N° 959 ASSEMBLÉE NATIONALE RAPPORT
Il résulte de l'article 5 du Code pénal que le juge ne peut établir une responsabilité pénale du chef d'une infraction dans le chef d'une personne morale qu'en ...
Bulletin des arrêts - Cour de cassationLes juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux. l15-491-11.pdf - Sénat(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur,. 1942.pdf - KU Leuven Bibliotheken... jugement attaqué rendu en d~é d'appel par le tribunal de 1re instance de. Bruxelles le 10 janvier 1939;. Sur les deux moyens réunis : Le premier, pris de la ...
Autres Cours: