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Politique étrangère et de sécurité commune ? Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ...
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en ...b. 946.231.176.72. Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine du 4 mars 2022 (Etat le 25 mars 2022). Le Conseil ... L'agression de l'Ukraine par la Russie au regard du droit ... - AFDSDLa résolution ES-11/1 du 2 mars 2022 condamne avec fermeté l'« agression » de l'Ukraine par la Russie : « déplor[ant] dans les termes les plus énergiques l' ... Contrôle de suivi - parlament.chl'ordonnance déjà en vigueur depuis 2014 (RO 2022 143), puis en révisant totale- ment l'ordonnance Ukraine du 4 mars 2022 (RO 2022 151).
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