l15-491-11.pdf - Sénat

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur,.







1942.pdf - KU Leuven Bibliotheken
... jugement attaqué rendu en d~é d'appel par le tribunal de 1re instance de. Bruxelles le 10 janvier 1939;. Sur les deux moyens réunis : Le premier, pris de la ...
Chambres civiles - Cour de cassation
Erreur matérielle ? Définition ................................ Civ ... de décision rendue par le tribunal correctionnel de. Marmande, l ...
Procédure pénale M2 - Semestre 2 - Moodle UM
ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en.



Autres Cours:

Bulletin des arrêts - Cour de cassation