Ley Nº 1.160_97, C?digo Penal

? DROIT PENAL COMPARE ET DROIT PENAL ETRANGER. Derecho pénal conforme al nuevo Codigo pénal, lexto refnndido de 1944, par Cuello Calon. Bosch éditeur ...







MODIFICACIÓN AL ARTÍCULO 263 DEL CÓDIGO PENAL
Los investigadores son los principales beneficiarios de esta revolución tecnológica en el acceso a fuentes jurídicas.
mWMQeSiJ - UN Digital Library
Le code pénal turc sanctionne : ? de six mois à un an de prison quiconque s'en prend, pour l'humilier publiquement, à une partie de la population à raison de ...
Tchad Code Pénal 2017 - Droit-Afrique
Art.1.? La loi pénale est d'interprétation stricte. Art.2.? Les juridictions pénales ne sont pas compétentes pour interpréter les actes.



Autres Cours:

to penal - Faculdade de Direito da Universidade NOVA de Lisboa