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tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial ...

Principes généraux d'interprétation des traités, critère d'examen applicable et charge de la preuve ...... Le Canada n'a pas formulé d'observation au sujet de la demande du Japon. ...... de l'Ontario chargé de gérer l'approvisionnement et les ressources en électricité de l'Ontario afin de répondre aux besoins ...... Bioénergie.




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Organisation Mondiale
du CommerceWT/TPR/OV/15
29 novembre 2012(126601)Organe d'examen des politiques commerciales


TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Rapport annuel du Directeur général

Table des matières

 TOC \o "1-3" \h \z \u  HYPERLINK \l "_Toc343259393" I. Introduction  PAGEREF _Toc343259393 \h 4
 HYPERLINK \l "_Toc343259394" II. TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAINES TENDANCES ÉCONOMIQUES  PAGEREF _Toc343259394 \h 6
 HYPERLINK \l "_Toc343259395" A. Commerce des marchandises  PAGEREF _Toc343259395 \h 7
 HYPERLINK \l "_Toc343259396" 1. Volume du commerce des marchandises  PAGEREF _Toc343259396 \h 8
 HYPERLINK \l "_Toc343259397" 2. Valeur du commerce des marchandises  PAGEREF _Toc343259397 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc343259398" B. Commerce des services commerciaux  PAGEREF _Toc343259398 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc343259399" III. ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  PAGEREF _Toc343259399 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc343259400" A. Mesures commerciales  PAGEREF _Toc343259400 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc343259401" 1. Mesures de facilitation des échanges  PAGEREF _Toc343259401 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc343259402" 2. Autres mesures commerciales et liées au commerce  PAGEREF _Toc343259402 \h 18
 HYPERLINK \l "_Toc343259403" 3. Évolution des droits de douane (sur la base des examens des politiques commerciales)  PAGEREF _Toc343259403 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc343259404" 4. Mesures correctives commerciales  PAGEREF _Toc343259404 \h 23
 HYPERLINK \l "_Toc343259405" 5. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  PAGEREF _Toc343259405 \h 28
 HYPERLINK \l "_Toc343259406" 6. Obstacles techniques au commerce (OTC)  PAGEREF _Toc343259406 \h 34
 HYPERLINK \l "_Toc343259407" 7. Évolution des politiques relatives au commerce des services  PAGEREF _Toc343259407 \h 38
 HYPERLINK \l "_Toc343259408" B. Mesures de soutien des pouvoirs publics  PAGEREF _Toc343259408 \h 43
 HYPERLINK \l "_Toc343259409" 1. Notifications concernant les subventions  PAGEREF _Toc343259409 \h 43
 HYPERLINK \l "_Toc343259410" 2. Mesures de soutien économique indiquées dans les rapports d'examen des politiques commerciales  PAGEREF _Toc343259410 \h 44
 HYPERLINK \l "_Toc343259411" 3. Soutien au secteur agricole  PAGEREF _Toc343259411 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc343259412" C. Les examens des politiques commerciales en 2012  PAGEREF _Toc343259412 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc343259413" D. Accords commerciaux régionaux  PAGEREF _Toc343259413 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc343259414" E. Marchés publics  PAGEREF _Toc343259414 \h 78
 HYPERLINK \l "_Toc343259415" IV. AIDE POUR LE COMMERCE  PAGEREF _Toc343259415 \h 81
 HYPERLINK \l "_Toc343259416" V. FINANCEMENT DU COMMERCE  PAGEREF _Toc343259416 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc343259417" VI. TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  PAGEREF _Toc343259417 \h 83
 HYPERLINK \l "_Toc343259418" A. Notifications et surveillance dans les Conseils et Comités de l'OMC  PAGEREF _Toc343259418 \h 83
 HYPERLINK \l "_Toc343259419" B. Bases de données de l'OMC sur les notifications des Membres  PAGEREF _Toc343259419 \h 90
 Résumé analytique

L'économie mondiale a été en proie à des turbulences de plus en plus fortes au cours des derniers mois, qui ont entraîné un ralentissement du commerce mondial et de la croissance de la production. Les perspectives sont plus sombres qu'au moment de la publication du dernier rapport de suivi en juin 2012, notamment en raison des évolutions budgétaires et des crises persistantes de la dette dans certaines grandes économies. Dans de nombreux pays, les tendances de la production et de l'emploi sont restées négatives, malgré les nombreuses mesures mises en œuvre pour endiguer le ralentissement de la croissance économique. Au vu de ces évolutions, le Secrétariat de l'OMC a récemment revu à la baisse sa prévision de croissance du commerce mondial pour 2012, qui a été ramenée à 2,5%, contre 3,7% en avril 2012. Il prévoit maintenant que la croissance du volume des échanges en 2013 sera de 4,5%, ce qui est toujours inférieur à la moyenne annuelle à long terme de 5,4% enregistrée au cours des 20 dernières années.
Le ralentissement du commerce observé au premier semestre de 2012 a été dû à une forte décélération des importations des pays développés et à la faiblesse consécutive des exportations des économies en développement. Sur l'ensemble de 2012, les exportations de marchandises des pays développés et celles des pays en développement devraient croître, respectivement, de 1,5% et de 3,5%.
L'exercice de suivi du commerce et les différents examens des politiques commerciales effectués en 2012 montrent que, dans l'ensemble, les gouvernements ont continué à résister aux pressions internes poussant à ériger des obstacles au commerce, bien que certains d'entre eux aient imposé des mesures restrictives pour le commerce. La structure du rapport ayant été modifiée à la suite d'une demande formulée par les Membres lors de discussions au sein de l'OEPC, il n'est pas possible de comparer l'évolution des restrictions commerciales par rapport aux précédents rapports de suivi. Sur la base de la méthodologie antérieure, l'imposition de nouvelles mesures commerciales restrictives semble s'être ralentie pendant la période considérée (308 mesures visant environ 1,3% des importations mondiales de marchandises) par rapport à l'année précédente (339 mesures). Cette foisci, 51% du total des mesures enregistrées peuvent être considérées comme des mesures facilitant les échanges (ces mesures visent environ 3,2% des importations mondiales de marchandises).
Les nouvelles mesures restrictives s'ajoutent à l'ensemble des mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges mises en place depuis le début de la crise mondiale, dont la plupart sont toujours en vigueur, et à celles qui existent depuis longtemps. Tous les gouvernements doivent redoubler d'efforts pour redresser rapidement la situation et pour faire progresser l'ouverture des échanges comme moyen de lutter contre le ralentissement de la croissance économique mondiale. Comme cela a été dit dans les précédents rapports de suivi, les restrictions au commerce et les politiques introverties ne feront qu'aggraver les problèmes mondiaux et risquent d'entraîner des représailles. Les difficultés et les préoccupations soulevées par la persistance de la crise économique mondiale, avec ses multiples facettes, font peser sur les gouvernements des pressions économiques et politiques qui les poussent à ériger des obstacles au commerce. Ce n'est pas le moment de céder à ces pressions.
Le rapport montre que, pendant la période considérée, certains pays ont aussi adopté des mesures pour faciliter les échanges. Les trois quarts environ des 162 mesures facilitant les échanges qui ont été enregistrées consistent en la réduction ou en l'élimination des droits d'importation. Certaines de ces mesures ont été prises à titre temporaire. Le deuxième grand type de mesures de facilitation a consisté en la rationalisation des procédures douanières. Un certain nombre de mesures visaient aussi à faciliter les exportations.
Pendant la période considérée, on a enregistré au total 164 autres mesures commerciales et liées au commerce, dont 132 s'appliquaient aux importations. Ces mesures consistaient principalement en augmentations de droits de douane et en nouvelles procédures douanières. Trentedeux mesures étaient appliquées à l'exportation; il s'agissait principalement de restrictions ou d'interdictions visant certains produits alimentaires et certaines matières premières.
En ce qui concerne les tendances en matière de mesures correctives commerciales, l'activité antidumping s'est globalement intensifiée en raison de la forte augmentation du nombre d'enquêtes nouvelles ouvertes par plusieurs Membres. Il semble que la tendance à la diminution du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes, observée depuis 2009, pourrait s'inverser en 2012. En ce qui concerne les enquêtes ouvertes en matière de droits compensateurs et de sauvegardes, aucun changement significatif n'a été observé.
Les Membres présentent davantage de notifications concernant les mesures SPS et les OTC. Cela peut s'expliquer par l'adoption plus active de nouvelles mesures dans ce domaine, pour diverses raisons, mais aussi par des efforts plus systématiques des Membres pour respecter les obligations en matière de transparence dans le cadre des comités pertinents. L'examen des problèmes commerciaux spécifiques liés aux mesures SPS et aux OTC, qui semblent en augmentation, est l'occasion pour les Membres d'aborder leurs divergences dans un cadre multilatéral.
Dans le domaine du commerce des services, de nouvelles mesures ont été signalées pour plusieurs Membres. Elles peuvent être considérées, pour la plupart, comme des mesures ouvrant le secteur des services à la participation étrangère.
Pendant la période considérée, quelques gouvernements ont mis en place de nouvelles mesures générales de soutien économique. Le suivi régulier des mesures de soutien public reste compliqué en raison de la difficulté d'obtenir des renseignements pertinents. Afin de fournir davantage de renseignements de base, le présent rapport contient des considérations concernant les notifications présentées au Comité des subventions et des mesures compensatoires et une illustration des mesures générales de soutien économique mentionnées dans les examens des politiques commerciales effectués pendant l'année. On y trouvera aussi une analyse du soutien à l'agriculture fondée sur les notifications présentées au Comité de l'agriculture ainsi que sur des données de l'OCDE.
En raison des différences entre les méthodes utilisées dans les notifications et des retards dans la présentation de notification par de nombreux Membres, il est difficile d'évaluer le soutien à l'agriculture et de faire une comparaison entre les Membres et les régions. D'après les notifications disponibles, le soutien interne a eu tendance à augmenter pendant la dernière décennie. Toutefois, il semble qu'en général, le soutien notifié au titre de la catégorie verte a eu tendance à augmenter, tandis que le soutien des pays développés relevant des autres catégories a diminué (du fait de la hausse des prix internationaux et, dans certains cas, de réformes internes). Pour certains pays en développement, le soutien au titre de la catégorie orange et de l'article 6:2 (à savoir certains programmes de développement des pays en développement) a augmenté. En termes absolus, les niveaux de soutien restent beaucoup plus élevés dans les pays développés. Les données de l'OCDE (qui sont plus à jour que les notifications présentées à l'OMC) confirment que des réformes structurelles ont été engagées dans certains pays développés, où, selon l'OCDE, le soutien des prix du marché cède la place à un soutien ayant moins d'effets de distorsion des échanges.  Par ailleurs, les chiffres de l'OCDE et de l'OMC montrent que, jusqu'en 2010 au moins, le soutien des prix du marché a eu tendance à augmenter dans certains pays de l'OCDE et dans certains pays en développement, malgré la hausse des prix mondiaux.
L'activité relative aux accords commerciaux régionaux (ACR) reste intense. Pendant la période considérée, les Membres ont notifié 22 accords, ce qui porte à 231 le nombre total d'ACR en vigueur notifiés à l'OMC. Le Secrétariat estime qu'il y a une centaine d'autres accords en vigueur qui n'ont pas encore été notifiés. Les Membres sont toujours encouragés à notifier leurs ACR en temps voulu.
Le 30 mars 2012, les parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ont adopté les résultats de la renégociation de l'AMP, menée pendant plus d'une décennie. Les résultats convenus comprennent un élargissement important de leurs engagements en matière d'accès aux marchés, l'entrée en vigueur du texte révisé de l'accord négocié précédemment et un ensemble de programmes de travail futurs. Comme un élément essentiel de l'AMP est de garantir une concurrence équitable et transparente dans le cadre des marchés publics couverts par l'Accord, les règles révisées aideront à optimiser la dépense publique à un moment où de nombreux gouvernements de par le monde sont confrontés à de sévères contraintes budgétaires.
Les rapports sur les activités de notification établis par la plupart des Comités et Conseils de l'OMC montrent que des travaux considérables ont été effectués pendant l'année dans le but d'améliorer le respect des délais de notification et le caractère exhaustif des notifications grâce à l'amélioration et à la simplification des procédures de notification, par exemple par l'utilisation de moyens électroniques, en particulier dans le cadre du Conseil des ADPIC et du Comité des marchés publics. Ces actions ont permis une amélioration du respect des obligations en matière de notification. Toutefois, les progrès sont encore lents et le respect des obligations formelles en matière de notification pourrait être encore amélioré.
Le tout dernier rapport de suivi concernant les économies du G20 note que les frictions commerciales semblent s'accroître face à la persistance des difficultés économiques. Ces tensions se traduisent non seulement par l'adoption de mesures correctives commerciales et le recours au règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi par des décisions qui affectent l'investissement étranger et la participation aux programmes de marchés publics concernant l'infrastructure.
Le monde a besoin d'un engagement renouvelé et plus fort de la part de tous les gouvernements pour redynamiser le système commercial multilatéral afin de restaurer la certitude économique à un moment où l'on en a tant besoin. La volonté des pouvoirs publics de résister à l'adoption de politiques introverties semble défaillante dans certains pays alors que l'économie mondiale a besoin de plus de commerce pour éviter la récession. Compte tenu de l'évolution rapide de la structure du commerce mondial, les restrictions à l'importation réduiront inévitablement la compétitivité des exportations, avec la mondialisation croissante des chaînes de production. La dernière chose dont l'économie mondiale a besoin maintenant, c'est que l'on cède à la tentation de recourir à des pratiques commerciales restrictives. Dans ce contexte, même s'il apparaît clairement que l'objectif d'amener les 157 Membres de l'OMC à conclure un accord sur les 20 sujets du Programme de Doha pour le développement est hors de portée dans un avenir proche, il est encore possible d'avancer à petits pas. Il ne faut pas manquer cette possibilité.
Introduction
Le présent rapport vise à aider l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce survenus pendant la période allant de mioctobre 2010 à mioctobre 2011. Le Directeur général a fait rapport régulièrement aux Membres de l'OMC sur l'évolution des mesures commerciales et relatives au commerce.
La huitième Conférence ministérielle de l'OMC tenue en décembre 2011 a reconnu les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de suivi des mesures commerciales et liées au commerce, a pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de la crise financière et économique mondiale et a demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. Les ministres ont invité le Directeur général à continuer à présenter régulièrement ses rapports sur le suivi des politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports de suivi dans le cadre de la réunion qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial international. Les ministres se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive. Ils ont appelé l'OEPC à poursuivre ses discussions sur le renforcement de l'exercice de suivi des mesures commerciales et liées au commerce sur la base des contributions des Membres.
Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport proviennent de contributions présentées par les gouvernements Membres et observateurs ainsi que d'autres sources officielles et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 60 Membres (l'UE et ses États membres comptant pour un) (Encadré 1), ce qui représente seulement 38% des Membres, soit un peu plus que les 36% enregistrés pour le précédent rapport annuel. Un gouvernement observateur a également répondu à la demande de renseignements. Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources publiques et officielles pour établir le présent rapport. Tous les renseignements recueillis pour chaque pays ont été envoyés aux Membres concernés afin d'être vérifiés. Le Secrétariat a bénéficié de la coopération efficace de la majorité des délégations auxquelles il a demandé de vérifier l'exactitude des renseignements figurant dans les annexes. Des demandes de vérification des renseignements ont été adressées à 43 délégations (l'UE et ses États membres comptant pour 1). Environ 60% d'entre elles ont répondu à temps pour l'établissement du présent rapport, ce qui est supérieur au taux de réponse de 54% enregistré pour le rapport de l'année dernière. Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés. Les mesures des différents pays énumérées dans les annexes sont des mesures nouvelles mises en œuvre par les gouvernements pendant la période considérée.
Encadré 1: Liste des Membres ayant répondu dans les délais à la demande de renseignements du Directeur général
Arabie saoudite, Royaume d'
Australie
Azerbaïdjan*
Bolivie, État plurinational de
Brésil
Canada
Chili
Chine
ColombieCorée, République de
Croatie
El Salvador
Équateur
ÉtatsUnis
Fédération de Russie
Hong Kong, Chine
Indonésie
Japon Macao, Chine
Malaisie
Mexique
Norvège
NouvelleZélande
Pakistan
Panama
Philippines
SingapourSuisse
Taipei chinois
Thaïlande
TrinitéetTobago
Turquie
Union européenne
Venezuela, République bolivarienne du* Observateur
TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAINES TENDANCES ÉCONOMIQUES
Depuis le dernier rapport de suivi du commerce présenté en juin 2012, l'économie mondiale a été en proie à des turbulences de plus en plus fortes qui ont freiné la croissance du commerce et de la production au niveau mondial. Malgré quelques améliorations récentes, la situation du marché du travail aux ÉtatsUnis reste difficile, avec un chômage toujours très élevé et un taux d'activité en baisse. Bien que l'économie des ÉtatsUnis ait continué de croître, la croissance du PIB s'est fortement ralentie, tombant d'un taux annualisé de 4,0% au quatrième trimestre de 2011 à 1,3% au deuxième trimestre de 2012, et elle est restée faible au troisième trimestre, à 2%. En Asie, les résultats pessimistes des enquêtes auprès des producteurs et la baisse des commandes à l'exportation ont révélé un ralentissement de l'activité économique en Chine, avec des conséquences négatives pour les autres pays de la région. Plus grave encore, l'Union européenne est restée enlisée dans la récession du fait des rebondissements de la crise des dettes souveraines. La production de l'UE a diminué de 0,6% au deuxième trimestre, marquant trois trimestres consécutifs de baisse.
Ces conditions macroéconomiques difficiles ont pesé lourdement sur le commerce international au premier semestre de 2012, les économies développées contribuant de manière disproportionnée à la contraction des échanges, en particulier du côté des importations, comme le montre le graphique 1, qui indique la croissance annualisée de la valeur des exportations mondiales de marchandises en dollars. Les économies développées ont contribué pour 2,2% au ralentissement de la croissance des exportations mondiales, qui a diminué de 1,3% en taux annualisé au deuxième trimestre, alors que la contribution des économies en développement a été positive, à 0,8%. Du côté des importations, la contribution des économies développées à la diminution de 1,6% du commerce mondial au deuxième trimestre a été encore plus négative (3,0%) et n'a été qu'en partie compensée par la contribution positive de 1,3% des économies en développement.

Suite au ralentissement plus marqué que prévu au premier semestre de 2012, l'OMC a récemment revu à la baisse sa prévision du commerce pour l'année en cours et l'année prochaine (tableau 1). On s'attend maintenant à ce que le volume du commerce mondial des marchandises augmente modestement de 2,5% en 2012 (contre une prévision de 3,7% en avril) avant de rebondir à 4,5% en 2013 (contre une prévision de 5,6%). En 2012, les exportations des économies en développement et des économies émergentes devraient augmenter plus que la moyenne (3,5%), alors que celles des économies développées devraient croître plus faiblement (1,5%). S'agissant des importations, les économies en développement et émergentes devraient continuer à obtenir de meilleurs résultats en 2012, avec une croissance de 5,6%, alors que les importations des économies développées devraient stagner, à 0,4% seulement.
Tableau 1
Volume du commerce mondial des marchandises, 20082013
Variation annuelle en pourcentage
20082009201020112012a2013aVolume du commerce mondial des marchandisesb2,312,513,95,02,54,5Exportations Économies développées0,915,213,04,61,53,3 Économies en développement et CEI4,37,815,35,33,55,7Importations Économies développées1,114,411,02,90,43,4 Économies en développement et CEI8,610,518,38,35,46,1a Les chiffres pour 2012 et 2013 sont des projections.
b Moyenne des exportations et des importations.

Source: Secrétariat de l'OMC.

Les tendances présentées cidessus sont fondées sur les statistiques commerciales traditionnelles dans lesquelles il peut y avoir une double comptabilisation et qui peuvent, de ce fait, donner trop de poids aux modifications du cycle économique. Comme de nombreux produits finis sont issus aujourd'hui de chaînes de production mondiales, leur production nécessite des intrants (marchandises et services) qui proviennent bien souvent d'un grand nombre de pays. Les statistiques traditionnelles des exportations de marchandises enregistrent les valeurs transactionnelles, qui comprennent non seulement la valeur produite dans le pays exportateur mais aussi la valeur des intrants intermédiaires produits dans différents pays et déjà enregistrés dans les statistiques des importations.
Afin de corriger ce biais statistique et de donner aux spécialistes du commerce et aux décideurs politiques une idée plus exacte de la teneur en valeur ajoutée des flux commerciaux, l'OMC a lancé en 2011 l'initiative "Fabriqué dans le monde". Le Secrétariat de l'OMC a coopéré avec différents organismes nationaux et internationaux pour élaborer les indicateurs appropriés, et a passé un accord formel avec l'OCDE pour établir et maintenir une base de données mondiale sur le commerce en valeur ajoutée. Une version préliminaire de cette nouvelle base de données sera rendue publique en décembre 2012.
Commerce des marchandises
La décélération récente des importations des économies développées est attribuable à la baisse de la demande dans l'Union européenne, qui représente près de 60% des importations totales des économies développées. L'UE est aussi le plus gros importateur mondial de marchandises, absorbant environ 35% des exportations mondiales. Il n'est donc pas étonnant que la récente contraction de la demande d'importations dans l'UE ait contribué aux piètres résultats à l'exportation de bon nombre de ses partenaires commerciaux, y compris la Chine et d'autres économies dynamiques d'Asie. Ces développements peuvent être observés dans les statistiques à court terme du commerce des marchandises, tant en valeur qu'en volume.
Volume du commerce des marchandises
Au cours des six premiers mois de 2012, les exportations mondiales de marchandises ont augmenté de 3,1% par rapport à la même période de 2011 (graphique 2). La croissance des exportations des économies en développement et émergentes a été supérieure à la moyenne mondiale, à 4,8% pendant cette période, tandis que les exportations des économies développées ont augmenté plus faiblement, de 1,6%.
Les exportations des économies développées et celles des économies en développement ont suivi à peu près l'évolution de la moyenne mondiale depuis le début de 2010, alors que, au cours des dernières décennies, les exportations des économies en développement ont eu tendance à augmenter beaucoup plus rapidement que celles des économies développées. Au deuxième trimestre de 2012, les exportations mondiales avaient augmenté de 14% en volume depuis le premier trimestre de 2010. Pour les économies développées, l'augmentation pendant la période considérée n'a été que légèrement inférieure, à 12%, alors que, pour les économies en développement et émergentes, elle n'a été que légèrement supérieure, à 16%.
La tendance est très différente du côté des importations. Celles des économies en développement ont continué à croître plus que la moyenne mondiale tandis que celles des économies développées ont stagné. Au premier semestre de 2012, les importations des économies en développement ont augmenté de 6,1% par rapport à 2011, mais celles des pays développés ont légèrement diminué (-0,3%), la croissance moyenne des importations mondiales étant de 2,3%. Sur l'ensemble de la période allant du premier trimestre de 2010 au deuxième trimestre de 2012, leur croissance a été de 18% pour les économies en développement et de 7% seulement pour les économies développées.
L'agrégation des données sur le commerce masque d'importantes variations entre les économies. Par exemple, le graphique 3 présente les indices semestriels du volume des échanges, corrigés des variations saisonnières, pour les ÉtatsUnis, le Japon et l'Union européenne depuis le début de 2010.
Les exportations des ÉtatsUnis, du Japon et de l'UE vers le reste du monde (exportations extraUE) ont augmenté, respectivement, de 7%, 8,5% et 5% sur un an au deuxième trimestre de 2012. Les résultats du Japon peuvent s'expliquer par le séisme et le tsunami de 2011, mais ses exportations sont au moins restées stables, en moyenne, depuis le milieu de 2010. Les importations des ÉtatsUnis et du Japon ont aussi augmenté de 5% et 6% pendant cette période. Toutefois, la demande d'importations dans l'Union européenne a connu une forte baisse, ce qui a fait reculer les échanges entre les pays de l'UE (commerce intraUE, en baisse de 3,5% sur un an au deuxième trimestre) et les échanges avec le reste du monde (importations extraUE, également en baisse de 3,5%).



Valeur du commerce des marchandises
Les données sur le commerce des marchandises en dollars courants sont disponibles pour un plus grand nombre de pays et sur une période plus longue que les données en volume, comme le montre le graphique 4, qui indique la croissance sur un an de la valeur en dollars des importations et des exportations pour les économies pour lesquelles on dispose de ces chiffres. Le ralentissement des échanges commerciaux est manifeste pour l'ensemble des pays, la croissance par rapport à l'année précédente tombant à près de zéro (États-Unis, Chine) ou devenant négative (Allemagne, Japon, République de Corée, Brésil) au cours des derniers mois. Les importations ont diminué plus que les exportations dans l'Union européenne (commerce extraUE), notamment dans certains pays de la zone euro (France, Italie, Espagne). Par ailleurs, de nombreux pays non membres de l'UE ont vu leurs exportations se contracter plus que leurs importations (Japon, Canada, Afrique du Sud, Indonésie), en raison de la faible croissance de la demande chez leurs partenaires commerciaux. D'autres économies d'Asie (Taipei chinois, Singapour, Malaisie et Thaïlande) ont vu leurs exportations et leurs importations diminuer jusqu'en août, mais elles semblent avoir repris légèrement en septembre. Aux ÉtatsUnis, les échanges commerciaux ont stagné en août (exportations en hausse de 1% seulement sur un an, importations en baisse de 1%). En revanche, les importations de l'Union européenne en provenance du reste du monde ont fortement chuté (-10%) tandis que ses exportations ont légèrement diminué (-2%).
Les données relatives aux différents membres de l'UE, qui englobent les échanges intraUE, montrent aussi de fortes baisses des exportations, traduisant la faiblesse de la demande dans une Europe frappée par la récession. En août, les exportations et les importations de l'Allemagne ont chuté, respectivement, de 9% et de 13% par rapport à l'année précédente, tandis que celles de la France ont toutes les deux reculé de 11%.
Les exportations et les importations du Japon ont diminué de façon similaire en août (baisse de 8% des exportations et de 7% des importations). Les importations du Japon ont connu une légère reprise en septembre (+2%), mais ses exportations ont diminué encore plus au cours du dernier mois (12%).
La plupart des économies développées ont communiqué des données sur le commerce des marchandises jusqu'en août seulement, mais les chiffres disponibles semblent indiquer que les statistiques du troisième trimestre seront très négatives, quand elles seront publiées. Dans les pays qui ont déjà communiqué des statistiques commerciales pour septembre, il y a des signes de redressement suite à l'annonce, par la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale, de nouvelles mesures destinées à lutter contre le ralentissement de la croissance économique. Les exportations et les importations de la Chine ont rebondi au cours du dernier mois (+10% pour les exportations et +2% pour les importations, en données annualisées), et les chiffres pour la République de Corée ont été moins négatifs (2% pour les exportations, 6% pour les importations). Les exportations et les importations de Singapour ont diminué, respectivement, de 9% et 11% en août, mais ces chiffres se sont améliorés, à 5% et +1% en septembre. Pendant la même période, les exportations et les importations du Taipei chinois ont enregistré en septembre une croissance positive sur un an (10% pour les exportations et 1% pour les importations), après quatre mois consécutifs de contraction.





Commerce des services commerciaux
Les statistiques trimestrielles du commerce des services commerciaux jusqu'au deuxième trimestre de 2012 présentent des tendances analogues à celles du commerce des marchandises, la faiblesse de la demande d'importations en Europe pesant à la fois sur les échanges entre pays de l'UE et sur les exportations des autres régions. Cette évolution est illustrée par le graphique 5, qui indique la croissance sur un an des importations et des exportations pour certaines économies.
Aux ÉtatsUnis, les exportations de services ont affiché une croissance à deux chiffres pendant les trois premiers trimestres de 2011 avant que celle-ci ne tombe à 4% au quatrième trimestre, la crise des dettes souveraines affectant la demande en Europe. La croissance des exportations des ÉtatsUnis est ensuite revenue à près de 6% au premier trimestre de 2012 avant de retomber à 4% au deuxième trimestre. Pendant la même période, la croissance des importations a été plus stable, allant de 5 à 7% au cours des quatre derniers trimestres.
Les importations de services commerciaux du Japon ont continué de croître au taux moyen de 6% depuis le début de 2011, tandis que la croissance des exportations a été généralement négative (entre 0 et 4%) pour les quatre derniers trimestres.
Dans l'Union européenne, les importations de services commerciaux ont fortement diminué, en particulier dans la zone euro. Les importations de l'Allemagne ont baissé de 7% au deuxième trimestre par rapport à l'année précédente et celles de la France et de l'Italie de 12% et de 14%, respectivement. Les exportations ont fléchi plus modestement pendant la même période: 1% pour l'Allemagne, 8% pour la France et 11% pour l'Italie. En revanche, les exportations ont diminué plus fortement que les importations au RoyaumeUni (4% pour les exportations, 2% pour les importations).
La croissance des exportations de services commerciaux de la Chine a été de 2% seulement en moyenne depuis le troisième trimestre de 2011, après avoir enregistré une croissance de plus de 30% au premier trimestre de 2011 en rythme annuel. Pendant la même période, les importations ont encore affiché une croissance à deux chiffres, avec une moyenne de 21% au cours des quatre derniers trimestres.
Le commerce des services commerciaux a nettement marqué le pas dans les autres économies asiatiques. À Singapour, la croissance des exportations et des importations en rythme annuel est tombée à près de zéro au deuxième trimestre (1% pour les exportations et 1% pour les importations). La croissance des exportations de la Thaïlande est tombée à 1% au quatrième trimestre de 2011 mais a ensuite repris pour atteindre 8% environ. Pendant la même période, la croissance des importations de services de la Thaïlande a chuté de 8 à 0%.





ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE
Mesures commerciales
Dans son rapport de milieu d'année à l'OEPC sur l'évolution du commerce et des politiques liées au commerce (distribué le 28 juin 2012), le Directeur général a indiqué que, pendant la période allant de la mioctobre 2011 à la mimai 2012, l'imposition de nouvelles restrictions des échanges n'avait pas fléchi. Il semblerait que cette tendance se soit inversée au cours des mois qui ont suivi, de sorte que, pour l'ensemble de la période allant de la mioctobre 2011 à la mioctobre 2012, on a observé un plus petit nombre de mesures restrictives. Le présent rapport ne contient pas de données détaillées concernant le nombre de mesures restrictives pour le commerce en raison des modifications apportées aux procédures de suivi, sur la proposition des Membres. Selon la méthode utilisée jusqu'à la mimai 2012, 308 mesures restrictives (visant environ 1,3% des importations mondiales de marchandises) ont été enregistrées pour la période allant de la mioctobre 2011 à la mioctobre 2012, contre 339 restrictions pour la période précédente. Environ 51% de l'ensemble des mesures observées au cours de l'exercice de suivi peuvent être considérées comme des mesures de facilitation.
Lors des réunions de l'OEPC de juillet et d'octobre 2012, Les Membres ont demandé que les mesures consignées dans les rapports de suivi du commerce soient présentées séparément, selon un classement différent de celui qui était utilisé jusqu'à la mimai 2012. Le présent rapport contient six annexes (au lieu de deux auparavant) portant sur: i) les mesures de facilitation des échanges, ii) les mesures correctives commerciales, iii) les autres mesures commerciales et liées au commerce, iv) les mesures générales de soutien économique, v) les mesures SPS et vi) les mesures OTC. Les deux dernières annexes ne sont disponibles que sous forme électronique sur le site Web de l'OMC en raison du très grand nombre de mesures notifiées aux comités pertinents.
Mesures de facilitation des échanges
Pendant la période considérée, 162 mesures de facilitation des échanges ont été enregistrées (annexe 1). Près de 75% d'entre elles représentent une réduction ou une suppression des droits d'importation, certaines étant prises à titre temporaire (tableau 2). Le deuxième grand type de mesures consiste en la simplification des procédures douanières. Les mesures qui facilitent les importations représentent environ 3% des importations mondiales de marchandises.
Tableau 2
Mesures de facilitation des échanges
Type de mesurePart du total (%)Importations84 Droits de douane74 Procédures douanières8 Taxes1 Restrictions quantitatives1Exportations11 Droits de douane4 Restrictions quantitatives7Autres5TOTAL100Source: Annexe 1.

Quinze mesures visaient à faciliter les exportations, en particulier par la réduction ou l'élimination des droits d'exportation et, dans une moindre mesure, par la réduction de la portée des contingents et des interdictions à l'exportation.
Les principaux secteurs ayant bénéficié de mesures de facilitation des échanges pendant cette période sont les produits des technologies de l'information, le matériel de télécommunication, les biens d'équipement, les produits alimentaires et les produits chimiques.
Autres mesures commerciales et liées au commerce
Pendant la période considérée, 164 autres mesures commerciales et liées au commerce ont été enregistrées, dont 132 s'appliquaient aux importations (visant environ 1,4% des importations mondiales de marchandises). Plus de 30% des mesures mentionnées à l'annexe 3 concernent des majorations de droits de douane, et plus de 20% concernent les procédures douanières (tableau 3). Près de 20% des mesures s'appliquaient aux exportations, consistant, pour l'essentiel, en restrictions ou en interdictions visant les produits alimentaires (viande, céréales et sucre), le coton, le rotin, et les déchets et débris de fer, de fonte ou d'acier (ferrailles).
Tableau 3
Autres mesures commerciales et liées au commerce
Type de mesurePart du total (en %)Importations72 Droits de douane33 Procédures douanières23 Taxes4 Restrictions quantitatives12Exportations19 Droits de douane5 Restrictions quantitatives14Autres9TOTAL100Source: Annexe 3.

Les augmentations de droits, dont certaines ont été appliquées à titre temporaire, visaient principalement les textiles et les vêtements, les matières plastiques, le fer et l'acier, les machines et appareils, les véhicules, les boissons alcooliques et les produits alimentaires.
Il apparaît que les taux de droits d'importation ont été majorés dans les limites des niveaux consolidés, mais une comparaison précise est difficile à faire en raison du manque de renseignements sur les codes du SH et le niveau des nouveaux taux ou en raison des différences dans la classification du SH utilisée pour inscrire des engagements de consolidation dans les listes et pour les taux NPF appliqués actuellement. L'encadré 2 présente un bref résumé des cas d'augmentation et de diminution des droits de douane observés depuis octobre 2008.
Encadré 2: Augmentations et diminutions des droits de douane – aperçu
Depuis octobre 2008, environ 10% des mesures de restriction des échanges examinées dans les rapports de suivi du Directeur général ont consisté en augmentations des droits de douane. Au total, 26 Membres ont annoncé des augmentations pour 770 lignes tarifaires (à 6 chiffres).

Pendant la même période, 40 Membres au total ont annoncé des réductions pour plus de 6 000 lignes tarifaires.

Sur les 26 Membres qui ont annoncé des augmentations de droits, 22 ont aussi annoncé des réductions. À part cela, les Membres qui ont majoré des droits n'étaient pas les mêmes que ceux qui en ont réduit.

Les graphiques A et B indiquent le nombre et l'ampleur des augmentations et réductions de droits. Le nombre des lignes tarifaires visées est indiqué sur l'axe vertical gauche. L'ampleur de l'augmentation ou de la réduction est indiquée sur l'axe vertical droit. Par exemple, si on lit le graphique A de gauche à droite, on observe un cas où un droit a été porté de 0% à 2%, plus de 500 cas où les droits ont été majorés de 5% à 15% et 13 cas où ils l'ont été de 80% à 130%.

S'agissant des augmentations de droits, dans la plupart des cas, le Membre concerné a annoncé que l'augmentation était temporaire. Dans 95% des cas, le droit est consolidé. Dans cinq cas seulement, le droit appliqué a été relevé jusqu'au taux consolidé ou audelà. Dans la grande majorité des cas, le droit appliqué reste très inférieur au taux consolidé.

Dans la plupart des cas, les Membres ont limité les augmentations à une ou deux lignes tarifaires (à six chiffres); dans deux cas seulement, les augmentations ont porté sur plus 16 lignes tarifaires: un Membre a relevé les droits de 5% à 15% pour 509 lignes tarifaires; un autre a relevé les droits de 40% à 45% pour 121 lignes tarifaires. Hormis ces deux cas:

dans un tiers des cas environ, les majorations de droits ont été inférieures ou égales à 5 points de pourcentage;
dans trois quarts des cas environ, les droits ont été portés à 10% ou plus;
dans la moitié des cas environ, les majorations de droits ont été de 10 points de pourcentage ou plus, avec un taux de plus de 20%.


S'agissant des réductions de droits, il a été annoncé, dans la plupart des cas, que les réductions étaient temporaires – dans aucun cas, la consolidation tarifaire correspondante n'a été réduite.

Dans la plupart des cas, les Membres ont limité les réductions à 5 lignes tarifaires ou moins. Dans 3 cas, les réductions ont été appliquées à plus de 500 lignes tarifaires: un Membre a réduit les droits de 14% à 2% pour 688 lignes tarifaires; un autre a réduit les droits de 7,6% à 2,3% pour 3 267 lignes tarifaires; un troisième a réduit les droits de 7,2% à 0% pour 1 541 lignes tarifaires. Hormis ces trois cas:

pour 17 lignes tarifaires, les droits ont été réduits de 45 points de pourcentage; pour 10 lignes, la réduction a été supérieure à 100 points de pourcentage;
dans un tiers des cas environ, les réductions de droits ont été supérieures à 10 points de pourcentage;
dans plus d'un tiers des cas, le droit a été ramené à 0%; dans 90% des cas environ, il a été ramené à moins de 5%.
Évolution des droits de douane (sur la base des examens des politiques commerciales)
Bien qu'ils aient été nettement réduits lors du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales, les droits de douane constituent encore un obstacle au commerce international et une distorsion de concurrence. Même dans les pays industrialisés, où les droits NPF appliqués moyens sont relativement bas, les crêtes tarifaires observées dans certains secteurs représentent une entrave considérable à l'efficience économique et sont un sujet de préoccupation pour de nombreux Membres. Dans les pays en développement, la protection tarifaire globale est plus forte. Parmi les autres caractéristiques des tarifs douaniers, il faut citer l'absence de consolidations tarifaires pour les produits non agricoles, avec des écarts considérables entre les taux appliqués et les taux consolidés, l'utilisation de taux spécifiques, les contingents tarifaires et la progressivité des droits. Tous ces aspects ont été examinés en détail dans les examens des politiques commerciales des pays effectués pendant l'année. Comme cela est indiqué dans la précédente section, certains pays ont utilisé la flexibilité laissée par l'écart entre les droits appliqués et les droits consolidés pour relever leurs droits NPF appliqués.
Dans l'Union européenne, au Japon et aux États-Unis, où les droits NPF appliqués correspondent généralement aux taux consolidés ou en sont très proches, les moyennes simples des taux NPF appliqués pour tous les produits étaient, respectivement, de 6,4% (2011), 6,3% (2012) et 4,7% (2012) (tableau 4). Ces moyennes, qui sont globalement restées inchangées au cours des dernières années, tendent à sousestimer le niveau de la protection tarifaire nominale car elles n'incluent pas les droits spécifiques pour lesquels on ne dispose pas d'équivalents ad valorem (pour l'UE et le Japon) et elles dissimulent des crêtes tarifaires (taux supérieurs à 15%). En outre, les produits agricoles bénéficient généralement de plus hauts niveaux de protection tarifaire nominale.
Bien que les droits de douane soient généralement plus élevés dans les pays en développement, ils ont diminué, parfois rapidement, au cours des dernières années (tableau 5). Pour les pays en développement mentionnés dans ce tableau et dont la politique commerciale a fait l'objet d'un examen pendant la période considérée, la moyenne simple des droits NPF appliqués allait d'environ 6% aux Philippines à plus de 10% en Inde (12%), en Turquie (12,2%), en République de Corée (13,3%) et au Bangladesh (14,9%). Les produits agricoles bénéficient d'une protection tarifaire nominale nettement plus élevée (en particulier en République de Corée, en Turquie et en Inde). Les crêtes tarifaires sont aussi un élément important de la structure tarifaire de ces pays, sauf aux Philippines.
Tableau 4
Structure des droits NPF dans l'Union européenne, au Japon et aux ÉtatsUnis
Union européenneJaponÉtats-Unisa2002201020112002b2010b2012b200220102012Lignes tarifaires consolidées (en % du total des lignes tarifaires)100,0100,0100,098,998,898,3100,0c100,0c100,0cMoyenne simple des taux6,46,66,46,95,86,35,14,84,7 Produits agricoles selon la définition de l'OMC16,117,315,220,115,717,59,88,98,5 Produits non agricoles selon la définition de l'OMC4,14,14,13,93,53,74,24,14,0 Premier stade de transformation7,67,26,89,25,78,03,83,73,7 Produits semifinis4,95,14,84,84,74,84,74,24,2 Produits finis7,07,37,17,86,67,05,55,35,2Lignes tarifaires en franchise de droits (en % du total des lignes tarifaires)21,524,725,036,741,440,531,236,637,0Contingents tarifaires (en % du total des lignes tarifaires)3,14,84,91,71,81,81,91,91,9Droits non ad valorem (en % du total des lignes tarifaires)9,710,310,57,16,66,712,210,710,9Droits non ad valorem sans EAV (en % du total des lignes tarifaires)2,63,62,91,22,01,50,00,00,0"Crêtes" tarifaires nationales (en % du total des lignes tarifaires)d5,25,55,76,06,66,65,66,76,7"Crêtes" tarifaires internationales (en % du total des lignes tarifaires)e7,78,68,77,67,47,66,65,15,0Taux de nuisance appliqués (en % du total des lignes tarifaires)f12,98,88,86,11,31,512,67,27,7a Les ÉtatsUnis appliquent les droits ad valorem sur la base du prix f.a.b. ("franco à bord"), excluant ainsi les coûts d'assurance et de fret, alors que la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris l'UE et le Japon, appliquent les droits d'importation ad valorem sur le prix c.a.f., qui comprend ces coûts. Comme le prix c.a.f. dépasse le prix f.a.b. d'un montant égal aux coûts d'assurance et de fret, un droit appliqué sur le prix f.a.b. est moins protecteur qu'un droit appliqué au même taux sur le prix c.a.f.
b Exercice commençant le 1er avril.
c Deux lignes, concernant le pétrole brut, ne sont pas consolidées.
d Les crêtes tarifaires nationales correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqués.
e Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15%.
f Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à 0% mais inférieurs ou égaux à 2%.
Note: Les calculs excluent les taux contingentaires. Pour les droits non ad valorem, on a utilisé les équivalents ad valorem (EAV) quand ils étaient disponibles. Pour les taux composites et alternatifs, on a utilisé, en l'absence d'EAV, l'élément ad valorem de ces droits.
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.

Tableau 5
Structure des droits NPF dans certains pays en développement
BangladeshChineInde1999a2005a2011a2002200920112001c2006c2010cLignes tarifaires consolidées (en % du total des lignes tarifaires)13,217,417,8100,0100,0100,073,375,275,6Moyenne simple des taux22,215,514,912,29,59,532,315,112,0 Produits agricoles selon la définition de l'OMC24,618,017,818,215,215,140,736,233,2 Produits non agricoles selon la définition de l'OMC21,915,114,311,28,68,631,012,08,9 Premier stade de transformation17,714,915,011,29,59,529,323,622,5 Produits semifinis20,614,413,49,57,17,032,311,78,6Produits finis24,116,315,613,810,910,933,015,812,2Lignes tarifaires en franchise de droits (en % du total des lignes tarifaires)8,37,54,34,99,49,41,12,73,2Contingents tarifaires (en % du total des lignes tarifaires)0,00,00,00,80,60,6....0,1Droits non ad valorem (en % du total des lignes tarifaires)0,0d0,10,30,70,70,75,36,16,1Droits non ad valorem sans EAV (en % du total des lignes tarifaires)0,0d0,10,30,70,00,05,30,02,1"Crêtes" tarifaires nationales (en % du total des lignes tarifaires)e0,00,00,01,82,12,21,32,52,2"Crêtes" tarifaires internationales (en % du total des lignes tarifaires)f55,842,142,629,014,914,893,912,511,9Taux de nuisance appliqués (en % du total des lignes tarifaires)g0,00,00,02,02,72,70,00,50,7République de CoréePhilippinesTurquie200420112012199920042011200320072011Lignes tarifaires consolidées (en % du total des lignes tarifaires)91,590,889,9..58,6..46,346,351,9Moyenne simple des taux12,812,613,39,77,46,411,811,612,2 Produits agricoles selon la définition de l'OMC52,252,855,014,110,310,243,347,647,9 Produits non agricoles selon la définition del'OMC6,76,56,69,17,05,85,45,05,0 Premier stade de transformation34,433,838,08,06,56,719,119,018,8 Produits semifinis9,28,68,77,95,44,96,46,46,5 Produits finis10,110,210,311,28,37,013,613,714,8Lignes tarifaires en franchise de droits (en % du total des lignes tarifaires)13,316,516,20,33,74,720,023,623,2Contingents tarifaires (en % du total des lignes tarifaires)1,71,61,91,30,60,9......Droits non ad valorem (en % du total des lignes tarifaires)0,60,70,80,00,00,01,52,11,7Droits non ad valorem sans EAV (en % du total des lignes tarifaires)0,60,20,20,00,00,00,61,70,3"Crêtes" tarifaires nationales (en % du total des lignes tarifaires)e2,52,63,01,95,14,28,38,69,1"Crêtes" tarifaires internationales (en % du total des lignes tarifaires)f8,99,010,523,17,54,515,513,414,6Taux de nuisance appliqués (en % du total des lignes tarifaires)g2,71,81,70,021,524,311,25,86,7.. Non disponible.
a Exercice commençant le 1er juillet.
b Période allant d'août à décembre 2011.
c Exercice commençant le 1er avril.
d Trois lignes sont soumises à des droits non ad valorem.
e Les crêtes tarifaires nationales correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqués.
f Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15%.
g Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à 0% mais inférieurs ou égaux à 2%.
Note: Les calculs excluent les taux contingentaires. Pour les droits non ad valorem, on a utilisé les équivalents ad valorem (EAV) quand ils étaient disponibles. Pour les taux composites et alternatifs, on a utilisé, en l'absence d'EAV, l'élément ad valorem de ces droits.
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.
Mesures correctives commerciales
Les Membres ont demandé que le suivi des mesures correctives commerciales soit présenté dans une section distincte (l'annexe 2 énumère toutes les mesures recensées pendant la période considérée). De la mioctobre 2011 à la mioctobre 2012, 294 mesures ont été enregistrées, dont la grande majorité concernent des actions antidumping (220 mesures antidumping, 42 mesures de sauvegarde et 32 mesures compensatoires). Parmi ces mesures, 158 correspondent à l'ouverture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales, représentant environ 0,3% des importations mondiales de marchandises, et 136 correspondent à la clôture d'enquêtes ou à la suppression de droits (représentant environ 0,1% des importations mondiales). Les actions antidumping représentent l'essentiel des ouvertures d'enquêtes (70% du total) ou des clôtures (80% du total).
Les principaux produits visés par l'ouverture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales sont la fonte, le fer et l'acier, les produits chimiques organiques, les vêtements, les machines et appareils mécaniques, et les fibres synthétiques ou artificielles discontinues.
Lors de précédentes réunions de l'OEPC, certains Membres ont soulevé des questions concernant l'incidence potentielle des mesures correctives commerciales. On pense qu'elles peuvent affecter les importations et les exportations de plusieurs façons. L'encadré 3 résume brièvement la littérature économique consacrée à cette question et présente des données empiriques sur l'effet "dissuasif" de l'ouverture d'enquêtes.
Encadré 3: Effets sur le commerce des enquêtes et des mesures correctives commercialesUne enquête en matière de mesures correctives commerciales est généralement ouverte lorsqu'une branche de production nationale demande aux autorités d'imposer un droit d'importation supplémentaire afin de la protéger de ce qu'elle considère comme de la concurrence déloyale. En général, les autorités disposent d'un délai de 30 à 90 jours pour déterminer si l'affaire justifie l'imposition d'un droit préliminaire et la poursuite de l'enquête. L'enquête visant à déterminer s'il faut imposer un droit définitif peut durer entre 14 et 18 mois, selon le pays qui procède à l'enquête et la mesure corrective commerciale envisagée. Le droit préliminaire continue de s'appliquer pendant cette période.Au cours du processus, les importations et les exportations peuvent être affectées de plusieurs façons. Dans la pratique, l'effet qui prédomine est essentiellement une question empirique.L'effet dissuasif sur le commerce
Des données empiriques montrent que l'ouverture d'une enquête en matière de mesures correctives commerciales a pour effet de réduire les importations provenant des producteurs étrangers visés. Cet effet dissuasif est dû non seulement aux droits temporaires perçus pendant l'enquête, mais aussi à la réaction des producteurs étrangers face au risque de voir leur accès aux marchés réduit de façon plus permanente, ce qui les obligerait à réorienter leurs exportations et/ou à réduire leur production.1 Par exemple:Staiger et Wolak ont observé, pour la période allant de 1980 à 1985 aux ÉtatsUnis, que l'ouverture d'une enquête antidumping puis sa suspension contre la promesse faite par une entreprise étrangère de mettre fin au dumping, avaient eu des effets notables de restriction des importations.2 Ils ont aussi constaté que, pendant la durée d'une enquête, l'entreprise requérante bénéficie pour moitié environ de la réduction des importations qui serait intervenue si des droits antidumping définitifs avaient été imposés dès la date de dépôt de la requête.Vandenbussche et Zanardi ont noté que les pays qui ont adopté des lois antidumping tout récemment (à savoir le Brésil, l'Inde, le Mexique, le Taipei chinois et la Turquie) ont enregistré un net recul de leurs importations, toutes provenances et tous produits confondus.3 En se basant sur la période 1980–2000, ils ont calculé que les importations globales des pays étudiés avaient diminué de 14 milliards de dollars EU par an (soit une baisse de 5,9%) sous l'effet de mesures antidumping.4Ganguli a étudié 285 requêtes antidumping déposées par l'Inde entre 1992 et 2002 et a observé que l'ouverture d'enquêtes avait eu un effet restrictif notable sur les importations visées.5 Dans l'année suivant l'ouverture d'une enquête, les importations avaient diminué de 91% par rapport à leur niveau d'avant la présentation de la requête. Elles ont ensuite repris mais ne sont pas revenues à leur niveau antérieur.Prusa a constaté que les enquêtes antidumping ouvertes par les ÉtatsUnis avaient entraîné une diminution des volumes d'importation de près de 70% et une augmentation des prix des importations de plus de 30%.6 Même en cas de rejet de l'affaire, le volume des importations en provenance des parties citées dans une enquête restait inférieur d'environ 20%.
Lucenti a étudié les effets de quatre enquêtes antidumping ouvertes par l'UE à l'encontre de l'Inde, et d'une enquête ouverte par l'Inde à l'encontre de l'UE entre 1990 et 1997. Il a constaté que les enquêtes ellesmêmes réduisaient plus fortement les échanges que leurs résultats (droits et engagements).7
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1 Un exemple, cité récemment (The Jakarta Post, 14 août 2012), est celui des exportations indonésiennes de papiers et cartons couchés vers la Thaïlande, qui ont diminué de 32% en 2011 à la suite de l'ouverture d'une enquête antidumping par les autorités thaïlandaises, bien que l'enquête ait été close sans qu'aucun droit ne soit imposé après le retrait de l'allégation de dumping.
2 Staiger et Wolak (1994), "Measuring Industry Specific Protection: Antidumping in the United States", National Bureau of Economic Research (NBER) Working Paper n° 4696.
3 Vandenbussche et Zanardi (2010), "The Chilling Trade Effects of Antidumping Proliferation", European Economic Review, pages 760777. Voir aussi Blonigen (2006), "Working the System: Firm Learning and the Antidumping Process", European Journal of Political Economy, pages 715 à 731.
4 Les Communautés européennes ont présenté une allégation similaire en 1998 dans l'affaire qui les a opposées aux ÉtatsUnis à propos de leur Loi antidumping de 1916. Elles ont ainsi fait valoir que "menacer les importateurs de sanctions civiles et pénales draconiennes peut avoir un "effet restrictif" sur les importations même si la législation, pour une raison quelconque, n'a pas jusqu'alors été appliquée jusqu'à l'imposition de sanctions". (document de l'OMC WT/DS136/R du 31 mars 2000).
5 Ganguli (2008), "The Trade Effects of Indian AntiDumping Actions", Review of International Economics n° 16, pages 930 à 941.
6 Prusa (1999), "On the Spread and Impact of Antidumping", NBER Working Paper n° 7404.
7 Lucenti (non daté), "The Effects of Antidumping Investigation Initiations and Outcomes: Evidence from Five EC and Indian Cases", World Trade Institute.Effets sur le commerce des mesures correctives commerciales sous un angle plus largeIl est à peu près certain que les importations de produits provenant de sources visées par une mesure corrective commerciale vont diminuer, mais les effets plus larges sur le commerce peuvent être plus complexesDétournement des échanges: les importations en provenance de producteur étrangers qui ne sont pas visés par la mesure corrective commerciale peuvent augmenter pour compenser la diminution de l'offre sur le marché intérieur. Des études empiriques indiquent que cette diminution ne sera que partiellement compensée, d'où une diminution nette de la part du marché intérieur approvisionnée par les importations.8 Il peut aussi y avoir un détournement des échanges au profit de produits de substitution qui concurrencent les produits visés par la mesure corrective commerciale. Ce cas de figure est moins probable pour les produits agricoles que pour les produits manufacturés.9Effets en aval: les mesures correctives commerciales qui affectent les produits intermédiaires importés (acier, par exemple) peuvent entraîner une augmentation des coûts pour les branches de production en aval qui utilisent ces produits, ce qui les rend moins compétitives visàvis des importations sur le marché intérieur.10Effet de rétorsion: certaines études ont montré que les mesures correctives commerciales peuvent conduire à l'adoption de mesures de rétorsion par d'autres pays, entraînant ainsi globalement une restriction additionnelle des échanges.11Effets de collusion: une mesure corrective commerciale peut favoriser la collusion et les ententes sur le marché intérieur, ce qui a des effets négatifs sur le commerce.12Effets sur l'IED: face à la menace d'une mesure corrective commerciale, les producteurs étrangers peuvent choisir d'investir sur le marché intérieur ou dans un pays tiers qui n'est pas visé par la mesure envisagée et d'où ils peuvent donc continuer à exporter sans entraves.13________________________
8 OMC (2009), Rapport sur le commerce mondial 2009: Les engagements en matière de politique commerciale et les mesures contingentes, Genève.
9 Carter et GunningTrant (2009), "U.S. Trade Remedy Law and Agriculture: Trade Diversion and Investigation Effects", University of California Davis.
10 Vandenbussche et Zanardi (2010), "The Chilling Trade Effects of Antidumping Proliferation", European Economic Review, pages 760 à 777.
11 Prusa et Skeath (2002), "The Economic and Strategic Motives for Antidumping Filings", Weltwirtschaftliches Archiv n° 138, pages 398 à 413. Feinberg et Reynolds (2006), "The Spread of Antidumping Regimes and the Role of Retaliation in Filings", Southern Economic Journal n° 72, pages 877 à 890.
12 Messerlin (1990), "AntiDumping Regulations or ProCartel Law?, the EC Chemical Cases", The World Economy n° 13, pages 465 à 492.
13 Ceci est illustré en théorie par Belderbos et al. (2004), "PriceTakings and Antidumping Jumping FDI in the European Union", European Economic Review n° 48, pages 429 à 453.
On trouvera ciaprès une évaluation des tendances en matière d'ouverture d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs et de sauvegardes pendant la période allant de mai à septembre 2011 ("première période"), par comparaison avec la même période de 2012 ("deuxième période"). Comme cela est expliqué plus loin, les actions antidumping sont globalement en augmentation du fait de l'intensification notable de l'activité de plusieurs Membres, en particulier le Brésil. Cependant, l'activité de plusieurs autres Membres a diminué entre les deux périodes considérées. Selon l'évolution de ces tendances, la diminution du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes qui s'est amorcée en 2009 pourrait s'inverser en 2012. En ce qui concerne l'ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs et de sauvegardes, il n'y a pas eu de changement de tendance notable entre les deux périodes bien qu'un plus grand nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes aient été ouvertes pendant la dernière période.
Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes est passé de 75 dans la première période à 96 dans la seconde, soit une augmentation de 28% (tableau 6). C'est le résultat net de l'activité beaucoup plus importante du Brésil, du Canada et de la Chine, entre autres, laquelle a été partiellement compensée par le déclin de l'activité de nombreux autres Membres. Le Brésil est le principal responsable de cette augmentation globale, le nombre d'enquêtes ouvertes par le pays étant passé de 7 à 27. Entre la première et la deuxième période, le Canada a aussi ouvert un plus grand nombre d'enquêtes (passant de 1 à 9), de même que la Chine (de 2 à 7). La Malaisie, le Pakistan et la Turquie, qui n'ont ouvert aucune enquête antidumping pendant la première période, en ont ouvert 5, 4 et 2, respectivement, au cours de la deuxième. Pendant cette même période, le Japon a ouvert sa première enquête depuis 2007, tandis que le Maroc a ouvert sa deuxième enquête, la première ayant été ouverte pendant la première période.
Ces augmentations ont été compensées par la diminution du nombre d'enquêtes ouvertes, entre la première et la deuxième période, par plusieurs Membres, surtout l'Australie (de 14 à 7), la Thaïlande (de 13 à 4), l'Inde (de 8 à 4), l'Afrique du Sud (de 3 à 0) et le Mexique (de 3 à 1), soit une diminution cumulée de 25 enquêtes. La Colombie, la NouvelleZélande et l'Union européenne ont aussi enregistré un recul entre ces deux périodes.
Tableau 6
Ouvertures d'enquêtes antidumping
(d'après le nombre de pays exportateurs visés)
Membre présentant un rapportMaiseptembre 2011Maiseptembre 2012Afrique du Sud30Argentine35Australie147Brésil727Canada19Chili10Chine27Colombie42Égypte01ÉtatsUnis22Fédération de Russie01Inde84Indonésie67Japon01Malaisie05Maroc11Mexique31NouvelleZélande10Pakistan04Pérou11Thaïlande134Turquie02Ukraine01Union européenne54Total7596Source: Secrétariat de l'OMC.
S'agissant des produits visés par l'ouverture d'enquêtes antidumping, les métaux sont restés les principaux produits visés dans les deux périodes, et leur part du nombre total d'enquêtes ouvertes est restée stable (graphique 6). Les autres groupes de produits ont connu des changements notables entre la première et la deuxième période. La part des enquêtes ouvertes concernant les matières plastiques est passée de 8% à 24%, et celle des enquêtes concernant les produits chimiques, de 8% à 17%. La part des textiles, qui était négligeable pendant la première période, est passée à 6% au cours de la deuxième. En revanche, la part des produits du bois, du papier et de la céramique a nettement reculé, tombant de 10% à 5% pour la céramique et, pour les produits du bois et le papier, de 12% et 7%, respectivement, à des valeurs négligeables.



Les pays affectés par l'ouverture d'enquêtes antidumping ont aussi nettement changé entre les deux périodes. Les enquêtes sur les exportations en provenance de Chine, qui représentaient 36% du total des enquêtes pendant la première période, sont tombées à 29% pendant la deuxième période. Par contre, la part des enquêtes sur les exportations en provenance de République de Corée, du Taipei chinois et de l'Inde a augmenté pendant la deuxième période, passant de 8% à 10% pour la République de Corée, de 7% à 10% pour le Taipei chinois et de 3% à 6% pour l'Inde.
Le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de droits compensateurs a été stable entre les deux périodes. Huit enquêtes ont été ouvertes dans la deuxième période, contre neuf dans la première (tableau 7).
Tableau 7
Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs
(d'après le nombre de pays exportateurs visés)
Membre présentant un rapportMaiseptembre 2011Maiseptembre 2012Australie10Brésil30Canada15Chine01ÉtatsUnis10Mexique20Pérou01Union européenne11Total98Source: Secrétariat de l'OMC.

Parmi les Membres ayant ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs pendant les deux périodes, le Canada est celui qui a connu le changement le plus important, le nombre d'enquêtes ouvertes passant de un à cinq. S'agissant du type de produits visés par ces enquêtes, les métaux étaient visés par six des huit enquêtes ouvertes, ce qui représente une augmentation considérable par rapport à la première période, où ils n'étaient visés que par quatre enquêtes sur neuf.
Quant aux pays exportateurs visés, la Chine a vu sa part diminuer pendant la deuxième période, comme pour les enquêtes antidumping, passant de quatre ouvertures d'enquêtes sur neuf à deux sur huit, respectivement. Les États-Unis, qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête en matière de droits compensateurs dans la première période, ont été visés par deux des huit enquêtes ouvertes dans la deuxième période.
Une autre évolution notable est la poursuite de l'ouverture simultanée d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs pour un produit donné originaire d'un pays exportateur donné. Six des neuf enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes pendant la première période, et six des huit ouvertes pendant la deuxième période, se sont accompagnées de l'ouverture simultanée d'enquêtes antidumping. Sur les six enquêtes ouvertes dans la première période, quatre visaient la Chine et deux visaient l'Inde. Sur les six enquêtes ouvertes dans la deuxième période, deux visaient la Chine, deux l'Inde, une Oman et une les Émirats arabes unis.
Le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de sauvegardes a augmenté de 75% entre la première et la deuxième période, bien que leur nombre absolu reste faible (sept au cours de la deuxième période contre quatre au cours de la première) (tableau 8). Le fait que la Fédération de Russie a ouvert deux enquêtes en matière de sauvegardes pendant la deuxième période mérite l'attention. Quant aux produits visés, on n'observe aucune tendance particulière au cours des deux périodes.
Tableau 8
Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes
(nombre d'enquêtes nouvelles)
Membre présentant un rapportMaiseptembre 2011Maiseptembre 2012Costa Rica01Égypte01Fédération de Russie02Inde11Indonésie11Malaisie10Maroc01Ukraine 10Total47Source: Secrétariat de l'OMC.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l'avance leur intention d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modifier les mesures existantes, ou de notifier immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Toutes les notifications SPS présentées entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (soit près de 900 notifications si l'on inclut les addenda) sont recensées dans l'annexe 5, à la demande des Membres (cette annexe est disponible en ligne uniquement en raison du grand nombre de mesures mentionnées).
Pendant la période allant d'octobre 2011 à septembre 2012, 885 notifications SPS (notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence) ont été présentées à l'OMC. Les notifications des pays en développement Membres représentaient 56% du total. Pour l'année précédente, le nombre total de notifications présentées à l'OMC et la proportion de mesures notifiées par des pays en développement Membres étaient plus élevés: d'octobre 2010 à septembre 2011, un total de 1 056 notifications (notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence) ont été présentées, dont 66% émanaient de pays en développement Membres.
D'octobre 2011 à septembre 2012, les Membres de l'OMC ont présenté 809 notifications SPS ordinaires, dont 53% émanaient de pays en développement Membres. Par rapport à la période précédente (20102011), le nombre de mesures notifiées a diminué de 15% et la part des notifications faites par des pays en développement Membres a diminué de 10%.
Le nombre de notifications de mesures d'urgence a également diminué par rapport à la période précédente (graphique 7). Cependant, la part des notifications présentées par des pays en développement Membres est globalement identique à celle de la période précédente. D'octobre 2011 à septembre 2012, 84% des 76 notifications de mesures d'urgence ont été soumises par des pays en développement Membres. Pour la période précédente (20102011), plus de 88% des 114 notifications de mesures d'urgence ont été présentées par des pays en développement Membres. Cette forte proportion de mesures d'urgence notifiées par ces pays pourrait être due au fait que leurs systèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés Membres, de sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils ont plus tendance à introduire de nouvelles réglementations ou à modifier celles qui existent.
De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS même lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente, ce qui rend ces mesures beaucoup plus transparentes. Sur les 809 notifications ordinaires présentées entre octobre 2011 et septembre 2012, 383 (soit 47% du total) indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique 8). Sur ce nombre, 73% indiquaient que la mesure proposée était conforme à la norme internationale existante.





Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, 86% des 76 notifications de mesures d'urgence présentées entre octobre 2011 et septembre 2012 indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique 9). Sur ce nombre, 77% indiquaient que la mesure était conforme à la norme internationale existante.


Sur les 809 notifications ordinaires présentées entre octobre 2011 et septembre 2012, la majorité concernait la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux. Les autres notifications concernaient la préservation des végétaux, la santé des animaux et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages provoqués par les parasites. Plusieurs notifications ordinaires définissaient plus d'un objectif par mesure.
Parmi les 76 mesures d'urgence notifiées au cours de la même période, la majorité concernait la santé des animaux; les autres concernaient la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages provoqués par des parasites. De même, la majorité des notifications de mesures d'urgence présentées pendant cette période définissaient plus d'un objectif par mesure.
Des problèmes commerciaux spécifiques peuvent être soulevés lors des trois réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Lors des réunions ordinaires de 2012 (mars, juillet et octobre), 16 nouveaux problèmes ont été soulevés. Cinq d'entre eux se rapportaient à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, six à la santé des animaux, deux à la préservation des végétaux et trois à d'autres sujets. La liste des nouveaux problèmes soulevés pendant cette période est donnée dans le tableau 9.
Tableau 9
Problèmes commerciaux spécifiques (PCS) soulevés en 2012 dans le domaine SPS
PCSTitre du documentMembres maintenant la mesureMembres soulevant le problèmeMembres donnant leur appuiProblème soulevé leObjectif principal329Méthodes d'essai pour les additifs alimentairesChineInde27/03/2012Sécurité sanitaire des produits alimentaires330Fermeture de ports indonésiensIndonésieÉtatsUnis Australie, Canada, Chili, Japon, Corée, République de, NouvelleZélande, Afrique du Sud, Union européenne27/03/2012Sécurité sanitaire des produits alimentaires331Limites appliquées par l'UE concernant la teneur en aluminium des produits à base de farineUnion européenneChine27/03/2012Sécurité sanitaire des produits alimentaires332Restrictions liées à la fièvre aphteuseJaponArgentine10/07/2012Santé des animaux333Mesures de restriction du commerce motivées par le virus de SchmallenbergCertains MembresUnion européenneSuisse10/07/2012Santé des animaux334Limites maximales de résidus appliquées au café torréfié en poudreTaipei chinoisIndeColombie, Union européenne10/07/2012Sécurité sanitaire des produits alimentaires335Modification par l'Union européenne des essais sur les résidus de pesticidesUnion européenneIndePakistan, Viet Nam10/07/2012Sécurité sanitaire des produits alimentaires336Réouverture du marché des ÉtatsUnis aux citrons frais en provenance du nord-ouest de l'ArgentineÉtatsUnisArgentine10/07/2012Préservation des végétaux337Retard pris dans la finalisation des procédures d'inspection concernant la viande bovineCanadaArgentine18/10/2012Autres problèmes338Interdiction d'importer des animaux vivantsFédération de RussieUnion européenne18/10/2012Santé des animaux339Restrictions concernant les tomatesÉtatsUnisSénégal18/10/2012Préservation des végétaux340Prescriptions concernant l'importation de viande d'agneauTurquieAustralie18/10/2012Santé des animaux341Obstacles concernant les listes d'établissements d'exportationFédération de RussieUnion européenneNorvège, ÉtatsUnis, Maroc18/10/2012Autres problèmes342Restrictions concernant les crevettes imposées en raison de la présence de résidus d'antioxydants JaponInde18/10/2012Santé des animaux343Prescriptions en matière de licences applicables aux produits horticolesIndonésieÉtatsUnisNouvelleZélande18/10/2012Autres problèmes344Restrictions concernant les crevettes imposées en raison de certaines maladies animalesBrésilÉquateur18/10/2012Santé des animauxSource: Secrétariat de l'OMC.
En 2012, les Membres ont soulevé le même nombre de problèmes commerciaux spécifiques qu'en 2011. Toutefois, la nature des problèmes a changé: il y avait moins de problèmes relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et plus de problèmes relatifs à la santé des animaux et à d'autres sujets.
Au total, 19 problèmes commerciaux spécifiques soulevés précédemment ont été examinés lors des réunions du Comité SPS de 2012. Sur ce nombre, cinq portaient sur des difficultés persistantes déjà examinées au moins cinq fois. En particulier, deux problèmes commerciaux spécifiques ont été examinés plus de dix fois (tableau 10).
Tableau 10
Problèmes commerciaux spécifiques examinés en 2012, mais soulevés précédemment
PCSTitre du documentMembres maintenant la mesureMembres soulevant le problèmeMembres donnant leur appuiProblème soulevé pour la première fois le (date)Problème soulevé ensuite (nombre de fois)193Restrictions générales à l'importation en rapport avec l'ESBCertains Membres, en particulier Japon, Corée Rép. de, AustralieUnion européenneCanada, Suisse, ÉtatsUnis, Uruguay01/06/200416238Application et modification du règlement des Communautés européennes relatif aux nouveaux alimentsUnion européenneColombie, Équateur, PérouArgentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Bénin, El Salvador, Honduras, Inde, Indonésie, Mexique, Paraguay, Philippines, Uruguay, Venezuela01/03/200611306Limites maximales de résidus de pesticidesUnion européenneIndeBrésil, Pakistan, Thaïlande20/10/20106314Interdiction des abatsViet NamÉtatsUnisAustralie, Canada, NouvelleZélande, Union européenne30/03/20115275Prohibition de la ractopamine dans la viande de bœuf et de porcTaipei chinoisÉtatsUnisBrésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Pérou08/10/20085278Norme d'hygiène nationale pour les eauxdevie et les boissons alcooliques dérivées imposée par la ChineChineMexiqueUnion européenne25/02/20094299Loi des ÉtatsUnis sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentairesÉtatsUnisChine, IndeCosta Rica, Jamaïque, Mexique, Pakistan, Philippines29/06/20104307Interdiction de certains additifs alimentairesJaponIndeUnion européenne20/10/20104319Procédures de quarantaine et d'essai imposées par la Chine en ce qui concerne le saumonChineNorvègeÉtatsUnis, Union européenne30/06/20114287Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche et de bœufAfrique du SudBrésil28/10/20093318Nonreconnaissance par les ÉtatsUnis du statut de la Patagonie Sud comme région indemne de fièvre aphteuse et nonimportation par les ÉtatsUnis de viande de bœuf provenant de la zone située au nord du 42ème parallèleÉtatsUnisArgentine30/06/20112328LMR par défaut, limites de détermination ou limites de quantification imposées par les ÉtatsUnis sur le riz basmatiÉtatsUnisIndeNouvelleZélande19/10/20112325Réglementation de l'UE sur le cadmium dans les fèves de cacaoUnion européenneÉquateurBrésil, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Ghana, Guatemala, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Pérou, Venezuela19/10/20112330Fermeture de ports indonésiensIndonésieÉtatsUnisAustralie, Canada, Chili, Japon, Corée, NouvelleZélande, Afrique du Sud, Union européenne27/03/20122324Prescription de la Chine en matière d'enregistrement et de contrôle des entreprises étrangèresChineIndeUnion européenne19/10/20111289Mesures visant les poissons chatsÉtatsUnisChine28/10/20091326Restrictions sur les raisins de table, pommes et poiresThaïlandeAfrique du Sud19/10/20111301Analyse par les ÉtatsUnis des risques liés à l'introduction d'abeilles reinesArgentineÉtatsUnis29/06/20101323Restrictions à l'importation de viande de porc et de produits d'origine porcineMalaisieCanada, ÉtatsUnisUnion européenne19/10/20111Source: Secrétariat de l'OMC.
Obstacles techniques au commerce (OTC)
La liste de toutes les notifications OTC présentées pendant la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 (soit plus de 2 300 notifications si l'on inclut les addenda) figure dans l'annexe 6, à la demande des Membres (cette annexe est disponible en ligne uniquement en raison du grand nombre de mesures mentionnées).
Les notifications des Membres concernant les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité et l'examen par le Comité de l'incidence potentielle ou réelle de mesures spécifiques sur le commerce sont les deux aspects des travaux du Comité qui sont les plus pertinents pour la surveillance et le suivi des mesures réglementaires liées au commerce.
Conformément aux dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence, les Membres sont tenus de notifier leurs projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité lorsque ceux-ci peuvent avoir un effet notable sur le commerce des autres Membres et/ou lorsqu'ils diffèrent d'une norme internationale. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 1995, plus de 15 600 projets de mesures ont été notifiés par 115 Membres de l'OMC. Pendant la période considérée (octobre 2011-octobre 2012), 1 706 nouvelles notifications ont été présentées, contre 1 144 pendant la période précédente (octobre 2010-octobre 2011), soit une augmentation de près de 50%.
Pendant la période considérée, le nombre de notifications présentées par les pays développés a augmenté d'environ 30%, passant de 249 à 321, et le nombre de notifications des pays en développement (y compris les pays de la CEI et les PMA) a augmenté de près de 55%, passant de 896 à 1 385. Les pays en développement Membres sont à l'origine de 60% des notifications présentées entre 1995 et octobre 2012, les pays développés Membres de 38%, et les pays les moins avancés Membres de 2%. Le graphique 10 indique le nombre de notifications présentées selon qu'il s'agit de pays développés ou en développement et les changements au fil des ans.
La plupart des notifications OTC concernent des mesures dont l'objectif est de protéger la santé ou de préserver la sécurité des personnes (près de 50% du nombre total de notifications). Les autres grandes catégories de mesures comprennent les mesures axées sur la protection de l'environnement (environ 13%) et les mesures liées à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et à la protection des consommateurs (environ 12%). Pendant la période considérée, il y a eu une nette augmentation du nombre de mesures axées sur la protection de la santé des personnes et de l'environnement, de prescriptions en matière de qualité et de prescriptions visant à protéger la vie et la santé des animaux et à préserver les végétaux.
Le Comité OTC fournit aux Membres un cadre pour l'examen des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité qui affectent le commerce des marchandises. Si un Membre a besoin d'éclaircissements sur les effets sur le commerce d'une mesure appliquée par un autre Membre, il peut soulever la question au Comité afin qu'elle y soit examinée comme "problème commercial spécifique" (PCS). Généralement, ces problèmes ont trait à des projets de mesures (notifiés comme indiqué cidessus) ou à la mise en œuvre de mesures existantes. La plupart des problèmes commerciaux sont soulevés pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements au sujet des mesures. Les discussions du Comité permettent donc d'accroître la transparence et la prévisibilité des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité appliqués par les Membres.



Depuis 1995, les Membres ont soulevé 356 problèmes commerciaux spécifiques devant le Comité. Le nombre de problèmes soulevés et examinés au Comité OTC a augmenté au cours des cinq dernières années, et encore plus en 2012 (graphique 11). Pendant la période considérée, 141 problèmes commerciaux spécifiques ont été examinés au Comité OTC (contre 95 pendant la période précédente, soit une augmentation de près de 50%). Cependant, le nombre de nouveaux problèmes soulevés au Comité a diminué de 15% pour tomber à 40 pendant la période considérée (contre 47 pendant la période précédente). La participation accrue à l'examen des problèmes commerciaux spécifiques – nouveaux ou anciens – peut refléter, dans une certaine mesure, la participation plus large des Membres aux travaux du Comité OTC et le fait qu'ils ont ainsi pris conscience de l'importance de la mise en œuvre de l'Accord OTC. Cela peut aussi être le signe que les Membres prennent de plus en plus des mesures réglementaires qui affectent le commerce afin d'atteindre des objectifs de politique publique. Le fait qu'un très petit nombre des 356 problèmes commerciaux spécifiques examinés à ce jour a abouti à une procédure formelle de règlement des différends laisse à penser que l'examen multilatéral des mesures par le Comité permet peutêtre d'éviter les conflits commerciaux.


En 2012, les problèmes concernant les boissons alcooliques ont pris de l'importance dans les réunions du Comité OTC. Quatre problèmes commerciaux spécifiques concernant des projets de mesures affectant le commerce des boissons alcooliques ont été soulevés par des pays d'Amérique latine qui souhaitaient assurer la protection des appellations d'origine de leurs produits. Le Mexique en particulier a saisi le Comité pour obtenir la protection de l'appellation d'origine "tequila" dans les règlements techniques de la Fédération de Russie, de la République dominicaine et de l'Indonésie. De même, le Chili et le Pérou ont soulevé des problèmes concernant le maintien de la protection de l'appellation d'origine "pisco" dans une mesure adoptée par les ÉtatsUnis.
Six délégations ont soulevé des problèmes concernant un projet de règlement de l'UE exigeant, entre autres, l'étiquetage obligatoire des allergènes du lait et des œufs dans les vins élaborés à partir de raisins récoltés en 2012 et étiquetés après le 30 juin 2012. Les producteurs de vins de l'hémisphère Sud, en particulier, ont fait valoir que cette mesure était discriminatoire puisque la date de mise en œuvre, soit le 1er juillet 2012, tombait pendant la période de mise en bouteille de leur récolte 2012. L'examen des problèmes concernant le tabac s'est poursuivi au cours des deux premières réunions de 2012. Deux mesures en particulier ont été examinées: une mesure du Brésil interdisant l'utilisation de certains additifs dans les produits du tabac, et une mesure de l'Australie en matière d'emballage neutre, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de règlement des différends. D'autres problèmes ont été soulevés concernant les prescriptions relatives à l'efficacité énergétique des climatiseurs, des réfrigérateurs, des congélateurs, des pneumatiques et des fenêtres, ainsi qu'au biodiesel.
Évolution des politiques relatives au commerce des services
Des faits nouveaux concernant le commerce des services pendant la période considérée, y compris la fourniture de services par le mouvement temporaire des personnes physiques, ont été signalés pour plusieurs Membres.
Le 29 juin 2012, des modifications ont été apportées à la Loi canadienne sur les télécommunications en vue d'exempter les entreprises de télécommunication ayant une part de marché inférieure à 10% (mesurée par les recettes) des restrictions applicables à l'investissement étranger en vertu de cette loi. Les entreprises qui acquièrent une part de marché de plus de 10% par des moyens autres que l'acquisition resteront exemptées.
Le 20 juillet 2012, la Banque centrale de l'Inde a révisé ses directives concernant les prêts aux secteurs prioritaires. Selon les nouvelles directives, les banques nationales et étrangères ayant plus de 20 succursales devront réserver 40% de leurs prêts aux secteurs prioritaires (agriculture, micro et petites entreprises, et crédit à l'exportation) et devront respecter des sousobjectifs sectoriels spécifiques; en revanche, les banques étrangères ayant moins de 20 succursales continueront d'accorder 32% de leurs crédits aux secteurs prioritaires et ne seront pas tenues de respecter des sousobjectifs sectoriels spécifiques.
Le 4 octobre 2012, le gouvernement indien a modifié la législation sur les assurances et les pensions pour relever le niveau des investissements étrangers autorisés dans les compagnies d'assurance et ouvrir le secteur des pensions à l'investissement étranger dans le cadre d'un programme de réformes plus vaste mené dans ces secteurs. Les règlements révisés ont porté de 26% à 49% la limite de la participation étrangère dans les compagnies d'assurance et ont autorisé l'investissement étranger dans le secteur des pensions, à hauteur de 26% ou d'un autre pourcentage approuvé pour le secteur des assurances (probablement 49%), si celuici est plus élevé. En outre, les réassureurs étrangers seront autorisés à ouvrir des succursales uniquement pour exercer des activités de réassurance; le capital minimal requis pour les compagnies d'assurance maladie a été abaissé; et les sociétés générales d'assurance du secteur public seront autorisées à lever des capitaux sur le marché, à condition que la part du gouvernement ne soit jamais inférieure à 51%. Les projets de loi sur les assurances et les pensions devraient être examinés à la session d'hiver du Parlement.
En septembre 2012, le gouvernement indien a modifié la Circulaire n° 1 de 2012 – Politique consolidée en matière d'IED, afin d'autoriser les investissements étrangers directs à concurrence de 51% dans le secteur du commerce de détail multimarques, sous réserve de l'approbation du gouvernement. Auparavant, l'IED était interdit dans ce secteur, sauf pour le commerce de détail unimarque, où il était autorisé à 100%. Dans le commerce de détail multimarques de tous les produits, l'IED est autorisé à hauteur de 51% sous certaines conditions; par exemple, l'investisseur étranger doit apporter un montant minimal de 100 millions de dollars EU, et au moins la moitié de l'IED total doit être consacrée, dans la première tranche, aux infrastructures de base (transformation, emballage, stockage). En outre, au moins 30% de la valeur des produits doit provenir des petites industries indiennes, et des points de vente au détail ne peuvent être établis que dans les villes de plus de 1 million d'habitants. Les détaillants multimarques avec IED ne sont pas autorisés à pratiquer le commerce électronique pour la vente au détail. Les produits agricoles frais peuvent être vendus sans marque. La circulaire modifiée précise que la nouvelle politique est une politique d'habilitation et que les gouvernements des États/des territoires de l'Union sont libres de prendre eux-mêmes des décisions quant à la mise en œuvre.
Les modifications apportées à la Circulaire n° 1 de 2012 – Politique consolidée en matière d'IED ont aussi relevé les limites de l'IED dans les services de radiodiffusion. L'investissement étranger dans la télévision mobile, les téléports, la radiodiffusion directe (DTH) et les réseaux câblés est autorisé à hauteur de 74% aux conditions suivantes: i) jusqu'à 49%, l'investissement étranger est autorisé automatiquement, et ii) au-delà de 49% et jusqu'à 74%, l'investissement étranger doit être autorisé par le gouvernement. Avant ces modifications, l'investissement étranger dans ces activités (à l'exception de la télévision mobile) était plafonné à 49%.
En septembre également, l'Inde a revu sa politique en matière d'investissement étranger dans le secteur de l'aviation. Les compagnies aériennes étrangères pourront désormais avoir une participation minoritaire (jusqu'à 49%) dans les transporteurs nationaux. Auparavant, seuls les investisseurs étrangers autres que les compagnies aériennes étaient autorisés à détenir une participation minoritaire dans les compagnies aériennes indiennes.
Le 30 avril 2012, le Conseil d'État de la République populaire de Chine a promulgué une décision portant modification du Règlement sur l'assurance responsabilité accident obligatoire pour les véhicules automobiles. La restriction applicable à la participation des compagnies d'assurance à capitaux étrangers dans l'assurance au tiers obligatoire a été levée le 1er mai 2012. Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers sont maintenant autorisées à fournir ce type d'assurance en Chine, sous réserve de l'approbation préalable de la Commission chinoise de réglementation des assurances.
Par ailleurs, dans le cadre d'un programme de libéralisation plus vaste du secteur des valeurs mobilières, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières a proposé, en août 2012, de porter de 33% à 49% le plafond de la participation étrangère dans les sociétés de placement, et d'autoriser les sociétés à capitaux mixtes nationaux et étrangers à élargir leur champ d'activité après deux ans seulement d'activité continue, au lieu de cinq actuellement. De plus, les sociétés de placement sont maintenant autorisées à émettre, vendre et négocier des produits de gré à gré, comme les obligations de PME.
Le 18 juillet 2012, la Banque d'Indonésie a publié le Règlement n° 14/8/PBI/2012, qui limite la participation d'un actionnaire unique ou d'un groupe d'entreprises (national ou étranger) dans les banques indonésiennes. Les nouvelles règles de propriété des banques s'appliquent à la fois aux actionnaires étrangers et nationaux, et elles limitent la participation dans les banques indonésiennes comme suit: i) un établissement financier bancaire ou non bancaire peut détenir jusqu'à 40% du capitalactions émis; ii) un établissement non financier peut détenir jusqu'à 30% du capitalactions émis; et iii) les particuliers peuvent détenir jusqu'à 20% du capitalactions émis. La limite est fixée à 25% pour les actionnaires individuels si la banque indonésienne concernée est une banque islamique.
Le 30 mai 2012, la Banque centrale des Philippines (Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP)) a publié la Circulaire n° 759 qui limite le nombre de succursales dont les banques peuvent demander l'ouverture. Les règlements précédents fixaient une limite de cinq succursales par banque et imposaient un délai strict d'un an pour l'ouverture de la succursale une fois l'autorisation reçue. Dans le cadre des nouvelles règles, les banques sont libres d'ouvrir et d'exploiter "autant de succursales que le leur permet leur capital admissible", et le délai d'ouverture des succursales autorisées a été porté d'un à trois ans. Toutefois, les autorisations d'ouverture peuvent être révoquées si la BSP détermine que le capital de la banque n'est plus suffisant pour établir de nouvelles succursales, ou si la banque a des problèmes de surveillance.
Le 29 juin 2012, le Ministère de la jeunesse, du développement, de l'indigénisation et de l'autonomisation économique du Zimbabwe a publié l'Avis général n° 280/2012, qui exige que les entreprises opérant dans différents secteurs de services cèdent au moins 51% de leur capital à des Zimbabwéens de souche dans un délai d'un an. Les secteurs visés comprennent tous les services financiers, le tourisme, l'éducation, le sport, les arts, les loisirs et la culture, l'ingénierie et la construction, les services relatifs à l'énergie, les services professionnels et les services aux entreprises, la distribution, le courrier, les télécommunications, le transport et la radiodiffusion. Cet avis général a été promulgué conformément à la Loi de 2007 sur l'indigénisation et s'inspire d'un avis similaire publié l'an dernier, l'Avis général n° 114/2011 concernant le secteur minier.
Avec effet au 1er avril 2012, l'Argentine a institué un régime de notification des importations et des exportations de services analogue à celui qui existe pour les importations de marchandises. Ce régime est administré séparément par l'administration fiscale (Administración Federal de Ingresos Públicos, AFIP) et par la Banque centrale, chacune appliquant sa propre réglementation. En vertu des Résolutions générales de l'AFIP n° 3276/2012 et n° 3307/2012, si le montant d'une transaction est égal ou supérieur à 100 000 dollars EU ou si le montant de chaque tranche dépasse 10 000 dollars EU, les services importés ou exportés doivent faire l'objet d'une notification préalable à l'administration fiscale par le biais d'un nouveau système de déclaration préalable établi récemment pour les services (Declaración Jurada Anticipada de Servicios ou DJAS). Les services soumis à cette prescription comprennent les services aux entreprises, les services professionnels, les services techniques, les services à la personne et les services culturels et récréatifs. Dans le même temps, les Communications A 5295 et A 5264 de la Banque centrale soumettent à une autorisation préalable l'accès des établissements financiers locaux à des devises pour le paiement de ces services aux entreprises ayant des liens directs ou indirects avec l'étranger, ou aux entités juridiques établies ou domiciliées dans une juridiction où le taux d'imposition est nul ou faible (ou à un compte bancaire ouvert dans une telle juridiction), lorsque les paiements dépassent 100 000 dollars EU par an.
En outre, la résolution n° 3378/2012 de l'AFIP a établi une surtaxe de 15% sur tous les achats de biens et de services effectués à l'étranger au moyen d'une carte de crédit. Les contribuables peuvent déduire cette surtaxe de l'impôt sur le revenu et sur les biens personnels.
Le 4 mai 2012, l'organisme argentin de réglementation des assurances (Superintendencia de Seguros de la Nación) a publié la Résolution n° 36,746, qui interdit le paiement, en dehors du pays, de prestations d'assurancevie avec épargne à l'étranger. Cette résolution complète un règlement précédent qui obligeait les assureurs locaux à rapatrier tous les fonds placés ou déposés à l'étranger, et qui interdisait les investissements à l'étranger.
Mouvement temporaire des personnes physiques fournissant des services

Un accord de réciprocité signé par les ÉtatsUnis et la Fédération de Russie en vue de faciliter les procédures de visa est entré en vigueur le 9 septembre 2012. L'accord dispose que le délai de traitement des visas pour les personnes en voyage d'affaires ne dépassera pas 15 jours. Il permet en outre aux parties de délivrer des visas à entrées multiples d'une validité de trois ans. Les ressortissants américains qui se rendent dans la Fédération de Russie peuvent y séjourner jusqu'à six mois, alors que leur séjour était auparavant limité à 90 jours par période de 180 jours et que leur visa avait une validité maximale de 12 mois. Dans le cadre de l'ancienne réglementation, les citoyens russes qui se rendaient aux ÉtatsUnis pouvaient obtenir un visa d'affaires B1 valable deux ans au maximum.
En vertu d'une règle promulguée par le Département d'État des États-Unis en février 2012, les étrangers peuvent obtenir un visa L-1 (transfert à l'intérieur d'une société) valable cinq ans, même si cette durée est plus longue que celle qui est mentionnée dans la demande de visa. Cette nouvelle règle autorise certains étrangers, en fonction de la durée maximale autorisée pour leur pays d'origine, à prolonger leur séjour sans avoir à renouveler leur visa. Mais elle ne prolonge pas la durée du séjour aux États-Unis des personnes titulaires d'un visa L-1. Le Département d'État détermine la durée de validité maximale du visa sur la base de la réciprocité.
Conformément aux nouvelles directives publiées par le Ministère indien des affaires intérieures, les présidents directeurs généraux et les autres cadres supérieurs employés en Inde par une entreprise américaine peuvent obtenir un visa de travail dont la durée de validité est de trois ans au maximum ou correspond à la durée de leur contrat de travail, si celleci est plus courte. Les visas de travail ordinaires ne sont valables que par période d'un an.
La majorité des pays Membres de l'Union européenne (20 sur 24) qui sont concernés par la Directive "carte bleue" ont transposé celleci dans leur législation nationale et ont commencé à accepter et traiter les demandes. La date limite fixée initialement pour la mise en œuvre de la Directive était le 19 juin 2011. La carte bleue permet aux ressortissants très qualifiés de pays non membres de l'UE de résider et de travailler dans n'importe quel État membre, sauf le RoyaumeUni, l'Irlande et le Danemark.
Au Royaume-Uni, le nombre annuel de travailleurs qualifiés extracommunautaires de catégorie 2 restera limité à 20 700 pour les périodes de 2012-2013 et 2013-2014. Toutefois, à compter du 14 juin 2012, le niveau minimal de qualification pour un emploi de catégorie 2 sera relevé, de sorte que 27 professions ne seront plus admissibles dans cette catégorie.
En décembre 2011, le gouvernement fédéral allemand a adopté une loi qui simplifie et normalise le processus de reconnaissance des qualifications des professionnels étrangers. En vertu de cette loi (Loi sur l'évaluation des qualifications professionnelles), une personne peut demander la reconnaissance de ses qualifications quels que soient sa nationalité et le lieu où elle les a obtenues. De nouvelles procédures d'évaluation normalisées seront mises en place pour les professions non réglementées, sur la base généralement de la teneur et de la qualité de chaque qualification. Les demandes seront examinées dans les trois mois suivant leur présentation.
Le 25 avril 2012, le gouvernement canadien a mis en place un processus d'avis accéléré relatif au marché du travail (AMT-A) pour les employeurs admissibles qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers hautement qualifiés. Dans le cadre de ce nouveau processus, un AMT est émis dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la demande. Pour bénéficier du traitement accéléré, les employeurs doivent accepter la vérification de leurs AMT. L'AMT-A s'applique aux professions telles que la gestion et les emplois professionnels et techniques qui exigent habituellement un diplôme universitaire ou une formation technique comparable.
Le 1er mai 2012, la Suisse a rétabli à titre temporaire un quota de 2 000 permis de type B pour les ressortissants de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, alors que 6 000 permis avaient été accordés en 2011.
Dans le cadre de l'application de la nouvelle Loi sur l'immigration de la République dominicaine, à partir du 1er juin 2012, les travailleurs temporaires étrangers ne pourront plus entrer dans le pays pour un voyage d'affaires ni demander un permis de résidence temporaire après leur arrivée. Ils devront obtenir un visa de résident auprès d'un poste consulaire dominicain avant d'entrer dans le pays. Toutefois, la loi porte la durée d'admission des personnes en voyage d'affaires de 30 jours actuellement à 60 jours, avec une possibilité de reconduction de 60 jours.
Singapour a annoncé une réduction de 5% du nombre des travailleurs étrangers temporaires pouvant être employés par des entreprises avec un permis S (pour les étrangers qualifiés gagnant au moins 2 000 dollars de Singapour par mois) et un permis de travail (pour les étrangers qualifiés et non qualifiés gagnant moins de 2 000 dollars de Singapour par mois). Les entreprises ne peuvent pas employer plus de 20% de travailleurs temporaires étrangers titulaires d'un permis S, et la limite concernant les permis de travail est de 45% pour les entreprises de services. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012.
Mesures de soutien des pouvoirs publics
D'après les renseignements disponibles, quelques gouvernements ont mis en place de nouvelles mesures générales de soutien à l'économie pendant la période considérée. Par rapport aux périodes précédentes, le nombre de nouvelles mesures ou de nouveaux programmes spécifiques de soutien à l'économie est resté stable (78 entrées dans le rapport annuel précédent et 57 confirmées et 18 non confirmées actuellement) (annexe 4), bien qu'une simple comparaison du nombre d'entrées ne donne pas d'indications sur l'ampleur du soutien accordé. Les mesures signalées appartiennent moins à la catégorie des grands programmes de relance mis en œuvre il y a quelques années qu'à celle de l'aide et du soutien économiques à des secteurs particuliers.
Les mesures signalées consistaient essentiellement en aides de sauvetage en faveur de certaines industries, en aides à la restructuration, en soutien à l'exportation (garanties de crédit, assurance et financement), en subventions directes, en aides financières générales sous la forme d'assurances, de garanties et de crédits, et en soutien à l'innovation et aux technologies économes en énergie. Dans de nombreux cas, l'aide était destinée aux PME. Les principaux secteurs bénéficiaires étaient l'automobile, le textile, le charbon, les transports maritimes, les transports et le tourisme, et certains soussecteurs agricoles (transformation de la viande de porc, riz et produits laitiers, par exemple).
Le suivi régulier des mesures de soutien publiques reste une gageure, car il est difficile d'obtenir des données pertinentes. Toute évaluation des tendances fondée sur les renseignements figurant à l'annexe 4 peut être biaisée par le fait que très peu de délégations ont communiqué des renseignements pertinents pour l'exercice de suivi du commerce. Seules six délégations ont communiqué spontanément des renseignements sur ce type de mesure ou de programme pour l'établissement du présent rapport.
Pour tenter de donner plus de renseignements, et en réponse à la demande des Membres, cette section contient: i) quelques considérations sur les notifications présentées au Comité des subventions et des mesures compensatoires (SMC); ii) une présentation des mesures générales de soutien économique mentionnées dans les rapports d'examen des politiques commerciales de cette année (jusqu'à fin octobre 2012); et iii) une analyse plus approfondie du soutien à l'agriculture sur la base des notifications présentées au Comité de l'agriculture et de données provenant de l'OCDE.
Notifications concernant les subventions
Les données sur l'utilisation de subventions sont généralement rares et difficiles à comparer d'un pays et d'un secteur à l'autre en raison des différences de méthodologie et des données manquantes. Les Membres de l'OMC sont tenus (au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 1994) de communiquer des renseignements au sujet de l'utilisation de subventions sur leur territoire. Actuellement, ils doivent présenter tous les deux ans une nouvelle notification complète de toutes les subventions spécifiques.
Les Membres ne respectent pas tous les prescriptions concernant la fréquence et le contenu des notifications. Ils étaient tous tenus de présenter une nouvelle notification complète pour le 30 juin 2011. Au 23 octobre 2012, seuls 38 d'entre eux (en comptant pour un l'UE et ses États membres) l'avaient fait, et 15 avaient indiqué qu'ils ne maintenaient aucune subvention "notifiable" au titre des dispositions pertinentes. À la réunion d'octobre 2012 du Comité, le Président a indiqué que 73 Membres n'avaient pas encore présenté leur nouvelle notification complète pour 2011. À ce jour, 28 Membres n'ont jamais présenté de notification concernant les subventions. En ce qui concerne les périodes visées par les notifications les plus récentes, 79 contiennent des renseignements allant jusqu'en 2010, et 13 seulement des renseignements allant jusqu'en 2011.
Les renseignements contenus dans les notifications ne sont pas comparables. Les notifications ne contiennent pas toutes des renseignements quantitatifs sur les programmes de subventions ou ne donnent pas toutes ces renseignements de manière systématique. En conséquence, pour la plupart des années, des renseignements ne sont disponibles que pour moins de la moitié des Membres. Le Rapport sur le commerce mondial 2006 de l'OMC indique qu'en général, les données quantitatives fournies dans les notifications manquent de clarté et de cohérence, par exemple en ce qui concerne l'unité de mesure et/ou la monnaie utilisée. Il indique aussi que les programmes ne semblent pas être notifiés de manière cohérente.
Mesures de soutien économique indiquées dans les rapports d'examen des politiques commerciales
Les rapports d'examen des politiques commerciales contiennent des chapitres détaillés où sont examinées les politiques et pratiques commerciales des Membres. Les renseignements sur les subventions et le soutien économique général accordés par les Membres figurent dans la section consacrée aux mesures agissant directement sur les exportations, dans la section sur les incitations ou subventions publiques qui ne visent pas directement les importations ou les exportations mais peuvent néanmoins avoir une incidence sur les flux commerciaux, et dans le chapitre où sont examinées les politiques et pratiques commerciales par secteur. Les renseignements contenus dans les rapports ne suivent pas nécessairement la définition des "subventions" donnée dans l'Accord SMC.
La portée de ces rapports d'examen des politiques commerciales est déterminée, dans une large mesure, par les données disponibles. De ce fait, la quantité et le niveau de détail des renseignements sur les subventions varient d'un Membre à l'autre. L'absence, dans certains rapports, de renseignements sur les subventions et les programmes généraux de soutien économique ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas de dispositifs de ce type dans le pays Membre concerné. Inversement, le fait qu'un rapport contient beaucoup de renseignements détaillés sur les subventions et les programmes de soutien généraux ne signifie pas nécessairement que le Membre en question a plus recours à de tels dispositifs que les autres Membres. En général, les rapports ne tentent pas d'évaluer les effets des subventions sur les échanges et, en raison du manque de détails, il est souvent difficile de déterminer dans quelle mesure un avantage est effectivement conféré.
Malgré ces insuffisances, les rapports d'examen des politiques commerciales sont l'une des rares sources de données systématiques sur les subventions et les programmes de soutien publics pour un large éventail de pays et d'activités. Le tableau 11 illustre les types de programmes de soutien généraux mentionnés dans les rapports en 2012.
Tableau11
Liste illustrative des programmes de soutien généraux mentionnés dans les rapports d'examen des politiques commerciales de 2012
MembresDescription de la mesure/du programmeArabie saouditePolitique d'assurance du financement à l'exportation au titre du Programme d'exportation saoudien (SEP), qui est l'organisme national officiel de crédit à l'exportation.Financement à l'exportation (965 millions de SRls en 2009) et assurancecrédit (2 262 millions de SRls en 2009) au titre du Fonds saoudien pour le développement (SFD) pour les produits manufacturés en métal, les machines et équipements, les produits chimiques et produits en matière plastique et les projets d'équipement.Allégement de droits au titre du régime de réexportation et de transit.Remboursement de droits au titre du régime de réexportation.NépalRistourne de droits sur les matières premières importées et incorporées dans des produits exportés.Octroi d'incitations principalement sous la forme d'exonérations fiscales (Loi de 1992 sur les entreprises industrielles).KoweïtLes entreprises du Koweït (et du CCG) ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.TurquieAllégement de droits et de taxes pour le régime de perfectionnement actif qui permet aux fabricants/exportateurs à importer des matières premières et des produits intermédiaires à des taux faibles ou nuls.Soutien financier et garanties pures à l'exportation (8,9 milliards de $EU en 2010) accordés par la Turk Eximbank.Programme d'encouragement des investissements: exemptions de droits de douane et de TVA, réductions de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.Électricité subventionnée pour certaines entreprises (opérant dans les secteurs manufacturier et minier, entre autres conditions) situées dans certaines provinces où le PIB par habitant est égal ou inférieur à 1 500 $, au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement et de l'emploi et la modification de certaines lois (jusqu'au 31 décembre 2012).La KOSGEB (organisation de développement du secteur des PME) accorde des prêts à des conditions favorables au titre du Programme de soutien des projets des PME et du Programme de soutien de la RD, de l'innovation et de l'activité industrielle pour les entreprises industrielles et celles qui produisent des logiciels.Zones de développement technologique: soutien financier pour l'achat de terrains, l'infrastructure, la construction d'immeubles administratifs, etc.; exonération de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés jusqu'à la fin de 2023.Zones franches, zones économiques spéciales: exonération de l'impôt sur les sociétés et sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, rapatriement gratuit des bénéfices, rapatriement de l'intégralité des capitaux sans autorisation préalable.Zones industrielles organisées: parcelles subventionnées, infrastructures, crédits bonifiés (268,5 millions de $EU de crédits accordés pendant la période 20062010).Trinitéet TobagoFinancement des exportations et assurancecrédit à des conditions préférentielles (ne concernant pas le montant des intérêts) par le biais de l'Export-Import Bank of Trinidad and Tobago Limited.Incitations en faveur de l'industrie pétrolière et gazière.Crédit d'impôt de 25% sur les bénéfices imposables pendant cinq ans pour les entreprises à capitaux nationaux dont les machines, le matériel et le fonds de roulement sont évalués à moins de 1,5 million de $ TT (entre autres conditions).Abattements de 35% en faveur des producteurs de cinéma locaux opérant à la TrinitéetTobago.Aide financière pouvant aller jusqu'à 70% du montant de tout grand projet dans l'industrie du divertissement au titre du Programme d'accords d'investissement renouvelables.Subventions à la RD pour les entreprises détenues et exploitées par des intérêts nationaux dans le secteur non lié à l'énergie et dans le secteur des services.Crédit d'impôt de 30% pour les investissements dans les sociétés de capitalrisque dans le cadre du Programme d'incitations en faveur du capitalrisque.Philippines Ristournes: les droits de douane payés sur les matières importées servant à fabriquer ou transformer des produits d'exportation peuvent être entièrement remboursés après l'exportation.Aide financière aux exportateurs et aux PME dans le cadre du Fonds de relance économique (20082010).Crédits d'impôt sur les sociétés pour les augmentations annuelles des recettes d'exportation au titre de la Loi sur la promotion des exportations.Système d'entrepôts de fabrication sous douane: importation hors taxe et en franchise de droits des matières premières utilisées pour la fabrication de produits exportés.Programme de développement de l'industrie automobile: fonds pour l'industrie automobile destiné à promouvoir la RD et à moderniser l'équipement et les installations.ZFI: incitations/exonérations fiscales pour les exportateurs de produits manufacturés ou de services basés sur les TI.Incitations fiscales pour les exportateurs non traditionnels (subordonnées aux résultats à l'exportation).Exonérations fiscales et incitations non fiscales pour certaines entreprises exportant un certain pourcentage de leur production.Exonérations fiscales et incitations non fiscales pour: i) les projets et/ou activités touchés par la crise économique mondiale; ii) neuf secteurs d'investissement prioritaires (incluant l'infrastructure, les produits manufacturés et l'externalisation des fonctions de l'entreprise); iii) la fabrication de produits et la fourniture de services pour l'exportation, entre autres, au titre du Plan des priorités en matière d'investissement.Incitations fiscales pour les entreprises enregistrées à l'Office des investissements: exemptions de l'impôt sur les sociétés pendant quatre à six ans, crédits d'impôt pour les taxes et droits payés sur les matières premières, les fournitures et les produits semifinis utilisés dans la fabrication de produits d'exportation, entre autres.Garanties de crédit et facilités de financement pour soutenir le développement des PME par la Société pour les petites entreprises (Société SB).Émirats arabes unisFinancement par l'Emirate Industrial Bank (EIB), établissement public, en faveur du secteur industriel, moyennant une participation au capital d'au moins 51% des Émirats arabes unis ou du CCG. Priorité aux industries de haute technologie à forte intensité de capital, à celles qui utilisent des ressources locales et à celles qui fabriquent des produits remplaçant les importations. Budget annuel d'environ 321 millions de Dh.Zone franche: exonération de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises, importation en franchise de droits.Uruguay Promotion des exportations de l'industrie automobile au moyen de subventions (318 millions de $EU en 2010): les entreprises qui exportent des véhicules (finis ou semifinis) bénéficient d'un avantage tarifaire applicable à l'importation de véhicules automobiles."Régime de remplacement de stocks": permet d'importer en franchise des produits destinés à remplacer des produits similaires qui auraient été importés au titre du régime général puis utilisés dans le pays comme intrants pour la transformation, l'ouvraison, la réparation ou la valorisation (habituellement pour les produits exportés).Remboursement d'impôts indirects: l'exportateur peut récupérer les taxes intérieures entrant dans le coût du produit exporté. En outre, les entreprises manufacturières peuvent importer certains produits en franchise tels que les matières premières et les intrants intermédiaires, les contenants et matériaux de conditionnement, etc. Zones franches: exonérées de tous les impôts et taxes nationaux (IRAE, droits et taxes sur les importations).Financement à l'exportation: des emprunts en $EU peuvent être contractés auprès d'intermédiaires financiers privés.Incitations pour certaines activités qui comportent des innovations techniques, favorisent l'accroissement et la diversification des exportations, entre autres: exonération partielle ou totale de l'impôt sur le patrimoine (IP) et exonération de la TVA et de l'IMESI sur les importations de biens meubles destinés à la production ou à l'équipement et aux matériels de traitement électronique des données pour les entreprises manufacturières ou minières qui paient l'IRAE et l'IMEBA. Exonération de l'IRAE sur les bénéfices réinvestis à hauteur de 40% dans l'achat de machines et d'installations industrielles, entre autres, en vertu du Décret n° 455/007. Les recettes sacrifiées en raison des exonérations de l'IP, de l'IRAE et de la TVA prévues par la Loi sur l'investissement ont été de 587,55 millions de $EU durant la période 20062010.Incitations en faveur de certaines activités: tourisme, sylviculture, centres de téléservices, établissements étrangers d'intermédiation financière, communication (presse, radiodiffusion, télévision, théâtre, expositions et distribution cinématographique).Hydrocarbures: toutes les activités liées aux hydrocarbures, y compris l'exploration, l'exploitation, le transport et la commercialisation, sont exonérées de toute imposition ou taxe existante ou future, de quelque nature qu'elle soit.Biocarburants: les entreprises produisant du biodiesel et de l'éthanol peuvent obtenir, avec l'autorisation du MIEM, une exonération de l'IP pour les biens d'équipement, ainsi qu'une exonération de 100% de l'IRAE pendant dix ans.Industries graphiques: l'activité d'impression et de vente de livres, de brochures, de revues littéraires, scientifiques et artistiques et de matériel éducatif bénéficie d'une exonération fiscale, sauf pour l'IRAE.Exemption de l'IRAE pour certains secteurs/activités, entre autres: i) production de logiciels (jusqu'en 2009, puis 50% d'exemption en 2010); ii) fabrication de machines et de matériel agricoles (par tranches décroissantes jusqu'à la fin de 2019); iii) industrie électronique et navale (par tranches décroissantes jusqu'en 2018); iv) production d'énergie à partir de certaines sources (selon un certain échéancier), et v) entreprises de transport maritime et compagnies aériennes.ChineAbattements fiscaux à l'exportation (les exportations bénéficient d'un abattement total des droits d'accise. Les abattements de TVA sur les exportations ont représenté 920,5 milliards de ¥ en 2011. Les taux d'abattement sont ajustés dans le cadre des politiques industrielles afin de gérer l'exportation de certains produits).Crédit et assurancecrédit à l'exportation par l'intermédiaire, respectivement, de l'ExportImport Bank of China et de la Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit.Plan de relance économique (4 000 milliards de ¥) appliqué entre 2008 et 2010, surtout au moyen d'une augmentation des prêts bancaires.Politiques sectorielles, notamment l'abaissement des taxes perçues sur les entreprises, prêts préférentiels et autres aides financières en faveur de dix secteurs particulièrement affectés par la baisse de la demande extérieure résultant de la crise mondiale: fer et acier, automobile, construction navale, pétrochimie, textiles et vêtements, industrie légère, métaux non ferreux, fabrication de matériel, électronique et informatique, et logistique.Aide au secteur énergétique et aux entreprises axées sur la protection de l'environnement: achats garantis par les distributeurs de l'électricité provenant de sources renouvelables; subventions aux projets de conservation de l'énergie, au matériel de production d'électricité éolienne et à la production d'électricité solaire.Aide au secteur automobile (subvention forfaitaire aux consommateurs pour l'achat de tout véhicule neuf à faible consommation ou fonctionnant avec des énergies nouvelles, figurant dans un catalogue de promotion, à partir de 2009).Aide aux PME: subventions, prêts bonifiés, investissements en capital dans les entreprises.Taux d'imposition préférentiel sur le chiffre d'affaires pour les industries de pointe.ColombieZone franche permanente (ZFP) et zone franche permanente spéciale (ZFPE): avantages fiscaux et procédures douanières et de commerce extérieur simplifiées (le taux de l'impôt sur le revenu est de 15% pour les utilisateurs industriels des ZFP/ZFPE, alors que le taux général est de 33%).
Les importations dans les ZFP/ZFPE sont exonérées de droits de douane. Les exportations effectuées depuis les ZFP/ZFPE vers l'étranger bénéficient des incitations fiscales accordées aux exportations effectuées depuis le territoire douanier national.Certificat de remboursement fiscal (CERT): les exportateurs ont droit à la restitution totale ou partielle des impôts indirects, taxes et impositions (utilisé en 2007, 2008 et 2011 pour les exportations définitives de certains produits).Les ventes de matières premières, pièces détachées, intrants et produits finis à des utilisateurs industriels de zones franches effectuées depuis le territoire douanier national sont exonérées de la TVA.Programmes spéciaux d'importation et d'exportation (Plan Vallejo): exonération de la totalité des droits de douane et de la TVA pour les importations temporaires d'intrants, de matières premières et de biens intermédiaires utilisés pour fabriquer des produits d'exportation.Programmes spéciaux d'exportation (PEX): les exportateurs bénéficient des CERT et d'autres incitations fiscales.Facilité de crédit spéciale au titre de l'ATPDEA accordée par la Banque du commerce extérieur de Colombie aux PME qui exportent vers les ÉtatsUnis (en raison de la suspension des préférences tarifaires accordées par les ÉtatsUnis (ATPDEA) aux produits colombiens entre février et octobre 2011).Programmes de crédit de la Bancoldex (modalités de crédit et 23 lignes de crédit spéciales, dont 16 pour les micro, petites et moyennes entreprises).Micro, petites et moyennes entreprises (MPME): taux d'imposition réduits, périodes d'exonération du paiement des impôts ou des contributions, et une série d'incitations à caractère fiscal destinées à stimuler le développement de ces entreprises.Côte d'Ivoire Subventionnement indirect du secteur textile: tarif réduit pour l'électricité fournie par la Compagnie ivoirienne d'électricité (en 1997; aucune mise à jour depuis lors).Certains avantages accordés dans le cadre du régime de la Zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication.Avantages accordés au titre du Code des investissements: réductions et exemptions de droits et taxes au titre des Codes pétrolier et minier.Exonérations pour les importations et achats sur le marché intérieur de certains intrants et biens d'équipement spécifiques destinés au secteur des mines et de l'énergie.Politique de défiscalisation de l'outil de production des entreprises, visant pour la plupart les PMA, notamment dans l'agroindustrie, le transport, l'industrie textile, l'hôtellerie, la presse et l'enseignement.GuinéeBissauAvantages fiscaux au titre du Code des investissements.Togo
Avantages fiscaux pour les entreprises admises au régime de zone franche: exonération de tous droits de douane et taxes sur l'équipement, les matières premières, les produits semifinis et les produits consommables nécessaires à leur installation et à leur fonctionnement; taux préférentiels sur les prestations portuaires, les télécommunications, l'électricité et l'eau.Certains avantages, notamment fiscaux, au titre du Code des investissements, du Code minier, du Code des hydrocarbures et du régime de la zone franche. En 2011, le coût fiscal des exonérations de droits et taxes a été de 4 053 millions de FCFA, et les incitations fiscales accordées au titre du Code des impôts ont représenté 1 992 millions de FCFA.SingapourAvantages fiscaux en faveur des sociétés commerciales opérant aux niveaux mondial et régional dans le cadre du Programme des négociants mondiaux.Déductions fiscales pour différentes dépenses liées au développement des marchés et des investissements, telles que les études de faisabilité commerciale, etc. International Enterprise (IE) Singapore accorde des dons pour le développement des capacités des entreprises et l'accès aux marchés pour de nouvelles entrées sur le marché ou le renforcement de la présence sur des marchés étrangers existants. Cette aide a représenté 273 millions de S$ durant la période 20082011.Déduction du revenu imposable de 400% des dépenses admissibles en RD, en acquisition d'objets de propriété intellectuelle, en équipements et logiciels, etc. au titre du Programme de crédits pour la productivité et l'innovation (PIC) introduit dans le budget 2010 et renforcé dans les budgets 2011 et 2012.Déduction fiscale pour les "investisseurs providentiels" agréés qui ont engagé au moins 100 000 S$ dans le capital d'une jeune entreprise admissible, au titre du Programme de déductions fiscales pour les investisseurs providentiels introduit dans le budget 2010.Taux préférentiel de l'impôt sur les sociétés de 10% pour les courtiers maritimes et les négociants de FFA entre avril 2010 et mars 2015.Aide sous forme de dons (jusqu'à 50% des dépenses) pour inciter les entreprises à adopter les normes dans le cadre du programme QUEST. Attention spéciale accordée à la gestion des émissions de carbone, aux technologies propres et à la gestion de l'énergie.Financement sous forme de dons pour des initiatives dans tous les secteurs, avec priorité aux secteurs ayant la capacité de réaliser d'importants gains de productivité, au titre du Fonds pour la productivité nationale (le gouvernement a alloué 1 milliard de S$ au Fonds pendant l'exercice 2010, et 1 milliard supplémentaire pendant l'exercice 2011; un montant de 250 millions de S$ a été consacré au secteur de la construction).Financement sous forme de dons (250 millions de S$ sur la période 20102015) afin d'aider les entreprises installées à Singapour à développer les compétences nécessaires pour satisfaire aux exigences de qualité et de certification de la production, dans le cadre des Partenariats pour la transformation des capacités (PACT).Financement sous forme de dons (450 millions de S$ sur la période 20102015) pour aider les entreprises à renforcer leurs capacités de RD et à tester des solutions innovantes, dans le cadre du Partenariat publicprivé pour la coinnovation.Fonds pour l'expérimentation (200 millions de S$) destiné à faciliter les rapprochements entre le secteur privé et le secteur public et les possibilités d'expérimentation. Introduit dans le budget de 2009.Financement sous forme de dons pour les jeunes entreprises avant qu'elles soient prêtes à bénéficier d'un financement par capitalrisque (le gouvernement coinvestit jusqu'à 85% au titre du Programme d'incubation technologique) ainsi que pour le développement de fonds de capitalrisque de démarrage à Singapour (le gouvernement coinvestit sur la base de 1 $ pour 1 $ dans de jeunes entreprises de haute technologie au titre du Fonds de capitalrisque de démarrage (ESVF).Corée, Rép. deLes matières premières utilisées dans les produits exportés sont exemptées de droits de douane, et un système de ristourne prévoit des remboursements (4,4 milliards de $EU en 2011).Abattements de l'impôt sur les sociétés accordés aux industries situées dans les zones franches.Crédits et garanties financières à l'exportation par la Banque coréenne d'exportimport (EXIM Bank), établissement public: les prêts directs aux acheteurs étrangers et les prêts à l'exportation aux entreprises coréennes visent essentiellement les biens d'équipement, tels que les installations industrielles, les machines et les navires.Assurancecrédit à l'exportation par la Société coréenne d'assurance à l'exportation, organisme public (contre les risques qui ne peuvent être assurés par des compagnies privées).Prêts, garanties et autres mesures financières destinées principalement aux PME: aide (en réponse aux difficultés financières causées par la crise financière mondiale) sous forme de garanties de paiement pour 64 800 milliards de © en 2010. Prêts à faible taux d'intérêt (94 500 milliards de © à fin 2011) pour financer le fonds de roulement, le développement technologique, la construction d'installations, l'achat d'usines et de machines, etc.Prêts à long terme à faible taux d'intérêt aux PME ayant du mal à s'approvisionner en matières premières, principalement en raison des prix élevés du pétrole, au titre du Fonds de stabilisation d'urgence de la gestion (100 milliards de © en 2011).Mesures de soutien sectoriel en faveur de la construction navale, de l'automobile, de l'industrie pharmaceutique et de la sidérurgie.Dons, allégements fiscaux ou prêts à des conditions de faveur pour soutenir des activités dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de la RD dans le secteur manufacturier et de la protection de l'environnement.Aide financière (y compris des prêts à faible taux d'intérêt) en faveur des activités qui sont de "nouveaux moteurs de croissance" du secteur des technologies vertes, d'activités de "convergence" des technologies de pointe et de services à forte valeur ajoutée: 1 700 milliards de © en fonds relevant des politiques (axés sur la RD); 100 milliards de © en financement des jeunes entreprises; 1 300 milliards de © en fonds pour l'octroi de prêts; 3 000 milliards de © pour les évaluations et garanties technologiques; 300 milliards de © pour les obligations garanties; et 100 milliards de © pour les fonds secondaires.Les entreprises manufacturières qui subissent les effets défavorables d'un accord bilatéral de libreéchange peuvent demander une compensation sous forme de prêts ou d'une aide à l'investissement et au placement des travailleurs. Des mesures visant à faciliter l'ajustement industriel sont adoptées si la vente ou la production est réduite de plus de 25% sur une longue période en raison de la concurrence des importations.Bangladesh Politique d'exportation: le gouvernement peut accorder des incitations en espèces aux entreprises exportatrices de la branche du textile et de la confection comme variante aux ristournes de droits de douane et à l'utilisation des entrepôts en douane.Prêts bancaires et autres avantages financiers pour les entreprises exportatrices (c'estàdire celles qui exportent au moins 80% de leur production).Subventions directes (aides en espèces) aux exportateurs de certains produits (dont les textiles et les vêtements), prêts à des conditions libérales pour financer les exportations.Abattement fiscal de 50% sur les recettes provenant de toute activité d'exportation.Exemptions et ristournes de droits.Les entrepôts en douane spéciaux permettent aux entreprises exportant toute leur production et aux exportateurs "présumés" d'importer et de stocker des intrants en franchise de droits.Garanties et assurancecrédit à l'exportation au titre du Programme de garantie de crédit à l'exportation (ECGS) géré par la Sadharan Bima Corporation (SBC), compagnie d'assurance d'État.NorvègeGarantie de crédit à l'exportation, bonification d'intérêts et atténuation du risque de change dans le cadre du Programme de financement des crédits à l'exportation (366 millions de NKr en 2010).Prix réduits pour les services d'Innovation Norway dans le cadre du Programme de promotion des exportations destiné aux PME (21,5 millions de NKr).Subventions pour: contrats de RD (322,0 millions de NKr), programmes de RD industriels (857,9 millions de NKr), programme d'aide Gassnova (52,5 millions de NKr, expire en 2015), programme d'innovation dans le secteur du bois (30,5 millions de NKr, expire en 2013), Centres d'information sur la recherche (162,4 millions de NKr, expire en 2016), projet de Centre de technologie du CO2 de Mongstad (1 535,4 millions de NKr, expire en 2017), et crédit d'impôt pour les dépenses de RD (1 140 millions de NKr), soit un soutien total de 4 100,7 millions de NKr en 2010.Sylviculture: avantages fiscaux (265 millions de NKr) et subventions pour: i) la planification de la gestion forestière (37,4 millions de NKr), ii) la sylviculture à des fins industrielles et environnementales (137 millions de NKr), iii) l'infrastructure forestière (0,7 million de NKr), et iv) la production de bois énergie (en 2014, 31,2 millions de NKr).PME: subventions, prêts à des conditions de faveur, garanties dans le cadre du Programme d'innovation national (413,4 millions de NKr), prêts au titre du Fonds de capital d'amorçage (15,1 millions de NKr) en 2010.Exonération de la taxe sur l'électricité pour les industries à forte consommation énergétique, l'industrie du papier et de la pâte à papier et les serres (157,0 millions de NKr en 2010).Réduction de la taxe sur le CO2 et sur les huiles minérales et exemption de la taxe sur les huiles minérales pour les navires de pêche et les industries du papier et de la pâte à papier, des pigments et colorants, des farines de hareng et des farines de poisson (258,8 millions de NKr en 2010).Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne (31,8 millions de NKr en 2010).Recherche, développement et innovation dans le secteur maritime (18,3 millions de NKr).Subvention au Fonds pour l'énergie, à des fins environnementales (1 033,6 millions de NKr en 2010).Subvention au Programme de bioénergies, 20032013 (69,4 millions de NKr).Subventions ponctuelles à des projets. Soutien financier accordé à certaines entreprises, 19902011 (21,2 millions de NKr): aide au développement, acquisition de connaissances et informations sur les modes de production et de consommation durables.Subvention/soutien à l'investissement pour plusieurs projets, dont la plupart liés à la promotion de combustibles renouvelables au titre du programme TRANSNOVA (64,1 millions de NKr en 2010).IsraëlExonération de la TVA pour les exportations. Ristournes de droits antidumping, de taxe à l'achat et de droits de douane à l'importation de matières premières employées pour fabriquer des produits destinés à l'exportation, ou à l'achat de matières premières locales à des fins d'exportation ou de fabrication de produits destinés à l'exportation.Assurance et garanties à l'exportation par l'Israel Foreign Risk Insurance Corporation (ASHR'A).Mécanismes d'incitation concernant les dépenses d'investissement axées sur l'exportation (Loi sur l'encouragement des dépenses d'investissement) et sur la RD.États-UnisLa Loi sur la relance et le réinvestissement (ARRA), promulguée en 2009, a continué de soutenir la reprise en 2011, mais dans une moindre mesure.Le Programme d'achat d'actifs douteux (TARP) de 2008 avait pour but de promouvoir la stabilité financière, s'agissant en particulier des activités bancaires, du crédit et du soutien à certains secteurs. Bien que ce programme ait cessé de recevoir des financements à la fin de 2010, environ un quart des fonds continueront de financer certains programmes, notamment les investissements publics dans l'industrie automobile, l'American International Group (AIG) et 460 banques américaines (à la fin de 2011). Toutefois, ces investissements et ce soutien sont progressivement réduits et éliminés. Le 31 mai 2012, le coût du TARP a été estimé à 63 milliards de $EU depuis sa création.La Loi sur l'allégement fiscal, la réapprobation de l'assurance chômage et la création d'emplois (TRUIRJCA) a été adoptée à la fin de 2010. En vertu de cette loi, les programmes d'allocation de chômage d'urgence ont été prorogés et les charges sociales ont été réduites de 2%. À la fin de 2011 puis au début de 2012, la prorogation de deux dispositions de la TRUIRJCA, concernant l'allocation de chômage et une réduction de l'impôt sur les salaires, a été approuvée; ces dispositions resteront donc en vigueur jusqu'à la fin de 2012. En outre, à la fin de 2011, un nouveau crédit d'impôt a été mis en place en faveur des entreprises qui embauchent d'anciens combattants au chômage.La démarche de l'Ex-Im Bank vise essentiellement à soutenir l'Initiative nationale pour les exportations (NEI) et à atteindre l'objectif de doublement des exportations d'ici à 2015. Depuis 2008, l'Ex-Im Bank a développé ses activités de financement à l'exportation à travers des prêts, garanties et assurances-crédit.Le secteur de l'agriculture et celui de l'énergie et du pétrole sont les principaux bénéficiaires de l'aide publique. L'un des principaux facteurs de la croissance dans ce secteur est l'intérêt à l'égard des biocarburants, ou l'utilisation d'incitations pour trouver des produits de substitution aux carburants fossiles. Il existe un certain nombre de programmes, de subventions, de crédits d'impôt, et d'autres incitations liés aux biocarburants.L'Aide à l'ajustement commercial (TAA), de nouveau autorisée récemment, fournit aussi un soutien aux travailleurs et aux entreprises, et elle constitue un élément important de la politique commerciale des États-Unis.Le soutien au secteur de la pêche aux États-Unis découle d'un certain nombre de programmes aux niveaux fédéral et infrafédéral. Conformément aux normes nationales pour la conservation et la gestion des pêches, les mesures prises pour gérer la pêche sont nécessaires pour réduire autant que possible les répercussions économiques négatives sur les communautés de pêcheurs. De plus, une aide en cas de catastrophes peut être accordée en vertu de la Loi sur les pêches intérieures inter-États et de la Loi Magnuson-Stevens pour répondre à une catastrophe; en 2007, des transferts financiers publics pour un montant total de 170,4 millions de $EU ont été effectués au titre de l'aide en cas de catastrophes. La Loi Magnuson-Stevens habilite en outre le Service national des pêches maritimes à mettre en œuvre un programme de réduction de la capacité, tel qu'un programme de rachat de navires. Il faut toutefois noter qu'en 2005-2007, les programmes de rachat de navires n'ont pas impliqué de transferts de fonds publics, tous les prêts officiels ayant été remboursés aux taux du marché au moyen de redevances sur les débarquements.Source: Renseignements tirés des rapports d'examen des politiques commerciales.
Soutien au secteur agricole
Accord de l'OMC sur l'agriculture
En vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les engagements pris par les Membres concernant les mesures des pouvoirs publics affectant l'agriculture relèvent de trois catégories: l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation:
les mesures relatives à l'accès aux marchés comprennent les droits de douane, les contingents tarifaires et les autres mesures à la frontière. Les Membres ayant des engagements en matière de contingents tarifaires sont tenus de communiquer des renseignements sur l'administration de ces contingents, ainsi que sur le volume des importations effectuées dans le cadre de chaque contingent. Par ailleurs, les Membres qui se sont réservé le droit d'utiliser la sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture) sont tenus de préciser quand elle peut être utilisée et d'indiquer brièvement à quel moment elle l'a été. En outre, des données sur les tarifs appliqués sont communiquées à la Base de données intégrées;
les mesures de soutien interne comprennent non seulement le soutien direct aux producteurs, mais aussi des mesures comme les programmes de soutien des prix du marché (programmes officiels d'achat et de stockage visant à relever les prix intérieurs), les prêts à faible taux d'intérêt accordés aux producteurs ou aux transformateurs, et les régimes d'assurance à bas coût. Les notifications des Membres contiennent des renseignements sur leurs programmes de soutien au titre de la catégorie orange (articles 6:1, 6:3 et 7:2, et Annexes 3 et 4) – y compris les dispositions de minimis de l'article 6:4, les mesures de la catégorie bleue (article 6:5) et de la catégorie verte (article 6:1 et Annexe 2), et certains programmes de développement dans les pays en développement (article 6:2); et
les mesures concernant la concurrence à l'exportation comprennent les subventions à l'exportation, qui peuvent inclure les subventions directes et, sous certaines conditions, l'écoulement des stocks publics à l'étranger, les subventions au transport, au fret et à la commercialisation, et la valeur du soutien découlant d'autres initiatives des pouvoirs publics en matière d'aide à l'exportation. L'Accord contient aussi des dispositions anticontournement, qui énoncent certaines règles relatives à l'aide alimentaire et font référence aux crédits à l'exportation, aux garanties de crédit à l'exportation et aux programmes d'assurance. Les notifications des Membres donnent des renseignements sur l'utilisation annuelle de subventions à l'exportation, qui indiquent les quantités exportées à l'aide de subventions et les dépenses budgétaires afférentes à ces subventions (pour ceux qui ont des engagements de réduction et pour les pays en développement Membres qui ont recours à la disposition relative au traitement spécial et différencié (article 9:4)). En outre, les Membres donateurs d'aide alimentaire doivent notifier chaque année le volume total de l'aide alimentaire accordée.
Accès aux marchés
Résumé technique

Cette section examine la moyenne des droits appliqués aux produits agricoles par les Membres actuels de l'OMC. Les données relatives aux droits d'importation appliqués sont disponibles pour la période 20062011 et peuvent être téléchargées sur la page de statistiques du site Web de l'OMC (www.wto.org/statistics).
Principales constatations
D'après les données disponibles, la plupart des Membres ont modifié leurs droits appliqués pendant la période considérée, et la moyenne simple des droits appliqués a baissé plus souvent qu'elle n'a augmenté entre 2006 et 2011. Les droits ont cependant fluctué d'une année sur l'autre. Parmi les dix principaux Membres de l'OMC en termes de commerce des produits agricoles, sept avaient une moyenne des droits plus basse en 2011 qu'en 2006, et les trois autres une moyenne plus élevée.
Ces statistiques résumées doivent être interprétées avec prudence. Les changements dans les droits appliqués peuvent résulter du fait que les Membres ont adapté leur niveau de protection aux prix mondiaux (réduction de la protection tarifaire en cas de prix élevés et vice versa). Mais il y a aussi d'autres raisons aux changements apparents dans la moyenne des droits appliqués. Certains Membres de l'OMC ont de nombreux droits non ad valorem dans leur liste tarifaire de produits agricoles. Dans certains cas, le chiffre du droit appliqué moyen exclut ces droits non ad valorem et, dans d'autres, ces droits sont inclus après avoir été convertis en équivalents ad valorem. Dans ce dernier cas, les changements dans le niveau apparent de protection ad valorem peuvent résulter de variations de prix. Les changements dans les droits appliqués peuvent aussi résulter du processus d'accession d'un Membre à l'OMC. En conséquence, par opposition aux renseignements notifiés sur le soutien interne et les subventions à l'exportation, il est difficile de dire si l'évolution de la moyenne des droits appliqués est liée à des réformes agricoles ou résulte d'autres facteurs.
Soutien interne
L'Accord sur l'agriculture et les notifications présentées au Comité de l'agriculture de l'OMC contiennent plusieurs indicateurs du soutien accordé par les Membres aux producteurs agricoles. Parmi eux figurent des indicateurs relatifs aux mesures exemptées d'engagements de réduction, c'estàdire celles qui sont visées par:
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (catégorie verte) pour certains programmes de services publics, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, l'aide alimentaire intérieure et les versements directs aux producteurs;
l'article 6:5 (catégorie bleue) pour les versements directs au titre de programmes de limitation de la production; et
l'article 6:2 pour certaines subventions à l'investissement et aux intrants ainsi que certains programmes de diversification dans les pays en développement.
Les mesures qui ne sont pas visées par ces exemptions sont incluses dans le calcul de la MGS totale courante, et la méthode appliquée dépend du type de soutien accordé. Comme cela était indiqué dans le précédent rapport à l'OEPC, "les méthodes utilisées aux fins de l'établissement des notifications présentées par les Membres peuvent varier considérablement, ce qui rend difficile la comparaison des chiffres concernant la MGS entre les Membres. De plus, en ce qui concerne les mesures de soutien des prix du marché, la méthode exposée dans les Annexes 3 et 4 se fonde sur la différence existant entre le prix administré appliqué l'année de la notification et le prix de référence extérieur de la période de base (19861988 pour les engagements de réduction pris par suite du Cycle d'Uruguay) pour calculer la valeur du soutien apporté à chaque unité de production admissible. Le fait qu'il existe une différence entre les prix administrés effectifs et les prix de référence historiques signifie que la mesure du soutien à l'agriculture dans les notifications n'est pas une mesure de la valeur économique du soutien aux producteurs mais un calcul permettant de démontrer que les engagements à l'égard de l'OMC ont bien été respectés. Par conséquent, les notifications à l'OMC au sujet du soutien à l'agriculture peuvent ne pas rendre compte de manière exacte de la valeur du soutien aux producteurs".
Par exemple, d'après la notification la plus récente de l'UE concernant le soutien interne, la MGS totale courante pour le froment (blé) tendre pour la campagne 2007/08 était de 1 649,3 millions d'euros. Ce calcul était basé sur un prix administré appliqué de 101,3 euros par tonne, un prix de référence extérieur de 86,5 euros par tonne et une production visée de 111,362 millions de tonnes, sachant que: le prix administré appliqué était le prix d'intervention mentionné dans le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil; le prix de référence extérieur était le prix moyen f.a.b. Rouen pour 19861988 (moins les frais de manutention et les marges commerciales comme l'indiquent les calculs de l'ESP faits par l'OCDE pour ces années); et la production visée était la production totale dans l'UE pour la campagne 2007/08. Or, le prix de référence extérieur équivalent pour 2007 était de 197,7 euros par tonne, et le prix départ exploitation était de 183,5 euros par tonne. Selon l'OCDE, la valeur du soutien des prix du marché pour le froment (blé) tendre dans l'UE en 2007 était de zéro (les autres mesures de soutien concernant le blé se traduisaient en fait par un transfert négatif de 1,8 million d'euros aux producteurs de blé).
La valeur du soutien pour plusieurs autres produits mentionnés dans la notification de l'UE à l'OMC a été calculée suivant la même méthode, c'estàdire sur la base du prix d'intervention du produit, du prix de référence extérieur pour 19861988 et de la production totale. Mais, pour certains autres produits, la valeur du soutien a été calculée à l'aide de méthodes différentes, y compris les dépenses consacrées aux différents types de versements directs et la mesure équivalente du soutien.
Cet exemple met en relief plusieurs problèmes liés à l'utilisation des notifications présentées à l'OMC comme indicateurs de la valeur du soutien aux producteurs agricoles, notamment:
pour les engagements en matière de soutien interne établis à l'issue du Cycle d'Uruguay, les prix de référence extérieurs utilisés pour calculer la valeur du soutien des prix du marché datent maintenant de près d'un quart de siècle et ne tiennent pas compte de l'inflation, de l'évolution des prix des produits de base ou de la modification des coûts de transport et autres coûts;
pour certains Membres, des méthodes différentes peuvent être utilisées pour calculer les chiffres de la MGS pour différents produits (et la méthode peut en outre varier d'un Membre à l'autre), ce qui signifie que les chiffres de la MGS peuvent ne pas être comparables entre différents produits du Membre notifiant ou entre différents Membres;
dans bien des cas, la notification la plus récente date de plusieurs années; et
les notifications du soutien interne n'incluent pas tous les types de soutien aux producteurs agricoles, lesquels peuvent aussi recevoir une aide grâce aux mesures concernant l'accès au marché (y compris les tarifs et les contingents tarifaires) ou aux mesures en matière de concurrence à l'exportation.
Un autre exemple de la manière dont l'utilisation de la MGS comme indicateur du soutien aux producteurs peut induire en erreur est le soutien pour le riz au Japon. D'après les notifications que le Japon a présentées au Comité de l'agriculture, la MGS par produit pour le riz est inférieure au niveau de minimis depuis 1998 en raison des réformes intérieures qui ont supprimé le prix administré appliqué pour ce produit. En l'absence de prix administré appliqué, ces notifications font apparaître les dépenses budgétaires en faveur des producteurs de riz dans la catégorie bleue et, parfois, dans la catégorie orange. Or, les transferts aux producteurs de riz, mesurés par les transferts au titre d'un seul produit (TSP) de l'OCDE, ont été beaucoup plus élevés que les dépenses budgétaires totales, car ils incluaient le soutien des prix du marché découlant de la hausse des prix intérieurs due aux contrôles de la production et à la protection tarifaire (tableau 12).
Tableau 12
Soutien à la production de riz au Japon
(Milliards de ¥)
1997199820042005200620072008200920102011Catégorie orangea 2 397,541,97,57,52,35,00,00,0....Catégorie bleue0,050,267,865,370,142,432,421,8....TSP2 107,32 090,01 701,31 325,31 419,81 293,11 248,21 137,91 395,21 461,8a La catégorie orange comprend le soutien de minimis.

.. Non disponible.

Source: Notifications à l'OMC et base de données de l'OCDE sur les estimations du soutien aux producteurs et consommateurs.

Résumé technique
Cette section concerne tous les Membres de l'OMC qui ont notifié à l'OMC leur soutien interne depuis 2001 (la première année après la fin de la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay pour les pays développés). En tout, 75 Membres ont notifié, pour au moins une année depuis 2001, l'utilisation de la catégorie verte (84 depuis 1995), 8 l'utilisation de la catégorie bleue (10 depuis 1995), 34 l'utilisation de l'article 6:2 (43 depuis 1995), et 47 (57 depuis 1995) l'utilisation d'un soutien de la catégorie orange (MGS et/ou de minimis). Mais 48 Membres n'ont présenté aucune notification du soutien interne depuis 2001 (36 depuis 1995) et, parmi ceux qui en ont présenté une, 11 notifications portaient sur trois ans ou moins.
Les Membres ont été divisés en deux groupes: ceux dont l'engagement concernant la MGS totale consolidée finale n'est pas égal à zéro et les autres. L'évolution du soutien interne est analysée par catégorie: catégorie orange (y compris la MGS et le soutien de minimis), catégorie bleue, programmes de développement (soutien au titre de l'article 6:2) et catégorie verte. Les paragraphes suivants présentent des tendances générales et ne comparent pas les niveaux absolus du soutien, qui peuvent être très différents d'un Membre à l'autre. En outre, ces tendances sont basées sur les notifications présentées à ce jour, de sorte qu'elles peuvent concerner des périodes différentes selon les Membres en raison des notifications manquantes. Les estimations du soutien aux producteurs faites par l'OCDE sont indiquées à titre de référence.
La mesure du soutien dans les notifications n'est pas une mesure de la valeur économique du soutien aux producteurs mais un calcul destiné à examiner les progrès dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC. Ces données doivent donc être analysées avec prudence. Par exemple, il ne faut pas conclure automatiquement qu'une diminution de la MGS totale courante se traduit directement par une réduction du soutien économique accordé aux producteurs. Pour cela, il faudrait analyser parallèlement d'autres mesures relevant de différents piliers.
Il faut noter que les changements dans le niveau et le type de soutien interne peuvent avoir différentes causes, telles que: i) des réformes des politiques agricoles; ii) des changements dans le cadre réglementaire n'ayant que peu ou pas d'incidence économique, qui ont entraîné une modification de la façon de notifier le soutien interne; iii) une modification des prix internationaux pouvant entraîner des changements dans le soutien lié aux prix; et iv) des événements imprévus (comme les conditions météorologiques). Ces différentes causes peuvent être étroitement liées, et ne sont pas toujours faciles à distinguer les unes des autres.
Principales constatations
On observe une tendance générale à l'augmentation de l'utilisation du soutien de la catégorie verte et du soutien au titre de l'article 6:2, et une tendance générale à la baisse de l'utilisation de la catégorie bleue (à l'exception de la Croatie pour la période considérée) dans le cas des quelques Membres qui l'utilisent encore. En revanche, la tendance générale est moins claire pour le soutien de la catégorie orange, les Membres allant dans des directions opposées (graphique 12). On pourrait néanmoins faire valoir que des réformes économiques ont eu lieu en vue de réduire le soutien de la catégorie orange et/ou bleue, au moins de la part d'un certain nombre de Membres.
Dans le cas du premier groupe (tous les Membres dont l'engagement concernant la MGS totale consolidée finale est positif), l'utilisation du soutien de la catégorie verte a généralement augmenté. Parmi ces Membres, beaucoup ont réduit dans le même temps leur soutien au titre de la catégorie orange ou bleue. Parmi les exemples notables figurent l'Union européenne, la Norvège (pour la catégorie bleue) et les ÉtatsUnis. Dans le cas de l'UE, cette tendance peut s'expliquer par les réformes de la Politique agricole commune (PAC). Dans le cas de la Norvège, la diminution des versements au titre de la catégorie bleue en 2005 semble due surtout à certaines modifications du programme concernant les superficies et l'entretien du paysage. Dans le cas des ÉtatsUnis, les changements dans la catégorie orange sont liés, dans une large mesure, et de façon inverse, à l'évolution de prix en raison du lien direct entre certains programmes de soutien interne et les niveaux des prix de certains produits de base.
Les seuls Membres dont l'utilisation du soutien de la catégorie verte a eu tendance à diminuer sont le Japon (en raison notamment de la réduction du budget alloué aux services d'infrastructure), la République de Corée et la Thaïlande.
Pour les autres pays développés du premier groupe, la tendance du soutien de la catégorie orange a été relativement stable dans le cas de la Suisse, et clairement à la hausse dans le cas de la Croatie et de l'Islande. Au Canada, le soutien a atteint un niveau sans précédent en 2002, en raison principalement de l'augmentation des dépenses pour l'assurancerécolte, et il est resté variable depuis. La NouvelleZélande n'a accordé aucun soutien de la catégorie orange pendant toute la période considérée, mais son soutien de la catégorie verte a eu tendance à augmenter.
Pour certains Membres, le soutien de la catégorie verte et celui de la catégorie orange affichent tous deux une tendance à la hausse. Il s'agit de l'Argentine, du Brésil (sauf pour 2009), du Costa Rica, de l'ERYM (sauf pour 2004), de la Jordanie (sauf pour 2008) et de la Tunisie.
Parmi les autres pays en développement du premier groupe, seuls la République de Corée, le Royaume d'Arabie saoudite et la Thaïlande affichent une tendance à la baisse dans leur soutien notifié au titre de la catégorie orange. La tendance est à la hausse pour le Maroc (sauf en 2007), Israël et le Mexique (depuis 2002). Pour les autres Membres (par exemple, le Taipei chinois), la tendance est moins claire. L'Afrique du Sud n'a pas notifié de soutien au titre de la catégorie orange pendant la période considérée.









Les pays qui utilisent le plus la MGS autorisée (selon la dernière année notifiée) sont le Costa Rica (655% en 2011), l'Argentine (99% en 2005), l'ERYM (97% en 2007), Israël (90% en 2009) et la Norvège (84% en 2010).
En ce qui concerne les programmes de développement visés par l'article 6:2, neuf Membres du premier groupe ont notifié un soutien depuis 2001 (dix depuis 1995). La tendance a été à la hausse pour le Brésil, la Colombie, le Maroc et la Tunisie, et à la baisse pour la République de Corée. Elle a été variable pour le Costa Rica, la Jordanie et la Thaïlande, et relativement stable pour le Mexique (sauf en 2002).
Cependant, malgré les tendances à la baisse du soutien de la catégorie orange dans de nombreux pays développés, la part de ce soutien dans la valeur totale de la production reste généralement plus élevée que pour les pays en développement Membres, atteignant 45% dans le cas de la Norvège et 30% dans celui de la Suisse.
Parmi les Membres du second groupe (ayant un engagement de réduction de la MGS égal à zéro ou pas d'engagement), qui ont le droit d'utiliser le soutien de la catégorie orange uniquement dans les limites de leur niveau de minimis autorisé, 39 ont présenté des notifications, dont 11 ont notifié un soutien au titre de la catégorie orange. Parmi ces 11 Membres, la tendance est à la hausse depuis 2011 pour le Bangladesh, le Chili, la Chine et l'Uruguay, et à la baisse pour le Pérou (données disponibles jusqu'en 2003 seulement) et les Philippines (données disponibles jusqu'en 2004 seulement). Pour les autres, on constate des variations importantes d'une année sur l'autre (Albanie, Pakistan, Panama) ou bien une utilisation relativement stable du soutien de minimis (Barbade, Chili), tandis que pour certains (Arménie, Turquie), des données ne sont disponibles que pour une année depuis 2001.
La tendance du soutien de la catégorie verte est généralement à la hausse pour les pays suivants: Chili, Chine, Cuba, Géorgie, Inde, Jamaïque, Namibie, Népal, Oman, Pakistan, Paraguay, République dominicaine et TrinitéetTobago. Le soutien de la catégorie verte n'a baissé qu'aux Philippines et au Qatar. Pour les autres pays, il est resté relativement stable (Hong Kong, Chine; et Pérou) ou a varié d'une année sur l'autre (Albanie, Arménie, Géorgie, Indonésie, Nicaragua et SaintVincentetles Grenadines). Pour cinq Membres (Émirats arabes unis, Guatemala, Maurice, Togo et Ukraine), des données ne sont disponibles que pour une année.
L'utilisation du soutien au titre de l'article 6:2 (programmes de développement) a été notifiée par 23 Membres pour une année au moins depuis 2001 (33 depuis 1995). Le Burundi, les Émirats arabes unis et Maurice ont notifié des données pour une année seulement. Parmi les 20 Membres restants, la tendance générale est à l'augmentation progressive du soutien. Pour cinq Membres seulement, elle est à la baisse (Panama, Pérou, Philippines et Roumanie, et Qatar depuis 2004).
Les Membres suivants ont notifié qu'ils n'accordaient aucun soutien de cette catégorie: Bolivie, Chine, El Salvador, Gabon, Macao, Nigéria et Singapour.
En résumé, de nombreux pays en développement Membres, comme le Chili, la Chine, Cuba, l'Inde, l'Indonésie, la Namibie, le Népal, le Paraguay et l'Uruguay, ont augmenté leur soutien global à l'agriculture (toutes catégories confondues). Pour les Philippines cependant, le niveau global de soutien a baissé.
Subventions à l'exportation
Résumé technique
Cette section concerne les Membres de l'OMC qui ont des engagements en matière de subventions à l'exportation et qui ont notifié des subventions à l'exportation après 2000.
Principales constatations
L'Union européenne a été et reste le principal utilisateur de subventions à l'exportation de produits agricoles, bien que ses dépenses budgétaires aient fortement diminué au cours des dernières années. Cette évolution peut s'expliquer par la réduction des prix de soutien après les réformes successives de la PAC pour certains produits, mais aussi par la hausse des prix mondiaux des produits agricoles. Toutefois, des subventions à l'exportation ont encore été utilisées au cours des trois dernières années notifiées pour des produits comme le sucre, les produits laitiers, la viande (volaille, porc et viande bovine) et les produits incorporés.
Les dépenses au titre des subventions à l'exportation ont aussi eu tendance à diminuer en Suisse, où les mesures de soutien des prix ont été progressivement remplacées par des versements directs, en Norvège (depuis 1999), au Panama (de 2000 à 2003, dernière notification disponible) et en Israël (malgré un pic en 2002 et une légère augmentation en 2009). En Suisse, les produits transformés sont, depuis quelques années, les principaux bénéficiaires des subventions à l'exportation. En Norvège, ce sont les produits fromagers. En Israël, des subventions à l'exportation sont traditionnellement accordées pour les fruits et les légumes. Le Canada a réintroduit des subventions à l'exportation en 2003 pour les produits laitiers et les produits incorporés. Les subventions à l'exportation notifiées par les ÉtatsUnis ont augmenté entre 2003 et 2005 en raison de certains versements aux exportateurs au titre du Programme de certificats de commercialisation nationale de coton upland jusqu'en 2006 (le programme a été abrogé à la fin de la campagne de commercialisation 2005). Les ÉtatsUnis ont rétabli des subventions à l'exportation pour les produits laitiers en 2008 et 2009, mais n'ont pas notifié de subventions à l'exportation en 2010.
Analyse du soutien agricole par l'OCDE
Depuis le dernier rapport à l'OEPC, l'OCDE a publié son document intitulé Politiques agricoles: suivi et évaluation 2012 (pour les pays de l'OCDE) et a mis à jour sa base de données en ligne sur le soutien dans les pays membres de l'OCDE. Les données concernant les nonmembres de l'OCDE n'ont pas été mises à jour.
Pour les pays de l'OCDE, les tendances des niveaux de soutien observées au cours des 15 dernières années se sont poursuivies, le pourcentage de l'ESP étant tombé à 18,8% des recettes agricoles brutes en 2011, contre 19,9% en 2010. Cette baisse a été due en partie à l'augmentation des recettes agricoles totales résultant de la hausse des prix et de l'augmentation de la production. Bien que l'ESP en pourcentage ait baissé dans l'ensemble des pays de l'OCDE, elle a augmenté pour certains pays, parmi lesquels la République de Corée, où elle est passée de 45% à 54% des recettes totales, des augmentations plus faibles étant également constatées en Suisse et, à partir de niveaux beaucoup plus bas, en Australie, au Chili et en NouvelleZélande (graphique 13).


En valeur, l'ESP totale pour tous les pays de l'OCDE a atteint 252,4 milliards de dollars EU en 2011, contre 241,3 milliards en 2010. C'est seulement au Canada et, dans une plus large mesure, en Turquie que le soutien aux producteurs a diminué (graphique 14). Dans certains cas, l'augmentation du soutien en dollars EU a été due aux variations des taux de change: en monnaie nationale, le soutien aux producteurs a diminué au Canada, en Norvège, en Turquie et dans l'UE.


Dans les Politiques agricoles: suivi et évaluation 2012 de l'OCDE, il est indiqué que la composition du soutien est importante, car les différentes formes de soutien ont des effets différents sur la production agricole, le commerce et les revenus agricoles, et "[c]ertains pays continuent de recourir essentiellement au soutien au titre de la production, qui est la forme de soutien ayant potentiellement le plus d'effets de distorsion sur la production et les échanges".
Le graphique 15 indique l'ESP totale en dollars EU pour les pays de l'OCDE en 2011, ventilée par type de soutien accordé, et le graphique 16 indique l'ESP en pourcentage, également ventilée par type de soutien. Bien que le soutien au titre de la production ait diminué au cours des dernières années, on constate qu'au Japon, en République de Corée, en Turquie, au Canada, en Israël, en Islande et en NouvelleZélande, plus de la moitié de l'ESP totale vient du soutien au titre de la production de produits de base (bien que, dans le cas de la NouvelleZélande, l'ESP totale soit faible par rapport aux recettes agricoles totales et aux autres pays de l'OCDE). Dans la plupart des autres pays, le soutien est accordé au titre de différents types de programmes.




À près de 500 milliards de dollars EU en 2011, la valeur de la production agricole de l'UE est la plus élevée de tous les pays de l'OCDE (mais elle est inférieure à celle de la Chine, qui a atteint près de 800 milliards de dollars EU en 2010), et l'UE est le premier importateur et le deuxième exportateur mondial de produits agricoles. Ses politiques agricoles ont donc un impact considérable sur les marchés mondiaux (de même que les politiques des autres pays ayant une part importante de la production, des importations, des exportations et/ou de la consommation). Comme l'a indiqué l'OCDE, les réformes menées au cours des 25 dernières années ont modifié la structure du soutien, dans laquelle le soutien des prix du marché et les versements à la production ont cédé la place aux versements directs découplés de la production. Dans son rapport, elle indique que, d'après l'ESP, les mesures qui faussent la production et les échanges représentent désormais à peu près 25% du soutien aux producteurs. La hausse des prix internationaux, les réformes intérieures et l'amélioration de l'accès aux marchés grâce aux accords bilatéraux et à la baisse des tarifs NPF appliqués en cas de pénurie ont réduit l'écart entre les prix intérieurs et les prix internationaux. Cette réduction est attestée par la baisse du coefficient nominal de protection (CNP) des producteurs qui, à 1,03 en 2011, indique qu'il y a maintenant peu de différence en général entre les prix à la frontière et les prix intérieurs. Dans le même temps, le soutien total reste élevé en termes absolus puisque les transferts totaux aux producteurs sont encore supérieurs à 100 milliards de dollars EU par an.
À 61 milliards de dollars EU, l'ESP du Japon est le deuxième des pays de l'OCDE et, à 52%, le quatrième par rapport aux recettes agricoles brutes. L'essentiel du soutien consiste en un soutien des prix du marché basé sur des mesures à l'importation qui maintiennent les prix intérieurs à un niveau largement supérieur aux prix à la frontière. Le CNP des producteurs était de 1,9 pour l'ensemble des produits, et de plus de 3 pour certains produits comme le riz, l'orge et la viande de porc. En outre, bien que l'ESP soit tombée à 52% en 2011 contre 53% en 2010, elle est supérieure au chiffre de 47% enregistré en 2007, et elle est également supérieure au chiffre de 2007 en dollars EU et en yen.
Bien que l'ESP en pourcentage soit relativement faible aux ÉtatsUnis par rapport aux autres pays de l'OCDE, les ÉtatsUnis sont le plus gros exportateur mondial de produits agricoles, ainsi qu'un importateur majeur, et ils ont un vaste secteur agricole. En conséquence, comme pour l'UE, leurs politiques agricoles ont un impact considérable sur les marchés mondiaux. À 7,7% des recettes agricoles brutes en 2011, l'ESP était au même niveau qu'en 2010, quatrième taux le plus bas des pays de l'OCDE. Toutefois, le soutien en dollars EU a augmenté de plus de 3 milliards, pour atteindre 30,6 milliards de dollars EU. Par ailleurs, le pourcentage relativement faible de l'ESP est dû à la hausse des prix qui a considérablement réduit les dépenses consacrées aux programmes de soutien des prix, tels que les prêts à la commercialisation et les versements anticycliques.
En République de Corée, plus de la moitié des recettes agricoles brutes résulte de mesures de soutien aux producteurs. L'ESP a augmenté en 2011 par rapport à 2010, passant de 45% à 53% des recettes agricoles brutes en termes relatifs et de 17 à 22 milliards de dollars EU. La quasitotalité du soutien est un soutien des prix du marché, avec un CNP des producteurs supérieur à 2 en moyenne (mais plus élevé pour certains produits, notamment le soja, à 11).
La dernière notification présentée par la Turquie au Comité de l'agriculture concerne l'année 2001 et indique un soutien inférieur aux niveaux de minimis. Selon l'OCDE, le soutien mesuré par l'ESP a représenté 20% des recettes agricoles brutes, soit 15,6 milliards de dollars EU, consacrés pour l'essentiel au soutien des prix du marché. L'ESP a baissé en termes absolus et relatifs en 2011 par rapport à 2010, bien qu'elle soit restée supérieure à la moyenne des pays de l'OCDE. Les politiques agricoles de la Turquie ont varié d'une année à l'autre, les versements directs découplés ayant été supprimés en 2009 et les versements au titre de la production de produits de base ayant augmenté.
Dans les autres pays de l'OCDE, les niveaux du soutien varient aussi considérablement, allant de plus de 50% des recettes agricoles brutes en Islande, en Norvège et en Suisse à moins de 5% en Australie, au Chili et en NouvelleZélande, tandis que le Canada, Israël et le Mexique se situent entre 11% et 15%. En Islande, en Israël et au Canada, l'essentiel du soutien consiste en un soutien des prix du marché, comme en NouvelleZélande (dont l'ESP est la plus faible des pays de l'OCDE). En revanche, l'Australie n'accorde aucun soutien de ce type et, au Chili, ce soutien ne représente qu'une faible proportion du soutien total. Le Chili et le Mexique s'appuient davantage sur les versements basés sur les intrants.
Globalement, bien que le soutien dans les pays de l'OCDE ait continué de diminuer par rapport aux recettes agricoles totales, la baisse se ralentit, et certains pays continuent de recourir à des mesures susceptibles de fausser plus que d'autres les échanges et la production. En outre, la diminution du soutien a été provoquée par la hausse des prix internationaux, qui a réduit l'écart entre les prix à la frontière et les prix intérieurs. Si les politiques ne changent pas, une baisse des prix internationaux pourrait entraîner une augmentation du soutien.
Les examens des politiques commerciales en 2012
Cinq Membres des Amériques ont fait l'objet d'un examen en 2012: la TrinitéetTobago, l'Uruguay, la Colombie, le Nicaragua et les ÉtatsUnis. Au cours de l'examen concernant la Trinitéet-Tobago, les Membres ont félicité le pays pour l'ouverture globale de son économie et pour ses politiques macroéconomiques prudentes, qui lui ont permis de résister à la crise économique mondiale et à l'effondrement de deux compagnies d'assurances sans recourir à des mesures protectionnistes. Ils ont également noté avec satisfaction les mesures prises par le pays pour faciliter les échanges, y compris la création d'un guichet électronique unique.
Tout en saluant la mise en place d'un fonds de stabilisation pour réduire l'exposition du pays aux fluctuations des prix du pétrole et du gaz, les Membres ont noté que l'économie restait dépendante de la production et des exportations de pétrole, de gaz et de produits dérivés pour un petit nombre de marchés et qu'elle était donc exposée aux chocs de prix et au ralentissement de l'activité sur ses marchés d'exportation. Estimant qu'une diversification était nécessaire, les Membres lui ont suggéré de se tourner vers des secteurs comme les industries novatrices, les technologies de l'information et les services maritimes. Tout en se félicitant de la réduction de la moyenne des droits NPF appliqués pendant la période considérée, ils ont noté l'écart important entre les taux appliqués et les taux consolidés et ont exhorté la TrinitéetTobago à rendre ses droits plus prévisibles. En outre, ils se sont dits préoccupés par le fait que le nombre de lignes pour lesquelles le droit NPF appliqué était supérieur au droit consolidé avait augmenté pendant la période considérée et par le recours à des surtaxes à l'importation. Les Membres ont recommandé d'entreprendre des réformes pour améliorer le cadre du commerce et de l'investissement et renforcer la compétitivité, y compris en actualisant la législation dans des domaines comme la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, les mesures contingentes, la politique d'investissement et les marchés publics. La TrinitéetTobago a répondu que ces réformes juridiques et institutionnelles étaient examinées par le gouvernement et que des mesures avaient déjà été prises dans des secteurs comme les technologies de l'information et de la communication, les services financiers et le Fonds de stabilisation.
Pendant la période considérée, l'Uruguay avait obtenu des résultats économiques remarquables, qui lui avaient permis de doubler son PIB par habitant et de réduire sensiblement la pauvreté et le chômage. Ces bons résultats étaient fondés sur des politiques macroéconomiques adéquates, notamment une profonde réforme fiscale et l'assainissement des finances publiques, et sur l'expansion rapide du commerce extérieur de l'Uruguay, favorisée par une forte demande mondiale de matières premières. L'Uruguay avait pu résister à la crise économique mondiale sans recourir à des mesures restrictives pour le commerce. Cela étant, certains Membres ont estimé que l'Uruguay devait poursuivre ses efforts pour diversifier son économie et sa gamme d'exportations. Les Membres ont remercié l'Uruguay pour sa participation active aux travaux de l'OMC et son attachement au renforcement du système commercial multilatéral. Ils ont aussi reconnu les efforts pour faire avancer le processus d'intégration régionale dans le cadre du MERCOSUR.
Le régime de commerce et d'investissement de l'Uruguay a été jugé relativement ouvert, comme en témoignent l'utilisation limitée de restrictions à la frontière et de mesures non tarifaires et l'octroi du traitement national aux investisseurs étrangers. L'Uruguay a entrepris des réformes pour soutenir le commerce et l'investissement, parmi lesquelles l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence et les mesures de modernisation des douanes et de facilitation des échanges. Les Membres ont cependant noté que certains aspects du régime commercial de l'Uruguay pouvaient être améliorés. Au sujet des procédures douanières, l'Uruguay a été invité à simplifier les prescriptions en matière d'enregistrement. L'Uruguay a répondu que l'élimination du droit consulaire était un objectif prioritaire de la politique commerciale, de même que la réforme du rôle des douanes. S'agissant des règlements techniques, l'Uruguay a été encouragé à mettre à jour ses notifications à l'OMC et à donner davantage de renseignements sur la procédure d'élaboration des normes. L'Uruguay s'est engagé à faire des efforts dans ce sens. Il lui a été demandé d'aligner les mesures sanitaires appliquées à la viande bovine sur les recommandations internationales pertinentes. L'Uruguay a répondu qu'une révision était envisagée dans le cadre du MERCOSUR. S'agissant des exportations, il a dit qu'il n'envisageait pas pour l'heure d'éliminer les taxes à l'exportation sur le cuir et que la suppression des subventions à l'exportation dans le secteur automobile se ferait conformément à ce qui était prévu. Dans le domaine des services, certains Membres ont incité l'Uruguay à envisager l'ouverture à la concurrence du marché de la téléphonie fixe. En matière de services financiers, certains Membres se sont dits intéressés par la possibilité que l'Uruguay autorise les compagnies d'assurances étrangères à établir des succursales et des bureaux de représentation sur son territoire.
La Colombie a réussi à résister à la crise mondiale en appliquant des politiques budgétaires anticycliques, plutôt que de recourir à des mesures commerciales restrictives. Notant que son régime de commerce et d'investissement est relativement ouvert, les Membres ont instamment demandé à la Colombie d'approfondir le processus de libéralisation qui lui avait été si bénéfique. Depuis l'examen précédent, sa politique commerciale avait été axée sur la négociation d'accords commerciaux préférentiels, afin d'assurer un accès préférentiel stable aux marchés pour ses produits et les Membres se sont dits particulièrement intéressés par les mesures prises pour mettre en œuvre l'ALE ÉtatsUnisColombie.
Les droits NPF appliqués par la Colombie ont été fortement réduits pendant la période considérée. Tout en jugeant positives les réformes juridiques et institutionnelles mises en place pour améliorer le régime de commerce et d'investissement, par exemple en ce qui concerne la politique de la concurrence et les marchés publics, les Membres ont noté plusieurs domaines où des améliorations étaient encore nécessaires, comme l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les règlements techniques. À cet égard, ils ont demandé des éclaircissements sur les procédures d'établissement de ces mesures et ont exhorté la Colombie à éliminer celles qui entravaient le commerce et à mettre en place un mécanisme de notification clair pour tenir les partenaires commerciaux informés des mesures en vigueur. Les Membres ont également recommandé de continuer à améliorer les procédures douanières et ils ont demandé à la Colombie de continuer à appliquer des mesures de facilitation des échanges. En ce qui concerne l'évaluation en douane, des préoccupations ont été exprimées sur le fait que des prix de référence et des prix indicatifs continuaient d'être utilisés. Certains Membres ont instamment invité la Colombie à simplifier et à clarifier son système de licences. Notant que le pays avait une série de mesures d'incitation pour attirer l'investissement, promouvoir les exportations et protéger l'agriculture et d'autres secteurs moins favorisés, les Membres lui ont demandé si elle avait évalué l'incidence de ces programmes et si elle avait déterminé s'ils étaient conformes aux règles de l'OMC. La Colombie poursuivait ses efforts pour libéraliser le commerce des services, en particulier par la restructuration du régime des télécommunications. La Colombie a été encouragée à poursuivre sur cette voie, par exemple en allégeant les prescriptions en matière de nationalité et en assouplissant les prescriptions exigeant une présence commerciale dans certains secteurs de services, notamment les services financiers, la logistique et les transports.
Sept pays d'Europe et du MoyenOrient ont fait l'objet d'un examen en 2012. Les résultats économiques récents de la Norvège l'ont aidée à rester un des pays les plus prospères du monde. Malgré la crise mondiale, la Norvège a maintenu un régime commercial ouvert pour les produits non agricoles. Toutefois, ses politiques agricoles, conjuguées à un soutien élevé, une forte protection à la frontière et des interventions considérables sur les marchés, lui ont attiré le reproche habituel d'isoler ce secteur de la concurrence internationale. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'objectif de la Norvège d'accroître la production agricole (en se concentrant sur le marché intérieur) et au sujet de la proposition récente du gouvernement de relever les tarifs NPF appliqués sur certains produits à compter du 1er janvier 2013. En fait, la prévisibilité du régime tarifaire norvégien reste limitée par un considérable excédent de consolidation dans l'agriculture et par le recours à des droits alternatifs pour la consolidation de certaines lignes. Au sujet des services, la Norvège a été invitée à mettre ses engagements multilatéraux en matière de consolidation au niveau de ses régimes appliqués.
Les réformes macroéconomiques de la Turquie ont contribué à son impressionnant redressement face à la crise financière mondiale. Les Membres ont souligné les relations commerciales étroites, quoiqu'en recul, de la Turquie avec l'UE et salué son régime SGP à l'égard des autres pays en développement, y compris les pays les moins avancés. La Turquie a été encouragée à ramener ses taux de droits consolidés au niveau des taux effectivement appliqués, à rendre plus transparents ses règlements techniques et ses procédures d'évaluation de la conformité et à faire en sorte que ses mesures SPS ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de ses mesures correctives commerciales, notamment les mesures de sauvegarde, du niveau croissant des subventions, du passage à des formes de soutien qui faussent davantage les échanges et des interventions des entreprises d'État qui isolent davantage le marché agricole de la concurrence internationale. La Turquie a été instamment invitée à envisager d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et à présenter à l'OMC des notifications exactes en temps utile.
Lors du premier examen de la politique commerciale de l'Arabie saoudite, les Membres ont noté que le pays avait une politique économique saine et un régime commercial tourné vers l'extérieur, et ont salué ses réformes structurelles et ses efforts pour diversifier l'économie basée sur les hydrocarbures. Ils l'ont encouragée à renforcer encore sa participation et son leadership à l'OMC et à envisager des améliorations dans les domaines suivants: ramener les droits consolidés à un niveau proche de celui des droits appliqués, modifier le régime des marchés publics et accéder dès que possible à l'Accord sur les marchés publics, éliminer certaines prescriptions techniques et promouvoir la transparence des régimes SPS et OTC. Reconnaissant les mesures que le pays avait prises peu de temps auparavant pour améliorer le climat de l'investissement et des affaires, les Membres lui ont également demandé d'encourager activement la transparence et d'améliorer ses notifications à l'OMC au sujet des faits nouveaux dans ces domaines.
Un défi majeur que doit relever l'Arabie saoudite dans son processus de développement consiste à accroître la participation du secteur privé, local et étranger, à l'économie. Étant donné l'importance du secteur d'État, l'Arabie saoudite a été invitée à envisager d'élargir le champ de sa législation sur la concurrence en l'étendant aux entreprises publiques et aux entreprises d'État. Tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la libéralisation du commerce des services, les Membres ont exprimé des préoccupations au sujet des restrictions à la participation étrangère et à l'accès au marché dans certains domaines comme l'audiovisuel, les médias et les transports terrestres. Ils ont pris note du programme de l'Arabie saoudite destiné à encourager les entreprises privées à investir dans des projets agricoles à l'étranger et lui ont suggéré de revoir les prix intérieurs de l'énergie, afin d'améliorer l'efficacité énergétique de son économie.
Lors du premier examen de la politique commerciale du Koweït, les Membres ont noté que le taux NPF appliqué moyen était de 4,8% et que le pays avait un régime commercial ouvert, ce qui l'avait aidé à résister à la crise mondiale sans faire marche arrière dans la libéralisation des échanges; ils ont aussi noté ses efforts pour diversifier l'économie basée sur le pétrole et le gaz. Ils ont reconnu que l'un des défis majeurs à relever par le Koweït dans son processus de développement était d'accroître la participation du secteur privé à l'économie. Étant donné le niveau élevé d'intervention de l'État dans l'économie, ils ont encouragé le pays à envisager d'élargir le champ de sa législation sur la concurrence aux entreprises appartenant à l'État ou gérées par lui. Ils ont reconnu les progrès accomplis dans la libéralisation du commerce des services et l'intention du Koweït de promouvoir davantage l'investissement étranger, et ils l'ont encouragé à accroître ses engagements dans le cadre de l'AGCS et à moderniser l'environnement commercial. Certains Membres ont aussi demandé au Koweït de modifier son régime de marchés publics.
Le Koweït a été encouragé en outre à envisager les améliorations suivantes: ramener les taux consolidés à un niveau proche de celui des taux effectivement appliqués, éliminer les droits de douane sur tous les produits des technologies de l'information, supprimer les formalités consulaires à l'importation et réviser le régime de licences d'importation, améliorer la transparence des régimes SPS et OTC en présentant des notifications à l'OMC dans les moindres délais, prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'efficacité énergétique et renforcer encore la mise en œuvre du régime de propriété intellectuelle et les mesures visant à faire respecter les droits. Dans sa déclaration finale, le Koweït a indiqué qu'une action était déjà engagée dans plusieurs de ces domaines.
Les Émirats arabes unis ont fait des efforts pour diversifier leur économie basée sur le pétrole et le gaz. Ils ont été encouragés à poursuivre leur réforme en vue de devenir une économie compétitive fondée sur le savoir. Il a été reconnu que les EAU avaient un défi majeur à relever: accroître la participation étrangère aux projets d'investissement en dehors des zones franches. Les Membres ont encouragé le pays à accélérer la promulgation de sa nouvelle loi visant à libéraliser l'investissement étranger et, en particulier, à réduire les restrictions à l'IED dans les secteurs pétrolier et gazier, ainsi qu'à moderniser l'environnement commercial et à supprimer l'obligation de faire appel à des services/agents locaux. Ils ont pris note des progrès accomplis dans la libéralisation du commerce des services, tout en exhortant les EAU à lever certaines restrictions, comme celles qui limitent la participation étrangère dans certains secteurs, notamment les transports, les télécommunications et les services financiers. Soulignant la nécessité d'une plus grande concurrence dans ces secteurs clés et d'une législation complète sur la concurrence, les Membres ont félicité les EAU d'avoir élaboré un projet de loi sur la concurrence et les ont vivement engagés à le mettre en vigueur dans les meilleurs délais.
Les Membres ont également encouragé les EAU à envisager d'autres améliorations en ramenant les taux consolidés à un niveau proche de celui des taux appliqués et en donnant davantage de renseignements sur la liste des "produits spéciaux". Ils ont invité le pays à accroître la transparence de ses régimes SPS et OTC en présentant des notifications à l'OMC dans les moindres délais et en adoptant les normes internationales, tout en prenant note du besoin d'assistance technique exprimé dans ce domaine, où la coopération des Membres était attendue.
Six Membres de la région AsiePacifique ont fait l'objet d'un examen en 2012 (Bangladesh, République de Corée, Singapour, Chine, Philippines et Népal).
Le Bangladesh a enregistré des résultats économiques impressionnants au cours des six années précédentes et a fait des progrès considérables en matière de réduction de la pauvreté. Le Bangladesh a remercié les Membres de lui avoir accordé l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, ce qui avait favorisé la croissance des exportations et la création d'emplois, notamment pour les femmes. Le Bangladesh s'était affirmé comme un important exportateur mondial de vêtements. Les Membres ont reconnu les efforts qu'il avait faits pour instaurer un cadre juridique et réglementaire favorable à la croissance et au développement dans de nombreux domaines, y compris les normes, les mesures SPS, les marchés publics, les services, la concurrence et la propriété intellectuelle. Le Bangladesh a également été félicité pour les mesures concrètes qu'il avait prises afin de faciliter le commerce en rationalisant et en modernisant son régime douanier, et notamment en réduisant les délais de dédouanement.
Les discussions ont mis en évidence d'autres mesures que le Bangladesh pourrait prendre pour attirer plus d'investissements étrangers, notamment remédier aux obstacles liés à l'infrastructure, améliorer le fonctionnement du système juridique et faciliter l'activité commerciale. Certains Membres se sont dits préoccupés par l'écart important entre les droits consolidés et les droits appliqués et par le recours croissant à des droits et impositions supplémentaires et à des prélèvements protecteurs. Notant le rôle croissant des services dans le développement de l'économie et les avantages pour le commerce et le développement découlant de l'ouverture du secteur des télécommunications, certains Membres ont encouragé le Bangladesh à prendre des dispositions pour que ces avantages se retrouvent dans d'autres secteurs essentiels comme les services relatifs à l'énergie, les transports et les services financiers. Ils l'ont encouragé à envisager de prendre des engagements plus complets dans le cadre de l'AGCS.
La République de Corée a adopté des politiques qui lui ont permis de se remettre rapidement de la crise financière mondiale. Ses résultats à l'exportation étaient solides, et le pays avait fait échec au protectionnisme. Certains Membres ont estimé que, malgré sa résilience, l'économie coréenne pouvait être affectée par une baisse de la demande et ils ont indiqué quelquesunes des difficultés structurelles auxquelles la Corée devait faire face, comme le vieillissement de la population et la nécessité d'améliorer la productivité dans les secteurs de l'énergie et des services.
Notant les efforts entrepris par la Corée pour améliorer le climat de l'investissement, les Membres lui ont demandé d'ouvrir encore son régime d'IED. La Corée a encore simplifié ses procédures douanières et son régime de facilitation des échanges fait désormais figure d'exemple au niveau mondial. Les Membres ont encouragé le pays à réformer son régime tarifaire complexe, à ramener les droits consolidés à un niveau proche des taux appliqués et à consolider plus de lignes tarifaires. Ils ont également noté que la protection à la frontière et le soutien interne pour l'agriculture et la pêche restaient élevés. Ils se sont dits préoccupés par l'administration des contingents tarifaires, qui pourrait entraîner une sousutilisation. Ils ont encouragé la Corée à aligner ses normes industrielles sur les normes internationales dans tous les secteurs. Certains Membres se sont interrogés sur le fondement scientifique de certaines mesures et des obstacles à l'importation visant les produits agricoles. Ils ont demandé à la Corée de simplifier ses procédures de certification, d'agrément, d'inspection et de quarantaine. Certains Membres se sont inquiétés de l'incidence des mesures qui restreignaient l'importation de voitures. Les Membres ont encouragé la Corée à développer la concurrence dans les services: il y avait une forte intervention de l'État et un manque de concurrence dans des secteurs clés comme les services financiers, les télécommunications et les transports.
Au cours de l'examen la concernant, Singapour a été considérée comme l'une des économies les plus ouvertes et les plus libérales du monde et comme l'un des pays où il est le plus facile de faire des affaires. Singapour s'était redressée assez rapidement suite à la crise financière mondiale. Les Membres ont souhaité en savoir plus sur les points suivants: la stratégie en faveur de la productivité, lancée en réponse à la concurrence des économies à bas coûts de la région; la manière dont Singapour envisageait la relation entre ses engagements préférentiels et l'évolution de la libéralisation multilatérale, étant donné sa participation active à des négociations commerciales préférentielles; son expérience des réformes visant à faciliter les échanges, domaine dans lequel elle était considérée comme un leader mondial; et la nature de son large éventail d'incitations financières pour les entreprises.
Les Membres ont noté que Singapour appliquait la franchise de droits à toutes les lignes tarifaires sauf six. Mais ils l'ont vivement encouragée à consolider les droits qui ne l'étaient pas. Ils lui ont demandé de revoir certaines de ses mesures SPS en se fondant sur les techniques scientifiques de gestion du risque et les normes internationales. Ils ont relevé que la participation de l'État dans l'économie demeurait importante dans les secteurs clés (comme l'électricité, les télécommunications, les transports et les ports) et ont demandé dans quelle mesure cette participation pouvait influer sur les conditions de la concurrence dans l'économie. Singapour a été encouragée à élargir la portée de sa législation sur la concurrence. Il lui a également été demandé d'envisager de supprimer les restrictions à l'IED dans des secteurs de services tels que la radiodiffusion et les médias, les services juridiques et les services bancaires de détail, et de reconsidérer le contrôle des prix maintenu pour les services de télécommunication.
Les Membres ont noté les actions rapides de la Chine pour contrer les effets persistants de la crise financière mondiale, lesquelles avaient fortement accru le rôle de la demande intérieure dans la croissance du pays. La Chine avait maintenu ses marchés ouverts et avait résisté aux pressions protectionnistes pendant cette période difficile. La Chine a été encouragée à respecter intégralement les obligations de transparence imposées par l'OMC, y compris en ce qui concerne les règlements techniques, les mesures SPS, l'agriculture et les subventions. Il lui a été demandé de présenter une offre révisée pour son accession à l'Accord sur les marchés publics.
La Chine a été encouragée à continuer à simplifier ses procédures douanières, à procéder à de nouvelles améliorations en matière de facilitation des échanges et à rendre plus transparentes ses procédures de licences d'importation. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'incidence du recours accru par la Chine à des mesures antidumping et compensatoires, et des questions de procédure s'y rapportant. Les Membres ont dit qu'ils souhaitaient avoir plus de renseignements sur la passation des marchés au niveau souscentral en Chine. Ils ont exprimé leur satisfaction quant aux réformes concernant les DPI, tout en se disant préoccupés par les pratiques concernant la protection des marques, le transfert de technologie, et le respect des droits. De nombreux Membres se sont dits préoccupés par certains aspects du régime d'exportation de la Chine, notamment les restrictions, les licences, les contingents, les taxes à l'exportation et les abattements partiels de TVA.
Il a été noté que les entreprises d'État continuaient à jouer un rôle central dans l'économie et le commerce extérieur de la Chine et celleci a été encouragée à prendre d'autres mesures pour assurer des conditions de concurrence équitables. Les Membres ont observé que la valeur de la production agricole et le montant du soutien public à l'agriculture avaient considérablement augmenté et ils ont demandé davantage de renseignements sur les programmes agricoles du pays. Certains Membres ont estimé que l'accès au marché et les conditions d'investissement dans divers secteurs de services pouvaient être améliorés.
Les Philippines ont enregistré des résultats économiques positifs au cours de la période récente, mais son économie n'utilisait pas tout son potentiel. Le pays a été encouragé à accélérer les réformes et à remédier aux faiblesses de l'infrastructure. Il a été estimé que la poursuite de la libéralisation des services devrait améliorer l'efficience de son économie et la compétitivité de ses exportations, notamment par la réduction des coûts liés aux services bancaires, aux télécommunications et aux transports. Les Membres ont noté les efforts faits par le pays pour attirer des investissements au moyen d'incitations fiscales et autres, tout en estimant qu'ils devraient être rationalisés, car ils accentuaient le déficit budgétaire. L'adoption de la Loi de 2008 sur les énergies renouvelables, qui avait offert des possibilités d'investissement au secteur, a été considérée comme une évolution positive. Les délégations ont noté que, pour mettre en œuvre leur politique commerciale, les Philippines s'appuyaient de plus en plus sur un vaste réseau d'accords commerciaux préférentiels, principalement par leur participation à l'ASEAN, mais aussi au niveau bilatéral.
Il a été pris note des mesures prises par les Philippines pour faciliter les échanges, notamment par l'introduction de procédures douanières automatisées, la poursuite de la simplification du tarif douanier et la réduction de la moyenne simple des taux NPF appliqués. Le pays a été encouragé à consolider plus de lignes tarifaires, à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués et à simplifier encore son régime de licences d'importation. Les Membres lui ont demandé de fonder ses mesures SPS et OTC sur les normes internationales pour ne pas imposer des prescriptions inutilement contraignantes. Ils se sont dits préoccupés par l'existence d'une préférence marquée pour les biens et services nationaux dans le régime des marchés publics. Ils ont noté avec satisfaction les mesures prises par les Philippines pour renforcer la collaboration interinstitutions dans le domaine de la propriété intellectuelle et leur ont demandé d'agir pour améliorer le respect des DPI. Les Philippines ont été encouragées à adopter une loi générale sur la concurrence et à promouvoir davantage la concurrence dans l'économie. Des questions ont été posées au sujet des efforts faits par les autorités pour améliorer la productivité et l'efficacité du secteur agricole, que les Philippines ont été encouragées à libéraliser davantage, en particulier pour certains produits sensibles tels que le maïs, le riz et le sucre.
Le Népal a été le premier PMA à accéder à l'OMC à l'issue du processus d'accession complet. Les résultats économiques du pays depuis son accession n'avaient pas permis la croissance économique dont il avait besoin pour son développement. Le Népal devrait remédier aux contraintes du côté de l'offre qui font obstacle à la croissance, notamment la pénurie d'énergie, l'infrastructure médiocre et les grèves. La poursuite de la libéralisation des services devrait aussi améliorer l'efficacité de l'économie et la compétitivité des exportations népalaises, et soutenir le développement du tourisme. Constatant une détérioration de la balance commerciale et la dépendance du pays à l'égard de quelques produits d'exportation, les Membres l'ont instamment invité à diversifier ses exportations et à chercher de nouveaux marchés afin de limiter son exposition aux chocs extérieurs. Ils ont posé des questions sur les dispositions prises par les autorités pour revoir les taxes à l'exportation, notant que ces taxes découragent les exportations. Ils ont également estimé que les exportateurs avaient besoin d'aide pour devenir plus compétitifs, soulignant en particulier la faiblesse de l'infrastructure de normalisation et d'évaluation de la conformité, l'absence de système d'accréditation et l'insuffisance des installations d'essai. Ils ont en outre exhorté le Népal à libéraliser davantage son cadre d'investissement et à remédier aux problèmes liés à la faiblesse de ses capacités institutionnelles.
Les Membres ont reconnu l'ouverture relative de l'économie népalaise et se sont dits satisfaits de la simplification des procédures douanières. Ils ont salué l'adoption des lois sur les marchés publics et la concurrence. Ils ont encouragé le Népal à élargir la portée de sa législation sur la concurrence et lui ont demandé de préciser comment il entendait améliorer encore l'application et le suivi de sa législation sur les marchés publics. Ils ont noté qu'une législation sur la protection de la propriété industrielle était en préparation. Des questions ont été posées sur le programme de privatisation, en suspens depuis 2008. Étant donné les résultats généralement médiocres des entreprises publiques, les Membres ont suggéré que le Népal encourage le secteur privé à participer au processus de développement, de manière à accroître la productivité et à alléger la charge budgétaire. Des questions ont également été posées au sujet des efforts faits par le Népal pour augmenter la productivité agricole.
Huit pays africains ont fait l'objet d'un examen en 2012. Avec l'examen conjoint concernant la Côte d'Ivoire, la GuinéeBissau et le Togo, l'OEPC a achevé le cycle d'examens récents des pays de l'Union économique et monétaire ouestafricaine (UEMOA), qui avait commencé en 2009 avec l'examen conjoint du Niger et du Sénégal. Les Membres ont souligné que la participation des trois pays à l'UEMOA et à la CEDEAO les avait protégés des effets négatifs des conflits sociopolitiques. Ils les ont exhortés à poursuivre les réformes de libéralisation du commerce, y compris dans le cadre de l'UEMOA et de la CEDEAO, à ne pas recourir à des prix minimaux à l'importation pour l'évaluation en douane, à remplir leurs obligations de notification, à renforcer leurs engagements multilatéraux concernant les marchandises et les services, et à améliorer leur environnement commercial en vue d'accroître la transparence et la prévisibilité. Plus précisément, les trois pays ont été encouragés à simplifier leur système fiscal, et la Côte d'Ivoire en particulier, à mettre ses taux consolidés et appliqués en conformité avec les dispositions de l'OMC et à éliminer les restrictions quantitatives. La Côte d'Ivoire et la GuinéeBissau ont été invitées à revoir les taxes à l'exportation élevées qui frappent les principaux produits agricoles.
L'OEPC a également procédé à l'examen conjoint de cinq pays de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), à savoir le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie. Tous les pays de la CAE, y compris le Burundi et le Rwanda qui ont adhéré en 2007, ont pris des mesures pour mettre en œuvre les dispositions relatives à l'union douanière et au marché unique. De ce fait, les flux commerciaux régionaux sont en forte augmentation depuis 2006. Le secrétariat de la CAE a identifié 35 obstacles non tarifaires à éliminer pour mettre pleinement en œuvre la composante zone de libreéchange de la communauté et pour poursuivre l'intégration. Les domaines non harmonisés sont, entre autres, les suivants: appartenance des différents pays de la CAE à plusieurs communautés économiques régionales, procédures commerciales complexes, régimes d'exportation en général, obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, régimes de concurrence et politiques sectorielles. Les administrations des douanes nationales rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions régionales conformes aux règles de l'OMC en matière d'évaluation en douane. Par ailleurs, comme les droits consolidés des différents pays de la CAE sont des droits ad valorem, il se peut que, pour certaines lignes tarifaires, les taux alternatifs du tarif extérieur commun (TEC) dépassent les taux consolidés ad valorem correspondants. Dans le cas du Burundi et du Rwanda, les taux ad valorem du TEC dépassent les taux consolidés pour certains produits. Les négociations en cours dans le cadre du Forum tripartite COMESACAECDAA devraient permettre de rationaliser le processus d'intégration dans la région.
Accords commerciaux régionaux
Pendant la période allant du 15 octobre 2011 au 15 octobre 2012, les Membres ont notifié à l'OMC 22 accords commerciaux régionaux (ACR) (37 notifications si l'on compte séparément les marchandises, les services et les adhésions aux accords existants), ce qui porte à 410 le nombre total d'ACR notifiés à l'OMC, dont 231 sont actuellement en vigueur. Sur les 231 accords en vigueur, 103 concernent les marchandises et les services, et 127 uniquement les marchandises. Par ailleurs, six "annonces préalables" d'accords en cours de négociation ou signés mais non en vigueur ont été faites durant cette période; sur ce nombre, quatre concernaient des accords signés et deux des accords en cours de négociation. Le Secrétariat estime en outre à plus d'une centaine le nombre d'accords en vigueur qui n'ont pas encore été notifiés à l'OMC. Les efforts se poursuivent pour encourager les Membres à notifier leurs ACR dans les délais.
L'activité en matière d'ACR est restée intense parmi les Membres de l'OMC, comme l'indique le graphique 17 cidessous, qui montre qu'en moyenne 13 ACR sont entrés en vigueur chaque année depuis 2002.


Depuis 2007, le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et le Comité du commerce et du développement (CCD) utilisent le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux pour examiner les ACR notifiés à l'OMC. Le Mécanisme pour la transparence exige, entre autres, que le Secrétariat établisse une présentation factuelle détaillée de tous les nouveaux ACR notifiés, en pleine consultation avec les parties à ces accords. À la fin d'octobre 2012, le Secrétariat avait distribué 92 présentations factuelles, dont 13 entre octobre 2011 et octobre 2012. Malgré des progrès sensibles, il subsiste des retards importants dans la préparation des présentations factuelles et l'examen des ACR par le comité pertinent (CACR ou CCD selon la disposition au titre de laquelle l'ACR est notifié), en raison de notifications non présentées, de données non fournies et d'observations non communiquées par les parties au sujet des projets de présentation factuelle. En outre, le Secrétariat n'a guère pu progresser dans l'établissement des présentations factuelles d'ACR entre des Membres et des nonMembres de l'OMC en raison de la difficulté d'obtenir des données de la part des nonMembres. Il reste au Secrétariat à établir 86 présentations factuelles d'accords déjà notifiés au CACR et au CCD.
Des progrès considérables ont été faits dans la compréhension de l'évolution des ACR grâce au Mécanisme pour la transparence, qui fonctionne à titre provisoire depuis le 14 décembre 2006. Au titre de ce mécanisme, et en consultation avec les parties, le Secrétariat a établi et distribué 13 présentations factuelles pendant la période allant d'octobre 2011 à octobre 2012.
Les ACR ont une portée de plus en plus vaste et concernent non seulement la libéralisation du commerce des marchandises, mais aussi la libéralisation du commerce des services et de l'investissement et les mesures réglementaires destinées à assurer la fluidité des échanges entre les parties. Parmi les questions réglementaires qui figurent souvent dans les ACR modernes, il y a, par exemple, les marchés publics, la concurrence et la propriété intellectuelle, en plus de l'approfondissement des engagements dans des domaines réglementaires plus "traditionnels" comme les normes, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Parmi les accords dont la présentation factuelle a été distribuée entre octobre 2011 et octobre 2012, cinq ne concernaient que les marchandises, le reste comportant des engagements en matière de libéralisation des services et de l'investissement, ainsi que d'autres dispositions.
En ce qui concerne la libéralisation tarifaire, on observe la même tendance pour les ACR dont la présentation factuelle a été distribuée durant cette période que pour ceux des périodes précédentes. Les parties semblent plus en mesure de libéraliser les droits de douane pour les produits non agricoles, alors que pour l'agriculture, la libéralisation est moindre et est étalée sur une période plus longue. Le graphique 18 montre que, parmi les ACR dont la présentation factuelle a été distribuée pendant cette période, la plupart des parties ont libéralisé presque tous les droits de douane imposés sur les produits non agricoles, alors que la libéralisation a été beaucoup plus inégale pour les produits agricoles, allant de 100% à 11% des lignes tarifaires concernant les produits agricoles.


La difficulté de libéraliser les produits agricoles est évidente quand on considère les produits pour lesquels des tarifs subsistent après la période de transition. Le graphique 19 montre que les produits agricoles pour lesquels des tarifs subsistent après la mise en œuvre complète de l'ACR sont principalement les produits des industries alimentaires, les animaux vivants et les légumes, les textiles et les vêtements étant également sensibles. En ce qui concerne les périodes de transition, 38,2% de la libéralisation prévue dans ces accords a été mise en œuvre sur des périodes de plus de 10 ans, allant de 11 à 22 ans; les périodes de mise en œuvre les plus longues sont observées pour des produits agricoles tels que les produits laitiers, les produits des industries alimentaires, les animaux vivants et les fruits et légumes. En outre, les droits de douane restants sont plus élevés pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles: le graphique 20 montre que, comme pour les accords dont la présentation factuelle a été distribuée entre octobre 2010 et octobre 2011, pendant cette période, la plus forte concentration de droits de douane ainsi que les taux préférentiels moyens les plus élevés se trouvent dans les sections I à IV du SH; dans ces cas, la moyenne des droits équivaut le plus souvent à la moyenne NPF, ce qui montre qu'aucune concession n'a été accordée au partenaire commercial préférentiel.
L'agriculture est également le secteur dans lequel des mesures non tarifaires, y compris des contingents tarifaires, et d'autres mesures telles que les sauvegardes spéciales, sont utilisées pour assurer un accès limité aux marchés pour des produits ne faisant pas l'objet, par ailleurs, d'une libéralisation. Parmi les présentations factuelles distribuées pendant la période considérée, 9 accords comportaient des contingents tarifaires visant des produits agricoles et d'autres produits, parmi lesquels la viande et la volaille, les fruits et légumes, les produits laitiers, les sucres et chocolats et les céréales; des sauvegardes spéciales figuraient dans 3 des 13 ACR et concernaient principalement la viande bovine et la volaille, les fruits et légumes, le sucre, les produits laitiers, les céréales et les oléagineux.



Les engagements relatifs aux services inscrits dans les ACR sont fondés soit sur une liste "positive" du type AGCS, où tous les engagements de libéralisation sont énumérés, soit sur une liste "négative" indiquant seulement ce qui n'est pas libéralisé. Ces engagements ont pour effet soit d'élargir les engagements en augmentant le nombre de soussecteurs visés, soit de les approfondir en libéralisant davantage de soussecteurs déjà visés par des engagements au titre de l'AGCS, ou les deux à la fois. Ils s'accompagnent également de mesures réglementaires telles que la reconnaissance des qualifications et de la formation et de la réglementation intérieure.
Parmi les 13 présentations factuelles d'accords contenant des engagements relatifs aux services, distribuées entre octobre 2011 et octobre 2012, 4 accords utilisaient une liste négative, 2 une liste positive, et 1 une combinaison des deux. Bien que les ACR et les listes annexées à l'AGCS reflètent les engagements pris par les Membres de l'OMC, il faut noter que le régime appliqué peut être beaucoup plus libéral dans bien des cas et que, contrairement au cas des marchandises où l'on peut comparer le taux NPF appliqué avec celui des engagements préférentiels, une comparaison équivalente n'est pas possible pour les services.
Outre les services et l'investissement, les ACR comportent plus souvent des engagements dans d'autres domaines, comme les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. Parmi les accords dont la présentation factuelle a été distribuée pendant la période considérée, la majorité contenait des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, quoiqu'avec des degrés d'engagement variables, certains réaffirmant les droits des parties au titre de l'Accord sur les ADPIC; des engagements concernant les marchés publics figuraient dans un plus petit nombre d'accords, notamment des accords conclus avec des parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (ou des observateurs). Dans quelques cas, il y a aussi des protocoles additionnels qui engagent les parties à maintenir des normes élevées en matière d'environnement et de travail.
Marchés publics
Les Parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ont adopté formellement, le 30 mars 2012, les résultats de la renégociation de l'AMP qu'ils menaient depuis plus de dix ans. Ces résultats comprennent: i) une large extension des engagements en matière d'accès aux marchés contractés par les Parties au titre de l'Accord; ii) un accord selon lequel le texte révisé de l'Accord négocié précédemment peut désormais entrer en vigueur; et iii) un accord sur un ensemble de programmes de travail futurs relatifs à l'administration et à l'évolution possible de l'Accord.
L'action susmentionnée des Parties à l'AMP faisait suite à la conclusion politique de la renégociation convenue par les Ministres des Parties le 15 décembre 2011, avant la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, ainsi qu'à l'achèvement de l'examen juridique et de la vérification des résultats des négociations pendant la période intermédiaire. Bien que l'entrée en vigueur de l'AMP révisé reste subordonnée à la présentation des instruments d'acceptation officiels par les deux tiers des Parties, les Parties se sont collectivement engagées à présenter les instruments requis et à mettre en œuvre l'Accord révisé dans les moindres délais.
La conclusion de la renégociation de l'AMP répond à la crise économique mondiale à plusieurs égards. Premièrement, elle montre la volonté constante des Parties de maintenir et d'élargir l'ouverture des marchés, malgré la lenteur de la reprise après la crise. Deuxièmement, comme l'un des principaux objectifs de l'Accord est d'assurer une concurrence loyale et transparente dans les marchés publics visés, elle contribuera à optimiser les dépenses publiques à un moment où de nombreux gouvernements dans le monde connaissent de sévères restrictions budgétaires. Troisièmement, la révision du texte a accentué l'importance de l'Accord pour les efforts mondiaux en faveur de la bonne gouvernance. Le texte révisé incorpore également des mesures transitoires améliorées qui devraient faciliter l'accession future des grandes économies émergentes et en développement. Enfin, on s'attend à ce que les programmes de travail futurs favorisent la transparence, l'administration efficace de l'Accord et la convergence internationale sur les meilleures pratiques en matière de marchés publics.
Extension des engagements des Parties en matière d'accès aux marchés
Selon l'estimation du Secrétariat de l'OMC, l'ensemble de résultats additionnels en matière d'accès aux marchés convenu par les Parties à l'AMP au cours de la renégociation représenterait 80 à 100 milliards de dollars EU par an. Les engagements additionnels en matière d'accès aux marchés comportent les éléments suivants:
extension de la portée de l'Accord par les autres Parties à un minimum de 400 entités contractantes additionnelles (y compris l'extension par le Canada à tous ses gouvernements provinciaux et territoriaux);
extension de la portée aux arrangements de constructionexploitationtransfert (CET) par trois Parties importantes;
extension de la portée aux marchés de services par la majorité des Parties, notamment en ce qui concerne les télécommunications;
abaissement des valeurs de seuil applicables par quatre Parties; et
élimination par plusieurs Parties de diverses restrictions à l'accès aux marchés appliquées précédemment.
Les ajouts susmentionnés à la portée de l'AMP ont renforcé le rôle de celuici comme principale sauvegarde mise à la disposition des économies exportatrices pour maintenir leurs droits d'accès aux marchés dans ce secteur. Cet objectif fondamental de l'Accord est devenu plus pertinent dans l'environnement économique actuel, où plusieurs Membres de l'OMC ont appliqué ou envisagent d'appliquer des mesures qui pourraient limiter l'accès à leurs marchés publics pour les fournisseurs de juridictions qui ne bénéficient pas des protections offertes par l'Accord (prescription imposant l'achat de produits nationaux ou la réciprocité). L'AMP offre aux Parties des garanties juridiques qui font que leurs droits d'accès aux marchés négociés ne peuvent pas être érodés par de telles mesures. Les Membres de l'OMC qui restent en dehors de l'Accord ne bénéficient pas de ces garanties.
Rationalisation et amélioration du texte de l'AMP et rôle nouveau de l'Accord dans la promotion de la bonne gouvernance
Le texte révisé de l'AMP repose sur les mêmes principes que l'Accord existant. Il a cependant été rationalisé et remanié pour être plus facile à mettre en œuvre. Il tient compte désormais de l'usage très répandu d'outils électroniques pour la passation des marchés par les Parties et par d'autres Membres de l'OMC. Parmi les modifications importantes, les mesures transitoires ("traitement spécial et différencié") mises à la disposition des pays en développement qui accèdent à l'Accord ont été clarifiées et améliorées.
Un autre élément important du texte révisé de l'AMP est une obligation spécifique nouvelle imposée aux gouvernements participants et à leurs entités contractantes d'éviter les conflits d'intérêts et de prévenir la corruption. L'importance de cette disposition de fond est attestée par un nouveau libellé, dans le préambule de l'Accord, qui reconnaît l'importance de l'AMP pour la bonne gouvernance et pour la lutte contre la corruption. Pris ensemble, ces éléments expriment la conviction des Parties que l'AMP, tout en étant avant tout un accord commercial international, est directement lié à l'effort mondial en faveur de la bonne gouvernance.
Les programmes de travail futurs du Comité des marchés publics: faire en sorte que l'Accord reste pertinent
Un autre élément de l'ensemble de résultats des négociations adopté par les Parties à l'AMP est constitué par les programmes de travail futurs du Comité des marchés publics, qui administre l'Accord. Ces programmes, qui répondent à des préoccupations sociopolitiques communes à la plupart des Parties et aux intérêts de certaines d'entre elles dans la poursuite des négociations, sont, entre autres, les suivants:
un programme de travail consistant à examiner les meilleures pratiques relatives aux mesures et politiques appliquées par les Parties pour soutenir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics;
un programme de travail visant à permettre aux Parties d'améliorer les procédures utilisées pour la collecte et la communication de données statistiques relatives à l'Accord; et
un programme de travail pour promouvoir le recours à des méthodes durables de passation des marchés, conformes à l'Accord.
Les différents programmes de travail qui ont été ou qui seront adoptés contribueront grandement, au fil du temps, à l'administration de l'Accord et à la promotion internationale des meilleures pratiques pour la passation des marchés visés par l'AMP.
Importance de la conclusion de la renégociation pour les accessions en cours et les éventuelles accessions futures à l'Accord
Actuellement, l'AMP compte 15 Parties, l'Union européenne et ses 27 États membres comptant pour 1. Dix autres Membres de l'OMC sont en cours d'accession: Albanie, Chine, Géorgie, Jordanie, Moldova, NouvelleZélande, Oman, Panama, République kirghize et Ukraine. Six autres Membres (Arabie saoudite, Croatie, ERYM, Fédération de Russie, Mongolie et Monténégro) ont pris l'engagement, dans leur protocole d'accession à l'OMC, de demander à terme leur accession à l'AMP.
La conclusion de la renégociation de l'AMP devrait faciliter ces accessions et d'autres de multiples manières. Premièrement, l'élargissement de la portée de l'Accord par les Parties à l'AMP résultant de la renégociation renforce l'incitation à accéder à l'Accord. Deuxièmement, le texte révisé de l'Accord, qui repose sur les meilleures pratiques et les normes internationales, offre une plus grande flexibilité et est plus facile à mettre en œuvre pour les Parties accédantes que la version précédente (1994). Il est aussi mieux aligné sur les autres instruments internationaux tels que la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés (2011). Troisièmement, comme on l'a indiqué, les mesures transitoires améliorées contenues dans l'Accord révisé peuvent aider à faciliter sa mise en œuvre par les Membres de l'OMC concernés. Quatrièmement, les programmes de travail futurs qui ont été adoptés offrent aux nouvelles Parties l'occasion d'influencer l'évolution future de l'Accord.
Globalement, l'AMP gagne en importance dans le cadre des Accords de l'OMC, en raison à la fois de sa renégociation réussie et de l'évolution de l'environnement économique. Les accessions en cours et les éventuelles accessions futures offrent la perspective d'accroître considérablement la valeur des engagements en matière d'accès aux marchés pris dans le cadre de l'Accord. La renégociation a aussi renforcé la pertinence de l'Accord pour l'effort mondial en faveur de la bonne gouvernance.
AIDE POUR LE COMMERCE
La mise en œuvre de l'initiative Aide pour le commerce a encore beaucoup progressé depuis le troisième Examen global de l'Aide pour le commerce, en juillet 2011. Les parties prenantes (pays partenaires, donateurs, banques régionales de développement, communautés économiques régionales et organisations internationales) ont maintenu leur engagement de fournir aux pays en développement l'aide nécessaire pour identifier leurs besoins et leurs priorités dans ce domaine et faire en sorte que le commerce soit intégré dans les stratégies de développement nationales et régionales.
Les engagements au titre de l'Aide pour le commerce ont continué à augmenter. En 2009, leur montant total était d'environ 40 milliards de dollars EU, soit une augmentation de 60% par rapport à la période de référence 20022005. Les chiffres de 2010 confirment les progrès constants accomplis dans la mobilisation de l'Aide pour le commerce, tant en quantité qu'en qualité, le montant total des engagements atteignant 45 milliards de dollars EU, soit une augmentation de 12% par rapport à 2009 et de 82% par rapport à la période de référence 20022005. L'Afrique et l'Asie absorbent 77% des apports totaux d'Aide pour le commerce, recevant chacune 17 milliards de dollars EU. La part de l'Aide pour le commerce dans l'aide ventilable par secteur a toujours été de plus de 32% en moyenne depuis 2006 – et a atteint 34% en 2010. L'augmentation de l'Aide pour le commerce se fait donc toujours additionnellement à l'aide dans d'autres secteurs, et non à ses dépens.
Les apports d'Aide pour le commerce n'ont cessé d'augmenter, mais les difficultés budgétaires et économiques pourraient affecter les niveaux de l'aide dans les prochaines années. Dans le cadre de leur Plan d'action pluriannuel pour le développement, les dirigeants du G20 se sont engagés à au moins maintenir des niveaux d'Aide pour le commerce correspondant à la moyenne de 20062008 et, plus récemment, ils sont convenus de continuer à honorer leur engagement concernant le financement de l'Aide pour le commerce et de faire en sorte que ce soutien reste efficace.
L'OMC et l'OCDE ont continué à collaborer étroitement, notamment aux fins du suivi et de l'évaluation de l'Aide pour le commerce. Un questionnaire d'auto-évaluation, adressé aux pays partenaires, aux donateurs et aux partenaires SudSud, a été établi dans le cadre des préparatifs du quatrième Examen global, qui aura lieu à l'OMC du 8 au 10 juillet 2013. Ce quatrième Examen global, dont le thème sera "Se connecter aux chaînes de valeur" portera principalement sur la manière dont l'Aide pour le commerce peut aider les entreprises à se connecter aux chaînes de valeur régionales, mondiales et SudSud. Dans l'esprit de ce thème, des questionnaires d'autoévaluation spécifiques ont aussi été distribués au secteur privé. L'analyse des réponses sera présentée dans la prochaine édition de la publication conjointe OCDEOMC "Panorama de l'Aide pour le commerce", qui sera établie pour le quatrième Examen global.
FINANCEMENT DU COMMERCE
Après les pressions qui se sont exercées sur la liquidité et les prix au début de 2012, le marché est revenu à une situation plus normale à la fin du printemps 2012. Comme cela a été confirmé à la réunion du Groupe d'experts de l'OMC sur le financement du commerce, qui s'est tenue le 25 octobre 2012, les prix ont été relativement stables depuis l'été. Les volumes n'ont augmenté que faiblement, en cohérence avec le ralentissement de la croissance du commerce mondial, les deux étant liés dans une proportion de près de un pour un. Il ne semble pas y avoir actuellement de sérieux problème de capacité en matière de financement du commerce, du moins au niveau mondial. Il y avait cependant quelques tensions régionales, en particulier en Europe occidentale et orientale et en Amérique latine. Le marché était caractérisé par une plus grande sélectivité dans la prise de risque et par une préférence pour les clients de "qualité". En outre, dans certains pays émergents, une plus grande sélectivité est encouragée par le durcissement des règles prudentielles et de la politique monétaire. De plus, le financement en dollars EU restait problématique à l'extérieur des ÉtatsUnis, mais des accords de swap ont permis de remédier à la situation dans certaines régions, du fait notamment de l'utilisation croissante du yuan.
Toutefois, la tension a persisté sur le segment inférieur du marché, pour les pays pauvres et pour les petites et moyennes entreprises des pays à revenu intermédiaire, ce qui a justifié la poursuite de mesures d'atténuation des risques par les banques multilatérales de développement, dont plusieurs ont vu la demande pour leurs produits augmenter fortement depuis la dernière réunion (par exemple, +30% pour la Banque asiatique de développement). Par ailleurs, la Banque africaine de développement faisait des progrès dans l'établissement d'un programme "permanent" de facilitation du financement du commerce, comparable à celui de la Banque asiatique de développement. Les programmes de ce genre ont permis de remédier aux défaillances sur le segment inférieur du marché et ils étaient clairement axés sur le développement. La pénurie de financement du commerce observée dans certaines régions, comme les anciens pays de la CEI, était préoccupante, d'autant que le programme de la BERD fonctionnait déjà à plein régime.
Le marché du financement du commerce connaissait des changements structurels concernant les parts de marché, les opérateurs et les instruments: abandon des lettres de crédit pour le financement à compte ouvert, parallèlement à l'essor des chaînes d'approvisionnement et à l'intégration de nouveaux pays dans ces chaînes; recul de l'intermédiation bancaire, augmentation des prêts intragroupe, associée à une augmentation du volume des assurances commerciales, et propension plus marquée des établissements non bancaires à investir dans des actifs commerciaux; diminution du pouvoir des banques mondiales de mobiliser un financement par des tiers et augmentation de celui des banques régionales. Il ne faisait cependant pas de doute que les banques mondiales et les autres banques commerciales internationales tireraient profit de l'expansion continue des chaînes d'approvisionnement internationales, dont les principaux acteurs étaient leurs plus gros clients. Il était probable que, comme par le passé, cette expansion serait tirée par l'augmentation de la teneur des exportations en produits importés dans toutes les parties du monde.
En ce qui concerne les questions réglementaires relevant du dispositif de Bâle, le Directeur général a rappelé aux participants qu'en l'espèce, l'intérêt de l'OMC était dicté par l'importance du secteur pour le développement (contribution à la croissance du commerce et, donc, à la croissance économique), le faible niveau de risque (le financement du commerce étant plus sûr que les grands emprunts souverains), et l'absence d'effet de levier (ratio 1:1 avec le commerce des marchandises). Le Directeur général avait mené des discussions fructueuses avec le Président du Conseil de stabilité financière (CSF) afin de préciser les conditions de la suppression de l'échéance minimale de un an pour les instruments de financement du commerce à court terme auto-amortissables et les dispositions concernant les règles de liquidité applicables aux crédits commerciaux à court terme (moins de 30 jours). Un des principaux sujets de discussion a été l'application du ratio de levier aux instruments de financement du commerce conformément aux règles de Bâle III. Le Directeur général a obtenu confirmation de la Commission européenne que l'UE prévoyait de fixer le facteur de conversion en équivalent risque de crédit pour le calcul du ratio de levier, à un taux de 20% ou 50%, selon les produits. Un participant a indiqué que d'autres membres du Comité de Bâle étaient intéressés par une approche analogue à celle de l'UE. Le Directeur général a conclu que le dialogue avec les membres du Comité de Bâle devait être factuel et étayé par un plus grand nombre de données collectées par le secteur. Il était nécessaire, en particulier, d'avoir des données nationales tirées du registre de l'ICC. Ce registre constituait un véritable bien public, qui avait été reconnu par le Comité de Bâle et qui pouvait fournir des renseignements importants pour la promotion du financement du commerce auprès des agences de notation.
Il est nécessaire de continuer à suivre la situation du financement du commerce vu que toutes les institutions financières internationales prédisent que la "purge" du système financier mondial durera probablement plusieurs années. Il ne faudrait pas que le financement du commerce, qui soutient l'activité économique réelle et le développement, soit la "victime collatérale" de l'exercice actuel de désendettement (étant un financement à court terme et renouvelable, il peut être réduit rapidement). La persistance d'un déficit de marché pour les pays pauvres appelle un engagement à long terme des pouvoirs publics, sans lequel les mesures de réponse à la crise seront dépourvues de sens. La dimension développement des programmes de facilitation du financement du commerce des banques multilatérales de développement doit être reconnue, et ces programmes doivent être préservés. Enfin, en ces temps difficiles pour de nombreux pays, la dégradation des notes souveraines limite l'accès au financement du commerce. Les données collectées au niveau national sur la sécurité des opérations de financement du commerce sont insuffisantes. L'ICC voudra peutêtre y remédier dans le cadre de son registre du financement du commerce.
TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES
Notifications et surveillance dans les Conseils et Comités de l'OMC
Les rapports d'activité de la plupart des Comités et Conseils de l'OMC montrent que des efforts considérables ont été faits durant l'année pour que les notifications soient plus complètes et que les délais de présentation soient mieux respectés, grâce à l'amélioration et à la simplification des procédures de notification, par exemple, par l'utilisation des moyens électroniques, en particulier au Conseil des APDIC et au Comité des marchés publics. Ces mesures ont permis aux Membres de mieux respecter leurs obligations en matière de notification (graphique 21). Mais les progrès sont encore lents et le respect des obligations de notification formelles laisse encore à désirer. En 2011, par exemple, le Conseil du commerce des services a reçu 26 notifications présentées par seulement 8 Membres.


En 2012, le Comité de l'agriculture a continué à mettre l'accent sur la transparence, ainsi que sur la mise en œuvre des engagements que les Membres ont inscrits dans leurs listes et de ceux qui sont fondés sur des règles.  Au total, 161 notifications ont fait l'objet d'un examen détaillé. Par ailleurs, toute une série de questions générales et spécifiques concernant la mise en œuvre des engagements ont été soulevées indépendamment des notifications. Entre mars et septembre 2012, 303 questions ont été soulevées: la plupart concernaient des notifications spécifiques et les autres des questions liées à la mise en œuvre. Selon une répartition thématique, 80% des questions portaient sur le soutien interne, 11% sur l'accès aux marchés, 7% sur les subventions à l'exportation et 2% sur les prohibitions et restrictions à l'exportation. En ce qui concerne les obligations de notification régulière, près de 80% des Membres les ont pleinement respectées pendant la période de mise en œuvre 19952005, soit une augmentation de 50% par rapport à l'année précédente. À la fin d'octobre 2012, 72% des Membres avaient pleinement respecté leurs obligations de notification pendant la période de mise en œuvre 19952010. Toutefois, il y avait encore des notifications en suspens pour la même période de mise en œuvre, dont 9,7% concernaient les contingents tarifaires, 10,4% la sauvegarde spéciale, 37% le soutien interne et 31% les subventions à l'exportation.
De nouveaux ateliers sur les notifications relatives à l'agriculture ont été organisés en 2012. Vingt-sept fonctionnaires anglophones et 18 fonctionnaires francophones ont participé aux ateliers de septembre et novembre, respectivement. Ces deux ateliers comportaient une "clinique des notifications" pour permettre aux participants d'examiner les obligations de notification non respectées en consultation directe avec le Secrétariat. Dans le cadre du Comité, le Secrétariat a informé les Membres de l'état d'avancement du Système de gestion des renseignements relatifs à l'agriculture (AgIMS), y compris ses deux principaux modules, à savoir i) le système de présentation des notifications en ligne et ii) le système d'archivage des questions soulevées et des réponses apportées pendant le processus d'examen.
Le Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS), lancé en 2011, permet aux autorités nationales responsables des notifications d'établir et de présenter des notifications SPS en ligne. Au 15 octobre 2012, 23 Membres utilisaient régulièrement le système pour présenter leurs notifications au Comité SPS. Environ 47% des notifications SPS qui ont été présentées entre le 15 octobre 2011 et le 15 octobre 2012 ont été faites en ligne. Dixsept autres Membres ont demandé les mots de passe permettant l'accès au système en ligne. Ce système est particulièrement important compte tenu du fait que le nombre annuel de notifications SPS a dépassé 1 400 au cours des dernières années.
Des Membres ont signalé que l'utilisation du système NSS présentait des avantages considérables car il permettait de présenter des notifications plus précises et plus complètes en respectant mieux les délais. Un Membre a indiqué qu'il s'écoulait parfois jusqu'à trois mois entre l'établissement de la notification par l'autorité compétente et sa présentation formelle à l'OMC, contre seulement deux à trois jours avec le système NSS. Pour encourager l'utilisation du système, un atelier pratique a été organisé à l'intention des autorités nationales responsables des notifications SPS et des autres délégués intéressés, les 15 et 16 octobre 2012, en marge des réunions du Comité SPS. Cet atelier a réuni quelque 165 fonctionnaires, dont plus de 75 fonctionnaires de PMA et de pays en développement qui ont pu y participer grâce à l'aide financière de l'OMC destinée au renforcement des capacités.
Le Comité OTC examine chaque année un grand nombre de notifications et de préoccupations commerciales. Depuis 1995, il a passé en revue 800 notifications par an en moyenne, et même 1 400 notifications par an en moyenne au cours des deux dernières années. Le Comité OTC effectue en outre un examen par des pairs des préoccupations commerciales soulevées par des Membres au sujet de mesures spécifiques; depuis 1995, il a examiné environ 350 préoccupations commerciales spécifiques. Ces examens permettent d'aborder les problèmes commerciaux qui se posent aux Membres avant qu'ils ne s'enracinent et ils contribuent à un meilleur partage des renseignements sur les mesures OTC.
Tous les trois ans, le Comité examine la mise en œuvre de l'Accord OTC. Il en résulte notamment une série de décisions et recommandations visant à améliorer et préciser les dispositions de l'Accord en matière de transparence pour faciliter la mise en œuvre. En novembre 2012, le Comité a effectué le sixième Examen triennal.
Le Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) est une application Web qui donne accès à toutes les mesures notifiées au Comité ainsi qu'à un résumé des préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité. Le système est en cours de perfectionnement afin de le rendre plus fonctionnel et d'améliorer l'accès aux données des notifications. Un système de présentation en ligne des notifications OTC (TBT NSS) est actuellement mis au point, sur le modèle du Système de présentation des notifications SPS. La notification en ligne vise à accélérer la distribution des notifications par le Secrétariat et à améliorer la précision des données contenues dans les notifications.
À sa réunion du 26 avril 2012, le Comité de l'accès aux marchés a achevé ses travaux sur une nouvelle décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives. Cette nouvelle décision (G/L/59/Rev.1), qui a été adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 22 juin 2012, demandait aux Membres de notifier leurs restrictions quantitatives pour le 30 septembre 2012 au plus tard. Trois Membres l'ont fait dans le délai imparti, et neuf autres par la suite. Une base de données sur les restrictions quantitatives, contenant ces notifications, sera accessible au public à partir de 2013.
Le nombre de notifications reçues par le Comité des licences d'importation a augmenté au cours des cinq dernières années. Plusieurs Membres ont présenté des notifications pour la première fois au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 5 et 7, mais 17 Membres, y compris ceux qui ont accédé récemment, n'ont encore soumis aucune notification depuis leur accession à l'OMC. Le Comité a pris note des recommandations adoptées par le Conseil général figurant aux paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128 et est convenu de s'y conformer chaque fois que cela serait possible. À cet égard, le Secrétariat a été prié d'établir un formulaire pour les notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord, (questionnaire annuel), qui serait examiné par les Membres en mode informel.
Le Président du Comité envoie une fois par an aux Membres un rappel concernant leurs obligations en matière de transparence. En juillet 2012, il a envoyé à tous les Membres une lettre dans laquelle il rappelait la date de la dernière notification reçue de leurs autorités, ainsi que celle des réponses au questionnaire annuel, et les invitait à réexaminer l'état de leurs notifications en général et, le cas échéant, à mettre ces notifications à jour en utilisant, s'ils le souhaitaient, les nouveaux formulaires de déclaration approuvés par le Comité. En outre, le Répertoire central des notifications envoie aussi des rappels deux fois par an. Une base de données est en cours d'élaboration; elle facilitera l'accès des Membres et des négociants à la législation et aux règlements notifiés par les Membres au sujet de leurs procédures de licences d'importation.
Le Comité de l'évaluation en douane a poursuivi l'examen de la législation nationale des Membres sur la base de leurs notifications. Malheureusement, le respect de l'obligation de notification laisse encore à désirer. Les Membres sont tenus de fournir une copie de leurs "lois, réglementations et procédures administratives concernant l'évaluation en douane" dans 1 des 3 langues officielles, mais 42 d'entre eux ne l'ont toujours pas fait. Il convient également de noter que seul un nombre très limité de Membres ont notifié les modifications apportées à leur législation nationale depuis leur première notification. L'examen est fondé aussi sur les réponses des Membres à une "liste de questions" convenue, mais 67 Membres n'ont pas communiqué de réponses. Enfin, alors que tous les Membres sont tenus de notifier la date à laquelle ils ont commencé à mettre en œuvre la "Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées", plus de 90 Membres ne l'ont pas fait. La plupart des Membres qui ne présentent pas de notification sont des PMA. Les activités régionales programmées dans le cadre du Plan biennal d'assistance technique et de formation pour 20122013 visent à améliorer la situation à cet égard.
En ce qui concerne l'Accord sur l'inspection avant expédition (IAE), le Comité de l'évaluation en douane est convenu, en 2001, qu'une notification ne devait être présentée que lorsqu'un Membre recourt à l'IAE ou dispose d'une législation en la matière. À ce jour, 46 Membres ont notifié des lois ou réglementations sur l'IAE ou d'autres lois et réglementations s'y rapportant. De même, 69 Membres ont notifié qu'ils n'avaient pas de lois et réglementations en la matière. Le Secrétariat a publié un nouveau rapport qui regroupe tous les renseignements notifiés par les Membres (G/PSI/N/1/Rev.1).
En 2012, le Comité des règles d'origine a reçu 11 nouvelles notifications, ce qui porte à 85 le nombre total de Membres ayant notifié des règles d'origine non préférentielles et à 127 le nombre total de Membres ayant notifié des règles d'origine préférentielles. Ces chiffres tiennent compte à la fois des notifications présentées au Comité et des notifications présentées à d'autres organes de l'OMC. Lors des réunions du Comité tenues en 2012, le Président a demandé instamment aux Membres qui n'avaient pas encore présenté de notifications de le faire dans les meilleurs délais.
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a pris un certain nombre de mesures pour accroître la transparence et améliorer le respect des obligations en matière de notification. En octobre 2009, il a adopté de nouveaux modèles de présentation pour les rapports semestriels sur les actions en matière de droits compensateurs et pour les renseignements minimaux à fournir dans les notifications relatives aux décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. À la même réunion, le Comité a adopté un modèle de notification unique pour les Membres qui n'ont pas d'autorité chargée des enquêtes, qui n'ont pas pris de mesures compensatoires et qui n'en prendront probablement pas dans un proche avenir. Depuis 2009, le Comité a inclus dans son rapport annuel une annexe indiquant la période couverte par la dernière notification de subventions présentée par chaque Membre. Par ailleurs, en 2009, le Secrétariat a distribué, à la demande des Membres, une note d'information qui expliquait les obligations de notification énoncées dans l'Accord SMC et qui indiquait, dans des tableaux, dans quelle mesure chacune de ces obligations était respectée. Cette note, initialement distribuée dans le document G/SCM/W/546, a ensuite été mise à jour chaque année.
Malgré ces efforts, des travaux doivent encore être faits pour améliorer le respect des prescriptions en matière de notification. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'obligation de notifier les subventions conformément à l'article 25.1 de l'Accord est inégalement respectée. À la réunion d'avril 2012 du Comité, le Président a fait remarquer que 80 Membres n'avaient pas encore présenté leur nouvelle notification complète pour l'année 2011, qui devait être faite au plus tard le 30 juin 2011, et que certains Membres n'avaient pas présenté de notifications depuis de nombreuses années. À cette réunion, des préoccupations ont aussi été exprimées à propos de l'exhaustivité des notifications présentées. Plusieurs Membres bénéficiant d'une prorogation de la période de transition pour l'élimination des subventions à l'exportation, conformément à la décision du Conseil général (WT/L/691), n'ont pas présenté en temps voulu leurs notifications annuelles de mise à jour.
En octobre 2008, le Comité des pratiques antidumping a adopté un nouveau modèle révisé de rapport semestriel et le Secrétariat a été prié d'envoyer fréquemment des rappels avant les échéances fixées. En octobre 2009, le Comité a adopté trois décisions visant à améliorer la transparence et à rationaliser le processus de présentation des rapports. Ces décisions portent sur un modèle de notification unique destiné à aider les Membres qui ne présentent pas de notifications depuis longtemps, qui n'ont pas d'autorité chargée des enquêtes et qui n'ont jamais pris de mesures antidumping (il a été demandé au Secrétariat de fournir l'assistance technique nécessaire); sur la présentation électronique de toutes les notifications soumises au Comité; et sur l'ajout d'un paragraphe au modèle de présentation des renseignements minimaux que les Membres utilisent pour notifier leurs mesures préliminaires et finales ad hoc, afin d'encourager les Membres à joindre, sous forme électronique, les documents rendus publics contenant la (les) décision(s) pertinente(s) de l'autorité compétente. Alors que les pays qui ont largement recours à des mesures antidumping s'efforcent généralement de respecter les prescriptions en matière de notification, les rapports semestriels sont souvent présentés avec du retard et les notifications sont parfois incomplètes, ou non conformes au modèle de présentation, ce qui a des répercussions sur l'examen effectué par le Comité et sur la mise à jour de la base de données antidumping en temps voulu.
Les notifications relatives aux sauvegardes, qui sont examinées par le Comité des sauvegardes, sont plutôt satisfaisantes. Mais il y a des domaines où des améliorations seraient dans l'intérêt de tous les Membres. Premièrement, le délai de présentation des notifications pourrait être amélioré. La plupart des notifications sont présentées avec un retard allant de plusieurs jours à deux ou trois semaines. Contrairement aux autres mesures correctives commerciales (droits antidumping, droits compensateurs), les autorités chargées des enquêtes n'informent pas les exportateurs, en général, dans le cas des sauvegardes, de sorte que leur notification tardive à l'OMC augmente le risque, pour les exportateurs, de ne pas pouvoir défendre leurs intérêts durant l'enquête. Le second problème concerne la notification de la recommandation d'imposer une mesure. Dans le système appliqué par de nombreux Membres, la recommandation est faite par l'autorité chargée de l'enquête et la décision finale d'imposer ou non la mesure est prise ensuite par une autre instance. Les Membres qui appliquent ce système présentent généralement une notification au moment où l'autorité chargée de l'enquête recommande l'imposition d'une mesure. En termes de transparence, il est évidemment positif que la notification soit présentée au stade de la recommandation. Mais, comme de nombreux Membres ne présentent pas de notification complémentaire, il est difficile de savoir si la recommandation a été suivie d'une décision d'imposer la mesure.
Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État examine les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État qui sont présentées au Conseil du commerce des marchandises. Bien que le nombre de notifications reçues par l'OMC ait légèrement augmenté au cours des cinq dernières années, le respect des obligations de notification laisse encore à désirer. Pour y remédier, le Groupe de travail a adopté, le 6 juin 2012, une recommandation (document G/STR/8) visant à proroger pour une durée indéterminée la fréquence actuelle des notifications concernant le commerce d'État, à savoir tous les deux ans.
Le meilleur respect des délais de présentation et la plus grande exhaustivité des notifications et autres renseignements figurent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil des ADPIC depuis juin 2009. En octobre 2009, le Secrétariat a présenté une note d'information intitulée "Situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements" (IP/C/W/543), qu'il avait établie à la demande du Conseil. Cette note résume les procédures pertinentes et donne des renseignements sur leur utilisation par les Membres. À cet égard, la note indiquait que, globalement, les notifications initiales de lois et règlements présentées par les pays développés et en développement Membres étaient plutôt satisfaisantes, mais la situation était beaucoup plus inégale dans le cas de la notification des modifications ultérieures.
Aux réunions suivantes, le Secrétariat a informé le Conseil des nouvelles améliorations apportées à ses services pour rendre le système de notification plus transparent et plus facile à utiliser. L'objectif est de faciliter l'accès aux documents de manière à faciliter aussi l'établissement et la présentation des notifications par les Membres. Le Secrétariat réfléchit aussi à de nouvelles façons d'utiliser les outils informatiques pour rendre les données plus accessibles et plus faciles à exploiter, afin de réduire le gaspillage et les coûts élevés liés aux supports papier, le cas échéant. Des dépenses considérables sont engagées pour traiter certains documents, ce qui rend cette tâche particulièrement pertinente pour la mise en œuvre des recommandations du Comité du budget visant à réduire les coûts et à utiliser les ressources de manière plus efficiente (WT/BFA/128).
Les mesures prises jusqu'à présent sont notamment les suivantes: diffusion des textes de lois sous forme électronique dans des sousséries de documents de la base de données "Documents en ligne", le Secrétariat continuant à distribuer les documents énumérant les notifications de lois et règlements à la fois sur papier et sous forme électronique; lancement d'une page Web contenant des instruments de transparence dans le domaine des ADPIC, afin de faciliter la consultation et la présentation des documents notifiés grâce à un point d'accès unique aux différentes notifications et autres rapports présentés par les Membres; clarification des modèles à utiliser de préférence pour la présentation des notifications et d'autres textes; création d'un portail commun OMPIOMC comme autre moyen électronique de présenter aux deux organisations le texte des lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle, qui a aussi encouragé l'utilisation, facultative mais fortement recommandée, de modèles de documents types pour la présentation des textes juridiques; établissement, sous la forme d'un menu déroulant, de deux listes de points de contact établies au titre des articles 67 et 69 de l'Accord sur les ADPIC, sur la page Web consacrée aux instruments de transparence afin de rendre ces renseignements pratiques plus accessibles que sous la forme imprimée; vérification de toutes les notifications passées et préparation de leur numérisation sous un format texte accessible.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées du Comité du budget, le Conseil a invité le Secrétariat à sa réunion de juin 2012, à trouver des moyens de faciliter la présentation, le traitement et la distribution des rapports annuels sur les incitations au transfert de technologie au titre de l'article 66:2 et sur la coopération technique au titre de l'article 67, et à consulter les délégations au niveau technique pour faire rapport à la prochaine réunion du Conseil.
Le Secrétariat continuera à examiner comment fournir des outils Web plus faciles à utiliser pour consulter et utiliser les données contenues dans les notifications, en s'appuyant sur les travaux déjà effectués et en achevant la numérisation de toutes les notifications passées. Étant donné l'importance de la coopération avec l'OMPI pour la gestion des notifications, et après le lancement réussi du Portail commun OMPIOMC, le Secrétariat réfléchira également aux moyens de renforcer cette coopération. Les activités de coopération technique dans le domaine des ADPIC porteront encore sur l'utilisation du système de notification pour encourager son utilisation et faire en sorte que les notifications soient plus exhaustives et plus respectueuses des délais.
Dans le cadre du Comité des marchés publics, des progrès importants ont été accomplis de façon continue depuis quelques années du point de vue du respect des délais et de l'exhaustivité des notifications et autres renseignements. Par exemple, les rapports statistiques des Parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP) sont maintenant directement exportés sur le site Web de l'OMC, dès réception et au format fourni par les Parties, et seulement une notification d'une page est distribuée aux délégations. Ces deux dernières années, de nombreux rapports statistiques en suspens ont été présentés par les Parties à l'Accord et distribués selon les nouvelles procédures.
Le texte révisé de l'Accord sur les marchés publics, adopté le 30 mars 2012, prévoit aussi d'autres mesures destinées à faciliter et améliorer le respect des délais de notification, comme l'utilisation par les Parties de moyens de communication électroniques pour remplir leurs obligations de notification et de publication. De plus, une décision du Comité des marchés publics, adoptée par les Parties avec le texte de l'Accord révisé, prévoit la simplification des prescriptions relatives à la notification des lois et règlements dans les cas où une Partie dispose de médias électroniques officiels contenant des liens vers les lois et règlements en vigueur se rapportant à l'Accord où les textes des lois et règlements sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et où les médias en question sont mentionnés dans les Listes des Parties. Cette même décision simplifie les prescriptions concernant la notification des modifications apportées aux entités visées qui n'affectent pas le champs d'application convenu par les Parties.
D'autres initiatives sont actuellement prévues pour améliorer le respect des délais de présentation, l'exhaustivité et l'utilité des notifications et autres renseignements concernant les opérations relevant de l'Accord. La renégociation de l'Accord a aussi donné lieu à l'adoption par les Parties d'un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques. Ce programme de travail, qui doit être engagé à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, aura pour but d'examiner la collecte et la communication des données statistiques par les Parties, d'évaluer les possibilités d'harmonisation de leurs procédures et d'établir un rapport sur les résultats. Ce programme de travail témoigne de l'importance universellement reconnue de la collecte et de la communication de données statistiques pour assurer la transparence des marchés couverts par l'Accord et de l'utilité potentielle de ces données pour encourager les accessions futures à l'Accord.
En consultation avec les Parties à l'AMP, le Secrétariat a commencé à étudier les moyens techniques de faciliter l'utilisation des Listes annexées à l'AMP révisé et des renseignements connexes comme outil d'information sur l'accès aux marchés pour les entreprises et les gouvernements. Ces travaux, qui en sont à leurs débuts, n'aboutiront pas à de nouvelles prescriptions concernant la communication de renseignements par les délégations. Leur seul but est de faciliter la consultation, et l'utilisation plus efficace des Listes des Parties et des autres renseignements déjà communiqués au titre des dispositions pertinentes de l'Accord révisé, grâce à la création d'un portail Web intégré et interactif. Cela est considéré comme un complément important des diverses initiatives du Comité décrites précédemment.
En 2011, le Conseil du commerce des services a reçu 26 notifications au titre de l'article III:3 concernant de nouvelles mesures qui "affectent notablement" le commerce dans les secteurs visés par des engagements spécifiques. Ces notifications ont été présentées par 8 Membres. De janvier à octobre 2012, 5 Membres ont présenté 29 notifications.
À une réunion en mars 2011, le Conseil a poursuivi l'examen du respect des obligations de notification au titre de l'AGCS, engagé suite à une communication écrite de la délégation suisse. À cette réunion, le Conseil a décidé, vu la charge de travail particulièrement importante de l'OMC, de revenir ultérieurement sur cette question.
Les améliorations apportées aux notifications d'Accords commerciaux régionaux (ACR), notées dans le rapport de l'année passée, se sont poursuivies en 2012. Elles résultent principalement de la simplification des divers modèles de présentation des notifications et des efforts intenses du Président du CACR et du Secrétariat de l'OMC pour suivre les ACR et rappeler aux Membres leurs obligations de notification. À la suite d'une annonce du Président à la réunion du CACR des 28 et 29 juin 2011, le Secrétariat a continué à distribuer, avant chaque réunion du Comité, un document de travail contenant la liste des accords qui n'ont pas été notifiés à l'OMC, mais dont les Parties ont confirmé qu'ils étaient en vigueur. Le plus récent de ces documents, distribué le 10 septembre 2012, mentionnait 52 accords. La réaction des Membres a été positive, puisqu'environ 37 nouvelles notifications ont été reçues par la suite. D'une manière générale, les Membres semblent être plus prompts à notifier les accords négociés récemment, ce qui laisse penser que, grâce aux efforts déployés, ils sont plus conscients de leurs obligations de notification. Cependant, certains des accords figurant sur la liste sont des accords de "portée partielle", qui couvrent un nombre relativement limité de lignes tarifaires, et les Membres concernés se consultent pour les notifier au Secrétariat. Outre ces accords, le Secrétariat sait (mais n'a pas encore vérifié) qu'une trentaine d'autres accords sont toujours en vigueur mais n'ont pas encore été notifiés à l'OMC.
Bases de données de l'OMC sur les notifications des Membres
De nombreux renseignements sur le commerce et les politiques commerciales sont collectés chaque année dans le cadre de différentes activités de l'OMC, comme les notifications, les examens des politiques commerciales et les rapports de suivi du Directeur général, mais la gestion et la diffusion de ces renseignements sont encore trop dispersées.
Pour les données tarifaires et commerciales, la seule source d'information véritablement centralisée est la base de données intégrée (BDI), qui réunit et gère les données sur les droits consolidés, appliqués et préférentiels et sur les flux d'importation au niveau de la ligne tarifaire. Jusqu'à récemment, la BDI souffrait de l'insuffisance des notifications des données tarifaires et commerciales de la part des Membres. Pour y remédier, le Secrétariat a commencé à jouer un rôle plus actif dans la collecte de données sur les taux de droit auprès de sources officielles et non officielles (y compris les examens des politiques commerciales), et dans leur vérification auprès des autorités concernées, suite à une décision adoptée par les Membres en 2009 au Comité de l'accès aux marchés. Cela s'est traduit par une amélioration sensible de l'exhaustivité des données contenues dans la BDI et, bien qu'il y ait encore des lacunes, une procédure a été approuvée et mise en place pour les combler progressivement. La communication de données sur les préférences réciproques et non réciproques a également été encouragée par l'instauration du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux et du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux préférentiels, ce dernier exigeant explicitement que les Membres communiquent des données. La BDI était le choix qui s'imposait pour diffuser les données sur les droits préférentiels et on commence à observer une nette amélioration de la couverture de ces mesures dans la BDI.
Il n'existe pas d'outil comparable à la BDI pour les mesures non tarifaires qui affectent le commerce des marchandises ou des services. Comme dans le cas des droits de douane, il est important pour les Membres d'accéder facilement à ces données pour suivre et surveiller les politiques et pratiques commerciales ainsi que les négociations commerciales, et cela peut être aussi très intéressant pour le secteur privé. À la Conférence ministérielle de 2011, le Portail intégré d'information commerciale (ITIP) a été lancé comme une application en ligne permettant d'avoir un aperçu transversal et analytique des données sur les mesures non tarifaires, que les divisions collectent actuellement dans plusieurs bases de données différentes, qui ne sont pas interconnectées ni reliées aux statistiques tarifaires et commerciales. Ce nouveau portail fonctionne depuis la fin de 2011, en tant que prototype auquel seuls les membres ont accès. Ce portail, qui couvre les mesures SPS, les OTC, les mesures antidumping et les mesures compensatoires, sera rendu public le 12 décembre 2012. En 2013, il sera élargi pour inclure aussi les notifications concernant les autres mesures non tarifaires importantes et il constituera le point d'accès unique à tous les renseignements disponibles sur les politiques et pratiques commerciales qui affectent le commerce des marchandises. Les Comités et Conseils continueront à gérer le contenu de leurs bases de données respectives et à contrôler la teneur de leurs notifications, mais il est prévu d'uniformiser la conception et la structure des modèles de présentation des notifications.
ANNEXE 1
Mesures de facilitation des échanges
(mioctobre 2011 à mioctobre 2012)
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS
Pays/ État MembreMesureSource/dateSituationAfrique du SudSuppression des droits d'importation sur certains produits, à savoir les compléments alimentaires pour animaux, contenant en poids 40% ou plus de lysine, même additionnés d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (SH 2309.90.65); et la lysine et ses esters, et les sels de ces produits (SH 2922.41)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Afrique du SudRéduction des droits d'importation sur certains produits, à savoir les fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments artificiels de moins de 67 décitex (SH 5403); les fils (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85% en poids de fibres discontinues de nylon ou d'autres polyamides, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5509.1); les autres fils (autres que les fils à coudre) contenant au moins 85% en poids de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5509.4); les autres fils (autres que les fils à coudre) de fibres discontinues de polyester mélangées principalement ou uniquement avec des fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5509.51); et les fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail (SH 5510)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Afrique du SudCréation d'une nouvelle ligne tarifaire "pistons, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 155 mm, même comportant des axes de piston, des segments de piston, ou des chemises de cylindre, pour moteurs de véhicules automobiles " (SH 8409.99.30), suite à la suppression de droits d'importationDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 23 décembre 2011Afrique du SudSuppression des droits d'importation (de 10%) sur les liquides pour freins hydrauliques ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70% en poids (SH 3819.00.90)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Afrique du SudSuppression des droits d'importation (de 20%) sur les appareils récepteurs de télévision non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo (à savoir les décodeurs) (SH 8528.71)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Afrique du SudRéduction des droits d'importation (actuellement de 20%) sur certains mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs (SH 8305.10; 8305.90)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Afrique du SudRéduction des droits d'importation sur les intrants servant à la fabrication de gazon synthétique (SH 5404.1; 5404.90; 5407.20; 5512.19) et la purée de tomate utilisée dans les préparations alimentaires (SH 2002.90)Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 18 mai 2012Afrique du SudSuppression des droits d'importation sur les liquides pour freins hydrauliques (SH 3819.00.10). Réduction des droits d'importation sur les mécanismes servant à la fabrication de reliures de feuillets mobiles en papier et en plastique (SH 8305)Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 3 août 2012Afrique du SudSuppression des droits d'importation sur les machines génératrices à courant alternatif (alternateurs) (SH 8501.61.10; 8501.61.90; 8501.62.00) Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 14 septembre 2012ArgentineProrogation de la réduction provisoire des droits d'exportation ("derecho de exportación") sur les poissons et crustacés (NCM 0304; 0305), les préparations et conserves de poissons (NCM 1604) et les crustacés préparés ou conservés (NCM 1605) (initialement mise en œuvre du 18 août 2011 au 18 février 2012)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 19 juin 2012ArgentineRéduction temporaire des droits d'importation sur 1 406 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (chapitres 73, 82, 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 94 de la NCM)Décret n° 1026/2012 du Ministère de l'économie et des finances publiques (2 juillet 2012)En vigueur du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 AzerbaïdjanMise en œuvre d'un nouveau Code douanier (approuvé le 24 juin 2011) visant à faciliter le commerceDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Mise en œuvre le 1er janvier 2012AzerbaïdjanExonération temporaire de droits d'importation et de TVA pour certains matériels et biens d'équipement utilisés par les cimenteries (en vigueur de juillet 2012 au 1er janvier 2014). Exonération temporaire de TVA pour les importations de froment (blé) et de méteil (SH 1001), de farine de blé ou de farine mélangée miblé miseigle (SH 1101.00) (en vigueur du 24 septembre 2012 au 24 septembre 2013)Délégation permanente de l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies (9 octobre 2012)Bolivie (État plurinational de)Modifications des droits de douane, avec la création de deux taux plus élevés (30% et 40%) pour 324 lignes tarifaires à dix chiffres (SH 4202; 4203; 4418; 4420; 4421; 6101; 6102; 6103; 6104; 6105; 6106; 6107; 6108; 6109; 6110; 6111; 6112; 6114; 6115; 6116; 6117; 6201; 6202; 6203; 6204; 6205; 6206; 6207; 6208; 6209; 6210; 6211; 6212; 6213; 6214; 6215; 6216; 6217; 6301; 6302; 6303; 6304; 6305; 6306; 6307; 7117; 9401; 9403; 9404)Décret suprême n° 1272 (27 juin 2012)Bolivie (État plurinational de)Autorisation d'exporter certains produits alimentaires, à savoir les viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées (SH 0201.10.00; 0201.20.00; 0201.30.00; 0202.10.00; 0202.20.00; 0202.30.00) (contingent: 2 000 tonnes); le maïs (SH 1005.90; 1005.90.11) (contingent: 30 000 tonnes); et le riz (SH 1006.10.90; 1006.20.00; 1006.30.00; 1006.40.00) (contingent: 30 000 tonnes métriques)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Bolivie (État plurinational de)Autorisation spéciale d'exporter certains produits alimentaires, à savoir les animaux vivants de l'espèce bovine (SH 0102.21.00) (contingent: 500 unités); le sorgho à grains (SH 1007.00.10; 1007.00.90) (contingent: 35 000 tonnes métriques); les fèves de soja (SH 1201.10.00; 1201.90.00), (contingent: 300 000 tonnes métriques); et le sucre (SH 1701.14.00) (contingent: 12 515 tonnes métriques) Décrets suprêmes n° 1283 (4 juillet 2012), 1316 (8 août 2012), 1324 (15 août 2012)BrésilSuppression temporaire des droits d'importation sur les antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique (NCM 3002.10.37; 3002.10.39)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 3 novembre 2011 au 2 novembre 2012BrésilRéduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur certains produits, à savoir les sardines (NCM 0303.71.00) (contingent: 30 000 tonnes), le sulfate de disodium (anidro) (NCM 2833.11.10) (contingent: 650 000 tonnes) et le triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium) (NCM 2835.31.90) (contingent: 30 000 tonnes)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 3 novembre 2011 au 2 novembre 2012BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8471.90.12; 8517.62.39; 9030.82.10; 9032.89.82); et (à 2% et 0%) sur 162 biens d'équipements et 29 systèmes intégrés (chapitres 82, 84, 85, 86 et 90 de la NCM), au moyen d'un régime de positions "ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication non produits localement)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517.62.59; 8532.24.10; 9030.89.90; 9032.89.23); et (à 2% et 0%) sur 387 biens d'équipements et 29 systèmes intégrés (chapitres 39, 73, 82, 84, 85, 86, 87, 90 et 94 de la NCM), au moyen d'un régime de positions "ex" Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur certains produits, à savoir les autres matières colorantes (NCM 3206.11.19) (contingent: 95 000 tonnes, à l'exception des importations en provenance de la Colombie); et le poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres substances (NCM 3904.10.20) (contingent: 12 000 tonnes)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 26 décembre 2011 au 25 décembre 2012BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur 165 biens d'équipement et systèmes intégrés (chapitres 73, 82, 84, 85 et 90 de la NCM); et création de six nouvelles lignes tarifaires pour les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517; 8543; 9030; 9032), se traduisant par une baisse temporaire des droits d'importation (à 2%), au moyen d'un régime de positions "ex"Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur 134 biens d'équipement et systèmes intégrés (chapitres 73, 84, 85 et 90 de la NCM); (à 6%) sur les bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses (NCM 8423.30.11); et création de quatre nouvelles lignes tarifaires pour les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517; 8543; 9030), se traduisant par une baisse temporaire des droits d'importation (à 2%), au moyen d'un régime de positions "ex"Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 30 juin 2013BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur 45 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (chapitres 84, 85, 87 et 90 de la NCM); et (à 10%) sur certains appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises (NCM 8428.39.90), et création d'une nouvelle ligne tarifaire pour les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 9030.89.90), se traduisant par une baisse temporaire des droits d'importation (à 2%), au moyen d'un régime de positions "ex"Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 30 juin 2013BrésilSuppression temporaire des droits d'importation sur l'acide téréphtalique et ses sels (NCM 2917.36.00) (contingent: 75 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 31 juillet 2012); et réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les produits laminés plats, non enroulés, présentant des motifs en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm (NCM 7208.51.00) (contingent: 145 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 2 octobre 2012)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilRéduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur l'adinopitrile (1,4dicyanobutane) (NCM 2926.90.91) (contingent: 40 000 tonnes)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 23 avril 2012BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8471.30.19; 8525.50.19; 8530.10.10; 8532.24.10); et (à 2% et 4%) sur 220 lignes tarifaires visant des biens d'équipement et des systèmes intégrés (NCM 8408; 8413; 8414; 8417; 8419; 8421; 8422; 8424; 8425; 8426; 8427; 8428; 8429; 8430; 8431; 8433; 8436; 8438; 8439; 8440; 8441; 8443; 8454; 8456; 8457; 8458; 8460; 8461; 8462; 8463; 8464; 8465; 8468; 8474; 8477; 8479; 8483; 8486; 8514; 8515; 8530; 8543; 9031), au moyen d'un régime de positions "ex"Résolutions de la Camex n° 33 et 34 (17 mai 2012)En vigueur jusqu'au 31 décembre 2013BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517.62.49; 8517.62.59); et (à 2%) sur 186 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (NCM 7309; 8413; 8414; 8417; 8419; 8420; 8421; 8422; 8424; 8426; 8427; 8428; 8430; 8431; 8436; 8438; 8439; 8441; 8443; 8445; 8453; 8454; 8455; 8457; 8458; 8459; 8460; 8461; 8462; 8463; 8464; 8465; 8466; 8474; 8475; 8477; 8478; 8479; 8480; 8483; 8514; 8515; 8517; 8605; 8606; 8607; 8608; 8704; 8709; 9015; 9022; 9027; 9031), au moyen d'un régime de positions "ex"Résolutions de la Camex n° 36 et 37 (11 juin 2012) En vigueur jusqu'au 31 décembre 2013BrésilProrogation de la réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur 104 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (NCM 7309; 8413; 8419; 8420; 8421; 8422; 8424; 8427; 8428; 8439; 8441; 8442; 8443; 8451; 8453; 8455; 8460; 8462; 8465; 8474; 8477; 8479; 8502; 8503; 8514; 8515; 9018; 9027; 9031), au moyen d'un régime de positions "ex"Résolution de la Camex n° 37 (11 juin 2012)En vigueur jusqu'au 31 décembre 2013BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les camionsgrues (NCM 8705.10.90) (contingent: 8 unités); et suppression temporaire des droits d'importation sur certains produits, à savoir le pxylène (NCM 2902.43.00) (contingent: 160 000 tonnes); et les antisérums, autres fractions du sang, et produits immunologiques modifiés (NCM 3002.10.39) (contingent: 25 000 doses) Résolution de la Camex n° 39 (14 juin 2012) et Ordonnance du Secex n° 20 (27 juin 2012)En vigueur du 14 juin 2012 au 13 juin 2013BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur l'huile de coco (huile de coprah) et ses fractions (de amêndoa de palma (palmiste)) (NCM 1513.29.10) (contingent: 223 365 tonnes) Résolution de la Camex n° 41 (25 juin 2012) BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517; 8528; 8529; 8530; 8536; 8541; 8543; 9030); et (à 2%) sur 550 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (NCM 8207; 8405; 8407; 8412; 8413; 8414; 8417; 8419; 8421; 8422; 8424; 8426; 8427; 8428; 8429; 8430; 8431; 8433; 8436; 8438; 8439; 8440; 8441; 8442; 8443; 8445; 8447; 8448; 8451; 8452; 8453; 8455; 8456; 8457; 8459; 8460; 8461; 8462; 8463; 8464; 8465; 8466; 8468; 8472; 8474; 8477; 8478; 8479; 8480; 8481; 8483; 8501; 8502; 8503; 8514; 8515; 8517; 8543; 8608; 8609; 8701; 8704; 9007; 9014; 9015; 9018; 9019; 9022; 9024; 9027; 9030; 9031), et suppression temporaire des droits d'importation sur une ligne tarifaire (9018.90.40), au moyen d'un régime de positions "ex"Résolutions de la Camex n° 47 et 48 (5 juillet 2012) En vigueur jusqu'au 31 décembre 2013BrésilRéduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les graisses et huiles végétales et leurs fractions (NCM 1516.20.00) (contingent: 750 tonnes)Résolution de la Camex n° 51 (24 juillet 2012) et Ordonnance du Secex n° 28 (8 août 2012)En vigueur du 25 juillet 2012 au 24 juillet 2013BrésilRéduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp., Sardinella spp.), les sprats ou les esprots (NCM 0303.53.00) (contingent: 50 000 tonnes)Résolution de la Camex n° 58 (21 août 2012) et Ordonnance du Secex n° 32 (21 septembre 2012)En vigueur du 21 août 2012 au 17 février 2013BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur 28 lignes tarifaires visant les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8443.32.99; 8517.62.91; 8525.50.29; 8525.60.90; 8528.49.21; 8530.10.10; 8536.50.90; 8537.10.20; 8541.30.29; 8541.60.10; 8542.39.19; 8543.70.99; 9030.40.90; 9030.89.90; 9032.89.21; 9032.89.29; 9032.89.89);  et sur 501 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (NCM 8207; 8402; 8404; 8406; 8408; 8410; 8412; 8413; 8414; 8417; 8419; 8420; 8421; 8422; 8423; 8424; 8426; 8427; 8428; 8429; 8430; 8431; 8433; 8434; 8436; 8438; 8439; 8440; 8441; 8442; 8443; 8446; 8451; 8453; 8454; 8455; 8456; 8457; 8458; 8459; 8460; 8461; 8462; 8463; 8464; 8465; 8466; 8468; 8474; 8475; 8477; 8479; 8480; 8481; 8483; 8486; 8501; 8502; 8514; 8515; 8543; 8602; 8604; 8608; 8609; 8704; 8708; 8907; 9007; 9015; 9018; 9019; 9022; 9027; 9030; 9031; 9402; 9406), au moyen d'un régime de positions "ex"Résolutions de la Camex n° 60 et 61 (20 août 2012) En vigueur jusqu'au 31 décembre 2013BrésilRéduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les oxydes de titane (tipo anatase) (NCM 2823.00.10) (contingent: 6 000 tonnes)Résolution de la Camex n° 63 (3 septembre 2012) et Ordonnance du Secex n° 34 (26 septembre 2012)En vigueur du 4 septembre 2012 au 3 septembre 2013BrésilRéduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur 6 lignes tarifaires visant les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517.70.99; 8528.51.20; 8536.90.40; 8541.60.90; 9032.89.21); et sur 350 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (NCM 8207; 8408; 8412; 8413; 8414; 8417; 8418; 8419; 8422; 8423; 8424; 8426; 8427; 8428; 8429; 8430; 8431; 8433; 8438; 8439; 8440; 8441; 8442; 8443; 8451; 8454; 8455; 8456; 8457; 8458; 8459; 8460; 8461; 8462; 8463; 8464; 8465; 8466; 8474; 8475; 8477; 8479; 8480; 8481; 8483; 8501; 8514; 8515; 8604; 8704; 8905; 9015; 9018; 9019; 9022; 9027; 9030; 9031); et suppression des droits sur 4 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (NCM 8525.50.29; 8525.60.90; 8528.49.21; 9030.89.90) au moyen d'un régime de positions "ex"Résolutions de la Camex n° 68 et 69 (21 septembre 2012) En vigueur jusqu'au 30 juin 2014BrésilRéduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur le film de polypropylène aminci par étirage (NCM 3920.20.19) (contingent: 960 tonnes) (en vigueur du 5 octobre 2012 au 3 avril 2013); et sur les modules synchronisés pour le chargement (NCM 8428.90.90) (contingent: 6 unités) (en vigueur du 5 octobre 2012 au 4 décembre 2012)Résolution de la Camex n° 72 (2 octobre 2012) et Ordonnance du Secex n° 38 (11 octobre 2012)CanadaSuppression des droits d'importation sur 70 lignes tarifaires (marchandises utilisées dans le secteur manufacturier) (chapitres 15, 20, 34, 39, 64, 74, 76, 79, 87 et 94 du SH)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 17 novembre 2011CanadaModifications du tarif douanier visant à simplifier sa structure et à réduire la charge des procédures douanières en consolidant des positions tarifaires similaires qui sont assujetties aux mêmes taux de droits et en supprimant les dispositions relatives à l'utilisation finale dans les cas appropriésDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 15 décembre 2011, et modifications du tarif douanier en vigueur depuis le 1er janvier 2012 CanadaCréation de nouvelles positions/lignes tarifaires pour faciliter l'importation des expéditions non commerciales de faible valeur arrivant par courrier ou service de messagerie (SH 9825)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012CanadaSuppression des droits d'importation sur les huiles de pétrole (SH 2710.19.91; 2710.20.10), pour les carburants utilisés dans la production d'énergie et d'électricitéDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 30 mars 2012CanadaÉlimination des produits en acier (SH 7206; 7207; 7208; 7209; 7210; 7211; 7212; 7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 7218; 7219; 7220; 7221; 7222; 7223; 7224; 7225; 7226; 7227; 7228; 7229; 7301; 7302; 7304; 7305; 7306; 7308; 7312; 7313; 7317) de la Liste des marchandises d'importation contrôlée Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er avril 2012 CanadaSuppression du monopole dont jouissait l'entreprise commerciale d'État "Canadian Wheat Board" (Commission canadienne du blé) par la promulgation de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisationDélégation permanente du Canada auprès de l'OMC (12 octobre 2012) En vigueur depuis le 1er août 2012 ChiliModifications des procédures douanières pour la facilitation des échanges (à savoir la réduction du seuil minimum de cautionnement pour ouvrir des entrepôts d'importation, et l'utilisation de documents électroniques)Délégation permanente du Chili auprès de l'OMC (10 octobre 2012)En vigueur depuis maijuin 2012ChiliRéduction temporaire des droits d'importation sur le froment (blé) et le méteil (SH 1001)Dispositions générales du pouvoir exécutif – Ministère des finances n° 760 (exonération) (13 août 2012)En vigueur du 16 août 2012 au 15 octobre 2012ChineTaux de droits provisoires moins élevés applicables à l'importation d'environ 730 produits, à savoir l'énergie et les matières premières, les instruments de fabrication de haute technologie, les intrants pour la production agricole, les produits alimentaires et les produits de santé publiqueDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) En vigueur depuis le 1er janvier 2012ChineRéduction des droits d'importation sur certains produits, à savoir (de 8% à 3%) les lames pour massicots (SH 8447.90.10), (de 15% à 10%) les objectifs (SH 9002.90.10; 9002.90.90)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er avril 2012ChineSuppression des prescriptions en matière de licences d'importation automatiques pour 19 types de produits électriques et de machines, à savoir les chaudières, les turbines à vapeur, les turbines hydrauliques, et les installations électriquesDélégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 1er juillet 2012ColombieMesure visant à faciliter les échanges grâce à la mise en œuvre du régime des opérateurs économiques agréés (OEA) (operador econónomico autorizado)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 31 octobre 2011ColombieRéduction des droits d'importation (de 10% à 5%) sur les fibres synthétiques de polyester discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (SH 5503.20.00)Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (9 octobre 2012)ColombieAjout des machines spéciales (SH 8419.89.99) dans le régime ouvert de licences d'importation pour les industries extractives et les industries pétrolièresDécret n° 1619 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (31 juillet 2012)ColombieRéduction (à 5%) des droits d'importation sur le thon (SH 0303.41.00; 0303.42.00; 0303.43.00; 0303.44.00)Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (9 octobre 2012)En vigueur depuis le 2 octobre 2012ColombieSuppression temporaire des droits d'importation sur les matières premières et les biens d'équipement non produits localement (3 095 lignes tarifaires) (chapitres 03, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 94 et 96 du SH)Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (9 octobre 2012)En vigueur jusqu'au 15 août 2013Corée, Rép. deProrogation de la réduction temporaire des droits d'importation sur certains produits, à savoir le porc (SH 0203.29), le lait en poudre (SH 0402.10; 0402.21; 0402.29), le café (SH 0901.11; 0901.12), le savon (SH 3401.20) et l'alcool laurique (SH 3823.70) (initialement en vigueur du 28 janvier 2011 au 30 juin 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 31 décembre 2011Corée, Rép. deSuppression temporaire des droits d'importation sur le sucre raffiné (SH 1701.91; 1701.99)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 DU28 juin 2012 et délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013Corée, Rép. deRéduction temporaire des droits d'importation sur l'ail (SH 0703.20) (contingent: 5 400 tonnes)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012Corée, Rép. deRéduction temporaire des droits d'importation sur certains produits alimentaires, à savoir les animaux vivants de l'espèce porcine (SH 0103.91; 0103.92); la viande des animaux de l'espèce porcine (SH 0203.19; 0203.29) (dans le cadre d'un contingent d'importation de : 120 000 tonnes); le poisson (SH 0303.54); la crème de lait (SH 0401.40; 0401.50); le lait en poudre (SH 0402.10; 0402.21; 0402.29); le beurre (SH 0405.10); le beurre transformé (SH 0405.20; 2106.90); le fromage (SH 0406.10; 0406.90); les œufs en poudre (SH 0408.91); les boyaux (SH 0504.00); les chips de manioc destinées à la production d'alcools (SH 0714.10); le raisin (SH 0806.20); le piment rouge (SH 0904.21) (dans le cadre d'un contingent d'importation de 11 185 tonnes); le blé pour la meunerie (SH 1001.99); l'orge de brasserie destiné à la production d'alcools (SH 1003.90); le maïs destiné à la transformation (SH 1005.90); les flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets de pommes de terre (SH 1105.20); le malt (SH 1107.10; 1107.20); la fécule de manioc destinée à la fabrication du papier (SH 1108.14); la fécule de patates douces (SH 1108.19); l'huile de soja brute pour l'industrie alimentaire (SH 1507.10); l'huile d'olive (SH 1509.10; 1509.90); l'huile de tournesol (SH 1512.11; 1512.19); l'huile de navette ou de colza (SH 1514.11; 1514.91); l'huile de son de riz et de pépins de raisin (SH 1515.90); le sucre brut de canne ou de betterave (SH 1701.12; 1701.13; 1701.14); le lactose (SH 1702.11; 1702.19); les chocolats transformés (SH 1806.20); les arachides transformées (SH 2008.11); l'alcool de distillation simple pour la fabrication de boissons (SH 2207.10); et la fécule industrielle modifiée (SH 3505.10)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 DU28 juin 2012 et délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012. La réduction des droits d'importation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 pour certains produits, à savoir la viande des animaux de l'espèce porcine (contingent: 170 000 tonnes); le poisson; le beurre transformé; les boyaux; les chips de manioc destinées à la production d'alcools; le piment rouge (contingent: 21 185 tonnes); l'orge de brasserie destiné à la production d'alcools; le blé pour la meunerie; le maïs destiné à la transformation; les flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets de pommes de terre; le malt; la fécule de manioc destinée à la fabrication du papier; la fécule de patates douces; l'huile de soja brute pour l'industrie alimentaire; l'huile d'olive; l'huile de tournesol; l'huile de navette ou de colza; l'huile de son de riz et de pépins de raisin; le lactose; les arachides transformées; et l'alcool de distillation simple pour la fabrication de boissons Corée, Rép. deRéduction temporaire des droits d'importation sur certains produits, à savoir le lactosérum pour l'alimentation des animaux (SH 0404.10); les chips et agglomérés sous forme de pellets de manioc pour l'alimentation des animaux (SH 0714.10); les graines de seigle pour engrais verts (SH 1002.10); l'orge non mondé pour l'alimentation des animaux (SH 1003.90); l'avoine pour l'alimentation des animaux (SH 1004.90); le maïs pour l'alimentation des animaux et la culture des champignons (SH 1005.90); les fèves de soja pour l'alimentation des animaux (SH 1201.90); les graines de navette ou de colza pour l'alimentation des animaux (SH 1205.10; 1205.90); les graines de coton pour l'alimentation des animaux (SH 1207.29); les pailles et balles de blé pour la culture des champignons (SH 1213.00); la luzerne pour l'alimentation des animaux (SH 1214.10; 1214.90); les racines fourragères pour l'alimentation des animaux et la culture des champignons (SH 1214.90; 2308.00); les graisses et huiles animales ou végétales (SH 1518.00); les mélasses (SH 1703.10; 1703.90); le glucose anhydre (SH 1702.30); le son de blé (SH 2302.30); la pulpe de betteraves (SH 2303.20); les drêches de distillerie sèches (SH 2303.30); les tourteaux de l'extraction de l'huile de soja (SH 2304.00); les tourteaux de l'extraction de l'huile de graines de coton (SH 2306.10); les tourteaux de l'extraction de l'huile de noix de coco (SH 2306.50); les tourteaux de l'extraction de l'huile de de noix de palmistes (SH 2306.60); les coques de graines de coton (SH 2308.00); les pesticides agricoles (SH 2903.39); et l'urée pour les engrais agricoles (SH 3102.10)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012Corée, Rép. deProrogation de la suppression temporaire des droits d'importation sur la viande des animaux de l'espèce porcine (SH 0203.19; 0203.29) (contingent:  50 000 tonnes)Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 Costa RicaMesure visant à faciliter les échanges grâce à la mise en place d'un nouveau système douanier informatisé pour les marchandises en transit (Tránsito Internacional de Mercancías "TIM")Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 21 novembre 2011CroatieModifications de la liste des marchandises soumises aux licences d'exportation et d'importation: sont retirés de cette liste certains produits, à savoir les engrais minéraux ou chimiques azotés (SH 3102.10.10; 3102.30.90; 3102.40.10) (avec effet au 15 décembre 2011) et les équipements radioélectriques et équipements terminaux de télécommunications (SH 8517; 8525; 8526) (avec effet au 1er mars 2012)
Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012CroatieSuppression des droits d'importation sur les phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques naturels et craies phosphatées (SH 2510.20.00) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 24 février 2012CroatieSuppression des droits d'importation sur certains gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à savoir le propane et les butanes (SH 2711.12.19; 2711.12.91; 2711.12.93; 2711.13.10; 2711.13.30; 2711.19.00); et réduction des droits d'importation (de 10% à 8% et 1%) sur le propane et les butanes (SH 2711.12.11; 2711.12.94; 2711.12.97; 2711.13.91; 2711.13.97) Délégation permanente de la Croatie auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur depuis le 30 juillet 2012CroatieSuppression des droits d'importation sur les légumes secs (SH 0712) (contingent: 3 000 tonnes); et sur les tomates préparées ou conservées (SH 2002) (contingent: 2 000 tonnes)Délégation permanente de la Croatie auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012El SalvadorSuppression temporaire des droits d'importation sur la farine de froment (blé) (SH 1101)Délégation permanente d'El Salvador auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur du 17 septembre 2012 au 30 juin 2013ÉquateurSuppression temporaire des droits d'importation sur le coton non cardé ni peigné (SH 5201.00.30) (contingent: 300 tonnes métriques)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 31 octobre 2011ÉquateurRéduction des droits d'importation à leur niveau consolidé sur certains produits, à savoir (à 10%) les produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: déchets municipaux, boues d'épuration, et papier michimique pour cannelure (SH 3825.10.00; 3825.20.00; 3825.30.00; 3825.41.00; 3825.49.00; 3825.50.00; 3825.61.00; 3825.69.00; 3825.90.00; 4805.11.00); (à 15%) les tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs (SH 7305.19.00); (à 20%) les autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés (SH 0208.90.00);  et (à 25%) les tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, en céramique (SH 0208.90.00), et les autres cartouches et leurs parties (SH 9306.30.90)Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (24 octobre 2012)En vigueur depuis le 28 mai 2012ÉquateurProrogation de la suppression temporaire des droits d'importation sur les tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja (SH 2304.00.00) (contingent: 600 000 tonnes métriques) Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (24 octobre 2012)En vigueur depuis le 28 mai 2012ÉquateurSuppression ou réduction partielle des droits d'importation sur les biens d'équipement non produits localement dans le cadre d'un programme de promotion des investissementsDélégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (24 octobre 2012)ÉtatsUnisSuppression des droits d'importation d'éthanol pur (de degré 190 au minimum)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012Fédération de RussieAugmentation des contingents d'exportation pour certains types de bois (SH 4403.20.11; 4403.20.19; 4403.20.31; 4403.20.39)Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur depuis le 11 août 2012Fédération de RussieRéduction des droits d'importation sur les carrosseries de véhicule (SH 8707.10); réduction de l'élément spécifique du droit de 5 000 euros par unité à 2 907 euros par unité. L'élément ad valorem reste inchangé à 15%.Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur depuis le 23 août 2012Fédération de Russie et (Bélarus, Kazakhstan) Suppression temporaire des droits d'importation sur le jus de pommes concentré et la purée de pommes, y compris les compotes (SH 2007.99.97; 2009.79.19; 2009.79.30)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 2 janvier 2012 au 2 septembre 2012Fédération de Russie et (Bélarus, Kazakhstan) Prorogation de la réduction temporaire (de 15% à 5%) des droits d'importation sur les papiers et cartons (SH 4810.13.80; 4810.19.90; 4810.22.10; 4810.29.30)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur depuis le 22 février 2012. Réduction temporaire supprimée le 30 août 2012Fédération de Russie et (Bélarus, Kazakhstan) Réduction (de 15% à 10%) des droits d'importation sur les barres en aciers non alliés (SH 7214.91.00; 7214.91.90; 7214.99.10; 7214.99.39; 7216.21.00; 7216.22.00; 7216.31.90; 7216.32.11; 7216.33.10; 7216.33.90; 7216.40.10)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 9 mars 2012Fédération de Russie et (Bélarus, Kazakhstan) Suppression des droits d'importation (de 15% précédemment) sur les poudres de cobalt (SH 8105.20.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Fédération de Russie et (Bélarus, Kazakhstan) Réduction temporaire des droits d'exportation (de 20% et pas moins de 35 euros par tonne à 5% et pas moins de 8,5 euros par tonne) sur les fèves de soja (SH 1201.00)Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur de mai 2012 au 30 septembre 2012Fédération de Russie et (Bélarus, Kazakhstan) Suppression des droits d'importation sur certaines pièces d'aéronefs, à savoir les systèmes électriques et d'éclairage, les commandes d'aéronefs, et l'air conditionné (SH 7307.29.90; 7326.90.91; 7326.90.93; 7326.90.98; 7616.99.90; 8307.10.00; 8483.40.23; 8483.40.30; 8511.90.00; 8518.40.80; 8526.10.00; 8529.90.65; 8544.42.90; 9026.20.20; 9026.20.80; 9405.40.99)Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur depuis le 30 août 2012IndeRéduction (de 30% à 20%) des droits d'importation sur les dattes (SH 0804.10.20; 0804.10.30)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndeSuppression de la taxe à l'exportation sur les minerais pulvérulents de fer (SH 2601.11.30; 2601.11.40) et sur les morceaux et les boulettes de minerais de fer (SH 2601.11.10; 2601.11.20) (initialement imposée en mars 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 30 décembre 2011. Le droit d'exportation sur les minerais de fers (morceaux et minerais pulvérulents de fer) est fixé à 30% (suppression du droit préférentiel de 20%). Les boulettes de minerais de fer sont exemptées des droits à l'exportation (1er mars 2011) IndeRéduction (de 10% à 2%) des droits d'importation sur le platine (SH 7110.11; 7110.19.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 17 janvier 2012. Le platine est soumis à un droit de douane de base de 4%, un droit de douane additionnel nul et un droit de douane additionnel spécial nul (17 mars 2012)IndeAutorisation d'exporter (de ports et d'agences supplémentaires) le blé (SH 1001.10.90; 1001.90.20; 1001.90.39) et le riz autre que le riz basmati (SH 1006.10.90; 1006.20.00; 1006.30.10; 1006.30.90; 1006.40.00) à partir de postes de douane terrestres non desservis par le système d'échange de données informatisé (EDI)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 23 février 2012IndeSuppression des droits d'importation sur les diamants taillés et polis réimportés (chapitre 71 du SH), à certaines conditionsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)IndeSuppression de la "taxe d'éducation" et de la "taxe d'éducation secondaire et supérieure" sur certains produits importés applicables dans le cadre de droits compensatoires (17 mars 2012) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)IndeRéduction des droits d'importation sur certains produits, à savoir les animaux vivants, les légumes, les denrées alimentaires, les minéraux, les produits pharmaceutiques, les engrais, les matières plastiques, le bois, le papier, les textiles, les articles en céramique, les articles de joaillerie, les outils, les machines; et suppression des droits d'importation sur les bateauxdragueurs (chapitres 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 30, 31, 33, 39, 40, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 55, 56, 61, 62, 63, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 82, 84 et 85 du SH)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 17 mars 2012IndeProrogation du taux préférentiel (5% du droit de douane de base) sur certains produits, à savoir les médicaments/vaccins et les médicaments en vrac servant à leur fabricationDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndeLes importations de biens d'équipement réalisées dans le cadre du Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipements (EPCGS) bénéficient d'un taux de droit préférentiel avec une obligation d'exportation inférieure (75%) pour la production de certains "produits impliquant une technologie écologique" (à savoir les cellules photovoltaïques, les éoliennes, les stations d'épuration des eaux usées, et les véhicules électriques)Renseignements vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 22 juin 2012 IndeCréation par le Département des impôts d'un système douanier interactif connecté à internet destiné à faciliter les importations en offrant des renseignements sur les droits de douane, les autres droits et les exemptions applicablesRenseignements vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 18 juin 2012 IndeSuppression des droits d'importation sur les extraits de soja dégraissés (SH 2304) et les tourteaux d'huile d'arachide (SH 2305)Notification n° 47/2012 – Douanes, Ministère des finances – Département du Trésor (21 août 2012); renseignements vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)IndeSuppression des droits d'importation sur les sons de maïs (SH 2302.10.10) Notification n° 54/2012 –Douanes, Ministère des finances – Département du Trésor (17 septembre 2012); renseignements vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)IndonésieNouvelle publication du Tarif douanier indonésien (BTKI 2012) ajustant le système de classification et facilitant le processus d'importationDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012 IndonésieRèglement facilitant les procédures douanières pour les sociétés commerciales, les entités et les soustraitants établis dans les zones franchesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 20 mars 2012 IndonésieRéduction de la taxe à l'exportation sur l'huile de palme brute (SH 1207; 1511; 1513; 1516; 2306; 3823; 3826)Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 16 mars 2012IndonésieSuppression des droits d'importation sur certaines machines, marchandises et matières utilisées dans l'assemblage des véhicules à moteur et les industries de composants. Pour en bénéficier, 30% de la valeur totale des machines utilisées dans les usines doit être produite localement.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (15 octobre 2012) et Règlement n° 76/PMK.011/2012 du Ministère des finances (21 mai 2012)En vigueur depuis le 21 juin 2012 IndonésieModifications apportées le 21 mai 2012 au Règlement 176/PMK.011/2009 du Ministère des finances accordant une exemption de droits d'importation sur les machines et les matières à certains secteurs (à savoir le tourisme et la culture, les transports publics, les services de santé publique, les industries extractives, la construction, les télécommunications, et les ports) pour le développement ou l'établissement d'industries dans le cadre de la promotion de l'investissement Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (15 octobre 2012) En vigueur depuis le 21 juin 2012 IndonésieRéduction temporaire des droits d'importation par le biais du régime de "Droits d'importation à la charge du gouvernement" de l'Indonésie sur certains intrants servant à la fabrication de différents produits finals, à savoir les stylos à bille, les encres spéciales (toner), les tapis, les composants de véhicules, les bateaux, le matériel de télécommunication, les produits en plastique, les composants électroniques, les câbles de fibre optique, les emballages de perfusion et/ou les médicaments pour perfusion, les résines, et les engrais (SH 2712; 2803; 2807; 2814; 2821; 2827; 2922; 2930; 3204; 3901; 3902; 3903; 3904; 3905; 3906; 3916; 3919; 3920; 3923; 3926; 4016; 5402; 5603; 5604; 7010; 7019; 7208; 7209; 7211; 7214; 7216; 7217; 7219; 7304; 7326; 7410; 8415; 8501; 8502; 8504; 8506; 8507; 8517; 8535; 8536; 8538; 8544; 8608; 9032; 9401) Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012IsraëlRéduction temporaire des droits d'importation sur le fromage à pâte dure (SH 0406)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IsraëlRéduction temporaire des droits d'importation sur certains produits non alimentaires, à savoir les appareils électriques, le ciment, le bois d'œuvre brut et les produits manufacturés non produits localementDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012 IsraëlSuppression des droits d'importation sur plus de 400 lignes tarifaires (au niveau à huit chiffres du SH) visant des biens de consommationDocument de l'OMC WT/TPR/G/272 du 25 septembre 2012En vigueur depuis le 15 juillet 2012Macédoine, exRépublique yougoslave deSuppression des droits d'importations (de 2%, 5% et 7%) sur certains produits agricoles et industriels (SH 0601; 0703; 1209; 1701; 1703; 2008; 2009; 8701; 9506); et réduction des droits d'importation (de 30% à 5%) sur certains sucres de canne ou de betterave (SH 1701.99.10), (de 20% à 10%) sur certains sucres de canne ou de betterave (SH 1701.99.90), et (de 15% à 10%) sur certains sucres de canne ou de betterave (SH 1701.91.00)Délégation permanente de l'exRépublique yougoslave de Macédoine auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur depuis le 24 janvier 2012MexiqueSuppression des droits d'importation sur certains fruits non produits localement, à savoir les kiwis (SH 0810.50.01), et les cochenilles (cochinillas) (SH 0511.99.01)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 26 décembre 2011MexiqueSuppression des droits d'importation sur certains produits (113 lignes tarifaires), à savoir, les poissons, les alcools, les carreaux de sol ou les mosaïques, les plumes et articles en plumes, les articles de joaillerie, les métaux précieux, les pièces de véhicules automobiles, les motocyclettes, les machines et appareils mécaniques, les appareils à usage domestique, les fours, les appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, les écrans à tube cathodique (chapitres 04, 16, 22, 25, 30, 32, 37, 40, 45, 46, 49, 67, 69, 71, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 92 et 96 du SH); et réduction des droits d'importation sur 87 lignes tarifaires, à savoir les textiles et vêtements, les balais, les briquets, les boutons, les stylos, les peignes et les bouteilles thermos (chapitres 57, 61, 62, 63, 95 et 96 du SH) (Decreto de Competitividad y Reducción Arancelaria de la Zona Económica fronteriza)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 23 janvier 2012MexiqueMesure pour faciliter les échanges grâce à la mise en œuvre du programme de travail du Conseil de haut niveau pour la coopération dans le domaine réglementaire (HLRCC) (Programa de Trabajo del Consejo de Alto Nivel para la Cooperación Regulatoria) visant à éliminer les coûts inutilesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 28 février 2012MexiqueModifications de la législation relative aux marchés publics, y compris en matière de lutte contre la corruption Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 11 juin 2012 MexiqueRéduction des droits d'importation sur certains produits, à savoir (de 5% à 3%) l'huile de palme et l'huile de coco (SH 1511.10.01; 1513.11.01; 1513.19.99; 1513.21.01; 1513.29.99); (de 10% à 5%) l'huile de soja, l'huile de palme, l'huile de tournesol, et les huiles végétales (SH 1507.90.99; 1511.90.99; 1512.19.99; 1516.20.01); et les landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties (SH 8715.00.01; 8715.00.02)Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 5 septembre 2012MexiqueSuppression temporaire des droits d'importation, dans le cadre d'un contingent déterminé, sur les articles pour bébés, à savoir les landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et les sièges (SH 3924.90.99; 7013.37.99; 8715.00.01; 9401.80.01)Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur du 5 septembre 2012 au 31 décembre 2014MexiqueSuppression des droits d'importation (de 45% et 20%) sur les œufs (SH 0407.21.01; 0407.21.99; 0408.11.01; 0408.19.99; 0408.91.01; 0408.91.99; 0408.99.01; 0408.99.99)Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 13 septembre 2012NicaraguaProrogation de la suppression temporaire des droits d'importation sur certains produits, à savoir la farine de blé (SH 1101.00.00), les grains aplatis ou en flocons d'avoine/d'orge (SH 1104.12.00; 1104.29.10), les huiles de palme et de soja (SH 1507.10.00; 1511.10.00), les cires végétales de palmier utilisées pour la fabrication de bougies (SH 1521.10.00), les sardines en boîtes (SH 1604.13.00), les préparations alimentaires d'avoine et d'orge (SH 1901.90.90), les pâtes alimentaires (SH 1902.11.00; 1902.19.00), les préparations pour soupes (SH 2104.10.00), les préparations alimentaires (SH 2106.90.99), les désodorisants (SH 3307.20.00), le savon de toilette (SH 3401.11.19), les gants en plastique et en caoutchouc (SH 3926.20.00; 4015.19.00), les masques de protection contre la grippe (SH 4823.90.99), les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (SH 7210.61.10; 7210.70.10), les lampes électriques portatives (SH 8513.10.00) et les brosses à dents (SH 9603.21.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 30 juin 2012NicaraguaProrogation de la réduction temporaire (à 5%) des droits d'importation sur certaines huiles (SH 1507.90.00; 1508.90.00; 1509.90.00; 1511.90.90; 1512.19.00; 1512.29.00; 1513.19.00; 1513.29.00; 1515.29.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 30 juin 2012NorvègeRéduction de la redevance de déclaration d'importation des DouanesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012NouvelleZélandeNouvelle mesure (Contrats publics types, 2ème édition) visant à faciliter les procédures de passation des marchés publicsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012PakistanAutorisation d'exporter le sucre brun biologique (SH 1701.11.00; 1701.12.00) WTO document WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 28 décembre 2011PakistanMesure visant à faciliter les échanges au moyen de la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce de transit AfghanistanPakistan, qui facilite le transit des marchandisesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012PakistanRéduction des droits d'importation sur certains produits, à savoir (à 5%) les matières premières/principes actifs des produits pharmaceutiques (SH 2916; 2933; 2934; 2935; 2936; 2941); (à 10%) les rognures de pneumatiques broyés pour les cimenteries (SH 4004); et (à 25%) les véhicules hybrides (chapitre 87 du SH)Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (12 octobre 2012)En vigueur depuis le 25 septembre 2012PakistanModifications des procédures douanières pour la facilitation des échanges (à savoir l'utilisation d'un système informatisé de dédouanement des marchandises, "WeBOC", et des procédures de traitement automatique)Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (12 octobre 2012)PanamaSuppression des droits d'importation sur les produits liés aux technologies de l'information (SH 7020; 8443; 8469; 8470; 8471; 8472; 8473; 8486; 8504; 8517; 8518; 8519; 8523; 8525; 8528; 8529; 8531; 8532; 8533; 8534; 8536; 8538; 8540; 8541; 8542; 8543; 8544; 9001; 9013; 9017; 9026; 9027; 9030; 9031) au titre de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI)Décret n° 15 du Conseil des ministres (22 mai 2012) En vigueur depuis le 25 mai 2012PanamaSuppression temporaire des droits d'importation sur certains produits, à savoir la viande de volaille; les poisons séchés; les préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang de dinde (SH 0207.25.00; 0305.59.00; 1602.31.11; 1602.31.91)Décret n° 28 du Conseil des ministres (7 août 2012)En vigueur du 7 août 2012 au 31 décembre 2012SuisseSuppression des droits d'importation sur certains produits informatiques et matériel de télécommunication (SH 8443.31.00; 8518.90.11; 8528.59.00; 8528.71.10; 8529.90.30; 8531.80.20; 8531.90.20; 8544.49.30)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuRéduction des droits d'importation (abattements fiscaux pour droits de douane) sur certaines pièces et matières premières (1 259 produits dans des catégories telles que l'électronique, les textiles, les produits chimiques, les matières plastiques et les machines) qui servent à la production de marchandises pour l'exportationDélégation permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (21 mai 2012)En vigueur depuis octobre 2011 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuRéduction temporaire des droits d'importation sur certains produits, par exemple (de 5% à 2,5%) les préparations pour l'alimentation des enfants (SH 1901.10.00), et (de 12% à 6%) les préparations de lait en poudre (SH 1901.90.21; 1901.90.22)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 25 novembre 2011 au 24 mai 2012Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuNouvelle prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation sur certains produits, à savoir (de 5% à 3,75%) le beurre (SH 0405.10.00); (de 8% à 6%) le gras du lait (SH 0405.90.10); (de 6% à 3%) les farines de maïs (SH 1102.20.00); et (de 3% à 1,5%) les fèves de soja (SH 1208.10.00) (initialement en vigueur du 1er décembre 2010 au 31 mai 2011 et renouvelée pour la période du 1er juin 2011 au 30 novembre 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er décembre 2011 au 31 mai 2012Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Réduction temporaire (de 10% à 5%) des droits d'importation sur le lait et la crème de lait en poudre (SH 0402.10.00; 0402.21.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 10 février 2012 au 9 août 2012TrinitéetTobagoSuppression des droits d'importation sur certains produits pharmaceutiques (SH 3304); et sur les disques compacts audio (8523.40.40) (utilisés par des artistes qui sont des citoyens ou des résidents de TrinitéetTobago ou pour l'enregistrement de musique locale)Délégation permanente de TrinitéetTobago auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur depuis le 25 juillet 2012 TurquieSuppression des droits d'importation sur certains produits, à savoir (de 135%) les animaux de l'espèce bovine (SH 0102.29.59; 0102.29.99); (de 30%) les noix de coco desséchées (SH 0801.11); (de 10%) l'huile de soja (SH 1507.10.10); (de 46,8%) l'huile de noix de coco (SH 1516.20.98); et (de 135%) le glucose et le sirop de glucose (SH 1702.30.50)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012TurquieRéduction des droits d'importation sur certains produits, à savoir (de 23,4% à 10%) les graines de sésame (SH 1207.40.90); (de 30% à 20%) le maïs (SH 1005.90); et (de 19,5% à 5%) l'huile de soja (SH 1507.90.10); (de 58,5% à 20%) les fruits à coques tropicaux et les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux (SH 2008.19.11)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012TurquieSuppression des droits d'importations sur certains produits, à savoir (de 19,3%) les racines de manioc; les pailles et balles de céréales (0714.10.98; 1213.00.00); (de 8%) les fèves de soja non destinées à servir de semences (SH 1201.90); (de 10%) les rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets (SH 1214);  (de 13,5%) les sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses, et les tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja (SH 2302.30; 2302.40; 2302.50; 2304.00.00)
Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (1er octobre 2012)En vigueur depuis le 2 septembre 2012UEOuverture d'une procédure d'adjudication pour la campagne de commercialisation 20112012 pour les importations de sucre (SH 1701) à des taux de droits d'importation réduitsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012UESuspension temporaire des droits d'importation (à 0%) sur certaines céréales, à savoir le blé tendre de basse et moyenne qualité (SH 1001.90.99) et l'orge fourragère (SH 1003.00), pour toutes les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit (campagne de commercialisation 20112012)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012UkraineRéduction (de 7% à 6%) des droits d'importation sur certaines voitures et certains véhicules automobiles et bateaux (SH 8703.23.11; 8703.24.10)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012UkraineSuppression des droits d'exportation sur l'orge (SH 1003.00.90)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012UruguayAutorisation temporaire d'exporter les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier (NCM 7204.21.00)Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'OMC (31 octobre 2012)En vigueur depuis le 26 juin 2012Venezuela, Rép. bolivarienne duSuppression temporaire des droits d'importation sur 27 lignes tarifaires concernant des produits alimentaires, à savoir les animaux vivants de l'espèce bovine (SH 0102.10.00); les viandes d'animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées (SH 0201.10.00; 0201.30.00; 0202.10.00; 0202.30.00); le lait et la crème de lait (SH 0402.21.19); les légumes à cosse secs (SH 0713.10.90; 0713.33.91; 0713.40.90); le froment (blé) et le méteil (SH 1001.10.90; 1001.90.20); le maïs (SH 1005.10.00); les fèves de soja (SH 1201.00.10); les graines de tournesol (SH 1206.00.10); les graines et fruits oléagineux (SH 1207.10.10; 1207.20.10); les graines de légumes (SH 1209.91.10; 1209.91.20; 1209.91.30; 1209.91.40; 1209.91.50; 1209.91.90); les préparations pour l'alimentation des enfants (SH 1901.10.10); les préparations alimentaires (SH 2106.10.10; 2106.10.20; 2106.90.90)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 4 mars 2012 au 4 mars 2013Venezuela, Rép. bolivarienne duSuppression temporaire des droits d'importation et autres taxes de douane (tasa por servicio de aduana) sur certains produits destinés à des usages médicaux et chirurgicaux, de certaines origines. Ces importations sont également exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Viet NamRéduction (de 40% à 35%) des droits d'importation sur la bière (SH 2203.00.10; 2203.00.90)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012Viet NamRéduction des droits d'importation sur certains matériaux et composants non produits localement (87 lignes tarifaires)Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (17 juillet 2012)
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS, MAIS NON CONFIRMÉS
Pays/ État MembreMesureSource/dateSituationBangladeshLevée de l'interdiction d'exporter certains produits, à savoir le poisson congelé (à l'exception de l'hilsa), les piments verts, les oignons, l'ail, et les auberginesCommuniqués de presse faisant référence à une circulaire du Ministère du commerce (6 et 13 septembre 2012)En vigueur depuis septembre 2012BangladeshLevée de l'interdiction d'importer des œufsCommuniqués de presse faisant référence à une circulaire du Ministère du commerce (16 septembre 2012)En vigueur depuis le 16 septembre 2012ÉgypteSuppression de droits d'importation sur le sucre brutDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 31 décembre 2012ÉgypteLevée en octobre 2012 de l'interdiction d'exporter du riz (mise en œuvre en mars 2008 et prorogée en 2011)Documents de l'OMC WT/TPR/OV/14, 21 novembre 2011 et WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012; et Reuters, faisant référence à un communiqué du Ministère de l'agriculture (12 septembre 2012)IndeProrogation de la suppression des droits d'importation sur certains biens d'équipement utilisés par les exportateursThe Wall Street Journal Europe (6 juin 2012)En vigueur jusqu'au 31 mars 2013IsraëlNouvelles modifications du programme d'importation pour le secteur automobile permettant l'importation de véhicules automobiles satisfaisant aux normes des ÉtatsUnis, y compris les véhicules construits par des pays non membres de l'ALENADocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012KazakhstanÉtablissement d'un contingent d'importation en franchise de droits (434 737 tonnes) pour le sucre de canne brut sans addition d'aromatisants ou de colorants artificielsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 27 janvier 2012MarocSuppression temporaire des droits d'importation sur le froment (blé) durDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 MarocNouvelle prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation sur le blé tendre et le blé dur (initialement en vigueur du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Rapport sur le marché des céréales n° 422 (24 mai 2012) faisant référence au Journal officiel n° 6048En vigueur jusqu'au 30 avril 2012. Nouvelle prorogation jusqu'au 31 décembre 2012.PakistanRéduction des droits d'importation (droits réglementaires) sur 388 articles de première nécessité et de luxe, à savoir les produits cosmétiques, les appareils électroménagers, les produits alimentaires et les cigarettesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012UkraineNouveau Code douanier, simplifiant les procédures douanières grâce à la mise en place de procédures de déclarations électroniques Bloomberg BNA (1er juin 2012)En vigueur depuis le 1er juin 2012 UruguayLevée de l'interdiction d'importer des moteurs diesel (initialement mise en œuvre le 27 décembre 2006)El País Digital (19 avril 2012)Viet NamRéduction proposée (de 17% à 14%) des droits d'importation sur certains produits, à savoir le charbon et la pierre à chaux transforméeDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Viet NamRéduction proposée des droits d'importation sur 1 000 articles, à savoir les viandes et leurs produits dérivésDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
ANNEXE 2

Mesures correctives commerciales
(Mioctobre 2011mioctobre 2012)

RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS
Pays/État MembreMesureSource/dateSituationAfrique du SudOuverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de vis entièrement filetées à tête hexagonale, à l'exclusion de celles en acier inoxydable (SH 7318.15.39), en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/ZAF du 2 août 2012 Droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 29 décembre 2011 et le 17 juillet 2012 Afrique du SudSuppression (aucun examen à l'extinction n'ayant été entrepris avant la date d'échéance), le 21 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de papiers et cartons multicouches d'un poids au m2 d'au moins 180 g mais n'excédant pas 550 g, couchés au kaolin sur une face (couramment dénommés "papier doublure" ou "carton verso gris") (SH 4810.92) en provenance de Corée, Rép. de (droit imposé le 22 décembre 2006) Document de l'OMC G/ADP/N/223/ZAF du 6 février 2012ArgentineSuppression, le 21 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de mèches de forage hélicoïdales à extrémité cylindrique (NCM 8207.50.11; 8207.50.19) en provenance d'Inde (droits imposés le 21 décembre 2006) Document de l'OMC G/ADP/N/223/ARG du 25 avril 2012ArgentineClôture (pas de mesure), le 20 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (NCM 4810.13.89; 4810.13.90; 4810.19.89; 4810.19.90) en provenance de Corée, Rép. de (enquête ouverte le 15 décembre 2010) Document de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineOuverture, le 25 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de granulés de poly(éthylène téréphtalate ("PET") (NCM 3907.60.00) en provenance de Chine; d'Inde; de Corée, Rép. de; du Taipei chinois; et de Thaïlande Document de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineSuppression, le 28 avril 2012, des droits antidumping sur les importations de cartes à jouer (NCM 9504.40.00) en provenance de Chine (droits imposés le 15 novembre 2002) Document de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineSuppression, le 18 mai 2012, des droits antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en acier inoxydable, austénitique (NCM 7306.40.00; 7306.60.00) en provenance de Chine (droits imposés le 18 mai 2007) Document de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineOuverture, le 1er juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, d'une contenance de 200 à 300 litres (NCM 7310.10.90) en provenance du ChiliDocument de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineOuverture, le 1er juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire (NCM 8507.90.20) en provenance du Brésil Document de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineOuverture, le 1er juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé, renforcées seulement de matières textiles (NCM 4010.12.00) en provenance du Brésil et de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineOuverture, le 4 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, autoadhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux (NCM 3919.10.00; 3919.90.00; 4811.41.10; 4811.41.90) en provenance du ChiliDocument de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012ArgentineSuppression, le 22 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de rayons seuls, écrous seuls et rayons avec écrous pour bicyclettes et motocyclettes (NCM 8714.19.00; 8714.92.00; 8714.99.90) en provenance d'Indonésie, de Malaisie et du Viet Nam (droits imposés le 22 juin 2007) Document de l'OMC G/ADP/N/230/ARG du 4 octobre 2012AustralieOuverture, le 31 octobre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de chaux vive (oxyde de calcium) (SH 2522.10.00) en provenance de ThaïlandeDocument de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012Enquête close le 3 avril 2012. À la suite d'un recours, le TMRO a cassé cette clôture et l'enquête a été rouverte le 28 juin 2012. AustralieOuverture, le 7 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les roues en aluminium pour les véhicules automobiles pour le transport de passagers, y compris les roues utilisées pour les caravanes et les remorques, d'un diamètre compris entre 13 et 22 pouces (SH 8708.70.91) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012, et Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (3 octobre 2012) Droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 31 mai 2012 et le 5 juillet 2012 AustralieOuverture, le 7 novembre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les roues en aluminium pour les véhicules automobiles pour le transport de passagers, y compris les roues utilisées pour les caravanes et les remorques, d'un diamètre compris entre 13 et 22 pouces (SH 8708.70.91) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/SCM/N/242/AUS du 15 août 2012, et Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (3 octobre 2012) Droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 31 mai 2012 et le 5 juillet 2012AustralieClôture (pas de mesure), le 6 février 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de câbles unipolaires et multipolaires isolés avec des matériaux polymériques destinés à être utilisés dans des installations électriques, pour tensions n'excédant pas 1 kV (SH 8544.49.20) en provenance de Chine (enquête ouverte le 9 septembre 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012AustralieSuppression, le 8 mars 2012, des droits compensateurs sur les importations de certains Brandys (SH 2208.20.10) en provenance de France (droits imposés le 8 mars 2007)Document de l'OMC G/SCM/N/242/AUS du 15 août 2012AustralieOuverture, le 23 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de résine homopolymère de chlorure de polyvinyle (PVC) (SH 3904.10.00) en provenance de Corée, Rép. deDocument de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012Droit provisoire imposé le 28 juin 2012 AustralieClôture (pas de mesure), le 24 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de bois de charpente issu de conifères sciés ou dédossés longitudinalement (SH 4407.10.10; 4407.10.99) en provenance d'Autriche, du Canada, de République tchèque, d'Estonie, d'Allemagne, de Lituanie, de Suède et des ÉtatsUnis (enquête ouverte le 9 septembre 2011) Document de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012AustralieSuppression, le 6 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de "profilés structurels creux" – certains tubes et tuyaux soudés par résistance électrique, en acier au carbone, comprenant les profilés creux de section circulaire et non circulaire, galvanisés et non galvanisés (SH 7306.30.00; 7306.69.00) en provenance de Thaïlande (enquête ouverte le 19 septembre 2011 et droit provisoire imposé le 23 décembre 2011) Document de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012AustralieOuverture, le 15 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de bobines d'acier laminées à chaud (SH 7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.00; 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.00; 7208.53.00; 7208.54.00; 7208.90.00; 7211.14.00; 7211.19.00) en provenance du Japon; de Corée, Rép. de; de Malaisie; et du Taipei chinois Document de l'OMC G/ADP/N/230/AUS du 10 août 2012AustralieClôture (pas de mesure), le 2 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de glyphosate en préparation (SH 3808.93.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 6 février 2012)Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (15 octobre 2012) AustralieOuverture, le 5 septembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de produits en acier (galvanisé) revêtus d'une couche de zinc et de produits en acier revêtus d'une couche d'alliage aluminiumzinc (SH 7210.49.00; 7210.61.00; 7212.30.00) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (15 octobre 2012) BrésilClôture (pas de mesure), le 4 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de caoutchouc nitrile (NBR) non hydrogéné (NCM 4002.59.00) en provenance d'Inde et de Pologne (enquête ouverte le 1er octobre 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/223/BRA du 26 mars 2012BrésilOuverture, le 10 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en cuivre affiné (NCM 7411.10.10; 7411.10.90) en provenance de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/223/BRA du 26 mars 2012BrésilClôture (pas de mesure), le 23 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de tôles lourdes (NCM 7208.51.00; 7208.52.00) en provenance de Corée, Rép. de; de Roumanie; de la Fédération de Russie; et d'Espagne (enquête ouverte le 26 août 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/223/BRA du 26 mars 2012BrésilClôture (pas de mesure), le 29 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de verre plat, non coloré, transparent, obtenu par flottage, d'une épaisseur comprise entre 2 mm et 19 mm (NCM 7005.29.00) en provenance de Chine et du Mexique (enquête ouverte le 8 juillet 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/223/BRA du 26 mars 2012BrésilOuverture, le 29 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de résines de polycarbonates (NCM 3907.40.90) en provenance de Corée, Rép. de; et de ThaïlandeDocument de l'OMC G/ADP/N/223/BRA du 26 mars 2012BrésilSuppression, le 26 février 2012, des droits antidumping sur les importations de méthacrylate de méthyle (NCM 2916.14.10) en provenance de France, d'Allemagne, d'Espagne et du RoyaumeUni (droits imposés le 23 mars 2001)Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilOuverture, le 7 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux soudés en acier inoxydable austénitique de section circulaire, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 6 mm (0,25 pouce) mais inférieur à 2032 mm (80 pouces), d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,40 mm mais égale ou inférieure à 12,70 mm (NCM 7306.40.00; 7306.90.20) en provenance de Chine et du Taipei chinois Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilOuverture, le 15 mars 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de vins fins ou de vins de table (NCM 2204.21.00)Document de l'OMC G/SG/N/6/BRA/5 du 2 avril 2012BrésilClôture (pas de mesure), le 27 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de caoutchouc nitrile (NBR) non hydrogéné (NCM 4002.59.00) en provenance d'Argentine; de France; de Corée, Rép. de; et des ÉtatsUnis (enquête ouverte le 1er octobre 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilOuverture, le 13 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus, d'une épaisseur excédant 0,35 mm mais inférieure à 4,75 mm (de qualité 304, 304L et 430) (NCM 7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00; 7220.20.90) en provenance de Chine; de Finlande; d'Allemagne; de Corée, Rép. de; d'Afrique du Sud; du Taipei chinois; des ÉtatsUnis; et du Viet Nam Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 et circulaire du Secex n° 35 (26 juillet 2012)Clôture (pas de mesure), le 27 juillet 2012, de l'enquête pour les importations en provenance d'Afrique du Sud et des ÉtatsUnis BrésilOuverture, le 19 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier au silicium non orienté (NCM 7225.19.00; 7226.19.00) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilOuverture, le 3 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus (NCM 7208.51; 7208.52) en provenance d'Australie; de Chine; de Corée, Rép. de; de Fédération de Russie; d'Afrique du Sud; et d'UkraineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012BrésilOuverture, le 10 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'éthanolamines, types MEA (monoéthanolamine) et TEA (triéthanolamine) (NCM 2922.11.00; 2922.13.10) en provenance d'Allemagne et des ÉtatsUnisDocument de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilClôture (pas de mesure), le 11 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de de polymère MDI (NCM 3909.30.20) en provenance de Belgique (enquête ouverte le 8 juin 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 et Résolution de la Camex n° 50 (5 juillet 2012)BrésilClôture (demande du requérant), le 17 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable (NCM 7323.93.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 22 décembre 2010) Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilClôture, le 18 mai 2012, d'une procédure antidumping visant les importations de toluène diisocyanate (TDI80/20) (NCM 2929.10.21) en provenance d'Argentine et des ÉtatsUnis (enquête ouverte le 26 juillet 2010, droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 11 juillet 2011 et le 17 novembre 2011. Le 26 mars 2012, les droits ont été suspendus pour un an.) Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilOuverture, le 21 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tuyaux utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier sans soudure (NCM 7304.19.00) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilOuverture, le 25 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour motocycles (NCM 4011.40.00) en provenance de Chine, du Taipei chinois, de Thaïlande et du Viet Nam Document de l'OMC G/ADP/N/230/BRA du 27 août 2012 BrésilOuverture, le 2 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues (NCM 6902.10.18; 6902.10.19) en provenance de Chine, du Mexique et des ÉtatsUnis Circulaire du Secex n° 30 (28 juin 2012)BrésilClôture (pas de mesure), le 4 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de certaines parties de chaussures (dessus, semelles et talons) (NCM 6406.10.00; 6406.20.00; 6406.99.00) en provenance d'Indonésie et du Viet Nam (enquête ouverte le 4 octobre 2011) (contournement possible des mesures antidumping imposées le 5 mars 2010) Circulaire du Secex n° 48 (30 septembre 2011) et résolution de la Camex n° 42 (3 juillet 2012)BrésilOuverture, le 9 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de fils de filaments synthétiques de nylon ou d'autres polyamides (NCM 5402.31.11; 5402.31.19; 5402.45.20) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; du Taipei chinois; et de Thaïlande Circulaire du Secex n° 32 (6 juillet 2012)BrésilOuverture, le 20 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme (NCM 4011.10.00) en provenance de Corée, Rép. de; du Taipei chinois; de Thaïlande; et d'Ukraine Circulaire du Secex n° 34 (19 juillet 2012)BrésilClôture (pas de mesure), le 29 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de fils de fibres mélangées contenant au moins 50% de fibres de viscose (NCM 5509.51.00; 5510.11.00; 5510.12.00; 5510.20.00; 5510.30.00; 5510.90.00; 5511.30.00) en provenance de Turquie et du Viet Nam (enquête ouverte le 12 septembre 2011) Document de l'OMC G/ADP/N/223/BRA du 26 mars 2012 et circulaire du Secex n° 40 (28 août 2012)BrésilClôture (pas de mesure), le 29 août 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de fils de fibres mélangées contenant au moins 50% de fibres de viscose (NCM 5509.51.00; 5510.11.00; 5510.12.00; 5510.20.00; 5510.30.00; 5510.90.00; 5511.30.00) en provenance d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande (enquête ouverte le 12 septembre 2011)Document de l'OMC G/SCM/N/235/BRA du 26 mars 2012 et circulaire du Secex n° 41 (28 août 2012)BrésilOuverture, le 3 septembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour bicyclettes (NCM 4011.50.00) en provenance de Chine, d'Inde et du Viet Nam Circulaire du Secex n° 42 (30 août 2012)BrésilClôture (pas de mesure), le 27 septembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus (NCM 7210.30.10; 7210.49.10; 7210.61.00; 7210.70.10) en provenance d'Australie; de Chine; d'Inde; de Corée, Rép. de; et du Mexique (enquête ouverte le 18 avril 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/216/BRA, 23 septembre 2011 et circulaire du Secex n° 47 (26 septembre 2012)BrésilOuverture, le 2 octobre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail (NCM 5509.31.00; 5509.32.00; 5509.61.00; 5509.62.00; 5509.69.00) en provenance d'IndonésieCirculaire du Secex n° 48 (1er octobre 2012)CanadaOuverture, le 27 octobre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations d'éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes, à l'exception des éviers fabriqués à la main (SH 7324.10.00) en provenance de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/230/CAN du 6 août 2012Droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 25 janvier 2012 et le 24 mai 2012CanadaOuverture, le 27 octobre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes, à l'exception des éviers fabriqués à la main (SH 7324.10.00) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/SCM/N/242/CAN du 23 août 2012 Droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 25 janvier 2012 et le 24 mai 2012CanadaClôture (pas de mesure), le 23 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de silicate de potassium de toute teneur ou rapport, sous forme solide soluble, notamment en granules, en flocons ou en poudre (également connu sous acide silicique, sel de potassium; verre soluble au potassium; verre soluble à la potasse; verre de silicate de potassium) (SH 2839.90.10) en provenance du Pakistan (enquête ouverte le 6 janvier 2012)Document de l'OMC G/ADP/N/230/CAN du 6 août 2012CanadaClôture (pas de mesure), le 23 avril 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de silicate de potassium de toute teneur ou rapport, sous forme solide soluble, notamment en granules, en flocons ou en poudre (également connu sous acide silicique, sel de potassium; verre soluble au potassium; verre soluble à la potasse; verre de silicate de potassium) (SH 2839.90.10) en provenance du Pakistan (enquête ouverte le 6 janvier 2012)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012CanadaOuverture, le 23 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de certains transformateurs à diélectrique liquide (SH 8504.23.00; 8504.90.90) en provenance de Corée, Rép. deDocument de l'OMC G/ADP/N/230/CAN du 6 août 2012, et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 septembre 2012) Droit provisoire imposé le 23 juillet 2012 CanadaOuverture, le 4 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de certains pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage ("tubes pour pilotis") (SH 7306.30.00) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/CAN du 6 août 2012, et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 septembre 2012) Droit provisoire imposé le 2 août 2012CanadaOuverture, le 4 mai 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de certains pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage ("tubes pour pilotis") (SH 7306.30.00) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/SCM/N/242/CAN du 23 août 2012, et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 septembre 2012)Droit provisoire imposé le 2 août 2012CanadaOuverture, le 14 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de 0,5 pouce à 6 pouces (diamètre extérieur de 12,7 mm et 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions (SH 7306.30.00; 7306.30.10; 7306.30.90) en provenance d'Inde; de Corée, Rép. de; d'Oman; du Taipei chinois; de Thaïlande; de Turquie; et des Émirats arabes unis Document de l'OMC G/ADP/N/230/CANv6 août 2012, et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 octobre 2012) Droit provisoire imposé le 13 août 2012CanadaOuverture, le 14 mai 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de 0,5 pouce à 6 pouces (diamètre extérieur de 12,7 mm et 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions (SH 7306.30.00; 7306.30.10; 7306.30.90) en provenance d'Inde, d'Oman et des Émirats arabes unis Document de l'OMC G/SCM/N/242/CAN du 23 août 2012, et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (27 octobre 2012) Droit provisoire imposé le 13 août 2012CanadaClôture (pas de mesure), le 17 septembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de certains modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d'ouverture de fenêtre, des joints d'étanchéité, des barres de transfert de charge, des paresoleil et des ancrages (SH 6802.23.00; 7005.29.00; 7610.10.00; 7610.90.10; 7610.90.90) en provenance de Chine (enquête ouverte le 16 juillet 2012) Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (12 octobre 2012) CanadaClôture (pas de mesure), le 17 septembre 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de certains modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d'ouverture de fenêtre, des joints d'étanchéité, des barres de transfert de charge, des paresoleil et des ancrages (SH 6802.23.00; 7005.29.00; 7610.10.00; 7610.90.10; 7610.90.90) en provenance de Chine (enquête ouverte le 16 juillet 2012)Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (12 octobre 2012) ChiliSuppression, le 27 septembre 2012, des droits de sauvegarde sur les importations de grains de maïs autrement travaillés (SH 1104.23.00) (enquête ouverte le 27 avril 2012, droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 27 avril 2012 et le 28 août 2012) Document de l'OMC G/SG/N/6/CHL/13 du 2 mai 2012; Oficio Gab. Pres. n° 1539 (28 août 2012); et Délégation permanente du Chili auprès de l'OMC (10 octobre 2012)ChineOuverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de carton couché et blanchi, pour pliages, de carton pour boîtes blanchi (SBS), de carton pour boîtes pliantes (FBB), de carton couché ivoire ou de carton blanc (SH 4810.31.00; 4810.32.00; 4810.39.00; 4810.92.00; 4810.99.00; 4811.51.90; 4811.59.99; 4811.60.90) en provenance des ÉtatsUnisDocument de l'OMC G/ADP/N/223/CHNv17 avril 2012ChineOuverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations d'éthers monobutyliques de l'éthylène glycol ou du diéthylène glycol (SH 2909.43.00) en provenance de l'UE et des ÉtatsUnisDocument de l'OMC G/ADP/N/223/CHN du 17 avril 2012, et Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er octobre 2012)Droit provisoire imposé le 28 juillet 2012 ChineSuppression, le 13 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de revêtements résistant à l'usure (SH 4804.39.00) en provenance de l'UE et des ÉtatsUnis (droits imposés le 13 décembre 2006)Document de l'OMC G/ADP/N/223/CHN du 17 avril 2012ChineOuverture, le 23 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de résorcinol (métadihydroxybenzène) (SH 2907.21.00) en provenance du Japon et des ÉtatsUnisDocument de l'OMC G/ADP/N/230/CHN du 26 septembre 2012ChineOuverture, le 23 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de diisocyanate de toluène (TDI80/20) (SH 2929.10.10) en provenance de l'UEDocument de l'OMC G/ADP/N/230/CHN du 26 septembre 2012ChineClôture (pas de mesure), le 21 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de drêches de céréales de distillerie sèches, avec ou sans résidus solubles (SH 2303.30) en provenance des ÉtatsUnis (enquête ouverte le 28 décembre 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/230/CHN du 26 septembre 2012ChineOuverture, le 29 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de toluidine (SH 2921.43.00) en provenance des ÉtatsUnis Document de l'OMC G/ADP/N/230/CHN du 26 septembre 2012ChineOuverture, le 20 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de polysilicium de qualité solaire (SH 2804.61.90) en provenance de Corée, Rép. de; et des ÉtatsUnis Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ChineOuverture, le 20 juillet 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de polysilicium de qualité solaire (SH 2804.61.90) en provenance des ÉtatsUnis Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ChineSuppression, le 15 août 2012, des droits antidumping sur les importations de chlorure de méthylène (SH 2903.12.00) en provenance d'Allemagne; de Corée, Rép. de; des PaysBas; du RoyaumeUni; et des ÉtatsUnis (droits imposés le 20 juin 2002) Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ChineOuverture, le 21 septembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de pyridine et de ses sels (SH 2933.31.00) en provenance d'Inde et du Japon Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ColombieSuppression, le 8 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de textiles et articles de confection (serviettes) (SH 6302.60.00) en provenance de Chine (droits imposés le 8 juin 2007)Document de l'OMC G/ADP/N/230/COL du 2 octobre 2012ColombieOuverture, le 22 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour autobus ou camions (SH 4011.20.10; 4011.20.90) en provenance de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/230/COL du 2 octobre 2012, et Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (9 octobre 2012)Droit provisoire imposé le 20 juin uniquement pour les importations de pneumatiques (SH 4011.20.10)ColombieSuppression, le 13 juillet 2012, des droits antidumping sur les importations de barres, tubes, tuyaux et profilés en aluminium (SH 7604.21.00; 7604.29.10; 7604.29.20; 7608.10.90; 7608.20.00) en provenance de Chine et du Venezuela (Rép. bolivarienne du) (enquête ouverte le 5 août et droit provisoire imposé le 10 novembre 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/223/COL du 21 mars 2012, et Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (9 octobre 2012)ColombieSuppression, le 13 juillet 2012, des droits antidumping sur les importations de de barres, tubes, tuyaux et profilés en aluminium (SH 7606.11.00; 7606.91.00; 7606.92.30; 7606.92.90) en provenance de Chine et du Venezuela (Rép. bolivarienne du) (enquête ouverte le 5 août et droit provisoire imposé le 10 novembre 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/223/COL du 21 mars 2012 2012, et Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (9 octobre 2012)Corée, Rép. deOuverture, le 27 janvier 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de bouteilles et boîtes d'aluminium (SH 7612.90.90) en provenance du JaponDocument de l'OMC G/ADP/N/230/KOR du 6 août 2012Corée, Rép. deSuppression (retrait de la demande de réexamen), le 24 avril 2012, des droits antidumping sur les importations de panneaux de particules (SH 4410.11.10) en provenance de Malaisie et de Thaïlande (imposés le 24 avril 2009)Document de l'OMC G/ADP/N/230/KOR du 6 août 2012Corée, Rép. deSuppression, le 5 août 2012, des droits antidumping sur les importations de dithionite de sodium (SH 2831.10) en provenance de Chine (imposés le 23 juin 2004)Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (15 octobre 2012)Costa RicaSuppression, le 17 janvier 2012, des droits antidumping sur les importations d'articles d'emballage flexibles en polypropylène métallisés, imprimés (SH 3920.20.21) en provenance du Chili (droits imposés le 2 juillet 2007) Document de l'OMC G/ADP/N/230/CRI du 20 septembre 2012Costa RicaOuverture, le 8 mai 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de riz poli (SH 1006.30.90)Document de l'OMC G/SG/N/6/CRI/2 du 31 mai 2012ÉgypteOuverture, le 24 novembre 2011, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fil de coton (SH 5205; 5206; 5207)Documents de l'OMC G/SG/N/6/EGY/5 du 5 décembre 2011; G/SG/N/7/EGY/4 du 9 janvier 2012; et G/SG/N/8/EGY/6 du 20 juillet 2012Droits provisoires et définitives imposés, respectivement, le 29 décembre 2011 et le 17 juillet 2012 ÉgypteClôture (pas de mesure), le 22 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de revêtements de sol et de mur en polymères du chlorure de vinyle (PVC) (SH 3918.10) en provenance de Chine (enquête ouverte le 11 avril 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/223/EGY du 20 janvier 2012ÉgypteOuverture, le 22 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations d'allumettes (en boîtes) (SH 3605) en provenance du PakistanDocument de l'OMC G/ADP/N/223/EGY du 20 janvier 2012ÉgypteOuverture, le 31 mai 2012, d'une enquête en matières de sauvegardes sur les importations de polypropylène (SH 3902.10.90)Documents de l'OMC G/SG/N/6/EGY/7 du 6 juin 2012 et G/SG/N/7/EGY/6/ Suppl.1 du 24 septembre 2012Droit provisoire imposé en juin 2012. Le 12 septembre 2012, le droit provisoire a été suspendu, mais les procédures d'enquête se poursuivent. ÉgypteOuverture, le 26 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de stylos et crayons à bille (SH 9608.10) en provenance d'IndeDocument de l'OMC G/ADP/N/230/EGY, 17 juillet 2012ÉgypteSuppression, le 10 septembre 2012, des droits de sauvegarde sur les importations de textiles de coton et de coton mélangé (SH 5208; 5209; 5210; 5211; 5212; 5407; 5408; 5512; 5513; 5514; 5515; 5516) (enquête ouverte le 23 février 2012 et droit provisoire imposé le 29 février 2012) Documents de l'OMC G/SG/N/7/EGY/6 du 5 mars 2012 et G/SG/N/7/EGY/5/ Suppl.1 du 24 septembre 2012ÉquateurClôture (pas de mesure), le 10 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de polypropylène métallisé (BOPP) d'une épaisseur n'excédant pas 25 microns (SH 3920.20.10; 3920.20.90) en provenance du Chili et d'Oman (enquête ouverte le 17 septembre 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/230/ECU du 9 août 2012 ÉtatsUnisSuppression, le 28 octobre 2011, des droits antidumping sur les importations de lames de scie diamant et leurs parties (SH 8202.39; 8206.00) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 4 novembre 2009) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Le Tribunal du commerce international des ÉtatsUnis a prononcé l'abrogation de l'ordonnance pendant la durée de la procédure de recours ÉtatsUnisOuverture, le 16 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même en modules (SH 8501.61.00; 8507.20.80; 8541.40.60) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012Droit provisoire imposé le 25 mai 2012ÉtatsUnisOuverture, le 16 novembre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même en modules (SH 8501.61.00; 8507.20.80; 8541.40.60) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012Droit provisoire imposé le 26 mars 2012ÉtatsUnisOuverture, le 22 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, soudés (SH 7306.19; 7306.30; 7306.50) en provenance d'Inde, d'Oman, des Émirats arabes unis et du Viet Nam Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012Droit provisoire imposé le 1er juin 2012 ÉtatsUnisOuverture, le 22 novembre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, soudés (SH 7306.19; 7306.30; 7306.50) en provenance d'Inde, d'Oman, des Émirats arabes unis et du Viet NamDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Droit provisoire imposé le 30 mars 2012 pour les importations en provenance d'Inde et du Viet Nam ÉtatsUnisSuppression, le 1er décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de feuilles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux (SH 7219.13; 7219.14; 7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219.35; 7219.90; 7220.12; 7220.20; 7220.20.90) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 21 mai 1999)Document de l'OMC G/ADP/N/223/USA du 3 avril 2012ÉtatsUnisSuppression (abrogation de l'ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, avec effet rétroactif pour 2010), le 4 janvier 2012, des droits antidumping sur les importations de certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue (SH 7208.40; 7208.51; 7208.52; 7208.53; 7208.90; 7210.70; 7210.90; 7211.13; 7211.14; 7211.90; 7212.40; 7212.50; 7225.40; 7225.50; 7225.99; 7226.91; 7226.99) en provenance d'Italie et du Japon (imposés le 10 février 2000) Document de l'OMC G/ADP/N/223/USA du 3 avril 2012ÉtatsUnisSuppression (abrogation de l'ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, avec effet rétroactif pour 2010), le 4 janvier 2012, des droits compensateurs sur les importations de certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue (SH 7208.40; 7208.51; 7208.52; 7208.53; 7208.90; 7210.70; 7210.90; 7211.13; 7211.14; 7211.90; 7212.40; 7212.50; 7225.40; 7225.50; 7225.99; 7226.91; 7226.99) en provenance d'Italie (imposés le 10 février 2000) Document de l'OMC G/SCM/N/235/USA du 4 avril 2012ÉtatsUnisOuverture, le 24 janvier 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de mâts d'éoliennes ou de leurs sections, assemblés ou non, et conçus pour soutenir la nacelle et les pales de rotor utilisées sur les éoliennes d'une capacité de génération d'électricité nominale minimale supérieure à 100 kilowatts (SH 7308.20.00; 8502.31.00) en provenance de Chine et du Viet Nam Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012Détermination préliminaire positive du Département du commerce le 27 juillet 2012ÉtatsUnisOuverture, le 24 janvier 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de mâts d'éoliennes ou de leurs sections, assemblés ou non, et conçus pour soutenir la nacelle et les pales de rotor utilisées sur les éoliennes d'une capacité de génération d'électricité nominale minimale supérieure à 100 kilowatts (SH 7308.20.00; 8502.31.00) en provenance de Chine Document de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012Droit provisoire imposé le 6 juin 2012ÉtatsUnisOuverture, le 25 janvier 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de cintres pour vêtements en fils d'acier, fabriqués à partir de fils d'acier au carbone, même galvanisés ou peints, même recouverts de latex, de résine époxyde ou d'un autre revêtement antiglisse similaire, et même munis d'une enveloppe ou d'une housse en papier (imprimée ou non) et/ou d'accessoires antidérapants tels que des protègepantalon ou des tubes (SH 7323.99.90; 7326.20.00) en provenance du Taipei chinois et du Viet NamDocument de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012Détermination préliminaire positive du Département du commerce le 27 juillet 2012ÉtatsUnisOuverture, le 25 janvier 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de cintres pour vêtements en fils d'acier, fabriqués à partir de fils d'acier au carbone, même galvanisés ou peints, même recouverts de latex, de résine époxyde ou d'un autre revêtement antiglisse similaire, et même munis d'une enveloppe ou d'une housse en papier (imprimée ou non) et/ou d'accessoires antidérapants tels que des protègepantalon ou des tubes (SH 7323.99.90; 7326.20.00) en provenance du Taipei chinois et du Viet NamDocument de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012Droit provisoire imposé le 4 juin 2012ÉtatsUnisOuverture, le 26 janvier 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de gros lavelinge à usage domestique (SH 8450.11.00; 8450.20.00; 8450.90.20; 8450.90.60) en provenance de Corée, Rép. de; et du Mexique Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012Détermination préliminaire positive du Département du commerce le 30 juillet 2012ÉtatsUnisOuverture, le 27 janvier 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de gros lavelinge à usage domestique (SH 8450.11.00; 8450.20.00; 8450.90.20; 8450.90.60) en provenance de Corée, Rép. deDocument de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012Droit provisoire imposé le 5 juin 2012ÉtatsUnisSuppression, le 2 mars 2012, des droits antidumping sur les importations de saumons de l'Atlantique frais et réfrigérés (SH 0302.12) en provenance de Norvège (imposés le 12 avril 1991) Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012ÉtatsUnisSuppression, le 2 mars 2012, des droits compensateurs sur les importations de saumons de l'Atlantique frais et réfrigérés (SH 0302.12) en provenance de Norvège (imposés le 12 avril 1991) (révocation de l'ordonnance au 13 février 2011)Document de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012ÉtatsUnisOuverture, le 27 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'éviers en acier inoxydable étiré (SH 7324.10) en provenance de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012ÉtatsUnisOuverture, le 27 mars 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'éviers en acier inoxydable étiré (SH 7324.10) en provenance de Chine Document de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012Détermination préliminaire positive du Département du commerce le 31 juillet 2012ÉtatsUnisSuppression, le 20 avril 2012, des droits antidumping sur les importations de jus d'orange (SH 2009.11; 2009.12) en provenance du Brésil (imposés le 9 mars 2006) Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012ÉtatsUnisSuppression, le 9 mai 2012, des droits antidumping sur les importations de roues en acier d'un diamètre de 18 à 24,5 pouces (SH 8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 8708.70.60) en provenance de Chine (enquête ouverte le 26 avril 2011 et droit provisoire imposé le 2 novembre 2011) Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012ÉtatsUnisSuppression, le 9 mai 2012, des droits compensateurs sur les importations de roues en acier d'un diamètre de 18 à 24,5 pouces (SH 8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 8708.70.60) en provenance de Chine (enquête ouverte le 26 avril 2011 et droit provisoire imposé le 6 septembre 2011)Document de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012ÉtatsUnisSuppression, le 14 mai 2012, des droits antidumping sur les importations de fil d'acier galvanisé (SH 7217.20.30; 7217.20.45; 7229.20.00; 7229.90.50) en provenance de Chine et du Mexique (enquête ouverte le 27 avril 2011 et droit provisoire imposé le 4 novembre 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/USA du 27 août 2012ÉtatsUnisSuppression, le 14 mai 2012, des droits compensateurs sur les importations de fil d'acier galvanisé (SH 7217.20.30; 7217.20.45; 7229.20.00; 7229.90.50) en provenance de Chine (enquête ouverte le 27 avril 2011 et droit provisoire imposé le 6 septembre 2011)Document de l'OMC G/SCM/N/242/USA du 31 août 2012ÉtatsUnisOuverture, le 2 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de gomme xanthane (SH 3913.90.20) en provenance d'Autriche et de Chine Délégation permanente des ÉtatsUnis auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ÉtatsUnisSuppression, le 31 août 2012, des droits antidumping sur les importations de produits en papier ligné (SH 4810.22; 4811.90; 4820.10) en provenance d'Indonésie (droit imposé le 28 septembre 2006) Délégation permanente des ÉtatsUnis auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ÉtatsUnisSuppression, le 31 août 2012, des droits compensateurs sur les importations de produits en papier ligné (SH 4810.22; 4811.90; 4820.10) en provenance d'Indonésie (droit imposé le 28 septembre 2006)Délégation permanente des ÉtatsUnis auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ÉtatsUnisSuppression, le 6 septembre 2012, des droits antidumping sur les importations de ferrovanadium et nitrure de vanadium (SH 2850.00; 7202.92; 7202.99; 8112.40) en provenance de la Fédération de Russie (droit imposé le 10 juillet 1995) Délégation permanente des ÉtatsUnis auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ÉtatsUnisSuppression, le 21 septembre 2012, des droits antidumping sur les importations de miel (SH 0409.00; 1702.90; 2106.90) en provenance d'Argentine (droit imposé le 10 décembre 2001) Délégation permanente des ÉtatsUnis auprès de l'OMC (15 octobre 2012)ÉtatsUnisSuppression, le 21 septembre 2012 des droits compensateurs sur les importations de miel (SH 0409.00; 1702.90; 2106.90) en provenance d'Argentine (droit imposé le 10 décembre 2001) Délégation permanente des ÉtatsUnis auprès de l'OMC (15 octobre 2012)Fédération de Russie, Bélarus et Kazakhstan Ouverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de véhicules automobiles (SH 8704.21.31; 8704.21.91) en provenance d'Allemagne, d'Italie, de Pologne et de Turquie Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Fédération de Russie, Bélarus et Kazakhstan Ouverture, le 25 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de certains types de tuyaux en aciers inoxydables (SH 7304.41.00) en provenance de Chine Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanSuppression, le 13 mai 2012, des droits antidumping sur les importations de matériel pour la construction de machines (SH 7318.15.81; 7318.16.10; 7318.16.91; 7318.16.99) en provenance d'Ukraine (imposés le 14 mai 2007)Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanOuverture, le 15 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de baignoires en fonte, émaillées (SH 7324.21.00) en provenance de Chine Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanOuverture, le 6 juillet 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de moissonneusesbatteuses et modules, comportant au moins un dispositif de battage et de séparation, équipé ou non d'un tambour pour le battage, un système de nettoyage et un moteur monté sur le support avec le cadre et le châssis, permettant l'installation de ponts, roues ou chenilles (désignés collectivement comme les "produits" ou les "moissonneuses") (SH 8433.51.00; 8433.90.00)Document de l'OMC G/SG/N/6/RUS/1 du 11 septembre 2012Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanClôture, le 23 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables (SH 7219.11.00; 7219.21.10; 7219.22.10; 7219.23.00; 7219.24.00; 7219.32.10; 7219.33.10; 7219.34.10; 7219.35.10; 7219.90.80; 7220.11.00; 7220.12.00; 7220.20.21; 7220.20.41; 7220.20.81; 7220.90.80) en provenance d'Afrique du Sud; du Brésil; de Chine; et de Corée, Rép. de (ouverte le 27 mars 2009) Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanClôture, le 23 août 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de tubes en aciers inoxydables (SH 7304.11.00; 7304.41.00; 7304.49.10; 7304.49.93; 7304.49.95; 7304.49.99; 7306.11.10; 7306.11.90; 7306.40.20; 7306.40.80) (ouverte le 25 novembre 2011)Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanClôture, le 30 août 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'électrodes en graphite (SH 8545.11.00) (ouverte le 31 août 2011)Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanOuverture, le 3 septembre 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine (SH 6911.10.00)Document de l'OMC G/SG/N/6/RUS/2 du 11 septembre 2012Fédération de Russie, Bélarus et KazakhstanOuverture, le 1er octobre 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de tissus obtenus à partir de fibres et de filaments synthétiques ou artificiels (SH 5407.10.00; 5407.30.00; 5407.42.00; 5407.43.00; 5407.44.00; 5407.52.00; 5407.53.00; 5407.54.00; 5407.61.30; 5407.61.50; 5407.61.90; 5407.69.90; 5407.72.00; 5407.73.00; 5407.74.00; 5407.82.00; 5407.83.00; 5407.84.00; 5407.92.00; 5407.93.00; 5407.94.00; 5408.10.00; 5408.32.00; 5408.33.00; 5408.34.00; 5512.19.10; 5512.19.90; 5512.29.10; 5512.29.90; 5512.99.10; 5512.99.90; 5513.21.00; 5513.23.10; 5513.23.90; 5513.29.00; 5513.31.00; 5513.39.00; 5513.41.00; 5513.49.00; 5514.21.00; 5514.22.00; 5514.23.00; 5514.29.00; 5514.30.10; 5514.30.30; 5514.30.50; 5514.30.90; 5514.41.00; 5514.42.00; 5514.43.00; 5514.49.00; 5515.11.30; 5515.11.90; 5515.12.30; 5515.12.90; 5515.19.30; 5515.19.90; 5515.21.30; 5515.21.90; 5515.29.00; 5515.91.30; 5515.91.90; 5515.99.40; 5515.99.80; 5516.12.00; 5516.13.00; 5516.14.00; 5516.22.00; 5516.23.10; 5516.23.90; 5516.24.00; 5516.42.00; 5516.43.00; 5516.44.00; 5516.92.00; 5516.93.00; 5516.94.00) Document de l'OMC G/SG/N/6/RUS/3 du 10 octobre 2012HondurasClôture (pas de mesure), le 20 octobre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de peinture à l'eau ou non (SH 3208.10.90; 3208.20.90; 3208.90.10; 3208.90.91; 3209.10.90; 3209.90.10) en provenance d'El Salvador et du Guatemala (enquête ouverte le 2 juillet 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/223/HND du 25 avril 2012HondurasClôture (pas de mesure), le 29 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de peinture à l'eau ou non (SH 3208.10.90; 3208.20.90; 3208.90.10; 3208.90.91; 3209.10.90; 3209.90.10) en provenance des ÉtatsUnis (enquête ouverte le 2 juillet 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/223/HND du 25 avril 2012IndeClôture (affaire classée) d'une enquête antidumping sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de la série 200 d'une largeur inférieure à 600 mm, y compris tous les aciers austénitiques contenant moins de 6% de nickel (SH 7220.20.10; 7220.20.21; 7220.20.22; 7220.20.29; 7220.20.90; 7220.90.10; 7220.90.21; 7220.90.22; 7220.90.29; 7220.90.90) en provenance de Chine, des Émirats arabes unis et des ÉtatsUnis (enquête ouverte le 16 août 2010)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndeSuppression, le 13 octobre 2011, des droits de sauvegarde (Chine uniquement) sur les importations de produits laminés plats en aluminium et feuilles et bandes minces en aluminium (SH 7606; 7607) (enquête ouverte le 27 janvier 2009, droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 23 mars 2009 et le 19 juin 2009)Documents de l'OMC G/SG/N/16/IND/4 du 9 février 2009 et G/SG/N/16/IND/4/ Suppl.5, 25 octobre 2011IndeOuverture, le 25 octobre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de chlorure de choline sous toutes formes et à toutes concentrations, utilisé pour l'alimentation des animaux (SH 2309.90.10; 2923.10.00) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/223/IND du 5 avril 2012IndeOuverture, le 11 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de panneaux de fibres ligneuses ou de bois agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques d'une épaisseur ne dépassant pas 6 mm, à l'exception des panneaux d'isolation, des panneaux de fibres de bois stratifiés et des panneaux qui ne sont agglomérés ni avec des résines ni avec d'autres liants organique (SH 4411.12.00; 4411.13.00; 4411.14.00; 4411.92.11; 4411.92.19; 4411.92.21; 4411.92.29; 4411.93.11; 4411.93.19; 4411.93.21; 4411.93.29; 4411.94.11; 4411.94.19; 4411.94.21; 4411.94.29) en provenance de Chine, d'Indonésie, de Malaisie et de Sri LankaDocument de l'OMC G/ADP/N/223/IND du 5 avril 2012 et Notification n° 43/2012Customs (ADD) Ministère des finances – Département du Trésor (21 septembre 2012)Droit définitif imposé le 21 septembre 2012IndeOuverture, le 2 décembre 2011, d'une enquête en matière de sauvegardes (Chine uniquement) sur les importations de noir de carbone (SH 2803.00.10)Documents de l'OMC G/SG/N/16/IND/8 du 9 janvier 2012; et notification n° 4/2012Customs (SG) Ministère des finances – Département du Trésor (5 octobre 2012)Droit définitif imposé le 5 octobre 2012IndeSuppression, le 20 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de polyol pour blocs de mousse souple – I (SH 3907.20) en provenance de Singapour (imposés le 11 février 2002)Document de l'OMC G/ADP/N/223/IND du 5 avril 2012IndeSuppression, le 30 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de polypropylène (SH 3902.10.00; 3902.30.00) en provenance d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 24 février 2009, droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 30 juillet 2009 et le 19 novembre 2010)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndeOuverture, le 10 février 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de soude du commerce (SH 2836.20) en provenance de la Fédération de Russie et de TurquieDocument de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 Avec effet au 21 février 2012IndeOuverture, le 22 février 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de céfadroxil monohydrate pour médicaments en vrac (SH 2942.00.11) en provenance de l'UEDocument de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeSuppression, le 22 février 2012, des droits antidumping sur les importations de tripolyphosphate de sodium (TPPS) (SH 2835.31.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 5 novembre 2009, droits provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 21 septembre 2010 et le 8 juillet 2011) Document de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeSuppression, le 29 février 2012, des droits antidumping sur les importations de phénol (SH 2707.99.00; 2907.11.10) en provenance de Corée, Rép. de; des ÉtatsUnis; et du Taipei chinois (imposés le 19 septembre 2007)Document de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeOuverture, le 9 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'isolateurs pour l'électricité, en verre ou en porcelaine/céramique, assemblés ou non (SH 8546), en provenance de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeSuppression (droit arrivé à expiration) des droits antidumping sur les importations d'anilineI (SH 2921.41) en provenance du Japon et des ÉtatsUnis (imposés le 10 avril 2000) (constatations finales publiées le 17 janvier 2012 recommandant la suppression du droit)Document de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeOuverture, le 22 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de pentaérythritol (SH 2905.42.00) en provenance du Royaume d'Arabie saouditeDocument de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeOuverture, le 23 mai 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de phtalate de dioctyle (SH 2917.39.20)Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/30 du 31 mai 2012IndeSuppression, le 29 mai 2012, des droits antidumping (provisoires) sur les importations d'acétone (SH 2914.11.00) en provenance du Taipei chinois (imposés le 19 juin 2007)Notification n° 29/2012 – Douanes (ADD) Ministère des finances – Département du Trésor (29 mai 2012); vérifié par la Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)IndeOuverture, le 19 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de métaphénylènediamine (SH 2921.51.20) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeOuverture, le 26 juin 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes (Chine uniquement) sur les importations de produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de la série 300 (de toutes largeurs), englobant tous les aciers austénitiques de teneur minimum en nickel supérieure ou égale à 6%, contenant obligatoirement du chrome avec ou sans la présence d'autres éléments d'alliage tels que molybdène ou titane (SH 7219.11; 7219.12; 7219.13; 7219.14; 7219.21; 7219.22; 7219.23; 7219.24; 7220.11; 7220.12)Document de l'OMC G/SG/N/16/IND/10 du 6 juillet 2012IndeOuverture, le 27 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de perchlorate de sodium (SH 2829.90.10) en provenance de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/230/IND du 19 septembre 2012 IndeOuverture, le 26 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'acide 4,4diaminostilbène2,2disulfonique (SH 2921.42.90; 2921.59.90) en provenance de ChineNotification n° 14/1/2012DGAD Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (26 juillet 2012); vérifié par la Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)IndonésieOuverture, le 20 janvier 2011, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de tubes et tuyaux finis avec limite d'élasticité de 75 000 psi et extrémité travaillée (SH 7304.29.00)Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/17 du 27 janvier 2012IndonésieOuverture, le 27 janvier 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de maquereaux, à l'exception des filets, foies, œufs et laitances, frais ou réfrigérés, ou congelés (SH 0302.64.00; 0303.74.00)Documents de l'OMC G/SG/N/6/IDN/18 du 8 février 2012, et G/SG/N/8/IDN/13 du 5 mars 2012Notification d'une proposition pour l'application de mesures de sauvegarde le 1er mars 2012IndonésieClôture (pas de mesure), le 13 avril 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de courroies transporteuses renforcées seulement de métal d'une largeur excédant 20 cm (SH 4010.11.10) (ouverte le 3 novembre 2011)Document de l'OMC G/SG/N/9/IDN/5 du 20 avril 2012IndonésieClôture (pas de mesure), le 16 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de farine de froment (SH 1101.00.10) en provenance d'Australie, de Sri Lanka et de Turquie (ouverte le 17 novembre 2008)Document de l'OMC G/ADP/N/230/IDN du 26 septembre 2012IndonésieOuverture, le 25 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de rouleaux/produits plats en ferblanc (SH 7210.12.10; 7210.12.90) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois Document de l'OMC G/ADP/N/230/IDN du 26 septembre 2012IndonésieOuverture, le 29 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate "PET" (SH 3907.60.10; 3907.60.20; 3907.60.90) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; de Singapour; et du Taipei chinoisDocument de l'OMC G/ADP/N/230/IDN du 26 septembre 2012IndonésieOuverture, le 24 août 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de farine de froment (SH 1101.00.10)Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/19 du 4 septembre 2012IsraëlSuppression, le 16 janvier 2012, des droits antidumping sur les importations de gobelets en carton (SH 4823.69) en provenance de Chine (enquête ouverte le 13 janvier 2010 et droit provisoire imposé le 22 novembre 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/230/ISR du 1er octobre 2012IsraëlSuppression, le 12 février 2012, des droits antidumping sur les importations de panneaux de fibres de densité moyenne (MDF) revêtus de bois de placage, de papier laqué ou de papier mélaminé et contreplaqués revêtus de papier laqué ou de bois de placage (SH 4411.12; 4411.13; 4411.14; 4412.31; 4412.39) en provenance de Chine (imposés le 7 décembre 2006)Document de l'OMC G/ADP/N/230/ISR du 1er octobre 2012IsraëlClôture, le 14 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de panneaux de fibres de densité moyenne (MDF) et panneaux d'aggloméré (SH 4410.11; 4411.14) en provenance d'Espagne et du Portugal (ouverte le 18 avril 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/230/ISR du 1er octobre 2012JaponSuppression (expiration sans réexamen), le 28 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de certaines fibres discontinues de polyester (SH 5503.20) en provenance de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois (imposés le 26 juillet 2002)Document de l'OMC G/ADP/N/230/JPN du 2 août 2012JaponOuverture, le 29 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de certains papiers non couchés découpés en feuilles (SH 4802.56; 4802.62) en provenance d'IndonésieDocument de l'OMC G/ADP/N/230/JPN du 2 août 2012JordanieSuppression, le 16 décembre 2011, des droits de sauvegarde sur les importations de carreaux en céramique (SH 6907.90; 6908.90) (enquête ouverte le 25 novembre 2008 et droit imposé le 1er septembre 2010) Documents de l'OMC G/SG/N/10/JOR/7/ Suppl.2, 1er septembre 2010 et G/SG/N/10/JOR/7/ Suppl.3 du 9 janvier 2012 JordanieOuverture, le 4 avril 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fils machines et barres en fer et en acier (SH 7213.20.6; 7214)Document de l'OMC G/SG/N/6/JOR/16 du 13 avril 2012MalaisieOuverture, le 26 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de fil machine en aciers (SH 7213.10; 7213.20; 7213.91; 7213.99) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; d'Indonésie; du Taipei chinois et de Turquie Document de l'OMC G/ADP/N/230/MYS du 26 septembre 2012MalaisieOuverture, le 27 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de rouleaux laminés à chaud (SH 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.10; 7208.39.91; 7208.39.99) en provenance du Taipei chinoisDélégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (24 octobre 2012)MalaisieOuverture, le 27 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de films de polypropylène biorienté (SH 3920.20.20) en provenance de Chine, d'Indonésie, du Taipei chinois, de Thaïlande et du Viet NamDélégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (24 octobre 2012)MarocOuverture, le 25 septembre 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fil machine en fer ou en aciers non alliés (SH 7213.91.90; 7214.20.90; 7214.99.91)Document de l'OMC G/SG/N/6/MAR/7 du 10 octobre 2012MexiqueClôture (pas de mesure), le 20 octobre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations d'amoxicilline trihydratée (SH 2941.10.12) en provenance de Chine (ouverte le 12 juillet 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/223/MEX du 12 mars 2012MexiqueClôture (pas de mesure), le 20 octobre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'amoxicilline trihydratée (SH 2941.10.12) en provenance de Chine (ouverte le 12 juillet 2011)Document de l'OMC G/SCM/N/235/MEX du 12 mars 2012MexiqueClôture, le 21 octobre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de coton dits "denim" (SH 5209.42.01; 5209.42.99; 5211.42.01; 5211.42.99) en provenance de Chine (ouverte le 21 avril 2010)Document de l'OMC G/ADP/N/223/MEX du 12 mars 2012MexiqueOuverture, le 5 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de bicyclettes pour enfants (SH 8712.00.02; 8712.00.04) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/MEX du 13 août 2012, et Notification EXP 12/11 du Ministère de l'économie, Bureau des pratiques commerciales internationales (5 mars 2012)Droit provisoire imposé le 27 juillet 2012MexiqueClôture (pas de mesure), le 29 mars 2012, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de tubes et tuyaux en acier à soudure hélicoïdale de 30 pouces de diamètre et de 11,5 mètres de long, fabriqués conformément aux spécifications de la norme API 5L de l'Institut américain du pétrole (American Petroleum Institute – API) (SH 7305.19.01) (ouverte le 3 juillet 2010)Document de l'OMC G/SG/N/9/MEX/1 du 12 avril 2012MexiqueSuppression, le 20 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de taillecrayons en matières plastiques (SH 8214.10.01) en provenance de Chine (imposés le 13 juin 2006) Document de l'OMC G/ADP/N/230/MEX du 13 août 2012MexiqueOuverture, le 30 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine ou en céramique (SH 6911.10.01; 6912.00.01) en provenance de ChineDélégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (15 octobre 2012)MexiqueOuverture, le 1er octobre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de produits laminés plats en fer, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus (SH 7209.16.01; 7209.17.01; 7209.18.01; 7225.50.02; 7225.50.03; 7225.50.04; 7225.50.99; 9802.00.13) en provenance de Corée, Rép. deDélégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (15 octobre 2012)NouvelleZélandeClôture (pas de mesure), le 4 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tomates même préparées (entières, débitées ou broyées) conditionnées dans un liquide et dans des contenants d'un poids ne dépassant pas 4 kg (SH 2002.10.00) en provenance d'Italie (ouverte le 19 septembre 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/NZL du 7 août 2012PakistanOuverture, le 10 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de papiers non couchés ni enduits pour l'écriture/l'impression d'un poids au m2 compris entre 50 g et 130 g et de papiers couchés ou enduits pour l'écriture/l'impression d'un poids au m2 compris entre 73 g et 170 g (à l'exclusion des papiers imprégnés), produits intégralement à partir de pâtes de bois (SH 4802.55.10; 4802.55.90; 4802.56.00; 4802.57.00; 4802.58.90; 4802.61.00; 4802.62.00; 4810.13.10; 4810.13.20; 4810.13.90; 4810.14.00; 4810.19.10; 4810.19.90; 4810.22.00) en provenance de Chine, d'Indonésie, du Japon et de ThaïlandeDocument de l'OMC G/ADP/N/223/PAK du 30 janvier 2012Ouverture de l'enquête contestée devant un tribunal nationalPakistanOuverture, le 23 novembre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de papiers non couchés ni enduits pour l'écriture/l'impression d'un grammage compris entre 50 g/m2 et 130 g/m2 et de papiers couchés ou enduits pour l'écriture/l'impression d'un grammage compris entre 73 g/m2 et 170 g/m2 (à l'exclusion des papiers imprégnés), produits intégralement à partir de pâtes de bois (SH 4802.55.10; 4802.55.90; 4802.56.00; 4802.57.00; 4802.58.90; 4802.61.00; 4802.62.00; 4810.13.10; 4810.13.20; 4810.13.90; 4810.14.00; 4810.19.10; 4810.19.90; 4810.22.00) en provenance d'Indonésie et de ThaïlandeDocument de l'OMC G/SCM/N/242/PAK du 31 août 2012Enquête suspendue pendant presque 5 mois conformément aux instructions du tribunal (du 19 décembre 2011 au 24 mai 2012)PakistanSuppression, le 29 novembre 2011, des droits antidumping sur les importations de carreaux (SH 6907.10.00; 6907.90.00; 6908.10.00; 6908.90.00) en provenance de Chine (imposés le 30 novembre 2006) Document de l'OMC G/ADP/N/230/PAK du 4 septembre 2012 PakistanSuppression (retrait de la demande initiale par les requérants), le 4 mai 2012, des droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyester (SH 5503.20.10) en provenance de Chine (imposés le 5 juin 2009) Document de l'OMC G/ADP/N/230/PAK du 4 septembre 2012 PakistanOuverture, le 26 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyester (SH 5503.20.10) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/PAK du 4 septembre 2012 PakistanSuppression, le 21 juillet 2012, des droits antidumping sur les importations de tôle en ferblanc électrolytique (SH 7210.12.00) en provenance d'Afrique du Sud (imposés le 22 juillet 2002) Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (12 octobre 2012)PakistanOuverture, le 17 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en provenance d'Iran, d'Italie et de Thaïlande Avis n° 28/2012/NTC/PA de la Commission tarifaire nationale (17 août 2012)PérouSuppression, le 30 novembre 2011, des droits antidumping sur les importations de tous types de chaussures (à l'exclusion des mules et sandales) à dessus en n'importe quelle matière (SH 6402.19; 6402.20; 6402.99; 6404.11; 6404.19; 6404.20; 6405.10; 6405.90) en provenance du Taipei chinois (imposés le 31 janvier 2000)Document de l'OMC G/ADP/N/223/PER du 26 mars 2012PérouSuppression, le 18 janvier 2012, des droits antidumping sur les importations de pneumatiques pour automobiles, camions et camionnettes (SH 4011.10.00; 4011.20.00; 4011.91.00; 4011.99.00) en provenance de Chine (imposés le 9 mai 2002) Document de l'OMC G/ADP/N/230/PER du 9 octobre 2012PérouSuppression, le 15 février 2012, des droits antidumping sur les importations d'huiles végétales raffinées de soja ou de tournesol et de leurs mélanges (imposés le 30 novembre 2002) Document de l'OMC G/ADP/N/230/PER du 9 octobre 2012PérouSuppression, le 14 mars 2012, des droits antidumping sur les importations de verres en papier carton au polyéthylène en provenance du Chili (imposés le 26 septembre 2002)Document de l'OMC G/ADP/N/230/PER du 9 octobre 2012PérouSuppression, le 26 mai 2012, des droits antidumping sur les importations de tissus divers (en coton et mixtes) (SH 5515.11.00) en provenance de Chine (imposés le 2 août 1995) Document de l'OMC G/ADP/N/230/PER du 9 octobre 2012PérouOuverture, le 2 juin 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de fibres de coton, non cardées ni peignées (SH 5201.00.10; 5201.00.20; 5201.00.30; 5201.00.90) en provenance des ÉtatsUnis Document de l'OMC G/SCM/N/242/PER du 5 octobre 2012 PérouOuverture, le 23 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'articles d'habillement et accessoires (SH 61; 62) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/PER du 9 octobre 2012PérouSuppression, le 23 juillet 2012, des droits antidumping sur les importations de planches de type "bodyboard" et planches de type "kickboard" (SH 9506.29.00) en provenance de Chine (imposés le 25 juin 2000) Résolution n° 0962012/CFDINDECOPI (12 juillet 2012)PhilippinesSuppression, le 7 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de verre flotté clair (SH 7005.29) en provenance d'Indonésie (imposés le 8 décembre 2000) Document de l'OMC G/ADP/N/223/PHL du 26 avril 2012Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuOuverture, le 3 février 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de papier couché (SH 4810.13; 4810.14; 4810.19) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; de Finlande; et du JaponDocument de l'OMC G/ADP/N/230/TPKM du 7 août 2012Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuClôture (pas de mesure), le 3 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de produits plats en acier au carbone laminés à froid (SH 7209.15; 7209.16; 7209.17; 7209.18; 7209.25; 7209.26; 7209.27; 7209.28; 7209.90; 7211.23; 7211.29) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de (ouverte le 26 mars 2012)Document de l'OMC G/ADP/N/230/TPKM du 7 août 2012 et Délégation permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (19 octobre 2012)Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuClôture (pas de mesure), le 3 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.51; 7208.52; 7208.90) en provenance de Corée, Rép. de; et d'Inde (ouverte le 26 mars 2012)Document de l'OMC G/ADP/N/230/TPKM, 7 août 2012 et Délégation permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (19 octobre 2012)Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuClôture (pas de mesure), le 3 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'aciers magnétiques, autres qu'à grains orientés, de qualité inférieure (SH 7210.70; 7210.90; 7212.40; 7212.50; 7225.19; 7226.19) en provenance du Japon (ouverte le 26 mars 2012)Document de l'OMC G/ADP/N/230/TPKM, 7 août 2012 et Délégation permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (19 octobre 2012)ThaïlandeOuverture, le 17 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier inoxydable plat laminé à froid (SH 7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219.35; 7219.90; 7220.20; 7220.90) en provenance de Chine Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (23 octobre 2012) ThaïlandeOuverture, le 17 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier au carbone laminé (SH 7209.15.00; 7209.16.00; 7209.17.00; 7209.18.20; 7209.18.90; 7209.25.00; 7209.27.00; 7209.28.10; 7209.28.90; 7209.90.10; 7209.90.90; 7211.23.10; 7211.23.20; 7211.23.30; 7211.23.90; 7211.29.10; 7211.29.20; 7211.29.30; 7211.29.90; 7219.25.00; 7219.26.00; 7225.50.00) en provenance de Chine, du Taipei chinois et du Viet Nam Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (23 octobre 2012) TrinitéetTobago Suppression, le 13 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de ciments gris Portland (SH 2523) en provenance de Thaïlande (imposés le 2 mars 2000) Document de l'OMC G/ADP/N/223/TTO du 22 février 2012TurquieOuverture, le 29 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de fils et cordes de caoutchouc vulcanisé (SH 4007.00) en provenance de ThaïlandeDocument de l'OMC G/ADP/N/223/TUR du 22 mars 2012TurquieSuppression, le 21 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de fils texturés de polyesters (SH 5402.33) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 27 juin 2000)Document de l'OMC G/ADP/N/223/TUR du 22 mars 2012TurquieOuverture, le 20 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de chauffeeau électriques à accumulation (SH 8516.10.80) en provenance de Chine, d'Italie et de Serbie Document de l'OMC G/ADP/N/230/TUR du 31 juillet 2011TurquieSuppression, le 21 mars 2012, des droits antidumping sur les importations de monoéthylène glycol (MEG) (SH 2905.31) en provenance d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 26 décembre 2008 et droit définitif imposé le 2 mai 2010) Documents de l'OMC G/ADP/N/202/TUR du 6 août 2010, et G/ADP/N/230/TUR du 31 juillet 2011 TurquieOuverture, le 19 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes, tuyaux et profilés soudés, en aciers inoxydables (SH 7306.40.20; 7306.40.80; 7306.61.10) en provenance de Chine et du Taipei chinois Document de l'OMC G/ADP/N/230/TUR du 31 juillet 2011TurquieSuppression, le 6 juillet 2012, des droits de sauvegarde sur les importations de verre et ouvrages en verre (SH 7004; 7005) Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (17 octobre 2012)TurquieOuverture, le 3 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesel ou semidiesel) (SH 8408.90.41) en provenance de Chine et d'IndeDélégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (17 octobre 2012)TurquieClôture (pas de mesure), le 7 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de granits (SH 6802.23; 6802.93) en provenance d'Inde (ouverte le 31 janvier 2012) Document de l'OMC G/ADP/N/230/TUR du 31 juillet 2011, et Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (17 octobre 2012)UEOuverture, le 1er novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fonte, fer ou acier (sauf aciers inoxydables), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm, du type utilisé pour les soudures bout à bout ou pour d'autres usages (SH 7307.93.11; 7307.93.19; 7307.99.30; 7307.99.90) en provenance de la Fédération de Russie et de TurquieDocument de l'OMC G/ADP/N/223/EU du 18 avril 2012 et Règlement de la Commission n° 699/2012 (30 juillet 2012)Droit provisoire imposé le 31 juillet 2012 UEOuverture, le 10 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre (SH 7019.51.00; 7019.59.00) en provenance de Malaisie (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2011 à l'égard des importations en provenance de Chine)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Règlement d'exécution du Conseil n° 672/2012 (16 juillet 2012)Droit définitif prorogé le 24 juillet 2012 UEOuverture, le 25 novembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de bioéthanol, parfois appelé "éthanolcarburant", c'estàdire l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3% (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles et mélangé à l'essence dans une proportion supérieure à 10% (v/v) (SH 2207.10.00; 2207.20.00; 2208.90.99; 2710.11.11; 2710.11.15; 2710.11.21; 2710.11.25; 2710.11.31; 2710.11.41; 2710.11.45; 2710.11.49; 2710.11.51; 2710.11.59; 2710.11.70; 2710.11.90; 3814.00.10; 3814.00.90; 3820.00.00; 3824.90.97) en provenance des ÉtatsUnisDocument de l'OMC G/ADP/N/223/EU du 18 avril 2012UEOuverture, le 25 novembre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de bioéthanol, parfois appelé "éthanolcarburant", c'estàdire l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3% (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles et mélangé à l'essence dans une proportion supérieure à 10% (v/v) (SH 2207.10.00; 2207.20.00; 2208.90.99; 2710.11.11; 2710.11.15; 2710.11.21; 2710.11.25; 2710.11.31; 2710.11.41; 2710.11.45; 2710.11.49; 2710.11.51; 2710.11.59; 2710.11.70; 2710.11.90; 3814.00.10; 3814.00.90; 3820.00.00; 3824.90.97) en provenance des ÉtatsUnisDocument de l'OMC G/SCM/N/235/EU du 23 mars 2012 UEClôture (pas de mesure), le 14 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 16285 (SH 3907.60.20) en provenance d'Oman et d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 16 février 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/223/EU du 18 avril 2012UEClôture (pas de mesure), le 14 décembre 2011, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 16285 (SH 3907.60.20) en provenance d'Oman et d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 16 février 2011)Document de l'OMC G/SCM/N/235/EU du 23 mars 2012 UEOuverture, le 17 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de phosphore blanc (phosphore élémentaire ou phosphore jaune) (SH 2804.70.00) en provenance du KazakhstanDocument de l'OMC G/ADP/N/223/EU du 18 avril 2012UEOuverture, le 20 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de feuilles d'aluminium d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n'excède pas 10 kilogrammes (SH 7607.11.11; 7607.19.10) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/223/EU du 18 avril 2012 et Règlement de la Commission n° 833/2012 (17 septembre 2012)Droit provisoire imposé le 18 septembre 2012UEOuverture, le 21 décembre 2011, d'une enquête antidumping sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, à savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des "panneaux sandwich" du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d'un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70% ou plus de zinc) (SH 7210.70.80; 7212.40.80; 7225.99.00; 7226.99.70) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/223/EU du 18 avril 2012 et Règlement de la Commission n° 845/2012 (18 septembre 2012)Droit provisoire imposé le 19 septembre 2012UESuppression, le 21 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales (SH 3102.80.00) en provenance d'Algérie, du Bélarus, de la Fédération de Russie et d'Ukraine (droits imposés le 23 septembre 2000)Document de l'OMC G/ADP/N/223/EU du 18 avril 2012UESuppression, le 12 janvier 2012, des droits antidumping sur les importations d'acétate de vinyle (SH 2915.32.00) en provenance des ÉtatsUnis (enquête ouverte le 4 décembre 2010 et droit provisoire imposé le 17 août 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEClôture (pas de mesure), le 12 janvier 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95% de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm (SH 8102.96.00) en provenance de Suisse (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2010 à l'égard des importations en provenance de Chine) (enquête ouverte le 19 mai 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012UESuppression, le 24 janvier 2012, des droits antidumping sur les importations d'alcool furfurylique (SH 2932.13.00) en provenance de Chine (droits imposés le 31 octobre 2003) Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UESuppression, le 9 février 2012, des droits antidumping sur les importations de "câbles en acier" (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm (SH 7312.10.81; 7312.10.83; 7312.10.85; 7312.10.89; 7312.10.98; 7312.10.98) en provenance d'Afrique du Sud (droits imposés le 17 août 1999)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEOuverture, le 16 février 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'articles pour le service de la table ou de la cuisine en céramique (SH 6911.10.00; 6912.00.10; 6912.00.30; 6912.00.50; 6912.00.90) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEOuverture, le 16 février 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (SH 7307.19.10) en provenance de Chine, d'Indonésie et de ThaïlandeDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012UEOuverture, le 22 février 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, à savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des "panneaux sandwich" du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d'un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70% ou plus de zinc) (SH 7210.70.80; 7212.40.80; 7225.99.00; 7226.99.70) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/SCM/N/242/EU du 31 août 2012 UESuppression, le 28 février 2012, des droits antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 16285 (SH 3907.60.20) en provenance de Corée, Rép. de (droits imposés le 30 novembre 2000)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEClôture (pas de mesure), le 23 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties (SH 7318.12.10; 7318.14.10; 7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 7318.15.70) en provenance d'Inde (enquête ouverte le 13 mai 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEOuverture, le 31 mars 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de "profilés creux", c'estàdire les tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable, à l'exclusion des tubes utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz (SH 7306.61.92; 7306.61.99) en provenance de l'ERY de Macédoine, de Turquie et d'UkraineDocument de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEClôture (le plaignant ayant retiré sa plainte), le 5 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de cyclamate de sodium (SH 2929.90.00) en provenance de Chine, limitée à deux producteurs (Fang Da Food Additive "Shen Zhen" Limited et Fang Da Food Additive "Yang Quan" Limited) (enquête ouverte le 17 février 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UESuppression, le 17 avril 2012, des droits antidumping sur les importations de fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0811.10.11; 0811.10.19; 0811.10.90) en provenance de Chine (droits imposés le 17 avril 2007)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEOuverture, le 27 avril 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) (SH 8712.00.30; 8712.00.70) en provenance de ChineDocument de l'OMC G/SCM/N/242/EU du 31 août 2012 UEClôture (pas de mesure), le 8 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à l'exception des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (SH 7304.19.10; 7304.19.30; 7304.23.00; 7304.29.10; 7304.29.30; 7304.31.80; 7304.39.58; 7304.39.92; 7304.39.93; 7304.51.89; 7304.59.92; 7304.59.93) en provenance du Bélarus (enquête ouverte le 28 juin 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEClôture (pas de mesure), le 22 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tissus faits de stratifils en fibres de verre à filament continu, soit tissés ou cousus, soit tissés et cousus, à l'exclusion des produits imprégnés ou préimprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (SH 7019.39.00; 7019.40.00; 7019.90.99) en provenance de Chine (enquête ouverte le 28 juillet 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEOuverture, le 24 mai 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre (SH 7019.51.00; 7019.59.00) en provenance du Taipei chinois et de Thaïlande (contournement possible de mesures antidumping imposées en 2011 à l'égard des importations en provenance de Chine)Règlement de la Commission n° 437/2012 (23 mai 2012)UESuppression, le 24 mai 2012, des droits compensateurs sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties (SH 7318.12.10; 7318.14.10; 7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 7318.15.70) en provenance d'Inde (enquête ouverte le 13 mai 2011 et droit provisoire imposé le 11 février 2012)Document de l'OMC G/SCM/N/242/EU du 31 août 2012 UEClôture (pas de mesure), le 5 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'acide tartrique (SH 2918.12.00) en provenance de Chine, limitée à un producteur (Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd.) (enquête ouverte le 29 juillet 2011) Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEOuverture, le 14 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties (SH 7318.12.10; 7318.14.10; 7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 7318.15.70) en provenance de Malaisie, des Philippines et de Thaïlande (contournement possible de mesures antidumping imposées en 2012 à l'égard des importations en provenance de Chine)Règlement de la Commission n° 502/2012 (13 juin 2012)UESuppression, le 17 juin 2012, des droits antidumping sur les importations d'engrais solides, contenant en poids 80% ou plus de nitrate d'ammonium (SH 3102.29.00; 3102.30.90; 3102.40.90; 3102.60.00; 3102.90.00; 3105.10.00; 3105.20.10; 3105.51.00; 3105.59.00; 3105.90.91) en provenance d'Ukraine (droits imposés le 25 janvier 2001)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UESuppression, le 21 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de selles et de leurs parties essentielles, c'estàdire les supports, coussins et housses, de bicyclettes et d'autres cycles (y compris les triporteurs), non motorisés, de cycles équipés d'un moteur auxiliaire avec ou sans sidecar, d'appareils de fitness et de vélos d'intérieur (SH 8714.95.00; 8714.99.90; 9506.91.10) en provenance de Chine (droits imposés le 21 juin 2007)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEOuverture, le 26 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de briquets de poche, à gaz, non rechargeables (SH 9613.10.00) en provenance du Viet Nam (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2007 à l'égard des importations en provenance de Chine)Règlement de la Commission n° 548/2012 (25 juin 2012)UESuppression, le 26 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de 2Furaldéhyde (furfural) (SH 2932.12.00) en provenance de Chine (droits imposés le 21 janvier 1995)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UEClôture (pas de mesure), le 28 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de concentrés de protéines de soja contenant, en poids calculé sur matière sèche et en excluant les vitamines, les minéraux, les acides aminés et les additifs alimentaires ajoutés, pas moins de 65% de protéines (N × 6,25) (SH 2106.10.20; 2106.90.92; 2309.90.10; 2309.90.99; 3504.00.90) en provenance de Chine (enquête ouverte le 19 avril 2011)Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UESuppression, le 28 juin 2012, des droits antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 16285 (SH 3907.60.20) en provenance d'Inde (droits imposés le 30 novembre 2000) Document de l'OMC G/ADP/N/230/EU du 4 septembre 2012UESuppression, le 4 juillet 2012, des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (SH 7304.11.00; 7304.19.10; 7304.19.30; 7304.22.00; 7304.23.00; 7304.24.00; 7304.29.10; 7304.29.30; 7304.31.80; 7304.39.58; 7304.39.92; 7304.39.93; 7304.51.89; 7304.59.92; 7304.59.93) en provenance de Croatie (droits imposés le 29 juin 2006)Règlement d'exécution du Conseil n° 585/2012 (26 juin 2012)UEOuverture, le 6 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de silicium (contenant en poids moins de 99,99% de silicium) (SH 2804.69.00) en provenance du Taipei chinois (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2007 à l'égard des importations en provenance de Chine)Règlement de la Commission n° 596/2012 (5 juillet 2012)UESuppression, le 13 juillet 2012, des droits antidumping sur les importations de sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20% de polyéthylène et se présentant en feuilles d'une épaisseur n'excédant pas 100 micromètres (SH 3923.21.00; 3923.29.10; 3923.29.90) en provenance de Chine et de Thaïlande (droits imposés le 29 septembre 2006)Règlement d'exécution du Conseil n° 626/2012 (26 juin 2012)UEOuverture, le 10 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de fils en acier inoxydable (SH 7223.00.19; 7223.00.99) en provenance d'Inde Avis n° 2012/C 240/07 de la Commission (10 août 2012)UEOuverture, le 10 août 2012, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de fils en acier inoxydable (SH 7223.00.19; 7223.00.99) en provenance d'IndeAvis n° 2012/C 240/06 de la Commission (10 août 2012)UEOuverture, le 29 août 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de biodiesel (esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou intégrés dans un mélange) (SH 1516.20.98; 1518.00.91; 1518.00.95; 1518.00.99; 2710.19.43; 2710.19.46; 2710.19.47; 2710.20.11; 2710.20.15; 2710.20.17; 3824.90.97; 3826.00.10; 3826.00.90) en provenance d'Argentine et d'IndonésieAvis n° 2012/C 260/04 de la Commission (29 août 2012)UEOuverture, le 6 septembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin ou de panneaux, cellules et wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin. Les cellules et les wafers ont une épaisseur n'excédant pas 400 ¼m (SH 3818.00.10; 8501.31.00; 8501.32.00; 8501.33.00; 8501.34.00; 8501.61.20; 8501.61.80; 8501.62.00; 8501.63.00; 8501.64.00; 8541.40.90) en provenance de ChineAvis n° 2012/C 269/04 de la Commission (6 septembre 2012)UEOuverture, le 26 septembre 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) (SH 8712.00.30; 8712.00.70) en provenance d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2011 à l'égard des importations en provenance de Chine)Règlement de la Commission n° 875/2012 (25 septembre 2012)UESuppression, le 12 octobre 2012, des droits antidumping sur les importations de peroxosulfates (persulfates), y compris le péroxymonosulfate de potassium (SH 2833.40.00; 2842.90.80) en provenance du Taipei chinois et des ÉtatsUnis (droits imposés le 11 octobre 2007) Avis n° 2012/C 307/12 de la Commission (11 octobre 2012)UkraineClôture (pas de mesure), le 28 décembre 2011, d'une enquête en matière de sauvegarde sur les importations de certains produits de la transformation du pétrole brut (essence des types A76 (A80), A92, A95, carburant diesel, huiles, huiles de chauffage, gaz condensé, bitume, huiles pour machines) (SH 2710.11.41; 2710.11.45; 2710.19.31; 2710.19.41; 2710.19.45; 2710.19.49; 2710.19.61; 2710.19.63; 2710.19.65; 2710.19.69; 2710.19.49; 2710.19.51; 2710.19.61; 2710.19.81; 2711.12.94; 2711.12.97; 2711.13.10; 2711.13.97, 2711.14.00; 2711.19.00; 2713.20.00) (ouverte le 29 janvier 2011)Documents de l'OMC G/SG/N/6/UKR/8 du 13 avril 2011, et G/SG/N/9/UKR/6 du 9 janvier 2012UkraineOuverture, le 27 janvier 2012, d'une enquête antidumping sur les importations d'acide citrique (monohydrate) (SH 2918.14.00) en provenance de Chine Document de l'OMC G/ADP/N/230/UKR du 1er octobre 2012UkraineSuppression, le 22 mai 2012, des droits antidumping sur les importations de pelleteries factices et tissus molletonnés en provenance du Bélarus (imposés le 28 mars 2001) Document de l'OMC G/ADP/N/230/UKR du 1er octobre 2012UkraineOuverture, le 9 juin 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de récipients en verre à usage médical (SH 7010.90.71; 7010.90.79) en provenance de la Fédération de RussieDocument de l'OMC G/ADP/N/230/UKR du 1er octobre 2012UkraineSuppression, le 23 août 2012, des droits de sauvegarde sur les importations de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompescompresseurs (SH 7304.29.10; 7304.29.30) (imposés le 1er octobre 2008) Document de l'OMC G/SG/N/13/UKR/1/ Suppl.1 du 20 septembre 2012 
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS, MAIS NON CONFIRMÉS
Pays/État MembreMesureSource/dateSituationMarocOuverture, le 31 juillet 2012, d'une enquête antidumping sur les importations de PVC en provenance de ChineCommuniqués de presse (31 juillet 2012)
ANNEXE 3

Autres mesures commerciales et liées au commerce
(Mioctobre 2011mioctobre 2012)

RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS
Pays/État MembreMesureSource/dateSituationAfrique du SudCréation d'une nouvelle ligne tarifaire "compteurs d'eau mécaniques, destinés à une utilisation avec des tuyaux d'un diamètre intérieur n'excédant pas 40 mm" (SH 9028.20.10), donnant lieu à une augmentation (à 10%) des droits d'importation. Les importations en provenance de l'UE, de l'AELE et des membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) sont exonérées.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 23 décembre 2011Afrique du SudAugmentation (de 0% à 20%) des droits d'importation sur les lames de tondeuse à gazon (SH 8208.40) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Afrique du SudNouvelles dispositions établies en décembre 2011 en vertu desquelles le régime préférentiel des marchés publics désigne les secteurs dans lesquels les organismes gouvernementaux passeront des marchés exclusivement avec des fournisseurs locaux. Ces secteurs sont les suivants: pylônes électriques, matériel roulant ferroviaire, autobus, légumes en conserve et transformés, vêtements et textiles, chaussures, articles en cuir, et boîtiers de télévision Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 7 décembre 2011Afrique du Sud Augmentation des droits d'importation (de 20% à 30%) sur les éviers de cuisine en acier (SH 7324)Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 4 mai 2012Afrique du SudCréation d'une nouvelle ligne tarifaire "lames de tondeuse à gazon" (SH 8208.40.10), donnant lieu à une augmentation (à 20%) des droits d'importation. Les importations en provenance de l'UE, de l'AELE et des membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) sont exonérées.Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 8 juin 2012ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" (valores criterio de carácter preventivo) pour les importations de certains produits, à savoir les tissus de coton (NCM 5208.11.00; 5208.12.00; 5208.21.00; 5208.22.00; 5208.31.00; 5208.32.00; 5208.33.00; 5208.39.00; 5208.42.00; 5208.51.00; 5208.52.00; 5208.59.10; 5208.59.90); les accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (NCM 7307.19.20; 7307.93.00); certains tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier (NCM 7306.40.00; 7306.61.00; 7306.69.00; 7306.90.10; 7306.90.20; 7306.90.90); et les machines et appareils pour le travail des viandes (NCM 8438.50.00), d'origines spécifiques Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineRéintroduction des exigences de rapatriement pour toutes les recettes tirées des exportations de pétrole brut, de gaz et de produits miniers Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" (valores criterio de carácter preventivo) pour les exportations de lait et de crème de lait en poudre, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (NCM 0402.21.10; 1901.90.90), pour certaines destinations spécifiéesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineProrogation des taxes à l'exportation sur les hydrocarbures Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations de fils (NCM 5402.48); de ballons à eau (NCM 9505.90), d'origines spécifiques Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations d'une variété de produits, à savoir les articles de ménage en matières plastiques (NCM 3924.90); les pièces en matières plastiques (NCM 3926.90); les tissus de coton (NCM 5211.12.00; 5211.20.20; 5211.32.00; 5211.39.00; 5211.42.10; 5211.42.90; 5211.43.00); les fils (NCM 5509.21; 5509.22; 5510.11; 5510.30; 5510.90); les tissus de fibres synthétiques discontinues (NCM 5512.11.00; 5512.19.00); la vaisselle, les autres articles de ménage ou d'économie domestique et les articles d'hygiène ou de toilette, en céramique ou en porcelaine (NCM 6911.10.10; 6911.10.90; 6911.90.00; 6912.00.00), et les déchets et débris (NCM 8113.00.10); les plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non montés, constitués par des cermets (NCM 8209.00.11; 8209.00.19; 8209.00.90), d'origines spécifiques Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineIntroduction de nouvelles prescriptions en matière d'importation visant tous les produits. Les déclarations assermentées (affidavits) d'importation (Declaración Jurada Anticipada de Importación) sont à envoyer en ligne, pour approbation, au guichet unique (ventanilla única electrónica) de l'Administration argentine des impôts (AFIP). Le délai pour l'octroi de l'autorisation d'importer par l'AFIP est de 10 jours ouvrables au plus.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er février 2012ArgentineIntroduction de nouvelles prescriptions visant les produits de l'imprimerie fabriqués localement et importés (NCM 49)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineApprobation préalable (déclaration assermentée) obligatoire, au guichet unique (ventanilla única electrónica), pour toutes les importations de services d'un montant supérieur à 100 000 $EU Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er avril 2012ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus (NCM 7219.21.00; 7219.22.00; 7219.23.00; 7219.24.00; 7219.31.00; 7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00); et broderies en pièces, en bandes ou en motifs (NCM 5810.10.00; 5810.91.00; 5810.92.00; 5810.99.00), d'origines spécifiques Administración Federal de Ingresos Públicos – Resoluciones Generales n° 3322 et 3325 (4 mai 2012)ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations de divers produits, à savoir les mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs (NCM 8305.10.00); et les tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85% en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m2 (NCM 5513.11.00; 5513.21.00; 5513.31.00; 5513.41.00; 5513.49.19), d'origines spécifiques Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs de référence" pour les exportations de crustacés congelés (NCM 0306.17.10) vers certaines destinations spécifiéesDélégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations de divers produits, à savoir les articles d'équipement pour la construction, la vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie domestique et les articles de toilette, en matières plastiques (NCM 3925.90.90); les tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m2 (NCM 5209), d'origines spécifiques Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations de divers produits, à savoir les articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, et articles en cuir (NCM 4202.11.00; 4202.21.00; 4202.31.00; 4202.91.00; 4203.10.00; 4203.30.00); les étoffes de bonneterie (NCM 6001.10.20; 6001.22.00; 6001.92.00; 6004.10.11; 6004.10.12; 6004.10.13; 6004.10.14; 6004.10.31; 6004.10.32; 6004.10.33; 6004.10.34; 6004.10.41; 6004.10.42; 6004.10.43; 6004.10.44; 6004.10.91; 6004.10.92; 6004.10.93; 6004.10.94; 6006.31.00; 6006.32.00; 6006.33.00; 6006.34.00); et les appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage et les instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques (NCM 8511.80.90; 9032.89.11), d'origines spécifiques Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) ArgentineAugmentation temporaire des droits d'exportations (derechos de exportación) sur le biodiesel (NCM 3826.00.00)Decretos n° 1339/2012 – Comercio Exterior (7 août 2012) et 1719/2012 – Comercio Exterior (19 septembre 2012)Mesure abrogée le 19 septembre 2012ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations de divers produits, à savoir les coiffures et parties de coiffures (NCM 6505.00.11; 6505.00.12; 6505.00.19; 6505.00.21: 6505.00.22; 6505.00.29; 6505.00.31; 6505.00.32; 6505.00.39; 6505.00.90; 6506.91.00), d'origines spécifiques Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) ArgentinePrescription relevant de la Loi n° 24,196 et destinée aux sociétés minières opérant en Argentine, en vue de la création d'une division de remplacement des importations. Les sociétés minières sont tenues de présenter des demandes d'importation au Secrétariat aux mines 120 jours avant l'importation. Le transport des produits miniers et de leurs dérivés industriels doit être réservé aux navires battant pavillon argentin.Resoluciones n° 12/2012 et 13/2012 – Secretaría de Minería (14 mai 2012)En vigueur depuis le 28 mai 2012ArgentineAugmentation de la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur les importations (jusqu'à 20%)Administración Federal de Ingresos Públicos  Resolución General n° 3373 (24 août 2012)En vigueur depuis le 24 août 2012ArgentineModification du mode de présentation du certificat de licence d'importation par l'adoption d'une obligation d'imprimer ce certificat sous forme d'un formulaire de sécurité (papel de seguridad) d'une validité de 60 jours, en vue d'accélérer les procédures douanières Resolución n° 304/12 – Ministerio de Economía y Finanzas Públicas (22 juin 2012)ArgentineProrogation de l'interdiction d'exporter les déchets et débris de fonte (NCM 7204.10.00; 7204.21.00; 7204.29.00; 7204.30.00; 7204.41.00; 7204.49.00; 7204.50.00; 7404.00.00; 7602.00.00) (mise en œuvre initiale en 2009)Decreto n° 1513/2012 – Ministerio de Economía y Finanzas Públicas (28 août 2012)En vigueur depuis le 4 septembre 2012 pour 360 joursArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les importations de linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton (NCM 6302.60.00), d'origines spécifiques Administración Federal de Ingresos Públicos – Resolución General n° 3383 (6 septembre 2012)ArgentineÉlimination des prescriptions en matière de licences d'importation automatiques pour 1 532 lignes tarifaires (dans les chapitres ciaprès de la NCM: 01; 02; 04; 07; 11; 13; 16; 17; 20; 24; 25; 28; 29; 32; 36; 38; 39; 40; 42; 44; 48; 49; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 68; 69; 70; 72; 73; 74; 76; 82; 83; 84; 85; 87; 90; 94; 95; 96)Resolución n° 505/2012 – Ministerio de Economía y Finanzas Públicas (4 septembre 2012)En vigueur depuis le 7 septembre 2012 Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (Mercosur)Prorogation de l'augmentation provisoire (à 35%) du Tarif extérieur commun du Mercosur pour les importations de pêches préparées ou conservées, y compris les brugnons et nectarines (NCM 2008.70.10; 2008.70.90) (initialement en vigueur du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011). Le Paraguay bénéficie d'une dérogation pour cette mesure.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (Mercosur)Prorogation de l'autorisation provisoire d'augmenter les taux appliqués au titre du Tarif extérieur commun du Mercosur, mais sans excéder les niveaux consolidés, pour les importations visées par 14 lignes tarifaires (certains jouets: NCM 9503.00.10; 9503.00.21; 9503.00.22; 9503.00.31; 9503.00.39; 9503.00.40; 9503.00.50; 9503.00.60; 9503.00.70; 9503.00.80; 9503.00.91; 9503.00.97; 9503.00.98; 9503.00.99) (initialement en vigueur du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011). Le Paraguay bénéficie d'une dérogation pour cette mesure.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (Mercosur)Autorisation spéciale d'augmenter les taux appliqués au titre du Tarif extérieur commun du Mercosur, mais sans excéder les niveaux consolidés, pour certains produits (pas plus de 100 lignes tarifaires par membre), pour des périodes renouvelables de 12 mois. Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 (mais la mesure doit encore être intégrée dans le système juridique national de chacun des membres du Mercosur avant d'entrer en vigueur)AustralieAjustement additionnel de l'indice des prix à la consommation aux fins du calcul des nouveaux taux des droits de douane sur certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208) et les produits du tabac (SH 2401; 2402; 2403), donnant lieu à une augmentation des droits de douane et d'acciseDélégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (15 octobre 2012) En vigueur depuis le 1er février 2012AustralieCadre réglementaire pour les exportations de bétail établissant un mécanisme de réglementation après arrivée (SH 0102; 0104; 0106.13; 0106.19), pour des destinations spécifiques (différentes dates de mise en œuvre)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012AustralieAjustement additionnel de l'indice des prix à la consommation aux fins du calcul des nouveaux taux des droits de douane sur certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208) et les produits du tabac (SH 2401; 2402; 2403), donnant lieu à une augmentation des droits de douane et d'acciseDélégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (15 octobre 2012) En vigueur depuis le 1er août 2012BhoutanInterdiction temporaire d'importer certains produits non essentiels, à savoir les jus, boissons énergétiques, amusegueule, gaufrettes et nouilles, en vue de rétablir la situation de la balance des paiementsDélégation permanente du Bhoutan auprès des Nations Unies (19 octobre 2012) En vigueur d'avril 2012 à mai 2012Bolivie (État plurinational de)Introduction de modifications dans la Loi sur les marchés publics (Normas Básicas del Sistema de Administración de Bienes y Servicios) autorisant les entités publiques à effectuer des achats directs de biens et de services fournis par des entreprises publiques, des entreprises publiques stratégiques, des entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire et leurs filiales (pour des prix de soumission inférieurs ou égaux aux prix du marché) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Bolivie (État plurinational de)Augmentation (de 30 000 à 60 000 tonnes métriques) du volume du contingent d'exportation de graines de tournesol (SH 1206.00.90; 1512.11.10; 1512.19.10; 2306.30.00)Decreto Supremo n° 1223 (9 mai 2012)Bolivie (État plurinational de)Sauvegarde spéciale temporaire visant les importations de pommes de terre (SH 0701.90.00; 2004.10.00) pour 90 joursDecreto Supremo n° 1230 (9 mai 2012)Bolivie (État plurinational de)Autorisation, pour certaines entreprises d'État, d'acheter/acquérir des produits et/ou services étrangers non disponibles sur place Decreto Supremo n° 1306 (1er août 2012)BrésilAugmentation (de 2% à 14%) des droits d'importation sur les tall acides gras (NCM 3823.13.00) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilNouvelle législation accordant la préférence, dans la passation des marchés publics, aux produits fabriqués localement dans certains secteurs, à savoir les textiles et chaussures (8 novembre 2011); et aux moteurs et machines, aux médicaments et aux produits pharmaceutiques (3 avril 2012) (chapitres 28, 29, 30, 35, 42, 61, 62, 63, 64, 65, 94 et 96 de la NCM)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilRégime spécial de déduction fiscale pour les entreprises exportatrices (Reintegra) remboursant les taxes résiduelles prélevées tout au long de la chaîne de production sur les marchandises destinées à l'exportation Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (16 octobre 2012) BrésilIntroduction de prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques pour les abricots (NCM 0809.10) et la farine de blé Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilAccord bilatéral signé avec le Mexique, le 19 mars 2012, limitant les importations en franchise de droits pour les automobiles et les véhicules utilitaires (NCM 8703; 8704) (1,45 milliard de $EU pour 2012-2013; 1,56 milliard de $EU pour 2013-2014; et 1,64 milliard de $EU pour 2014-2015). Le libreéchange sera rétabli le 19 mars 2015Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilCréation d'un nouveau département, le "Centre national de gestion des risques" (CERAD), dans le but de coordonner les connaissances et la gestion des risques en rapport avec les opérations douanières, afin d'améliorer la qualité des inspections en appliquant des techniques de gestion des risquesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilAugmentation temporaire des droits d'importation (jusqu'à 25%) sur certains produits, à savoir les légumes préparés ou en conserve, huiles de pétrole, produits chimiques organiques, agents de surface organiques, pellicules photographiques, produits chimiques, matières plastiques, caoutchouc, papiers et cartons, fils, parties de chaussures, verre et ouvrages en verre, fonte, fer et acier, ouvrages en fonte, fer ou acier, tubes et tuyaux en cuivre, aluminium et ouvrages en aluminium, machines et appareils, machines électriques, matériel ferroviaire, appareils médicaux (100 positions tarifaires à 8 chiffres) (NCM 2004; 2710; 2901; 2905; 2909; 2917; 2937; 3402; 3701; 3824; 3901; 3904; 3906; 3907; 3918; 3920; 3921; 3924; 4002; 4008; 4011; 4013; 4805; 4810; 5510; 6406; 6902; 7005; 7007; 7208; 7213; 7217; 7219; 7222; 7225; 7229; 7302; 7303; 7304; 7305; 7306; 7307; 7411; 7606; 7607; 7614; 8413; 8418; 8429; 8537; 8606; 8607; 9022). Le Brésil a adopté la Décision n° 39/11 du Mercosur en vertu du Décret présidentiel n° 7.734 du 28 mai 2012, mettant en œuvre dans son ordre juridique interne l'autorisation spéciale d'augmenter les taux appliqués au titre du Tarif extérieur commun du Mercosur sur 100 lignes tarifaires. Résolution de la Camex n° 70, établie dans la liste nationale du BrésilRésolution de la Camex n° 70 (28 septembre 2012), Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (17 octobre 2012) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er octobre 2012ChineInterdiction d'importer les produits à base de volaille (SH 0207) originaires d'Iran (9 novembre 2011) et d'Australie (10 février 2012), en raison de l'influenza aviaire pathogène Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (25 avril 2012) ChineRévision du Catalogue d'orientation de l'innovation autochtone dans les technologies et équipements clés, qui supprime certains critères d'admissibilité relatifs à la substitution des importations et à la génération de recettes en devises grâce aux exportations. Le Catalogue ne stipule plus que les produits seront admis à bénéficier de préférences en matière d'adjudication de marchés publics et ne précise plus les subventions et autres avantages auxquels les produits visés sont admis à bénéficierDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 14 novembre 2011ChinePremière allocation des contingents d'exportation de 2012 pour les minéraux de terres rares (10 546 tonnes) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Mesure annoncée par le MOFCOM en décembre 2011 ChinePromulgation de la "Liste des marchandises soumises à licence d'exportation 2012" (comprenant 49 catégories de marchandises), en vertu de la Loi sur le commerce extérieur et du Règlement administratif concernant l'importation et l'exportation des marchandises. i) Contingents d'exportation pour les marchandises suivantes: blé, maïs, riz, farine de blé, farine de riz, coton, sciages, animaux vivants de l'espèce bovine, animaux vivants de l'espèce porcine, volailles vivantes, charbon, coke, pétrole brut, pétrole raffiné, terres rares, antimoine et produits à base d'antimoine, tungstène et produits à base de tungstène, minerai de zinc, étain et produits à base d'étain, argent, indium et produits à base d'indium, molybdène, minerai phosphaté; ii) adjudications de contingents: jonc et produits à base de jonc, carbures de silicium, boulettes de talc (poudre), magnésie, alumine, réglisse et produits à base de réglisse; et iii) contrôle sous forme de licences d'exportation: animaux vivants de l'espèce bovine, animaux vivants de l'espèce porcine, volailles vivantes, viandes des animaux de l'espèce bovine fraîches et réfrigérées, viandes des animaux de l'espèce porcine fraîches et réfrigérées, viandes des animaux de l'espèce porcine congelées, viandes de volailles fraîches et réfrigérées, viandes de volailles congelées, substances appauvrissant la couche d'ozone, paraffine, zinc et alliages à base de zinc, certains métaux et produits métalliques, platine (pour le commerce de transformation), véhicules automobiles (y compris les véhicules entièrement démontés) et leurs châssis, motocyclettes (y compris les véhicules tous terrains) et leurs moteurs et cadres, sable naturel (y compris le sable normalisé), produits à base de molybdène, acide citrique, vitamine C, pénicilline, sel industriel et sulfate de disodium Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012ChineRèglement révisé concernant l'administration des certificats de licence d'importation et d'exportationDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) En vigueur depuis le 5 mars 2012ChineSuppression du droit temporaire moins élevé et réimposition du droit d'importation NPF sur les panneaux LCD (de 32 pouces et plus) (SH 9013.80.30)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ChineInclusion de l'huile d'olive et des drêches de distillerie (SH 1509.10.00; 1509.90.00; 1510.00.00; 2303.30.00) dans le Catalogue des produits agricoles de base faisant l'objet d'une administration des déclarations d'importationDélégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012) En vigueur depuis le 1er juin 2012CroatieModifications du régime de licences d'importation/exportation imposant la délivrance des licences d'importation/exportation au plus tard 30 jours à compter de la date de la demandeDélégation permanente de la Croatie auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur depuis septembre 2012ÉquateurÉtablissement d'un contingent provisoire (338 000 kg) pour les importations de viandes et abats comestibles de dindes et dindons (SH 0207.25.00) en provenance des pays de la Communauté andine, à l'exception de la Bolivie (État plurinational de)Résolution du COMEX n° 31 (31 octobre 2011) et Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (24 octobre 2012)En vigueur depuis le 31 octobre 2011. Le 28 mars 2012, prorogation du contingent jusqu'au 8 février 2012ÉquateurRestriction temporaire à l'importation (restricción quantitativa anual) de certains produits, à savoir les téléphones cellulaires (SH 8517.12.00) et les véhicules (pour 16 lignes tarifaires au niveau des positions à dix chiffres relevant des numéros 8703 et 8704 du SH). Le 11 juillet 2012, la répartition de certains contingents d'importation a été modifiée.Resoluciones n° 66, 67 et 69 – Comité de Comercio Exterior (11 juin 2012) et Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (24 octobre 2012)En vigueur jusqu'au 31 décembre 2014ÉquateurAdoption de droits d'importation mixtes (1% et 0,25 dollar EU/gallon) sur les boissons alcooliques (pour 20 lignes tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres relevant des numéros 2203, 2204, 2205, 2206, 2207 et 2208 du SH) et (de 5% à 20% et de 39,97 à 158,14 dollars EU) sur certains téléviseurs (pour 25 lignes tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres relevant des n° 8528.41.00, 8528.49.00, 8528.51.00, 8528.59.00 et 8528.72.00 du SH) Resoluciones n° 63 et 70 – Comité de Comercio Exterior (15 juin 2012 et 11 juillet 2012) et Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (24 octobre 2012)ÉquateurRéforme des droits d'importation (jusqu'à 36%) sur certains produits (76 lignes tarifaires), à savoir: céréales; malt; semences; pâtes alimentaires; tabacs bruts ou non fabriqués; pigments et autres matières colorantes; huiles essentielles; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques; ouvrages en caoutchouc vulcanisé; ouvrages en cuir; papiers et cartons; rubans adhésifs; coiffures de sécurité; miroirs en verre non encadrés; ouvrages en fonte, fer et acier; machines et appareils; machines et matériel électrique et leurs parties; instruments optiques; et marchandises et produits divers (SH 1008; 1107; 1209; 1902; 2204.30.00; 2208.20.29; 2208.30.00; 2208.40.00; 2208.50.00; 2401.10.10; 2401.10.20; 2401.20.10; 2401.20.202; 2401.30.00; 3212; 3213; 3301; 3923; 3926; 4016; 4202; 4809; 4816; 4818; 4823; 5906; 6506; 7009; 7321; 7323; 8214; 8450; 8452; 8478; 8510; 8513; 8516; 8522; 8525; 8539; 9004; 9005; 9021; 9403; 9405; 9603; 9612; 9616; 9618) Resolución n° 63 – Comité de Comercio Exterior – Registro Oficial 725 (15 juin 2012) et Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC (24 octobre 2012)ÉtatsUnisCréation de l'Interagency Trade Enforcement Centre (ITEC) pour une exécution plus stricte des contrats commerciaux et pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Décret signé le 28 février 2012 et publié le 5 mars 2012ÉtatsUnisModifications de l'article 701 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C 1671) précisant que la loi sur les droits compensateurs peut être appliquée aux marchandises subventionnées en provenance de pays à économie autre que de marché, et que le Département du commerce peut ajuster les droits antidumping appliqués aux marchandises en provenance de pays à économie autre que de marché dans le cas où des droits compensateurs sont appliqués à ces mêmes marchandisesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Fédération de RussieProrogation de la préférence en matière de prix pour les produits fabriqués localement dans le cadre du régime des marchés publics Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Fédération de RussiePrescriptions relatives aux "redevances de démolition des véhicules à roues" applicables à l'utilisation des véhicules en fin de vie, qu'ils soient importés ou produits sur place. Les véhicules importés sont assujettis à une redevance unique. Les producteurs d'automobiles nationaux doivent soit payer la redevance, soit investir dans des installations de regroupement des véhicules et des installations d'utilisation conformément à certains critères. Les redevances sont fonction du type et de la catégorie des véhicules. Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur depuis le 1er septembre 2012Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan) Augmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation sur les machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs (SH 8437.10.00) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan) Augmentation (de 0% à 10%, mais d'au moins 2,5 ¬ /kg (3 $EU)) des droits d'importation sur les machines à percer (SH 8430.41.00; 8430.49.00) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan) Introduction de contingents d'importation pour 2012 pour certains produits, à savoir les volailles (SH 0207.14.20; 0207.14.60) (250 000 tonnes), la viande bovine (SH 0202) (530 000 tonnes) et la viande porcine (400 000 tonnes) (SH 0203)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan) Augmentation des droits d'importation (de 0% à 15%) sur les électrodes en charbon n'excédant pas 1 000 mm (SH 8545.11.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan) Augmentation temporaire (à 140 $EU/tonne) des droits d'importation sur certains types de sucre (SH 1701.13.10; 1701.13.90; 1701.14.10; 1701.14.90; 1701.91.00) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er mai 2012 au 31 juillet 2012Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan) Modification (de 20%, mais au moins 3 ¬ /unité (4 $EU/unité) à 10%, mais au moins 10 ¬ /unité (13 $EU/unité)) des droits d'importation sur certaines montres (SH 9102.11.00; 9102.12.00; 9102.19.00; 9102.21.00; 9102.29.00; 9102.91.00; 9102.99.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan) Contingents d'importation temporaires sur les tubes et tuyaux résistant à la corrosion, d'un diamètre inférieur ou égal à 426 mm (SH 7304.11.00; 7304.41.00; 7304.49.10; 7304.49.93; 7304.49.95; 7304.49.99; 7306.11.10; 7306.11.90; 7306.40.20; 7306.40.80) Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur d'août 2012 à novembre 2014Fédération de Russie (et Bélarus, Kazakhstan)Prescriptions en matière de licences d'exportation pour les métaux précieux non transformés, déchets et débris de métaux précieux, minerais et concentrés de métaux précieux, produits contenant des métaux précieux et les matières premières minérales (seulement les pierres brutes) Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (18 octobre 2012)En vigueur depuis le 16 août 2012IndeNouveau règlement sur les télécommunications incluant (entre autres) des dispositions visant à: i) promouvoir la production nationale d'équipements de télécommunication pour répondre à 80% de la demande du secteur indien des télécommunications, au moyen d'une production nationale avec une valeur ajoutée de 65% d'ici 2020; et ii) accorder un accès au marché préférentiel pour les produits de télécommunication fabriqués en Inde, y compris les appareils mobiles, les cartes SIM dotées de fonctionnalités améliorées, en mettant spécialement l'accent sur les produits indiens dont les DPI résident en Inde, de manière à répondre aux préoccupations stratégiques et de sécurité du gouvernement, en conformité avec les engagements internationauxDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Mesure annoncée le 10 octobre 2011IndeConversion du droit spécifique en droits d'importation ad valorem pour certains produits, à savoir (2% et 5%) l'or (SH 7108) et (6%) l'argent (SH 7106; 7107)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 17 janvier 2012. L'or au titre se voit appliquer un droit de douane de base de 4%; aucun droit de douane additionnel + aucun droit additionnel spécial ou autre que le droit de douane de base de 10% sur l'or au titre + aucun droit compensateur + aucun droit additionnel spécial (17 mars 2012) IndeRéduction (à 700 $EU/tonne) du prix d'exportation minimum sur le riz basmati (SH 1006) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 21 février 2012. Le 4 juillet 2012, le prix d'exportation minimum a été supprimé IndeUn comité ministériel a adopté les mesures liées au commerce suivantes: i) autorisation d'exporter un volume supplémentaire de 1 million de tonnes métriques de sucre (chapitre 17 du SH), en plus du volume de 2 millions de tonnes métriques déjà autorisé; ii) pas d'imposition d'un plafond d'exportation pour le riz (SH 1006) et le blé (SH 1001); et iii) nouvelle prorogation de l'interdiction d'exporter des légumes secs (SH 0713) (initialement mise en vigueur le 27 juin 2006 et prorogée jusqu'au 31 mars 2012)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)Interdiction d'exporter prorogée jusqu'au 31 mars 2013IndeInterdiction d'exporter le coton (SH 5201; 5203) en vigueur depuis le 5 mars 2012. Le 12 mars 2012, l'interdiction a été levée, sous réserve d'un enregistrement préalable des contrats. Le 4 mai 2012, l'enregistrement des contrats d'exportation a été autorisé à nouveau, à certaines conditions.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndeAugmentation des droits d'importation sur certains produits, à savoir (de 60% à 75%) les véhicules automobiles à moteur à essence d'une cylindrée supérieure à 3 000 cm3 (SH 8703); et les véhicules automobiles à moteur diesel d'une cylindrée supérieure à 2 500 cm3 (SH 8703); (de 10% à 30%) les bicyclettes (SH 8712); (de 10% à 20%) les parties et pièces de bicyclettes (SH 8714); et (de 5% à 7,5%) les produits laminés plats en aciers non alliés (SH 7208; 7209; 7210; 7211; 7212)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 17 mars 2012IndeRéserve de 20% au minimum pour les microentreprises et les petites entreprises dans la passation de marchés publicsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndeDroits d'importation additionnels (1%) sur certains engrais (SH 31; 3102.10.00; 3104.30.00; 3105.30.00)Notification n° 46/2012 – Customs, Ministry of Finance – Department of Revenue (17 août 2012); vérifiée par la Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (15 octobre 2012)IndonésieDécret du Ministère de l'agriculture (14 décembre 2011) sur l'importation de plantes bulbeuses fraîches réduisant (de 14 à 4) la liste des points d'entrée (certains ports maritimes équipés de centres de quarantaine stricte) pour les importations de produits agricoles et horticolesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndonésieNouveau règlement sur l'inspection avant expédition des importations de pneumatiques (SH 4011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012IndonésieInterdiction d'exporter les articles en rotin brut et semi ouvré (SH 1401.20). Certains articles en rotin (SH 4601; 4602; 9401 et 9403) peuvent être exportés uniquement par des entreprises détenant des licences d'exportation pour les produits sylvicoles. Les exportations sont assujetties à une vérification technique avant expédition qui doit être effectuée par un contrôleur indépendant.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012IndonésieSeuil de la production minière et houillère consacrée en priorité à répondre aux besoins nationaux à un prix de référence établie en fonction des prix effectifs sur le marché international. Mise en place d'un mécanisme pour gérer et empêcher les pénuries Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 6 février 2012IndonésieMise en œuvre de procédures d'importation pour les biens d'équipement usagés (mais non les débris) (chapitres 84, 85, 87, 88 et 90 du SH). Les biens d'équipement usagés peuvent être importés uniquement par un utilisateur direct, des entreprises de reconditionnement, de production et de fourniture de matériel sanitaire. Les marchandises sont assujetties à une inspection technique effectuée par un contrôleur indépendant dans le pays d'origine. Une recommandation doit être obtenue du Ministère de l'industrie avant l'importation de biens d'équipement usagésDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 13 février 2012 au 31 décembre 2013IndonésieNouveaux règlements d'importation sur l'achat, la distribution, la vente, la supervision et le contrôle des boissons alcooliques (SH 2203.00.10; 2203.00.90; 2204.10.00; 2204.21.11; 2204.21.12; 2204.21.21; 2204.21.22; 2204.29.11; 2204.29.12; 2204.29.21; 2204.29.22; 2204.30.10; 2204.30.20; 2205.10.10; 2205.10.20; 2205.90.10; 2205.90.20; 2206.00.10; 2206.00.20; 2206.00.30; 2206.00.40; 2206.00.90; 2208.20.10; 2208.20.20; 2208.20.30; 2208.20.40; 2208.30.10; 2208.30.20; 2208.40.10; 2208.40.20; 2208.50.10; 2208.50.20; 2208.60.10; 2208.60.20; 2208.70.10; 2208.90.10; 2208.90.20; 2208.90.30; 2208.90.40; 2208.90.50; 2208.90.60; 2208.90.70; 2208.90.90) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er mars 2012IndonésieDécret n° 03/Permentan/OT.140/1/2012 du Ministre de l'agriculture relatif à la recommandation concernant les importations de produits horticoles, qui introduit un système de contingents d'importation pour les fruits et légumes frais et transformés (chapitres 06; 07; 08; 09; 20 et 21 du SH)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er mai 2012IndonésieNouveau règlement sur les importations de certains produits, à savoir le riz (SH 1006.30.99); le tripolyphosphate de sodium (triphosphate de sodium) (SH 2835.31.90); les biens d'équipement usagés; les substances appauvrissant la couche d'ozone; les machines couleurs multifonctions, les photocopieurs couleurs et les imprimantes couleurs; et le fer et l'acierDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndonésieModifications du Règlement du Ministre du commerce n° 30/MDAG/PER/5/2012 concernant les licences d'importation pour les produits horticoles (SH 0603; 0701; 0703; 0704; 0706; 0709; 0710; 0712; 0803; 0804; 0805; 0806; 0807; 0808; 0810; 0904; 2001; 2004; 2005; 2007; 2008; 2009)Document de l'OMC G/LIC/N/2/IDN/12, 3 octobre 2012Entrée en vigueur prévue le 28 octobre 2012MexiqueProrogation, pour l'année 2012, du contingent d'importation (cupo de importación) sur les haricots (frijol) (SH 0713.33.02; 0713.33.03; 0713.33.09) (100 000 tonnes)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012NicaraguaÉtablissement d'un contingent tarifaire provisoire (contingentes arancelarios) pour les importations en franchise de droits de certains produits alimentaires, à savoir la viande de volailles (SH 0207.11; 0207.12; 0207.13; 0207.14) (contingent: 1 900 tonnes métriques) (en vigueur depuis le 26 mars 2012), le riz en brisures (SH 1006.10.90) (contingent: 50,000 tonnes métriques) (en vigueur depuis le 12 mars 2012), le riz (SH 1006.20; 1006.30; 1006.40) (contingent: 12,000 tonnes métriques) (en vigueur depuis le 12 mars 2012) et le sirop de maïs (SH 1702.90.20) (contingent: 100 tonnes métriques) (en vigueur depuis le 6 février 2012)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012NigériaIntroduction de taxes d'importation supplémentaires de 15% sur le blé (SH 1001.10.00; 1001.90.00), de 65% sur la farine de blé (SH 1101.00.00) et de 40% sur le riz (SH 1006.10.10; 1006.40.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 20 février 2012PakistanInterdiction d'importer les bouteilles de gaz naturel compressé (GNC) et les dispositifs de conversion (SH 8409.91.91) (sauf pour les véhicules de transports publics)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 15 décembre 2011PakistanInterdiction d'exporter les légumes secs obtenus de la transformation d'intrants importés (SH 0713)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 28 décembre 2011PakistanRestrictions à l'importation de certains produits usagés classés comme débris, par exemple les batteries de véhicules automobiles Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ParaguayProrogation de l'obligation d'obtenir des licences d'importation temporaires pour les importations de viande de volailles (NCM 0207.11.00; 0207.12.00; 0207.13.00; 0207.14.00) (initialement imposée le 28 avril 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 22 décembre 2011ParaguayObligation d'obtenir des licences pour les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier (NCM 7306.30.00; 7306.61.00)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 13 janvier 2012République kirghizeIntroduction temporaire de droits d'exportation (14 som/kg (0,3 dollar EU/kg)) sur certains produits, à savoir les engrais d'origine animale ou végétale (SH 3101); les engrais minéraux ou chimiques azotés (SH 3102); les engrais minéraux ou chimiques phosphatés (SH 3103); les engrais minéraux ou chimiques potassiques (SH 3104); et d'autres engrais (SH 3105)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 15 février 2012 au 15 août 2012SerbieInterdiction temporaire d'exporter des fèves de soja (SH 1201.90.00), graines de tournesol (SH 1206.00.91; 1206.00.99) et betteraves à sucre (SH 1212.91.20; 1212.91.80) Délégation permanente de la Serbie auprès des Nations Unies (19 octobre 2012)En vigueur du 8 septembre 2012 au 31 décembre 2012Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuMesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le volume) sur les importations de lait (SH 0401.10.20; 0401.20.20; 0401.30.20; 0402.99.20; 0402.99.92; 0403.90.29; 0403.90.40; 0403.90.59; 0403.90.90; 1806.90.53; 1806.90.55; 1901.90.25; 1901.90.27)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 25 octobre 2011 au 31 décembre 2011 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuPrescription concernant le permis d'importer des produits des ailerons de requin (SH 0304.19.30; 0304.99.30; 0305.59.20; 0305.69.20; 1604.20.20)Délégation permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur depuis le 1er juin 2012ThaïlandeAutorisation d'importer certains produits alimentaires, à savoir le lait écrémé en poudre (SH 0402.10.30; 0402.10.90), les fèves de soja (SH 1201.00.10; 1201.00.90), la farine de soja (SH 2304.00.00) et les pommes de terre (SH 0701.10.00; 0701.90.00), en plus du contingent tarifaire mis en place à des taux de droits contingentaires moins élevés. L'attribution des contingents pour ces produits est fondée sur des "licences sur demande". Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012 ThaïlandeProrogation du renforcement provisoire des prescriptions applicables à l''importation d'aliments en provenance du Japon susceptibles d'avoir été contaminés par des radionucléides (par suite de la crise nucléaire) Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (23 octobre 2012) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er février 2012 au 31 mai 2012ThaïlandeProhibition à l'importation visant les carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, et les cadres des motocycles d'occasion Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (23 octobre 2012) En vigueur depuis le 27 juin 2012TurquieAugmentation (de 0% à 35%) des droits d'importation sur l'huile de palme hydrogénée et l'huile de palmistes destinées à des usages techniques et industriels (SH 1516.20.98)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 1er janvier 2012TurquieAugmentation (de 0% à 15%) des droits d'importation sur les animaux de l'espèce bovine (SH 0102.29.59)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 6 mars 2012TurquieAugmentation (de 1% à 5%) des droits d'importation sur certains produits alimentaires, à savoir les pommes de terre de semence (SH 0701.10); le riz destiné à l'ensemencement (SH 1006.10.10); les graines de melon (SH 1207.70); les graines de betteraves à sucre (SH 1209.10); et les graines de légumes (SH 1209.91.80)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 22 mars 2012TurquieAugmentation (de 15% à 30%) des droits d'importation sur animaux vivants de l'espèce bovine (SH 0102.29.21) et (de 20% à 30%) sur les animaux vivants de l'espèce ovine (SH 0104.10.30; 0104.10.80) Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (1er octobre 2012)En vigueur depuis le 8 juillet 2012UEPrescriptions en matière d'enregistrement concernant les importations de certains types de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'alcool, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 2008.30.55; 2008.30.75; 2008.30.90), en provenance de ChineRèglement de la Commission n° 572/2012 (28 juin 2012)En vigueur depuis le 30 juin 2012 UruguayIntroduction d'une taxe d'exportation (0,21%) sur certains produits, à savoir les viandes, la laine et les produits laitiers Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'OMC (31 octobre 2012)Viet NamContingents d'importation pour les produits du tabac Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Viet NamProcédures supplémentaires exigeant que les importateurs de certains véhicules automobiles (possédant neuf sièges au plus) présentent un certificat établissant leur statut commercial (à savoir importateur ou distributeur)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS MAIS NON CONFIRMÉS
Pays/État MembreMesureSource/DateSituationBrésilRéduction de la taxe sur les produits industriels (IPI) pour l'industrie automobile. Des abattements plus importants auraient été accordés pour les automobiles produits sur place Latin America Weekly Report (21 mai 2012)BrésilIntroduction de prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques pour certains produits, à savoir les vins, farines de blé, fromages, pommes de terre et raisins, en provenance d'Argentine iEco (22 mai 2012)BrésilAugmentation de la taxe sur les produits industriels (IPI) pour certains produits, à savoir les motocycles, climatiseurs et fours à microondes Financial Times (1er juin 2012)ÉgypteInterdiction temporaire d'importer le riz (initialement imposée en 2008) mise en œuvre de façon permanente Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ÉgypteUne interdiction d'importer le coton a été imposée le 25 octobre 2011. Elle a été partiellement levée le 22 novembre 2011 pour les importations de coton utilisé dans la fabrication de produits destinés à l'exportation. Le 18 mars 2012, l'interdiction a été entièrement levée.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ÉgypteProrogation des droits d'exportations (150 livres égyptiennes par tonne (24,8 $EU par tonne)) sur les blocs de marbre et de granit bruts (SH 2515.11; 2516.11) (initialement imposés depuis le 13 juin 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 12 décembre 2012ÉthiopieInterdiction d'exporter les cuirs et peaux bruts et semiouvrés Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012KazakhstanInterdiction temporaire d'exporter des huiles végétales (SH 1512)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012KazakhstanNouvelles prescriptions en matière de marchés publics accordant un traitement préférentiel aux soumissions qui incluent un pourcentage significatif de biens et services produits au Kazakhstan. Pour être admis à bénéficier du traitement préférentiel, les soumissionnaires doivent obtenir un certificat auprès du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies stipulant l'"étendue" de la teneur en biens ou services locaux de leur offre.Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012KazakhstanProrogation de l'interdiction temporaire d'exporter des distillats légers (SH 2710.19.21; 2710.19.25) (initialement en vigueur du 30 octobre 2010 au 6 mai 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 1er juillet 2012MyanmarProgramme accordant un permis d'importation pour une voiture (construite au plus tôt en 1995) en échange d'une voiture de plus de 30 ansDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 19 septembre 2011NépalRévision, par le Département des douanes du Népal, du prix de référence de 200 articles, à savoir les vêtements, les aliments secs, les revêtements de sol en PVC, le bois contreplaqué, le riz, les denrées alimentaires et les produits cosmétiquesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012NorvègeNouvelle classification douanière de certains végétaux (hortensias) (SH 0602.90.49) ayant entraîné une augmentation des droitsCommuniqués de presse faisant référence à la Circulaire du Directeur des douanes et accises (12 septembre 2012)NorvègeTransformation de droits d'importation spécifiques en droits d'importation ad valorem pour certains produits, à savoir des produits carnés (viande bovine et ovine) et des fromages à pâte dure (entrerait en vigueur le 1er janvier 2013)NRK (18 septembre 2012) et Bloomberg BNAWTO Reporter (3 octobre 2012)PakistanSoutien des pouvoirs publics au secteur du cuir, comprenant des mesures comme l'interdiction d'exporter des animaux vivants et de nouveaux contrôles à l'exportation de peaux brutes et cuirs prétannés au chrome afin d'empêcher la sousdéclaration Communiqués de presse d'entreprise (13 juillet 2012)PanamaAugmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation sur certains véhicules électriques et/ou hybrides Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Sri LankaPromotion, dans le budget 2012 du gouvernement, des industries de substitution des importations et des incitations à l'investissement pour certains secteurs identifiés comme "entreprises stratégiques pour le remplacement des importations"Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Sri LankaLes droits d'importation ad valorem pour certains produits, à savoir les textiles et les fruits, ont été remplacés par des droits spécifiques, ce qui a conduit à une augmentation des niveaux tarifairesDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Sri LankaImposition d'un prélèvement de l'Office de développement des exportations (taxe parafiscale) (de 10% à 35%) sur les importations de produits "non essentiels". Outre ce prélèvement, certains produits alimentaires, à savoir les biscuits, le beurre, les fromages et les produits laitiers, sont assujettis à des droits spécifiques (les produits fabriqués à Sri Lanka ne sont pas assujettis au prélèvement de l'Office de développement des exportations) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Sri LankaImposition d'une taxe spécifique de 75 roupies sri lankaises par kilo (0,58 $EU par kg) sur les importations de textiles et de vêtements, pour les articles non destinés à être utilisés par l'industrie d'exportation de l'habillement Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012UkraineContingent d'exportation maximale de céréales (19,4 millions de tonnes) fixé pour la période 20122013Allusion de l'agence Reuters à un accord entre le Ministère ukrainien de l'agriculture et union des négociants en céréales (6 septembre 2012)UkraineDroit d'importation additionnel ("droit d'utilisation") sur les véhicules et autobus neufs en provenance de la Fédération de Russie, pour le recyclage et l'élimination appropriée des déchetsInterfax (29 septembre 2012)Venezuela (Rép. bolivarienne du)Loi sur les coûts et prix équitables réglementant les prix des biens et services produits localement et importés Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur depuis le 22 novembre 2011 (promulguée le 14 juillet 2011) 
ANNEXE 4

Mesures générales de soutien économique
(Mioctobre 2011mioctobre 2012)


RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS
Pays/État MembreMesureSource/dateSituationAfrique du SudEnsemble de mesures de relance (3,2 milliards de rand (366,6 millions de $EU)) sur six ans, pour le développement industrielDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Afrique du SudNouvelle étape de mise en œuvre du deuxième Plan d'action de la politique industrielle (lancé en mars 2012) accordant un financement sous forme de dons à plusieurs secteurs, des allègements fiscaux et des investissements en capitaux Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ArgentineProgramme de renouvellement de la flotte de véhicules de transport (Programa de Financiamiento para la Ampliación y Renovación de Flota del Transporte Automotor de Cargas), financé par la Banco de la Nación Argentina, accordant des prêts à des taux d'intérêt préférentiels pour l'achat de camions et de poids-lourdsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012AustralieAide des États et fédérale (275 millions de dollars australiens (283,6 millions de $EU)) pour le constructeur automobile GM Holden pour la construction de deux modèles de nouvelle génération Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Bolivie (État plurinational de)Aide publique sous la forme de crédits ciblés pour la production et l'exportation de produits agricoles Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilProgramme d'assurance des crédits à l'exportation (Seguro de Crédito à ExportaçãoSCE) pour les microentreprises et les PME dont le revenu brut s'élève au plus à 90 millions de reals (44,4 millions de $EU) et dont les exportations annuelles s'élèvent au plus à 1 million de $EU (sur la base des chiffres de l'année précédente) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilProgramme de crédits à l'exportation (jusqu'à 50 000 dollars EU) (Programa de Financiamento às Exportações PROEX) pour les entreprises dont le revenu brut s'élève au plus à 3,6 millions de reals (1,8 million de $EU). Introduction de certaines flexibilités concernant les types de garanties acceptées par les établissements bancaires Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilMesures d'incitation publiques pour certains secteurs, à savoir les télécommunications, les ordinateurs et les semiconducteurs, y compris une prorogation des allègements fiscaux pour certains produits, par exemple les fours, les réfrigérateurs, les congélateurs, les lavelinge, les meubles, le PET laminé, le papier peint, les appareils d'éclairage et les chandeliers Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 3 avril 2012 au 30 juin 2012BrésilLe Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcement des chaînes de production de véhicules automobiles (INOVARAUTO) a été créé en vertu de l'Arrêté provisoire n° 563 et est réglementé partiellement par le Décret exécutif n° 7716, tous deux datés du 3 avril 2012. Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilMesures complémentaires au Plano Brasil Maior I, y compris une séries d'incitations fiscales telles que la préférence nationale dans la passation des marchés publics, une plus grande flexibilité dans le financement des échanges, des incitations pour le secteur des technologies de l'information et des moyens plus stricts de faire respecter les réglementations commerciales visant les pratiques commerciales déloyales. Nouveau programme d'aide administré par la Banque brésilienne de développement (BNDES), sous la forme de prêts à des taux d'intérêt préférentiels pour encourager la production locale et l'innovation technologiqueDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012BrésilL'Agence brésilienne pour la gestion des fonds de garantie et des garanties (Agência Brasileira Gestora de Fundos Garantidores e Garantias  ABGF) sera créée au titre du "Plano Brasil Maior" pour permettre à l'État de participer aux fonds destinés à garantir les opérations de commerce extérieur et les grands projets d'infrastructure en vue de favoriser les économies d'échelle et améliorer l'efficacité dans l'octroi de garanties. L'Agence centralisera l'administration du Fonds de garantie à l'exportation (FGE), qui assure et réassure les grands projets qui ne peuvent pas être assurés sur le marché privé. Elle est habilitée à prendre des risques en matière d'assurancecaution, d'assurancecrédit et d'ingénierie financièreDélégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 octobre 2012)
BrésilLe Règlement relatif au programme INOVARAUTO) vise à appuyer le développement et l'innovation technologiques, la sécurité, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et à améliorer la qualité des voitures, des camions, des autobus et des pièces d'automobiles fabriqués au Brésil ou faisant l'objet d'un commerce dans le pays. Il établit les conditions spécifiques auxquelles trois catégories d'entreprises admissibles pourront bénéficier des incitations prévues par INOVARAUTO: i) les entreprises fabriquant des produits automobiles au Brésil; ii) les entreprises qui font commerce de produits automobiles au Brésil; et iii) les entreprises dont les projets d'investissement auront été approuvés par le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce international. Pour bénéficier de ce programme il faut remplir plusieurs conditions, notamment: les objectifs fixés en matière d'efficacité énergétique doivent être atteints, un minimum de dépenses doit être consacré à l'innovation et à la recherchedéveloppement, et il doit y avoir un certain pourcentage de véhicules couverts par le programme de certification concernant l'efficacité énergétique.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (17 octobre 2012) et Décret n° 7819 (2 octobre 2012)En vigueur depuis le 2 octobre 2012Chine
Suppression, le 31 décembre 2011, de deux programmes d'aide publique encourageant l'achat de véhicules efficaces ("Automobiles vendues dans les zones rurales" et "Remplacement des vieux véhicules par des neufs")Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6, 28 juin 2012
ChineMesures fiscales: exonération de la taxe sur l'achat de véhicules pour les autobus ou les trolleybus destinés aux entreprises de transport publicDélégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015Corée, Rép. de Soutien public pour les nouveaux exportateurs et les entreprises nationales manquant d'expérience en matière d'exportation, dans le but d'augmenter le nombre de PME orientées vers l'exportation. Par exemple, relèvement (de 19 000 à 22 000 milliards de won (de 17,3 à 19,97 milliards de $EU)) de la limite des contrats d'assurance du commerce pour les PME pour l'année 2012 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
Pendant le premier trimestre de 2012, le montant mis à disposition s'est chiffré à 4 500 milliards de won (4,1 milliards de dollars EU) ÉtatsUnisLoi n° PL11240 sur l'aide à l'ajustement commercial (AAC), prorogeant les programmes d'AAC Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ÉtatsUnisExpiration du crédit volumétrique de droits d'accise sur l'éthanol (VEETC) (0,45 $EU par gallon d'éthanol pur (de degré 190 au minimum)) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
En vigueur depuis le 1er janvier 2012ÉtatsUnisProgramme pilote "Global Credit Express" offrant des prêts pour fonds de roulement à court terme aux PME. Les prêts ne peuvent pas excéder 500 000 $EU, avec un financement à taux fixe relativement bas (fixé au taux d'intérêt de référence commercial de 2,6%)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
ÉtatsUnisLe montant maximal des prêts de l'ExportImport Bank est passé de 100 à 120 milliards de $EU pour l'année 2012, puis de 120 à 140 milliards de $EU pour l'année 2014. L'article 20 de la Loi vise à promouvoir le financement de l'industrie textile et à trouver les moyens: i) de soutenir l'exportation de composants ou d'intrants textiles; et ii) de promouvoir les emplois locaux qui sont cruciaux pour la fabrication des composants et intrants textilesDélégation permanente des ÉtatsUnis auprès de l'OMC (15 octobre 2012)En vigueur depuis le 30 mai 2012Fédération de Russie
Aide financière supplémentaire de 6 milliards de roubles (190,6 millions de $EU) pour le développement du secteur de la transformation de la viande porcineDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Fédération de RussieProgramme du gouvernement (budget total de 3 700 milliards de roubles (117,5 milliards de $EU)) pour le développement de l'industrie houillère jusqu'en 2030. Montant de 250 milliards de roubles (7,9 milliards de $EU) provenant du gouvernement et le reste d'investissements privés. Financement d'État attribué: à la restructuration de l'industrie houillère (31,1 milliards de roubles (988 millions de $EU)); au développement de l'infrastructure des transports (195,5 milliards de roubles (6,2 milliards de $EU)); et à la prévention des situations d'urgence (12,8 milliards de roubles (406,6 millions de $EU))Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Hong Kong, ChineMesures budgétaires (80 milliards de dollars HK (10,3 milliards de $EU)) sous la forme de mesures fiscales préférentielles, d'un programme de garantie de financement et de subventionsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012 et Délégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (19 octobre 2012)Des mesures fiscales préférentielles portant sur les impôts et les taxes sont en vigueur depuis avril 2012Hong Kong, ChineFonds spécial (1 milliard de dollars HK (129 millions de $EU)) destiné à aider les entreprises locales à développer leurs marques, à moderniser et restructurer leurs opérations et à promouvoir les ventes en ChineDélégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (19 octobre 2012)En vigueur depuis juin 2012 pour 5 ansHong Kong, ChineIntroduction d'une garantie spéciale, limitée dans le temps, couvrant 80% des prêts (jusqu'à 100 milliards de dollars HK 12,9 milliards de $EU)), par l'intermédiaire du Mécanisme de garantie des crédits aux PME (SFGS). Le SFGS, lancé le 1er janvier 2011, garantissait 50% à 70% des prêts accordés aux PME.Délégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (19 octobre 2012) et document de l'OMC WT/TPR/OV/14 du (21 novembre 2011)En vigueur du 31 mai 2012 jusqu'à la fin de février 2013Hong Kong, ChineLa société d'assurance-crédit à l'exportation de Hong Kong (ECIC), a étendu ses services offrant gratuitement aux exportateurs des services de conseil et d'évaluation des acheteurs, en plus du soutien qu'elle propose déjà dans le domaine de l'assurancecrédit à l'exportation et de la protection contre le risque de non-paiement.Délégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (19 octobre 2012) WT/TPR/OV/14 du 21 novembre 2011IndeNouveau règlement sur les télécommunications qui inclut (entre autres choses) des dispositions visant: i) à promouvoir la recherchedéveloppement nationale, l'innovation et la production destinée à servir le marché intérieur et les marchés étrangers; et ii) à créer un fonds pour promouvoir la recherchedéveloppement nationale, la création de DPI, l'entreprenariat et la production, la commercialisation et le déploiement de produits et de services de télécommunication modernes Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
Annoncé le 10 octobre 2011PakistanDégrèvement fiscaux pour la production de camions de poids moyen ou légerDélégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (12 octobre 2012)SuisseSoutien cantonal des revenus pour les producteurs laitiers dans le canton du Valais (900 000 FS (959 488 $EU) pour l'année 2011)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuMesure d'incitation temporaire (2 000 dollars NT (68,4 $EU)) pour l'achat de climatiseurs, de réfrigérateurs et de lavelinge de classe d'efficacité énergétique 1 ou 2 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012ThaïlandeProrogation du programme de crédits hypothécaires pour le rizDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
Pour le riz de saison, en vigueur du 7 octobre 2011 au 29 février 2012 (sauf pour la région du Sud, en vigueur du 1er février 2012 au 31 juillet 2012); et pour le riz hors saison, en vigueur du 1er mars 2012 au 15 septembre 2012 (sauf pour la région du Sud, en vigueur du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2012)ThaïlandeProgramme de crédits hypothécaires pour le manioc pour la campagne de production 20112012Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er février 2012 au 31 mai 2012TrinitéetTobagoProgramme de partage équitable pour les microentreprises et les petites entreprises (MPE) dans le but d'améliorer l'accès aux possibilités de marchés publics pour les MPE et les coopératives admissibles. Le programme vise également à promouvoir le renforcement des capacités des MPE grâce à des activités de formation et de développement Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
UEAllemagneProgramme d'aide (5,046 millions d'euros (6,5 millions de $EU)) pour le sauvetage de l'industrie manufacturière (Rettungsbeihilfe an Odersun AG)Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 7 février 2012 au 9 août 2012AllemagneProrogation du programme de compensation d'intérêts (CIRR) (2,295 millions d'euros (2,96 millions de $EU)) pour le financement du secteur de la construction navaleDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2013AutricheAide à la restructuration (budget global de 1 118 millions d'euros (1 522 millions de $EU) et budget annuel de 220 millions d'euros (284 millions de $EU)) sous la forme de dons directs pour le transport ferroviaire et routierRenseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (20 mars 2009). Aide d'État de l'UE SA. 33993 (11/N) (25 juillet 2012)DanemarkProgramme de grande ampleur de garanties pour la croissance (budget global de 75 millions de couronnes danoises (13 millions de $EU)), élargissement de la méthode de calcul de l'élément d'aide dans les garanties pour les PME Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
En vigueur jusqu'au 31 décembre 2015DanemarkProrogation du programme de financement des crédits à l'exportation (budget global de 20 milliards de couronnes danoises (3,5 milliards de $EU))Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur jusqu'au 31 décembre 2015EspagneProgramme d'aide (Régimen de financiación para la exportación de buques) (budget global de 76 millions d'euros (98 millions de $EU)), pour la construction, la promotion des exportations et l'internationalisation des naviresRenseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 34853 (12/N) (30 mai 2012)En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013EspagneAide de sauvetage (budget global de 4,5 millions d'euros (5,8 millions de $EU)), pour l'entreprise manufacturière "SEDA SOLUBLES S.L."Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. d'État de l'UE SA. 34169 (12/NN) (22 juin 2012)En vigueur du 23 décembre 2011 au 23 juin 2012Finlande
Prorogation des régimes d'assurancecrédit à l'exportation à court termeRenseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 33992 (12/N) (12 juin 2012)
En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012GrèceProrogation du programme temporaire de garanties visant à appuyer l'accès au financement au moyen de garanties de prêtsDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6, 28 juin 2012En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012GrèceProgramme d'aide (52 millions d'euros (67 millions de $EU)) sous la forme de dons directs au secteur des services postaux et de télécommunication Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
GrèceProgramme d'aide (25,14 millions d'euros (32,4 millions de $EU)) sous la forme de dons directs au secteur du transport aérien Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
ItalieProgramme d'aide (94 millions d'euros (121 millions de $EU)) sous la forme de prêts bonifiés à AgustaWestland SpA pour le développement d'hélicoptères de taille moyenne (AW 169) Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ItalieAides au sauvetage (budget total de 5 millions d'euros (6,45 millions de $EU)) pour l'entreprise manufacturière, Richard Ginori 1735 SpARenseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE Aide SA.34569 (12/N) (23 mai 2012)En vigueur du 1er juin 2012 au 1er décembre 2012Italie
Aide de sauvetage sous la forme d'une garantie (budget total de 50 millions d'euros (64,5 millions de $EU)) pour l'entreprise de tourisme Valtur SpARenseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA 34437 (12/N) (6 juin 2012)ItalieAide de sauvetage sous la forme d'une garantie (budget total de 9,75 millions d'euros (12,6 millions de $EU)) pour l'entreprise de construction SACAIM SpA (en AS)Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 34837 (12/N) (10 juillet 2012)La Décision de la Commission a été adoptée le 10 juillet 2012. La garantie peut être accordée à tout moment après cette date pour une durée de 6 mois PaysBasProgramme d'aide pour le secteur de la construction navale Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
En vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020PologneAide d'État de 5,28 millions de zloty (1,64 million de $EU) (octobre 2011) et de 3,65 millions de zloty (1,1 million de $EU)) (décembre 2011), sous la forme de prises de participation dans des entreprises de transport Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
En vigueur d'octobre 2011 à décembre 2015PologneAide d'État sous la forme de garanties à l'exportation et à l'internationalisation"Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016PologneAide à la restructuration (budget global de 11 millions de zloty (3,4 millions de $EU)) à l'entreprise manufacturière "PZLSdziszów SA"
Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 32117 (10/N) (30 mai 2012)En vigueur jusqu'en 2016PologneAide à la restructuration (budget global de 3 millions de zloty (934 026 dollars EU)) sous la forme d'un don direct à l'entreprise manufacturière "BZPG STOMIL SA" Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 33150 (12/N) (12 juin 2012)En vigueur jusqu'au 31 décembre 2015Pologne
Aide à la restructuration (budget global de 10 millions de zloty (3,1 millions de $EU)) pour l'entreprise manufacturière "Zakladów Misnych Myslowice"Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 32997 (11/N) (27 juin 2012)En vigueur de 2011 à 2015Pologne
Aide de sauvetage (budget global de 6,22 millions de zloty (1,9 million de $EU)) pour l'entreprise d'éclairage "ELGO"
Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 34892 (12/N) (27 juillet 2012)En vigueur du 22 juillet 2012 à janvier 2013
PortugalProgramme d'aide (budget global de 137,3 millions d'euros (177 millions de $EU)) (sistema de incentivos a revitalização e modernização do tecido empresarial "SIRME")Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012En vigueur du 16 novembre 2011 au 31 octobre 2012RoyaumeUni
Programme national de garanties de prêts (20 milliards de livres sterling (32,1 milliards de $EU)) permettant l'émission de titres de créance non garantis pour réduire le coût du financement pour les PMEDocument de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012RoyaumeUni
Prorogation jusqu'au 26 juin 2012 du Programme national de garanties de prêts pour réduire le coût du financement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 millions de livres sterling (401 millions de $EU)). Ce programme d'assouplissement du crédit, limité à l'origine aux PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions de livres sterling (80 millions de $EU)), a été approuvé par la Commission le 14 mars 2012. Il a fait l'objet de plusieurs modifications concernant les entreprises admissibles, l'octroi de garanties minimales aux banques, les titres de créances admissibles, le prix à payer par les banques, le versement des prêts et la prolongation de la période de décaissement, l'émission d'effets à taux variable, l'attribution de devises, et le remboursement des coûtsAide d'État de l'UE SA. 34908 Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. (15 octobre 2012) En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS MAIS NON VÉRIFIÉS
Pays/État MembreMesureSource/dateSituationArgentineProgrammes de soutien public (Programa de Acceso al Crédito y la Competitividad "PACC", et "PACC Emprendedores") à l'intention des PME (à concurrence de 130 000 pesos argentins par entreprise (27 345 de $EU)) pour l'achat de machines, d'outils et de matières premières; des services de consultants; et la mise au point de nouveaux produits. Certaines PME dans le secteur de l'automobile et des pièces détachées automobiles ont également bénéficié de ces programmes destinés à encourager la substitution des importationsMinisterio de Industria. Adresse consultée: http://www.industria.gob.ar/?p=12880&upm_export=print (3 juin 2012)ArgentineProrogation des incitations fiscales pour les producteurs de biens d'équipement Ministerio de Industria. Adresse consultée: http://www.industria.gob.ar/?p=12918 (7 juin 2012)En vigueur jusqu'au 31 décembre 2012ArgentineProgramme de substitution des importations pour certains métaux et aciers (aceros especiales) utilisés pour la construction automobile et la fabrication des pièces détachéesMinisterio de Industria. Adresse consultée: http://www.industria.gob.ar/?p=13113 (19 juin 2012)ArgentineProgrammes de soutien public sous la forme d'aides financières (aportes no reembolsables) du Ministère de l'industrie pour les coopératives (à concurrence de 600 000 pesos argentins par entreprise (126 210 $EU)) pour l'achat de machines, d'outils et de matières premières et pour des services de consultantsMinisterio de Industria. Adresse consultée: http://www.industria.gob.ar/?p=13620 (31 juillet 2012)ArgentineProgramme renouvelable pour la flotte de véhicules de transport (Programa de Financiamiento para la Ampliación y Renovación de Flota del Transporte Automotor de Cargas), financé par la Banco de la Nación Argentina, accordant des prêts à des taux d'intérêt préférentiels pour l'achat de camions et de poidslourdsMinisterio de Industria. Adresse consultée: http://www.industria.gob.ar/?p=14446 (20 septembre 2012); http://www.industria.gob.ar/?p=14468 (21 septembre 2012); et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
En septembre 2012, ce programme a été élargi de manière à inclure le matériel agricole et le matériel servant à la construction de routes (budget total 8,5 milliard de pesos argentins (1,8 milliards de $EU)) (http://www.industria.gob.ar/?p=14446 (20 septembre 2012); http://www.industria.gob.ar/?p=14468 (21 septembre 2012)BangladeshExclusion de 4 secteurs (c'estàdire bicyclettes, volaille, cuirs finis, et cuirs en croûte) du programme d'incitations à l'exportation en espèces pour l'exercice 2012-2013The Financial Express (28 juillet 2012)Bolivie (État plurinational de)Établissement d'une taxe intérieure pour financer un fonds de soutien pour le secteur des produits laitiers, de 0,1 boliviano par litre (0,01 $EU par litre) sur la bière et de 0,4 à 1,3 boliviano par litre (de 0,06 à 0,19 $EU par litre) sur les boissons alcooliques importées Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012
BrésilNouveau programme de relance par l'augmentation des achats de produits locaux par les pouvoirs publicsReuters (27 juin 2012)BrésilRelèvement du montant alloué au Plan annuel pour l'agriculture (à 115,2 milliards de reals (56,9 millions de $EU)) à l'intention des producteurs de soja, de sucre et d'éthanol pour l'achat de machines et pour les culturesAgraEurope (29 juin 2012)Côte d'IvoireIntroduction de prix minimums garantis pour les producteurs de cacao Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012IndeNouveau programme (20 milliards de roupies (372,9 millions de $EU)) prévoyant un soutien spécifique aux exportateursFinancial Times (10 mai 2012)IndeAide financière sous la forme d'une restructuration de la dette (350 milliards de roupies (6,5 milliards de $EU)) pour l'industrie textileDow Jones (30 mai 2012)IndeNouveau programme de relance (100 milliards de roupies (1,8 milliard de $EU)) sous la forme de crédits préférentiels accordés aux exportateurs de tissus et autres produits artisanaux, de tapis et de produits fabriqués par des PMEBloomberg BNA et Dow Jones Newswires (5 juin 2012)En vigueur jusqu'au 31 mars 2013KazakhstanPrix subventionnés (27 $EU/tonne) pour les exportateurs de céréalesGrain Market Report GMR n°. 422 (24 mai 2012)PanamaProgramme de certificats de promotion des exportations de produits agricoles (CEFA) accordant des mesures d'incitation aux exportateurs de produits agricoles pour réduire les coûts d'emballage et de transport pour certains produits agricoles non traditionnels. En 2011, 1 024 certificats ont été délivrés pour une valeur de 9,7 millions de $EU Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012ThaïlandeRestructuration du secteur du sucre, y compris des mesures pour développer l'irrigation (2 milliards de bath (65,1 millions de $EU)) et des prêts aux agriculteurs à des conditions préférentielles pour améliorer la gestion des récoltes (10 milliards de baht (325,5 millions de $EU))AgraEurope (26 juin 2012)ThaïlandeNouvelle prorogation du programme de crédits hypothécaires pour le riz (450 milliards de baht (14,6 milliards de $EU))Asia News Network (20 septembre 2012) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6 du 28 juin 2012TurquieIncitations pour augmenter la production automobile: importation en franchise de droits de produits représentant jusqu'à 15% de la capacité du constructeur (pour les entreprises ayant une capacité de production de 100 000 unités/an). Un programme similaire existe pour les constructeurs de moteurs Communiqués de presse (19 juin 2012)
__________
 Le présent rapport couvre la période allant de mioctobre 2011 à mioctobre 2012. Il est présenté conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Le rapport est publié sous la seule responsabilité du Directeur général. Il n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées dans le rapport avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.
 Le présent rapport s'appuie sur le rapport précédent du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres le 28 juin 2012 (WT/TPR/OV/W/6).
 WT/L/848, 19 décembre 2011.
 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC.
 Pour de plus amples renseignements, voir le site Web consacré à cette initiative à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/res_f/statis_f/miwi_f/miwi_f.htm.
 Le graphique 2 montre l'évolution du commerce des marchandises en volume depuis le début de 2010 au moyen d'indices trimestriels du commerce des marchandises corrigés des variations saisonnières, établis par le Secrétariat de l'OMC. À la différence des statistiques en valeur, les statistiques du commerce en volume tiennent compte des variations des prix et des taux de change entre les pays.
 Les actions retenues aux fins du suivi du commerce sont l'ouverture de nouvelles enquêtes et la clôture d'enquêtes (sans imposition de mesures) ou d'actions en cours. Une mesure unique affectant plusieurs partenaires commerciaux n'est comptée qu'une seule fois, comme indiqué à l'annexe 2.
 Les données concernant la période de mai à septembre 2012 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources non officielles. Les actions sont comptabilisées différemment puisqu'une enquête visant x partenaires commerciaux est comptée x fois.
 L'Annexe B de l'Accord SPS dispose que les Membres doivent notifier les mesures dont la teneur n'est pas en substance la même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.3), les Membres doivent aussi notifier les mesures fondées sur les normes internationales pertinentes et donner une interprétation large de leurs effets sur le commerce.
 À la demande des Membres, le Secrétariat a essayé de calculer la part du commerce visé par ces mesures: les 372 mesures SPS (41% du total des notifications) pour lesquelles les codes du SH ont été fournis et pour lesquelles on disposait de données sur les importations représentent environ 1,4% des importations mondiales de marchandises.
 L'Accord SPS prévoit plusieurs mécanismes pour surveiller l'imposition de restrictions au commerce. Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l'avance les nouvelles prescriptions SPS qu'ils envisagent d'adopter, sauf les mesures prises pour faire face à une situation d'urgence, qui doivent être notifiées dès leur adoption. Les autres Membres ont la possibilité de présenter des observations sur les mesures notifiées en s'adressant directement au Membre notifiant et/ou en soulevant la question à une réunion ordinaire du Comité SPS.
 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une ou plusieurs des catégories suivantes: i) sécurité sanitaire des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux ou des végétaux, et v) protection du territoire contre les autres dommages provoqués par des parasites. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une mesure.
 À la demande des Membres, le Secrétariat a essayé de calculer la part du commerce visé par ces mesures: les 569 mesures OTC (24% du total des notifications) pour lesquelles les codes du SH ont été fournis et pour lesquelles on disposait de données sur les importations représentent environ 5,2% des importations mondiales de marchandises.
 Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre).
 République dominicaine – Projet de règlement technique "Catégorisation des boissons alcooliques" (G/TBT/N/DOM/143 et G/TBT/N/DOM/143/Add.1).
 Indonésie – Projet de modification du règlement technique n° HK.00.05.52.4040 sur les catégories de produits alimentaires, publié le 9 octobre 2006.
 ÉtatsUnis – Normes d'identité pour le pisco et le cognac (G/TBT/N/USA/697).
 Union européenne – Projet de règlement d'application portant modification du Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
 Ces derniers problèmes font l'objet de procédures formelles de règlement des différends au titre du GATT de 1947 et de l'Accord sur les MIC.
 Cette modification a été apportée dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme (Loi d'exécution du budget 2012).
 http://www.rbi.org.in/scripts/NotificationUser.aspx?Id=7460&Mode=0.
 Les banques étrangères ayant au moins 20 succursales doivent atteindre les objectifs et sousobjectifs fixés pour les secteurs prioritaires dans un délai maximum de 5 ans allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
 "The Insurance Laws (Amendment) Bill, 2008 – pending in Rajya Sabha", Press Information Bureau, gouvernement de l'Inde, 4 octobre 2012: http://pibmumbai.gov.in/scripts/detail.asp?releaseId=E2012PR4025.
 Ministère du commerce et de l'industrie (2012), Press Note n° 5, HYPERLINK "http://dipp.nic.in/English/acts_rules/Press_Notes/pn5_2012.pdf"http://dipp.nic.in/English/acts_rules/Press_Notes/pn5_2012.pdf.
 Ministère du commerce et de l'industrie (2012), Press Note n° 7, HYPERLINK "http://dipp.nic.in/English/acts_rules/Press_Notes/pn7_2012.pdf"http://dipp.nic.in/English/acts_rules/Press_Notes/pn7_2012.pdf.
 Ministère du commerce et de l'industrie (2012), Press Note n° 6,  HYPERLINK "http://dipp.nic.in/English/acts_rules/Press_Notes/pn6_2012.pdf" http://dipp.nic.in/English/acts_rules/Press_Notes/pn6_2012.pdf.
 Ces mesures sont conformes à un engagement pris par la Chine dans la Fiche d'information conjointe sur le renforcement des relations économiques États-Unis-Chine, publiée le 14 février 2012.
 Ces réformes ont été acceptées par la Chine en mai 2012, dans le cadre du Dialogue stratégique et économique États-Unis-Chine.
 "China accelerates securities industry deregulation" (La Chine accélère la déréglementation du secteur des valeurs mobilières), 10 octobre 2012, The Asahi Shimbun, Asia & Japan Watch, disponible à l'adresse suivante: http://ajw.asahi.com/article/views/opinion/AJ201210100050.
 Les établissements bancaires non financiers ne peuvent pas tous détenir jusqu'à 40% du capital d'une banque indonésienne. Les règles disposent en effet que seuls les établissements financiers non bancaires qui sont habilités par leurs statuts à participer à un investissement à long terme (non défini dans les règles) et qui sont dirigés et supervisés par un organisme de réglementation financière, sont autorisés à détenir 40% au plus du capital d'une banque indonésienne. La participation est limitée à 30% pour tout établissement financier non bancaire qui ne respecte pas ces deux critères.
 http://www.bsp.gov.ph/downloads/regulations/attachments/2012/c759.pdf.
 Pour plus de détails sur les secteurs visés, voir le texte de l'Avis général n° 280/2012, disponible à l'adresse suivante: http://www.cfuzim.org/images/gn28012indigen.pdf.
 Les textes des Résolutions n° 3276/2012 et 3307/2012 de l'AFIP peuvent être consultés, respectivement, aux adresses suivantes: "http://www.infojus.gov.ar/index.php?kk_seccion=documento®istro=RESOLUCIONES&docid=REAG01003276%25202012%252002%252009"; et "http://www.infojus.gov.ar/index.php?kk_seccion=documento®istro=RESOLUCIONES&docid=REAG01003307%25202012%252003%252030".
 Les textes des Communications A 5295 et A 5264 peuvent être consultés, respectivement, aux adresses suivantes: http://www.bcra.gov.ar/pdfs/comytexord/A5295.pdf et http://www.bcra.gov.ar/pdfs/comytexord/A5264.pdf.
 Le texte de la Résolution n° 3378 peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.afip.gob.ar/novedades/docsComunicados/com3383.htm
 Le texte de la Résolution n° 36,746 peut être consulté à l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://portal.ssn.gov.ar/Storage/files/ResolucionesPublicadas/36746.pdf" http://portal.ssn.gov.ar/Storage/files/ResolucionesPublicadas/36746.pdf.
 Les pays qui ne sont pas concernés actuellement sont la Belgique, la Lituanie, la Slovénie et la Suède.
 Les Membres ne déclarent pas les subventions accordées sous forme d'allégements fiscaux, de prêts à des conditions favorables, de dons, etc., dans le cadre des programmes ou systèmes d'aide existants, car ils considèrent qu'elles ne constituent pas des mesures nouvelles et ne devraient donc pas être visées par les rapports sur le suivi du commerce.
 Le Rapport sur le commerce mondial 2006 de l'OMC évoque le manque de données fiables et systématiques sur les subventions. Il donne aussi des indications sur la théorie économique des subventions, les raisons de recourir à ce type de pratique et le rôle de l'OMC dans la réglementation des subventions dans le contexte du commerce international.
 Chine, ÉtatsUnis, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie et Union européenne.
 Brésil, Canada et Mexique.
 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/6, paragraphe 98.
 Document de l'OMC G/AG/N/EEC/68 du 24 janvier 2011, pages 8 et 11.
 La notification indique que la production visée était de 111 362 millions de tonnes. On suppose qu'il s'agit d'une erreur et que la production réelle durant la campagne 2007/08 était de 111,362 millions de tonnes.
 Document de l'OMC G/AG/AGST/Vol.1 du 22 mars 1995, pages 299 et 300.
 OCDE (2012), Estimations du soutien aux producteurs et consommateurs: Base de données, site consulté: HYPERLINK "http://www.oecd.org/fr/chili/estimationsdusoutienauxproducteursetconsommateursbasededonnees.htm"http://www.oecd.org/fr/chili/estimationsdusoutienauxproducteursetconsommateursbasededonnees.htm [octobre 2012].
 Document de l'OMC G/AG/GEN/86/Rev.12 du 2 novembre 2012.
 Dont quatre (Estonie, République slovaque, République tchèque et Slovénie) font désormais partie de l'Union européenne.
 L'utilisation de la MGS autorisée est définie comme la part de la MGS totale courante dans la MGS totale consolidée finale.
 Cela est dû au mécanisme de soutien des prix du Costa Rica pour le riz. Pour de plus amples renseignements, voir les documents de l'OMC G/AG/W/80 du 11 janvier 2011, G/AG/W/83/Rev.1 du 18 juillet 2011, G/AG/W/86/Rev.2 du 30 août 2011, G/AG/W/88/Rev.1 du 26 janvier 2012, G/AG/W/92/Rev.1 du 25 mai 2012, et G/AG/W/94 du 7 mai 2012.
 Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Colombie, ÉtatsUnis, Indonésie, Islande, Israël, Mexique, Norvège, NouvelleZélande, Panama, SuisseLiechtenstein, Turquie, Union européenne, Uruguay, Venezuela. La présente section ne tient donc pas compte des subventions à l'exportation accordées par les pays en développement Membres et notifiées au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture.
 La Turquie et le Venezuela n'ont présenté aucune notification pour aucune année après 2000.
 Les produits laitiers sont réputés comprendre, entre autres, le beurre, le fromage et le lait écrémé en poudre.
 Il manque des données pour 2005 et 2006.
 OCDE (2012), Politiques agricoles: suivi et évaluation 2012 – Pays de l'OCDE, publication de l'OCDE. "HYPERLINK "http://www.oecd-ilibrary.org/fr/agriculture-and-food/politiques-agricoles-suivi-et-evaluation-2012_agr_pol-2012-fr"http://www.oecd-ilibrary.org/fr/agriculture-and-food/politiques-agricoles-suivi-et-evaluation-2012_agr_pol-2012-fr".
 OCDE (2012), Politiques agricoles: suivi et évaluation 2012 – Pays de l'OCDE, publication de l'OCDE, pages 43 et 44. "HYPERLINK "http://www.oecd-ilibrary.org/fr/agriculture-and-food/politiques-agricoles-suivi-et-evaluation-2012_agr_pol-2012-fr"http://www.oecd-ilibrary.org/fr/agriculture-and-food/politiques-agricoles-suivi-et-evaluation-2012_agr_pol-2012-fr".
 OCDE (2012), Politiques agricoles: suivi et évaluation 2012 – Pays de l'OCDE, publication de l'OCDE, page 148. "HYPERLINK "http://www.oecd-ilibrary.org/fr/agriculture-and-food/politiques-agricoles-suivi-et-evaluation-2012_agr_pol-2012-fr"http://www.oecd-ilibrary.org/fr/agriculture-and-food/politiques-agricoles-suivi-et-evaluation-2012_agr_pol-2012-fr".
 Toutefois, comme cela est indiqué dans le dernier examen de la politique commerciale des ÉtatsUnis, les mesures à l'importation, telles que les tarifs élevés, adoptées par d'autres pays qui représentent une part importante de la consommation mondiale, peuvent avoir des effets similaires sur les prix et les marchés mondiaux (WT/TPR/S/235/Rev.1 du 29 octobre 2010, pages 91 et 92).
 Document de l'OMC G/AG/N/TUR/14 du 30 mai 2002.
 Au moment où le présent rapport a été rédigé, les examens des politiques commerciales du Nicaragua (4 et 6 décembre 2012) et des ÉtatsUnis (18 et 20 décembre 2012) n'avaient pas encore eu lieu.
 Au moment où le présent rapport a été rédigé, les examens des politiques commerciales d'Israël (30 octobre et 1er novembre 2012) et de l'Islande (1315 novembre 2012) n'avaient pas encore eu lieu.
 Les notifications des accords à l'OMC sont faites séparément pour les marchandises et pour les services. Le nombre total de notifications présentées à l'OMC jusqu'en octobre 2012 était de 541, dont 349 portent sur des accords en vigueur.
 Un accord ne concerne que les services.
 Le Secrétariat, à travers ses présentations factuelles et en consultation avec les Membres concernés, a confirmé et distribué une liste de plus de 50 accords non notifiés; la liste est mise à jour périodiquement, la plus récente figurant dans le document WT/REG/W/70.
 Les accords notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS sont examinés au CACR, tandis que les accords notifiés au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation sont examinés par le CCD. Entre octobre 2011 et octobre 2012, neuf ACR (si l'on compte ensemble les marchandises et les services) ont été examinés par le CACR.
 Les présentations factuelles portent sur 132 notifications d'ACR (si l'on compte séparément les marchandises et les services).
 Entre octobre 2011 et octobre 2012, un seul accord (entre l'AELE et la Serbie) auquel des nonMembres sont parties a été examiné au CACR.
 Ces présentations factuelles correspondent à 112 notifications d'ACR (si l'on compte séparément les marchandises et les services). Sur ce nombre, 4 accords ne comportent pas encore d'engagements concernant les services, et 45 incluent des nonMembres de l'OMC.
 Il s'agit des accords suivants: TurquieChili (M); Hong Kong, ChineNouvelleZélande (M&S); ColombieMexique (M&S); UERép. de Corée (M&S); PérouRépublique de Corée (M&S); AELESerbie (M); UEÉgypte (M); AELEAlbanie (M); CanadaColombie (M&S); UEAfrique du Sud (M); TurquieJordanie (M); PérouChili (M&S); et NouvelleZélandeMalaisie (M&S).
 Document GPA/113 du 2 avril 2012.
 Rapport du Directeur général à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, WT/MIN(11)/5, 18 novembre 2011, page 6, disponible à l'adresse: HYPERLINK "http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min11_f/min11_5_f.pdf"http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min11_f/min11_5_f.pdf. Il faut noter que cette portée additionnelle ne concerne pas toutes les Parties en raison des dérogations propres à certaines d'entre elles qui s'appliquent dans certains cas.
 Les marchés publics représentent en moyenne 15% à 20% du PIB dans la plupart des économies développées et en développement. Seule une portion de ces marchés est visée par l'AMP.
 Voir le Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, Rapport annuel du Directeur général, WT/TPR/OV/14 (2011); et "La Commission européenne améliore l'accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux", adresse consultée: "HYPERLINK "http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-268_fr.htm"http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-268_fr.htm".
 Parmi les mesures transitoires spécifiques dont les parties accédantes peuvent bénéficier, sous réserve de négociation, figure la possibilité de négocier des opérations de compensation (éléments d'origine nationale et prescriptions similaires) et/ou des programmes de préférences en matière de prix, ainsi que des valeurs de seuil initiales plus élevées et d'inclure des entités de manière progressive.
 Parmi les autres dispositions de l'Accord qui complètent et renforcent la nouvelle disposition relative à la lutte contre la corruption figurent les prescriptions générales concernant la transparence et l'obligation pour les Parties d'instaurer des procédures indépendantes d'examen des plaintes déposées par les fournisseurs.
 Voir Robert D. Anderson, Anna Caroline Müller, Philippe Pelletier et Kodjo OseiLah, "Assessing the Value of Future Accessions to the WTO Agreement on Government Procurement (GPA): Some New Data Sources, Provisional Estimates, and An Evaluative Framework for Individual WTO Members Considering Accession" (2012) 21, Public Procurement Law Review, n° 3, pages 113 à 138.
 G/TBT/1/Rev.10.
 Le modèle de présentation convenu pour cette notification a été distribué dans le document G/SCM/129, daté du 29 octobre 2009. Jusqu'à présent, 21 Membres ont présenté une notification unique.
 La version la plus récente de cette note a été distribuée dans le document G/SCM/W/546/Rev.3, daté du 12 avril 2012.
 Le Secrét!"#(57EHLPQRV‚„…‡ÐÑÒïßÒǺ²§ÇššƒÇºvÇk`QB7hÏCÓh’L…B*phhÏCÓh®m;B*KHphhÏCÓhÏCÓ;B*KHphhÏCÓh.qB*phhÏCÓhóPJB*phhÏCÓhR@5B*phhÏCÓhR@B*CJphh\—B*CJphhÏCÓhÏCÓB*CJphhÏCÓhÏCÓB*phhÕPB*phhÏCÓhÏCÓ5B*phhÏCÓhR@B*phhÏCÓhR@>*B*phhÏCÓhR@5:B*CJ,phhÏCÓhÏCÓ5:B*CJ,ph"#$%&ðää„vä$¤ð$Ifa$gdÏCÓ`kd$$IfT–l4Ö03>v#`+E
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