Td corrigé FAMILLE CORRECTION EXERCICE pdf

FAMILLE CORRECTION EXERCICE

Nicolas reçoit au total : 180'000.? + 42'500.? + 26'500.? = Fr. 249'000.? ... Acquis de droit p. ex 5 p66. EJ CFPT ? CG 2012 Page 1.




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famille correction exercice
Complétez les phrases suivantes.
Le droit concernant la famille est contenu dans le code civil
Le mariage est célébré devant l’officier d’état civil en présence de deux témoins majeurs.
Les 3 régimes matrimoniaux sont la participation aux acquêts, la séparation de biens, la communauté de biens.
Le régime légal est la participation aux acquêts.
Les deux autres doivent être établis devant un notaire.

Répondez aux questions suivantes.
Quelles sont les conditions nécessaires au mariage ?
être majeur (18 ans révolus),
capable de discernement,
ne pas être déjà marié à une autre personne,
ne pas être lié par des liens de parenté trop proches
Quels documents faut-il réunir pour se marier
- pour les Suisses ?
un passeport ou une carte d’identité,
un certificat de domicile,
d’un certificat individuel d’état civil.
- pour les étrangers ?
un certificat de domicile
documents prouvant votre naissance, votre nom, votre filiation, votre état civil et votre nationalité (passeport ou un certificat de nationalité)

Combien de temps la publication des bans dure-t-elle ? 10 jours
Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage ?
Déclarée par un juge, c’est la non-validité d’un mariage. On se retrouve dans la situation avant le mariage comme si les fiancés ne s’étaient pas marié.

Répondez aux questions suivantes.
Louis Delaplace épouse Marlène Deléglise. Il apporte Fr. 600'000.- en liquide dans la corbeille de mariage, alors qu’elle possède des objets pour une valeur de Fr. 50'000.-. Aucune disposition particulière n'a été prise sur le plan du régime matrimonial.
Quel est le régime matrimonial de ces époux?
Le régime légal à savoir la participation aux acquêts.
Par quel terme désigne-t-on les biens que les époux mettent dans la corbeille de mariage?
Les biens propres
Par quel terme désigne-t-on les biens que les époux réaliseront durant leur mariage ?
Les acquêts
De quelle manière l'administration et la jouissance de ces avoirs sont-elles réglées ?
Ils peuvent être utilisés ou administrés individuellement par chacun des partenaires.

Mettez une croix dans la bonne colonne
Biens propresAcquêtsEpargne avant le mariageXBijouxXLa voiture des enfants (elle n’appartient plus aux époux)Les revenus du carnet d’épargneXLe salaireXUne somme reçue à titre de réparation du tort moralXLe 2e pilierXLa moto reçue en cadeauXLe remplacement de la moto reçue en cadeauXHéritageXRevenu de l’immeuble héritéXAppartement à la montagne acheté pendant le mariageX

Nicolas Frei et Suzanne Mottet se marient. Il apporte au mariage des objets pour une valeur de Fr. 60'000.-, elle en a pour Fr. 80'000.-. De plus, Nicolas possède une fortune de Fr. 120'000.-, celle de Suzanne s'élève Fr. 100'000.- Les deux conjoints, déjà mariés une fois, ne désirent plus prendre de risques financiers et ils viennent alors d'adopter le régime de la séparation des biens.
Cinq ans plus tard, c'est le divorce. Entre-temps, les capitaux de Nicolas ont augmenté de Fr. 45'000.- et ceux de Suzanne de Fr. 53'000.-. Pour diverses prestations en travail, Nicolas a augmenté son épargne de Fr. 40'000. Quelle est la situation du régime matrimonial ?

NicolasFr. 60’000.– SuzanneFr. 80’000.– 120’000.–100’000.–45’000.–53’000.–40’000.–Fr. 265’000.–Fr. 233’000.–Nicolas possède Fr. 265'000.- et Suzanne Fr. 233'000.-


Comment se présenterait la situation financière de Nicolas et de Suzanne s'ils avaient choisi le régime de communauté de biens?
Chacun conserve son bien propre sous la forme de ses objets personnels, le reste sera partagé.
Nicolas : Fr. 60’000.– + 179’000.– = Fr. 239’000.–
Suzanne Fr. 80’000.– + 179’000.– = Fr. 259’000.–
179'000 = (120’000+45’000+40’000+100’000+53’000)/2=358’000/2


Etablissez la situation du régime matrimonial de Nicolas et de Suzanne Frei s'il n'y avait pas de contrat de mariage.
Il s’agit dans ce cas du régime ordinaire de la participation aux acquêts.

Biens propresAcquêts½ AcquêtsNicolasFr. 60’000.–Fr. 45’000.–Fr. 120’000.–Fr. 40’000.–totFr. 180’000.–Fr. 85’000.–42’500SuzanneFr. 80’000.–Fr. 53’000.–26’500.–Fr. 100’000.–Fr. 180’000
Nicolas reçoit au total : 180’000.– + 42’500.– + 26’500.– = Fr. 249’000.–
Suzanne reçoit au total: 180’000.– + 26’500.– + 42’500.– = Fr. 249’000.–
Complétez le tableau ci-après.
Exercice 5
Couples mariésConcubinageExigences requises
Etre majeurs
Etre capables de discernement
Ne pas être liés par des liens de parentés trop prochesAccord des parents si minorité

Démarches
Promesse de mariage auprès de l’état civil
Se marier dans les 6 mois qui suivent en présence de 2 témoinsAucune
Nom de famille
Le nom de famille est celui du mari ou de la femme ou chacun garde le sien (choix pour les enfants)Chacun garde le sien
Lieu d’origine
Chacun garde le sienidemDomicile
Domicile familial, mais domiciles séparés possiblesDomicile commun ou séparé
Obligation d’entretien
Les époux pourvoient ensemble et selon leurs moyens à l’entretienAucune
Les dettes de chacun
Chacun en est responsable
Chacun en est responsable
Les dettes communes
Pour subvenir aux besoins du ménage, les époux en sont responsables en commun, même si seul l’un des deux a signé le contratResponsabilité commune si le contrat a été signé par les deux concubins
Droits du survivant en cas de décèsSelon les articles 477 ss du Code civil
Aucun héritage de droit. Pour hériter, les concubins doivent signer un testament ou un pacte successoral en respectant les droits des héritiers réservataires. De plus, le taux d’impôt applicable est très élevéDroits en matière de couverture sociale

Tous les droits
a) Aucune protection, mais certaines caisses de pension reconnaissent des droits au concubin survivant à certaines conditions
Acquis de droit p. ex 5 p66












Thème 5 : les valeurs famille




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CFPT Centre de Formation professionnelle technique (Genève)
Thème 5 : les valeurs
Domaine : Société Aspects : Droit & cultureAuteur : EJ
Année : 2012
Version : 2

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