Résumé des ATF, JdT et SJ dès 1998 inclus - Exercices corriges
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ue de refoulement a droit à un avocat et à l'AJ pour la procédure en vue de prolongation de la détention (ATF 122 I 275; JdT 1999 I 91) mais pas pour le premier examen de cette détention si laffaire ne présente aucune difficulté particulière.
ATF 122 I 267; JdT 1998 I 619; art 4 Cst. et 4 LSEE
Refus de l'AJ pour défaut de chance de succès pour un recours contre un refus de renouvellement d'autorisation de séjour où l'autorité cantonale statue librement, sans droit au renouvellement. Rappel des principes AJ.
ATF 123 III 322; JdT 1998 I 284; art. 4 Cst.
L'AJ ne peut être refusé que si les dépens accordé sont susceptibles d'être effectivement recouvrés.
ATF 124 I 1; JdT 1999 I 60; art. 4 Cst
L'assistance juridique ne peut être refusée car le requérant entretient une voiture; il est indigent si ses revenus - indépendamment de la manière dont il les utilise - ne couvrent pas son minimum vital (qui n'inclut bien entendu que les besoins élémentaires)
ATF 124 I 97; JdT 1999 I 155; art. 4 Cst
Le fait de posséder une voiture ne suffit pas à exclure l'AJ; il faut analyser l'ensemble de la situation financière-voiture comprise- et examiner si le requérant est dans l'indigence.
ATF 124 I 304; art. 4 Cst
Conditions d'octroi de l'AJ selon l'art. 4 Cst.; examen des chances de succès
SJ 1998 p. 189; art. 4 Cst
Il est admissible que seuls les avocats inscrits au barreau puissent être nommés d'office; l'art. 4 Cst. ne donne pas un droit inconditionnel au choix du défendeur.
ATF 125 I 161; JT 2000 I 614; art. 4 Cst
Recevabilité d'un RDP contre refus d'AJ. On peut limiter l'octroi de l'AJ pour payer des mandataires qualifiés et non d'autres représentants, même si la loi cantonale donnent la possibilité d'être représenté par un autre représentant.
ATF 125 V 32; 4 Cst et 105 al. 1 LAA
Il existe un droit à lAJ pour la procédure résultant dune décision sur opposition en matière de LAA. Le droit à lAJ nest en général pas limité dans le temps et ne dépend pas de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux.
4 Cst. général
ATF 124 V 52; art. 4 Cst
Protection de la bonne foi d'un assuré LAA en raison d'un changement de pratique de l'assureur.
ATF 124 I 49; SJ 1998 p. 403; 4 Cst
Définition du droit d'être entendu.(portant sur le contenu du droit étranger déterminé par le juge)
ATF 124 V 90; art. 4 Cst et 6 para 1 CEDH
Si un témoins en procédure de réparation AVS contre l'administrateur est "entendu" par écrit, les parties doivent pouvoir consulter ces déclarations et être mises en mesure de poser des questions complémentaires.
ATF 124 V 389; art. 4 Cst et 6 para 1 CEDH (pénal ATF 126 I 15)
Ne pas consigner dans un PV les déclarations des parties, témoins ou experts est une violation du droit dêtre entendu. Il faut un PV en la forme, de simples notes manuscrite dun juge ne suffisent pas. Ce principe sapplique a fortiori en justice civile et pénale (larrêt concerne un cas LAA).
ATF 122 I 153; JdT 1998 I 194; art. 4 Cst et 8 CEDH (article SJ 2000 II 341)
Critères à prendre en considération pour le droit du patient de consulter son dossier médical. Intérêt de tierces personnes ayant donné des informations à ce qu'elles restent secrètes.
ATF 125 I 257; art. 4 Cst et 8 CEDH (aussi SJ 2000 I 489)
Droit de consulter un dossier personnel archivé. Droit dun enfant de connaître ses ascendances.
ATF 126 I 19; JT 2000 I 504; art. 4 Cst
Lorsquil est menacé dune peine plus sévère, laccusé peut tirer du droit dêtre entendu le droit de prendre position sur une qualification juridique qui sécarte de lacte daccusation. Il en va de même sil est condamné pour une autre infraction à laquelle il ne pouvait sattendre. (in casu une autre règle de circulation)
ATF 122 I 360; JdT 1998 I 203; Liberté personnelle (4 Cst) et art. 8 CEDH
Des enseignants ont le droit d'exiger que soit retiré de leur dossier administratif leur appartenance à une association à but spirituel ou politique.
ATF 123 I 56; art. 4 Cst.
Une réglementation communale qui traite différemment les hommes et les femmes en matière de taxe dexemption de pompier viole lart. 4 Cst.
ATF 123 I 241; JdT 1999 I 92; art. 4 Cst.
Portée de légalité de traitement pour limposition des successions entre époux et concubins. Nié in casu, le droit au même traitement de faveur quant au taux pour le concubin.
ATF 124 I 223; JT 2001 I 30 ; art. 4 al. 2 Cst et Loi sur l'égalité
Egalité de salaire entre homme et femme dans l'administration communale
ATF 124 II 409; JT 2001 I 3 ; art. 4 al. 2 Cst et 3 Loi sur l'égalité (et ATF 124 II 436)
Egalité de salaires dans la fonction publique (enseignement); différence entre profession typiquement féminine et profession neutre.
ATF 124 II 529; art. 4 al. 2 Cst et Loi sur l'égalité
Différence de salaire entre homme et femme selon que l'un occupe une fonction dirigeante et pas l'autre.
ATF 125 I 71; JT 2002 I 278 ; art. 4 Cst et Loi sur l'égalité
Procédure, voie de recours et qualité pour recourir. égalité des salaires des infirmières.
ATF 125 II 385; art. 4 Cst et Loi sur légalité
Analyse dune place de travail pour pouvoir se prononcer sur le problème de légalité des salaires. Portée dune expertise.
ATF 125 III 368; JT 2000 I 596; art. 4 Cst et Loi sur légalité
Ces exigences dégalité sont dapplication directe aux rapports de travail régis par le droit privé. Discrimination salariale et justification de celle-ci; établissement des faits.
ATF 125 I 530; art. 4 Cst et Loi sur légalité (aussi ATF 125 I 541)
Egalité des salaires dans la profession de jardinière denfants.
ATF 125 I 21; JT 2000 I 343; art. 4 Cst
L'intégration de quota féminins dans les élections viole l'égalité d'élire et d'être élu.
ATF 123 I 152; JdT 1999 I 282; art. 4 Cst
Fixer des quotas homme/femme dans les élections politiques viole lart. 4 Cst qui exige légalité des chances et non légalité des résultats.
ATF 123 I 1; JdT 1999 I 547; art. 4 Cst.
Différence de salaire (10%) entre deux enseignants logopédistes scolaires à Berne fondée sur des différences de formation préalable; ne viole pas légalité de traitement.
SJ 1999 I 129; art. 4 et 31 Cst; loi cantonale genevoise sur les établissements médicaux
Validité de la clause imposant aux médecins de l'hôpital cantonale une retenue sur leurs honoraires de consultation de leur clientèle privée.
ATF 125 I 166; art. 4 Cst; formalisme excessif
il n'y a pas formalisme excessif à refuser à un agent d'affaire le droit de représenter une partie devant le TA/Ge et à déclarer en conséquence le recours irrecevable. Il n'y a pas obligation d'octroyer un délai pour réparer le vice mais l'autorité peut le faire au vu des circonstances.
ATF 123 I 254; JdT 1999 I 70; art. 4 Cst; principe de la légalité
Principe de la légalité en matière fiscale, plus ou moins stricte selon la nature de limpôt (nuancé par le principe de léquivalence et de la couverture des frais). In casu, violation admise pour la fixation dune taxe universitaire dans un règlement de lexécutif.
ATF 123 I 248; JdT 1999 I 80; art. 4 Cst; principe de la légalité
Exigence de la base légale en droit fiscal (in casu, frais dintervention du service cantonal de la chasse après avoir tué un chevreuil en voiture). Insuffisance dune norme toute générale (confère une marge de manuvre excessive) permettant au canton de mettre les frais à la charge de la personne concernée.
Liberté du commerce et de l'industrie
ATF 122 I 130; JdT 1998 I 554; art. 31 Cst.
Il n'existe pas de droit à ce que les exigences pour une professions soumise à autorisation soient minimisées en raison d'un handicap de la personne (in casu avocat)
ATF 123 I 212; JdT 1999 I 212; SJ 1998 p. 45; art. 31 Cst.
Il est disproportionné d'interdire à un physio étranger au bénéfice d'un permis de séjour et marié à une suissesse de travailler comme physio dépendant sous prétexte qu'il n'a pas de permis d'établissement. De même, il n'est pas acceptable d'exiger qu'il travaille dans un établissement public cantonal plutôt que chez un physio indépendant pour obtenir l'équivalence de son diplôme.
ATF 123 I 313; JdT 1999 I 300; SJ 1998 p. 59; art. 31 Cst; loi sur le marché intérieur
Droit de l'avocat d'obtenir une équivalence dans un autre canton.
ATF 124 II 56; art. 31 Cst et Loi sur les marchés intérieurs (aussi ATF 125 II 406, in ATF 125 II 315, nié; SJ 1999 I 498)
Liberté de l'avocat de plaider dans les cantons; la procédure d'autorisation doit être simple, rapide et en principe gratuite.
ATF 123 I 259; JdT 1999 I 94; SJ 1998 p. 93; art. 31 Cst
Il est excessif d'exiger d'un avocat qu'il ait un cabinet dans le canton, à tout le moins lorsque son cabinet est proche de la frontière cantonale.
SJ 1998 p. 116; art. 31 Cst.
Compétence des cantons pour restreindre le droit de faire de la publicité pour les professions libérales.
SJ 1998 p. 361; art. 31 Cst.
Il est conforme d'interdire à un avocat de défendre deux co-accusés s'il y a un risque de conflit d'intérêts.
ATF 123 I 193; JdT 1999 I 310; art. 31 Cst
La fonction de cadre supérieur dune assurance de protection juridique et le mandat de défense dun assuré devant les Tribunaux est incompatible car viole le devoir dindépendance de lavocat.
ATF 124 I 107; art 31 Cst
Il n'est pas conforme de faire dépendre de l'adhésion à une convention collective le versement de l'aide de l'Etat.
SJ 1998 p. 489; JdT 1998 I 7844; art. 31 Cst.
Conformité du réglement genevois qui autorise taxi français à prendre des passagers à l'aéroport de Cointrin.
ATF 124 I 11; art. 31 al. 2 Cst (et ATF 124 I 25)
Portée de la réserve des régales cantonales; un monople sur les assurances bâtiments n'est pas toujours admissible (le 2ème arrêt l'admet). Rappel des principes en matière d'atteinte à un droit constitutionnel.
ATF 124 I 297 ; art. 31 Cst.
Il est admissible de mettre une limite d'âge à l'exercice du notariat (NE)
ATF 124 I 310; SJ 1999 I 172; art. 31 Cst.
Fondement de la réglementation de la profession d'avocat et interdiction de donner des consultation juridique par télébusiness (157).
SJ 1999 I 129; art. 4 et 31 Cst; loi cantonale genevoise sur les établissements médicaux
Validité de la clause imposant aux médecins de l'hôpital cantonale une retenue sur leurs honoraires de consultation de leur clientèle privée.
ATF 125 I 173; art. 31 Cst
Constitutionnalité du numerus clausus d'accès aux études de médecine en Suisse allemande.
ATF 125 I 209; SJ 2002 I 519; art. 31 et 4 Cst
Notion de marché public, monopole octroyé pour laffichage publicitaire sur la voie publique
SJ 2002 I 421 ; art. 31 Cst. Et LMI
Lillicéité de ladjudication dun marché public entraine lobligation pour ladjudicataire dindemniser le soumissionnaire évincé.
ATF 125 I 267 et 276; SJ 1999 I 493; art. 31 Cst et LF sur les marchés intérieurs
Il est conforme dexiger dun dentiste au bénéfice dun diplôme étranger quil ait un diplôme fédéral.
ATF 125 I 322; SJ 2000 I 49; art. 31 Cst et 2 LMI
Il est possible dinterdire la profession de guérisseur non médecin en cas de formation insuffisante. Une autorisation délivrée hors du canton ne donne à une équivalence si lautre canton tend sciemment à un niveau de protection inférieur.
ATF 125 I 474; SJ 2000 I 369; art. 31 Cst. et 2 LMI
Interdiction cantonale à une pharmacie hors canton denvoyer des médicaments dans ce canton de VD; le TF casse.
ATF 125 I 335; SJ 2000 I 62; art. 31 Cst.
Il est disproportionné dinterdire à une acupunctrice dexercer à titre indépendant alors quelle jouit dune meilleure formation quun médecin.
SJ 1999 I 433; art. 31 Cst.
Les loteries même si leur bénéfice est affecté à des buts dutilisté publique, peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de lindustrie. Monopole cantonaux en matière de loteries.
ATF 125 I 431; art. 31 Cst.
La possibilité douvrir des commerce à proximité des centres de transports publics le dimanche et non pas ailleurs ne viole pas 31 Cst.
SJ 2000 I 177; art. 31 Cst. et LMI
Lexigence dun certificat de cafetier restaurateur ne viole pas lart. 31 Cst.
ATF 123 I 12; JdT 1999 I 563; art. 31 Cst et 10 CEDH
Publicité des avocats; le droit cantonal peut y poser des limites sans toutefois linterdire complètement.
ATF 126 I 133; JT 2002 I 781; art. 31 Cst.
Eglise scientolologie sur la voie publique; usage accru.
SJ 2005 I 349 ; art. 31 Cst. et 10 CEDH
Interdiction duen manifestation. Iautorité ne peut prendre position que sur les dangers découlant de la manifestation et non sur le contenu du message véhiculé. (in casu Falun Gong)
Divers
SJ 2002 II 123; domaine public, patrimoine administratif
Article de Hottelier sur le sujet.
ATF 125 I 449; art. 41ter Cst.
Une taxe cantonale délimination de déchets nest pas un impôt du même genre que la TVA
ATF 125 I 458; SJ 2000 I 273; art. 46 al. 2 Cst.
Interdiction du canton de Genève dimposer les pendulaires domiciliés dans le canton de Vaud.
SJ 1998 p. 173; art. 49 Cst et 9 CEDH
Il est admissible d'interdire à un enseignant de porter le voile islamique
ATF 125 I 300; JT 2001 I 303; art. 49, 50 et 53 Cst.
Il ny a pas de droit dobtenir une sépulture conforme à lislam dans un cimetière public garantie pour une durée indéterminée.
ATF 125 I 347; JT 2001 I 592; art. 49 et 27 Cst
Neutralité confessionnelle de lécole publique dont laccès ne doit pas dépendre de lappartenance à une confession. Interdit de noffrir lenseignement dune langue minoritaires aux seules membres dune certaine confession.
ATF 126 I 122; JT 2002 I 122; art. 49 Cst.
Lassujettissement des personnes morales à limpôt ecclésiastique ne viola pas la neutralité confessionnelle.
ATF 125 II 417; SJ 2000 I 202; art. 55 Cst et 10 CEDH
Confiscation de matériel de propagande kurde en Suisse, pour la sécurité intérieure du pays, nonobstant latteinte grave quelle représente à la liberté dexpression.
ATF 125 II 497; art. 55bis Cst. et LRTV
Emission en période délection, interview de candidats.
ATF 124 I 121; JdT 1999 I 159; SJ 1998 p. 673; art. 58 Cst.
Le juge suppléant qui traîte comme avocat un problème identique à celui qu'il doit juger peut être récuser.
ATF 125 I 119; art. 58 Cst et 6 para 1 CEDH
Condition de la résusation pour soupçon d'impartialité (nié in casu)
SJ 1999 I 496; art. 58 Cst et 6 para 1 CEDH
Une commission de recours dont le greffier (surtout sil est le juriste avec voix consultative, au sein dune commission de non-juristes) est fonctionnaire de ladministration cantonale doit être récusé car il manque alors laspect impartial et indépendant.
ATF 125 II 541; art. 58 Cst. et 6 CEDH
Condition de récusation dun expert judiciaire. (expert qui a déjà émis un avis dans une affaire comparable)
ATF 126 I 168; art. 58 Cst et 6 para 1 CEDH
Le juge du divorce ne peut juger ensuite au pénal pour faux témoignage un témoin quil a entendu dans le procès en divorce. Impartialité non garantie.
ATF 122 I 236; JdT 1998 I 66; art. 116 Cst.
Violation de la liberté de la langue garantie par l'art. 116 Cst par la commune d'un canton bilingue qui contraint les enfants de langue française à suivre l'école dans cette commune en allemand.
ATF 123 I 112; Liberté personnelle
Admissibilité de la loi genevoise qui présume laccord du défunt pour les dons dorgane.
ATF 124 I 203; JT 1999 IV 150; liberté personnelle
Admissibilité des règles limitant l'argent liquide à disposition des prisonniers. Une sanction d'un mois sans visite est tolérable.
ATF 126 I 112; JT 2002 I 405 ; art. 10 et 36 Cst. liberté personnelle
Admission exceptionnelle dune médication contrainte sans base légale formelle.
ATF 130 I 65 ; SJ 2004 I 330 ; art. 10 et 36 Cst.
Arrêt sur Carlo Poncet et lobligation de laisser fouiller à lentrée de la prison
ATF 124 I 231; art. 3 CEDH
Sanction disciplinaire contre un détenu, conditions minimales. Il est acceptable que l'aération de la cellule soit faible, qu'il n'y ait qu'une vitre opaque et que le détenu doive faire sa vaisselle avec l'eau des toilettes. Le RDP est recevable même s'il n'est plus sous le coup de la santion car il y a un intérêt à recourir lorsque l'acte peut se reproduire et qu'il si bref qu'il échapperait au contrôle du TF (admis in casu car le recourant est susceptible d'être une nouvelle fois puni et de retourner au "gniouf").
Nouvelle constitution fédérale (depuis le 1er janvier 2000)
ATF 128 I 113; art. 5 Cst.
Délégation législative en matière de statut de personnel
ATF 131 I 166 ; art. 7 et 12 Cst.
Droit à laide durgence pour les personnes en état de détresse (in casu réfugiés frappés de non entrée en matière)
ATF 126 I 217; art. 8 al. 3 Cst et 3 Leg
Comparaison de salaire de 2 types de professions médicales, différence de formation,..
ATF 127 III 207; JT 2001 I 265 ; SJ 2001 I 500 ; art. 8 al. 3 Cst et Loi sur légalité (aussi ATF 130 II 145 ; SJ 2004 I 490)
Si la discrimination est rendue vraisemblable, il appartient à lemployeur de prouver que tel nest pas le cas; motifs objectifs permettant une différence de salaire.
ATF 131 I 105 ; art. 8 al. 3 Cst
Sur la base de 8 al. 3 cst, on peut demander la rectification su salaire inférieur avec effet rétroactif avant le dépôt de la demande, dans les limites de la prescription quinquennale (dans la fonction publique in casu)
ATF 131 III 361 ; art. 8 al. 3 Cst.
Examen de la constitutionnalité des quotas féminins à lembauche des professeurs duniversité à Fribourg. Les quotas fixes sont dune constitutionnalité douteuse.
ATF 127 I 54; art. 9 Cst
Une expertise psychiatrique sur dossier sans examen de lexpertisé nest admissible que très exceptionnellement
ATF 128 I 81 ; art. 9 Cst. (aussi BJP 2003 n°307 ; BJP 2004 N. 495 et 496 sur la prudence face à un rapport du médecin traitant)
Arbitraire dans lapprécisation des preuves ; méthodes et critères permettant dapprécier la crédibilité de déclarations denfants dans le domaine des abus sexuels.
ATF 127 I 1; art. 8 et 9 Cst
Quid dune éventuelle pratique du MP de la confédération de ne pas ouvrir de poursuite sur 293 CP (publication de débats officiels) sans dénonciation écrite de lOffice fédéral concerné; par dégalité dans lillégalité.
ATF 129 I 161 ; art. 8 Cst.
Il est possible quun enseignant remplaçant soit moins bien payé quun titulaire.
ATF 127 I 31; art. 9 et 29 Cst (voir aussi JT 2003 II 30)
Pas de formalisme excessif à admettre que le délai de recours court 7 jours après la présentation infructueuse pas la poste (notification fictive), même la poste a de son chef octroyé un délai plus long.
ATF 129 I 8 ; art. 9 Cst, arbitraire
Il appartient au Tribunal qui fixe des droits de greffe et un délai pour les payer de pouvoir établir que le délai en cause a été fixé correctement au justiciable ; le fardeau de la preuve incombe à lautorité
ATF 129 I 65 ; art. 9 Cst.
Réduction arbitraire des honoraires de lavocat doffice.
ATF 130 I 241 ; art. 9 Cst.
Procédure de soumission/adjudication publique. Processus de sélection. La méthode de sélection doit être clairement indiquées aux soumissionnaires avant ladjudication.
ATF 130 I 259 ; art. 9 Cst.
Procédure de soumission/adjudication publique. Lautorité adjudicataire qui exige que les sounmissionnaires soient affiliés à un contrat collectif de travail ou « équivalent » doivent donner aux soumissionnaires la possiblité de prouver quils ont des conditions de travail « équivalentes ».
ATF 130 I 337 ; art. 9 Cst.
Arbitraire dans lappréciation dune expertise (responsabilité civile de la collectivité pour erreur dun médecin)
ATF 129 I 49 ; SJ 2003 I 174 ; BJP 2005 N. 651; 9 Cst et 6 CEDH
Exigences méthodologiques relatives à une expertise de crédibilité dun témoignage.
ATF 131 I 217 ; art. 9 Cst.
Il y a une obligation constitutionnelle pour lEtat de payer le défenseur doffice, même si le client nest pas indigent. Lavocat na pas à supporter le rsique de linsolvabilité du client quon lui impose.
ATF 126 I 7; art. 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst; Loi genevoise sur les renseignements et dossiers de police
Droit de consulter un fichier de police et interdiction de lemploi abusif de données personnelles. Le droit cantonal permet la possibilité de demander la rectification ou la radiation dinscriptions inexactes (protection de la personnalité) surtout si ces informations sont susceptibles dêtre utilisée par la police ou transmises à dautres autorités); normalement, ce droit de demander une rectification implique logiquement le droit de consulter le dossier.
ATF 127 I 6; art. 10 Cst
Liberté personnelle et traitements médicamenteux forcés dans le contexte dune privation de liberté à des fins dassistance.
ATF 127 I 115 ; art. 10 Cst. et 6 I CEDH
Lorsque les proches du défunt contestent après coup lordre dautopsie émanant du chef de la police, il faut aménager une voie de recours.
ATF 128 I 184 ; art. 10 al. 2 Cst.
Base légale pour une détention de sécurité en droit ZH
ATF 129 I 173 ; art. 10 al. 2 Cst.
Droit des parents dun défunt à décider du lieu de sépulture ; protection après le décès des droits de la personnalité.
ATF 130 I 169 ; art. 10 al. 2 Cst.
Conversion damende et contrainte par corps ; un acompte sur amende doit être dabord imputé sur lamende et non sur les frais.
ATF 128 II 259 ; JT 2003 I 259 art. 13 al. 2 Cst.
Décision relatives à létablissement et au traitement de profils ADN.
ATF 129 I 74 : art 9 Cst. et 9 CEDH
Liberté de conscience et de culte ; exercice de cette liberté et détention (participation à un service religieux, libération de lobligation de travailler pendant une fête religieuse,
)
ATF 130 I 71 ; art. 12 Cst.
Droit à laide de lEtat dans un situation de détresse ; la cst. ne donne droit quau minimum vital ; il peut être refusé si la personne refuse un travail raisonnable (subsidiarité de laide sociale)
ATF 127 I 145 ; JT 2003 I 150; art. 16 et 20 Cst.
On ne peut pas déduire de la liberté dinfromation et de la science le droit de consulter des dossiers pénaux archivés (notamment protection de la personnalité des victimes, auteurs,
)
ATF 127 I 164 ; JT 2003 I 291 ; JT 2003 I 402 ; SJ 2002 I 453 ; art. 16 et 22 Cst ; 11 CEDH et 21 Pacte ONU II (voir ATF 130 I 369 et ATF 130 I 388 sur linterdiction de police faite à un journaliste)
Interdiction dune manifestation lors du forum de Davos 2001 ; appréciation des risques pour lordre public,
.
SJ 2004 I 459 ; art. 16 et 22 Cst.
Liberté de manifester ; santion pénale du non respect de lautorisation de manifester. Problème du pouvoir du juge pénal de revoir la décision administrative en amont.
SJ 2005 I 129 ; art. 16 et LIPAD/GE
Obligation de remettre à un journal (TdG) un rapport daudit de lEtat sur les dysfonctionnement dun service. Pesée des intérêts.
ATF 128 I 280 ; art. 24 Cst.
Obligation de domicile pour les notaires conforme à la Cst.
ATF 126 I 213; art. 26 Cst.
Problématique de celui qui se fait supprimer laccès à son terrain par la voie publique; il peut invoquer la garantie de la propriété.
ATF 127 I 185 ; art. 26 Cst. (aussi ATF 128 II 74)
Principe de lindemnisation en matière dexpropriation.
ATF 126 I 219; SJ 2001 I 88; art. 26 Cst.
Compatibilité entre classement dun monument (cinéma de Carouge)et garantie de la propriété; proportionnalité lorsque le classement oblige à maintenir une même activité économique.
SJ 2001 I 381; art. 27 Cst
Il est compatible avec la liberté du commerce dinterdire les avocats salariés de fiduciaires ou dautres entreprises.l
ATF 128 I 92 ; JT 2003 I 168; JT 2003 I 168; art. 27 Cst.
Exigence de diplôme et de formation pour lexercice de la profession de psychologue.
SJ 2003 I 150 ; art. 27 Cst.
Usage du domaine public, égalité entre les concurrents (marché et foire sur la place public)
ATF 131 I 223 ; art. 27 Cst.
Constitutionnalité dune loi qui interdit au avocats des accord et du courtage sur le financement dun procès.
ATF 129 I 113 ; art. 28 et 8 Cst
Liberté syndicale et participation au processus délaboration dune loi relative au personnel étatique ; égalité entre les syndicats.
ATF 127 I 134; SJ 2001 I 539 ; art. 29 Cst.
Fondé sur le droit au procès équitable, il faut admettre le droit à demander la révision dun jugement dirrecevabilité au motif que le délai de notification du jugement retenu par le juge est faux.
SJ 2003 I 158 ; art. 29 Cst.
Pas de droit à ce que les preuves soient soumises à deux degrés de juridiction.
SJ 2003 I 506 ; art. 29 Cst.
RDP contre le refus de statuer ou le retard injustifié ; la surcharge dun juge nest jamais une excuse. En revanche, la nécessité pour lautorité fiscale de traiter en priorité les affaires à la limite de la prescription est une excuse valable.
ATF 127 I 196 ; art. 29 al. 1 Cst.
Devoir dimpartialité dun juge dinstruction qui doit se récuser sil tient des propos dénotant des préjugés.
ATF 130 I 269 ; art. 29 al. 1 Cst et 6 CEDH
Le principe de célérité de 29 Cst. est plus large que 6 CEDH. Il sapplique à la question de lexécution de la peine (in casu suspendue pendant 10 ans au profit dune mesure), mais les critères ne sont pas les mêmes.
ATF 131 I 272 ; art. 29 al. 2 cst. et 6 CEDH
Preuve illicite et pesée dintérêts. Linterdiction de de lart. 7 al. 4 LSCPT ne doit pas être étendue aux autres moyens techniques telle la surveillance vidéo (in casu, surveillance vidéo mise en place sans lordre du juge compétent).
SJ 2003 I 317 ; art. 29 al. 2 Cst.
Droit dêtre entendu en procédure administrative. Renonciation par layant droit.
ATF 129 I 249 ; art. 29 al. 2 Cst (
Droit de consulter un dossier hors procédure ; quid pour le résultat dune enquête administrative. Pesée dintérêts
ATF 130 II 473 ; art. 29 al. 2 Cst.
Devoir de lautorité de consigner les déclarations. Pas de droit à un PV exhaustif. La mise à disposition dun enregistrement sonore de laudition satisfait à cette exigence.
ATF 131 I 185; art. 29 al. 2 Cst et 6 CEDH
Délai de citation (peut être bref lorsque la prescription guette), droit à lassistance de lavocat, abus de droit.
ATF 126 I 165; JT 2001 I 195; art. 29 al. 3 Cst
Droit à lassistance juridique pour un divorce même sil sagit dun mariage fictif/mariage blanc
ATF 127 I 202 ; art. 29 al. 3 Cst.
Droit à lassistance juridique ; on peut prendre en compte la situation financière des parents du majeur nayant pas encore terminé ses études, car ce devoir dentretien est prioritaire par rapport à laide étatique.
SJ 2003 II 67 ; art 29 al. 3 Cst
Article de Corboz sur le droit constitutionnel à lassistance juridique.
ATF 129 I 129 ; art. 29 al. 3 Cst. et 6 CEDH
RDP possible contre la décision qui refuse la nomination dun avocat doffice gratuit car il peut en résulter un dommage irréparable au sens de lart. 87 OJF. Lautorité peut refuser lAJ dans une procédure de révision si elle paraît vouée à léchec.
ATF 129 I 281 ; art. 29 al. 3 Cst. et 6 III CEDH
Cas de défense obligatoire (il faut tenir compte de la peine encourue y compris les sursis qui pourraient être révoqués) et AJ.
ATF 131 I 350 ; art. 29 al. 3 Cst et 6 CEDH
Cas de défense obligatoire. Il ny a pas dobligation de nommer un avocat pendant la durée de linstrcution ou de la détention. (bon arrêt de principe)
ATF 130 I 180 ; art. 29 al. 3 Cst.
Droit à un avocat doffice pour une mère privée de la garde de ses enfants pour introduire une procédure en vue de récupérer cette garde.
ATF 127 I 128 ; JT 2002 I 385 ; art. 29 et 30 Cst.
Si le droit cantonal ne dit pas quune autorité peut statuer en labsence de lun de ses membres, une décision prise dans une composition incomplète viole la constitution.
ATF 126 I 203; art. 30 Cst et 87 OJF
Récusation dun juge. Le RDP doit être interjeté contre la décision incidente sur la récusation; il est irrecevable contre la décision finale au fond.
ATF 128 I 288 ; SJ 2003 I 129 ; art. 30 al. 1 Cst et 6 CEDH
Critère du droit au débat public en droit administratif ; aucun droit à un débat public dans le cas des procédures relatives aux examens (universitaires in casu) ou à lexclusion dun établissement public denseignement.
ATF 131 I 24 ; art. 30 al. 1 Cst., 6 CEDH et 265a LP
Rappel sur les règles en matière de cumul de fonctions ; liste synthèse de décisions en la matière. Le cumul entre le juge de lopposition et le juge du retour à meilleure fortune est contraire aux exigences dimpartialité.
ATF 131 I 113 ; art. 30 al. 1 Cst et 6 para 1 CEDH
Impartialité, récusation. Un juge nest pas partial du seul fait quil intervient plusieurs dans une procédure civile et notamment sil rejette une demande dassistance juridique pour défaut de chance de succès.
ATF 129 I 302 ; art. 31 Cst. et 84 OJ
Protection de la personnalité après la mort ; le défunt ni personne pour lui ne peut former un RDP.
RPS 2003 311 ; art. 31 al. 2 Cst.
Article sur les « Miranda Warning » en Suisse
ATF 130 I 126 ; art. 31 al. 2 Cst.
Droit de se taire sans avoir à en subir un inconvénient. Le droit dêtre informé de ses droits peut être déduit directement de lart. 31 al. 2 Cst, lorsque laccusé est privé de sa liberté. Sauf exception, les déclaration faites alors que les droits nont pas été communiqués ne peuvent pas être utilisées.
BJP 2005 N. 713 ; art. 31 al. 2 Cst
La déposition devant la police dun témoin/entendu à titre de renseignement qui na pas été rendu attentif à son droit de se taire doit être écartée.
ATF 131 I 66 ; SJ 2005 I 296 ; art. 31 al. 3 Cst. et 5 para 3 CEDH
Le juge dinstruction fédéral est un magistrat indépendant en matière de détention péventive
ATF 131 I 36 ; art. 31 al. 3 Cst. et 5 para 3 CEDH
Droit dêtre traduit aussitôt devant un juge (système lucernois) ; cumul des fonctions daccusation et de juge de la détention interdit et cumul des fonctions de juge des libertés avec celui de juge dinstrcution qui fait le renvoi en jugement.
ATF 131 I 436 ; art. 31 al. 3 Cst et 5 para 3 CEDH, 47 et 52 PPF
Compétence du MP en procédure fédérale pour statuer sur les demande de liberté ; cumul des fonctions et incompatibilité. Examen du système et rappel des principes. En lespèce, ce nest pas compatible si le MP cumul les deux fonctions, même si ce nest pas le même Procureur qui statue sur la détention et sur la mise en accusation / qui soutient laccusation. La solution consiste à charger le JI fédéral de cette décision.
BJP 2003 N. 421 ; art. 32 Cst.
Laisse ouverte la question de savoir si lon peut en déduire un droit à être informé de ses droits.
BJP 2004 N. 605 ; art. 32 Cst.
Nie le droit dêtre informé de ses droits lorsque lon est auditionné par la police dans les recherches préliminaires (note : vraisemblablement si non détenu car serait alors contraire à 32 Cst.)
ATF 127 I 38; art. 32 Cst et 6 CEDH
La cognition limitée à larbitraire de la cour de cassation zurichoise ne viole pas la présomption dinnocence.
BJP 2004 N. 539 ; art. 32 Cst. et 6 CEDH
On ne peut forcer directement ou indirectement un accusé à fournir des pièces.
BJP 2005 N. 691 ; art. 32 al. 2 cst. et 6 CEDH
Loyauté de la preuve : le fonctionnaire de police qui interroge doit annoncer son statut et non pas engager une discussion anodine pour piéger une personne, de surcroît en lui faisant croire quun témoin a vu quelque-chose alors que cest faux.
ATF 128 I 237 ; art. 32 al. 3 Cst
Cette garantie nempêche pas quune avance de frais soit exigée pour lexamen dun recours en matière pénale.
ATF 127 I 60; art. 36 Cst
Principe de la légalité en droit fiscal
ATF 128 I 327 ; JT 2002 I 309; art. 36 Cst.
Compétence du Grand conseil de légiférer par voie dordonnance en matière de police sur la base de clause générale de police ; quid au regard du principe de la séparation des pouvoirs, principe de la légalité et proportionnalité des mesures adoptées (création de périmètres inerdits, saisie temporaire dobjets,
) (Forum de Davos)
SJ 2002 I 145 ; art. 49 Cst.
Force dérogatoire du droit fédéral ; les cantons nont plus dautonomie en matière de vente darmes depuis la Loi fédérale sur le armes ; ils ne peuvent que créer des dispositions dexécutions. Lobligation de fournir une copie du contrat écrit dachat de larme est contraire au droit fédéral.
RPS 123 (2005) 2 ; art. 123a Cst
Article de Kunz et Stratenwerth sur le projet de loi dapplication sur linternement à vie
ATF 129 I 346 ; art. 127 al. 1 Cst.
Non respect de la légalité dune taxe daffectation sous forme de contribution que doivent payer des résidents dEMS aux investissements immobiliers.
ATF 128 I 102 ; art. 127 al. 2 Cst.
Impôts professionnels spéciaux (taxe SO sur le CA des auberges) et conformité à la Cst.
ATF 131 I 145 ; art. 127 Cst
Cest le RDP en matière de double imposition. Notion de domicile fiscal.
ATF 129 II 249 ; art. 191 Cst.
Le TF est lié par les lois fédérales même si elle entraine une inégalité de traitement (in casu entre suisse ayant un enfant étranger de nationalité CE ou non)
Constitution genevoise
SJ 1999 II 81
Article général d'Auer sur la constitution genevoise
SJ 1999 I 268; art. 156 al. 2 Cst Ge et Loi sur la police
Inconstitutionnalité de l'art. 4 de la loi sur la Police qui permet de déléguer au agents municipaux la compétence de délivrer des amendes d'ordre.
ATF 130 I 106 ; SJ 2004 I 353 ; art. 132 Cst.
Cet article qui permet lélection des magistrats par le Grand Conseil entre deux élections générales ne peut pas sappliquer par analogie à lélection dune nouvelle juridiction.
CODE CIVIL
SJ 1998 p. 167; art. 2 CC (également SJ 2001 I 165)
Principe de la transparence (Durchgriff); l'indépendance des personnes morales doit être reconnue si son invocation n'est pas un abus de droit.
SJ 2003 I 71 ; art. 2 CC et 154 LDIP
Responsabiltié selon le principe de la transparence (Durchgriff). Le droit applicable est la loi du statut de la société.
ATF 130 III 345 ; SJ 2004 I 461 ; art. 2 CC
Responsabiité sur la confiance dun expert qui estime un immeuble par rapport à lacheteur qui nest pas son mandant.
ATF 131 III 377; SJ 2005 I 409; art. 2 CC
Responsabilité fondée sur la confiance pour un investissement proposé par un tiers dans les locaux dune fiduciaire en présence dun employer de cette dernière.
ATF 125 III 257; JT 1999 I 163; art. 2 CC
Abus de droit, contrat éludé
SJ 2000 I 33; art. 2 CC et 537 CO
Définition de labus de droit lorsquil y a contradiction avec un comportement antérieur. Il ny a pas abus de droit lorsquun membre de la société simple est tenu de remplir ses obliations sur le plan externe dune manière admissible et plus simple pour le cocontractant que lordre des recours interne. Admissibilité dun contrat qui cherche à éluder une règle légale ou contractuelle (in casu cession permettant de modifier les actions récursoires entre membres dune société simple).
SJ 2002 I 164 ; art. 2 CC
Rupture de pourparlers contractuels et culpa in contrahendo ; les parties ont notamment le devoir de ne pas poursuivre les négociations alors quelles nont plus la volontél de conclure ; notamment cas de celui qui laisse préparer des contrats authentiques et se retire à la dernière minute. Mais attention car les formes spécifiques sont préciséement là pour favoriser la réflexion avant la signature. Responsabilité niée in casu.
SJ 2003 I 49 ; art. 2 CC
Celui qui confirme lauthenticité de sa signature sur un effet de change alors que cette signature est falsifiée répond en raison de la confiance ainsi créée ; sinon, celui dont la signature est falsifiée sur un effet de change na aucune responsabilité.
SJ 2006 I 1 ; art. 2 CC
Clause banque restante et abus de droit, notamment lorsque la banque profite de la clause pour agir contre les intérêts du client.
SJ 1999 I 385; art. 8 CC
Dans un contrat de travail. il appartient au salarié de prouver lexistence du contrat et le montant du salaire, tandis que lemployeur doit prouver la fin des rapports contractuels pour sopposer au paiement dune certaine date.
ATF 129 III 18 ; art. 8 CC
Rappel sur lart. 8 CC.
JT 2002 I 531 ; art. 8 CC et 40 LCA
Degré de la preuve « allégé » pour le preneur car la vraisemblance suffit. La preuve stricte nest exigée que si lassureur apporte la contre-preuve; rapport entre la preuve dun sinistre et celle dune tentative de fraude à lassurance. Si lassureur apporte des soupçons de fraude, même insuffisant pour se départir du contrat selon 40 LCR, cela peut justifier une augmentation de lexigence de la preuve à apporter par le preneur.
SJ 2005 I 513 ; art. 16 CC
La capacité de discernement est la règle. Celui qui prétend quelle nest pas présente supporte le fardeau de la preuve (8 CC). La vraisemblance prépondérante suffit vu la matière. Lorsque la personne est très agée, la présomption est inversée et cest à lautre quincombe de prouver la capacité de discernement (et in casu la validité dun testament)
ATF 129 III 209 ; JT 2003 I 623; SJ 2003 I 374 ; art. 27 CC
Le droit de refuser lexécution dun accord excessif ne peut pas être constaté doffice il fait partie des droits personnels de la partie lésée qui peut linvoquer et il ne passe pas aux héritiers.
ATF 122 III 449; JdT 1998 I 131; art. 28 CC
Constitue une atteinte illicite le fait d'évoquer le passé pénal de quelqu'un par voie de presse.
JdT 1998 I 760; SJ 1998 p. 301; art. 28 CC
L'assureur RC peut faire suivre le lésé par un détective pour s'assurer de la réalité du dommage.
ATF 126 III 305; JT 2001 I 34 ; art. 28 CC
Levée de lillicéité de latteinte; atteinte par presse.
SJ 2001 I 341 ; art. 28 CC
Interdication faite à la TSR de diffuser un reportage sur le différend civil et penal entre un couple en divorce avec un enfant; concerne la vie privée
SJ 2001 I 596 ; art. 28 CC et 6 CEDH
Rappel des principes de protection de la personnalité au-delà de la mort ; autopsie dun cadavre ordonnée par le chef de la police ; aucune voie de recours viole 6 CEDH.
SJ 2002 I 38 ; art. 28 CC et LPD
Droit dun privé dexiger dau autre privé, alors mandanté par lemployeur du premier, dobtenir le rapport dexpertise psychologique effectué.
ATF 129 III 529 ; art. 28 CC
Place de la chronique judiciaire ; il est admis que lévocation dune affaire avec les noms dans un journal intimé à la procédure est admissible.
ATF 129 III 49 ; JT 2003 I 59 ; art. 28 al. 1 CC
Celui qui minimise ou nie le génocide des juifs peut être qualifié de néonazi.
ATF 122 III 449; JdT 1998 I 131; SJ 1998 p. 314; art. 28a al. 1 ch. 3 CC (cf. SJ 1998 p. 313)
Il appartient au demandeur de prouver que l'atteinte à l'honneur faite par voie de presse continue effectivement à produire ses effets; dans le cas d'atteintes graves, on peut présumer que les effets perdurent. Admettre un effet de trouble persistant est une question de droit.
ATF 123 III 385; JdT 1998 I 651; art. 28a al. 1 ch. 3 CC
Les effets sont présumés perdurer pour obtenir la constatation du caractère illicite d'une atteinte à la personnalité lorsque l'atteinte est grave (cf. supra). C'est le cas lorsque la presse accuse un cadre dirigeant de banque de malversations.
ATF 131 III 26 ; SJ 2005 I 257 ; art. 28a CC et 49 al. 2 CO
En matière datteinte à lhonneur, la publication du jugement peut constituer une autre forme de réparation au sens de lart. 49 al. 2 CO. Le juge doit faire usage de son pouvoir dappréciation de 4 CC pour savoir si cela remplace ou sajoute à une indemnité.
SJ 2001 I 554 ; art. 28 al. 1 ch. 3 CC
Laction est recevable chaque fois que le lésé a un intérêt digne de protection à ce que la situation de trouble qui subsiste soit supprimée, quelque soit la gravité de latteinte.
ATF 127 III 481; JT 2002 I 426; art. 28 al. 1 ch. 3 CC
Exigence quant à lintérêt nécessaire pour faire constater latteinte (changement de JP) , justification de lintérêt par un intérêt public prépondérant.; nié dans le cas de la publication dans la presse dun passage dune lettre dune partie à lautre.
ATF 126 III 161; JT 2000 I 292; SJ 2000 I 481; art. 28a al. 1 et 2 CC et 60 CO
Les actions de 28a CC permettent dattraire toutes les personnes ayant participé à latteinte même sans faute. En revanche il faut une faute pour la prétention en tort moral. Appréciation de la diligence requise dun imprimeur qui imprime des journaux au contenu attentatoire. La prescription de laction en tort moral selon 60 CO ne court pas tant que la fin des publications attentatoires nest pas reconnaissable.
ATF 126 III 209; JT 2000 I 302; art. 28a CC
La mission de la presse ne peut justifié des atteintes à la personnalité; contenu de la publication du jugement (propre à écarter limpression produite par latteinte)
ATF 130 III 1 ; art. 28g CC
Droit de réponse, limites dans lesquelles le juge peut revoir le texte, hypothèses dans lesquelles un droit de réponse par autre chose quun texte, comme une image est possible. Prise en considération de lensemble de larticle, présentation, graphique, etc
ATF 122 III 301; JdT 1998 I 34; JdT 1999 I 64; SJ 1997 p. 91; art. 28l CC
L'auteur d'une réponse qui a déjà été publiée en vertu du jugement de 1ère instance qui est dénué d'effet suspensif selon l'art. 28l al. 4 CC peut faire un RF (il a un intérêt digne de protection) contre la décision d'appel qui l'a débouté.
SJ 2002 I 496 ; art. 28l CC
Le recours au juge est irrecevable si la demande de droit de réponse na pas préalablement été adressée à lentreprise.
ATF 128 III 353 ; JT 2002 I 491; SJ 2003 I 1 ; art. 29 CC
Nom de domaine internet. Personne morale de droit privé dont la raison sociale contient le nom dune commune (Institut Montana) et prend un nom de domaine internet avec le nom en question. Protection du droit au nom et résolution du conflit entre le droit de chacun de porter le nom en question. In casu, le site « montana.ch » ne peut pas être utilisé par lentreprise privée, car lutilisateur moyen sattend que cette adresse internet corresponde au site de la commune ; risque aussi que lutilisateur pense que lentreprise a un lien avec la commune. (voir la LTC et ATF 131 II 162 sur le transfert dun nom de domaine par décision)
ATF 128 III 401 ; JT 2002 I 491 ; art. 29 al. 2 CC
Utilisation dun nom dans un site internet ; in casu, le nom de Lucerne (luzern.ch)
ATF 124 III 49; JdT 1999 I 181; SJ 1998 p. 245; art. 30 CC
Le père non marié dont l'enfant mineur porte le nom a le droit d'être entendu (4Cst.) dans la procédure en changement de nom de cet enfant.
ATF 124 III 401; JdT 1999 I 219; art. 30 CC
il faut des circonstances particulières pour admettre le changement de nom de l'enfant de parents divorcés dont la mère avec qui il vit s'est remariée, pour qu'il ait le nom du beau-père.
ATF 126 III 1; JT 2000 I 106; art. 30 CC
Enfant de parents non mariés; ce nest pas suffisant que dans les registres de lEtat dorigine du père lenfant ait le nom du père pour que lenfant soit mis à son nom en Suisse.
ATF 127 III 193; JT 2002 I 255 ; art. 30 CC
La requête en changement de nom de famille doit être formé par les deux époux; les 2 conjoints doivent être entendus.
ATF 129 III 369 ; art. 30 al. 3 CC
Portée de la protection dun nom de famille rare ; pruise en compte du temps écoulé entre lautorisation administrative de porter un nom et laction en contestation.
ATF 124 III 418; SJ 1999 I 249; art. 55 et 59 CC et 33 al. 1 et 3 CO
Représentation d'une personne morale de droit public (commune de Lausanne in casu) le droit public désigne les organes habilités à représenter, mais une procuration apparente au sens l'art. 33 CO peut obliger, même si les rapports de fonction sont soumis au droit public.
ATF 126 III 5; JT 2000 I 291; art. 67 al. 3 CC
La tenue délection doit figuer dans lordre du jour, mais pas le nom des candidats, sauf usage ou disposition statutaire contraire.
ATF 131 III 99 ; art. 72 CC
Exclusion dun membre dune association, libellé des statuts et recours devant le juge civil.
ATF 127 III 337 ; JT 2002 I 359; SJ 2002 I 193 ; art. 80 CC
Une fondation à but économique est licite.
ATF 129 III 641 ; art. 84 CC
Application analogue des règles sur lassociation à défaut de règlement. Lautorité de surveillance qui suspend le conseil de fondation et paralyse donc le fonctionement de la fondation soit nommer de nouveaux membres.
ATF 124 III 97; JdT 1998 I 259; art. 84 al. 2 CC
Il n'est pas contraire au droit fédéral de juger la politique de placement d'une fondation ordinaire en se référant aux règles de l'OPP2 qui règle le placement de la fortune pour les fondations de prévoyance.
ATF 128 III 209 ; JT 2003 I 111 ; art. 89 al. 2 CC
La révocation dun membre du Conseil de fondation peut intervenir par décision dudit Conseil (les à exclure ne participent pas au vote) même si lacte de fondation exige que certaines personnes nommément désignées y siègent.
Droit de la famille : (ancien droit)
JdT 1999 IV 63; art. 120 CC
Le mariage blanc pour les papiers nest pas nul de ce fait.
SJ 1998 p. 154; art. 145 CC
La provisio ad litem doit dans la règle être remboursée car elle n'est qu'une avance. La prétention en restitution est soumise à la maxime des débats.
ATF 126 III 8; JT 2000 I 29; SJ 2000 I 95; art. 145 CC
Répartition du revenu dépassant le minimum vital. La règle du partage par moitié ne simpose que lorsque les époux sont sans enfants; sinon il y a déséquilibre et il faut en tenir compte dans la répartition.
SJ 2000 I 201; art 145 CC et 387 LPC
Distinction entre lurgence des mesures préprovisoires de 387 LPC et la nécessité des mesures provisoires selon 145 CC.
SJ 1998 p. 90; art. 148 al. 3 CC
action en divorce consécutive à la séparation de corps lorsque celle-ci a été prononcée à l'étranger.
ATF 124 III 52; JdT 1999 I 168; SJ 1998 p. 341 et 709; art. 151 et 153 al 1 CC et 22 LFLP
L'union libre (concubinage) pendant la procédure en divorce et les conséquences sur les pensions (application anticipée de 153 al. 1 CC) et la prétention au transfert d'une part de l'avoir LPP (devrait en avoir aucun car 153 al. 1 CC ne doit pas s'appliquer à 22 LFLP).
ATF 120 II 4; JdT 1999 I 41; art. 152 CC
Il faut prendre en considération pour fixer le montant de la rente les évènements futurs certains ou très probables.
SJ 1998 p. 721; art. 151 et 154 al. 1 CC
Le principe de l'unité du jugement de divorce est de droit fédéral, il peut faire l'objet d'un RF. Critères pour admettre le renvoi de la liquidation à une autre procédure (s'il n'y a pas d'influence sur le reste).
ATF 125 II 183; art. 151 et 152 CC, 33 al. 1 lit.c LIFD et 9 al. 2 litt.c LHID
la contribution d'entretien de 151 ou 152 CC versée en capital au lieu d'une rente n'est pas fiscalement déductible alors que la rente l'est. Elle n'est alors pas imposée auprès de l'impôt bénéficiaire. Question laissée ouverte pour la LHID et la marge de manoeuvre des cantons.
ATF 126 III 10; JT 2000 I 121; art. 151 et 152 CC; 55 OJ
Revenu hypothétique pris en compte pour le calcul dune pension; les suppositions de lautorité inférieure à ce sujet reposant sur des indices concrets lient le TF sur RR.
ATF 128 III 257; JT 2002 I 469; art. 153 aCC
Pour les modifications dune pension sur 151 aCC, il faut intégrer la charge fiscale au minimum vital élargi.
ATF 123 III 308; JdT 1998 I 140; art. 154 al. 2 CC
Cette disposition est de droit dispositif; ainsi, s'il apparaît qu'un pacte successoral devait produire ses effets au-delà du divorce, il faut prendre cette circonstance en considération.
ATF 125 III 401; JT 2000 I 110; SJ 2000 I 94; art. 156 CC en relation avec 275 et 315a CC
Le juge du divorce nest pas lié par les mesures de protection de lenfant prise précédemment, dans la mesure où les circonstances ont changé. Le juge qui retire lautorité parentale au 2 parents peut statuer sur les relations personnelles. Il peut statuer sur lexistence dabus sur les enfants sans tenir compte dune décision pénale rendue auparavant.
ATF 125 III 209; JdT 1999 I 321; art. 161 CC
Bien que les dispositions de droit civil sur lacquisition du droit de cité violent légalité de traitement, elles lient lautorité civile et administrative. Lart. 14 CEDH sur linterdiction de la discrimination ne peut être invoqué.
ATF 122 III 1; JdT 1998 I 39; art. 163 CC
Dans le droit de la famille en général, le minimum vital du débitrentier doit être préservé, même s'il s'agit de l'entretien des enfants.
ATF 123 III 433; JdT 1999 I 165; SJ 1998 p. 195; art. 165 CC
Nature et condition de l'indemnité pour contribution à l'entretien; elle doit être invoquée au plus tard dans le procès en divorce.
SJ 2000 I 111; art. 166 CC
Dans le cadre dune soirée de fête dans un hôtel, le pouvoir de représentation des époux entraîne leur solidarité pour le paiement de cette fête.
SJ 1999 II 309; art. 170 CC
Article sur le devoir de renseignement de la banque à légard du conjoint de layant droit économique. Définition de la notion dayant droit économique
SJ 2004 I 477 ; art. 170 CC, 10 LDIP
Si le droit aux renseignements fait lobjet dune action indépendante ou dans le cadre dun divorce à lappui dune prétention au fond, le juge statue surle droit litigieux par une décision finale au sens de lart. 48 OJ. En revanche, le RR est irrecevable si lart. 170 CC est invoqué dans le cadre de mesures protectrices ou de mesures provisoires dans le divorce. Selon 10 LDIP, un époux qui plaide en divroce à létranger peut faire une demande en Suisse basée sur 170 CC dans certaines circonstances exceptionnelles. Il doit alolrs agir au siège de la banque dépositaire.
ATF 122 III 1; JdT 1998 I 39; art. 176 et 163 CC
Dans le droit de la famille en général, le minimum vital du débitrentier doit être préservé, même s'il s'agit de l'entretien des enfants.
Droit de la famille : (nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2000)
JT 2000 I 66; article de Meier sur les règles transitoires
ATF 128 III 136 ; JT 2002 I 444 ; SJ 2002 I 451 ; art. 95 CC et 12 CEDH
Linterdiction de mariage avec lenfant de son conjoint est conforme à lart. 12 CEDH, même lorsque des enfants sont nés de cette union interdite.
Divorce :
SJ 2000 II 263; art. 111 et ss CC
Article de Perrin sur le nouveau droit
ATF 126 III 401; JT 2000 I 551; SJ 2000 I 593; 114 CC
En cas de procès pendant lors de lentrée en vigueur du nouveau droit, il suffit que les 4 ans se soient écoulés au moment de lentrée en vigueur du nouveau droit.
ATF 126 III 404; JT 2002 I 256 ; SJ 2000 I 604; art. 115 CC (arrêt de principe)
Principe dapplication restrictifs de lart. 115 CC. Refus de faire une liste. Admis pour violences physiques ou psychiques propres à mettre en danger la santé de lépoux ou des enfants.
ATF 127 III 129; JT 2001 I 155 ; SJ 2001 I 263 ; art. 115 CC (précision de JP)
Précision de JP sur les cas de rigueur; lexistence de motifs sérieux ne doit pas être soumise à des conditions trop restrictives, le juge devant statuer selon le droit et léquité. In casu, pas de blessures corporelles graves, mais un traitement psychiatrique consécutifs aux mauvais traitements en général.
ATF 127 III 347; JT 2002 I 232 ; SJ 2001 I 423 et 424 ; art. 115 CC (aussi ATF 127 III 342 ; JT 2002 I 226)
Le mariage fictif nest pas une cause de divorce sil est consenti, par opposition au cas de tromperie dont lépoux Suisse est victime.
ATF 128 III 1 ; JT 2002 I 466; SJ 2002 I 222 ; art. 115 CC
Maladie mentale (fixation maladive de lépoux qui fait tout et nimporte quoi pour entrer en contact avec son épouse) comme cause de divorce selon 115 CC.
SJ 2002 I 221 ; art. 115 CC
Il peut arriver que lopposition au divorce soit constitutive dun abus de droit, notamment si le défendeur soppose pour des motifs qui nont rien à voir avec le but du mariage.
SJ 2002 I 276 ; art. 115 CC
Sur requête unilatérale, le principe de lunité du jugement de divorce est maintenu par le nouveau droit ; le juge doit statuer sur le divorce en même temps que les effets accessoires.
SJ 2002 I 230 ; art. 115 et 138 CC
Motifs graves donnés pour violences physiques ; Les faits et preuves nouvelles peuvent être allégués jusquen appel.
ATF 129 III 1 ; JT 2003 I 65; SJ 2003 I 108 ; art. 115 CC
Motifs graves admis pour un homme qui a une double vie dont sont issus 4 enfants ; il na pas abus de droit si la femme choisi de demander la séparation de corps et non le divorce.
SJ 2002 I 17 ; art. 116 CC
Application analogique des art. 111 et 112 CC lorsquil y a accord sur le principe du divorce et non sur les effets accesoires ; il ne faut pas se montrer trop rigoureux et admettre le divorce par consentement si la volonté est exprimée à réitérées reprises, même sil ny a pas eu le délai de 2 mois de réflexion avec confirmation personnelle.
SJ 2000 II 467; art. 122 CC et 1 et ss. LPP
Article sur la LPP et le divorce
JT 2002 I 485 ; SJ 2002 I 489 ; art. 122 et 123 CC
Partage du libre passage en cas de versement anticipé pour lacquisition dun immeuble prélevé avant le mariage ; il faut intégrer le prélèvement au montant à partager : calcul
ATF 131 III 289 ; SJ 2005 I 452 ; art. 122 et 123 CC, art. 63 et 64 LDIP
Complément dun jugement de divorce étranger sagissant du partage LPP
ATF 129 III 481 ; JT 2003 I 760 ; art. 122 ss CC
En cas de survenance dun cas de prévoyance sous forme dinvalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité selon 124 CC. Pour fixer cet indemnité, cest la maxime doffice qui sapplique et le juge doit la fixer en tenant compte de divers critères comme les montants des avoirs accumulé durant le mariage, la situation financière des parties. Si le juge décide ce quil peut, de transférer une partie de lavoir encore disponible, il doit tenir compte dune éventuelle augmentation du taux dinvalidité.
ATF 129 III 577 ; SJ 2004 I 12 ; art. 122 CC
Exclusion du partage de la LPP ; le fait quun époux nait pas cotisé pour une activité accessoire nest pas un motif.
ATF 130 III 336 ; SJ 2004 I 413 ; art. 122 CC
Le juge étranger ne peut statuer que sur le principe et la quotité du partage, mais cest le juge de 73 LPP suisse qui soit chiffrer. Sinon, le jugement nest pas exécutable en Suisse. Exception si le jugement sécarte des dispostions impératives suisses.
JT 2003 I 39 ; art. 124 CC
Critère de fixation de lindemnité équitable, en fonction de tout (durée du mariage, issue de la liquidation du régime, situtations financières,
) sauf les motifs du divorce.
ATF 127 III 433 ; JT 2002 I 346; SJ 2001 I 570 ; art. 124 al. 1 CC (aussi SJ 2002 I 538; SJ 2003 I 63)
Indemnité équitable lorsque le partage LPP nest plus possible en raison dun versement.
ATF 130 III 297 ; SJ 2004 I 369 ; art. 122-124 CC
La survenance du cas de prévoyance vieillesse est donné lorsque lassuré perçoit effectivement les prestations et non déjà lorsquil pourrait prendre sa retraite anticipée selon le règlement de son institution de prévoyance.
ATF 131 III 1 ; art. 124 CC
Si le cas de prévoyance est survenu, que la rente sinvalidité est le seul actif, lindemnité équitable de lart 124 CC doit prendre la forme dune rente. Si linvalidité est survenu longtemps avant le divorce, le principe qui guide la fixation nest pas le partage par moitié des avoirs hypothétiques mais les besoins de prévoyance des époux.
SJ 2004 II 47 ; art. 125 CC
Article sur lentretien post-divorce
ATF 127 III 136; JT 2002 I 253; SJ 2001 I 324 ; art. 125 CC
Principes dattribution dune contribution mensuelle; âge, degré dautonomie, formation, âge et nombre des enfants. In casu femme de 43 ans, ne travaille pas depuis 17 ans et enfant de 15 ans. Limite à environ 50 ans pour lembauche.
ATF 127 III 289; JT 2002 I 236; SJ 2001 I 486 ; art. 125 CC
Conditions pour la prise en considération de dettes envers des tiers dans le calcul du minimum vital (non pas les amortissements dun crédit contracté pour payer un montant au conjoint à titre de liquidation du régime matrimonial
ATF 129 III 7; JT 2003 I 209; SJ 2003 I 181 ; art. 125 CC
Mesure dans laquelle la fortune doit être prise en compte pour le calcul de la pension ; selon les cas on peut attendre une atteinte à la substance de la fortune, notamment lorsquil ny a pas de 2ème pilier et que lépargne privée visait un but de prévoyance.
JT 2003 I 193 (ATF non publié) ; art. 125 CC
Confirmation que lorsque le minimum vital nest pas couvert il faut faire abstration des charges fiscales. De même, exclusion des charges incompressibles qui ne sont pas payées effectivement. En principe, les frais de droit de visite incombent au bénéficiaire, mais des situations très mauvaises, on peut en tenir compte selon le pouvoir dappréciation du juge. Prise en compte des dépenses régulières de santé non remboursées par lassurance. Une femme avec tois enfants (8, 11 et 13 ans) ne peut pas être tenue de prendre une activité lucrative même à mi-temps. La maxime doffice sapplique pour la pension de lenfant mais pas pour les époux de sorte que lindexation on sollicitée ne peut pas être oronnée doffice.
ATF 129 III 257 ; JT 2003 I 214 ; SJ 2003 I 353 ; art. 125 et 126 al. 2 CC
Lorsque la prévoyance ne peut pas être partagée (par exemple activité indépendante et prévoyance privée non partageable car régime de la séparation de biens), alors il est possible de combler la lacune par une contribution en capital (in casu car la femme est plus jeune ; dans lATF 129 III 257, lépouse était aussi à la retraite de sorte quil se justifiait de statuer selon le même principe mais sur une rente viagère augmentée dautant.
ATF 130 III 537 ; SJ 2004 I 529 ; art. 125 CC
Lorsque les époux ont vécu séparés durant 10 ans in casu, le train de vie mené durant cette période est déterminant pour fixer lentretien convenable. Différences entre lentretien du selon 163 CC et 125 CC. On peut obliger un époux à reprendre ou étendre une activité lucrative pendant la suspension de la vie commune. Sil y a un droit à lentretien, lunité du jugement de divorce exige que lon traite simultanéement de la liquidiation du régime matrimonial.
ATF 127 III 65; JT 2001 I 225; SJ 2001 I 204 ; art. 125 al. 3 CC
Des infidélités répétées dans le mariage ne sont pas des motifs dexclusion de contribution.
ATF 128 III 121 ; JT 2002 I 463 ; art. 126 al. 1 CC
Lorsque le divorce est entré en force selon lart. 148 al. 1 CC, le juge peut fixer le dies a quo du droit à la contribution dentretien au moment de lentrée en force partielle.
ATF 129 III 257 ; art. 126 al. 2 et 125 CC
Lorsque la prévoyance ne peut pas être partagée (par exemple activité indépendante et prévoyance privée non partageable car régime de la séparation de biens), alors il est possible de combler la lacune par une contribution en capital (in casu car la femme est plus jeune ; dans lATF 129 III 257, lépouse était aussi à la retraite de sorte quil se justifiait de statuer selon le même principe mais sur une rente viagère augmentée dautant.
ATF 127 II 289; art. 128 CC
On peut faire une clause dindexation qui met à la charge du débitrentier la preuve que son revenu na pas augmenté
SJ 2001 I 407 ; art. 133 CC
Garde alternée en cas de divorce.
ATF 129 III 55 ; JT 2003 I 210; SJ 2003 I 187 ; art. 133 CC
Qualité du parent pour réclamer la pension de lenfant dans le procès en divorce lorsque lenfant devient majeur en cours de procédure.
SJ 2001 I 568 ; art. 134 al. 4 CC
Le droit genevois a une lacune puisque le droit fédéral prévoit que la modification dun jugement de divorce sur les relations personnelles avec lenfant est du ressort de lautorité tutélaire, soit à Genève, le Tribunal tutélaire. Cette lacune doit être comblée en ce sens que cest le TT qui est compétent.
ATF 126 III 257; JT 2001 I 38 ; art. 137 CC
Le juge peut rendre des mesures provisoires même si sa compétence internationale est douteuse.
SJ 2002 I 177 ; art. 137 CC et 62 LDIP
Le juge suisse qui a suspendu sa procédure en raison dune action pendante devant le juge étranger reste compétent pour ordonner ou modifier des mesures provisoires si le juge étranger na pas pris de mesures susceptibles dêtre reconnues et exécutées en Suisse.
ATF 129 III 60 ; JT 2003 I 45 ; art. 137 et 172 CC
Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices et le juge des mesures provisoires dans le cadre dun divorce.
SJ 2003 I 273 ; art. 137 al. 2 CC
Conflit de compétence entre les mesures protectrice et le divorce sagissant de la demande de paiement de lentretien avec effet rétroactif d1 an.
SJ 2005 I 442, art. 138 al. 1 CC
Les faits nouveaux allégués dans la réponse à lappel incident sont tardifs, sous langle de 138 CC, le droit cantonal plus large étant réservé. Les faits nouveaux devaient figuer dans lappel principal.
SJ 2002 I 230 ; art. 138 et 115 CC
Motifs graves donnés pour violences physiques ; Les faits et preuves nouvelles peuvent être allégués jusquen appel.
SJ 2003 II 115 ; art. 144 CC
Article de Rumo Jungo et Laemmel Juillard sur laudition des enfants en procédure ; considération de pratique genevoise (notamement âge..dès 8 ans... modalité, PV, etc...).
ATF 126 III 497; JT 2002 I 258; SJ 2001 I 62; art. 144 CC
Laudition des enfants est obligatoire déjà au stade des mesures provisoires
SJ 2004 I 581, art. 144 CC
Obligation dentendre lenfant. La LPC genevoise na pas une portée propre par rapport aux règles fédérales. Un RDP pour violation de lart. 12 de la convention sur les droits de lendant est recevable (la convention ne prévoit pas lobligation inconditionnelle dentendre lenfant)
ATF 131 III 553; SJ 2006 I 52; art. 144 CC
Audition des enfants dès lage de 6 ans.
ATF 127 III 68; JT 2001 I 562 ; art. 159 et 285 CC
Devoir dun époux daider son conjoint dans lentretien dun enfant né hors mariage; critère pour fixer la capacité contributive ; il faut placer tous les enfants sur pied dégalité et partager le disponible à parts égales, si les besoins sont égaux.
ATF 128 III 4 ; JT 2002 I 294 ; SJ 2002 I 175 ; art. 163 et 176 CC
On peut retenir un revenu hypothétique supérieur au réel lorsquun tel revenu plus élevé est objectivement possible, même si le débiteur de pension a volontairement diminué son revenu.
SJ 2002 I 65 ; art. 165 CC
Nature de lindemnité; elle ne concerne pas le travail fourni, mais la mise à contribution de revenus ou de fortune.
Mesures protectrices
ATF 128 III 65 ; JT 2002 I 459 ; SJ 2002 I 238 ; art. 176 et 163 CC
Quand il y a des protectrices parce que le divorce nest pas possible (4 ans) et que la vie commune ne reprendra vraisemblablement pas, il faut tenir compte par analogie des critères de 125 CC ; on peut obliger une femme de 41 ans déchargée des enfants de retravailler à 100% si le marché du travail le permet.
JT 2001 I 150 ; art. 176 et 133 CC
Article sur la garde alternée dans les mesures protectrices de lunion conjugale. La doctrine semble ladmettre aux même conditions de lart. 133 CC.
ATF 129 III 417; SJ 2004 I 32 ; art. 176 CC
La contribution en faveur dun conjoint ne peut pas être aggravée sur seul recours de lépoux débit rentier (interdiction de la reformatio in peius) ; en revanche, cest possible pour lenfant vu que le juge intervient doffice. Il nest pas arbitraire daccorder un délai raisonnable à lépouse pour quelle reprenne une activité.
ATF 130 III 489 ; SJ 2004 I 610 ; art. 177 CC
Seul le RDP est possible contre lavis au tiers débiteur qui ne constitue pas une affaire civile au sens de de lart. 68 OJ (donc pas de RN possible).
Régime matrimonial
ATF 123 III 438; JdT 1999 I 166; art. 193 CC
Les liquidations entre époux (= tout acte juridique conclu entre époux en vue dexécuter une prétention découlant spécifiquement du régime matrimonial) ne sont pas opposables aux créanciers.
ATF 127 III 1; JT 2001 I 216; SJ 2001 I 361; art. 193 CC et 285 LP (article JT 2001 I 198)
Lart. 193 CC oblige lépoux qui a reçu des biens de lépoux débiteur à payer le tiers à concurrence de la valeur du bien reçu mais sur tous ses avoirs. Lart. 285 CC permet de faire réintégrer le bien dans les avoirs du débiteur et est subsidaire au premier.
ATF 123 III 442; JdT 1998 I 382; SJ 1998 p. 135; art. 197 al. 2 ch. 2 CC
Les rentes AVS et AI sont des acquêts. (note critique de Piotet)
SJ 1999 I 488; art. 197 et 198 CC et 9b al. 1 Tit. Fin. CC
Les biens de lancien régime sont de plein droit répartis selon les principe du nouveau droit si les époux nont fait aucune démarche particulière. Un apport de la femme est repris en propre par celle-ci ou elle a une récompense correspondante; cas du remploi du bien.
ATF 131 III 252, art. 206 CC
Prêt sans intérêts accordé par lépouse pour lachat dune maison et participation à la plus-value.
ATF 125 III 1; JdT 1999 I 314; art. 209 al. 3 et 211 CC
Prise en compte et évaluation de biens comme base au calcul d'une récompense (fardeau de la preuve à celui qui invoque, calcul de la valeur vénale en pondérant valeur réelle et valeur de rendement). In casu, évaluation dun cabinet médical et dune parcelle.
ATF 131 III 559 ; art. 209 CC
Récompense entre acquêts et biens propres. Vente dactions appartenant pour lessentiel aux acquêts. Pas de récompense si le mari qui a travaillé pour cette société a été payé de ses services par une rémunération qui est tombée dans les acquêts.
ATF 125 III 1; JdT 1999 I 314; art. 211 et 209 al. 3 CC
Prise en compte et évaluation de biens comme base au calcul d'une récompense (fardeau de la preuve à celui qui invoque, calcul de la valeur vénale en pondérant valeur réelle et valeur de rendement). In casu, évaluation dun cabinet médical et dune parcelle.
ATF 125 III 50; JT 2000 I 15; art 211 CC (changement du JP)
Il faut tenir compte des charges grevant un bien qui pourraient se concrériser à l'avenir, comme facteur dépréciatif; le juge doit statuer ex equo et bono.
Filliation
ATF 132 III 1; art. 256 al. 2 CC
Justes motifs à la restitution du délai dintroduction de laction en désaveu admis lorsque le père navait aucune raison de douter de sa paternité.
ATF 129 III 646; SJ 2004 I 114; art. 260a CC et 62 CO
Le père inscrit à tort à létat civil a une créance en enrichissement illégitime contre le père biologique pour la pension payée à tort car le désaveu et létablissement de la filiation ont un effet rétroactif.
ATF 126 III 412; JT 2002 I 258 ; art. 264 CC
Adoption dun mineur par des conjoints séparés (les époux se séparent pendant le délai de placement de 2 ans); pas forcément exclu.
ATF 125 III 161; JdT 1999 I 340; SJ 1999 I 445; art. 264b al. 1 CC
Adoption par une personne seule possible si le bien de lenfant est garanti (grande disponibilité du parent non compromise par une activité à mi-temps). Pas nécessaire quil existe un lien préalable ou une certaine expérience pédagogique de ladoptant.
ATF 125 III 57; JdT 1999 I 224; art. 264b al. 2 CC
L'adoption d'une personne seule, soit le conjoint vivant séparé n'est possible que s'il y a une séparation de corps prononcée selon l'art. 147 al. 1 CC depuis plus de 3 ans.
ATF 129 III 656 ; SJ 2004 I 108 ; art. 267 al. 2 CC
Ladoption de lenfant de son concubin est possible mais il romp le lien de filiation avec le vrao parent.
ATF 123 III 445; JdT 1998 I 354; art. 273 CC
Le juge ne peut refuser de ratifier un accord sur le droit de visite au seul motif qu'il excède la pratique cantonale; il doit vérifier concrètement l'intérêt des enfants.
ATF 127 III 295; JT 2002 I 392 ; SJ 2001 I 482 ; art. 273 CC et 314 et 144 CC
Lenfant doit en principe être entendu par le juge personnellement; cas de laudition par un pédopsychiatre. Mesures à prendre nonobstant lopposition de lenfant.
ATF 131 III 209; art. 272 CC
Le conflit entre les parents nest pas un motif de restriction du droit de visite, sauf sil faut admettre que in casu, cela compromet le bien de lenfant.
ATF 122 III 404; JdT 1998 I 46; art. 273 et 274 al. 2 CC
Comme pour le retrait ou le refus du droit de visite selon l'art. 274 al. 2 CC, pour établir un droit de visite surveillé, il faut des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant; en général, si ces indices sont allégués, il faut en général faire une expertise, même si cette dernière n'a pas été requise (maxime d'office).
SJ 2002 I 514 ; art. 273 et 274 CC
Droit de visite et le juge qui sécarte de lexpertise.
ATF 130 III 585 ; art. 273 CC
Les conflits entre parents ne doivent pas amener à la réduction du droit de visite, si les rapports entre lenfant et le parent non gardien sont bons.
ATF 129 III 689 ; art. 274a CC
Mère veuve privée de la garde de ses enfants. Membre de la famille octroyant un droti de visite extraordinaire. La mère privée de lautorité parentale peut faire un RR au motif notamment quelle peut disposer de léducation religeuse de lenfant et que le tiers bénéficiant est très actif chez les témoins de Jéhova.
ATF 125 III 401; JT 2000 I 110; SJ 2000 I 94; art. 275 et 315a CC
Le juge du divorce nest pas lié par les mesures de protection de lenfant prise précédemment, dans la mesure où les circonstances ont changé. Le juge qui retire lautorité parentale au 2 parents peut statuer sur les relations personnelles. Il peut statuer sur lexistence dabus sur les enfants sans tenir compte dune décision pénale rendue auparavant.
ATF 123 III 161; JdT 1999 I 177; SJ 1997 p. 490; art. 276 et 289 CC
Le tiers qui entretient généreusement un enfant sans obligation nest pas subrogé aux droits mais peut se retourner contre les parents sur la base de la gestion daffaires.
SJ 2001 I 572 ; art. 277 CC
Lobligation dentretien dun enfant majeur à charge des parents peut les obliger à financer le procès de lenfant et faire obstacle à lAJ.
ATF 129 III 375 ; JT 2003 I 357 ; SJ 2003 I 569; art. 277 al. 2 CC
Conditions pour obtenir une pension par un enfant majeur ; abaissement des exigences lorsque lenfant est proche de 18 ans ; refus de pension si lenfant refuse tout contact avec le ou les parents
ATF 127 III 503 ; JT 2002 I 441; SJ 2002 I 79 ; art. 279 CC
Le débiteur dentretien ne peut pas bénéficier pour la suppression par analogie de leffet rétroactif qui permet à lenfant de réclamer lentretien pour lannée qui précède lintroduction de laction.
ATF 128 III 411 ; JT 2003 I 66; SJ 2003 I 121 ; art. 280 CC
Application de la maxime inquisitoire lors de la fixation dune pension pour enfants (dans tous les cas y compris 133 et 145 CC) aussi en faveur du débiteur. Les pensions enfants et conjoint (125 CP) forment un tout ; ainsi, si la pension enfant est revue sur la base de la maxime inquisitoire, il faut aussi revoir la pension pour conjoint, pourtant soumise à la maxime des débats.
ATF 126 III 353; JT 2001 I 162; SJ 2001 I 280 ; art. 285 CC
Calcul du minimum vital du débitrentier; abstraction des charges fiscales pour les revenus modestes. Egalité de traitement entre les enfants.
ATF 128 III 161 ; JT 2002 I 472 ; art. 285 CC
Prise en compte de subsides volontaires (versés in casu par les grands parents) dont bénéficie le débit rentier pour calculer sa capacité contributive
ATF 128 III 305 ; JT 2003 I 50; art. 285 al. 2bis CC
Droit transitoire et déduction automatique des rentes AI de la pension pour enfants.
ATF 126 III 49; JT 2001 I 48; SJ 2000 I 431; art. 287 al. 1 CC
Une convention orale prévoyant laugmentation des pensions par rapport à ce qui était prévu dans un jugement étranger doit être approuvée par lautorité tutélaire suisse pour être valable.
SJ 2004 I 25 ; art. 291 CC
Il nest pas arbitraire de limiter lavis au tiers débiteur pour le recouvrement des pensions courantes et non pour les pensions arriérées.
ATF 128 III 9 ; JT 2002 I 324 ; SJ 2002 I 234 ; art. 300 et 310 CC
En dehors dune tutelle, le parent nourricier ne peut pas recevoir la garde de lenfant lorsque le parent conserve lautorité parentale mais sest vu retiré la garde, laquelle ne peut être confiée quà lautorité tutélaire.
ATF 126 III 219; JT 2000 I 312; SJ 2000 I 448; art. 308 CC
Il ny a pas place pour une curatelle de surveillance des relations personnelles lorsque le droit de visite est refusé pour protéger les enfants. Il faut prendre en compte le refus des enfants presque majeurs davoir des contacts avec un père violent.
SJ 2005 I 245 ; art. 314 CC
Gratuité de la procédure ; réserve lorsquune partie soutient nimporte quoi.
ATF 131 III 409, art. 314 CC
Privation de liberté à des fins dassitance dun mineur
ATF 125 III 401; JT 2000 I 110; SJ 2000 I 94; art. 315a et 275 CC
Le juge du divorce nest pas lié par les mesures de protection de lenfant prises précédemment, dans la mesure où les circonstances ont changé. Le juge qui retire lautorité parentale au 2 parents peut statuer sur les relations personnelles. Il peut statuer sur lexistence dabus sur les enfants sans tenir compte dune décision pénale rendue auparavant.
ATF 124 III 193; JdT 1998 I 656; art. 334 et 334bis CC
Le juge peut, pour des motifs d'équité accorder des facilités de paiement ou décider que l'indemnité ne sera due que lors du partage de la succession.
ATF 123 III 445; JdT 1998 I 354; art. 397 et 273 CC
L'autorité parentale conjointe est exclue.
Tutelles, curatelle, protection de l'adulte
ATF 124 I 40; 374 al. 2 CC
Discussion de la possibilité d'imposer (par la police si nécessaire) l'expertise nécessaire à l'interdiction (proportionnalité); nié in casu s'agissant d'une personne très âgée et fragile.
ATF 126 III 415; FT 2001 I 106 ; art. 376 al. 1 CC
Personne sous curatelle qui déménage; cest lautorité du nouveau domicile qui est compétente pour prononcer une interdiction.
ATF 126 III 499; JT 2001 I 98; art. 393 ch. 4 CC
Conditions de mise sous curatelle dune fondation.
ATF 125 III 169; JT 2000 I 50; SJ 1999 I 414; art. 397a et ss CC (aussi ATF 130 I 16)
Ces dispositions ne constituent une base légale pour un traitement forcé à but thérapeutique ; base légale cantonale permettant de lordonner ; proportionnalité.
ATF 128 III 12 ; JT 2002 I 474; art. 397a CC
Condition de privation dans un cas dabandon : il sagit dun état incompatible avec la dignité humaine. Il faut une expertise ; une précédente expertise dans une procédure judiciaire récente est-elle suffisante ? question laissée ouverte.
ATF 130 III 729 ; SJ 2005 I 78 ; art. 397d CC
Dans le contexte de la privation de liberté à des fins dassistance, on peut limiter dans le temps la fréquence des demandes de libération (moins strict que pour une détention préventive)
ATF 131 III 457 ; art. 397d CC
La question de savoir si le droit de déposer une requête de libération en tout temps relève du RR, tandis que celle de savoir lautorité cantonale a considéré à tort que lexercice de ce droit est un abus doit être soulevé dans un RDP.
ATF 122 I 18; JdT 1998 I 226; art. 397e CC
Marge de manoeuvre des cantons, admissibilité du droit cantonal au regard des exigences du droit fédéral.
ATF 127 III 385 ; JT 2002 I 436; art. 397f CC et 5 ch. 4 CEDH
Il faut accès rapide à un juge et non pas une autorité administrative ; critère en matière daccès rapideau juge.
ATF 130 III 734 ; art. 397f CC
Le droit fédéral impose la maxime inquisitoire dans la procédure cantonale de contrôle judiciaire.
SJ 2000 I 342; art. 416 CC
Il est acceptable que lavocat nommé tuteur soit rémunéré au tarif de lAJ en cas dinsolvablité du pupille.
SJ 2004 I 458 ; art. 420 CC
Le pupille capable de discernement peut recourir contre les décisions de son curateur.
ATF 126 III 309; JT 2001 I 194; art. 421 ch. 2 CC
La postposition à un droit de gage immobilier dun droit dhabitation en faveur du pupille nécessite laval de lautorité tutélaire.
SJ 2005 I 178 ; art. 426 ss. CC
Responsabilité du Tuteur, donc de lEtat, pour ne pas avoir averti un employeur que son pupille est « dangereux », alors que ce dernier détourne des fonds au préjudice de son employeur.
Successions :
SJ 2004 II 25; article sur linterprétation des testaments.
ATF 131 III 106 ; interprétation dun testament
ATF 124 III 1; JdT 1999 I 181; SJ 1997 p. 317; art. 457 CC, 13a et 15 Tit. fin. CC
la paternité alimentaire de l'ancien droit ne crée pas une vocation successorale si les conditions de 13a Tit. fin. CC ne sont pas remplies.
ATF 124 III 414; JdT 1999 I 229; art. 469 al. 3 CC
Conditions de l'erreur manifeste dans la désignation d'un héritier. Une fois l'erreur manifeste constatée, relève de l'interprétation (rappel des principes) l'étape ultérieure consistant à déterminer la réelle volonté du testateur.
ATF 129 III 113 ; JT 2003 I 212 ; SJ 2003 I 205) ; art. 490 al. 2 et 960 CC
On peut annoter une obligation de restitution aux héritiers substitués sur un immeuble acquis par lhéritier institué, même lorsque limmeuble a été payé en partie au moyen de fonds provenant du patrimoine soumsi au fidéicommis.
ATF 131 III 601 ; art. 505 et 520 CC
Interprétation dun testament olographe fait en partie à la machine par le banquier, en partie à la main par le testateur, devant témois.
ATF 124 III 406; JdT 1999 I 232; art. 511 al. 1 CC
Interprétation de deux testaments subséquents.
ATF 129 I 330 ; SJ 2003 I 537 ; art. 517 CC
Les honoraires du notaire chargé dun mandat dexécuteur testamentaire sont uniquement soumis au droit fédéral et non au règlement cantonal ; interdiction des honoraires ad valorem dans ce cas. Létablissement dune déclaration de succession nentre pas dans le cadre de lactivité ministérielle dun notaire.
SJ 2001 I 519 ; art. 518 CC
Devoirs et pouvoirs de lexécuteur testamentaire ; les héritiers peuvent porter plainte auprès du Tribunal tutélaire.
ATF 129 III 580 ; art. 519 ss. CC
Une clause peut être ajoutée sous la signature du disposant pour autant que lon puisse établir que cest bien de sa main et que cest sa volonté.
ATF 124 III 5; JdT 1998 I 361; art. 519 ch.1 al. 1 CC
Résumé des principes applicables en matière de détermination de la capacité de tester. Compte tenu de l'état de santé et du texte peu compréhensible du testament, la capacité de tester n'est plus présumée. La preuve du contraire, par exemple que l'auteur a agi dans un instant de lucidité, reste possible.
ATF 126 III 171; JT 2000 I 554; art. 527 ch. 1 CC
La réduction selon lart. 527 CC suppose une donation au sens de lart. 626 al. 2 CC qui entame la réserve de lhéritier. Lintention du testateur de faire une donation doit être établie.
ATF 131 III 646 ; art. 527 CC
Une violation de la réserve par une clause bénéficiaire dassurance vie ouvre laction en réduction qui doit être dirigée contre le bénéficiaire et non contre lassureur.
ATF 128 III 314 ; JT 2003 I 35 ; art. 527 ch. 4 CC
La renonciation par contrat de mariage est une aliénation au sens de lart. 527 ch. 4 CC. Hypothèse où il y a intention déluder les règles de la résever
SJ 2001 I 566 ; art. 553 al. 1 CC et 30 al. 2 LPC
Inventaire destiné à établir les biens de la succession ; cest une mesure de sûreté ; les suspensions de délai sappliquent
SJ 2006 I 9 ; art. 554 CC
Administration doffice dune succession, nature et finalité de la mesure
ATF 128 III 318 ; JT 2002 I 479 ; art. 559 CC
La délivrance dun certificat dhéritier est de la procédure gracieuse ; le refus peut ensuite être revu.
SJ 1999 II 309; art. 560 CC
Article sur le devoir de renseignement de la banque à légard de la succession de layant droit économique. Définition de la notion dayant droit économique.
ATF 131 III 49 ; art- 597 CC
La masse en faillite a la qualité pour agir contre les héritiers répudiants pour leur reponsabilité, tant que les créances des de la succession ne sont prescrites.
ATF 130 III 241 ; art. 585 ss. CC
Compensation durant une procédure de bénéfice dinventaire suivie dûne liquidation par la voie de la faillite.
ATF 130 III 97 ; SJ 2004 I 349 ; art. 593 ss. CC
Le liquidateur officiel a la qualité pour conduire un procès en son nom. Il ne peut en revanche rendre aucune décision car il est nest investi daucune mission de droit publique (in casu, ordonné de produire des pièces sous la menace de 292 CP)
ATF 124 III 286; JT 1999 II 175; art. 593 al. 1 CC
Les frais de la faillite ne peuvent être mis à la charge de la succession liquidée par voie de faillite par décision du juge, après acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.
ATF 130 III 547 ; art. 598 CC et 62 CO
Action en restitution dun legs délivré malgré une dispostion testamentaire qui le révoquait (pétition dhérédité ou enrichissement illégitime ?).
ATF 125 III 219; art. 602 CC
Quid si un héritier est fermier de la succession; les autres héritiers peuvent-ils résilier le bail sans lui ou faut-il nommer un représentant.
JT 2000 I 259; SJ 1999 I 409; art. 602 CC et 275 CO
Nullité de la résiliation dun bail à ferme par les héritiers lorsque le fermier est lun des héritiers (et quil refuse de se joindre à la décision de résilier).
ATF 130 III 550 ; art. 604 CC et 55 OJ
Chaque héritier peut individuellement recourir contre un jugement de partage mais il doit attraire tous les co-héritiers dans la procédure de recours sous peine dirrecevabilité.
ATF 129 III 316 ; JT 2003 I 277 ; art. 609 al. 1 CC
Lautorité ne doit quintervenir au partage, mais elle ne peut pas le provoquer ou le gérer. Elle peut en revanche introduire laction en partage.
ATF 127 III 396 ; JT 2002 I 299; SJ 2001 I 599 ; art. 610 al. 2 CC
Les héritiers ont lobligation de se renseigner mutuellement sur tout ce qui a une influence sur le partage ; il en va ainsi des libéralités entre vifs, sans égards aux relations matrimoniales.
ATF 124 III 102; JdT 1999 I 182; SJ 1998 p. 399; art. 626 CC
Selon 626 al. 1 CC, les libéralités faites aux héritiers légaux à titre de dotation (faciliter l'établissement dans l'existence) sont rapportables sauf dispense du de cujus. Le défunt peut soumettre les héritiers institués aux règles du rapport de 626 CC (rapport improprement dit). En outre, sont assimilés ceux qui succèdent ab intestat mais sont institués à parts égales ou proportionnelles à celles prévues par la loi. L'obligation de rapporter de lart. 626 CC ne s'applique pas aux descendants institués pour des parts différentes de celles prévues dans la loi, sous réserve de la volonté du de cujus.
ATF 123 III 49; JdT 1998 I 660; art. 626 et ss CC
Conditions dans lesquelles il peut y avoir un intérêt juridique à faire une simple action en constatation du devoir de rapporter et de la valeur à rapporter, au lieu de faire constater cela dans le cadre de l'action en partage. Admis si les parties vont s'entendre par une convention de partage, mais qu'il reste le point litigieux du partage.
ATF 128 III 163 ; JT 2002 I 537 ; art. 636 CC
Un contrat au sens de lart. 636 CC peut avoir pour objet un accord entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition dobjets ou droits de la succession encore non ouverte.
Droit réels:
SJ 1998 p. 287; art. 641 al. 2 CC
Action en cessation du trouble du propriétaire contre ceux qui utilise son chemin sans droit, sans servitude ni droit de passage; transposition de la notion de chemin vicinal connue en ancien droit genevois.
ATF 130 III 441 ; art. 648 et 647d CC
Changement de destination des locaux dans une PPE ; admis pour le remplacement dun tennis par un centre de wellness.
ATF 130 III 450 ; art. 648 et 647d CC
Changement de destination des locaux dans une PPE ; laménagement de communs (greniers, cave, garage) en locaux dhabitation est un changement dutilisation et non un changement daffectation.
ATF 123 III 454; JdT 1999 I 53; RDAF 1998 I 537 et 674
Le droit cantonal détermine si les eaux publiques peuvent être l'objet d'une propriété privée; il faut cependant veiller à la garantie de la propriété du droit fédéral.
ATF 124 III 196; JdT 1999 I 48; SJ 1998 p. 550; art. 661, 731, 783, 788, 919 CC
Un droit d'approvionnement en eaux (charge foncière) inscrits à tort au RF en raison d'un vice de forme peut faire l'objet d'une prescription aquisitive.
ATF 129 III 216 ; JT 2003 I 219; SJ 2003 I 345 ; art. 666 CC
Déréliction dune part de PPE abandonnée ; sort de la part ainsi abandonnée.
JdT 1999 I 474; art. 679 CC
Article sur laction en responsabilité du propriétaire dimmeuble.
ATF 126 III 452 ; JT 2001 I 542 ; SJ 2001 I 12; art. 679 CC, 684 et 688 CC(JT 2001 I 552; article de Piotet sur cet arrêt)
Immissions négatives causées par des plantations ; la compétence législative réservée aux cantons par 688 CC ne fait pas obstacle à la protection des art. 679/684 CC qui constituent une protection minimale.
ATF 132 III 6 ; art. 684 et 688 CC
Si le canton a statué sur des règles permises par la délégation de lart. 688 CC, la protection minimale du droit fédérale de lart. 684 CC nentre plus en considération.
ATF 127 III 237; art. 679 et 985 CC
Dommage causé par des fouilles, point de départ de la prescription lorsque le dommage augmente constamment.
SJ 1998 p. 149; art. 684 CC
Une antenne parabolique pour TV n'est pas une immission excessive.
ATF 126 III 223; JT 2001 I 58 ; art. 684 CC
Immissions provenant dun hôtel/restaurant. Prise en compte des prescription de droit public (heure douverture,...) pour déterminer sil y a immission.
ATF 129 III 161 ; JT 2003 I 226 ; art. 684 CC
Relation entre 684 CC et le droit cantonal dans les rapports de voisinage. En général, une construction conforme aux normes cantonales daménagement du territoire nest pas une imission excessive.
ATF 131 III 505 ; art. 684 et 687 CC
Immission par une branche darbre qui avance sur le fond et droit débrancher. A priori par une immission excessive par le fait que les feuilles tombent sur le fond qui est une route.Immission par une branche darbre qui avance sur le fond et droit débrancher. A priori par une immission excessive par le fait que les feuilles tombent sur le fond qui est une route.
ATF 132 III 49 ; art. 684 CC
Immission causées par une manifestation sur le fonds voisin (bruits de haut parleur et lhélicoptères qui filment)
ATF 126 III 452 ; JT 2001 I 542 ; SJ 2001 I 12; art. 688, 679 et 684 CC (JT 2001 I 552; article de Piotet sur cet arrêt)
Immissions négatives causées par des plantations ; la compétence législative réservée aux cantons par 688 CC ne fait pas obstacle à la protection des art. 679/684 CC qui constituent une protection minimale
ATF 127 III 241 ; JT 2002 I 242 ; art. 689 CC
Savoir si la modification de la nappe phréatique cause un dommage illicite.
SJ 2005 I 481, art. 694 al. 2 CC
Droit de passage, ordre de priorité dans le choix de celui qui doit souffir le droit de passage vers la voie publique.
ATF 131 III 214, art. 710 CC
Le droit à la fontaine nécessaire ne vaut pas seulement pour les exploitations agricoles mais aussi pour une maison de vacances.
ATF 132 III 9 ; art. 712a ss CC
Rappel sur la notion de PPE. Portée du plan de répartition dune PPE ; litige entre deux propriétaires lorsque chacun estime quun espace fait partie de son domaine exclusif. Possibilité de rectifier le plan de répartition dans le cadre dune action en rectification.
ATF 125 III 113; JT 2000 I 22; art. 712a et 839 CC (aussi SJ 2001 I 10)
L'hypothèque légale de l'entrepreneur sur plusieurs bâtiments en PPE pour des travaux accomplis sur les parties communes doit être répartie proportionnellement sur toutes les parts, même si la prestation a porté quasi exclusivement sur un bâtiment. Le délai de 3 mois court pour toutes les unités d'étage de manière uniforme lorsque le même entrepreneur fournit successivement sur la base du même contrat d'entreprise une prestation commune à chacun des bâtiments du complexe.
ATF 122 III 145; JdT 1999 I 43; art 712b CO
En PPE, une place de stationnement fermée avec mûrs et grille peut faire l'objet d'un droit exclusif; celles en plein air sont des parties communes (donc pas de droit exclusif) peuvent faire l'objet d'un droit d'usage particulier (notion spécifique, droit personnel renforcé et non réel), ce dernier pouvant être cédé par le copropriétaire sans le consentement de l'assemblée des copropriétaires. (sous réserve du règlement de copropriété)
ATF 131 III 459 ; art. 712m CC
Protection des minorités dans la PPE et principe dégalité de traitement dans la PPE. Principe également selon lequel les copropriétaires doivent exercer leur droit avec ménagement, i.e. en choississant la solution qui lèse le moins les intérêts des minorités.
ATF 127 III 142; JT 2001 I 116; SJ 2001 I 365; art. 712e al. 2 CC (aussi SJ 2002 I 562)
Cest à celui qui demande la modification des millièmes quincombe le fardeau de la preuve; il faut assigner tous ceux que cela peut toucher y compris les créanciers hypothécaires.
ATF 128 III 260 ; JT 2002 I 549; SJ 2002 I 562; art. 712e al. 2 CC
Modification des parts de PP; personnes intéressées au sens de la disposition qui doivent être consultées.
ATF 126 III 177; JT 2000 I 560; art. 712r al. 2 CC
Juste motif de révocation judiciaire de ladministrateur dune copropriété; il faut rupture du lien de confiance avec la communauté. Tel est le cas si ladministrateur viole son devoir détablir correctement des décomptes. Par ailleurs, des manquements insuffisant pris isolément peuvent être pris en compte dans lappréciation globale de la situation.
ATF 127 III 534 ; JT 2002 I 559 ; art. 712r al. 2 CC
Il y a juste motif à pour la révocation dun administrateur de PPE lorsquil viole gravement son devoir de fidélité ; un simple risque abstrait dune telle violation (un conflit dintérêts potentiel) ne suffit pas.
ATF 131 III 297 ; art. 712r al. 2 CC
Révocation judiciaire dun administrateur de PPE. Le copropriétaire qui la réclame doit préalablement lavoir requise de lassemblée de copropriétaire qui doit avoir statué sur un tel point ; ce nest pas le cas si lassemblée a seulement statuer sur la réélection de ladministrateur et non sur sa destitution.
ATF 131 III 595 ; art. 720 CC et 102 al. 2LDIP
La réserve de propriété faite à létranger perd sa validité si elle nest pas inscrite dans le registre dans les 3 mois après sa constitution. In casu revendication dans la faillite.
ATF 124 III 241; JdT 1999 I 183; SJ 1999 I 45; art. 722 al. 1 CC
Celui qui l'a trouve et a accompli les obligations légales qui lui incombent peut acquérir la propriété originaire d'une cédule hypothécaire au porteur perdue
ATF 122 III 10; JdT 1998 I 111; art. 730 al. 2 CC; 130 al. 2 et 135 CO
La créance découlant de l'art. 730 al. 2 CC (obligation rattachée à une servitude) n'est pas imprescriptible (10 ans de 127 CO). Le délai de prescription d'une créance subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat. La reconnaissance de dette postérieur à la prescription ne peut plus rien faire, si ce n'est créer une nouvelle obligation.
ATF 124 III 289; JdT 1999 I 170; art. 730 al. 2 et 741 CC;
Une obligation de faire prévue dans le contrat de servitude si elle nest pas inscrite au RF conserve son caracère purement obligatoire; les successeurs en droit des parties originaires ne sont tenus par lobligations que si elle leur a été spécialement transférée.
ATF 131 III 414 ; art. 730 CC
On ne peut pas ériger en charge foncière lobligation de ne pas faire opposition à une autorisation de construire
ATF 131 III 345, art. 730 CC
Interprétation du contenu dune servitude de « droit dusage sur la Cour ».
SJ 1999 I 389; art. 731 et ss CC et 55-57, 59 LACC/GE
Définition des servitudes de vue et douvertures
ATF 127 III 440 ; JT 2002 I 542 ; art. 734 et 736 CC
Exctinction dune servitude par renonciation implicite.
ATF 121 III 52; JdT 1998 I 159; art. 736 al. 1 CC
L'impossibilité d'exercer une servitude entraine sa radiation. (in casu servitude de passage sur des terrains sis à la suite de l'autre et il s'avère que sur l'un d'eux, il n'y a pas de telle servitude).
ATF 130 III 393 ; art. 736 al. 1 CC
Conditions auquels le juge doit refuser la radiation dune servitude nonobstant limpossibilité temporaire de lexercer.
ATF 130 III 554 ; art. 736 al. 1 et 738 CC
Radiation dune servitude de passage lorsque la voie publique déssert le fond de manière adéquate de sorte que la servitude napporte plus rien.
ATF 123 III 461; JdT 1998 I 664; art. 738 CC et 975 CC
Il est inadmissible de se référer à l'acte constitutif d'une servitude lorsque celle-ci est déterminable par l'inscription au RF. Si l'on est pas en présence des parties originaires, c'est l'action en rectification du RF de 975 CC.
ATF 128 III 169 ; JT 2003 I 118 ; art. 738 CC
Interprétation dune servitude ; il faut se référer à lacte de constitution lorsque linscription au RF ne contient quun mot clé.
ATF 122 III 358; JdT 1998 I 55; art. 739 CC
Une aggravation de servitude est inadmissible au sens de l'art. 739 CC lorsqu'elle est importante; pour en juger, il faut comparer les intérêts des fonds dominants et servants (non pas le passage de quelques voitures supplémentaires.
SJ 1999 I 389; art. 739 CC
Notion daggravation de servitude (niée in casu sagissant de la rénovation dune grange.
ATF 127 III 10; JT 2001 I 111 ; SJ 2001 I 336 ; art. 741 et 674 CC
Condition dune servitude dempiètement pour un local qui empiète sur le fond voisin.
ATF 123 III 97; JdT 1998 I 57; art, 799 al. 2 CC et 19 CO
Les clauses relatives à la dénonciation d'une cédule ne sont pas des points objectivement essentiels du contrat de gage de sorte que leur stipulation ou modification échappent à la forme authentique.
ATF 125 III 113; JT 2000 I 22; art. 712a et 839 CC
L'hypothèque légale de l'entrepreneur sur plusieurs bâtiemetns en PPE pour des travaux accomplis sur les parties communes doit être répartie proportionnellement sur toutes les parts, même si la prestation a porté quasi exclusivement sur un bâtiment. Le délai de 3 mois court pour toutes les unités d'étage de manière uniforme lorsque le même entrepreneur fournit successivement sur la base du même contrat d'entreprise une prestation commune à chacun des bâtiments du complexe.
ATF 130 III 302 ; art. 764-767 CC
Le nu-propriétaire peut solliciter du juge lautorisation de faire exécuter les travaux dentretien que lusufruitier néglige au frais de ce dernier sur la base de lart. 98 CO.
ATF 130 III 681 ; art. 827 et 873 CC
Le propriétaire du bien grevé dune cédule na pas droit à la remise de la cédule lorsquau moment de lextinction de la créance incorporée dans le titre il nétait nmi débiteur hypothécaire, ni tiers propriétaire de lobjet constitué en gage.
ATF 129 III 12 ; JT 2003 II 36 ; SJ 2004 I 194 ; art. 832 CC et 82 LP
Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée ; indication du nom du débiteur sur la cédule.
SJ 1999 I 313; art. 836 CC et 43 OJF
RDP et non RF contre une décision sur une hypothèque légale de droit public pour garantir la créance fiscale du Canton.
ATF 126 III 505; JT 2001 I 166 (avec note de PIOTET) ; art. 837 CC
Hypothèque légale pour les travaux commandés par le locataire, à condition quil y ait plus-value. Linscription est aussi opposable au tiers acquéreur selon les circonstances.
ATF 131 III 300; SJ 2005 I 467; art. 837 al. 1 CC
Le monteur déchafaudage ne peut pas requérir une hypohtèque dartisans, sauf sils sont faits expressément sur mesure pour le construction.
ATF 126 III 462; JT 2001 I 178 ; SJ 20001 I 10 ; art. 839 al. 2 CC
Lhypothèque inscrite provisoirement dans le délai sur limmeuble de base ne peut être inscrite après le délai sur les parts de copropriétés.
ATF 124 III 337; JdT 1999 I 239; SJ 1999 I 120; art. 839 al. 3 CC
Il est impossible d'inscrire une hypothèque légale sur un immeuble faisant partie du patrimoine administratif de la Confédération. il est exclu qu'en compensation, la Confédération soit astreinte à fournir des sûretés.
ATF 126 III 467;JT 2001 I 193 ; art. 839 al. 3 CC
Le sous-traitant na pas à actionner lentrepreneur principal pour pouvoir obtenir linscription de lhypothèque légale définitive.
SJ 1998 p. 549; art. 855 al. 1 CC
Extinction ou non par novation de la créance de base par la constitution d'une cédule
SJ 2004 I 85 ; art. 884 CC
Remise en nantissement dune cédule au porteur ; le créancier gagiste est protégé dans sa bonne . Sil a des raisons de se méfier, le créancier doit vérifier.
ATF 131 III 418 ; art. 884 CC
Remise en nantissement à une banque par une personne qui na pas le pouvoir den disposer. Bonne fois de la banque. Le propriétaire peut opposer la mauvaise fois du créancier gagiste (relève du fait) ou faire valoir que la banque na pas fait preuve de lattention requise (relève du droit).
ATF 128 III 366 ; JT 2002 I 554 ; art. 906 al. 1 CC
Le créancier gagiste ne dispose que dune garantie sur la créance mise en gage. Le titulaire de la créance reste le constituant du gage. Ce dernier peut procéder au recouvrement de la créance sans demander le consentement du créancier gagiste.
ATF 126 III 182; JT 2000 I 315; art. 907 CC
Nullité du contrat dachat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit. Il est impossible cet acte en gage mobilier.
SJ 1998 p. 471; art. 926 CC
Le bailleur principal n'a pas l'action possessoire contre le sous-locataire, même non-autorisé.
ATF 124 III 259; art. 927 al. 3 CC et 98a OJ
L'organe de surveillance du RF peut être d'abord administrative puis judiciaire (cette dernière exigence figure à l'art. 998a OJ.
SJ 2005 I 585; art. 927 CC
Sil y a litige devant le TBl sur la question de lexistence dun bail, le TPI nest pas compétent pour statuer parallèlement sur une réintégrande.
SJ 1999 I 1; art. 933 CC
Dans une matière où l'on est un spécialiste et où le marché est exposé à des objets de provenance douteuse (oeuvre d'art), la bonne foi, bien que présumée selon l'art. 3 CC, doit être examinée avec rigueur.
ATF 126 I 180 ; JT 2002 I 413 ; art. 954 CC
Principe de la légalité et taxe/émolument ; quid de lémolument dinscription dune cédule hypothécaire.
ATF 128 III 124 ; JT 2002 II 51 ; art. 959 CC et 96 LP
Exécution dun séquestre après lannotation dun droit demption ; aucun obstacle au transfert de propriété consécutif à lexécution de lemption. Lacquéreur peut obtenir la radiation de la restriction daliéner conslécutive au séquestre en consignant à lOP la part du prix de vente qui na pas été acquittée par la reprise de la dette hypothécaire existant avant séquestre.
ATF 124 III 211; JT 1999 III 122; SJ 1998 p. 725; art. 962 CC et 78 ORF; 30e al. 2 LPP
La restriction du droit d'aliéner découlant de la LPP pour un achat d'immeuble avec l'avoir de vieillesse ne peut faire l'objet que d'une mention au RF (ni effet constitutif, ni effet déclaratif, juste effet d'information) et non d'une annotation. En outre l'immeuble reste normalement saisissable.
ATF 124 III 342; JdT 1999 I 244; art. 965 al. 3 CC; art. 16 al. 2 ORF
Déterminer si le vendeur a la capacité de discernement est avant tout lke problPme de l'officier public. Le conservateur du RF ne peut refuser l'inscription que si l'incapacité est notoire ou saute immédiatement aux yeux.
ATF 126 III 512; JT 201 I 228 ; art. 970 al. 2 CC
Intérêt légitime à la consultation du RF retenue pour un journaliste qui enquête sur la spéculation immobilière menée par une société.
ATF 124 III 293; JdT 1999 I 174; art. 971 al. 1 CC, 731 al. 1 CC et 35 al. 2 ORF
Linscription dune servitude est constitutive; elle doit contenir la désignation du droit, celle du fonds dominant. Une inscription lacunaire ne comprenant pas cette dernière mention équivaut pratiquement à une absence dinscription, soit absence de servitude.
ATF 130 III 306 ; art. 973 CC
Linscription au RF dun droit qui ne peut pas lêtre ne bénéficie pas de la foi publique.
ATF 123 III 461; JdT 1998 I 664; art. 975 CC et 738 CC
Il est inadmissible de se référer à l'acte constitutif d'une servitude lorsque celle-ci est déterminable par l'inscription au RF. Si l'on est pas en présence des parties originaires, c'est l'action en rectification du RF de 975 CC.
ATF 127 III 195; JT 2002 I 546; SJ 2001 I 391; art. 976 CC
Radiation dune servitude; conditions, notification et recours
ATF 123 II 346; JdT 1998 I 263; art. 977 CC et 98 ORF
La rectification selon la procédure de l'art. 977 CC ne peut faire l'objet que d'un RDA. Cette procédure permet de rectifier une inexactitude administrative; elle est exclue si entre-temps l'immeuble a été vendu.
CODE DES OBLIGATIONS
SJ 1998 p. 569; article sur les contrats de commerce internationaux (UNIDROIT)
SJ 1999 II 101; article sur les restructurations d'entreprises
SJ 2003 II 393 ; article sur les contrats conclus par internet.
Contrats innomés/sui generis
ATF 125 III 263; SJ 1999 I 469; contrat de licence sur software
Contenu et droits découlant du contrat.
ATF 129 III18 ; SJ 2003 I 208 ; contrat de cession dun fond de commerce
Le contrat de vente dun fond de commerce (mobilier, clientèle, enseigne, droit au bail,
) nest pas un contrat de vente pure mais un contrat sui generis. La présence damiante dans le plafand nest pas un défaut de la chose au sens de 197 CO sil y a eu transfert de bail et si lexpoitation nen a pas souffert.
SJ 2003 II 91 ; contrat de concession de vente
Article de Vulliety sur la résiliation de ce contrat.
ATF 129 III 604 ; SJ 2003 I 545 ; contrat de raccordement téléphonique
Mixte entreprise et bail. Lopérateur na pas dobligation de diligence et on ne peut créer, par exemple, un devoir daviser ou limiter lorsque le client fait exployer sa facture ; laccès possible à des téléphones roses ne rend pas le contrat illicite ou contraire aux murs.
Partie générale
SJ 2002 I 242; art. 1 CO
Le contrat de bail est conclu dès le moment où les parties ont échangé leur volontés concordantes, même si la déclaration dune partie ne correspond pas à sa volonté réelle ; si une partie exprime peu après son désaccord, cela ne change rien. (donn leur accord sur la surface et le prix, mais il apparaît une divergence sur la notion de surface considérée, soit surface utile ou brute.)
SJ 1999 I 27; art. 6 CO
Conditions de l'acceptation tacite d'une offre admis in casu (contrat de licence et de savoir faire). Un contrat signé et retourné avec des modifications est une contre-offre.
SJ 2002 I 363 ; art. 6 CO
Let6tre de confirmation sécartant de loffre ; portée du silence du destinatiaire. Un courrier qui confirme un accord oral doit être contesté sil nest pas conforme, faute de quoi il est présumé représenter la teneur de laccord.
SJ 2002 I 302; art. 9 CO
Lexercice dun droit formateur est en principe irrévocable; une exception existe à savoir que layant droit peut revenir sur sa déclaration si lautre conteste lexistence ou lexercice valable dun droit formateur.
SJ 2002 I 581 ; art. 335b et c CO et 16 CO
Si le contrat prévoit que le congé doit être donné par écrit, le congé oral est dépourvu de valeur (art. 16 CO). Le congé donné pendant une période dincapacité est nul, même si lemployé ignorait lui-même son état (grossesse, cancer...). Un contrat de 3 ans renouvelé pour 3 ans ne peut être résilié que pour le terme trisannuel, même si lemployeur a été empêché de notifier le congé en raison dune période protection. La libération de lobligation de travailler est une remise de dette qui ne suppose aucune acceptation.
ATF 123 IV 61; JdT 1999 IV 3; art. 18 CO et 251 CP
Contrat simulé et faux dans les titres (nié). Un contrat écrit ne prouve que l'existence de déclarations concordante mais non la volonté réelle des parties.
ATF 124 III 155; SJ 1998 p. 689; art. 18 CO
interprétation de CG. selon le principe "in dupio contra stipulatorem", s'agissant in casu d'une clause sur les commissions prélevées par le gérant de fortune.
ATF 125 III 305: JT 2000 I 635; art. 18 CO et 111 et 492 CO (aussi SJ 2000 I 305)
Distinction entre le porte-fort et le cautionnement; interprétation selon le principe de la confiance; lorsque les parties sont de langue étrangère, il ne faut pas trop sattacher aux termes juridiques utilisés (in casu, un porte-fort considéré comme cautionnement.
ATF 127 III 300; JT 2001 I 239; SJ 2001 I 1; art. 18 CO
Modification du contrat par le juge selon la clausula rebus sic stantibus
ATF 127 III 444; JT 2002 I 213 ; SJ 2002 I 149; art. 18 CO (avec note de Chappuis SJ 2002 I 155)
Interprétation dune quittance pour solde de compte.
ATF 127 III 529 ; JT 2002 I 432; art. 18 CO
Le juge peut aussi intervenir de manière « constructive » pour combler une lacune dun contrat soumis à des formes spéciales (contrat de mariage in casu).
ATF 128 III 212 ; art. 18 CO
Interprétation dune clause dindexation de salaire et de salaire net minimum garanti.
SJ 2003 I 312 ; art. 18 CO
La qualification dun contrat na dintérêt que sil est question dune norme impérative ou si le contrat nest pas clair et quil faut chercher les règles supplétives du droit.
SJ 2003 I 315 ; art. 18 CO et 33 LCA
Interprétation dun contrat dassurance selon in dubio contra stipulatorem (in casu dune clause dexclusion de converture donc interprétation restricitve. Rappel des principes dinterprétation du contrat dassurance.
ATF 131 III 217 ; SJ 2005 I 437 ; art. 18 CO
Interprétation selon le principe de la confiance dun contrat de cession de céréales sur pieds ; cest une promesse de dation en vue du paiement.
ATF 131 III 606 ; art. 18 CO et 111 CO
Interpération dun accord de mise à la retraite anticipée ; rappel des principes. Porter fort de lemployeur qui promet quun tiers versera les prestations de préretraite.
ATF 131 III 529 ; art. 18 CO
Interpréation dun contrat composé ou contrat mixte.in casu contrat de management dhôtel afin de savoir sil passe à lacquéreur en cas de vente forcée dun immeuble.
ATF 123 III 97; JdT 1998 I 57; art. 19 CO et 799 al. 2 CC
Les clauses relatives à la dénonciation d'une cédule ne sont pas des points objectivement essentiels du contrat de gage de sorte que leur stipulation ou modification échappent à la forme authentique.
SJ 2001 II 73 ; art. 19 et 20 CO
Liberté contractuelle et restriction, objet impossible,... (article de Petitpierre)
SJ 2003 I 374, art. 27 CC et 19 et 20 CO
Protection de la personnalité et engagements excessifs et invalidation. Les héritieres ne peuvent pas linvoquer pour le de cujus car cest un droit strictement personnel.
SJ 1999 II 225; art. 20 CO
Article de Tercier sur la corruption dans les contrats.
ATF 129 III 320 ; JT 2003 I 331; SJ 2004 I 33; art. 19 et 20 CO (note darrêt SJ 2004 I 4)
Contrats obtenus par le versement de pots-de-vin à un fonctionnaire (corruption). Ces contrats ne sont pas nuls de ce simple fait. Conséquence en cas dinvalidation vu quil est question dun contrat de durée avec prestations partiellement exécutées.
SJ 1998 p. 109; art. 20 al. 1 et 226i al. 1 CO
Un contrat qui prévoit la livraison d'une chose avec une réserve de propriété, un paiement du prix par acompte et en plus la location jusqu'à paiement du prix est nul. Il faut prévoir une indemnité d'usage par le biais de l'art. 226i CO par analogie pour la période où le contrat a été exécuté de fait et de bonne foi.
SJ 2002 I 62 ; Art. 20 al. 2 CO
Le juge peut compléter un contrat soumis à une exigence de forme.
ATF 123 III 292; JdT 1998 I 586; SJ 1998 p. 537; art. 21 CO
Définition de la lésion et de ses conséquences (définition en particulier de la gêne); il est possible de retenir l'inefficacité partielle du contrat, le juge pouvant alors corriger le déséquilibre; l'auteur de la lésion ne peut alors invoquer l'inefficacité totale.
SJ 2005 I 187 ; art. 21 CO
Possibilité dinvalidité pour lésion une transaction extra judiciaire. Nature juridique de la transaction.
SJ 1998 p. 617; art. 22 et 404 al. 2 CO
Les règles sur la résiliation du mandat s'appliquent à la promesse de contracter un mandat;
SJ 1998 p. 677; art. 23, 24, 25 CO
Il y a erreur essentiel si la voiture achetée a subi un grave accident et n'a pas été correctement réparée. Il n'y a pas ratification tacite du fait que la voiture a été utilisée après la découverte de l'erreur.
ATF 128 III 70 ; JT 2003 I 4; art. 23 CO
La déclaration dinvalidation ne déploie ses effets que si le vice de consentement allégué existe; exception à lirrévocabilité de la déclaration dinvalidation.
ATF 130 III 49 ; SJ 2004 I 285; art. 23 ss. CO
Invalidation dune convention dindemnisation ; impossible si lerreur porte sur un point qui était contesté et qui est réglé par la transaction. Il peut y avoir erreur si les parties se sont fondées sur une expertise pour établir un état de fait erroné. Problème de linvalidation partielle de la convention.
SJ 2003 I 321 ; art. 23 et 24 CO
Lacquéreur dun immeuble aux enchères publiques peut invalider pour erreur essentielle ; il doit agir par voie de plainte. Celui qui sabstient déclaircir un point de fait qui se pose manifestement au moement de la conclusion ne peut plus sen prévaloir après.
ATF 123 III 200; JdT 1999 I 5; art. 24 al. 1 ch. 4 et 25 al. 1 CO
Vente d'un terrain dans le cadre d'un projet global puis impossibilité d'acheter la ferme attenante en raison du refus de l'autorité sur la base du droit foncier rural. Il n'y a pas erreur de base permettant l'invalidation du contrat. Dans l'examen de l'éventuel abus de droit à invoquer l'invalidation, le fait que celui qui doit rembourser serait placé dans une situation financière périlleuse n'est pas relevant.
ATF 123 III 165; JdT 1998 I 2; art. 28 et 229 CO
Dol du vendeur dans une vente aux enchères, interprétation des conditions de vente et de la clause d'exclusion de la responsabilité.
SJ 2002 I 597 ; art. 28, 117 CO
Invalidation par dol de la reconnaissance dun solde de compte courant. Normalement, la signature d'n état des avoirs dans une relation de compte courant emporte novation et donc renonciation à invoquer les exceptions et objections connues. Linvalidation du consentement pour dol reste possible. Le délai pour invalider court dès la connaisance de la tromperie. (in casu, employé indélicat qui prlève indument et le client ne sen rend pas compte tout de suite)
ATF 125 III 353; SJ 2000 I 161; art. 29 et 30 CO
Condition auxquels une partie nest pas liée à un contrat parce quelle la conclu sous la menace dune plainte pénale.
ATF 127 III 83; JT 2001 I 140; SJ 2001 I 301; art. 31 et 60 al. 3 CO
Délai pour faire valoir les vices de consentement par voie dexception; ratification du contrat par le fait dinvoquer les garanties en cas de défaut.
ATF 130 III 633 ; SJ 2005 I 28, art. 31 CO
Pour que la représentation soit valalble il faut que le représenté existe. Sil change de raison sociales en cours de route, il nen demeure pas moins lié par des engagements pris en son nom.
SJ 1998 p. 221; art. 32 et ss CO
Distinction entre représentation directe et indirecte. Cas du vendeur de voiture qui vend pour le compte d'un tiers mais en son propre nom (représentation indirecte, à déterminer selon le principe de la confiance); il est personnellement lié sauf cession de créance dont le débiteur a été avisé.
ATF 126 III 59; JT 2001 I 144; art. 32 et ss. CO
Distinction entre représentation directe et indirecte.
ATF 124 III 418;SJ 1999 I 249; art. 33 al. 1 et 3 CO et 55 et 59 CC
Représentation d'une personne morale de droit public (commune de Lausanne in casu) le droit public désigne les organes habilités à représenter, mais une procuration apparente au sens l'art. 33 CO peut obliger, même si les rapports de fonction sont soumis au droit public.
SJ 2000 I 198; art. 33 al. 3 CO
Communication des pouvoirs à des tiers ou celui laisse créer lapparence de pouvoirs (théorie de la confiance). Réserve des pouvoirs commerciaux inscrits au RC. Pour un avocat, le tiers nest pas tenu dexiger une procuration.
ATF 131 III 511 ; SJ 2005 I 589 ; art. 33 al. 3 CO
Attention requise du tiers à qui une procuration est présentée mais lacte excède le cadre des pouvoirs remis. Contrat de garantie , nature du contrat et droit applicable.
SJ 2005 I 570 ; art. 35 CO
Possibilité de prévoir quune procuration continue à déployer ses effets après la perte de la capacité de discernement du représenté.
ATF 124 III 355; SJ 1999 I 65; art. 38 al. 1 et 543 al. 2 et 3 CO
Portée de la présomption légale du pouvoir de représenter d'un associé qui en charge de l'administration. Condition de la ratification par le silence des autres associés
ATF 124 III 297; JdT 1999 I 268; SJ 1998 p. 277 et 460 ;41 CO
Responsabilité basée la confiance dune société mère pour ses filiales. Pour quil ait responsabilité, il faut un acte illicite ou contraire aux moeurs (exceptionnel) des organes. La confiance suppose un comportement spécial de la société mère propore à susciter des espérances concrètes et précises.
SJ 2000 II 161; art. 41 CO
Article sur la responsabilité fondée sur la confiance.
SJ 2000 I 550; art. 41 CO
Responsabilité pour la confiance et illicéité dune absention.
SJ 2000 II 287; art. 41 et ss. CO
Article sur lillicéité pénale et civile
ATF 130 III 182 ; SJ 2004 I 449 ; art 41 ss. CO, voyage à forfait, 44 CO
Responsabilité de lorganisateur de voyages pour une valise perdue, obligation dinformer le voyagiste sur la valeur particulière du contenu de la valise.
ATF 130 III 193 ; SJ 2004 I 517 ; art. 41 ss. CO
Responsabilité de lexploitant de pistes de ski et de remontées mécaniques. Obligations de prendre des mesures en cas de dangers atypiques où même un skieur prudent pourrait se faire piéger. Références à des normes privées (directives SKUS et RMS).
SJ 1998 I 113; art. 41 CO
Rapport entre responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo) et contractuelle, une fois le contrat signé (noramlement absorbtion au profit de la responsabilité contractuelle, mais à relativiser, comme in casu lorsque le contrat signé n'abourit à rien car une condition suspensive ne se produit pas). Culpa in contrahendo pour ne pas avoir renseigner sur sa solvabilité. Calcul du dommage
SJ 1998, page 646; art. 41 CO, 305bis CP
un acte pénalement répréhensible constitue un acte illicite au sens de 41 CO que si la norme pénale a pour but de protéger le patrimoine du lésé (aussi si protégé indirectement, normes mixtes). 305bis vise ladministration de la justice, mais aussi, indirectement, la protection de la victime de linfraction de base ; la victime peut se constituer partie civile au procès du blanchisseur qui nest pas auteur de linfraction de base. Il y a donc acte illicite au sens de 41 CO. Définition de la faute au sens de 41 CO. elle est intentionnelle ou par négligence, même si le droit pénal ne réprime que lintention comme pour 305bis CP.
SJ 2004 I 407 ; art. 41 ss. CO
Lien de causalité entre un accident de la circulation et un accident vasculaire découlant de cet accdient et des interventions chirurgicale pratiquées à la suite de cet accident.
ATF 125 III 312; JT 2000 I 374;JT 2000 I 435; art. 42 CO
Mise au point et confirmation de la jurisprudence sur la capitalisation de la perte de gain future. (taux de capitalisation de 3,5% maintenu)
JT 2002 I 490 ; SJ 2001 I 153; art. 42 et ss. et CO 97 CPP
Les honoraires davocat sont un dommage à certaines conditions; sous réserve des dépens judiciare lesquels peuvent couvrir la totalité des frais (et non une simple participation)
ATF 127 III 403 ; JT 2002 I 482; SJ 2001 I 605 art. 42 et ss. CO (également SJ 2005 I 333)
Notion de préjudice ménager ; il nest pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par lautre conjoint ; calcul du préjudice découlant de limpossibilité pour le conjoint de continuer à travailler pour lentreprise de son conjoint.
ATF 129 III 135 ; JT 2003 I 511; art. art. 42 et ss. CO (changement de JP)
La perte de gain se calcule sur la base du salaire net. Modalité de calcul du dommage direct de rente de vieillesse ; exemple concret de méthode calcul. Calcul du préjudice ménager, évaluation du temps consacré par le lésé aux tâches ménagères. Capitalisation.
SJ 2005 I 329; art. 42 CO
Détermination ex equo et bono du préjudice. Définition du dommage.
ATF 127 III 446 ; JT 2002 I 509; SJ 2002 I 135; art. 43 al. 1 CO
Lacte de complaisance (détenteur qui prête son véhicule) doit être retenu comme circonstance pouvant diminuer les DI.
ATF 129 III 331,; JT 2003 I 629; art. 43 CO (commentaire SJ 2003 II 471)
Détermination de lindemnité pour un dommage causé à un arbre.
SJ 2000 II 39; art. 43 et 46 CO
Prise en compte de la dévaluation de la monnaire (changement de JP). Le règlement en capital nest pas nécessairement préférable à la rente (précision de JP). Maintien du taux dintérêts à 3,5%.
JT 2003 I 547 ; art. 45 CO
Perte de soutien ménager hypothétique admis, crest à dire sil est établi que le défunt aurait entretenu une personne dans un avenir plus ou moins proche.
ATF 127 III 403; JT 2002 I 482; SJ 2001 I 605 ; art. 45 al. 3 CO
Le calcul du préjudice ménager peut être évalué abstraitement en considérant le prix dune aide ménagère ; calcul concret du dommage résultant de limpossibilité de continuer à travailler dans lentreprise du conjoint.
ATF 123 III 115; JdT 1998 I 26; art. 46 CO
Utilisation de la S.S. N° 19 et non 20 pour une femme de 45 ans salariée car l'arrêt du travail à l'âge de la retraitre va dans le cours ordinaire des choses.
ATF 121 III 252; JdT 1998 IV 122; art. 47 CO (cf aussi JT 2002 I 489)
Il n'y a pas lieu de tenir compte du coût de la vie au domicile de l'ayant droit pour fixer l'indemnité pour tort moral.
JdT 1998 I 756; art. 47 CO
Piétonne de 69 ans amputée d'une jambe et dans le coma en raison d'un accident de la route. Tort moral de base de 200'000.--, +25'000.-- en raison de la faute grave du conducteur et diminué de 2X 50'000.-- vu l'âge de la victime et son coma.
ATF 125 IV 199; JT 2000 IV 83; art. 47 CO
Viol en bande pendant des heures avec séquestration; indemnité de Frs. 75000.--.
JT 2002 I 506; art. 47 CO
Coup du lapin avec violente migraines et 50% dinvalidité donne 60'000.de tort moral. Pour lexamen du lien de causalité avec le coup du lapin : JT 2003 I 505).
ATF 125 III 412; SJ 2000 I 303; art. 47 et 49 CO
Tort moral suite à la transmission du SIDA suite à un rapport sexuel non protégé (80'000.et 20'000.--).
SJ 2003 II 1 ; art. 47 et 49 CO
Article sur le tort moral
JT 2003 I 550 ; art. 47 CO
40'000.- pour le décès dune mère de 2 enfants en faveur du mari.
ATF 125 III 269; SJ 1999 I 431; art. 49 CO
Tort moral de Frs. 100'000.-- pour une jeune fille qui a subi des sévices sexuels de son père pendant 10 ans et qui en garde des séquelles psychologiques importantes.
SJ 2003 I 258 ; art 49 et 73 CO
Dies a quo des intérêts moratoires ; lorsque les actes sont répétés, il faut prendre la date au milieu du laps de temps considéré.
ATF 123 III 204; JdT 1999 I 9; art. 49, 60 et 127 CO
Action du mari pour son propre tort moral suite à l'accident de sa femme. le tort moral se prescrit selon 60 CO par 1 an, même dans le rapport direct victime/responsable il existe une relation contractuelle de base qui suppose la prescription ordinaire de 127 CO. Cette prescription ordinaire est en revanche applicable à la victime directe, partie au contrat.
ATF 125 III 70; art. 49 et 328 CO
Inviter un employer à se présenter chez le médecin psychiatre conseil de l'employeur n'est pas, en règle générale, un cas de mobbing. Atteinte à la personnalité et réparation morale.
SJ 1999 I 277; art. 49 et 328 CO
harcèlement sexuel. Le cumul avec une indemnité sur 49 CO (en relation avec 328 CO) est possible exceptionnellement quand l'atteinte est très grave (admis in casu).
SJ 2003 I 597 ; art. 51 CO
Portée dune transaction passée entre la victime et lauteur pour celui qui est susceptible dêtre coresponsable ; interprétation du contrat/transaction. In casu, libération des coresponsables admise.
ATF 126 III 521; JT 2002 I 506; SJ 2001 I 199; art. 51 al. 2 CO
Lemployeur peut exiger du responsable le remboursement du salaire payé à son employé accidenté.
SJ 1999 I 11; art. 55 CO
La preuve libératoire de l'employeur dans le cadre de sa responsabilité causale.
SJ 2002 I 161 ; art. 56 CO
Notion de détenteur dun cheval ; preuve libératoire
ATF 131 III 115 ; art. 56 CO
Exigences relatives à la clôture dun endroit ou paissent de chevaux
ATF 123 III 306; JdT 1998 I 27; art. 58 et 47 CO
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage pour le plongeoir qui surplombe un endroit où l'eau n'est pas assez profonde. (tétraplégique) Tort moral de 120'000.-- est la limite supérieure (il faut déduire l'IPAI de la LAA)
ATF 123 III 306; JdT 1998 I 27; art. 58 et 47 CO
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage pour le plongeoir qui surplombe un endroit où l'eau n'est pas assez profonde. Tort moral de 120'000.-- est la limite supérieure (il faut déduire l'IPAI de la LAA)
ATF 126 III 113; JT 2001 I 90; art. 58, 41 et 97 CO
Responsabilité dun propriétaire de remontée mécanique; socle de pylône conforme (matelassage) ou non aux règles de lart. ? (nié in casu car le comportement du skieur était totalement imprévisible et rendait le matelassage insolite pour parer à ce genre de cas)
ATF 130 III 736 ; art. 58 CO
Responsabilité du proprétaire dimmeuble, accident denfants. Responsabilité niée dans le cas dune route daccès appropriée à un usage conforme à sa destination.
ATF 123 III 204; JdT 1999 I 9; art. 60 et 49 et 127 CO
Action du mari pour son propre tort moral suite à l'accident de sa femme. le tort moral se prescrit selon 60 CO par 1 an, même dans le rapport direct victime/responsable il existe une relation contractuelle de base qui suppose la prescription ordinaire de 127 CO. Le dommage du proche repose sur un rapport distinct. Cette prescription ordinaire est en revanche applicable à la victime directe, partie au contrat. C'est aussi le cas exceptionnellement si le tiers est aussi partie au contrat (ex. les parents remettent leur enfant en soin)
ATF 126 III 14; JT 2000 I 611; art. 56 CO
La responsabilité dune collectivité publique pour une tâche de droit privé relève du droit privé quant à la responsabilité. Devoir de diligence du propriétaire danimaux. Preuve libératoire de 56 al. 1 CO admise.
ATF 129 IV 65 ; JT 2003 I 505; SJ 2003 I 161 ; art. 58 CO et 60 LCR
Concours de responsabilité entre le propriétaire de louvrage (une route verglassée) et le détenteur dun véhicule automobile ; prise en compte du risque inhérent à lusage dun véhicule.
ATF 126 III 161; JT 2000 I 292; art. 60 et 49 CO et 28a al. 1 et 2 CC
Les actions de 28a CC permettent dattraire toutes les personnes ayant participé à latteinte même sans faute. En revanche il faut une faute pour la prétention en tort moral. Appréciation de la diligence requise dun imprimeur qui imprime des journaux au contenu attentatoire. La prescription de laction en tort moral selon 60 CO ne court pas tant que la fin des publications attentatoires nest pas reconnaissable.
ATF 127 III 538 ; JT 2002 I 188; art. 60 CO
Application de la prescription pénale plus longue ; en cas dinterruption de la prescription selon 135 CO ; durée du nouveau délai.
ATF 131 III 430 ; art. 60 CO
Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription pénale soit échue, le nouveua délai qui repart est celui du droit civil et non le plus long du droit pénal.
JdT 1998 I 162; art. 60 al. 1 CO
Article de Piotet sur le dies a quo du délai de 10 ans.
ATF 131 III 61 ; SJ 2005 I 289 ; art. 60 al. 1 CO
Exceptionnellement, lorsquil faut une expertise scientifique pour établir le lien de causalité naturelle, le lésé a une connaissance suffisante à la réception de lexpertise.
ATF 124 IV 49; JT 2000 IV 45; art. 60 al. 2 CO
La constitution de partie civile au procès pénal interrompt la prescription civile.
SJ 2000 I 421; art. 60 al. 2 CO
Le juge civil est lié si le juge pénal a acquitté ou rendu un non lieu il ne peut retenir la prescription pénale plus longue.
ATF 127 III 83; JT 2001 I 140; SJ 2001 I 301; art. 60 al. 3 CO et 31 CO
Délai pour faire valoir les vices de consentement par voie dexception; ratification du contrat par le fait dinvoquer les garanties en cas de défaut.
ATF 128 IV 76 ; art. 61 CO et 44 LAA
Le RR est irrecevable lorsque les prétentions sont fondées sur la responsabilité de droit public cantonal, même si le lésé est employé de la collectivité. Le RR ests cependant recevable si le privilège de responsabilité de lemployeur de 44 al. 2 LAA doit être pris en compte.
ATF 130 IV 27 ; art. 61 CO
Le médecin chargé par lautorité de veiller sur un détenu qui intervient sur un autre détenu agit aussi dans le cadre de ses fonctions officielles dans ce deuxième cas.
SJ 2004 I 396 ; art. 61 CO
Notin de dommage causé par un fonctionnaire dans lexercice de sa charge. (in casu admis pour un médecin chargé de surveiller le transfert de détenus).
ATF 126 III 119; JT 2000 I 630; art. 62 CO
Le droit au remboursement dacomptes versés en trop découle du contrat et non de lart. 62 CO (changement de lATF 107 II 220)
ATF 127 III 421; JT 2002 I 318; art. 62 CO
Répétition de frais de traitement payés en trop par lassureur maladie; la prescription court dès le paiement de la facture indue. Noter que lart. 47 LSA ne sapplique pas au litige entre assureur et prestataire de soins.
SJ 2003 I 409 ; art. 62 CO
Les prestations effectuées sur la base dun contrat soumis à une condition suspensive qui ne se réalise pas sont soumis aux règles de lE-I et donc se prescrivent par 1 an selon lart. 67 CO.
ATF 129 III 422 ; art. 62 et 423 CO
Problématique de la location dune chose sur laquelle on na pas de pouvoir de disposition. Le propriétaire peut faire valoir contre le bailleur non autorisé des prétentions en enrichissement illégitime ou fondée sur la gestion daffaire (423 CO).
ATF 131 III 222 ; SJ 2005 I 445 ; art. 63 CO
Le paiement que la banque fait sur la base dun accréditif contre remise dun document falsifié est un indu quelle peut répéter selon 62 ss. CO.
SJ 1998 p. 677; art. 64 CO
Celui qui affecte l'indû à ses dépenses courantes d'entretien est encore enrichi au sens de 64 CO (cons. 9)
SJ 2003 I 329; art. 67 CO
Prescription de la créance en restitution dune prestation LPP versée induement. Réserve de labus de droit pour certaines circonstances (débiteur qui induit astucieusement le créancier à ne pas agir,
)
SJ 2004 I 278; art. 67 CO
Dies a quo du délai de prescription; cet le moment de la connaissance du droit à la répétition et des motifs suffisants pour introduire une action.
ATF 123 III 16; JdT 1999 I 100; art. 82 CO
Le débiteur dune prestation actionné doit soulever lexception non adimpleti contractus faute de quoi la contre-prestation nest pas considérée comme litigieuse. Sil soulève cette exception, le créancier doit alors prouver quil a exécuter ou offert dexécuter sa prestation.
SJ 1999 I 14; art. 82 CO et 394 CO
Le mandataire (fiduciaire) avec un mandat à long terme est en droit de refuser de poursuivre son activité tant que les honoraires arriérés pour un travail partiel présentant une certaine entité ne sont pas payés.
SJ 2000 I 154; art. 82 et 83 CO
La clause de non concurrence est une stipulation pour autrui parfaite au sens de lart. 112 CO. Exceptio non adimpleti contractus dans ce contexte. Lart. 83 CO est subsidiaire à 82 CO.
ATF 127 III 199; JT 2001 I 248; SJ 2001 I 549; art. 82 CO
Obligation deffectuer sa prestation en premier et obligation dexécuter simultanément selon 82 CO.
SJ 2002 I 604 ; art. 82 CO et 39 LPP
Linstitution de prévoyance ne peut pas refuser le paiement dun libre passage au motif que les cotisations salariales de lemployé nont pas été versées, puisque le paiement des cotisations incombe à lemployeur.
SJ 2005 I 174, art. 84 CO
Monnaie du paiement
SJ 1998 p. 205; art. 84 al. 2 CO
Si le débiteur a le choix selon l'art. 84 al. 2 CO de payer dans la monnaie du contrat ou la monnaie nationale, le jugement ne peut mentionner que cette dernière dans le dispositif.
SJ 2001 I 625 ; art. 97 CO
Dommage lorsque le maitre de louvrage nest pas propriétaire de louvrage.
ATF 128 III 416 ; SJ 2003 I 89 ; art. 98 CO
Le maitre qui est en droit de faire appel à un tiers pour remédier aux défauts de louvrage est en droit dexiger que lentreneur fasse lavance des frais.
SJ 2001 I 583 ; art. 100 CO
Clause dexclusion de responsabilité et transfert erroné dune banque.
ATF 125 III 223; JT 2001 I 87; art. 101 CO (cf. également ATF 130 III 591 cons. 5)
Larchitecte est considéré comme lauxiliaire du maitre de louvrage lorsque ce dernier actionne lentrepreneur en responsabilité, tandis que lentrepreneur nest pas lauxiliaire du maitre de louvrage dans ses rapports avec larchitecte. A déterminer de cas en cas au vu du contenu des contrats.
SJ 2004 I 341 ; art. 102 CO
Linterpellation na pas besoin dêtre chiffrée.
SJ 2005 I 174 ; art. 102 et 104 CO
Intérêt moratoire et intérêt compensatoire.
ATF 123 III 241; JdT 1998 I 290; art. 104 et 106 CO
Le dommage supplémentaire de 106 CO nest dû en sus de lintérêt moratoire de 104 CO que sil dure de la demeure du débiteur jusquau jugement. Principe de calcul du dommage supplémentaire.
ATF 130 III 694 ; SJ 2005 I 102 ; art. 105 al. 3, 117 CO
Dans contrat de compte courant (in casu crédit en compte courant), les intérêts et commissions ne produisent pas eux-mêmes des intérêts que sils sont devenus du capital par novation (interdiction de lanatocisme). SI le parties ont convenu que les acomptes remboursaient dabord le capital, une fois celui-ci remboursé, lintérêt moratoire échu se transforme en capital sur lequel des intérêts sont dus.
SJ 2005 I 557 ; art. 106 al. 1 CO
Preuves pour obtenir un intérêt plus élevé que les 5% légaux.
ATF 123 III 16; JdT 1999 I 100; art. 107 CO
Après lultime mise en demeure, la déclaration doption du créancier entre poursuivre lexécution ou y renoncer ce qui lui permet soit de réclamer des D-I positifs ou se départir du contrat (D-I négatifs) est irrévocable en raison de son effet formateur.
SJ 2000 I 499, art. 107 CO
La fixation du délai convenable peut intervenir en même temps que la mise en demeure par la même interpellation.
ATF 125 III 305: JT 2000 I 635; art. 111 et 492 CO et 18 CO (aussi SJ 2000 I 305)
Distinction entre le porte-fort et le cautionnement; interprétation selon le principe de la confiance; lorsque les parties sont de langue étrangère, il ne faut pas trop sattacher aux termes juridiques utilisés (in casu, un porte-fort considéré comme cautionnement.
ATF 127 III 390; JT 2001 I 267; art. 112 CO et 498 CC
Une stipulation pour autrui pour cause de mort doit avoir les formes des dispositions pour cause de mort.
ATF 127 III 147; JT 2001 I 262; SJ 2001 I 469; art. 117 CO
Compte courant et novation; le client qui ne conteste pas une extourne pour sen prendre à un tiers avant de se retourner sur la banque est réputé avoir accepté lextourne par acte concluant ( = contrat de reconnaissance de dette négative).
SJ 2001 I 469 ; art. 117 CO
Contrat de compte courant et extourne. Lenvoi du solde accepté emporte reconciation aux exceptions et objections connues. Lenvoi dun avis dextourne non contesté est aussi une acceptation tacite.
SJ 2002 I 244 ; art. 117, 124 et 257d CO
La dette ne séteind pas compensation que si une déclaration est faite en ce sens; la seule exception est si les parties sont dans un rapport de compte courant; il ne suffit pas quune partie tienne un décompte pour en déduire lexistence dun compte courant. (nié in casu pour un simple décompe de chauffage.
SJ 2002 I 597 ; art. 117 et 28 CO
Invalidation par dol de la reconnaissance dun solde de compte courant. Normalement, la signature d'n état des avoirs dans une relation de compte courant emporte novation et donc renonciation à invoquer les exceptions et objections connues. Linvalidation du consentement pour dol reste possible. Le délai pour invalider court dès la connaisance de la tromperie. (in casu, employé indélicat qui prlève indument et le client ne sen rend pas compte tout de suite)
SJ 2001 I 445 ; SJ 2001 I 541 ; art. 119 CO et 43 OJ et 298 CO
Le RR immédiat contre une décision incidente sur la compétence est recevable. La mise en gérance dun restaurant est un contrat de bail à ferme non agricole qui doit être résilié dans la forme écrite sous peine de nullité constatable doffice par le juge à tous les stades. Que le débiteur ne mettre pas à disposition une personne titulaire du certificat de cafetier nest pas cas dimpossibilité au sens 119 CO.
SJ 2004 I 597 ; art. 119 CO
Notion dimpossiblité objective et subjective ; 119 CO inapplicable à une impossiblité non durable. Rappel des cas dans lesquels la demande dexécution du rapport dassignation est un abus de droit.
ATF 126 III 361; JT 2001 I 131; art. 120 CO
Admission de lexistence dun contrat de compensation
ATF 126 III 25, art. 121 CO
La caution ne peut exciper de compensation à la place du débiteur principal. (solution critiquée en doctrine et laissée ouverte parle TF)
SJ 2002 I 244 ; art. 124, 117et 257d CO
La dette ne séteind pas compensation que si une déclaration est faite en ce sens; la seule exception est si les parties sont dans un rapport de compte courant; il ne suffit pas quune partie tienne un décompte pour en déduire lexistence dun compte courant. (nié in casu pour un simple décompe de chauffage.
SJ 1999 I 378; art. 128 ch. 1 CO
Laction en répétition du loyer trop élevé payé par erreur se prescrit par 5 ans.
ATF 132 III 61 ; art. 128 ch. 3 CO
Interprétation de ces notions ; quid pour les créances dune fiduciaire.
ATF 122 III 10; JdT 1998 I 111; art. 130 al. 2 et 135 CO et 730 al. 2 CC
La créance découlant de l'art. 730 al. 2 CC (obligation rattachée à une servitude) n'est pas imprescriptible (10 ans de 127 CO). Le délai de prescription d'une créance subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat. La reconnaissance de dette postérieure à la prescription ne peut plus rien faire, si ce n'est créer une nouvelle obligation.
ATF 124 III 449; JT 2000 I 274; art. 131 CO
En matière de prestation périodique (rente viagère in casu), chaque créance se prescrit par 5 ans et le droit de base par 10 ans. la prescription court dès le premier terme impayé.
ATF 124 III 449; JT 2000 I 274; art. 134 al. 1 ch. 6 CO
Condition pour le prescription ne court pas en raison de l'impossibilité de faire valoir la créance devant un Tribunal suisse. S'il existe un for de séquestre en Suisse, il n'y a pas impossibilité objective, si le créancier sait que le débiteur a des biens en Suisse (question laissée ouverte pour le cas où le créancier n'a que des soupçons).
ATF 123 III 213 ; JT 2000 I 208; art. 134 CO
La prescription court durant la procédure sous réserve des actes interruptifs; condition de recevabilité de lexception de prescription soulevée la première fois devant le TF à titre de nova.(oui si laprescription est atteinte durant la procédure au TF)
ATF 122 III 10; JdT 1998 I 111; art. 135 CO et 130 al. 2 et 730 al. 2 CC
La créance découlant de l'art. 730 al. 2 CC (obligation rattachée à une servitude) n'est pas imprescriptible (10 ans de 127 CO). Le délai de prescription d'une créance subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat. La reconnaissance de dette postérieur à la prescription ne peut plus rien faire, si ce n'est créer une nouvelle obligation.
ATF 122 III 195; JdT 1999 II 12; JdT 1998 II 163; art. 135 ch. 2 CO
Les conclusions chiffrées interrompent la prescription à concurrence du montant indiqué et n'empêchent pas la prescription de courir pour l'autre partie de la prétention qui ferait l'objet d'une augmentation des conclusions.
SJ 2004 I 589 ; art. 135 CO
La notification dune cession de créance na pas deffet interruptif.
ATF 130 III 202, art. 138 et 139 CO
Notion dacte judiciaire interrompant la prescription ; lintroduction dune action devant un juge incompétent ninterromp pas la prescription. Le courrier du greffier demandant des nouvelles dune procédure incidente ayant motivé un suspension de la cause nest pas un acte judiciaire interruptif.
ATF 129 III 702 ; art. 143 et 492 CO
Distinction entre reprise cumulatuive de dette et cautionnement.
ATF 124 III 305; SJ 1999 I 6; art. 145 et 327a al. 3 CO
En principe, le débiteur solidaire ne peut opposer au créancier des exceptions résultant de ses rapports internes avec le coobligé, sauf si ce créancier connait ces rapports et que la solidarité, dans ce rapport, viole une dispositions impérative de la loi. Nullité selon 327a al. 3 CO de lengagement solidaire de lemployé pour la carte de crédit servant à payer ses frais professionnel opposable à la banque, à tout le moins si l'employeur tombe en faillite.
ATF 127 III 515 ; JT 2001 I 371; SJ 2001 I 621 ; art. 154 et 34 CO
Révocation dune procuration (donnée à la banque pour quelle réalise des actifs) érigée en condition résolutoire dune convention amiable passée entre un débiteur et la banque créancière impliquant un important abandon de créance.
SJ 2004 I 297 ; art. 164 CO
Cession de créances futures possible ; une cession dune créance dune société simple suppose le concours de tous les associés puisquils en sont propriétaires en commun. En cas de faillite dun associé, il faut laccord de ladministrastion de sa faillite.
SJ 2004 I 46 ; art. 165 CO
Différence entre cession de créance et reprise de contrat.
SJ 1998 p. 385; art. 167 CO
En cas de double cession de la même créance (à 2 banques en garantie du crédit professionnel), le deuxième cessionnaire n'acquiert aucun droit, même s'il ignore de bonne foi la première cession, sans pour autant que la cession elle-même soit nulle. Le paiement de bonne foi fait en mains du 2ème cessionnaire libère cependant le débiteur selon l'art. 167 CO.
ATF 131 III 586 ; SJ 2005 I 573 ; art. 167 CO et 86 LP
Action en répétition de lindu possible si le débiteur peut démontrer par des faits nouveaux que la dette constatée judiciairement a été par la suite totalement ou partiellement payée. Remise de dette comme contrat extinctif de dette
SJ 1999 I 273; art. 169 CO
Cession de créance (avant, pendant et après le procès), et conséquences procédurales; autorité de la chose jugée à l'égard du cessionnaire.
ATF 126 III 375; JT 2001 I 162; art. 181 CO
Reprise actif et passif dune société en commandite par une SA. Quid de la caution/novation.
ATF 129 III 167 ; JT 2003 I 247; SJ 2003 I 387; art. 181 CO
Reprise avec actif et passif dune entreprise individuelle par une SA ; portée du renvoi à un bilan dans lavis public aux créanciers.
Contrat de vente
SJ 2002 II 289 ; article de Franz Werro sur la responsabilité du vendeur dans le commerce international.
*****
SJ 2003 I 359; art. 184 CO
La banque qui charge un tiers dachat et vente de devises conclut des contrats de vente successifs. Aucun devoir de veiller sur les intérêts dautrui dans le contrat de vente.
ATF 129 III 535 ; art. 184 CO
Néccessité de faire une sommation de payer le prix lorsque ce dernier nest pas déterminé au moment de lexigibilité.
ATF 128 III 370 ; JT 2003 I 27; SJ 2002 I 613; art. 185 al. 1 CO
Règle periculum est emptoris ; transfert des risques. Vente dactions par étape et faillite de la société alors que toutes les actions ne sont pas encore vendues. La règle sapplique et lacheteur doit assumer le risque.
ATF 124 III 456; JT 2000 I 172;art. 187 et ss. CO
Nature du contrat informatique. Application des règles sur la garantie de la vente à un contrat de livraison informatique portant sur du matériel et des logiciels.
ATF 126 III 59; JT 2001 I 144; art. 197 et 199 CO
Interprétation de clauses restrictives de garantie. Lexclusion de garantie interdit à lacheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la présence des qualités non garanties.
SJ 1999 I 212; art. 197 et 205 CO
Application par analogie des règles de la vente pour les défauts d'un système informatique (défaut du software). Défaut corrigeable de sorte que la résolution du contrat n'est pas justifiée.
ATF 122 III 426; JdT 1998 I 171; art. 197 al. 1 et 210 CO
La garantie se rapportant à l'obtention d'un permis de construire est une garantie indépendante ( soit un contrat de garantie séparé) du vendeur qui se prescrit par 10 ans selon l'art. 127 CO et non selon la prescription spéciale de l'art. 210 CO.
SJ 2003 I 125; art. 198 CO
Garantie pour les défauts dans la vente de bétail (cheval in casu)
ATF 130 III 258 ; SJ 2004 I 505 ;art. 198 CO
Avis des défauts dans la vente internationale de marchandises, contenu (la nature et lessence), obligation aussitôt après la réception. (selon la CVIM).
ATF 130 III 686 ; SJ 2005 I 105 ; art. 199 CO
Interprétation dune clause exclusive de responsabilité dans une vente immobilière
SJ 2005 I 321; art. 200 et 203 CO
Vente immobilière. Cest au moment de la signature de la vente et non du transfert quil faut apprécier la connaissance que lacheteur avait dun défaut. Moment à partir duquel le défaut est réputé connu et lavis des défauts doit être donné. Le recours à un exprt lors de la réception nest pas nécessaire. Cas du dol au sens de 203 CO. Fardeau de la preuve (le vendeur doit prouver la connaissance au moment de la signature, lacheteur doit démontrer le dol)
ATF 124 III 456; art. 201 CO
Point de départ du délai d'avis des défauts en cas de défauts d'un système informatique livré.
SJ 1999 I 212; art. 205 et 197 CO
Application par analogie des règles de la vente pour les défauts d'un système informatique (défaut du software). Défaut corrigeable de sorte que la résolution du contrat n'est pas justifiée.
ATF 124 III 456; art. 205 al. 1 CO
Pouvoir de juge saisi d'une action rédhibitoire de n'accorder qu'une réduction du prix.
SJ 2000 I 533; art. 216 CO (voir aussi SJ 2002 I 405 abus de droit nié)
Vente immobilière nulle faute de toutes les mentions en la forme authentique; abus de droit à invoquer la nullité par lacheteur qui a tout fait sauf payer un solde du prix de vente. Payement de ce solde basé sur la responsabilité sur la confiance.
ATF 127 III 248; JT 2001 I 264; SJ 2001 I 589; art. 216 CO
Vente immobilière non parfaite si la parcelle nest pas désignée avec précision; seulement une surface ne suffit pas.
ATF 126 III 421; JT 2001 I 160; art. 216a CO
Droit de réméré dau maximum 25 ans; droit transitoire.
SJ 2001 I 97; art. 216a CO
Droit de réméré et droit transitoire
ATF 126 III 187; JT 2000 I 578; art. 216c CO
Le transfert des immeubles dune SA en liquidation à un actionnaire en application de lart. 745 CO néquivaut pas à une vente et ne permet pas au titulaire dun droit de préemption dexercer son droit au sens de lart. 216c CO.
ATF 129 III 264 ; JT 2003 I 363; art. 217 CO
Vente immobilière conditionnelle ; la restitution de la prestation faite sur la base dun contrat soumis à une condition suspensive qui ne est pas accomplie est soumis au règle notamment de prescription sur lenrichissement illégitime (62 ss. CO)
SJ 1998 p. 109; art. 226i al. 1 et 20 al. 1 CO
Un contrat qui prévoit la livraison d'une chose avec une réserve de propriété, un paiement du prix par acompte et en plus la location jusqu'à paiement du prix est nul. Il faut prévoir une indemnité d'usage par le biais de l'art. 226i CO par analogie pour la période où le contrat a été exécuté de fait et de bonne foi.
SJ 1998 p. 677; art. 226i CO
Il y a erreur essentiel si la voiture acheté a subi un grave accident caché à l'acheteur par le vendeur garagiste et n'a pas été correctement réparée. Il n'y a pas ratification tacite du fait que la voiture a été utilisée après la découverte de l'erreur. calcul de l'indemnité d'usage due au vendeur en appliquant 226i CO par analogie, comme pour le leasing.
ATF 123 III 165; JdT 1998 I 2; art. 229 et 28 CO
Dol du vendeur dans une vente aux enchères, interprétation des conditions de vente et de la clause d'exclusion de la responsabilité.
Bail à loyer
ATF 130 III 248; art. 263 ss. CO
Cobailleur, cession et légitimation active pour réclamer les loyers. Nonobstant la cession des loydrs futurs à un tiers, les loyers daprès la mise en faillite tombent dans la masse en faillite.
SJ 2002 I 242; art. 253 CO et 1 CO
Le contrat de bail est conclu dès le moment où les parties ont échangé leur volontés concordantes, même si la déclaration dune partie ne correspond pas à sa volonté réelle ; si une partie exprime peu après son désaccord, cela ne change rien. (donn leur accord sur la surface et le prix, mais il apparaît une divergence sur la notion de surface considérée, soit surface utile ou brute.)
ATF 124 III 108; JdT 1999 I 108; art. 253 CO
Définition d'un local commercial :c'est un espace qui sert à l'exercice d'une activité professionnelle qui est durablement construit et plus ou moins fermé verticalement et horizontalement (un kiosque ou un stand de marrons chauds peuvent être, ainsi qu'une installation de lavage automatique de voitures).
SJ 1998 p. 320; art. 253 CO
Le contrat d'exploitation d'une station-service n'est pas un contrat avec éléments de bail prépondérant et son extinction n'est pas soumise au règles du bail
SJ 1999 I 29; art. 253 et 319 CO
Le contrat de conciergerie est un contrat mixte bail/travail. Pour la résiliation, il y a lieu de retenir les règles qui ont un caractère prépondérant; ainsi, si le loyer est moins élevé que le salaire ou que le logement est un logement de fonction, il faut retenir le contrat de travail.
ATF 131 III 566 ; SJ 2005 I 561 ; art. 253 et 270b CO
Contrat de conciergerie et continuation du bail lorsque le contrat de conciergerie est résilié mais le bail continue. Ce nest pas une conclusion de bail initial. Contestation des augmentations de loyer.
SJ 2002 II 341 ; art. 253 CO.
La location dun terrain de tennis à des fins professionnel est un bail portant sur un local commercial.(mesures provisionnelles en droit genevois par le TBL)
ATF 125 III 231; JT 2000 I 194; SJ 1999 I 373; art. 253a al. 2 CO
Notion de chose louée conjointement et résiliation (appartement et place de parc, même si 2 contrats séparés). La résiliation de la seule place de parc doit être notifiée normalement, le bailleur nayant pas lobligation de notifier une modification du bail principal sur le logement.
ATF 129 III 272 ; art. 253b CO
La collectivité publique qui loue des logements subventionnés peut adapter les loyers au niveau du marché selon la méthode absolue même si elle na pas fait de réserve de hausse.
SJ 2004 I 385 ; art. 253b al. 2 CO
Critère pour dire si cest un logement de luxe ou non ; pour ce faire, il faut se placer au moment de la fixation du loyer et non à la conclusion du bail initial.
ATF 124 III 463; JT 2000 I 282; art. 253b al. 3 CO
L'exclusion de l'application des articles sur la contestation du loyer pour les immeuble à loyers contrôlés s'étend aussi aux frais accessoires.
SJ 2005 I 20, art. 253b al. 3 CO
La règle de compétence est soumis aux deux conditions cumulatives de lart. 253b al. 3 CO. SI une habitation na pas bénéficié de prestations du service public, une des conditions fait défaut et cest le CO qui sapplique.
SJ 2005 I 485 ; art. 253b al. 3 CO
Fixation du loyer à la sortie du contrôle LDTR. Cest le loyer bloqué à la sortie qui sert de base au calcul.
SJ 1999 I 167; art. 254 CO
Une transaction couplée est nulle si elle est la condition sine qua non du bail et qu'il n'y a pas de lien direct entre l'obligation contractée et l'usage de la chose louée. C'est aussi le cas si le prix convenu est abusif.
SJ 2001 I 534 ; art. 256 al. 1 CO
La présence dun concurrent dans le voisinage nest un défaut de la chose louée que si le bailleur sétait engagé à ne pas mettre de concurrent dans le voisinage.
ATF 132 III 24 ; art. 257a al. 2 CO
Cest la liberté contractuelle qui prévaut en matière de fixation des acomptes de charge. Lorsque ceu-ci sont nettement inférieurs aux coûts réels, examen in concreto de la question de savoir si le locataire peut partir du principe que les acomptes correspondent raisonnablement aux frais accessoires.
ATF 124 III 145; JT 2000 I 220, SJ 1998 p. 535; art. 257d CO
Si la mise en demeure est accompagnée d'un BV postal, le locataire est en droit de comprendre qu'il peut payer le dernier jour à la Poste, cette date faisant foi.
SJ 2004 I 27 ; art. 257d CO et 2 CC
Délai comminatoire fixé à moins de 30 jours. Abus de droit du locataire qui na pas payé pendant 2 ans de sorte que lon peut retenir quil naurait de toute manière pas payé, même si le délai avait été respecté.
SJ 2002 I 33 ; art. 257d al. 1 CO
Lexécution du bail commence dès que les locaux sont à disposition du locataire, même sil nen prend pas possession; le bail peut donc être résilié pour retard dans le paiement du loyer. Le locataire qui provoque la résiliation anticipée par sa faute doit des D-I au bailleur, soit le loyer perdu de la résiliation à la relocation moyennant tous les efforts du bailleur pour relouer.
ATF 123 III 124; JdT 1998 I 297; art. 257d et f CO; 102 et ss CO
Engagement contractuel du locataire de ne pas laisser inscrire dhypothèque légale violée; mise en demeure avec délai pour la faire radier puis résiliation. Cette obligation nentre pas dans le champ de 257f CO (égard envers la chose louée et les voisins). En revanche, résiliation possible sur les règles de la demeure, valable même si le bailleur a invoqué par erreur lart. 257f CO car peu importe lerreur sur le fondement juridique.
ATF 125 III 120; JT 2000 I 622; SJ 1999 I 465; art. 257d et 259g CO
Le locataire qui consigne de bonne foi en croyant qu'il y a un défaut auquel il n'est pas tenu de remédier ne peut se faire résilier pour non paiement; les loyers sont réputés payés.
SJ 2000 I 78; art. 257d al. 1 et 124 CO
La déclaration de compensation doit être claire et sans équivoque, désigner clairement la créance compensée et compensante, sinon elle est nulle.
ATF 127 III 548 ; JT 2002 I 221; art. 257d CO
Il suffit que le bailleur tienne les locaux à disposition des locataires, même sils nentrent pas dans les lieux, pour que lon puisse résilier faute de paiement. Calcul des indemnités dues par le locataire défaillant (loyer contractuel jusquà ce que les locaux soient reloués ou aient pu lêtre objectivement avec un minimum deffort).
SJ 2002 I 244 ; art. 257d, 117 et 124 CO
La dette ne séteind pas compensation que si une déclaration est faite en ce sens; la seule exception est si les parties sont dans un rapport de compte courant; il ne suffit pas quune partie tienne un décompte pour en déduire lexistence dun compte courant. (nié in casu pour un simple décompe de chauffage.
SJ 2005 I 249 ; art. 257d et 266 CO
Au stade de laction en évacuation, le locataire nepeut plus invoquer 271 CO. Il peut seulement faire valoir que le congé est nul selon 266 CO ou que les condition s de 157d CO nont pas été respectées.
ATF 129 III 360 ; art. 257e CO et 41 LP
Lexception du beneficium excussionnis realis est opposable au bailleur qui dispose dune garantie de loyer ; il doit dabord réaliser la garantie comme gage.
SJ 1999 I 25; art. 257f CO
Résiliation du bail pour nuisances sonores admises; in casu, les locataires faisaient la vaisselle, passaient l'aspirateur, couraient, déplaçaient des meubles à toutes heures de la nuit; Le TF relève que le grief tiré de la mauvaise isolation de l'immeuble tombe à faux car il doit inciter à d'autant plus de précaution.
SJ 2004 I 93, art. 257f CO
Résiliation pour nuisances (manutention de bois qui fait de la poussière).
SJ 2004 I 439 ; art. 257f CO
On peut résilier le bail au locataire qui persiste sans motif à sopposer à la réalisation de travaux dentretien nécessaire.
ATF 130 III 504 ; SJ 2004 I 565 ; art. 259d CO
Si le bailleur connaît le défaut avant lavis du locataire, la réduction de loyer est due depuis la connaissance. Critères de calcul de la réduction du loyer en cas de défaut. La créance en restitution du trop perçu est une créance contractuelle qui se prescrit selon lart. 128 CO et non selon les règles de lenrichissement illégitime.
ATF 124 III 201; SJ 1998 p. 473; art. 259g CO
Le locataire peut consigner le loyer et les frais accessoires fixés dans le bail
ATF 125 III 120; JT 2000 I 622; SJ 1999 I 465; art. 259g et 257d CO
Le locataire qui consigne de bonne foi en croyant qu'il y a un défaut auquel il n'est pas tenu de remédier ne peut se faire résilier pour non paiement; les loyers sont réputés payés.
SJ 2002 I 269 ; art. 259g CO
La consignation nest valable que si le loyer est versé à la Caisse du Palais à la date à laquelle il auraiut dû être payé.
ATF 124 III 149; JdT 1999 I 119; SJ 1998 p. 376; art. 260a al. 3 CO
L'indemnité pour plus-value considérable peut faire l'objet d'une renonciation anticipée du locataire car il sagit dune norme de droit dispositif.
ATF 125 III 123; JT 2000 I 249; SJ 1999 I 476; Art. 261 CO et 142 LP (cf. aussi SJ 2002 I 239)
En cas de vente, les baux passent à lacquéreur. Il y a lacune de lart. 142 LP qui ne mentionne pas la problématique des baux annotés au RF. La double mise à prix nempêche pas le transfert des baux selon lart. 261 et ils peuvent être résiliés dans le délai abrégé.
ATF 125 III 62; JT 2000 I 619; SJ 1999 I 265; art. 262 et 269d CO
Le retrait d'une autorisation de sous-louer comme toute diminution de prestation du bailleur, doit être notifiée par formule officielle. Si le locataire s'oppose et qu'il n'y a pas de conciliation, le bailleur doit saisir le juge dans les 30 jours. (l'art. 10A al. 1 de la loi Ge sur la commission de conciliation qui prévoit que le Tribunal peut être saisi par n'importe laquelle des parties est contraire au droit fédéral).
SJ 2001 I 17; art. 262 al. 2 CO
La sous-location ne doit pas nécessairement avoir un caractère provisoire, il suffit que le locataire nait pas perdu toute idée de reprendre les locaux un jour. Ce nest pas un motif de refus de consentement du bailleur.
SJ 2005 II 105 ; art. 262 CO
Article sur la sous-location
ATF 125 III 226; JT 2000 I 625; art. 263 CO (voir SJ 1999 I 369)
Conditions pour un transfert de bail. Il faut quune demande du locataire soit faite (il doit le prouver) et que le bailleur laccepte expressément et par écrit; ce consentement est une condition suspensive du transfert.
SJ 1999 II 49; art. 264 CO
Article de Chaix sur la résiliation anticipée et le locataire de remplacement
SJ 1998 p. 732; art. 264 al. 1 CO
Le locataire de remplacement présenté pour une résiliation anticipée est acceptable lorsqu'il n'y a pas de justes motifs de le refuser, de vagues appréhensions ne suffisant pas. Une inimitié personnelle entre bailleur et candidat ou des doutes fondés sur la solvabilité sont de justes motifs. Le candidat n'accepte pas de reprendre le bail au mêmes conditions comme l'exige la loi, lorsqu'il veut discuter ces conditions. En outre, tenir des propos insultants à l'égard des employés de la régie est un juste motif de refus. La libération du locataire ne se fait qu'au moment où le nouveau bail est conclu.
SJ 2000 I 6; art. 266 n, 267 CO
Opposabilité dun jugement dévacuation à lencontre de tiers occupant lappartement (oui aux membres de la famille, tels enfants ou autres auxiliaires, très controversé pour le sous-locataire). Protection spéciale du conjoint pour le logement familial; il doit avoir été mis en cause dans le procès en évacuation.
ATF 125 III 425; JT 2001 I 78; SJ 2000 I 81; art. 266n CO et 16 LBFA
La résiliation dun bail agricole nest pas soumis à lart. 266n CO de sorte quelle na pas besoin dêtre communiquée au locataire et à son conjoint, même sil y a un logement familial dans la chose louée.
JT 2001 I 374 ; art. 267 CO (article de Thévenaz)
Obligation de restituer la chose ; responsabilité solidaire des colocataires ? (nié par lauteur pour les indemnités pour occupation illicites)
ATF 124 III 215; JdT 1999 II 91; SJ 1998 p. 734; art. 268 CO
Le droit de rétention du bailleur doit faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage par 37 al. 2 LP.
SJ 2004 I 50, art. 268 CO
Prise dinventaire ; délimitation de lannée écoulée du semestre courant.
SJ 2003 II 153 ; art 269 ss CO
Article de Lachat sur le contrôle et la fixation du loyer.
ATF 123 III 171; JdT 1998 I 191; art. 269 et 253b CO (également SJ 2003 I 369)
La sortie du régime de contrôle des loyers (HCM ou HLM) est un motif justifiant que le bailleur utilise la méthode absolue pour justifier la hausse de loyer et que le juge vérifie le caractère abusif du loyer au moyen de cette même méthode absolue.
SJ 1998 p. 718; art. 269 CO
critère de fixation du loyer initial, le juge a un pouvoir étendu, il prend en compte 269 CO ainsi que les loyers du quartier, le loyer du locataire précédent. La limite maximum est fixée pa le montant figurant dans l'avis officiel. Notion de statistique pour les loyers comparatifs.
ATF 125 III 421; SJ 2000 I 75; art. 269 CO
Calcul de majoration du loyer par le méthode absolue (ATF 123 III 171). Critère à considérer. Les frais de démolition font partie du prix de revient si elle est nécessaire pour réaliser la chose louée. Il est exclu de comptabiliser un amortissement sur le coût dun ascenseur ou une provision pour son remplacement ultérieur.
ATF 124 III 310; JT 2000 I 189; SJ 1998 p. 770; art. 269 et 269a CO
Rapport entre ces deux dispositions. Locataire qui conteste le loyer initial. L'art. 269a CO donne des critères qui créent une présomption que le loyer nest pas abusif et cette présomption peut être renversée par la démonstration du rendement excessif selon 269 CO, même (extension actuelle de la JP) en labsence dindice dabus. Le critère des loyers usuels ne peut être une défense du bailleur lorsque le locataire démontre le rendement excessif.
SJ 2002 I 434 ; art. 269 et 269a litt. a CO
Hausse de loyer contestée; locataire exigeant un calcul de rendement alors que limmeuble a été acquis il y a plusieurs décennies. Faculté pour le bailleur, dans ce cas, de se prévaloir des loyers comparatifs.
ATF 123 III 317; JdT 1998 I 125; SJ 1998 p. 68; art. 269a litt. a CO et 11 OBLF
Pour le critère des loyers comparatifs (élément de droit que le TF revoit en RF), il faut au moins 5 éléments de comparaison qui n'appartiennent pas un même propriétaire, qui présentent pour l'essentiel les même caractéristiques (emplacement, dimension, état, année de construction, équipement) et qui ne sont eux-mêmes pas abusifs. La preuve incombe au bailleur.
SJ 1998 p. 218; art. 269a litt. a et 270 CO et 11 OBLF
Exigences en matière de critères propres à permettre de comparer les loyer du quartier. In casu, contestation du loyer initial.
SJ 2001 I 247 ; art. 269a litt. a CO
Loyers comparatifs ; On ne peut pas comparer des appartements avec double vitrage et dans quartier tranquille avec sans double vitrage dans quartier buillant. Le téléréseau fait désormais partie du standard normal.
ATF 127 III 411 ; JT 2002 I 213; SJ 2001 I 536 ; art. 269a litt. a CO et 11 OBLF
Admissiblité de ladaptation théorique des loyers à lévolution des facteurs de baisse ; loyers comparatifs
SJ 1999 I 375; art. 269a et 891 CO
Hausse de loyer dans une coopérative dhabitation pour couvrir des frais de rénovation; application des règles de 828 et ss. ou de 269 et ss CO ?
ATF 124 III 57; JdT 1999 I 19; SJ 1998 p. 276; art. 269b et c CO
Il n'est pas admissible de cumuler une clause d'indexation et une clause d'échelonnement dans le même contrat.
SJ 1999 I 379; art. 269c CO
Le bailleur qui ne fait rien à la sortie dune clause déchelonnement est présumé se satisfaire du loyer en vigueur à ce moment. Sil a notifié une hausse finalement déclarée nulle pour une cause formelle, la présomption ne peut pas jouer.
ATF 128 III 419 ; SJ 2003 I 33 ; art. 269d CO
Lart. 269d CO ne sapplique pas dans le cas du contrat de bail de durée déterminée ni lorsque les parties décident conventionnellement de modifier le loyer avec effet immédiat alors que le bail est de durée indéterminée. Condition dune modification conventionnelle du loyer.
ATF 123 III 70; JdT 1998 I 8; art. 269d al. 2 CO
Abus de droit de celui qui invoque l'absence de formule officielle alors que la hausse de loyer est intervenu de manière consensuelle au terme d'un avenant.
ATF 125 III 62; JT 2000 i 619; SJ 1999 I 265; art. 269d al 3 et 262 CO
Le retrait d'une autorisation de sous-louer comme toute diminution de prestation du bailleur, doit être notifiée par formule officielle. Si le locataire s'oppose et qu'il n'y a pas de conciliation, le bailleur doit saisir le juge dans les 30 jours. (l'art. 10A al. 1 de la loi Ge sur la commission de conciliation qui prévoit que le Tribunal peut être saisi par n'importe laquelle des parties est contraire au droit fédéral).
ATF 124 III 62; JdT 1998 I 612; SJ 1998 p. 305; art. 270 CO
La formule officielle est aussi obligatoire pour une sous-location dans les cantons où elle est obligatoire; à défaut, le bail n'est pas nul, mais la clause de loyer l'est. Le juge doit alors fixer le loyer selon les critères de 269 CO (notamment loyer du quartier et celui payé par le précédent locataire), en jouissant d'un pouvoir plus étendu (non limité au caractère abusif ou non) qu'en cas de contestation du loyer valablement notifié avec la formule. Le loyer du bail principal doit être pris en considération, mais il peut s'en écarter; ainsi, si le locataire ne conteste pas le loyer, il s'expose à ce que le sous-locataire le fasse et paie un loyer inférieur..
SJ 2002 I 589 ; art. 270 CO
Les conditions permettant de contester le loyer initial sont alternatives et non cumulatives. On doit admettre la contrainte du locataire lorsque le canton a constaté la pénurie sur la base dune étude statistique sérieuse.
ATF 124 I 127; art. 270 al. 2 CO
Portée de la réserve en faveur des cantons (il est admissible de faire dépendre la notion de pénurie de logement d'un taux de logement vacant de 1%).
SJ 2006 I 19 ; art. 270 CO
Bail conclu sans avis de fixation initial. Nullité du loyer convenu. Fixation du loyer par le juge.
ATF 124 III 67; JdT 1999 I 112; SJ 1998 p. 360; art. 270a CO
En acceptant tacitement une baisse le loyer notifiée sur formule qu'il ne conteste pas, mais la juge insuffisante, le locataire ne renonce pas au droit de demander une baisse plus étendue.
ATF 126 III 358; JT 2000 I 204; SJ 2000 I 80; art. 270a CO
Il est exclu que le bail puisse prévoir que le le loyer ne pourra être fixé en dessous dun plancher minimum.
ATF 126 III 124; JT 2000 I 642; SJ 2000 I 483; art. 270a al. 1 CO
Méthode relative pour une diminution en cours de bail; une modification du bail en cours de route qui ne portait pas sur le montant du loyer ne constitue pas un point référence pour le calcul relatif.
SJ 2003 I 261 ; art. 271 CO (aussi SJ 2005 I 397)
Lorsque le bailleur veut vendre limmeuble et pense de manière soutenable quil sera plus facile de le faire sans locataire, le congé donné pour léchéance ne contrevient pas aux règles de la bonne foi.
SJ 2005 I 310, art. 271 CO
Abus de droit à résilier un bail pour défaut de paiement (par exemple pour un solde insignifiant, somme largement supérieure à celle due,
).
SJ 2006 I 34 ; art. 271 CO et 8 CC
Congé donné en vue dobtenir un loyer plus élevé ; répartition du fardeau de la preuve. Le bailleur doit faire la démonstration de ce quil peut relouer plus cher à un loyer non abusif.
ATF 131 III 33 ; art. 271a al. 1 CO
Le congé donné pendant une procédure est annulable indépendamment de savoir sil est effectivement abusif.
ATF 130 III 563; SJ 2004 I 574; art. 271a al. 2 CO
Il y a une entente lorsque les parties règles à lamiable un différent sur une question controversée et non pas lorsquune partie revendique et lautre accepte directement. In casu, il ny a pas entente lorsque le bailleur accepte demblée le principe dun réduction de loyer pour défaut, mais demande des informations pertinentes pour juger de lampleur de la réduction.
ATF 128 III 82 ; art. 272 CO et 142 LP
Ladjudicataire devient propriétaire par ladjudication et dès avant linscription au RF, il peut résilier le bail. Il peut résilier après la double mise à prix un bail de longue durée pour laprochaine échéance légale (ATF 125 III 123) ; le bail peut cependant être prolongé aux conditions de 272 CO.
SJ 2005 I 141 ; 272 CO
Le fait que le locataire a fait des investissement non amorti nest pas un argument pour obtenir la prolongation dès lors quil peut prétendre à une indemnisation pour ces travaux selon 260a CO.
ATF 125 III 231; JT 2000 I 194; SJ 1999 I 373; art. 272b CO
Pouvoir dappréciation du juge et critères pour la durée de la prolongation du bail.
SJ 1999 I 369; art. 272b CO
Lorsque le locataire a bénéficié dun très long délai de résiliation, le juge peut en tenir compte pour la durée de la prolongation.
ATF 132 III 65 ; art. 273 et 274f CO
Dans la procédure relative à la contestation de la résiliation, le bailleur peut conclure à la validité de la résiliation devant le Tribunal lorsque la commission a constaté la nullité ou lannulabilité.
SJ 1998 p. 381; art. 274b CO et 292 al. 1 litt. d LPC 56A LOJ
La notion de "litige relatif aux baux" (identique entre le droit cant. et féd.) est large et englobe l'action du bailleur principal contre le sous-locataire, le litige relatif à l'existence du bail ou la liquidation en général du bail, même si d'autres disposition comme 41 CO sont concurremment applicable
SJ 2001 I 278 ; art. 274d CO
Maxime inquisitoriale sociale; le juge doit inviter les parties à presenter leurs preuves si elles ne le font pas sontanément.
SJ 1998 p. 59; art. 274d al. 3 CO
Le juge devant établir les faits d'office (maxime inquisitoire) et apprécier librement les preuves, les règles cantonale sur la portée d'un aveu n'ont aucune valeur.
SJ 1998 page 645; art. 274d al. 3 CO
Cet article prescrit au juge la maxime inquisitoriale, soit établir les faits doffice. Linvitation du juge ne doit pas aller au-delà de linvitation à collaborer à linstruction.
ATF 124 III 21; JdT 1999 I 116; SJ 1998 p. 275;art. 274f al. 1 CO
L'écoulement du délai de 30 jours pour saisir le tribunal après la conciliation n'éteint pas la prétention, si le juge conciliateur n'a pas le pouvoir de rendre une décision et si le droit matériel ne prévoit une péremption; il faudra néanmoins une nouvelle conciliation
ATF 124 III 245; JT 2000 I 184; SJ 1999 I 17; art. 274f al. 1 CO
le bailleur qui n'a pas saisi le juge dans les 30 jours après une hausse de loyer, peut refaire une hausse pour les mêmes motifs, mais pour le prochain terme de résiliation.
ATF 125 III 62; SJ 1999 I 265; art. 274f al. 1, 269d al 3 et 262 CO
Le retrait d'une autorisation de sous-louer comme toute diminution de prestation du bailleur, doit être notifiée par formule officielle. Si le locataire s'oppose et qu'il n'y a pas de conciliation, le bailleur doit saisir le juge dans les 30 jours. (l'art. 10A al. 1 de la loi Ge sur la commission de conciliation qui prévoit que le Tribunal peut être saisi par n'importe laquelle des parties est contraire au droit fédéral).
ATF 122 III 316; JdT 1998 I 187; art. 274f al. 1 CO
Il est arbitraire de faire partir le délai de 30 jour depuis l'expédition de la décision et non la réception par le destinataire.
JT 2000 I 259; SJ 1999 I 409; art. 275 CO et 602 CC
Nullité de la résiliation dun bail à ferme par les héritiers lorsque le fermier est lun des héritiers (et quil refuse de se joindre à la décision de résilier).
SJ 2001 I 541 ; art. 275 CO (aussi ATF 128 III 419)
Distinction entre bail à ferme et bail à loyer(in casu la location dun établissement publique équipé est un bail à ferme non agricole).
SJ 2001 I 445 ; art. 298 CO et 43 OJ et 119 CO
Le RR immédiat contre une décision incidente sur la compétence est recevable. La mise en gérance dun restaurant est un contrat de bail à ferme non agricole qui doit être résilié dans la forme écrite sous peine de nullité constatable doffice par le juge à tous les stades. Que le débiteur ne mettre pas à disposition une personne titulaire du certificat de cafetier nest pas cas dimpossiblité au sens 119 CO.
SJ 2005 I 382 ; art. 299 CO
Indemnisation lorsque le fermier ne restitue pas la liste des clients mis à dispostion avec les locaux (in casu entreprise de jardinage)
Contrat de prêt
ATF 128 III 428 ; SJ 2003 I 425 ; art. 309 CO
Contrat de prêt sans intérêts ; résiliation pour justes motifs. Prise en considération du caratère gratuit du prêt.
ATF 125 III 363; JT 2000 I 383; SJ 2000 I 113; art. 309 et 310 CO
Si la durée du prêt nest pas limitée par la convention ou lusage, le prêteur peut reprendre en tout temps.(in casu centre culturelle prêté par la Ville de GE).
ATF 126 III 189; JT 2000 I 644; art. 313 al. 1 CO
Prêt de consommation. Lorsquil est certain que les partie au contrat ont convenus dun intérêt sans que lon puisse en établir le taux, il faut appliquer 5% par analogie avec lart. 73 al. CO
Contrat de travail
JdT 1998 I 110; droit de grève
Etat actuel de la jurisprudence.
JdT 1998 I 104; contrat de travail - autorisation administrative
Relation entre l'autorisation de travail (salaire, durée, refus ou absence de l'autorisation,..) et le contrat de travail (montant du salaire, durée et résiliation du contat)
ATF 125 III 8; recours de la caisse de chômage
L'employeur peut contester l'existence et le montant quand bien même il aurait fait l'objet d'une décision sur le plan administratif.
ATF 128 III 129 ; JT 2003 I 10; SJ 2002 I 389; art. 319 et ss CO
Nature des relations entre un vice directeur qui fait partie de la Direction dune SA et celle-ci ; résiliation du contrat par un supérieur qui nest titutlaire que dune signature à 2 ; réparation du vice possible.
SJ 1999 I 385; art. 319 CO et 8 CC
Dans un contrat de travail. il appartient au salarié de prouver lexistence du contrat et le montant du salaire, tandis que lemployeur doit prouver la fin des rapports contractuels pour sopposer au paiement dune certaine date. Le contrat entre un administrateur et une SA relève non du travail mais dun contrat analogue au mandat.
SJ 1999 I 29; art. 319 et 253 CO
Le contrat de conciergerie est un contrat mixte bail/travail. Pour la résiliation, il y a lieu de retenir les règles qui ont un caractère prépondérant; ainsi, si le loyer est moins élevé que le salaire ou que le logement est un logement de fonction, il faut retenir le contrat de travail.
ATF 124 III 249; JdT 1999 I 275; art. 319 et 320 CO (et JdT 1998 I 99)
Le travail sur appel est admissible; le service de piquet hors entreprise doit être indemnisé
ATF 130 III 495, art. 319 ss. et 19, 20 CO et 27 CC
Le Plan dintéressement ne doit pas déroger aux règles impératives du contrat de travail. La protection spéciale du travailleur si lemployé achète des titres de la société au même titre quun simple investidsseur privé. Ce nest pas contraire aux murs dimposer un délai de 5 ans pour lexercice doptions.
ATF 127 III 310; art. 321a et 337 CO
Violation du devoir de discrétion dun employé qui accueille à linsu de lemployeur la TSR dans lentreprise pour tourner un film et participe à lémission critique; motif de licenciement immédiat (rappel des principes)
ATF 130 III 213 ; art. 321a et 337 CO
Obligation de fidélité dun organe dirigeant de la SA dans un groupe de société. Le déplacement sans motif de patrimoine au sein dun groupe de sociétés nest pas un motif de licenciement immédiat ; dommage pouvant en découler ?.
ATF 123 III 84; JdT 1998 I 121; JdT 1998 I 108; art. 321c CO
Heures supplémentaires et paiement ou compensation en congés, norme dispositive.
ATF 123 III 469; JdT 1999 I 23; art. 321c et d CO
Horaire de travail flexible et heures supplémentaires . Le travailleur doit veiller à compenser en temps les heures supplémentaires. Elles sont payées si l'entreprise ne peut laisser prendre le congé.
ATF 124 III 469; art. 321c al. 3 CO
Toutes dérogations au régime des heures supplémentaires ne peut intervenir que par convention collective, accord écrit ou contrat-type (norme partiellement impérative) Le travailleur ne peut renoncer au paiement d'heures supplémentaires déjà accomplies (art 341 al. 1 CO).
ATF 126 III 337; JT 2001 I 300; SJ 2000 I 629; art. 321c CO et 13 LTr
Notion de fonction dirigeante élevée supprimant le droit aux heures supplémentaires (non pas salaire 9000, pas dautonomie, pas de signature,...). Lécoulement du temps nest pas un abus de droit. 321c CO règle les heures en plus du contrat, de manière impérative 13 LTr les heures en plus du maximum légal.
ATF 129 III 171 ; JT 2003 I 241; art. 321c CO
Rémunération des heures supplémentaires et possibilité pour un cadre supérieur de se les faire payer (si le contrat ne dit rien : les tâches confiées excèdent le cahier des charges ou si lensemble du personnel a dû fournir un nombre conséquent dheures supplémentaires ; si le contrat fixe un horaire précis, cest alors la réglementation ordinaire qui sapplique). Devoir du travailleur dannoncer ses heures et péremption de ce droit en cas de trop longue inaction.
ATF 125 III 78 ; art. 322 CO et 8 CC
L'employé doit prouver l'existence du contrat pour prouver qu'il a droit au salaire; pour s'opposer, l'employeur doit prouver l'extinction du rapport de droit.
ATF 129 III 276 ; JT 2003 I 346; art. 322 et 322d CO
Distinction entre gratification facultative et montant faisant partie du salaire. Circonstances spéciales qui font que la gratification versée chaque année devient obligatoire même si lemployeur a toujours fait une réserve.
ATF 128 III 174 ; JT 2003 I 28; SJ 2002 I 410 ; art. 322b CO
Notion et but économique de la provision. Lorsque le contrat ne prévoit rien sur les conditions doctroi de la provision, il faut se référeer aux règles sur les voyageurs de commerce, agence et courtage. Ainsi, pour pouvoir y prétendre, il faut que lemployé ait concrètement procurer une affaire ou trouver un client disposé à conclure pendant les rapports de travail.
ATF 129 III 118 ; JT 2003 I 144; art. 322b CO
Interprétation dune clause relative aux avances sur commissions ; in casu, retenu quil ny a pas dobligation de restituer les éventuels trop perçus. Interprétation selon le principe de la confiance (rappel des règles)
ATF 129 III 493 ; Art. 323b al. 3 CO
Laccord qui porte sur lutilisation du salaire en faveur de lemployeur est nul (engagement de lemployé de prendre ses repas chez lemployeur.
ATF 131 III 615 ; SJ 2006 I 45 ; art. 323b al. 3 CO
Compatibilité dun plan dintéressement qui prévoit des actions bloquées pendant un certain temps ; quid en cas de résiliation du contrat de travail
JdT 1998 I 103; art. 324 CO
La maladie doit être prouvée par l'employé. L'employeur a le droit de faire montrer à ses frais le salarié au médecin conseil; un refus peut être interprété comme aveu. Il faut aussi considérer les circonstances et l'attitude de l'employer (malade juste après un licenciement, ...)
SJ 1996 p. 373 ; art. 324a CO
Lemployeur qui sengage à assurer son employé en perte de gains répond de lexistence de la couverture, même au-delà de la fin des rapports de travail.
ATF 124 III 126; JdT 1998 I 614; art. 324a CO (aussi ATF 127 III 318; JT 2001 I 381; SJ 2002 I 153)
Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler d'un employé engagé par une agence locataire de services (temporaires). Sanction de l'omission de l'employeur de conclure une assurance perte de gains qu'il doit faire selon la convention collective; il doit verser ce que l'assurance aurait payé.
JT 2000 I 586; art. 324a CO
Article de Pichonnaz sur lincapacité de travail (note ad ATF 126 III 75)
ATF 126 III 75; JT 2000 I 582; SJ 2000 I 323; art. 324a al. 1 et 119 CO (article au JT 2000 I 586)
Les effets de limpossibilité non fautive du travailleur dexécuter la prestation promise (grossesse) sont réglés par lart. 324a CO et le salaire nest dû que le contrat a duré ou est prévu pour plus 3 mois.
ATF 124 V 298; art. 324a al. 3 CO
Il n'y a qu'un seul crédit maladie et maternité confondues, non pas deux crédits distincts.
SJ 2005 II 247 ; art. 324a CO
Article sur la nouvelle assurance maternité.
ATF 131 III 623 ; at. 324a CO
Contrat de durée indéterminée, maladie avant léchéance des 3 premiers mois de contrat. Le délai de 3 mois court dès la prise demploi. Dans le régime de base, le travailleur na droit à son salaire que dès le 1er jour du 4ème mois. Conditions de forme notamment pour instaurer un système dérogatoire notamment par une assurance. Si le système est favorable à lemployé, aucune exigence de forme.
Atf 126 III 521; SJ 2001 I 199 ; art. 324b CO et 51 CO
Lemployeur oblige de payer le salaire peut se retourner contre le tiers responsable de lincapacité de travail de son employé.
ATF 124 III 305; SJ 1999 I 6; art. 327a al. 3 et 145 CO
Nullité selon 327a al. 3 CO de lengagement solidaire de lemployé pour la carte de crédit dentreprise pour les frais, opposable à la banque selon 145 CO, à tout le moins si l'employeur est tombé en faillite.
ATF 125 III 70; art. 328 et 49 CO
Inviter un employer à se présenter chez le médecin psychiatre conseil de l'employeur n'est pas, en règle générale, un cas de mobbing. Atteinte à la personnalité et réparation morale.
SJ 1999 I 277; art. 328 et 49 CO
harcèlement sexuel. Le cumul avec une indemnité sur 49 CO (en relation avec 328 CO) est possible exceptionnellement quand l'atteinte est très grave (admis in casu pour 5'000.--).
ATF 126 III 395; JT 2001 I 298; SJ 2001 I 145; art. 328 CO et 5 al. 3 Leg
Lemployeur qui ne fait rien pour éviter et arrêter du harcèlement sexuel doit verser une indemnité. (4'900.accordé). Les remarques sexistes et commentaires grossiers sont du harcèlement sexuel.
ATF 130 III 699 ; SJ 2005 I 152 ; art. 328 et 49 CO
Indemnité pour tort moral pour un salarié victime dune atteinte à sa personnalité (in casu accusé dêtre membre dune secte dans le contexte dun syndicat).
ATF 130 II 425 ; art. 328 CO, 26 OLT 3 et 6 CEDH
Problématique de linstallation de GPS sur des véhicules dentreprise ayant pour effet de pouvoir surveiller la position et lemploi du temps des employés. (recours contre décision de lOCIRT ordonnat que les GPS soient démontés). Cause renvoyée en première instance pour examiner la nature des contrôles induits par le GPS.
ATF 128 III 271 ; art. 329 CO et 8 CO
Il incombe à lemployeur de prouver que les vacances ont été prises; modulation dans ce fardeau de la preuve. Compensation des vacances avec la libération de lobligation de travailler durant le délai de congé.
ATF 130 III 19 ; art. 329c CO
La jurisprudence qui dit que le droit au vacances est prescrits si elles ne sont pas prises dans lannée qui suit est caduque.
ATF 129 III 493 ; Art. 329d CO
Cas où le salaire est réputé inclure les vacances ; il y a abus de droit si le collaborateur réclame ses vacances après les rapports de travail.
ATF 129 III 177 ; JT 2003 I 342; SJ 2003 I 420; art. 330a CO
Lemployeur ne peut pas faire un certificat de travail réduit si lemployé ne le lui demande pas. Le certificat détaillé doit porter sur la qualité du travail et les compétences de lemployé.
ATF 125 V 171; art. 331a al. 2 CO
La caisse PP qui assure au-delà des prestations obligatoires les risques décès et invalidité ne peut pas réduire la couverture au minimum LPP pendant le mois de couverture prolongée au terme des rapports avec linstitution de prévoyance.
JdT 1998 I 109; art. 333 al. 1 CO
Le changement de chef d'entreprise entraine automatiquement et contre le gré du repreneur le transfert du contrat de travail.
ATF 132 III 32 ; art. 333 al. 1 CO
Transfert dentreprise suite à une scission et transfert des rapports de travail. Pas de place pour une convention dérogatoire. Nature jurisique dun plan social.
ATF 123 III 466; JdT 1998 I 613; art. 333 CO
Condition du transfert d'entreprise.
ATF 129 III 335; JT 2003 II 75; art. 333 al. 3 CO
Reprise dentreprise après faillite et responsabilité du repreneur pour les salaires des employés.
ATF 124 V 250; art. 335b CO
La résiliation doit être notifiée dans la période d'essai; peu importe que le terme de congé tombe sur un jour postérieur à la période d'essai.
ATF 123 II 176; JdT 1998 I 14; JdT 1998 I 101; art. 335e al. 2 CO
En cas de licenciement collectif, il faut consulter les salariés avant la décision de licenciement. Un sursis concordataire n'est pas une exception au sens de 335e al. 2 CO de sorte que la concultation doit avoir lieu. Le délai qui doit être laissé aux travailleurs pour formuler des proposition doit être raisonnable et 1 jour est insuffisant.
ATF 125 III 65; JT 2000 I 355; SJ 1999 I 293; art. 335c CO et 324 al. 1 CO
Le contrat de travail sur appel qui fait supporter au travailleur le risque total d'une diminution du volume de travail vide de sa substance la protection
impérative liée au congé de l'art. 335c CO. Il a donc droit à un salaire mensuel moyen.
ATF 128 III 212 ; art. 335c CO
Le congé donné pendant une période de protection pour maladie est nul et doit être renouvelé après la période protection pour léchéance contractuelle.
ATF 129 III 124 ; JT 2003 I 214; SJ 2003 I 266; art. 335b et c CO
Lors du passage dun emploi intérimaire à un emploi stable, la durée de la mission interimaire exercée chez le futur employeur ne peut être décomptée du temps dessai.
SJ 2002 I 581 ; art. 335b et c CO et 16 CO
Si le contrat prévoit que le congé doit être donné par écrit, , le congé oral est dépourvu de valeur (art. 16 CO). Le congé donné pendant une période dincapacité est nul, même si lemployé ignorait lui-même son état (grossesse, cancer...). Un contrat de 3 ans renouvelé pour 3 ans ne peut être résilié que pour le terme trisannuel, même si lemployeur a été empêché de notifier le congé en raison dune période protection. La libération de lobligation de travailler est une remise de dette qui ne suppose aucune acceptation.
ATF 131 III 467 ; SJ 2005 I 570 ; art. 335b et c CO
Interprétation du congé en matière de délai de congé et de temps dessai et usage en matière de computation du délai.
ATF 130 III 102 ; art. 335d CO
La procédure de licenciement collectif sapplique en cas de sursis concordataire provisoire motivant le licenciement des collaborateurs. Critères pour la fixation du délai approprié pour la consultation des travailleurs.
ATF 125 III 277; JT 2000 I 240; art. 336 CO
Le licenciement est abusif quand il a pour motif une grève licite (= à lappui dune organisation apte à négocier des salaires, respecte la paix du travail et le principe de la proportionnalité.
SJ 2001 I 49; art. 336 CO; (changement de juridprudence)
Congé représaille pour obtenir une modification du contrat avant léchéance du délai de congé. Aussi représaille si lemployeur veut faire signer un nouveau contrat qui viole la loi ou la convention collective, même au-delà du délai de congé. Développement sur les conventions collective; on nepeut quitter une convention collective avant son échéance prévue.
ATF 131 III 535 ; SJ 2006 I 29 ; art. 336 CO
Cas dabus non expresséement prévu par la loi. Admis en lespèce pour un directeur à qui aucun reproche ne peut être adressé qui est licencié parce quun collaborateur de son service à commis des malversations, ceci pour sauvegarder limage de la société.
ATF 127 III 86; JT 2001 I 160; SJ 2001 I 320; art. 336 al. 1 litt. a CO
Pas de licenciement abusif lorsquun cadre indique clairement quil nentend pas travailler avec la nouvelle direction et quil démissionnera si la direction ne change pas; plus de rapport de confiance.
ATF 130 III 699 ; art. 336 al. 1 litt. b CO
Le congé donné en raison de lexercice par le travailleur dun droit constitutionnel nest pas abusif si lexercice de ce droit viole une obligation résultant du contrat de travail ou porte un préjudice grave à lemployeur sur un point essentiel du contrat. Cest le cas par exemple dune entreprise active dans les domaines spirituel, intellectuel, caritatif, etc
.(in casu, activité dans un syndicat, licencié pour appartenance à une secte).
ATF 123 III 391; JdT 1998 I 126; art. 336a CO
Nature et montant de l'indemnité pour licenciement abusif.
JdT 1998 I 106; art. 336a et 337c CO; 5 al. 2 LAVS
En tous les cas, il n'y a pas de cumul entre les deux indemnités de licenciement; ces indemnités ne sont pas soumises à l'AVS.
ATF 123 III 246; JdT 1998 I 300; art. 336 al. 1 litt. c) et 336a et b CO
Le congé modification (baisse de salaire) nest pas en soi abusif, mais peut lêtre sil est utilisé pour obtenir un avantage immédiat ou matériellement injustifié. ce nest pas limportance de la modification qui importe, cest le comportement de lemployeur qui compte et il faut chercher la justification économique pour lentreprise. Le fardeau de la preuve du caractère abusif incombe à lemployé. Lopposition au congé na pas à être motivée.Critères de fixation de lindemnité (gravité de latteinte à la personnalité du travailleur, étroitesse des relations contractuelles, manière dont la résiliation est intervenue, faute concommittante, mais pas les conséquences économiques pour la victime car ce sont des D-I en sus)
ATF 125 III 70; art. 336 et 328 et 49 CO
Inviter un employé à se présenter chez le médecin psychiatre conseil de l'employeur n'est pas, en règle générale, un cas de mobbing. Atteinte à la personnalité et réparation morale.
SJ 1999 I 277; art. 336, 336a, 336c et 328 et 49 CO
harcèlement sexuel. Un accord sur une résiliation conventionnelle n'est admis que exceptionnellement quand tout démontre que c'est réellement la volonté des parties. Fixation de l'indemnité de 336a CO. le cumul avec une indemnité sur 49 CO (en relation avec 328 CO) est possible exceptionnellement quand l'atteinte est très grave (admis in casu).
SJ 1999 I 277; art. 336a, 336c et 328 et 49 CO
harcèlement sexuel. Un accord sur une résiliation conventionnelle n'est admis que exceptionnellement quand tout démontre que c'est réellement la volonté des parties. Fixation de l'indemnité de 336a CO. le cumul avec une indemnité sur 49 CO (en relation avec 328 CO) est possible exceptionnellement quand l'atteinte est très grave (admis in casu).
SJ 2005 I 424 ; art. 336a al. 2 CO
Les conclusions sur lindemnité doivent être chiffrées.
ATF 124 III 346; art. 336c CO
La protection contre la résiliation en temps inopportun (maladie, service militaire,...) s'applique aussi en cas de fermeture totale ou partielle de l'entreprise.
SJ 1999 I 277; art. 336c, 336, 336a et 328 et 49 CO
harcèlement sexuel. Un accord sur une résiliation conventionnelle n'est admis que exceptionnellement quand tout démontre que c'est réellement la volonté des parties. Fixation de l'indemnité de 336a CO. le cumul avec une indemnité sur 49 CO (en relation avec 328 CO) est possible exceptionnellement quand l'atteinte est très grave (admis in casu).
ATF 124 III 474; JT 2000 I 137; art. 336c al. 3 CO
Une incapacité de travail survenant dans le laps de temps supplémentaire 336c al. 3 CO (prolongation jusqu'au prochain terme) ne suspend pas à nouveau le congé.
JdT 1998 I 106; art. 337 CO
Délais et conditions du licenciement immédiat, obligation d'invoquer immédiatement les motifs et de licencier, réserves sur l'invocation de motifs survenus ou appris ultérieurement.
ATF 127 III 153; JT 2001 I 366; SJ 2001 I 505; art. 337 CO
Étude cas en cas sur la problématique des avertissements préalables et leur nombre; in casu, juste motif nié en dépit dun avertissement précédent un refus dobéir, mais dans des circonstances spéciales.
ATF 124 III 25; JdT 1998 I 127; art. 337 CO
Le devoir de fidélité de celui qui a un poste à responsabilité est encore plus élevé. Accepter ou solliciter des pots-de-vin est un juste motif de résiliation immédiate. Le sont aussi la création de pièces comptables ne correspondant pas à la réalité, le fait d'utiliser un subordonné pour ses besoins personnels et faire payer à l'employeur des pièces détachées pour ses propres besoins. L'employeur peut exceptionnellement invoquer des motifs qu'il ignorait au moment du licenciement et qui apparaissent ultérieurement s'ils étaient propres à ruiner la confiance.
ATF 129 III 380 ; art. 337 CO
Le juste motif peut repose sur un élément qui ne constitue pas une violation du contrat de travail mais qui rend réellement la poursuite des rapports de travail impossible et qui nétait pas prévisible lors de lengagement (in casu lemployée « couche » avec le mari de lemployeuse).
ATF 127 III 310; JT 2001 I 367; art. 337 et 321a CO
Vilation du devoir de discrétion dun employé dEMS qui filme à linsu de lemployeur dans lentreprise, remet le film à la TSR et participe à lémission critique; motif de licenciement immédiat (rappel des principes)
ATF 127 III 351 ; JT 2001 I 369; art. 337 et 328 CO
Il y a juste motif lorsquun employé menace lun de ses collègues. (dispute quotidienne avec violence physique et menace de « faire la peau »)
ATF 130 III 28; art. 337 CO
Juste motif admis dans le cas de lemployer qui dévie sur sa messagerie tous les e-mails de son supérieur et sans lavertir. Il sagissait dune messagerie protégée par mot de passe pour léchange dinfromations priées ou confidentielles (salaires, budgets,
)
ATF 123 III 257; JdT 1998 I 176; art. 337b CO
Lorsque les justes motifs de la résiliation sont la violation du contrat par l'une des parties, l'autre a droit à des D-I (positif); In casu, un employé donne son congé et incite les autres employers à le suivre, il est alors licencié immédiatement.
JdT 1998 I 106; art. 337c et 336a CO; 5 al. 2 LAVS
En tous les cas, il n'y a pas de cumul entre les deux indemnités de licenciement; ces indemnités ne sont pas soumises à l'AVS.
ATF 125 III 14; JT 1999 I 359; SJ 1999 I 315; art. 337c et 418r al. 2 CO
Application de l'art. 337c CO au contrat d'agence par renvoi de l'art. 418r al. 2 CO. La base de calcul de l'indemnité est alors les provisions obtenues par le passé sur des périodes comparables. Des circonstances innatendues survenues postérieurement à la résiliation et dont l'agent n'est pas responsable ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du dommage.
ATF 125 III 78; art. 339b CO
Indemnité pour long rapport de travail refusée car il n'y a pas de contrat de travail lorsqu'il y a identité économique entre la personne juridique et son organe dirigeant.
JdT 1998 I 98; art. 340 CO et 16 LACI
L'obligation d'accepter un travail de l'art. 16 LACI n'autorise pas une violation de l'interdiction de concurrence; il s'agit simplement d'un travail non convenable qu'il faut refuser.
ATF 130 III 353 ; art. 340 CO
Clause de non concurrence et clause de non débauchage lorsque le contrat est résilié par les deux parties.
ATF 131 III 473 ; art. 340b CO
Mesures provisionnelles en cas dinterdiction de faire concurrence. Admis de manière restrictive car cest une mesure qui sapparente à de lexécution anticipée.
ATF 124 III 469; art. 341 al 1 CO
Il n'est pas possible de renoncer à la rémunération des heures supplémentaires passées.
SJ 2003 I 220 ; art. 341 CO
Résiliation et convention de cessation des rapports de travail ; lorsquil y a une vraie transaction avec concessions réciproques, lart. 241 CO ne soppose pas à la validité de cette transaction.
ATF 129 III 618 ; art. 342 CO
Confirmation des effets de droit civil de lart. 9 OLE ; le contrat qui prévoit un salaire différente de lautorisation est nulle ex lege sagissant de la clause qui déroge au salaire et lemployé peut faire valoir son droit au salaire figurant dans lautorisation. En revanche, le contrat de durée déterminée peut porter sur une durée plus courte que la durée de lautorisation.
SJ 1998 p. 441; art. 343 al. 1 CO
Il est impossible de faire une prorogation de for avant la survenance du différend car l'art. 343 al. 1 CO est de droit strictement impératif.
ATF 127 III 203; JT 2001 I 363; art. 343 al. 1 CO
Notion de lieu dexploitation; activité dun entraineur sportif engagé par une fédération nationale et qui exerce dans les installations fixes dune association régionale affiliée; admis au lieu de ces installations régionales.
SJ 1998 p. 91; art. 343 al. 3 CO
la valeur litigieuse pour la gratuité de la procédure se calcule d'après la valeur initiale de chaque demande jointe, sans les additionner.
ATF 127 III 500 ; art. 343 al. 4 CO et Leg
Interdiction de la discrimination salariale.
ATF 131 III 439 ; art. 349a CO
Un accord sur lindemnisation forfaitaire des frais du voyageur de commerce nest valable que si laccord est écrit et couvre les dépenses moyennes. Abus de droit à invoquer linsuffisance du montant de manère tardive.
ATF 129 III 664 ; art. 349a CO
Contrat de voyageur de commerce ; lorsque le voyageur de commerce est payé à 100% à la commission, il faut que la rémunération finale apparaisse convenable (critère de ce qui est convenable). Linclusion des vacances dans la rémunération soit fair elobjet dune clause contractuelle écrite.
ATF 125 III 82; art. 356 CO et 7 et 10 LCD
Qualité pour agir d'une association professionnelle pour agir contre une convention collective; in casu en invoquant une violation de l'art. 7 LCD, elle a cette qualité fondée sur 10 al. 2 litt. a LCD.
SJ 1999 I 161; art. 359 CO
Contrat type de travail et autorité compétente à Genève pour les édicter. Qualité pour recourir d'une association professionnelle (RDP) contre un contrat-type.
Contrat d'entreprise
SJ 2003 II 339 ; article de Foex sur les diverses formes de promotions immobilières
ATF 127 III 519 ; JT 2002 I 218 ; SJ 2001 I 630 ; art. 363 CO
Lingénieur qui fournit les plans doit prouver le caractère onéreux du contrat ; si cest gratuit, ce nest pas un contrat dentreprise, mais sui generis.
ATF 130 III 458 ; art. 363 CO
Le contrat dentretien dextincteurs est un contrat dentreprise, sauf si lentreprise offre en outre de fournir des conseils sur des mesures en matière de lutte contre les incendies.
SJ 2004 I 49 ; art. 363 CO
Le contrat portant sur des travaux dentretien de réparation et de vérification (in casu dextincteurs) est un contrat dentreprise.
ATF 126 III 230; JT 2001 I 297; SJ 2000 I 469; art. 366 al. 2 CO
En plus de faire faire les travaux par un tiers lorsque lentrepreneur ne sexécute pas à temps, le maître de louvrage peut aussi se départir du contrat selon le règles de la demeure et réclamer des D-I positifs.
SJ 2004 I 304 ; art. 368 et 371 CO
Le contrat de larchitecte pour la seule réalisation de plan est un contrat dentreprise. La prescription court dès la livraison de louvrage ou dès la résiliation ou le transfert de louvrage inachevé. La prescription court même si le maître na pas connaissance des défauts.
ATF 130 III 362 ; art. 371 et 377 CO
Les défauts non signalés avant le délai de péremption, même inconnus du maître ne peuvent plus faire lobjet dune réclamation. Dies a quo du délai de péremption lorsque le contrat est rompu de manière anticipée selon 377 CO. Solidarité imparfaite entre les différents co-responsables dun défaut.
ATF 123 III 183; JdT 1998 I 600; art. 376 al. 1 CO
Rémunération en cas de perte de l'ouvrage par cas fortuit prévu dans la norme SIA, différente en cela du texte de la loi; critères.
ATF 129 III 738 ; SJ 2004 I 69 ; art. 377 CO
Condition dune résiliation pérmaturée et calcul de lindemnité ; celle-ci est exigible dès la résiliation prononcée.
Mandat
SJ 1999 I 385; art. 394 et 319 CO
Le contrat entre un administrateur et une SA relève non du travail mais dun contrat analogue au mandat.
SJ 2002 I 204 ; art. 394 et 374 CO
Honoraires architecte et ingénieur . Quel que soit la qualification du contrat entreprise ou mandat- lorsquil ny a pas daccord sur la rémunération, lusage veut que des services fournis à titre professionnel sont onéreux; calcul de la rémunération selon les principes généraux.
SJ 2000 I 125; art. 395 CO
Détermination de la personne du mandataire selon le principe de la confiance. (filiaile suisse dun groupe alors que le travail est accompli par un expert de la maison mère à létranger)
SJ 1998 p. 198; art. 398 CO (voir aussi article SJ 1998 p. 700)
Critère d'appréciation de la diligence due par le gérant de fortune in casu non professionnel (compétence du mandataire, connaissance de celles-ci par le mandant, gratuité du mandat). La banque dépositaire qui n'a pas de mandat de gestion et exécute des ordres de bourse sporadiques n'est pas tenue de sauvegarder les intérêts du mandant en général.
SJ 2001 I 525 ; art. 398 CO
En refusant dexécuter les ordres dun gérant de fortune externe, la banque dépositaire nencourt aucune responsabilité face au gérant.
SJ 2002 I 274; art. 398 CO
Devoir dinformation de la Banque à légard dun client inexpérimenté qui donne des instructions dopérer des opérations de change risquées.
SJ 1998 p. 269; art. 398 CO
Responsabilité du médecin, choix de la thérapie alors qu'il existe un choix et une controverse (liberté du médecin dans ce contexte) (attention, in casu , responsabilité d'un hôpital public donc pas CO)
SJ 2002 I 253 ; art. 398 CO
Responsabilité du médecin ; il doit donner les informations concernant les dangers dune automédication et informer le patient quil doit demander avant toute prise dautre médicament (attention, in casu , responsabilité d'un hôpital public donc pas CO)
SJ 2004 I 117 ; art. 398 CO
Latteinte à lintégrité découlant dune intervention chirurgicale nest licite que si le consentement éclairé du patient est donné.. Le médecin a un devoir dinformer ; in casu, retenu que vu le caratère délicat de lintervention, le patient doit avoir le temps de réfléchir. La licéité est aussi donnée sur le médecin peut démontrer que nonobstant une infromation suffisante, le patient aurait donné son consentement : pour ce faire, il faut se baser sur le patient concret et non sur un patient théorique raisonnable. (attention, in casu , responsabilité d'un hôpital public donc pas CO)
SJ 1999 I 401; art. 398 CO et 16 et 17 LCA
Contrat de prêt bancaire avec engagement de la Banque de souscrire une assurance versant les mensualités en cas dincapacité de travail ou de décès, refus (jugé justifié) de lassurance de payer. Il y a un engagement de la banque de conclure une assurance pour son propre compte et pour le compte dautrui; lemprunteur est aussi bénéficiaire de lassurance collective. Cest une assurance de dommage. Les rapports entre preneur et assuré dans lassurance pour compte dautrui relèvent du mandat sil y a contrat.
ATF 124 III 363; SJ 1999 I 38; art. 398 CO et 568 CO
Responsabilité de l'avocat pour des renseignements inexacts. l'Etude d'avocats organisée en société simple qui offre ses services collectivement, a une en-tête unique, devra se laisser opposer l'apparence juridique ainsi crée selon les circonstances. La responsabilité est collective si le mandat est accepté collectivement, non pas s'il est confié à un associé déterminé.
SJ 1998 p. 205; art. 398 CO et 117 al. 2 et 3 LDIP
L'accréditif bancaire est soumis au droit de la banque émettrice, seule débitrice du prix. Responsabilité de la banque qui ne vérifie pas avec diligence les documents remis avant de payer. La consignation par la banque libère celle-ci s'il existe un doute quant à la personne du créancier.
ATF 130 III 462 ; SJ 2004 i 549 ; art. 398 CO
Accréditif irrévocable à paiement différé. Possibilité de la banquedinvoqiuer une fraude pour éviter le paiement. La banque qui paie de manière anticipée un accréditif différé supporte les conséquences dune fraude découverte après.
SJ 1998 p. 379; art. 398 CO
Portée des directives de l'Assocation suisse des Banquiers quant à la détermination du mandant de gestion, notamment l'étendue du pouvoir conféré
SJ 1998 p. 621; art. 398 CO
La preuve de la mauvaise exécution incombe au mandant qui veut des D-I, sauf si le mandant a refusé entièrement la prestation (quelques critiques ponctuelles ne suffisent pas). La mauvaise exécution (inobservation des instructions) justifie une diminution des honoraires, même en l'absence de dommage (calcul de la réduction).
ATF 124 III 423; JdT 1999 I 462; SJ 1999 I 72; art. 398 CO
Le mandataire (notaire in casu) qui exécute mal son mandat a cependant droit à ses honoraires pour la partie de son mandat correctement exécutée. Rappel des principes en matière de diminution ou suppression des honoraires pour mauvaise exécution du mandat.
SJ 1999 I 206; art 398 CO (également SJ 2005 I 164)
Responsabilité de la Banque qui donne un crédit (prêt avec notion durable de mandat) pour violation de son devoir de diligence et d'information (in casu ne pas avoir détourner le client de faire l'opération projetée avec le crédit alors qu'elle sait que cela est voué à l'échec. Ce devoir existe exceptionnellement dans les rapports précontractuels, avant de signer. (responsabilité fondée sur la confiance)
SJ 1999 I 228; art. 398 et 755 CO
La responsabilité de l'organe de révision chargé en plus d'aider à redresser les comptes relève du mandat. Conditions de cette responsabilité. En acceptant un mandat supplémentaire relevant de l'administration, il perd son indépendance et sa diligence doit être étudiée à l'aune de ce qui serait exigé d'un administrateur.
SJ 1999 I 499; art. 398 CO
Rappel des principes sur la responsabilité des médecins
SJ 2000 II 341; art. 398 CO
Article sur le devoir dinformation du médecin.
ATF 126 III 20; JT 2000 I 227; SJ 2000 I 251; art. 398 CO
Devoir de diligence de la Banque pour le contrat de giro (virement bancaire) lorsque le texte de lordre est contradictoire (nom ne correspondant pas au N° de compte)
ATF 127 III 357 ; JT 2002 I 192; art. 398 CO
Responsabilité de lavocat. méconnaitre les effets juridiques de la ratification par le juge dune convention sur les effets accessoires du divorce viole le devoir de diligence.
SJ 2002 I 209 ; art. 398 CO
Responsabilité en matière de conseil fiscal. Lexpert fiscal qui donne un conseil en reprenant lavis dun autre spécialiste sans le vérifier engage sa responsabilité. Le dommage correspond à la différence entre le patrimoine actuel et ce quaurait été le patrimoine sans la mise en place de la structure erronée et sous déductions des éventuels avantages retirés.
ATF 124 III 155; JdT 1999 I 125; SJ 1998 p. 689; art. 398 al. 2 CO
Celui qui agit comme intermédiaire pour un client pour gérer librement des opérations à terme sur marchandises contre paiement d'une rémunération, agit comme un gérant de fortune, s'agissant de la responsabilité. Le devoir de conseiller est fonction du type d'opération (plus particulièrement si elles sont spéculatives, in casu) et des connaissances du client.
SJ 1999 I 126; art. 398 al. 2 CO
Calcul du dommage en matière de gestion de fortune en cas de churning (achats insensés dans le but de toucher les commissions).
ATF 126 III 388; JT 2002 I 215; SJ 2001 I 156; art. 398 CO
Dommage découlant du mauvais travail de larchitecte. La privation de lusage dun bien nest pas un dommage en soi.
ATF 127 III 543 ; JT 2002 I 217; art. 398 CO
Responsabilité de larchitecte ; calcul du dommage lorsquil y a une promesse de vente et que limmeuble nest plus propriété de la coopérative qui, entre temps, a vendu les immeubles en PPE à des personnes physiques.
SJ 2000 I 421; art. 398 CO
La banque doit veiller aux intérêts des héritiers notamment contre un usage abusif dune procuration post mortem car son mandat ne séteint pas par la mort du titulaire du compte. Responsabilité de la banque qui vire tous les fonds au mandant sans sassurer de lexistence dhéritiers.
SJ 2001 I 135; art. 398 al. 2 CO
Contrat darchitecte, responsabilité pour mauvaise évaluation des coûts.
ATF 127 III 328; JT 2001 I 254; SJ 2002 I 103; art. 398 CO
Le contrat avec un architecte portant sur lévaluation dimmeuble relève du mandat; degré de diligence due.
ATF 128 III 22 ; JT 2002 I 222; art. 398 al. 2 CO
Les avantages patrimoniaux procurés au mandant par la violation des obligations contractuelles doivent être imputés sur le préjudice ; cest au mandataire dalléguer et de prouver ces avantages.
ATF 130 III 312 ; art. 398 CO
Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers.
SJ 1999 I 14; art. 400 CO
Le refus du mandataire (fiduciaire) de rendre les documents confectionnés (une comptabilité) par lui jusqu'à paiement des honoraires est fondé dans la mesure où il s'agit du produit de son travail en échange du paiement des honoraires.
SJ 1999 II 309; art. 400 CO
Article sur le devoir de renseignement de la banque à légard de layant droit économique. Définition de la notion dayant droit économique.
ATF 124 III 350; art. 401 CO
la cession de créance légale du mandataire au mandant inclut aussi les droits sociaux
SJ 1998 p. 389; art. 402 CO
Conséquences du paiement anticipé d'un accréditif bancaire différé
ATF 125 III 224; art. 403 CO
La solidarité entre mandantaires conjoints suppose que le contenu du mandat soit identique.
SJ 2005 I 417 ; art. 404 CO
Le contrat de collaboration entre une banque et un gérant de fortune indépendant est un contrat innommé qui peut être résilié en tout temps selon 404 CO.
SJ 1998 p. 617; art. 404 al. 2 et 22 CO
Les règles sur la résiliation du mandat s'appliquent à la promesse de contracter un mandat; Une résiliation en temps inopportun ne donne pas droit à indemnisation si elle est fondée sur de justes motifs. (justes motifs admis in casu)
SJ 2000 I 485; art., 404 al. 2 CO
Une résiliation en temps inopportun ne donne pas droit à indemnisation si elle est fondée sur de justes motifs. Droit aux honoraires lorsque le mandat nest pas correctement exécuté.
Courtage
ATF 124 III 481; JdT 1999 I 455; art. 412 et ss CO
Le contrat de courtage d'assurances ne relève pas de ces articles. Définition du courtage, rémunération du courtier, quid en cas de résiliation du contrat.
SJ 2000 I 321; art. 412 et ss.
Il découle dune clause de courtage exclusif lobligation du courtier de déployer une activité; un inactivité totale est une inexécution du contrat qui entraine le refus du salaire.
SJ 2002 I 557, art. 412 CO (aussi SJ 2004 I 257 où le courtage par acte concluant est admis)
Contrat de courtage ; il ne suffit pas de laisser agir un courtier pour considérer quun contrat de courtage sest conclu par acte concluant. Interprétation selon le principe de la confiance.
ATF 131 III 268 ; SJ 2005 I 401 ; art. 412 CO
Différence entre courtage et mandat pur.
Agence
ATF 127 III 449; JT 2001 I 395; art. 418a et ss. CO
Rémunération de lagent
ATF 125 III 14; SJ 1999 I 315; art. 418r al. 2 CO et 337c
Application de l'art. 337c CO au contrat d'agence par renvoi de l'art. 418r al. 2 CO. La base de calcul de l'indemnité est alors les provisions obtenues par le passé sur des périodes comparables. Des circonstances inatendues survenues postérieurement à la résiliation et dont l'agent n'est pas responsable ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du dommage
Gestion daffaire
ATF 129 III 181; JT 2003 I 236; SJ 2003 I 481; art. 422 al. 1 CO
Lobligation du maitre de réparer le dommage subi par le gérant dans la gestion daffaire sans mandant sapplique par analogie aux actes de compaisance effectués sans volonté de sengager ; limitation toutefois des D-I à au dommage et non au remboursement des dépenses. (un ami aide lautre à porter un objet et se blesse en tombant de léchelle)
ATF 126 III 69; JT 2001 I 154; SJ 2000 I 187; art. 423 CO
Application des règles de la gestion daffaire de mauvaise foi pour le locataire principal qui continue une sous-location non autorisée après lexpiration du bail principal; il doit restituer les loyers perçus.
ATF 126 III 382; JT 2000 I 522; art. 423 al. 1 CO
En cas de gestion imparfaite de mauvaise foi, la prescription des actions délictuelles de 60 CO sont applicables à la restitution des profits.
Commission-expédition
ATF 126 III 192; JT 2001 I 95 ; art. 439, 472 et 482 CO
Différence entre les contrat de commission expédition, dépôt et entrepot. La remise dune chose mobilière pour la conserver gratuitement en stock dans lattente dun ordre dexpédiation futur relève du dépôt. Responsabilité du dépositaire pour vol.
dépôt
ATF 126 III 192; JT 2001 I 95 ; art. 439, 472 et 482 CO
Différence entre les contrat de commission expédition, dépôt et entrepot. La remise dune chose mobilière pour la conserver gratuitement en stock dans lattente dun ordre dexpédiation futur relève du dépôt. Responsabilité du dépositaire pour vol.
entrepôt
ATF 126 III 192; art. 439, 472 et 482 CO
Différence entre les contrat de commission expédition, dépôt et entrepot. La remise dune chose mobilière pour la conserver gratuitement en stock dans lattente dun ordre dexpédiation futur relève du dépôt. Responsabilité du dépositaire pour vol.
Assignation
ATF 124 III 253; SJ 1999 I 33 art. 466 et ss et 66 CO
Dans un ordre de virement multiple impliquant plusieurs banques, les assignations restent abstraites par rapport aux affaires de base conclues entre les personnes intervenant dans l'opération. L'assigné qui a accepté ne peut donc refuser de payer après acceptation, pour un vice relatif au rapport de provision ou de valeur (sous réserve d'illicéité, blanchiment, ...).
ATF 127 III 553 ; SJ 2002 I 216; art. 466 CO et 117 LDIP
Cest la loi du for qui détermine le droit applicable ; en DIP cest la loi du de lEtat où se trouve lassigné qui est pertinente. Conditions pour que lassignant puisse révoquer lassignation à légard de lassigné, cas dans lesquelles il y a acceptation au sens de lart. 468 al. 1 CO
Cautionnement
ATF 125 III 305: JT 2000 I 635; art. 492 et 111 CO et 18 CO (aussi SJ 2000 I 305)
Distinction entre le porte-fort et le cautionnement; interprétation selon le principe de la confiance; lorsque les parties sont de langue étrangère, il ne faut pas trop sattacher aux termes juridiques utilisés (in casu, un porte-fort considéré comme cautionnement.
SJ 2002 I 574 ; art. 492, 11 et 18 CO
Rappel sur linterprétation selon le principe de la confiance ; différence entre garantie indépendante (porte-fort) ou cautionnement (garantie accessoire).
ATF 128 III 434 ; art. 492 et 493 CO
Caractère de la dette principale faisant lobjet dun cautionnement ; in casu dette future dont la cause est décrite de manière générale.
ATF 125 III 131; JdT 1999 I 470; art. 493 al. 2 CO
Eléments essentiels qui doivent revêtir la forme légale (authentique in casu); condition minimal de la forme authentique dictée par le droit fédéral (lecture de l'acte avant signature). in casu combinaison d'un acte authentique avec une formule préimprimée.
ATF 125 III 322; JT 2002 I 212; art. 510 al. 3 CO
Pour une caution simple de durée déterminée, les contraintes de délai de lart. 510 al. 3 CO ne sappliquent quà lobligation principale garantie par la caution et non pas à lobligation subsidiaire issue du cautionnement.
ATF 125 III 435; JT 2000 I 608; art. 510 al. 3 CO (voir aussi ATF 127 III 559; JT 2002 I 201)
Il faut distinguer le cas de 510 al. 3 CO où la caution sengage pour une durée déterminée de celle où la limitation dans le temps ne vise pas la caution elle-même mais les dettes cautionnées.
ATF 126 IV 165; JT 2001 IV 77; art. 513 CO et 146 CP
Candidat à un jeu télévisé qui par moult machinations essaie de connaitre par avance les réponses aux questions pour gagner de largent; peu importe la possibilitlé - non tranchée que ce soit une dette de jeu.
Société simple
SJ 2002 I 618 ; art. 530 et 394 CO
Diférence entre mandat et société simple ; critères
SJ 2000 I 33; art. 537 CO et 2 CC
Définition de labus de droit lorsquil y a contradiction avec un comportement antérieur. Il ny a pas abus de droit lorsquun membre de la société simple est tenu de remplir ses obliations sur le plan externe dune manière admissible et plus simple pour le cocontractant que lordre des recours interne. Admissibilité dun contrat qui cherche à éluder une règle légale ou contractuelle (in casu cession permettant de modifier les actions récursoires entre membres dune société simple).
ATF 124 III 355; SJ 1999 I 65; art. 543 al. 2 et 3 et 38 al. 1 CO
Portée de la présomption légale du pouvoir de représenter d'un associé qui en charge de l'administration. Condition de la ratification par le silence des autres associés
ATF 124 III 363; art. 568 CO
L'Etude d'avocats organisée en société simple qui offre ses services collectivement, a un en-tête unique, devra se laisser opposer l'apparence juridique ainsi crée selon les circonstances. La responsabilité est collective si le mandat est accepté collectivement, non pas s'il est confié à un associé déterminé.
Société anonyme
SJ 2002 II 59; article de Stoffel
Le capital nominal des SA
SJ 2003 II 317 ; article sur les clauses de prohibition de concurrence dans les conventions dactionnaire.
SJ 2002 II 207 ; article de Héritier Lachat sur le corporate governance (droit des actionnaires, ...)
SJ 2004 II 67 ; article sur la tranparence des sociétés à légard des actionnaires et des tiers
ATF 131 III 636 ; art. 627 ch. 9 CO
Mentions obligatoires dans les statuts davantages octroyés aux fondateurs.
ATF 128 III 178 ; JT 2002 II 75; art. 628 CO
Ne tombe pas sous le coup de lart. 628 al. 2 CO lacquisition aux enchères de biens le NOGA HILTON partie avant faisant partie des activités statutaires de la société adjudicataire.
ATF 124 V 104; art. 642 al. 3 CO
Il y a for au lieu de la succursale pour les affaires de cette dernière. Détermination de l'affaire de la succursale (lien suffisant...).
ATF 128 III 137 ; SJ 2002 I 533; art. 645 CO
Distinction entre la responsabilité de 645 CO et la responsabilité du représentant sans pouvoir (38 et 39 CO). La responsabilté de lart. 645 CO ne sapplique pas lorsquaucune fondation na eu lieu mais qu une société existante est rebaptisée et réactivée.
ATF 122 III 279; JdT 1998 I 605; art. 691 al. 2 et 3 et 706 et ss. CO
L'action de 691 al. 2 CO est un cas particulier des 706 et ss. CO. l'actionnaire n'a pas d'intérêt à actionner contre la participation illicite de personnes tout en concluant au maintien de la décision prise avec les voies viciées.
ATF 128 III 142 ; SJ 2002 I 373 (+note sur larrêt); art. 695 al. 1 CO
Un actionnaire en charge de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer au vote sur la décharge du CA, y compris sil représente les voix dun autre actionnaire « non gérant ».
SJ 2004 I 133 ; art 696 CO
Le droit à linformation de lactionnaire (définition du contenu) séteint avec la vente de ses actions.
ATF 132 III 71 ; art. 697 CO
Portée du droit de consultation de lactionnaire. Pour le demander judiciairement, il faut que lactionnaire ait demandé à lAG et ait obtenu un refus indû.
ATF 123 III 261:JdT 1999 I 27; art. 697, 697a al. 1 et 697b CO
Domaines dans lesquels on peut demander un contrôle spécial (non pas pour déterminer le prix du marché des concurrents des produits fabriqués). Le contrôle spécial est subsidiaire à la demande de renseignements de 697 CO et doit porter sur les mêmes sujets exposés d'abord dans cette dernière.
ATF 129 III 301 ; JT 2003 I 232; SJ 2003 I 391; SJ 2003 I 450; art. 697d CO et 45 OJ
Le litige relatif à lobligation de fournir des renseignements (contrôle spécial) nest pas une contestation civile. Le RR est irrecevable ; il ne reste que le RDP
SJ 1998 p. 627; art. 707 et 677 CO
Nature juridique de la rémunération de l'administrateur et du contrat qui le lie à la société ( mixte).
SJ 2000 I 437; art. 714 CO
Les décision du CA ne sont pas susceptibles de recours sauf cas de nullité, tel la décision de refuser à un administrateur son droit de contrôle. Commet cependant un abus de droit lâdministrateur qui fait recours pour obtenr des informations, non pour exerc er son contrôle mais pour alimenter une procédure quil mène contre la société.
ATF 129 III 499 ; JT 2003 I 633; SJ 2004 I 133; art. 715a CO
En prinicipe, lancien membre du CA na plus de droit à consulter les pièces, même en relation avec des évènements survenus alors quil était encore en fonction ; limites à ce principe, admis in casu sagissant de prétentions litigieuses liées à son mandat daministrateur qui a pris fin.
SJ 1999 II 385; art. 717 al. 1 CO
Article sur le devoir de fidélité des dirigeants de la SA en cas de conflit dintérêts.
ATF 127 III 332; JT 2001 I 258; SJ 2001 I 522; art. 718 al. 1 CO
Chaque membre du CA peut ratifier un contrat conclu entre la SA et un autre administrateur ( = contrat avec soi-même).
ATF 126 III 361; JT 2001 I 131; art. 718a CO et 33 CO
Validité de la représentation en cas de conflit dintérêts entre la personne morale et lorgane qui la représente.
ATF 129 III 129; JT 2003 I 146; SJ 2003 I 293, art. 725 et 755 CO
Lorgane de révision doit signaler les opérations faites par le CA qui sont contraires au droit ou aux statuts et qui ne peuvent pas lui échapper. In casu le lien de causalité est nié car même lavis naurait rien changé au dommage.
ATF 127 III 374 ; JT 2001 II 39; SJ 2002 I 24; art. 725a CO
Responsabilité du juge de la faillite ; distinction entre dommage direct et indirect.
ATF 131 III 38 ; SJ 2005 i 365 ; art. 727a ss. et 706 CO
Droit dattaquer lélection de lorgane de révision. Conditions légales déligibilité relatives aux qualifications et à lindépendance.
ATF 126 III 266; JT 2001 I 296; SJ 2000 I 597; art. 736 ch. 4 CO
Dissolution pour justes motifs dune SA; labus de position dominante de lactionnaire majoritaire ne suffit pas en tant que tel sauf circonstances particulières (mauvaise gestion conduisant à la ruine certaine); subsidiarité de la dissolution.
ATF 123 III 473; JdT 1998 I 311; SJ 1998 p. 253; art. 739 al. CO
La révocation de la décision de dissolution dune SA par lAG est possible aussi longtemps que la répartition de lactif na pas débuté (changement de JP).
ATF 131 III 306 ; SJ 2005 I 385 ; art. 752 et 754 CO
Responsabilité pour le prospectus démission. La qualité pour agir appartient au souscripteur initial et aux acquérieurs ultérieurs lorsque le prospectus a joué un rôle causal dans le processus dachat.
SJ 1998 p. 1; art. 754 et ss. CO
Article sur la responsabilité civile des organes de la SA
ATF 125 III 86; JT 2000 I 73; art. 754 CO
Responsabilité direct/indirect des administrateurs envers les créancier niée pour la simple signature d'un contrat d'investissement alors que la société est surendettée.
ATF 128 III 180 ; art. 754 CO
La violation des règles sur la constitution effective du capital social et celle sur lavis au juge en cas de surrendettement protègent à la fois les créanciers et les société elle-même. La violation de ces règles ne suffit pas à établir une responsabilité pour le dommage direct des créanciers.
SJ 2005 I 221 ; art. 754 CO
Responsabilité de ladministrateur ; causalité naturelle.
SJ 1999 I 481; art. 754 et 758 CO (cf. ATF 131 III 640)
Ladministrateur à titre fiduciaire répond de la violation de ses devoirs comme une personne indépendante avec qualité dorgane. La responsabilité des organes est exclue selon 754 CO lorsque lactionnaire unique et fiduciant de ladministrateur tolère les agissements. Cest un consentement qui lève lillicéité.
ATF 128 III 29 ; JT 2003 I 18; SJ 2002 I 351; art. 754a CO
Responsabilité de lorgane de fait ; in casu qualité dorgane de fait niée pour certains actes qui relèvent du domaine de la gestion.
ATF 128 III 92 ; JT 2003 I 23; SJ 2002 I 347; art. 754a CO
Position dorgane de fait dun administrateur de la maison mère qui a des compétence factuellement identiques à un administrateur de la filiale.
JT 2000 I 215; SJ 1999 I 228; art. 755 et 398 CO
La responsabilité de l'organe de révision chargé en plus d'aider à redresser les comptes relève du mandat. Conditions de cette responsabilité. En acceptant un mandat supplémentaire relevant de ladministration, il perd son indépendance et sa diligence doit être étudiée à l'aune de ce qui serait exigé d'un administrateur.
ATF 129 III 129 ; JT 2003 I 146; SJ 2003 I 293; art. 755 et 725 CO
Etendue du devoir de lorgane de révision en relation avec une opération consistant à réduire par compensation une créance postposée. Quid du lien de causalité entre le manquement de lorgane de révision et le dommage des créanciers.
ATF 122 III 166; JdT 1998 II 130; art. 756 et ss CO et 260 LP
Action en responsabilité contre les organes dans le cadre de la faillite ou du concordat et cession des droits; distinction dommage direct et indirect. (aussi ATF 122 III 176; JdT 1998 II 140).
SJ 1998 p. 553; art. 755 CO
Légitimation active pour l'action en responsabilité contre le réviseur. Admise et fondée dans le cas de l'actionnaire qui achète des actions à un certain prix sur la foi du rapport du réviseur et constate finalement que le prix est inexact.
SJ 1999 I 305; art. 756 aCO
Distinction dommage direct/indirect. bonne foi et obligation de renseigner dans les pourparlers contractuels; il n'est pas exigé une information spontanée sur la solvabilité personnelle, sauf lien de confiance spécial.
ATF 122 III 195; JdT 1999 II 12; JdT 1998 II 163; art. 756 et ss et 260 LP (cf., aussi SJ 2002 I 595)
Le montant du dommage indirect du créancier contre le fondateur ou l'organe ne correspond pas nécessairement à sa production admise à l'état de collocation.
ATF 127 III 453 ; JT 2002 I 219; SJ 2002 I 138; art. 759 CO
Responsabilité de lorgane de contrôle ; faute concommittante, répartition des DI avec le CA, réduction des DI de lorgane de contrôle en raison dune faible rémunération.
ATF 125 III 138; JT 2001 I 286; SJ 1999 I 349; art. 759 al. 2 CO
Répartition des frais et dépens de procédure lorsque l'action a été dirigée contre plusieurs responsables; marge dappréciation du juge.
ATF 123 III 89; JdT 1998 I 180; art. 761 CO
Le for unique au siège de la SA s'applique aussi pour une action contre les héritiers d'un administrateur.
SàRL
ATF 125 III 18; JdT 1999 I 455; SJ 1999 I 234; art. 824 et 1 CO
La solution inverse à l'art. 824 CO, soit la transformation d'une SARL en SA est possible bien que non prévue par la loi (lacune à combler selon 1 CO).
Société coopérative
SJ 2004 I 542 ; art. 827 et 752 ss CO
La responsabilité dun associé gérant de SARL est soumise aux règles de la SA, soit 752 ss. CO. Distinction dommage direct/indirect,
ATF 124 III 30;JdT 1998 I 351; art. 841 CO
Critères permettant de distinguer entre l'assurance reposant sur un rapport contractuel (LCA) et celle reposant sur le droit des sociétés, dans la société coopérative où la qualité d'assuré est liée à celle de membre. Pour la dernière hypothèse, il faut que il faut que les statuts inscrit au RF contiennent des dispositions de base sur les primes et les prestations.
SJ 2003 I 577 ; art. 847 CO
En cas de décès dun sociétaire, sauf clause particulière, les héritiers nont pas le droit dentrer dans la coopérative.
ATF 127 III 415 ; JT 2001 I 399; art. 864 CO
Si les statuts prévoient le droit pour lassocié sortant de recevoir une partie de lavoir social, sa valeur se calcule nécessairement au moment de la sortie ; seul lexigibilité peut être différée.
ATF 128 III 375 ; SJ 2003 I 233; art. 885 et 916 CO
La règle est impérative, de sorte quun non membre ne peut pas avoir de droit de vote. Responsabilité de ladministration pour le contrôle des personnes habilitées à voter.
SJ 1999 I 375; art. 891 et 269a CO
Hausse de loyer dans une coopérative dhabitation pour couvrir des frais de rénovation; application des règles de 828 et ss. ou de 269 et ss CO ?
Registre du commerce ( CO et ORC
SJ 1998 p. 378; art. 941 CO et 57 al. 1 ORC
Le moment déterminant pour l'inscription est celui de la sommation de 941 CO. Si l'activité cesse après la sommation, il faut y donner suite, si elle cesse avant, il faut la refuser.
SJ 2004 I 513 ; art. 952 CO et 47, 48 et 70 ORC
Raison de commerce, enseigne et notion de succursale ; usage de désignations territoriales admissible si non trompeuses.
ATF 128 III 224 ; art. 956 CO et 3 LCD
Protections des raisons de commerce; nom ressortant du domaine public admis
ATF 131 III 572 ; art. 956 CO
Protection des raisons de commerce. Examen des risques de confusion. Quid lorsquune raison sociale nest pas inscrite au RC.
ATF 126 III 283; SJ 2000 I 636; art. 86 et 88a ORC
Révocation de la dissolution doffice pour défaut de domicile légal à son siège impossible au dela des 3 mois.
ATF 130 III 707 ; SJ 2005 I 72 ; art. 53 litt. c ORC
Inscription obligatoire dune activité libérale (cabinet darchitectes in casu). Position procédurale du tiers dénonciateur et cognition du TF saise dun recours.
SJ 2002 I 240 ; art. 89 ORC
Radiation doffice dune SA pour défaut dactifs réalisables ; quid sil existe un immeuble en France. (TF admet que radiation impossible car immeuble en France est un actif réalisable)
Comptabilité commerciale
ATF 125 IV 18; SJ 1999 I 411; art. 957 et ss CO et 251 ch. 1 et 110 ch. 5 CP
Une comptabilité est commercial dès qu'elle tend au but visé à l'art. 957 CO, qu'elle contient des pièces, des livres, ... même s'il n'y a pas d'obligation de tenir une telle comptabilité (étude d'avocat in casu). L'associé qui ne comptabilise pas des produits qui auraient dû l'être, commet un faux intellectuel.
Papier valeur
ATF 128 III 324 ; 1058 et ss CO
Le tiré qui fait croire au porteur de leffet de change que sa signature est authentique alors quêlle est fausse répond à légard du porteur du dommage qui en résulte ; cette responsabilité est soumise aux règles de la responsabilité contractuelle.
ATF 124 III 112; art. 1058 et ss CO
Celui qui paie par intervention n'acquière les prétentions résultant des recours qu'en cas de protêt préalable (1058 CO). Le souscripteur d'un billet à ordre (1099 al. 1 CO) et son garant (1022 al. 1 CO) répondent sans protêt préalable.
ATF 124 III 313; art. 1123 al. 3 et 1124 CO
Le chèque barré doit être payé au client dune banque; un client est celui qui est connu de la Banque qui paye le chèque sur la base dun rapport daffaire existant suffisamment solide pour permettre de donner certaines assurances; un compte ouvert il y a 4 semaines avec un seul versement nest pas suffisant.
ATF 129 IV 71 ; SJ 2003 I 277; art. 1156 et 1157 CO
Responsabilité des auteurs du prospectus dans le cadre dun emprunt par obligations lorsque lemprunteur nest pas une SA de droit suisse ; responsabilité du représentant des obligataires.
LCA
SJ 2002 II 105 ; article sur les assurances-vie, LPP et succession et régimes
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ATF 127 III 106; JT 2001 I 183 ; art. 1 et ss. LCA
Perte de gain maladie; le droit aux prestations ne dépend pas dune affiliation comme pour 67 Lamal. Dès lors, il peut revendiquer des prestations , sauf clause restrictive à cet égard, postérieure à la fin des rapports dassurance mais en relation avec un évènement donnant droit aux prestations survenu pendant la couverture.
SJ 1999 II 21
article de Gabus sur la fraude à l'assurance
ATF 126 III 82; JT 2000 I 578; SJ 2000 I 318; art. 4 et ss. LCA
Lorsque la proposition dassurance émane de lassurance et non du preneur, seules les dispositions du CO sappliquent à la conclusion du contrat; 4 et ss. LCA nen demeurent pas moins applicables.
JT 1999 I 865 ; art. 4 et ss. LCA
Deux véhicules assurés en casco avec une fausse information dans la proposition. Réticence admise même si la compagnie ne résilie pour réticence que lune des 2 police en gardant lautre.
ATF 129 III 73 ; art. 6 LCA
La déclaration de résolution doit décrire le fait important non déclaré de manière circonstanciée et la question qui a fait lobjet dune réponse inexacte ; à défaut elle est nulle.
ATF 131 III 542 ; art. 6 LCA
Réticence admise par le proposant qui remplit une proposition dassurance en disant quil est médecin alors quil a obtenu frauduleusement ce titre.
ATF 127 III 21; JT 2001 I 568; art. 9 LCA
Un sinistre déjà survenu avant la conclusion du contrat ne peut pas être couvert; une rechute dune maladie préexistante pour laquelle il faut compter avec des rechutes nest donc pas couverte.
SJ 1999 I 401; art. 16 et 17 LCA et 398 CO
Contrat de prêt bancaire avec engagement de la Banque de souscrire une assurance versant les mensualités en cas dincapacité de travail ou de décès, refus (jugé justifié) de lassurance de payer. Il y a un engagement de la banque de conclure une assurance pour son propre compte et pour le compte dautrui; lemprunteur est aussi bénéficiaire de lassurance collective. Cest une assurance de dommage. Les rapports entre preneur et assuré dans lassurance pour compte dautrui relèvent du mandat sil y a contrat.
ATF 128 III 186 ; JT 2002 I 558; SJ 2003 I 215 ;art. 20 al. 1 LCA
La sommation doit rappeler toutes les conséquences du retards de paiement à savoir la fin de la couverture et la possibilité de résilier le contrat.
ATF 122 III 458; JdT 1998 I 63; art. 28 al. 2 LCA
Il y a aggravation du risque par un changement de profession lorsque celle-ci représente un danger plus important; il faut que cette aggravation soit essentielle au sens de l'art. 28 al. 2 LCA pour que l'assurance puisse se départir du contrat. (admis in casu d'aide -infirmière à prostituée victime d'une agression.
ATF 129 III 510 ; JT 2003 I 550 ; art. 39 et 6 LCA
Lobligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances du sinistres et non pas une éventuelle réticence.
ATF 130 III 321 ; art. 39 LCA et 8 CC aussi SJ 2005 I 514)
Degré de preuve requise pour la « vraisemblance prépondérante » pour la preuve dun sinistre.
SJ 1999 II 36 ; art. 40 LCA
article de Gabus sur la fraude à l'assurance
JT 1998 I 758 et 759; art. 40 LCA
Vol de voiture, assurance casco et fraude (celui qui affirme n'avoir pas fait de double des clés alors qu'une expertise démontre le contraire).
JT 2002 I 531 ; art. 40 LCA et 8 CC
Degré de la preuve « allégé » pour le preneur car la vraisemblance suffit. La preuve stricte nest exigée que si lassureur apporte la contre-preuve; rapport entre la preuve dun sinistre et celle dune tentative de fraude à lassurance. Si lassureur apporte des soupçons de fraude, même insuffisant pour se départir du contrat selon 40 LCR, cela peut justifier une augmentation de lexigence de la preuve à apporter par le preneur.
ATF 131 III 314 ; SJ 2005 I 397 ; art. 40 LCA
Le droit de résiliation pour prétentions frauduleuses se limite à la police considérée.
SJ 1999 I 430; art. 46 LCA
Délai de prescription de 2 ans dès la réalisation du risque assuré. Linterruption par 135 CO sapplique par renvoi de lart. 100 LCA. Les CGA qui prévoient une déchéance du droit instituent valablement une péremption conventionnelle.
ATF 126 III 278; JT 2000 I 579; SJ 2001 I 14; art. 46 al. 1 LCA
En matière dassurance vol, la prescription court dès la survenance du sinistre et non dès sa connaissance.
ATF 127 III 268; JT 2001 I 179; SJ 2001 I 477; art. 46 LCA
Prescription dindemnités perte de gain maladie ; lobligation dindemniser dès le constat médical de lincapacité de travail.
ATF 128 III 34 ; JT 2002 I 629 ; art. 61 LCA
incombance sous la forme dune obligation de soins ; réduction de la presation en cas de non respect de lincombance distinction entre assurance de somme et de dommage.
ATF 130 III 222; art. 64 LCA
Valeur de remplacement dans lassurance des marchandises transportées. Cest la valeur du marché qui est déterminante.
SJ 2000 II 511; art. 70 LCA
Article sur les assurances-vie
ATF 127 III 100; JT 2001 I 170 ; art. 88 al. 1 LCA
Détermination de linvalidité; cest tout atteinte à lintégrité qui a des conslquences sur la capacité de travail; cest une analyse théorique abstraite et non pas le dommage concret; on peut prévoir contractuellement une exception.
LCA
ATF 127 III 421; JT 2002 I 318; art. 47 LSA et 62 CO
Répétition de frais de traitement payés en trop par lassureur maladie; la prescription court dès le paiement de la facture indue. Noter que lart. 47 LSA ne sapplique pas au litige entre assureur et prestataire de soins.
LCR CIVIL
SJ 1999 I 11; art. 58 LCR et 31 LNI
La responsabilité fautive est la règle, sauf précision qu'elle est causale. La seule existence de la RC obligatoire et de l'action directe contre l'assureur ne suffit pas à fonder une responsabilité causale. La loi sur la navigation (en bateau) intérieure ne prévoit pas de responsabilité causale.
JdT 1998 I 758; art. 58 LCR
Le preneur de leasing a la légitimation active pour demander la réparation des dommages causés au véhicule.
ATF 127 III 73; JT 2002 I 495; SJ 2001 I 397 ; art. 58 al. 1 LCR
Notion de dommage sagissant dun arbre endommagé. Calcul de la valeur et préjudice en cas de mort future de larbre.
ATF 129 III 102 ; JT 2003 I 500 ; art. 58 al. 1 LCR
Notion de détenteur ; celui qui utilise à ses frais et risque et qui en dispose réellement ; lemployé qui dispose dun véhicule de fonction sur une longue période en est le détenteur.
ATF 131 III 12 ; SJ 2005 I 113 ; art. 58 LCR, 42 ss. CO
Responsabilité du détenteur ; prédisposition constitutionnelle de la vicitme, surindemnisation, intérêts moratoires
JT 2002 I 472 ; SJ 2001 I 110; art. 59 al. 1 LCR
Faute grave commise par un enfant (moins de 15 ans environ, mais large...); prise en compte dune instruction routière, ....
JT 1999 I 858; art. 62 LCR et 46 CO
Calcul de la perte de travail dune mère au foyer travaillant à mi-temps.
ATF 131 III 360 ; art. 62 LCR et 46 CO (bon résumé des principes)
Suindemnisation, subrogation des assureurs sociaux seulement si concordance des prestations sociales avec prétentions en responsabilité. Calcul du préjudice ménager retenu à CHF 30.- par jour. Pour ce calcul, lenfant est considéré comme tel jusquà 25 ans maximum.
JT 2003 I 537; SJ 2002 I 414; PJA 2002 841 ; art. 62 LCR et 46 CO
Dommage résultant dune capacité de gain réduite ; devoir du lésé de diminuer son dommage.
JT 1999 I 859; art. 62 LCR
Préjudice résultant de limmobilisation dun véhicule suite à un accident lorsque le lésé ne loue pas une voiture (oui pour les frais fixes assurances, impôts, ...)
ATF 127 III 580; JT 2002 I 626 ; art. 65 LCR et 44 LAA
Le Privilège de responsabilité doit aussi être considéré dans le procès que mène une travailleuse contre lassureur RC, qui a été blessée dans un accident professionnel avec la voiture de son patron.
ATF 124 III 182; JdT 1998 I 750; art. 75 et 59 LCR (précision de JP)
Selon l'art. 75 LCR, le détenteur est responsable des suites de l'usage illicite de son véhicule à l'égard de ceux qui ignoraient et ne pouvaient savoir que le véhicule avait été soustrait (la preuve de la connaissance échoit au détenteur).. Il répond comme si le véhicule n'avait pas été volé, selon 58 et ss LCR, soit notamment de la faute du conducteur. Le fait de monter sur une moto en sachant que le conducteur n'a pas l'âge ni le permis requis est une faute grave, mais non exclusive selon 59 al. 1 LCR puisque que le conducteur n'avait pas le permis et a petrdu la maîtrise du véhicule. Pour le dommage matériel, seule une réduction est envisageable selon 59 al. 2 LCR (et non pas 44 CO). Pour le tort moral, il doit désomais en aller de même, 44 Co étant écarté.
ATF 124 III 182; JdT 1998 I 750; art. 75 et 59 LCR
Selon l'art. 75 LCR, le détenteur est responsable des suites de l'usage illicite de son véhicule à l'égard de ceux qui ignoraient et ne pouvaient savoir que le véhicule avait été soustrait (la preuve de la connaissance échoit au détenteur). Il répond comme si le véhicule n'avait pas été volé, selon 58 et ss LCR, soit notamment de la faute du conducteur.
ATF 125 III 339; JT 1999 I 859; SJ 2000 I 302; art. 88 al. 3 LCR
La règle de lal. 1 selon laquelle la prescription pénale plus longue sapplique à laction civile est aussi valable pour laction récursoire de lal. 3.
SJ 1999 I 500; art. 88 LCR
Principe nemo subrogat contra se. Imputation sur les prestations des rentes invalidités LPP et AI à raison du recours de la caisse LPP et la caisse AI contre le tiers responsable. In casu, nié en raison du principe précité. Limputation ne peut être faite que si les prestations AI et LPP, additionnées aux sommes dues par le responsable, excèdent le dommage total.
PROCEDURE CIVILE
Généralités
SJ 1998 page 649; la preuve illicite dans le procès civil (article de L. Gaillard)
SJ 1999 I 273; art. 169 CO
Cession de créance (avant, pendant et après le procès), et conséquences procédurales; autorité de la chose jugée à l'égard du cessionnaire.
Organisation judiciaire Fédérale (OJ)
ATF 123 II 527; art. 32 al. 2 OJ
Si le dernier jour du délai de recours tombe sur un dimanche ou un jour férié selon le droit cantonal, le délai est repoussé au prochain jour ouvrable.
SJ 2001 I 193 ; art. 32 OJ
Le délai prolongé par le postier des 7 jours de garde ne change rien au dies a quo du délai de recours; un avocat ne peut invoquer la bonne foi pour obtenir prolongation du délai.
ATF 124 II 358; art. 33 al. 2 OJ
Les demandes de prolongation de délai pour effectuer l'avance de frais doit être faite par écrit.
SJ 2000 II 1; art. 42 et ss OJ
article sur le recours en réforme de Corboz
ATF 124 III 1; art. 43 OJ
la violation de la CEDH ne peut être invoquée en recours en réforme.
ATF 125 III 108; JdT 1999 I 468; SJ 1999 I 243; art. 43 OJ
L'application de la CL relève du droit fédéral peut faire l'objet d'un RF.
ATF 125 III 461; JT 2000 I 124; art. 43 OJ
Recevabilité du RF contre une décision cantonale qui détermine sa compétence matérielle en statuant préjudiciellement sur un problème de droit fédéral (assurance maladie perte de gain : droit privé ou LAMal).
ATF 126 III 370; JT 2001 I 164 ; SJ 2001 I 149 ; art. 43 OJ
RR irrecevable contre une décision fixant les honoraires dun notaire dans un mandat officiel (droit cantonal) et sur les D-I contre celui-ci pour mauvaise exécution; cela ressortit du droit cantonal, même si ce dernier désigne le droit fédéral comme droit cantonal supplétif.
SJ 2001 I 445 ; art. 43 OJ et 119 CO et 298 CO
Le RR immédiat contre une décision incidente sur la compétence est recevable. La mise en gérance dun restaurant est un contrat de bail à ferme non agricole qui doit être résilié dans la forme écrite sous peine de nullité constatable doffice par le juge à tous les stades. Que le débiteur ne mettre pas à disposition une personne titulaire du certificat de cafetier nest pas cas dimpossiblité au sens 119 CO.
ATF 129 III 618 ; art. 43 al. 4 OJ
Différence entre lappréciation juridique dun fait et dune preuve.
SJ 1998 p. 389; art. 43a al. 2 OJ
Seul le RDP et non le RF ou le RN est recevable pour se plaindre d'une mauvaise application du droit étranger.(limité alors à l'arbitraire, comme pour la violation du droit cantonal)
ATF 126 III 492; JT 2001 I 360; art. 43a al. 1 litt. a OJ
Ce motif de recours est donné lorsque le droit étranger na pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suisses.
ATF 124 III 464; art. 44 et 46 OJ
Définition d'une contestation civile
ATF 127 III 383 ; JT 2002 I 255 ; art. 44 litt. d OJ
Le RR est ouvert contre toute décision qui retire ou rétabli lautorité parentale
ATF 123 III 454; JdT 1999 I 53; RDAF 1998 I 537 et 674; art. 48 OJ
Une collectivité publique peut faire RDP si elle est touchée comme un propriétaire privé.
ATF 126 III 445; JT 2001 I 193; SJ 2000 I 590; art. 48 OJ et 324 al. 2 litt. b LPC/GE
RR possible contre décision de reddition de comptes sur 400 CO qui est considérée comme finale.
ATF 127 III 474 ; JT 2002 I 352; SJ 2001 I 586 ; art. 48 OJ
En principe, une décision sur mesures protectrices nest pas finale et donc, pas de RR
SJ 2004 I 483 ; art. 48 OJ
Notion de décision finale susceptible RR. Définition de décision partielle qu peut néanmoins faire lobjet dun RR (lobjet aurait pu donner lieu à un procès séparé et revêt un caractère préjudiciel sur les conclusions qui subsistent).
ATF 131 III 667 ; art. 48 OJ
Décision partielle et décision finale. Une décision de la Cour qui renvoie à linstance inférieure nest pas finale. Mais sil sagit de consort simple, la décision qui rejette contre un consort et renvoie pour lautrepeut être portée devant le TF en RR.
ATF 123 III 414; JdT 1999 I 251; 49 et 50 OJ, 21 CL et 9 al. 2 LDIP
Recours contre une décision cantonale qui suspend la procédure selon 21 CL pour litispendance. Conditions auxquelles deux actions ont le même objet et moment de la saisine.
ATF 131 III 398 ; SJ 2005 I 474 ; art. 17 CL et 49 et 50 OJ
Le RR est recevable immédiatement contre une décision préjudicielle qui admet la compétence du canton, mais pas la décision qui porte sur la légitimation passive. Interprétation dune clause de prorogation de for.
ATF 124 III 406; JdT 1999 I 232; art 50 al. 1 OJ
Le RF est recevable contre un jugement partiel sur la validité de deux testament et ne tranchant le problème que pour l'un d'eux.
ATF 123 III 140; JdT 1998 I 22; art. 58 OJ
Le RF est recevable contre un jugment partiel dans une action échelonnée, indépendamment de savoir si le recours immédiat est propre à éviter des frais considérables.
ATF 131 III 91 ; SJ 2005 I 199 ; art. 66 al. 1 OJ
Sur renvoi pour instruction, le juge cantonal ne peut tenir compte de faits nouveaux que sur les points objet de larrêt de renvoi et si le procédure cantonale lautorise.
ATF 125 II 152; art. 83 lit. a OJ
Conditions de la recevabilité de la réclamation de droit public
ATF 125 I 119; art. 83 al. 1 lit. a OJ
Le RDP peut dans certains cas être recevable contre un avertissement prononcé contre un fonctionnaire.
SJ 1999 I 255; art. 84 OJ
Un Etat étranger agissant de iure imperii ne peut pas faire un RDP.
ATF 128 I 168 ; art. 84 OJ
Il ny a pas de contrôle abstrait dun ordre dintervention donné à la police.
SJ 2002 I 453 ; art. 84 OJ
Recours contre une directive de ladministration; in casu refusé.
ATF 128 I 354 ; JT 2003 I 138; SJ 2003 I 175 ; art. 84 al. 1 litt. c OJ (modification de JP)
Linterdiction dalléguer des faits ou des moyens de droit nouveau en RDP sapplique aussi en cas de recours pour violation des traités internationaux.
ATF 129 I 110; art. 84 al. 1 litt. c OJ (modification de JP)
RDP pour violation dun traité international. Le TF est limité à larbitraire en fait lorsque le recours est dirigé contre une décision dune autorité judiciaire.
ATF 125 I 227; art. 85 litt a OJ
Recours contre une initiative populaire
ATF 128 I 190 ; art. 85 litt. e OJ
Recours sur une initiative populaire cantonale ; initiative invalidée dans son ensemble.
ATF 127 III 429 ; JT 2001 I 371 ; art. 85 et 88 OJ
Qualité pour recourir contre la sentance arbitrale de lUEFA ; absence dintérêt juridique car la décision de suspension a été purgée.
ATF 123 I 275; JdT 1999 I 85 art. 86 al 1 OJ
La décision de refus dAJ est une décision incidente susceptible dun RDP immédiat.
ATF 125 I 314; art. 86 al. 1 OJ
Possibilité de recourir contre un arrêté sur le traitement du personnel enseignement.
ATF 126 III 485; JT 2000 III 76; art. 86 OJ et 273 LP
Le RDP est recevable contre la décision sur les sûreté dans un séquestre.
ATF 122 I 39; JdT 1998 I 254; art. 87 OJ
Le RDP est irrecevable contre l'arrêt de renvoi en 1ère instance en ce qui concerne les dépens.
ATF 124 III 136; art. 87 OJ
Les décisions incidentes sur compétence ratione loci et materiae ne sont pas soumises à la condition du dommage irréparable pour un RDP pour violation de 4Cst.
ATF 126 I 203; art. 87 OJ et 30 Cst
Récusation dun juge. Le RDP doit être interjeté contre la décision incidente sur la récusation; il est irrecevable contre la décision finale au fond.
ATF 126 I 207; art. 87 OJ
Le RDP contre une décision sur lautorisation de changer davocat doffice nest pas une décision incidente et nest pas, en principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la différence dun refus dAJ.
ATF 127 I 92; SJ 2001 I 139; art. 87 OJ
Cas dune décision partielle qui déboute le demandeur de ses conclusions prises contre un consort passif simple; pour le demandeur, la décision a un caractère final bien quil sagisse dune sentence partielle; donc RDP possible (motif déconomie de procédure); rappel des conditions de recevabilité et préjudice irréparable.
ATF 128 I 215, SJ 2002 I 593; art. 87 OJ
La décision de refus de la qualité de partie civile doit être considérée comme une décision finale du point de vue de la partie éconduite et elle peut faire un RDP.
ATF 129 I 129 ; art. 28 OJF et 29 al. 3 Cst. et 6 CEDH
RDP possible contre la décision qui refuse la nomination dun avocat doffice gratuit car il peut en résulter un dommage irréparable au sens de lart. 87 OJF. Lautorité peut refuser lAJ dans une procédure de révision si elle paraît vouée éà léchec.
ATF 131 I 266 ; art. 83 OJ
Réclamation de droit public entre deux autorités tutélaire sagissant de contraindre une autorité tutélaire de se saisir dun cas de tutelle suite à un chagement de domicile dun pupille
ATF 131 I 57 ; SJ 2005 I 312 ; art. 87 OJ et 7 LPC/GE
Le RDP est recevable contre une décision qui entérine une substitution de partie. Distinction davec la rectification de qualités qui ne tend quà corriger une erreur formelle.
ATF 128 I 177 ; art. 87 al. 2 OJ
Le RDP est recevable contre une décision incidente de dernière instance cantonale si la décision fait lobjet simultanément dun PN recevable aux conditions de lart. 268 et ss. PPF. In casu, décision de la Cour de cassation genevoise qui casse le verdict de Cour dassises et y renvoie la cause pour statuer sur un chef de culpabilité qui avait fait lobjet dun acquittement. Pouvoir (limité à larbitraire) de la Cour de cassation genevoise quant aux faits.
ATF 123 I 41; JdT 1999 I 506; art. 88 OJ
Qualité pour recourir en RDP contre un arrêté de portée général (nié in casu)
ATF 121 I 373; JdT 1998 I 253; art. 88 OJ
On ne peut pas faire recours contre la décision refusant une remise d'impôts car il n'y pas de droit à cela.
SJ 1998 p. 296; art. 88 OJ
Absence d'intérêt à recourir de l'association contre le refus du conseil municipal de renouveler une subvention à laquelle elle n'a aucun droit acquis.
ATF 125 II 86; art. 88 OJ et LMI, LMP
RDP contre une adjudication de marché public recevable, nouvelles exigences selon la nouvelle loi.
ATF 123 I 279; JdT 1999 I 66; art. 88 OJ et 31 Cst.
Celui qui exploite une entreprise na pas qualité pour faire un RDP contre lautorisation délivrée à un tiers sauf sil invoque des prescriptions dont le but est la protection de la concurrence (quid sil invoque légalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche ?).
ATF 125 I 253; SJ 1999 I 452; art. 88 OJ
En dehors de la LAVI, le dénonciateur ou le lésé na pas dintérêt personnel juridiquement protégé à attaquer la décision du parlement cantonal refusant la levée de limmunité parlementaire.
SJ 2000 I 289; art. 88 OJ
Recevabilité du RDP pour arbitraire du droit cantonal lorsque celui règle les droits de la partie. In casu problème de prologation de permis de séjour.
ATF 126 I 43; SJ 2000 I 366; art. 88 OJ
Le décès du recourant en RDP fait que le recours devient sans objet de manière absolue et sans exception.
ATF 126 I 81; JT 2002 I 391; art. 88 OJF
Maintien de la jurisprudence sous lempire de la nouvelle Cst. (art. 4 aCst et 9 Cst.); irrecevabilité du RDP pour arbitraire ; police des étrangers.
ATF 126 I 97; art. 88 OJF et 59 CP et 44 LP
Le lésé peut recourir contre le refus dun séquestre.; il est admissible de séquestrer des valeurs patrimoniales dune masse en faillite en garantie dune confiscation ou dune créance compensatoire de 59 CP.
ATF 126 I 95; JT 2001 I 195; art. 90 OJF
Un avis de droit soutenant la thèse défendue devant le canton produit nouvellement devant le TF dans le délai de recours est recevable.
ATF 125 IV 291; art. 89 al. 2 OJ
Si lautorité doit de toute façon motiver sa décision après le prononcé, les considérants sont réputés notifiés doffice ultérieurement selon 89 al. 2 OJ
ATF 124 I 327; art. 90 al. 1 litt. b OJ
Définition de l'effet cassatoire du RDP et exceptions au principe.
ATF 125 II 613: art. 97 et 101 OJ
La mesure provisionnelle doit causer un dommage irréparable pour que le RDA soit recevable.
ATF 129 II 385 ; art. 97 ss. OJ
RDA recevable contre une décision finale partielle de la Chambre daccusation GE en matière dentraide, en tant quelle admet partiellement un recours et renvoie la cause au JI pour quil écarte certains documents.
SJ 2004 I 389 ; art. 97 et 98 OJ
Le TF ne peut recevoir des pièces nouvelles que sil sagit de preuves que linstance précédente aurait retenir doffice et dont le défaut représente une violation essentielle des règles de procédure.
ATF 125 II 417; art. 98 OJ et 6 CEDH
Bien que le RDA soit expressément exclu in casu par leffet de lart. 98 litt. a et 100 litt. a OJ, il faut recevoir le recours par leffet de lart. 6 CEDH, selon le principe de la prééminence du droit international.
ATF 131 I 12 ; art. 98 OJ et 6 CEDH
RDA contre une mesure de restriction à la lcirculation prise par le Conseil fédéral sur recours. Contestation civile au sens de 6 CEDH ?.
SJ 1999 I 49; art. 98a OJ
Le Conseil de surveillance psychiatrique à Genève n'est pas une autorité judiciaire (définition). Il doit exister une voie de recours devant une autorité judiciaire contre ses décisions. (la loi ne dit rien mais le TA est compétent)
ATF 126 II 377; art. 100 al. 1 OJ et LFSEE
Hypothèse découlant de la nouvelle constitution (13 al. 1 regroupement familial, art. 8 discrimination,...) pouvant donner un droit à lautorisation de séjour et partant ouvrant la voie du RDA.
ATF 127 II 177; art. 100 al. 1 OJ
Une convention détablissement entre deux pays peut donner droit à un réfugiés admis dans un canton à changer de canton; le RDA est donc recevable.
ATF 130 II 388, art. 100 al. 1 OJ
Un ressortisant CEE peut recourir contre un refus car il a un droit au permis. Le ressortissant CEE qui na pas demploi et pas de moyens ne peut pas prétendre à un droit de séjour sur la base des accords de libre circulation.
ATF 131 III 352; SJ 2005 I 393: art. 100 al. 1 litt b ch. 1 OJ
Par exception le ressortissant CEE peut recourir en RDA contre une interdiction dentrée en Suisse; examen des conditions dune telle restriction. Les dérogations à la libre circulation doivent être considérées de manière restrictive pour les ressortisants CEE.
SJ 1998 p. 97; art. 103 OJ
Le canton n'a pas la qualité pour faire un RDA contre la décision qui octroie une indemnité LAVI.
ATF 128 I 46 ; art. 116 litt. A OJ
Un particulier ne peut pas faire valoir une incompatibilité du droit de timbre cantonal avec le droit fédéral par la voie de laction de droit administratif; il ne peut que faire un RDP pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral.
ATF 126 V 411; art. 134 OJ
Dérogation au principe de la gratuité lorsque lassureur dépose un recours manifestement abusif ou irrecevable.
SJ 2002 I 401 ; art. 137 OJ
SI le TF en RR a déclaré le recours irrecevable, une révision doit être demandée à la Cour cantonale puisque larrêt du TF ne sest pas substitué. En revanche, si le RR a été reçu, même sil déboute, la révision doit être demandée au TF.
ATF 124 II 480; SJ 1999 I 124; art. 139a OJ et 6 ch. 3 et 50 et 53 CEDH; 130 AIFD
Motif de révision d'un ATF en raison d'un arrêt de la CEDH (SJ 1998 p. 61). Exclusion de la responsabilité des héritiers pour l'amende fiscale; remboursement de l'amende avec intérêts ?.
ATF 125 III 185; JT 2000 I 232; art 139a OJ et 10 CEDH
Conditions pour une révision selon lart. 139a OJ suite à un arrêt de la CEDH et réparation du dommage.
ATF 123 I 283; JT 2000 IV 7; art. 139a et 141 OJ
Délai pour la révision en retour de la CEDH; problème des dépens.
ATF 125 IV 161; art. 152 al. 1 et 2 OJ
Le requérant de lAJ doit produire toutes les pièces utiles sur sa situtation financière (fortune, revenu,
) faute de quoi la demande est rejetée.
ATF 129 IV 206, art. 156 al. 6 OJ
Conditions pour mettre les frais à charge de lavocat.
ATF 125 V 201; art. 159 et 160 OJ
Le montant forfaitaire fixé par le juge pour le dépens sentend TVA incluse.
ATF 125 II 518; art. 159 al. 1 et 2 OJ
Les conditions particulières pour quune partie sans avocat puisse exiger des dépens ne sont pas opposables au défenseur doffice qui a contesté ses honoraires avec succès.
SJ 1998 p. 686; art. 58 Cst.
condition de récusation d'un juge.
Genevoise (LPC)
ATF 130 III 136 ; immunité de juridiction
RR recevable sur ce thème ; immunité dun juge dinstruction étranger assigné en suisse en D-I pour le mandat darrêt extraditionnel quil a délivré et qui a été exécuté par la Suisse.
ATF 131 I 57 ; art. 87 OJ et 7 LPC/GE
Le RDP est recevable contre une décision qui entérine une substitution de partie. Distinction davec la rectification de qualités qui ne tend quà corriger une erreur formelle.
SJ 2005 I 233 ; art. 351 LPC et 82 LP
Le fait que le défaut nentraine aucun inconvénient pour le débiteur nempêche que la procédure cantonale prévoie une procédure par défaut.
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SJ 2005 I 449 ; art. 2 LPC
Condition de lintérêt juridique à laction en constatation. Il ny a pas de tel intérêt lorsque le débiteur qui a plusieurs fors à disposition introduit une action en constation au for qui larrange pour empêcher le créancier de lemmener vers un autre for.
SJ 1998 p. 311; art. 9 LPC
La réquisition de faillite en allemend est irrecevable (l'admettre est arbitraire selon le TF)
ATF 128 I 273 ; SJ 2003 I 113 ; art. 9 LPC
Lobligation de procéder en français suppose aussi de produire des traductions des pièces. Une traduction partielle est suffisante lorsquil existe une certitude raisonnable que tous les passages pertinents ont été traduits.
SJ 1999 I 332 ; art. 30, 366 LPC et 277 CC (changement de JP)
Les suspensions de délai ne s'appliquent pas aux mesures protectrices de l'union conjugale. Comme 366 LPC qui règle les actions alimentaires renvoie à cette procédure, l'exception à la suspension des délais s'applique aussi à cette procédure.
SJ 2002 I 248 ; art. 30 LPC et LJPH
La suspension des délais de 30 LPC ne sapplique pas à la juridiction des Prudhommes.
SJ 1999 I 186; art. 40, 186 et 205 LPC et 292 CP
Subsidiarité de la menace de 292 CP sur les autres sanctions spéciales de droit cantonal (tel 40 et 186 LPC). RDP contre cette menace et droit d'être entendu avant de la prononcé. In casu admis contre l'ordonnance préparatoire ordonnant la production de pièces comptables (secret de 205 LPC) sous la menace de 292 CP.
SJ 2005 I 11 ; art. 88 LPC
Opposition à un jugement par défaut lorsque le mémoire ne respecte la forme de 7 LPC (assignation avec mention des qualités, adresses,
). Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable sil na aucun doute sur lidentité des parties.
SJ 2002 I 97 ; art. 102 LPC (changement de JP)
Le défendeur domicilié dans un autre canton peut solliciter une cautio judicatum solvi dun demandeur étranger.
SJ 2001 I 81; art. 104 et 109 LPC
La dénonciation du litige nexiste pas en droit genevois et ce nest pas contraire au droit fédéral.
SJ 2004 I 472 ; art. 104 LPC
Appel en cause pasr le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ; exigibilité de la créance récursoire.
SJ 2004 I 146 ; art. 107 LPC
Suspension de la procédure civile et principe de la célérité.
SJ 2000 I 315, art. 153 LPC
Cest la voie de linterprétation et non la révision qui est ouverte en cas de contradiction entre un considérant et le dispositif.
SJ 2000 I 624; art. 160 LPC
Jugement notifié une 2ème fois suite à une rectification derreur matérielle. Délai dappel et bonne foi.
SJ 2003 I 363 ; art. 181 LPC
Détermination des dépens et notamment de lindemnité de procédure (entre 5 et 10% du montant litigieux, grosso modo)
SJ 2000 II 373; art. 186 LPC
Article sur la production de pièces en LPC/GE
SJ 2004 I 95, art. 189 LPC
Aveu judiciaire et révocabilité
SJ 1998 p. 29; art. 292 LPC et 189 et 174 LP
L'appel même extraordinaire est exclu contre le prononcé de la faillite après poursuite pour effet de change.
SJ 1998 p. 381; art. 292 al. 1 litt. d LPC et 56A LOJ et 274b CO
La notion de "litige relatif aux baux" (identique entre le droit cant. et féd.) est large et englobe l'action du bailleur principal contre le sous-locataire, le litige relatif à l'existence du bail ou la liquidation en général du bail, même si d'autres disposition comme 41 CO sont concurremment applicable. En cas de conflit de compétence négatif entre TBL et TPI qui se renvoient la balle, la CJ est compétente et le délai de 30 jours court dès la notification du dernier jugement.
SJ 2003 I 299 ; art. 300 LPC
Distinction entre consorité simple et nécessaire ; il ny pas de consorité entre le maitre et le propriétaire de limmeuble lorsque lentrepreneur cumul dans une même action la demande en paiement du prix et la demande dinscription de lhypothèque légale. En revanche, les propriétaires en mains communes sont consorts nécessaires. Les associés dune société simple ne sont pas consorts nécessaires.
SJ 2005 I 579 ; art. 300 LPC
Formalisme excessif à déclarer irrecevable un appel contre un jugement du TPI qui rejette pour cause de prescription au motif que lappelant ne reprend pas ses conclusions au fond devant la Cour. Le TF dit que ce raisonnement s'applique uniquement pour les cas où la Cour ne peut de toute manière pas statuer directement et doit renvoyer au TPI même en cas de succès de lappel.
SJ 1998 p. 149; art. 320 et ss LPC
Les art. 320 et ss ne s'applique pas à une obligation de faire que s'il en résulte une situation irréversible.
SJ 1998 p. 674; art. 320 et ss LPC et 7 LACC,
Le législateur genevois a omis de prévoir la procédure de radiation d'une SA à la requête du RF quand le capital-action n'a pas été adapté à 621 CO selon 2 al. 2 Disp. Finales. Il y a lacune qu'il faut combler avec 7 LACC qui entraine l'application de 320 et ss. LPC.
SJ 2005 II 275 ss. ; art. 320 ss LPC
Article sur lexécution des mesures provisionnelles étrangères en Suisse.
SJ 2005 II 335 ss.
Article sur les mesurs provisionnelles en droit genevois (notamment PI devant la Cour)
SJ 1998 p. 216; art. 320 al. 2 LPC
La Cour de Justice est compétente pour ordonner les mesures provisionnelles quant elle est saisie d'un appel sur le fond dans une affaire ordinaire en rapport avec un objet connexe.
SJ 2001 I 461 ; art. 321 LPC
Saisie conservatoire du matériel de vote dune AG de SA dans le contexte dune décision de décharge refusée aux administrateurs. Il nexiste aucune obligation de droit fédéral dordonner une telle saise refusée in casu par le juge cantonal.
SJ 2001 I 4; art. 324 LPC et 18 CO
Conditions pour un blocage de compte par mesures provisionnelles; convention de prête nom, droit du véritable titulaire de faire bloquer le compte.
SJ 2001 I 514 ; art. 324 LPC
Condition de la requête en reddition de comptes
SJ 2001 II 67 ; art. 333 LPC
Mesures provisionelles et effet suspensif (article de Gaillard)
SJ 2003 I 381 ; art. 333 LPC (changement de JP)
En cas de mesures octroyées sur mesures préprovisionnelles, puis rejetées sur provisionnelles, leffet suspensif peut être octroyé pour maintenir la décision préprovisionelle pendant la procédure dappel si la mesure vise à maintenir un statut quo ou à prévenir un dommage irréparable.
ATF 124 III 90; JdT 1998 I 272; art. 389A LPC; 12 Convention ONU
Droit de l'enfant d'être entendu selon l'art. 12 de la Convention ONU sur les droits de l'enfants s'agissant du droit de visite; il doit être en âge de se former une opinion (non pas à 6 ans) (cf. ATF 124 II 361 Droit d'être entendu de l'enfant dans une procédure administrative en regroupement familial).
ATF 124 III 34; JT 1999 III 159; SJ 1998 p. 213; art. 355 LPC et 83 al. 2 LP
lorsqu'il y a un jugement de mainlevée par défaut et que le droit cantonal prévoit l'effet suspensif à l'opposition (GE), le délai l'action en libération de dette commence à courir à l'expiration du délai d'opposition, au jour du retrait de l'opposition déposée dans les délais ou de la notification du jugement sur opposition. En droit genevois, l'art. 355 LPC n'exige pas que l'opposition en procédure sommaire soit recevable à la forme pour que l'effet suspensif soit donné, à la différence de la procédure qui le prévoit expressément à l'art. 90 LPC.
SJ 2004 I 316 ; art. 356 al. 1 LPC
En appel de sommaire, les pièces doivent être produites avec les écritures et les notes de plaidoiries ne sont plus admises. La suspension et lappel incident sont exclus.
SJ 1999 I 332 ; art. 366, 30 LPC et 277 CC (changement de JP)
Les suspensions de délai ne s'appliquent pas aux mesures protectrices de l'union conjugale. Comme 366 LPC qui règle les actions alimentaires renvoie à cette procédure, l'exception à la suspension des délais s'applique aussi à cette procédure.
SJ 2000 II 243; art. 379 et ss LPC
Article sur la nouvelle procédure pour le nouveau droit du divorce
SJ 2000 I 201; art 387 LPC et 145 CC
Distinction entre lurgence des mesures préprovisoires de 387 LPC et la nécessité des mesures provisoires selon 145 CC.
ATF 126 III 261; JT 2001 I 195; SJ 2000 I 542; art. 394 LPC
Entrée en force partielle du jugement de divorce; effet suspensif du RR que pour les conclusions prises.
SJ 2001 I 149; art. 398 et ss. LPC et 43 OJ
Le notaire chargé du partage voit sa rémunération et sa responsabilité fixée par le droit cantonal donc pas de RR possible.
ATF 125 III 386; JT 1999 II 169; art. 472B LPC; 81 al. 3 LP et 36 CL
La mainlevée et lexequatur doivent être requises simultanément; hors poursuite, la faculté de demander lexequatur seule demeure. Il est arbitraire de déclarer un appel irrecevable faute davoir été déposé dans les 10 jours (délai mainlevée) alors que déposé dans les 30 jours.
Genevoise (LOJ)
SJ 1998 p. 381; art. 56A LOJ et 274b CO
La notion de "litige relatif aux baux" (identique entre le droit cant. et féd.) est large et englobe l'action du bailleur principal contre le sous-locataire, le litige relatif à l'existence du bail ou la liquidation en général du bail, même si d'autres disposition comme 41 CO sont concurremment applicable. En cas de conflit de compétence négatif entre TBL et TPI qui se renvoient la balle, la CJ est compétente et le délai de 30 jours court dès la notification du dernier jugement.
SJ 2003 I 173 ; art. 90 litt. a LOJ
Motif de récusation dun expert lorsquil est cérancier ou débiteur dune partie; le seul fait dêtre client dune banque ne suffit pas à faire un motif de récusation lorsque la banque est partie civile. En revanche, lexistence dun prêt hypothécaire sans que lon sache si le service de la dette peut poser problème à lexpert crée un motif de récusation.
SJ 2003 I 174 ; art. 91 litt. i LOJ
Récusation dune JI ; Le JI bénéficie dune plus grande liberté dexprimer son opinion que le juge du fond ; critères élaborés in casu et exemple de propos acceptables.
Cantonale
ATF 124 I 241; JT 2000 I 130; 57 CPC/BE
Il est admissible d'exiger une avance de frais de l'intimé en procédure civile.
Concordat sur larbitrage (CIA)
JT 2002 I 2 et ss.
Divers articles sur larbitrage
SJ 2004 I 341 ; nature de lexpertise arbitrage
ATF 131 I 45, SJ 2005 I 217 ; art. 36 litt. f CA
Arbitraire comme motif de nullité lorsque la sentence repose sur des constatations manifestement contraires aux faits ressortant du dossier.
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SJ 2000 I 71; art. 1 et ss. CIA
Distinction entre lorgane dune association et un tribunal arbitral. Acceptation tacite de larbitrage. Conflit du travail.
LFors
SJ 2001 II 156 ; art. 3 Lfors
For du domicile ou de la résidence habituelle
ATF 129 III 230 ; SJ 2003 I 372 ; art. 6 et 38 Lfors
For de la demande reconventionnelle ; la seule possibilité de pouvoir compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas à créer la connexité suffisante.
ATF 129 III 80 ; JT 2003 I 636; SJ 2003 I 288 ; art. 7 et 39 LFors
Lart. 7 al. 1 Lfors vise aussi la consorité simple passive ; définition du lien de connexité requis. Examen de la validité dune élection de for faite sous lancien droit.
SJ 2003 I 14 ; art. 10 al. 1 LFors
Principe de lacceptation tacite de compétence ; cest lorsque le défendeur entre en matière sur le fond sans objecter.
ATF 129 III 31; art. 24 et 5 Lfors
Les actions fondées sur le droit du travail peuvent être introduites au siège du défendeur ou au lieu de travail habituel (art. 24 Lfors) ou encore au lieu de létablissement (art 5 Lfors).
ATF 128 III 284 ; JT 2003 I 29 ; SJ 2002 I 476; art. 35 LFors
Deux actions opposant les même parties portant sur le même complexe de fait, mais une action condamnatoire et une action constatoire ; elles doivent être portées devant le même juge, soit celui qui est saisi en premier, selon la litispendance telle que définie par le droit cantonal.
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Divers
SJ 2000 I 89; convention de La Haye sur la notification des actes judiciaires en matière civil et commerciale
Cest ladage locus regit actum qui sapplique, cest à dire que la notification par voie diplomatique doit respecter le droit du lieu où lacte est signifié; la procédure cantonale (genevoise in casu) ne sapplique pas.
LDIP
ATF 124 III 219; JT 1999 III 140; SJ 1998 p. 145 et 729; art. 4 LDIP et 271 al. 1 ch. 4 LP
Le RDP est recevable contre l'ordonnance de séquestre. La condition du lien suffisant avec la Suisse est limitée à la seule vraisemblance et doit être interprétée largement. Il y a un tel lien lorsque la Suisse est compétente pour l'action en validation, que ce soit selon la LDIP ou une élection de for, mais pas le for de 4 LDIP fixé en fonction du for du séquestre. Cependant, si un second séquestre est introduit après une action en validation d'un premier séquestre, le tout portant sur la même créance, alors il faut admettre le lien suffisant.
SJ 1998 p. 325; art. 4 et 5 LDIP
Le for du séquestre de l'art. 4 LDIP n'est pas exclusif et peut être changé par une clause de prorogation. Le choix du for exclusif de l'art. 5 al. 1 LDIP est présumé, sauf éléments contraires démontrant qu'il s'agit d'un for alternatif; la clause de prorogation de for peut être examinée à la lumière du droit du lieu, soit suisse.
ATF 127 III 118; JT 2001 II 3; SJ 2001 I 230 ; art. 4, 5 et 9 LDIP
Sil y a une action au for du séquestre alors quune autre procédure est pendante au for élu par les parties, le juge doit vérifier doffice sil y a litispendance et, cas échéant, suspendre selon 9 LDIP.
SJ 1998 p. 441; art. 5 et 115 LDIP et 2 al. 1 CL
Un contrat de travail entre Suisses, mais le lieu de travail est à l'étranger est un contrat international. L'art. 2 al. 1 CL ne permet que de déterminer l'Etat compétent, c'est la LDIP qui détermine la compétence interne à cet Etat.
ATF 129 III 404 ; SJ 2003 I 464; art. 9 al. 2 LDIP
Principe de la perpetuatio fori dans un procès en constatation de la filiation. Le juge suisse reste compétent même si le domicile disparaît en cours de procès.
ATF 127 III 118; art. 9, 4 et 5 LDIP
Sil y a une action au for du séquestre alors quune autre procédure est pendante au for élu par les parties, le juge doit vérifier doffice sil y a litispendance et, cas échéant, suspendre selon 9 LDIP.
ATF 124 III 83; JdT 1999 I 146; SJ 1998 p. 358; art. 9 al. 1 in fine et 25 litt. a LDIP et Convention de New York du 10 juin 1958
Un jugement étranger ne s'oppose à une procédure arbitrale suisse que si ce jugement est susceptible de reconnaissance en Suisse au sens de l'art. 25 LDIP. Examen de la compétence du juge étatique étranger au regard de la clause d'arbitrage.
ATF 123 III 414; JdT 1999 I 251; 9 al. 2 LDIP, 21 CL et 49 et 50 OJ
Recours contre une décision cantonale qui suspend la procédure selon 21 CL pour litispendance. Conditions auxquelles deux actions ont le même objet et moment de la saisine.
ATF 127 III 279; JT 2001 I 370 ; art. 9 et 190 LDIP
RDP contre sentance arbitrale incidente sur la compétence; un tribunal arbitral doit appliquer 9 LDIP si un Tribunal étatique suisse ou étranger est déjà saisi du litige.
ATF 125 III 443; JT 2001 I 289; art. 17 LDIP et 104 CO
La réserve de lordre public doit être appliquée restrictement aux cas ayant peu dattache avec la Suisse. Les intérêts moratoires de 104 CO ne sont pas un principe fondamental selon 17 LDIP.
ATF 129 III 250; JT 2003 I 187; SJ 2003 I 393, art. 17 LDIP
Réserve de lordre public en matière dattribution de lautorité parentale lorsque le droit étranger iranien in casu ne tient pas compte de lintérêt de lenfant et de légalité entre parents . Réserve négative de lordre public qui permet de ne pas appliquer le droit étranger.
ATF 128 III 201; SJ 2002 I 293 ; art. 18 LDIP
Labus de droit de lart. 2 CC est une norme faisant partie du droit public suisse au sens de lart. 18 LDIP. Le RR est recevable pour soulever ce grief.
ATF 124 I 49; JT 2000 I 178; art. 19 LDIP
Moyens d'investigation du juge pour déterminer le droit étranger et portée du droit d'être entendu des parties quant au résultat des recherches du juge.
ATF 130 III 620 ; SJ 2004 I 576 ; art. 19 LDIP
Conditions dapplication de cette norme et approche restrictive. Lorsque la LDIP (comm in casu pour lentraide en matière de faillite 166 ss. LDIP) prévoit une réglementation spéciale, lart, 19 LDIP et le renvoi sur une norme étrangère est exclu.
SJ 2001 II 139 ; art. 20 LDIP
For du domicile et residence habituelle (article)
ATF 124 III 188; art. 5 ch. 1 CL et 20 LDIP
Pour déterminer le for du lieu d'exécution qui découle plusieurs obligations contractuelles on peut se référer à l'obligation caractéristique. Détermination du domicile au sens de lart. 20 al. 1 litt. e LDIP
SJ 2005 I 169, art. 23 et 61 LDIP
Définition de la nationalité prépondérante ; droit applicable au divorce.
ATF 124 III 83; JdT 1999 I 146; SJ 1998 p. 358; art. 25 litt e LDIP
Le jugement d'un état étranger qui tranche un cas malgré l'existence d'une clause d'arbitrage valable selon l'art.II de la convention de New York ne peut être reconnu en Suisse faute de compétence indirecte.
ATF 126 III 101; JT 2000 IV 42; SJ 2000 I 367; art. 27 et 166 LP
Un jugement de faillite étranger peut être reconnu en Suisse sil est exécutoire, même sil nest pas en force.
ATF 122 III 439; JdT 1999 II 4; art. 27 al. 2 LDIP
On peut reconnaître le jugement étranger même sil nest pas prouvé que le défendeur a été reçu la convocation sil a eu connaissance autrement de laudience et quil y a été défendu par un avocat.
SJ 2001 II 25; art. 59 et ss. LDIP et CL
Article de Bucher sur les aspects DIP du droit du divorce
SJ 1999 I 221; art. 62, 85 et 63 LDIP, Convention de La Haye
Compétence du juge du divorce pour statuer sur le sort d'un enfant dans un procès en divorce. Interprétation de la notion de résidence habituelle de l'enfant (problème de l'enfant déplacé contre l'avis du titulaire de la garde; cf aussi à ce sujet SJ 1999 I 396.)
ATF 128 III 343 ; JT 2003 I 66; art. 64 al. 1 LDIP
Sil est compétent selon les art. 59 ou LDIP, le juge suisse peut compléter un jugement de divorce étranger.
ATF 131 III 289 ; art. 122 et 123 CC, art. 63 et 64 LDIP
Complément dun jugement de divorce étranger sagissant du partage LPP
ATF 126 III 327; JT 2002 I 256; SJ 2000 I 613; art. 65 et 25 LDIP
Refus de reconnaitre une répudiation unilatérale libanaise (ordre public suisse). Implique le rejet de lexception de chose jugée.
ATF 129 III 288 ; JT 2003 I 281 ; art. 68 al. 1 et 69 LDIP
Notion de résidence habituelle de lenfant (centre de ses relations personnelles) ; déterminant au moment de louverture de laction.
ATF 130 III 723 ; SJ 2005 I 61 ; art. 70 LDIP
Reconnaissance dune filiation et fraude à loi. Le but est de favoriser la reconnaissance internationale des jugements.
ATF 123 III 411; JdT 1998 I 269; art. 79 LDIP; 1 et 5 Convention de la Haye
Le principe de la perpetuatio fori ne s'applique en cas de déménagement de l'enfant en cours de procédure.
ATF 124 III 176; JdT 1999 I 35; SJ 1998 p. 566; art. 85, 59 et 64 LDIP; Conv. de La Haye sur la protection des mineurs
Le juge du lieu de la résidence suisse d'un enfant mineur est compétent pour compléter le divorce sur la question des relations personnelles. Pour l'entretien, ce sont les art. 59 ou 64 LDIP qui fixent la compétence
SJ 1999 I 221; art. 85, 62 et 63 LDIP, Convention de La Haye; ATF 125 III 301; JdT 1999 I 500
Compétence du juge du divorce pour statuer sur le sort d'un enfant dans un procès en divorce. Interprétation de la notion de résidence habituelle de l'enfant (problème de l'enfant déplacé contre l'avis du titulaire de la garde; nexclut pas la création dun lieu de résidence de lenfant.; cf aussi SJ 1999 I 396)
ATF 126 III 298; JT 2001 I 42 ; SJ 2000 I 477; art. 85 LDIP et Convention de La Haye
Un juge suisse saisi pour statuer sur la garde et les relations personnelles doit aussi déterminer doffice lentretien des enfants.
SJ 2002 I 366 ; art. 86 ert 89 LDIP
Administration doffice dune succession ; recherche du domicile réel pour déterminer la compétence ratione loci.
SJ 1999 II 47; art. 88 et 89 LDIP
Article de Thorens sur la compétence du TPI et du Juge de Paix au regard de ces dispositions. L'autorité de 89 LDIP est le TPI.
ATF 125 III 35; JdT 1999 I 341; SJ 1999 I 298; art. 90 al. 2 LDIP
L'étranger domicilié en Suisse peut soumettre sa succession au droit de son Etat d'origine. Forme requise pour le choix d'un droit applicable à la succession. (professio juris; cela peut se faire même tacitement si le testament contient des indices suffisants)
ATF 124 III 509; JdT 1999 I 434; art. 109 al. 3 LDIP et 16 ch. 4 CL
Compétence en matière de contestation de marques.
ATF 126 III 334; JT 2000 I 594; SJ 2001 I 2; art. 113 LDIP
Le for au lieu dexécution sapplique aussi au procès relatif à la validité du contrat en cause.
SJ 1998 p. 205; art. 117 al. 2 et 3 LDIP et 398 CO
L'accréditif bancaire est soumis au droit de la banque émettrice, seule débitrice du prix
ATF 127 III 123; JT 2001 I 162; SJ 2001 I 509; art. 117 LDIP
Le contrat de transport est soumis au droit de lEtat de résidence du tranporteur, sauf élection de droit contractuell*e.
ATF 127 III 553 ; JT 2002 I 220; art. 117 LDIP et 466 CO
Cest la loi du for qui détermine le droit applicable en matière dassignation ; en DIP cest la loi de lEtat où se trouve lassigné qui est pertinente. Conditions pour que lassignant puisse révoquer lassignation à légard de lassigné, cas dans lesquelles il y a acceptation au sens de lart. 468 al. 1 CO
ATF 128 III 295 ; art. 117 et 144 LDIP
Le contrat de prêt de consommation est soumis, sauf élection de droit, au droit de la résidence du prêteur. Pour un contrat de garantie, cest le droit du siège de la société garante. Un débiteur ne peut recourir contre un codébiteur que si le droit de recours existe dans le droit régissant les deux relation juridiques (débiteur-créancier et co-débiteur créancier)
ATF 129 III 738; art. 117 LDIP et 113 et 97 LDIP
Le siège ou domicile du demandeur nest pas un critère de rattachement. Critère de détermination du lieu dexécution dun contrat. (contrat dentreprise, sauf élection de droit, est soumis au droit de lEtat de domicile de lentrepreneur; SJ 2004 I 69).
ATF 130 III 417 ; SJ 2004 I 533 ; art. 120 LDIP
Contrat de chèque de voyage ; ce contrat sui generis porte sur une prestation de consommation courante au sens de lart. 120 LDIP.
ATF 125 III 103; JT 2000 I 363; art. 133 al. 2 LDIP
Compétence internationale en matière d'action en réparation d'un acte illicte. Le lieu de résultat, en cas de préjudice patrimonial, ne correspond pas nécessairement au domicile du lésé; il se peut que ce soit la loi du lieu de situation du bien atteint qui s'applique.
ATF 128 III 295 ; art. 144 et 117 LDIP
Le contrat de prêt de consommation est soumis, sauf élection de droit, au droit de la résidence du prêteur. Pour un contrat de garantie, cest le droit du siège de la société garante. Un débiteur ne peut recourir contre un codébiteur que si le droit de recours existe dans le droit régissant les deux relation juridiques (débiteur-créancier et co-débiteur créancier)
ATF 125 III 443; JT 2001 I 289; art. 147 al. 3 LDIP et 84 CO
Lart. 147 al. 3 LDIP dit que le droit du lieu de paiement détermine la monnaie de ce paiement et vise donc 84 CO.
ATF 131 III 595 ; art. 102 al. 2 LDIP et 720 CC
La réserve de propriété faite à létranger perd sa validité si elle nest pas inscrite dans le registre dans les 3 mois après sa constitution. In casu revendication dans la faillite.
ATF 128 III 346 ; art. 154 LDIP
La responsabilité fondée sur la théorie de la tranparence est régie par le droit applicable à la société déterminé par les art. 154 et ss LDIP.
SJ 1998 p. 167; art. 155 litt. h LDIP et 2 CC
Le principe de la transparence doit être analysé conformément au droit du siège de la société.
ATF 126 III 101; SJ 2000 I 367; art. 166 LP et 27 LDIP
Un jugement de faillite étranger peut être reconnu en Suisse sil y est exécutoire, même sil nest pas en force.
SJ 2002 II 247 ; art. 166 et ss LDIP
Article de SL et YJ sur la faillite ancillaire
ATF 129 III 683 ; SJ 2004 I 82 ; art. 166 LDIP
La masse en faillite étrangère na la qualité pour agir en Suisse que pour lexequatur et les mesures de sûretés ; elle na pas la qualité pour entreprendre une action révocatoire 285 ss. LP.
ATF 129 III 675, art. 179 al. 1 LDIP (voir aussi ATF 130 IV 66)
Une désignation imprécise du tribunal arbitral compétent ne conduit pas à linvalidité de la convention darbitrage, si linterprétation permet de déterminer la volonté des parties.
ATF 128 III 330 ; SJ 2003 I 44; art. 180 al. 3 LDIP
La décision cantonale sur récusation dun arbitre est définitive et ne peut être attaquée, ni directement, ni avec la décision finale devant le TF.
ATF 128 III 50 ; JT 2002 I 221; SJ 2002 I 187 ; art. 186 et 190 LDIP
Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à examiner préjudiciellement la validité de la cession dun créance découlant dun contrat contenant la clause compromissoire ; in casu, le contrat était stipulé incessible, de sorte que la clause arbitrale nétait pas valable entre les parties.
ATF 130 III 755 ; SJ 2005 I 145 ; art. 188 et 190 LDIP (changement de JP)
Le RDP est recevable contre une sentence arbitrale partielle, même si une demande de rectification a simultanément été déposée devant les arbitres.
ATF 126 III 524; JT 2001 I 163; SJ 2001 I 129; art. 190 LDIP (aussi ATF 127 III 576; JT 2002 I 208; SJ 2002 I 61)
RDP au TF, condition de recevabilité; le Tribunal arbitral peut interpréter sa décision ou rectifier une inadvertance manifeste.
ATF 126 III 529; JT 2001 I 278; art. 190 LDIP
Pas de recours contre les décisons préliminaires du Tribunal arbitral chargé de laffaire des fonds en déshérence.
SJ 2002 II 1 ; art. 190 LDIP
Article de Corboz sur le recours au TF contre les sentances arbitrales internationales.
ATF 127 III 279; art. 190 et 9 LDIP
RDP contre sentance arbitrale incidente sur la compétence; un tribunal arbitral doit appliquer 9 LDIP si un Tribunal étatique suisse ou étranger est déjà saisi du litige.
ATF 128 III 234 ; SJ 2002 I 437; art. 190 LDIP
Arbitre qui ne renonce pas à ses fonctions mais refuse de sièger ; dans ce cas, le Tribunal peut valablement statuer si larbitre récalcitrant a été mis en état de participer aux délibérations. Lomission de se prononcer sur un chef de la demande est un déni de justice formel. Il est douteux que le droit de la concurrence appartienne à lordre public.
ATF 130 IV 66 ; art. 190 al. 2 litt. a LDIP
Les exceptions relatives à la composition du Tribunal arbitral doivent être liquidées aussitôt que possible et donc elles doivent être soulévées sans délai conformément aux règles de la bonne foi : péremption de ces exceptions.
ATF 127 III 576 ; JT 2002 I 208; SJ 2002 I 61; art. 190 al. 2 litt. d LDIP
Condition pour quune inadvertance manifeste corresponde à un déni de justice formel doù découle une violation du droit dêtre entendu et recevable en RDP.
ATF 130 III 35; art. 190 al. 2 litt. d LDIP
Violation du droit dêtre entendu par le Tribunal arbitral qui statue sur une disposition contractuelle quaucune des parties navait mise en avant ni commenté.
ATF 126 III 249; JT 2001 I 271 ; SJ 2000 I 479; art. 190 al. 2 litt. e LDIP
Lordre public procédural nest pas violé par un motif de récusation; il faut le faire valoir directement dans la procédure arbitrale.
ATF 128 III 191 ; JT 2003 I 31; art. 190 al. 2 litt. e LDIP
Violation de lordre public procédural si le Tribunal arbitral ne tient pas compte ou sécarte dune sentence préjudicielle préalablement rendue. Non pas in casu lorsque la sentence finale constate quune partie préalablement admise à la procédure na finalement pas la qualité pour être partie, sétant faussement présentée comme une personne morale.
ATF 129 III 445 ; art. 190 al. 2 litt e LDIP
Indépendance reconnue du Tribunal arbitral du sport au regard du comité international olympique.
ATF 130 III 76 ; art. 190 al. 3 LDIP
Seules les décisions incidentes sur la compétence et la composition du Tribnal arbitral peuvent faire lobjet dun RDP à lexclusion de tout autre.
SJ 2000 II 310; art. 194 LDIP et convention de New York
Pièces requises pour la demande dexequatur; application avec une certaine souplesse.
Convention de Lugano (CL)
SJ 2000 II 77; projet de convention mondiale
Article sur un projet de convention mondiale sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.
JT 2002 II 1 ; LP et Convention de Lugano
Article sur la JP sur les rapports entre la LP et la Clug (notamment mainlevée ; cf. aussi SJ 2004 I 269).
ATF 125 III 108; JdT 1999 I 468; SJ 1999 I 243; principe général
L'application de la CL relève du droit fédéral peut faire l'objet d'un RF.
ATF 125 III 108; JdT 1999 I 468; SJ 1999 I 243; art. 1 al. 2 ch. 2 CL
Délimitation des actions exclues du champ de la CL (faillite, concordat, ...)
ATF 124 III 505; JT 1999 III 144; SJ 1999 I 122; art. 1 et ss CL
La CL n'est pas applicable en matière d'exécution forcée (contra expressément SJ 1995 p. 539), domaine réservée au droit national soit la LP in casu.
ATF 124 III 382; JT 2000 I 142; art. 1, 7, 8, 11, 12 CL
Distinction entre jure gestionis et jure imperii lié au problème de limmunité; en accordant une garantie analogue de celle d'un établissement bancaire, un Etat agit jure gestionis. Critères pour déterminer la "matière civile" au sens de 1 CL. In casu un contrat d'assurance entre dans cette catégorie. Le preneur au sens de 8 al. 1 ch. 2 CL (for au domicile du preneur) englobe tous ceux qui ont un droit contre l'assurance (bénéficiaires,...), toutes ces personnes bénéficient de ce for.
ATF 124 III 436; JdT 1999 I 333; SJ 1999 I 107; art. 1, 12 ch. 1, 17 al. 3 et 54 al. 1 CL
Un rapport juridique impliquant un détenteur de la puissance publique, sans exercice de souveraineté, est une "affaire civile et commerciale" au sens de l'art. CLug. La convention conclue avant la CL s'analyse par le biais de la CL si l'action est introduite après l'entrée en vigueur de la CL (art. 54 al. 1 CL)
SJ 2004 I 269, art. 2 CL et 83 LP
La notification dun CDP ne tombe pas dans le champ de la CL. En revanche, laction en libération de dettes oui ; la garantie du for du défendeur sapplique mais elle protège le débiteur poursuivi car cest lui le « défendeur » dans une action normale où les rôles ne sont pas inversés. La libération de dettes doit donc se faire au domicile du défendeur.
SJ 1998 p. 441; art. 2 al. 1 CL et 5 et 115 LDIP
Un contrat de travail entre Suisses, mais le lieu de travail est à l'étranger est un contrat international. L'art. 2 al. 1 CL ne permet que de déterminer l'Etat compétent, c'est la LDIP qui détermine la compétence interne à cet Etat.
ATF 130 III 285 ; art. 2 al. 1 CL et 83 al. 2 LP
Le for de laction en libération de dette de 83 al. 2 LP est compatible avec lart. 2 al. 1 CL si le créancier domicilié dans un état partie à la CL choisit la poursuite au foir du débiteur en Suisse.
ATF 124 III 188; art. 5 ch. 1 CL et 20 LDIP
Pour déterminer le for du lieu d'exécution qui découle plusieurs obligations contractuelles on peut se référer à l'obligation caractéristique. Détermination du domicile au sens de lart. 20 al. 1 litt. e LDIP
SJ 2005 I 501 ; art. 5 ch. 1 CL
Cest une compétence alternative au for du domicile et non subsidiaire comme lart. 113 LDIP. Détermination du lieu dexécution du contrat.
ATF 125 III 346; JT 20001 I 67; SJ 2000 I 29; art. 5 ch. 3 CL
Une action négatoire de droit tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas dun dommage pour acte illicite doit être ouverte au for où lon devrait ouvrir laction condamnatoire. Sagissant des conséquences de déclarations illicites, cest lendroit où elles ont été oralement proférées ou le lieu dexpédition si elles sont écrites qui est pertienent.
ATF 131 III 77 ; art. 5 ch. 3 Clug
For du lieu ou le fait dommageable sest produit en matière de propriété intellectuelle ; cette compétence nentre en ligne de compte que si la partie est actionnée dans un Etat autre que celui où elle a son siège. Quid selon la convetion de lUnoin de paris pour la propriété intellectuelle.
ATF 130 III 607, SJ 2004 I 525; art. 6 ch. 3 CL
Le for de laction reconventionnelle au for de laction principale possible lorsque les deux actions dérivent du même complexe de faits ou du même titre.
ATF 124 III 509: JdT 1999 I 436; art. 16 ch. 4 CL et 109 al. 3 LDIP
Compétence en matière de contestation de marques.
ATF 125 III 108; JdT 1999 I 468; SJ 1999 I 243; art. 17 CL
Le juge suisse déclaré compétent par une clause de prorogation selon 17 CL n'a pas à se soucier d'une compétence étrangère exclusive éventuelle.
ATF 124 III 134; JT 2000 I 263; art. 17 et 27 CL
Il faut faire un RDP pour critiquer la validité , au regard du droit administratif français, d'une garantie prise par une commune par la signature de son maire. Qu'un juge suisse examine ce problème ne heurte pas l'ordre public français.
ATF 131 III 398 ; SJ 2005 I 474 ; art. 17 CL et 49 et 50 OJ
Le RR est recevable immédiatement contre une décision préjudicielle qui admet la compétence du canton, mais pas la décision qui porte sur la légitimation passive. Interprétation dune clause de prorogation de for.
ATF 123 III 414; JdT 1999 I 251; 21 CL et 9 al. 2 LDIP et 49 et 50 OJ
Recours contre une décision cantonale qui suspend la procédure selon 21 CL pour litispendance. Conditions auxquelles deux actions ont le même objet et moment de la saisine.
ATF 125 III 451; JT 2000 II 163; SJ 2000 I 122; art. 24 CL
Malgré une convention attributive de juridiction, il est possible de demander des mesures provisoires à un autre tribunal. Mesures conservatoires possible selon 24 CL (Conditions). Il est admissible dordonner lexécution dun contrat de distribution au titre dune mesure conservatoire (provisionnel).
ATF 127 III 186; JT 2001 II 14 ; SJ 2001 I 429 ; art. 25 et ss. CL
Une décision étatique rendue nonobstant une clause compromissoire doit néanmoins être reconnue; en revanche décision dénuée détat de fait et de motivation ne peut être exécutée sur le seul vu dune attestation sur le caractère exécutoire. Le requérant débouté pour ne pas avoir produit toutes les pièces utiles peut renouveler sa requête ultérieurement.
ATF 129 III 626 ; SJ 2004 I 29 ; art. 25 CLug
Reconnaissance en Suisse des « Mareva injunction » du droit anglais.
ATF 126 III 534; JT 2001 I 163; SJ 2001 I 133; art. 27 CL
Exequatur dun jugement étranger; lordre public suisse nest pas atteint sagissant dune dette de jeu anglaise valable en droit anglais.
ATF 125 III 386; JT 1999 II 169; art. 36 CL; 81 al. 3 LP et 472B LPC
La mainlevée et lexequatur doivent être requise simultanément; hors poursuite, la faculté de demander lexequatur seule demeure. Il est arbitraire de déclarer un appel irrecevable faute davoir été déposé dans les 10 jours (délai mainlevée) alors que déposé dans les 30 jours.
ATF 125 I 412; JT 2000 II 3; art. 36 et 37 CL
Reconnaissance et exequatur des décision selon la Clug. La voie de recours doit être devant un Tribunal civil supérieur.
ATF 129 III 574 ; art. 38 al. 2 Clug
Pas de suspension dans le cas dun jugement conditionnel au sens du droit allemand car laction subséquente nest pas un recours ordinaire au sens de lart. 38 al. 1 Clug.
ATF 126 III 438; JT 2000 III 50; SJ 2000 I 565; art. 39 al. 2 CL
LEtat dexéquatur peut selon 39 CL prendre des mesures provisionnelles; mais cest le droit de cet Etat qui définit les mesures possibles.
ATF 124 III 436; JdT 1999 I 333; SJ 1999 I 107; art. 54 al. 1 et 1, 12 ch. 1, 17 al. 3 CL
Un rapport juridique impliquant un détenteur de la puissance publique, sans exercice de souveraineté, est une "affaire civile et commerciale" (in casu rapport dassurance). La convention conclue avant la CL s'analyse par le biais de la CL si l'action est introduite après l'entrée en vigueur de la CL (art. 54 al. 1 CL)
ATF 124 III 444; art. 54 al. 2 CL (aussi ATF 123 II 374; JdT 1999 I 135)
Reconnaissance d'une décision étrangère rendue après l'entrée en vigeur de la CL, mais introduite avant. Un jugement sans motif, ni état de fait na pas force exécutoire.
ATF 126 III 540 ; JT 2001 I 282 ; art.1bis protocole n°1 Clug
La réserve suisse ne produit plus deffet dès le 31 décembre 1999 et nempêche pas la reconnaissance de jugements même antérieurs.
Divers:
ATF 123 II 419; JdT 1998 I 153; art. 20 de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants et 8 CEDH
Seul RDP est possible. Le retour de l'enfant ne peut être refusé que s'il viole les principes fondamentaux des droits de l'homme de l'Etat requis (situation exceptionnelle).
SJ 1999 I 397; art. 20 de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants
Compétence des autorités tutélaires pour un retrait de garde; problème du déplacement illicite de lenfant et du lieu de résidence de ce dernier. (Voir aussi SJ 1999 I 221)
POURSUITES ET FAILLITES (LP)
SJ 2000 I 199; article sur la jurisprudence de lAutorité de surveillance
SJ 2002 II 361 ; article de Gilliéron sur les garanites procédurales en matière de poursuite, notamment pour les créances de droit publique où le poursuivant peut lui même prononcer la mainlevée.
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ATF 126 III 431; JT 2000 III 67; SJ 2001 I 8; art. 5 LP
Action en responsabilité de lEtat pour erreur de lOffice; RDA possible au TF. Comparaison entre nouveau et ancien droit ; problème transitoire.
ATF 128 III 334 ; JT 2002 II 76; SJ 2003 I 93; art. 8a LP
La poursuite frappée dopposition et sans quune procédure de mainlevée ne soit entreprise reste inscrite ; le débiteur indûment poursuivi ne dispose que de laction de lart. 85a LP en constatation de linexistence de la créance dont le jugement, sil constate la nullité de la poursuite, permet dempêcher la communication aux tiers.
SJ 2001 I 373; art. 8a al. 1 LP
Droit reconnu de consulter le dossier dune société faillie par ses actionnaires
ATF 125 III 334; JT 1999 II 184; SJ 1999 I 490; art. 8a al. 3 litt a LP
Loffice doit effacer des registres les poursuites annulées sur plainte ou à la suite dun jugement. Ce nest pas le cas lorsque le créancier a retiré son action en reconnaissance de dettes.
ATF 126 III 476; JT 2000 III 80; SJ 2001 I 31; art. 8a al. 3 litt. c LP
LOffice ne peut communiquer à des tiers une poursuite qui a été retirée.
JT 2001 II 67 ; art. 8a al. 3 et 4 LP
Droit de consulter les PV er registres des Offices ; exceptions.
ATF 129 III 284 ; SJ 2003 I 422; art. 8a al. 3 litt. c LP
Les poursuites relatives à des créances qu tombent avec lhomologation du concordat ne peuvent être retirées quavec laccord du créancier.
ATF 129 III 88 ; JT 2003 II 46; SJ 2003 I 197 ; art. 10 LP
La décision sur récusation dun membre de lautorité de surveillance nest susceptible que dun RPD et non dun recours 19 LP.
SJ 2003 I 584 ; art. 10 LP
Lavocat mandaté par lOP en qualité dadministrateur de l amasse pour mener un procès pour le masse nest pas un auxiliaire au sens de 10 LP, cest un mandat ordinaire. Toute plainte 17 LP est donc irrecevable.
ATF 127 III 229; JT 2001 I 56; SJ 2001 I 389; art. 11 LP
Interdication aux collaborateurs de lOP de faire une affaire touchant des affaires de faillites ou poursuites; champ dapplication et conditions. On doit annuler une vente intervenue en violation de 11 LP. La société en charge de la gérance est auxiliaire de lOffice et tombe sous le coup dinterdiction.
ATF 127 III 182; JT 2001 II 53; art. 12 LP
Le paiement en main de loffice éteint la dette et arrête le cours des intérêts, même si largent ne peut être versé tout de suite en raison dune action en revendication, saisie pénale ou autre. Seuls les intérêts de consignation doivent être versés par loffice.
ATF 127 III 171; art. 13 al. 2 LP
Lautorité de surveillance supérieure qui casse peut juger directement sans renvoi à lautorité inférieure.
ATF 128 III 154 ; jt 2002 ii 103; art. 15 LP
Circulaire du TF qui rappelle que les AS doivent lui fournir chaque année un rapport.
ATF 130 III 763 ; art. 15 al. 4 LP
Circulaire du TF qui permet de renoncer à tenir la liste des débiteur sujets à la faillite sil existe un accès internet sûr et à jour sur les inscriptions au RC.
ATF 121 III 390; JdT 1998 I 21; art. 17 et 93 LP
La plainte dans laquelle on demande une diminution du montant de la saisie de salaire doit être chiffrée, il ne suffit pas de demander une diminution équitable.
ATF 124 III 205; art. 17 LP (SJ 2002 I 609)
On peut invoquer devant la chambre des poursuites du TF la violation d'une convention internationale. Il est conforme de refuser un recours en langue française devant un canton alémanique.
ATF 123 III 335; JdT 1999 II 96; art. 17 LP et 62 CO
LOffice qu considère quil a trop versé à un créancier dans le cadre de la distribution des deniers ne peut rendre une décision sujette plainte; il doit actionner devant les Tribunaux en enrichissement illégitime.
SJ 2000 II 200; art. 17 et 20a LP
Compétence et procédure devant lautorité de surveillance.
ATF 126 III 30; JT 2000 II 11; art. 17 et ss. LP
Le mémoire complet et motivé doit être déposé dans le délai; pas question dun mémoire complémentaire ultérieur même annoncé dans la première écriture.
ATF 129 III 595 ; art. 17 LP et 9 et 99 ORFI
Le débiteur peut faire une plainte contre lestimation de limmeuble.
ATF 126 III 85; JT 2000 II 16; SJ 2000 I 449; art. 17 al. 4 LP
Lautorité de surveillance doit continuer à examiner le recours contre une décision même si lOP a reconsidéré cette décision, pour autant que la reconsidération ne rende pas le recours sans objet.
ATF 128 III 244 ; JT 2002 II 63 ; art. 19 al. 1 LP (changement de JP)
Le grief de violation du Pacte ONU II nest pas recevable par la voie du recours 19 LP. Lart. 14 du Pacte ne sapplique pas à la procédure de plainte qui nest pas une une cause civile au sens du pacte.
ATF 127 III 173; JT 2001 I 26; art. 19 al. 1 LP
Question laissé indécise de savoir si un acte remis en poste restante fait courir le délai par analogie avec le cas des actes remis dans la boite aux lettres; in casu, notification nulle car durant un service civil selon 57 al. 1 LP
ATF 128 III 156 ; JT 2002 II 55; SJ 2002 I 360 ; art. 19 al. 1 LP
Le recours LP nest pas recevable contre une mesure disciplinaire LP ; seul le RDP est recevable.
ATF 125 III 382; JT 1999 III 142; art. 20a al. 1 LP
La plainte de 17 LP est normalement gratuite. Il est interdit de prélever une avance de frais, même si le recours apparaît téméraire et que les frais peuvent alors exceptionnellement mis à la charge du recourant.
ATF 127 III 178; JT 2001 II 50; art. 20a al. 1 LP
Interdit de prendre des frais même en cas de manquement aux convenances.
ATF 123 III 328; JdT 1999 I 26; art. 20a al. 2 ch. 2 LP
Portée de la maxime inquisitoire devant lautorité de surveillance et devoir de collaborer des parties.
ATF 131 III 237 ; art. 22 LP
Une décision de vente de gré à gré qui ne mentionne pas assez précisément les objets éà vendre (in casu des marques) est nulle.
SJ 2000 II 200; art. 27 LP
Droit de représenter les parties en poursuite.
ATF 124 III 428; art. 27 et 29 LP
Restriction du droit de représenter devant les autorités de poursuite et reconnaissance inter-cantonale.
SJ 2001 II 169 ; art. 30 LP
Poursuite des communes; affaire de Loèche les bains. (article de DALLEVES)
SJ 2000 II 200; art. 31 LP
Calcul des délais et restitution
ATF 126 III 288; JT 2000 II 14; SJ 2000 I 496; art. 32 LP
Lirrecevabilité de laction en libération de dettes pour non paiement de lémolument de mise au rôle nest pas un motif dapplication de 32 LP.
ATF 130 III 515 ; art. 32 LP
Il nexiste aucune obligation de droit fédérale de transmettre les action LP à lautorité compétente en cas derreur dacheminement. Le droit de procédure cantonal peut le prévoir.
ATF 123 III 330; JdT 1999 II 22; art. 36 et 107 LP
Si la plainte contre la fixation du délai pour revendiquer est assortie de leffet suspensif et est finalement rejetée, loffice doit impartir un nouveau délai.
ATF 125 III 248; JdT 1999 II 78; SJ 1999 I 413; art. 38 et ss LP
La poursuite en réalisation de gage dune hypothèque légale de lentrepreneur nest possible quune fois linscription définitive opérée.
ATF 129 III 193; JT 2003 II 59; SJ 2003 I 258 ; art. 38 LP
La poursuite en prestation de sûretés nest pas restreinte aux seules sûretés pécuniaires.
SJ 2000 II 200; art. 39 à 43 LP
Le mode de poursuite, exception du beneficium excussionnis realis.
SJ 2003 I 305 ; art. 39 à 43 LP
Exception du beneficium excussionnis realis ; le poursuivi qui a constitué une garantie de loyer selon 257e CO a le droit dexiger que le créancier se serve dabord sur la garantie.
ATF 121 III 483; JdT 1998 II 46; at. 41 LP et 85 al. 2 ORI
L'inscription provisoire d'une hypothèque légale ne constitue pas encore un gage pouvant faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage. C'est le CdP passé en force (délai de plainte écoulé) qui fixe définitivement le mode poursuite de sorte qu'un gage constitué après le délai de plainte ne peut fonder le beneficium excussionis realis.
ATF 122 III 295; JdT 1998 II 120; art. 41 LP et 85 ORI
Celui qui est poursuivi en réalisation d'un gage immobilier en remboursement d'un prêt garanti par le natissement d'une cédule grevant l'immeuble d'un tiers n'a pas un intérêt digne de protection à critiquer par voie de plainte le mode de poursuite; il doit faire valoir par une opposition la détermination du créancier de poursuivre en réalisation d'un gage immobilier plutôt que mobilier.
ATF 129 III 360 ; art. 41 LP et 257e CO
Lexception du beneficium excussionnis realis est opposable au bailleur qui dispose dune garantie de loyer ; il doit dabord réaliser la garantie comme gage.
ATF 125 III 250; JdT 1999 II 80; SJ 1999 I 412; art. 43 ch.1 LP
Si la caisse dassurance maladie est une SA, le recouvrement des primes dassurances maladie se fait par la voie de la faillite.
SJ 1999 I 496; art. 43 ch. 1 et 190 al. 1 ch. 2 LP
Lart. 43 ch. 1 nempêche pas que la faillite sans poursuite préalable soit prononcée à la requête dune administration, caisse de compensation,
SJ 2001 I 350; art. 43 et 190 LP
La faillite sans poursuite préalable peut être pronconée pour un capital unique au titre de la créance alimentaire en dépit de lexception de 43 LP qui doit être interprété de manière restrictive (ne vise que les prestations périodiques).
ATF 129 III 554 ; art. 43 LP
Pas de faillite pour une cérance du canton en remboursement des frais dune obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois).
ATF 131 III 652 ; art. 44 LP
Lart. 44 LP sapplique à une décision de blocage prise par le Conseil fédéral sur la base de lart. 184 al. 3 Cst. (avoirsMobutu)
SJ 2000 II 200; art. 46 et ss. LP
For de la poursuite
ATF 125 III 100; JT 1999 II 177; art. 46 al. 1 LP
Détermination du domicile en fonction des éléments concret (centre de vie, présence de la famille, ...) qui écarte les éléments ressortant d'un permis de conduire produit.
ATF 123 III 137; JdT 1999 II 22; art. 46 al. 2 LP
La SA qui transfère son siège reste poursuivable à lancien jusquà radiation au RC.
ATF 121 III 13; JdT 1998 II 31; art. 53 LP
Il faut aussi appliquer cette règle si le cité dans une procédure de faillite sans poursuite préalable change son siège après la notification de la citation à l'audience.
ATF 121 III 284; JdT 1998 II 127; art. 56 LP
La confection d'un CdP n'est pas un acte de poursuite mais sa notification l'est; si un CdP est notifié pendant le féries, il n'est ni nul ni annulable mais ne sortit ses effets que le premier jour utile après l'expiration des féries.
SJ 2000 II 200; art. 64 LP
Notification des actes de poursuites
ATF 125 III 384; JT 1999 III 148; art. 65 LP
Les personnes désignées comme représentants par 65 LP peuvent aussi se voir signifier un acte de poursuite hors du bureau de la personne morale et sans quune tentative ait été faite à ce dernier.
ATF 128 III 101 ; JT 2002 II 23; art. 65 LP
On ne peut pas notifier la poursuite à lautorité tutélaire du siège de la soiété au motif que le notificateur na trouvé ni bureau à ladresse figurant au RC ni administrateur en Suisse. Si ladministrateur en a effectivement connaissance, alors la notification st valable et le délai pour faire opposition court dès cette connaissance effective.
ATF 122 III 395; JdT 1998 II 177; art. 66 al. 3 LP
En l'absence de règles conventionnelles sur la notification, c'est le droit étranger qui fait règle. Le TF ne peut revoir la conformité au droit étranger.
ATF 131 III 448 ; art. 66 al. 3 LP
La notification directe par voie postale dune commination de faillite en Allemagne est nulle.
ATF 128 III 465 ; JT 2003 II 27; SJ 2003 I 78 ; art. 66 al. 4 LP
CdP notifié par voie édictale sans droit et le poursuivi parvient à faire opposition à temps ; ce nonobstant il a droit à une nouvelle notification valable eu égard aux frais et au tort moral causé par la publication
ATF 129 III 556, SJ 2004 I 55; art. 66 ch. 4 LP
La notification par voie édictale dun débiteur à létranger est exceptionnelle (in casu, un délai de 5 à 15 mois pour une notification au Panama est considérée comme suffisante et ne justifie pas une notification édictale.
ATF 127 III 567 ; JT 2001 I 76; art. 67 LP
Une réquisition de poursuite adressé à un office incompétent ratione loci doit être transmise doffice à lOffice compétent.
SJ 2000 II 200; art. 68 LP
Frais de poursuite
ATF 130 III 520 ; art. 68 al. 1 LP
Loffice apprécie le montant de lavance de frais requise du créancier pour une opération.
ATF 127 III 181; JT 2000 III 83 ; SJ 2001 I 443; art. 74 LP
Sil ny a pas de raison de douter de lidentité de la personne, lopposition par fax ou par téléphone est valable.
ATF 131 III 657 ; art. 74 LP
Le retrait de lopposition peut découler dujne déclaration écrite claire remise par le débiteur au créancier et non à loffice.
ATF 124 III 379; JT 1999 III 126; art. 75 al. 2 LP; 265a LP
L'office ne doit examiner que la recevabilité formelle de l'opposition pour non retour à meilleure fortune. Seul le juge peut décider si l'exception est finalement recevable.
ATF 125 III 42; JT 1999 III 131; SJ 1999 I 170; art. 77 LP
Seul RDP recevable contre une décision du juge sur opposition tardive. Il n'y a pas place pour une opposition tardive in casu lorsque avant la cession, une opposition ordinaire a été valablement faite.
ATF 128 III 246 ; JT 2002 II 66; art. 79 ch. 2 LP et 81 LP
Caisse maladie hors du canton de la poursuite qui lève une opposition; pouvoir dexamen de lOP.
ATF 121 V 109; JdT 1998 II 3; art. 80 LP; 88 al. 2 LAMal (30 LAMal)
La caisse d'assurance maladie peut lever définitivement l'opposition à une poursuite compte tenu de son pouvoir de décision; ceci est conforme à 6 para. 1 CEDH vu le contrôle judiciaire subséquent possible.
ATF 123 III 271; JT 1999 III 99; art. 80 LP
Le droit fédéral interdit de demander au débiteur des sûretés (prévues par le droit cantonal) pour les dépens de mainlevée.
ATF 127 III 232; JT 2001 II 20; art. 80 LP
Pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive sur le vu du jugement en libération de dette qui déboute le débiteur dans le contexte dune ancienne poursuite.
JT 2000 II 121; art. 80 LP
La convention dentretien ratifiée par le Tribunal tutélaire est un titre de mainlevée définitive
ATF 129 I 361 ; art. 80 LP
Il est arbitraire de prononcer la mainlevée définitive lorsque le jugement a été rendu sans que le défendeur ait eu connaissance de la procédure alors quil est domicilié dans le canton où le juge a été saisi.
ATF 130 III 125 ; art. 80 LP
Mainlevée prononcée sur la base dune sentance arbitrale ; critiques que lon adresser à la sentance pour sopposer à la mainlevée.
ATF 131 III 89 ; SJ 2005 I 284 ; art. 80 LP (aussi ATF 131 III 404)
Notion de jugement exécutoire. Ne lest pas la décision incidente sagissant des dépens, dans la mesure où celle-ci ne pourra être contestée par le RR quavec la décision finale.
ATF 124 III 501; JT 1999 III 136; art. 81 al. 1 LP
En mainlevée définitive, exception d'extinction de la dette et pouvoir d'examen du Juge.
ATF 130 III 524 ; art. 81 al. 2 LP
Le débiteur ne peut pas soulever le moyen de lart. 81 al. 2 LP dans le contexte dune décision rendue par lorgane suisse dencaissement des redevances radio/TV.
ATF 125 III 386; JT 1999 II 169; art. 81 al. 3 LP, 36 Clug et 472B LPC
La mainlevée et lexequatur doivent être requise simultanément; hors poursuite, la faculté de demander lexequatur seule demeure. Il est arbitraire de déclarer un appel irrecevable faute davoir été déposé dans les 10 jours (délai mainlevée) alors que déposé dans les 30 jours.
ATF 122 III 125 JdT 1998 II 82; art. 82 LP
Pour obtenir la mainlevée provisoire contre la caution il faut produire l'acte de cautionnement et une reconnaissance de dettes du débiteur principal.
ATF 129 III 12 ; SJ 2003 I 167 ; art. 832 CC et 82 LP
Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée ; indication du nom du débiteur sur la cédule.
ATF 130 III 87; SJ 2004 I 208; art. 82 LP
Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire sur la base dun effet de change signé par un représentant dont les pouvoirs ne ressortent pas du dossier.
ATF 122 III 36; JdT 1998 I 54; art. 83 al. 1 LP
La saisie provisoire ne peut être ordonnée s'il y a un recours avec effet suspensif (selon le droit cantonal)contre la mainlevée provisoire.
ATF 126 III 204; JT 2000 III 87; art. 83 LP et 265a LP
Si la créance nest pas contestée, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite et requérir la saisie provisoire de lart. 83 LP dès que le juge en procédure sommaire a constaté le retour à meilleures fortune.
ATF 128 III 44 ; JT 2001 III 71; SJ 2002 I 175 ; art. 83 LP
Le défendeur à laction en libération de dettes peut se faire céder la créance après la notification de la poursuite pour autant que la créance ait été exigible au moment de la poursuite.
ATF 124 III 34; SJ 1998 p. 213; art. 83 al. 2 LP et 355 LPC
lorsqu'il y a un jugement de mainlevée par défaut et que le droit cantonal prévoit l'effet suspensif à l'opposition (GE), le délai l'action en libération de dette commence à courir à l'expiration du délai d'opposition, au jour du retrait de l'opposition déposée dans les délais ou de la notification du jugement sur opposition. En droit genevois, l'art. 355 LPC n'exige pas que l'opposition en procédure sommaire soit recevable à la forme pour que l'effet suspensif soit donné, à la différence de la procédure qui le prévoit expressément à l'art. 90 LPC.
ATF 124 III 207; JdT 1999 II 55; SJ 1998 page 644; art. 83 al. 2 LP; 59 Cst.
Le for de laction en libération de dette nest pas touché par 59 Cst. Elle ne peut être cumulée avec une autre prétention (demande en D-I du débiteur contre le créancier) que si les fors concordent. En revanche, selon le prinicipe "le juge de laction est le juge de lexception", lexception soulevée dans laction en libération de dette peut être soumis au juge de 83 LP.
ATF 127 III 569; JT 2001 II 46; SJ 2002 I 54 ; art. 83 al. 2 LP
Si leffet suspensif est accordé dans lappel contre la mainlevée, il assortit ses effets ex tunc et le délai de libération de dette ne court quà la communication de larrêt sur appel.
ATF 128 III 383 ; JT 2002 II 86 ; art. 83 et 88 LP
La saisie provisoire nest pas une opération de continuation de la poursuite au sens de lart. 88 LP. Règle applicable pour la notification successive de deux poursuites pour la même créance.
ATF 130 III 285 ; art. 83 al. 2 LP et 2 al. 1 CL
Le for de laction en libération de dette de 83 al. 2 LP est compatible avec lart. 2 al. 1 CL si le créancier domicilié dans un état partie à la CL choisit la poursuite au for du débiteur en Suisse.
BJP 2003 N. 465, art. 85a LP
Il ny aucune infraction pénale dans le fait de notifier une poursuite infondée.
ATF 125 III 149; JdT 1999 II 67; SJ 1999 I 374; art. 85a LP
L'action en constatation de droit n'est recevable (interprétation de la notion en tout temps) qu'après l'entrée en force de la mainlevée définitive, mais avant la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
ATF 129 III 197 ; JT 2003 II 41; SJ 2003 I 395; art. 85a LP
Laction ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme « débiteur poursuivi » ne comprend pas le tiers constituant de gage.
ATF 125 III 440; JT 1999 II 172; art. 85a al. 2 LP
Cest le droit cantonal qui détermine si un recours existe contre la décision de suspension provisoire de la poursuite selon 85a al. 2 LP (in casu à Soleure, cest prévu)
ATF 127 III 41; JT 2000 II 98; SJ 2001 I 190; art. 85a LP
Il faut que la poursuite soit encore pendante; le retrait de la poursuite rend laction ou le recours irrecevable.
SJ 2001 I 443 ; art. 85a LP
On ne peut se prévaloir que de faits nouveaux survenus après lentrée en force du jugement qui statue définitivement sur la créance.
ATF 132 III 89 ; art. 85a LP
Une action de 85a LP est une action civile qui peut faire lobjet dun RR. En cas de faillite, la poursuite et la procédure séteignent.
ATF 131 III 586 ; SJ 2005 I 573 ; art. 86 LP et 167 CO
Action en répétition de lindu possible si le débiteur peut démontrer par des faits nouveaux que la dette constatée judiciairement a été par la suite totalement ou partiellement payée. Remise de dette comme contrat extinctif de dette
SJ 2000 II 200; art. 88 LP
Continuation de la poursuite, calcul du minimum vital
ATF 126 III 479; JT 2000 III 84; art. 88 LP
Lorsque le caractère exécutoire de la décision découle de la loi (pas de recours, ou recours non suspensif), il ny a pas lieu dexiger une attestation du caractère exécutoire.
ATF 130 III 652, art. 88 LP
La réquisition de continuer la poursuite déposée avant le délai de 290 jours nest pas nulle.
ATF 130 III 657, art. 88 LP
Leffet suspensif accordé à un recours contre la mainlevée définitive bloque les effets dune commination de faillite valablement émise auparavant.
ATF 128 III 380 ; JT 2002 II 84; art. 88 al. 1 LP
Si le débiteur change de domicile au cours de la procédure, le créancier qui requiert la continuation doit produire en mains du nouvel office compétent loriginal du double du CdP et non une simple copie électronique.
ATF 125 III 45; JT 1999 III 134; art. 88 al. 2 LP
Le moyen tiré de la péremption de la poursuite peut être soulevé devant le juge de la mainlevée si elle est manifeste (à défaut, cela relève de l'autorité de surveillance). Elle court dès la notification au créancier.
ATF 130 III 652 ; art. 91 ss. LP
LOP peut saisir la part du débiteur dans une succession même si le débiteur et les cohéritiers prétendent que le partage na révélé aucun solde positif en faveur du débiteur.
ATF 129 III 239 ;JT 2003 II 100; JT 2003 I 456; art. 91 al. 4 LP
Devoir de renseigner de la banque. LOP peut exiger dobtenir de la banque les renseignements sur les avoirs dont un débiteur est ayant droit économique, dans la banque et ses succursales.
ATF 131 III 660 ; art. 7 al. 4 LP et 39 CL
Saisie provisoire à titre de mesure conservatoire au sens de la CL. Devoir de renseigner dun tiers avocat qui détient des biens du débiteur.
ATF 124 III 170; JdT 1999 II 28; SJ 1998 p. 682; art. 91 al. 5 LP
En cas de saisie tant le débiteur que les autorités ont le devoir de renseigner. La caisse AVS ne peut refuser d'indiquer à l'office le montant du salaire AVS déclaré par le débiteur en se retranchant derrière la loi sur la protection de données.
JT 1999 II 190; art. 92 al. 1 ch. 3 LP
Insaisissabilité des outils de travail, critères
ATF 124 III 211; JT 1999 III 122; SJ 1998 p. 725; art. 92 al. 1 ch. 10 LP
L'immeuble acquis avec une partie de l'avoir LPP est normalement saisissable comme tout versement d'une prestation de libre passage lorsque les conditions en sont remplies.
ATF 121 III 285; JdT 1998 II 15; art. 92 ch. 13 LP (aussi ATF 128 III 467; JT 2003 II 29)
Le pilier 3a est insaisissable comme le 2ème pilier, tant que les prestations ne sont pas exigibles.
ATF 123 III 332; JdT 1999 II 61; art. 93 LP
La jurisprudence en droit civil qui dit que le minimum vital de lépoux débitrentier ne doit pas être entamé ne change rien au fait quil peut lêtre dans le cadre de lexécution forcée, par une saisie de salaire.
ATF 126 III 89; JT 2000 II 20; art. 93 LP
Estimation des revenus dun indépendant sur la base de sa taxation fiscale forfaitaire admise.
ATF 127 III 572 ; JT 2001 III 78; SJ 2002 I 173 ; art. 93 al. 1 LP
Le créancier qui nest pas daccord avec le calcul du minimum vital du débiteur saisi doit faire une plainte dans les 10 jours de la notification du PV, même si celui-ci ne donne pas le calcul.
ATF 128 III 159 ; JT 2002 II 58; art. 93 LP
Minimum vital dun débiteur vivant en concubinage
ATF 129 III 242 JT 2003 II 104;; SJ 2003 I 375; art. 93 LP
La franchise LAMal effectivement à charge du débiteur sont à inclure dans le minimum vital.
ATF 130 III 45 ; art. 93 LP
Pouvoir de loffice de fixer la quotitié saisissable lorsquil est question dune contribution dentretien de surcroît fixée dans une convention ratifiée par le juge.
ATF 128 III 337, JT 2002 II 79; art. 93 al. 1 LP
Prise en compte du coût danimaux domestiques (inclus dans le poste culturel et loisir)
ATF 129 III 526 ; art. 93 al. 1 LP
Si le loyer payé est excessif, il y a lieu dimposer un délai raisonnable pour adapter, même sil sagit dun bail dont le prochain terme est éloigné.
ATF 130 III 400 ; art. 93 al. 1 LP
La rente AI est relativement saisissable comme le salaire.
ATF 130 III 765 ; art. 93 al. 1 LP
Pour un débiteur vivant en concubinage, on retient la moitié de la base LP prévue pour un coupe marié.
ATF 128 III 124 ; art. 96 LP et 959 CC
Exécution dun séquestre après lannotation dun droit demption ; aucun obstacle au transfert de propriété consécutif à lexécution de lemption. Lacquéreur peut obtenir la radiation de la restriction daliéner consécutive au séquestre en consignant à lOP la part du prix de vente qui na pas été acquittée par la reprise de la dette hypothécaire existant avant séquestre.
ATF 130 III 661, art. 96 LP
Si le débiteur est absent lors de la saisie, le délai de participation provisoire à la saisie ne commence à courir quà partir du moment où le procès-verbal de saisie lui a été notifié.
SJ 2000 II 200; art. 97 à 105 LP
Estimation des biens saisis et mesures de sûreté
ATF 130 III 665 ; art. 99 LP
Saisie dun compte courant préalablement séquestré dont le solde a diminué.
ATF 123 III 367; JdT 1999 II 82; SJ 1998 p. 103; art. 106 LP
Action en revendication, rôle des parties, cas de la poursuite en réalisation de gage.
ATF 127 III 115; JT 2000 III 93 ; art. 106 et 153 LP
Celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification dun CDP. LA constatation de sa qualité de propriétaire doit faire lobjet dune procédure de revendication.
ATF 130 III 669 ; SJ 2004 I 563 ; art. 106 LP et 960 CC
Il na pas lieu douvir la procédure de revendication 106 LP pour le cas où un bien fonds pourtant avec une annotation de restriction de droit daliéné au RF en vertu du séquestre est vendu ensuite à un tiers.
SJ 2000 II 200; art. 107 à 108 LP
Procédure de revendication
SJ 2003 I 444 ; art. 108 LP et 901 CC
Poursuite en réalisation de gage sur des actions au porteur nanties par un tiers. Action en revendication de ce tiers qui allègue que le gage na pas été constitué valablement (mauvaise foi du bénéficiaire du gage). Fardeau de la preuve selon 8 CC même dans la procédure de revendication 106 ss. LP qui ne fait quinverser les rôles procéduraux. Il appartient au bénéficiare du gage de démontrer que le propriétaire du gage a donné son consentement et non linverse
ATF 123 III 330; JdT 1999 II 22; art. 107 et 36 LP
Si la plainte contre la fixation du délai pour revendiquer est assortie de leffet suspensif et est finalement rejetée, loffice doit impartir un nouveau délai.
SJ 2000 II 200; art. 116 à 150 LP
Procédure de réalisation
ATF 126 III 93; JT 2000 II 30; art. 130 LP
Le droit de préemption conventionnel qui existe sur limmeuble réalisé par la vente de gré à gré ne peut être exercer contre lacquéreur.
SJ 2003 I 333, art. 131 LP
Cession de créances ; conditions, etc
.
ATF 126 III 33; JT 2000 II 23; art. 134 LP
Conditions de vente de lots de PPE
ATF 128 I 206 ; JT 2002 II 42 ; SJ 2003 I 81 ; art. 134 LP et LDTR
Lobligation fait à lOPF de vendre en bloc les appartements et de requérir une autorisation préalable LDTR est contraire à lart. 134 LP
ATF 128 III 198 ; art. 134 ss LP ; 58 ORFI
Une offre denchère écrite peut être retirée jusquau moment elle est portée à la connaissance de lassistance au début des enchères.
ATF 125 III 252; JdT 1999 II 87; art. 135 al. 1 et 143b LP
Dans une vente de gré à gré, si limmeuble est grevé de cédules, les droits et titre de gage sont radiés dans la mesure où la dette personnelle nest pas reprise et le créancier désintéressé par le produit de la vente.
ATF 121 III 88; JdT 1998 II 60; art. 138 LP
Description de la nécessité de la publication préalable des enchères dont le défaut peut entrainer l'annulation des enchères; quid de la publication en féerie de poursuite.
ATF 122 III 338; JdT 1998 II 172; art. 140 al. 3 LP
Tout intéressé peut au plus tard, par une plainte contre les conditions de vente contester l'estimation jusqu'alors non remise en cause et solliciter une nouvelle expertise.
ATF 124 III 37; JT 1999 III 111; art. 142 LP; 14 LBFA
L'art. 14 LBFA (baux agricole) dit que la vente ne romp pas le bail. Application par analogie de la double mise à prix au bail agricole en raison d'une lacune de la loi, car le créancier gagiste détenteur d'un droit réel ne peut être lésé par le locataire qui n'a qu'un rattachement réel limité à la chose.
ATF 121 III 242; JdT 1998 II 7; art. 142, 155 et 258 LP
Une restriction d'utilisation prononcée au sens du droit public sans le consentement d'un créancier hypothécaire de rang antérieur n'entraine pas la double mise à prix car cette restricion n'est pas touchée par la vente au enchères.
ATF 126 III 290; JT 2000 II 26; SJ 2000 I 562; art. 142 LP
Un bail avec une durée résiduelle peut fonder une double mise à prix vu quil dévalue limmeuble.
ATF 128 III 82 ; art. 142 LP et 272 CO
Ladjudicataire devient propriétaire par ladjudication et dès avant linscription au RF, il peut résilier le bail. Il peut résilier après la double mise à prix un bail de longue durée pour laprochaine échéance légale (ATF 125 III 123) ; le bail peut cependant être prolongé aux conditions de 272 CO.
ATF 128 III 468 ; JT 2003 II 45; SJ 2003 I 42 ; art. 143 LP et 63 ORFI
Il est contraire au but de la loi de restituer un paiement tardif et de remettre le bien aux enchères. La promesse irrévocable de payer dune banque reconnue et solvable doit être assimilée au paiement.
ATF 130 III 672 ; art. 144 LP
Pourt la participation à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation au moment de la distribution du point de vue LP, indépendamment dun éventuel jugement révocatoire qui na deffet quà légard dune propcédure dexécution déterminée.
ATF 125 III 154; JdT 1999 II 71; art. 146 et 219 LP
Etat de collocation et privilège des rangs; droit transitoire, analogie entre la faillite et le concordat.
ATF 125 III 337; JT 1999 II 187; art. 149 LP
La délivrance dun ADB sans exécution préalable dune saisie et dune réalisation est nulle
ATF 121 III 486; JdT 1998 II 67; 149 al. 3 et 158 al. 2 et 88 al. 2 LP
On peut retenir que le délai de péremption d'un an de 88 al. 2 LP pour requérir la faillite dès la notification du CdP court dès la délivrance de l'acte de défaut de biens ou d'insuffisance de gage, lorsque la poursuite peut ainsi être continuée par voie de faillite sans notification d'un CdP. (TF dit pas arbitraire dans RDP, mais critiqué par Gilliéron).
SJ 2000 II 200; art. 151 et ss. LP
Poursuite en réalisation de gage
ATF 126 III 481; JT 2000 II 60; SJ 2001 I 106; art. 152 al. 2 et 253a LP
Confirmation de lancienne JP; si le débiteur conteste que les loyers font partie du gage, il doit ouvir action dans les 10 jours sous peine de subir les effets de lart. 93 al. 3 ORFI. SI le débiteur conteste la créance et le gage, le créancier doit, dans le même délai ouvirr action en reconnaissance de dette, constatation du gage ou mainlevée.
ATF 131 III 141 ; art. 152 al. 2 LP
Lorsque limmeuble nest ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir gérance légale ou immobilisation des loyers. Dès lors, lOP ne peut pas dénconer un accord préalable de mise à dispostion gratuite de locaux dans limmeuble gagé.
ATF 127 III 115; JT 2000 III 93 ; art. 153 et 106 LP
Celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification dun CDP. LA constatation de sa qualité de propriétaire doit faire lobjet dune procédure de revendication.
ATF 124 III 79; JT 1999 III 117; SJ 1998 p. 264; art. 154 al. 1 et 88 LP
La suspension du délai pour réquérir la réalisation pendant la procédure judiciaire de mainlevée ne s'applique qu'au délai maximum (1 an pour le gage mobilier, 2 ans pour le gage immobilier) et non au délai minimu (au plus tôt 1 mois pour le gage mobilier, 6 mois pour le gage immobilier.
ATF 122 III 88; JdT 1998 II 90; art. 157 LP
Distribution provisoire lorsqu'il y a plusieurs créanciers gagistes.
ATF 122 III 246; JdT 1998 II 112; art. 157 LP
L'impôt sur le gain immobilier est un frais de réalisation déduit du produit de la vente avant distribution des deniers.
ATF 129 III 246 ; art. 157 LP
Réalisation de gage immobilier et faillite ultérieure ; répartition du produit.
ATF 121 III 432; JdT 1998 II 41; art. 158 LP
Le créancier doit recevoir un acte d'insuffisance de gage s'il se fait adjuger l'immeuble en payant par compensation avec sa créance et qu'il demeure un solde en sa faveur.
ATF 122 III 432; JdT 1998 I 181; art. 158 LP et 111 ORI
Conséquence lorsque les enchères n'ont pas lieu faute d'offrants. (le droit de gage s'éteint en tous les cas).
SJ 2000 II 200; art. 159 LP
Poursuite par voie de faillite
ATF 128 III 470 ; JT 2002 II 93; art. 160 LP
Loffice na pas à vérifier lexactitude du domicile du créancier. Lomission de tenir compte dune modification du domicile nentraine pas la nullité de la commination.
ATF 122 III 130; JdT 1998 II 80; art. 166 LP
L'on peut donner suite à une réquisistion de faillite postée avant l'échéance du délai de 20 jours (réquisistion anticipée admissible) mais parvenue après.
ATF 120 Ib 248; JdT 1996 I 350 et JdT 1998 II 191; art. 176 LP
Le juge qui attend 3 semaines pour communiquer un jugement de faillite engage sa responsabilité.
SJ 2001 I 359; art. 177 LP
Normalement, la poursuite pour effet de change doit être fondée sur loriginal ou un duplicata; admissibilité dune copie quand il ny a aucun doute quant à lexistence de loriginal et que le débiteur agit de manière déloyale.
SJ 1998 p. 29 et 309; art. 189 et 174 LP et 292 LPC
L'appel même extraordinaire est exclu contre le prononcé de la faillite après poursuite pour effet de change.
SJ 1999 I 496; art. 190 al. 1 ch. 2 et 43 ch. 1 LP
Lart. 43 ch. 1 nempêche pas que la faillite sans poursuite préalable soit prononcée à la requête dune administration, caisse de compensation,
SJ 2000 I 248; art. 190 ch. 1 al. 2 LP
Notion de suspension des paiements pour le prononcé de la faillite sans poursuite préalable.
SJ 2004 I 595 ; art. 190 ch. 1 al. 1 LP
Il faut prouver que le débiteur a intentionnellement celé ses biens.
ATF 123 III 402; JT 1999 I 102; SJ 1998 p. 138; art. 191 LP
Les créanciers ne peuvent recourir contre le jugement de faillite prononcé à la requête du débiteur qui se déclare insolvable.
SJ 2000 II 200; art. 197 LP
Les effets juridiques de la faillite
ATF 121 III 382; JdT 1998 II 24; art. 206 LP; 52 LAVS (et ATF 121 III 386: JdT 1998 II 35)
La poursuite pour la créance en réparation de la caisse AVS nait au plus tard au moment où la caisse rend sa décision en réparation au sens de l'art. 81 RAVS. Une telle action dirigée contre le directeur d'une société tombée en faillite, lui-même aussi en faillite, est une créance postérieure qui ne tombe pas dans la faillite et peut être continuée si la faillite du directeur est antérieure à la naissance de la créance.
ATF 124 III 41;JT 1999 III 115; art. 206 LP
En cas de bail portant sur des locaux commerciaux, la créance de loyer postérieure à la faillite doit être traitée comme une créance dela faillite dans la mesure du droit de rétention légal, que le failli soit une personne physique ou morale.
ATF 123 III 215; SJ 1998 p. 734; art. 206 al. 1 LP
Le droit de rétention du bailleur de 268 CO est un droit de gage (art. 37 al. 2 LP). La faillite éteint toutes les poursuites pendantes, sous réserves des poursuites en réalisation de gage si le gage est fourni par un tiers, ce qui n'est pas le cas si le gage est grevé d'une réserve de propriété en faveur du créancier requérant; le bailleur doit alors produire normalement dans la faillite.
JT 2000 II 125; art. 207 LP
Les procès ne sont suspendus que si la faillite prononcée à létranger a été reconnue en Suisse.
ATF 127 III 273; JT 2001 I 8; art. 213 LP et 261 CO
La caution remise au bailleur ne passe pas automatiquement en cas daliénation; en cas de faillite du bailleur, le locataire ne peut compenser les loyers dus à la masse avec la garantie remise en faveur du bailleur.
ATF 122 III 133; JdT 1998 I 72; art. 214 LP
Circonstances où la compensation peut être contestée, soit lorsque la créance compensante est acquise en toute connaissance de l'insilvabilité du créancier, dans l'intention d'btenir un avantage au préjudice de la masse, sans qu'un dessein de tromprerie soit nécessaire.
ATF 127 III 470 ; JT 2001 II 62; art. 219 LP
Le privilège de lassurance maladie LAMal dans la faillite ne sapplique quaux primes et non aux frais de rappel et dadministration.
ATF 129 III 468 ; art. art. 219 al. 4 LP (aussi ATF 129 III 476 sur la notion demployeur affilié))
Le privilège de la caisse de prévoyance dans la faillite de lemployeur sétend à toutes les créances quelles que soient leurs fondements juridiques.
SJ 2000 II 200; art. 221 LP
Liquidation de la faillite
ATF 127 III 371 ; JT 2001 II 59; art. 230 LP
Les organes de la masse nont pas à tenir compte dune réserve de la Banque WIR lors du versement à la masse du montant correspondant à lavoir de compensation du débiteur et selon laquelle ce montant doit être restitué en cas de suspension de la faillite pour défaut dactif.
ATF 130 III 90 ; art. 230 al. 2 LP
La fixation du montant des sûretés relève de lappréciation du juge, de sorte que le TF na quûn pouvoir limité.
ATF 124 III 123; JT 1999 III 121; SJ 1998 p. 398; art. 230 al. 4 LP
La reprise des poursuites après la suspension de la faillite faute d'actif ne s'applique que si la poursuite était encore susceptible d'être continuée au moment de la faillite, ce qui n'est pas le cas de la poursuite ayant mené au prononcé de la faillite.
ATF 130 III 481 ; art. 230a LP
Si un créancier gagiste requiert la réalisation de son gage sur la base de 230a LP, la faillite ne peut pas être clôturée et la poursuite en réalisation de gage éteinte par la faillite ne peut pas encore renaître.
ATF 121 III 142; JdT 1998 I 94; art. 231 al. 1 LP
Liquidation sommaire et administration spéciale (normalement pas)
ATF 125 III 293; JT 1999 III 160; SJ 1999 I 381; art. 242 LP
Seul le juge et non lautorité de surveillance peut trancher pour savoir une dette est une dette de la masse ou du failli.
ATF 128 III 388; JT 2002 II 92; art. 242 LP
La procédure de revendication est exclue lorsque le tiers revendiquant fait valoir que cest lui et non le failli qui est titulaire dune cérance inventoriée non incorporée dans un titre.
ATF 122 III 436; JdT 1998 II 188; art. 242 al. 2 LP
Si l'administration de la faillite réalise des droits dont la masse a la maîtrise mais dont la titularité est revendiquée par un tiers, elle doit accorder un délai au tiers revendiquant pour ouvrir action; la revendication porte sur le produit de la réalisation ou la créance contre l'acquéreur.
ATF 131 III 280 ; SJ 2005 I 512 ; art. 243 LP
Un fonds de commerce peut être un bien quil faut vendre durgence pour éviter sa dépréciation.
ATF 122 III 115; JdT 1998 II 115; art. 244 LP
L'obligation de consulter le failli sur les productions n'est pas dans l'intérêt public ni dans l'intérêt des personnes non parties à la procédure; elle n'entraine pas la nullité absolue de l'état de collocation.
SJ 1999 I 313; art. 250 LP et 43 OJF (voir ATF 129 III 415)
Le créancier qui conteste l'état de collocation s'agissant d'une créance de droit public doit faire RDP et non RR.
ATF 129 III 415 ; art. 250 LP et 43 OJ
Le RR est recevable contre un jugement de collocation si la créance relève du droit civil.
ATF 130 III 380 ; art. 250 LP et 65 OOF
Le créancier peut intenter une action en contestation de létat de collocation lorsque lOP omet de faire une modification promise ; une fois laction déposée, lOP ne peut plus lui-même modifier létat de collocation.
ATF 128 III 104 ; JT 2002 II 25; SJ 2002 I 225; art. 256 LP (article de Piotet JT 2002 II 33)
Lexistence dun motif de nullité absolue permet au TF de statuer ultra petita. ; dans la vente par lOffice -gré à gré ou enchère il ny a pas besoin dun acte authentique.
ATF 123 III 406; JT 1999 III 105; art. 258 LP
Le préposé aux enchères ne peut examiner si lenchérisseur remplit les conditions du droit foncier rural.
ATF 121 III 291; JdT 1998 II 11; art. 260 LP
Il y a consorité entre les céanciers qui décident d'ester en justice. L'administration de la faillite doit fixer un délai unique à tous pour agir et doit prolonger ce délai à l'égatrd de ceux qui ont requsi la prolongation si elle en est requise en temps utile (pour ceux qui ne requièrent pas, ils sont réputés ne pas avoir agi en temps utile).
ATF 122 III 166; JdT 1998 II 130; art. 260 LP et 756 et ss CO
Action en responsabilité contre les organes dans le cadre de la faillite ou du concordat et cession des droits; distinction dommage direct et indirect.
JdT 1999 II 34; art. 260 LP
Article sur la cession des droits de la masse
ATF 122 III 488; JdT 1999 II 94; art. 260 LP
La cession des droits de laction en responsabilité contre ladministrateur (754 CO) selon 260 LP ne fait pas du cessionnaire un créancier pouvant solliciter la faillite sans poursuite préalable selon 190 ch. 1 LP; il le peut en revanche sur la base du dommage direct dont il est titulaire.
ATF 122 III 341; JdT 1998 I 175; art. 260 al. 2 LP
Un excédant doit être remis à l'office, même après la liquidation de la faillite.
ATF 127 III 526; JT 2001 I 65; art. 260 LP
La cession des droits faite après que lOffice a, par erreur, requis la clôture de la faillite, conserve toute sa valeur.
ATF 128 III 291 ; JT 2002 II 70; SJ 2002 I 366 ; art. 260 LP
Le créancier dont la créance a été inscrite pour mémoire (art 63 al. 1 OAOF) peut être bénéficaire dune cession conditionnelle de lart. 260 LP, comme tous les créanciers non admis définitivement.
SJ 2002 I 494 ; art 260 LP
Péremption de la cession en cas dinaction du créancier cessionnaire
ATF 122 III 40; JdT 1998 II 51; art. 261 LP
Utilisation des intérêts moratoires dus par l'adjudicataire qui a obtenu un délai de paiement et du produit du placement de l'acompte.
ATF 129 III 200 ; JT 2003 II 93; art. 262 LP
La TVA due sur la réalisation dun immeuble dans la faillite doit être couverte en premier lieu parle produit de réalisation de cet immeuble.
ATF 122 II 221; JdT 1998 II 99; art. 262 al. 1 LP et 128 AIFD
L'impôt dû sur le produit brut de la réalisation de la faillite doit être payé avant la distribution des deniers. (idem pour l'impôt immobilier ATF 122 III 246; JdT 1998 II 112)
ATF 129 III 385 ; art. 265 LP
Méthode pour déterminer le retour à meilleure fortune ; il faut que le débiteur retrouve un revenu qui lui permet de financer son train de vie et dépargner. Il est arbitraire dappliquer un %age de majoration au minimum vital LP pour fixer cela.
SJ 1997 p. 290; art. 265a LP
Article de Jeandin sur l'opposition pour non retour à meilleure fortune selon la nLP.
SJ 1998 p. 354; art. 265a LP
Le juge doit examiner l'exception de non retour à meilleure fortune avant l'opposition relative au titre de mainlevée.
SJ 1999 I 86; art. 265a LP (aussi SJ 2000 I 166)
L'office doit examiner la recevabilité formelle de l'opposition pour non retour à meilleure fortune et non la validité matérielle.
ATF 126 III 110; JT 2000 III 74; art. 265a LP
La décision qui admet lopposition de lart. 265a al. 2 LP constitue une décision finale et peut faire lobjet dun RDP pour violation du droit dêtre entendu.
ATF 126 III 204; JT 2000 III 87; art. 265a LP et 83 LP
Si la créance nest pas contestée, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite et requérir la saisie provisoire de lart. 83 LP dès que le juge en procédure sommaire a constaté le retour à meilleures fortune.
SJ 2001 I 582; art. 265a LP
Seul le RDP est recevable; le fardeau de la preuve incombe au créancier.
ATF 130 III 679 ; art. 265a LP
La disposition qui prescrit lopposition motivée pour le non retour à meilleur fortune ne regarde que le rapport créancier/débiteur de sorte quun intervention de lOP contraire à la loi nest pas nulle.
SJ 2005 II 357 ss. ; art. 271 ss LP
Article sur la pratique genevoise
SJ 1999 I 417; art. 271 LP et 59 et 60 CP
Des valeurs patrimoniales qui sont le résultat dune infraction peuvent être confisquées (in casu les sommes obtenues en présentant des chèques falsifiés comme produit de faux dans les titre sans quil y ait besoin de tromperie astucieuse. Si les valeurs ne sont pas disponibles, une créance compensatrice peut entrer en ligne de compte. La confiscation pénale et lallocation aux lésés lemporte sur les prétentions des autres créanciers, mais la créance compensatrice na aucune préférence.
ATF 124 III 219; JT 1999 III 140; SJ 1998 p. 145 et 729; art. 271 al. 1 ch. 4 LP
Le RDP est recevable contre l'ordonnance de séquestre. La condition du lien suffisant avec la Suisse est limitée à la seule vraisemblance et doit être interprétée largement. Il y a un tel lien lorsque la Suisse est compétente pour l'action en validation, que ce soit selon la LDIP ou une élection de for, mais pas le for de 4 LDIP fixé en fonction du for du séquestre. Cependant, si un second séquestre est introduit après une action en validation d'un premier séquestre, le tout portant sur la même créance, alors il faut admettre le lien suffisant.
ATF 126 III 156; JT 2000 II 7; SJ 2000 I 346; art. 271 al. 1 ch. 4 LP
Notion de jugement exécutoire.
ATF 126 III 95; JT 2000 II35; SJ 2000 I 402; art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP
Le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur. Les sûretés doivent être calculées en fonction du dommage possible; à cet effet, il faut savoir si le séquestre a porté et le montant séquestré.
ATF 126 III 485; JT 2000 III 76; SJ 2001 I 161; art. 273 LP et 86 OJ
Le RDP est recevable contre la décision sur les sûreté dans un séquestre.
SJ 2004 I 96, art. 273 LP
Au stade de lopposition, lopposant doit prendre des conclusions sil estime que des sûretés doivent être requises ; le juge ne peut pas statuer doffice car cest la maxime de disposition qui sapplique.
SJ 2000 II 200; art. 274 LP
Exécution du séquestre
SJ 2001 I 616 ; art. 274 LP
La désignation générique des objet à séquestrer (« notamment » compte n°X) est valable et implique aussi les autres avoirs non expressément désignés.
ATF 125 III 391; JT 1999 III 150; SJ 2000 I 97; art. 275 LP et 324 ch. 5 CP
Lobligation de renseigner du tiers détenteur du bien dans le séquestre ne nait quaprès le délai dopposition ou décision définitive sur opposition. La menace de sanction pénale est celle de 324 CP et non 292 CP.
ATF 128 III 473 ; JT 2002 III 96; art. 275 LP
Séquestre et localisation des biens ; in casu, avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à létranger détient auprès dune succursale étrangère de létablissement bancaire suisse tiers débiteur.
ATF 129 III 203 ; JT 2003 II 95; SJ 2003 I 324 ; art. 275 LP
Pouvoir de lautorité dexécution de séquestre ; limité à la forme de lordonnance de séquestre, exclu sur le fond des conditions du séquestre ou sur le droit de propriété du débiteur sur les biens séquestrés. Ces griefs de fond sont le compétence du juge statuant sur opposition au séquestre.
ATF 130 III 579 ; art. 279 LP
Une ordonnance de séquestre qui ne mentionne pas le nom des tiers qui détiennent à titre formel des biens appartenant en réalité au débirteur est inexécutable. LOP na pas à faire des investigations à ce propos.
ATF 129 III 391 ; SJ 2003 I 571; art. 277 LP
Une fois les objets séquestrés saisis dans la poursuite en validation, la libération des objets contre sûretés est impossible.
SJ 2000 I 329; art. 278 LP
Le droit dopposition du tiers selon 278 LP qui se prétend propriétaire du bien séquestré; il doit apporter la preuve complète de son droit, sinon il doit passer la la revendication des art. 106 à 109 LP.
SJ 2002 I 485; art. 278 al. 1 LP
La notification du PV de séquestre fait courir le délai dopposition. Il faut assimiler à cette notification le cas où lintéressé obtient dun tiers une information équivalente.
ATF 126 III 293; JT 2000 II 29; art. 279 al. 1 LP
Le délai court dès que le créancier a reçu le PV, indépendamment de savoir si le débiteur la reçu.
ATF 129 III 599 ; SJ 2003 I 593 ; art. 279 LP
Suspension du délai de validation pendant la procédure dopposition, Même si le créancier est débouté de sa requête en mainlevée, il ne doit validé au fond que 10 jours après lentrée en force du jugement définitif sur opposition rendu par lautorité supérieure cantonale et non pas après larrêt sur RDP.
ATF 127 III 111; JT 2001 II 22; SJ 2001 I 314 ; art. 283 et 98 LP
En cas de prise dinventaire pour sauvegarder le droit de rétention, des mesures de suretés ne peuvent être prises que si lopposition à la poursuite en validation a été écartée.
ATF 129 III 395 ; art. 283 LP et 268 CO
Prise dinventaire contre un débiteur au bénéfice dun sursis concordataire.
ATF 131 III 227 ; SJ 2005 I 328, art. 285 LP et 1 CL
Rappel des principes généraux. Laction révocatoire est liée à la faillite de sorte que la CL ne sapplique pas.
SJ 2005 I 455 ; art. 288 LP
On peut révoquer un bail conclu à des conditions clairement en desous du marché (in casu lou à son fils pour 10 ans à un loyer 3 fois plus bas que le marché).
SJ 1999 II 195; art. 293 LP
Article sur le sursis concordataire
ATF 129 III 758; art. 293 LP et 88 OJ
Le créancier ne peut faire un RDP contre le refus dhomologuer le concordat que sil a requis lui-même la procédure concordataire ou sil a pris de conclusions en homologation devant le juge cantonal.
ATF 126 III 294; JT 2000 II 57; art. 297 LP
La TVA pour des travaux exécutés par le débiteur pendant le sursis est une dette de la masse non comprise dans le concordat qui doit être recouvrée par la saisie.
ATF 122 III 398; JdT 1998 II 88; art. 307 LP
Il n'est pas arbitraire de restreindre le droit de recourir contre le jugement d'homologation du concordat aux intervenants qui ont participé aux débats devant l'autorité concordataire inférieure.
ATF 122 III 204; JdT 1998 II 116; art. 309 LP
L'art. 309 nLP supprime l'intérêt de cet arrêt (voir note en pied de l'arrêt).
ATF 122 III 176; JdT 1998 II 140; art. 317 LP
Détermination des biens tombant les différentes masses en cas de concordat par abandon d'actif partiel.
ATF 122 III 335; JdT 1998 II 124; art. 317 al. 2 LP
Les membres de la commission des créanciers ont l'interdiction de conclure une affaire touchant des droits patrimoniaux, de se faire adjuger des biens lors d'une vente aux enchères.
ATF 130 III 769 ; art. 321 LP
On peut faire une plainte LP contre la décision de collocation du liquidateur. Lart. 207 LP et 63 OAOF ne peut pas être appliqué par analogie aux procès qui se déroulent à létranger.
OELP
ATF 131 III 136; art. 1 OELP, 9 et 99 ORFI, 16 LP
Émolument dû suite àa la décision de lAS qui fixe la valeur dun immeuble après nouvelle expertise
ATF 126 III 490 ; JT 2000 III 91 ; art. 2 et 27 OELP
Les opérations de lOffice en relation avec une gérance légale ne peuvent être rémunérées que par lémolument de 27 OELP.
ATF 130 III 611 ; art. 47 OELP
Fixation de la rémunération de ladministrateur selon un tarif horaire en fonction des différentes catégories dactivité ; le procédé est admissible. Le recours LP au TF est recevable contre cette décision incidente sur le tarif horaire.
ORFI
ATF 129 III 400 ; art. 16 et 94 ORFI
Celui qui sest fait confier une gérance légale est un auxiliaire de lOP et il peut à ce titre contester par le voie de la plainte la résiliation de son mandat qui consacre un abus du pouvoir dappréciation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Généralités
SJ 1998 p. 741; article sur la protection des dénominations utilisées sur internet
Concurrence déloyale (LCD)
SJ 2003 I 462 ; art. 1 ss. LCD
Lexception des « mains sales » du droit anglo saxon (le lésés ne doit pas avoir eu lui-même un comportement déloyal) ne sapplique pas en droit suisse.
ATF 125 III 185; concurrence déloyale et art. 10 CEDH
Il est licite dinterdire daffirmer des choses qui violent la concurrence loyale sous langle de la liberté dexpression consacrée à 10 CEDH.
SJ 1999 I 177; art. 2 et 3 LCD et 173 et 174 CP
Attaque dans la presse contre le corps médical en général ne tombe sous le coup de la LCD si le comportement touche le domaine de la concurrence et est propre à influencer le marché. Une attaque générale ne tombe sous le coup de 173 et 174 CP; pour ce faire, il faut une attaque dirigée contre une personne ou un groupe de personnes déterminées ou déterminables.
ATF 126 III 239; JT 2000 I 543 ; art. 2 et 3 LCD
Caractère déloyal de lenregistrement dun nom géographique comme nom de domaine sur internet.
ATF 128 III 224 ; art. 3 LCD et 956 CO
Protections des raisons de commerce; nom ressortant du domaine public admis
ATF 124 IV 162; JdT 1999 I 450; art. 3 litt. a et e, 23 LCD
les actes réprimés sont les alléguations (in casu dans un journal) non les simples impressions d'ensemble négatives; cette dernière peut cependant jouer une rôle pour l'appréciation des alléguations.
ATF 125 III 193; JdT 1999 I 436; art. 3 litt. d LCD; accords bilatéraux.
Protection contre des désignations susceptibles dêtre confondues avec des indications de provenance protégées par les accords bilatéraux.
ATF 124 III 72; JdT 1998 I 329; SJ 1998 p. 487; art. 3 al. 1 litt. a et 9 al. 1 litt a et 14 LCD
Citer dans une émission de TV un produit comme exemple pour des défauts affectant toute une série de produits du même genre constitue un dénigrement.
Conditions de l'action en cessation du trouble. Si le défendeur n'admet pas l'illicéité de son acte, il peut y avoir un intérêt juridique à la validation de l'interdiction provisionnelle (14 LCD et 28e al. 2 CC)
ATF 123 III 354; JdT 1998 I 333; art. 3 al. 1 litt. a et 9 al. 1 litt. c LCD (SJ 1998 p. 313)
Il y a dénigrement (dans la presse écrite in casu) si l'acteur économique est placé dans une fausse lumière, ce qui n'est pas le cas lorsque les reproches sont fondés en fait.
L'action en constatation du caractère constitutif de concurrence déloyale d'un acte n'est plus soumise au fait que les effets pertubateur subsistent.
ATF 122 IV 33; JdT 1998 IV 27; art. 3 litt. a et 23 LCD
Un propos est dénigrant quand il rend méprisable le concurrent, un simple propos négatif ne suffit pas; non pas le conseiller en placement qui critique un fonds de placement.
ATF 123 IV 211; JdT 1998 I 340; art. 3 al. 1 litt. a et 23 LCD
Une feuille volante distribuée aux passants donnant un avis sur la vache folle n'est pas un dénigrement. En revanche, distribuée devant un boucher en laissant croire que ses produits sont infectés est un dénigrement et tombe sous 23 LCD.
ATF 125 III 286; JdT 1999 I 452; art. 3 litt. e LCD
Conditions auxquelles des comparaisons doffres sont déloyales ou inutilement blessantes.
ATF 129 III 426 ; JT 2003 I 400; art. 3 litt e LCD
Publicité comparative et superlative. Illicite par la reproduction partielle à des fins publicitaires dun article comparatif. Objection des « uncleaned hands » non admise en droit suisse.
BJP 2005 N. 657 ; art. 5 litt. a LCD
Est un résultat du travail la banque de données dune agence de conseil en placement qui collecte des profils avec CV etc
ATF 131 III 385; SJ 2005 I 428; art. 5 litt. c LCD
Reprise systématique dannonces immobilières paraisant sur le site internet dun tiers comme comportement déloyal.
ATF 123 III 395; JdT 1998 I 338; SJ 1998 p. 153; art. 9 LCD
A la qualité pour agir la corporation publique lorsqu'elle n'agit pas selon son monopole d'Etat, dans son activité officielle hors concurrence, mais un domaine qui participe directement ou indirectement à l'échange des biens sur le marché. Admis in casu pour une feuille d'annonce gratuite contenant notamment de la publicité pour des privés. ce ne serait pas le cas pour une feuille contenant que les avis officiels qu'elle doit faire paraître selon la loi.
ATF 126 III 198; SJ 2000 I 337; art. 10 al. 2 lit. c et 1 et 2 LCD
La Confédération a la qualité pour agir sur la base de 10 al. 2 lit. c LCD pour protéger les intérêts de la Suisse dans le cadre de certaines actions de CD. Définition de ce qui est un acte de concurrence déloyal; nié in casu sagissant de lenvoi de grille de lotto promettant de gros gains, pas domaine de la concurrence, tout déloyal que soit le procédé.
ATF 125 III 95;JdT 1999 I 449; art. 12 al. 2 LCD
Problème de for en cas de connexité avec une action civile.
SJ 2005 I 492, art. 14 LCD et 28a al. 2 LCD
Le juge saisi dune demande en diffusion dun communiqué rectificatif à des tiers peut ordonner la publication en lieu et place. Buts de la publication.
ATF 123 IV 211; JdT 1998 I 340; art. 23 LCD
Critique de la norme sous l'angle de la légalité qui rend pénalement punissable des violation de règles de droit civil; cela invite à une interprétation restrictive.
ATF 128 IV 177 ; art. 24 et 16, 17 et 20 LCD
Indication des prix en matière de téléphone sexe (156 etc...)
Droit d'auteur (LDA)
SJ 2002 II 83 ; article de Renold
Internet et le droit dauteur
ATF 130 II 168 ; art. 2 LDA
Protection accordé à une photographie, condition de caractère individuel et création de lesprit. In casu admis pour une photo typique de Bob Marley.
ATF 130 III 714 ; art. 2 LDA
Protection dune photographie. Niée dans le cas dun cliché de Christoph Meili (agent de sécurité de lUBS qui avait récupéré quelques documents sur les fonds en déshérence) prise par une journaliste pour manque de caractère individuel.
ATF 125 III 328; SJ 2000 I 26; art. 3 et 11 LDA
Les plan darchitecte, maquettes,
sont protégés par la LDA même si la construction na pas été réalisée. Changement darchitecte en cours de route, le 2ème architecte sinspirant des plans du premier dans une mesure jugée admissible. Cest une notion de fait que de savoir si une uvre se différencie dune autre création
ATF 125 III 328; art. 3 et 11 LDA
Les plan darchitecte, maquettes,
sont protégés par la LDA même si la construction na pas été réalisée. Changement darchitecte en cours de route, le 2ème architecte sinspirant des plans du premier dans une mesure jugée admissible. Cest une notion de fait que de savoir si une uvre se différencie dune autre création
ATF 131 II 480 ; art. 11 et 25 LDA
Conditions de citation dune uvre.
ATF 124 III 321; JdT 1999 I 423; SJ 1999 I 75; art. 12 al. 1 LDA; LCD
On ne peut empêcher sous langle de la LDA des importations parallèles de produit commercialisés à létranger avec lautorisation de lauteur, même si le contrat de concession des droits dauteur ninclut pas la Suisse. Cest également conforme à la LCD sauf si comportement déloyal de limportateur.
ATF 124 III 489; JdT 1999 I 429; art. 13 LDA
Les sociétés de gestion des doits d'auteur (SUISA, ...) peuvent prélever une rémunération, sans avoir à prouver qu'elles ont mandat du titulaire de droits. C'est aussi le cas lorsque le loueur a acquis directement des droits auprès des auteurs.
ATF 124 III 370; JdT 1999 I 419; art. 13 al. 1 et 3 LDA; art. 128 CO
La créance issue du droit à la rémunération se prescrit par 5 ans par application de l'art. 128 CO pour les prestations périodiques.
ATF 125 III 141; JdT 1999 I 433; SJ 1999 I 353; art. 20 al. 2 et 59 al. 3 LDA
Tarif forfaitaire pour les photocopies, même sans preuve dune utilisation concrète et indépendamment du nombre de copies.
ATF 127 III 26; art. 26 LDA
Exception à lassujettissement pour un catalogue dune exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de lexposé ou prêtées à cet effet.
ATF 129 III 715 ; art. 33 LDA
Sil y a plusieurs personnes qui participent à la réalisation artistique dun film, elles doivent agir ensemble pour protéger leurs droits. Les droits de la personnalité de lartiste sont atteints lorsquils sont utilisés à des fins publicitaires sans autorisation.
ATF 124 III 266; JdT 1999 I 414; SJ 1998 p. 738; art. 80 al. 1 LDA
le nouveau droit protège pendant 70 ans après le décès de l'auteur alors que l'ancien droit ne protégeait que pour 50 ans. Le nouveau droit ne s'applique que si l'oeuvre était encore protégée au moment de l'entrée ne vigueur du nouveau droit.
JdT 1998 I 347; péremption; art 2 CC;
Celui qui tolère la violation de son droit exclusif sur une oeuvre pendant une certaine période (1 an et demi in casu) peut voir ce droit prescrit par l'effet de 2 CC.
Marques (LPM)
SJ 2003 II 1 ; article de Scholsser sur la mise en oeuvre de la protection des marques
ATF 129 III 525; JT 2003 I 372 ; art. 1 et 2 LPM
Exclusion de la protection de marques de forme; (LEGO)
ATF 127 III 33; JT 2001 I 340; SJ 2001 I 179 ; art. 2 LPM
La dénomination « BRICO » est du domaine public; elle ne remplit pas lexception permettant sa protection, ni selon la LPM, ni selon le droit au nom.
ATF 128 III 447 ; JT 2002 I 491; art. 2 litt. a LPM
Caractère descriptif de la marque « première » pour un magazine de cinéma. Signes appartenant au domaine public.
ATF 128 III 454 ; JT 2003 I 386; art. 2 litt. a LPM
Marque composée dun nom géographique. Une marque enregistrée sur le plan international peut être refusée en Suisse. « Yucon » admis in casu.
ATF 129 III 225; art. 2 litt. a LPM
Le terme Masterpiece en relation avec des services financiers est une désignation appartenant au domaine public.
ATF 130 III 113 ; art. 2 litt. a LPM et 2 CC
Notion de signe libre ; transformation dune marque qui dégénère en signe libre ; péremption des actions défensives du droit de smarques par suite de comportment contradictoire. (in casu, « Montessori »)
ATF 130 III 478 ; art. 2 litt. a LPM
Signe du domaine public inscrit au registre des marque comme marque qui sest imposée dans le commerce.
ATF 131 III 121 ; art .2 litt. a et b LPM
Protection du tube de smarties comme marque imposée.
ATF 130 III 328 ; art. 2 litt. a, b et e LPM
Preuve quune forme appartenant au domaine public sest imposé dans le commerce en tant que marque (in casu, bracelet swatch)
ATF 131 III 495 ; art. 2 litt a LPM et 102 litt. b OJ
LIFPI na pas la qualité pour recourir contre une décision de la commission de recours. Le motif dexclusion de lart. 2 litt. a LPM vaut aussi pour les marques de garantie.
ATF 128 III 96 ; JT 2002 I 490; art. 3 LPM
Il nexiste pas de similitude entre divers produits du seul fait que ceux-ci sont liés à la catégorie des articles de mode.
ATF 128 III 146 ; JT 2002 I 490; art. 3 LPM
On peut utiliser la marque dun tiers sans violer les droits de ce tiers sil ny a pas risque de confusion ou risque de laisser croire faussement au public quil existe un lien spécifique entre celui fait de la publicité avec la marque et le titulaire. In casu, garage qui perd la concession AMAG, mais continue à vendre du VW et du AUDI et le mentionne sur sa devanture (« spécialiste VW et AUDI »).
ATF 128 III 441 ; JT 2002 I 490; art. 2 LPM
Moyen de rapporter la preuve de ce quun signe sest imposé comme marque par une enquête dans les milieux intéressés.
ATF 131 III 58 ; art. 4 LPM
Marque enregistrée au nom dun agent ; motif dexclusion lorsquil existe un contrat entre le véritable titulaire et lusurpateur.
ATF 125 III 193; JdT 1999 I 436; art. 12 al. 1 LPM
Qualité pour faire valoir le non-usage dune marque.
ATF 130 II 267 ; art. 12 LPM
Constatation de la nullité dune marque pour non usage. Qualité pour agir du titulaire dune marque notoirement connue mais non enregistrée pour empêcher un tiers dutiliser un signe susceptible dêtre confondu.
ATF 130 III 371 ; art. 12 al. 2 LPM
L ?utilisation dune marque internationale ne peut être exigée alors que la marque de base dnt elle dépend fait lobjet dune procédure pendante risquant daboutir à sa radiation.
ATF 125 III 92; JdT 1999 I 436; SJ 1999 I 310; art. 13 LPM et 956 CO
Droit des marques et raison de commerce. Usage d'un nom protégé pour un site internet.
ATF 126 III 315; art. 13 LPM
Risque de confusion entre RIVELLA et APIELLA utilisées toutes deux pour une boisson à base de lactoserum.
ATF 127 III 160; JT 2001 I 345; art. 13 LPM et 956 CO
Interdiction des marques défensives; raison de commerce et marque; risque de confusion indirecte entre SECURITAS devenu connu et les produits dune autre entreprise avec la mention SECURI.
ATF 126 III 322; JT 2000 I 527; art. 13 LPM
Marque de service; pas de lésion du titulaire de la marque WIR par lutilisation du terme bons WIR par des tiers qui font le commerce des droits résultants des bons WIR.
ATF 129 III 353, JT 2003 I 382 ; art. 13 LPM et 3 LCD
La LPM nest pas une lex specialis par rapport à la LCD, de sorte que le titulaire dune marque peut sen voir interdire lusage si celui-ci est déloyal ; cas du partenaire qui rompt un contrat et inscrit une marque que lautre utilisait précédemment, mais sans inscription.
ATF 124 III 277; JdT 1998 I 324; SJ 1998 670; art. 15 et 76 LPM
est une marque de haute renommée (in casu NIKE) la marque qui a une telle notoriété auprès d'un large public que son rayonnement va au-delà de son produit; cette marque est propre à fair vendre.
ATF 130 III 748 ; art. 15 LPM
La marque NESTLE est de « haute renommée ». Son titulaire peut donc sopposer à ce quelle soit utilisée par un EMS.
Brevet d'invention (LBI)
SJ 2002 II 229 ; aticle de PERRET sur les inventions biotechnologiques et les brevets
ATF 126 III 129; JT 2000 I 529 ; SJ 2000 I 459; importation parallèle
Critère dépuisement (national retenu) des droits en matière de brevet.
ATF 131 III 70 ; précision des conclusions en abstention
ATF 123 III 485; JdT 1998 I 343; art. 1 al. 2 LBI
Critère de la non-évidence; il faut que la créativité dépasse le développement naturel de la technique, il faut que ce soit un saut en avant.
ATF 125 III 241; JdT 1999 I 443; SJ 1999 I 415; art. 26 et ss LBI (changement de JP)
Lautorité de chose jugée dune décision de nullité dun brevet sétend non seulement aux causes de nullités invoquées mais aussi à toutes les causes légales.
ATF 127 III 461 ; JT 2001 I 353; art. 29 LBI
Action en cessation de brevet
ATF 129 III 25 ; art. 66 LBI et 109 LDIP
Le RR est recevable contre une décision niant la compétence internationale ; participation aux actes de violation du brevet en Suisse par la fabricante étrangère de produits violant le brevet.
ATF 125 III 29; JdT 1999 I 446; art. 66 litt a LBI
Questions qui doivent être éclaircie par une expertise; notion d'imitation et détermination de l'étendue de la protection, en fonction du progrès technique que cette dernière a engendré.
ATF 132 III 83 ; art. 7 LBI
Dans les mesures provisionnelles, il suffit que la défenderesse rende vraisemblable que le brevet nest pas valable. Une expertise privée ne vaut rien de plus quun allégué de partie. Sil na pas les connaissances, le juge doit nommé une expert judiciaire et ne peut pas se contenter dexplications des parties contestées par lautre.
ATF 124 III 375; JdT 1999 I 441; art. 140b LBI
On peut obtenir un certificat complémentaire de protection pour un médicament composé de 2 principes actifs, si le brevet de base ne nomme que l'un de ces principe actif.
Dessins et modèles (LDMI)
ATF 130 III 636 ; art. 2, 4 et 8 LDMI
Critère de loriginalilté pour lenregistrement. Quid pour un bijou.
ATF 130 III 645 ; art. 2, 4 et 8 LDMI
Critère de loriginalilté pour lenregistrement. Quid pour une montre.
DROIT PENAL
Code pénal (CP)
Nouvelle partie générale (en vigueur dès le 1er janvier 2004)
RPS 121 (2003) 1 ; Article de Roth sur le nouveau système de sanction.
RPS 121 (2003) 244 ; Article de Sollberger sur les nouvelles sanctions pécunaires
RPS 121 (2003) 264 ; article de Kuhn sur le nouveau sursis et sursis partiel
RPS 121 (2003) 376 ; article de Heer sur le nouveau droit des mesures
RPS 122 (2004) 21 : article YJ sur nouveau droit, légalité, contravention
RPS 122 (2004) 159 ; article de Stratenwerth sur les nouvelles sanctions et les infractions bagatelles
RPS 122 (2004) 169; article de Riklin sur les nouvelles sanctions et la LCR
RPS 122 (2004) 251; article sur la fixation de la peine selon le nouveau code
RPS 123 (2005) 18; article sur le nouveau droit pénal des mineurs
SJ 2005 II 217 ss: article de Stalder sur les nouvelles peines
Revue FSA 6-7/2005; article sur la nouvelle partie générale
Revue FSA 9/2005, 347 ss. : article sur la responsabilté de lentreprise
Revue FSA 9/2005, 352 ss. : article sur la peine pécuniaire en nouveau droit
Revue FSA 10/2005, 387 ss. : article sur lexécution des peines fermes sous le nouveau droit
RPS 2005, 235; article de Stratenwerth sur les délits bagatelle et nouveau droit
************
RPS 121 (2003) 24 ; Art. 102 ss. CP
Article de Günter Heine sur la responsabilité pénale des entreprises.
RPS 121 (2003) 353 ; Art. 102 ss. CP
Article de Pieth sur la responsabilité de lentreprise
RPS 123 (2005) : article de Macaluso sur la responsabilité de lentreprise et les aspects procéduraux
************
Ancienne partie générale
ATF 125 IV 35; JT 2001 IV 60 ; art. 1 CP et 46 al. 1 lit. c LB
Eléments constitutifs trop imprécis pour permettre une condamnation conformément au principe de la légalité.
ATF 128 IV 117 ; art. 1 et 196 CP et 305bis CP
Traite des êtres humains ; il nest pas possible de condamner une personne sur la base dune convention internationale en labsence de disposition spécifique du droit interne, sauf si la convention est directement exécutoire. Celui qui engage des prostituées pour son lupanar en Suisse tombe sous le coup de 196 CP sil y a une forme dexploitation de la vulnérabilité des prostituées, même consentantes. Le financement de la traite des femmes par le produit de ce même commerce permet le concours entre 196 et 305bis CP.
SJ 1999 I 199; art. 2 et 189 CP
Lorsqu'il y a répétition d'actes dans le temps, commis avant et après une modification de la loi, chacun doit être jugé selon le droit en vigueur à l'époque des faits. La lex mitior ne permet d'appliquer le droit ancien à des faits postérieurs.
ATF 122 IV 162; JdT 1998 IV 6; art. 3 et ss et 346 et ss CP
La chambre d'accusation du TF est compétente pour fixer un for en Suisse selon 346 et ss. CP, pour autant que celle ci soit - même a priori -compétente selon 3 et ss CP. Les compétence nationales selon 3 et ss CP sont revue par la voie du PN.
ATF 124 IV 73; art. 3 et 7 CP
Une publicité envoyée à l'étranger depuis la Suisse tombe sous le coup de la LCD
ATF 125 I 14; JT 2000 IV 29; SJ 1999 I 158; art. 3 et 7 CP et 220 CP
Enlèvement d'enfant transfrontière et détermination du for; il s'agit d'un délit d'omission, donc réputé commis à l'endroit où l'auteur aurait dû agir.
ATF 125 IV 177, JT 2003 IV 138 ; art. 3 et 7 CP et 173 CP
Les autorités suisses sont compétentes pour des lettres diffamatoires envoyées de létranger en Suisse et lues en Suisse par leurs destinataires.
SJ 2001 II 181; art. 3 à 7 CP et 173 CP
Article sur la diffamation par internet; application territoriale.
SJ 2005 I 461 ; art. 3 et 7 CP et 173 CP
Ubiquité ne sapplique quaux délits matériels. Diffamations : Délit formel ou matériel ? (résultat par la prise de connaisance par les tiers nié par le TF)(laissé ouvert). Lauteur de propos tenus à létranger ne tombe sous le coup du droit suisse que sil savait ou voulait que ses propos soient portés à la connaissance de tiers en Suisse.
ATF 128 IV 145 ; SJ 2002 I 566 ;BJP 3003 N. 416 ; art. 3 à 7 et 59 CP et 270 litt. h PPF
Le titulaire davoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité au TF. Le confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnées, en dehors de toute demande dentraide, que si linfraction en cause ressortit à la compétence de la juridiction suisse selon 3 à 7 CP.
ATF 128 IV 277 ; SJ 2003 I 97 ; art. 3 à 7 CP et 98 LA
Une infraction commise à bord dun avion suisse lors dune escale à létranger relève du droit pénal suisse.
ATF 127 IV 20; art. 3 CP et 305bis CP
Blanchiement par transport transfrontière de largent de la drogue; la poursuite peut avoir lieu dans lEtat de transit.
RPS 2005, 313 ; art. 6bis CP
Article sur la compétence universelle de lege ferenda
ATF 124 IV 241; art. 7, 138 et 146 CP
L'appauvrissement est le résultat de l'abus de confiance et de l'escroquerie. Il intervient en Suisse si la société victime y a son siège, même si l'essentiel de l'activité est intervenu à l'étranger.
ATF 122 IV 49; JdT 1998 IV 10; art. 11 CP et 91 LCR (également JT 2003 I 561)
Entre 2 et 3%o, il y a présomption de responsabilité restreinte, sauf indices contraires (comportement de l'auteur, cohérence de ses propos)
ATF 123 IV 1; JdT 1998 IV 98; art. 11 CP; 43 ch. 1 al. 2 et 63 CP
En cas de responsabilité très restreinte d'un dangereux meurtrier sexuel, au lieu d'une peine lègère théoriquement adéquate, vu la dangerosité, il faut prononcer un internement de 43 ch. 1 al. 2 CP avec soins médicaux.
SJ 1998 p. 125; art. 13 et 43 CP
Rappel des conditions auxquelles le juge peut s'écarter de l'expertise; choix entre l'hospitalisation ou l'internement, importance du critère de la dangerosité pour les tiers.
ATF 124 I 170; SJ 1998 p. 736; art. 13 CP et 4 Cst.
Il n'est pas arbitraire de préférer l'avis de l'expert à celui du médecin traitant qui ne peut être objectif et impartial. (appréciation des preuves)
SJ 2001 I 573 ; BJP 2003 343 ; art. 13 et 43 CP
Possibilité de sécarter dune expertise judiciaire (contradictions internes). Choix entre mesures dinternement et dhospitalisation.
BJP 2003 n°374 ; art. 13 CP
Les doutes même en appel doivent entrainer lexpertise.
BJP 2004 N. 452 ; art. 13 CP
Appréciation des preuves et expertise. Il est exclu de rendre un non lieu sur le vu de lexpertise lorsque les autres preuves sont contradictoires avec lexpertise.
RPS 120 (2002) 152 ; art. 18 CP
Article sur Négligence et coactivité (coactivité par négligence nexiste pas ! !)
RPS 122 (2004), 209 ss. et 225 ss. ; art. 13 CP
Appréciation de lexpertise, pouvoir du juge, expertise de crédibilité (sur les critères pour ordonner lexpertise de crédibilité BJP 2005 N. 703)
ATF 129 IV 238 ; art. 19 et 20 CP et 305bis CP
Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant dun trafic de drogue ne peuvent plus être confisqués en raison de lécoulement du temps agit sous lempire dune erreur de fait.
SJ 2002 I 441 ; 20 CP, art. 19 LFStup et 66bis CP
La vente de chanvre et de dérivée dont lauteur sait quils vont être consommés comme stupéfiant tombe sous le coup de lart. 19 LFStup. Conditions pour retenir lerreur de droit lorsque lautorité observe une tolérance à légard dun comportement illicite. Condition de lexemption de peine selon 66bis : il faut un lien direct entre la lésion du bien protégé et latteinte subie par lauteur.
ATF 127 IV 97 ; art. 21 et 22 CP
Sauf en cas de désistement ou de repentir actif, la différence entre la tentative simple et le délit manqué na pas de portée juridique de sorte que le recourant na pas dintérêt juridique à agir.
SJ 2000 I 358; art. 23 CP et 127 CP
Eléments constitutifs de lart. 127 CP (mise en danger concret et individuelle); le dol éventuel suffit pour un délit impossible.
ATF 124 IV 97; JT 2000 IV 60; art. 23 al. 1 et 140 ch. 2 CP
Lorsque l'infraction qualifiée se distingue de l'infraction de base en protégeant un autre bien juridique (brigandage), la tentative de l'infraction qualifiée peut entrer en considération. Délit impossible de brigandage aggravé pour celui qui croit à tort que l'arme à feu d'un coauteur est chargée.
SJ 2004 I 149 ; art. 23 et 305ter CP
Lintermédiaire financier qui ne fait pas suffisamment de vérifications mais qui identifie néanmoins layant droit économique de manière correcte ne commet pas 305ter CP. Cest une infraction de mise en danger abstraite, donc indépendamment de toute considération relative à lorigine réelle des fonds. Le délit impossible (23 CP) est possible si layant droit économique est correctement identifié mais lauteur est convaincu que tel nest pas le cas.
RPS 121 (2002) 77 ; art. 24 CP
Article de Karen Schobloch sur linstigation pénalement relevante et lacte de participation neutre.
ATF 124 IV 34; art. 24 CP et 19 ch. 2 LFStup (voir aussi BJP 2002 n°183 sur le problème général de lagent infiltré)
L'agent infiltré est un instigateur. S'il agit sous le couvert de la police, sont comportement doit être attribué aux autorités de poursuite. S'il agit pour le compte d'un Etat étranger sans accord de la Suisse, tel ne sera pas le cas. Dans certains cas, s'il l'agent provocateur agit contrairement au droit, cela peut justifier l'impunissabilité de la personne provoquée.
ATF 128 IV 11 ; JT 2003 IV 171 ; SJ 2002 I 281 ; art. 24 et 139 et 143 CP (affaire Staubli étude Poncet)
Tentative de vol dun CD ROM tombe sous le coup de 139 cum 24 CP ; question de lapplication de l art. 143 CP laissée ouverte, dont le concours avec le vol est possible.
ATF 125 IV 177, art. 27 aCP et 173 et 3 et 7 CP
Lart. 27a CP sur la responsabilité de la presse ne sapplique pas à des lettres envoyées à 250 membres dune association. Les autorités suisses sont compétentes pour des lettres diffamatoires envoyées de létranger en Suisse et lues en Suisse par leurs destinataires.
ATF 128 IV 53; art. 27 CP
Notion de délit de presse. (nié in casu)
BJP 2003 N. 454; art. 28 CP
La déclaration de renonciation de porter plainte doit être expresse.
BJP 2004 N. 485; art. 28 CP
Une plainte par fax nest pas valable. Le juge impartit un délai pour fournir un original.
ATF 122 IV 207; JdT 1998 IV 76; art. 28 et 217 CP
Dans le cadre d'une VOE, une procuration générale accordée à l'office chargé de recouvrer les pensions alimentaires suffit pour déléguer le droit de porter plainte.
ATF 127 IV 193 ; SJ 2002 I 49 ; art. 28 et 31 CP
Le droit de porter plainte, lorsque la victime est interdite capable de discernement, appartient au pupille, au tuteur et à lautorité de tutelle ; le retrait de la plainte par lun na pas deffet sur la plainte déposée par lautre.
ATF 128 IV 81 ; SJ 2002 I 297 ; art. 28 et 186 CP
La violation de domicile est délit continu. La plainte est valable contre tous participants et elle sétend à tous les faits qui perdurent après son dépôt. Le droit déposer plainte appartient à tout ayant droit, soit celui qui a le pouvoir de disposer des lieux sur la base dun droit réel ou personnel ou dun rapport de droit public. Un changement dayant droit, (in casu par exécution forcée) ne rend pas licite loccupation des locaux.
ATF 131 IV 97 ; art. 28 CP et 17 CP
Contenu nécessaire de la plainte. La plainte est suffisamment claire lorsquelle décrit les faits, même si elle nénonce les termes injurieux utilisés.
ATF 130 IV 97 ; SJ 2005 I 158 ; art. 29 CP
Dies a quo du délai de plainte. Cest lorsque la personne concernée a connaissance des faits et pas lorsque le mandataire du plaignant apprend les faits (diffamation in casu).
ATF 123 IV 97; JdT 1998 IV 130; art. 32 et 173 CP
Le devoir de fonction est prioritaire sur la preuve de la bonne foi du ch. 2 de 173 CP; justification des propos tenus par un porte parole de la police tenu de renseigner le public.
ATF 128 IV 250 ; SJ 2003 I 193 ; art. 32 et 144 CP
Le fait dobstruer une conduite passant sur le fonds voisin en empêchant ainsi les eaux sales de sécouler est un dommage à la propriété. Pas de justification (32 CP cum 926 CC) du fait que la conduite passe illicitement sur le fonds de lauteur car la proportionnalité nest pas respectée.
ATF 129 IV 216 ; SJ 2004 I 17 ; art. 32 et 126 CP
Qualification retenue pour un homme qui frappe (giffles et coups de pied au derrière) à réitérées reprises et tire les oreilles des enfants de son amie ; refus de la justification par le droit de correction. (Le TF renconce à trancher la question du droit de correction délégué à un tiers, retenant in casu que dans tous les cas, les actes étaient disproportionnés ce qui exclut une justification par 32 CP cum droit de correction) :
BJP 2005 N. 609 ; art. 33 CP
Légitime défense pour un tireur délite de la police. Admis pour un coup mortel sur un tireur fou comme ultima ratio.
ATF 125 IV 49; art. 34 ch 1 et 19, 113, CP
Tyran domestique (violences et cruautés inouïes,
) tué par son fils. Etat de nécessité putatif (ATF 122 IV 1); caractère évitable de lerreur à examiner au regard de la situation de lauteur lors des faits (tentatives den appeler à la justice pénale pour les menaces et les cruautés qui échouent). Savoir ce que lauteur a su, cru, voulu ou accepté et lexistence dune erreur relève du fait. Lerreur reste évitable même sil existe objectivement une autre solution. Complicité de la mère informée des intentions homicides du fils.
JT 2003 I 555 ; art. 34 CP
Etat de nécessité refusé à celui qui stationne sur un passage pour piétons pour aller faire pipi (personne âgée)
ATF 123 I 281; JdT 1999 I 566; art. 35 CP
On peut astreindre au travail un détenu qui purge sa peine, mais pas celui qui est en détention préventive ou celui qui est détenu en vertu du droit des étrangers.
ATF 124 IV 193; JT 2000 IV 162; art. 38 CP
La libération conditionnelle est la règle, sauf bonnes raisons. Il faut examiner si la dangerosité diminuerait du fait l'exécution complète de la peine et si une libération, éventuellement assortie d'une règle de conduite ou d'un patronage n'est pas meilleure pour la réinsertion.
SJ 1999 II 279; art. 38 CP
Recueil de décisions du TA + Conseil dEtat.
JT 1999 I 874; art. 38 CP
Admissible dimposer comme condition à la libération conditionnelle dun multirécidiviste de lalcool au volant à une abstention contrôlée médicalement.
ATF 125 IV 113; SJ 2000 I 2; art. 38 ch. 1 CP
Examen des conditions de libération conditionelle dun condamné à vie pour des actes très graves; refus. (affaire Bouajilla)
ATF 127 IV 145 ; art. 38 ch. 2 et 3 CP
Détermination de la durée du délai dépreuve eu égard au solde la peine et à la règle de conduite imposée.
ATF 127 IV 148 ; art. 38 ch. 4 CP
Réintégration et révocation de la suspension de lexpulsion à titre dessai, conditions pour le faire.
ATF 128 IV 1 ; art. 38 ch. 4 CP
La détermination dune quote-part de la peine après jugement tranche une question sur la mesure de la peine; elle doit pouvoir faire lobjet dun PN.
ATF 129 IV 209; SJ 2003 I 441 ; art. 38 ch. 4 CP
Condamnation pour des faits partiellement intervenus durant le délai dépreuve de libération conditionnelle ; dans ce cas, la JP exige que le SAPEM demande au juge de fixer la quotité de la peine punissant lacte survenu pendant le délai dépreuve afin de savoir sil y a plus de 3 mois, auquel cas la révocation est obligatoire. Un pourcentage nest pas convenable ; il faut fixer une peine indépendante.
ATF 128 IV 3 ; art. 41 ch. 3 CP
Même en présence de nombreuses contraventions, iul ny pas nécessairement trahison de la confiance du juge ; il faut que le pronostic damendement durant le délai dépeuve soit péjoré au point que lexécution de la peine est inéluctable.
BJP 2002 N 285 ; art. 41 CP
Sursis et 91 LCR ; il ne suffit à un récidiviste de renoncer à son permis ; il faut des mesures thérapeutiques propres à laisser apparaitre la rechute improbable.
BJP 2003 N. 399 ; art. 41 CP et 91 LCR
Deux ivresses au volant consécutives alors que la première nest pas encore jugée nexclut pas pour autant le sursis.
BJP 2005 N. 612 ; art. 41 CP et 91 LCR
Tenir compte des conséquences du retrait de permis, examiner si la seule révocation du sursis antérieur est suffisante.
ATF 129 IV 296 ; art. 41 CP
Le retrait dun permis de pêche est une peine accessoire et non une mesure de sorte quelle peut être assortie du sursis.
ATF 128 IV 34 ; art. 41 CP et 268 PPF
Le prononcé dun avertissement formel selon 41 CP peut faire lobjet dun PN.
ATF 128 IV 193 ; JT 2002 I 633 ; art. 41 CP et 91 LCR
Récidive de conduite en état débriété. une abstinence totale de longue durée nest pas suffisante ; il faut en outre la garantie des conditions supplémentaires comme des contrôles dabstinence régulier et inopinés.
ATF 130 IV 1 ; SJ 2004 I 205 ; art. 41 ch. 2 CP
On peut imposer à un trafiquant de chanvre au titre dune règle de conduite linterdiction dexploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai dépreuve ; lart. 54 CP ne limite pas l apossibilité par 41 CP dimposer une restriction à lexercice dune profession même si elle nest pas soumise à autorisation officielle.
ATF 125 IV 118; JT 2000 IV 34; art. 42 et 43 CP
Si les conditions dun internement sont réunies selon lart. 42 et 43 CP, cest 43 CP qui doit avoir la préférence.
SJ 2000 I 215; art. 42, 43, 44 et 45 et 73 CP
La règle de la quasi prescription de 45 ch. 6 ne sapplique que pour linternement au sens de 42 CP et non pas à 43 ou 44 CP.
SJ 1998 p. 125; art. 43 et 13 CP
Rappel des conditions auxquelles le juge peut s'écarter de l'expertise; choix entre l'hospitalisation ou l'internement, importance du critère de la dangerosité pour les tiers.
ATF 127 IV 154 ; art. 43 CP (également BJP 2005 N. 613)
Cest une base légale suffisante pour une médication forcée.
ATF 128 IV 241 ; art. 43 CP
Nécessité dune expertise psychiatrique pour modifier ou mettre un terme à une mesure de 43 CP ; exigence en matière dactualité de lexpertise.
ATF 130 IV 49 ; art. 43 CP
Lautorité dexécution est compétente pour ordonner une médication forcée si elle correspond au but de la mesure et au type de traitement déterminés par le juge.
ATF 123 IV 100; JdT 1998 IV 132; art. 43 ch. 1 à 3 CP
Choix des mesures en fonction de la dangerosité de l'auteur.
ATF 124 IV 246; JT2000 IV 66; art. 43 ch. 1 al. 1 CP
la notion de traitement médical doit être prise au sens large, c'est à dire tout traitement apte à atténuer ou éléminer le danger.
ATF 127 IV 1; art. 43 al. 1 ch. 2 CP
Le délinquant représente uin danger même sil menace un nombre restreint de personnes; menaces à 1 mois de la libération.
ATF 124 IV 254; JT 2000 IV 154 ; art. 43 ch. 2 et 44 ch. 1 et 6 CP
Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question des mesures et d'une suspension de la peine au motif que ce problème se pose dans une autre procédure encore pendante.
ATF 125 IV 225; JT 2002 IV 54 ; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 et 44 ch. 1 CP
Le renvoi de 44 ch. 1 CP pour le prononcé dun traitement ambulatoire selon 43 ch. 3 al. 2 vaut aussi pour sa révocation selon 43 ch. 3 al. 3 CP. Si lautorité compétente constate linefficacité de la mesure ambulatoire, le juge doit décider sil faut y substituer une autre ,esure analogue ou un placement ou un internement ou si aucune mesure ne doit être ordonnée.
SJ 2000 I 215; art. 43, 42, 44 et 45 et 73 CP
La règle de la quasi prescription de 45 ch. 6 ne sapplique que pour linternement au sens de 42 CP et non pas à 43 ou 44 CP.
ATF 125 IV 225; art. 44 ch. 1 et 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP
Le renvoi de 44 ch. 1 CP pour le prononcé dun traitement ambulatoire selon 43 ch. 3 al. 2 vaut aussi pour sa révocation selon 43 ch. 3 al. 3 CP. Si lautorité compétente constate linefficacité de la mesure ambulatoire, le juge doit décider sil faut y substituer une autre ,esure analogue ou un placement ou un internement ou si aucune mesure ne doit être ordonnée.
RPS 2002 398 ; art. 42-43 CP (64 P-CP) ; article sur la nouvelle disposition
ATF 129 IV 161 ; art. 43 CP
Suspension de la peine au profit dun traitement ambulatoire ; conditions.
BJP 2004 N. 527 ; art. 43 CP
Conversion possible dun traitement ambulatoire en mesure denfermement. Prise en compte de la durée de la peine encore à subir et critère de la proportionnalité.
ATF 122 IV 289; JdT 1998 IV 36; art. 44 ch. 6 al. 2 CP
Il n'est pas admissible de suspendrela peine et d'ordonner un taitement ambulatoire postérieurement au jugement; seul l'internement en vue d'un traitement est visé par la loi
ATF 122 IV 292; JdT 1998 IV 102; art. 44 ch. 6 al. 2 CP
Le renvoi postérieur dans un établissement curatif est aussi possible pour les alcooliques.
SJ 2000 I 215; art. 44, 43, 42 et 45 et 73 CP
La règle de la quasi prescription de 45 ch. 6 ne sapplique que pour linternement au sens de 42 CP et non pas à 43 ou 44 CP.
BJP 2004 N. 580 ; art. 44 CP
Saisi du seul recours de laccusé, le juge ne peut pas ordonner un renvoi en établissement alors que le juge de première instance avait ordonné un traitement ambulatoire (réformatio in pejus)
SJ 2000 I 215; art. 45, 43, 44 et 42 et 73 CP
La règle de la quasi prescription de 45 ch. 6 ne sapplique que pour linternement au sens de 42 CP et non pas à 43 ou 44 CP.
ATF 126 IV 1; art. 45 ch. 6 CP
Si la peine est prescrite, la mesure devient caduque; cest une sorte de prescription dela mesure. Cette règle ne vaut que pour la mesure de 42 CP et non 43 CP.
ATF 124 IV 205; JT 2000 IV 32; SJ 1998 p. 736; art 49 CP (aussi BJP 2003 N. 376)
Avant de convertir, il faut donner un délai de paiement, puis poursuivre en vain ou y renoncer car sans espoir (objets du condamné déjà saisis, le produit de la saisie ne couvrira pas le montant de l'amende ou plusieurs actes de défaut de biens). l'autorité a une marge d'appréciation notamment à l'approche de la prescription de la peine. La conversion tombe si l'amende est payée (il s'agit d'une décision complémentaire qui complète le jugement).
ATF 125 IV 231; JT 2002 IV 59 ; art. 49 et 376 CP
Si on peut raisonnablement imposer à un détenu de payer une amende avec une partie de son pécule de prisonnier, alors il ny a pas non paiement non fautif et la conversion peut être ordonnée.
ATF 129 IV 212 ; JT 2003 I 576; art. 49 ch. 3 et 44 CP
On ne peut pas imputer après coup lexécution dune mesure sur les arrêts fixés en conversion damende.
ATF 130 I 169 ; art. 49 CP et art. 10 al. 2 Cst.
Conversion damende et contrainte par corps ; un acompte sur amende doit être dabord imputé sur lamende et non sur les frais.
ATF 123 IV 107; JdT 1998 IV 162; art. 55 CP
Expulsion judiciaire d'un réfugié. Si le juge veut rompre la cohérence entre la peine et le délai d'expulsion (lourde peine=longue expulsion), il doit motiver.
ATF 124 II 289; JT 2001 I 30; art. 55 CP et 8 CEDH; 10 al. 4 LSEE
Le principe de non refoulement ne peut être invoqué dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion judiciaire.Cette expulsion judiciaire ferme lie la police des étrangers, même si l'expulsé a épousé une suissesse; seule une grâce est possible.
ATF 125 IV 1; JT 2001 IV 16 ; art. 55 et 63 CP
Le fait que l'auteur soit étranger et ait "abusé de l'hospitalité" n'est pas un élément aggravant pour la peine. Les conséquences sont à envisager sous l'angle de l'expulsion.
ATF 125 II 105; art. 55 CP et 10 al. 1 lit. a LSEE
S'il y a une expulsion judiciaire, il est exclu d'octroyer une autorisation de séjour; cela ne limite pas le pouvoir d'examen de l'autorité administrative qui veut prononcer une expulsion.
SJ 2001 I 285; art. 55 CP et 8 CEDH
Le droit au respect de la vie de famille ne peut empêcher un eexpulsion judiciaire quand le condamné ne fait pas ménage commun avec la mère de lenfant dont il na pas la garde.
BJP 2004 N. 528 ; art. 55 CP
Balance entre lintérêt public à la sécurité qui fonde lexpulsion pénale et lintérêt de lépouse suissesse de pouvoir vivre avec son mari ; le premier lemporte.
SJ 2000 I 209; art. 57 CP
Conditions pour la mise en détention au titre du cautionnement préventif; il doit être ordonné par un Tribunal impartial et indépendant en débat public et contradictoire (garantie CEDH). Appréciation du montant des sûretés (ressources et gravité des menaces).
BJP 2004 N. 456 ; art. 57 CP
Le cautionnement préventif peut être ordonné par le juge en charge de la procédure ; il ne peut être ordonné à la requête dune institution de droit public.
RPS 122 (2004) 68: art. 58 ss. CP
article sur la confiscation en droit de lenvironnement
JT 2002 I 529 ; BJP 2002 n°205 ; art. 58 CP
Voiture ayant servi à la commission dune escroquerie ; pour la confisquer, il faut non seulement quelle ait servi à la commission dun crime ou dun délit, mais en outre, il faut quelle compromette la sécurité ou la morale publique. (nié in casu)
ATF 129 IV 81; art. 58 CP
La confiscation dune arme à feu qui na aucun lien avec les infractions commises viole 58 CP sous réserve de dispositions sur le domaine des armes.
ATF 124 IV 121; art. 58 et 261bis al. 1 CP
Le message, qu'elle qu'en soit la forme ou le support, faisant apparaître une race, une éthnie une religion comme de moindre valeur du point de vue la dignité humaine tombe sous le coup de la loi. 261bis protège la paix publique. Les supports peuvent être confisqués quand bien même personne n'est puni.
SJ 1999 I 91; art. 58, 59 et 60 CP (cassé au TF in ATF 128 IV 145/SJ 2002 I 566)
L'absence de rattachement de l'infraction avec la Suisse n'empêche pas la confiscation.
ATF 128 IV 145 ; SJ 2002 I 566 ; art. 58 à 60 CP et 3 à 7 CP
Sauf exception prévue par la loi comme 24 Lfstup, il faut un rattachement selon les art. 3 à 7 CP pour que la Suisse puisse confisquer selon lart. 59 CP.
SJ 2001 II 221 ; art. 58 et 59 CP
Article de Poncet et Macaluso sur la confiscation et lallocation de valeurs patrimoniales.
SJ 1999 II 309; art. 58 CP et 178 CPP
Saisie dun compte bancaire et gestion des fonds saisis, rapport avec la confiscation.
ATF 125 IV 185; art. 58 CP
La confiscation de graines de cannabis ne viole pas le droit fédéral lorsque tout porte à croire quelles vont concrètement servir à produire des stupéfiants.
ATF 126 IV 107; SJ 2000 I 353; art. 58 CP 268 PPF, 190a CPPG
Décision du PG selon 58 CP de restituer des objets saisis non à celui chez qui ils ont été saisis mais à son légitime propriétaire établi, alors que la procédure est classée sans inculpation. Recours à la Chambre dAcc possible pour la simple levée de saisie entrainant restitution à celui chez qui lobjet a été saisi; in casu, TF laisse indécis de savoir si le même recours est possible en cas de restitution à un tiers propriétaire. Le TF dit quil doit y avoir une voie de droit même si la loi ne dit rien (Chambre dAcc. éventuellement ?) quil fallait tenter de lutiliser et ensuit faire un PN, à défaut le PN direct est irrecevable.
BJP 2003 N. 377 ; art. 58 CP
Bien quétant une mesure, la confiscation a un caractère répressif évident. Produit dune infraction commise à létranger par un étranger non poursuivable en Suisse confiscable même sans rattachement.
ATF 129 IV 305 ; SJ 2004 I 98 ; art. 58 CP et 28 CP
On peut confisquer le produit dune infraction poursuivi sur plainte (LCD in casu) même si la plaite nest pas déposée.
BJP 2004 N. 532 ; art. 58 CP
Saisie dun véhicule automobile possible moyennant respect de la proportionnalité
ATF 124 I 6; art. 59 CP
Confiscation du produit d'une infraction de droit cantonal. Principe de calcul de l'indemnité compensatrice (recette brute)
ATF 128 I 129 ; art. 59 CP
La décision de refus de restitution est une décision incidente susceptible de RDP. Restitution de valeurs saisies avant lissue de la procédure fondées sur la procédure et lart. 59 CP.
ATF 126 I 97; art. 59 CP et 44 LP et 88 OJF
Le lésé peut recourir contre le refus dun séquestre; il est admissible de séquestrer des valeurs patrimoniales dune masse en faillite en garantie dune confiscation ou dune créance compensatoire de 59 CP.
ATF 126 IV 255; JT 2001 IV 127; art. 59 CP et 305bis CP
Lacte préalable au blanchiement doit ne pas être prescrit au moment de lacte dentrave; cette prescription est celle du droit étranger si lacte a lieu à létranger. prescription du droit de confisquer.
BJP 2005 N. 617 ; art. 59 CP
Saisie conservatoire dun salaire en vue dune créance compensatrice ; il faut le respect du minimum vital.
ATF 123 IV 70; JdT 1998 IV 159; art. 59 ch. 2 CP
Détermination de la créance compensatrice; elle ne doit causer ni avantage ni inconvénient, elle doit représenter la valeur des objets qui n'ont pu être saisis.
ATF 122 IV 299; JdT 1998 IV 38; art. 59 ch. 2 al. 2 CP
Application de l'ancienne jurisprudence à la réduction de la créance compensatoire afin de ne pas compromettre la réinsertion sociale.
ATF 125 IV 4; JT 2000 IV 74; art. 59 ch. 2 CP
Il n'y a pas de créance compensatrice sur le produit d'une vente objectivement licite, même si le vendeur croit, par erreur, qu'il vend des objets volés (tentative de recel).
SJ 1999 I 417; art. 59 et 60 CP et 271 LP
Des valeurs patrimoniales qui sont le résultat dune infraction peuvent être confisquées (in casu les sommes obtenues en présentant des chèques falsifiés comme produit de faux dans les titre sans quil y ait besoin de tromperie astucieuse. Si les valeurs ne sont pas disponibles, une créance compensatrice peut entrer en ligne de compte. La confiscation pénale et lallocation aux lésés lemporte sur les prétentions des autres créanciers, mais la créance compensatrice na aucune préférence.
SJ 2001 I 330 ; BJP 2002 n°253 ; art. 59 CP et 305bis CP
Confiscation du résultat du blanchiment.
ATF 128 IV 145 ; art. 3 à 7 et 59 CP et art. 270 litt. h PPF
Le titulaire davoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité au TF. Le confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnées, en dehors de toute demande dentraide, que si linfraction en cause ressortit à la compétence de la juridiction suisse selon 3 à 7 CP.
ATF 122 IV 365; JdT 1998 IV 94; art. 60 CP
le droit du lésé à l'attribution ne porte que sur des valeurs produits de l'infraction dont il a été victime.
BJP 2005 N. 618 ; art. 60 CP
Le montant du dommage pour lequel il y a alloation au lésé na pas besoin de^tre chiffré dans le dispositif, il suffit quil le soit dans le considérants.
ATF 123 IV 145; JdT 1998 IV 166; SJ 1998 p. 154; art. 60 CP
Le tort moral est inclu dans le dommage au sens de 60 CP justifiant l'allocation au lésé
ATF 122 IV 99; JdT 1998 IV 38; art. 63 CP
La connaissance qu'a l'auteur du degré de pureté de la drogue est un élément pertinent pour déterminer la culpabilité.
ATF 123 IV 49; JdT 1998 IV 160; art. 63 CP
En principe une peine de 5 ans pour un délinquant sexuel sur enfants dont la responsabilité est moyennement restreinte est exagérément clémente.
ATF 123 IV 150 ; JdT 1999 I 30; art. 63 CP
une certaine disparité dans le domaine de la fixation des peines ne viole pas le droit fédéral.
ATF 124 IV 44; art. 63 CP
La poursuite incombe aux cantons de sorte qu'il peut y a voir des disparité de pratique qui se mettent en place. L'égalité de traitement est très limité en droit intercantonal; la légalité prime l'égalité (pas d'égalité dans l'illégalité).
ATF 127 IV 101 ; art. 63 CP
Rappel des critères de fixation de la peine ; problème de latténuation découlant de la responsabilité restreinte et des autres clause datténuation et daggravations. exigence de motivation surtout quand la peine est lourde.
ATF 124 IV 286; JdT 1999 IV 98; art. 63 CP et 19 ch. 2 LFStup
Quotité de la peine vu les circonstances (notion daffiliation à une bande) (2 ans ½ pour 22'000 pills ecstasy est correct)
ATF 125 IV 1; JT 2001 IV 16 ; art. 63 et 55 CP
Le fait que l'auteur soit étranger et ait "abusé de l'hospitalité" n'est pas un élément aggravnt pour la peine. Les conséquences sont à envisager sous l'angle de l'expulsion.
ATF 125 IV 199; JT 2000 IV 83; art. 63 et 189, 190 et 200 CP
16 ans pour un viol en bande très grave.
SJ 2000 I 493; art. 63 CP et 19 Lfstup
Critère pour critiquer la peine en PN. Une peine de 2 ans nest pas proche du sursis.
ATF 127 IV 97 ; art. 63 et 41 CP
La peine proche de 18 mois qui doit faire réfléchir sur le sursis ne doit pas être supérieure à 21 mois.
ATF 128 IV 97; art. 63 et 189 CP
Une pression dordre psychique peut être retenue notamment lorsque la victime est un enfant. Ce nest pas nécessairement moins grave que la pression physique ou violences. Des publications dans les médias qui laissent apparaitre la culpabilité de lauteur peut être un facteur réducteur de la peine.
ATF 130 IV 54 ; art. 63 CP et 6 CEDH
Effet de la violation du principe de la célérité sur la fixation de la peine. Il faut faire un PN pour violation de 63 CP car cest une violation indirecte de lart. 6 CEDH que le TF peut revoir à titre préjudiciel dans le cadre du PN.
ATF 124 II 475; JdT 1998 I 699; SJ 1999 I 21; art. 66bis CP et 16 LCR
En matière de retrait de permis, on peut appliquer 66bis CP par analogie à des cas spéciaux.
RPS 121 (2003) 141, art. 66bis CP
Article de Wiprächtiger sur 66bis CP.
SJ 2002 I 441 ; art. 66bis CP, 19 LFStup, 20 CP
La vente de chanvre et de dérivée dont lauteur sait quils vont être consommés comme stupéfiant tombe sous le coup de lart. 19 LFStup. Conditions pour retenir lerreur de droit lorsque lautorité observe une tolérance à légard dun comportement illicite. Condition de lexemption de peine selon 66bis : il faut un lien direct entre la lésion du bien protégé et latteinte subie par lauteur.
SJ 2003 I 469 ; BJP 2004 N. 529 ; art. 66bis et 129 CP (affaire Righetti)
La privation pour une mère de ses droits parentaux de manière temporaires nest pas suffisant.
BJP 2004 N. 481 ; art. 66bis CP
La victime peut recourir contre une ordonnance de classement fondée sur 66bis CP.
RPS 122 (2004) 169; art. 66ter CP
Article sur la révision, violence domestique, etc
ATF 126 IV 65; SJ 2000 I 511; art. 68 et 251 CP
Le rapport de révision bancaire faux ne tombe pas sous le coup de 251 CP sil ne vise quà éluder le contrôle de la Loi fédérale sur les banques (sanction alors par 46 al. 1 LB); sil agit dans un autre but ou y consent, il peut y avoir concours entre les deux infractions.
ATF 124 II 39; art. 68 ch. 2 CP et 17 LCR
Application analogique du concours rétrospectif pour le retrait de permis; son application est exclue si la nouvelle infraction à juger est intervenue après la notification du jugement de première instance.
ATF 127 IV 106; JT 2002 IV 64; SJ 2001 I 378; art. 68 ch. 2 CP
Concours rétrospectif. On ne peut prononcer une peine additionnelle que si la première décision, même étrangère, est en force. (in casu opposition possible dun jugement par défaut en France)
ATF 129 IV 113, art. 68 ch. 2 CP
Concours réel rétrospectif ; règles de fixation de peine complémentaire par rapport au premier jugement
BJP 2005 N. 619 ; art. 68 ch. 2 CP
Le juge qui fixe une peine complémentaire doit dabord se demander queklle peine il prononcerait sil avait été saisi du tout en même temps, puis tenir compte de la première peine qui est en force.
ATF 122 IV 51; JdT 1998 IV 34; art. 69 CP
Il faut appliquer par analogie les règles d'imputation de la détention préventive à des mesures analogues; il est juste de refuser l'imputation d'une mesure de réhabilitation subie à l'étranger n'a pas entraver la liberté personnelle de l'auteur.
ATF 124 IV 1; art. 69 CP
Imputation; La détention en vue de renvoi selon le droit des étrangers doit en principe être déduite de la peine privative de liberté.
ATF 130 IV 6 ; SJ 2004 I 339 ; art. 69 CP et 14 EIMP
Seule la durée est pertinente ; on ne peut pas prendre en compte des privations particulières endurées pendant une détention extraditionnelle à létranger.
BJP 2005 N. 620 ; art. 69 CP
Le placement en hôpital qui implique une privation de liberté doit être imputé. (BJP 2005 N. 621) mais non pas la privation de liberté à des fins dassistance
BJP 2005 N. 622 ; art. 69 CP
La détention préventive doit être imputée selon le principe de lidentité de lacte donc uniquement sur la peine à prononcer dans la procédure pour laquelle la ddétention a été ordonnée et non pas pour une peine antérieure dont le sursis est révoqué.
RPS 120 (2002) 321 ; art. 70 et ss CP
Article de Schubarth sur les règles de prescription de laction pénale
SJ 2003 II 49 ; ar. 70 ss CP
Article de Denys sur la prescription de laction pénale
ATF 129 IV 49 ; art. 70 ss et 2 CP (cf. également ATF 130 IV 101)
Prescription de laction entre lancien et le nouveau droit ; application du droit le plus favorable.
ATF 130 IV 101 ; SJ 2005 I 108 ; art. 29 al. 3 CP
La prescription cesse de courir lorsque le jugement de première instance est rendu et non pas au moment où il est notifié.
ATF 123 IV 70; art. 71 et 165 aCP
Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple, lensemble du comportement de lauteur doit être considéré comme un tout.
ATF 124 IV 5; JdT 1999 I 191; SJ 1998 187; art. 71 et 138 CP
Unité dactes lorsquun employé détourne régulièrement des sommes confiées par son employeur pour les gérer.
ATF 124 IV 59; JdT 1999 I 192; SJ 1998 410; art. 71 et 146 al. 2 CP
Laggravante du métier na pas pour conséquence quon prenne en compte toutes les escroqueries comme un tout pour apprécier la prescription.
ATF 126 IV 141; JT 2001 IV 10 ; art. 71 et 288 CP
Il peut y avoir unité dactes de corruption (critères objectifs et concrets à considérer); Il peut y avoir corruption active sans corruption passive puisque linfraction est consommée lorsque lavantage financier est octroyé en vue de déterminer le fonctionnaire à violer sa charge.
SJ 2001 I 376; art. 71 et 138 CP
Unité dactes pour celui qui sattribue des sommes destinées à des sociétés quil administrait car il a un devoir général et permanent de gérer avec diligence.
ATF 127 IV 49; art. 71 et 140 aCP
Unité daction niée lorsque plusieurs abus de confiance sont commis mais en violation de devoirs distincts et sur des rapports juridiques distincts. La prescription court alors pour chaque série dactes.
ATF 131 IV 83 ; art. 71 CP
Unité daction et infraction en matière dassurance sociale.
ATF 126 IV 5; JT 2001 IV 110; art. 72 ch. 2 CP
Le mandat darrêt est un acte interruptif de prescription; savoir si la simple ouverture dune action pénale interromp est laissé indécis.
ATF 125 IV 74; JT 2000 IV 40; art. 70 et 251 ch. 2 CP
La prescription dune infraction se détermine en fonction de la peine de linfraction de base indépendamment de la peine plus faible pour une infraction de très peu de gravité.
ATF 124 IV 59; SJ 1998 p. 410; art. 71 et 146 al. 2 CP
Les différents actes punissables de l'escroquerie par métier ne font pas un tout du point de vue de la prescription, la prise en compte globale n'entre en considération que pour la mesure de la peine.
ATF 124 IV 5; SJ 1998 p. 187 art. 71 al. 2 et 140 CP
Celui qui détourne régulièrement des fonds confiés par son employeur pour qu'il les gère agit durablement de manière contraire au droit; ses actes forment une unité du point de vue de la prescription.(dépend des circonstances, doit être examiné de cas en cas)
SJ 1998 p. 265; art. 71 al. 2 CP et 165 aCP
Unité des actes du point de vue de la prescription et banqueroute simple (admis in casu)
ATF 124 III 205; art. 75 ch. 2 CP
La prescription d'une amende est interrompue par une mise en demeure.
ATF 125 IV 237; JT 2003 IV 146; art. 100bis CP
Le placement en maison déducation au travail est possible aussi pour de graves infractions, mais alors à des conditions plus sévères. Les jeunes adultes violents et dangereux nont pas leur place dans une MET.
BJP 2003 N. 380 ; art. 100bis CP
Nécessité, sauf exception dune expertise pour lordonner.
ATF 125 IV 18; SJ 1999 I 412; art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP et 957 CO
Une comptabilité est commercial dès qu'elle tend au but visé à l'art. 957 CO, qu'elle contient des pièces, des livres, ... même s'il n'y a pas d'obligation de tenir une telle comptabilité (étude d'avocat in casu). L'associé qui ne comptabilise pas des produits qui auraient dû l'être, commet un faux intellectuel.
ATF 124 IV 1; art. 110 ch. 7 et 69 CP; 13b LSEE
La détention préventive en vue de renvoi doit en principe est déduite de la peine. Il en va en tous cas ainsi lorsque la détention en vue de renvoi remplissait le rôle de détention préventive dont les conditions étaient réunies.
SJ 1999 I 82; BJP 2004 N. 570; art. 110 ch. 7 et 69 CP
Un détenu remis temporairement à la Suisse pour y être jugé et détenu provisoirement, cette détention préventive doit être imputée sur la peine prononcée à l'étranger et non en Suisse.
ATF 124 IV 269; SJ 1999 I 97; art. 110 ch. 7 et 69 CP
La privation de liberté résultant du mandat d'amener de l'officier de police est une détention préventive qui doit être imputée.
ATF 125 IV 255; JT 2002 IV 49 ; art. 111 et 22 CP
Délit manqué de meurtre par transmission du SIDA par des rapports non protégés. Non retenu in casu notamment car la mort est très éloignée dans le temps.
ATF 130 IV 58 ; SJ 2005 I 47 ; art. 111 CP
Meurtre par dol éventuel dans une course poursuite en voiture à 140km/h dans un village..
ATF 127 IV 10; JT 2003 IV 102; art. 112 CP
Le comportement postérieur nest pas pertinent pour déterminer sil y a assassinat. Il faut juger un acte et non une culture; le père qui tue sa fille parce quelle « ne se soumet pas » agit de façon particulièrement odieuse.
ATF 125 IV 49; art. 113, 34 ch 1 et 19 CP
Tyran domestique (violences et cruautés inouïes,
) tué par son fils. Etat de nécessité putatif (ATF 122 IV 1); caractère évitable de lerreur à examiner au regard de la situation de lauteur lors des faits (tentatives den appeler à la justice pénale pour les menaces et les cruautés qui échouent). Savoir ce que lauteur a su, cru, voulu ou accepté et lexistence dune erreur relève du fait. Lerreur reste évitable même sil existe objectivement une autre solution. Complicité de la mère informée des intentions homicides du fils.
ATF 122 IV 303; JdT 1998 IV 106; art. 117 CP
Devoir d'une maîtresse d'école de classe de 6ème qui mène une randonnée en montagne enneigée et abrupte
ATF 125 IV 189; JT 2000 I 485 ; SJ 2000 I 193; art. 117 et 125 CP
Celui qui se limite à rendre possible ou favoriser la mise en danger dune personne qui accepte ce danger et dont elle porte la responsabilité principale ne se rend pas coupable de lésions corporelles ou dhomicide en cas de réalisation de ce risque consciemment accepté. In casu , le cas du cycliste blessé qui saccrochait à un cyclomotoriste.
ATF 126 IV 13; JT 2003 IV 2 ; art. 117, 125 et 238 CP
La sentinelle qui surveille par radio un chantier de chemin de fer doit sassurer que son correspondant a reçu et compris son annonce, faute de quoi il enfreint son devoir de diligence.
ATF 125 IV 9; JT 2000 IV 78; art. 117 et 237 CP
Devoir du responsable d'un chemin de fer de montagne ou d'une remontée mécanique de prendre des mesures pour éviter une avalanche et exemple de mesures.
ATF 127 IV 34; JT 2002 I 455 ; art. 117 CP et 34 et 36 LCR
Le chauffeur dun camion qui sengage sur une route prioritaire doit prendre les pécautions découlant de son angle mort. Cependant, les exigences doivent être modulées car il doit pouvoir aussi vouer son attention aux autres usagers. (cycliste écrasée)
JT 2001 I 445 ; art. 117 CP et 26 LCR
Cas de celui qui roule prudemment et tue un enfant qui se jette inopinément sous les roues de la voiture ; classement confirmé. Le conducteur ne pouvait pas sapercevoir.
BJP 2002 n°257 ; art. 117 CP
Accident de montagne, position de garant du guide et du coordinateur de lexcursion.
JT 2003 I 573 ; RJJ 2002 158 ; art. 117 CP et 72 OSR
Homicide par négligence en raison de labsence de signalisation adéquate dun chantier.
ATF 131 IV 145 ; SJ 2005 I 565 ; art. 117 CP
Lien de causalité et état de santé préexistant. Pas de rupture du lien de causlité du fait dune faiblesse cardiaque (infarctus mortel suite à un accident ayant causé une fracture du pied)
RPS 2002 431 ; art. 118 à 120 CP ; article sur lavortement
ATF 129 I 402 ; SJ 2004 I 196; art. 119 CP
Force dérogatoire du droit fédéral ; nullité de disposition cantonales qui exigent un double avis médical alors que le droit fédéral nen exige quun seul.
ATF 124 IV 43; art. 122 et 129 CP (changement de JP)
Les lésions corporelles graves sont un délit de résultat et de lésion (non de mise en danger); il faut une blessure et que celle-ci soit propre à mettre la vie en danger. La mise en danger ne peut suppléer à la gravité de la blessure. La strangulation qui ne laisse que quelques griffures n'est pas une blessure grave, même s'il y a danger de mort. Dans cette dernière hypothèse il faut utiliser 129 CP (mise en danger de la vie d'autrui) qui est une infraction de mise en danger de la vie d'autrui.
ATF 124 IV 258; JT 2001 IV 2 ; SJ 1999 I 247; art. 122 et 123 CP
Une intervention médicale est constitutive de lésions corporelles si elle atteint une partie du corps (amputation), ou diminue les aptitudes du patient. Elle ne peut être justifiée que par l'accord expresse ou présumé du patient, même si elle faite dans les règles de l'art et est justifiée médicalement.
ATF 125 IV 242; JT 2002 IV 38 ; art. 122 et 231 CP
La transmission du SIDA est objectivement en elle-même une lésion corporelle grave et une transmission dune maladie de lhomme. In casu, intention retenue.
ATF 131 IV 1 ; art. 122 et 231 CP
Confirmation de la JP selon laquelle la transmission du VIH est en soi une lésion en grave en concours avec la transmission dune maladie de lhomme. Le consentement de la victime (rapports sans préservatif en toute connaissance de cause) exclut la lésion corporelle mais pas lart. 231 CP.
ATF 127 IV 59; JT 2003 IV 151 ; art. 123 CP
Notion de blessures de peu de gravité; il faut considéré toutes les circonstances et non seulement la blessures objectivement infligée.
ATF 129 IV 1 : art. 122 et 123 CP
Distinction entre lésions simples et graves (esclave sexuel dans un jeu sado maso) ; notion de personne hors détat de se protéger elle-même.
RPS 2005, 297, art. 123, 126 et 180 CP
Article sur les violences conjugales et les nouvelles dispostions.
ATF 125 IV 189; SJ 2000 I 193; art. 125 et 117 CP
Celui qui se limite à rendre possible ou favoriser la mise en danger dune personne qui accepte ce danger et dont elle porte la responsabilité principale ne se rend pas coupable de lésions corporelles ou dhomicide en cas de réalisation de ce risque consciemment accepté. In casu , le cas du cycliste blessé qui saccrochait à un cyclomotoriste.
ATF 125 IV 195; JT 2000 I 491 ; art. 125 CP et 31 al. 1 LCR
Problème du lien de causalité entre une seconde collision et laggravation des lésions subies pas la victime dune première collision.
ATF 127 III 62; art. 125 CP
Devoir de prudence du maitre déquitation dans un cours de saut en cas de dérobades successives dun cheval.
ATF 128 IV 49 ; art. 125 al. 2 CP
Responsabilité pénale du parent qui détient une arme et des munitions entreposée sans précaution et leur fils tire avec sur un tiers. On peut se servir des règles de prudence sur lentreposage des armes de lart. 26 LArm.
BJP 2003 n°304 ; art. 125 CP
Acte médical et lésion corporelle par négligence ; lien de causalité. Qualité pour contester un classement du MP.
ATF 129 IV 119 ; SJ 2003 I 307 ; art. 125 CP
Distiction entre la commission et lomission. Le dirigeant dune entreprise qui fait métier dintermédiaire et recommande des guides non qualifiés et ne disposant pas des autorisations nécessaires, pour des activités dangereuses (rafting) répond des lésions
BJP 2003 353 ; art. 125 CP
Devoir de diligence dun skieur de carving.
BJP 2003 354 ; art. 125 CP
Devoir de diligence dun organisateur de manifestation sportive.
BJP 2003 355 ; art. 125 CP
Devoir de diligence de celui qui descend une piste de ski en luge.
BJP 2004 N. 459, art. 125 CP
Accident de ski ; prise en considération des règles de la Fédération internationale de ski.
BJP 2003 N. 460 ; art. 125 CP
Accident de chariot élévateur ; celui qui se tient sur les fourches consent à la mise en danger, même si cela est contraire au instructions notamment de la CNA.
ATF 130 IV 6; art. 125 CP
Devoir de diligence du médecin des urgences; le médecin doit prendre en considération toutes les infromations à sa disposition et non seulement quelques-unes; on doit tenir compte dune situation durgence qui limite le temps de recherche et de réflexion selon les circonstances.
BJP 2005 N. 626; art. 125 CP
Le chauffeur de camion doit faire preuve deprudence particlulière dans son angle mort, notamment à cause des vélos. (arêt à lentrée dun giratoire alors que les vélos peuvent le devancer par la droite sur la bande cyclable.
ATF 129 IV 216 ; art. 126 et 32 CP
Qualification retenue pour un homme qui frappe (giffles et coups de pied au derrière) à réitérées reprises et tire les oreilles des enfants de son amie ; refus de la justification par le droit de correction. (Le TF renconce à trancher la question du droit de correction délégué à un tiers, retenant in casu que dans tous les cas, les actes étaient disproportionnés ce qui exclut une justification par 32 CP cum droit de correction) :
SJ 2000 I 358; BJP 2002 n°258; art. 127 CP et 23 CP
Eléments constitutifs de lart. 127 CP; le dol éventuel suffit pour un délit impossible.
RPS 2002 369 ; art. 128 CP (article de YJ)
SJ 2003 I 460 ; BJP 2004 N. 530 ; art. 128, 123 et 219 CP (affaire Balde)
Le concours entre 123 et 219 doit être admis ; en revanche, le concours entre 219 et 128 CP est « douteux ».
ATF 124 IV 43; art. 129 et 122 CP (changement de JP)
Les lésions corporelles graves sont un délit de résultat et de lésion (non de mise en danger); il faut une blessure et que celle-ci soit propre à mettre la vie en danger. La mise en danger ne peut suppléer à la gravité de la blessure. La stangulation qui ne laisse que quelques griffures n'est pas une blessure grave, même s'il y a danger de mort. Dans cette dernière hypothèse il faut utiliser 129 CP (mise en danger de la vie d'autrui) qui est une infraction de mise en danger de la vie d'autrui.
ATF 124 IV 145; JdT 1999 IV 95; SJ 1998 p. 737; art. 129 et 68 CP; art. 269 et 277 PPF
Savoir si un état de fait est compris dans l'accusation ne relève pas du droit fédéral; si un PN est admis, c'est l'autorité cantonale qui doit examiner ce problème sur la base du droit cantonal. Celui qui par un seul acte met en danger la vie de 2 personnes porte atteinte à 2 biens distincts (concours idéal homogène)
BJP 2003 N. 381 ; art. 129 et 111 CP
Distinction entre la mise en danger (il y a volonté de mettre en danger de mort mais refus de la réalisation du risque) et le délit manqué de meurtre par dol éventuel ( lauteur accepte le risque de tuer). Les critères permettant de connaître le for intérieur seront notamment la probabilité de réalisation du risque et lintensité de la violation de la règle de prudence.
BJP 2005 N. 627 ; art. 129 CP
Il y a mise en danger de mort par le fait dasperger quelquun avec de lalcool et dexhiber un briquet.
ATF 131 IV 150 ; art. 133 al. 2 CP
Celui qui donne des coups seulement pour se protéger ou protéger un tiers est impunissable.
ATF 129 IV 223 ; art. 137 al. 2 CP et 172ter CP
Lemployé qui emporte chez lui des denrées pour les consommer se rend coupable dappropriation sans dessein denrichissement ; peu importe que les directives laient autorisé à consommer sur place.
ATF 124 IV 9; JdT 1999 I 191; SJ 1998 p. 266; art. 138 CP (140 ch. 1 al. 1 aCP)
Il y a abus de confiance si celui qui emprunte dans un but déterminé (in casu crédit de construction), ce qui inclut le devoir de conserver constamment la contre-valeur, utilise pour autre chose.
ATF 124 IV 241; art. 138, 146 et 7 CP
L'appauvrissement est le résultat de l'abus de confiance et de l'escroquerie. Il intervient en Suisse si la société victime y a son siège, même si l'essentiel de l'activité est intervenu à l'étranger.
SJ 1999 I 218; BJP 2003 N. 382; art. 138 CP et 66 CO
Celui qui utilise personnellement des fonds confiés dont il apparait qu'il s'agit du produit d'un commerce de drogue commet un abus de confiance; il ne saurait s'exculper au motif que le contrat est illicite
ATF 129 IV 257 ; SJ 2004 I 77; art. 138 CP et 513 al. 2 CO
Lutilisation à une autre fin dun prêt accordé en vue de jouer ne constitue pas un abus de confiance vu que lart. 513 CC dit que les dettes de jeu ne donnent aucun droit de créance.
BJP 2003 N. 461 ; art. 138 CP
Un chèque WIR nincorpore pas une créance donc il ne peut pas faire lobjet dun abus de confiance.
ATF 128 IV 11 ; art. 139, 24 et 143 CP (affaire Staubli étude Poncet)
Tentative de vol dun CD ROM tombe sous le coup de 139 cum 24 CP ; question de lapplication de l art. 143 CP laissée ouverte, dont le concours avec le vol est possible.
BJP 2003 356 ; art. 139 CP
Pas de vol de stupéfiant vu que hors commerce.
ATF 124 IV 102; art. 140 ch. 1 al. 1 CP et 19 et ss. LFStup
le vol, inclu dans le brigandage, suppose que l'objet soit juridiquement la propriété d'autrui, ce qui est exclu pour des stupéfiants qui hors commerce car illégaux. Il faut donc appliqué 19 LFStup en concours avec 111 et ss CP s'il y a des lésions lors de l'agression et 180 et ss. CP tel la contrainte (181 CP). (cf. ATF 122 IV 179 et note JdT 1997 IV 141 et JdT 1998 IV 2)
ATF 124 IV 97; JT 2000 IV 60; art. 140 ch. 2 et 23 al. 1 CP
Lorsque l'infraction qualifiée se distingue de l'infraction de base en protégeant un autre bien juridique (brigandage), la tentative de l'infraction qualifiée peut entrer en considération. Délit impossible de brigandage aggravé pour celui qui croit à tort que l'arme à feu d'un coauteur est chargée.
BJP 2003 357, art. 140 CP
Une seringue sale dune personne qui se dit malade de lhépathite nest pas une arme dangereuse.
BJP 2003 N. 462, art. 140 CP
Danger de mort imminent admis pour un revolver chargé braqué à courte distance.
ATF 123 IV 125; JdT 1998 IV 135; art. 141bis CP
Ne vise que le cas où l'auteur est surpris par les crédits portés à son compte sans sa volonté.
ATF 126 IV 161; JT 2001 IV 117; art. 141bis CP
Un versement erroné ou versement à double par inadvertance remplit cette infraction si celui qui reçoit en dispose.
ATF 126 IV 209; SJ 2001 I 41; art. 141bis CP
Rappel des principes, définition de la notion dutilisation illicite. Faire établir des chèques bancaire avec largent versé à tort et les garder par devers soi est une utilisation sans droit. Bien que la loi ne dise rien, il faut un dessein denrichissement illégitime.
ATF 131 IV 11 ; art. 141bis CP
Cette infraction ne sapplique quaux cas dans lesquels largent est tombé dans la possession de lauteur par hasard, par surprise, sans que lauteur soit intervenu dans le processus.
ATF 128 IV 11 ; art. 143, 24 et 139 CO (affaire Staubli étude Poncet)
Tentative de vol dun CD ROM tombe sous le coup de 139 cum 24 CP ; question de lapplication de l art. 143 CP laissée ouverte, dont le concours avec le vol est possible.
ATF 128 IV 250 ; art. 144 et 32 CP
Le fait dobstruer une conduite passant sur le fonds voisin en empêchant ainsi les eaux sales de sécouler est un dommage à la propriété. Par de justification (32 CP cum 926 CC) du fait que la conduite passe illicitement sur le fonds de lauteur car la proportionnalité nest pas respectée.
BJP 2002 n°260 ; art. 144bis CP
Mise en vente de CD permettant de créer des virus informatique.
ATF 129 III 230 ; JT 2003 I 643; art. 144bis CP
Lélément objectif de linfraction est rempli par la fourniture, même incomplète, dinformations essentielles permettant la fabrication de logiciels de destruction de données. Le dol éventuel portant sur la destruction de données suffit.
BJP 2005 N. 628 ; art. 144bis ch. 2 CP
Lobjet ici nest plsu des données mais des logiciels. Un logiciel nexiste que lorsquil est présenté sous forme codée. Distinction entre les actes préparatoires non punissable en fonction de létat davancement de la réalisation du virus.
SJ 1998 p. 157 ; art. 146 CP
Article de Roth sur l'escroquerie dans la jurisprudence récente.
ATF 127 IV 163 ; art. 146 CP (148 aCP)
Escroquerie par lobtention de prestation sociales pour indigent par celui qui cache sa fortune non négligeable à lautorité chargée dexaminer sa situation économique. Cest une tromperie par actes concluants.
SJ 1998 p. 457; art. 146 CP
Portée du devoir de vérification de la victime (minimum d'attention et vérifications élémentaires, non pas la plus grande diligence et vérification très approfondies); in casu, employé de banque et structure interne de vérification.
ATF 128 IV 18 ; SJ 2002 I 123 ; art. 146 CP
Devoir de vérification de la dupe ; celui qui subit un dommage et lannonce deux fois à deux assureurs successifs avec une date modifiée la deuxième fois ; lassurance se renseigne et découvre. In casu, astuce admise pour un délit manqué. Si la tromperie échoue, il peut y avoir délit manqué descroquerie; cependant, il faut que la tromperie soit objectivement astucieuse.
SJ 1999 II 33; art. 146 CP
Article de Gabus sur la fraude à l'assurance (in casu l'escroquerie)
ATF 122 IV 149; JdT 1998 IV 41; art. 146 et 148 CP
C'est l'art. 148 CP seul sur l'abus de carte qui s'applique à l'exclusion de l'escroquerie (concours imparfait), que le rapport soit bi ou tri-partite. Dans le cas de la carte Postchèque ou des chèques postaux, il y a toujours 148 CP.
ATF 127 IV 68; JT 2003 IV 9 ; art. 146 et 148 CP (commentaire JT 2003 IV 20)
Relation entre ces infractions; 148 CP sapplique aini à celui qui utilise une carte obtenue par tromperie astucieuse , même sil a déjà lintention duser de cette carte au moment de la demande. Mesure de précaution de lorganisame et vérifications exigibles.
ATF 122 IV 246; JdT 1998 IV 91; art. 146 et 21 CP
Celui qui se présente à un guichet pour encaisser un chèque falsifié en espérant que personne ne le verra commet une tentative d'escroquerie.
ATF 124 IV 241; art. 146, 138 et 7 CP
L'appauvrissement (in casu la somme qu'il aurait du recevoir n'est pas crédité sur le compte bancaire) est le résultat de l'abus de confiance et de l'escroquerie. Il intervient en Suisse si la société victime y a son siège, même si l'essentiel de l'activité est intervenu à l'étranger.
ATF 124 IV 59; SJ 1998 p. 410; art. 146 al. 2 et 71 CP
Les différents actes punissables de l'escroquerie par métier ne font pas un tout du point de vue de la prescription, la prise en compte globale neentre en considération que pour la mesure de la peine.
ATF 125 IV 124; JT 2001 IV 6 ; SJ 1999 I 464; art. 146 et 149 CP
La filouterie dauberge nest pas une infraction spéciale qui prendrait le pas sur lescroquerie; au contraire, la filouterie dauberge nest retenue que si les éléments constitutifs de lescroquerie ne sont pas réunies; in casu, pas descroquerie car pas de manuvre particulière pour faire croire à sa capacité de payer.
ATF 126 IV 113; JT 2001 IV 48; art. 146 CP
Escroquerie en matière de chèque; présentation dun chèque barré perdu par le tireur.
ATF 126 IV 165; art. 146 CP et 513 CO
Candidat à un jeu télévisé qui par moult machinations essaie de connaitre par avance les réponses aux questions pour gagner de largent; peu importe la possibilité - non tranchée que ce soit une dette de jeu.
SJ 2001 I 333 ; BJP 2002 344;art. 146 CP
Est coauteur celui apparait comme participant principal même sil ne participe pas directement à lacte (conduit en voiture celui qui encaisse les chèques).
ATF 128 III 255 ; SJ 2003 I 145 ; BJP 2005 N. 629; art. 146 CP
Exigence dun acte de disposition de la dupe et dun lien entre cet acte et lerreur. Il ny a pas descroquerie lorsque lauteur se fait délivrer par la dupe une carte de crédit non utilisée car ce nest que le moyen qui ouvre la possibilité de causer un dommage. Admis pour la conclusion par la dupe dun abonnement de téléphone portable en faveur de lescroc.
ATF 129 IV 22 ; art. 147 et 156 CP
Concours ; lextorsion absorbe lutilisation frauduleuse dun ordinateur lorsque les 2 infractions sont si étroitement liées que lun apparaît comme le moyen de réaliser lautre.
ATF 129 IV 315 ; art. 147 al. 1 CP
Celui qui soustrait un téléphone portable et qui lutilise commet cette infraction.
ATF 122 IV 149; JdT 1998 IV 41; art. 148 et 146 CP
C'est l'art. 148 CP seul sur l'abus de carte qui s'applique à l'exclusion de l'escroquerie (concours imparfait), que le rapport soit bi ou tri-partite. Dans le cas de la carte Postchèque ou des chèques postaux, il y a toujours 148 CP.
ATF 125 IV 260; SJ 2000 I 225; art. 148 CP
Pour autant que lorganisme démission et lentreprise contractuelle ait pris les mesures que lon pouvait attendre deux pour éviter labus de la carte est une condition objective de punissabilité. Nature de ces mesures; in casu jugées insuffisantes. 148 CP est une lex specialis par rapport à lescroquerie. Seul le titulaire de la carte peut commettre 148 CP.
ATF 125 IV 124; JT 2001 IV 6 ; SJ 1999 I 464; art. 149 et 146 CP
La filouterie dauberge nest pas une infraction spéciale qui prendrait le pas sur lescroquerie; au contraire, la filouterie dauberge nest retenue que si les éléments constitutifs de lescroquerie ne sont pas réunies; in casu, pas descroquerie car pas de manuvre particulière pour faire croire à sa capacité de payer.
BJP 2003 358 ; art. 149 CP
Exclusion de la filouterie dauberge lorsquil y a un conflit de droit civil entre les partenaires (client qui est fâché et invoque une créance en DI en compensation.
ATF 129 IV 61 ; art. 156 et 183 et 68 CP (affaire Pidoux)
Concours entre lextorsion et la séquestration ; lextorsion aborbe uniquement si latteinte à la liberté quimplique la séquestration ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de lextorsion.
BJP 2003 N. 464 ; art. 157 CP
Il faut interpréter restrictivement la notion de légèreté et de faiblesse. Le seul fait de promettre une prestation disproportionnée ne suffit pas. Nié in casu où la victime a elle-même proposé la remise dune cédule à lauteur.
ATF 130 IV 106 ; SJ 2005 I 52 ; art. 157 CP
Usure par lemploi dune femme de ménage étrangère, ignorant tout des droits en Suisse, payée CHF 300.- par mois pour 50 heure de travail.
ATF 122 IV 279; JdT 1998 IV 67; art. 158 CP et 71 LPP
Le président la fondation LPP qui accorde un prêt hasardeux à l'entreprise employeuse commet une gestion déloyale. (infraction intentionnelle, s'il connaît le risque ou accepte l'éventualité.
RPS 120 (2002) 1 ; art. 158 CP
Article de Donatsch sur la gestion déloyale dans la SA.
ATF 129 IV 124 ; art. 158 CP
Corruption privée et gestion déloyale par lacceptation de pots-de-vin par un employé. Il faut que lemployé commette un acte contraire aux intérêts de la société. La simple violation de lobligation de restituer prévue dans le contrat de travail ne suffit pas.
SJ 2002 I 129 ; art. 159 et 172 CP
Linfraction nest punissable quintentionnellement. Seul lemployeur peut être auteur dune telle infraction. Lassocié gérant peut être assimilé à lorgane dune personne morale au sens de 172 CP ; il ne crée pas de présomption de faute. Ainsi, lhomme de paille qui ignore tout de la gestion effective ne peut être puni faute dintention.
ATF 127 III 79; SJ 2001 I 353; art. 160 CP et 305bis CP
Le recel est donné pour les avoirs provenant de toute infraction contre le patrimoine au sens large (y compris enlèvement avec rançon qui est une atteinte à la liberté avant tout). Concours possible entre le recel et le blanchiment.
SJ 2002 I 170 ; art. 160 CP et 346 CP
Linfraction est pleinement commise à lendroit où la personne acquière la chose en sachant quelle est volée, une fois acquise, il ny a plus dautre recel en dissimulant la chose.
ATF 128 IV 23 ; art. 160 et 346 CP
Lorsque le receleur obtient le pouvoir de disposiution sur la chose volée après une acquisition de mauvaise foi, il ne peut plus commettre dautres actes de recel sur le même objet.
ATF 126 IV 5; JT 2001 IV 110; art. 164 ch. 1 et 2 CP
Diminution de lactif par cession avec contre-prestation manifestement insuffisante. Le tiers qui acquiert les valeurs patrimoniales nest pas punissable tant que son comportement reste dans le cadre de la participation nécessaire.
BJP 2005 N. 630 ; art. 164 CP
A la différence de 217 CP, on ne peut en général pas reprocher au débiteur davoir abandonner une place de travail mal payée ou de ne pas travailler.
ATF 131 IV 49 ; art. 164 CP
Diminution effective de lactif au préjudicie des créanciers. Lorgane habilité qui règle une dette échue et exigible pour la société en relation avec un prêt ne cède pas des valeurs à titre gratuit ou sans contre prestation adéquate, même sil est personnellement le créancier du prêt.
SJ 1998 p. 265; art. 165 aCP (165 CP) et 71 al. 2 CP
Unité des actes du point de vue de la prescription et banqueroute simple (admis in casu)
ATF 123 IV 70; art. 165 aCP et 71 CP
Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple, lensemble du comportement de lauteur doit être considéré comme un tout.
ATF 127 IV 110 ; SJ 2001 I 435 ; art. 165 aCP
Gestion fautive ; sil existe des perspectives concrètes et réalistes damélioration de la situation, le juge ne doit pas être nécessairement immédiatement averti. Lorgane de révision a lobligation daviser le juge que lorsque le surendettement est manifeste et le CA ne fait rien. Lorgane de révision na pas lobligation de faire des vérifications en cours dexercice.
ATF 131 IV 56 ; art. 166 et 325 CP
Celui qui ne garde pas la comptabilité après la suspension de la faillite pour défaut dactif ne tombe pas sous le coup de 166 CP. En revanche, les liquidateurs qui ne désigne pas un lieu sûr pour leur conservations (art. 747 CO) commettent 325 CP.
SJ 1999 I 461; art. 167 CP
Critères dapplication. 167 aCP et 167 CP protègent le droit des créanciers dêtre traité de manière égale dans la mesure ou leur situation juridique est identique.
BJP 2003 359 ; art. 167 CP
Rappel sur les conditions dapplication.
ATF 129 IV 68, art. 169 CP
Détournement dobjets mis sous main de justice ; celui qui prétend et cest faux quil a vendu un objet saisi que lOP vient enlevé pour le vendre ne commet pas 169 CP car il na pas disposé dune valeur patrimoniale.
ATF 122 IV 299; JdT 1998 IV 38; art. 172ter CP
S'il y a abus de carte par le retrait de plusieurs fois 300.-- à la Poste avec des chèques, il faut retenir le montant global ce qui exclut l'application de l'art. 172 ter CP. (mais s'il y a un retrait de 300.-- alors cette norme s'applique)
ATF 123 IV 155 ; JdT 1998 IV 170; art. 172ter CP
On peut admettre dans certains cas l'application de cette disposition pour le vol à la tire si l'intention ne porte que sur une faible somme (valeur env. 300.--)
ATF 123 IV 197; JdT 1999 IV 66; art. 172ter et 139 CP
Condition dapplication de linfraction privilégiée. Vol du portemonnaire dune personne âgée. Il faut retenir la possibilité que le portemonnaie contienne plus de Frs. 300.et, sauf indice contraire, il faut admettre le dol éventuel correspondant et exclure lart. 172ter CP.
RPS 122 (2004) 41 : article sur 172ter CP
ATF 123 IV 97; JdT 1998 IV 130; art. 173 et 32 CP
Le devoir de fonction est prioritaire sur la preuve de la bonne foi du ch.2 de 173 CP; justification des propos tenus par un porte parole de la police tenu de renseigner le public.
ATF 131 IV 154 ; SJ 2006 I 42 ; art. 173 CP et 32 CP
Avocat qui plaide dans un divorce ; justification par le devoir de sa profession.
ATF 124 IV 262; art. 173ss CP et 271 PPF
Propos visant indistinctement une catégorie de personnes (chirurgien in casu). Celui qui se dit victime d'une atteinte à l'honneur a la légitimation pour faire un PN.
BJP 2002 n°263 ; art. 173 CP
Le fait denvoyer un extrait des poursuites dun tiers à divers entrepreneurs travaillant avec ce tiers est diffamatoire.
BJP 2004 N. 467, art. 173 CP
Diffamation par la presse. Article relatant lexistence dune plainte pénale dirigée contre un juge ; diffamation aussi sagissant du domaine professionnel. Exigence accrue de prudence du journaliste. Preuve de la vérité non rapportée puisque plainte classée.
ATF 122 IV 311; JdT 1998 IV 70; art. 173 ch. 2 CP (et ATF 122 IV 318; JdT 1998 IV 74)
La preuve de la vérité de l'accusation portée contre quelqu'un d'avoir commis une infraction peut être apportée par un jugement en force condamnant cette personne, même rendu après l'alléguation en cause.(réserve des cas de condamnation anticipée par la presse)
ATF 124 IV 149; JdT 1999 IV 95; art. 173 ch. 2 CP
Traîter un enseignant dans une émission TV de "bourreau d'enfants". La preuve de la bonne foi dans la diffamation ne suffit pas, il faut encore que l'accusé ait eu de bonnes raisons de croire à la vérités de ses dires, selon ce qu'il savait au moment de l'alléguation diffamatoire. Etablir ce que l'accusé savait au moment des fait relève des faits, savoir si ces élémentrs étaient suffisants pour croire à la véracité des faits relève du droit. Définition des conditions d'application. prudence particulière exigible lorsque diffusion par un large média.
BJP 2002 n°263 ; art. 173 ch. 2 CP
Laccusé a la charge de la preuve de vérité ; il doit être admis à tenter dapporter cette preuve déjà au stade de linstruction préparatoire.
SJ 1999 I 177; art. 173 et 174 CP et 2 et 3 LCD
Attaque dans la presse contre le corps médical en général. Ine tombe sous le coup de la LCD si le comportement touche le domaine de la concurrence et est propre à influencer le marché. Une attaque générale ne tombe sous le coup de 173 et 174 CP; pour ce faire, il faut une attaque dirigée contre une personne ou un groupe de personnes déterminée ou déterminable.
SJ 2001 II 181; art. 173 CP et 3 à 7 CP
Article sur la diffamation par internet; application territoriale.
ATF 128 IV 53 ; SJ 2002 I 462; art. 173 CP
JP imposant de la retenue dans le débat politique non applicable à celui qui fait une campagne daffichage anonyme. La manière dagir peut reléguer à larrière plan le mobile tout honorable soit-il.
BJP 2005 N. 631 ; art. 173 CP
Il est douteux que laccusation dadultère ou de concubinage dans une procédure de divorce soit diffamatoire vu labrogation de lart. 214 CP.
BJP 2005 N. 632 ; art. 173 ch. 2 CP
Preuve de la vérité par un jugement qui nest pas encore passé en force constatant le bienfondé des accusations portées.
ATF 131 IV 161 ; art. 176 CP
Linterpération des allégations est une question de droit relevant du PN. Nécessité dune pesée dintérêts conforme à la constitution. Interprétation où la forme, le montage dun reportage le fait apparaitre comme attentatoire à lhonneur.
BJP 2003 346, art. 177 CP
Injure et application des preuves libératoires.
BJP 2004 N. 468 ; art. 179quater CP
Ne sapplique pas au journaliste qui filme une personne devant le Tribunal, soit un lieu public.
ATF 126 IV 216; JT 2003 IV 26; art. 179septies CP
Un seul appel téléphonique peut suffire sil cause une grave inquiétude; sinon il en faut plusieurs.
BJP 2005 N. 633 ; art. 179octies CP
Ecoute téléphonique ; nécessité dobtenir une autorisation du juge aussi pour lidentification subséquente des participants.
ATF 122 IV 322; JdT 1998 IV 109; art. 181 CP
L'avocat qui refuse de rendre des documents nécessaires à la conduite d'un procès en cours sans paiement de ses honoraires est coupable de contrainte.
ATF 129 IV 6 ; art. 181 CP
Manifestation écolo entreprenant le blocus dune centrale nucléaire ; quid des éventuels motifs justificatifs (refusé in casu) notamment la défense dintérêts légitimes.
BJP 2003 360 ; art. 181 CP
Contrainte par la menace de dépôt dune plainte pénale indue.
ATF 129 IV 262 ; art. 181 CP
Le fait de harceler quelquun par sa présence systématique et prolongée, etc... est constitutif de contrainte.
SJ 2004 I 335 ; art. 181 CP
Contrainte par la menace de déposer une plaine pénale ; in casu, propriétaire au bénéfice dun panneau dinterdiction de stationner qui dépose sur la vitre des contrevenant un billet indiquant que sils ne paienet pas 30.-, il dépose plainte. Le TF admet en considélrant notamment que 30.- nest pas excessif.
ATF 126 IV 221; JT 2002 IV 35 ; SJ 2001 I 293; art. 183 ch. 2 CP et 220 CP (changement de JP)
Le déplacement dun enfant de moins de 16 ans par un parent qui a le droit de garde ne tombe pas sous le coup de cet disposition, même si ce déplacement ne sert pas le bien de lenfant. Mais cela peut tomber sous le coup de 220 CP si le déplacement intervient contre la volonté du cotitulaire des droits.
ATF 128 IV 73 ; SJ 2002 I 511; art. 183 CP
Larrestation par la victime de lauteur de linfraction en flagrant délit est une séquestration si la durée excède ce qui est nécessaire à lintervention de la police.
ATF 129 IV 61 ; art. 156 et 183 et 68 CP (affaire Pidoux)
Concours entre lextorsion et la séquestration ; lextorsion aborbe uniquement si latteinte à la liberté quimplique la séquestration ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de lextorsion.
ATF 129 IV 22 ; art. 185 CP
Prise dotage aggravée ; laggravante sapplique aussi si les menaces sont adressée exclusivement à un tiers.
ATF 124 IV 269; SJ 1999 I 97; art. 186 et 260 CP
La violation de domicile est possible pour des locaux commerciaux, même vides (squatters), le concours étant possible avec l'émeute de 260 CP.
ATF 128 IV 81 ; SJ 2002 I 297 ; art. 186 et 28 CP
La violation de domicile est délit continu. La plainte est valable contre tous participants et elle sétend à tous les faits qui perdurent après son dépôt. Le droit déposer plainte appartient à tout ayant droit, soit celui qui a le pouvoir de disposer des lieux sur la base dun droit réel ou personnel ou dun rapport de droit public. Un changement dayant droit, (in casu par exécution forcée) ne rend pas licite loccupation des locaux.
ATF 127 IV 86 ; JT 2002 IV 70 ; art. 187, 190 CP
Acte sexuel contraint ; la prescription est de 10 ans, sauf sil y a contrainte alors cest 5 ans.
ATF 125 IV 58; SJ 1999 I 339; art. 187 et 189 CP
Notion dacte dordre sexuel. Les comportements équivoques doivent être appréciés selon leur importane, en fonction de tous les éléments tel lâge de la victime, la différence dâge avec lauteur. Un baiser lingual dun adulte à un enfant constitue un acte dordre sexuel. Il y a acte dordre sexuel et contrainte sexuelle pour une série de baisers de cette nature imposés un enfant en le serrant contre son gré et en lui pressant les fesses.
ATF 124 IV 154; JT 2000 IV 134 ; art. 187, 189, 190 et 68 CP
il y concours possible entre acte sexuel sur des enfants et contrainte sexuelle ou viol. Il peut y avoir contrainte sans violence en raison de la domination psychologique, dépendance sentimentale et sociale; ami de la mère qui a une image de père.
BJP 2003 361 ; art. 187 CP
Ia perception de bruits suffit à faire participer un enfant à des actes dordre sexuel.
ATF 129 IV 168 ; art. 187 ch. 1 CP
Linfraction consistant à mêler un enfant à des actes dordre sexuel suppose la perception directe de lacte par lenfant.
ATF 131 IV 100 ; art. 187 ch. 1 CP et 21 CP
Délimitation entre la tentative et les actes préparatoires non punissables. Celui qui fixe un rdv par internet avec un enfant de 14 ans pour acomplir des actes dordre sexuel et va au rdv commet une tentative. En revanche, du fait du caractère anonyme du « Chat » internet, le simple fait de « chater » sur ce thème nest pas une tentative.
BJP 2003 362 ; art. 187 ch. 4 CP
Erreur sur lâge du mineur.
ATF 125 IV 129; art. 188 CP
Conditions dapplication; in casu, le lien de dépendance est nié (rencontre ponctuelles dans un établissement public, aucun lien spécial, aucune dépendance)
ATF 128 IV 97; art. 189 et 63 CP
Une pression dordre psychique peut être retenue notamment lorsque la victime est un enfant. Ce nest pas nécessairement moins grave que la pression physique ou violences. des publications dans les médias qui laissent apparaitre la culpabilitlé de lauteur peut être un facteur réducteur de la peine.
ATF 128 IV 106; art. 189 et 190 CP
Condition pour la prise en compte dune pression psychique pour un adulte victime; abus du lien de dépendance entre un psy et sa patiente.
ATF 125 IV 199; JT 2000 IV 83; art. 189, 190 et 200 CP
Laggravante de la commission en commun ne concerne pas que le viol collectif mais aussi le viol en série lorsque les divers auteurs se trouvent dans le même logement et attendent leur tour.
ATF 126 IV 121; JT 2001 IV 74 ; art. 189, 190 et 181 CP
Si la contrainte sexuelle ne peut être poursuivie faute de plainte (entre époux), elle ne peut être réprimée au titre de la contrainte.
ATF 126 IV 136; SJ 2000 I 443; art. 189, 190 et 219 CP
Si la violation du devoir déducation constitue aussi un viol ou une contrainte il y a concours imparfait au profit de 189, 190 CP.
ATF 127 IV 198 ; JT 2003 IV 112 ; SJ 2002 I 107 ; art. 189 et 1 CP
Au-dela du texte trop restricitif, la contranite sexuelle inclut tant le fait de contraindre à subir quà accomplir des actes dordre sexuel.
SJ 1999 I 198 ; BJP 2003 N. 384 ; art. 189 CP
Des actes répétés commis sous deux droits différents doivent être jugés chacun pour eux selon le droit en vigueur au moment des faits.
BJP 2003 N. 383 ; art. 189 et 190 CP
Il ny a pas concours entre 188 et 189 ou 190 CP, 188 CP devant céder le pas aux autres.
ATF 131 IV 107 ; art. 189 al. 1 CP
Lexploitation dun rapport de pouvoir existant nest pas constitutif de contrainte.
ATF 131 IV 167 ; art. 189 et 190 CP
Examen de la contrainte psychique admise lorsquil y a des menaces de violences sur les proches.
ATF 125 IV 134; SJ 2000 I 17; art. 190 CP
Une femme peut être coauteur dun viol commis par un homme, en tant quauteur direct.
ATF 126 IV 124; art. 190 CP
Viol entre époux; pression psychique plaçant la victime hors détat de résister; les critère du viol sont les mêmes que la femme soit tierce ou épouse.
BJP 2005 N. 634 ; art. 191 CP
Lacte est consommé pleinement si la victime abusée dans son sommeil se réveille en cours dexercice, mais nest pas en mesure de résister, malgré ses protestations verbales.
BJP 2005 N. 635 ; art. 192 CP
Linfraction suppose une entrave minimum ce qui nest pas le cas dune brève arrestation par la police, bref interrogatoire au poste.
ATF 124 IV 13; JdT 1999 IV 74; art. 193 CP (197 aCP)
Il y a un rapport d'autorité entre un psychothérapeute et sa patiente.
BJP 2004 N. 470 ; art. 193 CP
Admis entre un psychiatre et sa patiente.
BJP 2005 N. 636 ; art. 193 CP
Pas dabus de déteresse dune femme adulte, expérimentée au chômage qui se présente à un poste de travail.
ATF 131 IV 114 ; art. 193 al. 1 CP
Il ny a pas nécessairement un lien de dépendence entre le psychiatre et son patient. Il faut un examen conret de cas en cas (admis in casu). Question ouverte de savoir si le lien de dépendence doit être exclu lorsque linitiative des contacts sexuels émane du patient.
ATF 125 IV 269, JT 2000 IV 142 ; art. 195 al. 3 CP
Celui qui impose, lheure et lendroit, surveille, se fait rendre compte est proxénète. Il faut que la presonne ne soit plus totalement libre dans lexercice de la prostitution, quelle subisse une certaine pression. In casu retenu.
ATF 126 IV 76; JT 2002 IV 106; art. 195 CP
Il faut une certaine pression par la surveillance: La simple possibilité de pouvoir contrôler létendue de lactivité sexuelle par le biais des montants à reverser ne suffit pas.
ATF 129 IV 71 ; art. 195 al. 1 et 2 CP
Notion de prostitution et dencouragement à la prostitution ; il suffit que que lactivité soit répétée quelques fois, même si elle est irrégulière, accessoire et nest pas un mode de vie. Définition de lencouragement à la prostitution pour les mineurs (al. 2 )
ATF 129 IV 81 ; art. 195 CP
Définition de linfraction dans ses variantes encouragement à la prostitution et maintien dans la prostitution. Notion de traite de femmes.
ATF 126 IV 225; JT 2002 IV 113; art. 196 CP
Il faut une atteinte à la liberté de se déterminer sur le plan sexuel. quid en cas de déplacement dun établissement à un autre.
ATF 128 IV 117 ; art. 196 et 1 CP et 305bis CP
Traite des êtres humains ; il nest pas possible de condamner une personne sur la base dune convention internationale en labsence de disposition spécifique du droit interne, sauf si la convention est directement exécutoire. Celui qui engage des prostituées pour sopn lupanar en Suisse tombe sous le coup de 196 CP sil y a une forme dexploitation de la vulnérabilité des prostituées, même consentantes. Le financement de la traite des femmes par le produit de ce même commerce permet le concours entre 196 et 305bis CP.
ATF 124 IV 106; JT 2000 IV 98; art. 197 ch. 3 CP
L'acquisition et la possession de pornographie dure pour son usage propre ne tombe pas sous le coup de cette disposition, mais la fabrication et l'importation pour la consommation propre tombe sous le coup de la loi.
ATF 128 IV 25 ; SJ 2002 I 236; art. 197 CP
Est coupable celui qui fabrique des objets porno dures pour lui-même, en photographiant des images, en les agrandissant et en les faisant développer par un laboratoire.
ATF 128 IV 201 ; art. 197 CP
La répression de la vente de matériel « dur » (pas pédophile, mais avec excréments....) à des adultes consentants ne viole pas la liberté dexpression. Erreur de droit niée (simples vendeuses qui disent ne rien savoir sur le droit,...). Condamnation en sus à une violation du droit dauteur (art. 19 LDA) du fait du copiage et de la revente.
ATF 131 III 64, art. 197 CP
Notion de pornographie douce et dure; valeur culturelle.
ATF 131 IV 16 ; art. 197 ch. 1 et 3 CP
Télécharger et stocker sur un support de données constitue de la fabrication.
ATF 128 IV 260; SJ 2003 I 65; art. 197 ch. 2 al. 1 CP
Il y a confrontation illicite lorsquune personne est directement confrontée de manière inopinée et indépendamment de sa volonté; in casu, envoi de mail. Caractère pornographique de photographies dune femme qui se dénude progressivement jusquà exhiber sa poitrine et son sexe.
SJ 2004 I 65 ; art. 197 ch. 3 et 3 bis CP
Le téléchargement, même pour la consommation personnelle est un acte de fabrication.
ATF 124 IV 64; art. 199 CP
C'est une norme-cadre qui réprime tous les comportements visés dans les lois cantonales ou communales sur l'exercice de la prostitution (lieux, heures,...), même si ces règles existaient avant l'art. 199 CP.
ATF 122 IV 207; JdT 1998 IV 76; art. 217 et 28 CP
Dans le cadre d'une VOE, une procuration générale accordée à l'office chargé de recouvrer les pensions alimentaires suffit pour déléguer le droit de porter plainte.
ATF 126 IV 131; JT 2001 IV 55; art. 217 CP
Obligation de changer de statut indépendant en salarié sil peut ainsi gagner plus.
ATF 128 IV 86; SJ 2002 I 446 ; art. 217 CP
Un jugement ou une convention nest pas nécessaire pour lapplication de lart. 217 CP.
BJP 2003 364 ; art. 217 CP
Lorsque le salaire restant après paiement de la pension dépasse le minimum vital, il y a violation de 217 CP.
BJP 2004 N. 472 ; art. 217 CP
Pour savoir si laccusé avait les moyens, il faut faire un calcul de minimum vital LP et voit de quioi il disposait durant la période pénale.
SJ 2006 I 21,art. 217 CP
Examen préjudiciel selon la LDIP de la reconnaissance dun jugement de divorce étranger pour savoir sil se substitue à une décision suisse de mesures protectrices.
ATF 125 IV 64; SJ 1999 I 283; art. 219 et 125 CP
conditions d'application et bien juridique protégé de 219 CP (violation du devoir d'assistance ou d'éducation; infraction de mise en danger concrète). In casu une directrice d'établissement spécialisé qui ne prend aucune mesure pour éviter que les élèves soient victimes d'actes punissables (viol,...) commis par d'autres élèves. Concours avec les lésions corporelle de 125 CP ? (la réponse serait en tous cas affirmative sil y a mise en danger dautres mineurs, outre celui qui a subi la lésion). Lorsque linfraction est commise par négligence, le juge peut, mais ne doit pas, prononcer lamende en lieu et place de lemprisonnement, le critère essentiel pour ce choix étant la gravité de la faute.
ATF 126 IV 136; SJ 2000 I 443; art. 219 et 189, 190 CP
Si la violation du devoir déducation constitue aussi un viol ou une contrainte il y a concours imparfait au profit de 189, 190 CP.
ATF 125 I 14; JT 2000 IV 29; SJ 1999 I 158; art. 220, 3 et 7 CP
Enlèvement d'enfant transfrontière et détermination du for; il s'agit d'un délit d'omission, donc réputé commis à l'endroit où l'auteur aurait dû agir. Les enfants devaient être remis en Suisse à leur mère, c'est donc en Suisse que le délit est commis.
ATF 126 IV 221; SJ 2001 I 293; art. 220 CP et 183 ch. 2 CP (changement de JP)
Le déplacement dun enfant de moins de 16 ans par un parent qui a le droit de garde ne tombe pas sous le coup de cet disposition, même si ce déplacement ne sert pas le bien de lenfant. Mais cela peut tomber sous le coup de 220 CP si le déplacement intervient contre la volonté du cotitulaire des droits.
ATF 128 IV 154 ; art. 220 CP
Rappel de la notion dautorité parentale et garde ; parenté de fait et inscription dans les registres (père frauduleusement inscrit mais qui exerce lautorité pendant 11 ans). La mère qui abuse du droit de visite et emmène lenfant loin du père qui a la garde et refuse de ramener commet un enlèvement.
ATF 123 IV 128; JdT 1998 IV 136; art. 221 al. 1 et 21 CP
L'incendie qualifié est retenu quand la vie ou l'intégrité de personnes ont été concrètement mis en danger (probabilité élevée) et l'auteur en a conscience et le veuille. Si seul l'élément subjectif est donné car l'intervention des pompiers a évité le pire, il y a tentative.
ATF 129 IV 276 ; art. 211 ss. CP
Le PN est recevable pour dire que le droit cantonalk empiète sur le droit fédéral; possibilité pour le canton d^édicter des peines pour inobservation des normes de précvention des incendies.
ATF 125 IV 242; art. 231 et 122 CP
La transmission du SIDA est objectivement en elle-même une lésion corporelle grave et une transmission dune maladie de lhomme (concours idéal). In casu, intention retenue.
ATF 124 IV 114; JdT 1998 I 770; art. 238 al. 2 CP
le danger sérieux pour la vie et l'intégrité corporelle exigée par cette disposition doit s'analyser au regard des circonstances concrètes. Niée dans le cas d'une collision à un passage à niveau où le train a pu repartir après 13 minutes.
ATF 123 IV 55; JdT 1998 IV 55; art. 239 CP
Des pièces de monnaie en or doivent être confisquées, rendue inutilisable (soit cisaillées) puis restituée si elles ont encore de la valeur.
ATF 123 IV 9; JdT 1998 IV; art. 242 al. 1 CP
Celui qui remet à un initié de la fausse monnaie ne commet pas l'infraction; en revanche, s'il sait que cela est destiné à être mis en circulation, il est complice ou coauteur.
SJ 1999 II 25; art. 251 CP
Article de Gabus sur la fraude à l'assurance (in casu factures, attestation de valeur ou devis, faux ?)
ATF 122 IV 25; JdT 1998 IV 11; art. 251 ch. 1 CP
Celui qui porte au compte de PP comme charge de l'entreprise des charges privées, commet un faux intellectuel, tout comme de faire figurer un salaire sur un compte de dépenses inapproprié. On peut envisager le concours entre l'infraction fiscal et le faux si l'auteur a l'intention ou accepte de faire usage des documents dans un domaine non fiscal; c'est en général le cas de celui qui dresse le bilan d'une SA.
ATF 122 IV 332; JdT 1998 IV 45; art. 251 ch. 1 CP
L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres; la date d'une procuration a une portée juridique.
ATF 125 IV 18; JT 2002 IV 75; SJ 1999 I 411; art. 251 ch. 1 et 110 ch. 5 CP et 957 CO
Une comptabilité est commerciale dès qu'elle tend au but visé à l'art. 957 CO, qu'elle contient des pièces, des livres, ... même s'il n'y a pas d'obligation de tenir une telle comptabilité (étude d'avocat in casu). L'associé qui ne comptabilise pas des produits qui auraient dû l'être, commet un faux intellectuel.
ATF 125 IV 273; art. 251 ch. 1 CP
Deux déclarations mensongères sur le financement dun appartement ne sont pas in casu des faux intellectuels.
ATF 123 IV 61; JdT 1999 IV 3; art. 251 CP et 18 CO
Le faux intellectuel doit être admis restrictivement. Il faut que le document ait une force probante accrue. Cas d'un contrat simulé (vente simulée) au sens de l'art. 18 CO (nié)
SJ 2000 I 157; art. 251 CP
Enumération des dernières jurisprudences sur le faux dans les titres.
SJ 2000 I 234; BJP n°256; art. 251 CP
Un formule A bancaire est un titre : mettre le mauvais nom est un faux.
ATF 126 IV 65; SJ 2000 I 511; art. 251 et 68 CP
Le rapport de révision bancaire faux ne tombe pas sous le coup de 251 CP sil ne vise quà éluder le contrôle de la Loi fédérale sur les banques (sanction alors par 46 al. 1 LB); sil a git dans un autre but ou y consent, il peut y avoir concours entre les deux infractions.
ATF 128 IV 265 ; art. 251 CP
Faux dans les titre de celui qui fait une fausse signature sur une demande de permis pour artiste, en signant pour les artistes avec leur accord. Afin dobtenir les permis à temps car les artistes habitent loin.
ATF 129 IV 130 ; art. 251 CP
La comptabilité commerciale même en labsence dune obligation légale den tenir une est un titre. Une pièce comptable antidatée destinée à la comptabilité commerciale est un faux intellectuel.
BJP 2004 N. 473, art. 251 CP
Compte rendu opératoire (qui ne mentionne pas quun morceau de scalpel a été laissé) qualifié de faux compte tenu du lien de confiance médecin-patient, ce dernier devant se fier à son médecin puisquil est sous anethésie pendant lopération.
SJ 2004 I 443 ; art. 251 CP
Rappel sur le faux intellectuel ; en raison du pouvoir limité de vérification du préposé au RF, les pièces justificatives remises à lappui dune requête dinscription de modification ou de raidation constituent des titres au sens de lart. 251 CP.
BJP 2005 N. 637 ; art. 251 CP
La note dhonoraires du médecin adressé à lassurance maladie jouit dune valeur accrue et peut être un faux.
ATF 123 IV 132; JdT 1998 IV 142; art. 253 et 251 CP
Le PV d'une AG d'une SA est un titre car il peut fonder une inscription au RF. Cas de l'organe qui obtient faussement du notaire la constatation que l'assemblée générale s'est valablement tenue.
SJ 2005 II 142 ; art. 251 et 253 et 317 CP
Article sur la responsabilité pénale du notaire et du fondateur dans la création dune sociéeé.
JdT 1998 IV 79; art. 253 CP (cf. article in JdT 1999 IV 55)
Ne commet pas cette infraction celui qui contracte un mariage fictif pour obtenir une autorisation séjour.
BJP 2005 N. 638 ; art. 253 CP
Commis par celui qui se fait remettre à court terme le capital nécessaire à la constitution dune SA et sengage à restituer largent aussitôt après.
SJ 1998 p. 237; art. 260 CP
Définition de l'émeute et cas de celui qui n'a pas participé lui-même aux actes de violence.
ATF 124 IV 269; SJ 1999 I 97; art. 260 et 186 CP
Définition de l'émeute (manifestation de squatters avec occupation de locaux et déprédations). Le concours entre la violation de domicile et l'émeute est possible de 260 CP.
BJP 2003 366 ; art. 260bis et 140 CP
Faire part de son intention de commettre un brigandage et chercher à se procurer des cagoules, des armes et des munitions sont des actes préparatoires de brigandage même si le lieu nest pas encore défini.
ATF 128 II 355 ; art. 260ter CP et 55 EIMP (aussi ATF 131 II 235)
Extradition à lItalie dun membre des brigades rouges ; exception du délit politique ; double incrimination en matière dorganisation criminelle (260ter CP)
BJP 2003 367 ; art. 260ter CP
Définition des ECO
BJP 2005 N. 640 ; art. 260ter CP
Le seul fait dun trafic de drogue dà plusieurs sur un réseau international ne suffit pas.
ATF 130 IV 20 ; SJ 2004 I 547 ; art. 260quater et 21 CP
La tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen darmes est punissable.
BJP 2005 N. 616 ; art. 260ter et 58-59 CP
Prsomption dappartenance des fonds ; séquestre conservatoire.
ATF 123 IV 202; JdT 1999 IV 34; art 261bis CP
Cette article protège la dignité de lindividu en tant que membre dune race, dune ethnie ou dune religion. Discriminer une personne en raison de sa race, son ethnie ou sa religion est punissable. Inciter = exciter. Cest public dès que cela sadresse à un vaste cercle de personnes. Subjectivement linfraction est intentionnelle
ATF 124 IV 121; art. 261bis al. 1 et 58 CP
le message, qu'elle qu'en soit la forme ou le support, faisant apparaître une race, une éthnie une religion comme de moindre valeur du point de vue la dignité humaine tombe sous le coup de la loi. 261bis protège la paix publique. Les supports peuvent être confisqués quand bien même personne n'est puni.
ATF 125 IV 206; SJ 2000 I 65; art. 261bis al. 4 CP et 27 CP et 270 al. 1 PPF
Lart. 27 CP ne sapplique pas à linfraction de lart. 261bis al. 4 CP, tout comme la preprésentation de la violence (135 CP) et la pornographie (197 CP). Refus à une association (pas lésé direct) et à un lésé (défaut de motivation) de se pourvoir en nullité au TF.
ATF 126 IV 20; JT 2001 I 108; art. 261bis CP
Propos négationnistes; il importe peu que les propos soient adressés à des tiers ou aux personnes visées.
ATF 126 IV 176; JT 2001 IV 121 ; ATF 126 IV 230; JT 2002 IV 35 ; SJ 2001 I 122; art. 261bis CP
Les propos tenus dans un cercle restreint de personnes ne satisfont pas à la condition du publiquement. Ainsi en va-t-il de celui qui envoie un livre à 7 personnes, même sil existe un risque que ces propos soient diffusés plus loin par les destinataires.
ATF 127 IV 203 ; SJ 2002 I 57; art. 261bis et 58 CP (Amaudruz)
Il suffit de mettre en vente publique un ouvrage négacionniste pour commettre linfraction, même si aucun livre nest vendu ; les ouvrages doivent être confisqués et détruits.
SJ 2002 II 177 ; art. 261bis CP
Article de fond de Bertossa et Chaix
ATF 128 I 218 ; SJ 2002 I 563 ; art. 261bis CP et 2 LAVI
La qualité de victime peut être conférée quand une agression comportant une discrimination raciale est liée à des voies de fait ou une autre atteinte à lintégrité. Dans les autres cas, on pourra ladmettre que dans les cas spécialement graves.
BJP 2003 N. 385 ; JT 2002 II 24 ; art. 261bis CP
Léglise de scientologie étant avant tout animée par des objectifs économiques ne peut pas prétendre être une religion.
BJP 2004 N. 474, art. 261bis CP
Le fait de parler de « touristes tamouls » pour qualifier des requérants dasile « abusifs » nest pas discriminatoire.
ATF 130 IV 111 ; SJ 2005 I 15 ; art. 261bis CP
Notion de « public ». Nest privé que le cercle familial, amis, cercle étroit des relations personnelles. Demeure publique, même si qualifié de privé et sur invitation, la réunion de 50 néo-nazis.
ATF 131 IV 23 ; art. 261bis CP, art. 10 CEDH
La liberté dexpression suppose que lon ne soit pas trop strict dans le débat politique.
BJP 2005 N. 639 ; art. 261bis CP
Il ny a pas de nombre minimal de participants fixé abstraitement pour le critère de publicité.
ATF 131 IV 78 ; art. 261bis CP et 2 LAVI
Conditions pour considérer quil y a une victime.
BJP 2005 N. 696 ; art. 261bis CP
La qualité de lésé peut aussi appartenir à ceux qui contre lesquelles latteinte discriminatoire est dirigée de manière reconnaissable. Une association ne peut pas revendiquer ce statut même si ses membres sont individuellement touchés.
ATF 129 IV 172 ; art. 262 CP
Atteinte à la paix des morts par ablation dun stimulateur cardiaque par un employé des pompes funèbres avec un canif ; il est avéré que cela est nécessaire en raison dun risque dexplosion du four crématoire. Linfraction est réalisée par manque de professionnalisme car cest au médecin quincombe cette intervention sur le cadavre.
BJP 2005 N. 641 ; 264 CP
GénocideIl est légitime de ne pas ouvrir une procédure lorsque le mis en cause nest pas présente en Suisse.
ATF 129 IV 197 ; art. 105bis PPF et 270 CP
Lusage du drapeau suisse par un privé sur la couverture dun livre ne tombe pas sous le coup de lart. 270 CP : Le dénonciateur qui, sans être victime LAVI, serait lésé par linfraction ne peut pas recourir contre le refus dentrer en matière.
ATF 124 IV 127; JT 1999 IV 130; JdT 1998 I 777; art. 286 et 305 al. 1 CP
Celui qui fuit pour éviter un contrôle d'identité afin d'éviter une poursuite pénale se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité. Même s'il s'agit d'une autofavorisation impunissable sous l'angle de 305 CP, cela n'empêche que cela tombe sous le coup de 286 CP.
ATF 127 IV 115 ; art. 286 et 24 CP et 10 CEDH
Se rend coupable dune instigation à opposition aux actes de lautorité celui qui incite une foule à encercler un véhicule de police pour empêcher une intervenion, si celle-ci est effectivement entravée. Non incompatible avec la liberté dexpression, manifestation.
ATF 128 IV 164 ; art. 287 CP
Usurpation de fonction ; Absence de ECS du dessein illicite lorsque lauteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas atteinte illicitement aux droits dun tiers. (personne qui trouve un bloque de contravention et « verbalise » une voiture qui lennuie.
SJ 1999 II 225; art. 288 CP
Article de Tercier sur la corruption dans les contrats.
ATF 126 IV 141; JT 2001 IV 10 ; art. 288 et 71 CP
Il peut y avoir unité dactes de corruption (critères objectifs et concrets à considérer); Il peut y avoir corruption active sans corruption passive puisque linfraction est consommée lorsque lavantage financier est octroyé en vue de déterminer le fonctionnaire à violer sa charge.
BJP 2003 N. 386 ; art. 289 CP
Soustraction dun objet sous main de justice par le collaborateur de la police chargé de détruire des supports vidéo et qui les emmène chez lui pour les détruire après.
ATF 122 IV 340; JdT 1998 IV 115;art. 292 CP
Pour qu'il y ait insoummission, il faut que l'autorité soit compétente ratione loci et materiae. réserve de l'abus de droit.
ATF 124 IV 297; JT 2000 IV 106; art. 292 CP
Conditions nécessaire à pouvoir menacer valablement des peines de 292 CP.
ATF 124 III 170; JdT 1999 II 28; art. 292 CP
La menace de 292 CP contre un fonctionnaire ou une autorité administrative est exclue.
SJ 1999 I 186; art. 292 CP et 40, 186 et 205 LPC
Subsidiarité de la menace de 292 CP sur les autres sanctions spéciales de droit cantonal (tel 40 et 186 LPC). RDP contre cette menace et droit d'être entendu avant de la prononcé. In casu admis contre l'ordonnance préparatoire ordonnant la production de pièces comptables (secret de 205 LPC) sous la menace de 292 CP.
ATF 125 III 391; SJ 2000 I 97; art. 292 et 324 ch. 5 CP et 91 al. 4 et 275 LP
Lobligation de renseigner du tiers (banque) ne naît quà la fin du délai dopposition au séquestre ou, le cas échéant, à lissue de la procédure dopposition; loffice peut sommer le tiers sous la menace de 324 ch. 5 CP et non 292 CP
ATF 127 IV 119 ; SJ 2001 I 440 ; art. 292 CP
Il faut que le comportement ordonné soit décrit avec suffisamment de clarté dans le la décision. In casu, droit de visite et entrave à lactivité du curateur.
BJP 2003 369 ; art. 292 CP
Subsidiarité de cette disposition par rapport aux sanctions de procédure ou autres prévues dans des lois spéciales.
SJ 2003 I 604 ; art. 292 CP
Pouvoir dexamen préjudiciel du juge pénal saisi de linfraction 292 CP.
ATF 131 IV 32 ; art. 292 CP
La commination adressée par lOP à un tiers chargé dune gérance légale nest pas une décision au sens de lart. 292 CP ; définition de la décision.
ATF 126 IV 236; art. 293 CP et 10 CEDH
Compatible avec la liberté dexpression de 10 CEDH
BJP 2005 N. 643 ; art. 303 CP
Les accusations peuvent êtr eportées à une autre autorité que lautorité pénale )in casu grand conseil) ; il suffit que lauteur puisse admettre que la dénonciation sera transmise en vue douverture dune procédure pénale.
ATF 123 IV 70; JdT 1998 IV 159; art. 305 CP
Un taxidermiste ayant le devoir d'après le droit cantonal d'annoncer les animaux qu'on lui confie n'a pas de devoir de garant.
ATF 129 IV 138 ; art. 305 CP
Ne commet pas celui qui aide des suspects à fuir en allant chercher leurs affaires dans une chambre dhôtel pour quils puissent ensuite fuir.
BJP 2003 366 ; art. 305 CP
Entrave par lacceptation de cacher pendant 3 jours un fugitif recherché par la police.
SJ 1998 p. 77; art. 305bis CP
Article général de Corboz sur le blanchiment.
ATF 122 IV 219; SJ 1999 II 6 n°25 et 14 n°58 et 59; art 305bis CP (changement de JP)
Le financement du trafic est une infraction distincte réprimée par 19 LFStup du blanchiment qui a pour but de dissimuler le produit du trafic.
SJ 1998, page 646; 305bis CP, art. 41 CO
L'art. 305bis vise la protection de ladministration de la justice, mais aussi, indirectement, la protection de la victime de linfraction de base ; la victime peut se constituer partie civile au procès du blanchisseur qui nest pas auteur de linfraction de base.
ATF 129 IV 322 ; SJ 2004 I 115 ; art. 305bis CP et 41 CO
Si le crime préalable protège des intérêts individuels, la victime de ce dernier peut aussi agir civilement contre le blanchisseur à raison du préjudice subi suite à linfraction préalable.
ATF 124 IV 274; JdT 1999 IV 81; SJ 1999 I 193; art. 305bis CP
Rappel de la définition du blanchiment (entrave à l'identification de la provenance des fonds, à la découverte des fonds eux-mêmes et à leur confiscation, peu importe le résultat, l'entrave est réprimée pour elle-même, on peut être son propre blanchisseur, acte d'autofavorisation). Mettre l'argent sur son compte bancaire courant personnel n'est pas du blanchiment.
ATF 126 IV 255; JT 2001 IV 127; art. 305bis CP et 59 CP
Lacte préalable au blanchiement doit ne pas être prescrit au moment de lacte dentrave; cette prescription est celle du droit étranger si lacte a lieu à létranger. prescription du droit de confisquer.
ATF 127 IV 20; JT 2002 IV 87 ; SJ 2001 I 234; BJP 2002 n°256; art. 305bis et 3 CP
Blanchiement par transport transfrontière de largent de la drogue; la poursuite peut avoir lieu dans lEtat de transit.
ATF 127 IV 79; SJ 2001 I 353; art. 305bis et 160 CP
Le recel est donné pour les avoirs provenant de toute infraction contre le patrimoine au sens large (y compris enlèvement avec rançon qui est une atteinte à la liberté avant tout). Concours possible entre le recel et le blanchiment.
BJP 2001 n°150; art. 305bis CP
La preuve de la provenance criminelle des fonds est une condition objective de punissabilité; à défaut, même le délit impossible ne peut pas être envisagé.
ATF 128 IV 117 ; SJ 2002 I 450 ; art. 305bis CP et 196 et 1 CP
Traite des êtres humains ; il nest pas possible de condamner une personne sur la base dune convention internationale en labsence de disposition spécifique du droit interne, sauf si la convention est directement exécutoire. Celui qui engage des prostituées pour sopn lupanar en Suisse tombe sous le coup de 196 CP sil y a une forme dexploitation de la vulnérabilité des prostituées, même consentantes. Le financement de la traite des femmes par le produit de ce même commerce permet le concours entre 196 et 305bis CP.
RPS 120 (2002) 197 ; art. 305bis CP
Article de Wohlers sur le blanchiment par lacceptation dhonoraires par lavocat.
ATF 129 IV 271 ; art. 305bis ch. 2 litt a CP
Définition de laggravante de lappartenance à une organisation criminelle.
ATF 129 IV 188; SJ 2003 I 303 ; art. 19 ch. 2 Lstup et 305bis CP
Il y a un chiffre daffaires important lorsquil plus haut que 100'000.-.
ATF 129 IV 238 ; art. 305bis et 19 et 20 CP
Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant dun trafic de drogue ne peuvent plus être confisqués en raison de lécoulement du temps agit sous lempire dune erreur de fait.
BJP 2005 N. 643 ; art. 305bis CP
Blanchiement par lencaissement dun chèque ; entrave à la possibilité de bloquer les fonds.
ATF 125 IV 139; JT 2000 IV 51; art. 305ter CP
Lart. 305ter CP protège ladministration de la justice; il réprime une mise en danger abstrait. Elle est consommée lorsque lauteur effectue une opération financière sans identifier layant droit. La Convention relative à la diligence des banques nest quune aide pour linterprétation de la norme pénale. Celui qui ne vérifie pas lidentité de layant droit économique bien quil se doute que le nom figurant dans le formulaire A nest pas vrai, commet linfraction de lart. 305ter CP.
ATF 129 IV 329 ; SJ 2004 I 149 ; art. 305ter et 23 CP
Lintermédiaire financier qui ne fait pas suffisamment de vérifications mais qui identifie néanmoins layant droit économique de manière correcte ne commet pas 305ter CP. Cest une infraction de mise en danger abstraite, donc indépendamment de toute considération relative à lorigine réelle des fonds. Le délit impossible (23 CP) est possible si layant droit économique est correctement identifié mais lauteur est convaincu que tel nest pas le cas.
ATF 129 IV 338; SJ 2004 I 16; art. 305ter CP et 59 CP
Celui qui, mandaté par une autre personne, transporte des fonds vers la Suisse, les change, les dispose sur ses propres comptes puis les verse sur des comptes tiers selon instructions de layant droit est un intermédiaire soumis à lart. 305ter CP. La rétribution des services de ce tiers est confiscable.
ATF 127 IV 209 ; JT 2003 IV 117; art. 312 CP
Commet un abus dautorité celui qui, dans lexercice de sa fonction, use illicitement de la force ou de la contrainte en profitant de sa position de force (personne détenue en cellule qui sonne et qui est est frappée, puis, policier qui frappe une personne relâchée, en réaction à un propos de celle-ci.
BJP 2003 371 ; art. 312 CP
Pas dabus dautorité consistant à passer les menottes à un détenu préventif pendant une audition, vu les circonstances.
BJP 2005 N. 645 ; art. 317 CP
Interprétation stricte de la notion de fonctionnaire. Exclu pour une administrateur de paroisse.
ATF 131 IV 125 ; art. 317 CP
Un visa de contrôle dans ladministration publique est destiné à attesté lexamen du contenu dune facture. La déclaration mensongère contenue dans le visa attestant faussement de cet examen réalise linfraction de faux dans lexercice dune fonction publqiue.
ATF 127 IV 122 ; JT 2002 IV 118 ; SJ 2001 I 601 ; art. 320 et 24 CP
Instigation à violation du secret de fonction pour celui (journaliste) qui, sachant que le PG a refusé de donner des informations sur des antécédents judiciaires, convainc une assistante administrative du MP de lui faxer ces informations qui sont accessibles sur linformatique de lEtat moyennant usage dun mot de passe. Pas de 27bis CP protection des sources dans ce cas.
BJP 2003 372 ; art. 320 CP
Définition du contenu du secret de fonction.
SJ 2005 I 497 ; art. 320 et 312 CP
Secret de linstruction, communication du dossier aux parties alors quil ny a pas inculpation.
SJ 2000 II 135; art. 321 CP
Secret professionnel de lavocat et du banquier et taxation fiscale
RPS 122 (2004) 1 ; art. 321 CP
Article sur le secret professionnel du médecin
BJP 2004 N. 475, art. 321 CP
Secret professionnel du réviseur ordinaire et du réviseur bancaire.
ATF 130 IV 121 ; art. 322bis et 27 CP
La punissabilité par 322bis CP est subsidiaire par rapport à la punition de lauteur de la publication. Il faut par ailleurs quune infraction ait été commise ce qui suppose, en matière de diffamation, que lauteur de 322bis CP puisse administrer les preuves libératoires (vérité et bonne foi). Si linfraction de base est poursuivie sur plainte, il faufra que la plainte ait été déposée et que lon nait pas trouvé lauteur principal, la poursuite pour 322bis CP ayant alors lieu doffice.
RPS 2005, 241 ; art. 322ter CP corruption
Article de Jositsch sur la corruption et les réformes à venir
ATF 129 II 462 ; SJ 2004 I 101 ; art. 322quater CP
Examen de cette infraction dans une demande dentraide du Pérou. La preuve dun dommage pour les finances de lEtat nest pas exigée.
BJP 2005 N. 644 ; art. 322quater CP
Corruption passive commise par le fonctionnaire qui sollicite un prêt en fdaisant comprendre quil pourrait alors débloquer une subvention en sa faveur.
ATF 125 III 391; SJ 2000 I 97; art. 324 ch. 5 CP et 91 al. 4 et 275 LP
Lobligation de renseigner du tiers détenteur du bien dans le séquestre ne nait quaprès le délai dopposition ou décision définitive sur opposition. La menace de sanction pénale est celle de 324 CP et non 292 CP.
ATF 131 IV 56 ; art. 166 et 325 CP
Celui qui ne garde pas la comptabilité après la suspension de la faillite pour défaut dactif ne tombe pas sous le coup de 166 CP. En revanche, les liquidateurs qui ne désigne pas un lieu sûr pour leur conservations (art. 747 CO) commettent 325 CP.
BJP 204 N. 476 ; art. 325bis CP
Le bailleur qui fait un congé représaille suite à une demande de baisse du loyer se rend coupable.
ATF 124 IV 211; JT 1999 III 122; JT 2000 IV 173; SJ 1998 page 725; art. 326quater CP
Cette infraction s'applique aux institutions de prévoyance professionnelle enregistrées et non enregistrées. Celui qui, en tant qu'organe d'une telle institution, ne remet pas, malgré sommations de l'autorité de surveillance, les comptes de l'exercice précédent et ne désigne pas d'organe de contrôle tombe sous le coup de cette disposition.
ATF 128 IV 225 ; SJ 2002 I 501 ; art. 340bis CP et 260 PPF
Les cantons restent compétents pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2002 et qui seraient désormais de la compétence fédérale ; il en va de même pour des procédures nouvelles portant sur des faits connexes.
ATF 130 IV 68 ; art. 340bis CP et 305bis CP
Interprétation des cas de compétence fédérale.
ATF 128 IV 232 ; SJ 2002 I 507 ; art. 340bis CP et 260 PPF
La qualité pour porter plainte sur la compétence est liée à la qualité pour le PN ; le lésé ne peut donc pas faire une telle plainte compte tenu de la nouvelle PPF.
SJ 2004 I 378 ; art. 340bis et 305bis CP
Pour déterminer las « part prépondérante » dinfraction commise à létranger, ll faut retenir un critère qualitatif et non quantitatif ou comptable. Pour le blanchiement, les crimes commis en amont ne sont pas pris en considération.
ATF 126 IV 203; JT 2003 IV 30; art. 344 CP et 122 PPF
Lorsquune cause fédérale est déléguée au canton, elle passe complétement sous maitrise du canton. Mais pour la partie de lenquête menée par la Confédération avant la délégation, lindemnisation doit être demandée à la Chambre daccusation du TF selon 122 PPF.
ATF 122 IV 162; JdT 1998 IV 6; art. 346 et ss et 3 et ss CP
La chambre d'accusation du TF est compétente pour fixer un for en Suisse selon 346 et ss. CP, pour autant que celle ci soit - même a priori -compétente selon 3 et ss CP. Les compétence nationales selon 3 et ss CP sont revue par la voie du PN.
ATF 123 IV 23; JdT 1998 IV 150; art. 350 CP (voir aussi SJ 2003 I 466)
Cas où il se justifie de déroger au for légal (l'instruction touche à sa fin ou les 2/3 des faits sont dans un canton ; refus si seulement 1/3 des faits ou aussi domicile de laccusé,
).
ATF 124 IV 134; JT 2000 IV 48; art. 350 ch. 1 et 172bis CP
Pour la fixation du for au lieu de l'infraction passible de la peine la plus grave, la faculté de cumuler détention et amende pour les infractions contre le patrimoine ne compte pas.
ATF 127 IV 135 ; art. 350 ch. 1 CP
En cas de scission des débats, linculpé est considéré comme poursuivi tant que la première instance ne sest pas prononcée sur la peine.
ATF 128 IV 216 ; SJ 2003 I 43; art. 350 ch. 1 al. 2 CP
Lorsquaucun canton de commission de lune des infraction na ouvert de procédure et quon ne peut fixer dans aucun deux un centre de gravité, alors cest le canton de commssion de la première infraction qui est compétent.
ATF 129 IV 141 ; SJ 2003 I 338 ; art. 352 et 357 CP
Le JI qui demande des pièces à la commission fédérale des banques fait un acte dentraide au sens de lart. 352 CP. Balance à faire entre lintérêt au secret des pièces et lintérêt de lenquête pénale (affaire BCG). Cest la chmabre daccusation du TF qui est compétente.
SJ 1998 p. 121; art. 357 CP
La chambre d'accusation du TF est compétente pour statuer sur le refus de délier un fonctionnaire fédéral du secret de fonction.
ATF 124 IV 92; JT 2000 IV 95; art. 397 CP et 278bis PPF
La révision d'un arrêt du TF, sur pourvoi en nullité, ne peut être demandée pour des faits nouveaux puisqu'il était lié par les faits tels que constatés par le juge cantonal; il faut donc demander la révision au juge cantonal.
ATF 125 IV 298; JT 2001 IV 88 ; art. 397 CP et 273 et 277 PPF
Révision refusée contre une condamnation pour diffamation dun défunt vu labsence de fait nouveau constaté souverainement par le juge cantonal dans le cadre de lappréciation des peuves.
SJ 2003 I 13 ; BJP 2005 N. 646; art. 397 CP
Expertise de crédibilité après condamnation pour abus sexuel ; ce nest pas un motif de révision car pas fait nouveau, mais élément dappréciation de preuve nouveau.
ATF 130 IV 72 ; SJ 2004 IV 584 ; art. 397 CP
La révision est possible contre une ordonnance de condamnation. Mais non pas si le fait ou la preuve invoqué était initialement connu du condamné et que ce dernier navait aucune raison de ne pas linvoquer dans la procédure ordinaire.
Nouveau CP
SJ 2003 II 187 ; art. 102 CP
Article de Roth sur la responsabilité pénale des entreprises.
Autres lois pénales
ATF 124 IV 23; JT 2000 IV 145 ; art. 68 et 77 OTVA
sanction pénale en matière de non déclaration en douane pour la TVA
ATF 124 IV 225; art. 32 et 61 aLPE
Est une contravention le fait de ne pas indiquer sur l'emballage qu'il est recyclable.
LCR PENAL
JT 2003 I 435; RJB 2003 573; art. 1 LCR
Course en état débritété sur un parking; voie publique admise car accessible à un nombre indéterminé de personnes, même si réservé à certaines catégories dutilisateurs.
ATF 127 IV 220; JT 2002 I 437; SJ 2001 I 584; art. 26 LCR
Priorité de gauche dans un giratoire; application du principe de la confiance ; circulation en voies parallèles à labord et dans le giratoire, il faut maintenir la priorité de gauche, mais le principe de la confiance permet de partir du principe que celui qui est à gauche à lentrée du giratoire va rester sur la fil de gauche du giratoire lui-même et idem pour celui qui est à droite. Une voie de bus na, dans un tel cas de figure, aucune priorité particulière.
ATF 128 IV 184 ; JT 2002 I 612 ; SJ 2002 I 624 ; art. 26 et 27 LCR
En règle général, selon le principe de la confiance, il faut se conformer aux signes et marques même apposées illégalement, dans la mesure où elles créent des apparences pour les usagers qui méritent dêtre protégées.
ATF 129 IV 39 ; JT 2003 I 486; art. 26 LCR
Principe de la confiance à labord dun passage piéton avec un refuge centrale ; le conducteur est fondé à croire que le piéton va faire une pause entre les deux, sauf indices contraires.
JT 2003 I 485 ; art. 26 LCR
Peut se prévaloir du principe de la confiance lautomobiliste non prioritaire qui sengage sur une route à 50 km/h et débarque à 71km/h un prioritaire qui nétait pas visible au moment où le non prioritaire sengage.
JT 2003 I 499 ; art. 26 LCR
Aucun reproche à celui qui bifurque à gauche et entre en collission de nuit avec un cycliste en foncé tout feu éteint quil na pas pu voir.
BJP 2005 N. 668 ; art. 26 LCR
Celui qui se met en ordre de préselection avec clignotant pour tourner à gauche na pas à sattendre à ce quun automobiliste le dépasse par la gauche.
ATF 129 IV 282 ; JT 2003 I 564 ; art. 26 al. 2 LCR
Devoir de prudence particulier à légard des enfants, même si lenfant est accompagné dun adulte. Le conducteur ne peut compter avec un comportement correct de lenfant que si ladulte le tient clairement par la main ou le contrôle dune autre manière.
ATF 126 IV 48; JT 2000 I 429; art. 27 LCR
Critère de validité dun signal. (décision, publication et affichage clair)
ATF 127 IV 229 ; JT 2002 I 615; art. 27 LCR
Validité dune limitation de vitesse (le panneau doit être placé correctement, visible et clair) ; un panneau de localité ne suffit pas pour signaler la limitation de vitesse générale à 50 km/h.
ATF 128 IV 30 ; JT 2002 I 622 ; art. 27 LCR et 86, 87 OSR
Vitesse sur les autoroutes ; la vitesse maximale signalée vaut à partir de lemplacement du signal jusquau signal de fin de limitation ; notion de ramification dautoroute.
ATF 131 IV 138 ; art. 27 LCR et 19 OSR
Interdprétation dun signal joint une plaque complémentaire (interdiction e circuler, accès autorisé pour livraison, PTT, etc..).
BJP 2002 N°284 ; art. 34 al. 4 LCR et 12 OCR (voir aussi ATF 131 IV 133)
Règles sur les distances à maintenir entre les véhicules.
ATF 129 IV 44 ; JT 2003 I 489 ; art. 34 et 36 LCR
Le bénéficiaire de la priorité de droite à une intersection nest pas dispensé de serrer à droite, surtout en cas de mauvaise visibilité.
JT 2003 I 498 ; art. 34 LCR
Celui qui dépasse doit vérifier à la fois ceux qui viennent en sens inverse et ceux qui sont derrière et qui pourraient le dépasser lui-même (un motard in casu)
ATF 129 IV 155 ; JT 2003 I 493 ; art. 35 et 47 LCR
Le dépassement par la gauche dune fil de véhicules par une moto est interdit ; collision avec un véhicule qui fait demi-tour. Celui qui fait une manuvre interdite par la loi en raison du danger quelle comporte enfreint les règles de prudence.
BJP 2004 N. 554 ; art. 42 LCR
Est punissable celui qui laisse tourner son moteur à larrêt, même si cest pour alimenter le réfrigérateur du camion.
JT 1999 I 872; art. 90 LCR
Aucune présomption que le détenteur était le conducteur, mais il doit contribuer à létablissement des faits.
BJP 2004 N. 497 ; art. 90 LCR
Le conducteur dun véhicule endommagé dont il nest pas le détenteur ne peut pas être partie civile (sauf blessure évidemment)
ATF 123 IV 219; JdT 1998 I 745; art. 90 et 36 al. 4 LCR
Celui qui vient d'un trottoir pour s'engager dans la circulation n'a aucune priorité.
ATF 124 IV 81; JdT 1998 I 745; 90 et 26 LCR et 41b OCR
La priorité de gauche au carrefour giratoire n'est pas absolue, le débiteur doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de sa gauche pour s'engager sur le giratoire ralentisse pour respecter sa propre priorité à l'égard de celui qui vient de sa gauche. (principe de la confiance)
ATF 124 IV 219; JdT 1998 I 739; art. 90 et 35 al. 1 LCR et 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR
Quand, sur une autoroute, un signal annonce que la voie de droite va être fermée, il est autorisé d'avancer prudemment jusqu'à l'endroit où la voie est fermée, même si cela revient à devancer par la droite la file de gauche.
ATF 125 IV 83; JT 1999 IV 853; art. 90 et 26, 34 al. 3 35 LCR (changement de JP)
Le conducteur qui oblique à gauche en mettant son clignotant et en se mettant en présélection na plus à compter avec un autre qui le dépasse illicitement par la gauche (principe de la confiance).
ATF 126 IV 184; JT 2002 I 446 ; art. 90 et 27 LCR
Celui qui se parque dans une rue marquée interdiction de circuler est coupable de stationnement interdit et de violation de linterdiction de circuler; il ny a pas double punition.
ATF 130 IV 32 ; SJ 2005 I 343 ; art. 90 et 31 LCR
Conduite sous leffet du cannabis ; il faut démontrer conrètement linaptitude du conducteur sous leffet dune drogue, à la différence de lalcool ou il y a une présomption e fonction du degré dalcoolisation dans le sang. Cest une violation grave au sens de l90 ch. 2 LCR. Selon le nouveau droit, les drogues et lalcool seront mis sur pied dégalité et sanctionné par 91 nLCR.
ATF 126 IV 91; JT 2000 I 481 ; art. 90 et 32 LCR
Confirmation de la jurisprudence sur la distance de freinage/visibilité sur autoroute de nuit avec les feux de croisement.
ATF 126 IV 84; JT 2000 I 494; SJ 2000 I 453; art. 90 ch. 2 CP
Deux comparses qui sentendent pour escroquer les assurances avec des accidents fictifs; le non conducteur peut être co-auteur des infractions à 90 ch. 2 LCR.
ATF 126 IV 192; JT 2002 I 515; art. 90 ch. 2 et 35 LCR
Linfration de dépassement par la droite peut être commise par dol éventuel (cas de celui qui profite dune circulation en parallèle pour dépasser par la droite puis se rabattre à gauche); cest grave sur lautoroute en cas de fort traffic.
BJP 2002 n°173 ; art. 90 ch. 2 LCR
Il y a violation grave par le cyclomotoriste qui circule trop vite, trop à gauche dans un virage étroit et sans visibilité.
JT 2003 I 554 ; art. 90 ch. 2 LCR
Cas grave pour un excès de vitesse de 25km/h ou plus en localité limité à 50km/h.
ATF 127 IV 91; JT 2002 I 467 ; art. 90 et 36 LCR
Condition pour que le débouché dune voie sur la route ne soit pas une intersection au sens de 36 LCR ( = exception à la priorité de droite); non pas une route goudronnée sans issue servant 11 villas qui débouche sur la route communale.
BJP 2004 N. 557 ; art. 90 ch. 2 LCR
Critère pour violation grave.
ATF 131 IV 133; art. 90 ch. 2 LCR
Un conducteur qui nobserve pas une distance suffisante par rapport au véhicule qui le précède viole gravement une règle de la circulation au sens de lart. 90 al. 2 LCR. La distance appropriée dépend des circonstances, notamment des conditions de la route. Un automobiliste roulant à 100 km/h sur une voie de dépassement autoroutière commet une grave violation de la LCR sil ne laisse quun écart correspondant à 0,33 seconde.
BJP 2005 N. 669 ; art. 90 ch. 2 LCR
Cest une violation grave que de commettre un excès de 35km/h suir un chantier dautoroute.
ATF 131 IV 133 ; art. 90 ch. 2 et 34 LCR
Violation grave pour celui qui roule à 100km/h sur la voie de dépassement dune semi autoroute en collant à 10 mètre, sur une distance de 800 mètres le véhicule qui le précède pour le contraindre à se rabattre.
ATF 122 IV 49; JdT 1998 IV 10; art. 91 LCR et 11 CP
Entre 2 et 3%o, il y a présomption de responsabilité restreinte, sauf indices contraires (comportement de l'auteur, cohérence de ses propos)
ATF 127 IV 172 ; JT 2002 I 521; SJ 2002 I 44 ; art. 91 LCR et 138 OAC
La preuve de lébriété peut être rapportée par dautres éléments que la prise de sang si elle nest pas faite, notamment des témoignages ou de léthylomètre (marge derreur de 20%).
BJP 2002 n°172 ; art. 91 LCR et 90 cum 31 ch. 2 LCR
Alcool et haschisch au volant ; il y a concours imparfait au profit de 91 LCR, norme spéciale.
BJP 2002 n°174 ; art. 91 LCR
Les règles dexpertise (sang notamment) sont de droit fédéral, de sorte que les règles cantonales générales ne sont pas applicables.
ATF 128 IV 272 ; JT 2002 I 641; art. 91 LCR
Confirmation de la JP selon laquelle laccompagnateur pris de boisson dun élève conducteur est punissable comme un conducteur.
BJP 2002 N 285 ; art. 91 LCR et 41 CP
Sursis et 91 LCR ; il ne suffit à un récidiviste de renoncer à son permis ; il faut des mesures thérapeutiques propores à laisser apparaitre la rechute improbable.
BJP 2003 N. 399 ; art. 91 LCR et 41 CP
Deux ivresses au volant consécutives alors que la première nest pas encore jugée nexclut pas pour autant le sursis.
BJP 2003 N. 400 ; art. 91 LCR
Un cas de peu de gravité peut justifier une seule amende (admis si moins de 1,2 gr pour mille, pas de danger concret pour les tiers et antécédents et situation personnelle sans problème)
ATF 129 IV 290 ; JT 2003 I 555 ; SJ 2004 I 1 ; art. 91 LCR et 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC
La prise de sang est la preuve principale que le juge doit suivre ; dautres moyens de preuve ne peuvent quaider le juge à préciser le taux, dans le cadre défini par lanalyse de sang. Calcul rétrospectif.
BJP 2004 N. 553; art. 91 LCR
Calcul rétrosepctif de lalcoolémie.
ATF 124 IV 175; JdT 1998 I 766; JT 2000 I 467; 91 al. 3 LCR
Cas de deux automobilistes qui se font une queue de poisson et se disputent, sans dégât causé à un tiers. Ne se soustrait à la prise de sang le conducteur qui quitte les lieux de l'accident alors qu'il n'a pas l'obligation de rester à la disposition de la police, même si la police aurait vraisemblablement ordonné une prise de sang; rappel des principes pour relation 92 et 91 al. 3 LCR.
JdT 1998 I 766; art. 91 al. 3 LCR et 305 CP
Le conducteur qui se soumet à la prise de sang puis arrive à convaincre l'infirmière de substituer les échantillons ne commet ni une soustraction à la prise de sang (pas plus que l'infirmière qui n'est pas conducteur) puisqu'elle est faite ni une entrave à l'action pénale (autofavorisation)
ATF 125 IV 283; JT 2000 I 461 ; art. 91 al. 3 et 51 LCR
Si les devoirs en cas daccident nont pas de rapport avec la détermination des causes de laccident, mais servent uniquement à la sécurité du trafic, leur violation nentraine pas une condamnation pour entrave à la prise de sang.
JT 2003 I 563 ; art. 91 al. 3 et 51 LCR
Aucune obligation daviser la police et donc pas de soustraction possible - à la charge du passager qui prendre le volant après laccident et na joué aucun rôle dans la survenance de laccident.
ATF 126 IV 53; JT 2000 I 456 ; art. 91 al. 3 LCR et 23 CP (article PJA de YJ)
Délit impossible de soustraction par celui qui croit avoir endommager un poteau et nappelle pas la police.
JT 1999 I 873; art. 91 al. 3 LCR et 138 OAC
Motifs permettant dimposer par la force une prise de sang; admis pour accident grave avec morts ou blessés graves, non pas en raison dun freinage brusque au contrôle de police (dans ce cas, preuve écartée car obtenue illicitement).
BJP 2003 n. 401 ; Art. 91 al. 3 et 92 LCR
Il y a dérobade pour celui qui prétend, sans prouver, avoir essayé dappeler la police 4 heures après laccident et se cache ailleurs quà son domicile.
BJP 2004 N. 557, art. 91 al. 3 LCR
Rappel des critères, critère pour dire que la prise de sang aurait vraisemblablement été ordonnée.
ATF 131 IV 36 ; art. 91 al. 3 LCR et 6 CEDH (confirmé ATF non publié du 10 février 2005 6S.281/2004 in SJ 2005 I 426)
Lentrave à la prise de sang nest pas incompatible avec le droit de ne pas sincriminer.
RPS 123 (2005) 50 ; art. 91 et 91a nLCR
Article YJ sur nouvelles dispositions
ATF 124 IV 79; JdT 1998 I 767; SJ 1998 p. 564; art. 92 al. 2 LCR
une personne blessée ou tuée est un élément constitutif objectif du délit de fuite.
JT 2002 I 455 ; art. 92 LCR et 54 OCR
Huile répendue sur la chaussée et violation des devoirs en cas daccident (arrêt erroné cf. YJ in PJA 2000 352)
BJP 2004 N. 555 ; art. 92 al. 2 LCR
Ne fuit pas celui qui viole ses devoirs mais ne cache pas son identité.
BJP 2002 n °175 ; art. 94 LCR
Rappel de la définition ; ne commet pas un vol dusage le preneur de leasing qui continue dutiliser le véhicule après la résiliation du contrat.
BJP 2005 N. 671 ; art. 94 LCR (RJN 2003 205)
Le détenteur qui autorise un tiers à utiliser son véhicule pour une course dapprentissage puis sabsente en le laissant au volant avec les clés à dispostion lui confie le véhicule, de sorte que seul un détournement dusage est envisageable.
ATF 126 IV 99; JT 2000 I 475 ; art. 96, 30 et 9 LCR
Dépassement du poids autorisé; marge de tolérance de 5%; cette marge na pas à être déduite en cas de dépasseement supérieur à 5%.
JT 1999 875; art. 96 ch. 2 al. 2 LCR
Conduite sans assurance RC; le juge doit infliger lamende dans un cas de peu de gravité, ce nest pas une simple possibilité.
BJP 2005 N. 672 ; art. 97 ch. 1 al. 2 LCR (RSJB 2003 574 confimé par TF 11/07/2002)
Pour que linfraction soit commise, il faut que le détenteur ait reçu et pris connaissance effectivement de la décision ordonnant la remise des plaques. La notification fictive à lissue du délai de garde ne satisfait pas à cet impératif.
ATF 126 IV 269; JT 2002 I 526; SJ 2001 I 375; art. 99 al 2 LCR
Celui qui ne sollicite pas à temps un nouveau permis après avoir repris le véhicule dun autre détenteur tombe sous le coup de 99 al. 2 LCR et non 97 ch. 1 al. 1 LCR qui réprime lusage abusif dun permis.
JdT 1998 I 770; art. 99 al. 8 LCR
N'est pas punissable celui qui met un panneau "attention radar" à proximité d'un radar.
LAO
ATF 126 IV 95; JT 2000 I 501; art. 1 LAO
Payer en 107 BVR une anende dordre de 120.est contraire au but de la LAO qui prescrit un mode simplifié sans frais; lamende na donc pas été payé conforméement à la LAO et mérite une amende ordinaire avec frais.
BJP 2002 N°286 ; art. 2 LAO
La procédure simplifié est exclue lorsquil y a eu mise en danger abstraite accrure dûne personne.
LStup
Article :
SJ 1999 II 1; Corboz, la JP du TF récente (cf. aussi SJ 1993 p. 637)
Cas grave : 12gr. d'héroïne pure
18gr. de cocaïne pure
200 "trips" de LSD
cannabis n'est jamais grave
ecstasy nest jamais un cas grave (ATF 125 IV 90; J T 2001 IV 107 ; SJ 1999 I 486)
SJ 2004 II 137; article de Corboz sur la JP récente
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ATF 124 IV 286; JdT 1999 IV 98; art. 1 LFStup
L'ecstasy est un stupéfiant au sens de la loi.
ATF 125 II 206; art. 8 al. 5 LFStup
Interprétation de cette disposition autorisant l'OF de la santé publique à autoriser exceptionnellement la prescription médicale d'héroîne.
ATF 124 IV 102; art. 19 et ss. LFStup et 140 ch. 1 al. 1 CP
le vol, inclu dans le brigandage, suppose que l'objet soit juridiquement la propriété d'autrui, ce qui est exclu pour des stupéfiants. Il faut donc appliqué 19 LFStup en concours avec 11 et ss CP s'il y a des lésions lors de l'agression et 180 et ss. CP tel la contrainte (181 CP).
ATF 126 IV 198; art. 19 LFStup
Lorsque le produit à base de chanvre contient une teneur de THC supérieure à la limite légale, lélément subjectif est réalisé sous forme de dol éventuel.
ATF 126 IV 60; SJ 2000 I 389; art. 19 ch. 1 LFStup
Lart. 19 LFStup sapplique à la mise dans le commerce de fleurs de chanvre lorsquelle vise lextraction de stupéfiants. Cette condition est remplie si lauteur sait que le chanvre vendu sera consommé comme es stupéfiants.
ATF 127 IV 178 ; JT 2003 IV 122; art. 19 Lfstup
Le champignon hallucinogène ne tombe pas sous le coup de 19 LFstup
SJ 2002 I 441 ; art. 19 LFStup, 20 CP et 66bis CP
La vente de chanvre et de dérivée dont lauteur sait quils vont être consommés comme stupéfiant tombe sous le coup de lart. 19 LFStup. Conditions pour retenir lerreur de droit lorsque lautorité observe une tolérance à légard dun comportement illicite. Condition de lexemption de peine selon 66bis : il faut un lien direct entre la lésion du bien protégé et latteinte subie par lauteur.
ATF 130 IV 83; art. 19 al. 1 Lstup
La culture de boutures de chanvre est interdite si elle est destinée à produire du chanvre à haute teneur en THC qui sera consommé comme stupéfiant. La preuve de cet élément subjectif incombe à laccusation.
BJP 2005 N. 675; art. 19 LStup
Lanalyse de la teneur en THC est le moyen le plus fiable pour déterminer si du chanvre peut être consommé comme stupéfiant mais on peut y renoncer et établir par dautres indices convergents.
ATF 130 IV 131; art. 19 al. 1 ch. 6 Lstup
Tombe sous le coup de cette norme celui qui acquière, stocke des substances utilisables pour préparer des drogues sil entend le faire comme auteur ou co-auteur. A défaut, il faut envisager la complicité de 19 al. 1 ch. 1-5 Lstup.
ATF 122 IV 360; JdT 1998 IV 152; art. 19 ch. 2 LFStup
L'infraction grave ne peut être retenue que sur la base de l'élément subjectif, même sous l'angle d'une tentative.
ATF 122 IV 265; JdT 1998 IV 92; art. 19 ch. 2 LFStup
Lorsqu'une aggravante est donnée, il n'est pas nécessaire de rechercher si une autre existe.
ATF 124 IV 34; art. 19 ch. 2 LFStup et 24 CP
L'agent infiltré est un instigateur. S'il agit sous le couvert de la police, sont comportement doit être attribué aux autorités de poursuite. S'il agit pour le compte d'un état étranger sans accord de la Suisse, tel ne sera pas le cas. Dans certains cas, s'il l'agent provocateur agit contrairement au droit, cela peut justifier l'impunissabilité de la personne provoquée.
ATF 124 IV 86; JT 1999 IV 136; art. 19 ch. 2 litt. b LFStup
Il peut y avoir bande dès qu'il y a deux personnes; il ne suffit pas en revanche que 2 personnes aient commis ensemble plusieurs infractions, il faut prendre en compte le degré d'organisation et l'intensité de la collaboration.
ATF 124 IV 286; JdT 1999 IV 98; art. 19 ch. 2 LFStup et 63 CP
Notion de structure minimum pour une bande. Quotité de la peine vu les circonstances (2 ans ½ pour 22'000 pills ecstasy)
ATF 125 IV 91 et 104; SJ 1999 I 486; art. 19 ch. 2 LFStup
Lecstasy nest - en létat des connaissances cest à dire sous réserve de modification ne peut pas mettre en danger gravement la santé; laggravante est donc exclue, sous réserve de la bande, métier,
ATF 129 III 188; SJ 2003 I 303 ; art. 19 ch. 2 Lstup et 305bis CP
Il y a un chiffre daffaires important lorsquil plus haut que 100'000.-. La durée de lactivité ayant permis ce chiffre daffaires nest pas déterminant. La tentative dinfraction qualifiée lorsque le chiffre est légèrement inférieur est exclue
ATF 129 IV 253 ; SJ 2004 I 21; art. 19 ch. 2 litt. c Lstup
Laggravante du métier pour un gain de + de 10'000.- réalisé sur plusieurs mois, lauteur ayant même cessé ses études pour se consacrer entièrement au trafic. Rappel des autres conditions du métier.
BJP 2002 N°288 ; art. 19 ch. 2 litt. c LFStup
Condition de laggravante du métier ; un revenu brut de 100'000.- constitue le métier.
BJP 2005 N. 676 ; art. 19 ch. 2 LStup
Notion de bande. Celui qui apporte une contribution même plus secondaire comme le transport de la drogue peut être réputé avoir participé en bande.
ATF 124 IV 44; art. 19a ch. 2 LFStup
Le haschisch n'est pas toujours bénin, notamment lorsque le consommateur ne manifeste aucune volonté de s'arrêter.
ATF 124 IV 184; JT 1999 IV 141; art. 19a ch. 1 et 2 et 19b LFStup
Le juge a un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la quantité minime (11g de haschich n'est pas minime). Conditions où le cas bénin n'est pas retenu pour le haschich.
PROCEDURE PENALE
Articles
SJ 1998 page 649; le sort de la preuve illicite (article de L. Gaillard)
RPS 120 (2002) 169 : article de Bolle
- qualité de partie ou intervenants
- consultation du dossier
- défenseur doffice
- preuve et administration
- indemnisation pour détention injustifiée
RPS 2005, 277 ;
Article sur la preuve, principe daccusation, victime en masse dans les procès de délinquance économique.
RPS 2006 96 ; article de Rohmer sur les profils ADN
Général
ATF 124 I 34; art. 4 Cst
Il est inadmissible de confier une mission d'expertise (sur le contenu d'un disque dure et de disquettes) au plaignant; la remise de ces documents représente au demeurant une atteinte à la liberté personnelle lorsqu'y sont stockés des données personnelles.
ATF 124 I 80; JT 2000 IV 24; liberté personnelle (prélèvement par salive SJ 2002 I 531)
On peut imposer la prise de sang avec analyse d'ADN d'une personne prévenue sur la base d'un portrait robot de délits sexuels graves; s'il s'avère que ce n'est pas lui, tout devra être détruit.
Fédérale (PPF)
SJ 2005 I 315 ; art. 16 PPF
Choix de la langue de la procédure
ATF 123 IV 236; JdT 1999 I 176; art. 66 et 105bis PPF et 10 CEDH
Les correspondants dune personne sur écoute peut recourir à la Chambre daccusation du TF tout comme celui qui est écouté (dont le président doit se récuser sil approuvé préalablement lécoute). En principe, selon 10 CEDH, un journaliste ne peut faire lobjet dune écoute sauf cas très grave (nié in casu de sorte que les PV doivent être écartés)
ATF 125 IV 165; SJ 2000 I 42; art. 73 et 259 PPF
Lart. 259 PPF autorise le PG de la confédération à faire exceptionnellement des investigations urgentes dans les domaines de compétence cantonale. Lart. 73 PPF ne vaut que pour des infractions dont la poursuite incombe à la confédération selon lart. 340 CP et donc pas dans le cadre de 259 PPF.
ATF 131 I 425 ; SJ 2006 I 24 ; art. 102quater PPF et 36 Cst et 292 CP
Linterdiction faite à une banque de communiquer des informations dans le cadre dune enquête pénale ne viole pas la liberté économique. Examen de la proportionnalité in casu jugé excessif. Quid de la menace des sanctions de lart. 292 CP dans ce cas.
ATF 128 IV 223 ; SJ 2002 I 517 ; art. 105bis PPF
Seule la victime ou le lésé direct peut recourir contre un classement du MP fédéral. Ce nest pas le cas du dénonciateur de fraudes électorales.
ATF 129 IV 197 ; art. 105bis PPF et 270 CP
Lusage du drapeau suisse par un privé sur la couverture dun livre ne tombe pas sous le coup de lart. 270 CP : Le dénonciateur qui, sans être victime LAVI, serait lésé par linfraction ne peut pas recourir contre le refus dentrer en matière.
ATF 126 IV 203; art. 122 PPF et 344 CP
Lorsquune cause fédérale est déléguée au canton, elle passe complétement sous maitraise du canton. Mais pour la partie de lenquête menée par la Confédération avant la délégation, lindemnisation doit être demandée à la Chambre daccusation du TF selon 122 PPF.
SJ 2004 I 17 ; art. 122 PPF, 15 EIMP
Réparation du préjudice causé par une poursuite nationale et une poursuite sur demande dentraide. Il faut distinguer le préjudice inhérent à chacune des procédure pour la demande dindemnisation.
ATF 125 IV 222 ; JT 2001 IV 35 ; art. 47 et 214 et ss PPF
La décision du JI fédéral de maintien en détention est suceptible de plainte à la chambre daccusation du TF.
ATF 130 IO 234 ; art. 214 ss. PPF et 33 LTPF
Recours possible su TF contre les décision du TPF en matière de mesures alternatives à la détention. Le MP de la Confédération peut recourir.
ATF 130 IV 140 ; art. 214 PPF
Un communiqué de presse de lOffice des juges dinstrcution nest pas une opération au sens de 214 PPF. Il devrait si possible est soumis aux parties préalalblement.
ATF 125 IV 165; art. 259 et 73 PPF
Lart. 259 PPF autorise le PG de la confédération à faire exceptionnellement des investigations urgentes dans les domaines de compétence cantonale. Lart. 73 PPF ne vaut que pour des infractions dont la poursuite incombe à la confédération selon lart. 340 CP et donc pas dans le cadre de 259 PPF.
SJ 2002 I 507 ; art. 260 PPF et 340bis CP
La qualité pour porter plainte sur la compétence est liée à la qualité pour le PN ; le lésé ne peut donc pas faire une telle plainte.
ATF 129 IV 202, art. 263 PPF
Motifs exceptionnels permettant de déroger au for légal, notamment pour des motifs déconomie de procédure.
ATF 124 IV 94; art. 268 PPF
Le pourvoi est irrecevable faute d'intérêt juridique si son admission ne modifierait en rien la décision cantonale.
ATF 124 IV 170; art. 268 PPF
Le PN est recevable contre un arrêt cantonal qui reconnait coupable en appel alors que le tribunal avait acquitté et renvoie à ce dernier pour fixation de la peine. (PN recevable contre arrêt de renvoi en 1ère instance)
ATF 126 IV 107; SJ 2000 I 353; art 268 PPF, 190a CPPG et 58 CP
Décision du PG selon 58 CP de restituer des objets saisis non à celui chez qui ils ont été saisis mais à son légitime propriétaire établi, alors que la procédure est classée sans inculpation. Recours à la Chambre dAcc possible pour la simple levée de saisie entrainant restitution à celui chez qui lobjet a été saisi; in casu, TF laisse indécis de savoir si le même recours est possible en cas de restitution à un tiers propriétaire. Le TF dit quil doit y avoir une voie de droit même si la loi ne dit rien (Chambre dAcc. éventuellement ?) quil fallait tenter de lutiliser et ensuit faire un PN, à défaut le PN direct est irrecevable.
ATF 128 IV 34 ; art. 41 CP et 268 PPF
Le prononcé dun avertissement formel selon 41 CP peut faire lobjet dun PN.
ATF 130 IV 43 ; art. 217 PPF
Le ddl court dès la prise de connaissance ; la communication à la banque nest pas suffisante, cest seulement au moment où la banque a communiqué linfiormation au client. Le recourant doit fournir tout ce quil a détentient pour démontrer la date de récpetion.
ATF 128 IV 137 ; art. 268 ch. 1 PPF
Le PN est irrecevable contre le prononcép civil de la Cour dassises genevoise considérée comme une autorité inférieure ; le canton doit adopter une voie de recours cantonale.
SJ 2002 I 469 ; art. 268 et 271 PPF
Le pronconé civil de la Cour dAssises genevoise est un prononcé inférieur qui ne peut pas faire lobjet dun recours direct au TF ; la procédure genevoise doit prévoir une voie de recours cantonale.
ATF 124 IV 145; JdT 1999 IV 95; SJ 1998 p. 737; art. 269 et 277 PPF; 68 et 129 CP
Savoir si un état de fait est compris dans l'accusation ne relève pas du droit fédéral; si un PN est admis, c'est l'autorité cantonale qui doit examiner ce problème sur la base du droit cantonal. Celui qui par un seul acte met en danger la vie de 2 personnes porte atteinte à 2 biens distincts (concours idéal homogène)
ATF 127 IV 46; JT 2003 IV 34 ; art. 269 et 270 PPF
Laccusateur public ne peut pas invoquer larbitraire dans lappréciation des preuves dans un pourvoi en nullité.
SJ 1998 p. 129; art. 270 PPF
Rappel des conditions pour se pourvoir. La qualité de lésé se détermine en fonction du bien juridique protégé par la norme (intérêt public ou/et privé). Les prétentions civiles sont celles que peuvent faire l'objet de conclusions civiles devant le juge pénal.
ATF 126 IV 42; art. 270 PPF et art. 8 al. 1 lit. c et 2 al. 2 LAVI
Les héritiers de la victime nont pas en tant que tel la qualité pour faire un PN; sils le peuvent sils sont des proches au sens de lart. 2 al. 2 LAVI à des conditions spécifiques.
ATF 127 IV 220 ; art. 270 PPF
Même exempté de peine, le condamné a un intérêt juridique à recourir au TF contre le verdict de culpabilité.
SJ 2002 I 397 ; art. 270 PPF, 2 LAVI et 127 CP
Seul la victime LAVI peut recourir contre un classement au TF. A ce stade de la procédure, la qualité de victime doit être étudiée sur la base des allégations et la vraisemblance. Pour un infraction de mise en danger, il ny a pas de victime sauf si elle est à lorigine dune atteinte directe tels que troubles psychiques.
ATF 129 IV 216 ; art. 270 PPF, 2 LAVI et 126 CP
Normalement, les voies de fait de 126 CP ne sont pas suffisamment grave pour faire une victime LAVI ; in casu, retenu néanmoins lorsque la victime des voies de fait est un enfant qui doit avoir une protection particluière.
ATF 129 IV 179 ; SJ 2003 I 397) art. 270 PPF et 10c LAVI
Lart. 10c LAVI qui tend à restreindre le nombre des auditions de lenfant (pas plus de 2) vise aussi laudition dans le cadre de lexpertise de crédibilité; la décision incidente prise à cet égard peut faire lobjet dun PN pour violation de 10c LAVI.
ATF 124 IV 106; JT 2000 IV 98; art. 270 al. 1 PPF
L'accusateur public peut aussi se pourvoir en nullité en faveur de l'accusé
ATF 123 IV 184; JdT 1999 IV 32; art. 270 al. 1 PPF
Il n'y a pas de qualité pour recourir contre un non-lieu prononcé pour faux témoignage si ce dernier n'a pas influencé le procès dans le quel ce témoignage a été fait.
ATF 122 IV 139; JdT 1998 IV 16; art. 270 al. 1 PPF et 25 al. 1 et 3 LPD
Les prétentions issues de lart. 25 Loi sur la Protection des Données (LPD) contre le organes fédéraux ou cantonaux ayant fait un traitement illicite des données ne sont pas des prétentions civiles au sens de l'art. 270 al. 1 PPF.Le PN est irrecevable
ATF 124 IV 188; JT 2000 IV 130 ; art. 270 al. 1 PPF; 27 CP
Le lésé d'un dénigrement par la presse ne peut faire PN contre un acquittement prononcé en faveur du rédacteur en chef lorsque l'auteur est connu; il n'y a pas d'influence sur les prétentions civiles, même si de par l'acquittement, le rédacteur n'a pas de coresponsabilité pénale aux côtés de l'auteur.
ATF 125 IV 109; art. 270 al. 1 PPF
Le PN du lésé doit être motivé quant à sa qualité pour recourir. Déjà grassement indemnisé, il doit justifier dautres prétentions civiles. Recours contre une ordonnance de classement du PG.
ATF 125 IV 161; JT 2001 IV 93; art. 270 al. 1 PPF (cf, aussi ATF 128 IV 188)
Le lésé dune infraction commise par un fonctionnaire na quune créance de droit public contre le canton; il ne peut donc faire un PN.
ATF 125 IV 206; art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP
Refus à une association (pas lésé direct) et à un lésé (défaut de motivation) de se pourvoir en nullité au TF.
ATF 129 IV 95, SJ 2003 I 185 ; art. 270 PPF et 261bis CP
Celui qui prétend que quon lui a refusé à tort le statut de vicitme LAVI peut faire un PN. Négation de génocide et de crimes contre lhumanité ; les droits individuels ne sont protégés quindirectement pas lart. 261bis CP de sorte quil ny pas de vicitme direct au sens de la LAVI.
SJ 2001 I 177 ; art. 270 PPF
On peut faire un PN contre un refus dinculper du JI confirmer par la chambre daccusation (=non lieu); mais la victime ne peut pas recourir si ses droits civils sont une action contre létat (responsabilité de lEtat pour les policiers)
ATF 127 IV 185 ; art. 270 PPF (nouvelle version)
Conditions pour la partie civile pour se pourvoir en nullité au TF (prétentions civiles, avoir pris ses conclusions,
) ; si elle invoque une violation de son droit de plainte, et que les autres condiions ne sont pas remplies, elle ne peut attaquer le fond.
ATF 127 IV 189 ; JT 2003 IV 170 ; art. 270 PPF et 2 LAVI (aussi SJ 2003 I 117)
Condition pour la victime pour faire un PN ; si la victime se plaint dun acte de lautorité et que sa créance en DI doit se diriger contre lEtat, elle ne peut pas faire un PN
ATF 128 IV 37 ; art. 270 PPF (nouveau)
La qualité pour fomer un PN est défini à 270 PPF seul ; on ne peut rien déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal.
ATF 128 IV 39 ; art. 270 PPF (nouveau)
Qualité pour faire un PN de laccusateur privé (notion inexistante en droit genevois)
ATF 128 IV 92 ; art 270 PPF
La confédération peut déposer plainte pénale mais ne peut faire un PN quaux conditions de lart. 270 litt. f et g PPF
ATF 131 IV 142; art. 270 litt. e PPF
Notion daccusateur ayant la qualité pour se pourvoir. Cette qualité est reconnue uniquement au PG et non pas au Procureur régionaux (in casu en Valais).
ATF 128 IV 145 ; art. 270 litt. h PPF et 3 à 7 et 59 CP
Le titulaire davoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité au TF. Le confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnées, en dehors de toute demande dentraide, que si linfraction en cause ressortit à la compétence de la juridiction suisse selon 3 à 7 CP.
ATF 130 IV 145; SJ 2005 I 301; art. 270 litt. h PPF
Le lésé na pas dintérêt juridique à recourir contre le refus de confisquer quelque-chose en vue de destruction. Dans le PN contre une décision de confiscation, le lésé ne peut pas argumenter en disant que le juge a méconnu lexistence dun acte délictueux.
ATF 131 IV 191 ; art. 270 PPF et 10c LAVI
Laccusé na pas dintérêt juridique à recourir contre une décision qui ordonne une expertise de crédibilité qui entrainerait plus de 2 auditions de la vicitme.
ATF 131 IV 195; art. 270 PPF et 8 LAVI
Lorsque la vicitme renonce à faire valoir ses prétentions civiles devant le juge cantonal elle nest plus recevable à faire un PN contre un non-lieu.
ATF 127 IV 141 ; art. 271 PPF
Le pourvoi sur les conclusions civiles suppose que la valeur litigieuses requise soit signalée, il faut des conclusions en principe chiffrées et concrètes, même si le pourvoi porte aussi sur le prononcé pénal.
ATF 124 IV 262; art. 271 PPF et 173 et ss CP
Propos visant indistinctement une catégorie de personnes (chirurgien in casu). Celui qui se dit victime d'une atteinte à l'honneur a la légitimation pour faire un PN.
ATF 125 III 412; art. 271 et 273 PPF
Les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le PN comme dans le RF.
ATF 128 IV 46 ; art. 272 al. 2 PPF
Autorité compétente pour ordonner la suspension de lexécution entre le moment où larrêt est pronconé et celui ou le PN est déposé ; exigence quant à la motivation de la demande de suspension.
ATF 124 IV 92; JT 2000 IV 95; SJ 1998 p. 285; art. 278bis PPF et 397 CP
La révision d'un arrêt du TF , sur pourvoi en nullité, ne peut être demandée pour des faits nouveaux puisqu'il était lié par les faits tels que constatés par le juge cantonal (sauf si exceptionnellement le TF a élucidé des faits); il faut donc demander la révision au juge cantonal.
LTPF
ATF 130 IV 154 ; art. 33 LTPF
Le MP de la Confédération a qualité pour recourir au TF contre la décision de la Cour des plaintes du TPF annnulant une perquisition et un séquestre du MP.
ATF 130 II 306 ; art. 33 al. 3 LTPF
La décision de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur les mesures de contraintes, y compris le mandant darrêt extraditionnel, peut faire lobjet dun recours au TF par lOFJ. Critère plus restrictifs quen procédure nationale pour une éventuelle remise en liberté. La détention est la règle dans une procédure en vue dextradition.
ATF 131 I 52, art. 33 al. 3 LTPF
La décision de la cour des plaintes qui interdit au même avocat de défendre deux co-inculpés nest pas une mesure de contrainte donc pas de recours possible au TF.
DPA
SJ 2003 I 91 ; art. 21 DPA
La décision de lautorité administrative de transmettre la cause au tribunal compétent car elle estime quune peine privative de liberté se justifie ne peut pas faire lobjet dune plainte à la chambre daccusation du TF.
CEDH
RPS 122 (2004) 140 ;
Article de Moreillon sur la preuve, in dubio et le droit de ne pas sincriminer, lagent infiltré, confrontation LAVI, audition à titre de renseignement
RPS 2005, 256 ; art 6 CEDH
Article de Trechsel sur droit de ne pas sîncriminer, ACEDH J.B,. c/ Suisse et incidences sur la poursuite pénale des infractions fiscales.
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ATF 124 I 92; SJ 1998 page 633; garantie du double degré de juridiction; protocole N° 7 de la CEDH
Il suffit que linstance supérieure puisse revoir librement le droit, tandis que les faits sous langle restreint de larbitraire.
JdT 1998 I 777; art. 4 protocle N° 7 de la CEDH
Il n'y a pas violation de ne bis in idem si un TP condamne pour une violation LCR, puis, un juge pénal, dans une procédure ultérieure, recondamne pour lésions corporelles, mais annule la première décision. (contestable vu que mêmes faits jugés deux fois !)
ATF 125 II 402; JT 1999 I 827; art 4 protocole N°7 de la CEDH et 16 LCR
Pas de ne bis in idem par une condamnation pénale et un retrait de permis pour une infraction LCR.
ATF 131 I 455 ; art., 3 et 13 CEDH
Celui qui allègue de manière défendable des mauvais traitement policiers a droit à ce quune enquête officielle soit menée (in casu violation retenue).
ATF 123 I 49; JdT 1999 IV 16; art. 5 CEDH
Incompétence à raison du lieu (intra-cantonal) du Juge de la mise en détention : remise en liberté ?
ATF 124 I 170; art. 5 CEDH
Il est admissible de mettre à charge du condamné les frais de sa détention préventive.
BJP 2003 N. 417 et N. 418 ; art. 5 CEDH
La procédure dexamen de la détention préventive doit être contradictoire et il y a pour laccusé un droit inconditionnel à répliquer aux arguments de lautorité, même sils ne sont pas nouveaux. Egalement, droit à consulter le dossier, droit au débat contradictoire. (cf. ACEDH LANZ c/ AUTRICHE du 29/01/2002 : Il y a violation de 5 para 4 CEDH lorsque dans le cadre d'une procédure d'appel sur le contrôle de la détention (même si la CEDH n'exige qu'une seule instance juridictionnelle), le Procureur a pu faire des observations écrites en dernier, sans que la défense n'ait pu répondre. Cette procédure doit garantir au moins le contradictoire et l'égalité des armes.
ATF 124 I 208; SJ 1999 I 89; 5 CEDH et 4 Cst
Détention préventive, risque de réitération et durée tolérable de la détention préventive. Par principe, il n'est pas exclu d'administrer des preuves devant le juge de la détention.
ATF 125 I 60; art. 5 CEDH et 4 Cst
Détention préventive ; Définition du risque de réitération et du risque de fuite (cas du requérant d'asile). Par principe, on ne prend pas en compte dans l'examen de la proportionnalité le fait que la peine à venir pourra être assortie du sursis.
ATF 125 I 113; JT 2001 IV 101art. 5 CEDH et 4 Cst
L'accusé dont on demande la prolongation de la détention préventive n'a pas un droit à être entendu personnellement par le juge. Une violation du droit d'être entendu ne conduit pas à la libération du détenu.
ATF 123 I 31; JdT 1999 IV 22; art. 5 CEDH et 4 Cst
Obligation de motiver (droit d'être entendu) la décision sur la détention préventive; il suffit de renvoyer à une autre décision. le risque de collusion doit être concret et non théorique. Le risque de fuite existe même si le pays dans lequel l'inculpé s'enfuira probablement accorderait l'extradition ou jugerait lui-même. Quid du délai imposé à l'inculpé avant de pouvoir refaire une demande de mise en liberté (plus de 30 jours ?)
BJP 2004 n. 602, Art. 5 CEDH
Limite à la détention basée sur le risque de collusion lorsque laccusé passe des aveux complets (quelques semaines, voire max. 6 mois si infractions économiques très complexes nécessitant des vérifications compliquées). Notion de risque de fuite.
ATF 125 I 361; art. 5 CEDH et 4 Cst
Exigeances quant à la base légale pour le maintien dune détention préventive fondée sur le risque de réitération ou le risque de commission (soupçon davoir commis des actes comparables) (CPP/ZH)
ATF 125 I 394; JT 2001 IV 106; art. 5 CEDH et 88 OJ
Le détenu libéré na pas dintérêt à faire un RDP contre sa détention. Il peut invoquer des violations de la loi, Cst ou CEDH dans la procédure en indemnisation.
ATF 123 I 268; art. 5 CEDH et 4 Cst.
Exigences quant à la preuve du risque de réitération sagissant des crimes de violences graves. Examen de la proportionnalité de la détention. (meurtre de la famille dans un accès de folie)
ATF 126 I 26; art. 5 CEDH
Une interdiction complète de faire une demande de mise en liberté pour 3 mois est inadmissible par principe. Une restriction imposée au détenu et non à son avocat peut être admise pour un temps bref et pour autant quil existe des indices dabus découlant des demandes précédentes.
BJP 2003 N. 408; art. 5 CEDH
La détention préventive pour des seuls motifs dordre public est très exceptionnellement acceptable.
BJP 2003 N. 409 et 412; art. 5 CEDH
Durée excessive de la détention préventive lorsquelle dépasse la peine probable.
SJ 2004 I 138 ; art. 5 CEDH (BJP 2005 N. 677)
La CEDH confirme la JP du TF selon laquelle il ny a pas lieu à remise en liberté immédiate lorsque le TF casse une décision de détention préventive mais sans pour autant ordonner la remise en liberté immédiate, renvoyant la cause pour nouvelle décision.
ATF 128 I 149; art. 5 para 3 CEDH
Détention préventive; critère de la célérité (violé par le fait que lexpert en charge reste inactif pendant longtemps) et risque de collusion (admis in casu)
ATF 126 I 172; art. 5 para 4 CEDH
Contrôle de lexécution anticipée dune mesure de sûreté (= avant lentrée en force du jugement) comme la détention préventive; problème de la proportionnalité (durée)
BJP 2002 n°181 ; art. 5 para 4 CEDH
la procédure na pas le caractère contradictoire requis si en marge de la procédure orale, le MP a remis une note motivée au juge, sans la transmettre à laccusé.
ATF 127 I 44; SJ 2001 I 426; art. 6 CEDH
Notion de droits de caractère civil; les voisins du périmètre dun plan de quartier ont droit à une audience publique.
JT 2002 I 436 ; art. 6 CEDH
Le retrait dun permis de circulation collectif est une contestation de nature civile ou commerciale ; il faut les garanties notamment de publicité de 6 CEDH.
ATF 128 I 59 ; art. 6 CEDH
Application des garanties à celui qui se plaint de ce quune installation de téléphonie mobile excède les limites dimmissions prévues par lORNI.
ATF 124 IV 86; art. 6 CEDH et 4 Cst (également BJP 2005 N. 656)
Portée du principe in dubio pro reo. Même portée que larbitraire
ATF 124 I 327; SJ 1999 I 142; art. 6 CEDH et 4 Cst.
Il est contraire à la présomption d'innocence de se référer à la peine "qui sera infligée" à un accusé pour justifier le maintien en détention préventive.
ATF 126 I 15; art. 6 CEDH et 4 Cst.
Droit des parties à une procédure pénale à ce que les témoignages importants soient protocolés dans leur teneur essentielle pendant laudience de jugement.
ATF 124 I 276; JdT 1999 IV 108; art. 6 et 5 CEDH
L'union personnelle de l'autorité qui ordonne la prolongation de la détention et qui fait l'accusateur public est non conforme. Le constat de cette violation ouvre l'action en responsabilité de 5 para 5 CEDH mais n'exige pas qu'un nouvel acte d'accusation soit dressé.
BJP 2004 N. 489 ; art. 6 CEDH
Lunion personnelle entre le juge pénal et le juge tutélaire qui désigne un tuteur à la victime nest pas incompatible.
SJ 2001 I 455 ; art. 6 CEDH
Récusation dun avocat et juge à temps partiel ; principe dindépendance et dimpartialité. In casu récusation car les avocats siégeant avaient eu un litige connexe contre le demandeur.
SJ 2006 I 5 ; art. 6 CEDH
Récusation au pénal. Obligation des juges de cassation de se récuser lorsque laffaire leur est renvoyée sils ont fait part de leur intime conviction en faisant une analyse complète des preuves.
ATF 124 IV 234; art. 6 CEDH et 65 DPA
Portée du principe de la publicité du jugement; un mandant de répression selon 65 DPA doit être au moins accessible au public et les personnes justifiant d'un intérêt légitime comme le dénonciateur, doit pouvoir en prendre connaissance de manière complète, les noms n'étant pas abrégés.
SJ 1999 I 262; art. 6 CEDH (aussi BJP 2004 N. 563)
L'amende d'ordre infligée à un avocat ou une partie pour propos inconvenants n'est pas une accusation en matière pénale soumise à 6 CEDH.
BJP 2003 N. 424 ; art. 6 CEDH
Lamende dordre infligée à des parents délève pour absence inexcusée nest pas une accusation en matière pénale.
SJ 2002 I 497 ; art. 6 CEDH
Lamende de procédure pour téméraire plaideur nest pas une accusation en matière pénale.
SJ 2002 II 232 ; art. 6 CEDH
Pour si déterminer si un blâme est une sanction à caractère pénal, il faut regarder les faits à lorigine ; ce nest pas le cas lorsque les griefs ont trait à lambiance de travail tendue, ...
RPS 2002 410 ; art. 6 CEDH ; article sur la défense pénale et lautofavorisation
RPS 2003 117 ; art. 6 CEDH
Article de Moreillon sur les principes du procès équitable dans les procédures de lutte contre le terrorisme.
ATF 126 I 153 ; SJ 2000 I 581; art. 6 et 8 CEDH et 107a CPPG
Le droit davoir un contact avec un avocat existe dès après laudition par lofficier de police, même avant la notification du mandat damener. Est un accusé au sens de 6 CEDH celui à qui un mandat damener a été délivré
ATF 129 I 207 ; SJ 2003 I 497; art. 6 CEDH
Critère pour déterminer si un fonctionnaire peut se prévaloir de 6 CEDH ; surtout regarder si lagent public appartient à une fonction « régalienne » ou non. Un enseigant pour un litige dordre financier découlant des rapports de service ne relève pas de la puissance publique.
BJP 2004 N. 535 ; art. 6 CEDH, 29 al. 2 Cst.
Violation du principe daccusation lorsque lacte daccusation mentionne une infraction par commission et que le juge retient une ommission.
ATF 131 I 18 ; art. 29 al. 2 Cst.
Droit à une décision motivée lors dun refus de naturalisation par une assemblée communale.
BJP 2004 N. 565 ; art. 6 CEDH
Violation du principe daccusation lorsque lacte daccusation parle de tentative de lésion sur une personne et le juge condamne aussi pour 2 autres.
RPS 123 (2005) 98 : article sur le principe daccusation dans les affaires économiques.
BJP 2005 N. 688 ; art. 6 CEDH
Principe daccusation et contenu de lacte sagissant des différents participants à linfraction.
BJP 2005 N. 689 ; art. 6 CEDH
Principe daccusation. Celui qui est jugé pour refus de la prise de sang ne peut pas ensuite être condamné pour conduite en état débriété.
BJP 2005 N. 690 ; art. 6 CEDH
Principe daccusation. de simples inexactitudes relatives aux indications de temps et de lieu ainsi quà lobjet du délit ne sont pas rédibitoires.
ATF 124 I 139; art. 6 para 1 CEDH (cf. aussi SJ 1998 p. 247)
Pour dire si le principe de la célérité est violé, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances et du travail accompli, même s'il y a des temps morts inévitable (mais dont la durée ne doit pas être choquante). On ne peut faire abstraction de l'instruction sur les coinculpés ou d'autres actes n'impliquant pas l'audition de l'inculpé concerné. 3 ans et 2 mois pour un gros trafic de stup international et contesté est normal. L'éventuelle violation de ce principe est réparée lorsque la détention préventive est imputée et qu'elle ne dépasse pas la peine. Savoir si ce principe est violé relève du RDP, savoir si les conséquences (réduction de peine,...) tirées de la violation sont correctes relève du PN.
ATF 123 I 329; JT 2000 IV 159; SJ 1998 p. 241; art. 6 ch. 1 CEDH
Sanction de la violation du principe de la célérité du procès pénal et révision de l'arrêt du TF.
ATF 124 I 185; JT 1999 IV 154; art. 6 para 1 CEDH et 4 Cst.
Le juge doit informer l'accusé de son droit d'être assisté et si la défense est insuffisante, il doit prendre des mesures pour y remédier.
ATF 126 I 194; art. 6 para 1 CEDH
Droit dêtre assisté dun avocat, défense doffice par un stagiaire satisfait à cette exigence en général. Si la défense est concrètement insuffisante, le Juge doit intervenir.
ATF 124 I 336; art. 6 para 1 CEDH
Celui qui est détention préventive ne doit pas, en principe, être privé du droit d'ester en justice qui est une composante de la liberté personnelle (recevoir la visite d'un notaire pour établir une procuration en vue d'un procès à l'étranger)
BJP 2002 N°291 ; art. 6 para 1 CEDH
Publicité des débats ; admission du jugement sans débat de la Cour saisie sur renvoi par le TF seulement sur la peine alors que rien de nouveau napparait.
SJ 1999 I 202; art 6 para 1 CEDH
On peut faire dépendre l'entrée en matière sur une requête du versement d'un émoluement. La décision refusant l'entrée en matière n'a pas à être rendue en audience publique.
ATF 125 I 104; art. 6 para 1 CEDH
Il est conforme qu'un détenu en vue de refoulement qui se fait mettre à l'isolement comme mesure disciplinaire ne puisse faire de recours.
ATF 125 I 127; art. 6 para 1 CEDH et 4 Cst
Possibilité d'interroger un témoin restant anonyme (agent infiltré)
ATF 125 I 209; art. 6 para 1 CEDH
Le droit à un tribunal indépendant nest pas donné pour loctroi dun marché public.
BJP 2002 N°290 ; art. 6 para 2 CEDH
Huis clos partiel ; accès de la presse ; infraction sur mineurs
ATF 126 I 33; JT 2002 I 390; SJ 2000 I 414; art. 6 CEDH
Un haut fonctionnaire de police renvoyé ne peut invoquer 6 CEDH dans la procédure sur les rapports de service.
SJ 1999 I 496; art. 6 para 1 CEDH et 58 Cst
Une commission de recours dont le greffier (surtout sil est le juriste avec voix consultative, au sein dune commission de non-juristes) est fonctionnaire de ladministration cantonale doit être récusé car il manque alors laspect impartial et indépendant.
ATF 125 II 541; art. 6 para 1 CEDH et 58 Cst.
Condition de récusation dun expert judiciaire. (expert qui a déjà émis un avis dans une affaire comparable)
SJ 2005 I 277 ; art. 6 para 1 CEDH, 30 Cst.
Récusation dun expert ; Celui qui fait un avis de droit pour établir le droit étranger est soumis à des règles en matière de récusation par analogie avec lexpert. Non pas linstitut suisse de droit comparé qui a donné deux avis de droit dans une procédure.
ATF 126 I 168; art. 6 para 1 CEDH et 58 Cst
Le juge du divorce ne peut juger ensuite au pénal pour faux témoignage un témoin quil a entendu dans le procès en divorce. Impartialité non garantie.
ATF 125 I 417; art. 6 para 1 CEDH (cf. aussi ATF 128 I 346)
Une amende disciplinaire contre un avocat pour publicité prohibée nest pas une accusation en matière pénale ou une affaire civile au sens de 6 CEDH.
ATF 123 I 87; JdT 1999 I 538; art. 6 ch. 1 CEDH
Un litige sur le retrait de pratiquer le notariat est un litige de nature civile au sens de 6 ch. 1 CEDH. Impartialité (niée) dune commission cantonale; le TF en RDP ne peut remplir le rôle de Tribunal au sens de 6 ch. 1 CEDH.
ATF 131 I 467 ; art. 6 para 1 CEDH
Le litige relatif à la contestation de la commission dexamen pour le brevet davocat nest pas un litige civil au sens de 6 CEDH.
ATF 126 I 36; art. 6 ch. 1 CEDH (aussi ATF 127 I 213)
Condition dadmission des condamnations pénales par défaut; droit de relief effectif. La notification fictive dun jugment au greffe où laccusé a élu domicile ne peut être le dies a quo du délai dopposition. (idem pour la notification par voie édictale, admissible ne soi, mais pas lorsque la personne concernée est détenue : SJ 2004 I 433)
BJP 2002 n°182 ; art. 6 CEDH
La notion de faute procédurale dans le relief du défaut est une question de droit que le TF revoit librement au regard de la lart. 6 CEDH.
ATF 126 I 144; JT 2000 I 564; art. 6 ch. 1 CEDH
Les garantie 6 CEDH sappliquent à une action responsabilité contre le Canton de sorte que la prétention du lésé doit être examinée par un Tribunal avec plein pouvoir de cognition sur tout; cas de celui à qui des travaux nont pas été adjugés et le Tribunal nexamine pas la licéité de larrêté du Conseil dEtat.
ATF 126 I 228; JT 2003 I 101; art. 6 para 1 CEDH
Exigence dune audience publique devant le Tribunal cantonal zurichois pour la suspension disciplinaire dun avocat.
ATF 126 I 235; JT 2001 I 164; art. 6 para 1 CEDH
Impartialité objective du TBL où siège un membre de lASLOCA alors que le locataire est représenté par cette même association; pas de problème selon TF
ATF 129 I 103 ; art. 6 para 1 CEDH (voir égalemement ATF 131 I 360; SJ 2005 I 190 sur la décision anticipée de destruction)
Le séquestre de plants de chanvre pendant la procédure correspond à un ordre de destruction (assimilable à la confiscation) car ce bloquage pour un temps indéterminé dévalorise la marchandise et la rend définitivement inutilisable. Il faut donc les garanties 6 CEDH que ne présente pas le MP, de sorte quil faut ménager un accès judiciaire.
BJP 2005 N. 652 ; art. 6 para 1 CEDH
Principe de célérité. Les autorités doivent mettre à dispostion de la justice les moyens de poursuivre ; ce nest pas une excuse.
ATF 124 I 276; JdT 1999 IV 108; art. 6 para 3 CEDH
Droit à laudition contradictoire des témoins à charge. Quid lorsque laccusé ne peut être confronté parce quil est en fuite.
BJP 2003 N. 444 et 445; art. 6 para 3 CEDH
Droit inconditionnel à laudition; quid si introuvable ou défense oublie de citer.
ATF 127 I 73; art. 6 para 3 CEDH
Pas de violation du procès équitable parce quil ny a pas eu confrontation entre les experts officiels et lexpert privé alors que les experts officiels ont pu se déterminer sur lexpertise privée et pas la réciproque; il suffit que les défenseurs aient eu loccasion de sexprimer, de questionner et de critiquer lexpertise officielle.
BJP 2004 N. 567 ; art. 6 para 3 CEDH
Notion de faire interroger, suffisant que lavocat soit là.
BJP 2005 N.704 et 713; art. 6 para 3 CEDH
Le droit à la confrontation ordinaire suppose que les contradicteurs soient interrogés et mis en présence directe. Caractère absolu de ce droit.
ATF 127 I 141; SJ 2001 I 444 ; art. 6 para 3 CEDH
La gratuité de linterprète est une gratuité définitive ; la réserve faite par la Suisse à la CEDH nest pas valable.
ATF 129 I 151 ; SJ 2003 I 485; art. 6 para 3 CEDH (dans le même sens BJP 2005 N. 654)
Droit dinterroger les témoins ; droit absolu lorsque le témoignage est décisif. Modalité pour faire une confrontation avec victime mineure, sans confrontation directe et avec des questions posées par un intermédiaire. SI vraiment on ne peut pas faire une confrontation, alors on ne peut pas se baser sur les déclarations de la victime. Le juge ne peut pas faire une appréciation anticipée des preuves et refuser à ce titre une confrontation.
RPS 2004, 416; art. 6 para 3 CEDH
Article sur le droit dinterroger les témoins à charge dans la JP de la CEDH
BJP 2005 N. 684; art. 6 para 3 CEDH
Laccusé peut renoncer tacitement ou expressément à son droit au contre interrogatoire, sans rendre nulle la déposition préalablement faite à la police. Cest le cas lorsque laccusé ne réagit pas à des citations de témoins à charge qui lui sont notifiées.
ATF 131 I 476; art. 6 para 3 litt. d CEDH
Le droit dinterroger un témoins à charge est un droit absolu. Il est violé si un témoin central nest pas entendu. In casu, violation retenue parce que le témoin à charge est entendu 4 ans auparavant, il refuse de revenir et le juge se fonde malgré tout de manière décisive sur ses déclarations. Analyse des différents cas où on admet une exception.ù on admet une exception.
BJP 2002 n°185 ; art. 6 para 3 litt. e CEDH
Le policier ne peut pas fonctionner comme interprète.
ATF 122 I 182; JdT 1998 IV 58; art. 8 CEDH et 36 al. 4 Cst.
Protection de l'interlocuteur de celui qui est écouté; il est possible de retenir les écoutes téléphoniques contre ce dernier, même si on découvre quelques chose par hasard, pour autant, a posteriori, que les conditions formelles et matérielles soient réunies.
ATF 125 I 46; JT 2000 IV 17; SJ 1999 I 111; art. 8 CEDH et 36 al. 4 Cst.
L'utilisation d'écoutes téléphoniques contre l'interlocuteur est possible dans certaines limites, même s'il est soumis au secret professionnel.
ATF 125 I 96; art. 8 CEDH et 36 al. 4 Cst.
On peut faire une écoute sur la ligne de quelqu'un qui est détenu et qui n'utilise donc pas son téléphone. Au plus tard lors de la clôture de l'enquête pénale, les utilisateurs de ce raccordement doivent pouvoir accéder aux enregistrements destinés à être utilisés dans la procédure.
ATF 129 I 85 ; art. 8 CEDH
Problèmatique des écoutes téléphonique en langue étrangère
ATF 124 II 289; JT 2001 I 30; art. 8 CEDH
Le principe de non refoulement ne peut être invoqué dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion judiciaire.
ATF 126 II 335; JT 2002 I 394; art. 8 CEDH (aussi ATF 130 II 113, ATF 130 II 137)
Tout droit de présence suffit à garantir le regroupement familial. Une admission provisoire suffit, aucun droit à une autorisation de séjour.
ATF 126 II 425; JT 2002 I 362 ; art. 8 CEDH et 13 Cst
Absence de droit au regroupement familial pour un couple homosexuel. Cela peut porter atteinte au droit à la vie privée.
ATF 128 I 63 ; art. 8 et 12 CEDH
Lenfant adopté majeur a un droit sans limite de connaitre ses ascendants biologiques ; il peut consulter les registres détat civil.
ATF 129 II 193 ; art. 8 CEDH
Compatibilité dune décison dexpulsion prononcée par le CF contre un activiste dansgereux malgré la présence de sa famille.
ATF 129 II 215 ; art. 8 CEDH (suite ATF 130 II 176)
Lexpulsion pénale avec sursis nempêche pas lexpulsion administrative, y compris lorsque lexpulsé est un ressortissant dun pays CE, nonobstant les bilatérales.
ATF 131 II 265, art,. 8 CEDH et 7 LSEE
Regroupement familial. On ne peut pas déduire un droit au conjoint dobtenir un titre de séjour pour faciliter ses visites au conjoint détenu en Suisse. En cas de détention, lart. 8 CEDH ne garantit que le droit à des contacts minimaux.
ATF 124 I 267; JT 2000 I 336; art. 11 CEDH
Liberté dexpression et manifestation sur le domaine public; refus dautorisation justifié à un endroit lorsquun autre endroit est autorisé en compensation.
ATF 125 III 633; art. 17 al. 2 et 8 CEDH (cf. aussi ATF 130 II 281)
Létranger au bénéfice dun permis annuel en raison de son mariage avec un suisse na pas droit au regroupement familial selon 17 LSEE; quid selon 8 CEDH ? pesée des intérêts
ATF 129 II 249 ; art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH
Droit au regroupement familial et bilatérale ; enfant étranger mineur dun suisse ; refus en cas de parents vivant séparés et aucun changement dans le droit de garde. Champ dapplication des bilatérales (exclu pour un étranger non ressortissant dun Etat membre CE).
ATF 125 I 369; art. 9 CEDH
Eglise de scientologie, interdiction daffichage sur le domaine public et liberté religieuse.
ATF 125 II 417; SJ 2000 I 202; art. 10 CEDH et 55 Cst.
Confiscation de matériel de propagande kurde en Suisse, pour la sécurité intérieure du pays, nonobstant latteinte grave quelle représente à la liberté dexpression.
LAVI
RPS 120 (2002) 231; article sur la protection des victimes mineures
JT 2002 IV 2 ; article sur la relation entre le tort moral fixé par le juge pénal et lindemnité LAVI
RPS 2003 172 ; article sur la praticipation de la victime au procès pénal
JT 2003 IV 37 ; article de Mizel sur la qualité de vicitme LAVI
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ATF 122 IV 71; JdT 1998 IV 23; art. 2 al. 1 LAVI
Rappel de la définition de la victime. Toute personne qui se prétend victime peut faire un PN pour se plaindre que la qualité de victime ne lui pas été conférée.Dans un accident de circulation, il y a victime s'agissant des lésions corporelles, mais pas des violations des règles de circulation ou de conduite en état d'ébriété. Le juge n'a pas l'obligation de renvoyer l'acte d'accusation incomplet qui ne vise pas les lésions corporelles (principe accusatoire maintenu par la LAVI).
ATF 125 IV 79; art. 2 al. 1 et 8 al. 1 LAVI et 2 CC
Abus de droit de la victime potentielle dune infraction dénoncée par un tiers qui nie linfraction et veut se prévaloir des droits de la LAVI que pour entraver la procédure (sportif qui frôle la mort suite à une injection dopante dénoncée par le médecin qui le récupère à lhôpital.)
ATF 125 II 265; art. 2 al. 1 LAVI
Qualité de victime; latteinte doit avoir une certaine importance; la qualification pénale est un indice. Exigence de preuve de cette atteinte. Prise en charge des frais de procédure et de Conseil.
BJP 2005 N. 659 ; art. 2 al. 1 LAVI
Qualité de victime ; non pas pour un enfant de 11 ans choqué par un exhibitionniste /art. 194 CP).
ATF 129 IV 216 ; art. 2 LAVI, 270 PPF et 126 CP
Normalement, les voies de fait de 126 CP ne sont pas suffisamment grave pour faire une victime LAVI ; in casu, retenu néanmoins lorsque la victime des voies de fait est un enfant qui doit avoir une protection particluière.
ATF 126 IV 42; art. 2 al. 2 et 8 al. 1 lit. c LAVI; art. 270 PPF
Les héritiers de la victime nont pas en tant que tel la qualité pour faire un PN; ils le peuvent sils sont des proches au sens de lart. 2 al. 2 LAVI à des conditions spécifiques.
ATF 126 IV 147; art. 2 et 8 LAVI
Dans un recours contre une décision au fond, si létat de fait définitivement arrêté établit que le recourant na pas subi datteinte au sens de 2 LAVI, le recours est irrecevable faut de qualité pour recourir.
ATF 131 IV 78 ; art. 261bis CP et 2 LAVI
Conditions pour considérer quil y a une victime.
ATF 122 II 315; JdT 1998 IV 160; art. 3 LAVI
Conditions d'octroi de l'aide de 3 LAVI et cercle des personnes concernées.
ATF 125 II 230; JT 2000 IV 185; art. 3 et 13 LAVI
Cas où des mesures prises pour la protection de lenfant au titre du droit de la famille sont financées par la LAVI; cest considéré comme le droit comme une aide au sens de lart. 3 ou des indemnités au sens de lart. 12. Les droits sont alors épuisés.
ATF 128 III 107 ; SJ 2002 I 266 ; art. 3 al. 3 LAVI
La nationalité suisse de la victime au moment des faits suffit à créer un lien suffisant avec la Suisse justifiant loctroi de prestations, pour autant quune aide en Suisse soit nécessaire ce qui est le cas si la victime a le centre de ses intérêts en Suisse au moment où elle demande son assistance.
ATF 123 II 548; JdT 1999 IV 96; art. 3 al. 4 LAVI
Octroi à la victime dun défenseur doffice
ATF 126 II 228; SJ 2000 I 513; art. 3 al. 4 LAVI
La victime dun acte commis à létranger qui na aucune attache avec la Suisse au moment des faits (réfugié en Suisse après) na pas droit à la prise en charge des autres frais de 3 al. 4 LAVI.
SJ 2001 I 555, art. 8 LAVI et 47 CO
Lautorité LAVI nest pas liée par la décision pénale qui statue sur le tort moral.
ATF 131 IV 183 ; art. 8 LAVI
Lart. 8 LAVI ne donne pas un droit général de participer à la procédure et ne permet pas dêtre partie civile dès linstruction. La vicitme a droit en revanche à ce quun juge statue sur un non lieu.
ATF 124 IV 137; JdT 1999 I 192; SJ 1998 p. 467; art. 8 al. 1 LAVI
Sauf disposition cantonale de procédure, la LAVI n'autorise pas la victime à intervenir au procès hors les 3 hypothèses de 8 al. 1 LAVI; ainsi, il est exclu de retenir un droit à assister à l'administration des preuves au stade de l'enquête préliminaire
ATF 122 IV 79; JdT 1998 IV 19; art. 8 al. 1 litt. b LAVI
Le droit d'obtenir une décision judiciaire au sens de la LAVI ne peut être restreint par le droit cantonal, pour les procédures dirigées contre les adolescents ou enfants.
ATF 126 IV 42; art. 8 al. 1 lit. c et 2 al. 2 LAVI; art. 270 PPF (aussi ATF 126 IV 150)
Les héritiers de la victime (ni ladministrateur officiel) nont en tant que tel la qualité pour faire un PN; sils le peuvent sils sont des proches au sens de lart. 2 al. 2 LAVI à des conditions spécifiques.
ATF 130 IV 90 ; art. 8 LAVI
La victime peut se plaindre par un PN de ce que son droit à obtenir une décision judiciaire au sens de 8 LAVI a été violé. Une ordonnance de classement ou de condamnation du PG nest pas une décision judiciaire. Le droit cantonal doit prévoir la possibilité pour la vicitme dobtenir une décision judiciaire sur le classement partiel découlant dune ordonnance de condamnation qui ne retient que des lésions corporelles et non un homicide.
ATF 126 IV 38; JT 2003 IV 167; art. 9 LAVI
Le juge pénal doit statuer sur les prétentions civiles (D-I + tort moral) contre une personne condamnée pour violences intentionnelles, même si les parties civiles ne se sont pas fondées sur létat de fait pour lequel laccusé est renvoyé en jugement.
ATF 124 IV 13; JdT 1999 IV 74; 9 al. 1 LAVI
En cas d'acquittement, le juge pénal peut mais ne doit pas statuer sur les prétentions civiles de la victime.
ATF 123 IV 78; JdT 1998 IV 179; art. 9 al. 3 LAVI
Le renvoi au juge civil est une exception à appliquer restrictivement. La production de 3 pièces manquantes ne représente pas un travail disproportionné.
ATF 125 IV 153; JT 2001 IV 42; art. 9 al. 3 LAVI
La décision du juge pénal qui adjuge laction civile dans son principe lie le juge civil. Il appartient au juge pénale de stature sur le privilège de responsabilité découlant de lart. 44 al. 2 LAA.
ATF 129 IV 179 ; art. 10c LAVI et 270 PPF
Lart. 10c LAVI qui tend à restreindre le nombre des auditions de lenfant vise aussi laudition dans le cadre de lexpertise de crédibilité; la décision incidente prise à cet égard peut faire lobjet dun PN pour violation de 10c LAVI.
ATF 131 IV 191 ; art. 10c LAVI et 270 PPF
Laccusé na pas dintérêt juridique à recourir contre une décision qui ordonne une expertise de crédibilité qui entrainerait plus de 2 auditions de la vicitme.
ATF 122 II 211; JdT 1998 IV 54; art. 11 et ss. LAVI
Il est admissible de suspendre la décision d'indemnisation dans l'attente du jugement pénal. La procédure est gratuite jusqu'au TF, sauf témérité.
ATF 123 II 1; JdT 19987 IV 177; art. 11 et ss. LAVI
Il n'est pas admissible de suspendre la procédure et d'exiger de la victime qu'elle dépose une action civil en D-I.
ATF 129 II 49 ; art. 11 et ss LAVI et 45 CO
Perte de soutien suite au meurtre du père.
ATF 129 III 145 ; SJ 2003 I 365 ; art. 11 ss. LAVI
Indemnisation du mari après le meurtre de son épouse. Déduction pour actiivité ménagère de 25.-/h admise. Le capital décès de la LPP de lépouse et les autres indemnités versées doivent être déduites, même si elles ne coincident pas avec un poste du dommage (non application du principe de coincidence du droit de la RC)
ATF 129 IV 149 ; art. 11 LAVI
Pas de PN au TF contre la décision cantonale dindemnisation.
ATF 131 II 121 ; art. 11 LAVI
Frais davocat au tarif AJ à titre de réparation.
ATF 124 II 507; SJ 1999 I 59; art. 11 al. 3 et 16 al. 1 LAVI
En cas d'infraction commise à l'étranger, le for de l'action en indemnisation de toutes les victimes (personnes assimilées au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI) est au domicile de la victime directe (for pénal et en indemnisation se confondent). La gratuité de la procédure de 16 al. 1 LAVI en cas de rejet est absolue, sauf témérité (frais et dépens).
ATF 126 II 97; JT 2002 IV 26; SJ 2000 I 350; art. 12 LAVI
Une demande dindemnisation non chiffrée est recevable si le dommage ne peut être établi dans le délai de péremption; mais la victime doit exposer dans le délai de péremption les faits à la base de sa prétention avec suffisamment de précision.
ATF 131 II 656 ; art. 12 al. 1 LAVI
Revenu déterminant pour lindemnité LAVI, prise en compte de la capacité de travail résiduelle, dommage ménager.
ATF 123 II 210; JdT 1998 IV 182; art. 12 al. 2 LAVI
Prise en considération de la faute de la victime dans la détermination de l'indemnité pour tort moral de 12 al. 2 LAVI.
ATF 124 II 8; JdT 1999 IV 43; art. 12 al. 2 LAVI
Fixation de l'indemnité : prise en compte de l'accord conclu entre la victime et l'auteur ne lie pas l'autorité, effets de l'indemnité pour tort moral versée par l'auteur sur l'indemnité LAVI, mesure dans laquelle l'autorité LAVI peut s'écarter du jugement pénal, mesure dans laquelle la faute de la victime peut diminuer l'indemnité.
ATF 125 II 169; JT 2002 IV 34 ; SJ 1999 I 363; art. 12 al. 2, 14 et 15 LAVI et 24 LAA
Subsidiarité des prestations LAVI sur ce qui est versé par l'auteur ou les assurances privées et sociales. IPAI versée au sens de la LAA doit être pris en considération pour le droit à une indemnité pour tort moral vu l'équivalence de ces deux notions.
ATF 125 II 554; JT 2001 IV 96; SJ 2000 I 189; art. 12 al. 2 LAVI
Les principes de droit civil sappliquent par analogie pour lindemnité pour tort moral. Réduction exceptionnelle en raison du domicile dans un pays où le coût de la vie est plus faible.
BJP 2005 N. 661 ; art. 12 al. 2 LAVI
Indemnité pour tort moral de 3'000.- pur une agression ayant laissé une cicatrice de 3 cm sur la joue, légèrement proéminente.
ATF 128 II 49 ; SJ 2002 I 261 ; art. 12 et 13 LAVI
Calcul dindemnité perte de gain et tort moral, compte tenu dune faute lourde concomittante de la victime.
SJ 2003 I 157; art. 12 et 13 LAVI
Quid de la perte de soutien découlant du décès dun père qui ne payait pas ses pensions aimentaires.
ATF 126 II 237; JT 2002 IV 93 ; art. 13 et 14 LAVI
Calcul de la perte de soutien, déduction de prestations dassurances
ATF 129 II 312 ; SJ 2003 I 437 ; art. 13 LAVI
Linstance LAVI nest pas liée par les considérations de droit du prononcé civil rendu pa rle juge pénal ; elle peut notamment revoir la problématique de la causalité adéquate.
ATF 123 II 241; JdT 1998 IV 126; SJ 1998 p. 53; art. 16 al. 3 LAVI
La victime non informée de ses droits par la police ou le juge contrairement à leur devoir d'information de l'art. 11 al. 1 LAVI ne peut se faire opposer la péremption de 2 ans de l'art. 16 al. 3 LAVI.
ATF 126 II 348; JT 2002 IV 17; art. 16 al. 3 LAVI
Dies a quo de la péremption lorsque les suites dommageables de linfraction ne se manifestent que plus tard (contamination HIV).
ATF 129 II 409 ; SJ 20904 I 25; art. 16 al. 3 LAVI
La péremption nest pas opposable à la victime qui na pas reçu linformation pour autant quelle agisse alors sans retard ; il ny en revanche pas restitution du délai dune année depuis le moment où elle reçoit linformation.
ATF 123 II 425; JdT 1999 I 30; LAVI et 103 OJ
L'Etat astreint à payer des indemnités LAVI ne peut pas recourir au TF
Loi sur les investigations secrètes
RPS 122 (2004) 97 ;
Article de Hansjakob sur la nouvelle loi.
LSCPT (surveillance téléphonique)
BJP 2004 N. 469
Enregistrement illicite par un toxicomane pour prouver les abus graves dun inspecteur de police pourri ; preuve admise.
OSCPT
ATF 130 II 249 ; art. 32 OSCPT
Les fournisseurs de services nont pas la qualité pour recourir contre la décision du service des tâches spéciales enjoignant de remettre des données de téléphonie mobile.
Procédure pénale Genevoise
Généralités
SJ 1999 I 268; art. 156 al. 2 Cst Ge et Loi sur la police
Inconstitutionnalité de l'art. 4 de la loi sur la Police qui permet de déléguer au agents municipaux la compétence de délivrer des amendes d'ordre.
ATF 126 I 50; JT 2002 I 764 ; surveillance des e-mails
Tout comme la surveillance téléphonique, il faut une base légale et une décision du juge.
Code de procédure pénale (CPPG)
Articles résumant l'état de la jurisprudence :
SJ 1986 p. 465
SJ 1990 p. 417
SJ 1999 II 161
BJP 2004 N. 578 ; signature du recours
Le juge doit impartir un délai pour signer lacte, même si le délai de recours est échu dans lintervalle (en procédure NE)
SJ 1999 II 166; art. 22 et 91 CPP
Notification et citation
SJ 1999 II 162; art. 23 CPP
Constitution de partie civile et les droits qui y sont attachés
BJP 2003 n°324 ; art. 23 CPP
Notion de plaignant à la bernoise ; recherche du BJP, intérêts protégés est-il privé, public ou mixte. Règles retenues en matière de LCR. En substance, il ny a pas de victime à légard dune seule infraction 90 LCR, mais il y a victime sil y a une autre infraction comme une lésion corporelle.
BJP 2004 N. 524 ; art. 23 CPP
La banque dont les employés abusent de leur position en faisant des opérations qui obligent la banque à indemniser des clients peut se constituer partie civile.
BJP 2004 N. 575 ; art. 23 CPP
Lassurance incendie ne peut pas recourir contre le classement de la procéure pour incendie meme si elle est subrogée aux droits du lésé direct (en droit GR)
BJP 2003 n°340 ; art. 48 CPP (cf. également BJP 2004 N. 571)
En droit ZH, linformation au témoin de ses droits (de ne pas se charger,...) est une règle de validité de la preuve.
SJ 2004 I 293 ; art. 48 CPP et 9a LALCR/GE
Obligation du membre du CA de donner le nom du conducteur dun véhicule immatriculé au nom dune SA ; compatible avec 6 CEDH à la condition que le droit de ne pas sincriminer et de ne pas incriminer les proches soit sauvegardé.
SJ 2000 I 44; art. 77, 98A et 105 CPP
Dépens mis à charge du condamné comprenant les honoraires dun expert. Possibilité de faire une opposition à taxe devant la Chambre pénale contre la quotité de la rémunéraion de lexpert. La condamnation et la répartition des dépens relèvent en revanche du juge du fond.
SJ 2000 I 241; art. 87, 339 et 234 CPP
Le jugement rendu contradictoirement alors quen réalité il est par défaut doit faire lobjet dun pourvoi en nullité à la Cour de cassation, lappel étant exclu. Principe Olim praesens, semper praesens; il ne faut plus distinguer entre renvoi des débats (qui exige une nouvelle citation) et simple suspension. En revanche, la suspension selon 87 CPP pour résoudre une question préjudicielle nest pas soumis à ladage.
Le changement de composition est admissible, à certaines conditions.
SJ 1999 I 145; art. 91 CPP, ord. sur la poste
Notification d'une ordonnance de condamnation par recommandé, non cherchée; fiction de la réception le dernier jour du délai de garde et exception possible; le postier est présumé avoir correctement déposé dans la boîte aux lettres l'avis de retrait jaune. Il n'y a aucune obligation de l'autorité de renotifier une seconde fois.
SJ 2000 I 118; art. 91 CPP
En cas de doute ou de contestation sur la notification ,cest lautorité qui doit prouver la date de notification. Le principe de la bonne foi sapplique néanmoins au destinataire et il doit se laisser opposer les négligences de ses auxiliaires qui auraient fait une erreur.
SJ 1999 II 166; art. 91 et 22 CPP
Notification et citation
SJ 2001 I 289; BJP 2002 n°213; art. 95 CPP (voir aussi BJP 2002 n°208)
Irrecevabilité dun appel déposé par fax; non arbitraire.
JT 2002 I 490 ; SJ 2001 I 153; art. 97 CPP et 42 et ss. CO
Les honoraires davocat sont un dommage à certaines conditions; sous réserve des dépens judiciare lesquels peuvent couvrir la totalité des frais (et non une simple participation)
ATF 126 I 153 ; SJ 2000 I 581; art. 107a CPPG et 6 et 8 CEDH
Le droit davoir un contact avec un avocat existe dès après laudition par lofficier de police, même avant la notification du mandat damener. Est un accusé au sens de 6 CEDH celui à qui un mandat dammener a été délivré.
SJ 1999 II 167; art. 116 et 198 CPP
La poursuite et le classement
SJ 2002 I 287 ; art. 138 CPP (aussi BJP 2005 N. 715 plus catégorique)
Droit du conseil de participer (sans droit de représenter) à laudience chez le JI lorsque linculpé est absent ; ce droit existe si labsence est excusable. Si ce droit existe, alors lavocat peut agir pleinement, notamment poser des questions aux parties et témoins. Si labsence nest pas excusable, alors lavocat nest pas admis à laudience.
SJ 2002 I 171 ; art. 142 CPP et 65a et 80 EIMP
Conflit entre les règles dentraide et le droit daccès au dossier de la victime dune infraction (in casu un Etat étranger) ; sur le principe, lentraide doit lemporter sur les droits cantonaux ; accomodations pratiques.
SJ 1999 I 427; art. 178 CPP
Perquisistion et saisie du compte bancaire dune société panaméenne dissoute. Irrecevabilité du recours déposé par ceux qui allèguent être propriétaire économique des fonds. (en principe refusé à celui qui utilise une société écran)
SJ 1999 II 309; art. 178 CPP, 58 CP
Saisie dun compte bancaire et gestion des fonds saisis, rapport avec la confiscation.
SJ 2001 I 201 ; art. 181 CPP
Saisie dun compte bancaire dont un Etat se dit détenteur économique et se prévaut de son immunité pour empêcher des investigations.
SJ 1999 II 185; art. 190 CPP
Les recours à la chambre d'accusation.
SJ 2001 I 173 ; art. 190 CPP
Le recours à la Chambre contre la décision du JI dordonner une commission rogatoire nest possible quà la clôture de linstruction ; le RDP est donc vraisemblablement irrecevable faute de préjudice irréparable. (87 OJ)
ATF 126 IV 107; SJ 2000 I 353; art. 190a CPPG et 58 CP et 268 PPF
Décision du PG selon 58 CP de restituer des objets saisis non à celui chez qui ils ont été saisis mais à son légitime propriétaire établi, alors que la procédure est classée sans inculpation. Recours à la Chambre dAcc possible pour la simple levée de saisie entrainant restitution à celui chez qui lobjet a été saisi; in casu, TF laisse indécis de savoir si le même recours est possible en cas de restitution à un tiers propriétaire. Le TF dit quil doit y avoir une voie de droit même si la loi ne dit rien (Chambre dAcc. éventuellement ?) quil fallait tenter de lutiliser et ensuit faire un PN, à défaut le PN direct est irrecevable.
SJ 1999 II 167 et 192; art. 198 et 116 CPP
La poursuite et le classement
ATF 124 I 76; JT 2000 IV 158 ; SJ 1998 p. 349; art. 198 al. 3 CPP 4 et 58 Cst et 6 para 1 CEDH
Le PG qui a rendu l'ordonnance de condamnation peut par la suite soutenir l'accusation.
SJ 2000 I 572; art. 198 et 204 CPP
Linculpé peut faire un RDP contre le refus dun non-lieu; la vraisemblance de faits coupable suffit à refuser le non lieu; compatible avec la présomption dinnocence.
SJ 1999 II 171; art. 204 CPP
Le classement et le non-lieu
SJ 1999 II 188; art. 204 CPP
Un refus d'inculper confirmé par la chambre d'accusation équivaut à un non-lieu.
SJ 2001 I 449 ; BJP 2002 n°227 ; art. 218c et d CPP
La notification infructueuse dune OC par recommandé nest valable que si la personne devait sattendre à recevoir une décision. Une simple audition par la police ne suffit pas sauf si la police informe clairement qu'ne poursuite pénale est ouverte.
SJ 2004 I 325; art. 218c CPP et LAVI
Il est correct que la victime ne puisse pas contester le prononcé pénal de lOC. En revanche, le droit cantonal ne peut pas restreindre la possibilité de contester le refus douvir laction publique. In casu, on doit pouvoir contester le non-lieu partiel inclus dans lOC qui ne retient que des lésions corporelles en lieu et place dun homicide.
SJ 2002 I 70 ; art. 218l et 338 CPP et 59 CP
Le tiers qui revendique les valeurs confisquées dans une procédure pénale où il nest pas partie doit dabord saisir la chambre pénale dune requête en revendication et ce nest que contre la décision de cette juridiction que la voie de la cassation est ouverte.
SJ 2001 II 221 ; art. 218h et ss. CPP
Article de Poncet sur la confiscation.
SJ 2003 I 177 ; BJP 2004 N. 577; art. 228 CPP
Le TP saisi de réquisitions du PG doit purger sa saisine et statuer au fond, sauf sil se déclare incompétent selon 230 CPP. Il ne peut pas renvoyer la cause au PG pour complément dinstruction.
SJ 2000 I 241; art. 234, 339 et 87 CPP
Le jugement rendu contradictoirement alors quen réalité il est par défaut doit fait lobjet dun pourvoi en nullité à la Cour de cassation, lappel étant exclu. Principe Olim praesens, semper praesens; il ne faut plus distinguer entre renvoi des débats (qui exige une nouvelle citation) et simple suspension. En revanche, la suspension selon 87 CPP pour résoudre une question préjudicielle nest pas soumis à ladage.
Le changement de composition est admissible, à certaines conditions. (article critique de Poncet et Strauli in Festschrift Schmidt)
SJ 1999 I 150; art. 251 CPP
Condition de l'opposition tardive à l'ordonnance de condamnation (in casu, ne relève pas sa boîte aux lettres.
SJ 2002 I 357 ; art. 326 et 327 CPPG
Le dies a quo du délai est 5 jours dàs le prononcé oral ; pas de nouveau délai à la notification de la décision écrite.
SJ 2001 I 409 ; art. 338 et 339 CPP
Seul le pourvoi en cassation est recevable contre un acquittement du TP, que ce soit du PG ou de la partie civile.
SJ 2000 I 241; art. 339, 234 et 87 CPP
Le jugement rendu contradictoirement alors quen réalité il est par défaut doit fait lobjet dun pourvoi en nullité à la Cour de cassation, lappel étant exclu. Principe Olim praesens, semper praesens; il ne faut plus distinguer entre renvoi des débats (qui exige une nouvelle citation) et simple suspension. En revanche, la suspension selon 87 CPP pour résoudre une question préjudicielle nest pas soumis à ladage.
Le changement de composition est admissible, à certaines conditions.
SJ 1998 p. 237; art. 340 CPP
Possibilité d'invoquer l'arbitraire dans la constatation des faits dans le recours en cassation.
ATF 128 I 177 ; art. 87 al. 2 OJ
Pouvoir (limité à larbitraire) de la Cour de cassation genevoise quant aux faits ; comparable au TF en RDP. La Cour ne peut pas compléter létat de fait en dehors de larbitraire.
SJ 1998 p. 228; art. 340 litt. b CPP et 28 LOJ
Le jugement par lequel le TP, saisi suite à une opposition à ordonnance de condamnation, décline sa compétence sur la base de l'art. 28 LOJ parce qu'il estime que la peine doit être supérieur à 18 mois n'est pas une déclaration d'incompétence au sens de l'art. 340 litt.b CPP et partant le pourvoi en cassation irrecevable. Ce jugement doit cependant être motivé, même si le TP dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
SJ 1999 I 199; art. 350 et 352 CP
Normalement, la cours de cassation casse et renvoie. Exceptionnellement, lorsque la cour de cassation peut elle-même remédier (substitution de motif), elle rend une nouvelle décision par économie de procédure.
SJ 2003 I 453 ; BJP 2004 N. 576 ; art. 352 et 356 CPP
Lautorité intimée est liée par larrêt de la Cour de cassation ; sous réserve de faits nouveaux, elle ne peut acquitté une deuxième fois lorsque la Cour de cassation a tenu cet acquittement pour arbitraire et renvoyer la cause.
SJ 2000 I 576; art. 357 CPP
Révision admise pour un fait nouveau ignoré du juge à lépoque même si laccusé le connaissait (va au-delà de 397 CP). Le fait doit avoir une influence sur la culpabilité et non sur le déroulement de la procédure à lépoque. (in casu sur la qualité de la partie civile pour recourir contre un acquittement à raison de lindemnisation totale)
SJ 2001 I 285; art. 357 CPP
Notion de fait nouveau; non pas le fait connu et, cas échéant, mal apprécié par le juge.
SJ 1999 I 181; art. 369 CPP
la détention n'est prolongée par le jugement selon l'art. 369 al. 3 CPP que durant la procédure de recours. L'arrêt de la cour de cassation qui annule et renvoie en assise fait renaître l'obligation de prolonger tous les 3 mois à la requête du PG
SJ 1998 p. 333; art. 379 CPP
Refus d'indemniser l'auteur reconnu coupable mais qui a effectué une détention provisoire plus longue que la peine.
SJ 2001 I 118; art. 379 CPP
La prescription de laction pénale néquivaut pas à un acquittement ou un non-lieu ouvrant la voie de lindemnisation.
BJP 2002 N°101 ; art. 379 CPP (arrêt valaisan) (aussi BJP 2004 N. 500, plus généreux, même pour 2 jours de détention)
Indemnisation en suite de non lieu ; refus car pas de détention et seulement deux auditions.
BJP 2004 N. 499 ; art. 379 CPP (arrêt neuchâtelois)
Critères pris en considération pour calculer lindemnité (perte de gains, tort moral, frais de défense
)
BJP 2004 N. 585 et 586 ; art. 379 CPP (arrêt ZH)
Distinction entre la détention illicite et injustifiée. Fixation du montant et critères.
Surveillance postale et téléphonique
RPS 120 (2002) 265 ; article sur la nouvelle loi
RPS 120 (2002) 184 ; article sur la trouvaille selon la nouvelle loi
ENTRAIDE PENALE
EIMP
ATF 126 II 212; art. 1 et ss. EIMP
Dans quelle mesure lEtat requis peut ou doit examiner la compétence internationale de lEtat requérant.
ATF 125 II 411; art. 1 et ss EIMP
LEtat requérant na pas la qualité de partie à la procédure dentraide.
ATF 129 II 462; SJ 2004 I 101; art. 1 et ss. EIMP
Proportionnalité de lentraide: un lien de connexité suffisant doit être établi entre les faits sous investigations à létranger et la documentation à remettre; interdiction de la recherche indéterminée de moyens de preuves.
ATF 125 II 83; art. 1a EIMP
Entraide en matière d'enquête boursière sur un délit d'initié avec les autorités allemandes et secret bancaire
BJP 2005 N. 663 ; art. 1a EIMP
Cest la CEExtr qui règle la question de lextradition entre la Suisse et lAllemagne. Sy ajoute laccord complémentaire et en dernier lieu, si les conventions ne dopnnent pas de réponse, lEIMP. La réserve des intérêts essentiels de la Suisse de lart. 1a EIMP ne sapplique pas lorsque la CEExtr sapplique.
ATF 126 II 324; art. 2 EIMP
Irrecevabilité dune demande dentraide lorsque la procédure étrangère ne respecte pas les garanties CEDH et pacte ONU II.
ATF 129 II 268 ; art. 2 EIMP
Compte tenu de létat des droits de lhomme au Nigéria, lentraide sollicitée doit être subordonnées à des conditions précises et stricte selon 80p EIMP (affaire Abacha)
ATF 130 II 217 ; SJ 2004 I 604 ; art. 2 EIMP (puis ATF 131 II 228, SJ 2005 I 454)
Exigences quant à la procédure et au respect des droits dans létat requérant (Taiwan in casu).
SJ 2002 I 42 ; art. 3 al. 3 EIMP
Refus dextradition pour contrebande de cigarettes car il sagit dune infraction fiscale. En revanche, lappartenance à une organisation criminelle (260ter CP) même si la personne na commis aucun crime, la seul eappartenance suffit est extradable.
ATF 126 II 462; BJP 2003 N. 451 ; art. 5 al. 1 EIMP et 33a OEIMP
Problématique de la prescription absolue intervenue en Suisse en tant quEtat requis; maintien dun blocage de compte au-delà de la prescription.
ATF 130 II 217 ; art. 5 EIMP
La prescription d elaction pénale sexamine au moment de la décision de clôture.
BJP 2002 n°170 ; art. 9 EIMP
Mise sous scellés de documents ; balance des intérêts entre secret (professionnel de lavocat in casu) et la poursuite étrangère.
ATF 126 II 495; art. 9 et 80e litt. b EIMP
Une décision de levée partielle de scellés sur des données saisies est une décision incidente. Lénumération des préjudices visés à lart. 80e EIMP est exhaustive. Lorsquil y a des données sousmises au secret professionnel de lavocat, le juge doit les retirer; pas de recours indépendant contre la décision de levée.
ATF 127 II 151; art. 9 et 63 EIMP
Règle à suivre pour apposer et retirer des scellés en entraide
ATF 130 II 302 ; SJ 2004 I 401 ; art. 9 EIMP et 69 al. 2 PPF
La Cour des plaintes du TF est compétente pour statuer une demande levée de scellés sur des documents saisis lors dubne perquisition opérée en exécution dune requête dentraide internationale et pour les besoins dune procédure pénale nationale fédérale.
ATF 130 II 193 ; art. 9 EIMP et 4 LSCPT
Mise sous scellés de données électroniques dune étude davocats. Le TF est compétent pour statuer sur une demande de levée des scellés ; la demande doit indiquer dans quelle mesure les informations sont utiles pour lenquête et suceptibles dêtre utilisés dans lenquête. Il faut en outre examiner le problème du secret professionnel dans le cas dun avocat.
BJP 2002 171 ; art. 12 EIMP
Le fonctionnaire étranger ne peut pas poser directement des questions ; il a un rôle purement passif.
BJP N°277 ; art. 21 al. 3 EIMP
Celui qui a une procuration sur un compte na pas la qualité pour recourir.
ATF 129 II 97 ; SJ 2003 I 217 ; art. 28 EIMP
La requête dentraide formée dans le cadre dune poursuite pour blanchiement ne doit pas nécessairement préciser en quoi consiste linfraction principale ; il suffit de faire état de transactions suspectes.
SJ 2001 I 370; art. 30 EIMP
La personne nayant pas de résidence habituelle en Suisse nest pas recevale à recourir contre la décision de lOFP de déléguer la poursuite à un Etat étranger.
ATF 129 II 100; art. 37 al. 1 EIMP
Lart. 37 al. 1 EIMP ne sapplique pas à légard dun Etat partie à la CEExtr.
ATF 124 II 586; art. 40 al. 2 EIMP
Critères à prendre en compte lorsque la Suisse est saisie de plusieurs demandes d'extradition concurrentes (notamment choisir la solution qui permettra que la personne recherchée réponde de tous les faits reprochés.)
ATF 125 IV 30; JT 2001 IV 37 ; art. 47 al. 3 et 62 al. 2 EIMP
L'OFP a un large pouvoir en matière de saisie. Il peut saisir même ce qui ne sera pas remis à l'Etat requérant en couverture des frais. Il y a un recours devant la Chambre d'accusation.
ATF 128 II 355 ; art. 55 EIMP et 260ter CP
Extradition à lItalie dun membre des brigades rouges ; exception du délit politique ; double incrimination en matière dorganisation criminelle (260ter CP)
ATF 130 II 337 ; art. 55 al. 2 EIMP (ATF 131 II 235)
Exception du délit politique ; notion en matière de terrorisme.
ATF 130 II 14; art. 63 EIMP
Obligation dexécuter fidèlement la demande dentraide. principe de la proportionnalité et tri des pièces à remettre; collaboration du détenteur à cette opération qui doit indiquer les documents quelle estime ne pas devoir être transmis, à peine de forclusion.
SJ 2005 I 172; art. 63 EIMP
La personne touchée en Suisse ne peut pas objecter quelle nest pas impliquée; cest le juge de lEtat requérant qui statuera sur ce problème.
ATF 132 II 1; art. 63 EIMP et LFIS
La question de lactivité dun agent infiltré dans le contexte de lentraide est problématique et il ne faut ladmettre que restrictivement sil existe des traités dentraide ce qui est le cas de la CEEJ.
ATF 131 II 132; art. 63 et 65a EIMP
Laudition par vidéoconférence nest prévu nulle part comme mode de coopération et nest donc pas autorisé.
ATF 124 II 184; JT 2000 IV 160; SJ 1998 p. 409; art. 64 al. 1 EIMP et 5 al. 1 litt. a CEEJ
Pour l'examen de la double incrimination, ce n'est pas la concordance des normes qui est déterminante. Si le droit italiens poursuit le financement illicite de partis politiques, infraction inconnue en Suisse, il faut admettre la double incrimination si sont réunis les éléments constitutifs d'autres infractions comme la corruption, le faux dans les titres,... Il ne s'agit dès lors pas d'un délit politique au sens de 67 al. 1 EIMP
ATF 125 II 450; SJ 2000 I 137; art. 64 EIMP et 35 et 38 LBVM
Bourse et commerce de valeurs mobilière. Rapport entre lentraide administrative et pénale; Obligation de la Commission fédérale des banques de respecter notamment 64 EIMP et toutes les garanties du droit suisse, si elle veut transmettre des renseignements à lautorité étrangère.
ATF 122 II 134; JdT 1998 IV 61; art. 67 al. 1 EIMP
Le principe de la spécialité ne s'oppose pas à ce que des documents obtenus dans l'entraide pénale soient utilisés au civil, notamment dans le cadre l'action en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction.; l'Office fédéral de la Police doit néanmoins donner son consentement à cette utilisation.
ATF 128 II 305 ; art. 67 al. 1 et 2 EIMP
LOFP peut autoriser lEtat requérant à utiliser les données reçues par le biais de lentraide dans une procédure administrative si cette dernière est nécessaire pour trrancher une question préjudicielle pour le procès pénal et en étroire copnnexité avec ce dernier.
ATF 125 II 258; JT 2000 IV 2; art. 67 al. 2 EIMP
Le principe de la spécialité soppose, sans laccord de lOffice fédéral de la police, à lutilisation de document obtenus dans le cadre de lentraide dans un procès civil, sauf si ce dernier porte sur la restitution à layant droit de valeurs obtenues au moyen dun délit. Quid de la procédure civile en réparation.
ATF 125 II 238; SJ 1999 I 323; art. 67a et 80e EIMP, Convention européenne sur l'entraide
L'entraide spontanée est en soi admissible; elle doit cependant être appliqué avec réserve faute de quoi elle vide de sens l'entraide. Elle doit faire l'objet d'une communication écrite ou d'un PV et être immédiatement transmis à l'OFP pour contrôle (art. 3 EIMP). La transmission spontanée n'est pas sujet à recours direct. Une irrégularité peut être invoquée dans le cadre d'une procédure d'entraide ultérieure ou faire l'objet d'une intervention de l'OFP
ATF 129 III 544 ; art. 67a EIMP
Lautorité saisie dune demande dentraide ne peut pas procéder à une transmission spontanée des renseignements requis. Rappel que lentraide spontanée est possible pour des informations mais pour des moyens de preuve.
SJ 2004 I 158 ; art. 67a EIMP
Limite de lentraide spontanée sagissant dinformations relevant du domaine secret (comptes bancaires in casu). Un tableau synoptique du juge suisse avec des informations sur des comptes bancaires excède les limites de lentraide spontanée. Une transmission prématurée nentrain epas forcéement la restitution et linformalité peut être guérie par la mise en uvre dune procédure dentraide.
ATF 125 II 356; art. 67a et 80 a, d et e EIMP
RDA contre la décision qui transmet des documents bancaire et bloque un compte et clôture simultanément la procédure dentraide. Distinction entre transmission dinformation et de moyens de preuve dans lentraide spontanée.
ATF 130 II 236 ; art. 67a EIMPtransfert spontané dinformations ; conséquence de labsence du procès-verbal prescrit par la loi.
SJ 2000 I 501; art. 74 EIMP
Délégation de la poursuite à létranger; cela suppose de remettre les pièces à convictionet des biens saisis en Suisse. Celui qui est touché peut recourir en prétendant que cest de lentraide déguisée (nié in casu).
ATF 129 II 453 ; art. 74a EIMP
Exécution en Suisse dun jugement de condamnation pronncé en Ethiopie et disant que les fonds saisis provisoirement en Suisse doivent être confisqué en priorité en faveur de lEtat, le reste évenutel pouvant servir à indemniser la victime (il sagit dune infraction commise en détournant un prêt dont le remboursement est sollicité par la victime. Refus de la Suisse dexécuter ce jugement au motif que les fonds ne sont pas des fonds en connexité avec la condamnation et que de plus le jugement lui-même reconnaît quils appartiennent à la victime. Examen de la qualtié de partie recourante de lEtat dEthiopie.
ATF 131 II 169 ; art. 74a EIMP
Conditions pour la remise davoirs alors que la procédure étrangère est en cours. Les fonds provenant dune activité de corruption non poursuivie par lEtat requérant ne peuvent pas etre tranmis. Présomption liée à 59 ch. 3 CP pour les organisations criminelles.
ATF 124 II 120; SJ 1998 p. 487; art. 79 EIMP, 3 et 4 Concordat; 3 ch. 1 CEEJ
Les règles concordataires font partie des formes prévues par la législation au sens de 3 ch. 1 CEEJ, de sorte que le canton directeur nommé selon 79 EIMP peut valablement accomplir des actes d'instruction sur le territoire d'un autre canton au sens de 3 et 4 Concordat.
ATF 130 II 505 ; art. 80m et n EIMP
Les décisions dentrée en matière et de clôture doivent être notifiés à la Banque dépositaire, même sil sagit dun compte clôturé et que les documents à transmettre se trouvent déjà en main de lautorité dexécution pour les besoins dune procédure nationale.
ATF 127 II 198; art. 80e EIMP
Demande dentraide puis lEtat requérant se constitue partie civile dans une procédure pénale ouverte dans lEtat requis pour les mêmes faits; de ce fait, lEtat contourne lentraide et accède à tous les dossiers comme partie civil; inadmissible.
ATF 128 II 211 ; SJ 2002 I 609; art. 80e EIMP
Une décision incidente peut faire lobjet dun recours au TF sil existe un risque les autorités étrangères prennent connaissance de faits relevant du domaine secret avant la décision relative à loctroi et à létendue de lentraide.
ATF 128 II 353 ; SJ 2003 I 106 ; art. 80e EIMP
Recevabilité du RDA dirigé contre une décision incidente en cours dentraide ; le recourant droit rendre vraisemblable que, in casu, la saisie dobjets ou de valeurs lui cause un préjudice irréparable.
ATF 130 II 329 ; art. 80e EIMP
Notion de préjudice immédiat et irréparable ; pouvoir dexamen du TF saisi dun recours contre une décision incidente. Annulation dun séquestre nayant pas de lien suffisant avec les faits poursuivis et au surplus disproportionné.
ATF 123 II 153; JdT 1999 IV 122; art. 80h EIMP et 6 CEDH
Légitimation du titulaire du compte pour recourir contre une mesure dentraide. Exigence du délai raisonnable. Le secret bancaire peut fonder un refus dentraide si la mesure demandée compromettait la substance même du secret bancaire et léconomie suisse dans son ensemble.
ATF 126 II 258; SJ 2000 I 556M; art. 80h EIMP
Légitimation active des personnes morales et droits de la CEDH; droit de recours du témoin. Participation du détenteur au tri des pièces à remettre à lEtat requérant.
ATF 127 II 104; art. 80h EIMP
La qualité de plaignant ou de partie civile au procès originel à létranger ne confère ipso facto la qualité de partie à la procédure dentraide.
ATF 128 II 211 ; art. 80h EIMP
La banque ne peut pas faire recours si elle nest pas touchée dans la conduite de ses propres affaires.
ATF 129 II 268 ; SJ 2003 I 449; art. 80h EIMP
En principe, celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom na pas la qualité pour recourir.
ATF 130 II 162 ; SJ 2004 I 313 ; art. 80h EIMP
Qualité pour recourir de lavocat en main duquel les documents sont saisis et non son client.
SJ 2005 I 433 ; art. 80h EIMP, 59 ch. 3 Cst (Abacha)
Celui ouvre un compte sous un faux nom ne peut pas recourir contre la remise des fonds à lautorité étrangère. Conditions pour la remise de fonds à lautorité étrangère. La présomption liée aux valeurs possédées par une organisation criminelle vaut aussi pour lentraide.
ATF 124 II 125; SJ 1998 p. 558; art. 80m et n EIMP et 16 al. 3 LTEJUS
L'EIMP s'applique à titre supplétif lorsque la LTEJUS ne règle pas. Le délai d'opposition est de 10 jours dès la notification de la décision accordant l'entraide (16 al. 3 LTEJUS). Cette notification est régie par 80 m et n EIMP car la LTJUS ne règle pas. Dans le cas d'une banque avec un client à l'étranger, le délai court lorsque le client a effectivement connaissance de la décision, mais s'il y a une convention de banque restante, le délai court dès le moment où le client en aurait eu connaissance si la banque avait communiqué l'information au plus vite.
ATF 124 II 132; art. 80p EIMP
Contrôle et détermination des conditions posées à une extradition (garantie exigées de l'état requérant tel le respect des droits de l'homme, ...); octroi de délais. Droit d'être entendu de la personne concernée.
ATF 129 II 449 ; art. 85 ss. EIMP
Sort dun séquestre dans une procédure déléguée à létranger. Le juge suisse est désaisi de laffaire et nepeut plus rien faire. La demande doit être faite à lOFP.
LTEJUS
ATF 124 II 125; SJ 1998 p. 558; art. 16 al. 3 LTEJUS et 80m et n EIMP
L'EIMP s'applique à titre supplétif lorsque la LTEJUS ne règle pas. Le délai d'opposition est de 10 jours dès la notification de la décision accordant l'entraide (16 al. 3 LTEJUS). Cette notification est régie par 80 m et n EIMP car la LTJUS ne règle pas. Dans le cas d'une banque avec un client à l'étranger, le délai court lorsque le client a effectivement connaissance de la décision, mais s'il y a une convention de banque restante, le délai court dès le moment où le client en aurait eu connaissance si la banque avait communiqué l'information au plus vite.
ATF 124 II 180; art. 17 al. 1 LTEJUS)
Le titualaire d'un compte faisant l'objet d'une mesure d'entraide a qualité pour faire opposition à la transmission de PV d'auditions de témoins s'ils contiennent des informations qui équivalent à une transmission de documents bancaires et que l'opposant aurait la possibilité de s'opposer à la transmission de tels documents.
CEEJ
ATF 125 II 250; JT 2000 IV 121; art. 2 CEEJ
Exception fiscale à lentraide pénale; non pas si lacte est constitutif descroquerie fiscale, notamment lorsque le contribuable remet au fisc des titres inexacts à examiner selon lart. 110 ch. 5 CP.
BJP 2003 N. 438 ; art. 2 litt. b CEEJ
La suisse violerait la CEDH en extradant à un Etat sil y a risque de violation des garanties procédurales dans cet Etat.
ATF 124 II 120; SJ 1998 p. 487; art. 3 ch. 1 CEEJ, 3 et 4 Concordat; 79 EIMP,
Les règles concordataires font partie des formes prévues par la législation au sens de 3 ch. 1 CEEJ, de sorte que le canton directeur nommé selon 79 EIMP peut valablement accomplir des actes d'instruction sur le territoire d'un autre canton au sens de 3 et 4 Concordat.
ATF 124 II 184; JT 2000 IV 160; SJ 1998 p. 409; art. 5 al. 1 litt. a CEEJ; 64 al. 1 EIMP
Pour l'examen de la double incrimination, ce n'est pas la concordance des normes qui est déterminante. Si le droit italiens poursuit le financement illicite de partis politiques, infraction inconnue en Suisse, il faut admettre la double incrimination si sont réunis les éléments constitutifs d'autres infractions comme la corruption, le faux dans les titres,... Il ne s'agit dès lors pas d'un délit politique au sens de 67 al. 1 EIMP
CEExtr
ATF 129 II 56 ; extradition
Principes relatifs à lextradition pour lexécution dun jugement étranger rendu par défaut ; un minimum de droits de la défense doivent être sauvegardés.
BJP 2005 N. 663 ; extradition
Cest la CEExtr qui règle la question de lextradition entre la Suisse et lAllemagne. Sy ajoute laccord complémentaire et en dernier lieu, si les conventions ne dopnnent pas de réponse, lEIMP. La réserve des intérêts essentiels de la Suisse de lart. 1a EIMP ne sapplique pas lorsque la CEExtr sapplique.
ATF 132 II 81 ; extradition
Extradition demandée par les USA et la Russie. Examen de celui à qui la priorité est donnée. Examen de la double incrimination Suisse/USA pour 314 CP.
ATF 129 II 100; art. 1 et 2 CEExtr
Lapplication par la Suisse de la réserve faite par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne permet pas de tenir compte du jeune âge de la personne extradée. Lart. 37 al. 1 EIMP ne sapplique pas à légard dun Etat partie à la CEExtr.
ATF 125 II 569; art. 3 CEExtr
La double incrimination est donnée pour des attantats en bande armée tendant à renverser lEtat,
; notion de délit politique qui exclut lextradition.
Concordat intercantonal sur l'entraide (tous le cantons y ont adhéré)
ATF 124 II 120; SJ 1998 p. 487; art. 3 et 4 Concordat; 79 EIMP, 3 ch. 1 CEEJ
Les règles concordataires font partie des formes prévues par la législation au sens de 3 ch. 1 CEEJ, de sorte que le canton directeur nommé selon 79 EIMP peut valablement accomplir des actes d'instruction sur le territoire d'un autre canton au sens de 3 et 4 Concordat.
DROIT ADMINISTRATIF
Lois sur la radio télévision (RS 784.40)
ATF 126 II 7; art. 56 et 58 LRTV
Le parrainage du TCS pour info route à la radio na pas de caractère politique dans la perspective des votations sur linitiative rétro trafic.
ATF 122 II 471; JdT 1998 I 243; art. 58 ss. LRTV; 6 et 10 CEDH
Récusation (refusée) des membres de la l'autorité indépendante, inapplicabilité de la CEDH.
ATF 125 II 624; SJ 2000 I 183; art. 58 et 60 LRTV
Lautorité de plainte est incompétente sagissant de la non diffusion dune information, soit sur le droit daccès au media.
ATF 124 II 265; art. 60 LRTV
Le délai de 20 jours pour déposer une réclamation contre une émission court dès la diffusion de l'émission, indépendamment de savoir si la personne ne l'a appris que plus tard et est une péremption improlongeable.
Loi sur la protection des données
ATF 124 I 176; Liberté personnelle et protection des données (LPD)
Droit pour un tiers d'obtenir une attestation fiscale.
ATF 125 II 225; JT 2001 I 327 ; Liberté personnelle et protection des données (LPD)
Limitations daccès au dossier pour lintérêt public (libération dotages suisse détenus à létranger pouvant être compromise).
ATF 123 II 534; JdT 1999 I 193; art. 8 LPD et 98 LAA
Le droit de consulter les données personnelles de lart. 8 LPD auprès dune compagnie dassurances est indépendant de toute prétention fondée sur lassurance et peut être invoqué seul. Cest le TF et non le TFA qui est compétent. Obligation de transmettre à lassuré des copies du dossier.
ATF 125 II 321; SJ 2000 I 141; art. 8 LPD et 128 OAMal
Lassuré a le droit en principe de recevoir, avec une éventuelle participation aux frais, une copie de son dossier auprès de son assureur maladie. On ne peut lui imposer lui imposer de venir consulter.
ATF 125 II 473; JT 2001 I 322 ; art. 9 et 8 LPD et 4 Cst
Droit daccès à un dossier de procédure de lart. 4 Cst. et droit de consultaiton selon lart. 8 LPD. Le droit de lart. 8 LPD sétend aussi aux documents internes dune procédure administrative. Conditions pour le refus de consulter selon 9 LPD.
SJ 1999 I 457; art. 9 LPD
Refus justifié de donner accès à des interventions diplomatiques visant la libération de citoyens détenus en otage.
ATF 125 II 473; art. 8 et 9 LPD et 4 Cst
Droit daccès à un dossier de procédure de lart. 4 Cst. et droit de consultaiton selon lart. 8 LPD. Le droit de lart. 8 LPD sétend aussi aux documents internes dune procédure administrative. Conditions pour le refus de consulter selon 9 LPD
ATF 122 IV 139; JdT 1998 IV 16; 25 al. 1 et 3 LPD et 270 PPF
Les prétentions issues de 25 Loi sur la Protection des Données (LPD) contre le organes fédéraux ou cantonaux ayant fait un traitement illicite des données ne sont pas des prétentions civiles au sens de l'art. 270 al. 1 PPF.Le PN est irrecevable
Loi sur les Cartels (Lcart)
SJ 2000 II 545, article sur les contrats de licence sous langle Lcart.
SJ 2002 II 33 : article sur les autorités de concurrence
SJ 1998 p. 505; Loi sur les Cartels et loi sur les marchés intérieurs
Article de Tercier sur le notaire et le droit de la concurrence.
SJ 1999 II 139; Loi sur les Cartels et loi sur les marchés intérieurs
Article de Piotet sur le notaire et le droit de la concurrence.
ATF 127 III 219; art. 2 et 9 LCart
Il faut annoncer une concentration lorsquelle dépasse un seuil fixé dans la loi, même si le siège est à létranger; principe des effets.
ATF 129 II 18 ; art. 4 et 5 Lcart
Quid dun système de prix imposés.
SJ 2004 I 165 ; art. 2 à 5 Lcart.
Obligation dapprovisionner ; monopole et marché de lélectricité.
ATF 130 II 149 ; art. 7, 17 et 39 Lcart
Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix ; critères de choix entre la procédure civile et administrative.
ATF 130 II 521 ; art. 26 et 27 LCart.
Le tiers nest pas partie dans lenquête préallable de lart. 26 LCart. Si la Commission rejette la requête du tiers à ce stade, ce nest pas une décision contre laquelle le tiers peut recourir.
ATF 124 II 499; art. 43 al. 4 Lcart. et 48 litt. a PA
Qualité du tiers consulté dans la procédure devant la commission de cartels niée s'agissant d'un lecteur du Jounal de Genève consulté en qualité d'opposant à la fusion avec le LNQ. Synthèse de la qualité de partie dans cette procédure.
Rapport de service du personnel fédéral
ATF 124 II 53; art. 69 al. 2 RE CFF
Protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident.
SJ 1998 p. 502; 6 para 1 CEDH
Un litige relatif à un certificat de travail ou au paiement d'heures supplémentaires est un litige de caractère civil au sens de l'art. 6 para 1 CEDH, de sorte que le droit à des débats publics et oraux existe. (ne met pas en jeu les prérogatives de l'Etat car c'est tout à fait comparable à des prétentions qui pourraient être formulées dans le privé.)
Profession davocat (LLCA)
ATF 130 II 270 ; art. 12 LLCA
Les règles déonthologiques des barreaux nont de portée que si elles reflèrent une opinion largement répandue sur le plan national (nié pour la règle qui exige dun avocat quil fasse un avertissement avant une poursuite).
ATF 131 II 639 ; Art. 5 et 6 LLCA
Lavocat ne peut être inscrit que dans un canton même sil pratique dans plusieurs cantons.
Loi sur le Travail
SJ 1999 I 54; art. 18 LTr, 2 et 65 OLT
Exception au travail dominical pour un kiosque répondant aux besoins des voyageurs
ATF 126 II 106; SJ 2000 I 527; art. 27 LTr et 41 OLT2
Dérogation à linterdiction du travail le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme; définition de cette notion dont le shopping est exclu.
Aménagement du territoire
SJ 2005 I 1 ; art. 3, 5 LAT
Expropration matérielle par un changement de classement de parcelle.
SJ 1998 p. 371; art. 5 et 19 LAT (aussi SJ 2000 I 417)
In casu un refus de classement ne constitue pas une expropriation matérielle
SJ 2001 I 221 ; art. 5 LAT
Remaniement parcellaire.
ATF 125 II 1; art. 5 al. 2 LAT
voie de droit pour la restitution d'une indemnité versée pour une expropriation finalement supprimée. Les intrérêts versé à l'époque en raison du retard dans le versement de l'indemnitré d'expropriation n'ont pas à être restitués.
ATF 125 II 431; art. 5 al. 2 LAT
Condition de lexpropriation matérielle; admis in casu du fait dun refus de classer.
ATF 131 II 72 ; art. 5 al. 2 LAT
Violation des règles de la bonne foi par lEtat dans le domaine de lexpropriation matérielle.
ATF 125 II 278; art. 16, 22 et 24 LAT
Construction nouvelle en zone agricole; conditions de conformité à la zone; nié pour un bâtiment servant au conditionnement dherbes aromatiques.
ATF 124 II 252; art. 24 LAT
Installation d'une décharge située en marge d'une forêt.
ATF 124 II 391; SJ 1999 I 61; art. 24 LAT
Cas où une mesure de planification élude cette disposition.
SJ 2003 I 271 ; art. 24 LAT et 139 LCI
Construction illicite en zone agricole, autorisation de maintien à titre précaire et examen de la proportionnalité de lôrdre de démolition.
Expropriation
ATF 124 II 219; art. 1 LEx
Expropriation en vue de construire une ligne à haute tension.
ATF 124 II 543 (cf. ATF 130 II 394 pour Kloten)
Indemnisation des riverains de l'aéroport de Cointrin et prescription de 5 ans.
ATF 128 II 231 ; SJ 2003 I 54; art. 5 Lex
Immissions excessive provenant dun aéroport. Le condition de limprévisibilité est donnée lorsque lexproprié a acquis le bien fonds après la date déterminante mais par la voie successorale, y compris par avancement dhoirie.
ATF 128 II 329 ; art. 5 Lex
Pour la condition de limprévisibilité, la vente de toutes les actions dune SI doit être assimilé à la vente de limmeuble.
ATF 128 II 368 ; art. 10 Lex
Rendement dune source qui baisse à la suite de la construction dun tunnel CFF ; procédure dindemnisation.
ATF 129 III 420 ; art. 19 et 22 Lex
Expropriation pour une ligne à haute tension ; critères de fixation de lindemnité.
ATF 129 II 470 ; art. 19bis et 20 Lex
Evalutation de lindemnité dexpropriation pour une décharge.
ATF 131 II 65 ; art. 41 al. 1 et 2 Lex
Pas de péremption du droit à lindemnité si lexproprié na pas été rendu attentif à ce risque. Cas dans le quel il est contraire à la bonne foi de se prévaloir de la péremption.
ATF 129 II 106 ; art. 115 LEx
Une convention entre les parties ne peut pas restreindre le pouvoir dappréciation de la commission fédérale destimation.
LSEE
SJ 2000 II 409; Article sur la révision de la LSEE
SJ 2004 II 105 ; article sur les permis de travail et le GATT
**************
ATF 122 I 267; JdT 1998 I 618; art 4 LSEE
Portée de la libre appréciation laissée au canton.
ATF 128 II 145 ; art. 4 et 7 LSEE
Celui qui pouvait prétendre à un permis C avant de divorcer bénéficie dun droit à la prolongation de son permis B après le divorce. Il peut y avoir abus de droit lorsque le conjoint soppose au divorce selon 115 CC, même sil obtient gain de cause du juge civil.
ATF 122 II 145; JdT 1998 I 96; art. 7 al. 1 LSEE
Le conjoint étranger d'un suisse a droit à une autorisation d'établissement après 5 ans de mariage en suisse, sans tenir compte du séjour antérieur au mariage.
ATF 126 II 265; art. 7 et 8 LSEE
Admissibilité du changement de canton pour une étrangère séparée de son mari suisse puisque la vie commune nest pas une condition.
ATF 122 II 289; JdT 1998 I 93; art. 7 al. 2 LSEE et 8 CEDH
Un mariage fictif fait que le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour n'existe pas; si la femme étrangère a eu un enfant en bas âge, 8 CEDH n'empêche pas le retour à l'étranger.
JdT 1999 IV 55; art. 7 al. 2 LSEE
Article sur les conséquences du mariage blanc.
ATF 127 II 49, art. 7 LSEE
Rupture de la vie commune; les raison de léchec ne jouent pas de rôle pour juger la question de labus de droit.
ATF 125 II 105; art. 10 al. 1 lit. a LSEE et 55 CP
S'il y a une expulsion judiciaire, il est exclu d'octroyer une autorisation de séjour; cela ne limite pas le pouvoir d'examen de l'autorité administrative qui veut prononcer une expulsion.
ATF 125 II 521; art. 10 al. 1 litt. a LSEE et 8 CEDH
Ce motif dexpulsion suppose un jugement pénal pour crime ou délit, quelle que soit la sanction prononcée. Compatibilité de lexpulsion avec 8 CEDH
ATF 131 II 329 ; art. 10 LSEE et 14 al. 8 RSEE
Le ressortissant CEE avec permis de séjour en Suisse qui est en détention préventive ; moment de lexamen de son droit au séjour.
ATF 124 II 289; art. 10 al. 4 LSEE et 55 CP et 8 CEDH;
Le principe de non refoulement ne peut être invoqué dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion judiciaire.Cette expulsion judiciaire ferme lie la police des étrangers, même si l'expulsé a épousé une suissesse; seule une grâce est possible.
ATF 125 II 369; Art. 13a et 13b LSEE
Conditions de validité dune renonciation à une motivation écrite de la décision de détention en vue de refoulement. Conséquences dune renonciation inadmissible. Conditions dapplication des motifs de détention constitués par le risque de fuite, la grave mise en danger contre la vie ou linobservation dune interdiction de pénétrer sur le territoire suisse.
ATF 125 II 465; art. 13a et 13b LSEE
Létranger qui a fait lobjet dune interdiction dentrée en Suisse pendant quil était en Suisse ne peut être mis en détention en vue de refoulement que pour violation de cette interdiction dentrée ce qui présuppose quil a quitté puis est revenu en Suisse. Cette condition vaut aussi lorsquune nouvelle détention en vue de refoulement est ordonnée alors q1ue létranger a déjà épuisé la durée légale maximum de la détention en vue de refoulement. Exigence quant à la preuve de laller-retour de létranger.
ATF 125 II 377; art. 13a, 13b et 13c al. 5 LSEE
Le juge de la détention doit tenir un PV. Distinction entre la détention préparatoire et la détention en vue de renvoi. Proportionnalité et possibilité dexécution du renvoi comme condition de la détention.
ATF 127 II 168; art. 13a et c LSEE
La détention nest possible que sil existe une possibilité juridique et matérielle déxécuter le refoulement.
ATF 122 II 49: JdT 1998 I 95; art. 13b al. 1 13c et d LSEE
Conditions de la détention en vue de refoulement, indices de la volonté de l'étranger de se soustraire aux injonctions de l'autorité (disparu sans adresse, ne répond pas aux convocations, passé pénal,...)
ATF 124 IV 1; art. 13b LSEE et 69 et 110 ch. 7 CP
La détention préventive en vue de renvoi doit en principe est déduite de la peine. Il en va en tous cas ainsi lorsque la détention en vue de renvoi remplissait le rôle de détention préventive dont les conditions étaient réunies.
ATF 128 II 193 ; art. 13b LSEE
Le juge de la détention est lié par la décision de renvoi ou dexpulsion, sauf si elle est manifestement fausse ou insoutenable.
ATF 122 II 154; JdT 1999 I 31; art. 13b al. 1 LSEE
En cas de violation de l'oralité des débats, il faut remettre l'étranger en liberté sauf s'il représente un dangerr important.
ATF 122 II 148; JdT 1999 I 31; art. 13b al. 1 LSEE
Si le renvoi ne peut être exécuté dans un avenir proche, la détention ne peut être maintenue.
ATF 126 II 439; JT 2002 I 292; art. 13b al. 2 LSEE
Proportionnalité de la durée de la détention en vue de refoulement.
ATF 129 I 139 ; art. 13b et 13c LSEE et 5 para 5 CEDH
Si le juge de la détention refuse dapprouver la détention en vue de refoulement, il na pas de droit à des dommages et intérêts fondés sur 5 CEDH si la police des étrangers a admis de manière soutenable que les conditions dune détention étaient réunies.
ATF 124 II 49; JT 2000 IV 13; art. 13b al. 3 LSEE
Il y a violation du principe de la diligence lorsque les autorités ne font rien en vue du refoulement pendant 2 mois, sans que ne soit en cause la lenteur des autorités étrangères ou le comportement du détenu (une grève de la fin ne fait pas cesser l'obligation de diligence.
ATF 127 II 174; art. 13b et c LSEE
Computation du délai de 96 heures pour la présentation à un juge; il faut retenir le moment à partir duquel la personne est détenue effectivement pour des motifs LSEE; computation selon art. 110 ch. 6 CP par analogie, de quantième à quantième.
ATF 128 II 103 ; art. 13b et c LSEE
Une expulsion judiciaire ferme est un motif suffisant pour justifier une détention en vue de refoulement , sous réserve du principe de la proportionnalité.
ATF 130 II 377 ; art. 13b LSEE et 5 CEDH
Conditions générales à la mise en détention dun étranger en vue de refoulement, notamment lorsquil ne collabore pas et quil existe un risque de passage à la clandestinité.
ATF 130 II 488 ; art. 13b al. 1 LSEE
Le comportement de lintéressé après la décision de non-entrée en matière est sans pertinence pour la détention ordonnée sur la base de lart. 13b al. 1 litt. d LSEE.
ATF 124 II 1; art. 13c al. 4 et 13b al. 2 LSEE; 5 para. 4 CEDH
Système d'examen de la détention, délai d'attente de 2 mois avant de faire une demande de libération quand le juge vient de prolonger (exception possible, mais pas en cas de grève de la faim).
ATF 122 II 299; JdT 1998 I 77; art. 13 c et d LSEE
Contrôle et conditions de la détention en vue de refoulement, régime de détention (visite, courriers et téléphone normalement pas surveillés ...), rien de spécial n'est prévu pour les mineurs. Le non-respect des exigences minimales entraine la libération du détenu.
ATF 125 II 217; JT 2001 IV 27; art. 13c LSEE 5 ch. 1 CEDH et 105 al. 1 OJ
Le maintien en détention en vue de refoulement nest possible que si le renvoi peut être exécuté dans un délai raisonnable (albanais du Kosovo peendant la guerre !). Prise en compte par le TF dun fait nouveau (la guerre survenue entre-temps).
ATF 125 II 585; JT 2001 I 335 ; art. 17 LSEE et 8 CEDH
Conditions du regroupement familial, le lien conjugal des parents doit être intact. On peut tenir compte du lien des enfants avec un tiers suite au divorce ou la séparation des parents pour statuer sur le regroupement familial.
ATF 125 II 633 ; JT 2001 I 331 ; art. 17 LSEE et 8 CEDH
Létranger marié depuis 5 ans qui dispose dune autorisation annuelle de séjour na pas le droit de faire venir ses proches au nom du regroupement familial.
ATF 129 II 11 ; art. 17 al. 2 LSEE
Le parent veuf et remarié qui a laissé son enfant au pays pendant de nombreuses années auprès des grands-parents ne peut pas demander ensuite le regroupement familial.
ATF 127 IV 166 ; SJ 2001 I 612; art. 23 LSEE
Punissabilité du journaliste qui entre clandestinement en Suisse avec des réfugiés pour faire un article. Aucune justification par la défense dintérêts légitimes et aucune entorse à la liberté de la presse (10 CEDH)
ATF 131 IV 174 ; art. 23 LSEE
Le séjour en suisse comme touriste devient illégal dès la prise dun emploi. Sil y a obligation de visa, linfraction est commise lorsque létranger entre en Suisse sans visa ou avec un visa touristique en ayant lintention de travailler. Celui qui héberge et fait entrer des prostituées de lest avec un visa touristique commet linfraction de lal. 4 (faciliter le séjour illégal) et 5 (occupation illicite détrangers).
ATF 124 IV 280; JT 2000 IV 180; art. 23a et 13e LSEE
Punissabilité d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer un autre, que si l'exécution de renvoi est impossible; doivent être seules considérées les circonstances au moment du jugement.
ATF 122 II 1; JdT 1998 I 86; art. 17 LSEE et 8 CEDH
Conditions nécessaires au refus d'une autorisation de séjour à l'époux d'un réfugié (in casu non réunis car le risque de tomber à l'assistance publique n'est pas prépondérant). Recevabilité du RDA en la matière.
ATF 124 II 361; art. 17 al. 2 et 4 LSEE, 8 CEDH; Conv. ONU sur les droits de l'enfant
Le droit au regroupement familial pour l'enfant d'un précédent mariage n'existe que s'il entretient la relation la plus étroite avec le parent en Suisse. Droit d'être entendu de l'enfant
ATF 125 III 633; art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH
Létranger au bénéfice dun permis annuel en raison de son mariage avec un suisse na pas droit au regroupement familial selon 17 LSEE; quid selon 8 CEDH ? pesée des intérêts
ATF 126 II 269; art. 17 al. 2 LSEE
Lépouse doit avoir fait ménage commun avec son mari titulaire dun permis C pendant 5 ans pour avoir un permis C. pour que lenfant soit intégré à lautorisation père, il faut une décision formelle que lautorité ne doit pas prendre sil nest pas sur que le père gardera son permis C (expulsion en cours).
ATF 126 II 329; JT 2002 I 290; art. 17 al. 2 LSEE
Regroupement familial retardé pour les enfants; conditions selon que les parents font ménage commun ou non.
ATF 127 II 60; art. 17 LSEE et 8 CEDH
Lépouse étrangère dun titulaire de permis C détenu et expulsé à sa sortie na pas droit à un permis. Mais le permis de lenfant ne séteint pas du fait de lexpulsion du père et la mère peut sên prévaloir pour obtenir un permis pour elle.
ATF 122 II 113; JdT 1998 I 570; art. 18 al. 2 et 25 al. 1 LSEE
Transformation d'un permis saisonnier en permis B; RDA recevable.
JdT 1999 IV 55; art. 23 LSEE
Article sur les conséquences du mariage blanc.
ATF 125 IV 148; SJ 2001 IV 107; SJ 1999 I 422; art. 23 et 7 LSEE
Sentremettre pour favoriser un mariage blanc ne relève pas des sanctions de lart. 23 LSEE puisque par le mariage, même blanc, létranger obtient une autorisation et partant ne séjourne pas illégalement en Suisse.
ATF 126 IV 30; art. 23 et 13e LSEE
Linobservation dune interdiction dentrée en Suisse nest punissable que si lexécution du renvoi est possible au moment du prononcé du jugement.
ATF 127 IV 27; art. 23 LSEE
Épouse qui vit avec son mari en séjour irrégulier; pas de violation LSEE, pas dillicéité au regard des droits et devoirs prévus par la loi.
ATF 129 IV 246 ; art. 23 al. 1 LSEE (modification de la JP)
Pouvoir dexamen du juge pénal de la légalilté de la décision administrative dexpulsion ; si un recours administratif était possible et na pas été introduit ou est pendant, le juge pénal peut revoir la légalité limité à la violation manifeste de la loi et labus manifeste du pouvoir dappréciation, mais non pas à lopportunité.
ATF 130 IV 77 ; art. 23 al. 1 LSEE
Lart. 23 al. 1 5ème phrase ne vie pas que les passeurs, mais également celui qui héberge pendant 3 mois in casu un étranger en situation irrégulière.
ATF 129 IV 176; art. 23 et 2 al. 2 LSEE
Celui qui loge et emploi un étranger irrégulier commet une infraction à 23 al. 6 LSEE; on ne peut pas lui reprocher en plus une violation de lobligation dannoncer larrivée selon 2 al. 2 LSEE, car le logeur selon lart. 2 al. 1 RSEE se limite à lhébergement dune personne qui nest pas à son service.
ATF 124 IV 280; JT 2000 IV 180; art. 23a et 13e LSEE
Punissabilité d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer un autre, que si l'exécution de renvoi est impossible; doivent être seules considérées les circonstances au moment du jugement.
OLE
ATF 124 II 110; JT 2001 I 28; art. 13 litt. f OLE
Rappel des conditions d'application (norme d'exception donc restrictive); à partir d'un séjour de 10 ans avec un comportement correct, une autonomie financière et une bonne intégration, il y a cas de rigueur excessive qui justifie une exception aux mesures de limitation.
ATF 123 II 125; JdT 1999 I 564; art. 13 lit. f OLE
Différence asile (humanitaire, guerre au pays,
) et lexception aux limitations, mais on peut tenir compte des conséquences dun retour au pays. Si la demande émane dune famille, il y a lieu de faire un examen densemble.
ATF 128 II 200 ; art. 13f LSEE
Cas de rigueur pour un problème médical avec besoin de soins qui ne pourrait pas être donné dans le pays dorigine (SIDA avec trithérapie). Hypothèse dune excellente intégration.
ATF 128 IV 170 ; art. 23 al. 4 LSEE
Copmmet linfraction doccupation de main doeuvre étrangère illiciite le gérant de bordel qio est responsable de linfrastructure et du choix des étrangères qui travaillent, même sil ne règle rien de leur activité, horaires, clients, ...
ATF 122 II 186; JdT 1998 I 632; art. 28 et 13 litt. h OLE
Transformation d'un permis saisonnier en permis de séjour. Aucun droit à la transformation et donc RDP et RDA irrecevables (changement de JP).
ATF 123 II 472; JdT 1999 I 514; art. 28 al. 1 OLE, 4 Cst., 14 CEDH
Transformation de permis saisonniers en permis de séjour annuel limité aux ressortissants de lAELE; compatibilité avec la CEDH, pacte ONU, etc
ALCP
ATF 130 II 488; art. 5 ALCP
Restriction au droit de séjour dun ressotissant CEE fondé sur lordre public. In casu admis pour une personne qui a commis des infractions pénales (proxénétisme et LSEE). Examen de la proportionnalité.
Loi sur lasile
ATF 123 I 214; JdT 1999 I 214; art. 28 Lasi
Conditions de refus dun permis détablissement à létranger en Suisse depuis 5 ans (motifs dexpulsion à rechercher dans lart. 10 al. 1 LSEE, notamment sil est à lassistance publique)
Loi sur les Bourses et commerce de valeurs mobilières (LBVM)
ATF 126 II 71; art. 2, 10, 35 et 36 LBVM
Notion de négociant en valeurs mobilière; dissolution du négociant comme sanction de violation de son devoir de diligence et de loyauté.
ATF 130 II 530 ; art. 20, 32 et 52 LBVM
Obligation de présenter une OPA aux minoritaires en cas de transfert dactions au sein dun groupe.
ATF 126 II 111; art. 17, 34 et 35 LBVM
Compétences de surveillance de la commssion fédérale des banques; admissibilité de la désignation dun observateur; limite des pouvoirs de cet observateur; droit dêtre entendu devant la Commission.
ATF 126 II 86; SJ 2000 I 517; art. 38 LBVM
Entraide demandée par la COB française; analogie à 76 let. c EIMP ?
ATF 126 II 126; art. 38 LBVM
Refus de lentraide à la SEC (commission de surveillance américaine) pour insuffisance des garanties de confidentialité.
ATF 126 II 409; art. 38 LBVM
Principe de spécialité pour lentraide administrative; problème du risque de transmission des informations à lautorité pénale de lEtat requérant (pas un obstacle en soi)
ATF 127 II 142; JT 2003 I 107; art. 38 LBVM
Entraide demandée par la COB française; condition (non réalisé in casu) pour retransmettre les informations aux autoritités pénales étrangères.
ATF 128 II 407 ; art. 38 al. 2 LBVM
Entraide avec aune autorités de surveillance américaine ; autorisation de communiquer les informations aux autorités pénales ; application des principes de lentraide pénale du long bras.
ATF 129 II 484 ; art. 38 al. 2 LBVM
Lentraide doit être admise même si la COB française publie sur son site internet les sanctions prises une fois la décision de sanction adoptée. Il ne faut refuser que si des infractions sont diffusées au public avant une décision.
LCR ADMINISTRATIF
RPS 2006 31 ; art. 16 ss. LCR nouveaux
Article Mizel sur les nouvelles causes de retrait du permis, cas grave, etc
lien avec le droit pénal
ATF 129 III 410 ; JT 2003 I 353 ; SJ 2003 I 510; véhicule réquisitionné (hélico in casu)
La réquisition par lEtat (armée,
) transfert également à ce dernier la qualité de détenteur.
JT 2002 I 407; SJ 2001 I 527; art. 6 LCR
Affichage publicitaire au bord des routes; critère de légalité dans lillégalité.
ATF 127 II 129; JT 2002 I 413 ; art. 14 LCR, 24a et 7 al. 3 OAC
Course de contrôle imposée à un conducteur âgé dont létat suscite des doutes sur son aptitude à conduire.
ATF 125 II 289; JT 1999 I 850; art. 14 al. 2, 16 et 17 LCR
La restitution dun permis retiré pour toxicomanie à lissue du délai dépreuve alors quil est constaté que cette toxicomanie est surmontée peut être soumise à conditions (contrôle médical dabstinence encore quelque temps) sil y a des doutes.
ATF 125 II 396; JT 1999 I 834; art. 14 al. 2 litt. c et 16 al. 1 et 3 litt. b LCR et 35 al. 3 OAC
Celui qui est pris avec plus de 3%0 et a des antécédants dalcool au volant doit être soumis à un expertise afin de déterminer ses aptitudes à conduire et, cas échéant, faire lobjet dun retrait de sécurité. Un retrait dadmonestation ne suffit pas. Un retrait préventif doit être ordonnée sur 35 OAC, cest la règle pendant le cours dune procédure de retrait de sécurité et le TF peut ordonner cette mesure provisoire.
BJP 2005N. 673 ; art. 14 LCR et 35 OAC
Il est disproportionné dordonner le retrait provisoire dun permis lorsque le conducteur fume du cannabis en roulant lorsquil est peu probable quil représente un danger pour la circulation. Il doit en revanche être soumis à un examen médical.
SJ 2001 II 210 ; art. 14 LCR
A partir de 1.6 %0, et des circonstances particulières, il faut ordonner un examen pour savoir si la personne est alcoolique.
ATF 125 II 492; JT 2000 I 424 ; art. 14 al. 2 litt. d, 16 al. 1 et 17 al. 1 bis LCR et 35 OAC
En cas de doute, il faut faire une expertise pour ordonner un retrait de sécurité. Sil existe des motifs objectifs suffisants avant que les faits soient totalement élucidés, il faut retirer le permis à titre préventif.
ATF 126 II 185; JT 2000 I 416 ; art. 14 al. 2 litt. c et 16 al. 1 LCR, 30 OAC
Pour un taux de 2%o ou +, il faut faire un examen sur laptitude à conduire même si pas dantécédent dalcool dans les 5 ans qui précèdent.
ATF 126 II 361 ; JT 2002 I 425; art. 14 al. 2 litt. c LCR
Conducteur attrapé deux fois avec environ 1,7%o en un an; obligation de faire un expertise.
ATF 127 II 122; JT 2002 I 430 ; art. 14 al. 2 litt. c LCR
Consommation de cannabis régulière et importante assimilée à une dépendance à la drogue; expertise.
ATF 128 II 335 ; JT 2002 I 563 ; art. 14 al. 2 litt. c LCR
La consommation dun mélange alcool+drogue qui porte une atteinte momentanée à la capacité de conduire peut justifier que soit ordonné une expertise sur laptitude à conduire.
ATF 129 II 82 ; JT 2003 I 439 ; art. 14 al. 2 litt. c LCR
Notion dalcoolisme au sens de la circulation routière ; exigences minium de lexpertise permettant de retirer un permis pour alcoolisme.
SJ 2001 II 210 ; art. 14 al. 2 litt. d LCR
Inaptitude à conduire de ce lui qui viole de manière réitérée des règles de LCR, même sans examen psychologique.
BJP 2005 N. 667 ; art. 14 al. 2 LCR
Une consommation régulière et modérée de haschisch ne suffit pas à présumer linaptitude à conduire. Il faut faiure une expertise.
SJ 1999 II 290; art. 16 LCR
Recueil de décisions du TA + Conseil dEtat. Tarif des retraits dalcool (voir aussi JT 2002 I 421 et ss.).
ATF 123 II 464; JdT 1998 I 703; art. 16 LCR et 30 al. 4 OAC (JP différent de ATF 128 III 133)
Il peut y avoir retrait de permis d'admonestation en Suisse pour une infraction commise à l'étranger même si l'Etat étranger n'a pas prononcé d'interdiction d'usage du permis sur son territoire.
ATF 128 II 133 ; JT 2002 I 580 ; art. 16 LCR et 30 OAC (aussi JT 2003 I 465)
Lautorité suisse de domicile peut retirer le permis pour infraction commise à létranger pour autant que lautorité étrangère ait aussi prononcer une interdiction de conduire. La règle ne vaut pas pour le retrait de sécurité. Si létranger prononce une autre mesure, lautorité suisse examine sil y a lieu de prononcer un avertissement.
ATF 129 II 168 ; JT 2003 I 460 ; art. 16 LCR et 30 OAC
Le retrait dadmonestation en suisse pour une infraction commise à létranger est possible même si lautorité étrangère a pris une mesure dinterdiction de conduire ; en revanche, lautorité suisse doit appliquer les règles suisses et se coordonner avec la mesure étrangère, quite à tenir compte de la mesure déjà subie à létranger.
JT 2003 I 459; art. 16 LCR et 30 OAC
Le prononcé dune mesure à létranger ne constitue pas une condition nécessaire au retrait de permis en Suisse. (JP cantonale contraire à lATF 128 II 133 !!)
JdT 1998 I 710; SJ 1998 p. 427; art. 16 LCR et 34 al. 2 CP (aussi JdT 1998 I 711)
Celui qui doit régulièrement prendre un médicament doit faire en sorte d'en avoir toujours, cela ne peut justifier un excès de vitesse par l'état de nécessité.
JT 1999 I 831; SJ 1999 I 290; art. 16 LCR
Excès de vitesse et état de nécessité. Nié pour une femme qui se rend auprès de son fiancé victime dune crise dasthme car elle nest pas médecin et pour un agent de sécurité en mission.
JdT 1998 I 726; art. 16 LCR et 11 CP
La responsabilité restreinte non fautive (12 CP) du conducteur doit être pris en compte pour fixer la durée du retrait.
JT 2002 I 420 ; SJ 2002 II 211 ; art. 16 LCR et 34 CP
Etat de nécessité retenu pour une sage femme appelée durgence auprès dune patiente qui perdait du sang.
ATF 125 II 402; JT 1999 I 827; art 16 LCR et 4 protocole N°7 de la CEDH
Pas de ne bis in idem par une condamnation pénale et un retrait de permis pour une infraction LCR.
ATF 124 II 559; JT 1999 I 839; art. 16 al. 1 LCR
Retrait de permis et dépendance au cannabis (admise en cas de consommation régulière en quantité suffisante pour diminuer l'aptitude à conduire; difficile à établir).
JT 2000 I 397 ; SJ 2000 I 438; art. 16 LCR
Excès de 24 km/h en ville; excuse en partie car femme enceinte avertie que son fils était blessé à lécole.
ATF 124 II 97; JdT 1998 I 686; art. 16 al. 2 LCR et 90 al. 2 LCR
Un dépassement de vitesse de 21 à 24 km/h en localité limité à 50km/h est un cas de gravité moyenne, sans égard aux circonstances.
ATF 125 II 561; JT 2000 I 407 ; art. 16 al. 2 LCR et 31 al. 2 OAC
Le cas de gravité moyenne doit être étudié au regard de la faute commise et de la réputation du conducteur. La mise en danger du trafic nest prise en compte quen tant quelle révèlerait une faute lourde. On peut prononcer un simple avertissement pour une faute légère et bonne réputation, même si la mise en danger du trafic était grande (homicide par négligence.)
ATF 128 II 139 ; JT 2002 I 571 ; art. 16 al. 2 LCR
Devoir minimum de coopération de lintéressé ; celui qui fait suspendre la procédure comme dépendant du pénal et ne remet à lautorité que le dispositif sans les considérants doit supporter les inconvénients.
ATF 128 II 131 ; JT 2002 I 586 ; art. 16 al. 2 LCR
Les règles sur les excès de vitesse hors localité sappliquent aussi aux sorties dautoroutes (ATF 124 III 259) ; un dépassement de 26 à 29 km/h est de gravité moyenne sans égard aux circonstances concrètes.
ATF 128 II 86 ; JT 2002 I 567 ; art. 16 al. 2 LCR
Un dépassement de 16km/h à lintérieur dune loicalité est objectivement un cas de peu de gravité. Si elle intervient moins dun an après un avertissement , un nouvel avertissement est en principe exclu et il faut ordonner un retrait.
ATF 124 II 259; JdT 1998 I 692; art. 16 al. 2 et 3; 4a al. 1 litt. b OCR
Un dépassement de 30 km/h hors localité où la limite de 80 km/h est objectivement grave indépendamment des circonstances. Entre 26 et 29 km/h d'excès, il y a gravité moyenne au moins, sans égard aux circonstances.
ATF 124 II 475; JdT 1998 I 699; SJ 1999 I 21; art. 16 al. 2 et 3 litt. a LCR et 66bis CP
Retrait de permis en cas de dépassement de vitesse ; récapitulation de la JP.
En cas bonne condition de route et de bons antécédents
autoroutes : - 15km/h = avertissement
- de 30 à 35 km/h = retrait facultatif
- + de 35 km/h = retrait obligatoire
autres routes : - 25 à 30 km/h = retrait facultatif
- + de 30 km/h = retrait obligatoire
en localité : - 20 à 25 km/h = retrait facultatif
- + de 25 km/h = retrait obligatoire
Si l'on se trouve dans la fourchette ci-dessus pour un retrait obligatoire, il faut prononcer le retrait obligatoire même si le juge pénal a statué (ce qui est faux) sur 90 ch. 1 LCR (exception au principe du juge administratif lié au pénal). On peut appliquer 66bis CP par analogie à des cas spéciaux.
A noter : excès de 30km/h sur un chantier dautoroute limité à 80km/h est un cas grave (JT 2003 I 466)
ATF 126 II 192; JT 2000 I 398 ; art. 16 al. 2 LCR
Rouler à 50 km/h en localité sur route enneigée dans un léger virage est une faute de gravité moyenne au moins ce qui exclut le cas de peu de gravité de 16 al. 2 LCR même si bonne réputation du conducteur.
ATF 126 II 196; JT 2000 I 387; SJ 2000 I 498; art. 16 al. 2 LCR
De 21 à 24 km/h en localité, cest gravité moyenne indépendamment des circonstances concrètes entrainant un retrait facultatif. On peut y renoncer si le conducteur avait des motifs sérieux de croire quil nétait plus dans la zone de limitation (nié in casu pour en localité même si cest un petit hameau) ou en présence de circonstances analogues à 66bis CP (ATF 124 II 475) . Le besoin professionnel nentre en ligne de compte que pour lévaluation de la durée et non du principe du retrait. En revanche, selon le principe de la proportionnalité, lautorité doit aménager le retrait pour permettre lexercice de la profession dans la mesure du possible (village isolé, sans bus, loin du lieu de travail).
SJ 2003 I 285 ; JT 2003 I 454; art. 16 al. 2 LCR
Un dépassement de 21 à 24 km/h en localité où la limite est de 50km/h est une faute de gravité moyenne entrainant le retrait du permis, même si le conducteur a bonne réputation ; seul peut être réservé les cas exceptionnels (ATF 126 II 196).
ATF 126 II 202; JT 2000 I 393; art. 16 al. 2 LCR
Retrait pour faute moyenne du médecin de bonne réputation qui dépasse de 21 km/h en localité. Il appartient au législateur de permettre le sursis ou lavertissement dans ce cas.
ATF 126 II 358; JT 2000 I 414 ; art. 16 al. 2 LCR
Coller à 8 m. une voiture sur 500 m. sur lautoroute est au minimum une faute moyenne et mérite un retrait facultatif.
ATF 127 II 302 ; JT 2002 I 416 ; art. 16 al. 2 et 31 LCR
Celui qui roule sur lautoroute enneigée à une vitesse raisonnable, voit une voiture de police avec les feux signalant un accident et freine instinctivement et part en dérapage commet une faute de peu de gravité.
ATF 128 II 282, JT 2003 I 452 ; art. 16 al. 2 LCR et 36 al. 3 LCR
Lorsque la faute ne peut pas être qualifiée de peu de gravité, le retrait de permis doit en principe être prononcé, même si le conducteur a une excellente réputation. In casu violation de la priorité = pas peu grave.
ATF 126 II 206; JT 2000 I 402 ; art. 16 al. 3 LCR
Sassoupir au volant (surmenage) est un cas grave de retrait obligatoire.
ATF 129 II 92 ; JT 2002 I 589 ; art. 16 al. 2 et 3 LCR
Sauf lhypothèse du véhicule utilisé pour commettre un crime ou des délits intentionnels (al. 3 litt. f), le retrait dadmonestation suppose une faute, laquelle est absente en cas dirresponsabilité fautive sanctionnée par 293 CP ; dans ce cas, seul un retrait de sécurité est envisageable.
JT 2003 I 466 ; art. 16 al. 3 LCR
La cause de retrait de la soustraction à la prise de sang ne sapplique pas à un refus de léthylomètre à létranger.
ATF 128 II 173 ; JT 2002 I 593; art. 16 et 17 LCR
Un retrait de permis avec effet limité aux heures de loisirs nest pas compatible avec le but éducatif et sécuritaire de la mesure. Rappel des critères de fixation de la durée du retrait.
ATF 130 IV 25 ; art. 16 et 17 LCR (mais ATF 131 II 248 dit que lon peut
)
La restitution dun permis après lexécution dun retrait ne peut pas être soumise à conditions ; ce nest possible quen cas de restitution anticipée.
ATF 128 II 285 ; JT 2003 I 470 ; RSJ 2002 531 ; art. 17 LCR et 33 al. 2 OAC
Dépassement pas une préselection interdit. Les besoins professionnels au moment de la décision ont une influence sur la durée du retrait.
JT 2003 I 468 ; art. 17 LCR
Il est possible de passer en dessous du seuil des retraits lorsque la procédure a duré un temps excessif ou lorsque lon peut appliquer par analogie 66bis CP (JT 2003 I 477)
ATF 124 II 39; JdT 1998 I 711; art. 17 LCR et 68 ch. 2 CP
Application analogique du concours rétrospectif pour le retrait; son application est exclue si la nouvelle infraction à juger est intervenue après la notification du jugement de première instance.
JT 2002 I 423 ; art. 17 LCR et 33 et 34 OAC
Problématique du retrait fractionné ou différencié ; tenir compte des besoins professionnels.
ATF 124 II 71; JdT 1998 I 730; art. 17 al. 1bis LCR et 3 LCR
Le délai d'épreuve lié au retrait de sécurité figurant dans la décision, même si elle est plus élevée que la période d'1 an minimum figurant à l'art. 17 al. 1bis LCR est incompressible.
ATF 124 II 44; JdT 1998 I 723; art. 17 al. 1 litt. b et d LCR et 33 al. 2 OAC
La fait de conduire en état d'ivresse peut après la fin du délai de récidive de 5 ans aggrave la faute; il doit être pris en compte avec les autres circonstances, sans entraîner une augmentation schématique.
ATF 128 II 182 ; JT 2002 I 602 ; art. 17 al. 1 litt. b LCR et 33 al. 2 OAC
La récidive nest quun élément pertinent pour la fixation de la durée du retrait mais pas sur la culpabilité elle-même.
ATF 124 II 103; JdT 1998 I 716; art. 17 al. 1 litt. c, 100 ch. 1 al. 1 LCR (Précision de JP)
L'art. 100 ch. 1 al. 1 LCR s'applique au retrait de permis et permet en cas de faute légère de passer sous le seuil de 6 mois en cas de récidive. Le minimum du retrait pour conduite sous le coup d'un retrait est de 6 mois si le comportement est délibéré ou grossièrement négligeant et de 1 mois, s'il y a négligence simple.
ATF 127 II 297 ; JT 2002 I 608 ; art. 17 al. 1 litt. c LCR
On peut passer au dessous du minimum de 6 mois lorsque la procédure a duré très longtemps sans la faute du conducteur et que ce dernier sest bien comporté.
ATF 128 II 187 ; JT 2002 I 576 ; art. 17 al. 1 litt. c LCR
Le retrait du permis de cyclomoteur qui ne sétendait pas à un permis ordinaire ne peut pas être considéré comme une récidive créant un plancher minimum supérieur.
ATF 129 II 175 ; JT 2003 I 478 ; art. 22 LCR et 45 OAC
Permis étranger non reconnaissable car éludant les règles suisses. Conséquences.
JT 2003 I 458 ; art. 22 LCR
Cest le canton de commission de linfraction qui est compétent pour interdire lusage dun permis étranger.
BJP 2005 N. 670 ; art. 61 LCR
Notion de détenteur, codétention. Rappel de définition. Le travailleur est le détenteur du véhicule quil utilise pour ses courses professionnelles et privées, même si la charge financière est supportée par lemployeur. En revanche, si lemployé ne peut pas en disposer librement et doit suivre les instrcutions de son patron, cest ce dernier qui est détenteur.
ATF 127 I 60; art. 106 LCR
Force dérogatoire du droit fédéral; admissibilité dune réglementation cantonale qui met à charge du pertubateur les frais dintervention de la police.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE (PA)
SJ 1999 I 119; art. 16 al. 1 PA
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois (un délai de 3 mois dès le 10 septembre échoit le 9 décembre). Force majeur et prorogation de délai.
ATF 123 III 492; JT 1999 III 109; SJ 2000 I 22; art. 16 PA et Loi sur les postes (voir aussi SJ 2001 I 582)
Fiction de la réception du pli recommandé le 7ème jour. Si le destinataire demande que son courrier soit gardé en poste restante, la date déterminante de notification pour calculer le délai de recours est malgré tout le 7ème jour.
ATF 125 V 65; art. 21 al. 1 PA et 84 LAVS
Recours déposé dans une poste étrangère; la décision doit expressément mentionner la nécessité de déposer dans une poste suisse faute de quoi il faut admettre le recours.
ATF 123 II 379; art. 48 PA
Qualité pour recourir; de simples consommateurs ou producteurs de produits BIO ne peuvent recourir contre la décision du Conseil fédéral pour la mise sur le marché des OGM.
ATF 123 II 542; JdT 1999 I 186; art. 48 PA
Le préposé à la protection des données na pas qualité pour recourir devant la commission fédérale de la protection des données contre une décision dun département fédéral.
ATF 129 II 286 ; art. 55 al. 2 PA
Motifs permettant de retirer à un recours son effet suspensif ; qualité pour recourir.
ASSURANCE MALADIE (LAMAl)
SJ 2001 II 81 ; assurance sociale en général
Article sur les effet de laccord de libre circulation
SJ 1999 II 296; art. 1 et ss LAMal
Recueil de décisions du TA + Conseil dEtat.
ATF 124 V 356; art. 1 al. 2 lit. b LAMal et 59 et 50 OLAA
L'assureur LAA peut refuser d'intervenir en cas d'accident non-professionnel s'il y a entreprise téméraire. L'assurance maladie doit alors intervenir et elle ne peut pas prévoir une règle excluant aussi les entreprises téméraires.
ATF 124 V 118; art. 2 al. 1 LAMal
L'infection HIV est une maladie. Exclusion de la Caisse pour violation du devoir d'annoncer (ancien droit).
ATF 125 V 76; art. 3 et 3 LAMal
Le début de lassurance obligatoire correspond avec la prise de domicile en Suisse. Pour les étrangers avec permis détablissement ou de séjour dune durée de validité de 3 mois au moins, lassurance prend naissance au moment où le séjour est annoncé à lOffice de la population.
ATF 124 V 296; art. 6 al. 2 LAMal; 27 al. 2 OAMal
L'OFAS ne peut recourir contre une décision sur l'affiliation obligatoire d'un assuré
ATF 124 V 333; art. 7 al. 1 et 2 LAMal et 94 al. 2 OAMal
une diminution de la réduction de prime dans l'assurance à franchise à option ne constitue pas une augmentation de prime qui justifie le délai de résiliation extraordinaire.
ATF 126 V 480; art. 7 al. 2 LAMal
Le délai d1 mois pour la fin dun mois pour résilier est respecté si la caisse reçoit la lettre dans ce délai; cest une manifestation de volonté sujette à réception.
ATF 127 V 38; art. 7 al. 5 LAMal
Délai de résiliation si lassuré transmet tardivement lattestation daffiliation à un autre assureur.; cest la fin du mois au cours duquel arrive lattestation tardive.
ATF 125 V 80; art. 13 al. 3 et 60 al. 1 LAMal (affaire Visana)
Demande da la caisse de se faire retirer son autorisation pour 8 cantons. Interdiction prononcée pour 10 ans dy revenir jugée conforme. Il nest pas conforme dexiger le paiement dune part de la réserve.
ATF 124 V 338; art. 25 al. 2 lit. g LAMal
Droit d'être remboursé pour le frais de transport médicalement nécessaire, même si c'est en taxi.
ATF 125 V 8; art. 29 LAMal
Les frais de soin et de séjour hospitalier dun nouveau né en bonne santé sont à la charge de lassurance de la mère et non celle de lenfant (comblement dune lacune de loi).
ATF 124 V 185; art. 31 LAMal
Prise en charge des frais dentaires selon l'assurance obligatoire; la liste des traitements dentaires remboursés est exhaustive.
ATF 124 V 198; art. 31 LAMal
Sont remboursés les frais de rétablissement de la fonction masticatoire par une prothèse lorsqu'il a fallu extraire des dents pour une opération cardiaque.
ATF 124 V 346 et 351; art. 31 LAMal
Remboursement de frais dentaire en cas de diabète sucré et de trouble psychique (boulimie ou anorexie)
ATF 125 V 16; art. 31 LAMal
Remboursement des frais de prothèse dentaire suite à une maladie grave (osthéomyélite des maxillaires) entrainant des lésions du système de la mastication.
ATF 125 V 95; art. 32 al. 1 LAMal
Exigence du caractère approprié et économique dune mesure thérapeutique niée pour une grosse opération du cur alors quune mesure conservatoire devait seule entrer en ligne de compte vu lâge du patient.
ATF 125 V 21; art. 32 et 33 LAMal
La fécondation in vitro nest pas une prestation à charge de lassurance maladie obligatoire.
ATF 125 V 101; art. 39, 43 et 47 LAMal
Il est justifié de calculer le forfait hospitalier plus cher pour les moins de 62 ans.
ATF 125 V 177; art. 49 et 50 LAMAl
Lassuré qui ne peut plus rester à domicile malgré les soins ne peut prétendre aux prestations en cas dhospitalisation de lart. 49 al. 3 LAMAl (cette norme est claire et ne souffre aucune interprétation) tant que les soins prodigués par létablissement médico social où il séjourne correspondent à ses besoins réels.
ATF 122 I 343; JdT 1998 I 624; art. 65 LAMal
Les cantons peuvent refuser l'aide étatique pour payer les primes aux saisonniers et aux bénéficiaires de permis de courte durée. Contrôle abstrait de la constitutionnalité d'une norme cantonale.
ATF 125 V 183; art. 65 LAMAl et 128 OJ
Il ny a pas de RDA contre un jugement cantonal portant restitution de subsides versés pour la réduction de primes.
ATF 124 V 19; art. 65 LAMal et 9 et 128 OJ
Une décision appliquant les règles cantonales sur les subsides de réduction des primes au sens de 65 LAMal ne peut faire l'objet d'un RDA au TFA.
ATF 125 V 112; art. 67 LAMal
Comme sous lancienne LAMA, il nexiste pas dobligation légale pour lassureur de continuer dallouer des prestations après la résiliation du rapport dassurance pour des cas survenus antérieurement; cest sous réserve dautres clauses du contrat.
ATF 124 V 201; art. 67 al. 1 LAMal
L'assurance pour indemnités journalières ne devient pas caduque du fait de l'accession à la 65ème année, mais le règlement peut prévoir la limite ou la suppression.
ATF 127 III 235 ; art. 71 al. 1 LAMal
La notion de réserve de lart. 71 LAMal comprend les limitations individuelles, conrètes et temporaires ainsi que les exclusions définitives et illimitées dans le temps.
ATF 125 V 106; art. 72 et 78 LAMal
Le droit aux indemnités journalières est lié au maintien du rapport dassurance. Il cesse automatiquement, en principe, avec lépuisement définitif du droit aux indemnités.
ATF 124 V 368; art. 72 al. 2 LAMal et 110 OAMal
Naissance du droit aux indemnités journalières.
ATF 124 V 291; art. 74 al. 2 LAMal
la durée de 16 semaines pour les indemnités journalières en cas d'accouchement est impérative et il ne peut y avoir d'imputation avec les indemnités pour incapacité de travail avant l'accouchement pour maladie.
ATF 125 V 188; art. 80, 85 et 86 LAMAl et 4 Cst
Faut de disposition fixant un délai pour que la caisse statue sur opposition, il faut se référer à la JP sur le retard injustifié. In casu conforme (4 mois).
ATF 131 II 413 ; art. 84 LAMal
Le médecin conseil de lassurance peut transmettre le dossier médical à un spécialiste même sans laccord du patient.
SJ 2001 I 209 ; art. 85 LAMal
Competence pour trancher les litiges dindemnité journalière facultative selon la LAMal.
ATF 124 V 128; art. 86 et 89 LAMal
Le litige portant sur le tarif applicable à un acte médical doit faire l'objet d'une action de l'assuré devant le Tribunal cantonal des assurance ou, sur requête de l'assuré, de la caisse contre le médecin dont la note est contestée, devant le Tribunal arbitral cantonal.
ATF 124 V 338; art. 87 lit. g LAMal
L'avocat qui agit comme curateur a droit à des dépens
ATF 121 V 109; JdT 1998 II 3; art. 88 al. 2 LAMal (30 LAMA)
La caisse d'assurance maladie peut lever définitivement l'opposition à une poursuite compte tenu de son pouvoirde décision; ceci est conforme à 6 para. 1 CEDH vu le contrôle judiciaire subséquent possible.
ATF 124 V 22; art. 89 LAMal
Composition du Tribunal arbitral fixé par cette disposition
ATF 124 III 44; JdT 1998 I 377; 102 al. 2 LAMal
L'assurance maladie complémentaire est une affaire pécuniaire qui relève de la compétence du juge de l'art. 47 al. 1 LSA. l'art. 47 al. 2 LSA exige une procédure cantonale simple et rapide pour ces assurances complémentaires.
ATF 124 III 229; JdT 1998 I 668; art. 102 al. 2 LAMal
La contestation en matière de prime d'assurance complémentaire relève du juge civil de l'art. 47 al. 2 LSA. Le contrôle préalable de l'administration n'exclut pas que le juge fixe la prime ultérieurement.
ATF 124 III 434; JdT 1999 I 330; art. 101 al. 2 LAMal
Obligation de la caisse de maintenir une couverture équivalente lors du passage au nouveau droit.
OAMal
ATF 126 III 36; JT 2000 I 611; JT 2000 I 451 ; art. 126 OAMal
Cett disposition est dépourvue de base légale en tant quelle crée une obligation nouvelle de responsabilité civile.
ASSURANCE ACCIDENT (LAA)
SJ 1999 II 279; 1 et ss LAA
Recueil de décisions du TA + Conseil dEtat.
ATF 127 V 102 ; art. 6 al. 1 LAA
Les critères doivent être les mêmes que lon examine le droit à une rente ou à des prestations de soins.
ATF 126 V 353; art. 7 et 37 LAA
Question de calculé la durée du travail dune personne occupée à temps partiel et de manière irrégulière laissée indécise. Notion daccident de trajet pour aller au travail.
ATF 126 V 287; art. 18 LAA et 28 LAI
Coordination entre AI et LAA, cas dans lesquelles lun est lié par lautre.
ATF 124 V 301; art. 15 al. 3 LAA et 24 al. 3 OLAA
Gain déterminant pour la fixation d'une rente invalidité d'une personne en stage d'orientation professionnel (l'OLAA contient une lacune qu'il faut combler en appliquant par analogie les taux de l'art. 26 al. 1 RAI).
ATF 124 V 321; art 18 al. 2 LAA et 28 al. 2 LAI
Pour établir le degré d'invalidité , il faut retenir la comparaison avec les statistiques suisses des salaires bruts moyens et non nets.
ATF 124 V 52; art. 21 al 1 litt d LAA
Etendue du droit au remboursement des frais de traitement d'un invalide à 100%.
ATF 124 V 29; art. 24 LAA et 36 OLAA
Critère de détermination de l'IPAI en cas d'atteinte psychique consécutive un accident.
ATF 124 V 209; JT 1999 I 866; art. 24 LAA et 36 OLAA
L'IPAI est aussi due en cas d'atteinte à la santé psychique; critère pour la déterminer.
ATF 125 II 169; art. 24 LAA
Rapport entre IPAI et indemnité pour tort moral.
ATF 126 V 116 : JT 2002 I 512 ; art. 36 al. 2 LAA
Accident ayant entrainé des troubles physiques et psychiques ; lien de causalité.
ATF 126 V 353; art. 37 et 7 LAA
Question de calculé la durée du travail dune personne occupée à temps partiel et de manière irrégulière laissée indécise. Notion daccident de trajet pour aller au travail.
ATF 126 III 41; JT 2000 I 367; JT 2000 I 444 ; art. 41 et 43 LAA
Subrogation de lassurance accident, principe de concordance, réduction dune rente.
ATF 123 III 280; JdT 1998 I 124; art. 44 al. 2 LAA
C'est l'employeur qui doit bénéficier du privilège de l'art. 44 al. 2 LAA, même si cet employeur ne fait que louer des services à un autre.
ATF 128 IV 76 ; art. 44 LAA et 61 CO
Le RR est irrecevable lorsque les prétentions sont fondées sur la responsabilité de droit public cantonal, même si le lésé est employé de la collectivité. Le RR ests cependant recevable si le privilège de responsabilité de lemployeur de 44 al. 2 LAA doit être pris en compte.
ATF 126 V 363; art. 84 al. 2 LAA
Droit aux indemnités pour changement doccupation.
ATF 124 V 47; art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LAA
La notification d'une décision LAA est un acte de puissance publique qui doit être fait par la voie diplomatique si l'assuré est domicilié à l'étranger (Turquie in casu).
ATF 124 V 372; art. 105 al. 1 LAA
L'assureur a le devoir de constituer un dossier et doit garder l'enveloppe propre à prouver la date d'expédition . A défaut, l'opposant n'a pas à en subir les conséquences.
ATF 125 V 32; 4 Cst et 105 al. 1 LAA
Il existe un droit à lAJ pour la procédure résultant dune décision sur opposition en matière de LAA. Le droit à lAJ nest en général pas limité dans le temps et ne dépend pas de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux.
ATF 125 V 118; art. 105 al. 1 LAA
Si lassuré veut donner partiellement ou totalement raison à lopposition de lassuré, il peut rendre une nouvelle décision à nouveau susceptible dopposition (sur la partie éventuelle quil maintient) et révoquer lancienne décision et partant, lopposition devient sans objet.
ATF 125 V 118; art. 106 al. 2 LAA
Cette dispostion protège du déni de justice , indépendamment de savoir si la position de lassuré est fondée ou non.
ATF 124 V 310; art. 107 al. 2 LAA et 129 OLAA
L'interressé au sens de l'art. 107 al. 2 LAA est toujours l'assuré, de sorte qu'un recours d'une autre assurance selon 129 OLAA devra toujours être déposé devant le juge du domicile de l'assuré.
ATF 124 V 52; art. 118 al. 2 litt. c LAA
Le nouveau droit (LAA) est applicable à la rente versée sous l'empire de la LAMA au titre de l'accident, suspendue pendant 12 ans puis renée en 1995.
LPP
SJ 1999 II 298; art. 1 et ss LPP
Recueil de décisions du TA + Conseil dEtat.
SJ 2000 II 441; art. 1 et ss. LPP
Recueil de décisions du TA + Conseil dEtat.
SJ 2000 II 467; art. 1 et ss. LPP et 122 CC
Article sur la LPP et le divorce
ATF 129 III 305 ; SJ 2003 I 416 ; art. 1 et ss. LPP et 15 OLP
Les prestations de la PP de même que le libre passage versé selon 15 OLP nentre pas dans la succession et ne peut pas faire lobjet dune réduction ou au tres.
ATF 124 V 327; rachat d'années de cotisation
Lorsque le réglement d'une caisse prévoit le paiement d'une rente après x années de service, les années rachetée ne comptent pas comme des années de service.
ATF 126 V 303; art. 2 al. 2 LPP
Affiliation obligatoire pour travail saisonnier, plus tard, sans autorisation de travail.
ATF 127 V 24; art. 4 LPP
Travailleur qui fait plusieures petits boulots pour plusieurs employeurs; il ne peut déterminer demblée si son salaire sera à la hauteur du minimum requis par la fondation supplétive pour une affiliation facultative. Il faut lui laisser la possibilité de saffilier à titre rétroactif pour lannée en cours.
ATF 126 V 308; art. 23 et 24 LPP
Evaluation de linvalidité par lAI qui lie la caisse de pension; il faut tenir compte du dossier comme il était lors du prononcé AI;
ATF 124 V 276; art. 30c al. 1 LPP
Par naissance du droit aux prestation de vieillesse (possibilité d'obtenir un versement pour l'achat d'un logement au plus tard 3 ans avant ce moment), il faut entendre le moment à partir du quel l'assuré peut, au plus tôt, exiger de telles prestations de sa caisse.
ATF 124 II 570; art. 30a et ss LPP (RA/SL)
Conditions (réglement doit prévoir) pour que la fondation puisse percevoir des frais administratifs pour le versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement.
ATF 124 III 211; SJ 1998 p. 725; 30e al. 2 LPP
La restriction du droit d'aliéner découlant de la LPP pour un achat d'immeuble avec l'avoir de vieillesse ne eut faire l'objet que d'une mention au RF (ni effet constitutif, ni effet déclaratif, juste effet d'information) et non d'une annotation. En outre l'immeuble reste normalement saisissable.
ATF 124 V 279; art. 34 al. 2 LPP et 24 OPP2
Calcul de la réduction de la rente invalidité en cas de surindemnisation (cumul AI et LPP). Le cumul ne doit pas dépasser le 90 % du gain présumé perdu (le réglement peut prévoir une norme plus favorable). Calcul de la réduction en cas de travail à mi-temps
ATF 126 V 468; art. 34 al. 2 LPP
Calcul de surindemnisation, prise en compte de la rente complémentaire AI pour lépouse et enfants.
ATF 126 V 258; art. 39 LPP
La rente invalidité LPP ne peut devenir exigible avant la naissance du droit à une rente AI.
ATF 126 V 314; art. 39 al. 2 LPP
Interdiction de la compensation avec une prestation de libre passage tant que celle-ci est affectée à lavoir de vieillesse.
ATF 124 II 114; art. 51 LPP
Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective.
ATF 122 IV 279; JdT 1998 IV 67; art. 71 LPP et 158 CP
Le président la fondation LPP qui accorde un prêt hasardeux à l'entreprise employeuse commet une gestion déloyale. (infraction intentionnelle, s'il connaît le risque ou accepte l'éventualité.
ATF 125 V 165; art. 73 et 37 LPP et 5 LFLP; SJ 2000 II 449 (article de Sandoz)
Si lassuré demande un versement en capital à la place dune rente, faut-il aussi le consentement du conjoint ? (question ouverte). Il appartient au juge des assurances de lart. 73 LPP et non au juge civil de décider si le consentement est nécessaire et cas échéant si lon peut en faire abstraction sil nest pas possible in casu de recueillir le consentement.
ATF 127 V 29; art. 73 LPP
Le Tribunal des assurances nest pas compétent pour un litige qui se fonde sur le statut du personnel communal et non pas sur la LPP (prestations de transition pour ceux qui partent en retraite anticipée et nont pas encore droit à la rente vieillesse LPP)
SJ 2003 I 329, art. 73 LPP (aussi ATF 128 V 51)
Le tribunal des assurances est aussi compétent pour statuer sur la restitution de prestations de la PP versées à tort.
ATF 128 II 386 ; art. 73, 74 et 61 LPP
Délimitation de compétence entre lautorité de surveillance de la fondation et la compétence des autorités judiciaires. Tout litige opposant un ayant-droit à la fondation pour la fixation dune rente vieillesse est de la compétence du juge de 73 LPP.
ATF 124 V 285; art. 73 al. 2 LPP
Pour savoir si une partie procède témérairement, il faut aussi tenir compte du comportement avant le procès.
ATF 122 IV 270; JdT 1998 IV 84; art. 76 al. 3 LPP
Cette norme doit s'interpréter comme l'art. 87 al. 3 LAVS. Omission de l'employeur de verser les cotisations retenues sur le salaire des employés; dernier moment pour le faire.
ATF 124 II 383; art. 82 LPP et 1 OPP3
Il incombe à l'administration fédérale des contributions de prendre une décision susceptible de recours à propos de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme prévoyance liée.
SJ 2000 I 172; art. 82 LPP et 7 OPP3
Déduction du 3ème pilier A, différence de traitement entre les indépendants et les salariés quant au montant déductible; conforme à légalité de traitement.
LFLP
ATF 125 V 165; art. 5 LFLP et 37 et 73 LPP
Si lassuré demande un versement en capital à la place dune rente, faut-il aussi le consentement du conjoint ? (question ouverte). Il appartient au juge des assurances de lart. 73 LPP et non au juge civil de décider si le consentement est nécessaire et cas échéant si lon peut en faire abstraction sil nest pas possible in casu de recueillir le consentement.
ATF 124 III 52; JdT 1999 I 168; SJ 1998 p. 341 et 709;art. 22 LFLP et 151 et 153 al 1 CC
L'union libre (concubinage) pendant la procédure en divorce et les conséquences sur les pensions (application anticipée de 153 al. 1 CC) et la prétention au transfert d'une part de l'avoir LPP (devrait en avoir aucun car 153 al. 1 CC ne doit pas s'appliquer à 22 LFLP). L'art. 22 LFLP n'est qu'une modalité de financement d'un dommage selon les art. 151 et 152 CC.
SJ 2002 II 397 ; art. 22ss LFLP
Article sur le partage de la LPP par un jugement de divorce étranger.
OPP1
ATF 125 V 165; art. 4a OPP1
LOffice fédéral des assurances sociales a désormais la qualité pour interjeter un RDA en matière de PP.
OPP2
ATF 125 V 163; art. 24 et 25 OPP2
Si la base de calcul de la surindemnisation dont fait partie de revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifie après la fixation de la rente invalidité LPP, linstitution de prévoyance doit opérer un nouveau calcul.
OPP3
SJ 2000 I 172; art. 7 OPP3 et 82 LPP
Déduction du 3ème pilier A, différence de traitement entre les indépendants et les salariés quant au montant déductible; conforme à légalité de traitement.
AVS
ATF 124 V 97; art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS
Les honoraires des médecins-chefs de l'hôpital cantonal pour les patients en divisions privées à l'hôpital sont des revenus de l'activité dépendante et pour les patients qui consultent en ambulatoire, c'est le produit d'une activité indépendante.
ATF 124 V 100; art. 5 al. 2 LAVS
L'indemnité versée par l'employeur en raison de la perte d'un emploi avant l'entrée en service est un revenu soumis à cotisation.
JdT 1998 I 106; art. 5 al. 2 LAVS ;336a et 337c CO
En tous les cas, il n'y a pas de cumul entre les deux indemnités de licenciement; ces indemnités ne sont pas soumises à l'AVS.
ATF 126 V221; art. 5 al. 4 LAVS et 8 RAVS
Conditions pour que les indemnités maladie accident ne soient pas pris en compte dans le salaire déterminant AVS. (cotisations versée directement par lemployeur)
ATF 124 V 145; art. 5 al. 5 LAVS et 8bis RAVS
Une activité accessoire accessoire minime par rapport à l'activité principale exercée en France n'est pas soumise à l'AVS.
ATF 124 V 1; art. 10 al. 1 LAVS et 28 et 29 RAVS
Si un assuré cesse son activité lucrative les cotisations sont fixées d'après l'état de la fortune à ce moment-là. Si cette cessation intervient au début d'une année paire sans taxation intermédiaire, on applique par analogie la règle qui prend en compte la fortune au 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la période cotisation: Cependant, l'assuré doit avoir la possibilité d'établir la modification de fortune éventuelle intervenue durant l'année écoulée.
ATF 127 V 65 ; art. 10 al. 1 LAVS et 28 RAVS
La pension alimentaire versée par lassuré divorcé à son conjoint ou séparé nest pas déductible pour le calcul des cotisations AVS dues par une personne sans ctivité.
ATF 125 V 141; art. 23 al. 1, 46 et 49 LAVS
Le droit à une rente de veuf du mari qui adopte les enfants de sa femme décédée nait au moment d elentrée en force du jugement dadoption.
ATF 127 V 75 ; art. 23 al. 5 LAVS et 46 RAVS
Aucun droit à la rente de veuve pour une femme mariée et divorcée deux fois à raison du décès de son premier mari.
ATF 124 V 271; art. 42 al. 1 LAVS
Droit à la rente extraordinaire pour un réfugié. Calcul de la rente complémentaire qui succède à la rente extraordinaire de l'ancien droit soumise aux limites de revenu.
ATF 124 III 222; JdT 1998 I 757; art. 48ter LAVS
Recours de l'AVS contre le tiers responsable pour les rentes de veuves versées ensuite du décès du soutien de famille; capitalisation selon table N°26a (jusqu'à lâge de 62 ans) et pas d'imputation pour les rentes vieillesse économisées.
ATF 121 III 382; JdT 1998 II 24; art.; 52 LAVS et 206 LP (et ATF 121 III 386: JdT 1998 II 35)
La poursuite pour la créance en réparation de la caisse AVS nait au plus tard au moment où la caisse rend sa décision en réparation au sens de l'art. 81 RAVS. Une telle action dirigée contre le directeur d'une société tombée en faillite, lui-même aussi en faillite, est une créance postérieure qui ne tombe pas dans la faillite et peut être continuée si la faillite du directeur est antérieure à la naissance de la créance.
ATF 121 V 240; JdT 1998 II 191; art. 52 LAVS et 82 RAVS
Le dies a quo du délai de péremption est le jour où la caisse aurait pu raisonnablement avoir connaissance de son dommage (même partiel lorsque la connaissance est acquise au dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire.). la caisse ne peut donc exciper qu'elle n'était pas là à l'assemblée des créanciers si elle avait alors pu y acquérir la connaissance suffisante.
ATF 124 V 253; art. 52 LAVS
Il faut tenir compte d'un accord passé par l'employeur avec la Caisse de compensation prévoyant un sursis et un plan d'amortissement (pour autant que cela modifie les termes ordinaires de paiement des cotisations) pour examiner la responsabilité (devoir de diligence) d'un organe de l'employeur.
ATF 126 V 443; art. 52 LAVS
La connaissance du dommage est donnée au moment du dépôt de létat de collocation, nonobstant la disparition des privilèges dans la faillite.
ATF 126 V 450; SJ 2001 I 317; art. 52 LAVS
La caisse a lobligation de se faire représenter à la 1ère assemblée des créanciers ou au mois de demander le PV de cette assemblée.
ATF 126 V 237; art. 52 LAVS
Responsabilité des organes dune SARL; non pas le simple associé non gérant sans obligation de surveillance particulière.
ATF 124 V 104, art. 81 al. 3 LAVS et 117 al. 3 et 200 al. 1 RAVS
on peut retenir le for de la succursale si celle ci est affiliée à une caisse de compensation différente de celle du siège principal.
ATF 125 V 65; art. 84 LAVS et 21 al. 1 PA
Recours déposé dans une poste étrangère; la décision doit expressément mentionner la nécessité de déposer dans une poste suisse faute de quoi il faut admettre le recours.
ATF 126 V 455; art. 84 LAVS
Le conjoint du destinataire a aussi la qualité pour recourir si la décision peut avoir des effets sur sa propre rente.
ATF 122 IV 270; JdT 1998 IV 84; art. 87 al. 3 LAVS; 76 al. 3 LPP
Cette norme doit s'interpréter comme l'art. 87 al. 3 LAVS. Omission de l'employeur de verser les cotisations retenues sur le salaire des employés; dernier moment pour le faire.
RAVS
ATF 125 V 1; art. 22 al. 3 RAVS
Fixation des cotisations dues sur le revenu dune activité indépendante. Il ny a pas de cumul entre la procédure de lart. 22 al. 1 et 2 et 22 al. 3 RAVS
ATF 124 V 324; art. 77 RAVS et 85 al. 1 RAI
l'assuré a droit à la rectification d'une décision en force mais seulement sur le plan mathématique, sans que l'administration soit liée par les règles de révision et de reconsidération.
AI
ATF 126 V 241; art. 4 al. 2 LAI
Priorité à la réadaptation sur la rente; pas de droit à une rente tant que sont versées des indemnités journalières et quil y a une mesure de formation.
ATF 124 V 108; art. 17 al. 1 LAI
Il faut unr diminution de la capicité de gains d'au moins 20% pour ouvrir le droit à des mesures de reclassement; Pour déterminer ce taux, il faut tenir compte des possibilités de gain actuelles et futures.
ATF 124 IV 257; art. 19 LAI et 8 et ss RAI
Conditions de formation du personnel pour la reconnaissance d'un institut privé comme école spéciale (portée des directives du OFAS, importance de l'appréciation des autorités cantonales).
ATF 124 V 317; art. 19 LAI et 8 RAVS
Il existe aussi droit à des prestations AI quand l'enseignement spécial est assumé par les parents si ceux ci remplissent les conditions. (changement de JP)
ATF 124 V 12; art. 21 al. 3 et 4 LAI, 14 RAI, 7 al. 3 OMAI
L'AI doit prendre en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appareils accoustiques.
ATF 124 V 113; art. 22 al. 1 et 16 al. 2 litt. c LAI
L'assuré en cours de perfectionnement professionnel doit recevoir une "petite indemnité journalière" au sens de 22 al. 1 LAI s'il existe un manque à gagner dû à son invalidité.
ATF 124 V 321; art 28 al. 2 LAI et 18 al. 2 LAA
Pour établir le degré d'invalidité , il faut retenir la comparaison avec les statistiques suisses des salaires bruts moyens et non nets.
ATF 125 V 146; art. 28 al. 2 et 3 LAI et 27 et 27bis RAI
La méthode dévalutation de linvalidité de lart. 27bis RAI pour les personnes exercant une activité à temps partiel est conforme à la loi.
ATF 126 V 287; art. 28 LAI et 18 LAA
Coordination entre AI et LAA, cas dans lesquelles lun est lié par lautre.
ATF 124 V 166; art. 42 al. 1 2 et 4 LAI et 26 al. 1 LAA
Coordination de l'allocation pour impotents avec la LAA
ATF 124 V 174; art. 52 LAI et 48 ter LAVS
Détermination du moment où a lieu la cession légale
ATF 124 V 265; art. 73 LAI et 100 RAI
Conditions de versement de subsides AI à une institution (nié in casu pour une institution dont le but est d'éviter que les alcooliques- les toxico-dépendances ne sont normalement pas en tant que telle une invalidité - perde leur insertion socio-professionnelle). Examen des voies de droit.
RAI
ATF 125 V 146; art. 27bis RAI, 28 al. 2 et 3 LAI
La méthode dévalutation de linvalidité de lart. 27bis RAI pour les personnes exercant une activité à temps partiel est conforme à la loi.
ATF 124 V 180; art. 73bis al. 1 RAI et 4 Cst.
l'office AI doit indiquer dans sa décision les motifs pour lesquels il n'admet pas les objections soulevées par l'assuré après la notification préalable de l'intention de refuser des prestations.
ATF 124 V 324; art. 85 al. 1 RAI et 77 RAVS
l'assuré a droit à la rectification d'une décision en force mais seulement sur le plan mathématique, sans que l'administration soit liée par les règles de révision et de reconsidération.
ASSURANCE CHOMAGE (LACI)
ATF 125 V 51; art. 11 et 15 LACI
Fixation de lindemnité lorsque la perte de travail est prise partiellement en compte et que le taux doccupation a varié durant la période déterminante.
ATF 126 V 390; art. 11 al. 3 LACI
La circulaire qui prévoit que les indemnités de départ versées sans caractère de prévoyance ne sont pas prises en compte pour le début du droit au prestations est contraire à la loi, mais sa pratique constante mérite la protection apr le principe de légalité dans lillégalité.
ATF 125 V 127; art. 13 al. 2 LACI
Il nest pas nécessaire quune période éducative ait une certaine durée pour quelle soit prise en compte au titre de période de cotisation.
ATF 125 V 123; art. 14 LACI
La cessation dune activité indépendante après une séparation conjugale ne dispense pas des conditions relatives à la période de cotisation.
JdT 1998 I 98; art. 16 LACI et 340 CO
L'obligation d'accepter un travail de l'art. 16 LACI n'autorise pas une violation de l'interdiction de concurrence; il s'agit simplement d'un travail non convenable qu'il faut refuser.
ATF 124 V 62; art. 16 al. 2 et 30 LACI
Les conditions de l'art. 16 al. 2 litt. a à i LACI doivent être cumulativement exclue pour qu'un travail soit réputé convenable.
ATF 124 V 215; art. 17 LACI
Cas de l'assuré qui ne satisfait aux prescriptions de contrôle pendant une procédure de recours alors qu'on lui refuse les prestations pour d'autres motifs. (selon la bonne foi, libération rétroactive du contrôle).
ATF 124 V 137; art. 22 al. 1 LACI et 34 OACI
calcul du supplément pour allocations familiales pour enfants
ATF 124 V 65; art. 22 al. 2 litt a LACI et 33 al. 1 OACI
L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi en tant qu'il fait dépendre la notion d'obligation d'entretien de la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants et non la notion de droit civil correspondante.
ATF 125 V 42; art. 23 al. 1 LACI
Lindemnité de vacances et de jours fériés doit être pris en compte dans le calcul du gain assuré.
ATF 125 V 42; art. 23 al. 1 LACI et 37 al. 3ter OACI
Période déterminante pour la fixation du gain assuré relatif à un nouveau délai-cadre applicable à la période dindemnisation. Laissé indécis de savoir si lart. 37 al 3ter OACi 1ère phrase est applicable seulement lorsque le nouveau délai-cadre relatif à la période dindemnisation succède immédiatement à un délai-cadre échu.
ATF 124 V 377; art. 24 al. 2 LACI et 41a al. 3 OACI
La notion de rapport de travail ayant été interrompu pendant moins d'un an au sens de 41a OACI comprend également les rapports de travail qui ont été maintenus sans interruption.
ATF 125 V 193; art. 30 al. 1 litt. e LACI et 42 al. 2 OACI
Une suspension selon lart. 30 al. 1 litt. f LACI suppose un acte intentiontionnel de lassuré (conscience et volonté). Pour une violation unique du devoir daviser, il est disproportionné dinfliger la sanction de 30 al. 1 lit. e LACI.
ATF 125 V 197; art. 30 al. 1 litt. d LACI
Sanction en cas de refus de participer à un programme doccupation
ATF 124 V 82; art. 30 LACI (changement de JP)
Le recours dirigé contre la décision de suspension du droit ne peut être assortie de l'effet suspensif.
ATF 124 V 225; art. 30 et 17 LACI (idem ATF 124 V 234)
La sanction par une réduction des prestations, même pour faute légère est conforme, à la différence d'autres assurances sociales (LAA, LAI, LPP...). Aucune sommation n'est nécessaire en cas de suspension.
ATF 124 V 159; art. 36 al. 2 LAI et 30 al. 2 LAVS
Même si l'art. 36 al. 2 LAI déclare la LAVS applicable par analogie pour le calcul des rentes, il n'est pas permis de déroger au règles de LAVS
ATF 124 V 75; art. 38 al. 1 LACI
Le délai de 3 mois pour faire valoir l'indemnité de diminution de travail court dès l'expiration de la période de décompte, indépendamment du fait que l'autorité a déjà statué sur le droit à la prestation.
ATF 124 V 239; art. 43a litt. a LACI
Définition de la perte de travail qui est indirectement imputable aux conditions météorologiques.
ATF 124 V 246; art. 65 LACI
Les allocations d'initiation sont versées à l'employeur qui les reverse au salarié. Sauf indice d'abus de la part de l'employeur, s'il résilie le contrat dans le temps d'essai, il n'a pas à rembourser les allocations.
ATF 124 V 386; art. 81 al. 2 LACI
Lorsqu'il y a cas douteux, l'autorité cantonale est aussi compétente pour trancher sur le droit à des prestations en cours. (changement de JP).
ATF 124 V 380; art. 95 al. 4 LACI
dies a quo du délai d'un pour la répétition lorsqu'elle est est fondée sur le fait que l'horaire de travail n'était pas assez contrôlable.
DROIT FISCAL
Général
ATF 124 I 176; Liberté personnelle et protection des données (LPD)
Droit pour un tiers d'obtenir une attestation fiscale.
ATF 125 II 473; art. 4 Cst et protection des données (LPD)
Droit daccès à un dossier de procédure de lart. 4 Cst. et droit de consultaiton selon lart. 8 LPD. Le droit de lart. 8 LPD sétend aussi aux documents internes dune procédure administrative. Conditions pour le refus de consulter selon 9 LPD
ATF 124 I 216; Légalité
Pouvoir de délégation du droit de fixer l'imposition sur les véhicules.
ATF 125 I 1; art. 4 Cst
Une taxe d'évacuation des eaux doit se baser sur la consommation de l'immeuble et non seulement la valeur de celui-ci.
ATF 125 I 54; SJ 1999 I 257; art. 46 al. 2 Cst (cf. aussi RDAF 1999 II 179 et 184)
Détermination du domicile fiscal, travaille la semaine dans un canton et retour dans un autre canton le week-end; problème des relations sociales et familiales (plus strict si n'est pas marié et retourne chez parents,.. le week-end). Un RDP direct est possible contre la décision préjudicielle sur le domicile fiscal.
ATF 124 II 29; art. 22bis AIFD
La contribution que verse un élu politique à son parti parce que ce dernier l'a présenté à une fonction officielle rémunérée ne sont pas des frais d'acquisition du revenu déductibles.
ATF 124 II 480; art. 130 AIFD; 139a OJ et 6 ch. 3 et 50 et 53 CEDH
Motif de révision d'un ATF en raison d'un arrêt de la CEDH. Exclusion de la responsabilité des héritiers pour l'amende fiscale; remboursement de l'amende avec intérêts ?
SJ 1999 II 357; droit fiscal et pénal
Collaboration entre autorités pénales et fiscales, procédure applicable et autorités compétentes; problème du secret fiscal.
SJ 2000 II 135; art. 321 CP
Secret professionnel de lavocat et du banquier et taxation fiscale
LIFD
ATF 125 II 113; art. 18 LIFD
le revenu d'une activité indépendante comprend aussi les gains en capital provenant de la vente d'éléments de fortune qui sort du cadre de la simple gestion de fortune privéem même l'activité n'est pas exercée sous la forme d'une entreprise.
ATF 125 II 183; art. 33 al. 1 lit.c LIFD; 9 al. 2 litt.c LHID et 151 et 152 CC
la contribution d'entretien de 151 ou 152 CC versée en capital au lieu d'une rente n'est pas fiscalement déductible alors que la rente l'est. Elle n'est alors pas imposée auprès de l'impôt bénéficiaire. Question laissée ouverte pour la LHID et la marge de manoeuvre des cantons.
ATF 125 II 177; art. 56 lit. c LIFD
Notion de collectivité territoriale exonérée. (commune bourgeoisiale du Valais).
ATF 127 II 113; art. 56 LIFD
Les banques cantonales ne sont pas exonérées.
ATF 131 II 1 ; art. 58 LIFD
Refus dexonération fiscale dune entreprise délectricité communale transformée en SA de droit privé.
ATF 124 II 58; art. 112 LIFD
L'autorité fiscale peut consulter un dossier pénal si elle dispose d'éléments concrets permettant de penser que ces documents contiennent des faits d'importance pour la taxation de l'accusé et de tiers.
SJ 1999 I 337; art. 112 LIFD et 98 OJ
La liquidatrice dune banque dans une procédure concordataire est une autorité publique; son refus de donner au fisc des documents est une décision selon 5 PA susceptible de recours (RDA). Létat de collication est un document que le fisc peut en principe demander. Il faut quil existe un soupçon concret que la loi na pas été respectée.
ATF 128 II 311 ; art. 112 LIFD
Recours en matière dentraide administrative.
ATF 126 II 1; art. 120 et 121 LIFD
Prescription du droit de taxer, interruption et notion dacte interruptif.
SJ 1998 p. 234; art. 132 LIFD
Contenu de l'obligation de motiver l'opposition à la taxation d'office et devoir de l'administration de rendre le contribuable attentif aux conséquences de l'absence de motivation.
SJ 1998 p. 61; art. 179 LIFD 6 CEDH
Il est exclu que l'amende fiscale soit assumée par les héritiers du contribuable ayant soustrait l'impôt.
ATF 122 I 257; JdT 1998 I 247; art. 186 al. 2 LIFD et 59 al. 2 LHID (changement de JP)
Il y a concours idéal entre l'escroquerie fiscale et la soustraction d'impôts.
LHID
ATF 124 I 101; JT 2000 I 341; SJ 1998 page 630; art. 7 et 9 LHID
Une règle qui déclare les loyers fiscalement déductibles dans la mesure où le propriétaire de l'immeuble occupant celui-ci est autorisé, lors de l'estimation de la valeur locative, à opérer un abattement par rapport à sa valeur sur le marché est contraire à 7 et 9 LHID.
ATF 124 I 145; art. 7 et 9 LHID (et ATF 124 I 193)
La valeur locative du logement pour l'imposition doit correspondre au moins à 60% de la valeur du marché. Une loi qui dit 60% "en principe" n'est pas conforme.
ATF 125 I 65; art. 7 et 9 LHID
La loi cantonale peut fixer la valeur locative en dessous de la valeur du marché, mais elle doit être au minimu de 60% de la valeur du marché. La loi peut introduire une soustraction de 40% exactement.
ATF 128 II 66 ; art. 9 al. 1 et 2 LHID
La réglementation sur les déductions des dépenses nécessaires à lacquisition du revenu et des déductions générales est exhaustive ; annulation de la loi genevoise qui plafonne les déductions maladie.
ATF 125 II 183; art. 9 al. 2 litt.c LHID, 33 al. 1 lit.c LIFD et 151 et 152 CC
la contribution d'entretien de 151 ou 152 CC versée en capital au lieu d'une rente n'est pas fiscalement déductible alors que la rente l'est. Elle n'est alors pas imposée auprès de l'impôt bénéficiaire. Question laissée ouverte pour la LHID et la marge de manoeuvre des cantons.
ATF 128 II 56 ; SJ 2002 I 309 ; art. 23 LHID
Lénumération des motifs dexonération est exhaustif.
ATF 124 I 101; JT 2000 I 341; SJ 1998 p. 630; art. 72 LHID
Les cantons n'ont pas le droit de modifier leur loi fiscale de manière contraire à la LHID, même avant le délai. (voir aussi ATF 123 II 588; JdT 1999 I 95)
LIA
RDAF 1999 II 147; art. 4 al. 1 lit. b LIA
Assurance à prime unique constituée par une société pour son directeur. Dividende caché ou salaire.
ATF 126 II 49; art. 17 LIA
Aucune prescription absolue de limpôt anticipé
ATF 125 II 348; art. 24 al. 5 LIA et 55 OIA
Le remboursement de limpôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires détages doit être requise individuellement par chaque copropriétaire car la communauté na aucune personnalité juridique.
TVA
ATF 124 II 372; art. 14 ch. 2 et 3 OTVA
Il est conforme que les prestations vétérinaires ne soient pas exonérées.
ATF 124 II 193; art. 14 ch. 3 OTVA
Admissibilité de l'exonération de la livraison de prothèses dentaires.
ATF 126 II 443; SJ 2000 I 620; art. 14 ch. 7 OTVA
Assujettissement à la TVA des EMS.
ATF 125 II 326; art. 17 al. 2 OTVA
Imposition de groupes admise que pour des entreprises étroitement liées sous une direction unique.
ATF 125 II 480; art. 17 al. 4 OTVA
Seules les prestations des collectivités publiques fournies dans lexercice de la puissance publique (non commercialisables, non susceptible dêtre effectuée par un tiers, accomplie par une autorité disposant dun pouvoir de contrainte) ne sont pas assujetties. Nié dans le cas de lélimination des déchets.
SJ 2000 I 396; art. 17 al. 4 OTVA
Assujetissemement des ramoneurs.
ATF 126 II 249; SJ 2001 I 33; art. 26 et 34 OTVA
Les provisions des avocats sont assujetties à la TVA.
ATF 131 II 185 ; art. 28 et 29 OTVA
Libellé dune facture « TVA incluse » (valable et il faut payer limpôt même si cest une erreur et que la prestation était exonérée. Calcul de la TVA pour un véhicule utilisé professionnellement et privé.
ATF 124 IV 23; JT 2000 IV 145 ; art. 68 et 77 OTVA
sanction pénale en matière de non déclaration en douane pour la TVA ; lart. 77 OTVA est conforme au principe de la légalité.
Taxe militaire
ATF 124 II 241; art. 4 al. 1 litt. a LTEO; 1 al. 1 OTEO
L'art. 1 al. 1 OTEO, en tant qu'il décrit le handicap majeur qui exempte de la taxe comme étant au moins égal à celui qui donne droit à une rente AI est contraire à la loi; celui qui perd une jambe en étant bûcheron a un handicap majeur.
ATF 126 II 275; art. 4 al. 1 litt. a LTEO
On peut faire une échelle schématique pour déterminer ce qui est un handicap majeur.
LCP/Ge
SJ 2001 II 1; article dOberson sur la nouvelle LCP adaptée à la LHID
Loi sur la nationalité
ATF 128 II 97 ; JT 2002 I 451 ; art. 27 et 41 LN (cf. également ATF 130 II 482)
Naturalisation facilitée obtenue alors quil nexistait aucune communauté conjugale. Au sens de lart. 27 LN. Pour annuler, il faut quil ait comportement frauduleux.
ATF 129 II 401 ; JT 2003 I 742 ; art. 27 LN
Décès du conjoint suisse pendant la procédure ; le silence de la loi est qualifié. A résoudre sous la langle général du cas de rigueur.
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