+345314347+33+2056 551 040 Catégorie A+13 5374 057+13 696-362+197-38306 120 408 Catégorie B7 1807 5377 128-409+70-122453 544 250 Catégorie C6 0925 1555 635+480-267-190302 275 927 Total+117 15417 063+116 806-2582-3501 118 491 625

Catégorie d’emploisMesures de transfertMesures de périmètreCorrections techniquesTotal7896 = 7 + 8 + 9 Catégorie A+00+2+2 Catégorie A+10+196+197 Catégorie B00+70+70 Catégorie C00-267-267 Total+10+1+2
Précisions méthodologiques
En LFI 2012, le plafond d’emplois du programme s’élevait à 17 063 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 16 806 ETPT, dont 2,1 % d’agents de catégorie A+, 22 % de catégorie A, 42,4 % de catégorie B et 33,5 % de catégorie C.
(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois ajustée des correctifs techniques)

Entre 2011 et 2012, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -350 ETPT, traduisant ainsi l’impact en 2012 du schéma d’emplois 2011 (-147 ETPT pour -146 ETPT prévus en PAP 2012) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2012 (-203 ETPT pour une prévision initiale de -223 ETPT).

Ont également eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2011 et 2012 ; 
- l’effet réel (+1 ETPT) des transferts actés en PLF 2012 (-3 ETPT) ;
- des corrections techniques, correspondant pour l’essentiel à redistribuer les effectifs entre catégories, les promotions intercatégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs.

La structure des emplois connaît une évolution sensible, marquée notamment par une diminution de la part de ces deux catégories dans la consommation totale des emplois (75,85 %) par rapport à la répartition constatée en 2011 (77,37 %). Les écarts s'expliquent hors effets des transferts et corrections techniques, par la mise en œuvre de mesures de repyramidage des emplois ainsi que par l'impact des suppressions d'emploi.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
CatégoriePrévision LFI
(AE = CP)Consommation
(AE = CP) Rémunérations d’activité702 388 821716 322 686 Cotisations et contributions sociales399 003 508398 017 042 dont contributions au CAS Pensions321 875 696320 082 876 Prestations sociales et allocations diverses5 887 1264 151 897

évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie d’emploisSortiesdont départs en retraiteMois moyen des sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre prog. du ministèreMois moyen des entréesSchéma d’emplois RéalisationSchéma d’emplois Prévision PAP Catégorie A+0 Catégorie A1781266,4148718,5-30-54 Catégorie B3582426,52451178,8-113-101 Catégorie C3281447,11831385,9-145-216 Total864512576326-288-371

Pour l’année 2012, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :
SORTIES RÉALISÉES EN 2012
Catégorie A +Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotalEn ETPPAPRAPPAPRAPPAPRAPPAPRAPPAPRAPDéparts en retraite132126258242210144600512Autres départs définitifs15195044125128190191Autres départs553365738656206162Total202178373358421328996864
Toutes catégories confondues, 864 départs sont intervenus en 2012 (hors transferts) dont 512 au titre des départs en retraite, soit 292 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au 13 juin pour les agents de catégorie A+ et A, au 15 juin pour les agents de catégorie B et 2 juillet pour les agents de catégorie C (à comparer à une date moyenne de sortie prévue fin mai dans le PAP).

Le nombre de départs constatés en 2012 est inférieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2012 :
- le nombre de départs à la retraite est inférieur aux prévisions ;
- les autres départs définitifs correspondent aux prévisions ;
- les autres départs sont inférieurs à la prévision.

LES ENTREES REALISEES EN 2012
Le PAP 2012 prévoyait pour mémoire 625 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2012 s’élèvent, hors transferts, à 576 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 207 ETPT.

Catégorie A +Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotalEn ETPPAPRAPPAPRAPPAPRAPPAPRAPPAPRAPRecrutements externes 7171117117139138327326Autres entrées77771551286645298250Total148148272245205183625576
Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent principalement par une baisse des entrées temporaires, à corréler avec la baisse dans des proportions équivalentes des sorties temporaires (cf. paragraphe précédent).
Les recrutements sont conformes aux autorisations. Les dates moyennes d’entrée sont estimées au 9 août pour les agents de catégorie A, au 18 août pour les agents de catégorie B et au 27 mai pour les agents de catégorie C pour une date moyenne d’entrée pour chaque catégorie prévue initialement au 25 mai. Les écarts résultent notamment de la saisonnalité des mouvements repris à la rubrique « autres entrées ».

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -288 ETP en 2012 soit -350 ETPT. Il traduit l’extension en année peine des suppressions d’emplois intervenues en 2011 (-147 ETPT) et la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2012 (-203 ETPT). La différence entre la prévision du solde entrées/sorties (-379 ETP) et la réalisation du même solde (-288 ETP), soit -91 ETP, s'explique essentiellement par l'impact en 2012 de la réforme de la législation sur les retraites qui s'est traduit par une baisse massive et brutale des départs à la retraite (écart de -89 ETP entre les prévisions et la réalisation). La survenance de la baisse des départs au second semestre 2012 n'a pas permis d'entreprendre les mesures nécessaires d'ajustement des recrutements.


effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceLFI 2012Réalisation 2012ETP au 31/12/2012ETPTETPTAdministration centrale622649667Services régionaux14 59414 06213 932Services départementauxOpérateursServices à l’étranger464444Autres1 8012 0512 098Total17 06316 80616 741
Les effectifs repris dans la rubrique « Administration centrale » comprennent le personnel des services centraux de l’administration des douanes. Les services régionaux correspondent aux BOP territoriaux de la douane. Les services à l'étranger regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droits locaux et les volontaires internationaux.
Enfin, la rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI (Centre informatique douanier, Direction nationale des recherches et des enquêtes douanières, Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, Direction nationale des statistiques et du commerce extérieur), ainsi que le Service national de douane judiciaire.
Répartition du plafond d’emplois par action
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionLFI 2012RéalisationETPTETPT 01Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 6 6437 025 03Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 2 0681 407 04Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 3 2243 229 05Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 1 3711 352 06Soutien des services opérationnels 3 1003 146 07Perception des droits et taxes 657647 Total17 06316 806 Transferts de gestion1
La consommation des emplois du programme, soit 16 806 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :
- l’action n° 01 (« Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière») comporte 7 025 ETPT qui correspondent à 41,80 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 03 (« Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen») comporte 1 407 ETPT qui correspondent à 8,37 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 04 (« Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement») comporte 3 229 ETPT qui correspondent à 19,21 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 05 (« Fiscalité douanière, énergétique et environnementale») comporte 1 352 ETPT qui correspondent à 8,05 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 06 (« Soutien des services opérationnels») comporte 3 146 ETPT qui correspondent à 18,72 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n° 07 (« Perception des droits et taxes») comporte 647 ETPT qui correspondent à 3,85 % de l’ensemble des ETPT du programme.


INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés
(inclus dans le plafond d'emplois)(Effectifs physiques ou ETP)17 159Effectifs gérants4642,70%administrant et gérant2871,70%organisant la formation690,40%consacrés aux conditions de travail640,40%consacrés au pilotage et à la politique des compétences440,30%
Cet indicateur intègre l’ensemble des personnels affectés à la gestion des ressources humaines en administration centrale et déconcentrée (gestion administrative et paye, formation, conditions de travail et pilotage RH), compte tenu de la part d’activité consacrée aux seuls effectifs compris dans le plafond d’emplois et intégralement gérés.


Effectifs inclus dans le plafond d’emploisEffectifs hors plafond d’emploisintégralement géréspartiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1)gérés pour un autre ministèregérés pour des organismes autres que les ministèresgérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)99,18 % 0,82 %(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)


Éléments salariaux
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions d’euros)Socle Exécution 2011 retraitée791,6Exécution 2011 hors CAS Pensions797,7Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011Débasage/rebasage dépenses non reconductibles-6,2Impact du schéma d'emplois-14,9EAP schéma d'emplois de l’année n-1-5,4Schéma d'emplois de l’année n-9,4Mesures catégorielles8Mesures générales0,7EAP augmentation du point d'indice de l’année n-10Augmentation du point d'indice de l’année n0GIPA0,3Mesures bas salaires0,4GVT solde5,5GVT positif11GVT négatif-5,5Autres7,5Total798,4
L exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s est élevée en 2012 à 798,4 M¬ , soit une exécution supérieure de 13 M¬ aux montants inscrits en LFI 2012, en raison notamment :
- d une exécution 2011 (797,7 M¬ ) supérieure à celle anticipée en PLF 2012 (792,2 M¬ ), avant retraitement des éléments non reconductibles ;
- d une dynamique en termes de GVT+ (11 M¬ ) plus forte qu anticipée en PLF 2012 (6,8 M¬ ) ;
- d une moindre économie en termes de GVT- (-5,5 M¬ pour -8,8 M¬ prévus), résultant notamment d un niveau de départs en retraite inférieur aux prévisions ;
- la dépense sur le poste « Autres » (7,5 M¬ ) a également été plus importante que prévue (6,1 M¬ ).
Les éléments figurant la rubrique « Autres » agrègent notamment les éléments suivants :
- 2,4 M¬ pour le rachat de jours CET, pour une prévision initiale de 1,8 ;
- 1,7 M¬ pour les primes liées aux restructurations ;
- 2,5 M¬ au titre de la prime d intéressement.
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts d entrée (*)Coûts de sortie (*)Catégorie d emploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
 Catégorie A+66 78777 430107 057134 320 Catégorie A38 18548 83959 57764 597 Catégorie B31 88537 05443 20143 918 Catégorie C28 71630 73634 02637 949 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

A l issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 118 415 ¬ pour un agent de catégorie A+, 58 642 ¬ pour un agent de catégorie A, 42 754 ¬ pour un agent de catégorie B, et 36 573 ¬ pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

La hausse des coûts par rapport aux hypothèses sous-jacentes retenues en PLF (117 810 ¬ pour un agent de catégorie A+, 55 023 ¬ pour un agent de catégorie A, 38 413 ¬ pour un agent de catégorie B, et 30 913 ¬ pour un agent de catégorie C), résulte d un changement dans la valorisation des coûts des agents de la DGDDI. En effet, l ancienne valorisation reposait sur l exploitation de données issues de l outil de mesure et d évaluation de la rémunération de cinq BOP considérés jusqu’alors comme représentatifs de la population douanière ; désormais, l’ensemble des données de paie des agents de la DGDDI est utilisé afin de déterminer les coûts aboutissant à une réévaluation de ceux-ci.

Les coûts moyens d’entrée-sortie sont, pour les mêmes raisons, en hausse par rapport aux prévisions LFI, toutes catégories confondues.

Mesures générales
L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 1 653 agents du ministère pour un coût de 305 967 ¬ .

Principales mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesureETP concernésCatégoriesCorpsDate d entrée en vigueur de la mesureNombre de mois d incidence sur 2012Coût 2012Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes2 267 6723 957 860 Mesures indemnitaires07-201161 112 7032 225 406 Plan de qualification ministériel09-201181 154 9691 732 454 Mesures statutaires1 710 5783 835 804 Plan de qualification ministériel09-20124414 6481 243 944 Diverses mesures07-201261 295 9302 591 860 Mesures indemnitaires4 058 6854 807 833 Mesures indemnitaires03-2012103 745 7384 494 886 Prime de fonction et de résultat01-201212312 947312 947 Total8 036 93512 601 497

Les principales mesures catégorielles mises en Suvre en 2012 représentent un montant total de 8,04 M¬ (hors CAS et y compris l extension en année pleine des mesures lancées en 2011). Outre l impact de la mise en Suvre des décisions ministérielles spécifiques (0,4 M¬ ), cette enveloppe a notamment permis de financer :
- l attribution de 8 points d allocation complémentaire de fonction (ACF) aux agents de la branche des opérations commerciales : 1,7 M¬  ;
- la revalorisation de 4 points de l indemnité de risque à taux indexés (IRTI) dont bénéficient les agents de la branche surveillance : 1,5 M¬  ;
- 0,31 M¬ au titre de l évolution de la prime de fonctions et de résultats.


contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions
Réalisation 2011LFI 2012Réalisation 2012Contributions au CAS Pensions309 022 923321 875 696320 082 876Personnels civils (y.c. ATI)306 591 225321 805 838319 344 862Personnels militaires378 134668 156Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)56 56469 85869 858Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)1 997 000Cotisation employeur au FSPOEIE19 48058 21919 717
Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d allocations familiales a été de 21,03 M¬ .
Le montant de la cotisation employeur du Fonds nationale d aide au logement a été de 2,09 M¬ .

PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationAccidents de service, de travail et maladies professionnelles655 429816 432Revenus de remplacement du congé de fin d’activitéRemboursement domicile travail3 3841 282 4901 242 579Capital décès890 394881 159Allocations pour perte d’emploi381 162350 980Autres2 677 651860 747Total5 887 1264 151 897
En 2012, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 4,2 M¬ . L écart avec la prévision initiale de 5,9 M¬ s explique notamment par l imputation, depuis le 1er janvier 2012, des congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses, ligne « Autres »), sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la RAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS
Domaine comptabilité
Les recettes et les dépenses douanières se déversent depuis janvier 2012 dans le système de comptabilité interministériel CHORUS. Cette étape achève le travail de centralisation et modernisation des chaînes recettes et dépenses initié dès 2003.
L'expansion fonctionnelle de la filière Recettes s'est poursuivie en 2012 afin de répondre aux enjeux suivants :
- la gestion des recouvrements forcés avec la mise en place d'un nouveau téléservice SEMAPHORE, qui a été initialisé avec une V1 mi 2012. En 2013, SEMAPHORE devra générer automatiquement les Avis de Mise en Recouvrement, utilisés notamment dans le cadre de la TPL (taxe poids lourds).
- la mise en place d'un TELEPAIEMENT sur le portail Prodouane, qui a été initialisé avec une V1 mi 2012, permettant de s'abonner au TELEREGLEMENT dans le cadre de la TSVR (taxe spéciale sur certains véhicules routiers). En 2013, le télépaiement sera étendu à d'autres programmes (en particulier TPL) et à d'autres moyens de paiement, notamment la carte bancaire.

Domaine GRH
Le grand chantier dans le domaine des ressources humaines concerne le remplacement de SIGRID, système historique, par le nouveau système ARIANE, dans l'optique de se raccorder au système ministériel SIRHIUS.

Les grands enjeux autour du projet concernent :
- la reprise des données de SIGRID et autres sources de données actuelles
- la construction du connecteur à SIRHIUS

En 2012, une première vague de reprise de données a été effectuée avec succès : 13 000 dossiers ont pu être basculés fin 2012 dans SIRHIUS.

Système d’information décisionnel douanier
Jusqu'en 2011, la Douane disposait de plusieurs infocentres en silo, indépendants les uns des autres parce que construits au fil du temps dans une continuité verticale des applications métiers, sans aucune cohérence transverse et donc dimensions conformes partagées. Cette offre décisionnelle métier, bien que très large, ne permettait donc pas simplement de croiser les informations pour en tirer des décisions, que ce soit pour du contrôle de gestion, ou pour des connaissances métiers croisées.

La douane a lancé en 2008 le programme Quantum afin qu’il puisse s’aligner sur la stratégie de la Douane en matière décisionnelle et :
- rendre les données du SI plus accessibles aux utilisateurs
- présenter les données de manière cohérente et simple pour les utilisateurs
- assurer la protection d’accès aux informations (droit d’en connaître des utilisateurs)
- enfin et surtout, permettre l’amélioration de la prise de décision et produire des connaissances en matière d'analyse de risques.

En 2011, le socle technique de la solution a été mis en place. En 2012, 3 projets de datamarts sont entrés en production :
- le pilotage des habilitations RUSH : sujet école permettant de contrôler la maîtrise des habilitations sur le SI ;
- les données statistiques sur le dédouanement : besoins de restitutions à la DG TAXUD ;
- le pilotage de la logistique dans le dédouanement : premier datamart ouvert à l'encadrement des bureaux de douane.

D'autres projets de datamarts dans d'autres domaines seront mis en place en 2013 :
- les datamarts de dépenses et de recettes
- la fiscalité indirecte

L’opération de construction de Quantum par projet de datamarts successifs s'étendra au delà de 2013 en aval des projets métiers et en fonction de la capacité d’investissement de la Douane.Grands projets cœur de métier

Domaine COMMERCE INTERNATIONAL

L'intégration des formalités le long des chaînes logistiques à l'IMPORT est au cœur de la stratégie de la Douane, afin de permettre la mise en place d'un outil de traçabilité logistique et de dédouanement sans couture au plan communautaire, remontant le plus possible vers l'amont l'analyse des risques , tout en étant capable de positionner un éventuel contrôle unique au moment le plus approprié de la chaîne logistique.

En 2012, la DSDT (déclaration sommaire de dépôt temporaire) a été réalisée et Delta-P a été enrichi.

Domaine fiscalité indirecte

Taxe Poids Lourds (TPL)
La mise en œuvre de la TPL est prévue pour 2013. 2012 a vu le développement des applications permettant :
- la prise en recette de la taxe
- la dématérialisation et génération automatique des procès verbaux issus du contrôle automatique, ainsi que le traitement comptable des transactions en résultant

EMCS - Gamm@
Depuis janvier 2011, tous les opérateurs nationaux utilisent le DAE (Document administratif électronique) à l'expédition et l'introduction des mouvements de produits en suspension de droits d'accises, via la téléprocédure GAMM@v2.
En 2012, GAMM@ a été adapté à la phase 3 d'EMCS au plan communautaire. Une phase de collaboration administrative pour les contrôles SIPA/DVMI (système d’information pour les accises/demande de vérification des mouvements intra communautaires) a été effectuée en avril, utilisant la base nationale des contrôles BANACO.

Nouveau CASIER VITICOLE INFORMATISE (NCVI)
L'application du Casier Viticole Informatisé (CVI), qui gère la filière vitivinicole depuis de nombreuses années, est en cours de refonte par la Douane depuis 2007, en commençant par la mise en place de téléprocédures.
En 2012, deux projets de modernisation du CVI ont été réalisés : la base de données Intervenants qui permet de gérer les acteurs du CVI dans les référentiels de la Douane, et la téléprocédure OENO, ouverte pour la campagne de août 2012, pour laquelle la Douane a reçu un prix aux victoires des acteurs publics.

Domaine lutte contre la fraude

GRECO : Gestion du Recouvrement et du Contentieux
Le système d’information de lutte contre la fraude évolue afin d'automatiser la chaine de traitement du contentieux.
En janvier 2012, la première étape de GRECO a permis de dématérialiser les procès verbaux de type 406 et les procédures de règlement simplifiées. Parallèlement, la base nationale des contrôles BANACO s'est enrichie pour prendre en charge les contrôles ex post du dédouanement.

Autres projets informatiques

a) amélioration du portail intranet de la douane (« ALADIN ») : l'intranet « ALADIN » a été mis en service sous sa forme actuelle en 2001. Cet outil, essentiellement conçu de manière descendante comme une base de documentation professionnelle et d'accès à des télé-services, n’est désormais plus totalement adapté aux enjeux d'une communication moderne orientée par métiers et d'une collaboration transverse. Les briques techniques retenues pour sa rénovation serviront également dans la logique d'unification et de simplification de l'éditorial et de mise aux normes d'accessibilité (RGA) pour la rénovation des sites www.douane.gouv.fr et ProDou@ne ;

b) rénovation technique, amélioration et sécurisation des plates-formes informatiques de la douane (programme LARI-DCI) : le système d'information de la Douane fournit un bouquet de télé-procédures (utilisées par les opérateurs déclarants et les administrations douanières des États-membres de l'Union européenne) et des télé-services pour les agents des douanes. Ces télé-procédures et télé-services sont construits comme des assemblages de modules exploités sur des plateformes (ensemble de serveurs, matériels réseau, logiciels systèmes, systèmes de bases de données et serveurs applicatifs) que la douane standardise à l'occasion des projets de refonte de son système d’information. Ces plateformes standardisées constituant l'architecture LARI (Linux Architecture Redondante Intégrée) permettent de :
- faciliter le déploiement et l'administration des télé-services en production ;
- piloter les performances et la surveillance des systèmes et réseaux, donnant une visibilité en « temps réel » de leur fonctionnement ;
- faciliter les opérations de reprise lors des situations de défaillance ou de crise et standardiser les opérations de maintenance.
Pour sa part, le programme DCI (Disponibilité et Continuité Informatique) part du constat que les téléprocédures peuvent subir des interruptions non planifiées, liées à des risques majeurs (par exemple incendie ou destruction du site d'exploitation) à probabilité faible mais ne permettant pas de garantir une bonne continuité de service. Les téléprocédures douanières sont hébergées et exploitées au CID (centre informatique douanier). Dans un premier temps de la mise en œuvre de ce programme DCI, le deuxième centre d'exploitation de la douane, la DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), doit constituer le futur site de secours, en cas de problème affectant durablement les téléprocédures sensibles exploitées au CID.

c) développement du système d’information décisionnel douanier : le système d'information de la douane est globalement urbanisé au plan métier et technique avec des référentiels métiers partagés. Il y est accédé au travers de portails métier au moyen d'une authentification forte et sécurisée. Le développement envisagé vise à mettre en place un système d’aide à la décision et au pilotage à partir des données enregistrées dans le système d’information.

d) participation de la douane au développement d’un SIRH ministériel : à la suite des recommandations des audits de modernisation des ressources humaines (RH) menés à l’automne 2006, le programme interministériel SIRHIUS a été lancé avec pour objectif de faire converger, au sein d'un outil unique, la gestion des ressources humaines. La démarche de coordination des SIRH (systèmes d'information des ressources humaines) directionnels vise à la définition et à la mise en œuvre d’un cadre de cohérence ministériel ainsi qu’à la réalisation de SIRH directionnels qui déclineront le cadre commun, tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque direction.

e) développement de la téléphonie sur internet.


coûts synthétiques transversaux

INDICATEURS IMMOBILIERS
NatureRepèreLibelléUnitéAdministration centrale (*)Services déconcentrésTotalIndicateurs et ratios de surface (1)1SHON du parc (1)m2s.o.516 363516 3632SHON du parc domanialm2s.o.329 216329 2163SUB du parc (2)m²s.o.422 667422 6674SUN du parc (3)m²s.o.198 478198 4785SUN du parc domanialm2s.o.113 784113 7846Ratio SUN / SHON %s.o.38,44 %38,44 %Indicateurs et ratios d’occupation7Effectif ETP (4)nbs.o.15 47615 4768Ratio SUN / Effectifs (5)m2/ effectifs.o.12,8212,829Coût de l entretien courant¬ s.o.3 633 6733 633 67310Ratio entretien courant / SUB¬ / m2s.o.8,68,611Coût de l entretien lourd (6) (parc domanial et quasi-propriété)¬ AEs.o.AE2 354 290AE2 354 290 CPs.o.CP2 661 407CP2 661 407Indicateurs et ratios d entretien lourd12Ratio entretien lourd / SHON (parc domanial et quasi-propriété) (6)¬ / m2AEs.o.AE7,15AE7,15 CPs.o.CP8,08CP8,08* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".
(1) La SHON (Surface Hors Œuvres Nette) intègre l'ensemble des surfaces de plateaux des immeubles de bureaux, conformément aux préconisations de France Domaine.
(2) La SUB (Surface Utile Brute) est calculée à partir de la SHON dont sont exclus les éléments structurels, les locaux techniques, les caves et sous-sols.
(3) La SUN (Surface Utile Nette) intègre les surfaces aménagées ou aménageables en bureau (ou SUB dont sont exclus les hall, circulations horizontales, les sanitaires et vestiaires).
(4) Cette case comporte le montant des effectifs physiques réellement abrités par l’ensemble du parc concerné et non les seuls ETPT.
(5) Ce ratio concerne le rapport SUN (cf. repère 2) / effectifs physiques (cf. repère 5)
(6) Les crédits affectés pour l’entretien lourd du parc domanial sont inscrits en PLF 2012 sur le programme 309.

Ces indicateurs appellent les commentaires suivants :
- le nombre d'implantations douanières que retracent ces indicateurs est en baisse de 4,17 % entre 2011 (1 030) et 2012 (987). Cette baisse traduit l'accompagnement au plan immobilier des opérations de restructuration de services ainsi que l'engagement du programme pour rationaliser ses implantations immobilières et se conformer ainsi à la politique immobilière de l'État ;
- les surfaces SUN occupées par les services sont en baisse de 1,37 % alors que les surfaces SUN domaniales augmentent de 0,24 % : le programme privilégie autant que possible les implantations dans des locaux domaniaux ;
- le ratio surfaces SUN/Effectifs est sensiblement équivalent à celui de l'année 2011, les surfaces occupées et les effectifs connaissant des évolutions comparables.


Ratio d’efficience bureautique
Ratio d’efficience bureautiqueRéalisation 2011Prévision 2012Réalisation 2012Coût bureautique en euros par poste692640726Nombre de postes15 39615 80015 477
La valeur 2012 du ratio d’efficience bureautique confirme la tendance de l'année 2011 avec une nouvelle augmentation du coût moyen annuel d'un poste de travail bureautique. Deux facteurs permettent d’expliquer cette augmentation :
- l’augmentation des coûts de l’assistance interne, en particulier la progression du coût de la masse salariale ;
- les dépenses liées au parc de copieurs multifonctions dont le nombre a progressé sur l’année 2012.


AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES
Présentation synthétique de la destination par nature des crédits consommés en 2012
Le tableau suivant ci-dessous a pour objet de compléter la présentation des crédits de paiement par action et vise à fournir une présentation synthétique de l’utilisation des crédits consommés en 2012. Ce tableau établit également une comparaison avec les crédits consommés en 2011.
Exécution 2011Exécution 2012Evolution 2012/2011Montant total des dépenses492 784 930467 546 652-5,12%Crédits de titre 3167 521 902162 764 595-2,84%Dont dépenses de fonctionnement liées à l'agent16 367 72215 334 147-6,31%Déplacements (Changement de résidence et congés)2 189 8662 062 033-5,84%Fournitures courantes et non spécifiques1 116 2021 045 498-6,33%Mobilier de bureau656 0031 962 658199,18%Subventions aux œuvres sociales12 405 65110 263 958-17,26%Dont dépenses de fonctionnement liées aux missions95 728 72176 458 227-20,13%Affranchissement2 873 7762 845 893-0,97%Documentation549 007369 581-32,68%Droits et taxes hors énergie98 91690 882-8,12%Frais de déplacements16 725 82016 675 498-0,30%Frais téléphonie3 499 2563 019 652-13,71%Impression reprographie958 568717 724-25,13%Informatique bureautique télématique21 395 06616 166 431-24,44%Matériels et fournitures spécifiques6 104 8344 404 103-27,86%Parc aéronaval21 252 29115 337 850-27,83%Parc Auto8 971 5557 443 743-17,03%Prestations de service spécifiques12 567 0128 443 947-32,81%Intérêts moratoires et indemnités - pénalités et condamnations732 620942 92328,71%Dont dépenses de fonctionnement liées à la logistique de base et à l'immobilier55 425 45954 790 212-1,15%Locaux nus35 033 68234 355 960-1,93%Logistique de base20 391 77720 434 2520,21%Crédits de titre 525 513 27432 898 41328,95%Parc automobile6 431 2492 881 021-55,20%Informatique, bureautique, télématique et télécommunication5 321 3569 013 65969 ,39%Parc aérien et naval9 159 51616 664 10081,93%Moyens de détection et armement48 435705 0811355,73%Immobilier4 552 7183 634 552-20,17%Crédits de titre 6299 749 754271 883 644-9,30%Transferts aux ménages : secours financier15 922 96514 724 530-7,53%Transferts aux entreprises : dispositifs d'aide aux buralistes282 057 793255 501 459-9,42%Transferts aux autres collectivités : subvention à l'Organisation mondiale des douanes1 768 9961 657 655-6,29%

Titre 3 : les dépenses de fonctionnement 2012 du programme 302 sont en baisse de 2,8 % par rapport à l’exécution 2011. Cette diminution concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement, montrant l’implication du programme 302 dans l’objectif de réduction des dépenses fixé par le Premier ministre.
Le poste « mobilier de bureau » progresse fortement (+199 %) du fait de l acquisition pour 1,1 M¬ de mobilier devant équiper les nouveaux locaux de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) à Ivry-sur-Seine.

Titre 5 : les dépenses retracées, progressent, en raison de l’importance des opérations en cours, dans le domaine aéronaval au titre du plan de renouvellement partiel du parc aérien douanier. Les investissements informatiques sont aussi en progression du fait de la poursuite de projets d’importance dans ce domaine.


Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)490 480 696475 691 221AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)475 993 255467 546 652AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)11 147 97312 430 296AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)3 339 468455 116 356Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)40 009 508Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)244Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)40 009 75212 430 29627 579 456AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)475 993 255455 116 35620 876 899Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)48 456 355Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)35 500 000
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)12 956 355

Analyse des résultats 
Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 (48,5 M¬ ) correspondent notamment aux opérations d investissement et d entretien en cours, pour un montant de 24,9 M¬ dont :
- 10,5 M¬ au titre de l investissement aéronaval ;
- 3,7 M¬ au titre de l entretien du parc aéronaval ;
- 6,8 M¬ au titre de l immobilier et de la logistique de base ;
- 3,9 M¬ au titre des investissements informatiques.

Le solde (soit 23 M¬ ) correspond à des marchés afférents à des dépenses de fonctionnement de toute nature (informatique, bureautique, moyens de fonctionnement de la surveillance, baux pluriannuels…).
Justification par action

action n° 01 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement402 287 36744 377 318446 664 685440 149 33314 698 649454 847 982Crédits de paiement402 287 36745 882 318448 169 685440 149 33313 522 280453 671 613

effectifs
CatégorieETPT
Exécution 2011ETPT
Prévision 2012ETPT
Exécution 2012A+555850A1 0381 2001 012B2 757 2 7613 015C2 8342 6242 948Total6 6846 6437 025
Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel33 231 31811 793 55733 231 31810 702 064 FDC et ADP prévus346 000346 000

L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°01 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE33 231 31844 228 557CP33 231 31842 864 454

Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 01 couvrent :
- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 14,90 M¬ en AE et de 13,62 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 7,14 M¬ en AE et de 7,3 M¬ en CP ; Les dépenses relatives à l'agent comportent un montant de 1,1 M¬ représentant le coût du mobilier acquis pour les nouveaux locaux de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service national de douane judiciaire à Ivry (montant prévu en titre 5 dans le PAP 2012) ;
- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobile des unités de surveillance, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 22,18 M¬ en AE et de 21,94 M¬ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 4,18 M¬ (AE=CP).

dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État10 800 0002 899 71612 305 0002 814 840 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État5 3765 376
Les dépenses immobilières liées aux services rattachés à l’action n°01 ont représenté 0,23 M¬ en AE et 0,78 M¬ en CP. Les principales opérations concernées sont les suivantes :
- travaux au profit des locaux abritant des services de surveillance (brigades de Chaumont, Bourg-en-Bresse, Romans et Saint-Julien-en-Genevois / Bardonnex) pour un montant de 0,18 M¬ en AE et de 0,34 M¬ en CP ;
- poursuite des travaux dans les locaux destinés à l'antenne marseillaise du service national de douane judiciaire pour un montant de 0,05 M¬ en AE et de 0,44 M¬ en CP.

Le PAP 2012 prévoyait un montant de 1,1 M¬ destiné au mobilier devant équiper les nouveaux locaux de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) à Ivry-sur-Seine. Ce mobilier a bien été acquis pour le montant prévu. La dépense correspondante a cependant été exécutée en titre 3 (fonctionnement).

Les crédits 2012 ont également permis :
- d’assurer la maintenance des quatre scanners mobiles de la douane pour un coût de 0,3 M¬ (AE=CP) ;
- d équiper les services en gilets pare-balles et munitions pour un coût de 0,4 M¬ (AE=CP) ;
- d assurer l amélioration et le renouvellement du parc automobile pour un montant de 1,97 M¬ en AE et de 1,33 M¬ en CP, montant éloigné de celui prévu en LFI (5 M¬ ), redéployé au profit des dépenses de fonctionnement.

Comme en 2011, les opérations de renouvellement du parc automobile de l action n°01 ont pris en compte la nécessité de développer de nouvelles techniques de contrôles pour faire face à la disparition progressive des dispositifs qui ralentissent et/ou canalisent les flux (développement des flux libres, principalement sur autoroutes) et qui imposent un renforcement des équipes motocyclistes et une mobilité accrue des services ainsi que l’objectif de respecter les consignes gouvernementales visant à tendre vers un parc plus récent et moins polluant. Une partie des achats automobiles s’exécute sur l’action 6 soutien des services opérationnels, pour un montant de 1,12 M¬ en AE et 1,5 M¬ en CP.



coûts synthétiques
Détermination du coût des actions

La ventilation par action des crédits hors titre 2 a été effectuée soit par affectation directe à l action des crédits d investissement, en fonction des opérations envisagées, soit, pour les autres crédits hors titre 2, à partir de clefs de répartition résultant d’une analyse des dépenses par catégories fonctionnelles de services et appliquées aux dépenses de fonctionnement courant de l’année 2012.

Coût moyen d'une heure de contrôle d’initiative : 47,5 ¬ (46,3 ¬ en 2011)

Le coût d une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services opérationnels de la branche surveillance et le nombre d heures de contrôle effectuées par les agents de ces services au cours d’une période. Il s’agit des contrôles orientés sur la recherche des trafics illicites et autres fraudes douanières et organisés en fonction des risques identifiés par les services eux-mêmes.

L'augmentation du coût moyen de l’heure de contrôle d’initiative tient à une augmentation du coût des moyens techniques.

Coût moyen d’un jour d’enquête : 380 ¬ (380 ¬ en 2011)

La « journée d enquête » constitue l unité de temps consacré aux contrôles après dédouanement et aux enquêtes de toute nature (douane, PAC, contributions indirectes) diligentées par les services d enquête de la DGDDI (services régionaux d’enquête et direction des enquêtes douanières).

Le coût moyen d’une journée d’enquête est stable par rapport à l’année 2011.


action n° 03 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement127 329 31438 687 613166 016 92796 584 32032 215 419128 799 739Crédits de paiement127 329 31446 098 619173 427 93396 584 32035 520 740132 105 060

effectifs

CatégorieETPT
Exécution 2011ETPT
Prévision 2012ETPT
Exécution 2012A+444A78174121B841894617C1 019996665Total1 9422 0681 407
Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel20 917 61320 282 66220 917 61319 570 914 FDC et ADP prévus30 00030 000
L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°03 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE20 917 61325 460 538CP20 917 61323 222 393
Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 03 couvrent :
- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 2,09 M¬ en AE et de 1,91 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 1,43 M¬ en AE et de 1,46 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance  moyens de détection, uniformes, etc.  les frais de déplacement, le parc automobile, les frais de fonctionnement des parcs naval et aérien, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 21,94 M¬ en AE et de 19,85 M¬ en CP ;

Les dépenses opérationnelles de l action n°03 sont supérieures aux prévisions mais en diminution par rapport à l exécution 2011 (29,6 M¬ en AE et 27,93 M¬ en CP). Cette situation s explique notamment par l augmentation importante du coût des carburants.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 0,59 M¬ (AE=CP).


dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État17 700 00011 932 75725 111 00615 949 826 FDC et ADP prévus40 00040 000
L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°03 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE17 700 00013 026 004CP25 111 00616 664 100
Les crédits d’investissement repris à l’action n° 03 ont été consacrés :

1) Au plan de renouvellement d’une partie du parc aérien de la douane (six appareils sur la période 2009-2013) pour un montant de 6,97 M¬ en AE et 15,69 M¬ en CP (montants prévus : 4,15 M¬ en AE et 17,60 M¬ en CP).

Dotés de systèmes de mission intégrés (radars, senseurs optroniques infrarouges et scanner), les futurs aéronefs (avion bimoteur Beechcraft King Air 350 ER) permettront d’améliorer de manière significative l’efficacité de la flotte douanière par des performances aéronautiques accrues et la capacité de mener simultanément plusieurs missions.

Les futurs appareils devront permettre :
- d’accroître de 3 à 4 fois le temps actuellement consacré à la recherche de pollutions tout en conduisant des opérations de surveillance maritime ;
- de mener des opérations de longue durée en matière de lutte contre les trafics illicites sur des zones d’intérêt aujourd’hui inaccessibles ;
- de répondre à des sollicitations européennes (Frontex, EMSA, MARE…) sur des théâtres distants.

L’échéancier prévisionnel de cette opération de renouvellement, est le suivant (avion, radar, optronique, intégration des équipements et équipement de détection) :

20092010201120122013AECPAECPAECPAECPAECPMontants prévus16,391,2433,8821,3119,8726,214,0517,6032,0410,79avion 1 : commandeavion 1 : acompteavions 2, 3 : commandeavion 1 : solde avions 2, 3 : acompteavion 4 : commandeavions 2, 3 : solde avion 4 : acompteMatériel électroniqueavion 4 : soldeavions 5, 6 : commandeAvions 5, 6 : acompteMontants réalisés16,391,2434,3718,2023,7421,326,9715,69
Sur la période 2009-2012, ce sont donc 81,47 M¬ en AE et 56,45 M¬ en CP qui ont été consacrés à cette opération.

2) Au parc naval pour un montant de 6,05 M¬ en AE et 0,97 M¬ en CP (13,55 M¬ en AE et 7,51 M¬ en CP prévus dans le PAP 2012).

Les crédits ont permis de poursuivre le plan de renouvellement des vedettes de surveillance rapprochée. La Douane a fait l acquisition de 4 vedettes pour un coût de 4,72 M¬ en AE et 0,02 M¬ en CP (4,65 M¬ en AE prévu en PAP).

Ces crédits ont également permis d assurer la maintenance du parc naval pour 1,09 M¬ en AE et 0,71 M¬ en CP et d initier l acquisition d un intercepteur pour un montant de 0,24 M¬ (AE=CP). Ce bateau de surveillance rapide est destiné à lutter contre le trafic de stupéfiants dans la zone caraïbe.

Le PAP 2012 prévoyait enfin de procéder au renouvellement de deux vedettes garde-côtes (VGC), pour un montant de 6,2 M¬ en AE et de 4,18 M¬ en CP ; cette opération a toutefois été abandonnée en 2012 et le marché déclaré sans suite.


coûts synthétiques
Déterminants physiques de la dépense2012Nombre de points de passage frontalier (PPF) et de postes d inspection frontaliers (PIF) Métropole DOM 83 / 28 14 / 2
Coût moyen d'une heure opérationnelle de contrôle contraint : 37,4 ¬ (40 ¬ en 2011)
Le coût d une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) imputables aux services opérationnels de la surveillance et le nombre d’heures de contrôle effectuées par les agents qui les composent au cours d’une période. Il s'agit des contrôles réalisés pour la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté.

La diminution du coût moyen d’une heure de ce type de contrôle s’explique principalement par une forte augmentation du nombre d’heures consacrées à cette mission et par des coûts stables en 2012.


action n° 04 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement219 803 78927 341 905247 145 694211 329 7251 437 388212 767 113Crédits de paiement219 803 78927 341 905247 145 694211 329 7251 601 140212 930 865

effectifs

CatégorieETPT
Exécution 2011ETPT
Prévision 2012ETPT
Exécution 2012A+161018A900999890B1 6711 9531 605C838262716Total3 4253 2243 229
Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.



éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel20 913 9051 219 58920 913 9051 329 009 FDC et ADP prévus3 078 0003 078 000
L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°04 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE20 913 90521 201 299CP20 913 90520 130 774
Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 04 couvrent :
- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 11,35 M¬ en AE et de 10,36 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 3,28 M¬ en AE et de 3,36 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire, les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 6,57 M¬ en AE et 6,41 M¬ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 3,19 M¬ (AE=CP).


dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État3 350 000120 5613 350 000117 324 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État97 238154 807
L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°04 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE3 350 0002 090 862P3 350 0001 853 025
Ces crédits d’investissement ont visé principalement :

1) à hauteur de 1,99 M¬ en AE et 1,71 M¬ en CP, à la poursuite du développement du programme informatique « eCustoms » et du guichet unique national.
La Commission européenne a mis en chantier, depuis 2007 et jusqu'en 2013, le programme « e-Customs », au travers d un plan stratégique dans lequel est engagé l’ensemble des états membres de la Communauté. Il s’adosse sur le code des douanes communautaires (CDC) modernisé, qui a pour objectifs :
- de simplifier la législation et les procédures douanières communautaires ;
- de moderniser ces dernières en ayant recours aux technologies de l’information et de la communication tout en garantissant la protection de l’espace communautaire.
La déclinaison nationale du programme communautaire de douane électronique « e-Customs » comporte plusieurs impacts majeurs sur les téléprocédures de dédouanement DELT@, à commencer par la prise en compte de l'amendement sûreté (à l'exportation ECS [« Export Control System »], à l'importation ICS [« Import Control System »]), dans le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI), avant l’intégration à venir de ce dernier dans DELT@.
A l'échéance du programme 2013, la DGDDI devra également décliner dans les téléprocédures DELT@ l'intégration de la chaîne de dédouanement à l'import (AIS, « Automated Import System ») et à l'export (AES, « Automated Export System »), permettant aux opérateurs de dédouaner, en conformité avec le nouveau code des douanes communautaires, à partir d'un pays de l'Union, une marchandise entrant (ou sortant) et destinée à être utilisée dans un quelconque pays de l’Union européenne.
Enfin, parallèlement à ces évolutions, la douane doit mener à bien, avec les départements ministériels concernés et en lien avec des plateformes de confiance tierces, l'objectif du guichet unique (« National single window ») contenu dans l'ambition communautaire « e-Customs ».

2) à hauteur de 0,1 M¬ en AE et de 0,14 M¬ en CP, à la poursuite des projets immobiliers relatifs à des locaux abritant des services relevant de l'action N°04 (Angers, Nancy, Arras et Le Havre).

coûts synthétiques
Déterminants physiques de la dépense20112012Nombre d’entreprises (sièges sociaux) effectuant des opérations de commerce international177 124164 689Nombre d’articles de déclaration de douane20 405 791349 707 077*Nombre de déclarations d’échange de biens :98 382 900Volume (million de tonnes) importation / exportation :170 881 326 / 66 859 812167 569 674/57 813 647Nombre de déclarations en douane de toute nature9 319 09516 638 138
* L’augmentation très importante de la ligne nombre d articles de déclaration de douane par rapport à 2011 s'explique par la prise en compte des déclarations Delt@ X (fret express).

Coût moyen de traitement d une déclaration : 12,5 ¬ (13,1¬ en 2011)
Le traitement d une déclaration concerne l’ensemble des opérations liées au dédouanement des marchandises (de la recevabilité jusqu’au traitement comptable de la déclaration en douane, y compris les contrôles physiques éventuels) effectuées par les bureaux de douane quelle que soit la procédure de dédouanement utilisée par l'opérateur (au bureau ou domiciliée, de droit commun ou simplifiée).

La baisse du coût de traitement d’une déclaration en douane est justifiée par la politique de dématérialisation des déclarations en douane, la diminution des effectifs consacrés au secteur du dédouanement et par l’augmentation du nombre de déclarations traitées en 2012.


action n° 05 : Fiscalité douanière, énergétique et environnementale
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement88 999 396303 570 484392 569 88085 467 852270 229 120355 696 972Crédits de paiement88 999 396303 570 484392 569 88085 467 852269 385 238354 853 090

effectifs

CatégorieETPT
Exécution 2011ETPT
Prévision 2012ETPT
Exécution 2012A+746A261321272B641681646C419365428Total1 3281 3711 352
Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel8 149 146398 8648 149 146400 667
L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°05 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE8 149 14610 819 766CP8 149 14610 237 563
Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 05 couvrent :
- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 6,61 M¬ en AE et 6,04 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 1,37 M¬ en AE et 1,4 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 2,83 M¬ en AE et de 2,79 M¬ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 1,85 M¬ (AE=CP).


dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État700 000700 000
L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°05 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE700 0001 262 567CP700 000748 355
Les dépenses d’investissement de l’action n° 05 ont permis la poursuite pour un montant de 1,26 M¬ en AE et 0,75 M¬ en CP du projet GAMMA  EMCS. Issu du programme européen EMCS (« Excise Movement and Control System »), GAMM@ (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) a pour objet :
- de dématérialiser tout le processus de suivi des mouvements de produits en suspension de droit d'accises (boissons alcooliques, alcools, tabacs manufacturés, produits énergétiques) à l’intérieur de l’Union européenne ;
- de simplifier et sécuriser les échanges entre les opérateurs.

La traçabilité des mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises est assurée de manière plus simple, depuis l'émission des documents jusqu'à leur apurement à l'aide d'un accusé de réception électronique émis par le destinataire. GAMM@ couvre aussi le suivi informatisé et totalement dématérialisé des titres de mouvements utilisés dans la circulation nationale.

L'établissement et surtout la conservation (dématérialisée) des documents sont simplifiés pour les opérateurs, tandis que le suivi des mouvements et leur ciblage sont facilités pour les services douaniers ainsi que pour quelques 30 à 35 000 opérateurs.

Fondée sur une directive européenne (2008/118), adoptée en présidence française, cette dématérialisation des documents d'accompagnement utilisés dans le cadre des échanges intracommunautaires de produits soumis à accises en suspension de droits s’est déployée en deux phases successives :
1- Au 1er avril 2010 : apurement électronique obligatoire de tout document administratif électronique (DAE) reçu en provenance d'un autre État membre.
2- Depuis le 1er janvier 2011 : émission obligatoire d'un DAE pour toute circulation de produits soumis à accises en suspension de droits à destination d'un autre État membre.



dépenses d’intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages14 000 00015 100 03014 000 00014 411 457 Transferts aux entreprises280 721 338254 730 226280 721 338254 573 114
L’exécution retraitée des dépenses d’intervention de l’action n°05 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE304 000 000271 066 193CP304 000 000270 225 990

1) le dispositif du secours financier : 15,41 M¬ en AE et 14,72 M¬ en CP pour une prévision de 14 M¬ en CP (consommation CP 2011 : 15,81 M¬ )

Le dispositif des « parts de redevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme un dispositif d aide par l octroi d un débit de tabac, le système des parts a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 un régime de secours en numéraire consenti sans contrepartie aux ayants droits d’un fonctionnaire décédé dont les moyens d’existence sont insuffisants.
Avec la publication du décret n°2006-875, une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006, visant la suppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles aides.
Le dispositif est fermé à tout nouveau bénéficiaire et ne consiste donc plus qu’à reconduire ou supprimer les secours déjà consentis, en fonction de l’évolution des ressources des intéressés, préfigurant à terme l’extinction du dispositif.
Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’élève à 10 063 à la fin de l’année 2012.


2) les versements effectués au profit des débitants de tabac, pour 255,5 M¬ pour une prévision de 290 M¬ dans le PAP 2012 (280,48 M¬ dépensés en 2011) qui sont constitués par :

a) les aides prévues par le troisième contrat d'avenir pour les buralistes : des dépenses 2012 à hauteur de 87,9 M¬ en 2012 (115,75 M¬ dépensés en 2011), correspondant à :

 % la « remise additionnelle » (décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011) pour un montant de 55,66 M¬ (81,80 M¬ dépensés en 2011 et 82,97 M¬ en 2010), soit une baisse de 36,76 % par rapport à 2011.
La réduction des versements est due aux modifications des règles de calcul intervenues à compter du 1er janvier 2012. La prime forfaitaire de service public, auparavant partie intégrante de la RA, a été supprimée, les taux et le plafond de versement ayant été également revus à la baisse (baisse du taux de 2 à 1,6 % entre 2011 et 2012, abaissement du plafond de chiffre d'affaires tabac de 152 500¬ à 130 000¬ sur la même période).

 % la « remise compensatoire » (décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011), pour un montant de 27,2 M¬ en 2012 (30,09 M¬ en 2011).
Cette remise est versée à tous les débitants dont le chiffre d'affaires tabac baisse d'au moins 10 % par rapport à 2002. Elle est destinée à compenser la perte de « remise nette » liée à la baisse de chiffre d'affaires dans les proportions ci-dessous pour l'année 2012 :
1) Pour les départements frontaliers et ceux dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 5 % par rapport à 2002
- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 70 % de la remise nette perdue ;
- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 80 % de la remise nette perdue.
2) Pour les autres départements
- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 56 % de la remise nette perdue ;
- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 64 % de la remise nette perdue.
La « remise nette » est la remise consentie aux buralistes par leurs fournisseurs sur le prix de vente au détail des produits et constitue leur rémunération. Les taux de la remise sont fixés par arrêté. Depuis le 1er janvier 2008, le taux de la remise nette pour les ventes de cigares et de cigarillos est de 7 %. Celui applicable aux ventes des autres produits du tabac va progresser de 0,4 point entre 2012 et 2016, conformément au troisième contrat d’avenir. En 2012, le taux de remise nette pour les autres produits du tabac est ainsi passé de 6,50 à 6,60 %.
La baisse du coût de la remise compensatoire s'explique par l'évolution favorable du chiffre d'affaires tabac global des buralistes en 2012 par rapport à 2011 ainsi que par le rehaussement du seuil minimum de perte de chiffre d'affaires tabac par rapport à 2002 permettant l'éligibilité (passage de 5 % en 2011 à 10 % à 2012).

 % les « indemnités de fin d'activité » (IFA classique et rurale), pour 5,04 M¬ (3,86 M¬ en 2011) (décrets n° 2006-471 du 24 avril 2006 et n° 2007-857 du 14 mai 2007)
Ces indemnités sont versées aux débitants qui souhaitent cesser leur activité de buraliste quand la viabilité économique de leur point de vente n'est plus assurée. Les aides sont attribuées par un comité où siègent paritairement des représentants de l'administration et des buralistes. On constate une augmentation des montants versés.
126 dossiers on été déposés en 2011 et 82 indemnités de fin d'activité ont été attribuées (soit 65,1 % du nombre total de dossier examinés). 92 dossiers on été déposés en 2012 et 66 indemnités de fin d'activité ont été attribuées (soit 71,8 % du nombre total de dossier examinés).
L'ensemble des débitants n'ayant pas tous informé la DGDDI de leur décision d'accepter ou non leur indemnité, le coût total du dispositif des IFA au titre de 2012 reste prévisionnel.

b) les autres versements effectués au profit des débitants de tabac, pour 167,60 M¬ (164,73 M¬ dépensés en 2011) :

 % le « complément de remise » (décret n° 2006-157 du 13 février 2006), pour un montant de dépenses égal à 70,39 M¬ en 2012 (71,1 M¬ dépensés en 2011).
Ce complément correspond au remboursement du droit de licence prélevé sur la part de chiffre d'affaires tabac qui est exonérée (soit les 157 650 premiers euros). Il est payé mensuellement. Tous les débitants en bénéficient. Il est plafonné à 2 900¬ par débit et par an. Cette dépense évolue en fonction du nombre de buralistes et du chiffre d'affaires réalisé. Le montant versé à ce titre en 2012 est resté stable, la baisse du nombre de buralistes étant compensée par la hausse du chiffre d'affaires.
 % les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac, pour 11,5 M¬ en 2012 (9,85 M¬ versés en 2011 et 10,39 M¬ en 2010).
Le montant des subventions versées est relativement stable. Il est cependant évolutif du fait que les modalités de versement de l'aide prévoient le délai d'une année entre la décision attributive de l'aide et la présentation de la facture des travaux qui déclenche la mise en paiement. Ce dispositif montre toute son efficacité car il a permis de faire baisser depuis 2004 les cambriolages dont sont l’objet les débits de tabac : il ressort des chiffres de la mutuelle spécialisée dans la couverture des risques des buralistes que le taux annuel des cambriolages observé parmi ses assurés est passé de 5,8 % en 2004 à 4,1 % en 2011.

 % les transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du régime d allocations viagères des gérants de débits de tabac (décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963), pour un montant versé en 2012 égal à 85,71 M¬ (83,78 M¬ versés en 2011) .
Il s'agit du versement opéré par l'État pour financer le régime d'allocations viagères des débitants de tabac. Ce chiffre comprend d'une part les cotisations des gérants de débits de tabac (préalablement précomptées par les fournisseurs et perçues directement par l'État auprès d'eux) et d'autre part, la contribution de l'État au régime.
La cotisation des gérants de débits de tabac est de 0,16 % du chiffre d'affaires tabac et celle de l'État représente 0,32 % de ce chiffre d'affaires.
Comme pour le complément de remise, cette dépense dépend à la fois du nombre de débits et du niveau du chiffre d'affaires des débitants.

coûts synthétiques
Déterminants physiques de la dépense20112012Nombre de titres de mouvement 6 405 9825 222 161Nombre de débits de tabacs ordinaires 27 74326 882Nombre de déclarations vini-viticoles 826 540752 866Nombre d’entrepositaires agréés74 88774 863

action n° 06 : Soutien des services opérationnels
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement215 202 99963 836 432279 039 431230 496 788156 916 057387 412 845Crédits de paiement215 202 99967 606 432282 809 431230 496 788147 077 957377 574 745

effectifs
CatégorieETPT Exécution 2011ETPT Prévision 2012ETPT Exécution 2012A+197175202A1 1371 2561 261B956997934C838672749Total3 1283 1003 146Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel47 586 432140 083 84749 586 432130 323 151 Subventions pour charges de service public-509-509 FDC et ADP prévus600 000600 000
L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°06 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE47 586 43266 572 361CP49 586 43260 622 307
Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 06 couvrent :
- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 24,95 M¬ en AE et 22,79 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 3,25 M¬ en AE et de 3,32 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 38,37 M¬ en AE et de 34,51 M¬ en CP.

Les crédits consacrés aux missions opérationnelles précitées ont permis notamment de faire face aux dépenses liées aux opérations d’informatisation des processus supports ou de pilotage de la douane (ressources humaines, gestion) communes à l’ensemble des actions (socle technique centralisé et local, réseaux).

L’écart important entre la prévision et l’exécution tient au fait que les données de prévision ont été établies sur les seuls crédits inscrits en loi de finances initiale. L’exécution intègre les fonds de concours, les crédits reportés de l’année précédente et les redéploiements en cours de gestion

Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 7,02 M¬ (AE=CP) au titre des immeubles occupés par les services chargés du soutien ou par plusieurs services relevant d’actions différentes.

Remarque : les services bénéficiant de l’utilisation d’un immeuble domanial doivent acquitter un loyer budgétaire en contrepartie. Ce loyer vise à refléter pour l’État le coût de l’immobilisation financière correspondant à la mise à disposition de ces immeubles pour les services concernés, hors dépenses d’entretien. En sensibilisant les occupants du parc domanial de l’État au coût de leur occupation, la mise en place des loyers budgétaires vise à créer, sur la durée, les conditions financières d’une gestion plus rationnelle de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État dans le cadre, posé par la LOLF, d’une autonomie et d’une responsabilité accrue des gestionnaires. Le dispositif des loyers budgétaires représente en exécution 2012, pour le programme « Facilitation et sécurisation des échanges », un montant global de dépenses, toutes actions confondues, de 17,69 M¬ . Ce montant est inférieur au montant prévu dans le PAP 2012 (18,24 M¬ ) en raison d'un réexamen de la situation de certaines implantations immobilières au regard des loyers budgétaires et des modifications du parc domanial occupé.

Les crédits relatifs aux locaux, exposés ci-dessus mais également au titre des actions n°01 à 07, concernent un parc immobilier représentant 516 363 m² de surface SHON répartis sur 987 immeubles, dont 407 domaniaux (41 % des immeubles) et 580 locatifs (59 % des immeubles).
Ces crédits concourent en partie à la politique immobilière actuellement menée par la DGDDI pour accompagner la phase de modernisation de ses services qu’elle poursuit depuis plusieurs années. Les réorganisations menées dans ce cadre se traduisent souvent au plan immobilier par un regroupement des unités de travail, ce qui conduit, d’une part, à l’abandon de certains locaux n’abritant plus d’activité ou sous-dimensionnés par rapport à la taille des nouveaux services et, d’autre part, à l’extension d’anciens locaux ou à la recherche d’autres emplacements pour leur installation.
Les opérations de regroupement de services sont orientées en priorité vers un relogement dans des bâtiments domaniaux et au moindre coût. Néanmoins, très souvent, seule une solution locative permet de répondre aux besoins, compte tenu des contraintes de délai et de coût. Globalement toutefois, ces opérations de regroupement se traduisent à terme par des recettes tirées de la vente des bâtiments remis aux Domaines et, immédiatement, par de moindres charges.

Les dépenses liées au parc automobile exposées dans les actions n° 01 à 07 concernent un parc composé de 2 815 véhicules et de 433 motocyclettes.

Le parc bureautique de la DGDDI comprend 15 477 micro-ordinateurs.


dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État14 950 0005 796 56516 720 0006 519 060 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État8 142 5617 337 181
L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°06 est la suivante :

Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État14 950 0005 796 56516 720 0006 919 060 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État3 239 8013 401 968
Les dépenses d’investissement 2011 de l’action n°06 sont les suivantes :

1) Poursuite ou lancement d’opérations immobilières liées à l’amélioration et à la conservation du patrimoine domanial pour un montant de 1,51 M¬ en AE et 2,71 M¬ en CP.
Les principales opérations concernées par ces dépenses sont les suivantes :
- remise à niveaux des réseaux électriques du centre informatique douanier (CID) pour un montant de 0,12 M¬ (AE=CP) (0,46 M¬ en CP prévus dans le PAP 2012) ;
- réfection du réseau électrique de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse pour un montant de 0,39 M¬ en AE et 1,93 M¬ en CP (0,51 M¬ en CP prévu dans le PAP 2012 ;
- exécution de travaux d'étanchéité sur les toitures de l'école nationale des douanes à Tourcoing, suite aux désordres constatées, pour un montant de 0,25 M¬ en AE et 0,22 M¬ en CP ;
- mise aux normes d'accessibilité des locaux de la direction de Rouen pour un montant de 0,2 M¬ en AE et de 0,15 M¬ en CP ;
- réfection des locaux de la direction de Perpignan pour un montant de 0,27 M¬ en AE et de 0,13 M¬ en CP ;
- pour le solde (0,28 M¬ en AE et 0,16 M¬ en CP), diverses opérations d entretien du parc immobilier occupé par les services douaniers.

La principale opération immobilière prévue dans le PAP 2012, soit la rénovation d'un bâtiment domanial de la direction de Roissy, abritant plusieurs types de services, pour un montant de 3 M¬ (AE=CP) n'a pas été exécutée en 2012. En effet, des travaux urgents ont du être décidés retardant ainsi la progression des études préalables. Ainsi, le désamiantage du 2e étage a été programmé et sera réalisé en 2013. Cette opération, cofinancée par le CHSCT 93 (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail), permettra l'installation d'agents dans l'attente de travaux d'envergure.


2) Dépenses informatiques : 6,36 M¬ en AE et 6,06 M¬ en CP :
a) amélioration du portail intranet de la douane (« ALADIN ») pour un montant de 0,82 M¬ en AE et 0,75 M¬ en CP (coût global du projet : environ 5 M¬ ) : l'intranet « ALADIN » a été mis en service sous sa forme actuelle en 2001. Cet outil, essentiellement conçu de manière descendante comme une base de documentation professionnelle et d'accès à des télé-services, n’est désormais plus totalement adapté aux enjeux d'une communication moderne orientée par métiers et d'une collaboration transverse. Les briques techniques retenues pour sa rénovation serviront également dans la logique d'unification et de simplification de l'éditorial et de mise aux normes d'accessibilité (RGA) pour la rénovation des sites www.douane.gouv.fr et ProDou@ne ;
b) rénovation technique, amélioration et sécurisation des plates-formes informatiques de la douane (programme LARI-DCI pour un coût global du projet estimé à 12,5 M¬ ) pour un montant de 1,27 M¬ en AE et 0,85 M¬ en CP : le système d'information de la Douane fournit un bouquet de téléprocédures (utilisées par les opérateurs déclarants et les administrations douanières des États-membres de l'Union européenne) et des télé-services pour les agents des douanes. Ces téléprocédures et télé-services sont construits comme des assemblages de modules exploités sur des plateformes (ensemble de serveurs, matériels réseau, logiciels systèmes, systèmes de bases de données et serveurs applicatifs) que la douane standardise à l'occasion des projets de refonte de son système d’information. Ces plateformes standardisées constituant l'architecture LARI (Linux Architecture Redondante Intégrée) permettent de :
- faciliter le déploiement et l'administration des télé-services en production ;
- piloter les performances et la surveillance des systèmes et réseaux, donnant une visibilité en « temps réel » de leur fonctionnement ;
- faciliter les opérations de reprise lors des situations de défaillance ou de crise et standardiser les opérations de maintenance.
Pour sa part, le programme DCI (Disponibilité et Continuité Informatique) part du constat que les téléprocédures peuvent subir des interruptions non planifiées, liées à des risques majeurs (par exemple incendie ou destruction du site d'exploitation) à probabilité faible mais ne permettant pas de garantir une bonne continuité de service. Les téléprocédures douanières sont hébergées et exploitées au CID (centre informatique douanier). Dans un premier temps de la mise en œuvre de ce programme DCI, le deuxième centre d'exploitation de la douane, la DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), doit constituer le futur site de secours, en cas de problème affectant durablement les téléprocédures sensibles exploitées au CID.
c) développement du système d’information décisionnel douanier pour un montant de 0,44 M¬ en AE 0,86 M¬ en CP : le système d'information de la douane est globalement urbanisé au plan métier et technique avec des référentiels métiers partagés. Il y est accédé au travers de portails métier au moyen d'une authentification forte et sécurisée. Le développement envisagé vise à mettre en place un système d aide à la décision et au pilotage à partir des données enregistrées dans le système d information.
d) participation de la douane au développement d un SIRH ministériel pour un montant de 1,32 M¬ en AE et 1,48 M¬ en CP : à la suite des recommandations des audits de modernisation des ressources humaines (RH) menés à l automne 2006, le programme interministériel SIRHIUS a été lancé avec pour objectif de faire converger, au sein d'un outil unique, la gestion des ressources humaines. La démarche de coordination des SIRH (systèmes d'information des ressources humaines) directionnels vise à la définition et à la mise en œuvre d’un cadre de cohérence ministériel ainsi qu’à la réalisation de SIRH directionnels qui déclineront le cadre commun, tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque direction.
e) développement du réseau d’information et de la téléphonie sur internet pour un montant de 1,14 M¬ en AE et 0,66 M¬ en CP.
f) développement d autres projets informatiques et achat de matériel d informatique de bureautique et de télématique : pour un montant de 1,37 M¬ en AE et 1,46 M¬ en CP.


3) Renouvellement du parc automobile utilisé par les services concourant à cette action pour un montant de 1,15 M¬ en AE et 1,55 M¬ en CP.
Les véhicules pouvant être utilisés par plusieurs services sont repris dans l action n°06.


dépenses d intervention
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages313 074313 074 Transferts aux entreprises922 864928 345 Transferts aux autres collectivités700 0001 657 655700 0001 657 655
L’exécution retraitée des dépenses d’intervention de l’action n° 06 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE700 0001 657 654CP700 0001 657 654
Les consommations de crédits de titre 6 de l’action n°06 représentent :
- les sommes versées à l’Organisation mondiale des douanes au titre de la contribution de la France pour la période 2011-2012, soit 0,66 M¬ (AE=CP) ;
- la subvention versée à l établissement public national administratif « la Masse des douanes » pour un montant de 1 M¬ en AE=CP

L établissement public national administratif (EPA) la Masse des douanes, institué par le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997, a pour objet de pourvoir au logement des agents des douanes en activité dans les localités où les nécessités de service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.

Le parc immobilier de l'EPA Masse des douanes se compose au 31 décembre 2012 de 3 380 logements, dont 2 359 logements domaniaux et 1021 logements locatifs pris en réservation auprès de bailleurs sociaux.
Entre 2004 et 2012, le nombre de logements gérés par l'établissement a diminué de 17,06 %.

L'EPA Masse des douanes est administré par un conseil d'administration, qui détermine la politique générale de l'établissement, et dirigé par un directeur, nommé pour trois ans. La directrice générale des douanes est présidente du conseil d'administration de l'EPA.
Le réseau de la Masse des douanes est constitué d'un service central, ordonnateur principal, chargé du pilotage de l'activité des ordonnateurs secondaires implantés en région, par ailleurs désignés présidents des commissions régionales de la Masse (CRM), ainsi que d'une agence comptable centralisée située à proximité de la DGDDI.

Le budget annuel de l’EPA Masse des douanes (dépenses et recettes) s’établit à environ 20 M¬ . En 2012, l'établissement a bénéficié du versement d une subvention annuelle de 1 004 000¬ , correspondant à 6,72 % de ses recettes d exploitation. (NB : cette subvention a été doublée pour les exercices 2011, 2012 et 2013 dans le cadre de l accompagnement du resserrement du réseau comptable de l'établissement).

L EPA finance une partie de ses opérations de programmation immobilière grâce à une capacité d autofinancement annuelle d environ 3 M¬ (2,65 M¬ en 2012).

L établissement, en contrepartie d une rationalisation de son parc immobilier visant à la restitution des résidences sous-occupées, bénéficie par ailleurs d’un retour du produit des ventes d’immeubles remis à France Domaine. Ce retour sur cessions conditionne la réalisation de la politique de rénovation menée à cinq ans, nécessaire à la remise en état et à l’entretien du parc domanial, dont la gestion et la responsabilité incombent à l’EPA Masse des douanes.

Le budget de l'EPA est approuvé en conseil d'administration après validation du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). L'établissement fait également l'objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes, de la Recette générale des finances de Paris et de l'inspection des services de la DGDDI avec laquelle une convention de contrôle est mise en œuvre. La commission d'audit et de vérification des comptes (CAVC), présidée par le chef de l'inspection des services de la DGDDI, est ainsi chargée de veiller à la régularité des opérations de gestion et de comptabilité, et d'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables. La CAVC rend annuellement un rapport pour proposer au Conseil d'administration d'approuver les comptes de l'établissement public.

Conformément aux prescriptions des corps de contrôle auditant l'activité de l'EPA, ce dernier est doté d'une cellule de contrôle de gestion et répond à l'obligation de mise en œuvre d'un contrôle interne formalisé.

L'EPA Masse des douanes a signé avec la DGDDI deux conventions qui définissent les modalités de mise à disposition, d'une part, des personnels nécessaires à l'exercice de ses missions et, d'autre part, des biens immobiliers et mobiliers lui permettant d'assurer son fonctionnement. Au 31 décembre 2012, 68,75 ETP sont mis à disposition de la Masse des douanes pour un coût annuel de 4,18 M¬ en titre 2, répartis entre le réseau ordonnateur (3,18 M¬ pour 50,75 ETP) et le réseau comptable (1 M¬ pour 18 ETP).

Dans le cadre des mesures prescrites par le conseil de modernisation des politiques publiques réuni en juin 2010, l'EPA Masse a procédé à la rationalisation du maillage de son réseau ordonnateur. C'est ainsi que suite à un premier resserrement du réseau ordonnateurs secondaires de l'établissement effectué en 2007, la réforme s'est poursuivie en 2012 avec la réduction du nombre de commissions régionales de la Masse de 27 à 16 au 1er janvier 2013 (transfert de gestion au service centralisateur assuré avant le 31 décembre 2012). Cette réorganisation doit s'achever dans le courant du premier semestre 2013 avec la mise en place effective de la fusion comptable des unités régionales (fusion de la gestion et de la comptabilité).


coûts synthétiques
Coût d une journée de formation :
- 203 ¬ pour la formation initiale (207 ¬ en 2011)
- 294 ¬ pour la formation continue (299 ¬ en 2011)

Les calculs ont été réalisés sur la base des barèmes de coûts journaliers de dépenses de formation de l’année 2011 car la DGDDI ne dispose pas encore de ces derniers pour l'année 2012. Il s’agit donc d’un résultat encore provisoire.

Les coûts d’une journée de formation initiale et continue baissent. En effet, le nombre de stagiaires en formation continue a diminué alors que le nombre de jours de formation augmente. Par ailleurs, le nombre de formateurs permanents baisse mais ils dispensent plus de jours de formation pour les services opérationnels. Enfin, ces gains résultent également du processus de modernisation de la formation actuellement en œuvre au sein des écoles de formation de la DGDDI.


action n° 07 : Perception des droits et taxes
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement53 656 5904 557 00058 213 59054 463 607496 62254 960 229Crédits de paiement53 656 5904 557 00058 213 59054 463 607439 29754 902 904

effectifs
CatégorieETPT Exécution 2011ETPT Prévision 2012ETPT Exécution 2012A+666367A123107140B314251311C144236129Total647657647
Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel4 357 000496 6224 357 000439 297
L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°07 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE4 357 0005 992 112CP4 357 0005 687 103
Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 07 couvrent :
- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 3,07 M¬ en AE et de 2,81 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 0,66 M¬ en AE et 0,67 M¬ en CP ;
- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire, les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 2,26 M¬ en AE et 2,20 M¬ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 0,86 M¬ (AE=CP).





dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État200 000200 000

L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°07 est la suivante :

PREVISIONEXECUTION RETRAITEEAE200 000673 882CP200 000491 690
Ces crédits d’investissement de l’action 7 ont permis la poursuite des développements informatiques visant à la réalisation du noyau comptable cible (qui traite les données unitaires saisies via les transactions et gère la comptabilité) qui est interfacé avec CHORUS (recettes). Le coût global de ces développements est estimé à 1,6 M¬ .

Ce projet comprend, notamment l'étude et la réalisation des interfaces avec CHORUS (INTERCOM) et l'étude et la réalisation de GILDA (Gestion Informatisée des Liaisons et Déclarations Accises).
INTERCOM est aujourd'hui le connecteur unifié de la comptabilité des recettes douanières permettant de recevoir l'ensemble des écritures comptables émises par la totalité des télé-services d'assiette de taxes et droits traités par la douane, au travers du système de gestion des garanties (TRIGO), et de tenir la comptabilité auxiliaire de recette opérateurs qui se déverse dans le système comptable de l'État (depuis 2012 dans CHORUS).


Analyse des coûts du programme et des actions 
Note explicative
L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :
- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;
- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;
- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.
Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.


schéma de déversement analytique du programme
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.





Ventilation prévisionnelle par action des crédits
 (en milliers d’euros)Intitulé de l’actionLFI 2012 Crédits directs y.c. FDC et ADPLFI 2012 après ventilation interneLFI 2012 après ventilation externe 01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 448 170578 139606 048 03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 173 428213 888222 564 04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 247 146310 223323 758 05 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 392 570419 393425 169 06 - Soutien des services opérationnels 282 8099 6250 07 - Perception des droits et taxes 58 21471 06873 824 Total1 602 3361 602 3361 651 363

Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »
Note explicative
Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.


Dépenses exécutées après ventilation interne
(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012 CPVentilation interne Exécution 2012 après ventilation interneÉcart à la prévision 2012Écart à l’exécution 2011Dépenses directes(au sein du programme) 01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 453 672+187 832641 504+63 365+41 031 03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 132 105+34 830166 935-46 953-43 414 04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 212 931+92 213305 144-5 079-2 849 05 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 354 853+42 623397 476-21 918-14 751 06 - Soutien des services opérationnels 377 575-377 5750-9 6250 07 - Perception des droits et taxes 54 903+20 07774 980+3 912+6 464 Total1 586 03801 586 038-16 298-13 518
Modalités de déversement
L’action 06 « Soutien des services opérationnels » du programme comprend des dépenses transversales qui participent à la mise en œuvre du programme par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ; les dépenses portées par cette action correspondent :
- aux services dédiés aux fonctions de soutien, qu’il s’agisse du pilotage des politiques et des services ou de la gestion des moyens (des services d’administration générale des directions territoriales et fonctionnelles, services de l’administration centrale, etc.), y compris la formation professionnelle et les systèmes d’information. Ces services exercent ces fonctions tant au niveau central que local ;
- à des dépenses de fonctionnement ou d’investissement imputées sur cette fonction à défaut de pouvoir être directement rattachées à une fonction opérationnelle.

La répartition des dépenses de l’action 06 « Soutien des services opérationnels » du programme sur chacune des actions opérationnelles concernées s’effectue, en l’état, au prorata des effectifs participant à sa mise en œuvre, soit :
- 51,4 % pour l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises » ;
- 10,3 % pour l’action 03 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen » ;
- 23,6 % pour l’action 04 « Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement » ;
- 9,9 % pour l’action 05 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale » ;
- 4,7 % pour l’action 07 « Perception des droits et taxes »


ANALYSE DES RÉSULTATS
Les dépenses de soutien (action 06) représentent 24 % des dépenses directes du programme, en diminution par rapport à l’exécution 2011 (32 % au RAP 2011). Elles sont ventilées dans leur totalité sur les actions « métier » du programme, dans la continuité des années précédentes.


Dépenses exécutées après ventilation EXterne
 (en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012 après ventilation interneVentilation externe Exécution 2012 après ventilation externeÉcart à la prévision 2012Écart à l’exécution 2011(entre programmes)Dépenses complètes 01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 641 504+27 244668 748+62 700+45 880 03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 166 935+12 409179 343-43 220-50 924 04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 305 144+12 529317 674-6 085-3 421 05 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 397 476+5 246402 722-22 447-14 622 06 - Soutien des services opérationnels 00000 07 - Perception des droits et taxes 74 980+2 51177 490+3 666+6 492 Total1 586 038+59 9391 645 977-5 385-16 594

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes-59 939(en milliers d’euros) P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)+15 P146 - Équipement des forces (Mission « Défense »)-8 691 P154 - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)+1 742 P218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)-49 596 P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)-3 409
Modalités de déversement
- Dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :
Le programme 218 assure le soutien des programmes de politique publique ministériels. Les dépenses des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique et financière » et 05 « Prestations d’appui et de support » de ce programme sont ventilées dans les différents programmes des ministères économiques et financiers. Les modalités de ventilation de ces dépenses sont explicitées dans le rapport annuel de performances du programme 218. Les dépenses ainsi ventilées sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » sont réparties sur chaque action (hors action de soutien) au prorata de leurs ETP respectifs.

- Dépenses en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » :
Le programme 302 bénéficie d’un déversement de la part du programme 309, à due concurrence des crédits qui lui sont dédiés et qui sont ventilés au sein de chaque action du programme au prorata des ETP.

- Dépenses déversées vers le programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » :
Pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture reçoit l’appui des services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Dans ce cadre, le programme 154 reçoit des déversements à partir de l’action 3 du programme 302. Les coûts engagés par la douane pour le contrôle des pêches ont été calculés à partir du nombre d'ETP qui se consacrent à cette tâche, en appliquant le coût moyen d'un agent des unités aéromaritimes (contrôles en mer), celui d'un agent des unités terrestres (contrôle à la circulation) ou celui d'un agent chargé du dédouanement. Le coût annuel moyen d'un agent est établi, pour chaque type de service de la DGDDI (unités aéromaritimes, terrestres, services des opérations commerciales), à partir du dispositif de comptabilité analytique interne. Ce coût se décompose en charges du personnel, charges de fonctionnement et charges d’équipement.

- Dépenses en provenance du programme 146 « Equipement des forces » :
Le programme 302 reçoit un déversement de 8,7 M¬ en provenance du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » (décret de transfert n°2012-1357). Il s agit de dépenses effectuées par le ministère de la Défense pour l acquisition d avions au profit de la DGDDI.

- Dépenses déversées vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » :
Le programme 302 déverse un montant de 15 000 ¬ sur le programme 124 (décret de transfert n°2012-1278) : il s’agit de dépenses de rémunération des délégués du Préfet, dans le cadre de la politique de la ville.


ANALYSE DES RÉSULTATS
Les déversements externes représentent 3,6 % des dépenses du programme après ventilation, en légère diminution par rapport à l’exécution 2011 (3,8 %) et en légère hausse par rapport à la prévision en LFI 2012 (3 %). Les dépenses en provenance des programmes de soutien 218 et 309 représentent 3,2 % des dépenses totales du programme après ventilation : leur part est stable par rapport à l’exécution 2011 et en légère diminution par rapport à la LFI 2012 (3,6 %).



Coûts complets par action de politique publique 
Note explicative
La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.
Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


(en milliers d’euros)Intitulé de l’actionExécution 2012Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalenceExécution 2012Écart à l’exécution 2011Coûts directsau sein du programmeentre programmesCoûts completsCoûts complets 01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 452 293+189 956+26 203668 452+62 382 03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 126 468+38 045+12 200176 713-44 852 04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 216 574+87 312+12 051315 937+2 075 05 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 351 768+36 558+5 046393 372-22 212 06 - Soutien des services opérationnels 369 367-369 367000 07 - Perception des droits et taxes 56 439+17 495+2 41576 348+6 922 Total1 572 9090+57 9141 630 823+4 315

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes-57 914(en milliers d’euros) P124 -  Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») +15 P146 -  Équipement des forces (Mission « Défense ») -8 691 P154 -  Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ») +1 742 P218 -  Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -49 446 P309 -  Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -1 533

Analyse des coûts complets
Les charges comptabilisées en coûts directs sont intégralement issues des restitutions de l’outil Chorus produites par le service comptable de l’Etat. Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations.

Les charges et les coûts directs de ce programme apparaissent stables entre 2011 et 2012, avec une très légère augmentation en 2012 (+0,6 % de variation globale). Toutefois, cette petite hausse résulte d’une évolution contrastée des dépenses avant prise en compte des opérations d inventaire : -3 % pour les charges de fonctionnement hors personnel, +1 % pour les charges de personnel et -10 % pour les charges d intervention. Il convient de noter que les charges de personnel, soit 1 110 M¬ en 2012, représentent 70 % des dépenses de l exercice. S agissant des opérations d inventaire, il convient également de comparer une dotation nette aux provisions pour risques et charges en 2012 de 5,4 M¬ contre une reprise nette de 28,8 M¬ en 2011. Pour mémoire, en 2011, une reprise sans objet avait notamment été comptabilisée pour 35,4 M¬ au titre des droits sur les tabacs.

Les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses complètes (LFI 2012 et exécution 2012) et le calcul en coûts complets.

Les déversements externes représentent 3,6 % des coûts du programme après ventilation, en légère diminution par rapport à l’exécution 2011 (3,9 %).

En 2012, les coûts en provenance des programmes de soutien 218 et 309 représentent 3,1 % des coûts complets du programme après ventilation : leur part est en légère diminution par rapport à l’exécution 2011 (3,3 %).




Programme 309
Entretien des bâtiments de l’État


Ministre concerné : pierre moscovici, ministre de l’éCONOMIE ET DES FINANCES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_669 \h 266 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_669 \h 268 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_669 \h 271 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_669 \h 277 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_669 \h 293 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
Nathalie MORINChef du service FRANCE DOMAINEResponsable du programme n° 309 : Entretien des bâtiments de l’État

Depuis 2009, le programme « Entretien des bâtiments de l’État » regroupe, sur un programme unique, des crédits ayant vocation à financer l’entretien dit « lourd », c’est-à-dire à la charge du propriétaire, des immeubles de l’Etat. Ces crédits, auparavant dispersés sur les budgets des administrations occupantes, doivent permettre d’assurer l’entretien des immeubles composés majoritairement de bureaux et occupés par des services de l’Etat.

Ce programme fournit également le moyen de mieux identifier la répartition des responsabilités entre les différents intervenants concernés par l’entretien des bâtiments de l’État. A ce titre, il matérialise une étape supplémentaire dans la mise en place de l’État propriétaire, dont France Domaine décline la stratégie patrimoniale. Aux côtés des autres outils mis en place dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État (loyers budgétaires, conventions d’utilisation, professionnalisation du service France Domaine, programme de cession, schémas pluriannuels de stratégie immobilière, etc.…), le programme permet à France Domaine d’appréhender les problématiques de maintenance du parc immobilier.

La mise en place de ce programme a permis de développer la maintenance préventive, source d’économies sur le long terme. Elle garantit également la réalisation des contrôles réglementaires et contribue à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement par la réalisation d’opérations visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, ce programme participe à la mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat recevant du public.

Afin de disposer d’une décomposition plus fine des opérations en exécution, France Domaine enrichit l’identification des composantes élémentaires en matière d’entretien lourd en s’appuyant sur cinq actions (Contrôles réglementaires - Audits, expertises, diagnostics - Maintenance préventive - Maintenance corrective - Travaux lourds / Mise en conformité et remise en état).

Depuis 2010, conformément aux termes de la circulaire du 16 janvier 2009, une part des crédits est régionalisée à disposition des préfets de région. Ces derniers sont chargés d’établir une programmation régionale pluriannuelle. Ils sont assistés dans cette tâche par les représentants locaux du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’écologie, au sein de cellules régionales de suivi de l’immobilier de l’Etat (CRSIE) et en liaison avec les ministères occupants. Par ailleurs, l’année 2012 a permis d’étendre aux BOP régionaux le principe des réunions biannuelles de dialogue de gestion entre responsable de programme et responsables de BOP.

Jusqu’en 2012, le périmètre des administrations placées sous la gestion des préfets correspondait essentiellement à celui des services engagés dans la Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat (RéATE). Cela représente, en 2012, 38 % des crédits (autorisations d’engagement) mis à disposition des BOP.

A partir de 2013, le périmètre déconcentré s’étendra aux services du ministère de l’économie et des finances (direction générale des Finances Publiques et direction générale des Douanes et Droits Indirects) et de la justice. Ainsi deux tiers des crédits du programme seront alors gérés par les préfets de région. A l’exception du ministère de la défense et des juridictions administratives et financières, l’ensemble du parc déconcentré sera alors intégré au plan régional pluriannuel d’entretien du propriétaire établi par les préfets de région, les BOP ministériels n’étant plus dotés que des crédits nécessaires à l’entretien de leur parc d’administration centrale.

L’année 2012 s’est aussi caractérisée par des annulations de crédits ayant réduit de 29 % la ressource LFI du programme. Ces annulations sont intervenues en deux temps, d’abord en février pour 27,8 M¬ puis en juillet pour 31,5 M¬ .

Par ailleurs, la réserve, constituée par le responsable de programme en début d année, à hauteur de 10 % de la ressource, a permis d atténuer l effort demandé aux responsables de BOP dans le cadre des annulations de crédits intervenues en cours d’année. Elle a également permis d’attribuer aux BOP les plus diligents et présentant les meilleurs taux de consommation des crédits complémentaires leur permettant de retenir des opérations nouvelles.

Le taux d’engagement du programme, qui atteint 70 % de la ressource en autorisation d’engagement (AE), est conforme à la moyenne des exercices précédents et à la cible fixée en début de gestion. On constate en effet, qu’annuellement 30 % de la ressource en AE n’est qu’affectée et ne donne lieu à engagement qu’en années suivantes compte tenu essentiellement de la nature pluriannuelle des opérations d’investissement hébergées sur le programme. Ainsi le volume d’AE affectées non engagées sur le programme n’a pas augmenté et s’est même réduit de 32 % en 2012 compte tenu des annulations de crédits.


récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Optimiser le coût de l’entretien relevant du propriétaire par la mise en place d’une maintenance préventive INDICATEUR 1.1Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives OBJECTIF 2Sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires INDICATEUR 2.1Pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires OBJECTIF 3Conduire la rénovation thermique des bâtiments de l’Etat INDICATEUR 3.1Pourcentage des bâtiments de bureaux de l’Etat ayant fait l’objet d’un audit énergétique Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Optimiser le coût de l’entretien relevant du propriétaire par la mise en place d’une maintenance préventive 

INDICATEUR 1.1 : Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives(du point de vue du contribuable)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives%24,439,535n.a5440
Commentaires techniques
Source des données : France Domaine s’appuie sur le progiciel de dépenses Chorus pour disposer de l’exécution par actions. En effet, les restitutions Chorus affichent la consommation en AE et en CP par actions, ce qui permet de récupérer la consommation des actions suivantes : « contrôle réglementaire », « maintenance préventive », « maintenance corrective ».
Le ratio est calculé, sur la base des engagements d’AE en 2011, de la façon suivante :
Numérateur : entretien préventif + contrôles réglementaires
Dénominateur : entretien préventif + entretien correctif + contrôles réglementaires

De 2009 à 2012, compte tenu de l importance des opérations de travaux lourds et des audits conduits par les occupants dans le cadre d une dotation exceptionnelle de 217 M¬ accordée dans le cadre du plan de relance, le ratio exclut de son dénominateur les dépenses de travaux lourds et d’audits et expertises, l’objectif étant de conserver un ratio conforme aux pratiques immobilières du privé.

La part des contrôles réglementaires est incluse dans les opérations préventives.

La cible 2012 n’a pas été réévaluée (« prévision mi 2012 ») car cet indicateur a été supprimé au cours de l’année 2012 dans le cadre de la préparation du PAP 2013.


Analyse des résultats
L’intérêt de la maintenance préventive réside dans  
  
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